ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/128/Rev.3
27 novembre 2003
(03-6302)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
VUE D'ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION NATIONALE DES MEMBRES
EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Note du Secrétariat
Révision
INTRODUCTION1. Le présent document est la version révisée du document WT/WGTCP/W/128/Rev.2, daté du
4 juillet 2001.  Il a été établi conformément à la demande formulée par le Groupe de travail à sa
réunion des 20 et 21 février 2003 (WT/WGTCP/M/21, paragraphe 136) et réitérée à la réunion du
Groupe de travail des 26 et 27 mai (WT/WGTCP/M/22, paragraphe 132).  Comme la version
précédente, il vise à récapituler, sous forme d'un tableau, les renseignements de base concernant la
teneur des lois nationales sur la concurrence et les régimes d'exécution des Membres et observateursqui figurent dans le tableau ci-joint.  La version actuelle prend en compte les renseignements
additionnels communiqués par un certain nombre de délégations après la parution de la version
précédente.  Au total, le document contient des renseignements sur les lois relatives à la concurrence
et les régimes d'exécution de 55 Membres et observateurs.
2. Le tableau ci-joint reprend les rubriques des versions précédentes pour le classement des lois
sur la concurrence et des régimes d'application de différents Membres et observateurs.  En ce qui
concerne la teneur des lois nationales, il indique si la loi contient des dispositions visant les
restrictions horizontales (cartels), les restrictions verticales affectant le marché, les abus de position
dominante ou la monopolisation, et les fusions. En ce qui concerne les régimes d'exécution nationaux,
il spécifie l'organisme ou les organismes chargés de faire appliquer la loi, et indique si ceux-cis'occupent aussi de la promotion de la concurrence, si les parties privées ont la possibilité, du moins
dans des circonstances particulières, d'engager une action pour faire respecter la loi, et s'il est possible
de recourir à des sanctions pénales dans le cadre de la loi pertinente.  Le tableau comporte une
nouveauté:  il mentionne également les sites Internet des autorités nationales pertinentes, lorsque ce
renseignement est disponible.  Des renseignements complémentaires sur les lois pertinentes desMembres et des observateurs peuvent être obtenus sur les sites Internet.
3. Comme pour les versions précédentes du document, il conviendrait de noter un certain
nombre de limites relatives à l'approche adoptée pour établir la version actuelle.  Premièrement, le
document a été établi sur la base des renseignements fournis par les Membres et les observateurs dans
leurs communications écrites et orales au Groupe de travail et des autres renseignements fournisLe présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 2
directement au Secrétariat.  De ce fait, il ne contient pas de renseignements sur les régimes de la
concurrence des Membres et des observateurs qui n'ont pas fourni les renseignements pertinents à ce
sujet.  Il ne devrait donc pas être considéré comme une récapitulation exhaustive de tous les Membres
de l'OMC et observateurs auprès de l'OMC qui ont mis en place un régime de la concurrence.
4. Deuxièmement, comme l'ont noté des délégations à la réunion du Groupe de travail des 19 et
20 avril 1999 (WT/WGTCP/M/8, paragraphes 106 et 107), il s'agit uniquement de faire l'inventaire
des législations nationales en matière de concurrence en tant que telles.  Le document ne traite donc
pas des politiques nationales de la concurrence qui ne sont pas fondées sur une législation de ce genre.
Des membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'un pays pouvait avoir une politique de la
concurrence sans avoir de loi en la matière1, et deux cas où la politique de la concurrence reposait sur
des instruments autres qu'une loi en la matière (par exemple une large ouverture du marché
complétée, au besoin, par des règles sectorielles ou d'autres instruments) ont été présentés au Groupede travail.
2
5. Troisièmement, le tableau ci-joint est évidemment une description "à grands traits" des
législations nationales.  Conformément aux inst ructions des Membres, il indique simplement si
certaines pratiques (comme les restrictions horizontales ou verticales) sont visées par les lois
nationales et précise, par exemple, le titre de la loi,  l'organisme chargé de l'appliquer, et la possibilité
de recourir ou non à des sanctions pénales et à une action privée pour la faire respecter.  En fait,
chacune des rubriques du tableau pourrait en principe être divisée en plusieurs sous-rubriques
indiquant, par exemple, si l'approche adoptée au sujet d'une pratique particulière est fondée sur la
règle per se  ou la règle de raison, quels facteurs sont pris en considération dans l'application des
dispositions réglementaires pertinentes, et si une action privée ou des sanctions pénales sont prévuespour certains types d'infraction à la loi sur la concurrence mais pas pour d'autres.
6. Quatrièmement, le tableau ci-joint n'aborde pas la question des exceptions et exemptions à la
législation nationale sur la concurrence.  Des renseignements sur les exceptions et exemptions à la
législation nationale sur la concurrence sont présentés dans une note distincte établie pour le Groupe
de travail (WT/WGTCP/W/172).
7. Le tableau indique simplement, par une marque ( /g252
) dans la case correspondante, si, d'après
les renseignements communiqués, le point en question est traité dans la législation sur la concurrence
d'un Membre.  Il ne fait pas de distinction entre les cas où la disposition en question est d'application
générale et ceux où elle ne s'applique que partiellement (c'est-à-dire dans un sous-ensemble de
situations).
                                                     
1 WT/WGTCP/2, paragraphe 46.
2 Voir les documents WT/WGTCP/W/53 et WT/WGTCP/W/141 (aperçu général de la politique de la
concurrence de Hong Kong, Chine), WT/WGTCP/M/3, paragraphe 42 (présentation de la politique de laconcurrence de Hong Kong, Chine au Groupe de travail) et WT/WGTCP/M/3, paragraphe 48 (présentation de lapolitique de la concurrence de Singapour).WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 3ANNEXE
VUE D'ENSEMBLE DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Afrique du
SudLoi n° 89 de 1998
sur la concurrence(modifiée pour ladernière fois en2000)/g252/g252 /g252/g252 Commission de la
concurrence
Tribunal de la
concurrence
Cour d'appel pour
les questions deconcurrence/g252/g252 /g252 www.compcom.co.za
www.comptrib.co.za
www.comptrib.co.za/
CAC/appeal_court.htm
Allemagne Loi allemande
contre les
restrictions à laconcurrence (ARC),modifiée pour la
dernière fois en
1999/g252/g252 /g252/g252 Bundeskartellamt /g252 /g252
6www.bundeskartellamt.
de
Argentine Loi n° 25.156
(1999) modifiée parles Décretsn° 89/2001 etn° 396/2001/g252/g252 /g252/g252 Commission
nationale de défensede la concurrencewww.mecon.gov.ar/
cndc/home.htm
                                                     
3 Par promotion de la concurrence, on entend les activités menées par les services d'un organisme chargé de la concurrence ou d' une autorité apparentée pour influer sur
l'élaboration et/ou la mise en œuvre des politiques gouvernementales, des lois ou des décisions administratives affectant la co ncurrence.
4 Il est supposé que les lois nationales sur la concurrence prévoient toutes des mesures correctives civiles ou administratives;   c'est pourquoi il n'en est pas expressément
fait état.
5 Certaines lois nationales visent les restrictions verticales  à travers des dispositions générales concernant les "restrictions  à la libre concurrence", les "accords de
limitation du commerce" ou des pratiques connexes.
6 Seulement pour les soumissions collusoires.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 4Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Australie Loi sur les pratiques
commerciales
(1974)/g252/g252 /g252/g252 Commission
australienne de la
concurrence et de laconsommation(ACCC)/g252/g252 www.accc.gov.au
Autriche Loi autrichienne sur
les cartels
(Kartellgesetz,
BGB1 600/1988);dernière révisionBGB1 I n° 33/2003/g252/g252 /g252/g252 Tribunal des cartels /g252/g252 /g252
Loi sur la
concurrence
(Wettbewerbsgesetz,
BGB1 I n° 62/2002)Autorité fédérale
chargée de laconcurrence/g252 www.bwb.gv.at/BWB/
default.htm
Belgique Loi sur la protection
de la concurrence
économique (1993,modificationsmajeures en 1995)/g252/g252 /g252/g252 Division Prix et
Concurrence du
Conseil de laconcurrence, Servicepublic fédéral
Économie, PME,
Classes moyennes etÉnergie/g252 www.mineco.fgov.be/
organization_market/
competition/home_en.htm
Bolivie Loi sur la
concurrence et la
protection des
consommateurs(projet de loi qui n'apas encore étéapprouvé par leCongrès)
7/g252/g252 /g252/g252 Vice-Ministre de
l'industrie, du
commerce et des
exportations
                                                     
7 Il existe plusieurs réglementations sectorielles.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 5Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Brésil Loi n° 8.884 (1962,
modifiée en 1990 et
révisée en 1994)
Loi n° 8.137 (1990)
Loi n° 9.021 (1995)/g252/g252 /g252/g252 CADE (Conseil
administratif de
défense del'économie)
SDE (Secrétariat au
droit économique,Ministère de lajustice)
SEAE (Secrétariat à
la surveillanceéconomique,
Ministère des
finances)/g252 www.cade.gov.br/
http://www.mj.gov.br/
www.fazenda.gov.br/
seae/
Canada Loi sur la
concurrence (1986,modifiée pour ladernière fois en2002)/g252/g252 /g252/g252 Commissaire à la
concurrence (épaulépar les services duBureau de laconcurrence)/g252/g252 /g252 www.competition.ic.gc.
ca
Chili Décret-loi n° 211
(1973, modifié pour
la dernière foisen 2002)/g252/g252 /g252/g252 Bureau du procureur
chargé de l'économie
nationale
Commission de
décision
Commissions
centrale et
régionales de
prévention
Fiscalía Nacional
Económica/g252 /g252
8/g252 www.minecon.cl
www.fne.cl
                                                     
8 Les particuliers peuvent faire appel des décisions de la Commission de décision devant la Cour suprême.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 6Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Chine Loi sur la lutte
contre la
concurrencedéloyale (1993)/g252/g252 Administration
nationale pour
l'industrie et lecommerce (SAIC)
9www.saic.gov.cn
Chypre Loi n° 207/89 sur la
protection de laconcurrence et les
quatre modifications
qui lui ont étéapportéesultérieurement sur la
base des articles 81,
82 et 86 du Traité deRome/g252/g252 /g252/g252 Division
de la concurrenceet de la
protection des
consommateurs,Ministèredu commerce,
de l'industrie
et dutourisme/g252/g252 /g252 www.competition.
gov.cy
Douze exemptionspar catégorie commedans l'UnioneuropéenneCommission de la
protection de laconcurrence
Loi n° 22(I)/99 surle contrôle des
fusions et les trois
modifications qui luiont été apportéesultérieurement sur la
base des règlements
(CEE) n° 4064/89 et(CE) n° 1310/97
                                                     
9 Épaulée par des organismes régionaux.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 7Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Colombie Décret n° 2153
(1992, modifié pour
la dernière foisen 2003)/g252/g252 /g252/g252 Office de promotion
de la concurrence/g252 www.sic.gov.co
Communautés
européennesDispositions
pertinentes du Traitéde Rome (en
particulier les
articles 81 et 82)
10
Règlement
n° 1/2003 du
Conseil11
Règlementn° 4064/89 sur lesconcentrations(modifié par leRèglementn° 1310/97)
12
Règlement
n° 447/98 de la
Commission/g252/g252 /g252/g252 Direction générale
de la concurrence dela Commissioneuropéenne/g252/g252 europa.eu.int/comm/
competition/index_fr.html
                                                     
10  Parallèlement aux dispositions du Traité de Rome, chaque État membre des CE a sa propre législation en matière de concurrence.
11 Applicable à compter du 1er mai 2004.
12 La législation de la Communauté européenne en matière de concurrence renferme aussi des dispositions concernant les aides acco rdées par les gouvernements
nationaux (articles 87 à 89 du Traité de Rome).WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 8Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Corée Loi sur la
réglementation des
monopoles et lespratiquescommerciales
loyales (1980,
modifiée pour ladernière foisen 2002)/g252/g252 /g252/g252 Commission des
pratiques
commercialesloyales (KFTC)/g252/g252 /g252 www.ftc.go.kr
Costa Rica Loi n° 7472 sur la
promotion de la
concurrence et la
protection effectivedes consommateurs(1994)/g252/g252 /g252/g252 Comisión para la
Promoción de la
Competencia
(Ministerio deEconomía, Industriay Comercio)/g252/g252 /g252
13www.meic.go.cr/esp/
promocion/index.html
Croatie Loi sur la protection
de la concurrence(1995)/g252/g252 /g252/g252 Office de protection
de la concurrence
Conseil de
protection de laconcurrence/g252
14www.crocompet.hr
Danemark Loi n° 384 sur la
concurrence
(juin 1997) modifiéepar la Loi n° 416(mai 2000) et la Loin° 426 (juin 2002)/g252/g252 /g252/g252 Conseil de la
concurrence
Autorité chargée de
la concurrence/g252 /g252
15www.ks.dk
                                                     
13 Conformément à l'article 65 de la Loi n° 7472, la non-observation, ou le non-respect, des décisions ou ordonnances promulguées  par la Commission de la promotion
de la concurrence dans les domaines relevant de sa compétence, dans les délais déterminés par la Commission, sera réputé consti tuer un délit pénal aux termes de l'article 305 du
Code pénal.
14 Notamment par l'intermédiaire du Conseil de protection de la concurrence.
15 Seulement pour les abus de position dominante.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 9Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Espagne Loi n° 16/1989 sur
la défense de la
concurrence(modifiée pour ladernière fois en2003)/g252/g252 /g252/g252 Servicio de Defensa
de la Competencia
(SDC)
Tribunal de Defensa
de la Competencia
(TDC)
Conseil des
ministres
16/g252/g252 www.mineco.es/dgdc/
sdc/
www.tdcompetencia.
org
États-Unisd'AmériqueLoi Sherman (1890)
Loi Clayton (1914)
Loi FTC (1914)
Loi
Robinson-Patman(1936)
Loi
Hart-Scott-Rodino(1976)
Loi sur la
coopérationnationale en matièrede recherche et de
production (1984,
1992)/g252/g252 /g252/g252 Division antitrust du
Département de la
justice
Commission
fédérale du
commerce/g252/g252 /g252 www.usdoj.gov/atr
www.ftc.gov
                                                     
16 Prend les décisions dans la surveillance des fusions.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 10Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Fédération de
RussieLoi n° 948-1 du
22 mars 1991 sur la
concurrence et larestriction auxactivités des
monopoles sur les
marchés de produitsde base
Loi fédérale
n° 147-FZ du17 août 1995 sur lesmonopoles naturels
Loi fédérale
n° 117-FZ du23 juin 1999 sur la
protection de la
concurrence sur lemarché des servicesfinanciers
Loi fédérale
n° 88-FZ du14 juin 1995 sur le
soutien de l'État aux
petites entreprisesdans la Fédérationde Russie/g252/g252 /g252/g252 Ministère de la
politique
antimonopole et dusoutien auxentreprises
Bureau du Procureur
général
Commission
fédérale de l'énergie/g252/g252 /g252 www.maprf.ru
Finlande Loi sur les
restrictions à la
concurrence
(n° 480/1992),modifiée par les loisn° 447 et 448/1994,
600 et 908/1995,
303 et 576/1998, 91et 623/1999, et 1512et 1529/2001/g252/g252 /g252/g252 Autorité finnoise
chargée de laconcurrence/g252/g252 /g252 www.kilpailuvirasto.fi/
cgi-bin/english.cgiWT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 11Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
France Code de commerce,
Titres II à IV/g252/g252 /g252/g252 Conseil de la
concurrence
Direction générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répressiondes fraudes(DGCCRF)/g252/g252 www.conseil-
concurrence.fr
www.finances.gouv.fr/
DGCCRF
Géorgie Loi sur les activités
monopolistiques et
la concurrence
(1996)/g252/g252 /g252/g252 Service d'État
antimonopole
(dépend du
Ministère del'économie, del'industrie et ducommerce)/g252/g252
Grèce Loi n° 703/77 sur le
contrôle des
monopoles et desoligopoles et laprotection de la libre
concurrence
(modifiée pour ladernière foisen 2000)/g252/g252 /g252/g252 Commission
hellénique de la
concurrence/g252/g252 www.epant.grWT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 12Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Hongrie Loi n° LVII de 1996
sur la prohibition
des pratiquescommercialesdéloyales et
restrictives
(modifiée pour ladernière fois en2003)/g252/g252 /g252/g252 Gazdasági
Versenyhivatal
(Office de laconcurrence)/g252/g252 www.gvh.hu
Inde Loi sur la
concurrence (2002)/g252/g252 /g252/g252 Commission
indienne de laconcurrence/g252
17
Indonésie Loi n° 5/1999 sur la
prohibition des
pratiquesmonopolistiques etde la concurrencedéloyale/g252/g252 /g252/g252 Commission de
surveillance de la
concurrence (KPPU)/g252 /g252
18www.kppu.or.id
Irlande Loi sur la
concurrence (2002)/g252/g252 /g252/g252 Autorité irlandaise
chargée de la
concurrence/g252/g252 /g252 www.tca.ie
Italie Loi sur la
concurrence et lespratiques
commerciales
loyales (n° 287,1990)/g252/g252 /g252/g252 Autorità Garante
della Concorrenza edel Mercato/g252/g252 www.agcm.it
                                                     
17 Il n'existe pas de sanctions pénales pour les infractions à la législation sur la concurrence mais de telles sanctions sont pr évues pour refus d'obéissance aux décisions de
la Commission de la concurrence.
18 Les particuliers doivent d'abord saisir la Commission de l'affaire.  Après la décision de la Commission, ils disposent d'un ce rtain délai pour contester cette décision
devant le tribunal de district.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 13Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Japon Loi antimonopole
(Loi n° 54 de 1947,
modifiée par les loispostérieures)
Loi contre les
primes injustifiableset les déclarationsmensongères (Loi
n° 134 du
15 mai 1962,modifiée pour ladernière fois
en 2003)
Loi contre le
paiement tardif auxsous-traitants des
revenus provenant
de la sous-traitance(Loi n° 120 du1
er juin 1956,
modifiée pour la
dernière foisen 2003)
Loi sur l'élimination
et la prévention dessoumissionsconcertées (Loin° 101 de 2002)/g252/g252 /g252/g252 Commission des
pratiques
commercialesloyales (JFTC)/g252/g252 /g252 www.jftc.go.jp
(en japonais)
www2.jftc.go.jp/e-page/
(en anglais)
Kenya Loi sur les pratiques
commerciales
restrictives, lesmonopoles et lecontrôle des prix(1989)/g252/g252 /g252/g252 Commission des
monopoles et des
prix/g252/g252 www.treasury.go.ke/
monopolies.htmlWT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 14Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Luxembourg Loi concernant les
pratiques
commercialesrestrictives (1970)
Harmonisation avec
les articles 81 et 82du Traité CE(anciennement 85 et
86) (1972, modifiés
en 1993 et 2003)
Règlement
n° 4064/89 relatif au
contrôle desopérations deconcentration entreentreprises (1989)/g252/g252 /g252 Direction de la
concurrence et de
protection desconsommateurs duMinistère del'économie
Commission des
pratiques
commerciales
restrictives/g252/g252 www.eco.public.lu/
activites/direction_
concurrence/index.html
Maroc Loi sur la liberté des
prix et la
concurrence (1999)/g252/g252 /g252 Conseil de la
concurrence/g252
Mexique Loi fédérale sur la
concurrence (1993)
Code de règlements
relatifs à la Loifédérale sur laconcurrence (1998)/g252/g252 /g252/g252 Commission
fédérale de laconcurrence/g252
19www.cfc.gob.mx
                                                     
19 La Commission fédérale de la concurrence (CFC) peut saisir le Procureur général de certaines violations de la Loi fédérale sur  la concurrence en vue d'une éventuelle
inculpation pénale des personnes responsables.  Cette option s'a pplique dans les cas comportant i) des pratiques monopolistique s qui affectent gravement le marché des
marchandises nécessaires;  ii) la communication de faux renseignem ents à la CFC;  et iii) la non-conformité avec une décision f inale de la CFC au sujet de laquelle toutes les
procédures de recours ont été épuisées.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 15Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Norvège Loi sur la
concurrence (1993)/g252/g252 /g252/g252 Autorité chargée de
la concurrence/g252/g252 /g252 www.konkurransetil
synet.no
Nouvelle-ZélandeLoi de 1986 sur le
commerce (modifiée
en 2001)/g252/g252 /g252/g252 Commission du
commerce20/g252 www.comcom.govt.nz
Pakistan Ordonnance sur les
monopoles et lespratiquescommerciales
restrictives (contrôle
et prévention)(1970, modifiéepour la dernière fois
en 2002)
Loi d'Islamabad sur
la protection des
consommateurs
(1995)
Loi sur la protection
des consommateurs
(1997) - promulguéedans la province dela FrontièreNord-Ouest
21/g252/g252 /g252/g252 Autorité de contrôle
desmonopoles
Conseil de
protection des
consommateurs,
Islamabad (nonencore constitué)/g252
Pays-Bas Loi sur la
concurrence (1998)/g252/g252 /g252/g252 Autorité des
Pays-Bas chargée dela concurrence/g252
22www.nmanet.nl/en/
default.asp
                                                     
20 D'autres organismes gouvernementaux en Nouvelle-Zélande s'occupent de la promotion de la concurrence.
21 La législation du Pakistan comprend aussi un certain nombre de  lois sectorielles qui traitent de questions relatives à la conc urrence, chacune de ces lois portant
création d'une autorité compétente pour faire appliquer la réglementation.
22 La législation nationale sur la concurrence ne prévoit pas pour les particuliers le droit d'intenter une action mais ceux-ci p euvent déférer une affaire à un tribunal en
invoquant le droit civil outre la Loi sur la concurrence.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 16Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Pérou Décret-loi n° 701
(1991)/g252/g252 /g252/g252 INDECOPI (Institut
national de défense
de la concurrence etde protection de lapropriétéintellectuelle)
Commission de la
libre concurrence/g252/g252 www.indecopi.gob.pe
Pologne Loi du
15 décembre 2000
sur la concurrence et
la protection desconsommateurs/g252/g252 /g252/g252 Office de la
concurrence et de la
protection des
consommateurs/g252/g252 www.uokik.gov.pl
Portugal Loi n° 18 de 2003 et
Décret-loin° 10/2003/g252/g252 /g252/g252 Autoridade da
Concorrência(Autorité chargée dela concurrence)/g252/g252 www.autoridadeda
concorrencia.pt
République
slovaqueLoi n° 136 de 2001
sur la protection dela concurrence/g252/g252 /g252/g252 Bureau
antimonopole/g252/g252 /g252 www.antimon.gov.sk
République
tchèqueLoi sur la protection
de la concurrence(Loi n° 143/2001)/g252/g252 /g252/g252 Office de protection
de la concurrence/g252/g252 www.compet.cz
Roumanie Loi n° 21/1996 sur
la concurrence/g252/g252 /g252/g252 Conseil de la
concurrence
Office de la
concurrence/g252/g252 /g252 www.competition.ro
www.oficiul
concurentei.ro
Royaume-Uni Loi sur le commerce
loyal (1973)
Loi sur la
concurrence (1998)
Loi sur les
entreprises (2002)/g252/g252 /g252/g252 Office de la
concurrence loyale
Commission de la
concurrence
Cour d'appel pour
les questions deconcurrence/g252/g252 /g252 www.oft.gov.uk
www.competition-
commission.org.uk
www.catribunal.org.ukWT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 17Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Slovénie Loi sur la prévention
des restrictions à la
concurrence (1999)/g252/g252 /g252/g252 Office de protection
de la concurrence/g252/g252 www.sigov.si/uvk
Suède Loi sur la
concurrence (1993,modifiée pour ladernière foisen 2002)/g252/g252 /g252/g252 Autorité chargée de
la concurrence/g252/g252 www.kkv.se
Suisse Loi fédérale sur les
cartels et autres
restrictions à laconcurrence (1995)/g252/g252 /g252/g252 Commission de la
concurrence
Commission de
recours pour les
questions deconcurrence
Conseil fédéral
23/g252/g252 /g252 www.weko.ch
www.reko.admin.chwww.admin.ch
Taipei chinois Loi sur la
concurrence loyale
(1992, modifiéepour la dernière foisen 2002)/g252/g252 /g252/g252 Commission de la
concurrence loyale/g252/g252 /g252 www.ftc.gov.tw
Tanzanie Loi sur la
concurrence loyale(2001)/g252/g252 /g252/g252 Commission de la
concurrence loyale
Thaïlande Loi sur la
concurrence (1999)/g252/g252 /g252/g252 Commission de la
concurrence/g252/g252 /g252 www.dit.go.th
                                                     
23 Le Conseil fédéral a compétence pour autoriser, à titre exceptionnel, des accords et des pratiques illicites d'entreprises aya nt une position dominante, ainsi que les
concentrations d'entreprises interdites.WT/WGTCP/W/128/Rev.3
Page 18Pratiques visées Membre/
observateurLégislation
nationale sur la
concurrenceRestrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
de faire appliquer
la loiCet organisme
s'occupe-t-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le droit
d'intenter une
action en
justice?Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Site Internet national
Turquie Loi n° 4054 (1994) /g252/g252 /g252/g252 Autorité chargée de
la concurrence/g252/g252 www.rekabet.gov.tr
Ukraine Loi sur la protection
de la concurrence
(2001)
Loi sur la protection
contre la
concurrencedéloyale (1996)
Loi sur la
Commissionantimonopole del'Ukraine (1993)/g252/g252 /g252/g252 Commission
antimonopole/g252/g252 /g252
24www.amc.gov.ua
Venezuela Loi sur la promotion
et la protection de la
libre concurrence(Loi en faveur de laconcurrence, 1992)/g252/g252 /g252/g252 Pro-Competencia
(Direction générale
de la promotion etde la protection de lalibre concurrence)/g252 www.procompetencia.
gov.ve
__________
                                                     
24 Le Code pénal de l'Ukraine prévoit des sanctions pénales en ca s de participation forcée à des actions anticoncurrentielles, qui  sont interdites par la Loi sur la protection
de la concurrence.