ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/102
27 mars 2002
(02-1582)
Conseil du commerce des services
QUATRIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR
LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 15 mars 2002
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la troisième Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er décembre 2000 (S/L/90),
Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
(S/C/W/205/Rev.1),
Décide  ce qui suit:
1. La première phrase du paragraphe 1 de l'article X continuera de s'appliquer jusqu'au
15 mars 2004.
2. Les résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la série de négociations sur les services qui
est en cours.
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l'article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit
article continueront de s'appliquer.
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