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18novembre 1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC
ACHEVE SESTRAVAUX ETADOPTE SON RAPPORT ALA
CONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
LeComité ducommerce etdel'environnement del'OMC (CCE) s'estréuni du11au
13septembre pourachever l'examen despropositions présentées parlesdélégations surlespoints de
sonprogramme detravail etcommencer àmettre aupoint sonrapport àlapremière Conférence
ministérielle biennale del'OMC quidoitsiéger àSingapour du9au13décembre. LeCCE s'estde
nouveau réuni le30octobre pour travailler àlarédaction durapport; ilaachevé sestravaux le
8novembre enadoptant lerapport quiseraprésenté auxMinistres àSingapour parl'intermédiaire
duConseil général del'OMC. Cerapport estpublié séparément dansunautre communiqué surle
commerce etl'environnement (TE014)quicontient unrésumé desdébats desréunions deseptembre
etd'octobre/novembre duCCE.
Points 1et5Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux; rapports entre lesmécanismes
derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral etceuxquisontprévus
danslesaccords environnementaux multilatéraux
LesEtats-Unisontprésentéunnouveaudocumentcontenantunepropositiondecadreen15points
pourrégirlesrapports entre lesaccords environnementaux multilatéraux (AEM) etl'OMC. Ilsont
faitobserver queplusieurs autres délégations avaient proposé desapproches substantiellement différentes
etquedespoints devuedivergents avaient étéénergiquement exprimés ausujetdechacune deces
approches. Dansleurcadre, lesEtats-Unis cherchaient àsignaler uncertain nombre dethèmes communs
quipourraient utilement figurer danslerapport duCCE etrecevoir l'avaldesMinistres.
LesCommunautés européennes, laNouvelle-Zélande, leJapon, laSuisse etlaCorée, ayant
rappelé leurspropres propositions surcepoint (voir lescommuniqués précédents), ontindiqué qu'il
serait possible detrouver unterrain d'entente pourlerapport duCCE, bienquelesdélégations ne
sesoient toujours pasmises d'accord surlanécessité demodifier lesdispositions del'OMC. LeJapon,
laCorée etlaNouvelle-Zélande ontsuggéré queleCCE pourrait continuer àtravailler surcepoint
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desonprogramme après Singapour enadaptant uneapproche différenciée: lesmesures commerciales
prises enapplication desAEM seraient traitées différemment selon qu'elless'appliquent entre parties
ouàdesnon-parties, etlesmesures explicitement prescrites parunAEM différemment decelles qui
nelesontpas. LeJapon, laCorée etlaSuisse ontsouligné l'importance qu'ilsattachaient au
renforcement delacoopération institutionnelle entre l'OMC etlesAEM.
Point 2 Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
LesEtats-Unis ontprésenté unenouvelle notesurl'importance del'évaluation environnementale
desaccords commerciaux etontproposé quelaConférence ministérielle del'OMC approuve cette
approche comme l'avaient faitlaCommission dudéveloppement durable del'ONU etd'autres
organisations. LaNorvège asouscrit àlaproposition desEtats-Unis danslecontexte delapoursuite
delalibéralisation deséchanges. Certaines autres délégations ontémisl'opinion quel'OMC n'avait
pascompétence pours'occuper desévaluations environnementales etontestimé qu'ilneserait pas
approprié quelesMinistres émettent unmessage danscesens.
Point 3b) Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
LesEtats-Unis ontprésenté unprojet dedécision surlatransparence del'éco-étiquetage,
reprenant etélaborant leurproposition antérieure. Del'avisdesEtats-Unis, l'Accord surlesOTC
s'appliquait auxprogrammes d'éco-étiquetage. Toutefois, étantdonné lesdivergences devuesentre
lesMembres del'OMC ausujetdel'applicabilité del'Accord OTCauxcritères d'éco-étiquetage fondés
surdesprocédés etméthodes deproduction (PMP) neserapportant pasauxproduits, lesEtats-Unis
ontsuggéré queleCCE s'occupe essentiellement defaireensorte quelesEtats Membres assurent
lapleine transparence delaconception etdel'application deleurs programmes d'éco-étiquetage.
Del'avisdesCommunautés européennes, ilneserait pasapproprié des'occuper delaquestion
delatransparence sansavoir préalablement précisé lestatut desméthodes fondées surl'analyse du
cycle deviedanslessystèmes facultatifs d'éco-étiquetage.
SelonleCanada,lerenforcementdelatransparenceproposéparlesEtats-Unispouvaitcompléter
lesdisciplines fondamentales del'Accord OTC, maisn'étaitpasviable entantquemesure autonome.
LeCanada arappelé sapropre proposition d'adopter uneapproche échelonnée del'éco-étiquetage,
consistant às'entendre toutd'abord surlesprescriptions denotification etàrenvoyer àl'après Singapour
lesquestions relatives àl'analyse ducycle devieetauxPMP neserapportant pasauxproduits. De
l'avisduCanada, iln'étaitpasévident qu'enl'étatactuel deschoses l'Accord OTC s'applique aux
critères d'éco-étiquetage fondés surdesPMPneserapportant pasauxproduits. LeCanada comprenait
quel'idéed'assouplir lanotion traditionnelle de"produits similaires" danslecadre desdisciplines du
GATT etdel'OMC inquiétait beaucoup dedélégations, demême queleprécédent querisquait d'établir
toute décision concernant lesméthodes fondées surl'analyse ducycle deviedanslesprogrammes
d'éco-étiquetage. L'établissement del'"équivalence" entre desnormes différentes pourrait préparer
leterrain àunesolution. Toutefois, leCanada arappelé qu'ilavait proposé àcesujet queles
programmes d'éco-étiquetage soient conformes àdesdirectives multilatérales etqueleCCE examine
après Singapour l'impact quepourraient avoir detelles directives (parexemple danslecontexte des
normes 14000 del'ISO). Enattendant, ilfaudrait assurer latransparence etlapossibilité departiciper
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àlasélection desgroupes deproduits etàladéfinition descritères relatifs auxproduits, cequiétait
l'objectif duCode depratique del'Accord OTC, afindecontribuer àapaiser lespréoccupations au
sujetdesincidences commerciales.
Point 4 Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesuresetrestrictionsenvironnementalesquiontdeseffetsnotablessurlecommerce
LaNorvège aditqu'ildevrait êtrepossible deprésenter auxMinistres desrecommandations
àl'effetquei)leséventuels nouveaux mécanismes destinés àassurer latransparence devraient être
liésauxdisciplines existantes; ii)ilfaudrait éviter toute prescription denotification risquant defaire
double emploi avecd'autres dispositions del'OMC oud'autres instances; iii)ilfaudrait demander
auxinstances compétentes del'OMC deveiller àcequelesobligations denotification desmesures
environnementales liéesaucommerce soient mieux respectées; iv)ilfaudrait demander auSecrétariat
d'établir uninventaire àjourdesnotifications existantes àl'usage desMembres; v)ilfaudrait que
lesmesures prises conformément àl'article XXsoient notifiées.
LeCentre ducommerce international aétéinvité àprésenter saproposition decréer unebase
dedonnées surlesmesures environnementales touchant aucommerce.
Point 6 Effets desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
LeJapon etlaCorée ontditquelesdébats ausujetdecepointduprogramme detravail devraient
êtrelarges, objectifs etnepasselimiter ausecteur agricole. Ilserait simpliste deconsidérer quela
suppression desmesures faussant leséchanges n'auraquedeseffets positifs surl'environnement. De
telseffets neseproduiraient pasautomatiquement, enl'absence debonnes politiques del'environnement,
etl'effetdelalibéralisation deséchanges surl'environnement pourrait êtredifférent selon lessecteurs
etlespays. Enl'absence debonnes politiques del'environnement, lalibéralisation deséchanges pourrait
exacerber lesproblèmes deprotection del'environnement.
L'Argentine aindiqué qu'ilétaitintrinsèquement contradictoire d'affirmer àlafoisquele
libre-échangeetlaprotectiondel'environnementsontcomplémentairesetquelesdistorsionsdeséchanges
n'ontpasd'effetnégatif surl'environnement. Elleétaitprête àexaminer d'autres secteurs que
l'agriculture autitredecepoint duprogramme detravail.
L'Australie estconvenue queledébat surlesrapports entre lalibéralisation deséchanges et
laprotection del'environnement devrait êtrelarge etaprécisé quesacommunication antérieure citait
l'agriculture àtitred'exemple maisquelerapport duCCE devrait prévoir d'inclure d'autres secteurs
dansleprogramme detravail futur. Lesrapports entre lasuppression desdistorsions deséchanges
etl'environnement sontcomplexes etilestessentiel quedesmesures adéquates deprotection de
l'environnement soient enplace pourqueleseffets bénéfiques delalibéralisation deséchanges sur
l'environnement sematérialisent. Lerapport devrait rejeter fermement l'idéequ'ilyaurait unconflit
entre lalibéralisation deséchanges etlaprotection del'environnement.
LaNouvelle-Zélande aditque,étantdonné quelalibéralisation deséchanges nesetraduirait
pastoujours pardesaméliorations environnementales, cettequestion appelait uncomplément d'analyse.
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LaNorvège acitél'énergie entantqu'exemple d'unsecteur danslequel lalibéralisation des
échanges pourrait produire àlafoisdesavantages environnementaux etdesavantages économiques.
LeCCE devrait chercher àdéterminer s'ilexiste d'autres secteurs danslesquels onpourrait demême
gagner surlesdeuxtableaux. Ilfaudrait enparticulier sepencher surlecasdel'agriculture. L'Accord
surl'agriculture alancé uneimportante réforme del'agriculture ettousseseffets nesontpasencore
visibles. Avant depouvoir tirerdesconclusions surlanature delapoursuite duprocessus de
libéralisation, ilfaudrait acquérir davantage d'expérience duprocessus deréforme del'agriculture.
LaNorvège souhaite quelestravaux sepoursuivent defaçonéquilibrée etquel'onrecense etanalyse
lesproblèmes noncommerciaux dusecteur agricole, notamment lapréservation desterres agricoles,
dupaysage etdesprocessus écologiques, laprotection deladiversité biologique etl'utilisation durable
desressources.
LesEtats-Unis ontrappelé qu'ilsavaient indiqué dansleurcommunication antérieure que,d'une
façongénérale, lalibéralisation deséchanges contribuait àlaprotection del'environnement dufait
qu'ellecréait desrichesses etqu'ellecorrigeait lesdistorsions deséchanges quifontobstacle à
l'internalisation descoûts. Lacomplexité desrelations danscedomaine estreconnue danslaproposition
desEtats-Unis tendant àcequel'onprocède àdesévaluations environnementales, lesquelles
constitueraient uninstrument utilepourlespays. LesEtats-Unis n'ontpasproposé quel'onexamine
unsecteur particulier; toutefois, ilsestiment queledébat nedevrait passelimiter àenvisager des
principes généraux maisdevrait porter surdessecteurs particuliers danslesquels desréformes intéressant
leséchanges seraient susceptibles desetraduire pardesaméliorations dans ledomaine de
l'environnement. Sil'onacitéspécifiquement l'agriculture, c'estparce qu'ilexiste davantage d'analyses
consacrées àcesecteur.
Point 8 Aspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerceetenvironnement
L'Australie aprésenté unenoterecensant lespoints examinés autitredecepointduprogramme
detravail, àsavoir: lacréation d'écotechnologies, l'accès àcestechnologies etleurtransfert; les
mesures d'incitation àlaconservation etàl'utilisation durable desressources biologiques etlepartage
équitable desbénéfices découlant deleurutilisation, notamment encequiconcerne lesconnaissances,
lesinnovations etlespratiques descommunautés autochtones etlocales incarnant desmodes devie
traditionnels etletraitement destechnologies susceptibles d'avoir deseffets indésirables sur
l'environnement.
Plusieurs délégations ontéchangé desvuessurlesquestions soulevées parlesnotes présentées
précédemment parl'Indeausujetdecepoint duprogramme detravail.
Point 10 Arrangements appropriés concernant lesrelations avec lesorganisations non
gouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
Alasuitedeladécision prise parleConseil général le18juillet 1996 ausujetdes"Lignes
directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales",
leCCE adécidé d'accorder àtitre permanent lestatut d'observateur auxorganisations
intergouvernementales auxquelles ilavaitprécédemment accordé cestatut surunebaseadhoc.Le
représentant desEtats-Unis s'estfélicité deladécision priseparleConseil général ausujetdes"Lignes
directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales"
envuederenforcer lesinteractions entre l'OMC etlesONG, particulièrement dansledomaine de
l'environnement. LePrésident arappelé queleSecrétariat organiserait les26et27septembre etle
3octobre deuxsessions informelles d'information àl'intention desONG s'occupant desquestions de
commerce etd'environnement.
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Rapport duComité ducommerce etdel'environnement àlaConférence ministérielle del'OMC
Apartir du30octobre, leCCEasiégépresque constamment enséance informelle pourrédiger
sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour. Le8novembre, ilatenuuneséance formelle
pouradopter cerapport. Denombreuses délégations ontfaitdesdéclarations àlasuitedel'adoption
durapport; lesunesétaient déçuesqu'iln'aitpasétépossible d'obtenir unrésultat plusambitieux,
tandis qued'autres sefélicitaient desprogrès réalisés parleCCEaucours desesdeuxpremières années
d'activité. Toutes sesontfélicitées delarecommandation contenue danslerapport tendant àceque
leCCE poursuive sestravaux après Singapour, enconservant lemandat quiluiaétédonné parles
Ministres àMarrakech en1994.
FIN