RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/9
19novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4905)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question complémentaire del'ARGENTINE concernant la
nouvelle notification complète duJAPON1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4novembre 1996.
_______________
Encequiconcernelapremièrequestionposéeparl'Argentine,pourriez-vousindiquerlescritères
quiontétéutilisés poursélectionner lestroisentreprises ayant bénéficié del'aideàlamodernisation
despuits decharbon, demanière àcequeleurcaractère objectif -ausens del'article 2de
l'Accord SMC -puisse êtrevérifié?
1G/SCM/N/3/JPN/Rev.1.