ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/VEN/1
2 février 2001
(01-0533)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
VENEZUELA
Conformément aux dispositions de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le Venezuela a notifié ses lois et
réglementations relatives à la propriété intellectuelle dans les communications que sa Missionpermanente a fait parvenir au Secrétariat les 9 mars 2000 et 15 janvier 2001, comme suit:
- On trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle".
- On trouvera à l'annexe II, les "Autres lois et réglementations".IP/N/1/VEN/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Propriété intellectuelle, en général
Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce1
Journal officiel spécial n° 4.829
du 29 décembre 1994.
Constitution de la République bolivarienne du
Venezuela1,
promulguée le 15 décembre 1999 et entrée envigueur à la date de sa publication au Journal
officiel de la République du Venezuela n° 36.860
du 30 décembre 1999.Les articles 98, 124 et 127 de la Constitution de
la République bolivarienne du Venezuela
contiennent un ensemble de dispositions relatives
à la propriété intellectuelle.
Propriété industrielle2
Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène3,
instituant le Régime commun concernant la
propriété industrielle.
Adoptée à Lima (Pérou), le 14 septembre 2000.
Publiée au Journal officiel de l'Accord de
Carthagène n° 600, page 2, du
19 septembre 2000.Entrée en vigueur:  1
er décembre 2000.La Décision n° 486 sur le Régime commun
concernant la propriété industrielle de laCommunauté andine remplace la Décision
n° 344.  La Décision n° 486 reprend les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives
aux principes généraux;  aux brevets d'invention;
aux modèles d'utilité;  aux dessins et modèles
industriels;  aux schémas de configuration de
circuits intégrés;  aux marques;  aux indicationsgéographiques;  à la concurrence déloyale;  aux
secrets industriels;  aux moyens de faire respecter
les droits;  aux mesures à la frontière et aux
actions pour atteinte aux droits.
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/VEN/C/1 – IP/N/1/VEN/I/1.
2 Cette notion recouvre les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les obtentions  végétales, les schémas de configuration de circuits
intégrés, les renseignements non divulgués et la propriété industrielle en général.
3 Voir le document IP/N/1/VEN/I/4.IP/N/1/VEN/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de
Carthagène4,
instituant le Régime commun concernant la
propriété industrielle.
Journal officiel spécial n° 4.676
du 18 janvier 1994.
Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de
Carthagène5,
instituant le Régime commun concernant laprotection des droits des obtenteurs de variétésvégétales.
Journal officiel spécial n° 4.676
du 18 janvier 1994.
Loi sur la propriété industrielle6
Journal officiel spécial n° 2.4873
du 14 octobre 1955.
Décret n° 31367
Journal officiel n° 36.618
du 11 janvier 1999.Ce décret porte réglementation de la Décision
n° 345 de la Communauté andine des Nations
relative au régime commun concernant la
protection des droits des obtenteurs de variétés
végétales.
Le décret développe les principes contenus dans
la Décision n° 345 de la Communauté andine des
Nations visant à reconnaître et à garantir la
protection adéquate et effective des droits desobtenteurs de variétés végétales.
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/VEN/I/2.
5 Voir le document IP/N/1/VEN/P/1.
6 Voir le document IP/N/1/VEN/I/3.
7 Voir le document IP/N/1/VEN/P/2.IP/N/1/VEN/1
Page 4
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de
Carthagène8,
instituant le Régime commun concernant le droit
d'auteur et les droits connexes.
Journal officiel spécial n° 4.720 du 5 mai 1994.
Loi sur le droit d'auteur9
Journal officiel spécial n° 4.638
du 1er octobre 1993.
Règlement d'application de la Loi sur le droit
d'auteur et de la Décision n° 35110
Journal officiel spécial n° 4.891 du 26 avril 1995.
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/VEN/C/2.
9 Voir le document IP/N/1/VEN/C/3.
10 Voir le document IP/N/1/VEN/C/4.IP/N/1/VEN/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Propriété intellectuelle, en général
Décret n° 368, ayant rang et force de loi,
concernant la simplification des démarches
administratives
Journal officiel n° 36.845
du 7 décembre 1999.
Entrée en vigueur:  7 décembre 1999.Rationalise les démarches administratives que les
particuliers effectuent auprès de l'administrationpublique en vue d'accroître l'efficacité et la
rapidité des procédures administratives.
Réforme partielle de la Loi organique sur
l'administration centrale Décret n° 369
Journal officiel n° 36.850
du 14 décembre 1999.
Entrée en vigueur:  14 décembre 1999.Contient les lois organiques relatives aux
organismes publics chargés d'administrer les
normes en matière de propriété intellectuelle au
Venezuela.
Décret n° 1580 – Règlement des services
autonomes non dotés de la personnalité juridique
Journal officiel n° 29.123
du 27 novembre 1996.
Entrée en vigueur:  13 novembre 1996.Réglemente l'activité des services autonomes.  Il
importe de souligner que l'organisme public
chargé d'administrer la propriété intellectuelle au
Venezuela est doté de ce statut.
Décret n° 1768 – Portant création du Service
autonome de la propriété intellectuelle non doté
de la personnalité juridique, au sein du Ministère
de l'industrie et du commerce
Journal officiel n° 36.192
du 24 avril 1997.
Entrée en vigueur:  mai 1998.Ce décret réglemente l'organisation et le
fonctionnement du Service autonome de la
propriété intellectuelle.
Décret n° 150, ayant rang et force de loi,
réformant partiellement la Loi organique sur les
douanes
Journal officiel spécial n° 5.353du 17 juin 1999.Cette loi régit les droits et obligations dans le
domaine douanier et les obligations nées des liens
juridiques qui en découlent, avec notamment des
dispositions relatives aux mesures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/N/1/VEN/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret n° 356, ayant rang et force de loi, relatif à
la promotion et à la protection des
investissements
Journal officiel spécial n° 5.390
du 22 octobre 1999.
Entrée en vigueur:  21 décembre 1999.Cette loi a pour objet de réglementer les
investissements ou de régir les activités desinvestisseurs nationaux et étrangers et d'établir un
cadre juridique stable dans lequel les
investissements ou les investisseurs jouissent
d'une sécurité juridique.
Code organique de procédure pénale
Journal officiel spécial n° 5.208
du 23 janvier 1998.Entrée en vigueur:  1
er juillet 1999.Contient les dispositions relatives à l'instruction
et aux garanties d'une procédure régulière
consacrées dans la Constitution nationale et dans
les conventions, traités et accords ratifiés par laRépublique du Venezuela.
Article 546 du Code civil
Journal officiel spécial n° 2.990
du 26 juillet 1992.Cet article définit la nature des droits de propriété
intellectuelle.
Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques
mobilières et le nantissement
Journal officiel spécial n° 1.575
du 4 avril 1973.Ces articles établissent le régime applicable aux
droits susceptibles d'hypothèque, aussi bien en
matière de droit d'auteur que de droits de
propriété industrielle.
Loi organique sur les procédures administratives
Journal officiel spécial n° 2.818du 1
er juillet 1981.Cette loi réglemente tout ce qui a trait aux
démarches administratives, les droits des
particuliers vis-à-vis de l'administration, la façon
d'exercer ces droits, les procédures et recours
administratifs.
Loi visant à promouvoir et à protéger l'exercice
de la libre concurrence
Journal officiel n° 34.880
du 13 janvier 1992.Cette loi a pour objet de promouvoir et de
protéger l'exercice de la libre concurrence et
l'efficience en faveur des consommateurs et des
producteurs.  De même, elle interdit lescomportements et pratiques monopolistiques et
oligopolistiques et autres manifestations qui
risquent d'entraver, de restreindre, de fausser ou
de limiter la jouissance de la liberté économique.IP/N/1/VEN/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Résolution n° 4328 relative à la constitution
d'hypothèques sur la propriété industrielle et le
droit d'auteur
Journal officiel n° 30.432
du 25 juin 1974.Dans cette résolution, le Ministère du
développement de l'époque a établi la procédureadministrative à suivre pour les demandes
d'autorisation déposées par les personnes
physiques ou morales souhaitant constituer pour
leur compte une hypothèque sur des
établissements commerciaux, des machinesindustrielles et une hypothèque sur le droit
d'auteur et sur la propriété industrielle,
conformément au paragraphe 6 de l'article 19 de
la Loi sur les hypothèques mobilières et le
nantissement.
Décision n° 391 de la Commission de l'Accord de
Carthagène – Régime commun concernant l'accès
aux ressources génétiques
Adoptée à Caracas (Venezuela) le 2 juillet 1996.
Journal officiel de l'Accord de Carthagène n° 213
du 17 juillet 1996.La Décision n° 391 vise à réglementer l'accès aux
ressources génétiques des pays membres et à
leurs produits dérivés, à diverses fins,
conformément aux principes et aux dispositionsde la Convention sur la diversité biologique.  Ses
dispositions générales sont destinées à encourager
l'utilisation et l'exploitation durables des
ressources génétiques, à renforcer l'intégration et
la coopération des pays membres dans lesdomaines scientifique, technique et culturel et à
promouvoir le développement harmonieux et
global de ces derniers.
Loi sur la diversité biologique
Journal officiel spécial n° 5.468
du 24 mai 2000.Elle établit les principes régissant la conservation
de la diversité biologique, conformément auxprincipes et dispositions de la Convention sur la
diversité biologique.  Dans ses dispositions
générales, elle classe la diversité biologique au
rang des biens juridiques protégés, liés à
l'environnement, essentiels à la vie, et confère àsa conservation et à son utilisation durable un
caractère d'utilité publique.  Elle prévoit que
l'État dispose de droits souverains sur ces
ressources.  En outre, elle comprend des
dispositions relatives à la reconnaissance et à laprotection des savoirs traditionnels des
communautés autochtones et locales.IP/N/1/VEN/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Propriété industrielle
Décision n° 291 de la Commission de l'Accord de
Carthagène – Régime commun concernant le
traitement des capitaux étrangers ainsi que des
marques, brevets, licences et redevancesCette décision définit ce que recouvre les
investissements étrangers et nationaux et
réglemente les mécanismes d'investissement, les
droits et obligations des investisseurs et
l'importation de technologies.
Journal officiel spécial n° 4.284 du 28 juin 1991.
Décret n° 2095 contenant le règlement
d'application du Régime commun concernant le
traitement des capitaux étrangers ainsi que des
marques, brevets, licences et redevances,
du 13 février 1992.Ce règlement développe l'esprit, l'objectif et les
règles contenues dans la Décision andine n° 291.
Loi et réglementation en matière de propagande
commerciale
Journal officiel n° 21.563 du 6 septembre 1944;et Journal officiel n° 21.552 du 3 novembre 1944.Cet ensemble normatif réglemente ce qui a trait à
la propagande commerciale afin d'instaurer un
régime de concurrence pour les autres producteurs
ou distributeurs de marchandises ou de biens de
même nature ou similaires.
Articles 37 et 55 du Règlement général
concernant les produits alimentaires
Journal officiel n° 25.864 du 16 janvier 1959.L'article 37 porte réglementation de ce qui a trait
aux normes et prescriptions auxquelles doivent
satisfaire les indications et étiquettes figurant sur
les emballages de produits alimentaires.
L'article 55 établit l'instance devant laquelle le
recours doit être formé en cas d'application d'une
peine d'amende.
Articles n° 26 et 30 du Code de commerce
Journal officiel n° 475 du 21 décembre 1955.
Loi sur le timbre fiscal
Journal officiel spécial n° 5.391 du
22 octobre 1999.
Entrée en vigueur:  22 décembre 1999.Elle contient des dispositions relatives aux
redevances qui doivent être versées au titre de la
concession de droits de propriété industrielle.
Droit d'auteur et droits connexes
Loi sur le dépôt légal
Journal officiel spécial n° 4.623 du
3 septembre 1993.
Entrée en vigueur:  3 septembre 1993.Elle contient des dispositions pratiques ayant trait
à la conservation de la mémoire du patrimoineculturel national.IP/N/1/VEN/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règlement d'application de la Loi sur le dépôt
légal
Journal officiel n° 5163 du 13 août 1997.
Entrée en vigueur:  13 août 1997.Il développe l'esprit, l'objectif et les motifs de la
Loi sur le dépôt légal.
Loi sur le livre
Journal officiel n° 36.189 du 21 avril 1997.
Entrée en vigueur:  21 avril 1997.La loi réglemente toutes les questions relatives à
la protection, la promotion et la diffusion du livresur l'ensemble du territoire national, ainsi que le
développement et la promotion du secteur de
l'édition au Venezuela.
Règlement d'application de la Loi sur le livre
Journal officiel spécial n° 5.285 du18 décembre 1998.
Entrée en vigueur:  18 décembre 1998.Il développe l'esprit, l'objectif et les motifs de la
Loi sur le livre.
Loi sur la cinématographie nationale
Journal officiel spécial n° 4.626 du
8 septembre 1993.
Entrée en vigueur:  8 septembre 1993.Cette loi a pour objet de réglementer le
développement, la promotion, la diffusion et la
protection de la cinématographie nationale et des
œuvres cinématographiques.
Règlement d'application de la Loi sur la
cinématographie nationale
Journal officiel spécial n° 4.689 du 2 février 1994.Il développe l'esprit, l'objectif et les motifs de la
Loi sur la cinématographie nationale.
Accord institutionnel contre le piratage
du 4 juin 1996.L'accord conclu entre le pouvoir exécutif et un
ensemble d'institutions privées en vue de lutter
contre le piratage d'œuvres, de produits et de
productions protégés par la Loi concernant le
droit d'auteur, a institué le Commando
antipiratage (Comanpi) du Corps technique de lapolice judiciaire.
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