ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/SUR/1
4 novembre 1998
(98-4284)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
SURINAME
L'Ambassade de la République du Suriname à Bruxelles a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 octobre 1998.
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Se référant à l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement
surinamais fait savoir au Comité des sauvegardes qu'il n'a pas de lois ni de réglementations relatives àcet accord.  Une loi en la matière est actuellement en cours de rédaction et devrait être promulguée en
décembre 1999.  Elle sera alors traduite dans une langue de l'OMC et sera notifiée au Comité.
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