 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/27 
2 décembre 2004 
 
 (04-5245) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA DÉ FINITION DE LA BRANCHE 
DE PRODUCTION NATIONALE 
ARTICLE 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, Rép. de
; 
du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège ; 
de Singapour;  de la Suisse;  du  Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 nove mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, Rép. de;  du Costa Rica;  de 
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande. 
 
 Les délégations qui ont présenté la communic ation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/182), soit aussi distribué en tant que document formel. 
 
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Présentation du problème: 
  Aux termes de l'article 4.1 de l'Accord antid umping, l'expression "branche de production 
nationale" s'entend de a) "l'ensemble des producteur s nationaux de produits similaires" ou de b) "ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées cons tituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits".  
 Bien que l'article 4.1 exprime l'idée que la br anche de production nationale s'entend, sinon de 
l'ensemble des producteurs, du moins de la majeure pa rtie d'entre eux, un précédent groupe spécial de 
l'OMC
1 a constaté que l'expression "une proportion majeure" n'exigeait pas que ce soit la majorité 
(plus de 50 pour cent), mais une proportion "importante, sérieuse ou notable" de la production 
nationale totale.  En l'absence d'indication sans éq uivoque dans l'Accord antidumping sur ce point, des 
droits antidumping peuvent être adoptés sur la ba se d'une détermination de l'existence d'un dommage 
pour une proportion très limitée de la production nationale du produit similaire. 
  Dans un exemple hypothétique où l'autorité définirait "la branche de production nationale" 
comme étant les producteurs nationaux dont les productions additionnées du produit similaire 
constituent 30 pour cent de la production national e totale de ce produit, des droits antidumping 
pourraient être imposés alors que 70 pour cent des producteurs nationaux du produit similaire ne sont 
                                                     
 
1 Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil 
(WT/DS241/R). 
 TN/RL/GEN/27 
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 confrontés à aucun problème lié à des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui est susceptible 
de causer une grave distorsion économique sur le marché.   
 Éléments de solution:  
 
 Pour éviter une telle situation, il devrait être précisé qu'"une proportion majeure" s'entend de 
"la proportion majeure" de la branche de production nati onale, c'est-à-dire, de plus de 50 pour cent de 
la production nationale totale. 
 Proposition n° 1:  
 
 Modifier l'article 4.1 comme suit
2: 
 
"Aux fins du présent accord, l'expression "branche de production nationale" 
s'entendra de l'ensemble des producte urs nationaux de produits similaires ou, dans 
des cas exceptionnels prévus par le présent accord3, d'une proportion de 
producteurs aussi élevée que possible, mais pas moindre que  celle de ceux d'entre 
eux dont les productions additionnées constituent la proportion majeure (plus de 
50 pour cent) de la production nationale totale  de ces produits;  toutefois:" 
Présentation du problème:  
 
 L'article 4.1, tel qu'il est modifié ci-dessus,  définit l'expression "branche de production 
nationale" comme s'entendant de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou, 
exceptionnellement, de "la proportion majeure" de la production nationale totale du produit similaire.  
Néanmoins, il n'y a pas de discipline claire établissant les conditions ou les situations dans lesquelles 
c'est "la proportion majeure" de la production na tionale totale du produit similaire qui doit être 
utilisée.  Le manque de clarté à cet égard a une in cidence potentielle sur la façon dont il doit être 
procédé aux déterminations de  l'existence d'un dommage. 
 Éléments de solution:  
  Il est nécessaire d'établir que l'analyse du  dommage à laquelle les autorités procèdent doit 
porter sur la production totale du produit simila ire dans le Membre importateur, comme défini à 
l'article 4.1. 
 
 Dans les situations dans lesquelles les autor ités démontrent clairement qu'elles ne disposent 
pas de renseignements con cernant la production totale du produit similaire, l'analyse du dommage doit 
être effectuée à l'aide de tous les renseignements dont les autorités peuvent disposer sur les 
producteurs nationaux, à condition que ces renseignem ents aient trait aux producteurs nationaux dont 
les productions additionnées du produit similaire cons tituent la majorité de la production nationale 
totale de ce produit, c'est-à-dire, plus de 50 pour cent de la production totale. 
 
 Les autorités doivent démontrer que, malgré  la possibilité qui a été ménagée à tous les 
producteurs de répondre aux questionnaires, il n'a pas été possible de faire porter l'analyse du 
dommage sur la production to tale du produit similaire. 
                                                     
 
2 S'agissant de l'actuel article 4.1 i), les Amis des négociations antidumping reviendront, à un stade 
ultérieur, à la question de savoir si, dans des situations ou circonstances spécifiques, certaines parties de la production nationale totale peuvent être exclues aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage. 
 
3 Voir la proposition n° 2. 
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Proposition n° 2:  
  Ajouter une nouvelle disposition da ns l'Accord antidumping comme suit: 
 
"Les autorités ne ménageront aucun effort pour obtenir tous les éléments de preuve 
pertinents concernant tous les producteurs nationaux du produit similaire aux fins de 
l'établissement d'une détermination de l' existence d'un dommage.  Dans les cas 
exceptionnels où il n'est pas possible d'obtenir des éléments de preuve ayant trait à 
tous les producteurs nationaux, les autorité s utiliseront tous les éléments de preuve 
obtenus en ce qui concerne les producte urs nationaux, à condition que ces éléments 
de preuve aient trait à une proportion de producteurs aussi élevée que possible, mais 
pas moindre que celle de ceux d'entre eux dont les productions additionnées des 
produits constituent la proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la production 
nationale totale de ces produits.  En pareil cas, les autorités fourniront une explication 
motivée démontrant les raisons pour lesque lles elles n'ont pas pu fonder l'évaluation 
du dommage sur des éléments de preuve ayant trait à l'ensemble des producteurs 
nationaux." 
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