RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/31
6août1996
DUCOMMERCE(96-3136)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
PROPOSITION DESETATS-UNIS CONCERNANT LANOTIFICATION
RELATIVE AURESPECT DESARTICLES 3,4ET5
DEL'ACCORD SUR LESADPIC
Ladélégation desEtats-Unis ademandé quelaproposition ci-après, faiteàlaréunion duConseil
desADPIC quiaeulieudu22au25juillet 1996, soitdistribuée.
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L'article 63:2del'Accord surlesADPIC oblige touslesMembres del'OMC ànotifier au
ConseildesADPICtouteslesloisetréglementationsserapportantauxobligationsdécoulantdel'Accord.
Lesprescriptions relatives autraitement national etautraitement delanation laplusfavorisée énoncées
auxarticles 3,4et5del'Accord sontapplicables auxpaysdéveloppés etauxpaysendéveloppement
unanaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, oule1erjanvier 1996. Enconséquence, les
paysdéveloppés etlespaysendéveloppement Membres doivent notifier auConseil desADPIC qu'ils
sesontconformés àcesdispositions.
Cette notification peutprendre laforme d'unenotification complète detoutes lesloiset
réglementations concernant lapropriété intellectuelle, laquelle estdéjàobligatoire pour lespays
développés. Toutefois, nousnotons quecetteforme denotification peutserévéler lourde pourles
Membres quiontchoisi deseprévaloir d'unepériode detransition avant demodifier leurlégislation
nationale danslebutdeseconformer auxautres dispositions del'Accord surlesADPIC, ainsique
pourleSecrétariat del'OMC quidoitmaintenant recueillir, reproduire etdistribuer ceslégislations.
Nous notons également quelanotification desdispositions spécifiques desloisetréglementations qui
mettent enoeuvre lesobligations énoncées auxarticles 3,4et5peutserévéler difficile carces
dispositions neseprêtent pasfacilement àlanotification d'unelégislation spécifique.
Enconséquence,lesEtats-Unissuggèrentque,pours'acquitterdeleurobligationdenotification,
lespaysendéveloppement aientlechoix suivant:
1) notifier toutes lesloisetréglementations faisant partie deleurrégime deprotection
delapropriété intellectuelle; ou
2) remplir uneformule consistant enunedéclaration générale indiquant quelesloiset
réglementations duMembre offrent auxressortissants desautres Membres del'OMC
aumoins leniveau deprotection delapropriété intellectuelle queceMembre offre
àsespropres ressortissants, etqu'ilétend sanscondition auxressortissants dechaque
Membre del'OMC tousavantages, faveurs, privilèges ouimmunités accordés aux
ressortissants detoutautrepays. Selon cetteoption, touteexception àcettedéclaration
générale serait notifiée expressément, qu'ellesoitétablie parunedisposition d'uneloi
nationale ouunaccord international. Enoutre, dans lamesure dupossible, les
dispositionspertinentesdesloisetréglementationsconcernéesserapportantautraitement
national etautraitement delanation laplusfavorisée seraient notifiées.