ORGANISATION MONDIALE WT/DS63/1
G/ADP/D4/1
DUCOMMERCE 9décembre 1996
(96-5139)
Original: anglais
ETATS-UNIS -MESURES ANTIDUMPING AL'IMPORTATION D'UREE
AL'ETAT SOLIDE ENPROVENANCE DEL'EX-REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
Demande deconsultations présentée parlaCommunauté européenne
Lacommunicationci-après,reçuele28novembre1996etadresséeparlaDélégationpermanente
delaCommission européenne àlaMission permanente desEtats-Unis, estdistribuée conformément
àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Conformément àl'article 17.3del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994 etàl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends, laCommunauté européenne demande l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis
d'Amérique ausujetdelaquestion ci-après:
Droits antidumping imposés surlesexportations d'uréeàl'étatsolide del'ex-République
démocratique allemande; clôture duréexamen pour changement decirconstances etpoursuite
delaprocédure souslaforme d'unréexamen administratif desdroits antidumping.
1. Le1ermai1995, leDépartement ducommerce desEtats-Unis apublié lesrésultats provisoires
d'unréexamen pourchangement decirconstances, engagé enfévrier 1992etdestiné àévaluer l'impact
delaréunification del'Allemagne surl'Ordonnance de1987portant imposition dedroits antidumping
surl'uréeàl'étatsolide enprovenance del'ex-RDA. BienqueleDépartement ducommerce aitdécidé
denepasétendre l'application desdroits auxexpéditions enprovenance del'ensemble del'Allemagne
réunifiée, ilamaintenu l'application del'Ordonnance àl'égard descinq"Länder" quiconstituaient
auparavant leterritoire delaRDA (les"cinq Etats"). LeDépartement ducommerce asimultanément
engagé unréexamen administratif pourchangement decirconstances concernant lesexpéditions en
provenance decescinqEtats àseule findefixerunnouveau tauxdedépôt enespèces enutilisant une
analyse d'économie demarché pourdéterminer lavaleur normale. Ceréexamen aétéclosenmars 1996
dufaitdel'absence delivraisons d'uréeàl'étatsolide enprovenance duterritoire del'ex-RDA.
2. Le30mai1996, leDépartement ducommerce aengagé unautre réexamen pourchangement
decirconstances concernant lesexpéditions effectuées après le1ermai1995etavant le31mai1996.
Pendant cettepériode, uneseule livraison aétéeffectuée parl'unique producteur d'uréeàl'étatsolide
des"cinq Etats". Parlasuite, desquestionnaires ontétéenvoyés etl'exportateur, SKW, apleinement
coopéré àlaprocédure.WT/DS63/1
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Toutefois, le20septembre 1996, leDépartement ducommerce aclosceréexamen pour
changement decirconstances sansprendre dedécision finale. Dans lemême temps, ilaprocédé à
unréexamen administratif quiavait étéengagé àlademande derequérants le15août1996. Le
Département ducommerce justifie cesdécisions parlefaitquelesdeuxréexamens serecoupent dans
unelarge mesure etque,danslesdeuxcas,l'analyse àeffectuer estpourl'essentiel lamême. Ilest
toutefois important denoter que,envertu delalégislation desEtats-Unis, leDépartement ducommerce
neparaît pasêtrehabilité àabroger uneordonnance antidumping surlabased'unseulréexamen
administratif:troisréexamenssuccessifsconfirmantl'absencededumpingsontapparemmentnécessaires
pourqu'unetelleabrogation soitpossible.
3. LaCommunauté européenne esttrèspréoccupée parcette manière d'agir. Lesdécisions
susmentionnées prouvent quelesEtats-Unis nesontpasdisposés àprendre encompte leschangements
radicaux quisesontproduits aveclaréunification del'Allemagne.
Enmaintenant l'Ordonnance àl'égard descinqEtatsdel'ex-RDA, leDépartement ducommerce
n'apastenucompte, dejureetdefacto,del'intégration complète desnouveaux EtatsdanslaRépublique
fédéraled'Allemagneréunifiéeni,parlàmême,del'intégrationéconomiquedessociétésdecesnouveaux
Etats dansl'économie demarché allemande.
Ladécision denepasprendre encompte latransformation complète, surunterritoire, d'une
économie quin'étaitpasdemarché enuneéconomie demarché, nilaprivatisation complète des
entreprises exportatrices constitue uneviolation del'obligation incombant auxEtats-Unis autitrede
l'article 11del'Accord. Leréexamen administratif nepeutavoir pourrésultat qu'unnouveau calcul
dutauxdedépôt etn'estpas,comme celaserait justifié, letypederéexamen quidevrait entraîner
uneabrogationcomplètedel'Ordonnancesiaucundumpingn'estconstaté.Ils'ensuitqueleDépartement
ducommerce refuse àl'exportateur viséledroitdedémontrer qu'enraison d'unemodification desa
structure etdesonenvironnement économiques, sesventes àl'exportation nesontpas(ounesontplus)
réalisées àdesprixdedumping etquecettedémonstration devrait doncentraîner uneabrogation de
l'Ordonnance antidumping.
Aulieudecela,leDépartement ducommerce estseulement disposé àcalculer unnouveau
tauxdedumping qui,même s'ilétaitnul,n'entraînerait pasparuneabrogation del'Ordonnance, laquelle
serait maintenue comme silescirconstances n'avaient pasnotablement changé, bienquelanotede
basdepagedel'article 11.2indique clairement quelesimple faitderecalculer unemarge danslecadre
d'unréexamen administratif neconstitue pasensoiunréexamen ausensdel'article 11.
4. Entoutétatdecause, ladivision duterritoire d'unsignataire del'Accord estencontradiction
avecl'article 9.2dudit accord, auxtermes duquel, lorsque desmesures antidumping sontinstituées,
lesautorités doivent faireconnaître lenomdufournisseur et/ou dupaysencause. Laconclusion qui
s'impose estquelesdroits sontapplicables auximportations enprovenance depaysetnonpasderégions
oud'autres parties d'unpays.
5. Enoutre, ilapparaît queleservice desdouanes desEtats-Unis, depuis ladécision provisoire
du1ermai1995, continue àsuspendre laliquidation endouane desexpéditions duproduit encause
detouslesexportateurs situés surleterritoire del'ex-République fédérale d'Allemagne. Lasuspension
delaliquidation doitêtreconsidérée comme unemesure provisoire etlaCommunauté souhaiterait
quelesEtats-Unis expliquent surquelle baselégale detelles mesures sontimposées.
6. Plusdecinqanssesontécoulés depuis l'unification del'Allemagne etlaprivatisation de
l'exportateur encause, durant lesquels lesEtats-Unis ontconstamment refusé quelechangement de
circonstances soitprisencompte dans lecadre d'unréexamen approprié pour changement deWT/DS63/1
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circonstances. C'estpourquoi laCommunauté européenne demande l'ouverture deconsultations sur
cettequestion.
LaCommunauté européenne seréserve ledroitdesoulever toutautre point concernant cette
affaire aucours desconsultations àvenir.
LaCommunauté considère qu'ils'agitd'uneaffaire urgente etdemande enconséquence que
lesconsultations aientlieudanslesmeilleurs délais.