RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/335/Add.1
27 février 2002
(02-0982)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de la Lituanie à la question complémentaire de la Suisse1
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 26 février 2002, la Mission
permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat une copie de la réponse à la question
complémentaire de la Suisse, distribuée sous couvert du document IP/C/W/315/Add.1.
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A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
2. Vous indiquez dans votre réponse que votre Loi sur les brevets ne prévoit pas
explicitement que l'importation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet.  Veuillez préciser si,
dans le cadre de la loi et de la pratique actuelle de la Lituanie, une licence obligatoire pour
défaut d'exploitation ne peut pas être délivrée pour un produit dans le cas où ce produit est
importé en Lituanie.
L'idée centrale de l'article 39 de la Loi sur les brevets est que le gouvernement peut adopter
une décision qui autorise les personnes physiques ou morales à commercialiser, sans l'accord du
titulaire du brevet, une invention brevetée sur le territoire de la Lituanie.
Si l'invention est importée sur le marché intérieur et si le titulaire du brevet n'entreprend
aucune action contre cette importation, cela signifie que l'invention est accessible au public et que, par
conséquent, il n'existe aucune raison de délivrer la licence obligatoire.
Dans la pratique, nous n'avons jamais appliqué les dispositions de la Loi sur les brevets aux
licences obligatoires.
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1 Les réponses de la Lituanie aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées sous couvert du
document IP/C/W/335.