RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/IDN/10
G/SCM/Q1/IDN/10
DUCOMMERCE 13octobre 1997
(97-4424)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses del'INDONESIE1auxquestions delaTURQUIE2
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8octobre 1997.
_______________
Question
Lesautorités indonésiennes compétentes pourraient-elles donner unaperçudelaprocédure
etdelachronologie desphases ci-après d'uneenquête antidumping?
- Demande
- Ouverture del'enquête
- Détermination préliminaire
- Audition(s)
- Communication(s) écrite(s) desparties
- Divulgation desfaitsessentiels
- Déterminations finales
- Avisaupublic desdéterminations
Réponse
Demande
Labranche deproduction nationale faitparvenir unedemande d'ouverture d'enquête auKADI.
Cette demande estacceptée àlacondition qu'ilexiste uneprésomption suffisante del'existence d'un
dumping, d'undommage etd'unliendecausalité entrecesdeuxfacteurs, etquelesréclamations soient
étayées pardeséléments depreuve pertinents.
1G/ADP/N/1/IDN/2-G/SCM/N/1/IDN/2.
2G/ADP/Q1/IDN/9-G/SCM/Q1/IDN/9.G/ADP/Q1/IDN/10
G/SCM/Q1/IDN/10
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Lerequérant doitremplir unedemande danslaquelle apparaîtront lesrenseignements surla
basedesquels lesallégations sontfaites. Ildevra entreautres fournir deséléments depreuve àl'appui
desesallégations concernant l'existence d'undumping etd'undommage, lesnoms desexportateurs
connus, lesniveaux d'importation etlapénétration dumarché, etdesdonnées debasesurlabranche
deproduction, telles quelaproduction, l'utilisation delacapacité, leniveau desstocks etdela
consommation, l'évolution desprix, lasous-cotation, etc.
Onveille particulièrement àcequelerequérant soitreprésentatif delabranche deproduction
nationale. Touslesproducteurs desproduits viséssontcontactés etdoivent indiquer s'ilssontfavorables
àl'ouverture d'uneprocédure ous'yopposent etsilerequérant dispose d'unsoutien suffisant dela
branche deproduction nationale.
Unefoislademande examinée paruneéquipe opérationnelle duKADI, celui-ci décide s'il
yalieud'engager uneprocédure surlabasedelarecommandation del'équipe, etlerequérant est
informé decettedécision.
Aucundélain'estfixépourl'acceptationdesdemandescarletempspasséàévaluerlesallégations
etàendéterminer lebienfondé varie. LeKADI prend letemps nécessaire pours'assurer queles
demandes sontfondées.
Ouverture del'enquête
Lorsqu 'ilaétédécidé qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture
d'uneprocédure, lesautorités exportatrices concernées ensontinformées, généralement unequinzaine
dejours avant lapublication del'avisd'ouverture del'enquête.
L'avisd'ouverture del'enquête estpublié danslejournal.
Toutes lesparties intéressées indiquées danslarequête reçoivent descopies delaversion non
confidentielle decelle-ci, unquestionnaire etunecopie del'avisd'ouverture del'enquête. Lesmêmes
documents sontégalement envoyés auxreprésentants despaysexportateurs concernés.
Détermination préliminaire
Lesallégations del'existence d'undumping etd'undommage sontexaminées simultanément.
Touslesfaitsexposés parlesparties intéressées sontprisencompte, etlesconstatations sontprésentées
auKADI accompagnées derecommandations envued'unedétermination préliminaire. LeKADI prend
unedécision.
Siladétermination préliminaire recommande l'imposition dedroits provisoires, ceux-ci ne
pourront êtreimposés que60jours après l'ouverture delaprocédure. Toutefois, iln'estpasfixéde
délaipourl'établissement d'unedétermination préliminaire.
Audition(s)
Toutaulongdel'enquête,touteslespartiesintéresséesontlapossibilitédedemanderuneaudition
aveclesparties adverses. LeKADI offreégalement lapossibilité d'organiser desauditions àlasuite
del'ouverture del'enquête etdeladétermination préliminaire, sousréserve quelademande ensoit
faitedanslesdélais fixés. Lesparties intéressées peuvent également, sicelaestjustifié, demander
àrencontrer lesreprésentants duKADI pourdébattre desquestions spécifiques quipeuvent seposer
aucours delaprocédure.G/ADP/Q1/IDN/10
G/SCM/Q1/IDN/10
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Communication(s) écrite(s) desparties
Unecommunication écrite doitêtredéposée auprès duKADI parlesparties intéressées.
Toutes lesparties intéressées disposent d'aumoins 37jourspourprésenter leurcommunication
écrite, remplir lequestionnaire selon qu'ilseraapproprié, etc.Lesparties quiontfaitpartdeleur
intérêt pendant cettepériode etdontilestconsidéré qu'ellescoopèrent pleinement peuvent présenter
descommunications additionnelles àtoutmoment aucours delaprocédure quisuivra. Lesparties
quin'ontpasrépondu dansles37jours, oudontlaréponse n'estpascomplète, peuvent présenter des
renseignements complémentaires, maisleKADI seréserve ledroitdedécider sicesrenseignements
peuvent êtreprisencompte auxfinsdel'enquête.
Divulgation desfaitsessentiels
Avantlapublicationfinaledeladéterminationdéfinitive,lesfaitsessentielsexaminéssurlesquels
sefonde ladécision d'appliquer ounondesmesures définitives sontdivulgués àtoutes lesparties
intéressées. Bienqu'aucun délainesoitfixé,cettedivulgation intervient suffisamment tôtpourpermettre
auxexportateurs dedéfendre leurs intérêts.
Déterminations finales
Unefoisquel'équipe opérationnelle aprisencompte leséléments depreuve vérifiés etles
communications desparties intéressées, etqu'ilaétéfaitdroit auxdemandes d'audition, une
détermination finale estélaborée pourprésentation auKomité.
Ladétermination finale estnormalement faitedansundélai dequatre mois àcompter de
l'imposition desdroits antidumping provisoires, àmoins qu'unemajorité d'exportateurs n'aitprésenté
unedemande deprorogation desmesures provisoires etsousréserve quecetteprorogation nedépasse
paslesdélais légaux fixés.
Avisaupublic desdéterminations
L'avisd'ouverture del'enquête etlesdéterminations préliminaires etfinales sontpubliés au
Journal officiel. Descopies sontenvoyées àtoutes lesparties intéressées connues ainsiqu'auxautorités
dontrelèvent lesexportateurs concernés.
Aucun délai n'estfixépourcesavisaupublic. Toutefois, lesdéterminations préliminaires
prévoyant l'imposition dedroits seront faites 60jours auplustôtàcompter del'avisd'ouverture de
l'enquête. Lesdéterminations finales seront faites dansundélaide12moisquipeutêtreportéà18mois
dansdescirconstances exceptionnelles.