RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/2
25 juillet 2002
(02-3685)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA DEUXIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
11 ET 12 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. La session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a tenu sa
deuxième réunion les 11 et 12 juin 2002 pour examiner l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
annonçant la réunion (WTO/AIR/1806).  Mme l'Am bassadeur Yolande Biké (République du Gabon)
a présidé la réunion.
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. ADOPTION DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS INFORMELLES (TENUES LE 3 MAI 2002)
2. La session extraordinaire du CCE a adopté les résultats des consultations informelles sur
l'organisation des travaux tenues le 3 mai 2002.  S'agissant des phases du travail , il a été convenu que
les travaux de la session extraordinaire commenceraient par une période préparatoire durant laquelle
les participants examineraient les concepts contenus au paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle
de Doha et étudieraient les notes d'information élaborées par le Secrétariat et communiquées par les
participants.  Il a été décidé que la session extraordinaire ne répartirait pas son travail en phasesrigides et ne leur fixerait pas d'échéances.  Pour ce qui est du nombre de réunions  à tenir en 2002, il a
été convenu que la session extraordinaire tiendrait un total de quatre réunions et que la quatrième
serait consacrée à une séance d'information avec les accords environnementaux multilatéraux (AEM).
3. S'agissant des phases du travail, le représentant des Philippines s'est associé à la décision prise
mais a souligné l'importance d'élaborer en temps opportun des lignes directrices pour les négociations.
Ces lignes directrices garantiraient que le rythme et l'ordre des travaux de la session extraordinaire
seraient adéquats et écarteraient le risque que des questions imprévues ne se glissent dans les
négociations.  Ces lignes directrices devraient établir certains principes en vue du processus de
négociation tels que la transparence, la non-discrimination, le traitement spécial et différencié et la
participation effective des pays en développement (qui nécessiterait une assistance technique et unrenforcement des capacités).  Il devrait également être tenu compte des précisions apportées au
paragraphe 32.  Ce procédé était utilisé aux fins des négociations sur l'agriculture et était une approche
que la session extraordinaire du CCE aurait avantage à considérer.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétaria t, sous sa propre respons abilité et sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droit et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/TE/R/2
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B. PLANIFICATION DE LA SÉANCE D 'INFORMATION SUR LES AEM
4. La session extraordinaire du CCE est convenue que la séance d'information sur les AEM qui
serait tenue à sa quatrième réunion durerait un jour et serait menée de façon informelle.  Il a été
décidé que la session extraordinaire porterait sur le paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de
Doha concernant les "procédures d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEMet les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur", et que
l'on garderait à l'esprit la possibilité de tenir une autre séance de ce genre en 2003.
5. Il a été décidé d'inviter les 13 organisations qui avaient participé précédemment aux séances
d'information sur les AEM dans le cadre du CCE ordinaire ainsi que le Programme des Nations Unies
pour l'environnement (PNUE).  Cela ne préjugerait pas de ce que les participants considéraient être un
"AEM".  Les 13 organisations seraient les suivantes:
1. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);
2. Convention sur la diversité biologique (CDB ) et son Protocole sur la prévention des
risques biotechnologiques;
3. Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR);
4. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES);
5. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(ICCAT);
6. Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF);
7. Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
8. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(Protocole de Montréal);
9. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l'objet d'un commerce international;
10. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP);
11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS);
12. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
13. Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
6. La séance d'information porterait sur les présentations faites par ces organisations et les
questions posées par les participants à la réunion.  Il a été indiqué qu'il n'était pas nécessaire que
toutes les organisations fassent une présentation et que d'autres structures pourraient être examinées
afin de donner lieu à une réunion interactive.  Ainsi, une délégation a proposé que les organisations
qui s'intéressaient à des questions similaires soient invitées à combiner leurs présentations.
7. La Présidente a indiqué que des invitations seraient lancées aux 13 organisations et au PNUE
dès que le Secrétariat aurait trouvé une date convenable pour cette réunion.
II. PARAGRAPHE 31 I) – RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
8. La Présidente a appelé l'attention des participants sur les nouveaux documents distribués au
titre de ce point:  1) document TN/TE/S/1 du Secrétariat, intitulé AEM et règles de l'OMC:
propositions présentées au CCE entre 1995 et 2002 ;  2) document TN/TE/W/2 de l'Argentine;
3) document TN/TE/W/4 de la Suisse;  et 4) documen t TN/TE/W/7 de l'Australie.  Elle a rappelé aux
participants que les Communautés européennes (CE) avaient également distribué un document au titreTN/TE/R/2
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de ce point à la réunion de mars (document TN/TE/W/1).  L'Argentine, la Suisse et l'Australie ont
présenté leurs documents et la discussion ci-après a suivi.
A. LE MANDAT
9. S'agissant du mandat, le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation partait du
principe que la relation OMC-AEM fonctionnait bien.  Les règles de l'OMC n'avaient pas fait obstacle
aux obligations commerciales entre les parties aux AEM et n'avaient pas empêché les négociateurs
des AEM d'inclure des obligations commerciales dans les AEM lorsque cela avait été jugé nécessaire
à des fins environnementales.  Pour leur part, les négociateurs des AEM ont cherché en général à
concevoir leurs dispositions commerciales de façon à assurer la réalisation d'objectifs
environnementaux spécifiques, en particulier entre les Parties, en tenant compte des incidences liées à
l'OMC.  Il a toutefois reconnu que, d'un point de vue juridique, l'aspect "AEM" d'une mesure
commerciale appliquée à des fins environnementales n'était pas nécessairement déterminant sur leplan de la compatibilité avec l'OMC.  La mise en œuvre par une partie de ses obligations
internationales, y compris celles découlant des AEM, pouvait susciter des préoccupations liées à
l'OMC si elle était effectuée de manière arbitraire ou donnait lieu à une discrimination injustifiable.  Il
a invité les participants à être conscients de ce qui ne figurait pas dans le mandat et a plaidé en faveur
du maintien de l'intégrité des deux ensembles d'instruments juridiques.  Concrètement, les participantsdevaient prendre garde de ne pas rendre les pays réticents à devenir partie à un AEM de peur qu'ils
n'acceptent en même temps de renoncer à leurs droits au titre de l'OMC.  Il a souligné
qu'essentiellement rien ne pouvait remplacer le renforcement de la coordination nationale entre les
décideurs et les négociateurs concernant les AEM et l'OMC.
10. Il a maintenu que le mandat portait sur une partie bien précise de la relation globale entre les
mesures commerciales liées aux AEM et les règles de l'OMC.  Premièrement, il y était question
d'obligations commerciales, c'est-à-dire d'engagements juridiquement contraignants de prendre une
mesure particulière.  Le mandat ne portait pas sur les mesures commerciales prises par une partie à un
AEM qui n'exigeait pas en fait de telles mesures.  Deuxièmement, il visait les obligations qui étaient
énoncées dans l'AEM.  Ainsi, le mandat ne viserait pas les mesures commerciales que des parties à unAEM avaient décidé de prendre contre une partie si cette décision n'était pas énoncée en tant que telle
dans l'AEM en question (s'il s'agissait, par exemple, d'une décision de la Conférence des Parties).  Il
en serait de même si la mesure n'était pas une "obligation" parce qu'elle avait été prise en vertu d'une
décision.  Troisièmement, le mandat visait les obligations commerciales entre les Parties.  Il ne
s'intéresserait donc qu'aux cas où les parties à un AEM auraient convenu de s'engager à prendre des
mesures commerciales à l'égard des autres parties et non à l'égard des non-parties.  Quatrièmement, le
mandat de négociation précisait que ce n'était pas la relation entre les règles de l'OMC et les "AEM"en soi qui était à l'examen mais plutôt la relation entre ces règles et les obligations commerciales
spécifiques (OCS) énoncées dans les AEM.  Cinquièmement, le mandat faisait mention des règles de
l'OMC "existantes" et ne requérait pas l'élaboration de nouvelles règles.  Enfin, il a rappelé aux
participants les précisions apportées au paragraphe 32 de la Déclaration.
11. Pour l'intervenant, l'ensemble du document des CE allait à l'encontre du mandat de Doha.  Le
document reprenait les positions bien connues des CE sur la relation entre les mesures commerciales
liées aux AEM et l'OMC même si les ministres avaient décidé à Doha de n'aborder qu'une petite partie
de cette relation.  En fait, la note du Secrétariat (TN/TE/S/1) démontrait que la discussion avait évolué
à bien des égards et que bon nombre des idées débattues il y a plusieurs année n'avaient plus la même
pertinence aujourd'hui.  Cela dit, il a reconnu que les CE avaient fait valoir quelques points importantsà savoir que l'OMC devrait jouer un rôle central aux fins du développement durable, que les
gouvernements du monde entier devraient élaborer leurs positions sur les AEM en tenant dûment
compte des règles de l'OMC et qu'il existait des solutions de rechange efficaces aux mesures
commerciales énoncées dans les AEM (dont l'assistan ce technique et d'autres formes de coopération).TN/TE/R/2
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12. Le représentant de l'Inde, s'exprimant au sujet de la question partie/non-partie, a rappelé que
le mandat était limité à l'applicabilité des règles de l'OMC entre les parties à un AEM.  Comme les
modifications apportées aux AEM n'étaient pas toujours ratifiées par les parties à l'AEM, il estimait
qu'un pays qui n'avait pas ratifié une modification devait être considéré non-partie à la modification.
13. Le représentant du Mexique a souligné qu'il importait que les régimes environnementaux
internationaux soient fondés sur le consentement et non sur la coercition.  La coopération, la
transparence et la participation étaient les outils les plus importants pour réaliser un objectif
environnemental.  Selon le Mexique, le mandat de négociation était clair et précis.  Il était logique, du
point de vue de la procédure, de commencer par un recensement des AEM et des OCS qu'ils
contenaient et d'examiner ensuite les résultats de ce recensement, comme le proposait l'Australie.  Le
mandat ne prévoyait pas que l'OMC s'érige en organe législatif international afin de définir ce qui était
ou n'était pas un AEM.  Cela outrepassait la compétence de l'OMC.  Il ne faudrait procéder àl'élaboration de définition que si, après les deux premières phases proposées dans le document
australien, la session extraordinaire en constatait la nécessité.  Cela dit, la session extraordinaire
n'avait pas besoin de définir les AEM pour savoir que les accords régionaux n'étaient pas visés.
14. La représentante de la Malaisie partageait le point de vue exprimé dans le document argentin
selon lequel le paragraphe 31 i) visait la relation entre les règles de l'OMC et les OCS énoncées dans
les AEM.  Il ne visait pas la relation entre les règles de l'OMC et les AEM dans son ensemble ni les
mesures commerciales prises en application des AEM ou les mesures qui pouvaient découler de la
mise en œuvre de tels accords.  Le mandat était limité aux OCS énoncées dans les AEM et à
l'applicabilité des règles de l'OMC existantes entre les Parties à un AEM.  Elle a soutenu qu'il fallait
examiner les OCS, les AEM et les règles de l'OMC.
15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que le mandat de la session extraordinaire
sur cette question était beaucoup plus restreint que celui du CCE ordinaire.  Il a rappelé que sa
délégation avait accepté de tenir une discussion plus large sur la relation entre les AEM et les règles
de l'OMC mais que le CCE ordinaire était le cadre approprié pour une telle discussion.  Il lui semblait
que les travaux de la session extraordinaire seraient productifs si le mandat était accepté tel quel, étantentendu toutefois qu'il ne représentait qu'une partie de la question potentiellement plus large des AEM
et des règles de l'OMC.  Il fallait mener les négociations à l'intérieur des limites du mandat.
16. Pour le représentant du Pakistan, le document argentin ne se limitait pas au mandat prévu au
paragraphe 31 i) mais allait au-delà en analysant les incidences qu'aurait pour les Membres le fait de
chercher à tenir compte des OCS énoncées dans les AEM.  Cet aspect du document dépassait
clairement la portée des négociations.
17. Le représentant du Brésil a donné des éclaircissements sur le contexte plus général dans
lequel sa délégation concevait le mandat.  Il a indiqué que depuis le Sommet de Rio, le Brésil avait
contribué à faire mieux connaître les questions environnementales et le principe de la responsabilité
commune mais différenciée.  Le Brésil croyait en la nécessité d'harmoniser les AEM et les règles de
l'OMC et c'était dans cet esprit qu'il souhaitait renforcer la compatibilité entre la Convention sur la
diversité biologique (CDB) et l'Acco rd sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au
commerce (ADPIC).  Cela dit, le soutien mutuel du commerce et de l'environnement n'allait pas sans
dire.  Ainsi, les tentatives visant à rendre les obligations découlant des AEM automatiquement
compatibles avec l'OMC pouvaient être contre-productives en raison de l'effet dissuasif qu'elles
avaient sur la signature d'un AEM.  Le Brésil a ra ppelé le consensus qui s'était dégagé à Singapour
selon lequel "l'OMC offre de larges possibilités, très appréciables, d'appliquer des mesurescommerciales dans le cadre d'AEM d'une manière compatible avec les règles qu'elle a établies".  Pour
le Brésil, il était essentiel de réduire la pauvreté car elle était peu propice à la protection de
l'environnement.  Les pays avaient donc besoin de plus et non de moins d'échanges.  La nécessité de
clarifier la relation OMC-AEM devait être réaffirmée.  Pour ce faire, il faudrait préciser davantageTN/TE/R/2
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certains aspects du mandat soit progressivement soit dans le cadre d'une phase préparatoire.  Les
problèmes devraient d'abord être mis au jour avant que des solutions soient élaborées.
18. Pour le représentant de Hong Kong, Chine, le mandat de négociation de la session
extraordinaire était clair et précis et était assujetti aux nombreuses précisions prévues aux
paragraphe 31 i) et 32.  Le représentant de la Bolivie estimait comme la Nouvelle-Zélande et
l'Argentine que le mandat de la session extraordinaire était différent de celui du CCE ordinaire et,
comme le représentant des Philippines, s'est dit préoccupé de ce que certains participants essayaient
d'en élargir la portée.
19. Le représentant du Canada a indiqué que l'OMC ne pouvait examiner que l'aspect commercial
de la relation OMC-AEM.  Il a soutenu qu'il serait inapproprié de faire reposer l'entière responsabilité
du renforcement du soutien mutuel entre l'OMC et les AEM sur le commerce international.  La
Déclaration de Doha établissait un mandat de négociation très spécifique.  Certaines des questionsconcernant la relation AEM-OMC qui avaient été débattues au cours des dernières années ne
relevaient pas du mandat qui avait été convenu à Doha.  Ces questions pouvaient et devraient être
examinées dans le cadre du CCE ordinaire.
20. Le représentant du Japon a accueilli le document des CE avec intérêt et a demandé si elles
considéraient que l'expression "règles de l'OMC existantes" utilisée au paragraphe 31 i) du mandat
était limitée à l'article XX du GATT.
21. En réponse à la préoccupation exprimée par quelques délégations selon laquelle le mandat de
négociation était élargi, le représentant des CE a indiqué que tous les Membres de l'OMC œuvraient
sous les auspices de réunions ministérielles successives et qu'il fallait manifestement produire des
résultats qui respectaient le mandat.  Toutefois, il estimait que ce mandat pouvait être interprété detoutes sortes de façons comme en avaient témoigné les discussions de la session extraordinaire.  Cela
dit, il ne doutait pas que des progrès pouvaient être réalisés en dépit de ces diverses interprétations.
B. A
CCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
22. Le représentant des États-Unis a maintenu qu'il n'était pas nécessaire de définir l'expression
AEM puisque le mandat prévu au paragraphe 31 i) n'envisageait pas de solution générique.  Sa
délégation n'était pas convaincue qu'il y avait eu des conflits entre les AEM et les règles de l'OMC
nécessitant une telle approche.  Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation n'avait pas
encore décidé s'il fallait définir l'expression AEM.
23. Le représentant de l'Inde, partageant l'avis des États-Unis, s'est interrogé sur l'utilité d'une
approche générique pour définir les AEM.  Il estimait que le critère avancé au paragraphe 13 du
document argentin pourrait poser des problèmes si on cherchait à définir les AEM de façon très
spécifique.  Ainsi, il s'est demandé comment l'Argentine pouvait maintenir que les AEM qui avaientété "négociés par plus de deux parties" pouvaient également être considérés comme ayant "atteint un
certain degré d'universalité".  Par ailleurs, l'Inde ne partageait pas la position des CE selon laquelle un
AEM pouvait s'entendre d'un accord entre au moins trois parties.  Il a indiqué que les négociations
avaient pour but de renforcer l'effort multilatéral visant à remédier aux problèmes environnementaux
transfrontières ou mondiaux grâce au consensus international.  Les Membres avaient lancé cesnégociations dans cet esprit.  Définir les AEM comme le proposaient les CE irait à l'encontre de
l'objectif des négociations.
24. Pour le représentant du Chili, l'expérience montrait que les négociations menées sous les
auspices des Nations Unies ne garantissaient pas l'universalité.  Par ailleurs, de nombreux problèmes
environnementaux régionaux nécessitaient également une solution.  Le Chili était donc d'avis qu'ilpouvait y avoir une certaine logique à inclure les accords régionaux sur les pêches, par exemple, dansTN/TE/R/2
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la définition de l'expression AEM.  Il fallait considérer qu'un AEM était "multilatéral" si, entre autres
éléments, il était ouvert à toutes les parties intéressées.
25. Faisant valoir que le but des accords régionaux était de faire face à des problèmes propres à
une région particulière et non pas nécessairement à des problèmes mondiaux, le représentant de
l'Indonésie a demandé aux CE d'indiquer pourqu oi elles les incluaient dans sa définition.
26. Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il fallait spécifier quels seraient les AEM examinés
par la session extraordinaire car elle ne se pencherait pas sur tous les accords environnementaux.  La
session pourrait alors recenser les OCS énoncées dans les AEM en question.  Par ailleurs, la Malaisie
était d'avis que les accords environnementaux limités à une région ou les accords qui visaient une
espèce ou un produit particulier, qui n'étaient pas ouverts à tous, ne constituaient pas des AEM.
27. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait l'orientation générale de l'interprétation de
l'expression AEM énoncée dans le document argentin mais souhaitait que l'Argentine précise ce
qu'elle entendait par des AEM atteignant un "certain degré d'universalité".  Le document argentin
constituerait un document de référence important mais il ne lui semblait pas nécessaire d'engager une
longue discussion sur la définition des AEM.
28. Pour le représentant de la Corée, il était essentiel que les discussions reposent sur une
communauté de vues sur le mandat, y compris sur les expressions AEM et OCS.  La Corée était d'avis
que les AEM visés par le paragraphe 31 i) devaient avoir une portée mondiale comparable à celle de
l'OMC.  Les participants admettraient plus facilement les AEM dont l'objectif était mondial que ceux
qui n'avaient qu'une portée régionale.
29. Le représentant de Cuba a déclaré que pour commencer les travaux au titre du
paragraphe 31 i), il n'était pas nécessaire de définir l'expression AEM mais plutôt de dresser une liste
des accords environnementaux dont il faudrait tenir compte dans les négociations.  À titre
préliminaire, il a proposé les critères ci-après aux fins de l'inclusion d'AEM sur la liste:  qu'il s'agisse
d'accords dont l'objectif fondamental était la protection de l'environnement conformément au
paragraphe introductif et aux paragraphes b) et g) de l'article XX du GATT;  et qu'ils soient ouverts à
toute partie intéressée.  Les éléments figurant au paragraphe 13 du document argentin lui ontégalement semblé utiles et il était d'accord avec certains d'entre eux.
30. Le représentant du Japon a d'abord fait des observations sur la définition des AEM figurant
dans le document des CE.  Il semblait au Japon qu'il faudrait préciser le sens du terme
"environnement" utilisé au paragraphe 6 du document des CE en tenant compte de l'article XX b) et g)
du GATT, de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) ou des
rapports des groupes spéciaux.  S'agissant du critère de l'ouverture aux non-parties figurant au
paragraphe 7 c), le Japon était d'avis qu'il fallait faire preuve de souplesse dans l'application de cecritère aux accords régionaux sur la pêche, compte tenu du fait qu'Action 21 et la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer reconnaissaient l'importance de ces accords pour la conservation
et l'utilisation de la faune et de la flore marines.
31. S'agissant du document argentin, le Japon a soutenu qu'une interprétation trop stricte de
certains termes du mandat pourrait réduire la portée des négociations.  Comme l'un des principauxobjectifs était d'assurer la stabilité juridique et la prévisibilité,  il s'est interrogé sur les conséquences
d'un mandat limité aux AEM qui étaient déjà "en vigueur", comme le proposait l'Argentine.  Il a
demandé comment la session extraordinaire tiendrait compte des AEM qui n'étaient pas entrés en
vigueur, en particulier si leurs textes avaient déjà été adoptés et signés par certains pays.  Le
représentant du Kenya a posé la même question, en mentionnant, à titre d'exemple, le Protocole sur la
prévention des risques biotechnologiques et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants.  Les résultats des négociations s'appliqueraient-ils à ces accords?  Il lui semblait qu'ilTN/TE/R/2
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serait plus raisonnable d'inclure dans les négociations tous les accords qui prescrivaient des mesures
commerciales ou qui avaient des objectifs commerciaux.  Le représentant des CE a ajouté que sans
préjuger de ce que serait le résultat des négociations pour ces AEM qui n'étaient pas encore entrés envigueur, il incombait à la session extraordinaire de ve iller à ce que le résultat tienne compte autant que
faire se peut des événements futurs.  En conséquence, elles ont demandé que les AEM qui n'étaientpas encore entrés en vigueur soient au moins soumis à l'étude et à l'analyse de la session
extraordinaire.
32. Le représentant de l'Argentine a expliqué qu'il était impossible de tenir compte d'obligations
qui n'existaient pas déjà ou qui n'étaient pas encore entrées en vigueur.  Il ne pouvait donc pas
accepter l'interprétation du Kenya selon laquelle le paragraphe 31 i) pourrait englober tous les AEM.
En réponse aux observations concernant l'utilisation dans le document argentin de deux termes
apparemment contradictoires, à savoir les termes "multilatéral" et "universel", il a précisé que lemultilatéralisme était un pas vers l'universalité.  Un accord négocié entre plus de deux parties (et qui
était donc multilatéral) pouvait atteindre l'universalité lorsque le nombre de ses parties augmentait.
Les accords visés au paragraphe 31 i) devraient être multilatéraux et au moins aussi universels que
l'Accord de l'OMC lui-même.  S'agissant de l'observation du Japon concernant l'interprétation
restrictive du mandat faite par l'Argentine, il a indiqué que le mandat était le mandat et qu'il nepouvait tout simplement pas être modifié.
33. Le représentant des CE a déclaré que même s'il existait une liste d'AEM universellement
reconnus, les CE ne pouvaient prendre le risque qu'elle soit fermée définitivement.  Il ne partageait
pas l'opinion selon laquelle les AEM devaient être des accords qui étaient entrés en vigueur ou qui
étaient universels;  il partageait cependant le point de vue selon lequel les AEM devaient être ouvertsdurant le processus de négociations et après l'entrée en vigueur.  Même si la négociation d'un tel
accord sous les auspices des Nations Unies en faisait manifestement un AEM, d'autres procédures
ouvertes suffisaient.  Il a indiqué qu'il faudrait déterminer dans quelle mesure les questions
environnementales devaient constituer un objectif prédominant pour qu'un AEM soit admis.
S'agissant de l'inclusion des accords régionaux dans la définition des AEM, il a maintenu que lesaccords propres à des régions, à des produits ou à des espèces pouvaient quand même présenter un
intérêt pour le monde entier.  À titre d'exemple, il a mentionné l'accord sur la protection de
l'Antarctique, un accord régional auquel certains pays sans drapeaux en Antarctique étaient devenus
parties.  De même, de nombreux pays ne produisant pas de bois tropicaux étaient Parties à
l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT).  S'il pouvait être maintenu que la préservation
de l'Antarctique et des bois tropicaux n'étaient pas des préoccupations mondiales, sa délégation était
d'avis que leur préservation concernait  l'ensemble de la communauté des nations.  Ils devraient doncêtre du ressort des travaux de la session extraordinaire.
C. M
ESURES COMMERCIALES /OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
34. S'agissant de la définition d'une OCS figurant dans le document des CE, le représentant des
États-Unis à réitéré la position des États-Unis sur ce qui n'était pas une OCS:  une mesure qui n'était
pas prévue expressément ni rendue obligatoire par un AEM, une mesure qui n'était pas énoncée dans
l'AEM mais que les parties pouvaient décider de mettre en œuvre, ou une mesure non obligatoire au
titre de l'AEM mais que les parties pouvaient décider de mettre en œuvre.  Même s'il était possible
que des mesures relevant de ces trois catégories, énoncées dans le document des CE, existent et
qu'elles existaient effectivement, elles n'étaient manifestement pas visées par le mandat de Doha.
35. Le représentant du Chili a affirmé que les mesures commerciales devaient être considérées
comme des mesures de dernier recours pour les AEM et qu'il faudrait privilégier la coopération et
l'assistance technique, ainsi que les mesures qui n'ont pas d'incidence sur les échanges.  Pour le Chili,
l'expression OCS jouait un rôle important dans le mandat et il a mis l'accent sur l'aspect "applicabilité"
des OCS.  Il a fait observer que lorsque les gouvernements jugeaient que les mesures commercialesTN/TE/R/2
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étaient le meilleur outil disponible pour mettre en œuvre les objectifs des AEM, ils avaient tendance à
donner à ces mesures une plus grande légitimité au titre des AEM qu'aux actions appelées par les CE
"obligations de résultat ".  En d'autres termes, ils avaient tendance à les rendre obligatoires.  Il était
bien connu que les pays négociaient les mesures commerciales avec plus de prudence quand ils
savaient qu'ils seraient tenus de les mettre en œuvre.  Cela donnait aux mesures obligatoires unelégitimité particulière dont il fallait tenir compte dans les présentes négociations.  Comme première
étape en vue de définir plus précisément les OCS, la note du Secrétariat WT/CTE/W/160/Rev.1,
intitulée Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM , pourrait être étudiée,
comme cela était proposé dans le document australien.
36. S'agissant des OCS, le représentant des CE a déclaré qu'il fallait éviter d'établir une définition
des échanges plus étroite que celle qui s'appliquait dans le cadre de l'OMC.  Il a indiqué que la
spécificité serait une question linguistique et de négociation centrale qu'il ne fallait pas préjuger.  Il arappelé la position précédente des CE selon laquelle l'ampleur du résultat au titre de cette partie du
Programme de Doha pour le développement produirait des bénéfices proportionnels à sa portée.
Partir du principe que le résultat était très étroit, ou qu'il n'y avait pas eu de résultat, pouvait
compromettre l'ensemble des efforts nécessaires à la réalisation des objectifs du Programme de Doha
pour le développement.  Il lui semblait également que la tenue de négociations sur des obligationsdans l'abstrait pouvait donner lieu à un débat théorique du genre que tous les pays souhaitaient éviter.
Il était d'avis que le mandat ne restreignait pas les travaux de la session extraordinaire aux obligations
énoncées dans le texte des AEM et n'écartait pas les obligations découlant d'une décision des
Conférences des Parties ou prévues aux annexes ou aux protocoles aux AEM.
37. Le représentant de la Malaisie a maintenu que la session extraordinaire devait distinguer entre
les mesures commerciales non obligatoires et les OCS obligatoires.  Les OCS énoncées dans les AEM
qui étaient d'abord considérées pertinentes par la session extraordinaire pourraient être examinées.  Il
faudrait également définir les règles pertinentes de l'OMC en regard desquelles les OCS seraient
étudiées.  La Malaisie a soutenu qu'on ne pouvait établir d'hypothèse a priori  concernant la
compatibilité entre les OCS et les règles de l'OMC.
38. Le représentant du Pakistan a rappelé aux participants que le mandat de Doha requérait le
recensement d'OCS et d'AEM qui contenaient de telles  OCS.  Il fallait attacher beaucoup d'importance
à l'utilisation du terme "spécifiques" dans le mandat puisque les mesures commerciales devaient être
expressément prévues dans un AEM.  Le mandat ne visait pas tous les AEM qui contenaient une
quelconque référence à une mesure commerciale.  Le Pakistan était toujours d'avis que les règles de
l'OMC, en particulier l'article XX du GATT, étaient suffisantes pour tenir compte des mesures
commerciales, si elles respectaient les principes suivants:  avoir un minimum d'effets restrictifs sur leséchanges, ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les
mêmes conditions existent ou ne pas être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au
commerce international.  Il pouvait être utile de tenir des discussions sur l'environnement au sein de
l'OMC pour autant qu'elles tenaient compte du développement durable.  Le développement était un
élément essentiel du développement durable et il fallait garder à l'esprit les principes de laresponsabilité commune mais différenciée et du traitement spécial et différencié.
39. Les représentants de Singapour et du Brésil
 étaient d'accord avec la manière dont les OCS
avaient été définies dans le document argentin, et pensaient également qu'elles devaient être
obligatoires.  Le Brésil a ajouté que cela correspondait à la première catégorie de mesures énoncées
dans le document des CE.  Le Brésil partageait aussi les préoccupations de l'Argentine concernant la
création de différentes catégories de Membres de l'OMC si une place était faite, à l'OMC, aux mesures
commerciales relevant des AEM, en raison de l'effet dissuasif que cela pourrait avoir sur la signature
d'AEM.TN/TE/R/2
Page 9
40. Les représentants de Hong Kong, Chine et de l'Inde  ont partagé l'avis exprimé dans le
document argentin selon lequel l'expression OCS visait les obligations et les engagements juridiques
énoncés expressément ayant trait à des mesures à l'exportation et à l'importation.  L'expression ne
visait pas les mesures qui n'étaient pas expressément prévues ou qui n'étaient pas obligatoires.
41. Le représentant du Canada a lancé un appel en faveur de la poursuite de toutes les formes de
coopération entre l'OMC, le PNUE et les AEM (décrites dans le document WT/CTE/W/209).  Il a
maintenu, qu'à long terme, une relation cohérente entre l'OMC et les AEM existants et à venir
permettrait d'éviter le recours indu aux mesures commerciales pour faire face aux questions
environnementales, d'éviter qu'il soit fait obstacle à l'élaboration d'AEM et favoriserait la conformité
aux AEM et le respect de leurs obligations.  Il s'agissait d'un objectif important puisque les solutions
multilatérales aux problèmes environnementaux étaient l'approche privilégiée par les Membres de
l'OMC comme l'indiquait le rapport du CCE à la Conférence ministérielle de Singapour.
42. Le Canada était d'avis que pour aller de l'avant dans le cadre du mandat de négociation, il
fallait établir une communauté de vues sur la relation entre les règles existantes de l'OMC et les OCS
énoncées dans les AEM entre les parties aux AEM en question.   Le Canada en était encore au début
de son analyse de la portée du paragraphe 31 i) mais, à première vue, il était d'avis que la "spécificité"
était un point essentiel des discussions.  Pour le Canada, les OCS comprenaient les mesurescommerciales dont il était expressément prévu par les AEM qu'elles devaient être mises en œuvre par
les parties.  En revanche, il estimait que les mesures commerciales établies par une partie en
application des objectifs des AEM n'entraient pas dans le cadre du paragraphe 31 i).  Cela dit, il
faudrait examiner plus avant la ligne de démarcation précise entre ces deux types de mesures.  Une
étude préliminaire des dispositions des AEM existants, telles que décrites au document de l'OMCWT/CTE/W/160/Rev.1, donnait à penser que les AEM avaient utilisé les OCS de diverses manières.
Pour le Canada, les principes généraux de l'interprétation des traités internationaux auraient un rôle à
jouer afin de mieux comprendre la relation AEM-OMC.
43. Le représentant de la Corée a déclaré qu'il fallait établir la ligne de démarcation entre les
obligations commerciales spécifiques et non spécifiques de façon à accroître la prévisibilité et la
stabilité de la relation OMC-AEM.
44. Le représentant du Japon a formulé des observations sur l'expression OCS telle que définie
dans le document des CE.  Se référant au paragraphe 25 du document, le Japon a soutenu qu'il fallait
bien comprendre la différence sur le plan des incidences juridiques entre les mesures commerciales
obligatoires et les mesures autorisées par les AEM (à savoir les mesures discrétionnaires).  Les OCS
devaient respecter les principes fondamentaux de l'OMC, tels que la non-discrimination ainsi que les
prescriptions en matière de transparence découlant de l'interprétation du paragraphe introductif del'article XX du GATT.  Évoquant les discussions qui avaient eu lieu sur les AEM au sein du CCE
ordinaire, le Japon était d'avis que rien ne faisait obstacle à ce que les mesures commerciales prévues
par les AEM soient considérées conformes à l'OMC si ces mesures étaient énoncées clairement et que
leur mise en œuvre respectait certaines conditions de procédure visant à éviter qu'elles soient utilisées
de façon arbitraire.  Il était difficile de considérer les mesures commerciales qui n'étaient pasexpressément prévues ou qui n'étaient pas rendues obligatoires par un AEM automatiquement
conformes à l'OMC puisqu'il y avait peu de moyens de réduire au minimum la possibilité qu'elle soit
utilisée de façon arbitraire.
45. Compte tenu de l'importance du renforcement de la stabilité et de la prévisibilité juridique de
la relation entre les mesures commerciales spécifiques énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC,le Japon jugeait qu'il était utile d'examiner la conformité des mesures commerciales énoncées dans les
AEM comportant un certain degré de spécificité.  Il pourrait notamment s'agir des mesures
commerciales qui étaient décrites au deuxième point du paragraphe 25 du document des CE.  Ces
OCS pourraient être réputées, sauf réfutation, conformes à l'OMC si elles remplissaient des conditionsTN/TE/R/2
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additionnelles dont notamment la nécessité, la proportionnalité et la suffisance des éléments de preuve
scientifiques.  S'agissant du paragraphe 29 du document des CE, le Japon était d'avis qu'il serait plus
réaliste d'adopter un mémorandum d'accord ou des principes d'interprétation sur les règles de l'OMC
relatives aux OCS prévues par les AEM que d'appliquer les principes du droit international public, tels
que la lex specialis , car il pourrait être difficile de distinguer entre les ensembles généraux et
spécifiques de règles de droit.
D. RÉSULTAT POTENTIEL
Document argentin
46. Contrairement à ce qui était indiqué dans le document argentin, le représentant des
États-Unis, était d'avis qu'il était prématuré de soutenir que les négociations devaient déboucher sur
une "solution normative".  S'agissant du critère énon cé à la section IV du document, le représentant de
Singapour estimait qu'il était important de ne pas préjuger du résultat des négociations.  Il pensait
aussi qu'il était trop tôt pour discuter de la section VI.  Il semblait au représentant de la Malaisie qu'il
serait utile de débattre davantage des trois critères de la complémentarité, de la dérogation et du
conflit, exposés dans le document argentin, au cours de la phase préparatoire.  Le représentant du
Pérou partageait l'évaluation de l'Argentine des risques associés à la création de diverses catégories de
Membres de l'OMC et a soutenu qu'il était important de ne pas préjuger du résultat des négociations.
Document suisse
47. Le représentant de la République tchèque a indiqué qu'étant partie à la plupart des AEM
importants, sa délégation appuyait la proposition suisse.  Toutefois, un certain nombre d'autres
délégations ont exprimé l'avis que la proposition figurant dans le document suisse était prématurée et
qu'il ne fallait pas préjuger du résultat des négociations au titre du paragraphe 31 i).  Il s'agissait des
délégations suivantes:  États-Unis, Chili, Nouv elle-Zélande, Pakistan, Brésil, Singapour, Cuba,
Canada et Uruguay.  En particulier, les États-Unis  ont soutenu qu'il ne serait pas logique de se hâter à
négocier une solution quand aucun problème spécifique n'avait encore été mis au jour.  Le Pakistan a
déclaré qu'une décision interprétative pouvait également avoir pour effet d'élargir le mandat de
négociation.  La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'il était trop tôt pour conclure que le règlement des
différends ne pouvait faire partie de la solution aux questions entrant dans le cadre des négociations.
48. Le représentant du Chili a déclaré que la solution proposée par la Suisse était prématurée mais
il a ajouté qu'elle était conforme au mandat de Doha car elle n'accroissait pas ou ne diminuait pas les
droits et obligations des Membres.  Il estimait comme la Suisse que s'il était vraiment nécessaire de
trouver une solution, il y avait lieu de ne pas s'en remettre aux groupes spéciaux ou à l'Organe d'appelet de ne pas passer par une modification à l' article XX du GATT pour les raisons données par la
Suisse.  Suivant la logique de la Suisse, il lui était difficile d'admettre qu'une mesure adoptée dans une
instance soit contestée dans une autre instance si, durant la négociation de la mesure, on avait pris la
peine de veiller à ce qu'elle fût vraiment nécessaire.  Toutefois, avant d'accepter de présumer que les
mesures commerciales prises au titre d'AEM étaient conformes à l'OMC, comme la Suisse leproposait, le Chili estimait qu'il devait n'y avoir aucun doute quant aux obligations commerciales
spécifiques qui seraient visées par la présomption.  Le Chili estimait qu'au lieu de l'expression
"présomption de conformité", le libellé de l'article XX selon lequel "rien dans le présent accord ne
sera interprété comme empêchant l'adoption ou l' application par toute partie contractante des
mesures …" devrait suffire.  Cela dit, le Chili était d'avis que quelle que soit la légitimité ou lanécessité d'une mesure commerciale dans un AEM, il devrait toujours être possible d'en contester
l'application en regard du paragraphe introductif de l'article XX de l'OMC.  Il a demandé à la Suisse si
elle partageait ce point de vue car, si, à un certain point dans son document, elle semblait donner à
penser qu'elle le partageait, il y était également indiqué que les Membres n'auraient plus à faire la
preuve que leurs mesures tombaient sous le coup des exceptions prévues à l'article XX b) ou g)TN/TE/R/2
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(en d'autres termes, ils n'auraient plus à démontrer que les mesures étaient nécessaires ou qu'elles
étaient arbitrairement discriminatoires ou protectionnistes).  Le représentant de Cuba estimait
également qu'il ne fallait pas s'en remettre au mécanisme de règlement des différends pour décider dela relation entre les règles de l'OMC et les AEM.
49. Répondant aux observations qui avaient été formulées, le représentant de la Suisse a indiqué
que même si un certain nombre de délégations maintenaient que la proposition suisse était
prématurée, il était important de débattre de points concrets afin d'arriver à des résultats concrets.
Pour la Suisse, il n'y avait aucune contradiction entre la présomption de conformité préconisée au
paragraphe 8 et les principes énoncés au paragraphe 7 de son document.  Il appartenait à chaque
système juridique de décider des actions relevant de son mandat.  Si un AEM jugeait qu'il était
nécessaire de recourir à des mesures commerciales pour accomplir un objectif environnemental, alors
ces mesures devaient bénéficier d'une présomption de conformité avec l'OMC.
Autres questions
50. Le représentant de la Norvège a insisté sur la nécessité de renforcer la coordination nationale
entre les décideurs commerciaux et environnementaux.  Il a maintenu que s'il était souhaitable que les
gouvernements tiennent compte de leurs obligations au titre de l'OMC lorsqu'ils négociaient desAEM, les négociateurs de l'OMC devaient également tenir compte des AEM lorsqu'ils négociaient les
règles de l'OMC.  La coopération entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM était utile mais la
coordination nationale était indispensable.
51. La Norvège a mis en garde la session extraordinaire contre l'établissement d'une ligne de
démarcation entre les obligations commerciales spécifiques et non spécifiques.  Premièrement, unetelle action relevait de la compétence des AEM et non de l'OMC.  La Norvège se demandait s'il était
utile que l'OMC aborde unilatéralement des questions qui ne relevaient pas de sa compétence.  Tenter
de définir unilatéralement ces obligations aurait pour effet de compliquer les négociations.
Deuxièmement, la Norvège a demandé aux participants d'examiner quelles seraient les conséquences
d'une telle ligne de démarcation.  Si quelques mesures étaient considérées "spécifiques" et qu'il étaitdécidé qu'elles tombaient sous le coup du mandat de négociation, l'OMC commencerait-elle à établir
une distinction entre les AEM?  L'établissement d'une définition des OCS pourrait contribuer à établir
une hiérarchie entre les AEM et les règles de l'OMC. Cela créerait une incertitude qui pourrait nuire
au droit international de l'environnement et dé boucher sur plus d'unilatéralisme au détriment du
multilatéralisme.
52. Dans leur document, les CE soutenaient qu'il était fort improbable, tant du point de vue
politique que juridique, que des différends sur des OCS surviennent entre des parties.  La Norvègeétait du même avis.  Il en avait déjà été convenu à Singapour.  Elle a ajouté qu'aucun conflit entre les
règles de l'OMC et les AEM n'était survenu à ce jour, y compris sur les mesures non obligatoires
prévues par les AEM.  La discussion sur cette question était donc très théorique.  Cela ne voulait pas
dire qu'aucune clarification n'était nécessaire pour éviter les conflits potentiels, surtout au regard de la
question des non-parties.
53. Le mandat, tel qu'il était formulé, visait les Membres de l'OMC qui étaient parties à un AEM.
Cela étant, si les négociations étaient vraiment limitées aux parties, la Norvège se demandait si le
CCE était le cadre approprié pour un tel débat.  Le représentant a indiqué que la Norvège serait
réticente à négocier la relation entre les règles de l'OMC et les AEM dont elle n'était pas partie.  Cela
pourrait donner aux non-parties aux AEM une influence indue sur la manière dont les mesuresénoncées dans les AEM étaient interprétées.  Cela pourrait également diminuer les droits découlant de
l'OMC des Membres qui n'étaient pas des parties aux AEM dont il était question.  Pour la Norvège,
ces considérations rendaient le consensus de Singapour d'autant plus valable.  Il établissait des
principes utiles à l'intention des Membres sur la relation OMC-AEM.TN/TE/R/2
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54. Selon le représentant de l'Indonésie, les Membres considéraient que les AEM et les règles de
l'OMC se renforçaient mutuellement.  Les ministres ont reconnu à Doha que les objectifs consistant à
préserver le système commercial multilatéral, et à œuvrer en faveur de la protection de
l'environnement et de la promotion du développement  durable se renforçaient mutuellement.  C'était
dans ce contexte que le mandat prévu au paragraphe 31 avait été convenu et il fallait l'exécuter "sanspréjuger du résultat".  Les négociations devant la session extraordinaire étaient difficiles car
l'Indonésie était d'avis que les AEM ne devraient pas faire obstacle à l'objectif de l'OMC visant à
libéraliser les échanges.
55. Pour l'Indonésie, le premier impératif était de parvenir à une communauté de vues sur le
mandat.  Il fallait prêter une attention particulière aux expressions "applicabilité de ces règles de
l'OMC existantes entre les parties aux AEM" et "OCS".  Comme l'avait signalé l'Argentine, ces mots
donnaient une plus grande précision au mandat de négociation.  Quelle que serait la solution à laquelleon parviendrait au titre de ce point, il importait de ne pas ouvrir la porte aux obligations commerciales
utilisées entre les parties à un AEM ou de permettre aux Membres de prendre des mesures
environnementales qui constituaient des restrictions déguisées au commerce.  Les mesures
commerciales avaient un rôle à jouer dans les AEM mais, pour les pays en développement, le
renforcement des capacités, l'aide financière ainsi que le transfert de technologie contribuaientbeaucoup plus à faciliter la mise en œuvre d'un AEM.  Il fallait également garder à l'esprit que les
règles actuelles de l'OMC avaient donné aux Membres la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des
objectifs environnementaux.  Le résultat des négociations ne pouvait pas diminuer la flexibilité dont
disposaient les Membres de l'OMC mais il ne pouvait pas non plus permettre aux Membres de prendre
des mesures commerciales discriminatoires.
56. Le représentant de Cuba a indiqué qu'il appuyait l'orientation générale du document des CE
qui était d'éviter le recours aux mesures commerciales unilatérales et aux mesures environnementales
qui constituaient une restriction déguisée au commerce mais il ne pouvait appuyer la conclusion du
document selon laquelle les OCS devaient automatiquement être considérées conformes à l'OMC.
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'à ce stade il préférait ne pas présumer
qu'une solution monolithique serait requise.  Au cours de discussions antérieures, la Nouvelle-Zélande
avait appelé l'attention sur des propositions précédentes qui pourraient faire partie d'une solution à
plusieurs volets et les renseignements figurant dans le document TN/TE/S/1 ne faisaient qu'affermir la
conviction qu'il fallait préserver une telle possibilité.
58. Le représentant des CE a pris note de l'accord selon lequel le résultat des négociations se
devait d'être ouvert, non discriminatoire et ne devait ni accroître ni diminuer les droits et obligations
des Membres de l'OMC mais il a indiqué que les Membres pouvaient interpréter différemment cequ'étaient les droits et obligations actuels.  Il a ajouté qu'on ne pouvait affirmer sans risque d'erreur
que le mandat ne pouvait déboucher sur un "résultat générique" et il était préoccupé des déclarations
selon lesquelles l'absence de résultat négocié était ce que les ministres recherchaient.  En
conséquence, le maintien du statu quo décrit dans le document du Secrétariat TN/TE/S/1 était exclu.
Toutes les autres approches étaient théoriquement possibles bien que les CE seraient hostiles à unrégime compliqué de dérogations et, comme d'autres, doutaient de l'utilité de modifier l'article XX du
GATT.  Il a appelé l'attention sur la proposition faite par la Nouvelle-Zélande (décrite dans le
document TN/TE/S/1) concernant la création d'un mécanisme consultatif volontaire et a indiqué que
pendant la période précédant le Sommet mondial  sur le développement durable (SMDD) beaucoup
avaient parlé de la nécessité pour les AEM de créer de meilleurs mécanismes de consultation et derèglement des différends au sein de leurs propres systèmes.  Les travaux de la session n'étaient donc
pas abstraits mais concernaient des préoccupations qui allaient au-delà du système de l'OMC.TN/TE/R/2
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E. QUESTIONS DE PROCÉDURE
59. Un certain nombre de participants ont exprimé leur appui à l'approche en trois phase proposée
par l'Australie.  Dans la première phase, la session extraordinaire recenserait les OCS énoncées dans
les AEM dont il fallait discuter, en s'appuyant sur le document du Secrétariat WT/CTE/W/160/Rev.1,
ainsi que les règles pertinentes de l'OMC.  Dans la deuxième phase, un processus interactif entre lesparticipants serait mené afin de déterminer si des questions liées à la mise en œuvre de ces OCS
étaient survenues.  Dans la troisième phase, les questions découlant des deux premières phases
seraient examinées.  Les participants ci-après ont appuyé cette approche:  Philippines, Singapour,
Brésil, Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Mexique, Ch ili, Nouvelle-Zélande, Canada, Inde, Hong Kong,
Chine, Pérou, Cuba, Égypte, Kenya, Uruguay, Bolivie , Corée, Pakistan et Colombie.  Le représentant
des Philippines a indiqué qu'il appuyait cette approche mais qu'il faudrait tenir compte des réserves
qu'il avait exprimées plus tôt sur les phases des travaux.
60. De plus, même si les représentants de Singapour, du Brésil, de la Thaïlande, de l'Indonésie et
de la Malaisie appuyaient l'approche australienne, ils ont déclaré qu'il fallait examiner quelques-uns
des concepts contenus dans le mandat.  Singapour et la Thaïlande ont proposé que la clarification des
concepts pourrait se faire concurremment avec l'approche australienne et ils considéraient que le
document argentin était complémentaire.  Le Mexique a déclaré, qu'au besoin, le document argentin
pourrait servir de point de départ aux travaux concernant la définition de certains concepts.  Le Brésil
a proposé que la séance d'information sur les AEM qui devait être tenue à la dernière réunion annuellepourrait être considérée comme faisant partie de la deuxième phase proposée par l'Australie.
61. Le représentant du Chili a proposé que les phases énoncées dans le document australien soient
assorties d'un calendrier flexible afin de faciliter les travaux de la session extraordinaire.
62. Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, étant donné que ceux qui étaient en faveur de
telles négociations considéraient que ces questions n'étaient pas théoriques mais réelles et concrètes,
la session extraordinaire se devait de leur ménager une possibilité de démontrer plus précisément la
nature du problème.  Ils pourraient se servir de la proposition australienne et du document
WT/CTE/W/160/Rev.1 pour indiquer les domaines où ces questions étaient les plus réelles.
63. Le représentant du Canada était favorable à l'approche australienne mais, s'agissant de la
question relative à l'échange d'information, il estimait qu'il serait préférable que les secrétariats
obtiennent le statut d'observateur auprès de la session extraordinaire du CCE afin de pouvoir
entretenir le dialogue avec eux sur une base ordinaire.
64. Le représentant des États-Unis s'est félicité de ce que l'Australie, dans son document, ait mis
l'accent sur la discussion de problèmes véritables plutôt qu'hypothétiques.  Le représentant du Ja pon a
indiqué qu'il faudrait examiner le document de façon plus détaillée.
65. Le représentant des CE a déclaré qu'elles étaient prêtes à déterminer, comme le proposait
l'Australie, si des problèmes étaient survenus entre les règles de l'OMC et les AEM mais que la
mandat n'obligeait pas la session extraordinaire à mener un tel examen.  En d'autres mots, la session
extraordinaire n'était pas nécessairement tenue de recenser des problèmes afin que les négociations au
titre du paragraphe 31 i) puissent aller de l'avant.  Toutefois, les CE ne s'opposaient pas à ce que lesrenseignements disponibles sur les AEM ou les mesures commerciales éclairent le débat.  Cela faisait
certainement partie du mandat de la session extraordinaire mais n'empêchait pas la communication de
documents supplémentaires sur des questions relatives aux définitions ou ne mettait pas fin au débat
sur les principes et les paramètres.  Les travaux de la session extraordinaire pouvaient suivre plusieurs
voies parallèles et il comptait procéder ainsi aux prochaines réunions.  Il a conclu en félicitant laPrésidente du succès sur le plan de la procédure obtenu plus tôt sur les phases de travail.TN/TE/R/2
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F. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
66. Plusieurs participants se sont exprimés sur la nécessité de prévoir une assistance technique et
un renforcement des capacités aux fins des négociations.  Il s'agissait notamment des Membres
suivants:  Chine, Kenya, Arabie saoudite, Argentine, Inde, les Philippines et Cuba.  Plus
concrètement, la Chine a fait valoir qu'à titre de nouveau Membre de l'OMC elle avait besoin d'aide
afin de maîtriser les complexités associées aux négociations sur le commerce et l'environnement.  Unetelle aide lui permettrait de participer à part entière aux négociations.  Le Kenya a indiqué que s'il
appuyait l'approche en phase proposée par l'Australie, il aurait besoin d'assistance technique à chaqueétape.  Il a également déclaré que le paragraphe 33  de la Déclaration ministérielle de Doha ne pouvait
être dissocié du paragraphe 31.  L'Arabie saoudite a souligné la nécessité d'une aide technique au vu
des travaux complexes qui attendaient la session extraordinaire concernant le recensement des AEMet l'examen de la portée du mandat de négociati on.  L'Argentine a demandé une assistance technique
pour recenser les AEM qui étaient entrés en vigueur et ceux qui étaient encore en négociation.  Le
représentant de la Suisse a pris note des demandes d'assistance technique qui ont été présentées et s'est
dit d'avis que cette question devrait pouvoir être examinée au titre du paragraphe 33 de façon àpermettre aux délégations de mener les négociations prévues au paragraphe 31.
G. C
ONCLUSION DE LA PRÉSIDENTE
67. La Présidente a remercié tous les participants pour leurs contributions et ce débat animé, et a
noté que le document australien avait reçu l'appui de plusieurs délégations.  Elle attendait avec intérêt
la poursuite de ces discussions à la prochaine réunion et a indiqué que le Secrétariat actualiserait le
document TN/TE/S/1 sur une base régulière dans une note distincte consacrée aux propositions
présentées à la session extraordinaire.
III. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRE POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
68. La Présidente a appelé l'attention des participants sur les nouveaux documents distribués au
titre ce point:  1) document TN/TE/S/2 du Secrétariat, intitulé Mécanismes existants pour la
coopération et l'échange de renseignements entre le PNUE/les AEM et l'OMC ;  et 2) document
TN/TE/W/5 des États-Unis.  Les États-Unis ont présen té leur document et la discussion ci-après a
suivi.
A. COOPÉRATION ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
69. Le représentant des CE partageait l'opinion des États-Unis sur l'utilité des séances
d'information sur les AEM organisées par le CCE.  Elles ont demandé que les sessions d'information
résultant du mandat de négociation aient un caractère officiel et soient institutionnalisées.  Elles
étaient toutefois d'avis qu'une réunion annuelle ne suffirait pas.  Ces sessions devaient porter sur unequestion bien définie, dont notamment le transfert de technologie ou l'assistance technique et le
renforcement des capacités.  Elles ont également fait ressortir l'importance d'engager et de renforcer le
processus de coordination nationale dans les pays qui n'avaient pas la capacité technique de veiller à
l'uniformité et à la cohérence.  Par ailleurs, Elles estimaient que la création d'une base de données et
l'organisation de la production de documents pourraient être utiles.
70. Les représentants de l'Indonésie, de la Thaïlande et du Pakistan estimaient également que les
séances d'information sur les AEM avaient été très utiles dans le passé.  L'Indonésie a demandé
qu'elles soient tenues sur une base plus régulière et a indiqué qu'il y avait beaucoup plus de
coordination nationale en Indonésie aujourd'hui.  La Thaïlande a également fait bon accueil à toutes
les autres propositions figurant dans le document des États-Unis.TN/TE/R/2
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71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité du document des États-Unis et, en
particulier, de sa mention du fait qu'il incombait aux responsables nationaux de veiller à la
compatibilité des règles de l'OMC avec les règles négociées dans d'autres instances et de mettre en
œuvre les obligations de manière à respecter les autres obligations internationales.  Les discussions au
titre du paragraphe 31 ii) étaient des plus pertinentes aux travaux de la session extraordinaire visant àrechercher des réponses pratiques au paragraphe 31 i).  La Nouvelle-Zélande savait que ceux qui
étaient en faveur de négociations sur les AEM pourraient chercher à obtenir davantage mais elle
voulait espérer que cela ne les empêcherait pas d'accepter que les progrès réalisés au titre du
paragraphe 31 ii) fassent partie d'une solution au titre du paragraphe 31 i).  Le représentant du Japon
appuyait les propositions des États-Unis figurant dans les parties I et II du document et partageaitl'avis que le paragraphe 31 ii) pouvait effectivement avoir une retombée positive sur le
paragraphe 31 i).
72. Les représentants de la Suisse et du Canada se rangeaient à l'avis des États-Unis sur
l'importance de la coordination nationale.  La Suisse s'associait également aux remarques des
États-Unis sur la nécessité de fournir une aide technique aux pays en développement afin de faciliter
une telle coordination et regrettait que le PNUE n'ait pas été à même de tenir une réunion
immédiatement après la présente session du CCE car ces réunions contribuaient à renforcer lacoordination.  Elle estimait que les séances d'information et la promotion de l'échange de documents
étaient des instruments de coopération importants et qu'ils pouvaient porter sur des sujets spécifiques.
Selon le Canada, il faudrait songer à institutionnaliser les échanges de renseignements et il souhaitait
que la réflexion à ce sujet s'attache également au maintien d'une structure souple qui pourrait êtreadaptée à l'évolution des besoins.  Il a encouragé vivement les responsables commerciaux à participerdavantage au processus préparatoire du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) où
des questions commerciales étaient débattues.  Peu de responsables commerciaux avaient pris part aux
réunions préparatoires du SMDD.  Le représentant  de la Chine partageait l'opinion du Canada sur
l'importance de la coordination nationale, en particulier dans le cadre des préparatifs au SMDD.
73. Le représentant du Mexique était favorable à l'idée des États-Unis consistant à
institutionnaliser les séances d'information sur les AEM.  S'agissant de l'échange de documents, il a
appelé l'attention sur les règles approuvées récemment par le Conseil général concernant la mise en
distribution générale des documents et a dit qu'il était important de traiter cette question
horizontalement.  Il a fait bon accueil à la propos ition des États-Unis visant à remédier au manque de
capacités des pays en développement à cet égard, mais seulement sur une base volontaire. Le
renforcement de la coordination était essentiel à l'élaboration de politiques commerciales et
environnementales cohérentes.
74. La représentante de la Malaisie a demandé que la session extraordinaire indique quels seraient
les Comités de l'OMC et les AEM qui seraient visés par le mandat, le mode d'échange des
renseignements qui serait examiné et la manière dont cet échange pouvait être établi sur une base
régulière.  La session devait commencer par examiner la pratique actuelle et juger de son efficacité
avant de l'institutionnaliser.  Si les travaux du CCE nécessitaient un échange régulier derenseignements avec les AEM, d'autres organismes de l'OMC ne procédaient peut-être à un tel
échange qu'en cas de besoin.  Elle s'est demandé si les autres comités de l'OMC étaient même entrés
en contact avec les secrétariats des AEM.  La Malaisie devait examiner de nombreuses idées qui
avaient été proposées en matière d'échange de renseignements afin de déterminer si une distinction
pouvait être établie entre l'échange de renseignements et la coopération en général.  S'agissant de laproposition des États-Unis concernant la mise en distribution générale des documents, elle a appelé
l'attention sur les règles mentionnées par le Mexique et a demandé si la proposition des États-Unis
cadrait avec ces règles.  De même, elle a demandé comment la mise en distribution générale proposée
par les États-Unis préserverait la confidentialité des documents.  La Malaisie a précisé qu'elle était en
faveur des séances d'information sur les AEM mais elle souhaitait songer davantage à la distinctionTN/TE/R/2
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entre l'institutionnalisation et la régularisation de ces séances ainsi qu'à leur nombre.  Ce nombre
devrait dépendre des circonstances particulières et ne pas être fixé a priori .
75. Le représentant de la Norvège estimait que la coopération actuelle entre le PNUE, la
CNUCED, les AEM et l'OMC était utile et devr ait être renforcée.  La coopération pourrait
comprendre ce qui suit:  renforcement des capacités, ateliers d'experts (tels que le séminaire du PNUEsur les pêches), consultations d'experts sur des questions intéressant les négociations, amélioration des
compétences environnementales de l'OMC et des compétences commerciales des AEM, et
coopération entre les secrétariats et entre les mandataires élus.  Elle a indiqué que les séances
d'information sur les AEM organisées par l'OMC devraient également présenter des renseignements
sur les politiques de l'OMC dans des domaines pertinents.  Enfin, elle a plaidé en faveur du
renforcement de la coopération à l'échelon national.
76. Le représentant du Brésil a souligné que le mandat était limité aux secrétariats des AEM et
aux Comités appropriés de l'OMC.  Il n'était pas fait mention d'une coordination accrue entre les
responsables commerciaux et environnementaux sur le plan national.  Même s'il pourrait s'agir d'un
objectif souhaitable, il incombait au premier chef aux gouvernements nationaux de promouvoir le
dialogue interne.  Il considérait que certaines des propositions énoncées dans le document des
États-Unis étaient extrêmement utiles.  Les séminaires régionaux mentionnés dans le document duSecrétariat TN/TE/S/2, par exemple, pourraient effectivement être tenus sur une base régulière.  Le
représentant du Chili a également soutenu que la cohérence de la politique interne n'était pas du
ressort de l'OMC mais des pays eux-mêmes.  De plus, le manque de cohérence de la politique n'étaitpas seulement lié à l'insuffisance de la coordination nationale mais était également dû à des capacités
limitées.  Sur un autre point, le Chili était favorable aux séances d'information sur les AEM mais il sedemandait si la proposition des États-Unis sur l'échange de documents pouvait rouvrir les règles
convenues récemment par le Conseil général de l'OMC et établir diverses catégories d'utilisateurs des
documents.  Il a recommandé de ne pas non plus exagérer le problème de la mise en distribution
générale des documents car peu de documents de la session extraordinaire du CCE étaient
effectivement mis en distribution restreinte.
77. Le représentant du Kenya a déclaré que les séances d'information sur les AEM devraient
porter sur la question du renforcement des capacités qui était essentielle pour les pays en
développement.  L'échange de renseignements devrait également porter sur l'impact des AEM et des
obligations de la politique commerciale à l'échelon national.
78. Le représentant de l'Australie se félicitait des processus de coopération élaborés jusqu'à
présent et dont le Secrétariat faisait état et considérait que la proposition des États-Unis en était
l'extension logique.  Il était notamment favorable à leur proposition consistant à améliorer lacirculation réciproque de renseignements non seulement entre le personnel des secrétariats mais aussi
entre les responsables environnementaux et commerciaux.  La réalisation conjointe d'activités
techniques qui appuyaient davantage les activités environnementales pourrait contribuer à améliorer la
coordination nationale.  S'agissant de l'échange de documents, il a encouragé les Membres à mettre en
distribution générale les documents qu'ils communiquaient à l'OMC ou à le faire rapidement s'ilsétaient mis initialement en distribution restreinte.
79. Le représentant de la Corée a demandé aux États-Unis de préciser s'ils considéraient que
l'échange de renseignements entre l'OMC et le PNUE et entre l'OMC et les AEM revenait au même
étant donné que plusieurs AEM étaient placés sous les auspices du PNUE.  Le paragraphe 31 ii) du
mandat ne faisait bien sûr mention que des AEM.
80. Le représentant des États-Unis a répondu aux observations qui ont été formulées.  S'agissant
de la coordination nationale, il était d'accord avec les délégations qui ont indiqué qu'elle ne faisait pas
partie du mandat de Doha.  La proposition des États-Unis ne portait pas sur la coordination nationaleTN/TE/R/2
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mais sur l'échange de renseignements.  Les États-Unis essayaient simplement de donner un contexte
aux négociations.  Dans le passé, la coopération et la collaboration entre les secrétariats des AEM et
les organes de l'OMC avaient contribué à stimuler une plus grande coordination à l'échelon national et
les États-Unis estimaient que des efforts supplémentaires en ce sens ne pouvaient qu'accroître la
coordination entre les responsables environnementaux et commerciaux nationaux.  Deuxièmement,plusieurs délégations avaient mentionné la possibilité d'examiner l'efficacité des mécanismes existants
en matière d'échange de renseignements.  Les États-Unis étaient favorables à cette proposition et ont
demandé si le Secrétariat de l'OMC pouvait donner des indications à la session sur le bon
fonctionnement des mécanismes existants.  Les AEM pourraient également faire des observations à ce
sujet à la séance d'information prévue pour la fin de l'année.
81. Pour les États-Unis, l'échange de documents faisait partie du mandat.  On a demandé si leur
proposition à cet égard était conforme à la décision récente du Conseil général sur la mise endistribution générale des documents.  Les États-Un is considéraient que les propositions étaient
conformes car ils ne proposaient pas de créer une nouvelle catégorie de documents mis en distribution
générale mais d'élargir l'accès aux documents qui étaient présentement mis en distribution restreinte.
Selon les États-Unis, la confidentialité des documents ne présentait pas de difficulté car ce qui était
proposé ne différait pas des règles sur la confidentialité des documents que les Membres et lesobservateurs actuels devaient déjà respecter.
B. S
TATUT D 'OBSERVATEUR
82. S'agissant du statut d'observateur, les déléga tions ci-après ont déclaré expressément qu'il
s'agissait d'une question horizontale qui devait être réglée soit par le Conseil général soit par le
Comité des négociations commerciales (CNC):  CE, Brésil, Thaïlande, Mexique, Malaisie, Suisse,
Pakistan et Cuba.  Elles ont ajouté les observations suivantes.
83. Le représentant des CE a déclaré qu'il y avait lieu d'octroyer un statut d'observateur aux AEM
qui étaient directement intéressés par les travaux de certains organes de l'OMC, tels que le CCE, le
Conseil des ADPIC, le Comité du commerce et du déve loppement (CCD), le Comité de l'agriculture,
le Conseil des services, le Comité OTC, et le Com ité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
84. Les représentants du Brésil et de la Thaïlande ont fait valoir que s'il était important de faire
participer les AEM aux travaux du CCE, on ne pouvait pas établir pour le CCE une norme différente
des autres organes de l'OMC.
85. S'exprimant sur le document des États-Unis, le représentant du Mexique a déclaré que les
observateurs devraient respecter le critère de base consistant à être ouvert à tous les Membres de
l'OMC et faire la preuve d'un intérêt légitime dans les travaux des comités spécifiques de l'OMC.  Il a
donc demandé aux États-Unis ce qu'ils voulaient dire lorsqu'ils ont indiqué que "les autres rôlesspécifiques que les secrétariats d'AEM pertinents pourraient jouer dans les travaux de l'OMC"
devraient être examinés car il fallait établir des critères précis.  Le représentant de la Malaisie s'est
associé aux déclarations du Brésil et du Mexique.
86. Pour le représentant de la Suisse, l'octroi du statut d'observateur était un élément essentiel au
renforcement de la coopération et il comptait que le CNC réglerait cette question dans les meilleurs
délais.  Il a rappelé les observations que la Suisse avait déjà formulées sur la nécessité de déterminer
quels seraient les organes de l'OMC qui tireraient avantage d'un tel échange de renseignements;  il
s'agissait au moins des Comités OTC, SPS et de l'agriculture ainsi que des Conseils des ADPIC et des
services.TN/TE/R/2
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87. Le représentant du Pakistan a indiqué que les progrès sur l'octroi aux AEM du statut
d'observateur auprès de la session extraordinaire du CCE devraient attendre la réalisation de progrès
sur le paragraphe 31 i).
88. Le représentant de l'Égypte appuyait les États-Unis qui proposaient, au paragraphe 16 de leur
document, de tenir compte des "caractéristiques pertinentes" lorsque les demandes de statut
d'observateur étaient à l'examen.  Les critères régissant l'octroi du statut d'observateur devraient être
objectifs et exclure toute possibilité que des considérations d'ordre politique entrent en ligne de
compte.  De telles considérations étaient à la base de l'impasse sur la question au Conseil général.
L'Égypte estimait que les critères devraient être souples et faire une place aux accords
environnementaux régionaux afin d'assurer une plus grande transparence.  Le représentant de Cuba a
appuyé les observations de l'Égypte mais a ajouté que le CNC devait trouver une solution.
89. Pour le représentant de l'Indonésie, il était bon que les critères relatifs à l'octroi du statut
d'observateur auprès du CCE soient clairs.  La présence des secrétariats des AEM intéressés à titre
d'observateur aux réunions du CCE pouvait contribue r aux travaux de cet organe et renforcer la
transparence externe.  Cela dit, les négociations sur cette question devaient respecter l'annexe 3 du
document WT/L/161.  Il fallait également tenir compte des travaux menés actuellement par le
Président du CNC sur cette question.
90. Le représentant de la Norvège est convenu qu'il y avait lieu de tenir compte des discussions
en cours au CNC;  la session extraordinaire avait été chargée spécifiquement d'examiner la question.
Il estimait qu'il faudrait que la question soit régie par des critères simples tels que les suivants:
l'observateur devait être un accord ou une organisation environnemental;  il devait être multilatéral
quoiqu'il faudrait songer à la proposition des CE consistant à inclure les accords régionaux relatifs àun produit ou une espèce spécifique;  et il devait faire partie de la famille des Nations Unies même s'il
pourrait être tenu compte d'autres accords.  Il  fallait également inclure les AEM intéressés aux
négociations en cours.  Le représentant du Kenya était du même avis que la Norvège.  Le représentant
du Chili s'est associé aux observations de l'Égypte et estimait comme la Norvège que la session
extraordinaire du CCE avait un mandat très spécifique à cet égard.  Il devait établir des critères surl'octroi du statut d'observateur qui s'appliqueraient non seulement au CCE mais à tous les organes
pertinents de l'OMC.  Le représentant de la Corée estimait que la proposition des États-Unis relative à
l'élaboration par la session extraordinaire du CCE de lignes directrices propres au statut d'observateurméritait qu'on s'y attarde.
91. Le représentant de l'Australie a appuyé la proposition des États-Unis visant à simplifier les
demandes des AEM en vue de l'obtention du statut d'observateur et à examiner le rôle que pourraient
jouer les AEM dans les travaux de l'OMC.  La participation des AEM à titre d'observateur auprès dela session extraordinaire augmenterait sensiblement la transparence et diminuerait les préoccupations
inutiles.  Le représentant du Japon appuyait toutes les propositions des États-Unis figurant dans la
partie III du document.
92. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il savait que cette question était examinée dans
deux cadres distincts, le CNC, pour les organes de l'OMC chargés des négociations, et le Conseil
général, pour les organes de l'OMC qui n'étaient pas chargés des négociations.  La proposition des
États-Unis ne cherchait pas à préjuger du résultat de leurs travaux.  Il était expressément précisé dans
la proposition qu'elle ne portait pas sur l'octroi du statut d'observateur auprès des organes de
négociation et qu'elle tenait compte des dispositions existantes des procédures du Conseil général
relatives à l'octroi du statut d'observateur.  Elle visait plutôt à préciser davantage ces dispositions.TN/TE/R/2
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C. CONCLUSION DE LA PRÉSIDENTE
93. La Présidente s'est félicitée de la discussion qui avait eu lieu.  Elle espérait qu'elle serait
poursuivie aux réunions à venir et que la séance d'information sur les AEM qui serait tenue à la fin de
l'année y contribuerait.
IV. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
94. La Présidente a appelé l'attention des participants sur le nouveau document distribué au titre
de ce point:  document TN/TE/W/6 de la Nouvelle-Zélande sur les biens environnementaux .  Le
représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que même si le document, en particulier les statistiques
qui y figuraient, datait de plus de trois ans, il était toujours utile pour les raisons suivantes:premièrement, il contenait une définition des biens environnementaux qui bénéficiait d'un appui
relativement élevé d'un groupe représentatif de Membres de l'OMC (ceux faisant partie de
l'Organisation de coopération économique Asie-Pac ifique (APEC) à l'époque où ce document avait
été rédigé);  et, deuxièmement, il contenait des renseignements détaillés sur les biens susceptibles
d'être visés par ces négociations.  La Nouvelle-Zélande a souligné que la communication de ce
document ne modifiait pas sa position antérieure selon laquelle les négociations proprement dites sur
les biens environnementaux devraient avoir lieu au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés et que la session extraordinaire du CCE devrait jouer un rôle de surveillance.
95. Le représentant du Canada pensait également que les négociations proprement dites seraient
menées ailleurs mais que la session extraordinaire du CCE en suivrait le déroulement.  Il a indiqué
que la Canada était l'une des quatre économies (les autres étant le Japon, le Taipei chinois et les
États-Unis) qui avaient proposé, en 1997, que le secteur des biens et des services environnementaux
soit examiné dans le cadre de la libéralisation accélérée des échanges conformément à l'appel lancépar les Ministres du commerce international de l'APEC.  Une série de réunions d'experts techniques
avait eu lieu en 1998 afin de mettre au point les détails de cette proposition de libéralisation des
échanges. Les économies de l'APEC qui étaient à l'origine de la proposition ont reconnu qu'il était
difficile de définir et de classer ces biens et services (y compris les technologies) d'une manière qui
serve aisément de base à la conclusion d'un accord de libéralisation des échanges.  Pour cela, leséconomies de l'APEC se sont servi de la définition de l'OCDE selon laquelle l'industrie de
l'environnement comprenait "les activités qui produisaient des biens et des services servant à mesurer,
prévenir, limiter ou corriger les dommages occasionnés à l'environnement tels que la pollution de
l'eau, de l'air et du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes.  Les
technologies, procédés, produits et services moins polluants qui réduisaient les risques pour
l'environnement et minimisaient la pollution et économisaient les matériaux étaient également du
ressort de l'industrie de l'environnement".  À partir de cette définition, les économies de l'APEC ontdressé, selon les codes du système harmonisé (SH), une liste de biens qui seraient visés par l'accord.
L'APEC a dressé une liste complète de biens qui avaient des effets sur l'environnement et, ce faisant, a
examiné et supprimé ceux qui ne remplissaient pas les critères.  La proposition qui en a résulté a été
présentée aux dirigeants de l'APEC qui l'ont approuvée à leur réunion annuelle, tenue à Kuala Lumpur
en novembre 1998.  Le Canada était d'avis que ces travaux pourraient servir de base aux négociationssur les biens environnementaux qui seraient menées au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.
96. Le représentant des CE a indiqué que si elles ne rejetaient pas une approche fondée sur
l'établissement de définitions aux fins des travaux sur les biens environnementaux, elles estimaient
qu'il ne serait pas prudent de compter uniquement sur une telle approche.  Il n'était pas nécessaire defaire de l'établissement de définitions une condition préalable aux travaux dans ce domaine.  Partant,
elles se sont demandé si, à titre de point de départ des négociations, les participants ne pouvaient pas
établir quelques critères objectifs ou reconnaissables qui décriraient les biens dont un accès accru aux
marchés serait favorable non seulement aux échanges mais aussi à l'environnement.  Cela dit, les CETN/TE/R/2
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étaient ouvertes à d'autres propositions relatives à l'examen des biens dont le commerce accru pourrait
être favorable à l'environnement (des biens dont les chaînes de valeur et les caractéristiques de
production étaient, par exemple, durables).  Une telle approche compterait sur les pays qui estimaient
produire des biens de manière particulièrement du rable pour dire, par exemple, "jetons un coup d'œil
sur les chaises de jardin en teck durable" ou "jetons  un coup d'œil sur les sacs de jute".  Les CE ont
également rappelé aux délégations l'aspect non tarifaire du mandat dont elles espéraient vivement qu'il
ferait l'objet d'une approche ambitieuse.
97. Le représentant de la Malaisie s'est félicité des travaux réalisés par l'APEC mais il estimait
que sa liste de biens environnementaux pourrait être interprétée différemment dans le cadre plus large
de l'OMC.  Il a accueilli avec intérêt la proposition des CE concernant l'élaboration de critères, ou
même l'établissement de définitions.
98. Le représentant de l'Inde a déclaré que le document de la Nouvelle-Zélande était un bon point
de départ pour la discussion sur cette question.  Il a indiqué que l'OCDE avait elle-même soulevé
plusieurs questions dont il pourrait être tenu compte dans l'établissement d'une définition.  Il a résumé
quelques-unes des préoccupations ou des difficultés qui avaient été relevées par l'OCDE.
Premièrement, la classification du SH ne comportait que six chiffres alors que les pays classaient des
produits à huit ou à dix chiffres ou plus encore.  Le recensement de biens environnementaux enfonction de codes de catégories de produits à six chiffres du SH comportait la classification de biens à
un niveau d'agrégation plus élevé que celui qui leur aurait été applicable s'ils avaient eu leurs codes
distincts.  Deuxièmement, l'énumération de biens environnementaux soulevait de très nombreux
problèmes en raison des divers usages des produits.  De nombreux produits environnementaux
pouvaient être utilisés à des fins multiples, y compris à des fins qui n'étaient pas environnementales.À titre d'exemple, la séparation des déchets dangereux des effluents de la production nécessitait une
centrifugeuse.  Or, il était possible qu'une centrifugeuse ne soit utilisée à des fins environnementales
que 10 pour cent du temps et qu'elle soit utilisée à d'autres fins le reste du temps.  Troisièmement,
l'OMC avait en général recensé ou classé des biens selon leurs caractéristiques physiques.  En
l'occurrence, il faudrait recenser les biens en fonction de leur utilisation finale.  Il ne savait pas quellesseraient les répercussions sur la définition des "produits similaires".  La question des procédés et des
méthodes de production (PMP) pourrait également être soulevée si les produits étaient classés en
fonction de la manière dont ils avaient été produits.  Par ailleurs, certains pays pouvaient utiliser des
biens environnementaux simplement parce qu'ils étaient moins chers et non pas parce qu'ils étaient
respectueux de l'environnement et il s'est demandé comment il serait tenu compte de cette possibilité.
Enfin, il a déclaré que le concept des technologies propres était relatif car une technologie propre dans
un pays moins avancé du point de vue technologique pouvait ne pas être considérée telle dans uneéconomie plus avancée.  Ainsi, les technologies considérées respectueuses de l'environnement dans un
pays pouvaient être considérées non respectueuses de l'environnement dans un autre pays.
99. Le représentant de la Corée a déclaré que les travaux de l'APEC étaient un bon point de départ
pour la discussion.  Il fallait déterminer le champ d'application des biens environnementaux et le
réduire afin que les Membres de l'OMC parviennent à un consensus.  Un champ d'application plusrestreint faciliterait également les négociations.
100. Le représentant de la Chine est également convenu que la session extraordinaire du CCE ne
jouerait qu'un rôle de surveillance sur cette question mais il a demandé qu'il soit procédé à un échange
de renseignements entre le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et la session extraordinaire
du CCE.  La Chine faisait bon accueil au document de la Nouvelle-Zélande mais a indiqué qu'elleétudiait encore le concept des biens environnementaux.  Elle a demandé une aide technique à ce sujet.
101. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la présente discussion préliminaire
mettait déjà en évidence une source possible de préoccupations, à savoir la manière dont les biens
seraient définis.  Ils pouvaient être définis selon les caractéristiques du produit ou selon des critèresTN/TE/R/2
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liés à la production.  On s'aventurait ainsi sur le terrain des PMP, une question que le CCE ne
connaissait que trop bien.  Il a ajouté que la question des obstacles non tarifaires nécessiterait des
travaux supplémentaires.  S'agissant des services environnementaux, il a indiqué que le document
faisait référence aux documents déjà distribués à ce sujet.
102. La Présidente s'est félicitée du débat et attendait avec intérêt qu'il se poursuive à la prochaine
réunion.
V. AUTRES QUESTIONS
103. La Présidente a appelé l'attention des participants sur le document TN/TE/W/3 des CE portant
sur l'évaluation de l'impact sur la durabilité (EID) .  Le représentant des CE a indiqué qu'elles ne
souhaitaient pas présenter ce document mais simplement en faire mention aux participants.  Le
document était distribué en partie pour information mais il était également distribué à titre d'invitation
lancée à tous les experts, issus des milieux gouvernementaux ou universitaires, des pays Membres del'OMC à entrer en contact avec ceux qui œuvraient en Europe sur les questions liées à l'évaluation de
l'impact.  Les CE menaient des EID principalement parce que les négociations avaient été entamées à
l'OMC, quoiqu'elles savaient qu'il ne s'agissait pas d'une question visée par les négociations.  Un
certain nombre de participants ont indiqué que la session extraordinaire du CCE n'avait pas été
l'enceinte appropriée pour la présentation de ce document.
104. La Présidente a prié les délégations de songer à leurs besoins en matière d'assistance
technique dans le cadre des négociations et a conclu en remerciant les délégations de leur
participation.  Elle a indiqué que la prochaine réunion de la session extraordinaire du CCE serait tenue
immédiatement après la réunion ordinaire du CCE et qu'elle aurait lieu les 10 et 11 octobre 2002.
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