RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/M/2
17octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4275)
Groupe destélécommunications debase
RAPPORT DELAREUNION DU20SEPTEMBRE 1996
1. LeGroupe destélécommunications debaseatenusadeuxième réunion le20septembre 1996.
L'ordre dujourfigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/398 du20août1996. LePrésident ainformé
leGroupe quelaRépublique duBélarus, dontleprocessus d'accession àl'OMC étaitencours, avait
demandé lestatut d'observateur etcettedemande aétéapprouvée.
2. Autitredupremier point del'ordre dujour, l'échange devuessurl'étatd'avancement des
négociations bilatérales, lesparticipants ontindiqué qu'ilsavaient étéencouragés parlesréunions de
négociation auxquelles ilsavaient participé toutaulongdelasemaine etparlesentiment qu'ilexistait
unedétermination constante detravailler pourfaireaboutir cesnégociations. Ilaéténotéque,selon
certains indices, unélargissement delaportée desoffres semblait possible, àlafoisenraison desoffres
nouvelles quipourraient êtreprésentées etdesaméliorations quipourraient êtreapportées auxoffres
existantes. Lesparticipants ontdéclaré qu'aucours desnégociations bilatérales, ilss'encourageaient
mutuellement àaccepter desengagements nouveaux ouaméliorés àlaréunion ministérielle deSingapour
ouavant cetteréunion, afinquel'onaitl'idéelaplusprécise possible desrésultats surl'accès aux
marchés quidevraient êtreobtenus pourladatelimite defévrier. Aucours desnégociations bilatérales,
uncertain nombre departenaires avaient indiqué qu'undialogue étaitengagé danslescapitales qui
pourraitconduireàdesrésultatsconcretsd'icidécembreetlaplupartdesgrandspartenairescommerciaux
avaient indiqué qu'ilsexaminaient aussi comment ilspourraient améliorer leurs propres offres. Le
Président aréaffirmé l'importance delaConférence ministérielle deSingapour, rappelant qu'enraison
decetteconférence, leGroupe netiendrait plusderéunion après celledenovembre jusqu'àlareprise
delaphase finale desnégociations enjanvier. Ilapriéinstamment lesparticipants decommencer
àprésenter dèsquepossible desoffres nouvelles ouaméliorées. Ilafaitobserver que,compte tenu
delaréforme desrégimes detélécommunications quisepoursuivait dansdenombreux paysparticipants,
cetobjectif devrait pouvoir êtreatteint.
3. Autitredudeuxième point del'ordre dujour,l'échange d'informations surl'évolution récente
despolitiquesenmatièredetélécommunications,lereprésentantdesEtats-Unisainformélesparticipants
quelesdécisions quelaCommission fédérale descommunications (FCC) envisageait deprendre sur
l'interconnexion, visant àintroduire uneconcurrence réelle surlemarché desréseaux locaux, avaient
maintenant étéadoptées. Ausujet dunouvel arrêté surlaréorganisation intérieure dessystèmes
internationaux àsatellites (DISCO II)proposé récemment, lereprésentant desEtats-Unis arappelé
qu'unepropositionsimilaireavaitétéadoptéel'annéeprécédenteparlaFCC.Cettepropositioncontenait
desdispositions quiautoriseraient juridiquement lesEtats-Unis àapprouver uneoffred'ouverture de
sonmarché surlabasedelanation laplusfavorisée. L'intervenant aindiqué queleDISCO IIcontenait
deséléments quidonnaient lamême garantie juridique ausujetdelamiseenoeuvre del'offre des
Etats-Unis concernant lesservices parsatellite. Lereprésentant delaCôte d'Ivoire adéclaré que
s'agissant desréseaux radioélectriques parsatellite oupard'autres moyens, laCôted'Ivoire avaitun
régimeouvertselonlequel,afindefournirdesserviceshertzienspourlesliaisonstéléphoniquesnationales
ouinternationales, unfournisseur n'avaitqu'àdemander l'autorisation etcelle-ci serait accordée. En
outre, laCôted'Ivoire espérait quedesinvestisseurs semontreraient intéressés.S/GBT/M/2
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4. Dans lecadre del'examen desquestions ensuspens, lePrésident ainvité lesparticipants à
fairepartdeleursvuessurlesquestions relatives auxservices internationaux etauxservices parsatellite.
Lesparticipants ontindiqué quelasemaine précédente avaitétécaractérisée parunevolonté detravailler
ensemble defaçonutileetconstructive pourrésoudre lesquestions ensuspens.
5. Lesparticipants ontsignalé quedesdiscussions informelles avaient eulieusurlesquestions
relatives auxsatellites, aucours desquelles ilsavaient donné leuravissurdesquestions communiquées
defaçoninformelle parlesEtats-Unis. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'objectif essentiel
decesquestions étaitdecomprendre quels étaient lesservices detélécommunication debasefournis
parsatellite, pourquoi ilsétaient importants etcequ'ilfaudrait faired'icifévrier pourpréciser comment
inclure lafourniture desservices detélécommunication debasepardesréseaux desatellites dansles
offres résultants desnégociations. Plusieurs délégations ontindiqué avoir constaté avecplaisir que
lesdiscussions quiavaient eulieujusqu'iciavaient permis deréduire lenombre desquestions àexaminer
detellefaçonqu'ildevrait êtrepossible delesrégler entemps voulu. Cesquatres questions étaient
lessuivantes: 1)moyens d'éliminer lesincertitudes ausujetdesentrées connexes figurant dansles
listes etdesmodes d'approche différents quiyavaient étéadoptés, 2)définition desavantages etdes
obligations créés danslecadre del'AGCS encequiconcerne lesexploitants desatellites quiétaient
desorganisations intergouvernementales exploitant dessatellites danslecadre d'untraité, 3)examen
desliensentrelesprocédures etlesengagements enmatière d'attribution etd'assignation desfréquences
et4)question desavoir silesservices detélécommunication debaseétaient ounoncensés inclure les
services deradiodiffusion comme latransmission vidéo.
6. Ausujetdesquestions relatives àl'inscription dansleslistesdespoints concernant lessatellites,
lesparticipantsontestiméqu'ilseraitutiledetravailleràdégageruneperceptioncommuneetlePrésident
aestimé queleSecrétariat pourrait fournir uneassistance technique àcetégard. Ausujet des
organisations intergouvernementales d'exploitation desatellites, ilaétésouligné quelesquestions
juridiques enjeuliéesàl'AGCS n'avaient peut-être pasétéprévues parlesrédacteurs del'Accord
etqu'ilserait doncpeut-être nécessaire d'envisager untextepermettant depréciser sicesorganisations
devaient êtretraitées, surleplandel'accès, dutraitement national, desobligations NPFouautres,
delamême façonquen'importe quelautre fournisseur deservices. Unedélégation adéclaré queles
travaux surlesquestions juridiques devraient êtreentrepris auniveau multilatéral etqu'ilserait utile
queleSecrétariat indique quels étaient, selon lui,leséléments pertinents del'AGCS. Ausujetdes
questions relatives auxfréquences, ilaétédéclaré quemême silesnégociations devaient viseràassurer
untraitement raisonnable, transparent etnondiscriminatoire auxfournisseurs deservices quiutilisaient
lespectre desfréquences, ellesnedevaient pasavoir pourbutd'aboutir àuneattribution desfréquences
etduspectre àdifférentes organisations; l'AGCS n'étaitpasnonplusl'instrument danslecadre duquel
ilconvenait detraiter del'assignation etdel'attribution desfréquences. Unedélégation asouligné
queleproblème central étaitd'éviter quelesmesures telles quel'assignation desfréquences oul'octroi
delicences nesoient utilisées abusivement afindecréer desobstacles aucommerce. Quant àsavoir
silesservicesderadiodiffusiontelsquelatransmissionvidéoétaientcomprisdanslestélécommunications
debase, ilagénéralement étéestimé quecesservices n'entraient pasdanslecadre desnégociations.
Ilaaussi étéindiqué quesil'ontentait d'élargir ainsi laportée desnégociations, celapourrait
compromettre leschances delesfaireaboutir.
7. Encequiconcerne lesquestions relatives auxservices internationaux, lereprésentant des
Etats-Unis asouligné quesonpays cherchait lesmoyens defaire ensorte quelesnégociations
encouragent laconcurrence surchaque marché qu'ellesauraient permis d'ouvrir, toutenévitant le
risque quecetteconcurrence soitfaussée pardesexploitants venant demarchés nonlibéralisés. Selon
l'intervenant, unexploitant pouvait, entirant partidesobligations commerciales, utiliser sapuissance
surlemarché pourlimiter laconcurrence etselivrer àdespratiques anticoncurrentielles surlemarché
desservices internationaux audétriment desconcurrents. LesEtats-Unis voulaient traiter ceproblème
defaçoncompatible aveclaclause NPFetaveclerégime dechaque Membre concernant laconcurrenceS/GBT/M/2
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etsaprotection. Desdélégations ontsuggéré uncertain nombre depoints dontilfaudrait, selon elles,
tenircompteàproposdesmesuresdesauvegardeutiliséespourremédierauxdistorsionsdanslesservices
internationaux. Laplupart desparticipants ontestimé queleproblème devait êtretraité defaçon
compatible aveclaclause NPFmaisn'étaient pasconvaincus qu'unetellesolution aitdéjàététrouvée.
Ilaaussiétéindiqué quelesmesures correctives devaient êtredecaractère temporaire etéventuellement
fairel'objet declauses d'extinction oudemécanismes d'examen périodique. Uncertain nombre de
délégations sesontdéclarées nettement enfaveur demesures desauvegarde quiseraient appliquées
expostplutôt quesurunebaseexante.Toutefois, certains ontindiqué que,s'ilétaitraisonnable de
fairepreuve deprudence àpropos desmesures exante,cesmesures, demême quelesmesures expost,
pouvaient êtreappliquées defaçoncompatible aveclesrègles del'AGCS, notamment letraitement NPF.
Ilaaussi étéestimé quecesmesures desauvegarde, puisqu 'ellesdevaient encourager laconcurrence
plutôt quecréer desobstacles aucommerce, devraient êtreproportionnelles àl'objectif visé. Une
délégation s'estinterrogée surl'ampleur réelle duproblème deladistorsion deséchanges alorsqu'une
autre aestimé queceproblème pouvait enfaitprésenter plusd'importance pourcertains Membres
quepourd'autres.
8. Ilaétéindiquéque,pourréglerleproblème,ilfaudraitunelibéralisationgénéraliséedesmarchés
destélécommunications etuneréforme durégime concernant lestaxes derépartition internationales,
maisquecessolutions nepourraient êtretrouvées danslesdélais prévus pourlesnégociations. Une
délégation adéclaré quetantquedesniveaux etdesrythmes delibéralisation différents coexisteraient,
onserait fondé àsedemander comment lesmonopoles restants seconduiraient surlesmarchés ouverts.
Ilaétéindiqué quepours'attaquer auproblème àsasource, ilfaudrait obtenir desMembres qui
choisissaient demaintenir desmonopoles qu'ilss'engagent àfaireensorte quecesmonopoles nese
livrent pasàdespratiques decetype. Ilaéténotéqueleréacheminement dutrafic etd'autres pratiques
enregistrées surlemarché dynamique destélécommunications (parexemple lerétro-appel, lescartes
téléphoniques etlereroutage) avaient aussiuneincidence considérable surleproblème despaiements.
Uncertain nombre departicipants ontcependant reconnu quedessauvegardes pourraient êtrenécessaires
àcourt terme. Lesparticipants ontgénéralement estimé qu'ilétaitnécessaire dedéfinir dèsquepossible
unmode d'approche convenu d'uncommun accord.
9. Ausujetdel'organisation destravaux futurs, lePrésident arappelé qu'enjuillet, lesparticipants
s'étaient ditsintéressés parlapossibilité d'organiser uneréunion dehautniveau duGroupe. Après
unbrefdébat entre lesparticipants ausujet desdates possibles, lePrésident aproposé quedes
fonctionnaires dehautniveau assistent àlaréunion duGroupe prévue pourlejeudi 14novembre et
quedesréunions bilatérales aient lieuparallèlement, auxquelles ceshauts fonctionnaires pourraient
aussi participer. Ilenaétéainsiconvenu.
10. Apropos desautres questions, lePrésident ademandé auxparticipants d'examiner unprojet
derapport àlaréunion ministérielle deSingapour dedécembre surlesnégociations relatives aux
télécommunications debase. Après undébat, lePrésident adéclaré qu'uneversion révisée serait
distribuée pourapprobation àlaréunion queleGroupe tiendrait le18octobre. Ilaensuite annoncé
qu'ilavaitcrucomprendrequ'uncertainnombredeconsortiumsinternationauxd'exploitationdesatellites
espéraient avoir l'occasion enoctobre dedonner auxparticipants desrenseignements surlesservices
qu'ilsfournissaient etsurdesquestions relatives àleurcapacité d'assurer cesservices. Ilaprécisé
qu'unefoislesplansarrêtés, leSecrétariat enserait informé etpourrait ainsicommuniquer desprécisions
auxparticipants. Enfin, ausujetdelamiseendistribution générale deslistes d'engagements etdes
listes d'exemptions NPFannexées auQuatrième Protocole annexé àl'AGCS, lereprésentant del'Inde
aindiqué qu'iln'étaitpascertain quelesprocédures applicables énoncées danslaDécision duConseil
général (WT/L/160/Rev.1 du26juillet 1996) avaient étésuivies s'agissant delaproposition demise
endistribution générale présentée àlaréunion duGroupe tenue le19juillet etilasuggéré quele
document annon çantlamise endistribution générale (S/GBT/1) fasse l'objet d'unemodification
appropriée. Ilenaétéainsiconvenu.