. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.323
9 juillet 1999
(99-2853)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la santé publique et de l'environnement
Cité administrative de l'ÉtatQuartier Vésale
Boulevard Pachéco 19/5
B–1010 Bruxelles
Téléphone + 32 2 210 63 58
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les médicaments contenant au minimum l'association entre un des analgésiques suivants:
- paracétamol,
- acide acétylsalicylique,
- un dérivé de la pyrazolone,- ibuprofène,
et de l'acide ascorbique comme principe actif.
Les médicaments contenant au minimum un des analgésiques cités à l'alinéa précédent et de
la codéine à un dosage par unité de prise inférieur à l'équivalent de celui de 30 mg de
phosphate de codéine, une exception étant prévue pour les médicaments enregistrés pour unusage exclusivement pédiatrique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté ministériel réglementant
la délivrance des médicaments à usage humain contenant certaines associations à base
d'analgésiques
6. Teneur:   La délivrance des médicaments cités au point 6 est suspendue pour une période
d'un an.G/TBT/Notif.99.323
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Un
usage non contrôlé des médicaments contenant certaines associations à base d'analgésiques
est susceptible de provoquer des effets indésirables graves.  L'association à un analgésique
de substances telles que l'acide ascorbique n'a pas d'effet thérapeutique suffisamment établi.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:   60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR