ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/60
5 février 2003
(03-0762)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS DE CERTAINS CINTRES POUR
VÊTEMENTS EN FILS D'ACIER ORIGINAIRES DE CHINE
Demande de consultations conformément à la section 16.1 de la Partie I
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 2003.
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Le 30 janvier 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs
américains par les importations aux États-Unis de certains cintres pour vêtements en fils d'acier
originaires de Chine.
La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC) eut établi, conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur lecommerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451), qu e certains cintres pour vêtements en fils d'acier
originaires de Chine étaient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues et à des conditions
telles qu'ils causaient une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits
similaires ou directement concurrents (Enquête n° TA-421-2, Certains cintres pour vêtements en fils
d'acier en provenance de la République populaire de Chine).
Aux fins de son enquête, l'ITC a considéré que ce rtains cintres pour vêtements en fils d'acier
étaient des cintres pour vêtements, fabriqués à partir de fils d'acier de calibre 9 à 17, inclusivement
(de 3,77 à 1,37 mm, inclusivement), même galvanisés ou peints, même recouverts de latex, de résine
époxyde ou d'un autre revêtement antiglisse similaire, et même munis d'une enveloppe ou d'unehousse en papier (imprimée ou non) et/ou d'accessoires antidérapants tels que des protège-pantalon,
des tubes ou des barrettes antiglisse.  Une fois fabriqués, ces cintres mesurent de 7 à 20 pouces,
inclusivement (de 177,8 à 508 mm, inclusivement), et la barre transversale ou barre inférieure est
composée de fils d'acier et/ou d'un protège-pantalon, d'un tube ou d'une barrette antiglisse.  Le produit
peut également être identifié d'après sa désignation commerciale par référence à la forme et/ou aumodèle du cintre ou du vêtement pour lequel il est destiné, y compris, mais pas uniquement, les
cintres pour chemises, les cintres pour costumes, les cintres avec barrette antiglisse et les cintres
munis d'une housse.  Sont spécifiquement exclus les cintres pour vêtements en bois, en matières
plastiques, en aluminium et autres qui relèvent de sous-positions distinctes du Tarif douanier
harmonisé des États-Unis (TDHEU).  Les produits visés par l'enquête relèvent de la sous-position7326.20.00 du TDHEU et sont classés sous le numéro de code statistique 7326.20.0020.
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