RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/56
22 décembre 2000
(00-5599)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE PAKISTAN
1. Les 20 et 21 novembre 2000, le Comité a repris avec le Pakistan les consultations qui avaient
été suspendues le 5 mai 2000.  Ces consultations ont eu lieu sous la présidence de M. Milan Hovorka
(République tchèque), conformément au mandat du Comité et en application de l'article XVIII:12 b)
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements.  Le FMI était invité à y participer, conformément à l'article XV:2 du GATTde 1994.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/R/51 Rapport sur les consultations avec le Pakistan (14 juin 2000)
WT/BOP/N/51 Communication du Pakistan (7 juillet 2000)WT/BOP/R/54 Note sur la réunion du 18 septembre 2000 (9 octobre 2000)
A. E
XPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN
3. L'exposé introductif du représentant du Pakistan est reproduit à l'annexe 1.
B. DÉBAT DU COMITÉ
4. Les Membres ont félicité le gouvernement pakistanais pour son appui à la libéralisation du
commerce.  Ils ont accueilli avec satisfaction les nouvelles positives selon lesquelles le Pakistan
mettrait en œuvre son plan pour l'élimination des mesures de restriction prises à des fins de balance
des paiements et notifierait la première phase de son plan triennal, les deuxième et troisième phases
devant être mises en œuvre d'ici à la fin de juin 2001 et 2002.  À la question de savoir si l'élimination
des mesures de restriction faisait partie du programme du FMI, le représentant a répondu que songouvernement avait agi de façon autonome.  Concernant le lien entre les problèmes de la balance des
paiements et l'amélioration de l'accès aux marchés, on a émis l'avis qu'il ne pouvait pas y avoir un lien
direct entre les deux et qu'il fallait s'attaquer à certains facteurs internes.  On a également demandé en
quoi les restrictions avaient amélioré la situation des paiements extérieurs.  Tout en reconnaissant qu'il
n'existait pas de lien de causalité direct, le représentant a indiqué qu'un meilleur accès aux marchéspermettrait au Pakistan de mieux équilibrer sa balance commerciale.
C. C
ONCLUSIONS
5. Le Comité s'est félicité de l'adhésion du Pakistan au principe du commerce libéral.  Les
Membres se sont déclarés satisfaits de la décision prise par le Pakistan de mettre en œuvre son planWT/BOP/R/56
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existant d'élimination progressive malgré la fragilité actuelle de sa balance des paiements, situation
que le Comité avait reconnue à sa réunion de mai 2000.
6. Le Comité a pris note de l'engagement du Pakistan d'éliminer la première tranche des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements dans les deux semaines suivantes et
d'éliminer toutes les restrictions restantes en deux tranches, pour la fin juin 2001 et la fin juin 2002,respectivement, conformément au plan d'élimination progressive;  sur cette base, le Comité a conclu
que le Pakistan se conformait à ses obligations au titre de l'article XVIII:B et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
7. Les Membres ont noté que le Pakistan était disposé à accélérer son plan d'élimination
progressive si l'accès aux marchés de ses exportations et l'équilibre à long terme de sa balance des
paiements s'amélioraient.WT/BOP/R/56
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ANNEXE 1
Exposé introductif du représentant du Pakistan
1. Le Comité a effectué un examen détaillé de la situation de la balance des paiements du
Pakistan lors de sa réunion du 5 mai 2000.  Cet examen a tenu compte de l'analyse présentée par le
gouvernement pakistanais et le Fonds monétaire international.  Nous avions alors souligné les
principaux problèmes qui avaient contribué à la situation défavorable de la balance des paiements du
Pakistan.  Je n'ai pas l'intention d'approfo ndir ces questions une nouvelle fois aujourd'hui.
Laissez-moi simplement vous rappeler que, dans le rapport préparé par le Secrétariat à la suite desconsultations avec le Pakistan (WT/BOP/R/51, en date du 14 juin 2000) "[l]es Membres ont reconnu
la fragilité de la situation de la balance des paiements du Pakistan".
2. Depuis les dernières consultations, la situation n'a pas connu d'amélioration significative.  Le
Pakistan continue d'éprouver des difficultés avec sa balance des paiements.  Le déficit commercial(1999/2000) a atteint 1,7 milliard de dollars EU, soit une augmentation de 88,4 millions de dollars EU
par rapport à l'exercice 1998/99;  la détérioration des termes de l'échange s'est poursuivie;  les envois
de fonds des travailleurs expatriés sont descendus sous la barre de 1 milliard de dollars EU pour la
première fois depuis le début des années 80;  les entrées de capitaux provenant des institutions
financières internationales et des créanciers bilatéraux ont accusé une forte baisse;  et les réserves endevises sont tombées de 1,740 milliard de dollars EU à 1,358 milliard de dollars EU.
3. Le déficit du compte des opérations courantes est passé de 2,24 milliards de dollars EU
(1998/99) à un peu plus de 1 milliard de dollars EU cette année en raison des achats sans condition de
plus de 1,6 milliard de dollars EU effectués sur le marché de la coulisse et d'une réduction du déficitcommercial "enregistré".  Il y a toutefois eu d'importantes sorties de capitaux, l'écart dans la balance
des paiements a dû être comblé avec un financement exceptionnel de 4 milliards de dollars EU, pour
atteindre un niveau presque identique à celui de l'année précédente.
4. Le gouvernement pakistanais vient d'achever des négociations en vue de conclure un accord
de confirmation avec le FMI.  Non seulement cette facilité nous permettra de bénéficier d'un répit sur
le plan extérieur, mais elle engendrera probablement de nouvelles rentrées au titre de l'aideconcessionnelle.  Nous nous attendons à ce que cet accord de confirmation mène à une facilité pour la
réduction de la pauvreté et la croissance de trois ans, ce qui pourrait permettre de consolider les gains
découlant d'une stabilité macro-économique et d'accélérer la reprise économique.
5. Tout en revoyant les perspectives de l'année 2000/01, nous croyons que la situation de la
balance des paiements peut s'améliorer.  Cette attente repose principalement sur l'amélioration de la
balance commerciale.  Le Pakistan a l'intention d'augmenter sensiblement le rythme de ses
exportations, tout particulièrement dans les secteurs à valeur ajoutée.  Un effort concerté a déjà été fait
pour que les exportations pakistanaises demeurent concurrentielles en appliquant une politique de
change régie par les forces du marché.  Nous tenterons énergiquement de diversifier nos exportationsde produits textiles ou non textiles et d'augmenter la part de ces exportations sur le marché mondial.
Une attention toute particulière sera également portée aux exportations de produits non traditionnels.
Grâce à ces mesures, on estime que les exportations pakistanaises atteindront 9,4 milliards de
dollars EU en 2000/01, soit une augmentation de 14,6 pour cent par rapport à l'année précédente.
Comme on prévoit que les importations s'élèveront à 10,5 milliards de dollars EU, soit uneaugmentation de 9,4 pour cent, le déficit commercial devrait être ramené à 1,136 milliard de
dollars EU en 2000/01.WT/BOP/R/56
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6. Des assises solides ont été posées pour assurer le redressement économique.  Il est toutefois
essentiel que nous puissions compter sur un appui approprié de la part des institutions financières
internationales et de nos partenaires commerciaux pour atteindre une reprise économique soutenue.
L'accord de confirmation qui devrait être approuvé par le FMI constituerait un premier pas important
dans cette direction qui, nous l'espérons, sera accompagné d'un soutien complémentaire d'autresinstitutions financières internationales.  De toute évidence, l'équilibre à long terme de la balance des
paiements ne peut se concrétiser que si le Club de Paris restructure de façon appropriée le profil de la
dette du Pakistan et si le volume des exportations augmente entre autres grâce à un meilleur accès aux
marchés de nos principaux partenaires commerciaux.
7. Nonobstant la situation défavorable de la balance des paiements et les pressions de son
économie, le gouvernement pakistanais a adhéré au principe du commerce libéral.  Nous souhaitonsfaire tous les efforts possibles pour remplir les obligations et les engagements qui nous incombent au
titre du système commercial multilatéral.  Par conséquent, anticipant une approche positive et
réciproque de la part de nos principaux partenaires commerciaux en vue de nous donner un meilleur
accès à leurs marchés, tout particulièrement dans le secteur des textiles, et anticipant également les
arrangements qui seront conclus  avec des institutions financières internationales, le Pakistan a décidéde mettre en œuvre le plan d'élimination progressive des mesures de restriction appliquées au titre de
l'article XVIII:B du GATT de 1994 déjà présenté à l'OMC.
8. Je suis donc heureux d'informer le Comité que le Pakistan notifiera immédiatement
l'élimination des restrictions qui devaient être supprimées pendant la première année de son pland'élimination progressive et qu'il prendra également les mesures nécessaires pour remplir ses
obligations au cours du prochain exercice.
9. Permettez-moi de conclure en exprimant l'espoir que nos principaux partenaires commerciaux
nous aideront à atteindre cet objectif, particulièrement en nous donnant un accès sensiblementamélioré à leurs marchés pour nos exportations de textiles et de vêtements. Si une amélioration
importante de notre balance commerciale et, de ce fait, de la position de notre balance des paiements
survenait, le Pakistan serait prêt à accélérer la mise en œuvre de son plan d'élimination progressive.
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