ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.452
7 septembre 1999
(99-3716)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ALLEMAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère fédéral de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Anneaux de dentition et certains jouets pour enfants de 36 mois ou moins
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Sixième ordonnance portant
modification de l'Ordonnance sur les produits (2 pages, en allemand)
6. Teneur:   Interdiction de l'utilisation de phtalates dans les anneaux de dentition et dans les
jouets pour enfants de 36 mois ou moins, entièrement ou partiellement en matière plastique,
si les parties en matière plastique des jouets en question sont destinées à être mises dans la
bouche ou sont susceptibles de l'être.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des consommateurs
8. Documents pertinents:   Projet de sixième ordonnance portant modification de
l'Ordonnance sur les produits
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Après mise au point définitive
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Ministère fédéral de la santé
Referat 416
53108 Bonn
Téléfax:  +(49228)/941-4967