ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/12
22 juillet 1999
(99-3126)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, dat ée du 22 juillet 1999, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
L'Inde a notifié le 25 mai 1999 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans cette affaire, de sorte que le délai
de 60 jours vient à expiration le lundi 26 juillet 1999.  En  raison du délai nécessaire pour l'achèvement
et la traduction du rapport, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le26 juillet 1999.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué
aux Membres de l'OMC pour le lundi 23 août 1999.
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