. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/590
1er décembre 1999
(99-5172)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bicyclettes assistées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (bicyclettes assistées) (pages 3448-3455 ;
anglais et français)
6. Teneur:   Les bicyclettes munies d’un moteur pour aider les cyclistes à propulser leur
véhicule sont nouvelles sur le marché canadien.  Ces bicyclettes sont assujetties aux
exigences de la Loi sur la sécurité automobile parce qu’elles sont motorisées .  Plus
particulièrement, les bicyclettes assistées appartiennent à la sous-catégorie desmotocyclettes à vitesse limitée du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et,
en conséquence, elles doivent être conformes aux normes de sécurité qui s’appliquent à
cette catégorie de véhicules.  La présente modification au Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles dégagera les bicyclettes assistées de l’obligation d’être conformes
aux normes de sécurité fédérales, à condition qu’elles possèdent certaines caractéristiques.
L’usage et le rendement des bicyclettes assistées sont semblables à ceux d’une bicyclette
ordinaire.  Une bicyclette assistée exige l’utilisation des pédales, et le moteur ne permet
d’aider le cycliste que jusqu’à une vitesse de 24 km/h.
Transports Canada a reçu des demandes visant à exempter les bicyclettes électriques qui
peuvent être propulsées par une combinaison d’une source de puissance et de l’effortmusculaire de l’obligation de se conformer à un certain nombre de normes de sécurité
prescrites pour les motocyclettes à vitesse limitée.
La présente modification ferait adopter et définirait le terme «bicyclette assistée ». Ces
bicyclettes ne seraient plus considérées comme des motocyclettes à vitesse limitée etn’auraient pas à se conformer aux normes de sécurité qui s’appliquent à cette sous-catégorie
de véhicules. Étant comme des bicyclettes conventionnelles, elles devraient se conformer
aux exigences provinciales ou territoriales prévues pour ces véhicules.G/TBT/Notif.99/590
Page 2
Sauf en ce qui concerne le changement proposé ci-dessus, l’objet de cette modification n’est
pas d’assouplir les normes existantes applicables aux motocyclettes et aux motocyclettes à
vitesse limitée.
La modification proposée au Règlement n’inclut pas les bicyclettes assistées qui peuvent
rouler sans que le cycliste pédale.  Cependant, si on peut démontrer de manière satisfaisantepar des observations sur cette proposition que de tels véhicules ne sont pas plus dangereux
que les bicyclettes assistées sur lesquelles le cycliste doit pédaler, la modification pourrait
les inclure.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 20 novembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           