. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/92
21 décembre 2000
(00-5598)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR L'AGRICULTURE - SOUTIEN INTERNE
Proposition du Canada
Objectif
Dans le cadre des présentes négociations, le Canada cherche à renforcer les règles
internationales régissant le commerce des produits agricoles, à éliminer les subventions qui faussent
les échanges ainsi qu'à améliorer tangiblement et sensiblement l'accès aux marchés pour tous les
produits agricoles et alimentaires.
Dans le domaine du soutien interne, le Canada vise la réduction maximale possible ou
l'élimination des mesures de soutien de la production qui faussent le jeu des échanges, y compris des
programmes de restriction de la production ou de catégorie bleue;  l'imposition d'un plafond pour
l'ensemble des types de soutien interne(catégories verte, bleue et ambrée);  l'examen des critères de la
catégorie verte pour s'assurer que les mesures de soutien de cette catégorie ne faussent pas le jeu de laproduction et des échanges;  la reconnaissance permanente, par la collectivité internationale, que ces
mesures ne doivent pas êtres assujetties aux droits compensateurs;  et l'élimination des éléments de la
clause de paix qui restreignent les droits des Membres de faire appel au mécanisme de règlement des
différends dans le cas où des mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation qui faussent
le jeu des échanges annulent et entravent l'accès aux marchés de pays tiers ou aux marchés
d'importation ou perturbent les ventes sur ces marchés.
Le Canada souhaiterait contribuer deux idées additionnelles à la proposition du groupe de
Cairns Group sur le soutien interne (G/AG/NG/W/35).
1. Le Canada croit que la meilleure façon d'assurer que les niveaux de soutien global vont dans
la bonne direction consiste à négocier une limite globale visant l'ensemble des types desoutien.  Les pays seraient de sorte encouragés à s'orienter vers des programmes de catégorie
verte, tout en fixant une limite globale au niveau de soutien à l'agriculture de manière à
s'assurer que le programme de réforme réduit les inéquités.  Le Canada envisage qu'une limite
globale serait efficace en la jumelant avec des réductions importantes du soutien des catégorie
ambrée et bleue causant des distorsions, afin d'éliminer les iniquités entre les pays pour ce quiest des niveaux de soutien, en utilisant une formule d'harmonisation.  Selon le Canada, une
telle formule en serait une qui réduirait rapidement le soutien faussant le jeu des échanges
dans les pays ayant les plus hauts niveaux de tel soutien, en commençant par l'engagement
final consolidé de chaque pays membre et aboutissant enfin à l'élimination du soutien qui
fausse le jeu des échanges au delà du seuil de minimis .  Certes, plusieurs détails restent à êtres
développés, y compris les paramètres de la formule, tel que la période et le degré d'agrégation
ou de désagrégation.  Le Canada compte développer les modalités d'application d'une limite
globale, et ces autres idées, au fil de ces négociations.
2. Le Canada considère une réalisation importante le fait que la Ronde d'Uruguay ait commencé
à établir une distinction entre les politiques de soutien ayant des effets de distorsionG/AG/NG/W/92
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considérables et ceux ayant des effets nuls ou, au plus, minimes sur la production ou le
commerce.  Le Canada croit qu'il est raisonnable d'entreprendre une revue des critères à la
lumière de l'expérience acquise et en tenant compte des besoins des pays membres, y compris
des pays en développement, afin de régler des questions de politique intérieure de façon à ne
pas fausser la production ou le jeu des échanges.  Le Canada croit que, si nous pouvonsréussir à garantir que les programmes de la catégorie verte ne causent pas de distorsions
sensibles, il s'ensuit logiquement qu'ils ne causent pas de préjudice sensible aux producteurs
des pays importateurs.  Dans ce cas, les règles actuelles prévues dans l'article VI du GATT et
dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mettraient de tels
programmes à l'abri de droits compensateurs.  Le Canada cherchera à obtenir un accord clair
sur le fait que les programmes verts ne devraient pas être sujets à l'imposition de droits
compensateurs à mesure que ces négociations progressent.
Proposition
Le Canada propose que, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, on cherche à
défendre et développer un plafond au soutien total (catégories verte, bleue et ambrée) accordés àl'agriculture, de manière à s'assurer que le programme de réforme réduit les injustices.
Le Canada propose de reconnaître de façon permanente le fait que les mesures de soutien qui
satisfont aux critères énoncés à l'Annexe 2 ne doivent pas être assujettis aux droits compensateurs.
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