. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/EGY/1
11 août 1998
(98-3161)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 août 1998.
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J'ai le plaisir d'informer le Comité des sauvegardes que la République arabe d'Égypte a décidé
de prendre des mesures de sauvegarde provisoires.  Voici la notification au titre de l'article 12:4 del'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par l'accroissement des importations
Il a été conclu que l'industrie égyptienne des allumettes avait subi un grave préjudice.  On est
parvenu à cette conclusion après avoir examiné toute une série de facteurs relatifs à l'industrie.  Leséléments de preuve de l'existence d'un préjudice grave ont révélé une dégradation générale notable de
la situation de la branche de production nationale.  Dans cette branche de production, les importations
ont entraîné une baisse et une sous-cotation des prix ;  la production, les ventes et l'utilisation de la
capacité de production ont considérablement diminué, de même que les bénéfices.
2. Indiquer s'il existe un accroissement des importations en termes absolus ou par rapport à la
production nationale
Au cours de la période examinée, les importations d'allumettes de sûreté en boîtes sont
passées de 70 749 cartons en 1995 à 187 712 cartons en 1997.  Pendant les quatre premiers moisde 1998, 120 568 cartons ont été importés.
3. Décrire précisément le produit concerné
Allumettes de sûreté en boîtes.Les marchandises relèvent de la position 36.05.00 du SH.G/SG/N/7/EGY/1
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4. Donner des détails sur les circonstances critiques
Les éléments de preuve ont révélé que l'accroissement des importations, qui sont passées de
6 pour cent en 1995 à 36 pour cent en 1998, avaient provoqué une baisse considérable des bénéfices
du principal producteur local.  Cette baisse a été si forte que l'on s'est réellement demandé sil'entreprise allait rester viable.  Le producteur se trouve dans une situation critique qui, s'il n'y est pas
remédié rapidement, risque de faire beaucoup de tort à l'entreprise.  Il serait difficile de réparer un tel
tort.
5. Décrire précisément la mesure provisoire
Un droit de 46 pour cent (valeur c.a.f.) sera imposé en tant que mesure de sauvegarde
provisoire pendant une période de 200 jours au maximum.
6. Indiquer la date d'introduction de la mesure et sa durée
La mesure sera introduite après la publication de l'avis au Journal officiel.  La date exacte ne
peut pas encore être communiquée, mais elle le sera bientôt.  Comme cela est indiqué ci-dessus, la
durée ne peut dépasser 200 jours.  Pendant cette période, l'enquête sera achevée et une détermination
finale établie.
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