ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.9
21 novembre 2000
(00-4944)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Italie .G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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ITALIE
TABLE DES MATIÈRES
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1. Programme d'aide visant a encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud de
l'Italie ....................................................................................................................... ..............3
2. Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles .........................33. Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation.....................4
4. Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources
énergétiques visant à rationaliser l'utilisati on de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables.................................................................................................................. .......5
5. Femmes chefs d'entreprise...................................................................................................66. Aide à la production en faveur des chantiers navals .........................................................6
7. Programme de crédit intérieur en fa veur des propriétaires de navires...........................7
8. Fonds spécial de reconversion de  la production d'amiante...............................................8
9. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir
les frais qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationauxlancés dans des pays non membres de l'UE........................................................................9
10. Aide à la réduction de la consommation d'énergie ..........................................................10
11. Aide à l'innovation technologique  et au développement des PME.................................10
12. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et
minier situées dans des régions défavorisées ....................................................................11
13. Prêts à des conditions de faveur cons entis aux entreprises pour favoriser leur
implantation durable dans des pays non membres de l'UE ............................................12
14. Fonds d'innovation technologique (FIT) ..........................................................................13
15. Mesures d'intervention exceptionne lles dans le sud de l'Italie .......................................13
16. Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi ......................................................................................................... 14
17. Augmentation du fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées
au secteur artisanal........................................................................................................... ..15
18. Bonifications d'intérêts po ur le secteur industriel ...........................................................15
19. Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA)...........................................16G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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1. Programme d'aide visant a encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud de l'Italie
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs dans le sud de l'Italie
- Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86) et Loi n° 236/93.
2. Forme de la subvention
Don.
Bonification d'intérêts.Autre contribution à la gestion.  Ces lois prévoient en outre un accompagnement des
entreprises subventionnées.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Loi n° 95/95 (en millions) Loi n° 236/93 (en millions)
Dons 127 098 5 028
Bonifications d'intérêts 102 030 2 344Contribution à la gestion   47 640
   824
Total 276 768 8 196
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les jeunes habitants dans les régions défavorisées du pays définies conformément
aux objectifs 1, 2 et 5b de l'UE, à entreprendre des activités industrielles.
5. Durée de la subvention
Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86):  deux ans.
Loi n° 236/93:  trois ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Ces deux lois (Loi n° 95/95 et Loi n° 236/93) visent à encourager et soutenir les activités
industrielles entreprises par les jeunes (entre 18 et 35 ans) habitant des régions défavorisées définies
en fonction des critères de l'Union européenne.
2. Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles
1. Titre du programme et fondement juridique
Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles - Loi n° 140/97,
article 13.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
307,5 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les investissements des entreprises dans la recherche et développement.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire national.
B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal.
3. Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation
1. Titre du programme et fondement juridique
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation – Loi n° 266/97,
article 8.2.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
8,97 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les investissements en machines des entreprises.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire national.
B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal.
4. Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques
visant à rationaliser l'utilisation de l'én ergie et des sources d'énergie renouvelables
1. Titre du programme et fondement juridique
Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques visant à
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables - Loi n° 10/91.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
28,69 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recher che et développement, innovation technologique,
protection de l'environnement.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées ainsi que les consortiums
opérant dans les secteurs de l'industrie et des services.
B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables.
Le versement est effectué en une fois ou par tranches.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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5. Femmes chefs d'entreprise
1. Titre du programme et fondement juridique
Femmes chefs d'entreprise – Loi n° 215/92.
2. Forme de la subvention
Don.
Bonification d'intérêts.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Don:  24,92 milliards de lires.
Bonification d'intérêts:  0,07 milliard de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
A) Promouvoir de nouvelles activités menées par des femmes dans différents domaines
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat);
B) Promouvoir et encourager les femmes qualifiées qui deviennent chefs d'entreprise.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Peuvent bénéficier de cette subvention, les PME appartenant à des femmes menant
des activités dans différents secteurs:  industrie, agriculture, commerce, artisanat et
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent
être des femmes.
B) Le Ministère de l'industrie accorde une contribution qui varie (de 15 pour cent à
65 pour cent en SBE) en fonction de la situation géographique de l'entreprise.  La
subvention est versée en deux tranches:  la première (qui correspond à 40 pour cent de
la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est verséelorsque le projet est achevé.
6. Aide à la production en faveur des chantiers navals
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à la production en faveur des chantiers navals - Lois n° 234/89 et 132/94 (portant
application des 6ème et 7ème directives des CE sur les aides à la construction navale).G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
328 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs
de l'UE et les prix du marché.
5. Durée de la subvention
Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au
31 décembre 2000).
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont été à même, grâce
aux règles de l'UE, de maintenir leur position sur le marché sur un pied d'égalité du point de vue desconditions de concurrence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux chantiers navals.B) La subvention est accordée aux chantiers navals à hauteur de 75 pour cent pendant la
construction des navires, les 25 pour cent restants étant versés après la livraison.
7. Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires - Lois n° 234/89
et 132/94 (portant application des 6ème et 7ème directives des CE sur les aides à la construction navale).
2. Forme de la subvention
La subvention équivaut à des prêts consentis aux conditions fixées par l'OCDE
(conformément à l'Arrangement sur les crédits à l' exportation de navires - Résolution du Conseil de
l'OCDE du 3 août 1981).
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
170 milliards de lires.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont versées en 17 tranches semestrielles.
5. Durée de la subvention
Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi).
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les propriétaires de navires italiens ont été à
même d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité pour ce qui est des conditions definancement.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux propriétaires de navires.B) Les subventions sont versées en 17 tranches semestrielles conformément à
l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires et à la Résolution du Conseilde l'OCDE.
8. Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante - Loi n° 257/92.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Montant distribué:  2,65 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la reconversion de la production d'amiante.  Les subventions sont accordées aux
entreprises qui cessent de produire de l'amiante, en vue d'améliorer la qualité de l'environnement dans
l'ensemble de l'industrie.
5. Durée de la subvention
La date limite pour le dépôt des demandes était octobre 1995.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui se reconvertissent pour cesser de produire
de l'amiante.
B) La subvention couvre entre 15 et 30 pour cent du coût du projet approuvé.
La subvention est versée en une fois après une inspection finale.
9. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les
frais qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés
dans des pays non membres de l'UE
1. Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays non
membres de l'UE - Loi n° 304/90, article 3.
2. Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
1 milliard de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les
entreprises qui souhaitent participer aux sélections préalables de soumissions internationales de pays
non membres de l'UE.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises bénéficiaires travaillent principalement dans les secteurs de la
construction civile et industrielle, de l'infrastructure, des plans, etc.
B) Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A sur présentation
des documents attestant des frais engagés par le bénéficiaire.  Les prêts sont
plafonnés à 2 milliards de lires, et leur montant varie en fonction de la valeur desmarchés.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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10. Aide à la réduction de la consommation d'énergie
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à la réduction de la consommation d'énergie - Loi n° 308/82.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
12 milliards de lires.Note:  Bien que la Loi n° 308/92 ait été remplacée par la Loi n° 10/91, le chiffre indiqué se
rapporte à des engagements pris avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 10/91.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recherche et innovation technologique.
5. Durée de la subvention
Il n'est plus possible depuis 1992 de déposer une demande dans le cadre de ce programme.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées, et les consortiums opérant
dans les secteurs de l'industrie et des services.
B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à l'énergie économisée ou produite avec des sources renouvelables.  La
subvention est versée en une fois ou par tranches.
11. Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
1. Titre du programme et fondement juridique
Aide à l'innovation technologique et au  développement des PME – Loi n° 317/91.
2. Forme de la subvention
Don/avantage fiscal.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Montant total:  493,73 milliards de lires.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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Note:  Ce chiffre se rapporte au montant global versé en 1999 par le Ministère de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat aux petites et moyennes entreprises et aux consortiums de services.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme devrait être considéré comme non spécifique.  Il est néanmoins notifié par
souci de transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des PME des secteurs de l'industrie et des services et des
consortiums de PME.
B) La subvention est versée, une fois la demande déposée, sous la forme de dons ou d'un
avoir fiscal.
12. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier
situées dans des régions défavorisées
1. Titre du programme et fondement juridique
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées
dans des régions défavorisées - Loi n° 341/95, article premier.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
89 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles implantées dans des régions
défavorisées.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises du secteur industriel situées dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b.B) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant les cinq années qui
suivent.
13. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur
implantation durable dans des pays non membres de l'UE
1. Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation
durable dans des pays non membres de l'UE - Loi n° 394/81, article 2.
2. Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
16,8 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes (essentiellement
petites et moyennes entreprises), en les aidant à créer à l'étranger des structures commerciales stables
(bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple).
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants:  industrie
(81,7 pour cent);  commerce (11,9 pour cent);  services (6,4 pour cent).
B) Le financement accordé est plafonné à 85 pour cent du total des dépenses envisagées.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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14. Fonds d'innovation technologique (FIT)
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds d'innovation technologique (FIT) - Loi n° 46/82, article 14 et suivants.
2. Forme de la subvention
Don.
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Montant distribué:  332,3 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des fournisseurs de services.
Les grosses entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans lessecteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant le fondement juridique.
B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux
de référence, en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation géographique;  ladurée maximale du prêt est de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement)et il couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles.
15. Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
1. Titre du programme et fondement juridique
Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86) concernant
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
1 098,3 milliards de lires.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide aux activités d'entreprises situées dans des régions défavorisées.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que
les entreprises de services.
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les
régions défavorisées et versées tous les quatre mois.
16. Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi
1. Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la protection de
l'emploi – Loi n° 49/85.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
13,6 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de
faveur de façon à lutter contre le chômage.  Il encourage en particulier les nouvelles entreprises créées
par des travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la catégorie du personnel mobile ou
qui ont été temporairement mis au chômage dans une usine dont les effectifs sont surabondants.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme.
B) Les aides (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par
tranches.
17. Augmentation du fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées au
secteur artisanal
1. Titre du programme et fondement juridique
Augmentation du Fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées au secteur
artisanal - Loi n° 526/82.
2. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
355 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Rendre le crédit plus accessible aux entreprises artisanales.
5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Cette subvention est versée aux entreprises du secteur artisanal qui se financent à
l'aide de prêts bancaires.
B) Une bonification d'intérêts est versée chaque semestre.
18. Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel
1. Titre du programme et fondement juridique
Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel – Loi n° 902/76.
2. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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3. Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
8,43 milliards de lires.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME.
5. Durée de la subvention
Le programme n'est plus en vigueur depuis l'abrogation de la loi.  Le montant indiqué plus
haut correspond aux versements effectués en vertu de décisions prises précédemment.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux PME du secteur industriel situées dans le centre et le
nord de l'Italie.
B) Les aides sont réparties sur dix ans;  le taux d'intérêt correspond à 40-60 pour cent du
taux d'intérêt de référence.  Les versements sont effectués tous les semestres.
19. Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA)
1. Titre du programme et fondement juridique
Fonds spécial pour le Fonds de recherche appliquée (FRA) – Loi n° 46/82.  Décisions du
Ministère du 8 août 1997 et du 1er décembre 1997.
2. Forme de la subvention
Don.
Prêt à des conditions de faveur.
3. Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 1999
Don 39,0 milliards de lires
Prêt à des conditions de faveur 432,7 milliards de lires
___________________
Total 471,7 milliards de lires
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les mesures d'incitation en faveur de programmes pluriannuels faisant intervenir
des innovations technologiques.G/SCM/N/60/EEC/Add.9
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5. Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
7. À qui et comment la subvention est accordée
A) Entreprises industrielles, consortiums, entreprises de recherche, laboratoires publics
ou privés.
B) Les activités de recherche industrielle peuvent être subventionnées à hauteur de
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour desactivités préconcurrentielles, le plafond est de 25 pour cent du coût du projet en SBE.
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