ORGANISATION MONDIALE WT/DS77/1
G/L/168
DUCOMMERCE 28avril1997
(97-1784)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES VISANT LESTEXTILES,
LESVETEMENTS ETLESCHAUSSURES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du23avril1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente del'Argentine etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
D'ordre demesautorités, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement argentin conformément àl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (le"GATT de1994"), àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends, àl'article 14del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
(OTC) etàl'article 7del'Accord surlestextiles etlesvêtements, ausujetdemodifications apportées
récemment àlapolitique commerciale del'Argentine concernant lessecteurs destextiles, desvêtements
etdeschaussures.
Conformément auxdispositions dedifférentes mesures gouvernementales, etenparticulier du
Décret n998/95, l'Argentine aimposé divers droits spécifiques surlestextiles, lesvêtements etles
chaussures. Cesmodifications ontentraîné unrelèvement desdroits et,danscertaines circonstances,
ontconduit àdesdroits appliqués supérieurs àlaconsolidation de35pourcentquel'Argentine a
consentie àlasuitedel'achèvement duCycle d'Uruguay. LaCommunauté européenne considère que
cesmesures, enayant ceteffet, sontcontraires auxconcessions accordées parl'Argentine conformément
àl'article IIduGATT de1994 etconstituent uneviolation del'article XXVIII duGATT de1994.
Pourcequiestdelalégislation actuellement envigueur concernant lesprescriptions enmatière
d'étiquetage pourcesproduits (etenparticulier lesRésolutions n622/95 et26/96), laCommunauté
adespréoccupations additionnelles. L'obligation defaire figurer surlesétiquettes lenom de
l'importateur etlenuméro del'attestation présentée parl'importateur auxautorités argentines créera
desobstacles aucommerce. Cesrenseignements additionnels n'apportent aucun avantage deplusaux
consommateurs etlaCommunauté estime doncquecesprescriptions nesontpeut-être pasconformes
avec, enparticulier, mais nonnécessairement exclusivement, lesdispositions del'article 2de
l'Accord OTC.
Pourcequiestdespréoccupations exprimées ci-dessus, laCommunauté estime quecesmesures
nesontpeut-être pasconformes avec, enparticulier, maisnonnécessairement exclusivement, l'article 7
del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
J'adresse unecopie delaprésente demande auxPrésidents duConseil ducommerce des
marchandises, del'Organe derèglement desdifférends etdel'Organe desupervision destextiles.
J'attends laréponse devosautorités àlaprésente demande afinquenouspuissions fixerune
dateetunlieumutuellement satisfaisants pourengager lesconsultations, quelaCommunauté européenne
suggère deteniràGenève pendant lasemaine commen çantle12mai1997.