./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/5
11 mai 2001
(01-2447)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
               français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
instruments médicaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les instruments médicaux (pages 1625-1631; anglais et français)
6.Teneur:  Le Règlement sur les instruments médicaux (le Règlement) énonce les exigences
régissant la vente, l’importation et la publicité des matériels médicaux au Canada. Il a pour
objectif d’assurer la sûreté et l’efficacité des matériels médicaux distribués au Canada. LeRèglement a été révisé en 1998 pour refléter la philosophie de réglementation
contemporaine.
Après la publication finale du Règlement sur les instruments médicaux révisé, en 1998, on a
remarqué plusieurs omissions. Certaines de ces omissions peuvent avoir causé des
difficultés à comprendre l’intention du Règlement . D’autres omissions ont imposé un
fardeau inutile à l’industrie.
Ainsi, des modifications sont nécessaires pour :
— remédier au manque de clarté et aux incohérences de libellé entre la Loi sur les aliments
et drogues et le Règlement sur les instruments médicau x;
— améliorer la conformité à la Loi sur les langues officielle s;
— éliminer les mots inutiles relevés par le Comité mixte permanent sur l’examen de la
réglementation.
En outre, les modifications réduisent les formalités administratives tout en maintenant les
contrôles réglementaires appropriés pour les matériels vendus au Canada. Ellesmaintiennent la compatibilité avec la philosophie de réglementation du PPT, qui consiste à
ne pas intervenir plus que nécessaire pour améliorer la sûreté et l’efficacité des produits
vendus au Canada
.          G/TBT/N/CAN/5
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie 1, 5 mai 2001
9. Date projetée pour l'adoption:   non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 juin 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Vous pouvez
télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13518.pdf