. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/6
15 février 2001
(01-0758)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tissus humain, transformé ou non, et produits fabriqués à partir de ce tissus.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi sur l'innocuité et la
qualité du tissu humain
6. Teneur:   Ce projet de loi concerne le tissu humain, autrement dit le tissu d'origine humaine
destiné, sous forme transformée ou non, au traitement médical.  Il prévoit premièrement
l'obligation de remettre le tissu humain, une fois disponible, à une banque d'organes agréée
par le Ministre (sauf les exceptions prévues à l'article 4).  En principe, l'importation de tissu
humain est réservée aux banques d'organes agréées (article 7).  Deuxièmement, il permet
d'établir des prescriptions pour le prélèvement, le stockage, le traitement, le transport, le
transfert et l'importation de tissu humain, aussi bien par des centres et des banques d'organes
que par des tierces parties (article 8, paragraphes 1 et 2).  Troisièmement, il interdit lafourniture de tissu humain transformé sans l'autorisation d'un établissement désigné par le
Ministre (article 6).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet de loi vise à garantir l'innocuité et la qualité du tissu humain pour protéger le
receveur, c'est-à-dire la personne pour laquelle le tissu est utilisé dans le traitement médical,contre la transmission de maladies infectieuses et contre les produits de mauvaise qualité.
Au paragraphe 2 de l'article 6 figure une clause de reconnaissance mutuelle pour
l'inspection des tissus humains transformés.  Les tissus humains non transformés importésdoivent être analysés systématiquement par une banque d'organes pour éviter les risques en
matière de santé publique.G/TBT/N/NLD/6
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8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:   31 décembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           