ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/140/Rev.1
30 octobre 2003
(03-5772)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Proposition du Chili
Révision
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS);
Réaffirmant le droit des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et phytosanitaires
nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et lapréservation des végétaux, ainsi que la protection de leur territoire contre d'autres dommages
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, conformément à
l'Accord SPS;
Souhaitant rendre opérationnelles les dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS;
Notant que la situation sanitaire ou phytosanitaire des pays est un élément pertinent pour
permettre, améliorer ou empêcher l'importation de produits qui pourraient éventuellement être
porteurs de parasites ou de maladies;
Reconnaissant que la régionalisation peut être appliquée entre tous les Membres, quel que soit
leur niveau de développement;
Considérant que les Membres rencontrent des difficultés dans l'application des dispositions
dudit article 6 de l'Accord SPS;
Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays Membres exportateurs
concernant leur difficulté à obtenir la reconnaissance de leur situation sanitaire et phytosanitaire par
les pays importateurs;
Reconnaissant que l'application du "Principe de régionalisation" énoncé à l'article 6 permet
de réduire l'incidence des effets défavorables éventuels de l'application  des mesures sanitaires et
phytosanitaires sur les échanges et d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour
les produits présentant un intérêt pour les pays en développement Membres;
Reconnaissant que la transparence, l'échange de renseignements et le renforcement de la
confiance et de la crédibilité des Membres importateurs et exportateurs sont essentiels pour l'obtention
de la reconnaissance de la situation sanitaire et phytosanitaire entre les pays Membres;G/SPS/W/140/Rev.1
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Reconnaissant que l'application du "Principe de régionalisation" est une méthode
techniquement et administrativement efficace qui permet de ne pas perdre des possibilités
commerciales en cas de présence ou d'introduction d'une maladie ou d'un parasite dans un pays;
Décide ce qui suit:
1. La régionalisation pourra être acceptée pour des écosystèmes mineurs (par exemple une
exploitation, une serre, un centre de production de poissons, une ou plusieurs entreprises ayant une
situation épidémiologique similaire), une partie d'un pays, la totalité d'un pays ou plusieurs pays, en ce
qui concerne la situation sanitaire ou phytosanitaire liée à une maladie animale ou à un parasite
végétal déterminés.  Les Membres verront s'il est faisable d'appliquer le concept de régionalisation,
lorsque demande leur en sera faite et compte tenu du parasite ou de la maladie considérés.  Uneévaluation de la structure organisationnelle des organismes de réglementation et des programmes que
ceux-ci mettent en œuvre dans le domaine de la prév ention, de la lutte ou de l'éradication selon le cas,
pourra également être nécessaire, lorsqu'il y aura lieu et que les circonstances s'y prêteront.  Les
Membres pourront conclure des accords de régionalisation, visant à régir les procédures
administratives et à définir les étapes permettant d'obtenir la reconnaissance sanitaire ouphytosanitaire et, dans le même temps, à garantir la bonne marche future en cas de modification de la
situation.  Une reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire pourra être acceptée sans que soit exigée
l'élaboration d'un accord formel.
2. Pour engager le processus de reconnaissance de la régionalisation, le Membre importateur
tiendra compte des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites végétaux ou de maladiesanimales du Membre exportateur qui sont reconnues officiellement, conformément aux normes des
organisations internationales compétentes, en particulier l'Organisation mondiale de la santé animale
(OIE) et la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV).
3. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'articl e 6 de l'Accord SPS concernant la régionalisation,
le Membre importateur devrait, à la demande du Membre exportateur, expliquer quelles sont lesformalités et les étapes nécessaires à l'octroi de la reconnaissance de la situation sanitaire ou
phytosanitaire pour un parasite ou une maladie déterminés.  Le Membre exportateur enverra le dossier
technique validant la conformité aux prescriptions établies par le Membre importateur, accompagné
d'une déclaration officielle d'écosystème exempt ou à faible prévalence de parasites végétaux ou de
maladies animales émise par l'organisme de réglementation national, ou bien fournira à l'appui des
éléments indiquant que les procédures utilisées pour l'obtention de la reconnaissance sont fondées sur
une norme, directive ou recommandation internationa le d'organismes compétents visés par l'Accord
SPS.  Le Membre exportateur devrait aussi fournir tout autre renseignement susceptible d'aider le
Membre importateur à prendre sa décision concernant la reconnaissance.
4. Un Membre importateur répondra dans les meilleurs délais à toute demande qui lui sera
adressée par un Membre exportateur demandant la reconnaissance d'une régionalisation,  l'examen de
la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite ouune maladie déterminés devant débuter normalement dans un délai ne dépassant pas deux mois, lequel
pourra être plus long, en fonction du moment où les marchandises considérées seront
commercialisées, selon les flux commerciaux saisonniers correspondants.
5. Le Membre exportateur communiquera des renseignements techniques fondés sur des critères
scientifiques à l'appui de la démonstration objective de sa situation sanitaire ou phytosanitaire.  Cesrenseignements pourront comprendre, entre autres choses, une référence aux normes internationales
pertinentes ou à l'évaluation correspondante du risque, garantissant ou avalisant dans une large mesure
la situation sanitaire ou phytosanitaire de la zone en question.  En outre, le Membre exportateur
ménagera au Membre importateur qui en fera la demande un accès raisonnable pour des inspections,
des essais et d'autres procédures pertinentes pour la reconnaissance de la régionalisationG/SPS/W/140/Rev.1
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6. L'examen par un Membre importateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre
exportateur pour que la zone soit reconnue zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite
végétal ou une maladie animale sur son territoire ne constituera pas en soi une raison suffisante pour
perturber ou suspendre les importations en cours des produits considérés en provenance de ce
Membre.
7. Lorsqu'il examinera une demande de reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire, le Membre
importateur n'imposera pas plus de conditions que celles qui sont liées au parasite ou à la maladie en
question et devrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères scientifiques qui lui
auront été communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou
phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de protection adéquat
contre le risque examiné.
8. Après son analyse finale et sa vérification éventuelle sur le terrain et si le résultat en est
satisfaisant pour le Membre exportateur requérant, le Membre importateur accélérera ses procédures
administratives internes afin de permettre, dans les meilleurs délais, l'incorporation de sa décision de
reconnaissance de la régionalisation dans un délai maximal de trois mois à compter de la
communication de son acceptation.  S'il rejette la demande de reconnaissance sanitaire ou
phytosanitaire, il devrait motiver sa décision d'un point de vue technique, de façon que le Membreexportateur puisse modifier et adapter son système pour pouvoir demander à nouveau la
reconnaissance.
9. Conformément à l'article 9 de l'Accord SPS concernant l'assistance technique, un Membre
examinera dans le détail les demandes qui lui seront adressées par un autre Membre, en particulier s'il
s'agit d'un pays en développement Membre, qui souhaite obtenir une assistance technique appropriéepour faciliter la mise en œuvre de l'article 6 sur l'adaptation aux conditions régionales.
10. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires reconnaît qu'il faut continuer d'élaborer
des lignes directrices sur la détermination des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou
de maladies et il demandera instamment à l'Organisation mondiale de la santé animale et à la
Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de continuer à élaborer des lignes directrices,selon les besoins, dans les domaines de la santé animale et de la préservation des végétaux,
respectivement.  Les organisations susmentionnées et la Commission du Codex Alimentarius seront
invitées à tenir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires régulièrement informé de leurs
activités relatives au concept d'adaptation aux conditions régionales ou de zonage.
11. Les Membres devraient communiquer régulièrement au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires des renseignements sur leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 6 de
l'Accord SPS.  En particulier, il est instamment demandé aux Membres d'informer le Comité desmesures sanitaires et phytosanitaires de la conclusion fondamentalement insatisfaisante et à l'origine
d'un problème commercial de toute reconnaissance ou de tout arrangement bilatéral sur les zones
exemptes ou à faible prévalence.
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