ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/10
20 novembre 2001
(01-5941)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS, DE SECTION
CIRCULAIRE, EN PROVENANCE DE CORÉE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 novembre 2001, adressée par le Président de l'Organe
d'appel, M. Claus-Dieter Ehlermann, au Président de l'Organe de règlement des différends,
M. Roger Farrell, est distribuée conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen
en appel .
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Le mandat de M. Julio Lacarte-Muró arrive à expiration le 10 décembre 2001.
M. Lacarte Muró est membre de la section actuellement chargée de l'appel concernant l'affaire
États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone
soudés, de section circulaire, en provenance de Corée .  Cette procédure d'examen en appel ne sera
pas achevée à la date d'expiration du mandat de M. Lacarte Muró, le 10 décembre 2001, mais le sera
pour le 15 février 2002.
La règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel  dispose ce qui suit:
Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra,
avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD,
achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors
qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette finuniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.
L'Organe d'appel a autorisé M. Lacarte-Muró à achever l'examen de cet appel.
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