 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/GHA 
19 avril 2004 
 (04-1743) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
GHANA 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Ghana.  
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 La notification ci-après est présentée par le Ghana conformément à l'article XVII:4 a) du 
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII 
(commerce d'État).    Il n'existe au Ghana aucune entreprise commerc iale d'État du type de celles qui sont visées à 
l'article XVII:1 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord. 
 
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