. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARG/16
8 octobre 2001
(01-4854)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République argentine , le 26 septembre 2001, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/ARG/16
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ARGENTINE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Avantages en faveur de personnes physiques ou
morales propriétaires d'entreprises d'exportation de viandes et/ou d'abats d'espèces animales
susceptibles de contacter la fièvre aphteuse, qui réalisent des opérations d'exportation deviandes depuis la réapparition de cette maladie sur le territoire national.
2) Législation nationale de référence:  Décret n° 732/01, Loi n° 25.414.
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  L'objectif de cette mesure est d'exempter du paiement de certains impôts les
personnes physiques ou morales propriétaires d'entreprises d'exportation de viandes et/ou
d'abats d'espèces animales susceptibles de contracter la fièvre aphteuse, qui ont été touchées
par la situation d'urgence dans le secteur agricole.
La présente mesure est conforme aux dispositions des alinéas a) à d) du paragraphe 7 de
l'Annexe 2, participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à
des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus, de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:  La perte de recettes fiscales est indéterminée, en raison du caractère
volontaire de l'adhésion à la mesure.
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juin 2001.
6) Période d'application:  Jusqu'à la réouverture des marchés extérieurs.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
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