ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/358
12 octobre 1999
(99-4298)
Conseil général Original:  anglais/
français
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Position du Canada en matière de commerce et d'environnement
pour le nouveau cycle des négociations de l'OMC
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
_______________
Orientations générales
Ainsi que le mentionne le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), le Canada estime que le développement durable est un objectif important de
l'OMC.
Des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement sont
essentielles afin de garantir que le nouveau cycle de négociations de l'OMC contribue à la réalisation
de l'objectif du développement durable.  Cependant, cette harmonisation des politiques et des règlesne peut survenir spontanément:  elle exige de la consultation, de la coordination ainsi que la volonté
de trouver des solutions novatrices à des problèmes difficiles.  Nous devons faire en sorte que les
politiques commerciales aillent dans le sens d'un développement durable et n'entravent pas la prise de
mesures légitimes de protection et de préservation de l'environnement.  Parallèlement, nous devons
garantir que les politiques environnementales sont élaborées et mises en œuvre de manière à permettrela réalisation de cet objectif tout en restreignant le moins possible les activités commerciales.
Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC étudie de façon continue les
liens qui existent entre le commerce et la protection de l'environnement.  Cette réflexion nous a
beaucoup aidé à mieux comprendre les questions relatives aux deux sphères d'activités.  Le CCE
devrait poursuivre ses efforts dans cette voie.  Il devrait également appliquer les connaissancesacquises au cours de ses débats en jouant un rôle central en vue de la prise en compte des
considérations d'ordre environnemental dans les né gociations de l'OMC, sans pour autant tirer de
conclusions ou négocier les enjeux.  Il importe en outre que chaque groupe de négociation tienne
compte des questions environnementales afin de garantir que les mesures de libéralisation du
commerce respectent l'objectif de développement durable et en favorisent la réalisation (c'est-à-dire"mainstreaming").
Le succès des négociations du GATT et de l'OMC a sensibilisé le public aux liens qui existent
entre les accords commerciaux multilatéraux et les intérêts nationaux.  L'ouverture et la consultation
sont des aspects fondamentaux de la politique commerciale et environnementale canadienne.  LeWT/GC/W/358
Page 2
Canada et d'autres pays Membres de l'OMC participent actuellement à une vaste série de consultations
nationales auprès des parties intéressées et sont en faveur de nouvelles initiatives de vulgarisation de
la part de l'OMC.  Une transparence accrue des activités de l'OMC, notamment une intensification des
efforts de sensibilisation du Secrétariat, contribuera à maintenir et à renforcer l'appui du public à
l'égard du système de commerce multilatéral.  À cet égard, le Canada estime également qu'il incombeaux Membres de l'OMC de tenir les groupes d'intérêts de leur pays au courant de l'avancement des
négociations et de leur permettre d'être consultés de manière convenable.
Le Canada s'est engagé à intégrer le développement durable à sa politique intérieure et
étrangère.  L'examen des effets environnementaux des politiques et des programmes - connu sous le
nom d'Évaluation environnementale stratégique - est un puissant outil de prise de décisions favorisant
le développement durable.  Le Canada procédera à une telle évaluation en prévision du prochain cycle
de négociations commerciales multilatérales de l'OMC.  Nous croyons qu'il serait utile que lesMembres qui évaluent le nouveau cycle sur le plan de l'environnement fassent connaître aux autres
Membres de l'OMC leurs orientations et leurs conclusions.  Cet échange permettrait de mettre en
lumière les répercussions environnementales possibles, tant positives que négatives, des mesures
envisagées au cours du nouveau cycle de négociations, sans mettre l'accent sur des pays en particulier.
Cet échange aurait également comme avantage d'éviter aux différents pays de faire les mêmesdémarches, ce qui permettrait d'optimiser l'utilisation de ressources limitées et de favoriser une
meilleure coordination des politiques entre les ministères du commerce et de l'environnement, tant
dans les pays développés que dans les pays en voie de développement.
Enjeux politiques précis
Le Canada souhaite la réalisation d'autres études pour clarifier les relations qui existent entre
les règles de l'OMC et les mesures commerciales énoncées dans les Accords environnementaux
multilatéraux (AEM).  Jusqu'ici, aucune mesure des AEM n'a été contestée par les Membres de
l'OMC, et la jurisprudence de l'OMC s'est considérablement accrue en la matière au cours des
dernières années.  Néanmoins, une zone grise persiste toujours sur le plan juridique, si bien qu'il seraitprudent, tant pour des raisons environnementales que  commerciales, de régler cette question.  Une
approche fondée sur "des principes et des critères" qui éclaircirait les règles actuelles de l'OMC,
peut-être sous forme d'un énoncé d'interprétation ou d'une déclaration ministérielle, serait doublement
utile;  premièrement, aux groupes de travail de l'OMC chargés d'évaluer la légitimité des mesures
commerciales des AEM et, deuxièmement, aux négociateurs d'AEM internationaux qui s'interrogent
sur le caractère approprié de mesures commerciales dans des AEM particuliers.
Le Canada estime en outre qu'il pourrait être bon d'examiner, dans l'enceinte appropriée, la
possibilité de renforcer les disciplines pertinentes en matière de commerce multilatéral, de manière à
prendre en compte l'existence de plus en plus ré pandue de normes internationales volontaires fondées
sur les cycles de vie.  L'accent mis par le Canada sur l'éco-étiquetage, la certification et la
normalisation est révélateur de la réalité et des préoccupations de nombreuses entreprises, dans de
nombreux secteurs, comme cela est apparu dans les débats internationaux sur la manière dont cesquestions influent sur les échanges commerciaux de toute une gamme de marchandises tant dans les
pays développés que dans les pays en voie de développement.
Il est important de reconnaître que la libéralisation du commerce favorise la croissance
économique tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement.  En effet, un
meilleur accès aux marchés permet aux pays en voie de développement d'accroître leur richesse et, parle fait même, facilite l'adoption de politiques propices au développement économique, à l'expansion
de l'équité sociale et à l'amélioration des mesures de protection de l'environnement.  Au cours du
prochain cycle de négociations de l'OMC, l' adoption de politiques de développement durable
nécessitera forcément des efforts visant à mettre à profit les liens existant entre la libéralisation du
commerce, le développement économique et la protection de l'environnement.WT/GC/W/358
Page 3
La détermination des liens entre la libéralisation du commerce et l'amélioration de la
protection de l'environnement dans divers secteurs peut contribuer à réaliser le développement durable
souhaité.  Il a été démontré que le recours à grande échelle aux subventions commerciales dans le
secteur agricole, plus particulièrement les subventions à l'exportation, et les effets de distorsion
commerciale ainsi provoqués dans le secteur agricole avaient des conséquences négatives surl'environnement.  Dans le secteur de la pêche, les subventions qui entraînent une surcapacité et qui
minent l'utilisation durable des ressources marines peuvent également causer des distorsions sur le
commerce.  Dans le secteur forestier, les distorsions commerciales causées par l'application de droits
de douane plus élevés pour les produits comportant une valeur ajoutée limitent la capacité des pays
exportateurs touchés d'aménager leurs forêts d'une manière propice au développement durable.  Une
libéralisation accrue du commerce des produits et des services liés à l'environnement accroîtrait
également la capacité de tous les pays du monde de faire face à leurs problèmes environnementaux.Bref, dans les secteurs énumérés comme dans d'autres, la suppression ou la réduction des mesures à
effet de distorsion commerciale peut mener à une meilleure protection de l'environnement.
__________