EMBARGO: NEPASPUBLIER
AVANT 1300 HEURES GMT
LE26SEPTEMBRE 1996
PRESS/TPRB/39
18septembre 1996
COLOMBIE: LEPROCESSUS DELIBERALISATION STIMULE
L'INVESTISSEMENT ETCONDUIT AUNE PLUS GRANDE
INTEGRATION AL'ECONOMIE MONDIALE
Lesmesures quelaColombie aprises pour ouvrir sonmarché, lamise enoeuvre des
engagements qu'elleasouscrits lorsduCycle d'Uruguay etlesefforts qu'elledéploie depuis sixans
pourarriver àunegestion macro-économique rationnelle ontcréédenouvelles possibilités enmatière
d'investissement etaccéléré l'intégration dupaysàl'économie mondiale. Selon unrapport duSecrétariat
del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales delaColombie, lamiseenoeuvre d'unvaste
programme delibéralisation ducommerce aconduit àuneréduction importante desdroits dedouane,
àunediminution dunombre demesures nontarifaires etàplusieurs engagements enmatière d'accès
aumarché pourlesservices professionnels etfinanciers. Desoffres ontégalement étéfaites dansles
secteurs destélécommunications etdutransport maritime.
Lerapport del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement colombien feront l'objet
d'unexamen les25et26septembre. Ledernier examen delapolitique commerciale delaColombie
remonte à1990. Depuis lors,l'économie dupaysaenregistré unecroissance annuelle moyenne de
5pourcent. L'inflation, quiaétéramenée de32pourcenten1990 àunpeumoins de20pourcent
en1995, devrait tomber à10pourcentd'icià1998.
Bienquelesexportations traditionnelles comme lecafé, lepétrole etlecharbon continuent
d'influer surleniveau desrecettes endevises, lerapport duSecrétariat indique que,aucours des
dernières années, lacroissance desexportations alargement étélefaitdesexportations non
traditionnelles. Même silesEtats-Unis demeurent leprincipal partenaire commercial delaColombie,
lesimportations enprovenance desfournisseurs préférentiels delarégion, surtout desautres paysdu
Groupe andin (Bolivie, Equateur, Pérou etVenezuela) ontbeaucoup augmenté. L'intégration avec
leGroupe andin aprogressé davantage qu'avectoutautre groupe oupaysdelarégion. LeGroupe
aadopté untarifextérieur commun etleséchanges intrarégionaux ontétépresque entièrement libéralisés.
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LaColombie cherche également àrenforcer leslienscommerciaux régionaux danslecadre duGroupe
desTrois, dontlesdeuxautres membres sontleMexique etleVenezuela, etdel'Association desEtats
desCaraïbes. Elleétudie lapossibilité deconclure unaccord commercial formel avecleMERCOSUR,
etelleparticipe aussi activement auxnégociations envuedecréer unezone delibre-échange des
Amériques.
Lerapportindiqueégalementquel'accèspréférentieldesexportationscolombiennesauxmarchés
delarégion ainsiqu'àceuxdesEtats-Unis etdel'Union européenne s'estamélioré. Depuis ledébut
desannées 90,outre lerégime ordinaire duSystème généralisé depréférences (SGP), lesexportations
verslesEtats-Unis etl'UEontbénéficié deschémas depréférences élargis. LaColombie craint
actuellement unretrait éventuel, àcause delavente illégale dedrogue, despréférences commerciales
accordées parlesEtats-Unis.
Laprotection àlafrontière estmaintenant essentiellement assurée parlesdroits dedouane
contenus dansletarifextérieur commun (TEC) àcinqniveaux duGroupe andin, àdestauxdezéro,
5,10,15et20pourcent. Dans lecadre duTEC, laprogressivité desdroits engendre encore pour
lesindustries detransformation uneprotection effective beaucoup plusélevée quenelefontapparaître
lestauxnominaux.Lerapportsoulignequ'àl'exceptiondesproduitsagricoles"tarifiés"lesengagements
enmatière deconsolidation prisdans lecadre del'OMC couvrent latotalité dutarifdouanier,
généralement àuntauxplafond de35pourcent, alors queletauxmoyen effectivement appliqué est
de11,5pourcent.
Depuis leprécédent examen, laprotection assurée ausecteur manufacturier parlesdroits de
douane aétéréduite à11,6pourcent, soitmoins delamoitié duniveau de1989, etdescontingents
d'importation ontétésupprimés. Al'heure actuelle, lesniveaux moyens delaprotection tarifaire sont
lesplusélevés pourl'industrie alimentaire, lestextiles, lesvêtements etleschaussures.
L'agriculture bénéficie d'unsoutien parlebiaisdelicences d'importation etdeprélèvements
variables; lesmesures liéesàlaproduction adoptées depuis 1993 ontpourbutd'aider lespetits
producteurs etdestimuler laparticipation dusecteur privé auxactivités detransformation etde
commercialisation.
Lerapportindiquequ'uneprotectionimportanteaétérécemmentaccordéeausecteurautomobile
parlebiaisdeprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale etdeprescriptions
derésultats àl'exportation. Toutefois, celles-ci devraient êtreéliminées d'iciàl'an2000 envertu
desarrangements transitoires prévus parl'Accord del'OMC surlesMIC.
LaColombie ainvoqué lespériodes demiseenoeuvre prolongées qu'accorde l'OMC auxpays
endéveloppement dansdesdomaines telsquel'évaluation endouane, lessubventions àl'exportation
etlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC).
Alasuitedelarécente libéralisation, lesservices financiers, lesservices detransport etde
télécommunication, letourisme etlecommerce dedétail ontenregistré uneforteprogression. Certains
obstacles ouprescriptions spécifiques affectant desinvestisseurs ouprofessionnels étrangers restent
enplace, parexemple danslesecteur del'audiovisuel etdelaradiodiffusion. Laprivatisation (par
exemple, ports ettransports) oul'octroi deconcessions (télécommunications) apermis deréduire
l'engagement del'Etatdanscertaines activités. Enjuillet 1995, lesengagements souscrits parla
Colombie danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (GATS) quicouvrent la
plupart desmodes defourniture pouruncertain nombre deservices professionnels, deservices de
construction etdeservices d'ingénierie, ontétécomplétés pardesengagements danslesecteur financier.
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Lesexemptions del'obligation NPFconcernent lesobligations contractées antérieurement envers les
partenaires latino-américains etd'autres partenaires. Desoffres initiales ontétéprésentées pendant
lesnégociations surlesservices detransport maritime etlesservices detélécommunication debase.
Lerapport conclut queleprocessus autonome d'ouverture dumarché aétérenforcé parla
plusgrande sécurité enmatière d'accès résultant desimportants engagements souscrits parlaColombie
pendant leCycle d'Uruguay. L'ouverture del'économie acréédenouvelles possibilités pour
l'investissement, quidevrait aussiêtreencouragé parlaplusgrande stabilité auplanmacro-économique,
lacroissance solide etlesréformes budgétaires encours. L'expansion delacroissance deséchanges
régionaux devrait continuer grâce àlaconclusion denouveaux accords. Lerapport souligne quela
miseenoeuvre complète desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay devrait renforcer
encore leprocessus delibéralisation etl'intégration delaColombie àl'économie mondiale.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement colombien
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les25et
26septembre 1996. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parla
Présidente formeront aveccesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale dela
Colombie, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC,
Centre William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale delaColombie,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letexte complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat
del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994),Chili(1991),Colombie(1990),Communautéseuropéennes(1991,1993,puisUnioneuropéenne,
1995), Corée, Rép.de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991),
Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya
(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria
(1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou
(1994),Philippines(1993),Pologne(1993),Républiquedominicaine(1996),Républiqueslovaque(1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka
(1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie
(1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COLOMBIE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Environnement économique
Depuis lepremier examen delapolitique commerciale delaColombie, en1990, unepolitique
macro-économique judicieuse apermis demaintenir lacroissance del'économie àuntauxmoyen de
5pourcent,quipourrait toutefois tomber à4pourcenten1996. Grâce àunPacte social, l'inflation
apuêtreréduite deplusde32pourcenten1990 à19,5pourcenten1995, etlePlannational de
développement prévoit delaramener à10pourcentd'icià1998.
Cesrésultats ontétéobtenus endépitdeseffets perturbateurs surl'offredemonnaie qu'auraient
puavoirlesimportantesentréesdecapitaux.Celles-ciontétéfavorisées,notamment,parlalibéralisation
desrégimes dechange etd'investissement, l'amélioration despossibilités d'investissement dueàla
découverte denouveaux gisements depétrole etàlaprivatisation, etlestauxd'intérêt élevés. Les
entrées decapitaux ontégalement conduit àuneappréciation delamonnaie entermes réels, cequi
asuscité descraintes ausujetdelacompétitivité desexportations, maislaréduction del'inflation et
l'application dusystème dechange fondé surunefourchette glissante semblent avoirpermis derenverser
cettetendance en1996. Enjuillet 1996, certaines prescriptions enmatière d'investissement étranger
direct ontétéassouplies.
Depuis 1993, labalance desopérations courantes etlabalance commerciale ontétédéficitaires.
Stimulée parlalibéralisation deséchanges etl'appréciation delamonnaie entermes réels, lacroissance
plusrapide desimportations, essentiellement enprovenance despartenaires commerciaux delarégion,
acontribué àaccroître lapartdeséchanges danslePIB.Bienquelesexportations traditionnelles comme
lecafé, lepétrole etlecharbon continuent d'influer surleniveau desrecettes endevises, aucours
desdernières années lacroissance desexportations alargement étélefaitdesexportations non
traditionnelles, quisontpassées de39pourcenten1991 àenviron 53pourcentdutotalen1995.
Compte tenudelasituation delabalance desopérations encapital, ledéficit delabalance desopérations
courantes estconsidéré comme maîtrisable.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Intégration àl'économie internationale
Lamiseenoeuvre duvaste programme delibéralisation deséchanges (programme Apertura),
lancéaumoment dupremier examen desapolitique commerciale, aaccéléré l'intégration delaColombie
àl'économie mondiale. Lastructure dutarifdouanier aétérationalisée etlesdroits dedouane ont
étéconsidérablementabaissés,leurmoyennesimples'établissantà11,5pourcent.Lesmesurestarifaires
ontétéencore réduites etnevisent actuellement quequelques secteurs soumis àdesobjectifs spécifiques
auniveau national ousous-régional; lesmesures appliquées àdesfinsdebalance despaiements ont
étééliminées en1992. Iln'yaeuqu'unpetitnombre demesures antidumping, etaucune mesure de
sauvegarde n'aétéprise àl'encontre desimportations enprovenance departenaires del'OMC.
Même silesEtats-Unis demeurent leprincipal partenaire commercial delaColombie, les
importations enprovenance desfournisseurs préférentiels delarégion, surtout lesautres paysduGroupe
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andin, ontbeaucoup augmenté. L'intégration avecleGroupe andin aprogressé davantage qu'avec
toutautre groupe oupaysdelarégion; leGroupe aadopté untarifextérieur commun etleséchanges
intrarégionaux ontétépresque entièrement libéralisés. LaColombie cherche également àrenforcer
leslienscommerciaux régionaux danslecadre duGroupe desTrois, dontlesdeuxautres membres
sontleMexique etleVenezuela, etdel'Association desEtatsdesCaraïbes, etelleétudie lapossibilité
deconclure unaccord commercial formel avecleMERCOSUR. Elleparticipe aussi activement aux
négociations envuedecréer unezonedelibre-échange desAmériques.
L'accès préférentiel desexportations colombiennes auxmarchés delarégion ainsiqu'àceux
desEtats-Unis etdel'Union européenne s'estamélioré. Depuis ledébut desannées 90,outre le
régime SGP ordinaire, lesexportations verslesEtats-Unis etl'UEontbénéficié deschémas de
préférences élargis. Leretrait éventuel parlesEtats-Unis despréférences accordées autitredelaLoi
relative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins, liéauproblème deladrogue, inquiète
laColombie.
Evolution delapolitique commerciale
Depuis leprécédent examen desapolitique commerciale, laColombie aadopté unenouvelle
Constitution, misenoeuvre leprogramme d'ouverture desonmarché (Apertura) etélargi ses
engagements commerciaux auxplans régional etmultilatéral. Lamodernisation dusystème politique
s'estaccompagnée d'uneplusgrande décentralisation auniveau régional. Laresponsabilité globale
enmatière depolitique commerciale aétéconfiée àunnouveau Ministère ducommerce extérieur et
laBanque centrale (banque delaRépublique) estdevenue toutàfaitindépendante. Denouvelles lois
oudesloismodifiées ontétéadoptées dansdesdomaines comme l'évaluation endouane, l'inspection
avant expédition, lesmesures antidumping, lessauvegardes etlesdroits depropriété intellectuelle afin
d'assurer lerespect desobligations souscrites danslesinstances régionales oumultilatérales, maisil
resteàétablir desrèglements d'application dansuncertain nombre decas.LaColombie ademandé
àbénéficier despériodes demiseenoeuvre pluslongues prévues pourlespaysendéveloppement dans
desdomaines comme l'évaluation endouane, lessubventions àl'exportation etlesADPIC.
Laprotection àlafrontière estmaintenant essentiellement assurée parlesdroits dedouane
contenus dansletarifextérieur commun (TEC) àcinqniveaux duGroupe andin, avecdestauxdezéro,
5,10,15et20pourcent. Dans lecadre duTEC, laprogressivité desdroits engendre encore pour
lesindustries detransformation uneprotection effective beaucoup plusélevée quenelefontapparaître
lestauxnominaux. Lesengagements enmatière deconsolidation prisdanslecadre del'OMC couvrent
latotalité dutarifdouanier, généralement àuntauxplafond de35pourcent(alors queletauxmoyen
effectivementappliquéestde11,5pourcent),saufpourlesproduitsagricoles"tarifiés".Lesdispositions
relatives auxexemptions dedroits, parexemple pourlesintrants importés, ontétérationalisées etde
nombreuses exemptions générales ontétésupprimées, maislavaleur desimportations exemptées de
droits afortement augmenté.
Parmi lesmesures parsecteur ouparproduit quicontinuent d'agirsurlesimportations, on
trouve lesprélèvements variables àl'importation, lescontrats d'absorption intérieure, lestauxdifférents
delataxesurlavaleur ajoutée pourlesproduits d'origine nationale etlesimportations, lesprixde
référence, lerégime delicences restrictif (essentiellement appliqué pour desraisons desanté, de
protection del'environnement oudesécurité), certaines prohibitions àl'importation etlesprescriptions
relatives àlateneur enéléments d'origine nationale ousous-régionale. L'intervention del'Etatdans
laproduction etlesopérations commerciales estentraindeseréduire. Depuis lafinde1993, des
normes obligatoires sontappliquées d'unemanière nondiscriminatoire; destravaux concernant la
reconnaissance mutuelle oul'harmonisation desnormes ontétéentrepris aveccertains paysdelarégion.
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Unenouvelle législation enmatière demarchés publics, adoptée en1993, prévoit l'égalité detraitement
pourlesfournisseurs nationaux etlessociétés despaysquiaccordent laréciprocité; lasurtaxe de25pour
centquifrappait lesoffres decesdernières aétééliminée.
Destaxes àl'exportation sontperçuessurlecafé, lepétrole brut, legaz,lecharbon etle
ferronickel. Bienqu'iln'existe pasdeprohibitions àl'exportation, deslimitations desexportations
fondées surdesarrangements internationaux oubilatéraux continuent d'affecter lecaféetlestextiles.
Desaides auxexportations nontraditionnelles sontencore accordées danslecadre dusystème
decertificats deremboursement fiscal (CERT) etdusystème SIEX, quipermet d'importer enfranchise
dedroits lesmachines destinées àfabriquer desbiens d'exportation; unesubvention autransport pour
lesfraisd'expédition etdetransbordement verslesdestinations pourlesquelles iln'existe pasderoute
directe àpartir delaColombie resteenvigueur. Lerecours auxsystèmes CERT etSIEX aétéréduit
et,conformément auxdispositions del'OMC, laColombie doitéliminer d'icià2003lessubventions
àl'exportation desproduits manufacturés etréduire progressivement lesdépenses budgétaires autitre
desexportations deproduits agricoles. Certaines exportations (fleurs coupées, pellicules dePVC,
seringues jetables etprofilés creux enaluminium) étaient soumises, oulesontencore, àdesmesures
antidumping oucompensatoires surdesmarchés étrangers.
Depuis 1991, lesmécanismes definancement, d'assurance etdepromotion desexportations
ontétéélargis. Lerégime deszones franches aétérévisé; l'administration deceszones aétéprivatisée
etlesactivités liéesautourisme enfontdésormais partie.
Lesoutien delaproduction nationale, ycompris lespetites etmoyennes entreprises, consiste
maintenantuniquementàfinancerdesprojetsdemodernisation,deformation,detransfertdetechnologie,
dedéveloppement etdeprotection del'environnement. Larecherche-développement estfinancée à
l'aided'incitations fiscales. L'aideauxrégions passe parl'établissement dezones franches, desrégimes
douaniers spéciaux, desprêts àdesconditions defaveur etdesprixd'intervention garantis dansle
secteur agricole. L'aideàl'agriculture revêt également laforme dedivers prêtsàfaible tauxd'intérêt
enfaveur despetits producteurs etd'unallégement deleurdette. Depuis 1995, lanégociation d'"accords
decompétitivité" sectoriels aétéencouragée; cesaccords comportent lacréation d'entreprises liées
verticalement etvisent, entre autres choses, àrenforcer lacoopération entre secteurs. Lescontrôles
desprixàlaconsommation ontétésupprimés en1991, saufpourlesmédicaments essentiels etcertains
services publics; toutefois, unnombre restreint deproduits agricoles fontl'objet deprixminimaux
garantis etdesprixd'intervention sontfixéssurunebaseadhocettemporaire auxfinsdel'aideaux
régions.
L'adhésion àdestraités internationaux etlesrécentes décisions duGroupe andin ont
considérablement renforcé lecadre juridique régissant laprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Depuis 1992, deschangements d'ordre législatif etinstitutionnel ontétéapportés àlapolitique enmatière
deconcurrence; uncertain nombre d'enquêtes surdesfusions ontétéeffectuées. LaColombie accorde
également uneimportance particulière audéveloppement économique compatible avecl'environnement.
Evolution despolitiques sectorielles
Agriculture
Lesecteur agricole estprotégé envertu delaConstitution etsarevitalisation, notamment pour
desraisons d'ordre social, faitpartie desplans dedéveloppement dugouvernement. Dans lecadre
duprogramme Apertura, lalibéralisation s'esttraduite paruneréduction delaprotection tarifaire
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nominale tellequedéfinie pendant leCycle d'Uruguay, quiesttombée à10,7pourcentenmoyenne,
soitmoins dutiersduniveau de1989, ainsiqueparunrelâchement desrestrictions àl'importation;
cetteévolution, associée àlafaiblesse desprixmondiaux desproduits debaseaudébut desannées 90,
aucoûtélevé ducrédit intérieur etauxmauvaises conditions climatiques, afaitchuter laproduction
nationale decertains produits agricoles enconcurrence aveclesimportations.
Pourremédier àcettesituation difficile, unesériedemesures ontétéadoptées ourenforcées
envertu d'unenouvelle loi-cadre de1993, surtout dans lebutd'aider lespetits producteurs.
Actuellement,lesmesuresliéesàlaproductionsontlessuivantes:prêtsbonifiésetventessubventionnées
deterres, allégement deladetteetoctroi decrédits, mécanismes desoutien etdestabilisation desprix,
arrangements enmatière decommercialisation etaides àlamodernisation. L'accent estmissurles
moyens d'encourager laparticipation dusecteur privé auxactivités detransformation etde
commercialisation, ainsiquesurlanégociation d'accords decompétitivité intrasectoriels.
En1991, unsystème deprélèvements variables àl'importation aétéintroduit, quiaensuite
étéappliqué auniveau sous-régional danslecadre dusystème andin defourchette desprix; toutefois,
lesautorités ontinformé leSecrétariat quelesprélèvements n'étaient pascontraires auxengagements
enmatière deconsolidation souscrits en1995 danslecadre duCycle d'Uruguay. Lerégime dela
licence d'importation préalable, appliqué pourassurer l'autosuffisance etfairerespecter lesprescriptions
enmatière d'absorption intérieure, n'apasencore été"tarifié". Ilresteencore àmettre enplace une
procédure concernant l'attribution descontingents pourlesproduits assujettis àdescontingents tarifaires
envertu del'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture.
Lesexportations deproduits agricoles absorbent unegrande partie desdépenses autitredes
CERT. Conformément auxengagements prisdanslecontexte del'Association despaysproducteurs
decafé, lesexportations decaféontétélimitées volontairement àdeux reprises. L'exportation de
rizetdesucre estsoumise àautorisation préalable. Depuis 1994, lesexportations debananes vers
l'UEsontassujetties àdescontingents tarifaires; labasedel'attribution descontingents aétémodifiée
en1996.
Secteur manufacturier
Depuis leprécédent examen, laprotection assurée ausecteur manufacturier parlesdroits de
douane aétéréduite à11,6pourcent, soitmoins delamoitié duniveau de1989, etlescontingents
d'importation ontétésupprimés. Al'heure actuelle, lesniveaux moyens delaprotection tarifaire sont
lesplusélevés pourl'industrie alimentaire, lestextiles, lesvêtements etleschaussures. Leséléments
desubvention dessystèmes CERT etSIEX, quiontéténotifiés àl'OMC, facilitent lesexportations.
Larécente hausse destauxd'intérêt etl'augmentation dutauxdechange, ainsiquelacontrebande
devêtements, d'appareils électroménagers etdecigarettes, ontempêché lamodernisation etlacroissance
decesindustries manufacturières.
Lesrécentes politiques relatives ausecteur automobile, quiprévoient unecertaine
déréglementation etinstaurent unecertaine flexibilité, ontcontribué àaméliorer lesrésultats enmatière
decommerce etd'assemblage. Néanmoins, d'importantes mesures deprotection restent envigueur,
dontunecrêtetarifaire de35pourcentpourlesvéhicules automobiles entièrement montés, destaux
deTVAdifférenciés, desprohibitions àl'importation pourlespièces détachées etvéhicules d'occasion,
etdesprescriptions derésultat àl'exportation. Ledroitélevéperçusurlesvéhicules entièrement montés
etletauxpréférentiel de3pourcentsurlesparties etcomposants dontbénéficient lesentreprises de
montagequiseconformentauxprescriptionsrelativesàlateneurenélémentsd'originenationaleassurent
uneimportante protection effective àlavaleur ajoutée dans lepays. Toutefois, aussi bienles
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prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale quelesprescriptions derésultat à
l'exportation devraient êtreéliminées d'iciàl'an2000 envertu desarrangements transitoires prévus
parl'Accord del'OMC surlesMIC. Depuis 1995, lesexportations verslesEtats-Unis devêtements
dedessous etd'ensembles delainepourfemmes etfillettes fontl'objetd'accords delimitation prévoyant
un"accès spécial", quidoivent arriver àexpiration àlafinde1997.
Industries extractives eténergie
L'Etatcontinued'intervenirdirectementdanslaproductiondessecteursdesindustriesextractives
etdel'énergie; laprivatisation esttoutefois encours etlesaccords decoentreprise oud'association
avecdesinvestisseurs privés sontprivilégiés. Lesprixintérieurs descombustibles etdupropane sont
fondés surlescours mondiaux, etlesprixdesautres combustibles doivent êtreprogressivement établis
surcettebase. Pourlemoment, leprixducarburant esttrèsinférieur auxprixinternationaux et,malgré
leshausses, lesprixdel'énergie sontparmi lesplusbasd'Amérique latine. LaColombie n'estpas
membre del'OPEP.
Services
Alasuitedelarécente libéralisation, lesservices financiers, lesservices detransport etde
télécommunication, letourisme etlecommerce dedétail ontenregistré uneforteprogression. Certains
obstacles ouprescriptions spécifiques affectant desinvestisseurs ouprofessionnels étrangers restent
enplace, parexemple danslessecteurs del'audiovisuel etdelaradiodiffusion. Laprivatisation (par
exemple, ports ettransports) oul'octroi deconcessions (télécommunications) apermis deréduire
l'engagement del'Etatdanscertaines activités.
Enjuillet 1995, lesengagements souscrits parlaColombie danslecadre del'Accord général
surlecommerce desservices, quicouvrent laplupart desmodes defourniture pouruncertain nombre
deservices professionnels, deservices deconstruction etdeservices d'ingénierie, ontétécomplétés
pardesengagements danslesecteur financier; lesexemptions del'obligation NPFconcernent les
obligations contractées antérieurement envers lespartenaires latino-américains etd'autres partenaires.
Desoffres initiales ontétéprésentées pendant lesnégociations surlesservices detransport maritime
etlesservices detélécommunication debase.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Leprocessus autonome d'ouverture dumarché, quis'estpoursuivi depuis ledernier examen,
aétérenforcé parlaplusgrande sécurité enmatière d'accès résultant desimportants engagements
souscrits parlaColombie pendant leCycle d'Uruguay. L'ouverture del'économie acréédenouvelles
possibilités enmatière d'investissements, quidevraient aussiêtreencouragés parlaplusgrande stabilité
auplanmacro-économique, lacroissance solide etlesréformes budgétaires encours. L'expansion
delacroissance deséchanges régionaux devrait continuer grâce àlaconclusion denouveaux accords,
même silaColombie recherche aussidesdébouchés endehors delarégion. Lamiseenoeuvre complète
desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay devrait renforcer encore leprocessus de
libéralisation etl'intégration delaColombie àl'économie mondiale.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
COLOMBIE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Evolution institutionnelle
Depuis ledernier examen desapolitique commerciale, mené en1990, laColombie aconnu
degrands changements, surleplanpolitique comme surleplanéconomique.
Laprincipale transformation aeulieuen1991avecl'adoption delanouvelle constitution qui,
amendée, étaitenvigueur depuis 1886. Dans lecadre delamiseenplace desnouvelles institutions,
leCongrès aadopté laLoi7a.de1991quiaouvert lavoieàlaréorganisation institutionnelle dusecteur
extérieur, parlacréation duMinistère ducommerce extérieur etduConseil supérieur ducommerce
extérieur, organisme interministériel responsable dusecteur etprésidé parlePrésident delaRépublique.
Deprofondes réformes ontétéadoptées dans lesecteur financier envuedecréer un
environnement pluscompétitif etderéduire laparticipation del'Etatdansl'attribution decrédits et
danslesactivitésdesétablissementsfinanciers.Leprocessusdeprivatisationdesétablissementsfinanciers
aétéengagé etlesrestrictions frappant lescapitaux étrangers ontétésupprimées.
Danslesecteurdutravail,lesrestrictionsàlamobilitédelamain-d'oeuvre,quiavaientcontribué
àaccroître lechômage frictionnel, ontétééliminées. Demême, laportée desdroits etdesobligations
desemployeurs etdessalariés aétéclairement définie, euégard enparticulier àlasécurité des
travailleurs occasionnels.
LaConstitution de1991adonné àlaBanque centrale toutelatitude pourexécuter lapolitique
nationale dansledomaine monétaire ainsiqu'enmatière dechange etdecrédit, etluiaattribué comme
tâche fondamentale d'assurer lastabilité dupouvoir d'achat delamonnaie.
Uneréforme deschanges aaboli lemonopole delaBanque centrale surl'achat etlavente
dedevises etlecontrôle deschanges strict quiétaitenvigueur depuis 1967. Unrégime deschanges
souple etlibreaainsiétécréé, prévoyant unegestion autonome despaiements internationaux. En
cequiconcerne lemécanisme dechange, lerégime detauxadministré aétéremplacé parunsystème
deflottement contrôlé avecpossibilité d'intervention.
Desréformes fondamentales ontaussi étéopérées danslesecteur public, tantsurleplandu
fonctionnement queceluidel'orientation. Cesréformes comprennent notamment ladécentralisation
fiscale, desprogrammes deprivatisation etdeconcession pourlestravaux d'infrastructure etlesservices
publics etlaréforme delasécurité sociale. Ladécentralisation consiste enuntransfert croissant de
ressources etderesponsabilités auxdépartements etauxmunicipalités -subdivisions duterritoire
national -afinderépondre plusefficacement etplusrapidement auxbesoins fondamentaux dela
population.
Laprivatisation d'actifs dusecteur public viseàlibérer toutes lesressources engagées parl'Etat
dansdesactivités pouvant êtreexécutées defaçonplusefficace parlesecteur privé, afindelesdiriger
versdessecteurs oùlaprésence del'Etatestindispensable, comme l'éducation, lasanté, lajustice
etlasécurité.
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Dans ledomaine delasécurité sociale, lemonopole del'Etatpourlaprestation desservices
desanté etdecaisse depension aétééliminé, laissant letravailleur libredechoisir l'institution qu'il
préfère.
Depuis 1991, denouvelles normes ontétéétablies afindemoderniser lecadre juridique de
l'investissement étranger enColombie. Ceschangements reposent surleprincipe del'égalité de
traitemententreinvestisseursnationauxetétrangers,quiaentraînél'éliminationdel'autorisationpréalable
desinvestissements enColombie, leprincipe del'universalité, selon lequel l'investissement étranger
estadmis danslaquasi-totalité dessecteurs del'économie, etleprincipe delastabilité durégime des
changes envigueur aumoment del'investissement, quigarantit quecelui-ci seramaintenu pour
l'investissement enquestion même silerégime deschanges estmodifié parlasuite. Desconditions
spécifiques doivent êtreremplies pourobtenir l'autorisation d'investir danslesecteur financier etdans
descompagnies minières oupétrolières.
Politique enmatière decommerce extérieur
Encequiconcernel'environnementcommercial,lerégimeducommerceextérieuraétéremodelé
entre 1990 et1991 afinquel'économie s'ouvre àlaconcurrence étrangère etseprépare àêtreplus
compétitive dansunmilieu international.
Ceprocessus aconduit àdeschangements radicaux, telsquelaréduction unilatérale desdroits
dedouane, quisonttombés d'unemoyenne de44pourcentàenviron 11pourcentaujourd 'hui,la
simplification delastructure tarifaire, lenombre deniveaux ayant étéramené de14àseulement cinq,
l'abolition depresque toutes lesrestrictions quantitatives, lerégime delicences d'importation quivisait
en1990 plusde60pourcentdespositions tarifaires nes'appliquant plusactuellement qu'à2pour
centd'entre ellespourdesraisons tenant àlasécurité nationale ouàl'environnement. Enoutre, les
formalités d'importation etd'exportation sontdésormais simplifiées.
Unautre aspect important delapolitique pratiquée parlaColombie enmatière decommerce
extérieur pendant ladécennie encours estlerenforcement del'accord d'intégration aveclespaysde
larégion andine, portant création delaCommunauté andine, quiprévoit untarifdouanier extérieur
commun etuneharmonisation delalégislation quidépasse lesimple domaine commercial.
Unélément toutaussi important estlaconclusion d'accords commerciaux avecd'autres pays
d'Amérique latine, leChili d'unepart,etleMexique etleVenezuela d'autre part(Groupe desTrois
ouG-3), aboutissant àlacréation dezones delibre-échange.
Ilfautégalement signaler lamiseenplace deconditions plusfavorables audéveloppement
ducommerce etdescourants d'investissement avecl'Amérique centrale, l'ouverture commerciale vers
lespaysdelaCARICOM, lavolonté deparvenir àunaccord delibre-échange aveclespaysdu
MERCOSUR etl'élargissement desrelations commerciales surlecontinent américain danslecadre
desnégociations relatives àl'établissement d'unezonedelibre-échange desAmériques.
Relations aveclesystème commercial multilatéral
Surleplanducommercemultilatéral,laColombieajouéunrôledynamiquedanslesnégociations
duCycle d'Uruguay, devenant Membre fondateur del'Organisation mondiale ducommerce. Ellea
également prisdesengagements tarifaires concernant latotalité desdroits dedouane appliqués aux
marchandises etdesengagements spécifiques enmatière d'accès aumarché pourunegrande partie
dusecteur desservices.
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S'agissant desaparticipation aumécanisme derèglement desdifférends, ilfautsouligner que,
depuis sonaccession auGATT, laColombie n'ajamais faitl'objet d'uneseule plainte.
LaColombie n'aparticipé àdesprocédures derèglement desdifférends qu'entantqueplaignant
en1992eten1993, dansdesaffaires concernant lerégime appliqué parlesCommunautés européennes
àl'importation debananes. Al'heure actuelle, elleparticipe entantquetierce partie auxtravaux du
troisième groupe spécial surlesbananes. En1993, elleaétéundesplaignants dansuneprocédure
engagée contre lesEtats-Unis àlasuitedemesures affectant l'importation detabac. Enfin, en1992,
elleaparticipé entantquetierce partie auxtravaux d'ungroupe spécial quiaexaminé lesrestrictions
appliquées parlesEtats-Unis auximportations dethon.
Deux ansàpeine après l'entrée enactivité del'Organisation mondiale ducommerce, nous
avons puconstater lesavantages procurés parl'existence d'unsystème fondé surdesrègles etde
disciplinesplusprécises,ainsiqued'unmécanismerenforcéderèglementdesdifférendspouvantgarantir
lebonfonctionnement dusystème commercial multilatéral.
LaColombie faitsiennes etsoutient lesdisciplines multilatérales établies dansl'Accord de
Marrakech etamodifié enconséquence salégislation intérieure, mettant àprofit lesdélais accordés
àceteffetauxpaysendéveloppement etrenon çantàétablir entoute liberté sespolitiques sectorielles
compte tenuduniveau dedéveloppement desonéconomie. Elleestnéanmoins persuadée quelesystème
pourra profiter àtousdanslamesure oùlesexportations depaysendéveloppement comme laColombie
seront traitées delamême façonquelesbiens etlesservices venant despaysdéveloppés.
FIN