ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.343
22 juillet 1999
(99-3079)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration norvégienne de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement interdisant la
production, l'importation ou la vente de denrées et d'ingrédients alimentaires génétiquement
modifiés dont des gènes sont codés en vue d'une résistance à des antibiotiques.
6. Teneur:  Interdiction de la production, de l'importation et de la vente de denrées et
d'ingrédients alimentaires dont des gènes introduits par modification génétique et pouvantêtre mis en évidence dans le produit fini sont codés en vue d'une résistance à des
antibiotiques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Application de la décision du Parlement norvégien interdisant la production, l'importation et
la vente de denrées et d'ingrédients alimentaires dont des gènes introduits par modification
génétique et pouvant être mis en évidence dans le produit fini sont codés en vue d'une
résistance à des antibiotiques.
8. Documents pertinents:   Version anglaise du projet de règlement jointe
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Immédiatement
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Food Control Authority
Postbox 8187 Dep.,
0034 Oslo
Norvège
Téléfax:  +47 22 24 66 99