ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PNG/5
2 septembre 2002
(02-4658)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, la SUISSE3 et les ÉTATS-UNIS4 au sujet de la
notification de la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE5
La Commission fiscale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 juillet 2002.
_______________
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur
cette demande.
Question n° 1
L'Australie prend note de la précédente notification présentée par la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, au titre des procédures normales de l'article 27.4, concernant les
subventions à l'exportation accordées en vertu de l'article 45 de la Loi relative à l'impôt sur lerevenu.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle indiquer si elle demande une exemption au
titre des procédures normales de l'article 27.4, de même qu'au titre des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39?
                                                     
1 G/SCM/Q3/PNG/2.
2 G/SCM/Q3/PNG/3.
3 G/SCM/Q3/PNG/1.
4 G/SCM/Q3/PNG/4.
5 G/SCM/N/74/PNG & Suppl.1, G/SCM/N/71/PNG.G/SCM/Q3/PNG/5
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Réponse
La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande une exemption au titre de l'article 27.4 lui
permettant de demander au Comité des subventions et des mesures compensatoires une prorogation de
la période de transition pour son programme de subvention indirecte.
Question n° 2
La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle donner plus de détails, suivant le modèle
prescrit, concernant les programmes de subventions à l'exportation pour lesquels elle demande
une prorogation du délai prévu pour l'éliminat ion progressive dans le cadre des procédures
accélérées.
Réponse
La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande une prorogation pour la subvention indirecte
ci-après accordée aux fabricants travaillant pour l'exportation par le biais de la Loi relative à l'impôtsur le revenu.
• Article 45 B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu :  Cet article prévoit une exonération de
l'impôt sur le revenu perçu sur les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.
Le montant exonéré est le revenu net (après déduction des dépenses) total des ventes àl'exportation effectuées au cours des trois premières années suivant le début des exportations.
Pendant quatre années supplémentaires, les montants excédant le revenu des exportations net,
calculés sur la base de la moyenne mobile du revenu des exportations net des trois années
précédentes, sont exonérés. Le taux de l'impôt sur les sociétés étant de 25 pour cent, la
subvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets réalisés sur les ventes àl'exportation, pour les périodes, y compris les périodes supplémentaires, indiquées ci-dessus.
Question n° 3
La demande figurant dans le document  G/SCM/N/74/PNG/Suppl.1 concerne-t-elle une
subvention à l'exportation distincte accordée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée?
Réponse
Non.
Question n° 4
La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle donner des précisions sur la subvention à
l'exportation accordée au projet Nickel/Cobalt de Ramu et indiquer si cette subvention est
accordée au titre de l'article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu?
Réponse
La subvention mentionnée dans l'Accord entre le gouvernement de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée et le projet Nickel/Cobalt de Ramu est celle prévue à l'article 45 de la Loi relative à
l'impôt sur le revenu expliquée plus haut.G/SCM/Q3/PNG/5
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Question n° 5
La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle indiquer quand et comment elle entend
procéder à l'élimination progressive de ces programmes?
Réponse
Le montant du programme de subvention indirecte se situe entre 25 000 et
100 000 dollars EU par an.  Étant donné qu'il s'agit là d'un montant minime et que la Papouasie-
Nouvelle-Guinée dispose d'une base manufacturière très faible, il lui est nécessaire d'accorder ces
incitations afin d'encourager la fabrication destinée à l'exportation.  Il n'existe donc à ce jour aucun
plan d'élimination progressive de ce programme.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Les Communautés européennes posent les questions ci-après sans préjudice de leur
position finale concernant la demande et se rés ervent le droit de poser d'autres questions au
cours des consultations.
Question n° 1
Veuillez indiquer quand le programme est entré en vigueur.
Réponse
Les subventions indirectes ont été introduites en 1984.
Question n° 2
Veuillez indiquer si le programme prévoit des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Aucun programme de subvention ne prévoit d'exonération des droits d'importation pour les
fabricants de Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La subvention indirecte prévue par le régime d'imposition
des revenus de la Papouasie-Nouvelle-Guinée afin de promouvoir les exportations de produits
manufacturés est telle que décrite ci-dessous.
• Article 45 B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu :  Cet article prévoit une exonération de
l'impôt sur le revenu (taux à 25 pour cent) perçu sur les bénéfices réalisés sur les nouvellesventes à l'exportation.  Le montant exonéré est le revenu net (après déduction des dépenses)
total des ventes à l'exportation effectuées au cours des trois premières années suivant le début
des exportations.  Pendant quatre années supplémentaires, les montants excédant le revenu
des exportations net, calculés sur la base de la moyenne mobile du revenu des exportations
net des trois années précédentes, sont exonérés.
La seule autre subvention accordée aux fabricants travaillant pour l'exportation est telle que
décrite ci-dessous:G/SCM/Q3/PNG/5
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• Article 72 C de la Loi relative à l'impôt sur le revenu : Cet article prévoit une double
déduction pour les dépenses encourues dans le développement des ventes à l'exportation, par
exemple les coûts de commercialisation et de promotion, etc.  Le taux de l'impôt sur les
sociétés étant de 25 pour cent, les coûts de développement du marché à l'exportation sont
subventionnés grâce à la double déduction à hauteur de 25 pour cent.
Question n° 3
 Le programme prévoit-il une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Non.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
En Papouasie-Nouvelle-Guinée, le taux d'imposition des sociétés est de 25 pour cent.
Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées au programme depuis le 1er septembre 2001,
le cas échéant.  En particulier, prière d'indi quer tous les changements intervenus en ce qui
concerne le taux d'exonération ou la portée de s programmes (par exemple, en ce qui concerne
les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée à la subvention depuis septembre 2001.
Question n° 6
Veuillez indiquer combien de sociétés bénéficiaient du programme au
1er septembre 2001 .
Réponse
Les statistiques pour 2001 ne sont pas encore disponibles.  Toutefois, étant donné que le
montant de la subvention a varié entre 25 000 et 100 000 dollars EU chaque année, il apparaît
clairement que seul un petit nombre de sociétés bénéficie de ce programme.
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Papouasie-Nouvelle-Guinée entend supprimer
progressivement le programme.G/SCM/Q3/PNG/5
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Réponse
Le montant du programme de subvention indirecte est minime et étant donné que la
Papouasie-Nouvelle-Guinée dispose d'une base manufacturière très faible, il lui est nécessaire
d'accorder ces incitations afin d'encourager la fabrication destinée à l'exportation.  Il n'existe donc à cejour aucun plan d'élimination progressive de ce programme.
QUESTIONS DE LA SUISSE
La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains
aspects de la demande examinée.  Ces observations et questions ne préjugent pas
nécessairement de sa position finale au sujet de ces demandes.
Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/74/PNG)
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est priée de présenter une notification complète du
programme pour lequel elle demande une prorogation de la période de transition suivant lemodèle qui se trouve dans le document G/SCM/6 (voir le point 3 a) du document G/SCM/39).
Réponse
La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande une prorogation pour la subvention indirecte
ci-après accordée aux fabricants travaillant pour l'exportation par le biais de la Loi relative à l'impôt
sur le revenu.
• Article 45 B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu :  Cet article prévoit une exonération de
l'impôt sur le revenu perçu sur les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.Le montant exonéré est le revenu net (après déduction des dépenses) total des ventes à
l'exportation effectuées au cours des trois premières années suivant le début des exportations.
Pendant quatre années supplémentaires, les montants excédant le revenu des exportations net,
calculés sur la base de la moyenne mobile du revenu des exportations net des trois années
précédentes, sont exonérés. Le taux de l'impôt sur les sociétés étant de 25 pour cent, lasubvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets réalisés sur les ventes à
l'exportation, pour les périodes, y compris les périodes supplémentaires, indiquées ci-dessus.
La subvention indirecte vise à promouvoir les exportations des produits manufacturés. Le
montant de cette subvention indirecte pour les trois années précédentes (converti en dollars EU autaux de 0,2625) est indiqué dans le tableau suivant:
Année Montant de l'exonération du revenu
des exportations
1998 87 933
1999 198 426
2000 18 895
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit deG/SCM/Q3/PNG/5
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questions de caractère préliminaire qui sont présen tées sans préjudice de la position finale des
États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser d'autres.
Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu
Question n° 1
Veuillez donner des précisions additionnelles concernant ces programmes pour
permettre d'établir si les procédures spéciale s énoncées dans le document G/SCM/39, selon
lequel la notification initiale suivra le modèle convenu pour les notifications concernant les
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, leur sont applicables.
Réponse
La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande une prorogation pour la subvention indirecte
ci-après accordée aux fabricants travaillant pour l'exportation par le biais de la Loi relative à l'impôt
sur le revenu.
• Article 45 B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu :  Cet article prévoit une exonération de
l'impôt sur le revenu perçu sur les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation.
Le montant exonéré est le revenu net (après déduction des dépenses) total des ventes à
l'exportation effectuées au cours des trois premières années suivant le début des exportations.Pendant quatre années supplémentaires, les montants excédant le revenu des exportations net,
calculés sur la base de la moyenne mobile du revenu des exportations net des trois années
précédentes, sont exonérés.  Le taux de l'impôt sur les sociétés étant de 25 pour cent, la
subvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets réalisés sur les ventes à
l'exportation, pour les périodes, y compris les périodes supplémentaires, indiquées ci-dessus.
Question n° 2
Veuillez communiquer les taux de l'impôt sur le revenu que les sociétés paieraient
normalement en l'absence de ce programme
Réponse
En Papouasie-Nouvelle-Guinée, le taux d'imposition des sociétés est de 25 pour cent.
Question n° 3
Compte tenu de la durée de la période pendant laquelle des avantages sont conférés au
titre de ce programme, comment la Papouasie-Nouvelle-Guinée modifierait-elle ce programme
afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de la période de prorogation accordée?
Réponse
La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas prévu de modifier le programme de subvention pour le
moment.  Compte tenu qu'elle dispose d'une base manufacturière très faible et qu'elle souhaite
encourager la fabrication destinée à l'exportation, il lui sera nécessaire de continuer à accorder des
incitations afin d'attirer l'investissement étranger pendant quelque temps.G/SCM/Q3/PNG/5
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Question n° 4
Veuillez indiquer si l'une ou l'autre subven tion accordée au titre de ce programme est
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux.
Réponse
Les dispositions relatives à la subvention indirecte ne précisent rien quant à l'utilisation de
produits nationaux.
Question n° 5
La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle communiquer des données statistiques
concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de chacun de ces programmes et les secteurs
industriels représentés par ces sociétés?
Réponse
Il n'existe aucune statistique disponible sur le type de sociétés et de secteurs qui bénéficient de
cette subvention indirecte.  Le tableau ci-dessous, qui indique les montants du programme pendant
trois ans, montre cependant que l'utilisation de la subvention est faible.
Le montant de cette subvention indirecte pour les trois années précédentes (converti en
dollars EU au taux de 0,2625) est indiqué dans le tableau suivant:
Année Montant de l'exonération du revenu
des exportations
1998 87 933
1999 198 426
2000 18 895
__________