ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG129/2
17 avril 2002
(02-2131)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 4 décembre 2001
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord intérimaire
entre la Communauté européenne et l'ex-République yougoslave de Macédoine;  présenter un
rapport au Conseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 4 décembre 2001
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans l'annexe du document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen
de cet accord.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
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