 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/163 
1er mars 2004 
 
 (04-0799) 
Organe de règlement des différends 
23 janvier 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 janvier 2004  
 
Président par intérim:  Mme Mary Whelan (Irlande) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ...........................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis .......................................4  
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  Rapport de situation du Chili ......................................................................4  
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis ...............................................5
 
2. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance  
de Corée ....................................................................................................................... ..............9  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée ......................................9  
3. Communautés européennes – Mesur es compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance  
de Corée ....................................................................................................................... ............10  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée ....................................10  
4. Argentine – Mesure de sauvegarde défi nitive à l'importation de pêches  
en conserve.................................................................................................................... ...........11  
a) Déclaration de l'Argentine ..................................................................................................... ...11 
 WT/DSB/M/163 
Page 2  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.22-WT/DS162/17/Add.22) 
 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.15) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.15) 
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et me sures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.3) 
 e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16–WT/DS234/24) 
 
1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends di sposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période  de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable prévu au paragraphe 3 au ra été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  La Président e a proposé que les cinq sous-points qu'elle venait 
d'énumérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.22-WT/DS162/17/Add.22) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.22-WT/DS162/17/Add.22, qui reprodui sait le rapport de situation des États-Unis 
sur la mise en œuvre des recommandations de l'OR D dans l'affaire concernant la Loi antidumping 
de 1916 des États-Unis. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur les différends concernés le 12 janvier 2004, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Comme il était noté dans le rapport, la législation portant abrogation de la 
Loi de 1916 était en suspens à la fois au Sénat et  à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Il 
avait été prévu que le texte de loi en suspen s à la Chambre serait examiné par la commission 
compétente en vue d'une action dans le mois en c ours.  L'administration des États-Unis continuait de 
collaborer avec le Congrès pour progresser encore da ns la recherche d'une solution aux différends 
avec les CE et le Japon. 
4. La représentante du Japon  a dit que son pays regrettait profondément que le rapport de 
situation des États-Unis n'offre aucune perspectiv e pour la mise en œuvre des recommandations et des 
décisions trois ans et quatre mois après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire.  Cette longue période de non-respect de la part des États-Unis continuait de 
nuire à la crédibilité du mécanisme de règlement des di fférends de l'OMC.  Le Japon, une fois de plus, 
exhortait vivement l'administration des États-Unis à déployer tous les efforts possibles pour assurer 
l'adoption des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 le plus tôt possible pendant la 
deuxième session du 108
ème Congrès.  De plus, le Congrès devait adopter les projets de loi abrogatifs 
ayant un effet rétroactif approprié, et non ceux qui n'en avaient pas.  Le Japon ne pouvait pas tolérer 
que les entreprises japonaises mises en cause dans les litiges nés du fait de l'incompatibilité de la Loi 
avec l'OMC soient obligées de subir des dommages s ubstantiels y compris de supporter des frais de 
justice élevés.  Le Japon espérait vivement que les États-Unis feraient beaucoup mieux, cette année,  WT/DSB/M/163 
 Page 3 
 
 
que de se contenter de "continuer de collaborer avec le Congrès des États-Unis en vue de l'adoption de 
la législation pertinente" afin que la Loi soit abrog ée et qu'il soit mis fin aux affaires en suspens.  Les 
États-Unis devraient aussi donner plus de précisions à l'ORD quant à la date de la mise en œuvre et la 
manière dont elle interviendrait exactement.  L'in tervenante notait que le Japon n'avait pas encore 
décidé s'il allait relancer le processus d'arbitrag e prévu à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Pour 
terminer, le Japon voulait ra ppeler aux États-Unis qu'il avait le dr oit de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations. 
5. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE déplor aient que leur première 
déclaration en 2004 doive, dans une large mesure, être la même que la précédente et, en fait, que 
toutes les autres déclarations faites en 2003.  Les pr ojets de loi portant abrogation mentionnés dans le 
rapport des États-Unis étaient en suspens depuis des mois et encore  à ce jour leur examen n'avait 
même pas commencé.  Deux ans s' étaient écoulés depuis l'expiration du délai fixé pour la mise en 
œuvre et on attendait encore un signe indiquant que  les recommandations de l'ORD seraient mises en 
œuvre.  Le manquement des États-Unis à leurs ob ligations avait engendré des frais importants pour 
les entreprises communautaires impliquées dans l es procès fondés sur la Loi antidumping de 1916.  
De plus, les entreprises des CE restaient sous la menace constante de nouvelles actions intentées à leur 
encontre en violation flagrante des règles de l'OMC.   L'inaction persistante des États-Unis dans cette 
affaire créait un précédent très préjudiciable. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.15) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.15, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 janvier 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
19 décembre 2003, les États-Unis et les CE avai ent informé l'ORD qu'ils étaient convenus de 
prolonger le délai raisonnable pour la mise en œuvr e des recommandations et décisions concernant ce 
différend jusqu'au 31 décembre 2004.  L'administrati on des États-Unis continuerait de collaborer avec 
le Congrès des États-Unis au sujet de mesures légi slatives appropriées qui permettraient de régler ce 
différend. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient convenues avec les 
États-Unis de prolonger le délai pour la mise en œ uvre et elles espéraient que cela déboucherait sur la 
mise en œuvre intégrale des décisi ons et recommandations de l'ORD.  Le 9 décembre 2003, un projet 
de loi avait été présenté au Sénat en vue d'abroge r l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits en tant que partie d'un ensemb le complet de mesures qui assurerait une protection 
effective des droits de propriété intellectuelle à la fois  à Cuba et aux États-Unis.  Ce projet de loi était 
identique à un projet de loi qui avait été présenté en juin 2003 à la Chambre.  Celui-ci pouvait servir 
de base pour résoudre ce différend d'une manière av antageuse pour tous et témoignerait aussi de 
l'attachement des États-Unis à la protection effec tive et non discriminatoire des droits de propriété 
intellectuelle. 
10. La représentante de Cuba  a dit que le 24 décembre 2003 une communication avait été 
distribuée dans laquelle les États-Unis et les CE avaient notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus d'un 
nouveau délai pour la mise en œuvre des recommanda tions de l'ORD concernant l'affaire relative à 
l'article 211.  C'était la troisième fois que les États-Unis demandaient un délai supplémentaire pour WT/DSB/M/163 
Page 4  
 
honorer leurs obligations en tant que Membre de l'OMC, se conformer aux décisions de l'ORD et 
mettre leur législation en conformité avec les règles de l'OMC.  Vingt-trois mois s'étaient écoulés depuis la décision de l'Organe d' appel du 2 février concernant la procédure de règlement de ce 
différend.  Cette nouvelle prolongation traduisait une absence insolente et arrogante de volonté 
politique de respecter les engagements souscrits, mais  elle constituait aussi un  nouveau retard dans 
l'application des décisions de l'ORD qui s'ajoutait à la série des demandes de report que les États-Unis 
avaient déjà présentées relativement à des décisions qui ne leur plaisaient pas.  Les États-Unis avaient, 
à plusieurs occasions, notifié leur intention et leur apparente volonté d'abroger l'article 211.  
Toutefois, ces affirmations s'étaient avérées être encore un nouvel exemple de rhétorique vide de sens, ne débouchant sur aucun résultat concret.  La délégation cubain e notait avec inquiétude le manque 
d'intérêt et le retard injustifié avec lesquels les États-Unis se conformaient aux règles et disciplines de 
l'OMC, au détriment des droits de ses Membres, y compris, en l'occurrence, de Cuba.  Son pays 
considérait cela comme un faux-fuyant regrettable qui rompait l'équilibre entre les droits et 
obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC et les principes fondamentaux de l'OMC.  
En conséquence, Cuba demandait que les autorités d es États-Unis cessent de violer les règles régissant 
le système commercial multilatéral et abrogent sur-le- champ l'article 211, ce qui était la seule solution 
légitime à ce différend. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.15) 
12. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.15 qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 janvier 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
10 décembre 2003, l'ORD avait prolongé le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions concernant ce différend jusqu'au 31 juillet 2004.  L'administration des 
États-Unis continuerait de collaborer avec le Congr ès des États-Unis pour tr aiter les recommandations 
et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas été au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit que le délai raisonnable dans  cette procédure avait été prolongé 
jusqu'au 31 juillet 2004.  Le Japon était très déçu de  constater que les États-Unis n'avaient pas pu se 
conformer aux recommandations et décisions pertinen tes de l'ORD avant la fin de la première session 
du 108ème Congrès.  En effet, aucun "amendement législ atif spécifique" n'avait été présenté.  Le Japon 
demandait instamment aux États-Unis de mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, y compris de s'assurer de la présentation et  de l'adoption des projets de loi nécessaires pendant 
la deuxième session du 108ème Congrès. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.3) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS207/15/Add.3, qui 
reproduisait le rapport de situation du Chili sur l es progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant le système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles.  WT/DSB/M/163 
 Page 5 
 
 
17. Le représentant du Chili  a dit que le nouveau système de fourchettes de prix appliqué au 
froment et à la farine de froment était entré en  vigueur le 16 décembre 2003, comme il était indiqué 
dans les précédents rapports de situation.  Alor s que le Chili estimait que le nouveau système était 
conforme, quant à la forme et au fond, aux reco mmandations et décisions de l'ORD, il y avait à ce 
sujet un désaccord au sens de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord.  En conséquence, à l'expiration 
du délai raisonnable, l'Argentine et le Chili avaient signé un accord bilatéral concernant les procédures 
prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, do nt le texte avait été distribué aux Membres.  
À cet égard, l'intervenant souhaitait souligner que le  Chili continuait d'estimer que le problème de la 
chronologie des procédures des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord réclamait une solution 
multilatérale.  Les accords ad hoc  du type de celui signé avec l'Ar gentine ne pouvaient en aucun cas 
se substituer à une solution multilatérale.  Les acco rds de ce type pouvaient seulement apporter une 
solution transitoire applicable exclusivement au différend en question.  Même si on avait abouti à 
cette solution amiable avec l'Argentine, la nature bilatérale de l'accord ne garantissait aucunement 
qu'on puisse parvenir à la même solution dans tous les différends.  Par conséquent, le Chili 
continuerait, en particulier dans le cadre des négociations sur les clarifications et améliorations à 
apporter au Mémorandum d'accord, d'insister sur la  nécessité de trouver une solution multilatérale au 
problème de la chronologie des procédures prévues dans les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
18. Le représentant de l'Argentine
 a dit que, comme elle l'avait indiqué dans des déclarations 
antérieures, l'Argentine estimait que la Loi n° 19. 897 et le Décret suprême n° 831 du Ministère des 
finances n'avaient pas mis en conformité la mesure  chilienne dont on avait co nstaté l'incompatibilité 
dans ce différend.  À la suite de l'expiration du délai raisonnable le 23 décembre 2003, et étant donné 
qu'il y avait désaccord entre l'Argentine et le Ch ili quant à l'existence des mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, les deux pays avaient signé un accord concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Cet accord avait 
été notifié à l'ORD et le texte en avait été distri bué sous la cote WT/DS207/16.  Comme il était dit 
dans le texte de l'accord, l'Argentine demande rait, en temps opportun, au Chili d'engager des 
consultations avec la ferme intention de résoudre le désaccord en question. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16–WT/DS234/24) 
20. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16-WT/DS234/24 qui reproduisait le rappor t de situation des États-Unis sur les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD dans l'affaire portant sur la Loi 
de 2000 des États-Unis sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
21. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 janvier 2004, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
noté dans le rapport, le 19 juin 2003, le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subventi on compatible avec les oblig ations des États-Unis 
au titre de l'OMC avait été présenté  au Sénat des États-Unis (S. 1299) .  De plus, l'administration des 
États-Unis avait proposé l'abrogation de cette loi dans ses prévisions budgétaires pour l'exercice 
financier 2004.  C'était la position que maintenait l'administration des États-Unis.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le  Congrès pour progresser encore dans la recherche 
d'une solution à ces différends avec les parties plaignantes. 
22. Le représentant du Canada  a dit que son pays notait le rapport de situation des États-Unis, et 
était déçu de constater que les États-Unis ne s'ét aient pas mis en conformité avec les décisions et WT/DSB/M/163 
Page 6  
 
recommandations de l'ORD.  Le Canada notait que les États-Unis avaient largement eu le temps de se 
mettre en conformité – onze mois entiers.  Dans leur rapport de situation, les États-Unis avaient laissé 
entendre que les mesures d'application étaient entr e les mains du Congrès, mais ils n'avaient indiqué 
aucun calendrier pour l'adoption de ces mesures.  Entr e-temps, l'Amendement Byrd continuait de faire 
subir un préjudice à la fois systémique et direct  aux intérêts commerciaux canadiens.  Comme le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel l'avaient consta té, l'existence même de l'Amendement Byrd créait 
de l'instabilité dans le système commercial internati onal.  Mais il y avait pire.  Quelque 800 millions 
de dollars EU avaient déjà été déboursés dans le ca dre de cette mesure.  Ces paiements, que l'OMC 
avait déclarés illégaux, étaient versés directement aux entreprises des États-Unis qui concurrençaient 
les exportateurs du Canada et d'ailleurs.  De plus , environ 1,7 milliard de dollars EU de dépôts en 
espèces avaient maintenant été encai ssés par les États-Unis auprès des exportateurs canadiens dans 
une seule branche de production, et ces dépôts cour aient toujours le risque d'être déboursés dans le 
futur si l'Amendement Byrd n'était pas abrogé.  En l'occurrence, la perception des droits faisait 
elle-même actuellement l'objet d'un litige commer cial.  Ainsi, non seulement les entreprises 
canadiennes touchées avaient été obligées de payer des droits punitifs et, de l'avis du Canada, 
injustifiés sur leurs exportations vers les États-Un is, mais elles se trouvaient maintenant confrontées à 
la menace de voir ces paiements reversés directement à leurs concurrents américains.  Dans ces conditions, le Canada était obligé d'agir pour protég er ses droits en demandant à l'ORD l'autorisation 
de riposter selon les termes de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Cette demande, ainsi que 
celles de sept autres Membres de l'OMC qui étaient en  train de prendre des mesures similaires, serait 
examinée à une réunion extraordinaire de l'ORD le  26 janvier 2004.  L'intervenant souhaitait dire 
clairement que la riposte n'était pas l'option préférée du  Canada – loin de là.  Le Canada préfèrerait de 
loin voir les États-Unis rendre la riposte inutile  en agissant rapidement pour se conformer à ses 
obligations découlant de l'OMC.  Et c'était précisément ce que le Ca nada demandait aux États-Unis de 
faire.  Il était temps, maintenant, que les États-Unis mettent en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD et respectent dans son intégrité le système commercial fondé sur des 
règles dans le cadre de l'OMC. 
23. Le représentant de l'Australie
 a noté que son pays déplorait le fait que les États-Unis n'avaient 
pas pu se conformer aux décisions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
ce différend pour le 27 décembre 2003.  L'Australie notait les mesures prises à ce jour par l'administration des États-Unis en vue  de la mise en œuvre et invita it les États-Unis à poursuivre leurs 
efforts pour se mettre en conformité avec leurs obligations au titre de l'OMC. 
24. Le représentant du Chili
 a remercié les États-Unis de leur rapport de situation du 
12 janvier 2004 et de leur déclaration à la réunion en  cours.  Malheureusement,  tant le rapport que la 
déclaration confirmaient que les États-Unis n'avaien t pas mis la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) en conformité avec les accords visés, 
et ne s'étaient pas autrement conformés aux recommandations ou décisi ons pendant le délai 
raisonnable qui avait expiré depuis près d'un mois.  Pa r ailleurs, le Chili était très inquiet de constater 
l'inertie du côté législatif et l'absence de la  motivation nécessaire pour résoudre ce problème en 
priorité.  La mesure générale ment connue sous le nom d'Ame ndement Byrd causait un dommage 
économique aux entreprises chiliennes car elle const ituait une mesure antidumping et compensatoire 
"perverse" qui n'était pas autorisée par les Accords de  l'OMC.  Le fait que les États-Unis ne s'étaient 
pas mis en conformité en temps voulu avait obligé le Chili à réserver ses droits au titre de l'article 22 
du Mémorandum d'accord, et le Chili s'était joint au groupe des nombreux coplaignants demandant à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard des États-Unis. 
25. Le Chili espérait que les États-Unis pourraient me ttre leur mesure en conformité dans les 
jours à venir de manière à lui éviter d'utiliser ce dernier recours.  Il s'inquiétait par ailleurs de 
constater que, à la réunion en cours, quatre ra pports de situation avaient été présentés par les 
États-Unis sur quatre litiges différents.  Dans tous le s cas, les délais initialement prévus pour la mise 
en conformité étaient passés sans qu'aucune solution ne  soit en vue.  De plus, les États-Unis avaient, à 
chaque fois, dit à l'ORD que leur administrati on continuait de collaborer avec le Congrès à la  WT/DSB/M/163 
 Page 7 
 
 
recherche d'une solution.  Toutefois, il n'y avait au cun projet de loi en cours d'examen, ou, s'il y en 
avait, ils n'avaient pas fait l'objet d'un débat sér ieux.  Le non-respect répété de la part d'un des 
principaux Membres de l'OMC jetait sérieusemen t le doute sur son attachement au système 
multilatéral et sur la crédibilité de celui-ci.  C' était la raison qui amenait le Chili à demander aux 
États-Unis de redoubler leurs efforts et d'améliorer le dialogue entre leur administration et le Congrès 
afin de trouver une solution à t outes ces questions en suspens. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient extrêmement 
inquiètes au vu du nombre croissant de différends dans  lesquels le même scénario se répétait.  Le 
délai pour la mise en œuvre dans le différend en qu estion avait expiré le 27 décembre 2003 et malgré 
cela, les CE attendaient encore un signe indiquant qu e les États-Unis travaillaient sérieusement sur la 
question de la mise en œuvre.  En effet, le pr ojet de loi présenté au Sénat en vue d'assurer la 
conformité n'avait que deux auteurs et n'avait même pas été discuté.  Pire, les CE avaient entendu des 
déclarations selon lesquelles l'OMC aurait "outrepassé son domaine de compétence" et demandé la reconnaissance expresse du droit des États-Unis de distribuer les fonds résultant des droits 
antidumping et compensateurs perçus.  Le différend c oncerné n'avait jamais porté et ne portait pas sur 
le droit souverain des États-Unis de dépen ser leurs ressources.  Le problème soulevé par 
l'Amendement Byrd portait sur le  respect d'une obligation acceptée délibérément par les Membres de 
l'OMC selon laquelle la riposte admissible au dumpi ng et au subventionnement de vait être limitée.  Et 
cette riposte était l'imposition de droits antidumping et compensateurs.  Pendant plus de trois ans, les 
États-Unis avaient en outre fait subventionner les pr oduits américains concurre nts par les importations 
faisant l'objet de dumping ou de subventions.  Le m ontant total des versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd avait maintenant atteint près de 800 millions de dollars EU.  Dans ces conditions, 
les CE avaient décidé de préserver leurs droits et avaient envoyé, le 15 janvier 2004, une demande 
sollicitant de l'ORD l'autorisation de suspendre d es concessions à l'égard des États-Unis.  Les CE 
étaient très satisfaites de constater que les autres plaignants avaient pris la même décision et elles espéraient que le Congrès des États-Unis prendraient rapidement des mesures qui rendraient la riposte 
inutile.  L'Amendement Byrd avait immédiatemen t suscité l'inquiétude générale des Membres de 
l'OMC.  Il était temps maintenant que les États-Unis y répondent.  Les CE espéraient que l'administration des États-Unis ferait part au C ongrès de l'ampleur de l'inquiétude exprimée à la 
réunion de l'ORD en cours et du fait qu'il était im portant pour la crédibilité des États-Unis à l'OMC 
que ce pays respecte ses obligations sans plus tarder. 
27. La représentante du Japon
 a dit que la délégation japonaise avait pris note du premier rapport 
des États-Unis sur la situation dans cette affaire, avec un fort sentiment de frustration et de déception.  
Les États-Unis faisaient référen ce à la proposition de leur administ ration d'abroger la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (l'Amendement Byrd) 
inscrite dans les prévisions budgétaires pour l'exer cice 2004 et à la présentation de la législation 
pertinente au Sénat en juin 2003.   Les États-Unis ne comprenaient pas le véritable problème:  
l'Amendement Byrd existait encore, malgré l'expira tion du délai raisonnable le 27 décembre 2003.  Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient consta té sans équivoque que l'Amendement Byrd était 
incompatible avec les règles de l'OMC.  L'Ame ndement Byrd constituait une grave violation de 
l'Accord sur l'OMC, et les États-Unis auraie nt dû l'abroger avant le 27 décembre 2003.  Les 
coplaignants ne souhaitaient pas que l'année 2003 soit une  année perdue pour la mise en œuvre.  Mais 
malheureusement, c'était pourtant bien ce qui s'étai t produit concernant l'Amendement Byrd, à cause 
de la carence des États-Unis, le principal acteur de  l'OMC.  C'était une situation très grave que le 
Japon ne pouvait pas passer sous silence.  Le 15 janv ier 2004, le Japon, ainsi que le Brésil, le Chili, 
les CE, l'Inde, la Corée, le Canada et le Mexique, avaient demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations.  Le urs demandes étaient inscrites à l'ordre du jour 
de la réunion de l'ORD qui devait se tenir le 26 janvier 2004.  Le Japon espérait que les États-Unis 
avaient pris au sérieux le fait que ces huit Memb res n'avaient pas d'autre choix que de demander 
l'autorisation de riposter face à la non-mise en conf ormité des États-Unis, et qu'ils déploieraient le 
maximum d'efforts pour faire abroger l'Amendement Byrd dès que possible. WT/DSB/M/163 
Page 8  
 
28. Le représentant de la Corée
 a dit que, comme les intervenants précédents, la Corée était très 
inquiète du fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire conc ernée dans le délai raisonnable qui avai t expiré le 27 décembre 2003.  En 
effet, presque un an s'était écoulé depuis que le ra pport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial avaient été adoptés à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003.  Et on n'avait toujours pas 
d'indication précise du côté des États-Unis concer nant la question de savoir quand et comment ils 
mettraient en œuvre les décisions de l'ORD.  Ce tte situation posait un grave problème non seulement 
pour les parties au différend, mais aussi pour le sy stème commercial multilatéral en général car le 
non-respect nuisait à la crédibilité de l'OMC.  Pour  préserver l'équilibre des concessions et son droit 
découlant de l'Accord sur l'OMC, la Corée avait demandé à l'ORD de tenir une réunion extraordinaire 
le 26 janvier 2004 pour examiner sa demande con cernant des mesures de rétorsion au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  La Corée exposerait en détail sa position à cet égard à la 
réunion de l'ORD du 26 janvier, mais profitant de l'occasion de la réunion en cours, elle souhaitait 
exhorter les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dès que possible.  
29. Le représentant du Brésil
 a dit qu'à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis 
avaient dit qu'ils avaient l'intention de mettre en  œuvre les recommandations de l'ORD d'une manière 
qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  À la suite de cela, les États-Unis avaient 
confirmé cette intention à la réunion de l'ORD du 19 février 2003.  Un délai raisonnable fixé pour la 
mise en œuvre dans cette affaire avait expiré le 27 décembre 2003.  Ainsi, c'était un "coup double" 
comme le disait l'auteur de l'Amendement Byrd, à savoir que la perception des droits et leur 
distribution aux requérants avaient toujours lieu et c ontinuaient de faire du tort à leurs concurrents 
étrangers.  Le Brésil, comme les autres Membres, était déçu et inquiet de constater l'absence de mise 
en œuvre de la part des États-Unis.  Par conséquent, comme les autres, le Brésil avait présenté, le 15 janvier 2004, sa demande d'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations à 
l'égard des États-Unis.  L'intervenant notait que la  demande serait examinée par l'ORD à sa réunion du 
26 janvier 2004. 
30. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays était réconforté  par le fait que l'administration des 
États-Unis avait proposé d'abroger la CDSOA, ce qu e l'Inde estimait être la manière appropriée de 
mettre la mesure illicite en conformité avec les reco mmandations et décisions de l'ORD.  Toutefois, 
comme les intervenants précédents, l'Inde était déçu e de constater que la CDSOA n'était toujours pas 
abrogée malgré le fait que le délai raisonnable fi xé par un arbitrage ayant force exécutoire avait 
expiré.  L'Inde souhaitait souligner que la mise en conformité rapide n'était pas seulement nécessaire 
pour éliminer les conséquences commerciales défa vorables subies par les Membres de l'OMC, y 
compris l'Inde, du fait que la mesure non autorisée restait en place, mais elle était aussi nécessaire pour préserver la sécurité et la prévisibilité du m écanisme de règlement des différends.  Dans ces 
conditions, l'Inde avait décidé de préserver ses dr oits et avait envoyé une demande le 15 janvier 2004 
sollicitant de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis.  L'Inde se 
félicitait de constater que les autres plaignants dans  cette affaire avaient également pris la même 
décision.  Elle espérait que les États-Unis feraient rapidement le nécessaire de sorte qu'elle n'avait pas 
à suspendre des concessions ou d'autres obligations à leur égard. 
31. Le représentant du Mexique
 a dit que, comme les intervenants  précédents, son pays souhaitait 
exprimer son inquiétude devant la non-mise en conf ormité des États-Unis relativement à l'affaire de 
l'Amendement Byrd.  Le Mexique, avec les autres c oplaignants dans cette affaire, après avoir obtenu 
satisfaction du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, demanderait à l'ORD, à sa réunion du 
26 janvier 2004, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard des 
États-Unis.  Le Mexique soulignait que le non-resp ect des obligations était le plus grave problème 
observé dans le fonctionnement du mécanisme de règlement des diffé rends.  Le Mexique estimait que 
s'il y avait une question à résoudre dans les négoc iations concernant le Mémorandum d'accord, ce 
serait le problème du respect des obligations.  WT/DSB/M/163 
 Page 9 
 
 
32. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation chinoise s'associait aux observations faites 
par les intervenants précédents sur cette question tr ès importante.  La Chine était très préoccupée par 
la pratique des États-Unis qui consistait à recour ir souvent à des enquêtes antidumping pour protéger 
leur marché.  L'Amendement Byrd avait un rôle néfaste dans ce cont exte.  Comme le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel l'avaient à juste titre fait observer, l'Amendement Byrd était une mesure 
inadmissible contre le dumping et les subventions.  Les États-Unis avaient l'obligation de mettre en 
œuvre les décisions du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel et d'adopter des mesures concrètes pour 
abroger l'Amendement Byrd dans un délai raisonnable.  Toutefois, le délai pour la mise en œuvre dans 
le cas de ce différend ayant expiré le 27 décembre  2003, les États-Unis n'avaient pas respecté les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les État s-Unis n'étaient pas le seul pays où le Congrès 
devait procéder aux travaux législatifs.  La Chine reconnaissait qu'il fallait du temps pour se 
conformer aux décisions de l'OMC, mais il n'en demeurait pas moins que la volonté politique et 
l'attitude active de l'administration des États-Unis av aient aussi un rôle à jouer.  Par conséquent, étant 
l'un des Membres de l'OMC les plus touchés par l' Amendement Byrd, la Chine exhortait vivement les 
États-Unis à mettre en œuvre les décisions de l'ORD en temps voulu afin de donner le bon exemple 
aux autres Membres et d'aider à maintenir l'intégr ité du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC. 
33. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays était coplaignant dans ce différend.  La 
Thaïlande notait le rapport de situa tion des États-Unis présenté à l'ORD à la réunion en cours, et, en 
même temps, s'associait aux autres coplaignants qui s'étaient déjà exprimés, en exhortant les 
États-Unis à respecter leurs obligations au titre de  l'OMC.  Il importait que les États-Unis redoublent 
leurs efforts en ce sens. 
34. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays déplorait le fait que les États-Unis n'avaient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD dans l'affaire de l'Amendement Byrd.  
Les États-Unis n'ayant pas respecté le délai du 27 décembre 2003, l'Indonésie priait instamment 
l'administration de ce pays de continuer à collabor er avec le Congrès en vue d'abroger l'Amendement 
Byrd dès que possible. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS296/2) 
36. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
1er décembre 2003 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication de la Corée qui était re produite dans le document WT/DS296/2. 
37. Le représentant de la Corée  a dit que son pays était très préoccupé par l'Ordonnance des 
États-Unis en matière de droits compensateurs , promulguée à tort à l'encontre des DRAM en 
provenance de Corée.  En effet, la décision des Ét ats-Unis d'appliquer un droit compensateur définitif 
de 44,29 pour cent aux DRAM en provenance de Cor ée interdisait pratiquement au fabricant coréen 
d'exporter ses DRAM vers le  marché des États-Unis.  Le but des droits compensateurs n'était pas de 
fermer entièrement les marchés.  Comme il était précisé dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial datée du 19 novembre 2003, le gouvernemen t coréen estimait que l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs provisoires et définitifs prom ulguée par les États-Unis à l'encontre des DRAM 
coréens était incompatible avec les obligations des États-Unis aux te rmes des dispositi ons pertinentes 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res.  Par exemple, le 
Département du commerce des États-Unis avait supposé à tort que chaque ins titution financière privée 
coréenne impliquée recevait des ordres ou des instru ctions des pouvoirs publics coréens, étant donné WT/DSB/M/163 
Page 10  
 
que les créanciers du fabricant des DRAM coréens comptaient un certain nombre de créanciers privés et aussi des filiales de banques étrangères, dont la Citibank des États-Unis.  Le Département du 
commerce des États-Unis avait par ailleurs omis de prendre en compte les points de repère du marché 
pour mesurer l'avantage établi par une banque étra ngère opérant sur le marché coréen qui avait 
accordé un financement au fabricant coréen.  Ces ra isons ainsi que d'autres qui avaient été avancées à 
la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003 amenaient la Corée à demander de nouveau que l'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type énon cé à l'article 6 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner le problème exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée. 
38. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays ne souhaitait pas répéter les 
remarques qu'elle avait faites à la réunion de l'ORD du 1er décembre au sujet de cette question.  Les 
États-Unis constataient encore avec déception que la  Corée avait décidé de poursuivre plus loin cette 
question en demandant l'établissement d'un groupe sp écial, et qu'elle avait refusé de remédier aux 
vices de procédure concernant sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial.  Les États-Unis étaient 
sûrs que le groupe spécial constate rait que les déterminations faites pa r leurs autorités dans l'enquête 
sur les DRAM étaient compatibles avec leurs obligations au titre de l'OMC. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type énoncé à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
40. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  et du Taipei chinois  
ont réservé leurs droits de participer en qualité  de tierces parties aux travaux du groupe spécial. 
3. Communautés européennes – Mesures compensa toires visant les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS299/2) 
41. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
1er décembre 2003 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication de la Corée qui était re produite dans le document WT/DS299/2. 
42. Le représentant de la Corée  a dit que, comme dans le cas du point précédent de l'ordre du 
jour, la Corée était très préoccupée par l'Ordonna nce des Communautés européennes en matière de 
droits compensateurs promulguée à tort à l'encontre des DRAM en provenance de Corée.  Dans le cas 
des CE, des droits compensateurs définitifs de 34,8 pour cent avaient été imposés à l'encontre des 
DRAM en provenance de Corée.  Ces droits compen sateurs très élevés interdisaient pratiquement au 
fabricant coréen d'exporter ses RAM vers le marché des CE.  Le but des droits compensateurs n'était 
pas de fermer entièrement les marchés.  Comme il était précisé dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial datée du 19 novembre 2003, le gouve rnement coréen estimait que l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs provisoires et dé finitifs promulguée par les CE à l'encontre des 
DRAM coréens était incompatible avec l'obligati on des CE au titre des dispositions pertinentes du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   Par exemple, les CE 
n'avaient pas démontré l'existence d'une contributi on financière des pouvoirs publics coréens en ce qui 
concernait les transactions financières en cause dans leur enquête sur l'existence d'une subvention.  
Les CE n'avaient pas non plus démontré qu'un avantage  était conféré au fabricant coréen, compte tenu 
des points de repère du marché disponibles d' après les conditions accordées par les créanciers 
commerciaux.  Ces raisons ainsi que cell es avancées à la réunion de l'ORD du 1er décembre 2003 
amenaient la Corée à demander à nouveau que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 6 du Mémorandum d'accord, pour exam iner la question qu'elle avait exposée dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DSB/M/163 
 Page 11 
 
 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient au regret de constater 
que la Corée souhaitait poursuivre la procédure co ncernant ce différend à l'OMC.  Les CE notaient 
qu'un autre Membre de l'OMC, à savoir les États-Un is, en examinant les mêmes questions concernant 
le subventionnement de l'industrie  des semi-conducteurs en Corée, en était arrivé exactement aux 
mêmes conclusions.  Les CE étaient sûres qu'on cons taterait que les mesures identifiées par la Corée 
étaient tout à fait compatibles avec les oblig ations des CE dans le cadre de l'OMC. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type énoncé à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
45. Les représentants de la Chine , du Japon , du Taipei chinois  et des États-Unis  ont réservé leurs 
droits de participer en qualité de tier ces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve   
a) Déclaration de l'Argentine 
46. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait annoncer que la mesure de 
sauvegarde faisant l'objet du différend "Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation 
de pêches en conserve" (WT/DS238) avait été ab rogée le 31 décembre 2003, conformément à la 
Résolution n° 91/2003 du Ministère de l'économie, et comme le prévoyait l'accord bilatéral avec le 
Chili sur le délai raisonnable pour la mise en œuvr e, reproduit dans le document WT/DS238/7.  Avec 
l'élimination de cette mesure, l'Argentine estim ait qu'elle s'était pleinement conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
47. Le représentant du Chili  a dit que son pays souhaitait re mercier l'Argentine d'avoir annoncé 
les dispositions qu'elle avait prises et d'avoir confirmé  que la mesure de sauvegarde avait été éliminée.  
Cela allait permettre au Chili de recommen cer à exporter les produits en question. 
48. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________ 
  
 