ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.51/Suppl.1
10 mars 2003
(03-1355)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Costa Rica
Supplément
Le gouvernement du Costa Rica a fait parvenir au Comité des obstacles techniques au
commerce la communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce.
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce, le
gouvernement du Costa Rica a l'honneur d'informer le Comité des nouvelles mesures adoptées pour
assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.
I. CRÉATION DU SYSTÈME NATIONAL DE QUALITÉ1
1. La Loi sur le Système national de qualité (LSNC), entrée en vigueur le 21 mai 20022, renforce
le cadre juridique et la structure institutionnelle du pays en vue de la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  Elle vise les activités relatives auxrèglements techniques, aux normes dont le respect est volontaire et à l'évaluation de la conformité, y
compris la métrologie, qui sont effectuées pour démontrer la conformité avec les prescriptions
volontaires ou réglementaires qui s'appliquent aux produits et aux services.
2. Les objectifs spécifiques de la Loi sur le Système national de qualité sont les suivants:
a) Orienter, ordonner et coordonner la participation des pouvoirs publics et du secteur
privé aux activités d'évaluation de la conformité et de promotion de la qualité.
b) Favoriser la mise en place et l'utilisation des mécanismes d'évaluation et de
démonstration de la conformité.
c) Favoriser l'adoption de pratiques de gestion de la qualité et promouvoir la formation à
cet égard au sein des entreprises qui produisent ou commercialisent des biens.
                                                     
1 Loi n° 8279, publiée au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 96 du 21 mai 2002.
2 L'entrée en vigueur de cette loi abroge le Décret exécutif n° 24662 – MEIC-S-MAG-MIRENEM-
MOPT-PLAN – Système national de qualité du 27 septembre 1995 (publié au Journal officiel n° 191 du lundi9 octobre 1995), dont il est question dans le document G/TBT/2/Add.51 du 12 avril 1999.G/TBT/2/Add.51/Suppl.1
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d) Améliorer la qualité des produits commercialisés dans le pays et de ceux destinés à
l'exportation.
e) Favoriser l'instauration du concept de la qualité dans toutes les sphères de la vie
nationale.
f) Coordonner la gestion publique et privée des mesures que doivent prendre les
autorités compétentes pour protéger la santé des personnes et des animaux, préserver
les végétaux, protéger l'environnement et les droits légitimes du consommateur et
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.
g) Coordonner la gestion publique et privée des mesures prises par les autorités
compétentes dans les domaines de la métrologie, de la normalisation, des règlements
techniques et de l'évaluation de la conformité et prévenir les pratiques qui constituent
des obstacles techniques au commerce illégaux.
II. COORDINATION ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ POUR DÉFINIR LA
POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE QUALITÉ
3. La Loi sur le Système national de qualité repose sur le principe qu'il faut faire participer le
secteur privé et la société civile au sens large aux efforts du gouvernement concernant la politique en
matière de qualité.  Dans cette optique, la loi prévoit la création du Conseil national de la qualité
(CONAC), qui regroupe les ministres responsables des activités relatives à la normalisation, auxrèglements techniques et à l'évaluation de la conformité (comme le Ministère du commerce extérieur,
le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce
ainsi que le Ministère de l'environnement et de l'énergie);  en outre, la Loi sur le Système national de
qualité prévoit que le Conseil compte dans ses rangs des représentants d'associations d'agriculteurs,
d'exportateurs, de commerçants, d'industriels et de consommateurs.
4. Le Conseil national de la qualité a pour fonction de définir les orientations générales du
Système national de qualité, conformément aux obligations internationales pertinentes.
III. STRUCTURE DU SYSTÈME NATIONAL DE QUALITÉ
5. Le Système national de qualité regroupe les entités suivantes:
A. L
ABORATOIRE COSTA -RICIEN DE MÉTROLOGIE (LACOMET)
6. Le Laboratoire costa-ricien de métrologie est l'organisme technique responsable de la
métrologie.  Sa fonction principale est d'établir une structure nationale dans le domaine de lamétrologie, de protéger les étalons nationaux et de veiller à ce qu'ils soient comparés régulièrement
aux étalons supranationaux.  De plus, il doit promouvoir l'utilisation, l'étalonnage, la vérification et le
réglage des instruments de mesure ainsi que la traçabilité à des étalons du Système international des
unités;  il doit également garantir la traçabilité des instruments de mesure.  Le Laboratoire costa-ricien
de métrologie est le laboratoire national de référence en matière de métrologie;  au besoin, il offre sesservices en tant que laboratoire secondaire dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
B. O
RGANISME COSTA -RICIEN D 'ACCRÉDITATION (ECA)
7. L'Organisme costa-ricien d'accréditation a pour fonction de coordonner les activités liées à
l'accréditation, laquelle est une procédure qui consiste à reconnaître formellement qu'une entité est
habilitée à effectuer des tâches spécifiques conformément aux paramètres établis dans les normesinternationales.  Il est habilité à appliquer les procédures d'accréditation concernant les laboratoiresG/TBT/2/Add.51/Suppl.1
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d'essai et d'étalonnage, les organismes d'inspection et de contrôle, les organismes de certification et
d'autres organismes connexes.
C. SERVICE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES (ORT)
8. Le Service des règlements techniques est une commission interministérielle composée de
représentants du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, du Ministère de l'agricultureet de l'élevage, du Ministère de la santé, du Ministère des travaux publics et des transports, du
Ministère de l'environnement et de l'énergie, du Ministère des sciences et de la technologie et du
Ministère du commerce extérieur.
9. Il dispose d'un secrétariat technique qui relève du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce.  Ce secrétariat agit comme secrétariat technique et point de contact pour le Comité
national du Codex Alimentarius.  En outre, ce secrétariat est responsable de l'organisation et de la
gestion du point d'information OTC, créé en vertu de l'article 43 de la Loi sur le Système national dequalité.
10. Le Service des règlements techniques a essentiellement pour fonction de participer à
l'élaboration des règlements techniques en donnant des conseils techniques durant le processus
d'élaboration, pour veiller à ce que ces règlements soient conformes aux obligations internationales en
matière de règlements techniques et plus particulièrement aux obligations énoncées dansl'Accord OTC.
11. Sur un plan plus particulier, c'est au Service des règlements techniques qu'il incombe de
recommander l'adoption, la mise à jour ou l'abrogation des règlements techniques émanant du pouvoir
exécutif et de formuler des avis techniques concernant les avant-projets de règlements techniques que
le gouvernement central souhaite mettre en œuvre.
D. S
ERVICE NATIONAL DE NORMALISATION (ENN)
12. Conformément à la Loi sur le Système national de qualité, les pouvoirs publics favorisent
l'utilisation des normes dont le respect est volontaire et participent activement à leur élaboration, à la
fois pour faciliter le dialogue entre les fournisseurs et les consommateurs ou les utilisateurs et pour
promouvoir le développement technologique et pr oductif du pays.  Conformément à la législation
nationale, les normes volontaires sont reconnues comme étant d'intérêt public.
13. Le Service national de normalisation est un organisme privé sans but lucratif qui a adopté, et
respecte, les prescriptions internationales en matière de normalisation.  Il s'agit d'un organisme qui est
reconnu par le pouvoir exécutif tous les cinq ans, sur la recommandation du Conseil national de la
qualité.  L'organisme ainsi reconnu peut participer aux activités normatives des organismes
internationaux.  L'une de ses principales fonctions consiste à superviser l'élaboration de normes
considérées comme favorisant le développement socioéconomique national, y compris l'adoption de
normes internationales.  Il lui incombe également de promouvoir la participation nationale au sein des
organismes internationaux et régionaux à activité normative;  de veiller à l'application appropriée des
normes aux activités productives et commerciales, tant dans le secteur public que dans le secteur
privé;  de favoriser la conclusion d'ententes et d'accords de collaboration avec des organismes
nationaux et internationaux;  d'organiser des activités de formation et de sensibilisation ainsi qu'unecollaboration à cet égard;  et de faire connaître les normes nationales et internationales.
14. Le Conseil national de la qualité doit veiller à ce que le Service national de normalisation
accepte les codes de normalisation internationaux et recommander au pouvoir exécutif de reconnaître
ou non ce dernier.  De même, il doit faire des recommandations concernant les conditions etG/TBT/2/Add.51/Suppl.1
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l'importance de la participation de l'État au budget de ce service, tant que cette contribution sera jugée
nécessaire.
15. C'est l'Institut des normes techniques du Costa Rica (INTECO) qui a été reconnu comme étant
le Service national de normalisation.  Il a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes (Annexe 3) de l' Accord le 19 décembre 1997 (G/TBT/CS/N/88).
IV. POINTS D'INFORMATION ET POINTS DE CONTACT
A. POINT D 'INFORMATION OTC
16. L'organisation et la gestion du point d'information OTC relèvent du secrétariat technique du
Service des règlements techniques;  le point d'information est par le fait même rattaché au Ministère
de l'économie, de l'industrie et du commerce.
17. Les fonctions essentielles de ce point d'information sont énoncées à l'article 10 de
l'Accord OTC de l'OMC, sauf en ce qui concerne les procédures de notification (10.9, 10.10 et 10.11).
18. Les coordonnées sont les suivantes:
Centro de Información en Obstáculos Técnicos al Comercio
Ministerio de Economía, Industria y Comercio
Apartado Postal:  10216-1000
Téléphone: +(506) 2971439
Télécopie: +(506) 2971439
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
Site Internet: http://www.meic.go.cr
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
19. Organisme chargé de la mise en œuvre au niveau national des dispositions relatives aux
procédures de notification au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce:
Dirección General de Comercio Exterior
Ministerio de Comercio Exterior - COMEXApartado postal 96 2050 San José
Téléphone: +(506) 2567111
Télécopie: +(506) 2553281
Courrier électronique: info@comex.go.cr
www.comex.go.cr
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