. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/PHL
9 février 1999
(99-0422)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/PHL
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases
de la
détermi
-nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 11 21 3 1 4
Allemagne Briques
réfractairesà base de
magnésite
(contenantplus de
50% de
MgO)04.12.96 12.02.97
29,61%09.07.98
257 DM par
tonne
Russie Produits
enroulés et
produits
platslaminés à
froid16.09.98 22.12.98
3,48% à 6,00%
TaipeichinoisProduits
enroulés et
produits
platslaminés à
froid16.09.98 22.12.98
Ukraine Produits
enroulés et
produits
platslaminés à
froid16.09.98 22.12.98
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