ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/105
11 juin 2002
(02-3223)
Commerce des services
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE
SUPPRESSIONS, DE RÉDUCTIONS ET DE RECTIFICATIONS
DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES
À L'ARTICLE II (NPF)
Adoptée par le Conseil du commerce des services le 5 juin 2002
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce,
Reconnaissant  la nécessité d'avoir des procédures juridiques pour donner effet à la
suppression, la réduction et la rectification des exemptions de l'obligation NPF,
Décide:
d'adopter les procédures pour la certification de suppressions, de réductions et de
rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF), qui sont reproduites dans le
document S/C/W/202/Rev.2, après suppression de la première phrase apparaissant entre crochets au
paragraphe 4 dudit projet.
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