ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/3
7 avril 1998
(98-1378)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONNAIRE1 SUR LE COMMERCE D'ETAT
Nom du Membre
I. ENUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
A. Identification de l'entreprise commerciale d'Etat.
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
II. RAISON ET OBJET
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'Etat.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs
légaux ou constitutionnels.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ETAT
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'Etat.
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'Etat.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'Etat qui sont autorisées à effectuer
des importations/exportations et conditions  de leur participation à ces opérations.
D. Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise
commerciale d'Etat.
E. Modalités de déterminati on des prix à l'exportation.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Et at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'Et at est utilisée pour remplir les obligations contractuelles
assumées par les pouvoirs publics.
H. Brève description de la structure du marché.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS)
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT)
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)
                                                     
1 Le présent questionnaire est à compléter conformément aux lignes directrices figurant aux pages 5 à 8.G/STR/3
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TABLEAU I
COMMERCE D'ETAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s) du
SH)Quantité totale importée1Quantité importée
par l'entreprise
commerciale d'Etat1Prix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration des prix2Production nationale
12 3 4 5 6 7
                                                     
1Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
2Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.G/STR/3
Page 3TABLEAU II
COMMERCE D'ETAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s) du
SH)Quantité totale exportée1Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'Etat1Prix d'achat
moyen2Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
12 3 4 5 6 7
                                                     
1Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
2Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi êt re indiqués.G/STR/3
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TABLEAU III
COMMERCE D'ETAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITES SUR LE MARCHE INTERIEUR
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Achats de l'entreprise commerciale
d'Etat sur le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'Etat sur le marché
intérieurConsommation nationale
12 3 4 5G/STR/3
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LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE
Les renseignements ci-après devraient être  fournis séparément pour chaque entreprise
commerciale d'Etat notifiée.
SECTION I  - Ces renseignements doivent être communiqué s intégralement tous les trois ans et mis à
jour chaque année.
Objectif: Identifier les entreprises commerciales d'Etat nationales et régionales et le champ des
produits visés.
A. Identification de l'entreprise commerciale d'Et at:  Nom de l'entité bénéficiant de droits ou de
privilèges exclusifs ou spéciaux. 2
B. Désignation du (des) produit(s):  Produits pour le squels chaque entreprise commerciale d'Etat
identifiée bénéficie de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux.  Indiquer le(s) numéro(s) du
SH, à un niveau de spécificité approprié, corres pondant aux produits relevant de la compétence
de l'entreprise commerci ale d'Etat en question.
SECTION II  - Ces renseignements doivent être communiqué s intégralement tous les trois ans et mis à
jour chaque année.
Objectif: Indiquer la raison ou l'objet de la créati on et/ou du maintien de l'entreprise commerciale
d'Etat.  Indiquer et résumer les dispositions légales pertinentes.
A. Raison ou objet:  Expliquer pourquoi des droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux sont
accordés à l'entreprise commerciale d'Etat.
B. Base juridique:  Indiquer et d écrire brièvement les dispositions juridiques sur la base desquelles
des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux sont accordés à l'entreprise.  Préciser, le cas
échéant, les dispositions constitutionnelles, lé gislatives et/ou réglementaires pertinentes.
SECTION III  - Ces renseignements doivent être communiqué s intégralement tous les trois ans et mis à
jour chaque année.
Objectif: Décrire le fonctionnement de  l'entreprise commerciale d'Etat.
A. Donner un aperçu des activités de l'entreprise comme rciale d'Etat.  Se référer, si possible, à la
liste exemplative des activités des entreprises commerciales d'Etat.
B. Indiquer tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'entreprise commerciale
d'Etat, ainsi que tout autre soutien ou aide de la part de l'Etat.  Décrire, sans nécessairement s'y
limiter, les éléments suivants:  i) importateur en régime de monopole;  ii) vendeur unique;
iii) pouvoir légal de contrôler les importations ou les exportations même s'il n'est pas exercé;iv) responsabilité de la délivrance des licences d'importation/exportation;  v) responsabilité de
l'administration des contingents tarifaires;  vi) bénéficiaire d'un financement spécial (y compris
                                                     
2L’ "entreprise commerciale d'Etat" est définie confor mément à l'article XVII du GATT de 1994 et aux
notes interprétatives qui s'y rapportent, ainsi qu'au Mémo randum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
du GATT de 1994.G/STR/3
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crédits ou garanties de crédits de caractère commercial ou à des conditions de faveur);
vii) bénéficiaire d'avantages fiscaux;  viii) bé néficiaire de subventions;  ix) bénéficiaire d'un
soutien extrabudgétaire ou autre soutien de la pa rt de l'Etat ou de ses institutions;  x) accès
préférentiel aux devises.
Dans les descriptions, se référer, si possible, à la liste exemplative des relations entre les
pouvoirs publics et les entrep rises commerciales d'Etat.
C. Indication des autres types d'entités qui participent aux mêmes activités que l'entreprise
commerciale d'Etat, comme les négociants pr ivés important/exportant des produits qui sont
également importés/exportés par l'entreprise co mmerciale d'Etat.  De scription des conditions
dans lesquelles ils sont autorisés à exercer des activités en concurrence avec les entreprises
commerciales d'Etat, par exemple i) conditions d'égalité pour tous les échanges commerciaux,ii) conditions d'égalité pour une quantité déterminée, iii) participation sous réserve de
restrictions/directives particulières.
D. Indication des critères/considérations sur lesque ls se fonde l'entreprise commerciale d'Etat pour
déterminer la quantité de produits qu'elle va importer ou exporter, par exemple i) engagementsd'achats minimaux, ii) procédures d'administration des contingents tarifaires, iii) situation de
l'offre/des prix sur le marché intérieur, iv) situation des prix  sur le marché international,
v) prescriptions en matière de résultats à l'exportation, vi) restrictions à l'exportation,
vii) considérations commerciales (par exemple,  prix marginal par rapport au coût marginal,
demande du marché).  Décrire toutes les inte rventions directes ou indirectes des pouvoirs
publics dans cette détermination.
E. Modalités de la détermination du prix à l'exporta tion par l'entreprise commerciale d'Etat  - par
exemple, i) par rapport aux prix sur d'autres marchés, et ii) par appel d'offres.  Donner des
renseignements sur l'utilisation des recettes obtenues.
F. Lorsque l'entreprise commerciale d'Etat im porte, indiquer comment elle détermine le prix
auquel elle vend les produits aux grossistes, aux détaillants ou aux consommateurs finals sur le
marché intérieur.  Donner des renseignements  sur la rémunération des services et les
majorations de prix, ainsi que sur l'utilisation des recettes obtenues.
G. Indiquer si l'entreprise commer ciale d'Etat négocie des contra ts à long terme, et de quelle
manière.  Donner des renseignements sur les cont rats à long terme éventuellement négociés au
cours de la période considérée.  Indiquer si l'entreprise commerciale d'Etat est utilisée pour
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et de quelle manière?
H. Brève description de la structure du marché  - par exemple, structure du marché, type de
concurrence, relation avec le marché international, niveau/type de la protection des
importations, etc.
SECTION IV  - Ces renseignements doivent être communi qués annuellement, par année civile, exercice
budgétaire ou campagne de commercialisation.  Les tableaux devraient porter sur les trois dernières
années pour lesquelles on dispose de données.  Les données concernant les prix ne sont requises que
pour les produits normalisés.  Lorsque ces données sont exprimées dans une monnaie autre que le
dollar EU, préciser le taux de change applicable.G/STR/3
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Tableau I  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les importations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Importations totales:  Quantité totale du produit importée.
3. Quantité importée par l'entreprise commerciale d'Etat:  Quantité du produit importée par
l'entreprise commerciale d'Etat.
4. Prix moyen à l'importation:  Coût total des impor tations de l'entreprise commerciale d'Etat (base
c.a.f.) divisé par la quantité totale impor tée par l'entreprise commerciale d'Etat.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Majoration des prix:  Différence moyenne entre le pr ix à l'importation et le prix de revente.  Les
Membres peuvent choisir d'indiquer la majoration moyenne au lieu du prix moyen à
l'importation et du prix représentatif moyen sur le marché intérieur des colonnes 4 et 5.
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau II  - Objectif:  Fournir des informations sur les exportations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Quantité totale exportée:  Quantité totale du produit exportée.
3. Quantité exportée par l'entreprise commerci ale d'Etat:  Quantité du produit exportée par
l'entreprise commerciale d'Etat.
4. Prix d'achat moyen:  Prix moyen payé par l'entreprise commerciale d'Etat pour l'achat du
produit.  Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté ensuite par d'autres versements,
comme des recettes communes ou des subventions de l'Etat, ces versements supplémentaires
devraient aussi être indiqués.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Prix moyen à l'exportation:  Prix de vente mo yen des exportations (base f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'Etat (valeur totale divisée par la quantité totale).
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau III  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les activités commerciales sur le marché
intérieur lorsque le commerce international de produits  est effectué par l'entreprise commerciale d'Etat.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.G/STR/3
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2. Achats de l'entreprise commerciale d'Etat su r le marché intérieur:  Quantité achetée par
l'entreprise commerciale d'Etat aupr ès de sources de production nationale.
3. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
4. Ventes de l'entreprise commerciale d'Etat su r le marché intérieur:  Quantité vendue par
l'entreprise commerciale d'Etat aux u tilisateurs sur le marché intérieur.
5. Consommation nationale:  Quantité de la consommation nationale au niveau de spécificité
approprié.
SECTION V  - Objectif:  Expliquer les raisons de l'absence de commerce avec l'étranger.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger pour un produit relevant de la compétence
d'une entreprise commerciale d'Etat, en donner les raisons.
SECTION VI  - Objectif:  Fournir des renseignements complémentaires.
Les pays peuvent fournir tous autres renseignements qui leur paraîtraient appropriés.
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