ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.69
11 juillet 2002
(02-3866)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen, et Matsu
Addendum
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniquesau commerce.
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En ce qui concerne la publication des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité, l'invitation adressée au public à présenter des observations, le point
d'information et l'Organe de consultation qui sont prévus dans l'Accord, les modalités sont les
suivantes:
1. Les avis de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité
proposés ou adoptés sont publiés dans un journal officiel, distribué par le Ministère des affaireséconomiques.
2. À l'heure actuelle, il n'y a aucune règle explicite, ni au niveau du gouvernement central ni à
celui des administrations locales, prévoyant un délai pour la sollicitation d'observations.  En principe,
tous les organes gouvernementaux ménagent un délai raisonnable (généralement 60 jours) pour la
présentation des observations.
3. Le point d'information pleinement opérationnel est le suivant:
Nom: The Bureau of Standards, Metrology and Inspection
Ministry of Economic Affairs
Adresse: 4 Chinan Road, Section 1,
Taipei, 100, Taiwan
Téléphone: +(886-2)2343-1984
Téléfax: +(886-2)2343-1986
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.twG/TBT/2/Add.69
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4. Nom et adresse de l'organe auquel adresser des demandes de consultations pertinentes:
Nom: The Board of Foreign Trade
Ministry of Economic Affairs
Adresse: 1 Hu-kou Street, Taipei, 100, TaiwanTéléphone: +(886-2)2351-0271
Téléfax: +(886-2)2321-6445
Courrier électronique: 3rd-dept@trade.gov.tw
5. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, et Matsu a formé un Comité
national chargé d'examiner et de coordonner toutes les questions relatives à l'application de l'Accord.Pour s'assurer que celui-ci est appliqué et observé par tous les organes nationaux compétents, le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, et Matsu a établi des "Points de
fonctionnement concernant les demandes de renseignements relatives à l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce de l'Or ganisation mondiale du commerce".
Points de fonctionnement concernant les demandes de renseignements relatives à
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation
mondiale du commerce (27 juin 1995)
6. Ces points ont été établis en application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(OTC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de traiter des questions se rapportant
à la collecte et à la fourniture de données, et aux notifications, consultations et réponses aux demandes
de renseignements concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de
la conformité entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et les autres
Membres.
7. L'organe public agissant à titre de point d'information (ci-après dénommé le "point
d'information") pour toutes les questions relatives aux éléments soulevés dans la présente
communication est le Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Bureau de normalisation, de
métrologie et d'inspection) du Ministère des affaires économiques.
8. Lorsque le point d'information traite des questions mentionnées dans la présente
communication, les autres autorités ou organes non gouvernementaux compétents qui sont concernés
coopèrent pleinement et font tout leur possible pour achever les travaux dans les délais fixés par le
point d'information.
9. En ce qui concerne les éléments qui doivent faire l'objet d'une publication, ainsi que le prévoit
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le point d'information en assure la publication
dans un journal officiel.
10. Les ressortissants du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
peuvent s'adresser au point d'information pour demander des renseignements sur les règlements
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres.  S'il n'est
pas en mesure de fournir ces renseignements, le point d'information doit en donner les raisons.
Lorsque des ressortissants du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
demandent des renseignements sur des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité d'autres Membres parce qu'ils ont des questions ou des avis différents àce sujet, leurs demandes sont transmises au point d'information du Membre concerné par les bureaux
du point d'information du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.G/TBT/2/Add.69
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11. Les autres Membres ou parties intéressées peuvent aussi demander au point d'information de
fournir des renseignements concernant des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Si
le point d'information n'est pas en mesure de fournir ces renseignements, il doit en donner les raisons.
Lorsque d'autres Membres ou parties intéressées demandent des renseignements sur des règlementstechniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu parce qu'ils ont des questions ou des avis différents à ce sujet,
le point d'information répond à toutes les demandes raisonnables ou les transmet aux autorités ou
organes non gouvernementaux pertinents pour qu'ils y donnent suite.  Le point d'information reçoit
copie de toutes les réponses ainsi fournies par les autorités ou organes non gouvernementaux
pertinents.
12. Lors de l'élaboration d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la
conformité, l'organe gouvernemental ou non gouverne mental envisagera la possibilité d'utiliser des
normes internationales.  Si le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité
proposé n'est pas conforme à la teneur technique des normes internationales pertinentes, ou s'il
n'existe pas de normes internationales pertinentes, et si le règlement technique ou la procédure
d'évaluation de la conformité peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, et que lesdispositions de la partie introductive du paragraphe 10 de l'article 2 et les dispositions de la partie
introductive du paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ne
sont pas appliquées, toute la documentation connexe et la notification doivent être transmises au point
d'information.  Ce dernier publiera alors le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la
conformité proposé et il adressera la notification au Secrétariat de l'Organisation mondiale ducommerce aux fins de distribution aux autres Membres.
13. Les observations présentées par d'autres Membres seront regroupées par le point
d'information et transmises à l'autorité ou organe non gouvernemental compétent qui a rédigé la
proposition originale.  Si les observations ne sont pas prises en compte, l'autorité ou organe non
gouvernemental compétent qui est concerné en donnera par écrit les raisons aux Membres ayantprésenté des observations.
14. Lorsque les dispositions de la partie introductive du paragraphe 10 de l'article 2 et les
dispositions de la partie introductive du paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce sont appliquées et qu'il n'est pas tenu compte des procédures mentionnées
dans ces deux paragraphes, l'autorité ou organe non gouvernemental compétent présentera quand
même au point d'information les renseignements pertinents, y compris la notification, au moment de
l'adoption du règlement technique et de la procédure d'évaluation de la conformité.  Le pointd'information transmettra ensuite la notification au Secrétariat de l'Organisation mondiale du
commerce aux fins de distribution aux autres Membres.
15. Au moment où il reçoit des notifications d'autres Membres, le point d'information prendra
immédiatement les mesures ci-après:
- publication des notifications et des règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité notifiés, ainsi que les coordonnées (telles que le nom,
l'adresse, le numéro de téléphone) des autorités ou organes non gouvernementaux
compétents à contacter aux fins de la présentation d'observations;
- transmission des notifications et des règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité notifiés, le cas échéant, aux organes gouvernementaux
ou non gouvernementaux pertinents aux fins de la présentation d'observations.G/TBT/2/Add.69
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16. Les autorités ou organes non gouvernementaux pertinents décideront, à la lumière des
renseignements obtenus en application des deux alinéas précédents, si des observations seront
présentées aux Membres auteurs de la notification.  S'il est décidé de présenter des observations, les
autorités ou organes non gouvernementaux pertinents les adresseront au point d'information dans le
délai prescrit.  Le point d'information transmettra ensuite les observations aux Membres auteurs de lanotification.  Lorsque les autorités ou organes non g ouvernementaux pertinents décident de présenter
directement leurs observations aux Membres auteurs de la notification, copie de leurs observations est
transmise au point d'information.
17. Les observations, demandes de renseignements, réponses ou notifications mentionnées au
paragraphe 2 de l'article 5 et aux articles 6 à 8 seront rédigées en chinois et en anglais avant d'être
transmises au point d'information pour qu'il y donne suite.  Lorsque d'autres Membres demandent des
renseignements concernant des règlements techniques, des normes ou des procédures d'évaluation dela conformité proposés, les autorités ou organes non gouvernementaux pertinents qui sont concernés
fourniront une traduction intégrale de leur demande en anglais, ou, s'il s'agit d'un document
volumineux, en fournissant un résumé en anglais.
18. Le point d'information percevra les coûts réel s de distribution des documents fournis.  De
même, si d'autres frais sont exigés, les ressortissants du Territoire douanier distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen et Matsu et les ressortissants des autres Membres devront acquitter un juste prix.
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