ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/29
2 avril 2002
(02-1620)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique, Berne
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Boissons alcooliques (spiritueux)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de l'Ordonnance sur
les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (2 pages,
disponible en français et en allemand)
5. Teneur:  Établissement d'une valeur limite de 1 mg/l pour l'éthylcarbamate (uréthane) dans
les boissons spiritueuses (non applicable aux spiritueux produits avant 2003 (date
de distillation)).  L'éthylcarbamate apparaît principalement dans les produits de distillationdes fruits à noyau.  Une valeur limite est mise en place en raison des propriétés
cancérogènes de l'éthylcarbamate.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
- Ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans
les denrées alimentaires (en allemand, français et italien:  RS 817.021.23)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_021_23.html
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (en allemand, français et italien:
RS 817.0)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html
- Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (en allemand, français et
italien:  RS 817.02)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html
9. Date projetée pour l'adoption:  Avril 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ]autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: