. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS135/8
23 octobre 2000
(00-4493)
Original:  français
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'AMIANTE
ET LES PRODUITS EN CONTENANT
Notification d'un appel du Canada présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 octobre 2000, adressée par le Canada à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la Déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
_______________
Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (ci-après le Mémorandum d'accord) et à la règle 20
des Procédures de travail pour l'examen en appel , le gouvernement du Canada notifie formellement à
l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit
couvertes dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante
et les produits en contenant  (WT/DS135/R, 18 septembre 2000) et de certaines interprétations du droit
données par celui-ci.
Le gouvernement du Canada soutient que le Groupe spécial a commis des erreurs de droit et a
erré dans son interprétation de l'Annexe 1.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce
(ci-après l'Accord OTC).  Ces erreurs se rapportent aux conclusions suivantes du Groupe spécial ouen découlent:
1. "L'Accord OTC n'est pas applicable à la partie du Décret concernant la prohibition des
importations d'amiante et de produits en contenant dans la mesure où celle-ci ne constitue pas
un "règlement technique" au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC."
1
2. "L'Accord OTC est applicable à la partie du Décret concernant les exceptions à la prohibition
des importations d'amiante et des produits en contenant dans la mesure où celle-ci constitue
un "règlement technique" au sens de l'Anne xe 1.1 de l'Accord OTC.  Toutefois, cette
qualification juridique est sans conséquence sur la qualification juridique de la partie duDécret relative à la prohibition de l'amiante ainsi que pour notre examen du reste de l'affaire
dans la mesure où le Canada n'a soulevé aucune allégation spécifiquement en relation avec les
exceptions au régime général de prohibition."
2
                                                     
1 Rapport du Groupe spécial, section VIII.D.3 et section IX.
2 Idem .WT/DS135/8
Page 2
Le gouvernement du Canada demande respectueusement à l'Organe d'appel de réformer les
constatations et conclusions du Groupe spécial relativement aux dispositions de l'Accord OTC visées
ci-dessus et de modifier en conséquence les recommandations du Groupe spécial.  En supposant que
l'Accord OTC s'applique, le gouvernement du Cana da demande respectueusement à l'Organe d'appel
d'examiner les prétentions du Canada suivant lesquelles le Décret viole les paragraphes 1, 2, 4 et 8 de
l'article 2 de l'Accord OTC.
Le gouvernement du Canada  soutient de plus que le Groupe spécial a commis des erreurs de
droit et a erré dans son interprétation du paragraphe XX b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994  (ci-après le GATT de 1994).  Ces erreurs se rapportent aux conclusions
suivantes du Groupe spécial ou en découlent:
1. "[L]e Groupe spécial conclut que le Décret, en ce qu'il introduit un traitement discriminatoire
entre [les produits trouvés similaires] au sens de l'article III:4 du GATT de 1994, est justifié
en tant que tel et dans sa mise en œuvre par les dispositions du paragraphe b) et du paragraphe
introductif de l'article XX du GATT de 1994."3
Le gouvernement du Canada  demande respectueusement à l'Organe d'appel de réformer les
constatations et conclusions du Groupe spécial relativement aux dispositions du GATT de 1994 visées
ci-dessus et de modifier en conséquence les recommandations du Groupe spécial.
__________
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial, section IX.