ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.665
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4403)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral del'environnement, desforêts etdupaysage
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Piles
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification del'Annexe 4.10: "Piles" de
l'Ordonnance surlessubstances dangereuses pour l'environnement
6. Teneur: Abaissement desniveaux maximaux autorisés demercure dans lespiles; introduction
d'uneobligation deretour etdereprise despilesusées; introduction d'uneredevance d'élimination
obligatoire prépayée surlespiles; introduction d'undépôt surlespiles aunickel-cadmium;
interdiction deproduits munis depiles polluantes sicelles-ci ysont fixées d'unemanière
permanente.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Letexte
susvisé concernant lespiles estentré envigueur en1986. Iln'estplusadapté àlatechnologie et
s'avère insuffisant pour résoudre lesproblèmes actuels enmatière degestion desdéchets. La
proposition notifiée viseàfairepasser letauxderetour despiles usées de60pour centaujourd 'hui
àaumoins 80pour cent(90pour centdans lecasdespiles Ni-Cd) etcouvre laquestion du
financement dutraitement desdéchets.
8. Documents pertinents: Loifédérale surlaprotection del'environnement; amendement du
21décembre 1995
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Printemps 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 8décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: