 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/188 
16 novembre 2004 
 (04-4909) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
 LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE HONG KONG, CHINE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octo bre 2004 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États memb res et de Hong Kong, Chine, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par Hong Kong, Chine au Cons eil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures  pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présen tation de cette communication, Hong Kong, Chine a 
présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'artic le XXI:2 a) de l'AGCS (distribuée sous la cote 
S/L/170, en date du 23 juillet 2004). 
3. L'Argentine;  l'Australie;  le Brésil;  le Canada;  la Chine;  la Colombie;  la Corée;  Cuba;  
l'Équateur;  les États-Unis;  l'Inde;  le Japon;  la  Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la Suisse;  le 
Taipei chinois et l'Uruguay ont également notifié des déclarations d'intérêt au titre de la même 
disposition. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
5. Les Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et Hong Kong, Chine, 
d'autre part, notifient qu'ils s ont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les 
négociations susmentionnée jusqu'au 26 avril 2005 conformément au paragraphe 4 du document 
S/L/80. 
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