RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/12 
25 mars 2004  
 
(04-1366) 
Groupe de négociation sur les règles  
   
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 16 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
 
  1. Le Groupe de négociation sur les règles (l e "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
16 mars 2004. 
 A. ADOPTION
 DE L'ORDRE  DU JOUR 
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:  
 
 A. ADOPTION  DE L'ORDRE  DU JOUR 
  B. COMPILATION
 DES  QUESTIONS  ET PROPOSITIONS  IDENTIFIÉES  PAR  LES  
PARTICIPANTS  AU GROUPE  DE NÉGOCIATION  SUR  LES  RÈGLES – 
TN/RL/W/143 
 
 C. DOCUMENTS  PRÉSENTÉS  DEPUIS  LA DERNIÈRE  RÉUNION  DU GROUPE 
   i) ANTIDUMPING  
ii) SUBVENTIONS
 ET MESURES  COMPENSATOIRES,  Y COMPRIS  LES  
SUBVENTIONS  AUX  PÊCHERIES 
  D. ORGANISATION
 DES  TRAVAUX  DU GROUPE 
   E. AUTRES
 QUESTIONS 
 
  - Identification de personnes à contacter 
 B. COMPILATION
 DES  QUESTIONS  ET PROPOSITIONS  IDENTIFIÉES  PAR  LES  
PARTICIPANTS  AU GROUPE  DE NÉGOCIATION  SUR  LES  RÈGLES  – TN/RL/W/143 
 
3. Le Président a dit que la compilation réuni ssait de façon systématique en un seul document 
toutes les questions soulevées et les propositions présen tées jusque-là par les participants au sujet des 
mesures antidumping ainsi que des subventions et  des mesures compensa toires, y compris les 
subventions aux pêcheries, ce qui donnait un aperçu  général de l'éventail des questions et des 
propositions dont le Groupe était saisi, regroupées pa r sujet.  Cette compilation visait à donner non 
pas une explication détaillée de s questions et des propositions, ma is un aperçu général de leurs 
éléments essentiels.  Les éléments théoriques, les or ientations politiques, etc.  n'y apparaissaient pas, 
mais ils figuraient dans les communications orig inelles énumérées dans l'annexe.  La compilation 
reflétait l'éventail des questions et propositions dont le Groupe était saisi au jour de sa distribution;  
elle serait actualisée régulièrement pour tenir comp te des questions et propositions supplémentaires 
qui seraient formulées.  L'ordre dans lequel les quest ions et propositions étaient rangées ne préjugeait 
pas de leur substance.  Le Président a invité l es délégations à donner leur avis et à formuler des TN/RL/M/12 
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suggestions concrètes sur la manière dont leurs questions ou propositions ét aient traitées dans la 
compilation.  4. Tous les participants qui ont pris la parole se sont dits satisfaits de la compilation, qu'ils 
jugeaient utile et bien organisée.  Un participant a dit qu'il espérait qu'une mise à jour serait disponible 
avant la pause de l'été et a encouragé les autres à pr ésenter dès que possible des projets de suggestion.  
Un autre a signalé que, si utile soit-elle, la comp ilation ne pouvait être considérée comme la seule 
base des travaux futurs du Groupe et que celui-c i devait poursuivre le débat sur la base des 
communications et des questions et réponses origine lles, qui contenaient des détails et des analyses 
techniques très utiles.  Il a proposé que le nom d es participants qui soum ettaient les diverses 
propositions soit indiqué dans la compilation.  Un  troisième participant a fait observer que la 
compilation ne limitait ni ne préjugeait les travaux à venir du Groupe et qu'elle n'empêchait pas la présentation de nouvelles propositions.  C. DOCUMENTS
 PRÉSENTÉS  DEPUIS  LA DERNIÈRE  RÉUNION  DU GROUPE 
 
 i) ANTIDUMPING  5. Le premier document, intitu lé "Proposition concernant l es questions liées aux parties 
affiliées" (TN/RL/W/146), avait pour auteurs onze participants.  L'un des auteurs qui l'a présenté a 
évoqué les problèmes relatifs à la notion d'aff iliation dans l'Accord antidumping.  Parmi ces 
problèmes, il y avait l'absence de définition claire de  l'affiliation aux fins du calcul des marges de 
dumping.  Il arrivait donc que les autorités chargées  de l'enquête élaborent leur propre définition et 
élargissent inutilement la portée de l'enquête.  C es pratiques étaient lourdes pour les entreprises 
interrogées, et il n'était pas raisonnable que les au torités aient recours aux données de fait disponibles 
simplement parce qu'une entreprise ne pouvait répondr e à des enquêtes aussi élargies.  Un autre 
problème était que, parfois, les autorités abusai ent de leur pouvoir au sujet du traitement des 
transactions entre parties affiliées, en choi sissant des données qui accroissaient les marges de 
dumping.  Les auteurs proposaient de clarifier la défi nition de l'affiliation et d' améliorer le traitement 
de ces transactions.  Ils proposaient d'adopter, dans  cette définition, le critère du "contrôle", selon 
lequel une partie serait considérée comme affiliée à d' autres si elle les contrôlait, était contrôlée par 
elles ou était sous leur contrôle commun.  Cette définition, qui reposait sur l'idée d'"identité des 
intérêts économiques", était conforme au critère de "consolidation" dans les normes comptables 
admises au niveau international.  Le traitement proposé pour les transactions entre parties affiliées 
était simple et transparent, de façon à empêcher  les autorités de choisir les données en fonction du 
résultat.  
6. D'autres auteurs ont donné des détails sur le doc ument.  Il n'était pas possible de supposer que 
l'affiliation donne lieu automatiquement à des prix sur lesquels on ne pouvait se fonder, et il fallait des 
disciplines et des définitions plus strictes pour déte rminer clairement quand et  dans quelle mesure des 
données issues de transactions réelles pouvaient être écar tées.  Les intervenants ont cité des exemples 
dans lesquels les autorités avaient adopté une interp rétation trop large de l'affiliation, ce qui les avait 
conduits à écarter de façon déraisonnable des donn ées réelles et à recourir de façon excessive aux 
données de fait disponibles.  Ils ont aussi souligné qu' il fallait déterminer les relations entre les parties 
de façon objective en considérant les intérêts économ iques qui les liaient et en analysant leur pouvoir 
de contrôle réciproque.  Les autorités pouvaient cer tes avoir à appliquer des critères aux ventes faites 
à des parties affiliées pour déterminer la vale ur normale, mais il fallait des données fiables et 
justifiables concernant les coûts et les frais de ve nte.  Les auteurs ont aussi demandé qu'il y ait des 
lignes directrices claires interdisant d'enquêter aupr ès de parties affiliées qui exportaient le même 
produit comme si elles constituaient une seule par tie interrogée.  Ils comptaient proposer des 
disciplines supplémentaires au sujet de l'article 2 de  l'Accord antidumping, en particulier d'autres 
aspects concernant les transactions faites au cours d'opérations commerciales normales, afin de réglementer de façon stricte les pratiques qui aboutissaient à fausser les résultats, telles la réduction à  TN/RL/M/12 
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zéro et la mise à l'écart automatique des transactions  entre affiliés ou des transactions faites à des prix 
inférieurs aux coûts.  7. Des avis divergents ont été exprimés sur ce doc ument.  Un participant s'est dit préoccupé par 
la définition proposée pour les parties affiliées.  Le simple fait de constater que des parties étaient 
affiliées ne signifiait pas nécessairement que les ventes faites entre elles seraient écartées – cette 
détermination déclenchait un examen à un deuxième niv eau des prix, de la nature de la relation et de 
la finalité des ventes.  Une définition indûment étro ite de l'affiliation pourrait empêcher les autorités 
d'examiner ces questions.  Les auteurs proposaient une  définition étroite et légaliste de l'affiliation 
reposant uniquement sur le pouvoir juridique d'exercer d es droits de vote sur les actions de la société, 
alors que de nombreux facteurs pouva ient conduire les autorités à examiner plus attentivement une 
vente.  Des parties affiliées pouvaie nt avoir de multiples raisons de c oopérer à la fixation des prix, les 
moindres n'étant pas de simples objectifs comptables  ou de planification.  Le document mentionnait 
certes les difficultés complexes que posaient les pa rties affiliées, mais la solution proposée ne 
reviendrait guère plus qu'à fermer les yeux sur le problème.  L'un des moyens de faire avancer cette 
question serait d'examiner comment les auteur s du document déterminaient l'existence d'une 
affiliation et comment ils avaient surmonté les problèmes considérés.  8. Un autre participant a dit qu'il était satisfait du document, à la fois parce que les informations 
considérables exigées par certaines au torités au sujet des transactions  entre parties affiliées pouvaient 
rendre prohibitif le coût de la c oopération et parce qu'une clarificat ion pouvait rendre plus prévisibles 
les déterminations en matière de dumping.  Au sujet des solutions envisagées, la définition proposée 
pour l'affiliation (normalement une participation de 50 pour cent au  capital) constituait un seuil très 
élevé et ne recouvrait pas toutes les situations dans  lesquelles les prix n'étaient pas fixés dans des 
conditions de pleine concurrence, par exemple lorsque des sociétés ét aient liées par des participations 
inférieures à 50 pour cent mais avaient des liens fa miliaux.  Quant à ce qu'il faudrait faire lorsque des 
transactions avaient lieu entre parties affiliées et que  les prix étaient influencés par la relation, la 
question était complexe.  Selon la proposition, lors qu'il n'était pas possible d'écarter simplement ces 
transactions, par exemple parce qu'il n'en resterait à peu près aucune, les autorités devraient utiliser les 
transactions affectées.  L'interven ant n'était pas satisfait de cette a pproche.  Il y avait un équilibre à 
ménager entre la recherche de données fiables et la n écessité d'éviter de recueillir trop d'informations 
auprès des entreprises interrogées, et la proposition pr ivilégiait ce dernier aspect.  Les participants 
devraient chercher à mieux concilier ces objectifs. 
 9. Un participant a dit que l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane pouvait donner des 
indications utiles, car il contenait une définition des parties liées et énonçait des critères pour déterminer si la valeur transactionne lle était acceptable.  Même si son but était différent, l'Accord sur 
l'évaluation en douane traitait de la même notion et pourrait être utile.  Un autre participant a demandé 
quels étaient les liens entre les propositions figuran t dans le document et la  méthode transaction par 
transaction que préféraient les petites économies.  10. L'un des auteurs du document a répondu aux ob servations.  À propos de la définition des 
parties affiliées, toutes les discussions à venir devr aient prendre comme base la pratique établie qui 
reposait sur les normes comptables internationales ayan t des fins fiscales et comptables.  Le but des 
auteurs était de rendre plus clairs et plus prévisib les les calculs en matière de dumping et d'éviter que 
les activités commerciales normales ne soient entr avées ou qu'une charge inutilement lourde ne soit 
imposée aux entreprises interrogées.  Il pouvait y avoir de nombreux cas dans lesquels les prix étaient influencés, mais la capacité qu'avait une partie d' influencer une autre ne suffisait pas pour considérer 
que l'on ne pouvait se fonder sur les prix de transacti on.  Cette influence constituait l'essence même 
des opérations commerciales normales, et les autorités ne devraient pas s'interposer dans ces activités. 
 11. Le deuxième document examiné était intitulé  "Réponses des Communautés européennes aux 
questions posées sur le document TN/RL/W/67 – "Document de réflexion des Communautés 
européennes sur un mécanisme de contrôle rapide  pour l'ouverture d'enquêtes"" (TN/RL/W/142).  Le TN/RL/M/12 
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participant qui avait posé les questions continuait d' avoir des préoccupations et des questions au sujet 
de la procédure proposée à l'examen du Groupe.  Il a demandé quel serait le rapport entre 
l'établissement d'un tel groupe spécial et les dema ndes de prorogation du délai de remise des réponses 
au questionnaire prévues à l'article 6.1.1 et s' il serait uniquement demandé au groupe spécial de 
donner plus de temps aux parties pour répondre aux ques tionnaires.  Il s'inquiétait en outre de la 
proposition relative à l'arbitrage obligatoire.  L'au teur suggérait-il qu'un Memb re importateur devrait 
être contraint d'accepter un arbitrage obligatoire avant qu'il ait été constaté que ses actions étaient 
incompatibles avec l'Accord antidumping ou l'Acco rd sur les subventions?  L'intervenant estimait 
aussi que, pour qu'un mécanisme de  contrôle rapide puisse fonctionner correctement, il fallait que les 
parties aient rapidement accès aux renseignement s factuels qui conduisaient à l'ouverture d'une 
enquête.  Si le Groupe voulait appr ofondir cette question, il faudrait qu'il examine la façon d'adopter 
des prescriptions applicables en matière de  transparence des procédures d'ouverture. 
 12. Le troisième document examiné était intitulé  "Réponses de l'Argentine aux observations et 
aux questions de l'Égypte (TN/RL/W/81 et TN/RL/ W/67)" (TN/RL/W/144).  Le participant qui avait 
posé les questions a dit, au sujet de la déterminati on de la valeur nor male dans les ci rconstances où les 
producteurs et les exportateurs étaient associés au sens  de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, qu'il 
ne comprenait pas ce qui pouvait empêcher les autor ités chargées de l'enquête  de tenir compte des 
distorsions manifestes issues d'une telle association.  Il estimait aussi que la mention des termes "association" et "arrangement de compensation" à l' article 2.3 donnaient suffisamment d'indications 
aux autorités chargées de l'enquête pour déterminer s' il était possible ou non de se fonder sur le prix à 
l'exportation.  Il considérait que  l'absence de différend sur l'inte rprétation de l'article 2.3 depuis 
l'établissement de l'OMC montrait de façon intéressante qu'il était inutile d'apporter des 
éclaircissements ou des améliorations sur cette question.  13. Le quatrième document examiné était intitulé  "Réponses aux questions de l'Inde sur le 
document TN/RL/W/35" (TN/RL/W/147).  L'auteur a s ouligné que l'équité procédurale était un thème 
important et qu'elle était indispensable à la pr imauté du droit dans les systèmes juridiques et 
administratifs des sociétés civiles.  Outre qu' elles contribuaient à l' existence d'un processus 
décisionnel juste ou ouvert dans l'intérêt de tous  les Membres de l'OMC, ces notions aidaient à 
maintenir la vigueur et l'efficacité des instrument s.  L'intervenant a enc ouragé les autres Membres à 
faire part de leur expérience et de leurs idées concernant la mise en œuvre et l'amélioration des 
procédures d'enquête et des règles en matière d'équité procédurale au niveau national. 
  ii) SUBVENTIONS
 ET MESURES  COMPENSATOIRES,  Y COMPRIS  LES  
SUBVENTIONS  AUX  PÊCHERIES 
 
14. Le seul document mentionné dans ce contex te était intitulé "Réponses aux questions de 
l'Australie (document TN/RL/W/135) concerna nt la communication du Canada relative à 
l'amélioration des disciplines de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(document TN/RL/W/112)" (TN/RL/W/145).  Il n'y a pas eu de discussion sur ce document.  D. ORGANISATION
 DES  TRAVAUX  DU GROUPE 
 
15. Pour l'examen de ce point de  l'ordre du jour, le Président a fait passer la réunion au mode 
informel, afin de procéder à un échange de vues sur l'organisation des futurs travaux du Groupe.  À la 
fin des discussions, il est revenu au mode formel pour annoncer que la réunion suivante aurait lieu du 
26 au 28 avril 2004.  Elle inclurait des discussions  informelles approfondies sur des propositions plus 
détaillées.  Pour pouvoir être discutées de manièr e informelle à la réunion d'avril, les propositions 
détaillées devaient être remises au Secrétariat avant la  fermeture des bureaux le jeudi 8 avril 2004, afin 
de pouvoir être traduites et distribuées comme documen ts portant la cote Job.   Par souci de justice 
pour tous les participants, le Président serait très ferm e sur ce délai.  Il a demandé aux participants de 
faire preuve de retenue en ne présentant pas tr op de propositions détaillées au départ, sachant qu'ils 
auraient pleinement l'occasion de présenter des propos itions détaillées sur toutes les questions.  Il leur  TN/RL/M/12 
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a en outre demandé de veiller à ce que ces propositio ns soient suffisamment précises et détaillées pour 
permettre une discussion utile et complète et d'être prêts à expliquer en profondeur les détails et le 
bien-fondé de ces propositions et d'en discuter.  E. AUTRES
 QUESTIONS 
 
16. Le Président a indiqué qu'il avait demandé au Secrétariat de dresser une liste de personnes à 
contacter pour les négociations sur les règles.  Il a in vité les participants qui ne l'avaient pas encore 
fait à communiquer au Secrétariat le nom de leu r(s) personne(s) à contacter.  Bien que dépourvue de 
caractère officiel, cette liste faciliterait les comm unications avec les participants et entre eux. 
 
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