. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/187
26 mai 1999
(99-2126)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Responsabilité des Membres vis-à-vis des mesures prises sur leur territoire
par les gouvernements ou administrations au niveau des États,
régionaux ou locaux
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle
Communication de la Malaisie au nom des membres de l'ANASE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mai 1999.
_______________
Contexte
1. L'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC énonce l'obligation fondamentale incombant à
chaque Membre d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
2. Toutefois, aux termes de l'article 22:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, il semble que l'obligation d'un Membre pour ce qui est des
mesures prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur son territoire soitlimitée à l'adoption de "toutes mesures raisonnables en son pouvoir".  Sauf disposition contraire
expresse, cet article est donc applicable à tous les Accords qui font partie de l'Accord sur l'OMC.
3. L'obligation de prendre des mesures raisonnables n'est pas la même que l'obligation d'assurer
la conformité.
4. L'article 22:9 du Mémorandum d'accord prévoit bien que les dispositions pertinentes relatives
à la compensation et à la suspension des concessions ou des autres obligations sont applicables dans
les cas où il n'a pas été possible d'obtenir cette conformité.  Toutefois, la compensation est un acte
volontaire, et la suspension des concessions ou des autres obligations n'est pas nécessairement une
mesure corrective envisageable pour de nombreux Membres et en particulier pour les pays en
développement Membres.
5. Le principe essentiel reste la conformité, et non la possibilité de sanctions.WT/GC/W/187
Page 2
Proposition
6. Il est proposé aux Ministres de confirmer l'interprétation suivant laquelle chaque Membre a
toujours l'obligation fondamentale et résiduelle d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives sur son territoire, indépendamment du niveau auquel les textes sont
promulgués, avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, même s'il a pris "toutes mesuresraisonnables en son pouvoir" et si la compensa tion et la suspension de concessions ou d'autres
obligations sont des sanctions possibles.
__________