. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/213
18 juin 1999
(99-2486)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accords commerciaux régionaux
Communication de la Hongrie
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 1999.
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Contexte
1. Presque tous les Membres de l'OMC sont parties à un ou plusieurs accords commerciaux
régionaux, ce qui montre bien que ces accords sont devenus une partie importante et intégrante du
système commercial multilatéral.
2. Près de 50 pour cent des échanges mondiaux sont maintenant réalisés dans le cadre d'accords
commerciaux régionaux.
3. Les accords commerciaux régionaux ont largement contribué à l'expansion du commerce
mondial en accroissant la production de marchandises et de services et les échanges à la fois entre les
signataires des accords et, dans la plupart des cas, avec des tierces parties.
4. Les accords commerciaux régionaux ont aussi contribué à accroître la transparence et la
prévisibilité du commerce mondial et à simplifier les transactions commerciales.
5. L'existence d'accords commerciaux régionaux a aidé les économies nationales à s'adapter à
une plus faible protection tarifaire, ce qui a facilité la mise en œuvre des réductions tarifaires
multilatérales.
Problèmes6. À la suite de plusieurs cycles de négociations dans le cadre du GATT, en particulier la
conclusion du Cycle d'Uruguay, le système commercial multilatéral s'est élargi, en ce qui concerne
tant ses règles (par exemple, pour l'agriculture et les textiles) que son champ d'application (ADPIC,
services, etc.).  Les règles énoncées à l'article XXIV du GATT ont été complétées par le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT et – s'agissant des services –par l'article V de l'AGCS.  Il ne fait pas de doute que certaines de ces dispositions ne sont pas
suffisamment claires et donnent souvent lieu à des interprétations différentes.
7. Il est de ce fait très difficile pour les participants éventuels à des accords commerciaux
régionaux d'évaluer a priori  la conformité de ces projets d'accord avec les règles pertinentes de
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8. Bon nombre des accords examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux ont été
conclus avant la création de l'OMC.  Leur examen devrait être accéléré.
Proposition
9. Afin que la négociation des futurs accords commerciaux régionaux bénéficie d'une plus
grande certitude et pour faciliter l'examen de ces accords, les ministres conviennent que les règles
actuelles de l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux devraient être clarifiées davantage
tant sur le fond que sur le plan de la procédure.
10. Le résultat de l'exercice devrait faire partie des droits et obligations des Membres en ce qui
concerne les accords commerciaux régionaux et s'appliquer à tous ceux qui seront conclus après
l'adoption de ces modifications.
11. Les accords commerciaux régionaux actuellement à l'examen ou notifiés à l'OMC devraient
être examinés au regard des critères de conformité avec les règles du GATT/de l'OMC qui étaient
applicables au moment de la notification de ces accords.  Dans ce contexte, ces accords devraient être
réputés virtuellement compatibles avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS et toute
incompatibilité ne pourrait être établie que compte tenu de ce qui précède.
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