RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/11
21janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0215)
Original: anglais Comité desmarchés publics
COMMUNICATION DEHONG KONG
Déclaration concernant lesecteur del'électricité
LeSecrétariat areçule13janvier 1997ladéclaration ci-après duReprésentant permanent de
Hong Kong auprès del'OMC, quiluiademandé deladistribuer auxParties àl'Accord surlesmarchés
publics (1994).
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Legouvernement deHong Kong confirme quelesdeuxcompagnies d'électricité enactivité
àHong Kong (laChina Light &Power Co.Ltd.etlaHong Kong Electric Co.Ltd.) sontdessociétés
officiellement enregistrées danslesquelles iln'aaucune participation etsurlesquelles iln'exerce aucun
contrôle encequiconcerne lapassation desmarchés. Ilconfirme aussi qu'ilserait disposé àuserde
sesbonsoffices pourtenter (aubesoin parlesaccords conclus aveccescompagnies danslecadre du
Système decontrôle) derégler toutproblème enrapport aveclapassation desmarchés afinqueces
compagnies appliquent etcontinuent d'appliquer danscedomaine uneprocédure ouverte, concurrentielle
etnondiscriminatoire. Enfin, legouvernement deHong Kong confirme qu'ils'abstiendra deprendre
toutemesure quiobligerait ouencouragerait cesdeuxcompagnies àpasser desmarchés d'unemanière
discriminatoire vis-à-vis desfournisseurs étrangers.