ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/11
31 août 2001
(01-4184)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (11)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Limites maximales de résidus à l'importation (domaine 67 de l'ICS).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Limites maximales de résidus
à l'importation ( Import Tolerances ) – 4 pages, en anglais
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)
demande que lui soient communiquées des observations sur des questions liées à la mise
en application de la disposition relative aux limites maximales de résidus à l'importation
de l'article 4 de la Loi de 1996 sur la mise sur le marché des médicaments pouranimaux (ADAA).  L'ADAA autorise le FDA à établir, pour les produits alimentaires
d'origine animale importés, des limites maximales de résidus à l'importation, c'est-à-dire
des limites maximales de résidus pour des médicaments qui sont utilisés dans d'autres pays
mais qui, aux États-Unis, sont des nouveaux médicaments pour animaux non agréés.
Les produits alimentaires d'origine animale qui respectent ces limites maximales de résidus
à l'importation ne seront pas considérés comme altérés au sens de la Loi fédérale sur
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) et pourront êtreimportés aux États-Unis.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Proposer un règlement relatif à l'établissement de limites maximales de résidus
à l'importation.
8. Documents pertinents:  66 FR ( Federal Register ) 42167, 10 août 2001;  Titre 21 du CFR
(Code des règlements fédéraux), Partie 500.  Publication dans le Federal Register
après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html