RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/GTM/1
5 octobre 1999
(99-4110)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
du GUATEMALA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er octobre 1999.
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1. L'article 7 de la loi du Guatemala se contente d' indiquer que "[l']autorité chargée de l'enquête
procède aux recherches, analyses et évaluations qu'elle juge pertinentes […]" tandis que l'article 4 de
l'Accord sur les sauvegardes expose les éléments spécifiques qui doivent être examinés pendant uneenquête en matière de sauvegarde.  Le Guatemala peut-il confirmer que l'article 7 de sa loi est
compatible avec les prescriptions détaillées de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes?
2. L'article 24 de la loi du Guatemala fait référence à un "avis technique définitif".  Cet "avis"
constitue-t-il le "rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles [les
autorités compétentes] seront arrivées […] sur tous les points de fait et de droit pertinents" dont il est
question à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
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1 G/SG/N/1/GTM/2.