 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/62 
21 avril 2004 
 (04-1791) 
Comité des obstacles techniques au commerce   
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l' aménagement du territoire et de 
l'environnement (à la demande de  la chambre basse du Parlement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [    ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits à base de bois 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Bill presented by M. Vos MP 
amending for the second time the Bill presented by  M. Vos MP amending the Environmental 
Management Act (sustainably produced w ood), as amended by  a memorandum of 
amendment  (Proposition de loi du député M. Vos por tant une deuxième modification de la 
Proposition de loi du député M. Vos, portant m odification de la Loi sur la gestion de 
l'environnement (bois produit de façon durable), telle que modifiée par la note d'amendement) - Documents parlementaires II,  année parlementaire 2002-2003, 28 631, 
N° 8 
6. Teneur:   Le Ministre du logement, de l'aménag ement du territoire et de l'environnement 
définit un modèle d'un certificat pour les forêts  gérées de façon durable, d'un certificat pour 
les systèmes de traçage du bois produit de façon durable et d'une mar que indiquant que le 
bois sur lequel elle est apposée a été produit de façon durable.  L'autorisation d'utiliser les 
certificats est octroyée sur demande à un organisme accrédité par le Conseil d'accréditation ou par une organisation avec laquelle le Conseil d'accréditation a signé un accord 
international de reconnaissance mu tuelle, afin d'évaluer la gestion durable des forêts et le 
système de traçage du bois produit de façon durable.  La directive d'évaluation de l'organisme doit être approuvée par le Ministre  du logement, de l'aménagement du territoire 
et de l'environnement.  L'article 9.4 renfer me une clause d'équivalence applicable à cet 
organisme et à cette directive d'évaluation. 
Le titulaire d'un certificat pour une forêt géré e de façon durable est habilité à apposer la 
marque susmentionnée sur le bois provenant de la région concernée par ce certificat.  Le titulaire d'un certificat pour le système de tr açage de bois produit de façon durable peut G/TBT/N/NLD/62 
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 apposer la marque sur le bois provenant de la  région concernée par le certificat pour les 
forêts gérées de façon durable.
 
 Par rapport à la proposition de loi déjà notifiée, des modifications ont été apportées, réduisant considérablement les effets que la me sure peut avoir sur le marché intérieur:  
 
- Sous sa forme déjà notifiée, la pr oposition renfermait une combinaison d'une 
incitation positive et d'une incitation négative: le cons ommateur trouverait 
systématiquement sur les produits à base de boi s ou sur leur emballage la marque contenant 
des informations relatives à l'origine.  L'inc itation négative, à savoir l'obligation d'apposer 
une marque sur les produits à base de bois d ont il ne pouvait pas être démontré qu'ils 
provenaient d'une région où la production de bois se fait de façon durable, a été supprimé du 
règlement.  L'incitation positive est toujour s d'actualité:  la possibilité d'imposer des 
exigences claires et univoques à la gestion du rable des forêts, un système permettant de 
contrôler si ces exigences sont respectées et la  garantie que les informations fournies aux 
consommateurs lors de l'achat de pr oduits à base de bois sont fiables.
 
 
Les producteurs de bois et les négociants en bo is peuvent choisir eux-mêmes s'ils veulent 
faire la demande d'un certificat leur donnant  le droit d'apposer la marque positive. 
 
- Par ailleurs, la définition du plan de maîtri se a été simplifiée:  le plan de maîtrise ne 
nécessite plus de consentement individuel, l'év aluation du plan de maîtrise fait désormais 
dès le début partie intégrante de la procédur e d'évaluation.  Ceci entraîne une réduction des 
charges administratives.  
- Une amélioration a été apportée en ce qui concerne les certificats, permettant de 
conformer la proposition de loi à la pratique de la chaîne commerciale du bois produit de 
façon durable et de réduire les charges admi nistratives.  La proposition de loi notifiée 
prévoyait un seul certificat, sur lequel étaien t mentionnées les coordonnées de la personne 
qui commercialisait le produit à base de bois aux Pays-Bas, tandis qu'il est désormais question de deux certificats, un certificat pour la forêt gérée de façon dur able et un certificat 
pour le système de traçage du bois produit de façon durable.  Le premier certificat est 
destiné au gérant de la forêt et le deuxième aux négociants de la chaîne.  Le deuxième type 
de certificat permet de garantir, entre autres, que le bois produit de façon durable reste bien 
séparé du bois dont il n'est pas ou dont il ne peut pas être démontré qu'il a été produit de façon durable.  Un négociant en bois qui ve nd du bois provenant d'une  forêt pour laquelle 
un certificat pour les forêts gérées de façon dur able a été délivré, mais sur lequel la marque 
n'a pas encore été apposée, a le droit d'a pposer cette marque lorsqu'il est en possession du 
certificat relatif au système de traçage. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de loi vise à protéger l'environnement et en particulier les forêts.  La déforestation n'affecte pas seulement l'environnement du pa ys où se trouvent les forêts, mais également 
l'environnement mondial.  La proposition de loi est en étroit accord avec les conventions internationales à ce sujet, entre autres à l'A ccord international sur les bois tropicaux (1994), 
dont l'objectif était la réalisation d'un comme rce international de bois produit de façon 
durable en l'an 2000.  G/TBT/N/NLD/62 
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 8. Documents pertinents:    
- Documents parlementaires II, année parlementaire 2002-2003, 28 631, 4, 5 et 7 
- Documents parlementaires I, année parlementaire 2000-2001, 23 982/26 998, 173a 
(mémoire en réponse) 
- Annales parlementaires du Sénat, ann ée parlementaire 2001/2002, 23 982/26 998, 
pages 1322-1363, pages 1739-1 757:  consultation relative à la Proposition de loi du 
député M. Vos portant une deuxième modi fication de la Proposition de loi du 
député M. Vos, portant modification de la  Loi sur la gestion de l'environnement 
(bois produit de façon durable) 
9. Date projetée pour l'adoption:  début 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  deux ans après cette date 
10. Date limite pour la présentation des observations:   juillet 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
 