ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/MAC
16avril1998
DUCOMMERCE(98-1530)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
MACAO
LaDélégation deMacao àBruxelles afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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Legouvernement deMacao informe leConseil ducommerce desmarchandises qu'iln'existe
àMacao aucune entreprise commerciale d'Etatausensdeladéfinition pratique donnée auparagraphe 1
duMémorandum d'accord susmentionné. J'aileplaisir d'informer leGroupe detravail quelasituation
n'apaschangé depuis lanotification complète présentée parMacao en1995.
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