ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/8
24 janvier 2000
(00-0306)
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 24 janvier 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 26 novembre 1999 à l'Organe de règlement des différends leur
décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupespécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours
vient à expiration le mardi 25 janvier 2000.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du
rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
25 janvier 2000.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué
aux Membres de l'OMC pour le jeudi 24 février 2000 au plus tard.
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