 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS/OV/19 
6 février 2004 
 
 (04-0461) 
  
  
 
ÉTAT DES DIFFÉRENDS SOUMIS À L'OMC 
 
 NOTE:  Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il 
est établi uniquement à titre d'information générale et n'affecte en rien les droits et 
obligations des Membres. 
  
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE MISE À JOUR 
(DU 19 DÉCEMBRE 2003 AU 2 FÉVRIER 2004) 
 
WT/DS n° Titre abrégé Action Section 
WT/DS306 Inde – Mesure antidumping visant 
les batteries Demande de consultations I.1 
WT/DS305 Égypte – Mesure affectant les 
produits textiles et les vêtements Demande de consultations 
Demande de participation aux consultations 
Acceptation de la demande de participation 
aux consultations I.2 
WT/DS304 Inde – Mesures antidumping à 
l'importation de certains produits Demande de participation aux consultations 
Acceptation des demandes de participation 
aux consultations I.3 
WT/DS302 République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes Établissement d'un groupe spécial II.A.27 
WT/DS299 CE – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs pour 
DRAM Établissement d'un groupe spécial II.A.26 
WT/DS296 États-Unis – Enquête en matière 
de droits compensateurs sur les 
DRAM Établissement d'un groupe spécial II.A.25 
WT/DS265 
WT/DS266 
WT/DS283 CE – Subventions à l'exportation 
de sucre Constitution du Groupe spécial II.A.10 
WT/DS261 Uruguay – Traitement fiscal Notification de la solution convenue d'un 
commun accord VII.A.43 
WT/DS257 États-Unis – Bois de construction 
résineux IV Distribution du rapport de l'Organe d'appel III.C.1 
WT/DS246 
 CE – Préférences tarifaires Notification d'un appel IV.A.1 
WT/DS245 Japon – Pommes  Renseignements sur la mise en œuvre  VI.59 
WT/DS244 États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Adoption du rapport de l'Organe d'appel et 
du rapport du Groupe spécial V.A.74 WT/DS/OV/18 
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 WT/DS n° Titre abrégé Action Section 
WT/DS/238 Argentine – Pêches en conserve Notification du retrait de la mesure en cause VI.58 
WT/DS217 
WT/DS234 États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) Modification du délai raisonnable 
Recours à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
Demande d'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 VI.53 
WT/DS207 Chili – Système de fourchettes de 
prix Procédures convenues au titre des 
articles 21 et 22 VI.50 
WT/DS176 États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Modification du délai raisonnable VI.42 
 
  WT/DS/OV/18 
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 RÉSUMÉ STATISTIQUE 
 
 Plaintes 
notifiées à 
l'OMC1 Groupes 
spéciaux en 
activité2 Rapports de 
l'Organe d'appel 
et des groupes 
spéciaux 
adoptés3 Solutions 
convenues d'un 
commun accord Autres 
différends 
réglés à 
l'amiable ou en 
suspens4 
Période/date 
considérée Depuis le 
1er janvier 1995 À la date du 
présent rapport Depuis le 
1
er janvier 1995 Depuis le 
1er janvier 1995 Depuis le 
1er janvier 1995 
Nombre  306 27 76 43 24 
 
NOTES EXPLICATIVES:  
 1 Cette catégorie comprend toutes les demandes de consultations notifiées à l'OMC, y compris celles 
ayant conduit à des procédures de group es spéciaux et d'examen en appel. 
2 Cette catégorie comprend les procédures de gro upes spéciaux ou d'examen  en appel en cours ou 
suspendues, à l'exception de s procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 3 Cette catégorie n'inclut pas les rapports résultant de  procédures engagées au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
 4 Cette catégorie comprend les affaires dans lesque lles la mesure contestée a été levée, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial a été retirée, etc. 
 
  
 Groupes spéciaux 
de la mise en 
conformité en 
activité
1 Rapports de l'Organe 
d'appel et des groupes 
spéciaux sur la mise 
en conformité 
adoptés2 Arbitrages sur le 
niveau de la 
suspension de 
concessions3 Autorisations de 
l'OMC pour la 
suspension de 
concessions4 
Période/date 
considérée À la date du 
présent rapport Depuis le 
1er janvier 1995 Depuis le  
1er janvier 1995 Depuis le  
1er janvier 1995 
Nombre  – 12 7 7 
 
NOTES EXPLICATIVES:  
1 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou d'examen en appel au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, en cours ou suspendues. 
 2 Cette catégorie inclut les rapports résultant de procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
3 Cette catégorie couvre les procéd ures d'arbitrage au titre de l'artic le 22:6 et 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l' article 4.11 de l'Accord sur les subventions. 
4
 Cette catégorie couvre les autorisations données par l'OMC conformément à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différen ds et à l'article 4.10 de l'Accord sur les 
subventions. 
 WT/DS/OV/18 
Page iv  
 
 ANALYSE DES PLAINTES PRÉSENTÉES (PAYS DÉVELOPPÉS/EN DÉVELOPPEMENT) 
 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES 
Défendeurs – Pays développés 117 
Défendeurs – Pays en développement 72 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
Défendeurs – Pays développés 64 
Défendeurs – Pays en développement 47 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS MEMBRES DÉVELOPPÉS ET EN DÉVELOPPEMENT 
Défendeurs – Pays développés 6 
Défendeurs – Pays en développement 0 
   WT/DS/OV/18 
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 TABLE DES MATIÈRES  
 
Page  
 
I. CONSULTATIONS EN COUR S (EN COMMENÇANT PAR LES  PLUS RÉCENTES)..................1  
1. WT/DS306 – Inde – Mesure antidumping visant les batteries en provenance du Bangladesh .............1  
2. WT/DS305 – Égypte – Mesures affectant les importa tions de produits textiles et de vêtements.........2  
3. WT/DS304 – Inde – Mesures antidumping à l'importation de certains produits en provenance  
 des Communautés européennes ................................................................................................... .........2  
4. WT/DS303 – Équateur – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de panneaux de  
 fibres de bois à densité moyenne .............................................................................................. ............3  
5. WT/DS301 – Communautés européennes – Mesu res affectant le commerce des navires  
 de commerce................................................................................................................... ......................4  
6. WT/DS300 – République dominicaine – Mesu res visant l'importati on de cigarettes...........................4  
7. WT/DS298 – Mexique – Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l'évaluation  
 en douane et à d'autres fins .................................................................................................. .................5  
8. WT/DS297 – Croatie – Mesure visant les importati ons d'animaux vivants et de produits carnés........6  
9. WT/DS294 – États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping  
 ("Réductio n à zéro") .......................................................................................................... ...................6  
10. WT/DS289 – République tchèque – Droit additionnel à l'importation de viande de porc en  
 provenance de  Pologne ......................................................................................................... ................7  
11. WT/DS288 – Afrique du Sud – Mesures antidumping définitives applicables au tissu pour  
 couvertures en provenance de Turquie .......................................................................................... .......8  
12. WT/DS284 – Mexique – Certaines mesures empêchant l'importation de haricots noirs en  
 provenance du Nicaragua....................................................................................................... ...............8  
13. WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre...............................9  
14. WT/DS279 – Inde – Restrictions à l'importation maintenues dans le cadre de la politique  
 d'exportation et d'importation 2002-2007 ...................................................................................... .....10  
15. WT/DS278 – Chili – Mesure de sauvegarde défin itive appliquée aux importations de fructose........10  
16. WT/DS275 – Venezuela – Mesures concernant les licences d'importation applicables à  
 certains produits agricoles ................................................................................................... ...............11  
17. WT/DS274 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains  
 produits en acier............................................................................................................. .....................11  
18. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en  
 provenance d'Argentine ........................................................................................................ ..............12  
19. WT/DS271 – Australie – Certaines mesures a ffectant l'importation d'ananas frais............................12  
20. WT/DS263 – Communautés européennes – Mesu res affectant les importations de vins...................13  
21. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinction des droits antidumping et des droits  
 compensateurs appliqués à certains produits en  acier en provenance de France et d'Allemagne .......13  
22. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux domestiques  
 en provenance de Hongrie ...................................................................................................... ............14  
23. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de  
 certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ..................................................................14  
24. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences................................15  
25. WT/DS239 – États-Unis – Droits antidumping su r le silicium métal en provenance du Brésil .........16  
26. WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l' importation de produits pharmaceutiques ......................16  
27. WT/DS232 – Mexique – Mesures visa nt l'importation d'allumettes ..................................................17  
28. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et m odification des listes con cernant le sucre.............17  
29. WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur le s sacs de jute en provenance de l'Inde ....................17  
30. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d'huiles  
 alimentaires.................................................................................................................. .......................18  
31. WT/DS225 – États-Unis – Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en provenance  
 d'Italie ...................................................................................................................... ...........................18  
32. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis..............................................................19  
33. WT/DS223 – Communautés européennes – Contingent tarifaire applicable aux aliments  
 à base de gluten de maïs en provenance de s États-Unis .....................................................................19  WT/DS/OV/18 
Page vi  
 
 34. WT/DS220 – Chili – Système des fourchettes de pr ix et mesures de sauvegarde appliquées  
 à certains produ its agricoles................................................................................................. ...............20  
35. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone  
 en provenan ce du Br ésil....................................................................................................... ...............20  
36. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping proviso ire visant les transformateurs électriques......21  
37. WT/DS215 – Philippines – Mesures antidumping visant les résines de polypropylène  
 en provenance de Corée........................................................................................................ ..............21  
38. WT/DS209 – Communautés européennes – Mesures affectant le  café soluble..................................21  
39. WT/DS208 – Turquie – Droit anti dumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et acier..............22  
40. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja.........................22  
41. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commer ce des animaux vivants de l'espèce porcine ......23  
42. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et  
 de la Colombie (II)........................................................................................................... ...................23  
43. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le co mmerce extérieur et  
 modifications  y rela tives..................................................................................................... ................23  
44. WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation...................................24  
45. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping défi nitive concernant le ciment en provenance  
 du Mexique.................................................................................................................... .....................24  
46. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée aux  
 importations de macaronis et de spa ghettis en provenance du Costa Rica .........................................24  
47. WT/DS186 – États-Unis – Article 337 de la Loi d ouanière de 1930 et modifications y relatives......25  
48. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesures visant les importations de pâtes  
 alimentaires en prov enance du Co sta Rica ...................................................................................... ...25 
49. WT/DS183 – Brésil – Mesures concernant les licences d'importation et les prix minimaux  
 à l'importation............................................................................................................... ......................25  
50. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en provenance  
 du Mexique.................................................................................................................... .....................26  
51. WT/DS180 – États-Unis – Reclassement  de certains sirops de sucres ...............................................26  
52. WT/DS172 – Communautés européennes – Mesures relatives au développement d'un système  
 de gestion de vol ............................................................................................................. ....................26  
53. WT/DS173 – France – Mesures relatives au déve loppement d'un système de  gestion de vol............27  
54. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant cer tains produits pharmaceutiques  
 en provenance d'Inde .......................................................................................................... ................27  
55. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les  
 bovins vivants en provenance du Canada ........................................................................................ ...28 
56. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en acier  
 en provenance de la République tchèque........................................................................................ ....28 
57. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente  
 et à la distribution des bananes II........................................................................................... .............28  
58. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping à l' importation de forets en provenance d'Italie.....29  
59. WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures affectant le traitement différencié et  
 favorable du café............................................................................................................. ....................29  
60. WT/DS153 – Communautés européennes – Protection conférée par un brevet pour les  
 produits pharmaceutiques et les produ its chimiques pour l'agriculture ..............................................29  
61. WT/DS150 – Inde – Mesures concer nant les droits de douane ..........................................................30  
62. WT/DS149 – Inde – Restri ctions à l'importation................................................................................3 0 
63. WT/DS148 – République tchèque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé  
 en provenance de Hongrie ...................................................................................................... ............30  
64. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires et subventions concer nant les cuirs..............................30  
65. WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé  
 en provenance des Communautés européennes ..................................................................................31  
66. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesures visant l'importation de bovins, de porcins  
 et de céréales en provenance du Canada........................................................................................ .....31  
67. WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé  
 en provenance de Hongrie ...................................................................................................... ............32  
68. WT/DS140 – Communautés européennes – Enquêtes antidumping concernant les tissus  
 de coton écrus en provenance d'Inde ........................................................................................... .......32   WT/DS/OV/18 
 Page vii 
 
 
 69. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de  
 conifères en provenance du Canada............................................................................................. .......33  
70. WT/DS134 – Communautés européennes – Mesures af fectant les droits à l'importation du riz ........33  
71. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits laitiers  
 et le trans it de bé tail....................................................................................................... .....................33  
72. WT/DS131 – France – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant  
 des subve ntions............................................................................................................... ....................33  
73. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant  
 des subve ntions............................................................................................................... ....................34  
74. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relatives  à l'impôt sur le revenu constituant des  
 subventions ................................................................................................................... ......................34  
75. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant  
 des subve ntions............................................................................................................... ....................34  
76. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant  
 des subve ntions............................................................................................................... ....................34  
77. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures..............................35  
78. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les export ations de certains produits de base............................35  
79. WT/DS118 – États-Unis – Taxe  d'entretien des ports ........................................................................35  
80. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films.....................................35  
81. WT/DS116 – Brésil – Mesures affectant les modalités de paiement des importations.......................35  
82. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de dro its compensateurs concernant les importations  
 d'autobus en prove nance du Brésil............................................................................................. .........36  
83. WT/DS111 – États-Unis – Contingent ta rifaire à l'importation d'arachides .......................................36  
84. WT/DS109 – Chili – Taxes sur le s boissons al cooliques ...................................................................36  
85. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux.......................................36  
86. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente  
 et à la distribution des bananes .............................................................................................. .............36  
87. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesures visant l'exportation de  fromages fondus.........37  
88. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affectant les importations de produits provenant de  
 volailles..................................................................................................................... ..........................37  
89. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les  
 importations de saumons en  provenance du Chili...............................................................................3 7 
90. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans  
 le secteur automobile ......................................................................................................... .................37  
91. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les serv ices d'annuaire télép honique commercial................38  
92. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho............................38  
93. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l' exportation des aéronefs civils.............................................38  
94. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant le s importations de viande de porc.......................................38  
95. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commer ce et les investissements dans le secteur  
 automobile .................................................................................................................... ......................38  
96. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en  
 provenance de l'ex–République  démocratique allemande ..................................................................39  
97. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'importatio n de certaines crevettes et de certains  
 produits à base de crevettes .................................................................................................. ..............39  
98. WT/DS53 – Mexique – Mesures conc ernant la Loi douanière...........................................................39  
99. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans  
 le secteur automobile ......................................................................................................... .................39  
100. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur  
 automobile .................................................................................................................... ......................39  
101. WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'importati on de produits textiles et de vêtements ...................40  
102. WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution ...................................................40  
103. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l' inspection des produits agricoles....................................40  
104. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée  
 et de poudre de lait de coco en provenance de  Sri Lanka ...................................................................40  
105. WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'importati on de produits textiles et de vêtements ...................40  
106. WT/DS16 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente  
 et à la distribution des bananes .............................................................................................. .............41  WT/DS/OV/18 
Page viii  
 
 107. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et l'inspection  
 de ces produ its ............................................................................................................... .....................41  
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ................................................................................................41  
A. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ .............................................................................................................41  
1. WT/DS164 – Argentine – Mesures affect ant les importations de chaussures ....................................41  
2. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés européennes – Protection des marques et  
 des indications géographiques pour les produits  agricoles et les denrées alimentaires.......................42  
3. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras  
 et de la  Colombie............................................................................................................. ...................43  
4. WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le co mmerce et l'investissement dans le secteur  
 automobile .................................................................................................................... ......................44  
5. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de té lécommunications...................................44  
6. WT/DS214 – États-Unis – Mesures de sauvegarde  définitives à l'importation de fils machine  
 en acier et de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire ..................................46  
7. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréqu ation appliqué par la Floride aux produits  
 transformés à base d'oranges et de pamplemousses............................................................................47  
8. WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation  
 de certains produits en acier................................................................................................. ...............47  
9. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant  
 certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ..................................................................48  
10. WT/DS265, WT/DS266, WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à  
 l'exportation de sucre ........................................................................................................ ..................48  
11. WT/DS267 – États-Unis – Subventions  concernant le coton upland..................................................51  
12. WT/DS268 – États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les  
 produits tubulaires destinés à des pays  pétroliers en provenance d'Argentine....................................52  
13. WT/DS269 et WT/DS286 – Communautés européennes – Classification douanière des  
 morceaux de poulet désossés et congelés ....................................................................................... ....52 
14. WT/DS270 – Australie – Certaines mesures affectan t l'importation de fruits et légumes frais..........53  
15. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le  commerce des navires de commerce..............................54  
16. WT/DS276 – Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des  
 grains importés............................................................................................................... .....................55  
17. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans  
 l'affaire concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada...................................56  
18. WT/DS280 – États Unis – Droits compensate urs sur les tôles d'acier en provenance  
 du Mexique.................................................................................................................... .....................57  
19. WT/DS281 – États-Unis – Mesures antidumping applicables au ciment en provenance  
 du Mexique.................................................................................................................... .....................57  
20. WT/DS282 – États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés  
 à des pays pétroliers (OCTG)  en provenance du Mexique .................................................................58  
21. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la four niture transfrontières de services de jeux  
 et paris...................................................................................................................... ...........................58  
22. WT/DS287 – Australie – Régime de quarantaine pour les importations............................................59  
23. WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293 – Communaut és européennes – Mesures affectant  
 l'agrément et la commercialisati on des produits bi otechnologiques ...................................................60  
24. WT/DS295 – Mexique – Mesures antidumping définitives  visant la viande de bœuf et le riz...........61  
25. WT/DS296 – États-Unis – Enquête en mati ère de droits compensateurs sur les  
 semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée ..................62  
26. WT/DS299 – Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les  
 semi-conducteurs pour mémoires RAM d ynamiques en provenance de Corée..................................62  
27. WT/DS302 – République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente  
 de cigarettes sur le  marché intérieur ......................................................................................... ..........63  
B. GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ ................................................................64  
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS............................................................................................................ .........64  
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................................64  
B. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) ......................................64  WT/DS/OV/18 
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 C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ............................................................................................................64  
1. WT/DS257 – États Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs  
 concernant certains boi s d'œuvre résineux en provenance du Canada................................................64  
D. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5).....................................66  
IV. RAPPORTS FAISANT L'OB JET D'UN APPEL.................................................................................66  
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................................66  
1. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences tarifaires  
 aux pays en développement ..................................................................................................... ...........66  
B. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) ......................................67  
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS ....................68  
A. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS ....................................................68  
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence no uvelle et ancienne formules ...68  
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Ta xes sur les boissons  alcooliques...............................68  
3. WT/DS18 – Australie – Mesures visa nt les importations de saumons ...............................................69  
4. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée ........................................................69  
5. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et  
 de fibres synthéti ques ou artif icielles....................................................................................... ...........70  
6. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits  
 carnés (hormones)............................................................................................................. ..................70  
7. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et  
 à la distributio n des bananes ................................................................................................. ..............71  
8. WT/DS31 – Canada – Certaines mesure s concernant les périodiques................................................71  
9. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et  
 blouses, de laine, tissés ..................................................................................................... ..................72  
10. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importati on de produits textiles et de vêtements ...................72  
11. WT/DS44 – Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés  
 aux consommateurs ............................................................................................................. ...............73  
12. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs........................74  
13. WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux vivants et les viandes  
 (hormones).................................................................................................................... ......................75  
14. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  
 et les produits chimi ques pour l' agriculture .................................................................................. ......75  
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant  
 l'industrie automobile........................................................................................................ ..................76  
16. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affectan t les importations de chaussures, textiles,  
 vêtements et au tres articles .................................................................................................. ...............77  
17. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importatio n de certaines crevettes et de certains  
 produits à base de crevettes .................................................................................................. ..............77  
18. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance  
 du Mexique.................................................................................................................... .....................78  
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68 – Communautés européennes – Classement tarifaire de  
 certains matériel s informatiques .............................................................................................. ...........79  
20. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits  
 provenant de  vola illes ........................................................................................................ .................79  
21. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l' exportation des aéronefs civils.............................................80  
22. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques...............................................80  
23. WT/DS76 – Japon – Mesures visa nt les produits agricoles................................................................81  
24. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  
 et les produits chimi ques pour l' agriculture .................................................................................. ......82  
25. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques ..............................................82  
26. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ........................83  
27. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains  
 produits  laitie rs ............................................................................................................. ......................83  
28. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM  
 dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée ...................................................84  WT/DS/OV/18 
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 29. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation  
 de produ its la itiers.......................................................................................................... .....................85  
30. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vent es à l'étranger".............................86  
31. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un  brevet pour les produ its pharmaceutiques..........87  
32. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures..............................88  
33. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur le s profilés en fer ou en aciers non alliés  
 et les poutres en H en  provenance de Pologne.................................................................................. ..88 
34. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir  
 pour automobiles .............................................................................................................. ..................90  
35. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur  
 en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis .............................................................................90  
36. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'amiante et les produits  
 en contenant.................................................................................................................. ......................91  
37. WT/DS136 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916.........................................................................93  
38. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier  
 au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni ...................................94  
39. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile............95  
40. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge  
 de lit en coton en provenance de l'Inde....................................................................................... ........96  
41. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesure s concernant le secteur automobile.................................98  
42. WT/DS152 – États-Unis – Articles 301 à 310 de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur........... 100  
43. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation  
 de cuirs finis................................................................................................................ ...................... 101  
44. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping défin itive concernant le ciment Portland gris  
 en provenance du Mexique...................................................................................................... ......... 102  
45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.................. 104  
46. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf  
 fraîche, réfrigér ée et congelée............................................................................................... ............ 105  
47. WT/DS162 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916....................................................................... 108  
48. WT/DS163 – Corée – Mesures aff ectant les marché s publics.......................................................... 109  
49. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance  
 des Communautés européennes ................................................................................................... ..... 109  
50. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten  
 de froment en provenance des Communautés euro péennes.............................................................. 111  
51. WT/DS170 – Canada – Durée de la pr otection conférée pa r un brevet............................................ 114  
52. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Lo i générale portant ouverture de crédits................... 115  
53. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais,  
 réfrigéré ou congelé en proven ance de Nouvelle–Zélande ............................................................... 116  
54. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en  
 rouleaux et les tôles et bandes en acier  inoxydable en provenance de Corée ................................... 119  
55. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier  
 laminés à chaud en provenance du Japon ........................................................................................ .12 0 
56. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping dé finitives à l'importation de carreaux de sol  
 en céramique en provenance d'Italie........................................................................................... ...... 122  
57. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton  
 peignés en proven ance du Pakistan............................................................................................. ...... 123  
58. WT/DS194 – États-Unis – Mesures traitant le s restrictions à l'exportation comme des  
 subventions ................................................................................................................... .................... 125  
59. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et  
 tuyaux de qualité carbone soudés, de sectio n circulaire, en proven ance de Corée ........................... 126  
60. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et  compensatoires appliquées aux tôles en  
 acier en provenance de l'Inde................................................................................................. ........... 129  
61. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués  
 à certains produ its agricoles................................................................................................. ............. 130  
62. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature  
 en acier en proven ance de la Turquie .......................................................................................... ..... 132  
63. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensato ires concernant certains produits en  
 provenance des Communaut és européennes..................................................................................... 136   WT/DS/OV/18 
 Page xi 
 
 
 64. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone  
 traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne ...................................................................... 138  
65. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation  
 du dumping et maintie n de la subvention ....................................................................................... .. 139 
66. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de  
 tuyauterie en fonte malléable  en provenance du Brés il .................................................................... 142  
67. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ........... 143  
68. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les  
 aéronefs ré gionaux............................................................................................................ ................ 144  
69. WT/DS231 – Communautés européennes – Dé signation commerciale  des sardines ....................... 145  
70. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre  
 résineux en prove nance du Canada.............................................................................................. ..... 147  
71. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvega rde définitive à l'importation de pêches  
 en conserve ................................................................................................................... .................... 149  
72. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en  
 provenance du Br ésil .......................................................................................................... .............. 150  
73. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'origine c oncernant les textiles et  les vêtements....................... 150  
74. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux  
 produits plats en acier au carbone traité co ntre la corrosion en provenance du Japon...................... 152  
75. WT/DS245 – Japon – Mesures visa nt l'importation de pommes ...................................................... 153  
76. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et  
 WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains  
 produits en acier............................................................................................................. ................... 154  
B. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ  
 ( ARTICLE  21:5)  ADOPTÉS ........................................................................................................................ 158  
1. WT/DS18/RW – Australie – Mesures visa nt les importations de saumons...................................... 158  
2. WT/DS27/RW – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente  
 et à la distribution des bananes .............................................................................................. ........... 159  
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 – Brésil – Programme de financement des exportations  
 pour les aéronefs............................................................................................................. .................. 160  
4. WT/DS58/RW – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains  
 produits à base de crevettes .................................................................................................. ............ 161  
5. WT/DS70/RW – Canada – Mesures visant  l'exportation des aér onefs civils ................................... 162  
6. WT/DS99/RW – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires  
 RAM dynamiques (DRAM) de un mégab it ou plus, originaires de Corée ....................................... 163  
7. WT/DS103/RW et WT/DS113/RW – Canada – Mesures visant l'importation de lait et  
 l'exportation de produits laitiers............................................................................................ ............ 163  
8. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et  
 l'exportation de produits laitiers............................................................................................ ............ 164  
9. WT/DS108/RW – États-Unis – Traitement fiscal  des "sociétés de vent es à l'étranger" ................... 165  
10. WT/DS126/RW – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir  
 pour automobiles .............................................................................................................. ................ 166  
11. WT/DS132/RW – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute  
 teneur en fructose (SHTF) en  provenance des États-Unis ................................................................ 166  
12. WT/DS141/RW – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations  
 de linge de lit en coton en provenance de l'Inde .............................................................................. .16 8 
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS................... 169  
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes co ncernant l'essence nouvelle et ancienne  
 formules...................................................................................................................... ...................... 169  
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Ta xes sur les boissons  alcooliques............................. 169  
3. WT/DS18 – Australie – Mesures visant  les importations de saumons ............................................. 169  
4. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et  
 de fibres synthéti ques ou artif icielles....................................................................................... ......... 170  
5. WT/DS26 et WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes  
 et les produits carnés (hormones) ............................................................................................. ........ 170  
6. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et  
 à la distributio n des bananes ................................................................................................. ............ 172  WT/DS/OV/18 
Page xii  
 
 7. WT/DS31 – Canada – Certaines mesure s concernant les périodique s.............................................. 177  
8. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et  
 blouses, de laine, tissés ..................................................................................................... ................ 177  
9. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importati on de produits textiles et  de vêtements ................. 177  
10. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations po ur les aéronefs...................... 178  
11. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  
 et les produits chimi ques pour l' agriculture .................................................................................. .... 179  
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant  
 l'industrie automobile........................................................................................................ ................ 179  
13. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affectan t les importations de chaussures, textiles,  
 vêtements et au tres articles .................................................................................................. ............. 180  
14. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importatio n de certaines crevettes et de certains  
 produits à base de crevettes .................................................................................................. ............ 180  
15. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains  
 produits proven ant de vo lailles ............................................................................................... .......... 181  
16. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l' exportation des aér onefs civils........................................... 181  
17. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques............................................. 181  
18. WT/DS76 – Japon – Mesures visant  les produits ag ricoles.............................................................. 182  
19. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  
 et les produits chimi ques pour l' agriculture .................................................................................. .... 182  
20. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques ............................................ 182  
21. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 183  
22. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains  
 produits  laitie rs ............................................................................................................. .................... 183  
23. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM  
 dynamiques (DRAM) de un mégabit ou  plus, originaires de Corée ................................................. 184  
24. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation  
 de produ its la itiers.......................................................................................................... ................... 184  
25. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes  à l'étranger"........................... 186  
26. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits  pharmaceutiques........ 187  
27. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauveg arde à l'importation de chaussures............................ 187  
28. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur le s profilés en fer ou en aciers non alliés  
 et les poutres en H en  provenance de Pologne.................................................................................. 188 
29. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir  
 pour automobiles .............................................................................................................. ................ 188  
30. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur  
 en fructose (SHTF) en pr ovenance des Ét ats-Unis ........................................................................... 189  
31. WT/DS136 et WT/DS162 – États-Unis  – Loi antidumping  de 1916................................................ 189  
32. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier  
 au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni ................................. 192  
33. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines me sures concernant l'industrie automobile.......... 192  
34. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge  
 de lit en coton en provenance de l'Inde....................................................................................... ...... 193  
35. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile............................... 193  
36. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation  
 de cuirs finis................................................................................................................ ...................... 194  
37. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping dé finitive concernant le ciment Portland  
 gris en provenance du Mexique ................................................................................................. ....... 194  
38. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.................. 194  
39. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf  
 fraîche, réfrigér ée et congelée............................................................................................... ............ 196  
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de  
 froment en provenance des Co mmunautés européennes .................................................................. 196  
41. WT/DS170 – Canada – Durée de la pr otection conférée pa r un brevet............................................ 197  
42. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Lo i générale portant ouverture de crédits................... 197  
43. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais,  
 réfrigéré ou congelé en proven ance de Nouvelle–Zélande ............................................................... 199   WT/DS/OV/18 
 Page xiii 
 
 
 44. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en  
 rouleaux et les tôles et bandes en acier  inoxydable en provenance de Corée ................................... 199  
45. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier  
 laminés à chaud en provenance du Japon ........................................................................................ .19 9 
46. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de  
 sol en céramique en  provenance d'Italie ....................................................................................... .... 202  
47. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton  
 peignés en proven ance du Pakistan............................................................................................. ...... 202  
48. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et  
 tuyaux de qualité carbone soudés, de sectio n circulaire, en proven ance de Corée ........................... 202  
49. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et  compensatoires appliquées aux tôles en  
 acier en provenance de l'Inde................................................................................................. ........... 203  
50. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués  
 à certains produ its agricoles................................................................................................. ............. 203  
51. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature  
 en acier en proven ance de la Turquie .......................................................................................... ..... 204  
52. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensato ires concernant certains produits en  
 provenance des Communaut és européennes..................................................................................... 204  
53. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation  
 du dumping et maintie n de la subvention ....................................................................................... .. 205 
54. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de  
 tuyauterie en fonte malléable  en provenance du Brés il .................................................................... 206  
55. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les  
 aéronefs ré gionaux............................................................................................................ ................ 206  
56. WT/DS231 – Communautés européennes – Dé signation commerciale  des sardines ....................... 207  
57. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre  
 résineux en prove nance du Canada.............................................................................................. ..... 208  
58. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvega rde définitive à l'importation de pêches  
 en conserve ................................................................................................................... .................... 208  
59. WT/DS245 – Japon – Mesures visa nt l'importation de pommes ...................................................... 208  
60. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et  
 WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains  
 produits en acier............................................................................................................. ................... 208  
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIA BLE OU EN SU SPENS .............................................................. 209  
A. SOLUTIONS MUTUELLEMENT CONVENUES .............................................................................................. 209  
1. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits............................... 209  
2. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en provenance  
 du Japon au titre des articles 301 et 304 de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur .................... 209  
3. WT/DS7, WT/DS12 et WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation commerciale  
 des pectinidés................................................................................................................ .................... 209  
4. WT/DS19 – Pologne – Régime d'importati on applicable aux automobiles...................................... 209  
5. WT/DS20 – Corée – Mesures concer nant l'eau en bouteille ............................................................. 210  
6. WT/DS21 – Australie – Mesures affect ant l'importation de salmonidés .......................................... 210  
7. WT/DS28 – Japon – Mesures concernant  les enregistreme nts sonores ............................................ 210  
8. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'expo rtation des produits  agricoles...................................... 210  
9. WT/DS36 – Pakistan – Protecti on conférée par un brevet pou r les produits pharmaceutiques  
 et les produits chimi ques pour l' agriculture .................................................................................. .... 211  
10. WT/DS37 – Portugal – Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la propriété  
 indust rielle .................................................................................................................. ...................... 211  
11. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de  
 télécommunications ............................................................................................................ .............. 211  
12. WT/DS42 – Japon – Mesures concernant  les enregistreme nts sonores ............................................ 211  
13. WT/DS43 – Turquie – Taxation des rece ttes provenant des films étrangers.................................... 212  
14. WT/DS72 – Communautés européennes – Mesure s affectant des prod uits butyreux ...................... 212  
15. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de na vigation.................................................................... 212  
16. WT/DS74 – Philippines – Mesu res visant les viandes de  porc et de volaille ................................... 212  
17. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la protectio n du droit d'auteur et des droits voisins.......... 213  WT/DS/OV/18 
Page xiv  
 
 18. WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de  
 propriété in tellect uelle ...................................................................................................... ................ 213  
19. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affectan t les textiles et le s vêtements......................................... 213  
20. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
 intell ectue lle................................................................................................................ ...................... 213  
21. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 214  
22. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 214  
23. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 214  
24. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 214  
25. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles  
 et indu striels................................................................................................................ ...................... 214  
26. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM  
 dynamiques (DRAM) de un mégabit ou  plus, originaires de Corée ................................................. 215  
27. WT/DS102 – Philippines – Mesures visant le s viandes de porc et de vo laille ................................. 215  
28. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation  
 de produ its la itiers.......................................................................................................... ................... 215  
29. WT/DS115 – Communautés européennes – Mesures affectant la protection du droit d'auteur  
 et des dro its vois ins......................................................................................................... .................. 216  
30. WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier enduit,  
 sans fibr e de bois ............................................................................................................ .................. 216  
31. WT/DS124 – Communautés européennes – Moyens de faire respecter les droits de propriété  
 intellectuelle pour les films et les programmes de télévisi on............................................................ 216  
32. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour  
 les films et les prog rammes de télévision ..................................................................................... .... 216  
33. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affect ant les textiles et les vêtements....................................... 216  
34. WT/DS171 – Argentine – Protec tion conférée par un brevet p our les produits pharmaceutiques 
 et protection des données résultant d'essais pour  les produits chimiques pour l'agriculture............. 217  
35. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations  
 de tissus de coton et de coton mélangé originaire s du Brésil............................................................ 217  
36. WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des  
 données résulta nt d'essais .................................................................................................... ............. 218  
37. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernant  les prix minimaux à l'importation.......................... 219  
38. WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la  protection conférée par un brevet................................. 219  
39. WT/DS210 – Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables  
 au riz ........................................................................................................................ ......................... 220  
40. WT/DS231 – Communautés européennes – Dé signation commerciale  des sardines ....................... 221  
41. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre ...................................... 221  
42. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant le s fruits frais .......................... 222  
43. WT/DS261 – Uruguay – Traitement fi scal de certains  produits....................................................... 222  
B. AUTRES AFFAIRES ............................................................................................................................... ... 223  
1. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importations  de polyéthylène et de polypropylène .............. 223  
2. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits  sur les importations  de céréales ........................... 224  
3. WT/DS13 – Communautés européennes – Dro its sur les importati ons de céréales ......................... 224  
4. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat  de matériel de té lécommunication .......................... 224  
5. WT/DS17 – Communautés européennes – Dro its sur les importati ons de riz.................................. 224  
6. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains  
 matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) ............................................................. 225  
7. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements concernant le riz  
 pris pendant le Cycle d'Uruguay............................................................................................... ........ 225  
8. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour  
 femmes et fillette s........................................................................................................... .................. 225  
9. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démo cratique à Cuba .......................... 225  
10. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de droits sur des produits en provenance des  
 Communautés européennes ....................................................................................................... ....... 225   WT/DS/OV/18 
 Page xv 
 
 
 11. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidumping concernant les importations de tomates  
 fraîches ou réfrigérées en  provenance du  Mexique........................................................................... 226  
12. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l' importation pour les textiles, les vêtements  
 et les ch aussures............................................................................................................. ................... 226  
13. WT/DS77 – Argentine – Mesures visant les textiles et le s vêtements.............................................. 226  
14. WT/DS88 – États-Unis – Mesure af fectant les marc hés public s ...................................................... 227  
15. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de droits an tidumping sur les importations de récepteurs  
 de télévision en couleur en provenance de Corée ............................................................................. 22 7 
16. WT/DS95 – États-Unis – Mesure af fectant les marc hés public s ...................................................... 227  
17. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur  
 en fructose en prov enance des États-Unis...................................................................................... ... 228  
18. WT/DS106 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir  
 pour automobiles .............................................................................................................. ................ 228  
19. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments  
 simples de polyesters en provenance de Thaïlande........................................................................... 228  
20. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transp ort en transit et l'importation d'espadons .......... 229  
21. WT/DS227 – Pérou – Taxe s sur les cigarettes.................................................................................. 22 9 
22. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauveg arde concernant le sucre ................................................... 230  
23. WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'import ation de blé et de farine de blé.............................. 230  
24. WT/DS255 – Pérou – Traitement fiscal  de certains produits importés............................................. 230  
 
  WT/DS/OV/19 
 Page 1 
 
 
 I. CONSULTATIONS EN COURS (en commençant par les plus récentes) 
1. WT/DS306 – Inde – Mesure antidumping vi sant les batteries en provenance du 
Bangladesh 
 Plainte du Bangladesh.  Il s'agit du premier différend auquel un PMA Membre est partie 
principale.  Le 28 janvier 2004, le Bangladesh  a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Inde au sujet d'une mesure antidumping imposée par ce pays sur les importations de batteries 
au plomb en provenance du Bangladesh.  Celui- ci est particulièrement préoccupé par les 
aspects suivants de l'enquête menée par l'auto rité indienne qui a conduit à l'imposition des 
droits antidumping définitifs: 
 
 • ouverture de l'enquête malgré l'allégatio n non étayée des requérants selon laquelle la 
demande était présentée "par la branche de  production nationale ou en son nom";  et 
fait de ne pas clore immédiatement l'e nquête malgré le volume négligeable des 
importations en provenance du Bangladesh; 
 
 • détermination de la marge (détermination de la valeur normale;  adoption apparente 
de la valeur construite;  dé termination du prix d'exportation;  et comparaison entre la 
valeur normale et le  prix d'exportation); 
 
 • détermination de l'existence d'un domma ge et d'un lien de causalité (examen du 
volume des importations, de l'effet sur les pr ix et de l'incidence sur les producteurs 
nationaux de produits similaires;  incl usion des importations en provenance du 
Bangladesh dans l'évaluation des effets d es importations;  évaluation et examen des 
facteurs pertinents; et examen du lien de causalité entre les importations et le 
dommage allégué); 
 
 • traitement des éléments de preuve (fait de ne pas prendre en compte des 
renseignements communiqués par les parties intéressées du Bangladesh;  traitement 
de renseignements présentés par les requérants comme étant confidentiels;  fait de ne pas divulguer aux parties intéressées les "fa its essentiels examinés qui constitu[ent] le 
fondement de la décision d'appliquer d es mesures définitives" ni d'autres 
renseignements pertinents); 
 
 • fait de ne pas informer les parties, ni  de donner avis au public, de "tous les 
renseignements pertinents ... sur les points de fait et de droit [ni des] raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales". 
 
 Le Bangladesh considère que la  mesure susmentionnée de l'Inde est incompatible avec:  
l'article VI du GATT de 1994, y compris l'article VI:1, VI:2 et VI:6 a);  les articles 1
er, 2.1, 
2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 5.4, 5.8,  6.2, 6.4, 6.5, 6.8 (y compris le paragraphe 3 de 
l'Annexe II), 6.9 et 12.2 de l'Accord antidumpi ng.  En outre, le Bangladesh considère que, du 
fait de l'application des droits antidumping, l' Inde agit peut-être d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre des articles I:1 et II:1 du GATT de 1994.  Il estime aussi que les 
avantages résultant pour lui directement ou indi rectement de l'Accord sur l'OMC se trouvent 
annulés ou compromis, au sens de l'article XXIII:1 a) et de l'article XXIII:1 b), respectivement, du GATT de 1994. 
 WT/DS/OV/19 
Page 2  
 
 2. WT/DS305 – Égypte – Mesures affectant les im portations de produits textiles et de 
vêtements 
 Plainte des États-Unis.  Le 23 décembre 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte au sujet des droits  de douane appliqués par l'Égypte à certains 
produits textiles et vêtements et du Décret n° 469 de 2001 du Président de la République 
arabe d'Égypte ("Décret n° 469") et de tous amendements, règlements connexes et autres 
mesures de mise en œuvre. 
  Les États-Unis allèguent qu'au cours du Cycle d'Uruguay l'Égypte est convenue:  a) de 
supprimer une prohibition générale à l'impor tation de vêtements et d'articles textiles 
confectionnés pour le 1
er janvier 2002;  b) de consolider les droits qu'elle appliquait pour les 
chapitres 61 (vêtements, en bonneterie) et 62 (v êtements, autres qu'en bonneterie) du SH à un 
taux ad valorem  de 46 pour cent en 2003, de 43 pour cent en 2004 et de 40 pour cent par la 
suite;  et c) de consolider les droits qu'elle appliqua it pour le chapitre 63 du SH (autres articles 
textiles confectionnés;  assortiments;  friperie) à un taux ad valorem  de 41 pour cent en 2003, 
de 38 pour cent en 2004 et de 35 pour cent par la suite. 
  Les États-Unis allèguent que, le 31 décembre  2001, l'Égypte a promulgué le Décret n° 469, 
qui modifiait les droits de douane applicabl es à un certain nombre d'articles importés, y 
compris des articles qui relèvent des chapitres 61, 62 et 63 du SH, et imposé des droits spécifiques (c'est-à-dire exprim és en livres égyptiennes par pièce de vêtement), et non des 
droits ad valorem .  Les États-Unis allèguent que ces dr oits spécifiques dépassent largement 
les taux de droits que l'Égypte a cons olidés.  Selon eux, l'équivalent ad valorem  de ces droits 
varie entre 141 pour cent et 51 296 pour cent. 
  Les États-Unis considèrent que ces droits de douane, le Décret n° 469 et toutes mesures 
connexes sont incompatibles avec les obligations  de l'Égypte au titre de l'article II du GATT 
de 1994 et de l'article 7 de l'Accord  sur les textiles et  les vêtements. 
  Le 15 janvier 2004, les Communautés eur opéennes ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 22 janvier 2004 , l'Égypte a accepté la demande. 
 3. WT/DS304 – Inde – Mesures antidumping à l'importation de certains produits en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 décembre 2003, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde concernant certa ines mesures antidumping visant les importations 
de 27 produits en provenance des CE ou de leurs États membres. 
 
 D'après la demande de consultations des CE, l' Inde enfreint ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, notamment pour les raisons suivantes: 
 
 • la détermination de l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping sur les prix ne 
semble pas être fondée sur des éléments de  preuve positifs ni sur un examen objectif; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas démontré que les importations faisant 
l'objet d'un dumping causaient le dommage allégué, n'a pas examiné les autres 
facteurs connus et ne s'est pas assurée que le dommage causé par ces autres facteurs 
n'était pas imputé au dumping; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 3 
 
 
  • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui c onstituaient le fondement de la décision 
d'appliquer les mesures antidumping et ne leur a pas laissé suffisamment de temps 
pour défendre leurs intérêts; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties 
intéressées des raisons pour lesquelles elle n' a pas accepté les éléments de preuve ou 
les renseignements qu'elles avaient fournis da ns le cadre de la procédure d'enquête; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête ne s'est pas assu rée au cours de l'enquête de 
l'exactitude des renseignements fournis par l es parties intéressées, en particulier par 
leur branche de production nationale; 
 
 • l'avis au public concluant l'enquête ne  contenait pas tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit ni sur les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures antidumping. 
 
 Les CE considèrent que ces mesures de l'Inde sont incompatibles avec l'article VI:1 du GATT 
de 1994 et les articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.5, 6.6, 6.8 (y compris l'Annexe II), 6.9 et 12.2 de 
l'Accord antidumping. 
  Le 19 décembre 2003, la Turquie et le Ta ipei chinois ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 22 janvier 2004, l' Inde a accepté les deux demandes. 
 
4. WT/DS303 – Équateur – Mesure de sauvegarde  définitive à l'importation de panneaux 
de fibres de bois à densité moyenne 
 Plainte du Chili.  Le 24 novembre 2003, le Ch ili a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Équateur au sujet d'une mesure de sauve garde définitive appliquée par ce dernier aux 
importations de panneaux de fi bres de bois à densité moyenne. 
  Le Chili allègue qu'il n'y a pas eu d'"évoluti on imprévue des circonstances", d'accroissement 
des importations, ni de menace de dommage grave.   Il allègue que l'enquête de l'autorité 
équatorienne était viciée parce qu'elle n'avait pas analysé toutes les sous-catégories de 
produits visées par la mesure et que son rapport était inadéquat parce qu'il ne contenait pas 
d'explication adéquate et motivée de tous les fact eurs pertinents qui influaient sur la situation 
de la branche de production natio nale, il ne démontrait pas l' existence d'un lien de causalité 
entre un prétendu accroissement des importations  et une prétendue menace de dommage 
grave, il ne respectait pas le principe de la "non-imputation" du dommage causé par d'autres 
facteurs, il ne déterminait pas la mesure dans  laquelle la mesure devait être appliquée pour 
prévenir le dommage grave et permettre l'ajuste ment, et il n'expliquait pas si les importations 
originaires de pays exclus de l'application de la mesure avaient aussi été exclues de l'enquête. 
  Le Chili allègue également que l'Équateur n'a pas expliqué la façon dont il administrerait et 
répartirait les contingents d'importation entre les pays producteurs, qu'il n'a pas spécifié 
quelles étaient les circonstances critiques qui justif iaient l'imposition de la mesure provisoire, 
et qu'il a tardé à notifier la mesure à l'OMC. 
  Selon le Chili, la mesure est incompatible avec des obligations de fond comme de forme, 
entre autres l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4, 5, 6, 7 et 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 WT/DS/OV/19 
Page 4  
 
 5. WT/DS301 – Communautés européennes – Mesur es affectant le commerce des navires 
de commerce 
 Plainte de la Corée.  Le 3 septembre 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations 
avec les Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par les CE et leurs 
États membres en faveur de leur secteur de la construction navale qui, d'après la Corée, sont 
incompatibles avec leurs obligations dans le cadre  de l'OMC.  Ces mesures sont les suivantes: 
 
 • le Règlement des CE n° 1177/2002 ("Règl ement MDT") et le Règlement des CE 
n° 1540/98, ainsi que les dispositions de mise en œuvre des États membres des CE.  
Ces mesures prévoient des subventions en fa veur des navires de commerce, accordées 
sous diverses formes; 
 
 • l'octroi par les CE et leurs États membre s de subventions constituant un soutien pour 
des navires de commerce construits dans les CE sous la forme a) d'aides au 
fonctionnement accordées sur une base contr actuelle sous des formes telles que dons, 
crédits à l'exportation, garanti es ou allègements fiscaux, b) d'aides à la restructuration, 
c) d'aides aux investissements régionaux ou autres, d) d'aides à la recherche et au développement, e) d'aides pour la protection de l'environnement et f) d'aides en cas 
d'insolvabilité et à la fermeture. 
 
 La Corée a considéré que les mesures en questi on étaient contraires aux obligations des CE et 
des États membres des CE au titre des dispos itions des Accords de l'OMC, entre autres: 
 
 • les articles 1
er, 2, 3.1, 5 a) et c), 6.3 a), b) ou c), 6.4 et 6.5 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures co mpensatoires ("Accord SMC"); 
 
 • les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994;  et 
 
 • l'article 23:1 et 2 du Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends et les 
articles 4, 7 et 32.1 de l'Accord SMC. 
 
 Concernant ce dernier point, il est indiqué da ns la demande que le Règlement MDT et les 
mesures de mise en œuvre des États membres "ont  été en fait conçus et mis en œuvre comme 
des mesures unilatérales destinées à obtenir réparation de ce qui était perçu comme une violation des obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC" et "constituent des actions 
spécifiques contre ce qui est perçu comme des s ubventions d'un autre Membre".  Cela peut 
renvoyer au différend en cours concernant des subventions accordées par la Corée elle-même, 
dans le cadre duquel un groupe spécial a été établi en juillet 2003 (WT/DS273). 
  La Corée a également considéré que l es mesures décrites ci-dessus annulaient ou 
compromettaient des avantages résultant pour  elle des Accords de l'OMC, au sens de 
l'article XXIII:1 a) et b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC. 
 
 Le 12 septembre 2003, la Chine a dema ndé à participer aux consultations. 
 
6. WT/DS300 – République dominicaine – Mesu res visant l'importation de cigarettes 
 Plainte du Honduras.  Le 28 août 2003, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République dominicaine au sujet de ses mesures visant l'importation de cigarettes. 
 
 La demande du Honduras concerne trois types de mesures:  WT/DS/OV/19 
 Page 5 
 
 
  
 a) la façon dont la base d'imposition est évalu ée aux fins de la collecte de l'impôt sélectif 
sur la consommation visant les cigare ttes, qui, selon le Honduras, donne lieu à un 
traitement moins favorable pour les ci garettes honduriennes que pour les produits 
nationaux similaires ou les produits simila ires importés de pays tiers. Cela est 
incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre des 
articles III:2 et I:1 du GATT de 1994; 
  b) la prescription selon laquelle les vignettes doivent être apposées sur le produit sur le 
territoire de la République dominicaine et s ous la supervision de ses autorités fiscales, 
qui, selon le Honduras, donne lieu à un traite ment moins favorable pour les cigarettes 
honduriennes que pour les produits nationa ux similaires.  Cela est également 
incompatible avec les obligations de la  République dominicaine au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994;  et 
 
 c) la prescription imposant aux importateurs, y compris les importateurs de cigarettes, 
de déposer une caution en tant que conditi on préalable à l'importation, qui, selon le 
Honduras, constitue une "imposition" différe nte d'un droit de douane et est donc 
incompatible avec les obligations de la  République dominicaine au titre de 
l'article I:1 b) du GATT de 1994.  D'une autr e façon, cela constitue une "restriction" à 
l'importation de cigarettes et est donc in compatible avec les obligations de la 
République dominicaine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
  Le Honduras a allégué que ces mesures restre ignaient indûment ses exportations vers la 
République dominicaine et annulaient ou comprome ttaient les avantages résultant pour lui de 
l'Accord sur l'OMC. 
 
7. WT/DS298 – Mexique – Certaines mesures de fi xation des prix aux fins de l'évaluation 
en douane et à d'autres fins 
 Plainte du Guatemala.  Le 22 juillet 2003, le Guatemala a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet de  certaines règles, procédures et pratiques 
administratives en matière de douane du Mexique, qui fixent des prix officiels aux fins de 
l'évaluation en douane ou à d'autres fins.  Il a également contesté la pratique des autorités 
mexicaines qui consiste à exiger le versem ent d'un dépôt ou d'une caution pour garantir 
l'application de ces prix fixés officiellement. 
  De l'avis du Guatemala, les règles, procédur es et pratiques administratives en matière de 
douane du Mexique mises en cause sont inco mpatibles avec ses obligations au titre des 
dispositions suivantes de l'OMC: 
  a) les articles I
er, II, VII et X du GATT de 1994; 
  b) les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16 et 22 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane; 
  c) l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et   d) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 WT/DS/OV/19 
Page 6  
 
 8. WT/DS297 – Croatie – Mesure visant les import ations d'animaux vivants et de produits 
carnés 
 Plainte de la Hongrie.  Le 9 juillet 2003, la  Hongrie a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Croatie au sujet de certaines mesure s appliquées par la Croatie et visant les 
importations d'animaux vivant s et de produits carnés. 
 
 D'après la Hongrie, la mesure à l'importation a été introduite par la Croatie le 5 juin 2003 sans 
avoir été notifiée au Comité SPS.  Il est a llégué que cette mesure vise à empêcher la 
propagation de l'ESB.  À l'exception des ruminant s, elle s'applique à tous les animaux ayant 
une importance économique, comme les porcs, les volailles et les poissons vivants, et à leurs 
produits.  La mesure interdit les importations  si le pays exportateur n'interdit pas 
l'alimentation des animaux avec des produits contenant des protéines animales (même la 
farine de poisson ne peut en aucun cas être utilisée). 
  La Hongrie affirme que la mesure appliquée par la Croatie n'est fondée sur aucun principe 
scientifique concernant la prévention de la propa gation de l'ESB.  Elle considère que rien ne 
justifie d'un point de vue scien tifique d'appliquer ces prescriptions en matière d'alimentation à 
des animaux autres que les ruminants.  Les autorités hongroises ne connaissent aucun cas avéré de propagation de l'ESB par le biais d es porcs, des volailles ou des poissons ou de leur 
chair.  Il convient d'ajouter que la Hongrie est un pays exempt d'ESB.  La Hongrie n'a par ailleurs connaissance d'aucune norme internationa le qui justifierait de telles prescriptions en 
matière d'alimentation.  Les autorités hongr oises n'ont pas été informées d'une quelconque 
évaluation des risques réalisée par l es autorités croates compétentes. 
  De l'avis de la Hongrie, la mesure en  cause est apparemment incompatible avec les 
obligations de la Croatie au titre d es dispositions suivantes de l'OMC: 
 
 a) les articles XI et XX du GATT de 1994;  et   b) les articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2, 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS.  
9. WT/DS294 – États-Unis – Lois, réglementatio ns et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") 
Plainte des Communautés européennes.  Le 12 juin 2003, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis au sujet de la méthode dite de la 
"réduction à zéro" utilisée par les États-Unis, entre autres, pour calculer les marges de 
dumping.  D'une manière générale, la méthode de  la "réduction à zéro" consiste à traiter les 
comparaisons de prix spécifiques qui ne ré vèlent aucun dumping comme si elles étaient 
équivalentes à zéro, dans le calcul d'une marge de dumping moyenne pondérée.  La demande concerne des dispositions spécifiqu es de la Loi douanière des États-Unis de 1930 
et le règlement d'application du Départem ent du commerce des États-Unis, ainsi que la 
méthode utilisée par le Département du commer ce et ses déterminations dans des cas 
spécifiques mettant en cause des produits importés des CE. 
 Les CE ont mentionné des aspects particuliers  de la méthode de réduction à zéro qu'elles 
souhaiteraient aborder au cours des consultations, y compris la  façon dont cette méthode est 
appliquée dans le calcul des marges de dumpi ng, son incidence sur la détermination de 
l'existence d'un dommage, son incidence su r les cas qui, autrement, seraient des cas 
de minimis  et le niveau des marges de dumping dans 21 cas spécifiques dans lesquels les 
États-Unis ont appliqué des droits antidumping.  WT/DS/OV/19 
 Page 7 
 
 
  
Les CE ont joint à leur demande des précisions  quant à ces cas spécifiques, alléguant que dans 
chacun d'eux, les États-Unis avai ent utilisé la méthode de réducti on à zéro.  La plupart de ces 
cas concernent l'acier.  Les CE affirment que sans la réduction à zéro, la marge de dumping aurait été inférieure, de minimis  ou négative dans tous les cas. 
De l'avis des CE, il apparaît que la Loi, les règlements, la méthode et ces déterminations 
spécifiques sont incompatibles avec les obligations des États- Unis au titre des dispositions 
suivantes: 
 
a) articles 1
er, 2.4, 3, 5.8, 9.3, 9.5, 11, 18.3 et 18.4 de l' Accord antidumping , 
 
b) article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 , 
 c) article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
 
 Le 27 juin 2003, l'Inde et la Corée ont de mandé à participer aux consultations.  Le 
30 juin 2003, le Japon et le Mexique ont de mandé à participer aux consultations.   
  Le 8 septembre 2003, les Communautés eur opéennes ont demandé l'ouverture de nouvelles 
consultations avec les États-Unis.  Elles souha itaient ajouter dix nouveaux cas à la liste des 
cas spécifiques. 
 
 Les CE ont mentionné des aspects particulie rs de la méthode de réduction à zéro qu'elles 
souhaiteraient aborder au cours des consultations additionnelles, y compris la façon dont cette 
méthode est appliquée dans le calcul des marges de dumping, son incidence sur la 
détermination de l'existence d' un dommage, son incidence sur les cas qui, autrement, seraient 
des cas de minimis  et le niveau des marges de dumping da ns des cas spécifiques dans lesquels 
les États-Unis ont appliqué des droits antidumping. 
  De l'avis des CE, ces déterminations spécifi ques additionnelles semblent incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre des dispositions de l'OMC susmentionnées. 
 
 Le 25 septembre 2003, le Mexique a de mandé à participer aux consultations. 
 
10. WT/DS289 – République tchèque – Droit additi onnel à l'importation de viande de porc 
en provenance de Pologne 
 Plainte de la Pologne.  Le 14 avril 2003, la  Pologne a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la République tchèque au sujet du droit a dditionnel perçu par la  République tchèque à 
l'importation de viande de porc en provenance de Pologne.  D'après la Pologne, le 
25 mars 2003, la République tchèque a publié un Décret daté du 12 mars 2003, qui prévoit 
que les droits de douane perç us pour la position tarifaire 0203 11 10 en ce qui concerne la 
viande de porc importée de la Pologne seront de 50 pour cent supérieurs aux droits établis 
pour la même position dans la liste tarifaire consolidée de la République tchèque, ou de 
23 CZK/kg, le montant retenu étant le plus élev é des deux.  La Pologne allègue en outre que 
cette mesure paraît être subordonnée à un prix minimal à l'importation étant donné que le taux 
de droit susmentionné ne s'app lique pas aux importa tions dont la valeur déclarée en douane 
dépasse 36 CZK/kg.  Aucune autre source d'importation n'est mentionnée dans le Décret, ce qui semble indiquer, de l'avis de la Pologne, que les restrictions instaurées par cette action 
s'appliquent exclusivement à elle et, en tant que  telles, sont discriminatoires quant à leur but, à 
leur nature et à leur effet. 
 WT/DS/OV/19 
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  La Pologne allègue que cette mesure paraît êt re incompatible avec les obligations de la 
République tchèque au titre de l'article 4 de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture et constitue 
une annulation et une réduction des droits et  avantages, au sens de  l'article XXIII du GATT 
de 1994, dont la Pologne est habilitée à bénéficier, entre autres, au titre des articles I
er et II du 
GATT. 
 
 La Pologne allègue en outre que l'adoption et la mise en œuvre de ladite mesure n'ont pas été 
précédées d'un avis ni de consultations au niveau b ilatéral, le Décret prenant effet à la date de 
sa publication. 
 11. WT/DS288 – Afrique du Sud – Mesures antidumping définitives applicables au tissu 
pour couvertures en provenance de Turquie 
 Plainte de la Turquie.  Le 10 avril 2003, la  Turquie a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Afrique du Sud au sujet des mesures antidumping définitives qu'elle impose à l'importation de tissu pour couvertures en rouleaux en provenance de Turquie.  Ces mesures 
ont résulté du Conseil des droits de douane et du commerce de l'Afrique du Sud sur le 
contournement allégué des droits antidumpi ng frappant les couvertures originaires ou 
importées, de Turquie.   
  La Turquie allègue:  i) que le Conseil n'a pas présenté les notifications adéquates;  ii) que son 
établissement des faits n'était pas correct et iii) que son évaluation de ces faits n'était ni 
impartiale ni objective, en particulier en ce qui concernait l'ouverture et le déroulement de 
l'enquête, ainsi que l'imposition du droit antidumping. 
  La Turquie allègue que les mesures de l'Afrique  du Sud sont contraires aux articles 5.5, 6.1, 
6.1.3, 6.2, 6.9, 6.10, 9.2, 9.3 et 12.1 de l'Accord antidumping et aux articles III et X du GATT 
de 1994. 
 
12. WT/DS284 – Mexique – Certaines mesures empê chant l'importation de haricots noirs en 
provenance du Nicaragua 
 Plainte du Nicaragua.  Le 17 mars 2003, le Ni caragua a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec le Mexique au sujet de certaines mesures du Mexique empêchant l'importation de 
haricots noirs en provenance du Nicaragua.  Ces mesures sont les suivantes: 
 
 • l'administration des procédures établies dans  la Norme officielle 006-FITO-951 et la 
Norme officielle 028-FITO-952, y compris le refus des autorités mexicaines 
compétentes de fournir aux importateurs le document exposant les prescriptions 
phytosanitaires à respecter pour importer des haricots noirs en provenance du 
Nicaragua; 
 
 • le traitement plus favorable que les autorités mexicaines compétentes accordent dans 
l'administration des procédures mentionnées ci-dessus aux produits similaires 
originaires de pays autres que le Nicaragua; 
 
 • la non-publication des prescriptions phyt osanitaires spécifiques pour l'importation de 
haricots noirs en provenance du Nicaragua;  et 
 
 • la non-publication des règles, prescriptions et procédures concernant l'appel d'offres 
pour la répartition du contingent de hari cots noirs en provenance du Nicaragua. 
  WT/DS/OV/19 
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  De l'avis du Nicaragua, les mesures menti onnées ci-dessus sont incompatibles avec les 
obligations découlant pour le Mexique des artic les I:1, X:1, X:3 a), XI:1 et XIII:1 du GATT 
de 1994 et des articles 1:2, 1:3, 1:4 a) et 2:2 a) de l'Accord sur les licences.  De plus, le 
Nicaragua allègue que si les mesures énumér ées ci-dessus sont des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires telles qu'elles sont définies dans l'Accord SPS, elles ne seraient pas 
compatibles avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1 et  7 ainsi qu'avec le paragr aphe 1 de l'Annexe B 
de l'Accord  SPS. 
  Le 27 mars 2003, les États-Unis ont dema ndé à participer aux consultations.  Le 
28 mars 2003, le Canada a demandé à participer aux consultations. 
 
13. WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 14 mars 2003, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au sujet de subventi ons accordées par les CE en faveur du sucre et 
des produits contenant du sucre dans le cadre du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 
19 juin 2001 portant organisation commune  des marchés dans le secteur du sucre
1 et d'autres 
législations et politiques administratives connex es des CE ("régime comm unautaire applicable 
au sucre").  L'Australie et le Brésil ont égal ement déposé des plaintes au sujet de cette même 
question (WT/DS265 et WT/DS266, respectivement). 
  D'après la Thaïlande: 
 
 • Le régime communautaire applicable au su cre accorde au sucre importé un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé au sucre d'origine intérieure et prévoit des 
subventions subordonnées à l'utilisation de  marchandises d'origine intérieure de 
préférence aux marchandises importées. 
 
 • Le régime communautaire applicable au sucre accorde des subventions à l'exportation 
qui excèdent les niveaux des engagements de  réduction spécifiés à la section II de la 
Partie IV de la Liste de concessions des CE au sucre produit en sus de ses quotas de 
production (dénommé "sucre C"). 
 
 • Les CE octroient des subventions à l'exportation (désignées par l'expression 
"restitutions à l'exportation") qui couvrent la  différence entre le prix du marché 
mondial et les prix élevés pratiqués dans la Communauté pour les produits en 
question, permettant ainsi à ces produits d'être exportés. 
  La Thaïlande estime que les subventions ci-dessu s sont incompatibles avec les obligations des 
CE au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l'Accord 
SMC et des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 20 mars 2003, 
Maurice a demandé à participer aux cons ultations en qualité de tierce partie. 
 
Le 9 juillet 2003, la Thaïlande a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 21 juillet 2003, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial. 
 
                                                     
 
1 Publié au Journal officiel des Communautés européennes le 30 juin 2001 (L 178/1-45). 
 WT/DS/OV/19 
Page 10  
 
 14. WT/DS279 – Inde – Restrictions à l'importation maintenues dans le cadre de la politique 
d'exportation et d'importation 2002-2007 
Plainte des Communautés européennes.  Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de consultati ons avec l'Inde au sujet des restrictions à 
l'importation maintenues par l'Inde dans le cadre  de sa politique d'expor tation et d'importation 
2002-2007 à l'encontre de produits par ticuliers qui préoccupaient les CE. 
  Les Communautés européennes considéraient que ces restrictions à l'importation pouvaient 
contrevenir, en particulier mais pas nécessaire ment exclusivement, aux dispositions ci-après 
de l'OMC: 
 
 • articles III, X et XI du GATT de 1994; 
 
 • article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; 
 
 • articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l'Accord su r les mesures sanitaires et phytosanitaires;  et 
 
 • article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
 D'après les CE, les restrictions à l'importation en cause ne peuvent pas être justifiées au regard 
des articles XX ou XXI du GATT de 1994. 
  Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont dema ndé à participer aux consultations.  Le 
31 janvier 2003, l'Inde a accepté la demande présentée par les États-Unis. 
 
15. WT/DS278 – Chili – Mesure de sauvegarde dé finitive appliquée aux importations de 
fructose 
Plainte de l'Argentine.  Le 20 décembre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili au sujet d'une me sure de sauvegarde définitive appliquée aux 
importations de certains types de fructose.  Le  Chili a imposé cette mesure, qui consistait en 
une surtaxe tarifaire ad valorem  de 14 pour cent, le 19 novembre 2002, pour une année à 
compter du 30 juillet 2002. 
  L'Argentine a allégué que la mesure de sauvegarde appliquée par le Chili enfreignait 
l'article XIX, paragraphe 1 a) du GATT de 1994 et  les articles 2:1, 3:1, 3:2, 4:1 b), 4:1 c), 
4:2 a), 4:2 b), 5:1, 7:1 et 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes, pour les raisons suivantes: 
 
 • il n'y a pas eu d'évolution imprévue des ci rconstances qui justifie l'application de la 
mesure; 
 
 • l'enquête ne s'est pas fondée sur un pr oduit similaire ou directement concurrent; 
 
 • il n'a pas été constaté d'accroissement des importations; 
 
 • les facteurs analysés ne permettaient pas de conclure à l'existe nce d'une menace de 
dommage grave; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 11 
 
 
  • il n'a pas été démontré, de façon objectiv e, qu'il existait un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave; 
 
 • le rapport des autorités chargées de l'enquête n'a pas été publié et ne comportait pas 
de constatations et de conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents; 
 
 • la mesure était appliquée sans que l'on sache dans quelle mesure elle pouvait l'être;  et 
 
 • le Chili a réintroduit la mesure avant que ne  se soient écoulés les délais minimums de 
non-application prévus. 
 
16. WT/DS275 – Venezuela – Mesures concernant les licences d'importation applicables à 
certains produits agricoles 
Plainte des États-Unis.  Le 7 novembre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Venezuela au sujet des syst èmes et pratiques appliqués par le Venezuela 
en matière de licences d'importation qui restrei gnaient les importations de produits agricoles 
en provenance des États-Unis.  D'après ces dernie rs, le Venezuela a établi des prescriptions en 
matière de licences d'importation pour de nombreu x produits agricoles, y compris le maïs, le 
sorgho, les produits laitiers (par exemple, les fromages, le lactosérum, le lait entier en poudre 
et le lait écrémé en poudre), les raisins, la gr aisse jaune, la volaille, la viande de bœuf, la 
viande de porc et la farine de soja. 
 
Les États-Unis ont allégué que le Venezuel a semblait avoir établi un régime de licences 
d'importation discrétionnaires pour les produits su smentionnés.  Ils ont également allégué que, 
par le biais de ses pratiques en la matière, le Venezuela avait omis d'établir un système transparent et prévisible pour la délivrance des licences d'importation et avait gravement 
restreint et faussé le commerce de ces produits. 
  Les États-Unis ont allégué que les systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en 
matière de licences d'importation semblaient in compatibles avec les articles 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture, avec les articles III, X, XI et  XIII du GATT de 1994, avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC, et avec les articles 1:4, 3: 2, 3:5, 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord sur les 
licences d'importation.  Les mesures appliquées pa r le Venezuela semblaient aussi annuler ou 
compromettre les avantages qui découlaient, di rectement ou indirectement, des accords cités 
pour les États-Unis. 
  Le 20 novembre 2002, les CE et le Canada ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
21 novembre 2002, la Nouvelle -Zélande et le Chili ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 22 novembre 2002, l'Argentine et la Colombie ont demandé à participer 
aux consultations.  Le 25 novemb re 2002, le Venezuela a info rmé l'ORD qu'il avait accepté 
les demandes de participation aux consultations  présentées par l'Argentine, le Canada, le 
Chili, les CE et la Nouvelle-Zélande. 
 
17. WT/DS274 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
Plainte du Taipei chinois.  Le 1
er novembre 2002, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au suje t des mesures de sauvegarde imposées par les 
États-Unis à l'importation de certains produits  en acier.  Ces mesures sont actuellement 
examinées par un groupe spécial dans les affaires conjointes WT/DS248, WT/DS249, WT/DS/OV/19 
Page 12  
 
 WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254,  WT/DS258 et WT/DS259.  Le Taipei 
chinois participe à ces procédures en tant que tierce partie.  Le différend porte sur des mesures de sauvegard e définitives imposées par les États-Unis sous 
la forme d'un relèvement des droits de douane  frappant les importations de certains produits 
en acier plats, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature, 
de certains produits tubulaires, d'accessoires et brides en acier au carbone ou en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil machin e en aciers inoxydables, de produits étamés ou 
chromés et de fils en aciers inoxydables, et  sous la forme d'un contingent tarifaire à 
l'importation de brames.  Ces mesures ont ét é publiées dans la Proclamation n° 7529 du 
5 mars 2002 (volume 67, n° 45, du Federal Regi ster du 7 mars 2002).  Le Taipei chinois 
estimait que ces mesures des États-Unis c onstituaient un manquement aux obligations 
résultant pour ce pays des articles I:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 2.1, 2:2, 3:1, 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le 21 novembre 2002, le Japon a demandé à partic iper aux consultations.  Les États-Unis ont 
informé l'ORD qu'ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée 
par le Japon. 
 
18. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en 
provenance d'Argentine 
Plainte de l'Argentine.  Le 21 octobre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Pérou au sujet de son enquête antidumping concernant les importations 
d'huiles végétales de tournesol et de soja et de mélanges de ces huiles en provenance 
d'Argentine (Décision n° 016-2002-CDS-INDE COPI) et de l'imposition de droits 
antidumping provisoires visant ces importations qui en a découlé (Décision 
n° 040-2002-CDS-INDECOPI).  L'Argentine a cons idéré que tant l'enquête en cours que la 
détermination provisoire de l'existence d'un du mping, d'un dommage et d'un lien de causalité, 
qui avaient abouti à l'imposition de droits antidumping provisoires, étaient incompatibles avec les obligations incombant au Pérou au titre des artic les 5.2, 5.3, 5.8, 4.1 ii), 6.8 et Annexe II, 
2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7 et 12.2.1 de  l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT 
de 1994. 
 
S'agissant de la mesure imposant des droits an tidumping provisoires, l'Argentine a considéré 
qu'elle était également incompatible avec les obligations incombant au Pérou au titre des 
articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8 et Annexe II, 2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7, 12.2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994. 
 
19. WT/DS271 – Australie – Certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais 
 Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet de cer taines mesures affectant l'importation d'ananas 
frais en Australie.  Ces mesures co mprennent, mais pas exclusivement: 
 
 • l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu 
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ; 
 
 • les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces 
dispositions, y compris la Note n° 2002/45 su r la politique en matière de biosécurité 
végétale (exigeant que les ananas frais en provenance des Philippines, des Îles 
Salomon, de Sri Lanka et de Thaïlande so ient débarrassés de leurs feuilles et fassent  WT/DS/OV/19 
 Page 13 
 
 
 l'objet avant l'expédition d'une fumigation au bromure de méthyle, entre autres 
prescriptions, pour pouvoir être importés en Australie); 
 
 • les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions;  et 
 
 • les textes d'application y relatifs. 
  Les Philippines ont considéré que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994 et de l'Accord SPS.  Les dispositions 
pertinentes de ces accords comprennent, mais p as exclusivement, les articles XI et XIII du 
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS. 
  Le 1
er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont de mandé à participer a ux consultations.  Le 
7 novembre 2002, l'Australie a informé l'OR D qu'elle avait accepté les demandes de 
participation aux consu ltations présentées par les CE et la Thaïlande. 
 
20. WT/DS263 – Communautés européennes – Mesur es affectant les importations de vins 
Plainte de l'Argentine.  Le 4 septembre  2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au sujet de plus ieurs règlements et autres dispositions 
contraignantes des CE sur les pratiques œnologiques et le commerce des vins. 
 La plainte de l'Argentine porte sur le Rè glement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et le 
Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commissi on, qui concernent l'administration et 
l'organisation commune du marché vitivinicole,  l'établissement des pratiques œnologiques 
autorisées et la réglementation du commerce en tre les pays de l'UE et les pays tiers. 
 L'Argentine a considéré que ces mesures étaien t incompatibles avec les articles 2 et 12 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 
et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
21. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinct ion des droits antidumping et des droits 
compensateurs appliqués à certains produits  en acier en provenance de France et 
d'Allemagne 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 25 juillet 2002, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis au su jet des droits antidumping et des droits 
compensateurs imposés par les États-Unis, à la suite des procédures de réexamen à 
l'extinction des droits, sur les importations 1) de produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion ("acier traité contre la  corrosion") en provenance de France (A–427–808 et 
C–427–810) et d'Allemagne (A–428–815 et C–428–817) et 2) de tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue ("acier coupé à la longueur voulue ") en provenance 
d'Allemagne (A–428–816 et C–428–817).  Les CE  ont fait allusion en particulier: 
 
 • aux résultats finals des réexamens à l'ex tinction, effectués par le Département du 
commerce des États-Unis (le "DOC") d es ordonnances en matière de droits 
antidumping sur l'acier traité contre la  corrosion en provenance de France et 
d'Allemagne et de l'ordonnance en matière de droits compensateurs sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France; 
 
 • aux déterminations de la Commission du commerce international des États-Unis 
(l'"USITC") sur les réexamens à l'extincti on des droits antidumping et des droits WT/DS/OV/19 
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 compensateurs sur l'acier coupé à la longue ur voulue en provenance d'Allemagne et 
sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France et d'Allemagne;  et 
 
 • à certaines dispositions et procédures cont enues dans les articles 751 c), 752 de la Loi 
douanière de 1930 (la "Loi"), dans le règlement d'application et dans le Policy 
Bulletin  publié par le DOC. 
  Dans leur demande de consultation, les CE ont indiqué que ces déterminations ayant conduit 
au maintien des droits étaient erronées et fond ées sur des décisions, procédures et dispositions 
défectueuses relevant de la loi et de la réglementation connexe.  Elles ont estimé que les 
déterminations susmentionnées n'étaient pas confor mes aux obligations des États-Unis au titre 
des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11.1, 11.3, 11.4, 18.3 et 18.4 de l'Accord 
antidumping;  des articles 10, 11, 12, 15, 21.1, 21.3, 21.4, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  des articles VI et X du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Les 7 et 8 août 2002, le Canada et le Ja pon ont respectivement demandé à participer aux 
consultations. 
 
22. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'im portation d'aliments pour animaux 
domestiques en provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie.  Le 3 mai 2002, la Hongrie a demandé l' ouverture de consultations avec 
la Turquie.  La demande portait sur l'inte rdiction imposée par la Turquie à l'importation 
d'aliments pour animaux domes tiques en provenance de Hongrie .  La Hongrie affirmait que 
cette interdiction, appliquée à tous pays eur opéens depuis le début de 2001, était imposée par 
la Turquie dans l'intention déclarée de se protéger contre la propagation de l'ESB 
(encéphalopathie spongiforme bovi ne).  La Hongrie a fait observer que, étant donné qu'elle 
était un pays exempt d'ESB, le danger d'une c ontamination alléguée ne semblait pas avoir de 
base scientifique.  La Hongrie a également fait observer que les produits en question étaient 
utilisés exclusivement pour nourrir les chats et les chiens.  En outre, la Hongrie a indiqué que le règlement turc en vertu duquel l'interdicti on était imposée n'avait pas été officiellement 
publié ni notifié au Comité compétent de l'OMC. 
 
 La Hongrie estimait que l'inte rdiction à l'importation était incompatible avec les obligations 
qui incombaient à la Turquie en vertu de l'arti cle XI du GATT de 1994;  des articles 2:2, 2:3, 
5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de  l'Accord SPS;  et de l'article 14 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
Selon la Hongrie, il apparaîtrait aussi que la  mesure prise par la Turquie annulait ou 
compromettait les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords susmentionnés. 
 23. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations 
de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
Plainte du Canada.  Le 6 mars 2002, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (procédure d'urgence) au sujet d'une mesure antidumping appliquée par les 
États-Unis aux importations de bois d' œuvre résineux en provenance du Canada. 
 
Plus précisément, le Canada a exprimé son inquiét ude au sujet de trois aspects de la mesure 
antidumping appliquée par les États-Unis.  Il a estimé que:  WT/DS/OV/19 
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 • l'ouverture de l'enquête était par conséquent  incompatible avec l'article 5.2 et 5.3 de 
l'Accord antidumping et donc que l'app lication de mesures provisoires était 
incompatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping; 
 
 • la détermination préliminaire de l'exis tence d'un dumping était incompatible avec 
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping;  et 
 
 • la méthode de la "réduction à zéro" app liquée par les États-Unis dans l'enquête 
préliminaire était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
 
Les États-Unis ont accepté la demande de cons ultations sans toutefois admettre qu'il s'agissait 
d'un cas d'urgence au sens de l'article 4:8 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
24. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 7 décembre  2001, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec  les Communautés européennes, conformément à l'article XXIII du GATT 
de 1994,  au sujet des mesures prises au titr e du schéma de préférences généralisées des CE 
(schéma SGP).  À cette date, le schéma SGP était mis en œuvre par le Règlement CE n° 2820/98 du 21 décembre 1998 portant appli cation d'un schéma pluriannuel de préférences 
tarifaires généralisées pour la période du 1
er juillet 1999 au 31 décembre 2001 et devait 
continuer à être mis en œuvre par la Propositi on de règlement du Conseil portant application 
d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 
31 décembre 2004 datée du 14 novembre 2001. 
 
La Thaïlande estime que certaines mesures appliquées au titre du schéma SGP ont une 
incidence négative sur les importations dans les CE  de produits originaires de Thaïlande.  Elle 
fait valoir en particulier qu'en mettant en œ uvre ce schéma, les CE manquent aux obligations 
qui leur incombent au titre de l'article premie r du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation 
incorporée au GATT de 1994. 
  La Thaïlande considère que les avantages résu ltant pour elle directement ou indirectement de 
l'Accord sur l'OMC sont annulés ou compromis ét ant donné que les CE ne se sont pas, selon 
elle, acquittées des obligations qui leur incomben t au titre de l'Accord.  Elle a par ailleurs 
déposé une plainte en situation de non–violation à l'effet que l'application, par les CE, des 
mesures précitées annule ou compromet les avan tages résultant pour elle directement ou 
indirectement de l'Accord sur l'OMC au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
 
 Le Costa Rica (17 décembre 2001), le Guatem ala (19 décembre 2001), le Honduras et le 
Nicaragua (20 décembre 2001) et la Colombie (24 décembre 2001) ont demandé à participer 
aux consultations en tant que tierces parties, ma is ils n'ont pas été admis parce qu'il s'agissait 
de consultations au titre de l'article XXIII.  La  Colombie a soulevé la question sous le point 
"Autres questions" lors de la réunion de l'OR D du 18 janvier 2002.  Elle a reconnu qu'elle 
n'était pas habilitée de jure  à participer aux consultations au titre de l'article XXIII mais a 
indiqué que cela soulevait de nouveau la qu estion des "codéfendeurs" dans le cadre du 
Mémorandum d'accord. 
 WT/DS/OV/19 
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 25. WT/DS239 – États-Unis – Droits antidumping  sur le silicium métal en provenance du 
Brésil 
Plainte du Brésil.  Le 17 septembre 2001, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis.  Le 1
er novembre 2001, il a demandé que sa demande initiale de 
consultations soit annulée et remplacée par une nouvelle demande.  Dans cette dernière, il a 
demandé l'ouverture de consultations avec l es États-Unis au sujet des points suivants: 
 
 • droits antidumping imposés par les États-Un is sur les importations de silicium métal 
en provenance du Brésil:  Ordonnance instituant des droits antidumping:  silicium 
métal en provenance du Brésil, 56 Fed. Reg. 36135 (31 juillet 1991) (dossier 
n° A-351–806 des États-Unis); 
 
 • article 351.106 c) du Règlement du Départ ement du commerce ("Département"), qui 
dispose qu'une marge de minimis  de 0,5 pour cent s'applique dans le cadre des 
réexamens administratifs; 
 
 • méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis lors  de l'établissement 
des marges de dumping, telle qu'elle est exposée au chapitre 6 du Manuel 
antidumping du Département et à l'article  771 35) de la Loi douanière de 1930. 
 
D'après le Brésil, les méthodes susmentionnées sont  incompatibles avec les articles 2.4.2, 5.8, 
9.3, 11.1, 11.2 et 18.3 de l'Accord antidumping.  
 Le 28 septembre 2001, la Thaïlande a dema ndé à participer aux consultations.  Le 
19 novembre 2001, les CE ont demandé  à participer aux consultations. 
 
26. WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l'im portation de produits pharmaceutiques 
Plainte de l'Inde.  Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de  consultations avec 
l'Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décret n° 150/92 de ce pays. D'après l'Inde, ces 
mesures constituent des obstacles  non nécessaires au commerce international et empêchent les 
médicaments et autres produits pharmaceutiques i ndiens de pénétrer sur le marché argentin, 
établissant ainsi une discrimination à l'encont re des médicaments indiens par rapport aux 
produits similaires d'autres pays et de l'Argentine.  
D'après l'Inde, les mesures susmentionnées exig ent que, avant de pénétrer sur le marché 
argentin, tous les médicaments et autres pr oduits pharmaceutiques soient homologués auprès 
de l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie 
médicale, qui relève du Ministère argentin de la  santé. Le Décret susmentionné contient deux 
annexes où figurent des listes de pays. 
 
 • En ce qui concerne les pays repris à l'annexe I, les produits pharmaceutiques doivent 
être fabriqués dans des installations ag réées par les organismes gouvernementaux 
compétents de ces pays ou par le Ministère ar gentin de la santé et ils doivent satisfaire 
aux prescriptions de l'Autorité sanitaire nati onale en matière de fabrication et de 
contrôle de la qualité. 
 
 • Pour ce qui est des pays repris à l'annexe II, les installations de fabrication de ces 
pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin de la santé avant 
l'exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques. 
  WT/DS/OV/19 
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 D'après l'Inde, elle n'est mentionnée dans auc une de ces deux annexes. Du fait de cette 
prétendue discrimination, les médicaments et produits pharmaceutiques indiens n'ont 
absolument aucun accès au marché argentin.  L' Inde considérait qu'il avait été contrevenu aux 
dispositions suivantes:  articles 2 (en particulie r 2.2), 5 (en particulier 5.1 et 5.2) et 12 de 
l'Accord OTC;  articles Ier et III du GATT de 1994;  et article  XVI:4 de l'Accord instituant 
l'OMC. 
 
27. WT/DS232 – Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes 
 Plainte du Chili.  Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Mexique concernant une série de lois et rè glements mexicains dont il est allégué qu'ils 
constituent des obstacles non nécessaires à l'accès au marché et à la commercialisation des 
allumettes chiliennes. D'après le Chili, conforméme nt à ces lois et règlements, les allumettes 
ont été classées au Mexique comme un produit e xplosif et dangereux, du fait d'une confusion 
entre le "phosphore" (" fósforo "), élément chimique, et les "allumettes de sûreté" (" fósforos  
(o cerillos ) de seguridad ") en tant que produit. Ainsi, les allumettes chiliennes sont soumises 
au contrôle du Ministère à la défense nationale et, par conséquent, à une série de prescriptions 
en matière d'emballage, d'admission, de dédouaneme nt, de transport et de stockage, qui sont 
propres aux explosifs et aux autres substances da ngereuses et qui ont pour objectif et pour 
effet de protéger l'industrie mexicaine.  D'ap rès le Chili, ces mesures sont incompatibles, 
notamment, avec les dispositions suivantes:  articles 1er, 2 et 5 de l'Accord OTC;  articles 1er, 
3 et 5 de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation;  et article III:4 du GATT 
de 1994. 
 
28. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et  modification des listes concernant le 
sucre 
Plainte de la Colombie.  Le 17 avril 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Chili concernant les mesures de sa uvegarde définitives appliquées par le Chili le 
20 janvier 2000 à un certain nombre de produits agricoles, y compris le sucre, et prorogées en novembre 2000 pour une péri ode d'un an;  et la décision prise par le Chili le 14 mars 2001 de 
ne pas reconnaître l'intérêt substantiel de la Colombie, qui devrait être consultée en ce qui 
concerne la modification des concessions concernant, notamment, les sucres raffinés 
(sous-position tarifaire 17.01.99.00). 
 
 En novembre 2000, le Chili avait notifié s on intention de modifier ces concessions 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Selon la Colombie, les mesures 
susmentionnées sont incompatibles avec les ob ligations incombant au Chili au titre des 
dispositions suivantes:  articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;  
articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994;  et Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XXVIII du GATT de 1994 et Li gnes directrices adoptées le 10 novembre 1980 
relatives aux procédures concernant les né gociations au titre de l'article XXVIII. 
  D'après la Colombie, il apparaît que les me sures chiliennes, considérées conjointement ou 
séparément, annulent ou compromettent les avantages qui résulteraient pour elle des 
dispositions susmentionnées.  Comme la Colomb ie l'a indiqué, cette nouvelle demande annule 
et remplace la demande de  consultations distribuée sous la cote WT/DS228/1. 
 
29. WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde 
Plainte de l'Inde.  Le 9 avril 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de cons ultations avec le Brésil 
concernant: 
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  • la détermination du gouvernement brés ilien de continuer à imposer des droits 
antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance de l'Inde, qui est fondée sur un document prétendument faux concernant la marge de dumping, 
attribuée à une entreprise indienne qui n'existe pas; 
 
 • son refus de reconsidérer la décision de  maintenir les droits antidumping sur les 
articles de jute en provenance d'Inde, bien que la non–existence de cette entreprise ait 
été signalée aux autorités; 
 
 • le fait que les nouveaux élémen ts de preuve relatifs au coût  de production, aux prix de 
vente sur le marché intérieur, aux prix à l'exportation, etc. des fabricants de jute 
indiens n'ont pas été pris en considération, et le refus de réexaminer la décision 
d'imposer des droits antidumping; 
 
 • la pratique générale du Brésil en matièr e de réexamen et d'imposition de droits 
antidumping;  et 
 
 • les lois et réglementations antid umping du Brésil, notamment, mais pas 
exclusivement, l'article 58 du Décret n° 1602 de 1995. 
 
 D'après l'Inde, les dispositions avec lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques 
semblent incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les articles VI et X du GATT de 1994;  les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6. 7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 
11, 12, 17.6 i), 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumpi ng;  et l'article XVI de l'Accord sur l'OMC. 
  En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et 
compromettre les avantages résultant pour l'Inde  des accords visés ou entraver la réalisation 
de leurs objectifs. 
 
30. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d'huiles 
alimentaires 
 Plainte de l'Argentine.  Le 19 février 2001, l'Argentine a dema ndé l'ouverture de  consultations 
avec le Chili concernant une mesure de sauve garde provisoire relative aux importations de 
mélanges d'huiles alimentaires (position tari faire 1517.9000 du Système harmonisé du Chili), 
qui a été adoptée par les autorités chiliennes le 11 janvier 2001 et consis te à appliquer un droit 
ad valorem  de 48 pour cent aux importations de ces produits. Le 10 janvier 2001, la 
notification du Chili concernant l'ouverture d' une enquête a été distribuée sous la cote 
G/SG/N/6/CHL/5 et, le 19 janvier 2001, la notif ication de la décision prise par les autorités 
chiliennes chargées des enquêtes de recommande r l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
provisoire a été distribuée sous la cote G/SG/N/7/5/Suppl.1. 
 
L'Argentine a allégué que la mesure de sa uvegarde provisoire est incompatible avec les 
obligations qui incombent au Chili en vertu de  l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes, y compris mais pas ex clusivement les articles 2, 4, 6 et 12. 
 
31. WT/DS225 – États-Unis – Droits antidum ping sur les tuyaux sans soudure en 
provenance d'Italie 
Plainte des Communautés européennes.  Le 5 fé vrier 2001, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant des droits antidumping appliqués par les 
États-Unis aux importations de tuyaux san s soudure pour canalisation ou conduite sous  WT/DS/OV/19 
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 pression ("tuyaux sans soudure") en provenance d'It alie.  La demande porte en particulier sur 
les résultats finals d'un réexamen à terme de la mesure effectué pa r le Département du 
commerce des États-Unis (DOC), qui ont été publiés dans le Federal Register  du 
7 novembre 2000.  Elle porte également sur certa ins aspects de la procédure suivie par le 
DOC pour engager des réexamens à terme, qui sont énoncés à l'article 751 c) de la Loi 
douanière de 1930 et dans le Règlem ent d'application pris par le DOC. 
 
 Les CE ont considéré que les résultats fina ls du réexamen à term e contrevenaient aux 
articles 5.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord anti dumping.  Elles ont également considéré que 
l'engagement dudit réexamen était incompatib le avec les articles 11.1, 11.3 et 18.4 de 
l'Accord antidumping, ainsi qu'avec l'ar ticle XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
32. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis 
Plainte du Brésil.  Le 31 janvier 2001, le Brés il a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant les dispositions du Code  des brevets de ce pays, en particulier celles 
du chapitre 18 [38] – " Droits de brevets sur des inven tions faites avec une assistance 
fédérale ".  Le Brésil a relevé plusieurs éléments di scriminatoires dans le Code des brevets des 
États-Unis y compris, mais pas excl usivement, les éléments suivants: 
 
 • l'indication qu'aucune petite entreprise ou or ganisation sans but lucratif qui obtient les 
droits sur une invention sujette ne peut concéder à quelque personne que ce soit le 
droit exclusif d'utiliser ou de vendre aux État s-Unis une invention sujette, sauf si cette 
personne convient que les produits contenan t l'invention sujette ou fabriqués grâce à 
l'utilisation de celle–ci seront  fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis; 
 
 • une prescription selon laquelle tout accord  de financement conclu avec une petite 
entreprise ou une organisation sans but lucratif doit contenir des dispositions appropriées pour être conforme à la prescription susmentionnée;  et 
 
 • les restrictions législatives selon les quelles le droit d'utiliser ou de vendre aux 
États-Unis une invention appartenant au gouvernement fédéral n'est concédé qu'à un 
preneur de licence qui convient que les produits contenant l'invention sujette ou fabriqués grâce à l'utilisation de celle–c i seront fabriqués dans une mesure 
substantielle aux États-Unis. 
 
 Le Brésil a demandé l'ouvertur e de consultations avec les États-Unis au sujet de ces 
dispositions du Code des brevets et d'autres, en  vue de "comprendre comment les États-Unis 
démontrent la compatibilité de ces prescriptions avec les obligations qu'ils ont contractées 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nota mment les articles 27 et 28, de l'Accord sur les 
MIC, en particulier l'article 2, et des articles III et XI du GATT de 1994". 
 
33. WT/DS223 – Communautés européennes – Continge nt tarifaire applicable aux aliments 
à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis 
Plainte des États-Unis.  Le 25 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant l'applica tion par celles–ci d'un contingent tarifaire aux 
aliments à base de gluten de maïs importés des États-Unis.  Ce contingent tarifaire était applicable cinq jours après la date de l' adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial 
chargé d'examiner l'affaire États-Unis – Gluten de froment  (WT/DS166) reconnaissant que la 
mesure de sauvegarde appliquée par les États-Un is au gluten de froment était incompatible 
avec les Accords de l'OMC. WT/DS/OV/19 
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 Selon les États-Unis, le contingent tarifa ire ne satisfait pas aux conditions requises par 
l'Accord sur les sauvegardes pour qu'un Me mbre puisse suspendre l'application de 
concessions et d'autres obligations;  l'imposition du contingent tarifaire sur les aliments à base 
de gluten de maïs importés des États-Unis  est donc incompatible avec les articles I
er, II et XIX 
du GATT de 1994 et avec l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
34. WT/DS220 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde 
appliquées à certains produits agricoles 
Plainte du Guatemala.  Le 5 janvier 2001, le Guatemala a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant: 
 1) la législation chilienne en matière de sauve gardes et de fourchettes de prix, y compris 
la Loi n° 18.525, telle qu'elle a été modi fiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi 
n° 19.546, ainsi que les normes réglementa ires et les dispositions complémentaires 
et/ou modifications; 
 2) l'ouverture de l'enquête au sujet de produ its assujettis au système des fourchettes de 
prix notifiée dans le document G/SG/N/6/C HL/2, le déroulement de l'enquête, la 
détermination préliminaire mentionnée dans  la notification G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1 
et la détermination définitive mentionnée dans les notifications G/SG/N/8/CHL/1, 
G/SG/N/10/CHL/1, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1;  
lesdites notifications indiquent que les mesures de sauvegarde dont il est question visent les importations de blé, de farine de blé, de sucre et  d'huiles végétales 
alimentaires; 
 
3) la demande de prorogation de ces mesures mentionnée dans les notifications 
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1. 
De l'avis du Guatemala: 
 
 • les mesures visées sous 1) sont incompatib les avec, entre autres, l'article II du GATT 
de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • les mesures visées sous 2) sont incompatibles avec, entre autres, les articles 2, 3, 4, 5, 
6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994;  et 
 
 • la demande visée sous 3) paraît incompatible avec, entre autres, les obligations 
résultant pour le Chili du GATT de 1994 et avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
35. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au 
carbone en provenance du Brésil 
Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis concernant un aspect de la pratique des États-Unis en matière de droits 
compensateurs et de l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur certains produits en 
acier au carbone originaires du Brésil. Il est préoccupé par la pratique des États-Unis d'Amérique, qui consiste à appliquer leurs lois en matière de droits compensateurs de telle 
sorte qu'il est toujours constaté que les sociétés privatisées bénéficient des avantages conférés 
par des subventions accordées avant leur privatisati on, et par le fait que les États-Unis ne sont  WT/DS/OV/19 
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 pas disposés à rendre leur pratique conforme  à l'Accord SMC.  En outre, le Brésil est 
préoccupé par les résultats du maintien en appli cation par les États-Unis d'une ordonnance et 
d'une décision finale qu'ils ont prise d'imposer des droits compensateurs après avoir constaté 
que les avantages découlant des participations  au capital social de sociétés avant leur 
privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement interve nu dans le régime de 
propriété et de contrôle. 
 Le Brésil estimait que la  constatation selon laquelle trois so ciétés bénéficiaient de subventions 
qui leur avaient été accordées avant leur privati sation était contraire aux articles 1.1 b), 10, 14, 
19 et 21 de l'Accord SMC dans la mesure où e lle avait été formulée sur la base des avantages 
censés découler des participations au capital social de ces sociétés avant leur privatisation.  Il 
estimait en outre que la décision de ne pas clor e l'enquête était contraire à l'article 11.9 de 
l'Accord SMC. Il a fait remarquer que le Dépa rtement du commerce s'était fondé sur la même 
analyse d'un subventionnement à la suite d'une pr ivatisation dont l'Organe  d'appel de l'OMC, 
dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , avait constaté qu'elle était incompatible avec 
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
36. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs 
électriques 
 Plainte du Brésil.  Le 20 décembre 2000, le  Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Mexique concernant la mesure anti dumping provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur 
les transformateurs électriques d'une puissance excédant 10 000 KVA, relevant de la ligne 
tarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes géné rales à l'importation, exportés du Brésil.  Selon 
le Brésil, la détermination susmentionnée et les mesures provisoires qui en résultent sont 
incompatibles avec les obligations du Mexique  au titre de l'Accord antidumping et de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et en particulier avec les 
articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8, 7.1 i), 7.1 ii) et l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
37. WT/DS215 – Philippines – Mesures antidumping visant les résines de polypropylène en 
provenance de Corée 
Plainte de la Corée.  Le 15 décembre 2000, la  Corée a demandé l'ouverture de consultations 
avec les Philippines concernant les déterminati ons préliminaire et finale établies par la 
Commission tarifaire des Philippines pour les résines en polypropylène en provenance de 
Corée le 15 novembre 1999 et le 11 septembre 2000 respectivement.  Selon la Corée, les 
Philippines ont commis dans ces déterminations des erreurs qui ont donné lieu à des constatations erronées et à des conclusions in correctes en ce qui concerne, entre autres, le 
produit similaire, le dumping, le dommage et le lien de causalité, ainsi qu'à l'imposition, au 
calcul et au recouvrement de marges antidumping qui sont incompatibles avec les obligations 
découlant pour les Philippines des dispositions de l'Accord antidumping et, en particulier, 
mais pas nécessairement exclusivement, des article s 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 7, 9 
et 12, et de l'article VI du GATT de 1994. 
 
38. WT/DS209 – Communautés européennes – M esures affectant le café soluble 
Plainte du Brésil.  Le  12 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant les mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférences 
généralisées des CE (schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du Brésil. Les mesures en question comprennent ce qu'il est convenu d'appeler le mécanisme de 
"graduation", qui réduit ou élimine progressivement et de façon sélective les préférences 
accordées pour des produits spécifiques et/ou à de s pays bénéficiaires spécifiques dans le 
cadre du schéma SGP;  et le régime spéci al "drogues", au titre duquel un traitement WT/DS/OV/19 
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 préférentiel spécial est accordé pour les produits originaires des pays andins et des pays du 
Marché commun centraméricain qui ont engagé une campagne de lutte  contre la drogue. 
 D'après le Brésil, la législation communautaire qui établit le traitement spécial applicable à 
certains produits – parmi lesquels le café so luble – est constituée par le Règlement (CE) 
n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 et le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 
21 décembre 1998, actuellement en vigueur. Le Brésil estimait que les mesures mentionnées 
ci–dessus avaient, à la fois séparément et conjointement, une incidence négative sur 
l'importation dans les CE de café soluble origin aire du Brésil. Il considérait que ces mesures 
étaient incompatibles avec les obligations des CE au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article premier du GATT de 1994. 
 
39. WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et 
acier 
Plainte du Brésil.  Le 9 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la 
Turquie concernant le droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et acier 
provenant du Brésil, imposé en vertu de la  communication n° 2000/3 (publiée au Journal 
officiel de la Turquie le 26 avril 2000).  Le  Brésil considérait que la Turquie n'avait pas 
adressé les notifications adéquates en l'espèce, qu'elle n'avait pas établi les faits ainsi qu'il 
convenait et que son évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, en particulier en 
ce qui concerne: 
 
 • l'ouverture de l'enquête; 
 
 • le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les 
déterminations de l'existenc e d'un dumping et d'un dommage; 
 
 • l'évaluation, les constatations et les déterm inations de l'existence d'un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage;  et 
 
 • l'imposition du droit antidumping. 
 
Le Brésil considérait que la Turquie avait agi de  manière incompatible avec l'article VI du 
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 5, 6, 12 et 15 de l'Accord antidumping. 
 
40. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 22 septembre  2000, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte concernant la pr ohibition imposée par ce pays à l'importation de 
thon en boîte à l'huile de soja en provenan ce de Thaïlande, conformément à une lettre datée 
du 2 janvier 2000 du Ministère de l'économie et du commerce extérieur de l'Égypte et à la 
note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de 
l'Égypte. La Thaïlande consid érait que, en appliquant les mesures susmentionnées, la 
République arabe d'Égypte avait manqué aux oblig ations découlant pour elle des dispositions 
ci–après de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce:  
articles I
er, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de 
l'Accord SPS. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 23 
 
 
 41. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commerce des animaux vivants de l'espèce 
porcine 
Plainte des États-Unis. Le 10 juillet 2000, l es États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique concernant la mesure antidumping définitive prise par ce pays 
le 20 octobre 1999 et visant les animaux viva nts de l'espèce porcine (marchandise classée 
sous la position tarifaire 0103.92.99 au titre de la  Loi sur les taxes générales à l'importation) 
exportés des États-Unis d'Amérique, indépenda mment du pays d'origine et des actions du 
Mexique concernant la conduite  de l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure. 
 
 De l'avis des États-Unis, les mesures susmen tionnées sont incompatibles avec les obligations 
découlant pour le Mexique des articles 2:2, 2:3,  3, 5:1, 5:6, 7 et 8 de l'Accord SPS;  de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  d es articles 2 et 5 de l'Accord OTC;  et des 
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
 
42. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras 
et de la Colombie (II) 
Plainte du Honduras. Le 26 juin 2000, le H onduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Nicaragua concernant la Loi n° 325 de  1999 portant imposition d'une taxe sur les 
biens et services en provenance ou originair es du Honduras et de la Colombie, ainsi que le 
Décret réglementaire n° 129–99 et l'Arrêté ministériel n° 041–99.  Le Honduras considérait 
que la Loi n° 325 de 1999 et le Décret réglem entaire n° 129–99 étaien t incompatibles avec les 
obligations qui découlaient pour le Nicaragua du GATT de 1994, en particulier des articles Ier 
et II, et que ces dispositions, ainsi que l'Arrê té ministériel n° 041–99, étaient incompatibles 
avec les obligations qui découlaient pour le Nicaragua des articles II et XVI de l'AGCS. 
 
43. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et 
modifications y relatives 
Plainte des Communautés européennes. Le 5 juin 2000, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le 
commerce extérieur et le développement (Pub lic Law 106–200).  Selon les CE, l'article 306, 
tel qu'il a été modifié, prévoit une révision obligatoi re et unilatérale de la liste des produits qui 
font l'objet d'une suspension des concessions  accordées au titre du GATT de 1994 ou d'autres 
mesures au titre de l'article 301 a) 120 jours ap rès l'application de la première mesure de 
suspension, puis tous les 180 jours, afin de nuire aux importations en  provenance de Membres 
pour lesquels les États-Unis ont détermin é qu'ils n'avaient pas mis en œuvre des 
recommandations formulées dans le cadre d'une  procédure de règlement des différends de 
l'OMC.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit: 
 
 • l'article 306, tel qu'il a été modifié, constitue une violatio n des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends car il prescrit une action 
unilatérale sans aucun cont rôle multilatéral préalable; 
 
 • la mesure prescrit la suspension de concessi ons ou d'autres obligati ons qui ne sont pas 
celles pour lesquelles l'ORD a accordé une auto risation, ou menace de les suspendre.  
Dans la pratique, toutes les concessions consolidées des États-Unis figurant dans la 
Liste d'engagements de ce pays anne xée au GATT de 1994 peuvent, selon les CE, 
être modifiées unilatéralement à volonté; 
 WT/DS/OV/19 
Page 24  
 
  • cette mesure constitue une violation de l' obligation d'équivalence en ce sens qu'elle 
crée un déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de 
concessions et le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés 
dans le cadre des procédures pertinentes prévues par le Mémorandum d'accord;  et 
 
 • la mesure crée un sentiment d'anxiété sur le  marché, ce qui porte atteinte à la sécurité 
et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
 
 Par conséquent, les CE estimaient que l'ar ticle 306 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur, tel qu'il avait été modifié par l' article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce 
extérieur et le développement, était incomp atible notamment avec les dispositions des 
Accords de l'OMC énumérées ci–après:  articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;  article XVI:4 de l'Acco rd instituant l'OMC et articles I
er, II et XI du GATT de 1994. 
 
44. WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation 
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant l' utilisation par ce pays de prix minimaux à 
l'importation à des fins d'évaluation en douane.  Les mesures en cause sont le 
Décret n° 2498/98 et d'autres dispositions lé gislatives et réglementaires connexes, qui 
établissent un système de vérification de la valeur déclarée des marchandises importées.  
D'après les États-Unis, le Brésil utilise ce syst ème de vérification – associé à des procédures 
de licences d'importation non automatiques – pour prohiber ou restreindre l'importation de 
produits dont la valeur déclarée est inférieure  à ce que les États-Unis considèrent comme des 
prix minimaux déterminés de façon arbitraire.  Ils estimaient que les mesures du Brésil étaient 
incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1er à 7 et 12 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, des notes gé nérales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord, 
des articles II et XI du GATT de 1994, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, des articles 2 et 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
45. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping définitive concernant le ciment en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique. Le 15 mars 2000, le Me xique a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec l'Équateur concernant une mesure anti dumping définitive imposée par ce pays, par la 
publication au Journal officiel n° 361 du 14 ja nvier 2000, aux importations de ciment en 
provenance du Mexique relevant de la sous–position tarifaire 2523. 29.00, ainsi que les actions 
qui l'ont précédée.  Le Mexique a allégué que  cette mesure antidumping définitive et les 
actions de l'Équateur qui l'avaient précédée, y compris la mesure antidumping provisoire et 
l'ouverture de l'enquête, enfreignaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, ai nsi que l'article VI du GATT de 1994. 
 
46. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée aux 
importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica 
 Plainte du Costa Rica. Le 17 janvier 2000, le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Trinité–et–Tobago concer nant la décision (Legal Notice n° 237) du 
Ministère de l'industrie et du commerce de ce pays, en vertu de laquelle des droits 
antidumping provisoires sont imposés aux importa tions de macaronis et de spaghettis en 
provenance du Costa Rica, les mesures qui ont précédé cette décision (voir l'affaire WT/DS185), ainsi que la Loi de 1992 relativ e aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs, telle que modifiée par la Loi (amendement) de 1995 relative aux droits  WT/DS/OV/19 
 Page 25 
 
 
 antidumping et aux droits compensateurs et les Règlements de 1996 relatif s auxdits droits. Le 
Costa Rica a fait valoir que ces mesures étaien t incompatibles avec certains paragraphes des 
articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 18 en particu lier, ainsi qu'avec les Annexes I et II de 
l'Accord antidumping. 
 47. WT/DS186 – États-Unis – Article 337 de la  Loi douanière de 1930 et modifications y 
relatives 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 12 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis concer nant l'article 337 de la Loi douanière des 
États-Unis (19 U.S.C. § 1337) et le Code de pratique et de procédure de la Commission du 
commerce international s'y rappor tant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code 
des réglementations fédérales des États-Unis.  Les CE ont allégué que ces mesures enfreignaient l'article III du GATT de 1994 et les articles 2 (pris conjointement avec l'article 2 de la Convention de Paris), 3, 9 (pris conjoi ntement avec l'article 5 de la Convention de 
Berne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
48. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesu res visant les importations de pâtes 
alimentaires en provenance du Costa Rica 
 Plainte du Costa Rica.  Le 18 novembre 1999 , le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Trin ité–et–Tobago concernant 
 
 • l'enquête antidumping concernant les impor tations de pâtes alimentaires fournies par 
l'entreprise costaricienne "Roma Prince Sociedad Anónima", actuellement menée par 
la Trinité–et–Tobago à la demande de l'entreprise "Cereal Products Limited"; 
 
 • les procédures menées dans le cadre d' une audition préliminaire qui a précédé 
l'ouverture de l'enquête antidumping;  et 
 
 • les articles 3 et 5 du Règlement de  1996 relatif aux droits antidumping et 
compensateurs de la Trinité–et–Tobago. 
  Le Costa Rica a allégué que ces mesures étaient in compatibles avec les articles 2, 3, 5, 6 et 12 
de l'Accord antidumping. 
 49. WT/DS183 – Brésil – Mesures concernant les licences d'importation et les prix 
minimaux à l'importation 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 14 octobre 1999, concerne 
un certain nombre de mesures brésiliennes, en particulier le régime de licences non automatiques du Brésil et la pratique cons istant à imposer des prix minimaux, qui 
restreindraient les exportations communautaires,  notamment celles d'ar ticles textiles, de 
sorbitol et de carboxyméthylcellulose (CMC).  Les CE ont fait valoir que ces mesures 
brésiliennes violaient, entre autres, les articles II, VIII, X et XI du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, les articles 1
er, 3, 5 et 8 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ainsi que les articles 1er à 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994. 
 WT/DS/OV/19 
Page 26  
 
 50. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 5 octobre 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Équateur concernant une mesure anti dumping provisoire imposée par ce pays, par la 
publication au Journal officiel du 14 juillet 1999 , aux importations de ciment en provenance 
du Mexique relevant de la s ous–position tarifaire 2523.29.00,  ainsi que les actions de 
l'Équateur qui l'ont précédée.  Le Mexique considérait que  cette mesure antidumping 
provisoire et les actions qui l'avaient pré cédée violaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 9, 12 et 18, ainsi que l'Annexe II de  l'Accord antidumping, et l'article VI du GATT 
de 1994. 
 
51. WT/DS180 – États-Unis – Reclassement de certains sirops de sucres 
Plainte du Canada. Le 6 septembre 1999, le Ca nada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis concernant le reclassement projeté de certains sirops de sucres par le Service des douanes de ce pays.  Le Canada a fait valoir que ces m esures des États-Unis 
contrevenaient à l'article II du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  De 
plus, il a allégué que ces mesures annulaient ou co mpromettaient les avantages qui résultaient 
pour lui de ces mêmes dispositions du GATT et de l'Accord sur l'agriculture. 
 
52. WT/DS172 – Communautés européennes – Mesu res relatives au développement d'un 
système de gestion de vol 
Plainte des États-Unis. Le 21 mai 1999, l es États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant des s ubventions pouvant donner lieu à une action qui 
seraient accordées ou maintenues en faveur d' une société française, Sextant Avionique 
("Sextant"), pour le développement d'un nouveau  système de gestion de vol (FMS) adapté aux 
avions Airbus.  Les États-Unis ont allégué  que le gouvernement français avait décidé 
d'accorder, avec l'approbation de la Comm ission européenne, un prêt à des conditions 
préférentielles et non commerciales d'un montant de 140 millions de francs à verser en trois 
ans, pour un projet dans le cadre duquel Se xtant développerait un FMS adapté aux avions 
Airbus.  De l'avis des États-Unis, cette aide:  
 • est une subvention spécifique au sens des articles 1
er et 3 de l'Accord SMC, laquelle a 
causé et continue de causer des effets défavorables au sens de l'article 5 de l'Accord 
SMC; 
 
 • a causé et continue de causer un préjudice grave au sens des articles 5 c) et 6 de 
l'Accord SMC car la subvention peut co mporter l'annulation directe d'une dette; 
 
 • peut détourner les importations de FMS en provenance des États-Unis du marché 
français ou entraver ces importations; 
 
 • peut détourner des marchés de pays tiers les exportations de FMS des États-Unis ou 
entraver ces exportations; 
 
 • peut se traduire par une sous–cotation not able du prix du produit subventionné par 
rapport au prix d'un produit similaire d'un au tre Membre sur le même marché, ou peut 
avoir pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire 
perdre des ventes sur le même marc hé dans une mesure notable;  et 
  WT/DS/OV/19 
 Page 27 
 
 
  • a eu et continue d'avoir pour effet d' annuler ou de compromettre des avantages 
résultant directement ou indirectemen t pour eux du GATT de 1994 au sens de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC. 
 
53. WT/DS173 – France – Mesures relatives au dé veloppement d'un système de gestion de 
vol 
Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la France.  Cette plainte est identique à celle adressée aux CE (WT/DS172). 
 
54. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits 
pharmaceutiques en provenance d'Inde 
Plainte de l'Inde.  Le 1
er avril 1999, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Afrique du Sud concernant une recommandati on du Conseil des droits de douane et du 
commerce d'imposer des droits antidumping définitifs à l'importation de certains produits 
pharmaceutiques en provenance d'Inde (voir le  rapport n° 3799 du Conseil, daté du 
3 octobre 1997).  D'après l'Inde, l'Afrique  du Sud a engagé une procédure antidumping 
concernant l'importation de capsules d'ampi cilline et d'amoxycilline 250 mg en provenance 
d'Inde.  Il est allégué que le Conseil des dr oits de douane et du commerce a formulé, le 
26 mars 1997, une déterm ination préliminaire selon laquelle les capsules d'ampicilline et 
d'amoxycilline 250 mg et 500 mg exportées par M/s Ranbaxy Laboratories Ltd., Inde, 
faisaient l'objet d'un dumping dans l'Union douani ère d'Afrique australe (SACU).  Par la suite, 
ledit conseil a, d'après ce qui est allégué, établi une recommandation visant à imposer des 
droits définitifs sur ces produits, laquelle a été notifiée le 10 septembre 1997.  L'Inde a affirmé ce qui suit: 
 
 • la définition et le calcul de  la valeur normale par le Con seil des droits de douane et du 
commerce sont incompatibles avec les obligations contractées par l'Afrique du Sud dans le cadre de l'OMC, parce qu'une mé thode erronée a été utilisée pour déterminer 
la valeur normale et la ma rge de dumping en découlant; 
 
 • la détermination de l'existence d'un domma ge ne se fondait pas sur des éléments de 
preuve positifs et ne comportait pas une év aluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, ce 
qui s'est traduit par une détermination err onée de l'existence d'un dommage important 
pour le requérant; 
 
 • l'établissement des faits par les autorités sud–africaines n'ét ait pas correct et que leur 
évaluation n'était pas impartiale ni objective;  et 
 
 • les autorités sud–africaines n'ont pas pris en compte la situation spéciale de l'Inde en 
tant que pays en développement. 
 
 L'Inde a allégué qu'il y avait viol ation des articles 2, 3 et 6 a) à c) pris seuls et conjointement 
avec les articles 12 et 15 de l'Accord antidumping, ainsi que des articles I
er et VI du GATT 
de 1994. 
 WT/DS/OV/19 
Page 28  
 
 55. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
bovins vivants en provenance du Canada 
Plainte du Canada.  Le 19 mars 1999, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant l'ouverture par ce pays, le 22 décembre 1998, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada.  
Selon le Canada: 
 
 • l'ouverture de cette enquête est incompatib le avec les obligations découlant pour les 
États-Unis de l'Accord sur les subventions , y compris le fait que la demande écrite 
déposée auprès du Département du commerce des États-Unis n'a pas été présentée par 
la branche de production nationale ou en s on nom, et qu'il n'a pas été fourni de 
renseignements suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu'elles 
sont des subventions aux fins de l'ouvertur e d'une enquête au titre de l'Accord SMC; 
 
 • les mesures ou actions dont il est allégué qu'e lles sont des subventions ne sont pas, en 
droit ou en fait, des subventions au sen s de l'Accord SMC ou ne confèrent pas 
davantage qu'un niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires;  et 
 
 • l'ouverture de cette enquête est incompatib le avec les obligations découlant pour les 
États-Unis de l'Accord sur l'agri culture concernant la "modération". 
  Le Canada a allégué qu'il y avait violation des articles 1
er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de 
l'Accord sur les subventions et de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
56. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en 
acier en provenance de la République tchèque 
 Plainte de la République tchèque.  Le 21 ja nvier 1999, la République tchèque a demandé 
l'ouverture de consultations avec la Hongrie  concernant l'imposition par ce pays de 
restrictions quantitatives à l'importation d'une  large gamme de produits en acier en 
provenance de la République tchè que.  La République tchèque a allégué que la Hongrie avait 
imposé une mesure de sauvegard e sous la forme d'un continge nt à l'importation d'une large 
gamme de produits en acier en provenance de la  République tchèque et que cette mesure ne 
s'appliquait qu'à la République tchèque.  Elle  a soutenu que ces restrictions quantitatives 
constituaient une violation des obligations découlant pour la Hongrie des articles Ier et XIX du 
GATT, ainsi que des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
57. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes II 
 Plainte des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama.  Le 
20 janvier 1999, les pays cités (les parties plaignantes) ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes . Les parties plaignantes ont déclaré que le délai raisonnable de 
15 mois imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
avait pris fin le 1
er janvier 1999 (voir l'affaire WT/DS27).  Elles ont soutenu que les CE 
avaient modifié leur régime d'une manière qui ne permettrait pas de mettre maintenant un 
terme à ce différend sur la base d'une solu tion qui soit acceptable pour leurs gouvernements 
et, en conséquence, agissant conjointement et  individuellement, elles ont demandé l'ouverture  WT/DS/OV/19 
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 de consultations avec les CE au sujet du régime  communautaire concernant les bananes établi 
par le Règlement des CE n° 404/93, tel qu'il a ét é modifié et mis en œuvre  par le Règlement 
du Conseil n° 1637/98 du 20  juillet 1998 et le Règlemen t de la Commission des CE 
n° 2362/98 du 28 octobre 1998.  Les parties plai gnantes ont soutenu que leur objectif était de 
clarifier et d'examiner en détail avec les CE les divers aspects du régime communautaire 
modifié concernant les bananes, y compris l'e ffet sur le marché, leurs préoccupations quant à 
la compatibilité de ces aspects avec les règles de l'OMC et les façons dont les CE pourraient 
modifier leur régime afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ce différend. 
 
58. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping à l'importation de forets en provenance 
d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 14 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Argentine concer nant les mesures antidumping définitives 
prétendument imposées par ce pays à l'importation de forets en provenance d'Italie.  Les CE 
ont indiqué que, le 12 septembre 1998, l'Argentine avait imposé des mesures antidumping 
définitives à l'importation de forets en provenan ce d'Italie.  D'après les allégations, l'enquête 
qui a conduit à l'imposition de ces mesures avait été ouverte le 21 février 1997.  Les CE ont soutenu que, la durée de l'enquête  de l'Argentine ayant dépassé 18 mois, cette enquête était 
contraire aux dispositions de l'article  premier de l'Accord antidumping. 
 
59. WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures affectant le traitement différencié et 
favorable du café 
 Plainte du Brésil.  Le 7 décembre 1998, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant le traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP).  Le Brésil a affirmé que le schéma SGP des CE était applicable aux produits originaires d es pays du Groupe andin et des pays du Marché 
commun centraméricain, qui étaient engagés dans des programmes de lutte contre la 
production et le trafic de la dr ogue.  Dans le cas du café soluble, ce traitement préférentiel 
spécial, défini dans le Règlement (CE) n°  1256/96 du Conseil, se traduit par un accès en 
franchise de droits au marché communautaire.  Le  Brésil a dit être au courant de l'existence 
d'un projet de règlement du Conseil qui unifi erait toutes les lois et réglementations 
communautaires concernant l'application du schém a SGP, tant pour les produits agricoles que 
pour les produits industriels.  Le Brésil a fa it valoir que ce traitement spécial avait une 
incidence négative sur l'importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil.  Il a allégué que ce traitement spécial était incompa tible avec la Clause d'habilitation, ainsi qu'avec 
l'article premier du GATT de 1994.  Le Brésil a allégué également que ce traitement spécial 
annulait ou compromettait des avantages résultant  pour le Brésil directement ou indirectement 
des dispositions en question. 
 
60. WT/DS153 – Communautés européennes – Protec tion conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte du Canada.  Le 2 décembre 1998, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les CE concernant la protection des inventions dans le domaine des produits 
pharmaceutiques et des produits chimiques pour  l'agriculture au titre des dispositions 
pertinentes de la législation des CE, en par ticulier le Règlement (C EE) n° 1768/92 du Conseil 
et le Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, en relation avec les 
obligations des CE au titre de l'Accord sur l es ADPIC.  Le Canada estimait qu'en vertu des 
Règlements susmentionnés un système de prolongation des brevets, qui était limité aux 
produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture, avait été mis en œuvre.  
De l'avis du Canada, le s Règlements (CEE) n° 1768/92 et (C E) n° 1610/96 sont incompatibles WT/DS/OV/19 
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 avec les obligations qui incombent aux CE de ne  pas opérer de discrimination sur la base du 
domaine technologique, comme le prévoit l'artic le 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, étant 
donné qu'ils ne s'appliquent qu'aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour 
l'agriculture. 
 61. WT/DS150 – Inde – Mesures concernant les droits de douane 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 30 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde c oncernant une série de relèveme nts des droits de douane, qui, 
d'après les allégations, sont mis en œuvre par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en 
question concernaient la liste 1 de la Loi de  1975 sur le Tarif douanier, le droit de douane 
spécial et le droit additionnel spécial.  Les CE  ont soutenu que, en vertu de ces mesures, la 
valeur globale des droits de doua ne résultant de l'addition des différents droits appliqués par 
l'Inde dépassait les taux consolidés par ce pays dans le cadre de l'OMC pour une série de 
positions tarifaires.  Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles II:1 b) et III:2 du 
GATT de 1994. 
 
62. WT/DS149 – Inde – Restrictions à l'importation 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 29 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde concernant des restrictions à l'importation qui, d'après les 
allégations, sont appliquées par ce pays en ve rtu de sa politique d'exportation et d'importation 
pour 1997–2002 pour des raisons autres que celles prévues à l'ar ticle XVIII:B du GATT 
de 1994.  Les CE ont indiqué que l'Inde avait notif ié ces restrictions à l'OMC dans la Partie A 
de l'annexe I de sa notif ication du 20 mai 1997 au titre du paragraphe 9 du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(WT/BOP/N/24).  L'Inde a fait valoir que ces re strictions étaient justifiées au titre de 
l'article XX et/ou de l'article XXI du GATT de 1994.  Les CE considéraient que ces 
restrictions à l'importation constituaient une violation des articles III, X, XI, XIII et XVII du 
GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et des articles 1
er, 2 et 3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, et ne pouvaient être justifiées au titre 
des articles XX ou XXI du GATT de 1994. 
 
63. WT/DS148 – République tchèque – Mesure concer nant le droit à l'importation du blé en 
provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie.  Le 12 octobre 1998, la  Hongrie a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République tchèque concernant un règl ement adopté par ce pays qui est entré en 
vigueur le 9 octobre 1998 et qui, d'après ce qui est  allégué, a majoré le droit à l'importation du 
blé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affi rmé que le droit majoré à l'importation de blé 
(SH 1001.1000, 1001.9099) était plusieurs fois  supérieur aux taux c onsolidés correspondants 
figurant dans la Liste tchèque pour 1998.  La Hongr ie a également allégué qu'elle était le seul 
pays assujetti à cette mesure.  Elle considéra it que cette mesure était incompatible avec les 
articles Ier et II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a 
invoqué la disposition d'urge nce du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(article 4:8) en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette 
mesure, qui devait rester en vigueur jusqu'au 26 avril 1999. 
 
64. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Japon concernant l' administration des contingents tarifaires 
applicables aux cuirs et les subventions dont béné ficient, d'après ce qui est allégué, l'industrie  WT/DS/OV/19 
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 du cuir et les "Dowa" au Japon.  D'après les CE, l'administration des trois contingents 
tarifaires est indiquée dans un avis publié chaque année par le Ministère du commerce 
extérieur et de l'industrie (MITI), qui est fondé sur l'article 6 de l'Arrêté ministériel sur le 
régime de contingents tarifaires applicable au pé trole lourd, au pétrole brut, etc.  Les CE ont 
affirmé ce qui suit: 
 
 • la complexité de l'administration du régime de contingent s tarifaires paraît 
critiquable, tout comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être 
présentées qu'un seul jour; 
 
 • de nombreuses licences sont accordées pour d es quantités ne présentant pas un intérêt 
économique réel et certaines ont une durée de validité très courte; 
 
 • le régime dissuade les entreprises étra ngères de s'établir au Japon pour procéder à 
l'importation directe du cuir; 
 
 • les subventions ont été accordées sur la b ase de la "Loi concernant les mesures 
fiscales spéciales", qui a prolongé la durée de 15 programmes de subventions;  et 
 
 • ces subventions sont spécifiques et la vale ur totale de ces différents programmes de 
subventions est susceptible de causer un préjudice grave à leurs intérêts. 
  Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles 1:6 et 3:5 g), h), i) et j) de l'Accord sur 
les licences d'importation, et de l'article 6 de l'Accord sur les subventions. 
 
65. WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs su r les importations de gluten de blé en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 23 septembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Argentine c oncernant des droits compensateurs définitifs 
qui, d'après ce qui est allégué, ont été imposés pa r ce pays sur les importations de gluten de 
blé en provenance des CE.  Les CE ont i ndiqué que l'Argentine avait imposé un droit 
compensateur sur les importations de gluten de blé en provenance des CE à compter du 
23 juillet 1998.  L'enquête qui a conduit à l' imposition de ces droits avait été ouverte le 
23 octobre 1996 et, en conséquence, les CE ont indiqué que la durée de l'enquête avait 
dépassé 18 mois, ce qui était contraire à l'articl e 11.11 de l'Accord sur les subventions.  Les 
CE ont prétendu aussi qu'il y avait vi olation de l'article 10 dudit accord. 
 
66. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesures vi sant l'importation de bovins, de porcins 
et de céréales en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 25 septembre 1998, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis concernant certaines mesures imposées par le Dakota du Sud et d'autres États, interdisant l'entrée ou le transit des camions canadiens trans portant des bovins, des 
porcins et des céréales.  Le Canada a affirmé que ces mesures avaient un effet négatif sur 
l'importation aux États-Unis de bovins, de porcins et de céréales originaires du Canada.  Il a 
prétendu qu'il y avait violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 13 et des annexes B et C de l'Accord SPS;  des articles 2, 3, 5 et 7 de l' Accord OTC;  de l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture;  et des articles I
er, III, V, XI et XXIV:12 du GATT de 1994.  Le Canada a 
également prétendu que des avantages résulta nt indirectement pour lui des accords cités 
étaient annulés ou compromis.  Il a invoqué l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le WT/DS/OV/19 
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 règlement des différends pour que soit appliqu ée la procédure accélérée de consultations en 
raison du caractère périssable des marchandises en question. 
 
67. WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé 
en provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie. Le 18 septembre 1998, la Hongrie a demandé l'ouverture de 
consultations avec la République  slovaque concernant un règlement adopté par ce pays qui est 
entré en vigueur le 10 septembre 1998 et qui, d' après ce qui est allégué, a majoré le droit à 
l'importation du blé originaire de Hongrie.  La  Hongrie a affirmé que le droit majoré à 
l'importation de blé (SH 1001.1000, 1001.90) s'élevait à 2 540 couronnes slovaques par tonne, 
ce qui équivalait à environ 70 pour cent ad valorem .  Elle a fait valoir ce qui suit: 
 
 • les taux consolidés pour ces lignes tarifaires  dans la Liste slovaque pour l'année 1998 
sont fixés au niveau de 4,4 pour cent (SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010) 
et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099); 
 
 • elle est le seul pays assujetti à cette mesure;  et 
 
 • cette mesure est incompatible avec les articles I
er et II du GATT de 1994 et avec 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
  La Hongrie a invoqué la di sposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends en raison des graves pertes économiqu es et commerciales causées par cette mesure, 
qui devait rester en vigueur jusqu'au 10 mars 1999. 
 
68. WT/DS140 – Communautés européennes – Enquêt es antidumping concernant les tissus 
de coton écrus en provenance d'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE 
concernant l'allégation du recours répété pa r celle–ci à des actions antidumping visant les 
tissus de coton écrus en provenance d'Inde.  L'Inde considérait, à la lumière des 
renseignements qui avaient été disponibles avant et après l'adoption du Règlement n° 773/98, que: 
 
 • la détermination concernant la représenta tivité, l'ouverture de l'enquête, le choix de 
l'échantillon et la détermination de l'ex istence d'un dumping et d'un dommage étaient 
incompatibles avec les obligations de la CE dans le cadre de l'OMC; 
 
 • l'établissement des faits par la CE n'était p as correct et l'évaluation des faits par la CE 
n'était pas impartiale ni objective;  et 
 
 • la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en 
développement. 
  L'Inde a prétendu qu'il y avait eu violation des articles 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4, 
3.5, 4.1 I), 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8, 6.10, 7.1 I), 7.4, 9.1, 9.2, 12.1, 12.2 et 15 de l'Accord antidumping et des articles I
er et VI du GATT de 1994.  Elle a également prétendu que des 
avantages résultant pour elle des acco rds cités étaient annulés ou compromis. 
  WT/DS/OV/19 
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 69. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de 
conifères en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 17 juin 1998, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE au sujet de certaines mesures concernant  l'importation sur le marché des CE de bois de 
conifères en provenance du Canada.  Ces mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil 
n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la Directive n° 92/103/CEE de la Commission 
du 1er décembre 1992, et toutes mesures pertinen tes adoptées par les États membres des CE et 
visant les importations dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada.  Le 
Canada a prétendu que ces mesures avaient un effet négatif sur l'importation dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada.  Il  a fait valoir qu'elles étaient contraires aux 
articles I
er, III et XI du GATT de 1994, aux articles 2,  3, 4, 5 et 6 de l'Accord SPS et à 
l'article 2 de l'Accord OTC.  Le Canada a également préte ndu que des avantages résultant 
indirectement pour lui des accords cités étaient annulés ou compromis. 
 
70. WT/DS134 – Communautés européennes – Mesur es affectant les droits à l'importation 
du riz 
 Plainte de l'Inde.  Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les CE 
concernant des restrictions qui auraient ét é introduites par un règlement communautaire 
établissant un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits à l'importation du riz, avec effet au 1
er juillet 1997.  L'Inde a fa it valoir que les mesures 
introduites par ce nouveau règlement restreindraien t le nombre d'importateurs de riz d'origine 
indienne et auraient un effet limitatif sur ses e xportations de riz vers les CE.  Elle a allégué 
qu'il y avait violation des articles Ier, II, III, VII et XI du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et 
11 et de l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane, des articles 1er et 3 de l'Accord sur 
les licences d'importation, de l'article 2 de l'Acco rd OTC, de l'article 2 de l'Accord SPS et de 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle  a aussi fait valoir que des avantages résultant 
pour elle des divers accords cités étaient annulés ou compromis. 
 
71. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits 
laitiers et le transit de bétail 
 Plainte de la Suisse.  Le 11 mai 1998, la Sui sse a demandé l'ouverture de consultations avec la 
République slovaque concernant les mesures app liquées par ce pays (en particulier un décret 
du 6 juillet 1996) à l'importation de produits laitiers  et au transit de bétail.  La Suisse a fait 
valoir que ces mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail.  
Elle considérait que certaines de ces mesur es étaient incompatibles avec les articles Ier, III, V, 
X et XI du GATT de 1994, avec l'article 5 de l'A ccord SPS et avec l'article 5 de l'Accord sur 
les licences d'importation. 
 
72. WT/DS131 – France – Certaines mesures relat ives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la France concernant des s ubventions prohibées accordées par celle–ci.  
Sur la base de traductions non officielles en an glais de la législation pertinente et de 
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en 
vertu de la Loi française relative à l'impôt sur le revenu, une entreprise française pouvait 
déduire temporairement certains frais de déma rrage de ses opérations à l'étranger par le jeu 
d'une provision constituée en franchise d'impôt.  Ils croyaient également comprendre qu'une entreprise française pouvait constituer une provi sion spéciale égale à 10 pour cent de la 
position de ses comptes clients à la clôture de l'exercice pour faire face aux risques afférents WT/DS/OV/19 
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 aux crédits à moyen terme consentis pour le règlement des ventes à l'exportation.  Ils 
considéraient que chacune de ces mesures constitu ait une subvention à l'exportation et que la 
déduction pour frais de déma rrage constituait une subven tion au remplacement des 
importations, et que, en tant que telles, ces de ux mesures étaient contraires aux dispositions de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
73. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures relativ es à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Irlande concernant des s ubventions prohibées accordées par celle–ci.  Sur 
la base d'exemplaires non officiels de la législation pertinente et de descriptions provenant de 
sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi irlandaise relative à l'impôt sur le revenu, les maisons de commerce spéciales étaient admises à bénéficier d'un taux d'imposition spécial pour les recettes commerciales tirées des 
exportations de produits fabriqués en Irlande.  Ils considéraient que cette mesure constituait 
une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
74. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relativ es à l'impôt sur le revenu constituant des 
subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Grèce concernant des s ubventions prohibées accordées par celle–ci.  Sur 
la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions 
provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la loi 
grecque relative à l'impôt sur le revenu, l es exportateurs grecs avaient droit à une déduction 
fiscale annuelle spéciale calculée en pourcentage des recettes d'exportation. Ils considéraient 
que cette mesure constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire 
aux dispositions de l'artic le 3 de l'Accord SMC. 
 
75. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Pays–Bas concernant des subventions prohibées accordées par ce pays.  
Sur la base de traductions non officielles en an glais de la législation pertinente et de 
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la législation néerlandaise relative à l'impôt sur le revenu, l es exportateurs pouvaient 
établir une "réserve spéciale" pour les recettes tirées des exportations.  Ils considéraient que 
cette mesure constituait une subve ntion à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux 
dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
76. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures rel atives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique concernant des subventions prohibées accordées par celle–ci.  
Sur la base de traductions non officielles en an glais de la législation pertinente et de 
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la loi belge relative à l'impôt sur le revenu, les contribuables belges constitués en 
sociétés bénéficiaient d'une exonération fiscale spéciale de 400 000 francs belges (indexée) 
lorsqu'ils recrutaient un "chef de service des expor tations".  Ils considéraient que cette mesure  WT/DS/OV/19 
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 constituait une subvention à l'exportation et, en ta nt que telle, était contraire aux dispositions 
de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
77. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
 Plainte de l'Indonésie.  Le 23 avril 1998, l' Indonésie a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Argentine concernant l es mêmes mesures de sauvegarde provisoires et définitives 
appliquées par ce pays que celles visées dans le différend WT/DS121.  Le 15 avril 1999, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe  spécial.  Dans une communication datée du 
10 mai 1999, elle a informé l'ORD qu'elle re tirait sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'ordre du jour de la réunion suivante  de l'ORD, sans préjudice de son droit au titre 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de présenter à nouveau cette 
demande. 
 
78. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 16 mars 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant la Po litique d'exportation et d'importation (1997–2002) 
de ce pays, qui établirait une liste négative pour l'exportation de plusieurs produits de base.  
Les CE ont prétendu que, dans le cadre de cette politique, les cuirs et peaux bruts étaient au nombre des produits qui ne pouvaient être exportés que sous couvert d'une licence 
d'exportation, et que les licences étaient systém atiquement refusées.  Elles estimaient qu'il 
s'agissait en fait d'un embargo à l'exportation qui contrevenait aux dispositions de l'article XI 
du GATT de 1994.  Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial. À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. 
 
79. WT/DS118 – États-Unis – Taxe d'entretien des ports 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 6 février 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis  concernant la taxe d'entretie n des ports qui aurait été mise 
en place dans ce pays par voie législative.  E lles estimaient que cette taxe contrevenait aux 
articles I
er, II, III, VIII et X du GATT de 1994, ainsi qu'au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 
80. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 20 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Canada  concernant les mesures visant les services de distribution de 
films que ce pays appliquerait, y compris la Décision d'orientation de 1987 sur la distribution 
de films et son application aux sociétés eu ropéennes.  Elles estimaient que ces mesures 
contrevenaient aux articles II et III de l'AGCS. 
 
81. WT/DS116 – Brésil – Mesures affectant les modalités de paiement des importations 
 Plainte des Communautés européennes. Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil au sujet des mesures concernant les modalités de paiement des 
importations que la Banque central e du Brésil aurait mises en œuvre.  Elles considéraient que 
ces mesures contrevenaient aux articles 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
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 82. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
importations d'autobus en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 23 décembre 1997, le  Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Pérou concernant une e nquête en matière de droits compensateurs menée par ce pays 
concernant les importations d'autobus en pr ovenance du Brésil.  Il considérait que les 
procédures suivies par les autorités péruvienn es pour ouvrir l'enquête étaient incompatibles 
avec les articles 11 et 13.1 de l'Accord SMC. 
 
83. WT/DS111 – États-Unis – Contingent tarifaire à l'importation d'arachides 
 Plainte de l'Argentine.  Le 19 décembre 1997, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis en alléguant qu 'elle subit un préjudice commercial en raison 
de l'interprétation restrictive que les États-Un is donnent du contingent tarifaire à l'importation 
d'arachides négocié entre les deux pays pendant  le Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a soutenu 
qu'il y avait violation des articles II, X et XII du GATT de 1994, des articles 1
er, 4 et 15 de 
l'Accord sur l'agriculture, de l'article 2 de  l'Accord sur les règles d'origine et de 
l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle considérait 
également qu'il y avait annulati on ou réduction d'avantages. 
 
84. WT/DS109 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plainte des États-Unis.  Le 11 décembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant les taxes intérieures que ce pays applique à certaines 
boissons alcooliques et qui se traduiraient pa r l'imposition d'une taxe plus élevée sur les 
alcools importés que sur le pisco , alcool distillé dans le pays.  Les États-Unis estimaient que 
ce traitement différencié appliqué aux alcool s importés était contraire à l'article III:2 du 
GATT de 1994.  Les taxes sur les boissons alcooli ques font aussi l'objet d'une plainte des CE 
(WT/DS87), qui a déjà donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial. 
 
85. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Pakistan concernant  une notification édictée par le Ministère du 
commerce de ce pays, interdisant d'exporter, entr e autres choses, des cuirs et peaux, ainsi que 
du cuir wet blue fabriqué à partir de peaux de v ache et de peaux de veau.  Elles estimaient que 
cette mesure limitait l'accès de leur bran che de production à une source compétitive 
d'approvisionnement en matières premières et matières semi–finies. 
 
86. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plainte du Panama.  Le 24 octobre 1997, le Panama a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les CE concernant le régime communautaire européen applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, qui a ét é établi par le Règlement n° 404/93, ainsi que 
par la législation, les règlements et les mesu res administratives ultéri eurement adoptés par les 
CE, y compris ceux qui reprennent les dispositions  de l'Accord–cadre sur les bananes.  Le 
Panama n'a pas précisé les dispositions qui étai ent enfreintes par le régime communautaire.  
Ce même régime a été contesté par les États-Unis , l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et le 
Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain de cause. 
  WT/DS/OV/19 
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 87. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesu res visant l'exportation de fromages 
fondus 
 Plainte des États-Unis.  Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant les subve ntions à l'exportation de fromages fondus que 
celles–ci accordent prétendument sans tenir co mpte de leurs engagements de réduction des 
subventions à l'exportation.  Ils estimaien t que ces mesures faussaient les marchés des 
produits laitiers et avaient un effet négatif sur le urs ventes de produits laitiers.  Ils ont affirmé 
qu'il y avait violation des articles 8, 9, 10 et 11 de  l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
 88. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affectant les importations de produits provenant de 
volailles 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 18 août 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant une mesure prise par le Service de l'innocuité et 
de l'inspection des produits alimentaires du Dé partement de l'agriculture des États-Unis 
interdisant d'importer de la Communauté europ éenne des volailles et des produits provenant 
de volailles ainsi que toute mesure connexe.  Les CE ont fait remarquer que, bien que cette 
décision est censée avoir été prise pour assurer l' innocuité des aliments, elle n'indiquait pas les 
raisons pour lesquelles les produits provenant de volailles exportés par la CE n'étaient 
subitement plus admis sur le marché des États- Unis.  Elles considéraient que cette interdiction 
était incompatible avec les articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994, avec les articles 2, 3, 4, 
5 et 8 et l'annexe C de l'Accord SPS ou avec les articles 2 et 5 de l'Accord OTC. 
 
89. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
importations de saumons en provenance du Chili 
 Plainte du Chili.  Le 5 août 1997, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant une enquête en matière de droits compensateurs que le Département du 
commerce des États-Unis a ouverte contre les importations de saumons en provenance du 
Chili.  Il estimait que la décision d'ouvrir ce tte enquête avait été prise sans qu'il y ait 
d'éléments de preuve suffisants de l'exis tence d'un dommage, ce qui était contraire à 
l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC.  Il considérait également que cette décision était 
contraire à l'article 11.4 pour ce qui est de la  représentativité des producteurs de filets de 
saumon. 
 
90. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans 
le secteur automobile 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 7 mai 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant certaines mesures affectant le commerce et les 
investissements dans le secteur automobile app liquées par ce pays, y compris en particulier la 
Loi n° 9440 du 14 mars 1997, la Loi n° 9449 du 14 mars 1997 et le Décret n° 1987 du 
20 août 1996.  Les CE ont affirmé que ces mesu res contrevenaient aux articles I:1 et III:4 du 
GATT de 1994, aux articles 3, 5 et 27.4 de l'Acco rd SMC et à l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC.  Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient leurs 
avantages au titre du GATT de 1994 et de l' Accord SMC (voir également les affaires 
WT/DS51, WT/DS52 et WT/DS65). 
 WT/DS/OV/19 
Page 38  
 
 91. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les services d'annuaire téléphonique commercial 
 Plainte des États-Unis.  Le 2 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique concernant certa ines mesures réglementa nt la fourniture de 
services d'annuaire téléphonique commercial pris es par le Royaume de Belgique.  Les 
mesures en question sont notamment cell es qui subordonnent à certaines conditions 
l'obtention d'une autorisation de publier des a nnuaires commerciaux et celles qui régissent les 
actes, politiques et pratiques de BELGACOM N.V. pour ce qui est des services d'annuaire téléphonique.  Les États-Unis ont affirmé que ces  mesures contrevenaient  aux dispositions des 
articles II, VI, VIII et XVII de l'AGCS et qu'elles annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour eux des engagements spécifiques pris par la CE au nom de la 
Belgique dans le contexte de l'AGCS. 
 
92. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho 
 Plainte de la Colombie.  Le 28 avril 1997, la  Colombie a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis c oncernant la Proclamation présiden tielle n° 6961 du 28 novembre 1996, 
par laquelle a été adoptée une mesure de sauve garde contre les importations de balais en 
sorgho.  La Colombie estimait que l'adop tion de cette mesure de sauvegarde était 
incompatible avec les obligations incombant aux Ét ats-Unis en vertu des articles 2, 4, 5, 9 et 
12 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que des articles II, XIII et XIX du GATT de 1994.  
Elle a également affirmé que cette mesure a nnule ou compromet les avantages résultant pour 
elle du GATT de 1994. 
 
93. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant les mêmes mesures que celles qui font l'objet de la plainte déposée dans 
l'affaire WT/DS70.  Cette demande a été en revanche présentée au titre de l'article 7 de 
l'Accord SMC.  Dans celle–ci, le Brésil a a ffirmé que les mesures en question constituaient 
des subventions pouvant donner lieu à une action au sens de la partie III de l'Accord SMC et 
causaient des effets défavorables au sens de l'article 5 de cet accord. 
 
94. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant les importations de viande de porc 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 15 janvier 1997, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Japon concernant certa ines mesures affectant les importations de 
viande de porc et des produits transformés à b ase de viande de porc imposées par ce pays.  
Les CE ont soutenu que ces mesures étaient inco mpatibles avec les obligations résultant pour 
le Japon des articles I
er, X:3 et XIII du GATT de 1994.  Elles ont également soutenu que ces 
mesures annulaient ou compromett aient les avantages résultant pour elles du GATT de 1994. 
 
95. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur 
automobile 
 Plainte des États-Unis.  Le 10 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant plus ou moins les mêmes mesures que celles qui sont visées dans l'affaire WT/DS52 mentionnée ci–d essous. Cette demande portait toutefois aussi 
sur des mesures que le Brésil a adoptées après avoir tenu des cons ultations avec les États-Unis 
suite à la demande présentée dans l'affaire WT/DS52, mesures qui prévoient des avantages pour certaines sociétés situées au Japon, dans la République de Corée et dans les CE.  Les 
États-Unis ont allégué qu'il y avait violati on des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, de 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et des articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC. Ils ont également  WT/DS/OV/19 
 Page 39 
 
 
 allégué qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages au titr e de l'article XXIII:1 b) du 
GATT de 1994. 
 
96. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en 
provenance de l'ex–République démocratique allemande 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 28 novembre 1996, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits antidumping imposés par ceux–ci sur les exportations d'urée à l'ét at solide en provenance de l'ex–République 
démocratique allemande. Les CE estimaient que ces mesures enfreignaient les articles 9 et 11 de l'Accord antidumping. 
 
97. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte des Philippines.  Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant une interdiction à l' importation de crevettes et de 
produits à base de crevettes en provenance d es Philippines, imposée par les États-Unis en 
vertu de l'article 609 de la Lo i générale n° 101–62.  Les Phili ppines ont affirmé qu'il y avait 
violation des articles I
er, II, III, VIII, XI et XIII du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord 
OTC.  Elles ont également soutenu qu'il y avait annulation ou réduction des avantages résultant du GATT de 1994 (voir l'affaire WT/DS58). 
 98. WT/DS53 – Mexique – Mesures concernant la Loi douanière 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 27 août 1996, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique concernant la lo i douanière de ce pays.  Les CE ont soutenu 
que le Mexique fondait son système d'évaluati on en douane sur la valeur c.a.f. pour les 
importations originaires de pays non membres de  l'ALENA et sur la valeur f.a.b. pour les 
importations originaires des pays membres.  Elles ont affirmé qu'il y avait violation de 
l'article XXIV:5 b) du GATT. 
 
99. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans 
le secteur automobile 
 Plainte des États-Unis.  Le 9 août 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant les mêmes mesures que celles qui sont visées dans la 
demande du Japon (WT/DS51).  Les États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article 2 
de l'Accord sur les MIC, des articles I:1 et III:4 du GATT ainsi que des articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC.  En outre, ils ont déposé aussi une plainte en situation de non–violation au 
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT. 
 
100. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur 
automobile 
 Plainte du Japon.  Le 30 juillet 1996, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Brésil concernant certaines mesures relatives a ux investissements dans le secteur automobile 
prises par le gouvernement brésilien.  Le Japon cons idérait qu'il y avait violation de l'article 2 
de l'Accord sur les MIC, des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT ainsi que des articles 3, 27.2 
et 27.4 de l'Accord SMC.  Il a présenté en outre  une plainte en situation de non–violation au 
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT. 
 WT/DS/OV/19 
Page 40  
 
 101. WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 20 juin 1996, la  Thaïlande a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Turquie concernant l'imposition pa r ce pays de restrictions quantitatives à 
l'importation de produits textiles et de vêtement s en provenance de la Thaïlande. La Thaïlande 
considérait qu'il y avait violation des articles I
er, II, XI et XIII du GATT ainsi que de l'article 2 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Hong Kong (WT/DS29) et  l'Inde (WT/DS34) ont 
déjà séparément demandé l'ouverture de consu ltations avec la Turquie au sujet des mêmes 
mesures. 
 
102. WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution 
 Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon concernant les mesu res affectant les services de distribution (qui 
ne se limitent pas au secteur des pellicules et papiers photographiques) prises par ce pays en application de la Loi concernant les grandes surf aces de vente au détail, qui régit la superficie, 
les heures d'ouverture et la fermeture pour cong és des supermarchés et grands magasins.  Les 
États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article III (Transparence) et de l'article XVI 
(Accès aux marchés) de l'AGCS.  Ils ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui leur revenaient  (plainte en situation de non–violation).  Ils 
ont demandé l'ouverture de nouvelles consulta tions avec le Japon le 20 septembre 1996, 
élargissant le fondement factuel et juridique de leur plainte. 
 103. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'inspection des produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant les essais, l'inspection et d'autres prescriptions 
appliquées à l'importation de produits agricoles dans ce pays.  Les États-Unis ont affirmé que 
ces mesures restreignaient les importations et semb laient être incompatibles avec l'Accord sur 
l'OMC.  Ils ont estimé qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2, 5 
et 8 de l'Accord SPS, des articles 2, 5 et 6 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Ils ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur des questions 
similaires le 4 avril 1995 (WT/DS3). 
 
104. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs sur les importations de noix de coco 
desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka 
 Plainte de Sri Lanka.  Le 23 février 1996, Sr i Lanka a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec le Brésil concernant l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur ses 
exportations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco.  Sri Lanka a fait valoir 
que ces mesures étaient incompatibles avec les articles I
er, II et VI du GATT et l'article 13 a) 
de l'Accord sur l'agriculture (dite la cl ause de paix)  (voir l'affaire WT/DS22). 
 
105. WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de Hong Kong.  Le 12 févrie r 1996, Hong Kong a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Turquie au motif que l es restrictions quantitatives à l'importation de 
produits textiles et de vêtements appliquées par ce pays étaient contraires aux articles XI et 
XIII du GATT.  Un accord d'union douanière récemment conclu entre la Turquie et les 
Communautés européennes est à l'origine de  ce différend.  Hong Kong a estimé en 
l'occurrence que l'article XXIV du GATT n'autorisait pas la Turquie à imposer de nouvelles restrictions quantitatives. 
  WT/DS/OV/19 
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 106. WT/DS16 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le 28 septembre 1995, le 
Guatemala, le Honduras, le Mexique et le s États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au sujet du régime communautaire 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.  Les mesures 
communautaires sont manifestement incompatibles avec les articles Ier, II, III, X et XIII du 
GATT de 1994;  les articles premier et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  et les articles II, XVI et XVII de l'AGCS.  
Le 3 octobre 1995, Sainte-Lucie a demandé  à participer aux consultations.  Le 
11 octobre 1995, le Costa Rica a demandé à partic iper aux consultations.  Le 12 octobre 1995, 
la Colombie et la République dominicaine ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
13 octobre 1995, le Venezuela et le Nicaragua  ont demandé à particip er aux consultations. 
 
107. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et 
l'inspection de ces produits 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant des pres criptions en matière d'essai et d'inspection 
appliquées aux importations de produits agricoles dans ce pays.  Ces mesures sont prétendument contraires à l'article III ou à l' article XI du GATT, a ux articles 2 et 5 de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (SPS), aux articles 5 et 6 
de l'Accord OTC et de l'arti cle 4 de l'Accord sur l'agriculture (voir l'affaire WT/DS41). 
 
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ 
A. G
ROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ  
1. WT/DS164 – Argentine – Mesures affect ant les importations de chaussures 
Plainte des États-Unis.  Le 1er mars 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui affectent les importations de chaussures.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:  
 • en novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, portant modification 
de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997, qui avait établi des droits de 
sauvegarde à l'importation de chaussures en  provenance des autres pays que ceux du 
MERCOSUR.  Il est allégué que la Résolu tion n° 1506 impose un contingent tarifaire 
à l'importation de ces chaussures, en plus des droits de sauvegarde mis en place 
antérieurement, qu'elle reporte toute libéra lisation du droit de sauvegarde initial au 
30 novembre 1999 et qu'elle ne libéralise le c ontingent tarifaire qu'une fois pendant la 
durée d'application de la mesure; 
 
 • l'Argentine n'a pas notifié cette mesu re au Comité des sauvegardes;  et 
 
 • il y a violation des articles 5:1, 7:4 et  12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
26 juillet 1999.  La composition du groupe n'a pa s encore été arrêtée.  Voir également la 
plainte de l'Indonésie (WT/DS123) et celle des CE (WT/DS121). 
 WT/DS/OV/19 
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 2. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés europée nnes – Protection des marques et des 
indications géographiques pour les produi ts agricoles et les denrées alimentaires 
 Plainte des États-Unis (WT/DS174 ) et de l'Australie (WT/DS290 ).   
  Le 1
er juin 1999, les États Unis ont demandé l' ouverture de consultations avec les CE 
concernant le manque allégué de protection des marques et des indications géographiques 
pour les produits agricoles et les denrées alimen taires dans les CE.  Se lon les États Unis, le 
Règlement n° 2081/92 des CE, tel qu'il a été modifié,  ne prévoit pas d'accorder le traitement 
national en ce qui concerne les indications gé ographiques, et n'assure pas une protection 
suffisante des marques qui existaient antérieurement et sont similaires ou identiques à une 
indication géographique.  Les États Unis c onsidéraient qu'une telle situation était 
incompatible avec les obligations qui incombai ent aux CE en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris, mais non exclusivement, d es articles 3, 16, 24, 63 et 65 dudit accord. 
  Le 4 avril 2003, les États-Unis ont envoyé une demande additionnelle de consultations au 
sujet de la protection des marques et des indi cations géographiques pour les produits agricoles 
et les denrées alimentaires dans les CE.  Cette demande ne remplace pas mais complète la demande de consultations de 1999.  Les me sures en cause sont le règlement des CE 
n° 2081/92, tel qu'il a été modifié, et les mesures de mise en œuvre et d'exécution y relatives (le "règlement des CE").  D'après les États-Unis, le règlement des CE limite les indications géographiques que les CE protégeront et limite nt l'accès des ressortissants des autres 
Membres aux procédures et à la protection communautaires concernant les indications 
géographiques prévues dans le règlement.  Les États-Unis allèguent que  le règlement paraît 
être incompatible avec les articles 2, 3, 4, 16, 22, 24, 63 et 65 de l'A ccord sur les ADPIC et 
avec les articles I
er et III:4 du GATT de 1994. 
 
 Le 17 avril 2003, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de la 
protection des marques et de l'enregistrement et la protection des indications géographiques 
pour les denrées alimentaires et les produits ag ricoles dans les CE.  Les mesures en cause 
comprennent le Règlement (CEE) n°  2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la 
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles 
et des denrées alimentaires  et les mesures connexes ("la mesure des CE").   
 
 D'après l'Australie:  
 • la mesure des CE semble ne pas ét endre immédiatement et sans condition aux 
ressortissants et/ou produits de chaque Membre de l'OMC tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés aux ressortissants et/ou produits similaires de tout autre Membre de l'OMC; 
 
 • la mesure des CE semble ne pas accorder aux ressortissants et/ou produits de chaque 
Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à 
leurs propres ressortissants et/ou produits similaires d'origine nationale; 
 
 • la mesure des CE peut diminuer la protection juridique pour les marques; 
 
 • la mesure des CE peut ne pas être compatible avec l'obligation qui leur incombe de 
prévoir les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de nature à induire en erre ur d'une indication gé ographique ou toute 
utilisation qui constitue un acte de concurren ce déloyale au sens de l'article 10bis de 
la Convention de Paris (1967);  WT/DS/OV/19 
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 • les CE peuvent ne pas avoir satisfait à le urs obligations de transparence en ce qui 
concerne la mesure;  et 
 
 • la mesure des CE peut être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime, compte  tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait. 
 
 L'Australie allègue que la mesure des CE pa raît être incompatible avec les obligations qui 
incombent aux CE en vertu des articles 1er, 2, 3, 4, 16, 20, 22, 24, 41, 42, 63 et 65 de l'Accord 
sur les ADPIC, des articles Ier et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord OTC et de 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.   
 
 Dans le différend WT/DS174, Sri Lanka, l'Aust ralie, la Hongrie, l'Inde, l'Argentine, la 
Bulgarie, Chypre, la République tchèque, Malte , la Slovénie, la Roumanie, la République 
slovaque et la Turquie ont demandé à participer  aux consultations additionnelles.  Les CE ont 
informé l'ORD qu'elles avaient accepté les de mandes de participation aux consultations 
présentées par l'Argentine, l'Australie, la Bu lgarie, Chypre, la Hongrie, l'Inde, Malte, le 
Mexique, la Nouvelle-Zélande, la  République slovaque, la Ré publique tchèque, la Roumanie, 
la Slovénie, Sri Lanka et la Turquie. 
  Dans le différend WT/DS290, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, Malte, les 
États-Unis, la Hongrie, la Slovénie, la N ouvelle-Zélande, la Roum anie, la République 
slovaque, le Taipei chinois, la Turquie, l'Argen tine, la Colombie et le  Mexique ont demandé à 
participer aux consultations.  Les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les 
demandes de participation aux c onsultations présentées par l'Argentine, la Bulgarie, Chypre, 
la Colombie, les États-Unis, la Hongrie, Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, le Taipei chinois et la 
Turquie. 
 
 Le 18 août 2003, les États-Unis et l'Australie  ont demandé séparément l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 29 août 2003,  l'ORD a reporté l'établissement de groupes 
spéciaux.  Suite à une deuxième demande des États-Unis et de l'Australie, l'ORD a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 2 octobre 2003.  L'Australie, la Colombie, le Guatemala, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norv ège, le Taipei chinois et la Turquie ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 6 oc tobre, la Chine a réservé ses droits de tierce 
partie.  Le 10 octobre, l'Argen tine et le Canada ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
13 octobre, le Brésil a réservé ses droits de tierce partie. 
 
3. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras 
et de la Colombie 
 Plainte de la Colombie.  Le 17 janvier 2000, la Colombie a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Ni caragua concernant la Loi nicaraguayenne n° 325 de 1999, qui prévoit 
l'imposition de taxes sur les biens et services en provenance du Honduras et de la Colombie, ainsi que le Décret réglementaire n° 129–99.  La Colombie a fait valoir que ces mesures 
étaient incompatibles, entr e autres, avec les articles I
er et II du GATT de 1994.  
Conformément à la demande de la Colombie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 18 mai 2000.  Le Canada, les CE, le Costa Rica, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du groupe spécial n'a pas encore été arrêtée. 
 WT/DS/OV/19 
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 4. WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le  commerce et l'investissement dans le 
secteur automobile 
Plainte des États-Unis. Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Philippines concernant  certaines mesures relevant du Programme de 
promotion des véhicules automobiles (MVDP) d es Philippines, y compris le Programme de 
promotion de voitures de tourisme, le Programme  de promotion des véhicules utilitaires et le 
Programme de promotion des motocyclettes.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:  
 • le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui 
satisfont à certaines prescriptions le droit d'importer des pièces, parties et véhicules 
finis à un taux préférentiel; 
 
 • l'octroi des licences que l es fabricants étrangers doivent obtenir pour importer les 
pièces, parties et véhicules finis est subor donné au respect de ces prescriptions.  Les 
prescriptions auxquelles les États-Unis font référence sont, entre autres, l'obligation pour les constructeurs d'utiliser des pièces et parties produites aux Philippines et de dégager une partie des devises nécessaires à l'importation de ces pièces et parties en exportant des véhicules finis;  et 
 
 • ces mesures sont incompatibles avec le s obligations qui découlent pour les 
Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2 de 
l'Accord sur les MIC et de l'ar ticle 3.1 b) de l'Accord SMC. 
 
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
17 novembre 2000.  L'Inde et le Japon ont réser vé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du groupe spécial n'a pas encore été arrêtée. 
 
5. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de télécommunications 
Plainte des États-Unis.  Le 17 août 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique portant sur les e ngagements et les obligations contractés par ce 
pays dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée.  D'après les États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Mexique a 
adopté ou maintenu des mesures réglementaires anticoncurrentie lles et discriminatoires, a 
toléré certains obstacles à l'accès au marché ér igés par des entités privées, et n'a pas adopté les 
mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des télécommunications de base et à 
valeur ajoutée.  Selon leur s allégations, par exemple: 
 
 • il a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent 
ou limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et de 
traitement national ainsi que des engageme nts additionnels pour les fournisseurs de 
services qui souhaitent assurer des services de télécommunica tion de base et à valeur 
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays; 
 
 • il n'a pas établi ni adopté de règlements , autorisations ou autres mesures visant à 
garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagement s additionnels contractés par lui pour les 
fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de 
base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  WT/DS/OV/19 
 Page 45 
 
 
  
 • il n'a pas appliqué de règlements ni d'autres mesures visant à garantir le respect des 
engagements en matière d'accès au marché et de traitement na tional ainsi que des 
engagements additionnels cont ractés par lui pour les fournisseurs de services qui 
souhaitent assurer des services de télécommuni cation de base ou à valeur ajoutée vers 
le Mexique et à l'intérieur de ce pays; 
 
 • il n'a pas réglementé ni contrôlé son f ournisseur principal, Teléfonos de México 
(Telmex), et ne l'a pas empêché de se lan cer dans une activité qui interdit ou limite 
l'application des engagements en matière d'ac cès au marché et de traitement national 
ainsi que des engagements additionnels cont ractés par lui pour les fournisseurs de 
services qui souhaitent assurer des services de télécommunica tion de base et à valeur 
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  et 
 
 • il n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de 
télécommunication de base et à valeur ajout ée d'une manière raisonnable, objective et 
impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisi ons de son organe ré glementaire dans le 
secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient impartiales à 
l'égard de tous les participants sur le marc hé, et n'a pas fait en sorte que l'accès aux 
réseaux et services publics de transport d es télécommunications et l'usage de ces 
réseaux et services soient accordés suiv ant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée. 
 
 Les États-Unis considéraient que les mesures et omissions alléguées du Mexique pouvaient 
être incompatibles avec les engagements et les obligations qu'il avait contractés dans le cadre 
de l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et  XVII;  avec ses engagements additionnels au 
titre de l'article XVIII, tels qu'ils étaient énoncés dans le document de réfé rence inclus dans la 
Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y compri s les sections 1, 2, 3 et 5;  ainsi qu'avec 
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunica tions, y compris les sections 4 et 5. 
  Le 10 novembre 2000, ils ont demandé l'établisse ment d'un groupe spécial.  À la même date, 
les États-Unis ont notifié à l'ORD une dema nde de consultations concernant plusieurs 
mesures récentes visant le commerce des services de télécommunication adoptées par le 
Mexique.  À sa réunion du 12 décembre 2000, l' ORD a reporté l'établissement d'un groupe 
spécial.  Le 13 février 2002, les États-Unis ont  demandé l'établissement d'un groupe spécial.  
Ils ont allégué en particulier que l es mesures appliquées par le Mexique: 
 
 • ne garantissaient pas que Telmex assure l'interconnexion aux fournisseurs de services 
de télécommunication de base transfrontièr es des États-Unis moyennant des taxes, 
suivant des modalités et à des conditions raisonnables; 
 
 • ne garantissaient pas aux fournisseurs de services de télécommunication de base des 
États-Unis un accès et un recours raisonna bles et non discriminatoires aux réseaux et 
services publics de télécommunication; 
 
 • ne conféraient pas le traitement nati onal aux entreprises de commercialisation à 
capitaux des États-Unis;  et 
 
 • n'empêchaient pas Telmex d'adopter des pratiques anticoncurrentielles. 
 WT/DS/OV/19 
Page 46  
 
 À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
17 avril 2002.  Le Canada, les CE, Cuba, le Gu atemala, le Japon et le Nicaragua ont réservé 
leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.  Le 18 avril 2002, l'Inde s'est 
associée au différend en tant que tierce partie.  Le 19 avril 2002, le Honduras s'est associé au 
différend en tant que tierce partie.  Le 23 av ril 2002, l'Australie s'est associée au différend en 
tant que tierce partie.  Le 24 avril 2002, le Br ésil s'est aussi associé au différend en tant que 
tierce partie. Le 16 août 2002, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la 
composition de ce groupe spécial.  La compos ition du Groupe spécial a été arrêtée le 
26 août 2002. 
 
Le 13 mars 2003, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de  six mois étant donné le temps nécessaire 
pour la traduction en espagnol et en anglais de t ous les documents pertinents et la complexité 
des questions soulevées.  Le Groupe spécial espé rait achever ses travaux en août 2003.  Le 
6 août 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial espérait 
achever ses travaux en décembre 2003.   
 
6. WT/DS214 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de fils 
machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire 
Plainte des Communautés européennes.  Le 30 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Un is concernant les mesures de sauvegarde 
définitives imposées par ce pays à l'importation de certains fils machine en acier (fils 
machine) et les mesures de sauvegarde défin itives imposées par les États-Unis à l'importation 
de certains tubes et tuyaux de qualité carbone so udés, de section circulaire (tubes et tuyaux).  
En particulier, les CE considéraient que: 
 
 • les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur contenaient des 
dispositions relatives à la dé termination de l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage qui 
empêchaient les États-Unis de respecter les articles 4 et 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes; 
 
 • l'article 311 de la Loi sur la mise en œ uvre de l'ALENA contenait des dispositions 
concernant les importations en provenance d es pays de l'ALENA qui ne respectaient 
pas l'obligation de parallélisme entre les pr oduits importés faisant l'objet de l'enquête 
et les produits importés faisan t l'objet de la mesure de  sauvegarde, ce qui était 
contraire aux articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • ces dispositions violaient le principe de la  nation la plus favorisée énoncé à l'article 
premier du GATT de 1994. 
 Selon les CE, ces violations sont confirmées pa r l'application des dispositions susmentionnées 
par les États-Unis dans deux cas précis:  1) sous la forme d'un c ontingent tarifaire à 
l'importation de fils machine, avec effet au 1
er mars 2000;  et 2) sous la forme d'un relèvement 
des droits frappant les importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1er mars 2000.  Les CE 
considéraient que, dans les deux cas susm entionnés, les mesures des États-Unis 
contrevenaient aux obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, et en particulier, mais pas n écessairement exclusivement, des dispositions 
suivantes:  article 2 de l'Accord sur les sauvega rdes;  article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes;  article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 5:1 de l'Accord sur les  WT/DS/OV/19 
 Page 47 
 
 
 sauvegardes;  article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 12:2, 12:3 et 12:11 de 
l'Accord sur les sauvegardes;  article I:1 du GATT de 1994;  article XIX:1 du GATT de 1994. 
 
Conformément à la demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  L'Argentine, le Canada, la  Corée, le Japon et le Mexique ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial n'a pas encore été arrêtée. 
 
7. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux 
produits transformés à base d' oranges et de pamplemousses 
Plainte du Brésil.  Le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet du "droit d'accise de péré quation" appliqué par l'État de Floride aux 
produits transformés à base d'oranges et de  pamplemousses provenant d'agrumes produits 
hors des États-Unis (article 601.155 des lois de la Floride).  Le Brésil a indiqué que depuis 
1970, l'État de Floride appliquait, en vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, un "droit 
d'accise de péréquation" aux produits transfor més à base d'oranges et de pamplemousses, dont 
les montants étaient déterminés par le Départemen t des agrumes de la Floride.  Or, de par ces 
termes, la loi – article 601.155 5) des lois de la Floride – exempte du droit les produits 
"provenant entièrement ou en partie d'agrum es produits aux États-Unis".  Selon le Brésil, 
l'incidence que ce droit avait sur les produits transformés à base d'agrumes importés mais non 
sur les produits d'origine nationale constitu ait, à première vue, une violation des 
articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994. 
 
Le Brésil estimait que le droit d'accise de pé réquation appliqué par la Floride avait pour 
résultat de protéger et de soutenir les pr oduits transformés à base d'agrumes d'origine 
nationale et de limiter l'importation de produits  transformés à base d'agrumes en Floride.  
Étant donné que les produits transformés à base d' agrumes, principalement sous la forme de 
jus d'orange concentré congelé, figuraient pa rmi les principaux produits d'exportation du 
Brésil vers les États-Unis, le Brésil était d'avis que le fait que l'État de Floride en limitait l'importation constituait une annul ation et une réduction d'avanta ges découlant pour le Brésil 
du GATT de 1994.  Le Brésil s'est réservé le dr oit de soulever au cours des consultations 
d'autres points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée.  
 Le 16 août 2002, le Brésil a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er octobre 2002.  Les 
CE, le Mexique et le Paraguay ont réservé leur dr oit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  Le 11 octobre 2002, le Chili a réservé son droit de participer 
en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
 
8. WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à 
l'importation de certains produits en acier 
 Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés europée nnes au sujet des mesures de sauvegarde 
provisoires imposées par les Communautés europé ennes à l'importation de certains produits 
en acier, au titre du Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002 (J.O. L 85/1, 28 mars 2002), ainsi que de toutes les modifications ou dispositions 
complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes. 
 
Les États-Unis ont allégué que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations des 
Communautés européennes au titre des dispositi ons du GATT de 1994 et de l'Accord sur les WT/DS/OV/19 
Page 48  
 
 sauvegardes, en particulier, des articles 2:1, 2:2,  3, 4:1, 4:2, 6 et 12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 
 Le 7 juin 2002, le Japon a demandé  à participer aux consultations. 
 
 Le 19 août 2002, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial. Ils 
considéraient en particulier que les mesures de sauvegarde prises par les Communautés européennes étaient incompatibles avec les dispositions énumérées dans la demande de consultations. De plus, ils ont allégué que l'article 12:4 avait été enfreint. 
 
 À sa réunion du 30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 septembre 2002, l'ORD a établi un gr oupe spécial.  La Corée, l'Égypte et le 
Japon ont réservé leur droit en tant que tierces parties.  Le 23 septembre 2002, la Turquie a 
réservé son droit en tant que tierce partie. 
 9. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
Plainte du Canada.  Le 13 septembre 2002, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (procédure d'urgence) au sujet de la détermination finale positive de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur  (dumping) concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (Inv. No . A-122-838), annoncée le 21 mars 2002 par le 
Département du commerce des États-Unis  en vertu de l'article 735 de la Loi douanière 
de 1930 , telle qu'elle a été modifiée le 22 mai 2002 (détermination finale).  Les mesures en 
cause étaient l'ouverture de l'enquête, la conduite  de l'enquête et la détermination finale. 
 
 Le Canada a estimé que ces mesures et, en particulier, les déterminations établies et les 
méthodes employées dans celles-ci par le Département du commerce des États-Unis en vertu de la Loi douanière de 1930  des États-Unis constituaient une violation des articles 1
er, 2.1, 
2.2, 2.4, 2.6, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.2, 6.4, 6.9 et 9.3 de l' Accord antidumping  et des 
articles VI et X:3 a) du GATT de 1994. 
 
Le 6 décembre 2002, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 19 décembre 2002, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un tel groupe.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 8 janvier 2003.  Les CE 
et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces pa rties.  Le 15 janvier 2003, le Japon a réservé son 
droit en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
25 février 2003. 
  Le 25 août 2003, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de la complexité de la 
question.  Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en décembre 2003.  Le 2 décembre 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le 
Groupe spécial comptait remettre son rappor t final aux parties en février 2004. 
 
10. WT/DS265, WT/DS266, WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre 
 Plaintes de l'Australie (WT/DS265), du Brésil  (WT/DS266) et de la Thaïlande  (WT/DS283).  
Le 27 septembre 2002, l'Australie et le Brésil ont demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes au sujet des s ubventions à l'exportation accordées par les CE  WT/DS/OV/19 
 Page 49 
 
 
 dans le cadre de l'organisation commune des ma rchés dans le secteur du sucre.  Les demandes 
portent sur le Règlement (CE) n° 1260/2001 du  Conseil du 19 juin 2001 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre et sur toutes les autres législations, réglementations, politiques administratives et autres instruments relatifs au régime communautaire applicable au sucre et aux pr oduits en contenant, y compris les règles 
adoptées conformément à la procédure visée à l' article 42 2) du Règlement (CE) n° 1260/2001 
du Conseil, et toute autre disposition y relativ e.  Le 14 mars 2003, la Thaïlande a demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communa utés européennes au sujet de cette même 
question. 
 
 L'Australie a soutenu que les CE accordaient, en vertu des mesures précitées, des subventions 
à l'exportation excédant les engagements en matiè re de subventions à l'exportation spécifiés à 
la section II de la Partie IV de leur Liste de c oncessions, en ce qui concerne le "sucre C" et un 
montant de 1,6 million de tonnes de sucre par an  et éventuellement au ssi le sucre dans les 
produits incorporés.  Elle a également allégué  que les CE payaient peut-être aussi une 
subvention unitaire plus élevée pour les produits incorporés que pour le produit primaire.  En 
outre, dans le cadre du régime des CE applicab le au sucre, une subvention était versée aux 
raffineurs, sous la forme du pr ix d'intervention, pour le raffi nage du sucre communautaire, qui 
n'était pas accordée pour le sucre importé, ce qui soumettait les produits importés à un traitement moins favorable. 
 
 D'après l'Australie, le règlement et les instru ments connexes et les mesures prises en vertu de 
ceux-ci semblaient être incompatibles avec, au moins: 
  a) les articles 3:3, 8, 9:1, 10:1 et  11 de l'Accord sur l'agriculture;  
 
 b) l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord SMC;  et  
  c) les articles III:4 et XVI du GATT de 1994.   D'après le Brésil, les CE accordaient, conformément au Règlement (CE) n° 1260/2001 du 
Conseil, des subventions à l'exportation pour le su cre et les produits en contenant supérieures 
aux niveaux de leurs engagements de réduction spéci fiés à la section II de la Partie IV de leur 
Liste de concessions.  Le Brésil a expliqué que le système communautaire des prix d'intervention pour le sucre garantissait un prix élevé pour le sucre qui était produit dans les 
limites de certains quotas de production (quotas A et B).  Le sucre produit au-delà de ces 
quotas (dénommé sucre C) ne peut pas être vendu sur le marché intérieu r dans l'année où il a 
été produit:  il doit être exporté ou reporté pour  remplir les quotas de production de l'année 
suivante.  En vertu de l'organisation commune des marchés du sucre des CE et de son cadre 
réglementaire, les exportateurs de sucre C peuvent  exporter le sucre C à des prix inférieurs à 
son coût total de production. 
  En outre, conformément à la Liste des CE pour  le sucre et aux notifications concernant 
l'agriculture présentées par les CE à l' OMC pour les campagnes de commercialisation 
1995/96 à 2000/01, les CE accordaient des s ubventions à l'exportation excédant leurs 
engagements pour environ 1,6 million de tonnes de sucre par an.  Les subventions à 
l'exportation accordées par les CE (désignées dans le Règlement (CE) n° 1260/2001 du 
Conseil des CE par les termes "restitutions à l' exportation") couvraient la différence entre le 
prix du marché mondial et les prix élevés dans la Communauté pour les produits en question, 
permettant ainsi à ces produits d'être exportés. 
 WT/DS/OV/19 
Page 50  
 
  Le Brésil estimait aussi que le régime communaut aire applicable au sucre soumettait le sucre 
importé à un traitement moins favorable et qu' il était donc contraire à l'article III:4 du GATT 
de 1994. 
  Le Brésil a allégué qu'en accordant des subven tions à l'exportation pour le sucre excédant les 
niveaux de leurs engagements de réduction, les CE agissaient d'une manière incompatible 
avec, au moins, les prescriptions: 
  a) des articles 3:3, 8, 9:1 a) et c) et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;  
 b) de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC;  et 
  c) des articles III:4 et XVI du GATT de 1994.   D'après la Thaïlande: 
 
 • Le régime communautaire applicable au su cre accorde au sucre importé un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé au sucre d'origine intérieure et prévoit des 
subventions subordonnées à l'utilisation de  marchandises d'origine intérieure de 
préférence aux marchandises importées. 
 
 • Le régime communautaire applicable au sucre accorde des subventions à l'exportation 
qui excèdent les niveaux des engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de la Liste de concessions des CE au sucre produit en sus de ses quotas de 
production (dénommé "sucre C"). 
 
 • Les CE octroient des subventions à l'exportation (désignées par l'expression 
"restitutions à l'exportation") qui couvrent la  différence entre le prix du marché 
mondial et les prix élevés pratiqués dans les CE pour les produits en question, 
permettant ainsi à ces produits d'être exportés. 
  La Thaïlande estime que les subventions ci-dessu s sont incompatibles avec les obligations des 
CE au titre: 
 
 a) de l'article III:4 du GATT de 1994; 
  b) de l'article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC;  et   c) des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.   
 
 Dans le différend WT/DS265, la Barbade, le Be lize, le Brésil, le Ca nada, la Colombie, le 
Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le 
Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaz iland et le Zimbabwe ont demandé à participer 
aux consultations.  Le 24 octobre 2002, les CE  ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les 
demandes de participation aux cons ultations présentées par la Barbade, le Belize, le Brésil, le 
Canada, la Colombie, le Congo, la  Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le 
Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, Saint- Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le Zimbabwe. 
  Dans le différend WT/DS266, l'Australie, la Ba rbade, le Belize, le Canada, la Colombie, le 
Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le 
Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaz iland et le Zimbabwe ont demandé à participer 
aux consultations.  Le 24 octobre 2002, les CE  ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les  WT/DS/OV/19 
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 demandes de participation aux consultations présen tées par l'Australie, la Barbade, le Belize, 
le Canada, la Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le 
Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, Saint- Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le Zimbabwe. 
  Le 9 juillet 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 21 juillet 2003, l'ORD a reporté 
l'établissement de groupes spéciaux.  Suite à une deuxième demande de l'Australie, du Brésil 
et de la Thaïlande, l'ORD a établi un seul gr oupe spécial à sa réunion du 29 août 2003.  La 
Barbade, le Canada, la Chine, la Colombie , la Jamaïque, Maurice, la Nouvelle-Zélande, 
Trinité-et-Tobago et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
1
er septembre 2003, le Belize, Cuba, les Fidji et le Guyana ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 2 septembre 2003, le Paraguay et le Swaziland ont réservé le urs droits de tierces 
parties.  Le 5 septembre 2003, l'Inde, Madagascar  et le Malawi ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  Le 8 septembre 2003, l'Australie, le Brésil, Saint-Kitts-et-Nevis, la Tanzanie 
et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tie rces parties.  Le 26 septembre 2003, le Kenya a 
réservé ses droits de tierce partie.  Le 5 novemb re 2003, la Côte d'Ivoire a réservé ses droits 
de tierce partie. 
  Le 15 décembre 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe sp écial.  Le 23 décembre 2003, la composition du 
Groupe spécial a été arrêtée par le Directeur général. 
 
11. WT/DS267 – États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
Plainte du Brésil.  Le 27 septembre 2002, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des subventi ons prohibées et pouvant donner lieu à une action 
accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou e xportateurs des États-Unis de coton upland, 
ainsi que la législation, les réglementations, les instruments réglementaires et les 
modifications y relatives qui prévoient de te lles subventions (y compris des crédits à 
l'exportation), des dons et toute autre mesure d' aide destinés aux producteurs, utilisateurs et 
exportateurs des États-Unis de coton upland.  
 Le Brésil a soutenu que ces mesures étaient in compatibles avec les obligations résultant pour 
les États-Unis des dispositions suivantes:  articl es 5 c), 6.3 b), c) et d), 3.1 a) (y compris le 
point j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I) et 3.1 b), 
et 3.2 de l'Accord SMC;  articles 3:3, 7:1, 8, 9:1, 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;  et article III:4 du GATT de 1994.  Le Brésil était d'avis que les lois, réglementations et 
procédures administratives des États-Unis énum érées ci-dessus étaient incompatibles avec ces 
dispositions en tant que telles et telles qu'elles étaient appliquées. 
  Les 9 et 11 octobre 2002, le Zimbabwe et l' Inde, respectivement, ont demandé à participer 
aux consultations.  Le 14 octobre 2002, l'Argentin e et le Canada ont demandé à participer aux 
consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de 
participation aux consu ltations présentées par l' Argentine et l'Inde. 
 
 Le 6 février 2003, le Brésil a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
19 février 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 mars 2003.  L'Argentine, le Canada, les CE, la Chine, l'Inde, le Pakistan, le Taipei chinois et le Venezuela 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
À cette réunion, le Président de l'ORD a dit qu 'il poursuivait ses consultations avec le Brésil 
et les États-Unis sur la question de la d ésignation d'un représentant de l'ORD chargé de 
faciliter le processus de collecte de renseignements, conformément aux procédures de WT/DS/OV/19 
Page 52  
 
 l'Annexe V de l'Accord SMC, qui avaien t été invoquées par le Brésil dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Le 24 mars 2003, le Bénin a réservé ses droits de tierce partie.  Le 25 mars 2003, l'Australie a réservé se s droits de tierce partie.  Le 26 mars 2003, le 
Paraguay a réservé ses droits de tierce partie .  Le 28 mars 2003, la Nouvelle-Zélande a 
réservé ses droits de tierce partie.  Le 4 avr il 2003, le Tchad a réservé  ses droits de tierce 
partie.  Le 9 mai 2003, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrê ter la composition du 
Groupe spécial.  Le 19 mai 2003, la compositi on a été arrêtée par le Directeur général. 
  Le 17 novembre 2003, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de  six mois en raison de la complexité de la 
question et qu'il comptait remettre son rapport final aux parties en mai 2004. 
 
12. WT/DS268 – États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine 
Plainte de l'Argentine.  Le 7 octobre 2002, l' Argentine a demandé l'ouve rture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des détermina tions finales du Département du commerce des 
États-Unis ("le Département") et de la Commission du commerce international des États-Unis ("la Commission") dans les réexamens à l'extin ction de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) en provenance d'Argentine, publiées le 7 novembre 2000 (65 Federal Register  66701) et en 
juin 2001 (USITC Pub. n° 3434), respectivement,  et de la détermin ation du Département à 
l'effet de maintenir l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits OCTG 
en provenance d'Argentine, pub liée le 25 juillet 2001 (66 Federal Register  38630). 
  L'Argentine a considéré que les lois, règlem ents, principes directeurs et procédures des 
États-Unis relatifs à l'administration des réexamens à l'extinction et à l'application des 
mesures antidumping étaient incompatibles, à la fo is tels qu'ils étaient libellés et tels qu'ils 
étaient appliqués, avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 11, 12 et 18 de l'Accord antidumping, les 
articles VI et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 
et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
  Par ailleurs, l'Argentine a allégué que le réex amen à l'extinction effectué par le Département 
était incompatible avec les articles 2, 5 et 5.8,  11.3 et 11.4, et 12.1 et 12.3 de l'Accord 
antidumping.  Elle a également allégué que le  réexamen à l'extinction effectué par la 
Commission était incompatible avec les articles 3 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
  Le 3 avril 2003, l'Argentine a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 
15 avril 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial. Suite à une deuxième 
demande de l'Argentine, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 mai 2003.  Les CE, le Japon, la Corée, le Mexique et le Taip ei chinois ont réservé leurs droits de tierces 
parties. 
  Le 22 août 2003, l'Argentine a demandé au Dire cteur général de déterm iner la composition du 
Groupe spécial.  Le 4 septembre 2003, la compos ition a été arrêtée par le Directeur général. 
 
13. WT/DS269 et WT/DS286 – Communautés europé ennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés 
Plaintes du Brésil (WT/DS269) et de la Thaïla nde (WT/DS286).  Le 11 octobre 2002, le 
Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du 
Règlement n° 1223/2002 de la Commission des CE ("Règlement n° 1223/2002"), du 
8 juillet 2002, qui prévoyait une nouvelle désignation des morceaux de poulet désossés et  WT/DS/OV/19 
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 congelés relevant du code 0207.14.10 de la Nome nclature combinée (NC).  D'après le Brésil, 
cette nouvelle désignation incluait une teneur en sel du produit qui n'existait pas avant et qui 
soumettait les importations de ces produits à un droit de douane plus élevé que celui qui était 
applicable à la viande salée (code NC 0210) dans les Listes des CE annexées au GATT de 
1994. 
 
 Le Brésil a fait observer que le Règlement n° 1223/2002 obligeait automatiquement à classer 
sous le code NC 0207.14.10 les produits qui étaient auparavant importés sous le Code 
NC 0210.99.39, et assujettis à un taux de droit ad valorem  de 15,4 pour cent, et à les assujettir 
à un taux de droit plus élevé de 102,4 eu ros/100 kg/net.  Ce taux de droit de 
102,4 euros/100 kg/net est plus élevé que le ta ux de droit applicable à la viande salée (code 
NC 0210) prévu dans les Listes des CE annexées au GATT de 1994. 
  À la suite de cette mesure, le Brésil a considéré qu'il lui avait été accordé, en matière 
commerciale, un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans les Listes des CE, 
contrairement aux obligations des CE au titre des articles II et XXVIII du GATT de 1994.  En 
outre, le Brésil a allégué que l'application de cette mesure par les CE annulait et 
compromettait, au sens de l'article XXIII:1 du GATT, les avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement du GATT de 1994. 
  Le 25 octobre 2002, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. 
 
 Le 25 mars 2003, la Thaïlande a demandé l'ouvert ure de consultations avec les CE au sujet  
de cette même question.  De l'avis de la Tha ïlande, la mesure en cause est incompatible avec 
les obligations des CE au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et de leur Liste de concessions.  Les 3 et 10 avril 2003, respectivement, le Brésil et les États-Unis ont 
demandé à participer aux consu ltations.  Les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté la 
demande de participation aux cons ultations présentée par le Brésil. 
  Le 19 septembre 2003, le Brésil a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 2 octobre 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 7 novembre 2003.  Le 
Chili, la Chine, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.   
  Le 27 octobre 2003, la Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 
21 novembre 2003, suite à une deuxième demande de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe 
spécial unique, au titre d'un accord entre les parties et conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord.  Les Membres qui avaient réservé leurs droits de tierces parties dans 
le cadre du Groupe spécial établi à la demande du Brésil ont également été considérés comme tierces parties dans le cadre du Groupe spécial unique .  De plus, le Brésil, la Colombie et le 
Chili ont réservé leurs droits de tierces par ties dans le cadre du Groupe spécial unique. 
 14. WT/DS270 – Australie – Certaines mesures aff ectant l'importation de fruits et légumes 
frais 
 Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet de certaines mesures affectant l'importation en 
Australie de fruits et légumes frais, y compri s les bananes. Ces mesures comprennent, mais 
pas exclusivement: 
 
 • l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu 
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ; WT/DS/OV/19 
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 • les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces 
dispositions; 
 
 • les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions;  et 
 
 • les textes d'application y relatifs. 
 
 Les Philippines ont considéré que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994, de l'Accord SPS et de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Les dispositions pertinentes de ces accords comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994, les articles 2, 
3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS et les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. 
  Le 1
er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
7 novembre 2002, l'Australie a informé l'OR D qu'elle avait accepté la demande de 
participation aux consu ltations présentée par les CE et la Thaïlande. 
  Le 7 juillet 2003, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 juillet 2003, l'ORD a reporté l'étab lissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003.  La Chine, les CE , l'Équateur, l'Inde, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  Le 4 septem bre 2003, le Chili a réservé ses droits de tierce 
partie. 
 
15. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce 
Plainte des Communautés européennes.  Le 21 octobre 2002, les Communautés européennes 
ont demandé l'ouverture de consultations av ec la Corée au sujet de certaines mesures 
établissant des subventions en faveur de sa c onstruction navale qui, d'après elles, sont 
incompatibles avec les obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC.  Ces mesures sont 
les suivantes: 
 
• subventions à la restructuration d'entr eprises sous la forme d'annulations et 
d'allégements de dettes, de bonifications d' intérêts et de conversions de dettes en 
prises de participation, par le biais de  banques détenues et contrôlées par l'État; 
 
• programme d'imposition spéciale des apports  en nature et d'imposition spéciale des 
cessions d'actifs prévu par la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, qui 
établit deux programmes fiscaux applicables uniquement aux entreprises en cours de restructuration et dans le cadre desque ls des avantages fiscaux ont été accordés à 
Daewoo; 
 
• prêts avant expédition et garanties de re stitution des paiements anticipés accordés par 
la Banque coréenne d'export im port ("KEXIM") détenue par l'État à tous les chantiers 
navals coréens. 
 
Les CE ont indiqué que les subventions en question avaient été accordées pour la production de navires de commerce destinés au commerce international, y compris:  vraquiers, porte-conteneurs, pétroliers, tran sporteurs de produits et de pr oduits chimiques, transporteurs  WT/DS/OV/19 
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 de GNL/GPL, transbordeurs à passagers et navir es rouliers et autres navires non destinés au 
transport de marchandises (y compris les unités au large). 
  Les CE ont considéré que les mesures coréenn es contrevenaient aux obligations de la Corée 
au titre de l'Accord SMC, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, les 
dispositions suivantes:  articles 1
er, 2, 3.1, 5 a) et c), 6.3 et 6.5 de l'Accord SMC. 
 
Le 12 juin 2003, les CE ont demandé l'établisse ment d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 juin 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 21 juillet 2003.  La Chine, 
le Japon, le Mexique, la Norvège, le Taipei chi nois et les États-Unis ont  réservé leurs droits 
de tierces parties.  L'ORD est également convenu , à la suite de la demande des CE, d'engager 
les procédures prévues à l'Annexe V de l'Acco rd SMC conformément au paragraphe 2 de 
ladite annexe, au sujet de la collecte de ren seignements concernant le préjudice grave au titre 
de l'Annexe V de l'Accord SMC.   
 
 Le 11 août 2003, les CE ont demandé au Dir ecteur général de déterm iner la composition du 
Groupe spécial.  La composition a été arrêtée le 20 août 2003. 
 
16. WT/DS276 – Canada – Mesures concernant les ex portations de blé et le traitement des 
grains importés 
Plainte des États-Unis.  Le 17 décembre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada au sujet de ques tions ayant trait à l'exportation de blé par la 
Commission canadienne du blé et le traitement  accordé par le Canada  aux grains importés 
dans le pays.  
Pour les États-Unis, il apparaissait que les actions du gouvernement canadien et de la 
Commission canadienne du blé (qui jouissait des dr oits exclusifs d'acheter et de vendre du blé 
de l'Ouest canadien destiné à la consommati on humaine) liées aux exportations de blé étaient 
incompatibles avec les paragraphes 1 a) et  1 b) de l'article XVII du GATT de 1994. 
 En ce qui concerne le traitement des grains  importés dans le Canada, les États-Unis 
maintenaient que les mesures canadiennes ci-apr ès étaient incompatibles avec l'article III du 
GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC, dès lors qu'elles établissaient une discrimination à l'égard des grains importés:  
 • en application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du 
Canada, le blé importé ne peut pas être  mélangé avec des grains canadiens de 
production nationale qui sont reçus à une installation ou qui en sont déchargés;  et 
 
 • la Loi canadienne fixe un niveau maximal pour les recettes que les compagnies de 
chemins de fer peuvent tirer de l'expé dition des grains canadiens de production 
nationale, mais pas pour les recettes qu'elles peuvent tirer de l'expédition de grains 
importés;  et le Canada accorde une préfér ence aux grains de pr oduction nationale par 
rapport aux grains importés dans l' affectation des wagons publics. 
 
 Le 20 décembre 2002, les Communautés europée nnes, le Japon et le Mexique ont demandé à 
participer aux consultations.  Le 24 décembre 2002, l'Australie a demandé à participer aux 
consultations.  Le 6 mars 2003, les États-Un is ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 18 mars 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion WT/DS/OV/19 
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 du 31 mars 2003.  Les CE, le Chili, le Japon, le Mexique et le Taipei chinois ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Les 9 et 10 avril 20 03, respectivement, la Chine et l'Australie ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 2 mai 2003, le Canada a demandé au Directeur 
général d'arrêter la composition du Groupe sp écial. Le 12 mai 2003, la composition a été 
arrêtée par le Directeur général.  Le 30 juin  2003, les États-Unis ont présenté une nouvelle 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le 1
er juillet 2003, la Présidente du Groupe 
spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande des États-Unis, qui souhaitaient que le Groupe spécial suspende ses  travaux pendant trois semaines, à savoir du 
1
er au 21 juillet 2003.  L'ORD a établi un deuxième groupe spécial à sa réunion du 
11 juillet 2003.  L'Australie, le Chili, la Chin e, les CE, le Japon et le Taipei chinois ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 25 juillet 2003, le Mexique a réservé ses droits de 
tierce partie.  La composition du deuxième gr oupe spécial a été arrêtée le 11 juillet 2003.  À 
la suite d'une demande des États-Unis, à laque lle le Groupe spécial a accédé, la décision 
préliminaire du Groupe spécial a été distribuée aux Membres pour information le 21 juillet 2003.  Le 30 octobre 2003, le Préside nt du Groupe spécial a informé l'ORD que le 
premier Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un dé lai de six mois en 
raison de la suspension de trois semaines demandée par les États-Unis à la suite de la décision préliminaire rendue par le Groupe spécial et  de l'harmonisation du calendrier de ce Groupe 
spécial avec celui du deuxième Groupe spécial, et qu'il comptait remettre son rapport final aux parties en février 2004. 
 17. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Co mmission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada 
Plainte du Canada.  Le 20 décembre 2002, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au sujet de l'enquête me née par l'USITC dans l'affaire Bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (Invs. n° 701- TA-414 et 731-TA-928 (final)) et des droits 
antidumping et compensateurs définitifs appliqués à la suite de la détermination finale établie 
par l'USITC le 2 mai 2002, dont l'avis a été publié au Federal Register le 22 mai 2002 
(Volume 67, n° 99, pages 36022-36023), sel on laquelle une branche de production aux 
États-Unis est menacée de subir un dommage important en raison des importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada dont  le Département du commerce a déterminé 
qu'elles sont subventionnées et qu'elles sont vendu es aux États-Unis à un prix inférieur à leur 
juste valeur. 
  Le Canada a allégué que, par ces mesures, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au 
titre de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 12 et 
18.1 de l'Accord antidumping et des articles 10, 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.7, 15.8, 22 et 
32.1 de l'Accord SMC. 
  Le 3 avril 2003, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
15 avril 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 7 mai 2003.  Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces pa rties. Le 16 mai 2003, la Corée a réservé ses 
droits de tierce partie.  Le 12 juin 2003, le Ca nada a demandé au Direct eur général d'arrêter la 
composition du groupe spécial.   Le 19 juin 2003, la composition a été arrêtée par le 
Directeur général.  Le 19 décembre 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que 
le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses trav aux dans un délai de si x mois en raison de 
problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux en février 2004. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 57 
 
 
 18. WT/DS280 – États Unis – Droits compensate urs sur les tôles d'acier en provenance du 
Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 21 janvier 2003, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de la détermin ation finale établie à l'issue d'un réexamen 
administratif en matière de droits compensat eurs imposés par les autorités américaines à 
l'importation de tôles d'acier au carbone en feuilles en provenance du Mexique (C-201-810), 
ainsi que des éléments qui leur ont permis d'établir cette détermination et ont conduit à 
l'imposition de droits compensateurs sur les importations dudit produit. 
  Le Mexique allègue que le réexamen administratif qui a donné lieu à l'imposition du droit 
compensateur de 11,6 pour cent ad valorem  en utilisant la méthode dite de "l'aliénation 
d'entreprise" est incompatible avec les articles 1 0 ,  1 4 ,  1 9  e t  2 1  d e  l ' A c c o r d  S M C .   E n  
particulier, le Mexique allègue  que le Département du commerce des États-Unis n'a pas établi 
de détermination de l'existence d'un avantage, co mme l'exige l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
 
 Le 4 août 2003, le Mexique a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
18 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. La Chine, les CE et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 5 septembre 2003, le Canada a réser vé ses droits de tierce partie. 
 19. WT/DS281 – États-Unis – Mesures antidumping applicables au ciment en provenance 
du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 3 février 2003, le Me xique a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping imposées par ces derniers à l'importation de ciment Portland gris et ciment  clinker en provenance du Mexique, y compris: 
 
 • les déterminations finales établies à l'issue de plusieurs réexamens administratifs ou 
réexamens à l'extinction; 
 
 • la détermination des autorités américain es concernant le maintien des ordonnances 
antidumping;  et 
 
 • le refus des autorités amér icaines d'accéder à la demande des producteurs mexicains 
tendant à ce que soit entrepris un réexamen administratif en raison d'un changement 
de circonstances. 
  En plus des mesures ci-dessus, la demande du  Mexique concerne un certain nombre de lois, 
règlements et pratiques administratives (tels que la "réduction à zéro") utilisés par les 
autorités américaines dans les déterminations susmentionnées.  Le Mexique considère que les 
mesures antidumping ci-dessus sont incompatibles avec les articles 1
er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 
12 et 18 de l'Accord antidumping, les articles III, VI et X du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Le 29 juillet 2003, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 18 août 2003, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. La Chine, les CE, le Japon et le Taipei chinois ont  réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
5 septembre 2003, le Canada a réser vé ses droits de tierce partie. 
 WT/DS/OV/19 
Page 58  
 
 20. WT/DS282 – États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à 
des pays pétroliers (OCTG) en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 18 février 2003, le Me xique a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping imposées par ces derniers à l'importation d'OCTG en prove nance du Mexique, y compris les déterminations finales 
établies à l'issue de certains réexamens administ ratifs ou réexamens à l'extinction;  et de la 
détermination des autorités américaines concer nant le maintien des ordonnances antidumping.  
En plus de ces mesures, la demande du Me xique concerne un certain nombre de lois, 
règlements et pratiques administratives (tels que la "réduction à zéro") utilisés par les autorités américaines dans les déterminations susmentionnées.  Le Mexique considère que les 
mesures antidumping ci-dessus sont incompatibles avec les articles 1
er, 2, 3, 6, 11 et 18 de 
l'Accord antidumping, les articles VI et X du GA TT de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC. 
  Le 29 juillet 2003, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 18 août 2003, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. L'Argentine, la Chine, les CE, le Japon, le Taipei chinois et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 5 septembre 2003, le  Canada a réservé ses droits de tierce partie. 
 
21. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et paris 
 Plainte d'Antigua-et-Barbuda.  Le 21 mars  2003, Antigua-et-Barbuda a demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis au sujet de  mesures appliquées par les autorités centrales, 
régionales et locales des États-Unis qui visent la fourniture transfrontières de services de jeux 
et paris.  Antigua-et-Barbuda considère que l'effet cumulé des mesures prises par les 
États-Unis empêche la fourniture de services de jeux et paris par un autre Membre de l'OMC 
aux États-Unis sur une base transfrontières. 
  D'après Antigua-et-Barbuda, les mesures en cause peuvent être incompatibles avec les 
obligations découlant pour les États-Unis de l' AGCS, et en particulier de ses articles II, VI, 
VIII, XI, XVI et XVII, et de leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS. 
 
 Le 12 juin 2003, Antigua-et-Barbuda a demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 24 juin 2003, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande d'Antigua et Barbuda, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 
21 juillet 2003.  Le Canada, les CE, le Mexique et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  Le 23 juillet 2003, le Ja pon a réservé ses droits de tierce partie. 
  Le 15 août 2003, Antigua-et-Ba rbuda a demandé au Directeur gé néral d'arrêter la composition 
du Groupe spécial.  Le 25 août 2003,  la composition a été arrêtée par le Directeur général.  Le 
29 janvier 2004, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne serait pas possible au Groupe spécial d'achever ses travaux dans un délai de six mois car plusieurs facteurs 
avaient eu une incidence sur le calendrier des travaux du Groupe spécial, à savoir la demande 
de décisions préliminaires présentée par une partie, la période des fêtes, le lourd programme de travail des membres du Groupe spécial ainsi que la complexité des questions de droit et de 
fait qui avaient été soulevées.  Le Groupe spéci al espérait achever ses travaux pour la fin 
avril 2004. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 59 
 
 
 22. WT/DS287 – Australie – Régime de quarantaine pour les importations 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 2003, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet de son ré gime de quarantaine pour les importations, à la 
fois en tant que tel et tel qu'il est appliqué à certains cas spécifiques.  D'après les CE, le régime de quarantaine que l'Au stralie applique aux importati ons paraît être régi par la 
législation, ainsi que par un Directeur des ser vices de quarantaine dans l'exercice de son 
pouvoir discrétionnaire et par des directives administratives relatives à l'exercice de ce pouvoir.   
  S'agissant du régime de quarantaine en tant que  tel, les CE allèguent qu'il a apparemment pour 
effet d'interdire a priori  l'importation de certains produits , bien qu'aucune évaluation des 
risques n'ait été effectuée.  Il apparaît que l' évaluation des risques, lorsque évaluation il y a, 
commence seulement une fois que l'autorisation d'importer un produit a été spécifiquement demandée.  Dans certains cas, aucune évaluati on n'a été engagée malgré  la présentation d'une 
telle demande.  Dans d'autres, elle a été engagée mais n'a pas été achevée.  S'agissant de la 
façon dont ce régime est appliqué à certains cas spécifiques, les CE allèguent que: 
 
 • l'Australie autorise l'importation de vi ande de porc désossée en provenance du 
Danemark et destinée à être transformée en  Australie, mais interdit l'importation de 
viande de porc désossée en provenance du Danemark.  En outre, il se peut que les 
prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est né cessaire en l'espèce afin de protéger 
l'Australie contre le syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP).  Il apparaît 
également que des demandes d'autorisation d'accès à l'Australie ont été présentées 
pour la viande de porc transformée ou la  viande de porc désossée destinée à être 
transformée en provenance d'autres États membres de l'UE, mais qu'elles ont été 
rejetées; 
 
 • l'Australie autorise l'importation de viande  de volaille cuite à température élevée et 
longtemps pour empêcher l'arrivée sur son te rritoire de la bursite infectieuse aviaire 
(IBD).  Toutefois, il semble que cette maladie soit déjà présente dans les élevages de volailles australiens et qu'aucun effort ne soit fait pour l'éradiquer.  En outre, il se 
pourrait que les prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire en l'espèce afin de 
protéger l'Australie contre l'IBD. 
 
 Les CE considèrent que les mesures susmenti onnées peuvent être contraires à l'Accord SPS et 
en particulier, mais pas exclusivement, à ses artic les 2:2, 2:3, 3:3, 4:1, 5:1 et 5:6 et, le cas 
échéant, à ses articles 5:7 et 8 et à son Annexe C.  Le 16 avril 2003, le Chili et les Philippines 
ont demandé à participer aux consultations.  Le 22 avril 2003, le Canada et l'Inde ont 
demandé à participer aux consu ltations.  L'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les 
demandes de participation aux consultations présen tées par le Canada, le Chili, l'Inde et les 
Philippines. 
  Le 29 août 2003, les Communautés européenn es ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
Le 14 octobre 2003, les CE ont présenté à l'ORD une demande d'établissement d'un groupe 
spécial révisée.  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 7 novembre 2003.  Le Canada, le Chili, la Chine, l'Inde, les Philippin es, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé 
leurs droits de tierces parties. 
 WT/DS/OV/19 
Page 60  
 
 23. WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293 – Communautés européennes – Mesures affectant 
l'agrément et la commercialisatio n des produits biotechnologiques 
 Plaintes des États-Unis (WT/DS291), du Canada  (WT/DS292) et de l'Argentine (WT/DS293).  
Le 13 mai 2003, les États-Unis et  le Canada ont dema ndé l'ouverture de c onsultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par les CE et leurs États 
membres qui affectent les importations de produ its agricoles et alimentaires en provenance 
des États-Unis et du Canada.  S'agissant des m esures prises au niveau des CE, les États-Unis 
et le Canada ont affirmé que le moratoire a ppliqué par les CE depuis octobre 1998 en ce qui 
concerne l'approbation des produits biotechnol ogiques avait restreint les importations de 
produits agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis et du Canada.  S'agissant des 
mesures prises au niveau des États membres, le s États-Unis et le Canada ont affirmé qu'un 
certain nombre d'États membres maintenaient, au niveau national, des interdictions de 
commercialiser et d'importer des produits biotec hnologiques, même si ces produits avaient été 
approuvés par les CE à des fins d'importation et de commercialisation dans les CE.  Le 14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de cette 
même question. 
  D'après les États-Unis, il apparaît que les me sures en question sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre: 
  a) des articles 2, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;   
 
 b) des articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994;   
  c) de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et   
 d) des articles 2 et 5 l'Accord OTC.   
  D'après le Canada, il apparaît que les mesures en question sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre: 
  a) des articles 2.2, 2.3, 5.1, 5.5, 5.6, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;   
 
 b) des articles 2.1, 2.2, 2.8, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC;     c) des articles I:1, III:4, X:1 et XI:1 du GATT de 1994,  et  
 d) de l'article 4.2 de l'A ccord sur l'agriculture.   
  Le Canada estimait aussi que ces mesures annulaient ou co mpromettaient les avantages 
résultant pour lui, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
  D'après l'Argentine, il apparaît que les mesu res en question sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre: 
  a) des articles 2, 5, 7, 8 et 10 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;     b) de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;   
 
 c) des articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994;  et 
  d) des articles 2, 5 et 12 de l'Accord OTC.  WT/DS/OV/19 
 Page 61 
 
 
  
 Dans le différend WT/DS291, l'Australie, l'Ar gentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la 
Colombie, l'Inde, le Mexique, la  Nouvelle-Zélande et le Pér ou ont demandé à participer aux 
consultations.  Les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Arge ntine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le 
Chili, la Colombie, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou.   
  Dans le différend WT/DS292, l'Argentine, l'Au stralie, le Brésil, les États-Unis, l'Inde, le 
Mexique et la Nouvelle-Zélande ont demandé à participer aux consu ltations.  Les CE ont 
informé l'ORD qu'elles avaient accepté les de mandes de participation aux consultations 
présentées par l'Argentine, l'Australie, le Brés il, les États-Unis, l'Inde, le Mexique et la 
Nouvelle-Zélande.   
  Dans le différend WT/DS293, l'Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, l'Inde, le 
Mexique et la Nouvelle-Zélande ont demandé à participer aux consu ltations.  Les CE ont 
informé l'ORD qu'elles avaient accepté les de mandes de participation aux consultations 
présentées par l'Australie, le Brésil, le Cana da, les États-Unis, l'Inde, le Mexique et la 
Nouvelle-Zélande.   
  Le 7 août 2003, les États-Unis, le Canada et l'Argentine ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a reporté 
l'établissement de groupes spéciaux.  Suite  à une deuxième demande des États-Unis, du 
Canada et de l'Argentine, l'ORD a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003.  L'Australie, le Chili, la Chine, la Colombie, El  Salvador, le Honduras, la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège, le Pérou, le Taipei chinois, la Th aïlande et l'Uruguay ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  Le 3 septembre 2003, le Canada  a réservé ses droits de tierce partie.  Le 
4 septembre 2003, l'Argentine et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
5 septembre 2003, le Mexique a réservé ses droits  de tierce partie.  Le 8 septembre 2003, le 
Brésil a réservé ses droits de tierce partie.  Le 9 septembre, le Paraguay a réservé ses droits de tierce partie. 
 
24. WT/DS295 – Mexique – Mesures antidumping défini tives visant la viande de bœuf et le 
riz 
Plainte des États-Unis.  Le 16 juin 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet d es mesures antidumping définitives du Mexique 
visant la viande de bœuf et le riz blanc à grain long et de certaines dispositions de la Loi sur le 
commerce extérieur du Mexique et de son Code fédéral de procédure civile.  
 
Les États-Unis ont allégué que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations du 
Mexique au titre des dispositions du GATT de 1994 , de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC.  En particulier, ils ont allégué: 
 
• que les mesures antidumping définitives du Mexi que visant la viande de bœuf et le riz 
blanc à grain long étaient incompatibles, au moins, avec les articles 3, 5.8, 6, 9, 12, 
11.1 et l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
 
• que certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique et de son 
Code fédéral de procédure civile étaient in compatibles avec les articles 5.8, 6, 6.1.1, 
6.8, 7, 9, 9.5, 10.6, 11 et 11.1 de l'Accord antidumping et les articles 11.9, 12.1.1, 12.7, 17, 19, 19.3, 20.6, 21 et 21.1 de l'Accord SMC. 
 WT/DS/OV/19 
Page 62  
 
 Les États-Unis ont aussi allégué que les mesures prises par le Mexique annulent ou 
compromettent des avantages r ésultant pour eux directement ou indirectement des accords 
susmentionnés. 
  Le 19 septembre 2003, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 2 octobre, l'ORD a reporté l'étab lissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
7 novembre 2003.  La Chine, les Communautés européennes et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 25. WT/DS296 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-
conducteurs pour mémoires RAM dynami ques (DRAM) en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 30 juin 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet des déterminations pr éliminaires et finales positives en matière de 
droits compensateurs et de la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage des 
autorités des États-Unis, ainsi que de toutes dé terminations ultérieures pouvant être faites au 
cours de l'enquête sur l'existe nce d'un dommage sur la question DRAMS and DRAM Modules 
from Korea  (DRAM et modules DRAM en provenance de Corée).  La Corée conteste 
également toutes les lois et réglementations pe rtinentes, y compris l'article 771 de la Loi 
douanière de 1930 et 19 CFR 351, respectivement. 
 
 La Corée a allégué que les déterminations su smentionnées étaient incomp atibles, entre autres, 
avec les articles VI:3 et  X:3 du GATT de 1994 et avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 17, 22 
et 32.1 de l'Accord SMC. 
  Le 18 août 2003, la Corée a demandé l'ouvert ure de nouvelles consultations au sujet des 
déterminations en matière de droits compensateu rs des autorités des États-Unis sur la question 
DRAM et modules DRAM en provenance de  Corée.  Cette demande concerne la 
détermination finale positive de l' existence d'un dommage de l'ITC  et l'ordonnance en matière 
de droits compensateurs définitifs du DOC , publiées l'une et l'autre le 11 août 2003, à savoir 
après que la Corée a présenté sa première dema nde de consultations.  La Corée a allégué que 
les déterminations susmentionnées étaient incomp atibles, entre autres, avec l'article 15.1, 
15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
  Le 19 novembre 2003, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 1
er décembre 2003, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial. Suite à une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, l'ORD a établi 
un groupe spécial à sa réunion du 23 janvier 2004.  La Chine, les CE, le Japon et le Taipei 
chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
26. WT/DS299 – Communautés européennes – M esures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 25 juillet 2003, la Corée a demandé l'ouvertur e de consultations avec 
les Communautés européennes au sujet de leurs mesures compensatoires provisoires et des 
mesures compensatoires définitives qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le 
courant de cette année, visant les se mi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
("DRAM") en provenance de Corée. 
 
 D'après la Corée, lorsque la Commission europ éenne a examiné les déterminations concernant 
les mesures provisoires visant les DRAM en provenance de Corée, qui ont déjà été mises en œuvre, et les mesures définitives visant les mê mes produits, qui pourraient être finalisées et  WT/DS/OV/19 
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 mises en œuvre dans le courant de cette ann ée, elle ne s'est pas conformée à diverses 
prescriptions de fond et de procédure de l'OMC, y compris l'obligation de démontrer l'existence d'une contribution financière et qu'un avantage était conféré, ainsi que la 
spécificité des subventions concernées. 
 
 De l'avis de la Corée, les mesures des CE en cause sont incompatibl es avec leurs obligations 
au titre des dispositions suivantes de l'OMC: 
  a) les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994;  et  
 b) les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 22 et 32.1 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. 
  Le 25 août 2003, la Corée a demandé l'ouvert ure de nouvelles consultations avec les CE au 
sujet de leurs mesures compensatoires finales, qui avaient été adoptées par le Conseil 
européen le 11 août 2003 et publiées au Journal officiel des CE le 22 août 2003. 
  La Corée souhaitait procéder à des consultati ons sur les mêmes questions que celles qu'elle 
avait soulevées dans sa précédente demande de consultations, mais selon les perspectives 
additionnelles des mesures finales adoptées. 
 
 La Corée a donné davantage de précisions concerna nt la violation par les CE de l'article 15 de 
l'Accord SMC.  Elle a allégué que la constata tion de l'existence d'un dommage important faite 
par les CE était incompatible, entre autres, avec l' article 15.1, 15.2, 15.4, et 15.5 de l'Accord 
SMC. 
 
 Le 19 novembre 2003, la Corée a demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 1
er décembre 2003, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 janvier 2004.  La Chine, le Japon, le  Taipei chinois et les 
États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 27. WT/DS302 – République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur 
 Plainte du Honduras.  Le 8 octobre 2003, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République dominicaine au sujet de certa ines mesures visant l'importation et la vente 
intérieure de cigarettes.  Cette demande est  une nouvelle version dé veloppée d'une plainte 
déposée par le Honduras le 28 août 2003 (WT/DS300/1). 
  D'après le Honduras, la République dominicaine:  
 • a recours à des règles, à des procédures et à des pratiques administratives particulières 
pour déterminer la valeur des cigarettes importées afin d'a ppliquer l'impôt sélectif sur 
la consommation (entre autres, dans certa ins cas, considère que la valeur des 
cigarettes importées est égale à la valeur du produit le "plus similaire" sur le marché intérieur), et n'a pas établi ni appliqué des critères transparents et universels aux fins 
de la détermination de  la valeur des cigarettes importées (entre autres, n'a pas établi ni 
appliqué de tels critères pour  la détermination du produit le "plus similaire"); 
 WT/DS/OV/19 
Page 64  
 
  • ne publie pas les enquêtes effectuées pa r la Banque centrale qui sont utilisées pour 
déterminer la valeur des cigarettes afin d'appliquer l'impôt sélectif sur la consommation; 
 
 • prévoit pour les cigarettes importées des c onditions de concurrence qui sont moins 
favorables que celles prévues pour les ci garettes nationales en exigeant que des 
vignettes soient apposées sur les paquets de cigarettes sur le territoire de la République dominicaine; 
 
 • occasionne des coûts et des charges admini stratives qui entravent l'importation de 
cigarettes en obligeant les importateurs de cigarettes à déposer une caution; 
 
 • prélève une surtaxe transitoire au titre de la stabilisation économique, qui correspond 
à 2 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées; 
 
 • prélève une commission de change qui corr espond à 4,75 pour cent de la valeur de la 
marchandise importée. 
  Le Honduras estime que ces mesures de la Ré publique dominicaine sont incompatibles avec 
les articles II:1 b), III:2, III:4, X:1, X:3 a), XI:1 et XV:4 du GATT de 1994. 
 
 Le 23 octobre 2003, le Guatemala et le Nicara gua ont demandé à particip er aux consultations.  
Le 28 octobre 2003, la République dom inicaine a accepté ces deux demandes. 
  Le 8 décembre 2003, le Honduras a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 19 décembre 2003, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à 
une deuxième demande d'établissement d'un gro upe spécial présentée par le Honduras, l'ORD 
a établi un groupe spécial à sa réunion du 9 janvier 2004.  La Chine, le Chili, les Communautés européennes et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 19 janvier 2004, le Guatemala, le Nicaragua et El  Salvador ont réservé leurs droits de tierces 
parties. 
 
B. G
ROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ  
Aucun. 
 
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS 
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  
 Aucun. 
 B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
Aucun. 
 
C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL  
1. WT/DS257 – États Unis – Détermination fina le en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 3 mai 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis.  La demande portait sur la déterm ination finale positive en matière de droits  WT/DS/OV/19 
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 compensateurs du Département du commerce de s États-Unis (dossier n° C–122839), publiée 
le 25 mars 2002, concernant certains bois d'œ uvre résineux en provenance du Canada.  Les 
mesures en cause sont l'ouverture et la condu ite de l'enquête, la dé termination finale, les 
réexamens accélérés et d'autres questions liées à ces mesures.  Le Canada a allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 22 et 32.1 de 
l'Accord SMC et avec les articles VI:3 et X: 3 du GATT de 1994 et étaient contraires aux 
obligations des États Unis au titre de ces articles. 
  Le 18 juillet 2002, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
29 juillet 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 19 août 2002, le 
Canada a demandé que soit retirée sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial précédente 
et a présenté une nouvelle demande.  En partic ulier, le Canada estimait qu'en ouvrant 
l'enquête dans l'affaire Bois de  construction IV, les États-Unis avaient violé les articles 10, 
11.4 et 32.1 de l'Accord SMC.  Toutes les au tres allégations étaient identiques à celles 
présentées dans la demande précédente (18 ju illet 2002).  À sa réunion du 30 août 2002, 
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 1
er octobre 2002, l'ORD 
a établi un groupe spécial.  Les CE, l'Inde et le Japon ont réservé leur droit de participer aux 
travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 novembre 2002. 
  Dans son rapport distribué aux Membres le 29 a oût 2003, le Groupe spécial a constaté que la 
détermination finale en matière de droits co mpensateurs du DOC était incompatible avec les 
articles 10, 14, 14 d) et 32.1 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de 1994.  Il a décidé d'appliquer le principe d'économ ie jurisprudentielle en ce qui concerne les 
allégations formulées par le Canada au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994 concernant les méthodes utilisées pour calculer le taux de 
subventionnement;  et les allégations du Cana da concernant la violation des règles de 
procédure en matière de preuve qui sont énoncées à l'article 12 de l'Accord SMC.  Suite à la 
déclaration du Canada à la prem ière réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, selon 
laquelle il ne jugeait pas opportun de continuer à faire valoir les allégations formulées au titre 
des articles 10, 11.4 et 32.1 de l'Accord SMC concernant l'ouverture de  l'enquête, le Groupe 
spécial s'est également abstenu d'examiner cette allégation et de se prononcer sur celle-ci.  En 
conséquence, il a recommandé que l'ORD demande  aux États-Unis de rendre leur mesure 
conforme à leurs obligations au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. 
  Le 2 octobre 2003, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, au sujet de certaines questions de dro it couvertes par le rapport du Groupe spécial et 
de certaines interprétations du droit données par ce lui-ci.  Toutefois, le 3 octobre 2003, ils ont 
retiré leur déclaration d'appel pour des rais ons de calendrier, mais ce désistement est 
subordonné au droit des États-Unis de déposer une nouvelle déclaration d' appel dans le délai 
autorisé par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
  Le 21 octobre 2003, les États-Unis ont notifié leur décision de déposer à nouveau leur 
déclaration d'appel, auprès de  l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et de  certaines interprétations du droit données par 
celui-ci. 
  Le 17 décembre 2003, le Président de l'Organe  d'appel a informé l'OR D que l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de distribuer son rappor t dans le délai de 60 jours en raison du temps 
nécessaire à l'achèvement du rapport et à sa traduction, et il a estimé que le rapport de 
l'Organe d'appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 19 janvier 2004 au plus tard. 
 WT/DS/OV/19 
Page 66  
 
  Le 19 janvier 2004, le rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué aux Membres.  L'Organe 
d'appel: 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial se lon laquelle les États-Unis avaient 
déterminé à juste titre que les droits de  récolte accordés par les pouvoirs publics 
provinciaux canadiens en ce qui concerne le  bois sur pied constituaient la fourniture 
de biens visée à l'article 1.1 de l' Accord SMC ; 
 
 • a infirmé  l'interprétation de l'article 14 d) de l' Accord SMC  donnée par le Groupe 
spécial et la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis avaient 
déterminé à mauvais escient l'existence et le  montant de l'"avantage" résultant de la 
contribution financière fournie.  L'Orga ne d'appel a ensuite constaté qu'il ne pouvait 
pas compléter l'analyse juridique  de la question de savoir si les États-Unis avaient 
déterminé à juste titre l'existence d'un avanta ge dans le cadre de  cette enquête, parce 
qu'il n'y avait pas suffisamment de constatati ons factuelles faites par le Groupe spécial 
et de faits non contestés dans le dossier du Groupe spécial;  et 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial sel on laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec les dispositions de l' Accord SMC  et du GATT de 
1994 en n'analysant pas si les subventions ét aient transmises, au moyen de ventes de 
grumes,  par les exploitants possédant des scieries à des producteurs de bois d'œuvre 
non apparentés.  Par aill eurs, l'Organe d'appel a infirmé  les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations dans le cadre de l'OM C en n'examinant pas si des subventions 
étaient transmises au moyen de ventes, par des scieries, de bois d'œuvre  de première 
ouvraison à des entreprises de nouvelle ouvraison non apparentées car tant le bois d'œuvre de première ouvrais on que le bois d'œuvre ayant subi une nouvelle ouvraison 
étaient des produits visés par l'enquête globale de l'USDOC. 
 
D. R
APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
Aucun. 
 
IV. RAPPORTS FAISANT L'OBJET D'UN APPEL 
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  
1. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditi ons d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement 
 Plainte de l'Inde.  Le 5 mars 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet des cond itions dans lesquelles les CE accordent des 
préférences tarifaires aux pays en développement  dans le cadre de leur schéma généralisé de 
préférences actuel ("schéma SGP"). 
  L'Inde a présenté sa demande conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et au paragraphe 4 b) de ce 
qu'il est convenu d'appeler la Clause d'habilitation. 
 
 L'Inde a considéré que les préférences tarifaires accordées par les CE dans le cadre des 
régimes spéciaux i) pour la lutte  contre la production et le tr afic de drogue et ii) pour la 
protection des droits des travailleurs et de l'e nvironnement créaient des difficultés indues à ses 
exportations à destination des CE, y compris à ce lles qui avaient été effectuées dans le cadre  WT/DS/OV/19 
 Page 67 
 
 
 du régime général du schéma SGP des CE, et annulaient ou compromettaient les avantages 
résultant pour elle des dispositions relatives au  traitement de la na tion la plus favorisée 
énoncées à l'article I:1 du GATT de 1994 et aux para graphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause 
d'habilitation. 
 
 De l'avis de l'Inde, les conditions dans les quelles les CE accordent des préférences tarifaires 
dans le cadre des régimes spéciaux ne sont pas conciliables avec les prescriptions énoncées 
aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation. 
  Le 20 mars 2002, le Venezuela a demandé à par ticiper aux consultations.  Le 21 mars 2002, la 
Colombie a demandé à participer aux consultations. 
  Le 6 décembre 2002, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
19 décembre 2002, l'ORD a reporté l'établi ssement d'un tel groupe.  À sa réunion du 
27 janvier 2003, l'ORD a établi un groupe spécial .  Au cours de la réunion, le Brésil, la 
Colombie, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, l' Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras, le Paraguay, le Pérou, Sri Lanka et le Venezuela ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe  spécial.  Le 28 janvi er 2003, le Nicaragua a 
réservé ses droits de tierce partie.  Le 29 janvier  2003, le Panama a réservé ses droits de tierce 
partie.  Le 3 février 2003, Maurice et le Pakistan ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
6 février 2003, la Bolivie a réservé ses droits de tierce partie.  Le 24 février 2003, l'Inde a 
demandé au Directeur général de détermin er la composition du Groupe spécial.  Le 
6 mars 2003, la composition a été a rrêtée par le Directeur général. 
  Le 22 septembre 2003, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de  six mois en raison de la complexité de la 
question et qu'il comptait le faire à la fin d'octobre 2003. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 1
er décembre 2003, le Groupe  spécial a constaté 
ce qui suit: i) l'Inde a démontré que les préfér ences tarifaires accordées dans le cadre du 
régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues ("régime concernant les 
drogues") prévu dans le schéma SGP des CE est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994;  ii) les CE n'ont pas démontré que le régi me concernant les drogues est justifié au titre 
du paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitati on, qui exige que les avantages SGP soient 
accordés sur une base "non discriminatoire";  et iii)  les CE n'ont pas démontré que le régime 
concernant les drogues est justifié au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 puisque la 
mesure n'est pas "nécessaire" à la protection de la santé et de la vie des personnes dans les 
CE, et elle n'est pas conforme au texte intr oductif de l'article XX.  (Un membre du Groupe 
spécial a exprimé une opinion dissidente selon la quelle la Clause d'ha bilitation ne constitue 
pas une exception à l'article I:1 et l'Inde n'a pas formulé d'allégation au titre de cette clause.) 
  Le 8 janvier 2004, les Communautés européennes ont notifié leur décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de  certaines questions de droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial. 
 B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
Aucun. 
 WT/DS/OV/19 
Page 68  
 
 V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS 
A. R
APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS  
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne 
formules 
 Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Le Ven ezuela a demandé l'ouverture de consultations le 
24 janvier 1995 et le Brésil le 10 avril 1995.  Les plaignants alléguaient que la réglementation 
des États-Unis concernant l'essence établissait une discrimination à l'encontre de l'essence 
qu'ils produisaient, en violation des articles Ier et  III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). 
 
 Suite à la demande du Venezuela, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
10 avril 1995.  La composition du Groupe spécial  a été arrêtée le 26 avril 1995.  Suite à la 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 1995.  Le 31 mai 1995, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, il a été convenu qu'un 
groupe spécial unique examinerait les plaintes du Venezuela et du Brésil.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 29 janvier 1996, le Groupe spécial a constaté  que la réglementation 
en question était incompatible avec l'article  III:4 du GATT et ne pouvait relever d'une des 
exceptions prévues à l'article XX. 
  Les États-Unis ont fait appel le 21 février 1996.   Le 22 avril, l'Organe d'appel a publié son 
rapport, dans lequel il modifiait l'interpréta tion de l'article XX g) du GATT donnée par le 
Groupe spécial, mais concluait que les dispositions  de l'article XX g) n'étaient pas applicables 
en l'espèce.  Le rapport de l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 20 mai 1996. 
 
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis.  Les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations le 21 juin 1995 et le Canada et les États-Unis, le 7 juillet 1995.  
Selon les plaignants, les eaux–de–vie exportées  vers le Japon faisaient l'objet d'une 
discrimination dans le cadre de  la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques, en 
application de laquelle la taxe pe rçue sur le "shochu" était, à le ur avis, nettement inférieure à 
celles qui frappaient le whisky, le cognac et les eaux–de–vie blanches. 
 
 Un groupe spécial unique a été établi à la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995.  Sa 
composition a été arrêtée le 30 octobre 1995.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 
11 juillet 1996, le Groupe spécial a constaté que le système japonais de taxation était 
incompatible avec l'article III:2 du GATT. 
 
 Le 8 août 1996, le Japon a fait appel. Le rapport d'appel a été dist ribué aux Membres le 
4 octobre 1996.  L'Organe d'appel y a confir mé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
la Loi japonaise sur la taxation des boissons alc ooliques était incompatib le avec l'article III:2 
du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs dom aines dans lesquels le Groupe spécial avait 
suivi un raisonnement juridique erroné. Le rappor t de l'Organe d'appel et celui du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 
1
er novembre 1996. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 69 
 
 
 3. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 Plainte du Canada.  Le 5 octobre 1995, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Australie concernant la prohibition appliqu ée par ce pays à l'importation de saumons en 
provenance du Canada en vertu d'une réglementa tion quarantenaire.  Le Canada affirmait que 
cette prohibition était incompatible avec les articles XI et XIII du GATT, ainsi qu'avec 
l'Accord SPS. 
  Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 10 avril 1997.  Les 
Communautés européennes, les États-Unis, l'Inde  et la Norvège ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a constaté que les mesures 
australiennes faisant l'objet de la plainte étaien t incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 
5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles annulai ent ou compromettaient également les avantages 
résultant pour le Canada de l'Accord SPS. 
  Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d' appel a infirmé le raisonnement du Groupe 
spécial concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais: 
 
 • a néanmoins constaté que l'Australie av ait agi de manière incompatible avec les 
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS; 
 
 • a élargi la constatation du Groupe spéci al selon laquelle l'Australie avait agi de 
manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'Australie avait agi de 
manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n' a pas été en mesure 
de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était 
compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations de 
fait du Groupe spécial. 
 
 Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
4. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée 
 Plainte des Philippines.  Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant les dro its compensateurs que ce pays appliquait à leurs 
exportations de noix de coco desséchée.  Les Philippines affirmaient que ces droits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT. 
  Le 5 février 1996, les Philippines ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 février 1996, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 5 mars 1996.  Le Canada, les CE, les États-Unis , l'Indonésie, la Malaisie et Sri Lanka ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 16 avril 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 17 octobre 1996, le Groupe WT/DS/OV/19 
Page 70  
 
 spécial a conclu que les dispositions des acco rds invoquées par le plaignant n'étaient pas 
applicables au différend. 
  Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifié  leur décision de fair e appel de certaines 
questions de droit et interprétations du dro it formulées par le Groupe spécial.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 21 févrie r 1997, l'Organe d'appel a confirmé les 
constatations et interprétati ons juridiques du Groupe spécial. 
  Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du Groupe spécial, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD. 
 
5. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles 
 Plainte du Costa Rica.  Le 22 décembre 1995, le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant les restrictions appliquées par ce pays à ses 
importations de textiles.  Le Costa Rica allé guait que ces restrictions enfreignaient l'Accord 
sur les textiles et les vêtements (ATV). 
  Conformément à la demande du Costa Rica, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
5 mars 1996.  L'Inde a réservé ses droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1996.  Da ns son rapport, distribué aux Membres le 
8 novembre 1996, le Groupe spécial a constaté  que les limitations appliquées par les États-
Unis n'étaient pas conformes à l'Accord. 
  Le 11 novembre 1996, le Costa Rica a notifié sa décision de faire appel d'un des aspects du 
rapport du Groupe spécial. Dans son rapport, di stribué aux Membres le 10 février 1997, 
l'Organe d'appel a fait droit à l'appel du Costa Ri ca sur ce point précis. Le rapport de l'Organe 
et le rapport du Groupe spécial, modifié par le ra pport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par 
l'ORD le 25 février 1997. 
 
6. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits 
carnés (hormones) 
 Plainte des États-Unis.  Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés europée nnes au motif que les mesures prises par 
celles-ci dans le cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines 
substances à effet hormonal dans les spéculations  animales restreignaient ou prohibaient les 
importations de viande et de produits carn és en provenance des États-Unis et étaient 
manifestement incompatibles avec les articles III ou XI du GATT, les articles 2, 3 et 5 de 
l'Accord SPS, l'article 2 de l'Accord OTC et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 25 avril 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 8 mai 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mai 1996.  
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 juillet 1996.  Dans  son rapport, distribué 
aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que l'interd iction des importations 
de viande bovine et de produits à base de via nde bovine traitée avec l'une ou l'autre des six 
hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui  était imposée par les CE était incompatible 
avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS. 
 
 Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  L'Organe d'appel a  WT/DS/OV/19 
 Page 71 
 
 
 examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS48.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la prohibition à l'importation appli quée par les CE était incompatible avec les 
articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a in firmé celle qui indiquait que la prohibition à 
l'importation était incompatible avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.  S'agissant des 
questions générales et des questi ons de procédure, l'Organe d'a ppel a confirmé la plupart des 
constatations et conclusions du Groupe spécial, hor mis la décision concernant la charge de la 
preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS. 
  Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
7. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le 
28 septembre 1995, les parties plaignantes, hormi s l'Équateur, avaient demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE sur la même ques tion (WT/DS16).  Le 5 février 1996, soit après 
l'accession de l'Équateur à l'OMC, tous les pl aignants ont de nouveau demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE. Ils alléguaient que  le régime communautaire applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution d es bananes était incompatible avec les articles I
er, 
II, III, X, XI et XIII du GATT ainsi qu'avec les di spositions de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, de l'Accord sur l'agricultu re, de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS. 
  Le 11 avril 1996, les cinq plaignants ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 24 avril 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des cinq plaignants, un groupe  spécial a été établi à la réunion de l'ORD 
du 8 mai 1996.  Le 29 mai 1996, les cinq plaigna nts ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 7 juin 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 mai 1997, le Groupe spécial a 
constaté que le régime d'im portation des bananes des CE, et les procédures de licences 
d'importation des bananes appliquées dans le cad re de ce régime, étaient incompatibles avec 
le GATT.  Il a par ailleurs constaté que la dérogation accordée pour la Convention de Lomé 
couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT, mais pas les incompatibilités qui 
découlaient du régime de licences. 
  Le 11 juin 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 9 septe mbre 1997, l'Organe d' appel a confirmé la 
plupart des constatations du Groupe spécial, ma is a infirmé celles qui indiquaient que la 
dérogation pour Lomé couvrait l'incompatibilité  avec l'article XIII du GATT et que certains 
des aspects du régime de licences étaient contraires à l'article X du GATT et à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
 À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
8. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures concernant les périodiques 
 Plainte des États-Unis. Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada concernant certa ines mesures de prohibition ou de restriction 
des importations au Canada de certains périodiques.  Les États-Unis affirmaient que ces mesures étaient contraires à l'article XI du GATT.   Ils alléguaient par ailleurs que les taxes WT/DS/OV/19 
Page 72  
 
 perçues sur les périodiques à tirage dédoublé et l' application de tarifs postaux favorables à 
certains périodiques canadiens étaient in compatibles avec l'article III du GATT. 
  Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 6 juin 1996, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a étab li un groupe spécial le 19 juin 1996.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 juillet 1996.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 14 mars 1997, le Groupe spécial  a constaté que les mesures appliquées par le 
Canada enfreignaient les règles du GATT. 
 
 Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a confirmé les constatations et conclusions du 
Groupe spécial sur l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie V.1 de la Loi canadienne sur la 
taxe d'accise, mais il a infirmé la constatation sel on laquelle la Partie V.1 de la Loi sur la taxe 
d'accise était incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a 
par ailleurs conclu que la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise éta it incompatible avec la 
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 .  Il a aussi infirmé la conclusion selon 
laquelle le barème des tarifs  postaux "subventionnés" du Canada  se justifiait aux termes de 
l'article III:8 b) du GATT de 1994. 
 
 À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
9. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tissés 
 Plainte de l'Inde.  Le 30 décembre 1994, l'I nde a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde transitoires imposées par ce pays.  
L'Inde affirmait que ces mesures de sauvegarde ét aient incompatibles avec les articles 2, 6 et 
8 de l'ATV. 
  Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
27 mars 1996, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 17 avril 1996.  Le 
Canada, les CE, la Norvège, le Pakistan et la  Turquie ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial a ét é arrêtée le 24 juin 1996.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
6 janvier 1997, il a constaté que les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis 
étaient contraires aux dispositions de l'ATV. 
  Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son intentio n de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a confirmé les décisions prises par le Groupe 
spécial sur les questions de droit et interprétati ons du droit qui faisaient l'objet de l'appel. 
  Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appe l et celui du Groupe spécial, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD. 
 10. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de l'Inde.  Le 21 mars 1996, l'Inde  a demandé l'ouverture de consultations avec la 
Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l'importation d'une  WT/DS/OV/19 
 Page 73 
 
 
 large gamme de produits textiles et de vêtements.  Elle affirmait que ces restrictions étaient 
incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu' avec l'article 2 de 
l'ATV. Elle avait auparavant demandé à être admise à participer aux consultations devant 
avoir lieu entre Hong Kong et la Turquie sur la même question (WT/DS29). 
 
 Le 2 février 1998, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
13 février 1998, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe  spécial à sa réunion du 13 mars 1998.  Les 
États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, les Ph ilippines et la Thaïlande ont réservé leurs 
droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 juin 1998.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 31 mai 1999, le Groupe spécial a constaté que les 
mesures appliquées par la Turquie étaient inco mpatibles avec les articles XI et XIII du GATT 
de 1994, et donc également avec l'article 2:4 de l' ATV.  Il a également rejeté l'affirmation de 
la Turquie selon laquelle ces mesures étaient ju stifiées au regard de l'article XXIV du GATT 
de 1994. 
 
 Le 26 juillet 1999, la Turquie a no tifié son intention de faire a ppel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué 
le 21 octobre 1999, l'Organe d'appel a c onfirmé la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle l'article XXIV du GATT de 1994 ne pe rmettait pas à la Turquie d'adopter, au 
moment de la formation d'une union douanièr e avec les CE, les restrictions quantitatives qui 
avaient été jugées incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 
de l'ATV.  L'Organe d'appel a toutefois conclu  que le Groupe spécial avait commis une erreur 
dans son raisonnement juridique lors de l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
11. WT/DS44 – Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés 
aux consommateurs 
 Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon au sujet des lois, rè glements et prescriptions japonais affectant la 
distribution, la mise en vente et la vente su r le marché intérieur de pellicules et papiers 
photographiques d'importation destinés aux c onsommateurs.  Ils soutenaient que: 
 
 • en appliquant ces mesures le gouvernemen t japonais accordait un traitement moins 
favorable aux pellicules et papiers photogr aphiques importés, ce qui était contraire 
aux articles III et X du GATT; 
 
 • ces mesures annulaient ou compromettaient le urs avantages (plainte en situation de 
non–violation). 
  Le 20 septembre 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 3 octobre 1996, l'ORD a reporté l'étab lissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
16 octobre 1996.  Les CE et le Mexique ont r éservé leurs droits de tierces parties.  Le 
12 décembre 1996, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 décembre 1996.  Dans son rapport, distribué  aux Membres le 31 mars 1998, le Groupe 
spécial a conclu: 
 WT/DS/OV/19 
Page 74  
 
  • que les États-Unis n'avaient pas démont ré que les "mesures" japonaises citées par 
eux, individuellement ou collectivemen t, annulaient ou compromettaient des 
avantages leur revenant, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT; 
 
 • que les États-Unis n'avaient pas démontré que les "mesures" japonaises en matière de 
distribution citées par eux soumettaient  les pellicules et papiers photographiques 
importés à un traitement moins favorable, au sens de l'article III:4 du GATT;  et 
 
 • que les États-Unis n'avai ent pas démontré que le Japon n'avait pas publié les 
décisions administratives d'application gé nérale, en violation de l'article X:1 du 
GATT. 
 
 Le 22 avril 1998, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD. 
 
12. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs 
 Plainte du Canada.  Le 19 juin 1996, le Canada  a demandé l'ouverture de  consultations avec le 
Brésil, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC, au sujet des procédures spéciales prévues 
par ce pays en matière de subventions à l' exportation. Le Canada  soutenait que les 
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento às 
Exportações  (PROEX) du Brésil aux acheteurs étrangers  d'aéronefs de la société brésilienne 
Embraer étaient incompatibles avec les articles 3, 27.4 et 27.5 de l'Accord SMC. 
  Le Canada a demandé l'établissement d'un gr oupe spécial le 16 septembre 1996, alléguant 
l'existence de violations de l'Accord SM C et du GATT de 1994.  L'ORD a examiné cette 
demande à sa réunion du 27 septembre 1996.  Devant l'objection du Brésil à l'établissement 
d'un groupe spécial, le Canada est convenu de modifi er sa demande et d'en limiter la portée au 
cadre de l'Accord SMC.  Il a présenté sa de mande modifiée le 3 octobre 1996, puis l'a retirée 
avant la réunion de l'ORD à laque lle elle devait être examinée. 
 
 Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé l'établisseme nt d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe  spécial.  Les CE et les États-Unis ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Canada a demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 22 octobre 1998.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le 
Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil étaient incompatibles avec les 
articles 3:1 a) et 27:4 de l'Accord sur les subventions. 
  Le 3 mai 1999, le Brésil a notifié son intention de  faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe  spécial. Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe 
spécial, mais il a infirmé et modifié son interpré tation de la clause de l'"avantage important" 
énoncée au point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, qui figure à 
l'Annexe I de l'Accord SMC. 
 
 Le 20 août 1999, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 75 
 
 
 13. WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux vivants et les 
viandes (hormones) 
 Plainte du Canada.  Le 28 juin 1996, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE au sujet de l'importation d'animaux viva nts et de viande prove nant d'animaux traités 
avec certaines substances à effet hormonal, c onformément à l'article XXII du GATT et aux 
dispositions correspondantes de l'Accord SPS, de l'Accord OTC et de l'Accord sur 
l'agriculture.  Il alléguait qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, de l'article III ou de l'article XI du GATT, de l'artic le 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture.  La plainte du Canada était en subs tance identique à celle qui avait 
été déposée par les États-Unis (WT/DS26) et  avait déjà donné lieu à l'établissement d'un 
groupe spécial. 
  Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 27 septembre 1996, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à 
une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
16 octobre 1996.  La composition du Groupe spéci al a été arrêtée le 4 novembre 1996.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 18 août  1997, le Groupe spécial a constaté que 
l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée 
avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée 
par les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS. 
 
 Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  L'Organe d'appel a 
examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS26.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la prohibition à l'importation appli quée par les CE était incompatible avec les 
articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a in firmé celle qui indiquait que la prohibition à 
l'importation était incompatible avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.  S'agissant des 
questions générales et des questi ons de procédure, l'Organe d'a ppel a confirmé la plupart des 
constatations et conclusions du Groupe spécial, hor mis la décision concernant la charge de la 
preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS. 
 
 Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
14. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un  brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  Le 2 juillet 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au motif que ce pays n'accordait pas, selon eux, la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Ils estimaient qu'il y avait violati on des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
 L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.  Les CE ont réservé 
leurs droits de tierce partie.  La com position du Groupe spécial a été arrêtée le 
29 janvier 1997.  Dans son rapport, distribué le  5 septembre 1997, le Groupe spécial a conclu 
que l'Inde ne remplissait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) ou 
des paragraphes 1 et 2 de l'article 63 de l'A ccord sur les ADPIC, parce qu'elle n'avait pas 
établi de mécanisme préservant, comme il convena it, la nouveauté et la priorité en ce qui 
concernait les demandes de brevet  de produit pour les inventi ons de produits pharmaceutiques 
et de produits chimiques pour l'agriculture et qu'elle ne se conformait pas non plus à WT/DS/OV/19 
Page 76  
 
 l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu' elle n'avait pas établi de système d'octroi de 
droits exclusifs de commercialisation. 
  Le 15 octobre 1997, l'Inde a notifié son intenti on de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 19 décembre 1997, l'Organe d'ap pel a confirmé, en les modifiant, les 
constatations du Groupe spécial re latives aux paragraphes 8 et 9 de  l'article 70, mais a jugé 
que l'article 63:1 n'entrait pas dans  le cadre du mandat du Groupe spécial. 
  Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS54), du Japon (WT/DS55 et WT/DS64) et 
des États-Unis (WT/DS59).  Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 oct obre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis 
le 8 octobre 1996, au sujet du Programme nationa l pour le secteur automobile de l'Indonésie.  
Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe 
prévue pour les importations des véhicules dits d' origine nationale et de leurs composants et 
les mesures connexes étaient contraires aux oblig ations de l'Indonésie au titre des articles I
er 
et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord  sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  Le Japon soutenait que ces mesures étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I:1, III:2, III:4 et X:3 a) du GATT de 1994 ainsi que des articles 2 et 5:4 de l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis sout enaient que les mesures étaient contraires aux 
obligations de l'Indonésie au titre des articles I
er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC, des articles 3, 6 et 28 de  l'Accord SMC et des articles 3, 20 et 65 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
  Le 17 avril 1997, le Japon a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial pour ce qui concerne 
les plaintes WT/DS55 et WT/DS64.  À sa réunion du 30 avril 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spéci al.  Le 12 mai 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial au sujet de l'affaire WT/DS54.   À sa réunion du 23 mai 1997, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite  aux deuxièmes demandes des CE et du Japon, 
l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 juin 1997.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé qu'un groupe spécial unique examinerait les différends WT/DS54, WT/DS55 et WT/DS64.  La Corée, les États-Unis et l'Inde ont réservé 
leurs droits de tierces parties. 
  Le 12 juin 1997, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
30 juillet 1997.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé 
qu'un groupe spécial unique examinerait ce différend avec les affaires WT/DS54, WT/DS55 
et WT/DS64.  La Corée et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties. 
  Le 25 juillet 1997, les CE et le Japon ont dema ndé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
29 juillet 1997. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 juillet 1998, le Groupe spécial a constaté que 
l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles I
er et II:2 du GATT de 1994, de l'article 2  WT/DS/OV/19 
 Page 77 
 
 
 de l'Accord sur les MIC et de l'article 5 c) de  l'Accord SMC, mais non à celles de l'article 28.2 
de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial a consta té par ailleurs que les plaignants n'avaient pas 
démontré que l'Indonésie contreve nait aux dispositions des articles 3 et 65:5 de l'Accord sur 
les ADPIC. À sa réunion du 23 juillet 1998, l'OR D a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 16. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affectant les importations de chaussures, 
textiles, vêtements et autres articles 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant l'im position sur les produits mentionnés de droits 
spécifiques supérieurs au taux consolidé et d'autres mesures appliquées par ce pays. Les 
États-Unis considéraient que ces mesures contre venaient aux articles II, VII, VIII et X du 
GATT de 1994, à l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1
er à 8 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et à l'ar ticle 7 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements. 
 
 Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
25 février 1997.  Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition 
du Groupe spécial a été arrêtée le 4 av ril 1997. Dans son rapport, distribué le 
25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu  que les droits spécifiques minimaux imposés 
par l'Argentine sur les textiles et les vêteme nts étaient incompatibl es avec les exigences de 
l'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent ad  valorem  imposée par 
l'Argentine à l'importation était incompatible  avec les exigences de l'article VIII du GATT. 
  Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appe l a confirmé, avec certaines modifications, les 
constatations et conclusions du Groupe spécial. 
  Le 22 avril 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
17. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et  de la Thaïlande.  Le 8 octobre 1996, l'Inde, la 
Malaisie, le Pakistan et la  Thaïlande ont demandé l'ouvert ure de consultations avec les 
États-Unis au sujet d'une interdiction d'impor ter des crevettes et des produits à base de 
crevettes en provenance de ces pays imposée par les États-Unis en vertu de l'article 609 de la Loi générale des États-Unis n° 101–162.  Les pl aignants affirmaient qu'il y avait violation des 
articles I
er, XI et XIII du GATT de 1994 et que leurs avantages étaient a nnulés ou compromis. 
  Le 9 janvier 1997, la Malaisie et la Tha ïlande ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
Le 30 janvier 1997, le Pakistan a également demandé l'établissement d'un groupe spécial.  
Suite aux demandes de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe 
spécial à sa réunion du 25 février 1997.  L'Aust ralie, les CE, la Colombie, le Costa Rica, 
l'Équateur, le Guatemala, Hong K ong, l'Inde, le Japon, le Mexique , le Nigéria, les Philippines, 
le Sénégal, Singapour et Sri Lanka ont ré servé leurs droits de tierces parties. 
 WT/DS/OV/19 
Page 78  
 
  Le 25 février 1997, l'Inde a également dema ndé l'établissement d'un groupe spécial sur la 
même question.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe 
spécial.  Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD est convenu d'établir un groupe 
spécial à sa réunion du 10 avril 1997 et de l'incorporer à celui qui avait déjà été établi pour examiner la plainte déposée par les autres pays. El  Salvador et le Venezuela ont réservé leurs 
droits de tierces parties, en pl us des délégations qui avaient réser vé leurs droits de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe  spécial établi à la demande de la Malaisie, 
du Pakistan et de la Thaïlande. 
  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 avril 1997. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le  15 mai 1998, le Groupe spécial a constaté que 
l'interdiction d'importer des crevettes et des pr oduits à base de crevettes appliquée par les 
États-Unis n'était pas compatible avec l'articl e XI:1 du GATT de 1994 et ne pouvait pas être 
justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994. 
 
 Le 13 juillet 1998, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du dr oit formulées par le Groupe spécial. Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 12 octobre 1998,  l'Organe d'appel a infirmé la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle la mesure des Ét ats-Unis en cause ne faisait pas partie des 
mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, mais a 
conclu que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue par 
l'article XX g), la mesure des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX. 
  Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
18. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 15 octobre 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Guatemala concernant l'enquête antidum ping ouverte par ce pays  sur les importations 
de ciment Portland en provenance du Mexique . Celui–ci alléguait que cette enquête était 
contraire aux obligations résultant pour le Guatem ala des articles 2, 3, 5 et 7.1 de l'Accord 
antidumping. 
  Le 4 février 1997, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 février 1997, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 1997.  Le Canada, El Salvador, les États-Unis et le Hondur as ont réservé leurs droits de tierces parties. 
Le 21 avril 1997, le Mexique a demandé au Di recteur général de déterminer la composition 
du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 1
er mai 1997.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 19 juin 199 8, le Groupe spécial a constaté que le 
Guatemala ne s'était pas conformé aux prescripti ons de l'article 5.3 de l'Accord antidumping 
en ouvrant l'enquête sur la base d'éléments de  preuve de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité qui n'étaient p as "suffisants" pour justifier cette ouverture. 
  Le 4 août 1998, le Guatemala a notifié son in tention de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 2 novembre 1998, l'Organe d' appel a infirmé la c onstatation du Groupe 
spécial selon laquelle le Groupe spécial ava it compétence pour examiner le différend, au 
motif que le Mexique ne s'était pas conf ormé aux dispositions de l'article 6:2 du  WT/DS/OV/19 
 Page 79 
 
 
 Mémorandum d'accord dans sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial car il n'indiquait 
pas la mesure qui faisait l'objet de sa plainte.  Ayant constaté que le Groupe spécial n'avait pas 
compétence pour examiner le différend, l'Organe d'appel ne pouvait pas formuler de conclusions sur les constatations du Groupe sp écial relatives aux questions de fond qui 
faisaient aussi l'objet de l'appel.  L'Organe  d'appel a souligné que sa décision était sans 
préjudice du droit qu'avait le Mexique d'enga ger une nouvelle procédure de règlement des 
différends sur cette affaire. 
  À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, dont les conclusions ont été infirmées dans le rapport de l'Organe 
d'appel. 
 
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68 – Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques 
 Plaintes des États-Unis.  Ces différends concernent le reclassement par les Communautés 
européennes, à des fins tarifaires, de certains  matériels d'adaptation au réseau local ("LAN") 
et d'ordinateurs personnels multimédia. Les États-Unis soutenaient que ces mesures contrevenaient à l'article II du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial au sujet de la plainte 
déposée dans l'affaire WT/DS62.  L'Inde, le Japon, la République de Corée et Singapour ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a établi un 
groupe spécial pour ce qui concerne les plaintes WT/DS67 et WT/DS68.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que 
les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des 
États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui était prévu dans leur 
Liste d'engagements et que, de ce fait, elles avaient agi de manière incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994. 
 
 Le 24 mars 1998, les CE ont notifié leur inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 5 juin 1998, l' Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle le traitement tarifair e octroyé par les CE à l'équipement de réseau local était 
incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994. 
 
 À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
20. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesur es affectant l'importation de certains 
produits provenant de volailles 
 Plainte du Brésil.  Le 24 février 1997, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation de certains produits 
provenant de volailles et de la mise en œuvr e par les CE du contingent tarifaire pour ces 
produits.  Le Brésil considérait que les mesures prises par les CE étaient incompatibles avec les articles X et XXVII du GATT de 1994 et avec les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Il estimait également que ces mesures annulaient ou 
compromettaient des avantages résultant pour  lui directement ou indirectement du GATT 
de 1994. WT/DS/OV/19 
Page 80  
 
  
 Le 12 juin 1997, le Brésil a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 30 juillet 1997.  Les États-Unis et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 11 août 1997.  Dans son rapport, distri bué aux Membres le 12 
mars 1998, le Groupe spécial a conclu que le Br ésil n'avait pas démontré que les CE n'avaient 
ni mis en œuvre ni administré le contingent tarifaire applicable aux volailles conformément 
aux obligations qui leur incombaient en vertu des accords cités. 
 
 Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 13 juillet 1998, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des constatations et 
conclusions du Groupe spécial, mais a infirm é sa constatation selon laquelle les CE avaient 
agi de manière incompatible avec l'article 5:1 b)  de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, 
l'Organe d'appel a conclu que les CE avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:5 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 21. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant certaines subventions accord ées par le gouvernement canadien ou par ses 
provinces en vue de soutenir l'exportation d'aérone fs civils.  La demande a été déposée au titre 
de l'article 4 de l'Accord SMC.  Le Brésil estimait que ces mesures étaient incompatibles avec 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1998. Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le 
Groupe spécial a constaté que certaines des mesures prises par le Canada étaient 
incompatibles avec les articles 3:1 a) et 3:2 de l'Accord sur les subventions, mais il a rejeté 
l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de la SEE à l'industrie canadienne des avions de 
transport régional constituait d es subventions à l'exportation. 
 
 Le 3 mai 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial. 
  Le 20 août 1999, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. 
 22. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes et d es États-Unis.  Le 4 avril 1997, les CE ont 
demandé l'ouverture de consulta tions avec la Corée au sujet d es taxes intérieures appliquées 
par ce pays à certaines boissons alcooliques en vert u de la Loi relative à la taxe sur les alcools 
et de la Loi relative à la taxe scolaire.  Il leur  apparaissait que la Loi relative à la taxe sur les 
alcools et la Loi relative à la taxe scolaire ét aient incompatibles avec les obligations résultant 
pour la Corée de l'article III:2 du GATT de 1994.  Le 23 mai 1997, les États-Unis ont 
demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mêmes mesures que celles  WT/DS/OV/19 
 Page 81 
 
 
 qui étaient visées dans la plainte des CE.  Les États-Unis ont également allégué qu'il y avait 
des violations de l'article III:2. 
  Le 10 septembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe 
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE et des États-Unis, l'ORD a établi un groupe 
spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  Le Canada  et le Mexique ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  Le 26 novembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 5 décembre 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
17 septembre 1998, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • le soju (dilué et distillé) était directemen t concurrent et substituable avec les boissons 
alcooliques distillées importées en cause, à savoir les whiskies, les brandys, le 
cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges; 
 
 • la Corée avait soumis les produits importés à une taxation différente et que l'écart 
entre les taxes était plus que de minimis ;  en outre, la différence de taxation était 
appliquée de manière à protéger la production nationale; 
 
 • le Groupe spécial a donc conclu que la Corée avait enfreint les dispositions de 
l'article III:2 du GATT de 1994. 
 
 Le 20 octobre 1998, la Corée a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 18 janvier 1999, l'Organe d'a ppel a confirmé les constatations du Groupe 
spécial sur tous les points. 
 
 Le 17 février 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
 
23. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Le 7 avril 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon concernant la prohib ition appliquée par ce pays, sous couvert de 
mesures de quarantaine, à l'importation de produits  agricoles.  Les État s-Unis soutenaient que 
le Japon prohibait l'importation de chaque va riété d'un produit devant être soumis à une 
quarantaine tant qu'elle n'avait pas été so umise à un essai de quarantaine, même si le 
traitement s'était avéré efficace pour d'autres variétés du même produit.  Ils affirmaient qu'il y avait violation des articles 2, 5 et 8 de l'A ccord SPS, de l'article XI du GATT de 1994 et de 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il s portaient également plainte pour annulation ou 
réduction d'avantages. 
  Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
18 novembre 1997.  Le Brésil, les CE et la Hongr ie ont réservé leurs droits de tierces parties. 
Dans son rapport, distribué aux Membres le 27 octobre 1998, le Groupe sp écial a constaté que 
le Japon avait agi de manière incompatible avec l es articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et avec 
l'Annexe B et, en conséquence, avec l'article 7 de l'Accord SPS. 
  Le 24 novembre 1998, le Japon a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué WT/DS/OV/19 
Page 82  
 
 aux Membres le 22 février 1999, l'Organe d'a ppel a confirmé la c onstatation fondamentale 
selon laquelle les essais par variété appliqu és par le Japon aux pommes, aux cerises, aux 
nectarines et aux noix étaient incompatibl es avec les prescriptions de l'Accord SPS. 
  Le 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
24. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un  brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 28 avril 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant l'absence présumée de protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture et de l'absence 
de systèmes formels permettant de déposer des demandes de brevets et d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits.  Les CE estimaient que cet état de fait était 
incompatible avec les obligations résultant pour l' Inde des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de 
l'Accord sur les ADPIC. (Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans 
l'affaire WT/DS50 au sujet de laquelle les rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
ont été adoptés le 16 janvier 1998.) 
  Le 9 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un gro upe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  
Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie. Dans son rapport, distribué aux Membres le 24 août 1998, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas rempli les 
obligations qui lui incombaient au titre de l'artic le 70:8 a) parce qu'elle n'avait pas établi une 
base juridique solide pour préserver comme il convena it la nouveauté et la priorité en ce qui 
concernait les demandes de brevet  de produit pour les inventi ons de produits pharmaceutiques 
et de produits chimiques pour l'agriculture, et n'avait pas rempli non plus les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas établi un système d'octroi de droits exclus ifs de commercialisation. À sa réunion du 
22 septembre 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 25. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes.  Le 4 juin 1997 et le 15 décembre 1997, les CE ont 
demandé l'ouverture de consultations avec le Chili concernant la taxe spéciale sur les ventes 
d'alcool appliquée par ce pays, lequel imposa it prétendument une taxe plus élevée sur les 
alcools importés que sur le Pisco , alcool distillé dans le pays .  La deuxième demande des CE 
(WT/DS110) visait la modification de la Loi sur la taxation des boissons alcooliques adoptée 
par le Chili pour répondre aux préoccupations d es CE dans l'affaire WT/DS87.  Les CE 
estimaient que le traitement différencié app liqué aux alcools importés était contraire à 
l'article III:2 du GATT de 1994. 
  Le 3 octobre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne la plainte WT/DS87.  À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le Canada, les États-Unis, le Mexique et 
le Pérou ont réservé leurs dr oits de tierces parties. 
 
 Suite à la plainte des CE dans l'affaire WT /DS110, l'ORD a établi un groupe spécial à sa 
réunion du 25 mars 1998.  Il est également c onvenu qu'un seul groupe spécial était établi pour 
examiner les deux plaintes.  Le Canada, les États-Unis et le Pérou ont réservé leurs droits de  WT/DS/OV/19 
 Page 83 
 
 
 tierces parties.  Les 10 et 11 juin 1998, les CE  et le Chili, respectivement, ont demandé au 
Directeur général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 1er juillet 1998. Dans son rapport,  distribué aux Membres le 
15 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que  le système transitoire du Chili et son nouveau 
système de taxation des boissons alcooli ques distillées étaient incompatibles avec 
l'article III:2 du GATT de 1994. 
  Le 13 septembre 1999, le Chili a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation et 
l'application par le Groupe spécial de l'ar ticle III:2 du GATT de 1994, sous réserve de 
l'exclusion de certaines considérations sur lesquelles le Groupe spécial s'était appuyé. 
  Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
26. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des États-Unis.  Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant les rest rictions quantitatives maintenues par ce pays à 
l'importation d'un grand nombre de produits agrico les, textiles et industriels.  Les États-Unis 
estimaient que ces restrictions quantitatives, vi sant notamment plus de 2 700 lignes tarifaires 
relatives à des produits agricoles et industriels notifiées à l'OMC, étaien t incompatibles avec 
les obligations découlant pour l'Inde des ar ticles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994, de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de  l'article 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. 
 
 Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le 
10 février 1998, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
20 février 1998.  Dans son rapport, distribué a ux Membres le 6 avril 1999, le Groupe spécial a 
constaté que les mesures en cause étaient inco mpatibles avec les obligations découlant pour 
l'Inde des articles XI et XVIII:11 du GATT de 1994 , et pour autant qu'elles s'appliquent aux 
produits visés par l'Accord sur l'agriculture, av ec l'article 4:2 dudit accord.  Il a également 
constaté que ces mesures annulaient ou compro mettaient les avantages découlant pour les 
États-Unis du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 26 mai 1999, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe  spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 23 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe 
spécial qui avaient fait l'objet de l'appel. 
 
 À sa réunion du 22 septembre 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel. 
 
27. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde défi nitive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 12  août 1997, la CE a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant une me sure de sauvegarde définitive appliquée par ce WT/DS/OV/19 
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 pays aux importations de certains produits laitie rs.  La CE affirmait que, sous couvert des 
dispositions de différentes mesures gouvernementa les, la Corée appliquait une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un contingentement des importations de certains produits laitiers.  
Elle considérait que cette mesure était contraire aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes et constituait une violatio n de l'article XIX du GATT de 1994. 
 
 Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  Elle a informé 
l'ORD, à sa réunion du 22 janvier 1998, qu'elle ne  maintenait pas pour l'instant cette dernière 
demande.  Le 10 juin 1998, la CE a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial.  
À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à 
une nouvelle demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
23 juillet 1998.  Les États-Unis ont réservé leur s droits de tierce partie.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 20 août 1998.  Dans son rapport, distri bué aux Membres le 21 
juin 1999, le Groupe spécial a constaté que  la mesure appliquée par la Corée était 
incompatible avec les articles 4:2 a) et 5 de l' Accord sur les sauvegardes, mais il a rejeté les 
allégations présentées par les CE au titre de l' article XIX du GATT de 1994 et des articles 2:1, 
12:1 (bien qu'il ait constaté que  les notifications de la Coré e au Comité des sauvegardes 
n'avaient pas été adressées en temps voulu et n'étaient en ce sens par conformes à 
l'article 12:1), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 15 septembre 1999, la Corée a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d' appel a infirmé l'une des conclusions du 
Groupe spécial concernant l'in terprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et son rapport 
avec l'Accord sur les sauvegardes;  il a confirmé l'une des interprétations de l'article 5:1 dudit accord donnée par le Groupe spécial, mais en a infi rmé une autre;  et il a conclu que la Corée 
avait violé l'article 12:2 dudit accord, infirman t ainsi en partie la constatation du Groupe 
spécial. 
  Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 28. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 14 août 1997, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant la décision prise par le Département du commerce des États-Unis 
de ne pas abroger le droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus originai res de Corée.  La Corée affirmait que la 
décision du Département du commerce avait été pri se en dépit du fait qu'il avait été constaté 
qu'il n'y avait pas eu de dumpi ng pendant plus de trois années et demie de suite et malgré 
l'existence d'éléments de preuve démontrant de façon certaine qu'à l'avenir les producteurs 
coréens ne vendraient pas leurs DRAM à des pr ix de dumping.  Elle considérait que ces 
mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 18 novembre 1997, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
16 janvier 1998.  Le 10 mars 1998, la Corée a de mandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
19 mars 1998.  Dans son rapport, distribué le 29 janvier 1999, le Groupe spécial a constaté 
que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping. À sa réunion du 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  WT/DS/OV/19 
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29. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers 
 Plaintes des États-Unis et de la Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le Canada 
concernant les subventions à l'exportation des produits laitiers que ce pays accordait 
prétendument et de l'administration par celui–ci du contingent tarifaire applicable au lait.  Les 
États-Unis estimaient que ces subventions à l' exportation faussaient les marchés des produits 
laitiers et avaient un effet négatif sur leurs vent es de produits laitiers.  Ils soutenaient qu'il y 
avait violation de l'article II, X et XI du GATT de 1994, des articles 3, 4, 8, 9 et 10 de 
l'Accord sur l'agriculture, de l'article  3 de l'Accord SMC et des articles 1er, 2 et 3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
  Le 29 décembre 1997, la Nouvelle–Zélande a de mandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant un prétendu programme de s ubventions à l'exportati on de produits laitiers 
connu sous le nom de programme des classes spéc iales de lait.  La Nouvelle–Zélande estimait 
que le programme canadien des classes spéciales de  lait était incompatible avec l'article XI du 
GATT et les articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 2 février 1998, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne l'affaire WT/DS103.  À sa ré union du 13 février 1998, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 25 ma rs 1998, suite aux demand es des États-Unis et 
de la Nouvelle-Zélande et conformément à l' article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a 
établi un groupe spécial unique pour examin er les différends WT/D S103 et WT/DS113.  
L'Australie et le Japon ont réservé leurs dro its de tierces parties. La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 12 août 1998.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux 
Membres le 17 mai 1999.  Le Groupe spécial a cons taté que les mesures faisant l'objet de la 
plainte étaient incompatibles avec les obligations  du Canada au titre de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 et des articles 3:3 et 8 de l'Accord  sur l'agriculture, car elles consistaient à 
accorder des subventions énumérées aux paragra phes 1 a) et c) de l'article 9 dudit accord. 
 
 Le 15 juillet 1999, le Canada a no tifié son intention de faire ap pel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué 
le 13 octobre 1999, l'Organe d'appel: 
 
 • a infirmé l'interprétation du Groupe spéci al concernant l'article 9:1 a) et, en 
conséquence, sa constatation selon laque lle le Canada agissait de manière 
incompatible avec les obligations qui lui in combaient au titre des articles 3:3 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle le Ca nada enfreignait les 
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agricult ure concernant les subventions à l'exportation 
énumérées à l'article 9:1 c) dudit accord; 
 
 • a en partie infirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle le Canada agissait 
de manière incompatible avec les obliga tions qui lui incombaient au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. WT/DS/OV/19 
Page 86  
 
  
30. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 18 novembre 1997, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis  concernant les articles 921 à 927 du Code des 
impôts des États-Unis et des mesures connexes ét ablissant un traitement fiscal spécial pour les 
"sociétés de ventes à l'étranger"  (FSC).  Les CE estimaient que ces dispositions étaient 
incompatibles avec les obligations qui incombai ent aux États-Unis en vertu des articles III:4 
et XVI du GATT de 1994, des alinéas a) et b)  de l'article 3.1 de l'Accord SMC et des 
articles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Le 1
er juillet 1998, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  Dans leur 
demande, les CE ont invoqué l'article 3.1 a) et  b) de l'Accord sur les subventions et les 
articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord antidumping et  n'ont pas repris leurs allégations au titre du 
GATT de 1994.  À sa réunion du 23 juillet 1998, l' ORD a reporté l'établissement d'un groupe 
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 22 septembre 1998.  La Barbade, le Canada et  le Japon ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 9 novembre 1998.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 8 octobre 1999, le Groupe spécial a constaté qu'en 
appliquant le régime FSC, les États-Unis av aient agi de manière incompatible avec les 
obligations qui leur incombaient en vertu de l'artic le 3:1 a) de l'Accord SMC et de l'article 3:3 
de l'Accord sur l'agriculture (et donc  de l'article 8 de ce même accord). 
 
 Le 28 octobre 1999, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du dr oit formulées par le Groupe spécial.  Le 
2 novembre 1999, ils ont retiré leur déclara tion d'appel conformément à la règle 30 des 
Procédures de travail pour l'examen en a ppel, en indiquant que ce désistement était 
subordonné au droit qu'ils avaient de déposer une nouvelle déclaration d'appel conformément 
à la règle 20 des Procédures de travail.  Le 26 novembre 1999, les États-Unis ont notifié leur 
intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées 
par le Groupe spécial.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 24 février 2000, l'Organe 
d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle la mesure FSC constituait 
une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle la mesure FSC donnait lieu 
à l'"octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des 
exportations" de produits agricoles au sens de l'article 9:1 d) de l'Accord sur 
l'agriculture et, en conséquence, a infirm é les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • a constaté que les États-Unis avaient ag i d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture en appliquant 
des subventions à l'exportation, au moye n de la mesure FSC , d'une manière qui 
entraînait, ou menaçait d'entraîner, un contournement de leurs engagements en 
matière de subventions à l' exportation pour ce qui était des produits agricoles; 
 
 • a également souligné que sa décision n'était pas une décision voulant qu'un Membre 
préfère un type de système fiscal à un autre de manière à respecter ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  WT/DS/OV/19 
 Page 87 
 
 
  
 À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
31. WT/DS114 – Canada – Protection confér ée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques 
 Plainte des Communautés européennes et de le urs États membres.  Le 19 décembre 1997, les 
CE ont demandé l'ouverture de consultations av ec le Canada au motif que la protection des 
inventions accordée par ce pays dans le domai ne des produits pharmaceutiques, telle qu'elle 
ressortait des dispositions pertinentes de la légi slation d'application canadienne, en particulier 
la Loi sur les brevets, était insuffisante.  L es CE affirmaient que la législation canadienne 
n'était pas compatible avec les obligations d écoulant de l'Accord sur les ADPIC, car elle 
n'assurait pas la protection complète des inve ntions pharmaceutiques brevetées pendant la 
totalité de la période de protection, au sens d es articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
 Le 11 novembre 1998, les CE ont demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1er février 1999.  
L'Australie, le Brésil, la Colomb ie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Pologne, la 
Suisse et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et 
leurs États membres ont demandé au Directeu r général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial  a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 17 mars  2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • l'exception dite "pour l'examen réglementa ire" prévue par la Loi du Canada sur les 
brevets (article 55.2 1)), le premier aspect de cette Loi contesté par les CE, n'était pas 
incompatible avec l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC, qu'elle était couverte par 
l'exception prévue à l'article 30 dudit accord et qu'elle n'était donc pas incompatible avec son article 28:1.  Au titre de cette exception pour l'examen réglementaire, les 
concurrents potentiels du titulaire d'un brevet  ont l'autorisation d'utiliser l'invention 
brevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet pendant la durée de celui–ci, afin 
d'obtenir des pouvoirs publics l'approbati on de commercialisation, de sorte qu'ils 
auront l'autorisation réglementaire de vendr e dans des conditions de concurrence avec 
le titulaire du brevet à la date d'expiration du brevet; 
 
 • l'exception dite "pour le stockage" (article  55.2 2)), le second aspect de la Loi sur les 
brevets contesté par les CE, était incompatible  avec l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC et n'était pas couverte par l'exception prévue à l'article 30 dudit accord.  Au titre de cette exception pour le stockage, les concurrents sont autorisés à fabriquer et à 
stocker des marchandises brevetées pendant une  certaine période avant l'expiration du 
brevet, mais les marchandises ne peuvent pas être vendues tant que le brevet n'est pas venu à expiration.  Le Groupe spécial a estimé que, contrairement à l'exception pour 
l'examen réglementaire, l'exception pour  le stockage constituait une réduction 
substantielle des droits exclusifs qui deva ient être accordés aux titulaires de brevets 
au titre de l'article 28:1, réduction d'une telle ampleur qu'elle ne pouvait pas être 
considérée comme une exception limitée au sens de l'article 30 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
  À sa réunion du 7 avril 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  WT/DS/OV/19 
Page 88  
 
 32. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant des mesures de sauvegarde provisoires et 
définitives appliquées par ce pays à l'importation de chaussures.  Les CE affirmaient que, en 
vertu de la Résolution n° 226/97 du 24 février 1997,  l'Argentine avait appliqué une mesure de 
sauvegarde provisoire sous la forme de droits  spécifiques à l'importation de chaussures à 
compter du 25 février 1997, puis, en vertu de la  Résolution n° 987/97, elle avait appliqué une 
mesure de sauvegarde définitive sur ces impor tations à compter du 13 septembre 1997.  Les 
CE alléguaient que les mesures susmentionnées étaient contraires aux articles 2, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994. 
 
 Le 10 juin 1998, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 23 juillet 1998.  Le Brésil, les 
États-Unis, l'Indonésie, le Paraguay et l'Uruguay on t réservé leurs droits de tierces parties. La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le  15 septembre 1998.  Dans son rapport, 
distribué le 25 juin 1999, le Groupe spécial a c onstaté que la mesure a ppliquée par l'Argentine 
était incompatible avec les articles 2 et  4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 15 septembre 1999, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formul ées par le Groupe spécial. Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Or gane d'appel a confirmé  la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure de l'Arge ntine était incompatible  avec les articles 2 et 
4 de l'Accord sur les sauvegardes, mais a infi rmé certaines de ses constatations et conclusions 
concernant le rapport entre ledit accord et l' article XIX du GATT de 1994, et la justification 
du fait que des mesures de sauvegarde étaient uniquement imposées aux sources 
d'approvisionnement des pays tiers non membres du MERCOSUR. 
  Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
33. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non 
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne 
 Plainte de la Pologne.  Le 6 avril 1998, la Pologne a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec la Thaïlande concernant l'imposition de droits antidumpi ng finals sur les importations 
des produits susmentionnés.  La Pologne affirm ait que des droits antidumping provisoires 
avaient été imposés par la Thaïlande le 27 déce mbre 1996, et un droit antidumping final de 
27,78 pour cent de la valeur c.a.f. de ces produ its, produits ou exportés par tout producteur ou 
exportateur polonais, avait été imposé le 26 mai 1997.  La Pologne soutenait en outre que la 
Thaïlande avait rejeté deux dema ndes qu'elle lui avait adressées en vue de la divulgation des 
constatations.  La Pologne cons idérait que ces mesures de la Thaïlande étaient contraires aux 
articles 2, 3, 5 et 6 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 13 octobre 1999, la Pologne a demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande de la Pologne, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 novembre 1999.  Les CE, les Ét ats-Unis et le Japon ont réser vé leurs droits de tierces 
parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 décembre 1999.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres 28 septembre  2002, le Groupe spécial a conclu que: 
  WT/DS/OV/19 
 Page 89 
 
 
  i) la Pologne n'avait pas établi que la Tha ïlande avait agi de manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 2 de l' Accord antidumping ou de l'article VI du 
GATT de 1994 lorsqu'elle avait calculé le  montant des bénéfices en vue de 
déterminer la valeur  normale construite; 
 
 ii) l'imposition par la Thaïlande de la  mesure antidumping définitive visant les 
importations de poutres en H en provenance de Pologne était incompatible avec les 
prescriptions de l'article 3 de l'Accord antidumping car: 
 
• de manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec 
l'article 3.1, les autorités thaïlandaises n'avaient pas examiné, sur la base d'un 
"examen objectif" d'"éléments de preuve  positifs" contenus dans la base 
factuelle divulguée, l'effet des importa tions faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix; 
 
• de manière incompatible avec l'article 3.4 et 3.1, les autorités thaïlandaises 
chargées de l'enquête n'avaient pas examiné certains facteurs énumérés à l'article 3.4 ni n'avaient expliqué  de manière adéquate comment la 
détermination de l'existence d'un dommage  avait pu être établie sur la base 
d'une "évaluation impartiale ou objective" ou d'un "examen objectif" 
d'"éléments de preuve positifs" figurant dans la base factuelle divulguée;  et 
 
• de manière incompatible avec l'article 3.5 et 3.1, les autorités thaïlandaises 
avaient établi une détermination de l' existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage éventuel sur la base 
a) de leurs constatations concernant l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix, que le Groupe avait déjà jugées incompatibles avec la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec l'article 3.1;  et b) de leurs 
constatations concernant l'existence d' un dommage, que le Groupe avait déjà 
jugées incompatibles avec l'article 3.4 et 3.1; 
  iii) aux termes de l'artic le 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y avait 
infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause était 
présumée annuler ou compromettre les avantages découlant dudit accord.  En 
conséquence, dans la mesure où la Thaïlande  avait agi de manière incompatible avec 
les dispositions de l'Accord antidumping, elle avait annulé ou compromis les avantages résultant pour la Pologne dudit accord. 
  Le 23 octobre 2000, la Thaïlande a notifié à l' ORD sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Gro upe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par celui-ci.  Dans son rapport, distribué le 12 mars 2001, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la conclusion du Groupe spécial  selon laquelle la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée en l'espèce par la Pologne en ce qui concerne les 
allégations relatives aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord antidumping était suffisante 
pour satisfaire aux prescriptions de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'Accord antidumping 
exigeait qu'un groupe spécial examinant l'imposition d'un droit antidumping prenne 
en compte uniquement les faits, éléments de  preuve et raisonnements qui avaient été 
divulgués aux sociétés polonaises ou qui étaient discernables par elles au moment de la détermination finale de l'existence d'un dumping.  L'organe d'a ppel était d'avis que WT/DS/OV/19 
Page 90  
 
 le raisonnement du Groupe spécial n'était f ondé ni au regard de l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping qui établit les obligati ons des Membres en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un dommage, ni  au regard de l'article 17.6 dudit accord 
qui énonce le critère d'examen pour les groupes spéciaux; 
 
 • bien qu'ayant infirmé le raisonnement du Groupe spécial concerna nt cette question, 
n'a pas modifié les principales constatati ons de violation établies par le Groupe 
spécial; 
 
 • a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel l'article 3.4 exigeait une évaluation im pérative de tous les facteurs mentionnés 
dans cette disposition; 
 
 • a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fa it erreur dans son app lication de la charge 
de la preuve ni dans l'app lication du critère d'examen au titre de l'article 17.6 i) de 
l'Accord antidumping. 
 
 À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
34. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie concernant des subventions prohibées qui avaient été 
prétendument accordées à des producteurs et exportateurs australiens de cuir pour 
automobiles, y compris des subventions accordé es à Howe and Company Proprietary Ltd. (ou 
l'une quelconque de ses sociétés affiliées et/ou mères), qui avaient prétendument comporté 
des prêts préférentiels des pouvoirs publics d'e nviron 25 millions de dollars australiens à des 
conditions non commerciales et des dons d'envi ron 30 millions de dollars australiens.  Les 
États-Unis considéraient que ces mesures étaien t contraires aux obligations qui découlaient 
pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
  Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
22 juin 1998 (voir également l'affaire WT/DS 106).  Le 27 octobre 1998, les États-Unis ont 
demandé au Directeur général de détermin er la composition du Groupe spécial.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 novembre 1998.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 25 mai 1999, le Groupe spécial a constaté que le prêt octroyé par le 
gouvernement australien à Howe/ALH ne c onstituait pas une subvention subordonnée aux 
résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, mais que les versements 
au titre du contrat de don étaient des subventions au sens de l'ar ticle premier de l'Accord SMC 
qui étaient subordonnées aux résultats à l'exportati on au sens de l'article 3.1 a) de cet accord. 
À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 35. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis.  Les États-Unis ont indiqué que, le 27 févrie r 1997, le gouvernement mexicain avait publié un  WT/DS/OV/19 
 Page 91 
 
 
 avis d'ouverture de l'enquête antidumping sur la base d'une demande datée du 14 janvier 1997 
et présentée par la Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool.  Les États-Unis ont ajouté que, le 23 janvier 1998, le Mexique avait publié un avis annonçant la 
détermination finale de l'exis tence d'un dumping et d'un dommage  établie dans cette enquête, 
et qu'en conséquence il avait imposé d es mesures antidumping définitives sur ces 
importations en provenance des États-Unis.  Ceux–ci estimaient que la manière dont la 
demande d'enquête antidumping avait été faite et dont la détermination de l'existence d'une 
menace de dommage avait été établie était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 12 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 8 octobre 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
25 novembre 1998.  La Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 janvier 1999.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 28 janvier 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • l'ouverture par le Mexique de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en 
provenance des États-Unis était compatible avec les prescriptions des articles 5.2, 5.3, 
5.8, 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping; 
 
 • l'imposition par le Mexique de la mesure antidumping définitive sur les importations 
de SHTF en provenance des États-Unis était incompatible avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping:  article 3.1,  3.2, 3.4, 3.7 et 3.7 i);  article 7.4;  
article 10.2;  article 10.4;  et article 12.2 et 12.2.2. 
 À sa réunion du 24 février 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
36. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesur es affectant l'amiante et les produits 
en contenant 
 Plainte du Canada.  Le 28 mai 1998, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant des mesures prises par la France, en particulier le Décret du 24 décembre 1996, relativement à l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et 
qui comprenaient prétendument une interdiction d'importer ces produits.  Le Canada a fait 
valoir que ces mesures contrevenaient aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, à l'article 2 de 
l'Accord OTC et aux articles III, XI et XIII du GATT de 1994.  Il alléguait aussi que des 
avantages résultant pour lui des divers accords cités étaient annulés ou compromis. 
  Le 8 octobre 1998, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 novembre 1998.  
Les États-Unis ont réservé leurs droits de tie rce partie.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 18 septembre 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • la partie "interdiction" du Décret du 24  décembre 1996 ne relevait pas du champ 
d'application de l'Accord OTC; 
 
 • la partie du Décret rela tive aux "exceptions" releva it du champ d'application de 
l'Accord OTC.  Toutefois, comme aucune  allégation n'avait été soulevée par le 
Canada concernant la compatibilité avec l'Ac cord OTC de la partie du Décret relative WT/DS/OV/19 
Page 92  
 
 aux exceptions, le Groupe spécial s'est ab stenu de toute conclusion en ce qui 
concernait celle–ci; 
 
 • les fibres d'amiante chrysotile en tant que telles et les fibres qui leur étaient 
substituables en tant que telles étaient des pr oduits similaires au se ns de l'article III:4 
du GATT de 1994; 
 
 • les produits en amiante–ciment et les produits en fibrocimen t pour lesquels des 
informations suffisantes lui avaient été soum ises étaient des produits similaires au 
sens de l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • en ce qui concernait les produits dont il a cons taté qu'ils étaient similaires, le Décret 
violait l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • cependant, le Décret, en ce qu'il introduisa it un traitement discriminatoire entre ces 
produits au sens de l'article III:4, était justif ié en tant que tel et dans sa mise en œuvre 
par les dispositions du paragraphe b) et du paragraphe introductif de l'article XX du 
GATT de 1994; 
 
 • le Canada n'avait pas établi qu'il subi ssait une annulation ou une réduction d'un 
avantage en l'absence d'une violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994. 
  Le 23 octobre 2000, le Canada a notifié à l'Or gane de règlement des différends sa décision de 
faire appel de certaines questions de droit c ouvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui–ci.  Dans son rapport, distribué le 
12 mars 2001, l'Organe d'appel: 
 
 • a décidé qu'il n'avait pas été démontré que le Décret français interdisant l'amiante et 
les produits en contenant était incompatible  avec les obligations découlant pour les 
Communautés européennes des Accords de l'OMC; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'Acco rd OTC n'était pas 
applicable aux prohibitions comprises dans la mesure relative à l'amiante et aux 
produits en contenant et a constaté que l' Accord OTC était applicable à la mesure, 
considérée comme un tout intégré.  L'Organe  d'appel a conclu qu'il n'était pas à même 
d'examiner les allégations du Canada selon lesquelles la mesure était incompatible 
avec l'Accord OTC; 
 
 • a infirmé les constatations établies par le  Groupe spécial en ce qui concerne les 
"produits similaires" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a 
en particulier décidé que le Groupe spécial  avait fait erreur en excluant de son 
examen de la "similarité" les risqu es pour la santé associés à l'amiante; 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure était incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Or gane d'appel a lui–même examiné les 
allégations formulées par le Canada au titr e de l'article III:4 du GATT de 1994 et a 
décidé que le Canada ne s'était pas acquitté  de la charge qui lui incombait de prouver 
l'existence de "produits similaires" au sens de cette disposition;  et 
  WT/DS/OV/19 
 Page 93 
 
 
  • a confirmé la conclusion formulée par le Gr oupe spécial au titre de l'article XX b) du 
GATT de 1994 selon laquelle le Décret françai s était "nécessaire à la protection de la 
santé et de la vie des personnes". 
 
Dans le cadre de cet appel, l'Organe d'appel a adopté une procédure additionnelle "aux fins de 
cet appel uniquement" à l'égard de la présentation de mémoires d' amicus curiae .  L'Organe 
d'appel a reçu 17 demandes d'autorisation de dépos er un tel mémoire, et les a rejetées.  Il a 
également rejeté 14 communications spontanées d'organisations non gouvernementales qui 
n'avaient pas été présentées suiv ant la procédure additionnelle. 
 
 À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
37. WT/DS136 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 9 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concerna nt l'allégation de non–abrogation, par les 
États-Unis, de leur Loi antidumping de 1916.  Les CE soutenaient que la Loi antidumping des États-Unis de 1916 était encore en vigueur et était applicable à l'importation et à la vente 
intérieure de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits 
originaires de pays qui étaient Membres de l'OMC.  Les CE soutenaient également que la Loi 
de 1916 existait dans le recueil de lois des État s-Unis parallèlement à la Loi tarifaire de 1930 
modifiée, qui comprenait la législation de  mise en œuvre des dispositions antidumping 
multilatérales.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles III:4, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC, et des articles 1
er, 2, 3, 4 et 5 de 
l'Accord antidumping. 
 
 Le 1er novembre 1998, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1er février 1999.  
L'Inde, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 1er avril 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
31 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • l'article VI:1 du GATT de 1994 s'appliqua it à toute situation dans laquelle un 
Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale défini dans cet 
article; 
 
 • d'après les termes de la Loi de 1916, sa ge nèse et son interprétation ultérieure par les 
tribunaux américains, le critère de la di scrimination de prix transnationale que 
renfermait cette loi répondait à la définiti on de l'article VI:1 du GATT de 1994; 
 
 • en ne prévoyant pas exclusivement le cr itère du dommage énoncé à l'article VI du 
GATT de 1994, la Loi de 1916 était contra ire au paragraphe 1 de cet article; 
 
 • en prévoyant l'imposition de dommages–inté rêts au triple, d'amendes ou de peines 
d'emprisonnement au lieu de droits anti dumping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article VI:2 du GATT de 1994; 
 
 • en ne prévoyant pas un certain nombre de  prescriptions procédurales figurant dans 
l'Accord antidumping, la Loi de 1 916 était contraire aux articles 1er, 4 et 5.5 de cet 
accord;  et WT/DS/OV/19 
Page 94  
 
  
 • en étant contraire à l'article VI:1 et VI :2 du GATT de 1994, la Loi de 1916 portait 
violation de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC. 
 
Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formul ées par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a 
examiné cet appel avec celui de l'affaire WT /DS162.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a conf irmé toutes les constatations et conclusions 
du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel. 
 
Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
 
38. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits  compensateurs sur certains produits en 
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 30 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant  l'imposition alléguée de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier 
au plomb) en provenance du Royaume–Uni. Les CE soutenaient que les États-Unis avaient 
imposé des droits compensateurs de 1,69 pour cent à l'égard de United Engineering Steels 
Ltd. (UES) pour la période de réexamen allant du 1
er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et de 
2,4 pour cent pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1995 au 20 mars 1995, sur la 
base de subventions qui avaient été accordées à British Steel Corporation (BSC).  Les CE 
soutenaient également que les États-Unis avai ent imposé des droits compensateurs à l'égard 
de British Steel plc (BSplc)/British Steel Engin eering Steels Ltd. (BSES) pour la période de 
réexamen allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sur la base de subventions qui 
avaient été accordées à BSC avan t sa privatisation en 1988.  Les CE considéraient que ces 
impositions de droits compensateurs constituaient une violation des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de l'Accord SMC. 
  Le 14 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
1
er février 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 février 1999.  Le Brésil 
et le Mexique ont réservé leurs droits de tier ces parties.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 16 mars 1999.  Dans son rapport,  distribué aux Membres le 23 décembre 1999, 
le Groupe spécial a constaté qu'en imposant d es droits compensateurs sur les importations 
de 1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et BSES 
respectivement, les États-Unis avaient violé l' article 10 de l'Accord sur les subventions.  
Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, le Groupe spécial a noté que la présomption de 
l'existence d'un "avantage" découlant de "contributions financières" non liées et non 
récurrentes, même après des aliénations d'entrep rise, était réfutée dans les circonstances qui 
avaient entouré les aliénations d'entreprise ayant conduit à la création d'UES et de 
BS plc/BSES respectivement, entre autres par ce que dans le cadre de ces aliénations 
d'entreprise, une contrepartie avait été pay ée pour les actifs productifs, etc., acquis par ces 
entités auprès de BSC.  D'après le Groupe spécial , les États-Unis auraient donc dû examiner si 
la production de barres en  acier au plomb par UES et BS plc/BSES respectivement, et non par 
BSC, était subventionnée. 
 
 Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de fair e appel de certaines 
questions de droit et interprétations du dro it formulées par le Groupe spécial.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 10 mai 2000,  l'Organe d'appel a confirmé toutes les  WT/DS/OV/19 
 Page 95 
 
 
 constatations du Groupe spécial qui avaient fa it l'objet de l'appel, mais a corrigé son 
raisonnement sur un point. 
  Le 7 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
39. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie 
automobile 
 Plaintes du Japon et des Communautés européennes. 
 
 Le 3 juillet 1998, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des 
mesures prises par ce pays concernant l'indus trie automobile.  Le Japon soutenait que, en 
vertu de la législation canadienne mettant en œuvre un accord sur les produits de l'industrie 
automobile (le Pacte de l'automobile) entre les États-Unis et le Canada, seul un nombre limité 
de constructeurs de véhicules automobiles avaien t le droit d'importer des véhicules au Canada 
en franchise et de distribuer les véhicules automobiles au Canada aux niveaux de la 
distribution de gros et de détail.  Le Japon soutenait en outre que ce régime d'admission en franchise était subordonné à deux prescriptions: 
  i) une prescription relative à la valeur can adienne ajoutée (VCA), qui s'appliquait aussi 
bien aux marchandises qu'aux services;  et 
 
 ii) une prescription relative à la fabrication et aux ventes.  Le Ja pon considérait que ces 
mesures étaient incompatibles avec les artic les I:1, III:4 et XXIV du GATT de 1994, 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC, l'article 3 de l'Accord SMC et les articles II, VI et XVII de l'AGCS. 
 
 Le 17 août 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des 
mêmes mesures que celles qui étaient mentionn ées par le Japon dans l'affaire WT/DS139 en 
citant les mêmes dispositions prétendumen t contraires aux règles, à l'exception de 
l'article XXIV du GATT de 1994 qui avait été mentionné par le Japon mais pas par les CE. 
 
 Le 12 novembre 1998, le Japon a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne l'affaire WT/DS139.  À sa ré union du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux demandes des CE et du Japon, l'ORD a établi, à 
sa réunion du 1
er février 1999, un groupe spécial unique, conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, pour examiner les plaintes WT/DS139 et WT/DS142.  La Corée, les 
États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et le 
Japon ont demandé au Directeur gé néral de déterminer la compos ition du Groupe spécial.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 11 février 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • les conditions dans lesquelles le Cana da accordait l'exemption des droits 
d'importation étaient incompatibles av ec l'article premier du GATT de 1994 et 
n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXIV du GATT de 1994; 
 
 • l'application des prescriptions relatives à la  VCA était incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994; 
 
 • l'exemption des droits d'importation constituait une subvention à l'exportation 
prohibée contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; WT/DS/OV/19 
Page 96  
 
  
 • la manière dont le Canada soumettait à c ondition la possibilité d'obtenir l'exemption 
des droits d'importation était incompatible avec l'article II de l'AGCS et ne pouvait 
pas être justifiée au regard de l'article V de l'AGCS; 
 
 • l'application des prescriptions relatives à la VCA constituait une violation de 
l'article XVII de l'AGCS. 
 
 Le 2 mars 2000, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 31 mai 2000, l'Organe d'appel: 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial se lon laquelle l'article 3.1 b) de l'Accord 
sur les subventions ne s'appliqua it pas à la subordination "de fait"; 
 
 • a considéré que le Groupe spécial avait omis  d'examiner la question de savoir si la 
mesure en cause affectait le commerce des services, comme il était tenu de le faire au 
titre de l'article I:1 de l'AGCS; 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exemption des droits 
d'importation était incompatible avec les presc riptions de l'article II:1 de l'AGCS et a 
infirmé également les constatations ayan t amené le Groupe spécial à tirer cette 
conclusion. 
  Le 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
40. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE 
concernant le Règlement (CE) n° 2398/97 de  la Commission du 28 novembre 1997 relatif aux 
importations de linge de lit en coton en provena nce d'Inde.  L'Inde affirmait que la CE avait 
ouvert une procédure antidumping concernant l' importation de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde en publiant un avis d' ouverture en septembre 1996.  Des droits 
antidumping provisoires avaient été imposés par le Règlement (C E) n° 1069/97 de la 
Commission du 12 juin 1997.  Des droits défi nitifs avaient ensuite  été imposés par le 
Règlement (CE) du Conseil du 28 novembre 1997 susmentionné. L'Inde considérait que: 
 
 • la détermination concernant la repr ésentativité, l'ouverture de l'enquête, la 
détermination de l'existence d'un dumping et  d'un dommage ainsi que les explications 
des constatations des autorités de la CE  étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC; 
 
 • l'établissement des faits par la CE n'était p as correct et l'évaluation des faits par la CE 
n'était pas impartiale ni objective; 
 
 • la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en 
développement; 
 
 • il y avait eu violation des articles 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6, 12.2.2 
et 15 de l'Accord antidumping, et des articles Ier et VI du GATT de 1994.  WT/DS/OV/19 
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 Le 7 septembre 1999, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 septembre 1999, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande de l'Inde, l'ORD a ét abli un groupe spécial à sa réunion du 
27 octobre 1999.  L'Égypte, le Japon et les État s-Unis ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 12 janvier 2000, l'Inde a demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 janvier 2000.  Dans son rapport, distri bué le 30 octobre 2000, le Groupe spécial: 
  i) a conclu que les CE n'avaient pas ag i d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre des articles 2.2, 2.2.2, 3.1,  3.4, 3.5, 5.3, 5.4 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping 
 
• en calculant le montant pour les béné fices lorsqu'elles avaient établi la valeur 
normale construite; 
 
• en considérant toutes les importations en  provenance d'Inde (et d'Égypte et du 
Pakistan) comme faisant l'objet d'un dumping dans l'analyse du dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping; 
 
• en prenant en considération des re nseignements relatifs à des producteurs 
faisant partie de la branche de produc tion nationale mais non de l'échantillon 
choisi lorsqu'elles avaient analysé la situation de la branche de production; 
 
• en examinant l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve avant 
l'ouverture de l'enquête; 
 
• en établissant le soutien de la branch e de production en faveur de la demande;  
et 
 
• en donnant avis au public de  leur détermination finale. 
 
 ii) Mais a toutefois conclu aussi que les CE  avaient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre des articles 2.4. 2, 3.4 et 15 de l'Accord antidumping 
 
• en déterminant l'existence des marges de dumping sur la base d'une méthode 
comportant la pratique de réduction à zéro; 
 
• en n'évaluant pas tous les facteurs per tinents influant sur la situation de la 
branche de production nationale, et en pa rticulier tous les facteurs indiqués à 
l'article 3.4; 
 
• en prenant en considération des renseignements concernant des producteurs 
ne faisant pas partie de la branche de  production nationale telle qu'elle avait 
été définie par l'autorité chargée de l'en quête pour analyser la situation de la 
branche de production;  et 
 
• en n'explorant pas les possibilités de solutions constructives avant d'appliquer 
des droits antidumping. 
 WT/DS/OV/19 
Page 98  
 
  Le 1
er décembre 2000, les CE ont notifié à l'ORD le ur intention de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Gro upe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par celui–ci. Dans  son rapport, distribué le 1er mars 2001, l'Organe d'appel: 
  i) a confirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle la méthode de la 
"réduction à zéro", telle qu'elle avait été appliquée par les CE dans le cadre de 
l'enquête antidumping en cause dans ce di fférend pour établir "l'existence de marges 
de dumping", était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et 
  ii) a infirmé les constatations formulé es par le Groupe spécial selon lesquelles 
 
• la méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et 
de commercialisation, aux frais de carac tère général et aux bénéfices prévue à 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidum ping pouvait être appliquée lorsque l'on 
ne disposait de données concernant les frais d'administration et de 
commercialisation, les frais de caractèr e général et les bénéfices que pour un 
seul autre exportateur ou producteur;  et 
 
• un Membre pouvait exclure les ventes  d'autres exportateurs ou producteurs 
qui n'avaient pas eu lieu au cour s d'opérations commerciales normales 
lorsqu'il calculait le montant corresponda nt aux bénéfices, conformément à 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping;  et 
  iii) a conclu, en conséquence, que les CE  avaient agi de manière incompatible avec 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping lorsqu'elles avaient calculé les montants 
correspondant aux frais d'administration et  de commercialisation, aux frais de 
caractère général et aux bénéfices dans le  cadre de l'enquête antidumping en cause 
dans ce différend. 
 
 Le 12 mars 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
41. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile 
Plainte des Communautés européennes (WT/DS146).  Le 6 octobre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Inde au su jet de certaines mesures concernant le secteur 
automobile qui sont appliquées par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en question 
comprenaient les documents intitulés "Politi que d'exportation et d' importation, 1997–2002", 
"Classification commerciale indienne ITC (C lassification SH), Politique d'exportation et 
d'importation, 1997–2002" ("Classification") et "Avis au public n° 60 (PN/97–02) du 
12 décembre 1997, Politique d'e xportation et d'importation, avril 1997–mars 2002", et toute 
autre disposition législative ou administrative mise  en œuvre ou reprise dans ces textes, ainsi 
que les Mémorandums d'accord signés par le gouve rnement indien avec certains constructeurs 
automobiles.  Les CE ont affirmé ce qui suit:  
 • en vertu de ces mesures, les importations d'automobiles complètes et de certaines 
parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licences 
d'importation non automatiques; 
 
 • conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne peuvent être 
accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont 
signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils  WT/DS/OV/19 
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 s'engagent, entre autres choses, à respecter certaines prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine nationale et  à l'équilibre avec les exportations; 
 
 • il y a violation des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC. 
 Le 1
er mai 1999, les États-Unis ont demandé l' ouverture de consultations (WT/DS175) avec 
l'Inde concernant certaines mesures appliqu ées par ce pays, qui affectent le commerce et 
l'investissement dans le secteur automobile.  Les États-Unis ont soutenu que, conformément 
aux mesures en question, les fabricants du secteur automobile devaient: 
 i) respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine 
nationale; 
 
ii) parvenir à une neutralisation de leurs opé rations en devises en maintenant l'équilibre 
entre la valeur de certaines importations et la valeur des exportations d'automobiles et 
de leurs éléments sur une période déterminée;  et 
 iii) limiter leurs importations  à une valeur calculée en fonction des exportations de 
l'année précédente. 
 
D'après les États-Unis, ces mesures sont applicabl es en vertu de la législation et des décisions 
indiennes et les fabricants du secteur automobile doivent se conformer à ces prescriptions pour obtenir des autorités indiennes des licences d'importation pour certaines parties et pièces 
détachées de véhicules automobiles.  Les États-Unis considéraient que ces mesures 
constituaient une violation des obligations qui in combaient à l'Inde en vertu des articles III 
et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 19 juin 2000, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
27 juillet 2000.  Les CE, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande d'établissement d'un groupe spécial des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa 
réunion du 17 novembre 2000.  Étant donné qu' un groupe spécial, doté d'un mandat similaire, 
avait déjà été établi dans le cadre de l'affair e WT/DS175 (voir ci–dessous), l'ORD a décidé de 
fusionner les deux groupes pour constituer un groupe spécial unique, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Le Japon a r éservé ses droits en tant que tierce partie.  
Le 14 novembre 2000, les États-Unis ont demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
24 novembre 2000.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 21 décembre 2001, le Groupe spécial a conclu 
que:  
 • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 en impo sant aux constructeurs automobiles 
l'obligation d'utiliser une certaine proportion de  parties et composants d'origine locale 
dans la fabrication de voitures et  d'automobiles (condition relative à 
"l'indigénisation"); WT/DS/OV/19 
Page 100  
 
  
 • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI 
du GATT de 1994 en imposant aux constructeur s automobiles l'obligation d'équilibrer 
toute importation de certains ensembles et  composants par des exportations d'une 
valeur équivalente (condition relative à l'"équilibrage des échanges");  et 
 
 • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant,  en liaison avec la condition relative à 
l'équilibrage des échanges, l'obligation de co mpenser le montant de tout achat, sur le 
marché indien, d'ensembles et de composants soumis à restriction déjà importés par des exportations d'une valeur équivalente. 
 Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures 
conformes à ses obligations au regard des Accords de l'OMC. 
 Le 31 janvier 2002, l'Inde a fait appel du rappor t du Groupe spécial susmentionné.  L'Inde a 
demandé en particulier un examen des conc lusions du Groupe spécial ci–après au motif 
qu'elles étaient erronées et fondées sur des cons tatations erronées relatives à des questions de 
droit et à des instrume nts juridiques connexes: 
 
 • aux termes des articles 11 et 19:1 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends, le Groupe spécial devait examiner  la question de savoir si les mesures 
jugées incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT avaient été rendues 
conformes audit accord du fait des mesures prises  par l'Inde au cours de la procédure;  
et 
 
 • l'exécution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient 
jusqu'au 1
er avril 2001 dans le cadre de l'ancien  régime des licences d'importation de 
l'Inde était incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT. 
 Le 14 mars 2002, l'Inde s'est désistée de son a ppel. Suite au désistement de l'Inde, l'Organe 
d'appel a publié un bref rapport résumant l'historique  de la procédure dans cette affaire.  À la 
réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis se sont félicités de la décision de l'Inde de se 
désister de son appel et ont dit partager certa ines des réserves formulées par l'Inde au sujet de 
la partie VIII du rapport du Groupe spécial.  Les CE ont considéré que les conclusions du 
Groupe spécial étaient justifiées.  Malgré sa décision de se désister de son appel du fait de l'introduction de sa nouvelle politique en matiè re automobile, l'Inde a indiqué que les 
conclusions figurant dans la pa rtie VIII ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial et 
étaient à la fois incorrectes d'un point de vue f actuel et d'un point de vue juridique.  L'Inde a 
demandé que l'ORD adopte uniquement une par tie du rapport du Groupe spécial et qu'elle 
n'envisage l'adoption de la partie VIII qu'à sa prochaine réunion.  Les CE ont répondu que les 
rapports devaient être adoptés sans  condition par les parties, et donc que la dema nde de l'Inde 
ne se justifiait pas.  L'ORD a procédé à l'adopti on, dans leur entier, des rapports de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial. 
 
42. WT/DS152 – États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 25 novembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis c oncernant le Titre III, chapitre 1 (articles 301 
à 310) de la Loi de 1974 sur le commerce exté rieur des États-Unis (la Loi sur le commerce 
extérieur) telle qu'elle av ait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi. 
Les CE soutenaient que:  WT/DS/OV/19 
 Page 101 
 
 
  
 • en imposant des délais stricts pour l'établi ssement des déterminations unilatérales et 
l'adoption des sanctions commerciales, l es articles 306 et 305 de la Loi sur le 
commerce extérieur ne permettaient pas aux États-Unis de respecter les règles du 
Mémorandum d'accord dans les cas où une  décision multilatérale  préalable sur la 
conformité des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD n'avait pas été adoptée par ce dernier da ns le cadre du Mémorandum d'accord; 
 
 • la procédure définie dans le Mémora ndum d'accord pour l'établissement d'une 
constatation multilatérale, même si elle éta it engagée immédiatement à la fin du délai 
raisonnable prévu pour la mise en œuvre,  ne pouvait être menée à bien, et la 
procédure ultérieure définie dans le  Mémorandum d'accord pour demander une 
compensation ou la suspension de concessi ons ne pouvait être respectée, dans les 
délais établis aux articles 306 et 305; 
 
 • le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi sur le commerce extérieur telle 
qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi, étaient 
incompatibles avec les articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord,  avec 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et avec les articles I
er, II, III, VIII et XI du 
GATT de 1994; 
 
 • la Loi sur le commerce extérieur annula it ou compromettait les avantages résultant 
directement ou indirectement pour elles du GATT de 1994, et entravait aussi la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994 et de l'OMC. 
 
 Le 26 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
17 février 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 2 mars 1999.  Le Brésil, le 
Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Ri ca, Cuba, la Dominique, l'Équateur, Hong Kong, 
l'Inde, Israël, la Jamaïque, le Japon, la Républi que dominicaine, Sainte–Lucie et la Thaïlande 
ont réservé leurs droits de tierces parties. Le  24 mars 1999, les CE ont demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 31 mars 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 décembre 1999, le 
Groupe spécial a constaté que les articles 304 a) 2) A), 305 a) et 306 b) de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur des États-Unis n'étaient pas incompatibles avec les articles 23:2 a) ou 
c) du Mémorandum d'accord, ni avec aucune des dispositions du GATT de 1994 citées.  Il a 
noté que ses constatations reposaient en totalité ou en partie sur les engagements qui avaient 
été formulés par les États-Unis dans l'Énon cé des mesures administratives approuvé par le 
Congrès des États-Unis lorsqu'il avait mis en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay et qui 
avaient été confirmés dans les déclarations faite s par les États-Unis au Groupe spécial.  Ce 
dernier a donc déclaré que ses constatations de co nformité ne seraient plus justifiées si ces 
engagements étaient reniés ou rompus d'une manière ou d'une autre.  À sa réunion du 
27 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
43. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'e xportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 24 décembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Argentine c oncernant certaines mesures prises par ce pays 
à l'exportation de peaux de bovins et à l'importati on de cuirs finis.  Les CE alléguaient que la 
prohibition appliquée de facto  à l'exportation de peaux de bovins brutes et semi–tannées (qui 
était mise en œuvre en partie au moyen de l' autorisation accordée par les autorités argentines à WT/DS/OV/19 
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 l'industrie argentine du tannage de participer aux procédures de contrôle douanier des peaux 
avant exportation) était contraire aux dispositions  des articles du GATT suivants:  article XI:1 
(qui interdit les prohibitions à l'exportation de jure  et les mesures d'effet équivalent) et 
l'article X:3 a) (qui exige que les lois et rè glements soient appliqués d'une manière uniforme 
et impartiale) dans la mesure  où le personnel de la Chambre argentine de l'industrie du 
tannage était autorisé à aider les autorités douani ères argentines. Les CE  faisaient également 
valoir que la "taxe sur la valeur ajoutée add itionnelle" de 9 pour cent frappant les importations 
de produits en Argentine et l'"impôt anticipé su r le chiffre d'affaires" de 3 pour cent fondé sur 
le prix des produits importés que devaient ac quitter les opérateurs lors qu'ils importaient des 
produits en Argentine étaient contraires aux dispositions de l'article III:2 du GATT (qui 
interdit la discrimination fiscale à l'égard d es produits étrangers qui sont similaires, 
directement concurrents ou substituabl es à des produits d'origine nationale). 
  Le 31 mai 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 31 ja nvier 2000.  Dans son rapport, distribué le 
19 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu: 
 
 • qu'il n'avait pas été prouvé que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible 
avec les obligations découlant pour l'Argentine de l'article XI:1 du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était in compatible avec les obligations découlant 
pour l'Argentine de l'article X:3 a) du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution générale (DGI) n° 3431/ 91 était incompatible avec la première 
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution générale (DGI) n° 3543/ 92 était incompatible avec la première 
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994; 
 
 • que les Résolutions générales (DGI) n° 3431/91 et n° 3543/92, bien que relevant du 
paragraphe d) de l'article XX du GA TT de 1994, ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX et n'étaient donc pas justifiées au titre de l'article XX dans son ensemble; 
 
 • que les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994 
étaient annulés ou compromis. 
  Le 16 février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  44. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping  définitive concernant le ciment 
Portland gris en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 5 janvier 1999, le Me xique a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec le Guatemala concernant les droits antidumping définitifs imposés par les autorités guatémaltèques sur les importations de ciment Po rtland gris en provenance du Mexique et les 
actions qui avaient précédé cette imposition.   Le Mexique alléguait que la mesure 
antidumping définitive était incompatible avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7, 12 et 18 de 
l'Accord antidumping et avec ses Annexes I et II,  ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.  
Voir également l'affaire WT/DS60. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 103 
 
 
  Le 15 juillet 1999, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe  spécial à sa réunion du 22 septembre 1999.  
Les CE, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 12 octobre 1999, le Me xique a demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 2 novembre 1999.  Dans son rapport, distri bué le 24 octobre 2000, le Groupe spécial a 
conclu que l'ouverture d'une e nquête, la conduite de  l'enquête et l'imposition d'une mesure 
définitive frappant les importations de ciment Po rtland gris provenant de la société mexicaine 
Cruz Azul étaient incompatibles avec les ex igences de l'Accord antidumping, en ce sens: 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping en déterminant qu'il y avait de s éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping et d'une menace  de dommage pour ouvrir une enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping en déterminant qu'il y avait de s éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping et d'une menace de  dommage pour ouvrir une enquête et en 
ne rejetant pas la demande présentée par Cementos Progreso pour que soient imposés 
des droits antidumping; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.5 de l'Accord 
antidumping en n'avisant pas le Mexique en temps voulu, comme le prévoit cette 
disposition; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 12.1.1 de l'Accord 
antidumping en ne respectant pas les presc riptions relatives à l'avis au public 
concernant l'ouverture d'une enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping en ne communiquant pas en temp s voulu le texte intégral de la demande 
au Mexique et à Cruz Azul; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 et 6.4 de 
l'Accord antidumping en ne permettant p as au Mexique d'avoir accès au dossier de 
l'enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping en ne mettant pas à la dispositi on de Cruz Azul avant le 8 janvier 1997 
la communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre 1996; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping en ne fournissant pas deux copi es du dossier de l'enquête, comme le lui 
avait demandé Cruz Azul; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping en prolongeant la période visée par l'enquête, comme le lui avait 
demandé Cementos Progreso, sans donner à Cr uz Azul toutes possibilités de défendre 
ses intérêts; 
 WT/DS/OV/19 
Page 104  
 
  • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec les dispositions du 
paragraphe 2 de l'annexe I de l'Accord an tidumping en n'informant pas le Mexique de 
l'inclusion d'experts non gouvernementaux dans  l'équipe chargée de la vérification; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping en n'exigeant pas de Cementos  Progreso qu'elle expose les raisons pour 
lesquelles un résumé des renseignements qui avaient été communiqués au cours de la vérification ne pouvait pas être fourni; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping en prenant l'initiative de tr aiter de manière confidentielle la 
communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en n'"inform[ant pas] toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituer[aie]nt le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives"; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping en recourant aux "meilleurs renseignements disponibles" pour établir sa 
détermination finale de l'existence d'un dumping; 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de 
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte des importations effectuées par 
MATINSA lorsqu'il avait établi sa déterminati on de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité;  et 
 
 • que le Guatemala avait agi de manière inco mpatible avec l'article 3.4 en n'évaluant 
pas tous les facteurs pertinents lorsqu'il avait examiné l'incidence des importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale. 
  Le 17 novembre 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
 Plainte des Communautés européennes et de leur s États membres.  Le 26 janvier 1999, les CE 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 110 5) de la 
Loi des États-Unis sur le droit d'auteur telle qu' elle avait été modifiée par la Loi sur la loyauté 
dans le domaine des droits mu sicaux promulguée le 27 octobre 1998.  Les CE soutenaient que 
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permettait, dans certaines 
conditions, de faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars, 
magasins, restaurants, etc.) sans avoir à acquitte r de redevance.  Les CE considéraient que 
cette disposition était incompatible avec les oblig ations que les États-Unis avaient contractées 
dans le cadre de l'article 9:1 de l'Accord  sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres 
devaient se conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne. 
 
 Ce différend portait essentiellement sur la co mpatibilité de deux exceptions prévues par 
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis avec l'ar ticle 13 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui autorise certaines limitations d es droits exclusifs ou exceptions à ces droits, à 
condition que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu'elles ne portent  WT/DS/OV/19 
 Page 105 
 
 
 pas atteinte à l'exploitation normale de l' œuvre en question ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts lé gitimes du détenteur du droit: 
 
 • l'exception dite "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) 
de l'article 110 5) autorise essentiellement l'amplification de musique radiodiffusée, 
sans qu'il soit nécessaire de demander une autori sation ni de verser des droits, par des 
établissements de restauration ou des dé bits de boissons, ainsi que par des 
établissements de vente au détail, à c ondition que leur taille ne dépasse pas une 
certaine superficie en pieds carrés.  Elle  autorise également l'amplification de 
musique radiodiffusée par des établissements dépassant cette superficie, à condition 
qu'ils respectent certaines limitations relatives au matériel utilisé; 
 
 • l'exception dite "pour usage de type priv é" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) 
autorise les petits restaurants et les petits mag asins de vente au détail à amplifier de la 
musique radiodiffusée sans autorisation du détenteur du droit et sans verser de droit, à condition qu'ils n'utilisent que du matériel pour  usage de type privé (c'est–à–dire du 
matériel d'un modèle couramment utilisé dans les foyers). 
  Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie, 
le Brésil, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
27 juillet 1999, les CE ont demandé au Directeu r responsable de déterm iner la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 6 août 1999.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 15 juin 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • l'exception "pour usage dans des entrepri ses commerciales" énoncée à l'alinéa B) de 
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'au teur des États-Unis ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent 
incompatible avec les articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne 
(1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord.  Il a noté, entre autres cho ses, qu'une vaste majorité des établissements 
de restauration et débits de boissons et pr ès de la moitié des établissements de vente 
au détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales; 
 
 • l'exception "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la 
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis sa tisfaisait aux prescriptions de l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC et était pa r conséquent compatible avec les 
articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été 
incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l' article 9:1 de cet accord.  À ce sujet, il a 
noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, le matériel admissible et les catégories d'œuvr es, ainsi que la pratique suivie par les 
tribunaux américains dans l'a pplication de cette exception. 
 
À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
46. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée 
 Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  Le 1
er février 1999, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée c oncernant un mécanisme réglementaire coréen 
dont il était allégué qu'il établissait une discrim ination à l'égard de la viande de bœuf WT/DS/OV/19 
Page 106  
 
 importée, entre autres choses, en limitant les ve ntes de viande de bœuf  importée aux magasins 
spécialisés, en délimitant la façon dont elle éta it présentée et en restreignant par ailleurs les 
possibilités de vente de viande de bœuf import ée.  Les États-Unis alléguaient également que 
la Corée imposait une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, limitait 
l'autorisation d'importer à certains "supergroup es" et à l'Organisation de commercialisation 
des produits de l'élevage (LPMO) et octroy ait au secteur national de l'élevage bovin un 
soutien interne dont les montants faisaient qu' elle dépassait la mesure globale du soutien 
mentionnée dans sa liste OMC.  Les États-Unis soutenaient que ces restrictions ne s'appliquaient qu'à la viande de bœuf import ée, ce qui constituait un refus d'accorder le 
traitement national aux importations  de viande de bœuf, et que le soutien accordé à la branche 
de production nationale équiva lait à des subventions intérieures qui étaient contraires aux 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des 
articles II, III, XI et XVII du GATT de 1994,  des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur l'agriculture et des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
 Le 13 avril 1999, l'Australie a demandé l'ouvert ure de consultations avec la Corée sur la 
même base que les États-Unis. 
  Le 15 avril 1999, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne l'affaire WT/DS161.  À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement 
d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième dema nde des États-Unis, l'ORD a établi un groupe 
spécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Austra lie, le Canada et la  Nouvelle–Zélande ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Suite à la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'affaire WT/DS169, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Le Canada , les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  À la  demande de la Corée, l'ORD est convenu que, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d' accord, cette plainte serait examinée par le 
même Groupe spécial que celui établi pour l'a ffaire WT/DS161.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 4 août 1999.  Da ns son rapport, distribué aux Membres le 
31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note 
de la Liste de concessions de la Corée,  d'une période de transition jusqu'au 
1
er janvier 2001, date à laquelle elles deva ient être éliminées ou mises en conformité 
avec l'Accord sur l'OMC; 
 
 • la prescription voulant que l' approvisionnement en viande de bœuf sur le marché de 
gros du LPMO soit limité aux magasins spécial isés dans la viande de bœuf importée 
et que ces magasins arborent l'enseigne "Mag asin spécialisé dans la viande de bœuf 
importée" constituait une violation de l'ar ticle III:4 du GATT de 1994, qui ne pouvait 
pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994; 
 
 • les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de 
viande de bœuf importée étaient égalem ent incompatibles avec l'article III:4.  
Certaines autres réglementations touchant à l'importation et à la distribution de la 
viande de bœuf importée ont également été considérées comme contraires à l'article III:4; 
 
 • le fait que le LPMO n'avait pas lancé d' appel d'offres ou avait ajourné des appels 
d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de 
mai 1998 constituaient des restrictions  à l'importation incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De plus,  WT/DS/OV/19 
 Page 107 
 
 
 les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis à une distinction entre les bovins 
d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1.  En outre, ils accordaient aux importations de viande de bovins d'embouche un traitement  moins favorable que celui 
qui était prévu dans la Liste de la Corée,  ce qui était contraire à l'article II:1 a) du 
GATT de 1994; 
 
 • de plus, le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 
en 1998 n'avait pas été correctement cal culé et avait excédé le niveau de minimis , ce 
qui était contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas été inclus 
dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire à l'article 7:2 a) dudit 
accord; 
 
 • enfin, le soutien interne total (MGS to tale courante) accordé par la Corée pour 1997 
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV 
de sa Liste, ce qui était contraire à l'ar ticle 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué 
le 11 décembre 2000,  l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial concernant 
les montants révisés du soutien interne accordé pa r la Corée pour la viande de bœuf en 1997 
et 1998 car le Groupe spécial avait utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs, une méthodologie incompatible avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture;  et 
a infirmé, par voie de conséquence, les cons tatations suivantes du Groupe spécial, qui se 
fondaient sur ces montants révisés: 
 
 • que le soutien interne accordé par la Co rée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 
avait excédé le niveau de minimis , en violation de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture; 
 
 • que le fait que la Corée n'avait pas inclus  la MGS courante pour la viande de bœuf 
dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord;  et 
 
 • que le soutien interne total de la Co rée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux 
d'engagement de ce pays, en violation de l' article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  L'Organe d'appel n'a pas été en mesure, compte  tenu des constatations de fait insuffisantes qui 
avaient été établies par le Groupe spéci al, de compléter l'analyse juridique: 
 
 • de la question de savoir si le soutien inte rne accordé par la Corée pour la viande de 
bœuf excédait le niveau de minimis , ce qui serait contraire à l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture; 
 
 • de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour 
la viande de bœuf dans sa MG S totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet 
accord;  et 
 
 • de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Corée en 1997 
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement  de ce pays, ce qui serait contraire à 
l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 WT/DS/OV/19 
Page 108  
 
  À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
47. WT/DS162 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plainte du Japon.  Le 10 février 1999, le Ja pon a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, 15 U.S.C. 72 (1994), 
(Loi de 1916 des États-Unis).  Le Japon alléguait que la Loi de 1916 des États-Unis disposait 
que, dans certaines circonstances, l'importati on de marchandises ou la vente de marchandises 
importées sur le marché des États-Unis étaient illicites, constituaient une infraction pénale et 
pouvaient faire l'objet d'une action civile.  Il alléguait en outre que les décisions judiciaires au 
titre de la Loi de 1916 des États-Unis étaient prises sans les sauvegardes procédurales prévues 
dans l'Accord antidumping.  Il indiquait qu'une action judiciaire avait été intentée au titre de la Loi de 1916 des États-Unis à l'encontre de filia les de sociétés japonaises.  Il estimait que la 
Loi de 1916 des États-Unis était incompatible  avec les articles III, VI et XI du GATT de 1994 
et avec l'Accord antidumping. 
 
 Le 3 juin 1999, le Japon a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces pa rties.  La composition du Groupe spécial a été 
arrêtée le 11 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2000, le Groupe 
spécial a considéré que l'article VI:1 du GATT de  1994 était applicable à toute situation dans 
laquelle un Membre s'attaquait au ty pe de discrimination de prix tr ansnationale défini dans cet 
article.  Il a ensuite constaté que, d'après les termes de la Loi de 1916, les travaux 
préparatoires de cette loi et son interprétation par les tribunaux américains, le critère de la 
discrimination de prix transnationale que re nfermait cette loi répondait à la définition de 
l'article VI:1 du GATT de 1994.  Puis, il a constaté: 
 
 • qu'en prévoyant l'imposition de dommages–in térêts au triple, d'amendes ou de peines 
d'emprisonnement au lieu de droits antidum ping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 18.1 de l'Accord antidumping; 
 
 • qu'en ne prévoyant pas un certain nombre  de prescriptions procédurales figurant à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire à l'article VI:1 du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 
de l'Accord antidumping;  et 
 
 • qu'en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et aux articles 1er, 4.1, 
5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 de l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping. 
 Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formul ées par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a 
examiné cet appel avec celui de l'affaire WT/DS136.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a conf irmé toutes les constatations et conclusions 
du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.  Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 109 
 
 
 48. WT/DS163 – Corée – Mesures affectant les marchés publics 
 Plainte des États-Unis.  Le 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant certain es pratiques de passation des marchés suivies 
par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de 
passer les marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée, dont il était allégué 
qu'elles étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au regard de l'Accord sur les 
marchés publics (AMP). Il s'agissait notamment de pratiques concernant  la qualification pour 
soumissionner, en tant qu'entrepreneur principal,  le partenariat avec des entreprises coréennes 
et l'absence d'accès à des procédures de contestation qui étaient contraires à l'AMP.  Les États-Unis soutenaient que la KOACA et les autr es entités relevaient de la liste des entités du 
gouvernement central de la Corée telles qu'e lles étaient spécifiées à l'Annexe 1 de 
l'Appendice I de l'AMP définissant la port ée des obligations de la Corée et que, 
conformément au paragraphe 1 de  l'article premier de l'AMP, ces obligations s'appliquaient à 
la passation des marchés relatifs à la construction des aéroports. 
 
 Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
16 juin 1999.  Les CE et le Japon ont réservé le urs droits de tierces parties.  La composition 
du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
1
er mai 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • les entités qui avaient passé des marchés pour  le projet en question n'étaient pas des 
entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Corée 
et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au 
titre de l'AMP; 
 
 • en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des 
États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, une 
erreur avait tout d'abord été faite par les Ét ats-Unis au sujet de l'autorité coréenne 
responsable du projet en question.  Toutefois, à la lumière de l'ensemble des faits, le Groupe spécial a estimé qu'il y avait un averti ssement de l'existenc e d'une telle erreur 
et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce 
point avant l'achèvement des négociations; 
 
 • les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus 
dans le cadre de l'AMP, ou des négociati ons qui avaient conduit à l'accession de la 
Corée à l'AMP, étaient annulés ou compromi s par des mesures prises par la Corée 
(contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP. 
 
 À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
49. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'importat ion de certains produits en provenance 
des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 4 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant la  décision prise par ce pays de suspendre, à 
compter du 3 mars 1999, la liquidation des décl arations en douane pour les importations, en 
provenance des CE, d'une série de produits, do nt la valeur globale dépassait 500 millions de 
dollars sur une base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits 
sur chaque importation de produits affectés.  Le 2 mars 1999, les arbitres chargés de WT/DS/OV/19 
Page 110  
 
 déterminer le niveau de suspension des concessi ons, à la demande des États-Unis et au motif 
que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant leur régime communautaire applicable aux bananes (WT/DS27), avaient demandé des données additionnelles aux parties et les avaient inform ées qu'ils n'étaient pas en mesure de publier 
leur rapport dans le délai de 60 jours prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Les CE soutenaient que la mesure appliquée par les États-Unis à compter du 
3 mars 1999 privait les importations américaine s des produits en question en provenance des 
CE du droit de se voir appliquer un taux de dro its qui n'était pas plus élevé que le taux 
consolidé figurant dans la Liste des États-Unis.  Elles soutenaient également qu'en exigeant le 
dépôt d'une caution correspondant à l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent, 
l'Administration des douanes des États-Unis imposait en réalité  sur chaque importation des 
droits de 100 pour cent.  Elles soutenaient qu'il y avait violation des articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord et des articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.  Elles alléguaient 
également que les avantages résultant du GATT de 1994 étaient annulés ou compromis et que la réalisation des objectifs du Mémorandum d' accord et du GATT de 1994 était entravée. 
Elles avaient demandé la tenue de consulta tions urgentes au titre de l'article 4:8 du 
Mémorandum d'accord. 
  Le 11 mai 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial  à sa réunion du 16 juin 1999.  L'Équateur, 
l'Inde, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine et Sainte–Lucie ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Le 29 septembre 1999,  les CE ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 8 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué  aux Membres le 17 juillet 2000, le Groupe 
spécial a constaté que: 
 
 • la mesure appliquée par les États-Unis à compter du 3 mars 1999 était destinée à 
obtenir réparation pour violation des règl es de l'OMC et était donc couverte par 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord; 
 
 • en mettant en place cette mesure avant la date prévue par le Mémorandum d'accord, 
les États-Unis avaient déterminé unilatérale ment que le régime communautaire révisé 
applicable aux bananes et faisant suite à le ur régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes, c onstituait une violation des règles de l'OMC, 
en contravention des articles 23:2 a) et 21:5, première phrase, du Mémorandum 
d'accord.  En agissant ainsi, les État s-Unis ne s'étaient pas conformés au 
Mémorandum d'accord et avaient donc violé l' article 23:1 ainsi que les articles 23:2 a) 
et 21:5 du Mémorandum d'accord; 
 
 • l'obligation de déposer une caution majo rée imposée par la mesure du 3 mars 1999 
avait entraîné des violations de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase (un membre du Groupe spécial n'était pas d'accord, c onsidérant que cette obligation constituait 
plutôt une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994); 
 
 • les intérêts, coûts et redevances majorés résultant de la mesure du 3 mars 
constituaient une violation de l' article II:1 b), dernière phrase; 
 
 • la mesure en question constituait égalem ent une violation de l'article premier du 
GATT de 1994; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 111 
 
 
  • compte tenu de ces conclusions, la mesu re du 3 mars 1999 constituait une suspension 
de concessions ou d'autres obligations au sens des articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord imposée sans aucune autorisation de l'ORD et alors qu'une 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 était en cours;  et 
 
 • en suspendant des concessions en pareill es circonstances, les États-Unis ne se sont 
pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé l'article 23:1 ainsi que les articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 12 septembre 2000, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formul ées par le Groupe spécial. Dans son rapport, 
distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel: 
 
 • a conclu que le Groupe spécial avait fait e rreur en déclarant que la compatibilité avec 
les règles de l'OMC d'une mesure pri se par un Membre pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD pouva it être déterminée par des arbitres 
désignés au titre de l'article 22:6 du Mémo randum d'accord et, par conséquent, a 
conclu que les déclarations du Groupe spécial  sur cette question n'avaient pas d'effet 
juridique; 
 
 • a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que  "[l]orsqu'un Membre 
donne effet à la suspension de concessions  ou d'autres obligations autorisée par 
l'ORD, la mesure de ce Membre est compatible avec les règles de l'OMC (elle a été 
expressément autorisée par l'ORD)" et, par conséquent, a conclu que cette déclaration n'avait pas d'effet juridique; 
 
 • a infirmé les constatations du Groupe spécial  selon lesquelles l'ob ligation de déposer 
une caution majorée était incompatible avec l'article II:1 a) et II:2 b), première phrase, 
du GATT de 1994;  et 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle, en adoptant la mesure du 
3 mars, les États-Unis avaient agi de mani ère incompatible avec l'article 23:2 a) du 
Mémorandum d'accord. 
  Étant donné qu'il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure du 
3 mars, mesure en cause dans ce différend, ava it cessé d'exister, l'Organe d'appel n'a fait 
aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
  À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 50. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten 
de froment en provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 17 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde définitives imposées 
par les États-Unis à l'importation de gluten  de froment en provenance des Communautés 
européennes.  Les CE affirmaient qu'en ve rtu d'une Proclamation du 30 mai 1998 et d'un 
Mémorandum de la même date, émanant du Préside nt des États-Unis, l es États-Unis avaient 
appliqué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'une limitation quantitative à 
l'importation de gluten de froment en provenance des CE, avec effet au 1
er juin 1998.  Les CE 
considéraient que ces mesures étaient contraires aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les WT/DS/OV/19 
Page 112  
 
 sauvegardes, à l'article 4:2 de l'Accord  sur l'agriculture et aux articles I
er et XIX du GATT de 
1994. 
  Le 3 juin 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  L'Australie, le 
Canada et la Nouvelle–Zélande ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 11 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 i) les États-Unis n'avaient pas agi de manière incompatible avec les articles 2:1 et 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes ni avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 lorsqu'ils avaient 
 
• omis certains renseignements confid entiels dans le rapport publié de la 
Commission du commerce international;  ou 
 
• déterminé l'existence d'importations en  "quantités accrues" et d'un dommage 
grave. 
 
 ii) la mesure de sauvegarde définitive que les États-Unis avaient imposée sur certaines 
importations de gluten de froment, en se f ondant sur l'enquête qu'ils avaient menée et 
la détermination qu'ils avaient établie, était incompatible avec les articles 2:1 et 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que 
 
• l'analyse du lien de causalité appliquée par la Commission ne lui permettait 
pas de s'assurer que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé 
aux importations;  et que 
 
• les importations en provenance du Cana da (partenaire dans le cadre de 
l'ALENA) avaient été exclues du champ d'application de la mesure après que les importations de toutes provenances avaient été incluses dans l'enquête aux 
fins de déterminer l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations (à la suite d'une enquête distincte visant à déterminer si les importations en pr ovenance du Canada représentaient une 
"part substantielle" des importations to tales et si elles "contribuaient de 
manière importante" au "dommage grave" causé par les importations totales). 
 
 iii) Le Groupe spécial a par ailleurs conclu:  que les États-Unis n'avaient pas notifié 
immédiatement l'ouverture de l'enquête au titr e de l'article 12:1 a), ni la constatation 
de l'existence d'un dommage grave au titre de  l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes; 
 
 iv) qu'en notifiant leur décision de prendr e la mesure seulement après que celle–ci avait 
été mise en œuvre, les États-Unis n'avai ent pas adressé de notification au titre de 
l'article 12:1 c) en temps voulu.  Pour la mê me raison, les États-Unis avaient enfreint 
l'obligation qui était faite à l'article 12: 3 de ménager des possibilités adéquates de 
consultation préalable au sujet de la mesure; 
 
 v) qu'ils avaient aussi enfreint l'obligation qui leur était faite à l'article 8:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes de s'efforcer de mainte nir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement  équivalent à celui qui existait en vertu du GATT  WT/DS/OV/19 
 Page 113 
 
 
 de 1994 entre eux et les Membre s exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, 
conformément à l'article 12:3 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 26 septembre 2000, les États-Unis ont notif ié leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droi t couvertes par le rapport du Groupe spécial et 
de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Dans son rapport, distribué le 
22 décembre 2000, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 4:2 a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes mais, ce faisant, a infirmé l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, selon laquelle les autorités compétentes étaient tenues d'évaluer uniquement les "facteurs 
pertinents" énumérés à l'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs" 
que "les parties à l'enquête nationale ont clairement évoqués devant [les autorités 
compétentes] comme étant des facteurs pertinents"; 
 
 • a infirmé l'interprétation que le Groupe spéci al a donnée de l'article 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes, selon laquelle l'accroisse ment des importations "à lui seul", "en 
lui–même et à lui seul", ou "par lui– même", devait pouvoir causer un "dommage 
grave", ainsi que les conclusions du Groupe spécial relatives à la question du lien de 
causalité; 
 
 • a conclu néanmoins que les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs obliga tions au titre des articles 2:1 et 4:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a confirmé les constatations du Groupe spécial, selon lesquelles les États-Unis avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 a) 
et 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs oblig ations au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes;  a constaté que  les États-Unis avaient agi d'une manière 
compatible avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 12:1 c) de cet accord de notifier "immédiatement" leur  décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, a c onfirmé la constatation du Groupe spécial, 
selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article 8: 1 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'ava it pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Commission avait "pris en considération la productivité de la bran che de production comme le [prescrivait] 
l'article 4:2 a)" de l'Accord sur les sauvegardes; 
 WT/DS/OV/19 
Page 114  
 
  • a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le 
Mémorandum d'accord en consta tant que la Commission n'était pas tenue d'évaluer le 
rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix du gluten de froment 
en tant que "facteur pertinent", au sens de  l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, durant la période visée pa r l'enquête postérieure à 1994;  et 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le 
Mémorandum d'accord en ne voulant pas tirer  des déductions "défavorables" du refus 
des États-Unis de communiquer certains renseignements prétendument confidentiels 
que le Groupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum 
d'accord;  et 
 
 • a constaté que le Groupe sp écial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en constatant que "le rapport de la Commission donne une 
explication suffisante, motivée et raisonnable s'agissant des "profits et pertes"" et, par conséquent, a infirmé cette constatation;  et  n'a pas trouvé d'erreur  dans l'application 
du principe de l'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial, en ce qu'il n'avait 
pas examiné les allégations des Co mmunautés européennes au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'au titre de l'artic le 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article  premier du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 19 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
51. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada concernant la durée des brevets dans ce pays. Les États-Unis alléguaient que l'Accord sur les ADPIC faisa it obligation aux Membres d'accorder, pour les 
brevets, une protection dont la durée était d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de 
la demande de brevet. Cette obligation valait aussi  pour tous les brevets qui existaient à la 
date d'application de l'Accord à un Membre.  L es États-Unis faisaient valoir qu'en vertu de la 
Loi canadienne sur les brevets, la durée de prot ection prévue pour les brevets délivrés sur la 
base de demandes déposées avant le 1
er octobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de 
délivrance du brevet.  Ils considéraient que cette situation était incompatible avec les 
articles 33, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le 15 juillet 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'étab lissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
22 septembre 1999.  Le 13 octobre 1999, les Ét ats-Unis ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 22 octobre 1999.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 5 mai 2000, le Groupe 
spécial a constaté que: 
 
 • en vertu de l'article 70:2 de l'Accord su r les ADPIC, le Canada était tenu d'appliquer 
les obligations pertinentes découlant dud it accord aux inventions protégées par des 
brevets qui étaient en vigueur au 1
er janvier 1996, date à laquelle l'Accord sur 
les ADPIC est entré en vigueur au Canada; 
 
 • l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada n'offrait pas une durée de protection 
qui ne prenait pas fin avant l'expiration d'une  période de 20 ans à compter de la date  WT/DS/OV/19 
 Page 115 
 
 
 du dépôt, comme l'exigeait l'article 33 de l'Ac cord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre 
autres, l'argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée 
par sa Loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue 
par l'Accord sur les ADPIC en raison des délais de traitement moyens des brevets, des délais informels ou légaux, etc. 
 
 Le 19 juin 2000, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 18 septembre 2000, l'Organe d'a ppel a confirmé toutes les constatations et 
conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel. 
 
 Le 12 octobre 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
 
52. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits 
Plainte des Communautés européennes et de leur s États membres.  Le 8 juillet 1999, les CE 
ont demandé l'ouverture de  consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi 
générale des États-Unis portant ouverture de cr édits.  Les CE et le urs États membres ont 
allégué que:  
 • l'article 211, qui avait été promulgué le 21 octobre 1998, n'autorisait pas 
l'enregistrement ou le renouvellement aux États-Unis d'une marque de commerce ou 
de fabrique, lorsque celle–ci avait été ab andonnée antérieurement par un titulaire dont 
les biens commerciaux et les avoirs avaient été confisqués en vertu de la loi cubaine; 
 
 • cette loi prévoyait qu'aucune juridiction des États-Unis ne reconnaîtrait de tels droits 
s'ils étaient revendiqués ni ne les ferait respecter; 
 
 • l'article 211 de la Loi générale des États- Unis portant ouverture de crédits n'était pas 
conforme aux obligations contractées par les Ét ats-Unis dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC, et notamment de l'article 2 pris  conjointement avec les articles 3, 4, 15 à 
21, 41, 42 et 62 de la Convention de Paris. 
 Conformément à la demande des CE et de le urs États membres, l'ORD a établi un groupe 
spécial  à sa réunion du 26 septembre 2000.  Le Canada, le Japon et le Nicaragua ont réservé 
leurs droits de tierces parties. Le 17 octobre 2000, les CE et leurs États membres ont demandé 
au Directeur général de déterminer la co mposition du Groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 26 octobre 2000.  
 Dans son rapport distribué le 6 août 2001, le Gr oupe spécial a rejeté la plupart des allégations 
des CE et de leurs États membres à l'exception de celles qui se rapportaient à l'incompatibilité de l'article 211 a) 2) de la Loi générale portant ouverture de  crédits avec l'article 42 de 
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, le Gr oupe spécial a conclu que cet article était 
incompatible avec l'article de l'Accord sur l es ADPIC pertinent parce qu'il limitait, dans 
certaines circonstances, l'accès effectif des déte nteurs de droits aux procédures judiciaires 
civiles et la possibilité de recourir ("availability") à ces procédures. 
 
Le 4 octobre 2001, les CE et leurs États membres ont notifié leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations  du droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial.  Dans son rapport, distribué aux Me mbres le 12 janvier 2002, l'Organe d'appel: 
 WT/DS/OV/19 
Page 116  
 
  • a constaté, en ce qui concerne la protecti on des marques de fabrique ou de commerce, 
que les articles 211 a) 2) et b) de la Loi générale portant ouverture de crédits étaient 
contraires aux obligations en matière de tr aitement national et de nation la plus 
favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, et  a donc infirmé les c onstatations du Groupe 
spécial à l'effet contraire; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'article 211 a) 2) était 
incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et conclu que l'article 42 
contenait des obligations procédurales tandis que l'article 211 concernait des droits de 
marque fondamentaux; 
 
 • a confirmé les constatations  du Groupe spécial selon lesque lles l'article 211 n'était pas 
contraire aux obligations découlant pour les Ét ats-Unis de l'article 2:1 de l'Accord sur 
les ADPIC, pris conjointement avec l'artic le 6 quinquies A 1) de la Convention de 
Paris, ainsi que des articles 15 et 16 dud it accord.  L'Organe d'appel a également 
confirmé la constatation con cernant l'article 211 b) formulée par le Groupe spécial au 
titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spéci al selon laquelle les noms commerciaux 
n'étaient pas un secteur de la propriété intellectuelle protégé par l'Accord sur les ADPIC, puis a achevé l'analyse en arriva nt aux mêmes conclusions pour les noms 
commerciaux et pour les marques de fabri que ou de commerce.  L'Organe d'appel a 
également constaté que les articles 211 a) 2) et b) n'étaient pas incompatibles avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967). 
 
À sa réunion du 2 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
53. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesu re de sauvegarde à l'importation d'agneau 
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande 
 Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Aust ralie.  Le 16 juillet 1999, la Nouvelle–Zélande a 
demandé l'ouverture de consultations avec le s États-Unis concernant une mesure de 
sauvegarde appliquée par ce pays aux importati ons de viande d'agneau en provenance de 
Nouvelle–Zélande (WT/DS177).  Celle–ci a lléguait qu'en vertu d'une Proclamation 
présidentielle au titre de l'article 203 de la  Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce 
extérieur, ceux–ci avaient imposé une mesure de  sauvegarde définitive sous la forme d'un 
contingent tarifaire à l'importa tion de viande d'agneau fraîche , réfrigérée ou congelée, avec 
effet au 22 juillet 1999.  La Nouve lle–Zélande soutenait que cette  mesure était incompatible 
avec les articles 2, 4, 5, 11 et 12 de l'Ac cord sur les sauvegardes et avec les articles I
er et XIX 
du GATT de 1994. 
 
 Le 23 juillet 1999, l'Australie a demandé l'ouve rture de consultations avec les États-Unis 
concernant une mesure de sauvegarde définitiv e appliquée par ce pays aux importations de 
viande d'agneau (WT/DS178).  L'Australie alléguait qu'en vertu d'une Proclamation 
présidentielle au titre de l'article 203 de la  Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce 
extérieur, ceux–ci avaient imposé une mesure de  sauvegarde définitive sous la forme d'un 
contingent tarifaire à l'importa tion de viande d'agneau fraîc he, réfrigérée ou congelée en 
provenance d'Australie, avec effet au 22 juillet 19 99.  L'Australie soutenait que cette mesure  WT/DS/OV/19 
 Page 117 
 
 
 était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 8, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et 
avec les articles Ier, II et XIX du GATT de 1994. 
  Le 14 octobre 1999, la Nouvelle–Zélande et l' Australie ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement de groupes 
spéciaux.  Suite à une deuxième demande de la Nouvelle–Zélande et de l'Australie, l'ORD a 
établi à sa réunion du 19 novembre 1999, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS177 et WT/DS178.  Le Canada, les CE, l'Islande et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'Australie a 
réservé ses droits en tant que tierce partie en ce qui concernait la plainte de la 
Nouvelle-Zélande, alors que la N ouvelle–Zélande a réservé ses droits en tant que tierce partie 
en ce qui concernait la plainte de l'Australie . La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 21 mars 2000.  Dans son rappor t, distribué le 21 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu 
que: 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manièr e incompatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 en ne démontrant pas en fa it l'existence d'une "évolution imprévue" 
des circonstances; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que l'ITC, au cour s de l'enquête sur la viande d'agneau, 
avait défini la branche de production na tionale comme incluant les producteurs 
d'intrants en tant que producteurs du produ it similaire en cause (c'est–à–dire la viande 
d'agneau); 
 
 • les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour 
déterminer l'existence d'une menace de domma ge grave, en particulier pour ce qui est 
de l'analyse prospective et de la pé riode utilisée, était incompatible avec 
l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour 
évaluer tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
lorsqu'elle avait déterminé si l'accroissem ent des importations menaçait de causer un 
dommage grave à la branche de production na tionale telle qu'elle avait été définie au 
cours de l'enquête était incomp atible avec cette disposition; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que l'ITC n'av ait pas obtenu de données relatives aux 
producteurs représentant une proportion majeur e de la production nationale totale de 
la branche de production nationale telle qu'elle  avait été définie au cours de l'enquête; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que la déterminati on établie par l'ITC au cours de l'enquête 
sur la viande d'agneau au sujet de la cau salité n'avait pas démontré l'existence du lien 
de causalité requis entre l'accroissement d es importations et la menace de dommage 
grave, en ce sens que la détermination n'avait pas établi que l'accroissement des 
importations était en lui–même une cause nécessaire et suffisante de la menace de 
dommage grave et en ce sens que la détermin ation n'avait pas perm is de s'assurer que 
la menace de dommage grave causée par d'"autres facteurs" n'était pas imputée à l'accroissement des importations; 
 WT/DS/OV/19 
Page 118  
 
  • en raison des violations susmentionnées de l' article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, 
les États-Unis avaient également agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 Le 31 janvier 2001, les États-Unis ont notifié  à l'ORD leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui- ci. Dans son rapport, distribué le 1
er mai 2001, 
l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'artic le XIX:1 a) du GATT de 1994 en ne 
démontrant pas en fait l'existence d'une  "évolution imprévue des circonstances"; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les 
sauvegardes parce que l'ITC avait défini la "branche de pr oduction nationale" 
concernée comme incluant les éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'ITC avait établi une 
détermination concernant la "branche de production nationa le" sur la base de données 
qui n'étaient pas suffisamment représentatives de cette branche;  mais a modifié la 
constatation finale du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient ainsi agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les 
sauvegardes  en constatant, plutôt, que les États- Unis avaient ainsi agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de cet accord; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial avait co rrectement interprété le critère d'examen, 
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui était approprié pour son examen 
des allégations formulées au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes ;  
mais a conclu que le Groupe spécial ava it fait erreur en appliquant ce critère pour 
examiner les allégations formulées au sujet de la détermination de l'ITC établissant 
qu'il existait une menace de dommage grav e;  et a constaté, en outre, que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incomp atible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce que le rapport de l'ITC n'expliquait pas de manière 
adéquate la déterminati on selon laquelle il existait une menace de dommage grave 
pour la branche de production nationale; 
 
 • a infirmé l'interprétation que le Gro upe spécial avait donnée des prescriptions 
relatives au lien de causalité énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  mais, pour 
des raisons différentes, a confirmé la c onstatation finale du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 
et 4:2 b) de l'Accord parc e que la détermination de l' ITC établissant qu'il existait un 
lien de causalité entre l'accroissement d es importations et la menace de dommage 
grave n'avait pas permis de s'assurer que le dommage causé à la branche de 
production nationale, par des facteurs au tres que l'accroissement des importations, 
n'était pas imputé à cet accroissement; 
 
 • a confirmé l'application du principe d' économie jurisprudentielle que le Groupe 
spécial avait faite en refusant de se pronon cer sur l'allégation de la Nouvelle–Zélande 
au titre de l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;  et 
  WT/DS/OV/19 
 Page 119 
 
 
  • a refusé de se prononcer sur les appels cond itionnels respectifs de l'Australie et de la 
Nouvelle–Zélande relatifs aux articles Ier, II et XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux 
articles 2:2, 3:1, 5:1, 8:1, 11:1 a) et 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
 Le 16 mai 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
54. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en 
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 30 juillet 1999, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant des déterminations préliminaires et finales établies par le Département du commerce de ce pays pour l es tôles d'acier inoxydable en rouleaux en 
provenance de Corée le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999 respectivement et pour les tôles 
et feuilles d'acier inoxydable en provenance de  Corée le 20 janvier 1999 et le 8 juin 1999 
respectivement.  La Corée considérait que  les États-Unis avaient commis dans ces 
déterminations plusieurs erreurs qui avaient do nné lieu à des constatations erronées et à des 
conclusions incorrectes ainsi qu'à l'imposition, au calcul et à la perception de marges antidumping qui étaient incompatibles avec les ob ligations découlant pour les États-Unis des 
dispositions de l'Accord antidumping et de l' article VI du GATT de 1994 et, en particulier, 
mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.  La 
Corée estimait que les États-Unis n'avaien t pas agi conformément aux dispositions 
mentionnées, entre autres, dans le traitement d es questions suivantes:  certaines ventes à une 
entreprise en faillite, aux États-Unis;  prise en compte de deux périodes distinctes concernant 
le taux de change pour les ventes à l'exportation;   et conversion de la monnaie pour certaines 
ventes à la valeur normale effectuées en dollars EU. 
 
 Le 14 octobre 1999, la Corée a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe  spécial à sa réunion du 19 novembre 1999.  
Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 24 mars 2000.  Dans s on rapport, distribué le 22 décembre 2000, le 
Groupe spécial a conclu que: 
  i) en ce qui concernait les "ventes locales":  
• les États-Unis, dans l'enquête sur les tôles , n'avaient pas agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au  titre de l'article 2.4.1, du texte 
introductif de l'article 2.4 ("comparaison équitable"), et de l'article 12.2 de 
l'Accord antidumping ni avec leurs obligations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994; 
 
• les États-Unis, dans l'enquête sur les feuilles , avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en procédant à une conversion de monnaies qui n'était pas nécessaire; 
 
 ii) en ce qui concernait le traitement des ventes impayées, les États-Unis:  
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte 
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes 
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'importateurs non WT/DS/OV/19 
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 affiliés, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles 
destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix; 
 
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte 
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes 
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'un importateur 
affilié, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles dans la construction du prix à l'exportation destinés à tenir compte des coûts 
intervenus entre l'importation et la revente; 
 
 iii) en ce qui concernait les moyennes multiples:  
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles était incompatible avec la 
prescription de l'article 2.4.2, à savoir comparer "une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables"; 
 
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec 
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping; 
 
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec la 
première phrase du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping ("comparaison équitable"); 
 
 iv) dans la mesure où les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les 
dispositions de l'Accord antidumping, ils ont annulé ou compromis des avantages découlant pour la Corée de cet accord. 
  À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
55. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon 
 Plainte du Japon.  Le 18 novembre 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des déterminations  préliminaires et finales du Département du 
commerce et de la Commission du commerce inte rnational des États-Unis dans l'enquête 
antidumping concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, 
qui avaient été rendues les 25 et 30 novembre 1998, 12 février, 28 avril et 23 juin 1999.  Le Japon considérait que ces déterminations étai ent erronées et fondées sur des procédures 
défectueuses relevant de la Loi tarifaire de  1930 des États-Unis et de la réglementation 
connexe.  La plainte du Japon concernait égalemen t certaines dispositions de la Loi tarifaire 
de 1930 et la réglementation c onnexe.  Le Japon alléguait qu'il y avait incompatibilité avec les 
articles VI et X du GATT de 1994 et les articles 2, 3, 6 (y compris l'Annexe II), 9 et 10 de l'Accord antidumping. 
  Le 11 février 2000, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 février 2000, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial  à sa réunion du 20 mars 2000.  Le Brésil, 
le Canada, les CE, le Chili et la Corée ont r éservé leurs droits de tierces parties.  Le  WT/DS/OV/19 
 Page 121 
 
 
 9 mai 2000, le Japon a demandé au Directeur géné ral de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mai 2000.  Dans son rapport, 
distribué le 28 février 2001, le Groupe spécial a conclu que: 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II 
de l'Accord antidumping dans leur appli cation des "données de fait disponibles" à 
Kawasaki Steel Corporation (KSC), Nippon Steel Corporation (NSC) et NKK Corporation; 
 
 • l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle avait été modifiée, qui 
prescrivait que le DOC excluait uniquement les marges établies entièrement sur la base des données de fait disponibles pour dé terminer un taux résiduel global, était 
incompatible avec l'article 9.4 de l'Acco rd antidumping et, par conséquent, que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incomp atible avec leurs obligations au titre de 
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
en ne mettant pas cette disposition en conf ormité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord antidumping;  et 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière in compatible avec l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping en excluant certaines ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur 
du calcul de la valeur normale sur la base du critère  de la libre concu rrence.  En outre, 
compte tenu des constatations précédentes,  le Groupe spécial a conclu que le 
remplacement de ces ventes par des ventes à des acheteurs non affiliés en aval était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping; 
 
 • en ce qui concernait les allégations du Japon qui n'étaient pas visées ci–dessus, 
1) l'allégation ne relevait pas de son ma ndat ("pratique généra le" concernant les 
données de fait disponibles défavorables;  "p ratique générale" consistant à exclure 
certaines ventes sur le marché intérieur du cal cul de la valeur normale), ou 2) vu les 
considérations relatives à l'économie jurisp rudentielle, il n'était ni nécessaire ni 
approprié de formuler des constatations. 
 
Le 25 avril 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par ce lui-ci.  Dans son rapport, distribué le 
24 juillet 2001, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial, à l'exception 
des suivantes:  
 • il a infirmé la constatation du Groupe spécial  sur l'incompatibilité avec l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping de la méthode appli quée par les États-Unis pour calculer la 
valeur normale, pour ce qui était de l'utili sation de certaines ventes en aval à des 
acheteurs indépendants effectuées par les parties affiliées à un exportateur soumis à 
enquête; 
 
 • il a constaté que les données de fait ver sées au dossier étaient insuffisantes pour 
permettre de compléter l'analyse de l'a llégation formulée par le Japon au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping sel on laquelle les États-Unis n'avaient pas 
procédé à une "comparaison équitable" qua nd ils avaient utilisé les ventes en aval 
pour calculer la valeur normale; 
 
 •
 il a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping dans leur application WT/DS/OV/19 
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 de la disposition relative à la production captive lors de leur détermination de 
l'existence d'un dommage causé à leur branch e de production nationale d'acier laminé 
à chaud; 
 
 • il a infirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'ITC avait démontré 
l'existence, conformément à l'article 3. 5 de l'Accord antidumping, d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important causé à cette branche de production;  mais a constaté que les données de fait versées 
au dossier étaient insuffisantes pour permettre de compléter l'analyse de l'allégation 
relative au lien de causalité formulée par le Japon. 
  Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 56. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping  définitives à l'importation de carreaux 
de sol en céramique en provenance d'Italie 
Plainte des Communautés européennes.  Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Argentine concerna nt les mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en  provenance d'Italie qu'elle avait imposées le 
12 novembre 1999.  Les CE ont allégué que l'au torité argentine chargée de l'enquête avait 
sans justification fait abstraction de tous les ren seignements sur la valeur normale et les prix à 
l'exportation communiqués par les exportateurs représentés dans l'échantillon;  n'avait pas 
calculé une marge de dumping individuelle po ur chaque exportateur représenté dans 
l'échantillon;  n'avait pas tenu dûment compte  des différences dans les caractéristiques 
physiques entre les modèles exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus en Italie;  et 
n'avait pas informé les exportateurs italiens des faits essentiels concernant l'existence d'un 
dumping qui constituaient le fondement de la dé cision d'appliquer des mesures définitives.  
Les CE considéraient que les mesures antidum ping en question étaient incompatibles avec 
l'article 2.4, l'article 6.8 pris conjointement avec l'Annexe II, et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accord 
antidumping.  
Le 7 novembre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 26 septembre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi, à sa réunion du 17 novembre 2000, un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte des CE dont  la portée a été restreinte, pour ne concerner 
que les mesures antidumping définitives à l'impor tation de carreaux de sol en céramique en 
provenance d'Italie.  Les États-Unis, le Japon et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 12 janvier 2001.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2001, le Groupe spécial a constaté 
que: 
 
 • l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et avec l'annexe II 
de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte, pour une large part, des renseignements communiqués par les expor tateurs en ce qui concernait la 
détermination de la va leur normale et du prix à l'exporta tion, et cela, sans informer les 
exportateurs des raisons du rejet; 
 
 • l'Argentine avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping en ne déterminant pas de marg e de dumping individuelle pour chaque 
exportateur inclus dans l'échantillon;  WT/DS/OV/19 
 Page 123 
 
 
  
 • l'Argentine avait agi d'une manière incomp atible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques 
physiques affectant la comparabilité des prix; 
 
 • l'Argentine avait agi d'une manière incomp atible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas aux exporta teurs les faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision d' appliquer ou non des mesures définitives. 
 
 Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
57. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan 
 Plainte du Pakistan.  Le 3 avril 2000, le Paki stan a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant une mesure de sauvegarde transitoire appliquée depuis le 17 mars 1999 par ce pays aux fils de cot on peignés (relevant de  la catégorie 301 des 
États-Unis) en provenance du Pakistan (voir le Federal Register  des États-Unis du 
12 mars 1999, document 99–6098).  Co nformément à l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles 
et les vêtements (ATV), les État s-Unis avaient, le 5 mars 1999, notifié à l'OSpT qu'ils avaient 
décidé d'appliquer unilatéralement une limitati on puisque les consultations sur le point de 
savoir si la situation appelait cette limita tion n'avaient pas débouché sur une solution 
mutuellement satisfaisante.  En avril 1999, l' OSpT a examiné la limitation conformément à 
l'article 6:10 de l'ATV et a recommandé que les États-Unis la rapportent.  Le 28 mai 1999, conformément à l'article 8:10 de l'ATV, le s États-Unis ont informé l'OSpT qu'ils ne 
s'estimaient pas en mesure de se conformer à sa recommandation.  Bien que l'OSpT leur ait à 
nouveau recommandé, au titre de l'article 8:10 de l' ATV, de reconsidérer leur position, ils ont 
continué d'appliquer leur lim itation unilatérale et la question n'a donc pas été résolue. 
  Le Pakistan a allégué que: 
 
 • la sauvegarde transitoire appliquée par les États-Unis était incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article 2:4 de l'ATV et n'était pas justifiée par l'article 6 de 
l'ATV; 
 
 • la limitation ne satisfaisait pas aux pres criptions relatives aux mesures de sauvegarde 
transitoires énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de l'ATV. 
 Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
18 mai 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Pakistan, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 2000.  L'Inde et les CE ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 2000.  
Dans son rapport, distribué le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de 
sauvegarde transitoire (restriction quantitativ e) que les États-Unis avaient imposée à 
l'importation des fils de coton peignés en pr ovenance du Pakistan à compter du 17 mars 1999, 
et qui avait été prorogée d'un an le 17 mars 2000,  était incompatible avec les dispositions de 
l'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté ce qui suit:  
 • d'une manière incompatible avec leurs ob ligations au titre de l'article 6:2, les 
États-Unis avaient exclu les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés WT/DS/OV/19 
Page 124  
 
 verticalement pour leur propre usage de la portée de la "b ranche de production 
nationale de produits similaires et/ou direct ement concurrents" par rapport aux fils de 
coton peignés importés; 
 
 • d'une manière incompatible avec leurs ob ligations au titre de l'article 6:4, les 
États-Unis n'avaient pas examiné l'effet des importations en provenance du Mexique 
(et peut–être d'autres Membres appropriés) pris individuellement; 
 
 • d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2 et 6:4, les 
États-Unis n'avaient pas démontré que les importations en question "menaçaient 
réellement" de porter un préjudice grave à la branche de production nationale. 
 S'agissant des autres allégations, le Groupe spéci al a conclu que le Pakistan n'avait pas établi 
que la mesure en cause était incompatible av ec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté  ce qui suit:  a) le Pakistan n'avait pas établi 
que la détermination faite par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas 
justifiée compte tenu des données utilisées par l'au torité américaine chargée de l'enquête;  
b) le Pakistan n'avait pas établi que la déterm ination faite par les États-Unis de l'existence 
d'un préjudice grave n'était pas justifiée s'agissan t de l'évaluation par l'autorité américaine 
chargée de l'enquête des établissements qui avaient cessé de produire des fils de coton 
peignés;  c) le Pakistan n'avait pas établi que les déterminations faites par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave et d'un lien de causalité n'étaient pas justifiées en raison du 
choix inapproprié de la période couverte par l'e nquête et de la période  au cours de laquelle 
étaient apparus le préjudice grave et le lien de causalité. 
 
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre la mesure en 
cause conforme à leurs obligations au titre de l' ATV, et a suggéré que la meilleure façon d'y 
parvenir serait de supprimer dans les moi ndres délais la restriction à l'exportation. 
 
Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié leur  décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel 
a informé l'ORD qu'il ne serait pas en mesure de  distribuer son rapport à la date d'échéance du 
délai, le 7 septembre.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 8 octobre 2001, l'Organe 
d'appel a confirmé la conclusion générale du Groupe spécial selon laquelle la mesure de 
sauvegarde transitoire prise par les États-Unis à l'égard des importations de fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan était incomp atible avec l'ATV.  L'Organe d'appel a en 
particulier confirmé les constatations du Gr oupe spécial selon lesquelles, en adoptant une 
mesure de sauvegarde à l'égard des importati ons de fils en provenance du Pakistan, les 
États-Unis:  a) n'avaient pas défini convenabl ement la "branche de production nationale" de 
fils pertinente;  et b) n'avaient pas examiné l'effet des importations de fils en provenance 
d'autres fournisseurs principaux lorsqu'il avait imputé le préjudice grave aux importations en 
provenance du Pakistan.  En outre, l'Organe d' appel a conclu que le Groupe spécial n'aurait 
pas dû prendre en considération des données qui n' existaient pas au moment où les États-Unis 
avaient déterminé qu'un préjudice grave avait été causé à la branche de production nationale.  
Il s'est abstenu de statuer sur la question plus  générale de savoir si un Membre importateur 
devait imputer un préjudice grave à tous les Me mbres dont les exportations contribuaient à ce 
préjudice et a conclu par conséquent que l'inte rprétation du Groupe spécial concernant cette 
question était sans effet juridique.  Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  WT/DS/OV/19 
 Page 125 
 
 
  
À la réunion de l'ORD du 21 novembre 2001, les États-Unis ont dit qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD.  De fait, le 8 novembre 2001, le Comité 
interadministrations pour l'application des accord s sur les textiles, qui était présidé par le 
Département du commerce, avait chargé l'admi nistration des douanes des États-Unis de 
supprimer la limite fixée aux impor tations de fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan.  
Cette mesure avait pris effet le 9 novembre 2001. 
 
58. WT/DS194 – États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des 
subventions 
 Plainte du Canada.  Le 19 mai 2000, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant des mesures qui traita ient une restriction à l'exportation d'un produit 
comme une subvention concernant d'autres pr oduits fabriqués avec le produit soumis à 
restriction ou incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soumis à restriction était 
affecté par la restriction.  Les mesures en cau se comprenaient les dispositions de l'Énoncé des 
mesures administratives accompagnant la  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
(H.R. 5110, Doc. 316, Vol. 1, 103d Cong., 2d Sess., 656, en particulier 925–926 (1994)) et 
l'Explication du Règlement définitif, Département du commerce des États-Unis, Droits compensateurs, Règle définitive (63 Federal Register , 65348 et 65349–51 
(25 novembre 1998)) portant interprétation de  l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. § 1677 5)) y compris les modifications apportées par la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay.  Le Canada estimait que: 
 
 • ces mesures étaient incompatibles avec l es obligations qui découlaient pour les 
États-Unis des articles 1.1, 10 (ainsi que des articles 11, 17 et 19 dans la mesure où ils 
se rapportaient aux prescriptions de l'article  10) et 32.1 de l'Accord SMC parce que 
ces mesures prévoyaient que les États-Unis  imposeraient des droits compensateurs 
contre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC; 
 
 • les États-Unis n'avaient pas fait en sort e d'assurer la conformité de leurs lois, 
réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, comme le prescrivaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
Le 24 juillet 2000, le Canada a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
4 août 2000, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 11 septembre 2000.  L'Australie, les CE et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 23 octobre 2000.  Dans son rapport, distribué le 29 juin 2001, 
le Groupe spécial a conclu que: 
 
 • une restriction à l'exportation, selon la dé finition donnée dans le présent différend, ne 
pouvait pas constituer une fourniture de bi ens à laquelle les pouvoirs publics avaient 
chargé ou ordonné de procéder, au sens de l'alinéa iv), et par conséquent, ne 
constituait pas une contribution financière au sen s de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC;  
et 
 
 • l'article 771 5) B) iii), lu à la lumière de l'Énoncé et du Préambule du Règlement des 
États-Unis en matière de droits compen sateurs n'était pas incompatible avec 
l'article 1.1 de l'Accord SMC du fait qu' il "prescri[vait] l' imposition de droits WT/DS/OV/19 
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 compensateurs à l'encontre de pratiques qui [n'étaient] pas des subventions au sens de 
l'article 1.1"; 
 
 • en ce qui concernait les allégations du Ca nada qui n'avaient pas été examinées ci–
dessus, en vertu de considérations relativ es à l'économie jurisprudentielle, il n'était ni 
nécessaire ni approprié de faire des constata tions à leur sujet.  En conséquence, le 
Groupe spécial n'a formulé aucune recommandation concernant les obligations découlant pour les États-Unis de l'Ac cord SMC et de l'Accord sur l'OMC. 
 
Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
59. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de s ection circulaire, en provenance de Corée 
Plainte de la Corée.  Le 13 juin 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet de la mesure de sa uvegarde définitive imposée par les États-Unis à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité ca rbone soudés, de section circulaire (tubes et 
tuyaux).  La Corée a noté que, le 18 février 2000, les États-Unis avaient annoncé par proclamation l'imposition d'une mesure de sauve garde définitive à l'importation de tubes et 
tuyaux (sous–positions n°  7306.10.10 et 7306.10 .50 du Tarif harmonisé des États-Unis).  
Dans ladite proclamation, les États-Unis ont annoncé que la date projetée pour l'introduction 
de la mesure était le 1
er mars 2000 et qu'il était prévu que la mesure soit en vigueur pendant 
trois ans et un jour.  La Corée considérait que les procédures et déterminations des États-Unis qui avaient conduit à l'imposition de la mesure de sauvegarde ainsi que la mesure elle–même 
étaient contraires à diverses dispositions de l' Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  
En particulier, elle estime que la mesure est incompatible avec les obligations découlant pour 
les États-Unis des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I
er, 
XIII et XIX du GATT de 1994.  Suite à la demande de la Corée, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 23 octobre 2000.  L'Australie , le Canada, les CE, le Japon et  le Mexique ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Le 12 janvier 2001,  la Corée a demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée 
le 22 janvier 2001.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 octobre 2001, le Groupe spécial a conclu que 
la mesure appliquée par les États-Unis aux t ubes et tuyaux de canalisation avait été imposée 
de manière incompatible avec certaines dispos itions du GATT de 1994 et/ou de l'Accord sur 
les sauvegardes, en particulier:  
 • la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec la 
règle générale énoncée dans le texte introduc tif de l'article XIII:2 parce qu'elle avait 
été appliquée sans que la structure trad itionnelle des échanges ait été respectée; 
 
 • la mesure concernant les tubes et tuyaux  de canalisation n'était pas compatible avec 
l'article XIII:2 a) parce qu'elle avait été appliquée sans que le montant global des 
importations autorisées au taux de droit moins élevé soit fixé; 
 
 • les États-Unis avaient agi de manière inco mpatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) en 
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une  conclusion motivée 
selon laquelle soit 1) l'accroissement des im portations avait causé un dommage grave, 
soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave;  WT/DS/OV/19 
 Page 127 
 
 
  
 • les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 4:2 b) en 
n'établissant pas l'existence d'un lien de  causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave; 
 
 • les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de l'article 9:1 en 
appliquant la mesure à des pays en développement dont les importations ne 
dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition; 
 
 • les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article XIX en ne démontrant pas l' existence d'une évolution imprévue des 
circonstances avant d'appliquer la mesu re concernant les tubes et tuyaux de 
canalisation; 
 
 • les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article 12:3 en ne ménageant pas de possi bilités adéquates de consultation préalable 
aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de tubes et tuyaux de 
canalisation; 
 
 • les États-Unis avaient agi de manière inco mpatible avec les obligations qu'ils ont, au 
titre de l'article 8:1, de s'efforcer de ma intenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantie llement équivalent. 
 
Toutes les autres allégations de la Corée ont été rejetées par le Groupe spécial.  Le Groupe spécial a également rejeté la demande de la Corée visant à ce que le Groupe spécial constate 
que la mesure de sauvegarde des États-Unis devrait être supprimée i mmédiatement et qu'il 
faudrait mettre fin à l'enquête en matière de sa uvegarde menée par l'ITC au sujet des tubes et 
tuyaux de canalisation.  Le 6 novembre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du dro it figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Le 
13 novembre, toutefois, ils ont retiré leur décl aration d'appel.  Puis, le 19 novembre, ils ont 
notifié leur décision de déposer une nouvelle décl aration d'appel auprès de  l'Organe d'appel.  
Le 18 janvier 2002, l'Organe d'appel a info rmé l'ORD que la distribution du rapport serait 
retardée.  Il a donc indiqué que le rapport ser ait distribué aux Membres le 15 février 2002 au 
plus tard.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 fé vrier 2002, l'Organe d'appel:  
L'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé, quoique pour des raisons différe ntes, la constatation établie par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.1 7) de son rappor t, selon laquelle les États-Unis avaient agi 
de manière incompatible avec leur obligation au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur 
les sauvegardes  en ne ménageant pas de possi bilités adéquates de consultation 
préalable à la Corée, Membre ayant un inté rêt substantiel dans les exportations de 
tubes et tuyaux de canalisation; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 8) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avai ent agi de manière incompatible avec 
l'obligation qu'ils avaient, au titre de l'article 8:1 de l'
Accord sur les sauvegardes , de 
s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent; 
 WT/DS/OV/19 
Page 128  
 
  • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 5) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis ne s'ét aient pas conformés à l'obligation qui leur 
était faite à l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes de ne pas appliquer des 
mesures de sauvegarde à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement 
Membre dont les importations ne dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.1 3) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs 
obligations au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  en 
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une  conclusion motivée 
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave, soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 9) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avai ent pas manqué à leurs obligations au titre 
des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  en excluant le Canada et le 
Mexique de l'application de la mesure concer nant les tubes et tuyaux de canalisation; 
 
 • a modifié la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 10) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avai ent pas manqué à leurs obligations au titre 
des articles Ier, XIII:1 et XIX du GATT de 1994 en excluant le Canada et le Mexique 
de l'application de la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation, en 
déclarant qu'elle était sans intérêt dans la  pratique et qu'elle n'avait aucun effet 
juridique; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 4) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avaien t agi de manière incompatible avec leur 
obligation au titre de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  en n'établissant 
pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave ou la menace de dommage grave; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le  Groupe spécial au pa ragraphe 7.81 de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'étaien t pas tenus, aux termes  de l'article 5:1, 
première phrase, de l' Accord sur les sauvegardes , de démontrer, au moment de son 
imposition, que la mesure concernant l es tubes et tuyaux de canalisation était 
nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave et faciliter l'ajustement; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 2) de son 
rapport, selon laquelle la Corée n'avait pas établi prima facie que les États-Unis 
avaient manqué à leur obligation au titre de l'article 5:1, première phrase, de l' Accord 
sur les sauvegardes , en imposant une mesure qui excédait ce qui était "nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et  faciliter l'ajustement", et a constaté 
que les États-Unis avaient appliqué la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation en allant au–delà de la "m esure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement". 
 
Le 8 mars 2002, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 129 
 
 
 60. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles 
en acier en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 4 octobre 2000, l'Inde a  demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant: 
 
 i) la détermination positive finale de l'exis tence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur de certaines tôles en acier au ca rbone coupées à longueur en provenance de 
l'Inde établie par le Département du comme rce des États-Unis le 13 décembre 1999 et 
confirmée le 10 février 2000; 
 
 ii) l'interprétation et l' application de dispositions relatives aux données de fait 
disponibles dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs menées par le Département du commerce;  et 
  iii) la détermination et l'interprétation pa r la Commission du commerce international des 
États-Unis (ITC) du caractère négligeable,  du cumul et du dommage important causé 
par lesdites importations de tôles en  acier en provenance de l'Inde. 
  L'Inde considérait que ces déterminations étaient erronées et fond ées sur les procédures 
défectueuses prévues par la Loi des États-Unis en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  Selon l'Inde, ces déterminations et dispositions soulèvent des questions 
concernant les obligations des États-Unis  au titre du GATT de 1994, de l'Accord 
antidumping, de l'Accord SMC et de l'A ccord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC). L'Inde estima it que les dispositions de ces accords avec 
lesquelles ces mesures et déterminations semb laient être incompatibles étaient notamment, 
mais pas exclusivement, les suivantes:  articles VI et X du GATT de 1994;  articles 1
er, 2, 3 
(en particulier 3.3), 5 (en partic ulier 5.8), 6 (en particulier 6.8) , 12, 15, 18.4 et Annexe II de 
l'Accord antidumping;  articles 10, 11 (en partic ulier 11.9), 15 (en particulier 15.3), 22 et 27 
(en particulier 27.10) de l'Accord SMC;  article XVI de l'Accord sur l'OMC. 
  Conformément à la demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
24 juillet 2001.  Le Chili, les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
16 octobre 2001, l'Inde a demandé au Directeu r général de détermin er la composition du 
Groupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeu r général a arrêté la composition du Groupe.  
Le 16 avril 2002, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas 
achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier.  Le 
Groupe spécial comptait achever ses travaux en juin 2002, en fonction de la traduction. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le  28 juin 2002, le Groupe spécial a conclu: 
  a) que les dispositions légales des États-Unis qui régissent l'utilisation des données de 
fait disponibles, les articles 776 a) et 782 d)  et e) de la Loi douanière de 1930, ainsi 
qu'elle a été modifiée, n'étaient pas in compatibles avec l'article 6.8 et les 
paragraphes 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
  b) que les États-Unis n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article 15 de 
l'Accord antidumping à l'égard de l'Inde dans l'enquête antidumping correspondant au 
présent différend. 
 
 Le Groupe spécial a aussi conclu que la "p ratique" du DOC concernant l'application des 
"données de fait disponibles totales" n'éta it pas une mesure qui pouvait donner lieu à une WT/DS/OV/19 
Page 130  
 
 allégation distincte de violation de l'Accord antidumping, et il ne s'est donc pas prononcé sur 
l'allégation de l'Inde à cet égard. 
  En ce qui concerne les allégations de l'Inde qui n'ont pas été traitées plus haut, le Groupe 
spécial a conclu que: 
 
 a) il ne se prononcerait pas sur l'allégation abandonnée de l'Inde;  et   b) à la lumière de considérations d'économie  jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire ni 
approprié de formuler des cons tatations concernant le rest e des allégations de l'Inde. 
 
En conséquence, le Groupe spécial a recomma ndé que l'ORD demande aux États-Unis de 
rendre leur mesure conforme à leurs obliga tions au titre de l'Accord antidumping. 
 À sa réunion du 29 juillet 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
61. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués 
à certains produits agricoles 
Plainte de l'Argentine.  Le 5 octobre 2000, l' Argentine a demandé l'ouve rture de consultations 
avec le Chili concernant:  
1) le système des fourchettes de prix étab li par la Loi n° 18.525 (telle qu'elle a été 
modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la  Loi n° 19.546), ainsi que par les normes 
réglementaires et les dispositions comp lémentaires et/ou modifications;  et 
 2) les mesures de sauvegarde provisoires adoptées le 19 novembre 1999 par le Décret 
n° 339 du Ministère de l'économie et le s mesures de sauvegarde définitives imposées 
le 20 janvier 2000 par le Décret n° 9 du Ministère de l'économie, applicables aux importations de divers produits, y compris le  blé, la farine de blé et les huiles 
végétales alimentaires. 
 L'Argentine considérait que ces mesures soulevai ent des questions concernant les obligations 
résultant pour le Chili de divers accords. Selon l' Argentine, le système des fourchettes de prix 
précité est incompatible avec, notamment, mais pas exclusivement, les dispositions ci–après:  
article II du GATT de 1994 et article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture. Selon l'Argentine, les 
mesures de sauvegarde sont incompatibles av ec, notamment, mais pas exclusivement, les 
dispositions ci–après:  articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, et 
article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
 Le 19 janvier 2001, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Argentine, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 mars 2001.  L'Australie, le Brésil, les CE, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les 
États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon,  le Nicaragua, le Paraguay et le Venezuela 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le  7 mai 2001, l'Argentine a demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 17 mai 2001.  
Le 23 novembre 2001, le Groupe spécial a info rmé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses 
travaux dans un délai de six mois  en raison des demandes des parties concernant le calendrier.  
Le Groupe spécial comptait achever ses travaux av ant la fin de mars 2002.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 3 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que:  WT/DS/OV/19 
 Page 131 
 
 
  
 a) le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article II:1 b) du GATT de 1994; 
  b) en ce qui concerne les mesures de  sauvegarde appliquées par le Chili aux 
importations de blé, de farine de bl é et d'huiles végétales alimentaires: 
 
i) le Chili avait agi de manière incompat ible avec l'article 3:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes en ne mettant pas à di sposition, par un moyen approprié, les 
procès–verbaux pertinents des séances de la Commission, de manière à ce 
qu'ils constituent un rapport "publié"; 
 ii) le Chili avait agi de manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT 
de 1994 parce que la Commission n'av ait pas démontré l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances, et avec l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que la Commission n' avait pas exposé, dans son rapport, 
des constatations et des conclusions motivées sur ce point; 
 iii) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 et avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes 
parce que la Commission n'avait pas dém ontré que les produits de la branche 
de production nationale étaient similair es ou directement concurrents et, par 
conséquent, n'avait pas identifié la  branche de production nationale; 
 iv) le Chili avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 et avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que la Commission n' avait pas démontré l'existence d'un 
accroissement des importations des produits visés par les mesures de sauvegarde comme l'exigent ces dispositions; 
 v) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 et avec l'article 4:1 a), 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que la Commission n'av ait pas démontré l'existence d'une 
menace de dommage grave; 
 vi) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré 
l'existence d'un lien de causalité; 
 vii) le Chili avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 et avec l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes parce que 
la Commission n'avait pas fait en sorte que les mesures soient limitées à la mesure nécessaire pour prévenir ou  réparer un dommage et faciliter 
l'ajustement; 
 viii) l'Argentine n'avait pas établi que le Chili avait agi d'une manière 
incompatible avec la prescription de l'ar ticle 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, exigeant que soit menée une "enquête appropriée", parce qu'elle 
n'aurait pas eu toutes possibilités de participer à l'enquête et parce qu'elle 
n'aurait pas eu accès à un résumé public des renseignements confidentiels sur 
lesquels les autorités chiliennes ont pu fonder leur détermination. 
 WT/DS/OV/19 
Page 132  
 
  Le 24 juin 2002, le Chili a notifié sa décision de  faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci. 
 
Le 23 septembre 2002, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué. L'Organe d'appel: 
a) a constaté que le Groupe sp écial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en constatant, au paragraphe 7.108 de son rapport, que les 
droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient incompatibles avec 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, sur la base de la deuxième  phrase de cette 
disposition, dont le Groupe spécial n'était pas saisi, et, par conséquent, a infirmé cette 
constatation; 
 b) a décidé que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en choisissant d'examiner 
l'allégation de l'Argentine au titre de l'artic le 4:2 de l'Accord sur l'agriculture avant 
d'examiner l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994; 
 c) s'agissant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture: 
 
i) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.47 et 7.65 de son rapp ort, selon laquelle le système de 
fourchettes de prix du Chili était une mesu re à la frontière qui était similaire 
aux prélèvements variables à l'im portation et aux prix minimaux à 
l'importation; 
 ii) a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.52 
et 7.60 de son rapport, selon laquelle un "droit de douane proprement dit" 
devait être interprété comme "désignan t un droit de douane qui n'est pas 
appliqué sur la base de facteurs de nature exogène"; 
 iii) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.102 et 8.1 a) de son ra pport, selon laquelle le système de 
fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture; 
 
d) a décidé, à la lumière de ces constatati ons, qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer 
sur le point de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili était compatible 
avec la première  phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande au Chili de rendre son système de 
fourchettes de prix, dont il avait été constaté , dans ce rapport et da ns le rapport du Groupe 
spécial tel qu'il était modifié par ce rapport, qu'il était incompatible avec l'Accord sur 
l'agriculture, conforme à ses obligations au titre de cet accord. 
 
 À sa réunion du 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
62. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de la Turquie 
Plainte de la Turquie.  Le 6 novembre 2000, la Turquie a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte concernant une enquête antidumping ouverte par le Ministère  WT/DS/OV/19 
 Page 133 
 
 
 égyptien du commerce et de l'approvisionneme nt au sujet de l'importation de barres 
d'armature en provenance de la Turquie. Cette enquête a été menée à terme et le rapport final 
a été publié le 21 octobre 1999.  À la suite de l'enquête, des droits an tidumping allant de 22,63 
à 61,00 pour cent ad valorem  ont été imposés. 
 
La Turquie estimait que: 
 
 • dans le cadre de cette enquête, l'Égypte av ait établi des déterminations de l'existence 
d'un dommage et d'un dumping sans avoir correct ement établi les faits et sur la base 
d'une évaluation desdits faits qui n' était ni impartiale, ni objective; 
 
 • au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important, et d'un lien de causalité, l'Égypte avait agi de façon 
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3. 5, 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping;  et 
 
 • au cours de l'enquête visant à établir l'ex istence de ventes à des prix inférieurs à la 
valeur normale, l'Égypte avait violé l' article X:3 du GATT de 1994, ainsi que les 
articles 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II 
et le paragraphe 7 de l'Anne xe I de l'Accord antidumping. 
 Le 3 mai 2001, la Turquie a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 mai 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Turquie, l'ORD a établi un gro upe spécial à sa réunion du 20 juin 2001.  Les 
CE, le Chili, les États-Unis et le Japon ont r éservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 18 juillet 2001. 
  Le 8 août 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Ce dernier a 
conclu que l'Égypte n'avait pas agi de manièr e incompatible avec les obligations résultant 
pour elle de: 
 
a) l'article 3.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ét aient tenues d'examiner et d'évaluer les 
facteurs particuliers désignés par la Tur quie comme étant les "facteurs et indices 
pertinents qui influent sur la situati on de la branche de production nationale"; 
b) l'article 3.2 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête  étaient légalement tenues d'effectuer 
l'analyse concernant la sous-cotation du pr ix de la façon préconisée par la Turquie; 
c) l'article 3.1 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la 
constatation de sous-cotation du prix dressé e par les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs; 
d) l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumpi ng en raison de la modification alléguée de la 
portée de l'enquête relative au dommage, laquelle a cessé de porter sur l'existence 
d'une menace de dommage important pour  porter sur l'existence d'un dommage 
important actuel, et de l'avis y afférent aux exportateurs turcs; 
e) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont manqué à l'obligation qui est faite à l'article 3.1 de se fonder sur des éléments de preuve positifs, du fait que les autorités 
égyptiennes chargées de l'enquête n'ont p as apporté certains types d'éléments de 
preuve spécifiques, et qu'elle n'a pas étab li non plus que l'Égypte a ainsi manqué à WT/DS/OV/19 
Page 134  
 
 l'obligation qui lui est faite à l'article 3.5 de démontrer l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale; 
f) l'article 3.5 de l'Accord antidumping,  puisque la Turquie n'a pas établi que 
l'évaluation par les autorités égyptiennes char gées de l'enquête des facteurs autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui auraient pu causer un dommage était 
incompatible avec l'article 3.5; 
g) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidum ping, puisque la Turquie n'a pas établi que 
l'article 3.1 et 3.5 obligeait les autorités égyptiennes chargées de l'enquête à effectuer 
une analyse et à dresser une constatation du type préconisé par la Turquie en ce qui 
concerne la question de savoir si les im portations causaient, "par les effets du 
dumping", un dommage; 
h) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 5 de l' Annexe II y relative, 
s'agissant de trois des exportateurs turcs, puisque des autorités chargées de l'enquête 
impartiales et objectives auraient pu constate r que ces trois exportateurs n'avaient pas 
fourni les renseignements nécessaires et que le recours aux données de fait 
disponibles pour le calcul du coût de production pour ces trois exportateurs était par conséquent justifié; 
i) l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping, puisque la demande de renseignements en 
cause n'était pas un "questionnaire" au sens de  cette disposition, et que par conséquent 
le délai minimum prévu à l'article 6.1.1 n' était pas applicable à cette demande de 
renseignements; 
j) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le  paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en 
ce qui concerne la demande de renseigneme nts en date du 19 août 1999, puisque la 
Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnable ou que, en 
conséquence, les autorités égyptiennes char gées de l'enquête n'ont pas ménagé aux 
exportateurs turcs toutes possibilités de défendre leurs intérêts; 
k) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le  paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en 
ce qui concerne la demande de rensei gnements en date du 23 septembre 1999, 
puisque la Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes 
chargées de l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnable 
ou que, en conséquence, les autorités é gyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas 
ménagé aux exportateurs turcs toutes po ssibilités de défendre leurs intérêts; 
l) le paragraphe 3 de l'Anne xe II de l'Accord antidumping, cette disposition n'étant pas 
applicable au choix des renseignements précis qui constitueront les "données de fait disponibles"; 
m) le paragraphe 7 de l'Anne xe II de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas 
établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas fait preuve d'une 
"circonspection particulière" lorsqu'elles ont estimé à 5 pour cent par mois l'inflation 
du moment en Turquie, et appliqué ce chiffre aux données déclarées par une société interrogée; 
n) l'article 6.7 de l'Accord antidumping, le pa ragraphe 7 de l'Annexe  I y relative, et les 
paragraphes 1 et 6 de l'Annexe II y relative , puisque la Turquie n'a pas établi que ces  WT/DS/OV/19 
 Page 135 
 
 
 dispositions contiennent les obligations dont la Turquie affirme qu'elles y sont 
inscrites, c'est-à-dire que la Turquie n'a pas établi que les autorités chargées de 
l'enquête étaient tenues de procéder à une vérification "sur place" des renseignements 
communiqués, que les autorités chargées de l'enquête étaient empêchées de demander 
des renseignements complémentaires pendant le cours d'une enquête, qu'il a été 
gravement porté atteinte aux droits des exportateurs turcs, ou que les actions des 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont compromis pour eux la "possibilité de 
fournir des explications complémentaires"; 
o) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la 
prescription relative à la charge de la pre uve inscrite dans cette disposition était 
applicable à la demande adressée par les autorités égyptiennes chargées de l'enquête 
dans leur lettre du 19 août 1999 pour obtenir certains renseignements sur les coûts, ni 
que, même si cette prescription était applicab le, la demande imposait une charge de la 
preuve déraisonnable aux sociétés turques interrogées; 
p) l'article 6.2 de l'Accord antidumping et le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, 
puisque la Turquie n'a pas établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête 
ont rejeté les demandes d'organisation de  réunions présentées par les exportateurs 
turcs; 
q) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi prima facie  
que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé cette disposition en 
n'ajustant pas la valeur normale pour teni r compte des différences dans les conditions 
de vente; 
r) l'article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord an tidumping, puisque la Turquie n'a pas établi 
prima facie  que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé ces 
dispositions en décidant de ne pas compen ser les intérêts créditeurs lorsqu'elles ont 
calculé le coût de production et la  valeur normale construite;  et 
s) l'article X:3 du GATT de 1994, puisque la Turquie n'a pas établi que l'Égypte a 
appliqué d'une manière non uniforme,  non impartiale ou déraisonnable ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives pertinents en décidant de ne pas accepter l'offre faite par certaines sociétés interrogées de se rendre au Caire pour 
rencontrer les autorités chargées de l'enquête. 
Le Groupe spécial a conclu que l'Égypte av ait agi de manière in compatible avec les 
obligations résultant pour elle de: 
t) l'article 3.4 de l'Accord antidumping, du fait que, si elles ont réuni des données sur 
tous les facteurs énumérés à l'article 3. 4, les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête n'ont pas évalué tous les facteurs  énumérés à l'article 3.4, puisqu'elles n'ont 
pas évalué la productivité, les effets négatif s, effectifs et potentiels, sur le flux de 
liquidités, l'emploi, les salaires et la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement;  et 
u) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, 
s'agissant de deux des exportateurs turcs, puisque les autorités égyptiennes chargées 
de l'enquête, ayant reçu les renseigneme nts qu'elles leur avaient désignés comme 
nécessaires, ont néanmoins constaté que ce s deux sociétés interrogées n'avaient pas 
fourni les renseignements nécessaires, et de plus, ne les ont pas avisées de cette WT/DS/OV/19 
Page 136  
 
 constatation et ne leur ont pas donné la possibilité requise de fournir des 
renseignements complémentaires avant de recourir aux données de fait disponibles. 
En ce qui concerne les allégations de la Tur quie non évoquées ci-dessus, le Groupe spécial a: 
v) conclu que l'allégation ne relevait p as de notre mandat (allégation au titre de 
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, allégation au titre de l'article X:3 du GATT 
de 1994 en ce qui concerne le choix des donn ées de fait disponibles particulières), ou 
avait été retirée par la Turquie (allégation au titre de l'article X:3 en ce qui concerne 
le recours aux données de fait disponibles);  ou 
w) conclu que, en vertu du principe d'économie  jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire 
ni approprié d'établir des constatations. 
Le Groupe spécial a recommandé que l'Égypte  rende ses mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier  en provenance de Turquie conformes aux 
dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. 
 Le 1
er octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
63. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le maintien en application par ce 
pays de droits compensateurs sur un certain nom bre de produits.  En pa rticulier, d'après les 
CE, l'application par les États-Unis de la méthode de " la même personne ", ainsi que le 
maintien des droits qui sont fondés sur cette mét hode sont contraires aux articles 10, 19 et 21 
de l'Accord SMC parce qu'il n'y a pas eu de détermination adéquate de l'existence d'un 
avantage pour le producteur des marchandises fa isant l'objet de l'enquête, comme le prévoit 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Les CE ont  inclus dans leur de mande de consultations, 
14 droits compensateurs2 des États-Unis en rapport avec lesquels la méthode de " la même 
personne " a été appliquée.  Tous ces cas ont trait à des subventions non récurrentes qui 
auraient été accordées à des entreprises avant une aliénation. 
 
Le 1er février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations avec les 
États-Unis.  Ces consultations ayant échoué, l' ORD a établi, conformément à la demande des 
                                                      
2 Imposition initiale de droits compensateurs (mesures postérieures à la création de l'OMC) :  
Tôles et bandes en acier inoxydable, en  rouleaux, en provenance de la Fran ce (C-427-815);  Certaines tôles en 
acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de la France (C-427-817);  Certaines pâtes alimentaires en provenance de l'Italie (C-475-819);  Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance de l'Italie (C-475-821);  Certains fils m achine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie 
(C-475-823);  Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie (C-475-825);  Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Italie (C-475-827). Réexamens 
administratifs: Produits plats en acier au carbone laminés à froi d, en provenance de la Suède (C-401-401);  
Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède (C-401-804);  Aciers dits 
"magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* (C-475-812). Réexamens à terme: Tôles en acier au 
carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du Royaume-Uni (C-412 815);  Certains produits plats en 
acier au carbone résistant à la corro sion, en provenance de la France (C- 427-810);  Tôles en  acier au carbone 
coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Alle magne (C-428-817);  Tôles en acier au carbone coupées à 
la longueur voulue, en provenance de l'Espagne (C-469-804). 
* Détermination préliminaire, plus conclusions définitives du réexamen à terme.  WT/DS/OV/19 
 Page 137 
 
 
 CE, un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  Le Brésil, l'Inde et le Mexique ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 25 octobre 2001, les CE ont demandé au Directeur général de déterminer la co mposition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 5 novembre 2001.  Le 18 avr il 2002, le Président du Groupe spécial a informé 
l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas ache ver ses travaux dans un délai de six mois en 
raison de la complexité de la question.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour 
la mi–juillet 2002.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que, 
lorsqu'une privatisation était effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste 
valeur marchande, l'avantage résultant d'un s ubventionnement antérieur accordé au producteur 
d'État ne revenait plus au producteur privatisé.   Par conséquent, le Groupe spécial a constaté 
que les 12 déterminations en matière de droits  compensateurs et l'article 1677 5) F) étaient 
incompatibles avec le droit de l'OMC.  
Le 9 septembre 2002, les États-Unis ont notifié  leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial et 
de certaines interprétations du droit données pa r celui-ci.  Ils ont demandé que l'Organe 
d'appel examine les conclusions que le Groupe spécial avait formulées aux paragraphes 8.1 a) 
à d) et 8.2 de son rapport.  
Le 9 décembre 2002, le rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué aux Membres.  L'Organe 
d'appel:  
 • a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial aux alinéas a), b) et c) du 
paragraphe 8.1 de son rapport, selon les quelles les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec les articles 10,  14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2 et 21.3 de 
l'Accord SMC en imposant et en main tenant des droits compensateurs sans 
déterminer si un "avantage" continuait d'exis ter dans les déterminat ions en matière de 
droits compensateurs; 
 
 • a infirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial dans la première phrase du 
paragraphe 8.1 d) de son rapport, sel on laquelle "[u]ne fois qu'un Membre 
importateur a déterminé qu'une privatisati on avait eu lieu dans des conditions de 
pleine concurrence et à la juste valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantage 
résultant de la contribution financière  antérieure (ou du subventionnement) ne 
continue à revenir au producteur privatisé";  et 
 
 • a infirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial dans la deuxième phrase du 
paragraphe 8.1 d) de son ra pport, selon laquelle l'article 771 5) F) de la Loi douanière 
de 1930, tel qu'il a été modifié, 19 U.S.C. § 1677 5) F), était incompatible avec l'Accord SMC; 
 
 • a confirmé la conclusion formulée par le  Groupe spécial, au paragraphe 8.2 de son 
rapport, selon laquelle dans la mesure où les États-Unis avaient manqué à leurs 
obligations au titre de l'Accord SMC, comme  il est indiqué aux alinéas a), b) et c) du 
paragraphe 8.1 du rapport du Groupe sp écial, ces mesures des États-Unis 
constituaient prima facie  une annulation ou réduction des avantages revenant aux 
Communautés européennes, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord;  
et, du fait que les États-Unis n'ont pas réfuté cette présomption, ils ont en fait annulé 
ou compromis des avantages revenant aux Communautés européennes en vertu de 
l'Accord SMC. WT/DS/OV/19 
Page 138  
 
  
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre leurs mesures 
et leur pratique administrative (la méthode  de la "même personne ") conformes à leurs 
obligations au titre dudit accord.  Le 8 janvier  2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
64. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne 
Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés 
par les États-Unis sur certains produits plats en  acier au carbone traité contre la corrosion 
("acier traité contre la corrosion"), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier 
C-428-817.  Ce différend portait en  particulier sur les résultats finals d'un réexamen complet à 
terme de la mesure susmentionnée, engagé par le Département du commerce des États-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register  n° 65 FR 47407 du 2 août 2000.  Dans la décision 
susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subven tion pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance portant imposition 
d'un droit compensateur était révoquée.  Les CE  considéraient que cette constatation était 
incompatible avec les obligations qui incombaien t aux États-Unis en vertu de l'Accord SMC 
et, en particulier, qu'elle était contraire a ux articles 10, 11.9 et 21 (21.3 notamment) dudit 
accord. 
 
 Le 5 février 2001, les CE ont demandé la te nue de nouvelles consultations.  Celles–ci ayant 
échoué, l'ORD a établi, conformément à la de mande des CE, un groupe spécial à sa réunion 
du 10 septembre 2001.  Le Japon et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
18 octobre 2001, les CE ont demandé au Direct eur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeu r général a arrêté la composition du Groupe.  
Le 12 avril 2002, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de si x mois car les parties désiraient bénéficier 
des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial 
comptait achever ses travaux pour juillet 2002. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 3 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que: 
 
a) la Loi des États-Unis sur les droits co mpensateurs et son règlement d'application 
étaient compatibles avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21 et avec l'article 10 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'appli cation de critères en matière de preuve à 
l'engagement d'office des réexamens à l'extinction; 
b) la Loi des États-Unis sur les droits co mpensateurs et son règlement d'application 
étaient incompatibles
 avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne 
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction, et 
étaient donc contraires à l'article 32.5 de l' Accord SMC et, par voie de conséquence, 
contraires aussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC; 
c) les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à 
l'extinction en cause, avaient agi en violation  de l'article 21.3 de l'Accord SMC; 
d) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que son règlement 
d'application et l'exposé des principes directeurs régissant la pratique de 
l'administration en la matière étaient compa tibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC,  WT/DS/OV/19 
 Page 139 
 
 
 en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le cadre des réexamens à 
l'extinction qu'il est probable que le subventi onnement subsistera ou se reproduira;  et 
e) les États-Unis, en ne déterminant pas correctement la probabilité que le 
subventionnement subsisterait ou se repr oduirait dans le cadre du réexamen à 
l'extinction visant l'acier au car bone, avaient agi en violation  de l'article 21.3 de 
l'Accord SMC. 
 Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre leurs mesures 
mentionnées aux paragraphes b), c) et e) conf ormes aux obligations découlant pour eux de 
l'Accord sur l'OMC. 
 
 Un membre du Groupe spécial s'est dissocié de  l'appréciation du Groupe spécial concernant la 
législation américaine sur les droits compensate urs, en tant que telle et telle qu'elle a été 
appliquée dans le réexamen à l'extinction visant l'acier au carbone, pour ce qui est de 
l'application d'un critère de minimis  aux réexamens à l'extinction.  Il ne partageait pas l'avis de 
la majorité des membres du Groupe spécial sel on lequel le silence de l'article 21.3 de 
l'Accord SMC quant à l'applicabilité d'un critère de minimis  aux réexamens à l'extinction 
signifiait que ce critère était applicable aux réexamens à l'extinction.  Par conséquent, et contrairement aux constatati ons susmentionnées du Groupe spécial, ce membre a conclu que: 
 
 • la Loi des États-Unis sur les droits co mpensateurs et son règlement d'application 
étaient compatibles
 avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne 
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction;  et 
 
 • les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à 
l'extinction en cause, n'avaient pas  agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC. 
 
Le 30 août 2002, les États-Unis ont notifié leur  décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial. Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 28 novembre 2002, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de son mandat;  
de la compatibilité de la législation des États-Unis avec les obligations liées à 
l'engagement d'office de réexamens à l'extinc tion par les autorités nationales et de la 
compatibilité de la législation des États-Unis avec les obligations liées à la 
détermination à faire dans le cad re d'un réexamen à l'extinction; 
 
 • a infirmé l'interprétation de l'article 21 .3 de l'Accord SMC donnée par le Groupe 
spécial concernant le subventionnement de minimis  dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction.  En conséquence, l'Organe d' appel a également infirmé les constatations 
y relatives du Groupe spécial selon lesquelles la législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle avait été appliquée,  était incompatible avec cette disposition. 
 
Le 19 décembre 2002, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
65. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention 
 Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la 
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande d'une part (WT/DS217) et du WT/DS/OV/19 
Page 140  
 
 Canada et du Mexique d'autre part (WT/DS 234).  Le 21 décembre 2000 et le 21 mai 2001 
respectivement, les plaignants ont demandé l'ouve rture de consultations  avec les États-Unis 
concernant l'amendement à la Loi douanière de  1930 signé le 28 octobre 2000 avec l'intitulé 
"Loi de 2000 sur la compensation pour c ontinuation du dumping et maintien de la 
subvention" ("la Loi"), habituellement cité s ous le nom d'Amendement de Byrd.  Selon les 
plaignants, la Loi était incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis au 
titre de diverses dispositions du GATT, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.  Ils alléguaient en pa rticulier qu'elle était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre des dispositi ons ci-après:  i) l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping, lu conjointement avec l'article VI :2 du GATT et l'article premier de l'Accord 
antidumping;  ii) l'article 32.1 de l'Accord SM C, lu conjointement avec l'article VI:3 du 
GATT et les articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC;  iii) l'article X 3) a) du GATT;  iv) l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'arti cle 11.4 de l'Accord SMC;  v) l'article 8 de 
l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;  vi) l'article 5 de l'Accord SMC;  et 
vii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC. 
 Le 12 juillet 2001, les plaignants de l'affair e WT/DS217 ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des plaignants, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 août 2001.  L'Argentine, le Canada , le Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël, le 
Mexique et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 Le 10 août 2001, le Canada et le Mexique ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À 
sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du Canada et du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 10 septembre 2001.  Il a également convenu,  conformément à l'article 9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, que le groupe spécial établi le 23 août 2001 pour 
examiner la plainte de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la 
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande (WT/DS217) examinerait 
également le plainte du Canada et du Mexique (WT/DS234).  
Le 15 octobre 2001, les onze plaignants ont demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du groupe spécial.  La compos ition du Groupe spécial a été arrêtée le 
25 octobre 2001. Le 17 avril 2002, le Préside nt du Groupe spécial a informé l'ORD que le 
Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois du fait que les 
parties bénéficiaient du délai maximal pour préparer leurs communications et leurs 
déclarations orales.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002. 
 
 Le 16 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a conclu que la CDSOA était incompatib le avec les articles 5.4, 18.1 et 18.4 de 
l'Accord antidumping, avec les articles 11.4, 32.1  et 32.5 de l'Accord SMC, avec l'article VI:2 
et VI:3 du GATT de 1994 et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  Il a rejeté les 
allégations des parties plaignantes selon lesque lles la CDSOA était incompatible avec les 
articles 8.3 et 15 de l'Accord antidumping, avec les articles 4.10, 7.9 et 18.3 de l'Accord SMC et avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Il a également rejeté l'allégation du Mexique selon 
laquelle la CDSOA était contraire à l'article 5 b) de l'Accord SMC.  La CDSOA était une 
mesure nouvelle et complexe, appliquée dans un cadre juridique complexe.  Pour arriver à la 
conclusion que la CDSOA était contraire aux dispositions susmentionnées, le Groupe spécial 
avait été confronté à des questions délicates concer nant le recours aux s ubventions en tant que 
mesures commerciales correctives.   Si les Membres estimaient que le subventionnement était 
une réponse autorisée aux pratiques commerciales déloyales, le Groupe spécial leur suggérait 
de clarifier ce point par voie de négociation.  Conformément  à l'article 3:8 du Mémorandum  WT/DS/OV/19 
 Page 141 
 
 
 d'accord sur le règlement des différends, le Groupe  spécial a conclu que, dans la mesure où la 
CDSOA était incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC 
et du GATT de 1994, elle annulait ou comprometta it des avantages résultant pour les parties 
plaignantes de ces accords.  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme à leurs obligations au titre de l'Accord 
antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 en abrogeant cette mesure. 
 Le 18 octobre 2002, les États-Unis ont notifié leur  décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci.  Le 13 décembre 2002, l'Organe d'appel 
a informé l'ORD qu'il ne serait pas en mesure  de distribuer son rapport dans un délai de 
60 jours à compter de la date de l'appel et qu'il le  ferait le jeudi 16 janvier 2003 au plus tard.  
Dans son rapport, distribué le 16 janvier 2003,  l'Organe d'appel: 
 a) confirmé la constatation du Groupe spéc ial, figurant aux paragraphes 7.51 et 8.1 de 
son rapport, selon laquelle la CDSOA est une  mesure particulière contre le dumping 
ou une subvention qui n'est pas admissible et qui est contraire à l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l' Accord SMC ; 
b) a confirmé par conséquent la c onstatation du Groupe spécial, figurant aux 
paragraphes 7.93 et 8.1 de son rapport, selon laquelle la CDSOA est incompatible 
avec certaines dispositions de l' Accord antidumping et de l' Accord SMC et que, par 
conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l' Accord 
antidumping , à l'article 32.5 de l' Accord SMC ni à l'article XVI:4 de l' Accord sur 
l'OMC ; 
c) a confirmé la constatation du Groupe spéci al, figurant au paragraphe 8.4 de son 
rapport, selon laquelle, conformément à l'ar ticle 3:8 du Mémorandum d'accord, dans 
la mesure où la CDSOA est incompatible avec des dispositions de l' Accord 
antidumping et de l' Accord SMC , elle annule ou compromet des avantages résultant 
pour les parties plaignantes de ces accords; 
d) a infirmé les constatations du Groupe spéci al, figurant aux paragraphes 7.66 et 8.1 de 
son rapport, selon lesquelles la CDSOA est incompatible avec l'article 5.4 de l' Accord 
antidumping et l'article 11.4 de l' Accord SMC ; 
e) a rejeté la conclusion du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.63 de son rapport, 
selon laquelle on peut considérer que les États-Unis n'ont pas agi de bonne foi 
s'agissant de leurs obligations au titre de l'article 5.4 de l' Accord antidumping et de 
l'article 11.4 de l' Accord SMC ;  et 
f) a rejeté l'allégation des États-Unis se lon laquelle le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 9.2 du Mémorandum d'accord en ne présentant 
pas un rapport distinct concernant le  différend soumis par le Mexique. 
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD de mande aux États-Unis de rendre la CDSOA 
conforme à leurs obligations au titre de l' Accord antidumping , de l' Accord SMC  et du GATT 
de 1994.  Conformément à la demande du Ca nada, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi é par l'Organe d'appel, à sa réunion du 
27 janvier 2003. 
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Page 142  
 
 66. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits  antidumping sur les accessoires de 
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le  Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les CE au sujet d'un droit antidumping définitif imposé par le Règlement (CE) n° 1784/2000 concernant les importations d'ac cessoires de tuyauterie en fonte malléable 
originaires notamment du Brésil. 
 
 • Le Brésil considérait que les CE n'avaien t pas établi les faits ainsi qu'il convenait et 
que leur évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stade 
provisoire qu'au stade définitif, en particu lier en ce qui concerne l'ouverture et le 
déroulement de l'enquête, y compris l' évaluation, les constatations et les 
déterminations de l'existen ce d'un dumping et d'un dommage ainsi que de l'existence 
d'un lien de causalité entre ces deux éléments. 
 
 • Le Brésil a également contesté l'évaluation et les constatations relatives à l'"intérêt de 
la Communauté". 
 
 • En somme, il estimait que des violations  de l'article VI du GATT de 1994 et des 
articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 et 15 de l'Accord antidumping avaient été 
commises par les CE. 
  Conformément à la demande du Brésil, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 
24 juillet 2001.  Le Chili, les États-Unis, le Ja pon et le Mexique ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 septembre 2001. 
  Le 15 janvier 2002, les deux parties ont demandé  au Groupe spécial de suspendre ses travaux 
jusqu'au 1
er mars 2002, en vue d'arriver à une solu tion mutuellement convenue.  Le Groupe 
spécial a accédé à leur demande.  Le 28 févrie r 2002, les deux parties ont demandé au Groupe 
spécial de prolonger la suspension de ses trava ux jusqu'au 5 avril 2002 en vue d'arriver à une 
solution mutuellement convenue.  Le Groupe  spécial a accédé à cette demande.  Le 
22 avril 2002, le Groupe spécial a repris ses trav aux, conformément à la demande du Brésil.  
Le 3 mai 2002, le Président du Groupe spécial a notifié à l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois, entre autres choses, en raison de problèmes de 
calendrier.  Le Groupe spécial compte achever  ses travaux en décembre 2002.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 7 mars 2003, le  Groupe spécial a conclu que les CE avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre: 
  - de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en "réduisant à zéro" les marges de dumping 
négatives dans leur déte rmination de l'existence d'un dumping;  et 
 
 - de l'article 12.2 et 12.2.2 en ce qu'il n'était pas directement discernable dans la 
détermination provisoire ou définitive publiée que les Communautés européennes 
avaient traité ou expliqué l'absence d'im portance de certains facteurs de dommage 
énumérés à l'article 3.4. 
 
 Le Groupe spécial a donné tort au Brésil sur tous les autres points.  Le 23 avril 2003, le Brésil 
a notifié sa décision de faire appel de certain es questions de droit et interprétations du droit 
formulées par le Groupe spécial. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 juillet 2003, l'Organe d'appel a rejeté les 
allégations concernant six questions sur les sept  dont le Brésil avait fait appel.  Il a confirmé
  WT/DS/OV/19 
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 les constatations du Groupe spécial selon l esquelles les Communautés européennes n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec l' article VI:2 du GATT de 1994, ni avec les 
articles 1er, 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, ou 3.5 de l' Accord antidumping .  Tout en confirmant ces 
constatations, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Brésil se lon laquelle le Groupe spécial, 
contrairement à ses obligations au titre de l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping , n'avait pas 
correctement évalué les faits de la cause dont  il était saisi lorsqu'il a accepté le document 
appelé pièce n° 12 des CE à titre d'élément de preuve.  L'Organe d'appel a infirmé  la 
constatation formulée par le Groupe spécial su r un point.  Il a constaté, contrairement au 
Groupe spécial, que les Communautés européenn es avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping  en ne divulguant pas aux parties intéressées 
pendant l'enquête antidumping certains renseigneme nts sur l'évaluation de la situation de la 
branche de production nationale qui fi guraient dans la pièce n° 12 des CE. 
  Le 18 août 2003, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
67. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
 Plainte du Canada.  Le 17 janvier 2001, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis concernant l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay et l'Énoncé des mesures administratives accompagnant cette loi.  Selon le Canada, 
alors que l'ORD a jugé que les États-Unis avaien t, dans une procédure en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs, agi de manière incompatible avec leurs obligations 
au titre de l'Accord antidumping ou de l'Acco rd SMC, les mesures des États-Unis leur 
interdisent de se conformer pleinement à la décisi on de l'ORD.  En vertu de la législation des 
États-Unis, les déterminations sur le point de  savoir s'il y a lieu de percevoir des droits 
antidumping ou des droits compensateurs sont établies après que les importations ont eu lieu.  
S'agissant des importations qui ont lieu avant une  date à laquelle les États-Unis ordonnent le 
respect de la décision de l'ORD, les mesures obligent les autorités des États-Unis à ne pas 
tenir compte de ladite décision lorsqu'elles font  de telles déterminations, même dans les cas 
où la détermination sur le point  de savoir s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping ou 
des droits compensateurs est établie après la date fixée par l'ORD pour la mise en conformité. Dans ces circonstances, les déterminations des Ét ats-Unis concernant la perception de droits 
antidumping ou compensateurs seraient incompatible s avec les obligations de ce pays au titre 
de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC. 
  Le Canada estimait que ces mesures étaient in compatibles avec les obligations découlant pour 
les États-Unis des dispositions suivantes:  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, dans le 
contexte des articles 3:1, 3:2, 3:7 et 21:1 du Mémorandum d'accord;  l'article VI du GATT 
de 1994;  l'article 10 et note 36, l'article 19.2 et  19.4 et note 51, l'article 21.1, l'article 32.1, 
32.2, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  les articles 1
er, 9.3, 11.1, 18.1 à 18.4 et note 12 de 
l'Accord antidumping;  et l'articl e XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
  Conformément à la demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
23 août 2001.  Le Chili, les CE, l'Inde et le Ja pon ont réservé leurs droits de tierces parties.  
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 octobre 2001.  Le 30 avril 2002, le 
Président du Groupe spécial a informé l'ORD que  le Groupe spécial ne pourrait pas achever 
ses travaux dans un délai de six mois du fait de la complexité des questions et qu'il comptait 
remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de juin 2002.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 15 juillet 2002, le  Groupe spécial a conclu que le Canada n'avait pas établi 
que l'article 129 c) 1) de la Loi sur les A ccords du Cycle d'Uruguay était incompatible avec 
l'article VI:2, VI:3 et VI:6 a) du GATT de 1994;  les articles 1
er, 9.3, 11.1 et 18.1 et 18.4 de 
l'Accord antidumping;  les articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;  et WT/DS/OV/19 
Page 144  
 
 l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  À la lumière de sa conclusion, le Groupe spécial n'a 
formulé aucune recommandation à l'intention de l'ORD. 
  Le 30 août 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  68. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les 
aéronefs régionaux 
Plainte du Brésil.  Le 22 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant des subven tions prétendument accordées à l'industrie canadienne des 
aéronefs de transport régional.  Les a llégations du Brésil sont les suivantes: 
 
 • des crédits à l'exportation, au sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont 
accordés à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional par la Société pour l'expansion des exportations (SEE) et le Compte du Canada; 
 
 • des garanties de prêts, au sens du point j)  de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont 
accordées par la SEE, Industrie Canada et la province de Québec, afin de soutenir les 
exportations de l'industrie canadienne  des aéronefs de transport régional; 
 
 • de l'avis du Brésil, toutes les mesures susmentionnées sont des subventions, au sens 
de l'article premier de l'Accord SMC, étant donné qu'il s'agit de contributions financières qui confèrent un avantage; 
 
 • selon le Brésil, elles sont également subordonnées, en droit ou en fait, aux 
exportations et constituent de ce fait une viol ation de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Conformément à la demande du Brésil, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 
12 mars 2001.  L'Australie, les CE, les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 mai 2001.  
Le 9 août 2001, le Groupe spécial a informé l' ORD qu'il ne lui serait pas possible d'achever 
ses travaux dans le délai de trois mois à compte r de la date à laquelle sa composition a été 
arrêtée.  Il a fait savoir qu'il comptait terminer ses travaux en octobre 2001 au plus tard.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 28 janvier 2002,  le Groupe spécial: 
 • a rejeté les allégations du Brésil selon lesquelles le Compte de la Société et le Compte 
du Canada de la SEE ainsi que les programm es IQ "en tant que tels" constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées et contra ires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le Compte de la Société et le Compte du 
Canada de la SEE ainsi que les programme s IQ "tels qu'ils sont appliqués" 
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) 
de l'Accord SMC; 
 
 • a confirmé l'allégation du Brésil selon laquelle  le financement offert à Air Wisconsin, 
Air Nostrum et Comair au titre du Comp te du Canada de la SEE constituait une 
subvention à l'exportation prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 145 
 
 
  • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le financement au titre du Compte de la 
Société de la SEE offert à ASA, ACA, Kendell, Air Nostrum et Comair en décembre 1996, mars 1997 et mars 1998 constituait une subvention à l'exportation 
prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle  les garanties sur titres fournies par IQ à 
ACA, Air Littoral, Midway, Mesa Air Group, Air Nostrum et Air Wisconsin constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) 
de l'Accord SMC;  et 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle  les garanties de prêt fournies par IQ à 
Mesa Air Group et Air Wisconsin constitu aient des subventions à l'exportation 
prohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
 
 Le Groupe spécial a par ailleurs recommandé que  le Canada retire les subventions identifiées 
dans un délai de 90 jours. 
 
 À sa réunion du 19 février 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
69. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
Plainte du Pérou.  Le 20 mars 2001, le Pérou a demandé l'ouverture de consultations avec les 
CE concernant le Règlement (CEE) n° 2136/89 qui, selon le Pérou, empêche les exportateurs 
péruviens de continuer à utiliser pour leurs produ its la désignation commerciale de "sardines". 
 
Le Pérou a fait observer que, d'après les normes pertinentes du Codex Alimentarius 
(STAN 94–181 Rev. 1995), l'espèce " sardinops sagax sagax " figurait parmi les espèces qui 
pouvaient être commercialisées sous le nom de "sar dines".  En conséquence, le Pérou estimait 
que le règlement susmentionné  constituait un obstacle injustifié au commerce et qu'il 
contrevenait donc aux dispos itions des articles 2 et 12 de l'Accord OTC et de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.  En outre, il a fait valoir que le règlement était incompatible avec le principe 
de non–discrimination et qu'il ét ait donc contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994. 
 Conformément à la demande du Pérou, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 24 juillet 2001.  Le Canada, le Chili, la Colombie , l'Équateur, les États-Unis et le Venezuela 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 31 août 2001, le Pérou a demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 11 septembre 2001.  Le 11 mars  2002, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il 
ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois en raison de la complexité de la 
question et de problèmes de calendrier.  Le Gr oupe spécial comptait achever ses travaux d'ici 
à la fin d'avril 2002.  Le 3 mai 2002, les par ties au différend ont demandé au Groupe spécial 
de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 21 mai 2002.  Le 6 mai 2002, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que le 
Règlement CE était incompatible av ec l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
 
 Le 28 juin 2002, les CE ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci. 
 
 Le 26 septembre 2002, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel: WT/DS/OV/19 
Page 146  
 
 a) a constaté que la condition attachée au  retrait de la déclaration d'appel du 
25 juin 2002 était admissible et que l'appel des CE, introduit par la déclaration d'appel 
du 28 juin 2002, était recevable; 
b) a constaté que les mémoires d' amici curiae  présentés étaient recevables mais que leur 
contenu ne l'aidait pas à stat uer au sujet de cet appel; 
c) a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.35 de son 
rapport, selon laquelle le Règlement CE ét ait un "règlement technique" au sens de 
l'Accord OTC; 
d) a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.60 de son 
rapport, selon laquelle l'article 2.4 de l' Accord OTC s'appliquait aux mesures qui 
avaient été adoptées avant le 1
er janvier 1995 et qui n'avaien t pas "cessé d'exister", et 
la constatation formulée par le Groupe sp écial au paragraphe 7.83 de son rapport, 
selon laquelle l'article 2.4 de l'Accord OT C s'appliquait aux règlements techniques 
existants, y compris le Règlement CE; 
e) a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.70 de son 
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 était une  "norme internationale pertinente" au 
sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC; 
f) a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.112 de son 
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 n'avait pas été utilisée "comme base du" Règlement CE au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC; 
g) a infirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.52 de son 
rapport, selon laquelle, au titre de la deuxième  partie de l'article 2.4 de l'Accord OTC, 
la charge incombait aux CE de démont rer que Codex Stan 94 était "un moyen 
inefficace ou inapproprié pour réaliser les objectifs légitimes recherchés" par les CE au moyen du Règlement CE, et a constaté au contraire que la charge incombait au 
Pérou de démontrer que Codex Stan 94 était un moyen efficace et approprié pour 
réaliser ces "objectifs légitimes", et, a c onfirmé la constatation formulée par le 
Groupe spécial au paragraphe 7.138 de s on rapport, selon laquelle le Pérou avait 
présenté des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants pour 
démontrer que Codex Stan 94 n'était pas "i nefficace ou inappropriée" pour réaliser les 
"objectifs légitimes" du Règlement CE; 
h) a rejeté l'allégation des CE selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas effectué "une 
évaluation objective des faits de la cause", comme le prescrivait l'article 11 du 
Mémorandum d'accord; 
i) a rejeté l'allégation des CE selon la quelle le Groupe spécial avait fait une 
détermination, au paragraphe  7.127 de son rapport, sel on laquelle le Règlement CE 
était restrictif pour le commerce, et, a décl aré sans intérêt et sans effet juridique les 
deux déclarations, faites au paragraphe 6. 11 et dans la note de bas de page 35 du 
rapport du Groupe spécial, concernant le caractère restrictif pour le commerce du 
Règlement CE;  et 
j) a jugé inutile d'achever l'analyse au titr e de l'article 2.2 de l'Accord OTC, de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, ou de l'article III:4 du GATT de 1994.  WT/DS/OV/19 
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  Par conséquent, l'Organe d'appe l a confirmé la constatation form ulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1 de son rapport,  selon laquelle le Règlement CE était incompatible avec 
l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
 L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD de mande aux CE de rendre le Règlement CE, 
dont il avait été constaté dans ce rapport et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il était 
modifié par ce rapport, qu'il était incompatible av ec l'article 2.4 de l'Accord OTC, conforme à 
leurs obligations au titre de cet accord. 
  Le 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
70. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
Plainte du Canada.  Le 21 août 2001, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet de la détermination pré liminaire en matière de droits compensateurs et 
de la détermination préliminaire de l'existe nce de circonstances critiques établies par le 
Département du commerce des États-Unis le 9 août 2001, en ce qui concerne certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada.  La demande concernait également certaines 
mesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par entreprise et aux réexamens 
administratifs.  En particulier:  
 • s'agissant de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le 
Canada considérait qu'elle était incompatib le avec les obligations des États-Unis au 
titre des articles 1
er, 2, 10, 14, 17.1, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article VI:3 du GATT de 1994; 
 
 • pour ce qui est de la détermination prélim inaire de l'existence de circonstances 
critiques, le Canada considérait qu'elle éta it incompatible avec les articles 17.1, 17.3, 
17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC; 
 
 • en ce qui concerne les mesures des État s-Unis relatives aux examens accélérés par 
entreprise et aux réexamens administratifs, le Canada considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations d es États-Unis au titre de l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et avec les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC; 
 
 • il considérait également que les États-Unis n'avaient pas assuré la conformité de leurs 
lois et réglementations avec leurs obliga tions dans le cadre de l'OMC, comme 
l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
Faisant valoir que la détermination préliminai re positive en matière de droits compensateurs 
et la détermination préliminaire positive de l' existence de circonstances critiques avaient une 
incidence immédiate et notable sur les écha nges, le Canada a de mandé la tenue de 
consultations d'urgence conformément à l' article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Les 
États-Unis ont accepté d'ouvrir des consultations av ec le Canada mais ont refusé de considérer 
cette affaire comme un cas d'urgence aux fins de  l'article 4:8 du Mémorandum d'accord étant 
donné que les mesures visées prévoient le versem ent d'une caution ou le dépôt de droits 
préliminaires qui pourraient être remboursés en totalité ou en partie.  Le 25 octobre 2001, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 5 novembre 2001, l'ORD a reporté l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du WT/DS/OV/19 
Page 148  
 
 5 décembre 2001, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les CE et l'Inde ont réservé leur droit de 
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  Le 17 décembre 2001, le 
Japon a demandé à participer aux travaux du Gr oupe spécial en tant que tierce partie. 
 Le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Di recteur général de déte rminer la composition 
du Groupe spécial.  Le 1
er février 2002, le Directeur géné ral a arrêté la composition du 
Groupe spécial.  Le 27 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué. Celui-ci a constaté que la 
détermination préliminaire en  matière de droits compensateurs établie par le DOC 
 a) n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) de l'Accord SMC lorsque le DOC a 
constaté que la fourniture de droits de coupe constitua it une contribution financière, 
sous la forme de la fourni ture d'un bien ou d'un service; 
  b) n'a pas déterminé l'existence d'un avantage conféré aux producteurs de la 
marchandise visée ni le montant de cet avan tage sur la base des conditions du marché 
existantes au Canada, comme l'exige l'article  1.1 b) et l'article 14 et 14 d) de 
l'Accord SMC;  et 
  c) n'a pas établi qu'un avantage était conf éré à certains producteurs de la marchandise 
visée puisque le DOC n'a pas examiné si un avantage était transmis par les 
producteurs de grumes servant d'intrants non liés en amont aux producteurs de la 
marchandise visée en aval. 
 
En conséquence, le Groupe spécial a conc lu que l'imposition par le DOC de mesures 
provisoires sur la base de la détermination pré liminaire en matière de droits compensateurs 
était incompatible avec les obligations découlan t pour les États-Unis des articles 1.1 b), 10, 
14, 14 d) et 17.1 b) de l'Accord SMC. 
Le Groupe spécial a appliqué le principe d'éc onomie jurisprudentielle concernant l'allégation 
du Canada selon laquelle les instructions du DOC transmises aux services des douanes des 
États-Unis le 4 septembre 2001 imposaient d es mesures provisoires dépassant la subvention 
dont l'existence avait été constatée à titre prél iminaire d'une manière incompatible avec les 
articles 10, 17.2, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
Le Groupe spécial a également conclu que l' imposition rétroactive d'une mesure provisoire 
sur la base de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établie 
par le DOC était incompatible avec les articles 20.6, 17.3 et 17.4 de l'Accord SMC et a 
appliqué le principe d'économie jurispruden tielle concernant l'allé gation du Canada selon 
laquelle le DOC n'a pas établi l'existence de ci rconstances critiques au titre de l'article 20.6 de 
l'Accord SMC dans sa détermination préliminaire  de l'existence de circonstances critiques. 
Enfin, le Groupe spécial a conclu que les lois  et réglementations des États-Unis contestées par 
le Canada relatives aux réexamens accélérés et  aux réexamens administratifs n'étaient pas 
incompatibles avec l'Accord SMC car elles n'ex igeaient pas de l'exécutif qu'il agisse d'une 
manière incompatible avec les obligations déc oulant pour les États-Unis des articles 19 et 21 
de l'Accord SMC en ce qui concerne les réex amens accélérés les réexamens administratifs.  
En conséquence, il a aussi rejeté les allégati ons du Canada selon lesquelles les États-Unis 
n'avaient pas assuré la conformité de leurs lois  et réglementations avec leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC comme l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  WT/DS/OV/19 
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  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre leur mesure 
conforme à leurs obligations au titre de l'Accord SMC. 
  À sa réunion du 1
er novembre 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 71. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en 
conserve 
Plainte du Chili.  Le 14 septembre 2001, le Chili a demandé l'ouverture de  consultations avec 
l'Argentine au sujet de la mesure de sa uvegarde définitive appliquée par ce pays aux 
importations de pêches conservées dans de l' eau additionnée d'édulcorants, y compris les 
pêches au sirop, et de pêches conservées d'une au tre manière ou dans de l'eau.  Selon le Chili, 
la mesure de sauvegarde définitive appliqu ée par l'Argentine est incompatible avec les 
articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994. 
 
Le 6 décembre 2001, le Chili a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
18 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.  À la réunion de l'ORD 
du 18 janvier 2002, un groupe spécial a été établi.  Immédiatement après son établissement, le Chili a indiqué que, pour le moment, il ne pour suivrait pas la procédure de désignation des 
membres du Groupe spécial car il espérait en core arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante avec l'Argentine.  Les Communautés européennes, le Paraguay et les États-Unis 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
Le 13 mars 2002, le Chili a informé le Préside nt de l'ORD qu'il souha itait que la composition 
du Groupe spécial soit arrêtée;  ce qui a été fait le 16 avril 2002.  Le 15 octobre 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier convenu 
avec les parties et qu'il comptait distribuer son rapport à la fin de janvier 2003.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le  14 février 2003, le Groupe spéc ial a conclu que la mesure 
de l'Argentine visant les pêches en conserve avait été imposée de façon incompatible avec 
certaines dispositions de l'Accord sur les sauve gardes et du GATT de 1994.  En particulier: 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, en ne démontrant pas l'existence d'une évolution 
imprévue des circ onstances comme celui-ci l'exige; 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, en ne faisant pas de détermin ation de l'existence d'un accroissement des 
importations, en termes absolus ou relatifs, comme ceux-ci l'exigent; 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des article s 2:1, 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes, parce que les autorités compétentes, dans leur détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage grave: 
 
i) n'avaient pas évalué la to talité des facteurs pertinents influant sur la situation 
de la branche de production nationale; 
 ii) n'avaient pas fourni d'explication moti vée et adéquate de la façon dont les 
faits étayaient leur détermination;  et 
 WT/DS/OV/19 
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 iii) n'avaient pas constaté l'imminence évidente d'un dommage grave. 
 
 Le Groupe spécial n'a pas conclu que l'Argen tine avait agi de façon incompatible avec ses 
obligations au titre des articles 2:1 et 4:1 b) de  l'Accord sur les sauvegardes, en fondant une 
constatation de l'existence d'une menace de dommage grave sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités.  Le Gr oupe spécial a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle concernant toutes les autres allégations. 
  À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  72. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping défi nitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 7 novembre 2001, le Brés il a demandé l'ouverture de  consultations avec 
l'Argentine au sujet des droits antidumping défi nitifs imposés par ce pays sur les importations 
de viande de volaille en provenance du Brés il, relevant des lignes 0207.11.00 et 0207.12.00 
du tarif du MERCOSUR.  Ces mesures ont été mises en place par le Ministère de l'économie 
argentin par la Décision n° 574 du 21 juillet 200 0 publiée au Journal officiel argentin le 
24 juillet 2000.  Le Brésil considérait que l'im position des droits antidumping définitifs, ainsi 
que l'enquête menée par les autorités argentines,  avaient peut–être été faussées et fondées sur 
des procédures erronées ou défectueuses, ce qui  était incompatible avec les obligations 
découlant pour l'Argentine des articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er et 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
 
Le 19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations.  Le 
25 février 2002, le Brésil a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 
8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  À la réunion de l'ORD du 
17 avril 2002, le groupe spécial a été établi.  L'Argentine a indiqué que malgré l'établissement du groupe spécial lors de la réunion en cour s, elle gardait bon espoir qu'une solution 
mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée au différend.  Le Canada, le Chili, les CE, les 
États-Unis, le Guatemala et le Paraguay ont réservé leurs droits de tierces parties.  
Le 17 juin 2002, le Brésil a demandé au Direct eur général d'arrêter la  composition du groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 27 juin 2002.  Le 18 décembre 2002, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses trava ux dans un délai de six mois en raison du calendrier convenu 
avec les parties et qu'il comptait le faire pour le début d'avril 2003. 
 
 Dans son rapport distribué aux Membres le 22 avril 2003, le Groupe spécial a constaté que 
l'Argentine avait agi d'une manière incompatible  avec ses obligations au titre des articles 2.4, 
2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.1, 5.8, 6.1.1, 6.1.3, 6.8, de l'Annexe II, et des articles 6.10 et 12.1 de l'Accord antidumping.  Il a également conclu qu'elle n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec un certain nombre d'articles du même accord et a refusé de se prononcer 
sur certaines allégations pour des ra isons d'économie jurisprudentielle. 
 
À sa réunion du 19 mai 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 73. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements 
 Plainte de l'Inde.  Le 11 janvier 2002, l'Inde  a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet des règles d'origine qu'ils appliquent aux importations de textiles et de  WT/DS/OV/19 
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 vêtements, énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à 
l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le dével oppement et dans les 
règlements douaniers mettant en œuvre ces dispositions. 
  L'Inde a fait valoir qu'avant l'adoption de  l'article 334 susmentionné, la règle d'origine 
applicable aux textiles et aux vêtements était celle  de la "transformation substantielle".  Elle 
estimait que l'article 334 avait modifié ce système en identifiant les opérations de 
transformation spécifiques qui conféreraient l'origine aux différents types de textiles et de vêtements.  Selon elle, ces modifications semblent avoir été apportées pour protéger le secteur des textiles et des vêtements des États-Unis cont re la concurrence des importations.  L'Inde a 
indiqué que les modifications introduites par l' article 334 avaient déjà été contestées par les 
Communautés européennes au motif qu'elles ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlent pour les États-Unis de l'Accord su r les règles d'origine et d'autres Accords de 
l'OMC (WT/DS151).  Elle a expliqué que ce différend avait été réglé au moyen d'un procès-verbal en vertu duquel les États-Unis étaient convenus d'introduire une législation 
portant modification de l'article  334.  D'après l'Inde, les modi fications introduites par ladite 
législation, à savoir l'article 405, visaient à tenir compte des intérê ts particuliers des 
Communautés européennes en matière d'exportation. 
  L'Inde estime que les modifications introduites par les articles 334 et 405 ont abouti à des 
règles extraordinairement complexes en vertu desquelles les critères qui confèrent l'origine 
varient entre des produits et des opérations de tr ansformation similaires.  Elle a fait valoir que 
la structure des modifications, les circonstan ces dans lesquelles elles avaient été adoptées et 
leurs effets sur les conditions de concurrence pour les textiles et les vêtements donnaient à 
penser qu'elles servaient des buts de politique commerciale.  C'est pour ces raisons que l'Inde 
contestait la compatibilité de ces modifications  avec les paragraphes b), c), d) et e) de 
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine. 
  Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé l'établisse ment d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 24 juin 2002.  Les CE, le Pakistan et les Philippines ont réservé leurs dr oits de tierces parties.  Le 3 juillet 2002, le 
Bangladesh a réservé ses droits en tant que tierc e partie.  Le 4 juillet 2002, la Chine a réservé 
ses droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 10 octobre 2002.  Le 9 avril 2003, le Président  du Groupe spécial a informé l'ORD que, du 
fait de la complexité des ques tions, le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans 
un délai de six mois et qu'il comptait remettr e son rapport final aux parties au début de 
mai 2003. 
  Dans son rapport distribué aux Membres le 20 ju in 2003, le Groupe spécial a constaté que: 
  a) l'Inde n'avait pas établi que l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
était incompatible avec l'article 2 b) ou 2 c) de l' Accord RO ;  et  
 
 b) l'Inde n'avait pas établi que l'artic le 405 de la Loi sur le commerce et le 
développement était incompatible avec l'article 2 b), 2 c) ou 2 d) de l' Accord RO ;  
  c) l'Inde n'avait pas établi que les règl ements douaniers figurant dans 19 C.F.R. § 
102.21 étaient incompatibles avec l'article 2 b), 2 c) ou 2 d) de l' Accord RO . 
  À sa réunion du 21 juillet 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  WT/DS/OV/19 
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 74. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon 
 Plainte du Japon.  Le 30 janvier 2002, le Ja pon a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet des déterminations fi nales du Département du commerce et de la 
Commission du commerce international des États-Unis dans le réexamen complet à 
l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion en provenance du Japon, qui ont été rendues les 2 août 2000 et 21 novembre 2000, respectivement. 
 
 • Le Japon soutenait que ces déterminati ons étaient erronées et fondées sur des 
décisions, procédures et dispositions défect ueuses relevant de la Loi douanière 
de 1930 des États-Unis telle que modifiée (la Loi) et de la réglementation connexe. 
 
 • Le Japon affirmait en outre que les procé dures et dispositions de la Loi et de la 
réglementation connexe ainsi que les déterminations susmentionnées étaient 
incompatibles avec, entre autres, les articl es VI et X du GATT de 1994;  les articles 2, 
3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Le 13 février 2002, les CE ont demandé à partic iper aux consultations.  Le 14 février 2002, 
l'Inde a demandé à partic iper aux consultations. 
  Le 4 avril 2002, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 
17 avril 2002, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 mai 2002.  Le Brésil, 
le Canada, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, la  Norvège et le Venezuela ont réservé leur droit 
de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
  Le 9 juillet 2002, le Japon a demandé au Directeu r général d'arrêter la composition du groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002. 
  Le 5 août 2002, le Venezuela a décidé de renon cer à son droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierce partie. 
  Le 9 janvier 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier qu'il a 
adopté après avoir entendu les vues des partie s et compte tenu des délais prévus à 
l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends.  Le Groupe spécial 
compte achever ses travaux pour avril 2003.  Le 22 mai 2003, le Groupe spécial a remis son 
rapport aux parties au différend.  Dans son rappor t distribué aux Membres le 14 août 2003, le 
Groupe spécial a rejeté toutes les allégations  du Japon contestant divers aspects de la 
législation et des règlements des États-Unis  concernant la réalisation des réexamens à 
l'extinction des droits antidumping au titre de la lé gislation des États-Unis.  Il a constaté, entre 
autres, que les obligations relatives aux critèr es en matière de preuve  pour l'engagement à 
l'initiative des autorités et au critère de minimis  dans le cadre des enquê tes ne s'appliquent pas 
aux réexamens à l'extinction.  Le Groupe spéci al a également rejeté l'argument du Japon selon 
lequel le Sunset Policy Bulletin , qui fournit - selon ses propres termes - des indications sur les 
questions méthodologiques ou analytiques qui ne sont  pas explicitement visées par la loi et les 
règlements, était un instrument im pératif qui pouvait être contesté en tant que tel  dans le 
cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Il a au contraire constaté que le 
Bulletin  pouvait être contesté uniquement dans son application par le DOC à un cas  WT/DS/OV/19 
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 particulier.  Le Groupe spécial a par ailleurs c onstaté que la détermin ation de la probabilité 
que le dumping subsisterait ou se reproduirait en l'espèce étab lie par le DOC n'était pas 
incompatible avec les règles de l'OMC. En con séquence, le Groupe spécial n'a fait aucune 
recommandation. 
 
 Le 15 septembre 2003, le Japon a adressé une notification d'appel à l'ORD et a déposé la 
déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel. 
  Le 12 novembre 2003, le Président de l'Organe  d'appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jour s en raison du délai 
nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa tr aduction, et qu'il estimait que le rapport de 
l'Organe d'appel concernant cet appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 15 décembre 2003 au plus tard. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le  15 décembre 2003, l'Organe d'appel a confirmé
 
trois constatations et a infirmé  quatre des constatations juridiques du Groupe spécial.  
Contrairement à ce dernier, il a constaté  que le Bulletin  pouvait être contesté dans le cadre 
d'une procédure de règlement des différends de l'OMC.  Toutefoi s, il n'a pas constaté que les 
dispositions du Bulletin étaient  incompatibles avec l'Accord an tidumping ou avec l'Accord sur 
l'OMC.  Bien que son analyse des allégations du Japon diffère de celle du Groupe spécial sur 
des points importants, il n'a formulé aucune c onstatation selon laquelle les États-Unis avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs oblig ations au titre de l'Accord antidumping ou de 
l'Accord sur l'OMC. 
  À sa réunion du 9 janvier 2004, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
75. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
 Plainte des États-Unis.  Le 1
er mars 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon au sujet des rest rictions prétendument imposées par le Japon à 
l'importation de pommes en provenance des États-Unis. 
 
 La plainte des États-Unis était motivée pa r le maintien en application par le Japon de 
restrictions quarantenaires à l'égard des po mmes importées au Japon, lesquelles restrictions 
étaient supposées nécessaires pour prévenir l'introdu ction du feu bactérien.  Parmi les mesures 
visées par la plainte des États-Unis figurai ent l'interdiction des pommes importées en 
provenance de vergers dans lesquels la présence du feu bactérien avait été décelée, 
l'obligation d'inspecter les verger s d'exportation trois fois par an en vue de déceler la présence 
du feu bactérien et l'interdic tion d'exporter à destination du Japon les produits provenant d'un 
verger si le feu bactérien était décelé dans une  zone tampon de 500 mètres  autour de celui–ci. 
  Les États-Unis ont allégué que ces mesures pourra ient être incompatibles avec les obligations 
incombant au Japon en vertu des dispositions suivantes: 
 
 • article XI du GATT de 1994, 
 
 • articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et Annexe B de l'Accord SPS;  et 
 
 • article 14 de l'Accord sur l'agriculture. 
 WT/DS/OV/19 
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  Le 7 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 3 juin 2002.  L'Australie, le Brésil et les CE ont réservé leurs dr oits de tierces parties.   Le 10 juin 2002, la 
Nouvelle–Zélande a réservé ses droits en tant que  tierce partie.  Le 12 juin 2002, le Taipei 
chinois a réservé ses droits en tant que tierce partie. 
  Le 9 juillet 2002, les États-Unis ont demandé au  Directeur général d'arrêter la composition du 
groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002.  Le 16 janvier 2003, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa 
composition a été arrêtée.  Le Groupe spécial compte remettre son rapport d'ici à la fin de 
mai 2003. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juillet 2003, le Groupe spécial a constaté que 
la mesure phytosanitaire du Japon visant l' importation de pommes en provenance des 
États-Unis était contraire à l'article 2:2 de l' Accord SPS et n'était pas justifiée au titre de 
l'article 5:7 de l'Accord SPS, et que l'évaluati on du risque phytosanita ire de 1999 du Japon ne 
satisfaisait pas aux prescriptions de  l'article 5:1 de l'Accord SPS. 
  Le 28 août 2003, le Japon a notifié sa décision de  faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci. 
  Le 23 octobre 2003, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD que  l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport da ns les 60 jours en raison du délai nécessaire 
pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et  qu'il estimait que le rapport de l'Organe 
d'appel concernant cet appel serait distribué  aux Membres de l'OMC le 26 novembre 2003 au 
plus tard. 
  Dans son rapport, distribué le 26 novembre 2003, l'Organe d'appel a rejeté les quatre 
allégations formulées par le Japon en appel.  Il a confirmé
 les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles la mesure phytosanitair e en question du Japon était incompatible avec 
les obligations du Japon dans le cadre des artic les 2:2, 5:7 et 5:1 de l'Accord SPS.  Il a 
également constaté que le Groupe spécial s'ét ait dûment acquitté de ses devoirs au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation des faits de la cause.  La seule 
allégation présentée par les États-Unis en a ppel remettait en cause le "pouvoir" du Groupe 
spécial de faire des constatations et de tirer des conclusions concernant les pommes autres 
que les pommes "mûres asymptomatiques".  L'Organe d'appel a rejeté  cette allégation, 
constatant que le Groupe spécial avait bien le  "pouvoir" d'adopter des décisions concernant 
toutes les pommes pouvant être exportées des État s-Unis vers le Japon, y compris les pommes 
autres que les pommes "mûres asymptomatiques". 
 
 À sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
76. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS 252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et 
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée 
(WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Suisse (WT/DS253), de la Norvège (WT/DS254), de la Nouvelle–Zélande (WT/DS258) et du Brésil (WT/DS259).  WT/DS/OV/19 
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 Le 7 mars 2002, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des mesur es de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant  les importations de 
certains produits en acier plats, des barres la minées à chaud, des barres parachevées à froid, 
des barres d'armature, de certains produits t ubulaires soudés, des accessoires en acier au 
carbone ou en aciers alliés, des barres en aci ers inoxydables, du fil machine en aciers 
inoxydables, des produits étamés ou chromés et des fils en aciers inoxydables et sous la forme 
d'un contingent tarifaire à l'importation de  brames, avec effet au 20 mars 2002.  Les 
Communautés européennes considéraient que les mesures des États-Unis susmentionnées 
étaient contraires aux obligations résultant pour ce pays de l'Accord sur les sauvegardes et du 
GATT de 1994, et en particulier aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, XIII et XIX:1 du GATT de 1994.  Les Communautés européennes ont également réservé  tous leurs droits quant au recours aux 
mesures correctives prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
  Le 14 mars 2002, le Japon et la Corée ont de mandé à participer a ux consultations.  Le 
15 mars 2002, la Suisse et le Canada ont aussi demandé à participer a ux consultations.  Le 
20 mars 2002, le Venezuela a également dema ndé à participer aux consultations.  Le 
21 mars 2002, la Norvège et la Chine ont à leur tour demandé à particip er aux consultations.  
Le 22 mars 2002, le Mexique a aussi demand é à participer aux consultations.  Le 
25 mars 2002, la Nouvelle–Zélande a également de mandé à participer aux consultations.  Les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaien t accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège, 
la Nouvelle–Zélande, la Suisse et le Venezuela. 
 
 Le 20 mars 2002, le Japon (WT/DS249) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesure s de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des 
articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3, XIII et XIX:2 du GATT de 1994.  Le 27 mars, la 
Norvège a demandé à participer aux consultati ons.  Le 5 avril, le Mexique a demandé à 
participer aux consultations.  Le 9 avril 2002,  la Nouvelle–Zélande a demandé à participer 
aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Mexique, la No rvège et la Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 20 mars 2002, la Corée (WT/DS251) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesure s de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis à l'importation de certains produits en acier ainsi que des lois pertinentes des 
États-Unis, y compris les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et l'article 311 de la Loi portant modalités d'appli cation de l'ALENA.  La Corée a allégué des 
violations des articles 2:1, 2:2, 3, 4, 5, 7:1, 7: 4, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, 
des articles X:3 et XIX:1 du GATT de 1994 et de  l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.  
Le 27 mars 2002, le Japon et la Norvège ont de mandé à participer a ux consultations.  Le 
5 avril, le Mexique et la Nouvelle–Zélande ont  demandé à participer aux consultations. Les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaien t accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par le Japon, le Me xique, la Norvège et la Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 26 mars 2002, la Chine (WT/DS252) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesure s de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des 
articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes WT/DS/OV/19 
Page 156  
 
 et des articles I:1, II, X:3, XIX:1 et XIX:2 du GATT de 1994.  Le 4 avril 2002, le Japon a 
demandé à participer aux consultations.  Le 5 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a également 
demandé à participer aux consultations. Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient 
accepté les demandes de participation aux c onsultations présentées par le Japon et la 
Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 3 avril 2002, la Suisse (WT/DS253) a ég alement demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des mesur es de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des 
articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 8:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des 
articles I:1 et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 11 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a demandé à 
participer aux consultations.  Le 15 avr il 2002, le Japon a demandé à participer aux 
consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de 
participation aux consulta tions présentées par le Ja pon et la Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 4 avril 2002, la Norvège (WT/DS254) a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a a llégué des violations des articles 3, 4:1, 4:2, 
5:1, 7, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3 et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 11 avril 2002, la Nouve lle–Zélande a demandé à participer aux 
consultations.  Le 15 avril 2002, le Japon a de mandé à participer a ux consultations.  Les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaien t accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par le Japon et la Nouvelle–Zélande. 
  Le 14 mai 2002, la Nouvelle–Zélande (WT/ DS258) a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde concernant l'acier imposées 
par les États-Unis et a allégué des violations des articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1 
et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, X et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 
24 mai 2002, les Communautés européennes ont de mandé à participer a ux consultations.  Le 
27 mai 2002, le Japon a demandé à participer a ux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a 
demandé à participer aux consultations.  Le 31 ma i 2002, la Norvège, la Chine et le Mexique 
ont demandé à participer aux c onsultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient 
accepté les demandes de particip ation aux consultations présentées par les CE, la Chine, la 
Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège. 
  Le 21 mai 2002, le Brésil (WT/DS259) a de mandé l'ouverture de c onsultations avec les 
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sa uvegarde définitives imposées par les États-Unis 
à l'importation de certains produits en acier.   Le 24 mai 2002, les Communautés européennes 
ont demandé à participer aux c onsultations.  Le 27 mai 2002, le  Japon a demandé à participer 
aux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a demandé à participer a ux consultations.  Le 
31 mai 2002, la Norvège, la Chine et le Mexique  ont demandé à participer aux consultations.  
Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaien t  accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par les CE, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège. 
 
 Suite aux demandes d'établissement d'un groupe  spécial présentées individuellement par les 
huit plaignants aux réunions indiquées ci–après de l'ORD: 
  - 3 juin 2002 – les CE ont allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 du GATT de 1994; 
  - 14 juin 2002 – le Japon a allégué que les mesures des États-Unis  étaient contraires 
aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord su r les sauvegardes et aux articles I:1, X:3  WT/DS/OV/19 
 Page 157 
 
 
 et XIX:1 du GATT de 1994.  La Corée a allégué que les mesures des États-Unis 
étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5, 7:1, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles X:3, XIII et XIX du GATT de 1994; 
  - 24 juin 2002 – la Chine a allégué que l es mesures des États-Unis étaient contraires 
aux articles 2:1, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 8:1, 9:1 et  12 de l'Accord sur les sauvegardes 
et aux articles I:1, II et XIX du GATT de 1994.  La Suisse a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4, 5:1 et  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 du GATT de 1994.  La Norvège a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5:1, 7:1 et 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 a) et  XIX du GATT de 1994; 
  - 8 juillet 2002 – la Nouvelle–Zélande a allé gué que les mesures des États-Unis étaient 
contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:2, 5:1,  7 et  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
et aux articles X:3 a) et  XIX:1 du GATT de 1994; 
 
 - 29 juillet 2002 – le Brésil a allégué que l es mesures des Ét ats-Unis étaient contraires 
aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 
et XIX:1 du GATT de 1994. 
  L'ORD a établi un groupe spécial unique, conformément à un accord entre les parties et à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
  Les Membres qui avaient réservé leurs droits  de tierces parties dans les groupes spéciaux 
établis à la demande de ces parties ont également été considérés comme tierces parties dans le Groupe spécial unique.  Le Canada, Cuba, la Ma laisie, le Mexique, le Taipei chinois, la 
Thaïlande, la Turquie et le Venezuela ont réser vé leur droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierces parties. 
  Le 15 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un acco rd procédural entre le s États-Unis et les 
Communautés européennes, le Japon, la Corée,  la Chine, la Suisse, la Norvège et la 
Nouvelle–Zélande.  Le 18 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un accord procédural entre les 
États-Unis et le Brésil. 
  Le 15 juillet 2002, les Communautés européennes, le  Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la 
Norvège et la Nouvelle–Zélande ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
25 juillet 2002. 
  Le 23 octobre 2002, la Malaisie a décidé de re noncer à son droit de par ticiper aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierce partie. 
  Le 20 février 2003, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un déla i de six mois étant donné le volume, la 
complexité et le caractère sensible des questi ons juridiques et factuelles soulevées.  Le 
Groupe spécial espérait achever ses travaux pour la fin d'avril 2003. 
 WT/DS/OV/19 
Page 158  
 
  Dans ses rapports
3, distribués aux Membres le 11 juillet 2003, le Groupe spécial a conclu que 
toutes les mesures de sauvegarde des États-Unis en cause étaient incompatibles avec au moins 
une des conditions préalables de l'OMC aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde 
suivantes:  absence de démonstration de l' existence i) d'une évolution imprévue des 
circonstances;  ii) d'un accroissement des importa tions;  iii) d'un lien de causalité;  et iv) d'un 
parallélisme.  Le Groupe spécial a donc demandé  aux États-Unis de rendre les mesures de 
sauvegarde pertinentes conformes aux obligations  qui résultent pour eux de l'Accord sur les 
sauvegardes et du GATT de 1994. 
  Le 11 août 2003, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
  Le 8 octobre 2003, le Président de l'Organe d' appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport da ns les 60 jours en raison du délai nécessaire 
pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et  qu'il estimait que le rapport de l'Organe 
d'appel concernant cet appel serait distribué  aux Membres de l'OMC le 10 novembre 2003 au 
plus tard. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le  10 novembre 2003, l'Organe d'appel a confirmé
 
les constatations finales du Groupe spécial se lon lesquelles chacune des dix mesures de 
sauvegarde en cause dans ce différend était incomp atible avec les obligations qui découlaient 
pour les États-Unis de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes .  
Il a infirmé  les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis 
n'avaient pas fourni d'explication motivée et adéquate concernant l'"accroissement des 
importations" et l'existence d'un "lien de causalité " entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave pour deux des dix mesures de sauvegarde.  Toutefois, il a finalement été 
constaté que même ces deux mesures étaient incompatibles avec l' Accord sur l'OMC pour 
d'autres motifs.  
  À sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
B. R
APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ 
(ARTICLE  21:5)  ADOPTÉS  
1. WT/DS18/RW – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la séri e de documents WT/DS18.) Le Canada a demandé, 
conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, que  le groupe spécial initial 
                                                      
3 Bien que toutes les plaintes déposées par les huit coplaignants aient été examinées dans le cadre d'une 
seule procédure de groupe spécial, les États-Unis ont demandé que soient distribués huit rapports distincts de 
groupe spécial, alléguant que toute autre façon de procéder porterait préjudice à leurs droits dans le cadre de 
l'OMC, y compris à leur droit de régler le différend avec les différents plaignants.  Les plaignants se sont vigoureusement opposés à cette demande, indiquant que le  fait d'y accéder ne ferait que ralentir les travaux du 
Groupe spécial.  Le Groupe spécial a décidé de rendre ses décisions sous la forme d'"un document constituant 
huit rapports du Groupe spécial".  Ainsi, au sein de  l'OMC, ce document est réputé constituer huit rapports 
distincts concernant chacun des huit plaignants dans ce différend.  Le document se compose d'une page de 
couverture commune, d'une partie descriptive commune et d'une série de constatations commune.  Toutefois, il 
contient également des conclusions et des recommandations "particularisées" pour chacun des plaignants, avec un numéro (symbole) distinct pour chacun des plaignants.  De l'avis du Groupe spécial, cette approche respectait 
les droits de toutes les parties tout en garanti ssant le règlement rapide et efficace des différends. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 159 
 
 
 détermine si les mesures prises par l'Australie  pour mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORD a accepté la demande du Canada et a renvoyé la  question devant le groupe spécial initial pour 
qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE, les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'ORD a 
également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le 
Canada, compte tenu de la contestation par l'Au stralie du niveau de l'annulation des avantages 
subie par le Canada.  La composition du Groupe sp écial de la mise en conformité et le choix 
de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999. 
 
 Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spéc ial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends a été distribué aux Membres.  Le 
Groupe spécial a constaté que: 
 
 • en raison des retards qui étaient interve nus dans l'entrée en vigueur de plusieurs 
mesures de mise en œuvre, lesquels alla ient au–delà de l' expiration du délai 
raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, aucune mesure de  mise en conformité n'existait au sens 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord p our ce qui était d'un certain nombre de 
produits visés et de certaines périodes spécifiques.  Par conséquent, au cours de ces 
périodes, l'Australie n'avait pas mis sa me sure en conformité avec l'Accord SPS, au 
sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord; 
 
 • l'Australie, en restreignant les importations  et la levée de la quarantaine aux seuls 
produits à base de saumons qui étaient "prêts à cuire", ainsi que cette expression était 
définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas "établies sur la base d'"une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des 
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial a également considéré que cela 
était contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord; 
 
 • enfin, l'Australie avait enfreint les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une 
mesure promulguée par le gouvernement de  la Tasmanie, la quelle interdisait 
effectivement l'importation de certains produ its à base de saumons canadiens dans la 
plus grande partie de la Tasmanie sans êt re établie sur la base d'une évaluation des 
risques et sans preuves scientifiques suffisantes. 
 À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  
2. WT/DS27/RW – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sér ie de documents WT/DS27.) Le 15 décembre 1998, 
les CE ont demandé l'établissement d'un gr oupe spécial au titre de l'article 21:5 pour 
déterminer que les mesures de mise en œuvre des CE devaient être présumées conformes aux 
règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a 
demandé le rétablissement du groupe spécial in itial pour examiner si les mesures prises par 
les CE pour mettre en œuvre les recommandati ons de l'ORD étaient compatibles avec les 
règles de l'OMC.  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe 
spécial initial, conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, pour examiner les demandes de l'Équate ur et des CE.  La Jamaïque, le Nicaragua, WT/DS/OV/19 
Page 160  
 
 la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoi re, la République domin icaine, la Dominique, 
Sainte–Lucie, Maurice et Saint–Vincent ont indiqué  qu'ils souhaitaient s'associer en tant que 
tierces parties à ces deux demandes, tandis que l'Équa teur et l'Inde ont fait part de leur intérêt 
en tant que tierces parties en ce qui concernait seulement la demande des CE.  La composition 
du Groupe spécial de la mise en conformité a ét é arrêtée le 18 janvier 1999.  Les rapports des 
deux Groupes spéciaux de la mise en conformi té ont été distribués le 12 avril 1999. 
  Le Groupe spécial établi à la demande des CE, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, a constaté que, puisque l'Équateur avait effectivement contesté la 
compatibilité avec l'OMC des mesures prises pa r les Communautés européennes aux fins de 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD,  il ne pouvait pas partager l'avis des CE 
selon lequel il devait être présumé qu'elles se conformaient aux recomma ndations de l'ORD.  
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conf ormité établi à la demande des CE, au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , n'a jamais été adopté par l'ORD. 
 
 Le Groupe spécial établi à la demande l' Équateur, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, a constaté que les mesu res de mise en œuvre prises par les CE en 
conformité avec les recommandations de l'ORD n'étaient pas pleinement compatibles avec les obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC. Le rapport du Groupe spécial de la 
mise en conformité établi à la demande de l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999. 
 
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 – Brés il – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs 
(Pour le détail de cette affaire, voir la séri e de documents WT/DS46.) Le 23 novembre 1999, 
le Canada a demandé l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5, invitant ledit 
groupe à constater que le Brésil n'avait pas pris  de mesures pour se conformer pleinement aux 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un 
accord au sujet des procédures qui seraient app licables conformément aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et à l'article 4 de l'Accord sur les 
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l' ORD est convenu de reconvoquer le groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et 
les États-Unis ont réservé leurs droits de tierc es parties.  La composition du Groupe spécial de 
la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.  Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.  Le Groupe spécial a constaté que  les mesures prises par le Brésil pour se 
conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD étaient inexistantes ou n'étaient pas 
compatibles avec l'Accord sur les subventions.  Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, il a nettement rejeté le moyen de défense allégué  par le Brésil selon lequel les versements 
PROEX étaient autorisés au titre du point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions, 
ajoutant que si un Membre de l'OMC était con fronté à un crédit à l'exportation qui avait été 
accordé à des conditions qu'il ne pouvait pas égaler d'une manière compatible avec 
l'Accord SMC, le bon réflexe dans ces cas–là consistait à contester ce crédit à l'exportation 
dans le cadre du mécanisme de rè glement des différends de l'OMC. 
  Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial d'examen.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 21 juillet 2000, l'Or gane d'appel a confirmé la conclusion du 
Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brés il n'avait pas mis en œuvre la recommandation 
de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil d'obligations NTN–I, après le 
18 novembre 1999, en exécution de lettres d'e ngagement émises avant le 18 novembre 1999.   WT/DS/OV/19 
 Page 161 
 
 
 Il a également confirmé les constatations du Groupe spécial d'examen selon lesquelles les 
versements effectués au titre du PROEX révisé étai ent prohibés par l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et n'étaient pas justifiés au titr e du point k) de la Liste exemplative du même 
accord.  Il a donc confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil 
n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, 
celui-ci a adopté le rapport de l' Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel. 
  Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'OR D de porter de nouveau la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. À sa réunion 
du 16 février 2001, l'ORD a porté la question deva nt le Groupe spécial initial. L'Australie, les 
CE et la Corée ont réservé leurs droits de tie rces parties.  Dans s on rapport, distribué le 
26 juillet 2001, le Groupe spécial a conclu que: 
 
 • il n'avait pas été établi que le PROEX III, en tant que tel, était incompatible avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • le PROEX III, en tant que tel, était jus tifié en vertu du second pa ragraphe du point k) 
de la Liste exemplative de subventions à l'exportation contenue dans l'Annexe I de 
l'Accord SMC; 
 
 • le PROEX III ne pouvait pas être justifié  en vertu du premier paragraphe du point 
susmentionné. 
 
 À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce 
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
4. WT/DS58/RW – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes 
(Pour le détail de cette affaire, voir la séri e de documents WT/DS58.)  Le 12 octobre 2000, au 
motif que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre de façon appropriée les recommandations de l'ORD, la Malaisie a demandé que la ques tion soit portée devant le groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Elle 
estimait, en particulier, que, en ne rapportant  pas la prohibition à l'importation et en ne 
prenant pas les mesures nécessair es pour autoriser l'importation sans restriction de certaines 
crevettes et de certains produits à base de creve ttes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté 
cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. L'Austra lie, le Canada, les CE, l'Équateur, l'Inde, le 
Japon, le Mexique, le Pakistan, la Thaïlande et  Hong Kong, Chine ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  La composition du Groupe  spécial a été arrêtée le 8 novembre 2000. 
  Dans son rapport, distribué le 15 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que: 
 
 • la mesure que les États-Unis avaient adoptée pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD contrevenait à l'article XI:1 du GATT 
de 1994; 
 
 • au vu des recommandations et décisions de  l'ORD, l'article 609 de la Loi générale 
n° 101–162, tel qu'il était mis en œuvr e aux termes des Directives révisées du 
8 juillet 1999 et tel qu'il avait été appliqué jusque–là par les autorités des États-Unis, WT/DS/OV/19 
Page 162  
 
 était justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les 
conditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent rapport, en 
particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord 
multilatéral, continuaient d'être réunies; 
 
 • si l'une ou l'autre des conditions mentionn ées précédemment cessait d'être remplie, les 
recommandations de l'ORD pourraient ne plus être respectées.  En pareille circonstance, l'une ou l'autre des parties pl aignantes dans l'affaire initiale pourrait être 
habilitée à avoir de nouveau recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
Le 23 juillet 2001, la Malaisie a notifié à l' ORD son intention de faire appel du rapport 
susmentionné.  Elle a demandé, en particulier, que l'Organe d'appel ex amine la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne constituait pas une 
discrimination injustifiable ou arbitraire entre le s pays où les mêmes conditions existaient et 
faisait donc partie des mesures autorisées au  titre de l'article XX du GATT de 1994 aussi 
longtemps que les conditions énoncées dans l es constatations figurant dans le rapport du 
Groupe spécial, en particulier la poursuite d'effo rts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à 
un accord multilatéral, continuaient d'être réunies.  
 Le 19 septembre 2001, l'Organe d'appel a info rmé l'ORD que la distribution de son rapport 
serait retardée.  Dans son rapport, distribué aux Membres le  22 octobre 2001, l'Organe d'appel 
a confirmé les constatations contestées du Grou pe spécial.  Étant donné qu'il a confirmé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure des États-Unis est maintenant 
appliquée d'une façon qui satisfait aux pr escriptions de l'article XX du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel s'est abstenu de faire des r ecommandations.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
 
5. WT/DS70/RW – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sé rie de documents WT/DS70.) Le 23 novembre 1999, 
le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il 
considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à un 
accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et à l'article 4 de l'Accord sur les 
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l' ORD est convenu de reconvoquer le groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et 
les États-Unis ont réservé leurs droits de tierc es parties.  La composition du Groupe spécial de 
la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999. 
  Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a 
constaté: 
  i) que le Canada avait mis en œuvre la  recommandation de l'ORD visant à ce que le 
Canada retire l'aide accordée par le Pr ogramme Partenariat Technologique Canada 
(PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 
90 jours; 
 
 ii) mais que le Canada n'avait pas mis en  œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce 
que le Canada retire l'aide accordée par le  Compte du Canada au secteur canadien des 
aéronefs de transport régional  dans un délai de 90 jours. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 163 
 
 
  S'agissant de cette dernière constatation, il a considéré que les mesures prises par le Canada 
n'étaient pas suffisantes pour garantir que les fu tures opérations du Compte du Canada dans le 
secteur des aéronefs de transport régional serai ent conformes aux dispositions en matière de 
taux d'intérêt de l'Arrangement  de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditions 
requises pour bénéficier du refuge offert par le point  k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Il a 
donc conclu que les mesures prises par le Cana da ne garantissaient pas que lesdites opérations 
du Compte du Canada ne seraient pas de s subventions à l'exportation prohibées. 
  Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Gr oupe spécial de la mise en conformité.  Le 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 21 juillet 2000.  L'Organe d'appel a 
constaté que le Groupe spécial d'examen avait commis une erreur en refusant d'examiner l'un 
des arguments du Brésil selon lequel le progr amme PTC révisé était incompatible avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Toutefois, il a égalemen t constaté que le Brésil 
n'avait pas démontré que ledit programme éta it incompatible avec l'article 3.1 a) et, par 
conséquent, qu'il n'avait pas établi que le  Canada n'avait pas mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe  d'appel, à sa réunion du 4 août 2000.  Le 
Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de  mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant le Programme  du compte du Canada. 
 6. WT/DS99/RW – États-Unis – Droit anti dumping sur les semi–conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sér ie de documents WT/DS99.) Le 9 mars 2000, la 
Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles avec 
l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette 
question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa réunion du 
25 avril 2000, l'ORD est conve nu de reconvoquer le groupe sp écial initial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont  réservé leurs droits de tierce partie.  La 
composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 11 mai 2000. 
 
 Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y 
compris la publication de son rapport intérima ire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Da ns une lettre adressée aux parties le 
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande. Le 20 octobre 2000, les 
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuelleme nt satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la 
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du 
commerce des États-Unis. 
 
7. WT/DS103/RW et WT/DS113/RW – Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers 
(Pour en savoir plus sur le déroulement de cette  affaire et sur la suite qui y a été donnée, voir 
la série de documents WT/DS103 et le doc ument WT/DS103/RW/2, respectivement.)  Le 
16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle –Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre 
cette question au Groupe spécial initial conf ormément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. À sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial 
initial.  L'Australie, les CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial de la mise en c onformité a été arrêtée le 12 avril 2001. WT/DS/OV/19 
Page 164  
 
  
Dans son rapport, distribué le 11 juillet 2001, le Groupe spécial  de la mise en conformité a 
conclu que le Canada, du fait de son régime  LEC et du maintien de la classe spéciale de 
lait 5 d), avait agi de manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture, en  accordant des subventions à l'exportation – au sens de 
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture  – qui excédaient les niveaux d'engagement en 
matière de quantités qui étaient indiqués dans sa Liste pour les exportations de fromage en ce 
qui concernait l'année de commercialisation 2000/01. 
  Le 4 septembre 2001, le Canada a formé un rec ours auprès de l'Organe d'appel au sujet du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conform ité.  Ce recours concerne en particulier la 
constatation du Groupe spécial se lon laquelle les mesures canadiennes en question constituent 
des subventions à l'exportation au sens de l'articl e 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Le 
Canada estimait que la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle les ventes de lait 
d'exportation commerciale constituaient des vers ements financés en vertu d'une mesure des 
pouvoirs publics était fondée sur des constatations  erronées relatives à des points de droit et à 
des interprétations connexes du droit concerna nt l'interprétation et l'application dudit 
article 9:1 c).  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué  aux Membres le 3 décembre 2001.  L'Organe 
d'appel a infirmé les constatations du Groupe  spécial de la mise en conformité selon 
lesquelles la fourniture de LEC par les produc teurs de lait nationaux aux transformateurs de 
lait nationaux donnait lieu à des "versements" à l'exportation de lait "qui sont financés en 
vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture.  L'Organe d'appel a conclu qu'à la  lumière des constatations factuelles faites par 
le Groupe spécial et des faits incontestés figuran t dans le dossier du Groupe spécial, il n'était 
pas en mesure d'achever l'anal yse des allégations formulées pa r la Nouvelle–Zélande et les 
États-Unis au titre des articles 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, ni de l'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  À sa réunion du 18 décembre 2001, l'Organe d'appel a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  
8. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers 
(Pour le détail de cette affaire, voir les sér ies de documents WT/DS 103 et WT/DS103/RW.)  
Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présenté à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends en vue de l'établissement d'un 
groupe spécial.  Les États-Unis ont indiqué que,  le rapport de l'Organe d'appel au titre de 
l'article 21:5 ne contenant pas de constatati ons sur la compatibilité des nouvelles mesures 
appliquées par le Canada, ils étaient toujours d'av is que le Canada ne s'était pas conformé aux 
recommandations et décisions initiales de l'ORD.   À la même date, la Nouvelle–Zélande a 
présenté une demande similaire.  
À sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est convenu de porter pour la deuxième fois devant 
le Groupe spécial initial, conformément à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord, la question 
soulevée par la Nouvelle–Zélande et les États-Un is. À cette réunion, les CE et l'Australie ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Le 28 décembre 2001, l'Argentine a réservé le même droit. 
 
Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu av ec la Nouvelle–Zélande et les États-Unis, 
respectivement, des Mémorandums d'accord add itionnels concernant des procédures au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de  WT/DS/OV/19 
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 ces deux Mémorandums d'accord, le Canada et  la partie intéressée sont convenus de 
demander que l'arbitrage sollicité par le Cana da au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends soit su spendu en attendant les conclusions du Groupe 
spécial de la mise en conformité.  
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 janvier 2002.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 26 juillet 2002,  le Gr oupe spécial a conclu que le Canada, du fait 
du régime LEC et du maintien de la classe sp éciale de lait 5 d), avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, en 
octroyant des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture en dépassement des niveaux de se s engagements en matière  de quantités spécifiés 
dans sa Liste pour les exportations de fromage et  d'"autres produits laitiers".  Il a également 
conclu que le Canada avait agi d'une manièr e incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, et que par conséquent, le Canada avait agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture.  
En conséquence, le Groupe spécial a recomma ndé que l'ORD demande au Canada de rendre 
son régime de commercialisation des produits la itiers conforme à ses obligations en matière 
de subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Le 23 septembre 2002, le Canada a notifié son in tention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le groupe spécial de la mise en conformité.  
Dans son rapport, distribué aux Membres le 20 décembre 2002,  l'Organe d'appel a confirmé 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cau se, à savoir la fourniture de 
"lait d'exportation commerciale" ("LEC") pa r les producteurs de lait canadiens aux 
transformateurs de lait canadiens, donnait lieu à d es subventions à l'expor tation sous la forme 
de "versements" à l'exportation de lait, qui étaient "financés en vertu d'une mesure des 
pouvoirs publics", au sens de l'article 9:1 c) de l' Accord sur l'agriculture .  Il a infirmé 
l'interprétation que le Groupe spécial a donnée d es règles concernant la charge de la preuve 
prévues à l'article 10:3 de l' Accord sur l'agriculture .  Toutefois, il était d'avis que cette erreur 
n'avait altéré aucune autre constata tion du Groupe spécial au titre de l' Accord sur 
l'agriculture.   Compte tenu de sa conclusion au titre de l'article 9:1 c) de l' Accord sur 
l'agriculture , il a refusé de se prononcer sur la consta tation subsidiaire formulée par le Groupe 
spécial au titre de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
 Le 17 janvier 2003, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
9. WT/DS108/RW – États-Unis – Traitement fi scal des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sér ie de documents WT/DS108.)  Le 7 décembre 2000, 
les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations  n'avaient pas permis de régler le différend 
et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 20 décemb re 2000, l'ORD a décidé de soumettre la 
question au Groupe spécial initial.  L'Australie, le  Canada, l'Inde, la Ja maïque et le Japon ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
5 janvier 2001.  Le 21 décembre 2000, conformé ment à un accord conclu entre les parties, les 
États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de suspendre la procédur e d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport du 
Groupe spécial ou, en cas d'appel, jusqu'à l' adoption du rapport de l'Organe d'appel.  
L'arbitrage a donc été suspendu. 
  Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux 
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions WT/DS/OV/19 
Page 166  
 
 relatives aux FSC et régissant l'exclusion des re venus extraterritoriaux (législation relative 
aux FSC dans sa version modifiée) était toujours in compatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de l'A ccord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du 
GATT de 1994. 
 
Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit fi gurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le  14 janvier 2002, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé les constatations du Groupe spéci al selon lesquelles les États-Unis avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC, de 
l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 199 4 au vu des modifications apportées à la 
législation relative aux FSC, mesure prise pa r les États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions formulées pa r l'ORD lors de la procédure initiale 
concernant l'affaire États-Unis – FSC ; 
 
 • a constaté, pour ce qui est des droits des tierces parties, que le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en 
refusant de décider que toutes  les communications écrites des parties déposées avant 
la première réunion du Groupe spécial de vaient être fournies aux tierces parties. 
 
À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, confirmé par le  rapport de l'Organe d'appel. 
 10. WT/DS126/RW – Australie – Subventions acco rdées aux producteurs et exportateurs de 
cuir pour automobiles 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la série  de documents WT/DS126.) Le 4 octobre 1999, les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis  les mesures prises par l'Australie pour se 
conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les 
subventions, ni avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc 
demandé que le Groupe spécial initial soit rec onvoqué conformément à l'article 21:5 dudit 
mémorandum.  À sa réunion du 14 octobre 1999,  l'ORD est convenu de reconvoquer le 
groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et le 
Mexique ont réservé leurs droits de tierces par ties.  La composition du Groupe spécial de la 
mise en conformité a été arrêtée le 1
er novembre 1999. 
 
 Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 21 janvier 2000.  Le Groupe 
spécial a déterminé que l'Australie avait manqué  à son obligation de retirer les subventions 
prohibées dans un délai de 90 jours.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen 
le 11 février 2000.  Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à 
une solution mutuellement satisfaisante en  ce qui concernait la mise en œuvre des 
constatations du Groupe spécial d'examen. 
 
11. WT/DS132/RW – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé  que l'ORD porte la question devant le groupe 
spécial initial, conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, afin de déterminer si le Me xique avait correctement mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 23  octobre 2000, l'ORD a porté cette question 
devant le groupe spécial initial, conforméme nt à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les 
CE, la Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits de tierces parties. Les États-Unis et le  WT/DS/OV/19 
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 Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaien t des procédures mutuellement acceptables au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord en rapport avec cette question.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 novembre 2000. 
  Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21: 5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Le 
Groupe spécial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur 
les importations de SHTF en provenance d es États-Unis sur la base de la nouvelle 
détermination du SECOFI était incompatible av ec les prescriptions de l'Accord antidumping 
puisque l'examen inadéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale, et la prise en c onsidération inadéquate de l'effet potentiel de 
l'accord de limitation allégué que contient la  détermination concerna nt la probabilité d'une 
augmentation substantielle des im portations, n'étaient pas compatibles avec les dispositions de 
l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a donc considéré 
que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la  recommandation du Groupe spécial initial et de 
l'ORD l'invitant à rendre sa mesure confor me à ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping. 
  Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  En particulier, le 
Mexique a demandé à l'Organe d'appel d'examin er et d'infirmer les conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles l'imposition par le Mexi que de droits antidumping définitifs sur les 
importations de SHTF en provenance des États-Un is sur la base de la nouvelle détermination 
du SECOFI était incompatible avec les prescr iptions de l'Accord antidumping puisque: 
 
 • l'examen adéquat de l'incidence des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale et la prise en considération inadéquate de l'effet 
potentiel de l'accord de limitation allégué que  contenait la déterm ination concernant 
la probabilité d'une augmentation substa ntielle des importations n'étaient pas 
compatibles avec les dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping, et 
 
 • le Mexique n'avait donc pas mis en œ uvre la recommandation du Groupe spécial 
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesu re conforme à ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping; 
 
 • et le Mexique avait annulé ou compromis de s avantages résultant pour les États-Unis 
dudit accord. 
 Selon le Mexique, ces conclusions sont fondées su r des questions de droit sur lesquelles le 
Groupe spécial a fait erreur et sur des interp rétations juridiques e rronées de diverses 
dispositions de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord. 
  Le 20 septembre 2001, l'Organe d'appel a in formé l'ORD que la pub lication de son rapport 
serait retardée.  Le rapport a été distribué aux Membres le 22 octobre 2001.  L'Organe d'appel 
a confirmé les constatations contestées du Groupe  spécial et a par conséquent recommandé à 
l'ORD de demander au Mexique de rendre la mesure antidumping qu'il avait adoptée 
conforme aux obligations résultant pour lui de l'Accord.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
 WT/DS/OV/19 
Page 168  
 
 12. WT/DS141/RW – Communautés européennes – Dr oits antidumping sur les importations 
de linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 Pour le détail de cette affair e, voir la série de documents WT /DS141.) Le 8 mars 2002, l'Inde 
a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd (demande de consultations), indiquant 
qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandati ons et décisions.  Le 4 avril 2002, l'Inde a 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la  mise en œuvre.  En particulier, l'Inde a 
allégué que les CE avaient violé les articles 2, 3, 5.7, 6, 9, 12 et 15 de l'Accord antidumping. 
  En conséquence, l'Inde a demandé au  Groupe spécial de conclure ce qui suit: 
 
 a) la nouvelle détermination, telle que modifi ée, ainsi que les actions ultérieures dont il 
est fait état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping et du GATT de 1994;  et 
 
 b) en ne retirant pas les mesures dont il a ét é constaté qu'elles étai ent incompatibles avec 
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumpi ng et du GATT de 1994, les CE ne se sont 
pas conformées aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend. 
 
 À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle 
avait conclu avec les CE, elle demandait le retra it de ce point de l'ordr e du jour conformément 
à la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions  de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de 
l'Inde. 
 
 Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'étab lissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si 
possible, soumise au groupe spécial initial.  Le  Japon et les États-Unis ont réservé leur droit 
de participer aux travaux en tant que tierces pa rties.  Le 27 mai 2002, la Corée a réservé ses 
droits en tant que tierce partie.  La compositi on du Groupe spécial de la mise en conformité a 
été arrêtée le 25 juin 2002.  Le 19 août 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD 
que le Groupe spécial comptait achever ses travaux en novembre 2002.  Le 
29 novembre 2002, le rapport a été distribué aux Membres.  Le Groupe spécial a conclu que 
la mesure antidumping définitive appliquée par les CE aux importations de linge de lit en 
provenance d'Inde, à savoir le Règlement (CE)  n° 1644/2001, n'était pas incompatible avec 
l'Accord antidumping ou le Mémorandum d'accord et que les CE avaient donc mis en œuvre 
la recommandation du Groupe spécial initial, de l'Organe d'appel et de l'ORD de mettre leur 
mesure en conformité avec leurs obligat ions au titre de l'Accord antidumping. 
  Le 8 janvier 2003, l'Inde a informé l'ORD de sa décision de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans son rapport.  Le 
6 mars 2003, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il n'était pas en mesure de distribuer son 
rapport dans le délai de 60 jours prévu et qu'il le ferait le 8 avril 2003 au plus tard.  Dans son 
rapport, distribué le 8 avril 2003, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'allégation de l'Inde au 
titre de l'article 3.5 n'était pas soumise à bon droit au Groupe spécial et a donc refusé 
de se prononcer sur la question; 
  WT/DS/OV/19 
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  • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les CE n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord antidumping; 
 
 • a refusé de se prononcer sur la constata tion du Groupe spécial selon laquelle les CE 
avaient eu recours à la deuxième option prévue dans la deuxième phrase de l'article 6.10 pour limiter leur examen dans cette enquête;  et 
 
 • a constaté que le Groupe spécial s'était dûment acquitté de ses devoirs au titre de 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, a confirmé la constatation du Groupe spéc ial selon laquelle les CE 
disposaient de renseignements sur les f acteurs économiques pertinents énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping lors qu'elles ont établi leur détermination de 
l'existence d'un dommage. 
 
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande  aux CE de rendre leur mesure conforme 
à l'Accord antidumping.  À sa réunion du 24 avril 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu' il a été modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel. 
 
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS 
 Pour la teneur des rapports, voir la sec tion V du présent document:  Examens de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel terminés. 
 
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne 
formules 
 Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Les États-Unis ont annoncé qu'ils mettraient en œuvre les 
recommandations de l'ORD le 19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois. 
 
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes, du Canada  et des États-Unis.  Le 24 décembre 1996, 
les États-Unis ont demandé un arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, afin de déterminer  le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estimé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons était de 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 1
er février 1998.  Le Japon a proposé des 
modalités de mise en œuvre qui ont été acceptées par les plaignants. 
 
3. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD 
qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en œuvre et souhaitait débattre de cette mise en œuvre avec les plaignants. 
 
 Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un ar bitrage, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD.  L'arbitre a décidé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
était de huit mois;  il a donc expiré le 6 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux WT/DS/OV/19 
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 Membres le 23 février 1999.  Le 28 juille t 1999, le Canada a demandé à l'ORD, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des 
concessions à l'égard de l'Australie en raison du fait que celle–ci n' avait pas satisfait aux 
recommandations de l'ORD sur ce point.  Dans  le même temps, le Canada a demandé, 
conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, que  le groupe spécial initial 
détermine si les mesures prises par l'Australie  pour mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD étaient compatibles avec les règles de l' OMC.  L'Australie a informé l'ORD que, dans 
le cas où il approuverait la demande présentée par le Canada au titre de l'article 22:2, elle 
souhaitait demander un arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, au 
sujet du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada.  L'ORD a accepté la 
demande du Canada et a renvo yé la question devant le groupe spécial initial pour qu'il 
détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE, 
les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'ORD a également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau  de l'annulation des avantages subie par le 
Canada.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix de l'arbitre 
ont été arrêtés le 7 septembre 1999.  Le 18 févr ier 2000, le rapport du Groupe spécial établi au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends a été distribué 
aux Membres.  À sa réunion du 20 mars 2000,  l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial 
de la mise en conformité. 
 4. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles 
 Plainte du Costa Rica.  À la réunion de l'ORD du 10 avril 1997, les États-Unis ont indiqué 
que la mesure contestée était arrivée à échéance  le 27 mars 1997 et n'avait pas été prorogée, 
ce qui signifiait que les États-Unis s'étaien t immédiatement conformés aux recommandations 
de l'ORD. 
 
5. WT/DS26 et WT/DS48 – Communautés européen nes – Mesures concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) 
 Plaintes des États-Unis et du Canada.  Le 8 av ril 1998, le défendeur a demandé que le "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD soit 
déterminé par arbitrage contraignant confor mément à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  L'arb itre a conclu que le déla i raisonnable pour cette 
mise en œuvre était de 15 mois à compter de  la date d'adoption (c'est–à–dire à compter du 
13 février 1998).  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 29 mai 1998. 
 
 Le délai accordé pour la mise en œuvre a été fixé  par arbitrage à 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 13 mai 1999.  Les CE se sont engagées à se 
conformer aux recommandations de l'ORD dans  ce délai.  À la réunion de l'ORD du 
28 avril 1999, les CE ont informé celui–ci qu' elles envisageaient d'offrir une compensation, 
car elles ne pourraient probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions 
pour le 13 mai 1999. 
 
 Le 3 juin 1999, les États-Unis et le Ca nada ont demandé à l' ORD, conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, l'autorisation de 
suspendre des concessions à l'égard des CE, à hauteur de 202 millions de dollars EU et de 
75 millions de dollars canadiens respectivement.   Les CE, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée 
par les États-Unis et le Canada.  L'ORD a porté  la question du niveau de la suspension devant 
le groupe spécial initial pour arbitrage.  WT/DS/OV/19 
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 Les arbitres ont estimé le niveau de l'annula tion subie par les États-Unis à 116,8 millions de 
dollars EU et le niveau de l'annulation s ubie par le Canada à 11,3 millions de dollars 
canadiens.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 12 juillet 1999.  À sa réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis et le Canada à suspendre des 
concessions à l'égard des CE d'un montant déterm iné par les arbitres comme étant équivalent 
au niveau de l'annulation d'avantages qu'ils avaient subie. 
  À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les CE  ont indiqué que suite à l'entrée en vigueur 
de leur nouvelle Directive (2003/74/CE) concer nant l'interdiction de certaines substances à 
effet hormonal dans les spéculations animales, aucun fondement juridique ne permettait au 
Canada ni aux États-Unis de continuer à imposer  des mesures de rétorsion;  l'une des raisons 
invoquées par l'Organe d'appel dans la décision qu'il avait rendue à l'encontre des CE était 
qu'elles avaient manqué à l'obligation de procéd er à une évaluation des risques au sens de 
l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS;  mais après avoir demandé qu'une telle évaluation soit 
entreprise en leur nom par un comité scien tifique indépendant, dont les constatations 
indiquaient que les hormones en question présenta ient un risque pour les consommateurs, les 
CE avaient rempli les obligations qui leur inco mbaient dans le cadre de l'OMC et étaient 
autorisées à demander la levée immédiate des sanctions imposées par le Canada et les États-Unis, conformément aux dispositions de  l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient examiné de près la nouvelle Directive des CE et qu'ils ne 
partageaient pas l'avis selon lequel elle mettait en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  La nouvelle mesure ne reposait sur au cun fondement scientifique et ne pouvait donc 
pas se justifier au titre de l'Accord SPS.  C ontrairement à ce qu'alléguaient les CE, dans un 
certain nombre d'études, il avait été constaté que  le fait de consommer de la viande d'animaux 
traités avec des hormones de croissance ne fai sait pas courir un risque plus grand pour la 
santé.  Dans ces circonstances, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accéder à la demande 
des CE.  Le Canada a indiqué qu'il était disposé à examiner ce point plus avant avec les CE, mais qu'il doutait que les nouvelles études présentent un fondement scientifique nouveau permettant d'interdire le  bœuf aux hormones et qu'il n'était pas non plus en mesure d'accéder à 
la demande des CE.  Les CE ont répondu qu e sur la base de la position négative des 
États-Unis et du Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées qui seraient nécessaires 
pour préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les CE on indiqué ce qui suit:  compte tenu du 
désaccord entre les parties au différend concerna nt le respect par les CE des recommandations 
de l'ORD, la question devrait être soumise l' OMC en vue d'une décision multilatérale;  cette 
situation était semblable à celle qui s'était pr ésentée dans d'autres affaires, qui avaient été 
réglées par le passé grâce au recours à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord;  le Canada et 
les États-Unis devraient engager des procédures multilatérales afin de déterminer si les CE 
respectaient ou non les recommandations de l'ORD;  les CE étaient disposées à discuter de cette question avec le Canada et les États-Un is.  Le Canada a indiqué qu'à la réunion de 
l'ORD du 7 novembre, il avait fait une suggestion en  faveur de discussions  bilatérales portant 
sur la justification de la position des CE con cernant leur respect de la décision de l'OMC, 
mais que les CE n'avaient pas répondu à cette suggestion;  c'était aux CE qu'il incombait 
d'établir qu'elles avaient respecté la décision de l'OMC;  le Canada restait disposé à discuter 
de cette justification de leur position avec les CE;  à ce stade, il ne voyait rien qui puisse 
servir de fondement au retrait de ses mesures de rétorsion et ne souhaitait pas prendre d'autres 
mesures.  Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  ils ne voyaient pas en quoi la mesure révisée 
des CE pouvait être considérée comme mettant en œuvre les recommandations de l'ORD;  s'agissant de la suggestion des CE en faveur de l'établissement de procédures multilatérales 
pour déterminer si elles respectaient ou non les décisions de l'OMC, ils étaient disposés à WT/DS/OV/19 
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 discuter de ce point, ainsi que d'autres questi ons en suspens en rapport avec l'interdiction des 
CE frappant la viande de bœuf américaine. 
 
6. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis. 
  Le 17 novembre 1997, les plaignants ont demandé que  le "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cet te mise en œuvre était de 15 mois et une 
semaine à compter de la date d'adoptio n des rapports;  il a donc expiré le 1
er janvier 1999.  Le 
rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 janvier 1998. 
  Le 18 août 1998, suite à la révision de la législation communautaire, les plaignants ont 
demandé des consultations avec les CE (sans préjudi ce de leurs droits au titre de l'article 21:5) 
pour régler leur désaccord au sujet de la co mpatibilité avec l'OMC des mesures introduites par 
les CE pour se conformer prétendument aux r ecommandations et décisions du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel.  À la réunion de l'ORD du 25 nove mbre 1998, les CE ont annoncé 
qu'elles avaient adopté le deuxième règlement visant à mettre en œuvre les recommandations 
de l'ORD, et que le nouveau système serai t pleinement applicable à compter du 
1
er janvier 1999.  Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les mesures de mise en œuvre des CE devaient être présumées conformes aux règles de  l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en 
cause selon les procédures prévues par le Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du groupe spécial 
initial au titre de l'article 21:5 pour examiner si  les mesures prises par les CE pour mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe spécial initial, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends, pour 
examiner les demandes de l'Équateur et des CE. 
 
 Le 14 janvier 1999, les État s-Unis, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, ont demandé  l'autorisation de l'ORD pour suspendre des 
concessions à l'égard des CE à hauteur de 520 m illions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD 
du 29 janvier 1999, les CE, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont 
demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions demandée par les 
États-Unis.  L'ORD a porté la question du niv eau de la suspension devant le groupe spécial 
initial pour arbitrage.  Conformément à l' article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a 
reporté la demande de suspension de concessions des États-Unis jusqu'à la détermination, par 
arbitrage, du niveau approprié de la suspension de concessions. 
  Dans le cadre de la procédure d'arbitrage au  titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
rendue nécessaire par la contestation par les CE du niveau de suspension demandé par les 
États-Unis (520 millions de dollars EU), les ar bitres ont constaté que ce niveau n'était pas 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la  réduction des avantages subie en raison du fait 
que le nouveau régime des CE applicable aux bananes n'était pas pleinement compatible avec 
l'OMC.  En conséquence, les arbitres ont dé terminé que le niveau de l'annulation des 
avantages subie par les États-Unis était de 191,4 millions de dollars  EU.  Le rapport des 
arbitres et les rapports des Groupes spéciaux ont été distribués aux parties le 6 avril 1999 et aux Membres les 9 et 12 avril 1999 respectivemen t.  Le 9 avril 1999, les États-Unis ont 
demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la  WT/DS/OV/19 
 Page 173 
 
 
 suspension de concessions à l'égard des Communa utés européennes d'un niveau équivalent à 
celui de l'annulation ou de la réduction des avan tages, à savoir 191,4 millions de dollars EU.  
Le 19 avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Un is à suspendre des concessions à l'égard des 
Communautés européennes, comme ils l'avaient demandé. 
 
 Le rapport du Groupe spécial de la mise en c onformité établi à la de mande de l'Équateur, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 
6 mai 1999.  Le 8 novembre 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre 
l'application à l'égard des CE de concessions ou d'autres obligations y relatives au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GA TT de 1994, conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, à hauteur de 450 millions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD du 
19 novembre 1999, les CE ont demandé conf ormément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, un arbitrage sur le niveau de la su spension demandée par l'Équateur.  L'ORD a porté 
la question du niveau de la suspension devant  le groupe spécial initial pour arbitrage.  
Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a différé la demande de 
suspension des concessions présentée par l'Équateur  jusqu'à la détermination, par arbitrage, 
du niveau approprié de la suspension. 
  Toujours à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont présenté à l'ORD leur 
proposition de réforme du régime applicable a ux bananes, qui prévoit un processus en deux 
étapes comprenant un système de contingents tari faires pendant plusieurs années.  Ce système 
devrait ensuite être remplacé par un régime exclusivement tarifaire le 1
er janvier 2006 au plus 
tard. Cette proposition inclut la décision de  poursuivre les discussions avec les parties 
intéressées au sujet des systèmes de répartiti on des licences possibles dans le cadre du régime 
de contingents tarifaires.  Si l'on ne parv ient pas à trouver un système applicable, la 
proposition concernant un régime de contingents tarifaires transitoire ne serait pas maintenue 
et il serait envisagé d'engager des négociations  au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 
en vue de remplacer le système actuel par un régi me exclusivement tarifaire.  À la réunion de 
l'ORD du 24 février 2000, les CE ont expliqué qu'il continuait d'y avoir des divergences de 
vues entre les principales parties concernées et  que, de ce fait, auc une conclusion ne pouvait 
être convenue. 
 
 Le rapport d'arbitrage (sur demande de susp ension de concessions présentée par l'Équateur) a 
été distribué aux Membres le 24 mars 2000.  Les arbitres ont estimé que le niveau de 
l'annulation et de la réduction d'avantages subi es par l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de 
dollars EU par an.  Ils ont estimé que l'Équa teur pouvait demander à l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations  dans le cadre du GATT de 1994 (hormis en 
ce qui concernait les biens d'équipement et les produits primaires utilisés comme intrants dans 
le secteur manufacturier et l'industrie de transformation);  dans le cadre de l'AGCS en ce qui concernait les "services de commerce de gros " (CPC 622) dans le secteur principal des 
services de distribution;  et, dans la mesu re où la suspension demandée dans le cadre 
du GATT de 1994 et de l'AGCS était insuffisante pour  atteindre le niveau de l'annulation et 
de la réduction d'avantages déterminé par les ar bitres, dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concernait les secteurs ci–après de cet accord:  section 1 (Droit d'auteur et 
droits connexes);  article 14 (Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);  section 3 (Indications géographiques);  section 4 (Dessins et modèles i ndustriels).  Les arbitres ont aussi indiqué 
que, conformément à l'article 22:3 du Mémora ndum d'accord, l'Équateur devrait d'abord 
chercher à suspendre des concessions ou d'autr es obligations en ce qui concernait les mêmes 
secteurs que ceux dans lesquels le Groupe sp écial reconvoqué au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord à la demande de l'Équateur  avait constaté des violations, c'est–à–dire 
le GATT de 1994 et les services de distribution dans le cadre de l'AGCS.  Le 8 mai 2000, 
l'Équateur a demandé à l'ORD, conforméme nt à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, WT/DS/OV/19 
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 l'autorisation de suspendre des concessions à l' égard des CE pour un montant équivalent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie, à savoir 201,6 millions de 
dollars EU.  Le 18 mai 2000, l'ORD a autorisé l'Équateur à suspendre des concessions à l'égard des Communautés européennes. 
 
 À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, les Communautés européennes ont indiqué, 
concernant la mise en œuvre des recommandati ons de l'ORD, qu'elles avaient commencé à 
examiner la possibilité de gérer les contingent s tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des 
demandes, parce que les négociations avec les par ties intéressées au sujet de l'attribution des 
contingents tarifaires sur la base des couran ts d'échanges traditionnels étaient dans une 
impasse.  Elles ont également indiqué que le ur examen porterait notamment sur un régime 
exclusivement tarifaire et ses conséquences.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, les 
CE ont déclaré qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision en vue de mettre en œuvre le nouveau régime d'importation de  bananes.  À cette fin, les CE estimaient 
que, pendant une période de tran sition, leur nouveau régime a pplicable aux bananes devrait 
être régi par la fixation de contingents tarifaires, administ rés dans l'ordr e d'arrivée des 
demandes. Avant la fin de cette période de transition, les CE e ngageraient des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT en vue de l'établissement d'un système exclusivement tarifaire.  Le 1
er mars 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que, le  29 janvier 2001, le Conseil 
de l'Union européenne avait adopté le Règlem ent (CE) n° 216/2001 modifiant le Règlement 
(CEE) n° 404/93 portant organisation commune de s marchés dans le secteur de la banane.  
Les modifications apportées dans le cadre du Rè glement n° 216/2001 du Conseil prévoient la 
mise en place de trois contingents tarifaires ouve rts à toutes les importations quelle qu'en soit 
l'origine:  1) un premier contingent tarifa ire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par 
tonne, consolidé dans le cadre de l'OMC;  2) un deuxième contingent, autonome, de 
353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne;  3) un troisième contingent, autonome, de 
850 000 tonnes, au taux de 300 euros par tonne.  Les importations en provenance des pays 
ACP seront admises en franchise de droits.  Co mpte tenu des obligations contractées à leur 
égard et de la nécessité de leur garantir d es conditions de concurrence adéquates, ces pays 
bénéficieront d'une préférence tarifaire lim itée à 300 euros par tonne au maximum.  Ces 
contingents tarifaires constituent une mesure tran sitoire devant aboutir finalement à un régime 
uniquement tarifaire.  D'après les CE, des progrès substantiels ont été faits en ce qui concerne 
les mesures d'application nécessaires pour admini strer les trois contingents tarifaires suivant 
l'"ordre d'arrivée des demandes". 
  Le 3 mai 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que des discussions approfondies avec les 
États-Unis et l'Équateur, ains i qu'avec d'autres pays fournisseurs de bananes, y compris les 
autres coplaignants, avaient permis d'arriver à une communauté de vues sur les moyens de 
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.  
Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifié par le Règlement du 
Conseil (CE) n° 216/2001), les CE introduiro nt un régime uniquement tarifaire pour les 
importations de bananes au plus tard le 1
er janvier 2006.  Des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT seront engagées en temp s utile à cet effet.  Pendant la période 
intérimaire, à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en place un régime d'importation 
fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en fonction des licences antérieures. 
  Le 22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémo randum d'accord sur les bananes conclu entre 
les CE et les États-Unis" le 11 avril 2001, et un "Mémorandum d'accord sur les bananes 
conclu entre les CE et l'Équateur" le 30 avril 2001.  Conformément à ces Mémorandums 
d'accord conclus avec les États-Unis et l'É quateur, les CE mettront en œuvre un régime 
d'importation fondé sur les certificats antérieurs, qui se présente comme suit: 
  WT/DS/OV/19 
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  1) à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé 
sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums; 
  2) dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbati on du Conseil et du 
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII, les CE mettront 
en œuvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums. 
 La Commission s'efforcera d'obtenir la mise en  œuvre d'un tel régime d'importation dès que 
possible.  Conformément au Mémorandum d'a ccord conclu avec les CE, les États-Unis, 
 
 i) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 1) ci–dessus, suspendront 
provisoirement l'imposition des droits majorés; 
 
 ii) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus, mettront fin 
à l'imposition des droits majorés; 
  iii) pourront imposer de nouveau les droits ma jorés si le régime d'importation décrit au 
point 2) n'entre pas en vigueur d'ici au 1
er janvier 2002;  et 
 
 iv) lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994 
que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originaires des États ACP signataires de l' Accord de Cotonou;  et s'emploieront 
activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue 
d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du 
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
 Conformément au Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur:  
 i) l'Équateur prend note du fait que la Co mmission européenne examinera le commerce 
des bananes issues de l'agriculture biologi que et présentera un rapport sur la question 
d'ici au 31 décembre 2004; 
  ii) à la mise en œuvre du régime d'importati on, le droit qu'a l'Équateur de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations vis–à–vi s des CE, à un niveau ne dépassant pas 
201,6 millions de dollars EU pa r an, viendra à expiration; 
  iii) l'Équateur lèvera sa réserve concernant  la dérogation à l'article premier du GATT de 
1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et il s'emploiera 
activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue 
d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du 
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au  paragraphe C 2) jusqu'au 
31 décembre 2005. 
 Les CE ont notifié les Mémorandums en tant  que solutions convenues d'un commun accord 
au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'Équateur 
et les États-Unis ont tous deux indiqué que  les Mémorandums ne constituaient pas des 
solutions convenues d'un commun accord au sen s de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends et qu'il serait prém aturé de retirer cette question de l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD.  À la réunion de  l'ORD du 25 septembre 2001, l'Équateur a fait WT/DS/OV/19 
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 une déclaration dans laquelle il critiquait la proposition de la Commission visant à réformer 
l'organisation commune des marchés du secteu r de la banane en application des 
Mémorandums d'accord susmentionnés.  Le 4 octobre 2001, les CE ont distribué un rappor t de situation sur la mise en œuvre dans 
lequel elles indiquaient qu'elle s continuaient à travailler ac tivement sur les instruments 
juridiques requis pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1
er janvier 2002.  De 
plus, elles indiquaient que, depuis la dernière  réunion de l'ORD, aucun progrès n'avait été 
observé en ce qui concernait la demande de dérogation présentée par les CE et les États ACP.  Les CE faisaient savoir par ailleurs que, s'il de vait ne pas y avoir de progrès à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises qui devait se tenir le 5 octobre 2001, les CE et les 
États ACP seraient sûrement contraints de rééval uer tous les aspects de la situation.  À la 
réunion de l'ORD du 15 octobre 2001, les CE ont rappelé que la procédure d'examen de la 
demande de dérogation avait été débloquée à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises le 5 octobre 2001, et se sont d éclarées disposées à mener des travaux et des 
discussions avec toutes les parties intéressées au cours de cet examen.  L'Équateur a dit que, si 
la dérogation était limitée à ce qui était nécessaire durant l'application du régime d'importation transitoire, elle pourrait être acco rdée rapidement.  Le Guatemala a dit qu'il 
examinerait attentivement les résultats des m esures prises par les CE et a demandé que ce 
point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD.  Le Honduras a noté que les CE 
avaient l'obligation de décrire les mesures qui se raient appliquées après 2005.  Il a par ailleurs 
répété qu'il craignait que les droits des pays en  développement ne soient pas respectés.  Le 
Panama a appuyé la déclaration du Honduras et a demandé instamment aux CE de prendre en considération les préoccupations des exportateurs sud–américains de bananes.  Les États-Unis 
se sont déclarés satisfaits du fait que la procédur e d'examen de la demande de dérogation avait 
été engagée et espéraient qu'elle serait rapide ment terminée.  Sainte–Lucie a dit que la 
déclaration du Honduras selon laquelle les CE ne re spectaient pas les droits de certains pays 
en développement n'était pas exacte.  Elle s'est félicitée de l'ouvert ure de la procédure 
d'examen et espérait que les divergences actuell es seraient bientôt résolues.  À la réunion de 
l'ORD du 5 novembre 2001, les CE ont fait savoir que  le Groupe de travail chargé d'examiner 
les demandes de dérogation présentées par les CE et les États ACP avait avancé dans ses travaux.  L'Équateur a dit que les préférences tarifaires qui seraient appliquées par les CE 
reproduiraient les mêmes incompatibilités que celle s du régime d'importation des bananes.  Le 
Honduras a indiqué qu'il fallait veiller à ce que la portée de la dérogation n'aille pas au–delà 
de ce qui était nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime.  Le Panama a dit que même 
si la dérogation était accordée, le différend ne serait pas réglé.  
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les CE se sont félicitées que les deux 
dérogations aient été octroyées par la Conféren ce ministérielle, celles–ci constituant la 
condition préalable à la mise en œuvre de la phase II des Mémorandums d'accord conclus 
avec les États-Unis et l'Équateur.  Les CE ont fait observer que le règlement mettant en œuvre 
la phase II serait adopté le 19 décembre 2001, et entrerait en vigueur le 1
er janvier 2002.  
L'Équateur, le Honduras, le Panama et la Colomb ie ont pris note des progrès réalisés et ont 
demandé des renseignements aux CE sur l es licences d'importation octroyées par l'un des 
États membres des CE d'une manière qui était incompatible avec les Mémorandums d'accord.  
Le 21 janvier 2002, les CE ont annoncé que le  Règlement (CE) n° 2587/2001 avait été adopté 
par le Conseil le 19 décembre 2001 et indiqué qu e par le biais de ce règlement elles avaient 
mis en œuvre la phase II des Mémorandums d' accord conclus avec les États-Unis et 
l'Équateur. 
  WT/DS/OV/19 
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 7. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures concernant les périodiques 
 Plainte des États-Unis. Les parties sont convenues que le délai accordé pour la mise en œuvre 
serait de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 
30 octobre 1998.  Le Canada a retiré la mesure contestée. 
 8. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tissés 
 Plainte de l'Inde.  Les États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le 
22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial n'achève ses travaux.  Par conséquent, aucun 
problème de mise en œuvre ne s'est posé. 
 
9. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, la Turquie a fait part de son 
intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 7 janvier 2000, les 
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient conve nues que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par la Turquie des recommandations et décisions de l'ORD prendrait fin le 
19 février 2001.  Conformément à l'accord conclu , la Turquie devait également s'abstenir de 
rendre plus restrictives les restrictions visant les importations de textiles et de vêtements spécifiques en provenance de l'Inde, augmenter le volume des contingents ouverts à l'Inde 
pour certains produits textiles et vêtements spécifi ques et accorder à ce pays un traitement qui 
ne serait pas moins favorable que celui qu'elle  accordait à tout autre Membre en ce qui 
concernait l'élimination ou la modification d es restrictions quantitatives portant sur tout 
produit visé par cet accord. 
  Le 6 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une 
solution convenue d'un commun accord concernant  la mise en œuvre par la Turquie des 
conclusions et recommandations adoptées par l'ORD sur la question.  Conformément à 
l'accord, la Turquie est convenue de 
  1) lever les restrictions quantitatives qu'elle  appliquait aux catégori es de produits textiles 
24 et 27 pour ce qui était des importations en provenance de l'Inde, au plus tard le 30 juin 2001 ou à la date de la signature de l'accord; 
 
 2) réduire les taux d'application de dro its de douane suivant les modalités exposées en 
détail dans l'annexe de l'accord, cela au plus tard le 30 septembre 2001; 
  3) s'efforcer de se conformer rapidement  aux recommandations et décisions de l'ORD. 
 
 Conformément à l'accord, la compensation accordée devait rester effective jusqu'à ce que la 
Turquie supprime toutes les restricti ons quantitatives qu'elle appliquait au 1
er janvier 1996 aux 
importations des 19 catégories de produits textil es et de vêtements en provenance de l'Inde. 
  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, l'Inde a fait une déclaration concernant 
l'absence de notification par la Turquie des ré ductions tarifaires effectuées dans le cadre du 
processus de mise en œuvre. 
 WT/DS/OV/19 
Page 178  
 
 10. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'OR D du 19 novembre 1999, le Brésil a annoncé qu'il 
avait retiré les mesures en question dans un déla i de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. 
 
 Le 23 novembre 1999, le Canada  a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, i nvitant ledit groupe à 
constater que le Brésil n'avait pas pris de  mesures pour se conformer pleinement aux 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un 
accord au sujet des procédures qui seraient app licables conformément aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et à l'article 4 de l'Accord sur les 
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l' ORD est convenu de reconvoquer le groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord.  Le rapport du Groupe 
spécial été distribué aux Membres le 9 mai 2000. 
 
 Le 10 mai, le Canada a demandé à l'ORD l'auto risation de suspendre, en ce qui concernait le 
Brésil, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre du GATT, de l'Accord sur 
les textiles et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, pour un montant de 
700 millions de dollars canadiens par an, conformément à l'artic le 4.10 de l'Accord sur les 
subventions et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Gr oupe spécial d'examen.  À la réunion de l'ORD 
du 22 mai 2000, le Brésil a également présenté une demande d'arbitrage, au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et de l' article 4.11 de l'Accord  sur les subventions, 
pour déterminer si les contre–mesures demandées  par le Canada étaient appropriées.  L'ORD 
a soumis cette question à l'arbitrage du groupe spécial initial, étant entendu qu'aucune contre–
mesure ne serait envisagée en atte ndant le rapport de l' Organe d'appel et ju squ'à la parution du 
rapport d'arbitrage. 
 
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.   L'Organe d'appel a 
confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen  selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en 
œuvre la recommandation de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil 
d'obligations NTN–I, après le 18 novembre 1999, en exécution de lettres d'engagement émises avant le 18 novembre 1999.  Il a égal ement confirmé les c onstatations du Groupe 
spécial d'examen selon lesquelles les versemen ts effectués au titre du PROEX révisé étaient 
prohibés par l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et n'étaient pas justifiés au titre du 
point k) de la Liste exemplative du même acco rd.  Il a donc confirmé  la conclusion du Groupe 
spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'av ait pas mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, celui–ci a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
  Le Brésil a fait part de son intention de me ttre les futures opérations PROEX en conformité 
avec les recommandations de l'ORD.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 
28 août 2000.  Les arbitres ont constaté que les contre–mesures appropriées en l'espèce 
s'élevaient à 344,2 millions de dollars canadiens  par an.  Ils ont constaté que le Canada 
pourrait demander à l'ORD l'autorisation de susp endre des concessions tarifaires ou d'autres 
obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord  sur les textiles et les vêtements et de 
l'Accord sur les procédures de licences d' importation.  À la réunion de l'ORD du 
12 décembre 2000, le Canada a reçu de l' ORD, conformément à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC, 
l'autorisation de suspendre l' application, à l'égard du Brésil, de concessions tarifaires ou  WT/DS/OV/19 
 Page 179 
 
 
 d'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textil es et les vêtements et 
de l'Accord sur les procédures de licences d' importation, portant sur des échanges d'un 
montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Le 12 décembre 2000, le 
Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées aux mesures en cause dans 
cette affaire et a allégué qu'il avait mis le PROEX en conformité avec ses obligations au 
regard de l'Accord SMC.  Le Canada est d' avis que le Brésil continue de manquer à ses 
obligations au regard de l'Accord SMC.  Sel on lui, il y a désaccord entre le Canada et le 
Brésil sur le point de savoir si les mesures que ce dernier a prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions formulées par l'ORD le 20 août 1999 et le 4 août 2000 lui ont 
permis de se mettre en conformité avec les di spositions de l'Accord SMC et ont conduit au 
retrait des subventions à l'exportation pour  les aéronefs régionaux au titre du PROEX. 
  Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'OR D de porter de nouveau la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 16 février 2001, l'ORD a porté la  question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les 
CE et la Corée ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le rapport du Groupe spécial a été 
distribué le 26 juillet 2001.  À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant ce deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
11. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un  brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les parties ont annoncé 
qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en  œuvre de 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 16 avril 1999.  L'Inde s'était engagée à se 
conformer aux recommandations de l'ORD dans le  délai prévu.  Le 14 janvier 1999, les 
États-Unis ont demandé l'ouverture de consultati ons avec l'Inde conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (sans préjudice de la position des 
États-Unis sur la question de savoir si l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord exige la tenue 
de consultations avant de faire appel au  groupe spécial initial) au sujet de l'Ordonnance 
de 1999 sur les brevets (modification)  promulguée par l'Inde pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD.  Le  29 janvier 1999, les Communautés européennes 
ont demandé à participer aux consultations.  À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a 
présenté son rapport de situation final sur la mi se en œuvre, dans lequel elle annonçait que la 
législation visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avait été adoptée. 
 
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile 
 Plaintes des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon.  L'Indonésie a indiqué 
qu'elle avait l'intention de se conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai autorisé 
par l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 8 octobre 1998, 
les CE, conformément à l'article 21:3 du Mémo randum d'accord, ont de mandé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre soit détermin é par arbitrage contraignant.  L'arbitre a 
déterminé, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et décisions de l'ORD était de 12 mois à compter de la date d'adoption du ra pport du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré 
le 23 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 décembre 1998.  
Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait 
publié, le 24 juin 1999, une nouve lle politique concernant l'industrie automobile (la Politique 
automobile de 1999), qui mettait effectivement en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en la matière. WT/DS/OV/19 
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13. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affectant les importations de chaussures, 
textiles, vêtements et autres articles 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annoncé qu'elle 
était arrivée à un accord avec les États-Unis au su jet de la mise en œuvre, en vertu duquel 
l'Argentine ramènerait la taxe de st atistique à 0,5 pour cent d'ici au 1
er janvier 1999 et 
limiterait les droits spécifiques sur les textiles et les vêtements à 35 pour cent au maximum d'ici au 19 octobre 1998.  À la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annoncé que 
le Décret n° 108/99, en vertu duquel les mont ants maximaux convenus avec les États-Unis 
seraient appliqués à toutes les opérations d'im portation soumises à la taxe de statistique, 
entrerait en vigueur le 30 mai 1999. 
 
14. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan  et de la Thaïlande. Le 25 novembre 1998, les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient r ésolus à mettre ses recommandations en œuvre et 
souhaitaient débattre de cette mi se en œuvre avec les plaignants.  Les parties au différend ont 
annoncé qu'elles étaient convenues d'un délai de mi se en œuvre de 13 mois à compter de la 
date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré 
le 6 décembre 1999.  Le 22 décembre 1999, la Malaisie et les États-Unis ont informé l'ORD 
qu'ils étaient parvenus à un mémorandum d'acco rd au sujet d'éventue lles procédures au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en 
œuvre les décisions et recomma ndations de l'ORD.  Ils ont noté qu'ils avaient publié des 
directives révisées de mise en œuvre de la législ ation relative aux crevettes et aux tortues, qui 
visaient i) à permettre une plus grande flex ibilité dans l'examen de la comparabilité des 
programmes étrangers et du programme des États- Unis et ii) à établir un calendrier et des 
procédures pour les décisions en matière de cer tification.  Les États-Unis ont également 
indiqué qu'ils s'étaient efforcés et s'efforçai ent encore d'engager d es négociations avec les 
gouvernements des pays de la région de l'océan Indien concernant la protection des tortues 
marines dans cette région.  Enfin, ils ont déclar é qu'ils avaient offert et continuaient à offrir 
aux gouvernements intéressés une formation tec hnique à la conception, à la construction, à 
l'installation et au fonctionnement des DET.  Voir également la section VI.B du présent 
document. 
 
Le 12 octobre 2000, la Malaisie a demandé que  la question soit portée devant le groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, estimant que, en ne ra pportant pas la prohibition à l'importation et en ne prenant 
pas les mesures nécessaires pour autoriser l'im portation sans restriction de certaines crevettes 
et de certains produits à base de crevettes, l es États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD. À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
  Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel 
a informé l'ORD qu'il ne serait pas en mesure de  distribuer son rapport à la date d'échéance du 
délai, le 7 septembre.  En conséquence, ce ra pport devrait être distribué au plus tard le 
8 octobre 2001.  WT/DS/OV/19 
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15. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesur es affectant l'importation de certains 
produits provenant de volailles 
 Plainte du Brésil.  Les CE et le Brésil ont annoncé, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, 
qu'ils étaient convenus mutuellement d'un délai ra isonnable pour la mise en œuvre, qui serait 
la période allant jusqu'au 31 mars 1999. 
 
16. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il 
avait retiré les mesures en question dans un déla i de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et  le Canada sont parvenus à un accord au 
sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et à l'article 4 de l'Accord sur les 
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l' ORD est convenu de reconvoquer le groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et 
les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. 
  Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le 
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a conclu que  les mesures prises par le Canada ne 
garantissaient pas que les opérations du Compte  du Canada ne seraient pas des subventions à 
l'exportation prohibées. 
  Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial d'examen.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a constaté que le Brésil n'avait pas 
établi que le Canada n'avait pas mis en œ uvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe sp écial, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 4 août 2000.   Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations de l' ORD concernant le Programme du compte du 
Canada. 
 
17. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes et des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 
19 mars 1999, la Corée a fait savoir à l'ORD qu'elle examinait les options pour la mise en 
œuvre de ses recommandations.  Le 9 avril 1999, les deux plaignants ont demandé 
séparément, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre par la  Corée des recommandations de l'ORD soit 
déterminé par arbitrage.  Le 23 avril 1999, les trois parties au différend ont informé conjointement l'ORD qu'elles avaient désigné  d'un commun accord un arbitre chargé de 
déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'elles étaient convenues que 
l'arbitre devrait rendre sa décision le 7 juin 199 9 au plus tard. Le 4 juin 1999, l'arbitre a 
déterminé que le délai raisonna ble était de onze mois et deux semaines, à savoir jusqu'au 
31 janvier 2000.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, la Corée a déclaré qu'elle estimait avoir pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en modifiant la Loi relative à la taxe sur les alcool s et la Loi relative à la taxe scolaire, et en 
imposant des taux uniformes de 72 pour cent pour la  taxe sur les alcools et de 30 pour cent WT/DS/OV/19 
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 pour la taxe scolaire sur toutes les boissons alcooliques distillées, sur une base non 
discriminatoire. 
 
18. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Conformément à l' article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon a 
informé l'ORD le 13 avril 1999 qu'il étudia it les moyens de mettre en œuvre ses 
recommandations.  Dans une communication conjoint e, les deux parties ont informé l'ORD, le 
15 juin 1999, qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de neuf mois et 12 jours 
à compter de la date d'adoption des rappor ts, à savoir du 19 mars au 31 décembre 1999. 
 
 Le 31 décembre 1999, le Japon a éliminé la pr escription relative aux essais par variété ainsi 
que le "Guide expérimental", conformément aux décisions adoptées par l'ORD.  À la réunion 
de l'ORD du 14 janvier 2000, le Japon a égalemen t déclaré qu'il procédait à des consultations 
avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle mé thode de quarantaine pour les produits qui 
faisaient l'objet d'une prohibition à l'importation car ils étaient hôtes du carpocapse.  À la 
réunion de l'ORD du 24 février 2000, le Japon a in diqué qu'il comptait aboutir à une solution 
mutuellement satisfaisante avec les États- Unis au sujet d'une nouvelle méthode de 
quarantaine. 
  Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une 
solution mutuellement satisfaisante au sujet des conditions de la levée des prohibitions à 
l'importation des fruits et noix en cause dans le différend. 
 
19. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un  brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des Communautés européennes.  L'Inde a indiqué, à la réunion de l'ORD du 
21 octobre 1998, qu'elle avait besoin d' un délai raisonnable pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD et qu'elle avait l'inte ntion de tenir des consultations avec les CE 
pour convenir d'un délai mutuellement ac ceptable.  À la réunion de l'ORD du 
25 novembre 1998, l'Inde a lu une  déclaration rédigée conjointement avec les CE, par laquelle 
les deux parties indiquaient que le délai de mise en œuvre dont elles étaient convenues dans le 
différend en question serait le même que celui qui avait été fixé dans un différend similaire 
soumis par les États-Unis (WT/DS50).  À la  réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a 
présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'affaire WT/DS50.  Dans  ce rapport, également applicable à l'affaire 
WT/DS79, elle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre ces recommandations et décisions avait été adoptée. 
 
20. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes.  Le  11 février 2000, le Chili a informé l'ORD qu'il 
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations, tout en faisant observer que toute modification des lois fiscales devait être  approuvée par le Congrès et qu'il demanderait 
donc un délai raisonnable pour mettre en œuvr e les recommandations de l'ORD.  Le 
15 mars 2000, le Chili a demandé, conformé ment à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord, que le délai raisonnabl e soit déterminé par arbitrage. 
  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Me mbres le 23 mai 2000.  L'arbitre a déterminé, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, que 
le délai raisonnable imparti au Chili pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD n'excédait pas 14 mois et neuf jour s à compter du 12 janvier 2000, c'est–à–dire que  WT/DS/OV/19 
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 le Chili avait jusqu'au 21 mars 2001 pour promul guer et faire entrer en vigueur une loi 
modifiant comme il convenait la législation fiscale pertinente. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er février 2001, le Chili a annoncé que la législation de mise en 
œuvre avait été adoptée à une nette majorité à la fois à la Chambre des députés et au Sénat, et 
qu'elle entrerait pleinement en vigueur dès qu'e lle aurait été promulguée par le Président de la 
République et publiée au Journal officiel. Dans le  cadre de cette réforme législative, le taux 
actuel de 27 pour cent sera maintenu pour le Pisco et le même taux sera appliqué aux autres 
boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003.  Dans l'intervalle, la taxe appliquée à ces 
alcools sera progressivement ramenée à 27 pour cent. 
 
21. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 14 octobre 1999, l'Inde a fait part de son 
intention de se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD, tout en appelant 
l'attention sur la suggestion du Groupe spécial selon laquelle le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre en l'espèce pourrait être supérieur à 15 mois compte tenu d'une part de la pratique 
du FMI, du Comité de la balance des paiements et des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC, qui consiste à accorder des périodes pl us longues pour l'élimination des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements, et d'autre part du statut de pays en développement Membre de l'Inde. 
 
 Le 28 décembre 1999, les parties ont inform é l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord 
sur le délai raisonnable pour la mise en œuvr e par l'Inde des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD.  Ce délai raisonnable devait prendre fin le 1
er avril 2000, sauf pour 
certaines positions tarifaires devant être notifi ées aux États-Unis par l'Inde, pour lesquelles le 
délai raisonnable devait prendre fin le 1er avril 2001.  Conformément à cet accord, l'Inde 
devait accorder également aux États-Unis un tra itement non moins favorable que celui qu'elle 
accordait à tout autre Membre pour ce qui éta it de l'élimination ou de la modification des 
restrictions quantitatives portant sur tout produ it visé par cet accord.  À la réunion de l'ORD 
du 27 juillet 2000, l'Inde a indiqué qu'elle avait notifié aux États- Unis les positions tarifaires 
pour lesquelles le délai ra isonnable expirerait le 1er avril 2001 et que pour les autres produits, 
elle avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD pour le 1er avril 2000.  À la réunion de 
l'ORD du 5 avril 2001, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er avril 2001, elle avait éliminé les 
restrictions quantitatives à l'importation con cernant les 715 positions restantes et qu'en 
conséquence elle avait mis en œuvre les reco mmandations formulées par l'ORD en l'espèce. 
Les États-Unis se sont félicités de la mesure pri se par l'Inde et ont dit qu'ils souhaitaient poser 
certaines questions à ce pays dans les jours suivants. 
 
22. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde défi nitive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 11 fé vrier 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle 
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Le 21 mars 2000, les parties 
ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre 
par la Corée des recommandations de l'ORD, déla i qui a expiré le 20 mai 2000.  À la réunion 
de l'ORD du 26 septembre 2000, la Corée a inform é l'ORD qu'elle avait levé sa mesure de 
sauvegarde le 20 mai 2000 et qu'elle avait ains i mis en œuvre les recommandations qu'il avait 
formulées dans le cadre de la présente affaire. 
 WT/DS/OV/19 
Page 184  
 
 23. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 13 avril 1999, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étudiaient les 
moyens de mettre en œuvre ses recommandations .  À la réunion de l'ORD du 26 juillet 1999, 
les deux parties ont informé l'ORD qu'elles étai ent convenues d'un délai de mise en œuvre de 
huit mois à compter de la date d'adoption du rapport, à savoir à partir du 19 mars 1999.  Le 
délai raisonnable pour la mise en œuvr e a donc expiré le 19 novembre 1999. 
  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils estimaient avoir 
mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD.  Ils ont rappelé que le Département 
du commerce avait modifié l'article 351.222 b) dans  lequel le critère "peu probable" avait été 
supprimé et le critère "nécessaire" de l'Acco rd antidumping ajouté.  Le Département avait 
ensuite publié, le 4 novembre 1999, les résultats finals de la nouvelle dé termination dans le 
troisième réexamen administratif, concluant que, comme une reprise du dumping était probable, il fallait maintenir l'ordonnance antidumping. 
 
 Le 9 mars 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas 
compatibles avec l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avr il 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa 
réunion du 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord.  Les CE ont réservé leurs droits de 
tierce partie. 
  Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y 
compris la publication de son rapport intérima ire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Da ns une lettre adressée aux parties le 
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accéd é à cette demande.  Le  20 octobre 2000, les 
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuelleme nt satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la 
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du 
commerce des États-Unis. 
 
24. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers 
 Plaintes des États-Unis et de la Nouve lle–Zélande.  À la réunion de l'ORD du 
19 novembre 1999, le Canada a fait part  de son intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 décembre 1999, le Canada a informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
et après être convenu de prolonger les délais  prévus à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, il était arrivé à un accord avec les Ét ats-Unis et la Nouvelle–Zélande sur quatre 
périodes distinctes à lui accorder pour qu'il applique un processus de mise en œuvre par 
étapes.  Conformément à cet accord, le Canada  devait mener à bien la dernière étape du 
processus de mise en œuvre au plus tard le  31 décembre 2000.  Le 11 décembre 2000, le 
Canada, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande  ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de 
prolonger le délai raisonnabl e jusqu'au 31 janvier 2001. 
 
 Le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouve lle–Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre 
cette question au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette question au  WT/DS/OV/19 
 Page 185 
 
 
 Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Toujours le 16 février 2001, les État s-Unis et la Nouvelle–Zélande ont également 
demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de 
suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires et d'obligations 
connexes au titre du GATT de 1994 portant, dans les deux cas, sur des échanges d'un montant 
de 35 millions de dollars EU sur une base annue lle. Le 28 février 2001, le Canada a contesté 
le niveau de la suspension et a demandé que la question soit soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 1
er mars 2001, 
l'ORD a soumis la question à arbitrage. 
 
 La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêté e le 12 avril 2001.  Ce 
groupe a distribué son rapport le 11 juillet 2001.  Le 4 septembre 2001, le Canada a formé un 
recours au sujet du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité .  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 3 décembre 2001, l'Or gane d'appel a conclu qu'à la lumière des 
constatations factuelles faites par le Groupe spéci al et des faits incontestés figurant dans le 
dossier du Groupe spécial, il n'était pas en mesure d'achever l'analyse des allégations 
formulées par la Nouvelle–Zélande et les État s-Unis au titre des articles 9:1 c) ou 10:1 de 
l'Accord sur l'agriculture, ni de l'allégation form ulée par les États-Unis au titre de l'article 3.1 
de l'Accord SMC.  À sa réunion du 18 décemb re 2001, l'Organe d'appel a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présenté à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends en vue de l'établissement d'un 
groupe spécial.  Les États-Unis ont indiqué que,  le rapport de l'Organe d'appel au titre de 
l'article 21:5 ne contenant pas de constatati ons sur la compatibilité des nouvelles mesures 
appliquées par le Canada, ils étaient toujours d'av is que le Canada ne s'était pas conformé aux 
recommandations et décisions initiales de l'ORD.   À la même date, la Nouvelle–Zélande a 
présenté une demande similaire.  À sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est convenu de 
porter pour la deuxième fois deva nt le Groupe spécial initial, c onformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, la question soulevée par la Nouvelle–Zélande et  les États-Unis.  À 
cette réunion, les CE et l'Australie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial.  Le 28 décembre 2001, l'Argentine a réservé le même 
droit. 
 Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu av ec la Nouvelle–Zélande et les États-Unis, 
respectivement, des Mémorandums d'accord add itionnels concernant des procédures au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de 
ces deux mémorandums d'accord, le Canada et la partie intéressée sont  convenus de demander 
que l'arbitrage sollicité par le Canada au titre de  l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends soit suspendu en attenda nt les conclusions du Groupe spécial de la 
mise en conformité.  
 La composition du deuxième Groupe spécial de  la mise en conformité a été arrêtée le 
17 janvier 2002.  Dans son rapport, distri bué aux Membres le 26 juillet 2002,  Le 
23 septembre 2002, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le groupe spécial de la mise en conformité.  
Dans son rapport, distribué aux Membres le 20 décembre 2002, 
 
 Le 16 janvier 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient demandé une prorogation 
de la suspension de l'arbitrage prévu à l' article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends jusqu'au 7 févrie r 2003, afin de se ménager du temps pour de 
nouvelles consultations.  Le 6 février 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que la procédure d'arbitrage rester ait suspendue jusqu'au 10 avril 2003.  Le WT/DS/OV/19 
Page 186  
 
 9 avril 2003, les parties ont informé l'OR D qu'elles étaient convenues de prolonger la 
suspension de la procédure d'arbitrage jusqu'au 9 mai 2003.  Le 9 mai 2003, le Canada et les 
États-Unis d'une part, et le Canada et la Nouvelle-Zélande d'autre part, ont informé l'ORD 
qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord, dans les affaires WT/DS103 et WT/DS113. 
 
25. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis ont informé l'ORD, le 7 avril 2000, qu'ils avaient l'intention de mettre 
en œuvre les recommandations de l'ORD en resp ectant leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC.  À la demande des États-Unis, l'ORD,  à sa réunion du 12 octobre 2000, a modifié le 
délai de mise en œuvre de façon qu'il prenne fin le 1
er novembre 2000.  Le 17 novembre 2000, 
les États-Unis ont déclaré qu'en adoptant, le 15 novembre 2000, la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus 
extraterritoriaux, ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À la 
même date, les CE ont déclaré qu'à leur avis, les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'OR D et ont demandé aux États-Unis d'engager 
avec elles des consultations au titre des artic les 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des di fférends, de l'article 4 de l'Accord SMC, de 
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Le 
17 novembre également, les CE ont demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des 
contre-mesures appropriées et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10 de 
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
  Conformément à un accord conclu entre les par ties au différend, les États-Unis demanderaient 
un arbitrage en ce qui concernait la demande des CE, qui serait suspendu jusqu'à ce que le 
groupe spécial reconstitué se soit prononcé sur la  conformité de la nouvelle législation des 
États-Unis avec les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le 27 novembre 2000, 
les États-Unis ont demandé que la question soit soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Le 7 d écembre 2000, les CE ont fait savoir à l'ORD 
que les consultations n'avaient pas permis  de régler le différend et demandaient 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa 
réunion du 20 décembre, l'ORD a décidé de soum ettre la question au groupe spécial initial.  
Le 21 décembre 2000, conformément à un accord conc lu entre les parties, les États-Unis et les 
CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de suspendre la procédure d'arbitrage jusqu' à l'adoption du rapport du Groupe spécial ou, en 
cas d'appel, jusqu'à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  L'arbitrage a donc été 
suspendu. 
  Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux 
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la législation FSC modifiée était toujours incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de  l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans 
son rapport, distribué le 14 janvier 2002,  l'Or gane d'appel a confirmé  les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre de l'Accord SMC, de  l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 
au vu des modifications apportées à la législ ation relative aux FSC, mesure prise par les 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions formulées par l'ORD lors 
de la procédure initiale concernant l'affaire États-Unis – FSC .  Pour ce qui est des droits des  WT/DS/OV/19 
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 tierces parties, l'Organe d'appel a constaté que  le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en refusant de décider que toutes  les 
communications écrites des parties déposées avant la première réunion du Groupe spécial devaient être fournies aux tierces parties.  
À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Or gane d'appel.  Conformément à l'accord sur 
les procédures conclu par les parties au différend en septembre 2000 (WT/DS108/12), l'arbitrage au titre de l'article 22:6 au sujet du montant des contre–mesures et de la suspension 
de concessions serait automatiquement réactivé. 
 
 Le 30 août 2002, la décision de l'Arbitre a été distribuée.  Celui-ci a déterminé que la 
suspension par les Communautés européennes de  concessions au titre du GATT de 1994, sous 
la forme de l'imposition d'un droit ad valorem  de 100 pour cent sur les importations de 
certaines marchandises en provenance des États-Unis pour un montant maximal de 
4 043 millions de dollars par an , telle qu'elle est décrite dans  la demande d'autorisation de 
prendre des contre-mesures et de suspendre des concessions présentée par les Communautés européennes, constituerait des contre-mesure s appropriées au sens de l'article 4.10 de 
l'Accord SMC. 
 
 Le 24 avril 2003, les CE ont demandé l'autorisa tion de suspendre l'application de concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.10 
de l'Accord SMC.  À sa réunion du 7 mai 2003, l'ORD a donné l'autorisation aux CE de prendre des contre-mesures appropriées et de  suspendre l'application de concessions. 
 
26. WT/DS114 – Canada – Protection confér ée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques 
 Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé 
l'ORD, le 25 avril 2000, qu'il demanderait un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses 
recommandations.  Les parties n'ayant pas pu arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante quant au "délai raisonnable" pour  la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD, malgré une prolongation mutuellement convenue du délai prévu à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, les Communautés europée nnes et leurs États membres ont demandé, 
le 9 juin 2000, que le délai raisonnable so it déterminé par arbitrage conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a déterminé, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le dé lai raisonnable pour perm ettre au Canada de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de six mois à compter de la 
date d'adoption du rapport du Groupe spécial et que ce délai rais onnable prendrait par 
conséquent fin le 7 octobre 2000.  À la réuni on de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a 
informé les Membres qu'il avait mis en œuvr e les recommandations de l'ORD à compter du 
7 octobre 2000. 
 27. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, l'Arge ntine a informé l'ORD, le 11 février 2000, que 
la mesure de sauvegarde resterait en vigueur ju squ'au 25 février 2000, et qu'à cette date, les 
mesures visant à assurer la conformité aux recommandations et aux décisions de l'ORD 
seraient adoptées. 
 WT/DS/OV/19 
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 28. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non 
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne 
Plainte de la Pologne.  La Thaïlande a informé l'ORD qu'elle s'efforçait de déterminer qu'elle 
était la meilleure manière de se conforme r aux recommandations formulées par l'ORD en 
l'espèce et qu'elle aurait besoin d'un délai rais onnable pour la mise en œuvre.  La Pologne a 
réitéré sa position, affirmant que, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en 
l'espèce, la Thaïlande devrait abroger les droits  actuellement en vigueur.  Si cela n'était pas 
fait, la Pologne aurait recours à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord.  La Pologne était 
disposée à engager des consultations avec la Th aïlande au sujet d'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre.  Le 25 mai 2001, les parties au différend ont informé l'ORD qu'elles étaient 
convenues que le délai raisonnable serait de six mo is et 15 jours;  ce délai a donc expiré le 
20 octobre 2001.  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, la Th aïlande a annoncé qu'elle avait entièrement 
mis en œuvre les recommandations de l'ORD.   La Pologne a déclaré qu'elle ne pouvait 
accepter la façon dont la Thaïlande avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD parce 
qu'elle s'attendait à ce que les mesures en qu estion soient soit annulées soit modifiées.  De 
l'avis de la Pologne, la Thaïlande n'a fait que  modifier la raison pour laquelle les mesures 
étaient imposées.  La Pologne a réservé ses droits au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 18 décembre 2001, la Thaïlande et la Pologne ont conclu un accord concernant 
d'éventuelles procédures au titre des artic les 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  
Conformément à cet accord, la Pologne est  convenue, au cas où elle engagerait des 
procédures au titre des articles 21:5 et 22 du Mé morandum d'accord, d'engager des procédures 
complètes au titre de l'article 21:5 avant toute procédure au titre de l'article 22.  Le 
21 janvier 2002, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord en vertu 
duquel la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD au sujet de ce différend ne devrait plus rester inscrite à l'ordre du jour de ses réunions. 
 
29. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 Plainte des États-Unis.  Le 17 septembre 1999, l'Australie a fait savoir à l'ORD qu'elle avait 
mis en œuvre ses recommandations et décisions .  Le 4 octobre 1999, les États-Unis ont 
informé l'ORD qu'à leur avis les mesures pr ises par l'Australie pour se conformer à ses 
décisions et recommandations n'ét aient pas compatibles avec l'Ac cord sur les subventions, ni 
avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont  donc demandé que le 
groupe spécial initial soit reconvoqué conforméme nt à l'article 21:5 dudit mémorandum.  Les 
CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  Les États-Unis et l'Australie sont parvenus à un accord concernant certaines procé dures devant être appliquées en l'espèce au 
titre des articles 21 et 22.  Cet accord prévoya it, entre autres choses, que l'Australie ne 
soulèverait aucune exception de procédure contre l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, tandis que les États-Unis ne 
demanderaient pas l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, avant que le groupe spécial d'examen n'ait distribué son rapport.  Il a 
également été convenu qu'aucune des deux pa rties ne ferait appel du rapport du Groupe 
spécial. 
 
 À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est c onvenu de reconvoquer le groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord.  Les CE et le Mexique ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  La compositi on du Groupe spécial de la mise en conformité a  WT/DS/OV/19 
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 été arrêtée le 1er novembre 1999.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 
21 janvier 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a déterminé que l'Australie ne 
s'était pas conformée aux recommandations de l' ORD dans un délai de 90 jours et n'avait donc 
pas pris de mesures pour appliquer la re commandation de l'ORD dans le différend en 
question.  L'ORD a adopté le rapport du groupe  spécial d'examen le 11 février 2000.  Le 
24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'OR D qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des constatations du Groupe 
spécial d'examen. 
 
30. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, le Mexique a inform é l'ORD, le 20 mars 2000, qu'il étudiait des 
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Il a également indiqué qu'il aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations.  Le 19 avril 2000, les 
parties ont informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, 
elles étaient convenues d'un délai raisonnable à accorder au Mexique pour la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD.  Ce délai a e xpiré le 22 septembre 2000.  À la réunion de 
l'ORD du 26 septembre 2000, le Mexique a indi qué qu'il avait publié le 20 septembre 2000 sa 
détermination finale dans le cadre de l'enquête antidumping c oncernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose en provenance des État s-Unis et qu'il s'était ainsi conformé aux 
recommandations du Groupe spécial.  Les États-Unis ont fait savoir qu'ils examineraient la 
détermination fi nale du Mexique. 
  Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé  que l'ORD porte la question devant le groupe 
spécial initial, conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, afin de déterminer si le Me xique avait correctement mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 23  octobre 2000, l'ORD a porté cette question 
devant le groupe spécial initial, conforméme nt à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les 
CE, la Jamaïque et Maurice ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des procédures mutuellement ac ceptables au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord en rapport avec cette question. 
  Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21: 5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Il a 
considéré que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial 
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping. 
  Le 24 juillet 2001, le Mexique  a fait appel du rapport susmen tionné.  Le 20 septembre 2001, 
l'Organe d'appel a informé l'ORD que la publica tion de son rapport serait retardée.  Celui–ci a 
été distribué aux Membres de l'OMC le 22 octobre 2001.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
 
31. WT/DS136 et WT/DS162 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS136) et du Japon (WT/DS162).  À la réunion 
de l'ORD du 23 octobre 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D.  Les États-Unis ont également déclaré 
qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'ils procéderaient à des consultations avec les CE et le Japon sur la  question.  Le 17 novembre 2000, les CE et le WT/DS/OV/19 
Page 190  
 
 Japon ont demandé que le déla i raisonnable pour la mise en  œuvre soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a 
fait distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce 
était de dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 26 juillet 2001.  À sa réunion 
du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la  fin de la session en cours du Congrès des 
États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette  date était antérieure.  Cette prorogation 
avait été convenue avec les parties au différend. 
  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001,  les États-Unis ont fait savoir que, le 
23 juillet 2001, ils avaient soumis au Congrès des États-Unis un projet de loi portant 
abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre 
de la Loi encore en instance.  Ils ont ajout é que la session du Congrès n'ayant pas encore été 
clôturée, l'Administration américaine continuait à s'employer à faire adopter son projet de loi.  Le Japon a invité instamment les États-Unis à achever la mise en œuvre dans le délai 
raisonnable imparti.  Toutefois, si les États-Unis  ne se conformaient pas à leurs obligations, le 
Japon ferait usage de ses droits au titre de l' article 22 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont 
également indiqué que, si les États-Unis ne  se conformaient pas aux recommandations de 
l'ORD, elles n'auraient d'autre choix que de demander l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au titre de  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le 
7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis  n'avaient pas mis leurs mesures en conformité 
dans le délai raisonnable imparti, les CE et le Japon ont demandé l'autorisation de suspendre 
des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum.  Les deux Membres proposent 
que la suspension de concessions prenne la fo rme d'une législation équivalente à la Loi 
antidumping de 1916 à l'égard des importati ons en provenance des États-Unis.  Le 
17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté les niveaux de la suspension d'obligations 
proposée par les CE et le Japon et demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord.  Les États-Unis ont affirmé que les 
CE et le Japon n'avaient pas suivi les princip es et procédures énoncés à l'article 22:3.  À la 
réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, la question a été soumise à arbitr age.  Lors de la 
réunion, les parties ont indiqué qu'elles menaie nt toujours des consultations et qu'elles 
demanderaient aux arbitres, une fois désignés, de  suspendre leurs travaux, en vue d'étudier la 
possibilité de trouver une solution mutuelleme nt satisfaisante.  Le 25 février 2002, les 
États-Unis ont soumis à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions.  Le 27 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de 
suspendre la procédure d'arbitrage et l'ont informé qu'une proposition visant à abroger la Loi de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en instance soumises au titre de cette loi était 
actuellement examinée par le Congrès des États-Unis.  Les parties ont toutefois fait observer 
que la procédure d'arbitrage pourrait être réac tivée à la demande de l'une ou l'autre partie 
après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, au cun progrès notable n'était réalisé qui permette 
d'arriver à un règlement du différend. 
  À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les Ét ats-Unis ont présenté leur rapport de situation 
sur la mise en œuvre des recommandations et d es décisions de l'ORD.  Ils ont déclaré qu'un 
projet de loi avait été présenté afin d'abroge r la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin à 
plusieurs affaires en suspens.  Tout en rec onnaissant les progrès réalisés, les CE et le Japon 
ont souligné la nécessité d'une mise en confor mité rapide.  Le Japon a noté que dans le cadre 
de l'accord bilatéral qu'il avait conclu avec les États-Unis, l'une ou l'autre partie pouvait 
réactiver la procédure d'arbitrage après le 30 juin 2002. 
  
À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, les États-Un is ont soumis leur ra pport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué  WT/DS/OV/19 
 Page 191 
 
 
 que le 23 avril 2002, un projet de loi qui abroge rait la Loi de 1916 et s'appliquerait à toutes les 
affaires en instance, avait été présenté au Sénat.  
 À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les Ét ats-Unis ont présenté un rapport de situation 
dans lequel ils déclaraient qu'un projet de loi av ait déjà été soumis au Congrès des États-Unis 
afin d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin à plusieurs affaires en suspens, et 
qu'ils poursuivaient leurs efforts pour trouver un e solution mutuellement satisfaisante à ce 
différend avec les CE et le Japon.  Les CE et  le Japon ont exprimé le urs préoccupations quant 
à l'absence de progrès à cet égard et ont prié instamment les États-Unis d'abroger la Loi 
de 1916 le plus rapidement possible.  Le Japon a averti les États-Unis qu'il pourrait réactiver 
la procédure d'arbitrage si la Loi de 1916 n'était pas abrogée d'ici au 30 juin.  À la réunion de 
l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis ont réitéré  la déclaration susmentionnée.  Les CE et 
le Japon ont exprimé leurs préocc upations quant à l'absence de progrès à cet égard et ont prié 
instamment les États-Unis d'abroger la Loi de 1 916 le plus rapidement possible.  Ils ont noté 
que les procédures contre certaines de leurs so ciétés pourraient reprendre très prochainement 
et qu'il était impératif que les États-Unis prenne nt rapidement des mesures afin d'éviter à leurs 
sociétés de devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre du fait d'une législation dont 
il avait été constaté qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont soumis leur rapport de situation 
et, s'agissant des préoccupations dont avaient fait pa rt les CE et le Japon lors de la précédente 
réunion de l'ORD, ils ont indiqué que les projet s de lois soumis au Congrès abrogeraient la 
Loi de 1916 et s'appliqueraient à toutes les affaires en instance devant les tribunaux.  Les CE et le Japon ont exprimé leurs préoccupations qua nt à l'absence de progrès et ont indiqué que 
des mesures rapides devaient impérativement êt re prises afin d'éviter à leurs sociétés de 
devoir engager d'énormes dépen ses pour se défendre du fait d'une  législation incompatible 
avec les règles de l'OMC. 
 
À la réunion de l'ORD du 11 novembre 2002, les États-Unis ont fait savoir que 
l'Administration américaine continuerait de trav ailler avec le Congrès des États-Unis après les 
vacances parlementaires pour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend.  Les CE et le Japon ont exprimé leurs préoccupations quant à l'absence de progrès à cet égard et 
ont prié instamment les États-Unis d'abroger la  Loi de 1916 sans plus attendre.  Ils ont noté 
que les procédures contre certaines de leurs sociét és avaient repris et qu'il était impératif que 
les États-Unis prennent rapidement des mesu res afin d'éviter à leurs sociétés de devoir 
engager d'énormes dépenses pour se défendre du fait d'une législation dont il avait été 
constaté qu'elle était incompatible avec les rè gles de l'OMC.  Les Ce ont indiqué que le 
rapport de situation des États-Unis était incomp let car il ne mentionnait pas le projet de loi 
présenté en juin par le représentant M. Henry Hy de, qui, s'il était adopté, abrogerait la Loi de 
1916 mais n'aurait aucune incidence sur les affa ires en cours.  Pour les CE, ce cas de figure 
serait inacceptable dès lors qu'il ne serait pas pleinement conforme aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
 
À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les Ét ats-Unis ont répété que les projets de loi 
portant abrogation de la Loi de 1916 qui av aient été soumis au Congrès des États-Unis 
s'appliqueraient à toutes les affaires en instance devant les tribunaux.  Ils ont également fait savoir que l'Administration américaine con tinuerait de travailler avec le Congrès des 
États-Unis après les vacances parlementaires pour  progresser encore sur la voie du règlement 
de ce différend.  Les CE et le Japon ont expr imé leurs préoccupations quant à l'absence de 
progrès à cet égard et ont prié instamment les États-Unis d'abroger la Loi de 1916 sans plus attendre.  Ils ont également réexprimé leurs préo ccupations quant au projet de loi présenté en 
juin 2002 par le représentant M. Henry Hyde, qu i, s'il était adopté, abrogerait la Loi de 1916 
mais n'aurait aucune incidence sur les affaires en  cours.  Ils ont noté que pareil résultat serait WT/DS/OV/19 
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 inacceptable dès lors qu'il ne serait pas plei nement conforme aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis ont à nouveau 
soumis leurs rapports de situation, et les CE  et le Japon ont réexprimé leurs préoccupations. 
  Étant donné qu'aucune loi n'avait été adoptée po ur abroger la Loi de 1916 et mettre fin aux 
affaires en instance devant les tribunaux des États-Unis, le 19 septembre 2003 les CE ont 
demandé aux arbitres de réactiver la procédur e d'arbitrage dans le différend WT/DS136.  
Conformément à la demande des CE, les arbitres ont repris la procédure d'arbitrage le jour 
même. 
 
 À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les Ét ats-Unis ont indiqué qu'un texte de loi portant 
abrogation de la Loi antidumping de 1916 et mettant  fin à toutes les affair es en suspens avait 
été présenté à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants.  Ils ont regretté que les CE aient décidé de demander la réactivation de la procédure d'arbitrage dans ce différend.  Le 
Japon a dit qu'il restait très préoccupé par l'absence de mise en œuvre de la part des 
États-Unis et leur a demandé de donner des re nseignements plus détaillés pour préciser si et 
comment les projets de loi portant abrogation présentés au Congrès seraient examinés;  il a indiqué qu'il envisageait toujours la possibilité de  faire réactiver la procédure d'arbitrage. 
  À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont répété leur précédent rapport 
de situation et les CE et le Japon ont de nouveau  fait part de leurs préoccupations.  Les CE ont 
également indiqué que les faits de la cause étai ent très semblables à ceux de l'affaire engagée 
par les États-Unis à l'encontre du Mexique et elles espéraient qu'il s'agissait d'un signe 
indiquant que les États-Unis étaient disposés à abroger la Loi de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en suspens.  Le Japon a dit qu'il e nvisageait toujours de réactiver la procédure 
d'arbitrage prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord, ce qui pourrait le conduire à 
suspendre des concessions équivalentes à l'égard des États-Unis. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les États-Unis ont répété leur précédent rapport 
de situation et les CE et le Japon ont de nouveau  fait part de leurs préoccupations.  Le Japon a 
dit qu'il envisageait toujours de réactiver la pr océdure d'arbitrage prévue à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord. 
 
32. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits  compensateurs sur certains produits en 
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 5 juillet 2000, les 
États-Unis ont annoncé qu'ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD 
au sujet de l'affaire concerna nt leur ordonnance frappant de dr oits compensateurs certains 
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni.  
Donnant suite à cette affaire, les CE ont déposé une nouvelle plainte concernant le maintien en vigueur par les États-Unis de droits compensateurs selon la méthode relative aux 
"aliénations d'entreprise".  Pour le détail de  cette affaire, voir la série de documents 
WT/DS212. 
 
33. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie 
automobile 
 Plaintes du Japon et des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé l'ORD, 
le 19 juillet 2000, qu'il se conformerait à ses recommandations.  L'une d'elles prévoyait que le 
Canada retire la subvention jugée incompatible  avec l'article 3:1 a) de l'Accord sur les 
subventions dans un délai de 90 jours.  Le  4 août 2000, le Japon et les Communautés  WT/DS/OV/19 
 Page 193 
 
 
 européennes ont demandé, au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai 
raisonnable soit déterminé par arbitrage.  L'arbitr e a déterminé que le "délai raisonnable" était 
de huit mois à compter de la date d'adoption du  rapport de l'Organe d'appel et du rapport du 
Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le  rapport de l'Organe d'appel.  Le "délai 
raisonnable" devait par conséquent expirer le 19 février 2001.  À la réunion de l'ORD 
du 12 mars 2001, le Canada a indiqué que, depuis le 18 févrie r 2001, il s'était conformé aux 
recommandations de l'ORD. 
 
34. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, les CE ont indiqué qu'elles avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommanda tions formulées par l'ORD en l'espèce et 
qu'elles auraient besoin d'un dé lai raisonnable pour ce faire.  L' Inde a dit que les CE pouvaient 
mener le processus de mise en œuvre à terme très rapidement. Le 26 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étai ent mutuellement convenues que le délai 
raisonnable serait de cinq mois et deux jours,  à savoir du 12 mars 2001 au 14 août 2001. 
  Les CE ont modifié leur règlement instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de linge de lit en coton originai re d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et 
suspendant son application en ce qui concerne l es importations originaires de l'Inde avant la 
date limite du 14 août 2001;  mais, à la ré union de l'ORD du 23 août 2001, l'Inde a déclaré 
que, de son point de vue, le nouveau règlement ne rendait pas la législation communautaire 
pleinement conforme aux recommandations de l'ORD. 
  Le 13 septembre 2001, l'Inde et les CE ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un 
accord concernant des procédures au titre des ar ticles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Aux termes de cet acco rd, si l'Inde, sur la base des résultats de la 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandu m d'accord qu'elle pourrait engager, décide 
d'entamer une procédure au titre de l'article 22, l es CE n'affirmeront pas que l'Inde ne peut pas 
le faire parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours. 
  Le 8 mars 2002, l'Inde a recouru à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de 
consultations), indiquant qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.  Le 4 avril 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en œuvre.  À 
la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle 
avait conclu avec les CE, elle demandait le retra it de ce point de l'ordr e du jour conformément 
à la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions  de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de 
l'Inde. 
  Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'étab lissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité. À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002,  il a été convenu que la question serait, si 
possible, soumise au groupe spécial initial.  Les États-Unis ont réservé leur droit de participer 
aux travaux en tant que tierce partie. 
 
35. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile 
Plaintes des Communautés européennes (WT/DS146) et des États-Unis (WT/DS175).  Le 
2 mai 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle aura it besoin d'un délai raisonnable pour mettre en 
œuvre ses recommandations et décisions et qu'elle était prête à entamer des discussions avec 
les CE et les États-Unis à ce sujet.  WT/DS/OV/19 
Page 194  
 
  Le 18 juillet 2002, les parties ont informé l'OR D qu'elles étaient mutu ellement convenues que 
le délai raisonnable pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD serait 
de cinq mois, à savoir du 5 avril 2002 au 5 septembre 2002. 
  Le 6 novembre 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle s'était pleine ment conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans  le différend en question en publiant le 
19 août 2002 l'Avis au public n° 31 mettant fi n à la prescription relative à l'équilibrage des 
échanges.  Elle a également indiqué qu'elle  avait précédemment supprimé la prescription 
relative à l'indigénisation en vertu de l' Avis au public n° 30 du 4 septembre 2001. 
 36. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'e xportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 12 mars 2001, l'Argentine 
a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elle 
aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.   Le 14 mai 2001, les CE  ont demandé que le 
délai raisonnable soit déterminé par arbitrage cont raignant conformément à l'article 21:3 c).  
Le 31 août 2001, l'arbitre a fait connaître sa d écision par laquelle il fixa it le délai raisonnable 
à 12 mois et 12 jours à compter du 16 février 2001.   Ce délai devrait donc  arriver à expiration 
le 28 février 2002. 
  Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD au c ours du délai raisonnable qui lui a été imparti 
dans le cadre du différend en question, et au vu des problèmes économiques que connaît 
actuellement l'Argentine, les parties sont c onvenues des procédures ci–après:  les parties 
poursuivraient leurs discussions sur le resp ect par l'Argentine des recommandations et 
décisions de l'ORD;  et les CE garderaient le  droit de demander l'autorisation de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre du Mémorandum d'accord à tout moment 
après expiration du délai raisonnable, mais seulement une fois achevées les procédures 
prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends.  Le 
25 février 2002, les parties ont demandé à l'ORD de faire connaître leur accord concernant les 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord.  Le 8 mars 2002, les 
parties ont notifié leur accord à l'ORD. 
 
37. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping  définitive concernant le ciment 
Portland gris en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  À la réunion de l' ORD du 12 décembre 2000, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Guatemala a informé l'ORD qu'en octobre 2000, il 
avait supprimé la mesure antidumping et s'ét ait ainsi conformé aux recommandations de 
l'ORD.  Le Mexique s'est félicité que le Gu atemala ait mis en œuvre les recommandations 
dans cette affaire. 
 
38. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, les Ét ats-Unis ont informé l'ORD, le 24 août 2000, 
qu'ils mettraient en œuvre ses recommandations.  Ils ont proposé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre de ces recommandations soit de 15 mois.  Le 23 octobre 2000, les CE ont demandé que le délai raisonnable pour la mi se en œuvre soit déterminé par arbitrage 
contraignant ainsi qu'il est pr évu à l'article 21:3 c) du Mémo randum d'accord.  L'arbitre a 
distribué sa décision le 15 janvier 2001.  Il a déterminé que le délai raisonnable pour que les 
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire  WT/DS/OV/19 
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 était de 12 mois à compter de la date d'adop tion du rapport du Groupe spécial.  À sa réunion 
du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté  la proposition des États-Unis  visant à proroger le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la  fin de la session en cours du Congrès des 
États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette  date était antérieure.  Cette prorogation 
avait été convenue avec les CE. 
 
Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les CE ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus 
d'engager une procédure d'arbitrage, conformé ment à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, 
pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour les 
CE, des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Le 
9 novembre 2001, l'arbitre a déterminé que le ni veau des avantages des CE qui étaient annulés 
ou compromis en raison de l'application de l'ar ticle 110 5) B) était de 1 219 900 euros par an. 
 À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé 
des discussions fructueuses avec les CE en vue de résoudre le différend avant la fin de 
l'expiration du délai raisonnable imparti.  Les CE  ont souligné que la résolution du différend 
nécessitait une modification de la législation qui était incompatible avec les règles de l'OMC.  
Elles ont déclaré que s'il n'était pas possible de conclure un accord avant la fin du délai 
raisonnable, elles devraient demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Le 7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs 
mesures en conformité dans le délai raisonnable imparti, les CE  ont demandé l'autorisation de 
suspendre des concessions au titre de l'article  22:2 dudit mémorandum.  Elles ont proposé de 
suspendre des concessions au titre de l'Accord sur les ADPIC afin de permettre la perception 
d'une redevance spéciale auprès des ressortissants américains dans le cadre des mesures à la 
frontière concernant des marchandises protégées pa r un droit d'auteur.  Le 17 janvier 2002, les 
États-Unis ont contesté le niveau de la su spension d'obligations proposée par les CE et 
demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affi rmé que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 n'avaient pas été suivis.  Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les 
parties ont néanmoins indiqué qu'elles avaien t engagé des négociati ons constructives et 
avaient bon espoir de trouver une solution mutuelle ment satisfaisante.  Le 25 février 2002, les 
États-Unis ont soumis un rapport de situ ation concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le  26 février 2002, les parties ont demandé à 
l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage,  mais ont signalé que cette procédure pourrait 
être réactivée à la demande de l' une ou l'autre partie après le 1
er mars 2002. 
 
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les Ét ats-Unis ont présenté un rapport de situation 
sur la mise en œuvre des recommandations et déci sions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué 
qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement positif et 
mutuellement acceptable du diffé rend.  Les CE ont fait part de leurs inquiétudes quant à la 
lenteur des progrès réalisés par les États-Unis dans la mise en œuvre et ont demandé que les États-Unis fournissent davantage de renseignement s dans leur prochain rapport de situation.  
L'Australie a également exprimé ses préoccupations quant au délai et demandé que tout 
arrangement de compensation entre les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire. 
 
 À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les État s-Unis ont présenté un rapport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Les États-Unis ont déclaré que 
l'Administration des États-Unis avait engagé des discussions avec le Congrès et les CE pour 
parvenir à un règlement mutuellement accepta ble du différend.  Les CE ont reconnu les 
efforts accomplis par l'Administration des États-Unis mais ont souligné l'importance de la mise en conformité des mesures des  États-Unis avec leurs obligations au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  L'Australie a de nouveau exprimé ses pr éoccupations devant le retard pris par les WT/DS/OV/19 
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 États-Unis pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD et a redemandé 
que tout arrangement en matière de compensa tion convenu entre les parties soit appliqué sur 
une base non discriminatoire.  À la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis  ont répété ce qu'ils avaient déclaré antérieurement.  Les CE ont reconnu les efforts fournis par l'Administration des États-Unis mais ont ex primé leurs préoccupations face au retard 
significatif dans la mise en œuvre des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Les CE ont 
demandé s'il serait possible que le Congrès prenne des mesures très rapidement eu égard au congé d'été et aux élections législatives devant avoir lieu à l'automne. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  À cette occasion, 
ils ont indiqué que leur Administration œuvrait avec le Congrès et les CE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les CE ont demandé s'il y avait de bonnes perspectives pour qu'une solution soit trouvée sous  peu. L'Australie a dit que ses vues étant 
bien connues, elle ne souhaitait pas les répéter.  Elle a également indiqué qu'elle avait formulé 
une proposition dans le cadre des négociati ons relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, qui avait tra it à ses préoccupations dans ce domaine. 
  Aux réunions de l'ORD des 11 et 28 novembre 2002 et du 27 janvier 2003, les États-Unis ont 
présenté des rapports de situation dans lesquels ils déclaraient qu'à l'instar des Communautés 
européennes, ils étaient résolus à trouver une solution positive et mutuellement acceptable à 
leur différend et que l'Administration américai ne continuerait de chercher avec le Congrès, 
après les vacances parlementaires, à régler ce différend dès qu'il serait possible dans la pratique.  Les CE se sont dites déçues que l es États-Unis n'aient pas mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD et leur ont insta mment demandé de prendre rapidement des 
mesures concrètes pour régler ce différend. 
 
Le 23 juin 2003, les États-Unis et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant. 
 
39. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée 
 Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  À la  réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a 
annoncé qu'elle avait déjà mis en œuvre certain s éléments des recommandations de l'ORD et 
qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus.  Le 19 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à l'ORD qu' elles étaient mutuellement convenues que le 
délai raisonnable serait de huit mois et arri verait donc à expiration le 10 septembre 2001. 
 
 À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la  Corée a annoncé qu'elle avait mis en œuvre 
la recommandation de l'ORD dans le délai arrivé à expiration le 10 septembre.  Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils poursuivraient leur s travaux avec la Corée pour s'assurer que les 
mesures de remplacement appliquées donnent à la viande de bœuf en provenance des 
États-Unis le libre accès au marché coréen. 
 
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten 
de froment en provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 16 février 2001, les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'inten tion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions formulées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
Le 20 mars 2001, les CE ont demandé que le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre soit 
déterminé par arbitrage contraignant confor mément à l'article 21:3 c) du Mémorandum  WT/DS/OV/19 
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 d'accord sur le règlement des différends.  Le  10 avril 2001, les parties au différend ont fait 
savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de 
quatre mois et 14 jours, à savoir du 19 janvier 2001 au 2 juin 2001. 
 
41. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a déclaré qu'il 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD.  Le Canada a 
dit qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'il procéderait à des 
consultations avec les États-Unis sur la question. Le 15 décembre 2000, les États-Unis ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Canada soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a 
fait distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce 
était de dix mois et que ce délai arrive rait donc à expiration le 12 août 2001. 
 
42. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits 
 Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  À la réunion de l'ORD du 
19 février 2002, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parve nus à un accord mutuel sur le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD.  Le délai raisonnable viendrait à expi ration le 31 décembre 2002, ou à la  date à laquelle la session 
en cours du Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout 
état de cause au plus tard le 3 janvier 2003. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD.  Ils ont fait 
mention d'un délai raisonnable de mise en œuvre convenu d'un commun accord.  Ils ont 
également indiqué que l'Administration des État s-Unis procédait à des consultations avec le 
Congrès afin de déterminer les mesures législatives appropriées pour régler ce différend.  Les CE et Cuba ont indiqué qu'elles espéraient qu'une  solution satisfaisante serait trouvée dans le 
délai raisonnable qui avait été convenu. 
 
À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils déclaraient que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD viendra it à expiration le 31 décembre 2002, ou à la 
date à laquelle la session en cour s du Congrès des États-Unis serait  ajournée, si cette date était 
postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.  Ils ont également indiqué 
que l'Administration américaine travaillait avec le Congrès au règlement de ce différend.  Les 
CE ont indiqué qu'elles demeuraient disposées à envisager toutes les solutions qui pourraient 
favoriser la mise en conformité des États-Unis  avec les obligations qui découlaient pour eux 
de l'Accord sur l'OMC.  Même si elles comptaient trouver une solution mutuellement 
satisfaisante à ce différend avec les États-Unis, elles ont fait part de leurs préoccupations quant aux déclarations récentes de l'Administration des États-Unis, selon lesquelles il n'était 
pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la marque avait été 
abandonnée par le titulaire initial.  Elles ont  rappelé qu'au cours des travaux du Groupe 
spécial, les représentants des États-Unis avai ent donné l'assurance, acceptée par le Groupe 
spécial, que l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une 
marque antérieure à laquelle l'article 211 aurait pu s'appliquer.  Elles ont également noté que 
les tribunaux fédéraux des États-Unis étaient d'un avis contraire et avaient appliqué 
l'article 211 à des marques remplaçant une mar que abandonnée.  Compte tenu de l'incertitude 
qui régnait, il était indispensable que tout règlement de ce différend tienne spécifiquement WT/DS/OV/19 
Page 198  
 
 compte de la question de l'abandon des marques.   Cuba a demandé instamment aux États-Unis 
de rendre leurs mesures conformes aux recommanda tions et décisions de l'ORD dans le délai 
raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE. 
 
À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils indiqua ient que le Congrès américain se réunirait au début de 2003 et 
que l'Administration américaine continuerait de chercher avec le Congrès à régler ce 
différend.  Les CE ont noté que le rapport de situation des États-Unis était trop succinct et 
n'apportait pas d'éclairage sur les actions en treprises par les États-Unis pour rendre leurs 
mesures conformes aux recommandations et décisions  de l'ORD.  Les CE ont instamment prié 
les États-Unis de s'en tenir aux affirmations  qu'ils avaient expressément formulées au cours 
des travaux du Groupe spécial et sur lesquelles ce dernier s'était appuyé.  Il le fallait 
absolument pour poser clairement que l'article  211 ne s'appliquait pas à une nouvelle marque 
après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle  l'article 211 aurait pu s'appliquer.  Cuba a 
instamment demandé aux États-Unis de  rendre leurs mesures conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus 
avec les CE. 
  Le 20 décembre 2002, les CE et  les États-Unis ont informé l' ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier le déla i raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD, de fa çon qu'il prenne fin le 30 juin 2003.  À la 
réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Un is ont présenté leur rapport de situation 
dans lequel ils indiquaient que l'Administration américaine était décidée à travailler avec le 
nouveau Congrès pour trouver une solution à ce différend.  Les CE ont indiqué que, compte tenu de la prorogation du délai raisonnable, elles espéraient que  l'Administration américaine 
et le Congrès travailleraient rapidement pour mettre leurs mesures en conformité avant 
l'expiration du nouveau délai.  Cuba a insta mment demandé aux États-Unis de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans le délai raisonnable dont ils étaient 
convenus avec les CE. 
  Le 30 juin 2003, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier le déla i raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD par les États-Unis;  ce délai arrivera à expiration le 31 décembre 2003. 
  À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les Ét ats-Unis ont présenté leur rapport de situation 
dans lequel ils notaient qu'il y avait un projet de  loi en suspens à la Chambre des représentants 
des États-Unis, qui, entre autres choses, abrogerait l'article 211.  L'Administration des États-
Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées 
qui permettraient de régler le différend.  Les CE se sont félicitées de la présentation au 
Congrès, en juin 2003, d'un projet de loi, qui , entre autres, abrogerait l'article 211.  Elles 
espéraient que cette abrogation, qui faisait partie d'un système complet de mesures qui assureraient une protection adéquate des droits  de propriété intellectuelle, permettrait de 
trouver une solution à ce différe nd dans l'intérêt de tous. 
 
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003,  les États-Unis ont indiqué que leur 
Administration continuerait à collaborer étroite ment avec le Congrès au sujet des mesures 
législatives à prendre en vue de régler le différend.  Les CE se sont félicitées de la présentation d'un projet de loi au Congrès en ju in 2003.  Cuba a dit qu'elle était préoccupée 
par l'absence de mise en œuvre de la part des États-Unis et leur a instamment demandé de 
mettre dès que possible leurs mesures en conf ormité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 199 
 
 
  À la réunion de l'ORD du 1er décembre 2003, les États-Unis ont répété leur précédent rapport 
de situation.  Les CE ont noté que le délai de mise en œuvre arriverait, en l'espèce, à 
expiration à la fin de décembre 2003.  Cuba a de nouveau fait part de ses préoccupations. 
  Le 19 décembre 2003, les CE et  les États-Unis ont informé l' ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier le déla i raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD; ce délai arrive ra à expiration le 31 décembre 2004. 
 
43. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesu re de sauvegarde à l'importation d'agneau 
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande 
 Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Austra lie.  À la réunion de l'ORD du 20 juin 2001, les 
États-Unis ont rappelé que, le 14 juin 2001, ils avaient communiqué par écrit à l'ORD leurs intentions en ce qui concerne la mise en œuvr e dans cette affaire et ont dit qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le s États-Unis ont ajouté qu'ils auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour ce faire et, pour cette raison, entameraient des discussions avec les 
parties plaignantes.  Le 27 septembre 2001, les États-Unis ont informé l'ORD de leur décision de se conformer à ses recommandations en s upprimant la mesure de sauvegarde visée à 
compter du 15 novembre 2001.  Le 28 septembre  2001, l'Australie et la Nouvelle–Zélande 
sont convenues que le délai ra isonnable pour la mise en œuvre arriverait à expiration le 
15 novembre 2001. 
 
44. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en 
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée. À la réunion de l'ORD du 1
er mars 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient l'intention de mettre en œuvre les reco mmandations de l'ORD et qu'ils auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 26 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à 
l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de sept mois et 
arriverait donc à expiration le 1er septembre 2001. 
  À la réunion de l'ORD du 10 septembre 2001,  les États-Unis ont annoncé qu'ils s'étaient 
conformés aux recommandations de l'ORD le 1
er septembre 2001.  À la même réunion, la 
Corée a confirmé que lesdites recommandations avaient été mises en œuvre. 
 
45. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon 
 Plainte du Japon.  Le 20 novembre 2001, le Japon  a demandé que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD so it déterminé par un arbitrage contraignant au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd.  Dans l'attente de la désignation de 
l'arbitre, le Japon et les États-Unis sont c onvenus que le délai pré vu par cette disposition 
devait être prolongé,  et la décision de l'arbitr e rendue le 19 février 2002 au plus tard.  Il a 
conclu que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD était de 15 mois à co mpter du 23 août 2001.  Ce délai arrivera 
donc à expiration le 23 novembre 2002. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD.  Ils ont indiqué 
que leur Administration avait commencé à pr endre des mesures pour se conformer auxdites 
recommandations et décisions.  À cette fin, le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une proposition de modificati on du critère de la "libre concurrence" afin de mettre en WT/DS/OV/19 
Page 200  
 
 œuvre les recommandations et décisions de l' ORD.  Les États-Unis avaient l'intention 
d'appliquer ce critère aux produits en acier lami nés à chaud qui faisaient l'objet du différend.  
Ils ont confirmé que ce critère serait app liqué dans les procédures antidumping qu'ils 
engageraient dans le futur.  En ce qui concerne les aspects législatifs du différend, 
l'Administration des États-Unis poursuivait ses  consultations avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives appropriées pour régler le différend. 
  Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que l es États-Unis pourraient bien ne pas être en 
mesure de remplir leurs obligations avant que le  délai raisonnable n'arrive  à expiration.  Leur 
rapport de situation faisait bien état de mesure s prises par le Département du commerce et le 
Congrès des États-Unis pour se conformer aux r ecommandations et décisions de l'ORD, mais 
ne faisait aucune mention de la Commission du commerce international des États-Unis, au 
sujet de laquelle il avait été constaté qu'elle  appliquait la loi des États-Unis d'une façon 
incompatible avec les obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon a 
instamment demandé aux États-Unis de me ttre leurs mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD et a i ndiqué qu'il surveillerait a ttentivement tous les 
aspects de cette mise en œuvre.  Les CE ont instamment demandé aux États-Unis de mettre rapidement en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD. 
 
À la réunion de l'ORD du 11 novembre 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils déclaraient que le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une proposition de modificati on du critère de la "libre concurrence" afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont indiqué qu'ils avaient l'intention d'appliquer ce critère aux produits en acier lami nés à chaud qui faisaient l'objet du différend.  
Ils ont confirmé que ce critère serait app liqué dans les procédures antidumping qu'ils 
engageraient dans le futur.  En ce qui con cerne les aspects législatifs du différend, ils ont 
indiqué que l'Administration des États-Unis tr availlait avec le Congrès au règlement de ce 
différend.  Le Japon a fait observer que le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD ve nait à expiration le 23 novembre 2002 et il 
craignait que les États-Unis ne soient pas en mesu re de remplir leurs obligations d'ici là.  Il a 
indiqué que le rapport de situation présenté par les États-Unis faisait bien état de mesures 
prises par le Département du commerce et le Congrès pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, mais ne faisait auc une mention de la Commission du 
commerce international, au sujet de laquelle il avait été constaté qu'elle appliquait la loi des 
États-Unis d'une façon incompatible avec les ob ligations découlant pour eux de l'Accord sur 
l'OMC.  Il a instamment demandé aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et a indiqué qu'il aurait le droit, après l'expiration 
du délai raisonnable, de demander l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou 
d'autres obligations, conformément à l' article 22:2 du Mémorandum d'accord 
  Le 22 novembre 2002, les États-Unis ont demandé à l'ORD de modifier le délai raisonnable.  
Les États-Unis ont proposé de modifier le déla i raisonnable de façon qu'il arrive à expiration 
le 31 décembre 2003, ou à la date de clôture de  la première session du prochain Congrès des 
États-Unis, si cette date était antérieure.  Les États-Unis estimaient que cette prorogation 
contribuerait à la réalisation d'un objectif essen tiel du système de règlement des différends, 
qui était d'arriver à une solution mutu ellement satisfaisante des différends. 
  À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont déclaré que le Département 
du commerce avait publié une nouvell e détermination finale dans le cadre de l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant des pr oduits en acier laminés à chaud, qui mettait 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de cette enquête.  En  ce qui concerne les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, ces derniers  WT/DS/OV/19 
 Page 201 
 
 
 ont indiqué que l'Administration des États- Unis poursuivait ses consultations et sa 
collaboration avec le Congrès en vue de rés oudre ce différend d'une manière mutuellement 
satisfaisante.  À cette fin, les États-Unis pr océdaient à des consultations avec le Japon et 
avaient demandé son accord pour proroger le délai raisonnable prévu dans cette affaire 
jusqu'au 31 décembre 2003 ou jusqu'à la fin de la première session du prochain Congrès, si 
cette date était antérieure.  Le  Japon s'est dit déçu par le fait que les États-Unis  n'avaient pas 
mis en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD dans le délai raisonnable imparti et 
a ajouté que cela compromettait la crédibilité du mécanisme de règlement des différends.  Il a 
également ajouté qu'il accepterait probablement de proroger le délai raisonnable, mais qu'il 
comptait que les États-Unis mettraient leurs mesures en conformité dès qu'il serait possible 
dans la pratique.  Il a aussi réservé son droit de prendre les mesures appropriées si les 
États-Unis ne se mettaient toujours pas en conformité. 
 
À sa réunion du 5 décembre 2002, l'ORD a accédé à la demande des États-Unis concernant la 
prorogation du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  À la réunion de l' ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis ont 
présenté un rapport de situation dans lequel ils rappelaient une de leurs déclarations 
concernant l'établissement d'une nouvelle déte rmination finale par le Département du 
commerce dans le cadre de l' enquête en matière de droits  antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud qui, d'après eux, mettait en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges  de dumping dans le cad re de cette enquête.  
En ce qui concerne les recommandations et d écisions de l'ORD relatives à la Loi des 
États-Unis sur les droits antidumping, les États-Unis ont indiqué que leur Administration travaillerait avec le nouveau Congrès en vue de trouver une solution satisfaisante à ce 
différend.  Le Japon s'est dit déçu par le fait que  les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  délai raisonnable imparti et a ajouté que cela 
compromettait la crédibilité du mécanisme de règlement des différends.  Il a instamment 
demandé à l'Administration américaine d'intensif ier ses efforts et de travailler avec le nouveau 
Congrès pour mettre en œuvre dès que possible les recommandations et décisions de l'ORD. 
  À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les Ét ats-Unis ont présenté leur rapport de situation 
et ont indiqué que pour ce qui était des recomma ndations et décisions de  l'ORD sur leur loi 
antidumping, l'Administration américaine poursuivrait ses consultations et sa collaboration 
avec le Congrès en vue de résoudre cette que stion.  À cet égard, ils ont dit que 
l'Administration américaine appuyait l'adoption de  modifications spécifiques de la législation 
des États-Unis en matière de droits antidumping qui mettraient en œuvre ces 
recommandations et décisions.  Le Japon a noté que  ni le rapport de situation des États-Unis 
ni leur déclaration ne contenait d' explication concrète de leur plan  pour la mise en œuvre.  Il a 
instamment demandé aux États-Unis de me ttre en œuvre les recommandations de l'ORD 
avant la fin de la première session du 108
ème Congrès et de tenir au plus vite des consultations 
détaillées avec lui sur la façon dont ils entenda ient mettre les recommandations en œuvre et 
sur le moment choisi pour ce faire. 
 
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont indiqué que s'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD su r la loi antidumping américaine, leur 
Administration appuyait l'adoption de modifi cations spécifiques de la législation des 
États-Unis en matière de droits antidumpi ng pour la mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le Ja pon a indiqué que le délai raisonnable prorogé 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dont étaient convenues les 
parties arrivait à expiration, pourtant les ame ndements législatifs nécessaires n'avaient pas été 
présentés au Congrès, qui s'apprêtait à partir en  vacances.  Le Japon a également suggéré qu'il 
serait utile que les États-Unis le consultent su r la façon dont ils ente ndaient mettre en œuvre 
les recommandations.  Le 21 novembre 2003, les États-Unis ont adressé une notification au WT/DS/OV/19 
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 Président de l'ORD afin de proposer que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD soit modi fié de manière à ce qu'il arrive à expiration 
le 31 juillet 2004 et lui indiquant qu'ils tenaie nt des consultations avec le Japon au sujet de 
cette proposition.  À sa réunion du 10 décembre  2003, l'ORD a fait droit à la demande de 
prolongation du délai raisonnable pour la mise en  œuvre de ses recommandations et décisions 
présentée par les États-Unis. 
 
46. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping  définitives à l'importation de carreaux 
de sol en céramique en provenance d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 20 décembre 2001, les Communautés 
européennes et l'Argentine ont informé l'OR D qu'elles étaient convenues d'un commun accord 
d'un délai raisonnable de cinq mo is pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD, à savoir du 5 novembre 2001 au 5 avril 2002. 
  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, l'Argentine a annoncé que le 24 avril 2002, le 
Ministère de la production avait adopté la Décision 76/02 portant abrogation des mesures 
antidumping contestées en l'espèce.  L'Argentin e considérait qu'avec la promulgation de cette 
mesure, elle avait intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire en question.  Les CE se sont fé licitées de cette action rapide de l'Argentine. 
 
47. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan 
 Plainte du Pakistan.  À la réunion de l'ORD du 21 novembre 2001, les États-Unis ont déclaré 
que le 8 novembre 2001 le Comité interadministrations pour l'application des Accords sur les 
textiles avait chargé l'Administration des douanes des États-Unis de supprimer la limite fixée 
aux importations de fils de coton peignés en  provenance du Pakistan.  Les États-Unis ont 
indiqué que par cette mesure, ayant pris effe t le 9 novembre 2001, ils avaient mis en œuvre 
les recommandations de l'ORD. 
 
48. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de s ection circulaire, en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  À la ré union de l'ORD du 5 avril 2002, les Ét ats-Unis ont fait part de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et ont indiqué  qu'ils engageraient 
des consultations avec la Corée afin de fixer un délai raisonnable de mise en œuvre.  À la 
réunion de l'ORD du 17 avril 2002, la Corée a fa it part de ses inquiétudes quant à l'absence de 
proposition de la part des États-Unis concernant  un délai raisonnable de mise en conformité.  
Les États-Unis ont déclaré qu'ils proposeraient un délai raisonnable dès que possible.  Le 
29 avril 2002, la Corée a demandé à l'ORD que le "délai raisonnable" soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'ar ticle 23:1 c) du Mémorandum d'accord.  Le 
13 mai 2002, la Corée a demandé au Directeu r général de désigner un arbitre.  Le 
23 mai 2002, le Directeur général a désigné un ar bitre.  La décision devait être rendue le 
12 juillet 2002.  Par une lettre conjointe du 12 juillet 2002, les parties ont demandé que 
l'arbitre reporte sa décision au 22 juillet 2002 afin de laisser du temps pour des discussions 
bilatérales additionnelles entre elles.  L'ar bitre a accédé à la demande. Des demandes 
conjointes additionnelles de report ont été reçu es les 19 et 22 juillet 2002, par lesquelles les 
parties demandaient que la décision au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord soit 
reportée au 24 juillet 2002 et 26 juillet 2002 resp ectivement.  L'arbitre a également accédé à 
ces demandes additionnelles.  Par des lettres daté es du 24 juillet 2002, les parties ont informé 
l'arbitre qu'elles étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en  WT/DS/OV/19 
 Page 203 
 
 
 conformité en l'espèce.  Par conséquent, l'arbitr e n'a pas rendu sa décision et a, au lieu de cela, 
publié un rapport retraçant l'historique de la procédure de cet arbitrage. 
  À la réunion de l'ORD du 18 mars 2003, les États-Unis ont indiqué que leur mesure de 
sauvegarde visant les tubes et tuyaux en pr ovenance de Corée avait été supprimée le 
1
er mars 2003. 
 
49. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles 
en acier en provenance de l'Inde 
Plainte de l'Inde.  Le 1er octobre 2002, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD que, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandu m d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends, ils ét aient mutuellement convenus que le délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD concernant ce 
différend serait de cinq mois, à savoir du 29 juillet 2002 au 29 décembre 2002.  Le 
17 janvier 2003, les parties ont informé l'OR D qu'elles étaient mutu ellement convenues de 
modifier le délai raisonnable pour la mise en œuvre de façon qu'il prenne fin le 
31 janvier 2003.  Le 14 février 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Conformément à ces procédures convenues, si l'Inde demande l'étab lissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5, les États-Unis ne s'y opposeront pas.  L'Inde convient de 
ne pas demander l'autorisation de suspendre des c oncessions au titre de l'ar ticle 22 tant que les 
rapports de la mise en conformité n'auront p as été adoptés (Groupe spécial et Organe d'appel, 
le cas échéant) et les États-Unis conviennent de ne  pas affirmer que l'Inde n'a pas la possibilité 
de le faire du fait que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours. 
 
50. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués 
à certains produits agricoles 
Plainte de l'Argentine.  À la réunion de l' ORD du 11 novembre 2002, le Chili a indiqué qu'il 
avait l'intention de se conformer aux recommandati ons et décisions de l'ORD.  À cet fin, il 
tenait des consultations avec l'Argentine en  vue de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante au différend.  Il  a également indiqué qu'il aura it besoin d'un délai raisonnable 
pour mettre ses mesures en confor mité avec les recommandations et  décisions de l'ORD.  Le 
6 décembre 2002, le Chili a informé l'ORD qu'à  cette date, il n'avait pas pu convenir, avec 
l'Argentine, de la durée de ce délai raisonnabl e et a donc demandé que la détermination du 
délai raisonnable fasse l'objet d'un arbitrage cont raignant, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends.  Le 16 décembre 2002, l'Argentine et 
le Chili ont informé l'ORD qu'ils étaient conve nus de reporter la date limite pour prévue 
l'arbitrage contraignant, qui serait donc mené à bien  90 jours au plus tard après la date de la 
désignation de l'arbitre (et non 90 jours après la  date de l'adoption d es recommandations et 
décisions de l'ORD).  Toujours le 16 déce mbre, l'Argentine et le Chili ont demandé à 
M. John Lockhart, membre de l'Or gane d'appel, d'exercer les f onctions d'arbitre aux fins de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 
17 décembre 2002, M. John Lockhart a confirmé  qu'il acceptait d'être désigné comme arbitre. 
 Le 17 mars 2003, l'arbitre a fait connaître sa dé cision.  Il a déterminé que le "délai 
raisonnable" pour permettre au Chili de mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en l'espèce était de 14 mois (23 décembre 2003). 
 WT/DS/OV/19 
Page 204  
 
 À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, le Ch ili a indiqué que le 25 septembre 2003, la Loi 
n° 19.897 établissant un nouveau système de f ourchettes de prix avait été promulguée pour 
remplacer la Loi n° 18.525.  Cette nouvelle lo i entrerait en vigueur le 16 décembre 2003, à 
savoir avant l'expiration du délai raisonnable de mise en conformité.  L'Argentine a posé des 
questions détaillées concernant cette nouvelle loi.  Le Chili a pris note de la déclaration de 
l'Argentine et lui a demandé de présenter ses questions par écrit. 
  À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, le Chili a indiqué que la Loi n° 19.897 devait 
entrer en vigueur le 16 décembre 2003, autrem ent dit avant l'expiration du délai raisonnable 
de mise en conformité, et qu'avec cette nouvelle loi, il s'était conformé aux recommandations 
et décisions de l'ORD.  L'Argentine a indiqué que le nouveau système ne se conformait pas 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD car il reprenait la plupart des éléments essentiels du système précédent, et qu'elle attendait toujours les réponses à ses questions concernant le nouveau système de f ourchettes de prix.  Elle a également indiqué 
qu'en raison de ses relations étroites avec le Ch ili, elle était toujours disposée à étudier la 
possibilité d'arriver à une solution mutue llement satisfaisante de ce différend. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, le Chili a indiqué qu'il avait déjà adopté un 
certain nombre de mesures pour se conforme r aux recommandations de l'ORD, comme il 
l'avait dit précédemment.  L'Argentine a redit que les mesures prises par le Chili pour se 
conformer aux recommandations ne constituaien t pas une mise en œuvre en l'espèce puisque 
le système des fourchettes de prix continuera it à être maintenu.  Selon elle, il serait bon que 
les parties engagent des négociations sur la co mpensation avant l'expiration du délai de mise 
en œuvre.  Le Brésil a dit qu'il estimait lui au ssi que les mesures prises par le Chili pour se 
conformer aux recommandations n'étaient t oujours pas conformes aux dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Le 24 décembre 2003, l'Argentine et le Chili ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de 
certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
  À la réunion de l'ORD du 23 janvier 2004, le  Chili et l'Argentine ont fait observer qu'ils 
avaient conclu un accord bilatéral concernant l es procédures au titre des articles 21:5 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds.  À cet égard, le Chili a relevé que la 
question de la chronologie entre les articles 21:5 et 22 nécessitait une solution multilatérale car les accords ad hoc  ne s'appliquaient qu'à des différends  spécifiques.  L'Argentine a fait 
observer que les parties engageraient sous peu des consultations au sujet des questions de 
mise en œuvre. 
 
51. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de la Turquie 
 Plainte de la Turquie.  Le 14 novembre 2002, l' Égypte et la Turquie ont informé le Président 
de l'Organe de règlement des différends qu'ell es étaient mutuellement convenues que le délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD ne serait pas 
supérieur à neuf mois, à savoir du 1
er novembre 2002 au 31 juillet 2003. 
 
52. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'inte ntion de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD de façon à respecter leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC et que, pour  WT/DS/OV/19 
 Page 205 
 
 
 ce faire, ils auraient besoin d'un délai rais onnable pour leur mise en œuvre.  Les CE ont 
instamment demandé aux États-Unis de mettre rapidement leurs mesures en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Elles ont indiqué que, puisque le principe qui sous-tendait les constatations formulées en l'esp èce avait été posé par l'Organe d'appel dans 
une affaire précédente (EU - Imposition de droits  compensateurs sur certa ins produits en acier 
au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni) et puisque les 
États-Unis devaient donc savoir à présent ce qu' ils avaient à faire pour mettre leurs mesures 
en conformité avec les discip lines de l'OMC, le délai raisonna ble devrait être court.  Le 
10 avril 2003, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient convenu es d'un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre de dix mois ( du 8 janvier 2003 au 8 novembre 2003). 
 
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont présenté leur premier rapport 
de situation, dans lequel ils indiquaient que le 23 juin 2003,  le Département du commerce des 
États-Unis avait publié un avis annonçant une modi fication dans la façon dont il analyserait la 
question de savoir si une entreprise publique subventionnée restait subventionnée après sa 
"privatisation"; le Département du commerce avait également rendu des déterminations 
finales révisées pour chacune des 12 détermina tions en matière de droits compensateurs 
rendues le 24 octobre 2003;  suite à ces mesures,  les États-Unis estimaient qu'ils avaient mis 
leurs mesures en pleine conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE ont indiqué qu'il fallait certes se féliciter de la modification de la législation, puisqu'elle 
permettait d'établir la présom ption selon laquelle une entrepri se ne serait pas considérée 
comme ayant bénéficié de subventions antérieu res si elle avait été privatisée dans des 
conditions de pleine concurrence et à la just e valeur marchande, mais que certains éléments 
de la législation suscitaient des craintes;  il apparaîtrait que certains des facteurs que le 
Département du commerce devait prendre en comp te dans sa détermination allaient au-delà 
des "politiques gouvernementales, économiques et autres".  Les CE ont par ailleurs indiqué 
que bien que satisfaites des résultats du réex amen par le Département du commerce de huit 
des 12 cas de privatisation, elles regrettaient  qu'il ait été décidé qu'une analyse de la 
privatisation n'était pas nécessaire pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD dans les 
quatre autres cas, et qu'elles étudiaient les raisons d'une telle omission, ainsi que ses conséquences sur le processus de mise en œ uvre.  Le Mexique a dit qu'il était en train 
d'examiner, en tant que tierce partie, si la  nouvelle mesure des État s-Unis se conformait 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les CE ont de nouveau fait part de leurs 
préoccupations concernant certains aspects de la mise en œuvre des décisions de l'ORD par les États-Unis.  En particulier, elles étaient préoccupées par le traitement des quatre cas dans 
lesquels le Département du commerce avait refusé d'examiner la nature des privatisations.  
Elles ont indiqué que des discussions étaient en cours sur ce point pour étudier la possibilité de trouver une solution mutuellement acceptable.  Toutefois, les CE ont réservé leur droit d'engager une procédure de groupe spécial de la  mise en conformité.  Les États-Unis ont dit 
qu'ils s'étaient conformés aux recommandations de l'ORD en l'espèce.  Ils étaient déçus d'apprendre que les CE étaient préoccupées par certains aspects des déterminations révisées et 
ils étaient disposés à discuter avec elles des manières possibles d'approcher ces 
préoccupations.  Le Brésil a dit que ses entreprises subissaient des dommages commerciaux en raison de la méthodologie adoptée pas les États-Unis, qui était incompatible avec les règles de l'OMC. 
 53. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention 
 Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la 
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande d'une part (WT/DS217) et du WT/DS/OV/19 
Page 206  
 
 Canada et du Mexique d'autre part (WT/DS234).  Le 14 mars 2003, les parties plaignantes ont 
demandé un arbitrage au titre de l'article 21: 3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends pour déterminer le délai raisonnable accordé a ux États-Unis pour se conformer 
aux recommandations de l'ORD.  Le 24 mars 2003,  elles ont demandé au Directeur général de 
désigner un arbitre en consultation avec les parti es, conformément à la note de bas de page 12 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 4 avril 2003, le Directeur 
général a désigné un arbitre.  Le 13 juin 2003, l'arbitre a communiqué sa décision aux parties.  
Il a conclu que le "délai raisonnable" pour pe rmettre aux États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD était de  onze mois à compter de la date d'adoption 
par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel sur cette  affaire.  Le délai 
raisonnable arrivera donc à e xpiration le 27 décembre 2003
. 
  Le 14 janvier 2004, l'ORD a été informé que les États-Unis et, respectivement, la Thaïlande, 
l'Australie et l'Indonésie étaient mutuellement convenus de modifier le  délai raisonnable; le 
délai arrivera donc à expirati on le 27 décembre 2004.  Le 15 janvier 2004, au motif que les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD dans le 
délai raisonnable, le Brésil, le Chili, les CE, l' Inde, le Japon, la Corée, le Canada et le 
Mexique ont demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends.  Le 23 janvier 2004, 
les États-Unis ont demandé, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, que la question soit soumise à arbitrage car ils contestaient le niveau 
de la suspension des concessions proposées par les parties susmentionnées.  À sa réunion du 
26 janvier 2004, l'ORD a décidé de soumettre la question à arbitrage. 
 
54. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits  antidumping sur les accessoires de 
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 18 août 2003, l'ORD a a dopté le rapport de l'Organe  d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l' Organe d'appel.  Le 15 septembre 2003, les 
Communautés européennes ont confirmé, da ns une communication qu'elles ont adressée à 
l'ORD, qu'elles entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
  Le 1
er octobre 2003, les CE et le Brésil ont inform é l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
serait de sept mois, à savoir jusqu'au 19 mars 2004. 
 
55. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les 
aéronefs régionaux 
 Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 8 mars 2002, le Canada a fait savoir qu'il 
examinait les options qui s'offraient à lui quant  à la meilleure façon de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
 
Le 23 mai 2002, au motif que le Canada n'ava it pas mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD dans le délai de 90 jours accordé par ce dernier, le Brésil a demandé l'autorisation de 
suspendre des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le 
Brésil a proposé que la suspension de concessi ons prenne les formes suivantes de contre–
mesures ou certaines de ces formes:  
 • suspension de son obligation énoncée au para graphe 6 a) de l'article VI du GATT de 
déterminer l'objet du subv entionnement au titre des programmes Compte du Canada 
de la SEE et Compte de la société; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 207 
 
 
  • suspension de l'application des obligations  énoncées dans l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation pour ce qui est de s prescriptions en matière de licences 
concernant les importations en  provenance du Canada;  et 
 
 • suspension de concessions tarifaires et d' autres obligations au titre du GATT de 1994 
pour les produits figurant dans la liste jointe à la communication du Brésil du 
23 mai 2002. 
 
À la réunion de l'ORD du 3 juin 2002, le Brésil et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient 
parvenus à un accord à ce sujet.  Aux termes de  l'accord, les parties sont convenues qu'il ne 
serait en aucune façon porté préjudice au droit du Brésil de demander l'autorisation de prendre 
des contre–mesures appropriées, conformément  à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et que  les délais applicables prévus par le 
Mémorandum d'accord ne seraient pas affectés. 
 
À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, le Br ésil a déclaré qu'il demandait l'autorisation de 
suspendre des concessions portant sur un montan t de 3,36 milliards de dollars EU à l'égard du 
Canada étant donné que le Canada n'avait pas retiré ses subventions à l'exportation prohibées 
dans le délai spécifié par le Groupe spécial. Le Canada  a contesté le droit du Brésil de 
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.  Il a fait valoir que le Brésil 
n'avait pas rempli les conditions énoncées à l'artic le 22:2 du Mémorandum d'accord et que par 
conséquent, il ne pouvait pas se prévaloir de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
Canada a également formulé des objections concernant les contre–mesures proposées par le Brésil.  L'ORD a soumis la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord et à l'ar ticle 4.11 de l'Accord SMC. 
 Le 17 février 2003, l'arbitre a fait connaître sa d écision.  Il a déterminé que la suspension de 
concessions par le Brésil portant sur des échanges d'un montant total de 247 797 000 dollars EU constituera it des contre-mesures appropriées  au sens de l'article 4.10 
de l'Accord SMC.  Le 6 mars 2003, le Brés il a demandé l'autorisation de suspendre des 
concessions et d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.10 de l'Accord SMC.  À sa réunion du 18 mars 2003, 
l'ORD a autorisé la suspension de concessions. 
 
56. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
Plainte du Pérou.  À la réunion de l'ORD du 11 novembre 2002, les CE ont indiqué qu'elles 
s'employaient à mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD d'une manière 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier avec l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.  Toutefois, elles ont fait savoir que  pour y parvenir, elles auraient besoin d'un 
délai raisonnable pour mettre leurs mesures en c onformité avec les obligations découlant pour 
elles de l'Accord OTC, en particulier co mpte tenu du fait qu'une telle mise en œuvre 
entraînerait l'abrogation d'une mesu re réglementaire.  À cette fin,  les CE souhaitaient procéder 
à des consultations avec le Pérou au titre de  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends afin de convenir du délai raisonnable nécessaire à la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD.  
Le 19 décembre 2002, le Pérou et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable imparti a ux Communautés européennes pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD vie ndrait à expiration le 23 avril 2003.  Le 
14 avril 2003, les parties ont informé l'ORD qu' elles étaient convenues de prolonger le délai 
raisonnable jusqu'au 1
er juillet 2003. WT/DS/OV/19 
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57. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont indiqué 
que les mesures en cause dans le cadre de ce di fférend n'étaient plus en vigueur et que les 
dépôts provisoires en espèces contestés par le  Canada avaient été restitués avant la 
distribution du rapport du Groupe spécial.  Dans  ces conditions, il n'était pas nécessaire qu'ils 
prennent de nouvelles mesures pour se confor mer aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Le Canada a rejeté le point de vue des États-Unis  selon lequel il n'avaient pas à 
prendre de mesure pour mettre en œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD.  Il a dit 
que les méthodes prévues par la législation des États-Unis dont le Groupe spécial avait 
constaté qu'elles étaient manifestement illic ites en ce qui concerne la détermination 
préliminaire en matière de droits compensateu rs, restaient inchangées dans la détermination 
finale. 
 58. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en 
conserve 
Plainte du Chili.  À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
Le 14 mai 2003, l'Argentine a informé l' ORD qu'elle ne pouvait pas se conformer 
immédiatement à ses recommandations et a donc demandé un délai raisonna ble pour le faire.  
Le 27 juin 2003, l'Argentine et le Chili ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus que le délai raisonnable c ourrait jusqu'au 31 décembre 2003. 
 À sa réunion du 23 janvier 2004, l'Argentine a a nnoncé que la mesure de sauvegarde en cause 
avait été retirée le 31 décembre 2003 conformément à l'accord conclu entre l'Argentine et le 
Chili et qu'à son avis, elle avait ainsi mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le Chili 
s'est félicité du retrait de la mesure par l'Argentine. 
 
59. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'OR D du 9 janvier 2004, le Japon a indiqué qu'il 
avait l'intention de se conformer aux recomma ndations et aux décisions de l'ORD d'une 
manière qui respecte ses obligations au titre de  l'Accord SPS.  À cet égard, le Japon a 
également indiqué qu'il aurait besoin d'un dé lai raisonnable pour mettre en œuvre lesdites 
recommandations et décisions et serait prêt à discuter de cette question avec les États-Unis conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les États-Unis se sont félicités de la décl aration du Japon et ont dit qu'ils comptaient que 
grâce aux directives claires contenues dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, le Japon supprime dans les moindres délais ses mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC. 
60. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS 252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et 
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
Plaintes des Communautés européennes (WT/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée 
(WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Suisse (WT/DS253), de la Norvège 
(WT/DS254), de la Nouvelle-Zélande (WT/DS 258) et du Brésil (WT/DS259).  À la réunion 
de l'ORD du 10 décembre 2003, les États- Unis ont informé les Membres que le 
4 décembre 2003, le Président des États-Unis avait fait paraître une proclamation qui mettait  WT/DS/OV/19 
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 un terme à l'ensemble des mesure s de sauvegarde en cause, conf ormément à l'article 204 de la 
Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis. 
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIABLE OU EN SUSPENS 
A. SOLUTIONS MUTUELLEMENT CONVENUES  
1. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits 
 Plainte des États-Unis.  Le 3 mai 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant les prescriptions imposées par ce pays aux importations en provenance de leur territoire,  qui avaient pour effet de restreindre les 
importations.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2 et 5 de l'Accord SPS, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Le 31 juillet 1995, les par ties ont notifié qu'elles étaient arrivées à une 
solution mutuellement acceptable. 
 
2. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en 
provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur 
 Plainte du Japon.  Le 19 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à régler 
ce différend.  Le Japon avait allégué que les su rtaxes à l'importation étaient contraires à 
l'article I
er et à l'article II du GATT. 
 
3. WT/DS7, WT/DS12 et WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés 
 Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili.  La  plainte concernait un arrêté du gouvernement 
français prescrivant les noms officiels et la désignation commerciale des pectinidés.  Les 
plaignants affirmaient que cet arrêté réduirait la  concurrence sur le marché français puisque 
leurs produits ne pourraient plus être vendus  sous la désignation "coquille Saint–Jacques", 
alors qu'il n'existait aucune différence entre eux et les produits français du point de vue de la 
couleur, de la taille, de la texture, de l'appare nce et de l'utilisation, et qu'il s'agissait, en 
d'autres termes, de "produits similaires".  Ils considéraient qu'il y avait violation des 
articles Ier et III du GATT ainsi que de l'article 2 de l'Accord OTC. 
  Un groupe spécial a été établi à la demande du Canada le 19 juillet 1995.  Un groupe spécial 
unique a été établi le 11 octobre 1995 pour répondre aux demandes du Pérou et du Chili sur 
cette même question.  Les deux groupes spécia ux ont achevé leurs travaux sur le fond, mais 
ont suspendu la procédure en mai 1996 conf ormément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, en ra ison des consultations qui avaient lieu entre les 
parties concernées en vue d'arriver à une solu tion mutuellement convenue.  Le 5 juillet 1996, 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient pa rvenues à une telle solution.  Le 5 août 1996, 
les rapports succincts des groupes spéciaux indi quant qu'un règlement était intervenu ont été 
distribués aux Membres conformément aux dis positions de l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
4. WT/DS19 – Pologne – Régime d'importation applicable aux automobiles 
 Plainte de l'Inde.  Cette demande de consu ltations, datée du 28 septembre 1995, concernait le 
traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE dans le cadre du régime tarifaire appliqué par WT/DS/OV/19 
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 la Pologne aux automobiles.  Le 16 juillet 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
arrivées à une solution mutuellement convenue. 
 
5. WT/DS20 – Corée – Mesures concernant l'eau en bouteille 
 Plainte du Canada.  Dans cette demande, dat ée du 8 novembre 1995, le Canada soutenait que 
les règlements coréens relatifs à la durée de conservation et au traitement physique 
(désinfection) de l'eau en bouteille étaient in compatibles avec les articles III et XI du GATT, 
les articles 2 et 5 de l'Accord SPS et l'article 2 de l'Accord OTC.  À la réunion de l'ORD du 24 avril 1996, les parties ont annoncé qu'elles étaient parvenues à régler le différend. 
 6. WT/DS21 – Australie – Mesures affectant l'importation de salmonidés 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 17 novembre 1995, 
concernait la réglementation dont il était allégué qu'elle était contraire aux Accords de l'OMC 
dans l'affaire WT/DS18 et qui  avait déjà donné lieu aux rappor ts d'un groupe spécial et de 
l'Organe d'appel, lesquels avaient été adoptés mais  n'avaient pas encore été mis en œuvre.  Le 
11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada;  les CE;  Hong Kong, Chine;  l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. À la demande des parties plaignantes, le Groupe spécial est convenu, le  8 novembre 1999, de suspendre ses travaux, 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, jusqu'à ce que ses membres aient achevé leurs travaux dans la procédure en cours demandée 
par le Canada conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS18) ou 
pendant onze mois, si ce délai était plus court.   Le 29 mars 2000, à la suite de la demande 
présentée par les États-Unis conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est convenu de suspendre ses tr avaux pendant un mois, à savoir jusqu'au 
29 avril 2000.  Le 12 mai 2000, le Groupe sp écial a accédé à la demande des États-Unis 
concernant la suspension de ses travaux pendant  une période supplémenta ire, qui expirait le 
17 juillet 2000.  Le 27 octobre 2000, les par ties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles 
avaient trouvé une solution mutuelleme nt satisfaisante à la question. 
 
7. WT/DS28 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores 
 Plainte des États-Unis.  Il s'agit de la prem ière affaire concernant l'Accord sur les ADPIC 
soumise au mécanisme de règlement des différends  de l'OMC.  Dans leur demande, datée du 
9 février 1996, les États-Unis ont allégué que le régime de protection des enregistrements 
sonores appliqué par le Japon dans  le cadre de sa législation sur le droit d'auteur était 
incompatible avec, entre autres dispositions, l'ar ticle 14 de l'Accord sur les ADPIC (protection 
des artistes interprètes ou exécutants, des produc teurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion).  Le 24 janvier 1997, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient trouvé une 
solution mutuellement satisfaisante. 
 
8. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'exportation des produits agricoles 
 Plainte de l'Argentine, de l'Australie, du Cana da, des États-Unis, de la Nouvelle–Zélande et 
de la Thaïlande.  Dans  cette demande, datée du 27 mars 1996,  les plaignants ont fait valoir 
que la Hongrie enfreignait les dispos itions de l'Accord sur l'agricultu re (article 3:3 et Partie V) 
en accordant des subventions à l'exportation pour  des produits agricoles non spécifiés dans sa 
Liste, ainsi que des subventions à l'exportati on de produits agricoles dépassant ses niveaux 
d'engagement. Le 9 janvier 1997, l'Argentine, l'Australie, les États-Unis et la Nouvelle–
Zélande ont demandé l'établissement d'un gr oupe spécial.  À sa réunion du 25 février 1997, 
l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada, le Japon, la Thaïlande et l'Uruguay ont réservé  WT/DS/OV/19 
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 leurs droits de tierces parties.  À la ré union de l'ORD du 30 juillet 1997, l'Australie, 
s'exprimant au nom de tous les plaignants, a notifié à l'ORD que les parties au différend 
étaient parvenues à une solution mutuellement convenue, qui prévoyait que la Hongrie devait 
demander une dérogation à certaine s obligations découlant de l'OM C.  En attendant l'adoption 
de cette dérogation, la plainte n'était pas formellement retirée.  
 
9. WT/DS36 – Pakistan – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  Dans leur demande  de consultations, datée du 30 avril 1996, les 
États-Unis ont soutenu que l'absence au Pakistan  i) de protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l'agriculture ou d'un système 
permettant de déposer des demandes de br evet pour ces produits et ii) d'un système 
permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits, constituait 
une violation des articles 27, 65 et 70 de l'Ac cord sur les ADPIC. Le 4 juillet 1996, ils ont 
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  L'ORD a examiné cette demande à sa réunion 
du 16 juillet 1996, mais il n'a pas établi de groupe sp écial car le Pakistan y a fait objection.  À 
la réunion de l'ORD du 25 février 1997, les de ux parties ont informé l'ORD qu'elles étaient 
arrivées à une solution mutuellement convenue et  que les modalités du règlement, qui étaient 
en cours d'élaboration, lui seraient communiquées dès leur mise au point.  Le 28 février 1997, 
ces modalités ont été communiquées au Secrétariat.  
 
10. WT/DS37 – Portugal – Protection conférée pa r un brevet prévue par la Loi sur la 
propriété industrielle 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de c onsultations, datée du 30 avril 1996, concernait la 
durée de la protection conférée par un brevet pr évue par la Loi portugaise sur la propriété 
industrielle.  Les États-Unis soutenaient que les dispositions de cette loi concernant les 
brevets existants étaient incompatibles avec les obligations que l'Accord sur les ADPIC 
imposait au Portugal. Ils estimaient qu'il y ava it violation des articles 33, 65 et 70 de cet 
accord.  Le 3 octobre 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.  
 
11. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de 
télécommunications 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du 
9 mai 1996, concernait les lois, réglementations et pratiques coréennes dans le secteur des 
marchés de télécommunications.  Les CE soutenaient que les pratiques en matière de passation des marchés dans le secteur des télécommunications coréen (Korea Telecom et 
Dacom) pénalisaient les fournisseurs étrangers.  Elles affirmaient également que le 
gouvernement coréen accordait un traitement plus  favorable aux fournisseurs américains en 
application de deux accords bilatéraux concerna nt les télécommunications conclus entre la 
Corée et les États-Unis.  Elles estimai ent qu'il y avait violation des articles I
er, III et XVII du 
GATT.  Le 22 octobre 1997, les parties ont notif ié au Secrétariat qu'elles étaient parvenues à 
une solution mutuellement convenue.  
 
12. WT/DS42 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du 
24 mai 1996, concernait la protection des enregi strements sonores au titre de l'article XXII:1 
du GATT.  Les CE estimaient qu'il y avait viola tion des articles 14:6 et 70:2 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Les États-Unis avaient déjà dema ndé l'ouverture de consultations avec le Japon WT/DS/OV/19 
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 sur la même question (WT/DS28) et les CE y avaient participé.  Le 7 novembre 1997, les 
deux parties ont notifié qu'elles étaient parv enues à une solution mutuellement convenue. 
 
13. WT/DS43 – Turquie – Taxation des recettes provenant des films étrangers 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 12 juin 1996, concernait la façon dont la 
Turquie taxait les recettes provenant de la projection de films étrangers.  Les États-Unis 
considéraient qu'il y avait violation de l'ar ticle III du GATT.  Le 9 janvier 1997, les 
États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe  spécial.  À sa réunion du 25 février 1997, 
l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada a ré servé ses droits de tierce partie au différend.  
Le 14 juillet 1997, les deux parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement convenue. 
 
14. WT/DS72 – Communautés européennes – Mesures affectant des produits butyreux 
 Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette demande, datée du 24 mars 1997, concernait les 
décisions prises par la Commission européenne et par le Département des douanes et accises 
du Royaume–Uni selon lesquelles le beurre né o–zélandais obtenu par le procédé ANMIX ou 
le procédé de fabrication du beurre à tartiner de vait être classé de façon à ne pas être admis au 
bénéfice du contingent tarifaire par pays attri bué à la Nouvelle–Zélande dans la Liste OMC 
des Communautés européennes.  La Nouvelle–Zél ande soutenait qu'il y avait violation des 
articles II, X et XI du GATT, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le 6 novembre 1997, elle a demandé l'établissement 
d'un groupe spécial.  L'ORD a établi un groupe spécial le 18 novembre 1997.  Les États-Unis 
ont réservé leurs droits de tierce partie. À la su ite de la demande de la  partie plaignante datée 
du 24 février 1999, le Groupe spécial a déci dé de suspendre ses travaux conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Dans une 
communication datée du 11 novembre 1999, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
arrivées à une solution mutuellement convenue. 
 
15. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de navigation 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 26 mars 1997, concernait 
un appel d'offres publié par le Ministère des transports japonais pour l'achat d'un satellite 
polyvalent pour la gestion du trafic aérien.  L es CE estimaient que les spécifications indiquées 
dans l'appel d'offres n'étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des 
spécifications des États-Unis.  De ce fait, les soumissionnaires eu ropéens n'avaient pas eu de 
réelles possibilités de participer à l'appel d'offr es.  Les CE considéraient que cet appel d'offres 
était incompatible avec l'annexe 1 de l'A ppendice I de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP), qui contenait les engagements pris pa r le Japon dans le cadre de l'AMP. Elles 
soutenaient également qu'il y avait violation d es articles VI:3 et XII:2 de l'AMP.  Le 
31 juillet 1997, elles ont notifié au Secrétaria t qu'une solution mutuellement convenue avec le 
Japon avait été trouvée.  Le 19 février 1998, les deux parties ont communiqué le texte de leur 
accord à l'ORD.  
 
16. WT/DS74 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 1
er avril 1997, concernait la mise en œuvre 
par les Philippines de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille.  Les États-Unis affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents tarifaires, en particulier la lenteur des formalités d'accès pour les quantités en trant dans les limites des contingents et le 
régime de licences utilisé pour administrer l' accès à ceux–ci, était incompatible avec les 
obligations découlant pour les Philippines de s articles III, X et XI du GATT de 1994, de  WT/DS/OV/19 
 Page 213 
 
 
 l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation et des articles 2 et 5 de l'Ac cord sur les MIC.  Il leur apparaissait en 
outre que ces mesures annulaient ou compromettaie nt les avantages qui résultaient pour eux 
directement ou indirectement des accords cités.   Le 12 mars 1998, les parties ont fait 
connaître la solution mutuellement c onvenue qui réglait leur différend. 
 
17. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la pr otection du droit d'auteur et des droits 
voisins 
 Plainte des États-Unis.  Le 14 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Irlande au motif que la lé gislation irlandaise n'assurait pas la protection 
du droit d'auteur et des droits voisins.  Ils est imaient que l'Irlande contrevenait de ce fait aux 
obligations lui incombant au titre des articles 9 à 14, 63, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  Le 
6 novembre 2000, les parties ont informé l' ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement satisfaisante. 
 
18. WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle 
 Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 14 mai 1997, au 
motif que le Danemark ne prévoyait prétendumen t pas la possibilité d'appliquer des mesures 
provisoires dans le contexte des procédures ci viles concernant des droits de propriété 
intellectuelle.  Ils estimaient que le Danemark  contrevenait ainsi aux obligations qui lui 
incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 7 juin 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elle s étaient arrivées à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
 19. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 23 mai 1997, concernait les 
modifications apportées par les États-Unis aux rè gles d'origine qu'ils appliquaient aux textiles 
et aux vêtements.  Les CE a ffirmaient que les États-Unis av aient apporté des modifications 
aux règles d'origine concernant les textiles et les vêtements, qui étaient préjudiciables aux exportations communautaires de ti ssus, écharpes et foulards et  autres articles textiles plats 
vers ce pays.  Elles soutenaient qu'en raison de  ces modifications, leurs produits n'étaient plus 
reconnus aux États-Unis comme étant d'origine communautaire et ne bénéficiaient plus du 
libre accès au marché américain qui leur avait été accordé jusqu'alors.  Elles considéraient que 
ces modifications étaient contraires aux obligations résultant pour les États-Unis des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 4:2 de l'Accord sur les règles d'origine, de 
l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Le 11 février 1998, les deux 
parties ont notifié la solution mutuellement  convenue à laquelle elles avaient abouti. 
 
20. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle 
 Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 28 mai 1997, au 
motif que la Suède ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures 
provisoires dans le contexte des procédures ci viles concernant des droits de propriété 
intellectuelle.  Ils estimaient que la Suède contrevenait ainsi aux obligations qui lui 
incombaient au titre des articles 50, 63 et 65  de l'Accord sur les ADPIC.  Dans une 
communication datée du 2 décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution 
mutuellement convenue de ce différend. WT/DS/OV/19 
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21. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de l'Australie.  Cette demande, dat ée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des 
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l' importation de produits agricoles, textiles et 
industriels, les mêmes points que ceux qui étaien t évoqués dans la demande présentée par les 
États-Unis dans l'affaire WT/DS90.  Le 23 ma rs 1998, les deux parties ont notifié une solution 
mutuellement convenue. 
 
22. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte du Canada.  Cette demande, datée du 16 ju illet 1997, soulevait au sujet des restrictions 
quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de  produits agricoles, textiles et industriels, 
les mêmes points que ceux qui étaient évoqués da ns les demandes déposées par les États-Unis 
(WT/DS90) et l'Australie (WT/DS91).  Le 25 mars 1998, les deux parties ont notifié une 
solution mutuellement convenue. 
 
23. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette dema nde, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet 
des restrictions quantitatives appliquées par l' Inde à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes 
présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92).  Toutefois, la Nouvelle–Zélande alléguait en ou tre qu'il y avait annulation ou réduction des 
avantages résultant pour elle du GATT de 1994 .  Dans une lettre datée du 14 septembre 1998, 
mais communiquée au Secrétariat le 1
er décembre 1998, les deux parties ont notifié une 
solution mutuellement convenue de ce différend. 
 
24. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de la Suisse.  Cette demande, dat ée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des 
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l' importation de produits agricoles, textiles et 
industriels, les mêmes points que ceux qui étai ent évoqués dans les demandes présentées par 
les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (W T/DS91), le Canada (WT/DS92) et la 
Nouvelle-Zélande (WT/DS93).  Il convient tout efois de noter que la Suisse n'invoquait pas 
l'Accord sur l'agriculture.  Le 23 février 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue. 
 
25. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 18 ju illet 1997, soulevait, 
au sujet des restrictions quantitatives appli quées par l'Inde à l'importation de produits 
agricoles, textiles et industr iels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les 
demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le Canada 
(WT/DS92), la Nouvelle–Zélande (WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94).  Les CE affirmaient en outre qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS.  Le 7 avril 1998, les deux 
parties ont notifié une solu tion mutuellement convenue. 
  WT/DS/OV/19 
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 26. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 14 août 1997, concernait la décision prise par le 
Département du commerce des États-Unis de ne  pas abroger le droit antidumping sur les 
semi–conducteurs pour mémoires RAM dynami ques (DRAM) de un mégabit ou plus 
originaires de Corée.  La Corée affirmait que  la décision du Département du commerce avait 
été prise en dépit du fait qu'il avait été constaté  qu'il n'y avait pas eu de dumping pendant plus 
de trois années et demie de suite et malgré l' existence d'éléments de preuve démontrant de 
façon certaine qu'à l'avenir les producteurs cor éens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix 
de dumping.  Elle considérait que ces mesures c ontrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord 
antidumping. 
  À sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD a étab li un groupe spécial.  Le Groupe spécial a 
constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 29 janvier 1999.  À sa 
réunion du 19 mars 1999, l'ORD a adopté le ra pport du Groupe spécial.  La Corée a demandé 
que cette question soit portée deva nt le groupe spécial initial, c onformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Après l'adoption du rappor t du Groupe spécial par l'ORD, la Corée a 
présenté une demande à l'effet que cette questi on soit portée devant le groupe spécial initial, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 25 avril 2000, 
l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spéci al initial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits de tierce partie. Le 
19 septembre 2000, la Corée a demandé au Gr oupe spécial de suspendre ses travaux, y 
compris la publication de son rapport intérima ire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Da ns une lettre adressée aux parties le 
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accéd é à cette demande.  Le  20 octobre 2000, les 
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuelleme nt satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la 
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du 
commerce des États-Unis. 
 
27. WT/DS102 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1997, avait trait aux mêmes 
mesures que celles qui faisaient l'objet de la plai nte des États-Unis dans l'affaire WT/DS74, et 
portait également sur l'Ordonnance administrative n° 8, série de 1997, qui modifiait la mesure 
initialement contestée dans l'affaire WT/DS74.  Le 12 mars 1998, les pa rties ont fait connaître 
la solution mutuellement convenue  qui réglait leur différend. 
 
28. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers 
(Voir également les sections V et VI.)  Plaint es des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande. 
 
Le 9 mai 2003, le Canada et les États-Unis d'une  part, et le Canada et la Nouvelle-Zélande 
d'autre part, ont informé l'ORD qu'ils étaien t arrivés à des solutions convenues d'un commun 
accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum  d'accord pour régler les deux différends. 
 WT/DS/OV/19 
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 29. WT/DS115 – Communautés européennes – Mesu res affectant la protection du droit 
d'auteur et des droits voisins 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant des mesures similaires à celles visées dans leur différend avec l'Irlande (WT/DS82).  Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 6 novembre 2000, les parties ont notifié à l'ORD 
qu'elles étaient arrivées à une solu tion mutuellement satisfaisante. 
 
30. WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier 
enduit, sans fibre de bois 
 Plainte de la Suisse.  Cette demande, dat ée du 20 février 1998, concernait les mesures 
antidumping provisoires appliquées à l'importation de  feuilles de papier enduit, sans fibre de 
bois, originaires de Suisse.  La Suisse est imait que l'enquête n'ét ait pas conforme aux 
engagements contractés par l'Australie en vertu des articles 3 et 5 de l'Accord antidumping.  
Le 13 mai 1998, les deux parties ont notif ié une solution mutuellement convenue. 
 
31. WT/DS124 – Communautés européennes – Moye ns de faire respect er les droits de 
propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 30 avril 1998, concernait l'insuffisance des 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Grèce.  Les États-Unis alléguaient qu'en Grèce, un grand nombre de st ations de télévision diffusaient régulièrement 
des films et des programmes de télévision protég és par le droit d'auteur, sans l'autorisation des 
titulaires du droit.  D'après le s États-Unis, il apparaissait que  la Grèce ne prévoyait ni 
n'appliquait de mesures correctives efficaces en cas d'atteintes au droit d'auteur pour ce qui 
était de ces diffusions.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC. Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD 
qu'elles étaient arrivées à une solution mutu ellement satisfaisante de la question. 
 
32. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
pour les films et les programmes de télévision 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures 
que celles qui étaient visées dans la plaint e ci–dessus contre les CE (WT/DS124). Le 
20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une 
solution mutuellement satisfaisante de la question. 
 
33. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce di fférend, daté du 19 novembre 1998, portait sur 
les modifications que les États-Unis avaient apportées aux règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements.  Les CE ont indiqué que cette question avait déjà fait l'objet d'une 
demande antérieure de consultations (WT/DS 85), dans le cadre desquelles une solution 
mutuellement convenue avait été notifiée à l'ORD conformément à l'article 3:1 du 
Mémorandum d'accord.  Toutefois, les CE préte ndaient que les États-Unis n'avaient pas mis 
en œuvre l'engagement énoncé dans cet accord, et qu'en conséquence, ils agissaient toujours 
de manière incompatible avec les obligations qu'ils  avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.  
Le différend concernait les modifications que l es États-Unis avaient apportées à leurs règles 
d'origine pour les textiles et les vêtements. Se lon les allégations des CE, ces modifications, 
entrées en vigueur le 1
er juillet 1996, étaient préjudiciables aux exportations communautaires 
de textiles à destination des États-Unis car, à cause d'elles, les produits des CE ne seraient  WT/DS/OV/19 
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 plus reconnus aux États-Unis comme étant d'or igine communautaire.  Les CE considéraient 
qu'il y avait violation des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 2 de l'Accord sur les 
règles d'origine, de l'article III du GATT de 1994 et  de l'article 2 de l'Accord OTC.  Dans une 
communication datée du 21 juillet 2000, les pa rties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
arrivées à une solution mutuellement convenue. 
 
34. WT/DS171 – Argentine – Protection conférée  par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et protection des données r ésultant d'essais pour les produits 
chimiques pour l'agriculture 
Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concer nant des allégations selon lesquelles 
 i) l'Argentine n'accorderait pas de protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et n'aurait pas de système e fficace permettant d'accorder des droits 
exclusifs de commercialisation pour ces produits;  et 
 
ii) l'Argentine n'aurait pas fait en sorte que les modifications apportées à ses lois, 
réglementations et pratiques pendant la période  de transition prévue à l'article 65:2 de 
l'Accord sur les ADPIC n'aient pas pour effe t de rendre celles–ci moins compatibles 
avec les dispositions dudit accord. 
 
S'agissant du point i), les États-Unis ont fait va loir que l'Accord sur les ADPIC n'autorisait 
pas les Membres de l'OMC à pe rmettre à des tierces parties de commercialiser des produits 
faisant l'objet de droits exclusifs de commerc ialisation sans le consentement du détenteur du 
droit.  Selon eux, la loi argentine ne prévoit pas de protection conférée par un brevet pour les 
inventions de produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l'article 70:9 de l'Accord 
sur les ADPIC pour l'octroi de droits exclusif s de commercialisation.  Le régime juridique 
argentin leur paraît donc incompatible avec les articles 27, 65 et 70 de cet accord. 
 S'agissant du point ii), les États-Unis ont fait valoir qu'avant août 199 8 l'Argentine accordait 
une protection de dix ans contre l'exploita tion déloyale dans le commerce de données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités 
argentines chargées de la réglementation à l'appui de demandes d'approbation de la 
commercialisation de produits chimiques pour l' agriculture.  Ils ont allégué en outre que, 
depuis la publication en 1998 du Règlement n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les règlements antérieurs, l'Argentine n'accordait au cune protection effective contre l'exploitation 
déloyale dans le commerce de telles données.  Les États-Unis ont donc estimé que le régime 
juridique argentin était incompatible avec  l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un 
accord au sujet de toutes les questions soulevées par les États-Unis  dans leurs demandes de 
consultations concernant le présent différend et l'affaire Argentine – Certaines mesures 
concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais (WT/DS196). 
 
35. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauv egarde transitoires visant certaines 
importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du 
11 février 2000, concernait les mesures de sauve garde transitoires appliquées par l'Argentine, 
depuis le 31 juillet 1999, à certaines importations  de tissus de coton et de coton mélangé 
originaires du Brésil.  Les mesures en cause étaient appliquées en vertu de la Résolution 
MEyOSP 861/99 du Ministère argentin de l'économ ie et des travaux et services publics.  WT/DS/OV/19 
Page 218  
 
 Conformément à l'article 6:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et après la tenue des 
consultations qui avaient été demandées antérieu rement par l'Argentine et qui n'avaient pas 
permis d'arriver à une solution mutuellement sa tisfaisante, le Brésil avait porté la question 
devant l'Organe de supervision des textil es (OSpT) pour qu'il l'examine et adresse des 
recommandations.  À sa réunion qu'il a tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT a procédé à 
un examen des mesures mises en œuvre par l'Arge ntine et recommandé que ce pays rapporte 
les mesures de sauvegarde transitoires appliqu ées aux importations originaires du Brésil.  Le 
29 novembre 1999, l'Argentine a notifié à l'OSpT , conformément à l'article 8:10 de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements, qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à ses recommandations.  À sa réunion des 13 et 14 décembre 1999, l'OSpT a examiné les raisons 
invoquées par l'Argentine et recommandé que celle–ci revoie sa position.  En dépit des 
recommandations de l'OSpT, la question n'a pas pu être réglée.  Le Brésil estimait que les 
mesures de sauvegarde transitoires appliquées pa r l'Argentine étaient incompatibles avec les 
obligations découlant pour elle des articles 2:4, 6:1, 6:2, 6:3, 6:4, 6:7, 6:8, 6:11, 8:9 et 8:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et qu'elles devaient donc être rapportées 
immédiatement. 
  À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les CE, les États-Unis, le 
Pakistan et le Paraguay ont réservé leurs dro its de tierces parties.  Dans une communication 
datée de juin 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement convenue.  Conformé ment à l'arrangement passé, le  Brésil a gardé le droit de 
reprendre les procédures relatives à la compos ition du Groupe spécial au point où elles se 
trouvaient au moment où il s'était mis d'accord avec l'Argentine. 
 
36. WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures con cernant la protection des brevets et des 
données résultant d'essais 
Plainte des États-Unis. Le 30 mai 2000, l es États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine con cernant le régime juridique arge ntin applicable aux brevets, 
défini dans la Loi n° 24.481 (modifiée par la  Loi n° 24.572), la Loi n° 24.603 et le 
Décret n° 260/96, et le régime régissant la protection des données défini dans la Loi n° 24.766 
et le Règlement n° 440/98, ainsi que par d'autres  mesures connexes.  De l'avis des États-Unis, 
l'Argentine: 
 
 • ne protège pas contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, lesquelles doivent 
être présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture; 
 
 • exclut à tort certains objets, y compris les micro–organismes, de la brevetabilité; 
 
 • ne prévoit pas de mesures provisoires rapi des et efficaces, telles que des injonctions 
provisoires, pour empêcher que des actes portant atteinte à des droits de brevet ne soient commis; 
 
 • refuse d'accorder certains droits exclusifs en  matière de brevets, tels que la protection 
des produits fabriqués selon des procédés brevetés et le droit d'importation; 
 
 • n'offre pas de sauvegardes pour l'octroi d es licences obligatoires, y compris en ce qui 
concerne les délais et la justificati on des licences obligatoires délivrées en cas 
d'exploitation insuffisante; 
  WT/DS/OV/19 
 Page 219 
 
 
  • limite indûment le pouvoir de ses autorités j udiciaires de renverser la charge de la 
preuve dans les procédures civiles concerna nt l'atteinte aux droits conférés par un 
brevet de procédé;  et 
 
 • limite de façon inacceptable l'octroi de certains brevets transitoires de manière à 
réduire les droits exclusifs qu'ils confèrent et  à priver un détenteur de la possibilité de 
modifier les demandes en suspens en vue de réclamer une protection accrue au titre 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Selon les États-Unis, les régimes juridiques de l'Argentine relatifs aux brevets et à la 
protection des données sont donc incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays au titre de l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 27, 28, 31, 34, 39, 50, 62, 65 et 70. 
 
 Le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un 
accord au sujet de toutes les questions soulevées par les États-Unis dans leurs demandes de consultations concernant le présent différend et  l'affaire Argentine – Protection conférée par 
un brevet pour les produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour 
les produits chimiques pour l'agriculture (WT/DS171). 
 37. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernan t les prix minimaux à l'importation 
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait l'utilisation par la 
Roumanie des prix minimaux à l' importation aux fins de l'éval uation en douane.  Les mesures 
en cause étaient le Code des douanes de 1997 (L 141/1997), la Directive générale des douanes 
publiée par le Ministère des finances (Ordonnance n°  5 du 4 août 1998) et d'autres lois et 
règlements.  Les États-Unis affirmaient que, conformément à ces mesures, la Roumanie avait 
établi arbitrairement des prix minimaux et maxi maux à l'importation pour la viande, les œufs, 
les fruits et légumes, les vêtements, les chauss ures et certaines eaux–de–vie.  Ils affirmaient 
également qu'elle avait institué des procédures contraignantes pour la détermination des prix à 
l'importation lorsque la valeur c.a.f. était infé rieure au prix minimal à l'importation.  Ils 
estimaient que les mesures de la Roumanie étai ent incompatibles avec les obligations qui lui 
incombaient au titre des articles 1
er à 7 compris, et de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord, des articles II, X et XI du GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture et des articl es 2 et 7 de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements.  
Le 26 septembre 2001, les États-Unis et la Roumanie ont informé l'ORD qu'ils avaient trouvé 
une solution mutuellement satisfaisante c onformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord. 
 
38. WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet 
Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 30 mai 2000, concernait les dispositions de 
la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété i ndustrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996, entrée en 
vigueur en mai 1997) et d'autres mesures connexes, qui établissaient une prescription en matière d'"exploitation locale" à laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs 
conférés par un brevet.  Les États-Unis affirmai ent qu'il n'était possible de satisfaire à cette 
prescription que par la production locale – et non l'importation – de l'objet du brevet.  Plus 
particulièrement, ils relevaient que la pr escription brésilienne en matière d'"exploitation 
locale" prévoyait qu'un brevet ferait l'objet d'une  licence obligatoire si l'objet breveté n'était 
pas "exploité" sur le territoire du Brésil.  Ils relevaient également que le Brésil définissait explicitement le "défaut d'exploitation" co mme étant "la non–fabrication ou la fabrication 
incomplète du produit" ou "l'utilisation incomplè te du procédé breveté".  Ils estimaient qu'une WT/DS/OV/19 
Page 220  
 
 telle prescription était incompatible avec les obligations découlant pour le Brésil des 
articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article III du GATT de 1994.  
 À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a établi un groupe spécial. Cuba, le Honduras, l'Inde, 
le Japon et la République dominicaine ont réser vé leurs droits de tierces parties.  Le 
5 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une 
solution mutuellement satisfaisante de la question. 
 
39. WT/DS210 – Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane 
applicables au riz 
Plainte des États-Unis.  Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique c oncernant l'application par ce pays de lois et réglementations 
qui imposent des droits de douane sur le riz im porté des États-Unis.  Selon les États-Unis: 
 
 • la Belgique n'a pas appliqué les lois et  réglementations pertinentes d'une manière 
compatible avec les obligations qui lui incomb ent dans le cadre de l'OMC, ce qui s'est 
traduit par une détermination de droits sur le riz en provenance des États-Unis plus 
élevés que le taux de droit consolidé, en  violation de l'article II du GATT de 1994; 
 
 • il apparaît que l'utilisation par la Belgique de prix de référence dans le calcul des 
droits d'importation applicables est incomp atible avec l'article  VII du GATT de 1994 
et avec l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
 • le refus par la Belgique de reconnaître certaines norme s industrielles généralement 
acceptées concernant le classement du riz par qualité est incompatible avec les 
articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; 
 
 • la Belgique n'a pas appliqué de façon tr ansparente ses méthodes de détermination de 
la valeur en douane des marchandises et d es droits applicables,  entravant ainsi le 
commerce, et il apparaît que les mesures prises par les autorités belges ont été appliquées d'une manière qui établit une discrimination à l'égard du riz importé des États-Unis; 
 
 • ces mesures ont restreint les importations de riz en Belgique. En conséquence, il 
apparaît également qu'elles sont incompatibl es avec les obligations qui incombent à la 
Belgique au titre des articles I
er, X et XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • il apparaît que les mesures prises par la Belgique sont incompatibles avec les 
dispositions spécifiques ci–après des accords indiqués:  articles Ier, II, VII, VIII, X et 
XI du GATT de 1994;  articles 1er à 6, 7, 10, 14, 16 et Annexe I de l'Accord sur 
l'évaluation en douane;  articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce;  article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture. Il apparaît aussi que 
les mesures prises par la Belgique annulen t ou compromettent les avantages résultant 
pour les États-Unis directement ou i ndirectement des accords susmentionnés. 
 
Le 19 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 1er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
12 mars 2001.  L'Inde et le Japon ont réservé le urs droits de tierces parties.  Le 29 mai 2001,  WT/DS/OV/19 
 Page 221 
 
 
 les États-Unis ont demandé au Directeur gé néral de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 juin 2001.  Le 26 juillet 2001, les États-Unis ont demandé au  Groupe spécial, en vertu de l'article 12:12 
du Mémorandum d'accord, de suspendre ses tr avaux jusqu'au 30 septembre 2001 en raison 
des consultations en cours entre les États-Unis et les CE.  Le 27 septembre, les États-Unis ont 
demandé une nouvelle suspension des travaux du 1
er au 9 octobre 2001.  Le 9 octobre, les 
États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre une nouvelle fois ses travaux 
jusqu'au 1er novembre 2001.  Le 1er novembre, les États-Unis ont demandé une nouvelle 
suspension des travaux du Groupe spécial jusqu'au 16 novembre 2001.  Le 
19 novembre 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux 
jusqu'au 30 novembre 2001.  Le 18 décembre 2001, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution mutuelleme nt convenue conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord. 
 
40. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
 (Voir aussi les sections V et VI ci-dessus.)  Plainte du Pérou. 
  Le 25 juillet 2003, les Communautés européennes et  le Pérou ont informé l'ORD qu'ils étaient 
parvenus à une solution convenue d'un commun accord conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
41. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre 
Plainte de la Pologne.  Le 11 juillet 2001, la Pologne a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle–ci à l'égard des 
importations de sucre (position ta rifaire n° 1701).  L'imposition de la mesure en question a été 
notifiée au Comité des sauvegardes (notificati on distribuée sous la cote G/SG/N/10/SVK/1). 
La Pologne a considéré que cette mesure de  sauvegarde avait été imposée d'une manière 
incompatible avec les obligations de la Slovaquie au regard de l'Accord sur les sauvegardes.  
Selon la Pologne, il apparaissait que les au torités slovaques avaient agi d'une manière 
incompatible avec différentes dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir 
l'article 3:1, l'article 4:2 b), l'article 5:2 a), l' article 7:4, l'article 12:1 b), l'article 12:1 c) et 
l'article 12:3. 
 
La Pologne a considéré que l'enquête menée et la mesure de sauvegarde imposée avaient 
annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement pour elle de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Le 11 janvier 2002, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement convenue au sens de l'article 3: 6 du Mémorandum d'accord.  En conséquence, 
la Slovaquie était convenue de  relever progressivement entre 2002 et 2004 le niveau du 
contingent qu'elle appliquait aux importations  de sucre en provenance de Pologne et la 
Pologne, de lever la restriction quantitative qu'e lle appliquait aux importations de beurre et de 
margarine.  Les deux parties étaient convenu es de mettre en œuvre ces décisions pour le 
1
er janvier 2002 au plus tard. 
 WT/DS/OV/19 
Page 222  
 
 42. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais 
Plainte de l'Équateur.  Le 31 août 2001, l'É quateur a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec la Turquie concernant certaines procédures d'importation visant les fruits frais et, en particulier, les bananes.  Selon l'Équateur, cette procédure exige la délivrance, par le 
Ministère turc de l'agriculture, d'un document connu sous le nom de "Kontrol Belgesi".  
L'Équateur a expliqué que cette procédure av ait été établie au titre du "Communiqué sur la 
normalisation dans le commerce extérieur"  publié au Journal officiel n° 24271 le 
25 décembre 2000 par le Sous–Secrétariat au co mmerce extérieur (annexe 1 du communiqué).  
L'Équateur a allégué que cette pr océdure, telle qu'elle était app liquée par les autorités turques, 
constituait un obstacle aux échanges incompatib le avec les obligations découlant pour la 
Turquie du GATT de 1994, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, de l'Accord sur les procédur es de licences d'importation, de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'AGCS.  L'Équateur cons idérait en particulier que les dispositions des 
Accords de l'OMC avec lesquelles il apparaissa it que la procédure de "Kontrol Belgesi" 
appliquée par la Turquie était incomp atible incluaient les suivantes: 
 
 • articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994; 
 
 • articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l'A ccord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires; 
 
 • paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article prem ier de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation; 
 
 • article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et 
 
 • articles VI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
 
 Le 20 septembre 2001, les Communautés eur opéennes ont demandé à participer aux 
consultations. 
 
 Le 14 juin 2002, l'Équateur a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Équateur, l'ORD a établi un groupe  spécial à sa réunion du 29 juillet 2002.  Au 
cours de la réunion, l'Équateur a également demandé à l'ORD de suspendre la composition du 
Groupe spécial car les parties pa rticipaient à des consultations en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante au différend entre elles.  Les CE et les États-Unis ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Le 7 août 2002, la  Colombie a demandé que lui soient accordés des 
droits de tierce partie.  Le 22 novembre 2002, les parties au différend ont  informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à 
une solution mutuellement convenue  qui réglait leur différend. 
 
43. WT/DS261 – Uruguay – Traitement fiscal de certains produits 
 Plainte du Chili.  Le 18 juin 2002, le Ch ili a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Uruguay au sujet du traitement fiscal a ppliqué par ce pays à certains produits. 
  Le Chili a en particulier fait allusion à l'impôt spécifique interne ("IMESI") de l'Uruguay, qui 
est appliqué à la première vente et à l'im portation, par les non–contribuables, de certaines 
marchandises comprenant, entre autres, les boissons (boissons alcooliques, jus, eaux  WT/DS/OV/19 
 Page 223 
 
 
 minérales), le tabac et les cigarettes, les autom obiles, les lubrifiants et les combustibles.  Le 
cadre fiscal de l'IMESI est décrit dans plus ieurs instruments juridiques, y compris le 
chapitre 11 du "Texto Ordenado" de 1996, le  Décret n° 96/990 du 21 février 1990 du 
Ministère de l'économie et des finances et l es Résolutions bimensuelles de la Direction 
générale des impôts.  Ce cadre a récemment ét é modifié pour les cigarettes par le Décret 
n° 200/2002 du 3 juin 2002. 
  Le Chili a allégué que, dans la plupart des cas, le revenu imposable  pour cet impôt était 
déterminé au moyen d'un prix fictif.  Sel on le Chili, ce système accroîtrait le revenu 
imposable par rapport au prix de vente réel, en particulier dans le cas de marchandises 
étrangères.  Le Chili soutient que l'IMESI est contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994 
étant donné qu'il établit un système fiscal fondé su r l'utilisation de prix fictifs pour déterminer 
le revenu imposable.  Le Chili a estimé que ce sy stème établissait une discrimination entre les 
produits nationaux et les produits importés et, dans certains cas, entre les produits importés en fonction de leur origine.  Le Chili a en outre  fait valoir que la discrimination alléguée 
constituait de facto  une prohibition à l'importation concernant certains produits. 
 
Le Chili a rappelé que, lors de l'examen de la  politique commerciale de l'Uruguay en 1998, ce 
système avait fait l'objet de discussions et l' Uruguay avait signalé, à cette occasion, que des 
normes assurant une égalité de traitement pour t ous les produits, quelle que soit leur origine, 
étaient en cours d'élaboration. 
 
 Le 4 juillet 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.  
Le 5 juillet 2002, le Mexique a demandé à partic iper aux consultations.  Le 3 avril 2003, le 
Chili a demandé à l'ORD d'établir un groupe sp écial.  À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a 
reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du Chili, l'ORD a 
établi un groupe spécial à sa réunion du 19 mai 2003.  Les CE, le Mexique et les États-Unis 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 juillet 2003.  Le 15 août 2003, la présidence du Groupe spécial a informé l'ORD que les deux 
parties avaient demandé conjointement au Gr oupe spécial de suspendre ses travaux pendant 
60 jours, soit jusqu'au 12 octobre 2003.  Le Groupe spécial a accédé à cette demande et a suspendu ses travaux du 14 août au 12 octobre 2003 .  Le 12 octobre 2003, les deux parties ont 
demandé conjointement au Groupe spécial de proroger la suspension de ses travaux pendant 
encore 60 jours, soit jusqu'au 11 décembre 2003.   Le Groupe spécial a accédé à cette demande 
et a suspendu ses travaux jusqu'au 11 décembre  2003.  Le 11 décembre 2003, les deux parties 
ont demandé conjointement au Groupe spécial de  suspendre ses travaux pendant une dernière 
période additionnelle de 30 jours, soit jusqu'au 10 janvier 2004, afin d'établir en bonne et due 
forme, dans les jours à venir, une solution co nvenue d'un commun accord et de la notifier à 
l'Organe de règlement des différends confor mément aux dispositions de l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial a accédé à cette demande et a suspendu ses 
travaux du 12 décembre 2003 au 10 janvier 2004. 
  Le 8 janvier 2004, le Chili et l'Uruguay ont in formé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une 
solution convenue d'un commun acco rd, conformément aux paragra phes 5 et 6 de l'article 3 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 B. A
UTRES AFFAIRES  
1. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importat ions de polyéthylène et de polypropylène 
 Plainte de Singapour.  Ce différend, qui a été le  premier examiné dans le  cadre des procédures 
de règlement des différends de l'OMC, a été ré glé le 19 juillet 1995, date à laquelle Singapour 
a retiré sa demande d'établissement d'un groupe spécial. WT/DS/OV/19 
Page 224  
 
  
2. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales 
 Plainte du Canada.  Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les CE le 
10 juillet 1995 au sujet de règlements destinés à mettre en œuvre certaines des concessions 
concernant l'agriculture accordées par les Comm unautés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et 
en particulier ceux qui assujettissent les importati ons de blé à un droit calculé sur la base des 
prix de référence et non des valeurs transacti onnelles, ce qui a pour effet de rendre le prix à 
l'importation du blé canadien après paiement  du droit de douane supérieur au prix 
d'intervention effectif majoré de 55 pour cent dès que la valeur transactionnelle dépasse le 
prix représentatif.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD le 11 octobre 1995, 
mais aucun de ses membres n'a encore été désigné à ce jour. 
 
3. WT/DS13 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de  consultations, datée du 19 juillet 1995, portait 
virtuellement sur un nombre plus important de  produits que ceux qui étaient visés dans la 
plainte déposée par le Canada (WT/DS9, point 7 5) a) ci–dessus), mais soulevait plus ou 
moins les mêmes points.  Le 28 septembre 1995, les États-Unis ont demandé que l'établissement d'un groupe spécial soit exam iné à la réunion de l'ORD du 11 octobre 1995, 
mais les CE y ont fait objection. Les États-Un is ont demandé que l'établissement d'un groupe 
spécial soit à nouveau examiné à la réunion de l'ORD du 3 décembre 1996, mais ils ont ensuite retiré cette demande lors de la réuni on. Le 13 février 1997, ils ont renouvelé leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial;  ils l'ont retirée à la réunion de l'ORD du 20 
mars 1997.  Le 26 mars 1997, ils ont dépo sé une nouvelle demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  Le 30 avril 1997, ils ont indiqué  au Secrétariat qu'ils retiraient leur demande 
car les CE avaient adopté des règlements pour mettre en œuvre un accord conclu sur la question. 
 
4. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat de matériel de télécommunication 
 Plainte des Communautés européennes.  Dans  leur demande de consultations datée du 
18 août 1995,  les CE affirmaient  qu'un accord portant sur le matériel de télécommunication 
conclu en 1994 entre les États-Unis et le Ja pon était incompatible avec les articles I:1, III:4 
et XVII:1 c) du GATT et annulait ou compromettait leurs avantages.  Les États-Unis ont 
participé aux consultations.  Bien qu'il n'y ait eu aucune notification officielle, l'affaire semble 
avoir été réglée par voie bilatérale. 
 
5. WT/DS17 – Communautés européennes – Droits sur les importations de riz 
 Plainte de la Thaïlande.  La Thaïlande a pr ésenté une demande de consultations, datée du 
3 octobre 1995, pratiquement pour les mêmes raisons que celles qui s ont invoquées dans les 
plaintes du Canada (WT/DS9) et des États-Unis  (WT/DS13) relatives aux droits appliqués par 
les CE aux céréales (voir les points 5 a) et 5 b) ci–dessus).  Il semble en outre qu'elle ait soutenu que les CE avaient violé la clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article premier du GATT en accordant un traitement préférentiel au riz basmati  originaire de 
l'Inde et du Pakistan.  Voir également la plainte de l'Uruguay (WT/DS25). 
  WT/DS/OV/19 
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 6. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains 
matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) 
 Plainte du Mexique, datée du 5 décembre 1995.  Par lettre datée du 6 mai 1997, le Mexique a 
informé le Secrétariat que le Venezuela ava it clos l'enquête antidum ping concernant cette 
affaire.  
 7. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements concernant le 
riz pris pendant le Cycle d'Uruguay 
 Plainte de l'Uruguay.  Cette demande de  consultations, datée du 18 décembre 1995, est 
similaire à celle qui a été présentée par la Thaïlande (WT/DS17). 
 
8. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour 
femmes et fillettes 
 Plainte de l'Inde.  Dans une communica tion datée du 14 mars 1996, l'Inde a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial au motif  que les mesures de sauvegarde transitoires 
appliquées par les États-Unis aux produits tex tiles en question étaient incompatibles avec les 
articles 2, 6 et 8 de l'ATV. Un groupe sp écial a été établi à la réunion de l'ORD du 
17 avril 1996.  Toutefois, le 25 avril 1996, l'I nde a demandé "qu'il soit mis fin à la procédure 
engagée conformément à la décision prise pa r l'ORD le 17 avril 1996 d'établir un groupe 
spécial" compte tenu de la décision prise par les États-Unis de lever les mesures de sauvegarde visant ces produits à compter du 24 avril 1996.  
 
9. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba 
 Plainte des Communautés européennes. Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis au sujet de la Loi de 1996 pour la 
liberté et la solidarité démocratique à Cuba (L IBERTAD) et d'autres dispositions législatives 
adoptées par le Congrès des États-Unis concernant  l'application de sanctions commerciales à 
l'encontre de Cuba.  Elles affirmaient que l es restrictions commerciales appliquées par les 
États-Unis aux marchandises d'origine cubaine, ai nsi que l'éventuel refus d'accorder des visas 
et l'exclusion du territoire des États-Unis des personnes qui n'étaient pas des ressortissants de 
ce pays, étaient incompatibles avec les obligations  qui incombaient aux États-Unis en vertu de 
l'Accord sur l'OMC. Elles estimaient qu'il y avait violation des articles I
er, III, V, XI et XIII du 
GATT et des articles Ier, III, VI, XVI et XVII de l'AGCS. Elles affirmaient également que, 
même si les mesures prises par les États-Unis  n'enfreignaient pas de dispositions précises du 
GATT ou de l'AGCS, elles annulaient ou comprome ttaient les avantages qui devaient résulter 
pour elles du GATT de 1994 et de l'AGCS et empêchaient d'atteindre les objectifs du GATT de 1994.  Les Communautés européennes ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial le 
3 octobre 1996.  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.  
Comme suite à une demande des CE datée du 21 avril 1997, le Groupe spécial a suspendu ses 
travaux.  Le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 22 avril 1998, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 10. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de droits sur des produits en provenance des 
Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Da ns leur demande de consultations, datée du 
17 avril 1996, les CE ont affirmé que les mesures prises conformément à la Proclamation présidentielle n° 5759 du 24 décembre 1987 (à titr e de "compensation" face à la directive WT/DS/OV/19 
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 communautaire sur les hormones), qui se tradui saient par une majoration des droits appliquée 
à des produits en provenance des Communautés européennes, étaient incompatibles avec les 
articles I
er, II et XXIII du GATT, ainsi qu'avec les articles 3, 22 et 23 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Le 19 juin 1996, elles ont demandé l'établissement 
d'un groupe spécial.  Dans leur demande, ell es ont par ailleurs indiqué que les États-Unis 
n'avaient apparemment pas assuré "la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations" découlan t de l'OMC, notamment en ce qui concernait 
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce te l qu'il était appliqué dans la présente affaire 
(article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC).  Les États-Unis ont abrogé ces mesures le 
15 juillet 1996 et les CE ont décidé de ne p as maintenir leur demande d'établissement de 
groupe spécial, tout en se réservant le droit de co nvoquer, si besoin était, une autre réunion de 
l'ORD à brève échéance. 
 
11. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidumping  concernant les importations de tomates 
fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 1er juillet 1996, le Mexique a dema ndé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au titre de l'article 17.3 de  l'Accord antidumping au sujet de l'enquête 
antidumping visant les tomates fraîches ou réfrigérées importées du Mexique. Il soutenait qu'il y avait violation des articles VI et X du GATT ainsi que des articles 2, 3, 5, 6 et 7.1 de l'Accord antidumping.  Il considérait par aille urs qu'il s'agissait d'un cas d'urgence et que les 
procédures accélérées prévues aux alinéas 8 et 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends étaient applicables. Le Département du commerce des États-Unis a 
indiqué, dans des communiqués officiels, que l'affaire avait été réglée. 
 
12. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 7 octobre 1996, concernait une plainte des 
États-Unis au sujet des subventions qui étai ent accordées et maintenues par l'Australie pour 
les ouvrages en cuir dans le cadre du système de  crédits à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures. Les États-Unis cons idéraient qu'il y avait violation de l'article 3 
de l'Accord SMC.  Ils invoquaient également l'ar ticle 30 de l'Accord SMC, dans la mesure où 
il incorpore par référence l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Dans un communiqué officiel 
du 25 novembre 1996, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales à Washington a indiqué que l'affaire avait été réglée.  
 
13. WT/DS77 – Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 17 avril 1997, concerne 
divers droits spécifiques imposés sur les textiles,  les vêtements et les chaussures qui auraient 
entraîné un relèvement des droits et condu it à des droits appliqués supérieurs à la 
consolidation de 35 pour cent consentie par l'Ar gentine.  Les CE estimaient que ces mesures 
étaient contraires aux engagements pris par l'Argentine au titre de l'article II du GATT de 1994 et également au titre de l'article 7 de l' ATV.  Voir la plainte similaire déposée par les 
États-Unis dans l'affaire WT/DS56 qui est actuellement examinée par un groupe spécial.  Le 
10 septembre 1997, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 octobre 1997, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé leurs droits de 
tierce partie.  Le Groupe spécial a suspe ndu ses travaux à la demande des CE, le 
29 juillet 1998.  Conformément à l'article 12:12  du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, le pouvoir du Groupe spécial est  devenu caduc le 29 juillet 1999, 12 mois 
s'étant écoulés depuis la suspension des travaux dudit groupe. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 227 
 
 
 14. WT/DS88 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 20 juin 1997, concernait 
une loi promulguée par le Commonwealth du M assachusetts le 25 juin 1996, intitulée Loi 
réglementant les marchés passés par l'État av ec des entreprises qui font du commerce avec la 
Birmanie (Myanmar).  Cette loi dispose, en substance, que les autorités publiques du 
Commonwealth du Massachusetts ne sont pas auto risées à passer des marchés de produits ou 
de services avec les personnes qui commercent av ec la Birmanie.  Les CE considèrent que, 
puisque l'offre faite par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics 
concerne aussi le Massachusetts, cette loi cont revient aux articles VIII b), X et XIII de cet 
accord.  Les CE estiment également qu'elle annul e les avantages résultant pour elles de l'AMP 
et entrave la réalisation des objectifs de l'A ccord, y compris le maintien de l'équilibre des 
droits et des obligations.  Le 8 septembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Japon a réservé ses droits de tierce partie.  L'ORD est  convenu que, conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement avec 
l'affaire WT/DS95 ci–après. Accédant à la demande des plaignants datée du 10 février 1999, 
le Groupe spécial est convenu de suspendre ses travaux conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord (s'applique également à l'affaire WT/DS95 ci–dessous).  Étant donné 
qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de  reprendre ses travaux, conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, le pouvoir conféré 
pour l'établissement du Groupe spécial est de venu caduc le 11 février 2000 (ce qui vaut 
également pour l'affaire WT/DS95 ci-dessous). 
 
15. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de 
récepteurs de télévision en couleur en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 10 juillet 1997, concernait l'imposition par les 
États-Unis de droits antidumping sur les importa tions de récepteurs de télévision en couleur 
(téléviseurs couleur) en provenance de son terr itoire.  La Corée affirmait que pendant les 
12 dernières années, les États-Unis avaient maintenu en vigueur une ordonnance antidumping 
visant les téléviseurs couleur fabriqués par Samsung, malgré l'absence de dumping et la cessation des exportations coréennes, sans n'avoi r jamais réexaminé la nécessité de continuer 
d'imposer ces droits.  Elle estimait que ce faisant les États-Unis contrevenaient aux 
articles VI:1 et VI:6 a) du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 2, 3.1, 3.2, 3.6, 4.1, 5.4, 5.8, 5.10, 
11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.  Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 5 janvier  1998, elle a informé l'ORD qu'elle retirait sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais  se réservait le droit de la présenter de 
nouveau.  À la réunion de l'ORD du 22 septembre  1998, la Corée a annoncé qu'elle retirait 
définitivement sa demande d'établissement d'un groupe spécial parce que l'imposition de 
droits antidumping avait maintenant été abrogée.  
 
16. WT/DS95 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics 
 Plainte du Japon.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que 
celle qui a été soulevée par les CE dans l'affaire WT/DS88 évoquée ci–dessus.  Le 
8 septembre 1998, le Japon a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spéci al.  L'ORD est convenu que, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement avec l'affaire WT/DS88 ci–dessus. 
 WT/DS/OV/19 
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 17. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 septembre 1997 , les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, qui a abouti, le 
25 juin 1997, à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage et 
à l'imposition de mesures provisoires visant les im portations de sirop de maïs à haute teneur 
en fructose en provenance des États-Unis qui en  a résulté.  Les États-Unis estimaient qu'il y 
avait violation des articles 5.5, 6.1.3, 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouve rture de consultations au sujet de la même 
enquête antidumping qui avait abouti à l'impos ition de mesures antidumping définitives sur 
les importations mentionnées en provenance des États-Unis.  Voir les documents WT/DS132 
et WT/DS132/RW. 
 18. WT/DS106 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande , datée du 10 novembre 1997, concernait les 
subventions prohibées que l'Australie accordait prétendument à ses producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles.  Les États-Unis estimaient que ces mesures étaient 
contraires à l'article 3 de l'Accord sur les subve ntions.  Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont 
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1998, l'ORD a établi 
un groupe spécial conformément à la procédure accélérée prévue dans l'Accord sur les subventions.  Le 11 juin 1998, les États-Unis ont retiré leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial (voir également l'affaire WT/DS126). 
 19. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauve garde appliquée aux importations de 
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande 
Plainte de la Thaïlande.  Les 28 et 29 septemb re 1998, suite à la demande présentée par la 
Colombie au titre de l'article 6:7 de l'ATV, d es consultations se sont tenues entre la Thaïlande 
et la Colombie au sujet des importations de filaments simples de polyesters (position tarifaire 5402.43) en provenance de Thaïlande et à destination de la Colombie.  Les 
consultations ayant échoué, la Thaïlande a dema ndé l'établissement d'un groupe spécial le 
7 septembre 1999 pour régler le différend.  Il ét ait allégué que la mesure  de sauvegarde de la 
Colombie était incompatible avec l'article 2 de  l'Accord sur les textiles et les vêtements 
(ATV) concernant l'application d' un mécanisme de sauvegarde transitoire et avec l'article 2 de 
l'ATV concernant l'introduction et l'application de  restrictions par les Membres.  Les mesures 
de sauvegarde imposées par la Colombie le 26 octobre 1998 ont fait l'objet de procédures 
d'examen en deux étapes par l'Organe de superv ision des textiles (OSpT).  À sa cinquantième 
réunion tenue du 16 au 19 novembre 1998, ce dern ier a recommandé à la Colombie d'annuler 
cette mesure.  Le 22 décembre 1998, la Colombie a fait savoir à l'OSpT qu'elle n'était pas en 
mesure de se conformer à sa recommandation et lui en a donné les raisons.  À sa 
cinquante-deuxième réunion tenue du 18 au 20 ja nvier 1999, l'OSpT a réexaminé la question 
et a répété sa recommandation invitant la Colomb ie à annuler immédiatement cette mesure de 
sauvegarde.  À la réunion de l'ORD du 27 octobre 1999, la Thaïlande a annoncé qu'elle 
retirait sa demande d'établissement d'un groupe sp écial, car la mesure de sauvegarde avait été 
éliminée. 
  WT/DS/OV/19 
 Page 229 
 
 
 20. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation 
d'espadons 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 19 avril 2000, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant l'interdic tion de débarquer des espadons dans les ports 
chiliens instituée en vertu de l'article 165 de  la Loi générale du Chili sur la pêche et 
l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura),  telle qu'elle a été codifiée par le Décret 
suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et prorog ée par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999. 
  Les CE affirmaient que leurs navires de p êche naviguant dans le Pacifique du Sud–Est 
n'étaient pas autorisés, d'après la loi chilie nne, à débarquer des espadons dans les ports 
chiliens, que ce soit pour l'entreposage à terre ou pour  le transbordement sur d'autres navires.  
Les CE estimaient que le Chili empêchait ainsi le transport en transit des espadons dans ses 
ports.  Elles alléguaient que les mesures su smentionnées étaient incompatibles avec le GATT 
de 1994, et en particulier les articles V et XI de cet accord. 
 
 À sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la 
demande des CE.  L'Australie, le Canada, l'Équateur, les États-Unis, l'Inde, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et l'Islande ont r éservé leurs droits de tierces parties.  Le 
23 mars 2001, les CE ont informé le Directeur général de l'OMC et le  Président de l'ORD 
qu'elles étaient convenues de suspendre la pro cédure de constitution du Groupe spécial.  Le 
28 mars 2001, le Chili a fait de même. 
 
 Le 12 novembre 2003, les parties au différend ont informé le Président de l'ORD qu'elles 
étaient convenues de maintenir la suspensi on de la procédure de  constitution du Groupe 
spécial. 
 21. WT/DS227 – Pérou – Taxes sur les cigarettes 
Plainte du Chili.  Le 1
er mars 2001, le Chili a demandé l'ouve rture de consultations avec le 
Pérou concernant le Décret  suprême n° 158–99–EF du Pérou du 25 septembre 1999 portant 
modification des Appendices III et IV de la Loi c oncernant la taxe générale sur les ventes et 
l'impôt sélectif sur la consommation, dans l esquels sont énumérés les produits assujettis à 
l'impôt sélectif sur la consommation.  L'article  1B de ce Décret modifiait le régime de 
taxation applicable aux cigarettes de tabac brun,  aux cigarettes de qualité  ordinaire de tabac 
blond et aux cigarettes de qualité supérieure de tabac blond, en instaurant une taxe spécifique 
distincte pour chacune de ces catégories de cigare ttes, qui allait de 0,025 sol à 0,100 sol par 
unité.  
D'après le Chili, la différence dans le montant de la taxe paraissait être fonction uniquement 
du nombre de pays dans lesquels étaient commercialisées les différentes marques de cigarettes, à savoir plus de trois ou moin s de trois pays, critère à propos duquel le 
gouvernement chilien se déclarait préoccupé, car celui–ci pouvait avoir pour effet d'introduire 
une discrimination à l'encontre des cigarettes importées du Chili, par exemple, lesquelles, du fait qu'elles étaient commercialisées dans plus de trois pays, étaient soumises à une taxe plus 
élevée que celle qui s'appliquait aux cigarettes de marque locale.  D'après lui, cette situation, 
qui portait préjudice aux Chiliens exportant des cigarettes vers le Pérou, pouvait constituer 
une infraction aux dispositions du GATT de 1994 et, en particulier, sans toutefois s'y limiter 
nécessairement, à l'article III:2 du GATT de 1994 et  à la jurisprudence constante de l'Organe 
d'appel en la matière. 
 
À sa réunion du 24 juin 2001, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la demande du Chili.  Aucun Membre n'a réservé  ses droits de tierce partie. WT/DS/OV/19 
Page 230  
 
  
Le 12 juillet 2001, le Chili a annon cé son intention de retirer sa plainte au motif que la mesure 
contestée, à savoir le régime spécifique de l'im pôt sélectif sur la consommation appliqué aux 
cigarettes par le Pérou, avait été modifiée le  30 juin 2001 par le Décret suprême n° 128–2001 
du Ministère péruvien de l'économie et des finances, entré en vigueur le 1
er juillet 2001. 
Depuis cette date, les cigarettes étaient soumises au régime commun de l'impôt sélectif sur la 
consommation, c'est–à–dire à un taux de 100 pour  cent, quels que soient leur origine, leur 
prix, leur type ou la qualité du tabac et/ou le  nombre de marchés sur lesquels elles étaient 
commercialisées.  Cette modification du régime fi scal applicable aux cigarettes faisait suite à 
la décision du Tribunal constitutionnel du Pérou en date du 19 juin 2001. 
 
22. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauvegarde concernant le sucre 
Plainte de la Colombie.  Le 19 mars 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant des mesu res de sauvegarde définitives applicables au 
sucre.  Cette demande a été annulée et remplac ée par celle distribuée sous la cote WT/DS230 
et mentionnée précédemment. 
 
23. WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'impo rtation de blé et de farine de blé 
Plainte de la Hongrie.  Le 18 octobre 2001, la  Hongrie a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de l'industrie 
alimentaire et de la sylvicultu re n° 119069 (16 juillet 2001), du Mini stère de la famille et de la 
santé n° 495 (18 juillet 2001) et de l'Offi ce national de la protection des consommateurs 
n° 1/3687 (19 juillet 2001) prohibant l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait 
pas à certaines prescriptions en matière de qualité. 
  La Hongrie a allégué notamment: 
 
 • que la prohibition à l'importation a été imposée d'une manière incompatible avec les 
obligations de la Roumanie au titre de  l'article XI:1 du GATT de 1994,  et 
 
 • que la mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées est 
contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 pa rce que les produits d'origine nationale 
ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité. 
 Le 30 octobre 2001, la Hongrie a demandé l'ouve rture de consultations avec la Roumanie 
conformément à la procédure d'urgence prévue  à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Le 
27 novembre 2001, la Hongrie a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 10 décembre 2001, l'ORD a reporté l'ét ablissement du groupe spécial.  Le 
10 décembre 2001, la Hongrie a demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD afin 
d'établir un groupe spécial.  Le 20 décembre 2001, suite à l'abrogation par la Roumanie de la 
législation concernant les prescriptions en matière de qualité pour le blé et la farine de blé, la 
Hongrie a retiré sa demande.  
24. WT/DS255 – Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés 
Plainte du Chili.  Le 22 avril 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Pérou. Cette demande concernait le traitement fi scal réservé par le Pérou aux importations de 
fruits frais, de légumes, de poiss ons, de lait, de thé et d'autres produits naturels.  Plus 
précisément, le Chili a expliqué qu'avant l' adoption de la Loi n° 27.614, publiée le 
29 décembre 2001, la vente sur le marché péruvi en et l'importation au Pérou des produits en 
question étaient exonérées de la taxe sur les ve ntes.  Suite à l'adoption de la Loi n° 27.614,  WT/DS/OV/19 
 Page 231 
 
 
 l'importation au Pérou de ces produits n'était pl us exonérée de la taxe sur les ventes (de 
18 pour cent) tandis que la vente de ces produits sur le marché péruvien  continuait d'en être 
exemptée. 
 
Le Chili estimait que la différence de traiteme nt fiscal entre les produits nationaux et les 
produits importés constituait un manquement du Pérou aux engagements qu'il a pris en 
matière de traitement national aussi bien: 
 
 • au niveau bilatéral:  article 19 de l'Acco rd de complémentarité économique (ACE 38), 
 
 • qu'au niveau multilatéral (OMC):  article III du GATT de 1994.  À cet égard, le Chili 
a estimé que la Loi n° 27.614, du fait qu'elle disposait que l'exonéra tion de la taxe sur 
les ventes s'appliquait uniquement aux ve ntes à l'intérieur du Pérou mais non aux 
importations, était incompatible avec l'article III du GATT de 1994. 
 Le Chili a avancé que la mesure ci–dessus nuisait à la compétitivité des exportations 
chiliennes de ses produits au Pérou, en particulie r, mais pas uniquement, aux exportations de 
pommes, de raisins de table et de pêches. 
 
Étant donné que les produits affectés par la m esure étaient des produits naturels et donc 
périssables, le Chili a invoqué la procédure de consultation en cas d'urgence prévue à 
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends et a d'ores et déjà 
annoncé qu'il recourrait aux procédures de groupe  spécial et de l'Organe d'appel accélérées 
visées à l'article 4:9 du Mémorandum d'accord. 
 
Le 8 mai 2002, les États-Unis ont de mandé à participer aux consultations. 
 Le 13 juin 2002, le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 26 juillet 2002, le Chili 
a demandé que sa deuxième demande d'établis sement d'un groupe spécial soit retirée de 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002.  
 Le 25 septembre 2002, le Chili a informé l'ORD qu'il retirait cette plainte dès lors que le 
Pérou avait abrogé l'article 2 de la Loi n° 27. 614 et que les mesures faisant l'objet du litige 
avaient été supprimées. 
 
__________ 
 
 