RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/57
23 janvier 2001
(01-0348)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
1. Le Comité a repris le 15 décembre 2000 ses consultations avec le Bangladesh, qui avaient été
suspendues le 5 mai 2000.  Ces consultations se sont tenues sous la présidence de M. Milan Hovorka(République tchèque), qui a rappelé que leur objet était d'examiner un plan d'élimination progressive
des mesures notifiées au titre de l'article XVIII:B, présenté par le Bangladesh.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/R/50 Rapport sur les consultations avec le Bangladesh (6 juin 2000)
WT/BOP/N/54 Communication du Bangladesh (15 décembre 2000)
A. E
XPOSÉ INTRODUCTIF
3. L'exposé introductif du représentant du Bangladesh est reproduit à l'annexe 1.
B. EXAMEN DU COMITÉ
4. Les membres ont accueilli avec satisfaction le plan d'élimination progressive des restrictions
présenté par le Bangladesh en application du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord.  Ils ont
demandé des précisions concernant les produits visés par le plan, par exemple sur le point de savoir si
les produits qui n'étaient pas inclus dans le plan pouvaient déjà être importés librement ou non et sur
la manière dont s'opérerait le passage de la prohibition à la libéralisation des importations, c'est-à-dire
si les produits libérés à la date spécifiée ne feraient l'objet que d'une protection tarifaire.
5. Les membres ont noté que le Bangladesh souhaitait invoquer l'article XVIII:C pour justifier
les prohibitions ou restrictions qu'il appliquait à certains produits.  Nombre d'entre eux ont contesté
cette procédure de justification, s'interrogeant sur les renseignements supplémentaires qu'il faudrait
fournir et sur la mesure dans laquelle le Comité pourrait examiner la question de la justification des
mesures de protection à l'importation au titre de l'article XVIII:C.  Certains ont proposé que le
Bangladesh continue de se prévaloir de l'article XVIII:B jusqu'à ce que l'on ait examiné par voie deconsultations et dans le cadre d'une assistance technique la procédure applicable à une mesure qui
existait déjà et la recevabilité d'un recours à l'article XVIII:C.
6. Après une suspension de la séance au cours de laquelle différents aspects du plan
d'élimination progressive des restrictions ont été examinés, il a été entendu qu'un corrigendum au
document WT/BOP/N/54 serait publié de manière à indiquer clairement que le Bangladeshinvoquerait d'autres dispositions pour justifier les prohibitions ou restrictions appliquées aux produits
figurant à l'annexe II.WT/BOP/R/57
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C. RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH
7. Le représentant a déclaré qu'il était disposé à expliquer pourquoi son gouvernement s'estimait
en droit d'invoquer l'article XVIII:C.  Il n'était pas certain que la réunion du Comité soit le cadre
approprié pour fournir des informations, mais il acceptait de donner quelques explications
préliminaires.  Citant les exemples du sel, du sucre, des œufs et des emballages qui étaient produitslocalement et constituaient une source de revenus et d'emplois pour la population rurale, il a déclaré
que l'application de restrictions à l'importation offrait une protection aux producteurs locaux jusqu'à
ce que le marché intérieur puisse s'ouvrir à la concurrence étrangère.
D. C
ONCLUSIONS
8. En conclusion, les membres ont rendu hommage aux efforts déployés par le Bangladesh pour
présenter le plan d'élimination progressive des restrictions qu'ils ont estimé constituer un pas en avant.
Le représentant du Bangladesh a confirmé que la liste des produits figurant aux annexes II et III dudocument publié sous la cote WT/BOP/N/54 couvrait la totalité des produits à l'égard desquels le
Bangladesh appliquait actuellement des mesures à des fins de balance des paiements.  Le Comité a
approuvé le plan d'élimination progressive des restrictions présenté par le Bangladesh dans
l'annexe III du document WT/BOP/N/54 et dans le Corrigendum 1 pour la période commençant le
1
er janvier 2002 et se terminant le 1er janvier 2005, date à laquelle l'importation de tous les produits
entrant dans les catégories respectives du Système harmonisé serait libéralisée.  Le Comité est
convenu de se réunir à nouveau pour examiner la question de l'annexe II pour laquelle le Bangladesh
invoquera d'autres dispositions de l'OMC afin de justifier les restrictions appliquées.  Cela étant
entendu, il a décidé de reprendre ses travaux en juin 2001.
9. Un membre s'est félicité de la présentation du plan, mais a indiqué qu'en raison de sa
distribution tardive, le document n'avait pu être examiné dans la capitale de son pays avant la réunion
ou avant la proposition d'adopter des conclusions au cours d'une réunion d'une journée.  Il a donc
demandé que si des conclusions étaient adoptées à la réunion, elles le soient ad referendum  pour
permettre l'examen du plan d'élimination progressive des restrictions.
10. Les conclusions ont donc été adoptées ad referendum , sous réserve des observations
supplémentaires que les délégations feraient parvenir le mardi 19 décembre au plus tard.WT/BOP/R/57
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ANNEXE 1
Exposé introductif du représentant du Bangladesh
1. Permettez-moi de remercier les délégations et les membres du Secrétariat d'avoir trouvé le
temps d'être avec nous ce matin pour la reprise de la réunion consacrée aux premières consultations
approfondies avec le Bangladesh menées dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements.  Comme il s'agit d'une reprise de la réunion, je n'aborderai pas, pour ne
pas perdre de temps et pour éviter les répétitions, certaines questions techniques qui ont été examinées
au cours de la précédente discussion approfondie.
2. Comme vous pouvez le constater, je suis le seul représentant de mon pays à la réunion
d'aujourd'hui, fait qui, d'une certaine façon, témoigne aussi des difficultés économiques que connaît
mon pays.  Mais nous faisons de notre mieux.  Et permettez-moi ici d'affirmer que mon pays reste
plus déterminé que jamais à jouer le rôle qui lui incombe au sein de l'OMC et à s'acquitter de toutes
les obligations qu'il a contractées en connaissance de cause.  Car nous avons le ferme espoir qu'en fin
de compte, malgré nos difficultés actuelles, notre situation s'améliorera si nous obtenonsprogressivement les avantages que notre statut de Membre nous permettait d'escompter.
3. Depuis notre dernière réunion du 4 mai 2000, et conformément aux décisions prises à cette
occasion, mon pays, avec le soutien et l'assistance technique précieux de l'OMC, que nous remercions
à cet égard, a établi un plan d'élimination progressive des dernières rares restrictions – 17 pour être
exact – à des fins de balance des paiements, qui sont actuellement appliquées au titre du régime desimportations du Bangladesh.  Pour être tout à fait honnête, il me faut admettre que dans certains cas,
les raisons justifiant l'application de ces restrictions bien peu nombreuses étaient mal exprimées dans
notre politique d'importation.  Certaines de ces restrictions, que nous avons dit appliquer pour des
raisons commerciales, l'étaient en fait pour des raisons sanitaires et pour protéger les industries en
expansion des régions rurales de mon pays, lequel a peu d'industries au sens habituel que vous donnezà ce mot dans le monde développé.
4. Il s'agissait donc de secteurs dans lesquels nous pensions avoir le droit, en vertu des règles
pertinentes de l'OMC, de maintenir des restrictions que nous avons justifiées à tort par des raisons
"commerciales";  cette erreur a été rectifiée dans le nouveau plan que nous présentons aujourd'hui à
l'examen bienveillant du Comité qui, nous n'en doutons pas, trouvera de bonnes raisons de
l'approuver.  Pour élaborer ce plan, avec le soutien direct du Secrétariat, et s'acquitter de ses
obligations, le Bangladesh, en tant que l'un des pays les moins avancés, a fait d'importants sacrifices.C'est pourquoi nous exhortons une nouvelle fois les délégués à examiner notre proposition dans une
juste perspective – celle d'un pays faisant partie des PMA – et à approuver aujourd'hui le plan
d'élimination progressive des restrictions.  Cela nous permettrait de poursuivre notre tâche très ardue
de développement avec plus d'énergie et plus de temps, l'esprit en paix.
5. Nous souhaiterions saisir l'occasion qui nous est offerte de remercier une fois encore les
membres de la bienveillance et de la compréhension dont ils font régulièrement preuve face à la
situation économique peu enviable qui est la nôtre.  Nous faisons de notre mieux pour améliorer les
conditions de vie dans mon pays et nous comptons pour nous aider sur l'appui indéfectible de tous les
Membres de l'OMC et du Secrétariat.  Voilà les quelques mots que nous souhaitions prononcer avant
l'ouverture des débats.
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