. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/123
10 mars 2000
(00-0930)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
portant modification du Décret gouvernemental n° 170/1997 Coll. pris en application de la
Loi n° 22/1997 Coll. énonçant les prescriptions techniques applicables aux machines,
modifié par le Décret gouvernemental n° 15/ 1999 Coll. (46 pages – version récapitulative,
en anglais).
6. Teneur:   Incorporation dans le texte de la marque CE et de la clause de sauvegarde
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Suppression d'éléments incompatibles avec la directive des CE, en particulier pour ce qui
est de l'application de la marque CE en tant que déclaration de conformité et de l'application
des clauses de sauvegarde.
8. Documents pertinents:   Décret gouvernemental n° 170/1997 Coll. énonçant les
prescriptions techniques applicables aux machines, modifié par le Décret gouvernementaln° 15/1999 Coll., et Loi (modifiée) n° 22/ 1997 Coll., sur les prescriptions techniques
applicables à divers produits et portant modification de certaines lois.
(Note: La modification apportée à la Loi n° 22/1997 Coll. a été approuvée par le
Parlement, n'est pas encore publiée et entrera en vigueur en avril 2000.)
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 septembre 2000G/TBT/Notif.00/123
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz