RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/37
18 décembre 2003
(03-6652)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA REUNION DU 20 NOVEMBRE 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-septième réunion ordinaire le 20 novembre 2003
sous la présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/2210 a été adopté.
P
REMIERE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. Q UESTIONS INTERESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE REFORME :  ARTICLE 18:6
a) Argentine:  Communautés européennes – Subventions à l'exportation
2. L'Argentine a demandé les renseignements ci-après aux CE au sujet des subventions à
l'exportation:
i) Les CE pouvaient-elles énumérer toutes les mesures, y compris les mesures de mise
en œuvre promulguées par leurs États membres, qui autorisaient ou mentionnaient
l'octroi de subventions à l'exportation?  Les CE ont répondu que le versement desubventions à l'exportation était autorisé par le Règlement du Conseil des CE portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles (dit
"règlement de base").  Ce règlement de base contenait une liste de produits assortis de
leurs codes de la nomenclature combinée et définissait de manière générale les
produits pouvant faire l'objet de restitutions et les conditions "de base" à remplir pour
bénéficier de ces mesures.  Des règlements d'application (généralement adoptés par la
Commission des CE) donnaient des prescriptions plus précises et énonçaient lesrègles de calcul des montants.  En vertu de ces prescriptions et règles, la Commission
fixait le montant effectif des restitutions dans des règlements périodiques spécifiques
publiés au Journal officiel de l'Union européenne.  Les CE ont indiqué qu'en
complément de ce règlement "vertical" (visant des produits déterminés) il existait une
législation horizontale portant sur les aspects financiers (FEOGA) et les aspects liésau contrôle, ainsi que des textes législatifs visant la certification et diverses fins
douanières.  Tous les textes législatifs pertinents étaient disponibles sur Internet
(http://europa.eu.int/eur-lex/es/index.html).
ii) Pour chacune de ces mesures, les CE pouvaient-elles fournir des renseignements sur
les produits susceptibles de bénéficier de leurs subventions à l'exportation et la
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/37
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subvention unitaire à l'exportation par produit établie par leurs règlements?  Les CE
ont renvoyé à la réponse qu'elles avaient fournie au titre du paragraphe 2 i) ci-dessus.
iii) Les CE pouvaient-elles fournir des renseignements sur les dépenses budgétaires
afférentes aux subventions à l'exportation et le volume des exportations
subventionnées en 2002 et pendant la période la plus récente en 2003?2  Les CE ont
répondu que les données les plus récentes disponibles concernant les restitutions àl'exportation avaient été communiquées au Comité dans la notification
G/AG/N/EEC/44 du 11 juin 2003 (pour la ca mpagne de commercialisation 2001/02)
selon le modèle convenu aux fins de notification à l'OMC.  Pour ce qui était des
données pour 2002/03, les CE ont dit qu'elles n'étaient pas encore en mesure de les
fournir à la réunion en cours mais qu'elles le feraient en temps opportun.
iv) Les CE pouvaient-elles dresser la liste des pays de destination des exportations
bénéficiant d'une subvention à l'exportation en 2002 et pendant la période la plusrécente en 2003 et fournir des renseignements sur les dépenses budgétaires
correspondantes et les volumes exportés?
3  En outre, les CE étaient priées de donner
des éléments d'information sur les dépenses budgétaires et le volume des exportations
subventionnées de viande de bœuf à destination de l'Indonésie, du Japon, de la Corée,
des Philippines, de la Malaisie, de Singapour, de la Thaïlande et du Viet Nam depuis1995.  Les CE ont répondu que ces statistiques n'étaient pas disponibles et que par
ailleurs ce type d'informations ne faisait pas l'objet de rapports à l'OMC.
v) Les CE pouvaient-elles donner la liste des pays d'origine de l'Union européenne pour
les exportations ayant bénéficié d'une subvention à l'exportation en 2002 et pendant la
période la plus récente en 2003 et fournir des renseignements sur les dépensesbudgétaires correspondantes et les volumes exportés?
4  Les CE ont indiqué qu'elles
comptaient pour un Membre de l'OMC et qu'elles considéraient donc que les
renseignements détaillés demandés par l'Argentine étaient sans intérêt pour le
processus d'examen.
                                                     
2 L'Argentine a demandé ces renseignements au sujet des produits appartenant aux groupes de produits
ci-après:  a) blé et farine de blé:  bl é;  farine de blé;  b) céréales secondaires:  maïs;  sorgho à grains;  gruaux de
blé tendre;  gruaux de maïs commun;  agglomérés sous forme de pellets de blé;  agglomérés sous forme de
pellets de maïs;  grains de blé aplatis ou en flocons;  grains de maïs aplatis ou en flocons;  autres grains de blé
travaillés;  autres grains de maïs travaillés;  malt;  germ e de céréales;  amidon de blé;  amidon de maïs;  gluten
de froment;  glucose;  sirop de glucose et ses préparations pour l'alimentation des animaux;  sons, remoulages etautres résidus (ligne tarifaire 23.02);  c) autres produ its laitiers:  lait non concentré;  crème non concentrée;
babeurre;  yoghourt;  autres produits consistant en com posants naturels du lait;  préparations des types utilisés
pour l'alimentation des animaux (lignes tarifaires ex 2309 10 et 2309 90);  d) viande bovine:  animaux vivants;
viande fraîche ou réfrigérée;  viande congelée;  abats comestibles (frais, réfr igérés et congelés);  viande salée,
séchée, fumée et en saumure;  autres préparations de viande, d'abats ou de sang;  e) volaille:  animaux vivants;viande fraîche et réfrigérée;  viande congelée;  abats;  autres préparations ou conserves de viande, d'abats ou de
sang;  f) vins:  moût de raisin;  jus de raisins et vin;  g) fruits et légumes frais (indiquer les volumes pour chacundes fruits ou légumes);  h) fruits et légumes transformés (indiquer les volumes pour chacun des fruits ou
légumes);  i)  produits incorporés (indiquer les volumes pour chacun des produits sous cette rubrique).
3 L'Argentine a demandé ces renseignements pour les groupes de produits ci-après:  viande bovine;
viande de volaille;  œufs;  beurre;  lait écrémé en poudre;  fromage;  autres produits laitiers;  céréales (y comprisle riz);  farine;  vin;  fruits et légumes frais;  fruits et légumes transformés.
4 L'Argentine a demandé ces renseignements pour les groupes de produits ci-après:  viande bovine;
viande de volaille;  œufs;  beurre;  lait écrémé en poudre;  fromage;  autres produits laitiers;  céréales (y compris
le riz);  farine;  vin;  fruits et légumes frais;  fruits et légumes transformés.G/AG/R/37
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3. L'Argentine a demandé que les CE fournissent une liste des règlements (c'est-à-dire des
règlements de portée générale et d'application) en vigueur ou en cours d'utilisation pour la gestion des
restitutions à l'exportation.  De plus, l'Argentine a de nouveau demandé des données sur les dépenses
budgétaires et le volume des exportations subventionnées par produit.
4. Les CE ont répété que les règlements étaient affichés sur leur site Web mais qu'elles étaient
prêtes à aider l'Argentine à trouver les renseignements pertinents.
b) Argentine:  Hongrie – Sous-utilisation des contingents tarifaires
5. L'Argentine a fourni des données (voir Appendice) faisant état de la sous-utilisation des
contingents tarifaires de la Hongrie pour le lait et la crème, le maïs et la volaille.  Elle a demandé qu'il
lui soit expliqué pourquoi ces contingents tarifaires étaient systématiquement sous-utilisés alors même
que la Hongrie accordait des subventions à l'exportation pour le maïs et la volaille et un soutien
interne de minimis  pour les produits laitiers.
6. La Hongrie s'est engagée à donner une réponse.
c) Argentine:  Suisse – Subventions à l'exportation
7. L'Argentine a demandé à la Suisse de lui donner des renseignements sur toutes les mesures, y
compris les mesures de mise en œuvre, qui autorisaient ou mentionnaient l'octroi de subventions à
l'exportation.  Elle a également demandé des éléments d'information au sujet des produits bénéficiant
de chacune de ces mesures et la subvention unitaire à l'exportation par produit établie par cesrèglements.
8. De plus, l'Argentine a demandé des données sur les dépenses budgétaires et le volume des
exportations pour chacun des produits relevant de la catégorie des produits incorporés.
9. En réponse, la Suisse s'est référée à sa notification G/AG/N/CHE/25 du 25 mars 2002 qui
avait été établie conformément aux prescriptions pertinentes en matière de notification énoncées dansle document  G/AG/2 et à la Liste de la Suisse-Li echtenstein.  Les volumes et les dépenses notifiées
dépassant les niveaux d'engagements annuels en 1999 étaient conformes aux prescriptions en matière
de notification figurant dans le document G/AG/2, pa ge 24, paragraphe i), et (compte étant tenu de la
flexibilité de l'Accord sur l'agriculture) se situ aient en deçà des niveaux d'engagements annuels non
utilisés précédemment.
10. La Suisse a confirmé que les mesures mentionnées dans la notification G/AG/N/CHE/25
étaient celles actuellement en vigueur.  Elle a également précisé qu'elle présenterait une notification
de mise à jour concernant les subventions à l'exportation avant la fin de 2003.
11. L'Argentine a réitéré sa demande de renseignements concernant les produits incorporés.  Le
représentant de la Suisse a dit qu'il consulterait à nouveau sa capitale.
d) Argentine:  États-Unis – Subventions à l'exportation
12. L'Argentine a demandé aux États-Unis de lui donner des renseignements sur toutes les
mesures, y compris les mesures de mise en œuvre, qui autorisaient ou mentionnaient l'octroi de
subventions à l'exportation.  Elle a également demandé des éléments d'information au sujet des
produits bénéficiant de chacune de ces mesures.
13. Les États-Unis ont répondu que parmi les programmes qui mentionnaient l'octroi de
subventions à l'exportation figuraient le Programme d'expansion des exportations (EEP) et leG/AG/R/37
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Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP) en vertu desquels des primes
étaient versées aux exportateurs des États-Unis afin qu'ils puissent s'aligner sur les prix pratiqués sur
le marché mondial pour des produits agricoles déterminés de leur pays.  On n'avait pas eu recours à
l'EEP depuis l'année budgétaire 2001.  La Commodity  Credit Corporation (CCC) était autorisée à
procéder à la vente directe de produits laitiers de ses stocks aux marchés d'exportation, mais elle ne
l'avait pas fait depuis 1995.  Les produits pouvant bénéficier des initiatives dans le cadre du DEIPétaient les suivants:  lait en poudre, graisse butyrique, cheddar, mozzarelle, gouda, feta, fromage blanc
et fromages américains cuits.  Les produits pouvant bénéficier des initiatives de l'EEP étaient les
suivants:  blé, farine de blé, riz, volaille congelée, orge, malt d'orge, œufs de consommation et huile
végétale.
14. Pour ce qui était de la demande de l'Argentine qui souhaitait obtenir des renseignements sur
les pays de destination des exportations bénéficiant d'une subvention en 2002 et pendant la période la
plus récente en 2003, les États-Unis ont renvoyé aux sites Web du Département de l'agriculture desÉtats-Unis (USDA) et de l'OMC pour les renseignements les plus récents concernant les exportations
vers diverses destinations.
15. Les États-Unis, en réponse à une question de la Malaisie, ont confirmé qu'aucune subvention
à l'exportation n'avait été octroyée par le biais de l'EEP depuis 2001, y compris pour les exportations
d'huiles végétales.
e) Canada:  États-Unis – Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et
l'investissement rural (FSRI)
16. Le Canada a rappelé qu'à la réunion de septembre 2003 il avait demandé si les États-Unis
comptaient notifier des programmes ou des mesures à caractère nouveau ou modifié mis en place en
vertu de la Loi FSRI qu'ils considéraient comme exemptés des réductions du soutien interne, et àquelle date.  Les États-Unis avaient répondu que la Loi était encore en cours de mise en œuvre.
Compte tenu des déclarations publiques faites par le Secrétaire à l'agriculture des États-Unis indiquant
que le processus de mise en œuvre était arrivé à son terme, le Canada a de nouveau demandé si les
États-Unis avaient l'intention de présenter des notifications selon le tableau DS:2.
17. Les États-Unis ont répondu que les notifications selon le tableau DS:2 concernant les
programmes mis en place en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002, pour lesquels l'exemption serait
demandée, étaient en cours d'établissement et seraient présentées dès que possible.
18. L'Australie a demandé aux États-Unis de présenter une notification dans les meilleurs délais.
Elle s'intéressait en particulier aux programmes comme les versements en cas de pertes de récolte sur
plusieurs campagnes agricoles et les versements anticycliques.  L'Argentine et le Brésil ont appuyé lesquestions du Canada.  Le Brésil a constaté qu'à ce jour aucune réponse précise n'avait été donnée
quant à la manière dont les États-Unis entendaient procéder pour notifier les mesures de soutien
interne adoptées en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002.  Le Brésil a prié instamment les
États-Unis d'éclaircir la question et rappelé que , conformément à l'article 18:3 de l'Accord sur
l'agriculture, toute nouvelle mesure ou mesure modifiée de soutien interne qu'il était demandé
d'exempter de l'engagement de réduction devait être notifiée dans les moindres délais.  Cela importait
à des fins de transparence, non seulement dans la mise en œuvre de l'Accord, mais aussi du fait desrépercussions que cela pouvait avoir sur les négociations agricoles.
f) Canada:  Inde – Contingent tarifaire pour l'huile de colza raffinée
19. Le Canada a déclaré que, conformément aux modifications qu'elle avait apportées à sa
Liste XII avec effet au 3 février 2003 (WT/Let/440), l'Inde avait établi un contingent tarifaire de
150 000 tonnes d'huile de colza raffinée (1514.90 du SH).  Le Canada a demandé que l'Inde fournisseG/AG/R/37
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des renseignements sur la manière dont elle avait administré le contingent tarifaire en 2003 (en
précisant notamment l'organisme ou l'organe public qui accordait les licences ou l'accès au contingent,
les critères d'admissibilité, le mode d'attribution des licences ou de l'accès, les limites éventuelles
s'appliquant à la durée de validité ou d'utilisation des licences octroyées et si le contingent tarifaire
s'appliquait sur la base de l'année civile ou de la campagne de commercialisation).  Le Canada a
également demandé des précisions sur la date à laquelle l'Inde comptait présenter une notificationselon le tableau MA:1 concernant ce contingent tarifaire.  Il a souligné l'importance de cette question
pour le gouvernement canadien et, en particulier, pour l'industrie canadienne.
20. L'Inde a répondu qu'elle n'avait pas été en mesure de recueillir les données pertinentes et
qu'elle s'engageait à donner une réponse dès que possible.
g) États-Unis:  Inde – Tarifs supérieurs aux niveaux d'engagements
21. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient soulevé des questions à la réunion de mars 2003 au
sujet des contingents de l'Inde pour l'huile de soja.  À la réunion de juin 2003, les États-Unis avaientposé de nouvelles questions auxquelles l'Inde n'avait pas encore répondu.  Les États-Unis s'étaient
inquiétés de ce que l'Inde avait introduit un régime de valeur de base pour les importations d'huile de
soja en vertu duquel elle appliquait le taux consolidé de 45 pour cent au prix de référence fixe, de
sorte que le taux de droit appliqué aux importations d'huile brute de soja était systématiquement
supérieur au niveau consolidé dans le cadre de l'OMC.  Le prix de référence fixe appliqué aux huilesalimentaires avait été révisé lorsque le prix moyen était supérieur ou inférieur de 10 pour cent au
moins au prix de référence courant.  Toutefois, les révisions apportées le 3 décembre 2002 et le
14 mai 2003 montraient que, dans la pratique, ce processus n'arrivait pas à suivre les fluctuations des
prix des marchés mondiaux.  Les États-Unis avaient demandé à l'Inde de leur expliquer ce système, en
particulier la fréquence des révisions apportées au prix de base.  Pour ce qui était des efforts déployéspar l'Inde pour remédier à la sous facturation présumée sur le marché des huiles alimentaires, les
États-Unis avaient demandé si le système des prix de référence fixes applicable aux huiles
alimentaires constituait une politique à long terme ou si l'Inde examinait d'autres méthodes pour
pallier à ce problème.
22. L'Inde a répondu que les contingents appliqués à l'huile de soja se fondaient sur les prix
publiés dans l'"Oil World Weekly" pour les ports f.a.b. Brésil et f.a.b. Argentine dans la mesure où la
majeure partie des importations provenait de ces pays.  Les tendances des prix internationaux étaient
analysées à intervalle hebdomadaire comme l'Inde l'avait indiqué précédemment au sujet de cette
question.  L'Inde s'était toujours efforcée d'assurer que le taux de droit appliqué ne soit pas supérieur
au tarif consolidé de 45 pour cent.  Les valeurs tarifaires s'appuyaient sur les prix publiés pertinents,alors que la méthode utilisée par les États-Unis faisait manifestement appel à des sources
commerciales.  L'Inde a déclaré que le système en vigueur était fiable, neutre et transparent et que les
valeurs tarifaires étaient ajustées à la hausse ou à la baisse en fonction des mouvements des cours
internationaux.
23. Les États-Unis ont demandé la fréquence à laquelle les taux de droits appliqués étaient
ajustés.  À titre de réponse préliminaire, l'Inde a dit que les tendances des prix internationaux étaient
analysées à un rythme hebdomadaire et que les prix de référence étaient révisés en conséquence.
h) États-Unis:  Inde – Subventions à l'exportation de céréales
24. Les États-Unis ont indiqué que, lors de réunions précédentes du Comité, ils s'étaient inquiétés
de la possibilité que l'Inde ait commencé à utiliser ses subventions à l'exportation pour commercialiser
ses stocks croissants de blé et de riz.  Comme les États-Unis n'avaient pas encore reçu de réponse, ils
demandaient que l'Inde fournisse les précisions ci-après:G/AG/R/37
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i) L'Inde pouvait-elle confirmer que du blé et du riz achetés sur le marché intérieur
étaient mis à la disposition des exportateurs à des prix inférieurs aux prix du marché
mondial?  L'Inde a rappelé qu'elle avait déjà confirmé dans la réponse à une question
analogue posée par la Thaïlande à une réunion antérieure que la Société indienne des
produits alimentaires achetait du blé et du riz au prix de soutien minimal annoncé par
le gouvernement chaque année aux fins de distribution dans le cadre de diversdispositifs de lutte contre la pauvreté et de protection sociale, et dans le cadre des
mécanismes de stocks régulateurs.  Les éventuels stocks excédentaires disponibles
pouvaient être achetés par des exportateurs ou par des négociants et des
consommateurs nationaux au prix de vente sur le marché libre, qui était supérieur au
prix auquel le blé et le riz étaient distribués dans le pays dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté et d'autres systèmes de protection sociale.
ii) L'Inde pouvait-elle confirmer qu'elle fournissait du blé et du riz achetés sur le marché
intérieur aux exportateurs à des prix qui ne permettaient pas de recouvrer tous ses
coûts d'achat?  L'Inde a répondu qu'il n'y avait aucun lien entre les coûts d'achat et le
prix de vente sur le marché libre auquel les exportateurs pouvaient acheter des stocks
excédentaires.
iii) Le prix à l'exportation était-il généralement offert sur le marché intérieur?  L'Inde a
réitéré que les exportateurs ou les négociants et les consommateurs nationaux
pouvaient acheter des stocks excédentaires au prix de vente sur le marché libre.
iv) L'Inde pouvait-elle répondre à l'observation qui avait été faite qu'elle semblait
subventionner ses exportations de blé et de riz, bien qu'elle n'ait pas pris
d'engagements spécifiques en matière de subventions à l'exportation pour cesproduits?  L'Inde a répondu que les subventions à l'exportation pour le blé et le riz
étaient octroyées conformément aux droits et aux obligations découlant de l'article 9:4
lu conjointement avec l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture.
v) L'Inde entendait-elle apporter des modifications à son programme d'exportations de
blé ou de riz compte tenu des recommandations récentes du Ministère indien del'alimentation au sujet de la politique en matière de céréales?  L'Inde a répondu que la
politique en vigueur était révisée de temps à autre et qu'elle restait déterminée à
remplir ses obligations en vertu de l'Accord sur l'agriculture.
B. E
XAMEN DES  NOTIFICATIONS
a) Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
25. Le Comité a examiné les notifications ci après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/2) et Pologne (POL/57);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Bulgarie (BGR/9) et Chine (CHN/3);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Japon (JPN/84) et Républiq ue tchèque (CZE/49 et CZE/50);G/AG/R/37
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iv) notifications concernant les engagements de soutien interne (tableau DS:1):  Estonie
(EST/10), Nicaragua (NIC/16) et Roumanie (ROM/20);  et
v) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Estonie (EST/11) et Lettonie (LVA/8).
26. Les points particuliers soulevés au sujet des notifications énumérées ci dessus et les réponses
qui y avaient été apportées étaient résumés dans la première partie de l'annexe au présent rapport.Comme le Président l'avait indiqué lors de l'adoption de l'ordre du jour au sujet de la notification
G/AG/N/CZE/49, l'Australie avait présenté à l'avance une question additionnelle concernant la
sauvegarde spéciale fondée sur le volume pour certains produits laitiers qui figurait par erreur au
regard de la notification G/AG/N/CZE/50 dans l' aérogramme.  S'agissant de la notification
G/AG/N/CZE/50, l'Australie avait demandé des renseign ements sur la sauvegarde spéciale fondée sur
le volume concernant la viande de porc et non les produits laitiers comme l'indiquait l'aérogramme.
Les États-Unis ont retiré la question qu'ils avaient posée à la Chine concernant les prescriptions enmatière de licences eu égard à la notification G/AG/N/CHN/2.
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
27. Le Comité a pris note des notifications ci après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait étésoulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Israël (ISR/27/Corr.1) et Lituanie (LTU/1);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  El Salvador (SLV/20) et Nicaragua(NIC/12 et NIC/14);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Afrique du Sud (ZAF/49), Canada (CAN/51), El Salvador (SLV/18), Japon
(JPN/84/Corr.1 et  JPN/85), Nicaragua (NIC/13), Roumanie (ROM/18) et Taipei
chinois (TPKM/11);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Afrique du Sud (ZAF/47), El Salvador (SLV/19), Lettonie
(LVA/7/Rev.1), Nicaragua (NIC/11)  et Slovénie (SVN/25/Corr.1);
v) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Afrique du Sud (ZAF/48), El Salvador (SLV/17), Honduras(HND/14 et HND/15), Japon (JPN/86), Jordanie (JOR/4), Nicaragua (NIC/15), Pérou
(PER/6) et Roumanie (ROM/19);
vi) notifications concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1):
Bulgarie (BGR/10).G/AG/R/37
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c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
28. Le Comité a procédé à un examen préliminaire de la notification ci après, qui serait également
examinée en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures de travail
(G/AG/1):
i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Nicaragua (NIC/14/Corr.1).
d) Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes
29. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour.
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord)
30. Le Comité a pris note de ce que aucune contre-notification n'avait été reçue en application de
l'article 18:7 de l'Accord.
f) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
31. Le résumé de la réponse non fournie reçue d'Israël concernant la notification selon le
tableau MA:1 (G/AG/N/ISR/27) est reproduit dans la deuxième partie de l'annexe au présent rapport.
32. Comme suite à la réunion de novembre, le Secrétariat a reçu les réponses non encore fournies
de la Hongrie au titre de l'article 18:6 de l'Accord concernant la question Argentine – Hongrie:
Sous-utilisation des contingents tarifaires et du Nicaragua concernant sa notification selon le
tableau DS:1  (G/AG/N/NIC/16).  Ces réponses sont  reproduites dans la deuxième partie de l'annexe
au présent rapport.
g) Notifications tardives
33. Le Comité a pris note du document de salle daté du 19 novembre 2003 mis à la disposition
des délégations par le Secrétariat et faisant le point sur le respect des obligations en matière de
notification.
34. Concernant ce document de séance, la Roumanie a demandé que sa notification selon le
tableau ES:2 pour les années civiles 2000, 2001 et 2002 y figure.  L'Argentine s'est dite préoccupée
par le retard avec lequel les Membres ayant pris des mesures de soutien interne notifiaient ces
mesures au Comité.  L'Argentine a demandé instamment que des progrès soient faits à cet égard.
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
35. Le Comité a pris note que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1 conformément à la
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voir le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):
Australie;  Canada;  Communautés européennes;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;
Nouvelle-Zélande;  Norvège;  République tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïlande.  Le Président a
prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait defournir leurs addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1, conformément à la Décision
du Conseil général (WT/L/384).G/AG/R/37
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DEUXIEME PARTIE :  A UTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU COMITE
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ELABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR REGIR
L'OCTROI DE CREDITS A L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CREDIT A L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE (G/AG/16, SECTION A)
36. L'Argentine a rappelé la déclaration qu'elle avait faite au titre de ce point à l'ordre du jour à la
réunion de septembre du Comité (G/AG/R/36, paragraphe 35).
B. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNEE A LA DECISION MINISTERIELLE
DE MARRAKECH SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE REFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES , Y COMPRIS LA SUITE
DONNEE AUX RECOMMANDATIONS DU COMITE ADOPTEES PAR LE CONSEIL GENERAL
(G/AG/16, SECTION B)
37. Le Comité a pris note des notifications ci-après, présentées selon le tableau NF:1, qui lui
étaient parvenues depuis le précédent exercice annuel de surveillance de la Décision sur les pays en
développement importateurs nets de produits al imentaires, en novembre 2002:  Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/50), Argentine (G/AG/N/ARG/21), Australie (G/AG/N/AUS/51), Brésil(G/AG/N/BRA/20), Canada (G/AG/N/CAN/52), CE (G/AG/N/EEC/46), Cuba (G/AG/N/CUB/22),
États-Unis (G/AG/N/USA/46), Japon (G/AG/N/JPN/87) et Suisse (G/AG/N/CHE/30).  La
Nouvelle-Zélande a informé le Comité qu'elle présenterait sous peu une mise à jour de la notification
selon le tableau NF:1.
38. Une révision de la note d'information du Secrétariat visant à faciliter l'exercice annuel de
surveillance a été publiée dans le document G/AG/W/42/Rev.6 daté du 31 octobre 2003.  Les
contributions faites au titre de ce point de l'ordre du jour par les organisations ayant le statut
d'observateur (FAO, FMI, Conseil international des céréales et Banque mondiale) ont été distribuées
sous couvert du document G/AG/GEN/64 daté du 5 décembre 2003.
39. Pour ce qui était des déclarations du FMI et de  la Banque mondiale, Cuba et les États-Unis se
félicitaient des initiatives prises par ces institutions visant à atténuer les effets négatifs possibles de la
libéralisation multilatérale des échanges sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA).  De son côté, Cuba a jugé important que les
initiatives multilatérales prises dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, notamment les propositions autres quecelle tendant à la création d'un fonds autorenouvelable, visent l'intégralité de la liste des PDINPA
établie par l'OMC.  L'Égypte a demandé des précisions concernant le détail du programme
d'assistance renforcée de la Banque mondiale tendant à aider les pays à s'acquitter des nouveaux
engagements contractés dans le cadre du Cycle de Doha (G/AG/GEN/64, page 18).  Les CE ont invité
les organisations observatrices, en particulier la Banque mondiale, à envisager de fournir une
assistance dans le cadre de l'Initiative sectorielle sur le coton du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et
du Mali.
C. C
ONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES A LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE
SUBVENTIONS A L 'EXPORTATION AU TITRE DE L 'ACCORD (G/AG/W/32/R EV.6)
40. Pour ce qui était de la note d'information statistique du Secrétariat (G/AG/W/32/Rev.6),
l'Argentine a observé que pour un certain nombre de produits, comme le blé et la farine de blé, et pourG/AG/R/37
Page 10
certaines années, une part relativement importante du marché mondial était attribuée au "reste du
monde".  Il serait utile dans ces cas de disposer d'une ventilation plus précise des données et de
désigner les autres exportateurs dont les exportations étaient notables.
41. Les CE ont observé qu'une part croissante des exportations mondiales était absorbée par des
pays autres que les CE et les États-Unis.  Par exemple, depuis 1995, les exportations d'autres pays
avaient augmenté d'environ 30 pour cent pour le blé, 20 pour cent pour le sucre, 25 pour cent pour leriz et 11 pour cent pour le lait en poudre.  De l'avis des CE, c'était une évolution favorable qui
montrait que les autres Membres avaient réellement bénéficié de la libéralisation des échanges
résultant du Cycle d'Uruguay.  Pour ce qui était de l'aide alimentaire, les CE ont indiqué que cela
faisait un certain temps qu'elles demandaient que des règles soient établies pour la régir.  Lorsque de
gros volumes de produits étaient mis sur les marchés internationaux dans le cadre de l'aide
alimentaire, il se produisait généralement une chute des prix sur le marché mondial, même si les
États-Unis faisaient valoir que, lorsque les prix étaient bas, il revenait moins cher de mettre de plusgros volumes d'aide alimentaire sur le marché.  De l'avis des CE, ce cas illustrait bien la raison pour
laquelle il fallait des règles et des critères dans ce domaine.
42. L'Australie a dit que nonobstant les observations des CE les marchés internationaux de
nombreux produits agricoles présentaient toujours de fortes distorsions et des progrès importants
devaient être faits pour permettre aux Membres qui jouissaient d'un avantage comparatif pour laproduction de ces produits de tirer parti des échanges.
D. Q
UESTIONS SOULEVEES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
43. Conformément aux pratiques du Comité lors des années précédentes, le Président avait
distribué, avant la réunion en cours, un bref rapport factuel destiné au Conseil du commerce desmarchandises concernant les travaux du Comité au cours de l'année 2003, afin de faciliter l'examen de
cette question.  Le Comité a pris note du rapport et est convenu de le présenter au Conseil général
sous la responsabilité du Président (G/L/662 daté du 21 novembre 2003).
b) Date de la prochaine réunion
44. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le jeudi 25 mars 2004.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
15 mars 2003.G/AG/R/37
Page 11
ANNEXE
Page
Première partie Examen des notifications ef fectué par le Comité de l'agriculture le
20 novembre 2003
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/2) et Pologne (POL/57) 12
ii) notifications concernant les importations relevant de contingents tarifaires
et autres (tableau MA:2):  Bulgarie (BGR/9) et Chine (CHN/3) 14
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Jap on (JPN/84) et République tchèque
(CZE/49 et CZE/50) 17
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne (tableau DS:1):  Estonie (EST/10), Nicaragua (NIC/16)
et Roumanie (ROM/20) 18
v) Notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de réduction (tableau DS:2):  Estonie (EST/11)
et Lettonie (LVA/8) 22
Deuxième partie Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du
processus d'examen
i) réponse fournie par la Hongrie en app lication de l'article 18:6 de l'Accord
concernant la question Argentine – Hongrie:  Sous-utilisation des
contingents tarifaires (Voir le document G/AG/R/37, page 2) 23
ii) réponse fournie par Israël concerna nt l'administration des contingents
tarifaires:  ISR/27 (Voir le  document G/AG/R/35, page 9) 23
iii) réponse fournie par le Nicaragua concernant les engagements en matière
de soutien interne:  NIC/16 (Voi r le document G/AG/R/37, page 18) 23
Appendice
Données communiquées par l'Argentine en application de l'article 18:6
de l'Accord concernant la question Argentine - Hongrie:
Sous-utilisation des contingents tarifaires 24G/AG/R/37
Page 12
ANNEXE - PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 20 novembre 2003
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Chine  G/AG/N/CHN/2  Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis –
Trafic de perfectionnement:  Les États-Unis ont
demandé des précisions concernant le statut des
produits importés entrant dans des zones sous douane
ou des zones franches industrielles d'exportation.L'article 9 des nouvelles règles de la Chine en matièrede contingents tarifaires pour 2004 exempte cesproduits de l'obligation d'obtenir  des certificats decontingent tarifaire.  Or les articles 27 et 20 semblent
contredire cette disposition.
Les États-Unis ont demandé qu'il leur soit confirmé
s'il fallait ou non obtenir un certificat de contingenttarifaire pour importer dans des zones sous douaneet/ou des zones franches industrielles d'exportation, et
dans l'affirmative, pour quelle raison dans la mesure
où ces produits semblaient destinés à être transforméset réexportés ultérieurement.La section 2 de l'article 9 des Mesures intérimaires
concernant l'administration du contingent tarifaire
pour l'importation de produits agricoles (Mesures
intérimaires)  dispose clairement que "l'importation
de produits dans les entrepôts en douane, les zonessous douane et les zones franches industriellesd'exportation n'est pas assujettie à l'obtention d'uncertificat de contingent tarifaire pour les produits
agricoles".
Transparence:  Les États-Unis se sont de nouveau
inquiétés de l'engagement pris par les autorités
administratives chinoises (Ministère du commerce etCommission d'État pour le développement et laréforme (SDRC)) de fournir des données
commerciales sur les détenteurs de contingents,
comme le prévoyaient les notes liminaires del'Accord d'accession (première partie, section 1-B dela Liste CLII), et dans les règles en matière decontingents tarifaires récemment révisées pour 2004.
Ils ont demandé confirmation de l'engagement pris
par la Chine de faciliter la divulgation de ces donnéessur demande.La Chine a confirmé que le ministère chinois
compétent était prêt à fournir, sur demande, desdonnées sur les entreprises ayant donné leurautorisation au gouvernement à cet effet.  Parmi cesrenseignements pouvaient figurer le nom et la nature
de l'entreprise ainsi que les volumes de contingents
tarifaires obtenus par attribution ou réattribution.
Attributions de contingents tarifaires en fonction de
la nature de l'entreprise:  Les États-Unis ont réitéré la
demande de renseignements présentée à la réunion de
septembre du Comité de l'agriculture au sujet de la
composition des titulaires de contingents tarifairespar type d'entreprise (entreprises publiques,entreprises autres que publiques, entreprises àparticipation étrangère, etc.).Les règles de la Chine en matière de contingents
tarifaires disposent que les mêmes critères de mise enœuvre et d'attribution s'appliquent à toutes les
entreprises quelle que soit leur nature.  Comme de
nombreuses entreprises chinoises font l'objet derestructurations comme suite aux réformes engagéesdans le pays, il est impossible de compiler desstatistiques d'attribution de contingents tarifaires partype d'entreprise ou de fournir la composition des
titulaires de contingents par type.G/AG/R/37
Page 13
Chine  G/AG/N/CHN/2  Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Autres questions:  Les États-Unis ont redemandé ce
qui justifiait les règles spéciales afférentes aux
attributions et réattributions de contingents tarifairesselon la méthode "contractuelle" et selon la méthode"premier arrivé, premier servi" (articles 10, 12, 13,15, 24 et 26 des Mesures intérimaires ).Ces articles décrivent le concept de "méthode
contractuelle selon le principe premier arrivé, premier
servi" et non deux méthodes séparées, la "méthodecontractuelle" et la méthode "premier arrivé, premierservi".  En pratique, seule l'attribution descontingents tarifaires pour la laine et les peignés delaine est assujettie à la "méthode contractuelle selon
le principe premier arrivé, premier servi".
Pologne  G/AG/N/POL/57  Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – A constaté que des modifications avaient
été apportées à la méthode d'attribution de nombreuxcontingents tarifaires "en fonction de la quantité
demandée".  A demandé qu'on lui explique de quelle
manière cette méthode d'attribution permettait à lapart de contingent correspondant à chaque permisd'importation d'être économiquement viable, étantentendu que, par ailleurs, le contingent était divisé enquatre parts trimestrielles égales.Ces modifications assurent un accès large et non
discriminatoire aux importateurs de contingentstarifaires dans les cas où la demande est supérieure
aux volumes de contingents tarifaires;  le principe de
proportionnalité s'applique seulement dans ces cas.Le coefficient est calculé par l'Office des marchésagricoles et publié dans son journal et sur son siteWeb.  Dans les cas où il n'y a que quelquesrequérants, cette information leur est également
communiquée directement.G/AG/R/37
Page 14
Notifications selon le tableau  MA:2
Bulgarie  G/AG/N/BGR/9  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé des explications au sujet
de la très nette sous-utilisation des contingentstarifaires de plusieurs produits y compris la viandebovine de haute qualité (02013000, 0202300), lesmorceaux et abats de vo laille congel és (020714), le
froment (blé) et le méteil (10019000), les farines de
froment (blé) ou de méteil (11010000), l'huile detournesol (12060091), la gomme à mâcher, lesextraits et bonbons liquoreux, et autres sucreries(1704), le chocolat présenté en tablettes et autrespréparations contenant du chocolat (1806).Aucune mesure n'est appliquée qui puisse constituer
un obstacle aux importations dans le cadre ducontingent.  L'utilisation des contingents tarifaires estfonction du marché.  Le principe "premier arrivé,premier servi" s'applique aux importations dans le
cadre du contingent.
Les facteurs pouvant expliquer la sous-utilisation des
contingents tarifaires varient d'un produit à l'autre.Une production locale existe pour la plupart desproduits.
Gomme à mâcher, extraits et bonbons liquoreux, et
autres sucreries, chocolat présenté en tablettes et
autres préparations contenant du chocolat
Certains investisseurs étrangers en Bulgarie préfèrent
produire pour le marché intérieur et/ou exporter et nes'intéressent pas à l'importation.
Farines de froment (blé) ou de méteil et huile de
tournesol
En 2002, la Bulgarie a appliqué des taux de droits
NPF inférieurs ou égaux aux engagements inscrits enmatière de taux de droit contingentaire.
Froment (blé) et méteil
Depuis 1999, la Bulgarie admet ces produits en
franchise de droits dans le cadre d'un contingenttarifaire autonome appliqué chaque année;  toutefois,le volume de 150 000 tonnes d'importations par ann'a pas été atteint.
Ont demandé si le taux de droit contingentaire était"minimal" pour certains des articles, y compris les
morceaux et abats de volaille congelés, et si la
Bulgarie avait envisagé de réduire ce droit pourassurer des possibilités d'importation.La Bulgarie n'entend pas réduire les taux de droits
contingentaires de manière autonome.G/AG/R/37
Page 15
Bulgarie  G/AG/N/BGR/9  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question complémentaire des États-Unis – Ont
demandé qu'il leur soit confirmé qu'aucun obstacle à
l'importation n'était en place et que la productionlocale pouvait être l'un des facteurs desous-utilisation.
Ont demandé si les prix locaux de ces produits
équivalaient aux prix du marché mondial ou s'il y
avait une différence, par exemple une prescription enmatière de prix minimaux..Les prix intérieurs, c'est-à-dire ceux offerts pour la
vente en gros, la vente au détail ou ceux cotés à la
bourse de commerce, sont fonction de l'offre et de lademande.  Le régime d'importation libéral appliquépar la Bulgarie assure une pression concurrentiellesur le marché intérieur.
Les prix locaux de la viande de bœuf et de poulet
sont comparables aux prix internationaux.  Ces
dernières années, les prix intérieurs pour le blé et lesgraines de tournesol ont augmenté.  Les prix despréparations contenant du chocolat sur le marchéintérieur sont légèrement inférieurs aux prix envigueur sur les marchés de la plupart des pays
développés.
Aucune prescription en matière de prix minimaux ne
s'applique.
Chine  G/AG/N/CHN/3  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Des précisions ont été demandées
concernant la division des contingents chinois pour lalaine et le coton entre le commerce général et le traficde perfectionnement en 2002.En 2002, les contingents pour la laine étaient de
170 000 tonnes pour le commerce général et de94 500 tonnes pour le trafic de perfectionnement.Les contingents pour le coton étaient de318 500 tonnes pour le commerce général et de
500 000 tonnes pour le trafic de perfectionnement.
Total des
importation
s dans le
cadre du
contingent
(en tonnes)Volumes
alloués
au
commerc
e général
(en
tonnes)%
du
totalVolumes
alloués au
trafic de
perfection-
nement
(en tonnes)%
du
tot
al
Lain
e192 000 115 000 59,
943 000 22,
4L'Australie a demandé quelle part des importations
totales dans le cadre des contingents pour la laine etle coton était absorbée par le commerce général et le
trafic de perfectionnement.
Cot
on177 000 42 000 23,
7133 000 75,
1
L'Australie a demandé si, en 2002, la Chine avait
réattribué au trafic de perfectionnement unquelconque contingent concernant la laine ou le cotonalloué au commerce général et non utilisé, ou viceversa.La Chine n'a pas transféré de contingent quelconque
de laine ou de coton non utilisé du commerce généralau trafic de perfectionnement ou vice versa car ni lescontingents pour le commerce général ni ceux pour letrafic de perfectionnement n'ont été complètementutilisés.
Observation complémentaire de l'Australie:  A
souligné que le problème principal pour l'Australie
était la division des contingents (en particulier pour
la laine et le coton) entre le trafic deperfectionnement et le commerce général pour lesproduits soumis à contingentement, laquelle influesur la capacité d'exportation de la Chine.G/AG/R/37
Page 16
Chine  G/AG/N/CHN/3  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon – A constaté les faibles taux d'utilisation pour
la plupart des produits notifiés (le taux maximal était
de 72,2 pour cent pour la laine), en particulier pour lemaïs, le riz, le blé et l'huile de colza (0,2 pour cent,5,9 pour cent, 7,5 pour cent et 8,9 pour cent,respectivement).  A demandé les renseignementsci-après:
- importations dans le cadre du contingent par le
biais d'entreprises co mmerciales d'État et
d'entreprises commerciales non étatiquesrespectivement  (pour tous les produits notifiés);
- motifs des faibles taux d'utilisation pour les
importations dans le cadre du contingent par le biais
d'entreprises commerciales d'État et d'entreprises
commerciales non étatiques respectivement  (pourtous les produits notifiés).Les entreprises commerciales d'État peuvent importer
des produits soumis à contingentement tarifaire en
utilisant leurs propres contingents tarifaires ou enservant d'agents à d'autres détenteurs de contingents.Les entreprises commerciales non étatiquesdétentrices de contingents peuvent confier lesimportations à des  d'entreprises commerciales d'État
ou d'autres entreprises ayant des droits de
commercialisation.  Les entreprises commercialesnon étatiques détentrices de contingents peuventaussi importer des produits de manière autonome.Les statistiques demandées ne sont donc pasdisponibles.
La demande a été généralement faible pour les
produits importés du fait d'une baisse des prixintérieurs pendant la même période.
Thaïlande – A demandé pourquoi le contingenttarifaire pour le riz (5,94 pour cent) était à ce pointsous-utilisé.Le prix du riz sur le marché intérieur est inférieur au
prix mondial.  La demande de riz parfumé thaïlandaisa été relativement faible et il n'y a pratiquement paseu de demande pour les autres types de riz étranger
sur le marché intérieur.
États-Unis – Ont constaté la sous-utilisation des
contingents tarifaires du maïs et du riz et ontdemandé des explications concernant leuradministration.En 2003, la Chine a attribué des contingents tarifaires
agricoles conformément au calendrier et au volumeauxquels elle s'était engagée et qu'elle avaitcommuniqués dans les Mesures intérimaires.  La
plupart des utilisateurs finaux ont obtenu des parts decontingents pour le maïs et le riz mais ne les ont pas
utilisés.  Avant la réattribution, 4 979 000 tonnes des
contingents tarifaires du maïs avaient été restituées,dont seulement 110 120 tonnes ont faitultérieurement l'objet de demandes.  Ainsi, toutes lesdemandes ont été satisfaites.  Pour le riz, la part decontingent tarifaire restituée s'est élevée à
2 586 896 tonnes, dont seulement 920 000 tonnes ont
fait ultérieurement l'objet de demandes et toutes lesdemandes ont été satisfaites.
Si des parts de contingents tarifaires pour le maïs et
le riz ont été restituées, et de faibles taux d'utilisation
enregistrés, c'est que les utilisateurs finaux n'ont pas
importé en raison de la baisse des prix intérieurs etd'une offre abondante.G/AG/R/37
Page 17
Chine  G/AG/N/CHN/3  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite) – Ont demandé les quantités totales
et moyennes attribuées aux bénéficiaires de
contingents tarifaires.Les quantités moyennes par produit étaient les
suivantes:
 blé: 42 400 tonnes
maïs: 29 000 tonnesriz: 22 600 tonneshuile de soja: 7 292 tonneshuile de colza: 5 468 tonnes
huile de palme: 2 092 tonnes
sucre:  14 769 tonnescoton: 1 497 tonnesG/AG/R/37
Page 18
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon  G/AG/N/JPN/84  Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – S'agissant des prescriptions an matière de
transparence énoncées à l'article 5:7, l'Australie ademandé le montant du droit prélevé (y compris saméthode de calcul).39,67 yen/kg, un tiers du taux hors contingent
(119 yen/kg), qui sera maintenu du 1
er octobre 2003
au 31 mars 2004.  Cette mesure est totalementconforme à l'article 5:4.
Question complémentaire de l'Argentine:  Compte
tenu de l'article 5:2, a demandé si le droit était
prélevé sur les produits soumis à contingentement
tarifaire.Le droit est prélevé exclusivement sur les
importations hors contingent.
République tchèque  G/AG/N/CZE/49  Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – S'agissant des prescriptions an matière de
transparence énoncées à l'article 5:7, l'Australie ademandé le montant du droit prélevé (y compris saméthode de calcul) pour les produits ci-après:
Viandes et abats comestibles des volailles des
espèces domestiques
Beurre et autres matières grasses provenant du lait,
pâtes à tartiner laitièresLe montant des droits additionnels a été calculé
conformément aux dispositions pertinentes del'Accord sur l'agriculture (à un niveau qui n'excèdepas un tiers du niveau du droit de douane proprementdit applicable pendant l'année où la mesure est prise)et s'établit comme suit:
14,3 pour cent;
22,6 pour cent.
République tchèque G/AG/N/CZE/50  Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – S'agissant des prescriptions an matière de
transparence énoncées à l'article 5:7, l'Australie ademandé le montant du droit prélevé (y compris sa
méthode de calcul) pour le produit ci-après:
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congeléesLe montant des droits additionnels a été calculé
conformément aux dispositions pertinentes del'Accord sur l'agriculture (à un niveau qui n'excède
pas un tiers du niveau du droit de douane proprement
dit applicable pendant l'année où la mesure est prise)et s'établit comme suit:
12,8 pour cent.G/AG/R/37
Page 19
Notifications selon le tableau DS:1
Estonie  G/AG/N/EST/10  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande – Annexe 2,
paragraphe 11 – Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen d'aides à l'investissement
Les deux pays ont constaté l'augmentation à hauteur
de 156,43 millions de couronnes estoniennes
(11,5 millions de dollars États-Unis) du Programme
spécial d'aide à l'agriculture et au développementrural (SAPARD) depuis la notification précédente del'Estonie et ont demandé qu'il leur soit confirmé quecela était conforme aux critères énoncés auparagraphe 11 de l'Annexe 2, en particulier ceux
relatifs au découplage (paragraphe 11 b) et c)).  Ils
ont demandé si le programme ne serait maintenu quepour la période de temps nécessaire àl'accomplissement de son objectif déclaré.Le programme SAPARD est un programme d'aide à
la préadhésion de l'UE pour l'agriculture et ledéveloppement rural des pays candidats de l'UE.  LeRèglement n° 1268/1999 du Conseil européen portecréation du cadre de la SAPARD.
Le programme est clairement défini, limité dans le
temps et en matière de ressources.  Les versements nesont pas fonction ni établis sur la base du type ou duvolume de la production ni sur la base des prixintérieurs ou internationaux.  Les versements sontlimités au montant requis pour compenser le
désavantage structurel, et ne prescrivent ni ne
désignent d'aucune façon les produits à produire.  Laconformité aux critères de l'annexe 2, paragraphe 11,en particulier les alinéas b) et c), est ainsi confirmée.
Les deux pays ont demandé que leur soit confirméel'exactitude du titre "Special Accession Programmefor Agriculture and Rural Development", le
programme ayant été précédemment notifié comme
"Special Assistance Programme for Agriculture andRural Development".Intitulé confirmé.  La présente notification donne
l'intitulé officiel corrigé du programme SAPARD:Special Accession Programme for Agriculture and
Rural Development (Programme spécial d'adhésion
pour l'agriculture et le développement rural).
Australie – A demandé des exemples des types deprojets que les CE ont financés dans le cadre du
programme SAPARD qui remplissent l'objectif
d'"accroissement de la compétitivité de l'agriculture"(voir http://www.erda.ee/english/newsletters/2_structuralfunds_preparation.html).Les investissements dans le cadre du programme
SAPARD visent à mettre la production agricole en
conformité avec les prescriptions de l'UE, compte
tenu des priorités ci-après qui figurent dans leProgramme de développement rural de l'Estonie:
- aider le secteur agricole et l'industrie de
transformation à satisfaire aux prescriptionsvétérinaires, phytosanitaires, en matière d'hygiène,
d'environnement et de protection animale;
- diversifier les activités rurales en maintenant les
emplois existants et en en créant de nouveaux(concerne principalement les personnes quittantl'agriculture traditionnelle);
- mettre en place des infrastructures sociales et
physiques en milieu rural afin d'assurer de meilleures
conditions de vie et d'activité commerciale;
- rénover et développer les villages et
protéger/maintenir le patrimoine culturel des zonesrurales;
- stabiliser et améliorer l'environnement pour assurer
la viabilité des zones rurales.G/AG/R/37
Page 20
Estonie  G/AG/N/EST/10  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle Zélande – Programme de garanties de prêts
Conformité avec les critères de la catégorie verte.Les garanties de prêts aux entrepreneurs ruraux sont
offertes par la Fondation du développement rural qui
accorde des garanties supplémentaires aux empruntscontractés par les agriculteurs et les entrepreneursruraux.  Comme la production agricole n'a cessé dedécroître et que les biens fonciers ne sont pas encoreacceptés comme hypothèque par les institutions
financières, cette garantie supplémentaire devient
nécessaire si la caution proposée par l'entrepreneurn'est pas suffisante.
Dans ce domaine, l'Estonie doit parer à une
incapacité du marché du fait que les banquescommerciales n'offrent pas ce type de service aux
secteurs ruraux.  C'est pourquoi une fondation
publique est chargée de ce tte activité, les prêts étant
octroyés au taux d'intérêt moyen offert sur le marché.
Comme l'attestent leur objectif, les programmes de
garanties de prêts sont conformes à l'Annexe 2,
paragraphe 11 b), c), e) et f) – les versements d'aide
ne sont fonction ni établis sur la base du type ou duvolume de la production ou des prix, intérieurs ouinternationaux.  Ces versements ne comportent niobligation ni indication d'aucune sorte quant auxproduits agricoles devant être produits, et ils sont
limités au montant requis pour compenser le
désavantage structurel.
Nicaragua  G/AG/N/NIC/16  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – A proposé que les titres de paragraphe de
l'Annexe 2 soient repris dans la liste des programmesrelatifs aux Services de caractère général et que lesmêmes intitulés soient utilisés pour les mêmesprogrammes lors de la présentation des notifications
ultérieures pour faciliter l'identification des nouveaux
programmes en cours d'établissement qui pourraientnécessiter un examen particulier par le Comité.À communiquer.G/AG/R/37
Page 21
Roumanie  G/AG/N/ROM/20  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Annexe 2, paragraphe 2 g) – Services
d'infrastructure
L'Australie a demandé des explications concernant la
forte augmentation (de près du double) des dépenses.
Elle a demandé si ces versements accrus répondaient
aux critères énoncés à l'Annexe 2, paragraphe 2 g), àsavoir que ces dépenses étaient uniquement destinées
à construire des équipements et non à subventionner
des installations terminales au niveau desexploitations ni des intrants.Étant donné les changements climatiques observés
ces dernières années, la Roumanie a mis en œuvre un
programme de réfection du réseau national
d'irrigation.
Les dépenses budgétaires étaient exclusivement
allouées à la réfection du réseau national d'irrigationet leur accroissement résultait de l'élargissement de la
desserte du réseau.
Nouvelle-Zélande - "Versements directs aux
producteurs" et "Subventions pour les intrants
généraux"
A demandé pourquoi ces mesures étaientsystématiquement notifiées comme appartenant à la
catégorie verte et si elles étaient conformes à laprescription fondamentale de l'Annexe 2, à savoir queces mesures n'étaient pas liées à la production et queleurs effets de distorsion sur les échanges devaientêtre nuls ou, au plus, minimes.Conformément à la quatrième partie de la Liste de la
Roumanie, les "Versements directs aux producteurs"et "Subventions pour les intrants généraux" sont desmesures de la catégorie verte.
Ces mesures s'insèrent dans les programmes
nationaux visant au maintien et à l'amélioration dumatériel biologique d'origine animale et végétale etsont donc pleinement conformes aux prescriptionsfondamentales de l'Annexe 2.
Catégorie orange
Australie – A noté l'introduction de 13 nouveauxproduits bénéficiant d'un soutien des prix du marché.
A demandé les raisons sous-tendant cet important
changement de politique et s'il y avait un lien entre lenouveau programme et l'élimination des subventionsà l'achat d'intrants autres que par produit.La fourniture d'un appui spécifique aux produits
agricoles figure parmi les objectifs permanents de la
politique agricole roumaine.
Si peu de produits agricoles ont bénéficié d'un
soutien en 2002, c'est faute de moyens financiers dufait du taux de croissance négatif enregistré pour lapériode 1997-1999.  Bien que la faible croissanceenregistrée en 2001 se soit soldée par une légère
hausse des ressources budgétaires, ces dernières n'ont
pas été suffisantes pour la mise en œuvre de toutesles mesures prévues par le programme de réformeagricole.
Compte tenu de tous ces facteurs et des résultats
négatifs pour l'année agricole 2002, dus
principalement à la sécher esse, les priorités régissant
la fourniture d'un soutien financier ont étéréexaminées.  Ainsi, en 2002, l'attribution deressources au soutien autre que par produit a étésuspendu en faveur du soutien par produit.  Même
dans ces conditions, le soutien accordé pendant
l'année 2002 est très inférieur au niveau de minimis .G/AG/R/37
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Roumanie  G/AG/N/ROM/20  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Raison pour laquelle la
Roumanie a changé de méthode de calcul, passant de
la MGS à la MES.
L'article 1 a) ii) dispose que, pour le calcul de la
MGS, il faut utiliser la même méthode que celleemployée dans la Partie IV de la Liste du Membre.L'Annexe 4, paragraphe 1, dispose que la MES n'est
calculée que dans les cas où le calcul de la MGS n'est
pas réalisable.
En d'autres termes, pour le calcul de la MGS, la
Roumanie devrait utiliser la même méthode que lorsde l'établissement de sa Liste, à savoir la méthode dela MGS.  L'utilisation d'une méthode uniforme pour
le calcul de la MGS d'un pays permet de comparer
avec exactitude les niveaux de dépense d'une annéesur l'autre.  La Roumanie a précédemment chiffré sesdépenses de soutien interne au moyen de la méthodede calcul de la MGS.La Roumanie a observé que, lors du Cycle
d'Uruguay, elle avait opté pour des engagements de
minimis comme il était impossible de réunir toutes les
données nécessaires pour le calcul de la MGS.  Il enest toujours de même.  La notification de laRoumanie se fonde sur cette réalité et sur ce choix.
Une erreur s'est glissée dans la notification;  elle
sera rectifiée par le biais d'un corrigendum dans
lequel les tableaux explicatifs DS:4 et DS:8seront remplacés par les tableaux explicatifs DS:4,DS:5 et DS:7 (G/AG/N/ROM/20/Corr.1 daté du15 décembre 2003).G/AG/R/37
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Notifications selon le tableau DS:2
Estonie  G/AG/N/EST/11  Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Indemnisation pour les dommages causés à
la production agricole ou aux moyens de production
du fait de la sécheresse
Le Canada a noté que le soutien prévu dans le cadre
de ce programme était accordé aux producteurs qui
subissaient une chute de production de plus de30 pour cent du niveau "normal".  A demandé desprécisions sur ce qui constituait une "productionnormale" et dans quelle mesure cela satisfaisait auxcritères de l'Annexe 2, paragraphe 8 a).A confirmé que la perte de production était calculée
selon la méthode décrite à l'Annexe 2,paragraphe 8 a), en utilisant la période de référence1999-2001.
Lettonie  G/AG/N/LVA/8  Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Rénovation du matériel technique de production
agricole"
Australie/Canada – Ont demandé de plus amples
précisions sur le programme afin de confirmer queles versements ne sont attribués qu'aux producteurssubissant des désavantages structurels dontl'existence aura été démontrée de manière objective,
conformément à l'Annexe 2, paragraphe 11 a).
Ces pays ont demandé qu'on leur explique en quoi les
versements étaient limités au montant requis pourcompenser le désavantage structurel subis par cesproducteurs, conformément à l'Annexe 2,paragraphe 11 f).Cette aide, fournie sous forme de subventions
couvrant partiellement (en général à hauteur de
30 pour cent) les investissements dans larestructuration physique d'une l'exploitation, fait suiteaux vastes réformes de privatisation des biensfonciers et des actifs des années 90.  Ce programme aété élaboré en réponse à une étude approfondie de
l'état d'avancement du développement technologique
dans les exploitations agricoles de création récente.Les critères appliqués pour l'octroi de ce soutien et lebut qu'il remplit sont fonction de la méthoded'estimation de la valeur économique de la ferme.G/AG/R/37
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Lettonie  G/AG/N/LVA/8  Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Annulation des conséquences des catastrophes
naturelles
Canada – Conformité de la mesure avec les critères
de l'Annexe 2, paragraphe 8.  Des renseignementssont demandés concernant les délais employés pourdéterminer les pertes de production, et le niveau de
perte de production requis pour que les producteurs
aient droit à l'indemnisation.L'objectif de ce programme est d'encourager les
agriculteurs à assurer leurs récoltes contre les risquespotentiels de catastrophes naturelles.  Le programme,conçu en collaboration avec des compagniesd'assurance, fixe les limites pour les pertes deproduction de récoltes données.  Au-delà d'une
fourchette de pertes de production exprimées en
valeur, l'indemnisation se met en place.  Les limitesfixées correspondent à près de 100 pour cent descoûts encourus jusqu'à la perte de la récolte.  Uneestimation des pertes potentielles est effectuée sur labase des niveaux de production enregistrés les trois
années précédentes sur une exploitation donnée.  Le
gouvernement participe au programme en prenant enpartie à sa charge les primes d'assurance.
Comme cette mesure est mise en œuvre dans le cadre
de programmes financés par l'État, elle ne comporte
pas de transferts de la part des consommateurs et n'a
pas d'effet sur les prix.  Elle est donc conforme àl'Annexe 2, paragraphe 8.G/AG/R/37
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ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE
Réponses non fournies concernant les questions soulevées
dans le cadre du processus d'examen
i) Réponse fournie par la Hongrie en applicatio n de l'article 18:6 de l'Accord concernant la
question Argentine – Hongrie:  Sous-utilisation des contingents tarifaires (Voir le
document G/AG/R/37, page 2)
La Hongrie a estimé que la question de la sous-utilisation des contingents tarifaires ne relevait
pas de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agricultur e dans la mesure où les Membres n'avaient aucune
obligation en l'espèce.  Le fait que la question ait à voir avec les subventions à l'exportation et lesoutien interne ne justifiait pas davantage son examen au titre du présent point de l'ordre du jour, étant
donné que l'Argentine n'avait pas soulevé  de question concernant le respect par la Hongrie des
obligations contractées dans ces deux domaines.
ii) Réponse fournie par Israël concernant la notification selon le tableau MA:1
Israël  G/AG/N/ISR/27  Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
(Voir le document G/AG/R/35, page 9)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Le Canada a demandé la raison pour
laquelle Israël avait changé de méthode pour
l'attribution du contingent tarifaire du maïs doux,  en
passant d'un système au prorata à un système detirage au sort,  ainsi que des renseignements sur lesmodalités de fonctionnement du système de tirage ausort.Afin de faciliter le commerce, le Ministre du
commerce et de l'industrie a envisagé certaines
modifications dans l'attribution du contingent tarifaire
du maïs doux.  Par erreur, Israël a notifié que lesystème au prorata avait été remplacé par le  systèmede tirage au sort (entre autres nombreux choix).  Enfait, le système d'attribution n'a pas changé pourl'année 2002 et le système au prorata a été utilisé.
Pendant l'année 2003, le  Ministère a appliqué une
méthode d'attribution dans l'ordre de présentation desdemandes.  Un corrigendum a été présenté enconséquence (Voir le documentG/AG/N/ISR/27/Corr.1).
iii) Réponse fournie par le Nicaragua concernant la notification selon le tableau DS:1
Nicaragua  G/AG/N/NIC/16  Soutien interne (tableau DS:1)
(Voir le document G/AG/R/37, page 18)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – A proposé que les titres de paragraphe de
l'Annexe 2 soient repris dans la liste des programmesrelatifs aux services de caractère général et que les
mêmes intitulés soient utilisés pour les mêmes
programmes lors de la présentation des notificationsultérieures pour faciliter l'identification des nouveauxprogrammes en cours d'établissement qui pourraientnécessiter un examen particulier par le Comité.Le Nicaragua a pris note des propositions de
l'Australie et apportera les changementscorrespondants à la notification dans les jours à venir.G/AG/R/37
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Appendice
Données communiquées par l'Argentine en application de l'article 18:6 de l'Accord
concernant la question Argentine – Hongrie:  Sous-utilisation
des contingents tarifaires
Produit Année Sous-utilisation des
contingents tarifairesSubventions à
l'exportation
2001 178 115 tonnes
2000 177 645 tonnes
1999 160 356 tonnes
1998 143 591 tonnes
1997 129 802 tonnes
1996 93 222 tonnesLait et crème 0401/0402
1995 94 911 tonnesn.d.
2001 220 643 tonnes 3 000 tonnes
2000 222 553 tonnes 74 000 tonnes
1999 201 311 tonnes 449 058 tonnes
1998 176 519 tonnes 481 262 tonnes
1997 149 312 tonnes 0 tonnes
1996 115 198 tonnes 0 tonnesMaïs 1005 (pour les subventions à
l'exportation 1005.90)
1995 116 827 tonnes 528 335 tonnes
2001 11 008 tonnes 8 000 tonnes
2000 10 576 tonnes 12 000 tonnes
1999 9 646 tonnes 14 463 tonnes
1998 4 432 tonnes 20 277 tonnes
1997 7 130 tonnes 16 723 tonnes
1996 7 195 tonnes 12 690 tonnesVolaille et viande de volaille 0105;
0207 (pour les subventions àl'exportation 0207.12)
1995 6 748 tonnes 19 846 tonnes
Source: Notifications de la Hongrie à l'OMC.
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