ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS166/1
G/L/301
G/SG/D7/1G/AG/GEN/33
23 mars 1999
(99-1151)
Original:  anglais
ETATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DEFINITIVES
A L'IMPORTATION DE GLUTEN DE FROMENT
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
Demande de consultations présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 17 mars 1999, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe derèglement des différends est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Amérique conformé ment à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le GATT de 1994), à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'ar ticle 19 de l'Accord sur l'agriculture au sujet des
mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation de gluten de froment.
En vertu de la Proclamation n° 7103 du 30 mai 1998 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de gluten de froment et du Mémorandum du 30 mai 1998 – Action au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet du gluten de froment,
émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register, Volume 63, n° 106, pages 30359 et30363, le 3 juin 1998, les États-Unis ont appliqué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme
d'une limitation quantitative à l'importation de gluten de froment, avec effet au 1
er juin 1998.  Les
Communautés européennes considèrent que les mesures susmentionnées contreviennent aux
obligations résultant pour les États-Unis des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, en
particulier, mais sans qu'il s'agisse nécessairement des seules dispositions pertinentes, les articles 2, 4,5, 8 et 12 dudit accord et qu'elles sont contraires à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux
articles Ier et XIX du GATT de 1994.
J'attends la réponse de vos autorités à la présente demande afin que nous puissions fixer une
date et un lieu mutuellement acceptables pour engager les consultations, que les Communautéseuropéennes suggèrent de tenir à Genève pendant la semaine commençant le 22 mars 1999.
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