. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/19
29 avril 2003
(03-2274)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Administration générale de la République populaire de Chine
pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits mécaniques et électriques usagés (chapitres 73, 74, 75, 78, 79, 80, 84, 85, 86, 87,
88, 89, 90 et 95 du SH);  pneumatiques usagés (chapitre 40 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Implementation Rules on
Inspection, Supervision and Administration of Imported Used Mechanical and Electrical
Products  (Règles d'application concernant l'inspection, le contrôle et l'administration des
produits mécaniques et électriques usagés importés) – 25 pages, en chinois
6. Teneur:   Conformément aux Règles relatives au contrôle et à l'administration des produits
mécaniques et électriques usagés importés, le texte notifié définit de façon détaillée la
procédure et les prescriptions régissant l'inspection, le contrôle et l'administration des
produits mécaniques et électriques usagés qu'il est permis d'importer, de vendre et de mettre
en service en Chine (enregistrement, inspection avant expédition, demande d'inspection et
d'essai en cours d'expédition, inspection finale après l'arrivée, administration compétentepour l'accréditation d'organismes d'inspection avant expédition, agents d'inspection avant
expédition, formalités en rapport avec l'inspection des produits mécaniques et électriques
usagés importés destinés à la vente et à des usages similaires, etc.)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protéger la vie et la santé des personnes, l'environnement et les biens;  prévenir des
pratiques de nature à induire en erreur;  garantir la sûreté des produits mécaniques et
électriques usagés importés ainsi que leur conformité sanitaire et environnementale avec lesprescriptions obligatoires de la réglementation technique nationale pertinente
8. Documents pertinents:   Règles relatives au contrôle et à l'administration des produits
mécaniques et électriques usagés importésG/TBT/N/CHN/19
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9. Date projetée pour l'adoption:  15 juillet 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: