. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/DOM/8
29 août 2003
(03-4535)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République dominicaine , le
13 août 2003, la notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2000 , 2001  et 2002 .
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Les seules mesures appliquées par la République dominicaine en matière de soutien interne au
cours des années 2000, 2001 et 2002, conformément a ux dispositions de l'Accord sur l'agriculture,
sont celles qui figurent dans le tableau explicatif ci-après.  La République dominicaine applique
uniquement des mesures relevant des alinéas a) et j) du tableau explicatif DS:1 (voir annexe).G/AG/N/DOM/8
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000, 2001 et 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(peso dominicain)Source des données
12 3 4
2000 2001 2002*
Recherche agricole 110 412 578 202 597 629 235 862 890 a) Services de caractère
général
Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et végétale) 57 090 030 58 903 258 106 490 977
Services de formation 787 970 5 108 330 5 741 625
Services de vulgarisation et de consultation (élevage et agriculture) 11 463 560 24 475 807 34 271 010
Services d'inspection 11 618 617 7 345 954 47 164 545
Services de commercialisation 10 665 471 47 112 115 6 692 674
Services d'infrastructure 214 307 988 428 711 212 271 145 680
j) Programmes de protection
de l'environnementDéveloppement des ressources naturelles 245 135 711 1 426 567 136 106 490 976
Total 661 481 925 2 220 821 441 813 860 377
Notes: * Les chiffres pour 2002 correspondent au budget et doivent faire l'objet d'une révision.  Le développement des ressource s naturelles et les services de formation relèvent depuis 2001 du Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles.
Source:  Direction nationale du budget (ONAPRES).  Tableau réalisé par la SEA au sein du Département de l'élevage, 2003.
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