RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/6
1er mai 2002
(02-2480)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, les ÉTATS-UNIS3, le JAPON4 et la SUISSE5
concernant la notification du HONDURAS6
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mars 2002.
______________
Le gouvernement hondurien remercie les délégations de l'Australie, des Communautés
européennes, des États-Unis d'Amérique, du Japon et de la Suisse des questions posées au sujet de laliste de programmes notifiés à l'OMC, afin de réserver son droit de recourir aux procédures établies
dans le document G/SCM/39 dans le cadre de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
En tant que pays figurant dans la liste de l'Annexe VII b), le Honduras a présenté sa réserve
dans le document G/SCM/N/74/HND dans le but d'utiliser les procédures auxquelles se réfère le
document G/SCM/39, au cas où le Honduras ne figurerait plus sur ladite Annexe.  Nous avons enoutre présenté toute la documentation à laquelle se réfère le paragraphe 6 b) avec renvoi au
paragraphe 1 a) du document G/SCM/39.
Le Honduras, en sa qualité de pays figurant dans la liste de l'Annexe VII, souhaite souligner
qu'il s'est uniquement réservé le droit de recourir aux procédures établies dans le document G/SCM/39
et qu'il ne demande aucune prorogation visée au paragraphe 1 b) du document de référence.  Au vu de
ce qui précède, pour plus de transparence et de manière volontaire, le gouvernement hondurien
transmet les réponses aux questions posées par les délégations susmentionnées.
                                                     
1 G/SCM/Q3/HND/2.
2 G/SCM/Q3/HND/3.
3 G/SCM/Q3/HND/4.
4 G/SCM/Q3/HND/5.
5 G/SCM/Q3/HND/1.
6 G/SCM/N/74/HND.G/SCM/Q3/HND/6
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QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur la
demande visée.
En ce qui concerne le commentaire initial de la délégation australienne, le gouvernement
hondurien souhaite souligner qu'en l'occurrence, il ne demande pas une prorogation au titre du
paragraphe 1 b) du document G/SCM/39, mais se réserve uniquement le droit de recourir aux
procédures établies dans le document de référence, au cas où le Honduras ne figurerait plus sur la liste
l'Annexe VII.
1. Quelles sont les conditions requises pour être admis à bénéficier des exonérations de
taxes et de droits d'importation, au titre de la Loi sur la zone franche de Puerto Cortés?  Quand
cette loi a-t-elle été promulguée?
Réponse
Les conditions requises pour être admis à bénéficier des exonérations de taxes et de droits
d'importation au titre de la Loi sur les zones franches  sont les suivantes:
 Les personnes physiques ou morales qui souhaitent bénéficier des dispositions de la loi
précitée doivent en faire la demande auprès du Secrétariat d'État aux affaires industrielles et
commerciales par l'intermédiaire d'un représentant légal, demande qui doit préciser:
- l'activité principale de l'entreprise;
 - l'emplacement avec l'adresse exacte et le numéro de téléphone; - les produits qui seront fabriqués et les marchés d'exportation.
La Loi sur la zone franche de Puerto Cortés a été promulguée par le Décret n° 356 du
19 juillet 1976 et modifiée par le Décret n° 131-98 du 20 mai 1998, Loi de promotion de la production
et de la compétitivité et soutien au développement humain, dans laquelle la dénomination sociale
"Zone libre de Puerto Cortés" a été remplacée par l'expression "Loi sur les zones franches", et dont les
avantages et dispositions s'étendent à tout le territoire national.
2. Les exonérations de taxes et de droits d'importation au titre de la Loi sur les zones
industrielles de perfectionnement pour l'exporta tion sont-elles subordonnées à l'exportation de
produits honduriens?  Quand ce programme a-t-il été mis en place?
Réponse
Les incitations accordées en vertu de la Loi sur les zones industrielles de perfectionnement
pour l'exportation ne sont pas subordonnées à l'exportation de produits honduriens.  Ce programme a
été introduit le 27 avril 1987, par le Décret n° 37-87.G/SCM/Q3/HND/6
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QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Les Communautés européennes posent les questions ci-après sans préjuger de leur
position finale concernant la demande et se rés ervent le droit de poser d'autres questions au
cours des consultations.
S'agissant du commentaire initial de la délégation des Communautés européennes, le
gouvernement hondurien souhaite souligner qu'en l'occurrence il ne demande pas une prorogation au
titre du paragraphe 1 b) du document G/SCM/39 mais se réserve uniquement le droit de recourir aux
procédures établies dans le document précité, au cas où le Honduras ne figurerait plus sur la liste de
l'Annexe VII.
1. Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Les programmes présentés dans le document G/SCM/N/74/HND ne prévoient pas de formes
d'avantages autres que l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures.
2. Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Non.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
1. Le Honduras pourrait-il donner suffisamment de détails au sujet de ces programmes
pour permettre d'établir si les procédures sp éciales énoncées dans le document G/SCM/39 leur
sont applicables?
Réponse
Le Honduras figure sur la liste de l'Annexe VII et a présenté une réserve le 20 novembre 2001
pour recourir aux procédures spéciales, document G/SCM/39, au cas où il ne serait pas inclus dans
cette liste.
Cette réserve, présentée dans le document G/SCM/N/74/HND, contient la liste des
programmes associés à un droit de prorogation, lesquels satisfont exactement aux dispositions du
paragraphe 2) du document G/SCM/39.  Il est important de souligner que dans le document
G/SCM/Q2/HND/2, du 23 août 1996, ainsi que lors du processus d'adhésion du Honduras au GATTde 1947, le gouvernement hondurien a présenté des renseignements sur ces programmes qui figurent
dans les documents L/7028, L/7160/Rev.1 et L/7299.  Le gouvernement hondurien établit
actuellement une notification complète de ces programmes ainsi que des réponses au questionnaire de
notification de subventions, conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.G/SCM/Q3/HND/6
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2. Veuillez indiquer si ces programmes offrent d'autres incitations que l'exonération totale
ou partielle des droits d'entrée et des taxes intérieures.
Réponse
Les programmes notifiés dans le document G/SCM/N/74/HND n'offrent pas d'autres formes
d'avantages que l'exonération des droits d'entrée et des taxes intérieures.
3. Veuillez indiquer les taux de droits et les taux de la taxe de consommation et de l'impôt
sur les bénéfices que les sociétés acquitteraient normalement, en l'absence de ces programmes.
Réponse
a) Droit de douane habituel
Type de bien Droit de douane
Matières premières 0%
Produits semi-finis 10 et 5%
Machines, équipements, pièces de
rechange et accessoires0%
b) Autres droits
Taux de droit sur les ventes:  12%.
c) Taux de l'impôt sur les bénéfices
Personnes morales et commerçants individuels
Fourchette de recettes
en LempirasTaux
De 0,01 à 200 000,00 15%
Supérieures à 200 000,00 25%
4. Les subventions prévues par l'un quelconque de ces programmes sont-elles
subordonnées à l'utilisation de produits d'origine nationale?
Réponse
Non.
5. Le Honduras pourrait-il fournir des statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes, les secteurs qu'elles représentent et la valeur de leurs
exportations?G/SCM/Q3/HND/6
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Réponse
Exportations dans le cadre des régimes spéciaux et nombre d'entreprises bénéficiaires
1997 1998 1999 2000 Rubrique
RIT ZIP RIT ZIP RIT ZIP ZOLI RIT ZIP ZOLI
Exportations* 793,73 460,83 753,01 894,31 604,05 988,38 n.d. 695,44 887,36 n.d.
Nombre
d'entreprisesbénéficiaires299 104 254 114 246 145 n.d. 222 136 55
* En millions de dollars.
n.d.:  non disponible
6. Veuillez indiquer la durée des subventions prévues par ces programmes.
Réponse
Les avantages accordés actuellement aux entreprises soumises au régime d'importation
temporaire (RIT), à la zone franche de Puerto Cortés (ZOLI) et aux zones industrielles deperfectionnement (ZIP) ne sont pas limités dans le te mps.  Toutefois, les entreprises soumises au RIT
ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, conformément au Décret n° 135-94 du
28 octobre 1994.
QUESTIONS DU JAPON
Le Honduras pourrait-il indiquer en quelle année la zone franche de Puerto Cortés
(ZOLI), les zones industrielles de perfectionnement (ZIP) et le régime d'importation temporaire
(RIT) ont été établis?
Réponse
1.  La Loi sur la zone franche de Puerto Cortés (ZOLI) a été établie par le Décret n° 356 du
19 juillet 1976.  Cette loi a été modifiée par le Décret n° 131-98 du 20 mai 1998, dans lequel la
dénomination sociale de la ZOLI a été remplacée par "Zones franches", et dont les avantages et
dispositions s'étendent à tout le territoire national.
2. Le régime d'importation temporaire (RIT) a été établi par le Décret n° 37 du
20 décembre 1984 et modifié par le Décret n° 190-86 du 31 octobre 1986 et le Décret n° 135-94 du
28 octobre 1994.
3. La Loi sur les zones industrielles de perfectionnement pour l'exportation (ZIP) a été établie
par le Décret n° 37-87 du 27 avril 1987.
QUESTIONS DE LA SUISSE
La Suisse note que le Honduras réserve son droit de recourir aux procédures énoncées
dans le document G/SCM/39.  Nous voudrions encourager le Honduras à se conformer
pleinement aux prescriptions en matière de tran sparence énoncées à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, et à présenter dans les meilleurs délais une
notification complète de ses programmes de subventions existants.G/SCM/Q3/HND/6
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Réponse
Nous prenons note de la préoccupation de la délégation suisse.  Dans ce sens, le
gouvernement hondurien travaille actuellement à l'élaboration d'une notification complète de cesprogrammes ainsi qu'à la présentation des réponses au questionnaire de notification des subventions,
conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
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