 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ISL/3 
28 octobre 2004 
 
 (04-4574) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES  
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation1 
 
ISLANDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Islande. 
 
_______________ 
 
 
Table des matières  
 
Page  
 
I. PRODUITS AGRICOLES:  ANIMAUX (y co mpris oiseaux, poissons et insectes) 
et produits animaux, aliments pour animaux, semences, engrais, végétaux, 
produits végétaux et produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine.................................................................................................................... ............2
 
II. SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ........................................................6  
III. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS 
CHIMIQUES CONNEXES......................................................................................................6  
IV. PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE.......................................................................9  
V. MATIÈRES RADIOACTIVES .............................................................................................13  
VI. ARMES .......................................................................................................................... ..........14  
VII. MATÉRIEL DE COMMUNICATION ................................................................................17  
VIII.  MACHINES DESTINÉES AUX  TRAVAUX PUBLICS ....................................................18  
IX. PRODUITS DANGEREUX OU AFFECTANT LA SANTÉ..............................................20  
X. NAVIGATION MARITIME ET FLUVIALE .....................................................................25  
XI. PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ..........................................................27  
 
 
 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, Annexe, pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/ISL/3 
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I. PRODUITS AGRICOLES:  animaux (y comp ris oiseaux, poissons et insectes) et 
produits animaux, aliments pour animaux,  semences, engrais, végétaux, produits 
végétaux et produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine 
Description succincte des régimes
 
 
1. Selon la loi islandaise, les mesures édictées s ous la supervision du Ministère de l'agriculture 
(qui contrôle l'importation des animaux, des prod uits animaux, des alim ents pour animaux, des 
semences, des engrais, des végétaux, des produits vé gétaux et des produits susceptibles de faire l'objet 
d'une mise en quarantaine) sont réparties en cinq catégories: 
 
a) Les mesures concernant les importations d'animaux vivants figurent dans la Loi 
n° 54/1990 sur l'importation d'animaux, dans  le Règlement n° 444/1982 sur l'élevage 
et l'importation d'animaux à fourrure, et le Règlement n° 431/2003 sur l'importation 
d'animaux domestiques et de sperme d'anim aux de la race canine.  L'importateur doit 
déposer une demande de licence d'importa tion auprès du Ministre de l'agriculture 
pour pouvoir importer des animaux vivants.   Le Ministre ne peut accorder des 
dérogations à cette interdiction que sur recommandation du vétérinaire en chef.  
Compte tenu de la position par ticulière de l'Islande en ce qui concerne les maladies 
animales, le vétérinaire en chef évalue si des agents contagieux qui sont dangereux pour les animaux ou les personnes peuvent être  introduits en Islande avec l'animal en 
question.  Les données proviennent principa lement du pays d'origine en question, 
c'est-à-dire des organismes nationaux chargés de la réglementation vétérinaire, ainsi 
que de l'Organisation mondiale de la santé  animale (OIE) et d'autres organisations 
internationales qui s'occupent des maladies animales.   
 
b) Les mesures qui s'appliquent aux importations de produits animaux, de terre et 
d'autres produits  figurent dans la Loi n° 25/1993 sur les maladies animales et sur 
leur prévention et dans la Loi n° 66/1998 sur les services vétérinaires, ainsi que dans 
le Règlement n° 509/2004 con cernant les importations de produits animaux, de terre 
et d'autres produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine.  La 
procédure relative aux animaux vivants s' applique également aux produits animaux 
pouvant être porteurs d'agents contagie ux dangereux pour les animaux ou les 
personnes.  En outre, la Loi n° 87/1995 porta nt modification de la Loi n° 99/1993 sur 
la production, la fixation des prix et la vent e de produits agricoles autorise le Ministre 
de l'agriculture à interdire l'importation des produits animaux et végétaux ayant 
absorbé ou reçu des activateurs et des hor mones de croissance au cours de leur 
croissance.   
 
c) Les mesures concernant les importations de poissons d'eau douce et d'autres 
animaux d'eau douce figurent dans la Loi n° 76/1970 sur la pêche au saumon et à la 
truite, avec un renvoi à la Loi n° 54/1990 sur les importations d'animaux vivants.  Par 
conséquent, les mêmes procédures que pour l es autres animaux vivants s'appliquent.  
La législation et la réglementation islandaises en la matière sont fondées sur la 
législation de l'UE, conformément aux e ngagements contractés par l'Islande au titre 
de l'Accord instituant l'Es pace économique européen.   
 
d) Les mesures qui s'appliquent à toutes les importations d'aliments pour animaux, 
d'engrais et de semences figurent dans la  Loi n° 22/1994 sur le contrôle des aliments 
pour animaux, des engrais et des semences.  La législation et la réglementation 
islandaises en la matière sont fondées sur la législation de l'UE, conformément aux engagements contractés par l'Islande au  titre de l'Accord instituant l'Espace 
économique européen.  L'importateur e nvoie une notification à l'Inspection des 
aliments pour animaux, des semences et des engrais dans un document spécial avant  G/LIC/N/3/ISL/3 
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l'importation d'un produit, en présumant que  le produit a déjà été enregistré par 
l'Inspection.   
 
e) Les mesures qui s'appliquent aux importations de végétaux , de produits végétaux, 
de terre et de compost destiné à la culture des champignons figurent dans la Loi 
n° 51/1981 sur la protection des végétaux cont re les maladies et les ravageurs.  En 
outre, la Loi n° 87/1995 portant modificati on de la Loi n° 99/1993 sur la production, 
la fixation des prix et la vente de produ its agricoles autorise le Ministre de 
l'agriculture à interdire l'importation des produits animaux et végétaux ayant absorbé 
ou reçu des activateurs et des hormones de croissance au cours de leur croissance.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Les importations visées aux alinéas a) à e) ci-d essus nécessitent généralement une licence non 
automatique.  Certaines importations visées aux alinéas c) et d) ci-dessus nécessitent une licence 
automatique.  Les mesures visées à l'alinéa a) ci-dessus  s'appliquent à tous les animaux vivants.  Les 
produits visés à l'alinéa b) ci-dessus sont définis pa r l'article 3 du Règlemen t n° 509/2004 relatif aux 
mesures visant à empêcher l'introduction de maladi es animales et de produits contaminés.  Les 
mesures visées à l'alinéa c) ci-dessus s'appliquent à tous les poissons et animaux d'eau douce.  Les 
mesures visées à l'alinéa d) concernent tous les alim ents pour animaux, toutes les semences et tous les 
engrais.  Les mesures visées à l'alinéa e) concernent  tous les végétaux, les pr oduits végétaux, la terre 
et le compost destiné à la culture des champignons.   
3. Les mêmes règles s'appliquent à tous les pays en  ce qui concerne les alinéas a) à e) ci-dessus. 
4. Le régime de licences vise à protéger la santé  et la vie des personnes et des animaux et à 
préserver les végétaux.   
5. Les restrictions à l'importation des produits de  cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
- Loi n° 54/1990 sur l'importation d'anim aux et le Règlement n° 444/1982 sur les 
animaux à fourrure. 
- Loi n° 25/1993 sur les maladies animales et leur prévention, Règlement n° 509/2004.  
Loi n° 66/1998 sur les services vétérinaires. 
- Loi n° 76/1970 sur la pêche au saumon et à la truite. 
- Loi n° 22/1994 sur le contrôle des alim ents pour animaux, des engrais et des 
semences, Règlements n° 340/2001 sur le contrôle des aliments pour animaux, 
n° 301/1995 sur le contrôle des semences et  398/1995 sur les engrais et les produits 
d'amélioration des sols (tous les règlements s ont fondés sur la législation de l'UE).   
- Loi n° 51/1981 sur la protection des végéta ux contre les maladies et les ravageurs, 
Règlement n°
 189/1990 sur les importations et exporta tions de végétaux et dans l'Avis 
n° 110/1992 concernant les droits d'inspec tion relatifs aux végétaux importés.   
 Le Ministère de l'agriculture administre toutes les lois applicables aux animaux vivants, aux 
produits animaux, aux aliments pour animaux, aux végétaux, aux produits végétaux, aux semences, 
aux plantules et aux engrais.  Le Ministère des p êches applique la législation sur le traitement des 
produits halieutiques et le contrôle de leur produc tion, sauf la surveillance de la santé des poissons 
d'eau douce et l'inspection des farines de poisson, de  l'huile de poisson et des autres produits marins 
servant à l'alimentation des animaux. G/LIC/N/3/ISL/3 
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  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits ou articles visés 
par les contrôles à l'importation.  Ni le gouvernement ni l'exécutif ne peuvent abroger le régime sans 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
7. a) Le dépôt d'une demande de licence est obligatoire avant l'arrivée des produits 
importés pour la première fois, pour donner le temps nécessaire aux éventuelles 
vérifications qui s'imposeraient eu égard au détail des renseignements fournis, etc.  
Dans certaines circonstances, une autorisa tion d'importer peut être accordée pour des 
marchandises arrivées au point d'entrée san s avoir fait l'objet d'une autorisation 
préalable. 
 
  Avant l'importation de tous les produits  visés par la Loi n° 22/1994, les produits 
devant être importés doivent être enregist rés auprès de l'Inspection des aliments pour 
animaux, des semences et des engrais.  Après le premier enregistrement, chaque fois que les produits enregistrés sont importés, une notification doit être adressée à l'avance (48 heures en ce qui concerne les aliments pour anim aux) aux autorités 
compétentes pour que l'inspection puisse se faire sans retarder le débarquement.  Tout 
changement qui intervient da ns les produits après le premier enregistrement doit être 
signalé aux autorités compétentes.  Un certificat vétérinaire est requis en ce qui 
concerne les aliments pour animaux conten ant des produits d'origine animale.   
  b) Dans la plupart des cas, une licence ne peut être accordée immédiatement sur 
demande.   
  c) Les permis d'importation peuvent être  délivrés en tout temps durant l'année. 
 
d) Les demandes d'autorisation d'importer s ont présentées aux organismes ou ministères 
suivants: 
  
  Ministère de l'agriculture
: 
 Animaux vivants et leur matériel généti que, animaux à fourrure, produits animaux et 
autres produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en quarantaine, poissons d'eau 
douce et leurs œufs et laitances, poissons d'ornement vivants et leurs œufs et 
laitances, compost destiné à la culture des champignons. 
 
Inspection des aliments pour animaux, des semences et des engrais, Ministère de 
l'agriculture : 
 Aliments pour animaux, semences, engrai s et produits pour l'amendement des sols. 
 
  Institut de recherche agrico le, Ministère de l'agriculture : 
  Végétaux, produits végétaux, terre.  8. Une demande de licence d'importation sera rejeté e s'il est jugé que l'importation en question 
présente un risque pour la santé et la vie d es personnes et des animaux ou la préservation des 
végétaux. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/ISL/3 
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b) Toute personne, entreprise ou institution  est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation.   
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes d'enregistrement de produits e t/ou de licences d'importation doivent être 
présentées par écrit aux autorités compétentes.  La formule de demande et les renseignements à donner dépendent de la nature des pr oduits à importer.  Il appartient à l'importateur de présenter sa 
demande aux autorités compétentes, en précisant le s caractéristiques des animaux, produits animaux 
ou marchandises qu'il a l'intention d'importer.  Les adresses de correspondance sont les suivantes: 
Ministère de l'agriculture  
Sölvhólsgata 7  150 Reykjavik  Tél.:  354 560 9750  
Fax:  354 552 1160  
 Inspection des aliments pour animaux,  Institut de recherche agricole 
des semences et des engrais RALA Keldnaholti RALA Keldnaholti 112 Reykjavik 112 Reykjavik Tél.:  +354 591 1500 
Tél.:  +354 577 1010 Fax:  +354 591 1566 
Fax:  +354 577 1020   11. Les documents nécessaires comprennent les certificats officiels d'origine et de santé. 
12. Lorsque l'importation suppose des périodes de mi se en quarantaine ou un traitement sanitaire 
afin d'éliminer les risques d'introduction de maladi es et de ravageurs en Islande, l'importateur doit 
habituellement supporter le coût de  ces mesures.  Le détail des frais peut être obtenu sur demande 
adressée à l'autorité compétente chargée de délivrer le permis.  Les importateurs des autres 
marchandises doivent assumer toutes les dépenses engagées pour l'obtention des certificats et pour la mise à exécution des mesures sanitaires, y compris l'éc hantillonnage et la réalisation des analyses que 
le vétérinaire en chef juge nécessaires. 
 Les droits d'inspection suivants doive nt être acquittés pour le dédouanement: 
  - droit d'inspection des aliments pour anim aux, 0,9 pour cent de la valeur c.a.f. 
  - droit d'inspection des semences, 3,1 pour cent de la valeur c.a.f. 
 
 - droit d'inspection des engrais, 0,25 pour cent de la valeur c.a.f.   - droit d'inspection des végétaux, 1 et 2 pour  cent, en fonction de la position tarifaire de 
la valeur c.a.f. 
 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'un permis dépend de la nature  de l'importation.  Les détails seront 
communiqués sur demande.  Normalement, la loi ne permet pas la prorogation de la durée de validité 
des licences et, dans la plupart des cas, une nouvelle licence est re quise pour chaque envoi.  Cela ne 
s'applique cependant pas aux aliments pour anima ux, semences, engrais et amendements pour sol pour G/LIC/N/3/ISL/3 
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lesquels il faut seulement un enregistrement, à la suite duquel l'importation des marchandises 
enregistrées est autorisée.   
15. Non. 
16. Les enregistrements et/ou les licences sont incessi bles et sont  habituellement valables pour un 
seul envoi, sauf en ce qui concerne les aliments pour animaux, les semences, les engrais et les 
amendements pour sols. 
17. a) Sans objet. 
  b) Non.  
18. Non. 
 19. Aucune restriction.  
II. SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES 
Description succincte du régime
 
 1. Les directives de l'UE concernant les appare ils médicaux ont été ratifiées dans le cadre du 
Traité UE-AELE.  Toutefois, aucune réglem entation nationale n'a encore été établie. 
 Les médicaments d'usage thérapeutique ne sont pas soumis à licence spéciale d'importation 
sauf lorsque l'ingrédient actif est un stupéfiant ou une  substance psychotrope (voir ci-après, point IV).  
Ces produits doivent toutefois être enregistrés conformément à la Loi n° 93/1994 sur les produits 
pharmaceutiques et au Règlement n° 465/1995 sur l'en registrement des produits médicinaux exclusifs 
et la délivrance d'autorisations concernant le ur commercialisation ou au Règlement n° 582/1995 sur 
l'enregistrement des produits médicinaux importés en parallèle et la délivrance d'autorisations 
concernant leur commercialisation. 
 
III. STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES 
Description succincte du régime
 
 1. Les licences servent à contrôler l'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de 
produits chimiques connexes spécifiés.  Le régime pe rmet à l'Islande de s'ac quitter de ses obligations 
au titre de trois conventions de l'ONU se rapporta nt à la limitation de l'offre des substances 
réglementées à la quantité nécessaire pour répo ndre aux besoins médicaux et scientifiques, pour 
empêcher le détournement de ces substa nces vers le marché des drogues illicites. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences a pour objet de régl ementer le commerce des stupéfiants, des 
substances psychotropes et des produits chimi ques connexes conformément  aux conventions de 
l'ONU que l'Islande a ratifiées;  il s'applique à t outes les personnes physiques ou morales participant 
au commerce international de ces substances.  Les substances visées sont celles qui sont énumérées à 
l'addendum I du Règlement n° 233 de 2001 sur les st upéfiants, les substances psychotropes et les 
autres substances réglementées, avec ses modificati ons ultérieures.  Le règlement est établi 
conformément à l'article 2 de la Loi n° 65 de 1974 sur les substances réglementées.  L'addendum 
susmentionné inclut les médicaments et les produits chimiques qui doivent être réglementés en vertu de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants et de la Convention de 1971 sur les substances  G/LIC/N/3/ISL/3 
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psychotropes.  Le règlement sur le contrôle des substances énumérées dans la Convention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfian ts et de substances psychotropes n'a pas encore été établi.  Cette 
convention a été ratifiée récemment. 
 Une exemption s'applique dans  le cas d'un médicament importé par un passager de navire ou 
d'aéronef et qui: 
 
 - est requis pour le traiteme nt médical de cette personne; 
 - a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement;  - a été fourni à cette personne légalement et conformément à l'ordonnance.  
3. Le régime s'applique aux importateurs des substa nces réglementées en provenance de tous les 
pays. 
4. Le régime de licences d'importation permet au gouvernement de restreindre et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées et vise à prévenir la surconsommation et le détournement des substances en question.  Il est fondé sur les prescriptions des conventions 
internationales. 
5. Le fondement juridique du régime est la Loi n°
 65 de 1974 sur les substances réglementées, 
avec ses modifications ultérieures, ainsi que le Règlement n° 233 de 2001 sur les stupéfiants, les 
substances psychotropes et les autres substances réglem entées, avec ses modifications ultérieures, pris 
en application de la loi précitée.  Le régime es t imposé par disposition législative.  Le choix des 
produits à soumettre au régime de licences (en plus  des substances énumérées dans les conventions 
internationales) est laissé à la discrétion de l'administration.  Le régime ne peut être abrogé sans 
l'accord du législatif. 
Modalités d'application  
 6. Produits visés par des restrictions quantitatives. 
I. Un système d'estimation administré par l'Orga ne international de contrôle des stupéfiants 
(OICS) de Vienne fixe les limites nationales pour l'importation des substances visées par la 
Convention unique sur les stupéfiants et de certaines substances visées par la Convention sur 
les substances psychotropes.  Ces limites sont  publiées régulièrement à l'intention des parties 
aux conventions. 
 
 Chaque année, des estimations des besoin s en substances psychotropes non assujetties à des 
licences d'importation sont envoyées à l'OICS .  Lorsque la licence d'importation d'une 
substance réglementée n'est pas exigée par la réglementation islandaise mais l'est par la 
réglementation du pays exportateur, la licence est délivrée sur demande. 
 
II. Sans objet. 
 III. Les licences d'importation sont délivrées uni quement aux personnes ou entreprises agréées 
par le Ministère de la santé en vertu de la Loi sur les produits pharmaceutiques ou de la Loi 
sur les substances réglementées pour manipuler , stocker ou vendre lesdites substances.  La 
comptabilisation des substances visées par toutes les licences d'importation délivrées doit 
correspondre à l'utilisation réelle.  Les licences  non utilisées sont considérées comme nulles.  
Sur demande, le Ministère de la santé et de la sécurité sociale peut fournir les noms des 
importateurs agréés. 
 IV. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/ISL/3 
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V. Aucune limite.  Les demandes sont examin ées dans les plus brefs délais raisonnables. 
 VI. Les licences d'importation sont valables pour 120 jours à compter de leur date de délivrance. 
 VII. Le Ministère de la santé et de la sécu rité sociale délivre les licences d'importation sur 
demande.  Les licences sont accordées dans l es moindres délais pour chaque envoi si les 
limites quantitatives d'importation n'ont pas été dépassées. 
  L'Agence islandaise de contrôle des médi caments valide les documents requis pour le 
dédouanement de chaque expéditio n de substances réglementées.  La validation est fondée sur 
la licence d'importation précédemment accordée. 
 VIII. Sur la base de l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Aucun maximum n'est fixé pour 
chaque demandeur tant que les limites quan titatives fixées pour l'importation ne sont pas 
dépassées.  Aucune disposition spéciale ne s'a pplique aux nouveaux importateurs.  Toutes les 
demandes sont examinées immédiatement. 
 IX. Aucun contingentement bilatéral.  Il n' est pas exigé de permis d'exportation du pays 
exportateur. 
 X. Les approbations demandées par les pays expor tateurs concernant leurs permis d'exportation 
sont accordées sur une base trimestrielle. 
 XI. Il est interdit de réexporte r des substances réglementées. 
 7. Lorsque aucune limite quantitative n'est en vigueur: 
a) Aucune limite.  Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant au 
point d'entrée sans licence dans la mesure où l'importateur est habilité à manipuler, à stocker ou à vendre les substances réglementées. 
 
b) Oui. 
 
c) Non. 
 
d) Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale délivre les licences d'importation sur 
demande.  Les licences sont attribuées dans  les moindres délais pour chaque envoi.  
L'Agence islandaise de contrôle des médica ments valide les documents requis pour le 
dédouanement de chaque envoi  de substances réglementées.  La validation est fondée 
sur la licence d'importation précédemment attribuée. 
 8. Une demande peut être rejetée si les conditions  suivantes sont réunies:  l'importation serait 
excessive par rapport aux besoins nationaux;  et une au tre autorisation requise a ét é refusée.  En cas de 
rejet, le demandeur est informé des raisons du rejet et dispose d'un droit de recours. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence.  
Celle-ci n'est accordée qu'aux détenteurs d' une licence ministérielle les autorisant à 
manipuler, stocker et vendre des substances réglementées.  La licence est accordée 
sous réserve des conditions énoncées dans les Lois sur les produits pharmaceutiques 
et sur les substances réglementées, et le demandeur doit faire inspecter ses installations et approuver ses activités pa r l'Agence islandaise de contrôle des 
médicaments.  G/LIC/N/3/ISL/3 
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Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale peut fournir sur demande les noms des importateurs agréés. 
  b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Il n'y a pas de formule officielle à remp lir pour demander une licence mais il faut 
communiquer les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
  - nom et adresse du vendeur (exportateur);   - nom et quantité de la substance réglemen tée.  S'il s'agit d'un mélange, le nom et la 
quantité de la substance réglem entée faisant partie du mélange; 
  - moyen de transport (fret aérien, fret maritime, poste aérienne, etc.);   - usage de la substance (médecine, recherche, etc.).  
 Une licence d'importation distincte est requise pour  chaque envoi de subs tances réglementées. 
 11. Est exigée la licence d'importation applicable  à l'envoi concerné, validée par L'Agence 
islandaise de contrôle des médicaments (en su s de la facture, du connaissement, etc.). 
12-13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence d'importation est vala ble pendant 120 jours à compter de sa date de délivrance.  
Si elle n'est pas utilisée avant l'expiration de cette pé riode, elle devient invalide et n'est pas prolongée.  
Au besoin, une nouvelle licence est délivrée. 
15-17. Non. 
 Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro 
d'identification. 
IV. PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE 
Le Règlement n° 586/2002, fondé sur le Rè glement n° 2037/2000 de l'UE relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche  d'ozone,  réglemente l'importa tion, l'exportation, la production 
et l'utilisation des substances qui appauvrissent la  couche d'ozone.  Ce règlement remplace le 
règlement antérieur en la matière, à savoir le Règlement n°
 656/1997 concernant les mesures de 
prévention contre les substances qui appauvrissent la c ouche d'ozone.   
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Description succincte du régime
 
 1. Le Règlement n° 586/2002 traite d es contingents réduits d'importation 
d'hydrochhorofluorocarbures (HCFC).  Il interdit l'u tilisation de halons 1301 et de halons 1211 et 
l'utilisation de HCFC dans la produc tion de mousse.  Le Règlement n°
 656/1997 établit un système de 
contingentement pour les importations de HCFC.  Une approbation administrative est requise avant 
l'importation.  L'importa tion d'autres substances qui appauvrissen t la couche d'ozone est interdite 
depuis le 1er août 1993 pour les halons, depuis le 1er novembre 1994 pour les 
hydrobromofluorocarbones (HBFC) et le bromure de méthyle, depuis le 1er janvier 1996 pour le 
méthyle chloroforme, et depuis le 1er janvier 1995 pour les chlorofluorocarbures (CFC) et le 
tétrachlorure de carbone.  L'importation d'aérosol s contenant des CFC est interdite depuis le 
1er janvier 1990, celle des CFC pour l'isolation depuis le 1er janvier 1994.  L'importation et la vente de 
quantités limitées d'inhalateurs doseurs contenan t des CFC sont autorisées sur une base annuelle. 
 Une approbation administrative préalable est requise pour l'importation de produits 
manufacturés susceptibles de contenir des substances qui appauvrissent la couche  d'ozone, tels que les 
réfrigérateurs et les extincteurs mobiles. 
  L'approbation administrative requise avant impor tation est appelée licence d'importation dans 
le règlement susmentionné.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les substances qui appauvrissent la  couche d'ozone sont réglem entées par le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  En  Islande, le Règlement 
n° 586/2002, précédent Règlement n° 656/1997, régit l'applicati on des mécanismes de contrôle 
convenus entre les parties au Prot ocole de Montréal ainsi que celle  du Règlement (CE) n° 2037/2000, 
précédent Règlement n° 3093/1994 relatif à des substa nces qui appauvrissent la couche d'ozone.  Pour 
les HCFC, des licences d'importation sont requises depuis avril 1995. 
 Des licences d'importation sont requises depuis le 1er janvier 1995 pour les produits 
susceptibles de contenir des CFC et des halons et depuis le 1er janvier 1996 pour ceux qui sont 
susceptibles de contenir des HCFC.  Des licence s d'importation sont requises depuis août 1995 pour 
les HCFC recyclés ou réutilisés.  Seule l'importation de HCFC comme réfrigérants est désormais 
autorisée.   
 3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
4. Les licences d'importation visant les HCFC s ont destinées à restreindre les quantités 
importées.  Chaque année, nous importons dorén avant 90 pour cent environ des quantités maximums 
de HCFC autorisées aux termes du Règlement n° 586/2002 .  Il n'y a pas de contingents d'importation 
pour les HCFC régénérés, mais uniquement pour les HCFC vierges.   
 Les licences d'importation visant les produits manufacturés qui figurent dans certains codes 
douaniers et qui sont susceptibles de contenir des halons, des CFC ou des HCFC ont pour objet de 
faire en sorte qu'aucun de ces produits ne soit importé.  
 Les licences d'importation visant les HCFC recy clés ou réutilisés ont pour objet de faire en 
sorte que les substances en question répondent aux prescriptions minimales en matière de pureté, de 
permettre la vérification de leur pays d'origine et également d'en contrôler les quantités importées. 
  Aucune autre méthode n'a été adoptée, puis que cela irait à l'encontre des obligations 
juridiques internationales de l'Islande. 
  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 11 
 
 
5. La Loi n° 52/1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses. 
 Le Règlement n° 586/2002 re latif aux substances qui appauvri ssent la couche d'ozone prescrit 
le régime de licences (articles 5, 6 et 11, et annexe 2) .  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif.  
Modalités d'application
 
 6. I. L'Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation traite directement avec les 
importateurs connus.  Il n'y a que cinq im portateurs, établis dans la région de 
Reykjavik.  Avant le 10 décembre de chaque  année, ceux-ci peuvent, en application 
du Règlement n° 586/2002, présenter une demande de contingent à l'Agence 
islandaise pour l'environnement et l'alimentation. 
 
 La quantité globale de HCFC vierges dont l'importation peut être autorisée est publiée 
dans le Règlement n°
 586/2002.  Toutefois, le contingent attribué à chaque pays et la 
quantité maximum attribuée à chaque importateur ne sont pas publiés.  Sur demande, 
le Ministère de l'environnement peut accepter qu'il soit dérogé à cette règle. 
 
II. Chaque année, des contingents sont attribués pour la période allant du 1er janvier au 
31 décembre.  La taille du contingent est dé terminée pour chaque importateur à partir 
des quantités moyennes de HCFC importées au cours des cinq années antérieures.  La 
quantité non attribuée du total des importations  autorisées est répartie entre tous les 
demandeurs sur la base des princip es d'égalité et de proportionnalité. 
 
III. Sans objet, puisque l'Islande ne produit aucune des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone.  Sans objet.  Non.  Oui. 
 
IV. N'importe quand avant le 10 décembre de ch aque année pour le contingent de l'année 
suivante. 
 
V. Deux semaines. 
 
VI. Théoriquement, la période d'importati on peut être ouverte le même jour. 
 
VII. Oui, par l'Agence islandaise pour l'environneme nt et l'alimentation.  Sans objet.  Sans 
objet.  Non. 
 
VIII. Sur la base des importations de périodes antérieures;  voir point II ci-dessus.  Toute 
personne peut présenter une demande de licence.  Les demandes sont examinées 
simultanément. 
 
IX. L'Islande n'a conclu aucun accord bilatéral de ce genre.  Sans objet. 
 
X. Sans objet. 
 
XI. Non. 
 7. a) Environ un ou deux jours pour les licences d'importation applicables aux HCFC 
recyclés ou réutilisés, un ou deux jours pour les licences d'importation applicables aux 
produits manufacturés susceptibles de contenir des HCFC.  Environ deux à trois semaines pour les licences délivrées en dérogation à l'interdiction existante d'importer.  Des licences peuvent être dé livrées pour des marchandises déjà arrivées 
au point d'entrée. G/LIC/N/3/ISL/3 
Page 12  
 
 
b) Oui, s'il s'agit d'une licence d'importati on n'ayant pas pour objet de permettre une 
dérogation à l'interdiction existante d'importer. 
 
c) Non, les demandes peuvent être présentées en tout temps dans l'année. 
 
d) Oui.  L'Agence islandaise pour l'envi ronnement et l'alimentation examine les 
demandes de licences d'importation.  Le Mi nistère de l'environnement délivre les 
licences dérogeant à l'interdiction d'importer.  L'agrément de l'Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation est requis.  Non. 
 
8. Si le demandeur répond aux critères, la licence est accordée.  En cas de refus, les raisons 
seraient communiquées à l'intéressé.  Celui-ci dis pose d'un droit de recours auprès du Ministère de 
l'environnement.  La décision de ce dernier peut également être contestée en vertu de la Loi 
n°
 37/1993 sur l'administration. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. a) Oui.   b) Oui.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Il n'y a pas de formule de demande.  Le demandeur doit communiquer les renseignements 
suivants: 
 - nom et adresse du demandeur; 
 - quantité de la substance qu'il se propose d'importer; 
 - utilisation proposée de la substance;  - quantités importées au cours des cinq dernières années.  11. Les documents douaniers ordinaires et l'agrément  de l'Agence islandaise pour l'environnement 
et l'alimentation. 
12. Oui.  Cinq cents couronnes islandaises, ch aque fois que des produits sont importés. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Pour les HCFC, un an.  Non. 
15. Non. 
16. Non.  Sans objet. 
17. Oui.  Le commerce avec les pays qui n'ont pas a dhéré au Protocole de Montréal est interdit.  
Les prescriptions en matière de déclaration s'appliquent à toutes les licences.  G/LIC/N/3/ISL/3 
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Autres formalités  
 18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro 
d'identification. 
V. MATIÈRES RADIOACTIVES 
 Loi n° 44/2002 sur la protection contre les radiations. 
 Règlement n° 809/2003 relatif à l'utilisati on de sources radioactives non protégées. 
 Règlement n° 811/2003 relatif à l'utilisat ion de sources radioactives protégées. 
 
Description succincte du régime
 
 1. Aux termes de la Loi n° 44/2003 sur la prot ection contre les radiations, l'importation de 
matières radioactives et de produits contenant de telles matières est interdite sauf si un permis est 
délivré à cet effet par l'Institut islanda is de protection contre les radiations. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits visés sont, jusqu'à nouvel ordre de l' Institut islandais de protection contre les 
radiations, toutes les matières ou substances radi oactives sauf celles qui sont incorporées à des 
montres à cadran lumineux, à des boussoles de poche, à des compteurs et à d'autres équipements de même nature contenant une petite quantité de mati ères radioactives (directives GR01:01, limites des 
exceptions en ce qui concerne les matières radioactives). 
3. La loi s'applique aux importations en provenance de tous les pays. 
4. La réglementation de l'importa tion des substances radioactives est considérée comme une 
mesure de protection communautaire (pour l'environneme nt et la santé) et a pour objet de permettre à 
l'Islande de se conformer à ses obliga tions internationales.  La valeur  pécuniaire n'est pas un critère. 
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par le Règlement n° 809/2003 
relatif à l'utilisation de sources radioactives non protégées et le Règlement n° 811/2003 relatif à 
l'utilisation de sources radioactives protégées, lui-mê me pris en application de la Loi islandaise 
n° 44/2002 sur la protection contre les radiations.  Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des marchandises. 
 
b) S'il s'agit d'un médicament contenant des radionucléides à durée de vie très brève, le 
permis peut être dé livré immédiatement. 
  c) Les permis peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.  
d) L'Institut islandais de prot ection contre les radiations dé livre un permis.  La demande 
d'importation de matières radioactives ou d'ar ticles contenant de telles matières doit 
être présentée à l'Institut islandais de  protection contre les radiations. 
 G/LIC/N/3/ISL/3 
Page 14  
 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée si l'utilisation prévue des matières 
n'est pas conforme aux dispositions de la Loi is landaise sur la protection contre les radiations. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de 
licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Pour ce qui est des permis d'importer, les de mandes doivent être présentées par écrit à 
l'Institut islandais de protection contre les radia tions sur une formule spéciale, où seront communiqués 
des renseignements tels que le nom et l'adresse de  l'importateur, les particularités des marchandises 
destinées à être importées, l'utilisation prévue des marchandises, etc. 
11. L'autorisation écrite doit être produite lors de l'importation. 
12-13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les permis s'appliquent à un seul envoi dans la plupart des cas.  Ils peuvent être délivrés avec 
une durée de validité d'un an et renouvelés lors du dé pôt, auprès de l'Institut islandais de protection 
contre les radiations, du rapport a nnuel prévu à cet effet concernant toutes les importations de l'année 
précédente. 
15-16. Non. 
 
17. a) Sans objet. 
 
b) L'utilisation prévue des matières radioac tives doit être conforme à la Loi n° 44/2002 
sur la protection contre les radiations.  Les détenteurs d'un pe rmis d'importer des 
matières radioactives ne peuvent revendre, louer, prêter ou transférer par quelque 
autre moyen lesdites matières qu'à des parties détentrices d'un permis d'utilisation 
et/ou de manipulation de ces matières délivré  par l'Institut islandais de protection 
contre les radiations. 
 Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro 
d'identification. 
VI. ARMES 
Description succincte du régime  
 
1. La loi islandaise distingue trois catégories de mesures pour réglementer et contrôler 
l'importation des armes à feu et des autres équipements de combat.  La première et la plus importante 
est celle des mesures explicitement prévues dans la  Loi n° 16/1998 sur les armes.  La deuxième est 
celle des mesures explicitement prévues dans le Règlement n° 787/1998 sur les armes à feu et les  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 15 
 
 
munitions, avec ses modifications ultérieures.  La troisième est celle des mesures administratives non 
explicitement énoncées dans les lois.  Toutefois, la loi exige que de telles mesures doivent être 
justifiées par des motifs suffisants.  En outre, cha que décision administrative prise conformément aux 
mesures susmentionnées est subordonn ée à l'application de règles de procédure énoncées dans la Loi 
administrative n° 37/1993. 
 Au sens de cette définition, les armes co mprennent toutes celles destinées à tirer des 
projectiles.  À la discrétion du ministre compétent, le champ d'application de la loi peut être élargi de manière à inclure des équipements de combat autres que les armes à feu.  Le règlement a été pris à cette fin, et s'applique à pratiquement tous les objets fabriqués à des fins offensives, y compris les 
couteaux ayant une lame d'une longueur supérieure à 12 cm, ainsi que les répliques réalistes d'armes à 
feu. 
  Sont exclues du champ d'application du régime de licences les armes importées pour les besoins de la police et de la garde côtière.  En revanche, la loi autorise le ministre responsable à 
assujettir au régime certaines catégories de produits commerciaux, notamment les équipements de 
construction utilisant l'air comprimé pour planter de s clous, les dispositifs de même nature prévus 
pour des interventions en situations d'urgence, not amment ceux permettant de lancer des lignes de 
sauvetage, des signaux, ou encore les pistolets ser vant à abattre les animaux de boucherie.  Cette 
dernière catégorie est actuellement la seule à faire l'objet de la limitation d es importations prévue au 
règlement.  
 La principale disposition du régime est l'inte rdiction presque complète  d'importer des armes à 
feu automatiques et tous les dispositifs conçus à des fins offensives.  Les ar mes semi-automatiques et 
autres sont soumises à des limitations décrites ci-dessous.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les régimes de licences régissent l'importation lic ite d'armes en Islande sous quatre formes: 
 - l'achat et l'importation d'armes par d es particuliers arrivant de l'étranger; 
 - les ventes d'armes par commande postale à des particuliers;  - l'importation temporaire d'ar mes par des visiteurs étrangers; 
 - l'importation commerciale d'armes par des vendeurs agréés. 
 
 Les armes visées par les régimes de licences sont les suivantes:   - armes à feu et leurs parties;  - munitions d'armes à feu. 
 
3. Les procédures d'octroi des licences sont les mêmes quel que soit le pays d'origine ou de 
provenance des produits. 
4. Le régime de licences a pour objet de facilite r le contrôle du nombre, des caractéristiques et 
de la distribution des armes.  Un règlement d'intérê t public de cette nature est nécessaire pour prévenir 
l'utilisation des armes à des fins offensives.  En outre, le gouvernem ent a pour politique de restreindre 
la prolifération de certaines catégories d'armes, par ticulièrement les pistolets et les fusils de gros 
calibre.  La valeur pécuniaire des impor tations n'est pas un critère de contrôle. 
 Aucune autre méthode répondant à ces critères n'a été proposée, ce qui rend le régime de 
licences d'autant plus essentiel au contrôle efficace de l'utilisation et de la possession des armes par 
des particuliers. 
 G/LIC/N/3/ISL/3 
Page 16  
 
5. La Loi n° 16/1998 sur les armes rend obligatoire le régime de licences pour les armes à feu.  
L'application d'un régime de licences à d'autres  armes et produits susmentionnés (sous la 
réponse n° 1) est facultative mais découle partielle ment du Règlement.  Le consentement exprès du 
législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. Les modalités d'application sont fondamental ement les mêmes pour les quatre catégories 
suivantes: 
 a) Il vaut mieux déposer la demande avan t l'importation au pays des armes visées par un 
permis d'importation.  Autant que faire se peut, les permis sont délivrés même si les 
marchandises en question sont arrivées par inadvertance au point d'entrée. 
  b) En principe, un permis n'est accordé que  lorsque la demande a été examinée, ce qui 
suppose parfois de la correspondance avec de s autorités locales.  En cas d'extrême 
urgence, le processus peut être accéléré. 
  c) Des permis peuvent être délivrés en tout temps durant l'année.   d) Aux termes de la Loi sur les armes, il appartient au Commissaire de police d'Islande 
de délivrer des permis d'importation. 
 
8. Le Commissaire de police jouit du pouvoir discr étionnaire de rejeter les demandes de permis 
d'importation.  Aux termes de la Loi administra tive de 1993, les raisons  du rejet doivent être 
communiquées à l'intéressé si celui-ci en fait la demande.  En pratique, les raisons majeures sont exposées dans les moindres délais.  Les plus commun es sont le manque d'information et/ou de motifs 
de croire que les armes à feu seront utilisées à ma uvais escient.  En outre, une raison fréquemment 
invoquée pour rejeter une demande de  permis dans le cas des particuliers est la non-conformité avec 
les critères ordinaires de possession des armes à feu, c'est-à-dire la compétence et les autres qualités nécessaires pour utiliser les armes. 
 Les recours peuvent être adressés au Ministère de la justice et aux tribunaux.  Une plainte  
peut également être déposée auprès du médiateur du Parlement. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. b) Toute personne, entreprise ou ins titution est habilitée à demander un permis 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Pour qu'il soit fait droit à sa demande, un vende ur agréé qui sollicite un permis d'importer des 
armes à feu doit communiquer au Commissaire de la police islandaise les renseignements suivants en utilisant le formulaire prescrit: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 - nom et adresse du fournisseur (exportateur);  - description exacte des armes qu'il est prévu d'importer;  - quantité exacte d'armes qu'il est prévu d'importer;  - numéro de la demande (délivré lors de la  réception de la demande par le Ministère). 
  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 17 
 
 
En pratique, le Commissaire de police produit géné ralement une déclaration autorisant l'importation 
en accordant son agrément initial au vendeur d'armes à feu.  Celui-ci peut de ce fait s'attendre à une 
réponse positive concernant sa demande pour pe u que les conditions restent inchangées. 
 11. Immédiatement avant l'importation effective, le  vendeur doit présenter à l'agent compétent de 
la police locale les documents de dédouanement et la copie du permis d'importation.  L'agent de 
police confirme par sa signature que les armes à im porter sont conformes aux indications du permis.  
Il conserve une copie des documents de dédouaneme nt pour référence future, par exemple lorsque la 
quantité autorisée est importée par envois successifs.  Une fois qu'il a reçu les documents signés, 
l'agent des douanes remet les marchandises. 
12-13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. En principe, les permis sont valides pendant une  durée de six mois.  Cette période peut être 
prolongée si l'agent de police responsable l'ac cepte.  Le permis n'est valable que pour les 
marchandises désignées et rien d'autre. 
15. Non. 
16. Les permis sont délivrés à un vendeur en  particulier et ne sont pas cessibles. 
17. D'autres conditions prévues par la loi peuvent s'a ppliquer eu égard à la garde, à l'utilisation, à 
l'élimination et à la distribution des marchandises importées. 
Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  L'importateur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro 
d'identification. 
VII. MATÉRIEL DE COMMUNICATION 
Description succincte des régimes
 
 1. Le régime de licences applicable à l'importation de matériel de télécommunication, y compris 
le matériel radio, vise le matériel portant une marque CE conformément à la Directive 
terminale 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, datée du 9 mars 1999, concernant les 
équipements hertziens et les équipements termin aux de télécommunications et la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité c onfirmant qu'il satisfait aux prescrip tions applicables dans l'Espace 
économique européen.  Une licence nationale n'est pas obligatoire.  L'homologation concerne:  tous les types de matériel radio qui n'ont pas été spécifiquement exemptés;  et tout le matériel destiné aux abonnés, c'est-à-dire le matériel de télécommunica tion relié ou susceptible d'être relié à des réseaux 
publics de télécommunication. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime s'applique au matériel radio et autres reliés aux réseaux publics de 
télécommunication. 
3. Le régime s'applique à tous les produits sans égard à leur pays d'origine. G/LIC/N/3/ISL/3 
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4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité  ou la valeur des importations, mais plutôt à 
faire en sorte qu'elles satisfassent aux prescriptions techniques, dont celles relatives à la compatibilité 
électromagnétique. 
5. Les fondements juridiques du régime de licences sont la Loi n°
 81/2003 sur les 
télécommunications et le Règlement n° 589/1994 sur les marques CE.  Le ré gime est imposé par la 
Loi sur les télécommunications.  La loi ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime, pas plus qu'elle ne peut être abolie sans le consentement exprès de 
l'assemblée législative. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) Il n'est pas nécessaire de présenter une demande. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à importer sans avoir préalablement 
présenté une demande de licence individuelle.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 11. Lors de l'importation effective, il faut remp lir les documents douaniers appropriés et présenter 
les factures. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
  Sans objet.  Autres formalités
 
 
18. S'agissant du matériel radio, il peut dans certain s cas être obligatoire pour le demandeur de se 
faire attribuer une ou plusieurs fréquences correspondant au matériel  du type qu'il propose d'utiliser, 
avant d'utiliser les fréquences en question. 
19. Le règlement des importations de produits ét rangers ne relève pas des autorités des 
télécommunications. 
VIII.  MACHINES DESTINÉES AUX TRAVAUX PUBLICS 
Description succincte du régime  
 1. Aux termes du Règlement n° 388/1989, les directeu rs de l'Administration des douanes ne sont 
autorisés à dédouaner les machines de constructi on mobiles ou autres, neuves ou usagées, visées par 
ledit règlement qu'après que l'Admini stration de la sécurité et de la santé au travail a produit une 
déclaration concernant la sécurité de ces machines.  À l'heure actuelle, le processus se déroule de la manière suivante: 
 L'importateur remplit une demande spéciale d' immatriculation pour chaque machine mobile 
ou autre machine de construction qu'il a l'intention d'importer.  L'Admini stration de la sécurité et de la 
santé au travail attribue à chaque machine un num éro d'immatriculation, et inscrit ce numéro sur la 
formule de demande qu'elle retourne ensuite à l'impo rtateur.  Dans la plupart des cas, le télécopieur 
est utilisé pour ce faire et la demande est donc traitée en quelques minutes.  La tâche de  G/LIC/N/3/ISL/3 
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l'Administration de la sécurité et de la santé au tr avail s'arrête là en ce qui  concerne le dédouanement 
de la machine.  Par la suite, il ne lui reste qu' à inspecter chaque machine visée par le Règlement 
n° 388/1989 afin de vérifier si elle est conforme  aux prescriptions du Règlement n° 761/2001 sur les 
machines et le matériel technique.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime s'applique aux catégories suivant es de machines énumérées dans l'annexe du 
Règlement n°
 388/1989: 
Grues à tour, grues mobiles d'une capacité supéri eure à 18 tonnes, ponts roulants, grues d'une 
capacité inférieure à 18 tonnes, pelles d'une capaci té supérieure à 4 000 kg, chargeuses sur pneus, 
bouteurs, niveleuses, tracteurs de manutention, chario ts élévateurs à fourche d'une capacité inférieure 
à 10 tonnes, chariots élévateurs à fourche d'une  capacité supérieure à 10 tonnes, compacteurs, 
asphalteuses, tours de forage, installations de broyage et de criblage, plates-formes de travail mobiles. 
 
3. Aucune distinction n'est faite quant à l'origin e à condition que les machines soient conformes 
aux prescriptions du Règlement n° 761/2001qui contient, entre autres c hoses, des dispositions sur les 
marques CE et sur la déclaration de conformité. 
4. Le régime sert uniquement à dresser la liste des machines soumises à inspection 
conformément au Règlement n° 388/1989 et à f aciliter leur immatriculation et leur inspection 
subséquentes.  Il n'impose aucune  restriction à l'importation si ce n'est pour remplir la condition 
mentionnée dans la réponse n° 3.  Puisqu'il a produit de très bons résu ltats et qu'aucune plainte n'a été 
déposée à son égard, rien ne justifie qu'il soit remplacé. 
5. Loi n° 46 du 28 mai 1980 sur les conditions de travail et sur la santé et la sécurité au travail;  
Règlement n° 388/1989 sur l'immatriculation et l' inspection des machines mobiles et autres machines 
de construction;  Règlement n° 761/2001 sur les machines et le matériel technique.  Non.  Oui. 
Modalités d'application  
 6. Il n'y a aucune restriction quant  à la quantité ou à la valeur. 
7. a) Aucune limite de temps n'a été fixée pour le dépôt de la demande d'immatriculation.  
L'importateur peut le faire au moment qui lui convient. 
 
 b) Oui. 
  c) Aucune limite de ce genre.  
d) La formule de demande signée par l'Administration de la sécurité et de la santé au 
travail, confirmant l'immatr iculation d'une machine, sert ultérieurement de document 
pour dédouaner ladite machine. 
 8. L'immatriculation n'est jamais refusée.  Lo rsqu'il manque des renseignements sur la formule 
de demande ou que ceux-ci sont incorrects, on communique avec l'importateur pour apporter les 
rectifications nécessaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Il n'y a aucune prescription concernant l'auteur  d'une demande d'immatr iculation de machine. G/LIC/N/3/ISL/3 
Page 20  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Toutes les acquisitions de machines de trava ux publics neuves et tous les changements de 
propriété de machines présentes sur le territoire doive nt être enregistrés auprès de l'Administration de 
la sécurité et de la santé au travail.  S'il s'agit d'un nouveau modèle, une décl aration de conformité est 
requise conformément aux dispositi ons du Règlement n° 761/2001. 
 Les renseignements exigés à cette fin sont les suivants:  numéro d'immatriculation (numéro de 
plaque d'immatriculation), nom, adresse et numéro d' identification du propriétaire et de l'ancien 
propriétaire, type de matériel, ann ée de construction, pays d'origine,  numéro de construction, poids de 
la machine, cylindrée du moteur, puissance du moteur, nom de la compagnie d'assurance, capacité de 
levage (grues et chariots élévateurs à fourche) et type de carburant utilisé. 
 11. Néant. 
12. Un droit d'enregistrement de 30 dollars EU est pe rçu.  Ce droit et celui qui est exigé pour la 
première inspection sont perçus simultanément. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Aucune durée de validité n'a été fixée. 
15. La machine n'est pas dédouanée tant qu'une demande d'enregistrement signée n'est pas 
déposée. 
16-17. Non. 
 Autres  formalités
 
 18. Non. 
19. Oui, non, oui.  L'importateur doit remplir une  formule en inscrivant son nom et son numéro 
d'identification. 
IX. PRODUITS DANGEREUX OU AFFECTANT LA SANTÉ 
a) Loi n° 52/1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses, avec ses modifications. 
 
b) Règlement n° 137/1987 sur l'utilisation et les r estrictions à l'utilisation de certaines substances 
et préparations toxiques et dangereuses, avec les modifications n°
 610/1987. 
 c) Règlement n° 870/2002 interdisant l'impo rtation et l'utilisation de l'amiante. 
 d) Règlement n° 330/1989 sur la teneur en chrome du ciment. 
 
e) Règlement n° 748/2003 sur les cosmétiques.  f) Règlement n° 236/1990 sur la classification, l' étiquetage et la manipulation des substances et 
préparations dangereuses, avec les modifi cations n° 348/1990, 664/1997, 766/1997, 
459/1998, 460/1998, 500/1998, 639/1998, 77/1999, 150/1999, 548/1999, 754/1999, 613/2000, 
921/2000, 380/2001, 197/2002 et 579/2002. 
  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 21 
 
 
g) Règlement n° 520/1991 sur l'importation, la production et la commerc ialisation de jouets 
contenant du plomb.  Règlement n° 619/2000 portant interdiction d'utiliser des produits 
chimiques contenant du mercure, de l'arsenic et des composés organiques de l'étain (tributylétain) et modification n° 878/2002. 
 
h) Règlement n° 323/1998 sur l'importation, l'utilisa tion et l'élimination des PCB, des PCT et de 
leurs substituts dangere ux pour l'environnement. 
 i) Règlement n° 615/1999 portant restriction de  la commercialisation de pétrole lampant, 
d'objets ornementaux, de jouets et de farces et  attrapes contenant certains produits chimiques. 
 
j) Règlement n° 903/2002 avec la modification n° 612/2003 sur l'utilisation et l'interdiction 
d'utilisation de certains produits chimiques dans les peintures et pour le traitement du bois. 
 k) Règlement n° 447/1996 sur l'utilisation et l' interdiction d'utilisation du cadmium et de ses 
composés. 
 l) Règlement n° 744/2003 sur l'utilisation et l'in terdiction d'utilisation de certaines substances 
dans le traitement des articles textiles. 
 m) Règlement n° 857/1999 sur l'interdiction d' utiliser certaines substances toxiques et 
dangereuses, avec les modifications n° 623/2000 et 483/2002. 
 n) Règlement n° 946/1999 sur les piles et l es accumulateurs contenant certaines substances 
dangereuses. 
 
o) Règlement n° 50/1984 sur l'utilisation de s ubstances et de préparations dangereuses dans 
l'agriculture et le jardinage, avec les modifications n° 213/1984, 235/1986 et 461/2001. 
 p) Registre n° 19/2003/L des insecticides, herbic ides, régulateurs de croissance et rodenticides 
homologués. 
 
q) Règlement n° 196/2000 portant restriction de la fabrication, l'importation et la distribution de 
jouets contentant des phtalates. 
 r) Règlement n° 464/2001 relatif aux restrictions c oncernant la présence de nickel dans certains 
produits. 
 
s) Règlement n° 396/2003 relatif a ux restrictions concernant l'u tilisation de certaines substances 
dans les véhicules automobiles. 
 t) Règlement n° 635/2003 relatif aux restrictions concernant l'utilisation de paraffines chlorées à 
chaîne courte. 
 
u) Règlement n° 872/2003 relatif a ux restrictions concernant la co mmercialisation et l'utilisation 
de nonylphénols et de nonylphenolethoxylates. 
 v) Avis n° 940/2000 concernant l'entrée en vi gueur de la réglementation de l'EEE relative à 
l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux.   
 Description succincte du régime
 
 1. La Loi n° 52/1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses  et les règlements 
susmentionnés interdisent l'importation de certain s produits qui présentent une menace pour le G/LIC/N/3/ISL/3 
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bien-être des consommateurs, la santé et la sécu rité humaines ou l'environnement, sauf si certaines 
conditions, restrictions ou prescriptions sont respectées. 
 Dans certains cas, une autorisation admini strative ou une licence d'importation est requise 
avant chaque importation, alors que dans d'autres,  une autorisation administrative peut être donnée 
sans limite.  Des prescriptions et/ou des restrictions  en matière d'étiquetage peuvent s'appliquer à la 
commercialisation, c'est-à-dire la vente et  l'utilisation, des produits en question. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Garantir la sécurité de la manutention des produits et contrôler les quantités importées et 
utilisées. 
 Les produits suivants sont visés par le régi me.  Les références renvoient aux lois et 
règlements susmentionnés:   Substances et préparations toxiques classifiée s selon le Règlement n° 236/1990 f);  a) Une 
licence d'importation est requise pour chaque envoi. 
  Pesticides, insecticides, rodenticides et molluscicid es;  a), p), q) Le produit doit être enregistré 
- Une licence d'importation est requise pour chaque envoi. 
  Désinfectants;  a), b) Une approbation doit être  obtenue de l'Agence pour l'environnement et 
l'alimentation. 
 
Méthanol;  a), b) Une licence d'importation est requise pour chaque envoi.  
 Aérosols contenant des substances toxiques et certaines autres substances dangereuses 
classifiées selon le Règlement n° 236/1990 f);  n) Ne peuvent être importés ou mis sur le 
marché pour vente au détail. 
  Générateurs d'aérosols pour le divertissement ou la décoration et contenant des substances 
classifiées comme inflammables selon le Règlement n° 236/1990 f);  j) Ne peuvent être importés ou mis sur le marché pour vente au détail. 
 
Cosmétiques contenant des substances énumérées  à l'annexe 2 du Règlement n° 748/2003 e) 
ou autres agents colorants, produits de con servation ou filtres UV autres que ceux figurant 
aux annexes 4-6 du Règlement n° 748/2003;  e)  Ne peuvent être importés ou mis sur le 
marché. 
 
 Peintures et couleurs contenant plus de 1 pour cent de substances toxiques classifiées selon le 
Règlement n° 236/1990 f), peintures contenant du cadmium, des composés de cadmium, ou 
certains carbures ou sulfates de plomb k);  b) Ne  peuvent être importés ou mis sur le marché 
pour vente au détail, k) L'importation est in terdite, mais des exemptions peuvent être 
accordées dans des cas spéciaux. 
 
 Amiante;  c) L'importation est interdite, mais des exemptions peuvent être accordées dans des 
cas spéciaux. 
  PCB, PCT, Ugelec 141, Ugelec 121 (Ugelec 21) et DBBT, et équipements contenant ces 
substances;  i) L'importation est interdite, ma is des exemptions peuvent être accordées dans 
des cas spéciaux. 
  G/LIC/N/3/ISL/3 
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 Ciment contenant du chrome soluble à l'eau (Cr+ 6);  2 mg/kg de ciment sec;  d) L'importation 
est interdite, mais des exemptions peuvent être accordées dans des cas spéciaux. 
 
Jouets contenant du plomb;  g) Une licen ce d'importation est requise pour chaque envoi. 
 
 Jouets contenant plus de 5 mg/kg de benzène;   j) Ne peuvent être importés ou mis sur le 
marché. 
  Pétrole lampant coloré ou parfumé, classifié comme dangereux selon le Règlement 
n° 236/1990 f) et désigné par la formule de ri sque R65 Nocif:  peut occasionner des lésions 
pulmonaires en cas d'ingestion;  j) Ne peut êt re mis sur le marché qu'en contenants d'une 
capacité de 15 litres. 
  Objets d'ornement, jeux, et farces et attrap es - Doivent être exempts de substances ou de 
préparations liquides considérées comme dange reuses selon le Règlement n° 236/1990 f);  
i) farces et attrapes c ontenant certains ingrédients énumérés  dans le Règlement n° 615/1999;  
j) Ne peuvent pas être importés ou mis sur le marché. 
  Substances, peinture et autres produits antisa lissures destinés à prévenir la souillure des 
coques de bateaux et d'autres appareils ou équi pements en partie ou totalement immergés par 
des micro-organismes, des végétaux ou des an imaux, et contenant du mercure (Hg), de 
l'arsenic (As) ou des composés organiques de l'ét ain;  h) L'importation et l'utilisation sont 
interdites.  Produits de préservation pour le boi s;  a) Une approbation doit être obtenue de 
l'Agence pour l'environnement et l'alimentation;   k) L'importation et l'utilisation des produits 
de préservation pour le bois contenant du mercure sont interdites;  des conditions spéciales sont liées à l'utilisation de l'arséniate dans  les produits de préservation pour le bois. 
 
 Produits en plastique colorés par le cadmium ou par ses composés et produits de polymères 
du chlorure de vinyle stabilisés par du cadmium ou ses composés si la teneur en cadmium excède 0,01 pour cent en masse, produits métalliques plaqués au cadmium;  l) L'importation est interdite, mais des exemptions peuvent être accordées dans des cas spéciaux. 
 
 Articles textiles destinés à l'habillement et c ontenant certains matériaux ignifuges, textiles 
industriels lourds imprégnés de composés du me rcure ou textiles destinés à l'habillement ou 
entrant dans la fabrication d'accessoires déco ratifs imprégnés de PCP et vêtements colorés 
avec des azocolorants;  m) Ne peuvent pas être importés ou mis sur le marché. 
 
 Certains pesticides et autres produits ch imiques dangereux pour la santé humaine ou 
l'environnement et énumérés dans le Règlemen t n° 857/1999;  n) L'importation est interdite, 
mais des exemptions peuvent être accordées dans des cas spéciaux. 
  Piles contenant plus de 0,0005 pour cent de  mercure sauf les piles boutons contenant plus 
de 2 pour cent de mercure (w/w);  o) Ne peuvent être importées ou mises sur le marché. 
 
 Les jouets et produits de puériculture destin és aux enfants de moins de trois ans ne peuvent 
être importés ou mis sur le marché s'ils contiennent des phtalates r). 
  Les objets métalliques en nickel pouvant être en contact avec la peau hum aine ne peuvent être 
importés ou mis sur le marché s).   
  Certains objets présents dans les véhicules automobiles et leurs parties ne doivent pas contenir 
de mercure, de cadmium, de plomb ou de chrome hexavalent t). 
 G/LIC/N/3/ISL/3 
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 Les paraffines chlorées à chaîne courte sont in terdites dans l'industrie métallurgique, dans le 
dégraissage des cuirs, dans les plastifiants et dans les produits ignifuges u).   
   Le nonylphénol et les nonylphenolethoxylates ne  peuvent être mis sur le marché ou utilisés 
dans les substances ou constituants de préparati ons destinées à différentes fins industrielles v). 
 
 Certains pesticides et produits chimiques indus triels dangereux ne peuve nt être exportés ou 
importés que si une autorisation a été délivrée par les autorités dans le pays importateur w).   
 3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
4. L'importation de ces produits est réglementée dans  un but de protection.  Les produits visés 
sont connus pour être associés à des dangers partic uliers pour la santé ou la sécurité publiques ou pour 
l'environnement, ou sont mentionnés pour d'autres ra isons qui justifient les restrictions à leur 
utilisation ou l'interdiction de les utiliser.  La vale ur pécuniaire n'est pas un critère de contrôle.  
Aucune autre méthode n'a été adopt ée, puisque dans la plupart des cas cela irait à l'encontre des 
obligations juridiques de l'Islande. 
5. Le contrôle de l'importation des produits spéci fiés est imposé par la loi et les règlements 
mentionnés ci-dessus sous le point IX:  PRODUITS DANGEREUX OU AFFECTANT LA SANTÉ, et conformément à la Loi n° 7/1998 sur le contrôle  de l'hygiène et de l'environnement et à la Loi 
n° 134/1995 sur la sécurité des produits.  Le régime  ne peut être abrogé que par l'adoption d'une 
mesure législative. 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
7. a) Habituellement un à trois jours pour les licences d'importation, deux à quatre 
semaines pour les licences ac cordant des dérogations à l'interdiction actuelle 
d'importer.  Dans des cas spéciaux, des li cences peuvent être obtenues dans un délai 
plus court, notamment lorsque des marc handises sont arrivées au point d'entrée. 
 
b) Dans des cas spéciaux, une licence d'importation peut être délivrée rapidement.  Il ne 
peut être accordé sur-le-champ des exempti ons à l'interdiction actuelle d'importer. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées en tout temps dans l'année. 
 
d) L'Agence pour l'environnement et l'al imentation examine les demandes de licences 
d'importation.  Le Ministère de l'environnement octroie les licences autorisant une dérogation.  L'agrément de l'Agence pour l'e nvironnement et l'alimentation est requis.  
Non. 
 8. Si la demande répond aux critères, la licence est  accordée.  Les raisons du rejet seraient 
communiquées à l'intéressé.  Les intéressés ont un droit de recours auprès du Ministère de l'environnement, dont la décision peut aussi être contestée conformément aux dispositions de la Loi 
sur l'administration publique. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Oui, mais dans certains cas, les li cences d'importation ne peuvent être accordées 
qu'aux personnes habilitées à utiliser ou à co mmercialiser les produits en question. 
 
 b) Oui.  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 25 
 
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Il n'y a pas de formule spécifique.  Le demandeur est prié de fournir les renseignements 
suivants: 
 - nom et adresse du demandeur; 
 - nom et lieu de fabrication des produits;  - caractéristiques du produit qu'il est prévu d'importer;  - quantité de substances qu'il est prévu d'importer;  et  - usage proposé du produit. 
 
11. Les documents douaniers ordinaires et l' autorisation de l'Agence islandaise pour 
l'environnement et l'alimentation. 
12-13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les licences d'importation s'appliquent uni quement à l'importation des marchandises 
déclarées.  Des licences ouvertes sont délivrées pour certains produits;  les licences autorisant 
l'importation de quantités précises de marchandises exemptées de l'enregistrement sont valides pour 
six mois.  Non. 
15. Non. 
16. Non.  Sans objet. 
17. b) Les pesticides, rodenticides et insecticides doivent être enregistrés. 
 Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule en indiquant son nom et son numéro 
d'identification. 
X. NAVIGATION MARITIME ET FLUVIALE 
Description succincte du régime  
 
1. Tous les navires, bateaux et structures flottant es importés en Islande doivent être agréés par 
l'Administration maritime islandaise, ci-après dénommée l'"IMA".  L'agrément est délivré à la suite de 
l'inspection des bâtiments, de leurs documents et dans certains cas de l'a pprobation de leurs plans 
avant l'importation et l'immatriculation.  Tous les na vires, bateaux et structures flottantes de 6 mètres 
de longueur et plus doivent être immatriculés.  Le droit d'immatriculer un navire, un bateau ou une 
structure flottante est réservé aux citoyens ou entrep rises islandais ayant résidence légale en Islande et 
aux ressortissants des États membres de l'EEE.  Les navires, bateaux et structures flottantes servant à 
la pêche ne peuvent être immatriculés que par des personnes ayant qualité de r essortissant islandais et 
ayant résidence légale en Islande ou par des sociétés enregistrées en Islande et appartenant en totalité 
à des ressortissants islandais ayant résidence légale en Islande. G/LIC/N/3/ISL/3 
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Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Il n'y a pas de régime de licences proprement dit.  S'agissant de l'importation de navires, de 
bateaux et de structures flottantes, l'importateur  sollicite de l'IMA l'autorisation de procéder à 
l'importation.  Après examen des plans et des autres  documents et après inspection à bord, la demande 
de l'importateur est agréée ou rejetée. 
3. Le règlement s'applique aux importati ons en provenance de tous les pays. 
4. Le régime vise à maintenir un certain niveau de sécurité et de prévention de la pollution pour 
les navires, bateaux et structures flottantes isla ndais.  Aucune autre méthode n'a été envisagée eu 
égard à l'octroi de licences pour importer. 
5. La Loi n° 47/2003 sur le contrôle des navires s' applique à l'importation de navires, de bateaux 
et de structures flottantes.  Le régime est imposé pa r disposition législative.  La loi ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
ou l'exécutif ne peut abroger le ré gime sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet pour l'Islande. 
7. a) Il n'y a pas, en Islande, de réglem entation spécifiant un délai maximum ou minimum 
pour déposer une demande de licence. 
 
b) Non;  voir les réponses n° 1 et 2. 
 
c) Non. 
 
d) Les autorités douanières doivent approuver l'importation de navires, bateaux et 
structures flottantes de la même manière que pour tous les autres produits.  Si le 
navire ou le bateau est destiné à être utili sé pour des activités de pêche à l'intérieur de 
la limite de 200 milles, un quota de pêche doit être acheté ou loué.  Le Ministère des pêches doit approuver le transfert du quota à ce navire ou bateau. 
 8. Néant.  Les raisons du rejet doivent être communiquées à l'intéressé.  Dans le cas de l'IMA, le 
demandeur dispose d'un droit de recours auprès du Mi nistère des transports et des communications 
conformément à la Loi n° 47/2003.  Il bénéfici e également d'un droit d'appel auprès des tribunaux. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Il n'existe aucun système d'immatriculati on des personnes ou des entreprises autorisées à 
exercer des activités d'importation.  Pour ce qui est des personnes ou des entreprises habilitées à 
demander une licence, voir la réponse n° 1.  Un dro it d'immatriculation est perçu.  Aucune liste des 
importateurs agréés n'est publiée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. L'importateur doit communiquer à l'IMA les pl ans et autres documents ayant trait à la 
sécurité, aux relations de travail et à la prévention de la pollution.  Il n'ex iste aucune formule de 
demande particulière.  G/LIC/N/3/ISL/3 
 Page 27 
 
 
11. L'acheteur doit présenter à l'IMA le contra t de vente et, le cas échéant, un document 
confirmant que le navire, le bateau ou la struct ure flottante a été radié de l'ancien registre. 
12. Oui;  le montant dépend du genre de  navire, de bateau ou de struct ure flottante et varie de 50 à 
120 dollars EU.  En outre, l'acheteur doit payer une  redevance spéciale pour l'inspection, qui dépend 
des coûts engagés.  Enfin, il doit payer un droit de timbre de 0,4 pour cent du prix du navire, du 
bateau ou de la structure flottante. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Aucune période maximum de validité des licences d'importation n'est spécifiée.  Toutefois, si 
le temps écoulé entre la délivrance de la licence et  l'immatriculation effectiv e est anormalement long, 
une autre inspection peut être requise. 
15. Non. 
16-17. Voir la réponse n° 1. 
 
Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Oui.  Non.  Oui.  Le demandeur doit remplir une formule de demande en inscrivant son nom 
et son numéro d'identification.  Il n'y a aucune restriction à l'obtention de devises. 
XI. PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS 
 Loi n°
 5/1969 portant mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. 
 Description succincte du régime
 
 1. Il existe des sanctions visant l'importation de produits originaires de certains pays.  Le 
fondement juridique de cette mesure est la Loi n° 5/1969 portant mise en œuvre des résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. À l'heure actuelle, des sancti ons à l'importation s'applique nt aux diamants bruts en 
provenance du Libéria. 
3. Voir la réponse n° 2. 
4. L'importation des produits est réglementée confor mément aux obligations internationales de 
l'Islande. 
5. Le fondement juridique de ce contrôle à l'impor tation est la Loi n° 5/1969 portant mise en 
œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.   Cette loi ne peut être modifiée sans l'accord 
du législatif. G/LIC/N/3/ISL/3 
Page 28  
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
7. Lorsque le gouvernement annonce des sanctions c ontre certains pays, il n'est habituellement 
pas possible de demander une exemption. 
8-19. Sans objet. 
 
__________ 
 
 