ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/39
6 novembre 1998
(98-4347)
Organe d'examen des politiques commerciales
23-24 juin 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGÉRIA
Compte rendu de la réunion
Président: S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ......................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU NIGÉRIA..........................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR.......................................................6
IV. DÉCLARATION DE LA DE UXIÈME PRÉSEN TATRICE............................................7
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.....................................................................................8
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU NIGÉRIA ET AUTRES
OBSERVATIO NS...............................................................................................................14
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT....................................................................19WT/TPR/M/39
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale du Nigéria a eu lieu les 23 et 24 juin 1998.
2. Le Président (S.E. M. Ali Said Mchumo), dans son mot d'ouverture sur l'examen de la
politique commerciale, a souhaité la bienvenue à la délégation du Nigéria, dirigée par
S.E. M. Emmanuel Udogu, Ministre du commerce et du tourisme, aux présentateurs,
Mme Florence Dobelle (France) et M. Moncef Baati (Tunisie) ainsi qu'aux membres de l'Organe
d'examen des politiques commerciales (OEPC).  L' OEPC devait fonder son examen sur deux rapports,
celui du gouvernement du Nigéria, reproduit sous la cote WT/TPR/G/39, et celui du Secrétariat de
l'OMC, reproduit sous la cote WT/TPR/S/39.  Plusieurs délégations avaient présenté leurs questions à
l'avance, par écrit.WT/TPR/M/39
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU NIGÉRIA
3. Le représentant du Nigéria a rappelé dès le début que son pays adhérait aux principes du
système commercial multilatéral, comme en témoignaient les politiques économiques de plus en plus
ouvertes et libérales qui avaient été mises en place, les réformes administratives et réglementaires quiavaient été entreprises ainsi que les mesures qui avaient été adoptées pour faire en sorte que le secteur
privé joue un rôle plus efficace et plus important dans l'économie.  Après le dernier examen de la
politique commerciale du Nigéria, en 1991, le gouvernement avait continué de mettre en œuvre les
réformes de ses politiques budgétaire, monétaire et commerciale, dans le but d'accroître la
prévisibilité, la transparence et la confiance, y compris la discipline budgétaire et la stabilité
économique.  À cet égard, le Nigéria n'avait que peu progressé, sans doute en raison des problèmes
inattendus qui s'étaient posés sur sa route.  Quoi qu'il en soit, les principaux enjeux restaient lerétablissement de la confiance dans l'économie nigériane, dans le but de stimuler l'investissement
direct tant intérieur qu'étranger.
4. La performance de l'économie nigériane avait été dans l'ensemble assez mitigée.  Ainsi, le
produit intérieur brut (PIB) était passé d'un taux de croissance négatif en 1993 à un taux de croissance
positif de 1,3 pour cent en 1994.  La progression s'était poursuivie avec des taux de 3,3 et de3,8 pour cent pour 1996 et 1997, respectivement.  Ces améliorations, si modérées fussent-elles, étaient
attribuables en grande partie au développement observé dans les secteurs de l'agriculture, du pétrole,
de la construction et du bâtiment et des services bancaires et financiers.  Dans le secteur des industries
manufacturières, l'activité économique n'avait pas réussi à se sortir de sa léthargie, ce qui s'était révélé
lourd de conséquences pour la croissance économique globale et l'objectif de promotion etd'expansion des exportations hors pétrole.
5. Un niveau relativement élevé de stabilité macro-économique avait aussi été atteint.  Grâce à
des mesures budgétaires rigoureuses, le déficit budgétaire global avait pu être ramené de 110 milliards
de naira en 1993 à 87 milliards de naira en 1994.  Des excédents budgétaires de 1 milliard de naira et
de 5 milliards de naira avaient été enregistrés en 1995 et 1996.  Les taux d'intérêt et les taux de changeétaient demeurés stables et le taux d'inflation s'élevait à environ 8 pour cent en décembre 1997.  À la
fin de la période de référence, les réserves en devises se chiffraient à 7,7 milliards de dollars EU.
Néanmoins, l'économie nigériane était restée vulnérable aux tendances extérieures.  Parmi les
changements en profondeur qui devaient être apportés afin d'atteindre une performance économique
durable, il fallait inclure la libéralisation des échanges et des régimes d'investissement, des réformes
dans les domaines de l'administration et de la réglementation et la mise en place de politiques et de
mesures à long terme afin de corriger les déséquilibres structurels de l'économie.
6. En particulier, le Décret de 1988 sur la promotion des entreprises nigérianes avait été
remplacé par le Décret de 1995 sur la Commission nigériane de promotion des investissements, lequel
autorisait une propriété étrangère intégrale (participation à 100 pour cent) dans tous les secteurs de
l'économie et garantissait l'investissement étranger contre la nationalisation et l'expropriation.  En
complément de ce décret, le Décret n° 17 de 1995 sur les opérations de change (Surveillance etDispositions diverses) autorisait les étrangers à investir dans des actions ou dans des instruments du
marché monétaire et à utiliser à cette fin des capitaux légalement transférés de l'étranger.  Le
rapatriement sans restrictions des dividendes réalisés sur de tels investissements ou de capitaux
provenant d'une vente ou d'une liquidation devenait aussi autorisé.  Les progrès considérables réalisés
à l'égard des engagements pris par le Nigéria à la suite des récentes négociations de l'OMC en matièrede services financiers démontraient le sérieux de ses positions de principe dans ces domaines.
7. En harmonie avec les initiatives stratégiques susmentionnées, des modifications avaient été
apportées à la législation nigériane, dont l'entrée en vigueur était prévue pour 1998, et visaient à
libéraliser l'économie et à éliminer les divers obstacles à la concurrence dans les secteurs des
industries extractives (pétrole, mines), de l'énergie et des télécommunications.  Les monopolesWT/TPR/M/39
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existants devaient aussi faire l'objet d'une privatisation, en vertu d'un cadre stratégique de
"privatisation orientée".  La première entreprise candidate à la privatisation, Nigeria
Telecommunications Limited (NITEL), devait être privatisée avant la fin de 1998.
8. Le gouvernement s'était également lancé dans d'autres réformes administratives et juridiques
majeures touchant les douanes et l'administration des ports, les marchés financiers, la fiscalité et lesincitations à l'exportation, dans le but de réduire les frais de transaction et d'exploitation, de faire en
sorte que les règles du jeu soient équitables pour tous les investisseurs et de promouvoir la
concurrence et l'efficience, pour le bénéfice du consommateur.  Le programme Horizon 2010 devrait
donner une orientation à long terme au développement économique et permettre de renforcer les
mesures actuelles, axées sur les marchés.  Le succès du programme Horizon 2010 était étroitement lié
à un partage bien défini des responsabilités entre les secteurs public et privé de l'économie.
9. Pour ce qui était de la libéralisation des importations, au cours de la période qui avait suivi le
dernier examen de la politique commerciale, la fourchette des droits de douane avait été réduite de
50 pour cent dans le but de stimuler la concurrence ainsi que l'efficience. Les réductions avaient
touché principalement les droits applicables aux biens de consommation, alors que les droits sur les
matières premières et sur les biens intermédiaires avaient été majorés.  De même, un nombre
considérable de produits avaient été enlevés de la liste des importations prohibées.
10. Rappelant que les consultations du Comité de l'OMC des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements avec le gouvernement du Nigéria étaient dans une impasse depuis le début
de 1998 et que la question avait été portée à l'attention du Conseil général, le représentant du Nigéria a
annoncé que les Ministres concernés s'étaient réunis afin de passer en revue les préoccupations des
partenaires commerciaux du Nigéria et qu'ils avaient proposé au gouvernement une nouvelleréduction de cinq à trois ans du calendrier de suppression progressive des interdictions à l'importation,
soit jusqu'à l'établissement du budget de l'an 2000.  Le Nigéria tenait déjà des séances de consultation
informelle avec certains Membres au sujet du calendrier de trois ans proposé, lequel serait
officiellement communiqué au Conseil général, une fois approuvé par le gouvernement.  Il a dit
espérer que le Conseil accueillerait cette offre de manière positive et qu'il tiendrait compte de lasituation économique particulière du Nigéria et de la nécessité de lui accorder le temps de faire les
ajustements nécessaires.
11. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay et une meilleure intégration du Nigéria à
l'économie mondiale restaient des enjeux de taille.  Soulignant que le Nigéria s'était heurté à plusieurs
difficultés concernant le respect de certaines de ses obligations contractuelles, le représentant a
déclaré qu'il suivrait avec un intérêt particulier l'évolution des travaux des Comités de l'OMC de
l'évaluation en douane, de l'inspection avant expédition, de l'agriculture, de la propriété intellectuelle,des mesures concernant les investissements et liées au commerce, des marchés publics, des
sauvegardes et des subventions ainsi que des négociations dont il était question dans la Déclaration
ministérielle de Genève principalement pour ce qui était du programme incorporé.  Il a dit espérer que
les débats sur ces questions ne créeraient pas de nouveaux obstacles au commerce de produits qui
revêtent une grande importance pour les exportations du Nigéria.
12. En conclusion, il a réaffirmé que, depuis 1991, l'objectif global de la politique commerciale
du Nigéria était la diversification de la base des exportations du pays ainsi que la poursuite de la
libéralisation du régime d'importation.  Avec la mise en place de mesures axées sur les marchés, il ne
doutait pas que le climat économique du Nigéria s'améliorerait et que le secteur privé serait appelé à
jouer un rôle plus important dans tous les secteurs de l'activité économique.  Il a donc invité tous lesMembres de l'OMC à visiter le Nigéria et à y investir car, avec sa population de plus de 110 millions
de personnes, il s'agissait d'un marché d'Afrique offrant de nombreux débouchés.WT/TPR/M/39
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
13. Le premier présentateur (M. Moncef Baati) a rappelé qu'en 1991, le Nigéria avait été le
premier pays d'Afrique à se soumettre au mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Depuis
lors, des progrès considérables avaient pu être réalisés, grâce à une politique budgétaire de prudence
qui avait permis de résorber le déficit budgétaire du gouvernement fédéral.  La croissance du PIBs'était accélérée, étant passée de 1,4 pour cent en 1994 à 3,8 pour cent en 1997, et on prévoyait un
accroissement de 8 pour cent pour 1998.  Le présentateur a demandé si la fermeture de comptes
dédiés, destinés au financement de projets prioritaires du gouvernement, ne compromettait pas la mise
en place des infrastructures nécessaires à l'expansion industrielle.
14. L'intervenant a fait remarquer que la lourde dette publique représentait un handicap potentiel
en matière d'investissements dans les secteurs non traditionnels et il a demandé comment le Nigéria
entendait rétablir le dialogue avec les créanciers de l'extérieur afin de remédier à la situation.Cependant, malgré l'importance du service de la dette, un excédent de 4 milliards de dollars EU avait
été enregistré en 1996 au titre de la balance des paiements.  Cette amélioration coïncidait en outre
avec l'élimination progressive de produits de la liste des prohibitions à l'importation.  Il a rappelé que
le Comité de l'OMC des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements avait exigé
l'élimination complète de ces restrictions à l'importa tion.  La notification que le Nigéria avait adressée
concernant certaines restrictions qui étaient maintenues à titre de mesures de sauvegarde avait aussi
suscité des préoccupations chez des Membres de l'OMC.  Le présentateur s'est réjoui du plan annoncé
par le Ministre du commerce et du tourisme du Nigéria en vue d'abolir d'ici trois ans les prohibitions à
l'importation et a demandé si d'autres mesures de libéralisation du commerce étaient envisagées, par
exemple dans le contexte du programme Horizon 2010.
15. L'intervenant a rappelé que l'économie nigériane était fortement tributaire des exportations de
pétrole brut, lesquelles représentaient 95 pour cent des recettes d'exportation et 75 pour cent des
recettes budgétaires.  Il a demandé comment le gouvernement nigérian prévoyait contrer la menace
que représentaient les fluctuations des prix du pétrole pour la croissance économique.  Si la
diversification des exportations était une solution évidente, il fallait aussi tenir compte d'un certainnombre de handicaps dont souffrait toujours le secteur de l'agriculture et qui l'empêchaient de jouer
son rôle dans le développement du pays.  À cet égard, il espérait que la libéralisation récente du
marché des engrais améliorerait les rendements agricoles.
16. Le secteur manufacturier était toujours une source de préoccupation importante, car il influait
grandement sur la croissance économique et sur la diversification des exportations.  Selon
l'intervenant, la forte proportion de produits frappés de droits de douane élevés ainsi que la faible part
de consolidations tarifaires pouvaient rendre le Nigéria moins intéressant aux yeux des investisseurs.Dans ce contexte, l'intégration à l'économie globale du secteur informel, dont la contribution à
l'emploi était essentielle, permettrait d'accroître les recettes fiscales et de fournir une base plus solide
pour le commerce et la coopération à l'échelle interrégionale.  Faisant référence au rôle du Nigéria au
sein de la Communauté économique des États de l' Afrique de l'Ouest (CED EAO), il l'a invité à
renforcer ses relations commerciales sur le continent africain.
17. La mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur l'OMC était une étape-clé de l'intégration
du Nigéria à l'économie mondiale.  L'intervenant a insisté sur la nécessité de créer un mécanisme
national qui permettrait de suivre les progrès à cet égard et il a recommandé la mise sur pied d'une
commission dont le rôle consisterait à mieux coordonner les travaux des diverses administrations
concernées, à définir les changements législatifs nécessaires au respect des dispositions de l'Accordsur l'OMC et à cerner les besoins en matière d'assistance technique.
18. Soulignant que l'ambitieuse campagne de privatisation ne pouvait que contribuer à accroître
l'efficience et à attirer l'investissement étranger, il a demandé quels étaient les secteurs ciblés et
quelles échéances avaient été fixées.  Selon lui, ces efforts de privatisation aideraient le gouvernement
à atteindre l'objectif qu'il s'était fixé, soit faire du Nigéria un pays développé d'ici l'an 2010.  Il ademandé si les autorités avaient l'intention d'établir une commission qui serait responsable de la bonne
marche des activités de privatisation et si l'adoption d'une loi en matière de concurrence était prévue.WT/TPR/M/39
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IV. DÉCLARATION DE LA DEUXIÈME PRÉSENTATRICE
19. La deuxième présentatrice (Mme Florence Dobelle) s'est réjouie de l'annonce faite par la
délégation du Nigéria de l'établissement d'un plan visant à éliminer d'ici trois ans les prohibitions à
l'importation, mais elle était d'avis qu'il fallait à la fois élargir et étoffer le processus de libéralisation
des importations.  Soulignant qu'il était nécessaire de simplifier les procédures d'importation enéliminant les documents faisant double emploi, la présentatrice a demandé s'il y avait un échéancier
prévu concernant l'abolition du système d'inspection avant expédition.  Elle a en outre demandé si le
Nigéria avait l'intention d'adopter une législation sur les sauvegardes, quelles mesures étaient prises en
prévision de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane à l'expiration de la période de
transition de cinq ans, soit le 1
er janvier 2000, et pour l'aider à respecter ses engagements à ce titre, elle
a recommandé au Nigéria de demander une assistance technique.
20. L'intervenante a ensuite suggéré plusieurs nouveaux domaines dans lesquels il faudrait
envisager de libéraliser certaines mesures, notamment réduire les droits de douane sur les intrants
utilisés dans les branches de l'agriculture et de la transformation des aliments.  Il y aurait avantage à
consolider un plus grand nombre de lignes tarifaires aux taux appliqués.  Elle a également demandé si
le Nigéria estimait possible, à long terme, qu'il devienne partie à l'Accord de l'OMC sur les
technologies de l'information.
21. Faisant référence au régime d'exportation du Nigéria, elle a exprimé l'opinion selon laquelle la
lourdeur des procédures était un obstacle à la diversification des exportations et a demandé si le
Nigéria envisageait une libéralisation dans ce domaine.  Faisant remarquer que la politique
commerciale ne constituait peut-être pas une solution aux problèmes financiers, elle a proposé que la
procédure d'inspection avant expédition des exportations soit évaluée sous l'angle de l'efficience, descoûts et du contournement.  Le Nigéria envisageait-il une réduction du nombre de secteurs assujettis à
des prohibitions à l'exportation?  Quels secteurs pourraient tirer profit d'une telle ouverture?  Elle a
aussi demandé si le Nigéria appliquait toujours des prix minimaux à l'exportation.
22. Les nombreux programmes d'aide à l'exportation du Nigéria tranchaient sur les procédures
administratives complexes en matière d'exportation.  Comme une partie de l'aide ainsi fournie servaità financer les activités d'entreprises étrangères, l'intervenante s'interrogeait sur les coûts budgétaires.
À son avis, le Nigéria pourrait remplacer les programmes de subventions en place par des
prescriptions de résultats à l'exportation axées sur l' investissement, dans l'esprit de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
23. En ce qui concernait la promotion de l'investissement et le développement des infrastructures,
elle a insisté sur l'importance d'un cadre juridique stable et sûr, nécessaire à l'expansion du commerce,
et d'un secteur bancaire et financier solide.  Plus précisément, les investisseurs devaient pouvoircompter sur des tribunaux et des procédés adéquats en cas de litige et être en mesure de recouvrer
leurs créances.  L'intervenante a également insisté sur la nécessité de mesures additionnelles pour
régler les problèmes de contrefaçon et de piratage.WT/TPR/M/39
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait l'éloge du Nigéria pour son engagement à
libéraliser les télécommunications et à entreprendre une réforme des services financiers, deux secteurs
où l'intervention constante de l'État avait, par le passé, freiné la modernisation.  Il a également faitremarquer que la profusion de documents nécessaires à l'importation ne facilitait pas les échanges.  Le
fait que les droits de douane appliqués par le Nigéria changeaient chaque année amoindrissait la
prévisibilité.  L'intervenant recommandait qu'une part plus importante du tarif douanier fasse l'objet
d'une consolidation.  Il a également demandé ce qui était advenu des droits d'atterrissage sur les
importations après l'abolition des droits d'accise.  Pour conclure, il a rappelé que sa délégation avait
communiqué à l'avance et par écrit un certain nombre d'autres questions.
25. La représentante des États-Unis a déploré le fait que les améliorations apportées à la politique
commerciale, si évidentes en 1991 lors du dernier examen de cette politique, ne s'étaient pas
poursuivies au même rythme dans les années qui avaient suivi, c'est-à-dire lors de la première partie
de la présente décennie.  Les effets des dérogations importantes aux dispositions des Accords de
l'OMC s'étaient principalement fait sentir chez les entreprises et les particuliers du Nigéria, dans
l'exercice des activités commerciales ou du point de vue des avantages tirés du commerce.  Elle aprécisé que les États-Unis avaient interdit les services aériens commerciaux vers le Nigéria pour des
raisons de sécurité.
26. Parmi ces dérogations, il y avait notamment le maintien et même l'augmentation du
commerce d'État, la substitution des importations, les interdictions d'importer et d'exporter et autres
restrictions quantitatives, les droits de douane élevés, la multiplication des prescriptions douanières etl'application non prévisible de multiples obstacles au commerce et de subventions pouvant donner lieu
à une mesure compensatoire, ce qui avait aggravé les problèmes économiques.  Ces pratiques
commerciales étaient bien souvent contraires aux engagements que le Nigéria avait contractés dans le
cadre de l'OMC.  Elles avaient empêché les Nigérians de tirer profit de l'expansion du commerce dans
les années 90, comme avaient pu le faire de nombreuses autres économies.
27. Les efforts déployés depuis 1995 pour corriger le tir, par exemple l'adoption de droits de
douane réalistes, l'élimination des mesures non tarifaires et la mise en place d'autres réformes
"favorables à l'investissement" étaient les bienvenus et devraient être maintenus, élargis et renforcés,
afin d'accroître encore plus les investissements tant intérieurs qu'étrangers.
28. Le cadre institutionnel du Nigéria ainsi que les conventions constitutionnelles actuelles
faisaient en sorte d'augmenter les risques liés à l'exercice d'une activité commerciale dans ce pays.  La
transparence, un gouvernement responsable et le respect des règles amélioreraient grandement laconfiance des entreprises et, par conséquent, le commerce et l'investissement.  La croissance à moyen
et à long terme de l'économie du Nigéria dépendait de la mesure dans laquelle le gouvernement
nigérian intensifierait et accélérerait le processus de réforme structurelle, une condition préalable
essentielle au rééchelonnement de la dette et à l'accroissement de l'investissement privé.
29. L'intervenante s'est déclarée favorable à la demande d'assistance technique que le Nigéria
avait adressée à l'OMC et aux pays développés dans le but de réaligner sa réglementation intérieure en
fonction des exigences de l'OMC, de développer les capacités humaines et de renforcer ses institutions
pertinentes, de façon à pouvoir mettre en œuvre sans problème les dispositions des Accords de
l'OMC.  Elle a rappelé que l'initiative de partenariat du Président Clinton pour la croissance
économique et l'exploitation des débouchés en Afrique mettait l'accent sur la collaboration avec lespays d'Afrique ayant entrepris des réformes afin de faciliter leur intégration à l'économie mondiale.
30. Après avoir signalé que sa délégation apprécierait que le Nigéria fournisse des réponses par
écrit aux questions qui lui avaient été soumises à l'avance, l'intervenante a exprimé l'opinion selonWT/TPR/M/39
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laquelle la mise à exécution rapide de la législation nécessaire, c'est-à-dire donnant force de loi aux
dispositions des Accords de l'OMC, contribuerait à faire du Nigéria une destination d'investissement
beaucoup plus intéressante.  Elle a invité le Nigéria à demander l'aide des comités appropriés de
l'OMC au sujet des secteurs d'activité pour lesquels il faudrait de nouvelles lois.
31. Le système de remises de droits variables appliqués, de droits de douane spéciaux et de
surtaxes générales du Nigéria n'était ni prévisible ni transparent et représentait un fardeau inutile pour
le commerce.  La représentante préconisait de ramener les taux de droits les plus élevés à un niveau
commercialement viable, offrant à la fois protection et recettes sans pour autant encourager la fraude
douanière et la contrebande.  Dans la mesure où ces droits de douane visaient à stimuler la production
intérieure, elle a demandé s'il convenait que le Nigéria consacre des ressources intérieures à la
production de biens qui, pour être concurrentiels, devaient être frappés d'un droit représentant plus de
la moitié de leur valeur.  Si le Nigéria élargissait le champ d'application des droits consolidés prévuspar l'OMC, les entreprises sauraient beaucoup plus à quoi s'attendre.
32. Comme d'autres, la représentante des États-Unis était d'avis que le Nigéria devait mettre fin
aux contingents et aux restrictions par voie de licences.  En particulier, elle se demandait pourquoi le
Nigéria avait justifié à titre de mesures de sauvegarde ses prohibitions à l'importation de millet,
sorgho, farine de blé et gypse, et ce malgré l'absence d'une législation conforme aux dispositions del'OMC en cette matière et en dépit de l'entrée par des voies non officielles de quantités importantes de
ces produits.
33. Le recours à des taux de change différentiels pour évaluer les importations "officielles" ainsi
que les importations du secteur privé représentait une violation évidente de l'article VII du GATT et
de l'Accord sur l'évaluation en douane, compte tenu du fait qu'une telle pratique était contraire àl'obligation de se fonder d'abord sur la "valeur transactionnelle".  L'utilisation de prix de référence à
l'importation était également absolument interdite en vertu des règles de l'OMC.  Le système
d'inspection avant expédition avait pour effet de retarder les échanges, ne respectait pas les
dispositions de l'Accord sur l'inspection avant expédition et était appliqué de manière discriminatoire.
L'intervenante invitait aussi le Nigéria à accélérer les procédures de dédouanement.
34. Le Nigéria était partie à la plupart des accords internationaux en matière de droits de propriété
intellectuelle, mais les procédures destinées à faire respecter ces droits manquaient toujours de
fermeté, en particulier dans le cas des brevets et des marques de fabrique ou de commerce.  La plupart
des entreprises ne se donnaient pas la peine de déposer leurs marques de fabrique ou de commerce ou
de faire une demande de brevet parce qu'elles jugeaient ces mesures inefficaces dans l'ensemble.  Le
Nigéria était considéré comme le plus important  marché d'Afrique pour les produits piratés en
provenance de pays tiers et la production ainsi que la vente de cassettes, de bandes vidéo, de logiciels
et de livres piratés restaient des activités répandues.  Compte tenu de ces problèmes, l'intervenante a
demandé un aperçu des mesures que le Nigéria entendait prendre pour rendre son régime de
protection des droits de propriété intellectuelle conforme aux exigences de l'Accord sur les ADPIC,
avant l'échéance du 1
er janvier 2000.
35. La représentante des États-Unis s'est réjouie de la libération de deux importants dirigeants
syndicaux et a insisté pour que le gouvernement libère les autres.  En 1997, le Nigéria avait fait l'objet
d'un "paragraphe spécial" lors de la Conférence internationale du travail de l'OIT pour avoir
contrevenu à de nombreuses dispositions de la Convention de 1987 sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical.  Signalant que le Nigéria avait été cité à deux autres reprises dans des
paragraphes spéciaux, elle a demandé si les autorités avaient l'intention de collaborer avec laCommission spéciale d'enquête en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT et si les droits
fondamentaux dans le domaine du travail seraient respectés dans les nouvelles zones franches
industrielles.WT/TPR/M/39
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36. La représentante de l'Australie a souligné que l'économie du Nigéria avait fait les frais du
climat persistant d'incertitude politique et institutionnelle et que la démocratie et la saine gestion
publique étaient des conditions essentielles au développement et au libéralisme économiques.
37. Une protection tarifaire élevée allait à l'encontre des objectifs du programme Horizon 2010 du
gouvernement et le Nigéria devrait privilégier les secteurs d'activité dans lesquels le pays pouvaitvéritablement soutenir la concurrence à l'échelle internationale.  Depuis le budget de janvier, la
privatisation de la Société nigériane des télécomm unications NITEL et de la compagnie d'électricité
NEPA n'avait guère progressé.  L'intervenante a invité le gouvernement à mettre rapidement en
application la législation nécessaire de façon à ce que ces entreprises puissent contribuer à l'expansion
économique.  Des efforts de développement plus poussés bénéficieraient également au secteur des
industries extractives.  Des sociétés australiennes ayant fait leurs preuves dans d'autres pays d'Afrique
occidentale avaient manifesté un intérêt pour le Nigéria, mais attendaient de voir si les conditionsrelatives à l'impôt et à la propriété seraient améliorées.
38. L'intervenante était d'avis que le manque de transparence et le peu de prévisibilité du régime
d'importation du Nigéria avaient été des facteurs de désincitation au commerce et elle joignait sa voix
à ceux qui préconisaient une consolidation plus étendue des droits de douane.  Les restrictions
quantitatives que le Nigéria continuait d'appliquer étaient incompatibles avec ses engagementsdécoulant de l'OMC, comme il était précisé dans les questions écrites que l'Australie lui avait fait
parvenir à l'avance.  Pour conclure, elle a fait remarquer que le Nigéria était à la croisée des chemins
dans ses politiques économique et commerciale et el le encourageait le Nigéria à agir rapidement dans
son nouvel environnement politique, en concentrant ses efforts sur le programme de privatisation
annoncé et en faisant en sorte d'accroître la transparence de ses politiques commerciales et derespecter ses engagements découlant de l'OMC;  le rétablissement de la confiance internationale dans
son économie en dépendait.
39. Le représentant du Japon trouvait encourageants la croissance économique accrue, la stabilité
du taux de change et le faible niveau d'inflation.  Il a dit espérer que les efforts de libéralisation du
commerce annoncés dans le budget de 1998 se poursuivraient et que la croissance économiqueprendrait appui sur des conditions macro-économiques stables et sur un secteur privé fort.  Il a invité
le Nigéria à réexaminer le bien-fondé des droits à l'importation exclusifs des entreprises commerciales
d'État et il s'est associé à ceux qui s'étaient montrés critiques à l'égard du maintien de restrictions
quantitatives sur les importations et de la non-transparence des procédures douanières.
40. Le système d'inspection avant expédition du Nigéria avait été décrit comme étant coûteux et
inefficient.  Les douanes nigérianes avaient pour habitude de fixer un taux de droit plus élevé que
celui qui figurait dans le rapport sur les droits d'importation.  La délégation du Japon avait soumis uncertain nombre de questions par écrit.  Il a invité le Nigéria à consolider ses droits et à réduire les
obstacles au commerce, tout en éliminant toute mesure discriminatoire.
41. Le représentant du Canada a fait observer que l'instabilité et l'imprévisibilité du cadre
institutionnel du Nigéria restaient au cœur des préoccupations et que l'opacité actuelle des
arrangements constitutionnels et le recours fréquent aux décrets avaient affaibli la primauté du droit,accru les risques liés à l'exercice d'une activité commerciale au Nigéria et donc découragé
l'investissement et le commerce.  Il a demandé des précisions au sujet des nouveaux plans du
gouvernement pour renforcer la primauté du droit et adopter un cadre constitutionnel bien défini.
42. Le représentant de l'Union européenne a rappelé que les relations politiques entre l'UE et le
Nigéria causaient toujours problème et que des sanctions étaient en place, motivées par des violations
graves des droits de l'homme.  Il existait un lien entre l'amélioration de la situation politique et la
performance économique.  Si un pays aussi riche en ressources affichait des résultats économiques
aussi décevants, c'était à cause de facteurs tels que le manque de responsabilisation, de transparence et
de prévisibilité qui caractérisait le cadre institutionnel, la fraude et la corruption largement répandues,WT/TPR/M/39
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la lourdeur des procédures administratives, le protectionnisme, la surréglementation et la mauvaise
gestion.  Une transition réelle vers un gouvernement civil démocratique et la primauté du droit
améliorerait grandement le climat du commerce et de l'investissement et contribuerait au
développement économique.  L'UE s'était réjouie des dé clarations en ce sens du nouveau chef de l'État
et de la libération récente de quelques prisonniers politiques.
43. Les fortunes engendrées par le secteur du pétrole étaient restées concentrées entre les mains
d'une minorité, tandis que la plupart des habitants du pays vivaient dans des conditions de plus en plus
difficiles.  Les statistiques du PNUD et de la Ban que mondiale faisaient état d'une augmentation de la
pauvreté absolue et d'une détérioration des indicateurs sociaux.  Le nombre élevé d'obstacles au
commerce et à l'investissement expliquait en long et en large les problèmes économiques et sociaux
en cours.
44. L'intervenant a déclaré qu'il partageait les préoccupations déjà exprimées concernant le
maintien par le Nigéria de restrictions à l'importation et qu'il avait soumis une question écrite à ce
sujet.  En outre, le nombre de produits faisant effectivement l'objet d'interdictions était supérieur au
nombre de produits figurant sur la liste des importations prohibées en raison des définitions plutôt
larges utilisées.  Le système d'inspection avant expédition équivalait à un obstacle non tarifaire et était
appliqué de manière discriminatoire.  D'importants obstacles au commerce étaient également associésaux frais de licences élevés ou aux prescriptions sévères en matière d'enregistrement qui
s'appliquaient dans le cas des produits du pétrole, des aliments, des boissons, du tabac, des produits
chimiques et des produits pharmaceutiques.  Les divers organismes qui exerçaient leurs activités dans
les ports entravaient les courants commerciaux, et les prélèvements illégaux au déchargement
majoraient le coût des importations, de 45 pour cent dans certains cas.  En somme, les restrictions àl'importation faussaient la situation du marché, décourageaient les exploitants sérieux et
encourageaient la contrebande.
45. L'absence d'un véritable marché des devises, comme en témoignait le double système de
change avec son taux officiel préférentiel pour les transactions officielles, constituait une source
majeure de distorsions, compte tenu du fait que les recettes tirées du pétrole et les paiements au titredu service de la dette étaient sous-évalués dans les comptes du secteur public.  Le système avait aussi
pour effet de fausser les mécanismes des prix et d'encourager le maintien d'organismes parapublics.  Il
constituait un obstacle de taille à la reprise d'apports de financement extérieurs et au rééchelonnement
de la dette.  La suppression du taux de change doubl e et la budgétisation des subventions à leur valeur
de marché amélioreraient la transparence de la politique budgétaire et renforceraient la confiance du
public et des investisseurs.
46. Les monopoles d'État ou monopoles publics dom inaient dans des secteurs comme les
industries extractives, le pétrole, les télécommunications, les chemins de fer et le transport aérien.
Quelque 1 500 entreprises publiques représentaient entre 30 et 40 pour cent de l'investissement en
capital fixe et de l'emploi, état de choses qui pesait  lourdement sur les finances publiques. Il n'y avait
pas de politique expresse de la concurrence destinée à garantir l'efficacité des mécanismes du marché
et il y avait un manque évident de transparence dans les pratiques de passation de marchés publics.
47. Le marché national de l'énergie avait été gravement perturbé par de multiples interventions de
l'État (restrictions des investissements étrangers,  monopoles publics et commerce d'État).  Les prix
intérieurs étaient bien inférieurs aux niveaux mondiaux.  L'entretien des raffineries avait été négligé,
donnant lieu à des pénuries de combustibles, à la contrebande et à des importations substantielles de
produits pétroliers.  La corruption à tous les niveaux, la fraude douanière et le commerce informelétaient des problèmes quotidiens.  L'intervenant a dit partager les préoccupations exprimées au sujet
de la protection des droits de propriété intellectuelle.
48. Les mesures et les efforts récents des autorités nigérianes ainsi que l'établissement de la
Commission Horizon 2010 et son rapport digne de mention allaient dans le sens de laWT/TPR/M/39
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déréglementation, de la libéralisation et de la privatisation.  Cependant, sans une amélioration radicale
du cadre institutionnel et un raffermissement de la primauté du droit, ces mesures risquaient fort de
tomber dans l'oubli, sur une tablette quelconque, au détriment de la population nigériane.  L'UE était
par ailleurs disposée à appuyer les efforts de réforme du Nigéria, à condition que se manifeste une
volonté politique ferme de remédier aux problèmes recensés.
49. Le représentant de l'Égypte a tenu à féliciter le gouvernement du Nigéria pour les mesures
positives et les efforts significatifs qui avaient pu être observés après le premier examen en 1991, ce
qui témoignait du désir sincère du Nigéria de remplir ses obligations en tant que Membre fondateur et
Membre actif de l'OMC.  Les mesures de libéralisation avaient amélioré la performance économique,
un large éventail de produits avaient été enlevés de la liste des prohibitions à l'importation et les
réductions de droits prévues pour la période 1995-2001 en vertu de la nouvelle structure tarifaire
devraient stimuler l'efficience et la compétitivité des fabricants nigérians.  Les nouvelles mesures enmatière d'investissement accordaient la marge de manœuvre et la protection nécessaires aux
investissements dans la plupart des secteurs de l'activité économique.
50. L'intervenant a encouragé le Nigéria à adopter de nouvelles mesures de libéralisation, de
façon à éliminer progressivement toutes les prohibitions à l'importation, à appuyer les efforts des
fabricants et à diversifier la production et les exportations.  Il a demandé dans quelle mesure leNigéria tirait profit de son appartenance à la CEDEAO et ce qui pourrait être fait pour améliorer les
résultats découlant de l'accord.
51. Le représentant de la Norvège a établi un parallèle entre la déclaration suivante du Nigéria:
"Depuis le dernier examen effectué en 1991, la politique économique a cherché à favoriser une plus
grande transparence et responsabilisation dans la gestion de l'économie nigériane.  Le principalobjectif ainsi visé consiste à rétablir la confiance dans l'économie nigériane de façon à stimuler
l'investissement tant national qu'étranger", d'une part, et l'observation suivante tirée du rapport du
Secrétariat:  "L'incertitude politique et institutionnelle persistante a ébranlé la confiance de la
communauté internationale dans l'économie nigériane, qui au moment du premier examen en 1991
allait grandissant", d'autre part.  Il a ajouté qu'il partageait les préoccupations déjà expriméesconcernant l'instabilité et l'imprévisibilité du système institutionnel nigérian, l'opacité actuelle des
arrangements constitutionnels et le recours trop fréquent aux décrets.
52. Il s'est réjoui de voir que le gouvernement nigérian avait mis l'accent sur le besoin essentiel de
rétablir la confiance dans l'économie du pays, estimant qu'il existait une relation étroite entre le
développement économique, le commerce et la réforme.  Il a en outre souhaité que soit entreprise une
réforme politique fondée sur les principes de démocratie et de primauté du droit reconnus à l'échelle
internationale.  Une telle réforme était essentielle au rétablissement de la confiance ainsi qu'à lacréation de la stabilité et la prévisibilité qui étaient absolument nécessaires à la promotion des
investissements et à l'amélioration des relations commerciales avec les autres Membres de l'OMC.  Il
a insisté sur l'urgence d'une coopération entre le Nigéria et l'OIT, dans l'optique du respect des
principales normes du travail.
53. Le représentant de la Suisse a fait observer que le Nigéria était le plus important partenaire
commercial de la Suisse en Afrique, mais que le commerce du Nigéria n'avait connu aucune
expansion ou diversification depuis 1991, malgré un potentiel énorme.  Il a dit partager les
préoccupations exprimées au sujet du nombre trop restreint de consolidations tarifaires et de leurs
taux particulièrement élevés, des fréquents changements tarifaires qui pénalisaient à la fois les
exportateurs et les importateurs, de la lourdeur des procédures en matière d'exportation et du maintiendes restrictions quantitatives à l'importation.  Il a encouragé le gouvernement à accélérer le processus
de réforme et a fait remarquer qu'une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC ainsi que le plein
respect des principes multilatéraux seraient perçus comme un signe de l'importance que le Nigéria
attache à une économie de marché fondée sur des règles.WT/TPR/M/39
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54. Le représentant du Pakistan a fait part de son appréciation pour les efforts récents visant à
remettre l'économie nigériane sur le droit chemin, y compris l'élimination du déficit budgétaire.  Il a
exprimé le souhait que le nouveau gouvernement poursuive ses efforts de réforme.
55. La représentante de la Côte d'Ivoire a souligné le fait que les deux pays avaient des
préoccupations et des objectifs communs au sein de la CEDEAO et qu'ils avaient collaboré pour la
paix et le mieux-être des gens dans la région.  Elle a aussi félicité le gouvernement pour les réformes
qu'il avait mises en place depuis 1995.  Elle a cité en particulier la libéralisation du commerce des
engrais.  Elle a en outre fait appel à la communauté commerçante internationale afin qu'elle aide le
Nigéria à accéder à de nouveaux marchés et à bénéficier de nouveaux flux d'investissement, car ledéveloppement du pays en dépendait.  Elle a conclu en affirmant qu'en raison de l'importance duNigéria dans la région, aider le Nigéria équivala it à aider tous les pays membres de la CEDEAO.
56. Le représentant du Maroc a signalé qu'avec un marché de 110 millions de personnes et ses
ressources abondantes en hydrocarbures, le Nigéria était un partenaire commercial important avec
lequel son pays souhaitait se livrer à des échanges accrus.  Il s'est réjoui des améliorations récentes de
nature macro-économique et de l'élimination des restrictions en matière d'investissement étranger,
mais il a déploré le fait que le secteur manufacturier n'ait pas fait l'objet d'une expansion et que le
Nigéria continue à dépendre des exportations de pétrole, d'une faible valeur ajoutée.  Il s'est également
réjoui de l'annonce de l'adoption du système SYDONIA pour le traitement des données douanières.
57. La représentante de l'Inde a fait état des mesures mises en place par les autorités nigérianes
depuis 1991 en vue de promouvoir et de faciliter le développement et la gestion de l'économie et du
commerce.  À la suite du lancement, en 1986, du programme d'ajustement structurel, le PIB par
habitant et autres indicateurs de développement s'étaient considérablement améliorés.  Toutefois,comme les avantages conférés par le programme n'avaient pas touché l'ensemble des secteurs et qu'ils
ne pouvaient être maintenus à long terme, en 1995, le Nigéria avait établi un programme de
"déréglementation contrôlée" et de croissance tirée par le secteur privé.  La réforme de la politique
commerciale du Nigéria avait porté à la fois sur la libéralisation des importations et sur la promotion
des exportations.  L'intervenante s'est réjouie de l'annonce de la réduction possible de la périoded'élimination progressive des limitations, qui passerait de cinq à trois ans.  Ces programmes avaient
été mis de l'avant au moment où les prévisions au sujet des tendances en matière d'exportation
n'étaient pas très optimistes et où l'économie dépendait étroitement du pétrole brut, pour les recettes
d'exportation et les recettes publiques en général.  L'intervenante a donc conseillé au Nigéria de
surveiller de près son secteur extérieur.
58. L'intervenante a demandé si les droits les plus élevés étaient perçus sur les biens de
consommation et si des droits plus faibles s'appliquaient aux biens intermédiaires et aux biens
d'équipement, conformément à la déclaration cont enue dans le rapport du gouvernement nigérian
selon laquelle la nouvelle structure tarifaire abaissait les taux des droits applicables aux produits deconsommation afin de les rendre moins élevés que ceux visant les matières premières ainsi que les
produits intermédiaires et les biens de production.  Elle a ajouté qu'elle partageait les préoccupations
exprimées au sujet de la nature discriminatoire du système d'inspection avant expédition.
59. L'intervenante a félicité le Nigéria, qui avait pu cerner le problème et prendre des mesures
pour accroître la transparence et la responsabilité en matière de gestion économique.  De telles
mesures devraient grandement contribuer à rétablir la confiance chez les entreprises nationales et
étrangères qui exerçaient des activités au Nigéria.  Elle a dit se réjouir tout particulièrement des
réformes que le gouvernement nigérian avait mises en place dans les douanes et les ports en 1996,
dans le but d'éliminer les pratiques illicites et de favoriser une gestion plus rigoureuse et plus efficace.Selon la représentante, pour étayer de tels efforts et en recueillir les fruits, le Nigéria devait mettre
davantage l'accent sur la régularisation du commerce informel.  Enfin, elle a rappelé que les questions
liées au respect des droits de l'homme et des droits du travail n'étaient pas du ressort de l'OMC et qu'il
avait été établi, lors de la Conférence ministérielle de Singapour, que toutes les questions qui
concernaient le travail devaient être soumises à l'attention des organisation internationalescompétentes.WT/TPR/M/39
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU NIGÉRIA ET AUTRES OBSERVATIONS
i) Résultats économiques et cadre institutionnel
60. Le représentant du Nigéria a fait remarquer que la répartition inégale de la croissance dans les
divers secteurs de l'activité économique découlait de la lenteur avec laquelle certains de ces secteurs
avaient réagi au Programme de redressement de l' économie nationale.  Le gouvernement déployait des
efforts en vue d'apporter des améliorations dans ces secteurs, en particulier dans les secteurs des
industries manufacturières et des services.  L'économie était dans une large mesure tributaire des
recettes pétrolières et il était prévu que les variations des prix du pétrole auraient une incidence sur la
mise en œuvre des prévisions budgétaires.  Dans les trois derniers exercices financiers, les estimations
relatives au prix du pétrole brut figurant dans le budget étaient restées inférieures aux prix réels, ce
qui expliquait les réserves d'une valeur de plus de 8 milliards de dollars EU.  Un accès prudent à cesréserves, conjugué à une discipline financière constante et à des ajustements budgétaires appropriés,
garantirait la bonne exécution du budget de 1998.
61. Pour la première fois depuis 1992, la tendance à la hausse de la dette extérieure avait été
renversée grâce à la réduction de l'encours de la dette, qui était passé de 32,6 milliards de dollars EU
en décembre 1995 à 28,1 milliards de dollars en décembre 1996.  Par conséquent, le gouvernementavait donné suite aux stratégies déjà mises en place dans le but de garantir des niveaux soutenables du
service et de l'encours de la dette extérieure avant le prochain millénaire.  Le rapprochement des
données des divers groupes de créanciers qui avait débuté en 1996 s'était poursuivi en 1997.  À ce
jour, onze des 14 pays créanciers avaient été visités, lesquels représentaient 94 pour cent de la dette du
Nigéria à l'égard de cette catégorie de créanciers au 30 juin 1997.  L'exercice de rapprochement avaitaussi fait ressortir le fait que le Nigéria avait entièrement remboursé les dettes contractées auprès de
l'Irlande, de la Suède et de la Norvège.  L'endettement total du Nigéria envers les membres du Club de
Paris, selon les données mises à jour au 31 décembre 1997, s'établissait à environ 18,98 milliards de
dollars EU.
62. Le Nigéria était conscient du fait que l'existence d'un double système de change était une
source de préoccupation pour ses partenaires commerciaux.  Le taux de change officiel servait
exclusivement au règlement des dettes extérieures du gouvernement fédéral et des gouvernements des
États ainsi qu'aux transferts aux missions nigérianes à l'étranger.  Toutes les autres opérations du
gouvernement, y compris celles des organismes parapublics, étaient régies par le marché des changes
autonome.
63. Le gouvernement avait adopté récemment un certain nombre de mesures pour intégrer le
secteur informel aux activités économiques courantes, notamment la création de banques populaires etde banques communautaires pour fournir des facilités de crédit relativement abordables aux
exploitants de ce secteur, lesquels n'avaient habituellement pas officiellement accès au crédit.  Parmi
les autres mesures mises de l'avant, il fallait citer le Programme d'amélioration de la situation
économique des ménages ainsi que la création de marchés frontaliers, c'est-à-dire le long des
frontières du Nigéria.  Les activités exercées sur ces marchés devaient être soumises à un contrôle etcomptabilisées afin que la contrebande puisse être réduite le plus possible.  Cependant, le
gouvernement s'était heurté à des difficultés le moment venu de déterminer la structure, l'organisation
et les modes de fonctionnement du secteur informel;  c'est ce qui expliquait pourquoi il avait demandé
une assistance technique poussée en ces matières.
64. Le gouvernement du Nigéria avait mis en œuvre un programme de transition dont les
éléments essentiels avaient été menés à bien.  Ainsi, une nouvelle constitution serait promulguée le
1
er octobre 1998.  En outre, pour garantir l'uniformité du cadre juridique et institutionnel, toutes les
lois qui entravaient la concurrence et qui réduisaient la transparence faisaient l'objet d'une révision.WT/TPR/M/39
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65. À la fin du Cycle d'Uruguay, un centre d'échange national (un comité interministériel) avait
été établi pour évaluer les répercussions qu'auraient les Accords du Cycle d'Uruguay sur l'économie
nigériane et donner des conseils sur les changements qu'il faudrait apporter pour rendre la législation
nationale conforme aux dispositions des Accords de l'OMC.  Des écarts significatifs avaient déjà été
repérés dans les lois nigérianes relatives à la propriété intellectuelle, aux marchés publics, auxmesures antidumping, aux mesures de sauvegarde, à l'évaluation en douane, etc.  Le représentant a
demandé une assistance technique de la part de l'OMC et des pays développés en vue du réalignement
de la réglementation nationale, du développement des capacités humaines et du renforcement des
institutions pertinentes.
66. L'intervenant a souligné que les accords bilatéraux que le pays avait signés ne comportaient
pas de concessions préférentielles;  de façon générale, ils prévoyaient la facilitation du commerce,
l'établissement de commissions conjointes chargées de contrôler les échanges entre les deux payssignataires et de fournir des renseignements concernant le commerce et l'investissement.  En tant que
membre fondateur de la CEDEAO, le Nigéria jouait un rôle actif sur la scène régionale pour ce qui
était de la libéralisation des échanges.  Toutefois, le succès de l'intégration à ce niveau sous-régional
était compromis par le volume important des échanges informels entres les États membres et par le
non-respect des engagements observé chez certains membres de la CEDEAO.  Le Nigéria avait payétoutes ses redevances à ce jour et, en 1997, il avai t mis à la dispositions de la CEDEAO un montant de
7 millions de dollars EU pour aider au déménagement de son siège social de Lagos à Abuja.  Le
Nigéria était également à peu près le seul membre à avoir payé intégralement sa contribution au fonds
de compensation créé pour faciliter la mise en œuvre intégrale du programme de libéralisation du
commerce.
67. Une assistance technique axée sur le développement de la CEDEAO était nécessaire à
diverses fins dont la mise en œuvre du programme de libéralisation du commerce, l'harmonisation
régionale des lois, tarifs, procédures et documents des douanes, normes et autres règlements
techniques et la réalisation d'études sur l'intégration du secteur informel.
68. Le premier présentateur a rappelé le désir exprimé par le gouvernement nigérian d'amorcer un
dialogue avec la communauté internationale.  Il a souligné que le BIT pourrait fournir au Nigéria une
assistance technique pour les études de son secteur informel.  Il a également suggéré que le Nigéria
tire avantage du programme tripartite OMC/CCI /CNUCED d'assistance technique pour l'aider à
mettre en œuvre efficacement les Accords ayant résulté du Cycle d'Uruguay.
69. Le représentant de l'Union européenne était d'avis que la prévisibilité globale du régime
nigérian ne pourrait être renforcée tant que les lois ne seraient pas modifiées par un décret signé par le
Chef de l'État.
ii) Mesures commerciales
70. Le représentant du Nigéria a expliqué que les procédures de dédouanement avaient fait l'objet
de réformes dans le cadre du programme de réforme et de modernisation des douanes.  Ces réformes
étaient axées sur la mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention de Kyoto portant sur lasimplification et l'harmonisation des procédures douanières.  En conséquence, l'Administration des
douanes du Nigéria avait mis en vigueur un système de déclaration unique des marchandises qui était
appliqué à toutes les procédures de dédouanement, y compris celles concernant la consommation
intérieure, le transit et l'importation temporaire.  Ce système était conforme au système SYDONIA,
qui avait des modules pour toutes ces procédures.  Les prescriptions en matière de documentationavaient été considérablement réduites par la mise en œuvre du système de déclaration unique et
l'utilisation des formulaires correspondants de déclaration des marchandises et de déclaration en
douane.WT/TPR/M/39
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71. D'autres consolidations tarifaires découleraient des négociations futures.  Les droits sur les
produits de consommation étaient les plus élevés, mais ils étaient réduits progressivement, tandis que
ceux applicables aux matières premières et aux biens intermédiaires et aux biens d'équipement
connaissaient une tendance à la hausse, de façon à exposer progressivement les fabricants nationaux à
la concurrence des importations et à attirer des investissements dans la production de matièrespremières et de biens intermédiaires.
72. Le système d'inspection avant expédition était toujours en place et le demeurerait tant que le
système SYDONIA ne serait pas entièrement en application.  Une fois cela fait et terminée
l'installation des installations nécessaires à l'inspection des conteneurs et des marchandises (appareils
de détection), les services des douanes devraient être en mesure de vérifier toutes les marchandises et
le système d'inspection avant expédition pourrait être aboli.  On espérait que le nouveau système
faciliterait le commerce et permettrait un dédouanement en 48 heures des marchandises importées.
73. En ce qui concernait l'évaluation en douane, le Nigéria se fondait toujours sur la Définition de
la valeur de Bruxelles.  Or, comme la période de transition touchait à sa fin, le Nigéria avait mis sur
pied un Comité de mise en œuvre de l'évaluation en douane.  Ce comité avait élaboré un projet de
code douanier qui avait été approuvé par l'Organisa tion mondiale des douanes.  Ce code ainsi que les
réponses au questionnaire de l'OMC sur l'évaluation en douane seraient transmis au Secrétariat pourobservations.  Le Nigéria avait également soumis à l'OMC une demande d'assistance technique pour
l'aider à respecter les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.
74. Le gouvernement reconnaissait pleinement ses obligations en vertu des Accords pertinents de
l'OMC.  Le gouvernement étudiait une proposition qui permettrait de régler à fond la question des
produits figurant toujours sur la liste des prohibitions à l'importation, dans l'optique de leurélimination complète d'ici l'an 2000.  Le résultat final de la proposition ferait l'objet d'une notification
complète à l'OMC.  Le Nigéria avait aboli les licences d'importation, sauf dans des circonstances très
spéciales, lorsqu'un produit prohibé était autorisé à entrer au pays en vertu de contrats
d'investissement étranger direct, auquel cas le produ it en question serait frappé d'un droit de 100 pour
cent.
75. Le Nigéria n'avait pas les capacités institutionnelles et réglementaires voulues pour les
enquêtes en matière de dumping.  Il envisageait cependant la création d'une autorité chargée de telles
enquêtes.  Il n'existait pas de subventions au commerce, seulement des incitations à l'exportation qui
faisaient actuellement l'objet d'un réexamen afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles de
l'OMC, le cas échéant.  Quant aux autres subventions, la question était soumise à l'examen du Comité
des subventions et des mesures compensatoires et le Nigéria collaborerait pleinement aux travaux de
ce comité.
76. Le gouvernement du Nigéria n'avait pas d'entreprises commerciales d'État et aucun privilège
n'était accordé à l'importation, sauf à la compagnie pétrolière nationale, à titre de mesure d'urgence
suite à l'arrêt des raffineries du pays.
77. L'intervenant reconnaissait la nécessité d'adopter au plus tôt une politique adéquate en matière
de concurrence.  Les mesures qui s'imposaient seraient donc prises, dans le but de mettre en place uncadre de réglementation approprié.  En ce qui touchait les marchés publics, il n'y avait pas de politique
expresse donnant la préférence aux produits locaux, au détriment des produits importés.  Compte tenu
de la tendance actuelle à la privatisation et à l'assujettissement à des critères commerciaux, la part des
dépenses publiques représentée par les marchés publics serait réduite progressivement.  En attendant,
le Nigéria étudiait la possibilité de mettre en œuvre l'Accord sur les marchés publics.
78. Le contexte associé aux normes et autres prescriptions techniques touchant les importations
avait été décrit en détail dans le rapport du Secrétariat.  Le Nigéria était membre de l'Organisation
internationale de normalisation et de la Commissi on du Codex Alimentarius et toutes ses normes etWT/TPR/M/39
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autres prescriptions techniques étaient conformes aux codes, normes et lignes directrices de ces
organisations.  Le Nigéria avait respecté toutes les obligations en matière de notification que lui
imposaient les Accords OTC et SPS.
79. Le Nigéria avait entrepris de réviser ses lois sur la propriété intellectuelle pour les rendre
conformes aux règles de l'OMC.
80. Les procédures en matière d'exportation avaient été simplifiées et accélérées.  Il s'agissait de
s'enregistrer auprès du Conseil nigérian de promotion des exportations, de se soumettre à l'inspection
par des agents nommés par le gouvernement aux fins de déterminer la conformité aux normes de
qualité et autres normes, et de remplir le formulaire établi par le Nigéria pour les besoins du
rapatriement des recettes d'exportation.
81. La deuxième présentatrice a demandé des précisions concernant la date exacte proposée pour
l'élimination des prohibitions à l'importation et la nature de ces prohibitions.  Elle a demandé plus
d'information sur les pratiques et procédures en matière de passation des marchés, sur le projet
d'élimination du système d'inspection avant expédition et sur le régime d'importation appliqué aux
produits du pétrole.
82. Le représentant de l'Australie a demandé des renseignements sur l'échéancier et la
composition du comité responsable des privatisations.
83. Le représentant du Nigéria a répondu en expliquant que le système d'inspection avant
expédition avait été réintroduit dans tous les pays, en attendant l'installation des appareils de détection
qui seraient utilisés pour les marchandises importées ainsi que la mise en œuvre du système
SYDONIA, prévue pour octobre 1998.  La propositi on d'élimination progressive actuellement à
l'étude par le gouvernement concernait uniquement les prohibitions pour des raisons de balance despaiements, lesquelles devaient être supprimées avant le 1
er janvier 2000.  Quoi qu'il en soit, une
consultation plus large avait été entreprise et une proposition provisoire portait sur l'élimination de
toutes les prohibitions à l'importation.  Les membres du comité responsable des privatisations
proviendraient du Bureau des entreprises publiques.
iii) Problèmes sectoriels
84. Le représentant du Nigéria a fait remarquer que le commerce des produits agricoles avait été
libéralisé davantage, comme on pouvait le constater à la lecture des rapports du Secrétariat et du
gouvernement.  Il n'existait pas d'interdiction à l'importation de viandes ou de produits carnés.  La
faible croissance du secteur industriel était largement attribuable au caractère inadéquat de
l'infrastructure et au coût élevé des machines et des matières premières.  Les mesures de libéralisation
visant à intensifier la concurrence, comme la mise en place de l'infrastructure relativement à l'énergie,
aux communications et à l'utilisation des devises, devraient améliorer les perspectives du secteur
industriel.  En ce qui concernait l'exploitation minière et la protection de l'environnement dans le
secteur de la production de pétrole et de gaz, le Nigéria avait fourni des explications détaillées dans
les réponses écrites aux questions communiquées à l'avance.  Le rapport du gouvernement contenait
une description de la réforme récente du système portuaire en vue de lutter contre la contrebande etd'accroître l'efficience.  Pour ce qui était de la privatisation des services de télécommunication et
d'électricité, l'intervenant a renvoyé à la réponse écrite fournie à la question 14.
85. Le premier présentateur a insisté sur l'importance de la politique commerciale dans tous les
secteurs de l'activité économique du Nigéria et sur la nécessité d'améliorer la performance des divers
secteurs de services.  Une plus grande transparence et une stabilité accrue eu égard à la politiquecommerciale aideraient à attirer les investisseurs.WT/TPR/M/39
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86. Répondant aux commentaires au sujet de la nécessité d'améliorer la performance dans les
secteurs de services, le représentant du Nigéria a souligné que de nombreux secteurs avaient été
libéralisés.  Les banques avaient été privatisées, le transport aérien avait été déréglementé et le secteurferroviaire faisait l'objet d'une restructuration.WT/TPR/M/39
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
87. Le deuxième examen de la politique et des pratiques commerciales du Nigéria a eu lieu ces
deux derniers jours.  Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les
points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.  Comme vous le savez, la délégation du Nigéria a communiqué sesréponses par écrit dans le contexte de cette réunion.
88. La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir:  i) les résultats économiques et le
cadre institutionnel;  ii) les mesures commerciales;  et iii) les problèmes sectoriels.
i) Résultats économiques et cadre institutionnel
89. Les Membres se sont félicités des progrès réalisés depuis 1995 pour rétablir la stabilité
macro-économique grâce à un vaste programme de croissance tirée par le secteur privé, englobant lalibéralisation de l'investissement étranger et une réforme du marché des capitaux.  Ils ont toutefois
noté que le développement était toujours irrégulier et que les indicateurs sociaux ne s'amélioraient pas.
Constatant que l'économie restait tributaire des recettes provenant de l'exportation du pétrole, les
Membres se sont enquis des perspectives économiques futures compte tenu de la faiblesse des cours
du pétrole.  Ils ont souligné que l'intégration du secteur informel dans l'économie pourrait faireaugmenter les recettes fiscales et donner une assise plus stable au commerce.
90. Certains Membres ont mis en évidence le fait que l'économie nigériane avait souffert d'une
incertitude politique et institutionnelle persistante.  Ils ont souligné que la démocratie, une conduite
avisée des affaires publiques et la primauté du droit étaient fondamentales pour le développement
économique et ont demandé instamment au nouveau gouvernement de poursuivre le programme deréforme, y compris la transition vers un régime civil démocratique.  Les Membres ont insisté sur la
nécessité d'avoir plus de précisions concernant les nouveaux plans du gouvernement en vue de
l'adoption de dispositions constitutionnelles bien définies.
91. Les participants ont demandé de quelle manière le gouvernement pensait aborder le problème
de la dette publique extérieure, qui représentait une lourde charge pour l'économie.  Il a également étésignalé que l'utilisation d'un régime de double taux de change faussait les comptes du secteur public et
faisait obstacle à la reprise des crédits multilatéraux et du rééchelonnement de la dette.
92. Les participants ont demandé instamment au Nigéria d'adopter la législation interne mettant
en œuvre les Accords de l'OMC et, si nécessaire, de demander l'aide des Comités compétents de
l'OMC afin de rendre sa législation conforme à ces accords.  Certains Membres ont vivement
encouragé le Nigéria à établir un mécanisme de suivi cohérent qui fournirait un cadre pour évaluer les
résultats, apporter de nouvelles modifications aux textes législatifs et définir les besoins d'assistancetechnique.  Des Membres ont demandé de quelle manière le schéma de libéralisation des échanges de
la CEDEAO avait renforcé les liens commerciaux entre les pays de la région et quels en avaient été
les avantages pour le Nigéria.
93. Le représentant du Nigéria a répondu que la répartition inégale de la croissance était due à la
réaction différée de certains secteurs aux réformes économiques entreprises ces dernières années.  Legouvernement s'efforçait d'aborder ces problèmes, en particulier dans les secteurs de l'industrie
manufacturière et des services.  L'intervenant a reconnu que l'économie restait tributaire des recettes
pétrolières et que la faiblesse des cours du pétrole aurait un effet préjudiciable sur les résultats
budgétaires.  Cependant, des réserves de devises de plus de 8 milliards de dollars EU, des politiques
financières prudentes et des ajustements budgétaires garantiraient la bonne exécution du budgetde 1998.WT/TPR/M/39
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94. L'intervenant a également fait observer que l'encours de la dette extérieure avait été ramené à
28 milliards de dollars EU en décembre 1996.  Le gouvernement avait l'intention de rendre cet
encours ainsi que le service de la dette extérieure supportables d'ici à la fin du siècle.  L'ajustement
des différentes estimations de la dette se poursuivait;  la dette totale du Nigéria envers les membres du
Club de Paris était tombée à un peu moins de 19 milliards de dollars EU au 31 décembre 1997.  En cequi concerne le double taux de change, l'intervenant a souligné que l'utilisation du taux officiel était
strictement limitée aux paiements au titre de la dette extérieure publique ainsi qu'aux transferts
destinés aux missions nigérianes à l'étranger.
95. Le représentant du Nigéria a indiqué qu'une nouvelle constitution serait promulguée le
1
er octobre 1998.  Toutes les lois qui entravaient la concurrence et réduisaient la transparence étaient
en cours de révision.  Un comité interministériel avait été établi afin de donner des avis sur les
modifications nécessaires pour rendre la législation nationale conforme aux Accords de l'OMC.  Deslacunes avaient déjà été remarquées dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés
publics, la lutte contre le dumping, les sauvegardes et l'évaluation en douane.
96. L'intervenant a signalé que les accords bilatéraux conclus par son pays ne comprenaient pas
d'arrangements commerciaux préférentiels.  Le Nigéria participait activement au schéma de la
CEDEAO, qui avait toutefois été entravé par le volume des échanges informels dans la région et parle manquement de certains membres à leurs engagements. Des mesures étaient prises pour intégrer le
secteur informel dans l'économie officielle, notamment la création de marchés frontaliers, dont les
autorités espéraient qu'elle permettrait de réduire la contrebande.
97. Le représentant du Nigéria a indiqué qu'une assistance technique était nécessaire pour étudier
le secteur informel et développer le schéma de la CEDEAO.  Une aide était également nécessaire pourréaligner la réglementation intérieure sur les règles multilatérales et renforcer la capacité
institutionnelle d'application des Accords de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'évaluation en
douane.
ii) Mesures commerciales98. Tout en se félicitant de la réduction des droits de douane et de leur dispersion depuis 1995, les
participants ont relevé que les droits sur les produits de consommation restaient élevés et qu'il y avait
de fréquentes modifications des droits de douane;  il faudrait simplifier le système en supprimant les
remises annuelles de droits et les surtaxes à l'importation.  La prévisibilité serait également renforcée
si l'on augmentait les consolidations tarifaires sur les produits industriels et si l'on réduisait l'écart
entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.
99. Les Membres ont fait observer que les procédures d'importation étaient longues et
compliquées;  les prix de référence étaient toujours en usage;  le système d'inspection avant expédition
paraissait coûteux, discriminatoire et inefficace;  enfin, le service des douanes révisait souvent à la
hausse le droit exigible évalué par les sociétés d'IAE.  Dans ce contexte, certains Membres ont
demandé des précisions sur les plans du gouvernement en vue de la mise en place du système
SYDONIA pour le traitement des données douanières et sur la façon dont le gouvernement avaitl'intention de se conformer aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à la
fin de la période de transition.
100. Les Membres se sont félicités des propositions soumises au gouvernement nigérian pour
l'élimination progressive, d'ici à l'an 2000, de toutes  les prohibitions à l'importation encore en vigueur.
Cependant, certains Membres ont déploré le maintien de ces prohibitions et ont demandé desprécisions quant à leur justification au regard de l'OMC en l'absence de législation nationale sur les
mesures de sauvegarde conforme aux règles de l'OMC.WT/TPR/M/39
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101. En outre, les Membres ont émis des doutes quant à la cohérence des politiques d'exportation
du Nigéria.  Ils ont fait remarquer que plusieurs prohibitions continuaient de restreindre les
possibilités de diversification des exportations tandis que les prescriptions administratives, destinées
essentiellement à garantir le rapatriement des recettes d'exportation, entravaient également l'activité
du secteur.  Par contre, un grand nombre d'instruments d'aide à l'exportation était toujours en place.
102. Les entreprises publiques continuaient de dominer de larges segments de l'économie et du
commerce, représentant 30 à 40 pour cent de l'investissement en capital fixe.  Les participants ont
déploré le manque de transparence de la passation des marchés publics.  Tout en se félicitant de
l'annonce de la privatisation de plusieurs entités publiques, dont l'opérateur des télécommunications
avant la fin de 1998, les Membres ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une politique de la
concurrence pour garantir l'efficacité du marché.
103. Certains participants ont fait observer qu'il était nécessaire de mieux faire respecter les droits
de propriété intellectuelle et ont demandé quels étaient les plans du gouvernement pour rendre sa
législation en matière de propriété intellectuelle conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.
104. Le représentant du Nigéria a répondu que les régimes d'importation et d'exportation de son
pays avaient fait l'objet de plusieurs réformes depuis 1991 afin qu'un cadre plus stable puisse êtreétabli pour les échanges.  La structure tarifaire avait pour objectif général d'encourager l'efficience en
réduisant les droits de douane sur les biens de consommation par rapport à ceux qui frappaient les
matières premières et les produits intermédiaires.
105. Les procédures de dédouanement étaient en cours de révision afin que la Convention de
Kyoto puisse être pleinement appliquée.  L'inspection avant expédition était effectuéesystématiquement, sans discrimination.  Les prescriptions en matière de documentation avaient été
considérablement réduites par la mise en vigueur d'une déclaration unique des marchandises qui était
un premier pas vers l'instauration du système SYDONIA.  L'objectif était de permettre aux
importateurs de dédouaner les marchandises en 48 heures.  Le Nigéria avait également mis au point
un projet de code douanier qui avait déjà été approuvé par l'Organisation mondiale des douanes;  cecode ainsi que les réponses au questionnaire de l'OMC sur l'évaluation en douane seraient transmis au
Secrétariat pour observations.
106. L'intervenant a réaffirmé que les prohibitions relevant des dispositions relatives à la balance
des paiements seraient progressivement supprimées d'ici au 1
er janvier 2000;  à cet égard, une
notification serait présentée très prochainement.  En outre, son gouvernement étudiait une proposition
concernant tous les produits figurant encore sur la liste des importations prohibées et qui pourraient en
être retirés progressivement.  Le régime de licences avait été aboli, sauf pour les produits prohibés quiétaient admis dans le cadre de contrats d'investissement étranger, sur lesquels était imposé un droit de
100 pour cent.
107. Les droits antidumping n'étaient pas incorporés dans la structure tarifaire.  Le Nigéria n'avait
pas encore les moyens de vérifier les allégations de dumping mais envisageait de mettre en place une
autorité chargée des enquêtes.
108. Le Nigéria accordait des incitations à l'exportation, mais pas de subventions au commerce.
Le gouvernement réexaminait ces incitations afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles de
l'OMC.  Il n'existait pas au Nigéria d'entreprises commerciales d'État et aucun privilège n'était accordé
à l'importation, sauf à la compagnie pétrolière nationale, à titre de mesure d'urgence suite à l'arrêt des
raffineries du pays.  Il n'y avait pas de politique expresse donnant la préférence aux produits locauxdans les marchés publics.WT/TPR/M/39
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109. L'intervenant a fait observer que l'on trouvait déjà dans les documents de l'OMC une
description complète des règlements techniques du Nigéria et que celui-ci avait respecté toutes les
obligations en matière de notification que lui imposaient les Accords OTC et SPS.
110. Le Nigéria avait entrepris de réviser ses lois sur la propriété intellectuelle pour les rendre
conformes aux règles de l'OMC.  Des lacunes législatives et des problèmes de mise en applicationavaient été constatés et seraient examinés en coopération avec l'OMPI et l'OMC.  En outre, les
autorités avaient conscience de la nécessité de s'assurer que les règles de concurrence appropriées
étaient mises en place.
iii) Problèmes sectoriels
111. Les Membres ont posé des questions sur divers problèmes sectoriels, à savoir:
- les résultats obtenus dans le secteur agricole, qui était bloqué par certaines
prohibitions à l'importation et à l'exportation, en dépit de la récente libéralisation des
importations d'engrais et des exportations de manioc;
- les problèmes structurels et écologiques relatifs à la production pétrolière et gazière,
qui représentait 95 pour cent des recettes d'exportation et les trois quarts des recettespubliques, y compris les pénuries de combustibles dues à l'effondrement de la
capacité de raffinage;
- la nécessité de modifier la loi applicable à l'industrie extractive afin d'encourager le
développement du secteur des minéraux solides;
- les obstacles au développement industriel dus à la complexité des politiques
d'importation et d'exportation et au degré élevé d'intervention des pouvoirs publics,
ainsi que les perspectives de réforme;
- les obstacles provenant de l'insuffisance des infrastructures dans les ports ainsi qu'en
matière de transport, d'énergie et de télécommunication, et les perspectives
d'amélioration grâce à la privatisation et à d'autres mesures visant à accroître
l'efficacité.
112. Le représentant a répondu que le commerce des produits agricoles avait encore été libéralisé.
Il a souligné qu'il n'était pas interdit d'importer des viandes ni des produits carnés.  Les mesures visantà intensifier la concurrence pour la mise en place de l'infrastructure et sur le marché des devises
devraient améliorer les perspectives qui s'offraient à l'industrie.
113. Le Nigéria avait commencé à réviser la Loi sur les ressources minérales afin d'encourager
l'investissement étranger dans le secteur des minéraux solides, et l'impôt sur les plus-values avait déjà
été aboli.  Le Nigéria avait reconnu les conséquences néfastes du brûlage des gaz pourl'environnement et incitait les producteurs à limiter ces pratiques.
114. Reconnaissant les problèmes liés au fonctionnement des ports, l'intervenant a indiqué que le
gouvernement avait déjà entamé un programme de réforme dans ce domaine.  La privatisation de
NITEL commencera avant la fin de 1998, et la compagnie d'électricité NEPA était réorganisée en
prévision de sa privatisation.  La politique en matière de transport maritime était égalementréexaminée en vue de sa libéralisation.  Plusieurs autres activités étaient déjà ouvertes à
l'investissement privé, dont le secteur bancaire et les transports aérien et routier.
115. En conclusion, je voudrais souligner que, dans cet examen, la plupart des Membres ont
reconnu les progrès réalisés ces dernières années par le Nigéria en matière de politiquesWT/TPR/M/39
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macro-économique et commerciale.  Néanmoins, les Membres ont aussi mis l'accent, de manière
claire et franche, sur un grand nombre de problèmes de gestion publique, de structures et de politique
générale qui entravent toujours le développement de l'économie et du commerce du pays.
116. En tant que Président, je me félicite de la franchise de la discussion et des réponses données
par la délégation nigériane.  J'espère que la transition du Nigéria vers un régime démocratique- clairement signalée par la délégation - résoudra de nombreux problèmes graves évoqués durant cette
réunion et concernant la gestion publique, la stabilité et la prévisibilité des politiques.  Je constate
avec satisfaction que le Nigéria a recensé ses besoins d'assistance technique et qu'on lui a indiqué où
trouver cette assistance, et j'espère que le dialogue amorcé ces deux derniers jours pourra se
poursuivre.  Je suis convaincu que les questions soulevées par les délégations seront sérieusement
prises en considération par la nouvelle administration d'Abuja et qu'elles se traduiront par un
programme positif de réforme économique continue qui permettra au Nigéria et au peuple nigérian detirer parti, dans tous les secteurs économiques, du potentiel considérable du pays en tant que grande
puissance économique d'Afrique.
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