. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/217
13 octobre 2003
(03-5394)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire,
santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Un grand nombre de substances actives, de principes chimiques et de
micro-organismes utilisés comme produits phytopharmaceutiques (ICS:  65.100:  Pesticides
et autres produits agropharmaceutiques)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/10300/2003 Rev 5.
Projet de décision de la Co mmission concernant la non-inclusion de certaines substances
actives dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations
accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances
6. Teneur:  Les substances actives mentionnées à l'annexe I du projet de décision ne sont pas
incluses dans la liste positive communautaire et les États membres doivent retirer lesautorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances
actives
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites   
La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché
des produits phytopharmaceutiques (J.O. L230, 19/08/1991, pages 1 à 32), dans sa dernière
version modifiée par la directive 2003/82/CE de la Commission (J.O. L228, 12/09/2003,
pages 11 à 28), établit un cadre communautaire harmonisé pour l'autorisation et la mise sur
le marché des produits phytopharmaceutiques à des fins de protection de la santé des
personnes et de l'environnement.  L'article 8 2) de cette directive établit un programmed'une durée de 12 ans pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les
pesticides présentes sur le marché en vue de leur inclusion dans l'annexe I de la directive.
Les phases 1, 2 et 3 de ce programme de réexamen sont en cours.  Pour la quatrième phase,
la Commission a adopté le Règlement (CE) n°1112/2002 du 20 juin 2002 établissant les
modalités de mise en oeuvre de la quatrième phase du programme de travail visé àl'article 8, paragraphe 2, de la directiv e 91/414/CEE du Conseil (J.O. L168, 27/06/2002,
pages 14 à 30), qui dispose que les producteurs doivent indiquer par voie de notification les
substances pour lesquelles ils souhaitent fournir les informations requises pour démontrer
la conformité des utilisations.G/SPS/N/EEC/217
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Le projet de décision présentement notifié prévoit le retrait du marché de toutes les
substances actives de la phase 4 que les producteurs ne soutiennent plus.
Au total, une centaine de substances devront être retirées du marché par les États Membres
au plus tard le 31 décembre 2003, une période de suppression progressive de la vente et de
l'utilisation étant prévue jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard (soit une saison deproduction de plus).
Il en va de même pour quinze substances des phases 2 et 3, pour lesquelles le dossier
nécessaire n'a pas été soumis, ou que les auteurs de notifications ont cessé de soutenir.
Pour un nombre réduit de ces substances actives, la Commission accorderait un nouveau
délai de quatre ans d'autorisation et d'utilisation à un nombre limité d'États membres et
pour un nombre restreint de cultures
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des LMR du CODEX pour plusieur s des substances concernées.  La LMR
actuellement fixée par la législation communautaire continuera de s'appliquer jusqu'à son
réexamen, probablement au milieu de 2005.  Pour un nombre limité de substances, la LMR
existante s'appliquera au-delà de 2007, jusqu'à son réexamen
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européen ne (SANCO/10300/2003 Rev.5), disponible en
anglais, français et espagnol.  La version anglaise est le document de référence.
Après adoption, publication au Journa l Officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   1er décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:
Les États Membres doivent retirer toutes les autorisations existantes accordées aux produits
phytopharmaceutiques contenant des substances actives figurant à l'annexe I du projet de
décision avant le 31 décembre 2003.  Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait
prendre fin au 31 décembre 2004.Pour un nombre limité de substances actives, les autorisations accordées pour des cultures
particulières dans certains États Membres doivent être retirées avant le 30 juin 2007, un délai
de grâce pour les stocks existants étant prévu jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: