. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/612
22 décembre 2000
(00-5644)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux de boucherie, viandes, produits carnés, autres produits d'origine animale,
autres aliments et boissons.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de loi du
gouvernement visant à modifier la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur les
marchandises en relation avec la perception de redevances.
6. Teneur:   Le texte proposé vise à définir les conditions dans lesquelles il peut être perçu en
application d'un règlement administratif général une redevance au titre des frais occasionnés
par:  a) l'inspection des animaux de boucherie, b) l'inspection des viandes, des produits
carnés, des autres produits d'origine animale et d'autres marchandises, c) le traitement desdemandes de licences, de reconnaissance ou d'inscription d'établissements dans un registre,
d) la prorogation des licences, reconnaissances ou inscriptions mentionnées au point c), et
e) les inspections et contrôles de marchandises prescrits par l'Union européenne.Le texte notifié prévoit aussi la possibilité, au titre de la Loi sur l'inspection des viandes,
d'arrêter rapidement des mesures aux fins de la protection de la santé publique ou de la mise
en oeuvre de décisions, de directives ou de règlements de l'Union européenne.Enfin, ce projet énonce des règles concernant la désignation d'une autorité chargée d'évaluer
les aliments et les boissons en application d'un texte communautaire sur la question ayant
force obligatoire.  Ce volet intéresse particulièrement l'évaluation des nouveaux aliments etdes nouveaux ingrédients alimentaires visés par le règlement (CE) n° 258/97.G/TBT/Notif.00/612
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le gouvernement néerlandais estime souhaitable, en application du Traité CEE, de
répercuter le coût de diverses inspections et celui du traitement de demandes, commeindiqué au point 6, quand il n'existe pas d'obligation dans le cadre de la législation de l'UE.
Cette mesure appelle un élargissement du fondement juridique existant dans la Loi sur les
marchandises et la Loi sur l'inspection des viandes.À l'heure actuelle, la législation ne définit pas de manière explicite la compétence du
Ministre de la Santé pour désigner une autorité officielle pour l'inspection des aliments et
des boissons.  Le gouvernement néerlandais estime souhaitable que cette compétence soitdéfinie dans la Loi sur les marchandises.
8. Documents pertinents:   Loi sur l'inspection des viandes et Loi sur les marchandises
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      