. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/336
8 novembre 1999
(99-4805)
BANGLADESH - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Prorogation de délai
Décision du 4 novembre 19991
Considérant que les PARTIES CONTRACT ANTES du GATT de 1947, par Décision du
18 juillet 19882, ont suspendu l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement du Bangladesh de mettre en œuvre le Système
harmonisé le 1er juillet 1988 et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au
Bangladesh a été prorogée jusqu'au 31 octobre 19993;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19954, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Bangladesh pour l'ét ablissement d'une nouvelle Liste  LXX;
Considérant que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste du Bangladesh
dans le Système harmonisé a été distribuée le 6 décembre 1990 sous couvert du document
SECRET/HS/29;
Notant que le gouvernement du Bangladesh a engagé des consultations au titre de
l'article XXVIII avec quatre pays et qu'il a achevé les négociations avec trois d'entre eux;
Notant que le gouvernement du Bangladesh doit achever les négociations avec son autre
partenaire commercial;
Considérant que le gouvernement du Bangladesh  a indiqué qu'il n'épargnerait aucun effort pour
conclure les négociations dès que possible;
Considérant que le gouvernement du Bangladesh, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations découlant du GATT
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 IBDD, S35/393.
3 WT/L/299.
4 WT/L/3 + Corr.1.WT/L/336
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de 1994, a demandé, par conséquent, que la dérogation aux obligations qu'il a contractées au titre de
l'article II du GATT de 1994 soit de nouveau prorogée5;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article  IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelle s exposées ci-dessus, de proroger jusqu'au
30 avril 2000 la dérogation accordée au Bangladesh par Décision du 18 juillet 1988.
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5 G/L/324.