RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.20
2 juillet 2001
(01-3301)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
ESTONIE
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, que l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat
par une communication de sa Mission permanente datée du 15 juin 2001.1
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A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consist ant en un végétal ou un animal entier qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
L'article 7, paragraphe 2, alinéa 6 de la Loi sur les brevets dispose que "les inventions
biotechnologiques qui peuvent être utilisées uniquement pour une variété végétale ou une raceanimale déterminée" ne peuvent être protégées par un brevet.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion;
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les
inventions sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique
de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application industrielle).  Siseuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier les catégories
                                                     
1 Les questions correspondant aux réponses fournies sont celles qui figurent dans le
document IP/C/W/126.IP/C/W/125/Add.20
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d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion;
L'article 6, paragraphe 2, alinéa 8 de la Loi sur les brevets prévoit que les variétés
végétales et les races animales ne sont pas considérées comme des inventions.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Prière d'indiquer le fondement juridique de cette
exclusion de la brevetabilité.
Aux termes des articles 7, paragraphe 1, alinéas 1 et 7, paragraphe 2, alinéa 4 de la
Loi sur les brevets, la protection conférée par le brevet ne peut s'appliquer:
- aux inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
- aux procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour la
santé des hommes ou des animaux ainsi que des animaux issus de l'utilisation
de tels procédés.
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Oui.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Non.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gêne particulier.
Oui.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner des
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par
l'autorité chargée de l'examen de votre pays.
Le concept de "variété végétale" est défini à l'article 2 de la Loi sur les variétés
végétales:
"§2. Variété et variété essentiellement dérivée.1) On entend par "variété" un ensemble végétal d'un taxon botanique du
rang le plus bas connu qui est défini par l'expression des caractères
résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de
génotypes, qui est distingué de tout autre ensemble végétal parIP/C/W/125/Add.20
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l'expression d'au moins un desdits caractères et qui est considéré
comme une unité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
Un tel ensemble végétal est réputé être une variété, qu'il réponde ou
non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur.
2) Un ensemble végétal se compose de plantes entières ou de parties de
plantes (ci-après dénommées éléments constitutifs d'une variété) qui
sont capables de produire des plantes entières ayant les mêmes
caractéristiques.
3) Une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété si
elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variétéqui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, si elle
se distingue nettement de la variété initiale et, sauf en ce qui
concerne les différences résultant de la dérivation, si elle est
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères
essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison degénotypes de la variété initiale.
4) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues par
sélection d'un mutant ou d'un individu variant de la variété initiale,
par rétrocroisements ou transformation par génie génétique, clonagesomatique ou autre méthode analogue."
Le concept de race animale est défini à l'article 2, paragraphe 9, de la Loi sur les races
d'animaux d'élevage:
"On entend par "race" un groupe d'animaux de la même espèce, de parenté,
conformation et utilité économique similaires, dont le nombre est suffisant à
des fins d'élevage."
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Oui, dans la mesure où une matière biologique peut faire l'objet d'une invention (article 6,
paragraphe 1 de la Loi sur les brevets).
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Il n'est pas possible d'obtenir un brevet pour un procédé essentiellement biologique
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  En application de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 5 de la Loi
sur les brevets, ne peuvent être protégés par un brevet les procédés qui sont essentiellement
biologiques et sont utilisés pour l'obtention de mati ères biologiques, de variétés végétales ou de races
animales, à l'exception des procédés microbiologiqu es utilisés pour l'obtention de micro-organismes.
Un procédé essentiellement biologique utilisé pour l'obtention de matières biologiques ou pour
l'obtention de variétés végétales ou de races animales est défini à l'article 7, paragraphe 3 comme un
procédé entièrement fondé sur un phénomène naturel, tel que le croisement ou la sélection.IP/C/W/125/Add.20
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6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Oui (la recréation artificielle et le clonage sont autorisés).
B. SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui.  La Loi sur les obtentions végétales prévoit une forme sui generis  de protection des
obtentions végétales.
8. Si la réponse à la question n° 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux
dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV).
Oui.
9. Si la réponse à la question n° 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention
UPOV sur lequel est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961-1972).
La législation estonienne est fondée sur l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
L'article 40 de la Loi sur les obtentions végétales dispose:  "Une variété protégée peut
être utilisée sans licence délivrée par le détenteur du droit relatif à la variété végétale:
1) à des fins de recherche scientifique et dans le cadre d'essais officiels menés à
des fins de comparaison;
2) en tant que composant parental aux fins de la création de nouvelles variétés;3) dans un cadre privé et à des fins non lucratives."
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Oui, si la variété exploitée est essentiellement dérivée de la variété initiale protégée
ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de cette variété initiale.
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Non, mais à la demande du détenteur du droit ou de son représentant, l'agriculteur
doit fournir des renseignements sur les quantités de semences récoltées.IP/C/W/125/Add.20
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Un droit de licence doit être acquitté si la variété protégée est cultivée à des fins
personnelles sur un territoire dont la superficie est supérieure à 10 ha.
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de
rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Oui (voir la réponse à la question n° 10 c)).
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dansl'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Oui, la protection peut être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale.
Dans le cas de la mise à disposition d'une variété végétale en Estonie, la période prévue est
d'un an.  En ce qui concerne la mise à disposition sur le territoire d'un autre État, le délai est de quatre
ans et s'agissant des arbres et des vignes, il est de six ans maximum.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gênes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gênes ou de ce matériel génétique?
La question est actuellement à l'étude avec l'UPOV.
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