. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.12
18 mars 2002
(02-1397)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde à
l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 mars 2002.
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La Mission permanente de la République populaire de Chine ("Chine") se réfère à la
proclamation publique du 5 mars 2002 émanant du Président des États-Unis au sujet de l'application
de mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits en acier.  La Chine relève que ces
renseignements ont été notifiés au Comité des sauvegardes conformément à l'article 12:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes.
En tant que Membre de l'OMC ayant un intérêt substantiel, la Chine demande formellement
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis afin, entre autres choses, d'examinerles renseignements communiqués par les États-Unis, d'échanger des vues au sujet des mesures
annoncées et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
La Chine se déclare préoccupée par le fait que la période comprise entre la proclamation
publique et la date d'application annoncée de la mesure de sauvegarde est très courte.  L'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes exige que des possibilités adéquates de consultation soient ménagées
avant l'application de la mesure de sauvegarde.  La Chine estime que des consultations adéquates
concernant la mesure effective qui doit être imposée sont nécessaires pour lui permettre d'évaluer avec
exactitude l'incidence probable de la mesure envisagée afin qu'un échange de vues utile soit possibleet que les États-Unis aient le temps d'examiner les observations reçues de la Chine avant de mettre en
œuvre la mesure de sauvegarde.
La Chine est gravement préoccupée au sujet de la compatibilité de ces mesures avec le GATT
de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes et au sujet du fait que les meures des États-Unis concernantcertains produits en acier n'ont pas été prises à la suite d'un accroissement dans l'absolu des
importations.
La Chine espère avoir rapidement une réponse des États-Unis concernant la date et le lieu
auxquels ces consultations pourraient se tenir.G/SG/40/Suppl.12
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La Chine réserve tous ses droits au titre de l' Accord sur les sauvegardes, de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.
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