 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3 
14 janvier 2004 
 
 (04-0101) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SLOVÉNIE 
 
Addendum  
   Les renseignements ci-après, reçus dans les communications datées du 17 avril et du 
6 août 2001, sont distribués à la dema nde de la délégation de la Slovénie. 
 
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  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et en complément de  ses notifications précédentes (voir documents 
IP/N/1/SVN/1/Rev.1, IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.1 et Add.2, et IP/N/1/SVN/G/1), la République de 
Slovénie notifie d'autres lois et réglementations, comme suit:  
 
- les "principales lois et réglementations", figurant à l'annexe I; 
 
 - les "autres lois et réglemen tations", figurant à l'annexe II. IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3 
Page 2  
 
 ANNEXE I
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉG LEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes (ZASP-A )1 
 
Entrée en vigueur:  24 février 2001  
Publiée au Journal offi ciel RS n° 9/2001 
 Cette loi modifie la Loi de 1995 sur le droit d'auteur et 
les droits connexes (figurant dans le document 
IP/N/1/SVN/1/Add.2). 
Loi sur la propriété industrielle2 
 Entrée en vigueur:  7 décembre 2001  
Publiée au Journal officiel RS n° 45/2001 Cette loi remplace la Loi de  1992 sur la propriété 
industrielle (figurant dans le document IP/N/1/SVN/1/Add.1). 
 
                                                      
1 Voir document IP/N/1/SVN/C/1. 
 
2 Voir document IP/N/1/SVN/I/1. 
  IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Loi sur les mesures douanières relatives aux atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle  
 
Date:  10 avril 2001 
 Entrée en vigueur:  11 mai 2001, applicable à compter 
du 11 novembre 2001 
 Publiée au Journal officiel RS n° 30/2001  
 
 
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