 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/26 
WT/DS292/20 
WT/DS293/20 
20 août 2004 
 
 (04-3484) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Communication du Président du Groupe spécial  
 
  La communication ci-après, datée du 18 août 2004 et adressée à l'Organe de règlement des 
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
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   Le Groupe spécial saisi de la question Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques  (WT/DS291, WT/DS292 et 
WT/DS293) a indiqué dans sa communication du 12 juillet 2004 à l'ORD  (WT/DS291/25, 
WT/DS292/19 et WT/DS293/19) qu'il donnerait à une da te ultérieure une estim ation du délai qu'il lui 
faudrait pour remettre son rapport.  Le Groupe spécial est maintenant en mesure de le faire.  Le 
Groupe spécial estime qu'il remettra son rapport final a ux parties d'ici à la fin mars 2005.  Ce retard 
tient au fait que les parties ont demandé conjoint ement de pouvoir disposer de davantage de temps 
pour établir leurs réfutations, ainsi qu'à la décisi on du Groupe spécial de demander l'avis d'experts 
scientifiques et techniques conformément à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  et à l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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