ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/268
15 août 2001
(01-4001)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Communication de l'Argentine1
INTRODUCTION1. L'obligation de faire reposer les mesures sanitaires et phytosanitaires sur des preuves
scientifiques est une garantie d'objectivité.  Toutefois, le niveau approprié de protection sur la base
duquel chaque pays décide d'admettre ou non les importations constitue pour les pays endéveloppement un motif de préoccupation, lié à la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS).  Il est évident que ce qui est en jeu,
c'est la possibilité pour ces pays d'avoir, dans un avenir proche, accès aux marchés internationaux.
2. Le point qui est au centre du débat concerne l'équivalence des systèmes de contrôle en
vigueur sur le plan national, reposant sur une interprétation correcte de trois notions fondamentales:mesures sanitaires, niveau approprié de protecti on et innocuité objective.  À ce jour, quand un pays
exportateur souhaite avoir accès à un autre marché, il doit respecter les exigences du pays importateur,
en ce qui concerne tant les prescriptions que la vérification de la conformité effective du produit
exporté avec ces prescriptions.  En d'autres termes, le pays exportateur doit respecter les mesures
sanitaires du pays importateur.
3. Avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC
(Accord SPS), ce principe a varié et la notion d'équivalence des mesures y a été introduite.  En fait,l'Accord SPS établit, à son article 4, que "les Membres accepteront les mesures sanitaires ou
phytosanitaires  d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs, si le
niveau approprié de protection  dans le Membre importateur est atteint".  Puisque la notion
d'équivalence est liée à celle du niveau approprié de protection, l'Accord définit cette dernière notion,
comme étant le "niveau de protection considéré approprié par le Membre établissant une mesuresanitaire ou phytosanitaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver
les végétaux sur son territoire".  Ce libellé de caractère général, qui a établi le principe de
l'équivalence  des systèmes de contrôle sur le plan multilatéral, a naturellement donné lieu à des
interprétations diverses.
4. Certains pays ont estimé que ce niveau approprié de protection relevait du pouvoir souverain,
indiscutable, de l'État importateur et que celui-ci avait donc toute latitude pour déterminer si un
produit importé respectait ou non ce niveau.  Selon l'interprétation d'autres pays, ce pouvoir, bien que
souverain, est lié au respect de ce niveau par le pays importateur lui-même, ce qui évite des
distinctions arbitraires ou injustifiables concernant les niveaux qu'il estime appropriés dans des
                                                     
1 La première partie du présent document a été prés entée à la réunion du Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires de mars 2001 (JOB(01)/31);  l'annexe est un texte qui a été présenté à la réunion dejuillet 2001.G/SPS/GEN/268
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situations différentes (mais comparables) si ces distinctions entraînent une discrimination ou une
restriction déguisée au commerce international.
5. Même si les dispositions de l'article 5:5 de l'Accord SPS reconnaissent au pays importateur le
pouvoir de fixer son niveau approprié de protection, la question de savoir quand une mesure est
équivalente à une autre, et le lien entre cette "évaluation" d'une part et le niveau approprié deprotection et l'innocuité objective d'autre part, font encore débat.  Des discussions ont été engagées au
niveau international au Comité SPS et au Codex Alimentarius, et ont déjà été amorcées au niveau de
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l'Office international des
épizooties (OIE).
6. Les travaux du Codex ont progressé sur la question de l'équivalence des systèmes de contrôle,
dans le cadre de divers documents dont deux ont déjà été approuvés et deux sont en cours
d'élaboration:
- CAC/GL 26/1997 "Directives sur la c onception, l'application, l'évaluation et
l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des
exportations alimentaires";
- CAC/GL 34/1999 "Directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportationsalimentaires";
- ALINORM 01/30 A Annexe III (CX/FICS 00/ 6) "Avant-projet de directives sur
l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires";
- CX/FICS 00/7 "Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence de
règlements techniques associés à des systèmes d'inspection et de certification des
denrées alimentaires".
7. Outre qu'elle est examinée à l'échelon multilatéral, la question de l'équivalence des systèmes
de contrôle est inscrite au programme de travail des processus d'intégration aux échelles régionale et
bi-régionale ainsi qu'à l'échelle de l'hémisphère.  C'est ainsi que les États parties au MERCOSUR ont
adopté, au Groupe du marché commun, les Résolutions GMC 77/98, 50/99 et 60/99 qui établissent les
critères, les principes et le champ d'application en ce qui concerne la détermination de l'équivalence
des systèmes de contrôle au MERCOSUR.  La question est à l'étude au sein de la Zone de
libre-échange des Amériques.  Il existe des propositions de rechange, présentées pour analyse etélaboration plus poussée, concernant ce qui fera finalement partie du projet de chapitre sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.  De même, dans le cadre des travaux engagés pour mener à bien
le processus bi-régional UE-MERCOSUR, la question de l'équivalence des systèmes de contrôle a été
abordée.
8. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la question présente un rapport et un lien direct
avec l'accès aux marchés dans les négociations que les pays ont engagées aux échelles régionale et
multilatérale ainsi qu'à l'échelle de l'hémisphère.G/SPS/GEN/268
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PERSPECTIVES DIFFÉRENTES
9. Les aspects qui préoccupent le plus les pays développés, en ce qui concerne la détermination
de l'équivalence, peuvent être résumés de la façon suivante:
- Les mesures sanitaires nationales doivent reposer sur des principes scientifiques, être
proportionnées au risque et être suffisantes pour atteindre le niveau approprié
d'innocuité.
- Même s'il n'est pas nécessaire que les mesures sanitaires d'un autre pays soient
identiques pour atteindre le niveau approprié de protection, c'est là qu'entre en jeu la
notion de l'innocuité objective, qui elle est spécifique (LMR dans un produit
alimentaire déterminé).
- Le système d'équivalence doit reconnaître que des mesures distinctes peuvent garantir
le niveau approprié de protection.
- La charge de la preuve et la possibilité que l'importateur nie l'existence
d'équivalences.
- L'objectif que constitue l'innocuité n'est pas bien défini dans l'Accord SPS;  il n'est
pas non plus prévu que l'innocuité objective sera la notion qui servira pour la
comparaison des mesures sanitaires.
- Lien entre l'innocuité objective en tant qu'objectif à atteindre et en tant qu'élément
aidant à décrire la mesure qui vise à atteindre le niveau approprié de protection.
Critères essentiels:
- Nécessité pour le pays importateur de définir le niveau approprié de protection;
- démonstration objective de la part du pays exportateur;- nécessité pour l'équivalence de donner des résultats objectifs.
La clé du problème, pour les pays développés, est de s'assurer que le pays exportateur démontre
de façon satisfaisante que la mesure sanitaire permet d'atteindre leur niveau approprié de
protection.
10. En ce qui concerne les doutes et les préoccupations des pays en développement relatifs à la
facilitation effective du commerce qu'entraînerait l'adoption d'une procédure de détermination
d'équivalences, il faut souligner les points suivants:
- il s'agit d'une question essentielle, tant sur le plan multilatéral que sur le plan régional,
car de ce qui sera décidé à ce sujet dépendra en grande partie l'accès aux marchés
dont bénéficieront les pays en développement;
- les prescriptions à remplir pour obtenir l'équivalence ne doivent pas se transformer en
une restriction déguisée au commerce, qui entraverait l'accès aux marchés pour les
pays en développement;
- la question doit être associée aux débats sur d'autres sujets, essentiellement sur la
facilitation du commerce et l'accès aux marchés;G/SPS/GEN/268
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- le résultat doit être un instrument de facilitation du commerce et non un mécanisme
de protection des marchés.
Objectifs prioritaires:
- Facilitation du commerce;
- élimination de la duplication des contrôles;- nécessité de faire en sorte que les coûts de mise en œuvre ne soient pas supérieurs aux
avantages, afin de garantir la compétitivité des produits sur les marchés extérieurs;
- transparence;- adoption de procédures SPS/OMC;
- qualité des produits visés par les négociations et confiance dans ces produits;
- nécessité d'atteindre le niveau approprié de protection à un coût minime pour le
fournisseur et d'éviter toute répercussion sur le prix du produit;
- garantie d'un niveau d'accès raisonnable.
La clé du problème consiste à faire en sorte que l'équivalence des systèmes de contrôle soit un
mécanisme garantissant l'accès aux marchés et ne constitue pas une difficulté supplémentaire
pour les pays en développement.
UNE NOUVELLE APPROCHE
11. À propos des préoccupations particulières que rencontrent les pays développés et les pays en
développement concernant le problème de l'équivalence des systèmes de contrôle, il convient de
souligner que si les premiers insistent sur la nécessité de garantir le plus complètement possible la
précision technico-scientifique de la détermination de l'équivalence, les seconds insistent sur lanécessité de veiller à ce que cette détermination garantisse l'accès aux marchés, au lieu de le rendre
encore plus difficile.  En ce sens, et du point de vue des pays en développement, le problème de
l'équivalence des systèmes de contrôle, présenté comme quelque chose d'une grande complexité
technico-scientifique, doit être mesuré à l'aune de la situation réelle du commerce bilatéral.
12. À titre d'exemple, nous proposons, pour illustrer le problème, un exercice pratique qui
consiste à analyser les statistiques se rapportant aux exportations d'un pays en développement vers
un marché déterminé.  On constatera certainement qu'en majeure partie, les exportations consistent
en un très petit nombre de produits et que, de la même manière, les entreprises qui assurent la
majeure partie de ces exportations sont très peu nombreuses.  Le cas que nous présentons ci-après, à
titre d'exemple a pour objet d'appliquer les débats théoriques, technico-scientifiques à la réalité desexportations des pays en développement.
Analyse de cas:
13. Le montant total des exportations de l'Argentine en 1999 à destination d'un PAYS XX
relevant des chapitres 1 à 24 du Tarif douanier représente 64 842 502 dollars.  Soixante-quinze pourcent du montant total concernent six positions tarifaires, qui correspondent aux produits suivants:G/SPS/GEN/268
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- viandes bovines désossées congelées;
- arachides décortiquées;- chocolat et préparations contenant du cacao;- préparations et conserves de viandes;-v i n s ;- jus de raisins, y compris les moûts de raisins.
Les autres produits font l'objet de très peu d'échanges puisque dans leur ensemble, ils constituent
25 pour cent des exportations restantes.
Le cas présenté permet de conclure que les exportati ons de l'Argentine vers le PAYS XX sont très peu
diversifiées puisque 75 pour cent d'entre elles consistent en six produits.
14. En ce qui concerne les entreprises exportatrices, 75 pour cent des exportations proviennent
d'un très petit nombre d'entreprises, à savoir:
- viandes bovines désossées congelées:  quatre entreprises;
- arachides décortiquées:  (dans ce cas il y a diversification):  13 entreprises;
- chocolat et préparations contenant du cacao:  une entreprise;- préparations et conserves de viandes:  une entreprise;- vins:  quatre entreprises;- jus de raisins, y compris les moûts de raisins:  quatre entreprises.
Il découle de cette analyse que les entreprises exportatrices elles non plus ne sont pas diversifiées,
puisqu'un très petit nombre d'entre elles fournit 75 pour cent des exportations.
15. À l'évidence, cette concentration facilite le contrôle des installations de transformation,
lorsque ce contrôle est nécessaire, et des produits autorisés à l'exportation.
16. En conséquence, pour déterminer l'équivalence des systèmes de contrôle des deux pays, il
devrait suffire que le pays importateur reconnaisse la certification accordée par l'organisme nationalde contrôle du pays exportateur aux produits qui sont effectivement exportés, et/ou l'homologation des
établissements, lorsque celle-ci est requise.
PROPOSITION
17. Les critères et principes sur lesquels devrait reposer la norme internationale sur la
détermination des équivalences sont énumérés ci-dessous:
• fixer comme principes directeurs du processus de détermination des équivalences la
progressivité, la réciprocité, la non-discrimination et la prise en compte particulière
de l'existence de courants commerciaux traditionnels;G/SPS/GEN/268
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• l'analyse de l'équivalence doit se faire pour le produit ou les produits qui font l'objet
de l'exportation et ne pas viser à établir des équivalences générales pour la totalité du
système national de contrôle;
• le pays importateur analysera les mesures sanitaires et phytosanitaires du pays
exportateur, en les comparant à ses propres mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'objectif étant d'atteindre le niveau approprié de protection, de la même manière que
cela se fait au plan national;
• partir d'accords bilatéraux contenant une partie de caractère général énonçant des
principes généraux, des objectifs et des buts à long terme, et des annexes spécifiques
pour les produits entrant dans le commerce;
• analyser au niveau bilatéral les listes nationales de produits pouvant faire l'objet
d'échanges entre les deux pays intéressés, en accordant une attention particulière aux
courants commerciaux traditionnels;
• tenir particulièrement compte des courants commerciaux traditionnels existants, en
veillant à ce qu'ils ne soient pas interrompus au cours de la négociation de l'accord
d'équivalences;  inclure, si nécessaire, une clause de "statu quo" pour préserver la
situation qui existait au début des négociations;
• adopter une procédure accélérée prévoyant la reconnaissance automatique s'agissant
des produits qui font traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux;
• établir des catégories de risque différentes pour les produits visés par une analyse;
• donner priorité, pour l'octroi d'équivalences immédiates, aux produits présentant un
risque peu élevé;
• pour les produits nouveaux, exportés pour la première fois, il serait bon d'appliquer
l'ensemble de la procédure de détermination de l'équivalence, en envisageant la
possibilité, le cas échéant, d'utiliser l'information contenue dans les analyses de
risques effectuées par le pays importateur ou un autre pays2;
• donner les renseignements corrects permettant au pays exportateur de démontrer,
comme il lui appartient de le faire, que son produit atteint le niveau approprié deprotection;
• prévoir une coopération technique du pays importateur au cours du processus de
détermination des équivalences.
                                                     
2 Comme le reconnaît l'ORD dans l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant les
viandes et les produits carnés  (Hormones ) (WT/DS26).  Analyse de l'article 5:1.  Critère ratifié par l'ORD dans
l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons  (WT/DS18).  Point B.8, alinéa 1 de l'article 5
de l'Accord SPS.  Note 10 de bas de page.G/SPS/GEN/268
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18. Il est clair que l'équivalence n'empêche pas le pays importateur d'effectuer les contrôles et
échantillonnages nécessaires du produit avant de le commercialiser.  Si des problèmes surgissent, ou
si une situation d'urgence sanitaire se déclare, les mécanismes nationaux existants visant à interdire
les importations ou à prendre des mesures appropriées seront mis en œuvre sans préjudice de
l'existence des accords d'équivalence.
CONCLUSION
Les accords d'équivalence des systèmes de contrôle des aliments doivent pouvoir
conférer une sécurité juridique au commerce, garantir l'accès aux marchés, éliminer la
duplication des contrôles et aider à libéraliser le commerce international, en légitimant les
courants commerciaux traditionnels existants, en facilitant l'entrée de nouveaux produits sur les
marchés et en accroissant la confiance réciproque entre organismes nationaux de contrôle.G/SPS/GEN/268
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ANNEXE
LES ACCORDS D'ÉQUIVALENCE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE
DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LEUR INCIDENCE
SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
La proposition contenue dans la première partie du document intitulé "Les accords
d'équivalence des systèmes de contrôle des produits alimentaires et leur incidence sur l'accès aux
marchés", est développée ci-après en vue de contribuer à la réglementation de l'article 4 de
l'Accord SPS.
1. Fixer comme principes directeurs du processus de détermination des équivalences, la
progressivité, la réciprocité, la non-discrimination et la prise en compte particulière de
l'existence de courants commerciaux traditionnels.
Lorsqu'ils s'engagent dans le processus de détermination des équivalences, les pays Membres
doivent tenir compte du cadre juridique général dans lequel s'inscrit l'article 4, ainsi que des principes
directeurs de l'Accord SPS.
Il est suggéré en outre, s'agissant de ce processus, de prendre en considération les principes et
critères ci-après:
Réciprocité:
Il faut entendre par là que le processus doit considérer les intérêts des deux parties, qui
tendent à un échange équilibré.
Non-discrimination:
La mesure sanitaire prise par le membre exportateur pour "atteindre" le niveau approprié de
protection sera évaluée en fonction des paramètres et critères utilisés pour évaluer ses propres mesures
sanitaires.  À cet égard, et bien que l'article 4 de l'Accord SPS dise que les mesures sanitaires et
phytosanitaires doivent atteindre le niveau approprié de protection du pays importateur, il fautcomprendre que cette exigence n'est applicable que si les mesures sanitaires et phytosanitaires du pays
importateur l'atteignent également.
Progressivité:
À cet égard, il faut considérer que le processus doit avoir des objectifs successifs et non
aspirer à une équivalence totale et globale des mesures sanitaires et des systèmes de contrôle.  Ceux-ci
doivent être équivalents à ceux qui s'appliquent à un produit ou à un groupe de produits que le
membre exportateur est en condition d'exporter.
Courants commerciaux traditionnels:
Le commerce des produits qui font actuellement l'objet d'échanges entre les parties
importatrice et exportatrice ne devrait pas être soumis au même traitement qu'un produit nouveau
entrant dans le commerce bilatéral.
Cela parce que le produit a déjà été dûment vérifié et inspecté par les organismes nationaux
compétents du membre importateur (voir le mécanisme simplifié du point 7).G/SPS/GEN/268
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2. L'analyse de l'équivalence doit se faire pour le  produit ou les produits qui font l'objet de
l'exportation et ne pas viser à établir des équivalences générales pour la totalité du
système national de contrôle.
Dans le cadre du processus de détermination des équivalences, il faut prendre en compte les
mesures sanitaires et phytosanitaires et les systèmes de contrôle et d'inspection qui s'appliquent au
produit destiné à être exporté.
Cela, pour quatre raisons fondamentales:a) La non-équivalence du système de contrôle que le pays exportateur applique à un
secteur déterminé (exemple:  les produits lactés) ne comporte aucun risque pour lepays importateur qui fait entrer des produits d'un autre secteur (exemple:  des
agrumes).
b) Dans presque tous les cas d'exportations des pays en développement, la gamme des
produits exportés est peu diversifiée.
c) L'évaluation de systèmes de contrôle dans leur totalité exigerait de longs processus de
détermination des équivalences, alors qu'il est très possible que le pays en
développement exportateur ne soit pas en mesure de démontrer cette équivalence
quand le pays importateur vers lequel il exporte ou souhaite exporter est un paysdéveloppé, même s'il peut facilement la démontrer pour un produit d'exportation.
d) Il serait impossible à un pays exportateur en développement de supporter les coûts
d'une démonstration complète des équivalences et, les produits exportés étant si peu
nombreux, le coût de cette démonstration se répercuterait sur ces produits, les rendantainsi non-compétitifs.
3. Le pays importateur analysera les mesures  sanitaires et phytosanitaires du pays
exportateur, en les comparant à ses propres mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'objectif étant d'atteindre le niveau approprié de protection, de la même manière que
cela se fait au plan national.
Il est d'une importance fondamentale que le pays importateur, quand il examine la
démonstration objective de l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires pour voir si son
niveau approprié de protection est "atteint", tienne également compte de la manière dont ses propres
mesures y "atteignent".
Il faut s'assurer que le niveau approprié de protection, qui relève de la décision souveraine du
pays importateur, ne constitue pas une restriction déguisée au commerce.  À cet égard, on peut avoir
le cas d'un pays qui s'est légitimement fixé des objectifs sanitaires très élevés, mais ne les a pas encore
concrétisés dans les mesures sanitaires ou systèmes de contrôle en vigueur, ou qui ne sont tout
simplement pas respectés.
À cet égard, on ne pourra exiger du pays exportateur qu'il respecte un niveau approprié de
protection que le pays importateur lui-même ne peut "atteindre", même s'il s'agit d'un objectif
légitime.
Bref, la détermination de l'équivalence que le pays importateur effectue doit établir la
correspondance qui existe entre la mesure ou le système concerné et sa propre mesure ou son propre
système effectivement appliqués, et non par rapport à des réglementations théoriques et abstraites.G/SPS/GEN/268
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4. Partir d'accords bilatéraux contenant une partie de caractère général énonçant des
principes généraux, des objectifs et des buts à long terme, et des annexes spécifiques
pour les produits entrant dans le commerce.
Il est fondamental, pour les pays en développement, que les Accords d'équivalences
contiennent une partie générale, où sont énoncés des principes, des critères, des objectifs et des buts,
et une partie spécifique, portant expressément sur les produits ou groupes de produits visés dans
l'Accord, les mesures dont on détermine l'équivalence, les procédures sur lesquelles on s'entend et,
tout particulièrement, les contrôles qui sont effectivement éliminés ou simplifiés à partir de la
détermination de l'équivalence.
Concrètement, cela veut dire que l'on énumère, dans une annexe, les produits en question, les
contrôles existant concernant ces produits et, en particulier, les contrôles qui sont éliminés ou
simplifiés de manière à inscrire dans l'Accord lui-même la facilitation que l'Accord implique.
L'application de l'Accord ne doit pas être entièrement laissée à la discrétion des organismes de
contrôle.
5. Analyser au niveau bilatéral les listes na tionales de produits pouvant faire l'objet
d'échanges entre les deux pays intéressés, en accordant une attention particulière aux
courants commerciaux traditionnels.
Les pays exportateurs en développement proposeront certainement, dans leurs listes de
produits, ceux qu'elles sont en état d'exporter en quantité et en qualité.  Assurément, ces mêmesproduits sont déjà exportés actuellement (voir le mécanisme simplifié du point 7).
Si, pour les produits que les pays exportateurs en développement sont en état d'exporter il
existe un quelconque obstacle d'ordre sanitaire, il faudra se pencher tout particulièrement sur ce point
afin que, si l'importateur est un pays développé, celui-ci puisse trouver la manière de coopérer avec lepays exportateur en développement et que l'équivalence puisse être définitivement trouvée.
Cela devra apparaître en détail dans l'Annexe avec, si possible, un calendrier des activités et
délais prévus.
6. Tenir particulièrement compte des courants commerciaux traditionnels existants, en
veillant à ce qu'ils ne soient pas interrompus au cours de la négociation de l'accordd'équivalences; inclure, si nécessaire, une clause de "statu quo" pour préserver la
situation existant au moment ou les négociations sont engagées.
Le commerce des produits qui, au moment où s'engagent les négociations d'un accord
d'équivalences, font l'objet d'échanges entre les parties, ne pourra en aucun cas, si lesdits produits se
trouvent inclus dans le processus de détermination des équivalences, être entravé ou gêné de quelquemanière que ce soit.  Il est entendu que l'article 4 de l'Accord SPS est, dans tous les cas, un instrument
de facilitation des procédures existantes et jamais un obstacle.
7. Adopter une procédure accélérée prévoyant la reconnaissance automatique s'agissant
des produits qui font traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux.
Le mécanisme simplifié de détermination de l'équivalence devra être décidé par élimination
des démarches qui, étant prévues dans la procédure générale appliquée à un produit qui n'a pas encore
fait l'objet d'échanges entre les parties, sont considérées comme déjà accomplies et suffisamment
démontrées eu égard à la connaissance qu'en ont les organismes sanitaires et à la confiance qu'ils ontG/SPS/GEN/268
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acquise quant à l'innocuité du produit.  En ce sens, l'absence d'antécédents de rejet, à savoir de
non-respect des prescriptions du certificat sanitaire, constituera un indicateur important.
8. Établir des catégories de risque différente s pour les produits visés par une analyse.
Il faudra tenir compte des différents degrés de risques sanitaires présentés par les produits,
selon qu'ils sont exportés transformés, conditionnés et sont réellement susceptibles de transmettre des
maladies.
9. Donner la priorité, pour l'octroi d'équivalen ces immédiates, aux produits présentant un
risque peu élevé.
Les produits à faible risque sanitaire peuvent également faire l'objet de mécanismes
simplifiés.  Il est possible, ainsi, de les traiter en priorité, conformément aux intérêts de la partieexportatrice, afin de progresser tout en assurant l'accès de produits, qui, en raison de leur faible risque,
peuvent rapidement être considérés comme équivalents.
10. Pour les produits nouveaux, exportés pour la première fois, il serait bon d'appliquer
l'ensemble de la procédure de déterminat ion de l'équivalence, en envisageant la
possibilité, le cas échéant, d'utiliser l'information contenue dans les analyses de risques
effectuées par le pays importateur ou un autre pays.
S'agissant de produits qui sont exportés pour la première fois vers un autre membre, il faudra
appliquer l'ensemble de la procédure établie, en tenant compte du risque qu'il comporte.
Compte tenu du coût que représente pour les pays exportateurs en développement la
réalisation de l'analyse de leurs propres risques et afin de ne pas rendre leurs produits plus coûteux
aux dépens de leur compétitivité, il faut envisager tout spécialement la possibilité (qui découle de
l'article 5:1 de l'Accord SPS) d'utiliser l'analyse de risque réalisée par le membre importateur ou par
un autre membre, pour autant que les circonstances techniques le permettent.
Cela est vital pour les économies des pays exportateurs en développement car, quand les
situations sont comparables ou similaires, l'utilisation de l'information internationale disponible
éviterait d'avoir à refaire des vérifications, des démonstrations ou des essais, en totalité ou
partiellement, et permettrait d'abaisser les coûts et sans aucun doute d'abréger les délais.
11. Donner les renseignements corrects permettant au pays exportateur de démontrer,
comme il lui appartient de le faire, qu'un produit atteint le niveau approprié de
protection.
Il est très important que le pays importateur fasse connaître le plus rapidement possible tous
les éléments dont il a besoin pour la détermination des équivalences, facilitant ainsi la tache du pays
exportateur, surtout quand celui-ci est un pays en développement.  La transparence et la rapidité aveclesquelles l'information sera transmise et les prescriptions sollicitées sont en effet des conditions
essentielles pour que le pays exportateur puisse entreprendre avec succès une démonstration objective.
En cas de nécessité, le pays exportateur pourra également demander à l'importateur un accès
raisonnable à son système de contrôle, afin de faciliter la démonstration objective qui lui estdemandée.  En aucun cas, cela ne pourra comporter la divulgation d'informations confidentielles qui
pourraient constituer un obstacle à l'application de la législation sanitaire ou phytosanitaire, ou léser
les intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières.G/SPS/GEN/268
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12. Prévoir une coopération technique du pays importateur au cours du processus de
détermination des équivalences.
Il s'agit là d'un point essentiel quand l'exportateur est un pays en développement.  Les besoins
et les détails devront être établis concrètement au cas par cas, apparaître dans l'Accord bilatéral qui est
négocié et s'appliquer au produit ou aux produits dont il s'agit.
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