. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/PRY
5 octobre 1998
(98-3834)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
PARAGUAY
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 septembre 1998.
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J'ai l'honneur de vous adresser copie du document D.DACB/N. n° 0017/98, daté du
12 août 1998, émanant de la Banque centrale du Paraguay et portant sur les importations relevant du
commerce d'État au titre du paragraphe 4 a) de  l'article XVII du GATT de 1994, conformément au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.G/STR/N/4/PRY
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BANQUE CENTRALE DU PARAGUAY
Membre titulaire du directoire
D.DACB/N. n° 0017/98
Asunción, le 12 août 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de répondre à votre lettre VMAE/DGPE/L/n° 414 du 10 juin courant, dans
laquelle vous demandez des informations concernant les importations de la Banque centrale du
Paraguay, importations qui pourraient relever du commerce d'État aux termes du paragraphe 4 a) de
l'article XVII du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII.
En tant qu'organisme émetteur, la Banque centrale du Paraguay procède exclusivement à des
importations de billets et de pièces de monnaie.  Après la réforme fiscale de 1991, l'importation de
billets et pièces de monnaie a été soumise au même régime d'importation que les autres marchandises
relevant de la même position tarifaire.  Par suite de l'harmonisation tarifaire effectuée dans le cadre duMERCOSUR, les droits de douane afférents à ces positions ont augmenté de 3 pour cent et, depuis
janvier 1998, une disposition adoptée par le pouvoir exécutif frappe d'un taux de 16 pour cent
l'importation de monnaie.  Depuis que ce taux est appliqué, la Banque centrale a demandé
ponctuellement au pouvoir exécutif d'être exonérée du paiement des droits de douane frappant
l'importation de billets et de pièces de monnaie.  Jusqu'ici, toutes les importations effectuées en 1998ont été exonérées de toutes formes d'imposition.  Par conséquent, depuis cette année, l'importation de
billets et de pièces de monnaie bénéficie d'un traitement préférentiel, ce dont il convient d'informer
l'OMC.
Au 6 juin 1998, les importations suivantes avaient été effectuées:
Position tarifaire Marchandises Montant en dollars EU
71.18.10.10 Pièces de monnaie 789 862
49.07.00.90 Billets 1 326 930
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Dionisio A. Coronel B.
Représentant titulaire de la Banque centrale
du Paraguay
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