ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/604
6 décembre 1999
(99-5360)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (42)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Freins de motocycles (SH 87.11)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Normes fédérales de sécurité
concernant les véhicules automobiles - Systèmes de freinage des motocycles (6 pages,en anglais)
6. Teneur:   L'Administration nationale de la sécuri té routière propose de modifier la norme
fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles relative aux freins de motocycles en
ramenant de 5 à 2,3 livres-force la force minimale à exercer sur le levier à main et de
10 à 5,6 livres-force la force minimale à exercer sur la pédale à pied lors des essais en
récupération d'efficacité et en récupération au mouillé.  L'Administration pense que ces
propositions, si elles étaient adoptées, faciliteraient  la fabrication de motocycles à systèmes de
freinage combinés ou "liés" (c'est-à-dire car actérisés par un fonctionnement en tandem des
freins à main et à pied) ne nécessitant pas l'application d'une force aussi élevée
qu'actuellement pour être efficaces.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   64 FR 62622, 17 novembre 1999;  49 CFR Partie 571.  Publication
dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html