ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/32
27 novembre 1998
(98-4776)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de la République dominicaine concernant
les consultations demandées par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 20 novem bre 1998, adressée par la Mission permanente
de la République dominicaine à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Missionpermanente de l'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à la procédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le gouvernement de la République dominicaine a pris note de la demande de consultations,
présentée par le gouvernement équatorien, reproduite dans le document WT/DS27/30 du
16 novembre 1998, au sujet des Règlements n° 1637/98 et 2362/98 du Conseil européen relatifs au
régime communautaire applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.
Étant donné l'importance du commerce des bananes pour l'économie du pays, et compte tenu
de son intérêt commercial substantiel, la République dominicaine, conformément à l'article XXII du
GATT et à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, désire participer à
la procédure de consultations demandée par le gouvernement équatorien.
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