ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/11
8 septembre 2003
(03-4683)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE L'ANNEXE A DU PROJET DE
TEXTE MINISTÉRIEL POUR CANCÚN (JOB(03)/150/REV.1)
PRÉSENTÉES PAR LA CARICOM
Communication de la Jamaïque
La Mission permanente de la Jamaïque, au nom de la CARICOM, a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-a près, datée du 5 septembre 2003.
_______________WT/MIN(03)/W/11
Page 2Propositions de modification de l'Annexe A du projet de texte ministériel pour Cancún (JOB(03)/150/Rev.1) présentées par la CAR ICOM
Annexe A
Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
Les participants réaffirment leur attachement au mandat concernant
l'agriculture tel qu'il est énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle deDoha.  Les participants reconnaissent que les réformes dans tous les domaines des
négociations sont interdépendantes et conviennent de mener à bien les travaux en
vue d'établir les modalités pour les nouveaux engagements, y compris lesdispositions pour le traitement spécial et différencié, dans le délai spécifié auparagraphe 4 du texte ministériel de Cancún, sur la base du cadre suivant:
Soutien interne
1. La Déclaration ministérielle de Doha prévoit "des réductionssubstantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges".  Tous
les pays développés procéderont à des réductions du soutien ayant des effets de
distorsion des échanges nettement plus importantes que dans le cadre du Cycled'Uruguay, qui auront pour résultat que les Membres appliquant les subventionsayant des effets de distorsion des échanges les plus élevées feront davantaged'efforts.
Les réductions seront effectuées selon les paramètres suivants:
1.1. Réduire la MGS totale consolidée finale dans une fourchette de […] pourcent - […] pour cent.
1.2 Réduire le de minimis  de […] pour cent.
1.3 L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture sera modifié de manière à ce que
les Membres puissent avoir recours aux mesures suivantes:
i) versements directs si:
  - ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes;
ou
  - ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau de
base de la production;  ou
  - les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes
fixe.
ii) le soutien au titre du paragraphe 1.3 i) n'excédera pas 5 pour cent de la
valeur totale de la production agricole pendant la période 2000-2002 à la date du
[…].  Par la suite, ce soutien sera soumis à une réduction linéaire annuelle de […]
pour cent pour une nouvelle période de […] ans.
1.4 La somme du soutien autorisé au titre de la MGS, du soutien au titre duparagraphe 1.3 i) et du de minimis sera réduite pendant la première période visée
au paragraphe 1.3 ii) de manière à ce qu'elle soit nettement inférieure à la sommedu de minimis , des versements au titre de l'article 6:5 et du niveau de la MGS
consolidée finale, en 2000.WT/MIN(03)/W/11
Page 3Annexe A
Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
1.5 Les critères de la catégorie verte continuent de faire l'objet de
négociations.Il est proposé de remplacer le paragraphe 1.5 par le texte suivant:
Il y aura une réforme de la catégorie vert e au moyen du renforcement et de l'affinement
des critères d'admissibilité.
Traitement spécial et différencié
1.6 Eu égard à leurs besoins en matière de développement, de sécuritéalimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, les pays en développement
bénéficieront d'un traitement spécial et di fférencié, y compris de réductions plus
faibles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges au titre desparagraphes 1.1, 1.3 et 1.4 ci-dessus, de périodes de mise en œuvre plus longues eten ce qui concerne les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture et dela catégorie verte.
1.7 Les pays en développement seront exemptés de l'obligation de réduire le
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges de minimis .
Accès aux marchés
2. La Déclaration ministérielle de Doha prévoit "des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés".  Les négociations devraient donc offrir despossibilités d'accès accrues pour tous et en particulier pour les pays endéveloppement.  À cette fin, les engagements seront fondés sur les paramètressuivants:
2.1 La formule applicable pour la réduction tarifaire à opérer par les paysdéveloppés sera une formule composite dans laquelle chaque élément contribuera à
une amélioration substantielle de l'accès aux marchés.  La formule sera la suivante:
i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement
tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent;  pour ces lignestarifaires sensibles aux importations l'accroissement de l'accès aux marchésrésultera d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires.Il est proposé de modifier le paragraphe 2.1 i) de la façon suivante:
Les pays développés feront en sorte que tous les produits faisant l'objet de préférences de
longue date accordées à des pays en développement bénéficiaires soient inclus dans cettecatégorie.  En outre, tout accroissement des co ntingents tarifaires pour ces produits se fera
au prorata des parts de marché traditionnelles.  En outre, aucun produit faisant l'objet de
préférences de longue date ne s era assujetti aux dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessous.
ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un coefficient de
la formule suisse [...].
iii) [...] pour cent des lignes tarifair es bénéficieront de l'admission en
franchise de droits.
2.2 Pour les lignes tarifaires qui excèdent un maximum de [...] pour cent lespays développés participants soit les ramèneront à ce maximum, soit assureront unaccès aux marchés additionnel effectif da ns ces domaines ou dans d'autres au
moyen d'un processus de demandes et d'offres qui pourrait inclure des contingents
tarifaires.WT/MIN(03)/W/11
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Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
2.3 La question de la progressivité des tarifs sera effectivement traitée.
2.4 L'utilisation et la durée de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS)
continuent de faire l'objet de négociations.
Traitement spécial et différencié
2.5 Eu égard à leurs besoins en matière de développement, de sécuritéalimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, les pays en développementbénéficieront d'un traitement spécial et  différencié, y compris de réductions
tarifaires plus faibles et de périodes de mise en œuvre plus longues.
2.6 La formule applicable pour les réductions tarifaires à opérer par les pays
en développement sera la suivante:
i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement
tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent;  pour ces lignestarifaires sensibles aux importations l'accroissement de l'accès aux marchésrésultera d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires.À l'intérieur de cette catégorie, les pays en développement auront une flexibilité
additionnelle à des conditions à déterminer pour désigner des produits spéciaux
(PS) qui ne seraient soumis qu'à un abaissement linéaire d'un minimum de [...]pour cent et à aucun engagement nouveau concernant les contingents tarifaires.Il est proposé de modifier le paragraphe 2.6 i) de la façon suivante:
i) […] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement tarifaire moyen de
[…] pour cent et à un minimum de […] pour cent;  pour ces lignes tarifaires sensibles auximportations l'accroissement de l'accès aux marchés résultera d'une combinaison d'abaissements
tarifaires et de contingents tarifaires.  Toutefois, dans les cas où tout produit constitue moins
de […] pour cent des importat ions mondiales pour le pays  concerné, il n'y aura aucune
prescription imposant de limiter les produits inclus dans cette catégorie aux lignestarifaires sensibles aux import ations ou d'établir ou d'accro ître des contingents tarifaires.
À l'intérieur de cette catégorie, les pays en dé veloppement auront une flexibilité additionnelle à
des conditions à déterminer pour désigner des produits spéciaux (PS) qui ne seraient soumis qu'à
un abaissement linéaire d'un minimum de [...] pour cent et à aucun engagement nouveau
concernant les contingents tarifaires.
Il est proposé d'ajouter ce qui suit au paragraphe 2.6:
iv) […] pour cent des lignes tarifaires, qui ne seront pas soumises à une réduction tarifaire,
à condition que, pour le pays concerné, les importat ions associées à tout e ligne tarifaire de
ce type ne constituent pas plus de [...]  pour cent des importations mondiales.
ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement
tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent.
iii) [...] pour cent des lignes tarifaires  seront soumises à un abaissement
tarifaire moyen de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent.
ou à la place de ii) et iii) ci-dessus
ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un coefficient de
la formule suisse de [...].WT/MIN(03)/W/11
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Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
2.7 L'applicabilité et/ou l'extension des dispositions du paragraphe 2.2
ci-dessus aux pays en développement continuent de faire l'objet de négociations,compte tenu de leurs besoins en matière de développement.Il est proposé d'ajouter ce qui suit au paragraphe 2.7:
Dans les cas où les importations du produit par un pays en développement constituent
moins de [...] pour cent des im portations mondiales de ce pr oduit, le paragraphe 2.2 ne
s'appliquera pas.
2.8 Une sauvegarde spéciale pour l'agriculture (MSS) sera établie pour être
utilisée par les pays en développement à des conditions et pour des produits à
déterminer.Il est proposé de modifier le paragraphe 2.8 de la façon suivante:
2.8 Une sauvegarde spéciale pour l'agricul ture (MSS) sera établie pour être utilisée
par les pays en développement à des conditions et pour des produits à déterminer.
[proposition nouvelle] Il est proposé d'ajouter le nouveau paragraphe suivant:
Les pays en développement auront une flexibilité additionnelle, à des conditions à
déterminer, pour désigner des produits spéciaux (PS) qui ne seraient soumis qu'à un
abaissement linéaire d'un minimum de […] pour cent et à aucun engagement nouveauconcernant les contin gents tarifaires.
2.9 Tous les pays développés s'efforceront d'offrir l'accès en franchise de
droits pour au moins [...] pour cent des importations en provenance des pays endéveloppement au moyen d'une combinaison de l'accès NPF et de l'accèspréférentiel.
2.10 Les participants s'engagent à tenir compte de l'importance de l'accès
préférentiel pour les pays en développement.Il est proposé de modifier le paragraphe 2.10 de la façon suivante:
2.10 Les participants s'engagent à tenir compte de l'importance de l'accès préférentiel pour
les pays en développement , y compris des préférences spéciales reçues par les petites
économies en développement vulnérables, y compris les petits pays en développement
insulaires.WT/MIN(03)/W/11
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Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
[proposition nouvelle] Il est proposé d'ajouter le nouveau paragraphe suivant:
À titre d'exception à la modalité prévue au  paragraphe 2.1 ci-dessus, les réductions
tarifaires affectant les préféren ces de longue date pour de s produits dont l'exportation
revêt une importance vitale pour les pays en développement bénéficiaires de ces
programmes pourront être mises en œuvre par tranches annuelles égales sur une période
de […] ans par les participan ts accordant les préférences co ncernés, la première tranche
étant reportée au début de la […] année de  la période de mise en œuvre qui serait
autrement applicable.  Les produits considéré s représenteront au moins […] pour cent des
exportations totales de marchandises de to ut bénéficiaire concerné sur une moyenne de
trois ans sur la période de  […] ans la plus récente pour laquelle des données sont
disponibles.  Les bénéficiaires intéressés adresseront une notification à la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture à cet  effet et présenteront les statistiques
pertinentes.  En outre, tous droits contingentaires pour ces produits seront éliminés.  Les
Membres accordant des préférences ent reprendront des programmes d'assistance
technique et d'autres mesures ciblés, selon qu'il sera approprié, pour appuyer les pays
recevant les préférences dans les efforts qu'ils dé ploient pour diversifier leurs économies et
leurs exportations.
Concurrence à l'exportation
3. La Déclaration ministérielle de Doha prévoit "des réductions de toutes lesformes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif".  À cettefin, des disciplines seront établies pour les subventions à l'exportation, les crédits àl'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices et les programmesd'aide alimentaire.  Les engagements de réduction seront appliqués d'une manière
parallèle conformément aux paramètres suivants:
3.1 En ce qui concerne les subventions à l'exportation:
  - les Membres s'engageront à éliminer sur une période de [...] ans les
subventions à l'exportation pour les produits suivants présentant un intérêtparticulier pour les pays en développement [...];
  - pour les produits restants, les Membres s'engageront à réduire les
montants budgétaires et les quantités prévus pour les subventions à l'exportation,en vue de leur retrait progressif.
[proposition nouvelle] Il est proposé d'ajouter l'élément suivant au paragraphe 3.1:
Néanmoins, pour les produits qui sont export és dans le cadre de préférences par des pays
en développement, les Membres s'engageront à retirer progressivement les subventions à
l'exportation sur ces produits sur une période plus longue.WT/MIN(03)/W/11
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Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
3.2 En ce qui concerne les crédits à l'exportation:
  - les Membres s'engageront à éliminer, sur la même période qu'au
premier tiret du paragraphe 3.1, l'élément causant une distorsion des échanges descrédits à l'exportation au moyen de disciplines ramenant les conditions deremboursement à la pratique commerciale ([...] mois), pour les mêmes produitsqu'au deuxième tiret du paragraphe 3.1 d'une façon équivalente quant aux effets;
  - pour les produits restants, un effort de réduction, en vue du retrait
progressif, parallèle à la réduction prévue au deuxième tiret du paragraphe 3.1
quant à ses effets équivalents pour les crédits à l'exportation sera entrepris.
3.3. Sans préjuger du résultat des négociations, les réductions de toutes les
formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif,mentionnées aux paragraphes 3.1 et 3.2 seront effectuées selon un calendrierparallèle quant à l'équivalence de ses effets sur les subventions à l'exportation et les
crédits à l'exportation.
3.4 Les dispositions relatives aux réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif visées auxparagraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus s'appliqueront de manière égale à toutes lesformes de subventions à l'exportation liées à des entreprises commerciales d'Étatexportatrices ou fournies, directement ou indirectement, à ou par des entreprises
commerciales d'État exportatrices ou par leur intermédiaire.
3.5 Des disciplines additionnelles seront convenues afin d'empêcher le
détournement commercial par le biais des opérations d'aide alimentaire.
3.6 La question de la date finale pour le retrait progressif de toutes les formes
de subventions à l'exportation continue de faire l'objet de négociations.
3.7 Le renforcement de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture concernant lesprohibitions à l'exportation et les restrictions à l'exportation sera traité dans lesnégociations.
Traitement spécial et différencié
3.8 Les pays en développement bénéficieront de périodes de mise en œuvreplus longues pour les réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation
en vue de leur retrait progressif.
3.9 Jusqu'à ce que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à
l'exportation soit achevé, les pays en développement continueront de bénéficier desdispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 9:4 de l'Accordsur l'agriculture.Il est proposé d'ajouter ce qui suit au paragraphe 3.9:
Dans les cas où les exportations totales d'un pays en développement constituent moins de
[…] pour cent des exportations mondiales, ce pays continuera de bénéficier desdispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 9:4 de l'Accord sur
l'agriculture sur une base illimitée.WT/MIN(03)/W/11
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Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculturePropositions de la CARICOM
3.10 Les participants feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à
l'exportation à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différenciéen faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateursnets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décisionsur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.
Autres
4. Les pays les moins avancés seront exemptés des engagements deréduction.  L'objectif de l'accès aux marchés en franchise de droits et sanscontingent pour les produits originaires des pays les moins avancés sera poursuiviavec diligence.
5. Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment
seront traitées d'une manière effective.
6. Sous réserve des dispositions du cadre énoncées aux paragraphes 1 à 5
ci-dessus, les parties per tinentes du premier projet de modalités révisé et les
questions connexes spécifiées dans le rapport du Président du Comité del'agriculture réuni en Session extraordinaire au CNC (TN/AG/10) serviront dedocuments de référence pour la poursuite des travaux sur les modalités, y comprisen ce qui concerne les questions ci-après présentant un intérêt mais non réglées:
engagements par produit dans le domaine du soutien interne, modalités de
l'augmentation/ouverture de contingents tarifaires, taux de tarifs contingentaires,privilèges à l'exportation exclusifs, taxes à l'exportation, propositions concernant la
flexibilité pour certains groupements, certaines considérations autres que d'ordrecommercial, période de mise en œuvre, initiatives sectorielles, liens entre lespiliers, clause de paix, clause de continuation, indications géographiques et autres
règles détaillées.
__________