RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/M/4
9décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5097)
Comité deslicences d'importation
COMPTE RENDU DELAREUNION
DU23OCTOBRE 1996
Président: M.JanMichalek (Pologne)1
1. LeComité deslicences d'importation atenusaquatrième réunion le23octobre 1996.
2. L'ordre dujourci-après, quiétaitproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/451, aétéadopté:
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A. Points convenus ausujetdesprocédures d'examen desnotifications 2
B. Notifications
a) Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2.2
parlespaysendéveloppement Membres 3
b) Notifications autitredesarticles 1.4a)et/ou 8.2b) 3
c) Notifications autitredel'article 7.3del'Accord 4
d) Notifications autitredel'article 5del'Accord 5
C. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation
desmodes deprésentation 5
D. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale des
documents del'OMC 6
E. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour 6
F. Premier examen biennal delamiseenoeuvre etdufonctionnement de
l'Accord autitredel'article 7.1 8
G. Dates provisoires desréunions duComité en1997 9
3. LePrésident afaitobserver que,conformément àcequiavaitétéconvenu àlatroisième réunion
tenue le8mars 1996(G/LIC/M/3, paragraphe 1),leFMI, laCNUCED etlaBanque mondiale avaient
1M.JanMichalek, Vice-Président duComité, aassuré laprésidence enremplacement duPrésident,
M.Calson Mbegabolawe (Zimbabwe).G/LIC/M/4
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étéinvités àassister àcetteréunion surunebaseadhoc.Ilaproposé qu'enattendant lafindes
consultations menées parlePrésident duConseil général ausujetdel'application desLignes directrices
concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC des organisations internationales
intergouvernementales,lesorganisationssusmentionnéessoientégalementinvitées,àlaréunionsuivante,
enqualité d'observateurs surunebaseadhoc.
4. LeComité enestainsiconvenu.
A. Points convenus ausujetdesprocédures d'examen desnotifications
5. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du8mars 1996, leComité avaitbrièvement examiné
uneproposition deM.Mbegabolawe concernant lamanière detraiter lesquestions defondenrapport
aveclesnotifications présentées autitredel'Accord etétaitconvenu derevenir surcettequestion à
laprésente réunion ensefondant surunprojet detexterévisé (G/LIC/M/3, paragraphes 7-9). LeComité
avaitdenouveau abordé laquestion lorsd'uneréunion informelle, le1eroctobre 1996. Untexterévisé
tenant compte desobservations formulées parlesdélégations lorsdesréunions formelle etinformelle
avaitétédistribué souslacoteG/LIC/W/6 pourqueleComité l'examine. Cetexteétaitlibellé comme
suit:
"LeComité aexaminé lesujetdesquestions defondenrapport aveclesnotifications surles
procédures delicences d'importation quipourraient êtresoulevées parlesmembres etadéfini
lespoints convenus ci-après: "Surlabasedel'article 4del'Accord, ilaétéreconnu queles
Membres pourraient exprimer leurs vuessurlesnotifications concernant lesprocédures de
licences d'importation queprévoyaient divers articles del'Accord etdemander les
éclaircissements nécessaires auxautres Membres surlesquestions serapportant àl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation. Ilanéanmoins étéconvenu quecesvueset
demandesd'éclaircissementsdevraientêtrecommuniquées,parécrit,auxdélégationsconcernées,
etdescopies adressées auSecrétariat pourinformation, depréférence 21jours maisaumoins
dixjours ouvrables avant laréunion àlaquelle ellesseraient présentées. Lesréponses aux
questions devraient également êtrecommuniquées auxdélégations ayant soulevé lesquestions,
parécrit, etdescopies adressées auSecrétariat pourinformation. LeSecrétariat distribuerait
lesquestions etréponses ainsireçues.""
6. LeComité aapprouvé letexterévisé, reproduit dansledocument G/LIC/W/6.2
7. Lereprésentant duCanada ainformé leComité quelesréponses auxquestions posées par
l'Australie, lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis àladernière réunion ausujetdesréponses
auquestionnaireprésentéesparsonpaysseraientprochainementcommuniquées,parécrit,auxdélégations
etauSecrétariat.
8. LePrésident ainformé leComité qu'àlasuitedelademande d'éclaircissements présentée par
lesEtats-Unis àladernière réunion ausujetdesréponses auquestionnaire communiquées parplusieurs
pays(Barbade, Canada, Chypre, Costa Rica, Equateur, Inde, Hong Kong, Norvège etMaurice),
l'Australie etlesCommunautés européennes avaient également demandé deséclaircissements surles
notifications présentées parcertains paysautitredel'article 7.3.Lesquestions del'Australie portaient
surlesréponses auquestionnaire communiquées parlaBarbade, leCanada, leCosta Rica, l'Inde,Malte
etMaurice etcelles desCommunautés européennes avaient traitauxnotifications présentées parle
Canada, leCosta Rica, l'IndeetlaNorvège. Descopies decesdemandes d'éclaircissements avaient
étéadressées auSecrétariat pourinformation. Descopies desréponses del'Inde,deMalte etdeMaurice
2Letexte approuvé aétéultérieurement distribué souslacoteG/LIC/4.G/LIC/M/4
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auxquestions del'Australie, desréponses del'IndeetdelaNorvège auxquestions desCommunautés
européennes etdesréponses deMalte etdelaNorvège auxquestions desEtats-Unis avaient également
étéadresséesauSecrétariatpourinformation.SefondantsurladécisionqueleComitévenaitdeprendre,
lePrésident aproposé dedemander auSecrétariat dedistribuer dorénavant auxMembres, pour
information, toutes lesquestions etréponses quiluiauront étécommuniquées.
9. Lereprésentant duJapon apriéleSecrétariat dedistribuer lesquestions etréponses qu'ilavait
déjàreçuesdepuis ladernière réunion.
10. LeComité enestainsiconvenu.
B. Notifications
a) Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2.2(application différée decertaines
dispositions) parlespaysendéveloppement Membres
11. LePrésident ainformé leComité que,depuis ladernière réunion, deux autres pays en
développement Membres, leCameroun etlesEmirats arabes unis, avaient invoqué lesdispositions
permettantdedifférerl'applicationdesprescriptionsdesalinéasa)ii)eta)iii)del'article2.2del'Accord
cequiportait à24lenombre depaysendéveloppement ayant invoqué cesdispositions (G/LIC/1/Add.3).
12. LeComité aprisnotedel'invocation decesdispositions parleCameroun etlesEmirats arabes
unis.
b) Notifications autitredesarticles 1.4a)et/ou 8.2b)(publications et/ou législation)
13. LePrésident aditque,depuis ladernière réunion, leSecrétariat avaitreçudesnotifications
autitredesarticles 1.4a)et/ou 8.2b)des19Membres suivants: Australie, Barbade, Chili, Chypre,
Communautés européennes, Hong Kong, Jamaïque, Malte, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua,
Pakistan,Roumanie,Swaziland,Turquie,Ouganda,Etats-Unis,UruguayetZimbabwe.Cesnotifications
étaient distribuées danslasérieG/LIC//N/1/-. LaNorvège etlesEtats-Unis avaient également fait
parvenir auSecrétariat unenotification autitredesarticles 1.4a)et/ou 8.2b).Desexemplaires des
publications etdesloisetrèglements mentionnés danslesnotifications pouvaient êtreconsultés au
Secrétariat. Parailleurs, Hong Kong, laHongrie etSingapour avaient récemment présenté des
notificationssurleurspublicationsetleurlégislation.LePrésidentaproposéd'examinerlesnotifications
decestroisMembres àlaréunion suivante. Desexemplaires despublications etdesloisetrèglements
qu'ilsavaient communiqués pouvaient êtreconsultés auSecrétariat.
14. LePrésident afaitremarquer quel'application desprocédures denotification autitredes
articles 1.4a)et8.2b)laissait àdésirer. Surles125Membres quecomptait l'Organisation, 30
seulement (lesCommunautés européennes etleurs Etats membres comptant pourun)avaient notifié
despublications etdesloisetrèglements; les80autres Membres n'avaient pasprésenté denotification
autitredecesdispositions alorsqu'ilsauraient dûlefaireavant ladatelimite du12janvier 1996fixée
parleComité.L'AdministrateurduRépertoirecentraldesnotificationsavaitpourtantécritauxMembres
pourleurrappeler leurs obligations denotification etavait fourni àchaque Membre desprécisions
surlesnotifications quin'avaient pasétéprésentées en1995etsurcelles quidevaient l'êtrepour1996.
LePrésident apriéinstamment lesMembres quin'avaient pasencore fourni derenseignements sur
leurs publications etsurleurs loisetrèglements concernant lesprocédures delicences deprésenter
leurs notifications sansplustarder.
15. LeComité aprisnotedesnotifications présentées.G/LIC/M/4
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c) Notifications autitredel'article 7.3del'Accord (réponses auquestionnaire surlesprocédures
delicences d'importation)
16. LePrésident ainformé leComité que,depuis ladernière réunion, 12Membres avaient
communiqué desréponses auquestionnaire: Australie, Chili, Chypre, Hong Kong, Hongrie, Maroc,
Nigéria, Norvège, Pérou, Roumanie, Turquie etUruguay. Cesnotifications avaient étédistribuées
danslasérieG/LIC/N/3/-. LeSecrétariat avaitaussi reçudesnotifications duJapon etdeSingapour
quiseraient examinées àlaréunion suivante. Lasituation euégard auxnotifications autitredecette
disposition étaittoutaussi décevante quedanslecasdesnotifications concernant lespublications et
lalégislation. Acejour, surles125Membres del'Organisation, 25seulement avaient répondu au
questionnaire. Les100autres Membres n'avaient pasprésenté denotification autitredecettedisposition
alors qu'ilsétaient tenus delefairepourle30septembre dechaque année. L'Administrateur du
Répertoire central desnotifications avaitpourtant écritauxMembres pourleurrappeler leursobligations
denotification etavaitfourni àchaque Membre desprécisions surlesnotifications quin'avaient pas
étéprésentées en1995 etsurcelles quidevaient l'êtrepour1996. LePrésident apriéinstamment
lesMembres quines'étaient pasencore acquitté decetteobligation deprésenter leurs notifications
sansplustarder.
17. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesainforméleComitéqu'ellesouhaitaitseréserver
ledroit deposer ultérieurement desquestions surlesnotifications présentées jusque-là autitrede
l'article 7.3carpourl'instant sadélégation seconsacrait entièrement àlapréparation desanotification
autitredudit article.
18. Lereprésentant duJapon aditque,comme lejaponais étaitlalangue officielle desonpays,
desloisetréglementations nationales n'existaient quedanscettelangue. C'estpourquoi lapréparation
delanotification autitredel'article 7.3nécessitait beaucoup detravail, enparticulier pourlatraduction
dutexte enanglais. Lesautorités japonaises étaient prudentes quant àl'interprétation destermes
juridiques employés danslanotification. Ilsedemandait si,encasd'interprétation juridique d'une
notification présentée dansunelangue officielle del'OMC, letexteanglais faisait foiàpriori ousi
lesautorités japonaises pouvaient demander quel'oninterprète letexteoriginal deslois.
19. Lereprésentant duSecrétariat arépondu que,comme cettequestion devait êtreexaminée dans
lecontexte desprocédures derèglement desdifférends, ildemanderait desprécisions àlaDivision
desaffaires juridiques. Ilarappelé, àcetégard, quedesgroupes spéciaux chargés durèglement de
différends avaient parfois reçu,àtitredecomplément d'information, descommunications dansd'autres
langues queleslangues officielles del'Organisation. Mais lesprocédures officielles sedéroulaient
danslestroislangues officielles.
20. Lereprésentant duJapon, précisant saquestion, ademandé sileJapon pouvait réserver ses
droits pourpermettre àsadélégation d'apporter descorrections d'ordre terminologique àsanotification
ensefondant surletexteoriginal enjaponais.
21. Lereprésentant duSecrétariat arépondu quecelui-ci s'appuierait surletextedelanotification
présentée parlesautorités japonaises dansunelangue officielle del'OMC. Encasd'erreur dansla
traduction enanglais del'unequelconque desdispositions, legroupe spécial pourrait demander des
éclaircissements etleJapon pourrait enapporter. Celadépendrait delanature dudifférend. Ilsouhaitait
demander desprécisions surcepoint àlaDivision desaffaires juridiques.
22. Lereprésentant del'Argentine afaitvaloir quelaquestion soulevée parleJapon avaitvaleur
d'avertissement: lanotification viséepourrait donner lieuàuneprocédure derèglement desdifférends.
Apropos delalangue danslaquelle lanotification étaitrédigée, ilaprécisé qu'encasdedifférend,
legroupe spécial sereporterait auxtextes deloi.Lanotification étaitsimplement unélément initialG/LIC/M/4
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quipermettait auxMembres decomprendre lalégislation; ladélégation japonaise n'avaitdonc pas
deraison des'inquiéter delalangue utilisée danslanotification.
23. Lereprésentant duChili s'estassocié auxremarques dudélégué del'Argentine. Ilpensait
quelaréponse àlaquestion posée parleJapon intéressait touslesComités et,partant, cettequestion
avaituneportée plusgénérale.
24. Lereprésentant delaCorée aexpliqué qu'enraison deproblèmes detraduction, sonpaysn'avait
pasnonplusétéenmesure deprésenter sanotification danslesdélais, maisilavait l'intention de
répondre prochainement auquestionnaire.
25. LareprésentantedesPhilippinesainforméleComitéquesadélégationprésenteraitsanotification
lejourmême.
26. LeComité aprisnotedesnotifications ainsiquedesquestions soulevées parladélégation du
Japon etdesobservations formulées.
d) Notificationsautitredel'article5del'Accord(établissementdenouvellesprocéduresdelicences
d'importation oumodifications)
27. LePrésidentainforméleComitéque,depuisladernièreréunion,l'Argentine,lesCommunautés
européennes, leJapon, leNigéria etlePakistan avaient présenté desnotifications autitredel'article 5.
Cesnotifications avaient étédistribuées danslasérieG/LIC/N/2/-.
28. LeComité aprisnotedesnotifications.
29. LePrésident aégalement informé leComité queleSecrétariat avaitaussireçuunenotification
deHong Kong quiserait examinée àlaréunion suivante.
30. LeComité enestainsiconvenu.
C. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation desmodes de
présentation
31. LePrésident s'estréféré àlalettre queluiavait adressée lePrésident duGroupe detravail
desobligations etprocédures denotification, reproduite dansledocument G/LIC/W/3. Cette lettre
demandait l'identification desmodes deprésentation/questionnaires utilisés actuellement quinécessitent
lacommunication derenseignements allant au-delà desprescriptions spécifiques del'accord pertinent
etdessuggestions concernant lesdomaines additionnels pour lesquels desmodes de
présentation/questionnaires pourraient êtremisaupoint. Laquestion avaitétéexaminée àlaréunion
informelle queleComité avaittenue le1eroctobre 1996. LePrésident arappelé que,pourparvenir
àunaccord surlesprocédures denotification autitredel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation, leComité avaitexaminé, àsesdeuxpremières réunions en1995, lesdispositions de
l'Accord concernant lesnotifications. Ilavaitexaminé enparticulier lavalidité duquestionnaire sur
lesprocéduresdelicencesd'importationviséàl'article7.3del'Accordetavaitadoptéquelquesrévisions
mineures. S'agissant del'obligation denotifier l'établissement deprocédures delicences d'importation
oulesmodifications apportées àcesprocédures enapplication desparagraphes 1et3del'article 5,
lesrenseignements àfournir danslesnotifications étaient indiqués auparagraphe 2dudit article.
S'agissantdesobligationsdenotificationénoncéesàl'article1.4a)(obligationdenotifierlespublications)
etàl'article 8.2b)(obligation denotifier lesloisetrèglements), leComité n'avaitpasjugéquec'était
desdomaines oùilfallait élaborer desmodes deprésentation oudesquestionnaires poursimplifier
lesprescriptions concernant lesdonnées.G/LIC/M/4
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32. LePrésident arappelé que,comme saréunion formelle devait avoir lieuaprès laréunion finale
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification, leComité l'avaitautorisé, àsaréunion
informelle du1eroctobre 1996, àrépondre auPrésident duGroupe detravail pourluicommuniquer
lesconclusions susmentionnées avant laprésente réunion. Ilainformé leComité qu'enconséquence
ilavaitrépondu auPrésident duGroupe detravail.
33. LeComité aprisnotedecetteinformation.
D. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
34. LePrésident s'estréféré auxprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC adoptées parleConseil général, quifiguraient dans ledocument
WT/L/160/Rev.1. Lesnotifications présentées auComité quiétaient distribuées danslasérieG/LIC/N/-
étaient désormais mises endistribution générale, sousréserve desdispositions duparagraphe g)de
l'Appendice delaDécision duConseil général quireconnaissait àunMembre ledroitdedemander
qu'undocument communiqué parluifassel'objetd'unedistribution restreinte. LePrésident aproposé
auComité deprendre notedelaDécision.
35. LeComité aprisnotedelaDécision duConseil général reproduite dans ledocument
WT/L/160/Rev.1.
E. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour
36. LePrésident arappelé queleComité étaittenudeprésenter unrapport auConseil ducommerce
desmarchandises envuedelaConférence ministérielle deSingapour. Ilaappelé l'attention surle
document G/LIC/W/4 quicontenait unprojet derapport établi parleSecrétariat conformément àla
déclaration faiteparlePrésident duConseil général àsaréunion du16avril1996ausujetdesprocédures
deprésentation derapports pourlaConférence ministérielle deSingapour (WT/L/145). Leprojet de
rapport avaitensuite étérévisé pourtenircompte desobservations faites parlesdélégations pendant
lesconsultations informelles queleComité avaittenues le1eroctobre 1996. Ilaaussiappelé l'attention
surlerapport révisé distribué souslacoteG/LIC/W/4/Rev.1 pourexamen etadoption àlaprésente
réunion; ilaprécisé quelerapport serait misàjouràlalumière desdébats quiauraient lieuàcette
réunion etpourtenircompte desnotifications reçuesjusque-là.
37. Lereprésentant duJapon adéclaré quesadélégation pourrait accepter leprojet derapport
révisé. Toutefois, encequiconcernait leparagraphe 13,ilsouhaitait réaffirmer lepoint devuedu
Japon surlaquestion del'applicabilité del'Accord surlesprocédures delicences d'importation aux
contingents tarifaires. Ilarappelé queleComité avaitdébattu cettequestion sansparvenir àunaccord.
Laquestion avaitétésoumise auGroupe detravail desobligations etprocédures denotification qui
n'étaitpasnonplusparvenu àunaccord. Aussi sadélégation acceptait-elle leprésent projet, étant
entendu queleComité nes'étaitpasmisd'accord surcepoint.
38. Lereprésentant desEtats-Unis, seréférant auparagraphe 13durapport oùilétaitditque"toutes
lesprocédures delicences d'importation relevant del'Accord devraient êtrenotifiées auComité des
licences d'importation", afaitvaloir quedansl'intervention duJapon, rienn'indiquait qu'iln'yavait
pasd'accord surcepoint. S'agissant del'administration descontingents tarifaires agricoles, les
Etats-Unis maintenaient queceux-ci constituaient desprocédures delicences d'importation quidevaient
êtrenotifiées auComité. Selon lui,laquestion avaitétéamplement discutée àladeuxième réunion
duComité, comme entémoignait lecompte rendu decetteréunion.
39. Lareprésentante delaSuisse adéclaré quesadélégation sejoignait auconsensus pouradopter
lenouveau paragraphe 13durapport etlenouveau paragraphe 5dudocument detravail debaseétabliG/LIC/M/4
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pourlepremier examen biennal (G/LIC/W/5/Rev.1). Ellesouhaitait néanmoins préciser laposition
desadélégation surcepoint; elleadéclaré quelaquestion del'applicabilité del'Accord surles
procédures delicences d'importation auxcontingents tarifaires agricoles n'étaitpasencore clarifiée,
niauseindeceComité, nidanscertaines capitales, ycompris lasienne. Enattendant quecettequestion
importante soitréglée, laSuisse, parsouci detransparence, notifierait auComité deslicences ses
contingents tarifaires agricoles, etcelaparlebiaisd'unrenvoi àsanotification faiteauComité de
l'agriculture. Elleasouligné quecettenotification serait effectuée pourdesraisons detransparence
etnepréjugeait enaucune manière del'applicabilité matérielle del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation auxcontingents tarifaires agricoles. Selon elle,l'Accord contenait desprescriptions
utiles entantquelignes directrices pourtoutes lesprocédures delicences d'importation, ycompris
l'administration descontingents tarifaires agricoles. Parconséquent, ilserait essentiel dedéterminer
silescontingents tarifaires agricoles entraient danslechamp d'application del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation. Lecaséchéant, laquestion seposerait desavoir sicetaccord exigeait la
notification derenseignements supplémentaires enplusdeceuxdéjàfournis autitredel'Accord sur
l'agriculture. Elleproposait queleComité analyse plusendétail cesquestions en1997afind'yapporter
uneréponse définitive.
40. Lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'ilapprouvait letexteduparagraphe 13.Comme
ill'avaitditàl'occasion desconsultations informelles surcepoint, l'Argentine pensait queledébat
étaitclos.Asonavis,lesinformationsrelativesauxlicencesd'importationliéesauxcontingentsagricoles
devaient êtrecommuniquées auxdeuxComités. Répondant àladélégation suisse, ilafaitremarquer
quelesinformations contenues danslesnotifications surl'administration descontingents agricoles qui
étaient présentées auComité del'agriculture étaient différentes decelles quidevaient êtrefournies
àceComité autitredel'article 5.2.Lesinformations qu'ilfallait communiquer àceComité étaient
pluscomplètes quecelles quidevaient êtredonnées danslesnotifications àprésenter auComité de
l'agriculture ausujetdelamiseenoeuvre despossibilités d'accès auxmarchés mentionnées aupoint b)
dutableau MA:1 etd'autres aspects relatifs auxcontingents. Acetégard, ilaappelé l'attention sur
leparagraphe 28durapport duGroupe detravail desobligations etprocédures denotifications3,qui
avaitconclu quelesefforts visant àsupprimer undouble emploi éventuel n'étaient pasjustifiés. Selon
lui,lesinformations communiquées auComité del'agriculture nepermettraient pasdevérifier siles
Membres s'acquittaient ounondeleursobligations autitredel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation. Eneffet, cesinformations devraient servir àvérifier quelesmécanismes misenplace
pourl'administration descontingents tarifaires n'allaient pasàl'encontre desengagements prisdans
lecadre duCycle d'Uruguay enmatière d'accès auxmarchés. Ilétaitdecefaitinacceptable, selon
lui,quecertains Membres veuillent encore exclure certains mécanismes delicences d'importation des
obligations découlant del'Accord surleslicences d'importation.
41. Lareprésentante del'Australie aditqu'elleapprouvait lelibellé actuel duparagraphe 13et
afaitremarquer, comme l'avaient souligné d'autres délégations, qu'ilnes'agissait pasderouvrir le
vaste débat quiavait étéengagé lorsdesconsultations informelles. Leparagraphe 13exprimait
parfaitement saperception deschoses, àsavoir quetoutes lesprocédures delicences d'importation
entrant danslechamp del'Accord devaient êtrenotifiées. Onétaitbeletbienparvenu àunaccord
surcepoint. L'Australie maintenait quelesprocédures delicences d'importation utilisées danslecadre
decontingents tarifaires agricoles entraient danslechamp d'application del'Accord etappuyait sans
réserve laposition del'Argentine. Acetégard, elleafaitremarquer enparticulier quelesnotifications
présentées auComité del'agriculture nepermettaient pasdejuger delaconformité desprocédures
delicences d'importation utilisées avecl'Accord surleslicences d'importation.
3G/L/112.G/LIC/M/4
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42. Lereprésentant duCanada aditque,comme l'avaitnotéladéléguée del'Australie, lelibellé
duparagraphe 13reconnaissait quetoutes lesprocédures delicences d'importations relevant decet
accord devraient êtrenotifiées etqu'ilyavait unlarge accord surcepoint auseinduComité. S'il
yavaitdésaccord, c'étaitsurcequiendécoulait pourlescontingents tarifaires agricoles. Celaavait
étéconsigné danslecompte rendu desprécédentes réunions duComité.
43. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation acceptait elleaussilelibellé
actuel duparagraphe 13.LaNouvelle-Zélande maintenait saposition, exposée danslecompte rendu
deladeuxième réunion, etellepartageait lepoint devuedel'Argentine, del'Australie, duCanada
etdesEtats-Unis, selon lequel ilétaitadmis quelesprocédures delicences d'importation, ycompris
celles quiconcernaient lescontingents tarifaires agricoles, devraient êtrenotifiées àceComité.
44. Répondant àplusieurs délégations, lePrésident afaitsavoir quelesinformations contenues
dansledocument seraient mises àjourpourtenircompte desnotifications reçuesparleSecrétariat
jusqu'au28octobre 1996.
45. LeComité aprisnotedesdéclarations faites. Ilestconvenu d'adopter sonrapport àla
Conférence ministérielle deSingapour etdeleprésenter auConseil ducommerce desmarchandises
àsaréunion du1ernovembre 1996.4
F. Premier examen biennal delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord autitrede
l'article 7.1
46. LePrésident arappelé que,conformément àl'article 7.1del'Accord, leComité étaitconvenu
d'examiner touslesdeuxanslamiseenoeuvre etlefonctionnement del'Accord, entenant compte
desesobjectifs etdesdroits etobligations quiysonténoncés, etdeprocéder aupremier examen biennal
àsaréunion du23octobre 1996. Unprojet dedocument detravail debasecontenant desinformations
factuelles avaitétéétabli parleSecrétariat etdistribué souslacoteG/LIC/W/5. Uneversion révisée
decedocument, tenant compte desobservations formulées lorsdesconsultations informelles tenues
le1eroctobre, avaitensuite étédistribuée souslacoteG/LIC/W/5/Rev.1. LePrésident aindiqué que
ledocument serait misàjouràlalumière desdébats quiauraient lieuàcetteréunion.
47. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé d'ajouter danslasection B,après leparagraphe 5,
unparagraphe disant que,dansl'ensemble, l'application desprocédures denotification avait laissé
àdésirer etqueleComité reconnaissait l'importance desnotifications pourlamiseenoeuvre efficace
etlebonfonctionnement del'Accord. Lefaitquedenombreux Membres n'avaient pasprésenté de
notifications avaitentravé letravail duComité pendant lapériode considérée. Ilarelevé àcetégard
que,surles24paysendéveloppement Membres quis'étaient prévalus desdispositions del'Accord
permettantuneapplicationdifférée,quatreseulements'étaientacquittésdeleurobligationdenotification.
Ilasouligné quel'invocation decesdispositions permettait seulement àcespaysdedifférer, pendant
uncertain temps, l'application decertaines prescriptions concernant lesprocédures delicences
d'importation automatiques, maisnelesdispensait pasdel'obligation deprésenter desnotifications.
48. LeComité aprisnotedesobservations formulées. Ilestconvenu d'ajouter unnouveau
paragraphe, comme l'avaient proposé lesEtats-Unis.
4Lerapport misàjouraétédistribué souslacoteG/L/127.G/LIC/M/4
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49. LeComité aconclu lepremier examen biennal auquel ilaprocédé conformément àl'article 7.1
del'Accord ens'appuyant surledocument detravail debase établi parleSecrétariat
(G/LIC/W/5/Rev.1).5
G. Dates provisoires desréunions duComité en1997
50. LePrésident ainformé leComité que,danslecadre del'établissement d'uncalendrier des
réunions pour1997, leSecrétariat avaitproposé quelesdeuxprochaines réunions duComité deslicences
d'importation aientlieule22avril1997(à10heures) etle15octobre 1997(à10heures), étantentendu
qued'autres réunions seraient organisées sibesoin était.
51. LeComité aapprouvé lesdeuxdates proposées.
5Ledocument aétémisàjouràlalumière desdébats quionteulieuàcette réunion etaétédistribué sous
lacoteG/LIC/5 etCorr.1.