ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/MDG
16 juillet 2003
(03-3844)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MADAGASCAR
La Mission permanente de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 juillet 2003.
_______________
La Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies
et des Institutions spécialisées à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et a
l'honneur de lui communiquer, ci-après, la notification au titre de l'article 2 5.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'article XVI:1 du GATT de 1994, émanant du
gouvernement malgache:  "conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement malgache souhaite faire
savoir que Madagascar n'accorde, et ne maintient sur son territoire aucune subvention au sens de
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui est spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord, ou qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations
sur son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT
de 1994".
__________