ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/7
11 septembre 2002
(02-4760)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 9 septembre 2002, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux  Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires
concernant certains produits en provenance des Communautés européennes  (WT/DS212/R) et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci.
Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les conclusions que le Groupe
spécial a formulées aux paragraphes 8.1 a) à d) et 8.2 de son rapport.  Ces conclusions sont erronées,
et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit.
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