RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/85
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5046)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
APERÇU DESSYSTEMES INTERNATIONAUX DENOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ENVIGUEUR POUR LESVINS ETLESSPIRITUEUX
Note duSecrétariat
I. INTRODUCTION
1. Asaréuniondu27février1997,leConseilestconvenud'entreprendredestravauxpréliminaires
surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23.4del'Accord surlesADPIC
enprocédant àlacollecte derenseignements (IP/C/M/12, paragraphe 73). Acetégard, leConseil
ademandé auSecrétariat, àsaréunion du19septembre 1997, d'établir unenoted'information factuelle
surlessystèmes internationaux denotification etd'enregistrement desindications géographiques en
vigueur pour lesvinsetlesspiritueux, suivant unplanarrêté d'uncommun accord (IP/C/M/15,
paragraphe 56etannexe). Ilaétéconvenu quelanoteporterait surlessystèmes d'enregistrement
concernant, d'unemanière oud'uneautre, lesvinsetlesspiritueux, ycompris ceuxqui,outre les
vinsetlesspiritueux, concernent aussi d'autres produits.
2. Laprésente noteaétéétablie enréponse àcettedemande. Suivant leplanarrêté parleConseil,
ellefournit desrenseignements surl'Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations
d'origine etleurenregistrement international etsurd'autres systèmes denotification etd'enregistrement
multilatéraux, bilatéraux etrégionaux.
3. Pourétablir cettenote, leSecrétariat aconsulté l'OMPI etl'Office international delavigne
etduvin(OIV)1etaobtenu decesorganisations internationales desdocuments debase. LeSecrétariat
aaussiobtenu desrenseignements utiles lorsduColloque del'OMPI surlaprotection desindications
géographiques danslecontexte mondial, organisé encoopération avecl'Office hongrois desbrevets,
àEger(Hongrie), les24et25octobre 1997etdanslesactesdescinqprécédents colloques decegenre
organisés parl'OMPI.
1Acetégard, leSecrétariat areçuunenotedel'OIVexpliquant, entre autres, quel'OIVavait recommandé,
en1947, quetoutes lesnations viticoles établissent, soussesauspices, uninventaire desappellations d'origine
desvinsetdeseaux-de-vie devin(Résolution del'OIVn1/1947). L'Assemblée générale del'OIVaréaffirmé
parlasuite, àplusieurs occasions, qu'ilfallait établir etpublier uninventaire desindications géographiques.
Destravaux sontencours àl'OIVenvuedel'établissement d'unebasededonnées et,àcejour, onze Etats
membres del'OIVontprésenté àcelle-ci leurs listes d'indications géographiques.IP/C/W/85
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II. ACCORDS MULTILATERAUX
i) Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international
Introduction
4. L'Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international, du31octobre 1958, estunarrangement particulier ausensdel'article 19
delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle ("Convention deParis"). Il
estentré envigueur le25septembre 1966etaétérévisé parl'ActedeStockholm du14juillet 1967,
quiestentréenvigueur le31octobre 1973. L'Arrangement estouvert àtoutpayspartie àlaConvention
deParis;lespaysquiontadhéréàl'ArrangementdeLisbonneconstituentuneunionparticulière("Union
deLisbonne") danslecadre del'Union pourlaprotection delapropriété industrielle ("Union deParis").
5. Acejour, 18paysontadhéré àl'Arrangement deLisbonne. Laplupart l'ontfaitdansles
20années quiontsuivi sonadoption en1958. Cesontlespays suivants: Algérie, Bulgarie,
Burkina Faso, Congo, Cuba, France, Gabon, Haïti, Hongrie, Israël, Italie, Mexique, Portugal,
République slovaque, République tchèque, Togo etTunisie. Unseulpays, leCosta Rica, aadhéré
àl'Arrangement aucours des20dernières années -le30juillet 1997.
6. Lesparties s'engagent àprotéger, surleursterritoires, lesappellations d'origine desproduits
desautres paysdel'Union deLisbonne, àcondition quecelles-ci soient reconnues etprotégées àce
titredanslepaysd'origine etsoient enregistrées auBureau international del'OMPI.
Champ d'application
7. L'Arrangement s'applique, quels quesoient lesproduits visés, aux"appellations d'origine"
conformes àladéfinition donnée àl'article 2,quiestlibellée comme suit:
"Onentend parappellation d'origine, ausensduprésent Arrangement, ladénomination
géographique d'unpays, d'unerégion oud'unelocalité servant àdésigner unproduit quien
estoriginaire etdontlaqualité oulescaractères sontdusexclusivement ouessentiellement
aumilieu géographique, comprenant lesfacteurs naturels etlesfacteurs humains."
Conditions delaprotection
8. Laprotection accordée selon lestermes del'Arrangement estfondée surl'enregistrement
international del'appellation d'origine parleBureau international del'OMPI. L'enregistrement
international esteffectué àlademande del'administration dupaysmembre dontlenom, oudanslequel
estsituée larégion oulalocalité danslenom, constitue l'appellation d'origine. Auxtermes de
l'article 1.2),l'appellation d'origine doitêtreprotégée àcetitredanslepaysd'origine pourpouvoir
êtreenregistrée auprès duBureau international. Bienquecelui-ci nevérifie passicettecondition est
remplie, ellepeutêtreinvoquée pard'autres parties àl'Arrangement deLisbonne comme motif de
refusdelaprotection (voirplusloinlarubrique "Procédure d'enregistrement"). L'article 2.2)stipule
quelepaysd'origine est"celui dontlenom, oudanslequel estsituée larégion oulalocalité dansle
nom, constitue l'appellation d'origine quiadonné auproduit sanotoriété".IP/C/W/85
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Effet juridique del'enregistrement
- Durée delaprotection
9. Ladurée devalidité del'enregistrement estillimitée. L'enregistrement international
conformément àl'Arrangement assure, sansrenouvellement, laprotection del'appellation d'origine.
Toutefois, sicelle-ci cesse d'êtreprotégée entantquetelledanslepaysd'origine, lesautres parties
àl'Arrangement peuvent laconsidérer comme uneappellation générique (voir lesarticles 6et7).
- Portée delaprotection
10. L'enregistrement international d'uneappellation d'origine apoureffetd'obliger touslespays
parties àl'Arrangement deLisbonne (outre lepaysd'origine) d'assurer saprotection, auxtermes de
l'article 3,contre toute usurpation ouimitation, même sil'origine véritable duproduit estindiquée
ousil'appellation estemployée entraduction ouaccompagnée d'expressions telles que"genre", "type",
"façon","imitation" ousimilaires.
11. Unefoisquelaprocédureprévuepourrefuserlaprotectionestachevée(voirplusloinlarubrique
"Procédured'enregistrement")etquel'enregistrementdel'appellationd'origineapriseffetjuridiquement,
laprotection contre toute usurpation ouimitation estabsolue. L'Arrangement neprévoit aucune
exception etlaisse unecertaine latitude uniquement lorsqu 'ils'agitdemettre finàl'utilisation antérieure
del'appellation pardestiers dans d'autres pays del'Union (voir larubrique "Procédure
d'enregistrement").
- Personnes habilitées àengager despoursuites
12. Auxtermes del'article 8del'Arrangement, lespoursuites nécessaires pourassurer laprotection
desappellations d'origine pourront êtreexercées, danschacun despaysdel'Union deLisbonne, suivant
lalégislation nationale:
1. àladiligence del'administration compétente ouàlarequête duministère public;
2. partoute partie intéressée, personne physique oumorale, publique ouprivée.
Procédure d'enregistrement
- Demande d'enregistrement etnotification auxpaysdel'Union deLisbonne
13. L'enregistrement international desappellations d'origine, conformément àl'article 5de
l'Arrangement deLisbonne, esteffectué àlarequête desadministrations despaysdel'Union, aunom
despersonnes physiques oumorales, publiques ouprivées, titulaires dudroitd'userdecesappellations
selon leurlégislation nationale.
14. Pour obtenir l'enregistrement international d'uneappellation d'origine selon lestermes de
l'ArrangementdeLisbonne,ilfauttoutd'abordadresserauBureauinternationaldel'OMPIunedemande
établie enlangue française,surleformulaire fourni parleBureau international; lademande doitêtre
datée etsignée parl'administration requérante dupaysd'origine etdoitêtreaccompagnée dumontant
delataxed'enregistrementexigée.Silademanderemplitcesconditionsdeforme,l'appellationd'origine
estenregistrée parleBureau international.IP/C/W/85
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15. Conformément àlaRègle 1.2)duRèglement d'exécution del'Arrangement deLisbonne, la
demande doitcontenir lesindications suivantes2:
a) lepaysrequérant;
b) l'administration compétente pourrecevoir lesnotifications duBureau international;
c) leoulestitulaires del'appellation d'origine;
d) l'appellation d'origine dontl'enregistrement estdemandé;
e) leproduit auquel s'applique cetteappellation;
f) l'airedeproduction duproduit;
g) letitreetladatedesdispositions législatives ouréglementaires oudesdécisions
judiciaires quireconnaissent laprotection danslepaysrequérant.
16. Lesappellations d'origine sontenregistrées dansleregistre international tenuparleBureau
international, dansl'ordre chronologique desdemandes répondant auxconditions indiquées auxpoints a)
etc)àe)duparagraphe précédent.
17. Dèsquel'appellationd'origineaétéenregistrée,leBureauinternationaladresseàl'administration
quiarequis l'enregistrement uncertificat reproduisant lesinscriptions faites auregistre international.
Celles-ci sontégalement publiées parleBureau international dansunerevue intitulée "Lesappellations
d'origine".
18. L'enregistrement estégalement notifié, aveclesmêmes indications, auxadministrations de
touslespaysdel'Union. Celles-ci doivent adresser auBureau international unaccusé deréception
dûment datéetsigné, indiquant ladateàlaquelle lanotification del'enregistrement aétéreçue.Cette
dateconstitue, auxtermes del'article 5.3)del'Arrangement, ladateàlaquelle commence àcourir
ledélaiimparti àtoutpaysdel'Union pournotifier qu'ilrefuse d'assurer laprotection d'uneappellation
d'origine etilestentendu quec'estaussi ladateàlaquelle commence àcourir ledélaiquipeutêtre
accordé, auxtermes del'article 5.6), pourmettre finàl'utilisation antérieure d'uneappellation par
destiers(voir larubrique suivante).
19. Lorsqu 'unpaysadhère àl'Arrangement, lanotification desonadhésion auxpaysdel'Union
parleDirecteur général del'OMPI assure, parelle-même, surleterritoire dupays adhérent,
conformément àl'article 14.2) b)etc),lebénéfice desdispositions del'Arrangement auxappellations
d'origine qui,aumoment del'adhésion, bénéficient d'unenregistrement international envertu de
l'Arrangement, sousréserve dudélai prévu pourrefuser d'assurer laprotection. Celasignifie, en
pratique, quelespaysadhérents disposent d'undélai d'uneannée àcompter deleuradhésion pour
notifier leurrefus deprotéger uneappellation d'origine déjàenregistrée.
- Refus d'assurer laprotection
20. Auxtermes desparagraphes 3et5del'article 5del'Arrangement deLisbonne, l'administration
d'unpaysdel'Union peutdéclarer, dansundélaid'uneannée àcompter delaréception delanotification
2Conformément àlaRègle 5.4)duRèglement d'exécution del'Arrangement deLisbonne, lesmodifications
del'enregistrement relatives aupaysd'origine, auxtitulaires, àl'appellation d'origine ouauproduit auquel elle
s'applique nécessitent unnouvel enregistrement international.IP/C/W/85
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del'enregistrement, qu'ellenepeutpasassurer laprotection sursonterritoire del'appellation d'origine
dontl'enregistrement aéténotifié. Cette déclaration doitêtreadressée, avecl'indication desmotifs,
auBureau international, quilanotifie àl'administration dupaysd'origine etl'indique dansleregistre
international.
21. L'Arrangement deLisbonne neprécise paspourquels motifs unetelledéclaration peutêtre
faite. Auxtermes del'article 5.3),"lesAdministrations despays[del'Union deLisbonne] pourront
déclarer qu'ellesnepeuvent assurer laprotection d'uneappellation d'origine, dontl'enregistrement
leurauraéténotifié,maispourautantseulementqueleurdéclarationsoitnotifiéeauBureauinternational,
avecl'indication desmotifs, dansundélai d'uneannée àcompter delaréception delanotification
del'enregistrement, etsansquecettedéclaration puisse porter préjudice, danslepaysencause, aux
autres formes deprotection del'appellation auxquelles letitulaire decelle-ci pourrait prétendre, [en
vertud'autres instruments internationaux, ouenvertudelalégislation nationale oudelajurisprudence]".
22. Comme celaaétéditprécédemment, unpaysdel'Union deLisbonne quineseprévaut pas
delapossibilité derefuser laprotection enadressant unedéclaration conformément àl'article 5.3)
esttenud'assurer laprotection del'appellation notifiée contre touteusurpation ouimitation, auxtermes
del'article 3.Toutefois, sil'appellation aétéutilisée antérieurement pardestiersdanslepaysen
question, celui-ci dispose, conformément àl'article 5.6), d'undélai limité pourmettre finàcette
utilisation pardestiers. Ladisposition enquestion estlibellée comme suit:
"Siuneappellation, admise àlaprotection dansunpayssurnotification desonenregistrement
international, setrouvait déjàutilisée pardestiersdanscepays, depuis unedateantérieure
àcettenotification, l'Administration compétente decepaysaurait lafaculté d'accorder àces
tiersundélai, nepouvant dépasser deuxans,pourmettre finàcetteutilisation, àcondition
d'enaviser leBureau international danslestroismoissuivant l'expiration dudélaid'uneannée
stipulé àl'alinéa 3)ci-dessus."
Unformulaire spécial peutêtredemandé àcettefinauBureau international del'OMPI. Lorsqu 'il
reçoitlanotification enquestion, leBureau international latransmet àl'Administration dupaysd'origine
etl'indique dansleRegistre international.
- Opposition aurefus
23. Ileststipulé, àl'article 5.5), quelesparties intéressées peuvent "exercer [,danslepaysqui
refuse d'assurer laprotection,] tousrecours judiciaires ouadministratifs appartenant auxnationaux
decepays". Lepaysquifaitunedéclaration conformément àl'article 5.3),estdonctenud'indiquer,
surleformulaire derefus, lespossibilités etlesprocédures deréexamen, ycompris lesdélais impartis
etlesinstances compétentes.
Application del'Arrangement deLisbonne
24. Jusqu 'au1erjanvier 1997, leBureau international del'OMPI aenregistré 738appellations
d'origineprovenantdespayssuivants:France(472),Républiquetchèque(70)3,Bulgarie(48),République
slovaque(37)3,Hongrie(28),Italie(26),Algérie(19),Cuba(18),Tunisie(7),Portugal(6),Mexique(4),
Israël (1).Laplupart decesappellations ontétéenregistrées entre 1967 et1985 (dont plusdela
3Centhuitappellationsd'origineontétéenregistréesaunomdel'ex-Tchécoslovaquie,dont70ontétéattribuées
àlaRépublique tchèque et37àlaRépublique slovaque; unenregistrement aétéannulé.IP/C/W/85
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moitié -440-en1967, année quiasuivi l'entrée envigueur del'Arrangement). Pendant lamême
période, 13enregistrements ontétéannulés.4
25. Jusqu'au1erjanvier1997,90refusconcernantdesenregistrementsinternationauxontétédéclarés
parlespayssuivants: Mexique (35),Israël (16),Cuba (11),Tchécoslovaquie (9),France (6),Haïti (6),
Portugal (4),Hongrie (2),Italie (1).Cesrefus onttouséténotifiés entre 1967 et1981. LeBureau
international areçuenoutre 30communications relatives àl'annulation d'unrefus initial.
26. Lesappellationsd'origineenregistréesconformémentàl'ArrangementdeLisbonneserapportent
àunelargegamme deproduits, comprenant nonseulement desvinsetdesspiritueux, maisaussid'autres
boissons, desfruits etdeslégumes, desproduits laitiers, desproduits carnés, despoissons, dumiel,
d'autres produits agricoles, desproduits artisanaux ouindustriels etdesproduits minéraux, comme
leseletlasilice.
ii) Systèmes d'enregistrement international desmarques
27. Lessystèmes d'enregistrement international desmarques peuvent êtreutilisés pourlesmarques
collectives, lesmarques decertification etlesmarques degarantie et,danscertains pays, lessignes
ouindications pouvant servir, danslesopérations commerciales, àdésigner l'origine géographique
d'unproduit oud'unservice peuvent constituer desmarques collectives, decertification oudegarantie.
Lesprincipauxtraitésrelatifsàl'enregistrementinternationaldesmarquessontl'ArrangementdeMadrid
concernant l'enregistrement international desmarques ("Arrangement deMadrid"), du14avril1891,
telqu'ilaétérévisé etmodifié, etleProtocole relatif àl'Arrangement deMadrid concernant
l'enregistrement international desmarques, du28juin1989, quiestentréenvigueur le1eravril1996.
Cesinstruments sontdesarrangements particuliers ausensdel'article 19delaConvention deParis;
ilsprévoient l'enregistrement international desmarques auprès duBureau international del'OMPI.
L'enregistrement peutêtreobtenu pourdesmarques collectives, ycompris desmarques decertification
oudegarantie.
28. Pourpouvoir bénéficier desdispositions del'Arrangement deMadrid, ledéposant doitêtre
ressortissant d'unpayspartie àl'Arrangement ("Union deMadrid") oudoitêtredomicilié dansce
paysouyavoir unétablissement industriel oucommercial effectif etsérieux. Lamarque doitavoir
étéenregistrée àl'Office dupaysd'origine avant qu'unedemande d'enregistrement international ne
soitdéposée auprès duBureau international del'OMPI. L'enregistrement international estpublié par
leBureau international etestnotifié auxpays del'Union deMadrid désignés dans lademande
d'enregistrement. Ceux-ci ontlafaculté dedéclarer, dansundélaid'uneannée àcompter deladate
del'enregistrement international, quelaprotection nepeutêtreaccordée àlamarque surleurterritoire.
Ilsdoivent indiquer, dansleurdéclaration, lesmotifs durefus; ceux-ci nepeuvent êtredifférents de
ceuxquis'appliqueraient, envertu delaConvention deParis, danslecasd'unemarque déposée à
l'enregistrement national.
29. LeProtocole deMadrid introduit deséléments nouveaux pourleverlesdifficultés quifaisaient
obstacleàl'adhésiondecertainspaysàl'ArrangementdeMadrid.Enparticulier,ilpermetauxdéposants
defonder leurdemande d'enregistrement international surunedemande d'enregistrement danslepays
d'origine. Enoutre, lespaysdel'Union deMadrid peuvent déclarer queledélaipournotifier unrefus
4Conformément àlaRègle 5duRèglement d'exécution del'Arrangement deLisbonne, uneadministration
quiademandél'enregistrementinternationald'uneappellationpeutentouttempsdemanderauBureauinternational
laradiation decetenregistrement. Conformément àlaRègle 1.5), cette administration peutaussi déclarer, au
moment oùelledemande l'enregistrement international, qu'ellerenonce àdemander laprotection dansunpays
oudanscertains despays, nommément désignés, parties àl'Arrangement; auxtermes delaRègle 5.1), elle
peutaussi notifier auBureau international, àunedateultérieure, qu'ellerenonce àlaprotection dansl'unde
cespaysoudanscertains d'entre eux,ouluidemander demodifier l'indication portée àcetégard dansleregistre
international.IP/C/W/85
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estde18mois, aulieud'unan,(undélaiencore pluslongétantprévu encasd'opposition); lesystème
detaxes estdifférent; encasderejetdelademande debasedanslepaysd'origine (ouderadiation
del'enregistrement debaseoud'unenregistrement résultant d'unedemande debase, danslepays
d'origine, danslescinqannées suivant ladatedel'enregistrement international), l'enregistrement
international estradié, maisletitulaire peuttransformer celui-ci endemandes nationales sansperdre
lebénéfice deladatedel'enregistrement international oudetoute datedepriorité applicable.
III. ACCORDS BILATERAUX ETREGIONAUX
30. Uncertain nombre depaysontconclu, aufildesans,desaccords bilatéraux ourégionaux
concernant laprotection desindications géographiques. Nombre decesaccords prévoient ladésignation
desindicationsgéographiquesparticulièresdevantêtreprotégéessurleterritoiredesparties;ilssemblent
êtrededeuxtypes:
- lesaccords établissant unsystème d'enregistrement international nonlimité pourles
indications géographiques quisatisfont àdescritères d'application générale spécifiés
dansl'accord, l'enregistrement devant sefaireconformément auxprocédures quiy
sonténoncées. Outre lesarrangements conclus auseindesCommunautés européennes,
ausujet desquels desrenseignements ontétécommuniqués dans ledocument
IP/C/W/76/Add.8, leseulaccord decetype surlequel leSecrétariat ades
renseignements estl'Accord deBangui du7mars 1977 relatif àlacréation d'une
Organisationafricainedelapropriétéintellectuelle.Desrenseignementssupplémentaires
surcetaccord sontdonnés ci-après.
- Beaucoup d'autres accords bilatéraux etcertains accords régionaux donnent laliste
desindications géographiques desparties àl'accord quidoivent êtreprotégées, en
indiquant parfois desrègles minimales définissant laprotection àaccorder. Cesaccords
neprévoient pasdemécanisme interne permettant d'ajouter desindications
géographiques auxlistes; pourcela,ilfautconclure unnouvel accord modifiant le
précédent. L'exemple classique desaccords decegenre estlaConvention entre la
République fédérale d'Allemagne etlaRépublique françaiseconcernant laprotection
desindications, desappellations d'origine etd'autres noms géographiques, endate
du8mars 1960. Ontrouvera plusloindesrenseignements surcetaccord etsurdeux
autres accords bilatéraux conçusàpeuprèsdelamême manière, ainsi quesur
l'ALENA.
i) Accord deBangui du2mars 1977 relatif àlacréation d'uneOrganisation africaine
delapropriété intellectuelle (OAPI)
Introduction
31. L'Accord deBangui du2mars 1977institue unrégime uniforme deprotection delapropriété
intellectuelleapplicable,àcejour,dans14paysafricainsfrancophones-Bénin,BurkinaFaso,Cameroun,
Congo, Côted'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal,
Tchad etTogo. Cerégime s'applique àchacun desdomaines delapropriété intellectuelle visés par
lesannexes àl'Accord, dontl'unetraite desappellations d'origine (annexe VI); ildéfinit desdroits
nationaux indépendants, soumis àlalégislation dechacun desEtatsmembres del'OAPI danslesquels
ilsonteffet, etétablit unservice commun delapropriété industrielle ausensdel'article 12dela
Convention deParis. Auxtermes del'article 11del'Accord, l'OAPI assure l'enregistrement des
appellations d'origine etlapublication desappellations enregistrées selon uneprocédure commune.IP/C/W/85
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Champ d'application
32. Al'article premier del'annexe VI,une"appellation d'origine" estdéfinie comme étant "la
dénomination géographique d'unpays, d'unerégion oud'unlieudéterminé servant àdésigner unproduit
quienestoriginaire etdontlesqualités caractéristiques sontduesexclusivement ouessentiellement
aumilieu géographique, comprenant soitdesfacteurs naturels soitdesfacteurs humains ouencore des
facteurs àlafoisnaturels ethumains; estégalement considérée comme dénomination géographique
unedénomination qui,sansêtrecelled'unpays, d'unerégion oud'unlieudéterminé, seréfère àune
airegéographique déterminée auxfinsdecertains produits". Un"produit" estdéfini comme étant
"tout produit naturel, agricole, artisanal ouindustriel".5
Conditions delaprotection
33. conformément àl'article 3del'annexe VI,lesappellations d'origine sontprotégées comme
tellessiellessontenregistrées parl'OAPI ousil'enregistrement résulte d'uneconvention internationale.
LeBurkinaFaso,leCongo,leGabonetleTogosontpartiesàl'ArrangementdeLisbonne.Lesétrangers
peuvent bénéficier desdispositions del'annexe VI,maislesappellations d'origine étrangères nepeuvent
êtreenregistrées parl'OAPI quesicelaestprévu paruneconvention internationale. Sontexclues de
laprotection, auxtermes del'article 4,lesappellations quinesontpasconformes àladéfinition
susmentionnée ouquisontcontraires auxbonnes moeurs ouàl'ordre public, ouqui,notamment,
pourraient induire lepublic enerreur quant àlanature, laprovenance, lemode defabrication, les
qualités caractéristiques del'aptitude àl'emploi desproduits considérés. L'article 5indique quiaqualité
pourdéposer unedemande d'enregistrement (voirplusloinlarubrique "Procédure d'enregistrement
commune").
Effet juridique del'enregistrement
- Portée delaprotection
34. L'article 11del'annexe VIstipule queseulslesproducteurs exerçantleuractivité dansl'aire
géographique indiquée auregistre ontledroit d'utiliser àdesfinscommerciales, pourlesproduits
indiqués auregistre, l'appellation d'origine enregistrée, pourautant quecesproduits aientlesqualités
caractéristiques essentielles indiquées auregistre. Lorsque desproduits ontainsiétémisencirculation
sousuneappellation d'origine enregistrée, toute personne aledroitd'utiliser l'appellation d'origine
pourcesproduits. Dans lesautres cas,toute utilisation àdesfinscommerciales, pourlesproduits
indiqués auregistre oupourdesproduits similaires, del'appellation d'origine enregistrée oud'une
dénomination similaire, estillicite, même sil'origine véritable duproduit estindiquée ousil'appellation
estemployéeentraductionouaccompagnéed'expressionstellesque"genre","type","façon","imitation"
oud'expressions similaires.
- Voies derecours
35. Conformément àl'article 12,toute personne intéressée ainsiquetoutgroupement intéressé
deproducteurs oudeconsommateurs peuvent engager despoursuites contre l'auteur del'utilisation
illicite del'appellation d'origine enregistrée etcontre lespersonnes contribuant àcetteutilisation, dans
lebutdefairecesser l'utilisation illicite oudelafaireinterdire sicelle-ci estimminente, etdefaire
détruire lesétiquettes etlesautres documents servant àoususceptibles deservir àunetelleutilisation.
Quiconque asubiundommage parsuitedel'utilisation illicite peutdemander réparation dudommage
àl'auteur decetteutilisation etauxpersonnes quiyontcontribué.
5Latraduction destermes del'Accord dans laversion anglaise decedocument n'estpasunetraduction
officielle.IP/C/W/85
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36. L'article 13énonce lespeines dontestpassible quiconque utilise intentionnellement demanière
illicite uneappellation d'origine enregistrée, àsavoir: unepeine d'emprisonnement detroismoisau
moins et/ou uneamende de50000à300000francs CFA.
Procédure d'enregistrement commune
37. Lesdemandes doivent êtreadressées auMinistre chargé delapropriété industrielle dupays
enquestion, quienregistre ladatedudépôt delademande, laquelle esttransmise àl'OAPI pourautant
qu'ellenesoulève pasd'objection desapartduMinistre. L'OAPI examine siledéposant aqualité
pourdemander l'enregistrement; danslanégative, lademande estrejetée.
38. L'article 5del'annexe VIstipule quelesdemandes d'enregistrement d'appellations d'origine
peuvent êtredéposées par:
1. lespersonnes physiques oumorales quiexercent uneactivité deproducteur dansl'aire
géographique indiquée danslademande pourlesproduits enquestion ainsiqueles
groupements detelles personnes;
2. outoute autorité compétente.
Acetégard, un"producteur" estdéfini, àl'article premier, comme étant:
i) toutagriculteur ouautre exploitant desproduits naturels;
ii) toutfabricant deproduits artisanaux ouindustriels;
iii) quiconque faitlecommerce desdits produits.
39. L'OAPI examine aussisilademande comporte lesindications requises parl'article 6,àsavoir:
a) lenom,l'adresse etlanationalité dudéposant, ainsiquelaqualité enlaquelle ledéposant
demande l'enregistrement;
b) l'appellation dontl'enregistrement estdemandé;
c) l'airegéographique àlaquelle s'applique l'appellation;
d) lesproduits pourlesquels l'appellation estutilisée, endestermes suffisamment précis
pourpermettre enparticulier dedéterminer s'ils'agitdematières premières, deproduits
semi-finis oudeproduits finis;
e) lecaséchéant, lesqualités caractéristiques essentielles desproduits pour lesquels
l'appellation estutilisée;
f) lajustification quelestaxes prescrites ontétépayées.
Sicesconditions sontremplies, l'appellation d'origine estenregistrée dansleregistre spécial des
appellations d'origine etl'enregistrement estnotifié audéposant.IP/C/W/85
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ii) Convention du8mars 1960entrelaRépublique fédérale d'Allemagne etlaRépublique
françaiseconcernant laprotection desindications deprovenance, desappellations
d'origine etd'autres noms géographiques
40. LaConvention du8mars 1960 entre laRépublique fédérale d'Allemagne etlaRépublique
françaiseconcernant laprotection desindications deprovenance, desappellations d'origine etd'autres
noms géographiques estl'exemple classique d'unaccord axéexclusivement surlaprotection des
indications deprovenance etdesappellations d'origine, autitreduquel despaysontéchangé deslistes
denoms àprotéger surleurterritoire. LaConvention stipule quelesnoms figurant surlalistede
l'Allemagne seront protégés enFrance conformément àlalégislation allemande etquelesnoms figurant
surlalistedelaFrance seront protégés enAllemagne conformément àlalégislation française.
L'adjonction denoms àceslistes nécessite unemodification del'accord et,partant, denouvelles
négociations.
iii) Accord CE-Hongrie
41. Unexemple plusrécent estl'Accord de1993entrelaCommunauté européenne etlaRépublique
deHongrie relatif àlaprotection réciproque etaucontrôle desdénominations devins. Auxtermes
decetaccord, laHongrie doitprotéger, encequiconcerne lesvinsoriginaires delaCommunauté,
lestermes quiseréfèrent àl'Etatmembre dontlevinestoriginaire, lestermes utilisés pour la
commercialisation desvinsdans laCommunauté, etlesindications géographiques etmentions
traditionnellesénuméréesdansuneannexeàl'accord.LesCommunautéseuropéennesontdesobligations
similaires pourcequiestdestermes désignant laHongrie etdesindications géographiques etmentions
traditionnelles utilisées danslalégislation hongroise surlevinquisonténumérées dansuneannexe.
L'accord stipule enoutre que,enHongrie, lesdénominations communautaires protégées sontréservées
exclusivement auxvinsoriginaires delaCommunauté auxquels elless'appliquent etnepeuvent être
utilisées quedanslesconditions prévues parlalégislation etlaréglementation communautaires ou,
àdéfaut, parcelles desEtatsmembres. Ilenvademême danslaCommunauté pourlesdénominations
hongroises protégées. L'accord contient enoutre desdispositions détaillées concernant l'application
decetteprotection.
iv) Accord CE-Australie
42. L'Accord de1992entrelaCommunauté européenne etl'Australie relatif aucommerce duvin
prévoitégalementlaprotectionréciproquedesdénominationsdevinsetcontientdesdispositionsrelatives
àleurutilisation dansladésignation etlaprésentation quisontcomparables àcelles del'accord entre
laCommunauté etlaHongrie. Despériodes transitoires sontprévues pourlaprotection d'uncertain
nombre dedénominations visées parl'accord.6
v) ALENA
43. L'Accord delibre-échange nord-américain de1992 (ALENA) estunautre exemple dugenre
d'accords évoqué précédemment. Laprotection desindications géographiques yesttraitée au
chapitre XVII surlapropriété intellectuelle etàl'annexe 313duchapitre IIIsurletraitement national
etl'accès auxmarchés pourlesproduits. Lechapitre XVII contient uncertain nombre dedispositions
concernant laprotection desindications géographiques quicorrespondent engros àcelles des
6Lechamp del'accord entre laCEetl'Australie neselimite pasàlaprotection desindications géographiques.
Comme celaeststipulé àl'article premier, l'objectif estdefavoriser etdepromouvoir, surlabase dela
non-discrimination etdelaréciprocité, lecommerce duvinoriginaire duterritoire desparties. Outre laprotection
desdénominations devins, l'accord stipule lespratiques ettraitements oenologiques etlesexigences relatives
àlacomposition duvinquisontautorisées mutuellement.IP/C/W/85
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articles 22.1-4 et24.4-9 del'Accord surlesADPIC. Parailleurs, l'annexe 313duchapitre III,intitulée
"Produits distinctifs", stipule quelewhisky Bourbon etleTennessee whiskey, Etats-Unis, lewhisky
canadienetlatequilaetlemezcalsont,respectivement,desproduitsdistinctifsdesEtats-Unis,duCanada
etduMexique. Enconséquence, lespaysmembres, autres quelepaysd'origine, nedoivent autoriser
lavente d'aucun produit souslenomduproduit distinctif, àmoins queceproduit n'aitétéfabriqué
danslepaysd'origine conformément auxloisetrèglements decepaysrégissant safabrication.