ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/8
G/SCM/Q1/CHN/8
18 octobre 2002
(02-5692)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 octobre 2002.
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Les États-Unis remercient la Chine pour sa récente notification de sa réglementation relative
aux mesures compensatoires.1  Comme indiqué dans cette réglementation, la Chine a par ailleurs mis
en application des règles provisoires concernant la Réglementation notifiée qui, à notre connaissance,
n'ont pas encore été notifiées au Comité des subventions et des mesures compensatoires,
contrairement à ce qui est prescrit à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (SMC).2
• Quand la Chine envisage-t-elle de notifier ces règles provisoires?
• La Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) envisage-t-elle
d'adopter des règles provisoires relatives à ses compétences au titre de laRéglementation notifiée?  Dans l'affirmative, quand ces règles seront-elles adoptées?
Outre les règles provisoires déjà adoptées, quel autre niveau de réglementation est, le cas
échéant, prescrit ou envisagé pour mettre en œuvre cette Réglementation notifiée?  Existe-t-il d'autres
types de normes ou d'interprétations officielles, comme des précédents ( stare decisis ) qui
influenceront les décisions du Ministère du commerce extérieur et de la coopération technique
(MOFTEC), de la SETC, et du Conseil d'État?
Il est précisé à l'article premier de la Réglementation notifiée que celle-ci est "formulée
conformément à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine ...".  La "Loisur le commerce extérieur" désigne-t-elle uniquement à la Loi n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994 par
le Comité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septième session?  Dans lanégative, quelles autres lois sont applicables à la Réglementation notifiée?
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1 (11 septembre 2002).
2 Nous croyons savoir que les règles provisoires adoptées par la Chine qui s'appliquent aux mesures
compensatoires concernent 1)  les demandes et les ouverture s d'enquête;  2)  les auditions;  3)  les vérifications;
et 4)  les questionnaires.G/ADP/Q1/CHN/8
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La formulation adoptée par la Chine au paragraphe 4 de l'article 3 de la Réglementation
notifiée est trop générale.  Elle y affirme en fait que tout financement accordé par les pouvoirs publics
par l'intermédiaire d'un organisme privé est réputé être une subvention.  Veuillez indiquer en quoi leparagraphe 4 est conforme à l'article 1.1 iv) de l'Accord SMC, et préciser si un financement par un
organisme privé dans des circonstances autres que celles visées à l'article 1.1 iv) de l'Accord SMC est
réputé être une subvention au titre de ce paragraphe.
Le paragraphe 2 de l'article 4 de la Réglementation notifiée semble considérer que toute
subvention prévue par les lois et réglementations d'un pays exportateur est spécifique.  L'Accord SMC
dispose à l'article 2.1 a) que les lois et réglementations pertinentes doivent limiter expressément lapossibilité de bénéficier d'une subvention pour permettre de déterminer si une subvention est
spécifique.  Veuillez préciser en quoi le paragraphe 2 est conforme à l'article 2.1 a) de l'Accord SMC.
La liste exemplative de subventions à l'exportation jointe à la Réglementation notifiée ne
correspond pas exactement à l'Annexe I de l'Acco rd SMC (il y manque, par exemple, toutes les notes
de bas de page).  La Chine envisage-t-elle de se conformer à l'Annexe I de l'Accord SMC?
En ce qui concerne l'article 6 de la Réglementation notifiée,
• Les paragraphes 2 et 3 reprennent les méthodes de calcul énoncées à l'article 14 b) et
14 c) de l'Accord SMC, mais omettent de préciser comme celui-ci que les prêts et les
garanties de prêts ne sont pas considérés comme conférant un avantage, à moins qu'il
n'y ait une différence entre le montant qui devrait être payé sur un prêt ou une
garantie de prêt comparable que la société pourrait effectivement obtenir de sources
commerciales (plus les frais dans le cas des garanties de prêts).  Les paragraphes 2et 3 entendent-ils refléter les prescriptions de l'article 14 b) et 14 c) de l'Accord SMC?
• Les étalons de mesure énoncés à l'article 14 b) et 14 c) de l'Accord SMC se rapportent
au type de prêts que l'exportateur ou le producteur pourrait effectivement obtenir.
Tels que libellés, les paragraphes 2 et 3 semblent donner à penser que tout prêtcommercial peut servir de point de référence, peu importe que l'exportateur ou le
producteur remplisse effectivement les conditions requises pour bénéficier d'un tel
prêt.  Cette interprétation est-elle exacte et, dans l'affirmative, en quoi est-elle
conforme aux normes énoncées dans l'Accord SMC?
• En quoi le paragraphe 4 est-il compatible avec la prescription de l'article 14 a) de
l'Accord SMC, selon lequel une participation au capital social n'est réputée conférer
un avantage que si la décision en matière d'investissement est jugée incompatibleavec la pratique habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur
le territoire du Membre?
• En quoi le paragraphe 5 tient-il compte des règles applicables à la détermination du
prix du marché, énoncées à l'article 14 d) de l'Accord SMC?
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Réglementation notifiée dispose que, lorsqu'elles
examinent le volume des importations subventionnées,  les autorités compétentes devraient vérifier si
celui-ci "a augmenté d'une manière notable ou si une augmentation notable des importations
subventionnées est possible".G/ADP/Q1/CHN/8
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• Le paragraphe 2 de l'article 8 est-il applicable pour déterminer l'existence d'un
dommage important actuel, pour déterminer l'existence d'une menace de dommage
important ou pour déterminer les deux?
• Si le paragraphe 2 de l'article 8 est applicable pour déterminer l'existence d'un
dommage important actuel, comment l'examen visant à établir "si une augmentation
notable des importations subventionnées est possible" est-il compatible avec
l'article 15.2 de l'Accord SMC?
• Si le paragraphe 2 de l'article 8 est applicable pour déterminer l'existence d'une
menace de dommage important, comment l'examen visant à établir "si une
augmentation notable des importations subventionnées est possible" est-il compatibleavec l'article 15.7 i) de l'Accord SMC, qui oblige à conclure à la "probabilité" d'une
augmentation substantielle des importations?
• Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Réglementation notifiée traite de l'examen, par les
autorités compétentes, de la fixation des prix, et indique que celles-ci doiventexaminer la "sous-cotation du prix" des importations subventionnées.  Veuillez
indiquer en quoi cette formulation est compatible avec l'article 15.2 de l'Accord SMC,
qui dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent examiner "s'il y a eu, dans
les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix
d'un produit similaire du Membre importateur …".
• Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Réglementation notifiée prévoit également un
examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
nationale.  À cet égard, conformément à l'article 15.4 de l'Accord SMC, cet examen
doit comporter une évaluation "de tous les facteurs et indices économiques pertinentsqui influent sur la situation de cette branche".  Ces facteurs comprennent, de manière
non limitative, ceux énumérés à l'article 15.4 de l'Accord SMC.  Or, les facteurs cités
dans cet article ne sont pas tous repris à l'article 8 de la Réglementation notifiée.
Comment la Chine entend-t-elle mettre en œuvre les prescriptions de l'article 15.4 de
l'Accord SMC?
• On pourrait aussi comprendre que le paragraphe 4 de l'article 8 de la Réglementation
notifiée renvoie à certains facteurs que, selon l'article 15.7 de l'Accord SMC, lesautorités compétentes doivent examiner lorsqu'elles déterminent s'il y a menace de
dommage important.  L'article 8 porte-t-il principalement ou accessoirement sur la
détermination de l'existence d'une menace?  Dans l'affirmative, l'article 8,
paragraphe 4, omet d'énumérer les facteurs énoncés à l'article 15.7 i) et iii) de
l'Accord SMC.
• Cet article ne reprend pas non plus la prescription faite à l'article 15.7 de
l'Accord SMC, selon laquelle la détermination concluant à une menace de dommage
important en raison d'importations subventionnées doit se fonder sur la conviction
que d'autres importations subventionnées sont "imminentes" et qu'un dommageimportant dû à ces importations subventionnées se produirait, à moins qu'une mesure
compensatoire ne soit prise.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre ces
prescriptions de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/CHN/8
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La note de bas de page 48 concernant l'article 16.1 de l'Accord SMC donne une définition
précise des parties liées, qui ne figure pas à l'article 11 de la Réglementation notifiée.  Quelle
définition la Chine donne-t-elle d'une partie liée?
Quelles entités la Chine considèrerait-t-elle comme étant [des] "organisation[s]
compétente[s]" pour présenter une demande en vue de l'ouverture d'une enquête en matière de droits
compensateurs, comme indiqué à l'article 13 de la Réglementation notifiée?
L'article 21 de la Réglementation notifiée prévoit le recours à des "données de fait
disponibles".  Veuillez préciser quel usage il sera fait dans la pratique des données de fait disponibles.
En ce qui concerne l'article 22 de la Réglementation notifiée,
• Quelles mesures la Chine prendra-t-elle pour ménager en temps utile aux parties
intéressées un accès raisonnable aux renseignements fournis au cours de la procédure,
conformément aux articles 12.3 et 13.4 de l'Accord SMC?
• Quelles mesures (y compris les sanctions à l'endroit des contrevenants) les autorités
chinoises ont-elles à leur disposition pour garantir la confidentialité desrenseignements fournis dans le cadre d'une enquête en matière de droits
compensateurs?
• Comment la Chine entend-t-elle se conformer à l'article 12.4 de l'Accord SMC, qui
oblige les parties qui fournissent des renseignements confidentiels à donner desrésumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel?
L'article 30 de la Réglementation notifiée indique que l'application de mesures provisoires est
proposée par le MOFTEC mais décidée par la Commission tarifaire du Conseil d'État.  Cette mêmeprescription s'applique aux déterminations finales,  comme indiqué à l'article 39, et aux modifications
apportées à des droits compensateurs, comme précisé à l'article 49.  La Commission tarifaire a-t-elle
le pouvoir de passer outre à une proposition du MOFTEC?  Dans l'affirmative, à quelles règles de
contrôle sont soumises les décisions de la Commission?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour
fixer des marges de subventionnement ou, par ailleurs, modifier les recommandations du MOFTEC?
Au titre de l'article 46 de la Réglementation notifiée, lorsque des droits compensateurs
provisoires doivent être restitués par suite d'une détermination finale négative, quelles démarches les
importateurs doivent-ils faire pour être remboursés?  Dans quel délai seront-ils remboursés?  Des
intérêts seront-ils versés sur la restitution des droits initialement payés en espèces?
Quels sont les organes spécifiques qui peuvent être saisis des recours visés à l'article 52 de la
Réglementation notifiée?  À quel organe sont adressées les demandes de "réexamen administratif"?
Quelles sont les procédures à suivre pour demander et effectuer ces réexamens?  Quelles juridictions
sont compétentes pour connaître des recours contre des décisions portant sur des mesurescompensatoires?  Quelles lois et réglementations régissent ces actions et quels éléments de preuve
faut-il présenter pour former recours?
L'article 54 de la réglementation notifiée précise que le MOFTEC et la SETC peuvent prendre
les "mesures appropriées" pour empêcher le contournement des mesures compensatoires.  Qu'est-ce
qui constitue un contournement des mesures compensatoires?  Pourriez-vous indiquer comment lesG/ADP/Q1/CHN/8
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autorités établiront l'existence d'un tel contournemen t et préciser les types de mesures qu'elles peuvent
prendre s'il y a eu contournement?
L'article 55 de la Réglementation notifiée dispose que la Chine peut prendre des "mesures
appropriées" dans les cas où un pays applique "de manière discriminatoire" des mesures
compensatoires à l'encontre d'exportation en provenance de la Chine.  Quelles dispositions dans
l'Accord SMC pourraient autoriser la Chine à prendre de telles mesures?  Dans quelles circonstances
la Chine envisage-t-elle d'appliquer cette disposition (c'est-à-dire que signifierait "appliquer de
manière discriminatoire" au sens de l'article 55)?  Quels types de mesures seraient pris à l'encontre
d'autres pays?
Veuillez expliciter la différence entre les termes "pays" et "région" utilisés dans la
Réglementation notifiée (par exemple à l'article 4).
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