. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/76
30 novembre 1999
(99-5149)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Flusilazole
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1152 – Flusilazole) (pages 3426-3429)
5. Teneur: En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires , l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d’homologation
du flusilazole comme fongicide systémique pour lutter contre un large spectre d’agents
pathogènes des plantes sur les pommes. La présente modification proposée au Règlement
établirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues pour les résidus du flusilazole résultant de cette utilisation dans les pommes, et les
raisins, les raisins secs et les bananes importés, de manière à permettre la vente d’aliments
contenant ces résidus. Cette modification proposée établirait également des LMR pour la
viande, des sous-produits de viande et le lait pour englober les résidus présents dans les
aliments dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées au flusilazole.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé que des LMR
pour le flusilazole de 1 ppm dans les raisins secs, de 0,5 ppm dans les raisins, de 0,2 ppmdans les pommes, de 0,1 ppm dans les bananes et de 0,01 ppm dans la viande et les sous-
produits de viande et le lait ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la
population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 20 novembre 1999 (Disponible en anglais et en français)G/SPS/N/CAN/76
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9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 janvier 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           