ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/SUR
23 juillet 2003
(03-3948)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SURINAME
La Mission permanente du Suriname a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juillet 2003.
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Conformément à l'article 25 de l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article XVI du GATT de 1994, je  peux indiquer ce qui suit après avoir consulté
le Ministère des finances et le Ministère de l'agriculture.
La politique du gouvernement du Suriname est de privatiser les sociétés d'État et d'éliminer
l'octroi de subventions auxdites sociétés sur la base de pratiques commerciales rationnelles.
À cet égard, le Ministère de l'agriculture recev ra du Conseil du développement industriel une
assistance à court terme pour lui permettre d'amorcer la préparation de la privatisation des sociétés
d'État ci-après:
- Fondation de l'agriculture mécanique
- Fondation de l'agriculture expérimentale
- Fondation pour le développement de l'agriculture
Il s'agit de sociétés qui reçoivent actuellement des subventions et qui sont endettées.
Nous tenons à souligner une fois encore que le gouvernement du Suriname ne verse aucune
subvention du type décrit dans l'accord susmentionné à un quelconque secteur ou à des entreprises.
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