ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/6
24 avril 2003
(03-2171)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, datée du 22 avril 2003, adressée par la Mission permanente de la
Nouvelle-Zélande à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Missionpermanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement
néo-zélandais informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des différends que la
Nouvelle-Zélande désire être admise à participer aux consultations que les États-Unis ont demandées
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 64 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC) et àl'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au
sujet de la protection des marques et des indications  géographiques pour les produits agricoles et les
denrées alimentaires dans les Communautés européennes.  La demande de consultations des
États-Unis, qui complète leur demande antérieure portant la cote WT/DS174/1, a été distribuée le
10 avril 2003 sous la cote WT/DS174/1/Add.1.
La Nouvelle-Zélande a un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne les produits
agricoles et les denrées alimentaires qui font l'objet de la demande de consultations des États-Unis et
désire donc être admise à participer à ces consultations.  Nous saurions gré aux Communautés
européennes de bien vouloir confirmer qu'elles ont reçu et acceptent la présente demande departicipation aux consultations et nous informer de la date et du lieu des consultations.
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