ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/9
13 novembre 2000
(00-4811)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
I. INTRODUCTION
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce dispose que "Au plus tard à
la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la
suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Co mité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre
du présent accord, y compris les dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un
ajustement des droits et obligations qui en résulte nt dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer
l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans préjudice des dispositions
de l'article 12.  Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de
l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera a pproprié, soumettra des propositions d'amendements au
texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises".
A. RÉSULTAT ET SUIVI DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
2. Le premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC) a été achevé le 13 novembre 1997 (G/TBT/5).  À la suite de
cet examen, le Comité a établi un programme de travail le 27 mars 1998 (G/TBT/M/11) afin de
poursuivre les travaux résultant du premier examen triennal.  En conséquence, pendant la
période 1998-2000, les Membres ont présenté des communications aux fins de l'échange de
renseignements pour partager leurs expériences nationales relatives à la mise en œuvre et au
fonctionnement de l'Accord, et pour formuler des propositions concernant un certain nombre dedomaines (documents G/TBT/W/60-61, 63-64, 70- 71, 74 et 74/Add.1, 75 et 75/Rev.1, 79-85, 87 et
87/Rev.1, 88, 93, 99, 110-111, 112/Rev.1, 113, 118, 121, 121/Corrr.1, 132-133, 136, 138-140, et
142-151 - énumérés à l'annexe 6).  Un inventaire des communications figure dans les documents
G/TBT/SPEC/11 et Add.1 et 2.  Les discussions sur ces  documents ont servi de base à la préparation
du deuxième examen triennal.
3. Afin de poursuivre le programme de travail convenu lors du premier examen triennal, le
Comité a organisé les activités suivantes:  atelier et réunion spéciale sur les procédures d'échange de
renseignements, le 14 septembre 1998;  séance d'information des organismes s'occupant de
l'élaboration des normes internationales, le 19 novembre 1998;  symposium sur les procédures
d'évaluation de la conformité, les 8 et 9 juin 1999;  atelier sur l'assistance technique et le traitementdifférencié dans le cadre de l'Accord OTC, les 19 et 20 juillet 2000.  (Une de scription de ces réunions
figure à l'annexe 1.)  À la suite de cela, un certain nombre de mesures ont été prises;  par exemple, le
Comité a approuvé plusieurs décisions et recommandations concernant les notifications et les
procédures d'échange de renseignements (G/TBT/1/Rev.6), notamment une décision relative aux
programmes de travail relevant du paragraphe J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption etl'application des normes par les organismes à ac tivité normative (Annexe 3 de l'Accord);  le
Secrétariat a effectué une enquête sur les moyens électroniques dont disposent les points
d'information nationaux des Membres (G/TBT/W/105 et Suppl.1-2);  le Secrétariat a aussi établi unG/TBT/9
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document faisant la synthèse des renseignements communiqués par plusieurs organismes s'occupant
de l'élaboration des normes internationales (G/TBT/W/106).
4. À la suite des décisions adoptées lors du premier examen triennal, le Secrétariat a établi les
documents suivants:  liste des guides et recommandations internationaux pertinents concernant les
procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/W/72 et Rev.1);  liste des Membres dont lesinstitutions publiques locales situées directement au-dessous du gouvernement central sont habilitées
à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/W/76
et Add.1);  liste des organismes à activité normative du ressort territorial des Membres
(G/TBT/W/92);  note sur les obstacles techniques à l'accès des pays en développement aux marchés
(G/TBT/W/103).  En outre, le Secrétariat a pris des dispositions pour faire progresser la mise en
œuvre de l'article 10.6, qui prévoit que:  "[l]orsqu'il recevra des notifications conformément aux
dispositions du présent accord, le Secrétariat [...] appellera l'attention des pays en développementMembres sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt
particulier" (G/TBT/W/124).
B. D
EUXIÈME EXAMEN TRIENNAL
5. Le Comité a préparé et effectué le deuxième examen triennal de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord, lors de ses douzième à vingt-troisième réunions, tenues les 27 mars,1
er juillet, 15 septembre et 20 novembre 1 998, les 31 mars, 11 juin et 1er octobre 1999, et les
25 février, 17 et 19 mai, 21 juillet, 6 octobre et 10 novembre 2000 (documents G/TBT/M/11 à 22).
Les éléments pris en compte au cours de l'examen et les décisions adoptées par le Comité sont
énoncés ci-après.
II. ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE AUX FINS DE L'EXAMEN
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD
6. L'article 15.2 dispose que "[d]ans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur
l'OMC entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en
vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord".  Les
communications des Membres sont utiles car elles rendent compte de la façon dont les différentsMembres mettent en œuvre l'Accord.  Le Comité a noté que la préparation et la présentation de ces
communications pouvaient également aider les Membres à satisfaire à leurs obligations au titre de
l'Accord, en leur permettant de faire le point sur la législation et les structures institutionnelles établies
en vue de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord.
7. Le Comité a reconnu que, si les Membres rencontrent des problèmes similaires dans la mise
en œuvre et l'administration de l'Accord, leurs beso ins spécifiques et les solutions appropriées pour y
répondre étaient différents.  Il n'existait pas un modèle unique de structure bureaucratique ouadministrative que tous les pays devraient adopter.  Le Comité a noté en outre que la coopération et la
coordination, aux niveaux national et international, des politiques et des pratiques concernant le
commerce, la réglementation, les normes facultatives et l'évaluation de la conformité étaient un
fondement important de l'Accord.  Il fallait que les Membres assurent la coopération et la coordination
au niveau national, notamment pour que les prescriptions en matière d'OTC soient mieux connues auniveau national.  La contribution de toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé, était
importante aussi pour faire mieux comprendre les avantages et l'importance de l'Accord pour faciliter
sa mise en œuvre par les autorités nationales.  Le gouvernement pourrait alors élaborer une politique
nationale efficace en matière d'OTC, avec la participation des autorités et des organismes publics
compétents, des organismes de normalisation privés et des autres parties intéressées.G/TBT/9
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8. À la fin du deuxième examen triennal (comme cela est indiqué à l'annexe 2), 77 Membres
avaient présenté une communication au titre de l'article 15.2 (G/TBT/2 et Add.1 à 61).  Le Comité a
estimé que l'état de la mise en œuvre devait être amélioré.  Il est convenu qu'il fallait s'efforcer de
comprendre les raisons d'une telle situation et de chercher des solutions concrètes.
9. Le Comité a rappelé que, lors du premier examen triennal, les Membres avaient été invités à
échanger des renseignements sur les dispositions qu'ils avaient prises pour assurer la mise en œuvre et
l'administration efficaces de l'Accord.  Le Comité est convenu qu'il fallait encourager les Membres à
continuer de partager leurs expériences à cet égard.  En particulier, il a demandé instamment aux
Membres qui ne l'avaient pas encore fait de présenter leurs communications conformément aux
décisions pertinentes adoptées par le Comité, qui figuraient dans le document G/TBT/1/Rev.6.
10. Le Comité a pris note des discussions du Conseil général sur les questions de mise en œuvre,
en particulier en ce qui concerne la participation des pays en développement Membres aux activitésinternationales de normalisation et les problèmes qu'ils rencontraient dans le domaine des normes
internationales et de l'évaluation de la conformité.  Le Comité a reconnu que la question de la mise en
œuvre était liée à plusieurs éléments du deuxième examen triennal, comme l'assistance technique, les
normes internationales et les procédures d'évaluation de la conformité, qui sont développés ci-après.
Il a été noté que la question de la mise en œuvre se posait en permanence, et que le Comité était prêt àen rendre compte au Conseil général, s'il le lui demandait, ainsi que dans son rapport annuel.
B. N
OTIFICATIONS ET PROCÉDURES D 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
11. Le Comité a rappelé l'importance des dispositions de l'Accord relatives à la transparence, en
particulier celles qui ont trait à la notification des projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité, et à l'établissement de points d'information, prévus aux articles 2.9.2,2.10.1, 5.6.2, 5.7.1, 10.1 et 10.2 de l'Accord.  Il a noté le faible nombre de notifications de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité des pouvoirs publics locaux se situant
directement au-dessous du gouvernement central, prévues à l'article 3.2 (en relation avec les
articles 2.9.2 et 2.10.1) et à l'article 7.2 (en relation avec les articles 5.6.2 et 5.7.1).  Le Comité a
reconnu que des responsabilités en matière de réglementation étaient conférées à des institutions auniveau infranational dans un certain nombre de Membres.  Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, seulement sept notifications de ce genre avaient été présentées.  Le Comité a rappelé que,
lors du premier examen triennal, les Membres avaient été invités à fournir des renseignements
indiquant si des institutions publiques locales de leur ressort territorial se situant directement
au-dessous du gouvernement central étaient habilitées à adopter des règlements techniques ou des
procédures d'évaluation de la conformité.  Le Comité a demandé instamment aux Membres qui ne
l'avaient pas encore fait de répondre à cette demande. Il a noté en outre que les Membres devaientredoubler d'effort pour expliquer l'Accord à leurs institutions publiques locales et a rappelé aux
Membres leurs obligations en matière de notification.
12. Le Comité a réaffirmé que les Membres étaient tenus de désigner une autorité du
gouvernement central unique, responsable de la mise en œuvre, à l'échelon national, des dispositions
relatives aux procédures de notification, conformément à l'article 10.10 et 10.11, et de faire en sorteque les règlements techniques qui ont été adoptés soient publiés, conformément à l'article 2.11.  Le
Comité a noté que l'absence de notification au niveau national était souvent due à ce que les
obligations découlant de l'Accord OTC étaient mal connues ou à ce que les organismes compétents ne
donnaient pas la priorité à la mise en œuvre de ces dispositions.  Dans certains cas, il est apparu que
l'organisme chargé de présenter les notifications n'était pas informé des projets de règlement élaboréspar d'autres autorités nationales.  La coordination entre les organismes compétents était essentielle.
Le manque de coordination pouvait aussi empêcher de présenter des observations sur les notifications
des autres Membres dans les délais prévus à cet effet, qui étaient parfois plus courts que le délai
recommandé par le Comité.G/TBT/9
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13. Le Comité a noté l'augmentation du nombre de notifications présentées au titre des articles 2.9
et 5.6 et du nombre de Membres présentant des notifications.  Cependant, certains Membres
rencontraient encore des difficultés en matière de notification, eu égard notamment au délai fixé pour
la période d'observations et à la formulation d'observations sur les notifications d'autres Membres.  Le
Comité a rappelé qu'il était important que les Membres se conforment aux recommandations etdécisions pertinentes du Comité à cet égard.  Il a encouragé les Membres à répondre favorablement
aux Membres qui demandent une prorogation, au-delà de 60 jours du délai prévu pour la présentation
d'observations, en particulier pour les notifications concernant des produits qui présentent un intérêt
particulier pour les pays en développement Membres.  Les Membres ont été invités à fournir, si
possible, des renseignements sur un site Internet, par exemple, le texte des projets de règlements.
Pour garantir le fonctionnement plus efficace des dispositions en matière de transparence, le Comité a
adopté plusieurs décisions et recommandations, et a approuvé le mode révisé de présentation desnotifications, qui figure à l'annexe 3.
14. À la fin du deuxième examen triennal, 103 Membres avaient communiqué des
renseignements sur leurs points d'information nationaux (annexe 2).  Le Comité a estimé que l'état de
la mise en œuvre laissait à désirer.  Il a rappelé que les points d'information jouaient un rôle important
dans la communication de renseignements conformément à l'article 10.1, notamment derenseignements sur tout règlement technique projeté ou adopté.
15. Le Comité a noté que, dans certains cas, les difficultés des Membres concernant
l'établissement et le fonctionnement de leurs points d'information et de leurs procédures de
notification étaient dues au manque de ressources financières et humaines et à l'accès insuffisant aux
réseaux et au matériel de télécommunication modernes.  Les points d'information devaient coopérerdavantage avec les autorités chargées de la réglementation afin de répondre aux demandes de
renseignements dans un délai raisonnable.  La coopération technique pour le partage de données
d'expériences au niveau régional pouvait aussi être utile.  Compte tenu du résultat de l'enquête sur les
équipements électroniques des points d'information nationaux, le Comité est convenu, comme cela est
indiqué au paragraphe 4 de l'annexe 3 d'examiner les mesures à prendre pour faciliter la transmissionélectronique de données entre les Membres, en complément des documents sur papier.
16. Le Comité a reconnu que la diffusion de renseignements et de connaissances était un élément
indispensable du renforcement des capacités et pouvait aider les Membres à satisfaire à leurs
obligations et à tirer parti de l'Accord, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux
notifications et à l'échange de renseignements.  À cet égard, le Comité a noté que les technologies de
l'information pouvaient être d'une grande utilité aux organismes compétents des Membres, tant au
niveau national que dans le cadre de la coopération régionale et internationale.  Elles pouvaientfaciliter aussi leur participation à l'élaboration de normes internationales en permettant la transmission
électronique de documents, la communication d'obser vations écrites et le vote électronique.  La
diffusion dans l'industrie de renseignements sur l'utilisation des normes internationales et les
prescriptions normatives en vigueur sur le marché pouvait favoriser le transfert de technologie et
accroître les possibilités d'accès aux marchés et la compétitivité.  Un certain nombre de pays endéveloppement Membres avaient indiqué qu'ils avaient besoin d'une aide pour acquérir des produits
des technologies de l'information et optimiser leurs bases de données et leurs réseaux.
C. N
ORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
17. Le Comité a observé que les normes, guides et recommandations internationaux étaient des
éléments importants de l'Accord et jouaient un rôle notable dans sa mise en œuvre.  Les articles 2.4,2.5 et 5.4 et le paragraphe F de l'annexe 3 de l'Accord insistaient sur la nécessité d'utiliser les normes,
guides et recommandations internationaux comme base des normes, des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité adoptés au niveau national afin de réduire les obstacles au
commerce.  Les articles 2.6 et 5.5 et le paragraphe G de l'annexe 3 soulignaient l'importance de laG/TBT/9
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participation des Membres à l'élaboration de normes internationales en vue d'harmoniser le plus
largement possible les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les
normes.
18. Lors du premier examen triennal, le Comité avait noté que l'utilisation de certaines normes
internationales pouvait soulever des difficultés et que des problèmes commerciaux pouvaient endécouler.  Pour permettre une meilleure compréhension des normes internationales dans le cadre de
l'Accord, le Comité était convenu, entre autres, de chercher les moyens d'améliorer la mise en œuvre
des dispositions visant à mieux faire connaître aux Membres les travaux des organismes
internationaux à activité normative et à accroître leur participation à ces travaux;  il était convenu
aussi d'inviter les Membres à donner des renseignements sur les difficultés et les problèmes qu'ils
rencontrent en rapport avec les normes internationales et d'examiner de quelle façon il pouvait faire
part à ces organismes de son avis sur l'élaboration de normes internationales.
19. Le Comité a noté que des organismes très divers participaient à l'élaboration de normes
internationales (il pouvait s'agir d'organism es intergouvernementaux ou non gouvernementaux,
spécialisés dans l'élaboration de normes ou ayant aussi des activités connexes) et qu'ils adoptaient des
approches et des procédures différentes dans leurs activités normatives.  Néanmoins, l'obligation
d'utiliser les normes internationales, imposée aux Membres dans le cadre de l'Accord, était la même.
20. Pour que les normes internationales contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs
de l'Accord, en matière de facilitation des échanges, il était important que tous les Membres aient la
possibilité de participer à l'élaboration et à l'adoption des normes internationales.  Les normes établies
par des organismes internationaux, tels qu'ils sont définis dans l'Accord, qui ne sollicitaient pas  la
contribution d'un large éventail de parties intéressées, pouvaient avoir des effets préjudiciables sur lecommerce.  Les organismes qui ont des procédures ouvertes, impartiales et transparentes, permettant
un consensus entre toutes les parties intéressées sur le territoire d'au moins tous les Membres,
semblaient mieux à même d'élaborer des normes efficaces et pertinentes à l'échelle mondiale, qui
contribuaient par là même à la réalisation de l'objectif de l'Accord, qui est d'éviter les obstacles non
nécessaires au commerce.  Pour améliorer la qualité des normes internationales et garantir la bonneapplication de l'Accord, le Comité est convenu qu'il fallait définir des principes garantissant la
transparence, l'ouverture, l'impartialité, le consensus, la pertinence, l'efficacité, la cohérence et la prise
en compte des intérêts des pays en développement, qui préciseraient et renforceraient le concept de
norme internationale dans le cadre de l'Accord et contribueraient à la réalisation de ses objectifs.  À
cet égard, le Comité a adopté une décision énonçant un ensemble de principes qu'il jugeait importants
pour l'élaboration des normes internationales (annexe 4).  Ces principes étaient jugés pertinents aussi
pour l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux relatifs aux procéduresd'évaluation de la conformité.  La diffusion de ces principes par les Membres et les organismes à
activité normative de leur ressort territorial encouragerait les différents organismes internationaux à
préciser et renforcer leurs règles et procédures en matière d'élaboration de normes, ce qui contribuerait
aussi à la réalisation des objectifs de l'Accord.
21. Le Comité a noté que, même si les organismes internationaux à activité normative respectent
les principes susmentionnés, il pourrait exister des normes internationales inappropriées, inefficaces
ou obsolètes.  À cet égard, le Comité a reconnu que les articles 2.4 et 5.4 et le paragraphe F de
l'annexe 3 laissaient aux Membres la possibilité de ne pas utiliser des normes internationales
inappropriées ou inefficaces comme base de leurs règlements techniques, de leurs normes et de leurs
procédures d'évaluation de la conformité.  Comme cela est indiqué dans les principes joints enannexe, le Comité a noté qu'il était important que les organismes internationaux à activité normative
mettent en place des procédures visant à identifier et examiner les normes, guides et
recommandations, afin de s'assurer que leur utilisation est toujours appropriée, tout en tenant compte
des différences dans le niveau de développement technologique des Membres.G/TBT/9
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22. Le Comité est convenu que l'échange régulier de renseignements entre le Comité et les
organismes compétents qui s'occupent de l'élaboration des normes internationales était utile et que les
entités ayant le statut d'observateur auprès du Comité devraient être invitées à l'informer
régulièrement de leurs activités.  Il a été demandé au Secrétariat d'établir un programme annuel pour
ces séances d'information régulières.  Dans ce contexte, le Comité inviterait ces organismes àl'informer des moyens par lesquels ils essayaient de faire en sorte que les Membres, en particulier les
pays en développement Membres participent effectivement à leurs activités.
23. Le Comité a noté en outre qu'il pouvait y avoir des cas où des normes internationales
pertinentes n'existaient pas ou n'étaient pas sur le point d'être finalisées.  Il a relevé que, dans certains
cas, en attendant que des normes internationales appropriées soient élaborées, les organismes de
normalisation ou de réglementation du ressort territorial de certains Membres avaient décidé, à titre
provisoire, d'accepter comme équivalentes les normes établies par d'autres Membres, quand bienmême elles différaient des leurs, dès lors que ces normes leur permettaient d'atteindre leurs objectifs.
Le Comité a estimé qu'il pouvait être utile aux Membres d'examiner de plus près la question de
l'équivalence des normes, en tant que mesure provisoire pour faciliter les échanges en l'absence de
normes internationales pertinentes.  Compte tenu de l'obligation des Membres au titre de l'article 2.6,
le Comité a insisté sur le fait que l'utilisation éventuelle de cette approche ne devait pas entraverl'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux.
24. Le Comité a noté que la normalisation internationale était un domaine où la participation des
pays en développement était encore limitée, en raison, notamment, du manque de capacités
techniques, de l'emplacement des secrétariats et du lieu des réunions, et d'autres problèmes liés au
manque de ressources financières et humaines qui les empêchaient de participer aux réunions.  Il a étéreconnu que cette question devait être examinée de façon suivie au sein des organismes internationaux
et régionaux.  Le Comité a noté en outre que la traduction des normes internationales dans les langues
nationales posait des problèmes à certains Membres.
25. Pour aider à résoudre le problème de la participation, le Comité a indiqué qu'il était important
de donner la priorité aux activités normatives internationales concernant les produits ou les domainesprésentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  Il était indispensable que les pays en
développement Membres évaluent, dans le cadre de leur processus de consultations nationales, les
produits et les secteurs qui étaient prioritaires pour eux aux fins de la normalisation internationale,
pour que les ressources puissent être convenablement ciblées.  Il a été suggéré que les organismes
internationaux à activité normative s'efforcent de faire participer davantage les pays en
développement en qualité de présidents ou de secrétaires de divers comités techniques, y compris, le
cas échéant, par rotation.  Leur participation effective pouvait être facilitée aussi par le recours accruaux technologies de l'information, comme le courrier électronique et la vidéoconférence qui pouvaient
remplacer les réunions traditionnelles.  Cela pourrait aussi aider ces pays à surmonter les contraintes
financières limitant leur participation aux activités de normalisation internationales.  Une meilleure
appréhension de l'importance des normes internationales par rapport aux intérêts commerciaux et une
meilleure coordination au niveau national entre les intéressés pourraient aider à renforcer lesressources financières et humaines des organismes nationaux à activité normative, ce qui leur
permettrait de participer plus efficacement au processus de normalisation internationale.  La
coopération régionale pourrait également contribuer à l'utilisation efficace et rationnelle des
ressources et pourrait être un bon moyen d'influencer ce processus.
D. P
ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
26. Lors du premier examen triennal, le Comité avait noté que l'effet restrictif sur le commerce de
la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la conformité suscitait des préoccupations
croissantes, et il était convenu de poursuivre l'examen des guides ISO/CEI, d'inviter les Membres à
échanger des renseignements sur leur expérience concernant les différents types de procéduresG/TBT/9
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d'évaluation de la conformité et leurs conditions d'application, et d'examiner le rôle des systèmes
régionaux et internationaux d'évaluation de la conformité et les dispositions énonçant des disciplines
applicables à la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, notamment
les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et les difficultés qu'ils soulèvent éventuellement.  Tout
en reconnaissant que des procédures d'évaluation de la conformité efficaces sont nécessaires pourétablir la confiance entre les différents acteurs du marché, le Comité a réaffirmé que ces procédures ne
devaient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce.
27. Le Comité a noté qu'il existait différents m écanismes fac ilitant l'acceptation de s résultats des
évaluations de la conformité:  par exemple, les accords de reconnaissance mutuelle portant sur
l'évaluation de la conformité à des règlements spécifiques, les arrangements de coopération
volontaires entre les organismes d'évaluation nationaux et étrangers, l'accréditation des organismes
d'évaluation, la désignation par les pouvoirs publics, la reconnaissance unilatérale des résultats desévaluations de la conformité effectuées à l'étranger, et les déclarations des fabricants/fournisseurs.
Une liste indicative décrivant ces différentes approches est présentée à l'annexe 5.  Elle n'a pas pour
but de prescrire une approche particulière que les Membres pourraient adopter car il est admis que
l'approche adoptée dépend de la situation des Membres et des secteurs concernés.  Les organismes
gouvernementaux et non gouverneme ntaux pourraient opter pour des approches différentes selon les
secteurs ou appliquer plusieurs procédures dans chaque secteur, compte tenu de la diversité des
procédures adoptées par les Membres et du niveau de risque associé, selon eux, à l'acceptation des
résultats dans différents secteurs.
28. Le Comité est convenu d'inviter les Membres qui le souhaitent à fournir de plus amples
renseignements sur les différents mécanismes utilisés sur leur territoire pour l'acceptation des résultatsdes procédures d'évaluation de la conformité.  Le Comité poursuivra l'examen des différentes
approches afin de les analyser à la lumière des articles 5 et 6.  Il a réaffirmé que, quelles que soient les
procédures d'évaluation de la conformité choisi es par les organismes du gouvernement central,
conformément à l'article 5.1, 5.2 et 5.6 à 5.9, celles-ci doivent être non discriminatoires et
transparentes et doivent éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  Ces règless'appliquaient également aux procédures d'évaluation de la conformité adoptées par des institutions
publiques locales et des organismes non gouverne mentaux et aux systèmes internationaux et
régionaux, conformément aux articles 7, 8 et 9.  Le Comité a fait observer par ailleurs que l'adoption,
par les pays exportateurs et les pays importateurs, de mécanismes d'évaluation différents pour des
catégories particulières de produits pouvait soulever des difficultés dans certains cas.  Les Membres
ont été encouragés à aborder ces problèmes en coopérant pour trouver des solutions appropriées.
29. Le Comité a noté en outre que, pour œuvrer à l'harmonisation des pratiques et des critères sur
la base la plus large possible, il fallait que les Membres participent pleinement, dans les limites de
leurs ressources, à l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux concernant les
procédures d'évaluation de la conformité (conformément à l'article 5.4), et que les organismes
d'évaluation participent, si possible, aux programmes des systèmes internationaux visant à instaurer la
confiance dans le cadre de tous les régimes et à vérifier les compétences.
30. Conformément aux articles 5.4, 6.1, 7, 8 et 9, le Comité a réaffirmé qu'il était important
d'utiliser les guides, normes et recommandations pertinents établis par les organismes internationaux à
activité normative concernant les procédures d'évaluation de la conformité.  Il a été reconnu que le
respect des prescriptions qui y sont énoncées était un bon critère pour évaluer les compétences
techniques et les performances des organismes d'évaluation de la conformité, pour faire en sorte queles résultats de leurs évaluations soient crédibles et dignes de confiance.  En conséquence, l'utilisation
de ces guides, normes et recommandations pouvait servir de base à la reconnaissance de la
compétence des organismes d'évaluation, pouvait faciliter l'acceptation des résultats des évaluations
de la conformité et pouvait favoriser l'adoption d'une approche harmonisée des procédures en la
matière.G/TBT/9
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31. Le Comité a noté que, outre les guides, normes et recommandations pertinents établis par les
organismes internationaux à activité normative, il existait des documents de référence établis par des
systèmes d'évaluation internationaux ou régionaux, qui pouvaient influer sur les résultats de
l'évaluation de la conformité.  Le Comité a souligné qu'il fallait veiller à ce que ces documents soient
élaborés de manière transparente, ouverte et impartiale.
32. Le Comité a noté que certains Membres considéraient qu'une déclaration de conformité
établie par un fournisseur, lorsqu'elle était utilisée à bon escient, pour certains secteurs, était une
manière plus simple d'obtenir une assurance de la conformité.  Du point de vue du fabricant, une
déclaration du fournisseur assurait une certaine souplesse et un traitement non discriminatoire dans le
choix du lieu où se dérouleraient les essais ou d'autres procédures d'évaluation de la conformité, et
elle réduisait l'incertitude liée à l'obligation de confier les essais à des laboratoires désignés établis à
l'étranger, ainsi que les coûts y afférents.  De plus, l'utilisation d'une déclaration de conformité dufournisseur pouvait être, pour les autorités de réglementation, un moyen économique et efficace de
vérifier si les prescriptions réglementaires et les objectifs légitimes de politique générale sont
respectés.  Le Comité a fait observer que ces avantages pouvaient être renforcés si l'on appliquait des
mesures propres à dissuader les fournisseurs de ne pas respecter les prescriptions en matière
d'évaluation de la conformité, telles que des amendes, et si l'on permettait aux acteurs du marchéd'informer les autorités des cas où ils estiment que les prescriptions ne sont pas respectées.
33. Le Comité a cependant reconnu que les déclarations des fournisseurs n'étaient pas toujours
appropriées.  Il fallait tenir compte des caractéristiques particulières du secteur, des risques liés au
produit en question, des problèmes sanitaires, de la sécurité des consommateurs et des questions
d'environnement.  À cet égard, il était utile de mettre en place un cadre législatif approprié, prévoyantnotamment des sauvegardes contre les produits dangereux non conformes, telles que des lois sur la
surveillance du marché et la responsabilité du fait des produits.  Le Comité a noté l'absence
d'infrastructure appropriée chez certains Membres, en particulier dans les pays en développement
Membres.  Il a invité les Membres qui le souhaitent à continuer d'échanger des renseignements sur
leur expérience de l'utilisation des déclarations des fournisseurs.  Ces renseignements pouvaientcomprendre:  une indication des secteurs/catégories de produits pour lesquels une déclaration de
conformité du fournisseur est utilisée en liaison avec les règlements techniques et les normes;  une
définition plus précise des conditions permettant d'utiliser efficacement cette méthode et des coûts y
afférents;  des considérations sur les raisons pour lesquelles cette méthode pourrait être inappropriée
du point de vue réglementaire;  et une indication de l'infrastructure technique requise pour recourir à
cette méthode.
34. En ce qui concerne les ARM, visés à l'article 6, le Comité a noté l'importance de la
compétence technique, de l'ouverture et de l'établissement d'un lien avec les besoins en matière de
réglementation et de marché, pour que ces accords facilitent l'accès aux marchés;  de plus, ils devaient
être axés sur certains domaines présentant un intérêt commercial.  L'utilisation des normes, guides et
recommandations internationaux pertinents concernant l'évaluation de la conformité, et de procédures
d'évaluation harmonisées pouvait faciliter la conclusion d'ARM à différents niveaux.  Le Comité aréaffirmé qu'il était important que les Membres notifient les accords de reconnaissance mutuelle,
conformément à l'article 10.7.  À cet égard, il a noté que 29 notifications seulement avaient été
présentées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il a noté en outre que les systèmes régionaux et
internationaux d'évaluation de la conformité (mentionnés à l'article 9) pouvaient aider à résoudre les
problèmes que la multiplicité des procédures d'essai, de certification/enregistrement posait auxnégociants et aux industriels.
35. Le Comité a fait état d'un certain nombre de problèmes concernant l'évaluation de la
conformité, exposés par les pays en développement Membres.  Les exportateurs de ces pays, en
particulier les PME, ont parfois été confrontés, sur leurs marchés extérieurs, à des prescriptions en
matière d'évaluation de la conformité qu'il était difficile de respecter.  Ces difficultés pouvaient êtreG/TBT/9
Page 9
dues au manque de ressources matérielles et techniqu es pour procéder à l'évaluation de la conformité
au niveau national;  au nombre insuffisant de laboratoires accrédités au niveau national ou régional,
aux coûts élevés et aux difficultés juridiques liés à l'obtention d'une accréditation à l'étranger, et à la
difficulté d'établir des organismes d'accréditation reconnus au plan international, de participer aux
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité, et de mettre en œuvre les guides ISO/CEI surles procédures d'évaluation de la conformité.  Le Comité a pris note de l'assistance technique et
financière fournie aux pays en développement par un certain nombre d'organismes nationaux et
internationaux, qui consiste notamment en la formation de praticiens de l'évaluation de la conformité,
en programmes de formation axés sur l'établissement d'organismes d'accréditation et de certification,
en l'élaboration de stratégies d'assurance de la qualité à l'intention des décideurs, des praticiens de
l'évaluation de la conformité et de l'industrie et dans le financement de la participation des pays en
développement aux réunions régionales et internationales des systèmes d'évaluation de la conformité.Le Comité a également pris note des initiatives prises au niveau régional pour répondre aux
préoccupations communes relatives à l'évaluation de la conformité, comme la mise en commun de
ressources pour faciliter l'accréditation au niveau régional, et à terme, au niveau international.
36. Le Comité a noté qu'il fallait beaucoup de temps à un pays pour mettre en place un système
national d'évaluation de la conformité.  Une infrastructure différente pouvait être nécessaire auxdifférents stades du processus et en fonction des différents besoins sectoriels.  Les pays en
développement devaient établir des priorités concernant les éléments de base de l'infrastructure
nationale d'évaluation de la conformité.  L'assistance technique dans ce domaine était un processus
évolutif, car il fallait développer les compétences et les institutions sur une longue période.  Pour créer
une structure nationale d'évaluation de la conformité capable, à terme, de faciliter la reconnaissancedes résultats de l'évaluation, il était important de sensibiliser les intéressés et d'élaborer une stratégie
nationale de gestion de la qualité.  Une assistance pour la mise en œuvre des guides et normes
internationaux pertinents pouvait être utile pour que les pays importateurs se fient à la compétence des
organismes d'évaluation de la conformité, et pour faciliter la négociation d'ARM et la participation
aux systèmes internationaux.  Ce type d'assistance technique pouvait être renforcé par une coopérationrégionale et internationale.
E. R
ÈGLEMENTS TECHNIQUES
37. Lors du premier examen triennal, le Comité avait réaffirmé qu'une bonne pratique
réglementaire pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques était une priorité
pour faciliter les échanges.  Les Membres avaient été invités à décrire leur approche des règlements
techniques.  Plusieurs Membres avaient présenté des communications décrivant leurs pratiques
réglementaires.  Le Comité est convenu de poursuivre l'échange de renseignements à cet égard.
38. Le Comité a noté qu'en ayant moins recours aux règlements techniques obligatoires et en
utilisant des normes internationales facultatives, lorsque les circonstances le permettent, au lieu
d'élaborer des normes nationales séparées, il était possible d'alléger le poids de la réglementation et
d'élargir les possibilités d'accès aux marchés.  Le Comité a réaffirmé que, conformément à
l'article 2.4, dans les cas où des règlements techniques sont requis, les Membres devaient utiliser lesnormes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf
si ces normes internationales ou ces éléments étaient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les
objectifs légitimes recherchés.  Le Comité a également réaffirmé qu'il importait que les Membres
envisagent de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres
Membres, conformément à l'article 2.7.
F. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
39. Lors du premier examen triennal, le Comité avait eu des discussions sur l'assistance technique
et le traitement spécial et différencié et avait noté que certains Membres, en particulier les pays enG/TBT/9
Page 10
développement Membres, rencontraient des difficultés dans la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord.  Les Membres avaient été invités à échanger des renseignements sur leurs programmes
d'assistance technique nationaux et régionaux.  Le s Membres qui demandent une assistance technique
avaient été invités à indiquer au Comité toutes les difficultés auxquelles ils se heurtaient dans la mise
en œuvre et le fonctionnement de l'Accord ainsi que le type d'assistance technique dont ils pouvaientavoir besoin.  À la suite de cela, un atelier sur l'assistance technique et le traitement spécial et
différencié a été organisé en juillet 2000.  Le Comité a jugé que les résultats de l'atelier étaient positifs
et il a pris note des besoins et des problèmes identifiés, des solutions proposées, et des renseignements
sur les activités d'assistance technique entreprises ou prévues par les organisations et les pays
donateurs.
40. Le Comité a reconnu qu'il fallait trouver des solutions adaptées aux priorités et aux besoins
spécifiques identifiés par des pays ou des groupes de pays en développement Membres, de façon à cequ'ils puissent mettre en œuvre l'Accord de manière efficace et en en retirant un bénéfice.  En
conséquence, il fallait procéder à une évaluation au niveau national, en tenant compte de la situation
particulière de chaque Membre.  Une coordination efficace au niveau national entre les autorités, les
organismes et les autres parties intéressées était indispensable pour déterminer l'infrastructure
nécessaire et les besoins en la matière et pour définir des priorités.
41. Le Comité a observé que, conformément au mandat assigné par le Conseil général, le
Directeur général avait été prié de contacter les organismes internationaux à activité normative et les
organisations intergouvernementales compétents pour étudier des mécanismes financiers et techniques
propres à faciliter la participation des pays en développement aux activités internationales de
normalisation et pour déterminer les besoins d'assistance technique en matière d'OTC et la meilleurefaçon d'y répondre.  En poursuivant ses travaux, le Comité a souligné qu'il fallait veiller à ce que ses
activités complètent celles du Directeur général et des autres organes de l'OMC dans ce domaine, et
ne fassent pas double emploi.
42. Le Comité a noté l'importance de la coordination et de la coopération entre les organisations
et les pays donateurs.  Il a pris note d'un certain nombre de programmes conjoints de renforcement des
capacités faisant appel aux compétences et à l'expérience de différentes organisations.
43. Le Comité a reconnu l'importance du Cadre intégré pour l'assistance technique en faveur des
pays les moins avancés et des travaux en cours dans d'autres organes de l'OMC, notamment le Conseil
général et le Comité du commerce et du développement, et il est convenu que la coordination et la
coopération entre le Comité et les autres organes compétents de l'OMC devaient être renforcées pour
traiter efficacement la question de l'assistance technique liée au commerce dans le cadre de
l'Accord OTC.
44. Le Comité a noté que l'assistance technique, y compris celle qui est prévue à l'article 11,
pouvait être fournie à la fois au niveau national et au niveau régional.  À cet égard, il a reconnu
l'importance de la coopération dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des
capacités, qui est un bon moyen d'accroître la confiance dans les compétences techniques.  Le Comité
a noté que l'assistance et la coopération techniques pouvaient être assurées de différentes façons,notamment par l'organisation de stages et de missions techniques, par la fourniture de services de
consultants, par la formation d'experts internes et au moyen d'"accords de jumelage" entre institutions.
Il a été reconnu que les ateliers et les séminaires étaient toujours importants pour faire connaître les
avantages et les obligations découlant de l'Accord et favoriser la coordination entre les organismes
compétents au niveau national aux fins de la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité a également notél'importance d'un dialogue direct entre les pays en développement au sujet des solutions apportées au
niveau national à certains problèmes de mise en œuvre, et le rôle que les organisations régionales et
internationales pouvaient jouer à cet égard.G/TBT/9
Page 11
45. Dans ce contexte, le Comité a reconnu qu'il fallait améliorer l'efficacité de l'assistance et de la
coopération techniques et est convenu de s'appuyer sur les résultats de l'atelier organisé en juillet 2000
pour définir à cette fin des options réalistes et concrètes.  L'objectif était d'élaborer un programme de
coopération technique fondé sur la demande, en rapport avec l'Accord, en tenant compte des activités
d'assistance technique en cours ou proposées, et en cherchant à renforcer la coopération et lacoordination entre les donateurs afin de mieux cibler les besoins identifiés par les pays en
développement Membres.  Le Comité a invité les Membres qui le souhaitent à continuer de fournir
des renseignements sur les programmes d'assistance technique qu'ils ont proposés ou exécutés, ou
dont ils ont bénéficié.
46. Le Comité est convenu que le programme devait évoluer sur la base des éléments suivants:
préparation d'une enquête avec l'aide des organisations internationales, régionales et bilatérales
compétentes pour aider les pays en développement à identifier leurs besoins;  identification par lespays en développement et les pays les moins avan cés Membres de leurs besoins spécifiques dans le
domaine des obstacles techniques au commerce, et définition des priorités;  examen des activités
d'assistance technique des organisations multilatérales, régionales et bilatérales pour élaborer des
programmes d'assistance technique efficaces;  renforcement de la coopération entre les donateurs;
réévaluation des besoins en fonction des priorités convenues;  identification des partenaires dans ledomaine de l'assistance technique et examen des aspects financiers.  Le Comité est convenu qu'il
devait évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme dans le cadre du
troisième examen triennal et qu'il devait rendre compte de ses travaux concernant le programme dans
son rapport annuel au Conseil général.
47. Le Comité a en outre rappelé sa décision (G/TBT/1/Rev.6, page 24) relative à l'assistance
technique, selon laquelle "l'assistance technique constituera un point permanent de l'ordre du jour du
Comité et figurera à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité lorsqu'un Membre en fera la
demande conformément aux procédures établies".
G. A
UTRES ÉLÉMENTS
48. Le Comité a noté que des préoccupations concernant l'étiquetage étaient fréquemment
exprimées à ses réunions, au cours des discussions sur la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord.  À cet égard, le Comité a réaffirmé qu'il était important que toutes les prescriptions en la
matière soient compatibles avec les disciplines de l'Accord et, en particulier, qu'elles ne devaient pas
devenir des restrictions déguisées au commerce.G/TBT/9
Page 12
ANNEXE 1
ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR LE COMITÉ PENDANT
LA PÉRIODE 1998-2000
A. ATELIER ET RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES PROCÉDURES D 'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS , TENUS LE 14 SEPTEMBRE  1998
1. Des représentants des administrations nationales, notamment des pays en développement et
des pays les moins avancés, responsables de l'échange de renseignements ont assisté à l'atelier, au
cours duquel les dispositions de l'Accord relatives à la transparence ont été passées en revue etplusieurs exposés relatant les expériences nationales et régionales concernant les points d'information
et les procédures de notification ont été présentés.  L'importance de la communication de
renseignements à l'industrie a été soulignée.  Un certain nombre de difficultés et de problèmes
rencontrés par les points d'information nationaux et concernant les procédures de notifications ont été
examinés et des propositions ont été faites pour améliorer la situation, tendant notamment à renforcerl'échange électronique de données et l'assistance technique.  Les représentants de plusieurs pays en
développement Membres ont exposé les problèmes qu'ils rencontraient dans leurs efforts pour
sensibiliser les organismes gouvernementaux et les industries nationales à l'importance de l'Accord et
pour leur faire mieux connaître les avantages et les obligations qui en découlent, et ils ont demandé
une assistance technique sous la forme d'ateliers et de séminaires.  Certains points d'information onteu des difficultés à gérer le volume considérable de données, à coordonner leurs activités avec celles
des autorités compétentes chargées de la réglementation et à fournir des renseignements aux parties
intéressées.  Pour surmonter ces difficultés, il a été suggéré d'entreprendre un effort global associant,
de façon coordonnée, les autorités chargées de la réglementation, les institutions publiques centrales et
locales compétentes, les points d'information et  le secteur privé.  Il a également été suggéré
d'intensifier la coopération au niveau régional.
B. S
ÉANCE D 'INFORMATION AVEC LES ORGANISMES S 'OCCUPANT DE L 'ÉLABORATION DES
NORMES INTERNATIONALES , TENUE LE 19 NOVEMBRE  1998
2. La séance avait pour objectif de faire mieux connaître aux Membres les activités des
organismes s'occupant de l'élaboration des normes internationales, d'amener ces organismes à tenir
compte des discussions du Comité sur les normes internationales et de faire mieux comprendre le rôle
des normes internationales dans le cadre de l'Accord.  Dix organisations étaient invitées (FAO,Commission FAO/OMS du Codex, CEI, ISO, OIE, OIML, UIT, OCDE, CEE/ONU, et OMS).  Elles
ont présenté au Comité les différentes approches et procédures adoptées dans le cadre de leurs
activités de normalisation (composition et réunions, esprit d'ouverture dans l'élaboration des
programmes, procédures relatives à la transparence, à la présentation d'observations et à la prise de
décisions, application des normes adoptées, coordi nation et coopération avec d'autres organismes au
niveau international).
C. S
YMPOSIUM SUR LES PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ , TENU LES 8 ET
9 JUIN 1999
3. Ce symposium avait pour but de faire mieux comprendre la question de l'évaluation de la
conformité aux membres du Comité.  L'un des objectifs était d'examiner comment l'Accord pouvaitcontribuer à la réduction des obstacles au commerce résultant de la multiplicité des prescriptions en
matière d'essai et de certification.  Des experts venus d'entreprises, de laboratoires d'essais,
d'organismes d'inspection, de certification, d'accrédit ation, de métrologie et de normalisation et de
systèmes régionaux et internationaux avaient été invités pour présenter des exposés ou participer à desG/TBT/9
Page 13
groupes de discussion.  (Parmi eux figuraient des représentants des organisations suivantes:  ISO,
CEI, OIML, ILAC, IAF, OCDE, BIPM, APLAC, EA, IAAC, PAC, SADCA et FSC.)  Des
renseignements ont été donnés sur les différents types de procédures d'évaluation de la conformité
existants, sur les accords de reconnaissance mutuel le, sur les guides/normes internationaux pertinents,
sur les systèmes régionaux/internationaux et sur l'assistance technique qui pourrait être fournie auxpays en développement dans ce domaine.
D. A
TELIER SUR L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DE
L'ACCORD OTC, TENU LES 19 ET 20 JUILLET  2000
4. Cet atelier avait pour but de permettre aux Membres qui ont besoin d'une assistance technique
de faire connaître aux autres Membres et aux organisations compétentes les difficultés qu'ils
rencontraient dans la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et le genre d'assistance
technique dont ils ont besoin.  Dans le même temps, les Membres et les organisations internationalesqui fournissent une assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce ont
pu communiquer au Comité des renseignements sur leurs programmes d'assistance technique.
L'objectif était d'aider à mieux cibler l'assistance technique, à éviter les chevauchements et à
promouvoir la coopération et la coordination entre les organisations et les Membres donateurs, afin de
mettre sur pied des programmes d'assistance technique concrets et efficaces dans les différentsdomaines relatifs à l'Accord.  Parmi les intervenan ts et les participants invités, il y avait des
représentants d'organismes nationaux et régionaux ainsi que des organisations suivantes:  ISO, CEI,
FAO/CODEX, PASC, ILAC, IAF, ONUDI, OIML, Banque interaméricaine de développement,
Banque mondiale, CCI et OEA.  La discussion, axée sur la recherche de solutions concrètes, a porté
sur les quatre points suivants:  mise en œuvre et administration de l'Accord;  normes internationales;
procédures d'évaluation de la conformité;  et renforcement des capacités.  Elle a mis en lumière les
difficultés réelles rencontrées par les pays en développement pour faire valoir leurs droits et satisfaire
à leurs obligations au regard de l'Accord.  Les difficultés et les besoins des pays en développement
Membres ont été identifiés, des solutions possibles ont été proposées, et des renseignements ont été
fournis au sujet des programmes d'assistance technique des organisations et des pays donateursG/TBT/9
Page 14
ANNEXE 2
MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 15.2 ET 10.1 DE L'ACCORD
(au 10 novembre 2000)
Membre Point d'information
(notifié)Notification au titre
de l'article 15.2
Afrique du Sud X G/TBT/2/Add.60
Allemagne X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Angola
Antigua et Barbuda
Argentine X G/TBT/2/Add.21 et Suppl.2
Australie X G/TBT/2/Add.8
Autriche X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Bahreïn X G/TBT/2/Add.19
Bangladesh
Barbade X G/TBT/2/Add.48
Belgique X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Belize X
Bénin X
Bolivie X G/TBT/2/Add.43 et Suppl.1
Botswana X
Brésil X G/TBT/2/Add.26
Brunéi Darussalam
Bulgarie X G/TBT/2/Add.32
Burkina Faso
Burundi X
Cameroun X
Canada X G/TBT/2/Add.6
Chili X G/TBT/2/Add.16 et Suppl.1
Chypre X G/TBT/2/Add.46
Colombie X G/TBT/2/Add.18
Communautés européennes X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Congo
Corée X G/TBT/2/Add.28
Costa Rica X G/TBT/2/Add.51
Côte d'Ivoire X
Cuba X G/TBT/2/Add.13
Danemark X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Djibouti XG/TBT/9
Page 15
Membre Point d'information
(notifié)Notification au titre
de l'article 15.2
Dominique
Égypte X G/TBT/2/Add.34
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur X
Espagne X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Estonie X G/TBT/2/Add.58
États-Unis X G/TBT/2/Add.2
Fidji X
Finlande X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
France X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Gabon
Gambie
Géorgie X
Ghana X
Grèce X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras X G/TBT/2/Add.50
Hong Kong, Chine X G/TBT/2/Add.1
Hongrie X G/TBT/2/Add.41
Îles Salomon
Inde X G/TBT/2/Add.56
Indonésie X G/TBT/2/Add.3
Irlande X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Islande X G/TBT/2/Add.55
Israël X
Italie X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Jamaïque X G/TBT/2/Add.57
Japon X G/TBT/2/Add.10
Jordanie X G/TBT/2/Add.61
Kenya X
Koweït
Lesotho
Lettonie X G/TBT/2/Add.52G/TBT/9
Page 16
Membre Point d'information
(notifié)Notification au titre
de l'article 15.2
Liechtenstein X G/TBT/2/Add.36
Luxembourg X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Macao X G/TBT/2/Add.30
Madagascar
Malaisie X G/TBT/2/Add.9
Malawi X
Maldives
Mali X
Malte X
Maroc X G/TBT/2/Add.39
Maurice X G/TBT/2/Add.40
Mauritanie
Mexique X G/TBT/2/Add.14
Mongolie X G/TBT/2/Add.44
Mozambique X
Myanmar X
Namibie X G/TBT/2/Add.42
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X G/TBT/2/Add.20
Norvège X G/TBT/2/Add.15/Rev.1
Nouvelle-Zélande X G/TBT/2/Add.24
Oman
Ouganda X G/TBT/2/Add.23
Pakistan X G/TBT/2/Add.45
Panama X G/TBT/2/Add.53 + Corr.1
Papouasie-Nouvelle-Guinée X
Paraguay
Pays-Bas X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Pérou X G/TBT/2/Add.29
Philippines X G/TBT/2/Add.11
Pologne X G/TBT/2/Add.31/Rev.1
Portugal X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Qatar
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République dominicaine X
République kirghize X G/TBT/2/Add.59
République slovaque X G/TBT/2/Add.4G/TBT/9
Page 17
Membre Point d'information
(notifié)Notification au titre
de l'article 15.2
République tchèque X G/TBT/2
Roumanie X G/TBT/2/Add.17 et Corr.1
Royaume-Uni X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie X G/TBT/2/Add.37
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X G/TBT/2/Add.25
Slovénie X G/TBT/2/Add.5 et Suppl.1
Sri Lanka X G/TBT/2/Add.27
Suède X G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Suisse X G/TBT/2/Add.7
Suriname
Swaziland X G/TBT/2/Add.35
Tanzanie X
Tchad
Thaïlande X G/TBT/2/Add.38
Togo
Trinité-et-Tobago X G/TBT/2/Add.47
Tunisie X G/TBT/2/Add.22
Turquie X G/TBT/2/Add.33
Uruguay X G/TBT/2/Add.54
Venezuela
Zambie X
Zimbabwe X G/TBT/2/Add.49
TOTAL DES MEMBRES = 139 103 77G/TBT/9
Page 18
ANNEXE 3
DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES
DE NOTIFICATION ET D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS1
I. PROCÉDURES DE NOTIFICATION
1. Mode de présentation et directives
Contexte et objectif
Les procédures de notification prévues par l'Accord ont constamment fait l'objet d'un examen
de la part du Comité.  Afin d'assurer le fonctionnement uniforme et efficace de ces procédures, le
Comité est convenu du mode de présentation et des directives ci -après.
Recommandation
a) Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que
possible et aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, ilconviendrait d'ajouter les mentions "non connu" ou "non spécifié".
b) Les notifications peuvent être transmises par courrier électronique au Répertoire
central des notifications de l'OMC à l'adresse suivante:  crn@wto.org
Décisions concernant les renseignements devant figurer dans les notifications
Note: Les numéros ci -dessous correspondent aux rubriques du modèle de présentation des
notifications (G/TBT/Notif.).
Titre de la rubrique Description
1. Membre de l'Accord adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes
des Communautés européennes, qui a accédé àl'Accord et qui présente la notification.
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés
(articles 3.2 et 7.2).
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement
technique ou de procédures d'évaluation de la
conformité, ou qui édictera un règlement ou desprocédures.  L'organisme ou l'autorité désigné pours'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme
susmentionné.
                                                     
1 Les modifications apportées aux décisions et recommandations figurant dans le document
G/TBT/1/Rev.6 sont indiquées en gras.G/TBT/9
Page 19
Titre de la rubrique Description
3. Article au titre duquel est faite la notification Disposition de l'Accord applicable en la matière:
Article 2.9.2:  projet de règlement technique émanant
d'une institution du gouvernement central.
Article 2.10.1:  règlement technique adopté pour des
problèmes urgents par une institution dugouvernement central.
Article 3.2:  règlement technique projeté ou
règlement technique adopté pour des problèmesurgents par des pouvoirs publics locaux (se situant
directement au-dessous du gouvernement central).
Article 5.6.2:  procédures d'évaluation de la
conformité projetées par une institution dugouvernement central.
Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de laconformité adoptées pour des problèmes urgents parune institution du gouvernement central.
Article 7.2:  procédures d'évaluation de la conformité
projetées ou procédures d'évaluation de la conformitéadoptées pour des problèmes urgents par despouvoirs publics locaux (se situant directementau-dessous du gouvernement central).
Autres articles au titre desquels la notification peut
être faite dans les cas d'urgence qui y sont indiqués:
Article 8.1:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par un organisme non gouvernemental.
Article 9.2:  procédures d'évaluation de la conformité
adoptées par une organisation internationale ou
régionale.
4. Produits visés Le cas échéant, chapitre et position du SH ou de la
NCCD.  Position du tarif national si elle estdifférente de celle du SH ou de la NCCD.  Lesnuméros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant.  Il importe de désigner clairement les
produits pour permettre aux délégations et aux
traducteurs de comprendre la notification.  Onévitera les abréviations.
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié Intitulé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés quisont notifiés.  Nombre de pages du texte notifié.Langue(s) dans laquelle ou lesquelles les textes
notifiés sont disponibles.  Il conviendrait d'indiquer
s'il est prévu de traduire les textes et également s'ilsont été traduits sous forme de résumé.G/TBT/9
Page 20
Titre de la rubrique Description
6. Teneur Résumé du règlement technique ou des procédures
d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés,indiquant clairement leur teneur.  Il importe de
donner une description claire et compréhensible
indiquant les principaux éléments du règlement
technique ou des procédures d'évaluation de la
conformité projetés ou adoptés  pour permettre aux
délégations et aux traducteurs de comprendre lanotification.  On évitera les abréviations.
7. Objectif et justification, y compris la nature
des problèmes urgents, le cas échéantPar exemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.
8. Documents pertinents 1) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et
numéro de référence.
2) Projet et document de base (avec numéro de
référence ou autre désignation précise) auquel leprojet se rapporte.
3) Publication dans laquelle paraîtra le projet
lorsqu'il aura été adopté.
4) Indiquer si possible la norme internationale
pertinente.
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière de l'indiquer.
9. Dates projetées pour l'adoption et l'entrée en
vigueurDate à laquelle le règlement technique ou les
procédures d'évaluation de la conformité serontnormalement adoptés, et date à partir de laquelle il
est projeté ou il a été décidé d'appliquer les
prescriptions du règlement technique ou desprocédures d'évaluation de la conformité, comptetenu des dispositions de l'article 2.12.
10. Date limite pour la présentation des
observationsDate limite pour laquelle les Membres peuvent
présenter des observations conformément auxarticles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en relation avec
l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et 7.1 (en
relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord.  Ilconviendrait de donner une date précise.  Le Comitéa recommandé un délai normal de 60 jours pour laprésentation des observations.  Tout Membre qui est
en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours
est encouragé à le faire.  Les Membres sont invités
à signaler tout report de la date limite pour la
présentation des observations.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être
obtenuSi le texte peut être obtenu auprès du point national
d'information, cocher la case appropriée.  S'il peutêtre obtenu auprès d'un autre organisme, indiquerl'adresse, le courrier électronique et le numéro de
télex ou de téléfax de cet organisme.  Si le texte peut
être obtenu sur un site Web, indiquer l'adresse de
ce site .  Cela étant, ces indications ne sauraient en
aucune façon décharger le point d'informationconcerné des responsabilités qui lui incombent au
titre des dispositions de l'article 10 de l'Accord.G/TBT/9
Page 21
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.
(00-0000)
Comité des obstacles techniques
au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Le nom et l'adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax, et, le cas
échéant, l'adresse électronique et l'adresse du site Web) de  l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués sil'organisme ou l'autorité en question est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
6. Teneur:
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, numéros de téléphone  et de téléfax , et, le cas échéant , adresse électronique et
adresse du site Web, d'un autre organisme:G/TBT/9
Page 22
2. Délai de présentation des observations
Contexte
Le Comité prévoit les délais suivants pour la présentation des observations concernant les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés.
Recommandation
Le délai normal de présentation des observations devrait être de 60 jours.  Tout Membre qui
est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours, par exemple un délai de 90  jours , est
encouragé à le faire, et est prié de l'indiquer dans la notification .
3. Liste mensuelle des notifications présentées
Contexte et objectif
Pour donner un aperçu des notifications présentées, le Comité est convenu de la
procédure suivante.
Décision
Il est demandé au Secrétariat d'établir un tableau mensuel des notifications présentées,
indiquant le numéro des notifications, les Membres qui les ont présentées, les articles au titre
desquels elles ont été présentées, les produits visés, les objectifs et les dates limites pour laprésentation d'observations.
4. Développement de la transmission électronique de renseignementsContexte et objectif
L'utilisation plus large d'Internet peut faciliter l'obtention et l'échange de
renseignements par les Membres.  Cela permettrait en outre de laisser beaucoup plus de temps
pour présenter les notifications, obtenir et trad uire les documents pertinents, et présenter des
observations.  Pour faciliter l'accès des Membres aux renseignements et pour renforcer le
processus de notification, eu égard notamment au temps nécessaire pour la publication et la
distribution des notifications par le Secrétariat , le Comité a adopté la décision suivante.
Décision
Pour présenter des notifications, les Membres devraient, dans la mesure du possible,
télécharger le formulaire, le remplir et le renvoyer par courrier électronique au Secrétariat.  LeComité continuera d'étudier des moyens de réduire le temps nécessaire pour la communication,
la publication et la distribution des notifications et d'examiner les mesures à prendre pour
faciliter la transmission électronique de rens eignements entre les Membres, en complément de
l'échange de renseignements sur papier.G/TBT/9
Page 23
II. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières
Contexte et objectif
Afin de donner aux Membres la possibilité de débattre des activités et des problèmes touchant
à l'échange de renseignements et d'examiner périodiquement le fonctionnement des procédures
de notification , le Comité a pris la décision ci-après.
Décision
Des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les
responsables des points d'information et des notifications  auront lieu régulièrement, à raison d'une
fois tous les deux ans.  Les représentants des observateurs intéressés seront invités à participer à ces
réunions.  Celles-ci ne traiteront que de questions techniques, laissant au Comité lui-même le soin
d'examiner les questions de politique générale.G/TBT/9
Page 24
ANNEXE 4
DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRINCIPES DEVANT RÉGIR L'ÉLABORATION
DE NORMES, GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
EN RAPPORT AVEC LES ARTICLES 2 ET 5
ET L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD
1. Les principes et procédures ci-après devraient être observés lors de l'élaboration de normes,
guides et recommandations internationaux (comme cela est stipulé aux articles 2 et 5 et à l'annexe 3
de l'Accord OTC pour l'élaboration de règlements techniques obligatoires, de procédures d'évaluation
de la conformité et de normes facultatives) afin de garantir la transparence, l'ouverture, l'impartialitéet le consensus, l'efficacité, la pertinence et la cohérence, et de tenir compte des préoccupations des
pays en développement.
2. Ces principes devraient également être observés lorsque des organismes internationaux à
activité normative délèguent, dans le cadre d'accords ou de contrats, des travaux techniques ou une
partie de l'élaboration de normes internationales à d'autres organisations compétentes, notamment àdes organismes régionaux.
B. T
RANSPARENCE
3. Les renseignements essentiels sur les programmes de travail en cours, sur les propositions de
normes, guides et recommandations à l'étude et sur les résultats finaux devraient être accessibles au
moins à toutes les parties intéressées du ressort territorial d'au moins tous les Membres de l'OMC.Des procédures devraient être établies afin de ménager un délai suffisant et des possibilités adéquates
pour la présentation d'observations par écrit.  Les renseignements sur ces procédures devraient être
diffusés de façon effective.
4. Les procédures à suivre pour assurer la transparence lors de la communication des
renseignements essentiels devraient prévoir au moins:
- la publication d'un avis, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d'en prendre
connaissance, selon lequel l'organisme international à activité normative envisage
d'élaborer une norme particulière;
- la présentation aux membres de l'organisme international à activité normative au
moyen des mécanismes établis, d'une notification ou d'une communication décrivant
brièvement le champ d'application de la norme projetée, son objectif et sa raisond'être.  Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications peuvent
encore être apportées et que les observations peuvent encore être prises en
considération;
- la fourniture sans délai, sur demande, aux membres de l'organisme international à
activité normative, du texte de la norme projetée;
- un délai raisonnable pour permettre aux parties intéressées du ressort territorial d'au
moins tous les membres de l'organisme international à activité normative de présenter
leurs observations par écrit et pour tenir compte de ces observations écrites dansl'examen de la norme;
- la publication dans les moindres délais de la norme qui aura été adoptée;G/TBT/9
Page 25
- la publication régulière d'un programme de travail donnant des renseignements sur les
normes qui sont en cours d'élaborati on ou sur le point d'être adoptées.
5. Il est reconnu que la publication et la communication électroniques par Internet des avis, des
notifications, des projets de normes, des observations, des normes adoptées ou des programmes detravail, si elle est praticable, peut être un moyen de faire en sorte que les renseignements soient
fournis en temps voulu.  Cependant, il est reconnu aussi que les moyens techniques requis peuvent
parfois faire défaut, en particulier dans les pays en développement.  Il est donc important de mettre en
place des procédures permettant de fournir, sur demande, une version papier de ces documents.
C. O
UVERTURE
6. Les organismes compétents d'au moins tous le s Membres de l'OMC devraient pouvoir devenir
membres, sans discrimination, d'organismes internationaux à activité normative.  Ils devraientnotamment pouvoir participer, sans discrimination, à la définition des orientations et à toutes les
étapes de l'élaboration des normes, telles que:
- la proposition et l'acceptation de nouveaux thèmes de travail;
- l'examen technique des propositions;- la présentation d'observations sur les projets pour qu'elles soient prises en
considération;
- l'examen des normes existantes;- le vote et l'adoption des normes;- la diffusion des normes adoptées.
7. Tout membre de l'organisme international à activité normative, en particulier les pays en
développement membres, intéressés par une activité normative particulière, devrait avoir d'amples
possibilités de participer à toutes les étapes de l'élaboration de normes.  La participation des
organismes à activité normative du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, qui ont accepté le Code
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les organismes à activité
normative (annexe 3 de l'Accord OTC), à une activité normative internationale particulière aura lieu,
chaque fois que cela sera possible, par l'intermédiaire d'une délégation représentant tous lesorganismes à activité normative du territoire qui  ont adopté, ou prévoient d'adopter, des normes
concernant la matière visée par l'activité normative internationale.  Cela montre qu'il est important de
participer au processus de normalisation internationale pour que les intérêts de toutes les parties soient
pris en compte.
D. I
MPARTIALITÉ ET CONSENSUS
8. Tous les organismes compétents des Membres de l'OMC devraient avoir d'amples possibilités
de contribuer à l'élaboration de normes internationales pour faire en sorte que le processus
d'élaboration des normes ne privilégie pas, ou ne favorise pas les intérêts d'un fournisseur, d'un pays
ou d'une région en particulier.  Il faudrait établir des procédures de consensus qui tiennent compte des
avis de toutes les parties concernées et concilient les arguments opposés.G/TBT/9
Page 26
9. L'impartialité devrait être de rigueur tout au long du processus d'élaboration des normes,
notamment en ce qui concerne:
- la participation aux travaux;
- la présentation d'observations sur les projets;- l'examen des opinions exprimées et des observations faites;- la prise de décision par consensus;- l'obtention de renseignements et de documents;
- la diffusion des normes internationales;
- le prix des documents;- le droit de transposer une norme internationale dans une norme régionale ou
nationale;
- la révision des normes internationales.
D. E
FFICACITÉ ET PERTINENCE
10. Pour servir les intérêts des Membres de l'OMC facilitant les échanges internationaux et en
évitant les obstacles non nécessaires au commerce, les normes internationales doivent être pertinentes
et doivent répondre efficacement aux besoins de la réglementation et du marché, en tenant compte des
progrès scientifiques et technologiques réalisés dans différents pays.  Elles ne devraient pas fausser lemarché mondial, ni avoir un effet préjudiciable sur la concurrence loyale ou entraver l'innovation et le
progrès technologique.  Elles ne devraient pas non plus privilégier les caractéristiques ou les
exigences de certains pays ou de certaines régions quand il existe des besoins ou des intérêts
différents dans d'autres pays ou régions.  Lorsque cela est possible, les normes internationales
devraient être définies en fonction des propriétés d'emploi des produits plutôt qu'en fonction de leur
conception ou de leurs caractéristiques descriptives.
11. Il est donc important que les organismes internationaux à activité normative:
- tiennent compte, dans l'élaboration des normes, des besoins réglementaires ou
commerciaux pertinents, si cela est possible, et approprié, et des progrès scientifiques
et technologiques;
- mettent en place des procédures pour identifier et examiner les normes devenues, pour
diverses raisons, obsolètes, inappropriées ou inefficaces;
- mettent en place des procédures permettant d'améliorer la communication avec
l'Organisation mondiale du commerce.
E. C
OHÉRENCE
12. Pour éviter d'élaborer des normes internationales contradictoires, les organismes
internationaux à activité normative doivent faire en sorte qu'il n'y ait pas de duplication ou de
chevauchement entre leurs travaux et ceux d'autres organismes internationaux à activité normative.G/TBT/9
Page 27
La coopération et la coordination avec les autres organismes internationaux compétents sont
indispensables à cet égard.
F. DIMENSION DÉVELOPPEMENT
13. Les contraintes qui pèsent sur les pays en développement, en particulier celles qui les
empêchent de participer efficacement à l'élaboration des normes, devraient être prises enconsidération dans le cadre des activités normatives.  Il faudrait chercher des moyens concrets de
faciliter leur participation à l'élaboration des normes internationales.  Un processus de normalisation
international ne peut être impartial et ouvert que si les pays en développement n'en sont pas exclus de
fait.  Pour améliorer leur participation à ce processus, il peut être nécessaire de leur fournir une
assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord OTC.  Il est donc important que les
organismes internationaux à activité normative prévoient de contribuer au renforcement des capacités
de ces pays et de leur fournir une assistance technique.G/TBT/9
Page 28
ANNEXE 5
LISTE INDICATIVE DES MÉCANISMES PERMETTANT DE FACILITER
L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
A. A CCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE (ARM) DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ À DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS
1. Les gouvernements peuvent conclure des accords en vue de l'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité effectuée sur le territoire de l'une des parties.
B. A RRANGEMENTS DE COOPÉRATION (FACULTATIFS ) ENTRE DES ORGANISMES D 'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ NATIONAUX ET ÉTRANGERS
2. Il s'agit d'arrangements entre des organismes d'accréditation, entre des laboratoires, entre des
organismes de certification et entre des organismes d'inspection.  Ces arrangements sont courants
depuis de nombreuses années et se sont développés dans l'intérêt commercial des parties.  Les
pouvoirs publics ont parfois considéré que certains de ces accords pouvaient servir de base à
l'acceptation des résultats d'essai et des activités de certification en rapport avec les normes
obligatoires.
C. A CCRÉDITATION DES ORGANISMES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
3. Les organismes d'accréditation se sont efforcés d'harmoniser les pratiques internationales en
matière d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.  Cela a abouti à la constitutionde réseaux mondiaux destinés à faciliter la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation
de la conformité.  Ces réseaux reposent sur des accords ou des arrangements de reconnaissance
multilatéraux, aux termes desquels chaque partie s'engage à reconnaître comme équivalents
l'accréditation ou les certificats accordés par toute autre partie à l'accord ou à l'arrangement et à
promouvoir cette équivalence dans l'ensemble de son aire d'activité.  Il existe des normes et des
guides internationaux pour ce type d'arrangements.
D. D
ÉSIGNATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS
4. Les pouvoirs publics peuvent désigner des organismes d'évaluation de la conformité, y
compris des organismes situés hors de leur territoire, pour procéder à l'évaluation de la conformité.
E. R ECONNAISSANCE UNILATÉRALE DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
EFFECTUÉE À L 'ÉTRANGER
5. Un gouvernement peut reconnaître unilatéralement les résultats des procédures d'évaluation
de la conformité d'autres pays, en s'inspirant de l'article 6.1 de l'Accord OTC.  L'organisme
d'évaluation de la conformité peut être accrédité à l'étranger conformément à un système
d'accréditation régional ou international reconnu.  S'il n'est pas accrédité, l'organisme d'évaluation de
la conformité peut prouver sa compétence d'une autre façon.  Si l'organisme d'évaluation de la
conformité a une compétence équivalente, les rapports d'essai et les certificats établis à l'étranger sont
reconnus unilatéralement.G/TBT/9
Page 29
F. D ÉCLARATIONS DES FABRICANTS /FOURNISSEURS
6. La déclaration de conformité d'un fabricant/fournisseur est une procédure par laquelle un
fournisseur (défini dans le Guide ISO/CEI 22:1996 comme étant la partie qui fournit le produit, le
procédé ou le service, qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprised'assemblage, d'une entreprise de service, etc.) donne par écrit l'assurance de la conformité aux
prescriptions spécifiées.  Ce document indique la partie responsable de la déclaration de conformité et
de la conformité même du produit, procédé ou service.  Ainsi, c'est le fabricant/fournisseur, et non
l'autorité chargée de la réglementation, qui se charge de garantir que les produits entrant sur un
marché sont conformes aux règlements techniques obligatoires.  L'évaluation peut être effectuée par le
fournisseur au moyen de ses propres installations d'essai ou par un service d'essai indépendant.
7. Cette procédure suppose:
- une surveillance appropriée du marché;- des sanctions importantes en cas de fausse déclaration ou de déclaration mensongère;- un cadre réglementaire approprié;- un régime adapté en matière de responsabilité du fait du produit.G/TBT/9
Page 30
ANNEXE 6
DOCUMENTS DE TRAVAIL COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES ET
ÉTABLIS PAR LE SECRÉTARIAT EN RAPPORT AVEC
LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL
Cote du document Date de publication Titre
G/TBT/W/60 9 mars 1998 Labels écologiques et accès aux marchés:  étude de cas sur la
floriculture colombienne - Contribution de la Colombie
G/TBT/W/61 11 mars 1998 Les forêts:  une expérience nationale - Contribution du Canada
G/TBT/W/63 7 avril 1998 Procédures d'évaluation de la conformité:  déclaration de
conformité du fournisseur - Contribution des États-Unis
G/TBT/W/64 2 avril 1998 Transparence de l'élaboration des normes internationales
 -Contribution des États-Unis
G/TBT/W/70 23 juin 1998 Guides de l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité
 -Note des Communautés européennes
G/TBT/W/71 24 juin 1998 Expériences nationales en matière de règlements techniques
- Contribution du Canada
G/TBT/W/72 et Rev.1 24 juin 1998
29 septembre 1999Liste des guides et recommandations internationaux pertinents
concernant les procédures d'évaluation de la conformité - Note
du Secrétariat
G/TBT/W/74 et Add.1 30 juin 1998
10 août 1998Code de pratique de l'Accord OTC, paragraphe J:  publication
des programmes de travail des organismes à activité normative
- Note des Communautés européennes
G/TBT/W/75 et Rev.1 30 juin 1998
17 juin 2000Transparence des normes internationales - Avant-projet de
décision présenté par les États-Unis - Contribution des
États-Unis
G/TBT/W/76 et Add.1 13 juillet 1998
1er octobre 1998Liste des pays dans lesquels les institutions publiques locales,
situées directement au-dessous du gouvernement central, sont
habilitées à adopter des règlements techniques ou des
procédures d'évaluation de la conformité - Note du Secrétariat
G/TBT/W/79 3 septembre 1998 Reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de la
conformité étrangers - Communication de la Suisse
G/TBT/W/80 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques - Contribution de la
Thaïlande
G/TBT/W/81 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'utilisation des normes, guides
et recommandations internationaux - Contribution de la
Thaïlande
G/TBT/W/82 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'acceptation, la mise en œuvre
et le fonctionnement du Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes par les organismes àactivité normative - Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/83 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur la mise en œuvre de l'article 2.7
relatif à l'équivalence des règlements techniques - Contributionde la Thaïlande
G/TBT/W/84 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur le fonctionnement et la mise en
œuvre des procédures de notification au titre des articles 2, 3, 5et 7 - Contribution de la ThaïlandeG/TBT/9
Page 31
Cote du document Date de publication Titre
G/TBT/W/85 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'expérience des Membres
concernant les divers types de procédures d'évaluation de la
conformité - Contribution de la Thaïlande
G/TBT/W/87 et Rev.1 14 septembre 1998
30 septembre 1999Conditions d'acceptation et d'utilisation des normes
internationales dans le contexte de l'Accord OTC - Note de la
Communauté européenne
G/TBT/W/88 15 septembre 1998 L'équivalence des normes:  une mesure provisoire visant à
faciliter le commerce en l'absence de normes internationales
pertinentes - Note de la Nouvelle-Zélande
G/TBT/W/93 24 septembre 1998 Expérience de l'Inde en ce qui concerne le système de
notification OTC et procédures d'échange de renseignements
- Contribution de l'Inde
G/TBT/W/99 17 novembre 1998 Expériences nationales en matière de normes et de règlements
techniques - Contribution de l'Australie
G/TBT/W/103 25 janvier 1999 Obstacles techniques à l'accès des pays en développement aux
marchés - Note d'information du Secrétariat
G/TBT/W/110 8 juin 1999 Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application
des normes par les organismes à activité normative - Note de
la Thaïlande
G/TBT/W/111 8 juin 1999 Procédures d'évaluation de la conformité - Note de la
Thaïlande
G/TBT/W/112/Rev.1 11 juin 1999 Équivalence des règlements techniques et des normes - Note
de la Thaïlande
G/TBT/W/113 15 juin 1999 Questions relatives aux normes internationales et aux
organismes internationaux à activité normative- Communication du Japon
G/TBT/W/118 14 septembre 1999 Code de pratique pour l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité - Contribution de l'Australie
G/TBT/W/121 etCorr.17 octobre 1999
9 décembre 1999Modification à l'Accord OTC - Proposition du Japon
G/TBT/W/124 22 décembre 1999 Mise en œuvre de l'article 10.6 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce - Note du Secrétariat
G/TBT/W/132 29 mars 2000 Comparaison factuelle entre l'Annexe 3 de l'Accord OMC sur
les obstacles techniques au commerce - Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes - et le
guide ISO/CEI 59 - Code de bonne pratique pour lanormalisation - Note du Secrétariat
G/TBT/W/133 11 avril 2000 Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en
œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce- Note de la Communauté européenne
G/TBT/W/136 19 juin 2000 Mise en œuvre des obligations de transparence découlant de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (au15 juin 2000) - Note du Secrétariat
G/TBT/W/138 28 juillet 2000 Pratiques à suivre pour l'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité - Deuxième examen triennal del'Accord - Contribution de l'Australie
G/TBT/W/139 28 juillet 2000 Deuxième examen triennal de l'Accord - Normes
internationales - Contribution de l'AustralieG/TBT/9
Page 32
Cote du document Date de publication Titre
G/TBT/W/140 28 juillet 2000 Propositions du Brésil pour le deuxième examen triennal de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
- Contribution du Brésil
G/TBT/W/142 4 août 2000 Résultats de l'atelier sur la facilitation des échanges, la
réglementation et les normes:  le défi du développement en
Amérique centrale - Communication du Panama
G/TBT/W/143 22 septembre 2000 Deuxième examen triennal de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce - Note du Canada
G/TBT/W/144 2 octobre 2000 Questions relatives aux normes internationales
- Communication du Japon
G/TBT/W/145 3 octobre 2000 L'équivalence des normes:  clarification de la proposition de la
Nouvelle-Zélande concernant la reconnaissance del'équivalence en tant que mesure provisoire en l'absence denormes internationales pertinentes - Communication de la
Nouvelle–Zélande
G/TBT/W/146 3 octobre 2000 Assistance technique - Communication de la République du
Cameroun
G/TBT/W/147 3 octobre 2000 Questions relatives à l'évaluation de la conformité
- Communication du Japon
G/TBT/W/148 1er novembre 2000 L'équivalence - Note sur l'expérience nationale - Ordonnance
sur la sécurité des jouets et des articles pour enfants
- Communication de Hong Kong, Chine
G/TBT/W/149 1er novembre 2000 Principes de cohérence et de singularité devant être observés
par les organismes internationaux à activité normative
- Contribution des Communautés européennes
G/TBT/W/150 2 novembre 2000 Étiquetage - Communication des Communautés européennes
G/TBT/W/151 7 novembre 2000 Proposition du Brésil concernant la coopération technique en
vue du deuxième examen triennal de l'Accord de l'OMC surles obstacles techniques au commerce - Communication du
Brésil
__________