RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/M/23
30 novembre 1998
(98-4800)
Groupe de travail des services professionnels
NOTE SUR LA RÉUNION TENUE LE 16 NOVEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des services professionnels a tenu sa vingt-troisième réunion le
16 novembre 1998.  L'ordre du jour de la réuni on figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/970.  La
principale question à l'ordre du jour était un projet de décision révisé du Conseil du commerce des
services sur la forme juridique des disciplines concernant les services comptables.  Parmi les autres
questions examinées figurait le projet de rapport du Groupe de travail au Conseil du commerce des
services.
a) Travaux découlant du paragraphe 2 a) de la Décision sur les services professionnels
Projet de décision du Conseil
2. Le Président a présenté sa note informelle révisée, intitulée "Décision sur les disciplines
relatives au secteur des services comptables" (job n° 6051, daté du 6 novembre 1998), en mettant
l'accent sur les modifications apportées au projet de décision du Conseil par rapport à la version
précédente, comme expliqué dans la note de couverture.
3. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation jugeait satisfaisante la majeure partie du
texte;  toutefois, le Groupe de travail ne devrait pas préjuger des futurs travaux en ajoutant la phrase
"y compris sur les services comptables" au paragraphe 2.  La représentante des Communautés
européennes a demandé si la deuxième phrase du paragraphe 1 pourrait être mieux libellée et si le titre
du projet de décision ne devrait pas être modifié pour englober tous les services professionnels.  Elledoutait de la nécessité de l'expression "y compris sur les services comptables" et a dit que l'expression
"seront censées" qui figurait dans la troisième phrase du paragraphe 2 était trop faible.  Le délégué de
l'Égypte s'est déclaré satisfait du libellé des trois paragraphes du texte révisé de la décision et,
observant que le texte était le résultat d'un compromis, il a instamment demandé aux Membres de ne
pas y apporter d'autres modifications.  Toutefois, si le texte était révisé, l'Égypte réexaminerait
également sa position.
4. Le délégué des États-Unis a dit qu'il était satisfait des révisions apportées au projet de
décision et a estimé que le texte était maintenant dans l'ensemble acceptable.  Il a déclaré que les
disciplines relatives au secteur des services comptables constituaient un "petit dénominateur commun"entre les positions des Membres et qu'il serait donc problématique qu'elles ne puissent pas être
révisées à un moment donné dans le futur.  Il a également dit que certains Membres pourraient penser
que l'adoption du texte par le Conseil signifiait que les disciplines relatives aux services comptables
ne pourraient pas être modifiées;  pour éviter une telle éventualité, et tout en reconnaissant que les
futures modifications éventuelles devraient faire l'objet d'un consensus entre les Membres,l'intervenant a dit que l'expression "y compris sur les services comptables" devrait être conservée dans
le texte.  Il a également noté qu'il était préoccupant qu'aucune date ne soit indiquée dans le texte, mais
que cela était inévitable étant donné que l'on ne connaissait pas à cet égard le calendrier de la
prochaine série de négociations.S/WPPS/M/23
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5. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé elle aussi que la deuxième phrase du
paragraphe 1 devrait être réexaminée, étant donné que les disciplines n'auraient pas de valeur
juridique après une décision du Conseil.  Elle a noté que la présence du terme "toutes" dans la
troisième phrase du paragraphe 2 pourrait également être source de confusion.  La déléguée de
l'Australie a déclaré que le projet de décision était maintenant presque un texte définitif.  Concernant
l'expression "y compris sur les services comptables", elle partageait l'avis des États-Unis selon lequel
une mention spécifique était nécessaire.  S'agissant de la deuxième phrase du paragraphe 1, elle
estimait qu'elle devrait être supprimée.
6. Le délégué de l'Inde a dit que le texte existant était acceptable, mais que toute modification de
fond devrait faire l'objet de nouveaux débats et observations.  Si des modifications devaient être
apportées, il était partisan de la suppression de l'expression "y compris sur les services comptables".
Le représentant du Brésil a signalé que sa délégation n'avait pas été favorable à la mention d'une
approche horizontale concernant les futurs travaux;  toutefois, sa délégation était prête à faire preuve
de souplesse pour qu'un consensus puisse être dégagé.  Le Brésil souhaitait qu'il soit pris note de son
interprétation selon laquelle le paragraphe 2 était libellé de manière à ne pas préjuger du futur
déroulement des négociations et laissait la possibilité d'élaborer des disciplines sectorielles lorsque
cela serait nécessaire.  Comme les autres délégations, le Brésil estimait inutile l'expression "y comprissur les services comptables".  Le délégué du Canada a dit que le consensus existant devrait être
maintenu et que, par conséquent, le texte ne devrait pas être modifié.  Il a noté que le texte traduisaitdéjà un "équilibre précaire" entre les points de vue des Membres.  Le Président a déclaré que, selon
lui, l'expression "sont applicables" qui figurait au paragraphe 1 signifiait "peuvent être appliquées" etnon que les disciplines s'appliqueraient immédiatement.
7. La déléguée du Mexique a dit qu'elle était satisfaite de la décision révisée.  S'agissant du
premier paragraphe, elle a suggéré que la deuxième phrase soit légèrement révisée comme suit:  "Ces
disciplines doivent être applicables";  concernant le paragraphe 2, elle jugeait inutile l'expression "y
compris sur les services comptables".  Quant au paragraphe 3, elle a suggéré que l'expression "et avec
leurs Listes d'engagements spécifiques" soit ajoutée à la deuxième ligne après "législation en vigueur"pour que soient visés les engagements allant au-delà du statu quo établi dans la législation nationale.
La délégation de l'Uruguay a fait observer que le texte avait été amélioré et était presque achevé.
Concernant le paragraphe 1, la suggestion relative à la révision de la deuxième phrase pour qu'y figurel'expression "doivent être applicables" devrait être prise en considération.  Quant à l'expression "y
compris sur les services comptables", elle était probablement superflue et douteuse du point de vue
juridique.  Le délégué de l'Argentine a dit que le projet de décision était acceptable et a fait observer
que le texte était le résultat d'un compromis entre les Membres.  Il a indiqué qu'il valait mieux
parvenir à un consensus au sujet du texte existant plutôt qu'essayer de le réviser.  La délégation de la
Suisse a indiqué qu'elle souscrivait à l'idée qu'il était nécessaire de maintenir le consensus sur le texte
existant.  La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation donnerait
bientôt une réponse concernant la demande relative au maintien du consensus.
8. Le délégué du Canada a demandé des éclaircissements sur les questions soulevées par le
Mexique au sujet du paragraphe 3.  Le délégué des États-Unis a dit, à propos de ces questions, que
l'AGCS visait uniquement les mesures prises par le gouvernement et non les mesures adoptées hors
du cadre gouvernemental.  Les engagements pris par les Membres dans les Listes étaient déjà visés
par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Par ailleurs, l'intervenant partageait
entièrement l'avis d'autres Membres selon lequel le texte de la décision ne devrait pas être modifié.La déléguée du Mexique a dit qu'elle jugeait utiles les observations formulées par le délégué des
États-Unis.  En réponse au Canada, elle a déclaré que les questions soulevées par le Mexiqueportaient, par exemple, sur les codes de conduite sectoriels non assujettis à la législation nationale.  La
représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle appuyait la suggestion du Mexique concernant
l'inclusion des mots "doivent être applicables".S/WPPS/M/23
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9. Le Président a aussi instamment demandé aux Membres de ne pas rouvrir la discussion sur le
texte, sauf pour y apporter deux modifications rédactionnelles mineures, à savoir:  réviser le
paragraphe 1 pour y faire figurer les termes "Ces disciplines doivent être applicables" et supprimer le
terme "toutes" du paragraphe 2.  S'agissant de la question soulevée par le Mexique, le Président a fait
observer que le contenu des Listes des Membres autre que les éventuels engagements additionnels
constituait une question distincte des questions visées par l'article VI:4.  Le Président a conclu les
débats en déclarant qu'il espérait établir la version définitive du texte à la prochaine réunion.
Projet de rapport du Groupe de travail des services professionnels
10. Le projet de rapport du Groupe de travail des services professionnels au Conseil du commerce
des marchandises présenté sous la forme d'une Note du Président (job n° 6052, daté du
6 novembre 1998) a été examiné de manière informelle.  Un Membre a suggéré quelqueséclaircissements mineurs, sur la base desquels les Membres sont convenus de poursuivre l'élaboration
de la version définitive du rapport.
b) Autres questions
11. Au titre des "Autres questions", le Président a noté que la prochaine réunion du Groupe de
travail était prévue pour le 4 décembre.  La réunion avait pour objet d'élaborer le texte définitif des
disciplines sur le secteur des services comptables et de la décision du Conseil.
12. Présentant le projet de rapport annuel du Groupe de travail au Conseil (document OMC
S/WPPS/W/20 du 16 novembre 1998), le Président a demandé aux Membres de faire part de leurs
observations avant la prochaine réunion pour que le rapport puisse être adopté à la réunion.  Le
représentant de la Colombie a observé que l'expression "document de référence" figurant dans le
troisième paragraphe n'était pas appropriée et que l'expression "engagements additionnels"conviendrait mieux.
13. Le Président a conclu en déclarant que les Membres devraient commencer à réfléchir à
l'orientation à donner l'année prochaine aux travaux du Groupe de travail et que ce sujet pourrait
également être abordé à la prochaine réunion.  Le représentant du Canada a ensuite demandé si le
paragraphe 5 du projet de rapport annuel devrait servir de point de départ aux débats.  Le Président a
répondu qu'à son avis, le paragraphe 5 reflétait la portée des débats menés à ce jour, mais qu'il ne
constituait pas un engagement de la part des Membres.
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