. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/EEC/2
5 février 2003
(03-0735)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
Réponse des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la  question posée par les ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 novembre 2002.
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Question:  Nous croyons comprendre que les Communautés européennes demandent aux
importateurs de fruits et de légumes biologiques d'obtenir, avant d'importer, une autorisation de le
faire.  Si tel est le cas, pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été incluse dans l'Annexe 1 au documentG/LIC/N/3/EEC/4?
Réponse:  Les CE présument que les États-Unis se réfèrent au "certificat de contrôle relatif à
l'importation de produits biologiques" prescrit  par le Règlement n° 1788/2001 de la Commission.2  Ce
règlement, qui se borne à définir les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 2092/91 du
Conseil3, vise à améliorer et mener à bien le contrôle des produits agricoles ou des denrées
alimentaires importés dont le mode de production est biologique.  Pour pouvoir être commercialisés
en tant que produits biologiques, ces produits doive nt avoir été obtenus conformément à des règles de
production équivalentes et soumis à des mesures de contrôle équivalentes  à celles qui sont appliquées
aux produits obtenus dans les CE elles-mêmes.  L'équivalence est évaluée soit par la Commission
(procédure prévue à l'article 11, paragraphe 1, du Règlement (CEE) n° 2092/91) soit bilatéralement
par les États Membres (procédure prévue à l'article 11, paragraphe 6, du Règlement (CEE) n°2092/91, actuellement appliquée à la plupart des pays tiers).  Le Règlement (CE) n° 1788/01 instaure
le même certificat pour toutes les importations en provenance de pays tiers, qu'elles s'effectuent
conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 1 ou à l'article 11, paragraphe 6 du
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil.  Le certificat s'appliquera à compter du 1
er novembre 2002.
Le Règlement (CE) n° 1788/01 a été notifié au Comité des obstacles techniques au commerce
en application de l'Accord OTC.4
                                                     
1 G/LIC/Q/EEC/1;  G/LIC/4.
2 Règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du  7 septembre 2001 portant modalités d'application
des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de
l'article 11 du Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil.
3 Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
4 Notification G/TBT/N/EEC/2 du 6 février 2001.G/LIC/Q/EEC/2
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Ce certificat de contrôle relatif à l'importation de produits biologiques n'entre pas dans le
champ d'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, car il n'est pas un
"régime de licences d'importation".  Cette mesure n'a donc pas été notifiée au Comité des licences
d'importation.5
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5 Annexe 1 de la notification G/LIC/N/3/EEC/4 du 17 octobre 2001.