. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/324
6 septembre 2000
(00-3474)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de
résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments – Pesticide
microbien Pseudozyma flocculosa  (3 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
FFDCA, 21 U.S.C. 346a point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus pour le pesticide microbien Pseudozyma flocculosa  dans ou sur
tous les produits agricoles à l'état brut ( RAC ).  Conformément à l'article 408 d)2)A)i) de la
FFDCA modifiée, le requérant a soumis des documents présentant des renseignements, des
données et des arguments à l'appui de sa demande.  Ces documents ont été préparés par lerequérant et l'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de la demande.  Il est possible
que l'EPA ait apporté des modifications aux documents si la terminologie utilisée n'était pas
claire, s'ils contenaient des éléments dépourvus de pertinence ou s'ils conduisaient,
involontairement, le lecteur à penser que les conclusions reflétaient la position de l'EPA et
non celle du requérant.  La partie de la documentation reproduite ci-après concernant le nomdu produit et les utilisations proposées a été préparée par le requérant:  l'ingrédient actif
Pseudozyma flocculosa  est incorporé dans le produit d'utilisation finale dénommé fongicide
biologique Sporodex WP ;  le Sporodex  est une poudre mouillable qui combat le blanc sur
les roses et les concombres anglais sans graines cultivés en serre.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [  X ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/324
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
L'Agence n'a pas connaissance de l'existence de limites maximales de résidus, d'exemptions
de l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus ou de teneurs maximales enrésidus pour Pseudozyma flocculosa  en dehors des Etats-Unis.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 52749, 30 août 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  29 septembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement [   ] autorité nationale responsable des notifications, [    ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov