 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS309/4 
5 avril 2004 
 (04-1527) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHINE – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
FRAPPANT LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Mexique 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er avril 2004, adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation de la Chine, à la délégation des États- Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 D'ordre des autorités compétentes du gouvernement mexicain et conformément aux 
dispositions de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , j'ai l'honneur de notifier que le Mexi que a un intérêt comme rcial substantiel 
dans les consultations qui ont été demandées par le  gouvernement des États-Unis concernant l'affaire 
précitée.  Cette demande a été distribuée aux Me mbres de l'OMC le 23 mars 2004 sous la cote 
WT/DS309/1. 
  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique notifie son désir d'être admis à participer aux consultations susmentionnées. 
 
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