ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/20
14 juillet 2000
(00-2901)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29 ET 30 JUIN 2000
Déclaration de la République argentine
Objet:  Présentation d'une proposition sur les "subventions à l'exportation"
Nous abordons maintenant la première étape des négociations en vue de la poursuite du
processus de réforme des règles multilatérales qui régissent la production et le commerce des produits
agricoles, ainsi que le prévoit l'article 20 de l'A ccord sur l'agriculture que nous avons adopté lors du
Cycle d'Uruguay.
Bien qu'il nous ait donné, pour la première fois, un cadre international pour la réglementation
du secteur agricole, cet accord a laissé à certains pays industrialisés une marge considérable pour
maintenir leurs pratiques consistant à soutenir la production intérieure et à accorder des subventions
pour l'exportation des excédents que génèrent leurs politiques de soutien.
De plus, à partir de 1997, lorsque la crise financière est survenue dans certains pays d'Asie, et
que la demande internationale de produits agricoles a chuté, au lieu de réduire leur production,
plusieurs de ces pays industrialisés ont eu davantage recours aux subventions à la production, ce qui aencore accru les excédents, lesquels ont ensuite été écoulés à des prix subventionnés sur un marché
international déjà saturé.  Il en a résulté une accélération de la tendance à la baisse des prix et une
aggravation des difficultés de balance des paiements des pays en développement.
Permettez-moi d'étayer cette affirmation par des chiffres.  Selon les dernières estimations
publiées par l'OCDE
1,  en 1997, année où la crise susmentionnée a éclaté, le montant total du soutien
à l'agriculture accordé par les pays membres de cette organisation s'élevait à 329 milliards de dollars.
En 1998, ce soutien a atteint 352 milliards de dollars et s'est accru encore en 1999, pour passer à
361,5 milliards de dollars.  En d'autres termes, depuis le début de la crise financière asiatique et
malgré l'Accord sur l'agriculture, les subventions  ont augmenté de 9,95 pour cent, soit de près de
10 pour cent.  Cela représente, en faveur des producteurs agricoles des pays de l'OCDE, un transfert
annuel équivalant à 1,4 pour cent du PIB des pays les plus riches du monde.
Permettez-moi aussi de donner un exemple de ce que nous serions en droit d'appeler un  usage
peu responsable des subventions.  C'est précisément en 1997 et 1998 que certains États Membres ontjugé opportun de recourir à des subventions à l'exportation cumulées, c'est-à-dire à des "soldes" non
utilisés au cours des années 1995 et 1996.  Par exemple, l'UE a dépassé en 1997, et aussi en 1998, ses
plafonds annuels de subventions à l'exportation pour le sucre, aussi bien du point de vue des dépenses
                                                     
1 Politiques agricoles des pays de l'OCDE.  Suivi et évaluation 2000.  Tableaux ESP et documentation
de base, 6 juin 2000.G/AG/NG/W/20
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budgétaires que du volume2, ce qui a eu une incidence négative sur les revenus des pays en
développement exportateurs, déjà touchés par la crise.
Les conséquences globales de ces politiques de subventionnement et de soutien à la
production sont très graves.  Par exemple, selon une étude récente publiée dans le Journal of the
Institute of Economic Affairs , la Politique agricole commune coûte au monde 75 milliards de dollars
par an, dont les deux tiers sous la forme de subventions et de prix plus élevés payés par les
contribuables et les consommateurs des pays membres de l'UE et le tiers sous la forme d'une baisse de
la production et des revenus pour les autres pays producteurs.  Mais ce dont cette étude ne rend pas
compte, et c'est là un point sur lequel nous ne pouvons manquer d'exprimer notre préoccupation, ce
sont les conséquences des subventions à l'exportation sur la production et les revenus des producteurs
des pays où sont écoulées ces exportations subventionnées.  Une étude récente de la Banque mondialea mis dramatiquement en évidence l'incidence de ces subventions sur la production agricole des pays
africains.
Nous pouvons en dire autant pour ce qui est de l'incidence sur la production et les revenus des
pays exportateurs.  En Argentine, par exemple, si les prix de nos exportations de produits agricolesen 1999 avaient été équivalents à ceux de la période 1990/94, alors que nous étions en train de
négocier l'Accord sur l'agriculture, notre pays aurait exporté 1,4 milliard de dollars de plus.
3  Cette
somme représente environ 5 pour cent de la valeur totale de nos exportations.
Jusqu'à quel point cette perte est-elle imputable aux politiques de subventionnement des
principaux partenaires dans ce système?  Il est difficile de le dire mais, en tout état de cause, l'OCDE4
a estimé certains effets qu'aurait l'élimination de telles ou telles subventions.  Par exemple, si l'UE nesubventionnait pas ses exportations de blé, le prix par tonne de ce produit serait aujourd'hui plus élevé
de 4 pour cent.  Si elle ne subventionnait pas ses e xportations de maïs, le prix par tonne du maïs serait
aujourd'hui supérieur de 9 pour cent.  Quant aux États-Unis, s'ils n'avaient pas recouru davantage auxsubventions intérieures connues sous le nom de "crédits de commercialisation" et "paiements
compensatoires au titre des prêts", le soja vaudrait aujourd'hui entre 6 et 7 pour cent de plus.  Ces
estimations ne portent que sur l'"incidence sur les prix" de deux types de subventions seulement pour
trois produits d'exportation importants.  Cependant, les pressions à la baisse qui s'exercent sur ces
"produits" ont sans doute aussi des conséquences sur les prix des produits de remplacement;  par
exemple, sur l'huile de palme ou sur les produits pouvant remplacer le blé et le maïs.
Aux termes de l'article 20 de l'Accord sur l'ag riculture, nous devons déterminer les "autres
engagements qui seront nécessaires pour atteindre" le but du processus de réforme engagé lors du
Cycle d'Uruguay.  C'est pourquoi nous avons présen té aujourd'hui, en tant que membres du Groupe de
Cairns, un document dans lequel nous proposons l'élimination de toutes les formes de subventions à
l'exportation.
                                                     
2 Selon les notifications de l'UE à l'OMC re produites sous les cotes G/AG/N/EEC/20 (97/98),
G/AG/N/EEC/11 (96/97) et G/AG/N/EEC/5/Rev.1 (95/96).
En 1997, l'UE a dépassé de 22 et 18 pour cent ses engagements en matière de dépenses budgétaires et
de volume, respectivement.  En 1998, ces dépassements ont été de 34 et 12 pour cent, respectivement.  Voir
G/AG/NG/S/5, note d'information présentée par le Secrétariat de l'OMC, datée du 11 mai 2000.  La CEE a
également porté l'équivalent subventions de 151 pour cent en 1996 à 164 pour cent en 1997 (pas de chiffresdisponibles pour 1998).
3 Source:  Centro de Economía Internacional, Panorama del MERCOSUR, n° 4, Buenos Aires,
novembre 1999.
4  Perspectives agricoles de l'OCDE, 2000-2005.G/AG/NG/W/20
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Pour les raisons que nous avons exposées, et en particulier eu égard à la nécessité de mettre
fin à une situation injuste dans laquelle les pays en développement payent actuellement pour les
conséquences de politiques qui ne font qu'accroître les ressources de certains pays industrialisés aux
dépens des producteurs agricoles du monde en déve loppement et d'autres pays développés, qui sont
des producteurs efficients et qui ne reçoivent pas de subventions pour leur production, le Groupe deCairns a présenté cette proposition visant à mettre fin dans un délai raisonnable, mais limité dans le
temps, aux subventions à l'exportation.
Nous sommes disposés à négocier le calendrier et les modalités de cette élimination.  Nous ne
posons qu'une seule condition:  le résultat de ces négociations ne doit pas porter atteinte aux droits que
nous tenons du texte actuel de l'Accord sur l'agriculture.
En effet, selon la clause dite "de paix", jusqu'au 31 décembre 2003, nous sommes obligés
d'accepter que certains Membres recourent aux subventions à l'exportation qui sont énumérées au
paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, à condition:
1) que soient respectés les engagements de réduction tant en matière de dépenses
budgétaires que de quantités qui sont spécifiés dans les listes nationales respectives;
et
2) que ces subventions ne soient pas accordées pour des produits non spécifiés dans les
listes nationales respectives.
À compter du 31 décembre 2003, les subventions à l'exportation, qui sont énumérées à
l'article 9 ainsi que toutes les autres formes de subventions visées à l'article 10 de l'Accord, seront
soumises aux dispositions des articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions.
En résumé, à compter du 1
er janvier 2004, les subventions à l'exportation des produits visés
par l'Accord sur l'agriculture deviendront des "subv entions prohibées" conformément aux dispositions
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, à ce titre, pourront faire l'objet de
l'action prévue à l'article 4 de cet accord.
Nous aimerions également rappeler qu'il y a, en matière de subventions à l'exportation, une
question en suspens qui doit être réglée avant le 31 décembre de cette année, lorsque prendra fin lapériode de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Je veux parler de l'engagement contracté
au titre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, c'est-à-dire de l'engagement d'œuvrer à
l'élaboration de disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation
et les programmes d'assurance à l'exportation.  Pour l'heure, le manque de volonté politique d'un pays
a empêché que les négociations au sein de l'OCDE aboutissent à un résultat acceptable pour les autres.On cherche à justifier cette attitude en faisant va loir le recours continu et accru aux subventions à
l'exportation par d'autres pays.  Bien que cette corrélation ne soit pas irrationnelle sur le plan
économique, nous devons rappeler que l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture a été adopté afin de
prévenir "le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation".  C'est
pourquoi si, d'ici à la fin de cette année, nous ne parvenons pas à adopter des disciplines en matière decrédits, de garanties de crédit et de programmes d'assurance de crédit à l'exportation, ces pratiques
devront être assimilées aux autres formes de subventions à l'exportation, c'est-à-dire aux subventions
qui ont une incidence directe sur le prix des produits exportés.  À cet égard, il est à signaler qu'au
cours de la dernière réunion du Conseil de l'OCDE il a été convenu que ces négociations doivent (je
cite) "reprendre et être menées à bien pour la fin juillet, si possible, et au plus tard pour la finde 2000".
Comme je l'ai dit au début, les pays en développement n'ont accès qu'aux moyens de
concurrence légitimes:  la qualité et le prix.  Si nous voulons vendre nos produits, nous devons nousG/AG/NG/W/20
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efforcer de produire mieux et moins cher.  C'est pourquoi, il nous paraît tout aussi inacceptable que les
principaux exportateurs mondiaux jouissent du privilège en vertu du "droit spécial et différencié", de
nous évincer du marché en pratiquant le subventionnement au niveau des prix ou des conditions de
paiement de ce qu'ils exportent.
À ce tableau s'ajoute le climat d'incertitude qui règne aujourd'hui quant à la poursuite du
processus de réforme engagé lors du Cycle d'Urugua y.  En effet, certains États Membres disent que,
sans cycle, il n'y aura pas de résultats dans les négociations sur l'agriculture.  Comme nous le savons
tous, aucun cycle ne se tient pour le moment et les perspectives à cet égard ne sont pas des meilleures.
Cependant, et sans préjudice de la position de chacun des pays quant à un éventuel lancement, nous
sommes tous convenus en 1995 d'assurer la continuité du processus de réforme de l'agriculture engagé
lors du Cycle d'Uruguay.  À cet effet, nous nous sommes engagés à entamer un processus denégociations un an avant la fin de la période de mise en œuvre.  Les négociations sur l'agriculture ont
commencé, mais leur durée dépend, dans une large mesure, de ceux qui nous disent aujourd'hui que
"sans cycle, il n'y aura pas de résultats".  Or, rien ne garantit (pour employer une formulation
optimiste) que ces pays veuillent poursuivre les réductions de leurs droits de douane et de leurs
subventions durant le processus de négociation.
En d'autres termes, les États Membres qui subventionnent le plus ont la possibilité
d'interrompre en fait le processus de réforme de l'agriculture pendant toute la durée du processus de
négociation.
Ce serait contraire à l'objectif de l'Accord, qui est d'assurer, comme l'énonce l'article 20, la
continuité du processus de réforme, par des réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection.
C'est précisément pour assurer cette continuité et pour éviter que la situation actuelle ne se
dégrade encore que nous demandons également, dans cette proposition du Groupe de Cairns, qu'au
cours de ces négociations, les pays qui ont le droit de recourir aux subventions à l'exportation limitent
et réduisent ce recours au maximum.  Nous leur demandons de faire preuve de responsabilité pendant
que nous nous mettons d'accord sur les disciplines qui sont indispensables pour mettre fin à la
situation actuelle.  Nous sommes convaincus qu'il sera possible de parvenir à un accord sur ce point
particulier, c'est-à-dire à un engagement d'autolimitation de la part des pays qui sont autorisés à
recourir aux subventions à l'exportation dans le courant de cette année, comme preuve de leurdétermination à assurer la continuité du processus de négociation.
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