. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/24
16 novembre 2001
(01-5843)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère des communications et de l'infrastructure
Administration de la circulation routière et de l'infrastructureService circulation - Direction véhicules
Rue de la Loi 155
B - 1040 BRUXELLES
Téléphone:  +32 2 287 31 11
Téléfax:  +32 2 287 44 80
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Rétroviseur anti-angle mort
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de loi modifiant
l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques
auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élémentsainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables
pour les chauffeurs de camions et d'autocars.
6. Teneur:   Le gouvernement belge souhaite insérer dans sa réglementation une disposition
particulière visant à obliger tous les véhicules à moteur des catégories M2, M3 et N3
(camions et autocars) à être équipés d'un rétroviseur dont la conception permettrait de
supprimer l'angle mort de manière à assurer une meilleure protection des usagers
vulnérables (piétons, cyclistes, motocyclistes, etc.) circulant à la droite de ces véhicules.G/TBT/N/BEL/24
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Diminuer le nombre d'accidents de l'espèce, consécutifs à une visibilité insuffisante pour les
chauffeurs des camions et des autocars.  Les statistiques ont montré que le problème de
l'angle mort a abouti à la mort de nombreuses personnes en Belgique  au cours de
l'année 2000 et que ce nombre ne pourra que s'accroître si une solution n'est pas apportée
dans les meilleurs délais.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: