RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/271/Add.3
16 juillet 2001
(01-3511)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Argentine aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 juin 2001, l'Argentine a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions formulées par les Communautés
européennes et leurs États membres, distribuées sous la cote IP/C/W/274.
_______________
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Oui, la législation argentine comporte des mesures pour protéger la santé publique et la
nutrition, ainsi que pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs importants pour le
développement technologique et so cioéconomique. Le cadre principal d'application de ces principes
est la Constitution nationale, qui confère aux traités internationaux une suprématie sur les lois.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
Le respect des droits d'auteur s'appuie sur la Loi n° 11.723 actuellement en vigueur, ainsi que
sur la Loi n° 25.036 telle que réformée, qui inclut les logiciels et les bases de données parmi les
œuvres protégées par son article premier (Journal officiel du 11 novembre 1998).  De même, par laLoi n° 25.140 (J.O. du 24 septembre 1999), l'Argentine a adhéré à l'Acte de Paris de la Convention de
Berne.  Il convient de rappeler que jusqu'à présent notre pays appliquait les règles de fond de l'Acte de
Bruxelles de 1948 de la Convention susmentionnée.IP/C/W/271/Add.3
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3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Par le biais de la Loi n° 25.036, ont été incorporés à la liste des œuvres protégées de l'article
premier de la Loi n° 11.723, les programmes informatiques source et objet ainsi que les compilations
de données ou autres éléments, en leur attribuant le même degré de protection que celui qui s'applique
aux œuvres littéraires.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Conformément à l'article 2 de la Loi n° 11.723, le droit de propriété d'une œuvre dont fait
l'objet l'article premier de ladite loi prévoit, entre autres, la faculté d'en disposer, y compris le droit de
location des programmes informatiques et des œuvres cinématographiques.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
Le phonogramme dispose d'une protection que lui confère la Loi n° 11.723 de manière
identique aux autres œuvres protégées.
Pour ce qui concerne le régime de protection de l'interprète, il est assuré par l'article 56 de la
Loi n° 11.723, par le Décret réglementaire n° 41.233/34, ainsi que par les Décrets n° 746/73
et 1.670/74.  Par application des règles citées ci-dessus, l'interprète dispose de droits exclusifs pour la
détermination de ses interprétations et d'un droit de rémunération pour l'utilisation publique de ses
interprétations enregistrées.
Par la Loi n° 23.921, l'Argentine a ratifié la Convention de Rome de 1961, relative à la
protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et organismes de
radiodiffusion.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les limitations aux droits exclusifs des auteurs résultent des articles 10 et 36 de la Loi
n° 11.723, à savoir un droit de citation limité à des fins didactiques ou scientifiques, commentaires,
critiques ou notes faisant référence à des œuvres intellectuelles, et un droit de représentation etd'exécution d'œuvres déjà publiées dans des actes publics organisés par des établissements
d'enseignement à des fins éducatives et gratuites, ainsi qu'un droit d'exécution d'œuvres musicales par
des orchestres, des groupes, des fanfares, des chœurs appartenant à des institutions nationales,
provinciales ou municipales, à condition que ce soit à titre gratuit.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection des œuvres littéraires et artistiques, y compris les logiciels, les bases
de données et les phonogrammes, est de 70 ans post mortem autoris .  Par analogie, les doctrines
nationales et la jurisprudence considèrent qu'une durée de protection identique à celle des auteurs
s'applique aux interprètes.IP/C/W/271/Add.3
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8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Notre pays ayant adhéré à la Convention de Berne, Acte de 1971, le régime de protection des
œuvres étrangères est régi par l'article 18 de ladite Convention.  Ce qui signifie que les œuvres
étrangères sont protégées tant que leur durée de pr otection n'a pas expiré dans leur pays d'origine.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de la législation argentine, sont considérés comme signes un ou plusieurs mots, avec
ou sans contenu conceptuel, les dessins, les emblèmes, les monogrammes, les enregistrements, les
estampilles, les imprimés, les cachets, les images, les bandes, les combinaisons de couleurs appliquées
en un emplacement déterminé du produit ou de l'emballage, les enveloppes, les emballages, la
combinaison de lettres et de chiffres, les lettres et chiffres spéciaux du fait de leur dessin particulier,les slogans publicitaires, les éléments en relief ayant une capacité distinctive, et tout autre signe ayant
une capacité distinctive (article premier, Loi n° 22.362).  L'article premier de la loi citée donne une
liste énumérative et non limitative des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques afin de
pouvoir faire la distinction entre des produits ou des services.  En effet, dans la mesure où la liste de
l'article premier est simplement énonciative, la jurisprudence a étendu la notion de signe susceptibled'être enregistré comme une marque (et à ce titre protégé) à tous les signes qui comportent une
capacité distinctive et n'induisent pas en erreur le consommateur public.
Les marques enregistrées confèrent à leur titulaire un droit exclusif d'usage, en vertu duquel il
peut interdire aux autres l'usage de ce signe ou de tout autre élément qui puisse prêter à confusion.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
La Loi relative aux marques protège aussi bien les produits que les services, ainsi que tout
signe ayant une capacité distinctive, y compris les désignations commerciales (articles 1
er, 27, 28, 29
et 30 de la Loi relative aux marques).
La Loi relative aux marques n'exige pas que le signe à enregistrer soit perceptible
visuellement, de sorte que l'on peut admettre que des marques olfactives ou sonores puissent êtreenregistrées, pour peu qu'elles présentent un caractère distinctif.
En ce qui concerne les contenants, leur enregistrabilité est expressément envisagée par les
dispositions de l'article premier de la loi précitée.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'usage n'est pas prévu en tant que condition d'enregistrement d'une marque.  Cependant,
l'usage est exigé pour le renouvellement d'une marque (article 5 de la Loi relative aux marques).  Une
marque "pourra être renouvelée indéfiniment pour de s périodes identiques si celle-ci a été utilisée
dans les cinq ans qui précèdent l'échéance de chaque enregistrement".  Il n'est pas exigé que l'usageIP/C/W/271/Add.3
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soit continu pour maintenir l'enregistrement.  L'article 5 de la Loi n° 22.362 établit que l'usage peut
être consacré par la commercialisation d'un produit, la prestation d'un service ou par son utilisation
comme élément de désignation d'une activité.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, les marques sont enregistrées pour une période de dix ans renouvelable indéfiniment
pour une durée identique.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le renouvellement de l'enregistrement est régi par l'article 5 de la Loi n° 22.362.  Il n'existe
pas d'exigences particulières, sous réserve d'une déclaration sur l'honneur conformément à l'usage.
Voir la réponse à la question n° 11.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
La Direction des marques a la possibilité de refuser l'enregistrement d'une marque contenant
une appellation d'origine en vertu de l'article 3, alinéa c), de la Loi n° 22.362 relative aux marques qui
interdit l'enregistrement des appellations d'origine tant nationales qu'étrangères.  De même, quiconque
a un intérêt légitime et considère qu'une appellation d'origine est frauduleuse pourra demander la
nullité de la marque ainsi enregistrée, conformément à l'article 24, alinéa a), de la Loi relative auxmarques.
De même, les dispositions suivantes sont à cet égard applicables:- article 7 de la Loi n° 22.802 relative à la loyauté commerciale,
- article 1135 de la Loi n° 18.284 portant Code alimentaire national,
- article premier de la Loi n° 25.156 relative à la protection de la concurrence,- article 4 de la Loi n° 24.240 relative à la défense du consommateur.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
On entend par indication géographique (IG):  le nom qui identifie un produit originaire d'une
région, d'une localité ou d'une zone de production délimitée du territoire national d'une taille non
supérieure à la superficie d'une province ou d'une zone interprovinciale déjà reconnue;  l'IG se justifie
uniquement lorsqu'une qualité déterminée et les caractéristiques du produit peuvent être attribuées
essentiellement à son origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La Loi n° 25.163 relative aux vins et spiritueux, par exemple à l'article 7, établit la procédure
à suivre pour la reconnaissance des indications géographiques.IP/C/W/271/Add.3
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17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La Loi n° 25.163 relative à la désignation des noms géographiques pour les vins et spiritueux
a institué le registre des indications géographiques pour les vins et spiritueux, octroyant le droit
d'usage exclusif des indications de provenance (IP), des indications géographiques (IG) et des
appellations d'origine contrôlée (AOC) à celles qui re mplissent les exigences définies dans la loi;  et a
établi en outre un régime d'interdiction, d'infractions, de sanctions et d'amendes.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La méthode d'application des exceptions prévues dans l'Accord est incluse dans différentes
règles de la législation nationale, telles que par exemple l'article 32 de la Loi n° 25.163.  Cependant, ladéfinition générique de chaque terme doit être évaluée au cas par cas à un moment donné et sur un
territoire déterminé.
19. Pourriez-vous fournir des exemples d'indications géographiques de vins telles que consacrées
par la législation en vigueur et indiquer de quelle manière ces indications satisfont à la définitionétablie à l'article 22:1  de l'Accord sur les ADPIC?
Dans la mesure où il n'existe pas encore de réglementation, il n'y a actuellement aucune
indication géographique enregistrée.  Toutefois, la Loi n° 25.163 a établi les exigences applicables
pour la conformité à l'article 22:1.
20. Pourriez-vous indiquer quels sont les critères légaux qui permettent d'établir si l'application
d'une indication géographique déterminée aux vins, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui
est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort
au public que les produits sont originaires d'un autre territoire?  (Article 22:4 de l'Accord sur les
ADPIC)
Le critère applicable découle de l'article 30, alinéa d), de la Loi relative aux marques, qui
interdit l'enregistrement de signes susceptibles d'induire en erreur le public des consommateurs quant
à la nature, aux propriétés, au mérite, à la qualité, aux techniques d'élaboration, à la fonction, à
l'origine, au prix ou autres caractéristiques des produits ou services à distinguer.
"Loi n° 25.163 concernant les vins et spiritueux, relative à la protection des indications de
provenance (IP), des indications géographiques (IG)  et des appellations d'origine contrôlée (AOC)."
Chapitre V:  Portées et obligations.
Entre autres dispositions, l'article n° 1.135 du Code alimentaire argentin – interdiction
d'établir comme origine une appellation autre que celle du véritable lieu de production pour les
boissons alcoolisées distillées ou les liqueurs, l'article 4 de la "Loi n° 24.240 relative à la défense du
consommateur", portant définition des informations fournies au consommateur, ainsi que l'article 7;
l'article 5 de la Loi n° 22.802 relative à la "loyauté commerciale".  De la même manière, ces critères
résultent, entre autres, de l'application des dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris
(Loi n° 17.011) et de l'article premier de la Loi n° 25.156 relative à la protection de la concurrence.IP/C/W/271/Add.3
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21. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation concrétise l'obligation établie à
l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel un Membre ne diminuera pas la protection
des indications géographiques qui existait dans ce Me mbre immédiatement avant la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC lorsqu'une nouvelle indication géographique se révèle incompatible
avec une indication géographique déjà existante et notoirement connue désignant les vins d'un autremembre de l'OMC?
Préalablement à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques
étaient protégées par la Loi n° 22.802 relative à la loyauté commerciale, par la Loi n° 22.362 relative
aux marques, par la Loi n° 24.240 relative à la défense du consommateur ainsi que par la
Loi n° 22.262 relative à la concurrence déloyale.
À ce jour, l'hypothèse envisagée ne s'est jamais présentée.  La Loi n° 25.163 relative à la
protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux est récente, et par conséquent, il
n'y a pas, à la date d'aujourd'hui, d'indication géographique enregistrée.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
22. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La législation relative aux modèles et dessins industriels donne exclusivement la priorité au
caractère ornemental et n'étend par conséquent pas sa protection aux dessins qui tiennent compte
d'aspects techniques ou fonctionnels, ces derniers étant expressément exclus (il est possible de les
protéger par les modèles d'utilité tels que visés par les articles 53/58 de la Loi n° 24.481).  Il n'existe
pas en Argentine de régime légal spécifique pour la protection des dessins textiles.  Ces derniers sont
protégés par le régime légal des modèles et dessins industriels (Décret-loi n° 6.673/63 ratifié par laLoi n° 16.478).
23. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
La législation relative aux dessins et modèles industriels prévoit des actions aussi bien civiles
que pénales en vue de protéger le titulaire d'un modèle ou d'un dessin enregistré contre l'importationde copies ou d'articles présentant les caractéristiques protégées par l'enregistrement correspondant
(articles 19 à 27 du Décret-loi n° 6.673/63).
24. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ce mécanisme n'est pas prévu par la législation.
25. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La protection accordée par le Décret-loi n° 6.673/63 (ratifié par la Loi n° 16.478) au titulaire
d'un modèle ou d'un dessin industriel est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de
dépôt, et peut faire l'objet, à la demande du titulaire, de deux prorogations consécutives d'une durée
identique.IP/C/W/271/Add.3
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F. BREVETS
26. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignements
confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis de l'Argentine, et à laquelle la Communauté
européenne participe en tant qu'associé.
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
28. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
29. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
30. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
31. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
32. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.IP/C/W/271/Add.3
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34. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
36. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
37. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinéesles circonstances qui lui sont propres.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
39. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.IP/C/W/271/Add.3
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
42. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Les circuits intégrés ne sont pas protégés par une loi spécifique, mais par les différentes lois
relatives à la propriété intellectuelle, en fonction de chaque cas de figure.  Ceci signifie que lescircuits intégrés définis comme créations intellectuelles (œuvres littéraires, artistiques ou
scientifiques) et qui remplissent l'exigence d'originalité seront couverts par la Loi n° 11.723 relative
au droit d'auteur;  s'il s'agit d'inventions nouvelles présentant un degré élevé d'inventivité et
d'application industrielle ou encore s'il s'agit d'une forme nouvelle ou d'une disposition qui apporte
une meilleure fonction, ils seront couverts par la Loi n° 24.481 relative aux brevets et aux modèles
d'utilité;  si en revanche il s'agit d'une forme ou d'un aspect incorporé ou appliqué à un produit
industriel qui lui confère une valeur ornementale, ils seront protégés par le Décret-loi n° 6.673/63 etainsi de suite.
43. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En fonction du lieu de définition, s'appliqueront les dispositions spécifiques de la loi qui
comportent des mécanismes permettant au titulaire du droit d'agir contre l'importation, la vente ou
toute distribution à des fins commerciales d'un schéma de configuration protégé ou d'un produit quiincorpore un schéma de configuration protégé.  En effet, toutes nos lois relatives à la propriété
intellectuelle prévoient des actions qui peuvent être invoquées par les titulaires en cas d'atteinte à leurs
droits.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Il n'existe pas de législation spécifique, sous réserve de l'application des principes de bonne
foi et d'abus de droit qui existent dans le Code civil.
45. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection dépendra de la loi applicable à la protection du schéma de
configuration.  Ceci signifie que la durée de la protection sera de 20 ans à compter de la date desoumission de la demande si la protection est assurée par des brevets;  de dix ans à compter de la date
de soumission de la demande si la protection est assurée par des modèles d'utilité;  de 70 ans
post mortem autoris si la protection est assurée par le droit d'auteur, et ainsi de suite pour chaque cas
applicable .
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
46. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignementsIP/C/W/271/Add.3
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confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis de l'Argentine, et à laquelle la Communauté
européenne participe en tant qu'associé.
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 46.
48. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 46.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignements
confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis de l'Argentine, et à laquelle la Communauté
européenne participe en tant que tiers associé.
50. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
51. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
52. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.IP/C/W/271/Add.3
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55. Pourriez-vous indiquer quelles sont, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
58. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
59. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
60. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
61. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
62. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
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