ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/2
9 décembre 1998
(98-4959)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de la République dominicaine
La communication ci-après, datée du 7 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
de la République dominicaine à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de
la Commission européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement de la République dominicaine a pris note de la demande de consultations
présentée par la Commission des Communautés eur opéennes et distribuée sous couvert du document
WT/DS152/1, daté du 30 novembre 1998, au sujet des articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur des États-Unis.
Étant donné que les mesures en question sont liées à l'affaire CE - Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) et compte tenu de l'importanceque revêt le commerce des bananes pour son économie ainsi que de son intérêt commercial substantiel
dans cette affaire, la République dominicaine désire participer aux consultations demandées par la
Commission des Communautés européennes, confor mément aux dispositions de l'article XXII du
GATT et de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends.
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