ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/92/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0716)
Commerce desservices
VENEZUELA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/92/Suppl.1.GATS/SC/92/Suppl.3
Page2VENEZUELA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
(CPC 812**)L'autorisation del'Exécutif national est
nécessaire pour exercer lesactivités d'assurance
etderéassurance
A.1Assurance
a)Assurance surlavie
(CPC 81211-81212)
(àl'exclusion des
caisses depensions)
b)Assurance autre que
surlavie
(CPC 81291, 81292,
81295)
(CPC 81296, 81297,
81299)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) LeMinistre desfinances peutinterdire aux
entreprises d'assurance quiopèrent au
Venezuela desouscrire descontrats de
réassurance avec dessociétés déterminées.
Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème d'assurance
vénézuélien.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantGATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conformément àlaloipertinente, pour
autoriser l'établissement d'entreprises
d'assurance etderéassurance, l'Exécutif
national, enapplication dedispositions sans
caractère discriminatoire, prend en
considération, entre autres facteurs, la
situation économique etfinancière générale
etlocale.
L'établissement dans lepays desuccursales
d'entreprises d'assurance étrangères n'est
pasautorisé. Lesentreprises d'assurance
quis'yétablissent doivent êtreconstituées
ensociétés anonymes.
Lesactivités dessociétés dénommées
tontines ou"chatelusianas" etleurforme
mixte sontinterdites.
Leconseil d'administration desentreprises
d'assurance doitêtrecomposé enmajorité
deVénézuéliens domiciliés etrésidant dans
lepays. Aumoins lamoitié des
vice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques et
autres dirigeants doivent êtredes
Vénézuéliens domiciliés etrésidant dans le
pays.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.2Réassurance
c)Réassurance
(CPC 81299*)1),2) LeMinistre desfinances peutinterdire
auxentreprises deréassurance qui
opèrent auVenezuela desouscrire des
contrats deréassurance avec des
sociétés déterminées.1),2) Néant
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif
national peutdemander desconditions
deréciprocité pour lescapitaux
nationaux auxpays d'origine des
capitaux étrangers quiparticipent au
système deréassurance vénézuélien.3) Lesentreprises deréassurance étrangères
doivent renouveler touslesdeux ansleur
inscription auprès delaDirection des
assurances, faute dequoielles peuvent être
radiées duregistre desentreprises de
réassurance.
Conformément àlaloipertinente, pour
autoriser l'établissement d'entreprises
d'assurance etderéassurance, l'Exécutif
national, enapplication dedispositions sans
caractère discriminatoire, prend en
considération, entre autres facteurs, la
situation économique etfinancière générale
etlocale.
Lesentreprises deréassurance étrangères
peuvent entretenir desreprésentations
permanentes dans lepays pour
l'acceptation derisques deréassurance.GATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cette représentation estsoumise à
l'autorisation préalable delaDirection des
assurances, quipeutlalimiter, l'assortir de
conditions oularefuser.
L'établissement dans lepays desuccursales
d'entreprises étrangères deréassurance
n'estpasautorisé.
Lesentreprises deréassurance doivent être
constituées ensociétés anonymes.
Leconseil d'administration desentreprises
deréassurance doitêtrecomposé en
majorité deVénézuéliens domiciliés et
résidant dans lepays. Aumoins lamoitié
desvice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs, cadres intermédiaires,
conseillers techniques oujuridiques et
autres dirigeants decesentreprises doivent
êtredesVénézuéliens domiciliés etrésidant
dans lepays.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.3 Courtage enassurance
d)Courtage en
assurance
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème d'assurance
vénézuélien.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
L'établissement dans lepays desuccursales
desociétés étrangères decourtage en
assurance n'estpasautorisé.
Lessociétés decourtage enassurance
doivent êtreconstituées ensociétés
anonymes ouensociétés àresponsabilité
limitée.GATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesactionnaires desociétés decourtage en
assurance doivent êtredesagents oudes
courtiers enassurance agréés au
Venezuela, exerçantlesactivités d'agent ou
decourtier enassurance depuis trois ansau
moins.
Dans lessociétés decourtage enassurance,
leprésident etlestrois quarts des
vice-présidents, directeurs, cadres
supérieurs etautres dirigeants ainsi queles
agents commerciaux doivent êtredes
Vénézuéliens domiciliés etrésidant dans le
pays.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
A.4 Courtage enréassurance
d)Courtage en
réassurance
(CPC 81401)1),2) LeMinistre desfinances peutinterdire
auxentreprises d'assurance etde
réassurance quiopèrent auVenezuela
desouscrire descontrats de
réassurance avec dessociétés
déterminées parl'intermédiaire de
sociétés decourtage enréassurance.1),2) NéantGATS/SC/92/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lessociétés étrangères decourtage en
réassurance peuvent négocier aunom
d'entreprises deréassurance non
domiciliées dans lepays pour l'acceptation
derisques deréassurance. Cette
représentation estsoumise àl'autorisation
préalable delaDirection desassurances,
quipeutlalimiter, l'assortir deconditions
oularefuser.3) Néant
Lessociétés decourtage enréassurance
doivent êtreconstituées ensociétés
anonymes ouensociétés àresponsabilité
limitée.
4) Nonconsolidés, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiersL'autorisation desorganismes decontrôle
compétents estnécessaire pour pratiquer
l'intermédiation financière auVenezuela.
B.1 Banques etautres
institutions financières
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81116)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113, àl'exclusion
delasous-classe 81139)
c) Services decrédit-bail
avec option d'achat
(CPC 8112)
d) Services derèglement et
detransferts monétaires
(CPC 81339)3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème financier
vénézuélien.
Conformément àlaloipertinente, les
banques etautres institutions financières ne
peuvent exercer desactivités
promotionnelles etcommerciales quesur
autorisation delaDirection desbanques et
autres institutions financières qui,en
application dedispositions non
discriminatoires, tient compte, entre autres
facteurs, delasituation économique,
financière, générale etlocale.3) Néant
e) Garanties
h) Opérations dechange
(CPC 81333)Desinstitutions financières oudes
succursales appartenant àdesinstitutions
financières oudesinvestisseurs étrangers
oudesinstitutions constituées àl'étranger
nepeuvent êtreétablies etouvertes quesur
autorisation delaDirection desbanques et
autres institutions financières, suravisde
laBanque centrale duVenezuela etsuravis
favorable duConseil supérieur dela
Direction desbanques etautres institutions
financières, conformément aux
prescriptions etconditions définies dans la
Loigénérale surlesbanques etautres
institutions financières.GATS/SC/92/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques etautres institutions
financières doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes. Lesactions doivent
êtrenominatives etdelamême catégorie,
saufsurautorisation spéciale accordée par
laDirection desbanques etautres
institutions financières lorsque lasituation
lejustifie.
Aumoins lamoitié desmembres des
conseils d'administration desbanques et
autres institutions financières doivent être
résidents surleterritoire national.
Lesbanques ouinstitutions financières
étrangères quiétablissent dessuccursales
auVenezuela sonttenues delesdoter, pour
leurs opérations dans lepays, d'uncapital
quineconstitue paslalimite deleur
responsabilité.
Lesbureaux dereprésentation desbanques
etdesinstitutions financières étrangères
nondomiciliées auVenezuela nepeuvent
réaliser aucune sorte d'opération, active ou
passive; ilspeuvent seulement agirentant
qu'intermédiaires entre leurs mandants et
lespersonnes physiques oumorales
bénéficiaires decrédits qu'ilsleur
accordent; àceteffet, cesbureauxGATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
communiquent àlaDirection desbanques
etinstitutions financières desinformations
relatives auxclauses, conditions, modalités
etcaractéristiques desopérations en
question.
Lesbureaux dereprésentation desbanques
etautres institutions financières étrangères
nepeuvent recevoir desdépôts d'aucune
sorte nidirectement niindirectement, que
cesoitpour leurpropre compte oupour le
compte detiers, niintervenir dans la
réalisation d'opérations passives impliquant
desencaissements auprès dupublic; àcet
effet, ilsdoivent s'abstenir defournir des
informations, defaire desdémarches ou
d'accomplir desformalités liées àcegenre
d'opérations.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
changer dedomicile oudelieu
d'établissement, cesser toute activité et
désigner leurs représentants quesur
autorisation préalable delaDirection des
banques etautres institutions financières.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
faire aucune publicité concernant leurs
activités dans lepays. Néanmoins, ils
peuvent signaler leslocaux oùilsexercentGATS/SC/92/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
leurs activités enutilisant ladénomination
desbanques ouinstitutions financières
représentées, selon lesconditions fixées par
laDirection desbanques.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.2 Bureaux dechange
h)Bureaux dechange
(Achat etvente au
public debillets
étrangers etde
chèques devoyage)
(CPC 81333)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lorsqu 'illejugebon, l'Exécutif national
peutdemander desconditions deréciprocité
pour lescapitaux nationaux auxpays
d'origine descapitaux étrangers qui
participent ausystème desbureaux de
change dupays.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesbureaux dechange doivent être
constitués ensociétés anonymes.
Aumoins lamoitié desmembres des
conseils d'administration desbureaux de
change doivent êtrerésidents surle
territoire national.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/92/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.3 Marché descapitaux
i)Organismes de
placement collectif
(CPC 81319)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1)Fonds communs de
placement
2)Organismes de
placement collectif
dans l'immobilier
3)Organismes de
placement collectif
encapital-risque3) Lesorganismes deplacement collectif
(OPC) doivent prendre laforme desociétés
commerciales ouconstituer unfonds
fiduciaire etdoivent, pour exercer leurs
activités, obtenir l'autorisation dela
Commission nationale dumarché des
valeurs mobilières.
LesOPC nepeuvent acquérir leurs unités
d'investissement àmoins quecelanesoit
prévu dans leurs statuts etdans les
prospectus. Ilsdoivent investir lesfonds
dontilsdisposent exclusivement envaleurs
mobilières autorisées parlalégislation
vénézuélienne.3) Néant
LesOPC nepeuvent acheter etvendre des
valeurs mobilières inscrites àlacotedes
bourses desvaleurs dupays quepar
l'intermédiaire desdifférentes institutions
boursières.
Aucun investisseur nepeutdétenir plusde
10pour centducapital d'unorganisme de
placement collectif.GATS/SC/92/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Maisons detitres
(CPC 81319)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour exercer sesactivités, unemaison de
titres doitêtreconstituée ensociété
anonyme3) Néant
Lesmaisons detitres doivent être
constituées etdomiciliées dans la
République duVenezuela etdoivent, pour
exercer leurs activités, obtenir
l'autorisation delaCommission nationale
dumarché desvaleurs mobilières.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Sociétés degestion de
fonds communs de
placement
(CPC 81319)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés degestion defonds communs
deplacement doivent prendre laforme de
sociétés commerciales ouconstituer un
fonds fiduciaire.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantGATS/SC/92/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cessociétés nepeuvent fournir deservices
simultanément àplusieurs fonds communs
deplacement silaCommission nationale
dumarché desvaleurs mobilières estime
queleurs objectifs d'investissement etleurs
plans devente sontdemême nature.
Lesfonds communs deplacement
constitués auVenezuela, s'ilssontgérés
pardestiers, nepeuvent l'êtrequepardes
sociétés degestion elles aussi constituées à
ceteffet auVenezuela.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k)Conseillers en
placements
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) S'ils'agitdeconseils concernant les
placements envaleurs étrangères oupour
servir decontact avec descourtiers
étrangers oulesreprésenter, l'autorisation
estsubordonnée àlasituation économique
etfinancière dupays, selon l'avisdela
Commission nationale dumarché des
valeurs mobilières.3) NéantGATS/SC/92/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LaCommission nationale dumarché des
valeurs mobilières peutrévoquer ou
annuler lesautorisations defournir des
conseils concernant lesplacements en
valeurs étrangères etdeservir decontact
avec descourtiers étrangers oudeles
représenter, quand, àsonavis, lasituation
économique etfinancière dupays ne
convient paspour réaliser detelles
activités.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Courtage envaleurs
mobilières
(àl'exclusion du
courtage enoptions,
contrats àterme et
autres produits
dérivés)
(CPC 8132)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'autorisation d'offrir desvaleurs
étrangères aupublic faitl'objet d'une
évaluation enfonction del'intérêt quecette
activité présente pour lepays; elleest
subordonnée àl'avisfavorable de
l'Exécutif national.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesadministrateurs d'unemaison de
courtage doivent êtrerésidents dans le
pays.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"