. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/94
31 janvier 2001
(01-0503)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Produits renfermant des protéines animales fondues.  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tout pays non reconnu
par le Canada comme étant exempt d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Suspension de l'importation de produits
renfermant des protéines animales fondues (1 page).
5. Teneur:  À compter du 7 décembre 2000, l'ACIA suspend l'importation de produits
renfermant des protéines animales fondues, y co mpris les farines de sang et de plumes, de
toutes espèces (espèces porcine et aviaire incluses), en provenance de tous les pays non
reconnus par elle comme étant exempts d'ESB.  Cette décision vise toutes les utilisations
finales, y compris celles liées à l'aquaculture.  Tout produit renfermant les produits
susmentionnés est également visé par cette mesure.  Les permis d'importation existant pour
ces produits sont suspendus.  Il s'agit d'une mesure d'urgence prise dans le but d'empêcherl'entrée au Canada de produits pouvant avoir subi une contamination croisée.
Cette suspension s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le Canada pour prévenir
l'introduction de l'ESB sur son territoire.  Le Canada interdit l'importation de ruminants
vivants et de viande et de produits carnés issus de ruminants en provenance de pays non
reconnus exempts d'ESB par l'ACIA.  Toutes les décisions de l'ACIA concernant les
importations sont fondées sur des données scientifiques solides.  Pour être reconnu exempt
d'ESB, un pays exportateur doit remplir un questionnaire sur sa situation zoosanitaire, etfaire l'objet d'une évaluation de risque.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  L'action présentement notifiée à titre de mesure
d'urgence est nécessaire pour prévenir l'introduction de l'ESB au Canada.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La mesure notifiée est prise par l'ACIA conformément au chapitre 2.3.13 du Code
zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE).G/SPS/N/CAN/94
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Déclaration de suspension d'importations du 7 décembre 2000 de la Division de la santé des
animaux et de la production de l'ACIA (en français et en anglais).
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  7 décembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations: [   ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      