ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS79/R
24 août 1998
(98-3091)
Original:  anglais
Inde - Protection conférée  par un brevet pour les
 produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture
Plainte des Communautés européenne s et de leurs États membres
Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture" est distribué à tous les Membresconformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il est mis en distributionnon restreinte le 24 août 1998, en application des procédures de distribution et de mise endistribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est rappelé aux Membresque, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules les parties audifférend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial, l'appel sera limité aux questions dedroit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci,et il n'y aura pas de communication ex parte  avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui
concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat:  Le présent rapport sera adopté par l'Organe de règlement des différends dans les 60 jours suivant sa
date de distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de
ne pas adopter le rapport.  Si une partie a décidé de faire appel, le rapport ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de sonadoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel.  Les renseignements concernant la situation à cet égard peuventêtre obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.(i)
TABLE DES MATIERES
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I. Introduc tion................................................................................................................1
II. Éléments factuels .......................................................................................................2
Système et pratique ju ridiques de l'Inde .............................................................2
Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) et projet de loi de
1995 sur les brevets (modifica tion) ....................................................................4
Article 70:8 de l'Acco rd sur les ADPIC .............................................................5
Article 70:9 de l'Acco rd sur les ADPIC .............................................................7
III. Constatations et recommandations  demandées par les parties...................................7
IV. Arguments de s parties................................................................................................8
Articles 9:10 et 10:4 du Mémorandum d'accord ................................................8
Article 70:8 a) de l'A ccord sur les ADPIC .......................................................22
Article 70:9 de l'Acco rd sur les ADPIC ...........................................................38
V. Arguments présentés pa r la tierce partie..................................................................48
VI. Réexamen intérimaire..............................................................................................52
A. Articles 9:1 et 10:4  du Mémorandum d'accord ................................................53
B. Article 70:8 a) et 70:9 de  l'Accord sur les ADPIC ...........................................55
C. Article 70:8 a) de l' Accord sur les ADPIC .......................................................56
VII. Consta tations ............................................................................................................57
A. Allégations des parties......................................................................................57
- Introduction ............................................................................................57- Allégations du plaignant.........................................................................59
- Allégations du défendeur .......................................................................59
B. Questions procédurales.....................................................................................59
- Introduction ............................................................................................59
- Article 9 du Mémo randum d'accord.......................................................60
- Article 10 du Mémo randum d'accord.....................................................61
- Conclusion..............................................................................................62
C. Étendue du caractère contra ignant des pr écédents ...........................................63
D. Article 70:8 a) de l' Accord sur les ADPIC .......................................................65
- Introduction ............................................................................................65
- Nature des obl igations............................................................................66
- Mécanisme d'exécution des obligations .................................................68
- Conclusion..............................................................................................73
E. Article 70:9 de l'A ccord sur les ADPIC ...........................................................74
- Introduction ............................................................................................74
- Analyse textuelle....................................................................................75
- Analyse cont extuelle ..............................................................................75Page
- Objet et but.............................................................................................76
- Conclusion..............................................................................................77
F. Annulation ou réduction d'avantages................................................................77
VIII. Observations  finales.................................................................................................77
IX. Conclusi ons..............................................................................................................78
Annexe 1  - Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les CE .........................................................................................79
Annexe 2  - Lok Sabha, question no 2601 et réponse du Ministère de l'industrie ................81
Annexe 3  - Inde, Loi de 1970 sur les brevets (no 39 de 1970)
Articles 2 l) j), 2 l)  l); 5 à 12 et 15....................................................................82
Annexe 4  - Fax du 28 avril 1998 de M. Alan Hesketh
Directeur, Global Intellectual Property, Glaxo Wellcome ...............................88WT/DS79/R
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I. INTRODUCTION
1.1 Le 28 avril 1997, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 64 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) au
sujet de l'absence, en Inde, de protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques etles produits chimiques pour l'agriculture ou de systèmes formels permettant de déposer des demandes
de brevet et d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits (WT/DS79/1).
Aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée lors de ces consultations qui ont eu lieu le
14 mai 1997.  Les Communautés européennes et leurs États membres ont, dans une communication
datée du 9 septembre 1997, demandé à l'Organe de règlement des différends (ORD) d'établir un
groupe spécial pour examiner la question (WT/DS79/2).
1 À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD est
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément à l'article 6 du Mémorandumd'accord.  Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.
1.2 Par le document WT/DS79/3 du 27 novembre 1997, l'ORD a été informé du mandat et de la
composition du Groupe spécial.  En l'absence d'un accord entre les parties au différend quant à la
composition du Groupe spécial, celle-ci a été déterminée par le Directeur général, conformément àl'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Informant les parties au différend qu'il avait déterminé la
composition du Groupe spécial conformément à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, compte tenu
du fait que les Communautés européennes et leurs États membres avaient été une tierce partie à la
procédure du Groupe spécial " Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture " (WT/DS50 - Plainte des États-Unis) et
que les mesures en cause dans le présent différend avaient déjà fait l'objet de la procédure précédente,
le Directeur général a désigné comme membres du Groupe spécial les mêmes personnes que lors du
différend précédent à l'exception du Président du Groupe spécial initial, qui n'était plus disponible).
Mandat
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes et leurs États membres dans le document WT/DS79/2, la question
portée devant l'ORD par les Communautés européennes et leurs États membres dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ouà statuer sur la question ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
Composition
Président: M. Stuart Harbinson
Membres: M. Douglas Chester
M. Yanyong Phuangrach
1.3 Le Groupe spécial a entendu les parties au différend le 24 mars et le 29 avril 1998.  Le rapport
intérimaire a été remis aux parties le 19 juin 1998.  Seule l'Inde a demandé au Groupe spécial
de réexaminer des parties du rapport intérimaire et il n'y a pas eu de demande concernant la
tenue d'une réunion additionnelle.
                                                     
1 Voir l'annexe 1 du présent rapport.WT/DS79/R
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II. ELEMENTS FACTUELS
Système et pratique juridiques de l'Inde
2.1 On trouvera résumés ci-dessous les principaux éléments d'information fournis au Groupe
spécial concernant les principes généraux du droit indien régissant l'incidence des obligations
découlant d'un traité sur le droit interne et les pouvoirs de l'exécutif concernant l'exécution de cesobligations:
- Les obligations découlant d'accords ou de traités internationaux ne sont pas, en
elles-mêmes, contraignantes en droit interne indien.  Des mesures appropriées doivent
être prises par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif pour leur donner effet.
Bien qu'un traité ne soit pas directement applicable en droit indien, sa mise en œuvre
n'exige pas que de nouvelles mesures soient prises par le pouvoir législatif ou par lepouvoir exécutif si les règlements administratifs ou les dispositions législatives ou
constitutionnelles en vigueur permettent cette mise en œuvre.  Les tribunaux indiens
peuvent, dans ce contexte, interpréter les dispositions législatives ou
constitutionnelles antérieures à une obligation découlant d'un traité pour les rendre
compatibles avec ladite obligation.
- Les Principes directeurs de la politique de l'État, tels qu'ils sont inscrits à l'article 51
de la Constitution indienne, prescrivent à l'État, entre autres choses, de s'efforcer
d'entretenir le respect pour le droit international et les obligations découlant de traités
dans les relations entre peuples organisés.  En droit interne indien, c'est un principefondamental de l'interprétation du droit que, chaque fois que la chose est possible, une
disposition législative doit être interprétée d'une manière compatible avec les
obligations internationales de l'Inde, que ces obligations découlent du droit
international coutumier ou d'une convention ou d'un traité international.  Si les termes
de la disposition ne sont pas clairs et sont raisonnablement susceptibles d'êtreinterprétés comme ayant plus d'un seul sens, le traité lui-même devient pertinent, car
il y a présomption simple que le Parlement n'a pas l'intention d'agir d'une manière
contrevenant au droit international, lequel inclut toute obligation spécifique découlant
d'un traité;  et si l'un des sens, qui peuvent raisonnablement être attribués à la
disposition législative est compatible avec les obligations découlant de traités tandisqu'un autre ou que d'autres ne le sont pas, le sens qui est compatible doit être préféré.
- Un traité peut être mis en œuvre par l'exercice du pouvoir exécutif.  Toutefois,
lorsque la mise en œuvre d'un traité exige une disposition législative, le pouvoir
législatif appartient, en vertu de l'article 253 de la Constitution indienne,
exclusivement au Parlement.  Lorsque la Constitution n'exige pas qu'une mesure soit
prise exclusivement par voie législative ou lorsqu'il n'y a pas de loi en vigueurentravant le pouvoir exécutif de l'Union (ou d'un État, selon le cas), le gouvernement
est libre non seulement de prendre cette mesure par décret-loi ou d'énoncer une
politique visant à l'élaboration de tels décrets-lois, mais aussi de modifier de tels
décrets ou la politique elle-même, aussi souvent qu'il est appelé à le faire.  Le pouvoir
exécutif qu'a le gouvernement indien de conclure et de mettre en œuvre des traitésdécoule du pouvoir législatif de l'Union indienne inscrit dans les articles 246 et 253
lus conjointement avec le point 14 de la Liste I de la Septième annexe de la
Constitution indienne.  Le gouvernement exerce aussi un pouvoir exécutif en matière
de "brevets, inventions, dessins ou modèles", qui relèvent du point 49 de la Liste I.
- L'article 123, alinéa 1, de la Constitution indienne habilite le Président à légiférer
lorsque le Parlement (l'une des deux chambres ou les deux chambres) n'est pas enWT/DS79/R
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session, et que le Président "est convaincu qu'étant donné les circonstances, il est
nécessaire qu'il prenne des mesures immédiates".
- L'article 73 de la Constitution indienne confère au gouvernement indien un pouvoir
exécutif dans tous les domaines dans lesquels le Parlement a compétence législative.
L'article 73 1) est ainsi libellé:
"Étendue du pouvoir exécutif de l'Union.  1) Sous réserve des
dispositions de la présente Constitution, le pouvoir exécutif de
l'Union s'étend
a) aux domaines dans lesquels le Parlement a le pouvoir
de légiférer;  et
b) à l'exercice des droits, pouvoirs et compétences que
le gouvernement indien peut exercer en vertu de tout
traité ou accord:
Sous réserve que le pouvoir exécutif visé à l'alinéa a) ne s'étend pas,
sauf si cela est expressément voulu dans la présente Constitution ou
dans toute loi adoptée par le Parlement dans un État quelconque, à
des domaines dans lesquels l'organe législatif de l'État a également le
pouvoir de légiférer."
Les pouvoirs exécutifs du gouvernement de l'Union et des gouvernements des États
sont de même étendue que les pouvoirs législatifs des Parlements correspondants
(articles 73 et 162 de la Constitution indienne).  Le pouvoir exécutif du gouvernement
s'étend aux domaines dans lesquels le Parlement a le pouvoir de légiférer.  Le pouvoirexécutif du gouvernement central s'étend aussi à l'exercice des droits, pouvoirs et
compétences que le gouvernement indien peut exercer en vertu d'un traité ou accord
(article 73 1) b) de la Constitution indienne).  Si les dispositions législatives ne disent
rien d'un sujet particulier, l'exécutif peut combler les lacunes ou compléter les règles
ou mettre en œuvre la politique en promulguant des instructions administratives quine soient pas incompatibles avec les règles déjà énoncées.
- En vertu de l'article 226 de la Constitution indienne, la Haute Cour 
2 a le pouvoir de
révision judiciaire sur les mesures prises par le législatif et par l'administration, ce qui
inclut le pouvoir de réviser les réglementations ou instructions administratives au
motif qu'elles violent des dispositions législatives.  Dans l'exercice de ce pouvoir, la
Haute Cour doit s'inspirer des grands principes suivants:
- Selon un principe bien établi de droit administratif indien, il ne peut être
promulgué d'instructions administratives concernant une question qui fait
l'objet d'une disposition législative.  En l'absence d'une disposition législative
ou si la disposition présente des lacunes, la disposition nécessaire peut êtrefournie ou la lacune comblée par la promulgation des instructions
administratives nécessaires.  La seule condition attachée à l'habilitation à
promulguer de telles instructions administratives est qu'il ne doit y avoir
aucune disposition législative contraire, soit expressément, soit par
implication nécessaire.
                                                     
2 La Haute Cour est l'instance suprême dans chaque  État et la cour d'appel intermédiaire dans le
système unifié de tribunaux de l'Inde.WT/DS79/R
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- Les actes administratifs pris dans l'exercice déclaré d'un pouvoir reconnu par
la loi peuvent être invalidés par la Cour, si les limites fixées par la
Constitution ou les pouvoirs reconnus par la loi ont été transgressés.
Toutefois, lorsqu'un acte administratif est pris non pas dans l'exercice déclaré
d'un pouvoir reconnu par la loi, mais dans l'exercice du pouvoir exécutif d'un
État, la doctrine de l'abus de pouvoir ne lui est pas applicable, et les tribunauxn'ont aucun pouvoir de supervision et de contrôle sur de telles instructions,
bien qu'elles puissent s'imposer aux subordonnés hiérarchiques dans un
ministère.
- La révision judiciaire d'actes administratifs qui n'ont pas été pris dans
l'exercice déclaré d'un pouvoir reconnu par la loi, mais dans l'exercice du
pouvoir exécutif, porte sur les modalités de cet acte, non sur la décisionadministrative quant au fond.  Le critère régissant cette révision judiciaire est
de déterminer si l'exercice du pouvoir discrétionnaire a été "abusif",
"arbitraire" ou "de mauvaise foi".
- Ni la Cour suprême ni les Hautes Cours ne peuvent intervenir ni statuer dans
des domaines relevant de l'action des pouvoirs publics, sauf en cas de
violation de principes fondamentaux du droit.
Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) et projet de loi de 1995 sur les brevets
(modification)
2.2 Le 31 décembre 1994, le Président de l'Inde a promulgué l'Ordonnance de 1994 sur les
brevets (modification), visant à modifier la Loi de 1970 sur les brevets de manière à offrir dans le
cadre de cette loi un moyen de déposer et de traiter les demandes de brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (comme l'exige l'alinéa a) del'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC) et d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour
les produits faisant l'objet de ces demandes (c omme l'exige l'article 70:9 de l'Accord).
3  C e t t e
ordonnance a été promulguée dans l'exercice des pouvoirs qui sont conférés au Président par
l'alinéa 1) de l'article 123 de la Constitution indienne.  Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et
est devenue caduque le 26 mars 1995, car les textes législatifs de ce genre cessent d'être applicablessix semaines après la reprise de la session parlementaire.  Pendant cette période, 125 demandes
avaient été reçues et classées.
2.3 Au moment de la promulgation de l'Ordonna nce de 1994 sur les brevets (modification), un
communiqué de presse exposant sa genèse et ses objectifs a été publié.  Selon le paragraphe 4 de ce
communiqué, le gouvernement indien avait établi un groupe d'experts chargé d'indiquer les
modifications spécifiques qu'il faudrait apporter à la législation intérieure pour assurer le respect desobligations incombant à l'Inde au titre des dispositions de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC ainsi que pour préserver les intérêts du pays à cet égard;  le groupe d'experts avait
recommandé une série de mesures qui avait fait l'objet de décisions prises par le gouvernement.
L'Inde avait par ailleurs notifié l'Ordonnance au Conseil des ADPIC au titre de l'article 63:2 de
l'Accord sur les ADPIC (notification qui avait été distribuée sous la cote IP/N/1/IND/1).
                                                     
3 L'Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) stipulait, en substance, que des demandes
revendiquant la protection par un brevet pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture pouvaient être présentées, même si ces inventions n'étaient pas brevetables, et que
leur traitement serait différé jusqu'au 1er janvier 2005 ou jusqu'à ce qu'une demande en vue de l'octroi d'un droit
exclusif de commercialisation pour le produit en question soit présentée, si la présentation de cette demandeintervenait avant;  l'Ordonnance définissait également la procédure à suivre pour présenter des demandes en vue
de l'octroi de droits exclusifs de commercialisation, la portée de ces droits et les moyens de les faire respecter.WT/DS79/R
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2.4 Un projet de loi de 1995 sur les brevets (modification), censé donner un effet législatif
permanent aux dispositions de l'Ordonnance, avait été présenté à la Lok Sabha (Chambre basse) du
Parlement indien en mars 1995.  Ce projet de loi avait été adopté par la Lok Sabha puis transmis à la
Rajya Sabha (Chambre haute).  À la Rajya Sabha, le projet de loi avait été renvoyé à un comité
restreint du Parlement pour examen et rapport.  Le Comité restreint avait entamé ses travaux, maisn'avait pas pu présenter son rapport avant la dissolution de la Lok Sabha le 10 mai 1996.  Le projet de
loi 1995 sur les brevets (modification) était devenu caduc au moment de la dissolution de la dixième
Lok Sabha.
Article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC
2.5 Lorsque la période de validité de l'ordonnance est venue à expiration, le projet de loi de 1995
sur les brevets (modification) était encore en discussion.  L'Inde a informé le Groupe spécial que,
compte tenu de cette situation, les autorités indiennes du pouvoir exécutif avaient décidé, en
avril 1995, à la suite de consultations interministérielles, de donner pour instruction aux offices de
brevets du pays de continuer de recevoir les demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques et
les produits chimiques pour l'agriculture et de les conserver séparément pour les traiter lorsque lamodification de la législation indienne sur les brevets visant à rendre cet objet brevetable prendrait
effet.  Bien que l'Inde ait informé le Groupe spécial des dispositions en vertu desquelles de telles
demandes étaient reçues et conservées au titre de la Loi de 1970 sur les brevets, aucun document
rendant compte de cette décision ou de toute directive administrative à cet effet adressée aux offices
de brevets indiens ou destinée à leur usage interne n'a été communiqué au Groupe spécial.
2.6 Cette décision administrative n'a pas, à l'époque, été rendue publique et elle n'a pas été
notifiée au Conseil des ADPIC.  Toutefois, le 2 août 1996, le Ministre indien de l'industrie a répondu
à une question posée par un membre de la Lok Sabha sur le point de savoir si des demandes de brevet
de produit concernant des produits pharmaceutiques, des produits alimentaires et des produitschimiques pour l'agriculture avaient été reçues en prévision de modifications devant être apportées à
la Loi indienne de 1970 sur les brevets conforméme nt aux prescriptions de l'Organisation mondiale du
commerce;  le Ministre a répondu que les offices de brevets avaient reçu, au 15 juillet 1996,
893 demandes de brevet pour des drogues ou des médicaments présentées par des
entreprises/institutions tant indiennes qu'étrangères et que ces demandes feraient l'objet d'un examenaprès le 1
er janvier 2005 conformément à l'Accord sur l'OMC.4
2.7 En vertu de la législation indienne sur les brevets, les demandes de brevet pour des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture présentées par toute personne habilitée
à le faire au titre de l'article 6 de la Loi de 1970 sur les brevets sont assujetties à la même taxe que
toute autre demande de brevet qui est reçue, il leur est attribué une date de dépôt et elles sont publiées,
chaque semaine, au Journal officiel avec le numéro d'ordre, la date de dépôt, le nom du déposant et letitre de l'invention.  Toutefois, en vertu des arrangements administratifs concernant les offices indiens
de brevets adoptés conformément à la décision prise en avril 1995, il est attribué à ces demandes
5, à la
différence des autres demandes de brevet, un numéro spécial d'identification à usage interne, elles
sont conservées séparément et ne sont pas transmises par le Contrôleur à un examinateur comme il est
prévu à l'article 12 de la Loi.  L'avis publié au Journal officiel ne distingue pas entre les demandesassujetties à ces arrangements administratifs et les autres demandes de brevet.
                                                     
4 On trouvera le texte intégral de la question et de la réponse à l'annexe 2 du présent rapport.
5 Les demandes qui contiennent à la fois des revendications de produit et de procédé pour des
inventions du domaine des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture sontassujetties aux mêmes arrangements administratifs que les demandes qui ne contiennent que des revendicationsde produit.WT/DS79/R
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2.8 Le texte portant autorisation de ces arrangements administratifs mentionné par l'Inde est
l'article 73 1) a) de la Constitution indienne lu conjointement avec la Loi indienne de 1970 sur les
brevets.
2.9 Aux fins du différend à l'étude, les principaux aspects de ces dispositions qui doivent être pris
en considération sont les suivants6:
- le chapitre III (articles 6 à 11) traite des demandes de brevet.  Ces dispositions
n'exigent pas que les demandes de brevet portent uniquement sur un objet brevetable.
S'agissant de l'objet des revendications, elles exigent uniquement qu'il s'agisse
d'inventions;
- les inventions sont définies à l'article 2 1) j) comme étant, entre autres, toute
substance fabriquée qui est nouvelle et utile, y compris toute amélioration nouvelle et
utile d'une telle substance;
- l'article 5 précise que les inventions relatives à des substances qu'il est envisagé
d'utiliser ou qui sont susceptibles d'être utilisées en tant que nourriture, médicaments
ou drogues ou relatives à des substances préparées ou produites par des procédés
chimiques ne sont pas en soi brevetables, mais que leurs méthodes ou procédés de
fabrication le sont.  En vertu de l'article 2 1) l) iv) on entend par "médicament ou
drogue" tout insecticide, germicide, fongicide, herbicide et toute autre substancedestinée à être utilisée pour la protection ou la préservation de plantes;
- le chapitre IV de la Loi sur les brevets concerne l'examen des demandes.  L'article 12
prescrit que, lorsque le mémoire descriptif complet relatif à une demande de brevet a
été déposé
7, le Contrôleur des brevets, dessins et marques transmet la demande à un
examinateur.  L'examinateur fait généralement rapport au Contrôleur dans un délai de
18 mois sur, entre autres, la question de savoir si la demande et le mémoire descriptif
remplissent les conditions posées par la Loi et s'il y a un motif légal de rejeter selon la
Loi la demande de brevet;
- le paragraphe 2 de l'article 15 dispose que s'il apparaît au Contrôleur que l'invention
revendiquée dans le mémoire descriptif n'est pas brevetable selon la Loi, il rejette la
demande.
2.10 L'Inde a fait savoir au Groupe spécial que, entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier 1998, au
total 2 212 demandes de brevet pour des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture avaient été reçues et publiées au Journal officiel  Aucune de ces demandes, pas plus quele mécanisme permettant de les recevoir et de les conserver, n'avait été contestée en justice quant à sa
                                                     
6 On trouvera à l'annexe 3 du présent rapport le texte intégral des dispositions de la Loi sur les brevets
présentant un intérêt en l'espèce.
7 Conformément à l'article 9, le mémoire descriptif complet doit no rmalement être déposé dans les
12 mois qui suivent le dépôt de la demande - ce délai pouvant être porté à 15 mois – faute de quoi la demande
est considérée comme abandonnée.WT/DS79/R
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validité au regard du droit indien.  La moitié environ de ces demandes émanaient d'entreprises
des CE.8
Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
2.11 Les autorités indiennes du pouvoir exécutif ne sont pas habilitées en vertu de la législationintérieure actuelle à accorder des droits exclusifs de commercialisation conformément aux
dispositions de l'article 70:9.  Aucune demande en vue de l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation n'a été jusqu'ici présentée aux autorités indiennes.
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDEES PAR LES PARTIES
3.1 Les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé au Groupe spécial, étant
donné les circonstances particulières au cas d'espèce, les mesures en cause ayant déjà été examinéespar le Groupe spécial et par l'Organe d'appel à l'occasion d'un différend antérieur (WT/DS50) dans
lequel les Communautés et leurs États membres avaient été une tierce partie, d'étendre les
constatations formulées dans le différend précédent, telles qu'elles ont été modifiées par l'Organe
d'appel, aux Communautés européennes et à leurs États membres en leur qualité de plaignant dans la
présente procédure et, sur cette base, de rendre les décisions et de formuler les constatations et lesrecommandations suivantes:
Article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC
a) que l'Inde ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe au titre de
l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC  d'établir "un moyen" qui préserve comme
il convient la nouveauté et la priorité en ce qui concerne les demandes de brevet de
produit présentées pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture pendant la période de transition prévue à l'article 65 de
l'Accord sur les ADPIC.
Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
b) que l'Inde ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent au titre de
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
c) que l'ORD demande à l'Inde de mettre son régime juridique relatif à la protection
conférée par un brevet dans le domaine des produits pharmaceutiques et des produits
chimiques pour l'agriculture en conformité  avec les obligations qui lui incombent au
titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
3.2 L'Inde a demandé au Groupe spécial de rejeter les plaintes des Communautés européennes et
de leurs États membres sur la base des constatations suivantes:
                                                     
8 L'Inde a fait savoir au Groupe spécial que, sur ces 2 212 demandes de brevet reçues entre le
1er janvier 1995 et le 31 janvier 1998, 55 l'avaient été pendant le mois de janvier 1998.  Au 31 janvier 1998, les
entreprises des CE avaient présenté 1 056 de ces demandes, dont 32 pendant le mois de janvier 1998.WT/DS79/R
Page 8
I. Que les plaintes ne sont pas recevables
Articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord
a) Les plaintes des Communautés européennes et de leurs États membres sont
incompatibles avec les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord applicables encas de pluralité des plaignants, en particulier avec les articles 9:1 et 10:4 selon
lesquels en cas de pluralité des plaignants, la plainte devrait être soumise à un seul
groupe spécial "chaque fois que possible" ou "dans tous les cas où cela sera possible",
parce que la même question a déjà fait l'objet d'une procédure de groupe spécial
(WT/DS50) et qu'il n'y avait aucune raison de droit, de procédure ou de fait qui aurait
empêché les Communautés européennes et leurs États membres de présenter leur
plainte conjointement avec l'affaire précédente mise en route par les États-Unis, ou dumoins en même temps que les États-Unis.
II. Que, si le Groupe spécial devait constater que les plaintes sont recevables
Article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC
a) Les éléments de preuve apportés au cours de la présente procédure ne démontrent pas
que les demandes déposées suivant le système de la "boîte aux lettres" puissent être
contestées devant les tribunaux indiens, ni que le système indien de la "boîte aux
lettres"9 n'offre pas une base juridique solide pour préserver la nouveauté des
inventions et la priorité à compter de la date du dépôt de la demande.
Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
b) L'article 70:9, interprété conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur
le droit des traités et aux principes d'interprétation énoncés par l'Organe d'appel dans
l'affaire antérieure (WT/DS50), n'exige pas l'établissement d'un mécanisme
permettant l'octroi de droits exclusifs de commercialisation avant la date à laquelle
ces droits doivent être accordés.
Article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
c) L'Inde n'a pas agi de manière incompatible avec l'article 70:8 a) et 70:9.
IV. ARGUMENTS DES PARTIES
Articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord
4.1 Les Communautés européennes et leurs Etats membres  ont fait valoir que, étant donné les
circonstances particulières au cas d'espèce, les mesures en cause ayant déjà été examinées par le
Groupe spécial et par l'Organe d'appel à l'occasion d'un différend antérieur (WT/DS50), dans lequel
les Communautés européennes et leurs Etats membres avaient été une tierce partie, le Groupe spécial
devrait étendre ses constatations formulées dans le différend précédent, telles qu'elles ont étémodifiées par l'Organe d'appel, aux Communautés  européennes et à leurs États membres en leur
qualité de plaignant dans la présente procédure.  Les éléments ci-après ont été avancés à l'appui de cet
argument :
                                                     
9 L'expression "système de la boîte aux lettres" est utilisée dans le présent rapport pour désigner de
manière abrégée les dispositions qui doivent être prises pour permettre le dépôt de demandes de brevet pour lesproduits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture comme le prescrit l'article 70:8.WT/DS79/R
Page 9
- Depuis que l'ORD avait adopté, à sa réunion du 16 janvier 1998, le rapport du Groupe
spécial et le rapport de l'Organe d'appel relatifs au différend précédent10 concernant les
mêmes mesures, aucune modification n'était intervenue dans les circonstances factuelles.  Sur
le plan juridique, la situation interne en Inde n'avait pas changé et, en particulier, aucune
modification n'avait été apportée à la Loi sur les brevets de 1970 pour prévoir un moyenapproprié de déposer des demandes de brevet pour les inventions de produits
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l' agriculture, conformément à l'article 70:8 de
l'Accord sur les ADPIC;  aucune modification n'avait été apportée non plus à la même loi
pour prévoir la possibilité d'accorder des droits exclusifs de commercialisation, conformément
à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
- Il n'était ni nécessaire ni approprié de répéter tous les arguments juridiques qui
avaient déjà été présentés au Groupe spécial lorsqu'il connaissait de la plainte présentée par
les États-Unis.  L'article 10:4 du Mémorandum d'accord prévoyait spécifiquement qu'une
tierce partie qui estimait qu'une mesure qui avait déjà fait l'objet de la procédure des groupes
spéciaux annulait ou compromettait des avantages résultant pour elle d'un accord visé pouvait
porter sa plainte relative à cette mesure devant le groupe spécial initial.  Cette dispositionvisait à assurer la continuité, la cohérence et l'économie procédurale dans le système de
règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, un réexamen des éléments de la plainte,
sur tous les points de droit, irait à l'encontre du but même de l'article 10:4 du Mémorandum
d'accord.
- La présente plainte était identique à tous égards, d'un point de vue juridique, à la
plainte précédente présentée par les États-Unis.  Un réexamen entraînerait un exercice
répétitif d'échanges de vues formalistes, qui serait entièrement inutile puisque la situation, du
point de vue juridique, avait déjà été clarifiée par l'adoption des rapports du Groupe spécial
précédent et de l'Organe d'appel.  Ce réexamen reviendrait aussi à connaître à nouveau del'affaire et donnerait ainsi aux parties au différend la possibilité de bénéficier de l'équivalent
d'un nouvel appel qui n'était prévu dans aucune disposition du Mémorandum d'accord.
- Étant donné que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient déjà constaté dans le
précédent différend que l'actuel régime intérieur indien de protection par un brevet desproduits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture était incompatible avec
les obligations découlant pour l'Inde de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, il
s'ensuivait, selon l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, qu'il y avait présomption que cette
infraction de la part de l'Inde aux règles pertinentes de l'OMC avait eu une incidence
défavorable pour les Communautés européennes et leurs États membres en leur qualité d'autre
partie à ce différend.  Dans ces conditions, il appartenait à l'Inde de réfuter la présomption que
l'actuel régime intérieur indien de protection par un brevet des produits pharmaceutiques etdes produits chimiques pour l'agriculture annulait ou compromettait des avantages résultant
pour les Communautés européennes et leurs États membres de l'article 70:8 et 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC.
4.2 L' Inde , en réponse, a demandé au Groupe spécial de rejeter la plainte des Communautés
européennes et de leurs États membres comme étant incompatible avec les règles du Mémorandum
d'accord applicables en cas de pluralité des plaignants, en particulier avec les articles 9:1 et 10:4.  Elle
a avancé les éléments suivants à l'appui de cette opinion:
Il n'y avait pas de précédent de plaintes successives fondées sur les mêmes faits et les mêmes
allégations juridiques
                                                     
10 Documents WT/DS50/R et WT/DS50/AB/R, respectivement.WT/DS79/R
Page 10
- La pratique constante tant des Parties contractantes au GATT de 1947 que des
Membres de l'OMC avait été de porter les plaintes fondées sur les mêmes faits, allégations et
arguments soit conjointement devant le même groupe spécial, soit du moins concurremment
pour examen par des groupes spéciaux composés des mêmes personnes. Un tiers environ des
groupes spéciaux établis jusqu'à présent par l'ORD avaient examiné des plaintes présentéesconjointement ou concurremment par deux ou plus de deux Membres de l'OMC.  Sept
groupes spéciaux de l'OMC avaient examiné des plaintes conjointes ou concurrentes,
représentant en tout 22 plaintes.  Si chacune de ces 22 plaintes avait été examinée
individuellement, le montant des ressources dépensées par l'OMC et par ses Membres pour
régler ces différends en aurait été triplé.
- Par le passé, les États-Unis et les CE avaient réagi avec hostilité aux efforts déployés
par d'autres parties contractantes au GATT de 1947 ou Membres de l'OMC pour engager une
nouvelle procédure sur une question, même lorsque la plainte subséquente était justifiée.
C'est ainsi qu'à la réunion de mars 1991 du Conseil du GATT de 1947, les États-Unis s'étaient
opposés à l'établissement d'un groupe spécial Refus d'accorder le traitement de la nation la
plus favorisée aux chau ssures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil  parce que
"l'affaire avait déjà été réglée" par un groupe spécial établi en vertu de l'Accord sur les
subventions du Tokyo Round, alors même que le Brésil avait présenté au cours de la
deuxième procédure engagée en vertu du GATT des allégations sur des points de droit qu'il
n'aurait pas pu présenter au titre de l'Accord sur les subventions.
11  Les CE avaient réagi de
façon tout aussi hostile à la demande de consultations relatives à leur régime applicable àl'importation, à la vente et à la distribution des bananes présentée par le Panama en
octobre 1997.  Les CE avaient présenté la mise en route par le Panama de procédures de
règlement des différends pour une question sur laquelle un groupe spécial s'était déjà
prononcé comme un abus des procédures de règlement des différends, alors même que le
Panama n'était pas Membre de l'OMC lors de l'établissement du groupe spécial initial, etn'aurait donc pas pu se joindre au plaignant précédent.
12
Reconnaître le droit absolu pour différentes parties de déposer des plaintes successives
fondées sur les mêmes faits et les mêmes allégations sur des points de droit entraînerait de
graves risques pour l'ordre commercial multilatéral
- Dans le cadre de l'OMC, le danger d'engager inutilement de nouvelles procéduresayant trait à la même question tenait essentiellement à la nature multilatérale des obligations
en cause.  En principe, chaque Membre avait les mêmes obligations à l'égard de chacun des
autres Membres.  À l'heure actuelle, l'OMC comptait 132 Membres.  En théorie, une
allégation d'infraction à l'encontre d'un Membre pourrait donc donner lieu à 131 plaintes
différentes déposées par tous les autres Membres.  Si ces plaintes multiples étaient soumisesau même groupe spécial, cela ne donnait lieu qu'à peu de difficultés;  si différents groupes
spéciaux en étaient saisis successivement, la confusion et le gaspillage de ressources seraient
considérables.
- L'objectif des procédures prévues par le Mémorandum d'accord, comme de celles de
tout autre système de règlement juridictionnel de contentieux, était de régler les différends en
habilitant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à déterminer les faits, à trouver la règle
applicable et à appliquer la règle aux faits.  Les procédures juridictionnelles étaient source de
                                                     
11 Document C/M/248, pages 9 à 18.
12 Document WT/DS105/1.  Le Panama est devenu Membre de l'OMC le 6 septembre 1997.  Le groupe
spécial qui a examiné l'affaire Bananes  a été établi le 8 mai 1996 (WT/DS27/7).WT/DS79/R
Page 11
difficultés et de dépenses, non seulement pour les parties au différend mais aussi pour la
société en général.  Henry M. Herman avait écrit en 1886:
"Interest republicae ut sit finis litium  est une vieille maxime profondément
enracinée dans les principes fondamentaux du droit, selon laquelle il est dans
l'intérêt de l'État qu'il soit mis fin à la contestation.  Cette maxime estsusceptible d'une large application;  c'est … de toute évidence un principe de
simple bon sens et de bonne politique.  Car si des questions qui ont été
solennellement tranchées doivent être rouvertes à la controverse, si des faits,
une fois solennellement affirmés, doivent être de nouveau niés chaque fois
que le déclarant y voit son avantage, il ne peut jamais y avoir de terme à la
contestation et à la confusion."
C'est pour ces raisons que tous les systèmes juridiques avaient élaboré des principes visant à
assurer que la même question ne soit pas inutilement rejugée, principes parmi lesquels
figuraient le principe de la chose jugée ( res judicata ) et le principe du respect des décisions
rendues ( stare decisis ).
- Toutefois, étant donné que le principe de la chose jugée n'était pas applicable si les
parties au différend étaient différentes et que le principe du respect des décisions rendues
n'était pas applicable dans le cadre de l'OMC aux interprétations d'un groupe spécial ou de
l'Organe d'appel, si des plaintes multiples successives déposées par différents Membres sur la
même question devaient être admises et examinées comme autant d'affaires nouvellesdistinctes, cela ferait naître le danger de décisions contradictoires et le gaspillage de
ressources serait énorme.
13  Si, dans une affaire, un groupe spécial se prononçait en faveur du
défendeur, d'autres plaignants pourraient indéfiniment porter la même affaire devant
différents groupes spéciaux ayant une composition différente, jusqu'à ce qu'un plaignant
"marque un point".
i) Le principe de la chose jugée n'était applicable que lorsque les parties au
différend étaient les mêmes14 et ne pouvait donc pas empêcher la répétition de
différends portant sur la même question entre des Membres différents de l'OMC.  De
fait, le Mémorandum d'accord reconnaissait explicitement, en ses articles 9 et 10, ledroit pour chaque Membre de faire valoir individuellement ses droits.  Le principe du
respect des décisions rendues n'empêchait pas non plus la pluralité des plaintes
portant sur la même question, parce que ce principe n'avait pas été appliqué dans la
jurisprudence du GATT/de l'OMC.  Ai nsi, le Groupe spécial du GATT de 1989
CEE - Restrictions à l'importation de pommes de table  (plainte du Chili) avait noté
qu'en 1980, un groupe spécial avait établi un rapport sur une plainte impliquant un
ensemble similaire de questions se rapportant à l'Accord général, mais qu'il "nes'[était] pas senti légalement tenu par l'ensemble et le raisonnement juridique du
rapport du Groupe spécial de 1980".
15
                                                     
13 À l'heure actuelle, l'OMC ne perçoit auprès des plaignants aucune redevance qui pourrait les induire
à ne pas engager de nouvelles procédures.  Le Membre qui ne dépose pas sa plainte conjointement ouconcurremment avec un autre Membre peut donc, à l'heure actuelle, faire supporter les conséquences financièresde son inaction à l'OMC et à ses Membres.
14 Voir, par exemple, Robert C. Casad, Res Judicata , West Publishing Co., St. Paul, Minn., 1976,
page 2.
15 IBDD, S36/134 et 135.WT/DS79/R
Page 12
ii) La question du caractère obligatoire des décisions des groupes spéciaux
s'était posée dans le cadre de l'OMC pour la première fois à l'occasion de l'affaire
Japon - Taxes sur les boissons alcooliques .  Le Groupe spécial s'était prononcé sur
cette question compte tenu de l'article 31.3 b) de la Convention de Vienne sur le droit
des traités, selon lequel aux fins de l'interprétation d'un traité, il doit être tenu compte
de "toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle estétabli l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité".  Le Groupe spécial
avait conclu que "… les rapports de groupes spéciaux adoptés par les PARTIES
CONTRACTANTES du GATT et l'Organe de règlement des différends de l'OMC
constituaient une pratique ultérieure dans un cas spécifique en vertu de la décision qui
avait été prise de les adopter".  L'Organe d'appel avait infirmé cette constatation et
souligné qu'"un acte isolé n'est généralement pas suffisant pour constituer une
pratique ultérieure;  seule une suite d'actes établissant l'accord des parties peut êtreprise en considération."  Il avait noté, par ailleurs, qu'"il était généralement admis,
dans le cadre du GATT de 1947, que les conclusions et les recommandations figurant
dans le rapport d'un groupe spécial adopté liaient les parties au différend, mais les
groupes spéciaux établis ultérieurement ne se sentaient pas liés juridiquement par les
détails ni par le raisonnement du rapport d'un groupe spécial antérieur".  L'Organed'appel avait souligné, par ailleurs, que l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC disposait
ce qui suit:  "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux
multilatéraux."  De l'avis de l'Organe d'appel, cette disposition énonçait la seule
possibilité d'adopter des interprétations définitives.  Selon l'Organe d'appel, "le faitque ce "pouvoir exclusif" d'interpréter le traité [avait] été établi de façon si précise
dans l'Accord sur l'OMC [était] un motif suffisant pour conclure que ce pouvoir
n'[était] conféré nulle part ailleurs de façon implicite ou fortuite".
16
Les articles 9 et 10 du Mémorandum d'accord exigeaient en cas de pluralité des plaignants
que, chaque fois que possible, les plaignants soumettent leur affaire au même groupe spécial
- Les rédacteurs du Mémorandum d'accord avaient traité du problème des plaintes
multiples portant sur la même question à l'article 9:1 du Mémorandum d'Accord, qui disposait
ce qui suit:
"Dans les cas où plusieurs Membres demanderont l'établissement d'un groupe
spécial en relation avec la même question, un seul groupe pourra être établi
pour examiner leurs plaintes, en tenant compte de tous les Membres
concernés.  Chaque fois que possible, il conviendra d'établir un seul groupe
spécial pour examiner ces plaintes."
La question était également envisagée à l'article 10:4, qui disposait ce qui suit:
"Si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait l'objet de la
procédure des groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant
pour elle d'un accord visé, ce Membre pourra avoir recours aux procéduresnormales de règlement des différends prévues dans le présent mémorandum
d'accord.  Un tel différend sera, dans tous les cas où cela sera possible, porté
devant le groupe spécial initial."
                                                     
16 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, section E.WT/DS79/R
Page 13
Ces dispositions montraient clairement qu'en  elle-même la plainte déposée par un autre
Membre n'empêchait pas de déposer une nouvelle plainte.  En principe, donc, des plaintes
conjointes aussi bien que successives déposées par différents Membres devant le même
groupe spécial ou devant des groupes spéciaux différents, étaient autorisées.  Toutefois, les
articles 9 et 10 ajoutaient une importante condition au droit de soumettre à nouveau la même
question à un groupe spécial, en stipulant que "chaque fois que possible, il conviendra[it]d'établir un seul groupe spécial".  La même clause restrictive figurait à l'article 10:4, selon
lequel un différend portant sur une mesure qui faisait déjà l'objet d'une procédure devait être
porté devant le même groupe spécial "dans tous les cas où cela sera[it] possible".  Les
articles 9 et 10 établissaient donc un équilibre entre deux objectifs antagoniques:  d'une part,
chaque plaignant devait avoir le droit de présenter sa propre cause, de formuler ses propres
allégations et de développer ses propres arguments.  D'autre part, chaque défendeur et l'OMC
devaient être protégés contre de nouvelles procédures absolument inutiles.  Le compromis queles rédacteurs avaient trouvé était logique et de bon sens:  lorsque des plaintes pouvaient être
jointes, elles devaient être jointes;  lorsqu'une tierce partie pouvait présenter sa plainte à
propos d'une mesure à un groupe spécial qui examinait la même mesure, elle devait le faire.
- Les obligations découlant des articles 9:1 et 10:4 étaient exprimées à la voix passive
("un seul groupe spécial sera établi ...";  "un tel différend sera porté ...").  Les articles en
question n'indiquaient donc pas clairement à qui ils étaient adressés:  les obligations établies
incombaient-elles aux organes et fonctionnaires de l'OMC - en particulier, à l'ORD et au
Directeur général – ou aux Membres de l'OMC, ou aux uns et aux autres?  Cette question
d'interprétation devait être résolue compte tenu du but de ces dispositions, qui étaitd'empêcher d'engager inutilement de nouvelles procédures.  Ce but ne pouvait pas être atteint
si la responsabilité d'assurer l'examen conjoint ou concurrent de plaintes multiples incombait
exclusivement aux organes et fonctionnaires de l'OMC.  L'ORD devait établir un groupe
spécial "si la partie plaignante le demand[ait]", que cette demande soit justifiée ou non, et
l'ORD ne pouvait donc pas empêcher effectivement la mise en route inutile de nouvellesprocédures.  De même, le Directeur général était tenu, aux termes de l'article 8:7, de
déterminer la composition d'un groupe spécial "à la demande de l'une ou l'autre des parties",
quelle que soit la nature de la plainte.
- Il appartenait au Groupe spécial de déterminer la recevabilité des plaintes des CE
compte tenu des dispositions des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord.  À cet égard,
il convenait de rappeler que le Groupe spécial de l'OMC Communautés européennes –
Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  avait examiné la
question de savoir s'il appartenait à l'ORD ou au groupe spécial de déterminer si une demande
d'établissement d'un groupe spécial répondait aux prescriptions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial avait conclu qu'il y était habilité:
"Vu la règle de prise de décision par consensus "inverse" applicable pour
l'établissement de groupes spéciaux, l'ORD n'est probablement pas un organe
en mesure de régler avec efficacité des différends sur la question de savoir si
une demande d'établissement d'un groupe spécial répond aux prescriptions de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, sur le plan pratique,seul le groupe spécial établi sur la base de la demande (et ensuite l'Organe
d'appel) peut assumer cette fonction."
17
Le raisonnement tenu par ce groupe spécial était également applicable à la question de savoir
si une plainte satisfaisait aux prescriptions des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord.
                                                     
17 Rapport du groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R/ECU, paragraphe 7.26.WT/DS79/R
Page 14
- On pouvait donc conclure que les articles 9:1 et 10:4 ne pouvaient atteindre leur but
que si le devoir de présenter des plaintes multiples à un seul groupe spécial chaque fois que
possible était interprété comme un devoir incombant à la fois à l'OMC et à ses Membres, et si
les groupes spéciaux déclaraient irrecevables les plaintes qui ne satisfaisaient pas aux
prescriptions de ces dispositions.  Le présent Groupe spécial était le premier à examiner cette
question et la tâche importante de la résoudre compte tenu de ses vastes implicationssystémiques lui incombait donc.
- Il convenait de noter que l'Inde ne s'opposait pas systématiquement à la présentation
de plaintes successives portant sur la même question par différents Membres de l'OMC.  La
présentation de plaintes successives pouvait être inévitable, donc légitime, pour toute une
gamme de raisons.  Il pouvait y avoir des raisons de droit:  par exemple, le plaignant pouvait
vouloir présenter des allégations allant plus loin que celles présentées au cours de laprocédure antérieure.  Il pouvait y avoir des raisons de procédure:  ainsi, le plaignant pouvait
n'avoir pas été Membre de l'OMC lorsque la plainte initiale avait été présentée, comme noté
plus haut à propos du Panama dans l'affaire Bananes .  Il pouvait y avoir des raisons de fait:
par exemple, les parties au différend antérieur pouvaient être parvenues à un règlement.
L'interprétation des articles 9 et 10 suggérée ci-dessus ne porterait pas atteinte à l'exercicelégitime du droit fondamental qu'avait un Membre de l'OMC de demander un examen
nouveau et distinct de sa plainte lorsque la nécessité s'en faisait sentir, mais empêcherait
seulement le retard inutile, donc abusif, dans l'exercice de ce droit.
- L'exercice par les CE du droit de déposer une nouvelle plainte ayant trait à une
question qui avait déjà fait l'objet d'une procédure antérieure était abusif.  Comme les CE
elles-mêmes l'admettaient, leur plainte était "identique à tous égards, d'un point de vue
juridique, à la plainte précédente présentée par les États-Unis".   Les CE ne présentaient pas
un seul fait, une seule allégation ou un seul argument nouveaux.  L'Inde avait, en vertu de
l'article 70:8 et 70:9, des obligations non seulement à l'égard des États-Unis mais aussi àl'égard de tous les Membres de l'OMC, y compris les CE.  De plus, en vertu de l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC, l'Inde était tenue de s' acquitter sur une base NPF des obligations qui
découlaient pour elles de ces dispositions.  L'Inde ne pouvait donc avoir qu'un seul système de
"boîte aux lettres" et un seul mécanisme d'octroi de droits exclusifs de commercialisation, et
ce système et ce mécanisme devaient être également applicables à tous les Membres del'OMC.  Toute modification que l'Inde pouvait apporter à la mise en œuvre des
recommandations formulées par le Groupe spécial dans le précédent différend, telles que
modifiées par l'Organe d'appel, profiterait donc nécessairement non seulement aux États-Unis
mais aussi aux Communautés européennes et à leurs États membres.  Le seul but de la plainte
des CE était ainsi de se faire reconnaître des droits au titre de l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord, que les CE auraient aisément pu se faire reconnaître en présentant leur plainte
conjointement ou concurremment avec les États-Unis.  Les CE n'avaient avancé aucune raisonfondée sur des points de droit, de procédure ou de fait justifiant leur décision de chercher à se
faire reconnaître ces droits tardivement par une procédure distincte.
- La question dont le Groupe spécial était saisi était essentiellement la suivante:  les
plaignants ont-ils un droit illimité de retarder la mise en route d'une procédure, ou lesdéfendeurs et l'OMC ont-ils le droit d'être protégés contre la mise en route inutile de
nouvelles procédures?  Les plaintes des CE revenaient à un harcèlement que rien ne justifiait,
entraînant un gaspillage des ressources humaines et financières limitées de l'OMC, comme de
celles de l'Inde.  Si l'attitude des CE à l'égard de la mise en route de nouvelles procédures était
sanctionnée par le présent Groupe spécial, et si les articles 9 et 10 du Mémorandum d'accordne prévoyaient aucun point auquel les procédures judiciaires dans le cadre de l'OMC devaient
prendre fin, l'OMC pourrait facilement devenir le vaste théâtre de contestations, de troubles et
de manifestations de mauvaise volonté.WT/DS79/R
Page 15
- L'Organe d'appel avait affirmé dans un autre contexte ce qui suit:  "les règles de
l'OMC … ne sont pas rigides ou inflexibles au point d'interdire tout jugement motivé face aux
flux et reflux incessants et toujours changeants de faits réels concernant des affaires réelles
dans le monde réel".18  L'Inde invitait le Groupe spécial à aborder dans cet esprit la question
d'interprétation nouvelle et importante dont il était saisi.
4.3 Les Communautés européennes et leurs États membres  se sont trouvés en désaccord avec
l'Inde quant à l'interprétation des articles 9 et 10 du Mémorandum d'accord, et ont avancé à cet égard
les arguments suivants:
- L'article 9 visait une situation dans laquelle il y avait plus d'un plaignant dans une
procédure de règlement de différends.  Il ne contenait, toutefois, aucune obligation s'imposant
aux Membres de l'OMC de présenter une plainte à un moment donné.  Il ne visait pas nonplus le cas d'un Membre de l'OMC qui avait demandé à être tierce partie dans une procédure
donnée de règlement de différends.  Ce cas était prévu exclusivement à l'article 10.
L'article 10:4, qui était pertinent en l'espèce, disposait spécifiquement qu'une tierce partie
pouvait devenir un plaignant en ce qui concernait la mesure qui faisait déjà l'objet d'une
procédure de groupe spécial.  Il ressortait à l'évidence de ce libellé que l'article 10:4 visait unesituation comportant des procédures successives de groupe spécial, ce qui était le cas en
l'espèce, puisqu'il était absolument impossible pour un Membre de l'OMC d'être plaignant et
tierce partie dans une seule et même procédure.  De plus, il n'y avait, dans l'article 10:4,
aucune disposition, ni explicite ni implicite, empêchant une tierce partie de demander
l'établissement d'un groupe spécial après l'achèvement de la procédure de groupe spécialantérieure.
- Il pouvait y avoir de bonnes raisons justifiant qu'un Membre de l'OMC souhaite
devenir plaignant en ce qui concernait une mesure qui avait déjà fait l'objet d'une procédure
de groupe spécial, après avoir été tierce partie à la même procédure.
19  E n  m a t i è r e  d e
                                                     
18 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques  (WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R).
19 En réponse à une question du Groupe spécial, les CE ont expliqué qu'en 1996 et au début de 1997,
les Communautés européennes et leurs États membres avaient procédé à d'intenses échanges de vues avec l'Inde
afin de convaincre les autorités indiennes de prendre le s mesures nécessaires à une mise en œuvre correcte des
obligations découlant pour l'Inde de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Jusqu'à cette époque,les CE avaient bon espoir que l'Inde était en train d'élaborer les mesures nécessaires concernant la mise enœuvre des obligations découlant pour elle de ses dispositions sans attendre la fin de la procédure en cours derèglement de différends (WT/DS50).  Lorsqu'il est devenu évident qu'en fait l'Inde n'était pas en train de prendre
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les me illeurs délais les dispositions ci-dessus, les CE ont
demandé l'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord.  Cette demande de consultations a étéprésentée à l'Inde le 28 avril 1997 et distribuée aux Membres de l'OMC le 6 mai 1997 (document WT/DS79/1).Les consultations se sont déroulées le 14 mai 1997.  Bien qu'elles n'aient pas débouché sur une solutionmutuellement acceptable, il a été estimé que la position des CE avait été suffisamment précisée pour que l'Inden'ait aucun doute quant au fait que les CE étaient disposées à poursuivre plus avant la procédure de règlement
des différends, si cela était nécessaire.  Encore une fois, l'impression des CE était que grâce à des contacts
informels additionnels, il serait possible d'éviter de recour ir à de nouvelles mesures de la procédure formelle de
règlement des différends.  En effet, à en juger par l'expérience des CE, en particulier dans le contexte desADPIC, il arrivait très souvent que des solutions satisfaisa ntes soient trouvées sur la base de contacts informels
avant même la mise en route d'une procédure formelle de groupe spécial.  En outre, à l'époque où les CE onttenu leurs consultations formelles avec l'Inde, en mai 1997, la procédure de groupe spécial relative au différend
entre les États-Unis et l'Inde (WT/DS50) était bien avan cée et il aurait été difficile pour les CE de participer en
qualité de plaignant à ce différend en cours de règlement, puisqu'elles avaient précédemment choisi d'intervenirdans ce règlement en qualité de tierce partie.  Les CE ne croient pas qu'une partie puisse être plaignante et tierce
partie dans la même procédure.  Cette lecture des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord estrenforcée par le libellé de l'article 10:4 qui, de l'avis des CE, envisage des procédures successives.  Ainsi qu'ilWT/DS79/R
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procédure, les droits des tierces parties étaient beaucoup plus limités que ceux des plaignants.
En particulier, l'article 10:3 du Mémorandum d'accord disposait que les tierces parties
recevaient les communications présentées par les parties au différend à la première réunion du
groupe spécial.  Cela impliquait que les tierces parties n'avaient accès à aucune autre
communication des parties au différend.  Les paragraphes 6 et 12 b) de l'Appendice 3 du
Mémorandum d'accord disposaient que les tierces parties étaient entendues au cours d'uneséance distincte, mais ne participaient d'aucune autre manière aux réunions du groupe spécial
avec les parties au différend.  Selon l'article 17:4 du Mémorandum d'accord, seules les parties
au différend, et non les tierces parties, pouvaient faire appel du rapport d'un groupe spécial.
Enfin, selon l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, au titre des conditions énoncées dans ces
dispositions, "toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends [pouvait]
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de
concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés".  Comme il ressortait de cettedisposition, l'ORD ne pouvait pas accorder une telle autorisation à une tierce partie, puisque
celle-ci n'avait pas "invoqué les procédures de règlement des différends".  Si une tierce partie
voulait échapper à ces limitations, sa seule option était de devenir un plaignant en son nom
propre.
- De plus, contrairement à ce qui était la position de l'Inde dans le présent différend, le
Mémorandum d'accord ne faisait aucunement obligation à un Membre de l'OMC de recourir
aux procédures de règlement des différends à un moment donné, du moins aussi longtemps
que les mesures en cause, qui avaient donné lieu au différend, continuaient de s'appliquer.
L'article 3:7 du Mémorandum d'accord disposait spécifiquement ce qui suit:  "[a]vant dedéposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait
utile".  Se fondant sur cette disposition, l'Organe d'appel avait constaté, dans l'affaire
Communautés européennes  – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
20 que les Membres de l'OMC avaient un large pouvoir d'appréciation
pour décider s'il y avait lieu de déposer un recours contre un autre Membre en vertu duMémorandum d'accord.  Ce pouvoir d'appréciation incluait aussi nécessairement la possibilité
de choisir le moment approprié pour déposer une plainte.  Mettre en route une procédure de
règlement des différends était, pour les pouvoirs publics, une importante décision qui était
influencée par un grand nombre de facteurs.  L'OMC était une organisation orientée par les
Membres, dans laquelle les Membres avaient le pouvoir discrétionnaire de recourir ou non àune forme particulière d'action au titre des accords visés.  Les Membres pouvaient suivre
différentes stratégies quant à l'action appropriée en cas de manquement d'autres Membres aux
obligations découlant pour eux de l'OMC.  Un Membre pouvait ainsi choisir de déposer à un
moment différent une plainte en vertu du Mémorandum d'accord à propos d'une mesure qui
avait déjà fait l'objet d'une procédure de groupe spécial.  Cette possibilité était spécifiquement
visée et reconnue à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, lequel serait privé de toute
signification utile si l'approche de l'Inde, selon laquelle les Membres avaient l'obligation de sejoindre à une plainte au titre de l'article 9 s'ils voulaient déposer un recours concernant des
mesures déjà mises en cause par un autre Membre, était correcte.  Comme l'Organe d'appel
                                                                                                                                                                    
ressort clairement de ce qui précède, les CE n'avaient pas fait le même choix que les États-Unis, à savoir
recourir rapidement aux procédures de règlement des diff érends dès lors que le problème avait été identifié.  Au
contraire, les CE avaient employé toutes les voies possibles pour parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante sans soumettre la question à une procédure de règlement de l'OMC.  Malheureusement, ces efforts
avaient été vains et les CE n'avaient plus eu d'autre possibilité que de demander, en qualité de plaignant,l'établissement d'un groupe spécial afin de pouvoir protéger leurs intérêts dans le contexte des dispositions duMémorandum d'accord relatives à la mise en œuvre (articles 21 et 22), puisque ces dispositions prévoient que la
partie demandant la mise en œuvre du rapport d'un groupe spécial ait eu recours aux procédures de règlement
des différends en qualité de plaignant, non de tierce partie (article 22.2 du Mémorandum d'accord).
20 Rapport du 9 septembre 1997 (document WT/DS27/AB/R, paragraphe 135).WT/DS79/R
Page 17
l'avait constaté dans l'affaire États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules21, l'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" contenue à l'article 31 de
la Convention de Vienne sur le droit des traités était que "l'interprétation [devait] donner sens
et effet à tous les termes d'un traité.  Un interprète n'[était] pas libre d'adopter une
interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des
paragraphes entiers d'un traité".
- Contrairement aux allégations de l'Inde, la présente affaire ne pouvait être comparée
aux affaires auxquelles d'autres Membres de l'OMC avaient participé en qualité de plaignants
multiples et non de tierces parties.  De plus, contrairement à ce qui était le cas dans le
différend Bananes , dans lequel le Panama s'était efforcé de prendre part à la mise en œuvre
des recommandations formulées et des décisions prises par l'ORD à l'issue d'une procédure de
règlement de différend à laquelle il n'avait pas participé, les CE ne prétendaient pas avoirdroit à un rôle particulier en ce qui concernait la mise en œuvre des recommandations
formulées et des décisions prononcées par l'ORD à l'issue de la précédente procédure de
règlement de différend mise en route par les États-Unis dans laquelle elles étaient une tierce
partie (WT/DS50).  La présente affaire était, en fait, sans précédent dans la pratique de
l'OMC.  Toutefois, cette situation était spécifiquement prévue et résolue à l'article 10:4 duMémorandum d'accord.
4.4 L' Inde , en réponse, a rappelé qu'elle avait explicitement reconnu que les Membres avaient le
droit de décider s'ils déposeraient une plainte et à quel moment ils le feraient, y compris les Membres
qui n'avaient pas été tierces parties lors d'une procédure antérieure.  L'argument de l'Inde avait été quele but des deuxièmes phrases des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord était d'assurer que
différents Membres ayant à soumettre des plaintes analogues les soumettent concurremment au même
groupe spécial, et que ce but ne pouvait être atteint si ces dispositions étaient interprétées comme
visant seulement la situation dans laquelle ces Membres avaient déjà décidé de soumettre leurs
plaintes concurremment.  Les CE ne répondaient pas du tout sur ce point.  Elles n'expliquaient pas nonplus pourquoi elles n'avaient pas pu présenter leur  plainte conjointement avec les États-Unis.  Elles
indiquaient seulement avoir fait des choix différents en matière de procédure.  Ce qui était implicite
dans l'assertion des CE, c'était l'allégation selon laquelle les articles 9:1 et 10:4, nonobstant le libellé
explicite de leurs deuxièmes phrases, ne s'opposaient pas à l'institution d'une nouvelle plainte à propos
d'une mesure qui avait déjà fait l'objet d'une procédure antérieure.  La thèse de l'Inde était, toutefois,que cette allégation formulée par les CE à propos des articles 9:1 et 10:4 encouragerait des procédures
inutiles et évitables, comme la présente plainte des CE le faisait de toute évidence.  Les CE
s'efforçaient de distinguer le cas de la plainte subséquente déposée par le Panama à propos du régime
appliqué par les CE aux bananes en affirmant que le Panama "s'était efforcé de prendre part à la mise
en œuvre des recommandations formulées et des décisions prises par l'ORD à l'issue d'une procédure
de règlement de différend à laquelle il n'avait pas participé".  Or, n'était-ce pas là précisément ce que
les CE essayaient de faire dans la présente affaire?  Les efforts par lesquels les CE cherchaient àdistinguer la démarche du Panama de la leur propre ne pouvaient masquer le fait qu'en l'espèce les CE
soumettaient l'Inde à un harcèlement juridique auquel les CE ne voudraient pas être soumises
elles-mêmes.
4.5 L'Inde a aussi présenté les arguments ci-après à propos de l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord:
- La première phrase de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord habilitait l'ORD à
établir un seul groupe spécial pour examiner des plaintes multiples.  Pour ce qui était de la
présente affaire, cette phrase indiquait clairement que l'ORD aurait été habilité à établir unseul groupe spécial si les États-Unis et les CE avaient présenté en même temps leurs
                                                     
21 Rapport du 29 avril 1996 (document WT/DS2/AB/R, pages 25 et 26).WT/DS79/R
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demandes d'établissement d'un groupe spécial.  La deuxième phrase de l'article 9:1 allait plus
loin et stipulait le renvoi des plaintes multiples devant un seul groupe spécial chaque fois que
possible.  Comme l'ORD ne pouvait établir un seul groupe spécial pour examiner des plaintes
multiples en relation avec la même question que lorsque ces plaintes étaient déposées
simultanément, la deuxième phrase en question impliquait le devoir de présenter de telles
plaintes en même temps chaque fois que possible.
- Les articles 9 et 10 représentaient un équilibre entre deux objectifs antagoniques:
d'une part, chaque plaignant devait avoir le droit de présenter sa propre affaire, de formuler
ses propres allégations et de développer ses propres arguments;  d'autre part, chaque
défendeur et l'OMC devaient être protégés contre de nouvelles procédures absolument
inutiles.  Le compromis que les rédacteurs avaient trouvé était logique et relevait du simple
bon sens:  lorsque les plaintes pouvaient être jointes, elles devaient être jointes;  lorsqu'unetierce partie pouvait soumettre sa plainte à propos d'une mesure à un groupe spécial qui
examinait la même mesure, elle devait le faire.
4.6 À propos des arguments présentés par l'Inde en ce qui concernait les articles 9:1 et 10:4 du
Mémorandum d'accord, les Communautés européennes et leurs États membres  ont indiqué
ce qui suit:
- L'Inde alléguait que la deuxième phrase de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord
créait pour les différents Membres de l'OMC le devoir de soumettre des plaintes concernant la
même question simultanément au même groupe spécial.  Cette interprétation de l'article 9:1du Mémorandum d'accord était de toute évidence erronée.  L'article 9 traitait, comme son titre
l'indiquait, d'une situation dans laquelle plus d'un seul plaignant demandait l'établissement
d'un groupe spécial en relation avec la même question.  Le paragraphe 1 de cette disposition
visait les cas dans lesquels de telles demandes étaient présentées simultanément par plusieurs
plaignants.  La première phrase du paragraphe permettait à plusieurs Membres de l'OMC dedemander, en pareil cas, l'établissement d'un seul groupe spécial, tandis que la deuxième
phrase engageait l'ORD à recourir à l'établissement d'un seul groupe spécial chaque fois que
possible.  Le paragraphe 3 visait le cas dans lequel des demandes d'établissement d'un groupe
spécial en relation avec la même question étaient présentées successivement, mais alors que le
premier groupe spécial n'avait pas encore achevé ses travaux.  En pareil cas, plus d'un seulgroupe spécial devrait être établi.  Cette disposition montrait clairement qu'il ne pouvait y
avoir aucune obligation pour les Membres de l'OMC de demander l'établissement d'un seul
groupe spécial en relation avec la même question, puisque, dans le cas contraire, l'article 9:3
serait superflu.  Dans la pratique de l'OMC, l'article 9:3 avait déjà été utilisé à plusieurs
occasions, spécifiquement à l'occasion de deux différends concernant les CE.
22  C e s
différends montraient qu'il n'y avait pas d'obligation pour plusieurs Membres de présenter
simultanément leur demande d'établissement d'un groupe spécial en relation avec la mêmequestion.
- De toute façon, le présent différend était régi par la règle de procédure énoncée à
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord.  Cette disposition visait explicitement la situation qui
était celle du cas d'espèce et exigeait que le différend soit porté devant le groupe spécialinitial.  L'expression "groupe spécial initial" était une expression empruntée aux termes de
l'art, employée ailleurs dans le Mémorandum d'accord, à savoir dans les articles 21:5 et 22:6,
                                                     
22 Voir les demandes d'établissement d'un groupe spéci al présentées par le Canada, d'une part, et par le
Chili et le Pérou, d'autre part, dans le différend Communautés européennes - Désignation commerciale des
pectinidés  (WT/DS7/7, WT/DS12/7 et WT/DS14/6) et les demandes présentées par les États-Unis, d'une part, et
par le Canada, d'autre part, dans le différend Communautés européennes -  Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (hormones)  (WT/DS26/6 et WT/DS48/5).WT/DS79/R
Page 19
dans lesquels elle était visiblement employée à propos de procédures qui, de par leur nature
même, ne pouvaient pas être concomitantes de la procédure dont le "groupe spécial initial"
avait d'abord eu à connaître.  Les procédures visées dans ces dernières dispositions
n'intervenaient qu'au stade de mise en œuvre d'une procédure de règlement de différend,
lorsque le "groupe spécial initial" avait déjà nécessairement distribué son rapport sur le fond
de l'affaire.  En d'autres termes, l'expression "groupe spécial initial" était employée lorsque leMémorandum d'accord faisait référence à un groupe spécial qui avait déjà eu à connaître de la
même question lors d'une procédure antérieure pour laquelle il avait déjà achevé ses travaux.
L'Inde estimait que son interprétation de l'article 9:1, qui créait pour les Membres de l'OMC le
devoir de soumettre simultanément des différends au même groupe spécial, était applicable,
mutatis mutandis , à l'article 10:4.  Les CE n'acceptaient pas l'interprétation que l'Inde faisait
de l'article 9:1.  Chercher à appliquer en outre cette interprétation à l'article 10:4, qui avait un
but différent, était de toute évidence hasardeux.
- Les CE estimaient, pour ces raisons, que l'interprétation donnée par l'Inde de la
deuxième phrase de l'article 9:1 et de la deuxième phrase de l'article 10:4 du Mémorandum
d'accord était erronée et devait être rejetée par le Groupe spécial.  Dans ce contexte, les CE
avaient déjà appelé l'attention du Groupe spécial sur la première phrase de l'article 3:7 duMémorandum d'accord qui – comme cela avait été confirmé par l'Organe d'appel dans l'affaire
Bananes
23 - donnait aux Membres un large pouvoir d'appréciation pour décider s'il y avait lieu
ou non de mettre en route une procédure de règlement de différend, ce qui incluait
nécessairement la possibilité de décider librement du choix du moment d'une pareille
procédure.
Procédures normales de règlement des différends
4.7 L' Inde  a fait valoir que, subsidiairement, si le Groupe spécial devait considérer que
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord autorisait les Communautés européennes et leurs Étatsmembres à présenter leurs plaintes, le Groupe spécial serait tenu d'appliquer les "procédures normales
de règlement des différends", ainsi qu'il était prévu à l'article 10:4, et de procéder à une évaluation
objective des faits et des arguments présentés dans la procédure en cours, comme le prévoyait
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  À l'appui de l'opinion selon laquelle, s'il était constaté que les
plaintes des CE étaient compatibles avec les règles relatives à la pluralité des plaignants énoncéesdans le Mémorandum d'accord, il conviendrait de faire bénéficier l'Inde des procédures normales de
règlement des différends, l'Inde a présenté les arguments suivants:
- Les CE fondaient leur droit d'engager une nouvelle procédure sur la première phrase
de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, qui disposait ce qui suit:
"Si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait l'objet de la
procédure des groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant
pour elle d'un accord visé, ce Membre pourra avoir recours aux procédures
normales de règlement des différends prévues dans le présent mémorandum
d'accord."
Les CE demandaient ainsi au Groupe spécial de suivre les "procédures normales de règlement
des différends" prévues dans le Mémorandum d'accord à des fins que ces procédures n'étaient
de toute évidence pas destinées à servir.  Le rôle d'un groupe spécial était de déterminer les
faits, de trouver la règle applicable et d'appliquer la règle aux faits.  Mais les CE ne
demandaient pas au Groupe spécial de s'acquitter de ces fonctions.  Elles lui demandaient
                                                     
23 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes  (WT/DS27/AB/R, paragraphe 135).WT/DS79/R
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simplement de s'acquitter de la fonction mécanique qui consistait à étendre formellement à la
présente plainte une décision formulée dans une procédure antérieure de groupe spécial.
- Les CE avaient reconnu qu'engager une nouvelle procédure à propos de l'affaire
entraînerait des difficultés systémiques et pratiques lorsqu'elles avaient indiqué qu'"… un
réexamen des éléments de la plainte, sur tous les points de droit, irait à l'encontre du butmême de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord …  [Il] entraînerait un exercice répétitif
d'échanges de vues formalistes, qui serait entièrement inutile puisque la situation, du point de
vue juridique, avait déjà été clarifiée par l'adoption des rapports du Groupe spécial précédent
et de l'Organe d'appel.  Ce réexamen reviendrait aussi à connaître à nouveau de l'affaire et
donnerait ainsi aux parties au différend la possibilité de bénéficier de l'équivalent d'un nouvel
appel qui n'était prévu dans aucune disposition du Mémorandum d'accord …".  Cette
déclaration était entachée de contradiction.  Les CE affirmaient d'abord qu'elles avaient ledroit de recourir aux "procédures normales de règlement des différends" visées à
l'article 10:4, nonobstant le fait que leur plainte était "identique à tous égards, d'un point de
vue juridique, à la plainte précédente présentée par les États-Unis";  toutefois, elles
alléguaient ensuite que l'application des procédures normales de règlement des différends
"serait entièrement inutile", "reviendrait à connaître à nouveau de l'affaire" et créerait lapossibilité de "bénéficier de l'équivalent d'un nouvel appel".  Les CE interprétaient donc
l'article 10:4 comme leur conférant un droit dont l'exercice était inutile et dangereux pour le
système commercial multilatéral.
- L'argumentation des CE impliquait que l'article 10:4 devrait être interprété comme
donnant aux CE le droit de déposer une nouvelle plainte et interdisant à l'Inde de présenter de
nouveaux arguments ou de nouveaux faits.  Il ne pouvait en être ainsi.  Le Groupe spécial
devait soit rejeter la plainte comme étant "entièrement inutile", soit réexaminer la question en
tant qu'affaire nouvelle, conformément aux "procédures normales de règlement des
différends";  il ne pouvait commencer par autoriser la plainte puis refuser au défendeurl'application des procédures normales de règlement des différends au motif que ce serait
entièrement inutile.  Les raisons que les CE avaient avancées pour dénier à l'Inde le droit à
des procédures normales de règlement des différends étaient celles mêmes pour lesquelles il y
avait lieu de rejeter leur plainte.  Comment les CE pouvaient-elles raisonnablement attendre
d'un Membre de l'OMC qu'il coopère à des procédures à sens unique qui violaient lesprincipes les plus élémentaires de justice procédurale?
4.8 Les Communautés européennes et leurs États membres  ont dit qu'ils reconnaissaient que
les procédures normales de règlement des différends étaient applicables en l'espèce.  Ils continuaient,
toutefois, d'estimer que les points réglés lors du précédent différend relatif à la même question ne
devraient pas faire l'objet d'une nouvelle procédure dans le présent différend.  Porter ce différend
devant le groupe spécial initial avait pour but d'assurer la cohérence et l'économie procédurale.Pourquoi faudrait-il que les parties répètent toutes les allégations de fait et tous les arguments de droit
déjà présentés lors du différend antérieur?  Le Groupe spécial les connaissait bien et avait déjà
formulé ses constatations à leur sujet, tout comme l'Organe d'appel dans le contexte de l'appel formé
par l'Inde dans le différend précédent.  Le but recherché en renvoyant le différend devant le groupe
spécial initial devait être de limiter le débat aux faits nouveaux ou inconnus ou aux nouveauxarguments sur lesquels le Groupe spécial n'avait pas encore eu l'occasion de formuler des
constatations;  en d'autres termes, le Groupe spécial devait s'attacher à toutes allégations factuelles et
tous arguments de droit nouveaux ou jusqu'à présent inconnus.  S'il en allait autrement, le danger
d'absence de cohérence et de gaspillage de ressources serait inévitable.  De toute façon, les groupes
spéciaux devraient reconnaître que les rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appelWT/DS79/R
Page 21
étaient pertinents pour la résolution d'un différend subséquent, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport
de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques .24
4.9 Quant à l'approche que le Groupe spécial devrait adopter pour appliquer, dans le cas d'espèce,
les procédures normales de règlement des différends visées à l'article 10:4, l' Inde  a présenté les
arguments ci-après:
- La décision prise dans l'affaire précédente en ce qui concernait l'article 70:8 était
fondée sur les constatations établissant que les éléments de preuve présentés par l'Inde
n'avaient pas été suffisants pour réfuter la présomption créée par les éléments de preuve
apportés par les États-Unis établissant que le système indien de la boîte aux lettres était
incompatible avec le droit indien.  Dans la présente affaire, l'Inde avait présenté, concernant la
situation interne, des éléments de preuve qu'elle n'avait pas présentés lors de l'affaireprécédente, et avait demandé au Groupe spécial de pousser plus loin la constatation des faits.
Les faits dont le présent Groupe spécial était saisi étaient donc différents.  Peu importait que
l'Inde ait ou non modifié son régime de brevets:  seule importait la question de savoir si les
éléments de preuve apportés par l'Inde dans la présente procédure étaient suffisants pour
réfuter toute présomption que les éléments de preuve présentés par les CE avaient pu créer.Ainsi que l'avait confirmé l'Organe d'appel, il n'appartenait pas à un groupe spécial
d'interpréter la législation interne, mais il devait examiner les applications de la législation
interne.  Lors d'un tel examen, un nouvel élément important à considérer était le fait que
depuis le début de la procédure mise en route par la plainte des États-Unis (WT/DS50)
environ deux ans plus tôt, il n'y avait pas eu une seule tentative de contestation d'aucune desdemandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres, alors qu'au total plus de
2 000 demandes de ce genre avaient été déposées.
- Il y avait une importante différence entre se laisser guider "par la décision de l'Organe
d'appel", comme le suggéraient les États-Unis dans leur communication de tierce partie dansle présent différend, et se laisser guider par le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans
l'affaire précédente et dans d'autres affaires.  Si le présent Groupe spécial devait déclarer que
l'Organe d'appel avait déjà statué sur la question et qu'un examen indépendant des faits et des
arguments dans la présente affaire n'était par conséquent pas nécessaire, il déclarerait
effectivement que la question était "chose jugée" et dénierait à l'Inde les droits procédurauxqui étaient les siens en vertu des procédures normales de règlement des différends.  En toute
logique, le Groupe spécial ne pouvait pas commencer par retenir la plainte, puis déclarer que
la question dont il était saisi avait déjà été tranchée par l'Organe d'appel.
- Si le Groupe spécial devait se laisser guider par le raisonnement que l'Organe d'appel
avait suivi dans l'affaire précédente et dans d'autres affaires, il procéderait comme tous les
groupes spéciaux le faisaient selon les procédures normales de règlement des différends, enutilisant le raisonnement suivi lors de l'affaire précédente comme un précédent.  De fait, l'Inde
demandait instamment au Groupe spécial d'utiliser le raisonnement suivi par l'Organe d'appel
dans l'affaire précédente comme précédent, en particulier pour constater qu'il était
inapproprié:  a) de fonder sur le principe de la prévisibilité des conditions de concurrence une
extension de la portée de l'article 70:8 et 70:9;  b)  de fonder une constatationd'incompatibilité avec l'Accord sur les ADPIC  sur une interprétation de la législation
indienne, et non sur un examen de l'application de la législation indienne;  et c) d'étendre les
obligations imposées par l'article 70:9 au-delà des termes de cette disposition.
                                                     
24 Rapport du 4 octobre 1996 (WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, page 17).WT/DS79/R
Page 22
Article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC
4.10 Les Communautés européennes et leurs États membres  ont fait valoir que, dès lors que le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient déjà constaté dans le précédent différend que le régime
intérieur indien actuel de protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des produits
chimiques pour l'agriculture était incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de l'article 70:8de l'Accord sur les ADPIC, il s'ensuivait, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, qu'il
y avait présomption que cette infraction par l'Inde aux règles pertinentes de l'OMC avait une
incidence défavorable pour les Communautés européennes et leurs États membres en tant qu'autre
partie au présent différend.  Dans ces conditions, il appartenait à l'Inde de réfuter la présomption selon
laquelle son régime intérieur actuel de protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture annulait ou compromettait des avantages résultant pour les
Communautés européennes et leurs États membres de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.
4.11 L' Inde  a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas à déterminer si le système de la boîte aux
lettres que l'Inde avait mis en place était compatible avec la législation indienne, mais si l'Inde, en
appliquant cette législation, agissait conformément  à l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC.
- Les CE invoquaient la législation nationale indienne pour prouver leur allégation
selon laquelle un concurrent pourrait obtenir une ordonnance judiciaire pour obliger l'Office
des brevets à examiner et à rejeter une demande présentée suivant le système de la boîte aux
lettres, si bien qu'elle ne pourrait prétendre plus tard à la protection conférée par le brevet.  Il
était reconnu que "la "législation nationale" doit être prouvée par la partie qui l'invoque dansune procédure internationale".
25  Il appartenait ainsi aux Communautés européennes de
démontrer que la législation nationale indienne était de nature à entraîner un manquement aux
obligations découlant de l'article 70:8 a).  Il était également reconnu qu'un tribunal
international ne pouvait interpréter une législation nationale:  il devait la traiter comme un fait
qui devait être établi par la partie qui l'invoquait.26
- Sur ce point, l'Organe d'appel avait noté dans son rapport relatif à l'affaireprécédente
27:
"En droit international public, un tribunal international peut traiter la
législation nationale de plusieurs façons.28  La législation nationale peut
démontrer l'existence de faits et d'une pratique d'un État.  Mais elle peut aussi
montrer le respect ou le non-respect d'obligations internationales.  Par
exemple, dans l'affaire relative à Certains intérêts allemands en Haute-Silésie
polonaise , la Cour permanente de justice internationale a fait observer ce qui
suit:
"On pourrait se demander si une difficulté ne surgit pas du fait que la Cour
devrait s'occuper de la loi polonaise du 14 juillet 1920.  Tel ne semble
cependant pas être le cas;  au regard du droit international et de la Cour qui en
                                                     
25 Mojtaba Kazazi, Burden of Proof and Related Issues:  A Study on Evidence Before International
Tribunals , Kluwer Law International, 1996, page 368.
26 Idem.
27 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 65.
28 Voir, par exemple, I. Brownlie, Principles of Public International Law , 4ème éd. (Clarendon Press,
1990), pages 40 à 42.WT/DS79/R
Page 23
est l'organe, les lois nationales sont de simples faits, manifestations de la
volonté et de l'activité des États, au même titre que les décisions judiciaires
ou les mesures administratives.  La Cour n'est certainement pas appelée à
interpréter la loi polonaise comme telle;  mais rien ne s'oppose à ce qu'elle se
prononce sur la question de savoir si, en appliquant ladite loi, la Pologne
agit ou non en conformité avec les obligations que la Convention de Genèvelui impose envers l'Allemagne ."
29  (souligné par l'Organe d'appel )
- Le droit international général, les précédents dans le cadre du GATT de 1947 et la
décision ci-dessus de l'Organe d'appel allaient dans le même sens:  il n'était pas demandé au
Groupe spécial d'interpréter la législation indienne;  il devait se prononcer sur la question de
savoir si l'Inde, en appliquant cette législation, avait agi en conformité avec l'article 70:8 a) de
l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde estimait qu'il fallait distinguer deux choses:  i) évaluerl'application d'une loi ou de réglementations indiennes pour déterminer si elles violaient les
dispositions de l'OMC, et ii) décider de la question relevant uniquement de la législation
nationale de savoir si une mesure appliquée par l'Inde était conforme à la loi au regard de la
législation nationale.  La première démarche était de toute évidence nécessaire pour permettre
à l'OMC de fonctionner efficacement;  il appartenait au gouvernement indien de s'acquitter dela seconde, c'est-à-dire de faire respecter la Constitution indienne et ses lois en sa qualité de
gouvernement souverain.  De l'avis de l'Inde, l'Organe d'appel avait négligé, dans son rapport,
cette distinction capitale.
4.12 Selon l'Inde, il appartenait aux CE de prouver que l'Inde n'avait pas établi un système de boîte
aux lettres satisfaisant aux prescriptions de l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC, et non pas
simplement que l'on pouvait raisonnablement douter qu'elle ait établi un tel système.
- Dans l'affaire précédente, les États-Unis et l'Inde avaient présenté des opinions
contraires sur le point de savoir si un concurrent pourrait obtenir une ordonnance judiciaireafin d'obliger l'Office des brevets à examiner et à rejeter une demande présentée suivant le
système de la boîte aux lettres.  Les États-Unis avaient allégué que cela était possible, tandis
que l'Inde avait fait observer que cela ne l'était pas.  Face à ces allégations contradictoires, le
Groupe spécial avait constaté que "la pratique administrative actuelle [créait] une certaine
insécurité juridique dans la mesure où elle impos[ait] aux fonctionnaires indiens de ne pastenir compte de certaines dispositions impératives de la Loi sur les brevets".
30  Le Groupe
spécial avait aussi constaté ce qui suit:
"… même si les fonctionnaires de l'Office des brevets n'examinent et ne
rejettent pas les demandes présentées suivant le système de la boîte aux
lettres, un concurrent pourrait demander une ordonnance judiciaire pour les
obliger à le faire de manière à obtenir le rejet d'une demande de brevet.  Si leconcurrent réussit à établir devant un tribunal l'illégalité de la pratique
consistant à conserver séparément et ne pas examiner les demandes
présentées suivant le système de la boîte aux lettres, le dépôt de ces demandes
pourrait perdre tout son intérêt."
31
- Le Groupe spécial avait constaté que les décisions de la Cour suprême que l'Inde luiavait communiquées établissaient seulement que "le recours [par l'Inde] à une pratique
                                                     
29 [1926], CPJI Rec., série A, n° 7, page 19.
30 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.35.
31 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.WT/DS79/R
Page 24
administrative en ce qui concerne le traitement des demandes de brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture n'est pas inconstitutionnel".
Toutefois, selon le Groupe spécial, cet élément de preuve apporté par l'Inde ne démontrait pas
qu'"un tribunal confirmer[ait] la validité de mesures administratives qui [étaient]
apparemment en contradiction avec une législation à caractère impératif".32  Pour ces raisons,
il avait conclu que malgré l'engagement pris par l'Inde d'adapter sa législation relative auxproduits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture avant l'expiration de la
période de transition, "un doute subsisterait pendant la période de transition quant à
l'admissibilité de ces produits au bénéfice d'une protection future conférée par un brevet".
33
- Ainsi, le Groupe spécial n'avait pas constaté que les éléments de preuve qui lui
avaient été présentés montraient que les demandes présentées selon le système de la boîte aux
lettres seraient invalidées en vertu de la légi slation indienne.  Toutefois, se fondant sur son
interprétation de cette législation, il avait constaté qu'il y avait "une certaine insécurité
juridique" et un "doute" du fait d'une "apparente" contradiction avec une législation à
caractère impératif.  De l'avis du Groupe spécial, ces doutes étaient suffisants pour lui
permettre de constater que le système indien de la boîte aux lettres était contraire à
l'article 70:8 a) parce que cette disposition exigeait que l'Inde "dissipe tout doute raisonnable"sur le fait que les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres et les brevets
accordés sur la base de ces demandes ne seraient pas invalidés.  Le Groupe spécial avait ainsi
interprété l'Accord sur les ADPIC comme pres crivant l'obligation pour un Membre d'éliminer
tout doute raisonnable sur le fait qu'il avait satisfait aux prescriptions de cet Accord.
- En constatant que l'Inde - la partie à laquelle l'article 70:8 a) était applicable - devait
dissiper tout doute raisonnable concernant son système de boîte aux lettres, le Groupe spécial
avait effectivement exonéré les États-Unis - la partie alléguant une violation de
l'article 70:8 a) - de la charge consistant à apporter des éléments de preuve établissant qu'il y
avait eu violation.  Ce renversement de la charge de la preuve qui faisait peser cette chargesur l'Inde impliquerait que la partie alléguant une violation de l'article 70:8 a) devait
simplement prouver qu'il y avait des doutes raisonnables suggérant une telle violation.  Il
appartiendrait alors à la partie défenderesse de dissiper ces doutes.  En procédant de cette
manière, le Groupe spécial avait appliqué aux éléments de preuve que devait produire la
partie défenderesse une norme en matière de preuve à laquelle aucun État dans lequel lestribunaux étaient habilités à réviser des mesures administratives ne pourrait satisfaire.  C'est
pourquoi l'Inde considérait que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de
l'article 70:8 a) n'était pas seulement incorrecte quant au fond, mais violait aussi les principes
établis régissant la charge et le niveau de la preuve.  L'Inde avait donc fait appel à la fois de la
constatation de fond et des conséquences qu'elle entraînait pour la répartition de la charge de
la preuve et pour le niveau de la preuve.
- Tandis que l'Organe d'appel avait commencé par statuer que l'article 70:8 a)
n'imposait pas l'obligation de dissiper "tout doute raisonnable" au sujet du fait que les
demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres seraient invalidées, il avaitnéanmoins, par la suite, déclaré suffisant que le Groupe spécial ait conclu des éléments de
preuve qu'il - le Groupe spécial - avait des "doutes raisonnables" au sujet du fait qu'une telleinvalidation était possible.
- L'Organe d'appel avait infirmé la constatation de fond du Groupe spécial en
statuant ce qui suit:
                                                     
32 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.
33 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.38.WT/DS79/R
Page 25
"Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec le Groupe
spécial lorsqu'il dit que l'article 70:8 a) oblige un Membre à
établir un moyen "de manière à dissiper tout doute
raisonnable sur le point de savoir si les demandes présentées
suivant le système de la boîte aux lettres et les brevets
ultérieurement accordés sur la base de ces demandespourraient être rejetés ou invalidés au motif que, à la date de
dépôt ou de priorité, l'objet pour lequel la protection était
demandée n'était pas brevetable dans le pays en question".
34
L'Inde a le droit , en vertu des "dispositions transitoires" des
paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 65, de différer l'application
de l'article 27 pour les brevets pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculturejusqu'au 1
er janvier 2005.  À notre avis, l'Inde est obligée, au
titre de l'article 70:8 a), d'établir un mécanisme juridique
pour le dépôt de demandes suivant le système de la boîte aux
lettres qui offre une base juridique solide permettant de
préserver à la fois la nouveauté des inventions et la prioritédes demandes à compter des dates de dépôt et de priorité
pertinentes.  Rien de plus."
35
À la grande surprise de l'Inde, toutefois, l'Organe d'appel avait confirmé la décision
du Groupe spécial quant à la répartition de la charge de la preuve.  Il avait constaté cequi suit:
"… les États-Unis ont présenté des éléments de preuve et des
arguments démontrant que les "instructions administratives"
de l'Inde relatives aux demandes présentées suivant lesystème de la boîte aux lettres étaient insuffisantes du point
de vue juridique pour l'emporter sur l'application de certaines
dispositions impératives de la Loi sur les brevets.  L'Inde a
présenté des éléments de preuve et des arguments à titre de
réfutation.  Elle interprète mal ce que le Groupe spécial a ditau sujet des "doutes raisonnables".  Le Groupe spécial n'a pas
simplement exigé des États-Unis qu'ils émettent des "doutes
raisonnables" avant que la charge de la preuve ne soit
déplacée et incombe à l'Inde.  En fait, après avoir exigé à
juste titre des États-Unis qu'ils établissent l'existence d'une
présomption et après avoir entendu les éléments de preuve et
les arguments présentés par l'Inde à titre de réfutation, leGroupe spécial a conclu qu' il avait des "doutes raisonnables"
au sujet du fait que les "instructions administratives"
l'emporteraient sur les dispositions impératives de la Loi sur
les brevets en cas de recours devant un tribunal indien."
36
Il était difficile de concilier les deux déclarations figurant dans les parties soulignéesdes extraits ci-dessus du rapport de l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel avait d'abord
                                                     
34 Idem.
35 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 58.
36 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 74.WT/DS79/R
Page 26
statué que l'article 70:8 a) n'imposait pas  l'obligation de dissiper "tout doute
raisonnable" au sujet du fait que les demandes présentées suivant le système de la
boîte aux lettres seraient invalidées.  L'Organe d'appel avait, néanmoins, déclaré par
la suite suffisant que le Groupe spécial ait conclu qu'il – le Groupe spécial – avait des
"doutes raisonnables" au sujet du fait qu'une telle invalidation était possible.  Les
constatations du Groupe spécial étaient logiques:  il avait interprété l'article 70:8 a)comme exigeant que l'Inde dissipe tout doute raisonnable quant à la validité des
demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres et avait par conséquent
considéré comme suffisante la démonstration de l'existence de tels doutes.  L'Organe
d'appel avait statué que l'Inde n'avait pas à dissiper tout doute raisonnable, puis avait
en fait infirmé cette décision en considérant comme suffisante la démonstration de
l'existence de doutes.
4.13 L'Inde a également fait valoir qu'il faudrait accorder aux Membres le bénéfice du doute quant
à leurs propres interprétations de leur législation nationale, et que le Groupe spécial et l'Organe
d'appel n'avaient pas appliqué le principe selon lequel la conformité du droit interne de chaque État
avec les obligations que lui imposent des traités doit être présumée.
Il appartenait aux tribunaux nationaux de déterminer si des interprétations de la législation
nationale étaient correctes
- Les arguments présentés par l'Inde devant le Groupe spécial, dans le cas d'espèce,
revenaient à ce qui suit.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC exigerait des mesuresadministratives, réglementaires et législatives - ou des choix entre de telles mesures - fondés
sur les interprétations que les autorités du pouvoir exécutif des Membres faisaient de leurs
réglementations, de leurs lois et de leur Constitution.  Quant à savoir si ces interprétations
étaient correctes, cela ne pouvait être déterminé que par des tribunaux nationaux.  La position
de l'Inde était que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient accorder à un Membre lebénéfice du doute quant à son interprétation de son propre droit, à moins qu'il n'y ait des
éléments de preuve - tels qu'une décision de justice - établissant que l'interprétation que faisait
un Membre de son propre droit était manifestement incorrecte.  Les Membres pouvaient
légitimement s'attendre que l'interprétation de leur législation nationale serait laissée à leurs
tribunaux nationaux.
- Sur le plan des principes, ce serait aussi pour les groupes spéciaux une sage attitude.
Les groupes spéciaux avaient, dans le domaine des règles de l'OMC/du GATT, des
connaissances spécialisées qu'ils ne possédaient pas dans le domaine du droit interne d'un
Membre.  Ils devraient donc accorder aux Membres le bénéfice du doute quant aux
déterminations qu'ils faisaient en vertu de leur droit interne.  Ce n'était pas la même chose que
de s'en remettre aux interprétations que faisait un Membre des règles de l'OMC, ou que des'en remettre à la détermination d'un Membre sur le point de savoir si une situation factuelle
particulière satisfaisait aux normes de l'OMC relatives à l'imposition de droits antidumping ou
de restrictions quantitatives en vertu de l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Ainsi, l'opinion du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis - Restrictions à l'importation de
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
37 - à savoir que "s'en
remettre totalement par principe aux constatations des autorités nationales ne saurait garantir
l'"évaluation objective" prévue par l'article 11 du Mémorandum d'accord" - ne correspondait
pas, de toute évidence, au cas d'espèce.  L'Inde ne recommandait pas une telle politique:  elle
recommandait simplement que non seulement la charge de montrer qu'une mesure prise par
un Membre pour s'acquitter de ses obligations au titre de l'OMC n'était pas valable au regardde son droit interne soit fermement placée sur le Membre contestant la validité d'une telle
                                                     
37 Document WT/DS24/R, paragraphe 7.10.WT/DS79/R
Page 27
mesure, mais aussi que les Membres se voient accorder le bénéfice du doute quant à leurs
propres interprétations de leur législation nationale, ainsi que des groupes spéciaux antérieurs
du GATT en avaient décidé.
- Dans le cas contraire, si les groupes spéciaux avaient trop souvent recours à la
solution consistant à se prononcer sur la validité des actions d'un Membre au regard de sondroit interne, cela pourrait entraîner une situation anormale dans laquelle telle ou telle mesure
prise par un Membre serait invalidée du fait de l'interprétation du droit interne de ce Membre
donnée par un groupe spécial, tandis que sa validité serait confirmée par les tribunaux
nationaux de ce Membre.  Par ailleurs, les groupes spéciaux ne devraient pas permettre que
l'on fasse de l'OMC une instance dans laquelle il serait statué sur la validité des mesures
prises par les Membres en vertu de leur droit interne.
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas appliqué le principe selon lequel la
conformité du droit interne de chaque État avec les obligations que lui imposent des traités
doit être présumée
- L'Organe d'appel avait constaté, dans l'affaire précédente, que les éléments de preuve
présentés par les États-Unis avaient établi la "présomption" que le "système de la boîte aux
lettres" de l'Inde était incompatible avec sa Loi sur les brevets, et que l'Inde n'avait pas fourni
d'éléments de preuve réfutant cette présomption.  Cette utilisation d'une "présomption" était
contraire aux principes établis du droit international.38
- La pratique des groupes spéciaux du GATT de 1947 avait cadré avec le principe derèglement des différends par des tribunaux internationaux selon lequel la conformité du droit
interne de chaque État avec les obligations que lui imposent des traités doit être présumée et
qu'il faut donc donner à une partie dont on allègue que son droit interne est incompatible avec
les obligations que lui imposent des traités le bénéfice du doute quant à l'interprétation de sondroit interne.
39
- Dans l'affaire précédente, ces principes n'avaient pas été respectés.  Devant le groupe
spécial précédent, les États-Unis avaient signalé certaines dispositions de la Loi sur les
brevets qui étaient susceptibles d'interprétations différentes.  Le groupe spécial et l'Organed'appel avaient estimé que les États-Unis, en présentant ces éléments de preuve, avaient créé
une "présomption" que le système de la boîte aux lettres de l'Inde était incompatible avec sa
Loi sur les brevets.  Après un "examen" de la Loi sur les brevets, l'Organe d'appel avait
conclu que les "explications" de l'Inde ne l'avaient pas convaincu que les demandes présentées
suivant le système de la boîte aux lettres résisteraient à une action en justice au titre de la Loi
sur les brevets.
                                                     
38 Voir:  Mojtaba Kazazi, Burden of Proof and Related Issues:  A Study on Evidence Before
International Tribunals , Kluwer Law International, 1996, page 242.  Selon Kazazi, ce principe trouve son
expression dans l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon le quel une partie à un traité
ne peut "invoquer les dispositions de son droit intern e comme justifiant la non-exécution d'un traité".  On
trouvera un résumé de l'état présent de la jurisprudence de l'OMC sur la question de la charge de la preuve et sur
les présomptions dans le rapport du Groupe spécial Argentine - Mesures affectant les importations de
chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/R, paragraphes 6.34 à 6.40.
39 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures affectant les boissons
alcooliques et les boissons à base de malt , adopté le 19 juin 1992, IBDD, S39/233, pages 320 à 324, 334 et 335;
et le rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures affectant  l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur
le marché intérieur , adopté le 12 août 1994, DS44/R, paragraphe 75;  voir aussi le document L/5863 concernant
un rapport non adopté de groupe spécial du GATT, daté du 17 septembre 1985, paragraphes 58 et 59 ("pièces de
monnaie en or").WT/DS79/R
Page 28
- C'était un principe établi du droit, confirmé à maintes reprises par l'Organe d'appel,
qu'une partie alléguant une violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC par un autre
Membre devait soutenir et prouver son allégation et que le défendeur devait se voir accorder
le bénéfice du doute lorsqu'il s'agissait de l'interprétation de son droit interne.  La tâche
des CE était par conséquent de prouver que le système de la boîte aux lettres de l'Inde étaitincompatible avec la législation indienne et qu'une demande présentée selon le système de la
boîte aux lettres pouvait donc être contestée avec succès devant un tribunal indien.  Il ne
suffisait pas aux CE de présenter des éléments de preuve qui ne feraient que faire naître le
doute quant à cette compatibilité dans l'esprit des membres du Groupe spécial.  Dans l'affaire
précédente, l'Organe d'appel n'avait pas appliqué ce principe du droit.  L'Inde suggérait que le
Groupe spécial se laisse guider par les principes énoncés par l'Organe d'appel et non par le cas
unique dans lequel il ne les avait pas appliqués.
4.14 Selon l'Inde, lorsque le Groupe spécial et l' Organe d'appel avaient examiné la plainte des
États-Unis, dans l'affaire précédente, ils avaient incorrectement fondé leurs conclusions sur leur
interprétation du droit indien.
- Dans l'affaire précédente, le Groupe spécial avait statué, sur la base de sa propre
interprétation des dispositions de la Loi sur les brevets, que le système de la boîte aux lettres
était incompatible avec des dispositions impératives de la Loi sur les brevets
40 ou
"apparemment" incompatible.41  Il n'avait pas examiné si l'Inde, en appliquant sa Loi sur les
brevets, avait établi un système de boîte aux lettres, mais si la Loi sur les brevets luipermettait de le faire.  De plus, le Groupe spécial n'avait pas déterminé si un concurrent avait,
en fait, obtenu une décision judiciaire ordonnant le rejet d'une demande présentée suivant le
système de la boîte aux lettres, mais avait conclu en se fondant sur sa propre évaluation de la
législation indienne qu'un tribunal indien pourrait hypothétiquement ordonner le rejet, à
supposer qu'un concurrent vienne contester juridiquement le système indien de la boîte auxlettres devant un tribunal indien compétent.  Toutefois, le Groupe spécial n'avait pas noté que
les principes fondamentaux que sont le principe de l'intérêt pour agir ( principle of standing ) et
le principe de l'intérêt né et actuel ( principle of ripeness ) 
42 applicables en droit indien
s'opposaient à ce qu'une telle décision judiciaire soit prononcée.43
- L'Organe d'appel n'avait pas agi suivant le principe qu'il avait lui-même énoncé.  Aulieu d'examiner comment l'Inde avait appliqué sa  législation en se fondant sur l'interprétation
de cette législation donnée par les autorités indiennes, l'Organe d'appel avait fondé ses
conclusions sur ses propres interprétations de la législation indienne.  Il s'était prononcé
comme suit:
"L'article 5 a) de la [Loi sur les brevets] dispose que les substances "qu'il est
envisagé d'utiliser, ou qui sont susceptibles d'être utilisées, en tant que
nourriture, médicaments ou drogues" ne sont pas brevetables.  "Lorsque le
mémoire descriptif complet relatif à une demande de brevet a été déposé", le
Contrôleur est tenu  en vertu de l'article 12 1) de transmettre la demande et le
mémoire descriptif à un examinateur.  En outre, l'article 15 2) de la Loi sur les
                                                     
40 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.35.
41 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.
42 Voir plus loin, au paragraphe 4.17.
43 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.WT/DS79/R
Page 29
brevets dispose que le Contrôleur "rejette" une demande pour une substance
qui n'est pas brevetable.  Nous pensons comme le Groupe spécial que ces
dispositions de la Loi sur les brevets ont un caractère impératif.44  Et, comme
le Groupe spécial, nous ne sommes pas convaincus que les "instructions
administratives" de l'Inde prévaudraient sur les dispositions à caractère
impératif contradictoires de la Loi sur les brevets.45 Nous notons également
que, lorsqu'il a promulgué ces "instructions administratives", le gouvernement
indien ne s'est pas prévalu des dispositions de l'article 159 de la Loi sur les
brevets, qui permettent au gouvernement central d'établir des règles pour faire
appliquer les dispositions de la Loi, ni de l'article 160 de la Loi sur les
brevets, qui dispose que de telles règles doivent être soumises à chaque
Chambre du Parlement indien.  L'Inde nous dit qu'il n'était pas nécessaire
d'établir des règles pour les "instructions administratives" en cause.  Mais celasemble aussi être incompatible avec les dispositions impératives de la Loi sur
les brevets.
Nous ne sommes pas convaincus par la façon dont l'Inde explique ces
apparentes contradictions.  Par conséquent, nous ne sommes pas convaincusque les "instructions administratives" de l'Inde résisteraient à une action en
justice au titre de la Loi sur les brevets.  Et nous ne sommes donc pas
convaincus que les "instructions administratives" de l'Inde offrent une base
juridique solide pour préserver la nouveauté des inventions et la priorité des
demandes à compter des dates de dépôt et de priorité pertinentes".
46
- Les décisions de l'Organe d'appel étaient contradictoires.  Il commençait parconfirmer qu'un tribunal international ne pouvait pas interpréter le droit interne, mais ne
pouvait qu'en examiner l'application.  Cela aurait dû amener l'Organe d'appel à examiner des
questions comme les suivantes:  l'Inde a-t-elle établi un système de boîte aux lettres?  Desdemandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres ont-elles été contestées devant
les tribunaux indiens?  Un tribunal indien a-t-il déclaré non valable une demande présentée
selon le système de la boîte aux lettres?  Le fait qu'entre le 1
er janvier 1995 et le 15 octobre
1997 l'Inde avait reçu, suivant le système de la boîte aux lettres, 1 924 demandes, dont aucune
n'avait été rejetée ou invalidée, aurait dû avoir une place centrale dans les considérations del'Organe d'appel.  Or l'Organe d'appel avait, au contraire, interprété le droit indien et examiné
les questions suivantes:  le système de la boîte aux lettres est-il compatible avec la Loi
indienne sur les brevets?  Les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres
peuvent-elles êtres contestées en droit indien devant les tribunaux indiens?  Les demandes
présentées suivant le système de la boîte aux lettres peuvent-elles être déclarées non valables
en vertu de la législation indienne?  La constatation centrale sur laquelle l'Organe d'appel
fondait sa conclusion était la suivante:  "nous ne sommes pas convaincus que les "instructionsadministratives" de l'Inde résisteraient à une action en justice au titre de la Loi sur les
brevets".  C'était donc en se fondant sur sa propre interprétation de la Loi sur les brevets, et
non sur une évaluation de l'application de cette loi, que l'Organe d'appel s'était prononcé
contre l'Inde.
- L'Organe d'appel avait justifié cette apparente contradiction de la façon suivante:
                                                     
44 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.35
45 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.
46 Document WT/DS50/AB/R, paragraphes 69 et 70.WT/DS79/R
Page 30
"Il est évident que, pour déterminer si l'Inde a rempli les obligations lui
incombant au titre de l'article 70:8 a), il est essentiel d'examiner les aspects
pertinents de sa législation nationale et, en particulier, les dispositions
pertinentes de la Loi sur les brevets qui se rapportent aux "instructions
administratives". …  Dire que le Groupe spécial aurait dû agir autrement
reviendrait à dire que seule l'Inde peut déterminer si sa législation estcompatible avec ses obligations au titre de l' Accord sur l'OMC .  Or, il est
évident qu'il ne peut pas en être ainsi".
47
Ces formulations masquaient l'approche adoptée par l'Organe d'appel à l'égard de la
législation nationale de l'Inde et représentaient incorrectement la question dont l'Organe
d'appel avait été saisi.  L'Inde n'avait pas allégué ni impliqué qu'elle seule "[pouvait]
déterminer si sa législation [était] compatible avec ses obligations au titre de l'Accord surl'OMC".  L'Inde insistait, toutefois, pour faire valoir que seuls ses tribunaux pouvaient
déterminer si l'application par le gouvernement indien de la Loi sur les brevets était
compatible avec la législation indienne et que le rôle des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel de l'OMC était de juger si la manière dont l'Inde appliquait sa législation était
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Cela ne voulait pas dire que desMembres qui souhaiteraient contester la mise en œuvre des obligations au titre de l'OMC au
regard de la législation nationale seraient sans défense.  Cela voulait simplement dire qu'il ne
leur suffisait pas de fonder leurs allégations simplement sur une interprétation possible de la
législation nationale, comme les CE le faisaient en l'espèce.  Si les parties à un différend
avançaient des interprétations différentes de la législation nationale, et si l'interprétation decette législation n'avait pas été établie par les tribunaux nationaux, la partie dont la législation
était en cause devait se voir accorder le bénéfice du doute.  Il était dans l'intérêt de tous les
Membres de l'OMC que ce principe soit appliqué.  Les intérêts économiques de chaque
Membre étaient suffisamment protégés si, dans tous les cas où l'interprétation du droit interne
n'avait pas encore été établie par les tribunaux nationaux, les groupes spéciaux examinaient lamanière dont les autorités nationales du défendeur appliquaient, en fait, la législation
nationale de ce défendeur aux produits, services et fournisseurs de services ou détenteurs de
droits de propriété intellectuelle du plaignant.  Aucun Membre ne souhaiterait s'entendre dire
par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel, comme cela avait été le cas de l'Inde dans la
précédente affaire, qu'il violait sa propre législation nationale.
4.15 L'Inde a aussi fait valoir que l'interprétation que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient
faite du droit indien dans l'affaire précédente avait été incorrecte.
- La Loi sur les brevets faisait obligation au Contrôleur de transmettre les demandes de
brevet à un examinateur;  elle ne précisait pas, toutefois, le délai dans lequel le Contrôleur
devait le faire.  Les autorités indiennes estimaient qu'étant donné les pouvoirs étendus queleur attribuait la Constitution dans le domaine de la propriété intellectuelle et dans celui de la
mise en œuvre des traités internationaux, elles pouvaient utiliser la marge de manœuvre
résultant de ces pouvoirs pour repousser jusqu'en 2005 la transmission des demandes relatives
à des produits pharmaceutiques et à des produits chimiques pour l'agriculture, puisque ces
produits ne seraient de toute façon brevetables qu'à cette date.
- Les autorités indiennes estimaient en outre que le principe du droit né et actuel,
invariablement appliqué par les tribunaux indiens, rendait impossible toute contestation en
justice des demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres, parce que ces
                                                     
47 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 66.WT/DS79/R
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demandes ne conféraient qu'un droit potentiel, futur.48  Dans une évaluation incomplète de
cette situation juridique, l'Organe d'appel avait conclu qu'il n'était pas convaincu que les
autorités indiennes agissaient conformément à la législation indienne.  L'Organe d'appel avait
procédé à ce qu'il appelait "[un examen des] aspects pertinents de [la] législation nationale
[indienne]" et déclaré qu'il n'était pas convaincu par les "explications" données par l'Inde.  De
fait, l'"examen" de la législation indienne avait été une interprétation de cette législation et les"explications" rejetées avaient été les interprétations de cette législation par les autorités
indiennes.
4.16 De plus, l'Inde a soutenu que le système de la boîte aux lettres qu'elle avait établi était
compatible avec sa législation.
- L'article 6 de la Loi sur les brevets autorisait la réception de toute demande de brevet
se rapportant à une "invention".  L'article 2 1) j) de la Loi sur les brevets définissait une
invention comme incluant "toute substance fabriquée [qui est] nouve[lle] et utile" et "toute
amélioration nouvelle et utile [d'une telle invention]".  Cette définition était assez large pour
inclure les nouveaux produits pharmaceutiques et nouveaux produits chimiques pour
l'agriculture.
- L'article 3 de la Loi sur les brevets énonçait certaines catégories d'inventions ou
d'inventions alléguées qui n'étaient pas considérées comme des inventions au sens de cette
Loi.  Comme les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture en tant
que tels n'étaient pas exclus en vertu de l'article 3, c'étaient des "inventions" au titredesquelles des demandes pouvaient être reçues en vertu de l'article 6 de la Loi.
- L'article 5 de la Loi reconnaissait qu'il pouvait y avoir une invention en relation avec
un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture, mais disposait que pour
une telle invention, le procédé de fabrication était brevetable, non le produit lui-même.L'article 5 de la Loi sur les brevets n'interdisait donc que la délivrance d'un brevet pour un tel
produit, non la réception d'une demande de brevet pour un tel produit.
- Par conséquent, l'article 6 de la Loi sur les brevets, tel qu'il était interprété et appliqué
par l'administration, offrait bel et bien un "moyen" pour la réception des demandes de brevetde produit relatives à des produits pharmaceutiques et à des produits chimiques pour
l'agriculture.  Ces demandes étaient identifiées et classées dans une catégorie distincte par les
offices des brevets, et n'étaient pas examinées pour le moment.  Il leur était également attribué
une date de dépôt, un numéro de série et un titre, ce qui leur donnerait droit à une priorité
lorsque les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
deviendraient finalement brevetables.  De plus, elles n'étaient pas rejetées puisqu'elles
n'étaient pas transmises par le Contrôleur des brevets aux examinateurs pour examen en vertude l'article 12 1) de la Loi sur les brevets.  En effet, à la suite de consultations
interministérielles, les autorités indiennes du pouvoir exécutif avaient publié des instructions
administratives prescrivant au Contrôleur des brevets de ne pas transmettre les demandes
présentées suivant le système de la boîte aux lettres pour examen par un examinateur avant
que la Loi sur les brevets n'ait été modifiée pour permettre l'octroi de brevets de produit enfaveur des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.
- Contrairement à ce qu'avaient affirmé le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans
l'affaire précédente, il n'y avait pas conflit entre l'exercice qui venait d'être mentionné de
pouvoirs exécutifs en vertu de l'article 73 de la Constitution indienne et l'article 12 1) de laLoi sur les brevets.  Si l'article 12 1) disposait que le Contrôleur était tenu de transmettre
                                                     
48 Voir plus loin au paragraphe 4.17.WT/DS79/R
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toutes les demandes à un examinateur, il ne précisait pas le moment auquel il devait le faire.
Compte tenu du silence de la loi, le pouvoir exécutif du gouvernement indien incluait le
pouvoir de spécifier un délai raisonnable pour la transmission des demandes pour examen afin
de permettre à l'Inde de s'acquitter des obligations lui incombant en vertu de l'article 70 8) a).
Il n'y avait donc pas conflit entre les instructions administratives en question et l'article 12 1)
de la Loi sur les brevets.  Cela découlait du principe fondamental d'interprétation des lois,applicable en droit indien, selon lequel une disposition législative doit être interprétée d'une
manière compatible avec les obligations internationales de l'Inde, que celles-ci découlent du
droit international coutumier ou d'une convention ou d'un traité international.  Dans ce
contexte, le juge G.P. Singh, autorité éminente en matière de principes d'interprétation du
droit en Inde et ancien Président de la Haute Cour de l'État de Madhya Pradesh a noté ce qui
suit
49:
"Si les termes de la disposition législative ne sont pas clairs … et sont
raisonnablement susceptibles de plus d'un sens, le traité lui-même devient
pertinent, car il y a présomption simple que le Parlement n'a pas l'intention
d'agir d'une manière contrevenant au droit international, lequel inclut toute
obligation spécifique née d'un traité;  et si l'un des sens, qui peuventraisonnablement être attribués à la disposition législative est compatible avec
les obligations nées d'un traité, tandis qu'un autre ou que d'autres ne le sont
pas, le sens qui est compatible doit être préféré.
50  Il a été fait référence à
l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel
tout individu a droit à la liberté d'opini on et d'expression "sans considération
de frontières" pour soutenir que le droit à la liberté de parole et d'expression
garanti par l'article 19 1) a) de la Constitution n'est pas limité au territoire de
l'Inde.51  D'autre part, l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, qui dispose que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison
qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle a beaucoupcontribué à ce que les tribunaux donnent un sens limité à l'article 51 et à la
règle 37 de la section 21 du Code de procédure civile.
52  Si des États sont
parties à une convention qui permet qu'un étranger condamné à une peine
d'emprisonnement pour une infraction soit transféré, pour des raisons
humanitaires, à l'État dont il est originaire pour y purger sa peine, il peutn'être pas correct de le maintenir en détention en vertu d'une loi prévoyant la
détention préventive au lieu de le poursuivre pour infraction pénale, puisque
cela le privera des dispositions favorables de la convention qui prévoit son
transfert dans son État d'origine."
53
Ce principe d'interprétation des lois était applicable même si la loi en cause était préexistante
à l'obligation découlant d'un traité.54
                                                     
49 Justice G.P. Singh, Principles of Statutory Interpretation,  Wadhwa & Co., Nagpur, sixième éd.,
1996, pages 380 et 381.
50 Salamon, v. Commr. of Customs and Excise,  (1996) All ER 871 (CA), page 875, etc.
51 Maneka Gandhi v. Union of India,  (1978) 1 SCC 248.
52 Jolly George Verghese v. Bank of Cochin,  (1980) 2 SCC 360.
53 Kblic Dariusz v. Union of India,  AIR 1990 SC 470.
54 People's Union for Civil Liberties v. Union of India,  (1997) 1 SCC 301.WT/DS79/R
Page 33
- En droit indien, il y avait aussi un autre principe indépendant d'interprétation des lois,
à savoir le principe selon lequel même lorsqu'une disposition législative spécifiait l'époque à
laquelle un devoir prévu par la loi devait être accompli, l'époque spécifiée avait un caractère
seulement directif, et non impératif.  C'est ainsi que le juge Singh a noté ce qui suit:
"…  Lorsqu'une loi prescrit à un fonctionnaire public de s'acquitter d'un
devoir dans un délai spécifié, la jurisprudence établit que les dispositions
relatives à ce délai n'ont qu'un caractère directif …  Une disposition fixant
une période, pendant laquelle un fonctionnaire public ou une autorité publique
doit agir pour s'acquitter d'un devoir, signifie généralement que la loi
considère comme raisonnable que le fonctionnaire ou l'autorité agisse dans les
limites de la période mentionnée."55
L'Inde estimait par conséquent que le délai dans lequel il avait été prescrit au Contrôleur desbrevets de transmettre les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres à un
examinateur - c'est-à-dire seulement après que la Loi sur les brevets aurait été modifiée pour
prévoir des brevets de produit en faveur des produits pharmaceutiques et des produits
chimiques pour l'agriculture - était raisonnable compte tenu de l'obligation imposée à l'Indepar l'article 70:8 a) d'établir un système de boîte aux lettres en attendant l'adoption d'un
système de protection par un brevet pour ces produits.
- De plus, l'article 73 de la Constitution de l'Inde conférait au gouvernement indien un
pouvoir exécutif de la plus grande étendue sur toutes les questions pour lesquelles leParlement avait compétence législative.  Ce pouvoir s'étendait au pouvoir de combler par voie
administrative les lacunes constatées dans les lois, règles ou règlements.
56  Le pouvoir
exécutif du gouvernement indien de conclure et d'appliquer des traités était dérivé du pouvoir
législatif de l'Union indienne inscrit dans les articles 246 et  253 lus conjointement avec le
point 14 de la Liste I de la Septième annexe de la Constitution indienne.57  Le gouvernement
indien avait aussi un pouvoir exécutif en matière de "brevets, inventions et dessins et
modèles", point  49 de la Liste I.  Se fondant sur ces pouvoirs, le gouvernement indien avait
décidé de conserver séparément les demandes relatives à des produits pharmaceutiques et à
des produits chimiques pour l'agriculture en vue d'une action future au titre de l'article 70:8 et
70:9 de l'Accord sur les ADPIC et de donner pour instruction au Contrôleur des brevets de nepas les transmettre à un examinateur avant 2005.
- En outre, le gouvernement indien s'était aussi engagé à respecter les obligations que
lui imposait l'article 70:8 par une déclaration devant le Parlement.  Le 2 août 1996, le
gouvernement avait déclaré au Parlement ce qui suit:
"Les Offices de brevets avaient reçu, au 15 juillet 19 96, 893 demandes de brevet
pour des drogues ou des médicaments présentées par des entreprises/institutions
tant indiennes qu'étrangères.  Ces demandes feront l'objet d'un examen après le
1
er janvier 2005, conformément à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995."
                                                     
55 Justice G.P. Singh,  note 49 ci-dessus, pages 244 et 245.
56 Union of India vs. H.R. Patankar and Others,  (1984) Supp. SCC 359 et J.R. Raghupathy vs. State of
A.P.,  (1988) 4 SCC 364.
57 Maganbhai v. Union of India,  (1970) 3 SCC 401.WT/DS79/R
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En vertu de la Constitution indienne, de telles déclarations étaient considérées comme liant le
gouvernement.
4.17 De plus, selon l'Inde, les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres ne
pouvaient pas être contestées devant les tribunaux indiens ni invalidées en vertu de la Loi sur les
brevets.58
- Contrairement à ce que le Groupe spécial avait constaté dans le différend précédent(WT/DS50) en se fondant sur les éléments de preuve limités qui lui avaient été présentés, un
tribunal indien n'examinerait jamais le recours présenté par un concurrent pour obliger le
Contrôleur des brevets à transmettre à un examinateur, pour examen, une demande déposée
suivant le système de la boîte aux lettres.  De fait, un tel recours ne serait pas recevable parce
que les principes fondamentaux que sont le principe de l'intérêt pour agir et le principe del'intérêt né et actuel imposaient le rejet de recours en justice visant à contester des droits
éventuels, futurs, tels que le droit pour les auteurs de demandes déposées suivant le système
de la boîte aux lettres de recevoir des brevets en l'an 2005.
59  Une demande présentée suivant
                                                     
58 En réponse à une question du Groupe spécial portant sur le point de savoir si le droit général indien
prévoyait la possibilité de contester des décisions administratives (y compris les décisions de ne pas agir dansdes circonstances particulières) devant un tribunal admi nistratif ou une autre juridiction, en particulier en
invoquant leur incompatibilité avec une disposition législative, l'Inde a fait connaître au Groupe spécial quel'article 226 de la Constitution indienne a été interprété comme donnant à la Haute Cour le pouvoir de révisionjudiciaire sur les mesures prises par le législatif et par l'administration, ce qui inclut le pouvoir de réviser les
réglementations ou instructions administratives au motif qu'elles violent des dispositions législatives.  La Haute
Cour est l'instance suprême dans chaque État et la cour d'appel intermédiaire dans le système unifié de tribunauxde l'Inde.  En réponse à une question complémentaire du Groupe spécial, l'Inde a communiqué à ce dernier desrenseignements plus détaillés concernant cette possibilité de révision.  Dans l'exercice de ce pouvoir, la HauteCour doit s'inspirer des grands principes suivants:
- Selon un principe bien établi de droit administratif indien, il ne peut être promulgué d'instructions
administratives concernant une question qui fait l'objet d'une disposition législative.  En l'absence d'unedisposition législative ou si la disposition présente des lacunes, la disposition nécessaire peut êtrefournie ou la lacune comblée par la promulgation des instructions administratives nécessaires.  La seulecondition attachée à l'habilitation à promulguer de telles instructions administratives est qu'il ne doit yavoir aucune disposition législative contraire, soit expressément, soit par implication nécessaire.
- Les actes administratifs pris dans l'exercice décl aré d'un pouvoir reconnu par la loi peuvent être
invalidés par la Cour, si les limites fixées par la Co nstitution ou les pouvoirs reconnus par la loi ont été
transgressés.
- La révision judiciaire d'actes administratifs qui n'ont pas été pris dans l'exercice déclaré d'un pouvoir
reconnu par la loi, mais dans l'exercice du pouvoir exécutif, porte sur les modalités de cet acte, non surla décision administrative quant au fond.  Le critère régissant cette révision judiciaire est de déterminersi l'exercice du pouvoir discrétionnaire a été "abusif", "arbitraire" ou "de mauvaise foi".
- Ni la Cour suprême, ni les Hautes Cours ne peuvent intervenir ni statuer dans des domaines relevant de
l'action des pouvoirs publics, sauf en cas de violation de principes fondamentaux du droit.
59 En réponse à une réponse du Groupe spécial, l'Inde à fait connaître à ce dernier que pour démontrer
qu'il a un "motif d'action" valable dans un recours en justice contestant la validité du système de la boîte auxlettres indien au regard de l'article 226 de la Constitution, le concurrent d'un déposant qui aurait fait usage dusystème de la boîte aux lettres devrait non seulement démontrer qu'un droit qu'il tient de la loi a été violé du fait
de la mise en place du système de la boîte aux lettres, mais aussi démontrer le tort effectif subi du fait de
l'existence du système de la boîte aux lettres.  Une demande présentée suivant le système de la boîte aux lettresne pourrait aboutir à l'octroi d'un brevet ou de droits exclusifs de commercialisation qu'à deux conditions:  i) Sil'Inde modifiait la Loi sur les brevets de manière à prévoir l'octroi de brevets de produit pour des produitspharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture en vertu de sa Loi sur les brevets;  et ii) si laWT/DS79/R
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le système de la boîte aux lettres ne donnait à un déposant que le droit de recevoir un brevet
pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture à l'avenir, lorsque
l'Inde prévoirait l'octroi de tels brevets en vertu de sa Loi sur les brevets.  De plus, l'auteur
devait démontrer, à la satisfaction de l'Office des brevets, que les conditions nécessaires à
l'octroi d'un brevet en vertu de la Loi sur les brevets étaient remplies.  Ainsi, une demande
présentée suivant le système de la boîte aux lettres ne donnait à son auteur, au mieux, qu'undroit éventuel, futur qui - étant donné les principes de l'intérêt pour agir et de l'intérêt né et
actuel appliqués en Inde comme dans les autres pays de common law - ne pourrait jamais être
contesté avec succès en justice.  Cela était confirmé par le fait qu'aucune des demandes
présentées suivant le système de la boîte aux lettres que l'Inde avait reçues et publiées au
Journal officiel n'avait été contestée en justice.
- Les CE n'avaient pas démontré que les demandes déposées suivant le système de la
boîte aux lettres ne résisteraient pas à une action en justice au titre de la Loi sur les brevets.
- L'interprétation des lois nationales serait inévitablement incertaine tant qu'un tribunal
compétent ne se serait pas prononcé.  Comment, jusque-là, un Membre pourrait-il démontrer
que ses autorités agissaient sur la base de l'interprétation correcte?  Comme les demandesprésentées suivant le système de la boîte aux lettres ne pouvaient pas être contestées devant
les tribunaux indiens, comment dans ces conditions, l'Inde pourrait-elle réussir à réfuter la
présomption que les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres ne
résisteraient pas à une contestation devant les tribunaux indiens?
4.18 Enfin, l'Inde a fait valoir que des demandes avaient été reçues et continuaient d'être reçues par
l'Office des brevets, et conservées pour action future .  Elles étaient enregistrées et publiées au Journal
officiel;  les faits nécessaires étaient donc là pour permettre de déterminer la nouveauté et la priorité
des inventions en question en fonction de la date de ces demandes, et de décider de l'octroi de brevets
s'y rapportant lorsque leur brevetabilité devrait être  prévue conformément à l'article 70:8 b) et c).
- Du 1
er janvier 1995 au 31 janvier 1998, l'Inde avait reçu 2 212 demandes présentées
suivant le système de la boîte aux lettres, dont aucune n'avait été rejetée ou invalidée.  Toutes
les demandes ainsi présentées – y compris leur numéro de série, leur date, le nom du déposant
et leur titre  – faisaient l'objet d'une publication au Journal officiel.  Il était procédé à cette
publication, que le produit pour lequel un brevet était demandé soit brevetable ou non.  Il n'y
avait rien dans la législation indienne qui empêche l'Office des brevets de recevoir et de
conserver les demandes pour action future au titre de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC,
et le relevé des demandes publiées au Journal officiel ne pouvait de toute évidence être effacé.
Aucune action en justice ne pouvait faire que ces demandes n'aient pas été enregistrées,
datées, conservées et publiées.  Il n'y avait donc absolument rien qui puisse empêcher l'Inde,
lorsqu'elle serait tenue d'accorder des brevets conformément aux alinéas b) et c) del'article 70:8, de décider d'accorder de tels brevets sur la base des demandes déposées à l'heure
actuelle et de déterminer la nouveauté et la priorité des inventions en fonction de la date de
ces demandes.
                                                                                                                                                                    
demande présentée suivant le système de la boîte aux lett res satisfaisait à tout critère pertinent pour l'octroi d'un
brevet ou de droits exclusifs de commercialisation, selon le cas, en vertu de la Loi sur les brevets modifiée – etseulement lorsque ces deux conditions auraient été remplies.  Tant que ces conditions n'étaient pas remplies,aucun concurrent de l'auteur d'une demande déposée suivant le système de la boîte aux lettres ne serait censéavoir apporté la démonstration exigée en faisant simplement valoir qu'une demande déposée suivant le système
de la boîte aux lettres avait été reçue pour un produit concurrent aux fins de l'octroi futur d'un brevet ou de droits
exclusifs de commercialisation.  Par voie de conséquence, un tribunal indien rejetterait sa contestation en justicedu système indien de la boîte aux lettres, au motif que l'intéressé ne pourrait démontrer qu'il a subi un torteffectif.WT/DS79/R
Page 36
4.19 Les Communautés européennes et leurs États membres  ont estimé que l'Inde n'avait
présenté aucun nouvel élément qui n'ait pas été examiné à l'occasion du différend précédent ou qui
soit pertinent de toute autre manière pour la résolution du présent différend.
- Essentiellement, l'Inde alléguait que l'article 5 de sa Loi sur les brevets interdisait
l'octroi d'un brevet pour les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour
l'agriculture sans, toutefois, interdire le dépôt d'une demande pour de tels produits.  L'Inde
alléguait aussi que, par conséquent, le dépôt d'une demande pour de tels produits était
possible en vertu de l'article 6 et constituait donc un "moyen" suffisant de déposer une
demande en vertu de l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC.  Ces arguments n'étaient pas
nouveaux puisque ces dispositions de la Loi indienne sur les brevets avaient été présentées au
Groupe spécial lors du différend précédent et n'avaient pas été modifiées depuis.  Lesarguments en question n'étaient pas pertinents, parce que l'article 15 2) de la Loi indienne sur
les brevets, qui était de caractère impératif, donnait pour instruction au Contrôleur de rejeter
une demande se rapportant à une invention qui n'était pas brevetable en vertu de la Loi.  La
possibilité de déposer une demande qui devait être rejetée en vertu d'une disposition
impérative de la législation interne d'un Membre de l'OMC ne constituait pas un "moyen"adéquat de déposer des demandes comme le prévoyait l'article 70:8 a) de l'Accord sur les
ADPIC.
- De plus, l'Inde alléguait qu'en vertu de l'article 12 1) de la Loi indienne sur les
brevets, aucun délai n'était précisé pour la transmission d'une demande à un examinateur.  Parconséquent, de l'avis de l'Inde, il n'y avait pas conflit entre les instructions administratives des
autorités indiennes du pouvoir exécutif au Contrôleur des brevets et l'article 12 1) de la Loi
sur les brevets.  Cette question avait été longuement examinée lors du différend précédent, en
particulier au paragraphe 7.35 du rapport du Groupe spécial relatif au différend précédent et
au paragraphe 69 du rapport de l'Organe d'appel relatif au même différend.  Les CE estimaientque tout ce qu'il y avait à dire sur cette question avait déjà été dit.  Étant donné cet examen,
les CE ne pouvaient partager le point de vue de l'Inde selon lequel les termes de sa Loi sur les
brevets étaient peu clairs en ce qui concernait les mesures que le Contrôleur devrait prendre
dès lors qu'une demande avait été déposée, ou le moment auquel ces mesures devaient être
prises.  Dans ces conditions, les CE ne voyaient pas quelle pertinence l'opinion du jugeG.P. Singh citée par l'Inde pouvait avoir dans le contexte du présent différend.  Il en allait de
même à propos de l'argument selon lequel les délais prescrits par la loi n'avaient pas un
caractère impératif puisque cet argument était apparemment en contradiction avec les termes
de la Loi indienne sur les brevets, qui ne permettaient aucun retard dans la transmission d'une
demande à un examinateur.  En d'autres termes, l'article 12 1) de la Loi indienne sur les
brevets ne prévoyait simplement aucun délai, puisqu'elle prescrivait une action immédiate;
l'article commençait par le mot "lorsque", ce qui ne supposait aucun retard.  Une fois encore,les CE ne voyaient pas où se trouvait la lacune qui pourrait être comblée par des instructions
administratives.
- La déclaration du gouvernement indien devant le Parlement indien le 2 août 1996
avait déjà été mentionnée lors du différend précédent.  Quelles que soient les déclarations quele gouvernement indien pouvait avoir faites devant le Parlement ou en d'autres instances, elles
ne changeaient rien au fait que la Loi indienne sur les brevets contenait, en son article 12 1)
une disposition de caractère impératif imposant au Contrôleur de transmettre toute demande à
un examinateur "[l]orsque le mémoire descriptif complet relatif à une demande de brevet
a[vait] été déposé".  De plus, comme cela avait déjà été indiqué, l'article 15 2) de la Loiindienne sur les brevets prescrivait au Contrôleur de rejeter une demande s'il lui apparaissait
que l'invention revendiquée dans le mémoire descriptif n'était pas brevetable selon la loi.  Les
deux dispositions contenaient un auxiliaire ("shall") qui ne laissait au Contrôleur aucun
pouvoir discrétionnaire.WT/DS79/R
Page 37
- Il était évident que les autorités indiennes elles-mêmes étaient parvenues à la
conclusion que la loi en vigueur – la Loi sur les brevets de 1970 – ne suffisait pas à mettre la
législation nationale de l'Inde en conformité avec les obligations découlant pour elle de
l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'elles avaient décidé, à la fin de 1994, de
promulguer l'Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) pour remédier aux lacunesapparentes de la Loi sur les brevets en vigueur.  Pour la même raison, l'Inde avait présenté à
son Parlement un projet de loi visant à modifier la Loi sur les brevets de 1970.  L'assertion de
l'Inde dans le présent différend, selon laquelle la Loi de 1970 sur les brevets était conforme
aux obligations découlant pour elle de l'arti cle 70:8 de l'Accord sur les ADPIC, alors même
que la modification proposée n'avait jamais été promulguée, n'était simplement pas crédible.
- L'Inde avait aussi fait référence aux principes de l'intérêt pour agir et de l'intérêt né et
actuel, qui empêcheraient un recours devant les tribunaux indiens visant à obliger le
Contrôleur des brevets à transmettre une demande présentée suivant le système de la boîte
aux lettres à un examinateur pour examen.  Même s'il en était ainsi, cela n'exclurait pas la
possibilité d'autres formes de différend privé concernant la nouveauté et la priorité d'un dépôt
effectué suivant le système de la boîte aux lettres.  En particulier, les CE ne voyaient pas pourquelle raison un contentieux entre deux ou plus de deux déposants portant sur le moment ou
sur les formalités relatives à un dépôt au titre de l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC ne
pourrait pas aboutir à une procédure devant un tribunal indien à un moment quelconque avant
l'année 2005.  En particulier, un différend portant sur la date de dépôt pertinente pourrait
surgir avant l'année 2005 en tant que question préliminaire dans le contexte d'une procédureen justice concernant l'octroi d'un droit exclusif de commercialisation au titre de l'article 70:9
de l'Accord sur les ADPIC.  Au cours d'une telle procédure, le fait qu'il n'y avait à l'heure
actuelle, en Inde, aucune base juridique permettant de déposer une demande suivant le
système de la boîte aux lettres rendait impossible, ou du moins inutilement difficile, pour un
déposant de défendre sa position devant les tribunaux indiens.  Le fait que jusqu'à présentaucune demande présentée suivant le système de la boîte aux lettres n'avait été contestée
devant les tribunaux indiens était, dans le présent contexte, sans signification puisqu'il
pourrait traduire précisément la faible valeur de telles demandes en Inde.  De plus, l'Inde ne
contestait même pas que de tels différends puissent surgir après l'an 2005 et devraient alors
être jugés en vertu du droit applicable à l'époque du dépôt de la demande.  En d'autres termes,l'incertitude juridique créée par la situation juridique indienne actuelle se maintiendrait à
l'avenir.
4.20 L' Inde  a répondu qu'en faisant valoir que l'interprétation que faisait l'Inde de ses propres lois
était incorrecte et en invitant le Groupe spécial à adopter une autre interprétation de la Loi indienne
sur les brevets, les CE, une fois encore, n'abordaient pas la question essentielle dont le Groupe spécial
était saisi.
- Selon la jurisprudence constante des tribunaux internationaux, y compris l'Organe
d'appel, le droit indien ne pouvait pas être interprété par le présent Groupe spécial, mais
devait être traité comme un fait.  Le fait que l'Inde ait ou non agi de manière compatible avec
ses propres lois n'avait donc pas à entrer en ligne de compte pour le Groupe spécial.  LeGroupe spécial était tenu de présumer que tel était le cas, parce que seuls les tribunaux indiens
pouvaient statuer sur cette question.  Ce qui était pertinent, pour le présent Groupe spécial,
c'était le point de savoir si les mesures que l'Inde avait prises étaient compatibles avec
l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire si l'inde avait appliqué ses lois de manière à offrir un
moyen de déposer des demandes suivant le système de la boîte aux lettres.
- Les CE ne contestaient pas que l'Inde ait reçu, publié et conservé des demandes
déposées suivant le système de la boîte aux lettres, et que ces demandes n'aient pas fait l'objet
de recours.  De plus, les CE confirmaient qu'un millier de leurs entreprises avaient fait usageWT/DS79/R
Page 38
du système indien de la boîte aux lettres.  Elles ne niaient donc pas que l'Inde ait, en fait,
offert un moyen de déposer des demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.
- La seule allégation des CE était donc que ce moyen de déposer des demandes était
incompatible avec la législation indienne et que, en raison de l'incertitude juridique qui enrésultait, le moyen de déposer les demandes était aussi incompatible avec l'obligation imposée
à l'Inde par l'article 70.8 de l'Accord sur les ADPIC.  Il ressortait donc de façon parfaitement
claire de l'argumentation des CE que le Groupe spécial ne pourrait formuler la constatation
demandée quant à l'incompatibilité alléguée avec l'Accord sur les ADPIC que s'il constatait
d'abord que le système de la boîte aux lettres était incompatible avec la législation indienne.
C'était là, toutefois, une constatation que le Groupe spécial n'était pas habilité à formuler.
Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
4.21 Les Communautés européennes et leurs États membres  ont fait valoir que, dès lors que le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient déjà constaté dans le précédent différend que le régime
intérieur indien actuel de protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des produitschimiques pour l'agriculture était incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de l'article 70:9
de l'Accord sur les ADPIC, il s'ensuivait, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord qu'il
y avait présomption que cette infraction par l'Inde aux règles pertinentes de l'OMC, avait une
incidence défavorable pour les Communautés européennes et leurs États membres en tant qu'autre
partie au présent différend.  Dans ces conditions, il appartenait à l'Inde de réfuter la présomption selonlaquelle son régime intérieur actuel de protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture annulait ou compromettait des avantages résultant pour les
Communautés européennes et leurs États membres de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
4.22 L' Inde  a fait valoir que l'interprétation de l'ar ticle 70:9 de l'Accord sur les ADPIC donnée par
le Groupe spécial dans l'affaire précédente n'avait pas été fondée sur l'article 31 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités et que le Groupe spécial avait mal interprété l'article 70:9 en considérant
que ses dispositions devaient être appliquées avant que des faits déterminés se soient produits.
Termes de l'article 70:9
- Selon l'article 70:9, des droits exclusifs de commercialisation ne devaient être
accordés par l'Inde pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture
pour lequel une demande de brevet avait été dé posée conformément à l'article 70:8 a) qu'après
que les faits suivants s'étaient produits:
a) une demande de brevet avait été déposée pour ce produit dans un autre
Membre de l'OMC après le 1er janvier 1995;
b) l'autre Membre de l'OMC avait délivré le brevet;c) l'autre Membre avait approuvé la commercialisation du produit;d) l'Inde avait approuvé la commercialisation du produit.
- Rien dans le texte de l'article 70:9 n'im posait l'obligation de prévoir d'une manière
générale dans la législation nationale un "système" pour l'octroi de droits exclusifs decommercialisation, avant que les faits énumérés dans cette disposition se soient produits.
Selon les termes de l'article 70:9, des droits exclusifs de commercialisation "seront accordés"
pour des produits déterminés.  Le Groupe spécial, toutefois, avait interprété cette disposition
comme si son libellé était:  "les autorités compétentes des Membres seront habilitées àWT/DS79/R
Page 39
accorder des droits exclusifs de commercialisation", c'est-à-dire indépendamment de la
question de savoir si ces droits devaient ou non être accordés.
- L'Inde n'avait refusé d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour aucun
produit satisfaisant aux conditions susmentionnées.  Le Groupe spécial avait été confronté au
même fait dans le précédent différend, mais avait néanmoins conclu que l'Inde ne remplissaitpas les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
parce qu'elle n'avait pas établi dans sa législation nationale "un système" permettant à
l'exécutif indien d'accorder des droits exclusifs de commercialisation dès l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.
60
Contexte
- Le fait que le Groupe spécial antérieur avait élargi le sens de l'article 70:9 au-delà deses termes devenait évident lorsque le texte de l'article 70:9 était lu dans son contexte.  Il y
avait dans l'Accord sur les ADPIC de nombreuses dispositions qui obligeaient expressément
les Membres à modifier leur législation interne pour permettre à leurs autorités de prendre
certaines mesures en faveur de parties intéressées.  Par exemple, selon les articles 42 à 48 del'Accord sur les ADPIC les autorités judiciai res des Membres "seront habilitées" à accorder
certains droits.  L'article 51 prescrivait que les Membres "adopteront … des procédures"
permettant aux détenteurs de droits d'empêcher la mise en libre circulation par les autorités
douanières de marchandises contrefaites ou pirates.  L'article 39:2 exigeait que les Membres
donnent aux personnes physiques et morales "la possibilité d'empêcher" la divulgation derenseignements.  Selon l'article 25:1, "les Membres prévoiront la protection" de certains
dessins et modèles industriels et l'article 22:2 prescrivait que les Membres "prévoiront les
moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher" certaines utilisations
abusives des indications géographiques.  Les termes de toutes ces dispositions de l'Accord sur
les ADPIC créaient manifestement une obligation d'habiliter les autorités du pouvoir exécutif
à prendre des mesures déterminées avant qu'il soit réellement nécessaire de prendre de telles
mesures.  La question qui se posait au Groupe spécial était alors la suivante:  si l'intention des
rédacteurs avait été que l'article 70:9 entraîne l'obligation d'établir dans la législation nationale
le pouvoir d'accorder des droits exclusifs de commercialisation, pourquoi n'avaient-ils pas
repris les termes utilisés dans une des nombreuses dispositions qui prévoyaient expressémentl'établissement du pouvoir d'accorder des droits aux parties intéressées?
- Une comparaison entre les termes de l'article 70:9 et ceux de l'article 27 selon
lesquels "des brevets pourront être obtenus" pour des inventions est également révélatrice.  Le
sens ordinaire de l'expression "pourront être obtenus" est très clair.  L'article 27 créait donc
manifestement pour les Membres l'obligation de prévoir dans la législation interne la
possibilité d'obtenir des brevets avant qu'ils soient tenus d'accéder à une demande de brevet.L'article 70:9, par contre, disposait simplement que "des droits exclusifs de commercialisation
seront accordés" pour des produits spécifiques après que des faits déterminés s'étaient
produits.  Rien dans ces termes ne donnait à penser qu'il fallait prévoir dans la législation
interne la possibilité d'obtenir ces droits.
- Le Groupe spécial avait examiné l'article 70:9 uniquement dans le contexte de
l'article 27, et non dans le contexte d'aucune des autres dispositions citées plus haut.  La
pertinence de la distinction à faire entre les expressions "pourront être obtenus" et "seront
accordés" utilisées dans ces dispositions connexes a été sèchement rejetée par le Groupe
spécial dans les termes suivants:  "la mise en œuvre de l'article 70:9 exige un système
                                                     
60 Document WT/DS50/R, paragraphe 8.1.WT/DS79/R
Page 40
permettant la présentation de demandes de droits exclusifs de commercialisation" 61 parce
qu'"un droit exclusif de commercialisation ne peut pas être "accordé" dans un cas spécifique
s'il ne peut pas tout d'abord être "obtenu"".62
- Le Groupe spécial avait naturellement raison sur le plan factuel lorsqu'il a fait
observer que, après que les faits indiqués à l'article 70:9 s'étaient produits dans le cas d'un
produit particulier, la distinction entre les expressions "pourront être obtenus" et "seront
accordés" perdait son intérêt pratique parce qu'une modification de la législation interne
pourrait alors en tout état de cause être nécessaire.  Toutefois, cela éludait la question dont le
Groupe spécial était saisi, à savoir:  un Membre doit-il prévoir dans sa législation interne la
possibilité d'obtenir des droits exclusifs de commercialisation avant que ces faits se soient
produits?  Il n'était tout simplement pas logiqu e de conclure que la possibilité d'obtenir des
droits exclusifs de commercialisation devait être prévue dans la législation interne avant que
ces faits se soient produits, parce que cette possibilité devait en tout état de cause être offerte
une fois que les faits s'étaient produits.
- Il y avait de nombreuses dispositions transitoires dans les divers Accords de l'OMC
qui exigeaient qu'une mesure soit prise ultérieurement à un moment donné, soit lorsqu'unedate était arrivée, soit lorsqu'un fait s'était produit.  Les réductions tarifaires devaient se faire
par étapes.
63  Les restrictions à l'importation de textiles devaient être supprimées après une
période transitoire de dix ans.64  Les pays en développement devaient progressivement
supprimer les subventions à l'exportation accordées pour tout produit dont la part dans le
commerce mondial avait atteint un certain pourcentage.65  Il s'agissait dans tous les cas
d'obligations qui, comme celles qui étaient énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC, étaient subordonnées à une date ou à un fait.  Si la logique appliquée par le Groupe
spécial à l'article 70:9 était correcte, alors toutes  les dispositions transitoires de l'Accord sur
l'OMC imposant une obligation à compter d'une date ou d'un fait futur devraient être
interprétées comme comportant l'obligation additionnelle de modifier la législation interne enprévision de la date ou du fait futur.  Or, cela n'avait manifestement jamais été le but d'aucune
de ces dispositions transitoires.
- Malgré les demandes réitérées de l'Inde, le Groupe spécial n'avait pas pleinement
examiné le contexte de l'article 70:9.  Dans ses constatations, il ne faisait pas référence, parexemple, aux articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC, selon lesquels les autorités
judiciaires des Membres "seront habilitées" à accorder certains droits et qui exprimaient donc
clairement la notion que le Groupe spécial avait découverte dans l'article 70:9.  Il était
inadmissible que le Groupe spécial n'ait pas examiné ce problème essentiel d'interprétation.
La question restait donc la suivante:  si l'intention des rédacteurs avait été que l'article 70:9
entraîne l'obligation d'établir dans la législation interne le pouvoir d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation, pourquoi n'avaient-ils pas repris les termes utilisés dans unedes nombreuses dispositions qui prévoyaient expressément l'établissement du pouvoir
d'accorder des droits?
                                                     
61 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.56.
62 Document WT/DS50/R, note de bas de page 112.
63 Paragraphe 2 du Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994.
64 Article 9 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
65 Article 27.5 et 27.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).WT/DS79/R
Page 41
Objet et but
- Le Groupe spécial estimait que le but de l'article 70:9 était d'obliger les pays en
développement concernés à établir, dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dans leur
législation interne le pouvoir d'accorder des droits exclusifs de commercialisation.  Or, cela
n'avait pas été, et n'aurait absolument pas pu être, l'intention des rédacteurs.  Les produitsvisés par l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC étaient principalement les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Il fallait beaucoup de
temps - souvent plus de dix ans - pour obtenir pour ces produits un brevet et les approbations
de commercialisation nécessaires, d'abord dans le pays d'origine, puis dans le pays dans
lequel un droit exclusif de commercialisation était demandé.  Il n'était donc pas nécessaire
d'exiger une action immédiate au niveau législatif et il ne pouvait donc y avoir eu dans l'esprit
des pays développés aucun sentiment d'urgence.
- En outre, l'article 70:9 faisait partie des dispositions transitoires de l'Accord sur les
ADPIC dont la fonction même était de permettre aux pays en développement de différer les
modifications législatives.  La protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture était la question relative aux ADPIC la plus sensibledans de nombreux pays en développement.  L'interprétation de l'article 70:9 donnée par le
Groupe spécial avait pour conséquence absurde que les dispositions transitoires permettraient
aux pays en développement de différer les modifications législatives dans tous les domaines
de la technologie sauf dans ceux qui étaient les plus sensibles.  On ne pouvait donc pas de
façon réaliste présumer que les pays développés et les pays en développement avaient cherchéà obtenir une modification immédiate de la législation interne pour prévoir des droits
exclusifs de commercialisation lorsqu'ils avaient négocié le texte de l'article 70:9.  Lorsque les
rédacteurs étaient convenus d'indiquer que des droits exclusifs de commercialisation "seront
accordés" après que certains faits s'étaient produits au lieu d'indiquer qu'ils "pourront être
obtenus" immédiatement, ils avaient clairement signifié qu'une action au niveau législatifassurant l'octroi de ces droits serait nécessaire uniquement dans le cas des produits pour
lesquels les cinq étapes procédurales énumérées à l'article 70:9, qui prenaient beaucoup de
temps, avaient été achevées.
4.23 L'Inde a en outre fait valoir que le Groupe spécial avait, dans l'affaire précédente, interprété
l'article 70:9 sur la base du concept de la prévisibilité des conditions de concurrence et que l'Organe
d'appel, bien qu'il ait rejeté ce concept comme base  d'interprétation de l'Accord sur les ADPIC, n'avait
pas infirmé l'interprétation du Groupe spécial.
Le concept de prévisibilité des conditions de concurrence ne justifiait pas une interprétation
de l'article 70:9 selon laquelle il fallait avoir mis en place un mécanisme prévoyant l'octroi
de droits exclusifs de commercialisation avant qu'il soit obligatoire d'accorder ces droits
- Le Groupe spécial alléguait qu'il ava it interprété l'A ccord sur les ADPIC
conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités.66  Or, il n'avait en fait ni
fondé son interprétation sur les termes de l'article 70:9, ni pris en considération le contexte et
le but de cette disposition de caractère transitoire.  Au lieu de cela, il avait fondé son approchelarge essentiellement sur l'idée que la fonction de l'article 70:9 était d'assurer la prévisibilité
des conditions de concurrence futures.  Le Groupe spécial avait exprimé cette idée de la
manière suivante:
"La protection des attentes légitimes est essentielle pour assurer la sécurité et
la prévisibilité du système commercial multilatéral ... Lorsqu'il s'agit
                                                     
66 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.60.WT/DS79/R
Page 42
d'interpréter l'Accord sur les ADPIC, les attentes légitimes des Membres de
l'OMC concernant ledit accord doivent être prises en considération ainsi que
les règles d'interprétation définies dans les rapports de groupes spéciaux
antérieurs dans le cadre du GATT ... qui énoncent le principe de la protection
des conditions de concurrence découlant des accords commerciaux
multilatéraux."67
- Pour justifier son interprétation large de l'article 70:9, le Groupe spécial s'était référéà ce qu'il avait constaté au sujet de l'article 70:8 a), à savoir qu'assurer "la sécurité et la
prévisibilité ... [constituait] un des objectifs essentiels du mécanisme du règlement des
différends" et que la fonction de l'Accord sur les ADPIC était de créer "les conditions de
prévisibilité nécessaires pour planifier les échanges futurs".  Selon le Groupe spécial, s'il
n'existait pas de système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation, il y avait uneabsence de sécurité juridique qui pouvait dissuader le dépôt de demandes en vue de l'octroi de
droits exclusifs de commercialisation.
68  La notion de prévisibilité des conditions de
concurrence avait donc été le fondement logique de la décision du Groupe spécial de
transformer une obligation qui, selon ses termes, exigeait uniquement que des mesures soient
prises après que certains faits s'étaient produits en une obligation de prendre des mesuresimmédiatement.
- Lorsqu'il avait examiné l'appel de l'Inde concernant le rapport du Groupe spécial,
l'Organe d'appel avait rejeté l'utilisation par le Groupe spécial de la notion de conditions de
concurrence comme moyen d'élargir les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
69  Il
avait statué comme suit:
"Dans le contexte de plaintes en situation de violation formulées au titre de
l'article XXIII:1 a), il est vrai que des groupes spéciaux examinant des
allégations présentées au titre des articles III et XI du GATT ontfréquemment indiqué que le but de ces articles était de protéger les attentes
des Membres concernant le rapport compétitif entre les produits importés et
les produits d'origine nationale, et non les attentes concernant le volume des
échanges.  Toutefois, cette indication est souvent donnée après  qu'un groupe
spécial a constaté une violation, par exemple, de l'article III ou de l'article XIqui établit une présomption d'annulation ou de réduction d'avantages.
70  À ce
                                                     
67 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.22.
68 Voir les références aux paragraphes 7.30 et 7. 41 faites au paragraphe 7.62 du document WT/DS50/R.
69 "Les attentes légitimes des parties à un traité re ssortent de l'énoncé du traité lui-même."  (Voir le
document WT/DS50/AB/R, paragraphe 45.)
70 Voir, par exemple, rapport du Groupe de travail, Les taxes intérieures brésiliennes , adopté le
30 juin 1949, IBDD II/196, paragraphe 16;  rapport du Groupe spécial, États-Unis - Taxes sur le pétrole et
certains produits d'importation , adopté le 17 juin 1987, IBDD, S34/154, paragraphe 5.1.9;  rapport du
Groupe spécial, Canada - Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger , adopté le
7 février 1984, IBDD, S30/147, paragraphe 6.6;  rapport du Groupe spécial, Mesures appliquées par le
Japon aux importations de cuirs , adopté les 15/16 mai 1984, IBDD, S31/102, paragraphe 55;  rapport du
Groupe spécial, Japon - Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'éti quetage concernant les vins et
les boissons alcooliques importés , adopté le 10 novembre 1987, IBDD, S34/92, paragraphe 5.11;  rapport du
Groupe spécial, Communauté économique européenne - Restrictions à l'importation de pommes , adopté le
22 juin 1989, IBDD, S36/149, paragraphe 5.25;  et rapport du Groupe spécial, États-Unis - Mesures affectant
l'importation, la vente et l'utilisation  de tabac sur le marché intérieur , adopté le 4 octobre 1994, DS44/R,
paragraphe 99.WT/DS79/R
Page 43
stade du raisonnement, le Groupe spécial examine si la partie défenderesse a
été en mesure de réfuter l'allégation d'annulation ou de réduction d'avantages.
C'est dans ce contexte que les groupes spéciaux ont évoqué les attentes des
Membres concernant les conditions de concurrence."
[…]Outre l'acquis du GATT, le Groupe spécial utilise les règles coutumières
d'interprétation du droit international public comme base pour le principe
d'interprétation qu'il propose en ce qui concerne l' Accord sur les ADPIC .  Il
se fonde plus précisément sur l'article 31 de la Convention de Vienne  dont la
partie pertinente dispose ce qui suit:
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens
ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la
lumière de son objet et de son but.
Compte tenu de cette règle coutumière d'interprétation, le Groupe spécial a
indiqué ce qui suit:
"À notre avis, une interprétation de bonne foi exige la protection des
attentes légitimes suscitées par la protection des droits de propriété
intellectuelle prévue dans l'Accord."
71
Le Groupe spécial applique mal l'article 31 de la Convention de Vienne .  Il
interprète mal le concept des attentes légitimes dans le contexte des règles
coutumières d'interprétation du droit international public.  Les attentes
légitimes des parties à un traité ressortent de l'énoncé du traité lui-même.  Ledevoir de celui qui interprète un traité est d'examiner les termes du traité pour
déterminer les intentions des parties.  Cela devrait se faire conformément aux
principes d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de la Convention de
Vienne .  Mais ces principes d'interprétation ne signifient pas qu'il soit
nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pasou d'inclure dans un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus.
Dans notre rapport sur l'affaire États-Unis - Normes concernant l'essence
nouvelle et ancienne formules
72, nous avons indiqué l'approche qu'il convient
de suivre pour interpréter l' Accord sur l'OMC  selon les règles énoncées à
l'article 31 de la Convention de Vienne .  Ces règles doivent être respectées et
appliquées pour interpréter l' Accord sur les ADPIC  et tout autre accord visé.
En l'espèce, le Groupe spécial a établi son propre principe d'interprétation qui
n'est compatible ni avec les règles coutumières d'interprétation du droit
international public ni avec la pratique établie du GATT/de l'OMC.  Aussi
bien les groupes spéciaux que l'Organe d'appel doivent se conformer aux
règles d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne  et ne
doivent pas accroître ou diminuer les droits et obligations prévus dans
l'Accord sur l'OMC ."73
                                                     
71 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.18.
72 Document WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 23.
73 Document WT/DS50/AB/R, paragraphes 40 et 43.WT/DS79/R
Page 44
L'Organe d'appel n'avait pas infirmé l'interprétation de l'article 70:9 donnée par le Groupe
spécial même si cette interprétation avait ét é fondée sur la notion de prévisibilité des
conditions de concurrence que l'Organe d'appel avait rejetée comme base d'interprétation de
l'Accord sur les ADPIC
- S'agissant de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'Inde avait soumis à l'Organe
d'appel, conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les questions de droit
ci-après:
"L'Inde a l'honneur de demander à l'Organe  d'appel d'examiner les questions
suivantes:
- L'interprétation de l'article 70:9 donnée par le Groupe spécial
est-elle compatible avec le sens ordinaire à attribuer aux termes de
l'article 70:9 dans leur contexte, en particulier le contexte d'autresdispositions qui – à la différence de l'article 70:9 – prévoient
expressément l'établissement du pouvoir d'accorder des droits,comme les articles 42 à 48?
- Dans l'affirmative, peut-on raisonnablement supposer que
l'objet et le but de l'article 70:9 étaient la création d'une obligation de
prévoir dans la législation interne la possibilité d'obtenir des droits
exclusifs de commercialisation à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC étant donné qu'il peut falloir dix ans
ou plus pour achever les étapes procédurales nécessaires pour obtenir
un droit exclusif de commercialisation et que l'article 70:9 fait partie
d'une série de dispositions transitoires destinées à permettre aux paysen développement de différer l'adoption de mesures législatives?
- Dans la négative, le principe de la prévisibilité des rapports
de concurrence justifie-t-il l'interprétation de l'article 70:9 donnée par
le Groupe spécial?- Dans l'affirmative, le principe de la prévisibilité des rapports
de concurrence implique-t-il que toutes les obligations transitoires
applicables à partir d'une date ou d'un fait futur entraînent l'obligation
immédiate d'habiliter les autorités du pouvoir exécutif à remplir ces
obligations?  Dans la négative, qu'est-ce qui justifie la création de
cette obligation uniquement en ce qui concerne l'article 70:9?"
- Selon les termes de l'article 17:12 du Mémorandum d'accord, "l'Organe d'appel
examinera chacune des questions soulevées conformément au paragraphe 6 pendant la
procédure d'appel".  L'Organe d'appel s'était acquitté de cette tâche en faisant les constatations
suivantes:
"Les arguments de l'Inde doivent être examinés à la lumière de l'article XVI:4
de l'Accord sur l'OMC , qui prescrit ce qui suit:
"Chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations
et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont
énoncées dans les Accords figurant en annexe."WT/DS79/R
Page 45
Par ailleurs, l'Inde a admis devant le Groupe spécial et dans le présent appel
que, en droit indien, il est nécessaire d'adopter une législation pour accorder
des droits exclusifs de commercialisation conformément aux dispositions de
l'article 70:9.
Vu que l'Inde admet qu'une législation est nécessaire pour que des droits
exclusifs de commercialisation puissent être accordés conformément à
l'article 70:9 et qu'elle ne dispose actuellement pas d'une telle législation, la
question que nous avons à examiner dans le présent appel est de savoir si le
fait qu'il n'existait pas un mécanisme permettant l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation, à la date d'entrée en vigueur  de l' Accord sur l'OMC ,
constitue une violation des obligations de l'Inde au titre de l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC .
Selon ses termes, l'article 70:9 ne s'applique que dans les cas où une demande
de brevet de produit est déposée conformément à l'article 70:8 a).  Comme
l'article 70:8 a), l'article 70:9 s'applique "nonobstant les dispositions de la
Partie VI".  L'article 70:9 mentionne expressément l'article 70:8 a) et les deuxdispositions prises conjointement ont pour effet d'établir un ensemble de
droits et obligations applicables  pendant  les périodes de transition prévues à
l'article 65.  Il est donc évident que l'article 70:8 a) et l'article 70:9 sont
censés s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur
l'OMC .
L'Inde est dans l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de
l'article 70:9 de l' Accord sur les ADPIC  à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC , c'est-à-dire le 1er janvier 1995.  Elle admet qu'une
législation est nécessaire pour mettre en oeuvre cette obligation.  Elle n'a pasadopté une telle législation.  Pour donner sens et effet aux droits et
obligations découlant de l'article 70:9 de l' Accord sur les ADPIC , une telle
législation aurait dû être en vigueur depuis le 1er janvier 1995."
- La décision de l'Organe d'appel ne contenait pas une seule référence à l'argumentation
détaillée présentée par l'Inde sur la base du texte, du contexte et de l'objectif de l'article 70:9.
Ayant rejeté la notion de prévisibilité des conditions de concurrence pour justifier
l'élargissement des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC au-delà de ses termes, il
aurait été logique que l'Organe d'appel infirme la décision relative à l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC rendue par le Groupe spécial dans l'affaire précédente parce qu'elle était
fondée sur cette notion même.  Au lieu de cela, l'Organe d'appel avait fait des constatations
qui soit n'étaient pas motivées, soit concernaient des questions qui ne faisaient pas l'objet dudifférend, déniant ainsi à l'Inde ses droits procéduraux au titre de l'article 17:12 du
Mémorandum d'accord.
- L'Organe d'appel n'expliquait pas comment l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC
pouvait déterminer la portée des obligations découlant de l'article 70:9 de l'Accord sur lesADPIC.  L'article XVI:4 indiquait simplement comment les obligations découlant des
Accords de l'OMC devaient être mises à exécution et était donc pertinent uniquement lorsqu'il
avait été déterminé qu'il y avait une obligation découlant d'un des Accords de l'OMC qui
devait être mise à exécution.  La question portée devant l'Organe d'appel avait été de savoir
s'il y avait une telle obligation.  L'Inde avait fait observer qu'il y avait de nombreusesdispositions transitoires dans les divers Accords de l'OMC qui exigeaient qu'une mesure soit
prise ultérieurement à un moment donné, soit lorsqu'une date était arrivée, soit lorsqu'un fait
s'était produit.  Si l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC était pertinent pour l'interprétation de
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, alors toutes les dispositions transitoires de l'AccordWT/DS79/R
Page 46
sur l'OMC imposant une obligation à compter d'une date ou d'un fait futur devraient être
interprétées comme comportant l'obligation additionnelle de modifier la législation interne en
prévision de la date ou du fait futur.  Or ce n'avait manifestement jamais été le but d'aucune
de ces dispositions transitoires.  L'Inde avait expressément demandé à l'Organe d'appel
d'examiner cette question, mais il ne l'avait pas fait.
- Contrairement à ce que l'Organe d'appel laissait entendre, les parties au précédent
différend étaient convenues que l'article 70:9 prenait effet à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  Toutefois, l'Inde avait allégué que l'article 70:9 énonçait une obligation
d'accorder des droits exclusifs de commercialisation qui était déclenchée par des faits qui ne
s'étaient pas encore produits.  La question soumise à l'Organe d'appel avait donc concerné la
teneur de l'article 70:9, non sa date d'entrée en vigueur.  Lorsque l'Organe d'appel écrivait ce
qui suit "l'Inde est dans l'obligation de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70:9 del'Accord sur les ADPIC  à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC , c'est-à-dire le
1
er janvier 1995", il transformait la question de la teneur (sur laquelle les parties n'étaient pas
d'accord) en une question concernant l'entrée en vigueur (sur laquelle elles étaient d'accord).
- Du point de vue des pays en développement Membres, il était regrettable que
l'Organe d'appel n'ait pas jugé nécessaire d'examiner l'argument de l'Inde selon lequel
l'interprétation de l'article 70:9 donnée par le Groupe spécial avait pour conséquence que les
dispositions transitoires permettraient aux pays en développement de différer les
modifications législatives dans tous les domaines de la technologie sauf dans ceux qui étaient
les plus sensibles.  Il était également regrettable que l'Organe d'appel n'ait pas pris enconsidération le fait que la décision du Groupe spécial ne tenait pas compte de la possibilité
implicitement offerte dans l'Accord sur les ADP IC aux pays en développement de raccourcir
la période de transition, s'ils le souhaitaient, et de prévoir la délivrance de brevets de produit
avant même la fin de la période de transition au lieu d'avoir à accepter l'obligation de prévoir
l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.
4.24 Selon l'Inde, le Groupe spécial se trouvait face à des signaux contradictoires donnés par
l'Organe d'appel.  Le Groupe spécial ne pouvait pas reprendre dans le présent différend le
raisonnement suivi dans le précédent différend et fonder son interprétation de l'article 70:9 sur la
notion de prévisibilité des conditions de concurrence sans courir le risque d'être sévèrement critiquépour avoir mal appliqué l'article 31 de la Convention de Vienne et n'avoir pas examiné les termes du
traité pour déterminer l'intention des parties.  Or, si le Groupe spécial fondait son interprétation
exclusivement sur le libellé de l'article 70:9 lui-même, il arriverait inévitablement à une conclusion
qui était différente de celle à laquelle l'Organe d'appel était parvenu dans l'affaire précédente.  L'Inde
demandait au Groupe spécial de résoudre ce dilemme à la lumière des deux décisions ci-après de
l'Organe d'appel.  La première était la suivante:
Aussi bien les groupes spéciaux que l'Organe d'appel doivent se conformer aux règles
d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne  et ne doivent pas accroître
ou diminuer les droits et obligations prévus dans l' Accord sur l'OMC .
Cette conclusion est dictée par deux dispositions distinctes et très précises du
Mémorandum d'accord.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le
système de règlement des différends de l'OMC:
"... a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les
Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de cesaccords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit
international public.  Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords
visés."WT/DS79/R
Page 47
En outre, l'article 19:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 3, dans leurs constatations et
leurs recommandations, le groupe spécial et l'Organe d'appel ne pourront pas
accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accordsvisés."
Ces dispositions parlent d'elles-mêmes.  Il ne fait aucun doute qu'aussi bien les
groupes spéciaux que l'Organe d'appel doivent s'y conformer."
74
La deuxième décision de l'Organe d'appel dont le Groupe spécial devrait tenir compte était la
suivante:
"Lorsque les PARTIES CONTRACTANTES décidaient d'adopter le rapport d'un
groupe spécial, leur objectif n'était pas, à son avis, que cette décision constitue une
interprétation définitive des dispositions pertinentes du GATT de 1947.  Cela n'est
pas envisagé non plus dans le cadre du GATT de 1994, comme nous le montrentcertains éléments de l'Accord sur l'OMC.  L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC
dispose ce qui suit:  "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accords
commerciaux multilatéraux" …  Le fait que ce "pouvoir exclusif" d'interpréter le
traité a été établi de façon si précise dans l'Accord sur l'OMC est un motif suffisantpour conclure que ce pouvoir n'est conféré nulle part ailleurs de façon implicite ou
fortuite."
75
Il découlait de ce qui précède que le Groupe spécial était strictement lié par les principes
d'interprétation énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, mais non par les décisions prises pardes groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans un seul cas et qu'il n'avait donc pas d'autre possibilité
que de fonder son interprétation de l'article 70: 9 de l'Accord sur les ADPIC exclusivement sur
l'article 31 de la Convention de Vienne.
4.25 Les Communautés européennes et leurs États membres  étaient d'avis que l'Inde n'avait
présenté aucun élément nouveau qui n'avait pas déjà été examiné dans le précédent différend ou qui
était d'une autre manière pertinent pour le règlement du différend à l'étude.
- L'exposé de l'Inde sur la mise en œuvre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
reprenait les arguments qu'elle avait présentés au Groupe spécial et à l'Organe d'appel dans le
précédent différend (WT/DS50), comme l'attestaient les nombreuses citations de passages des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend.  Les CE nepouvaient trouver aucun argument nouveau dans l'analyse de l'Inde et renvoyaient donc le
Groupe spécial à son rapport et à celui de l'Organe d'appel concernant le précédent différend.
Les CE ne pensaient pas que les arguments que l'Inde présentait dans ce contexte ajoutaient
quoi que ce soit au débat qui avait déjà eu lieu à l'occasion du précédent différend, lequel était
également pertinent pour le différend à l'étude.  En outre, il ne pouvait y avoir de douteraisonnable sur le fait que la date de dépôt et la validité du dépôt pouvaient être des questions
fondamentales dans le contexte de droits exclusifs de commercialisation accordés au titre de
                                                     
74 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 47.
75 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , section E (WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R).WT/DS79/R
Page 48
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC lors d'une procédure engagée devant un tribunal
indien à tout moment avant l'année 2005.
- S'agissant des sociétés communautaires qui étaient prêtes à présenter des demandes
pour obtenir des droits exclusifs de commercialisation en Inde, les CE ont communiqué au
Groupe spécial une copie d'un fax daté du 28 avril 1998, qu'elles avaient reçu deM. Alan Hesketh, Directeur, Global Intellectual Property, Glaxo Wellcome.
76
4.26 À propos des vues exprimées par les Communautés européennes et leurs États membres,
l'Inde  a noté que les CE n'avaient pas allégué qu'elle avait refusé d'accorder des droits exclusifs de
commercialisation à des sociétés européennes et n'avaient pas réfuté son argument selon lequel les
termes de l'article 70:9 n'exigeaient pas l'établissement d'un système d'octroi de droits exclusifs de
commercialisation, mais exigeaient simplement l'octroi de ces droits pour des produits particulierssatisfaisant à des conditions déterminées.  L'Inde a en outre noté que les CE refusaient d'examiner les
arguments qu'elle avait présentés.
V. ARGUMENTS PRESENTES PAR LA TIERCE PARTIE
ÉTATS-UNIS
Historique de la procédure du différend connexe
5.1 Les États-Unis ont fait valoir dans leur co mmunication en tant que tierce partie que les
mesures et les dispositions de l'Accord sur l'OMC expressément visées par le différend à l'étudeavaient déjà fait l'objet d'une procédure de règlemen t des différends dans le cadre de l'OMC qui s'était
achevée très peu de temps auparavant.  Cela ne signifiait pas que les Communautés européennes et
leurs États membres n'avaient pas le droit de déposer la présente plainte;  le Mémorandum d'accord ne
déniait pas aux CE le droit de le faire.  Toutefois, l'Organe d'appel avait analysé de façon approfondie
les questions de droit soulevées en l'espèce et il n'était ni nécessaire ni opportun que le Groupe spécialrefasse ce travail.  Le Groupe spécial devrait examiner les arguments des parties, mais se laisser
guider par l'interprétation que l'Organe d'appel avait récemment donné des obligations en cause.
Conformément à cette approche, le Groupe spécial devrait constater que l'Inde ne s'était pas
conformée aux dispositions de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC et recommander que
l'Inde modifie sa législation pour se conformer à ces obligations.
5.2 Les États-Unis, retraçant l'historique procéd ural du précédent différend (WT/DS50 – Plainte
des États-Unis contre l'Inde concernant la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture), ont dit que, dans cette affaire, le Groupe
spécial avait été établi par l'ORD le 20 novembre 1996 et avait remis son rapport le
5 septembre 1997.
77  Dans son rapport, le Groupe spécial avait constaté que l'Inde ne s'était pas
conformée aux dispositions des articles 70:8, 70:9 et 63 de l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  L'Inde avait fait appel de
ces constatations auprès de l'Organe d'appel, qui avait confirmé les conclusions du Groupe spécial
relatives à l'article 70:8 et 70:9.
78  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient examiné les
arguments de l'Inde concernant les obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC et, après avoir analysé le texte, le contexte, l' objet et le but de l'article 70:8, avaient conclu que
la disposition exigeait l'établissement d'un système de boîte aux lettres qui offre une "base juridique
                                                     
76 Voir plus loin l'annexe 4.
77 Document WT/DS50/R.
78 Document WT/DS50/AB/R.WT/DS79/R
Page 49
solide" pour le dépôt de demandes de brevet concernant les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture.79  Aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel avaient examiné les
éléments de preuve présentés au sujet de la Loi indienne sur les brevets (1970)80 et avaient ensuite
conclu que l'Inde ne s'était pas conformée aux dispositions de l'article 70:8 de l'Accord sur les
ADPIC.81  S'agissant de l'article 70:9, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient déterminé que
cette disposition exigeait l'établissement d'un système d'octroi de droits exclusifs decommercialisation à compter du 1
er janvier 1995.  L'Inde elle-même admettait qu'elle n'avait pas établi
un tel système.  En conséquence, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que l'Inde ne
s'était pas conformée aux dispositions de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.82  L'ORD avait
adopté le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel le 16 janvier 1998.  Le
13 février 1998, l'Inde avait fait part de son intention de mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.  L'Inde et les États-Unis n'étaient pas parvenus à un accord sur le délai dans
lequel l'Inde mettrait en œuvre ces recommandations et décisions;  il faudrait peut-être recourir àl'arbitrage pour régler cette question conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  L'Inde n'avait
donc pas encore modifié sa législation pour respecter ses obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9
de l'Accord sur les ADPIC et n'avait pas fait valoir dans la présente procédure qu'il en était autrement.
Au titre de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC étaient habilités à
déposer des plaintes concernant des questions qui  avaient déjà fait l'objet d'une procédure du
groupe spécial
5.3 À propos de l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial devrait rejeter la plainte des
CE en se fondant sur les articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont dit que ces
dispositions n'étayaient pas le rejet de la plainte des CE, mais témoignaient plutôt d'un vif souci de
préserver les droits des plaignants lorsqu'ils sont plusieurs et des tierces parties.
- Le texte de l'article 10:4 n'étayait pas l'argument de l'Inde selon lequel les tierces
parties devaient se joindre à une procédure initiale de groupe spécial chaque fois que cela était
possible.  L'article 10:4 prévoyait expressément la possibilité qu'un deuxième groupe spécial
soit établi pour examiner une plainte fondée sur une mesure déjà examinée par un groupe
spécial antérieur.  L'article 10:4 visait les "tierces parties".  Par définition, un différend
impliquant une plainte déposée par une tierce partie serait un différend succédant au premier.Au titre de cette disposition, les différends successifs devraient être traités selon les
"procédures normales de règlement des différends".  Rien dans l'article 10:4 ne laissait
supposer que le recours aux procédures normales de règlement des différends était limité aux
tierces parties qui n'avaient pas été en mesure de présenter leur plainte conjointement avec le
plaignant initial.
- Comme l'Inde le reconnaissait dans sa première communication écrite, il pouvait y
avoir de nombreuses raisons pour lesquelles un Membre de l'OMC ne s'était peut-être pas
joint initialement à une procédure particulière de règlement d'un différend.  Quelle que soit la
raison, toutefois, l'article 10:4 du Mémorandum d'accord ne déniait pas à ce Membre le droit
de recourir au processus de règlement des différends.  En fait, les rédacteurs de l'article 10:4
avaient prévu de telles situations – dans lesquelles une violation d'un Accord de l'OMC avait
                                                     
79 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 58;  document WT/DS50//R, paragraphe 7.28.
80 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 69;  document WT/DS50/R, paragraphe 7.35.
81 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 97;  document WT/DS50/R, paragraphe 8.1.
82 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 97;  document WT/DS50/R, paragraphe 8.1WT/DS79/R
Page 50
déjà été établie, mais l'annulation ou la réduction d'avantages revenant à une tierce partie
n'avait pas encore été établie – et l'article 10:4 était destiné à y faire face.  C'était le seul
objectif de la présente procédure de groupe spécial:  établir l'annulation ou la réduction
d'avantages revenant aux CE.
- L'article 9 du Mémorandum d'accord était intitulé "Procédures applicables en cas de
pluralité des plaignants".  Comme l'article 10:4, le texte de l'article 9 n'étayait pas la règle de
jonction obligatoire suggérée par l'Inde.  L'article 9 ne traitait pas des plaignants éventuels ou
de la question de savoir s'il y avait des circonstances dans lesquelles les Membres devaient se
joindre à un différend en tant que plaignant.  Il supposait simplement qu'il y aurait dans
certaines situations plusieurs plaignants et prévoyait des procédures pour régir ces situations.
- Rien dans le texte ni dans l'historique de la négociation du Mémorandum d'accord
n'étayait l'argument de l'Inde selon lequel la plainte des CE devrait être rejetée parce qu'elle
n'avait pas été déposée en même temps que celle des États-Unis.  L'interprétation de l'Inde
avait des conséquences de grande portée et pouvait avoir pour résultat qu'un Membre de
l'OMC serait privé de ses droits au titre des articles 10:4 et 22:2 du Mémorandum d'accord.
Un tel résultat devait être évité, conformément aux articles 3:2 et 19:2 du Mémorandumd'accord, qui prévoyaient que les recommandations ou décisions des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel ne pouvaient pas diminuer les droits des Membres de l'OMC.
- En vue de clarifier le statut du présent différend, le Groupe spécial devrait rendre une
décision préjudicielle repoussant la demande de l'Inde visant à ce que la plainte desCommunautés européennes et de leurs États membres soit rejetée en raison de son caractère
inopportun.  Le Groupe spécial devrait examiner la plainte en suspens selon les procédures
normales de règlement des différends.
Pour examiner la plainte déposée par les CE, le Groupe spécial devrait utiliser l'interprétation
de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC donnée par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel dans l'affaire précédente
5.4 Les États-Unis partageaient l'avis des CE selon lequel il n'était pas nécessaire ni approprié de
répéter dans le contexte de la procédure actuelle tous les arguments juridiques présentés dans leprécédent différend (WT/DS/50).  L'Inde ne s'était pas conformée aux dispositions de l'article 70:8 et
70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Organe d'appel avait déjà analysé les obligations énoncées à
l'article 70:8 et 70:9 et avait déterminé que l'Inde ne les avaient pas respectées.  Il ne faisait aucun
doute que l'Inde n'avait pas modifié sa Loi sur les brevets depuis que l'Organe d'appel avait rendu sa
décision trois mois auparavant.
- En vertu de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial devrait
procéder conformément aux "procédures normales de règlement des différends".  Dans le
cadre des procédures normales, il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial aborde des
questions de droit soulevées en l'espèce sans se référer aux travaux relatifs au précédent
différend.  Les groupes spéciaux de l'OMC pouvaient et devraient se laisser guider par les
interprétations du droit élaborées dans le contexte des procédures de groupe spécialantérieure.  Cela était particulièrement important dans une affaire comme celle qui était à
l'étude, où précisément les mêmes mesures avaient récemment fait l'objet d'une procédure de
groupe spécial distincte.  La pertinence de ce fait était corroborée par l'article 10:4 du
Mémorandum d'accord, qui prévoyait qu'un différend ultérieur concernant une mesure devrait
être porté devant le "groupe spécial initial" qui avait examiné la mesure.  Si la procédure degroupe spécial initiale avait été pour l'essentiel sans rapport avec la procédure de groupe
spécial ultérieure, il n'y aurait eu aucune raison de porter le différend suivant devant le groupe
spécial initial.WT/DS79/R
Page 51
- L'Inde semblait vouloir une procédure entièrement redondante.  Malgré l'obligation
qui lui incombait au titre de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord d'accepter sans
condition le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire précédente, l'Inde dénigrait gratuitement
dans sa communication les travaux de l'Organe d'appel dont elle jugeait le rapport "incohérent
sur le plan interne", "contradictoire", "affligeant" et "regrettable".  Dans sa première
communication écrite, l'Inde s'employait à faire valoir la plupart des vues qu'elle avait déjàexprimées lors de la précédente procédure d'appel et que l'Organe d'appel avait rejetées.
L'Inde avait repris ces arguments dans les critiques qu'elle avait formulées au sujet du rapport
de l'Organe d'appel à la réunion de l'ORD du 16 janvier 1998, lorsque le rapport avait été
adopté. Elle répétait encore maintenant ces mêmes arguments.
- L'Inde a indiqué dans sa première communication écrite qu'elle présentait "de
nouveaux arguments et de nouveaux faits" au Groupe spécial et qu'elle ne cherchait pas àobtenir que les constatations de l'Organe d'a ppel fassent l'objet d'un "nouvel appel" ou que
l'affaire précédente donne lieu à une "nouvelle procédure".  Ces déclarations étaient réfutées
par le texte de la propre communication de l'Inde.  Les arguments fondamentaux présentés
dans la communication n'étaient pas nouveaux et, en fait, une grande partie de la
communication reprenait dans les mêmes termes les arguments que l'Inde avait présentés àl'Organe d'appel dans l'affaire précédente.  Par exemple, en ce qui concerne l'article 70:8, les
pages 23-24 et 28-29 de la première communication écrite présentée par l'Inde au présent
Groupe spécial reprenaient, mot pour mot, les arguments exposés aux pages 10-12 et 13-14 de
la communication présentée par l'Inde à l'Organe d'appel dans l'affaire précédente.  S'agissant
de l'article 70:9, les pages 36-39 semblaient aussi être une copie textuelle de lacommunication de l'Inde en tant qu'intimé, pages 18-22.  À la réunion avec la tierce partie, les
États-Unis ont ajouté que, en outre, l'Inde ne prétendait pas avoir modifié son régime de
brevets depuis la décision de l'Organe d'appel et que, dans ces circonstances, le Groupe
spécial devrait se laisser guider par la décision de l'Organe d'appel et non par des arguments
prétendument nouveaux concernant le même régime de brevets.
- L'Inde ne devrait pas être autorisée à revenir sur des questions de droit au sujet
desquelles un groupe spécial et l'Organe d'appel s'étaient prononcés de manière définitive.
Cela aurait pour effet d'encourager les procédures à répétition.  Les défendeurs qui avaient eu
gain de cause sur une partie ou la totalité des points soulevés dans une affaire pourraient setrouver contraints de participer sans cesse à de nouvelles procédures sur ces questions, jusqu'à
ce qu'ils perdent.  L'article 10:4 avait été conçu pour empêcher ce scénario et attestait le désir
des rédacteurs de donner un caractère définitif aux décisions rendues dans le cadre de la
procédure de règlement des différends.  Les rédacteurs avaient voulu éviter que les plaignants
ou les défendeurs soient incités à engager de nouvelles procédures de règlement des
différends pour voir si des groupes spéciaux différents aboutiraient à des résultats différents.
Si cette recherche du groupe spécial le plus favorable aboutissait à des résultats différents,l'effet sur le système de règlement des différends serait profondément déstabilisateur.
- Une fonction importante du système de règlement des différends de l'OMC était de
"clarifier les dispositions existantes [des] accords [visés] conformément aux règles
coutumières d'interprétation du droit international public".
83  L'Organe d'appel avait
récemment clarifié les obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'avait pas jugé convaincants les arguments présentés par l'Inde la première fois, et le
Groupe spécial devrait se laisser guider par ses conclusions.
- Le système de règlement des différends de l'OMC ne pouvait pas fonctionner de
manière efficace si les jugements des groupes spéciaux n'étaient pas cohérents.  Les
                                                     
83 Mémorandum d'accord, article 3:2.WT/DS79/R
Page 52
États-Unis souhaitaient vivement faire en sorte que ces procédures de groupe spécial ne
portent atteinte pas à leurs droits tels qu'ils avaient été déterminés par l'Organe d'appel.  Des
interprétations incohérentes des obligations découlant pour l'Inde de l'Accord sur les ADPIC
porteraient également atteinte aux droits des autres Membres de l'OMC et empêcheraient
d'appliquer de manière efficace l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus
favorisée.  Sans des jugements cohérents, les Membres de l'OMC ne trouveraient guèred'indications dans les interprétations du droit données par les groupes spéciaux chargés du
règlement des différends et par l'Organe d'appel.  Le rôle du système de règlement des
différends était grandement diminué et le système ne pouvait pas atteindre son objectif:
constituer un "élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité  du système
commercial multilatéral".
84
Article 3:8 du Mémorandum d'accord
5.5 À propos de l'approche que le Groupe spécial devrait adopter dans le différend à l'étude, lesÉtats-Unis ont exprimé l'avis que le Groupe spécial devrait présumer que le non-respect par l'Inde des
dispositions de l'article 70:8 et 70:9 avait eu une incidence défavorable pour les détenteurs de droits
dans les Communautés européennes, mais que l'Inde était habilitée à présenter des éléments de preuvepour réfuter cette présomption.  L'article 3:8 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "Dans
les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est
présumée annuler ou compromettre un avantage.  En d'autres termes, il y a normalement présomption
qu'une infraction aux règles a une incidence défavorable pour d'autres Membres parties à l'accord
visé, et il appartiendra alors au Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire".  Selonl'analyse faite par l'Organe d'appel, le régime juridique de l'Inde n'était pas conforme aux dispositions
de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le présent Groupe spécial devrait donc suivre
l'analyse de l'Organe d'appel et arriver à la même conclusion.  Si le Groupe spécial arrivait à cette
conclusion, au titre de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, les CE étaient habilitées à présumer que
la violation par l'Inde de l'Accord sur les ADPIC avait eu une incidence défavorable pour lesressortissants de leurs États membres.
85
5.6 Naturellement, cette présomption pouvait être réfutée et le Groupe spécial devrait examiner
tout élément de preuve présenté par l'Inde et indiquant que le fait qu'elle ne s'était pas conformée aux
dispositions de l'article 70:8 et 70:9 n'avait pas annulé ou compromis des avantages revenant auxCommunautés européennes et à leurs États membres.
VI. REEXAMEN INTERIMAIRE
6.1 Le 1
er juillet 1998, l'Inde a demandé au Groupe spécial de réexaminer, conformément à
l'article 15:2 du Mémorandum d'accord, certains aspects précis du rapport intérimaire qui avait été
remis aux parties le 19 juin 1998.  Les Communautés européennes et leurs États membres n'ont pas
demandé de réexamen, mais ont présenté, dans une lettre datée du 6 juillet 1997, des observations surla demande de l'Inde concernant un réexamen des aspects en question, en invitant le Groupe spécial à
rejeter les observations de l'Inde.  Aucune des parties n'a demandé au Groupe spécial de tenir une
réunion additionnelle.  Le Groupe spécial a examiné l'ensemble des arguments présentés par l'Inde et
a mis au point ses constatations figurant plus loin à la section VII, en tenant compte des aspects
spécifiques de ces arguments qu'il jugeait pertinents.
                                                     
84 Mémorandum d'accord, article 3:2 (non souligné dans l'original).
85 Dans un scénario faisant intervenir deux différen ds successifs concernant la même question et les
mêmes allégations juridiques, une telle présomption n'existerait pas forcément dans la deuxième affaire si lapremière portait uniquement sur une annulation ou une réduction d'avantages "en situation de non-violation".WT/DS79/R
Page 53
A. ARTICLES 9:1 ET 10:4 DU MEMORANDUM D 'ACCORD
6.2 Dans sa demande de réexamen, l'Inde a allégué que le Groupe spécial n'avait pas suivi les
principes d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 1) de la Convention de Vienne sur le droit
des traités, c'est-à-dire que le Groupe spécial n'avait pas interprété le Mémorandum d'accord suivant le
sens ordinaire des termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.  Cela
avait, de l'avis de l'Inde, une grande incidence sur le raisonnement et les conclusions du Groupespécial.
6.3 L'Inde a noté que l'article 3:10 du Mémorandum d'accord établissait la ligne directrice
suivante "[i]l est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement
des différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si un
différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort visant à
régler ce différend".  Elle a également noté qu'au titre des dispositions de l'Accord sur les ADPICrelatif au traitement NPF, tous avantages ou concessions accordés à un pays seraient également
étendus à tous les autres Membres.  L'Inde estimait que ces deux dispositions lues conjointement dans
le contexte du règlement des différends conféraient au Groupe spécial le pouvoir d'examiner si la
plainte des CE devait faire l'objet d'un examen ou devait être rejetée in limine .  Il était d'autant plus
important, de l'avis de l'Inde, que le Groupe spécial exerce ce pouvoir que l'ORD n'avait pas la facultéde procéder à un examen succinct de la plainte.
6.4 Selon l'Inde, la première phrase de l'article 11 du Mémorandum d'accord qui disposait ce qui
suit "[l]a fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre
du présent mémorandum d'accord et des accords visés" donnerait également à penser que le Groupespécial devrait exercer ce pouvoir.  Ce faisant, "un groupe spécial devrait procéder à une évaluation
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause …".
L'évaluation objective, de l'avis de l'Inde, comprenait un examen du point de savoir s'il existait
effectivement une question ou non.  L'Inde a fait valoir que le pouvoir de procéder à une évaluation
objective des faits ne pouvait pas être interprété comme prévalant sur le pouvoir de procéder à uneévaluation objective de la question.
6.5 L'Inde a en outre noté que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit "[l]e
système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral".  De l'avis de l'Inde, reconnaître le droit absolu dedéposer des plaintes successives, en particulier pour des parties qui avaient participé en tant que tierce
partie à des différends antérieurs similaires, et n'ayant rien à ajouter, n'assurerait en aucun cas la
sécurité du système commercial multilatéral et irait à l'encontre de sa prévisibilité.
6.6 Selon l'Inde, le fait que le Groupe spécial n'avait pas évalué de cette façon la plainte des CE
était incompatible avec les décisions prises par le Groupe spécial chargé de l'affaire Bananes
86 à
propos du pouvoir des groupes spéciaux d'examiner la conformité avec l'article 6:2 du Mémorandumd'accord.
6.7 L'Inde a fait valoir que l'élément consultations sur lequel le Groupe spécial s'était fondé dans
ce qui est devenu le paragraphe 7.16 n'était pas pertinent car il n'y avait rien à ajouter.  L'Inde a
également noté que les CE avaient demandé au Groupe spécial d'"étendre ses constatations" et non derégler le différend.  L'Inde estimait que le système du Mémorandum d'accord ne prévoyait pas la
possibilité qu'un groupe spécial étende les constatations relatives à un différend antérieur.
                                                     
86 L'Inde s'est référée au paragraphe 7.26 des rapports du Groupe spécial Communautés européennes –
Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R, adopté le
25 septembre 1997.  Voir plus haut le paragraphe 4.2.WT/DS79/R
Page 54
6.8 Prenant note de l'analyse du Groupe spécial exposée dans ce qui est devenu le
paragraphe 7.22, l'Inde a fait observer que le Groupe spécial n'avait pas considéré qu'il était l'instance
appropriée pour résoudre certaines questions soulevées par l'Inde.  De l'avis de l'Inde, un examen
approprié du contexte et de l'objet et du but du Mémorandum d'accord tels qu'ils sont indiqués dans
les paragraphes précédents aurait abouti à une conclusion différente.
6.9 L'Inde a fait valoir que la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral
envisagées à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord liaient les parties aux déclarations qu'elles avaient
faites dans des différends antérieurs, à moins que le contexte ne permette pas qu'il en soit ainsi.  Selon
l'Inde, l'argument qu'elle avait présenté à cet égard au paragraphe 4.2 n'avait pas été examiné par le
Groupe spécial.  Ce que le plaignant avait dit dans des affaires antérieures devant un groupe spécial
aurait dû être considéré comme un acquis dans l'affaire à l'étude et les CE n'auraient pas dû être
autorisées à faire volte-face dans la procédure en cours.
6.10 L'Inde estimait que l'acceptation par le Groupe spécial, dans ce qui est devenu le
paragraphe 7.15, du droit du plaignant de déterminer s'il y a lieu de déposer une plainte conformément
au Mémorandum d'accord et à quel moment le faire, comportait des risques et n'était pas compatible
avec l'esprit de l'article 3:10 et 3:12 du Mémorandum d'accord.  L'Inde estimait également quel'acceptation de ce droit serait incompatible avec les principes du Mémorandum d'accord concernant
les actes non contentieux, la bonne foi et l'élaboration de solutions positives des différends, et
entraînerait un harcèlement du Membre défendeur.  La mise en œuvre de décisions différentes prises
au titre du Mémorandum d'accord à des moments différents poserait également des problèmes.  L'Inde
pensait que cela aurait dû retenir l'attention du Groupe spécial.
6.11 De l'avis de l'Inde, il y avait une autre incohérence dans les constatations du Groupe spécial.
Alors que le risque pour l'Inde de faire l'objet de procédures successives dans le cadre de l'OMC et
d'avoir à faire face aux inconvénients et aux dépenses qui en découlaient n'avait pas influencé les
constatations du Groupe spécial, dans ce qui est devenu le paragraphe 7.54 le Groupe spécialinvoquait simplement la possibilité que le système indien de la boîte aux lettres établi par les
instructions administratives soit contesté et également la possibilité qu'il soit annulé par un tribunal en
Inde.  Il mettait l'accent sur la garantie à donner que le public – y compris les ressortissants intéressés
des Membres de l'OMC – soit dûment informé, mais refusait une garantie semblable à une partie
défenderesse harcelée.
6.12 Selon l'Inde, les constatations du Groupe spécial conduiraient à un vide dans le système du
Mémorandum d'accord.  L'Inde considérait qu'une règle d'interprétation établie voulait que, lorsque
deux points de vue étaient possibles, celui qui était favorable au système devait être privilégié.  Le
non-examen des arguments de l'Inde gênait cette dernière dans sa défense.
6.13 Le Groupe spécial a soigneusement examiné ces observations de l'Inde, mais n'était pas
convaincu qu'il devrait modifier ses constatations relatives aux articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum
d'accord.  Le Groupe spécial a noté que les arguments de l'Inde exposés plus haut aux paragraphes 6.2
à 6.6 étaient essentiellement une répétition des arguments qui avaient été exposés au paragraphe 4.2
du rapport.  L'avis du Groupe spécial à cet égard était clairement énoncé dans ce qui est devenu le
paragraphe 7.23.  De l'avis du Groupe spécial, les critiques de l'Inde, telles qu'elles étaient exposéesplus haut aux paragraphes 6.7 et 6.8, concernant ce qui est devenu le paragraphe 7.16, n'étaient pas
justifiées parce que le Groupe spécial ne se "fondait" pas sur l'élément consultations.  L'avis du
Groupe spécial restait inchangé:  il n'était pas possible d'établir un groupe spécial unique pour
connaître des plaintes des États-Unis et des CE en l'espèce.  Le Groupe spécial ne se bornait pas non
plus à "étendre ses constatations" formulées dans l'affaire précédente.
87  S'agissant de l'argument de
l'Inde relatif à une volte-face des CE (voir plus haut le paragraphe 6.9), le Groupe spécial était d'avis
                                                     
87 Voir également plus loin la section B.WT/DS79/R
Page 55
que les déclarations faites par les CE dans un autre contexte - c'est-à-dire, pas le contexte du différend
à l'étude y compris, en l'espèce, les déclarations faites dans le contexte du
différend WT/DS50 - n'entraient pas dans le champ de son examen de la question dont il était saisi;  il
ne considérait pas que les déclarations faites par les CE dans la présente affaire étaient contradictoires.
Le Groupe spécial a pris note des observations de l'Inde exposées plus haut aux paragraphes 6.8 et
6.10, mais n'a pas jugé nécessaire de modifier son raisonnement présenté dans ce qui est devenu lesparagraphes 7.15 et 7.22 plus loin.  S'agissant de l'allégation de l'Inde relative à l'incohérence des
constatations (voir plus haut le paragraphe 6.11), le Groupe spécial ne comprenait pas quelle était la
base de comparaison, suggérée par l'Inde, entre les aspects procéduraux du Mémorandum d'accord et
les obligations de fond découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, le Groupe spécial ne pensait pas
que ses constatations dans cette affaire particulière conduiraient à un vide dans le système du
Mémorandum d'accord.
6.14 En conséquence, le Groupe spécial n'a pas apporté de modifications à ses constatations
concernant les articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord.
B. A
RTICLE  70:8 a) ET 70:9 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
6.15 L'Inde a noté que, dans ce qui est devenu le paragraphe 7.30, le Groupe spécial concluait qu'il
n'était pas juridiquement lié par les conclusions du Groupe spécial dans le différend WT/DS50 telles
qu'elles avaient été modifiées par le rapport de l'Organe d'appel, mais que dans ce qui est devenu les
paragraphes 7.55 et 7.73, le Groupe spécial refusait d'examiner les questions concernant la façon dont
l'Organe d'appel était arrivé à ses conclusions.  De l'avis de l'Inde, ces deux positions étaient
incompatibles.  L'Inde estimait que dès lors que le Groupe spécial soutenait qu'il n'était pasjuridiquement lié par les conclusions auxquelles un groupe spécial antérieur ou l'Organe d'appel
étaient arrivés, il était juridiquement compétent pour examiner leurs conclusions ainsi que les raisons
les ayant motivées.  Ne pas être habilité à examiner des conclusions auxquelles on était arrivé
antérieurement n'était pas la même chose que ne pas avoir d'éléments pour examiner le processus
ayant permis d'arriver à de telles conclusions.  De l'avis de l'Inde, la limitation que le Groupe spécials'était lui-même imposée en n'examinant pas la façon dont le Groupe spécial ou l'Organe d'appel
étaient arrivés à leurs conclusions dans le différend WT/DS50 n'était pas justifiée.
6.16 De l'avis du Groupe spécial, toutefois, les observations susmentionnées de l'Inde ne tenaient
pas compte du reste de ce qui est devenu le paragraphe 7.30, dans lequel le Groupe spécial indiquaitce qui suit:
"Toutefois, dans le cadre des "procédures normales de règlement des différends" prescrites à
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, nous tiendrons compte des conclusions et du
raisonnement figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant
le différend WT/DS50.  En outre, lors de notre examen, nous pensons que nous devrions
accorder beaucoup d'importance à la fois à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, quisouligne le rôle du système de règlement des différends de l'OMC pour assurer la sécurité et
la prévisibilité du système commercial multilatéral, et à la nécessité d'éviter des décisions
incohérentes (préoccupation qui a été évoquée par les deux parties).  À notre avis, ces
considérations constituent le fondement de l'obligation de saisir le "groupe spécial initial",
dans tous les cas où cela sera possible, énoncée à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord.";
et le paragraphe 7.33, dans lequel le Groupe spécial indiquait ce qui suit:
"Nous notons que l'Inde n'a pas apporté de modifications à son régime de brevets depuis
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le
différend WT/DS50.  Toutefois, nous notons également que l'Organe d'appel a modifié leraisonnement figurant dans le rapport du Groupe  spécial concernant le différend WT/DS50 et
que l'Inde nous a communiqué certains renseignements additionnels sur son système de boîteWT/DS79/R
Page 56
aux lettres.  Dans l'analyse ci-après, nous tiendrons compte de ces nouveaux éléments selon
qu'il conviendra."
En outre, les paragraphes auxquels l'Inde s'était référée, c'est-à-dire ceux qui sont devenus les
paragraphes 7.55 et 7.73, indiquaient non seulement que le Groupe spécial était d'avis qu'il ne lui
appartenait pas d'examiner les questions concernant la façon dont l'Organe d'appel était arrivé à ses
conclusions, mais aussi que le Groupe spécial "ne [jugeait] pas que ce soit nécessaire compte tenu dece qui précède".
C. A
RTICLE  70:8 a) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
6.17 L'Inde a fait valoir que la constatation figurant dans ce qui est devenu le paragraphe 7.51
n'était pas corroborée par son raisonnement.  Selon l'Inde, l'hypothèse du Groupe spécial reposait sur
l'idée que, si les instructions administratives avaient été en vigueur, il n'aurait pas été nécessaire de
recommander la modification de la Loi indienne sur les brevets.  En d'autres termes, l'Inde a laisséentendre que le Groupe spécial pensait que des mesures législatives ne pouvaient que "créer" du droit.
Toutefois, selon l'Inde, de nombreuses dispositions législatives visaient à expliciter ou à clarifier:
elles explicitaient dans un texte législatif ce en quoi consistait le droit.  Étant donné que le Groupe
spécial n'avait pas examiné si les modifications de la Loi sur les brevets entraient dans la catégorie des
dispositions ayant un but de clarification, de l'avis de l'Inde, ce qui est devenu le paragraphe 7.51devrait être supprimé du rapport final.
6.18 Le Groupe spécial a examiné le point soulevé par l'Inde, mais n'a pas jugé bon de supprimer
ce qui est devenu le paragraphe 7.51.  Le paragraphe énonçait un fait en répétant ce qui était dit plus
haut au paragraphe 2.3.  Aux fins de clarification, le Groupe spécial a décidé d'ajouter auparagraphe 7.51 une note de bas de page renvoyant au texte du paragraphe 2.3.
6.19 Dans le rapport intérimaire, la quatrième phrase du paragraphe correspondant à ce qui est
devenu le paragraphe 7.54 était ainsi libellée:  "En tout état de cause, l'Inde elle-même admet qu'une
fois qu'un droit exclusif de commercialisation est accordé à un déposant qui a présenté une demandesuivant le système de la boîte aux lettres, le concurrent serait en mesure de démontrer l'existence d'un
tort effectif, qui constitue un motif d'action valable."  L'Inde a allégué que cette phrase ne mettait pas
l'argument qu'elle avait présenté dans le contexte approprié.  La réponse de l'Inde au Groupe spécial
citée dans la note de bas de page 59 faisait référence au moment où une demande présentée suivant le
système de la boîte aux lettres aboutirait à l'octroi d'un brevet ou d'un droit exclusif decommercialisation.  Selon l'Inde, elle n'avait nulle pa rt admis ce que le Groupe spécial lui faisait dire.
6.20 Le Groupe spécial a eu du mal à traiter le point soulevé par l'Inde parce que la phrase à
laquelle cette dernière se référait visait manifestement uniquement le cas où un droit exclusif de
commercialisation avait été accordé;  il n'était pas suggéré que l'Inde avait fait une déclaration au sujet
d'une quelconque date antérieure.  Néanmoins, compte tenu de la nécessité d'éviter tout risque de
présentation erronée des faits, le Groupe spécial a décidé de modifier de la façon suivante ce qui estdevenu le paragraphe 7.54.  Dans la phrase mentionnée dans le paragraphe précédent, le membre de
phrase "l'Inde elle-même admet" a été supprimé et le terme "serait" a été remplacé par "pourrait être".
Le Groupe spécial a également décidé qu'il serait peut-être bon de clarifier les choses en ajoutant deux
nouvelles phrases ainsi libellées:  "Comme il est signalé plus loin aux paragraphes 7.67 et suivants,
étant donné qu'il est impossible d'indiquer le mo ment exact où un produit pourra satisfaire aux
conditions énoncées à l'article 70:9, les Membres de l'OMC concernés sont tenus d'envisager la
possibilité que cela se produise à tout moment après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.  De même, il faut envisager la possibilité qu'un différend survienne au sujet d'une date de
dépôt pertinente dans le contexte d'une procédure en justice concernant l'octroi d'un droit exclusif de
commercialisation à tout moment après le 1
er janvier 1995."WT/DS79/R
Page 57
6.21 L'Inde a fait observer que le Groupe spécial avait noté que l'Office des brevets avait reçu des
demandes et les avait conservées pour suite à donner ultérieurement (paragraphe 7.56);  que jusqu'ici
ni le système établi par les instructions administratives ni aucune demande individuelle présentée
suivant le système de la boîte aux lettres n'avait été contesté devant un tribunal (paragraphe 7.54);  et
que les agents économiques dans ce secteur connaissaient généralement bien les systèmes de
protection de leurs droits (paragraphe 7.56).  Toutefois, il n'en avait pas été déduit que l'Inde avaitoffert un "moyen" de déposer des demandes de brevet pour des inventions.  Au contraire, le Groupe
spécial était arrivé à la conclusion suivante "il faut offrir une garantie que le public - y compris les
ressortissants intéressés des autres Membres de l'OMC - est dûment informé" (paragraphe 7.56).
6.22 De l'avis de l'Inde, cela ajoutait au texte de l'article 70:8 a) quelque chose de plus que ce qui
découlait de l'interprétation.  Selon l'Inde, les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC n'avaient
délibérément rien dit de la nature, des modalités ou de la portée du "moyen".  L'Inde estimait que leGroupe spécial imposait une obligation additionnelle en insérant une garantie dans l'obligation
énoncée à l'article 70:8 a).  La conclusion formulée dans ce qui est devenu le paragraphe 9.1 n'était
donc pas conforme aux dispositions de l'article 70:8 a).
6.23 Le Groupe spécial ne partageait pas l'avis de l'Inde et a rappelé que la pertinence du caractère
non écrit et non publié des instructions administratives avait déjà été examinée par le Groupe spécial
dans l'affaire précédente et avait aussi été évoquée par l'Organe d'appel.  Dans ce qui est devenu les
paragraphes 7.56 à 7.58, le Groupe spécial a rappelé la substance du raisonnement en question tout en
ajoutant son point de vue sur l'argument de l'Inde selon lequel le système actuel assurait la
conservation des faits nécessaires pour déterminer la nouveauté et la priorité aux fins de l'adoption dedécisions sur l'octroi futur de droits de brevet confor mément à l'article 70:8 b) et c).  En tout état de
cause, le raisonnement qui avait amené le Groupe spécial à formuler la conclusion énoncée dans ce
qui est devenu le paragraphe 9.1 ne figurait pas uniquement dans le paragraphe 7.56.  Toutefois, aux
fins de clarification, le Groupe spécial a décidé de modifier la dernière phrase de ce qui est devenu le
paragraphe 7.56 pour qu'il se lise comme suit:  "L'article 70:8 ne prévoit pas expressément uneobligation de publication, mais des doutes doivent néanmoins subsister sur le point de savoir si un
système non écrit et non publié permettant le dépôt de demandes par des ressortissants des autres
Membres de l'OMC pourrait être considéré comme un "moyen" qui réponde de manière satisfaisante
aux prescriptions de l'article 70:8."  Le Groupe spécial n'a cependant pas jugé nécessaire de faire une
constatation spécifique sur ce point.
VII. CONSTATATIONS
A. 
ALLEGATIONS DES PARTIES
Introduction
7.1 Le différend à l'étude découle essentiellement des faits suivants.  L'article 5 de la Loi indienne
de 1970 sur les brevets ne permet pas la délivrance de brevets de produits pour des "substances qu'ilest envisagé d'utiliser ou qui sont susceptibles d'être utilisées en tant que nourriture, médicaments ou
drogues".
88  Dans le cas de ces substances, seules "les revendications des méthodes ou procédés de
fabrication sont brevetables".89  En conséquence, l'Inde n'accorde pas actuellement pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture la possibilité de bénéficier de la
protection conférée par un brevet correspondant à ses obligations au titre de l'article 27 de l'Accord
                                                     
88 Selon l'article 2 1) l) de la Loi sur les brevets, on entend par "médicament ou drogue" "tout
insecticide, germic ide, fongicide, herbic ide et toute autre substance destin ée à être utilisée pour la protection
ou la préservation de plantes" (voir l'annexe 3 du présent rapport).
89 Voir le paragraphe 2.9 et l'annexe 3 du présent rapport.WT/DS79/R
Page 58
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les
ADPIC"), qui prescrit qu'"un brevet pourra être obte nu pour toute invention, de produit ou de procédé,
dans tous les domaines technologiques ..." sous ré serve des dispositions transitoires figurant aux
articles 65:4 et 70:8 de l'Accord sur les ADPIC et de certaines exceptions qui ne sont pas applicables
en l'espèce.
7.2 Le 31 décembre 1994, pendant l'intersession parlementaire, le Président de l'Inde a promulgué
l'Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) en vue de remplir les obligations incombant au
pays au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, suivant la recommandation d'un
groupe d'experts des brevets.  L'Ordonnance visait à insérer un nouveau chapitre IVA dans la Loi sur
les brevets concernant "une demande de brevet pour une invention relative à une substance qu'il est
envisagé d'utiliser ou qui est susceptible d'être utilisée en tant que médicament ou drogue".  Elle
autorisait expressément le dépôt de demandes de brev et pour ces substances et le traitement ultérieur
de ces demandes par les Offices de brevets nonobstant les dispositions des articles 5 et 12 de la Loi
sur les brevets.90  Elle établissait également un système d'octroi de "droits exclusifs de
commercialisation" pour les produits faisant l'objet de ces demandes de brevet, sous réserve de
certaines conditions.
7.3 L'Ordonnance a été promulguée dans l'exercice des pouvoirs conférés au Président par
l'article 123 de la Constitution indienne, lequel permet au Président de légiférer lorsque le Parlement
(l'une des chambres ou les deux) n'est pas en session et lorsqu'"il juge qu'en raison des circonstances il
est nécessaire qu'il prenne des mesures immédiates".  Toutefois, ces décisions présidentielles viennent
à expiration six semaines après la reprise de la session parlementaire.  En conséquence, en vertu desdispositions pertinentes de la Constitution indienne, l'Ordonnance de 1994 sur les brevets est devenue
caduque le 26 mars 1995.
91  En mars 1995, l'administration indienne a présenté au Parlement le projet
de loi de 1995 sur les brevets (modification) en vue de mettre en oeuvre les dispositions de
l'Ordonnance de manière permanente.  Or, le projet de loi est devenu caduc en raison de la dissolution
du Parlement le 10 mai 1996.
7.4 Depuis la venue à expiration de l'Ordonnance sur les brevets, l'Inde a continué de recevoir des
demandes de brevet pour les produits pharmaceuti ques ou les produits chimiques pour l'agriculture
par le biais de "pratiques administratives" non publiées. Entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier 1998,
au total 2 212 demandes de brevet  pour des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pourl'agriculture ont été reçues.
92  Toutes ces demandes sont, selon l'Inde, conservées séparément pour
suite à donner ultérieurement au titre des alinéas b) et c) de l'article 70:8 et au titre de l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC.
7.5 En vertu de la législation indienne en vigueur, il n'y a pas de base juridique - sur le plan
procédural ou quant au fond - pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation lorsqu'un produit
qui fait l'objet d'une demande de brevet au titre de l'article 70:8 (couramment appelée demandeprésentée suivant le système de la "boîte aux lettres") est admis à bénéficier d'une protection au titre
                                                     
90 L'article 12 définit les modalités de transmission des demandes de brevet par le Contrôleur à des
examinateurs (voir l'annexe 3 du présent rapport).
91 Voir plus haut le paragraphe 2.2.
92 Voir plus haut le paragraphe 2:10.WT/DS79/R
Page 59
de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement indien n'a encore jamais été saisi d'une
demande en vue de l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.93
7.6 Le 20 novembre 1996, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial
chargé d'examiner cette question à la demande des États-Unis (WT/DS50).  Les Communautés
européennes et leurs États membres (ci-après dé nommés collectivement les "CE") ont participé à la
procédure de groupe spécial en tant que tierce partie intéressée.  Le rapport du Groupe spécial, dans
lequel il était constaté que l'Inde enfreignait les dispositions de l'article 70:8 a) et 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC, a été distribué aux Membres de l'OMC le 5 septembre 1997.  L'Inde a fait appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et interprétations du droit
données par celui-ci.  Le rapport de l'Organe d'appel, qui modifiait le raisonnement du Groupe spécial,
mais confirmait pour l'essentiel les conclusions énoncées dans le rapport du Groupe spécial au sujet de
l'article 70:8 a) et 70:9, a été distribué aux Membres de l'OMC le 19 décembre 1997.  Le rapport del'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, ont été
adoptés par l'ORD le 16 janvier 1998.  À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les États-Unis et
l'Inde ont annoncé qu'ils étaient convenus d'un délai de mise en œuvre de 15 mois.
Allégations du plaignant
7.7 Les CE allèguent – en se fondant essentiellement sur les conclusions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel dans le différend WT/DS50 – que a) l'Inde n'a pas rempli l'obligation qui lui incombe
au titre de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC d'établir "un moyen" qui préserve comme il
convient la nouveauté et la priorité en ce qui concerne les demandes de brevet de produit pour lesinventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture pendant la période
de transition prévue à l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC;  b) l'Inde n' a pas rempli les obligations
qui lui incombent au titre de l'article 70:9 de l'Acco rd sur les ADPIC;  et c) ce faisant, l'Inde annule ou
compromet des avantages résultant directement ou indirectement pour les CE de l'Accord sur les
ADPIC.
Allégations du défendeur
7.8 L'Inde allègue que la plainte des CE en l'espèce devrait être rejetée comme étant incompatible
avec les dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends (Mémorandum d'accord) relatives à la pluralité des plaintes, en particulier les articles 9:1
et 10:4, parce que les CE ne s'étaient pas jointes à la plainte des États-Unis dans l'affaire précédente.
À titre subsidiaire, l'Inde allègue que i) le système de la boîte aux lettres qu'elle a mis en place en Inde
est compatible avec l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC, et ii) elle n'a pas agi de manière
incompatible avec l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'est pas tenue d'établir un
système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation avant que toutes les conditions régissant
l'octroi des droits aient été remplies pour un produit spécifique.
B. 
QUESTIONS PROCEDURALES
Introduction
7.9 L'Inde a demandé au Groupe spécial de rejeter la plainte des CE en la jugeant irrecevable
pour des motifs procéduraux.  L'Inde fait valoir que, puisqu'il était "possible" pour les CE de déposer
leur plainte en même temps que celle des États-Unis (WT/DS50), les CE étaient tenues de le faire.  De
                                                     
93 Une société pharmaceutique communautaire a de mandé une approbation de commercialisation pour
un produit ayant fait l'objet d'une demande de brevet présentée suivant le système de la boîte aux lettres (voirl'annexe 4 du présent rapport).WT/DS79/R
Page 60
l'avis de l'Inde, le principe du respect des décisions rendues ( stare decisis ) ne s'applique pas aux
interprétations données par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel.94  En conséquence, l'Inde fait
valoir qu'en l'absence d'une règle prévoyant expressément le contraire, plusieurs plaintes successives
déposées par différents Membres sur la même question devraient être examinées comme de nouvelles
affaires distinctes.  Le risque d'aboutir à des décisions contradictoires et le gaspillage de ressources
qui en résulterait, seraient, selon l'Inde, énormes.  En outre, l'Inde fait valoir que de telles plaintesconstituent un harcèlement injustifié.  De l'avis de l'Inde, ces inconvénients peuvent être évités par
une interprétation stricte des articles 9:1 et 10:4 du Mémorandum d'accord, qui exigent que les
plaignants lorsqu'ils sont plusieurs soumettent l'affaire au même groupe spécial "chaque fois que
possible" ou "dans tous les cas où cela sera possible".
7.10 Les CE ne partagent pas l'avis de l'Inde sur l'interprétation des articles 9:1 et 10:4 du
Mémorandum d'accord.  Les CE font valoir que ni l'article 9 ni l'article 10 ne font obligation auxMembres de l'OMC de présenter une plainte à un moment donné.  À l'appui de leurs arguments,
les CE citent l'article 3:7 du Mémorandum d'accord qui prévoit qu'avant de déposer un recours les
Membres jugeront si une action au titre du Mémorandum d'accord serait utile.
Article 9 du Mémorandum d'accord
7.11 L'article 9 du Mémorandum d'accord, qui énonce la procédure applicable en cas de pluralité
des plaintes, dispose ce qui suit:
"1. Dans les cas où plusieurs Membres demanderont l'établissement d'un groupe
spécial en relation avec la même question, un seul groupe pourra être établi pour examinerleurs plaintes, en tenant compte des droits de tous les Membres concernés.  Chaque fois quepossible, il conviendra d'établir un seul groupe spécial pour examiner ces plaintes.
2. Le groupe spécial unique examinera la question et présentera ses constatations à
l'ORD de manière à ne compromettre en rien les droits dont les parties au différend auraientjoui si des groupes spéciaux distincts avaient examiné leurs plaintes respectives.  Si l'unedes parties au différend le demande, le groupe spécial présentera des rapports distinctsconcernant le différend en question.  Les communications écrites de chacune des partiesplaignantes seront mises à la disposition des autres et chacune aura le droit d'être présentelorsque l'une quelconque des autres exposera ses vues au groupe spécial.
3. Si plusieurs groupes spéciaux sont établis pour examiner des plaintes relatives à la
même question, les mêmes personnes, dans toute la mesure du possible, feront partie dechacun de ces groupes et le calendrier des travaux des groupes spéciaux saisis de cesdifférends sera harmonisé."
7.12 L'Inde fait valoir que l'article 9:1 n'indique pas clairement à qui il s'adresse parce qu'il est
rédigé au passif.  Toutefois, selon l'Inde, étant donné son objet et son but, en cas de pluralité des
plaintes le devoir de soumettre ces plaintes à un seul groupe spécial chaque fois que possible est un
devoir qui incombe aussi bien à l'OMC qu'à ses Membres.  L'Inde allègue que la plainte des CEdevrait être rejetée parce que les CE ne se sont pas acquittées de ce devoir.
7.13 Pour évaluer l'argument de l'Inde, nous devons examiner i) la nature de la prescription
énoncée à l'article 9:1;  ii) les droits qu'ont généralement les Membres au titre du Mémorandum
d'accord;  et iii) le point de savoir s'il était possible en l'espèce d'établir un seul groupe spécial.
                                                     
94 Voir aussi plus loin la section C.WT/DS79/R
Page 61
7.14 Pris dans leur sens ordinaire, les termes de l'article 9:1 ont un caractère directif ou valeur de
recommandation, non un caractère impératif.  Ils indiquent qu'il conviendra d'établir  (et non "faudra
établir") un seul groupe spécial et cette indication ne concerne que les cas où cela est possible .  Nous
ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel on ne sait pas clairement à qui s'adresse l'article 9:1.
L'article 9:1 est manifestement un code de c onduite pour l'ORD parce que ses dispositions se
rapportent à l'établissement d'un groupe spécial, décision qui relève du pouvoir exclusif de l'ORD.  Dece fait, l'article 9:1 ne devrait pas affecter les droits et obligations fondamentaux et procéduraux des
différents Membres au titre du Mémorandum d'accord.
7.15 En fait, le texte de l'article 9:1, ainsi que le texte de l'article 9:2, qui fait partie du contexte de
l'article 9:1, indiquent clairement que l'article 9 n'est pas destiné à limiter les droits des Membres de
l'OMC.  À notre avis, un de ces droits est la liberté de déterminer s'il y a lieu de déposer une plainte au
titre du Mémorandum d'accord et à quel moment il convient de le faire.  Selon l'article 3:7 duMémorandum d'accord, "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une
solution positive des différends.  Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible
avec les accords visés est nettement préférable".  Il serait incompatible avec ce but du mécanisme de
règlement des différends d'essayer d'obliger les Membres à se prononcer plus tôt qu'ils ne le
souhaitent sur le point de savoir s'ils demandent l'établissement d'un groupe spécial pour examiner undifférend ou s'ils poursuivent les consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement
acceptable.
7.16 Pour ce qui est de la possibilité d'établir un seul groupe spécial, les parties ne contestent pas
que les plaintes des États-Unis  (WT/DS50) et des CE (WT/DS79) se rapportent à la même question, àsavoir le respect par l'Inde des dispositions de l'artic le 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Était-il
alors "possible" pour l'ORD d'établir un seul groupe spécial au moment où les États-Unis ont présenté
leur demande d'établissement d'un groupe spécial en novembre 1996?  La réponse est non, puisqu'à ce
moment-là les CE n'avaient pas demandé l'établissement d'un groupe spécial.  En fait, les CE n'étaient
même pas habilitées à présenter une telle demande car ce n'était pas avant le 28 avril 1997 qu'ellesavaient demandé à tenir des consultations avec l'Inde sur cette question.
7.17 En conséquence, nous constatons qu'il n'y a pas violation de l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord.
Article 10 du Mémorandum d'accord
7.18 Nous allons maintenant examiner la question de savoir si la plainte formulée par les CE en
l'espèce est recevable au titre de l'article 10 du Mémorandum d'accord qui dispose ce qui suit:
"1. Les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre d'un
accord visé invoqué dans le différend seront pleinement pris en compte dans la procédure desgroupes spéciaux.
2. Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe
spécial et qui en aura informé l'ORD (dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce
partie") aura la possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de lui présenter descommunications écrites.  Ces communications seront également remises aux parties au
différend et il en sera fait état dans le rapport du groupe spécial.
3. Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au
différend à la première réunion du groupe spécial.
4. Si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait l'objet de la procédure des
groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant pour elle d'un accord visé, ce
Membre pourra avoir recours aux procédures normales de règlement des différends prévuesWT/DS79/R
Page 62
dans le présent mémorandum d'accord.  Un tel différend sera, dans tous les cas où cela sera
possible, porté devant le groupe spécial initial."
7.19 L'Inde allègue que, puisque les CE étaient une tierce partie dans l'affaire précédente et qu'il
était "possible" de le faire, elles étaient tenues de soumettre leur plainte au Groupe spécial qui avait
examiné les allégations des États-Unis sur cette question (WT/DS50), conformément à l'article 10:4
du Mémorandum d'accord.  Les CE n'ayant pas satisfait à cette prescription, l'Inde demande que le
Groupe spécial déclare la plainte des CE irrecevable.
7.20 L'allégation de l'Inde selon laquelle les CE n'ont pas satisfait à la prescription de l'article 10:4
ne peut être comprise qu'à la lumière du point de vue de l'Inde selon lequel l'expression "groupe
spécial initial" vise uniquement un groupe spécial qui n'a pas encore remis son rapport final.  Nous ne
voyons pas en quoi cette limitation découle du sens ordinaire du texte.  Nous notons par ailleurs quel'expression "groupe spécial initial" est utilisée ailleurs dans le Mémorandum d'accord (article 21:5 et
article 22:6), où il est clair qu'elle désigne un groupe spécial dont le rapport final a déjà été remis et
adopté.  Le texte de l'article 10:4, lu dans ce contexte, n'étaye pas le point de vue de l'Inde.
7.21 Par conséquent, à notre avis, les dispositions de l'article 10:4 ont été en l'espèce respectées.
Les CE, qui étaient tierce partie dans la procédure engagée par les États-Unis au sujet des mêmes
mesures indiennes, ont décidé de recourir à un groupe spécial au titre du Mémorandum d'accord.
C'est précisément ce que l'article 10:4 autorise.  Les deux membres du Groupe spécial chargé
d'examiner le différend WT/DS50 ont été à nouveau désignés, alors que le Président du Groupe
spécial, qui n'était plus disponible, a été remplacé.
95  Nous constatons donc que l'allégation de l'Inde
concernant une violation de l'article 10:4 n'a aucun fondement ni factuel ni juridique.
Conclusion
7.22 Nous notons que l'Inde justifie sa lecture restrictive des articles 9:1 et 10:4 en disant que
reconnaître le droit absolu pour différentes parties de déposer des plaintes successives fondées sur les
mêmes faits et allégations juridiques entraînerait de graves risques pour l'ordre commercial
multilatéral car il pourrait y avoir des décisions incohérentes ainsi que des problèmes de gaspillage
des ressources et de harcèlement injustifié.  Nous reconnaissons que ce sont des sujets de vive
préoccupation, mais le présent Groupe spécial n'est pas une enceinte appropriée pour traiter cesquestions.
7.23 Conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le rôle du Groupe spécial est "de
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective
des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité
des faits avec ces dispositions".  En outre, au titre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le but de
la procédure de groupe spécial est de "clarifier les dispositions existantes [des] accords [visés]conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".  Dans le même
paragraphe il est dit ensuite que "Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas
accroître ou diminuer les droits ou obligations énoncés dans les accords visés", et l'article 19:2 dispose
également que "… dans leurs constatations et leurs recommandations, le groupe spécial et l'Organe
d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits ou obligations énoncés dans les accordsvisés".
96  En conséquence, le Groupe spécial est tenu de fonder ses constatations sur le libellé du
                                                     
95 Voir plus haut paragraphe 1.2.
96 Le Mémorandum d'accord n'est pas compris dans la définition des "accords visés" figurant à la
première phrase de l'article 1:1.  Toutefois, la deuxième phrase de l'article 1:1 indique clairement que les règleset procédures du Mémorandum d'accord sont applicables au x différends concernant les droits et obligations des
Membres au titre du Mémorandum d'accord.WT/DS79/R
Page 63
Mémorandum d'accord.  Nous ne pouvons tout simplement pas rendre une décision ex æquo et bono
pour répondre à une préoccupation systémique sans lien avec le libellé explicite du Mémorandum
d'accord.
7.24 Pour les raisons indiquées plus haut, le Groupe spécial repousse la demande de l'Inde
concernant le rejet de la plainte des CE.
C. ETENDUE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DES PRECEDENTS
7.25 Avant de passer à l'examen des aspects de fond du différend à l'étude, nous devons toutefois
examiner la question de savoir si nous sommes liés par les rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel concernant la même question dans le différend entre les États-Unis et l'Inde (WT/DS50), et,
dans l'affirmative, jusqu'à quel point nous le sommes.  Cette question est pertinente du fait que les CE,
d'une part, demandent que le Groupe spécial "étende" à leur bénéfice les constatations formulées dansle précédent différend, et que l'Inde, d'autre part, fait valoir qu'elle peut se prévaloir des "procédures
normales de règlement des différends" au titre de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord.
7.26 Un certain nombre de groupes spéciaux du GATT ont examiné des plaintes formulées par
différentes parties contractantes en relation avec la même mesure ou des mesures similaires d'unepartie défenderesse.  Par exemple, aussi bien le rapport du Groupe spécial de 1983 sur l'affaire
Assemblages de ressorts pour automobiles  (plainte du Canada)
97 que le rapport du Groupe spécial
de 1989 sur l'affaire L'article 337  (plainte des CE)98 concernaient l'application de l'article 337 de la
Loi douanière des États-Unis.  Le rapport du Groupe spécial de 1980 sur l'affaire Pommes  (plainte du
Chili)99 et les rapports du Groupe spécial de 1989 sur l'affaire Pommes de table  (plaintes du Chili et
des États-Unis)100 portaient essentiellement sur la même mesure prise par la CEE.101  Le rapport
de 1988 sur l'affaire Régies des alcools canadiennes  (plainte des CE)102 et le rapport de 1992 sur la
même question (plainte des États-Unis)103 ont en fait été établis par des groupes spéciaux composés
                                                     
97 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Importations de certains assemblages de ressorts pour
automobiles , adopté le 26 mai 1983, IBDD, S30/111.  Il convient de noter que ce rapport a été adopté "étant
entendu que cela n'empêcherait pas à l'avenir d'examiner le recours à l'article 337, en cas de violation de brevets,du point de vue de la compatibilité avec les articles III et XX de l'Accord général" (C/M/168).
98 Rapport du Groupe spécial États-Unis - L'article 337 de la Loi douanière de 1930 , adopté le
7 novembre 1989, IBDD, S36/386.
99 Rapport du Groupe spécial Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en
provenance du Chili , adopté le 10 novembre 1980, IBDD, S27/107.
100 Rapport des Groupes spéciaux Communauté économique européenne – Restrictions à l'importation
de pommes de table , plainte du Chili, adopté le 22 juin 1989, IBDD, S36/100;  Communauté économique
européenne – Restrictions à l'importation de pommes , plainte des États-Unis, adopté le 22 juin 1989, IBDD,
S36/149.
101 Il y a un autre rapport de groupe spécial portant sur la même question faisant l'objet d'un différend
entre la CEE et le Chili.  DS39/R, distribué le 20 ju in 1994. Il s'agit d'un rapport succinct indiquant que la
question a été réglée à l'échelon bilatéral.
102 Rapport du Groupe spécial Canada - Importation, distribution et vente de boissons alcooliques par
les organismes provinciaux de commercialisation , adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/38.
103 Rapport du Groupe spécial Canada -  Importation, distribution et vente de certaines boissons
alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation , adopté le 18 février 1992, IBDD, S39/28.WT/DS79/R
Page 64
des mêmes membres.  Les rapports de groupes spéciaux non adoptés sur l'affaire Thon104 traitaient du
même texte législatif – la Loi sur la protection des mammifères marins – des États-Unis.
7.27 La question de savoir si les rapports adoptés de groupes spéciaux sont soumis au principe du
respect des décisions rendues, c'est-à-dire sont des précédents contraignants, n'a pas été directement
traitée dans aucune de ces affaires.  Le passage ci-après extrait du deuxième rapport sur l'affaire Thon
est le seul cas où il est question du principe du respect des décisions rendues dans un rapport de
groupe spécial du GATT:
"De l'avis de la CEE et des Pays-Bas, l'interprétation donnée par les États-Unis du terme
"nécessaire" comme signifiant "qu'il faut prendre" équivalait à réfuter des rapports de groupes
spéciaux adoptés, lesquels constituaient des in terprétations concertées de l'Accord général.
La CEE reconnaissait que le principe du respect des décisions rendues n'existait pas auGATT, ne serait-ce que parce qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les tribunaux ou organes
d'arbitrage.  Cela était également le cas pour la plupart des tribunaux internationaux ou cours
internationales.  Néanmoins, ces cours et tribunaux internationaux étaient toujours très
soucieux de suivre leur propre jurisprudence et d'avoir une certaine cohérence dans leurs
décisions.  Le GATT exigeait pareille cohérence dans les interprétations données par lesgroupes spéciaux afin d'assurer la stabilité du système de commerce international."
105
Il convient de noter que dans l'affaire Thon , la CEE ne s'est pas fondée sur la notion de respect des
décisions rendues et a plutôt préconisé une approche plus souple en matière de "cohérence".  Il
convient également de noter que cet argument concernait l'interprétation de l'article XX en général etque la CEE n'a pas demandé au Groupe spécial d'étendre simplement les constatations du groupe
spécial antérieur sur l'affaire Thon .
7.28 Passant à la question de savoir comment les rapports de groupes spéciaux adoptés devraient
être traités en l'absence du principe du respect des décisions rendues, nous notons que l'Organe d'appela examiné l'effet des rapports de groupes spéciaux adoptés dans son rapport sur l'affaire Japon –
 Boissons alcooliques  et a indiqué ce qui suit:
"Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l' acquis  du GATT.
Ils sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement.  Ils suscitent chezles Membres de l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu'ils
ont un rapport avec un autre différend.  Mais ils n'ont aucune force obligatoire, sauf pour ce
qui est du règlement du différend entre les parties en cause."
106
7.29 Cette approche suit la pratique du GATT comme il est indiqué dans le rapport susmentionné
de 1989 sur l'affaire Pommes  où on pouvait lire ce qui suit:
"Avant de passer à l'examen des mesures prises du point de vue des articles XIII et X et de la
Partie IV de l'Accord général, le Groupe spécial a commencé par examiner le régime de
                                                     
104 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Restrictions à l'importation de thon , plainte du Mexique,
DS21/R, distribué le 3 septembre 1991;  Rapport du Groupe spécial États-Unis - Restrictions à l'importation de
thon, plaintes de la CEE et des Pays-Bas, DS29/R, distribué le 19 juin 1994.
105 Document DS29/R, op. cit. , paragraphe 3.74.
106 Ibid. (rapport de l'Organe d'appel) page 16.  La note  de bas de page relative au passage cité est ainsi
libellée:  "Il convient de noter que le Statut de la Cour internationale de justice prévoit expressément, à
l'article 59, des dispositions semblables.  Elles n'ont toutefois pas empêché la Cour (ni son prédécesseur) decréer une jurisprudence qui accorde de toute évidence une  importance considérable à la valeur des  décisions
précédentes."WT/DS79/R
Page 65
licences restrictif que la Communauté avait appliqué aux importations de pommes d'avril à
août 1988 au titre de l'article XI, cet article étant l'élément déterminant de la conformité de ce
régime à l'Accord général.  Considérant les faits et arguments relatifs à l'article XI en
particulier, le Groupe spécial a noté qu'en 1980107, un groupe spécial avait établi un rapport
sur une plainte impliquant le même produit et les mêmes parties que la présente affaire et un
ensemble similaire de questions se rapportant à l'Accord général.  Le Groupe spécial asoigneusement pris note des arguments des parties concernant la valeur de précédent des
recommandations de ce Groupe spécial et d'autres groupes spéciaux antérieurs, ainsi que des
arguments concernant ce que les parties contractantes sont en droit d'attendre de l'adoption de
rapports de groupes spéciaux.  Selon l'interprétation du Groupe spécial, son mandat
l'autorisait à examiner la question dont il était saisi par le Chili à la lumière de toutes les
dispositions pertinentes de l'Accord général et de toutes celles relatives à son interprétation etsa mise en œuvre.  Il tiendrait compte du rapport du Groupe spécial de 1980 et de ce que lesparties étaient en droit d'attendre de l'adoption de ce rapport, mais aussi des autres pratiques
du GATT et des rapports de groupes spéciaux adoptés par les PARTIES
CONTRACTANTES, ainsi que des circonstances particulières de la plainte à l'examen.  En
conséquence, le Groupe spécial ne s'est pas senti légalement tenu par l'ensemble et le
raisonnement juridique du rapport du Groupe spécial de 1980.  Il a communiqué cettedécision aux parties au début de ses travaux en vue de les aider dans la présentation de leur
thèse."
108
7.30 On peut donc en conclure que les groupes spéciaux ne sont pas liés par les décisions
antérieures de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel même si la question traitée est la même.Lorsque nous examinons le différend WT/DS79, nous ne sommes pas juridiquement liés par les
conclusions du Groupe spécial dans le différend WT/DS50 telles qu'elles ont été modifiées par le
rapport de l'Organe d'appel.  Toutefois, dans le cadre des "procédures normales de règlement des
différends" prescrites à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, nous tiendrons compte des
conclusions et du raisonnement figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appelconcernant le différend WT/DS50.  En outre, lors de notre examen, nous pensons que nous devrions
accorder beaucoup d'importance à la fois à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui souligne le rôle
du système de règlement des différends de l'OMC pour assurer la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral, et à la nécessité d'éviter des décisions incohérentes (préoccupation
qui a été évoquée par les deux parties).
109  À notre avis, ces considérations constituent le fondement de
l'obligation de saisir le "groupe spécial initial", dans tous les cas où cela sera possible, énoncée à
l'article 10:4 du Mémorandum d'accord.
D. ARTICLE 70:8 a) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Introduction
7.31 Nous allons maintenant examiner l'allégation de s CE fondée sur l'article 70:8 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'article 70:8 dispose ce qui suit:
"Dans les cas où un Membre n'accorde pas, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, la
                                                     
107 La note de bas de page relative à cette phrase renvoie à IBBD, S27/107-130.
108 Rapport du Groupe spécial Pommes de table  (plainte du Chili), op. cit. , paragraphe 12.1.  Le rapport
parallèle traitant de la plainte des États-Unis, op. cit. , contient au paragraphe 5.1 un texte presque identique.
109 Voir plus haut les paragraphes 4.2, cinquième alinéa, et 4.8.WT/DS79/R
Page 66
possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet correspondant à ses
obligations au titre de l'article 27, ce Membre:
a) nonobstant les dispositions de la Partie VI, offrira, à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un moyen de déposer des
demandes de brevet pour de telles inventions;
b) appliquera à ces demandes, à compter de la date d'application du présent
accord, les critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord comme
s'ils étaient appliqués à la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou,
dans les cas où une priorité peut être obtenue et est revendiquée, à la date de
priorité de la demande;  et
c) accordera la protection conférée par un brevet conformément aux dispositions
du présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste de ladurée de validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demande
conformément à l'article 33 du présent accord, pour celles de ces demandes
qui satisfont aux critères de protection visés à l'alinéa b)".
Les CE allèguent, en se fondant essentiellement sur les résultats de l'affaire précédente
(différend WT/DS50), que l'Inde n'a rempli son obligation au titre de ce paragraphe en n'établissantpas un système valable de réception des demandes présentées suivant le système de la "boîte aux
lettres".  En particulier, elles notent qu'il n'y a pas eu de modification législative dans le régime des
brevets indien après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le
différend WT/DS50, dans lesquels il a été constaté que l'Inde n'avait pas rempli cette obligation.
7.32 Dans un premier temps, nous notons que la seule obligation que l'Inde remplit actuellement au
titre de l'article 70:8 est celle qui est énoncée à l'alinéa a) et qui prend effet à "la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC", c'est-à-dire le 1
er janvier 1995.  Les obligations relevant des
alinéas b) et c) ne deviendront contraignantes pour l'Inde qu'"à compter de la date d'application du
présent accord", ce qui signifie en l'espèce au plus tard le 1er janvier 2005 en vertu des dispositions
des paragraphes 2 et 4 de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC.  La question qui nous est posée est
donc de savoir si l'Inde a pris les mesures nécessaires pour mettre à exécution ses obligations au titre
de l'alinéa a) de l'article 70:8.
7.33 À cet égard, nous rappelons que dans le différend WT/DS50, le Groupe spécial est arrivé à la
conclusion que l'Inde n'avait pas pris les mesures nécessaires pour mettre à exécution ses obligations
au titre de l'article 70:8 a), conclusion qui avait été confirmée par l'Organe d'appel.  Nous notons que
l'Inde n'a pas apporté de modifications à son régime de brevets depuis l'adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend WT/DS50.  Toutefois, nous notons
également que l'Organe d'appel a modifié le raisonnement figurant dans le rapport du Groupe spécial
concernant le différend WT/DS50 et que l'Inde nous a communiqué certains renseignements
additionnels sur son système de boîte aux lettres.  Dans l'analyse ci-après, nous tiendrons compte deces nouveaux éléments selon qu'il conviendra.
Nature des obligations
7.34 Nous rappelons que le rapport du Groupe spécial concernant le différend WT/DS50 décrivait
tout d'abord la nature des obligations en cause découlant de l'article 70:8 a).  Les CE, en demandant au
Groupe spécial d'étendre la constatation formulée dans ce rapport telle qu'elle a été modifiée par
l'Organe d'appel, accepte implicitement l'analyse présentée dans les six paragraphes suivants.  L'Inde
ne conteste pas non plus cette partie de la constatation formulée dans l'affaire précédente.WT/DS79/R
Page 67
7.35 L'alinéa a) de l'article 70:8, comme toutes les autres dispositions des accords visés, doit être
interprété de bonne foi à la lumière i) du sens ordinaire de ses termes;  ii) du contexte;  et iii) de son
objet et de son but, selon les règles énoncées à l'article 31 1) de la Convention de Vienne de 1969 sur
le droit des traités (ci-après dénommée la "Convention de Vienne").
7.36 L'alinéa a) commence par le membre de phrase "nonobstant les dispositions de la Partie VI".
Cela indique que les dispositions transitoires figurant dans la Partie VI de l'Accord sur les ADPIC ne
sont pas applicables.  Par conséquent, un Membre n'accordant pas au 1er janvier 1995, pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, la possibilité de bénéficier de la
protection conférée par un brevet correspondant à ses oblig ations au titre de l'article 27, ne peut pas se
prévaloir d'une période de transition au titre de l'article 65 en ce qui concerne l'application de cet
alinéa.  Cela ressort clairement de l'analyse textuelle et, en tout état de cause, ce n'est pas un point
litigieux entre les parties.  L'obligation de fond que ce Membre doit remplir à compter du1er janvier 1995 est d'offrir "un moyen de déposer" des demandes de brevet pour des inventions
concernant les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'analyse du
sens ordinaire de ces termes ne permet pas à elle seule d'aboutir à une interprétation définitive de la
nature du "moyen" requis par cet alinéa.
7.37 Nous devons donc analyser le contexte de cet alinéa.  Le moyen de dépôt est nécessaire parce
que, au titre des alinéas b) et c) de l'article 70:8, un Membre qui n'accorde pas à compter du
1er janvier 1995 la possibilité d'obtenir des brevets pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture doit appliquer, après l'expiration de la période de transition, les critères
de brevetabilité définis dans l'Accord sur les ADPIC aux demandes ainsi déposées et doit accorder laprotection conférée par un brevet pour les produits qui satisfont à ces critères.  En outre, le Membre
est tenu d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour les produits qui satisfont aux
conditions énoncées à l'article 70:9 même pendant la période de transition.  Les termes de l'alinéa a)
doivent être interprétés dans ce contexte.
7.38 De plus, l'objet et le but de l'Accord sur le s ADPIC doivent être pris en compte dans notre
analyse.  Il semble qu'il y ait une communauté de vues entre les parties au différend en ce qui
concerne l'objet et le but de l'alinéa a).  L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC exige qu'un brevet
puisse être obtenu dans tous les domaines technologiques, sous réserve de certaines exceptions de
portée limitée.  L'article 65 prévoit des périodes de transition pour les pays en développement:  unepériode générale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire
jusqu'au 1er janvier 2000, et une période additionnelle de cinq ans pour accorder la protection par des
brevets de produit à des domaines de la technologie auxquels cette protection aurait dû autrement être
étendue sur leur territoire au 1er janvier 2000 en vertu de la règle générale en matière de transition.
En conséquence, dans ces domaines de la technologie, les pays en développement satisfaisant à ces
conditions ne sont pas tenus d'accorder la protection par des brevets de produit avant le
1er janvier 2005.  Toutefois, ces dispositions transitoires ne sont pas applicables à l'article 70:8, quiprévoit que, si la possibilité de bénéficier de la protection conférée par des brevets de produit prévue à
l'article 27 n'est pas déjà accordée pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture, il faut qu'ait été mis en place au 1er janvier 1995 un moyen permettant
de déposer des demandes de brevet pour ces inventions et d'attribuer à ces demandes des dates de
dépôt et de priorité, afin que la nouveauté des inventions en question et la priorité des demandesrevendiquant leur protection puissent être préservées aux fins de déterminer si elles sont admises à
bénéficier de la protection par un brevet au moment où la protection conférée par des brevets de
produit pourra être obtenue pour ces inventions, c'est-à-dire au plus tard après l'expiration de la
période de transition.
7.39 Pour atteindre l'objet et le but de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'ils sont définis à
l'article 70:8, il doit y avoir un mécanisme permettant de préserver la nouveauté des inventions de
produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture qui sont actuellement hors du
champ de la protection conférée par des brevets de produit et la priorité des demandes revendiquantWT/DS79/R
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leur protection, aux fins de déterminer si ces inventions sont admises à bénéficier de la protection par
des brevets après l'expiration de la période de transition.  Une fois que ces inventions peuvent être
protégées par des brevets de produit, l'article 27 exige que de tels brevets puissent être obtenus au
moins pour les inventions i) qui sont nouvelles, ii) qui impliquent une activité inventive et iii) qui sont
susceptibles d'application industrielle.  Conformément au sens normal de ces conditions, une
invention est nouvelle et implique une activité inventive si, à la date de dépôt ou, le cas échéant, à ladate de priorité de la demande dans laquelle la protection par un brevet est revendiquée, elle n'était
pas comprise dans l'état de la technique et si elle a exigé de la part d'une personne du métier une
activité inventive découlant de l'état de la technique.  En conséquence, pour empêcher la perte de la
nouveauté d'une invention prise dans ce sens, les dates de dépôt et de priorité doivent reposer sur une
base juridique solide si l'on veut que le but des dispositions de l'article 70:8 soit atteint.  En outre, si
un système de dépôt existe, il doit habiliter le déposant à revendiquer, à partir d'un dépôt antérieur
concernant l'invention dont la protection est demandée, la priorité sur des demandes dont les dates dedépôt ou de priorité sont ultérieures.  Sans dates de dépôt et de priorité juridiquement fondées, le
mécanisme devant être établi sur la base de l'article 70:8 deviendra inopérant.  À notre avis, la
préservation de la nouveauté et de la priorité pour des demandes de brevets de produit concernant des
inventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture de manière à
accorder la protection effective future par un brevet après examen des demandes à compter, au plustard, du 1er janvier 2005, est l'objet et le but essentiels de l'article 70:8 a).  Il s'agit d'une obligation
spéciale imposée aux Membres qui bénéficient des dispositions transitoires.
7.40 Les constatations exposées ci-dessus peuvent être confirmées par l'historique de la
négociation de l'Accord sur les ADPIC.
110  Nous notons que lors de la négociation de l'Accord sur les
ADPIC, la question de la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture était une question capitale, qui a été négociée dans le cadre d'un
ensemble de questions connexes concernant la portée de la protection devant être accordée aux
brevets et à certains droits connexes et le moment où cette protection est réputée avoir une incidence
économique.  Un élément capital de l'arrangement conclu était que les pays en développement quin'accordaient pas la protection conférée par un brevet de produit pour les produits pharmaceutiques et
les produits chimiques pour l'agriculture étaient autorisés à différer la mise en place de cette
protection pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Toutefois, s'ils choisissaient cette option, ils étaient tenus de mettre en place un moyen de déposer des
demandes de brevet pour de telles inventions de manière à permettre la préservation de leur nouveauté
et de leur priorité aux fins de déterminer si elles étaient admises à bénéficier de la protection conférée
par un brevet après l'expiration de la période de transition.  En outre, ils étaient tenus d'accorder
également des droits exclusifs de commercialisati on pour les produits en question si l'approbation de
la commercialisation de ces produits avait été obtenue pendant la période de transition, sous réserve
d'un certain nombre de conditions. À notre avis, cela signifie que l'article 70:8 a) exige que les pays en
développement en question établissent "un moyen" de déposer des demandes suivant le système de la
boîte aux lettres qui offre une base juridique solide pour préserver aussi bien la nouveauté desinventions que la priorité des demandes à compter des dates de dépôt et de priorité pertinentes.
Mécanisme d'exécution des obligations
7.41 Comme il a été noté dans l'affaire précédente, conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les
ADPIC, il appartient à l'Inde de choisir la façon de mettre à exécution ses obligations au titre de
l'article 70:8.111  Après avoir examiné la compatibilité des instructions administratives en cause avec
                                                     
110 Nous notons qu'en vertu de l'article 32 de la Convention de Vienne, l'historique de la négociation
ne constitue qu'un des "moyens complémentaires d'interprétation".  En l'espèce, nous l'utilisons uniquementpour confirmer le sens résultant de l'application des règles énoncées à l'article 31 de la Convention de
Vienne.
111 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.33.WT/DS79/R
Page 69
la Loi sur les brevets, dans le différend WT/DS50, le Groupe spécial est arrivé à la conclusion que le
moyen choisi par l'Inde pour mettre à exécution ses obligations au titre de l'article 70:8 a), c'est-à-dire
des instructions administratives concernant la réception en continu de demandes présentées suivant le
système de la boîte aux lettres, n'offrait pas une base juridique solide pour préserver la nouveauté et la
priorité comme l'exigeait l'article 70:8 a).  L'Organe d'appel a confirmé cette conclusion en déclarant
ce qui suit "nous ne sommes … pas convaincus que les "instructions administratives" de l'Inde offrentune base juridique solide pour préserver la nouveauté des inventions et la priorité des demandes à
compter des dates de dépôt et de priorité pertinentes".
112  Toutefois, sur la base des renseignements et
arguments additionnels qui nous ont été présentés, l'Inde nous demande essentiellement d'infirmer la
constatation formulée dans l'affaire précédente et de constater que le système actuel offre une base
juridique solide.
7.42 Le raport du Groupe spécial concernant le différend WT/DS50 suit, pour ce qui est de la
charge de la preuve, l'approche établie par l'Organe d'appel dans l'affaire Chemises, chemisiers et
blouses .113  L'Inde allègue que cette approche est contraire aux principes établis régissant la charge de
la preuve et le niveau de preuve.114  Nous notons toutefois que l'Organe d'appel a confirmé que cette
approche était correcte.115  Nous suivrons la même approche dans l'affaire à l'étude.  Nous sommes
d'avis que les CE, par leur référence à la constatation formulée dans l'affaire précédente – etconfirmée par l'Organe d'appel – selon laquelle l'Inde manquait à ses obligations, ont établi une
présomption de violation en ce qui concerne l'article 70:8 a).  Il incombe maintenant à l'Inde de
présenter des éléments de preuve et des arguments pour réfuter l'allégation des CE.
7.43 Dans le différend WT/DS50, le Groupe spécial a constaté que le système actuel de l'Inde
fondé sur des instructions administratives n'offrait pas une base juridique solide pour préserver aussi
bien la nouveauté des inventions que la priorité des demandes à compter des dates de dépôt et de
priorité pertinentes, parce qu'il créait une certaine insécurité juridique dans la mesure où il imposait
aux fonctionnaires indiens de ne pas tenir compte de certaines dispositions impératives de la Loi sur
les brevets.
116
7.44 Le Groupe spécial a noté qu'au titre de l'article 12 1) de la Loi sur les brevets, lorsque lemémoire descriptif complet relatif à une demande de brevet avait été déposé, le Contrôleur devait
transmettre la demande à un examinateur et que l'article 12 2) obligeait l'examinateur à achever
normalement l'examen dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la demande lui avaitété transmise par le Contrôleur.  Le Groupe spécial a également noté qu'au titre de l'article 15 2) de la
Loi sur les brevets, toute demande de brevet pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique
pour l'agriculture devait être rejetée par le Contrôleur en cas de non-brevetabilité.
7.45 Lorsqu'il a examiné la constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:
"[C]omme le Groupe spécial, nous ne sommes pas convaincus que les "instructions
administratives" de l'Inde prévaudraient sur les dispositions à caractère impératif
                                                     
112 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 70.
113 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers
et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, page 18.
114 Voir plus haut le paragraphe 4.12.
115 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 74.
116 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.35.WT/DS79/R
Page 70
contradictoires de la Loi sur les brevets.117  Nous notons également que, lorsqu'il a promulgué
ces "instructions administratives", le gouvernement indien ne s'est pas prévalu des
dispositions de l'article 159 de la Loi sur les brevets, qui permettent au gouvernement central
d'établir des règles pour faire appliquer les dispositions de la loi, ni de l'article 160 de la Loi
sur les brevets, qui dispose que de telles règles doivent être soumises à chaque Chambre du
Parlement indien.  L'Inde nous dit qu'il n'était pas nécessaire d'établir des règles pour les"instructions administratives" en cause.  Mais  cela semble aussi être incompatible avec les
dispositions impératives de la Loi sur les brevets."
118
7.46 L'Inde fait valoir maintenant que cette lecture de la Loi sur les brevets était incorrecte.  Selon
l'Inde, il n'y a pas de conflit entre les instructions administratives donnant effet à un mécanisme de
"boîte aux lettres" et la Loi sur les brevets;  l'article 73 de la Constitution indienne définissant
l'étendue du pouvoir exécutif offre une base juridique solide pour ces instructions.  L'Inde avance cetargument en se fondant sur le fait que, si l'article 12 1) de la Loi sur les brevets exige que le
Contrôleur transmette les demandes de brevet à un examinateur, il ne fixe pas le délai dans lequel le
Contrôleur doit le faire.  En outre, l'Inde appelle l'attention sur un principe d'interprétation des lois
applicable en droit indien, selon lequel, même lorsqu'une disposition législative spécifie le moment
auquel un devoir prévu par la loi doit être accompli, le moment spécifié a un caractère uniquementdirectif et non impératif.  Elle fait valoir également qu'un principe d'interprétation des lois applicable
en droit indien, selon lequel une disposition législative doit être interprétée de manière compatible
avec les obligations internationales existantes de l'Inde, justifie en outre le fait que le Contrôleur
exerce son pouvoir d'appréciation en matière de délai pour donner effet aux obligations relatives au
système de la boîte aux lettres.
7.47 A cet égard, nous notons que des arguments concernant de manière générale le pouvoir
d'appréciation de l'administration ont également été avancés par l'Inde dans le différend WT/DS50.
En fait, les arguments sur ce pouvoir d'appréciation et sur le droit international que l'Inde formule
maintenant ne sont pas fondés sur une situation nouvelle du système juridique indien.  Toutefois, nousexaminerons l'allégation de l'Inde de manière plus détaillée au vu des renseignements additionnels que
l'Inde a communiqués et des précisions qu'elle a données au sujet de ses arguments.
7.48 En ce qui concerne le délai dans lequel, en vertu de l'article 12 1) de la Loi sur les brevets, le
Contrôleur doit transmettre les demandes à un examinateur, nous notons que la partie pertinente dutexte de l'article 12 1) est ainsi libellée:  "Lorsque le mémoire descriptif complet relatif à une demande
de brevet a été déposé, le Contrôleur transmet la demande et le mémoire descriptif à un
examinateur … ."  Nous ne sommes pas persuadés que ce texte donne au Contrôleur toute latitude
pour ce qui est de déterminer le moment auquel il transmet la demande.  En effet, à première vue, il
indique un moment pour effectuer cette transmission, à savoir "lorsque le mémoire descriptif complet
a été déposé".
7.49 En ce qui concerne les moments spécifiés pour accomplir un devoir prévu par la loi, nous
reconnaissons qu'ils peuvent avoir un caractère uniquement directif et non impératif, mais nous ne
sommes pas persuadés que ce pouvoir d'appréciation irait au-delà de ce qui est nécessaire à des fins
administratives et s'étendrait à des actions qui, à première vue, seraient contraires à une caractéristique
fondamentale d'un texte législatif, à savoir, en l'espèce, la non-brevetabilité des inventions de produitspharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture (article 5).  Le caractère directif d'une
disposition comportant une indication temporelle n'offre pas nécessairement une base juridique pour
                                                     
117 Ibid. , paragraphe 7.37.
118 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 69.WT/DS79/R
Page 71
des actions positives non prévues dans un texte législatif.119  S'agissant du principe d'interprétation
conformément aux obligations internationales, nous notons que l'Inde précise que cela ne serait
possible que lorsque la législation est susceptible d'avoir plus d'un sens et que l'un de ces sens est
compatible avec l'obligation conventionnelle en question.  Cela ne semble pas être le cas en l'espèce;
les termes des articles 12 1), 12 2) et 15 2) de la Loi sur les brevets ne semblent pas susceptibles
d'avoir plus d'un sens.  Nous notons également à cet égard que, selon l'Inde, les obligations découlantde traités internationaux ne sont pas directement applicables en droit indien.
120  Pour les raisons
indiquées plus haut nous ne sommes pas convaincus, malgré les nouveaux arguments avancés par
l'Inde, que les instructions administratives en cause visant à donner effet aux obligations énoncées à
l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas en conflit avec les dispositions de la Loi sur
les brevets.
7.50 Cela étant, nous ne sommes pas non plus convaincus que l'article 73 de la Constitution
indienne offre une base juridique solide pour ces instructions administratives.  Nous notons que
l'argument de l'Inde selon lequel l'article 73 de la Constitution peut offrir une base juridique solide est
fondé sur le "silence" de la Loi sur les brevets qui n'indique pas à quel moment les demandes doivent
être transmises pour examen.121  Toutefois, pour les raisons indiquées plus haut aux paragraphes 7.44,
7.45, 7.48 et 7.49, nous ne voyons pas comment la Loi peut être considérée comme étant silencieusesur ce point.  Nous notons également que, selon un principe bien établi de droit administratif indien,
"il ne peut être promulgué d'instructions administratives concernant une question qui fait l'objet d'une
disposition législative" et que, si les instructions administratives nécessaires peuvent être promulguées
"en l'absence d'une disposition législative ou si la disposition présente des lacunes", "la seule
condition attachée à l'habilitation à promulguer de telles instructions administratives est qu'il ne doit yavoir aucune disposition législative contraire, soit expressément, soit par implication nécessaire".
122
Étant donné que la Loi sur les brevets ne contient pas de disposition législative concernant l'examen etle rejet des demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture, nous ne voyons pas comment l'article 73 de la Constitution pourrait offrir une base
juridique pour les instructions administratives en cause dans le présent différend.
123
7.51 Nous notons en outre que ces arguments que l'Inde nous a présentés aboutissent à uneconclusion qui diffère de celle à laquelle sont arrivés les experts des brevets lorsqu'ils ont
recommandé de modifier la Loi sur les brevets à la fin de 1994, ce que l'Inde a alors tenté de faire.
124
                                                     
119 Le Black's Law Dictionary (sixième édition) définit une disposition directive comme étant "une
disposition d'un texte législatif, d'une règle de procédure ou d'un texte similaire qui est une simple orientation ou
instruction sans caractère contraignant, dont le non- respect n'entraîne aucune conséquence infirmative,
contrairement à une disposition impérative ou obligatoire qui doit être appliquée".  Il indique ensuite ce qui suit:"La règle générale est que les dispositions d'un texte législatif concernant l'accomplissement d'un devoir publicsont directives dans la mesure où, bien que leur non-re spect puisse être punissable, cela n'affecte cependant pas
la validité des actes réalisés en vertu de ces dispositions , comme dans le cas d'un texte législatif exigeant qu'un
fonctionnaire établisse un document et le remette à un autre fonctionnaire à une date donnée ou avant".  Mêmesi l'article 12 1) de la Loi sur les brevets peut être co nsidéré comme une disposition directive, il n'en résulte pas
que les actions positives du Contrôleur sont nécessairement légales.
120 Voir plus haut le paragraphe 2.1.
121 Voir plus haut le paragraphe 4.16.
122 Voir plus haut les paragraphes 2.1 et 4.17, note de bas de page 58.
123 En outre, si l'on considérait qu'il y a une telle lacune, la Loi sur les brevets offre le moyen de la
combler grâce à son article 159.  Or, comme l'Organe d'appel l'a noté, l'Inde ne s'est pas prévalue de cette
disposition (voir plus haut le paragraphe 7.45).
124 Voir plus haut le texte du paragraphe 2.3.WT/DS79/R
Page 72
7.52 La possibilité d'un recours était une autre question dont il a été pris note dans le
différend WT/DS50.  Le rapport du Groupe spécial c oncernant cette affaire indique que, même si les
fonctionnaires de l'Office des brevets n'examinent et ne rejettent pas les demandes présentées suivant
le système de la boîte aux lettres, un concurrent pourrait demander une ordonnance judiciaire pour les
obliger à le faire de manière à obtenir le rejet d'une demande de brevet;  si le concurrent réussit àétablir devant un tribunal l'illégalité de la pratique consistant à conserver séparément et ne pas
examiner les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres, le dépôt de ces demandes
pourrait perdre tout son intérêt.
125  L'Organe d'appel est arrivé à la même conclusion:  "[N]ous ne
sommes pas convaincus que les "instructions administratives" de l'Inde résisteraient à une action en
justice au titre de la Loi sur les brevets."126
7.53 L'Inde fait valoir maintenant qu'un tribunal indien n'examinera jamais un recours présenté parun concurrent pour obliger le Contrôleur à transmettre une demande déposée suivant le système de la
boîte aux lettres à un examinateur, pour examen, parce que les principes fondamentaux de l'intérêt
pour agir et de l'intérêt né et actuel imposent le rejet de recours en justice visant à contester des droits
éventuels futurs, comme ceux que représentent les demandes déposées suivant le système de la boîte
aux lettres.
7.54 Nous ne sommes pas convaincus par cet argu ment.  L'argument de l'Inde est fondé sur
l'hypothèse qu'un concurrent ne peut jamais démontrer le tort effectif causé par l'existence d'une
demande présentée suivant le système de la boîte aux lettres avant l'octroi d'un droit exclusif de
commercialisation ou d'un brevet.  Cela semblerait poser en principe que les décisions en matière
d'investissement d'un concurrent fabriquant le produit en question ne peuvent pas être influencées par
la perspective que le produit sera à l'avenir protégé par un droit exclusif de commercialisation ou un
brevet.  En tout état de cause, une fois qu'un droit exclusif de commercialisation est accordé à un
déposant qui a présenté une demande suivant le système de la boîte aux lettres, le concurrent pourrait
être en mesure de démontrer l'existence d'un tort effectif, qui constitue un motif d'action valable.
127
En outre, comme les CE le font observer, un différend au sujet d'une date de dépôt pertinente pourrait
survenir même pendant la période de transition dans le contexte d'une procédure en justice concernant
l'octroi d'un droit exclusif de commercialisation au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.128
Nous notons l'observation faite par l'Inde selon laquelle, jusqu'ici, ni le système établi par lesinstructions administratives ni aucune demande individuelle présentée suivant le système de la boîteaux lettres n'a été contesté devant un tribunal, mais nous ne considérons pas que cela soit déterminant
pour établir s'ils peuvent être contestés.  Comme il est signalé plus loin aux paragraphes 7.67 et
suivants, étant donné qu'il est impossible d'indiquer le moment exact où un produit pourra satisfaire
aux conditions énoncées à l'article 70:9, les Membres de l'OMC concernés sont tenus d'envisager la
possibilité que cela se produise à tout moment aprè s la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.  De même, il faut envisager la possibilité qu'un différend survienne au sujet d'une date de
dépôt pertinente dans le contexte d'une procédure en justice concernant l'octroi d'un droit exclusif decommercialisation à tout moment après le 1
er janvier 1995.
7.55 Enfin, nous prenons note des arguments de l'Inde concernant ce qu'elle considère comme des
décisions contradictoires de l'Organe d'appel découlant de son examen des constatations formulées par
le Groupe spécial dans le différend WT/DS50 au sujet de l'article 70:8 a) et, en particulier, celles qui
                                                     
125 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.37.
126 Document WT/DS50/AB/R, paragraphe 70.
127 Voir plus haut la note de bas de page 59.
128 Voir plus haut le paragraphe 4.19.WT/DS79/R
Page 73
touchent l'interprétation de la législation nationale, le doute raisonnable et la charge de la preuve.  À
notre avis, il ne nous appartient pas d'examiner les questions concernant la façon dont l'Organe d'appel
est arrivé à ses conclusions et nous ne jugeons pas non plus que ce soit nécessaire compte tenu de ce
qui précède.  La conclusion finale de l'Organe d'appel dans l'affaire précédente était tout à fait claire:
"[N]ous ne sommes pas convaincus que les "instructions administratives" de l'Inde offrent une base
juridique solide pour préserver la nouveauté des inventions et la priorité des demandes à compter desdates de dépôt et de priorité pertinentes …  [N]ous souscrivons à la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle les "instructions administratives" utilisées par l'Inde pour recevoir les demandes
présentées suivant le système de la boîte aux lettres sont incompatibles avec l'article 70:8 a) de
l'Accord sur les ADPIC."
129
7.56 Il est aussi rappelé que les instructions administratives auxquelles l'Inde a recours en l'espèce
ne sont pas écrites et ne sont pas publiées.130  En outre, comme il a été noté dans l'affaire précédente,
la simple existence d'une possibilité de présenter des demandes suivant le système de la boîte aux
lettres n'est guère suffisante comme base juridique, même si nous tenons compte du fait que les agents
économiques dans ce secteur connaissent généralement bien les systèmes de protection de leurs
droits.131  Cela est vrai même si l'Office des brevets a reçu quelques demandes présentées suivant le
système de la boîte aux lettres et les a conservées pour suite à donner ultérieurement.  L'article 70:8 ne
prévoit pas expressément une obligation de publication, mais des doutes doivent néanmoins subsister
sur le point de savoir si un système non écrit et non publié permettant le dépôt de demandes par des
ressortissants des autres Membres de l'OMC pourrait être considéré comme un "moyen" qui réponde
de manière satisfaisante aux prescriptions de l'article 70:8.
7.57 L'Inde allègue que le public a été informé par le biais de la question n° 2601, sans astérisque,
posée à la Lok Sabha (texte joint au présent rapport à l'annexe 2).  Toutefois, la réponse à cette
question donnée par le gouvernement indien au Parlement indique uniquement que les Offices de
brevets avaient reçu un certain nombre de demandes de brevet présentées suivant le système de la
boîte aux lettres et que celles-ci feraient l'objet d'un examen après le 1er janvier  2005.  Il n'est pas fait
mention d'instructions administratives.  Il n' y a pas non plus d'explication sur la façon dont la
nouveauté et la priorité seront préservées.  Cette réponse à elle seule n'offre guère une base juridique
solide aux fins de l'article 70:8 a).
7.58 Nous notons l'observation faite par l'Inde selon laquelle le système actuel assure la
conservation des faits nécessaires pour déterminer la nouveauté et la priorité aux fins de l'adoption de
décisions concernant l'octroi futur de droits de brev et conformément à l'article 70:8 b) et c).  Même si
nous étions convaincus que cela était le cas malgré le caractère non publié du système, nous ne
pensons pas que cela modifierait nos préoccupations concernant la solidité de la base juridique offerte
pour le système par la législation telle qu'elle se présente actuellement.
Conclusion
7.59 Pour les raisons indiquées ci-dessus, nous ne considérons pas que l'Inde a réussi à réfuter la
présomption de violation de l'article 70:8 a) qui a été établie par les CE en l'espèce.  En conclusion,
nous constatons que l'Inde n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre à exécution ses obligations
au titre de l'alinéa a) de l'article 70:8.
                                                     
129 Document WT/DS50/AB/R, paragraphes 70 et 71.
130 Il convient de noter que nous n'examinons pas la question dans le cadre des obligations en matière
de transparence qui incombent à l'Inde au titre de l'articl e 63 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ne relève pas du
mandat du présent Groupe spécial.
131 Document WT/DS50/R, paragraphe 7.42.WT/DS79/R
Page 74
E. ARTICLE 70:9 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC
Introduction
7.60 Nous allons maintenant examiner l'allégation des CE concernant les droits exclusifs de
commercialisation relevant de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 70:9 est ainsi libellé:
"Dans les cas où un produit fait l'objet d'une demande de brevet dans un Membre
conformément au paragraphe 8 a), des droits exclusifs de commercialisation serontaccordés, nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une période de cinq ans aprèsl'obtention de l'approbation de la commercialisation dans ce Membre ou jusqu'à ce qu'unbrevet de produit soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période la plus courte étantretenue, à condition que, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, unedemande de brevet ait été déposée et un brevet ait été délivré pour ce produit dans un autreMembre et qu'une approbation de commercialisation ait été obtenue dans cet autreMembre".
Il n'est pas contesté qu'il n'existe actuellement en Inde ni législation ni pratique administrative
concernant l'octroi de droits exclusifs de commercialisation pour les produits qui satisfont auxconditions énoncées à l'article 70:9.  La situation est restée inchangée depuis l'adoption des rapportsdu Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend WT/DS50.  L'Inde admetégalement qu'une législation est nécessaire pour instaurer un système d'octroi de droits exclusifs decommercialisation.  Comme il est indiqué plus haut, l'Ordonnance de 1994 sur les brevets(modification) comportait des dispositions visant à établir un tel système à compter du1
er janvier 1995, mais le système est devenu caduc lorsque l'Ordonnance est venue à expiration.
7.61 Les CE allèguent que l'obligation d'établir un système de droits exclusifs de
commercialisation a pris naissance le 1er janvier 1995 et que, l'Inde n'ayant pas prévu un tel
système dans sa législation, elle ne se conforme pas actuellement aux dispositions de l'article 70:9.L'Inde fait valoir que, puisqu'elle n'a reçu jusqu'ici aucune demande en vue de l'octroi de droitsexclusifs de commercialisation, elle n'a pas manqué à ses obligations au titre de l'article 70:9 etqu'elle n'est pas tenue d'offrir de manière générale la possibilité d'obtenir des droits exclusifs decommercialisation avant que tous les faits spécifiés à l'article 70:9 se soient produits.  La questionessentielle qui nous est posée est donc celle du moment applicable:  à partir de quand devrait-il yavoir un mécanisme permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation?
7.62 Nous notons que, dans le différend WT/DS50, aussi bien le Groupe spécial que l'Organe
d'appel ont constaté que l'Inde était tenue de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70:9 àcompter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire le 1
er janvier 1995.
Ainsi, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  "nous pensons comme le Groupe spécial que l'Indeaurait dû disposer d'un mécanisme permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisationà compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par conséquent, nous pensonscomme le Groupe spécial que l'Inde viole l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC".
7.63 Nous notons en outre que, en ce qui concerne l'article 70:9, l'Inde n'a présenté aucun
renseignement factuel nouveau.  Elle critique les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel,soulignant qu'elle y voit certaines incohérences du point de vue de la logique.WT/DS79/R
Page 75
Analyse textuelle
7.64 Selon les règles définies à l'article 31 de la Convention de Vienne, le point de départ de
notre analyse de la question du moment applicable devrait être le libellé de l'article 70:9.  Nousnotons que, comme c'est également le cas de l'article 70:8, l'article 70:9 contient l'expression"nonobstant les dispositions de la Partie VI".  Le sens ordinaire de cette expression indique
clairement que les Membres auxquels cette disposition s'applique ne peuvent pas se prévaloir desdispositions transitoires prévues à la Partie VI, y compris l'article 65.  En conséquence, la date demise en œuvre de cette disposition doit être la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, cequi signifie qu'un Membre qui est assujetti aux dispositions de l'article 70:9 doit être prêt àaccorder des droits exclusifs de commercialisation à tout moment après le 1
er janvier 1995.
7.65 L'Inde avance essentiellement les mêmes arguments que dans l'affaire précédente selon
lesquels les obligations énoncées à l'article 70:9 devraient être distinguées de celles qui découlentdes autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, parce que dans cet article figure l'expression"des droits exclusifs de commercialisation seront accordés … ".  Selon l'Inde, il y a une différencesensible entre cette expression et d'autres expressions telles que "des brevets pourront êtreobtenus  …" figurant à l'article 27.
132  Nous ne partageons pas cet avis.  Le rapport du Groupe
spécial concernant le différend WT/DS50 indique que le terme "droit" laisse entendre qu'il s'agitd'un droit qu'une personne peut à juste titre revendiquer et que, en tant que tel, il suppose que cedroit peut être obtenu de manière générale et non discrétionnaire par ceux qui remplissent lesconditions requises pour l'exercer.  Il a été estimé qu'un droit exclusif de commercialisation nepouvait pas être "accordé" dans un cas spécifique s'il ne pouvait pas tout d'abord être "obtenu".
133
L'avis du Groupe spécial a été confirmé par l'Organe d'appel et nous ne voyons aucune raisond'adopter une position différente dans l'affaire à l' étude.  À cet égard, nous noterons également que
l'Inde considère que des droits exclusifs de commercialisation doivent être accordés en réponse àdes demandes émanant de ceux qui satisfont aux conditions requises.  À notre avis, un système dedroits fondé sur des demandes ne peut pas fonctionner de manière efficace s'il n'existe pas unmécanisme qui établisse la possibilité générale d'obtenir ces droits et permette la présentation detelles demandes.
Analyse contextuelle
7.66 L'Inde fait valoir que dans le différend WT/DS50, le Groupe spécial n'a pas pleinement
examiné le contexte de l'article 70:9.  À l'appui de son argument, l'Inde cite des dispositions des
articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC, par exemple, en vertu desquelles les autorités judiciaires
des Membres "seront habilitées" à ordonner certaines actions et compare ce libellé avec celui del'article 70:9 qui prévoit que des droits de commercialisation "seront accordés" lorsque certaines
conditions auront été remplies.  Nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel on peut déduire de
l'utilisation de ces termes dans ces articles qu'un système offrant de manière générale la possibilité
d'obtenir des droits n'est pas prévu à l'article 70:9.  Pour raisonner ainsi, il faudrait considérer que
l'omission de l'expression "seront habilitées" aux articles 42 à 48 (visant à ce qu'un tribunal soit tenud'agir d'une certaine manière lorsque des conditions prescrites sont remplies et ne soit pas simplement
habilité à le faire) signifierait qu'un Membre ne serait pas censé donner à l'avance à ses autorités
judiciaires le pouvoir d'agir de cette manière, pa r exemple de prononcer une injonction, mais pourrait
légiférer à cet effet lorsqu'une occasion précise se présenterait.  Un tel raisonnement serait à l'évidence
absurde.  En fait, la fonction de l'expression "seront habilitées" est de traiter la question du pouvoir
judiciaire discrétionnaire, et non celle de la possibilité offerte de manière générale d'obtenir des droits.
                                                     
132 Voir plus haut le paragraphe 4.22.
133 Voir la note de bas de page 112 du document WT/DS50/R.WT/DS79/R
Page 76
Objet et but
7.67 Sur la base de l'analyse textuelle et contextuelle, le rapport du Groupe spécial concernant le
différend WT/DS50 arrive à la conclusion qu'au titre de l'article 70:9 il doit exister un mécanisme
permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation à tout moment après la date d'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Cette conclusion a été confirmée par l'Organe d'appel.
7.68 L'Inde indique que ce résultat ne tient pas compte du fait qu'en réalité il faudra de nombreuses
années avant que quiconque soit en mesure de demander l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation au titre de l'article 70:9.  Au titre de l'article 70:9, des droits exclusifs de
commercialisation doivent être accordés par l'Inde lorsqu'un produit satisfait aux conditions suivantes:
a) une demande a été déposée en Inde suivant le système de la boîte aux lettres pour un
produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture;
b) une demande de brevet a été déposée pour ce produit dans un autre Membre de
l'OMC après le 1
er janvier 1995;
c) l'autre Membre a délivré le brevet;d) l'autre Membre a approuvé la commercialisation du produit;  et
e) l'Inde a approuvé la commercialisation du produit.
Comme il a été souligné dans l'affaire précédente, ce qui importe réellement c'est de savoir quand il
serait possible qu'un produit satisfasse aux conditions énoncées à l'article 70:9.  On pourrait faire
valoir de manière générale qu'il faut un certain temps pour que ces faits se produisent, mais on ne peutjamais dire exactement combien de temps il faudra.  En fait, selon les CE, il y a au moins une société
pharmaceutique ayant son siège sur leur territoire qui a demandé une approbation de
commercialisation en Inde pour un produit au sujet duquel une demande a été présentée suivant le
système de la boîte aux lettres.
134
7.69 Nous notons par ailleurs que les mesures a), b), c) et d) énumérées dans le paragrapheprécédent sont des faits sur lesquels les autorités indiennes n'ont aucune prise.  En d'autres termes,
elles ne constituent pas une base formelle pour différer l'exécution des obligations au titre de
l'article 70:9.  La mesure e) relève des autorités indiennes.  Toutefois, si des approbations de
commercialisation sont refusées uniquement aux fi ns de différer l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation, cela soulèverait des questions quant à l'application de bonne foi de l'Accord sur les
ADPIC.
135
7.70 De plus, la gamme des produits visés, à savoir les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture, est vaste et, pour l' approbation de la commercialisation des régimes
différents seront appliqués selon les produits en question.  Pour ces raisons, nous ne sommes pas
convaincus que l'Inde puisse fixer une date spécifique au-delà du 1er janvier 1995 comme étant la date
à laquelle elle devrait avoir mis en place le moyen juridique nécessaire pour donner effet aux
dispositions de l'article 70:9 relatives aux droits exclusifs de commercialisation.
                                                     
134 Voir le paragraphe 4.25 plus haut et l'annexe 4 du présent rapport.
135 L'article 26 de la Convention de Vienne dispose ce qui suit:  "Tout traité en vigueur lie les parties et
doit être exécuté par elles de bonne foi".WT/DS79/R
Page 77
7.71 L'Inde fait valoir que cette interprétation a pour conséquence absurde que les dispositions
transitoires permettraient aux pays en développement de différer les modifications législatives dans
tous les domaines de la technologie sauf dans ceux qui sont les plus sensibles, par exemple celui des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  De l'avis de l'Inde, une telle
conséquence ne peut être justifiée au regard de l'objet et du but des dispositions transitoires de
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, nous rappelons que nous avons analysé l'objet et le but desdispositions transitoires concernant les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture plus haut aux paragraphes 7.38 et 7.39.  L'article 70:9 constitue, comme c'était le cas de
l'article 70:8 a), une obligation spéciale imposée aux Membres qui bénéficient des dispositions
transitoires.  Nous notons par ailleurs que l'Inde a en fait mis à exécution cette obligation spéciale par
le biais d'une mesure législative, lorsqu'elle a promulgué en décembre 1994 l'Ordonnance sur les
brevets (modification) qui définissait les modalités de l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation.
7.72 L'observation faite ci-dessus peut être confirmée par l'historique de la rédaction de l'Accord
sur les ADPIC.  Les droits exclusifs de commercialisation étaient la contrepartie du délai accordé
jusqu'au 1
er janvier 2005 pour offrir la possibilité d'obtenir des brevets de produit pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, reposant sur un équilibre des obligationsdes parties intéressées soigneusement étudié lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Nous ne
partageons donc pas l'avis de l'Inde selon lequel l'objet et le but de l'article 70:9 n'étayeraient pas la
conclusion formulée ci-dessus.
7.73 Enfin, nous prenons note des arguments de l'Inde concernant ce qu'elle considère comme des
décisions contradictoires de l'Organe d'appel découlant de son examen des constatations formulées par
le Groupe spécial dans l'affaire précédente au sujet de l'article 70:9, en particulier à propos du concept
d'attentes légitimes.  Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7.55, nous pensons qu'il ne nous
appartient pas d'examiner les questions concernant la façon dont l'Organe d'appel est arrivé à ses
conclusions et nous ne jugeons pas non plus que ce soit nécessaire compte tenu de ce qui précède.  Enfait, nous nous bornons à noter que l'Organe d'appel n'a pas remis en question dans l'affaire précédente
le raisonnement et les constatations juridiques du Groupe spécial concernant l'article 70:9 et est arrivé
à une conclusion claire:  "… nous pensons comme le Groupe spécial que l'Inde aurait dû disposer d'un
mécanisme permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation à compter de la date
d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC  et, par conséquent, nous pensons comme le Groupe spécial
que l'Inde viole l'article 70:9 de l' Accord sur les ADPIC ".
Conclusion
7.74 En conclusion, nous constatons que l'Inde n'a pas mis à exécution les obligations qui lui
incombent au titre de l'article 70:9 d'établir un système permettant d'obtenir des droits exclusifs de
commercialisation à tout moment après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
F. ANNULATION OU RÉDUCTION D'AVANTAGES
7.75 Conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d' accord, les constatations formulées plus haut
dans les sections D et E constituent une présomption d'annulation ou de réduction d'avantages
résultant pour les CE de l'Accord sur les ADPIC, que l'Inde n'a pas réfutée.
VIII.  OBSERVATIONS FINALES
8.1 Étant donné que la question a été abordée par l'Inde dans ses arguments et a provoqué une
certaine confusion dans l'affaire précédente, nous tenons à souligner que les constatations du Groupe
spécial ne réduisent en aucune façon la période de transition, allant jusqu'au 1er janvier 2005 au plus
tard, dont l'Inde dispose pour remplir ses obligations au titre des articles 65:4 et 70:8 b) et c).  En fait,
les constatations du Groupe spécial se rapportent uniquement à la base juridique nécessaire pourWT/DS79/R
Page 78
donner effet aux dispositions de l'article 70:8 a) et 70:9, qui concernent les mesures à prendre pendant
la période de transition.  Comme il est indiqué plus haut, arriver à toute autre conclusion
compromettrait l'équilibre délicat qui a été trouvé lors des négociations du Cycle d'Uruguay entre ces
deux séries de dispositions.
IX. CONCLUSIONS
9.1 Sur la base des constatations exposées plus haut, le Groupe spécial conclut que l'Inde n'a pas
rempli les obligations qui lui incombent au titre de l'article 70:8 a) parce qu'elle n'a pas établi une base
juridique solide pour préserver comme il convient la nouveauté et la priorité en ce qui concerne les
demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture pendant la période de transition dont elle peut bénéficier au titre de
l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC;  et que l'Inde n'a pas rempli les obligations qui lui incombent
au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'a pas établi un système d'octroi dedroits exclusifs de commercialisation.
9.2 Le Groupe spécial recommande que l'Organe de règlement des différends demande à l'Inde de
mettre son régime transitoire de protection par un brevet des produits pharmaceutiques et des produits
chimiques pour l'agriculture en conformité avec se s obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.WT/DS79/R
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ANNEXE 1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS79/2
15 septembre 1997
(97-3734)
Original:  anglais
INDE - PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE
La communication ci-après, datée du 9 septembre 1997, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée à la demande de cette délégation.
_______________
D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de présenter la demande ci-après au nom des
Communautés européennes et de leurs États membres pour que l'Organe de règlement des différends
l'examine à sa prochaine réunion.
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
figurant à l'Annexe 1C de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'"Accord sur les ADPIC") exige que tous les Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après dénommée l'"OMC") délivrent des brevets pour les objets spécifiés à l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 70:8 de l'A ccord sur les ADPIC dispose que, dans les cas où un
Membre recourt aux dispositions transitoires prévues par l'Accord sur les ADPIC et n'accorde pas,
pour les inventions pharmaceutiques et les inventions chimiques pour l'agriculture, la possibilité debénéficier de la protection conférée par un brevet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC
pour lui, ce Membre doit mettre en oeuvre des mesures permettant aux parties de déposer des
demandes de brevets pour de telles inventions à cette date ou après cette date (ci-après désignées
comme étant la "procédure de dépôt intérimaire").  Lorsqu'une protection conférée par un brevet de
produit est établie, ces demandes doivent être examinées conformément aux critères de brevetabilitéénoncés dans l'Accord, sur la base de la date effective de dépôt la plus ancienne revendiquée pour la
demande.  Les brevets délivrés sur la base de ces demandes doivent bénéficier de la durée de
protection et des droits prévus par l'Accord sur les ADPIC.  L'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
exige en outre que les Membres assujettis aux obligations de l'article 70:8 dudit accord accordent des
droits exclusifs de commercialisation aux part ies qui ont déposé une demande conformément à la
procédure de dépôt intérimaire, pour autant que le produit visé par l'invention ait obtenu une
approbation de commercialisation dans le Membre accordant la protection et dans un autre Membre,
et qu'un brevet ait été délivré pour cette invention dans un autre Membre.
Le régime juridique actuellement en vigueur en Inde n'accorde pas la possibilité de bénéficier
de la protection conférée par un brevet pour les inventions concernant les produits pharmaceutiques et
les produits chimiques pour l'agriculture comme le prévoit l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, niWT/DS79/R
Page 80
n'établit de règles conformes aux obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC concernant
l'acceptation des demandes et l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  En conséquence, il
apparaît que le régime juridique indien est incompatible avec les obligations découlant pour l'Inde de
l'Accord sur les ADPIC, y compris, mais non exclusiv ement, les articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur
les ADPIC.
Dans une communication datée du 28 avril 1997 (WT/DS79/1), les Communautés
européennes et leurs États membres ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, figurant à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'OMC, et à l'article 64 de l'Accord sur
les ADPIC, qui renvoie à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994.  Des consultations ont eu lieu le 14 mai 1997, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant
du différend.
En conséquence, les Communautés européenne s et leurs États membres demandent qu'un
groupe spécial soit établi pour examiner cette question à la lumière des dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC et constater que l'Inde ne se conforme pas aux obligations énoncées aux
articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC et annule ou compromet ainsi des avantages résultantpour les Communautés européennes et leurs États membres directement ou indirectement de l'Accord
sur les ADPIC.
Les Communautés européennes et leurs États membres souhaitent que cette demande soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le25 septembre 1997 et que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/DS79/R
Page 81
ANNEXE 2
LOK SABHA
QUESTION N° 2601, SANS ASTÉRISQUE
Réponse souhaitée le 2 août 1996
Modification de la Loi indienne de 1970 sur les brevets
2601. SHRI ANAND RATNA MAURYA
Le Ministre de l'INDUSTRIE peut-il indiquer:
a) si des demandes ont été reçues d'entreprises multinationales pour des brevets de produits
concernant des produits pharmaceutiques, des produits alimentaires et des produits chimiques
pour l'agriculture en prévision des améliorations qui doivent être apportées à la Loi indiennede 1970 sur les brevets, conformément aux directives de l'Organisation mondiale du
commerce;
b) si tel est le cas, le nombre des demandes en attente et les dates depuis lesquelles elles le sont;
c) les mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre à leur sujet.
RÉPONSE
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE (SHRI MURASOLI MARAN)
a) à c) Les Offices de brevets avaient reçu, au 15 juillet 1996, 893 demandes de brevet pour
des drogues ou des médicaments présentées par des entreprises/institutions tant
indiennes qu'étrangères.  Ces demandes feront l'objet d'un examen après le
1
er janvier 2005, conformément à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995.WT/DS79/R
Page 82
ANNEXE 3
INDE
Loi de 1970 sur les brevets136
(n° 39 de 1970)
Article 2
1) Dans la présente loi et sauf si un sens différent résulte du contexte:
....
j) on entend par "invention":
i) toute technique, tout procédé, toute méthode ou manière de fabrication;
ii) toute machine, tout appareil ou autre produit;
iii) toute substance fabriquée,
qui sont nouveaux et utiles;
cette expression englobe toute amélioration nouvelle et utile des inventions qui
précèdent, ainsi que toute prétendue invention;
....
l) on entend par "médicament ou drogue":
i) tout médicament destiné à l'usage interne ou externe des êtres humains ou des
animaux;
ii) toute substance destinée à être utilisée pour ou au cours du diagnostic, du
traitement, de la mitigation ou de la prévention de maladies des êtres humains
ou des animaux;
iii) toute substance destinée à être utilisée pour ou au cours du maintien de la
santé publique, ou pour la prévention ou le contrôle de toute maladieépidémique des êtres humains ou des animaux;
iv) tout insecticide, germicide, fongicid e, herbicide et toute autre substance
destinée à être utilisée pour la protection ou la préservation de plantes;
v) toute substance chimique habituellement utilisée en tant qu'intermédiaire
dans la préparation ou la réalisation de tout médicament ou de toute substance
visée ci-dessus;
....
Chapitre II - Inventions non brevetables
Article 5
Pour les inventions:
a) relatives à des substances qu'il est envisagé d'utiliser, ou qui sont susceptibles d'être
utilisées, en tant que nourriture, médicaments ou drogues, ou
                                                     
136 Titre abrégé.WT/DS79/R
Page 83
b) relatives à des substances préparées ou produites par des procédés chimiques (y
compris des alliages, verres optiques, semi-conducteurs et composés
intermétalliques),
aucun brevet n'est délivré pour les revendications des substances elles-mêmes, mais les revendications
des méthodes ou procédés de fabrication sont brevetables.
Chapitre III - Demandes de brevets
Article 6
1) Sous réserve des dispositions de l'article 134, une demande de brevet peut être déposée par:
a) toute personne affirmant être le véritable et premier inventeur de l'invention;b) toute personne qui a reçu, de la personne affirmant être le véritable et premier
inventeur, le droit de déposer une telle demande à titre de cessionnaire;
c) le représentant légal de toute personne décédée qui était habilitée, immédiatement
avant son décès, à déposer une telle demande.
2) Toute personne mentionnée à l'alinéa 1) peut déposer une demande de brevet seule ou
conjointement avec toute autre personne.
Article 7
1) La demande de brevet ne peut porter que sur une seule invention, doit être présentée dans la
forme prescrite et déposée à l'Office des brevets.
2) Lorsque la demande est déposée en vertu d'une cession du droit de déposer une demande de
brevet, la preuve du droit de déposer la demande doit être remise avec la demande ou dans tout délai,
postérieur au dépôt, qui peut être prescrit.
3) Toute demande selon le présent article doit attester que le déposant est en possession de
l'invention et désigner le propriétaire de l'invention qui affirme être le véritable et premier inventeur;
lorsque cette dernière personne n'est pas le déposant ou n'est pas au nombre des déposants, la
demande doit comporter une déclaration affirmant que le déposant croit que la personne ainsi
désignée est le véritable et premier inventeur.
4) Un mémoire descriptif provisoire ou complet doit être joint à une telle demande (il ne s'agit
pas ici d'une demande conventionnelle).
Article 8
1) Celui qui demande un brevet en vertu de la présente loi et dépose, seul ou conjointement avec
un tiers, une demande de brevet dans un pays autre que l'Inde pour la même invention ou pour une
invention essentiellement identique, ou sait qu'une telle demande est déposée par un tiers agissant
pour son compte ou par son ayant droit, doit joindre à sa demande:
a) une déclaration indiquant le nom du pays où la demande a été déposée, le numéro
d'ordre et la date du dépôt de la demande et les autres détails qui peuvent être
prescrits;  etWT/DS79/R
Page 84
b) l'engagement que, jusqu'à la date de l'acceptation de son mémoire descriptif complet
déposé en Inde, il communiquera par écrit au Contrôleur, de temps à autre, des détails
de la nature de ceux qui figurent à la lettre a) ci-dessus pour toute autre demande,
relative à la même invention ou à une invention essentiellement identique, qui
pourrait être déposée dans tout pays autre que l'Inde après le dépôt de la déclaration
mentionnée à la lettre a) ci-dessus, dans le délai prescrit.
2) Le Contrôleur peut aussi exiger du déposant qu'il lui remette, dans la mesure où ils sont à la
disposition de ce dernier, des détails relatifs aux objections qui ont pu être opposées à toute demande
visée à l'alinéa 1) pour le motif que l'invention n'est pas nouvelle ou n'est pas brevetable, aux
modifications apportées aux mémoires descriptifs, aux revendications acceptées, ainsi que tous autres
détails que le Contrôleur désirera.
Article 9
1) Lorsqu'un mémoire descriptif provisoire est joint à une demande de brevet (il ne s'agit pas ici
d'une demande conventionnelle), un mémoire descriptif complet doit être déposé dans les 12 mois qui
suivent le dépôt de la demande;  si le mémoire descriptif complet n'est pas déposé dans ce délai, lademande est considérée comme abandonnée.
Toutefois, le mémoire descriptif complet peut être déposé plus de 12 mois, mais moins de
15 mois, à compter du dépôt de la demande, si une requête à cet effet est présentée au Contrôleur et si
la taxe prescrite est payée au plus tard le jour du dépôt du mémoire descriptif complet.
2) Lorsque des mémoires descriptifs provisoires sont joints à deux ou plusieurs demandes
déposées au nom du même déposant et relatives à des inventions apparentées ou dont l'une est une
modification d'une autre, et que le Contrôleur est d'avis que l'ensemble de ces inventions constitue une
seule invention et peut, à juste titre, faire l'objet d'un seul brevet, le Contrôleur peut autoriser le dépôtd'un seul mémoire descriptif complet pour tous les mémoires descriptifs provisoires.
3) Lorsqu'un mémoire descriptif présenté comme complet est joint à une demande de brevet
(sauf s'il s'agit d'une demande conventionnelle), le Contrôleur peut, si le déposant le requiert en tout
temps avant l'acceptation du mémoire descriptif, décider que le mémoire descriptif sera traité aux finsde la présente loi comme un mémoire descriptif provisoire et traiter la demande en conséquence.
4) Lorsqu'un mémoire descriptif complet a été déposé en relation avec une demande de brevet à
laquelle était joint un mémoire descriptif provisoire ou un mémoire descriptif traité comme provisoire
en vertu d'une décision visée à l'alinéa 3), le Contrôleur peut, si le déposant le requiert en tout temps
avant l'acceptation du mémoire descriptif complet, annuler le mémoire descriptif provisoire et
postdater la demande à la date du dépôt du mémoire descriptif complet.
Article 10
1) Chaque mémoire descriptif, provisoire ou complet, doit décrire l'invention et commencer par
un titre indiquant suffisamment l'objet de l'invention.
2) Sous réserve de tout règlement qui pourrait être adopté à cet égard conformément à la
présente loi, les dessins peuvent - et doivent si le  Contrôleur l'exige - être remis aux fins de tout
mémoire descriptif complet ou provisoire;  les dessins ainsi remis sont, sauf décision contraire du
Contrôleur, considérés comme faisant partie du mémoire descriptif;  dans la présente loi, lesréférences à un mémoire descriptif sont comprises en conséquence.
3) Si, dans un cas donné, le Contrôleur considère qu'il faut en outre joindre à la demande un
modèle ou un échantillon de quelque objet pouvant illustrer l'invention ou l'invention prétendue, leWT/DS79/R
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modèle ou l'échantillon qu'il peut exiger doit être déposé avant l'acceptation de la demande mais n'est
pas considéré comme faisant partie du mémoire descriptif.
4) Tout mémoire descriptif complet doit:
a) décrire en détail l'invention et son fonctionnement ou utilisation, ainsi que la méthode
qui permet de la réaliser;
b) divulguer la meilleure méthode de réalisation de l'invention que connaît le déposant et
pour laquelle il est habilité à revendiquer la protection;  et
c) terminer par une ou plusieurs revendications définissant l'étendue de l'invention pour
laquelle la protection est revendiquée.
5) La ou les revendications du mémoire descriptif complet doivent n'avoir trait qu'à une seule
invention, être claires et succinctes, se fonder honnêtement sur l'objet divulgué dans le mémoire
descriptif et, s'il s'agit d'une invention visée à l'article 5, avoir trait à une seule méthode ou un seul
procédé de fabrication.
6) Une déclaration concernant l'identité de l'inventeur doit, dans certains cas qui peuvent être
prescrits, être jointe en bonne et due forme au mémoire descriptif complet ou déposée dans le délai
qui pourra être prescrit après le dépôt de ce dernier.
7) Sous réserve des dispositions qui précèdent du présent article, un mémoire descriptif complet
déposé après un mémoire descriptif provisoire peut comprendre des revendications relatives à des
développements de l'invention décrite dans le mémoire descriptif provisoire, ou relatives à des
additions à cette invention, s'il s'agit de développements ou d'additions par lesquels le déposant serait
habilité, conformément à l'article 6, à déposer une demande de brevet distincte.
Article 11
1) Chaque revendication d'un mémoire descriptif complet bénéficie d'une date de priorité.
2) Lorsqu'un mémoire descriptif complet est déposé en relation avec une seule demande à
laquelle était jointe:
a) un mémoire descriptif provisoire;  oub) un mémoire descriptif traité comme provisoire en vertu d'une décision prise
conformément à l'article 9, alinéa 3),
et lorsque la revendication se base honnêtement sur l'objet divulgué dans le mémoire descriptif visé
par les lettres a) ou b), la date de priorité de cette revendication est la date du dépôt du mémoire
descriptif pertinent.
3) Lorsqu'un mémoire descriptif complet est déposé ou traité en relation avec deux ou plusieurs
demandes auxquelles étaient joints les mémoires descriptifs visés à l'alinéa 2) et que la revendication
se base honnêtement sur l'objet divulgué:
a) dans l'un de ces mémoires descriptifs, la date de priorité de cette revendication est
celle du dépôt de la demande à laquelle ce mémoire descriptif est joint;WT/DS79/R
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b) en partie dans un des mémoires descriptifs et en partie dans un autre, la date de
priorité de cette revendication est celle du dépôt de la demande à laquelle le mémoire
descriptif le plus tardif est joint.
4) Lorsqu'un mémoire descriptif complet a été déposé en relation avec une demande
additionnelle effectuée en vertu de l'article 16, alinéa 1), et que la revendication se base honnêtementsur l'objet divulgué dans l'un des mémoires descriptifs antérieurs, provisoire ou complet selon le cas,
la date de priorité de cette revendication est celle du dépôt du mémoire descriptif par lequel cet objet a
été divulgué pour la première fois.
5) Lorsque, selon les dispositions qui précèdent du présent article, l'une des revendications
figurant dans un mémoire descriptif complet devrait, n'étaient les dispositions du présent alinéa, avoir
plusieurs dates de priorité, la date de priorité de cette revendication est la plus ancienne de ces dates.
6) Dans tous les cas où les alinéas 2), 3), 4) et 5) ne s'appliquent pas, la date de priorité d'une
revendication est, sous réserve des dispositions de l'article 137, celle du dépôt du mémoire descriptif
complet.
7) Toute référence à la date du dépôt de la demande ou du mémoire descriptif complet figurant
dans le présent article est, lorsqu'il y a eu postdatation selon les articles 9 ou 17 ou, selon le cas,
antidatation selon l'article 16, considérée comme une référence à la date ainsi postdatée ou antidatée.
8) Une revendication figurant dans un mémoire descriptif complet n'est pas invalide en raison
de:
a) la publication ou l'utilisation de l'invention, dans la mesure où cette invention est
revendiquée dans cette revendication, à la date de priorité de cette dernière ou après
cette date;  ou
b) la délivrance d'un autre brevet qui revendique l'invention, dans la mesure où cette
dernière est revendiquée dans la revendication mentionnée en premier, dans une
revendication ayant la même date de priorité, ou dans une revendication ayant une
date de priorité postérieure.
Chapitre IV - Examen des demandes
Article 12
1) Lorsque le mémoire descriptif complet relatif à une demande de brevet a été déposé, le
Contrôleur transmet la demande et le mémoire descriptif à un examinateur afin que ce dernier lui
fasse rapport sur les questions suivantes:
a) la demande et le mémoire descriptif remplissent-ils les conditions posées par la
présente loi et tout règlement qui pourrait être adopté en application de la présenteloi?
b) y a-t-il un motif légal de rejeter selon la présente loi la demande de brevet?c) quel est le résultat des recherches faites en application de l'article 13?d) toute autre question qui peut être prescrite.WT/DS79/R
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2) L'examinateur auquel la demande et le mémoir e descriptif ont été transmis conformément à
l'alinéa 1) doit normalement présenter son rapport au Contrôleur dans un délai de 18 mois à partir de
cette transmission.
Article 15
1) Lorsque le Contrôleur conclut qu'une demande ou un mémoire descriptif déposé en relation
avec cette demande ne satisfait pas aux exigences de la présente loi ou de tout règlement adopté en
application de la présente loi, il peut:
a) soit refuser de donner suite à la demande;b) soit disposer que la demande, le mémoire descriptif ou les dessins soient modifiés à
sa satisfaction avant de donner suite à la demande.
2) S'il apparaît au Contrôleur que l'invention revendiquée dans le mémoire descriptif n'est pas
une invention au sens de la présente loi ou n'est pas brevetable selon la présente loi, il rejette la
demande.WT/DS79/R
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ANNEXE 4
GlaxoWellcome Fax
Global Intellectual Property
À: M. Bernhard Janssen N° de fax:  00 41 22 734 22 36
Commission européenne
De: M. Alan Hesketh Date: 28 avril 1998
Réf: AH/KEE
Tél. direct: 0181 966 86 40 Nombre total de pages:  1 (y compris celle-ci)
Fax direct: 0181 966 57 37
Monsieur,
INDE
Bien que je n'ai pas reçu de réponse de toutes les sociétés, je peux vous donner quelques
renseignements utiles.  Il y a deux sociétés qui vont probablement présenter en 1999 des demandes
pour obtenir l'exclusivité de la commercialisation.
La première est une société suisse qui devrait présenter en 1999 deux demandes concernant des
formules.
La deuxième est ma propre société, Glaxo Wellcome.  Nous avons un produit appelé valaciclovir pour
lequel nous avons des brevets concernant une forme en comprimés et une forme en poudre.  Ces
demandes ont été déposées suivant le système de la boîte aux lettres.  Une demande d'approbation de
la commercialisation a été déposée en Inde et nous espérons lancer le produit au début de 1999.  Nous
présenterons donc auparavant une demande pour obtenir l'exclusivité de la commercialisation.
Ceci ne constitue certainement pas une liste exhaustive, mais j'espère qu'elle donne quelques
indications montrant que des dispositions relatives à l'exclusivité de la commercialisation devront être
mises en place en Inde cette année.
Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma considération distinguée.M. Alan Hesketh
Directeur, Global Intellectual Property
Glaxo Wellcome plc
Glaxo Wellcome House
Berkeley Avenue
Greenford
Middlesex
UK
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