ORGANISATION MONDIALE WT/DS24/R
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4540)
Original: anglais
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEVETEMENTS
DEDESSOUS DECOTON ETDEFIBRES SYNTHETIQUES OU
ARTIFICIELLES ENPROVENANCE DUCOSTA RICA
Rapport duGroupe spécial
Lerapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous de
coton etdefibres synthétiques ouartificielles enprovenance duCosta Rica" estdistribué àtous les
Membres conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilestmisen
distribution générale le8novembre 1996, enapplication desprocédures dedistribution etdemise en
distribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Ilestrappelé auxMembres que,
conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, seules lesparties audifférend
pourront faire appel durapport d'ungroupe spécial, l'appel seralimité auxquestions dedroit couvertes
parlerapport duGroupe spécial etauxinterprétations dudroit données parcelui-ci, etiln'yaura
pasdecommunication exparte avec leGroupe spécial oul'Organe d'appel encequiconcerne les
questions quel'unoul'autre examine.-i-
TABLE DES MATIERES
Page
I. Introduction 1
II. Eléments factuels 1
- Lerégime deperfectionnement passif: "régime 807" et"niveaux
d'accès garanti" 1
- Niveaux d'accès garanti 3
- Plafonds spécifiques 3
- Rappel chronologique desfaits 3
- Examen parl'OSpT 4
- Nouvelles consultations 5
- Action autitre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends 5
III. Constatations demandées 6
- Autres questions 9
IV. Communication detierce partie: Inde 9
V. Principaux arguments desparties 11
A. Lamesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis 11
- Etatdelasituation -Préjudice grave: produits dela
catégorie 352/652 (Document demars 1995 surl'état
dumarché) 11
- Imputation auxpays exportateurs 13
- Consultations avec leCosta Rica 14
B. Examen parl'Organe desupervision destextiles 14
- L'élucidation desdonnées surlemarché intérieur 14
- Ledocument dejuillet 1995 surl'étatdumarché 16
- L'issue del'examen del'OSpT 17
C. Lecritère d'examen etlacharge delapreuve 18
- Lecritère d'examen -L'affaire "Chapeaux dedames en
feutre depoil" 18
- L'application del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre de
poil" àlaprésente espèce 20
- Lesvues duCosta Rica surlecritère d'examen 22
- Vues doctrinales surlecritère d'examen 24
- Rapports avec d'autres dispositions duGATT 25
- Déférer auxdécisions desautorités nationales 27
- Lacharge delapreuve 29
D. L'article 6del'ATV: vues générales sursonapplication 32-ii-
Page
E. Conditions prescrites pour l'application d'unemesure desauvegarde 33
- Détermination del'existence d'unpréjudice grave oud'une
menace réelle depréjudice grave 34
- Accroissement desimportations auxEtats-Unis 36
- Application delamesure desauvegarde au(x) Membre(s) pris
individuellement 37
- L'obligation dedémonstration -réalisation desconditions defond 38
- Consultations surlamesure desauvegarde 38
- Données requises pour lesconsultations etautres renseignements
pertinents 39
F. Préjudice grave oumenace réelle d'untelpréjudice 40
- Ledocument demars 1995 surl'étatdumarché 44
- Ledocument dejuillet 1995 surl'étatdumarché 47
- Analyse desdocuments demars etdejuillet surl'étatdumarché 48
- Lacomptabilisation desréimportations 49
G. L'existence d'unliendecausalité 51
- LesAccords delimitation avec d'autres pays 52
- Lesconsidérations deprincipe retenues parlesEtats-Unis
pour l'application delamesure desauvegarde 56
H. Imputation au(x) pays exportateur(s) prisindividuellement 57
- L'obligation decommuniquer desrenseignements précis
etpertinents 58
- Lanature desexportations costa-riciennes 58
I. Untraitement plus favorable pour lesréimportations 59
- L'industrie américaine destissus 64
J. L'obligation detenir desconsultations 66
K. Date d'effet delarestriction 68
L. L'article 2del'ATV 70
M. LeMembre importateur esttenu des'efforcer d'accepter les
recommandations del'OSpT 72
N. Annulation ouréduction d'avantages 76
VI. Réexamen intérimaire 77-iii-
Page
VII. Constatations 79
A. Allégations desparties 79
- Introduction 79
- Principaux arguments defond 79
B. Questions générales d'interprétation 80
- Lecritère d'examen 81
- Lacharge delapreuve 83
- L'interprétation del'ATV 84
- Lastructure del'article 6del'ATV 85
C. Examen desconstatations desautorités américaines ayant mené l'enquête
surl'existence d'unpréjudice grave imputable auximportations en
provenance duCosta Rica 86
- Lechamp delaquestion 86
- Préjudice grave 87
- Aper çugénéral 88
- Production (production américaine) 88
- Part demarché (diminution delapartdemarché/pénétration
desimportations) 89
- Emploi 89
- Nombre d'heures-homme 90
- Ventes 90
- Profits 90
- Investissements 90
- Utilisation descapacités 91
- Prix 91
- Lien decausalité 92
- Imputation d'unpréjudice grave auCosta Rica 93
D. Menace réelle depréjudice grave 95
E. Autres allégations 96
- Article 6:6d)del'ATV 96
- Obligation detenir desconsultations 97
- Date d'application delarestriction 97
- Article 2:4del'ATV 99
- Article 8del'ATV 100
VIII. Recommandation 100
ANNEXE Document demars 1995 surl'étatdumarché 102WT/DS24/R
Page 1
I. INTRODUCTION
1.1 Le22décembre 1995, leCosta Rica avait demandé auxEtats-Unis l'ouverture deconsultations
autitre del'article 4etdesautres dispositions pertinentes duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, del'article XXIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 (leGATT de1994) etdesdispositions pertinentes del'Accord sur
lestextiles etlesvêtements (ATV) (WT/DS24/1). Cesconsultations onteulieules18janvier et
1erfévrier 1996, mais elles n'ont pasabouti àune solution mutuellement satisfaisante. Le
22février1996,leCostaRicaaprésentéunedemanded'établissementd'ungroupespécial(WT/DS24/2),
que l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aexaminée àsaréunion du5mars 1996
(WT/DSB/M/12). L'ORD estenconséquence convenu d'établir ungroupe spécial doté dumandat
type conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
1.2 Le19avril 1996, l'ORD aétéinformé quelemandat etlacomposition duGroupe spécial
(WT/DS24/3) étaient lessuivants:
Mandat
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés cités parleCosta Rica
dans ledocument WT/DS24/2, laquestion portée devant l'ORD parleCosta Rica dans ce
document; faire desconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsi qu'ilestprévu dans lesdits accords."
Composition
Président: M.Thomas Cottier
Membres: M.Martin Harvey
M.Johannes Human
1.3 LeGroupe spécial aentendu lesparties audifférend les24et25juinetle29juillet 1996.
Aleurdemande, ilaaussi tenu uneréunion avec elles le15octobre 1996, pour réexaminer certains
aspects durapport intérimaire. Illeuraremis letexte complet desesconstatations etconclusions le
25octobre 1996.
*****
II. ELEMENTS FACTUELS
Lerégime deperfectionnement passif: "régime 807" et"niveaux d'accès garanti"
2.1 Aucours dessixdernières années, l'industrie américaine desvêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles atrèsnettement changé decap, encessant engrande partie
defabriquer entièrement cessous-vêtements auxEtats-Unis, pour neplusyproduire queleurs pièces,
expédiées envuedel'assemblage dans d'autres pays, leproduit finiétant ensuite renvoyé auxentreprises
d'originepourêtrecommercialiséauxEtats-Unis.Cetteformuledecoproductionapermisauxfabricants
decette branche deconserver leur part dumarché américain enfaisant appel àlamain-d 'oeuvre
disponible àl'étranger, tout engardant lamaîtrise delasource d'approvisionnement enmatières
premières, delaprogrammation delaproduction, destypes etquantités desous-vêtements àproduire
etdelacommercialisation duproduit final. Enoutre, cesopérations decoproduction cadraient avec
lapolitique desEtats-Unis, quiencourageait l'investissement etlaproduction auMexique etdans le
bassin desCaraïbes.WT/DS24/R
Page 2
2.2 Autitredelaposition 9802.00.80, leTarif desdouanes harmonisé desEtats-Unis (HTSUS)
prévoit laréimportation auxEtats-Unis d'articles assemblés àl'étranger aumoyen d'éléments de
fabrication américaine1;cette disposition jettelesbases d'untypederégime deperfectionnement passif
quipermet auxfabricants américains deproduits àassez fortcoefficient demain-d 'oeuvre d'enexporter
deséléments quisontdesproduits desEtats-Unis pour assemblage àl'étranger etdefaire rentrer aux
Etats-Unis lesarticles assemblés enexemption partielle dedroits d'importation. Ceprogramme n'est
paslimité auxarticles d'habillement, encore qu'ilensoitfaituntrèslarge usage dans lecommerce
decesarticles, parce qu'ilsincorporent uneforte proportion detravail etsupportent desdroits assez
élevés àl'entrée auxEtats-Unis. Pour bénéficier del'exemption partielle dedroits autitre dela
position 9802.00.80, ilfautquelesarticles considérés aient étéassemblés àl'étranger entièrement
oupartiellementaumoyendepartiescomposantesmanufacturéesconstituantdesproduitsdesEtats-Unis,
quiavaient étéexportés prêts àl'assemblage sans devoir subir d'autre fabrication; n'ontpasperdu
leuridentité matérielle dans lesarticles assemblés parsuite d'unchangement deforme, d'aspect ou
autre; etn'ontpas,àl'étranger, subiuneplus-value ouuneamélioration deleurétatpartoutprocédé
autre quelesimple assemblage outoute opération connexe del'assemblage, telle quelenettoyage,
legraissage etlapeinture.
2.3 Ilfautquelesarticles exportés utilisés àlafabrication desproduits importés soient des"parties
composantes manufacturées auxEtats-Unis", c'est-à-dire desarticles manufacturés prêts àl'assemblage
dans l'étatoùilssontexportés, exception faite desopérations connexes del'assemblage. Entrent, par
exemple, dans cette catégorie lescircuits intégrés, lescompresseurs, lesfermetures éclair, boutons
etpiècesprécoupéesoupréforméesd'unvêtement.Pourêtreconsidéréscommedes"partiescomposantes
manufacturées auxEtats-Unis", lesarticles exportés nedoivent pasnécessairement l'avoir étéàpartir
dematières oudecomposants entièrement produits auxEtats-Unis. Siunproduit étranger subit aux
Etats-Unis uneouvraison suffisante pour luiconférer l'origine américaine àdesfinsdouanières, le
produit transformé quienrésulte peut êtreexporté, assemblé àl'étranger etréimporté etêtreencore
admis àbénéficier del'exemption partielle dedroits autitredelaposition 9802.00.80. Ainsi, dans
uneopération "enrégime 807", letissu peutprovenir den'importe quelpays dumonde: cequicompte,
c'estqu'ilsoitcoupé auxEtats-Unis. Laréimportation auxEtats-Unis desarticles assemblés àl'étranger
n'estnullement obligatoire; lesfabricants desous-vêtements assemblés àpartir d'éléments produits
auxEtats-Unis pourraient fortbien lesvendre surn'importe quel marché dumonde.
2.4 Lesarticles importés autitredelaposition 9802.00.80 sonttraités comme desarticles étrangers
auxfinsdesopérations douanières etenregistrés comme telsdans lesstatistiques d'importation des
Etats-Unis. Suivant lesdispositions énoncées dans laNote 2dusous-chapitre IIduchapitre 98du
Tarif desdouanes harmonisé desEtats-Unis, toutproduit desEtats-Unis quiyfaitretour après que
savaleur aétéaugmentée ousaqualité améliorée ouqu'ilaétéassemblé àl'étranger estun"article
étranger" auxfinsdelaLoidouanière de1930 modifiée. Iln'estpaslégalement originaire des
Etats-Unis, même si,dans lecasd'unvêtement réimporté, lespièces ontétécoupées auxEtats-Unis.
Cette règle aétéprévue àtitred'exception expresse àlarègle d'origine appliquée parlesEtats-Unis
auxtextiles etvêtements, envigueur jusqu 'au30juin1996, envertu delaquelle cesproduits étaient
normalement réputés originaires dulieuoùlespièces duvêtement avaient étécoupées. Cette exception
estmaintenue même dans lesrègles d'origine révisées applicables auxtextiles depuis le1erjuillet 1996.
LaNote 2duTarif dispose enoutre quelesproduits textiles ouarticles d'habillement seront considérés
comme desarticles étrangers, même s'ilsontétéassemblés oufabriqués entièrement aumoyen departies
composantes produites auxEtats-Unis oufabriqués entièrement aumoyen d'ingrédients (autres que
l'eau) constituant desproduits desEtats-Unis, dans unpays bénéficiaire del'Initiative pour leBassin
desCaraïbes.
1Cette disposition estsouvent dénommée "lerégime 807", d'après lechapitre oùellefigurait dans l'ancien
tarif desdouanes desEtats-Unis.WT/DS24/R
Page 3
2.5 L'article assemblé importé autitredelaposition 9802.00.80 estpassible dedroits autauxqui
luiserait normalement applicable s'ilnebénéficiait pasdecerégime, mais lavaleur imposable est
réduite, pardéduction desavaleur duprix oudelavaleur desparties composantes manufacturées
exportées. Enl'espèce, parexemple, lesréimportations desous-vêtements sontassujetties àdesdroits
dedouane autaux normalement applicable àcetarticle, mais leurvaleur endouane estréduite par
déduction duprixoudelavaleur desparties devêtement, élastiques, fermetures éclair, boutons, fils
etautres exportés quiontétéutilisés pour assembler cessous-vêtements auCosta Rica. Cette réduction
dedroits (qui n'estpasréglementée parl'ATV) estdéterminante pour laviabilité économique des
opérations d'assemblage délocalisées auCosta Rica. Le"régime 807" neprocède pasdeprescriptions
fiscales, sociales ouindustrielles, mais, fondamentalement, ilrépond àtoutes sortes d'objectifs sociaux
etéconomiques généraux comme l'aide àl'ajustement structurel, l'aide audéveloppement économique
despays étrangers, lemaintien delacompétitivité del'industrie américaine, l'abaissement desprix
àlaconsommation etl'allégement delacharge fiscale pesant surlessociétés américaines.
Niveaux d'accès garanti
2.6 Desniveaux d'accès garanti, ouNAG, sontprévus pour lesréimportations detextiles autitre
duProgramme d'accès spécial, conçuenvued'implanter etdedévelopper desactivités manufacturières
dans leBassin desCaraïbes, dans lespays andins bénéficiaires depréférences commerciales etau
Mexique (dans lecadre del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)) engarantissant l'accès
dumarché américain auxréimportations d'articles d'habillement faitsdans destissus fabriqués etcoupés
auxEtats-Unis.LesEtats-Unisseserventdeceprogrammepouraccorder"untraitementplusfavorable"
àcertaines réimportations -oùentrent destissus fabriqués etcoupés auxEtats-Unis -ainsi queleprévoit
leparagraphe 6d)del'article 6del'ATV. Dans lecadre deceprogramme, lescontingents d'accès
garanti (les"NAG") pour certains articles d'habillement sontspécifiés parvoie d'accord avec lepays
exportateur intéressé. Lespièces devêtements coupées auxEtats-Unis dans destissus fabriqués aux
Etats-Unis (tissés outricotés auxEtats-Unis parexemple) sont exportées vers cepays, oùelles sont
assemblées; levêtement assemblé aumoyen decespièces bénéficie d'unaccès garanti auxEtats-Unis
auniveau négocié, etilyentre autitredelasous-position 9802.00.8015 duTarif desdouanes harmonisé,
quicorrespond àl'ancienne position 807A delanomenclature douanière antérieure. Lesentrées doivent
obligatoirement être accompagnées d'une formule ITA 370-P, quicertifie lesfaits nécessaires à
l'admission desmarchandises aubénéfice durégime decette sous-position. Leprogramme d'accès
spécial nevisequel'accès aumarché américain desproduits textiles etarticles d'habillement etn'a
pasd'incidence surletaux effectif desdroits d'importation.
Plafonds spécifiques
2.7 Parplafond spécifique (PS), ilfautentendre leniveau delimitation (contingent) desexportations
ouimportationsduproduitconsidérédurantunepériodedéterminée.Ladispositiondel'ATVdéfinissant
laméthode decalcul duniveau delimitation applicable setrouve àl'article 6:8.
Rappel chronologique desfaits
2.8 Audébut de1995, leComité américain delamise enoeuvre desaccords surlestextiles (CITA)
avait revu lesdonnées concernant lesimportations totales devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) etexaminé l'étatdelabranche deproduction nationale
quifabrique cesproduits. Surlabase desfacteurs examinés, leCITA avait établi unedétermination
positive del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave pour l'industrie
américaine dusous-vêtement, etavait imputé cette situation auximportations enprovenance desept
pays -Colombie, Costa Rica, ElSalvador, Honduras, République dominicaine, Thaïlande etTurquie.
(Voir lasection V.A.)WT/DS24/R
Page 4
2.9 Surlabase deleurs constatations, lesEtats-Unis demandaient le27mars 1995 l'ouverture de
consultations, avec leCosta Rica notamment, surlecommerce desvêtements dedessous decoton et
defibres synthétiques ouartificielles (classés auxEtats-Unis dans lacatégorie textile 352/652), envue
d'engager laprocédure desauvegarde transitoire auxfinsdel'institution d'unerestriction quantitative
surceproduit conformément àl'article 6del'ATV, etcommuniquaient unétatdelasituation indiquant
l'existence d'unpréjudice grave etdonnant lesrenseignements factuels relatifs àl'affaire (annexe);
ilsenvisageaient unniveau delimitation desimportations devêtements dedessous enprovenance du
Costa Rica conforme àl'article 6:8del'ATV. Le21avril 1995, ilspubliaient auFederal Register
lateneur deleur demande deconsultations, ycompris leniveau etlapériode d'application dela
limitation.
2.10 Aucours desconsultations, tenues les1eret2juin1995, lesEtats-Unis proposèrent unemesure
endeux parties comprenant unplafond spécifique (PS)de1,25 million dedouzaines etunniveau d'accès
garanti (NAG) de20millions dedouzaines. LeCosta Rica considérant quelesEtats-Unis n'avaient
pasétabli lebien-fondé deleurcause auregard desdispositions del'ATV, lesconsultations n'aboutirent
pasàunesolution mutuellement acceptable.
2.11 Le22juin1995, lesEtats-Unis firent unenouvelle proposition delimitation quantitative
prévoyantunplafondspécifique(PS)de1,325milliondedouzaines,avec6pourcentdehausseannuelle,
et20millions dedouzaines deNAG pour 1996.
2.12 Lesdeux pays n'étant pasparvenus àunaccord auterme delapériode de30jours suivant
celle de60jours prévue pour lesconsultations àl'article 6:7del'ATV, lesEtats-Unis ontmisle
23juin1995 enapplication unelimitation desimportations enprovenance duCosta Rica, pour une
période contingentaire de12mois débutant le27mars 1995, etporté laquestion devant l'Organe de
supervision destextiles (OSpT), conformément àl'article 6:10 del'Accord.
2.13 Le10juillet1995,lesEtats-UnisadressèrentauCostaRicaunenouvellepropositioncomprenant
unplafond spécifique pour 1996 de3millions dedouzaines, avec 6pour centdehausse annuelle, et
unniveau d'accès garanti de30millions dedouzaines. Cette proposition étaitassortie d'unedisposition
suivant laquelle leplafond spécifique serait ramené à1,5million dedouzaines dans lecasoùleCongrès
voterait uneloiprévoyant l'accès sans contingentement desmarchandises enprovenance duBassin
desCaraïbesquiprescrivaitcertainesrèglesd'origine(laclausede"baisseautomatique").LeCostaRica,
contestant toujours lefondement delademande delimitation, laissa cette proposition sans réponse.
2.14 Enfin, le12juillet 1995, lesEtats-Unis faisaient auCosta Rica uneproposition retenant les
mêmes niveaux quecelle du10juillet, mais quineprécisait paslaréduction duplafond spécifique
dans l'éventualité duvote delaloiprécitée etlasubordonnait àdesnégociations ultérieures.
Examen parl'OSpT
2.15 Du13au21juillet 1995, l'Organe desupervision destextiles (OSpT) aexaminé cette affaire,
ainsi qued'autres, enapplication del'article 6:10 del'ATV etentendu desexposés desEtats-Unis,
duCosta Rica, duHonduras, delaThaïlande etdelaTurquie. Aucours desdélibérations, lesEtats-Unis
ontcommuniquédesdonnéesmisesàjourainsiqued'autresrenseignementspertinents(voirleDocument
dejuillet 1995 surl'étatdumarché, paragraphes 5.135 à5.138). Cesdonnées avaient servi àactualiser
celles quiavaient étéprésentées enmars afinquetoutes concordent avec lapériode deréférence de
lademande deconsultations, àsavoir l'année ayant prisfinendécembre 1994. LesEtats-Unis ont
aussi fourni àl'OSpT lesrenseignements supplémentaires demandés parlesMembres visés parcette
demande etparlesmembres del'OSpT ausujet delabranche deproduction, desréimportations et
desréexportations.WT/DS24/R
Page 5
2.16 Enexaminant cette mesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis àl'encontre desimportations
desproduits delacatégorie 352/652 enprovenance, notamment, duCosta Rica, l'OSpT aconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave n'avait pasétédémontrée. Iln'aenrevanche paspuparvenir
àunconsensus quant àl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. Ilarecommandé queles
Etats-Unis etleCosta Rica tiennent denouvelles consultations,
"envuedeparvenir àunarrangement mutuellement acceptable, euégard àcequiprécède et
entenant dûment compte descaractéristiques propres àcette affaire, ainsi quedeconsidérations
d'équité" (G/TMB/R/2).
2.17 Les16et17août 1995, dans lecadre d'unenouvelle série deconsultations, uncertain nombre
dequestions ontétésoulevées parleCosta Rica ausujet delajustification desmesures prises parles
Etats-Unis. Cesconsultations n'ontpasabouti àunaccord, etlesdeux parties ontrendu compte de
lasituation àl'OSpT.
2.18 Asaréunion tenue du16au20octobre 1995, l'OSpT areçuduCosta Rica etdesEtats-Unis
descomptes rendus desconsultations bilatérales qu'ilsavaient eues àlasuite desarecommandation.
Ilaprisnote decesrapports etdufaitquelesdeux parties n'étaient pasparvenues àunarrangement
mutuel aucours desconsultations. Sesdélibérations ontconfirmé sesconstatations antérieures dans
cette affaire; lesparties n'ayant pasprésenté d'autres demandes, l'OSpT aestimé quesonexamen
del'affaire était terminé (G/TMB/R/5).
Nouvelles consultations
2.19 Le22novembre 1995, aucours d'unenouvelle consultation, lesEtats-Unis ontproposé une
nouvelle limitation consistant enunplafond spécifique de7millions dedouzaines (dont 4pour les
articles enbonneterie) etunNAG de40millions dedouzaines pour lapériode du1eravril 1996 au
31mars 1997, cette proposition reprenant laclause de"baisse automatique" précédemment mentionnée
etlacroissance de6pour cent. Desoncôté, leCosta Rica aproposé unplafond spécifique de
21millions dedouzaines pour 1996 etafaitensuite uneseconde proposition fixant lePSetleNAG
à15,4 et40millions dedouzaines respectivement pour lamême période de1996/97. Cespropositions
n'ontpasétéacceptées parlesEtats-Unis. Parlasuite, leCosta Rica ademandé l'ouverture de
consultations autitre del'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
2.20 Larestriction, augmentée parapplication d'uncoefficient decroissance de6pour cent, aété
reconduite le27mars 1996 pour unedeuxième période de12mois.
*****
Action autitre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
2.21 Le22décembre 1995, leCosta Rica ademandé augouvernement desEtats-Unis l'ouverture
denégociations autitredel'article 4etdesautres dispositions pertinentes duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, del'article XXIII duGATT de1994 etdesdispositions correspondantes
del'ATV. Lesdeux pays sesont réunis deux fois, les18janvier et1erfévrier 1996.
2.22 Alapremière decesréunions, le18janvier 1996, leCosta Rica asoulevé uncertain nombre
dequestions, qu'ilaparlasuite présentées parécrit, endemandant uneréponse parécrit leplus tôt
possible. Deplus, réaffirmant qu'àsesyeux lademande deconsultations n'était pasjustifiée auregard
del'ATV, leCosta Rica enaànouveau demandé leretrait. Acette même réunion, ilaproposé queWT/DS24/R
Page 6
soitinstitué, aulieud'unelimitation, unmécanisme permettant desuivre l'évolution delacomposition
etdelaconfiguration deséchanges entre lesdeux pays desproduits delacatégorie enquestion. Cette
suggestion n'atoutefois pasétéacceptée parlesEtats-Unis.
2.23 Alaréunion tenue le1erfévrier 1996, lesEtats-Unis ontfaitauCosta Rica unenouvelle
proposition enluioffrant l'accès deleur marché pour 57millions dedouzaines surlapériode du
27mars 1995 au30septembre 1996. Deplus, pour lapériode de18mois allant du1eroctobre 1996
au26mars 1998, l'accès serait fixéà12millions dedouzaines dePS,dont6,8millions pour lesarticles
debonneterie, et30millions deNAG. Cette proposition delimitation comprenait uneclause de"baisse
automatique", ramenant l'accès autitreduPSà1,5et1,6million dedouzaines respectivement pour
chacune despériodes delimitation. Unefoisencore, leCosta Rica arejeté cette proposition, lajugeant
incompatible avec lesdispositions correspondantes del'ATV.
2.24 Lapériode de60jours prévue pour lesconsultations parleMémorandum d'accord s'estachevée
sansqu'aucun accord satisfaisant aitététrouvé entre lesparties, etlesEtats-Unis ontcontinué àappliquer
leursrestrictionsunilatéralessurlesproduitsenquestion.Enconséquence,le5mars1996,leCostaRica
aadressé àl'Organe derèglement desdifférends (ORD) une demande, quiaétéaccueillie,
d'établissement d'ungroupe spécial.
*****
III. CONSTATATIONS DEMANDEES
3.1 LeCosta Rica apriéleGroupe spécial deseprononcer, entre autres, surlesaspects ci-après,
enconstatant expressément:
1. qu'enimposant unenouvelle restriction aucommerce desvêtements dedessous de
coton etdefibres synthétiques ouartificielles enviolation desdispositions del'ATV,
lesEtats-Unis avaient enfreint l'article 2decetaccord;
2. quel'accroissementdu"commerceenrégime807"nepouvaitpasêtreconsidérécomme
constitutif d'importations accrues ausens del'article 6:2del'ATV;
3. quesi,cenonobstant, cesimportations accrues étaient considérées comme tombant
sous lecoup desdispositions del'article 6:2del'ATV, cela montrait enfaitque
l'industrie américaine despièces coupées desous-vêtements était enexcellente santé
etn'avait pasbesoin delamoindre protection;
4. quelepréjudice grave etlamenace réelle depréjudice grave étaient deux notions
différentes etque, pour endémontrer l'existence, ilfallait fournir desrenseignements
distincts etprésenter uneanalyse différente;
5. quelaconstatation del'OSpT selon laquelle lesEtats-Unis n'avaient pasdémontré
l'existence d'unpréjudice grave pour leur industrie dusous-vêtement devait être
confirmée;
6. qu'étant donné lemanque defiabilité, leserreurs, lescontradictions etleslacunes de
l'information qu'ilsavaient fournie pour tenter dejustifier leur présentation dela
situation deleurbranche deproduction, lesEtats-Unis avaient failli àleurobligation
dedémontrer l'existence d'unpréjudice grave;WT/DS24/R
Page 7
7. quelesEtats-Unis, après avoir changé debase avouée deleur mesure, n'avaient
néanmoins jamais présenté lesrenseignements prescrits, nil'analyse nécessaire pour
démontrer l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave pour leurindustrie du
sous-vêtement;
8. quemême enadmettant l'existence d'importations accrues etd'unpréjudice grave ou
d'unemenaceréelledepréjudicegrave,lesEtats-Unisn'avaientpasdémontrél'existence
d'unliendecausalité entre lesdeux, etqued'ailleurs lesaccords auxquels ilsétaient
parvenus avec lesautres pays appelés enconsultations surcette catégorie deproduits
confirmaient l'inexistence d'untellien;
9. quemême dans l'hypothèse oùlesEtats-Unis auraient satisfait auxtrois conditions
fondamentales prescrites pour êtreendroit derecourir aumécanisme desauvegarde
transitoire spécifique, ilsn'avaient jamais communiqué lesrenseignements nécessaires,
nieffectué l'analyse requise pour imputer lepréjudice oulamenace depréjudice allégué
auximportations enprovenance duCosta Rica;
10. quelesdivers facteurs enprésence enl'espèce, et,enparticulier, lespropositions
adressées parlesEtats-Unis auCosta Rica etlesniveaux descontingents qu'ilsavaient
négociés avec lesautres pays appelés enconsultations surlacatégorie deproduits en
question, indiquaient qu'enréalité, cequ'ilscherchaient àprotéger n'était pasl'industrie
dusous-vêtement, mais bien plutôt lesegment delabranche deproduction nationale
quifabriquait l'étoffe servant àlaproduction dessous-vêtements;
11. quel'ATV nepermettait pasd'imposer unemesure desauvegarde surunarticle
d'habillement importé envuedeprotéger l'étoffe utilisée pour lefabriquer;
12. quelesEtats-Unis avaient imposé etreconduit larestriction aumotif del'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave, sans avoir jamais tenu deconsultations àce
sujet;
13. qu'enjuin1995, lesEtats-Unis avaient imposé unerestriction unilatérale auCosta Rica,
avec effet rétroactif àcompter demars delamême année, alors qu'auregard del'ATV,
ilsn'yétaient nullement autorisés; et
14. quelesEtats-Unis avaient violé l'esprit etlalettre del'article 8del'ATV enrefusant,
sanslamoindre justification, desuivre lesrecommandations del'OSpT, etenparticulier
celle detenir desconsultations avec leCosta Rica enneperdant pasdevueque
l'existence d'unpréjudice grave n'avait pasétédémontrée, qu'iln'avait pasétépossible
deparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave,
queleséchanges considérés présentaient descaractéristiques particulières etqu'ily
avait desconsidérations d'équité dont ilfallait tenir compte, etens'abstenant de
soumettre unrapport expliquant pourquoi ilsn'étaient pasenmesure deseconformer
àcesrecommandations.
3.2 LeCosta Rica aégalement priéleGroupe spécial, surlabase desconsidérations quiprécèdent
etvulefaitquelesEtats-Unis avaient agienviolation del'ATV, deconstater dans sonrapport que
legouvernement desEtats-Unis devait veiller àcequelarestriction unilatérale adoptée àl'encontre
duCosta Rica fûtconforme auxdispositions del'ATV etqu'enl'espèce, lerespect desdites dispositions
devait êtreassuré parleretrait immédiat decette mesure. LeCosta Rica fondait sademande sur
l'article 19:1 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quiautorisait leGroupe spécial
àpréciser lemoyen approprié d'appliquer sesrecommandations.WT/DS24/R
Page 8
3.3 LesEtats-Unis ontpriéleGroupe spécial deconstater:
- quel'application etlemaintien parlesEtats-Unis d'unemesure desauvegarde limitant
lesimportations devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ou
artificiellesenprovenanceduCostaRicaétaientconformesauxdispositionsdel'article6
del'ATV;
- quecette restriction n'était pasincompatible avec lesdispositions desarticles 2et8
del'ATV; et
- queladite mesure n'annulait ninecompromettait aucun desavantages résultant pour
leCosta Rica del'ATV ouduGATT de1994.
3.4 Encequiconcerne lademande adressée parleCosta Rica auGroupe spécial deconstater,
"conformément aumandat quiluiaétéassigné parl'ORD, quelesEtats-Unis doivent retirer
surlechamp larestriction unilatérale imposée auCosta Rica"
etaussi deconstater dans sonrapport
"que lesEtats-Unis doivent semettre endevoir derendre leurmesure conforme auxdispositions
del'ATV, cequienimplique leretrait immédiat";
lesEtats-Unis considéraient quelarédaction hétérogène delademande duCosta Rica laissait planer
ledoute sursonobjectif, mais ilsontfaitvaloir quesicelui-ci demandait auGroupe spécial de
recommander quedesdispositions précises soient prises, oudefaire desconstatations quireviendraient
enfaitaumême, cette demande était incompatible avec l'article 19:1 duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
3.5 Aux yeux desEtats-Unis, leMémorandum d'accord donnait auxgroupes spéciaux del'OMC
desinstructions explicites ausujet delaseule etunique recommandation susceptible d'êtreàbondroit
formulée s'ilétait constaté quelesmesures prises parunMembre étaient incompatibles avec ses
obligations: mettre cesmesures enconformité avec sesobligations. C'était unepratique bien établie
dans lecadre duGATT qued'éviter d'allouer desmesures correctives précises comme leretrait ou
lamodification d'unemesure, etelleavait étécodifiée àl'article 19:1 duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, quistipulait:
"Dans lescasoùungroupe spécial oul'Organe d'appel conclura qu'unemesure estincompatible
avecunaccord visé, ilrecommandera queleMembre concerné larende conforme audit accord."
LeGroupe spécial n'avait aucun besoin deformuler lamoindre recommandation, dufaitquelesmesures
encause cadraient parfaitement avec lesobligations desEtats-Unis autitredel'ATV; si,toutefois,
illefaisait, iln'était pas,àleursens, autorisé àenformuler d'autre quecelle prévue àl'article 19:1
duMémorandum d'accord.
3.6 LeCosta Rica arépliqué que, contrairement àcequ'affirmaient lesEtats-Unis, l'article 19:1
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends autorisait leGroupe spécial àpréciser le
moyen approprié d'appliquer sesrecommandations enstipulant:WT/DS24/R
Page 9
"Dans lescasoùungroupe spécial oul'Organe d'appel conclura qu'unemesure estincompatible
avec unaccord visé, ilrecommandera queleMembre concerné larende conforme audit accord.
Outre lesrecommandations qu'ilfera, legroupe spécial oul'Organe d'appel pourra suggérer
auMembre concerné desfaçonsdemettre enoeuvre cesrecommandations."
*****
Autres questions
3.7 Le21juin1996, lesEtats-Unis ontappelé l'attention duGroupe spécial surdesatteintes portées
parleCosta Rica aucaractère confidentiel despropositions formulées pareuxaucours desconsultations
etsurl'utilisation qu'ilfaisait decette information dans laprocédure encours pour nuire àleurcause.
Le24juin1996, leCosta Rica aréagi, àlapremière réunion duGroupe spécial surlefond del'affaire,
enprésentant desrenseignements surdescasdedivulgation, parl'ambassade desEtats-Unis àSanJosé
(Costa Rica), delateneur despropositions faites parlesEtats-Unis dans lecadre deleurs consultations
avec leCosta Rica. Parlasuite, lesEtats-Unis ontenquêté surcescasdedivulgation etdécouvert
qu'ils'agissait ainsi derépliquer auxtrèsnombreuses déclarations dejournalistes etdemembres du
gouvernement costa-riciens parues dans lapresse deSanJosé. Lesdéclarations del'ambassade des
Etats-Unis n'étaient qu'uneriposte àcette campagne depresse duCosta Rica.
3.8 LeCostaRicaasoulignéquelapublicationd'unarticlequelconqueavantledébutdelaprocédure
derèglement desdifférends autitreduMémorandum d'accord, publication dont, entoutétatdecause,
lesEtats-Unis avaient prisl'initiative dans lecadre deleur stratégie visant àfaire pression surle
gouvernement costa-ricien, n'avait rienàvoiravec lecaractère confidentiel prescrit parl'article 4:6
duMémorandum d'accord, parce quecelui-ci s'appliquait auxconsultations engagées dans lecadre
dumécanisme derèglement desdifférends, àl'exclusion detoutévénement antérieur àleurouverture.
Enconséquence,l'undesdocumentsévoquésparlesEtats-Unisétaitsansintérêtenl'occurrencepuisqu'il
avait étépublié avant quelaprocédure deconsultations dans lecadre duMémorandum d'accord n'ait
étéengagée. Lesdeux autres articles étaient desréponses àdesdéclarations publiques dereprésentants
dugouvernement desEtats-Unis oudel'entreprise quecelui-ci cherchait àprotéger. Ausurplus, a
indiqué leCosta Rica, lefaitquel'article 4:6déclarait lesconsultations confidentielles nepouvait être
interprété comme unelimitation desdroits desparties austade delaprocédure duGroupe spécial.
Bien aucontraire, cecaractère confidentiel nepouvait s'entendre quevis-à-vis desparties quin'étaient
pasmêlées audifférend etdupublic, etaucunement àl'égard duGroupe spécial lui-même. L'article 4:6
n'était pasdestiné àlimiter lespossibilités offertes auGroupe spécial deprendre connaissance de
renseignements surledifférend porté devant luiparce queceserait audétriment delaprocédure
elle-même.
3.9 LesEtats-Unisontaccepté,puisqueleurambassadeétaitresponsabledecertainesdesdivulgations,
deretirer leurdemande. Ilsl'ontfaitsans préjudice desautres points qu'ilsavaient soulevés ausujet
dumésusage etdeladéformation parleCosta Rica del'information concernant lesconsultations dans
cette affaire.
*****
IV. COMMUNICATION DETIERCE PARTIE: INDE
4.1 L'Inde ayant faitpartdel'intérêt qu'elleportait àcette affaire etdesondésir departiciper
àlaprocédure devant leGroupe spécial enqualité detierce partie intéressée envertu del'article 10
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, elleaétéinvitée àexposer sesvues au
Groupe spécial àlapremière réunion quecelui-ci atenue, le25juin1996. Dans sacommunication,WT/DS24/R
Page 10
l'Inde examinait lamesure prise parlesEtats-Unis enindiquant sesvues surdivers aspects del'affaire.
Enparticulier, l'Inde demandait auGroupe spécial defaire figurer parmi sesconstatations:
a) quelesEtats-Unis n'avaient paslafaculté deseplaindre del'existence d'unemenace
réelle depréjudice grave enjuillet 1995 après avoir établi enmars 1995 une
détermination concluant àl'existence d'unpréjudice grave etadressé lademande de
consultations auCosta Rica surcefondement;
b) quetoutes lesdonnées nécessaires quidevaient êtrefournies parlesEtats-Unis au
Costa Rica auxtermes desdispositions del'article 6del'ATV nel'avaient pasété
etquecertaines decelles quil'avaient étén'avaient pasétéétablies avec objectivité
etmanquaient parconséquent defiabilité;
c) quelesdonnées disponibles n'indiquaient pasqu'ileûtexisté soitunpréjudice grave,
soitunemenace réelle depréjudice grave, imputable auximportations, pour labranche
deproduction nationale desEtats-Unis;
d) quelesarticles importés duCosta Rica, presque entièrement constitués d'éléments
produits auxEtats-Unis fournis parl'industrie américaine dusous-vêtement etfabriqués
enmajeure partie auCosta Rica pardesétablissements créés parlesfabricants
américains desous-vêtements, nepouvaient avoir contribué àunpréjudice grave ou
unemenace réelle depréjudice grave causé àlamême industrie américaine, laquelle
selivrait volontairement àcegenre d'activités decoproduction;
e) quelamesure prise parlesEtats-Unis visait enfaitàprotéger labranche deproduction
américaine fabriquant destissus pour sous-vêtements, etnoncelle quifabriquait les
sous-vêtements, etquecelaétait incompatible avec lesdispositions del'article 6de
l'ATV;
f) qu'unemesure desauvegarde temporaire autitredel'article 6del'ATV devait être
appliquée parlepays importateur etexaminée parl'OSpT surlaseule basedesdonnées
dont lepays importateur avait disposé lorsdesadétermination positive del'existence
oudelamenace réelle d'unpréjudice grave;
g) quelepays importateur devait choisir entre lemotif dupréjudice grave etcelui de
lamenace réelle depréjudice grave aumoment deladétermination delasituation du
marché, avant deprendre lamesure desauvegarde, etquelesdonnées requises àl'appui
decesdeux motifs présentaient unedifférence denature etnonpasdedegré;
h) qu'iln'yavait pasdans l'ATV dedisposition prévoyant deslimitations rétroactives;
et
i) quesiellen'était pasavalisée parl'OSpT après l'examen obligatoire, unemesure de
sauvegarde nesubsisterait pas.
4.2 Apropos delacommunication del'Inde, lesEtats-Unis ontditqu'àleuravis, l'ATV n'obligeait
paslepays importateur àchoisir entre lepréjudice grave etlamenace réelle lorsqu 'ilétablissait sa
détermination, etc'était ainsi quelesEtats-Unis s'étaient appuyés surlesdeux, etavaient mentionné
lesdeux, dans leurdemande deconsultations. Deplus, l'article 6:3del'ATV neprévoyait pasde
critère distinct pour l'évaluation dupréjudice grave, d'unepart, etdelamenace réelle depréjudice
grave, d'autre part. Etd'ailleurs, l'ATV necontenait pasdedisposition visant précisément lamenace
réelle (àladifférence desdispositions obligatoires desAccords del'OMC concernant lesdroitsWT/DS24/R
Page 11
antidumpingetlesdroitscompensateursoudesmesuresdesauvegardeprévuesàl'articleXIXduGATT).
L'Inde avait aussi évoqué dans sacommunication lesaccroissements "brusques etsubstantiels" et
"imminents". Or,auxyeux desEtats-Unis, cescritères valaient pour unedétermination del'imputation
enapplication del'article 6:4del'ATV etétaient sans objet dans lecasd'unedétermination autitre
del'article 6:2del'ATV.
4.3 LeCosta Rica asouscrit auxarguments etobservations contenus dans lacommunication de
l'Inde etlesaformellement incorporés àlasienne, etilaémis l'opinion queleGroupe spécial devrait
mentionner dans sonrapport écrit lespoints quel'Inde avait développés etstatuer surchacun d'entre
eux.
*****
V. PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES
A. LAMESURE DESAUVEGARDE PRISE PAR LES ETATS-UNIS
Etatdelasituation -Préjudice grave: produits delacatégorie 352/652 (Document demars 1995 sur
l'étatdumarché)
5.1 LeCosta Rica arelevé quedans leur"Document demars surl'étatdumarché" (annexé au
présent rapport), lesEtats-Unis nedisaient riendelapartdu"commerce enrégime 807" dans leschiffres
delaproduction etdesimportations etn'essayaient nullement d'analyser l'impact decefacteur sur
leséchanges decette catégorie deproduits. Decefait,iln'yavait aucun moyen dedéterminer sila
production nationale avait réellement augmenté ounon; cequ'était lapartdemarché effective dela
branche deproduction américaine; etlerapport exact desimportations àlaproduction nationale.
5.2 LesEtats-Unis ontexpliqué pour replacer leschoses dans leurcontexte queleBureau destextiles
etdel'habillement (OTEXA) était chargé, auDépartement ducommerce, derecueillir desdonnées
etd'établir, àl'intention duComité fédéral pour l'application desaccords surlestextiles (CITA) pour
examen, desétats delasituation exposant lepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice grave.
Audébut de1995, leCITA avait examiné leschiffres desimportations totales devêtements dedessous
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) auxEtats-Unis, conformément
auxdispositionsdel'article6:2del'ATV.Suivantlescritèresprescritsdanscetarticle,ilavaitconsidéré
lesimportations totales delacatégorie 352/652 etconstaté, cefaisant, qu'elles s'étaient envolées, passant
de65507000douzaines en1992 à79962000douzaines en1993. Ilavait aussi constaté qu'elles
avaient continué àmonter enflèche en1994 pour atteindre 97375000douzaines, soit22pour cent
deplusqu'en1993 et49pour centdeplusqu'en1992. Cesdonnées comprenaient lesréimportations.
5.3 D'après lesestimations duCITA, ilyavait àpeuprès auxEtats-Unis 395établissements
fabriquant dessous-vêtements, quiemployaient dans les6pour cent del'effectif national total des
ouvriers del'habillement etdont lesexpéditions d'articles d'habillement semontaient à3,2milliards
dedollars paran,soitàpeuprès 5pour cent dutotal annuel. Laconcentration desentreprises de
cette branche était plus forte dans lesegment dessous-vêtements pour hommes quedans celui des
sous-vêtements pour dames. Dans lepremier cas,quatre entreprises représentaient plus de60pour
cent desexpéditions. Laproduction desous-vêtements féminins étant plus sujette auxfluctuations
delamode,elleétaitmoinsstandardisée,exigeantdifférentstypesdemétiersàbonneterieetunpersonnel
plusnombreux. Ilyavait néanmoins beaucoup depetits fabricants dont laproduction n'intégrait pas
toutes lesopérations etquid'ordinaire achetaient lestissus pour ensuite lescouper etlescoudre.WT/DS24/R
Page 12
5.4 LeCITA avait ensuite examiné lesfacteurs énumérés àl'article 6:3del'ATV, telslaproduction
auxEtats-Unis, labaisse delapart demarché, l'emploi, lesprix intérieurs, lesprofits etles
investissements, lescapacités deproduction etlesventes. Ilavait constaté quelaproduction américaine
d'articles delacatégorie 352/652 était revenue de175542000douzaines en1992 à
168802000douzaines en1993, soitunediminution de4pour cent. Elle avait continué àreculer
en1994, pour tomber à126962000douzaines surlesneuf premiers mois de1994, soit4pour cent
demoins quesurlapériode dejanvier àseptembre 1993. Lesfabricants nationaux avaient vuleur
partdumarché intérieur tomber de73pour cent en1992 à68pour cent en1993, soitunrecul de
5points. Surlesneuf premiers mois de1994, cette partétaittombée à65pour cent. Enpourcentage
delaproduction nationale, lesimportations étaient passées de37pour cent en1992 à47pour cent
en1993 etavaient atteint 54pour cent pour lesneuf premiers mois de1994.
5.5 LeCosta Rica aditqu'onpouvait sedemander silesdonnées surl'emploi etlenombre
d'heures-homme traduisaient unesituation exceptionnelle liéeàunaccroissement desimportations ou
sielles correspondaient àunetendance durable d'évolution delabranche. Ilaaussi faitlesobservations
suivantes: aucun chiffre n'était indiqué pour leslicenciements; aucun liendecausalité n'était établi
entre lesimportations etlespertes d'emploi; etaucun élément n'était fourni àl'appui desallégations
dereport d'investissements oudedésinvestissements, pasplusquen'était envisagée lapossibilité qu'il
s'agîtlàdedécisions économiquement rationnelles delapartdessociétés concernées, sanslemoindre
liendecause àeffet avec latendance ouleniveau desimportations. Autre observation encore, la
réorientation descapacités deproduction versd'autres lignes deproduits devait êtreconsidérée comme
unetendance positive, servant lesintérêts dessociétés américaines elles-mêmes.
5.6 LeCostaRicaaaffirméquelesEtats-Unisn'avaientpasétablidemanièresatisfaisantel'existence
deproblèmes touchant l'emploi, lesventes etlesprofits, lesinvestissements oulescapacités dans leur
branchedeproduction,cariln'étaitpaspossibled'établirclairementl'étatdelabrancheàpartird'indices
tirés d'uneoudeux entreprises. LesEtats-Unis n'avaient pasnonplus correctement établi lesfaits
concernant lesimportations, laproduction nationale etlataille dumarché, d'autant qu'iln'yavait
absolument paslamoindre analyse delaquestion desimportations enrégime 807dans leurEtatde
lasituation demars.
5.7 LesEtats-Unis ontajouté que, suivant lesconstatations duCITA, l'effectif desouvriers de
leurindustrie dessous-vêtements était tombé de46377en1992 à44056en1994, soitunebaisse
de5pourcentreprésentant2321ouvriersdemoins.Lenombreannuelmoyend'heures-hommeouvrées
était revenu de86,2 millions en1992 à81,5 millions en1994. D'après lesréponses àuneenquête
auprès dedifférents fabricants devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles,
lasituation étaitlasuivante: certaines firmes avaient faitétatdelicenciements, defermetures d'usines
etderalentissement desventes dusauximportations; uneentreprise avait indiqué unebaisse de17pour
cent desesventes en1994 etde18pour cent desesbénéfices, etdans toute labranche, lamontée
descoûts etl'âpre concurrence desimportations exerçaient unepression àlabaisse surlesbénéfices
nets. Lesincertitudes liées àl'accroissement desimportations avaient amené lessociétés américaines
àreporter desinvestissements dans cette branche. Quelques-unes avaient aussi fermé définitivement
desusines oudélocalisé descapacités deproduction, etdesdésinvestissements supplémentaires decette
nature étaient envisagés parlesfabricants desous-vêtements. Lesprixàl'importation étaient trèsbas
etexerçaient unepression considérable surlesproducteurs nationaux.
5.8 LeCosta Rica n'apasadmis l'argument qu'unehausse desprixducoton brutavait porté atteinte
auxproducteurs detissus oufilsdecoton ouauxfabricants desous-vêtements decoton oudefibres
synthétiques ouartificielles. Quant àl'avantage deprix dont lesimportations bénéficiaient surles
produits d'origine nationale concurrents, rienn'indiquait sicelasignifiait quelatotalité oucertaines
decesimportations consistaient enproduits fabriqués àpartir detissus àprix réduits, etaucune
justification n'était avancée àl'appui decesassertions. Deplus, iln'était pastenucompte dufaitqueWT/DS24/R
Page 13
lamajeure partie del'augmentation des"importations" desproduits enquestion concernait ceux qui
étaient assemblés endehors desEtats-Unis àpartir d'éléments d'origine nationale. Cela signifiait que
labranche deproduction nationale utilisait lamême matière première quecelle des"importations"
d'articles assemblés àpartir d'éléments produits auxEtats-Unis, desorte queleshausses deprixdu
coton mentionnées auraient dûrester sans lemoindre effet surlesniveaux d'importation.
5.9 LesEtats-Unis, cependant, ontfaitvaloir quelesimportations concurrentes avaient bénéficié
d'unavantage deprix surlesarticles d'origine nationale parce qu'ils'agissait deproduits fabriqués
avec dutissu étranger moins cher. Comme lapartdumarché dessous-vêtements détenue parles
importations s'était accrue, lesprix moyens dedétail decesarticles surlemarché intérieur avaient
généralement baissé durant lesdeux dernières années, àunmoment oùlescoûts desfabricants nationaux,
etenparticulier lesprix ducoton brut, avaient substantiellement augmenté. Cette évolution avait
gravement érodé larentabilité desfabricants nationaux desous-vêtements. Surlabase desfacteurs
précités etconformément auxarticles 6:2et6:3del'ATV, leCITA avait établi unedétermination
positive del'existence, oudelamenace réelle, d'unpréjudice grave pour l'industrie américaine du
sous-vêtement. Ilétaitensuite passé àl'identification despays Membres auxquels cepréjudice pouvait
êtreimputé, comme leprescrivait l'article 6:4del'ATV.
Imputation auxpays exportateurs
5.10 LeCosta Rica arelevé quelesdonnées sursesexportations àdestination desEtats-Unis ne
faisaient pasmention dusystème departage delaproduction entre lesdeux pays, alors même que
l'accroissement desimportations américaines pouvait être entotalité attribué précisément àcette
coproduction.
5.11 LesEtats-Unis ontexpliqué qu'enappliquant lescritères énoncés àl'article 6:4del'ATV,
leCITA avait imputé lepréjudice grave, oulamenace réelle depréjudice grave, auximportations
enprovenance decinq pays Membres del'OMC -leCosta Rica, leHonduras, laRépublique
dominicaine, laThaïlande etlaTurquie -etàdeux autres paysquin'étaient pasencore devenus Membres
del'OMC -laColombie etElSalvador. Lesimportations totales enprovenance descinqpays Membres
del'OMC étaient passées de22675508douzaines en1992 à40293259douzaines en1994, soitune
hausse collective aussi brusque quesubstantielle de78pour cent. Prises ensemble, lesimportations
enprovenance decespays sesituaient en1994 à32pour centdeplus qu'en1993. De35pour cent
en1992 desimportations américaines totales devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, elles étaient passées à41pour cent en1994.
5.12 Dans lecasduCosta Rica, leCITA avait constaté quel'augmentation desimportations en
provenance deceseulpays était plus forte queleniveau desimportations delacatégorie 352/652 en
provenance d'aumoins 85autres pays etdépassait ceux desimportations, contingentées, enprovenance
desixautres fournisseurs. LeCosta Rica étaitledeuxième fournisseur desEtats-Unis. Conformément
auxcritères del'article 6:4del'ATV, leCITA avait constaté qu'ilyavait euunaccroissement brusque
etsubstantiel desimportations devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
enprovenanceduCostaRica,puisquecelles-ciavaientatteint14423178douzainesen1994,soit22pour
centdeplusqueles11844331douzaines de1993 et61pour centdeplusqu'en1992. Cesimportations
étaient entrées auxEtats-Unis àunprix moyen audébarquement, après paiement desdroits, de
9,39 dollars ladouzaine, soit69pour centdemoins queleprixmoyen àlaproduction auxEtats-Unis.
LeCITA avait aussi constaté quelesimportations enprovenance duCosta Rica équivalaient à8,8pour
centdelaproduction nationale delacatégorie 352/652 pour l'année écoulée jusqu 'àseptembre 1994.WT/DS24/R
Page 14
Consultations avec leCosta Rica
5.13 LesEtats-Unis ontindiqué que, surlabase desesconstatations, leCITA avait demandé
l'ouverture deconsultations avec leCosta Rica. Conformément auxprescriptions del'article 6:7de
l'ATV,cettedemandeétaitaccompagnéed'unexposé(Documentdemarssurl'étatdumarché)conforme
auxdispositions desarticles 6:2,6:3et6:4decetaccord. Enoutre, comme leprescrivait l'article 6:7,
lesEtats-Unisavaientenvisagéunniveaudelimitationdesimportationsdesous-vêtementsenprovenance
duCosta Rica quineserait pasinférieur auniveau effectivement atteint sur12des14mois précédant
celui delademande deconsultations.
5.14 Aucours delapremière série deconsultations, les1eret2juin1995, lesEtats-Unis avaient
commenté labase deleurdemande deconsultations etlapartélevée desréimportations dans letotal
qui,d'aprèsleursestimations,atteignaitàpeuprès94pourcentdes14423178douzainesenprovenance
duCosta Rica àladate delademande. Tenant compte deleurs estimations decesréimportations,
lesEtats-Unis avaient proposé unplafond spécifique (PS) de1,25 million dedouzaines pour laportion
desimportations quinepouvaient prétendre àuntraitement plus favorable etquiseraient passées à
1488770douzaines ladernière année delapériode delimitation triennale spécifiée dans l'ATV. Les
réimportations ayant représenté unepartappréciable desexportations totales desous-vêtements du
Costa Ricaàdestination desEtats-Unis, ceux-ci, conformément àleurpolitique générale etàl'obligation
quileurincombait envertu del'article 6:6d)del'Accord d'accorder untraitement plus favorable à
cesréimportations, avaient proposé unniveau d'accès garanti (NAG) de20millions dedouzaines.
LeCosta Rica n'avait pasfaitdecontreproposition, mais avait soutenu quelademande deconsultations
n'avait pasétéjustifiée.
5.15 Ausujet despremières consultations bilatérales, leCosta Rica aditqu'ilavait appelé l'attention
surunesérie d'incohérences, défauts etomissions queprésentait ledocument demars surl'étatdu
marché, ensoulevant untrèsgrand nombre depoints tendant àcontester lacompatibilité decedocument
avec lesparamètres établis parl'article 6del'ATV etàmontrer parlàquecelui-ci nepouvait pas
servir debase àl'imposition d'unerestriction.
5.16 LeCosta Rica aaussi observé quelasolution proposée parlesEtats-Unis (21,25 millions de
douzaines) représentait unsupplément (30pour centenplus) parrapport auniveau contre lequel ils
prétendaient s'élever (14,4 millions dedouzaines). Alors même queces14,4 millions dedouzaines
étaient censés causer unpréjudice grave, lesEtats-Unis avaient proposé delimiter cecourant d'échanges
à21,52 millions dedouzaines. Cela avait faitnaître undoute sérieux surl'objectif quepoursuivaient
lesEtats-Unis enessayant d'établir denouvelles restrictions: s'agissait-il deprotéger lesfabricants
desous-vêtements -enleurgarantissant unnouvel accroissement desimportations -oud'avantager
lesfabricants américains del'étoffe utilisée àlafabrication decesarticles? Sans avoir répondu àaucune
desquestions duCosta Rica àpropos dudocument demars surl'étatdumarché, lesEtats-Unis avaient
faitle22juin1995 unenouvelle proposition derestriction quantitative, enoffrant cette fois1,3million
dedouzaines dePSet20millions deNAG pour l'année civile 1996, avec unehausse de6pour cent
ducontingent pour lesannées suivantes. Làencore, leCosta Rica avait rejeté cette proposition du
faitquelesEtats-Unis neseconformaient toujours pasauxprescriptions del'ATV concernant
l'application d'unemesure desauvegarde transitoire.
B. EXAMEN PAR L'ORGANE DESUPERVISION DES TEXTILES
L'élucidation desdonnées surlemarché intérieur
5.17 Aucoursdel'examenàl'OSpT(voirlesparagraphes2.15à2.18),sesmembresavaientdemandé
s'ilyavaitdoublecomptagedanslesdonnéesprésentéesparlesEtats-Unis,parcequedanslesstatistiques
officielles decepays, lesréimportations figuraient àlafoisparmi lesimportations etdans laproduction.WT/DS24/R
Page 15
Cedouble comptage s'était traduit parunesurestimation delataille dumarché intérieur. LesEtats-Unis
avaient signalé queleBureau oftheCensus recensait laproduction nationale d'articles d'habillement
enrecueillant desdonnées surlespièces devêtements nonassemblées coupées auxEtats-Unis avant
d'yêtreassemblées oud'être expédiées àl'étranger àcette fin. Decefait, sesstatistiques faisaient
apparaître lesréimportations comme articles d'habillement coupés auxEtats-Unis, envoyés àl'étranger
pour yêtrecousus puis revenant comme vêtements finis sous lerégime douanier desréimportations.
Celles-ciyfiguraientautitredelaproductionnationale(piècescoupées),desexportations(piècescoupées
nonassemblées) etdesimportations (vêtements finis).
5.18 Lesdonnées surlesquantités exportées étant généralement moins fiables quelesstatistiques
d'importation, lemarché intérieur desproduits descatégories textiles etvêtements, telquelesEtats-Unis
l'endéduisaientauxfinsducontingentement,consistaiten:production+importations.Commel'OSpT
leuravait demandé leschiffres desexportations, ilsdéfinissaient àprésent lemarché intérieur comme
suit:production+importations-exportations.Celaaboutissaitàunesurestimationdumarchéintérieur
correspondant auvolume desproduits réimportés, puisque ceux-ci étaient comptés comme production
(avant d'être assemblés) etcomme importations (une foisfinis). Pour tenter d'éliminer cedouble
comptage,ilsavaientsoustraitlesréimportationsdelaproductionnationale.LeCostaRicaavaitprétendu
aucours delaprocédure devant l'OSpT qu'ilconvenait pour celadedéduire lesréimportations des
chiffres desimportations etnondeceux delaproduction. Or,etc'était uneexception àlarègle générale,
leTarifdesdouanesharmonisédéfinissaitlesproduitstextilesetarticlesd'habillementréimportéscomme
desproduits étrangers. C'était donc àjuste titre quelesréimportations étaient comptabilisées dans
lesstatistiques d'importation. Après correction delasurestimation delataille dumarché, lapartdes
producteurs nationaux surlemarché intérieur était tombée de69pour cent en1992 à62pour cent
en1993 età55pour cent en1994, soitunebaisse de14points endeux ans.
5.19 LeCosta Rica afaitressortir quedans lecasd'importations depièces coupées destinées àêtre
assemblées auxEtats-Unis, lesautorités américaines traitaient leproduit comme originaire dupays
oùlespièces étaient coupées. Atitred'exemple, dutissu coupé enChine puisassemblé auCosta Rica
avait ététraité comme unproduit originaire deChine àsonentrée surlemarché desEtats-Unis. En
même temps, leBureau oftheCensus considérait quedutissu coupé, parexemple, enAlabama pour
êtremonté auCosta Rica était uneproduction nationale desEtats-Unis. C'était pour celaqueles
"réimportations" étaient considérées comme uneproduction nationale parlebureau fédéral dela
statistique, etquelesEtats-Unis lesavaient faitfigurer àcetitredans leurEtatdelasituation demars.
Or,ilétaitaussi manifeste quelesEtats-Unis traitaient lesmêmes vêtements comme des"importations"
lorsqu 'ilsentraient autitredelaposition 9802 deleurtarif, afindepercevoir desdroits surlavaleur
ajoutée àl'étranger etd'empêcher l'utilisation dulabel "Made intheUnited States".
5.20 LesEtats-Unis ontaussi ditquelorsque l'OSpT leuravait suggéré dans lasuite delaprocédure
decorriger lasurestimation deleurmarché intérieur enfaisant entrer enligne decompte leurs chiffres
d'exportations, ilsavaient signalé quelesdonnées obtenues parcette formule pécheraient encore, parce
quelesstatistiques desexportations étaient généralement moins fiables quecelles desimportations.
Malgré leurs craintes quant àlavalidité desdonnées disponibles surlesexportations, ilsavaient
communiqué àl'OSpT celles quecelui-ci leuravait demandées. Laprise encompte decesdonnées
n'avaitrienchangéauratioimportations/productionparrapportàceluiquiétaitindiquédansledocument
demars surl'étatdumarché, puisque c'était lemême tableau derecul delaproduction intérieure et
deflambée desimportations dont l'existence était ainsi démontrée. C'étaient lesdonnées surles
exportations envaleur quiavaient étéprésentées d'abord, enraison deleurplusgrande fiabilité. Des
données envolume l'avaient aussi étédans uncalcul révisé delataille dumarché. Lapartdecemarché
quedétenaient lesproducteurs nationaux étaittombée de70pour centen1992 à63pour centen1993
età57pour cent en1994, soitunechute de13pour cent endeux ans.WT/DS24/R
Page 16
5.21 LeCosta Rica arappelé avoir affirmé àmaintes reprises quel'existence desconditions d'une
"menace réelle depréjudice grave" n'avait pasétéévaluée dans l'Etat delasituation demars, pasplus
quecelle-ci nefigurait dans lespublications auFederal Register, nin'avait étéalléguée parlesEtats-Unis
dans lesquatre premières propositions qu'ilsavaient présentées auCosta Rica.
Ledocument dejuillet 1995 surl'étatdumarché
5.22 LeCosta Rica considérait quelesdonnées mises àjour présentées parlesEtats-Unis ne
constituaientpasdesrenseignementspertinentsdestinésàdévelopperceuxquifiguraientdansledocument
demars,maisuneinformationquilescontredisaitouvertementetexpressément.LesEtats-Unistâchaient
deprésenter desrenseignements entièrement révisés etcorrigés pour tenter dejustifier après coup
l'adoption d'unerestriction. Laproduction d'unnouveau document surlesujet àcestade delaprocédure
était inacceptable pour leCosta Rica, dans lamesure oùlesdonnées etdéterminations figurant dans
celui demars étaient celles quiavaient servi àengager lesconsultations etàimposer unerestriction
unilatérale etavaient motivé l'examen del'OSpT.
5.23 Les Etats-Unis ontrelevé qu'ilsavaient communiqué desdonnées actualisées etdes
renseignements nouveaux pertinents àl'OSpT àsaréunion dejuillet 1995. Cette information, qui
n'était pasprescrite, avait néanmoins étécommuniquée àl'OSpT euégard àl'article 6:10 del'ATV
etdans lecadre desmises àjourauxquelles leCITA procédait régulièrement, afindelafaire cadrer
aumieux avec lapériode deréférence dudocument demars 1995 etdefournir denouveaux
renseignements démontrant quelaconstatation d'unpréjudice grave, oud'unemenace réelle depréjudice
grave, demeurait justifiée, àlalumière dessuppléments d'information quidevenaient continuellement
disponibles. LeCITA avait fondé sesdéterminations positives del'existence d'unpréjudice grave,
oud'unemenace réelle depréjudice grave, surdesdonnées accessibles aupublic provenant desources
fédérales officielles. Cette information nedemandait pasdevérification indépendante. Leschiffres
delaproduction, desimportations etdesparts demarché surlesquels reposaient lesactions étaient
publiés tous lestrimestres parl'OTEXA etaccessibles àtous lesintéressés. Lacollecte etl'analyse
decesdonnées faisaient partie d'unprocessus établi delongue date, quiavait étéenplace aussi longtemps
qu'ilavait existé unaccord international global surlecommerce destextiles, c'est-à-dire depuis l'entrée
envigueur del'AMF en1974.
5.24 Lesrenseignementspertinentssupplémentairesfournisàl'époquevisaientlesaidesàl'ajustement
commercial enfaveur dessociétés américaines quipâtissaient del'évolution desimportations etdes
prixàl'importation. Tous ceux quiavaient étécommuniqués àl'OSpT àsaréunion dejuillet cadraient
avec ledocument demars etl'étayaient, etlajustification fondamentale delamesure desauvegarde
prise parlesEtats-Unis àl'égard desimportations desous-vêtements enprovenance duCosta Rica
demeurait parfaitement valide.
5.25 LeCosta Rica aindiqué que, dans ledocument dejuillet, ilyavait 302établissements aux
Etats-Unis quifabriquaient desvêtements classés dans lacatégorie 352/652, tandis queselon celui de
mars, cesétablissements étaient aunombre de395. Lesdeux documents indiquaient quelesexpéditions
annuelles s'étaient montées à3,2milliards dedollars, alors quelesdonnées surlesquelles cechiffre
reposait (production nationale etprixmoyen àlaproduction auxEtats-Unis) n'étaient paslesmêmes
dans lesdeux cas.Suivant ledocument dejuillet, l'emploi dans cesecteur étaittombé de35191en1992
à33309en1994. Selon celui demars, ilétait revenu dans lemême temps de46377à44056. Le
document dejuillet n'expliquait paspourquoi ildevait yavoir cette différence dechiffres del'ordre
de10000entre lesdeux documents. Etleschiffres dunombre annuel d'heures-homme necoïncidaient
pasdavantage, puisque ledocument dejuillet donnait 65,4 millions pour 1992, revenant à61,6 millions
en1994, alors queleschiffres correspondants indiqués dans ledocument demars étaient respectivement
de86,2 et81,5 millions.WT/DS24/R
Page 17
5.26 LeCosta Rica aaussi relevé queledocument dejuillet comprenait unesection consacrée à
l'aide àl'ajustement commercial enfaveur dessociétés américaines affectées parlesimportations, qui
fournissait desdonnées surlesprogrammes fédéraux envigueur d'aideauxentreprises etauxtravailleurs
ainsi touchés. Ilsedemandait comment cesprogrammes pouvaient êtremisenavant comme justification
supplémentaire d'unerestriction quantitative quand ilsavaient précisément pour butdefournir des
solutions derechange àl'imposition d'une restriction auximportations. Laquatrième section du
document dejuillet, quiportait surlespays contribuant aupréjudice grave, exposait lesdifférences
deprix entre laproduction desous-vêtements desEtats-Unis etcelle d'autres pays. LeCosta Rica
anoté dans lecasdecette section unedivergence entre lesdocuments dejuillet etdemars, àsavoir
qu'enmars, leprixmoyen àlaproduction auxEtats-Unis était chiffré à30dollars ladouzaine, alors
qued'après ledocument dejuillet, ceprixvariait entre 16et20dollars ladouzaine, selon lelieuoù
leproduit était assemblé. Aucune information n'avait étédonnée pour expliquer lacause d'unetelle
erreur substantielle dans ledocument demars.
5.27 LesEtats-Unis ontrépondu queleCosta Rica setrompait encaractérisant leprogramme d'aide
àl'ajustement commercial comme une"solution derechange" àunemesure desauvegarde autitre
del'ATV. Ilsn'avaient pascrééceprogramme pour remplacer leurs droits etobligations dans lecadre
del'ATV,del'article204ouautresmesuresanaloguesrelevantdeleurlégislationnationaleetdel'OMC.
Encequiconcernait lesdifférences deprixetautres entre lesétats delasituation demars etdejuillet,
lesEtats-Unis ontnotéquemême silesdonnées actualisées présentaient desdifférences, ladétermination
duCITA concluant àl'existence d'unpréjudice grave oud'une menace réelle depréjudice grave
demeurait valable.
L'issue del'examen del'OSpT
5.28 Auterme desonexamen, l'OSpT avait décidé quelesEtats-Unis n'avaient pasdémontré
l'existence d'unpréjudice grave, mais iln'avait puparvenir àunconsensus surcelle d'unemenace
réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2). Decefait,iln'avait pasabordé laquestion del'imputation.
Ilavait cependant recommandé quelesEtats-Unis, leCosta Rica etleHonduras tiennent denouvelles
consultations,
"envuedeparvenir àunarrangement mutuellement acceptable, euégard àcequiprécède et
entenant dûment compte descaractéristiques propres àcette affaire, ainsi quedeconsidérations
d'équité". (G/TMB/R/2)
5.29 Selon leCosta Rica, aucours delanouvelle série deconsultations recommandées parl'OSpT,
tenues les17et18août 1995, ilavait demandé auxEtats-Unis deséclaircissements surladifférence
entre lepréjudice grave etlamenace réelle depréjudice grave ainsi quedesrenseignements factuels
pertinents àl'appui delaseconde. Illesavait aussi engagés àexpliquer pourquoi, avec unmarché
prétendument menacé parl'importation de14,4 millions dedouzaines devêtements enprovenance
duCosta Rica, ilsavaient proposé defixer unerestriction quantitative quipermettrait àcesimportations
desous-vêtements costa-riciens desetrouver portées à33millions dedouzaines. LesEtats-Unis
n'avaient avancé aucune explication, toutdumoins àcette réunion, quis'était terminée sans qu'une
solution satisfaisante aitététrouvée. C'estalors quelesdeux parties avaient communiqué leurrapport
àl'OSpT auxfinsd'examen.
5.30 LeCosta Rica aaussi signalé qu'enoctobre 1995, leBureau destextiles etdel'habillement
(OTEXA) duDépartement ducommerce desEtats-Unis avait publié denouvelles statistiques pour la
catégorie enquestion, quidonnaient delasituation delaproduction uneimage différente dece
qu'indiquaient lesdocuments demars etjuillet. Eneffet, alors queselon ledocument demars, la
production avait diminué de4pour cent entre 1992 et1993 etde4pour cent ànouveau entre 1993
et1994, celui dejuillet faisait apparaître unebaisse de4pour centpour lapremière période etpresqueWT/DS24/R
Page 18
nulle pour laseconde, mais, d'après lesrenseignements fournis enoctobre, lespourcentages debaisse
étaient del'ordre de1,5et2,6pour cent respectivement.
5.31 Asaréunion tenue du16au20octobre 1995, l'OSpT avait prisnote desrapports reçusdu
Costa Rica etdesEtats-Unis surlesconsultations bilatérales qu'ilsavaient tenues àlasuite desa
recommandation etdufaitquelesdeux parties n'étaient pasparvenues àunarrangement mutuel durant
cesconsultations. Sesdélibérations avaient confirmé sesconstatations antérieures àcesujet; lesparties
àl'affaire n'ayant pasprésenté d'autres demandes, l'OSpT avait estimé quesonexamen était terminé
(G/TMB/R/5).
C. LECRITERE D'EXAMEN ETLACHARGE DELAPREUVE
Lecritère d'examen -L'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil"2
5.32 Selon lesEtats-Unis, lecritère approprié àappliquer àladétermination dupays importateur
étaitceluiducaractèreraisonnable.L'article6del'ATVmentionnait"unedéterminationd'unMembre",
reposant surlepoids accordé auxéléments depreuve relatifs àcertains facteurs. Lecritère d'évaluation
appliqué parlesgroupes spéciaux àdetelles déterminations devait suivre lapratique établie duGATT,
quireposait surl'affaire de1947 concernant leretrait parlesEtats-Unis autitredel'article XIX d'une
concession tarifaire précédemment octroyée surleschapeaux dedames etcloches pour chapeaux de
dames enfeutre depoil. Dans cette affaire, legouvernement tchécoslovaque avait demandé quele
recoursdesEtats-Unisàl'articleXIXsoitdéclaréinjustifiéetaffirméqu'ilsn'avaientpasremplicertaines
conditions posées parl'article XIX pour seprévaloir desesdispositions, envued'obtenir l'abrogation
delamesure. LeGroupe detravail avait rejeté lathèse delaTchécoslovaquie etobservé:
"...l'onpeut signaler queleGroupe detravail nepouvait avoir lesmoyens matériels dont
disposaient lesautorités américaines pour interroger lesparties encause etdestémoins
impartiaux dans larégion oùestlocalisée l'industrie deschapeaux etpour sefaire uneopinion
surlafoideleur déposition. Ausurplus, ilestpeut-être inévitable qu'àl'occasion les
gouvernements accordent relativement plusdepoids queneleferait unorganisme international
auxdifficultés ouauxcraintes deleurs producteurs nationaux etqu'illeurapparaisse nécessaire,
pour desraisons d'ordre social (par exemple, faute d'autres possibilités d'emploi local),
d'accorderuneforteprotectionàcertainesindustriesdontlecoûtdeproductionestanormalement
élevé. D'ailleurs, lesEtats-Unis n'avaient pasàapporter lapreuve positive quelepréjudice
porté àcette industrie ouquimena çaitdeluiêtreporté doitêtreconsidéré comme sérieux.
Puisqu 'ils'agitdesavoir silesEtats-Unis ontviolé ounonl'article XIX, ondoitleuraccorder
lebénéfice dudoute" (affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil", paragraphe 30).
5.33 LesEtats-Unis ontrappelé quelamesure dont ils'agissait dans lerapport duGroupe detravail
duGATT de1951 avait étéprise pareuxenapplication del'article XIX:1 del'Accord général, qui
visait l'existence effective d'unaccroissement desimportations d'unproduit àdesconditions:
"...telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave auxproducteurs nationaux de
produits similaires oudeproduits directement concurrents".
Larègle dedroit, etlesfaitsqu'ilétaitprescrit deconstater, étaient semblables àceux quiintervenaient
dans lecasdesmesures desauvegarde transitoires autitre del'article 6:2del'ATV.
2Rapport surunretrait deconcessions effectué parlesEtats-Unis d'Amérique enapplication del'article XIX
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce concernant leschapeaux dedames etcloches pour
chapeaux dedames enfeutre depoil, 27mars 1951 -CP/106.WT/DS24/R
Page 19
5.34 Enoctobre 1950, juste avant lacinquième session desPARTIES CONTRACTANTES, les
Etats-Unis avaient annoncé leur intention deretirer laconcession enquestion enapplication de
l'article XIX. Legouvernement américain avait engagé desconsultations avec lapartie contractante
avec laquelle cette concession avait éténégociée, ainsi qu'avec plusieurs autres quiavaient unintérêt
substantiel entantqu'exportatrices. Lemois suivant, laTchécoslovaquie déposait uneplainte en
prétendant quelesmesures prises nesatisfaisaient pasauxcritères del'article XIX:1 etdemandait aux
PARTIES CONTRACTANTES dedécider quecette mesure était incompatible avec l'article XIX.
Laplainte avait étérenvoyée pour étude àungroupe detravail. Celui-ci avait examiné séparément
chacune desconditions durecours àl'article XIX etprésenté enmars 1951 unrapport renfermant les
conclusions desesmembres autres quelesdeux parties audifférend. Cerapport futensuite adopté
àlasixième session desPARTIES CONTRACTANTES, en1951. Ilyétaitconstaté quelesEtats-Unis
avaient satisfait auxdites conditions.
5.35 LesEtats-Unis ontsuggéré qu'ilsoitprisnote desrenseignements surlesquels leGroupe de
travail del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" avait fondé sesconclusions, àsavoir les
notifications auGATT, lescomptes rendus analytiques desdébats delacinquième session, quelques
données supplémentaires communiquées àlademande duGroupe detravail etlerapport établi par
laCommissiontarifairedesEtats-Unisàproposdesadéterminationdel'existenced'unpréjudicesérieux.
Entoutétatdecause, pour examiner silepréjudice sérieux etlesautres conditions prescrites par
l'articleXIX:1existaient,leGroupedetravails'étaitdélibérémentappuyésurtoutsurlesdonnéesfigurant
dans lerapport delaCommission tarifaire. Cesdonnées n'étaient pasparfaites; parexemple, elles
nefaisaient pasapparaître séparément leschiffres deproduction descloches pour chapeaux dedames
etpour chapeaux d'hommes. Néanmoins, c'étaient lesdonnées disponibles aumoment désigné par
leGroupe detravail comme pertinent endroit pour apprécier sil'article XIX avait étérespecté. Ainsi
qu'illedisait dans sonrapport:
"Comme leGroupe detravail était chargé d'examiner silesmesures prises parlesEtats-Unis
àl'automne de1950 étaient conformes auxdispositions del'article XIX, laquestion quise
pose enl'occurrence estdesavoir siunpréjudice sérieux aétéporté oumena çaitd'êtreporté
àl'industrie descloches pour chapeaux dedames auxEtats-Unis àl'époque oùaétéeffectuée
l'enquête delaCommission tarifaire surlaquelle sefondent lesmesures prises parle
gouvernement américain ..."
5.36 LeGroupe detravail avait ensuite examiné lesdonnées etconstaté qu'elles n'étaient pas
concluantes. Ils'était exprimé encestermes:
"...lesEtats-Unis n'avaient pasàapporter lapreuve positive quelepréjudice porté àcette
industrie ouquimena çaitdeluiêtreporté doitêtreconsidéré comme sérieux. Puisqu 'ils'agit
desavoir silesEtats-Unis ontviolé ounonl'article XIX, ondoitleuraccorder lebénéfice
dudoute. Aucun faitn'aétéfourni quiapporte lapreuve concluante qu'ilserait déraisonnable
deconsidérer comme unpréjudice sérieux oucomme unemenace d'untelpréjudice les
répercussions défavorables quisesontexercées surl'industrie nationale enquestion parsuite
del'accroissement desimportations. Et,dans l'ensemble, lesfaits tendent àprouver quedes
conséquences défavorables sesontmanifestées ouétaient imminentes. Enconséquence, l'on
doitconclure queladélégation tchécoslovaque n'apasréussi àétablir qu'aucun préjudice sérieux
n'aexisté oun'était imminent."
5.37 Dans leurconclusion, lesmembres duGroupe detravail autres quelesparties audifférend
s'étaient ditsconvaincus quelesautorités américaines avaient effectué uneenquête complète, vules
renseignements dont elles disposaient àl'époque, etqu'elles étaient arrivées entoute bonne foiàla
conclusion quelamesure envisagée était conforme auxdispositions del'article XIX. Si,comme il
étaitnaturel, leGroupe detravail accordait, enappréciant lesfaits, del'importance auxfacteurs d'ordreWT/DS24/R
Page 20
international, alors quelesautorités américaines devaient normalement êtreportées àaccorder plus
depoids auxfacteurs d'ordre national,
"ilyalieudereconnaître quetoute opinion enlamatière nepeut manquer deconstituer dans
unecertaine mesure unjugement d'ordre économique etqu'ilestnaturel quelesgouvernements
soient àl'occasion considérablement influencés pardesfacteurs d'ordre social telsqueles
problèmes d'emploi local. Iln'yaurait paslieudeconsidérer queleretrait d'uneconcession
tarifaire quienrésulte estautomatiquement contraire auxdispositions del'article XIX, àmoins
quelegouvernement intéressé n'attache àcesfacteurs unpoids vraiment excessif."
Ainsi, leGroupe detravail avait conclu qu'iln'yavait pasdepreuve concluante quelamesure de
sauvegarde enquestion fûtconstitutive deviolation desobligations imposées parl'Accord général.
L'application del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" àlaprésente espèce
5.38 LesEtats-Unis ontfaitvaloir queleraisonnement tenu dans l'affaire "Chapeaux dedames en
feutre depoil" valait également pour celle àl'examen. Tant leGroupe detravail dans cette affaire
queleGroupe spécial enl'espèce avaient étéchargés dedéterminer siunemesure desauvegarde avait
àbondroit étéprise aumoment oùelleavait étédécidée. Dans lecasdel'article XIX, leGroupe
detravail avait étudié lesrenseignements réunis parlaCommission tarifaire dans lecadre del'enquête
surlaquelle elleavait fondé sadécision etexaminé sil'évaluation quelaCommission avait faite de
cette information avait étédéraisonnable. Dans laprésente espèce, ilavait étédemandé auGroupe
spécial d'apprécier laconformité deladétermination duCITA autitredel'article 6:2del'ATV avec
lesprescriptions desarticles 6:2et6:3del'Accord. Auxtermes del'article 6:2,certains faitsdevaient
êtredémontrés "sur labase d'unedétermination d'unMembre", etl'article 6:3prescrivait certaines
analyses pour établir cette détermination. Ainsi, auxyeux desEtats-Unis, laquestion quidevait être
aucentre del'examen duGroupe spécial n'était pasdesavoir s'ilexistait àprésent unpréjudice grave
ouunemenace depréjudice grave, mais sileCITA pouvait raisonnablement répondre parl'affirmative
àl'époque oùilavait établi sadétermination, enmars 1995, etsi,après luiavoir "accordé lebénéfice
dudoute", leCosta Rica avait établi qu'aucun préjudice grave nimenace d'untelpréjudice n'existait
alors.
5.39 Ladétermination duCITA nepouvait parconséquent êtreévaluée quesurlabase desdonnées
disponibles aumoment oùelleavait étéinitialement établie. Lesdonnées présentées parlasuite à
l'OSpT corroboraient d'ailleurs l'analyse faite enmars 1995, mais elles n'étaient pasjuridiquement
pertinentes pour apprécier silesEtats-Unis s'étaient conformés auxdispositions desarticles 6:2et6:3
del'ATV. L'article 6:10 decetaccord prévoyait l'amélioration ultérieure desdonnées etla
communication derenseignements supplémentaires àlademande del'Organe desupervision, cequi
correspondait bien àsonesprit deconciliation, decompromis etdenégociation. C'étaient cependant
lesdonnées demars quiétaient pertinentes endroit pour évaluer ladétermination, etnonlesdonnées
postérieures. Lesdonnées consignées dans ledocument demars surl'étatdumarché constituaient
toute labase deladétermination duCITA.
5.40 Lesdonnées disponibles enmars n'avaient pasàêtreparfaites, comme onavait pulevoirdans
l'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil". L'article 6del'ATV était uneclause desauvegarde
quel'onfaisait jouer dans lescasdepréjudice grave oudemenace depréjudice grave àunebranche
deproduction etnepouvait êtreinterprété comme exigeant queleMembre importateur attende que
sabranche deproduction aitsuccombé parce qu'ellen'avait pasencore auparavant étésoumise àun
recensement complet. C'était cefaitquel'article 6:7del'Accord reconnaissait enexigeant seulement
quelademande deconsultations fûtassortie dedonnées "aussi actualisées quepossible".WT/DS24/R
Page 21
5.41 Enl'espèce,c'étaitauCostaRicaqu'ilincombaitdeproduirelesélémentsdefaitetlesarguments
démontrant l'existence d'uneprésomption d'acte incompatible avec lesarticles 6:2et6:3del'ATV
delapartdesEtats-Unis. Enévaluant l'analyse queleCITA avait faite desdonnées dont ildisposait
enmars 1995, leGroupe spécial devrait tenir compte dufaitquelesautorités nationales étaient
exceptionnellementbienplacéespourvérifieretévaluerlasituationd'unebranchedeproductionnationale
etquelesfaits consignés dans ledocument demars indiquaient clairement quel'industrie américaine
dusous-vêtement avait subideseffets préjudiciables parsuite del'accroissement desimportations de
cette catégorie deproduits. LeGroupe spécial devrait examiner sileCosta Rica avait avancé desfaits
attestant demanière convaincante qu'ilavait étédéraisonnable delapartduCITA dedéterminer que
leseffetspréjudiciablesdesimportationsaccruesdesous-vêtementssurlabranchedeproductionnationale
constituaient unpréjudice grave, ouunemenace réelle d'untelpréjudice. Lemême examen devrait
êtreappliqué auxdéterminations établies autitre del'article 6:4del'ATV.
5.42 LesEtats-Unis considéraient quel'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" conservait
savaleurauxfinsduprésentdifférend,mêmeaprèsl'incorporationdansl'Accordsurl'OMCdel'Accord
surlessauvegardes. Cedernier prévoyait toutunensemble dedroits etobligations différents deceux
del'article XIX duGATT de1994. Cetensemble comprenait denouvelles prescriptions enmatière
deprocédure etdetransparence; desobligations additionnelles concernant ladurée etl'examen des
mesures desauvegarde; uneprohibition explicite desmesures dela"zone grise"; et,del'autre côté,
uneinterdiction desretraits compensatoires autitre del'article XIX:3 silamesure desauvegarde
satisfaisait àcertaines conditions. Lescritères prévus dans l'Accord pour prendre unetelle mesure
traduisaient aussi unrecentrage intégrant leprécédent del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre de
poil". Alors quel'article XIXvisait l'existence oulamenace d'undommage grave, leGroupe detravail
quiavait statué dans l'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" s'était concentré plutôt surles
éléments depreuve constatés parlesautorités dupays importateur avant leurdétermination etsurla
mesure dans laquelle ilavait étéprouvé queleur évaluation deceséléments était déraisonnable.
L'Accord surlessauvegardes adoptait cette démarche. Lescritères n'yétaient pasformulés entermes
defaits dont leMembre importateur était tenu deprouver l'existence (aubesoin devant ungroupe
spécial). Ilsl'étaient aucontraire expressément enfonction del'enquête quedevaient mener lesautorités
compétentes dupays importateur. L'article 2:1, parexemple, del'Accord surlessauvegardes était
ainsi conçu:
"Un Membre nepourra appliquer unemesure desauvegarde àl'égard d'unproduit quesice
Membre adéterminé, conformément auxdispositions énoncées ci-après, queceproduit est
importé sursonterritoire enquantités tellement accrues, dans l'absolu ouparrapport àla
production nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage
grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents."
Parconséquent, ontfaitvaloir lesEtats-Unis, l'évaluation parungroupe spécial demesures prises
enapplication del'Accord surlessauvegardes devrait suivre ladémarche adoptée dans l'affaire
"Chapeaux dedames enfeutre depoil".
5.43 Apropos decette démarche, lesEtats-Unis ontajouté quesielleavait étéreprise dans l'Accord
surlessauvegardes, c'était parce qu'elleétait devenue trèslargement admise. En1951, lerapport
duGroupe detravail surcette affaire avait faitfigure deprécédent important, etilavait étéconvenu
qu'enraison desavaleur pour l'interprétation del'article XIX del'Accord général, ilserait publié.
Cerapport était devenu lepoint derepère admis pour l'évaluation desmesures desauvegarde parles
groupes spéciaux. Nuln'avait affirmé queladémarche adoptée parcegroupe detravail eûtétécontraire
audroit. D'ailleurs, l'acquiescement général àcecritère, malgré lesnombreux casderecours à
l'article XIX:1 enregistrés durant les45ansetplus del'histoire ultérieure duGATT, indiquait que
cette démarche était devenue unerègle coutumière, outoutaumoins, une:WT/DS24/R
Page 22
"pratique ultérieurement suivie dans l'application dutraité parlaquelle estétabli l'accord des
parties àl'égard del'interprétation dutraité,"
ausens del'article 31.3 b)delaConvention deVienne surledroit destraités.
5.44 LesEtats-Unis ontditqu'ilsn'avaient passoutenu, etnesoutiendraient pas, quelerégime
régissant actuellement lecommerce destextiles dans lecadre del'OMC était unrégime suigeneris .
C'était unrégime desauvegarde exactement comme lerégime del'article XIX etl'Accord surles
sauvegardes étaient desrégimes desauvegarde. Cesdeux régimes permettaient àunMembre delimiter
leséchanges deproduits faisant l'objet d'uncommerce loyal surlabase d'unedétermination établie
parceMembre, sous réserve decertaines limitations. Lerégime destextiles s'écartait del'article XIX,
mais beaucoup desesprincipes debase relevaient desconcepts fondamentaux quisous-tendaient
l'article XIX; àl'instar dudroit anglais etaméricain, lesdeux nefaisaient qu'unàl'origine, s'étaient
écartés aufildutemps, mais avaient encore encommun leurs notions debase etleurstructure. Dans
lescasoùlesnégociateurs avaient indiqué qu'ilssouhaitaient unedifférence entre lesdeux régimes
(surlechapitre, parexemple, delasélectivité desmesures prises oudeladurée dessauvegardes une
foiscelles-ci imposées), ilfallait respecter lesdifférences dedroits etd'obligations prévues dans le
texte négocié. Enrevanche, leprécédent accepté del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil",
quiétait antérieure àladivergence entre lesdeux régimes, était pertinent etconvaincant pour
l'interprétation desdispositions desdeux régimes, oudel'unoudel'autre, encequiconcernait la
décision initiale deprendre unemesure desauvegarde.
5.45 LesEtats-Unis ontconfirmé leurthèse quelecritère d'examen approprié enl'espèce étaitcelui
quiavait étéénoncé dans l'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil". Autrement dit,leGroupe
spécial devrait chercher àvoir silesdéterminations del'autorité étaient raisonnables auregard des
prescriptions del'accord applicable, enl'espèce l'ATV, etvulesdonnées disponibles àcemoment-là.
Ilsnepréconisaient pasunnouvel examen denovo.Enréponse àlaquestion duGroupe spécial, ils
ontditquesilaformule "suffisamment motivée" signifiait queleGroupe spécial allait rechercher les
mobiles quiavaient pusous-tendre leprocessus dedécision duCITA, ilsdésapprouvaient untelcritère
d'examen. Si"suffisamment motivée" signifiait queleGroupe spécial examinerait silesautorités
nationales avaient fondé leurdétermination surunexamen desfacteurs prescrits parl'ATV etsila
base deleurdétermination avait étésuffisamment expliquée, ilsaccepteraient cette formule, carelle
était compatible avec lecritère d'examen retenu enl'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil",
etilsneprenaient pasposition surlaquestion dutraitement queleGroupe spécial devrait réserver
àlaconstatation faite parl'OSpT parconsensus ausujet d'unpréjudice grave. LesEtats-Unis s'étaient
contentés dedirequ'ilsn'acceptaient paslaconstatation del'Organe desupervision etquel'article 8
del'ATV neleurfaisait pasobligation defaire connaître àcelui-ci leuropinion sursaconstatation.
Enrevanche,l'ATVprescrivaitauxMembresdetâcherdeseconformerauxrecommandationsdel'OSpT
etdeluifaire savoir sicesrecommandations nepouvaient pasêtreacceptées. Enl'occurrence, dans
sarecommandation, l'OSpT neleuravait pasrecommandé d'exprimer uneopinion particulière sur
saconstatation parconsensus ousurl'absence deconsensus surlamenace.
Lesvues duCosta Rica surlecritère d'examen
5.46 Ausujet ducritère d'examen, leCosta Rica arappelé quelesEtats-Unis avaient proposé que
leGroupe spécial seborne, uniquement etexclusivement, àvérifier s'ilsavaient biensuivi lesprocédures
définies àl'article 6del'ATV etàdire queleur détermination était raisonnable, vul'information
disponible aumoment oùelleavait étéétablie. LeCosta Rica afaitvaloir, endemandant auGroupe
spécial destatuer dans cesens, que,surcepoint, lesEtats-Unis avaient tortpuisque lecritère d'examen
queleGroupe spécial devait appliquer était trèsdifférent.WT/DS24/R
Page 23
5.47 Auxyeux duCosta Rica, lecritère d'examen applicable enl'espèce, etquidevait nécessairement
êtrefondé surlesprincipes généraux desdroits duGATT etlesdispositions duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, obligeait leGroupe spécial àanalyser
etcontrôler lescinqaspects suivants: lerespect desrègles deprocédure; larégularité del'établissement
desfaits; l'objectivité etl'impartialité del'évaluation desfaits àlalumière desrègles del'ATV; le
bonusage delaliberté d'appréciation dans l'interprétation desrègles; etlerespect desrègles.
5.48 Nouveauté dans lesecteur destextiles, lecritère d'examen applicable parungroupe spécial
n'était enrevanche pasneuf dans lecontexte dumécanisme derèglement desdifférends duGATT,
pasplusquedans celui debiendessystèmes juridiques. Etcen'était pasnonplusunequestion étrangère
àl'OMC elle-même, puisqu 'elles'était posée dans plusieurs desesaccords. Enfin, ellen'était pas
inconnue delajurisprudence, laquelle, sans êtrecertes trèsabondante, fournissait cependant d'utiles
éclaircissements surcesujet.
5.49 Enpremier lieu, leCosta Rica arelevé quecelui-ci avait ététraité àmaintes reprises dans
lesrapports dedivers groupes spéciaux constitués pour examiner lacompatibilité d'une mesure
particulière avec lesrègles duGATT, surtout enmatière dedroits antidumping. Dans l'affaire des
importations néo-zélandaises detransformateurs3,parexemple, leGroupe spécial n'avait passouscrit
àl'opinion delaNouvelle-Zélande selon laquelle ladétermination del'existence d'un"préjudice
important" nepouvait êtrenicontestée niexaminée àfond pard'autres parties contractantes, nimême
parlesPARTIES CONTRACTANTES elles-mêmes. Al'appui decette décision, leGroupe spécial
avait indiqué:
"Autrement, lesgouvernements auraient toute latitude pour décider deprendre desmesures
antidumping sans qu'ilsoitpossible d'examiner celles-ci auGATT. Cela conduirait àune
situation inacceptable encequiconcerne lerespect del'ordre établi dans lesrelations
commerciales internationales quisont régies parl'Accord général."
5.50 Ainsi, leCosta Rica relevait toutd'abord quelajurisprudence duGATT surcepoint particulier
n'avait pasétéuniforme dans letemps etparrapport àdifférents sujets. Ils'ensuivait quel'affaire
"Chapeaux dedames enfeutre depoil" précitée nepouvait êtreconsidérée comme unprécédent faisant
jurisprudence dans cedomaine etquelesgroupes spéciaux ultérieurs seraient nécessairement tenus
desuivre. Lesecond argument reposait surunprincipe général dudroit duGATT, suivant lequel,
enl'absence derègles contraires expresses, iln'était paspossible desupposer unequelconque limitation
ducritère d'examen. Ceprincipe était clairement exprimé àl'article 11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, auxtermes duquel:
"Lafonction desgroupes spéciaux estd'aider l'ORD às'acquitter desesresponsabilités au
titreduprésent Mémorandum d'accord etdesaccords visés. Enconséquence, ungroupe spécial
devrait procéder àuneévaluation objective delaquestion dont ilestsaisi, ycompris une
évaluation objective desfaits delacause, del'applicabilité desdispositions desaccords visés
pertinents etdelaconformité desfaitsavec cesdispositions, etformuler d'autres constatations
propres àaider l'ORD àfaire desrecommandations ouàstatuer ainsi qu'ilestprévu dans les
accords visés ..."
5.51 Enmême temps, auxtermes del'article 3:2duMémorandum d'accord, lafonction essentielle
dusystème derèglement desdifférends del'OMC -et,parconséquent, del'ORD -était:
3Nouvelle-Zélande -Importations detransformateurs électriques enprovenance deFinlande, IBDD, S32/70,
paragraphe 4.4.WT/DS24/R
Page 24
"...depréserver lesdroits etlesobligations résultant pour lesMembres desaccords visés,
etdeclarifier lesdispositions existantes decesaccords conformément auxrègles coutumières
d'interprétation dudroit international public ..."
5.52 Aux yeux duCosta Rica, ilressortait decesdispositions que, pour s'acquitter correctement
desatâche enpréservant lesdroits etlesobligations desMembres etenclarifiant lesdispositions
existantes desAccords del'OMC, l'ORD devait nécessairement exiger quelestravaux desgroupes
spéciaux nefussent passoumis àdeslimitations apriori ,fondées surunerestriction imaginaire de
leurs pouvoirs decontrôle dans uneaffaire particulière.
5.53 Apropos del'argument duCosta Rica suivant lequel lamention d'uneévaluation objective
àl'article 11duMémorandum d'accord exigeait quelechamp del'examen desgroupes spéciaux ne
fûtpaslimité, lesEtats-Unis ontobservé qu'ilsn'avaient passoutenu quelesgroupes spéciaux ne
pouvaient pasexaminer lesdéterminations établies parlesautorités nationales autitredel'article 6;
ilsavaient simplement faitvaloir quecesdéterminations devaient sevoir accorder leurjuste poids.
Ilconvenait aussi denoter quecette mention d'une "évaluation objective" etdelaformulation de
constatations àl'article 11duMémorandum d'accord nereprésentait pasuneligne d'action nouvelle
inaugurée dans lecadre duCycle d'Uruguay, mais quec'était l'incorporation enblocduparagraphe 16
duMémorandumd'accordduGATTde1979concernantlesnotifications,lesconsultations,lerèglement
desdifférends etlasurveillance. Demême quelesrédacteurs duMémorandum d'accord avaient voulu
enfaire untexte exhaustif incorporant touslesefforts antérieurs decodification enmatière derèglement
desdifférends, lesparties contractantes auGATT avaient conçuleMémorandum d'accord de1979
comme l'expression delapratique coutumière etdesaméliorations quiyavaient étéapportées, parmi
lesquelles figurait lecritère d'examen del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil".
5.54 LeCosta Rica asignalé quenidans l'Accord surlessauvegardes nidans l'ATV, iln'yavait
dedisposition posant expressément (ouimplicitement) deslimites àlaliberté d'examen d'ungroupe
spécial, etc'était làpourquoi leprincipe général susmentionné devait êtreappliqué. Dans lecasdes
mesures antidumping, lasituation était différente. L'Accord surlamise enoeuvre del'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après "l'Accord antidumping")
renfermait eneffet unedisposition, l'article 17.6, auxtermes delaquelle, enexaminant laquestion
portée devant lui:
"i) danssonévaluationdesfaitsdelacause,leGroupespécialdéterminerasil'établissement
desfaits parlesautorités était correct etsileurévaluation decesfaits était impartiale
etobjective. Sil'établissement desfaitsétaitcorrect etquel'évaluation étaitimpartiale
etobjective, même sileGroupe spécial estarrivé àuneconclusion différente,
l'évaluation neserapasinfirmée;
ii) leGroupe spécial interprétera lesdispositions pertinentes del'Accord conformément
auxrègles coutumières d'interprétation dudroit international public. Dans lescasoù
leGroupe spécial constatera qu'unedisposition pertinente del'Accord seprête àplus
d'uneinterprétation admissible, leGroupe spécial constatera quelamesure prise par
lesautorités estconforme àl'Accord siellerepose surl'une desinterprétations
admissibles."
Vues doctrinales surlecritère d'examen
5.55 LeCosta Rica arelevé quedeux auteurs, Croley etJackson, évoquant cette disposition et
l'histoiredesanégociation,avaientobservéquelaformulationdecetarticlerépondaitausoucid'assigner
deslimites aucritère d'examen quepourrait appliquer ungroupe spécial del'OMC etqu'àcette fin,WT/DS24/R
Page 25
sesrédacteurs s'étaient appuyés surlajurisprudence administrative américaine.4L'idée étaitd'établir
unerègle expresse essentiellement envued'apporter destempéraments, dans lecasprécis desquestions
antidumping, auprincipe général mentionné plus haut.
5.56 Selon lesEtats-Unis, l'article précité deCroley etJackson était engrande partie sans rapport
avec lestravaux duGroupe spécial, carilportait presque entièrement surdesdispositions précises
d'unaccord différent etquiétaient endehors desonmandat, l'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIdel'Accord général. Ilsavaient néanmoins relevé enl'examinant quecetarticle luiaussi
reconnaissait l'importance del'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" dans lajurisprudence
duGATT5,etilsontévoqué d'autres affaires examinées auGATT dans lesquelles uncritère d'examen
restreint avait étéretenu.6Ilsontaussi noté quelesauteurs, dans leurs conclusions, recommandaient
dans l'ensemble laprudence auxgroupes spéciaux del'OMC, ensoutenant que:
"...lesgroupes spéciaux devraient aussi reconnaître quelesgouvernements nationaux prennent
souvent leurs décisions pour desraisons légitimes. Ilarrive, parexemple, queceux-ci puissent
légitimement faire valoir qu'ilyaurait lieudefaire pencher labalance dupouvoir enfaveur
desgouvernements nationaux quisont lesplus proches desgroupes lesplus touchés parune
décision déterminée."7
Rapports avec d'autres dispositions duGATT
5.57 Del'avis duCosta Rica, cesauteurs avaient clairement expliqué comment ildécoulait sans
ambiguïté delaDécision surl'examen del'article 17.6 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VI
duGATT de1994 etdelaDéclaration surlerèglement desdifférends conformément àl'Accord sur
lamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 ouàlaPartie Vdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires quececritère d'examen limité n'était applicable qu'auseulexamen des
mesures antidumping. Ilimportait debien lepréciser, carcelafournissait uneindication utile pour
définir cequedevait êtrelecritère d'examen dans uneaffaire oùcequiétait passé aucrible était la
compatibilitéd'unerestrictionaucommercedesvêtementsaveclesprescriptionsdel'articleVI.Comme
ill'avait déjàsignalé, lalimitation ducritère d'examen dans lesaffaires antidumping jouait uniquement
etexclusivement dans cedomaine et,àcetégard, devait nécessairement êtreconsidérée comme une
exception àlarègle générale indiquée plus haut.
5.58 LeCosta Rica afaitvaloir que,vucesconsidérations, iln'était paspossible d'accepter, comme
lesEtats-Unis levoulaient àtoute force, uncritère d'examen toutaussi restreint, voire plus encore,
quecelui fixéparl'article 17.6 del'Accord antidumping lorsqu 'ungroupe spécial examinait àfond
desquestions autres quecelles visées parcetaccord. Defait, dans laprésente espèce, ilsvoulaient
uncritère d'examen consistant àvérifier quelesprocédures définies àl'article 6del'ATV avaient
étésuivies pour enconclure queladétermination établie parlesEtats-Unis était raisonnable, cequi
étaitencore pluslimité quel'obligation imposée àtoutgroupe spécial parledit article 17.6 del'Accord
4Steven P.Croley etJohn H.Jackson, "WTO Dispute Procedures, Standard ofReview, andDeference to
National Governments", inAmerican Journal ofInternational Law, Volume 90,n2,avril 1996, page 199.
5Croley etJackson, op.cit.,page 196.
6Ilsont cité: "Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon", DS29/R, paragraphe 3.73;
"Etats-Unis -Imposition dedroits antidumping surlesimportations desaumons frais etréfrigérés enprovenance
deNorvège", ADP/87, paragraphe 232; "Etats-Unis -Imposition dedroits compensateurs surlesimportations
desaumons frais etréfrigérés enprovenance deNorvège", SCM/153, paragraphes 209à212.
7Croley etJackson, pages 212et213.WT/DS24/R
Page 26
antidumping. Cette interprétation n'était pasacceptable. Lecritère d'examen duprésent groupe spécial
était etnepouvait qu'être beaucoup plus large quecelui queproposaient lesEtats-Unis etquecelui
quel'article 17.6 avait institué pour l'examen desmesures antidumping.
5.59 LesEtats-Unis ontprisnote desdiverses affaires dedéterminations antidumping examinées
auGATT queleCosta Rica avait citées. Aleurs yeux, cependant, ilnes'agissait pasenl'espèce d'une
affaire antidumping. Une interprétation del'Accord général oudel'Accord surlamise enoeuvre
del'article VIsortait manifestement ducadre dumandat duGroupe spécial. Entoutétatdecause,
ilsn'avaient jamais faitvaloir qu'unMembre exportateur n'était pastenu deconduire uneenquête et
d'examiner lesfaits attentivement avant d'établir sesdéterminations autitredesarticles 6:2et6:4de
l'ATV. Ilsn'avaient nonplusjamais avancé quelesdéterminations échappaient àl'examen desgroupes
spéciaux. Lesautorités américaines avaient faituneenquête approfondie, dont lesrésultats figuraient
dans ledocument demars surl'étatdumarché annexé àleurpremière communication. Dans cette
communication, lesEtats-Unis avaient établi lesfaits delacause enreprenant toutcedocument eten
signalant systématiquement comment leCITA avait satisfait auxprescriptions del'article 6del'ATV.
Ilsavaient simplement faitvaloir quel'expertise desautorités américaines etlesconstatations issues
deleurenquête devaient sevoir accorder unpoids ouunemarge d'appréciation appropriés, cequi
serait enoutre conforme àlanature transitoire del'ATV etaurôledel'OSpT, chargé desurveiller
lesmesures prises durant lapériode d'intégration ducommerce destextiles etdesvêtements dans le
cadre duGATT de1994 etd'autres accords del'annexe 1A.
5.60 Ausurplus, selon lesEtats-Unis, lamention d'affaires antidumping parleCosta Rica étaithors
depropos aussi parce quedans uneaffaire antidumping portée devant ungroupe spécial del'OMC,
l'article 17.6 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIrendait caducs lesrapports degroupes
spéciaux établis dans lecadre del'article VIduGATT. Même dans l'affaire des"transformateurs"
queleCosta Rica avait citée, leGroupe spécial avait reconnu qu'ilétait approprié dans cecontexte
des'enremettre àl'expertise defaitdesautorités nationales chargées del'enquête:
"LeGroupe spécial a...examiné lespreuves fournies parlesdeux parties concernant la
pertinence deséléments decoûtsurlesquels lesautorités néo-zélandaises s'étaient fondées pour
arriver àlaconclusion qu'ilyavait dumping. LeGroupe anoté quecespreuves avaient un
caractère trèstechnique, notamment parce qu'elles avaient trait àdesproduits complexes
fabriqués àfaçon.Ilaégalement notéquel'article VInecontenait aucune directive particulière
pour lecalcul ducoût deproduction, etlaméthode utilisée enl'occurrence luiaparu
raisonnable. Decefait,etaprès avoir prisnotedesarguments avancés parlesdeux parties ...,
ilaestimé queriennepermettait decontester laconstatation del'existence d'undumping faite
parlesautorités néo-zélandaises."8
5.61 LeCosta Rica asoutenu quepour définir lecritère d'examen applicable dans laprésente affaire,
ilimportaitdegarderàl'espritdiversesconsidérations.Enpremierlieu,lerespecteffectifdesconditions
defond posées parl'ATV àl'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire nesaurait êtreassuré
sans lacertitude quelesdéterminations duMembre importateur étaient intégralement susceptibles
d'examen. Sans cette garantie, ilyaurait trèspeudechose pour inciter leMembre importateur àse
conformer auxrègles fondamentales del'Accord, cequi,enpratique, signifiait unretour àlasituation
quiexistait dans lecommerce destextiles etvêtements avant leCycle d'Uruguay. Ilimportait denoter
quelajuridisation croissante dusystème derèglement desdifférends, duGATT d'abord etàprésent
del'OMC, estdestinée àrelever leniveau desrègles dedroit. Cen'était paspour rienquel'article 8
etl'article 14del'Accord surlessauvegardes assujettissaient lesmesures adoptées àleurs procédures
d'examen, conformément auxrègles dudit mécanisme derèglement desdifférends.
8Document L/5814, adopté le18juillet 1985, IBDD, S32/55, page 69,paragraphe 4.3.WT/DS24/R
Page 27
Déférer auxdécisions desautorités nationales
5.62 Selon leCosta Rica, s'ilétait vraiquelesautorités nationales pouvaient d'ordinaire compter
avoir accès àlamajeure partie del'information factuelle nécessaire pour mener uneenquête sérieuse,
parexemple envuededéterminer siunebranche deproduction nationale avait subiunpréjudice grave,
ilétait cependant manifeste aussi quecesmêmes autorités nationales pouvaient devenir l'otage des
forces protectionnistes locales etsetrouver ainsi empêchées demener l'enquête correctement ou
d'interpréter etd'appliquer aumieux lesrègles del'accord considéré. Acepropos, Meier, parexemple,
pouvait écrire que, pour déférer auxdécisions d'unorganisme national:
"...ildevrait êtreentendu quel'organisme national doitêtreindépendant dugouvernement,
quetous lesintérêts doivent êtredûment prisenconsidération etquelaprocédure nationale
d'enquête doit êtresemblable àcelle quesuitlaCommission ducommerce international
desEtats-Unis".9
Poussant plusloinl'analyse decette question, Meier exprimait l'opinion quel'article XIX duGATT
devait êtrerévisé pour incorporer deux principes-clés:
"i)queladétermination desconditions auxquelles l'exécutif estappelé àprendre unemesure
soitconfiée àunorganisme officiel dont lemandat necoïncide pasavec lesienetii)qu'après
uneenquête préliminaire conduite parsonpropre personnel spécialisé, cetorganisme tienne
desaudiences publiques oùtoutes lesparties intéressées, ycompris lesentreprises étrangères,
puissent être représentées etnonseulement exposer leurs vues, mais encore s'interroger
mutuellement dans uneprocédure contradictoire".10
5.63 LeCosta Rica considérait quel'organisme national chargé del'application desmesures de
sauvegarde transitoire auxEtats-Unis, leCITA, neressemblait nullement àcelui quedécrivait Meier,
pasplus quelaprocédure qu'ilappliquait pour établir sadétermination n'avait dequelconque
ressemblance avec celle quecetauteur recommandait pour quelesdécisions del'organisme national
soient tenues enplus haute estime. Enconséquence, etaumoins àpropos del'examen d'une
détermination concluant àl'application d'unemesure desauvegarde transitoire, cetargument nedevrait
pasavoir beaucoup depoids auxyeux duGroupe spécial. Enfin, lesraisons qu'ilpouvait yavoir
d'adopter uncritère d'examen restrictif dans ledroit administratif interne decertains pays, telsles
Etats-Unis, nonseulement nepouvait pasêtretransposé dans lecontexte del'OMC, mais encore, si
elles l'étaient, produiraient dans bien descasl'effet opposé.
5.64 Aux yeux desEtats-Unis, lespoints del'article deMeier queleCosta Rica avait cités étaient
erronés outropparticuliers. Dans lesfaits, ilapparaissait quelesnégociateurs duCycle d'Uruguay
avaient ignoré Meier, ennégociant unaccord surlessauvegardes original quifacilitait l'accès à
l'article XIX toutenexcluant lesmesures delazone grise. Deplus, leCosta Rica avait engagé le
Groupe spécial àadopter lespropositions derévision del'article XIX faites parMeier en1977, ce
quirevenait àexiger detous lesgouvernements l'institution d'une imitation delaCommission du
commerce international desEtats-Unis -cequelesnégociateurs duCycle d'Uruguay avaient aussi rejeté.
LesAccords del'OMC neréglementaient paslaséparation despouvoirs, ouladélégation d'autorité
dugouvernement auxinstitutions nationales d'aucun Membre del'OMC. Ilsetrouvait queledroit
américain séparait lespouvoirs demise enoeuvre desmesures desauvegarde, selon qu'elles étaient
prises dans lecasdestextiles etvêtements ouautitredel'article XIX. Ilnesiérait pas,etilneserait
9Gerald M.Meier, "Externality Law andMarket Safeguards; Applications intheGATT Multilatéral Trade
Negotiations", dans Harvard International Law Journal, Volume 18,numéro 3,été1977, note 10,page 501.
10Idem ,page 515.WT/DS24/R
Page 28
pasjustifié endroit, d'imposer unmodèle àungouvernement pour l'exécution desesobligations dans
lecadre del'OMC oud'accorder àcemodèle uneposition juridiquement privilégiée comme lesoutenait
leCosta Rica. Lesnotifications adressées àl'OMC ausujet dessystèmes nationaux desauvegarde
montraient clairement lagrande diversité del'élaboration etdelamise enoeuvre despolitiques
commerciales, diversité dont l'OMC, noncontente delatolérer, s'était félicitée. Entoutétatdecause,
ladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave faite
parlesautorités américaines dans laprésente espèce devait nécessairement êtreévaluée, nonpoint en
fonction d'uneunique proposition doctrinale, mais auregard dudroit etdelapratique del'ATV.
5.65 Surlabase desesprécédents arguments, leCosta Rica étaitd'avis que, même sil'onaccordait
unegrande considération àladécision prise parlesautorités nationales, lecritère d'examen applicable
enl'espèce obligeait leGroupe spécial àexaminer àfond etàvérifier lesaspects suivants:
i) Respect desrègles deprocédure: c'était, end'autres termes, confirmer formellement
nonseulement quetoutes lesétapes del'application delamesure desauvegarde
transitoire s'enchaînaient chronologiquement -comme leprétendaient lesEtats-Unis -,
mais encore quechacune decesrègles deprocédure était effectivement respectée.
Acepropos, ilétait delaplushaute importance queleMembre importateur fûttenu
del'obligation deproduire despreuves, ainsi qu'ilavait déjàétéindiqué et,surtout,
quecelle-ci fûteffectivement remplie parlacommunication desrenseignements précis
etpertinents prescrits parl'ATV etquecette information fûtcorrectement examinée
àfond parrapport auxparamètres del'Accord, ainsi queleCosta Rica l'avait
précédemment signalé. Cemême aspect recouvrait aussi l'obligation faiteauMembre
importateur d'établir aumoment deladétermination silecritère dupréjudice grave
oudelamenace réelle depréjudice grave avait étéappliqué, ainsi quel'obligation de
tenirdesconsultationsavecleMembreexportateursurlabasedesprémissessurlesquels
lacause était fondée.
ii) L'établissement correct desfaits: del'examen decetaspect, leGroupe spécial devrait
tirerlaconfirmation que,d'après lesrenseignements précis etpertinents communiqués,
ilavait étéprocédé àunexamen détaillé quiavait permis d'établir correctement les
faits. Delàdécoulait lanécessité d'unecorrélation fiable etlogique entre l'information
enquestion etsonexamen, d'unepart, etentre celui-ci etl'établissement desfaits,
d'autre part. Cela signifiait, notamment, qu'ilfallait justifier chacun desfaits établis
et,inversement,qu'iln'étaitpaspossibled'établirdesfaitsquin'auraientpasétédûment
justifiés.Danscesconditions,iln'étaitpaspossible,del'avisduCostaRica,d'admettre
quelesEtats-Unis eussent démontré l'existence deproblèmes enmatière d'emploi,
deventes etdeprofits, d'investissements oudecapacités dans leur branche de
production, dans lamesure oùcesfaits n'avaient pasétéconvenablement étayés,
puisqu 'ilsavaient étéétablis, ainsi queleCosta Rica l'avait àmaintes reprises signalé,
surlabase d'indices fournis paruneoudeux entreprises seulement. Pasplus qu'il
n'était possible d'admettre quelesdonnées relatives auximportations, àlaproduction
nationale etàlataille dumarché eussent abouti àl'établissement desfaitsallégués par
lesEtats-Unis, étant donné leproblème quecréait dans cecasparticulier ladouble
comptabilisation desproduits "enrégime 807", sansparler del'absence totale d'analyse
decette question dans lecommerce dessous-vêtements.
iii) L'évaluation objective etimpartiale desfaits àlalumière desrègles del'ATV: le
Groupe spécial devait déterminer silesfaits avaient étéévalués demanière objective
etimpartiale parl'organisme national dans lecadre desrègles del'Accord. En
conséquence, illuifallait vérifier queleprocessus prévu parcesrègles pour introduire
lesfaits dans lesarguments juridiques s'était opéré demanière logique etnaturelle,WT/DS24/R
Page 29
sansdéformation desfaitsnierreur dejugement ouexcès depouvoir risquant d'aboutir
àunrésultat différent decelui auquel onaurait pus'attendre dans desconditions
d'objectivité etd'impartialité. Ilétait impossible, parexemple, deconclure que
l'établissement d'uncontingent àPSinférieur auniveau existant àladatedelademande
deconsultations pûtconstituer letraitement plusfavorable desréimportations envisagé
àl'article 6:6d)del'ATV.
iv) Lebonusage delaliberté d'appréciation dans l'interprétation desrègles: lorsqu 'il
devenait nécessaire d'interpréter unerègle del'ATV, l'organisme national n'était pas
autorisé àassumer despouvoirs discrétionnaires illimités, dans lamesure oùl'Accord
lui-même imposait deslimites àrespecter. Ainsi, comme leCosta Rica l'avait déjà
indiqué, lesprincipes quidevaient présider àl'adoption d'unemesure desauvegarde
transitoire étaient clairement posés àl'article 6:1del'ATV, auxtermes duquel le
mécanisme desauvegarde devait êtreappliqué,
"avec laplusgrande modération possible, enconformité aveclesdispositions duprésent
article etdelamise enoeuvre effective duprocessus d'intégration résultant duprésent
Accord".
Vuceslimites, iln'était paspossible d'interpréter cesrègles enendéduisant, par
exemple, quel'ATV autorisait l'imposition rétroactive d'unemesure desauvegarde.
v) Lerespect desrègles: enfin, leGroupe spécial devait s'assurer que, toutenayant
respectélesprescriptionsexposéesci-dessus,leMembreimportateurn'avaitpasenfreint
l'ATV d'uneautre manière.
5.66 Seule pourrait êtreconsidérée comme conforme àl'ATV unemesure quiaurait subiavec succès
l'examenapprofondifaitparungroupespécialsuivantlecritèred'examenexposéci-dessus.Enl'espèce,
ilavait déjàétéamplement démontré quelarestriction adoptée parlesEtats-Unis nepouvait résister
àcegenre d'examen, cepourquoi leCosta Rica avait demandé auGroupe spécial dedirequ'elledevait
êtreretirée.
Lacharge delapreuve
5.67 Rappelant qu'ilsavaient prislesmesures encause enseprévalant desdispositions desauvegarde
convenuesauniveaumultilatéraldel'article6del'ATV,lesEtats-Unisontfaitvaloirque,conformément
àlapratique admise duGATT enmatière derèglement desdifférends, qu'ilavait transmise àl'OMC,
c'était auCosta Rica qu'ilincombait enpremier lieudedémontrer quelesmesures prises parles
Etats-Unis n'étaient pascompatibles avec l'ATV. Eux-mêmes n'avaient pasàdémontrer queleurs
actes étaient justifiés. Ilsestimaient avoir présenté àl'OSpT amplement dequoi justifier lamesure
desauvegarde etilsétaient prêts àréfuter lesallégations duCosta Rica; toutefois, leGroupe spécial
devrait d'abord déterminer sileCosta Rica avait vraiment produit desrenseignements factuels etdes
arguments juridiques àl'appui desesprétentions, cequ'àleuravisiln'avait pasfait.
5.68 LeCosta Rica afaitvaloir quecette conclusion précise desEtats-Unis était erronée, puisque
dans uneprocédure derèglement desdifférends autitre duMémorandum d'accord, lacharge dela
preuve, auxfinsdeladétermination delaconformité d'unerestriction aucommerce desvêtements
avec lesdispositions del'article 6del'ATV, incombait auMembre importateur quiavait adopté cette
restriction. C'était cequidécoulait del'Accord, puisque sonarticle 6:2posait expressément quele
Membre importateur était tenu dedémontrer qu'ilavait satisfait auxprescriptions fondamentales
auxquelles ilfallait satisfaire avant depouvoir prendre unemesure desauvegarde transitoire. En
conséquence, leMembre importateur étaittenudemontrer ouprouver quelasituation effective contreWT/DS24/R
Page 30
laquelle ilvoulait seprotéger répondait pleinement auxconditions debase requises. LeMembre
importateur avait deux obligations àremplir: premièrement, présenter desrenseignements factuels
précis etpertinents àl'appui desaprétention et,deuxièmement, examiner lesfacteurs énumérés à
l'article 6etmontrer comment ilscadraient aveclescritères defond établis parl'ATV comme préalables
del'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire spécifique.
5.69 Aux yeux duCosta Rica, leMembre importateur était dans l'obligation dedémontrer qu'il
avait satisfait àcesprescriptions nonseulement auMembre exportateur durant lesconsultations, mais
encore àl'OSpT et,lecaséchéant, auGroupe spécial. Ilressortait clairement desarticles 6:7, 6:9
et6:10 del'ATV queleMembre importateur était tenu dedémontrer àl'Organe desupervision qu'il
avait respecté lesconditions debase prescrites parl'ATV. Enl'occurrence, l'OSpT avait décidé que
l'"existence d'unpréjudice grave ...n'avait pasétédémontrée" etiln'avait "pas puparvenir àun
consensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave", d'oùildécoulait àl'évidence que
lacharge delapreuve vis-à-vis del'Organe desupervision incombait auMembre importateur quiétait
tenu dedémontrer l'existence desconditions posées parl'ATV. LeMembre importateur était aussi
obligé dedémontrer l'existence d'undommage dans uneprocédure derèglement desdifférends au
titreduMémorandum d'accord, carlalogique interdisait, àcestade, brusquement etsans raison, un
renversement delacharge delapreuve obligeant leMembre exportateur àdémontrer quelesconditions
debase prescrites parl'Accord n'avaient pasétéremplies parleMembre importateur. Procéder de
lasorte serait établir uneprésomption enfaveur duMembre importateur, encesensquetoute restriction
aucommerce destextiles etvêtements adoptée parunMembre aurait àêtresupposée compatible avec
l'article 6del'ATV, saufpreuve ducontraire fournie parleMembre exportateur. Ilétaitbienévident
quepareille règle priverait detoute raison d'êtrelesprescriptions defond instituées parl'ATV pour
faire ensorte quelerecours aumécanisme desauvegarde transitoire spécifique demeure unemesure
d'urgence etnedevienne paslarègle générale. Iln'yavait aucune raison de"récompenser" unMembre
quiétait incapable defournir àl'Organe desupervision ladémonstration dubien-fondé desonaction
enlelibérant delacharge delapreuve. Ausurplus, ilnerimait àriend'établir uneprésomption en
faveur duMembre importateur, même àl'encontre deladécision del'OSpT, carceserait implicitement
priver cedernier detoutrôledans lasupervision dufonctionnement del'ATV.
5.70 LeCosta Rica aobservé quelesEtats-Unis justifiaient leurposition ens'appuyant suruneseule
affaire dont lesconclusions nedevraient pasêtreprises enconsidération parleGroupe spécial car,
àsonsens, elles étaient fausses. Ilasouligné qu'aucun autre groupe spécial, de1951 àcejour, n'avait
faitreposer sesconclusions surcette affaire. Ilétaitimportant aussi denoter quelesgroupes spéciaux
établis dans d'autres affaires, enparticulier lorsqu 'ilyavait desmesures antidumping encause, avaient
traité trèsdifféremment laquestion delacharge delapreuve. Atitred'exemple, lorsque laFinlande
avaitdemandél'examendesondifférendaveclaNouvelle-Zélandeausujetd'uneprocédureantidumping
engagée contre deslivraisons detransformateurs électriques d'unesociété finlandaise àunecompagnie
d'électricité locale enNouvelle-Zélande (voir aussi leparagraphe 5.49), leGroupe spécial s'était déclaré
dumême avisqueleComité contentieux créépour examiner uneplainte contre lesdroits antidumping
appliqués parlaSuède (IBDD, S3/90), àsavoir:
"ilestévident, d'après lateneur del'article VI(del'Accord général) qu'aucun droit antidumping
nedoitêtreperçusans quecertains faits aient étéétablis. Comme ils'agitlàd'uneobligation
quiincombe àlapartie contractante quiimpose cesdroits, onpourrait raisonnablement compter
quecette partie contractante devrait établir l'existence desfaitsenquestion lorsque lesmesures
qu'elleprend sont contestées."
Dans sonrapport, leComité nefaisait quereconnaître cequiétaitunprincipe général dudroit duGATT,
àsavoir quelacharge delapreuve incombait auxMembres quiseprévalaient desdispositions de
l'article VIoudel'article XIX del'Accord général. Acetégard, leprincipe était clairement posé
auxarticles 3et11del'Accord surlessauvegardes, suivant lesquels c'était lepays Membre importateurWT/DS24/R
Page 31
qui,suivant unesérie deprocédures préétablies, était tenu dedémontrer quelesconditions debase
prescrites avaient étérespectées pour pouvoir adopter desmesures desauvegarde. Ceprincipe étant
d'application générale, ildevait aussi régir l'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire spécifique
autitredel'ATV, d'autant plusquesonarticle 6:2lui-même reposait manifestement surleditprincipe.
5.71 LesEtats-Unis voyaient mallapertinence desarguments duCosta Rica selon lesquels ilyavait
dans lecadre del'ATV desobligations juridiques quidécoulaient d'unprincipe général dudroit du
GATT; quelacharge delapreuve incombait auxMembres quirecouraient auxarticles VIouXIX
del'Accord général; ouque, puisqu 'unMembre recourant àunemesure desauvegarde autitre de
l'article XIX était tenu d'établir certains faits envertu desarticles 3et11del'Accord surles
sauvegardes, ceprincipe devait régir lesmesures desauvegarde transitoires autitre del'ATV.
L'interprétation del'Accord général oudel'Accord surlessauvegardes allait au-delà dumandat du
Groupe spécial. Ausurplus, comme lesEtats-Unis n'avaient pasencore intégré lescatégories de
vêtements enquestion, nil'Accord général, nil'Accord surlessauvegardes nes'appliquait enl'espèce.
Etmême silesarticles 3et11del'Accord surlessauvegardes étaient applicables, ilsn'exigeaient
dupays importateur quelaconduite d'uneenquête, l'octroi desgaranties d'uneprocédure régulière
auxparties intéressées etlapublication d'unrapport. Enparticulier, riendans l'unnil'autre deces
articles netransférait lacharge delapreuve auMembre importateur dans lesystème derèglement
desdifférends del'OMC.
5.72 LeCosta Rica arelevé quedivers auteurs avaient trèsvivement critiqué lerapport surl'affaire
"Chapeaux dedames enfeutre depoil". Meier, parexemple, s'exprimait ainsi:
"Dans l'affaire duretrait d'uneconcession desEtats-Unis (l'affaire deschapeaux defeutre),
parexemple, legroupe detravail aconclu qu'on"doit accorder lebénéfice dudoute" àlapartie
quirecourt [àl'article XIX] (lesEtats-Unis) etqueleplaignant (laTchécoslovaquie) "n'apas
réussi àétablir qu'aucun préjudice n'aexisté oun'était éminent". Cela arendu difficile le
maintien desprescriptions defond concernant l'établissement delacause du"préjudice", et
plus aiséqu'ilnedevrait êtrel'accès àl'article XIX. Cette règle deprocédure devrait être
révisée pour exiger delapartie quiseprévaut [desesdispositions] qu'ellesupporte lacharge
delapreuve du"préjudice sérieux"."11
5.73 Apropos delamême affaire, Dam faisait remarquer:
"Quelques distinctions quel'onpuisse faire entre lacharge deproduire deséléments depreuve
etlacharge deconvaincre legroupe detravail, ilestévident quecette règle deprocédure a
pour effet depermettre unaccès beaucoup plusfacile àl'exemption d'obligations prévue par
l'article XIX qu'onnepourrait lecroire possible d'après lelibellé decetarticle ..."12
5.74 LeCosta Rica asuggéré queleGroupe spécial profite del'occasion pour redresser ladémarche
adoptée dans l'affaire citée parlesEtats-Unis ets'appuie ensuite surlesconsidérations précédemment
énoncées pour établir clairement quelacharge delapreuve incombait dans laprésente espèce aux
Etats-Unis, quiétaient tenus dedémontrer àsasatisfaction qu'ilss'étaient conformés auxconditions
prescrites parl'ATV pour l'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire.
5.75 LesEtats-Unis ontnoté quel'article 3:1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différendsaffirmaitl'adhésiondesMembresauxprincipesénoncésàl'articleXVI:1del'Accordinstituant
11Meier, op.cit.,page 516.
12Kenneth W.Dam, TheGATT Law andInternational Economic Organization, TheUniversity ofChicago
Press, Chicago etLondres, 1970, page 103.WT/DS24/R
Page 32
l'OMC, àsavoir qu'ilsdevaient êtreguidés parlesdécisions, lesprocédures etlespratiques habituelles
duGATT de1947, etquecette pratique recouvrait lesconclusions etrecommandations dugroupe de
travail quiavait statué dans l'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil". Parconséquent, ils
suggéraient queleGroupe spécial s'abstienne d'intervenir, comme leluidemandait leCosta Rica, pour
modifier lapratique établie.
D. L'ARTICLE 6DEL'ATV: VUES GENERALES SUR SON APPLICATION
5.76 LeCosta Rica afaitvaloir quelesEtats-Unis n'avaient pasrespecté lesprincipes applicables
àl'adoption d'unemesure desauvegarde envertu del'article 6del'ATV. L'article 6:1decetaccord
posait deux principes quidevaient obligatoirement guider l'application detoute mesure desauvegarde
quiserait adoptée autitredeladite disposition. Enpremier lieu, "lemécanisme desauvegarde transitoire
devraitêtreappliquéaveclaplusgrandemodérationpossible...".Ceprinciped'uneapplicationmodérée
emportait l'obligation detempérer oud'ajuster lamesure desauvegarde avec prudence oudoigté, en
évitant toutexcès. Ilimposait l'obligation desemontrer aussi scrupuleux quepossible lorsqu 'onvoulait
établir desrestrictions nouvelles. Lemépris deceprincipe entraverait etrisquait même carrément
d'empêcher laréalisation del'objectif d'unelibéralisation plus poussée ducommerce destextiles et
desvêtements. Deuxièmement, l'article 6:1del'ATV disait ensuite quelemécanisme desauvegarde
transitoire devrait êtreappliqué "...enconformité avec lesdispositions duprésent article etdelamise
enoeuvre effective duprocessus d'intégration résultant duprésent Accord".
5.77 LeCosta Rica aenoutre faitvaloir quesuivant cesecond principe, ilétaitévident, d'unepart,
quetoutMembre souhaitant avoir recours àcemécanisme était dans l'obligation derespecter les
dispositions établies àcette finparcetarticle et,d'autre part, quedans l'application delamesure,
ildevait obligatoirement êtreguidé parl'objectif final del'ATV, quiétaitl'intégration detoutlesecteur
destextiles etdesvêtements dans lecadre desrègles duGATT. Alalumière decesdeux principes
prisensemble, ilétait manifeste quel'article 6del'Accord visait àprévenir lerecours arbitraire et/ou
injustifié aumécanisme desauvegarde transitoire enimposant àtouslesMembres uncadre deréférence
auquel était assujettie l'application detoute mesure desauvegarde etenfonction duquel sonadoption
devait êtreappréciée. L'imposition parlesEtats-Unis decette restriction unilatérale auxproduits de
lacatégorie considérée enprovenance duCosta Rica étaitcontraire àl'article 6:1del'ATV parce que
c'était unedécision arbitraire etinjustifiée quinerespectait paslesdispositions decetarticle.
5.78 LesEtats-Unis ontcommenté l'argument duCosta Rica enobservant qu'ilreposait logiquement
surl'hypothèse qu'ilfallait lirel'article 6comme sileprocessus d'intégration del'ATV yétaitinclus
demanière àaccélérer lerythme decette intégration. Teln'était paslecas. Ilressortait àl'évidence
del'ATV quel'intégration était unprocessus déterminé demanière autonome etquel'article 6ne
s'appliquait qu'auxproduits quin'étaient pasencore intégrés.
5.79 LesEtats-Unis ontnoté quel'ATV avait étéreconnu parlesdeux parties audifférend comme
leseulaccord pertinent enl'espèce. Aleurs yeux, ilétait évident, d'après lastructure decetaccord,
etl'article 6enparticulier, ainsi queladirective expresse del'article 3:2duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, quelerapport duGroupe spécial
"ne[pouvait] pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations énoncés dans lesaccords visés".
Enconséquence, dans lescasoùlesnégociateurs del'ATV n'avaient pasréussi às'entendre surtelle
outelledisposition ouavaient pour uneautre raison choisi denepasaborder unequestion dans l'Accord,
leGroupe spécial devait s'abstenir d'avoir l'airdecréer detelles obligations. L'article 6del'Accord
soulignait que c'était leMembre importateur quiétablissait ladétermination surlabase des
"renseignements factuels pertinents, aussi actualisés quepossible" etque"les renseignements seWT/DS24/R
Page 33
rapportaient, aussi étroitement quepossible, àdessegments deproduction identifiables etàlapériode
deréférence indiquée auparagraphe 8"decemême article.
5.80 Ils'ensuivait, selon lesEtats-Unis, quedans sonexamen delaconformité avec lesprocédures
pertinentes del'article 6del'ATV, leGroupe spécial devait chercher seulement àdéterminer sil'autorité
quiavait mené l'enquête avait suivi lesprocédures del'article 6del'Accord etsi,surlabasedesdonnées
disponibles, elleavait agiraisonnablement (voir Lecritère d'examen, section C).Lecritère defond
pour l'établissement desdéterminations concernant lesmesures desauvegarde dans lecasdestextiles
etdesvêtements quin'étaient pasencore intégrés dans lecadre duGATT de1994 était prévu dans
l'ATV etc'était ensubstance, comme leCosta Rica l'admettait dans sacommunication, lemême que
celui quiétait prévu parl'article 3del'Arrangement multifibres (AMF).
5.81 LesEtats-Unis ontenoutre faitvaloir quel'article 6del'ATV n'était pasidentique auxautres
dispositions prévoyant desmesures commerciales correctives surlechapitre descritères defond.
C'étaient lesarticles précités queleGroupe spécial devait prendre enconsidération dans sonexamen.
Cesdispositionsconstituaienttoutl'universdesfacteursetprocéduresàretenirpourtoutMembreprenant
unemesuredesauvegarde.L'article6del'ATVnerenfermaitpasdeprocédured'enquêteplusdétaillée,
pasplusqu'ilnedonnait dedéfinition plusprécise pour interpréter larègle dedroit applicable. Cette
omission était délibérée delapartdesnégociateurs duCycle d'Uruguay qui,dans d'autres contextes
comme l'Accord surlessauvegardes oul'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
avaient sufournir descritères etdesprocédures détaillés.
5.82 Auxyeux desEtats-Unis, lecritère approprié àappliquer àladétermination établie parlepays
importateur étaitcelui ducaractère raisonnable. L'article 6:2del'ATV mentionnait "une détermination
d'unMembre", faite enpesant leséléments depreuve decertains facteurs. Lecritère d'évaluation
decesdéterminations retenu parleGroupe spécial devrait suivre lapratique établie duGATT, laquelle
reposait surl'affaire "Chapeaux dedames enfeutre depoil" de1951 (voir lasection C).
5.83 LesEtats-Unis ontencore faitvaloir quesil'article XIXexigeait ladémonstration del'existence
d'undommage plus important que l'article 6del'ATV, lafaçondeprocéder pour peser les
renseignements étaitenrevanche lamême dans lesdeux cas. Ilfallait queleGroupe spécial détermine
si,surlabase desrenseignements disponibles, lesEtats-Unis avaient établi leur détermination en
appliquant debonne foilesdispositions del'article 6del'ATV etsi,parconséquent, celle-ci était
conforme audit article.
E. CONDITIONSPRES CRITESPOURL'APPLI CATIOND'UNE MES URE DESAUVEGARDE
5.84 LeCosta Rica asoutenu quelesEtats-Unis n'avaient passatisfait auxconditions spécifiques
prescrites pour l'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire. Celle-ci exigeait ladémonstration
del'existence d'uncertain nombre d'éléments defond, quel'article 6del'ATV lui-même fixait. Ainsi,
suivant lesparagraphes 2et4decetarticle, onpouvait distinguer deux phases, avec lesconditions
defond correspondantes, qu'ilfallait remplir strictement pour pouvoir imposer unetellemesure. Dans
unpremier temps, ilétait nécessaire dedémontrer l'existence desconditions defond àremplir avant
d'être endroit derecourir àunemesure desauvegarde transitoire. L'article 6:2del'ATV stipulait
eneffet:
"des mesures desauvegarde pourront êtreprises envertu duprésent article lorsque, surla
base d'unedétermination d'unMembre, ilseradémontré qu'unproduit particulier estimporté
surleterritoire deceMembre enquantités tellement accrues qu'ilporte oumenace réellement
deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires et/ou
directement concurrents ...".WT/DS24/R
Page 34
5.85 LesEtats-Unis ontrépliqué queleCITA avait suivi toute lesprocédures prescrites parl'article 6
del'ATV pour établir sadétermination del'existence d'unpréjudice grave, oud'unemenace réelle
depréjudice grave.
Détermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave
5.86 Auxyeux duCosta Rica, l'article 6:2del'ATV posait trois conditions àréunir avant depouvoir
imposer unemesure desauvegarde spéciale, àsavoir: a)unaccroissement desimportations totales
d'unproduit particulier, indépendamment deleurorigine; b)unpréjudice grave ouunemenace réelle
depréjudice grave pour labranche deproduction nationale produisant desproduits similaires et/ou
directement concurrents; enfin, c)unliendecausalité entre l'accroissement desimportations totales
etl'existence dupréjudice grave oudelamenace réelle depréjudice grave.
5.87 Cestrois prescriptions, quiétaient développées endétail auxparagraphes 2et3del'article 6
del'ATV, n'étaient pasneuves endroit ducommerce extérieur, puisque c'étaient, d'unemanière ou
d'uneautre, lesconditions posées parl'article XIX duGATT de1994 etparl'Accord del'OMC sur
lessauvegardes àl'adoption d'une mesure desauvegarde. Engros, l'idée était quecesmesures
constituaient pardéfinition uneexception àlarègle delaliberté ducommerce. Ausurplus, comme
cequ'elles étaient censées restreindre était lecommerce pratiqué dans desconditions loyales, etnon
déloyales, cesmesures devaient nécessairement obéir àuncertain nombre deprescriptions rigoureuses
pour pouvoir "justifier" unécart parrapport auxprincipes delaliberté deséchanges. Lefaitquel'ATV
avait institué unmécanisme desauvegarde spécial pour lapériode detransition neprivait pascelui-ci
delanature oudelaconception intrinsèque detoutmécanisme desauvegarde, etenparticulier deson
caractère d'exception temporaire àlaliberté deséchanges, subordonnée austrict respect d'uncertain
nombre deprescriptions. Eneffet, dans lamesure oùlemécanisme desauvegarde transitoire prévu
parl'ATV n'exigeait pasdecompensation, sonapplication devait nécessairement êtrestrictement
assujettie auxcritères defond posés parl'Accord, etilfallait enjuger avec laplus grande rigueur.
5.88 LesEtats-Unis ontrelevé quelemécanisme desauvegarde transitoire del'ATV s'écartait de
l'article XIXduGATT, quiprescrivait uneapplication nondiscriminatoire delamesure desauvegarde
etl'obligation defournir unecompensation. Lecritère d'adoption desmesures desauvegarde était
lepréjudice grave, oulamenace réelle d'untelpréjudice. Dans lecadre del'ATV, lesMembres
devaient commencer pardéterminer siunproduit, enl'espèce dessous-vêtements, était importé en
quantités tellement accrues qu'ilcausait oumena çaitréellement decauser unpréjudice àleurbranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents. Auxtermes del'article 6:2
del'ATV:
"des mesures desauvegarde pourront êtreprises envertu duprésent article lorsque, surla
base d'unedétermination d'unMembre [omission delanote], ilseradémontré qu'unproduit
particulier estimporté surleterritoire deceMembre enquantités tellement accrues qu'ilporte
oumenace réellement deporter unpréjudice grave àlabranche nationale deproduction de
produits similaires et/ou directement concurrents. Lepréjudice grave oulamenace réelle de
préjudicegravedevramanifestementêtrecauséparcetaccroissementenquantitédesimportations
totales deceproduit etnonpard'autres facteurs telsquedesmodifications techniques oudes
changements dans lespréférences desconsommateurs."
5.89 LeCostaRicaaalléguéquepouravoirledroitdeprendreunemesuredesauvegarde,leMembre
importateur était tenu desatisfaire auxprescriptions établies àcette finauparagraphe 2del'article 6
del'ATV etdéveloppées endétail dans ceparagraphe etauparagraphe 3.Leparagraphe 2del'article 6
obligeait unMembre importateur àdémontrer quelesconditions defond prescrites avaient étéremplies
avant d'imposer desmesures desauvegarde transitoires. Cette procédure dedémonstration obligeait
leMembre àcommuniquer desrenseignements précis etpertinents surlesfaits quiétaient àl'origineWT/DS24/R
Page 35
desademande etdeprocéder àl'examen prescrit decesrenseignements parrapport auxparamètres
retenus dans l'Accord. Cesrenseignements, ainsi quel'analyse yafférente, devaient êtrecommuniqués
aumoment voulu, àsavoir celui oùleMembre importateur déterminait l'état dumarché, afinde
permettre auMembre exportateur d'exercer sondroit desedéfendre. L'inobservation desdispositions
nepouvait pasêtreréparée parlacommunication ultérieure derenseignements (lesétats delasituation
dejuillet ouoctobre), carlesrenseignements quiétaient pertinents endroit auxfinsdel'analyse de
conformitédelamesureavecl'ATVétaientceuxquifiguraientdansledocumentdemars.L'achèvement
decette première étape, parl'accomplissement detoutcequ'elleprescrivait sans exception, était la
condition sinequanondel'acquisition decequ'onpouvait appeler untitre "générique" aurecours
àunemesure desauvegarde spéciale, laquelle nepourrait êtreparticularisée oumatérialisée àl'encontre
d'unMembre déterminé quelorsque laseconde étape aurait elleaussi étémenée àbien. LesEtats-Unis
nes'étaient pasacquittés deleurobligation dedémontrer l'existence desfacteurs substantiels quifaisaient
partie decette première phase etn'avaient donc passatisfait auxconditions prescrites auxarticles 6:2
et6:3del'ATV.
5.90 LesEtats-Unis ontfaitobserver qu'auxtermes del'article 6:3,unMembre, pour établir une
détermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave,
"examinera l'effet decesimportations surlasituation delabranche deproduction enquestion
donttémoignentdesmodificationsdesvariableséconomiquespertinentestellesquelaproduction,
laproductivité, lacapacité utilisée, lesstocks, lapartdemarché, lesexportations, lessalaires,
l'emploi, lesprix intérieurs, lesprofits etlesinvestissements; aucun decesfacteurs, pris
isolément oucombiné àd'autres facteurs, neconstituera nécessairement unebase dejugement
déterminante".
Cetexte obligeait unMembre àexaminer sérieusement leseffets desimportations surlabranche de
production telsqu'ilss'exprimaient dans lesvariations desdonnées économiques relatives àsabranche.
Enrevanche, iln'obligeait pasleMembre importateur àn'examiner quelesvariables énumérées, ni
àexaminer toutes lesvariables énumérées. Ilexigeait seulement deluiqu'ilexamine desvariables
telles quecelles quiétaient énumérées. LeCITA avait effectivement examiné denombreuses variables,
dont celles quiétaient définies àl'article 6:3comme pertinentes. Ilétaitnotédans l'étatdelasituation
demars queleCITA avait examiné laproduction, lapartdemarché, lesimportations, l'emploi, les
profits, lesinvestissements, lesventes, lescapacités, lesprixetlenombre d'heures-homme. Latotalité
desrenseignements fournis dans cedocument représentait tous lesrenseignements économiques de
fond surlesquels leCITA avait faitreposer sadécision. LeCosta Rica avait spécialement attiré
l'attention surlesexportations, mais lesexportations n'étaient quel'unedestrèsnombreuses variables
énumérées àl'article 6:3del'ATV et,comme lestipulait cetarticle, unevariable quelconque nepouvait
àelleseule constituer nécessairement unebase dejugement déterminante.
5.91 LesEtats-Unis ontnoté qu'àlademande del'OSpT, bien quelesstatistiques d'exportation
nefussent généralement pasaussi fiables quelesstatistiques d'importation, ilsavaient fourni untableau
desexportations.Mêmeaprèsl'utilisationdesdonnéessurlesexportationspourcorrigerlasurestimation
delataille dumarché, leschiffres présentés àl'Organe desupervision avaient confirmé ladétermination
établie parleCITA. Après avoir examiné lesdonnées relatives auximportations, leCITA avait examiné
lesrenseignements surlaproduction, lapartdemarché, l'emploi, lesprixintérieurs etlesprofits et
lesinvestissements. Ilenavait conclu qu'ilyavait làuncasdepréjudice grave oudemenace réelle
d'untelpréjudice pour labranche deproduction nationale. LesEtats-Unis n'avaient pascommuniqué
dedonnées surlaproductivité, lesstocks, lessalaires etlesexportations, mais ilsn'yétaient pastenus
parl'article 6:3del'ATV. Lesvariables énumérées dans cetarticle quin'avaient pasétédirectement
consignées dans ledocument demars (productivité, stocks etsalaires) avaient ététraitées aucours
del'examen del'Organe desupervision dans lesréponses orales desEtats-Unis auxquestions poséesWT/DS24/R
Page 36
parlesMembres. LeCosta Rica avait totalement ignoré laréserve expressément formulée àl'article 6:3
del'ATV:
"aucun decesfacteurs, pris isolément oucombiné àd'autres facteurs, neconstituera
nécessairement unebase dejugement déterminante".
Lamême clause restrictive seretrouvait àpropos desfacteurs supplémentaires àprendre enconsidération
àl'article 6:4.Néanmoins, lesEtats-Unis avaient fourni oralement àl'OSpT desréponses auxquestions
quileuravaient étéposées ausujet delaproductivité, dessalaires etdesstocks.
Accroissement desimportations auxEtats-Unis
(Voir aussi Lacomptabilisation desréimportations, paragraphes 5.142 à5.149.)
5.92 LeCosta Rica aaussi soutenu qu'étant tenus dedémontrer l'existence d'unaccroissement des
importations, lesEtats-Unis auraient dûprésenter desrenseignements factuels précis etpertinents à
cesujet, etensuite lesanalyser. Or,surcechapitre, ledocument demars indiquait seulement que
lesimportations decette catégorie deproduits étaient passées de65,5 millions dedouzaines en1992
à79,9 millions en1993 età97,3 millions en1994, soit22pour centdehausse chaque année parrapport
àl'année précédente. LesEtats-Unis n'avaient faitaucune distinction denature parmi cesimportations,
qu'ilsn'avaient pasnonplusanalysées, omission particulièrement grave enl'occurrence étant donné
l'importance croissante du"régime 807" dans cette catégorie deproduits. Eneffet, lessixdernières
années avaient étémarquées parunchangement substantiel dans labranche deproduction américaine
desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles. Celle-ci étaitpassée delaproduction
etdel'assemblage duproduit surplace àlaseule production locale deséléments duproduit, quiétaient
ensuite assemblés àl'étranger etfaisaient retour auxmêmes sociétés auxEtats-Unis envuedeleur
commercialisation. Ceprocessus decoproduction (voir lasection II)avait permis auxentreprises
américaines deconserver leurpartdumarché intérieur.
5.93 LeCosta Rica sedemandait si,dans lecasdevêtements produits suivant laformule dela
coproduction, onavait affaire àdes"importations" ous'ilnes'agissait pasplutôt d'uneproduction
nationale qui,quoique assemblée dans unautre pays, necessait paspour cette seule raison d'êtreune
productionnationale.Eneffet,lesEtats-Uniseux-mêmesconsidéraientlesimportationsdepiècescoupées
pour êtreassemblées auxEtats-Unis comme desproduits dupays oùelles avaient étécoupées. Les
exportations américaines depièces coupées devaient êtreconsidérées comme desproduits originaires
desEtats-Unis. Ausurplus, lorsque cette affaire avait étéexaminée enjuillet 1995 parl'OSpT, les
Etats-Unis eux-mêmes avaient communiqué unefeuille volante fournissant deprétendues données sur
lesexportations decette catégorie deproduits, oùlespièces coupées quiétaient assemblées ensuite
àl'étranger figuraient entantqu'exportations, d'oùilressortait enbonne logique quepour cette branche
deproduction, elles faisaient partie delaproduction nationale.
5.94 LeCosta Rica arelevé quelesentrées deproduits en"régime 807" étaient passées de
31,8 millions dedouzaines en1992 à42millions dedouzaines en1993 et57millions en1994, ce
quireprésentait une part toujours croissante desimportations américaines deproduits dela
catégorie 352/652. Cela correspondait àunprofil d'évolution dont toutindiquait qu'ilsemaintiendrait
ets'accentuerait dans l'avenir, sous l'impulsion despolitiques etmesures d'encouragement des
investissements quelesEtats-Unis continuaient d'appliquer àl'égard duBassin desCaraïbes etdu
Mexique.
5.95 Selon leCosta Rica, unebonne partie del'accroissement citédesimportations n'existait pas
enréalité, etlesEtats-Unis n'avaient donc pasledroit derecourir aumécanisme desauvegarde
transitoire. Enl'ayant néanmoins fait, ilsavaient violé l'article 6:2del'ATV. Sitoutefois ilétait
considéré qu'ilyavait eueffectivement unaccroissement desimportations desous-vêtements, ilétaitWT/DS24/R
Page 37
toutàfaitévident quesicesimportations augmentaient, c'était parce quelaproduction américaine
depièces coupées, quiétaient parlasuite assemblées, augmentait dans lesmêmes proportions. En
d'autres termes, s'ilyavait toujours davantage desous-vêtements assemblés dans d'autres pays, c'était
parce qu'ilyavait toujours davantage depièces coupées desous-vêtements produites auxEtats-Unis
quidemandaient àêtreassemblées, d'oùildécoulait nécessairement qu'unebranche quiproduisait des
pièces coupées desous-vêtements était florissante etn'avait donc pasbesoin d'être protégée contre
quelque chose quiluiétait plutôt profitable.
5.96 LesEtats-Unis considéraient quel'ATV n'interdisait pasdefaire figurer lesréimportations
dans lesimportations; aucontraire, sonarticle 6:2prescrivait auxMembres importateurs d'examiner
l'accroissement desimportations "totales". L'Accord neprescrivait pasnonplus auxMembres de
dissocier lesréimportations desimportations totales. Defait,toutes lesréimportations detextiles et
devêtements étaient définies parlaloiaméricaine comme desarticles étrangers. Lesstatistiques du
Bureau oftheCensus faisaient apparaître lesréimportations autitredelaposition 9802 duTarif des
douanes harmonisé desEtats-Unis comme articles d'habillement coupés auxEtats-Unis, exportés pour
êtreassemblés, puisréimportés autitredelaposition 9802 comme vêtements finis. Lesarticles ainsi
réimportés figuraient dans laproduction nationale (pièces coupées), lesexportations (pièces coupées)
etlesimportations(vêtementsfinis).Ilsétaientsoumisauxformalitésdedédouanementcommen'importe
quel autre article importé. LeCosta Rica avait admis devant l'Organe desupervision quelessociétés
fabriquant desarticles envuedeleurréimportation auxEtats-Unis étaient assujetties auxmêmes lois,
prélèvementsetimpositionsquelesautresfabricantscosta-riciens.LesarticlesréimportésauxEtats-Unis
autitre delaposition 9802 bénéficiaient deréductions dedroits dans lamesure oùilsincorporaient
deséléments produits auxEtats-Unis.
Application delamesure desauvegarde au(x) Membre(s) prisindividuellement
5.97 LeCosta Rica afaitvaloir quedans lecasdel'ATV, puisque celui-ci autorisait l'application
sélective etdiscriminatoire desmesures desauvegarde, ilétait nécessaire deremplir lesconditions
prévues pour cette seconde étape, quinormalement n'apparaissait pasdans lesautres mécanismes de
sauvegarde existants dusystème multilatéral, envueprécisément depouvoir identifier leoulesMembres
auxquels lamesure serait appliquée. Eneffet, l'article 6:4del'Accord stipulait:
"Toute mesure àlaquelle ilsera recouru envertu desdispositions duprésent article sera
appliquée Membre parMembre. LeoulesMembres auxquels estimputé lepréjudice grave
oulamenace réelle depréjudice grave, viséauxparagraphes 2et3,seront identifiés surla
base d'unaccroissement brusque etsubstantiel, effectif ouimminent, desimportations en
provenance dudit oudesdits Membres prisindividuellement, etsurlabase duniveau des
importations parrapport auximportations enprovenance d'autres sources, delapartdemarché,
ainsi quedesprixàl'importation etdesprixintérieurs àunstade comparable delatransaction
commerciale; aucun decesfacteurs, pris isolément oucombiné àd'autres facteurs, ne
constituera nécessairement unebase dejugement déterminante ..."
5.98 Selon leCosta Rica, dans cette seconde phase d'imputation, leMembre importateur étaittenu
dedémontrer quedeux conditions defond étaient réunies: unaccroissement brusque etsubstantiel,
effectif ouimminent, desimportations enprovenance deceoucesMembres prisindividuellement,
etleliendecausalité entre cetaccroissement etlepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice
grave créé parlesimportations totales. Suivant lesdispositions précitées, ilétait indispensable de
satisfaire aupréalable auxtrois prescriptions delapremière phase pour pouvoir passer àlaseconde
phase duprocessus dedémonstration. Cen'était qu'après avoir rempli lesconditions exigées pour
lapremière phase, etaussi lesdeux delaseconde phase, queleMembre importateur était endroit
d'appliquer unemesure desauvegarde transitoire àunMembre exportateur.WT/DS24/R
Page 38
L'obligation dedémonstration -réalisation desconditions defond
5.99 LeCostaRicaafaitvaloirque,pourpouvoirsatisfaireauxconditionssusmentionnées,leMembre
importateur étaittenuparl'ATV d'uneobligation dedémonstration. L'article 6:2obligeait leMembre
quisouhaitait appliquer unemesure desauvegarde transitoire àétablir unedétermination avant d'adopter
cette mesure. Cefaisant, leMembre étaitobligé dedémontrer quelesconditions defond posées étaient
remplies pour pouvoir instituer unetelle mesure. Ilaéténoté ques'ilincombait auMembre d'établir
ladétermination, l'article 6del'Accord lui-même endéfinissait clairement lateneur effective: elle
consistait àdémontrer l'existence desconditions defond qu'ilfallait remplir pour adopter unemesure
desauvegarde transitoire. Ilnes'agissait pasd'affirmer, d'alléguer ouderépéter desopinions dénuées
dumoindre fondement, mais bien demontrer ouprouver quelasituation defaitcontre laquelle le
Membre voulait seprotéger répondait pleinement auxconditions spécifiées. Lacharge delapreuve
incombait auMembre quienvisageait unerestriction aucommerce. Sicelui-ci prenait unemesure
desauvegarde sansavoir démontré quelatotalité desconditions defond prescrites pour lesdeux phases,
déjàexposées, étaient réunies -cequelesEtats-Unis avaient faitenl'espèce, ilagissait enviolation
del'ATV (voir aussi Lacharge delapreuve, section C).
5.100 Cette procédure dedémonstration queleMembre quivoulait imposer lamesure desauvegarde
était tenu demener àbien pouvait elle-même êtredivisée endeux: enpremier lieu, leMembre devait
présenter lesrenseignements précis etpertinents surlesfaits àl'origine desaprétention, suivant
l'article 6:7del'ATV; etensecond lieu, ildevait examiner lesfacteurs énumérés auxarticles 6:2,
6:3et6:4etvoircomment leséléments qu'ilprésentait relevaient descritères defond posés parl'Accord
comme conditions nécessaires pour justifier l'adoption d'une mesure desauvegarde. Sices
renseignements n'étaient pasprésentés, l'analyse nécessaire nepouvait pasêtreeffectuée etilyaurait
parconséquent infraction àl'ATV. Dans laprésente espèce, lesEtats-Unis n'avaient pasdémontré
l'existence deséléments defond delapremière phase delaprocédure dedémonstration, etmoins encore
deceux delaseconde phase, violant ainsi lesarticles 6:2, 6:3, 6:4et6:7.
5.101 LesEtats-Unis ontditqu'ilsavaient satisfait àlatotalité desconditions defond del'article 6
del'ATV, qu'après cela, ilss'étaient acquittés delacharge delapreuve quileurincombait etque
lamesure desauvegarde transitoire étaitjustifiée. C'était àprésent auCosta Rica demontrer queleur
détermination était déraisonnable etincompatible avec lesprescriptions del'Accord, etenparticulier
sesarticles 6:2, 6:3, 6:4, 6:7et6:6d).
Consultations surlamesure desauvegarde
5.102 LesEtats-Unis ontnotéqu'unefoisladétermination établie, leMembre importateur étaittenu
dedemander l'ouverture deconsultations avec lesMembres exportateurs visés. Aux termes de
l'article 6:7del'ATV, lesdemandes deconsultations surlesmesures desauvegarde envisagées devaient
enoutre êtreassorties de"renseignements factuels précis etpertinents, aussi actualisés quepossible",
surtout surlesfacteurs indiqués auxarticles 6:3et6:4del'Accord.
5.103 Comme dans lecadre dusystème prévu parl'Arrangement multifibres (AMF), lesMembres
importateursétaienttenus,danslesconsultationssurl'applicationdelamesuredesauvegarde,deprendre
enconsidération l'undesquatre aspects, selon lecas,dutraitement plus favorable. Celui quiétait
pertinent enl'occurrence étaitletraitement àaccorder auxréimportations retenues dans ladétermination
del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave quiconstituaient une
proportion notable desexportations d'unMembre. Cen'était pasavant lestade desconsultations que
lesEtats-Unis étaient tenus d'accorder untraitement plus favorable enapplication del'article 6:6d)
del'Accord. Celui-ci laissait auMembre importateur lesoindedéfinir lesréimportations etlemode
d'application dutraitement plus favorable. Silesconsultations prévues àl'article 6:7del'ATV
n'aboutissaient pasàunesolution mutuellement convenue, leMembre importateur devait nécessairementWT/DS24/R
Page 39
user desafaculté deprendre unemesure delimitation desimportations encause dans les30jours.
Une foiscette mesure prise, l'article 6del'ATV enprescrivait l'examen automatique parl'OSpT.
Données requises pour lesconsultations etautres renseignements pertinents
5.104 SelonleCostaRica,ilfallaitentendrepar"autresrenseignementspertinents"desrenseignements
utiles ouliésàceux quiétaient spécifiés auparagraphe précédent, queleMembre importateur avait
prisenconsidération enétablissant sadétermination ausujet delasituation dumarché etdontleMembre
exportateur avait connaissance. Laprincipale tâche del'Organe desupervision àcetégard était,
conformément àl'article 6:10 del'ATV, d'examiner siladétermination établie parleMembre
importateur répondait auxprescriptions del'Accord. Ainsi, l'examen était circonscrit auxéléments
dontleMembre importateur avait tenucompte pour faire sadétermination etdontleMembre exportateur
avait dûment connaissance àcemoment-là. Ceséléments pouvaient êtredifférents deséléments factuels
mentionnés àl'article 6:7del'Accord, mais ilsdevaient avoir unrapport avec eux. Ilétaitimpossible
desoutenir quel'OSpT pouvait conduire sonexamen ens'appuyant surdesrenseignements quele
Membre importateur n'avait pasprisenconsidération aumoment oùilavait établi sadétermination
-parce qu'ilsn'existaient pas, parce qu'ilsn'étaient pasdisponibles oupour toute autre raison -et
queleMembre exportateur n'avait paseulapossibilité d'examiner etderepousser avant l'imposition
delarestriction; cela porterait atteinte auxdroits duMembre exportateur etserait contraire aux
dispositions del'ATV.
5.105 LeCosta Rica étaitconscient quelesparagraphes 2,3et4del'article 6del'ATV nefaisaient
pasdedistinction entre "réimportations" et"importations" etn'employaient quelesecond terme, mais
àsesyeux, celanesignifiait pasensoiquel'ondûtnécessairement considérer lesentrées deproduits
"enrégime 807" comme desimportations. Aucontraire, ilfallait analyser leterme "importations"
dans lecontexte del'affaire considérée etdelalogique économique du"régime 807" envuede
déterminer si,dans cecasparticulier, lesproduits relevant decerégime pouvaient ounonêtreconsidérés
comme desimportations auxfinsdesarticles 6:2, 6:3et6:4.
5.106 LesEtats-Unis ontobservé qu'auxtermes del'article 6:7del'ATV, lademande deconsultations
devait être"assortie derenseignements factuels précis etpertinents, aussi actualisés quepossible" sur
lesfacteurs visés auxarticles 6:3et6:4del'Accord. Al'instar duGroupe detravail dans l'affaire
"Chapeaux dedames enfeutre depoil", l'article 6:7del'Accord n'exigeait pasdedonnées parfaites.
Lesdonnées surlesquelles leCITA s'était appuyé aumoment desadétermination, enmars, étaient
d'ailleurs aussi àjourquepossible etfournissaient desrenseignements aussi proches quepossible de
lapériode deréférence. Enjuillet, lesEtats-Unis avaient présenté àl'Organe desupervision desdonnées
révisées etactualisées quinefaisaient queconfirmer lajustesse del'analyse duCITA faite enmars,
àsavoir qu'ilyavait lieudeprendre unemesure desauvegarde transitoire.
5.107 Lesdonnées àutiliser pour examiner siunedétermination étaitconforme àl'article 6del'ATV
devaientnécessairementêtrecellesquelesautoritésduMembreimportateuravaienteffectivementutilisées
aumoment oùelles avaient établi cette détermination. Lesdonnées pertinentes enl'espèce étaient celles
queprescrivait l'article 6:7del'Accord. Néanmoins, toutes lesdonnées actualisées oucomplémentaires
ultérieures corroboraient celles quifiguraient dans ledocument demars surl'étatdumarché.
5.108 LesEtats-Unis ontsignalé qu'ilincombait àl'OSpT d'examiner l'affaire, dedéterminer sila
mesure desauvegarde était justifiée etd'adresser auxMembres concernés lesrecommandations
appropriées.Outrelesdonnéescommuniquéesenapplicationdesarticles6:7et6:10del'ATV,l'Organe
desupervision était aussi autorisé àprendre enconsidération "tous autres renseignements pertinents
fournis parlesMembres concernés". LeMembre importateur était tenu, aumoment oùildemandaitWT/DS24/R
Page 40
l'ouverture deconsultations, denotifier cette demande auPrésident del'OSpT, enluicommuniquant
lesdonnées factuelles pertinentes. Lorsqu 'unerestriction était enplace, l'ATV limitait àtrois ansla
durée d'application desmesures desauvegarde, àmoins queleproduit considéré nefûtintégré plus tôt.
F. PREJUDICE GRAVE OUMENACE REELLE D'UN TEL PREJUDICE
5.109 LeCosta Rica aexpliqué quelaseconde condition defond dont toutMembre quisouhaitait
acquérir ledroit deprendre unemesure desauvegarde était tenu dedémontrer l'existence était un
préjudice grave ouunemenace réelle d'untelpréjudice subi parlabranche deproduction nationale
deproduits similaires et/ou directement concurrents, ainsi qu'endisposait l'article 6:2del'ATV. Cette
disposition, a-t-il noté, visait laréalisation d'unecondition requise quipouvait prendre l'unedesdeux
formes suivantes: cequiexistait pouvait êtresoitlepréjudice grave causé àlabranche deproduction
nationale, soitlamenace réelle d'unpréjudice grave causé àlabranche deproduction nationale.
Toutefois, a-t-il aussi noté, sicette condition était remplie dèslorsqu'existait l'uneoul'autre deces
circonstances,celles-ciconstituaientprécisémentdeuxhypothèsesdifférentes,àcausedufacteurtemporel.
Danslecasdupréjudicegrave,ledommagecauséàlabranchedeproductionnationaleétaitdéjàsurvenu,
tandis quedans celui delamenace réelle depréjudice grave, cedommage n'était pasencore survenu,
mais lapossibilité delevoirsurvenir étaitimminente, etpartant effective. Iln'était paspossible d'avoir
recours auxmêmes renseignements etauxmêmes types d'analyse pour prouver aussi bien qu'unfait
supposé s'était produit ouqu'ilétait surlepoint deseproduire.
5.110 LeCosta Rica afaitvaloir quel'OSpT lui-même interprétait lepréjudice grave etlamenace
réelle depréjudice grave comme n'étant paslamême chose, puisque dans cecasparticulier ilavait
conclu quel'existence d'unpréjudice grave n'avait pasétéconstatée, mais n'avait paspuparvenir à
unconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. Silesdeux circonstances ne
faisaient qu'une seule etmême hypothèse, laconclusion que l'une n'existait pasentraînerait
nécessairement laconclusion quel'autre n'existait pasnonplus. Or,l'OSpT n'avait pasétédecet
avis. Laconséquence laplus importante decette différence était quelanature desrenseignements
communiqués etl'analyse faitepour démontrer l'existence dechaque circonstance hypothétique étaient
nécessairement différentes, carcen'était paslamême chose dedémontrer qu'unpréjudice s'était déjà
produit quededémontrer qu'unpréjudice risquait deseproduire. C'était pourquoi lecorollaire logique
decette différence étaitqu'unMembre importateur nepouvait pasprésenter lesmêmes renseignements
àcepropos etconduire lemême type d'analyse pour avancer indifféremment quecequiavait existé
était unpréjudice ouunemenace depréjudice. Auncertain point dans letemps -lemoment oùla
demande deconsultations étaitadressée -,c'était soitl'une, soitl'autre circonstance quiexistait. Pour
enfaire convenablement ladémonstration, leMembre importateur devait àcemoment-là définir ce
qu'était effectivement lasituation supposée desabranche deproduction etadresser lademande, en
communiquant lesrenseignements correspondants et,s'ilyavait lieu, enadoptant larestriction sur
labase delacirconstance qu'ilavait retenue.
5.111 LeCosta Rica aaffirmé qu'ilétait indispensable pour leMembre importateur d'identifier
exactement legrief qu'ilalléguait parrapport àl'étatdesaproduction nationale s'ilvoulait s'acquitter
correctement desonobligation dedémonstration. Asesyeux, cen'était qu'après quel'Organe de
supervision avait conclu quel'existence d'unpréjudice grave n'avait pasétéprouvée quelesEtats-Unis
avaient changé detactique etapparemment présumé qu'ilspouvaient maintenir leurrestriction surle
fondement delaprétendue menace, quin'avait auparavant éténialléguée, niprouvée. LesEtats-Unis
avaient affirmé quel'ATV n'étant pasrédigé dans lesmêmes termes quelesautres Accords del'OMC,
iln'était paspossible d'exiger laprésentation derenseignements différents pour prouver l'existence
d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave. Acela, leCosta Rica répliquait que
quand bienmême quelque chose neserait pasexpressément énoncé dans unaccord, ilpourrait, comme
enl'espèce, êtreprescrit parlesimple bonsens, parce qu'iln'était paspossible d'utiliser lesmêmesWT/DS24/R
Page 41
renseignements etlemême type d'analyse pour prouver aussi bien qu'unfaitsupposé s'était produit
ouqu'ilétait surlepoint deseproduire.
5.112 LeCosta Rica afaitvaloir que, dans unecertaine mesure, c'était enl'occurrence cequeles
Etats-Unis avaient fait. Lagrande majorité descommunications qu'ilsavaient initialement adressées
àpropos decette affaire, leur document demars etl'adoption enjuindelarestriction unilatérale
reposaient tous surlaprétendue existence d'unpréjudice grave causé àleurbranche deproduction.
LesEtats-Unis avaient engagé cette affaire etadopté cette restriction surlefondement del'existence
d'unpréjudice grave etn'avaient pasconsidéré qu'ilexistât unemenace -raison pour laquelle ils
n'avaient même pastenu compte del'élément "menace réelle". Partant, aumoment oùl'OSpT avait
conclu àl'inexistence d'unpréjudice grave, ilsauraient dûretirer larestriction unilatérale qu'ilsavaient
imposée.
5.113 Or,lesEtats-Unis n'avaient pasretiré cette restriction, ilsl'avaient maintenue etmême
reconduite. Sans l'avoir expressément faitvaloir àunmoment quelconque, ilsavaient apparemment
présumé qu'ilsétaient autorisés àmaintenir cette mesure aumotif quel'Organe desupervision n'avait
paspuparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave. Aux yeux du
Costa Rica, ceraisonnement étaiterroné etcontraire auxarticles 6:2et6:3del'ATV, quiprescrivaient
expressément ladémonstration del'existence d'unemenace réelle depréjudice grave, ainsi quela
présentation etl'analyse desrenseignements précis etpertinents laconcernant. Enréalité, iln'existait
nipréjudice grave, nimenace réelle depréjudice grave subiparlabranche deproduction américaine,
etc'était pour celaqu'enadoptant unerestriction sans quecette seconde condition soitremplie, les
Etats-Unis avaient violé lesarticles 6:2et6:3del'ATV.
5.114 LesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'auxtermes del'article 6:2del'Accord, unMembre étaittenu
d'établir parsadétermination qu'unproduit particulier était importé sursonterritoire enquantités
tellement accrues qu'il"port[ait] oumena ç[ait]réellement deporter unpréjudice grave" àlabranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents. Aladifférence d'autres
accords comme l'Accord surlamise enoeuvre del'article VI,l'ATV neprévoyait pasdeprescriptions
distinctes pour lesdéterminations del'existence d'unemenace dedommage. Le"préjudice grave"
oula"menace réelle" n'apparaissaient jamais séparément dans letexte del'article 6del'ATV; chaque
référence àl'undecesdeux concepts juridiques différents était doublée d'une référence àl'autre.
L'article 6del'Accord neprévoyait donc qu'uneseule norme, avec unseulensemble decritères, pour
lesdéterminations del'existence d'unpréjudice grave oud'une menace réelle depréjudice grave.
LeCITA avait employé cette norme etcescritères dans sadétermination demars 1995. Cette
détermination établissant l'existence "d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave"
était donc parfaitement conforme auxarticles 6:2et6:3del'ATV.
5.115 LesEtats-Unis ontrelevé quedans lanotediplomatique qu'ilsavaient adressée le27mars 1995
auCosta Rica etquiconstituait leurdemande effective deconsultations, ilsavaient mentionné "un
préjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave" causé àleur branche deproduction de
sous-vêtements, même siledocument demars surl'étatdumarché quil'accompagnait abrégeait cette
référence en"préjudice grave". Deplus, aucours desconsultations qu'ilsavaient tenues avec le
Costa Rica, lesEtats-Unis avaient constamment soutenu quelesimportations desous-vêtements en
provenance decepays entraînaient àlafoisunpréjudice grave etunemenace réelle depréjudice grave.
Aucours desdélibérations del'OSpT, enjuillet 1995, ilavait étéprécisé quelamention figurant dans
ledocument demars recouvrait etlepréjudice grave etlamenace réelle depréjudice grave, etles
Etats-Unis avaient corrigé leurexposé enconséquence.
5.116 Auxyeux duCosta Rica, lanotediplomatique desEtats-Unis endatedu27mars 1995 n'était
qu'uneformule type dont ilsseservaient pour leurs demandes deconsultations. Cette note avait beau
alléguer unemenace depréjudice grave, lefaitétait quel'exposé quiyétait joint envuedejustifierWT/DS24/R
Page 42
larestriction -leDocument demars surl'étatdumarché -necontenait aucun renseignement nianalyse
serapportant àcette allégation. Ausurplus, durant lesconsultations tenues entre lesdeux gouvernements
autitredel'article 6del'ATV, lesEtats-Unis n'avaient produit niélément depreuve nianalyse d'aucune
sorte quiaurait pudémontrer l'existence d'unetelle menace. Demême, iln'yavait aucune mention
del'existence d'unemenace depréjudice grave àtitredejustification del'adoption d'unemesure de
sauvegarde dans lesnotes quelesEtats-Unis avaient jointes auxdiverses propositions delimitation
qu'ilsavaient adressées augouvernement costa-ricien.
5.117 Ausujet delavaleur juridique delaconstatation del'OSpT quel'existence d'unpréjudice grave
n'avait pasétédémontrée, lesEtats-Unis ontsignalé qu'ilsneseralliaient pasàcette constatation de
l'Organe desupervision, pasplus qu'aumoment oùelleavait étéfaite; riendans l'ATV nerendait
lesconstatations ourecommandations del'OSpT obligatoires pour lesparties concernées. Enpratique,
lesEtats-Unis avaient étécontraints, àlalumière delaconstatation initiale del'OSpT, derecentrer
leurargumentation surla"menace réelle" après juillet 1995, mais endroit, l'ATV neconférait pas
àl'Organe desupervision lepouvoir defaire desconstatations defaitliant juridiquement lesMembres.
Deplus, ainsi qu'ilsl'avaient notéàpropos ducritère d'examen, c'était auCosta Rica qu'ilincombait
deproduire desindices permettant deprésumer queladétermination établie parlesEtats-Unis était
incompatible avec lesarticles 6:2et6:3del'ATV; cen'était pasauxEtats-Unis qu'incombait en
l'occurrencelachargedeprouverqu'ilsavaientagienconformitédel'Accord(voiraussilasectionV.C).
Ausurplus, laquestion àtrancher n'était pasl'existence d'un"préjudice grave" entantquetel,mais
lepoint desavoir s'ilavait étéavancé desfaits emportant laconviction qu'ilavait étédéraisonnable
delapartduCITA deconclure desadétermination queleseffets défavorables del'accroissement des
importations desous-vêtements surlabranche deproduction nationale avaient constitué unpréjudice
grave ouunemenace réelle depréjudice grave.
5.118 LeCosta Rica aobservé que, dans lecadre desonpremier examen decette affaire, l'OSpT
était parvenu àlaconclusion trèsnette que"l'existence d'unpréjudice grave ...n'avait pasété
démontrée", suivant lesprescriptions desarticles 6:2et6:3del'ATV. Ilétaitévident quelarestriction
imposée parlesEtats-Unis enfreignait ladisposition susmentionnée parce qu'ilsn'avaient pasréussi
àdémontrer l'existence d'unpréjudice grave causé àleurbranche deproduction. Comme ladécision
del'OSpT surcepoint n'avait pasétécontestée, ilfallait comprendre quelesdeux parties l'avaient
acceptée. Ilneconvenait pasderouvrir ledébat surl'existence présumée d'unpréjudice grave, puisqu 'il
était manifeste quecelle-ci n'avait pasétédémontrée aumoment oùelleaurait dûl'être.
5.119 LeCosta Rica afaitvaloir quelesEtats-Unis n'avaient pasnonplusdémontré l'existence de
laprétendue menace réelle depréjudice grave. Outre qu'ellenesubissait aucun préjudice grave, la
branche deproduction desvêtements classés dans lacatégorie 352/652 nesubissait paslamoindre
menace réelle depréjudice grave, ausens del'article 6del'ATV. Enpremier lieu, auxyeux des
Etats-Unis eux-mêmes, iln'existait pasdemenace réelle depréjudice grave dans cette affaire. Ils
n'avaient jamais prétendu quecefûtlecaspour justifier larestriction unilatérale imposée auCosta Rica.
C'était cequemontraient lesrenseignements douteux, erronés, contradictoires etincomplets qu'ils
avaient faitfigurer dans ledocument demars surl'étatdumarché, quin'avaient passervi àanalyser
laquestion desavoir s'ilexistait unpréjudice grave etn'étaient même pasdestinés àservir debase
àuneallégation demenace réelle depréjudice grave. Aumoment deleurdemande deconsultations,
lasituation quelesEtats-Unis avaient envueétait unpréjudice grave, etnonunemenace réelle de
préjudice grave. C'était pour cette raison queledocument demars nementionnait pasexpressément
laquestion delamenace, n'yfaisant qu'uneallusion indirecte dans uneunique phrase dutexte. C'était
aussi pour celaqu'enpubliant auFederal Register leurdemande d'observations dupublic ausujet de
cesnégociations, lesEtats-Unis n'avaient mentionné quelepréjudice grave, etnonlamenace réelle
depréjudice grave.WT/DS24/R
Page 43
5.120 L'hypothèse d'unemenace réelle depréjudice grave avait prisdel'importance lorsque l'Organe
desupervision, après êtreparvenu àlaconclusion quel'existence d'unpréjudice grave n'avait pas
étédémontrée, n'était pasparvenu àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice
grave -décision étrange, considérant quelasituation hypothétique d'unemenace réelle n'était pasen
elle-même àl'examen -etavait recommandé auxparties detenir denouvelles consultations, entenant
compte, notamment, decela. Onpouvait penser qu'àlasuite deladécision del'Organe desupervision,
ilnerestait plus auxEtats-Unis d'autre solution qued'essayer dejustifier aposteriori larestriction
adoptée, eninvoquant àprésent uneprétendue menace planant surleur branche deproduction de
sous-vêtements. Or,lefaitétaitqu'ilsn'avaient pasnonplusétabli cette justification, même aucours
desmois suivants.
5.121 LeCosta Rica afaitvaloir queniledocument demars, nicelui dejuillet, pasplusqu'aucune
autre information communiquée parlesEtats-Unis, pasmême àlasuite del'imposition delarestriction
unilatérale, nefournissaient d'éléments depreuve oud'analyse dutyperequis pour démontrer l'existence
d'unemenace réelle. L'obligation dedémontrer l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave
revêtait deux dimensions. Tout d'abord, ilétaitnécessaire dedémontrer l'existence d'unaccroissement
imminent desimportations, surlabase decritères objectifs comme lefaitquelamarchandise avait
déjàétéexportée etétait enroute; ouqu'elleétait auportattendant d'êtreexpédiée; ouqu'elleétait
prévue paruncontrat etserait expédiée dèsquelaproduction aurait étéachevée. Laseconde dimension,
intimement liéeàlapremière, était levolume, encesens quen'importe quel accroissement possible
desimportations n'était pascapable decréer unemenace. Ildécoulait decesconsidérations qu'ilétait
nécessaire depouvoir dénombrer cette marchandise, condition elle-même liéeàlanécessité decritères
objectifs pour déterminer l'imminence desimportations.
5.122 LesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'ilsn'étaient pastenus parl'ATV dechoisir entre lepréjudice
grave etlamenace réelle pour établir leurdétermination. Lecritère del'Accord autorisait lesMembres
àfaire valoir, enmême temps, aussi bien lepréjudice grave quelamenace réelle. Prisdans sonsens
ordinaire, cecritère faisait simplement appel àl'idée qu'unedétermination pouvait êtreétablie surla
base dupréjudice grave oudelamenace réelle. Lesdeux nes'excluaient pasmutuellement. Iln'y
avait aucune obligation dans lesautres mécanismes desauvegarde d'alléguer uncritère aulieudel'autre.
L'ATV lestraitait surunpied d'égalité, c'est-à-dire sans prescrire defacteurs spéciaux pour établir
lebien-fondé del'unoudel'autre. Enréalité, lesMembres pouvaient toutsimplement alléguer les
deux ens'appuyant surlesmêmes facteurs. Deplus, contrairement àcequ'affirmait leCosta Rica,
ilnes'ensuivait pasquesil'Organe desupervision avait constaté qu'iln'yavait pasdepréjudice grave
etn'était pasparvenu àunconsensus surlamenace, iln'existait pasdemenace. L'absence deconsensus
surlamenace n'était riendeplus quecela. Enl'absence deconsensus surcette constatation, iln'y
avait, parconséquent, niconstatation nidécision surlamenace.
5.123 Alademande duGroupe spécial, lesEtats-Unis ontditqu'ilsneconsidéraient paslaconstatation
d'unemenace réelle depréjudice grave comme impliquant unesorte d'analyse prospective parce qu'il
n'yavait dans l'ATV aucune disposition decegenre quilesaurait guidés pour établir leurdétermination.
Ilsnedivisaient paslaformule "unpréjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave" etils
nedemandaient pasauGroupe spécial delefaire. L'ATV neprévoyait pasdecritère distinct pour
lamenace. LesEtats-Unis soutenaient que, quelle qu'ellesoit, l'analyse choisie parleGroupe spécial
nedevrait pasaccroître oudiminuer lesdroits etobligations desparties. Ilsestimaient quel'Accord
devait êtreobservé etquetoute interprétation quienréécrirait letexte obligerait probablement àrevenir
surl'Accord deMarrakech instituant l'OMC.WT/DS24/R
Page 44
Ledocument demars 1995 surl'étatdumarché
5.124 LeCosta Rica considérait quelesEtats-Unis nepouvaient fonder leurrestriction quesurle
document demars surl'étatdumarché, quiétaitcelui qu'ilsavaient notifié dans lecadre desdispositions
del'article 6del'Accord etquiavait servi debase auxconsultations. C'était aussi surluiqueles
Etats-Unis s'étaient appuyés pour adopter unelimitation unilatérale. Ainsi, ilétait évident queseul
ledocumentdemarsdevraitêtreexaminéparleGroupespécialpourdéterminersilarestrictionappliquée
parlesEtats-Unis était conforme àl'article 6del'Accord.
5.125 Al'inverse, leCosta Rica était d'avis quelaconstatation d'unemenace réelle depréjudice
grave impliquait uneanalyse prospective. Puisque l'ATV exigeait quelamenace fût"réelle", cela
signifiait queleMembre quisouhaitait seprévaloir decemotif nepouvait paslefaire àpartir de
conjectures oudespéculations, mais devait démontrer effectivement qu'ilyavait surlabranche de
production unimpact préjudiciable imminent quiétaitsurlepoint deseproduire. Unefoisqu'ilavait
présenté cesrenseignements précis etpertinents, leMembre importateur devait effectuer uneanalyse
prospective, tournée versl'avenir, decequipourrait arriver àsabranche deproduction, enneperdant
pasdevuequecequiétait àl'examen était l'imminence d'unesituation quin'avait pasencore surgi.
Dans lecasconsidéré, lesEtats-Unis n'avaient communiqué absolument aucun renseignement pour
tâcher dedémontrer l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave etavaient encore moins fait
lamoindre analyse d'aucune sorte àcette fin.Partant, ilétaitimpossible deconsidérer quelarestriction
unilatérale imposée pûtavoir étéfondée surl'existence d'unemenace réelle supposée.
5.126 LeCosta Rica acomparé enlesopposant lesprescriptions del'article 6:3del'ATV etles
renseignements figurant dans ledocument demars surl'étatdumarché. Aux termes del'article 6:3,
pour déterminer s'ilexistait unpréjudice grave,
"leMembre examinera l'effet desesimportations surlasituation delabranche deproduction
enquestion dont témoignent desmodifications desvariables économiques pertinentes telles
quelaproduction, laproductivité, lacapacité utilisée, lesstocks, lapart demarché, les
exportations, lessalaires, l'emploi, lesprixintérieurs, lesprofits etlesinvestissements; aucun
decesfacteurs, prisisolément oucombiné àd'autres facteurs, neconstituera nécessairement
unebase dejugement déterminante".
5.127 LeCosta Rica afaitvaloir qu'envertu decette disposition, lesEtats-Unis avaient àdémontrer
l'effet desimportations enprovenance duCosta Rica surlasituation deleurbranche deproduction
desous-vêtements, telle qu'elle transparaissait dans desmodifications desvariables économiques
pertinentes. Lapremière étape decette démonstration consistait àprésenter lesrenseignements
nécessaires pour pouvoir ensuite lesanalyser. Acepropos, l'article 6:7del'ATV prévoyait:
"Lademande deconsultations sera assortie derenseignements factuels précis etpertinents,
aussiactualisésquepossible,surtoutencequiconcerne:a)lesfacteursindiquésauparagraphe3
surlesquels leMembre recourant àlamesure afondé sadétermination del'existence d'un
préjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave; ...".
5.128 Etant donné lescaractéristiques desrenseignements figurant dans ledocument demars
-récapitulés parleCosta Rica dans letableau ci-après -,lesEtats-Unis setrouvaient àsonsens dans
l'impossibilité des'acquitter deleurobligation dedémontrer l'existence d'unpréjudice grave.WT/DS24/R
Page 45
Renseignements prescrits parl'ATV etrenseignements présentés
parlesEtats-Unis
ATV Renseignements figurant dans ledocument demars surl'état
dumarché (EM) communiqué parlesEtats-Unis
Production L'EM indiquait quelaproduction avait baissé de4pour cent en1992 et1993 et
de4pour cent encore entre 1993 et1994; enjuillet, lesEtats-Unis indiquaient
quelepourcentage debaisse delapremière période restait lemême, mais que
dans laseconde, iln'yavait paseudediminution; enoctobre, ilsestimaient que
pour lapremière période, ilyavait euunebaisse de1,5pour cent, tandis que
dans laseconde, labaisse supposée était de2,6pour cent.
Productivité Iln'yavait aucun renseignement surcette variable.
Utilisation des
capacitésIln'yavait pasderenseignements précis surcette variable, endehors d'une
phrase affirmant qu'enraison delaconcurrence desimportations, lesentreprises
faisaient étatd'untransfert deleurs capacités versd'autres lignes deproduits. La
source decette indication était l'enquête quelesEtats-Unis disaient avoir menée,
mais dont onignorait tout.
Stocks Iln'yavait aucun renseignement surcette variable.
Part demarché Selon l'EM, lapart dumarché détenue parlabranche deproduction nationale
était tombée de73à68pour cent. Leproblème dutraitement àréserver aux
entrées en"régime 807" n'étant pasprisenconsidération, iln'était pasétabli
avec certitude quelapartdemarché delabranche deproduction nationale n'avait
pasplutôt augmenté.
Exportations L'EM nerenfermait aucun renseignement surcette variable. Enjuillet, les
Etats-Unis avaient présenté unefeuille volante, oùilétait ditquelesexportations
avaient augmenté, pour passer de284millions dedollars en1992 à406millions
en1993 età458millions en1994. Cette feuille n'indiquait paslasource deces
chiffres.
Salaires Iln'yavait aucun renseignement surcette variable.
Emploi L'EM indiquait quel'emploi était revenu de46377personnes en1992 à44056
en1994. Enjuillet, toutefois, lesEtats-Unis déclaraient quel'effectif, de35191
en1992, était revenu à33309.
Prix intérieurs L'EM chiffrait leprix moyen àlaproduction à30dollars ladouzaine en1994,
sans indiquer lasource decette information. Enjuillet, lesEtats-Unis
"corrigeaient" cerenseignement enindiquant qu'ilspensaient queceprix se
situait entre 16et20dollars ladouzaine.
Profits L'EM faisait état d'une baisse de18pour cent desbénéfices d'une seule
entreprise -surles395quiétaient censées exister -etdepressions surlebénéfice
netdans toute labranche enraison del'alourdissement descoûts etdel'âpre
concurrence desimportations. Cedocument indiquait aussi que lesventes
diminuaient etqu'une société avait faitétatd'une baisse del'ordre de17pour
cent desesventes en1994. Iln'yavait pasdestatistiques surcepoint. La
source decerenseignement était l'enquête quelesEtats-Unis disaient avoir
menée, mais dont lesdétails n'étaient pasconnus.
Investissement Ilétait ditdans l'EM que lessociétés avaient "en général" différé leurs
investissements dans cette branche, quequelques-unes avaient définitivement
fermé desusines oudélocalisé leur production etquedesdésinvestissements
supplémentaires decette nature "étaient envisagés". Iln'yavait pas de
statistiques surcepoint. Lasource decette information était l'enquête queles
Etats-Unis disaient avoir menée, mais dont lesdétails n'étaient pasconnus.WT/DS24/R
Page 46
5.129 LeCosta Rica arelevé quesurlesonze facteurs énumérés àl'article 6:3del'ATV, ilyen
avait quatre surlesquels ledocument demars nedonnait paslemoindre renseignement; ilendonnait,
quelesEtats-Unis eux-mêmes avaient parlasuite considérés comme faux, surtrois autres facteurs
(dont deux étaient laproduction etlesprix); etceux qu'ilcontenait surtrois autres facteurs encore
reposaient suruneenquête dont lechamp, laméthode, lareprésentativité, lesdates etainsi desuite
n'étaient pasindiqués -etd'ailleurs, àuneautre occasion, lesEtats-Unis eux-mêmes avaient déclaré
qu'ilsnepouvaient passeservir decetype d'instrument pour lacollecte derenseignements enpareils
cas. Dans cesconditions, laseule conclusion possible était quelesrenseignements communiqués par
lesEtats-Unis étaient douteux, erronés, contradictoires etincomplets etque, parconséquent, toute
mesure reposant sureuxétait contraire auxdispositions desarticles 6:2, 6:3et6:7del'ATV.
5.130 LeCosta Rica afaitvaloir quelesrenseignements communiqués étaient douteux pour trois
raisons: premièrement, lasource, pour une bonne partie d'entre eux, n'était pasindiquée;
deuxièmement, lorsqu 'une source était précisée, elleserévélait n'être pastrèssérieuse; enfin, la
meilleure preuve quelesrenseignements figurant dans ledocument demars n'étaient pasdignes de
foiétait qu'enjuillet, lesEtats-Unis eux-mêmes avaient communiqué desrenseignements nouveaux
quicontredisaient substantiellement tous lesgrands indicateurs figurant dans ledocument demars.
Puis, quelques mois plustard, ilsavaient ànouveau publié desdonnées quis'écartaient àlafoisdes
renseignements qu'ilsavaient produits enjuillet etdeceux quifiguraient dans ledocument demars.
5.131 LeCostaRicaarappeléquelaSectionIIIdudocumentdemarssedivisaitendeuxsous-sections,
lapremière intitulée "préjudice grave causé àlabranche deproduction nationale" etlaseconde,
"déclarations desentreprises delabranche". Lapremière comprenait desdonnées surlaproduction
nationale, labaisse delapartdemarché etlapénétration desimportations, pour lesquelles lasource
était indiquée. Dans lecasdesrenseignements surl'emploi etdunombre d'heures-homme, ilétait
ditquelesdonnées provenaient desources diverses, quin'étaient pasidentifiées avec lamoindre
précision. Ilaéténoté quelasource desdéclarations desentreprises delabranche était contestable,
puisqu 'ilétait indiqué:
"D'après uneenquête auprès decertaines entreprises fabriquant dessous-vêtements decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles ...Lesobservations sontconcentrées dans lesegment
dessous-vêtements pour hommes, mais elles recouvrent aussi celui dessous-vêtements féminins
encore plus touché parlesimportations."
5.132 Enréalité, lesdonnées surl'emploi, lesventes, lesprofits, lesinvestissements, lescapacités
etlesprix figurant dans ledocument demars reposaient suruneprétendue enquête dont lechamp,
laméthode, lareprésentativité, ladate, ainsi desuite, étaient inconnus puisque cedocument était
totalement muet là-dessus. Cela expliquait lesopinions sipeufondées oujustifiées quiyfiguraient.
Manifestement, ilétaitimpossible defaire lamoindre généralisation oudedéterminer l'étatdelabranche
surlabase d'uncertain nombre d'opinions d'uneoudeux firmes -ilfallait rappeler quecedocument
lui-même indiquait qu'ilyavait 395établissements produisant desarticles decette catégorie -,opinions
pour lesquelles aucune raison niexplication n'étaient avancées etquiavaient étérecueillies dans le
cadre d'uneenquête dont onignorait lesdétails. Ilétait évident aussi quecelanepouvait constituer
enaucun casunedémonstration del'incidence desimportations surlabranche deproduction enquestion,
puisque celan'apportait aucun éclaircissement surl'effet del'accroissement desimportations surles
variables mentionnées.
5.133 LeCosta Rica neconsidérait paslesdonnées reposant surl'enquête alléguée auprès decertaines
firmes, dont onnesavait rien, comme sérieuses. Cette enquête s'enremettait auxopinions d'uneou
deux entreprises pour l'utilisation descapacités, lesstocks, lesexportations, lessalaires, lesprofits
etlesinvestissements. Lacommunication derenseignements était siimportante quelesEtats-UnisWT/DS24/R
Page 47
auraient dûfaire figurer dans leurdocument desdonnées suraumoins latotalité desfacteurs énoncés
àl'article 6:3del'ATV, etpeut-être même surquelques autres; orilsn'enavaient rienfait.
5.134 Leproblème queposait ledocument demars surl'étatdumarché neselimitait pasaumanque
derenseignements, c'était aussi l'absence totale delamoindre analyse del'information présentée.
LesEtats-Unis nes'étaient livrés àaucune analyse d'aucune sorte decette information; certes, étant
donné sonincohérence, chose eûtétédifficile. Cela amenait leCosta Rica àconclure qu'avec les
renseignements communiqués, lesEtats-Unis nes'étaient pasacquittés deleurobligation dedémontrer,
suivant lesprescriptions desarticles 6:2et6:3del'ATV, l'existence d'unpréjudice grave causé àleur
branche deproduction, comme l'OSpT lui-même l'avait constaté.
Ledocument dejuillet 1995 surl'étatdumarché
5.135 Selon leCosta Rica, lesEtats-Unis avaient euxaussi misenquestion lafiabilité deleurs
renseignements enpubliant denouvelles données enjuillet etànouveau enoctobre 1995, quimodifiaient
substantiellement celles demars. C'estainsi qu'enjuillet, desdonnées différentes decelles demars
avaient étécommuniquées surdespoints essentiels telsque: a)lenombre desétablissements fabriquant
dessous-vêtements delacatégorie 352/652: enmars ilétaitde395, mais enjuillet de302; b)labaisse
présumée delaproduction: enmars, elleétait estimée à4pour cent entre 1992 et1993 et4pour
centdeplusentre 1993 et1994, enjuillet ilétait indiqué quelepourcentage demeurait lemême pour
lapremière période, mais quedans laseconde, iln'yavait paseudebaisse; c)lataille dumarché:
alors qu'enmars, laproduction "807" avait àtortétécomptabilisée deux fois, dans laproduction
nationale etdans lesimportations, enjuillet, cette taille dumarché avait été"ajustée", pardes
modifications importantes parrapport audocument demars; d)l'effectif employé dans lesecteur:
alors queledocument demars donnait 46377personnes pour 1992, celui dejuillet indiquait quele
nombre n'était pascelui-là, mais 35191, end'autres termes, qu'ilyavait dans ledocument demars
uneerreur quisechiffrait à11000ouvriers; e)leprixmoyen àlaproduction desous-vêtements aux
Etats-Unis: alors qu'enmars ilétait indiqué quecelui-ci était de30dollars ladouzaine, enjuillet,
une"clarification" précisait quecechiffre étaitentaché d'unemarge d'erreur deprèsde100pour cent,
ceprix sesituant entre 16et20dollars ladouzaine.
5.136 LeCosta Rica asouligné queledocument demars surl'étatdumarché, surlabase duquel
lesconsultations s'étaient tenues etlarestriction unilatérale avait étéimposée enjuin1995, renfermait
tantd'erreurs quetoussesprincipaux paramètres avaient étémodifiés enjuillet. Enfait,laseule section
decedocument àn'avoir pasétémodifiée était celle quireposait surl'enquête. Enoutre, en
octobre 1995, leBureau destextiles etdel'habillement duDépartement ducommerce desEtats-Unis
avait publié desstatistiques mises àjourenjuin1995 pour lesarticles delacatégorie 352/652, dans
lesquelles certaines desdonnées communiquées enjuillet étaient unefoisencore "révisées", après l'avoir
déjàétéparrapport audocument demars, etlesrésultats ainsi obtenus s'écartaient deceux quiavaient
étéprécédemment communiqués. Ainsi, unefoisdeplus, lesdonnées surlaproduction etlataille
dumarché avaient changé. Cemanque defiabilité del'information fournie parlesEtats-Unis était
suffisantpourestimersansl'ombred'undoutequ'ilsavaientmanquéàleurdevoirprimordialdeprésenter
lesrenseignements nécessaires pour effectuer ensuite uneanalyse permettant desavoir silepréjudice
grave qu'ilsalléguaient existait effectivement.
5.137 Ledocument dejuillet avait étéutilisé parlesEtats-Unis àpartir dejuillet 1995 etjusqu 'à
l'établissement duGroupe spécial comme justification "expost facto "delarestriction appliquée en
juin1995 auxproduits costa-riciens decette catégorie. Néanmoins, leCosta Rica avait toujours soutenu
quecedocument nepouvait êtreconsidéré comme labase delademande deconsultations, carilne
l'était pas. Lesrenseignements qu'ilrenfermait n'étaient pasceux qu'ilfallait analyser pour déterminer
silarestriction adoptée parlesEtats-Unis était conforme auxdispositions del'article 6del'ATV.
Acetégard, ilétait juste dedirequ'endroit, cedocument n'était paspertinent. Ilétait utile pourWT/DS24/R
Page 48
confirmer àquel point lesrenseignements figurant dans ledocument demars, base delarestriction
unilatérale adoptée enjuin1995, étaient erronés. Cedocument -quienmajeure partie reposait sur
lesmêmes renseignements queceux quiétaient disponibles enmars -était utile comme témoignage,
dans lamesure oùilmontrait quel'information quiavait servi debase àl'adoption delarestriction
enquestion était entachée degraves défauts.
5.138 LesEtats-Unis ontsignalé qu'ilspratiquaient demanière générale lasurveillance etlamise
àjourdesdonnées surlaproduction etlecommerce destextiles etdesvêtements. Lesdonnées fournies
enjuillet nefaisaient queconfirmer lebien-fondé del'analyse faiteenmars parleCITA, àsavoir qu'une
mesure desauvegarde transitoire était indiquée. Quant auxrenseignements misàjourcommuniqués
enoctobre 1995, ilsétaient également dépourvus depertinence endroit. LesEtats-Unis ontsignalé,
cependant, quecesrenseignements faisaient quand même apparaître unebaisse de5,5pour cent de
laproduction desous-vêtements pour lapériode dejanvier àjuin1995. Enoutre, ilressortait demises
àjourplusrécentes publiées enmars 1996 quecette production avait enfaitdiminué de2,8pour cent
dans lapériode du1eroctobre 1994 au30septembre 1995. Cechiffre etd'autres données actualisées
démontraient quelasituation desfabricants américains desous-vêtements s'était progressivement
détériorée en1995.
Analyse desdocuments demars etdejuillet surl'étatdumarché
5.139 LeCosta Rica aditque,selon lesdocuments demars comme dejuillet, lesexpéditions annuelles
semontaient à3,2milliards dedollars. Or,enanalysant lesdonnées àpartir desquelles cechiffre
avait étéobtenu, ilavait constaté quecelui-ci n'était pasexact. Eneffet, considérant quelemontant
desexpéditions annuelles avait étéobtenu enmultipliant laquantité devêtements produits parleur
prixmoyen àlaproduction, etenfaisant cecalcul pour 1994, onparvenait auchiffre de5,06 milliards
dedollars d'après lesdonnées figurant dans ledocument demars, mais qued'après celles dudocument
dejuillet, cemontant pourrait êtrede3,37 ou3,03 milliards dedollars, suivant leprixàlaproduction
auxEtats-Unis retenu. Entoutétatdecause, etc'était cequ'ilimportait desouligner, alors quedans
unesection dechacun desdeux documents ontrouvait unchiffre, sil'onmultipliait lesdonnées figurant
danslecorpsmêmedumêmedocumentpourobtenirlemêmechiffre,onparvenaitàunrésultatdifférent.
Ilyavait manifestement uneerreur, dans lechiffre desexpéditions annuelles, dans lesdonnées sur
laproduction oudans leprix, quiserépercutait ensuite sérieusement surd'autres données contenues
dans ledocument.
5.140 LesEtats-Unis considéraient quelesrenseignements fournis dans lesdocuments demars et
dejuillet n'étaient pascontradictoires etétaient conformes auxprescriptions del'article 6del'ATV.
LeCosta Rica avait affirmé quelesdonnées disponibles enmars 1995 contredisaient lesdonnées
actualisées quelesEtats-Unis avaient communiquées àl'OSpT enjuillet 1995. Ledocument demars
renfermait desdonnées provenant dediverses sources officielles, quiétaient actuelles àcemoment-là.
Aux termes del'article 6:7del'ATV, leMembre quidemandait desconsultations étaittenucefaisant
defournir des"renseignements factuels ...aussi actualisés quepossible". Lesdonnées communiquées
enmars satisfaisaient àcette prescription, même sicertaines d'entre elles étaient encore provisoires.
Aucours desconsultations etdesdélibérations del'OSpT, ilavait étédemandé auxEtats-Unis defournir
desdonnées mises àjouretd'autres renseignements. L'Organe desupervision avait posé auxEtats-Unis
denombreuses questions auxquelles ilsdevaient aussi répondre aucours desonexamen. Dans lecadre
del'article 6:10 del'ATV, suivant lequel l'OSpT devait examiner lepremier document ainsi que"tous
autres renseignements pertinents", lesEtats-Unis luiavaient communiqué durant sesdélibérations de
juillet undocument révisé quecelui-ci avait accepté.
5.141 Aux yeux desEtats-Unis, lesrenseignements figurant dans ledocument dejuillet n'étaient
pasvenus contredire lecontenu decelui demars, mais n'avaient faitquelecorroborer. Etant donné
quel'article 6:7del'ATV disposait que:WT/DS24/R
Page 49
"lademande deconsultations seraassortie derenseignements factuels précis etpertinents, aussi
actualisés quepossible, ..."etque"lesrenseignements serapporteront, aussi étroitement que
possible, àdessegments deproduction identifiables etàlapériode deréférence ...",
lacrédibilité desdonnées présentées enmars ouenjuillet n'était pasencause. L'article 6:7del'Accord
reconnaissait clairement quelesdonnées surlesquelles reposait lademande initiale deconsultations
seraient nécessairement imparfaites. Demême, l'article 6:10reconnaissait qu'aumoment delademande
deconsultations, lesdonnées neseraient pasaussi exactes qu'onlesouhaitait, enprescrivant:
"[L'OSpT] disposera desdonnées factuelles mentionnées auparagraphe 7quiauront été
communiquées àsonPrésident, ainsi quedetousautres renseignements pertinents fournis par
lesMembres concernés."
Cette dernière prescription était manifestement destinée àrecouvrir lescompléments d'information
mise àjour quiétaient disponibles aumoment del'examen del'Organe desupervision.
Lacomptabilisation desréimportations
(Voir aussi L'accroissement desimportations, paragraphes 5.92 à5.96.)
5.142 Selon leCosta Rica, l'unedesplus graves erreurs querenfermait ledocument demars sur
l'étatdumarché était ladouble comptabilisation delaproduction "807" etleproblème del'altération
delataille dumarché. Dans leurs statistiques, lesEtats-Unis faisaient àjuste titre entrer dans la
production nationale lafabrication depièces faisant partie d'unvêtement quiétaient parlasuite
assemblées dans unautre pays, puis réimportées auxEtats-Unis autitre delaposition tarifaire
9802.00.80. Or,ilsavaient aussi faitfigurer parmi lesimportations cesmêmes pièces unefois
assemblées, endépit dufaitqu'elles avaient déjàétécomptabilisées dans laproduction nationale. Il
enrésultait unealtération delataille dumarché, dufaitquelemême produit avait étécompté deux
fois.
5.143 AyantprisconsciencedeceproblèmeparlesobservationsqueleCostaRicaleuravaitadressées,
lesEtats-Unis avaient essayé deredresser lasituation dans leurdocument dejuillet, mais, selon le
Costa Rica, ilsl'avaient malfait. Eneffet, enjuillet, ilsavaient compté laproduction "807" uneseule
fois; mais ilsavaient décidé delafaire figurer parmi lesimportations, etnondans laproduction
nationale, cequin'était paslogique, carlaproduction "807" était uneproduction nationale ausens
delafabrication et/ou delacoupe d'étoffes. L'assemblage, quiétait laseule opération menée à
l'étranger, pesait beaucoup moins dans lecoûtfinal deproduction dessous-vêtements, moyennant quoi
cette production "807" n'aurait pasdûêtrecomptabilisée dans lesimportations.
5.144 Al'appui decette même méthode, encore qu'ellefûtencontradiction avec cequ'ilsavaient
faitdans ledocument dejuillet, lorsque l'affaire avait étéexaminée parl'OSpT, lesEtats-Unis avaient
communiqué unefeuille volante indiquant lesprétendus chiffres desexportations d'articles decette
catégorie, dans laquelle ilsavaient faitfigurer lespièces coupées parmi lesexportations. End'autres
termes, après avoir, dans ledocument dejuillet, comptabilisé laproduction "807" dans lesimportations,
lesEtats-Unis l'avaient comptée comme production nationale dans lesstatistiques d'exportation qu'ils
avaient communiquées lemême mois. Ensuite, dans lesdonnées publiées enoctobre, ilsétaient revenus
àlasituation demars, enignorant toutleproblème deladouble comptabilisation delaproduction "807",
queledocument dejuillet avait tenté deprendre enconsidération.
5.145 LesEtats-Unis ontexpliqué qu'envertu del'article 6:2del'ATV, lesautorités duMembre
importateur étaient tenues, avant deprendre unemesure desauvegarde, d'établir parunedétermination
qu'unproduit particulier étaitimporté enquantités tellement accrues qu'ilcausait oumena çaitréellement
decauser unpréjudice grave; cepréjudice grave oucette menace réelle depréjudice grave devait êtreWT/DS24/R
Page 50
causé parl'accroissement envolume des"importations totales" duproduit considéré. Laréférence
auximportations "totales" englobait lesréimportations. Aucune distinction n'était faite entre les
réimportations etlesautres importations auxarticles 6:2, 6:3ou6:4del'ATV. Lesrédacteurs de
l'Accordétaientparfaitementconscientsdel'existencedesréimportationsetdutraficdeperfectionnement
passif, quiétaient desfacteurs commerciaux importants dans lecommerce mondial destextiles etdes
vêtements etquiétaient expressément visés àl'article 6:6del'AMF. Ilsavaient délibérément réservé
unemention spéciale auxréimportations àl'article 6:6d)del'ATV, àpropos del'application d'une
mesure desauvegarde transitoire, après l'établissement desdéterminations nécessaires àl'adoption
d'unetelle mesure. Ainsi, silesrédacteurs decetaccord avaient voulu exclure lesréimportations du
champ des"importations totales", etdumême coup toute mesure desauvegarde transitoire àleur
encontre, ilsauraient certainement pulefaire. Or,ilsnel'avaient pasfait,etilfallait donc supposer
quecette omission était délibérée. Onnepouvait parconséquent pasprésumer quelesréimportations
étaient incapables decauser oudemenacer decauser unpréjudice àlabranche deproduction duMembre
importateur. L'accroissement des"importations totales" évoqué àl'article 6:2del'ATV recouvrait
donc aussi celui desréimportations.
5.146 Apropos del'allégation duCosta Rica suivant laquelle ledocument demars surestimait le
niveau desimportations deparsontraitement desréimportations, lesEtats-Unis ontexpliqué qu'au
cours desnégociations etdel'examen del'affaire parl'OSpT, ilsavaient admis qu'ilyavait double
comptabilisation desréimportations etilsavaient apporté lescorrections voulues. Cela dit,cette double
comptabilisation n'avait paspour effet desurestimer leniveau desimportations, mais desurestimer
lataille deleurmarché dessous-vêtements. Suivant unepratique acceptée delongue dateparl'OST
dans sesexamens desdemandes deconsultations desEtats-Unis, leCITA avait toujours traité lemarché
total d'unecatégorie deproduits textiles oud'articles d'habillement comme égal àlasomme dela
production etdesimportations. Pour répondre auxquestions posées parleCosta Rica durant leurs
consolidations bilatérales, lesEtats-Unis avaient déduit lesréimportations delaproduction, parce que
lesréimportations étaient d'origine étrangère envertu delarègle d'origine applicable desEtats-Unis.
LeCosta Rica avait affirmé àmaintes reprises quel'origine desréimportations d'articles d'habillement
était déterminée parlelieuoùlespièces étaient coupées, mais, comme onallait levoir, c'était làune
erreur defait.
5.147 LeCosta Rica avait ensuite soutenu aucours delaprocédure devant l'OSpT que les
réimportationsdevaientêtredéduitesdesimportations.L'Organedesupervisionavaitsuggérédecorriger
lasurestimation dumarché intérieur américain àl'aide deschiffres desexportations américaines. Les
Etats-Unis luiavaient signalé quelesstatistiques d'exportation étaient généralement moins fiables que
lesdonnées surdesimportations, mais ilsluiavaient communiqué leschiffres d'exportation requis
dans untableau oùlasurestimation deleurmarché dessous-vêtements étaitcorrigée. Leschangements
introduits dans lesdonnées necontredisaient pasledocument demars. Eneffet, cesdonnées
corroboraient ladétermination initiale del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle de
préjudice grave. Lamodification desdonnées étaitminime; même corrigées, celles-ci faisaient encore
apparaître uneforte hausse desimportations. L'ajustement delataille dumarché n'avait pasnonplus
d'incidence surlesdonnées relatives auxfacteurs importants énumérés àl'article 6:3del'ATV, tels
laproduction, lescapacités deproduction, l'emploi, lesprixintérieurs, lesprofits etlesinvestissements.
Même entenant compte decesajustements, letableau quisedégageait del'ensemble desdonnées était
encore celui d'une branche deproduction ayant subi unpréjudice grave etmenacée d'unnouveau
préjudice.
5.148 LesEtats-Unis ontaussi relevé quelesdonnées mises àjour etlesautres renseignements
pertinents présentés àl'OSpT nefaisaient quecorroborer lesdonnées quiavaient servi debase àleur
détermination. Lorsque cesdonnées avaient étéprésentées pour lapremière foisdans ledocument
demars 1995 surl'étatdumarché, c'étaient lesdonnées lesplusrécentes disponibles, etelles étaient
trèsvalables. Lesdonnées actualisées présentées dansledocument dejuillet 1995 àl'OSpT fournissaientWT/DS24/R
Page 51
aussi leschiffres desimportations jusqu 'enavril 1995 etindiquaient quecelles-ci avaient continué à
augmenter, étayant ainsi ladétermination. Contrairement àcequeleCosta Rica affirmait dans sa
communication,lesEtats-Unisconsidéraientquel'OSpTn'avaitniexcluniignorélesdonnéesactualisées
présentées enjuillet. Eneffet, c'était surtout àcesdonnées révisées qu'ils'enétait rapporté toutau
long desonexamen. Ilavait prisenconsidération lesdonnées mises àjouretlesautres renseignements
pertinents figurant dans ledocument dejuillet, enayant pleinement égard auxdispositions pertinentes
desarticles 6:7et6:10 del'ATV, malgré lestentatives duCosta Rica, entre autres, pour qualifier
lesdonnées contenues dans lesdeux documents d'inexactes etdecontradictoires. Defait, aucours
delaprocédure devant l'OSpT, lesEtats-Unis avaient ajusté lesdonnées pour tenir compte des
préoccupations exprimées àl'endroit deladouble comptabilisation desréimportations. Audépart,
ilsavaient correctement déduit lesréimportations delaproduction. C'était pour répondre aux
observations etauxdemandes del'Organe desupervision qu'ilsavaient ensuite encore ajusté lesdonnées
àl'aide deschiffres deleurs exportations. Unefoiscesajustements opérés, lesdonnées faisaient encore
apparaître desbaisses delaproduction etdeshausses desimportations.
5.149 Aux yeux duCosta Rica, ennetraitant pascorrectement cetaspect delaquestion dans son
document demars surl'étatdumarché, pasplusqu'enjuillet ouenoctobre, lesEtats-Unis n'avaient
passeulement faituneerreur dupoint devuedelacomptabilisation desdonnées; cette erreur serévélait
enoutre trèsimportante dans laprésente espèce, étant donné lanature deséchanges deproduits de
cette catégorie entre lesdeux pays. SilesEtats-Unis n'avaient pasdistingué cette production "807"
desimportations, ilsn'auraient pasdûpoursuivre cette affaire. Enconséquence, leCosta Rica soutenait
quelesrenseignementscommuniquésparlesEtats-Unispourdémontrerl'existenceduprétendupréjudice
graven'étaientpasseulementdouteux,erronésetcontradictoires,ilsétaientaussietavanttoutincomplets.
G. L'EXISTENCE D'UN LIEN DECAUSALITE
5.150 LeCosta Rica afaitvaloir quelatroisième condition dont lesEtats-Unis auraient dûdémontrer
l'existence pour pouvoir recourir àunemesure desauvegarde transitoire était l'existence d'unlien
decausalité entre l'accroissement présumé desimportations etlepréjudice grave oulamenace réelle
depréjudice grave présumé causé àlabranche deproduction nationale d'unproduit similaire et/ou
directement concurrent. LesEtats-Unis nel'ayant pasfait,ilsavaient violé l'article 6:2del'ATV.
Celui-ci prévoyait pour unMembre importateur lafaculté d'appliquer unemesure decette nature s'il
démontrait que:
"...unproduit particulier estimporté surleterritoire deceMembre enquantités tellement
accrues qu'ilporte oumenace réellement deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction
nationale deproduits similaires et/ou directement concurrents. Lepréjudice grave oulamenace
réelle depréjudice grave devra manifestement êtrecausé parcetaccroissement enquantité
desimportations totales deceproduit etnonpard'autres facteurs telsquedesmodifications
techniques oudeschangements dans lespréférences desconsommateurs."
5.151 Ils'ensuivait qu'avant dedémontrer l'existence d'unliendecausalité, lesEtats-Unis auraient
dûdémontrer celle desdeux conditions qu'ilss'efforceraient derelier dans l'affaire, àsavoir,
l'accroissement desimportations etlepréjudice grave oulamenace réelle d'untelpréjudice. Comme
ilsn'avaient pasfaitcequ'exigeait cette partie del'opération, ilétait impossible devoirs'ilexistait
ounonunliendecausalité. Enadmettant même, purement àtitre d'exemple, qu'ileûtexisté un
accroissement desimportations etunpréjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave causé
àlabranche deproduction américaine devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles -cequi,comme leCosta Rica l'avait àmaintes reprises affirmé, n'avait pasétélecas-,
ilneserait paspossible deconclure quecepréjudice oumenace présumé étaitcausé parlesimportations.WT/DS24/R
Page 52
LesAccords delimitation avec d'autres pays
5.152 Pour leCosta Rica, lameilleure preuve del'inexistence deceliendecausalité résidait dans
lesniveaux delimitation quelesEtats-Unis avaient arrêtés enaccord avec lesautres pays auxquels
ilsavaient demandé desconsultations surlesproduits delacatégorie 352/652 -Colombie, ElSalvador,
Honduras, République dominicaine etTurquie. L'accès qu'ilsavaient ainsi accordé àcescinq pays,
a-t-il indiqué, était del'ordre de170millions dedouzaines pour 1996, soitunehausse de478pour
centparrapport aux29millions dedouzaines importées decesmêmes cinqpays en1994. Si29millions
dedouzaines causaient oumena çaient decauser unpréjudice grave, comment lesEtats-Unis avaient-ils
punégocier unehausse de478pour cent decette quantité?
5.153 Audire duCosta Rica, ilyavait làdebonnes raisons desoutenir catégoriquement quesi
l'industrie américaine dusous-vêtement subissait unpréjudice grave ouunemenace réelle d'untel
préjudice -cequi,illemaintenait, n'était paslecas-,ilétaitimpossible decroire quelesimportations
enfussent lacause, carsitelétait lecas,ilserait extrêmement étrange quelesEtats-Unis eux-mêmes
cherchent àaccroître lasource deleurprétendu problème aupoint deprovoquer laruine deleurbranche
deproduction. Laseule conclusion raisonnable était quelesimportations neluicausaient pasplus
qu'elles nemena çaient deluicauser unpréjudice grave etqu'enprenant néanmoins unemesure de
sauvegarde, lesEtats-Unis avaient violé l'article 6:2del'ATV.
5.154 LesEtats-Unis ontnoté queleCosta Rica avait abondamment utilisé desrenseignements sur
lesrèglements négociés avec despays quin'étaient pasparties auprésent différend dans sapremière
communication etàlapremière réunion duGroupe spécial surlefond del'affaire. Cesrenseignements,
àleurs yeux, neconvenaient pasàlatâche duGroupe spécial, etcelui-ci nedevait pasenautoriser
l'utilisation pour porter atteinte auxdroits desEtats-Unis dans laprésente espèce. L'article 6:9de
l'ATV prévoyait unmécanisme d'examen collectif desrèglements négociés consistant enleurexamen
parl'OSpT.L'argumentduCostaRicadépréciaitetattaquaitcesrèglementsd'unemanièrequidépréciait
également l'OSpT. Cesrèglements etl'article 6:9del'ATV n'entraient pasdans lemandat duGroupe
spécial. Toutefois, comme lesquestions duGroupe spécial avaient étéenpartie centrées surces
règlements, lesEtats-Unis répondaient àlaquestion toutenréservant leurs droits surcepoint.
5.155 Alademande duGroupe spécial, lesEtats-Unis ontobservé quecelui-ci devrait envisager
lasituation quilesavait obligés àimposer lalimitation surlessous-vêtements costa-riciens dans un
contexte plus large. Lorsqu 'unpréjudice grave ouunemenace depréjudice grave était constaté, et
qu'enconséquence unelimitation étaitimposée etunestratégie denégociation formulée, ilfallait tenir
compte dediverses considérations, dont certaines étaient parfois antinomiques, dufaitquelesmesures
étaient conçuespour assurer lemaximum d'équité àtous lesintéressés. C'étaient lessuivantes: les
aptitudes spéciales desdifférents grosfournisseurs, quiinfléchissaient lesconsidérations d'équité envers
lesautres pays soumis àrestriction; l'obligation desEtats-Unis deseconformer àl'article 6:6d)de
l'ATV; ladiversité intrinsèque delabranche deproduction américaine etl'incidence variable des
importations desous-vêtements enquantités accrues sursesdifférents segments. Après avoir constaté
quelabranche deproduction d'unproduit particulier subissait unpréjudice grave, ouétaitréellement
menacée d'untelpréjudice, lesEtats-Unis étaient tenus d'enenvisager l'imputation auxpays particuliers
dont lesimportations enétaient lacause. C'était àcestade delaprocédure qu'ilfallait intégrer dans
ladécision tout unéventail defacteurs telsquelanature desimportations, lesdivers niveaux
d'importations (réglementées etnonréglementées) représentés parlespays fournisseurs etl'incidence
spécifique surlesentreprises américaines etleurpersonnel (participant ounonauperfectionnement
passif). Aumoment desdemandes deconsultations surlessous-vêtements, ilyavait beaucoup d'intérêts
divergents enjeu.WT/DS24/R
Page 53
5.156 Pour l'imputation auxdifférents pays, leCITA setrouvait devant unesituation où,pour les
produits delacatégorie 352/652, lamoitié dutotalconsistait enimportations régies pardesprogrammes
deperfectionnement passif (pièces coupées assemblées àl'étranger) et30pour centprovenaient des
deux plus gros fournisseurs, laRépublique dominicaine etleCosta Rica, dont lesproduits n'étaient
passoumis àréglementation. LesEtats-Unis devaient trouver unéquilibre dans lamise enoeuvre
deleurs grandes orientations quiaffectaient leurs propres programmes deperfectionnement passif,
sans faire passer aucune considération avant uneautre. Lalimitation imposée auCosta Rica surses
sous-vêtements enétait unexemple.
5.157 LesEtats-Unis ontexpliqué quebeaucoup deleurs fournisseurs desous-vêtements quiétaient
soumis àdesrestrictions n'utilisaient paslerégime "807" etnepouvaient pasbénéficier du
régime "807A". Lesimportations enprovenance duCosta Rica avaient atteint unniveau dépassant
notablement beaucoup desplafonds spécifiques auxquels cespays étaient assujettis àl'époque oùla
limitation quiluiétaitapplicable avait étéimposée. LeCosta Rica étaitparvenu àceniveau plusélevé
parce qu'ilparticipait auperfectionnement passif, etpourtant ilnes'intéressait manifestement pasà
uneparticipation auprogramme destiné àaccorder untraitement plus favorable àceséchanges. La
politique américaine d'octroi d'unaccès plus libéral auximportations devêtements assemblés dans
lespaysbénéficiairesdel'InitiativepourleBassindesCaraïbes(CBI)s'étaitainsisoldéeparunesituation
oùlesimportationsconcurrentesdeproduitsdelacatégorie352/652enprovenanced'autrespayss'étaient
trouvées désavantagées. Lesniveaux proposés étaient destinés àredresser partiellement cette situation.
Lorsqu 'unemesure desauvegarde étaitenvisagée, uncertain nombre defacteurs comme l'équité envers
lesautres fournisseurs, lasanté desentreprises américaines etdesconsidérations plus générales de
politique commerciale trouvaient aussi leur expression dans laposition générale prise dans les
négociations. Enmême temps qu'unNAG substantiel, lesEtats-Unis avaient proposé auCosta Rica
defixer, pour couvrir leurs importations desous-vêtements entissu nonfabriqué nicoupé surleur
territoire, unplafond spécifique qui,toutenétant inférieur auniveau delapériode deréférence, était
amplement suffisant pour celui auquel cesimportations étaient alors estimées. Cette offre cadrait avec
celles qu'avaient acceptées lesautres grands fournisseurs, telle laRépublique dominicaine quiavait
accepté unPSbien inférieur auniveau desesexportations.
5.158 Lesplafonds établis pour lessous-vêtements quiavaient suscité lesdemandes deconsultations
de1995 étaient trèsfavorables auximportations en"régime 807A". Lapolitique detraitement plus
libéral desarticles despays bénéficiaires delaCBIquiétaient faitsdans dutissu fabriqué auxEtats-Unis
bénéficiait évidemment aumaximum àl'économie américaine. Lesniveaux absolus desimportations
n'étaient quel'undesnombreux éléments prisenconsidération pour enévaluer l'effet préjudiciable,
parmi lesquels lestauxdecroissance, lacapacité d'ajustement desproducteurs nationaux, lastructure
del'emploi etcelle delabranche, entre autres. Lesimportations enrégime "807A" n'étaient pas
considéréescommemoinspréjudiciablesquelesimportationsenrégime807sansNAGetlesimportations
ordinaires, mais onsavait queleureffet surlabranche deproduction nationale pouvait êtredenature
trèssensiblement différente. Aladifférence desimportations avec NAG, lesimportations sans NAG
nepouvaient pasbénéficier d'unaccès contingenté accru. Ilyavait unedistinction importante àfaire
parmi lessociétés américaines entre celles quiavaient délocalisé leurs installations d'assemblage de
vêtements finisauxCaraïbes pour mettre àprofit lesavantages tarifaires durégime 807etl'accès libéral
prévu parlaCBIetcelles quicontinuaient àfabriquer lesvêtements finisauxEtats-Unis. Lespremières
étaient celles quiavaient délocalisé l'essentiel deleurproduction desous-vêtements ettiraient d'énormes
profits desconcessions commerciales offertes dans lecadre delaCBI. Enmême temps, lesrestrictions
étaient aussi destinées àassurer unecertaine protection temporaire auxproducteurs américains qui
n'avaient pasencore, oun'avaient quedepuis peu, engagé l'ajustement àl'accroissement dela
concurrence internationale dans cette catégorie deproduits.WT/DS24/R
Page 54
5.159 Auxyeux desEtats-Unis, lerégime NAG sanctionnait lesréalités économiques delafabrication
d'articles d'habillement etétait destiné àfournir uneformule compétitive auxentreprises américaines
decette branche, et,sous l'angle général delapolitique économique, ilassurait quelques avantages
importants: i)lesniveaux relativement élevés offerts laissaient suffisamment deflexibilité etdemarge
demanoeuvre auxsociétés américaines etàleurs partenaires delaCBIpour approvisionner lemarché
avecefficience, toutenoffrant unecertaine certitude etunniveau deréférence auxproducteurs nationaux
quinepouvaient pasounevoulaient pasparticiper auxmécanismes deperfectionnement passif; ii)en
prélude àlaparité delaCBI avec l'ALENA, lerégime NAG fournissait unmoyen d'identifier les
produits quisatisferaient auxconditions delaparité, toutenconservant unplafond spécifique inférieur
pour exercer uncertain contrôle surlacomposante sans NAG, dont onpouvait penser qu'elleserait
représentée parlesimportations deproduits n'incorporant pasd'éléments d'origine américaine; et
iii)lesniveaux élevés desNAG offerts pour lacatégorie 352/652 étaient destinés àgarantir unlarge
accès aumarché américain durant lestrois années d'application delalimitation etenprévision de
l'intégration ultérieure despays delaCBIdans unezone delibre-échange plus vaste desAmériques.
Ilsn'étaient pascensés devoir êtreintégralement utilisés dans l'immédiat.
5.160 LeCosta Rica aobservé qu'aucune decesconsidérations nefigurait dans l'ATV. Elles ne
pouvaient donc passervir dejustifications pour s'écarter desdispositions del'Accord. Sans doute
cesconsidérations pouvaient-elles êtreutiles surleplan intérieur, mais elles n'autorisaient pasles
Etats-Unis àmanquer auxobligations queleurimposait l'ATV.
5.161 LeCosta Rica asouligné quelerégime NAG etle"régime 807" n'étaient paslamême chose.
Le"régime 807" visait desproduits assemblés entièrement oupartiellement àpartir d'éléments produits
auxEtats-Unis etquidevaient avoir étécoupés auxEtats-Unis, encore queletissu pûtêtreden'importe
quelle provenance. Ainsi, dans lecadre decerégime, ilpouvait yavoir desvêtements remplissant
lesconditions requises pour bénéficier d'unNAG, quiseraient ceux faitsdans dutissu fabriqué etcoupé
auxEtats-Unis, etd'autres exigeant unPS,àsavoir ceux faits dans n'importe quelle proportion avec
dutissu nonfabriqué etcoupé auxEtats-Unis. Ensomme, pour leslimitations appliquées parles
Etats-Unis, lerégime "807" recouvrait àlafoisdesPSetdesNAG, dans lamesure oùlesdeux visaient
desproduits ayant pour caractéristique commune d'êtrefabriqués aumoins enpartie dans dutissu coupé
auxEtats-Unis.
5.162 Commentant lesobservations quiprécèdent, lesEtats-Unis ontadmis qu'ilétait impossible
dedistinguer, d'après lesdonnées disponibles, entre lesproduits delacatégorie 352/652 quiouvriraient
etceux quin'ouvriraient pasdroit àuncontingent avec NAG. Telle avait étéleurposition toutau
longdelaprocédure. C'était d'ailleurs cette considération qui,pour unetrèslarge part, lesavait amenés,
dans leurs négociations avec leCosta Rica, àluioffrir uncontingent avec NAG, puisque unetelle
distinction était impossible àétablir s'iln'yavait pasd'accord envigueur renfermant unedisposition
prévoyant unNAG.
5.163 LeCosta Rica aaussi particulièrement attiré l'attention surl'assertion desEtats-Unis reprise
dans l'avant-dernière phrase duparagraphe 5.149, enenfaisant ressortir deux aspects. Premièrement,
cen'était qu'après avoir constaté quel'imposition d'une limitation était justifiée queleMembre
importateur pouvait l'appliquer, enneperdant pasdevuesonobligation d'accorder leniveau dePS
minimum prescrit parl'article 6:8del'ATV, soitenl'occurrence 14423178douzaines. Deplus,
auxtermes del'article 6:6d),un"traitement plus favorable" devait enoutre être accordé aux
réimportations, cequireprésenterait nécessairement uneamélioration parrapport auxconditions que
leMembre quiavait étésoumis àunerestriction aurait eudroit. Toute autre interprétation decette
disposition serait contraire audroit. LeCosta Rica aégalement faitvaloir qu'enprétendant luiimposer
uncontingent àPSinférieur auniveau delapériode deréférence etenessayant delejustifier auregard
del'article 6:6d)del'ATV parl'octroi d'uncontingent avec NAG de40millions, lesEtats-Unis
violaient l'article 6:8aussi bienquel'article 6:6d)del'Accord. L'article 6:8prescrivait comme niveauWT/DS24/R
Page 55
minimum dePScelui delapériode deréférence. Ensusdeceniveau, leMembre importateur était
obligé d'offrir untraitement plusfavorable auxréimportations enprovenance duMembre exportateur.
Entoutétatdecause, unaccès inconditionnel nepouvait pasêtreremplacé parunaccès soumis àdes
conditions, même sicelui-ci était plus important enquantité queleprécédent.
5.164 LeCosta Rica aréaffirmé qu'enl'absence deprocédures relatives auxNAG, ilétaitimpossible
auxEtats-Unis d'identifier etcontrôler lesimportations susceptibles d'enbénéficier, etdonc dedécider
quelecontingent àPSqu'ilsavaient offert, quoique inférieur auniveau delapériode deréférence,
était "plus quesuffisant", puisqu 'iln'yavait pasdedonnées pour déterminer cemontant. Lecritère
prévu parl'ATV n'était pasunniveau dePSplusquesuffisant, mais unniveau dePSégalauminimum
auniveau delapériode deréférence. LesEtats-Unis justifiaient leurs offres pardesestimations qui
nereposaient surrien, carcen'étaient quedesestimations arbitraires desautorités américaines.
5.165 Surlepremier point, lesEtats-Unis ontconvenu quecen'était qu'après avoir déterminé qu'une
restriction àtitredesauvegarde étaitnécessaire etjustifiée queleMembre importateur pouvait lamettre
enapplication. Ilsavaient toujours soutenu quetelétait lecasenl'espèce. Ilsn'admettaient pasque
lespropositions qu'ilsavaient faites durant lesconsultations fussent incompatibles avec l'article 6:8
del'ATV. Ilétait évident quetoutes leurs propositions auCosta Rica comportaient desniveaux
supérieurs àcelui delapériode deréférence prescrit parl'article 6:8. Celles quiconcernaient leniveau
d'accès garanti (NAG) entrant dans lalimitation étaient conformes auxdispositions del'article 6:8
etauxprescriptions del'article 6:6d)del'ATV. LesNAG proposés l'avaient étédans l'idée que
ceprogramme d'accès spécial améliorait l'accès dumarché américain pour leCosta Rica. Cette
amélioration étaitattestée parlesaccords antérieurs avec leCosta Rica, etavec d'autres pays duBassin
desCaraïbes, ainsi queparlefaitquelessociétés établies auCosta Rica quiparticipaient auprogramme
avaient assuré uneaugmentation del'emploi deCosta-Riciens etdesinvestissements dans cepays et
quelesproduits exportés auxEtats-Unis dans lecadre duprogramme étaient traités même dans les
statistiques costa-riciennes comme desproduits nationaux lorsqu 'ilsétaient exportés verslesEtats-Unis
(etcomme desimportations lorsqu 'ilsentraient auCosta Rica àl'étatdepièces coupées).
5.166 LesEtats-Uniss'étaientacquittésdel'obligationqueleurimposaitl'ATVd'accorderuntraitement
plusfavorableauxréimportations.Ilsl'avaientfaitaprèsavoirsatisfaitauxprescriptionsdesarticles6:2,
6:3et6:4. L'article 6:6d)laissait auMembre importateur unetrèsgrande latitude quant àlamanière
d'assurer cetraitement plusfavorable auxréimportations. C'était ainsi queletexte avait éténégocié.
LesEtats-Unis avaient institué unprogramme deNAG quiexigeait, pour uncontrôle etunecertification
satisfaisants, l'accord duMembre exportateur. Ilsnepouvaient pasêtreconsidérés comme fautifs
sileCosta Rica avait choisi denepasaccepter leuroffre detraitement plusfavorable. Tous lessystèmes
deperfectionnement passif desautres pays étaient desrégimes préférentiels laissant aupays importateur
toute latitude defixer lescritères departicipation -ycompris l'obligation d'utiliser dutissu fabriqué
dans lepays importateur. LesEtats-Unis n'étaient passeuls àposer cette condition; d'autres Membres
del'OMC continuaient àappliquer descontingents, quilimitaient letrafic deperfectionnement passif.
Lesdiverses conditions mises àlaparticipation ausystème deperfectionnement passif d'unpays
importateur procédaient d'orientations générales quiparfois conciliaient desintérêts nationaux divers.
Dans lecasdesEtats-Unis, l'équilibrage desintérêts allait au-delà delabranche deproduction, ce
quiassurait unecompensation lorsqu 'unemesure desauvegarde étaitprise àl'encontre d'importations
comprenant desréimportations. Lamesure desauvegarde prise enl'espèce n'était pasdestinée àassurer
l'ajustement d'uneproduction "d'amont".
5.167 LeCosta Rica aobservé quelesEtats-Unis avaient mentionné l'équité parmi lesfacteurs dont
ilstenaient compte pour prendre unemesure desauvegarde. Or,leurs propositions delimitation, outre
qu'elles n'étaient justifiées parrien, n'avaient jamais atteint lamoitié duniveau minimum dePSauquel
leCosta Rica avait droit, pasplus qu'elles n'étaient comparables, nienvaleur relative, nienvaleur
absolue, àcequiavait étéconvenu avec lesautres pays appelés enconsultations surlamême catégorieWT/DS24/R
Page 56
deproduits. Cesautres pays avaient obtenu descontingents àPSplusélevé queleurniveau delapériode
deréférence, représentant dans certains casdesaugmentations quiatteignaient de54à99pour cent.
Selon leCosta Rica, laRépublique dominicaine avait accepté uncontingent àPSinférieur àsonniveau
delapériode deréférence àcause desconstatations auxquelles lesEtats-Unis étaient parvenus àla
suite d'uncertain nombre d'enquêtes ayant conclu àl'existence deréexpéditions pour cette catégorie
deproduits.
5.168 Acela, lesEtats-Unis ontrétorqué quelesconsidérations d'équité qu'ilsavaient retenues avaient
ététraitées àfond avec leCosta Rica etlesautres pays aucours desconsultations. LeCosta Rica
voulait absolument unaccès allant au-delà decequiétaitéquitable dans soncas,dans l'absolu comme
parrapport auxautres pays. Ilétaitfauxdedirequecesderniers avaient tousobtenus desPSsupérieurs
auniveau delapériode deréférence. Laplus énorme desassertions duCosta Rica àcepropos était
l'affirmation fallacieuse quel'attribution àlaRépublique dominicaine d'unPSinférieur était dûàdes
réexpéditions. Lesréexpéditions alléguées parleCosta Rica étaient déjàprises encompte avant l'accord
avec laRépublique dominicaine etelles avaient eulieuàuneépoque antérieure audébut delaprésente
affaire. D'ailleurs, selon lesEtats-Unis, laRépublique dominicaine elle-même étaitendésaccord avec
leCosta Rica surcette assertion.
5.169 LeCosta Rica aaussi relevé qu'auxdires desEtats-Unis (paragraphe 5.158), "àladifférence
desimportations avec NAG, lesimportations sans NAG nepouvaient pasbénéficier d'unaccès
contingenté accru"; or,ilsavaient notifié aussi bienlesPSquelesNAG autitredel'article 2del'ATV.
Parconséquent, lesdeux types decontingent étaient soumis auxcoefficients decroissance prescrits
parl'article 2:1del'Accord. Deplus, lesconsidérations avancées parlesEtats-Unis pour justifier
lesNAG offerts etacceptés pour cette catégorie deproduits (Programme deparité avec l'ALENA ou
Zone delibre-échange desAmériques) nepouvaient passervir dejustifications pour s'écarter des
dispositions del'ATV.
5.170 LesEtats-UnisontfaitvaloirqueleCostaRicasetrompaitdanssoninterprétationdel'article2:1
del'ATV ausujet delacroissance descontingents, etenparticulier desNAG notifiés pareuxautitre
del'article 2.Enpremier lieu, leCosta Rica necomprenait pascequelesEtats-Unis entendaient par
l'admission aubénéfice d'unaccès contingenté accru. Cette expression renvoyait auxprescriptions
duprogramme deNAG, programme national desEtats-Unis, quin'avait pasétéinstitué dans lecadre
del'ATV. Deuxièmement, lesEtats-Unis neparvenaient pasàdiscerner depourcentages decroissance
descontingents prescrits parl'article 2:1del'ATV comme leprétendait leCosta Rica. Même sicelui-ci
songeait àuneautre disposition del'article 2,celle-ci neserait applicable qu'aux niveaux dont
l'augmentation étaitprécisément prévue avant lanotification autitredel'article 2.LesNAG notifiés
autitre del'article 2necomportaient précisément pasdepourcentages decroissance, puisque les
contingents avec NAG assuraient déjàunaccès préférentiel. Lesconsidérations depolitique générale
dont lesEtats-Unis s'inspiraient pour assurer untraitement plusfavorable auCosta Rica ounégocier
avec luiunrèglement, surtout lorsque cesconsidérations recouvraient desavantages pour lesdeux
pays, neconstituaient pasdesinfractions àl'ATV. Iln'yavait pasàdébattre icilaquestion desavoir
sil'ATV renfermait ouprescrivait desconsidérations depolitique générale. LesEtats-Unis avaient
cependant notédans laprésente procédure quelalatitude même offerte parl'article 6:6d)pour l'octroi
d'untraitement plusfavorable rendait effectivement compte decesconsidérations -ycompris laparité
avec l'ALENA pour lesproduits textiles etlesarticles d'habillement -,cequi,àleursens, offrait un
intérêt général pour leCosta Rica.
Lesconsidérations deprincipe retenues parlesEtats-Unis pour l'application delamesure desauvegarde
5.171 Aux yeux desEtats-Unis, ladétermination duCITA avait étéentièrement raisonnable, vula
situation depréjudice grave oumenace réelle depréjudice grave, etleCosta Rica n'avait pasdémontré
lecontraire. S'ilsavaient faitpreuve degénérosité dans lecadre deleurstratégie denégociationsWT/DS24/R
Page 57
bilatérales, celanechangeait cependant rienaufaitqueladétermination initiale avait étéétablie sur
labase del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave. Dans leurs
négociations bilatérales surlestextiles, lesEtats-Unis définissaient leurposition générale enintégrant
uncertain nombre deconsidérations deprincipe, telles queletemps nécessaire àl'ajustement structurel
dans labranche deproduction américaine, l'équité envers lesautres fournisseurs, lesprescriptions de
l'article 6:6del'ATV etdesconsidérations plus générales depolitique commerciale etdepolitique
étrangère. L'ATV nelimitait paslesconsidérations decette nature dont ilpouvait êtretenu compte
dans cecontexte; ceserait d'ailleurs contraire auxintérêts desexportateurs detextiles etdevêtements.
L'ATV devrait-il êtreinterprété, suivant lesarguments duCosta Rica, demanière àobliger unMembre
importateur àn'offrir dans lesnégociations quel'accès leplus restreint àsonmarché?
5.172 Dans lecontexte del'article 6:6d)del'ATV, lesEtats-Unis avaient proposé auCosta Rica
unelimitationde7millionsdedouzainescommeplafondspécifique(PS)etunsupplémentde40millions
dedouzaines comme niveau d'accès garanti pour leurs futures exportations pouvant enbénéficier.
LeCITA avait établi parsadétermination quelesimportations deproduits delacatégorie 352/652
causaientoumenaçaientréellementdecauserunpréjudicegraveàl'industrieaméricainedusous-vêtement
etquecepréjudice grave était imputable aux14,4 millions dedouzaines importées duCosta Rica.
Lesniveaux d'accès quiluiavaient étéproposés étaient destinés àassurer lasécurité d'accès àses
exportations durant lapériode d'application delalimitation. Enretour, l'accord aurait assuré uncourant
ordonné d'importations enprovenance duCosta Rica, quiaurait laissé àlabranche deproduction
américaine letemps des'adapter àlaconcurrence accrue desimportations surlemarché national des
sous-vêtements.
5.173 LesEtats-Unis ontsoutenu qu'enévaluant leprogramme d'accès avec NAG, leGroupe spécial
devrait nepasperdre devuelesbuts généraux del'ATV. Cetaccord accomplirait l'intégration,
longtemps recherchée, dusecteur destextiles etdesvêtements dans lecadre duGATT enl'espace
desdixannées desadurée d'existence. Laréalisation decebutexigerait unajustement structurel
substantiel etdifficile delapartdesindustries destextiles etdesvêtements desMembres importateurs
durant cette période. Leprogramme NAG servait demécanisme d'ajustement. Lesmesures de
sauvegarde prévues parl'article 6del'Accord n'étaient quedesdispositions transitoires, dont ladurée
nepouvait excéder trois ans. Cependant, l'Accord enavait reconnu lanécessité envuedepermettre
àlabranche deproduction des'adapter etdesepréparer àl'environnement postérieur àl'intégration,
quiétaitmaintenant àmoins dedixansdedistance. Ilprévoyait desdispositions procédurales exigeant
quecesmesures desauvegarde nesoient pasprises sans consultations etdiscussions avec lepays
exportateur etmaximisant leschances delesvoirappliquer parconsensus suivant desmodalités tenant
compte desintérêts dupays exportateur. Leprogramme NAG cadrait parfaitement aveccesorientations.
H. IMPUTATION AU(X) PAYS EXPORTATEUR(S) PRIS INDIVIDUELLEMENT
5.174 LeCosta Rica arelevé quepour appliquer unemesure desauvegarde transitoire auxproduits
d'unMembre particulier, ilfallait mener àbienunprocessus endeux phases successives, dont chacune
comportait desconditions defond quiluiétaient propres. Enl'espèce, lesEtats-Unis n'avaient pas
démontré laréalisation desconditions préalables prescrites auxarticles 6:2et6:3del'ATV pour avoir
ledroit derecourir aumécanisme desauvegarde. Enconséquence, iln'yavait pasàexaminer s'ils
avaient ounonsatisfait auxconditions defond prescrites pour laphase del'imputation àl'article 6:4
del'Accord. Néanmoins, àtitre d'illustration, leCosta Rica avait analysé enquoi lesEtats-Unis
n'avaient pasnonplussatisfait auxprescriptions decette seconde phase duprocessus, cequidémontrait
unefoisencore lecaractère injustifié delarestriction qu'ilsavaient adoptée àl'encontre desesproduits
delacatégorie 352/652.
5.175 Lepremier élément dont leMembre importateur étaittenudedémontrer l'existence dans cette
seconde phase duprocessus était, auxtermes del'article 6:4del'ATV, lesuivant:WT/DS24/R
Page 58
"...LeoulesMembres auxquels estimputé lepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice
grave, viséauxparagraphes 2et3,seront identifiés surlabase d'unaccroissement brusque
etsubstantiel, effectif ouimminent, desimportations enprovenance dudit oudesdits Membres
prisindividuellement ..."
Acesfins, l'article 6:7del'Accord stipulait:
"...Lademande deconsultations seraassortie derenseignements factuels précis etpertinents,
aussi actualisés quepossible, surtout encequiconcerne: ...b)lesfacteurs indiqués au
paragraphe 4surlabase desquels ilsepropose derecourir àlamesure desauvegarde àl'égard
duoudesMembres concernés."
L'obligation decommuniquer desrenseignements précis etpertinents
5.176 LeCosta Rica afaitvaloir qu'envertu desdispositions précitées, lesEtats-Unis étaient tenus
del'obligation decommuniquer desrenseignements précis etpertinents etd'examiner séparément le
casparticulier desproduits enprovenance duCosta Rica. Dans ledocument demars, base dela
restriction unilatérale, lesEtats-Unis avaient prétendu montrer enquatre lignes l'existence d'un
accroissementbrusqueetsubstantiel,effectifouimminent,desimportationsenprovenanceduCostaRica.
Acette fin,ilsavaient fourni quelques statistiques, sans lamoindre analyse. Cette omission d'une
analyse quifaisait partie deleurobligation dedémonstration pour satisfaire àcette prescription était
extrêmement grave, etellel'était d'autant plus enl'espèce quel'incidence du"régime 807" surle
commerce costa-ricien desproduits classés dans lacatégorie 352/652 était depremière importance.
5.177 Lapossibilité d'imputer unesituation particulière depréjudice grave oumenace réelle de
préjudice grave àunautre Membre était àl'évidence subordonnée àl'existence dudit préjudice grave
oudeladite menace réelle depréjudice grave. Enl'espèce, premièrement, onpouvait nourrir lesplus
grands doutes quant àlaréalité d'unaccroissement desimportations decesproduits enprovenance
duCosta Rica, saufsionconsidérait cesimportations purement etsimplement entantquetelles, sans
égard àleurs caractéristiques spéciales, etdeuxièmement, iln'existait pasdepréjudice grave oude
menace réelle d'untelpréjudice.
5.178 Pour démontrer quesipareil préjudice oumenace avait existé, ilnepouvait êtreimputé aux
importations enprovenance duCosta Rica, iln'était quedes'enrapporter auxpropositions queles
Etats-Unis luiavaient faites pour tenter deparvenir àunaccord surlevolume delarestriction
quantitative.Commentprétendreque14,4millionsdedouzainesdesous-vêtements,cequeleCostaRica
avait exporté en1994, causaient oumena çaient réellement decauser unpréjudice grave àl'industrie
américaine dusous-vêtement quand lesEtats-Unis luiavaient proposé unerestriction del'ordre de
47millions dedouzaines pour cette catégorie deproduits? Laseule conclusion possible était qu'ils
n'avaient pasdémontré nonpluslaréalisation decette condition defond, enviolation parconséquent
del'article 6:4del'ATV.
Lanature desexportations costa-riciennes
5.179 LeCosta Rica arappelé que 99,5 pour cent desesexportations deproduits dela
catégorie 352/652 en1993 et99,76 pour cent en1994 étaient entrés auxEtats-Unis autitre dela
sous-position tarifaire 9802.00.80 envuedebénéficier del'exemption dedroits prévue ensafaveur.
End'autres termes, leséchanges deproduits decette catégorie entre leCosta Rica etlesEtats-Unis
relevaient presque exclusivement d'unmécanisme decoproduction oudeproduction partagée. On
pouvait donc sedemander si,plutôt qued'"importations", ilnes'agissait pasdeproduction nationale
qui,toutenétant assemblée auCosta Rica, necessait paspour cette simple raison d'êtreuneproduction
nationale. LeCosta Rica arappelé quelesEtats-Unis eux-mêmes considéraient lespièces coupéesWT/DS24/R
Page 59
importées pour êtreassemblées surleurterritoire comme desproduits dupays oùlespièces avaient
étécoupées.Danscesconditions,lesexportationsaméricainesdepiècescoupéesauraientdûlogiquement
être considérées comme desproduits américains. Enconséquence, onnepouvait parler d'un
accroissement des"importations", puisque cen'étaient pasréellement desimportations.
5.180 LesEtats-Unis ontrelevé qu'aux termes del'article 6:6d)del'ATV, lesréimportations
s'entendaient dans le"...sens donné parlesloisetpratiques duMembre importateur". Toutes les
réimportations devêtements, remplissant ounonlesconditions voulues pour bénéficier d'unaccès
contingenté spécial, étaient définies parlaloietlespratiques américaines comme des"articles étrangers"
etsevoyaient accorder desréductions dedroits dedouane proportionnelles àleurteneur enproduits
américains. Selon laloiaméricaine, lepays exportateur bénéficiait d'avantages contingentaires siun
accord avait étéconclu avec luipour lesvêtements assemblés àpartir detissus fabriqués etcoupés
auxEtats-Unis. Toutefois, laforte teneur d'unarticle enéléments produits auxEtats-Unis n'avait
pasautomatiquement pour effet deluiconférer l'origine américaine, nid'enfaire, quand ilétait
réimporté, unproduit américain auregard delaloiaméricaine.
5.181 LesEtats-Unis considéraient queleCosta Rica avait étémalrenseigné surlesréimportations
deproduits textiles etd'articles d'habillement. Ilavait affirmé dans sacommunication quelarègle
d'origine applicable auxEtats-Unis auxproduits importés autitre delaposition 9802.00.80 était le
lieuoùlespièces étaient coupées. Ilaffirmait donc quecomme lessous-vêtements qu'ilexportait aux
Etats-Unis avaient étécoupés auxEtats-Unis, ilsétaient d'origine américaine selon laloiaméricaine.
Lacoupe neconférait pasl'origine àcesproduits selon laloiaméricaine. Nilarègle d'origine applicable
auxtextiles etvêtements quiétait envigueur àl'époque, nilarègle révisée quiavait priseffet le
1erjuillet 1996 n'étaient applicables aux réimportations devêtements, parce que lanote du
sous-chapitre 9802 duTarif desdouanes harmonisé desEtats-Unis indiquait clairement quecesproduits
étaient des"articles étrangers", etnondesproduits américains. Parconséquent, lessous-vêtements
réimportés duCosta Rica auxEtats-Unis étaient traités parlaloiaméricaine comme desproduits
costa-riciens.
5.182 LeCosta Rica afaitvaloir que, s'ilétaitdécidé deconsidérer qu'ilyavait euunaccroissement
desimportations desous-vêtements costa-riciens, ilétait toutàfaitmanifeste quesicesimportations
augmentaient, c'était parce quelaproduction américaine depièces coupées quiétaient parlasuite
assemblées auCosta Rica augmentait dans lesmêmes proportions. S'ilyavait toujours davantage
desous-vêtements assemblés auCosta Rica, c'était parce qu'ilétait produit auxEtats-Unis toujours
davantage depièces coupées desous-vêtements quiavaient besoin d'être assemblées. Ils'ensuivait
parconséquent quetoute branche deproduction fabriquant despièces coupées pour sous-vêtements
setrouvait dans unesituation prospère etn'avait donc pasbesoin d'êtreprotégée contre quelque chose
quiluiétait plutôt profitable. Enconséquence, dans unehypothèse comme dans l'autre, lefaitétait
quelamesure imposée parlesEtats-Unis àl'encontre desproduits costa-riciens delacatégorie 352/652
netrouvait aucune justification dans l'article 6:4del'ATV.
I. UNTRAITEMENT PLUS FAVORABLE POUR LES REIMPORTATIONS
5.183 Ausujet dutraitement préférentiel prévu parl'article 6:6d)del'ATV, leCosta Rica considérait
qu'ilyavait trois aspects àprendre enconsidération: i)avant d'instituer unerestriction, ilfallait la
justifier auregard desarticles 6:2et6:3del'Accord; ii)cen'était qu'unefoiscette étape franchie
queleMembre importateur pouvait appliquer unetellerestriction, entenant compte desonobligation
d'accorder leniveau minimum dePSprescrit parl'article 6:8del'Accord (soit, enl'espèce, un
contingent àPSde14426178douzaines), etseulement ensusdeceminimum d'assurer letraitement
plusfavorable institué parl'article 6:6d);enfin, iii)auxtermes del'article 6:6d),cetraitement plus
favorable étaitobligatoire etdevait représenter uneamélioration parrapport auxconditions auxquelles
leMembre visé parlarestriction aurait puprétendre s'iln'avait paseudroit àcetraitement plusWT/DS24/R
Page 60
favorable. Alademande duGroupe spécial, leCosta Rica aprécisé qu'iln'avait jamais rejeté un
traitement pluspréférentiel, parce qu'unteltraitement neluiavait jamais étéoffert parlesEtats-Unis.
Lameilleure offre decontingent àPSqu'ilavait reçuen'atteignait même paslamoitié duniveau
minimum dePSauquel l'article 6:8del'ATV luiouvrait droit. Enoutre, cePSétait plusrestrictif,
dans lamesure oùilétait subordonné àunsous-plafond etàlaclause de"baisse automatique".
5.184 LesEtats-Unis ontnoté quel'unique mention desréimportations faite dans letexte del'ATV
yapparaissait après laphase deladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
réelle depréjudice grave etsonimputation parleMembre importateur, dans lecontexte desconsultations
surl'application delamesure desauvegarde transitoire. Ilsavaient cherché àassurer untraitement
préférentiel auxréimportations enprovenance duCosta Rica suivant lesprescriptions del'article 6:6d)
del'Accord, quiprévoyait, notamment:
"[d]ansl'applicationdumécanismedesauvegardetransitoire,ilseratenuparticulièrementcompte
desintérêts desMembres exportateurs, comme ilestindiqué ci-dessous: ...d)untraitement
plusfavorable seraaccordé auxréimportations, effectuées parunMembre, deproduits textiles
etdevêtements queceMembre aexportés vers unautre Membre pour transformation et
réimportation ultérieure, ausens donné parlesloisetpratiques duMembre importateur, et
sous réserve deprocédures decontrôle etdecertification satisfaisantes, lorsque cesproduits
sont importés enprovenance d'unMembre pour lequel cetype decommerce représente une
proportion notable desexportations totales detextiles etdevêtements."
5.185 LesEtats-Unis ontfaitvaloir que, conformément auxrègles dudroit international coutumier
relatives àl'interprétation destraités, ilss'étaient tournés verslesens ordinaire destermes, dans leur
contexte etàlalumière del'objet etdubut. Lesensordinaire de"untraitement plusfavorable" n'était
pasl'obligation d'exclure lesréimportations del'application d'unemesure desauvegarde. Sitelle
avait étél'intention, l'Accord l'aurait dit. Ausujet ducontexte del'article 6:6d)del'ATV, ils
constataient quecetalinéa comme lesautres dispositions del'article 6:6del'Accord concernant le
traitement favorable figuraient àpartdans letexte del'article 6,etaprès lesdispositions énonçantles
prescriptions àobserver pour l'établissement desdéterminations del'existence dupréjudice grave ou
delamenace réelle depréjudice grave, etsonimputation. Deplus, le"chapeau" del'article 6:6disait
purementetsimplement"dansl'applicationdumécanismedesauvegardetransitoire...".Danslamesure
oùlesensdutexte puretsimple del'article 6:6del'ATV serait considéré comme ambigu, l'article 32
delaConvention deVienne surledroit destraités permettait derecourir àdesmoyens complémentaires
d'interprétation "envue...deconfirmer lesens résultant del'application del'article 31"dela
Convention. LesEtats-Unis pourraient trouver unappui supplémentaire dans unedisposition analogue
del'AMF.
5.186 L'article 6:6d)del'ATV était tirédel'article 6:6del'AMF etduparagraphe 15deson
Protocole de1986, relatifs àl'application d'untraitement plus favorable auxréimportations. Ces
dispositions répondaient dans unelarge mesure àlademande despays exportateurs bénéficiant de
mécanismes deperfectionnement passifs. L'article 6:6del'AMF était ainsi conçu:
"[o]n prendra enconsidération l'application auxréimportations dans unpays participant de
produits textiles quecepays aurait exportés versunautre pays participant auxfinsd'ouvraison
etderéimportation ultérieure d'untraitement spécial etdifférencié, compte tenu delanature
spéciale dececommerce, sans préjudice desdispositions del'article 3[clause desauvegarde
del'AMF]." Leparagraphe 15duProtocole de1986 ajoutait: "conformément auxdispositions
duparagraphe 6del'article 6del'Arrangement quiprévoient quel'onprendra enconsidération
l'application d'untraitement spécial, différencié etplusfavorable, euégard àlanature spéciale
ducommerce dont ilestquestion dans ledit paragraphe, lesparticipants sont convenus que,
dans lanégociation delimitations bilatérales, ilseratenu compte delamesure relative dansWT/DS24/R
Page 61
laquelle cesexportations contribuent àdessituations dedésorganisation dumarché ouàun
risque réeldedésorganisation dumarché."
5.187 Ausujet del'interprétation duparagraphe 15,ilaéténotéqu'auxEtats-Unis, uncommentateur13
avait faitlesobservations suivantes:
"Dans lamesure oùl'onpourrait faire valoir queleparagraphe 15vaeffectivement au-delà
del'article 6[del'AMF] enincluant dans ladéfinition du"traitement spécial etdifférencié"
laprise encompte delamesure dans laquelle lesmarchandises considérées contribuent àla
désorganisation dumarché, iln'apparaît applicable quedans lanégociation delimitations
bilatérales. Entout étatdecause, nil'[AMF], nileProtocole necréent deprésomption
d'impossibilité pour lesréimportations decauser unedésorganisation dumarché oud'y
contribuer."
Cesdispositions indiquaient toutes deux clairement quelaprise enconsidération préférentielle des
réimportations n'intervenait qu'après ladétermination deladésorganisation dumarché; c'est-à-dire,
dans l'application delamesure desauvegarde etdans lespropositions delimitations àappliquer par
accord mutuel. LesEtats-Unis considéraient qu'ilsavaient obéi auxprescriptions del'article 6:6d)
del'ATV dans leurs consultations avec leCosta Rica.
5.188 LesEtats-Unis ontaussi faitvaloir quelaforme du"traitement plus favorable" était laissée
auMembre importateur. Contrairement auxautres dispositions del'ATV leconcernant quiprévoyaient
lestypes précis detraitement favorable àaccorder, l'article 6:6d)indiquait quec'était leMembre
importateur quiaccordait letraitement plusfavorable, etlesnégociateurs luiavaient laissé lesoinde
fixer letype detraitement àréserver auxréimportations. Ils'ensuivait quemême ladéfinition dela
sorte detraitement plus favorable àaccorder auxréimportations était laissée àlaloietàlapratique,
ouautrement àladiscrétion, duMembre importateur. Lesloisetpratiques pertinentes comprenaient
lesloisdouanières, quiinfluaient surletaux dedroits appliqué surlesréimportations, ainsi queles
loisetrèglements régissant leprogramme decontingentement destextiles etvêtements, quiinfluaient
surletraitement appliqué auxréimportations dans leprésent contexte.
5.189 L'ATV nedisait pascomment unpays importateur devait accorder untraitement plusfavorable.
Rien dans letexte nidans lesannales desnégociations del'article 6:6d)n'indiquait autre chose. Les
pays importateurs avaient desmanières différentes d'accorder untraitement plus favorable aux
réimportations. Aucun pays nedéfinissait sesprogrammes deperfectionnement passif delamême
manière. L'article 6:6d)del'ATV, etlesdispositions del'AMF dont ilétait tiré, tenait compte de
cefait. Enl'espèce, lesEtats-Unis s'étaient servis duprogramme NAG comme moyen d'assurer un
traitementquantitatifpréférentielauxréimportationsdevêtementsenprovenanceduBassindesCaraïbes.
Ilspouvaient atténuer leseffets d'unpréjudice grave etd'unemenace réelle depréjudice grave causés
àleurs producteurs nationaux enoffrant untraitement plus favorable àcertaines réimportations que
celui qu'ilsassuraient àd'autres réimportations.
5.190 LeCosta Rica jugeait impossible detirerdespropositions delimitation faites parlesEtats-Unis
laconclusion qu'elles pouvaient sesituer dans lecadre dutraitement plus favorable prévu à
l'article 6:6d)del'ATV. Leplafond spécifique delimitation (PS) quiluiavait étéoffert n'était même
pasproche duniveau minimum dePSauquel ilaurait eudroit envertu del'article 6:8del'Accord,
quiobligeaitlesEtats-UnisàluioffrirauminimumuncontingentàPSde14423178douzaines,puisque
leuroffre laplusgénéreuse n'atteignait même paslamoitié duniveau atteint aumoment delademande
deconsultations etétaitmême plusrestrictive enraison delafixation d'unsous-plafond etdelaclause
13Jacob, B.,"Renewal andExpansion oftheMultifibre Arrangement" 19Law andPolicy, inInternational
Business 7,33(Georgetown University Law Center, 1987).WT/DS24/R
Page 62
de"baisse automatique". Puisque lesEtats-Unis n'avaient pasaccordé auCosta Rica leniveau minimum
auquel ilavait droit, iln'était paspossible deconsidérer qu'ilsavaient accordé letraitement plus
favorable prescrit àl'article 6:6d)del'ATV. Aucontraire, ilsluiavaient octroyé untraitement moins
favorable quecelui qu'ilsétaient tenus d'accorder àtoutMembre del'OMC envertu del'article 6:8
del'Accord.
5.191 L'établissement d'uncontingent àPSinférieur auniveau prévu parl'article 6:8del'ATV,
assorti d'uncontingent avec NAG pour couvrir ladifférence etaubesoin dépasser ceniveau, était
contraire àl'esprit etàlalettre del'article 6:6d)del'Accord etplacerait unMembre exportateur qui
neparticipait pasàlacoproduction enmeilleure position qu'unMembre quiyparticipait effectivement,
parce quelepremier bénéficierait duniveau d'accès inconditionnel minimum prévu parl'article 6:8
del'Accord alors quelesecond verrait sonaccès aumarché subordonné àdesconditions rigides.
5.192 Aux yeux desEtats-Unis, lesarguments duCosta Rica traitaient l'établissement des
déterminations enapplication del'article 6del'ATV comme unprocessus àuneseule dimension, dans
lequel lesfacteurs régissant ladécision desMembres importateurs étaient exclusivement ceux quiétaient
énumérés auxarticles 6:3et6:4del'Accord. Al'article 6:6d),l'ATV permettait parfaitement aux
Membres defaire preuve desouplesse "dans l'application dumécanisme desauvegarde transitoire"
pour répondre àdesbesoins spéciaux dupays exportateur etdupays importateur. Cette disposition
del'Accord permettait aupays importateur d'assurer untraitement plusfavorable enmettant àprofit
desmécanismes d'accès spécial comme lerégime deperfectionnement passif 807A (NAG). Elle
n'exigeait pasquedetelsdispositifs correspondent uniquement auxbesoins dupays exportateur. De
fait,lesniveaux d'accès offerts dans lecontexte duprogramme NAG necorrespondaient pasendroit
auxdéterminations prescrites parlesarticles 6:2,6:3et6:4del'ATV. Cesfacteurs étaient distincts
deceux dont lesautorités devaient tenir compte enétablissant cesdéterminations. LesNAG étaient
arrêtés parvoiedenégociation etd'accord envuedevérifier etcertifier quelesmarchandises considérées
remplissaient lesconditions requises pour enbénéficier. L'article 6:6d)del'ATV faisait mention
deprocédures decontrôle etdecertification satisfaisantes. Rien n'empêchait unpays dechoisir, comme
l'avait faitleCosta Rica, denepasaccepter letype detraitement plus favorable quiluiétait offert.
5.193 Lebutdelamesure desauvegarde était decompenser lespoussées d'importations, etnon
d'empêcher lesimportations deprogresser. Parconséquent, silesréimportations montaient enflèche,
elles contribueraient àl'existence d'unpréjudice grave etd'unemenace réelle depréjudice grave.
Aladifférence desautres dispositions prévoyant untraitement spécial, l'article 6:6b)del'ATV laissait
auxpays importateurs laplusgrande souplesse pour décider comment réserver untraitement favorable
auxréimportations, compte tenu delanature spéciale dececommerce, sans prescrire aucune forme
particulière detraitement favorable nimanière particulière del'octroyer. Lesautres alinéas de
l'article 6:6del'Accord donnaient desdirectives plusprécises surlesmoyens d'accorder untraitement
spécial dans lescasauxquels ilsavaient trait. Aunmoment, lesEtats-Unis avaient offert 7millions
dedouzaines deplafond spécifique et40millions dedouzaines deNAG auCosta Rica. Cette offre
répondait ausouci d'assurer auxexportations costa-riciennes lasécurité d'accès toutaulong destrois
ansd'application delalimitation. Elle aurait aussi assuré unaccès ordonné desimportations en
provenance duCosta Rica enpermettant àlabranche deproduction américaine des'adapter àla
concurrence accrue desimportations surlemarché américain dessous-vêtements. Lesoffres d'accès
combinant PSetNAG cadraient avec lesdispositions del'ATV etlesintérêts delapolitique américaine
engénéral,demêmequ'ellescadraientaveclapolitiquesuivieparlesEtats-Unisdanslecadredel'AMF.
5.194 LesEtats-Unis ontévoqué l'allégation duCosta Rica suivant laquelle, puisque certaines des
dispositionsdel'article6:6del'ATVrelativesautraitementspécialprécisaientlaformequecetraitement
devait revêtir etquesonalinéa d)nelefaisait pas, leMembre importateur était tenu d'accorder un
traitement favorable auxréimportations àunmoment antérieur: lorsqu 'ilétablissait sadétermination
del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave; lorsqu 'ilétablissaitWT/DS24/R
Page 63
sadétermination l'imputant àtelsoutelsMembres; et/ou avant lesconsultations. Cetargument était
sans fondement dans lesarticles 6:2, 6:3ou6:4del'Accord, quinementionnaient même pasles
réimportations, sans parler del'octroi d'untraitement spécial. Laseule disposition relative àun
traitement spécial étaitl'article 6:6,quinevisait queletraitement spécial àaccorder "[d]ans l'application
dumécanisme desauvegarde transitoire". L'article 3:2duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends énonçaitleprincipe fondamental envertu duquel lesrecommandations del'ORD ne
pouvaient pas"accroître oudiminuer lesdroits etobligations énoncés dans lesaccords visés". Lire
desobligations dans lesblancs délibérément laissés àl'article 6:6d)del'ATV serait contredire ce
principe, quiétait capital pour lastabilité dusystème derèglement desdifférends. L'idée quele
traitement favorable prévu parcette disposition devait nécessairement êtreaccordé sous uneforme
particulière était incompatible avec sontexte puretsimple, quineprévoyait pasunetelle limitation
decetraitement.
5.195 Les Etats-Unis estimaient que94pour cent desexportations costa-riciennes étaient des
réimportations d'articles faits dans dutissu coupé auxEtats-Unis, les6pour cent restants, entissu
noncoupé auxEtats-Unis, semontant à889101douzaines. Autrement dit,laportion entissu non
coupé auxEtats-Unis nepourrait pasêtre admise aubénéfice duniveau d'accès garanti. Ces
889101douzaines àelles seules auraient quand même amené lesEtats-Unis àimputer unpréjudice
grave ouunemenace réelle depréjudice grave auximportations enprovenance duCosta Rica. Par
conséquent, ilétait faux d'affirmer, comme lefaisait leCosta Rica, queles6pour cent restants ne
pouvaient pasporter oumenacer deporter préjudice àlabranche deproduction nationale américaine.
Enfin,lesréimportationsavaientconstituéunemenacepourlabranchedeproductionnationaleaméricaine
quineparticipait pasauperfectionnement passif (60pour centàpeuprèsdesentreprises américaines
fabriquant dessous-vêtements auxEtats-Unis). LesEtats-Unis enavaient tenu compte dans les
négociations encompensant l'effet desréimportations surlabranche deproduction nationale eten
formulant despropositions detraitement plus favorables enapplication del'article 6:6d)del'ATV.
5.196 LeCosta Rica s'inquiétait decequ'ilpouvait yavoir unecertaine confusion ausujet desniveaux
deséchanges enrégime "807" etdans lecadre desNAG. Aleuravis, lesEtats-Unis nepouvaient
passavoir avant lamise enapplication d'unprogramme NAG quels vêtements yavaient droit ounon,
parce quecen'était qu'après l'inspection effectuée dans cecadre parlesservices douaniers qu'ilétait
possible desavoir quels vêtements avaient étéfaits dans destissus fabriqués etcoupés auxEtats-Unis.
Lechiffre de94pour cent citéparlesEtats-Unis necorrespondait pasnécessairement entotalité à
desproduits pouvant bénéficier d'unNAG. Enréalité, comme l'indiquaient lesstatistiques publiées
parleurDépartement ducommerce, laproportion desexportations costa-riciennes deproduits dela
catégorie 352/652 quirelevaient du"régime 807" dépassait 99pour cent. Cela étant, même si99pour
cent desexportations d'unpays s'effectuaient en"régime 807", celan'avait aucun rapport avec le
pourcentage desesexportations correspondant àdesproduits faits dans destissus fabriqués aux
Etats-Unis.
5.197 LesEtats-Unis ontfaitremarquer qu'ilsavaient toujours ditdans laprésente procédure qu'ils
nepouvaient pasidentifier lesproduits pouvant bénéficier d'unNAG tantqu'unpays n'avait pasconclu
unaccord avec euxàcette finetquelaprocédure voulue decertification n'était pasenplace pour
vérifier queletissu utilisé avait été"fabriqué", etnonpassimplement "coupé" auxEtats-Unis. Avant
lamise enplace d'unaccord surunNAG, lesEtats-Unis n'avaient dedonnées quesurlestissus "coupés"
surleurterritoire, mais nonsurceux quiyavaient aussi été"fabriqués". Pour pouvoir prétendre à
unNAG, ilfallait utiliser dutissu "fabriqué" et"coupé" auxEtats-Unis. Comme ilsl'avaient ditdans
leurcommunication, lechiffre de94pour centn'indiquait quelespièces "coupées", sans préciser si
letissu avait aussi été"fabriqué" auxEtats-Unis. Ilsavaient vérifié que94pour centdesexportations
costa-riciennes consistaient enarticles faits àpartir depièces "coupées" auxEtats-Unis.WT/DS24/R
Page 64
L'industrie américaine destissus
5.198 AudireduCosta Rica, sonanalyse débouchait surlaquestion suivante: quelle étaitlabranche
deproduction nationale quelesEtats-Unis cherchaient réellement àprotéger enimposant àl'encontre
duCosta Rica unemesure desauvegarde visant cette catégorie deproduits? Suivant l'article 6:2de
l'ATV, ilétaitclair qu'unemesure desauvegarde, tellequ'elleyétaitprévue, avait pour butd'assurer
uneprotection temporaire àlabranche deproduction nationale "deproduits similaires et/ou directement
concurrents" parrapport auxproduits précis quiétaient importés. C'était làlaraison pour laquelle
lamesure qu'ilconvenait deretenir àcette fin,unefoisqu'elleavait étédûment justifiée, était la
limitation desimportations.
5.199 LeCosta Rica afaitvaloir que,comme leproduit importé consistait ensous-vêtements decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles, laseule branche deproduction nationale qu'ilfûtpossible
dechercher àprotéger parlejeudel'article 6del'ATV était l'industrie américaine quifabriquait des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles, àl'exclusion detoute autre. Les
Etats-Unis avaient eubeau affirmer formellement quelabranche deproduction qu'ilscherchaient à
protéger était l'industrie dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles, ilétait
defaitque,vulespropositions qu'ilsavaient adressées auCosta Rica etlesaccords qu'ilsavaient conclus
avec lesautres pays appelés enconsultations surcette catégorie deproduits, laconclusion quis'en
dégageait clairement étaitqu'ilsnecherchaient pasàprotéger leurbranche deproduction decesproduits.
Ilétaitimpossible deconsidérer quetelétaitleurobjectif lorsqu 'ilsavaient consenti dans lesnégociations
àunaccroissement substantiel del'accès àleurmarché enfaveur desdits produits. D'unautre côté,
iln'apparaissait pasraisonnable nonplusdeconsidérer quelesEtats-Unis n'avaient aucune raison de
décider d'appliquer une mesure desauvegarde spécifique aux produits costa-riciens dela
catégorie 352/652. Ilsenavaient assurément une, mais, auxyeux duCosta Rica, ellen'entrait pas
dans lechamp del'ATV.
5.200 LeCosta Rica considérait quelaréponse àlaquestion setrouvait àlafoisdans lespropositions
quelesEtats-Unis luiavaient faites etdans lesaccords auxquels ilsétaient parvenus avec lesautres
pays appelés enconsultations ausujet decette catégorie deproduits, etquec'était lasuivante: ceque
lesEtats-Unis cherchaient àfaire, c'était àprotéger leurbranche nationale quiproduisait letissu utilisé
dans lafabrication dessous-vêtements. Acette fin,ilsavaient emprunté deux voies: toutd'abord,
ilsavaient tâché derestreindre l'accès àleurmarché pour lessous-vêtements faits dans destissus qui
n'avaient pasétéproduits auxEtats-Unis et,deuxièmement, ilsavaient garanti unaccès pluslarge et
substantiel àleurmarché pour lessous-vêtements faitsdansdestissus fabriqués etcoupés auxEtats-Unis.
Enmême temps quelesimportations desous-vêtements faitsdans destissus quin'étaient pasd'origine
américaine étaient soumises àdesrestrictions, unlarge accès garanti était assuré àceux quiétaient
faitsdans destissus fabriqués etcoupés auxEtats-Unis. C'était pour celaquelesdiverses propositions
qu'ilsavaient faites auCosta Rica pour tenter deparvenir àunaccord surleniveau delimitation étaient
doubles: d'unepart, unniveau d'accès plusfaible pour lesproduits relevant durégime inconditionnel,
avec plafond spécifique (PS) -del'ordre de1,5à4,5millions dedouzaines, contre les14,4 millions
dedouzaines représentant leminimum garanti auCosta Rica parl'ATV -et,d'autre part, unniveau
"généreux" pour lerégime conditionnel, avec NAG, variable selon laproposition précise considérée
etatteignant jusqu 'à40millions dedouzaines. C'était aussi pour cette même raison queparmi les
accords conclus avec lesautres pays appelés enconsultations surcette catégorie deproduits, plusde
80pour centdesvolumes delimitation négociés -ouvolumes d'accès -devaient êtreconstitués par
desarticles fabriqués àl'aide detissus produits auxEtats-Unis, alors queles20pour cent restants
seulement desarticles pouvaient l'être dans destissus produits ailleurs.
5.201 LesEtats-Unispouvaientcertesvouloirfavoriserl'utilisationdetissusproduitssurleurterritoire,
apoursuivi leCosta Rica; mais leproblème résidait dans lemécanisme auquel ilsavaient décidé de
recourir àcette fin.L'imposition d'unerestriction auximportations desous-vêtements enprovenanceWT/DS24/R
Page 65
d'unpays pour obliger celui-ci àemployer dutissu américain àleurfabrication, enenfaisant lacondition
deleuraccès aumarché américain, n'était pasprévue parl'article 6del'ATV. Cetaccord n'autorisait
pasàimposer unemesure desauvegarde surunarticle d'habillement envuedeprotéger letissu qui
avait servi àlefabriquer. Iln'envisageait lerecours aumécanisme desauvegarde régiparsonarticle 6
quepour protéger labranche deproduction nationale de"produits similaires et/ou directement
concurrents". Unsous-vêtement n'était pasunproduit similaire oudirectement concurrent parrapport
autissuutilisé pour lefabriquer, puisqu 'ils'agissait deproduits possédant descaractéristiques différentes
auregard den'importe quel critère, objectif ousubjectif. LesEtats-Unis eux-mêmes reconnaissaient
lefaitquelessous-vêtements etlestissus n'étaient pasdesproduits similaires oudirectement concurrents
-comme lemontrait lefaitqu'ilsn'avaient même pasessayé d'entirerouvertement argument, puisque
dans leurs communications, ilsavaient toujours soutenu quelabranche deproduction nationale
prétendument affectée étaitl'industrie dusous-vêtement etn'avaient pasexplicitement mentionné celle
destissus. Entoutétatdecause, cequibrouillait lescartes, c'était qu'aufond, lesEtats-Unis essayaient
dejustifier unemesure dont l'objectif véritable étaittrèsdifférent desonobjectif apparent, pour tâcher
delafaire entrer dans lecadre d'unedisposition quin'autorisait pasàprendre unemesure pour atteindre
l'objectif qu'enfaitlesEtats-Unis recherchaient. Enprocédant delasorte, ilsavaient porté uncoup
nonseulement auCosta Rica, mais encore àtous lesproducteurs decetype detissu, dont lesdroits
setrouveraient compromis dans lamesure oùcette mesure limitait leur capacité, etpeut-être les
empêchait, dedevenir desfournisseurs decette matière première.
5.202 LesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'ilsavaient correctement fondé leurdétermination del'existence
d'unpréjudice oud'unemenace depréjudice causé àlabranche deproduction nationale deproduits
similaires oudirectement concurrents. Ilsavaient satisfait àlacondition posée parl'article 6,àsavoir
quelepréjudice grave oulamenace d'untelpréjudice fûtcausé àlabranche deproduction nationale
deproduits similaires oudirectement concurrents, ainsi queledocument demars 1995 permettait de
leconstater etqueleurs communications ultérieures leconfirmaient. Aladifférence desaccords qui
permettaient d'autres mesures desauvegarde, l'ATV nedonnait pasdedéfinition delabranche de
production nationale, pasplusqu'ilnefaisait obligation auMembre importateur d'appliquer unemesure
desauvegarde transitoire correspondant exactement àl'étendue delabranche quiavait subiunpréjudice
grave ouenétaitréellement menacée. Sil'industrie américaine destissus pouvait accessoirement tirer
profit dutraitement plus favorable prévu pour lesréimportations incorporant destissus fabriqués et
coupés auxEtats-Unis, ilavait cependant étébien précisé dans ledocument demars 1995 quela
détermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave avait été
établie uniquement surlabase delasituation dans l'industrie américaine dessous-vêtements, qui
comprenait tantdesentreprises intégrées verticalement fabriquant leurs propres tissus quedesentreprises
nationales quinepratiquaient pasladélocalisation. Ilyavait àpeuprès220fabricants desous-vêtements
auxEtats-Unis, dont 85avaient recours auperfectionnement passif, les60pour cent restants, soit
135entreprises, n'ayant pasd'opérations délocalisées. Pour établir sadétermination enapplication
del'article 6:2del'ATV, leCITA avait examiné lasituation detoutlevaste ensemble desfabricants
américains desous-vêtements, àsavoir lesentreprises intégrées quifabriquaient leurs propres filés
etlestissus debonneterie etcoupaient etassemblaient leproduit fini; lestrèsnombreux ateliers de
"coupe etcouture" quiseprocuraient leurs tissus etaccessoires auprès dediverses sources indépendantes
etn'avaient pasd'activité délocalisée; etlesentreprises quifabriquaient lestissus debonneterie et
coupaient lespièces devêtements auxEtats-Unis envuedeleurassemblage ultérieur àl'étranger.
Ladiversité quicaractérisait l'industrie américaine dusous-vêtement etlefaitquecertains fabricants
produisaient aussi leurs propres tissus, nechangeait rienaufaitqueladétermination duCITA était
fondée surlesdonnées delasituation économique dans l'industrie dessous-vêtements ,etnondans
labranche fabriquant seulement letissu.
5.203 LesEtats-Unis ontrelevé quebiendespays quiappliquaient desrégimes deperfectionnement
passif subordonnaient laparticipation àcerégime àl'emploi detissus produits surleurterritoire. Ils
maintenaient aussi desplafonds quantitatifs deréimportation desarticles ainsi fabriqués.WT/DS24/R
Page 66
5.204 Auxyeux desEtats-Unis, lesfaitsdont leCITA avait connaissance etledossier dont leGroupe
spécial était saisi démontraient quelesproducteurs américains desous-vêtements (c'est-à-dire, àla
foisceux quidélocalisaient lafabrication etceux quinelefaisaient pas)avaient subiunpréjudice grave
ouenavaient étéréellement menacés dufaitd'uneenvolée desréimportations. LesEtats-Unis avaient
ledevoir decompenser lepréjudice causé àbien destypes différents deproducteurs nationaux de
sous-vêtements etdeconcilier leurs intérêts. L'ATV permettait auxMembres d'imposer unemesure
desauvegarde transitoire même silepréjudice netouchait pas100pour cent delabranche. Toute
prescription exigeant quelepréjudice fûtsubi parunpourcentage ouunemajorité delabranche de
production ouparlesentreprises d'unecertaine taille oud'uncertain typeavait ététrèsmanifestement
omise dans cetaccord. Dans d'autres procédures desauvegarde del'OMC, ontrouvait desprescriptions
expresses concernant laproportion delabranche deproduction affectée quidevait êtrereprésentée.
Al'évidence, lesnégociateurs del'ATV étaient aucourant decesprocédures, mais ilsavaient choisi
dereprendre lemécanisme desauvegarde quiexistait dans lecadre dusystème del'AMF.
J. L'OBLIGATION DETENIR DES CONSULTATIONS
5.205 LeCosta Rica afaitvaloir quemême si,àtitredesimple illustration, onconsidérait queles
Etats-Unis avaient satisfait auxconditions defond nécessaires pour avoir ledroit d'appliquer unemesure
desauvegarde transitoire àsesproduits delacatégorie 352/652 -ceque, comme ill'avait déjàmontré,
ilsn'avaient pasfait-,iln'enrestait pasmoins quelarestriction unilatérale imposée soulevait ensoi
quantité deproblèmes etconstituait aussi ensoiuneviolation del'ATV. L'adoption, lemaintien et
lareconduction parlesEtats-Unis decette restriction unilatérale étaient entachés dedeux vices sérieux
denature différente. Enpremier lieu, lesEtats-Unis avaient adopté, maintenu etreconduit unemesure
unilatéralement, sansavoir tenudeconsultation surlabasedelacondition defond surlaquelle lamesure
était censée reposer, enviolation desarticles 6:7et6:10 del'ATV. Etdeuxièmement, ilsavaient
appliqué cette mesure rétroactivement àladate delademande deconsultations, enviolation de
l'article 6:10 del'Accord.
5.206 Lademande deconsultations adressée parlesEtats-Unis, lesrenseignements présentés dans
ledocument surlabase duquel lamesure avait étéprise, lesconsultations tenues avec desMembres
etlarestriction unilatérale adoptée enl'espèce seréféraient tousàlacirconstance del'existence d'un
préjudice grave causé àlabranche deproduction américaine. End'autres termes, lesEtats-Unis avaient
adressé lademande deconsultations etpoursuivi l'affaire jusqu 'àl'adoption, enjuin1995, delamesure
desauvegarde transitoire surlabasedelaprétendue existence d'unpréjudice grave causé àleurbranche
deproduction.
5.207 LeCosta Rica arelevé qu'àsaréunion dejuillet, l'OSpT avait conclu qu'iln'existait pasde
préjudice grave. LesEtats-Unis auraient alors dûretirer immédiatement lamesure. Néanmoins, ils
n'enavaient rienfait,etsemblaient bien plutôt avoir interprété que, comme l'Organe desupervision
n'était pasparvenu àuneconclusion quant àl'existence oul'absence demenace réelle depréjudice
grave, ilspouvaient maintenir lamesure surcefondement. Enprocédant delasorte, lesEtats-Unis
avaient violé lesarticles 6:7et6:10 del'ATV, dans lamesure oùceux-ci renfermaient uneobligation
detenir desconsultations aucours d'unepériode de60jours avant depouvoir adopter unerestriction
unilatérale. End'autres termes, ilétaitimpossible d'adopter unerestriction unilatérale sansavoir tenu
avec leMembre visélesconsultations prévues parlesdivers paragraphes del'article 6del'ATV.
5.208 Cela signifiait que, pour êtreàmême d'adopter unemesure surlefondement del'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave, lesEtats-Unis auraient dûadresser lademande deconsultations,
présenter lesrenseignements ettenir lesconsultations surcette base. Ilnepouvait êtreadmis qu'une
restriction unilatérale pûtêtreimposée sans quel'intéressé eûtprécisément lapossibilité deréfuter
l'existence alléguée d'unecondition defond surlaquelle lamesure étaitprétendument fondée. Soutenir
lecontraire reviendrait àlaisser leMembre exportateur totalement sansdéfense, parce qu'iln'yauraitWT/DS24/R
Page 67
aucun moment dans laprocédure oùilpourrait essayer desedéfendre. Dans laprésente espèce, si
lesEtats-Unis avaient considéré queleur demande reposait surl'existence d'une menace réelle de
préjudice grave, ilsauraient dûlediredans cette demande etprésenter lesfacteurs etlesrenseignements
prescrits pour endémontrer l'existence, etilsauraient dûensuite imposer larestriction unilatérale sur
cefondement.
5.209 LesEtats-Unis ontobservé quel'article 6:10 del'ATV fixait ladateàlaquelle, encasd'échec
desconsultations,leMembreimportateuravaitlafacultéd'allerdel'avantunilatéralementpourappliquer
larestriction enquestion surlestextiles. Lafixation decegenre dedates limites cadrait parfaitement
avec l'économie del'article 6del'Accord, quirépondait ausouci demaximiser lespossibilités
d'application consensuelle desmesures desauvegarde transitoires; n'importe quel négociateur savait
parfaitement quel'absence dedatelimite signifierait l'absence detoute incitation ànégocier etàtrouver
unaccord. Cela étant, l'article 6:10 del'ATV nefixait pasladated'entrée envigueur d'unemesure
desauvegarde transitoire unilatérale. LesEtats-Unis avaient prisleurmesure desauvegarde transitoire
àl'égard desimportations desous-vêtements enprovenance duCosta Rica avec effet au23juin1995.
Cette datesesituait dans les30jours suivant lapériode de60jours prévue pour lesconsultations après
lademande initiale faite le27mars 1995. L'année deréférence pour lesimportations soumises aux
plafonds spécifiés dans cette mesure desauvegarde transitoire débutait le27mars. Cette année de
référence étaitparfaitement conforme auxobligations desEtats-Unis autitredel'article 6:10 del'ATV.
5.210 LeCosta Rica afaitvaloir que, lorsque l'OSpT avait conclu qu'iln'existait pasenl'espèce
depréjudice grave causé àlabranche deproduction américaine, lesEtats-Unis, pour agircorrectement,
auraient dûretirer lamesure adoptée surcefondement et,s'ilyavait réellement desjustifications à
l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave, recommencer laprocédure surcette base, pour
respecter lesdispositions del'article 6:7et6:10 del'ATV etlaisser auCosta Rica unechance dese
défendre. Ennelefaisant pas, lesEtats-Unis avaient violé lesdispositions susmentionnées.
5.211 LesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'ilsn'étaient pastenus parl'ATV dechoisir entre lepréjudice
grave etlamenace réelle pour établir leurdétermination. Lecritère del'ATV permettait auxMembres
defaire état, enmême temps, àlafoisd'unpréjudice grave oud'unemenace réelle. Prisdans son
sens ordinaire, cecritère donnait seulement l'idée qu'ilpouvait yavoir unedétermination surlabase
d'unpréjudice grave, oud'unemenace réelle. Aucun n'excluait l'autre. Iln'yavait aucune obligation
dans lesautres procédures desauvegarde d'alléguer uncritère aulieudel'autre. L'ATV lestraitait
surunpiedd'égalité, c'est-à-dire sansprescrire defacteurs spéciaux pour établir lebien-fondé del'un
oudel'autre. Lefaitétaittoutsimplement quelesMembres pouvaient alléguer lesdeux ens'appuyant
surlesmêmes facteurs. Deplus, contrairement àl'assertion duCosta Rica, cen'était pasparce que
l'Organe desupervision avait constaté qu'iln'yavait paseudepréjudice grave etn'était pasparvenu
àunconsensus surlamenace qu'iln'existait pasdemenace. L'absence deconsensus surlamenace
n'était quecela. Enl'absence deconsensus surcette constatation, parconséquent, iln'yavait ni
constatation, nidécision surlamenace.
5.212 LesEtats-Unis ontaussi affirmé qu'ilsavaient tenu desconsultations avec leCosta Rica,
conformément auxdispositions del'article 6:7del'ATV, avant d'imposer unerestriction. Ilsavaient
ensuite appliqué larestriction etporté laquestion devant l'Organe desupervision, suivant lesdispositions
del'article 6:10. L'article 6:12 leurpermettait donc demaintenir cette restriction pendant unmaximum
detrois ans, sans prorogation. L'article 6:10 autorisait expressément l'application d'unelimitation
unilatérale avant l'examen auseindel'OSpT. Rien dans letexte n'indiquait quelalimitation dûtêtre
retirée enl'absence detoute recommandation dans cesens. Undéfaut deconsensus auseindel'OSpT,
voire uneconstatation sansrecommandation deretrait, n'obligeait pasunMembre importateur àretirer
unelimitation. Même s'ilyavait unerecommandation dans cesens, lesMembres n'étaient tenus que
de"s'efforcer" des'yconformer etdefaire partàl'OSpT desraisons pour lesquelles ilsnelepourraient
pas. Enl'occurrence, lesEtats-Unis s'étaient conformés àlarecommandation del'OSpT.WT/DS24/R
Page 68
K. DATE D'EFFET DELARESTRICTION
5.213 LeCosta Rica asoutenu parailleurs quelesEtats-Unis avaient appliqué rétroactivement la
restriction unilatérale imposée surleséchanges avec leCosta Rica deproduits delacatégorie 352/652,
enviolation del'article 6:10 del'ATV. Aux termes decette disposition,
"Si,toutefois, aucun accord n'estintervenu entre lesMembres àl'expiration d'undélai de
60jours àcompter deladate deréception delademande deconsultations, leMembre qui
sepropose deprendre unemesure desauvegarde pourra appliquer lalimitation, enfonction
deladated'importation oudeladated'exportation, conformément auxdispositions duprésent
article, dans les30jours suivant lapériode de60jours prévue pour lesconsultations ..."
5.214 Suivant cesprescriptions, silesMembres n'avaient pasréussi àsemettre d'accord sur
l'application delamesure desauvegarde unefoislapériode de60jours fixée pour latenue de
consultations parvenue àexpiration, leMembre quienvisageait delaprendre pouvait lefaire
unilatéralement dans les30jours suivants. Ainsi, ladisposition considérée accordait auMembre
importateur lepouvoir, durant unepériode spécifiée, d'imposer unerestriction unilatérale aux
importations après qu'uncertain nombre dejours s'étaient écoulés. Nulle part, auxyeux duCosta Rica,
l'article 6:10 del'ATV n'autorisait l'imposition d'unerestriction unilatérale avec effet rétroactif àla
datedelademande deconsultations. Enfait,larétroactivité nepouvait pasêtreprésumée, ilfallait
qu'ellefûtexpressémentautorisée,commeellel'étaitdanslecadredel'Arrangementmultifibres(AMF).
L'article 3:5i)del'AMF posait explicitement:
"...Si,toutefois, aucun accord n'estintervenu àl'expiration d'undélai de60jours àcompter
delaréception delademande parleoulespays exportateurs participants, soitsurlademande
delimitation desexportations, soitsurtoute autre solution, lepays participant requérant pourra,
pour lapériode de12mois commen çantàladatedelaréception delademande parleoules
pays exportateurs participants, refuser d'admettre, pour laconsommation intérieure, en
provenance duoudespays participants visés auparagraphe 3ci-dessus, lesimportations de
textiles etdeproduits textiles causant unedésorganisation dumarché (ausens del'annexe A),
àunniveau égal ousupérieur àcelui quiestdéfini àl'annexe B..."
5.215 LeCosta Rica aencore faitvaloir quesi,comme dans lecasdel'article 6:10 del'ATV, la
rétroactivité n'était pasexplicitement prévue, ilfallait appliquer lamesure enquestion "enavant".
C'était particulièrement manifeste dans lecasdecette disposition del'ATV qui, eninstituant une
procédure semblable àcelle del'AMF pour l'imposition d'unerestriction unilatérale, s'enécartait sur
lechapitre delarétroactivité enéliminant ladisposition explicite del'AMF àcesujet. Cette
interprétation setrouvait confortée parl'article 6:1del'ATV, auxtermes duquel:
"...Lemécanismedesauvegardetransitoiredevraitêtreappliquéaveclaplusgrandemodération
possible, enconformité avec lesdispositions duprésent article etdelamise enoeuvre effective
duprocessus d'intégration résultant duprésent accord."
5.216 Comme toute lacune outoutdoute quisurgirait dans letexte del'instrument juridique régissant
l'imposition d'unemesure desauvegarde transitoire devrait obligatoirement êtreinterprété suivant les
principes etl'esprit quiinspiraient l'ATV, iln'était paspossible deconclure qu'unerestriction adoptée
envertu del'Accord pûtêtreappliquée rétroactivement enl'absence detoute disposition expresse dans
cesens. Cette interprétation trouvait unappui dans d'autres accords quifaisaient partie intégrante
del'Accord surl'OMC etquidevaient donc aussi nécessairement constituer dessources d'interprétation
del'ATV quand celui-ci nerenfermait pasdedisposition expresse surteloutelpoint. Ainsi,
l'article XIII:3 b)duGATT de1994, parexemple, quivisait lesrestrictions àl'importation comportantWT/DS24/R
Page 69
lafixation decontingents, autorisait expressément l'application rétroactive d'unerestriction dans le
seulcasdesproduits déjà encours deroute aumoment delapublication delarestriction.
5.217 Enconséquence, laseule conclusion possible auxyeux duCosta Rica était quedans lescas
oùlesMembres n'étaient pasparvenus àunaccord, leMembre importateur pouvait, dans les30jours
suivants, adopter unerestriction unilatérale quiserait mise enapplication àcompter deladatedeson
adoption, etnonavant. Cela signifiait quelarestriction imposée parlesEtats-Unis aurait dûentrer
enapplication le16juin1995, dateàlaquelle elleavait étéinstituée, etqu'iln'était paspossible de
larendre rétroactivement applicable au27mars 1995, datedelademande deconsultations, comme
lesEtats-Unis l'avaient effectivement fait. Enprocédant ainsi, etenpersistant dans cette voie, les
Etats-Unis avaient agiaumépris desrévisions trèsimportantes desrenseignements présentés comme
labase deleurdécision, aumépris detouslesaspects delaquestion discutés aucours desconsultations
etaumépris desconclusions del'OSpT, etenviolation del'article 6:10 del'ATV.
5.218 LesEtats-Unis ontrépliqué quel'ATV était muet surladated'entrée envigueur desmesures
desauvegarde etn'empêchait pasunMembre delafixer àladate delademande deconsultations.
Ilsavaient tenu desconsultations avec leCosta Rica conformément auxdispositions del'article 6:7
del'Accord avant d'instituer unerestriction; avaient ensuite appliqué lalimitation encause dans la
présente affaire; etavaient porté laquestion devant l'OSpT, enapplication del'article 6:10 del'ATV.
L'article 6:12 del'Accord, parconséquent, leur permettait demaintenir lalimitation pendant un
maximum detrois ans,sansprorogation. Lorsque lespays exportateurs, dont leCosta Rica, luiavaient
demandé des'occuper decette question, l'Organe desupervision avait répondu enconstatant cefait.
Ilavait noté:
"l'[ATV] nefournit aucune indication ausujet deladated'entrée envigueur desmesures de
sauvegarde" (G/TMB/R/2).
L'AMF consacrait explicitement lapratique coutumière quiconsistait àdéfalquer lesimportations
effectuées durant lapériode desconsultations desniveaux delimitation, etl'ATV n'avait pasmodifié
cette pratique. L'application universelle delimitations desimportations detextiles dans cesconditions
etlareconnaissance généralement accordée àcette pratique auseindel'OST etdel'OSpT démontraient
qu'ils'agissait bien làd'unecoutume acceptée constituant une"pratique ultérieurement suivie dans
l'application dutraité parlaquelle estétabli l'accord desparties àl'égard del'interprétation dutraité",
ausens del'article 31.3) b)delaConvention deVienne de1969 surledroit destraités.
5.219 Surcechapitre, lesEtats-Unis (etleCosta Rica) étaient d'avisquelamention, àl'article XVI:1
del'Accord surl'OMC, des"décisions, ...procédures et...pratiques habituelles desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 etdesorganes établis dans lecadre duGATT de1947", ne
recouvrait pasl'AMF. LeCosta Rica arelevé queleGATT de1947 etl'AMF étaient deux accords
sesuffisant àeux-mêmes etindépendants, etlesEtats-Unis ontobservé quedans unecertaine mesure,
l'AMF étaitunaccord pertinent pour lagenèse del'ATV dufaitque, malgré sonextinction, beaucoup
desdispositions del'ATV enétaient tirées.
5.220 LesEtats-Unis ontsouligné quel'omission dans letexte del'ATV d'unemention explicite
deladated'entrée envigueur delarestriction nepouvait pass'analyser comme lesouci d'enempêcher
lalibre fixation. Celle-ci était indispensable àl'application effective dumécanisme desauvegarde
transitoire comme mécanisme d'ajustement. Lesrestrictions auximportations detextiles seraient
inopérantessanscettelatitudepourenfixerladated'effet.Sanscetteflexibilité,unevagued'importations
gâterait leur fonction d'ajustement. Dans lecadre del'article XIX, unpays importateur pouvait
simplement agirlorsqu 'ilavait établi sadétermination concluant àl'existence d'undommage grave,
mais dans celui del'AMF etdel'ATV, étaient tenus d'attendre lesconsultations avant d'agir. Les
Etats-Unis ontfaitvaloir qu'envertu duprincipe d'interprétation destraités ditdel'effet utile, ilfallaitWT/DS24/R
Page 70
permettre auxmesures desauvegarde transitoires adoptées envertu del'article 6del'ATV deprendre
effetàcompter deladatedelademande deconsultations, cartoute position contraire rendrait inopérantes
lesmesures decette nature conformes àl'Accord.
5.221 Dans lemême ordre d'idées, ilsontobservé queleslimitations prenaient normalement effet
àladatedelademande, carlesdemandes deconsultations déclenchaient desimportations spéculatives:
silesopérateurspensaientquelesimportationseffectuéesavantl'achèvementdesconsultationsneseraient
pascomptabilisées, leurs importations spéculatives viendraient aggraver encore lepréjudice oumettre
enfaillite lereste delabranche. Unemesure desauvegarde transitoire était unemesure d'ajustement
quifacilitait l'accomplissement ultime duprogramme décennal del'ATV. Onnepouvait laisser une
vague soudaine d'importations spéculatives destinées austockage enentrepôt contrecarrer ceprocessus
d'ajustement. Lareconnaissance généralisée del'application desrestrictions àl'importation detextiles
àcompter deladatedelademande était l'expression dusimple bonsens, quiprenait enconsidération
lesaspects pratiques decetimpératif plusgénéral del'action gouvernementale. Endroit destraités,
leprincipe del'effet utile destraités (utresmagis valeat quam pereat) plaidait enfaveur delanécessité
d'autoriser l'entrée envigueur desrestrictions àcompter deladatedelademande deconsultations,
dufaitquetoute position contraire rendrait lesmesures desauvegarde transitoires conformes àl'ATV
inopérantes.
5.222 L'article 6:10 del'ATV autorisait expressément lamise enplace d'unelimitation unilatérale
avant l'examen auseindel'OSpT. Rien dans letexte n'indiquait lanécessité deretirer lalimitation
enl'absence derecommandation del'OSpT dans cesens. L'absence deconsensus auseindel'OSpT,
voire uneconstatation sansrecommandation deretrait, n'obligeait pasunMembre importateur àretirer
unelimitation. Même encasderecommandation deretirer unelimitation, lesMembres n'étaient tenus
quede"s'efforcer" delasuivre, et,s'ilsn'étaient pasenmesure des'yconformer, d'enexposer les
raisons àl'Organe desupervision.
5.223 LesEtats-Unis ontnotéquel'ATV prévoyait l'extinction automatique aubout detrois ansdes
mesures desauvegarde prises autitre del'article 6.Enoutre, ilsontrappelé quecesmesures de
sauvegarde étaient transitoires etqu'ilnepouvait yêtrefaitappel quejusqu 'àl'expiration del'Accord,
dans huitansetdemi désormais. Ilsavaient constamment revu lesdonnées surlesproduits soumis
àlimitation etcontrôlé lesdonnées surlaproduction etleséchanges deleurpropre initiative, alors
même quel'ATV nel'exigeait pas.Lorsque desdonnées nouvelles justifiaient leréexamen d'unemesure
desauvegarde, ilsexaminaient s'ilétait nécessaire demaintenir lalimitation.
5.224 Alaquestion duGroupe spécial concernant "l'application rétroactive desobligations découlant
destraités", lesEtats-Unis ontrépondu quecette formule pouvait êtreconsidérée comme renvoyant
àl'article 28delaConvention deVienne de1969. Or,ilnes'agissait pasenl'occurrence d'uncas
d'application rétroactive d'untraité àdesévénements ayant eulieuavant l'entrée envigueur dutraité;
l'article 28n'était absolument pasenjeu.Tous lesévénements quiavaient conduit auprésent différend
étaient postérieurs àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC ets'inscrivaient enparticulier dans
lecadre temporel défini parl'article 6del'ATV, notamment sesparagraphes 7et8.Onnepouvait
prétendre queleCosta Rica fûtdans l'ignorance desrègles applicables dutraité aumoment oùces
événements s'étaient produits.
L. L'ARTICLE 2DEL'ATV
5.225 LeCosta Rica afaitvaloir quelesEtats-Unis avaient institué unerestriction nouvelle à
l'importation desarticles d'habillement classés dans lacatégorie 352/652 sans s'appuyer surles
dispositions del'ATV, violant ainsi l'article 2:4decetaccord. Aux termes dumandat duGroupe
denégociation duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements, rappelé dans lepréambule del'ATV:WT/DS24/R
Page 71
"Les négociations dans ledomaine destextiles etdesvêtements viseront àdéfinir desmodalités
quipermettraient d'intégrer finalement cesecteur dans lecadre duGATT surlabase derègles
etdisciplines duGATT renforcées, cequicontribuerait aussi àlaréalisation del'objectif de
libéralisation accrue ducommerce."
Envuedel'exécution decemandat, l'article premier, paragraphe 1,del'ATV prévoyait:
"Leprésent accord énonce lesdispositions devant êtreappliquées parlesMembres durant une
période transitoire pour l'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements dans lecadre du
GATT de1994."
LeCosta Rica aenoutre faitvaloir qu'auxfinsdelaréalisation decetobjectif, l'ATV définissait
rigoureusement, entre autres choses, lestypes derestrictions susceptibles d'êtreappliquées aucommerce
destextiles etdesvêtements autitredelaclause desauvegarde. Cesrestrictions devaient nécessairement
seranger dans l'unedestrois catégories suivantes:
a) lesrestrictions quantitatives prévues dans desaccords bilatéraux quiétaient maintenues
autitre del'Arrangement multifibres (AMF), envigueur lejour précédant l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC etnotifiées enapplication del'article 2:1del'ATV,
quicontinueraient àêtrerégies parlesdispositions del'ATV àcetégard;
b) lesrestrictions établies envertu dumécanisme desauvegarde transitoire spécifique
régi parl'article 6del'ATV, quipourraient être appliquées, conformément aux
dispositions duparagraphe 1decetarticle, àtous lesproduits textiles etvêtements
quin'avaient pasencore étéintégrés dans lecadre duGATT de1994; ou
c) lesrestrictions établies enapplication del'article XIX duGATT de1994, dans lecas
desproduits déjà intégrés dans lecadre duGATT de1994.
5.226 Ainsi, l'article 2:4del'ATV prévoyait trèsclairement:
"Aucune nouvelle restriction, qu'ellevisedesproduits oudesMembres, neseraintroduite,
saufenapplication desdispositions duprésent accord oudesdispositions pertinentes duGATT
de1994."
Inversement, ildécoulait decette disposition quel'introduction d'unerestriction nouvelle, visant des
produits oudesMembres, quin'aurait pasétéinstituée conformément auxrègles del'ATV ouduGATT
de1994 serait contraire auxdispositions del'article 2:4del'ATV.
5.227 Dans lecasconsidéré, lesimportations auxEtats-Unis deproduits delacatégorie 352/652
enprovenance duCosta Rica n'étaient soumises àaucune restriction quantitative dans lecadre de
l'Arrangement multifibres avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, cequiéliminait lapremière
option. Ausurplus, lessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles n'étaient pas
parmi lesproduits déjàintégrés parlesEtats-Unis dans lecadre duGATT de1994, moyennant quoi
l'article XIX n'était pasnonplusapplicable. Partant, seule lapossibilité quis'offrait auxEtats-Unis
delimiterlesimportationsconsidéréesétaitd'appliquerlemécanismedesauvegardetransitoirespécifique
conformément auxcritères fixés àl'article 6del'ATV. Or,lesEtats-Unis n'avaient pasréussi à
démontrer l'existence desconditions posées parcetarticle, indispensables pour pouvoir appliquer une
mesure desauvegarde transitoire. Enconséquence, ilsavaient agienviolation del'article 2:4del'ATV
enappliquant auCosta Rica unenouvelle restriction aucommerce desproduits classés dans la
catégorie 352/652 sans seconformer auxdispositions del'article 6del'ATV.WT/DS24/R
Page 72
5.228 LesEtats-Unis ontrépliqué que, comme lamesure desauvegarde prise surlesimportations
desous-vêtements delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta Rica était parfaitement conforme
àl'article 6del'ATV, iln'yavait aucune violation del'article 2del'Accord.
M. LEMEMBRE IMPORTATEUR EST TENU DES'EFFORCER D'ACCEPTER LES
RECOMMANDATIONS DEL'OSpT
5.229 LeCosta Rica afaitvaloir quelesEtats-Unis avaient violé l'article 8del'ATV, qui,enses
paragraphes 9et10,définissait lanature desrecommandations faites parl'Organe desupervision.
Ainsi, lepremier decesparagraphes stipulait: "Les Membres s'efforceront d'accepter dans leur
intégralité lesrecommandations del'OSpT ...". Puis, auparagraphe 10,onpouvait lire:
"SiunMembre estime qu'iln'estpasenmesure deseconformer auxrecommandations de
l'OSpT, illuienexposera lesraisons auplus tard unmois après avoir reçuces
recommandations ..."
5.230 Pour leCosta Rica, ilressortait clairement del'analyse decesdeux dispositions queles
recommandations del'OSpT n'étaient pasobligatoires. Toutefois, ilétait manifeste aussi quela
formulation decesrecommandations devait nécessairement avoir unbut,cariln'yavait aucun sens
àprévoir dans l'ATV quel'Organe desupervision mènerait l'exercice sans aucun but. Cela devenait
évident àlalecture desparagraphes 9et10del'article 8del'Accord, d'oùl'onpouvait conclure que
s'iln'imposait pasauxMembres l'obligation derespecter lesrecommandations del'OSpT, l'article 8
leurenimposait effectivement d'autres. Cetarticle leurassignait deux obligations. Enpremier lieu,
auparagraphe 9,illeur imposait l'obligation des'efforcer d'accepter dans leur intégralité les
recommandations del'OSpT. C'était làuneobligation de"comportement", encesens quesiles
recommandations del'Organe desupervision n'étaient pasobligatoires, lesMembres étaient cependant
obligés defaire deleurmieux pour lesaccepter. Si,étant donné lesrecommandations del'OSpT,
unMembre n'essayait même pasdelesaccepter, ilmanquerait àl'obligation decomportement de
l'article 8:9del'ATV.
5.231 Ensecond lieu, l'article 8:10 del'Accord imposait auxMembres uneautre obligation,
complémentaire delapremière, àsavoir quesiunMembre, après s'être efforcé d'accepter les
recommandations del'OSpT, nesetrouvait pasenmesure des'yconformer, ildevait luienexposer
lesraisons. Lecaractère impératif dufutur duverbe employé dans letexte indiquait bienques'iln'était
pasliéparlesrecommandations del'Organe desupervision, unMembre étaitenrevanche effectivement
tenu parcette disposition del'obligation derendre compte, "auplus tardunmois après avoir reçu
cesrecommandations", desraisons pour lesquelles iln'était pasenmesure des'yconformer.
5.232 LeCosta Rica afaitvaloir qu'enl'espèce, lesEtats-Unis avaient omis nonseulement d'essayer
d'accepter lesrecommandations del'OSpT, mais encore decommuniquer àcetorgane lemoindre
document exposant lesraisons pour lesquelles ilsestimaient nepasêtreenmesure des'yconformer,
etavaient donc enfreint lesdispositions desarticles 8:9et8:10 del'ATV.
5.233 LesEtats-Unis ontrépliqué quel'allégation duCosta Rica selon laquelle ilsavaient violé
l'article 6:9del'Accord était sans fondement, endroit comme enfait. Ilsavaient procédé debonne
foipour parvenir àunarrangement mutuel aucours desconsultations recommandées parl'Organe
desupervision, conformément auxobligations implicites del'article 8del'Accord. Ilsavaient aussi
relevé quelesrecommandations del'OSpT s'adressaient aussi bien auCosta Rica qu'àeux-mêmes.
Contrairement àcequecelui-ci affirmait, ilsavaient suivi larecommandation del'OSpT deprocéder
àdesconsultations etdetenir compte desconsidérations qu'ilyavait mentionnées. Ilsn'avaient donc
paseubesoin derecourir àl'article 8:10 del'Accord etdecommuniquer àl'OSpT leurs raisons de
nepasaccepter sesrecommandations enl'espèce. Comme l'attestait l'engagement delaprésenteWT/DS24/R
Page 73
procédure devant leGroupe spécial, c'était leCosta Rica qui,endernière analyse, nepouvait passe
conformer àlarecommandation del'OSpT. Enoctobre 1995, dans saréponse auxrapports des
Etats-Unis etduCosta Rica, l'Organe desupervision n'avait pascitélesEtats-Unis comme ayant omis
desuivre sarecommandation. Ils'était exprimé encestermes:
"[i]l aprisnote desrapports etdufaitquelesdeux parties n'étaient pasparvenues àun
arrangement mutuel aucours desconsultations. Lesdébats menés ontconfirmé lesconstatations
déjà établies parl'Organe desupervision àcesujet (voir lesdeux premières phrases du
paragraphe 16dudocument G/TMB/R/2). Lespays encause n'ayant pasprésenté d'autres
demandes, l'OSpT aestimé quesonexamen était terminé." (G/TMB/R/5)
5.234 LeCosta Rica afaitvaloir queplusieurs faitsdémontraient clairement quelesEtats-Unis avaient
manqué àl'obligation decomportement imposée parl'article 8:9del'ATV. Enjuillet 1995, l'OSpT,
enapplication del'article 6:10 del'Accord, avait examiné larestriction unilatérale appliquée parles
Etats-Unis auxproduits delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta Rica. Acette occasion, il
avait constaté que"l'existence d'unpréjudice grave", ausens desdispositions desarticles 6:2et6:3
del'ATV, "n'avait pasétédémontrée", mais "n'a[vait] paspuparvenir àunconsensus surl'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave". Ilavait parconséquent recommandé:
"...quelesEtats-Unis etlesparties concernées tiennent denouvelles consultations envue
deparvenir àunarrangement mutuellement acceptable, euégard àcequiprécède etentenant
dûment compte descaractéristiques propres àcette affaire, ainsi quedeconsidérations d'équité."
Ainsi, cequel'OSpT avait recommandé, c'était queleCosta Rica etlesEtats-Unis tiennent denouvelles
consultations, mais aussi qu'ilslesmènent entenant compte detrois considérations, àsavoir: a)qu'il
était clair quelesEtats-Unis n'avaient pasdémontré l'existence d'unpréjudice grave, mais qu'un
consensus nes'était pasdégagé auseindel'Organe desupervision quant àl'existence d'unemenace
réelle depréjudice grave; b)queleséchanges deproduits decette catégorie entre lesEtats-Unis et
leCosta Rica présentaient certaines caractéristiques particulières, qu'ilconvenait degarder présentes
àl'esprit; etc)qu'ilconvenait degarder àl'esprit lesconsidérations d'équité, parrapport auxniveaux
delimitation convenus parlesEtats-Unis avec lesautres pays appelés enconsultations surlamême
catégorie deproduits.
5.235 Selon lesEtats-Unis, l'Organe desupervision n'avait rienrecommandé deplus quedetenir
denouvelles consultations etdeluienrendre compte. Iln'avait recommandé niauxparties deparvenir
effectivement àunaccord, niauxEtats-Unis deretirer lamesure desauvegarde, nimême auxparties
dediscuter delasuppression decette restriction. Etparailleurs, uneabsence deconsensus enson
seinnepouvait passetraduire enrecommandation desupprimer unerestriction. Conformément à
larecommandation del'OSpT, lesEtats-Unis avaient dûment tenudesconsultations etenavaient dûment
rendu compte; ainsi, ilss'étaient conformés àcette recommandation dans sonintégralité. Dans sa
note d'octobre 1995, l'OSpT avait indiqué quelesparties n'avaient faitétatd'aucune solution etqu'il
considérait sonexamen comme achevé.
5.236 Aux yeux duCosta Rica, cequis'était passé parlasuite, entoutétatdecause, montrait que
lesEtats-Unis nes'étaient pasacquittés del'obligation imposée parl'article 8:9del'ATV, àtoutle
moins, des'efforcer d'agir conformément auxrecommandations del'Organe desupervision. Tout
d'abord, ilsn'avaient pasmême tenté dejustifier l'adoption delamesure desauvegarde parlaprétendue
menace réelle depréjudice grave. Après ladétermination del'OSpT concluant àl'inexistence d'un
préjudice grave etsaconstatation del'absence deconsensus quant àl'existence d'unemenace réelle
depréjudice grave, lesEtats-Unis auraient dû-etc'eûtétéleminimum àcestade-là delaprocédure -
démontrer l'existence decette dernière circonstance hypothétique mise enlumière parl'OSpT. Or,
enréalité, ilsn'avaient pasmême tenté delefaire. Etd'ailleurs, ilsn'avaient pasdavantage tenucompteWT/DS24/R
Page 74
descaractéristiques spéciales ducommerce desproduits decette catégorie entre lesdeux pays -feignant
d'ignorer l'importance prépondérante deséchanges enrégime 807-,pasplus quedeconsidérations
quelconques d'équité car,même s'ilyavait desraisons d'imposer lamesure desauvegarde enquestion,
lesniveaux delimitation qu'ilsavaient proposés auCosta Rica étaient trèsdifférents deceux qu'ils
avaient offerts etaccordés auxautres pays avec lesquels ilsavaient tenu desconsultations.
5.237 LesEtats-Unis ontfaitvaloir queleCosta Rica s'était trompé eninterprétant larecommandation
del'Organe desupervision comme sicelui-ci avait demandé auxEtats-Unis dereconsidérer, dans le
cadre desconsultations, leurdétermination établissant l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
réelle depréjudice grave causé àlabranche deproduction nationale desous-vêtements, quiavait été
imputé auximportations enprovenance duCosta Rica. Enoutre, leCosta Rica avait interprété àtort
larecommandation detenir compte deconsidérations d'équité àlalumière descaractéristiques propres
àcette affaire comme siellesignifiait quelesEtats-Unis devaient considérer lesréimportations entrant
dans lesimportations enprovenance duCosta Rica comme necausant pasounemena çantréellement
pasdecauser unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine. Ensefondant surceserreurs
d'interprétation, leCosta Rica avait affirmé quelesEtats-Unis étaient tenus deretirer lalimitation
aucours desconsultations.
5.238 LeCosta Rica asoutenu quesilesEtats-Unis avaient véritablement accepté deprendre les
recommandations del'OSpT enconsidération, ilsauraient dû,entenant compte dufaitquecelui-ci
n'était pasparvenu àunconsensus quant àl'existence d'unemenace réelle depréjudice grave, supprimer
lecontingent imposé unilatéralement auCosta Rica surlesproduits delacatégorie 352/652. Eneffet,
lalettrecommel'espritdel'ATVétaienttrèsclairs:cetaccordétaitconçucommeunsystèmetransitoire,
dont lafonction essentielle était l'intégration ducommerce destextiles etdesvêtements dans lecadre
desrègles etdisciplines duGATT de1994. Ils'ensuivait quelemécanisme desauvegarde transitoire
prévu àl'article 6del'Accord avait pardéfinition uncaractère exceptionnel etnedevait êtreappliqué
quedanslescasoùilauraitétépossiblededémontrerquelesconditionsposéesparlesparagraphes2et3
decetarticle étaient remplies etoù,parconséquent, l'OSpT serait parvenu àunconsensus pour constater
quel'existence delamenace avait étédémontrée. Inversement, sil'OSpT n'était pasparvenu àun
consensus dans cesens, unerestriction quiaurait étéimposée nepourrait pasêtremaintenue, parce
quecelasignifierait quel'Organe desupervision n'avait pasconstaté lajustification nécessaire de
l'adoption d'unetelle mesure. Rien dans letexte del'ATV n'établissait deprésomption permettant,
enl'absence deconsensus auseindel'OSpT, deconsidérer apriori queleMembre importateur détenait
lajustification nécessaire pour imposer lamesure. Enl'absence detoute disposition explicite dans
cesens, ilfallait procéder, suivant l'article 6:1etl'esprit del'ATV, delamanière lamoins restrictive,
cequivoulait direquelarestriction imposée aurait dûêtrelevée, puisqu 'iln'yavait rienpour enjustifier
l'adoption.
5.239 Surcepoint, lesEtats-Unis considéraient queleCosta Rica avait bâticette interprétation de
larecommandation del'Organe desupervision suivant laquelle ilsdevaient abroger lalimitation imposée
surlesexportations costa-riciennes enmêlant différents éléments. Selon sonanalyse, laréférence à
l'article 6:1del'ATV, àl'intégration etàl'adoption d'unemesure desauvegarde transitoire etlateneur
enéléments réimportés desexportations costa-riciennes corroboraient l'idée quelesEtats-Unis étaient
tenus d'abroger lalimitation aumoment deleurs consultations avec leCosta Rica. Celui-ci fondait
constamment sonraisonnement surl'hypothèse qu'ilfallait lirel'article 6enyintroduisant leprocessus
d'intégration del'ATV afind'enaccélérer lerythme. Or,teln'était paslecas. Ilétait manifeste dans
l'Accord quel'intégration étaitunprocessus dontladétermination enétaitindépendante etquel'article 6
nes'appliquait qu'auxproduits quin'avaient pasencore étéintégrés. L'article 2del'ATV autorisait
expressément lesMembres àdésigner lesproduits quiseraient intégrés etàpréciser quand, dèslors
qu'ilsétaient tirésdelalistedel'annexe del'Accord, qu'ilsappartenaient àcertains groupes deproduits
etqu'ilsatteignaient laproportion appropriée deséchanges indiqués pour chaque étape delatransition.
Rien dans letexte del'ATV n'obligeait lesEtats-Unis oud'autres Membres àprévoir d'intégrer desWT/DS24/R
Page 75
produits sensibles àcertaines étapes duprocessus. C'était làunedécision quelesnégociateurs avaient
expressément laissée auxMembres importateurs. LeCosta Rica nepouvait donc passeservir dela
présente procédure devant leGroupe spécial pour forcer l'intégration decette catégorie deproduits.
5.240 LeCosta Rica aparailleurs faitvaloir aussi que, suivant lesrecommandations del'Organe
desupervision,lesEtats-Unisétaientobligésdeprendreenconsidérationlescaractéristiquesparticulières
ducommerce decette catégorie deproduits entre lesdeux pays. End'autres termes, ilsauraient dû
songer que, comme lesexportations costa-riciennes deproduits delacatégorie 352/652 s'effectuaient
enquasi-totalitéen"régime807",lapossibilitéd'unpréjudicegravequ'ellesauraientcauséouréellement
menacé decauser était vraiment inexistante. SilesEtats-Unis s'étaient efforcés d'accepter la
recommandation del'Organe desupervision deprendre enconsidération lescaractéristiques propres
aucommerce avec leCosta Rica decette catégorie deproduits, ilsauraient manifestement mesuré à
quel point ilétait absurde d'imposer uncontingent enpareilles circonstances. Mais lesEtats-Unis
n'avaient pasfaitlemoindre effort pour accepter larecommandation del'OSpT.
5.241 LesEtats-Unis ontenoutre faitvaloir quecette recommandation nedisait pascequele
Costa Rica voulait luifaire dire. Une foisencore, l'OSpT n'avait pasrépondu, dans sanote du
25octobre1995,auxmêmesassertionsformuléesparluidanssonrapportàl'OSpTdatédu24août1995
(G/TMB/SPEC/107). L'absence deconsensus auseindel'Organe desupervision surl'existence d'une
menace réelle depréjudice grave nepouvait pasêtretraduite en"recommandation" deretirer la
limitation. Enconséquence, lesEtats-Unis n'avaient aucune obligation, dans lesconsultations, de
souscrire àunetelle hypothèse.
5.242 Del'avis duCosta Rica, silesEtats-Unis avaient voulu àtoute force adopter unemesure de
sauvegarde dans cescirconstances -alors qu'enréalité ilsauraient dûretirer celle qu'ilsavaient prise -,
ilsauraient dûàtoutlemoins songer àleurobligation d'accorder untraitement plus favorable aux
réimportations enprovenance duCosta Rica, ainsi queleprévoyait l'article 6:6d)del'ATV. Or,
surcechapitre, leurposition semblait avoir étéquelque peucontradictoire. D'uncôté, ilsavaient
commencé parsoutenir quelahausse desimportations decesproduits causait unpréjudice grave à
leur branche deproduction, mais del'autre, leniveau decesimportations n'avait aucune espèce
d'importance dèslorsqueleproduit enquestion était fabriqué dans destissus fabriqués etcoupés aux
Etats-Unis. L'ATV posait cette obligation d'accorder untraitement plusfavorable auxréimportations
-dont lesEtats-Unis n'avaient jamais essayé des'acquitter dans aucune deleurs propositions -,mais
cequ'ilneprévoyait assurément pas,c'était lamise enplace derestrictions nouvelles pour veiller à
cequeleséchanges futurs consistent exclusivement enréimportations.
5.243 LeCosta Rica anoté quel'OSpT avait aussi indiqué qu'ilconvenait detenir compte de
considérations d'équité, entendant parlàqu'ilfallait accorder lemême traitement auxpays quise
trouvaientdanslamêmeposition.Acepropos,endehorsduCostaRica,lesEtats-Unisavaientdemandé
desconsultations àsixautres pays surcette catégorie deproduits, retiré lademande adressée àl'un
d'entre euxetconclu unaccord avec lescinqautres. Avec chacun decesderniers, ilsétaient convenus
delimiter leurs importations àunplafond spécifique (PS)beaucoup plusélevé queleniveau delapériode
deréférence. Ainsi, -àsupposer quelesEtats-Unis aient euledroit d'adopter unemesure de
sauvegarde, cequi,auxyeux duCosta Rica, n'était paslecas-,ilsauraient dû,pour seconformer
àlarecommandation del'Organe desupervision, faire auCosta Rica despropositions delimitation
correspondant àdesniveaux dePSassurant desaugmentations parrapport auniveau delapériode
deréférence, comme ilsenavaient accordés àd'autres pays. Dans aucune deleurs propositions au
Costa Rica cetélément d'équité n'avait étéprisenconsidération, puisque même dans leurdernière
proposition ilsn'avaient pasoffert dePSproche duniveau delapériode deréférence, etencore moins
ledépassant. Defait,leniveau leplus élevé dePSjamais offert parlesEtats-Unis était de40pour
cent environ inférieur àcequ'aurait dûêtreleniveau delimitation pour leCosta Rica envertu desWT/DS24/R
Page 76
dispositions mêmes del'ATV -ensupposant démontrées, cequin'était paslecas,lesconditions
nécessaires pour imposer ladite limitation.
5.244 LeCostaRicaafaitvaloirquecesexplicationsdémontraientclairementunetotaleméconnaissance
desrecommandations adoptées parl'OSpT enjuillet 1995, delapartdesEtats-Unis, quin'avaient
même pasfaitl'effort pour lesaccepter prévu parl'article 8:9del'ATV. Enoutre, lesEtats-Unis
avaient enfreint lesdispositions del'article 8:10 del'Accord, quiimposait auxMembres uneautre
obligation complétant celle queleurassignait l'article 8:9. Eneffet, ilsavaient manqué àleurobligation
d'exposer àl'OSpT lesraisons pour lesquelles ilsestimaient nepasêtreenmesure deseconformer
àsesrecommandations. Ilsuffisait dedirequelesEtats-Unis neluiavaient jamais àaucun moment
présenté lemoindre document decegenre. L'inexécution decette prescription imposée parl'article 8:10
del'ATV était sans doute dueaufaitque, comme ilsn'avaient même pasessayé desuivre la
recommandation del'OSpT, illeureûtétédifficile, sinon impossible, dejustifier unhypothétique échec
deleurtentative pour accepter cesrecommandations, puisqu 'ilsn'avaient faitaucune tentative ence
sens.
5.245 LeCostaRicaaaussirelevéque,selonleursdires,lesEtats-Unisn'acceptaientpaslaconstatation
del'OSpT quel'existence d'unpréjudice grave n'avait pasétédémontrée. Comme enoutre, àleurs
yeux, aucune disposition del'ATV neconférait uncaractère obligatoire auxconstatations del'Organe
desupervision, leGroupe spécial étaitobligé d'examiner laquestion dupréjudice grave. Acepropos,
leCosta Rica asouligné quelesEtats-Unis n'avaient pascontesté laconstatation del'OSpT aumoment
voulu aucours delaprocédure, comme l'exigeaient lesarticles 6:2et6:3del'Accord. Ils'inquiétait
parconséquent d'unecontestation àcestade delaprocédure etd'uneremise enquestion desdécisions
del'OSpT quireviendrait àdépouiller celui-ci detoute fonction liéeàlasupervision delamise en
oeuvre del'ATV.
5.246 LesEtats-Unis ontrépliqué qu'ilsavaient faitdesefforts pour parvenir àunarrangement
mutuellement acceptable avec leCosta Rica. Comme l'OSpT l'avait recommandé, ilsavaient tenu
compte dufaitquecelui-ci n'avait paspuparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle
depréjudice grave (mais ilsmaintenaient qu'ilsavaient démontré l'existence d'unpréjudice grave);
ilsavaientexaminélanatureducourantcommercialenprovenanceduCostaRica;et,parsoucid'équité,
ilsl'avaient ànouveau comparé auxfluxenprovenance desautres pays auxquels avaient étéimputés
lepréjudice grave etlamenace réelle depréjudice grave. Cefaisant, lesEtats-Unis avaient adressé
auCosta Rica uneproposition qui,àleurs yeux, tenait compte decesfacteurs pour tenter deparvenir
àunarrangement mutuel. Ilressortait despièces dudossier queleCosta Rica avait refusé d'yrépondre.
LesEtats-Unisontdéclaréqueriendansl'ATVneleurfaisaitobligationderépondreaux"constatations",
mais qu'ilsétaient tenus de"s'efforcer deseconformer auxrecommandations" del'Organe de
supervision. Ilss'étaient effectivement conformés àlarecommandation del'OSpT.
N. ANNULATION OUREDUCTION D'AVANTAGES
5.247 LeCosta Rica afaitvaloir quelarestriction unilatérale imposée parlesEtats-Unis surles
vêtements classés dans lacatégorie 352/652 enprovenance duCosta Rica constituait uneviolation
flagrante desobligations énoncées dans l'ATV, enparticulier auxarticles 2,6et8.Dans cesconditions,
etvuquel'ATV était l'undes"accords visés" ausens del'article premier duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends, lesdispositions del'article 3:8duMémorandum d'accord étaient
d'application. Aux termes decette disposition:
"Dans lescasoùilyainfraction auxobligations souscrites autitred'unaccord visé, lamesure
encause estprésumée annuler oucompromettre unavantage ..."WT/DS24/R
Page 77
Ildécoulait clairement decette disposition quedans laprésente espèce, oùilyavait euinfraction de
lapartdesEtats-Unis auxdispositions desarticles 2,6et8del'ATV, desavantages résultant pour
leCosta Rica del'Accord surl'OMC, etenparticulier del'ATV, s'étaient decefaittrouvés annulés
oucompromis.
5.248 Considérant qu'auxtermes del'article 3:1duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends,
"Les Membres affirment leuradhésion auxprincipes durèglement desdifférends appliqués
jusqu 'iciconformément auxarticles XXII etXXIII duGATT de1947 ...",
ilétaitimportant denoter quecesarticles avaient établi quelesavantages découlant desrègles duGATT
-etenconséquence decelles del'OMC -necomprenaient pasexclusivement ceux quiprovenaient
del'Accord aumoment oùuneconcession entrait envigueur, mais s'étendaient auxpossibilités
commerciales quirésulteraient decette concession dans l'avenir. Ainsi, etenvertu delaprésomption
d'annulation ouderéduction d'avantages quiexistait dans lescasd'infraction auxobligations souscrites
autitre d'unaccord visé, telquel'ATV, lesréclamations présentées parunouplusieurs Membres
contre l'imposition demesures unilatérales contrevenant àsesdispositions devaient êtreadmises, même
lorsqu 'ilnepouvait exister d'éléments depreuve statistiques d'unpréjudice commercial.
5.249 Ilfallait aussi souligner quel'annulation oularéduction d'avantages devait êtreenvisagée non
seulement parrapport àl'effet quel'infraction enquestion pouvait avoir eusurlevolume desflux
commerciaux, mais encore parrapport auxaccroissements possibles descoûts detransaction età
l'incertitude susceptible deporter atteinte auxprogrammes d'investissement ainsi créée.
5.250 Compte tenu detous ceséléments, leCosta Rica considérait queleGroupe spécial devrait
constater quelarestriction unilatérale imposée parlesEtats-Unis surlesproduits delacatégorie 352/652
enprovenance duCosta Rica constituait uneinfraction auxdispositions desarticles 2,6et8del'ATV
etqu'enconséquence, cesinfractions entraînaient l'annulation oularéduction d'avantages résultant
pour leCosta Rica del'Accord surl'OMC. Aussi leCosta Rica demandait-il instamment auGroupe
spécial deconstater dans sonrapport quelesEtats-Unis devaient àprésent mettre leur mesure en
conformité avec l'ATV, cequienimpliquait leretrait immédiat.
5.251 LesEtats-Unis ontfaitvaloir quelesdroits etavantages queleCosta Rica tenait del'ATV
n'avaientpasétéannulésetcompromis.Ilsavaientdémontréqu'ilsn'avaientpasenfreintlesdispositions
desarticles2,6ou8del'Accord.Parconséquent,l'annulationoularéductiondequelconquesavantages
etdroits revenant auCosta Rica enl'espèce nepouvait pasêtreprésumée.
*****
VI. REEXAMEN INTERIMAIRE
6.1 Le4octobre 1996, lesEtats-Unis etleCosta Rica ontpriéleGroupe spécial deréexaminer,
enapplication del'article 15:2 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, desaspects
précis desonrapport intérimaire, quiavait étéremis auxparties le20septembre 1996. Alademande
desdeux pays, leGroupe spécial atenuuneréunion, le15octobre 1996, pour entendre leurs arguments
ausujet durapport intérimaire. Ilaattentivement examiné lesarguments avancés parlesparties à
cette réunion.
6.2 Pour aborder l'étape duréexamen intérimaire, leGroupe spécial s'estinspiré dans sadémarche
del'article 15:2 duMémorandum d'accord, oùilestditqu'"une partie pourra demander parécrit que
[leGroupe spécial] réexamine desaspects précis desonrapport intérimaire avant dedistribuer lerapportWT/DS24/R
Page 78
final auxMembres". Tout enétant disposé àl'envisager suivant l'interprétation lapluslarge possible
del'article 15:2 duMémorandum d'accord, ilestimait quelebutdecette réunion deréexamen n'était
pasdefournir auxparties uneoccasion d'introduire despoints dedroit etdeséléments defaitnouveaux
oud'engager undébat avec leGroupe spécial. Asonsens, laréunion deréexamen apour but
d'examiner desaspects précis etparticuliers durapport intérimaire. Enconséquence, ilatraité l'éventail
complet desarguments présentés parlesparties quiluiparaissaient suffisamment précis etdétaillés.
6.3 Alaréunion deréexamen, lesEtats-Unis ontcommuniqué auGroupe spécial descoupures
depresse concernant lerapport intérimaire. LeGroupe spécial s'estdéclaré déçuparcette divulgation
d'informations confidentielles etaréaffirmé qu'ilétait delaplus haute importance derespecter la
confidentialité, afindepréserver lacrédibilité etl'intégrité dumécanisme derèglement desdifférends,
enparticulier austade duréexamen intérimaire.
6.4 Ausujet dumoment oùétaient intervenus lesrèglements avec lesautres exportateurs, les
Etats-Unis ontfaitvaloir queleGroupe spécial s'était trompé enaffirmant qu'ilsavaient demandé des
consultations auCosta Rica toutenréglant enmême temps leproblème avec d'autres pays. Envue
depréciser sesconstatations, leGroupe spécial aintroduit quelques modifications deforme dans le
rapport final, auxparagraphes 7.50 et7.51.
6.5 LesEtats-Unis ontcontesté quelerecours aumécanisme desauvegarde del'ATV doive, ainsi
qu'ilétait indiqué dans lerapport intérimaire, rester exceptionnel. Ilsfondaient leurargument sur
lefaitquel'article 6:1del'Accord associe leterme "modération" àlaformule "laplusgrande possible",
suggérant qu'ils'agitd'uncritère relatif. LeGroupe spécial n'apasétéconvaincu parcetargument,
quienfaitamènerait àinterpréter letexte decette disposition comme s'ildisait quelemécanisme de
sauvegarde "devra[it] êtreappliqué avec modération sipossible".
6.6 Apropos del'analyse duliendecausalité prescrite parl'article 6:2del'ATV, lesEtats-Unis
ontsoutenu quelaconstatation formulée parleGroupe spécial auparagraphe 7.46 durapport final
constituait unequalification erronée desconclusions duCITA. LeGroupe spécial alégèrement modifié
letexte deceparagraphe afind'éviter toutmalentendu sursesconstatations.
6.7 Surlesrapports entre lesarticles 6:2et6:4del'ATV, lesEtats-Unis ontaffirmé queleGroupe
spécial avait àtortfondu enuneseule lesanalyses autitredecesdeux paragraphes. Telle n'était pas
sonintention. Pour préciser sesconstatations, leGroupe spécial aapporté certains changements
rédactionnels auxparagraphes 7.23, 7.24, 7.47 et7.48.
6.8 LesEtats-Unis ontavancé quedans sonexamen dudocument demars surl'étatdumarché,
leGroupe spécial s'était trompé ens'appuyant surcelui dejuillet. Ilsontplusprécisément faitvaloir
quesilesMembres étaient pénalisés dans lemécanisme derèglement desdifférends pour avoir
communiqué desdonnées actualisées àl'Organe desupervision, celalesdissuaderait d'enfournir au
niveau decetorgane. LeGroupe spécial adonc examiné laquestion, ainsi qu'ill'expose aux
paragraphes 7.29 et7.45 desonrapport final.
6.9 Surl'interprétation donnée parleGroupe spécial del'article 6:6d)del'ATV, lesEtats-Unis
ontaffirmé quecelui-ci avait faituneerreur enconstatant qu'ilsavaient enfreint cette disposition sur
labase desprescriptions del'article 6:8, parce qu'ilsavaient prislamesure enquestion surlabase
del'article 6:10. LeGroupe spécial acomplété sonanalyse surcepoint auparagraphe 7.59.
6.10 LesEtats-Unis etleCosta Rica sesonttousdeux déclarés endésaccord avec leGroupe spécial
sursoninterprétation del'article 6:10 del'ATV encequiconcerne ladateeffective d'application de
larestriction. LesEtats-Unis ontfaitvaloir quelalimitation n'était pasunemesure "d'ordre général"
ausens del'article X:2duGATT de1994, etenoutre qu'ellen'avait pasété"appliquée" dans lesWT/DS24/R
Page 79
faits avant le23juin1995, date postérieure àcelle delapublication. Lesconstatations duGroupe
spécial surcespoints figurent auxparagraphes 7.65 et7.69 durapport final. Pour sapart, leCosta Rica
acontesté lacompatibilité del'approche générale duGroupe spécial, suivant laquelle l'article 6de
l'ATV relève d'uneinterprétation restrictive, etdesoninterprétation del'article X:2duGATT de1994.
LeGroupe spécial n'avuaucune incompatibilité oucontradiction entre lesdeux approches. Le
Costa Rica aenoutre contesté laprise enconsidération parleGroupe spécial desaspects pratiques
deceproblème. LeGroupe spécial asoigneusement examiné l'argument duCosta Rica, etadécidé
demaintenir leparagraphe 7.68 durapport final.
6.11 LeCosta Rica etlesEtats-Unis n'étaient pasd'accord surleschiffres acceptables comme
pourcentage desexportations costa-riciennes desous-vêtements àdestination desEtats-Unis relevant
durégime 807ou807A. Enl'absence devérification bien nette delapartdupays importateur (les
Etats-Unis), leGroupe spécial adécidé deretenir l'estimation laplusprudente, àsavoir lechiffre de
94pour cent, enyassociant laformule "aumoins" auparagraphe 7.46 durapport final.
6.12 LeCosta Rica etlesEtats-Unis ontsuggéré quelques autres changements rédactionnels, que
leGroupe spécial aacceptés etintroduits dans sonrapport final.
VII. CONSTATATIONS
A. ALLEGATIONS DES PARTIES
Introduction
7.1 LeGroupespécialrelèvequelesquestionslitigieusesprocèdentessentiellementdesfaitssuivants:
le27mars 1995, lesEtats-Unis avaient demandé l'ouverture deconsultations avec leCosta Rica sur
sesexportations devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles (classés par
lesEtats-Unis dans lacatégorie 352/652) autitre del'article 6:7del'Accord surlestextiles etles
vêtements (ATV). Lesconsultations entre lesdeux pays n'ayant pasabouti àunesolution mutuellement
acceptable, lesEtats-Unis avaient misenoeuvre, le23juin1995, unerestriction auximportations de
sous-vêtements enprovenance duCosta Rica pour unepériode de12mois débutant le27mars 1995.
Enmême temps, lesEtats-Unis portaient laquestion devant l'Organe desupervision destextiles (OSpT),
conformément àl'article 6:10 del'ATV. L'OSpT constata quel'existence d'unpréjudice grave n'avait
pasétédémontrée parlesEtats-Unis, mais ilneputpasparvenir àunconsensus surl'existence d'une
menace réelle depréjudice grave. Ilrecommanda denouvelles consultations entre lesdeux parties.
Unesérie denouvelles consultations onteulieu, aucours desquelles lesEtats-Unis ontavancé plusieurs
propositions nouvelles quant auniveau delarestriction. Toutefois, lesparties n'ontpaspuaboutir
àunesolution mutuellement convenue. Larestriction, àunniveau augmenté parapplication d'un
coefficient decroissance de6pour cent, aétéreconduite le27mars 1996 pour unepériode de12mois.
Principaux arguments defond
7.2 LeCosta Rica soutient essentiellement devant leGroupe spécial quelesEtats-Unis, enimposant
unerestriction quantitative unilatérale surlessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles classés dans lacatégorie 352/652, ontagienviolation desarticles 2,6et8del'ATV.
IlprieleGroupe spécial derecommander quelesEtats-Unis retirent lamesure enquestion.
7.3 LesEtats-Unissoutiennentessentiellementqu'ilsontrespectélesobligationsquileurincombaient
envertu del'ATV lorsqu 'ilsontimposé cette restriction surlessous-vêtements decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles delacatégorie 352/652. Enconséquence, ilsprient leGroupe spécial de
rejeter lademande duCosta Rica.WT/DS24/R
Page 80
7.4 Iln'yapasdedésaccord entre lesparties audifférend surlefaitquelarestriction appliquée
parlesEtats-Unis estune"mesure desauvegarde transitoire" etquelesmesures decette nature doivent
êtreappliquées conformément auxdispositions del'article 6del'ATV. Surcepoint, leCosta Rica
soutient quelesEtats-Unis ontenfreint uncertain nombre dedispositions decetarticle. Enparticulier,
ilfaitvaloir qu'ilsontmanqué àleurs obligations autitre del'article 6del'ATV:
a) enimposant unerestriction auximportations enprovenance duCosta Rica sans avoir
satisfait auxconditions posées auxarticles 6:2et6:4del'ATV, c'est-à-dire enn'ayant
pasmontré qu'unpréjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave résultait
decesimportations;
b) enn'accordant pas,lorsqu 'ilsontappliqué larestriction, untraitement plusfavorable
auxréimportations enprovenance duCosta Rica, eninfraction auxdispositions de
l'article 6:6d)del'ATV;
c) ennetenant pasdeconsultations avec leCosta Rica surlaquestion del'existence d'une
menace réelle depréjudice grave, contrairement àleurs obligations autitre des
articles 6:7et6:10 del'ATV; et
d) enappliquant larestriction rétroactivement, eninfraction àl'article 6:10 del'ATV.
LeCosta Rica soutient aussi quelesEtats-Unis ontviolé lesarticles 2et8del'ATV. Acetégard,
ilfaitvaloir quelesEtats-Unis ontagienviolation del'article 2:4del'Accord, auxtermes duquel
"[a]ucune nouvelle restriction, qu'ellevisedesproduits oudesMembres, neseraintroduite, saufen
application desdispositions duprésent accord oudesdispositions pertinentes duGATT de1994".
Encequiconcerne laviolation qu'ilallègue del'article 8del'ATV, leCosta Rica faitessentiellement
valoirquelesEtats-Unisn'ontpasrespectélesrecommandationsformuléesparl'OSpTdanscetteaffaire.
7.5 Lapremière question traitée icisera cequeleGroupe spécial considère comme legrief
fondamental duCosta Rica dans lecadre del'article 6del'ATV, àsavoir quelesEtats-Unis ontimposé
desrestrictions àl'importation desous-vêtements surleurterritoire sans avoir démontré, comme le
prescriventlesarticles6:2et6:4del'Accord,queleurindustriedusous-vêtementavaitsubiunpréjudice
grave dufaitdesimportations enprovenance duCosta Rica ouqu'elleétait réellement menacée d'un
telpréjudice.Pourexaminercetteallégation,leGroupespécialtraiteralesquestionsdansl'ordresuivant:
enpremier lieu, ilconsidérera lesquestions générales deprocédure etd'interprétation; deuxièmement,
ilconsidérera l'allégation fondamentale duCosta Rica enexaminant lesconstatations faites parles
autorités américaines chargées del'enquête surlepréjudice grave imputé auCosta Rica; troisièmement,
ilconsidérera laquestion dupréjudice grave -question quiatrait àlaportée dugrief fondamental
duCosta Rica; enfin, ilconsidérera lesautres allégations duCosta Rica, àsavoir celles quiconcernent
l'article 6:6d)del'ATV, lefaitquelesEtats-Unis auraient omis detenir desconsultations, l'application
rétroactive delarestriction imposée parlesEtats-Unis, laviolation del'article 2:4del'ATV etcelle
del'article 8del'ATV.
B. QUESTIONS GENERALES D'INTERPRETATION
7.6 Avant depasser àl'examen delarestriction àl'importation considérée, leGroupe spécial
analysera quatre questions d'interprétation serapportant àl'application del'ATV, àsavoir:
a) lecritère d'examen àappliquer enl'espèce;
b) lacharge delapreuve;WT/DS24/R
Page 81
c) l'interprétation del'ATV; et
d) lastructure del'article 6del'ATV.
Lecritère d'examen
7.7 LeGroupe spécial relève quelesdeux parties audifférend exposent desvues divergentes en
cequiconcerne lecritère d'examen qu'ildoit appliquer dans laprésente espèce. LesEtats-Unis
préconisent uncritère d'examen semblable àcelui quiavait étéretenu dans l'affaire "Chapeaux de
dames enfeutre depoil"14,oùlesmembres neutres duGroupe detravail chargé d'examiner unemesure
prise parlesEtats-Unis autitredelaclause desauvegarde àlalumière desprescriptions del'article XIX
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT) de1947, avaient accordé aux
autorités américaines uneliberté d'appréciation considérable enconcluant quelesEtats-Unis n'avaient
pasàapporter lapreuve positive quelepréjudice porté ouquimena çaitd'êtreporté dans cette affaire
devait êtreconsidéré comme sérieux. LeCosta Rica plaide enfaveur d'uneprocédure àcinq étapes,
suivant laquelle leGroupe spécial vérifierait sil'autorité administrative dupaysimportateur, enimposant
larestriction, avait: i)respecté lesrègles deprocédure del'ATV; ii)correctement établi lesfaits;
iii)faituneévaluation objective etimpartiale desfaitsàlalumière desrègles del'ATV; iv)correctement
exercé saliberté d'appréciation dans l'interprétation desrègles; v)satisfait auxrègles engénéral, tout
ens'étant aussi conformée auxquatre autres prescriptions susmentionnées.
7.8 LeGroupe spécial notequel'ATV n'institue pasdecritère d'examen àl'intention desgroupes
spéciaux, contrairement, parexemple, àl'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, dont l'article 17.6 définit lecritère
d'examen quelesgroupes spéciaux doivent appliquer dans lesaffaires relevant decetaccord. LeGroupe
spécial note enoutre queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends nerenferme pas
dedisposition imposant uncritère précis d'examen.
7.9 Aux yeux duGroupe spécial, laprincipale disposition duMémorandum d'accord pertinente
àcetégard estl'article 11,ainsi conçu:
"Lafonction desgroupes spéciaux estd'aider l'ORD às'acquitter desesresponsabilités au
titreduprésent Mémorandum d'accord etdesaccords visés. Enconséquence, ungroupe spécial
devrait procéder àuneévaluation objective delaquestion dont ilestsaisi, ycompris une
évaluation objective desfaits delacause, del'applicabilité desdispositions desaccords visés
pertinents etdelaconformité desfaitsavec cesdispositions, etformuler d'autres constatations
propres àaider l'ORD àfaire desrecommandations ouàstatuer ainsi qu'ilestprévu dans les
accords visés."
7.10 Selon leGroupe spécial, s'enremettre totalement parprincipe auxconstatations desautorités
nationales nesaurait garantir l'"évaluation objective" prévue parl'article 11duMémorandum d'accord.
Cette conclusion estàsonsens étayée parlesrapports antérieurs degroupes spéciaux traitant cette
question, etsurtout celui dugroupe spécial dans l'affaire des"Transformateurs".15
14Voir "Rapport concernant unretrait deconcession effectué parlesEtats-Unis d'Amérique enapplication
del'article XIXdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce", document duGATT CP/106, adopté
le22octobre 1951 (CP.6/SR.19), version publiée par leSecrétariat ennovembre 1951, préface de
E.Wyndham White.
15"Nouvelle-Zélande -Importations detransformateurs électriques enprovenance deFinlande", adopté le
18juillet 1985, IBDD, S32/57.WT/DS24/R
Page 82
7.11 Dansl'affairedes"Transformateurs",legroupespécials'étaitvuopposerparlaNouvelle-Zélande
l'argument qu'ilnepouvait pasexaminer àfond ladétermination del'existence d'un"préjudice
important" établie parl'autorité néo-zélandaise compétente quiavait faitl'enquête. Acetargument,
ilavait répondu encestermes:
"LeGroupe spécial estconvenu qu'ilappartenait aupremier chef auxautorités delapartie
contractante importatrice concernée dedéterminer silesimportations faisant l'objet dedumping
causaient unpréjudice important. Toutefois, leGroupe n'apaspusouscrire àl'opinion selon
laquelle cette détermination nepeutpasêtreexaminée àfond sielleestcontestée paruneautre
partie contractante. Aucontraire, ilaestimé quesiunepartie contractante visée parla
détermination peut prouver quel'importation nepouvait ensoiavoir pour effet decauser un
préjudice àlabranche deproduction concernée, cette partie contractante estendroit d'attendre,
envertu desdispositions del'Accord général applicables enl'espèce, notamment decelles de
l'article XXIII, quesesreprésentations soient examinées avec compréhension etqu'enfinde
compte, siaucun règlement satisfaisant n'intervient, ellepeut porter laquestion devant les
PARTIES CONTRACTANTES, comme l'afaitlaFinlande dans l'affaire àl'examen.
Autrement, lesgouvernements auraient toute latitude pour décider deprendre desmesures
antidumping sans qu'ilsoitpossible d'examiner celles-ci auGATT. Cela conduirait àune
situation inacceptable encequiconcerne lerespect del'ordre établi dans lesrelations
commerciales internationales quisont régies parl'Accord général."
7.12 LeGroupe spécial trouve unegrande force àcetargument. Ilneconsidère paspour autant
quesonexamen doive sesubstituer àlaprocédure conduite parlesautorités nationales chargées de
l'enquête ouparl'Organe desupervision destextiles. Asesyeux, safonction devrait plutôt être
d'évaluer objectivement l'examen effectué parl'autorité nationale chargée del'enquête, enl'occurrence
leCITA. LeGroupe spécial appelle enparticulier l'attention surlefaitqu'unesérie derapports de
groupes spéciaux dans lecontexte dedroits antidumping etdesubventions/droits compensateurs ont
bien précisé quecen'estpaslerôledesgroupes spéciaux des'engager dans unréexamen complet.16
Asonavis, ilenvademême dans lecontexte del'ATV, puisque lesgroupes spéciaux quiauraient
àseprononcerseraientappelés,commedanslesaffairesdedroitsantidumpinget/oudesubventions/droits
compensateurs,àexaminerlacompatibilitéd'unedéterminationétablieparuneautoriténationalechargée
del'enquêteimposantunerestrictionaveclesdispositionspertinentesdesinstrumentsjuridiquespertinents
del'OMC, enl'espèce l'ATV. Asonsens, leGroupe spécial apour tâche d'examiner silamesure
prise parlesEtats-Unis estcompatible avecleurs obligations internationales, etnonsielleestcompatible
avecleurs loisetrèglements internes d'application deleurs obligations internationales. L'ATV constitue
donc, àsesyeux, lecadre juridique applicable dans cette affaire.
7.13 LeGroupe spécial adonc décidé, conformément àl'article 11duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, deprocéder àuneévaluation objective duDocument publié parlesautorités
américaines le23mars 1995 (le"Document demars") qui, comme lesparties enétaient d'accord,
constitue lechamp delaquestion dûment portée devant leGroupe spécial, sans pour autant s'engager
16Voir lesrapports desgroupes spéciaux "Corée -Droits antidumping surlesimportations depolyacétals
enprovenance desEtats-Unis", adopté le27avril 1993, document duGATT ADP/92; "Etats-Unis -Imposition
dedroits antidumping surlesimportations desaumons frais etréfrigérés enprovenance deNorvège", adopté
le27avril 1994; "Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations deboisdeconstruction résineux enprovenance
duCanada", adopté le3juin1987, IBDD, S34/216.WT/DS24/R
Page 83
dans unréexamen complet.17Asonsens, uneévaluation objective devrait l'amener àvoirsileCITA
avait examiné touslesfaits pertinents portés àsaconnaissance (ycompris ceux quirisquaient d'aller
àl'encontred'unedéterminationpositiveconformeauxdispositionsdelasecondephrasedel'article6:2),
s'ilavait suffisamment expliqué comment lesfaits dans leurensemble étayaient sadétermination et
si,parconséquent, celle-ci cadrait avec lesobligations internationales desEtats-Unis.18Surcepoint,
leGroupe spécial relève qu'enréponse àunequestion desapart, lesEtats-Unis ontsoutenu qu'ildevait
examiner silesautorités nationales avaient fondé leurdétermination surunexamen desfacteurs prescrits
parl'ATV etsilabase decette détermination avait étésuffisamment expliquée. Aux yeux des
Etats-Unis, cette approche était compatible avec lecritère d'examen retenu dans l'affaire "Chapeaux
dedames enfeutre depoil".19
Lacharge delapreuve
7.14 Lesparties audifférend ontdesvues divergentes surlaquestion delacharge delapreuve.
LesEtats-Unis fontvaloir ensubstance qu'ilneleurincombe pasd'établir ànouveau lacompatibilité
delarestriction avec lesrègles pertinentes del'ATV, puisqu 'ilsl'ontdéjàétablie dans leurdocument
demars. LeCosta Rica, aucontraire, soutient qu'envertu desarticles 6:2et6:4del'ATV, ilincombe
auxEtats-Unis d'établir àlasatisfaction duGroupe spécial quelesconditions auxquelles ilestprescrit
desatisfaire avant d'imposer unerestriction onteffectivement étéremplies.
7.15 LeGroupespécialrappelleàceproposquel'undesélémentscentrauxdel'ATVestl'interdiction
deprincipe faite auxMembres derecourir àdesrestrictions nouvelles, autres quecelles quiauront
éténotifiées autitre del'article 2:1del'ATV. Aux termes del'article 2:4del'Accord,
"...Aucune nouvelle restriction, qu'ellevisedesproduits oudesMembres, neseraintroduite,
sauf enapplication desdispositions duprésent accord oudesdispositions pertinentes duGATT
de1994." (C'estleGroupe spécial quisouligne.)
LeGroupe spécial relève aussi qu'auxtermes del'article 6:2del'Accord,
"Des mesures desauvegarde pourront êtreprises envertu duprésent article lorsque, surla
base d'unedétermination d'unMembre, ilsera démontré qu'..." (C'estleGroupe spécial
quisouligne.)
7.16 Del'avis duGroupe spécial, l'article 6del'ATV constitue uneexception àlarègle de
l'article 2:4. C'estunprincipe général dedroit, solidement établi parlesgroupes spéciaux dans la
pratique antérieure duGATT, quelapartie quiseprévaut d'uneexception pour justifier sonaction
supporte lacharge delapreuve qu'elleasatisfait auxconditions requises pour invoquer cette exception.
LeGroupe spécial estime parconséquent qu'ilincombe auxEtats-Unis dedémontrer qu'ilsavaient
satisfait auxprescriptions énoncées auxarticles 6:2et6:4del'ATV dans ledocument demars qui,
17C'estparl'OSpT quedoitêtreconduit, sitantestqu'ildoive l'être, unréexamen complet. Aux termes
del'article8:3del'ATV,"l'OSpT...sefonderasurlesnotificationsetlesrenseignemen tsfournisparlesMemb res
conformémen tauxarticlespertinentsduprésentaccord,complétésdesrenseignemen tsadditionnelsoudesprécisions
nécessaires quecesMembres pourront communiquer ouqu'ilpourra décider deleurdemander". L'article 8:5
exige del'OSpT qu'ilprocède "dans lesmoindres délais àunexamen approfondi" delaquestion.
18Cette démarche correspond dans unelarge mesure àcelle quiétait retenue dans lesrapports degroupes
spéciaux cités àlanote 16,encore qu'ilfaille signaler quelecritère d'examen était exprimé dans destermes
légèrement différents dans chacun decesrapports.
19Voir supra ,paragraphe 5.45.WT/DS24/R
Page 84
ainsi quelesparties audifférend ensontconvenues, constitue lechamp delaquestion dûment portée
devant leGroupe spécial.
L'interprétation del'ATV
7.17 L'article 3:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends exige desgroupes
spéciaux "qu'ilsinterprètent lesaccords visés conformément auxrègles coutumières d'interprétation
dudroit international public". Cesrègles coutumières d'interprétation sontconsignées dans letexte
delaConvention deVienne surledroit destraités.20
L'article 31.1 decette convention estainsi conçu:
"Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesens ordinaire àattribuer auxtermes du
traité dans leurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut."
7.18 Enpremier lieu, leGroupe spécial relève l'expression "lesensordinaire àattribuer auxtermes
dutraité dans leurcontexte". Silecontexte retient particulièrement l'attention, c'est,àsonsens, pour
cette simple raison quelestermes d'untraité nedoivent pasêtreinterprétés isolément, mais dans leur
contexte particulier dans l'accord toutentier. LeGroupe spécial rappelle quel'article 31.2 dela
Convention deVienne définit expressément lecontexte dutraité comme englobant letexte. Ilestdonc
évident queletexte entier del'ATV estpertinent pour l'interprétation desesarticles 6:2à6:4.
7.19 Ensecond lieu, lebutgénéral del'ATV estl'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements
dans lecadre duGATT de1994. C'estcequeprécise clairement sonarticle premier. Acette fin,
l'ATV prescrit lanotification detoutes lesrestrictions quantitatives existantes (article 2)etstipule que
celles-ci devront avoir étéabrogées en2004 (article 9).Ilautorise l'adoption denouvelles restrictions,
ensusdecelles quiauront éténotifiées enapplication del'article 2,surlesproduits quin'auront pas
encore étéintégrés dans lecadre duGATT de1994 suivant lesdispositions desarticles 2:6à2:8de
l'ATV, àtitreexceptionnel seulement etconformément auxdispositions pertinentes del'ATV ouaux
dispositions pertinentes duGATT de1994. Aux termes del'article 2:4del'ATV:
"...Aucune nouvelle restriction, qu'ellevisedesproduits oudesMembres, neseraintroduite,
saufenapplication desdispositions duprésent accord oudesdispositions pertinentes duGATT
de1994." (C'estleGroupe spécial quisouligne.)21
Lanature exceptionnelle decesrestrictions estconfirmée parletexte del'article 6:1del'ATV, aux
termes duquel:
"...Lemécanismedesauvegardetransitoiredevraitêtreappliquéaveclaplusgrandemodération
possible, enconformité avec lesdispositions duprésent article etdelamise enoeuvre effective
duprocessus d'intégration résultant duprésent accord." (C'estleGroupe spécial quisouligne.)
7.20 Enfin, leGroupe spécial rappelle quelesdispositions pertinentes doivent êtreinterprétées de
bonne foi.Ensefondant surletexte, lecontexte etlebutgénéral del'Accord, lesMembres exportateurs
20Voir laDécision del'Organe d'appel dans l'affaire "Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle
etancienne formules" (WT/DS2/AB/R).
21LeGroupe spécial arelevé quel'article 2:4del'ATV estassorti d'unenoteainsi conçue:"Les dispositions
pertinentes duGATT de1994 necomprendront pascelles del'article XIX encequiconcerne lesproduits qui
n'auront pasencore étéintégrés dans lecadre duGATT de1994, exception faite decequiestexpressément
prévu auparagraphe 3del'annexe."WT/DS24/R
Page 85
peuventlégitimementescompterquelesmesuresdesauvegardetransitoires,adoptéesautitredel'article6
del'ATV, neseront appliquées qu'avec modération pour atteindre lebutrestreint queconstitue la
protection desproducteurs nationaux deproduits similaires et/ou directement concurrents. End'autres
termes, lesMembres exportateurs peuvent légitimement s'attendre quel'accès aumarché etles
investissements neseront pascontrecarrés pardesMembres importateurs ayant indûment recours à
detelles mesures.
7.21 LeGroupe spécial conclut del'interprétation decesdispositions àlalumière del'article 31
delaConvention deVienne surledroit destraités qu'ilnedoitêtrefaitappel qu'àtitreexceptionnel
auxmesures desauvegarde transitoires. Asonsens, parconséquent, ilconvient deretenir une
interprétation restreinte del'article 6del'ATV. Cette conclusion rejoint lapratique antérieure des
groupes spéciaux duGATT.22
Lastructure del'article 6del'ATV
7.22 L'article 6:2del'ATV subordonne l'application d'unemesure desauvegarde transitoire àla
constatation qu'unproduit estimporté enquantités tellement accrues qu'ilcause oumenace réellement
decauser unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires et/ou directement
concurrents. Ilestformulé encestermes:
"Des mesures desauvegarde peuvent êtreprises envertu duprésent article lorsque, surlabase
d'unedétermination d'unMembre, ilseradémontré qu'unproduit particulier estimporté sur
leterritoire deceMembre enquantités tellement accrues qu'ilporte oumenace réellement
deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires et/ou
directement concurrents. Lepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice grave devra
manifestement êtrecausé parcetaccroissement enquantité desimportations totales deceproduit
etnonpard'autres facteurs telsquedesmodifications techniques oudeschangements dans
lespréférences desconsommateurs."
L'article 6:3del'ATV renferme uneliste indicative devariables économiques dont ilpeut êtretenu
compte pour apprécier l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave.
Après avoir satisfait auxconditions del'article 6:2, lesMembres sont tenus d'imputer lepréjudice
grave oulamenace réelle depréjudice grave àunoudesMembres particuliers, puisque, envertu de
l'article 6:4,lesmesures desauvegarde "[seront] appliquée[s] Membre parMembre". L'article 6:4
del'ATV estainsi conçu:
"Toute mesure àlaquelle ilsera recouru envertu desdispositions duprésent article sera
appliquée Membre parMembre. LeoulesMembres auxquels estimputé lepréjudice grave
oulamenace réelle depréjudice grave, viséauxparagraphes 2et3,seront identifiés surla
22Voir lesrapports degroupes spéciaux "Canada -Administration delaLoisurl'examen del'investissement
étranger", adopté le7février 1984, IBDD, S30/147; "Etats-Unis -Redevances pour lesopérations douanières",
adopté le2février 1988, IBDD, S35/277; "Japon -Restrictions àl'importation decertains produits agricoles",
adopté le22mars 1988, IBDD, S35/180; "CEE -Restrictions àl'importation depommes detable -Plainte
duChili", adopté le22juin1989, IBDD, S36/100; "Canada -Restrictions àl'importation decrème glacée et
deyoghourt", adopté le5décembre 1989, IBDD, S36/71; "CEE -Règlement relatif auximportations depièces
détachées etcomposants", adopté le16mai1990, IBDD, S37/142; "Etats-Unis -Droits compensateurs surla
viandedeporcfraîche,réfrigéréeetcongeléeenprovenanceduCanada",adoptéle11juillet1991,IBDD, S38/32;
"Etats-Unis -Définition delabranche deproduction duvinetdesproduits duraisin", adopté le28avril 1992,
IBDD, S39/490; "Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbase demalt", adopté
le19juin1992, IBDD, S39/233.WT/DS24/R
Page 86
base d'unaccroissement brusque etsubstantiel, effectif ouimminent23,desimportations en
provenance dudit oudesdits Membres prisindividuellement, etsurlabase duniveau des
importations parrapport auximportations enprovenance d'autres sources, delapartdemarché,
ainsi quedesprixàl'importation etdesprixintérieurs àunstade comparable delatransaction
commerciale; aucun decesfacteurs, pris isolément oucombiné àd'autres facteurs, ne
constituera nécessairement unebase dejugement déterminante. Cesmesures desauvegarde
neseront pasappliquées auxexportations d'unMembre dont lesexportations duproduit en
question sont déjà soumises àlimitation autitre duprésent accord."
7.23 Lebutgénéral del'article 6del'ATV estdedonner auxMembres lapossibilité d'adopter de
nouvelles restrictions surlesproduits quin'ontpasdéjàétéintégrés dans lecadre duGATT de1994
envertu desdispositions desarticles 2:6à2:8del'ATV etquinesont passoumis auxrestrictions
existantes, c'est-à-dire quin'ontpasfaitl'objet denotification autitredel'article 2:1del'ATV. Le
Groupe spécial estd'avis quel'article 6del'ATV institue unemarche àsuivre entrois étapes pour
pouvoir imposer unerestriction nouvelle. Sesparagraphes 2et4enconstituent lesdeux premières
étapes, lesquelles, prises ensembles, reviennent àunedétermination établissant qu'unpréjudice grave
estsurvenu oumenace réellement desurvenir etqu'ilpeut êtreimputé àunaccroissement brusque
etsubstantiel desimportations enprovenance d'unoudeMembres particuliers: aucune mesure ne
peut êtreprise surlefondement duseulparagraphe 2del'article 6.
7.24 Unedéterminationétablieenapplicationdel'article6:2del'ATVestparconséquentlacondition
nécessaire mais nonsuffisante durecours auxconsultations bilatérales visées àl'article 6:7del'Accord.
Cen'estquelorsque l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave aété
démontrée enapplication del'article 6:2etaétéimputée àunoudesMembres particuliers enapplication
del'article 6:4qu'ilpeutêtrerecouru àl'article 6:7d'unemanière conforme auxdispositions del'ATV.
C. EXAMEN DES CONSTATATIONS DES AUTORITES AMERICAINES AYANT MENE
L'ENQUETE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE GRAVE IMPUTABLE AUX
IMPORTATIONS ENPROVENANCE DUCOSTA RICA
7.25 LeGroupe spécial passe maintenant àl'examen dugrief fondamental articulé parleCosta Rica,
àsavoirquelesEtats-Unisontimposédesrestrictionsàl'importationdesous-vêtementssurleurterritoire
sans avoir démontré, comme leprescrivent lesarticles 6:2et6:4del'ATV, queleur industrie du
sous-vêtement avait subi unpréjudice grave dufaitdesimportations enprovenance duCosta Rica.
Ilanalysera enpremier lieulechamp delaquestion dont ilestsaisi, c'est-à-dire lesrenseignements
qu'ilprendra enconsidération pour examiner legrief duCosta Rica. Ilselivrera ensuite àuneévaluation
objective delamesure prise parlesEtats-Unis etdesaconformité aveclesdispositions del'ATV d'après
lecritère d'examen défini plushaut. Acetitre, leGroupe spécial examinera ladétermination établie
parlesEtats-Unis encequiconcerne i)lepoint desavoir silabranche deproduction américaine a
subi unpréjudice grave, ii)lacause d'untelpréjudice etiii)l'imputation d'untelpréjudice aux
importations enprovenance duCosta Rica.
Lechamp delaquestion
7.26 LeGroupe spécial estd'accord avec lesparties audifférend pour considérer qu'ildoitlimiter
sonexamen audocument demars. Ilestime quelesdocuments etcommunications postérieurs nedoivent
pasêtreregardés comme unfondement juridique autonome auxfinsdel'établissement del'existence
d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave dans laprésente espèce. Unerestriction
23Lanote 6quiaccompagne cetexte selitcomme suit: "L'accroissement imminent seramesurable etilne
serapasconclu àsamatérialité surlabase d'allégations, deconjectures oud'unesimple possibilité découlant,
parexemple, del'existence d'unecapacité deproduction dans lesMembres exportateurs."WT/DS24/R
Page 87
peut être imposée, d'une manière conforme àl'article 6del'ATV, lorsqu 'elle repose surune
détermination établie suivant laprocédure définie auxarticles 6:2et6:4del'Accord. C'estprécisément
làlerôlequeledocument demars estappelé àjouer. Ils'ensuit quepour examiner l'incompatibilité
alléguée delamesure prise parlesEtats-Unis avec l'ATV, leGroupe spécial doitnécessairement centrer
sonanalyse juridique surledocument demars, seulpertinent endroit comme base delamesure de
sauvegarde prise parlesEtats-Unis.
7.27 LeCosta Rica acommuniqué auGroupe spécial desrenseignements surlesnégociations
bilatéralestenuesentreluietlesEtats-Unisavantetaprèsl'impositiondelarestriction.Plusprécisément,
illuiacommuniqué desrenseignements surlesoffres derèglement faites parlesEtats-Unis ausujet
duniveau delarestriction envisagée. Surcepoint, leGroupe spécial relève qu'aux termes de
l'article 4:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends:
"Les consultations seront confidentielles etsanspréjudice desdroits quetoutMembre pourrait
exercer dans unesuite éventuelle delaprocédure."
Asonsens, ilressort clairement dutexte del'article 4:6duMémorandum d'accord quedans lecas
oùiln'estpastrouvé desolution arrêtée d'uncommun accord, lesoffres faites dans lecadre des
consultations sont sans conséquence endroit pour lesétapes ultérieures durèglement dudifférend,
encequiconcerne lesdroits desparties audifférend. Parconséquent, ilneferapasreposer ses
constatations surcesrenseignements.
Préjudice grave
7.28 L'article 6:2del'ATV autorise àprendre unemesure desauvegarde après avoir démontré
qu'unproduit particulier estimporté enquantités tellement accrues qu'ilporte oumenace réellement
deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale. Lesfacteurs àprendre en
considération pour établir l'existence dupréjudice grave sont énumérés àl'article 6:3, quiestainsi
conçu:
"Lorsqu 'ildéterminera s'ilexiste unpréjudice grave ouunemenace réelle depréjudice grave,
ainsi qu'ilestindiqué auparagraphe 2,leMembre examinera l'effet decesimportations sur
lasituation delabranche deproduction enquestion dont témoignent desmodifications des
variables économiques telles quelaproduction, laproductivité, lacapacité utilisée, lesstocks,
lapartdemarché, lesexportations, lessalaires, l'emploi, lesprixintérieurs, lesprofits etles
investissements; aucun decesfacteurs, prisisolément oucombiné àd'autres facteurs, ne
constituera nécessairement unebase dejugement déterminante ."(C'estleGroupe spécial qui
souligne.)
Ladétermination desEtats-Unis àcetégard figure dans ledocument demars.
7.29 Lasection dudocument demars intitulée "Situation dumarché" comprenait unesous-section
intitulée "Préjudice grave causé àlabranche deproduction nationale" (sous-section A),oùfiguraient
desrenseignements d'ordre général surl'incidence desimportations desous-vêtements dela
catégorie 352/652, etuneseconde sous-section, "Déclarations desentreprises delabranche de
production" (sous-section B),quirécapitulait lesdéclarations faites pardifférentes sociétés américaines
auxautorités américaines. Dans unecertaine mesure, lesrenseignements indiqués dans cesdeux
sous-sections sechevauchaient. Lesmêmes catégories d'information étaient également analysées dans
unexposé communiqué àl'OSpT parlesEtats-Unis enjuillet 1995 (le"Document dejuillet"). Tout
enayant conclu queledocument dejuillet nedevait pasêtreregardé comme unfondement juridique
autonome auxfinsdel'établissement d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave,
leGroupe spécial estime pouvoir légitimement entenir compte, àtitred'élément depreuve communiquéWT/DS24/R
Page 88
parlesEtats-Unis, dans sonévaluation del'exactitude générale dudocument demars. Iln'aura par
conséquent recours audocument dejuillet quedans cebutlimité. Ilnepartage paslacrainte exprimée
parlesEtats-Unis qu'untelusage dudocument dejuillet necompromette dans l'avenir lesprocédures
devant l'OSpT. Ilconsidère que, normalement, lesMembres concernés pâtiraient d'uneréticence à
communiquer lesrenseignements prescrits parlesarticles 6:7et6:9del'ATV.
7.30 Dans lesparagraphes quisuivent, lesrenseignements figurant dans ledocument demars seront
évalués àlalumière desvariables économiques énumérées àl'article 6:3del'ATV, dans lamesure
etdans l'ordre oùelles étaient évoquées dans cedocument.
Aper çugénéral
7.31 Dans lasection dudocument demars intitulée "Profil delabranche deproduction", ilestfait
mention de395établissements fabriquant dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles, alors quedans lasection dudocument dejuillet portant lemême titre, ilestquestion d'"à
peuprès302établissements".AuxyeuxduGroupespécial,cettedivergencefondamentaleetsubstantielle
quant àlataille delabranche deproduction nationale suscite degraves interrogations surl'exactitude
desrenseignements contenus dans ledocument demars etsurlaconclusion qu'ilexiste unpréjudice
grave.
Production (production américaine)
7.32 Ledocument demars renferme desrenseignements d'ordre général surl'évolution dela
production américaine desous-vêtements. Or,àcepropos, leCosta Rica soutient quelarestriction
instituée parlesEtats-Unis l'aétéenvuedeprotéger leurbranche deproduction destissus, etnon
leurindustrie dessous-vêtements. Aux yeux duGroupe spécial, cetargument revêt deux aspects.
Tout d'abord, onpeut yvoir uneallégation selon laquelle lesEtats-Unis n'auraient pasdémontré
l'existence d'unpréjudice grave causé àleurbranche deproduction nationale deproduits quiétaient
similaires et/ou directement concurrents vis-à-vis desproduits importés duCosta Rica (c'est-à-dire
dessous-vêtements). Acepropos, leGroupe spécial nevoitnulle partdans ledocument demars que
lesfabricants detissus aient ététraités comme labranche deproduction nationale. Aucontraire, ce
document mentionne constamment labranche fabriquant des"vêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles", quiestl'objet delarestriction enquestion. Lesstatistiques prétendent
toutes serapporter àcette branche. Ainsi, ilsemblerait quel'allégation duCosta Rica soitdépourvue
defondement dans lesfaits.
7.33 Ilyatoutefois unsecond aspect àl'argument duCosta Rica. Lesparties s'accordent à
reconnaîtrequ'auxEtats-Unis,lasituationdecettebrancheestdifférenteselonqu'ils'agitdesproducteurs
fabriquant entièrement lessous-vêtements surleterritoire national oudeceux quifontappel aurégime
deperfectionnement passif ("régime 807ou807A"). Lesfabricants decette seconde catégorie assurent
lacoupe despièces dessous-vêtements, mais ensous-traitent l'assemblage àdesfabricants étrangers,
àlasuite dequoi cesmêmes fabricants américains réimportent lesproduits finis envuedelavente
surlemarché intérieur. Ilestfortpossible quedans lecasd'unaccroissement desimportations, un
préjudice puisse êtrecausé auxfabricants delapremière catégorie etqueceux delaseconde voient
leurposition s'améliorer. Ledocument demars nedonne pasdeventilation del'effet desimportations
entre cesdeux composantes delabranche deproduction américaine. L'idée quecette analyse aurait
étéappropriée setrouve indirectement confirmée parlesdéclarations desEtats-Unis, quireconnaissent
quel'effet durégime 807ou807A surlabranche deproduction nationale pourrait êtredenature très
sensiblement différente decelui desautres importations (paragraphe 5.158).WT/DS24/R
Page 89
7.34 Enfin, leGroupe spécial tient ànoter quelesdonnées statistiques générales surlerecul de
laproduction desous-vêtements nesontqued'unfaible secours pour unedémonstration del'existence
d'unpréjudice grave. Si,parexemple, lesentreprises produisant moins desous-vêtements réorientaient
leurs capacités vers d'autres produits (voir plus loinlasection "Utilisation descapacités", oùilest
rapporté quecelaarrive), ilestfortpossible quenielles-mêmes, nileurpersonnel nedoivent subir
depréjudice grave. Cette incertitude quant aurapport entre lesbaisses delaproduction etlepréjudice
grave tient aufaitqueledocument demars necontient quedesstatistiques limitées etuneanalyse
superficielle.
Part demarché (diminution delapartdemarché/pénétration desimportations)
7.35 Ledocument demars présente desrenseignements d'ordre général surlapartdemarché des
fabricants américains desous-vêtements etsurlesniveaux depénétration desimportations. Toutefois,
l'absence d'analyse, déjànotée auparagraphe précédent, del'ampleur desimportations enrégime 807
ou807A vaàl'encontre desaconclusion qu'unpréjudice grave avait étécausé parl'accroissement
desimportations.
7.36 Ausujet del'analyse desimportations faite parlesEtats-Unis, leCosta Rica affirme qu'ils
ensurestiment levolume, parce quelesproduits entrant enrégime 807/807A nedevraient pasêtre
comptabilisés comme desimportations desEtats-Unis. LeGroupe spécial setrouve endésaccord avec
luisurcette assertion. L'article 6:6d)del'ATV reconnaît clairement auxMembres lafaculté d'imposer
desrestrictions auxréimportations "ausens donné parlesloisetpratiques duMembre importateur".
SelonlesEtats-Unis,lesproduitsentrantenrégime807/807Asontconsidéréscommedesréimportations.
Ilspouvaient parconséquent prendre enconsidération lesentrées enrégime 807et807A deproduits
enprovenance duCosta Rica dans leuranalyse pour voirsil'industrie américaine dusous-vêtement
avait subiunpréjudice grave ets'ilspouvaient imposer unelimitation decesentrées, dèslorsquetoutes
lesautres conditions del'article 6del'ATV étaient remplies.
Emploi
7.37 Surlechapitre del'"Emploi", ledocument demars indique cequisuit:
"L'emploi dans l'industrie américaine dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificiellesesttombéde46377ouvriersen1992à44056en1994,soitunebaissede5pour
cent etuneperte d'effectif de2321personnes."
Dans ledocument dejuillet, onpeut lire, sous lemême titre, cequisuit:
"L'emploi dans l'industrie américaine dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificiellesesttombéde35191ouvriersen1992à33309en1994,soitunebaissede5pour
cent etuneperte d'effectif de1882personnes."
Comme leGroupe spécial l'anoté plus haut encommentant ladescription générale delabranche de
production, l'ampleur deladivergence entre lesstatistiques dudocument demars etcelles dudocument
dejuillet, quiétaient censées porter surlamême période, amène às'interroger surl'exactitude des
renseignements contenus dans ledocument demars -préoccupation quelesdéclarations d'entreprises
delabranche reprises dans lasous-section Bn'ontpasatténuée, puisque lesrenseignements surl'emploi
indiqués avaient étéobtenus auprès dedeux sociétés seulement, surles300établissements etplusque
compte cette branche, dont uneseule subissait apparemment unpréjudice. Surcepoint, onpeut lire
dans ledocument demars:WT/DS24/R
Page 90
"...unesociété aindiqué qu'elletransférait aussi dupersonnel àlafabrication d'autres types
devêtements. Ilyaaussi despertes d'emplois àcause defermetures d'usines liées aux
importations. Unesociété quiadéjàfermé deux usines employant 165ouvriers prévoit d'en
fermer en1995 deux deplus, représentant autotal dans les400emplois."
Nombre d'heures-homme
7.38 Dans lasection intitulée "Nombre d'heures-homme", ledocument demars indique cequisuit:
"Lenombre annuel moyen d'heures-homme esttombé de86,2 millions en1992 à81,5 millions
en1994, soitunebaisse de5pour cent."
Sous lemême titre, onpeut liredans ledocument dejuillet:
"Lenombre annuel moyen d'heures-homme esttombé de65,4 millions en1992 à61,6 millions
en1994, soitunebaisse de6pour cent."
Del'avisduGroupe spécial, déjàexprimé ci-dessus, l'ampleur deladivergence entre lesrenseignements
figurant dans lesdeux documents donne lieudedouter quelesdonnées figurant dans ledocument de
mars soient d'uneexactitude suffisante.
Ventes
7.39 Selon ledocument demars:
"Les ventes sesontralenties, etunesociété afaitétatd'unebaisse del'ordre de17pour cent
desesventes en1994."
Unrenseignement suruneseule société n'estentoutétatdecause passuffisant, auxyeux duGroupe
spécial, pour étayer l'affirmation générale quelesventes sesont ralenties.
Profits
7.40 Onpeut liredans ledocument demars cequisuit:
"Les profits avaient baissé de18pour centdans uneentreprise, etilyaunepression àlabaisse
dubénéfice netdans toute labranche enraison delamontée descoûts etdelaconcurrence
sévère desimportations."
Làencore, ilnesuffit pas,auxyeux duGroupe spécial, d'unrenseignement suruneseule société pour
étayer l'affirmation générale quelesprofits étaient soumis àune"pression" (quoi quecela puisse
signifier) engénéral.
Investissements
7.41 Ledocument demars énonce cequisuit:
"Acause del'impact desimportations etdel'incertitude qu'elles ontengendrée surlemarché,
lessociétésaméricainesontengénéraldifféréleursinvestissementsdanscettebranche.Certaines
ontdéfinitivementfermédesusinesoudélocaliséleurproduction,etlesentreprisesquifabriquent
dessous-vêtements envisagent denouveaux désinvestissements decette nature."WT/DS24/R
Page 91
Selon leGroupe spécial, lesrenseignements contenus dans cette déclaration nesontpassuffisamment
concluants. Ilnevoitpas,pour lesraisons examinées plushaut(paragraphe 7.34), deliendecausalité
suffisant entre lesimportations etlefaitde"différer desinvestissements" dans labranche deproduction
américaine. Quiplusest,laseconde phrase decette déclaration estd'uncaractère indéfini ("certaines
sociétés") etpurement conjectural ("envisagent") etellenepeutétayer aucune conclusion ferme quant
auxraisons pour lesquelles lesinvestissements fléchissaient auxEtats-Unis. Enfin, leGroupe spécial
relève l'absence detoute donnée statistique, ouanalyse, concernant l'évolution desinvestissements
dans labranche deproduction américaine.
Utilisation descapacités
7.42 Ledocument demars indique:
"Acause delaconcurrence desimportations, lesentreprises indiquent qu'elles réorientent leurs
capacités deproduction vers d'autres lignes deproduits, dont lesvêtements."
Une foisdeplus, cette affirmation estvague enl'absence detoute indication chiffrée. Enoutre, il
n'estpascertain qu'uneréorientation, paropposition àunediminution, delaproduction doive entout
étatdecause étayer unedétermination concluant àl'existence d'unpréjudice grave.
Prix
7.43 D'après l'indication donnée dans ledocument demars, leprix moyen àlaproduction aux
Etats-Unis étaitde30dollars ladouzaine en1994, alors queselon ledocument dejuillet, ceprixétait
de20dollars ladouzaine. L'ampleur decetécart entre lesdocuments demars etdejuillet suscite
desérieuses interrogations surl'exactitude desrenseignements figurant dans ledocument demars.
7.44 Deplus, encequiconcerne les"Prix", onpeut liredans ledocument demars cequisuit:
"Les prixàl'importation dans cessecteurs sontrestés trèsbas,cequiasoumis lesproducteurs
nationaux àunepression considérable:
a) Lesprixducoton brutontsubstantiellement augmenté auxEtats-Unis, entamant ainsi
sérieusement lesmarges desfabricants américains desous-vêtements. Ceshausses
deleurs coûts n'ontpaspuêtrecompensées parce qu'ilneleurestpaspossible de
relever leurs prix sans perdre toute compétitivité parrapport auximportations.
b) Lesproduits concurrents importés bénéficient d'unavantage deprixsurceux quisont
fabriqués auxEtats-Unis parce qu'ilsfontappel àdestissus étrangers bonmarché en
coton bénéficiant souvent desubventions auxprix. Comme lesimportations ontaccru
leurpartdumarché dessous-vêtements, lesprixdedétail moyens decesarticles aux
Etats-Unis ontgénéralement baissé durant lesdeux dernières années, alors même que
lescoûts desfabricants américains, etenparticulier leprix ducoton brut, ont
substantiellement augmenté. Cette évolution asingulièrement érodé larentabilité de
lafabrication desous-vêtements auxEtats-Unis."
Onpourrait faire valoir qu'àenjuger parlespoints a)etb),lepréjudice causé àlabranche deproduction
américaine netenait pasuniquement auximportations, mais aussi auxhausses deprixducoton brut
auxEtats-Unis. L'importance relative decesdeux causes n'estpasanalysée. Iln'yarien, parexemple,
surcelles delahausse desprixducoton auxEtats-Unis ni,cequiestplus pertinent, surlepoint de
savoir siceshausses deprixparaissent devoir effectivement sepoursuivre. Enoutre, dans lamesure
oùilyadesimportations enrégime 807A, lahausse desprixducoton devrait serépercuter surleursWT/DS24/R
Page 92
prix, mais làencore, cesimportations nesontpasexaminées sous l'angle desprix. Enfin, leGroupe
spécial constate quelaconclusion quelarentabilité s'esttrouvée "singulièrement érodée" n'estpas
suffisamment précise pour servir debase àl'établissement d'unpréjudice grave.
7.45 Enconclusion, leGroupe spécial considère quelesrenseignements communiqués dans le
document demars sous letitre "Situation dumarché" souffrent dedeux faiblesses importantes: ils
sont, dans certains cas,encontradiction avec d'autres renseignements communiqués ultérieurement
parlesEtats-Unis àl'OSpT et,dans d'autres cas,insuffisants pour démontrer l'existence d'unpréjudice
grave causé àlabranche deproduction américaine. Cedernier problème sepose engénéral àpropos
desrenseignements communiqués parcertaines sociétés dans lasous-section B,oùledocument demars
necitejamais qu'uneoudeux sociétés, dont lataille oulapartdemarché nesontpasprécisées, d'une
branche quicompte 395établissements. Enoutre, sil'onytrouve desdonnées statistiques générales
surlesbaisses delaproduction etdelapartdemarché, iln'yaabsolument aucun renseignement sur
l'étatetlesrésultats del'ensemble del'industrie américaine dusous-vêtement. Atitre d'exemple,
l'analyse desprofits dans cette branche neporte quesuruneseule société. Surcepoint engénéral,
leGroupe spécial relève quel'OSpT, àl'issue del'examen beaucoup plus axésurlesfaits auquel il
aprocédé conformément àl'article 8:3del'ATV, aconclu parconsensus àl'absence enl'espèce de
préjudice grave causé àlabranche deproduction américaine. Lesfaiblesses dudocument demars
quisont analysées ci-dessus suscitent énormément dedoutes quant àladémonstration del'existence
d'untelpréjudice. Toutefois, leGroupe spécial s'abstient defaire uneconstatation surcepoint de
droit. Lesfacteurs énumérés àl'article 6:3del'ATV nefournissent pasunguide suffisant etexclusif
enl'espèce. LeGroupe spécial n'est,parconséquent, pasenmesure deconclure quelesEtats-Unis
n'ontpasréussi àdémontrer l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave.
Lien decausalité
7.46 Outrequ'ilsdevaientétablirl'existenced'unpréjudicegraveoud'unemenaceréelledepréjudice
grave, lesEtats-Unis étaient tenus dedémontrer quecepréjudice oucette menace depréjudice était
causé parlesimportations. Laseconde phrase del'article 6:2del'ATV estainsi libellée:
"Lepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice grave devra manifestement êtrecausé
parcetaccroissement enquantité desimportations totales deceproduit etnonpard'autres
facteurs telsquedesmodifications techniques oudeschangements dans lespréférences des
consommateurs." (C'estleGroupe spécial quisouligne.)
Nulle partdans ledocument demars leGroupe spécial n'aputrouver d'analyse oudedémonstration
d'unerelation decausalité correspondant auxprescriptions decette disposition, au-delà delasimple
affirmation quelesimportations étaient responsables dupréjudice. Cette assertion estàsonsens
insuffisante, enraison desfacteurs spéciaux quiinterviennent dans lecommerce desous-vêtements
entre lesEtats-Unis etuncertain nombre deMembres exportateurs, dont leCosta Rica. (Avec ce
pays, onl'avu,ilapparaît quelamajeure partie dececommerce -aumoins 94pour cent -relève
durégime 807ou807A.) S'ilestcertain quececourant commercial peut causer unpréjudice àla
branche deproduction nationale, ilestcependant denature àpouvoir profiter auxentreprises nationales
quiyparticipent (voir leparagraphe 7.44). Ilestdonc nécessaire, pour voirs'ilacausé unpréjudice
grave, deleconsidérer pour endéterminer leseffets surlabranche deproduction. Enraison desa
nature, iln'estpaspossible enlacirconstance deconclure dusimple faitqu'ilyaeuunebaisse de
laproduction qu'ilyaaussi euunpréjudice grave. Ledocument demars n'offre aucune analyse de
cegenre. Ausurplus, ilsuggère d'autres causes possibles depréjudice grave, comme lahausse des
prixducoton (voir leparagraphe 7.44), mais iln'enenvisage paslerôleentantquecause d'untel
dommage. Onnesaurait donc dire queledocument demars montre qu'unpréjudice grave aété
"manifestement" causé parl'accroissement enquantité desimportations. LeGroupe spécial constate,
parconséquent, qu'uneévaluation objective decedocument aboutit àlaconclusion quelesEtats-UnisWT/DS24/R
Page 93
nesesontpasacquittés deleurs obligations autitredel'article 6:2del'ATV enimposant unerestriction
auximportations desous-vêtements enprovenance duCosta Rica sans avoir dûment démontré que
l'accroissement desimportations avait causé unpréjudice grave.
Imputation d'unpréjudice grave auCosta Rica
7.47 Ils'agit maintenant devoir siledocument demars adûment imputé unpréjudice grave au
Costa Rica. L'article 6:4del'ATV prescrit l'imputation d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle
depréjudice grave àunoudesMembres avant quelesimportations puissent êtresoumises àune
restriction. Cela soulève aussi unequestion deliendecausalité, puisque l'imputation apour résultat
derelier directement lesexportations d'unoudeMembres particuliers aupréjudice grave causé àla
branche deproduction nationale duMembre importateur. Pour leCITA, laquestion dans cette affaire
était desavoir silesexportations costa-riciennes contribuaient àl'existence d'unpréjudice grave dans
labranchedeproductionaméricaine.Puisqu'enl'espèce,lesautoritésaméricainesontimputélepréjudice
grave auximportations enprovenance duCosta Rica, lesinsuffisances deleuranalyse dupréjudice
grave etduliendecausalité quisont exposées endétail dans lessections précédentes sont toutes
également pertinentes pour l'analyse àfaire autitre del'article 6:4del'ATV.
7.48 Ausujet dupréjudice grave imputé auximportations enprovenance duCosta Rica, ledocument
demars indique cequisuit:
"L'accroissementbrusqueetsubstantieldesimportationsàbasprixenprovenanceduCostaRica
cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine desous-vêtements decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance duCosta Rica ontatteint
14423178douzainesen1994,soit22pourcentdeplusqueles11844331douzainesimportées
en1993 et61pour cent deplus qu'en1992.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta Rica sontentrées auxEtats-Unis
àunprix moyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de9,39 dollars la
douzaine, soit69pour cent demoins queleprix moyen àlaproduction auxEtats-Unis des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
LeCosta Rica estledeuxième fournisseur deproduits delacatégorie 352/652 desEtats-Unis,
avec 15pour centdeleurs importations totales decesproduits en1994. Lesimportations de
cette catégorie deproduits enprovenance duCosta Rica ontreprésenté l'équivalent de8,8pour
cent delaproduction nationale desmêmes produits durant l'année écoulée jusqu 'en
septembre 1994."
7.49 Suivant lesprescriptions del'article 6:4del'ATV, lepréjudice grave doit être imputé
individuellement àdesMembres, surlabase "d'unaccroissement brusque etsubstantiel ...des
importations" etsurlabase "duniveau desimportations parrapport auximportations enprovenance
d'autres sources, delapartdemarché, ainsi quedesprix àl'importation etdesprix intérieurs ...".
S'ilyaeuunaccroissement trèssensible desimportations desous-vêtements enprovenance du
Costa Rica, leGroupe spécial tientànoter, enprenant unevued'ensemble delasituation, quelaposition
decepays encequiconcerne chacun decesfacteurs n'estpastrèssensiblement différente decelle
desquatre autres Membres exportateurs considérés dans ledocument demars, mais qu'iln'yadans
cedocument aucune évaluation comparée desimportations enprovenance duCosta Rica etdecelles
quiprovenaient decesquatre Membres exportateurs.WT/DS24/R
Page 94
7.50 Pour voir silesautorités américaines ontàbon escient imputé unpréjudice grave aux
importations enprovenance duCosta Rica, leGroupe spécial retient enparticulier dans sonanalyse
lefaitquecesimportations avaient atteint 14423178douzaines en1994, soitunehausse de22pour
cent surlapériode visée parl'enquête. Cependant, ilrelève aussi lesfaits suivants: lamesure de
limitation aétéimposée auCosta Rica le23juin1995; desaccords bilatéraux ontétéconclus avec
laColombie le27juin1995, avec laRépublique dominicaine le25juin1995 etavec ElSalvador le
6juillet 1995; parlasuite, desaccords ontétéconclus avec leHonduras le15septembre 1995 et
aveclaTurquie le19juillet 1995. LesEtats-Unis ontimposé unemesure delimitation desimportations
desous-vêtements enprovenance duCosta Rica alors que,dans lapériode immédiatement postérieure,
ilssont parvenus àunaccord avec quatre autres exportateurs surdescontingents semontant à
170305774douzaines, soitunehausse de478pour centparrapport auxexportations effectives de
cespays durant lapériode surlaquelle portait l'enquête.
7.51 Ainsi, compte tenu desaccords conclus parlesEtats-Unis avec leurs autres fournisseurs et
dufaitqu'ilsontdéclaré nepasconsidérer lesmarchandises importées enrégime 807A comme moins
préjudiciables que celles quirelèvent durégime 807 sans NAG etlesimportations ordinaires
(paragraphe 5.158), leGroupe spécial nepeut pasconcilier larestriction imposée parlesEtats-Unis
auximportationsenprovenanceduCostaRicaaveclesprescriptionsdel'article6:4del'ATVconcernant
l'imputation. Plus précisément, àlalumière dubutdel'article 6,leGroupe spécial constate queles
Etats-Unis nepeuvent pasconclure desaccords autorisant l'importation de170305774douzaines
d'unités d'unproduit (représentant unehausse de478pour centparrapport auxniveaux d'importation
alors effectifs) etprétendre enmême temps que14423178douzaines d'importations (soit unehausse
de22pour cent parrapport auxniveaux d'importation alors effectifs) contribuent àl'existence d'un
préjudice grave. Acetégard, leGroupe spécial rappelle quel'OSpT aconclu parconsensus queles
Etats-Unis n'avaient pasdémontré quecesimportations causaient unpréjudice grave àl'industrie
américaine dusous-vêtement. Ilconstate parconséquent qu'uneévaluation objective dudocument
demars aboutit àlaconclusion quelesEtats-Unis nesesontpasacquittés deleurs obligations autitre
del'article 6:4del'ATV enimposant unerestriction auximportations desous-vêtements costa-riciens
sans avoir dûment imputé unpréjudice grave àcesimportations.24
7.52 Considérant i)lefaitquelesrestrictions imposées envertu del'article 6del'ATV nedoivent
êtreappliquées qu'avec modération, ii)lefaitqu'ilincombe auxEtats-Unis deprouver qu'ilssesont
conformés auxprescriptions del'article 6del'ATV, iii)lesinsuffisances exposées plushautendétail
deséléments depreuve présentés ausujet del'existence d'unpréjudice grave, qui,àsonsens, conduisent
àsedemander sérieusement s'ilaétémontré quoi quecesoitsurcepoint auregard del'article 6:2,
iv)lefaitquelesEtats-Unis n'ontpasdûment démontré quelacause dupréjudice grave résidait dans
lesimportations etv)lefaitqu'ilsontdélibérément consenti àdesplafonds desimportations en
provenanced'autrespaysexportantdessous-vêtementsauxEtats-Unispermettantdeshaussesparrapport
auxniveaux alors effectifs deleurs exportations quidépassaient deloinlesniveaux desexportations
duCosta Rica auxEtats-Unis, leGroupe spécial conclut quelesEtats-Unis n'ontpasdûment démontré
dans ledocument demars queleurbranche deproduction avait subi unpréjudice grave quipouvait
24LeGroupespécialnotequ'envertudumême raisonnemen t,ilauraitpuconclurequelesEtats-Unisn'avaient
pasréussi àdémontrer l'existence d'unpréjudice grave dans ledocument demars comme l'exigeait l'article 6:2
del'ATV. Lefaitqueleurindustrie dusous-vêtement aitpuaccepter uneincursion aussi énorme desproduits
desquatre autres Membres exportateurs etyrésister donne àpenser qu'aucun préjudice grave neluiavait été
causé audépart. Toutefois, leGroupe spécial ajugé quel'inadéquation delamesure prise parlesEtats-Unis
ressortait plusnettement del'imputation autitredel'article 6:4,lequel prescrit uneanalyse parsource ouMembre
parMemb re,paroppositionàl'analysedesimportationstotalesprévueàl'article6:2.Voiraussilescommen taires
faits parleGroupe spécial auparagraphe 7.45.WT/DS24/R
Page 95
êtreimputé auximportations enprovenance duCosta Rica etqu'ainsi, enimposant desrestrictions
àl'importation desous-vêtements costa-riciens, ilsontmanqué àleurs obligations autitredesarticles 6:2
et6:4del'ATV.
D. MENACE REELLE DEPREJUDICE GRAVE
7.53 LeGroupe spécial envient àprésent àunequestion quiestliéeàlaportée del'argument
fondamental duCosta Rica, àsavoir siledocument demars contenait uneconstatation del'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave.
7.54 LesEtats-Unis ontfaitvaloir devant leGroupe spécial queledocument demars étaye une
constatation del'existence d'unemenace réelle. LeGroupe spécial relève quecedocument nefait
nulle partmention d'unemenace réelle depréjudice grave; lesconstatations quiyfigurent portent
exclusivement surlepréjudice grave. LeGroupe spécial rappelle, cependant, quelesparties audifférend
étaient d'accord surlefaitquelanote diplomatique remise auCosta Rica avec ledocument demars
mentionnait unemenace réelle depréjudice grave.
7.55 Lesarticles6:2et6:4del'ATVmentionnent"lepréjudicegraveoulamenaceréelledepréjudice
grave". [Dans letexte anglais, lemot"thereof" renvoie manifestement au"préjudice grave".] Le
mot"ou" établit unedistinction entre "lepréjudice grave" et"lamenace réelle depréjudice grave".
Aux yeux duGroupe spécial, "lepréjudice grave" viseunesituation quis'estdéjà produite, tandis
que"lamenace réelle depréjudice grave" viseunesituation quiexiste aumoment considéré etqui
pourrait aboutir dans l'avenir àunpréjudice grave. Asonsens, parconséquent, uneconstatation de
"préjudice grave" exige quelapartie quiprend unemesure démontre quelepréjudice estdéjàsurvenu,
tandis qu'une constatation de"menace réelle depréjudice grave" exige delamême partie qu'elle
démontrequ'àmoinsqu'unemesurenesoitprise,unpréjudicesurviendratrèsprobablementdansl'avenir
proche.25Ledocument demars nerenferme aucun élément d'unetelleanalyse prospective.26LeGroupe
spécial considère quequand bienmême lamention d'une"menace réelle" faitedans lanotediplomatique
quiaccompagnait ledocument demars serait prise enconsidération, lefaitqu'iln'yavait dans le
document demars aucune mention semblable etniaucun élément d'unetelle analyse prospective ne
réglait paslui-même laquestion. Iln'accepte parconséquent pasl'argument desEtats-Unis quele
document demars étaye uneconstatation del'existence d'unemenace réelle depréjudice grave.
25Voirlesrapportsdegroupesspéciaux"Etats-Unis-Mesuresaffectantlesimportationsdeboisdeconstruction
résineux enprovenance duCanada", adopté le27octobre 1993, SCM/162, paragraphes 402 et408;
"Nouvelle-Zélande -Importations detransformateurs électriques enprovenance deFinlande", op.cit.,
paragraphe 4.8; "Corée -Droits antidumping appliqués auximportations depolyacétals enprovenance des
Etats-Unis", op.cit.,paragraphes 253, 272, 278.
26LeGroupe spécial notequelesseuls éléments pouvant servir àuneanalyse prospective étaient lessuivants:
dans lasous-section B("Déclarations desentreprises delabranche"), sous letitre "Emploi", onpeut ylire:
"Une société ...prévoit d'enfermer en1995 deux deplus, représentant autotal dans les400emplois". Dans
lamême sous-section, sous letitre"Investissements", ilestdit:"...lesfabricants desous-vêtements envisagent
denouveaux désinvestissements decette nature". LeGroupe spécial relève quecesdeux éléments étaient utilisés
dans ledocument demars pour étayer uneconstatation del'existence d'unpréjudice grave. Or,même s'ilsétaient
utilisés àl'appui d'uneconstatation del'existence d'unemenace réelle, ilspourraient difficilement constituer
unepreuve suffisante del'existence d'unemenace réelle depréjudice grave.WT/DS24/R
Page 96
E. AUTRES ALLEGATIONS
Article 6:6d)del'ATV
7.56 LeCosta Rica prétend quelesEtats-Unis ontviolé l'article 6:6d)del'ATV enn'accordant
pasuntraitement plusfavorable auximportations enprovenance duCosta Rica en"régime 807". Le
texte del'article 6:6d)estainsi conçu:
"Dansl'applicationdumécanismedesauvegardetransitoire,ilseratenuparticulièrementcompte
desintérêts desMembres exportateurs, comme ilestindiqué ci-dessous:
...
d) untraitement plus favorable seraaccordé auxréimportations, effectuées par
unMembre, deproduits textiles etdevêtements queceMembre aexportés vers un
autre Membre pour transformation etréimportation ultérieure, etsous réserve de
procédures decontrôle etdecertification satisfaisantes, lorsque cesproduits sont
importés enprovenance d'unMembre pour lequel cetype decommerce représente
uneproportion notable desexportations totales detextiles etdevêtements".
7.57 LesEtats-Unis ontadmis devant leGroupe spécial queles"entrées enrégime 807" devaient
êtreconsidérées comme desréimportations selon lalégislation américaine. LeGroupe spécial considère
quelepoint dedroit qu'ildoittrancher estl'interprétation duterme "traitement plusfavorable". Le
paragraphe introductif del'article 6:6d)del'ATV précise queletraitement plus favorable doitêtre
accordé "dans l'application dumécanisme desauvegarde transitoire" (c'estleGroupe spécial qui
souligne). Cela signifie, del'avis duGroupe spécial, quelesMembres quiontrecours aumécanisme
desauvegarde transitoire del'article 6sontobligés d'accorder auxréimportations untraitement plus
favorable, qu'unteltraitement aitétéounonprécédemment rejeté parleMembre affecté aucours
desconsultations bilatérales ouqu'ilsenvisagent ounond'accorder àceMembre d'autres privilèges
dans lesnégociations menées surlabase delamesure desauvegarde mise enoeuvre. Leterme
"traitement plus favorable" n'estpasautrement qualifié dans l'ATV. LeGroupe spécial rejette par
conséquentl'argumentdesEtats-Unis(paragraphe5.157)selonlequelilsavaientrespectélesdispositions
del'article 6:6d)del'ATV enoffrant auCosta Rica dans lecours desconsultations unaccès accru
dans lecadre deleurs programmes NAG.
7.58 Surcepoint précis, leCosta Rica faitvaloir quelesEtats-Unis étaient obligés d'accorder à
sesproduits untraitement quantitativement plus favorable, c'est-à-dire uncontingent plus important
quecelui prescrit parl'article 6:8del'ATV, auxtermes duquel lecontingent nepeut êtrefixéàun
niveau:
"inférieur auniveau effectif desexportations oudesimportations enprovenance duMembre
concerné pendant lapériode de12mois échue deux mois avant celui oùlademande de
consultations aétéprésentée".
LeGroupe spécial nepeut serallier entièrement àl'approche préconisée parleCosta Rica. Iladmet
avec luiqu'untraitement quantitativement plusfavorable pour l'intégralité delapériode detrois ans
estl'une dessolutions quelesMembres peuvent retenir pour seconformer auxprescriptions de
l'article 6:6d)del'ATV. Ilneconsidère pas,enrevanche, quecesoitlaseule. Asonsens, unMembre
pourrait, parexemple, seconformer auxprescriptions del'article 6:6d)enimposant unerestriction
pour unedurée inférieure àtrois ans.WT/DS24/R
Page 97
7.59 Cela étant, leGroupe spécial estime qu'envertu del'article 6:10 del'ATV, leniveau des
importations enprovenance duCosta Rica quelesEtats-Unis étaient tenus d'admettre dans lecadre
d'unelimitation instituée autitredel'article 6del'Accord étaitde14423178douzaines, niveau égal
auminimum prescrit parl'article 6:8. Ilaboutit àcette conclusion pour deux raisons. D'unepart,
enl'absence del'accord mutuel viséàl'article 6:8,l'article 6:10autorise l'application de"la"limitation.
Del'avis duGroupe spécial, cette mention renvoie àl'article 6:8. D'autre part, s'iln'yavait pas,
dans lecadre del'article 6:10, deniveau minimum delimitation, fixéauniveau spécifié àl'article 6:8,
celadétruirait l'équilibre desdroits etdesobligations entre Membres exportateurs etimportateurs et
toutintérêt qu'ilspourraient avoir àengager desnégociations. Larestriction imposée auximportations
enprovenance duCosta Rica envertu del'ordonnance portant application dudocument demars les
limitait à14423178douzaines, soitunniveau identique àcelui quiétaitprescrit envertu del'article 6:8
del'ATV etnetenait pascompte quantitativement desréimportations.27Pasplusquecette ordonnance
n'entientcompte d'aucune autre manière. LeGroupe spécial, parconséquent, conclut quelesEtats-Unis
ontviolé leurs obligations autitre del'article 6:6d)del'ATV.
Obligation detenir desconsultations
7.60 Ils'agitmaintenant d'examiner l'allégation duCosta Rica suivant laquelle lesEtats-Unis ont
enfreint l'article 6:7del'ATV ennetenant pasdeconsultations surlabase del'existence d'unemenace
réelle depréjudice grave après quel'Organe desupervision eutconclu quel'existence d'unpréjudice
grave n'avait pasétédémontrée, puisque toutes lesconsultations bilatérales tenues l'ontétésurlabase
dudocument demars, lequel fondait expressément sesconstatations surl'existence d'unpréjudice grave.
LeGroupe spécial relève quelesEtats-Unis soutiennent quelamention d'un"préjudice grave" dans
ledocument demars était uneforme abrégée del'expression "préjudice grave oumenace réelle de
préjudice grave" etquedans lanote diplomatique adressée auCosta Rica quiconstituait enfaitla
demande d'ouverture deconsultations, ilsmentionnaient bien"unpréjudice grave ouunemenace réelle
depréjudice grave".
7.61 Etant donné quelesconsultations autitredel'article 6:7sont essentiellement uneprocédure
bilatérale etnedonnent paslieuàl'établissement dedocuments officiels, lesgroupes spéciaux nesont
généralement pasenmesure desavoir exactement dequoi ilaétéquestion durant cesconsultations.
Cela étant, leGroupe spécial juge inutile dedécider si,enl'espèce, lesconsultations sesont tenues
surlabased'un"préjudice grave" oud'une"menace réelle depréjudice grave", puisqu 'iladéjàconstaté
quelaquestion delamenace réelle neréglait pascedifférend particulier. Tant leCosta Rica queles
Etats-Unis s'accordent àconsidérer queledocument demars doitêtrelaseule baseretenue parleGroupe
spécial pour examiner lalégalité delamesure prise parlesEtats-Unis et,ainsi qu'ill'adéjànoté plus
haut, leGroupe spécial estime queledocument demars nereposait passurl'existence d'unemenace
réelle etneladémontrait pas.
Date d'application delarestriction
7.62 LeCostaRicasoutientquelesEtats-Unisontappliquélarestrictionrétroactivement,enviolation
del'article 6:10 del'ATV. Cette restriction aétéinstituée le23juin1995 pour unedurée de12mois
àcompter du27mars 1995, datequiétaitcelle delademande deconsultations autitredel'article 6:7
del'ATV. S'ilautorise lepays importateur à"appliquer lalimitation ...dans les30jours suivant
lapériode de60jours prévue pour lesconsultations", l'article 6:10 estmuet quant àladateàpartir
delaquelle doitêtrecalculée lapériode d'application delalimitation. Parcontre, l'article 3:5i)de
l'Arrangement multifibres (AMF) précisait quelalimitation pourrait êtreinstituée "pour lapériode
de12mois commen çantàladate delaréception delademande parleoulespays exportateurs
27Voir l'Ordonnance (Implementing Order) publiée dans60Federal Register 32653, n121,du23juin1995.WT/DS24/R
Page 98
participants". Laquestion àtrancher pour leGroupe spécial estdonc desavoir silesilence del'ATV
surcepoint doitêtreinterprété comme l'interdiction d'unepratique quiétaitexpressément admise dans
lecadre del'AMF et,dans l'affirmative, quelle devrait êtreladateàcompter delaquelle calculer la
période d'application deslimitations dans lecadre del'ATV.
7.63 Aux yeux duGroupe spécial, ilnes'agitpaslàd'unequestion d'application rétroactive d'un
traité àdesévénements ayant eulieuavant sonentrée envigueur, comme l'envisage l'article 28de
laConvention deVienne surledroit destraités. C'estbien plutôt unequestion technique concernant
ladate d'ouverture d'unepériode contingentaire.
7.64 Puisquel'ATVestmuetsurcettequestion,leGroupespécialcommenceraparexaminercomment
elleesttraitée dans lecadre desdispositions duGATT de1994, lequel estpartie intégrante del'Accord
surl'OMC aumême titre quel'ATV. Aux termes duparagraphe 6del'article premier del'ATV,
"[s]auf disposition contraire duprésent accord, celui-ci n'affectera paslesdroits etobligations résultant
pour lesMembres del'Accord surl'OMC etdesaccords commerciaux multilatéraux". Dans lecadre
del'OMC,lesMembresassumentcertainesobligationsdetransparencelorsqu'ilsappliquentdesmesures
restreignant leséchanges. Ladisposition pertinente estl'article X:2duGATT de1994, quiestainsi
conçu:
"Aucune mesure d'ordre général quepourrait prendre [unMembre] etquientraînerait le
relèvement d'undroit dedouane oud'uneautre imposition àl'importation envertu d'usages
établis etuniformes oud'oùilrésulterait, pour lesimportations oulestransferts defonds relatifs
àdesimportations, uneprescription, unerestriction ouuneprohibition nouvelle ouaggravée
neseramise envigueur avant qu'ellen'aitétépubliée officiellement."
7.65 LeGroupespécialnotequel'articleX:1duGATTde1994,quiemploielaformule"d'application
générale", recouvre les"décisions administratives". Lesimple faitquelalimitation encause étaitune
ordonnance administrative nel'empêche pasdeconclure quecette limitation était unemesure
d'application générale. Pasplus quelefaitqu'ils'agissait d'unemesure visant unpays particulier
n'exclut lapossibilité quecesoitunemesure d'application générale. Si,parexemple, lalimitation
visait unesociété précise ous'appliquait àuneexpédition précise, ellen'aurait pasrempli lesconditions
d'unemesure d'application générale. Enrevanche, dans lamesure oùelleaffecte unnombre indéterminé
d'agents économiques, comprenant desproducteurs nationaux etétrangers, leGroupe spécial constate
qu'ils'agit d'unemesure d'application générale.
7.66 Enl'absence dans letexte del'ATV dedisposition comparable àl'article 3:5i)del'AMF,
l'obligation dont unMembre étaittenuenvertu decette disposition vautdans l'application desmesures
desauvegarde transitoires concernant lestextiles. SiunMembre fixeladatedudébut d'unepériode
d'application d'unelimitation àcelle delademande deconsultations, sans avoir officiellement publié
lateneur decette demande deconsultations, ilagitenviolation del'article X:2duGATT. Al'inverse,
s'ilapublié cette information, enprécisant leniveau etladurée delalimitation envisagée, ilpeut,
enmettant lalimitation enapplication àunedateultérieure, enfixer ladated'entrée envigueur àcelle
delapublication decette information, date quipourrait êtreladate delademande deconsultations
siladite information avait étépubliée lemême jour.
7.67 Dans cette perspective, leGroupe spécial note dans lerapport duGroupe spécial surl'affaire
des"pommes chiliennes" que"l'attribution decontingents antidatés, c'est-à-dire decontingents déclarés
utilisés aumoment oùilssont annoncés, n'estpasconforme auxprescriptions del'article XIII:3 b)WT/DS24/R
Page 99
etc)"del'Accord général.28Tout enapprouvant cette conclusion, leGroupe spécial relève queles
faits sont différents dans laprésente espèce. Après avoir faitleur demande deconsultations le
27mars 1995, lesEtats-Unis avaient publié ladurée etleniveau delalimitation envisagée auFederal
Register le21avril 1995. Ilsn'avaient donc pas"antidaté" lapériode d'application delalimitation
delamanière quiavait étéjugée incompatible avec l'Accord général dans lerapport surles"Pommes
chiliennes", puisqu 'enl'occurrence, elleavait étérendue publique bien avant quelamesure nesoit
imposée le23juin1995.
7.68 Enfin, leGroupe spécial relève l'argument desEtats-Unis suivant lequel silamesure de
sauvegarde nepouvait êtreappliquée qu'àpartir d'une date postérieure àcelle delademande de
consultations, ilyaurait unevague d'importations enprévision delarestriction àvenir, quirisquerait
defaire totalement échec aubutdelamesure desauvegarde transitoire. Cetargument luiparaît
convaincant d'unpoint devuepratique. Envued'éviter pareille conséquence, ilsuffit, àsonsens,
aupays importateur depublier immédiatement lateneur desademande deconsultations.
7.69 Alalumière desconsidérations quiprécèdent, leGroupe spécial conclut quelapratique
habituellement suivie dans lecadre del'AMF quiconsistait àfixer ledébut delapériode d'application
delalimitation àladate delademande deconsultations nesaurait êtremaintenue dans lecadre de
l'ATV. Toutefois, ilnote quesilepays importateur publie ladurée etleniveau delalimitation
envisagée après sademande deconsultations, ilpourra parlasuite fixer ladatedudébut delapériode
d'application delalimitation àcelle delapublication delalimitation envisagée. Enl'espèce, les
Etats-Unis ontviolé leurs obligations autitre del'article X:2 duGATT et,parconséquent, de
l'article 6:10 del'ATV enfixant au27mars 1995 ledébut des12mois delapériode d'application
delalimitation. Enrevanche, s'ilsl'avaient faitdébuter le21avril 1995, date quiétait celle dela
publication del'information concernant lademande deconsultations, ilsn'auraient pasagidemanière
incompatible avec leGATT de1994 oul'ATV relativement àlapériode d'application delalimitation.
LesEtats-Unis fontvaloir qu'ilsn'ontpas"mis envigueur" lalimitation avant le23juin1995. Le
Groupe spécial prend notedecetargument. Toutefois, dans lamesure oùlalimitation aétéappliquée
àdesexportations costa-riciennes quiavaient étéeffectuées avant lapublication, elleaétémise en
oeuvre etpartant "mise envigueur" ausens del'article X:2duGATT de1994.29
Article 2:4del'ATV
7.70 LeGroupe spécial considère quepour constater quelesEtats-Unis ontviolé l'article 2:4de
l'ATV,illuifaudraitavoirprécédemmentconstatéqu'ilsontviolél'article6decetaccord;inversement,
sileGroupe spécial constatait qu'ilsontagidans lecadre deleurs obligations autitre del'article 6
del'ATV, celasignifierait automatiquement qu'iln'yapaseuviolation del'article 2:4.
7.71 LeGroupe spécial note qu'iladéjàconclu quelesEtats-Unis ontimposé larestriction d'une
manière incompatible avec leurs obligations autitredesarticles 6:2,6:4et6:6d)del'ATV. Ilestime
qu'enviolant leurs obligations autitredel'article 6del'ATV, lesEtats-Unis ontviolé dumême coup
leurs obligations autitre del'article 2:4.
28"Commu nautééconomiqueeuropéenne-Restrictionsàl'importationdepommes detable-PlainteduChili",
op.cit.,paragraphe 12.26.
29C'estàuneconclusionanaloguequ'étaitparvenulegroupespécialdanslerapport"Commu nautééconomique
européenne -Restrictions àl'importation depommes", Plainte desEtats-Unis, adopté le22juin1989, IBDD,
S36/148, paragraphe 5.23.WT/DS24/R
Page 100
Article 8del'ATV
7.72 Reste enfin àexaminer l'allégation duCosta Rica selon laquelle lesEtats-Unis auraient violé
l'article 8del'ATV enrefusant desuivre lesrecommandations del'OSpT etenneluicommuniquant
pasderapport expliquant pourquoi ilsn'étaient pasenmesure deseconformer àcesrecommandations.
7.73 LeGroupe spécial aexaminé lateneur desrecommandations formulées parl'OSpT dans la
présente affaire. Dans lapartie pertinente desonrapport, l'Organe desupervision formulait, àl'issue
del'examen conduit entre le13etle21juillet 1995, lesrecommandations suivantes:
"Au cours desonexamen, autitre desparagraphes 2et3del'article 6,delamesure de
sauvegardepriseparlesEtats-Unisàl'égarddesimportationsdeproduitsdelacatégorie352/652
enprovenance duCosta Rica etduHonduras, l'OSpT aconstaté quel'existence d'unpréjudice
grave, ausens desdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avait pasétédémontrée.
Cependant, lesmembres del'OSpT n'ontpaspuparvenir àunconsensus surl'existence d'une
menace réelle depréjudice grave. L'OSpT arecommandé quelesEtats-Unis etlesparties
concernéestiennentdenouvellesconsultationsenvuedeparveniràunarrangementmutuellement
acceptable, euégard àcequiprécède etentenant dûment compte descaractéristiques propres
àcette affaire ainsi quedeconsidérations d'équité.
"Ces consultations setiendront conformément auxdispositions del'Accord surlestextiles et
lesvêtements, enparticulier celles desarticles 6et4,etdevront êtreachevées dans undélai
de30jours. Lesparties rendront compte àl'OSpT desrésultats decesconsultations auplus
tardàlafindecette période."30
7.74 LeGroupe spécial relève quelaseule obligation quelesEtats-Unis avaient àassumer en
application decesrecommandations estlatenue deconsultations avecleCosta Rica ausujet delamesure
desauvegarde enquestion. LesEtats-Unis etleCosta Rica onteffectivement tenu desconsultations
les16et17août 1995. LeGroupe spécial enconclut parconséquent quelesEtats-Unis n'ontpas
agidemanière incompatible avec leurs obligations del'article 8del'ATV.
VIII. RECOMMANDATION
8.1 LeCosta Rica prieleGroupe spécial derecommander, s'ilestparvenu àlaconclusion que
larestriction imposée parlesEtats-Unis l'aétéd'unemanière incompatible avec lesobligations qui
leurincombent dans lecadre del'ATV, quelesEtats-Unis retirent lamesure illicite. LesEtats-Unis
fontessentiellement valoir quel'article 19:1 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
interdit auxgroupes spéciaux derecommander unetelle mesure corrective.
Letexte del'article 19:1 duMémorandum d'accord estlesuivant:
"Dans lescasoùungroupe spécial oul'Organe d'appel conclura qu'unemesure estincompatible
avec unaccord visé, ilrecommandera queleMembre concerné larende conforme audit accord.
Outre lesrecommandations qu'ilfera, legroupe spécial oul'Organe d'appel pourra suggérer
auMembre concerné desfaçonsdemettre enoeuvre cesrecommandations."
8.2 Envertu desdispositions delaseconde phrase del'article 19:1 duMémorandum d'accord,
lesgroupes spéciaux peuvent, ensusdeleurs recommandations, "suggérer auMembre concerné des
façonsdemettre enoeuvre cesrecommandations".
30Organe desupervision destextiles, Rapport deladeuxième réunion (G/TMB/R/2), paragraphes 16et17.WT/DS24/R
Page 101
8.3 LeGroupe spécial rappelle sesconclusions suivant lesquelles lesEtats-Unis ontviolé leurs
obligations autitredel'article 6:2et6:4del'ATV enimposant unerestriction auximportations en
provenance duCosta Rica sansavoir démontré quecesimportations avaient porté ouréellement menacé
deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine etleurs obligations autitre de
l'article 6:6d)del'ATV enn'accordant pasauxréimportations enprovenance duCosta Rica un
traitement plus favorable. LeGroupe spécial rappelle également saconclusion suivant laquelle les
Etats-Unis ontviolé leurs obligations autitre del'article 2:4del'ATV enimposant unerestriction
d'unemanière incompatible avec leurs obligations autitredel'article 6del'ATV. Ilrappelle enoutre
saconclusion quelesEtats-Unis ontviolé leurs obligations autitredel'article 6:10 del'ATV enfixant
ledébut delapériode delimitation àladate delademande deconsultations, aulieudeladate de
publication decette information. LeGroupe spécial, parconséquent, recommande àl'Organe de
règlement desdifférends dedemander auxEtats-Unis demettre lamesure contestée parleCosta Rica
enconformité avec leurs obligations autitre del'ATV. LeGroupe spécial estime quelameilleure
manière deréaliser cette mise enconformité etd'éviter quedesavantages résultant pour leCosta Rica
del'ATV nesoient encore annulés oucompromis consiste àabroger dans lesmoindres délais lamesure
incompatible avec lesobligations desEtats-Unis. LeGroupe spécial suggère enoutre quelesEtats-Unis
mettent lamesure contestée parleCosta Rica enconformité avec leurs obligations autitredel'ATV
ensupprimant immédiatement larestriction imposée parcette mesure.WT/DS24/R
Page 102
ANNEXE MARS 1995
ETAT DELASITUATION -PREJUDICE GRAVE:
PRODUITS DELACATEGORIE 352/652
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
Table desmatières
I. Désignation desproduits
II. Profil delabranche
III. Situation dumarché
A. Préjudice grave causé àlabranche deproduction nationale
1. Production auxEtats-Unis
2. Baisse delapartdemarché
3. Pénétration desimportations
4. Emploi
5. Nombre d'heures-homme
B. Déclarations desentreprises delabranche
IV. Pays auxquels estimputé unpréjudice grave
A. République dominicaine
B. Costa Rica
C. Honduras
D. Thaïlande
E. Turquie
F. ElSalvador1
G. Colombie1
Tableau I. Etats-Unis -Importations enprovenance decertains fournisseurs
Tableau II. Etats-Unis -Production, importations, marché, ratio importations/production etpart
dumarché intérieur
Tableau III. Données surl'emploi dans labranche fabriquant desvêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles
Tableau IV. Prix moyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, desimportations
devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Tableau V. Part decertains fournisseurs dans lesimportations etlaproduction
Tableau VI. Expéditions parfournisseur
1PasMembre del'OMC. Demande deconsultations adressée dans lecadre d'uneprocédure interne.WT/DS24/R
Page 103
ETAT DELASITUATION -PREJUDICE GRAVE:
PRODUITS DELACATEGORIE 352/652
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
I. Désignation desproduits
Lacatégorie 352/652 comprend lesvêtements dedessous pour hommes etgarçonnets etpour
femmes etfillettes. Lestermes "vêtements dedessous" désignent lesarticles quisontrecouverts par
d'autres etquinesont pasexposés àlavuelorsque lapersonne quilesporte estvêtue normalement.
Lesvêtements dedessous enbonneterie pour hommes etgarçonnets etpour femmes etfillettes relèvent
desn6107, 6108 et6109 duTarif desdouanes harmonisé (HTS). Lesvêtements dedessous entissu
relèvent desn6207 et6208 duHTS.
II. Profil delabranche
IlyaauxEtats-Unis àpeuprès 395établissements quifabriquent desvêtements dedessous
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles delacatégorie 352/652. Cesétablissement sont
implantés principalement dans lesEtats situés surlacôte del'Atlantique, enparticulier ceux de
New York, dePennsylvanie, deCaroline duNord etdeGéorgie. Ilsemploient pasloinde6pour
centdel'effectifnationaltotaldesouvriersdel'habillementetleursexpéditionssemontentà3,2milliards
dedollars paran,soitapproximativement 5pour centdesexpéditions annuelles totales del'industrie
duvêtement.
Laconcentration desentreprises dans cette branche estplus forte dans lesegment des
sous-vêtements pour hommes etgarçonnets quedans celui dessous-vêtements pour femmes etfillettes.
Dans lepremier cas,quatre entreprises représentent plusde60pour centdesexpéditions. Laproduction
desous-vêtements pour femmes etfillettes estplusdiversifiée, engrande partie parce quelesarticles
pour dames sont davantage tributaires delamode. Cette production estdonc moins standardisée et
exige différents types demétiers àbonneterie ainsi qu'unpersonnel plusnombreux. Ilyanéanmoins
beaucoup depetits fabricants dont laproduction n'intègre pastoutes lesopérations etquid'ordinaire
achètent letissu pour ensuite lecouper etlecoudre.
III. Situation dumarché
A. Préjudice grave causé àlabranche deproduction nationale
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations desous-vêtements decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, cause unpréjudice
grave àlabranche deproduction desEtats-Unis fabriquant cetype d'articles.
Lesimportations desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
delacatégorie 352/652 sesont envolées, passant de65507000douzaines en1992 à
79962000douzaines en1993, soitunaccroissement de22pour cent. Elles ontcontinué à
monter enflèche en1994 pour atteindre 97375000douzaines, soit22pour cent deplus
qu'en1993 et49pour cent deplus qu'en1992 (tableau I).WT/DS24/R
Page 104
Lepréjudice grave causé àlabranche deproduction nationale dufaitdel'accroissement
brusque etsubstantiel desimportations desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles estimputé auximportations enprovenance delaRépublique dominicaine, du
Costa Rica, duHonduras, delaThaïlande etdelaTurquie.2Sous l'effet combiné desniveaux
élevés desimportations, delamontée enflèche desimportations etdelafaiblesse desprix
desarticles enprovenance decespays, ilyaeuunediminution delaproduction nationale,
delapartdemarché, desinvestissements, del'emploi etdunombre d'heures-homme ouvrées.
1. Production auxEtats-Unis
Laproduction américaine devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ou artificielles de lacatégorie 352/652 est revenue de
175542000douzaines en1992 à168802000douzaines en1993, soitunediminution
de4pour cent. Elle acontinué dereculer en1994, pour tomber à
126962000douzaines durant lesneuf premiers mois del'année, soit4pour centde
moins quepour lapériode dejanvier àseptembre 1993 (tableau II).
2. Baisse delapartdemarché
Lesfabricants nationaux ontvuleurpartdumarché intérieur tomber de73pour
centen1992 à68pour centen1993, soitunrecul de5points. Cette partesttombée
à65pour cent durant lesneuf premiers mois de1994 (tableau II).
3. Pénétration desimportations
Leratio desimportations àlaproduction nationale estpassé de37pour cent
en1992 à47pour cent en1993 etaatteint 54pour cent pour lapériode dejanvier
àseptembre 1994 (tableau II).
4. Emploi
L'emploi dans l'industrie américaine dessous-vêtements decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles esttombé de46377ouvriers en1992 à44056en1994,
soitunebaisse de5pour centetuneperte d'effectif de2321personnes (tableau III).
5. Nombre d'heures-homme
Lenombre annuel moyen d'heures-homme esttombé de86,2 millions en1992
à81,5 millions en1994, soitunebaisse de5pour cent (tableau III).
B. Déclarations desentreprises delabranche
D'après uneenquête auprès decertaines entreprises fabriquant dessous-vêtements de
coton etdefibres synthétiques ouartificielles, lasituation estlasuivante. Lesobservations
sontconcentrées dans lesegment dessous-vêtements pour hommes, mais elles recouvrent aussi
celui dessous-vêtements féminins encore plus touché parlesimportations.
2Demandes deconsultations adressées àElSalvador etàlaColombie dans lecadre d'uneprocédure interne,
etnondel'OMC.WT/DS24/R
Page 105
1. Emploi
Ilyaeudeslicenciements dans labranche etunesociété aindiqué qu'elle
transférait aussi dupersonnel àlafabrication d'autres types devêtements. Ilyaaussi
eudespertes d'emplois àcause defermetures d'usines liées auximportations. Une
société quiadéjàfermé deux usines employant 165ouvriers prévoit d'enfermer en
1995 deux deplus représentant autotal dans les400emplois.
2. Ventes
Lesventes sesont ralenties, etunesociété afaitétatd'unebaisse del'ordre
de17pour cent desesventes en1994.
3. Profits
Lesprofits avaient baissé de18pour cent dans uneentreprise, etilyaune
pression àlabaisse dubénéfice netdans toute labranche enraison delamontée des
coûts etdelaconcurrence sévère desimportations.
4. Investissements
Acause del'impact desimportations etdel'incertitude qu'elles ontengendrés
surlemarché, lessociétés américaines ontengénéral différé leurs investissements
dans cette branche. Certaines ontdéfinitivement fermé desusines oudélocalisé leur
production etlesentreprises quifabriquent dessous-vêtements envisagent denouveaux
désinvestissements decette nature.
5. Capacité deproduction
Acause delaconcurrence desimportations, lesentreprises indiquent qu'elles
réorientent leurs capacités deproduction vers d'autres lignes deproduits, dont les
vêtements.
6. Prix
Lesprixàl'importation dans cessecteurs sontrestés trèsbas,cequiasoumis
lesproducteurs nationaux àunepression considérable:
a) LesprixducotonbrutontsubstantiellementaugmentéauxEtats-Unis,entamant
ainsi sérieusement lesmarges desfabricants américains desous-vêtements.
Ceshausses deleurs coûts n'ontpaspuêtrecompensées parce qu'ilneleur
estpaspossible derelever leurs prixsansperdre toute compétitivité parrapport
auximportations.
b) Lesproduits concurrents importés bénéficient d'unavantage deprixsurceux
quisontfabriqués auxEtats-Unis parce qu'ilsfontappel àdestissus étrangers
bonmarché encoton bénéficiant souvent desubventions auxprix. Comme
lesimportations ontaccru leurpartdumarché dessous-vêtements, lesprix
dedétail moyens decesarticles auxEtats-Unis ontgénéralement baissé durant
lesdeux dernières années, alors même quelescoûts desfabricants américains,
etenparticulier leprixducoton brut, ontsubstantiellement augmenté. Cette
évolution afortement érodé larentabilité delafabrication desous-vêtements
auxEtats-Unis.WT/DS24/R
Page 106
IV. Pays auxquels estimputé unpréjudice grave: produits delacatégorie 352/652 (tableaux I,
IV,V)
Lepréjudice grave, oulamenace réelle depréjudice grave, causé auxfabricants américains
desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles, produits delacatégorie 352/652
estimputé àl'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance delaRépublique
dominicaine, duCosta Rica, duHonduras, delaThaïlande etdelaTurquie.3
Les importations totales enprovenance descinq pays susmentionnés sont passées de
22675508douzaines en1992 à40293259douzaines en1994, soitunaccroissement brusque et
substantiel de78pour cent. Prises ensembles, lesimportations enprovenance decespays sesituaient
en1994 à32pour cent deplus qu'en1993. De35pour cent en1992, desimportations totales de
produits delacatégorie 352/652, elles sont passées à41pour cent en1994.
A. République dominicaine
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance de
laRépublique dominicaine cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine
desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance delaRépublique dominicaine
ontatteint16442148douzainesen1994,soit20pourcentdeplusqueles13691280douzaines
importées en1993 et60pour cent deplus qu'en1992.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles delacatégorie 352/652 enprovenance delaRépublique dominicaine sontentrées
auxEtats-Unis àunprix moyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de
10,10 dollars ladouzaine, soit66pour centdemoins queleprixmoyen àlaproduction aux
Etats-Unis dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
LaRépubliquedominicaineestlepremierfournisseurdeproduitsdelacatégorie352/652
desEtats-Unis, avec 17pour centdeleurs importations totales decesproduits en1994. En
1994,lesimportationsdecettecatégoriedeproduitsenprovenancedelaRépubliquedominicaine
ontreprésenté l'équivalent de10pour centdelaproduction nationale desmêmes produits durant
l'année écoulée jusqu 'enseptembre 1994.
B. Costa Rica
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance du
Costa Rica cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine desous-vêtements
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance duCosta Rica ontatteint
14423178douzainesen1994,soit22pourcentdeplusqueles11844331douzainesimportées
en1993 et61pour cent deplus qu'en1992.
3Demandes deconsultations adressées àElSalvador etàlaColombie dans lecadre d'uneprocédure interne,
etnondel'OMC.WT/DS24/R
Page 107
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta Rica sontentrées auxEtats-Unis
àunprix moyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de9,39 dollars la
douzaine, soit69pour cent demoins queleprix moyen àlaproduction auxEtats-Unis des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
LeCosta Rica estledeuxième fournisseur deproduits delacatégorie 352/652 des
Etats-Unis, avec 15pour cent deleurs importations totales decesproduits en1994. Les
importations decette catégorie deproduits enprovenance duCosta Rica ontreprésenté
l'équivalent de8,8pour cent delaproduction nationale desmêmes produits durant l'année
écoulée jusqu 'enseptembre 1994.
C. Honduras
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance du
Honduras cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine desous-vêtements
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance duHonduras ontatteint
6550810douzaines en1994, soit108pour centdeplusqueles3153608douzaines importées
en1993 et182pour cent deplus qu'en1992.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles delacatégorie 352/652 enprovenance duHonduras sontentrées auxEtats-Unis
àunprixmoyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de11,39 dollars la
douzaine, soit62pour cent demoins queleprix moyen àlaproduction auxEtats-Unis des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Les importations enprovenance duHonduras ontreprésenté 6,7pour cent des
importations totales auxEtats-Unis deproduits delacatégorie 352/652 en1994; etl'équivalent
de4pour centdelaproduction nationale desmêmes produits durant l'année écoulée jusqu 'en
septembre 1994.
D. Thaïlande
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance de
laThaïlande cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine desous-vêtements
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance delaThaïlande ontatteint
1586005douzaines en1994, soit20pour centdeplusqueles1323116douzaines importées
en1993 etpresque deux foisplus qu'en1992.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles delacatégorie 352/652 enprovenance delaThaïlande sontentrées auxEtats-Unis
àunprixmoyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de18,58 dollars la
douzaine, soit38pour cent demoins queleprix moyen àlaproduction auxEtats-Unis des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.WT/DS24/R
Page 108
Lesimportations enprovenance delaThaïlande ontreprésenté 1,6pour cent des
importations totales auxEtats-Unis deproduits delacatégorie 352/652 en1994; etl'équivalent
deprès de1pour centdelaproduction nationale desmêmes produits durant l'année écoulée
jusqu 'enseptembre 1994.
E. Turquie
L'accroissement brusque etsubstantiel desimportations àbasprixenprovenance de
laTurquie cause unpréjudice grave àlabranche deproduction américaine desous-vêtements
decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles, produits delacatégorie 352/652, enprovenance delaTurquie ontatteint
1291118douzaines en1994, soit133pour centdeplusqueles553442douzaines importées
en1993 etdeux foisetdemie deplus qu'en1992.
Lesimportations auxEtats-Unis desous-vêtements decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles delacatégorie 352/652 enprovenance delaTurquie sontentrées auxEtats-Unis
àunprixmoyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, de10,43 dollars la
douzaine, soit65pour cent demoins queleprix moyen àlaproduction auxEtats-Unis des
sous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles.
Lesimportations enprovenance delaTurquie ontreprésenté 1,3pour cent des
importations totales auxEtats-Unis deproduits delacatégorie 352/652 en1994, etl'équivalent
de0,8pour centdelaproduction nationale desmêmes produits durant l'année écoulée jusqu 'en
septembre 1994.WT/DS24/R
Page 109
Tableau I
Etats-Unis -Importations enprovenance decertains fournisseurs
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
(Douzaines)
1992 1993 1994 1994/92
Variations
en%1994/93
Variations
en%
Monde 65507078 79961555 97375350 48,65 21,78
République
dominicaine 10264139 13691280 16442148 60,19 20,09
Costa Rica 8935565 11844331 14423178 61,41 21,77
Honduras 2318683 3153608 6550810 182,52 107,72
Thaïlande 796235 1323116 1586005 99,19 19,87
Turquie 360886 553442 1291118 257,76 133,29
TOTAL 22675508 30565777 40293259 77,7 31,8
Tableau II
Etats-Unis -Production, importations, marché, ratio importations/production
etpartdumarché intérieur
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
Période Production1Importations Marché2Importations/
productionPart du
marché
intérieur
Milliers dedouzaines Pourcentage
1992 175542 65507 241049 37 73
1993 168802 79962 248764 47 68
Année écoulée,
jusqu 'en
septembre
1993 175392 77368 252760 44 69
1994 164252 88961 253213 54 65
Janvier-septembre
1993 131512 59388 190900 45 69
1994 126962 68387 195349 54 65
1Unnouveau point deréférence aétéétabli àl'occasion durecensement de1992; parconséquent, les
données concernant laproduction devêtements àpartir de1992 nepeuvent pasêtrecomparées avec celles des
années antérieures.
2Marché dessous-vêtements decoton etdefibres synthétiques ouartificielles fabriqués dans lepays
etimportés.WT/DS24/R
Page 110
Tableau III
Données surl'emploi dans labranche1fabriquant desvêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
Données surl'emploi 1992 1993 1994
Effectif desouvriers 46377 44379 44056
Nombre moyen d'heures detravail hebdomadaires 35,8 37,1 35,6
Nombre annuel moyen d'heures-homme (millions) 86,2 82,5 81,5
1Données extraites durecensement de1992 (Apparel Current Industrial Reports) etdonnées provenant
desstatistiques duBureau ofLabor.
Tableau IV
Prix moyen audébarquement, après paiement desdroits dedouane, desimportations devêtements
dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
Valeur unitaire
en1994
(dollars pardouzaine)Ecart en%parrapport au
prix àlaproduction
auxEtats-Unis
Prix moyen àlaproduction auxEtats-Unis 30,00
Monde 12,11 -60
Thaïlande 18,58 -38
Honduras 11,39 -62
Turquie 10,43 -65
République dominicaine 10,10 -66
Costa Rica 9,39 -69
Tableau V
Part decertains fournisseurs dans lesimportations etlaproduction
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
(Douzaines)
1992
%des
importations1994
%des
importations1992
%dela
productionJusqu 'en9/1994
%dela
production
Monde 100,0 100,0 37,3 59,3
République dominicaine 15,7 16,9 5,8 10,0
Costa Rica 13,6 14,8 5,1 8,8
Honduras 3,5 6,7 1,3 4,0
Thaïlande 1,2 1,6 0,5 1,0
Turquie 0,6 1,3 0,2 0,8
Total 34,6 41,4 12,9 24,5WT/DS24/R
Page 111
Tableau VI
Expéditions parfournisseur
Vêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
Catégorie 352/652
(Douzaines)
Année civile Chiffre annuel Chiffre jusqu 'àladate indiquée 12/94
Pays 1992 1993 12/93 12/94 Variation
en%12/93 10/94 11/94 12/94 Variation
en%Part
en%
Monde 65507078 79961555 79961555 97375350 21,78 79961555 91625866 94555451 97375350 21,78 100,00
Rép. dom. 10264139 13691280 13691280 16442148 20,09 13691280 15676793 15902873 16442148 20,09 16,89
Costa Rica 8935565 11844331 11844331 14423178 21,77 11844331 13846643 14196660 14423178 21,77 14,81
PSJamaïque 6596435 8106198 8106198 9978577 23,10 8106198 9169675 9665903 9978577 23,10 10,25
ALE15490979 6464009 6464009 9860275 52,54 6464009 8743600 9344737 9860275 52,54 10,13
PSHong Kong 9169333 9085459 9085459 9541766 5,02 9085459 10401446 9995260 9541766 5,02 9,80
Bangladesh 5164020 6819003 6819003 7830510 14,83 6819003 7127727 7527240 7830510 14,83 8,04
Honduras 2318683 3153608 3153608 6550810 107,72 3153608 5421420 5983533 6550810 107,72 6,73
ElSalvador 765769 2053364 2053364 3687034 79,56 2053364 3243942 3478203 3687034 79,56 3,79
PSChine P 4437640 3484724 3484724 3562255 2,22 3484724 3302675 3373159 3562255 2,22 3,66
PSChine T 2409266 2685501 2685501 2063022 -23,18 2685501 2254257 2176921 2063022 -23,18 2,12
Thaïlande 796235 1323116 1323116 1586005 19,87 1323116 1463139 1512123 1586005 19,87 1,63
Colombie 578279 1032210 1032210 1509880 46,28 1032210 1328882 1430758 1509880 46,28 1,55
PSPhilippines 2048570 1727028 1727028 1478666 -14,38 1727028 1420086 1463627 1478666 -14,38 1,52
Turquie 360886 553442 553442 1291118 133,29 553442 1115084 1177758 1291118 133,29 1,33
PSSriLanka 798776 989448 989448 1137616 14,97 989448 1120226 1099663 1137616 14,97 1,17
Guatemala 326737 828515 828515 959160 15,77 828515 950353 941687 959160 15,77 0,99
Bahreïn 137417 716778 716778 691230 -3,56 716778 704461 671224 691230 -3,56 0,71
Panama 145468 393336 393336 502240 27,69 393336 543352 520857 502240 27,69 0,52
PSMaurice 609979 862584 862584 494726 -42,65 862584 487706 526852 494726 -42,65 0,51
Indonésie 443659 383209 383209 459638 19,94 383209 382965 437614 459638 19,94 0,47
Macao 163885 81710 81710 404474 395,01 81710 149441 296165 404474 395,01 0,42
PSPakistan 376607 430932 430932 391567 -9,13 430932 373324 384040 391567 -9,13 0,40
Malaisie 303221 355939 355939 375266 5,43 355939 317227 330718 375266 5,43 0,39
CE152473808 414549 414549 352212 -15,04 414549 364664 362983 352212 -15,04 0,36
Haïti 923951 872826 872826 228920 -73,77 872826 302108 261023 228920 -73,77 0,24
Corée, Rép. 184097 174729 174729 167517 -4,13 174729 149556 150762 167517 -4,13 0,17
Guyana 124382 83955 83955 160373 91,02 83955 127108 145311 160373 91,02 0,16
Swaziland 64290 148958 148958 147389 -1,05 148958 119311 148291 147389 -1,05 0,15
Chili 11990 84730 84730 128507 51,67 84730 147957 135107 128507 51,67 0,13
Myanmar 0 0 0 125705 * 0 48125 71126 125705 * 0,13
Nicaragua 0 24651 24651 125625 409,61 24651 134632 133028 125625 409,61 0,13
Bulgarie 0 123367 123367 119775 -2,91 123367 110211 119775 119775 -2,91 0,12
Brésil 80027 64349 64349 93206 44,84 64349 80935 88630 93206 44,84 0,10
Egypte 203163 29528 29528 82926 180,84 29528 75854 81133 82926 180,84 0,09
PSEmirats
arabes 1000 50388 50388 55598 10,34 50388 50302 50552 55598 10,34 0,06
Pérou 74285 85630 85630 51302 -40,09 85630 34173 47298 51302 -40,09 0,05
Syrie 49458 64088 64088 42752 -33,29 64088 47680 46832 42752 -33,29 0,04
Mongolie 0 0 0 35664 * 0 25104 25104 35664 * 0,04
Equateur 21150 53566 53566 34512 -35,57 53566 45523 41821 34512 -35,57 0,04
Australie 7774 16875 16875 24613 45,85 16875 24562 24307 24613 45,85 0,03
Barbade 23778 31977 31977 24290 -23,41 31977 22965 23191 24490 -23,41 0,03
Lesotho 375 11748 11748 21248 80,86 11748 26848 21248 21248 80,86 0,02
Sainte-Lucie 14939 21324 21324 20457 -4,07 21324 20548 20344 20457 -4,07 0,02WT/DS24/R
Page 112
Année civile Chiffre annuel Chiffre jusqu 'àladate indiquée 12/94
Pays 1992 1993 12/93 12/94 Variation
en%12/93 10/94 11/94 12/94 Variation
en%Part
en%
Inde 851 4832 4832 14885 208,05 4832 7650 11689 14885 208,05 0,02
Palaos 0 0 0 13044 * 0 13044 13044 13044 * 0,01
Singapour 36474 51590 51590 11286 -78,12 51590 17010 13111 11286 -78,12 0,01
Suisse 11738 8977 8977 10557 17,60 8977 9588 9727 10557 17,60 0,01
Japon 12353 6602 6602 9344 41,53 6602 7611 8045 9344 41,53 0,01
Qatar 6950 0 0 8890 * 0 5408 8890 8890 * 0,01
Dominique 0 0 0 6397 * 0 0 0 6397 * 0,01
Maldives 153021 177739 177739 5174 -97,09 177739 12247 5570 5174 -97,09 0,01
Russie * 4836 4836 4913 1,59 4836 3345 4913 4913 1,59 0,01
Népal 0 0 0 3465 * 0 0 3264 3465 * 0,00
Ukraine * 10418 10418 3342 -67,92 10418 9142 9142 3342 -67,92 0,00
Jordanie 0 139 139 3150 2166,19 139 3289 3289 3150 2166,19 0,00
St-Kitts N 133297 119810 119810 2891 -97,59 119810 22382 15119 2891 -97,59 0,00
Venezuela 141555 2363 2363 2387 1,02 2363 3221 2721 2387 1,02 0,00
Pologne 0 2 2 2030 101400,00 2 0 1870 2030 101400,00 0,00
Liban 419 63702 63702 1607 -97,48 63702 1448 1607 1607 -97,48 0,00
Afr.duSud 0 538 538 1365 153,72 538 1365 1365 1365 153,72 0,00
Chypre 7512 10144 10144 1334 -86,85 10144 1334 1334 1334 -86,85 0,00
Trinité 0 808 808 1165 44,18 808 1165 1165 1165 44,18 0,00
Fidji 89754 0 0 990 * 0 990 990 990 * 0,00
Tokélaou 0 6 6 790 13066,67 6 790 790 790 13066,67 0,00
Nouvelle-
Zélande 37 68 68 687 910,29 68 731 731 687 910,29 0,00
Oman 0 464 464 655 41,16 464 655 655 655 41,16 0,00
IlesCocos 0 0 0 442 * 0 442 442 442 * 0,00
St-Vincent 0 0 0 124 * 0 124 124 124 * 0,00
Antil. néer. 0 0 0 77 * 0 77 77 77 * 0,00
Vietnam 0 0 0 73 * 0 73 73 73 * 0,00
Tunisie 0 52 52 71 36,34 52 18 24 71 36,54 0,00
Brunéi 0 0 0 60 * 0 60 60 60 * 0,00
Maroc 546 61 61 44 -27,87 61 11 11 44 -27,87 0,00
Montserrat 0 0 0 42 * 0 42 42 42 * 0,00
Roumanie 0 0 0 40 * 0 0 40 40 * 0,00
Hongrie 4452 0 0 30 * 0 30 30 30 * 0,00
Malte 0 0 0 21 * 0 21 21 21 * 0,00
Slovénie * 0 0 13 * 0 0 13 13 * 0,00
Zimbabwe 0 0 0 7 * 0 7 7 7 * 0,00
Norvège 441 23 23 6 -73,91 23 9 15 6 -73,91 0,00
1Accords delibre-échange: Canada, Mexique, Israël.
2Union européenne.