RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/142
19 mai 2000
(00-2058)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DU CHILI
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la Liste des exemptions de l'obligation NPF
La délégation du Chili a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en lui demandant de
le distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions du Chili
Exemptions horizontales
Cette catégorie d'exemptions figure en troisième position du point de vue du nombre
d'exemptions qu'elle contient (73), après celles qui concernent les services de transport (143) et les
services de communication (98).  Vingt pour cent des exemptions qui s'appliquent à tous les pays
s'appliquent également à tous les secteurs.  Les Membres qui ont pris le plus d'exemptions relevant de
cette catégorie sont les CE (9) et les États-Unis (7).
1. Autriche, page 2.  L'Autriche pourrait-elle indiquer pourquoi, à son sens, l'exemption figurant
à la page 2 n'est pas visée par l'article V bis de l'AGCS?  L'Autriche maintient-elle la mesure en
question depuis son entrée dans l'UE?
2. Estonie, page 7.  Pourquoi l'Estonie estime-t-elle que les mesures en question ne sont pas
visées par l'article V bis?
3. Communautés européennes, page 8.  Les Communautés européennes pourraient-elles
indiquer, en ce qui concerne la troisième rubrique de la page 8, quelles sont les activités et professions
visées par la mesure et les liens historiques qui justifient cette dernière?
4. Communautés européennes, page 8.  Prière d'indiquer quelles sont les activités et professions
visées par l'exemption de la dernière rubrique de la page 8.  Quelles raisons historiques les
Communautés européennes invoquent-elles pour maintenir l'exemption concernant la Roumanie et laSuisse?
5. Communautés européennes, page 8.  Prière d'indiquer en quoi les mesures adoptées par le
Danemark (page 8) et la Suède (page 21) compromettent le traitement NPF.  Qui octroie les crédits et
à quel type d'organisation?  Quel est le statut juridique de la Banque nordique?  Ces questions
s'appliquent également à la Finlande (page 11), à l'Islande (page 13) et à la Norvège (page 17).
6. Pérou, page 18.  Prière d'indiquer avec quels pays ce type d'accord a été signé.  Pourquoi le
Pérou estime-t-il que cette exemption n'est pas visée par l'article V bis?  La réciprocité est-elle fondée
sur la législation nationale ou sur des accords internationaux?
7. Thaïlande, page 23.  Prière d'indiquer en quoi consiste le traitement de faveur accordé aux
ressortissants des États-Unis.
8. États-Unis, page 33.  Le traitement de faveur accordé aux petites entreprises canadiennes
est-il prévu dans l'Accord de libre-échange nord-américain?
9. Canada (page 3) et Pologne (page 19).  Ces deux Membres ont défini la durée de leurs
exemptions relevant de cette catégorie comme étant "indéterminée" et non "indéfinie", ce qu'ont fait la
plupart des Membres.  Existe-t-il, à leur avis, une différence entre l'une et l'autre notion?
10. Suède, page 21.  La Suède a indiqué une durée minimum de onze ans en ce qui concerne son
exemption applicable à tous les secteurs.  Selon son interprétation, quelle est la portée du
paragraphe 6 de l'annexe de l'article II à cet égard?  Quelles sont les meilleures conditions prévues par
les traités en question?  Ces traités prévoient-ils une date d'annulation?
11. Tunisie, page 24.  La Tunisie n'a pas indiqué la durée de son exemption applicable à tous les
secteurs.  Serait-elle en mesure de fixer cette durée?S/C/W/142
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12. Guatemala, page 11.  Le Guatemala n'explique pas en quoi la mesure est incompatible avec
l'article II et se contente de citer les accords concernés.  Pourrait-il indiquer plus précisément quelles
mesures de ces accords seraient visées par l'exemption proprement dite?
13. El Salvador, page 7.  El Salvador émet une réserve eu égard au Traité général d'intégration
économique de l'Amérique centrale.  Pourrait-il indiquer pourquoi une telle exemption est à son avis
nécessaire?  Ce traité n'est-il pas régi par l'article V de l'AGCS?
14. Dans la troisième rubrique de la page 9, l'Union européenne formule une réserve concernant
San Marino, Monaco, Andorre et la Cité du Vatican.  Convient-il, à son avis, de considérer cette
exemption comme une réserve relative à un accord d'intégration des marchés du travail?  Cette
exemption n'est-elle pas visée par l'article V bis de l'AGCS?
Exemptions concernant les services professionnels
Les exemptions relevant de cette catégorie sont très nombreuses (15), mais onze d'entre elles
sont applicables à tous les pays.
15. Diverses exemptions concernant le secteur des services professionnels sont fondées sur le
principe de reconnaissance des titres sur une base réciproque.  Tel est le cas des exemptions figurantdans les listes du Costa Rica, de la République dominicaine, du Honduras, de la Thaïlande et de la
Turquie.  Ce principe n'est-il pas prévu aux articles  VI et VII de l'AGCS?  Dans le cas du Costa Rica,
ne serait-il pas en outre prévu à l'article V de l'AGCS?
16. Le Costa Rica, la République dominicaine, le Honduras, la Thaïlande et la Turquie
pourraient-ils indiquer les critères utilisés pour accorder un traitement réciproque?  À leur sens, en
quoi les accords de réciprocité diffèrent-ils des accords de reconnaissance mutuelle?
17. Brunéi Darussalam a déclaré que l'exemption correspondant à sa première rubrique relative
aux services juridiques pourrait être levée.  A-t-il mené une analyse en vue de lever cette mesure?
Quel délai est prévu à cette fin?
18. La République dominicaine pourrait-elle donner des explications concernant la rubrique de la
deuxième colonne relative aux services juridiques?
19. Singapour pourrait-elle indiquer les raisons politiques qui l'ont conduite à maintenir cette
exemption uniquement à un sous-secteur des se rvices professionnels (services juridiques)?
20. La Thaïlande pourrait-elle indiquer les raisons qui l'ont conduite à maintenir cette exemption
uniquement pour le sous-secteur des services de comptabilité?
Exemptions concernant les autres services fournis aux entreprises21. Le Costa Rica a inscrit dans sa liste une exemption concernant les services de publicité qui
serait fondée sur le Traité d'intégration économique de l'Amérique centrale.  Cette exemption ne
serait-elle pas visée par l'article V de l'AGCS?
Exemption concernant les services de télécommunication22. Antigua-et-Barbuda, le Honduras et la Colomb ie prévoient des exemptions de l'obligation
d'accorder le traitement NPF aux pays tiers en vertu de leurs accords d'intégration économique
respectifs.  Des exemptions concernant ces accords ne seraient-elles pas prévues à l'article V de
l'AGCS?S/C/W/142
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Exemptions concernant les services audiovisuels
23. La deuxième rubrique de l'Australie (page 45) englobe les mesures prises en réponse à des
mesures non raisonnables imposées aux services australiens ou aux services fournis par un autre
Membre.  L'Australie pourrait-elle indiquer de quel type de mesures il s'agit?  Pourrait-elle expliquerle concept d'"actions unilatérales non raisonnables" qui apparaît dans la troisième colonne de cette
même rubrique?  Pourrait-elle en outre donner des exemples de ces deux types de mesures?
Lesquelles ont été appliquées dans la pratique?
Transport aérien
24. Canada, page 117.  Prière d'indiquer à quels pays et à quels fournisseurs de services de
manutention ou de réparation un traitement préférentiel est accordé.  Quels critères sont pris en
compte pour accorder un traitement de faveur?
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