ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/425
1er octobre 2002
(02-5264)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
FACILITATION DES ÉCHANGES:   ARTICLE VIII DU GATT DE 1994
SUR LES REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT
À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Communication de la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er octobre 2002.
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1. Introduction
Dans le processus de mondialisation de l'économie, il est indéniable que les procédures se
rapportant aux opérations de commerce extérieur ont pris de l'importance vu l'ampleur des flux
commerciaux mondiaux.  Les transactions commerciales d'un pays influent en effet sur celles desautres, modifiant d'une façon ou d'une autre le comportement des partenaires commerciaux.  Qui plus
est, la multiplication des exigences et des procédures administratives peut avoir des effets sur la
compétitivité et devenir un vecteur de discrimination commerciale et de protectionnisme.
Pour ce qui est du système commercial multilatéral, l'avancée réalisée en ce qui concerne les
disciplines en matière de politique commerciale et la transparence des législations nationales est
évidente.  Il existe toutefois une vaste zone grise pour ce qui est de la rationalisation de l'applicationde certaines exigences et procédures administratives relatives au commerce, qui continuent à être
traitées comme s'il s'agissait de domaines relevant de la politique autonome.  Les accords sur les
normes techniques et les mesures sanitaires, par exemple, prévoient une série de critères pour
l'adoption de normes et règlements mais aucun progrès n'a été réalisé quant aux obligations à
satisfaire et aux coûts liés à l'obtention d'un enregistrement, d'une certification ou d'unereconnaissance.
Il existe également des cas où les procédures d'importation et d'exportation sont fastidieuses,
où les critères et exigences appliqués par les pays sont très divers et où les tarifs et impositionsadoptés en principe au titre de l'article VIII du GATT pourraient tout aussi bien être considérés
comme d'autres redevances et impositions relatives à des disciplines de l'article II du GATT.
2. Considérations générales sur l'article VIII
Cet article est considéré par la Colombie comme le thème le plus important parmi ceux qui
sont proposés dans le mandat de Doha sur la facilitation des échanges.  Il faut avoir à l'esprit que les
mesures d'allègement des procédures adoptées par certains pays, de même que la diminution des
droits de douanes perçus lors des opérations douanières, ne porteront pas leurs fruits tant que nousG/C/W/425
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n'œuvrerons pas conjointement à l'identification et à l'élimination des restrictions inutiles générées par
les exigences et les procédures appliquées.
La Colombie juge pertinent d'adopter des normes internationales qui garantissent la
simplification, la prévisibilité, la transparence et la non-discrimination et qui facilitent le commerceextérieur, spécialement dans les pays en développement.
Nous sommes conscients que nos autorités douanières et commerciales disposent de
ressources matérielles et humaines limitées.  Nous réaffirmons qu'il est important de bénéficier d'une
assistance technique adaptée aux besoins et aux attentes des différents pays et d'avoir du temps pour
mettre en œuvre les programmes et actions prévus.
L'échelonnement est fondamental pour progresser.  Aussi la Colombie estime-t-elle qu'il faut
fixer des priorités à moyen et à long terme et élaborer un programme de travail comme celui qui est
suggéré ci-après.
- Priorités à moyen terme
Il faut, au sein de l'OMC, favoriser l'élaboration d'engagements visant à réduire la quantité
excessive de documents à produire, faire avancer les programmes d'automatisation des procédures et
exploiter au mieux les systèmes informatiques.  Ces dispositions  permettraient  une plus grande
transparence, l'élimination des exigences ambiguës et non spécifiées, la suppression des procédures
inadéquates et le renforcement des contrôles grâce à des audits et techniques d'évaluation garantissant
la facilitation.
Il faut envisager la possibilité d'adhérer, par le biais de l'OMD, à des conventions
administratives visant à l'harmonisation des procédures douanières et plus spécialement à la
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers(Convention de Kyoto), à la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul) et à
la Convention de Bruxelles, entre autres, qui prévoient des mécanismes d'échelonnement pour
l'adoption des engagements, une certaine sélectivité pour l'inclusion des règlements et la possibilité deformuler des réserves.
L'adoption des normes internationales d'harmonisation et de simplification des régimes
douaniers permettra une réduction des formalités et de la documentation nécessaires aux opérations
d'importation et d'exportation, comme l'exigent les nouveaux préceptes du commerce international et
son évolution dynamique.
Nous soutenons également la mise en place d'un système de guichet unique à la frontière, doté
de moyens informatiques efficaces, qui permette de réduire la durée des opérations en douane et les
coûts d'entrée ou de sortie des marchandises.
- Priorités à long terme
La rationalisation des procédures des administrations douanières, points de passage des
frontières, entrepôts, lieux d'arrivée et de sortie des marchandises se traduira obligatoirement par une
accélération des transactions, une plus grande transparence des opérations effectuées par les
fonctionnaires des douanes, ainsi que par l'élimination des obstacles et du pouvoir discrétionnaire qui
pouvait s'exercer à cet égard.  Il faut souligner qu'un tel processus et l'adoption des normes
internationales en matière de facilitation des échanges requièrent des investissements importants eninfrastructures matérielles, ressources humaines et moyens technologiques, dont les pays en
développement ne disposent pas;  il convient donc d'orienter l'assistance technique et la création des
capacités dans cette direction, afin que tous les pays soient en mesure de mettre en œuvre les règles etles disciplines adoptés.G/C/W/425
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3. Programme de travail
La Colombie souscrit aux déclarations des autres Membres qui ont souligné qu'il était
important d'améliorer l'article VIII du GATT, et plus particulièrement le paragraphe 1 c), en prenantcomme référence certains principes de base du  GATT/de l'OMC contenus dans les Accords de
l'OMC.  Il conviendra donc au bout du compte d'élaborer un accord multilatéral sur l'interprétation et
l'application de l'article VIII du GATT.  Cela permettra de garantir la réalisation des objectifs fixés
en 1947 qui étaient de réduire les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation
et de réduire et de simplifier les procédures et les exigences en matière d'importation et d'exportationde biens.
Dans ce but, nous nous permettons de suggérer l'élaboration d'un programme de travail
incluant les activités ci-après:
- Élaboration d'un glossaire des expressions employées dans l'article VIII qui
contribuent à définir sa portée et son interprétation, par exemple:  "services rendus",
"pénalités sévères", "coût approximatif des services" et portée de la pénalité
pécuniaire nécessaire pour constituer un simple avertissement en cas d'erreur ou
d'omission.
- Inventaire des mesures adoptées par les pays Membres dans le cadre de l'article VIII
du GATT, plus particulièrement en ce qui concerne les documents et procédures
utilisés dans les opérations de commerce extérieur et les tarifs appliqués dans tous les
cas.
- Analyse de la relation entre les dispositions et les engagements énoncés à
l'article VIII du GATT et les accords multilatéraux de l'OMC.
- Révision des normes convenues au plan international en matière de simplification des
documents et des formalités.
- Échange d'informations entre les pays Membres sur leurs expériences de
simplification des formalités et de rationalisation des coûts.
- Élaboration d'un vaste programme d'assistance technique et de renforcement des
capacités des pays en voie de développement, en fonction des besoins de chacun.
- Échange d'informations entre les pays Membres et les organismes internationaux sur
leurs expériences en matière de rationalisation des services des douanes et autres
services nationaux concernées par les procédures d'importation et d'exportation et sur
la transmission électronique de données.
Ces activités constitueront, à notre avis, la base nécessaire à l'élaboration d'un accord sur
l'interprétation et l'application de l'article VIII, qui comprendra les éléments suivants:  
1. Définitions
2. Principes généraux3. Dispositions particulières sur les redevances et impositions4. Exigences en matière de documents et de renseignements à fournir dans le cadre des
procédures d'importation et d'exportationG/C/W/425
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5. Procédures douanières relatives aux importations et aux exportations
6. Normes internationales minimales pour les procédures de facilitation entre les
Membres de l'OMC
7. Traitement spécial et différencié
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