. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/122
12 août 2003
(03-4196)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir la communication ci-après, datée du
31 juillet 2003.
_______________
Je me réfère au Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, qui a fait l'objet de questions
spécifiques posées à la délégation de la Communauté européenne (document G/VAL/W/51),
auxquelles il a été répondu dans le document G/VAL/W/66.  À cet égard, ma délégation serait
heureuse d'obtenir des éclaircissements sur les points suivants.
1. Le Règlement n° 3223/94 donne aux importateurs la possibilité de choisir entre trois
méthodes de détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes sur le marché
communautaire, dont celle de la "valeur forfaitaire à l'importation".  Y a-t-il des incitations en faveur
du recours à cette méthode, compte tenu du fait qu'il s'agit de marchandises périssables, et que des
procédures de dédouanement accélérées pourraient réduire au minimum les coûts associés à
l'entreposage, les pertes résultant de la détérioration des marchandises et les délais de livraison?
2. Des éclaircissements pourraient-ils être donnés concernant le rapport entre le "système des
prix d'entrée" et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, compte tenu des
points suivants:  i) l'option de la méthode de la "valeur forfaitaire à l'importation" définit, en dernière
analyse, la valeur qui servira de base au calcul des droits de douane;  ii) la méthode mentionnée ne
semble pas suivre la hiérarchie séquentielle énoncée dans l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 1994;  et iii) une telle méthode n'est nulle part mentionnée dans l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
3. En ce qui concerne le Règlement n° 3223/94,
a) Quels sont les critères et méthodes retenus pour choisir les "marchés représentatifs" et
les "pays tiers"?
b) Certains des "pays tiers" qui exportent les produits admissibles peuvent avoir une
structure de coûts, donc offrir des prix, semblables à ceux des CE, ce qui peut influer
sur la définition de la "valeur forfaitaire à l'importation".
c) Ces "pays tiers" peuvent aussi appliquer des subventions à la production, pratique qui
affecterait aussi les prix sur les "marchés représentatifs".G/VAL/W/122
Page 2
d) Comment la transparence dans la détermination des "valeurs forfaitaires à
l'importation" est-elle assurée?
e) Peut-il arriver que des facteurs saisonniers aient une incidence défavorable sur la
détermination des "valeurs forfaitaires à l'importation" pour les pays de l'hémisphèreSud?
f) Quelle est la méthode employée pour définir le poids des "marchés représentatifs"
dans la moyenne pondérée utilisée?
g) Quels sont, pour l'importateur, les avantages et les inconvénients de l'option de la
"valeur forfaitaire à l'importation" par rapport à celle de la valeur transactionnelle?
h) Quelles sont les conséquences qu'entraîne, pour les importateurs de marchandises
énumérées à la partie I de l'Annexe, le fait de déclarer une valeur inférieure à la
valeur de référence?
i) Les CE pourraient-elles communiquer des données statistiques concernant les
marchandises visées par le Règlement n° 3223/94 afin de donner une idée de
l'importance relative du recours à la méthode des "valeurs forfaitaires à l'importation"
par rapport aux méthodes prévues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994?
j) Les CE pourraient-elles communiquer des données relatives au pourcentage des
importations effectuées selon la méthode des "valeurs forfaitaires à l'importation" et
selon les méthodes prévues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 qui ont fait l'objet d'une vérification après admission?
k) Les CE pourraient-elles communiquer des statistiques concernant l'importance
relative du recours aux "valeurs forfaitaires à l'importation" par rapport à la valeur
transactionnelle pour les marchandises importées du Brésil?
__________