ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.240
2août1996
DUCOMMERCE
(96-3078)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction nationale dulogement, delaconstruction etde
l'urbanisme
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits pourlaconstruction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification desDispositions
obligatoires etrecommandations générales concernant l'homologation etlecontrôle dela
production
6. Teneur: Les Dispositions obligatoires contiennent des dispositions etdes
recommandations générales concernant l'homologation ainsiquedesdécisions relatives au
contrôle delaproduction pourdesmatériaux, desstructures oudesarrangements.
L'objectif estlemême quedans lesdispositions initiales (BFS 1995:6, TYP1).La
révision consiste dansunréexamen général desDispositions etdansunréexamen plus
approfondi desdéfinitions, duchamp d'application dutexteetdesdispositions decelui-ci
relatives auretrait desagréments etàlaparticipation desorganes decertification àdes
réunions decoordination.
7. Objectif etjustification: LeParlement suédois aadopté en1992 unedécision concernant
l'introduction d'unsystème ouvert d'essaietd'inspection. Unsystème ouvert enmatière
d'essaietd'inspection apourobjectif premier decréer lesconditions nécessaires àlalibre
circulation desproduits. LeParlement suédois atoutefois choisi d'allerplusloinquece
quiestexigé enmatière dedéréglementation etd'harmonisation endisposant queles
systèmes nationaux concernant lesessais techniques etl'inspection devront êtreadaptés à
unsystème deconcurrence. L'introduction desystèmes d'inspection ouverts àla
concurrence implique donc quetoutes lesautorités concernées adaptent leurs procédures
d'inspection etdecertification. Celaconcerne lesystème d'homologation volontaire etde
contrôle delaproduction pourlesproduits.
./.G/TBT/Notif.96.240
Page2
8. Documents pertinents: Notification TBT/Notif.94.359
9. Dateprojetée pourl'adoption: 29novembre 1996
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: