 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAR/1 
20 janvier 2004 
 
 (04-0169) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complète du MAROC1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente de la Commission européenne.  
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I. ENCOURAGEMENTS À L'INVESTISSEMENT 
 Quels sont les montants attribués dans le cadre de ce programme, combien de sociétés en 
ont-elles bénéficié?  Quels sont les conditions et critères d'admissibilité? 
 
II. FONDS HASSAN II 
 Le montant accordé par le Fonds est chiffré à 595 millions de dirhams.  Est-ce le montant 
total accordé par le Fonds ou bien le montant dist ribué chaque année?  Quels sont les critères 
d'admissibilité? 
 
IV. ZONES FRANCHES D'EXPORTATION 
 Dans le cadre du dernier examen de la po litique commerciale (docum ent WT/TPR/S/116), il a 
été indiqué au point 112 que, pour bénéficier du st atut de ZFE, les entreprises devaient exporter la 
totalité de leur production.  Cette prescription relative à l'exportation est-elle encore valable et, dans 
l'affirmative, en quoi est-elle compatible avec l es obligations du Maroc au titre de l'Accord SMC? 
 
 Le point 122 du document WT/TPR/S/116  mentionne également le régime de " l'entrepôt 
industriel franc ", qui semble comporter une prescription relative à l'exportation.  Le Maroc 
pourrait-il indiquer pourquoi ce programme n'a pas été me ntionné dans la notification, le décrire de 
façon plus détaillée et indiquer en quoi il est co mpatible avec les obligations du Maroc au titre de 
l'Accord SMC? 
 
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1 Document G/SCM/N/95/MAR. 