. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/MYS/2
17 janvier 2000
(00-0168)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DE RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1
Réponses de la Malaisie aux questions des États-Unis2
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci après, datée du 5 janvier 2000.
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Licences d'importation pour les machines/le matériel de construction lourds
A. Les licences d'importation automatiques pour les machines lourdes, introduites en
octobre 1997, l'ont été en grande partie pour que les machines disponibles soient utilisées, ce qui
permet de tirer le meilleur parti possible des devises.  Depuis l'introduction du régime de licences,
100 pour cent de toutes les demandes d'importation de machines lourdes non disponibles dans le paysont été examinées et approuvées.
B. Il est faux de dire que les autorités malaises examinent en priorité les demandes d'autorisation
émanant d'entreprises ou d'activités publiques qui, à leur avis, sont importantes du point de vue des
priorités nationales.  Toutes les demandes sont gérées d'une manière juste et équitable et, comme le
prévoit l'article 2 a) i) à iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, elles sont traitées
et approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
C. S'il est conseillé à priori aux importateurs d'obtenir une autorisation avant de faire expédier
leurs produits, c'est uniquement à titre de précaution additionnelle pour eux-mêmes.
Réponses aux questions précises
1. Le régime de licences d'importation automatiques est provisoire, mais sera maintenu aussi
longtemps que nécessaire.
2. Le régime de licences automatiques n'est appliqué qu'à un petit nombre de produits en tant
que mécanisme de surveillance, conformément aux besoins du commerce, du développement et des
finances de la Malaisie.  L'article 2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
reconnaît également que "les licences d'importation automatiques peuvent être nécessaires lorsqu'il
n'existe pas d'autres procédures appropriées".
                                                     
1 G/LIC/N/3/MYS/1.
2 G/LIC/Q/MYS/1.G/LIC/Q/MYS/2
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3. Toutes les demandes de licences d'importation sont traitées et approuvées dans un délai de
sept à dix jours ouvrables.
4. Ce régime de licences d'importation automatiques n'occasionnant pas de prohibition ni de
restriction quantitative, la question de la violat ion de l'article XI du GATT de 1994 ne se pose pas.
Cependant, si au cours de l'application des caractéristiques de licences non automatiques étaient
observées, elles seraient examinées et des mesures correctives seraient prises.
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