. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/23
31 mars 2003
(03-1802)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Gouvernement
de la Communauté autonome de Castille-La Manche
2. Organisme responsable:
Consejería de Administraciones Públicas  (Département des administrations publiques)
Avda. de Portugal, s/n 45071, Tolède
Téléphone:  +34 925 26 62 00
Téléfax:  +34 925 26 62 66
Web:  http://www.jccm.es
Courrier électronique:  rufinos@jccm.es
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines de jeu des types A, B et C, comme suit:
MACHINES DE TYPE A – Machines à usage purement récréatif ou de passe-temps se
limitant à offrir à l'utilisateur un temps d'utilisation ou de jeu en échange du prix de la
partie, sans aucune possibilité de faire gagner un prix sous forme pécuniaire ou sous forme
de points échangeables contre des objets ou de l'argent.  Sont également incluses dans ce
groupe les machines qui, à titre d'unique attrait additionnel et comme conséquence de
l'habileté du joueur, offrent à celui-ci la possibilité de continuer à jouer avec la sommeinitiale sous la forme d'une prolongation de la partie ou sous la forme d'autres parties
additionnelles.
MACHINES DE TYPE B – Machines offrant au joueur en échange du prix de la partie un
temps d'utilisation ou de jeu et éventuellement, suivant le programme de jeu, un prix sous
forme pécuniaire dont la valeur ne peut pa s excéder la limite réglementairement fixée.
MACHINES DE TYPE C – Machines offrant à l'utilisateur, dans le respect des
caractéristiques et des limites réglementairement fixées et en échange d'une mise
déterminée, un temps d'utilisation ou de jeu et éventuellement un prix sous forme pécuniaire
dont l'obtention dépend toujours du hasard.  Il est ici entendu par "hasard" que le résultat de
chaque coup ne dépend pas de combinaisons ni de résultats antérieurs ou à venir.G/TBT/N/ESP/23
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5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto por el que se aprueba el
reglamento de máquinas de juego de Castilla-La Mancha  (Décret portant approbation du
Règlement de la Communauté autonome de Castille-La Manche relatif aux machines de
jeu) – 75 pages, en espagnol
6. Teneur:   Réglementation des activités de fabrication, de commercialisation, d'installation et
d'exploitation des machines de jeu au niveau de la Communauté autonome de Castille-
La Manche, en vertu de la Loi n°4/1999 du 31 mars 1999 sur le jeu de la Communautéautonome de Castille-La Manche
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le texte notifié précise la Loi sur le jeu de la Communauté autonome de Castille-
La Manche en ce qui concerne l'exploitation des machines de jeu dans la région, dans le but
de permettre un développement paisible de cette activité de jeu, de garantir la sécurité
juridique de tous les intervenants, avec une attention particulière pour les droits des joueurs
et des parieurs, et d'éliminer le jeu clandestin
8. Documents pertinents:      
9. Date projetée pour l'adoption:  15 juin 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 juin 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      