RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/23
12 mai 2000
(00-1945)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2000
Vice-Président:  M. Christophe Kiener (Suisse)
Table des matières Page
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le30 avril 2000 (G/MA/SPEC/14) .............................................................................................. 2
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ................................................. 4
3. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée ............................................. 5
a) Communication de la doc umentation demandée ...................................................................... 5
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat ............................................... 6
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la
BDI conformément au paragraphe 19 du document G/MA/IDB/3 intitulé "Diffusion
de la Base de don nées inté grée" ............................................................................................... . 8
4. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GA TT de 1994 ..................................................................................... 12
5. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées ............................................... 14
6. Autres questions ............................................................................................................ ........ 18
a) Modification du SH2002 ...................................................................................................... .. 18
b) Demande du Comité consultatif international du coton concernant la troisième
version du CD-ROM de la BDI sur PC .................................................................................. 18
c) Communication des tarifs dou aniers nationaux en 2000 ........................................................ 19
d) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ .. 19G/MA/M/23
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L'ordre du jour ci-dessus, reproduit dans le  document WTO/AIR/1263 et Corr.1, a été adopté
avec l'adjonction des points 6 a), b), c) et d).  Un ordre du jour annoté a été communiqué dans un
document informel (job n° 1546).  Le Comité est également convenu, à l'issue des consultations
informelles en cours sur la liste des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises, que l'examen du point "élection du Président" serait remis à sa réunion suivante.
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2000
(G/MA/SPEC/14)
1.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/14 qui contenait le
projet de rapport périodique du Comité.  Il a fait remarquer que le rapport, qui serait achevé à l'issue
des discussions tenues lors de la réunion en cours, serait soumis pour examen au Conseil ducommerce des marchandises, lors de sa réunion du 5 avril 2000.  Le rapport comportait aux annexes I
et II des tableaux résumant les renseignements factuels relatifs aux dérogations en cours de traitement
communiqués par les Membres concernés.  À ce sujet, il a demandé au Comité de prendre note des
demandes de prorogation présentées par les Membres concernés au sujet de leurs dérogations
respectives et des raisons invoquées à cet effet.
1.2 Comme l'indiquait le document, les dérogations étaient subdivisées en trois catégories:  1) les
dérogations accordées dans le cadre de l'introduction des modifications du SH96 dans les listes de
l'OMC, 2) les dérogations concernant la transposition de listes antérieures au Cycle d'Uruguay dans le
Système harmonisé (Nicaragua et Sri Lanka), 3) une dérogation concernant la renégociation de la listede la Zambie à la suite de l'introduction du Système harmonisé.  Toutes ces dérogations étant arrivées
à expiration le 30 avril 2000, si les demandes présentées étaient approuvées, elles seraient prorogées
jusqu'au 31 octobre 2000.
1.3 Concernant la première catégorie de dérogations, un projet de décision du Comité sur une
prorogation possible avait été diffusée dans le document G/MA/W/22 du 13 mars 2000.  Les
modifications du texte par rapport à la version précédente portaient sur les dates de référence et la liste
des Membres concernés par la prorogation.
1.4 À ce jour, 23 Membres avaient adressé au Secrétariat des demandes de prorogation de leurs
dérogations.  La liste de ces Membres figurait dans les documents G/MA/W/22 et G/MA/SPEC/14.
Depuis la publication de ces documents, les Maldives, le Maroc et la Thaïlande avaient demandé laprorogation de leurs dérogations.  Lors de la réunion informelle du 17 mars 2000, la Slovénie avait
informé le Comité qu'elle n'aurait plus besoin d'une prorogation de la dérogation, étant donné que la
dernière réserve émise à propos de sa documentation avait été levée.  Des versions révisées des
documents G/MA/W/22 et G/MA/SPE C/14 seraient établies à l'intention du Conseil du commerce des
marchandises.  Celui-ci transmettrait ensuite le projet de décision au Conseil général pour adoption.
1.5 Le représentant de la Slovénie a confirmé que son pays ne demandait plus de prorogation de
sa dérogation.1.6 La représentante de l'Inde a indiqué que lors de la dernière réunion informelle, les
Communautés européennes avaient informé le Comité qu'elles avaient levé leur réserve sur la liste de
l'Inde et qu'un courrier en ce sens avait été envoyé au Secrétariat.  De ce fait, l'Inde n'avait plus besoin
de demander une prorogation de la dérogation concernant le SH96.  C'est pourquoi elle demandait au
Secrétariat de retirer, dans les documents G/ MA/SPEC/14 et G/MA/W/22, sa demande concernant
une prorogation de sa dérogation, sous réserve de confirmation par les Communautés européennes.
1.7 Le représentant des Communautés européennes a confirmé que sa délégation avait levé sa
réserve.G/MA/M/23
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1.8 Le représentant du Japon a fait remarquer que les dérogations en cours pour le SH96
expiraient le 30 avril 2000, mais que nombre de Membres avaient demandé une prorogation de
six mois.  Pendant plus de quatre ans, sa délégation avait exprimé de sérieuses inquiétudes à propos dece type de prorogation automatique des dérogations.  Sa délégation proposait d'engager des
consultations visant à faciliter le processus en cours et à permettre aux Membres d'achever les travaux
en cours dans les meilleurs délais.
1.9 Le Président a déclaré que les documents G/MA/SPEC/14 et G/MA/W /22 seraient modifiés
conformément aux changements de situation confirmés par l'Inde et la Slovénie.  S'agissant de la
remarque émise par le Japon, il a indiqué que des consultations étaient en cours et en rendrait comptedans le cadre du prochain ordre du jour.
1.10 Le Comité a pris note des déclarations.
1.11 Le Président a indiqué que les renseignements concernant les Membres qui avaient demandé
une prorogation de leurs dérogations, aux fins soit de transposition de leur liste dans le Système
harmonisé, soit de renégociation de leur liste à la suite de l'introduction du Système harmonisé,
figuraient à l'annexe II du document G/MA/SPEC/14.  Ces prorogations concernaient le Nicaragua, le
Sri Lanka et la Zambie.  Il a signalé, à titre d'information, que le Bangladesh avait achevé ses
négociations au titre de l'article XXVIII.  Les demandes et projets de décisions relatifs à cesprorogations avaient été distribués et seraient examinés par le Conseil du commerce des marchandises
à sa réunion du 5 avril 2000, puis présentés au Conseil général pour adoption.
1.12 La représentante du Sri Lanka a déclaré que les raisons motivant la demande de prorogation
de la dérogation de son pays, qui expirait le 30 avril 2000, étaient exposées dans le document G/L/350
du 6 mars 2000.  Par ailleurs, le projet de décision à examiner par le Comité et le Conseil du
commerce des marchandises était reproduit dans le document G/C/W/180 du 6 mars 2000.  Bien que
le Sri Lanka ait soumis sa demande initiale de dérogation le 12 janvier 1990, les Membres étaient
conscients du fait que la majorité des pays n'avaient pas engagé leurs négociations au titre de
l'article XXVIII avant la fin des négociations du Cy cle d'Uruguay, étant donné que la plupart d'entre
eux étaient confrontés à d'autres préoccupations importantes.  Depuis 1995, le Sri Lanka avait
régulièrement demandé des prorogations de sa dérogation pour différentes raisons, la première étant leconflit prolongé avec les indépendantistes à l'origine d'importants problèmes économiques dont le
montant s'élevait à près d'un quart du budget national annuel.  Le Sri Lanka avait également recherché
des solutions à des problèmes économiques sensibles qui touchaient une grande partie de la
population, et en particulier les plus pauvres.  Par ailleurs, la création de la Commission tarifaire
présidentielle fin 1998 avait retardé le processus visant à engager des négociations tarifaires activesavec les partenaires commerciaux concernés alors que le débat sur la politique tarifaire du Sri Lanka
était encore en cours.  L'intervenante a exprimé aux Membres et aux pays concernés la profonde
reconnaissance de son gouvernement pour la compréhension dont ils avaient fait preuve vis-à-vis des
problèmes rencontrés par le Sri Lanka et a ajouté que son pays regrettait les retards dans la conclusion
de ces négociations.  L'attachement du Sri Lanka au  système commercial multilatéral et sa volonté de
respecter ses obligations l'avait poussé à prendre de nouvelles initiatives et à intensifier ses
consultations avec les pays concernés.  À l'issue d'initiatives récentes, le Sri Lanka avait pu conclure
ses négociations avec la Nouvelle-Zélande le 18 février 2000 et avec l'Australie le 14 mars 2000,
menant ainsi à bien les négociations avec trois des cinq États avec lesquels des négociations avaient
été engagées au titre de l'article XXVIII.  S'agissant des éclaircissements demandés sur les réservesémises par les deux pays restants, le Sri Lanka avait pu apporter des réponses aux principaux points
soulevés par ces deux pays et un premier cycle de négociations avait déjà été mené avec l'un d'eux.
Le Sri Lanka avait l'intention d'engager des négociations avec l'autre État au cours des semaines à
venir.  Le Sri Lanka était encouragé par la manière constructive dont les deux États restants avaientG/MA/M/23
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abordé les négociations.  Il était soucieux de conclure les négociations au titre de l'article XXVIII
aussi rapidement que possible, afin d'établir une nouvelle liste VI du Sri Lanka et, de ce fait,
communiquer la documentation concernant le SH96.  Le Sri Lanka abordait les négociations actuelles
pour le SH96 en étant conscient de l'obligation de soumettre également une documentation concernant
le SH96.  C'est pourquoi il avait demandé au moins une prorogation de dérogation supplémentaire,afin de pouvoir conclure les négociations avec les deux partenaires commerciaux restants.  Son
gouvernement souhaitait en outre assurer à ses partenaires commerciaux qu'il ferait tout ce qui était en
son pouvoir pour que ces négociations puissent être conclues de façon satisfaisante et dans l'intérêt
mutuel de tous les intéressés, et ce dans les meilleurs délais.
1.13 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Communication de la documentation concernant le SH96
2.1 Le Président a déclaré que, conformément aux dispositions énoncées dans la décision du
Conseil général du 4 novembre 1999 sur la prorogation des dérogations accordées aux Membres qui
en auraient fait la demande avant le 30 avril 2000 (WT/L/338), il était envisagé que les Membres
concernés soumettent à cette date la documentation complète sur l'introduction des modifications duSH96 dans leurs listes OMC et que, dans des cas particuliers, ils pourraient demander une assistance
technique au Secrétariat.
2.2 Le Comité disposait du document G/MA/TAR/2/Rev.21 qui exposait la situation actuelle
concernant la communication de la documentation demandée.  Il ressortait de ce document quecinq Membres bénéficiant actuellement d'une dérogation n'avaient pas encore communiqué la
documentation demandée.  Certains d'entre eux avaient demandé l'assistance du Secrétariat;  leur
documentation était en cours d'élaboration et devait être diffusée prochainement.  Depuis la dernière
réunion du Comité, la documentation concernant le SH96 communiquée par les Membres suivants
avait été approuvée: Australie, Canada et Tunisie.  De plus, le Comité avait récemment été informéque la documentation de l'Inde et de la Slovénie avait également été approuvée.  L'intervenant a en
outre informé le Comité que la documentation du Salvador avait été vérifiée et serait distribuée
prochainement.
2.3 À ce jour, à l'exclusion des cinq Membres qui n'avaient pas encore communiqué la
documentation demandée concernant le SH96, les communications de 21 Membres restaient en
suspens du fait de consultations ou de négociations en cours, qu'ils aient ou non demandé uneprorogation de dérogation.
2.4 Le Président a également souhaité, à des fins de transparence, rendre compte des
consultations informelles engagées à propos de la transposition du SH96.  Les premières consultations
informelles à ce sujet avaient eu lieu le 26 janvier dernier.  Lors de cette rencontre, les délégationsavaient exposé un certain nombre de problèmes retardant le processus de transposition et proposé des
solutions susceptibles d'accélérer celui-ci, opération d'autant plus importante dans la perspective des
notifications futures du SH2002.  Lors de cette rencontre, le Président avait précisé que son propos
n'était pas de statuer sur quoi que ce soit à ce moment-là, mais de donner aux délégations la possibilité
de consulter leurs autorités sur les différentes idées émises, puis de revenir sur la question lors duprochain cycle informel de consultations.
2.5 Une autre réunion informelle s'était tenue le 14 février 2000 lors de laquelle les participants
étaient convenus qu'un maximum de transparence était souhaitable pour la transposition du SH96 et
que le Secrétariat devrait établir, sur la base des informations en sa possession, une liste informelleprésentant en détail la situation relative à la docu mentation en instance concernant le SH96.  Cette
liste avait été adressée à l'ensemble des Membres par lettre datée du le 24 février 2000.  Il avait été
précisé qu'elle était peut-être en partie incorrecte ou incomplète et que les Membres avaient été invitésG/MA/M/23
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à adresser, dans les meilleurs délais, leurs commentaires à ce sujet au Secrétariat avant la prochaine
réunion informelle du Comité prévue le 17 mars 2000.
2.6 Lors de la réunion du 17 mars 2000, une liste détaillée révisée, comportant un tableau
actualisé de la situation relative à la documentation concernant le SH96 avait été distribuée aux
Membres.  Lors de cette réunion, les participants avaient décidé que cette liste informelle serait
actualisée en permanence et que les consultations informelles en la matière se poursuivraient.  À cet
égard, le Président a invité les délégations à communiquer par écrit toutes les idées qu'elles pourraient
avoir sur la question et indiqué que celles-ci seraient examinées dans le cadre de consultations
informelles.
2.7 La représentante de la Suisse a indiqué qu'après examen des informations fournies par
l'Uruguay, la Suisse pouvait à présent lever ses réserves concernant la certification des modifications
du SH96 de l'Uruguay.
2.8 Le représentant du Mexique a annoncé que la documentation du Mexique concernant la
transposition du SH96 serait prochainement communiquée au Comité.  Des détails avaient d'ores et
déjà été communiqués aux Membres lors de la réunion informelle.  Le document informel du
Secrétariat diffusé à cette occasion avait été très utile pour faire avancer le processus relatif au SH96.
L'intervenant a également remercié le Président de  l'autorité dont il avait fait preuve pour faire
avancer les choses dans ce domaine.
2.9 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée
a) Communication de la documentation demandée
3.1 Le Président a déclaré que, s'agissant de l'état des communications demandées, le document
G/MA/IDB/2/Rev.7 avait été distribué à l'ensemble des Membres.  Ce document faisait le point de la
situation en matière de communication de la documentation destinée à la BDI sur PC à la date du
8 mars 2000.  Il a relevé que 69 Membres et deux pays accédants avaient communiqué leur
documentation.  Le Secrétariat l'avait informé que, depuis la diffusion de ce document, une
communication avait été reçue de la Colombie sur les statistiques d'importation révisées pour les
exercices 1996, 1997 et 1998.  Il a rappelé aux Membres que le délai de remise des donnéestarifaires 2000 était le 31 mars 2000.
3.2 Le représentant du Canada a dit que, la veille, ses autorités avaient envoyé par courrier
électronique au Secrétariat les données tarifaires canadiennes pour 2000, ainsi que les statistiques
d'importation pour 1999.  Sa délégation encourageait tous les Membres non seulement à fournir lesinformations demandées, voire à les actualiser, mais aussi à respecter les délais impartis.
3.3 Le représentant du Japon a déclaré que le Japon avait communiqué les droits de douane
consolidés pour 1999.
3.4 Le représentant de la Hongrie a dit que les données tarifaires hongroises pour 2000 avaient été
transmises au Secrétariat la veille.
3.5 Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il rappellerait à ses autorités l'obligation de
communiquer les renseignements pour 1998, 1999 et, si possible, pour 2000.3.6 Le Comité a pris note des déclarations.G/MA/M/23
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b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
3.7 S'agissant de la fréquence des mises à jour au niveau de la Fonction de transfert de fichiers via
Internet, le Secrétariat a informé le Comité qu'il chargeait désormais les fichiers à la fin de chaque
mois.  En février 2000, 60 fichiers avaient été envoyés sur le site Internet.  Vingt-sept nouveaux
fichiers et 19 fichiers révisés avaient été transférés dans le domaine provisoire.  Par ailleurs,
14 fichiers révisés avaient été transférés dans le domaine approuvé.  Le Secrétariat avait engagé les
opérations pour le mois de mars et devait charger 18 fichiers, dont neuf nouveaux qui seraient
transférés sur le domaine provisoire.  Sur les neuf fichiers restants, sept seraient transmis sur le
domaine provisoire et deux sur le domaine approuvé.
3.8 Avant de charger les fichiers sur le site Intern et, le Secrétariat avait créé une version interne
du CD-ROM de la DBI pour ces marchés et avait comparé les chiffres obtenus à partir du CD-ROM à
ceux obtenus à l'aide des outils d'établissement de rapports de la BDI.  En cas de différences, le
Secrétariat en avait recherché les causes et procéderait, en conséquence, à une mise à jour des données
avant de charger les fichiers sur le site Internet.  Ce processus de vérification permettrait d'éviter de
devoir réviser les fichiers à la suite d'erreurs de codage commises par mégarde.  Il faciliterait en outrela production du prochain CD-ROM destiné aux Membres.  Le Secrétariat s'était également efforcé
d'améliorer la documentation sur les modifications apportées aux informations fournies par les
délégations et avait intégré sur le site Internet une liste énumérant les modifications effectuées pour
chaque fichier transmis sur le site.  Les délégations étaient désormais informées par courrier de la date
à laquelle leur fichier avait été chargé sur le domaine provisoire du site, de façon à être aviséesofficiellement du moment à partir duquel courait le délai d'approbation de 60 jours.
3.9 Concernant les aspects techniques, le Centre international de calcul (CIC) avait intégré ces
modifications dans la Fonction de transfert de fichiers via Internet, y compris une fonction de
recherche permettant d'atteindre le pays souhaité;  il avait en outre établi une version française etespagnole du Forum de la BDI.
3.10 Conformément à la politique de diffusion de  la BDI (G/MA/IDB/3 - paragraphe 4), les mots
de passe de la Fonction de transfert de fichiers devraient être modifiés périodiquement.  Le Secrétariat
prévoyait de modifier les mots de passe début juin 2000.  La date exacte n'était pas encore connue,
étant donné que le CIC souhaiterait vraisemblablement effectuer l'opération au cours d'un week-end.
Les nouveaux mots de passe seraient communiqués aux Chefs de délégation préalablement à lamodification.  Le Secrétariat souhaitait demander aux délégations de veiller à ce que ces nouveaux
mots de passe soient transmis à leur capitale respective.  Par le passé, lorsque les mots de passe pour
la fonction de diffusion des documents avaient été modifiés, de nombreux utilisateurs n'avaient plus
pu y accéder car les nouveaux mots de passe ne leur avaient pas été communiqués.  Il en avait résulté
un grand nombre de demandes de renseignements auprès du Secrétariat et des délégations.
3.11 La troisième version du CD-ROM de la BDI avait été diffusée en décembre 1999.  Elle
comportait des informations destinées à la BDI sur 35 pays ou territoires couvrant 75 périodes par
pays.  Lors de la réunion du Comité en octobre 1999, le Secrétariat avait informé les délégations de
quelques problèmes techniques du logiciel 16-bit du CD-ROM de la BDI concernant les données d'unmarché en particulier.  Après la réunion, le même problème avait été observé pour un autre marché.
C'est pourquoi le Secrétariat avait dû exclure du CD-ROM certains droits de douane préférentiels pour
ces marchés.  Lors de la réunion d'octobre 1999, le Secrétariat avait en outre signalé qu'à l'avenir il
serait peut-être amené à transposer ce logiciel dans un environnement d'exploitation à 32-bit, si les
ressources disponibles le permettaient.  Le temps était à présent venu d'effectuer cette opération et leSecrétariat était en train d'étudier différentes possibilités pour intégrer ce projet dans son plan de
travail.G/MA/M/23
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3.12 Conformément à la politique de diffusion définie dans le document G/MA/IDB/3, la Banque
mondiale et le FMI avaient reçu des copies du CD-ROM  de la BDI.  Le Secrétariat avait adressé aux
autres organisations internationales énumérées à l'annexe 1 du document G/MA/IDB/3 une lettre par
laquelle il leur demandait si elles souhaitaient recevoir la nouvelle version du CD-ROM et leurexposait les conditions de publication des informations obtenues à partir du CD-ROM, telles que
définies dans la politique de diffusion.  Ces organisations avaient été priées de confirmer qu'elles
acceptaient ces conditions.  À ce jour, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement avait déclaré accepter ces conditions.
3.13 La prochaine mise à jour du CD-ROM devait être effectuée en juin 2000 et remplacerait la
troisième version.  Elle contiendrait tous les fichiers approuvés à la fin du mois de mai 2000, à savoiren théorie tous les fichiers transférés sur le domaine provisoire du site Internet jusqu'au 31 mars 2000
et tous les fichiers transférés sur le domaine approuvé du site jusqu'au 31 mai 2000.  Pour les fichiers
envoyés sur le site provisoire après le 31 mars 2000, les Membres concernés devraient informer par
écrit le Secrétariat s'ils souhaitaient que ces données soient intégrées dans la nouvelle version du
CD-ROM de la BDI.  Ceci vaudr ait tant pour les nouvelles données que pour les révisions de données
existantes.
3.14 Les logiciels d'établissement de rapports étaient prêts et seraient diffusés sous peu via
Internet, dès que les instructions d'installation seraient prêtes et traduites.  À ce jour, l'interface n'était
disponible qu'en anglais.  Le fichier d'aide serait disponible en français et en espagnol, mais pas avantle courant du mois d'avril 2000.  Les logiciels d'établissement de rapports avaient été mis au point à
partir de la version anglaise de MS Access 97 qui fonctionnait sous Windows NT.  Le Secrétariat
avait pris quelque retard pour la diffusion de ce logiciel car il avait fallu vérifier comment le
programme d'installation de celui-ci réagissait face aux versions non anglaise de MS Access et de
Windows.  Il y avait deux possibilités pour la mise au point du programme d'installation.  Pour lesutilisateurs ne disposant pas de MS Access sur leur ordinateur personnel, le Secrétariat avait élaboré
un programme d'installation doté d'une version dite exécutable.  Celle-ci installerait toutes les
composantes de MS Access requises par application su r l'ordinateur personnel de l'utilisateur.  Pour
les utilisateurs équipés de MS Access, le Secrétariat avait élaboré un programme d'installation qui ne
prendrait pas le pas sur la configuration MS Access de l'ordinateur de l'utilisateur, afin d'éviter que
des composantes anglaises de MS Office ne se substituent à des composantes en une autre langue.
Bien que le Secrétariat soit en mesure de proposer les deux versions du programme d'installation surInternet, il souhaitait éviter que les utilisateurs emploient par erreur le mauvais programme
d'installation, ce qui aurait pour conséquence de modifier leur configuration MS Office.  Le
Secrétariat pourrait fournir aux Membres dont les ordinateurs personnels ne fonctionnaient pas sous
MS Office la version du programme d'installation doté d'une version dite exécutable.  Les délégations
devraient contacter le Secrétariat si elles n'utilisaient pas MS Office ou si elles rencontraient desproblèmes en téléchargeant le programme d'installation sur Internet.
3.15 S'agissant du logiciel d'établissement de rapports sur le site Internet de la BDI, le Secrétariat
avait commencé à mettre au point un système comportant des fonctions d'extraction et d'établissement
de rapports comparables à celles disponibles sur le  CD-ROM de la BDI.  Le Secrétariat espérait
mettre au point une application dotée d'une interface unique acceptant des textes en anglais, français
et espagnol, ce qui permettrait d'éviter la maintenance de trois versions linguistiques distinctes pour
cette application.  Tous les fichiers envoyés sur le site Internet avaient été chargés dans la base de
données de diffusion.  Un consultant avait récemment installé sur le serveur de diffusion un logiciel
permettant de le rendre compatible avec Internet.  Le Secrétariat avait indiqué que le CD-ROM de laBDI devait être remanié.  Il souhaiterait éviter de devoir assurer la maintenance de deux logiciels
distincts d'établissement de rapports, l'un fonctionnant via Internet et l'autre sur CD-ROM.  Le
Secrétariat était en train de chercher une solution permettant, à terme, d'utiliser les composantes misesG/MA/M/23
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au point pour l'application Internet pour produir e une nouvelle version de l'application du CD-ROM
de la BDI.
3.16 Le représentant du Mexique a demandé que le rapport du Secrétariat soit communiqué par
écrit.3.17 Concernant les nouveaux écrans pour la fonction de transfert de la BDI, la représentante des
États-Unis a déclaré que, si elle avait bien compris, l'utilisateur n'aurait plus besoin de faire défiler
tous les pays avant d'atteindre la Suisse ou la Thaïlande, mais pourrait accéder directement à larubrique souhaitée.  Il s'agissait là d'une amélioration précieuse.  L'intervenante a dit que de nombreux
Membres étaient intéressés par les informations contenues dans le rapport du Secrétariat et que, si une
grande partie des informations pouvaient vraisemblablement attendre le compte rendu de la réunion,certains délais avaient été indiqués à propos de la prochaine mise à jour du CD-ROM.  Il serait utile
que les délégations disposent de ces informations aussi rapidement que possible afin d'avoir plus de
temps pour y réagir.
3.18 Le Président a répondu que le rapport du Secrétariat serait envoyé par télécopie aux
délégations dans les meilleurs délais.3.19 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que, compte tenu de la fréquence des rapports
intérimaires sur les travaux effectués par le Secrétariat concernant la BDI et le projet de base de
données sur les listes tarifaires codifiées, il serait bon que les Membres reçoivent ces rapports avantles réunions, et ce même de manière informelle.
3.20 Le Président a répondu que le Secrétariat s'efforcerait de communiquer ces rapports aux
délégations avant les réunions.
3.21 Concernant la mise au point des logiciels d'établissement de rapports via Internet, le
représentant des Communautés européennes se demandait s'il y aurait une phase pilote pour faire le
point avec les délégations intéressées sur les éventuels problèmes rencontrés.
3.22 Le Secrétariat a répondu qu'il envisageait d'aborder ce projet par étape.  Dès qu'il pourrait
fournir, par l'intermédiaire du niveau des lignes tarifaires d'Internet, des données sur la base d'une
interrogation, il mettrait un prototype à la disposition des délégations afin de connaître leurs réactions.
3.23 Le Comité a pris note des déclarations.
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI
conformément au paragraphe 19 du document G/MA/IDB/3 intitulé "Diffusion de la Base dedonnées intégrée"
3.24 Le Président a rappelé que, l'année dernière, le Comité avait débattu assez longuement de la
politique de diffusion de la BDI, avant de trouver un accord le 1er juin 1999 sur le texte suivant,
figurant au paragraphe 19 du document G/MA/IDB/3:
"Étant donné la nécessité d'assurer la participation la plus large possible des Membres à la
BDI et le plein respect de la Décision du Conseil général du 16 juillet 1997 (WT/L/225), sur
la communication de renseignements pour la BDI, les Membres sont convenus que le Comité
de l'accès aux marchés procéderait, avant le 1er juin 2000, à un examen du fonctionnement de
la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI.  Si, au moment de l'examen, laparticipation des Membres à la BDI est très inférieure au niveau de participation actuel,
l'accès aux données de la BDI sera temporairement suspendu, jusqu'à ce qu'il y ait à nouveauG/MA/M/23
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une participation adéquate, à moins que d'autres mesures jugées appropriées par les Membres
ne soient convenues."
3.25 Pour faciliter cet examen, le Secrétariat avait élaboré un texte diffusé dans le document
G/MA/IDB/W/5.
3.26 Avant de faire la synthèse de ce document, le Secrétariat a informé le Comité des missions
d'assistance technique liées à la BDI menées depu is la réunion d'octobre 1999.  En octobre 1999, une
mission avait eu lieu au Guatemala sur le projet de logiciel de saisie des données mis au point
conjointement par le Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique
centrale (SIECA), la Banque interaméricaine de développement et l'OMC.  Il avait été décidéd'intégrer dans le logiciel certaines des améliorations demandées par l'OMC.  La Banque
interaméricaine de développement était en train de rédiger une proposition d'accord juridique pour
l'utilisation et la mise à jour du logiciel.  L'OMC avait ensuite testé la dernière version du logiciel et
rencontré différents problèmes dont elle avait informé le SIECA et la Banque interaméricaine de
développement en janvier 2000.  Depuis, ces derniers avaient indiqué au Secrétariat que la versionespagnole du logiciel était pleinement opérationnelle et qu'ils adresseraient la version finale des textes
de l'interface et du manuel à l'OMC afin de les faire traduire en français.  D'autres missions
d'assistance technique liée à la BDI avaient eu lieu au Mali et au Togo en décembre 1999.  Les
statistiques d'importation entre 1996 et 1998 et les droits de douane appliqués entre 1996 et 1999
avaient pu être obtenus pour ces deux Membres.  En février 2000, la BDI avait fait l'objet d'uneprésentation d'une demi-journée lors d'un séminaire régional au Burkina Faso, dans le cadre du
troisième stage de politique commerciale de courte durée en langue française, organisé par la Banque
islamique de développement et l'OMC.
3.27 Pour ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat avait préparé un document intitulé "Examen de
la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI" (G/MA/IDB/W/5) afin d'aider les
Membres à évaluer ces questions.  La section A du document donnait des informations générales.  La
section B s'attachait au fonctionnement de la BDI et la section C faisait la synthèse des activités
d'assistance technique de la BDI.  S'agissant  du nombre des communications indiquées dans la
section B, en juin 1999, 59 Membres avaient communiqué des informations destinées à la BDI.
Dix autres avaient communiqué des informations dans l'intervalle, ce qui portait à 69 le nombre des
Membres ayant fourni des renseignements, sur un total de 119 Membres invités à le faire, soit 58 pourcent de tous les Membres de l'OMC.  Le montant des importations totalisées par ces 69 Membres
représentait 95 pour cent des importations de l'ensemble des Membres.  Le Tableau 1 de ce document
présentait la répartition entre les Membres qui avaient fourni des renseignements destinés à la BDI et
ceux qui ne l'avaient pas fait.  Parmi ces derniers, 49 étaient des pays en développement et
22 comptaient parmi les pays les moins avancés.  Le Tableau 2 présentait la situation relative aux
communications des 69 Membres ayant fourni des renseignements.  Les passages en gras
concernaient les nouvelles communications ou celles qui avaient été révisées depuis juin 1999.  Les
renseignements attendus à ce stade étaient ceux relatifs à la période 1996 à 1999 pour les informations
tarifaires et à la période 1996 à 1998 pour les statistiques d'importation.  Il ressortait du Tableau 2 que
14 Membres avaient communiqué des données tarifaires pour toutes les années, 24 Membres avaient
communiqué des données tarifaires et des statistiques d'importation pour au moins trois années, huit
Membres avaient communiqué des données tarifaires et des statistiques d'importation pour une ou
deux années, trois Membres avaient communiqué des données tarifaires et/ou des statistiques
d'importation pour différentes périodes, 14 Membres n'avaient communiqué que des statistiques
d'importation, et six Membres n'avaient communiqué que des informations tarifaires.  Parmi lesrenseignements communiqués, certains s'étaient révélés incorrects ou incomplets et n'avaient pas pu
être traités.  Dans ces cas, le Secrétariat avait demandé des éclaircissements aux Membres concernés.
À ce jour, 27 pour cent des fichiers reçus faisaient l'objet de clarifications.  La Section C du document
faisait la synthèse des activités d'assistance technique effectuées.  Le paragraphe 12 énumérait lesG/MA/M/23
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13 missions organisées avant juin 1999 et le paragraphe 13 les dix missions organisées depuis.  Le
paragraphe 14 soulignait que les missions d'assistance technique avaient beaucoup contribué à
améliorer la participation et à élargir le champ des informations.
3.28 En plus des missions énumérées dans le document, la BDI et ses impératifs avaient
régulièrement été présentés dans le cadre des stages de politique commerciale de l'OMC qui avaient
lieu trois fois par an à l'intention de représentants de pays en développement.  La BDI avait également
été présentée dans le cadre de stages de politique commerciale de courte durée de l'OMC.  À ce jour,
cinq demandes officielles d'assistance technique étaient en cours de traitement.  L'une concernait un
séminaire régional sur la BDI qui devait se dérouler en Namibie vers le milieu de l'année 2000.  Les
autres émanaient des pays suivants:  Barbade, Congo, Côte d'Ivoire et Qatar.  Le Secrétariat espérait
que ces missions contribueraient elles aussi à améliorer les communications des Membres destinées àla BDI.
3.29 La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était encouragée par les récentes
activités liées à la fourniture d'informations manquantes par certains pays et a adressé ses
compliments aux pays qui avaient fait un effort pour communiquer ces informations.  Selon sadélégation, la question majeure qui se posait à ce jour était de savoir combien de membres étaient en
mesure de fournir en temps voulu la mise à jour de leurs données commerciales pour 1999 et de leurs
données tarifaires pour 2000, conformément aux modalités convenues par tous les Membres de
l'OMC.  Bien qu'il soit encourageant que certains pays aient fourni des données plus anciennes, il
manquait encore un grand nombre d'informations pour les années 1998 et 1999.  La date du 1
er juin se
rapprochant, sa délégation suggérait que le Président mène des consultations pour continuer à évaluer
la situation.  Il serait prématuré de prendre une quelconque décision à ce jour.  Sa délégation devait
attendre de voir quels progrès seraient faits dans le s semaines à venir.  S'agissant d'une question qui ne
se rapportait pas directement à ce point de l'ordre du jour, l'intervenante a observé que beaucoup de
membres avaient indiqué leur liste tarifaire sur leur page d'accueil.  C'était le cas des États-Unis etvraisemblablement aussi de l'Inde.  Cette pratique devrait être encouragée car elle favorisait la
transparence générale et facilitait la communication de ces informations.
3.30 Le représentant du Canada a invité tous les pays qui avaient besoin d'une assistance technique
à la demander.  Bien que sa délégation apprécie à leur juste valeur les récentes évolutions, elle avait
noté que, dans certains cas, des lacunes subsistaient à propos des données plus récentes.  Cela dit, la
date limite pour la communication des données tarifaires 2000 avait été fixée à fin mars 2000, de sortequ'il serait prématuré d'engager un débat sur la question de savoir si la participation à la BDI avait
augmenté ou non.  Sa délégation avait identifié deux problèmes.  Premièrement, la nécessité de
combler les lacunes dans les données existantes et, deuxièmement, celle d'encourager les pays qui
n'avaient pas encore communiqué les renseignements demandés à profiter de l'assistance technique.
L'intervenant a invité tous les Membres à respecter les conditions fixées pour cette année, à savoircommuniquer leurs données tarifaires 2000 à la fin de ce mois et leurs statistiques d'importations 1999
fin septembre 2000.  Il souscrivait à la proposition des États-Unis de demander au Président
d'organiser des consultations informelles en la matière.
3.31 Le représentant de l'Australie, se référant au programme d'assistance technique en cours,
espérait que cette initiative encouragerait les pays figurant sur la liste des pays n'ayant pas
communiqué de renseignements à la BDI à y participer.  Sa délégation appuyait également la
suggestion des États-Unis visant à engager des consultations informelles sur la manière d'examiner les
renseignements fournis et d'étendre ce processus aux informations demandées pour 1998, 1999
et 2000.
3.32 Le représentant des Communautés Européennes a lui aussi estimé que l'assistance technique
était importante.  Elle paraissait utile en ce sens qu'elle avait permis d'augmenter la participation à la
BDI.  Il a toutefois constaté, en examinant la liste des pays qui n'avaient pas communiqué deG/MA/M/23
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renseignements, que même si la vaste majorité d'entre eux comptaient parmi les pays en
développement ou les pays les moins avancés, il y figuraient cependant des pays capables de fournir
des données étant donné qu'ils n'appartenaient à aucune de ces deux catégories.  Il a estimé que ces
Membres devaient faire un effort tout particulier pour fournir les données manquantes dans lesmeilleurs délais.  Il a approuvé une concentration sur le processus de mise à jour permanente et a
suggéré qu'il serait peut-être utile d'indiquer quels pays avaient globalement fourni les données
demandées et le pourcentage de ceux qui avaient fourni les données les plus actuelles, afin d'avoir une
idée du caractère opérationnel réel des données.  S'agi ssant de la transparence, il a déclaré, en réponse
à la suggestion des États-Unis, qu'un grand nombre d'informations utiles figuraient sur les sites
Internet des gouvernements nationaux, une information qui pouvait être utile non seulement aux
autres Membres de l'OMC ou leur gouvernement, mais aussi aux acteurs économiques.  Ses autoritésprévoyaient de communiquer le TARIC qui comportait  des informations beaucoup plus détaillées sur
les tarifs douaniers, y compris les tarifs préférentiels.  Dans tous les cas, il a estimé que, dans un souci
de transparence, tous les Membres devraient intégrer, sur leur site Internet, leurs données de base
concernant "la nation la plus favorisée».
3.33 Le représentant du Chili a constaté qu'un gr and nombre de missions d'assistance technique
étaient organisées dans les capitales des Membres qui avaient fourni des informations destinées à la
BDI.  Il a cependant estimé qu'il serait également utile de fournir des formations sur la BDI, sous
forme de séminaires ou d'ateliers, aux représentants des pays en développement en poste à Genève,
afin que ceux-ci sachent quels renseignements demander à leur capitale.
3.34 Le représentant du Guatemala a indiqué que le Guatemala comptait parmi les pays ayant
bénéficié d'une assistance technique.  Il encourageait le Secrétariat à établir des rapports sur ces
missions d'assistance technique.  Ces rapports pourraient contenir l'évaluation de la situation trouvée
par le Secrétariat en arrivant dans le pays concerné et les mesures ultérieures qu'il proposait à ce pays.Il avait cru comprendre que l'intervention organisée au Guatemala, par exemple, était une mission
d'assistance technique d'une journée, organisée parallèlement aux travaux menés par le Secrétariat de
l'OMC, la Banque interaméricaine de développement et le SIECA.  Il s'est associé à la suggestion
émise par le Chili concernant l'organisation d'un séminaire ou atelier sur la BDI à l'intention des
représentants en poste à Genève.
3.35 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que si les Membres étaient d'accord pour
organiser des consultations informelles, sa délégation suggérait un objectif double:  premièrement,
examiner la situation relative aux renseignements communiqués;  deuxièmement décider, le cas
échéant, des efforts restant à faire pour encourager les Membres à fournir les informations demandées
pour la BDI et de la poursuite ou non des missions d'assistance technique.
3.36 Le représentant de Cuba a souscrit à la suggestion du Chili.  Il a rappelé la tenue d'un
séminaire de deux jours sur les règles d'origine à l'intention des représentants permanents en poste à
Genève, qui leur avait permis d'approfondir leur connaissance du sujet et, à leur tour, de mieux
informer leur capitale.
3.37 Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a déclaré que le
programme d'assistance technique liée à la BDI avait grandement profité aux pays membres de
l'ANASE.  Un séminaire régional avait eu lieu en Thaïlande en 1999 et il avait abouti à des résultats
tangibles.  Dans les faits, les renseignements demandés étaient communiqués par les agents travaillant
dans les capitales et les pays membres de l'ANASE avaient soutenu ces travaux.  Par ailleurs,l'ANASE appuyait la suggestion faite par la délégation chilienne.  Il serait utile que les délégations à
Genève puissent bénéficier elles aussi d'un soutien qui leur permette de mieux connaître la BDI.  Il est
revenu sur la déclaration du Président à propos d'une éventuelle suspension de l'accès à la BDI si le
nombre de participants à la BDI tombait en dessous d'un certain seuil, ainsi que sur la suggestionG/MA/M/23
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d'organiser des consultations en la matière, et a recommandé, uniquement au nom de la Thaïlande,
d'éviter ce genre de critères de mise en œuvre.
3.38 La représentante de la Côte d'Ivoire a dit que sa délégation souhaitait un élargissement de
l'assistance technique aux niveaux régional et national, conformément aux souhaits exprimés par les
pays, voire sur la base d'un plan qui serait établi par l'OMC.  Cette idée ne serait pas incompatible
avec la proposition émise par certains États d'organiser un séminaire d'information à l'intention des
experts en poste à Genève.  Elle a souhaité attirer l'attention sur le fait que déplacer des représentants
des pays Membres en développement ou comptant parmi les moins avancés, y compris la
Côte d'Ivoire, coûtait cher.  Dans ce cas, seul un ou deux délégués au maximum pouvaient être
envoyés à ces stages.  En revanche, lorsque des missions d'assistance étaient organisées dans le pays
concerné, le nombre des personnes pouvant en bénéficier était nettement plus élevé.  Ce facteurdevrait être pris en compte lorsqu'une assistance technique était envisagée.
3.39 Le Président a proposé que le Comité organise des consultations sur la nature et le volume des
renseignements fournis par les Membres à la BDI.  Compte tenu des demandes formulées par de
nombreuses délégations, il a également proposé d'organiser à Genève un séminaire sur la BDI et lesquestions relatives à l'assistance technique.  Ceci permettrait peut-être au Comité de faire le point sur
les activités entreprises et de réfléchir aux perspectives futures.  À cet égard, il serait possible de
diffuser un document sur l'évaluation faite par le Secrétariat de la situation d'un Membre, tel que le
document demandé par le Guatemala.
3.40 Le Comité a approuvé ces propositions.
3.41 Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation estimait qu'il était essentiel que tous
les pays respectent leurs obligations concernant leurs communications à la BDI.  En revanche, il était
très réticent à l'égard d'une suspension de l'accès à la BDI.  Il doutait qu'une telle mesure ait étéapprouvée dans le document G/MA/IDB/3.  Les consultations devraient avoir pour objectif de
réfléchir à la manière de garantir que les États continuent de fournir des renseignements à la BDI.
3.42 Le Président a fait remarquer que les progrès réalisés étaient encourageants et que les
consultations permettraient de faire encore avancer les choses.3.43 Le Comité a pris note des déclarations.
4. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994
4.1 Le Président a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion
en cours à la suite de la décision prise par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
24 janvier 2000 de demander au Comité de l'accès aux marchés d'examiner cette question.  Il a
rappelé, à titre d'information générale, qu'au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le Groupe de
négociation sur les articles du GATT (NG7) avait examiné un certain nombre d'articles du GATT, y
compris l'article XXVIII sur la "Modification des listes".  L'article XXVIII prévoyait trois catégories
de Membres habilités à participer aux négociations et consultations avec le Membre proposant unemodification de sa liste:  ceux qui avaient un droit de négociateur primitif, ceux réputés avoir un
intérêt comme principal fournisseur et ceux qui avaient un intérêt substantiel.  L'un des aspects de
l'article XXVIII et de ses notes interprétatives discutés au sein du Groupe de négociation sur les
articles du GATT concernait les critères relatifs à l'intérêt comme principal fournisseur, et le
paragraphe 1 du Mémorandum en question reflétait le résultat de ces discussions.
4.2 Le paragraphe 1 de ce Mémorandum disposait que "Aux fins de la modification ou du retrait
d'une concession, le Membre pour lequel le rapport entre les exportations visées par la concessionG/MA/M/23
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(c'est-à-dire les exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant la
concession) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme principal
fournisseur s'il n'a pas déjà un droit de négociateur primitif ou un intérêt comme principal fournisseur
aux termes du paragraphe 1 de l'article XXVIII.   Il est toutefois convenu que le présent paragraphesera réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises cinq ans après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC afin de voir si ce critère a fonctionné de manière satisfaisante pour
permettre une redistribution des droits de négociateur en faveur des petits et moyens Membres
exportateurs.  Si tel n'est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, y compris, en
fonction de l'existence de données adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport entre les
exportations visées par la concession et les exportations vers tous les marchés du produit en question".
Depuis 1995, neuf cas entrant dans le champ de l'ar ticle XXVIII s'étaient posés et un seul avait pu être
réglé à ce jour.
4.3 La représentante de la Suisse a déclaré que, lors de la réunion du Conseil du commerce des
marchandises le 24 janvier 2000, la Suisse avait été le seul Membre à demander le réexamen du
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Ilaurait été utile d'examiner si les critères énoncés au paragraphe 1 avaient fonctionné de manière
satisfaisante, mais compte tenu du peu d'intérêt manifesté par les autres délégations en la matière, la
Suisse n'insisterait pas sur ce point.
4.4 Le représentant de la Corée a dit que ses autorités l'avaient chargé de formuler une idée qui,
selon lui, n'était pas directement liée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, mais plutôt au
paragraphe 2.  À ce stade, il souhaitait donc consulter sa capitale à ce sujet.
4.5 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le paragraphe 1 visait à protéger les
intérêts des petits et moyens exportateurs Membres, y compris des Membres comme Hong Kong,
Chine, et il a demandé au Secrétariat si ce paragraphe avait été invoqué par des petits et moyens
exportateurs Membres.  Dans l'affirmative, on pourrait voir si ce critère avait fonctionné de manière
satisfaisante.  De plus, les Membres ayant invoqué ce critère souhaitaient peut-être faire part de leur
expérience sur la nécessité ou non d'une amélioration.
4.6 Le Secrétariat a répondu que, sur la base des informations en sa possession, ce critère n'avait
pas été invoqué officiellement.  Toutefois, comme le savaient les Membres, des négociations au titre
de l'article XXVIII du GATT de 1994 étaient en cours à différents niveaux et le Secrétariat n'était pas
informé de tous les éléments de ces négociations.
4.7 Le représentant du Mexique a dit que cette disposition concernait les intérêts des petits et
moyens exportateurs Membres, mais aussi en particulier ceux des pays en développement.  Un droit
de négociateur primitif pouvait être accordé dans les cas où, dans un pays donné, un produit
représentait un pourcentage important du volume total des exportations.  Lorsqu'un tel produit était
touché par les renégociations d'un pays tiers, le pays exportateur avait le droit de se déclarer pays
ayant un intérêt comme principal fournisseur.  Compte tenu de l'information fournie par le Secrétariat,
à savoir qu'il n'était pas au courant d'une invocation de ce critère, il pensait que les pays endéveloppement pourraient se pencher sur cette question et examiner s'il était ou non possible
d'améliorer ce critère.  Le réexamen était en fait une invitation à l'intention des Membres d'améliorer
ce critère si nécessaire ou si possible.
4.8 Le représentant de l'Australie a dit que, s'agissant de la question soulevée par le Mexique à
propos des droits de négociateur primitif, sa délégation estimait que de tels droits pouvaient être
invoqués pour n'importe quel produit, indépendamment de la question de savoir si le pays demandant
ce droit de négociateur primitif était un fournisseur principal ou substantiel.G/MA/M/23
Page 14
4.9 Le représentant du Mexique a déclaré que la délégation australienne avait raison.  Dans
l'intervention précédente du Mexique, il ne se référait pas aux droits de négociateur primitif  per se ,
mais plutôt au droit dont jouirait un Membre de déclarer avoir un intérêt particulier de fournisseur lui
conférant par là des droits de négociateur.  Des droits de négociateur primitif étaient obtenus ou
accordés lorsqu'un pays négociait cette condition avec un autre, indépendamment de la question desavoir si le pays exportateur était ou non un fournisseur principal.  En fait, les Membres demandaient
aux pays accédant à l'OMC des droits de négociateur primitif pour des produits qu'ils n'importaient
pas.
4.10 La représentante des États-Unis a dit que toute nouvelle formulation proposée par un Membre
devrait être accompagnée de références empiriques ou détaillées se rapportant à une situation réelle
motivant une telle préoccupation.  Dans le cadre de leur examen, les Membre devaient examiner sicette disposition fonctionnait effectivement.
4.11 Le Président a proposé que le Comité revienne sur ce point lors de sa prochaine réunion.
D'ici là, il a invité les délégations intéressées à soumettre par écrit au Secrétariat leurs propositions
relatives au libellé du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord.
4.12 Le Comité a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
5. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées
5.1 Le Secrétariat a informé le Comité que son rapport se composait d'un bref historique du projet
de base de données sur les listes tarifaires codifiées, puis d'un rapport intérimaire sur les travaux
effectués par le Secrétariat et de quelques informations sur les travaux futurs.  Le projet de
coopération technique relatif à la base de données sur les listes tarifaires codifiées avait été approuvé
par le Comité à sa réunion du 27 novembre 1998.  Lors de cette réunion, il avait été décidé que le
Secrétariat établirait les listes des pays en développement, les pays développés convenant d'établireux-mêmes leur liste.  Dans le même temps, le Président avait souligné que les travaux du Secrétariat
et ceux des pays Membres développés devraient se dérouler en parallèle et que les renseignements
figurant dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées devraient devenir accessibles en
même temps à tous les Membres.  Les Membres ont pris note que la base de données ne serait qu'un
outil de travail et qu'il n'y aurait aucune incidence s'agissant du statut juridique des renseignements
qui y figuraient.  Un délai d'une année avait été prévu pour l'achèvement de ces travaux.
5.2 Après l'heureux achèvement du projet pilote et l'octroi de crédits par le gouvernement du
Royaume-Uni, le Secrétariat avait commencé, en avril 1999, à établir les listes tarifaires des pays
Membres en développement.  Le projet avait été limité aux renseignements factuels figurant dans la
partie I, section 1A, et dans la partie I, section 2 des listes, à savoir les données tarifaires relatives aux
produits agricoles et autres.
5.3 Par lettre datée du 30 avril 1999, le Directeur général adjoint, M. Hoda, avait informé les pays
Membres développés et cinq autres Membres que le Secrétariat avait commencé à travailler sur le
projet, précisant que les travaux des pays développés devraient se dérouler en parallèle.  En août 1999,
une fois achevée l'architecture de la base de données, les tableaux de la base de données et l'ensembledes informations requises pour l'établissement de leur liste avaient été adressés à ces Membres.  À la
demande de l'un d'entre eux, le Secrétariat avait accepté d'établir sa liste.  Il avait en outre établi la
liste d'un autre de ces Membres puis l'avait soumise à ce dernier pour approbation.  Sur proposition
des États-Unis, le Secrétariat avait élaboré, en novembre 1999, une liste d'adresses électroniques pour
pouvoir fournir une assistance technique aux Membres qui établissaient eux-mêmes leur liste.
5.4 S'agissant des travaux en cours, le Secrétariat s'était engagé à établir 107 listes.  Le délai
prévu pour l'achèvement de ces travaux était d'une année après réception des fonds accordés par leG/MA/M/23
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gouvernement du Royaume-Uni, c'est-à-dire le 31 mars 2000.  À la date du 22 mars 2000, sur les
107 listes, huit restaient à faire.  Parmi les listes traitées, 80 avaient été vérifiées par la spécialiste des
listes, Mme Yvette Davel, et adressées aux Membres pour approbation.  Neuf autres listes étaient en
cours de vérification et dix de traitement.  Cinq statisticiens travaillaient sur les listes.  Elles avaientété traitées sur la base de la nomenclature la plus récente dont disposait le Secrétariat.  Vingt-quatre
listes reprenaient la nomenclature du SH92 et les 83 restantes celle du SH96.  Conformément au
paragraphe 3 du document G/MA/63 définissant le champ du projet de listes tarifaires codifiées,
aucune information supplémentaire n'avait été demandée aux Membres.  En revanche, les Membres
avaient été informés lorsque les droits de douane nationaux les plus récents n'étaient pas disponibles
en format électronique.  Le Secrétariat estimait qu'au 31 mars 2000, l'ensemble des 107 listes auraient
été traitées et que le projet de base de données aurait été soumis aux Membres pour approbation.  LesMembres étaient invités à approuver sous 90 jours leurs fichiers provisoires pour la liste à inclure
dans la base de données.  Passé ce délai, si le Secrétariat n'avait reçu aucune révision ou information
autre, les fichiers seraient automatiquement réputés approuvés puis intégrés dans la base de données.
En principe, tous les fichiers des listes tarifaires devraient être approuvés au 30 juin 2000.  Chaque
projet de liste tarifaire adressé aux Membres contenait une note indiquant la manière dont la liste avaitété traitée, mais aussi les problèmes rencontrés lors du traitement et les solutions adoptées par le
Secrétariat.
5.5 Compte tenu des ressources disponibles et des contraintes techniques, l'anglais avait été
retenu comme langue de travail pour la base de données.  Seules les désignations de produits avaientété libellées dans les langues officielles indiquées dans les listes.  Le Secrétariat avait traduit en
français, de façon informelle, certains tableaux de la base de données accessibles aux Membres.  Le
Secrétariat était prêt à assister, au cas par cas et dans la mesure de ses possibilités, les Membres
confrontés à des problèmes de traduction.
5.6 S'agissant des travaux à venir, certaines tâches postérieures au traitement restaient à mener à
bien avant que la base de données ne devienne opérationnelle.  Le Secrétariat devait encore:  intégrer
certaines révisions fournies par des Membres en développement dans les fichiers de la base de
données, vérifier les listes élaborées directement par les Membres pour garantir leur conformité avec
la structure de la base de données, soumettre aux Membres pour approbation les éventuelles
modifications apportées par le Secrétariat aux fichiers de ces derniers, mettre au point des logiciels
d'établissement de rapports pour l'interrogation et l'analyse des informations, développer des modes dediffusion (CD-ROM, Internet, etc.), concevoir du matériel pédagogique pour l'utilisation de la base de
données sur les listes tarifaires codifiées dans le cadre de l'assistance technique à fournir aux pays
Membres en développement et, enfin, connecter les taux consolidés de la base de données sur les
listes tarifaires codifiées à la base de données intégrée.  Une partie des travaux préliminaire avait déjà
été engagée.  Ainsi, le Secrétariat avait examiné la possibilité d'adapter certains logicielsd'établissement de rapports de la BDI et le programmeur chargé du projet s'était penché sur les
possibilités techniques permettant d'établir une connexion avec la BDI.
5.7 Mme Jackson, Directrice de la Division des statistiques, a tenu a remercier une fois encore le
gouvernement du Royaume-Uni d'avoir permis que ce projet utile et important se concrétise.  Elle aégalement tenu à exprimer ses profonds remerciements à l'équipe qui avait suivi le projet pour
l'excellente qualité du travail fourni.  L'engagement, l'enthousiasme et le travail fourni par ses
personnes avaient permis au Secrétariat d'achever la phase de traitement du projet dans le délai
imparti.
5.8 Le représentant des Communautés Européennes a déclaré que le rapport du Secrétariat avait
présenté clairement l'évolution du projet s'agissant des pays en développement, tout en laissant
ouverte la question du niveau atteint par les autres Membres.  Pour ce qui était de sa délégation,
celle-ci avait déjà fourni une version test du volet non agricole de la liste, contenant tous les élémentsG/MA/M/23
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prévus dans la décision sur "L'établissement de listes tarifaires codifiées sur feuillets mobiles", y
compris les données tarifaires et les droits de négociateur primitif.  Sa délégation avait également
intégré des engagements sur les produits pharmaceutiques et sur l'Accord sur les technologies de
l'information.  Les ajouts n'étaient plus possibles dans le volet agricole de la liste.  Sa délégation avait
intégré tous les éléments de sa liste pour le Cycle d'Uruguay, de sorte que l'ensemble des élémentsconcernant les données tarifaires, contingents tarifaires, mesures internes de soutien et subventions à
l'exportation étaient disponibles dans des bases de données séparées mais interconnectées.  Il était
important de présenter un tableau complet et précis des concessions d'un Membre et il était convaincu
que les autres Membres travaillaient sur la même base.  Une autre question restait à examiner, celle de
la facilité d'utilisation des résultats de cette base de données.  Il était heureux d'apprendre que le
Secrétariat mettrait au point des logiciels d'établissement de rapports et une connexion entre la base de
données sur les listes tarifaires codifiées et la base de données intégrée.  Il a préconisé un systèmeaussi simple que possible.  Sa délégation estimait que la base de données intégrée était un excellent
outil pour rechercher des informations ligne par ligne, mais qu'il n'était pas très aisé d'y sélectionner
des données brutes et de les traiter en fonction de ses besoins propres.
5.9 Le représentant de l'Australie a dit que son pays devrait être en mesure de communiquer sa
liste tarifaire codifiée d'ici à fin mars 2000.  S'agissant du caractère exhaustif des informations
contenues dans la liste, il pensait que les données sur les contingents tarifaires y figuraient, mais il
n'était pas sûr que ce soit le cas pour les mesures internes de soutien ou les subventions à
l'exportation.  Il a toutefois convenu que l'ajout de ces informations serait très utile.  En ce qui
concerne les logiciels d'établissement de rapports, il souscrivait à la déclaration faite par lesCommunautés européennes sur la nécessité de faire preuve de simplicité.
5.10 Le représentant du Canada a dit que les autorités de son pays espéraient achever leurs travaux
sur la liste tarifaire codifiée d'ici à fin avril 2000.  En plus des renseignements contenus dans sa liste
pour le Cycle d'Uruguay, la liste codifiée canadienne comportait les engagements du Canada au titrede l'ATI et des produits pharmaceutiques.  En outre, le Canada était en train d'établir la liste sur la
base des tarifs douaniers simplifiés du Canada.  À ce stade, le Canada réfléchissait à la manière
d'intégrer des informations agricoles dans sa liste, tels que les niveaux de contingents tarifaires, les
mesures de soutien internes et les subventions à l'exportation.  Le Canada appuyait les interventions
des Communautés européennes et de l'Australie concernant la mise en place de logiciels adaptés
d'établissement de rapports et de liens vers la banque de données intégrée, s'associant en outre à leur
souci de simplicité.
5.11 Le représentant de la Norvège a informé le Comité que les autorités de son pays n'avaient pas
encore mené à bien le premier projet de liste de la Norvège.  Il ne disposait pas d'informations
détaillées sur les éléments contenus à ce jour dans le projet.  Il partageait le point de vue des
Communautés européennes sur la facilité d'utilisation et la convivialité de la base de données, tantpour les listes tarifaires codifiées que pour la BDI.  Il était nécessaire de veiller à ce que les
utilisateurs aient facilement accès aux informations qu'ils recherchaient.  Il a en outre demandé au
Secrétariat de diffuser son rapport sous forme écrite.
5.12 La représentante de la Suisse a rappelé que la liste de la Suisse avait été utilisée en tant que
projet pilote.  Elle partageait le point de vue d'autres délégations sur la facilité d'utilisation de la base
de données.  Par ailleurs, dans un souci de transparence, il serait utile d'intégrer dans la liste des
informations sur les contingents tarifaires, les mesures internes de soutien et les subventions à
l'exportation.
5.13 Concernant les listes établies par le Secrétariat, la représentante des États-Unis a demandé si
des tableaux de concordance seraient fournis pour les Membres dont la nomenclature avait été
modifiée depuis l'établissement de leur liste pour le Cycle d'Uruguay.  De tels tableaux seraient utiles
aux autres Membres pour identifier les engagements qui les intéressaient.  Sa délégation avait élaboréG/MA/M/23
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des tableaux de concordance dans le cadre de sa contribution à la BDI, étant donné que la
nomenclature utilisée aux États-Unis changeait tous les ans.  Ces tableaux demandaient certes
beaucoup de travail, mais ils facilitaient la transparence.  Les autorités américaines étaient en train
d'élaborer, en deux étapes, la liste des États-Unis pour la base de données sur les listes tarifairescodifiées.  Ils intégraient les taux consolidés dans la nomenclature non légale utilisée pour les
contributions à la BDI tout en établissant une nomenclature légale plus formelle, ce qui prendrait plus
de temps.  La délégation des États-Unis serait intéressée par l'organisation de consultations
informelles avec le Secrétariat sur le format concret dans lequel les informations sur les contingents
tarifaires et les subventions à l'exportation devraient être soumises, en particulier s'agissant de ces
dernières qui s'appuyaient sur une nomenclature.  Les renseignements fournis dans le cadre du Cycle
d'Uruguay sur les mesures internes de soutien se situaient à un niveau de consolidation supérieur,mais il était malgré tout important que ces informations soient présentées d'une manière compatible
avec l'architecture de la base de données, ce qui la rendrait plus conviviale.  Contrairement à la liste
établie pour le Cycle d'Uruguay dans laquelle les renseignements sur les contingents tarifaires
figuraient dans les notes générales de chaque chapitre, ce qui n'était pas forcément très convivial, elle
était heureuse d'annoncer au Comité que ses autorités essayaient de trouver un moyen pour que, dansles listes tarifaires codifiées, ces informations soie nt intégrées dans un format plus standard.  C'était
également dans la perspective de trouver une solution technique adaptée qu'elle avait proposé
d'engager des consultations informelles avec le Secrétariat.  Pour sa délégation, comme pour les autres
membres, il était important de disposer de liens transparents et conviviaux entre la base de données
sur les listes tarifaires codifiées et la BDI.  La délégation des États-Unis soutenait la suggestion sur lapossibilité de télécharger les informations en masse, et sur la mise au point de logiciels et de liens à la
fois simples et conviviaux.
5.14 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux déclarations faites par les autres
délégations en matière de simplicité et de transparence.  S'agissant de l'avancement des travaux de la
Nouvelle-Zélande sur la liste tarifaire codifiée, il a informé le Comité que différentes questions
techniques concernant les données tarifaires néo-zélandaises ainsi que des priorités autres avaient
empêché jusqu'ici les autorités de son pays d'achever la liste de la Nouvelle-Zélande.  Il a déclaré que
la Nouvelle-Zélande serait en mesure de présenter sa liste fin mai 2000.
5.15 La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation avait reçu du Secrétariat le projet de
liste tarifaire codifiée et était en train de l'examiner.  Sachant qu'elle n'avait pas pu utiliser la BDI pour
diverses raisons d'ordre technique, dont elle avait brièvement informé le Secrétariat, elle s'est associée
aux remarques émises par d'autres représentants qui demandaient que la base de données à établir soit
transparente et conviviale.  À cet égard, elle tenait à participer aux discussions informelles sur la
façon de rendre la base de données plus conviviale.  Elle a également demandé des précisions sur la
suggestion des États-Unis d'établir un lien entre la base de données sur les listes tarifaires codifiées etla BDI.
5.16 Le Président a dit que le Secrétariat enverrait son rapport sur ce point de l'ordre du jour par
télécopie.  S'agissant de la convivialité de la base de données, il a proposé que le Secrétariat organise,
au niveau des experts, des consultations ouvertes à tous.  Il a en outre proposé que les délégations quisouhaitaient intégrer dans leur liste de concessions des informations sur les contingents tarifaires, les
subventions à l'exportation et les mesures internes de soutien aux produits agricoles contactent le
Secrétariat afin d'essayer de coordonner le format dans lequel ces informations seraient indiquées dans
leur liste.
5.17 Au sujet de la dernière proposition du Président, le représentant des Communautés
Européennes a suggéré que les Membres travaillent de façon cohérente.  Les engagements agricoles
découlant de la décision initiale devaient être abordés d'une manière plus structurée au travers de
consultations informelles.  L'intégration de ces éléments ne concernait pas uniquement les paysG/MA/M/23
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Membres développés qui établissaient eux-mêmes leurs listes, mais aussi les pays Membres en
développement dont les listes avaient été établies par le Secrétariat.  Il pourrait être utile que le
Secrétariat examine ces listes pour tenir compte de ce type d'engagements, tout en sachant qu'ils ne
concernaient que relativement peu de Membres de l'OMC.
5.18 Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation était partie du principe que les données
agricoles devaient de toutes façons être fournies et pensait donc que ces consultations ne porteraient
que sur la question du format dans lequel ces informations seraient communiquées.  Or ceci ne
semblait pas être le cas.  Les Membres étaient appelés à faire preuve de cohérence s'agissant des
informations contenues dans la base de données comme du format dans lequel elles devaient être
présentées.
5.19 Le représentant de l'Australie a rappelé que, lors des consultations informelles précédentes, le
Secrétariat avait prévenu que l'intégration de ce type de données nécessiterait éventuellement la
révision de 24 listes émanant de pays Membres en développement.  Il a suggéré que les consultations
informelles à venir portent également sur la charge de travail induite par un tel projet et son incidence
sur le respect des délais fixés.
5.20 Le Comité a approuvé que le Président organise des consultations informelles en la matière.
6. Autres questions
a) Modification du SH2002
6.1 La représentante des États-Unis a dit que le Comité du Système harmonisé de l'Organisation
mondiale des douanes (OMD) examinait cette semaine un document indicatif présentant les
modifications du SH2002.  En s'appuyant sur l'expérience des Membres à propos des modifications du
SH96, elle a signalé qu'il serait utile de réfléchir à la mise en place d'un système électronique
simplifié, transparent et facile à mettre en œuvre pour la gestion des futures modifications du SH.  Àcet égard, elle a suggéré que le Président puisse engager des consultations informelles ou inviter
l'OMD à indiquer, en temps opport un, comment elle envisageait ces travaux.  Ceci permettrait aux
Membres de mieux s'organiser et d'éviter le processus de longue haleine engagé pour le SH96.
6.2 Le représentant des Communautés Européennes a appuyé la proposition des États-Unis.  Il a
de plus ajouté qu'en la matière il avait fallu tenir compte des impératifs internes de chaque Membre en
plus de leurs obligations vis-à-vis de l'OMD et que les Membres avaient dû s'assurer que le calendrierétait cohérent à ces deux niveaux.
6.3 La représentante de l'Inde a demandé si les représentants des États-Unis et des Communautés
Européennes présentaient, sous le point "Autres questions», une proposition soumise à l'examen et à
l'approbation du Comité.
6.4 Le représentant de l'Australie a précisé que ces représentants avaient plutôt attiré l'attention
du Comité sur les modifications à venir du SH2002 et sur le travail qui en résulterait pour les
Membres.
6.5 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Demande du Comité consultatif international du coton concernant la troisième version du
CD-ROM de la BDI sur PC
6.6 Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 17 mars 2000, le Comité avait examiné la demande
présentée par le Comité consultatif international du coton concernant la troisième version duG/MA/M/23
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CD-ROM de la BDI sur PC.  La demande avait été transmise par télécopie à tous les Membres le
13 mars 2000, avec la convocation de la réunion du 17 mars 2000.  Lors de cette réunion, d'autres
informations avaient été communiquées aux Membres sur le Comité consultatif international du coton
(fonctionnement, composition).  Les discussions avaient fait apparaître qu'il ne serait pas possibled'arriver à un consensus pour accéder à la demande du Comité consultatif du coton concernant la
troisième version du CD-ROM de la BDI sur PC.  L'intervenant avait proposé que le Secrétariat
envoie une réponse en ce sens au Comité consultatif international du coton.
6.7 Le Comité a approuvé cette proposition.
c) Communication des tarifs douaniers nationaux en 2000
6.8 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/3/Rev.5 et son
corrigendum qui comportaient une liste révisée et mise à jour des tarifs douaniers dont disposait le
Secrétariat.  Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer la dernière
version de leurs tarifs douaniers.  Il a souligné l'importance de pouvoir disposer de données mises à
jour dans la bibliothèque des listes tarifaires, étant donné qu'elle était régulièrement consultée par lesdélégations, les membres du Secrétariat, des utilisateurs privés, des étudiants, etc.  Il a en outre invité
les Membres qui estimaient que les tarifs douaniers nationaux, fournis par leur pays dans le cadre du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales ou de la BDI, pouvaient être utilisés dans la
bibliothèque des listes d'en informer le Secrétariat.
6.9 Le représentant de l'Estonie a déclaré que son pays avait informé le Secrétariat des tarifs
douaniers entrant en vigueur le 1er janvier 2000 par un courrier daté du 16 septembre 1999.  Ces
informations devraient être prises en co mpte dans le document G/MA/TAR/3/Rev.5.
6.10 Le Comité a pris note des déclarations.
d) Date de la prochaine réunion
6.11 Le Comité a pris note que, conformément au calendrier des réunions établi par le Secrétariat,
la prochaine réunion du Comité aurait lieu le 27 juin 2000, sous réserve de confirmation.
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