ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
14 avril 2003
(03-2043)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 avril 2003.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994, j'ai l'honneur de vous présenter les notifications de la République populaire de Chineconcernant les règles relatives à l'Accord, à savoir:
1. Règles relatives aux enquêtes antidumping et aux déterminations de l'existence d'un dommage
causé à une branche de production;
2. Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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RÈGLES RELATIVES AUX ENQUÊTES ANTIDUMPING ET AUX
DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
CHAPITRE I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Les présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation
antidumping de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "Réglementation
antidumping"), afin de normaliser les enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production et les déterminations qui en découlent.
Article 2. Les présentes règles s'appliqueront aux activités menées conformément à la
Réglementation antidumping, en ce qui concerne la demande d'ouverture d'une enquête antidumping,
ainsi que les enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production
et les déterminations qui en découlent.
Article 3. La Commission d'État pour l'économie  et le commerce (ci-après dénommée
"SETC") sera chargée des enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une branche de
production et des déterminations qui en découlent.  Les enquêtes antidumping sur l'existence d'un
dommage portant sur des produits agricoles seront menées par la SETC, conjointement avec le
Ministère de l'agriculture.
Article 4. Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche
de production est chargé de la mise en œuvre des présentes règles.
CHAPITRE II.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ
Article 5. Le terme "dommage" s'entend d'un dommage important causé à une branche
de production nationale établie, d'une menace de dommage important pour une branche de production
nationale établie ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale.
L'expression "dommage important" s'entend d'un dommage qui a été causé à une branche de
production nationale et qui n'est pas négligeable.
L'expression "menace de dommage important" s'entend des cas où un dommage important n'a
pas été causé à une branche de production nationale, mais où les éléments de preuve montrent
qu'un tel dommage se produirait si aucune mesure n'était prise.
L'expression "retard important" s'entend des cas où, bien qu'un dommage important n'ait pas
été causé à une branche de production nationale, ou bien qu'il n'y ait pas de menace de
dommage important pour une branche de produc tion nationale, la création d'une branche de
production nationale a été fortement retardée.
Article 6. Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage
important causé par un dumping à une branche de production nationale sont les suivants:
1) l'existence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping, y compris en quantité absolue, ou par rapport à la production ou à la consommation
du produit national similaire;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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2) les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, y compris la sous-cotation
du prix par les importations faisant l'objet d'un dumping, ou le point de savoir si elles ont pour
effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses du prix du produit national similaire ou
de déprimer dans une mesure notable ce prix, etc.;
3) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les facteurs et indices
économiques pertinents relatifs à la branche de production nationale (y compris les suivants:
diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de
marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités de la
branche de production nationale, etc., les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;
l'importance de la marge de dumping; les effets négatifs, effectifs ou potentiels, des
importations faisant l'objet d'un dumping sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, lessalaires, la croissance de la branche de production nationale, la capacité de se procurer des
capitaux ou l'investissement, etc.);
4) la capacité d'exportation, la capacité de produc tion et les stocks des pays exportateurs (régions
exportatrices) ou des pays (régions) d'origine des importations faisant l'objet d'un dumping;
5) d'autres facteurs.
Article 7. Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'une menace de
dommage important causé par un dumping à une branche de production nationale sont les suivants:
1) l'augmentation et la probabilité d'une augmentation notable du volume des importations
faisant l'objet d'un dumping;
2) les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national
similaire, à savoir si ces importations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de
déprimer ce prix, ou la probabilité de tels effets;
3) la capacité de production, la capacité d'exportation, les capacités de production et
d'exportation potentielles futures des producteurs et des producteurs auxquels ils sont liés
dans les pays exportateurs (régions exportatrices) ou les pays (régions) d'origine des
importations faisant l'objet d'un dumping;
4) l'évolution des stocks des pays importateurs (régions importatrices), pays (régions) d'origine
et de ceux des producteurs et des producteurs des importations faisant l'objet d'un dumping
auxquels ils sont liés;
5) l'incidence et l'incidence potentielle des importations faisant l'objet d'un dumping sur une
branche de production nationale;
6) la conséquence du dumping sur le marché d'un pays tiers (d'une région tierce) par les
importations faisant l'objet d'un dumping;
7) d'autres facteurs.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 8. Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un retard
important dans la création d'une branche de production causé par un dumping sont les suivants:G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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1) l'état d'avancement de la création et la préparation de la création d'une branche de production
nationale;
2) l'augmentation de la demande intérieure et l'incidence de cette augmentation;
3) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation du marché intérieur;
4) la capacité de production des importations faisant l'objet d'un dumping qui en résulte et son
évolution sur le marché intérieur;
5) d'autres facteurs.
Article 9. La détermination par la SETC de l'existence d'un dommage causé par un
dumping à une branche de production nationale et d'un lien de causalité entre le dumping et le
dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs et un examen complet et objectif de tous les
indices et facteurs, et le dommage causé par des facteurs autres que le dumping ne devra pas être
imputé au dumping;  ces facteurs peuvent comprendre, entre autres, des modifications de la demandeintérieure ou de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des
producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, les importations
des produits considérés en provenance d'autres pays (régions), l'évolution des techniques, les résultats
à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale, ainsi que les cas de force
majeure, etc.
Article 10. L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit
faisant l'objet d'un dumping, ou en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente des
caractéristiques ressemblant très étroitement à celles du produit faisant l'objet d'un dumping.
Article 11. Les facteurs qui pourront être examinés pour déterminer quel est le produit
similaire sont les suivants:  caractéristiques physiques et propriétés chimiques, utilisation, matériel de
production et procédé de fabrication, observations des consommateurs et producteurs, substituabilité,
circuit de distribution et prix, etc.
Article 12. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale sera évalué par rapport à la production du produit national similaire, identifiéeséparément.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations
qui font l'objet d'un dumping ser ont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme
de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire.
Article 13. Pour déterminer l'existence d'un dommage causé à une branche de production
nationale, la SETC pourra exclure le produit faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ce produit
qui n'a pas causé de dommage à la branche de production nationale.  Dans la mesure où ledit produit
aura été exclu, il ne fera pas l'objet de mesures antidumping.
Article 14. Pour définir la branche de production nationale, il sera fait référence à tous
les producteurs nationaux du produit similaire en République populaire de Chine, ou à ceux d'entre
eux dont les productions additionnées du produit similaire constituent une proportion majeure de la
production totale de ces produits;  toutefois, dans les cas où les producteurs nationaux sont liés aux
exportateurs ou importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits faisant l'objet d'un
dumping, ils pourront être exclus de la branche de production nationale.
Aux fins du paragraphe précédent, les producteurs sont réputés "liés" si l'un d'eux,
directement ou indirectement, contrôle l'autre ou exerce une influence sur lui, ou si tous deux,G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ou sous son influence, ou si ensemble,
directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers ou exercent une influence sur lui.
Article 15. Les facteurs qui seront examinés pour définir une branche de production
d'une certaine zone sont les suivants:
1) les producteurs vendent sur le marché de ladite zone la totalité ou la quasi-totalité des produits
similaires qu'ils produisent;
2) la demande sur le marché de ladite zone n'est pas satisfaite, ou n'est pas satisfaite dans une
mesure substantielle, par les producteurs des produits similaires situés dans d'autres parties du
territoire;
3) d'autres facteurs.
Article 16. Dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping proviennent de
plus de deux pays (régions) et satisfont simultanément aux prescriptions ci-après, il pourra êtreprocédé à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur une branche de production
nationale:
1) la marge de dumping établie en relation avec les importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de chaque pays (région) n'est pas inférieure à 2 pour cent et le volume desimportations en provenance de chaque pays (région) n'est pas négligeable;
2) une évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un dumping est
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les importations faisant l'objet
d'un dumping et le produit national similaire.
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme
négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier (d'une région particulière) représente moins de 3 pour cent des
importations totales des produits similaires, à moins que les pays (régions) qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations totales du produit similaire n'y contribuent
collectivement pour plus de 7 pour cent.
Article 17. Les facteurs qui seront examinés dans le cadre de l'évaluation cumulative
sont les suivants:
1) la persistance des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de différents pays
(régions) et la probabilité qu'elles causeront un dommage à la branche de production
nationale;
2) la mesure dans laquelle les produits faisant l'objet d'un dumping importés de différents pays
(régions) sont substituables par rapport au produit national similaire, y compris les facteurspertinents tels que les exigences spécifiques des consommateurs et la qualité du produit;
3) les prix de vente, les offres des vendeurs et le prix effectivement payé sur le marché d'une
même zone pour les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de différents
pays (régions) et ceux du produit national similaire;
4) la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
différents pays (régions) et les produits nationaux similaires ont des circuits de distribution
communs ou semblables et s'ils sont présents sur le marché au même moment;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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5) d'autres conditions de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi
qu'entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le produit national similaire;
6) d'autres facteurs.
Article 18. Lorsqu'elle procédera à des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production et fera des déterminations à ce sujet, la SETC tiendra compte de l'intérêt
public et pourra enquêter sur l'incidence potentielle de l'imposition de mesures antidumping sur
l'intérêt public.
La SETC ménagera aux utilisateurs et consommateurs des importations faisant l'objet d'un
dumping des possibilités de formuler des observations et de présenter des éléments de preuve
pertinents.
Article 19. Le délai pour les enquêtes antidumping sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production correspond normalemen t aux trois années précédant immédiatement
l'ouverture d'une enquête.
CHAPITRE III.  ENQUÊTE SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article 20. Dès réception de la lettre en vue de consultations concernant la demande
d'ouverture d'une enquête antidumping, de la demande et des pièces justificatives y jointes que le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé le "MOFTEC")
lui aura transmises, la SETC examinera la teneur de la demande et des pièces justificatives y jointes et
communiquera son avis sur la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête, dans un délai de30 jours.  Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans les cas où la SETC estimera que la teneur de la demande ou des pièces justificatives est
insuffisante, le requérant présentera des pièces complémentaires conformément aux exigences de la
SETC dans un délai spécifié.
Article 21. La demande d'ouverture d'une enquête antidumping devra comprendre les
pièces justificatives suivantes:
1) les renseignements devant figurer dans la demande, conformément aux dispositions de la
Réglementation antidumping;
2) les renseignements relatifs au type de dommage, à savoir s'il s'agit d'un dommage important,
d'une menace de dommage important ou d'un retard important dans la création d'une branche
de production nationale pertinente;
3) un exposé des raisons et des éléments qui justifient une évaluation cumulative si deux pays
(régions) ou plus sont concernés;
4) des renseignements relatifs aux autres facteurs ayant causé un dommage à la branche de
production nationale et les pièces justificatives pertinentes.
Article 22. Il sera considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom et une enquête antidumping  pourra être ouverte si la demande est soutenue
par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationaleG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête dans
les cas où la production des producteurs nationaux soutenant la demande représentera moins de
25 pour cent de la production totale du produit national similaire.
Article 23. Les parties intéressées souhaitant répondre à l'enquête antidumping
présenteront une demande à cet effet et se feront inscrire auprès de la SETC dans les 20 jours suivant
la date de publication de l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête antidumping; les
renseignements à fournir dans l'intervalle comprendront la capacité de production de la partie
interrogée, sa production, ses stocks, le projet de construction en cours ou le projet d'expansion, le
volume et la valeur du produit exporté vers la Chine, ainsi que le volume et la valeur des importations
en ce qui concerne les importateurs, pour la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production.
Article 24. Les "parties intéressées" sont:
1) les producteurs et exportateurs d'un pays étranger (d'une région étrangère) et les importateurs
nationaux ou associations de producteurs, d'exportateurs et d'importateurs du produit encause, ou d'autres organisations;
2) le gouvernement du pays (de la région) d'origine du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi
que son représentant, et le gouvernement du pays exportateur (de la région exportatrice), ainsi
que son représentant;
3) les producteurs et négociants nationaux du produit national similaire, ou associations de ces
producteurs et négociants nationaux, ou d'autres organisations;
4) d'autres.
Article 25. La partie intéressée présentera un certificat d'identité pour prendre part à
l'enquête.  Si les parties intéressées sont des entreprises ou d'autres organisations, elles présenteront un
certificat d'enregistrement, tel qu'une licence professionnelle, et un certificat d'identité de leurs
représentants légaux.
Un mandataire, qui aura été habilité à prendre part à l'enquête, présentera un certificat
d'identité et une procuration.  S'il s'agit de mandater un avocat qui agira en qualité de conseil
juridique, seuls des cabinets juridiques chinois et avocats en exercice chinois pourront être désignés.
En conséquence, seront présentées une procuration, la licence professionnelle du cabinet juridique et
la licence de l'avocat.
Article 26. Une enquête antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une branche
de production menée par la SETC pourra concerner, entre autres, des producteurs, importateurs,
acheteurs, utilisateurs finals nationaux et des exportateurs et producteurs étrangers, etc.
Article 27. Le cas échéant, la SETC pourra engager des experts pour des questions telles
que la définition de la branche de production concernée, des questions de comptabilité, des questions
économiques, commerciales et juridiques, à des fi ns de consultation.  Les experts désignés seront
chargés de préserver la confidentialité.
Article 28. La SETC mènera l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche
de production au moyen de questionnaires, d'échantillonnages, d'auditions publiques, d'évaluations
techniques, ainsi que de vérifications sur place.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 29. Les questionnaires remis par la SETC aux parties intéressées comprennent
des questionnaires destinés aux producteurs et importateurs nationaux, aux producteurs et
exportateurs étrangers, ou des questionnaires d'autres types.
Article 30. Les parties intéressées renverront leur réponse au questionnaire sous la forme
et dans le délai indiqué sur ledit questionnaire.  Si une prolongation du délai est nécessaire, une
demande écrite indiquant les raisons appropriées sera soumise à la SETC sept jours avant la date
limite pour la remise de la réponse au questionnaire.  Il appartiendra à la SETC de décider si elle
accordera ou non cette prolongation.
Article 31. La SETC pourra procéder à une vérification sur place dans les locaux des
parties intéressées.  Les parties intéressées se verront notifier par avance l'objet principal de lavérification et recevront des renseignements généraux à ce sujet.
Article 32. À la demande d'une partie intéressée ou lorsque l'enquête l'exigera, la SETC
pourra envoyer son personnel dans le pays (la région) en question pour rechercher des renseignements
sur la capacité de production, l'investissement et l'expansion, les stocks, l'origine du produit ou laréexpédition et le lien entre les entreprises, etc., à condition d'avoir reçu l'accord du pays (de la
région) en question.
Article 33. La SETC pourra demander aux parties intéressées de présenter tous
renseignements écrits ou de fournir des renseignements écrits complémentaires, comme indiqué.  Lesparties intéressées pourront également présenter des documents écrits à la SETC de leur propre
initiative.
Article 34. À la demande d'une partie intéressée ou lorsque la SETC le jugera nécessaire,
une audition publique sur le dommage causé à une branche de production pourra être tenue.L'audition se déroulera conformément aux Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 35. Dès réception de la lettre de demande de consultations concernant les
engagements en matière de prix et des pièces justificatives jointes que le MOFTEC lui aura
transmises, la SETC examinera si les engagements en matière de prix sont suffisants pour supprimer
le dommage causé à la branche de production.  Normalement, le délai prévu pour l'examen nedépassera pas 30 jours;  il pourra être prolongé de 15 jours dans les cas où cela sera nécessaire.
Dans les cas où la SETC considérera que les pièces justificatives pertinentes ne sont pas
suffisantes, l'exportateur, qui aura soit formulé soit accepté une proposition d'engagement en matière
de prix, présentera des renseignements complémentaires, conformément aux prescriptions de laSETC, dans le délai spécifié.
Article 36. Le fait que les exportateurs ne formulent pas ou n'acceptent pas de
proposition d'engagement en matière de prix ne préjugera en aucune manière l'enquête antidumping
sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production ni la détermination y relative.Toutefois, la SETC est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus
probable si les exportateurs continuent de pratiquer le dumping pour les produits importés.
Article 37. Si un engagement en matière de prix est acceptable de l'avis de la SETC,
celle-ci décidera de suspendre ou de clore l'enquête antidumping sur l'existence d'un dommage causé àune branche de production.
Article 38. Dans les cas où une enquête aura été suspendue ou close, elle pourra
néanmoins être poursuivie si l'exportateur le demande ou si la SETC le juge nécessaire.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 39. Dans le cas d'une violation d'un engagement en matière de prix par des
exportateurs, la SETC pourra reprendre l'enquête antidumping sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production et faire une détermination sur la base des meilleurs renseignements
disponibles.
Article 40. Si une partie intéressée considère qu'il est nécessaire de maintenir les
renseignements et éléments de preuve pertinents qu'elle fournit sous le sceau de la confidentialité, elle
donnera un résumé non confidentiel à la SETC qu'elle joindra aux renseignements confidentiels, ou
présentera respectivement une version confidentielle et une version non confidentielle des
renseignements en question.
Le résumé non confidentiel ou la version non confidentielle permettra de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.  Si la divulgation de la substance des
renseignements est insuffisante, la SETC pourra demander à la partie intéressée concernée de fournir
des renseignements et pièces justificatives complémentaires.
Article 41. Si une partie intéressée ne fournit pas un résumé non confidentiel ou une
version non confidentielle des documents et éléments de preuve présentés, ou si la raison pour
laquelle un résumé non confidentiel ou une version non confidentielle ne peuvent être remis est
inadéquate, la SETC pourra ne pas tenir compte de ces documents.  Si la SETC constate qu'il n'est pas
justifié de maintenir ces documents sous le sceau de la confidentialité, elle pourra demander à la partieintéressée en question de retirer sa demande de traitement confidentiel.
Article 42. Une partie intéressée fournira des renseignements exacts et des documents
pertinents au cours de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production,
avant la détermination.  Dans le cas où une partie intéressée ne fournira pas de renseignements exactsni de documents pertinents, ou ne fournira pas les renseignements nécessaires dans un délai
raisonnable, ou entravera autrement le déroulement de l'enquête de façon notable, la SETC pourra
établir une détermination sur la base des données de fait et meilleurs renseignements disponibles.
Article 43. Toute partie intéressée aurait accès aux renseignements non confidentiels
relatifs à l'enquête portant sur une affaire examinée par la SETC après l'ouverture de l'enquête et avant
la publication de la détermination finale.  Les parties intéressées pourront également avoir accès auxrenseignements non confidentiels dans un délai raisonnable après la publication de la détermination
finale.
Article 44. Pour avoir accès aux renseignements non confidentiels, une partie intéressée
montrera le certificat pertinent et accomplira les formalités requises conformément aux dispositionspertinentes.
Article 45. Une partie intéressée pourra prélever et copier des renseignements non
confidentiels, mais n'emportera pas le document original non confidentiel détenu par la SETC.
La SETC offrira aux parties intéressées les facilités d'accès nécessaires aux renseignements
non confidentiels.
CHAPITRE IV.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article 46. La SETC, sur la base de ses constatations préliminaires, fera une
détermination préliminaire sur la question de savoir si l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité entre le dumping et le dommage est établie.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 47. Dans le cas où une détermination préliminaire établira l'existence d'un
dommage causé à une branche de production par un dumping et l'existence d'un lien de causalité entre
le dumping et le dommage, la SETC poursuivra l'enquête sur le dommage et le degré de celui-ci et
fera, sur la base des résultats de cette enquête, une détermination finale sur la question de savoir sil'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage est établie.
Article 48. Une enquête antidumping sur l'existence d'un dommage causé à une branche
de production sera close dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la demande d'ouverture d'une enquête antidumping a été retirée par le requérant;
2) il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité entre le dumping et le dommage;
3) le volume effectif ou potentiel des importations des produits faisant l'objet de l'enquête ou le
dommage effectif ou potentiel est négligeable;
4) la poursuite de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production
n'est pas jugée appropriée par la SETC compte tenu de l'intérêt public ou d'autres
considérations.
Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé d'un ou de plusieurs pays (régions) relève de
l'une des circonstances visées aux points 2) ou 3) ci-dessus, la SETC clora l'enquête antidumping sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production ouverte au sujet des produits en cause
provenant de ces pays (régions).
Article 49. Après qu'un droit antidumping aura pris effet, dès réception de la lettre de
demande de consultations et des pièces justificatives y jointes relatives à un réexamen intérimaire que
le MOFTEC lui aura transmises, la SETC examinera les pièces justificatives relatives au réexamen et
communiquera dans les 30 jours son avis sur la question de savoir s'il y a lieu d'engager un réexamen.
Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
La période de perception du droit antidumping et de respect de l'engagement en matière de
prix ne dépassera pas cinq ans.  Un avis annonçant l'expiration prochaine d'un droit antidumping ou le
respect d'un engagement en matière de prix sera publié par la SETC six mois avant la date
d'expiration.  Une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures devra être déposée auprès
de la SETC par  la branche de production nationale ou en son nom, dans les 20 jours suivant la
publication de l'avis en question.
La SETC examinera les pièces justificatives de la demande de réexamen au titre de
l'expiration des mesures et se prononcera, dans les 30 jours suivant la date limite pour le dépôt de
cette demande, sur la nécessité de réexaminer la question de savoir s'il est probable que le dommage
subsistera ou se reproduira si le droit antidumping ou l'engagement en matière de prix est supprimé.Le cas échéant, le délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans le cas où aucune demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures n'aura été
présentée par la branche de production nationale ou en son nom dans le délai indiqué et si un tel
réexamen est nécessaire, il pourra néanmoins être engagé par la SETC, de sa propre initiative, afin dedéterminer s'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira si le droit antidumping ou
l'engagement en matière de prix est supprimé.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Dans les cas où la SETC estimera que les pièces justificatives pertinentes sont insuffisantes, la
partie intéressée concernée présentera des renseignements complémentaires conformément aux
exigences de la SETC dans un délai spécifié.
Article 50. La SETC fera une détermination au titre du réexamen à la fois dans le cas
d'un réexamen intérimaire et dans le cas d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.
Article 51. En fonction du résultat d'un réexamen et dès réception de la lettre de
demande de consultations et des pièces justificatives jointes que le MOFTEC aura transmises sur la
question de savoir s'il convient ou non de maintenir, de réviser ou de supprimer un engagement en
matière de prix, la SETC examinera les pièces justificatives pertinentes et communiquera son avis sur
la question de savoir s'il convient de maintenir, de réviser ou de supprimer l'engagement en matière deprix sous 30 jours.  Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé de 15 jours.
Dans les cas où la SETC estimera que les pièces justificatives sont insuffisantes, la partie
intéressée concernée présentera des documents complémentaires conformément aux exigences de la
SETC dans le délai spécifié.
Article 52. Les procédures de réexamen seront soumises aux dispositions pertinentes
applicables aux enquêtes antidumping.
CHAPITRE V.  CONTOURNEMENT ET ANTICONTOURNEMENT
Article 53. Le "contournement" des mesures antidumping englobe les cas suivants:
1) assemblage ou transformation du produit faisant l'objet d'un droit antidumping dans un pays
tiers (une région tierce) en vue de son exportation vers la Chine;
2) modification superficielle d'un produit faisant l'objet d'un droit antidumping ou
transformation destinée à permettre de le reclasser dans une position tarifaire qui n'est pas
visée par un droit antidumping, en vue de son exportation vers la Chine;
3) exportation vers la Chine des parties et des composants du produit faisant l'objet d'un droit
antidumping et assemblage en Chine;
4) exportation vers la Chine des produits relevant d'un stade de fabrication ultérieur du produit
faisant l'objet d'un droit antidumping;
5) autres.
Article 54. La SETC pourra ouvrir une enquête anticontournement contre des pratiques
qui constituent un contournement de mesures antidumping.
Article 55. Les facteurs qui seront examinés dans le cas d'une détermination relative à
l'existence d'un contournement sont les suivants:
1) des pratiques constituant un contournement, telles qu'elles sont visées à l'article 53, sont
observées avant ou après l'ouverture d'une enquête antidumping;
2) le fait que les parties originaires du pays (de la région) où a lieu le dumping ou d'un pays tiers
(d'une région tierce) constituent une proportion notable de la valeur totale de toutes les parties
utilisées dans la fabrication du produit faisant l'objet d'un droit antidumping;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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3) le fait que les matières premières originaires du pays (de la région) où a lieu le dumping ou
d'un pays tiers (d'une région tierce) constituent une proportion notable de la valeur totale des
matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l'objet d'un droit
antidumping;
4) le fait que la valeur ajoutée lors de l'assemblage ou de la transformation des produits faisant
l'objet d'un droit antidumping constitue une faible proportion de la valeur totale du produit
assemblé ou transformé;
5) le fait que les effets du droit antidumping soient notablement affaiblis par le contournement;6) les constatations de l'existence d'un dumping du produit faisant l'objet d'un droit antidumping
et d'un dommage causé par ce produit;
7) d'autres facteurs.
Article 56. Dans le cas où le contournement de mesures antidumping cause un dommage
à la branche de production nationale, la SETC pourra prendre les mesures appropriées pour
l'empêcher.
CHAPITRE VI.  DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 57. Tous les documents et pièces justificatives présentés par les parties
intéressées à la SETC seront libellés en chinois et remis en cinq exemplaires originaux, auxquels
seront jointes trois copies électroniques (disquette d'ordinateur ou disque optique).
Article 58. La langue officielle utilisée dans les enquêtes de la SETC sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et dans les déterminations y relatives sera la langue
commune spécifiée par le département administratif d'État chargé des questions linguistiques.  Tous
les documents et renseignements seront présentés par les parties intéressées dans cette langue.  Les
originaux des pièces libellées dans une autre langue seront accompagnés d'une traduction en chinois
standard, cette dernière version ayant préséance sur la version originale.  Les pièces rédigées dans une
autre langue, non accompagnées d'une traduction, ne seront pas considérées comme des pièces
valables et acceptables au plan juridique.
Article 59. La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 60. Les présentes règles prendront effet le 15 janvier 2003.
RÈGLES RELATIVES AUX AUDITIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE
DES ENQUÊTES SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article 1. Afin de réglementer les activités d'auditions publiques dans le cadre des
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et de protéger les droits
juridiques et les intérêts des parties intéressées en ce qui concerne les auditions publiques, les
présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation antidumping de la République
populaire de Chine, à la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux mesurescompensatoires et à la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes.
Article 2. Les présentes règles s'appliqueront aux auditions publiques tenues par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après dénommée "SETC") dans le cadre desG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production dans des affaires de droits
antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes.
Article 3. Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche
de production se chargera de l'organisation des auditions publiques dans le cadre des enquêtes surl'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 4. Les auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production seront menées conformément aux principes de
transparence et d'équité et seront ouvertes au public à l'exception des auditions portant sur des secrets
d'État ou des secrets d'affaires.
Article 5. Une audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production pourra être tenue sur demande, au sujet d'un dommage
causé à une branche de production et du lien de causalité, présentée par les requérants, les défendeurs,
ou toutes autres parties intéressées lors d'une enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits
compensateurs ou d'une enquête en matière de sauvegardes, ou dans les cas où la SETC le jugeranécessaire.
Article 6. Dans les cas où les requérants, les défendeurs ou toutes autres parties
intéressées lors d'une enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs ou
d'une enquête en matière de sauvegardes souhaiteront une audition, ils présenteront une demandeécrite d'audition publique à la SETC.
La demande d'audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production indiquera le nom et l'adresse du requérant, les personnes à
contacter et leurs coordonnées, les sujets en question, ainsi que les données de fait et les motifs de lademande.
Article 7. La SETC organisera une audition publique concernant une enquête sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production et informera les parties intéressées de la
décision d'organiser une audition publique, des sujets qui seront traités, de l'heure et du lieu de
l'audition et des dispositions pertinentes, au moyen d'un avis au public ou d'avis écrits, 20 jours avant
le début de l'audition.
Article 8. Les parties intéressées, dans les 15 jours suivant la date de publication de
l'avis ou d'envoi des avis écrits d'audition publique dans le cadre de l'enquête sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production, se feront inscrire auprès de la SETC conformément aux
dispositions spécifiées et remettront un résumé de l'exposé qu'elles feront et des pièces justificativespertinentes qu'elles présenteront à l'audition publique, lesquels seront rédigés dans la langue commune
et remis en dix exemplaires originaux.
Article 9. Les parties à l'audition publique sont celles qui se sont fait inscrire auprès de
la SETC pour prendre part à l'audition publique, y  compris les requérants à l'origine d'une enquêteantidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs ou d'une enquête en matière de
sauvegardes, les défendeurs et toutes autres parties intéressées.
Article 10. Les parties à l'audition publique pourront demander que l'audition publique
soit reportée, dix jours avant la date prévue, dans les cas où cela sera justifié;  il appartiendra à laSETC de décider s'il convient d'autoriser le report.
Article 11. Normalement, une audition publique est présidée par trois à cinq chargés
d'audition, l'un d'entre eux remplissant la fonction de chargé d'audition en chef.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 12. Un chargé d'audition pourra volontaireme nt se retirer de l'audition publique et
toutes les parties intéressées ont le droit de demander que le chargé d'audition en question se retire,
dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) dans les cas où le chargé d'audition est un parent proche du représentant légal de toute partie
intéressée ou du représentant autorisé de l'une quelconque des parties intéressées à l'affaire en
question;
2) dans les cas où le chargé d'audition a un intérêt spécifique dans l'affaire en question;3) dans les cas où le chargé d'audition entretient d'autres relations avec l'une quelconque des
parties intéressées, ce qui pourrait empêcher une audition équitable.
Dans les cas où une partie intéressée demande qu'un chargé d'audition se retire, la demande
sera présentée par écrit et comprendra une explication des raisons motivant cette demande.  Il
appartiendra à la SETC de décider s'il convient ou non de dessaisir le chargé d'audition en question del'affaire.
Article 13. Les chargés d'audition auront les fonctions et pouvoirs ci-après pendant
l'audition:
1) présider l'audition;
2) identifier les parties intéressées ou leurs représentants;3) demander des renseignements aux parties;4) décider s'il convient de permettre aux parties de présenter des éléments de preuve
complémentaires et s'il convient de procéder à un examen des éléments de preuves présentés;
5) décider de la suspension, de l'ajournement ou de la clôture de l'audition;6) veiller au bon déroulement de l'audition et empêcher ou écarter tout comportement qui
gênerait le déroulement de l'audition;
7) se prononcer sur d'autres questions au cours de l'audition.
Article 14. Les représentants légaux des parties ou les principaux responsables des
parties pourront eux-mêmes participer à l'audition.  Les parties en question pourront également
habiliter un représentant autorisé pour participer à l'audition.  Dans les cas où un représentant autorisé
participera à l'audition, il présentera une procuration pour l'audition lorsqu'il se fera inscrire auprès de
la SETC pour l'audition.
Article 15. Les parties à l'audition publique auront les obligations suivantes:
1) arriver à l'heure au lieu de l'audition;2) se conformer aux règles régissant l'audition et suivre les instructions des chargés d'audition;3) répondre sincèrement aux questions posées par les chargés d'audition;4) s'engager à fournir des éléments de preuve à l'appui des arguments qui auront été avancés.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 16. Avant que ne débute l'audition publique, les chargés d'audition
commenceront par identifier les parties intéressées et établir la qualification du représentant autorisé,
énoncer les règles de l'audition et informer les parties de leurs droits et obligations.
Article 17. L'audition publique se déroulera selon la procédure suivante:
1) le chargé d'audition en chef annonce le début de l'audition et rappelle les faits de la cause;2) le requérant expose les données de fait et les motifs sur lesquels repose la demande d'audition
publique;
3) les parties font leurs exposés;
4) les parties font leurs déclarations finales;5) le chargé d'audition en chef annonce la clôture de l'audition.
Article 18. Les autorités chargées des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de
droits compensateurs et des enquêtes en matière de sauvegardes portant sur un dommage causé à une
branche de production recueilleront des renseignemen ts complémentaires à l'audition et donneront aux
parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues et des pièces justificatives.
Article 19. Les exposés faits pendant l'audition publique seront consignés sous la forme
d'une transcription qui sera signée ou authentifiée par les parties intéressées.  Dans les cas où une
partie refusera de signer ou d'authentifier la transcription, les chargés d'audition inscriront ce fait sur
ladite transcription.
Article 20. Une version écrite des exposés oraux faits par les parties à l'audition publique
sera présentée à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition et sera considérée
comme pièce prépondérante.  Les pièces justificatives complémentaires pertinentes, le cas échéant,
seront également présentées à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition.
Article 21. L'audition publique sera suspendue dans l'une quelconque des circonstances
suivantes:
1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition ne peut prendre part à l'audition pour une raison
de force majeure;
2) d'autres circonstances justifiant la suspension de l'audition.
Article 22. Lorsque la raison justifiant la suspension de l'audition aura disparu, l'audition
reprendra.
Article 23. L'audition publique sera close dans l'une quelconque des circonstances
suivantes:
1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition a retiré sa demande;
2) l'enquête antidumping, l'enquête en matière de droits compensateurs ou l'enquête en matière
de sauvegardes a été close;
3) d'autres circonstances justifient la clôture de l'audition.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 24. Dans les cas où l'une quelconque des circonstances justifiant la suspension ou
la clôture de l'audition publique visées aux articles 21 et 23 existera, il appartiendra à la SETC de
décider s'il convient ou non de suspendre ou de clore l'audition lorsque les chargés d'audition n'auront
pas encore été désignés;  après que les chargés d'audition auront été désignés, il leur appartiendra deprendre conjointement une décision sur ce point.
Article 25. La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 26 .  Les présentes règles entreront en vigueur le 15 janvier 2003.  Les Règles
relatives aux auditions publiques dans le cadre des déterminations de l'existence d'un dommage causé
à une branche de production de la Commission d'État pour l'économie et le commerce de laRépublique populaire de Chine, promulguées par la SETC le 27 octobre 1999, seront abrogées à cette
même date.
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