ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/224
20 novembre 2002
(02-6433)
Comité des marchés publics Original:  anglais
AMÉLIORATION DES PROCÉDURES D'ACCESSION
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 novembre 2002, en demandant
qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
_______________
1. Les Parties à l'AMP doivent traiter de manière équitable et raisonnable les offres présentées
par les pays accédants.  Lorsqu'un pays accédant établit son offre, comme toute autre Partie à l'AMP,
les Parties ne se prévaudront pas des procédures de consultations pour élever une objection à l'offre oubloquer la procédure d'accession.
2. Une Partie à l'AMP s'abstiendra de demander à un pays accédant de faire une offre qui soit
supérieure à celle de la plupart des Parties existantes à l'AMP.
3. Un délai doit être fixé pour les Parties à l'AMP qui désirent présenter une demande écrite
concernant l'offre d'un pays accédant.  Les demandes doivent indiquer clairement l'élément de l'offre
qui est à améliorer.  Passé ce délai, toute Partie qui n'aura pas fait de demande sera considérée comme
ayant renoncé à ses droits.  En outre, après l'échéance d'un délai raisonnable, on ne pourra pas obtenirde prorogation en se contentant d'indiquer dans la demande qu'un délai supplémentaire est nécessaire
pour étudier l'offre.
4. Un délai doit être fixé pour la conclusion des consultations bilatérales par les Parties à l'AMP
intéressées.  Passé ce délai, les questions laissées en suspens dans les consultations bilatérales seront
reprises en consultations plurilatérales.  Les Parties à l'AMP ne se prévaudront pas des consultationsplurilatérales pour soulever de nouvelles questions.
5. Toute question qui ne peut pas être réglée dans les consultations bilatérales ou plurilatérales
sera mise de côté pour consultations ultérieures, pour autant qu'elle ne concerne qu'une Partie précise.
L'offre du pays accédant pourra être adoptée, les questions en suspens étant mises de côté.
6. Il pourra être procédé simultanément à l'examen du régime de passation des marchés et à la
négociation des appendices.
7. Les consultations bilatérales peuvent se dérouler soit à Genève, soit dans la capitale des
Parties qui les demandent ou des pays accédants.
__________