 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/15 
30 juillet 2004 
 (04-3287) 
  
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Recours du Japon à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
  
1. À la réunion de l'Organe de règlement des diffé rends (ORD) du 30 juillet 2004, il a été décidé 
que la question soulevée par le Japon dans le document WT/DS245/13  serait soumise à arbitrage, 
comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragr aphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
1 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
3. L'arbitrage sera assuré par le Groupe spécial initial, à savoir: 
Président: M. Michael Cartland 
 Membres: M. Christian Häberli  Mme Kathy-Ann Brown  
__________  
                                                     
 
1 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe. 