 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS308/5 
20 août 2004 
 
 (04-3482) 
  
  
 
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis
 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 6 juillet 2004, l'Or gane de règlement des différe nds (ORD) a établi un groupe 
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, doté du 
mandat type, pour qu'il examine la question portée deva nt l'ORD par les États-Unis dans le document 
WT/DS308/4. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS308/4, la question portée devant l'ORD par les 
États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans 
lesdits accords." 
 3. Le 18 août 2004, les parties sont convenues que le Groupe spécial aurait la composition 
suivante: 
Président: M. Ronald Saborío Soto 
Membres: M. Edmond McGovern 
  M. David Walker 
 
4. Le Canada, la Chine, les Communautés europée nnes, le Guatemala, le Japon et le Pakistan 
ont réservé leurs droits de tierces parties. 
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