ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS99/10
5 septembre 2000
(00-3450)
ÉTATS-UNIS - DROIT ANTIDUMPING SUR LES SEMI-CONDUCTEURS
POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) DE UN MEGAOCTET
OU PLUS, ORIGINAIRES DE CORÉE
Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 1er septembre 2000 et adressée au Président de l'Organe
de règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial qui examine la question de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends
(ORD) distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de cette
question.  L'article 21:5 prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas
présenter son rapport dans le délai de 90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard etlui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
À sa réunion du 25 avril 2000, l'ORD a décidé, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le groupe spécial initial la question soulevée par la Corée
dans le document WT/DS99/8.  J'ai l'honneur de vous informer que le Groupe spécial ne compte pasêtre en mesure de distribuer son rapport aux Membres dans le délai de 90 jours prévu par le
Mémorandum d'accord, en raison des courts délais prévus dans le calendrier.
Le Groupe spécial compte être en mesure de distribuer son rapport aux Membres d'ici à la
mi-octobre 2000.
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