ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/348
7 août 2000
(00-3220)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fusils, munitions et appeaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur la chasse
6. Teneur:   Le Décret  sur la chasse fixe les règles concernant la chasse.  Il est fait référence
en particulier aux articles 12-15 de ce décret, dans lesquels des dispositions sont établies ence qui concerne les fusils, les munitions et les appeaux à utiliser pour la chasse.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les règles techniques imposées aux fusils, munitions et appeaux aux termes des
articles 12-15 du Décret ont été établies en application de la Directive sur les oiseaux
(n° 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes), de la Décision du Comité des
Ministres de l'Union économique du Benel ux du 25 septembre 1984 énonçant une liste
exhaustive des fusils, et munitions de chasse utilisables pour différentes espèces de gibier(série Traités 1987, 2).
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier articles 50 et 56 de cette
loi
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           