ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/ZAF
3 août 2001
(01-3868)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
AFRIQUE DU SUD
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er août 2001.
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Conformément aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de
notification contenue dans le document G/STR/ N/7 du 26 février 2001, l'Afrique du Sud a l'honneur
d'informer le Conseil du commerce des marchandises qu'elle n'a maintenu aucune entreprise
commerciale d'État correspondant à la définition pratique énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné pendant la période visée par la demande de notification.
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