. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/410
14 septembre 2000
(00-3586)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
les semences
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les semences (page 2779-2789; anglais et français)
6. Teneur:   Le Programme canadien des semences offre un certain nombre de services
comprenant notamment l’établissement de normes à l’égard des semences, la certificationdes semences, l’agrément des établissements semenciers, l’agrément de personnes en vue de
l’exécution de certaines activités, la formation, l’information, l’inspection et l’application
du Règlement.
En raison des pressions financières du milieu des années 1990, la Direction générale de la
production et de l’inspection des aliments (DGPIA) d’Agriculture et Agroalimentaire
Canada a négocié avec ses clients industriels un plus grand recouvrement du coût de ses
services.  L’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), l’Associationcanadienne du commerce des semences (ACCS) et l’Association des analystes de semences
commerciales du Canada (AASCC) ont formé une  équipe de négociation pour répondre au «
Plan d’agencement des activités » (PAA) de la DGPIA. Un des résultats de ces négociations
a été la création, en 1996, de l’Institut canadien des semences (ICS), reconnu officiellement
par l’ACIA en 1998.  Cette organisation a pour principale raison d’être la prestation deservices approuvés appuyant les programmes canadiens de certification des semences et
d’agrément des importations. Ses principaux objectifs sont de maintenir les coûts au
minimum et d’aider l’industrie à gérer ses propres exigences en matière de contrôle de la
qualité.
Au cours des négociations sur les PAA, (1995- 1998), il avait été convenu qu’une fois l’ICS
entièrement sur pied, le Gouvernement cesserait d’offrir les mêmes services de manière
concurrentielle.  À cette fin, les responsables du Programme des semences avaientG/TBT/Notif.00/410
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l’intention:  (1) de relever les frais exigés, dès 2000, afin de permettre le recouvrement
intégral des coûts;  (2) de proposer, à moyen terme, des modifications au Règlement sur les
semences qui permettraient à l’ACIA de cesser d’assurer les services de certification des
semences et d’agrément des importations déjà offerts par l’ICS ou par d’autres organismes
autorisés de vérification de la conformité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention de pratiques trompeuses
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 septembre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   V o u s
pouvez télécharger la version électronique de ce document à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13436.pdf