ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS87/17/Add.1
WT/DS110/16/Add.1
19 janvier 2001
(01-0294)
Original:  espagnol
CHILI – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Rapport de situation du Chili
Addendum
La communication ci-après, datée du 18 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
adoptées dans l'affaire Chili – Taxes sur les boissons alcooliques
Conformément à ce qui a été dit dans le précédent rapport de situation, le projet de loi rendant
conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce la taxe additionnelle imposée en sus de
la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les boissons alcooliques a été soumis au Congrès comme ayant
un caractère d'extrême urgence.  Ce projet de loi établit un taux unique de 27 pour cent pour toutes les
boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003, sauf en ce qui concerne le Pisco, pour lequel le tauxde 27 pour cent est maintenu.  La taxe applicable aux autres liqueurs sera progressivement ramenée à
27 pour cent pour la date susmentionnée.
Conformément à la législation chilienne, le caractère d'extrême urgence du projet signifie que
chaque Chambre a dix jours pour étudier et analyser ce lui-ci et le soumettre au vote.  Étant donné qu'il
s'agit d'une question fiscale, le projet a d'abord été examiné par la Chambre des députés qui l'a
approuvé à une grande majorité mercredi dernier, 10 janvier, puis il a été transmis au Sénat, dont la
Commission des finances l'a approuvé à l'unanimité le mercredi 17 janvier.  Actuellement, le projet
est soumis au Sénat pour adoption.
__________