ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/441
28 octobre 2003
(03-5728)
Comité de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires Original:  français
RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ SPS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES POINTS D'INFORMATION
Contribution du Sénégal
1. Dans le cadre de l'application des Accords de l'OMC, notamment celui relatif aux Mesures
Sanitaires et Phytosanitaires, le Sénégal dispose d'une autorité nationale responsable des notifications.
2. Des points d'informations existent également au niveau national, à travers les services
techniques chargés de l'élaboration et de la gestion des normes ayant trait à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires, à la protection de la santé des animaux ainsi qu'à la préservation des végétaux.
I. L'AUTORITÉ NATIONALE CHARGÉE DES NOTIFICATIONS
3. Comme le prescrit l'Accord SPS, chaque Membre de l'OMC doit désigner, au niveau du
Gouvernement central, une autorité nationale responsable de la mise en œuvre des procédures de
notification.  Lorsqu'un Gouvernement envisage d'adopter de nouveaux règlements sanitaires ou
phytosanitaires ou d'apporter à une loi existante des modifications qui sont susceptibles de restreindrele commerce et qui diffèrent de la norme internationale, il doit le notifier à l'OMC.
4. En application de ce principe de transparence, la Direction du Commerce Extérieur est
l'autorité nationale responsable des notifications au Sénégal.  Abritant le Centre de Référence de
l'OMC, elle a pour mission de veiller au respect des prescriptions édictées par l'Organisation en
matière de notification.  A ce titre, elle est chargée, à travers les procédures de notification, de
communiquer au Secrétariat de l'OMC les mesures prises au niveau national, dans le cadre de la mise
en œuvre des règles du système commercial multilatéral.
5. C'est ainsi que l'on peut affirmer qu'elle constitue, en réalité, le premier point  d'information
dans l'application des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires car elle est
le point focal chargé de recueillir et de diffuser les lois et règlements notifiés par les Membres à
l'OMC en vue d'informer les services techniques nationaux, le secteur privé et les associations de
consommateurs impliqués dans l'élaboration des normes relatives à la sécurité sanitaire des produitsalimentaires, à la protection de la santé des animaux et à la préservation des végétaux.
6. Pour mener à bien cette mission le Sénégal a mis en place, depuis 2001, le Comité National
des Négociations Commerciales Internationales (CNNCI) comme cadre permanent de concertation et
de coordination entre l'Administration, le secteur privé et les associations de consommateurs, sur
toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, régionaux etmultilatéraux.G/SPS/GEN/441
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7. Le CNNCI est présidé par le Ministre chargé du Commerce et la Direction du Commerce
Extérieur en assure le Secrétariat Permanent.  Il est subdivisé en six Sous-Comités:
- Sous-Comité du Commerce des Produits Agricoles;
- Sous-Comité Commerce des Marchandises;
- Sous-Comité du Commerce des Services;
- Sous-Comité ADPIC;
- Sous-Comité Commerce, Investissement et Développement;  et
- Sous-Comité Commerce Environnement.
8. Les questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont débattues au niveau du
Sous-Comité Commerce des Produits Agricoles qui constitue, par la même occasion, pour la
Direction du Commerce Extérieur, l'instance de coordination et de suivi de la mise en œuvre desmesures SPS.
II. LES POINTS D'INFORMATION
9. Les Gouvernements doivent également établir des bureaux appelés "points d'information" qui
sont chargés de fournir à leurs partenaires commerciaux tous les renseignements relatifs à l'application
des règlements concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé animale et la préservation desvégétaux, l'existence d'accords d'équivalence ou les procédures et décisions en matière d'évaluation
des risques.
10. Au Sénégal, cette mission est dévolue à l'Asso ciation Sénégalaise de Normalisation (ASN).
11. La Direction de la Protection des Végétaux constitue également un point d'information
important en ce qui concerne l'application des mesures phytosanitaires.
1. L'Association Sénégalaise de Normalisation (ASN)
12. Créée en juillet 2002, en remplacement de l'Institut Sénégalais de Normalisation, l'ASN a
pour mission d'assurer la gestion de la normalisation et du système national de certification de la
conformité aux normes.  Elle mène des actions d'élaboration de normes nationales, d'information, de
sensibilisation et de formation pour apporter aux agents économiques du Sénégal, en particulier lesindustriels, les distributeurs, les consommateurs et les agents de l'Administration, les connaissances
aux outils de la qualité, les méthodes et procédures de leur mise en œuvre au niveau des entreprises et
sociétés de production.  Elle assure la promotion de la qualité afin d'appuyer les efforts faits par les
agents économiques dans ce domaine en direction des partenaires au marché intérieur et au marché
international, en mettant en place un système de communication reposant sur l'organisation de la
documentation et de l'information.
13. Le travail technique d'élaboration des normes sénégalaises est mené au sein des Comités
techniques composés de représentants des producteurs, des consommateurs, d'institutions
scientifiques, de laboratoires, de services techniques de l'administration centrale.
14. C'est à ce titre que l'ASN constitue le principal point d'information au niveau national
notamment en ce qui concerne la gestion des normes sanitaires et phytosanitaires.  Il est chargé, sur le
plan technique, de centraliser toute la documentation relative aux normes et de fournir les réponsesappropriées aux questions posées par les Membres notamment en cas de notification à l'OMC des
mesures sanitaires et phytosanitaires par le Sénégal.G/SPS/GEN/441
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2. La direction de la protection des végétaux (Ministère de l'Agriculture)
15. Elle constitue également un important point d'information pour l'application des mesures
relatives à:
- la protection des plantes et autres végétaux, parties de végétaux, terres, fumiers,
compostes et tous les emballages servant à leur transport;
- la lutte contre les parasites animaux et végétaux;  et
- la prévention de l'introduction sur le territoire national des maladies quarantenaires
des végétaux et tous les emballages servant à leur transport.
III. LES CONTRAINTES PESANT SUR LES POINTS D'INFORMATION
1. Difficultés de coordination
16. La dispersion des services techniques intervenant en matière de normalisation pose souvent
un problème de centralisation et disponibilité de l'information.  En effet l'échange d'information entre
les structures relevant de Ministères différents demeure faible et l'ASN ne joue pas encore pleinement
son rôle de point focal national en matière de recu eil et de diffusion de l'information à l'endroit de
toutes les parties concernées par la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les Mesures
Sanitaires et phytosanitaires.
2. Les difficultés de mise en œuvre de l'Accord SPS
17. Les services techniques de même que le secteur privé, en général ne sont pas encore
suffisamment informés des dispositions de l' Accord SPS.  Un travail de sensibilisation et
d'information doit être mené au niveau national notamment avec le concours du Secrétariat de l'OMC
pour la tenue de séminaires d'information et de formation sur la mise en œuvre de l'Accord SPS, afinde permettre une meilleure maîtrise des règles relatives notamment, aux procédures de notification, à
l'harmonisation, à l'équivalence, à l'évaluation des risques etc.
3. La faiblesse des capacités institutionnelles
18. La mise en oeuvre adéquate de l'accord SPS pose problème au Sénégal et plus généralement
dans tous les pays en développement où les capacités institutionnelles sont faibles et insuffisantes dupoint de vue des effectifs et de leur efficacité, du niveau des connaissances scientifiques et techniques,
des installations d'analyse et d'essais et où les infrastructures physiques sont archaïques.
4. La non participation aux réunions des instances internationales de normalisation
19. Du fait du manque de moyens techniques et financiers, notre pays, à l'instar des PVD et PMA,
ne peut participer efficacement au processus d'élaboration des normes à travers les réunions des
Organisations internationales menées au niv eau de la Commission FAO/CODEX Alimentarius, de
l'Office International des Epizooties (OIE) et du Secr étariat de la Convention Internationale pour la
Protection des Végétaux (CIPV).  Ce qui fait que nos préoccupations ne sont pas souvent prises en
compte dans l'élaboration des normes internationales.
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