RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/130
18 septembre 2002
(02-4962)
Organe de règlement des différends
29 juillet 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 29 juillet 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la questi on concernant la demande d'établissement d'un
groupe spécial dans l'affaire:  "Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés" a été retirée duprojet d'ordre du jour à la demande du Chili (WT/DS255/4).
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2
2. Turquie – Certaines procédures d'impo rtation visant les fruits frais..................................3
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur.....................................3
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier.............................................................................................................. ..........4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................4
4. États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ...............................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................6
5. États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde .................................................................................................. 7
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ......7
6. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux:
désignations proposées ......................................................................................................... ..10
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......10WT/DSB/M/130
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de l'ORD après une période de six
mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les
deux questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient examinées
séparément.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.6)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.6, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, son pays avait présenté un nouveau rapport de situation concernant ce différend le
18 juillet 2002.  Comme l'indiquait le rapport, les États-Unis avaient eu des discussions avec les CE
afin de trouver une solution positive et mutuellement acceptable.  Les États-Unis s'employaient très
activement à trouver un arrangement mutuellement acceptable qui soit compatible avec les règles de
l'OMC. L'Administration des États-Unis continuait de travailler activement avec le Congrès desÉtats-Unis sur cette question et elle espérait résoudre le différend.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait noté que
l'Administration des États-Unis travaillait avec le Congrès des États-Unis, mais que les CE restaient
préoccupées par l'absence de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD et par les
perspectives d'une action du Congrès à court terme, compte tenu des vacances d'été et des électionslégislatives qui se tiendraient à l'automne prochain.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.6-WT/DS162/17/Add.6)
6. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS136/14 /Add.6-WT/DS162/17/Add.6,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.
7. La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, son pays avait présenté un nouveau rapport de situation concernant ce différend le
18 juillet 2002.  Comme l'indiquait le rapport, des projets de loi avaient été soumis au Sénat (S.2224)et à la Chambre des Représentants (H.R. 3557) qui abrogeraient la Loi de 1916 et s'appliqueraient à
toutes les procédures judiciaires encore en instance.  Elle a indiqué que les États-Unis continueraient
de collaborer avec le Japon et les CE pour réaliser de nouveaux progrès en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante à ce différend.WT/DSB/M/130
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8. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'afin de faciliter la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD, les CE étaient convenues dans un premier temps de
proroger le délai de mise en œuvre de cinq mois, puis de suspendre la procédure d'arbitrage jusqu'au
30 juin 2002.  Ce dernier délai avait désormais expiré et le dernier rapport de situation des États-Unis
ne montrait toujours aucun progrès.  Les projets de loi soumis à la Chambre des Représentants et auSénat pour abroger la Loi de 1916 et pour mettre un terme aux procédures judiciaires en instance
n'avaient pas été adoptés ni même fait l'objet d'un débat au Congrès américain.  Ce retard persistant
dans la mise en œuvre pour cette affaire sapait la crédibilité des engagements de mise en conformité
pris par les États-Unis.  Les CE souhaiteraient aussi rappeler aux États-Unis que les actions intentées
contre les entreprises européennes dans l'affaire des rotatives reprendraient le 8 août, si la Loi de 1916
n'avait pas été abrogée d'ici là - ce qui était hautement improbable, les vacances d'été commençant le
29 juillet pour la Chambre des Représentants et à la fin de la semaine pour le Sénat.  Malgré le faitque la Loi de 1916 ait été clairement condamnée, les entreprises européennes seraient impliquées dans
des procédures judiciaires extrêmement coûteuses et pourraient même être jugées responsables.  Il
était évident qu'un tel résultat ne serait pas acceptable pour les CE.  Il a souligné à nouveau qu'il était
extrêmement urgent que des progrès soient faits dans cette affaire, notamment que l'Administration
américaine intervienne afin d'obtenir une nouvelle suspension des procédures judiciaires à l'encontredes entreprises des CE, dans l'attente d'une décision rapide du Congrès américain visant à abroger la
Loi de 1916.
9. La représentante du Japon a rappelé que son pays avait indiqué à maintes reprises lors des
réunions de l'ORD que son objectif était que les Ét ats-Unis se conforment rapidement aux décisions et
recommandations.  Comme il a été souligné à la réunion ordinaire du 24 juin de l'ORD, lacommunication datée du 4 mars  2002 distribuée sous la cote WT/DS162/21 précisait clairement que:
"la procédure d'arbitrage peut être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le
30 juin 2002, si aucun progrès notable n'a été réalisé d'ici là en vue du règlement de ce différend".
Cette date est déjà passée.  Le Japon partageait donc les préoccupations des CE sachant que les
procédures en suspens devant les tribunaux américains au titre de la Loi de 1916 seraient poursuiviesà partir du 8 août, ce qui aurait de graves conséquences financières pour les entreprises japonaises
concernées.  Le Japon appelait instamment les États-Unis à poursuivre leurs efforts pour que le projet
de loi abrogeant la Loi de 1916 soit adopté par le Congrès américain dès que possible.  Le Japon a
répété qu'il se réservait le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui
concernait cette affaire.
10. Le représentant du Mexique a déclaré souhaiter rappeler que son pays tenait à ce que ce
différend soit résolu rapidement.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS237/3)
12. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à la réunion du 24 juin 2002 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de l'Équateur figurant dans le
document WT/DS237/3.
13. Le représentant de l'Équateur a indiqué que, conformément aux dispositions du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays souhaitait demander, à nouveau, qu'un groupe
spécial soit établi pour examiner cette question.  Il a ensuite dit que les autorités de son pays avaientété informées par les autorités turques du fait que la Turquie avait récemment – au cours de la
semaine passée – entrepris de modifier certaines procédures d'importation visant les fruits frais afin deWT/DSB/M/130
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répondre aux préoccupations de l'Équateur.  L'Équateur reconnaissait qu'il s'agissait d'un geste de
bonne volonté de la part de la Turquie pour parvenir à régler ce différend.  Pour sa part, et à titre de
réciprocité, l'Équateur avait décidé de reporter la composition du groupe spécial.  Ainsi, l'Équateur
serait en mesure d'entreprendre immédiatement avec la Turquie un examen détaillé des conséquences
techniques de la modification afin de vérifier si elle répondait bien aux préoccupations de l'Équateurconcernant la mise en œuvre de telles mesures, et si le régime turc d'importation de fruits frais avait
été mis en conformité avec les accords visés.  L'Équateur était d'avis qu'il était essentiel de s'assurer
que les mesures qui mettraient fin à ce différend resteraient en vigueur, moyennant une solution
convenue d'un commun accord qui serait notifiée à l'ORD et aux autres organes pertinents de l'OMC.
14. Le représentant de la Turquie a fait part de sa déception devant la décision de l'Équateur de
faire en sorte qu'un groupe spécial soit établi concernant ce différend sur l'importation des bananes.  Il
a déclaré que, par l'intermédiaire d'un communiqué, la Turquie avait récemment modifié la législationen vigueur afin de répondre aux préoccupations de l'Équateur.  En conséquence, les autorités de son
pays avaient immédiatement informé l'Équateur, par écrit, de cette évolution et avaient demandé à
l'Équateur de retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  La Turquie était d'avis que du
fait de cette nouvelle législation, l'établissement d'un groupe spécial n'avait aucun fondement
juridique.  Néanmoins, la Turquie ferait de son mieux pour qu'une solution bilatérale soit trouvée à cedifférend.
15. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que l'Équateur avait demandé l'établissement d'un
groupe spécial, mais qu'à la lumière des changements concernant la législation turque, il souhaitait
que la composition du groupe spécial reste en suspens une fois celui-ci établi.  Il a par conséquent
proposé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, l'ORD convienne d'établir un groupe spécial.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6.
17. Les représentants des Communautés européennes et des États-Unis  ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS259/10)
18. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil figurant dans le document
WT/DS259/10.
19. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait demandé que des consultations soient
tenues avec les États-Unis le 21 mai 2002, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées
par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier, en vertu de la "Proclamation n° 7529
visant à faciliter un ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier",
en date du 5 mars, et du mémorandum daté du 7 mars qui l'accompagnait.  Il a rappelé que
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT de 1994 et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, des cons ultations avaient eu lieu à Genève le 13 juin 2002.
Le Brésil et les États-Unis étaient depuis lors conv enus tous deux que celles-ci n'avaient pas permis de
régler le différend.  Le Brésil était d'avis que ces mesures de sauvegarde, les enquêtes correspondantes
et les rapports auxquels elles ont abouti, ainsi que la décision du Président d'imposer des mesures de
sauvegarde étaient incompatibles avec les obligations résultant pour les États-Unis du GATT de 1994
et de l'Accord sur les sauvegardes et, en conséquence, qu'ils annulaient et compromettaient lesavantages découlant pour le Brésil de ces accords.  Plus précisément, comme il était indiqué dans laWT/DSB/M/130
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demande du Brésil distribuée sous la cote WT/DS259/10, les mesures mises en œuvre par les
États-Unis violaient un certain nombre de dispositions, notamment les articles I:1, X:3 et XIX du
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Ces mesures de sauvegarde
incompatibles avec les règles de l'OMC que les États-Unis avaient imposées avaient causé une grande
confusion sur le marché mondial de l'acier et eu de graves répercussions sur les exportationsbrésiliennes d'acier et de produits en acier.  Il convenait de faire remarquer que le secteur brésilien de
l'acier avait entrepris un vaste processus de privat isation et de modernisation rigoureux et qu'il avait
acquis, de l'avis de tous, un haut niveau de compétitivité sur le marché international.  Le
gouvernement brésilien considérait qu'il était fondamental de maintenir les conditions du
libre-échange et de respecter les règles du système commercial multilatéral.  Par conséquent,
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, le Brésil n'avait pas d'autre choix que de
demander qu'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord soitétabli à la présente réunion afin d'examiner cette question.  Il a dit que sa délégation remerciait tous
les Membres concernés par cette affaire pour la coopération dont ils avaient fait preuve pour faciliter
l'examen de la plainte dans le cadre d'un groupe spécial unique conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord.
20. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était regrettable que le Brésil ait choisi de contester
les mesures des États-Unis.  Ces mesures étaient tout à fait compatibles avec les dispositions
pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Les États-Unis ne doutaient pas que
le processus de règlement des différends arriverait en dernier ressort à la même conclusion.  Eu égard
aux discussions préalables tenues entre les parties, les États-Unis ne s'opposeraient pas à
l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.  Conformément à l'article 9:1 duMémorandum d'accord, les États-Unis estimaient qu'il y avait lieu de soumettre ces demandes au
Groupe spécial unique déjà établi à la demande de la Chine, des CE, du Japon, de la Corée, de la
Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse pour qu'un groupe spécial unique examine les huit
demandes.
21. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE se félicitaient qu'un
groupe spécial soit établi au premier examen de la demande du Brésil et que la plainte de ce pays soit
examinée par le Groupe spécial unique qui avait été établi pour examiner les plaintes des CE, du
Japon, de la Corée, de la Chine, de la Suisse, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande.  Il a rappelé
que la composition du Groupe spécial unique avait été arrêtée par le Directeur général le
25 juillet 2002 et que les CE espéraient que la procédure engagée au titre du Mémorandum d'accord à
l'encontre des mesures de sauvegarde des États-Unis sur l'acier serait désormais menée dans les plus
brefs délais, étant donné en particulier que les exportateurs des CE perdaient des milliers si ce n'estdes millions de dollars chaque jour.
22. La représentante du Japon a déclaré que, comme les CE, son pays se félicitait de
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette affaire. Le Japon partageait l'avis des
États-Unis selon lequel cette affaire devait être examinée par le Groupe spécial unique établi
précédemment à la demande du Japon et des autres plaignants.
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  que la demande du Brésil relative à
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type est acceptée.  De plus, l'ORD est convenu
que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord concernant les cas de pluralité de
plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion du 3 juin de l'ORD pour examiner la plainte des
Communautés européennes énoncée dans le document  WT/DS248/12 qui, en vertu des décisions de
l'ORD des 14 et 24 juin et du 8 juillet 2002, avait également été prié d'examiner la plainte du Japon
énoncée dans le document WT/DS249/6, la plainte de la Corée énoncée dans le document
WT/DS251/7, la plainte de la Chine énoncée dans le document WT/DS252/5, la plainte de la Suisse
énoncée dans le document WT/DS253/5, la plainte de la Norvège énoncée dans le documentWT/DSB/M/130
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WT/DS254/5 et la plainte de la Nouvelle-Z élande énoncée dans le document WT/DS258/9,
examinerait également la plainte du Brésil énoncée dans le document WT/DS259/10.
24. Le Président a indiqué qu'étant donné qu'un groupe spécial unique avait été établi, les
délégations qui avaient réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du
Groupe spécial établi à la réunion du 3 juin puis aux réunions des 14 et 24 juin et du 8 juillet 2002 del'ORD seraient considérées comme des tierces parties au Groupe spécial établi à la présente réunion.
25. L'ORD a pris note de la déclaration.
4. États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS257/2)
26. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada figurant dans le
document WT/DS257/2.
27. Le représentant du Canada a déclaré que le 21 mars 2002, son pays avait demandé la tenue de
consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination finale en matière de droits
compensateurs faite par le Département du commerce des États-Unis pour certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada le 3 mai 2002.  Il a indiqué que ces consultations avaient eu lieu le
18 juin 2002 mais n'avaient pas permis de régler le différend.  Selon le Canada, la déterminationfinale en matière de droits compensateurs viola it les obligations qui incombaient aux États-Unis en
vertu de l'Accord SMC.  En particulier:  i) l'enquête avait été ouverte sur la base d'une demande qui ne
comportait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention et qui n'identifiait pas
de manière appropriée les demandeurs;  ii) la détermination finale avait considéré de manière
inadmissible la pratique canadienne de coupe comme étant une contribution financière sous la formede "fourniture de biens";  iii) la détermination finale avait constaté "un avantage" moyennant une
comparaison illicite s'appuyant sur des points de repères extérieurs au marché faisant l'objet de
l'enquête;  et iv) la détermination finale avait gonflé le taux de la subvention alléguée en utilisant un
certain nombre de moyens non autorisés au titre de l'Accord SMC.  En outre, le Canada était d'avis
que les États-Unis violaient les obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord SMC et du GATTde 1994 pour ce qui était des réexamens accélérés et administratifs par entreprise.  En conséquence, et
conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, du GATT de 1994 et de
l'Accord SMC, le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ces questions.
28. Le représentant des États-Unis a exprimé ses regrets face à la décision du Canada de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que les
allégations du Canada étaient dénuées de fondement.  Dans l'immédiat toutefois, les États-Unis étaient
préoccupés par le fait que dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada avaitindiqué une nouvelle mesure au sujet de laquelle il n'y avait eu aucune consultation.  Plus
précisément, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada considérait pour la
première fois le fait que le Département du commerce des États-Unis avaient engagé des examens
accélérés comme "une mesure" incompatible.  La demande de consultations du Canada n'avait
toutefois pas mentionné le fait que ces examens avaient été engagés, et le Canada et les États-Unisn'avaient pas tenu de consultations sur ce point.  De fait, le Département du commerce des États-Unis
n'avait pas entrepris ces examens accélérés avant le  17 juillet, soit près d'un mois complet après la
tenue des consultations.  Les États-Unis ne pouvaient convenir de l'établissement d'un groupe spécial
à présent.  En outre, si le Canada cherchait à obtenir l'établissement d'un groupe spécial lors d'une
réunion future de l'ORD en se fondant sur la demande actuelle de groupe spécial, les États-Unissoulèveraient le problème dont ils venaient de faire part, si un tel groupe spécial était établi.  Selon les
États-Unis, le Canada avait le choix entre deux options conformes au Mémorandum d'accord.  D'unWT/DSB/M/130
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côté, si le Canada envisageait d'abandonner la remise en cause des examens accélérés entrepris, il
pourrait déposer une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial qui ne mentionnerait pas
cette mesure.  D'un autre côté, si le Canada souhaitait inclure le fait que des examens accélérés aient
été entrepris comme étant une mesure, il pourrait déposer une nouvelle demande de consultations et
tenir avec les États-Unis des consultations constructives sur cette nouvelle mesure.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point.
5. États-Unis – Mesures antidumping et compen satoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS206/R et Corr.1)
30. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD avait établi un Groupe
spécial pour examiner la plainte présentée par l'Inde sur cette question.  Le rapport du Groupe spécial
figurant dans les documents WT/DS206/R et Corr.1 avait fait l'objet d'une distribution non restreintele 28 juin 2002.  Il a indiqué que le rapport du Groupe spécial était à présent soumis à l'ORD pour
adoption à la demande de l'Inde.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
31. Le représentant de l'Inde a dit que son pays se félicitait du rapport du Groupe spécial et
souhaitait que le rapport soit adopté par l'ORD à la réunion en cours.  L'Inde souhaitait remercier les
membres du Groupe spécial ainsi que le Secrétariat pour leur travail ardu et notait avec satisfaction
que le Groupe spécial s'était prononcé en faveur de l'Inde sur la question clé, constatant que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les obligations qui leur incombaient au titre
de l'article 6.8 et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en refusant de prendre en
compte les renseignements concernant les prix de vente aux États-Unis dans l'enquête antidumping eten établissant leur détermination relative à la marge de dumping pour le producteur de tôles en acier, à
savoir SAIL (Steel Authority of India Limited), s'appuyant entièrement sur les données de fait
disponibles.  Au cours de l'enquête, SAIL avait présenté des réponses détaillées au questionnaire du
Département du commerce des États-Unis (le DOC) en fournissant des renseignements sur ses ventes
aux États-Unis et en Inde et sur les coûts de production des produits de tôles en acier.  Le DOC avaitmené à bien les vérifications approfondies su r place des données fournies par SAIL, au cours
desquelles, comme le Groupe spécial l'a confirmé, il n'avait constaté aucun problème significatif
concernant la base de données sur les ventes aux États-Unis de SAIL.  Toutefois, parce que les
données relatives aux ventes de SAIL sur le marché intérieur et aux coûts avaient été jugées
invérifiables et ne pouvaient être utilisées "sans difficultés indues", le DOC avait eu recours à sa
"pratique suivie de longue date" consistant à rejeter dans leur intégralité les données de SAIL, y
compris les données relatives aux ventes aux États-Unis, et à appliquer "les données de faitdisponibles défavorables totales".  En conséquence, le DOC avait utilisé le taux le plus élevé allégué
dans la demande présentée par l'industrie sidérurgique américaine – 72,49 pour cent.  Si le DOC avait
utilisé les données de SAIL qui étaient vérifiables et utilisables, les marges auraient été inférieures de
15 pour cent.  Le Groupe spécial avait montré qu'il partageait l'avis de l'Inde en constatant que le
DOC avait eu tort de ne pas prendre en compte les données relatives aux ventes américaines de SAIL,violant ainsi l'article 6.8 et le paragraphe 3 de l' Annexe II de l'Accord antidumping.  Il rejetait
clairement la pratique suivie de longue date par le DOC consistant à recourir aux "données de fait
disponibles totales".  À l'avenir, le DOC serait tenu d'utiliser les données partielles fournies par les
entreprises étrangères interrogées pour calculer les marges de dumping.  Concrètement, du fait de
cette décision, il serait plus difficile pour les autorités chargées de l'enquête en matière de droitsantidumping d'aboutir à des marges élevées de dumping sans utiliser les données fournies par les
entreprises étrangères interrogées.  Les autorités chargées de l'enquête ne pourraient plus rejeter
l'ensemble des données fournies par une entreprises étrangère interrogée et utiliser à leur place les
données présélectionnées fournies par les requérants du pays dans le cadre de la demande d'enquêteWT/DSB/M/130
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antidumping – données calculées pour parvenir aux marges les plus élevées possibles.  La décision du
Groupe spécial confirmait qu'à l'avenir, à moins que des autorités impartiales et objectives chargées
de l'enquête n'aient constaté à juste titre que les données partielles fournies par l'entreprise interrogée
ne pouvaient être utilisées sans difficultés indues, ces autorités seraient tenues d'utiliser les données
vérifiables qui avaient été communiquées en temps voulu par l'entreprise interrogée conjointement àd'autres renseignements, afin de calculer la marge de dumping.
32. Toutefois, l'Inde a fait part de sa déception et de ses doutes quant aux constatations et au
raisonnement du Groupe spécial concernant les dispositions légales des États-Unis et l'article 15 de
l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial avait constaté que les articles 776 a) et 782 d) et e) de la
Loi douanière de 1930 n'avaient pas un caractère impératif et, par conséquent, n'étaient pas
incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis de l'Accord antidumping.  Toutefois,
ces dispositions légales, en particulier l'article 782 e) 3), imposaient des conditions/prescriptionssupplémentaires par rapport à celles prévues au paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Elles exigeaient des parties interrogées par le Département du commerce qu'elles démontrent que
l'ensemble de leurs renseignements étaient complets avant que ceux-ci puissent être utilisés dans
l'enquête antidumping.  Les parties au différend avaient admis que ces dispositions venaient s'ajouter
à celles prévues au paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, mais le Groupe spécial n'apas traité cette question et a simplement constaté que  les dispositions légales des États-Unis n'étaient
pas impératives.
33. De même, le Groupe spécial ne s'est pas prononcé sur la pratique américaine concernant les
"données de fait disponibles totales" dans les enquêtes antidumping.  Il a estimé que cette pratique de
longue date n'était pas une pratique administrative préétablie.  Cette pratique permettait d'informerdûment les parties interrogées par le DOC de ce qui les attendait si elles ne fournissaient pas l'un des
"éléments essentiels" des renseignements.  Par exemple, si une entreprise interrogée savait à l'avance
qu'elle ne pouvait fournir les renseignements relatifs aux coûts de production sous la forme demandée
par le DOC, elle pourrait ne pas prendre la peine d'essayer de répondre à aucune des demandes de
renseignements, du fait que toute demande qu'elle fournirait serait simplement rejetée en vertu decette pratique constamment appliquée.  Ce n'était pas parce que le DOC n'était pas tenu en droit
d'appliquer cette pratique qu'il s'agissait moins d'une "procédure administrative" susceptible d'être
contestée en vertu de l'Accord antidumping.  Si l'on appliquait le raisonnement du Groupe spécial,
certaines procédures, dont la conformité avec les prescriptions de l'Accord antidumping pourraient
être contestées mais qui étaient utilisées au cours d'une enquête antidumping, ne constitueraient pas
une pratique "impérative", ce qui permettrait aux États-Unis et à d'autres autorités antidumping
d'étiqueter leurs procédures comme étant des "pratiques" et de se prémunir ainsi contre toutecontestation de celles-ci en vertu de l'Accord antidumping.
34. Un autre aspect décevant du rapport du Groupe spécial résidait dans son interprétation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, à savoir de l'article 15 de l'Accord
antidumping.  Le Groupe spécial semblait avoir constaté que l'emploi en anglais de "shall" (seront)
signifiait "should" (devraient être) et que l'emploi de "must" (devront) signifiait "may" (pourront), cequi était contraire à l'interprétation de l'Organe d'appel.  En particulier, l'Inde était préoccupée par
l'avis du Groupe spécial selon lequel "le membre de phrase "quand ils envisageront d'appliquer des
mesures antidumping conformément au présent accord" fait référence à la décision finale d'appliquer
ou non des mesures finales, et non à des décisions intermédiaires concernant des questions telles que
les procédures d'enquête et les choix de méthodologie au cours de l'enquête".  Le membre de phrase"[quand] ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping" devait être interprété comme incluant
aussi l'examen au cours du processus d'enquête des conditions préalables à l'utilisation ou à l'emploi
de mesures antidumping.  Toute autre interpréta tion signifierait que les rédacteurs de l'Accord
antidumping n'ont pas pris en compte la situation particulière des pays en développement Membres
dans le cadre du processus d'enquête alors que l'article 6.13 de l'Accord antidumping attestait un souciparticulier de prendre en compte les problèmes des petites entreprises, y compris celles des paysWT/DSB/M/130
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Membres développés.  L'Inde était aussi préoccupée par les conséquences de la constatation du
Groupe spécial selon laquelle un Membre n'avait pas l'obligation de prévoir dans sa législation
nationale de règle relative à un droit moindre, étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une prescription
impérative.  De l'avis de l'Inde, il s'ensuivrait que plusieurs obligations non impératives figurant non
seulement dans l'Accord antidumping mais aussi da ns d'autres accords n'impliqueraient plus aucun
engagement et seraient vidées de leur sens.  L'Inde espérait que les États-Unis mettraient rapidement
et pleinement en œuvre les décisions et recommandations du Groupe spécial concernant ce différend y
compris, le cas échéant, en retirant les droits antidumping visant les importations de tôles en acier
coupées à longueur en provenance de l'Inde.
35. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays souhaitait remercier les membres du
Groupe spécial et du Secrétariat pour le travail intense qu'ils avaient accompli.  L'analyse contenue
dans le rapport du Groupe spécial montrait que celui-ci avait examiné avec soin et de manièreréfléchie les questions importantes qui lui étaient soumises.  Ce différend portait sur des questions
compliquées dont l'interprétation même des dispositions relatives aux "données de fait disponibles" de
l'Accord antidumping, telles qu'elles étaient appliquées lorsqu'une entreprise interrogée ne fournissait
pas la grande majorité des renseignements nécessaires.  Les États-Unis partageaient la plupart des
constatations auxquelles le Groupe spécial était parvenu dans ce différend.  Par exemple, il se félicitaitque le Groupe spécial ait rejeté la contestation par l'Inde des dispositions légales des États-Unis
relatives aux "données de fait disponibles".  L'analyse du Groupe spécial reposait en partie sur le fait
qu'il était admis que le sens de la législation nationale était une question de fait.  Les États-Unis
soutenaient sans réserver l'approche analytique adoptée par le Groupe spécial.  Ils se sont également
félicités que le Groupe spécial se soit opposé à la tentative de l'Inde d'élargir les types de "mesures"antidumping susceptibles d'être soumises à la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Le
Groupe spécial avait conclu avec raison que la "pratique" dite des données de fait disponibles n'était
pas une mesure qui pouvait donner lieu de manière distincte à une allégation de violation au titre de
l'OMC.  Le Groupe spécial avait aussi constaté à juste titre que l'Inde avait interprété de manière
erronée les prescriptions de l'article 15 de l'A ccord antidumping.  Le Groupe spécial avait constaté
que les États-Unis avaient satisfait aux prescriptions de cette disposition lorsqu'ils avaient rencontré
l'entreprise indienne concernée afin de discuter de la possibilité d'un accord de suspension.  En dernier
lieu, les États-Unis se félicitaient que le Groupe spécial ait reconnu que la non-communication par
une entreprise des renseignements nécessaires pouvait justifier le rejet d'autres renseignements qui,
pris isolément, devraient être pris en compte.  Étant donné les liens étroits qui existaient entre les
divers éléments du calcul antidumping, il ne suffisait pas de s'attacher simplement à des éléments ou
des "catégories" particulières de renseignements.  Elle a indiqué que les États-Unis souhaitaientégalement formuler de brèves observations sur l'un des aspects de la décision du Groupe spécial
auquel ils ne souscrivaient pas.  Au cours du différend, l'Inde avait présenté les "déclarations sous
serment de M. Hayes" à l'appui de son argumentation selon laquelle les États-Unis auraient pu utiliser
les renseignements relatifs au prix de vente aux États-Unis de l'entreprise indienne interrogée sans
"difficultés indues".  Le Groupe spécial avait refusé d'exclure les déclarations sous serment de laprocédure parce qu'il les considérait comme "un aspect de l'argumentation de l'Inde" et non comme
des renseignements nouveaux.  Mais même si les déclarations sous serment étaient à bon escient
considérées comme des "arguments", il s'agissait d'arguments a posteriori  qui n'avaient pas été
présentés au cours de l'enquête antidumping.  Les États-Unis ne voyaient pas comment admettre d'une
part la décision du Groupe spécial d'accepter les arguments a posteriori  de l'Inde et d'autre part sa
décision de rejeter les arguments des États-Unis sur la même question au motif que ces arguments des
États-Unis étaient eux-mêmes prétendument des arguments a posteriori .  Cela étant dit, les États-Unis
étaient d'avis que ce rapport était un travail approfondi et soigneusement réfléchi et ils ont souhaité
remercier à nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat.
36. Le représentant du Chili a déclaré que son pays se félicitait des conclusions et constatations
du rapport du Groupe Spécial.  En que tierce partie au différend, le Chili avait un intérêt systémique à
une interprétation et une mise en œuvre correctes des dispositions de l'Accord antidumping.  LeWT/DSB/M/130
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rapport qui serait adopté au cours de la présente réunion montrait à nouveau que certains Membres
n'auraient de cesse qu'ils ne parviennent à repousser les limites des disciplines de l'Accord
antidumping, afin de les utiliser comme des obstacles déguisés au commerce.  Le Chili a apprécié le
fait que le Groupe spécial avait conclu que l'ordonnance en matière de droits antidumping que
contestait l'Inde était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATTde 1994.  Le Chili ne souhaitait pas formuler des observations sur l'ensemble des conclusions et des
constatations, mais il voulait toutefois mettre l'accent sur un argument qu'il avait avancé et qui n'avait
pas trouvé un écho approprié dans le rapport du Groupe spécial.  De fait, tandis que l'Inde et d'autres
tierces parties avaient fait valoir que les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping
avaient un caractère impératif, en se fondant sur une interprétation à laquelle le Chili souscrivait aussi,
le Chili avait ajouté que dans le texte espagnol, ces paragraphes avaient, à n'en pas douter, un
caractère impératif.  Lors de son réexamen intérimaire, le Groupe spécial a déclaré qu'il ne s'était pasappuyé sur l'argument du Chili étant donné que son analyse et sa décision reposaient sur l'article 6.8
de l'Accord antidumping qui établissait que les dispositions de l'Annexe II avaient un caractère
impératif.  Bien que le Chili soit à nouveau d'accord avec ce raisonnement, il aurait préféré que son
argument trouve son expression dans le rapport – conformément à l'article 10:2 du Mémorandum
d'accord, en particulier parce que ces arguments confirmaient les conclusions du Groupe spécial.Pour conclure, le Chili a appelé instamment les États-Unis à mettre rapidement et pleinement en
œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD moyennant le retrait de la mesure en question.
37. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial
(document WT/DS206/R et Corr.1).
6. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux:  désignations proposées
a) Déclaration du Président
38. Prenant la parole au titre des "Autres questions", le Président a rappelé que conformément aux
propositions concernant l'administration de la liste indicative, qui avaient été approuvées par l'ORD le
31 mai 1995, cette liste devrait être mise à jour tous les deux ans.  À cet effet, il a demandé auxMembres de communiquer les curriculum vitae  mis à jour des personnes dont le nom figurait sur la
liste indicative actuelle reproduite dans les docum ents WT/DSB/19 et Add.1 à 4 ainsi que toutes les
modifications qu'ils souhaitaient apporter à cette liste.  Il a proposé que cela soit fait pour la fin de
novembre 2002 pour que le Secrétariat puisse distribuer une liste indicative mise à jour en
décembre 2002.
39. L'ORD a pris note de la déclaration.
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