RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/27
23 août 2000
(00-3361)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 13 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-huitième réunion sous la
présidence de M. Lotfy Abdel-Hamid (Égypte).  Les débats ont suivi l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1349.  Le Président a ajouté, au  titre du point intitulé "Autres questions", les
rapports qui doivent être présentés par les présidents des organes subsidiaires à la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
Point A: Acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services reprenant les résultats des négociations sur les services financiers
2. Le Président a informé le Comité que, le 26 mai, le Ghana avait accepté le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS, ce qui ramenait à neuf le nombre de Membres dont la procédure
intérieure requise pour l'acceptation se poursuivait encore.  Il a rappelé qu'à la réunion précédente, laBolivie, le Brésil, la Jamaïque, le Kenya, le Nigéria, les Philippines, la République dominicaine et
l'Uruguay avaient indiqué où ils en étaient dans leur procédure de ratification.  Il a invité les Membres
qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à communiquer toute information complémentaire et à
donner une idée de la date à laquelle ils comptaient pouvoir concrétiser leur acceptation.
3. La représentante du Brésil a fait savoir qu'une autre commission technique de la Chambre des
députés avait approuvé le Protocole.  Celui-ci devait ensuite être examiné par la Chambre en séance
plénière et le Sénat en séance plénière pour pouvoir être accepté par le Parlement.  Une fois approuvépar le Parlement, il suivrait la procédure de ratification par l'exécutif.
4. Le représentant de la Pologne a dit que son pays devrait apporter quelques modifications à sa
législation pour accélérer la procédure d'acceptation.  Ces modifications figuraient dans le projet
d'amendement à la loi sur les échanges de valeurs cotées en bourse, qui permettrait à tous les
Membres de l'OMC de créer une agence en Pologne pour exercer des activités de courtage.  Dans lalégislation actuelle, cela n'était possible que pour les États membres de l'OCDE.  L'amendement en
question serait approuvé par le gouvernement durant le mois en cours, puis soumis au Parlement.  Il
devrait entrer en vigueur pendant l'année en cours, ce qui ouvrirait la voie à la ratification du
Cinquième Protocole, prévue avant la fin de l'année.
5. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'aucun fait nouveau ne s'était produit depuis la
réunion précédente.  La procédure de ratification suivait son cours normal, et il a répété que les
engagements de l'Uruguay correspondant au Cinquième Protocole figuraient déjà dans la législation
nationale et étaient donc mis en œuvre depuis un certain temps.
6. Le Président a remercié les délégations des renseignements qu'elles avaient fournis.  Il a
encouragé celles qui n'avaient pu indiquer au Comité où en étaient leurs procédures de ratification ou
d'acceptation à le faire dès que possible.S/FIN/M/27
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7. Le Président a dit qu'il serait désolant que des engagements déjà contractés ne puissent être
concrétisés en raison de difficultés de procédure, ce qui nuirait à la confiance dans le système
multilatéral.  Il jugeait très important que le Cinquième Protocole soit entièrement accepté avant que
les Membres ne commencent à échanger des engagements spécifiques dans le secteur durant les
négociations en cours.  Il a rappelé qu'au mois de mai dernier, en conclusion du débat, il avait proposéque le Comité étudie les moyens d'accélérer le processus d'acceptation par tous les Membres
concernés.  Ayant appris de leur bouche que, dans la plupart des cas, les retards étaient dus à l'ordre
du jour très chargé des parlements, il pensait qu'en donnant aux fonctionnaires dans les capitales un
moyen qui les aiderait à obtenir la priorité requise pour la ratification du Protocole, cela contribuerait
peut-être à accélérer le processus.  Son prédécesseur avait envoyé aux missions des Membres à
Genève deux lettres soulignant à quel point il était important que le Protocole soit accepté par tous les
Membres.  L'étape suivante serait peut-être d'envoyer une communication analogue du Directeurgénéral aux ministres concernés dans les capitales.  Ce type d'intervention du Directeur général n'était
pas nouveau.  Le Directeur général avait déjà, dans une situation similaire relative à l'acceptation du
Quatrième Protocole, adressé une communication aux Membres afin d'accélérer les procédures
nationales et de faire en sorte que le Protocole soit accepté avant la date limite.  Il estimait qu'une
lettre analogue pourrait aider à rappeler l'urgence de l'acceptation du Cinquième Protocole enl'absence de date limite.
8. La représentante du Brésil a mis en doute l'utilité d'une telle lettre dans le cas de son pays,
puisque le processus parlementaire se déroulait normalement.  À son avis, l'envoi d'une telle lettre au
Congrès irait à l'encontre du but recherché, de sorte que la délégation brésilienne préférerait l'éviter.
9. Le Président a répondu que, comme il l'avait expliqué, cette lettre aurait pour but de souligner
le caractère prioritaire de cette question et d'accélérer le processus, ce qui semblait nécessaire.  Du fait
que la date limite d'acceptation était largement dépassée, que les négociations sectorielles
commenceraient l'année suivante et qu'on ignorait quand les Membres concernés arriveraient au terme
de leurs procédures nationales, il estimait qu'une telle lettre serait utile aux fonctionnaires qui tentaient
d'accélérer le processus dans les capitales.
10. La représentante du Brésil a précisé que sa délégation n'était pas opposée à une telle
intervention.  Elle avait seulement fait remarquer que, dans le cas du Brésil, une lettre du Directeur
général ne ferait pas avancer les choses.
11. La représentante des États-Unis a approuvé les efforts faits par le Président pour que l'on
continue d'insister sur le fait que les neuf pays qui n'avaient pas achevé leur procédure de ratification
devaient le faire dès que possible.  Une lettre du Directeur général aux gouvernements de ces pays
pourrait se révéler utile à cet égard.  La délégation des États-Unis avait pris note des effortsconsidérables que le Brésil déployait à ce propos.  L'intervenante a instamment invité le Président à
s'exprimer de façon plus générale sur la date à laquelle les pays devraient aboutir;  il faudrait les
encourager à concrétiser rapidement leur acceptation, sans toutefois indiquer qu'ils devraient le faire
avant le début de l'échange d'engagements dans le secteur.
12. Le représentant des Communautés européennes a également appuyé la proposition formulée
par le Président, car elle pourrait aider à accélérer le processus.  Il ne faudrait pas laisser entendre,
dans la lettre, que le début de l'échange d'engagements spécifiques serait subordonné à l'acceptation
du Cinquième Protocole.
13. Au sujet du message à envoyer aux pays qui n'avaient pas encore accepté le Protocole, le
représentant de Maurice a dit qu'une manière plus optimiste d'aborder la question serait de dire qu'en
acceptant le Protocole, ces pays renforceraient le système multilatéral.S/FIN/M/27
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14. Le Président a précisé que les Membres concernés seraient encouragés à accepter le Protocole
dès que possible, sans qu'il y ait un lien entre cette acceptation et l'échange d'engagements
spécifiques.
Point B: Questions techniques
15. Le Président a rappelé qu'au titre de ce point, le Comité avait déjà eu une longue discussion
sur la façon de procéder au sujet des deux questions identifiées jusqu'à présent, à savoir la distinction
entre les modes 1 et 2 et la classification sectorielle des services financiers.
16. Au sujet de la distinction entre les modes 1 et 2, il a dit que, de l'avis général, les débats
devraient être alimentés par les contributions des Membres.  Or, jusqu'à présent, aucune délégation
n'avait apporté de contribution.  Il a invité les participants à formuler des remarques ou à donner des
exemples de problèmes précis dans ce domaine.
17. Aucune délégation n'est intervenue.
18. Compte tenu de l'absence d'interventions et des points soulevés lors des réunions précédentes,
notamment le fait que le débat devrait être orienté par les problèmes et les communications des
Membres, le Président a proposé de mettre cette question provisoirement de côté et de la réinscrire à
l'ordre du jour si une délégation en faisait la demande.
19. Le représentant du Japon a dit qu'il y avait actuellement, dans les diverses instances
internationales qui s'occupaient de réglementation et de supervision financières, des débats sur la
façon d'aborder ou de mettre en place une réglementation du commerce électronique des services
financiers, notamment les services transfrontières.  Les débats qui avaient lieu dans des instances
telles que le Comité de Bâle, l'OICV et l'AISA conduiraient sans doute à un réexamen desréglementations en vigueur dans les pays au sujet du commerce électronique des services financiers
transfrontières.  Même si les délégations ne semblaient pas très déterminées à débattre dès à présent
de la distinction entre les modes 1 et 2, la dé légation japonaise aimerait pouvoir soulever des
questions de réglementation dans ce domaine lorsque cela serait nécessaire.
20. Le Président a confirmé que sa proposition était conforme à la position japonaise puisque la
question pourrait être à tout moment réinscrite à l'ordre du jour du Comité sur la demande d'une
délégation.  Le Comité a souscrit à cette proposition.
21. À propos de la classification sectorielle des services financiers, le Président  a rappelé que la
délégation japonaise avait fait part au Comité des difficultés qu'elle avait rencontrées au sujet de la
classification des activités bancaires et boursières lors des négociations relatives à l'accession.  Le
Japon, qui jugeait que la classification indiquée dans l'Annexe sur les services financiers
correspondait mieux aux caractéristiques du secteur, avait proposé que l'on envisage de l'utiliser pourl'inscription des engagements sur les listes durant les négociations actuelles.  Une délégation avait
observé, à l'appui de cette proposition, qu'il fallait rendre plus comparables les engagements
spécifiques, compte tenu des spécificités du secteur financier des divers pays.  D'autres avaient jugé
qu'il faudrait décider si le recours à l'Annexe était une question technique ou un sujet pour de futurs
travaux.  On avait aussi proposé d'examiner l'Annexe sur les services financiers et sa portée quant aux
activités apparues dans le secteur depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  D'autres délégations
pensaient que les Membres devraient présenter des communications pour définir la portée de ces
discussions.  Le Président a sollicité les observations ou les réactions des délégations à ce sujet.
22. Aucune discussion n'a eu lieu.S/FIN/M/27
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23. Le Président a répété ce que certaines délégations avaient déjà dit, à savoir qu'il était essentiel
que les Membres donnent le ton et le rythme des discussions grâce à leurs contributions.  Faute de
contributions, le Comité n'avait pas encore pu engager un échange de vues sur le fond à propos des
deux sujets inscrits à l'ordre du jour depuis les trois dernières réunions.  Il lui restait deux réunions
avant la fin de l'année;  si l'on voulait avancer, il fallait que des contributions soient faites dès quepossible.  Le Président a exhorté les délégations à faire de leur mieux pour apporter des contributions
sur les sujets qui les intéressaient.
Point C: Autres questions à examiner à l'avenir
24. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait débattu sérieusement de la
proposition présentée par l'Australie au sujet des "mesures prudentielles".  Des avis allant de
l'objection à l'approbation avaient été exprimés.  La plupart des délégations qui étaient intervenuesjugeaient irréaliste de chercher à définir concrètement ces mesures.  Certaines pensaient que l'on
pourrait étudier la question pour améliorer la transparence et la compréhension mutuelle.  D'autres
jugeaient prématuré d'engager des discussions sans avoir des précisions sur les éléments de la
proposition et avaient demandé des détails à l'Australie.  Une délégation s'était dite opposée à tous
travaux sur les mesures prudentielles, tandis que d'autres continuaient d'examiner la proposition.  LePrésident a sollicité des réactions aux idées avancées dans la proposition australienne et lors du débat
des réunions précédentes.
25. Le représentant du Japon a fait observer que la position de sa délégation était clairement
exposée dans le rapport de la réunion précédente (S/FIN/M/26, paragraphe 22).  La délégation
japonaise avait proposé que le Comité recueille des renseignements sur la réglementation prudentielleauprès des diverses organisations financières internationales qui travaillaient sur ce sujet.  La
proposition soumise aux délégations consistait seulement à demander à ces organisations de présenter
un exposé au Comité, à des fins d'information, sur l'état actuel de leurs travaux, leur futur programme
de travail et les problèmes de mise en œuvre qu'elles auraient pu relever, cela sans préjudice des
positions que les délégations pourraient avoir sur ce qui constituait une réglementation prudentielle.  Ilsemblerait difficile ou peu souhaitable de convenir d'une définition des mesures prudentielles étant
donné qu'il fallait, notamment dans les nouveaux pays à économie de marché, remanier la
réglementation prudentielle existante et que des normes et codes internationaux étaient en cours
d'élaboration dans ce domaine.  Il serait toutefois utile que le Comité débatte au moins de la question,
afin que les organismes de réglementation soient plus à l'aise pour participer aux futures négociations
sur les engagements spécifiques, même s'ils étaient en train de revoir et de remanier la réglementation
prudentielle.
26. Le représentant de la République tchèque s'est dit favorable à un débat sur la réglementation
prudentielle, tout en préconisant la prudence lorsqu'on cherchait à déterminer s'il faudrait élaborer une
définition.  Après dix ans d'expérience, la République tchèque était consciente que la réglementation
des services financiers était importante;  toutefois, les mesures en question ne devraient pas revêtir un
caractère protectionniste.  Les autorités financières et la Banque centrale tchèques étudiaientsérieusement la question.  Pour l'instant, la délégation tchèque n'était pas favorable à ce qu'on examine
à la hâte la question d'une définition.  La question de la réglementation prudentielle serait
probablement soulevée lors de la négociation des engagements spécifiques, que ce soit au niveau
bilatéral, plurilatéral ou multilatéral.
27. Le représentant des Communautés européennes a jugé difficile ou irréaliste de définir ce
qu'était une réglementation prudentielle dans le cadre de l'exception relative aux mesures
prudentielles;  il serait néanmoins utile d'aborder les questions réglementaires au Comité.  L'OMC
n'avait pas à se substituer aux organisations réglementaires internationales ni à s'engager dans des
travaux qui leur étaient dévolus, mais il fallait quand même s'assurer que la réglementation
prudentielle ne soit pas utilisée à des fins protectionnistes.  Il fallait avoir une meilleure connaissanceS/FIN/M/27
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des travaux en cours dans d'autres instances et définir, à partir de là, le rôle de l'OMC concernant les
questions réglementaires.  L'intervenant a souscrit à la proposition faite par le Japon de demander aux
organisations réglementaires internationales de présenter un exposé au Comité.  Il serait utile de
comprendre les travaux de ces organisations et d'établir une première liaison avec elles.
28. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il n'était pas nécessaire de répéter la position de sa
délégation, qui était clairement exposée dans le rapport de la réunion précédente (S/FIN/M/26,
paragraphe 26), sauf à dire que la Malaisie trouvait fondamentalement difficile d'avancer sur la voie
proposée par l'Australie.  Celle-ci avait indiqué à la réunion précédente qu'elle n'insisterait pas auprès
des délégations qui avaient des difficultés avec cette question.  Par conséquent, et comme le sentiment
général des délégations qui avaient pris la parole était qu'il était difficile et trop ambitieux de chercher
à définir la réglementation prudentielle, la délégation malaisienne ne serait pas d'accord pour que cette
proposition continue d'être débattue alors qu'elle ne faisait pas l'objet d'un consensus.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a redit qu'il souhaitait des éclaircissements sur le
problème précis que les délégations qui proposaient d'examiner la question percevaient au sujet de la
réglementation prudentielle.  Il s'est demandé quels étaient les sujets étudiés dans les organisations
internationales dont on avait suggéré qu'ils pourraient avoir un rapport avec les travaux du Comité.
30. La représentante de l'Australie a remercié les délégations des observations qu'elles avaient
faites au sujet des questions diffusées par sa délégation.  Celle-ci approuvait la proposition faite par le
Japon de recueillir davantage d'informations sur la question et de continuer les discussions.  Elle
poursuivrait ses travaux au cours des mois à venir et recevrait volontiers de nouvelles observations
durant cette période.
31. La représentante du Brésil a dit que les autorités financières brésiliennes avaient accueilli
avec une très grande prudence la proposition australienne étant donné l'importance de ce sujet et ses
incidences sur la stabilité du système financier.  Bien que la délégation brésilienne juge qu'il pourrait
être intéressant de recueillir davantage d'informations et souscrive à la proposition japonaise, le Brésil
n'appuierait pas une initiative tendant à ce que le Comité élabore une réglementation prudentielle.
32. Le représentant des Philippines a souscrit aux déclarations faites par la Malaisie lors des
réunions présente et précédente.  Au vu des dispositions de l'Annexe sur les services financiers, la
délégation philippine ne jugeait pas nécessaire de définir ce qu'étaient des mesures pour des raisons
prudentielles.  Il faudrait chercher une définition si l'expression à définir était si ambiguë ou vague que
les Membres devraient l'interpréter.  Or, le libellé du paragraphe 2 a) de l'Annexe était tout à fait clair.
Les raisons invoquées dans cette disposition étaient peut-être larges et globales, mais cela ne voulait
nullement dire qu'elles étaient ambiguës.  Conformément au droit international relatif à l'interprétation
des dispositions des traités, si une expression n'était ni vague ni ambiguë, les Membres ne devraientpas chercher à lui donner leur propre interprétation.  Le fait que les raisons invoquées dans la
disposition en question étaient générales et globales ne les rendait pas vagues ou ambiguës.  Si les
Membres jouissaient d'une grande latitude pour invoquer cette disposition, la délégation philippine
estimait que c'était voulu.  En fait, la disposition en question avait pour but de permettre aux Membres
d'exercer cette latitude dans certaines situations imprévues, comme celle que les pays asiatiquesavaient traversée au cours des deux années passées.  La délégation philippine ne voulait donc pas que
les délibérations sur cette proposition se poursuivent et préconisait son retrait de l'ordre du jour des
réunions à venir.
33. Le représentant de la Corée a dit que, comme le Groupe de travail de la réglementation
intérieure était en train d'élaborer des disciplines dans ce domaine, il serait plus opportun de débattre
de cette question lorsqu'il aurait conclu ses travaux.S/FIN/M/27
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34. La représentante des États-Unis a dit que le point de vue de sa délégation sur la nécessité de
définir plus avant l'exception au titre des mesures prudentielles figurait au paragraphe 29 du rapport
de la réunion précédente.  La délégation des États-Unis se montrait prudente à ce sujet, car rien ne
prouvait de façon évidente qu'une réglementation prudentielle excessive était allée à l'encontre
d'engagements dans ce domaine.  Toutefois, l'intervenante a appuyé la demande faite parHong Kong, Chine aux Membres de fournir des exemples pertinents.  La délégation des États-Unis
était favorable à l'idée de prendre contact avec certaines organisations réglementaires internationales
afin qu'elles rendent compte de leurs travaux en cours aux Membres de l'OMC, sans préjudice de la
manière dont ces informations seraient utilisées par l'OMC.  On pourrait peut-être encourager ces
organisations à rendre compte de questions qui dépassaient la réglementation prudentielle, par
exemple les questions générales de transparence.  L'intervenante a proposé que le Président consulte
les délégations à propos des sujets sur lesquels des informations pourraient être demandées à cesorganisations.  Au sujet des organisations à consulter, elle a proposé d'ajouter l'OCDE, en particulier
le Comité des fonds de pension, qui travaillait sur certaines questions réglementaires.  La délégation
des États-Unis travaillait sur un document général consacré aux questions de réglementation
intérieure, qui faisait suite aux idées exprimées lors de la réunion d'avril et s'inscrivait dans la ligne
des travaux en cours au Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Tout résultat issu destravaux du Groupe de travail, par exemple au sujet de la transparence, devrait s'appliquer au secteur
financier.  Toutefois, étant donné le caractère spécifique de la réglementation des services financiers,
les délégations pourraient décider d'approfondir certains de ces concepts.  On pourrait procéder à un
tel examen tout en se référant aux dispositions de l'Annexe sur les services financiers relatives à la
réglementation intérieure.  La délégation des États-Unis pensait pouvoir distribuer le document enquestion avant la réunion formelle du Comité en octobre, afin de permettre des discussions
informelles.
35. La représentante de la Thaïlande a remercié l'Australie de sa proposition.  La délégation
thaïlandaise ne voyait aucune difficulté à propos de la définition des mesures prudentielles donnée
dans l'Annexe sur les services financiers.  Il y avait des raisons qui justifiaient la manière dont cettedisposition était rédigée.  L'intervenante s'est dite d'accord avec la Malaisie et les Philippines pour que
la proposition soit retirée des discussions.
36. Le représentant du Japon a dit qu'il comprenait les préoccupations exprimées par certaines
délégations, car il serait assurément prématuré de s'engager dans une opération tendant à convenir
d'une définition des mesures prudentielles.  Il a précisé que le Comité pourrait inscrire à son ordre du
jour un point, par exemple les questions réglementaires dans les services financiers, au titre duquel les
organisations internationales qui travaillaient sur ce sujet pourraient être invitées à donner desrenseignements sur l'évolution de la situation dans le domaine réglementaire.  Cela serait utile, car il y
avait un fossé en matière d'information entre les organismes réglementaires du secteur et les débats de
l'OMC sur la libéralisation des services financiers.  Il serait très important de combler ce fossé alors
que les délégations s'employaient à améliorer les engagements spécifiques.
37. Le représentant de la Suisse a dit qu'il comprenait les préoccupations exprimées par de
nombreuses délégations, car les questions prudentielles étaient très délicates, mais elles étaient aussi
très importantes pour le fonctionnement du système financier.  La délégation suisse souscrivait donc à
la proposition japonaise, qui pourrait aider le Comité à mieux comprendre une question très technique
et à décider s'il fallait l'examiner plus avant.  L' intervenant a aussi appuyé l'initiative des États-Unis.
38. Le représentant du Canada s'est dit favorable à ce que les organisations réglementaires
internationales présentent des exposés au Comité.  Il fallait faire la distinction entre l'exception au titre
des mesures prudentielles et, plus généralement, la réglementation intérieure.  Cette dernière était si
importante quant aux conditions concrètes imposées aux institutions financières pour avoir accès aux
marchés étrangers qu'il convenait que le Comité examine ces questions plus en détail.  Il fallait définirS/FIN/M/27
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clairement les questions à poser à ces organisations pour que leurs exposés soient aussi utiles que
possible.
39. Le Président a constaté que certaines délégations étaient opposées à la poursuite du débat sur
la proposition australienne.  D'autres étaient favorables à l'idée de demander des renseignements aux
organisations internationales qui s'occupaient de questions de réglementation financière, et d'autressouhaitaient des éclaircissements quant à la pertinence des travaux menés par ces organisations.  Le
Président a proposé de tenir des consultations informelles sur la façon de procéder.
40. Le représentant du Japon s'est prononcé en faveur de consultations informelles organisées par
le Président.  Au sujet de l'intervention coréenne, la délégation japonaise comprenait les raisons
invoquées pour ranger les travaux dans un certain ordre, mais il avait toujours été entendu que le
Comité débattrait des questions concernant le secteur parallèlement aux travaux horizontaux en cours
dans d'autres instances.  Elle préférerait que le Comité entame des travaux sur la réglementationintérieure des services financiers sans attendre l'issue des travaux menés au Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
41. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à l'observation du Japon, car sa
délégation jugeait que les services financiers comportaient des aspects spécifiques dont le Comité
devrait s'occuper.  Le fait de recueillir des renseignements permettrait de commencer à mieuxcomprendre ce qui se passait dans les autres instances.
42. La représentante du Brésil a dit que le Groupe de travail de la réglementation intérieure
travaillait sur un domaine très étroit, à savoir la réglementation intérieure relative aux prescriptions,
procédures et normes en matière de qualifications et de licences.  Elle ne souhaitait pas que son
mandat aille au-delà, pour toucher par exemple la réglementation prudentielle.
43. Le représentant de Maurice s'est dit favorable à des consultations informelles.
44. Le Président a dit que le Comité tiendrait des consultations informelles avant la prochaine
réunion afin de déterminer la marche à suivre dans ce domaine.
Point D: Faits récents touchant le commerce des services financiers
Comme cela se faisait habituellement pour ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les
délégations à présenter toute mise à jour sur les faits récents d'ordre réglementaire ou économique
dans leur pays qui avaient une incidence sur le commerce des services financiers.  Il a annoncé que la
délégation japonaise avait remis une communication sur la création de l'Agence des services
financiers, distribuée comme document S/FIN/W/15 du 11 juillet 2000.  Il a invité le Japon à
présenter cette communication.
45. Le représentant du Japon a dit que l'Agence des services financiers (FSA) avait été créée le
1er juillet 2000.  Le but était de mettre en œuvre les six principes fondamentaux de ce nouvel
organisme indiqués dans la communication, car la réglementation était élaborée et appliquée au cas
par cas.  La FSA était née de la fusion de l'Agence de supervision financière et du Bureau de
planification du système financier du Ministère des finances.  C'était un organisme de tutelle intégréresponsable de tous les aspects de la réglementation financière, depuis la conception du système
financier et des règles financières jusqu'à l'inspection et à la surveillance des activités financières.  Il
avait pour mission de rendre le système financier fiable et vigoureux, et les marchés financiers
équitables et efficaces.  Il exercerait ses fonctions réglementaires en s'appuyant sur la discipline du
marché et le principe de l'autoresponsabilité et visait à protéger tous les utilisateurs du systèmefinancier.  Il s'engageait à accroître la transparence et à rendre compte de ses activités à tous les
niveaux.S/FIN/M/27
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46. Le représentant du Canada a avisé le Comité que le gouvernement canadien avait déposé le
13 juin un projet de loi visant à réformer le cadre stratégique du secteur des services financiers.  Il
s'agissait d'un document complet, disponible sur le site Web du Ministère des finances
(www.fin.gc.ca), qui mettait en œuvre le cadre stratégique publié en juin 2000 par le Ministère des
finances.  Les réformes portaient sur quatre domaines qui se recoupaient:  appuyer l'efficience et lacroissance du secteur, favoriser la compétitivité du pays, accroître le pouvoir et la protection des
consommateurs et améliorer le cadre réglementaire.  Les mesures prévues concernaient des domaines
tels que les règles de propriété, les activités commerciales autorisées, la structure des sociétés de
holding, l'accès au système de paiement et la création d'une agence de consommateurs de produits et
services financiers.  Elles s'appliqueraient sur la base du traitement national et avaient donc à voir
avec les institutions financières étrangères.  Cette législation allégerait dans une certaine mesure la
charge réglementaire qui pesait sur toutes les institutions et offrirait aux institutions nationales etétrangères présentes au Canada une plus grande souplesse pour soutenir la concurrence à l'étranger.
47. Le représentant de Maurice a accueilli avec satisfaction les renseignements communiqués par
le Japon, car les autorités mauriciennes envisageaient de créer une agence de services financiers.
48. Le Président a remercié les délégations des informations qu'elles avaient fournies.  Comme de
coutume, ce point resterait inscrit à l'ordre du jour des réunions ultérieures.
Point E: Demande de statut d'observateur – Association internationale des superviseurs de
l'assurance
49. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait eu un deuxième échange de
vues sur une communication de l'Association internationale des superviseurs de l'assurance (AISA),
datée du 27 mars 2000, qui demandait le statut d'observateur au Comité.  Certaines délégations
s'étaient dites très favorables à l'octroi de ce statut, car l'activité de l'AISA avait un rapport avec les
débats du Comité;  d'autres préféraient que cette demande soit mise de côté jusqu'à ce que la question
du statut d'observateur soit tranchée par le Conseil général.  Rappelant qu'au titre du point précédent
de l'ordre du jour, les délégations avaient examiné une proposition tendant à demander desrenseignements à l'AISA, le Président a dit que, si le Comité devait engager des discussions au sujet
des questions réglementaires, il serait utile de compter sur la contribution que l'AISA pourrait apporter
dans le domaine de l'assurance.  Il a demandé aux délégations si, à leur avis, le statut d'observateur
devait être accordé.
50. Le représentant du Canada a répété que sa délégation était favorable à l'octroi du statut
d'observateur, qui irait dans le sens du débat sur l'amélioration de l'interaction avec les organisations
internationales réglementaires.  Le représentant des Communautés européennes a également apporté
son appui sur ce point.  Le représentant du Japon s'est fermement prononcé en faveur de l'octroi du
statut d'observateur à l'AISA, que ce soit à titre permanent ou ponctuel.  L'AISA, qui comprenait desmembres du monde entier, effectuait des travaux très importants sur la réglementation des services
d'assurance.
51. Le représentant de la Malaisie a jugé préférable de reporter la décision jusqu'à ce que la
question soit résolue par le Conseil général.  Le représentant de l'Égypte a dit que les décisions
relatives aux demandes de statut d'observateur, y compris à titre ponctuel, resteraient en suspens
jusqu'à la conclusion du débat du Conseil général sur ce sujet.
52. Le représentant de Maurice a dit que cela ne servirait à rien d'examiner des demandes de
statut d'observateur alors qu'on attendait une décision du Conseil général sur ce sujet.  Les organes
subsidiaires devraient décider que la politique à suivre dans ce domaine serait celle qu'adopterait le
Conseil général et s'abstenir d'examiner toute demande tant que cette politique n'aurait pas été
décidée.S/FIN/M/27
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53. La représentante de l'Australie s'est référée au rapport de la réunion précédente (S/FIN/M/26,
paragraphe 44).  Le Secrétariat avait précisé que le Conseil général était en train d'examiner la
question du statut d'observateur en relation avec le tr aitement des organisations régionales et que, dans
les conseils subsidiaires, les demandes émanant d'organisations régionales avaient été mises de côté
en attendant une décision du Conseil général.  Il n'avait pas été fait mention des organisationsmondiales.  Le Secrétariat avait aussi confirmé que le Comité était entièrement libre d'accorder le
statut d'observateur à qui il le voulait.  L'AIAS comptait plus d'une centaine de membres, comprenant
sans doute la plupart des Membres de l'OMC.  La délégation australienne estimait donc qu'elle
revendiquait à bon droit le statut d'observateur.  Ses travaux avaient à voir avec certaines questions
examinées par la délégation australienne, et les questions d'assurance deviendraient de plus en plus
importantes pour le Comité dans le cadre des négociations.  L'Australie souhaitait vivement que le
Comité décide sans tarder d'accorder à l'AIAS le statut d'observateur, à titre permanent ou ponctuel.
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé quelle était la relation entre l'AIAS et la
Banque des règlements internationaux.  Le représentant du Japon a répondu que ces deux
organisations étaient indépendantes, car elles ne faisaient que partager un même bâtiment et une partie
de leur secrétariat pour des raisons qui tenaient au passé.  L'AIAS était composée de membres
indépendants et prenait ses décisions de façon indépendante.
55. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que, même s'il y avait un processus en cours au
Conseil général, certains comités et autres organes subsidiaires de l'OMC avaient décidé d'accorder le
statut d'observateur à titre ponctuel à certaines organisations.  Les délégations devaient se montrer
cohérentes, dans un sens ou dans un autre.  L'intervenant a demandé que toutes les délégations fassent
preuve de souplesse et qu'une résolution soit adoptée à la réunion suivante afin d'éviter que ce sujet nesoit à nouveau reporté.
56. Le représentant du Chili a dit que les travaux en cours au Conseil général n'auraient pas
d'incidence sur le type de décision que devait prendre le Comité.  Il serait souhaitable de fixer un
critère fondamental qui permette au Comité de décider dans quel cas il devait accorder le statut
d'observateur.  Un tel critère permettrait de rendre plus objectives ces décisions et de répondredésormais plus rapidement à ce type de demande.
57. Un représentant du Secrétariat a dit que cela faisait partie des prérogatives du Comité
d'accorder le statut d'observateur à telle ou telle organisation.  Quant au critère, il serait bon de tenir
compte du mandat du Comité énoncé dans une décision adoptée par le Conseil du commerce des
services au début de 1995, qui donnait essentiellement au Comité le pouvoir de coopérer avec les
autres organisations internationales exerçant des activités dans le secteur des services financiers.  Aux
termes de son mandat, le Comité avait la faculté d'aborder de façon pragmatique l'examen dedemandes telles que celle de l'AIAS.  Le critère aurait à voir avec le fonctionnement du Comité et la
question de savoir si le statut d'observateur d'une organisation aiderait les délégations à s'acquitter de
leurs responsabilités au Comité.
58. Les représentants de l'Australie et du Japon
 ont proposé que le Président tienne des
consultations informelles sur ce sujet afin de déterminer si le Comité pourrait prendre une décision à
la réunion suivante au lieu de reporter indéfini ment la question.  Appuyant la proposition des deux
intervenants précédents, le représentant du Canada a ajouté qu'il serait désolant que le Comité voie
son activité entravée par des questions traitées dans d'autres instances;  le Comité devrait prendre laresponsabilité des décisions qui favorisaient ses travaux.
59. Le Président a dit que, comme il n'y avait pas de consensus et qu'on avait proposé de tenir des
consultations informelles, il inscrirait cette question au programme des consultations informelles
prévues avant la réunion d'octobre, à moins que des délégations n'y voient une objection.  Aucune
objection n'a été formulée.S/FIN/M/27
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Point F: Date de la prochaine réunion
60. Le Président a proposé de fixer au 5 octobre 2000 la date provisoire de la prochaine réunion.
Il en a été ainsi convenu.
Point G: Autres questions
61. Le Président a indiqué qu'il présenterait un rapport oral à la prochaine session extraordinaire
du Conseil du commerce des services, à l'instar des autres présidents des organes subsidiaires.  Ce
rapport concernerait les débats qui avaient eu lieu ce jour.  Il le rédigerait sous sa propre autorité, à
moins que des Membres n'y voient une objection.  Il en a été ainsi convenu.
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