ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.540
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4056)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Systèmes d'extincteurs automatiques dutype sprinkler fixes utilisant ledioxyde de
carbone comme élément extincteur àborddesnavires dehaute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avis àl'industrie maritime n278/1992 (Construction,
acquisition etinspection périodique dessystèmes d'extincteurs automatiques dutype
sprinkler fixesutilisant ledioxyde decarbone comme agent d'extinction)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles relatives àl'installation ouàlamodification, à
l'entretien, àlaprotection etauxessais, contrôles etinspections périodiques dessystèmes
d'extincteurs automatiques dutypesprinkler fixes utilisant ledioxyde decarbone comme
agent d'extinction. Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséau
point 5renferme probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce. Liste indicative desrèglements techniques: articles 2,
3,4,5,6,7,8,9,10et12.
Cetavisrenferme desrègles nationales etmetenoeuvre ladirective 94/57/CE du
Conseil.
L'avisnotifié seraintroduit conformément auxdispositions deladirective 97/--/CE du
Conseil concernant lesrègles etnormes desécurité applicables auxnavires àpassagers en
service national dèsquecettedirective seramiseenoeuvre.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dansl'intérêt delasécurité publique etafin
deprotéger lavieetlasanté despersonnes. L'article 14renferme unedisposition
relative àlareconnaissance mutuelle pour lesproduits étrangers quisatisfont àdes
prescriptions équivalentes établies danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
-Décret de1965 surlanavigation
Aucune noteexplicative n'étaitjointe àl'avisoriginel.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: