ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.203
8juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2635)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministerie vanJustitie
Bestuur Strafwetgeving enRechten vandeMens
Dienst Wapens
Waterloolaan 115
1000 BRUSSEL/BRUXELLES
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Parexemple lesserrureries, leverre feuilleté etleverre armé, lesextincteurs, les
installations d'alarme, lescoffres-forts, ...
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté royal visant ladéfinition
deconditions desécurité auxquelles lestockage, lamiseendépôt etlacollection d'armes
àfeuoudemunitions sontsoumis.
6. Teneur: Pour pouvoir entreposer desarmes etdesmunitions, ilfaudra répondre àun
certain nombre demesures desécurité, enfonction delaquantité etdutypedesarmes
concernées. Unenorme néerlandaise existante estproposée pour lesserrureries, une
norme belge existante estproposée pour leverre feuilleté etleverre armé. Les
installations d'alarme doivent êtreconformes àlaréglementation existante émanant du
Ministère del'intérieur (A.R. de1991). D'autres mesures desécurité devront
uniquement répondre àdescritères concrets, comme lepoids, l'épaisseur, la
résistance ...;delamême façonquedanslesréglementations déjàenvigueur.
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7. Objectif etjustification: Lalégislation surlesarmes prévoit cetteréglementation, quiest
indispensable pourlaprotection del'ordre public etlasécurité. Onconstate souvent, lors
decambriolages dansdesarmureries, quelesmesures desécurité n'ontpasétéprises, ou
ontétéinsuffisantes, etquelesarmes volées seretrouvent ensuite danslecircuit illégal,
oùelles sont souvent utilisées pour commettre descrimes. Enappliquant cette
réglementation, lespersonnes entreposant elles-mêmes desarmes seront, elles aussi,
mieux protégées.
8. Documents pertinents: Laloisurlesarmes etlaloisurlesentreprises desurveillance,
comme définies dansleprojet, accompagnées deplusieurs deleurs décrets exécutoires.
Tous lestextes auxquels ilestfaitréférence setrouvent enannexe auprojet.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR