RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NOR/6
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0367)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions duJAPON1,delaCOREE2,del'ARGENTINE3
delaPOLOGNE4etdesETATS-UNIS5concernant lanouvelle
notification complète delaNORVEGE6
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
datée du20janvier 1997.
_______________
Réponses auxquestions duJapon
1. Campagne enfaveur desexportations, programme stratégique etprogramme dedéveloppement
desexportations desPME
LaNorvège considère-t-elle quelessubventions accordées pour l'organisation defoires
commerciales, laréalisation d'études demarchés, latenue deséminaires, laformation, les
services-conseils, etc.,neconstituent pasdessubventions àl'exportation?
Réponse
Lesoutien pourlesfoires commerciales, l'amélioration descompétences, etc.,estaccordé
conformément auxrègles régissant l'aidedel'Etatfournie souslaforme deprêts àtauxréduit telles
qu'ellessonténoncées dansleTraité surl'Union européenne etl'Accord surl'Espace économique
européen. Lescoûts ouvrant droitàdesconditions libérales sontlescoûts delaparticipation àdes
foires commerciales etceuxdesétudes oudesservices-conseils nécessaires pourlancer unproduit
nouveau ouexistant surunnouveau marché oulescoûts del'aideetdesavisdeconsultants extérieurs
pouruneamélioration ponctuelle descompétences dansdivers domaines. Lesoutien directement lié
1G/SCM/Q2/NOR/2.
2G/SCM/Q2/NOR/1.
3G/SCM/Q2/NOR/4.
4G/SCM/Q2/NOR/3.
5G/SCM/Q2/NOR/5.
6G/SCM/N/3/NOR.G/SCM/Q2/NOR/6
Page2
auxmarchandises exportées, àlamiseenplace etàl'exploitation d'unréseau dedistribution ouaux
dépenses courantes autitredesactivités d'exportation estprohibé etlescoûts correspondants nesont
pasprisencompte.
Ainsi, l'aideoctroyée autitredeceprogramme nedépend pasdesrésultats àl'exportation.
Ellen'arienàvoiraveclevolume desexportations. Elleneconstitue donc pasunesubvention à
l'exportation ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
2. Programme definancement descrédits àl'exportation
LaNorvègeconsidère-t-elleque"l'engagementinternational"évoquéàl'annexeIk)désigne
"l'Arrangementdel'OCDErelatifàdeslignesdirectricespourlescréditsàl'exportationbénéficiant
d'unsoutien public"?
Réponse
Laréponse delaNorvège àcettequestion estaffirmative. Elleconsidère que"l'engagement
international" évoqué àl'annexe Ik)signifie, notamment, "l'Arrangement del'OCDE relatif àdes
lignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public". Elleestpartie à
cetarrangement depuis saconclusion enavril1978. L'Arrangement del'OCDE satisfait àtousles
critères énumérés àl'annexe Ik)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
3. Aideàl'installation dedispositifs économiseurs d'énergie àborddesbateaux depêche
Leparagraphe 8.9.5 delanotification précise quel'aideestaccordée pour unegamme
limitée dedispositifs économiseurs d'énergie. Acetégard, laNorvège pourrait-elle répondre aux
questions suivantes?
- Selon quels critères sontchoisis lesdispositifs visés parceprogramme?
- Lasubvention est-elle réservée auxdispositifs fabriqués enNorvège?
Réponse
Pourqueleprogramme desubvention aitlemaximum d'effet, seuluncertain typedematériel
ouvre droitàl'aide. Autrement ditseuls lesdispositifs jugés lespluspropres àéconomiser l'énergie
sontprisencompte. Ils'agitdesdispositifs quipermettent demesurer laconsommation decombustible
etlesdépenses qu'elleentraîne.
Lasubvention n'estpasréservée auxdispositifs fabriqués danslepays.
Leprogramme d'aideaétésupprimé en1996.
4. LaNorvège pourrait-elle donner lesgrandes lignes desprogrammes ci-après etindiquer
pourquoi ellenelesapasnotifiés?
- Réduction delataxesurl'huile minérale pourlesproducteurs depapier etdepâte
àpapier, ainsi quepour lesfabricants defarine depoisson.
- Exonération desdroits dedouane pour lesconstructeurs debateaux.G/SCM/Q2/NOR/6
Page3
Réponse
Laréduction delataxesurl'huile minérale pourlesproducteurs depapier etdepâteàpapier
estmentionnée auparagraphe 7.3denosnotifications sousletitre: "Allégement delataxesurleCO2
encequiconcerne lepétrole, lecharbon etlecoke".
S'agissant durégime d'exonération desdroits dedouane pourlesconstructeurs debateaux,
ilaétéréduit progressivement danslesannées 80etabrogé le6octobre 1987. Aucune exonération
n'aplusétéaccordée après cettedate.
Réponses auxquestions delaCorée
1. Aides régionales àl'investissement
Lanotification delaNorvège précise quelasubvention estaccordée auxentreprises situées
dans desrégions bénéficiant d'uneaideetquecelles-ci serépartissent entrois zones: zoneA,
zoneBetzoneC.Surquelle baselesrégions bénéficiant d'uneaideont-elles étéréparties entre
cestroiszones? Quels secteurs industriels bénéficient leplusdecette subvention?
Réponse
Lesprogrammes d'aidesontaccessibles àtoutes lesentreprises nouvelles etexistantes situées
danslesrégions quipeuvent prétendre àl'aidepublique régionale.
Leszones remplissant lesconditions requises pourbénéficier del'aidepublique régionale sont
habitées par25pourcentenviron delapopulation totale delaNorvège.
L'Espace économique européen estconstitué dedeuxéléments, l'AELE etlaCE.
L'Autorité desurveillance a,auseindel'AELE, lesmêmes fonctions enmatière d'aidepublique
quelaCommission européenne auseindelaCE. Leszones ayant droitàl'aidepublique régionale
etlesplafonds fixéspourl'aideàl'investissement dansleszones retenues sontapprouvés parl'Autorité
desurveillance del'AELE.
L'Autorité desurveillance del'AELE applique lesmêmes méthodes quelaCommission
européennepourdéterminerlesrégionsquipeuventprétendreàl'aidepubliquerégionale.Cetteméthode
estconforme auxcritères énoncés àl'article 8.2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Elleestfondée surtroiscritères principaux:
- lePIBparhabitant;
- letauxdechômage;
- lafaible densité depopulation.
Lesplafonds fixéspourl'aidevarient selonleniveau dedéveloppement delarégion bénéficiaire.
Moins larégion estdéveloppée, plusleplafond del'aideestélevé. EnNorvège, troiscatégories de
zones (A,BetC)bénéficient d'uneaidedontleplafond correspond auniveau approuvé parl'Autorité
desurveillance del'AELE.G/SCM/Q2/NOR/6
Page4
L'application duprogramme d'aidesrégionales àl'investissement estindépendante dessecteurs
etn'enprivilégie doncaucun. Lessecteurs quibénéficient leplusdesaidesrégionales àl'investissement
varient d'année enannée selon lesdemandes présentées.
2. Programme derestructuration desrégions dépendant d'uneseule branche deproduction
Lasubvention estaccordée auxentreprises desmunicipalités quidépendent d'uneseule
branche deproduction oud'uneseule entreprise. Quels secteurs industriels sontlesprincipaux
bénéficiaires?
Réponse
Leprogramme nefavorise aucun secteur enparticulier. Lessecteurs quiensontlesprincipaux
bénéficiaires sontceuxauxquels appartiennent lesentreprises candidates danslarégion.
3. Aideàlarestructuration etàlarationalisation del'industrie detransformation dupoisson
Selon lanotification delaNorvège, l'aideestaccordée conformément àl'accord annuel
conclu entre l'Association despêcheurs norvégiens etleMinistère del'administration publique
etapour objet derenforcer lacompétitivité del'industrie detransformation dupoisson etde
favoriser lesventes depoisson etdeproduits àbasedepoisson auniveau national etàl'exportation.
LaNorvège pourrait-elle préciser lescritères quisontutilisés pour désigner lesentreprises ou
lesproduits appelés àbénéficier delasubvention?
LaNorvège indique danssanotification qu'aucune subvention n'aétéaccordée en1995.
Est-il prévu d'enaccorder àl'avenir?
Réponse
Ilaétémisunterme àceprogramme desubventions en1995.
Lorsque leprogramme étaitenvigueur, lesentreprises pouvant prétendre àuneaideétaient
celles quiallaient s'engager dansunecoopération decaractère contraignant parlebiaisd'uneprise
departicipation defaçonàpouvoir mieux utiliser lesressources locales.
L'octroi del'aideétaitassujetti àunecondition importante: lasubvention devait entrer dans
lecadre desplans àlongterme d'adaptation structurelle delabranche deproduction danslarégion
concernée. Lapriorité étaitdonnée auxprojets réputés offrir lesmeilleures possibilités derestructuration
etderentabilisation future detoute labranche d'activité.
4. Fonds pourlacommercialisation
Selon lanotification delaNorvège, l'aideestaccordée conformément àl'accord annuel
conclu entre l'Association despêcheurs norvégiens etleMinistère del'administration publique
etapour objet derenforcer lacompétitivité del'industrie detransformation dupoisson etde
favoriser lesventes depoisson etdeproduits àbasedepoisson auniveau national etàl'exportation.
LaNorvège pourrait-elle préciser lescritères quisontutilisés pour désigner lesentreprises ou
lesproduits appelés àbénéficier delasubvention?
LaNorvège indique danssanotification qu'aucune subvention n'aétéaccordée en1995.
Est-il prévu d'enaccorder àl'avenir?G/SCM/Q2/NOR/6
Page5
Réponse
Cette forme desubventionnement aprisfinen1994. Iln'adoncétéaccordé d'aidenien1995
nien1996.
Quand lasubvention pouvait êtreobtenue, aucun plafond nelimitait lemontant desaides
consenties àunbénéficiaire. Engénéral lescandidats devaient financer auminimum 50pourcent
desdépenses totales serapportant auprojet pertinent.
Autres limitations oucritères: iln'étaitpasoctroyé desubvention sousforme d'aideà
l'investissement oudesoutien desrevenus.
Réponses auxquestions del'Argentine
1. Ausujet duprogramme desubventions àl'investissement dansdesrégions relativement
moins développées, laNorvège pourrait-elle préciser quelles sontlesrégions bénéficiant dece
programme ainsiquelescritères applicables pour l'octroi decessubventions, conformément aux
dispositions del'article 8.2b)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Notre réponse àlaquestion n1delaCorée s'applique aussi àcettequestion.
2. Programmes dedéveloppement régional
a) Lesquels descoûts liésàlarecherche-développement sontvisésparleprogramme
etquelestlepourcentage ducoûttotal desprojets couvert parcessubventions,
conformément auxdispositions del'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lesentreprises nebénéficient pasindividuellement d'uneaideautitredeceprogramme àmoins
departiciper àdesprogrammes pluriannuels.
Environ 30pourcentducoûttotaldesprojets ouvre droit àdessubventions autitredela
recherche-développement. Lesprojets derecherche-développement bénéficiant d'uneaideportent sur
desactivités dedéveloppement préconcurrentielles. Lescatégories decoûts remplissant lesconditions
requises pourunsubventionnement sontlesdépenses depersonnel etlesfraisd'administration et,dans
unemoindre mesure, lesdépenses d'équipement.
L'aideautitredelarecherche-développement accordée auxentreprises estdoncconforme aux
critères del'article 8.2a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
b) Quelles sontlesrégions bénéficiant deceprogramme etlescritères desélection
applicables, conformément auxdispositions del'article 8.2b)del'Accord surles
subventions?
Réponse
Leszones A,BetCmentionnées dansnotre réponse àlaquestion n1delaCorée sontles
régions bénéficiaires. Notre réponse àlaquestion n1delaCorée contient aussidesrenseignements
surlescritères desélection utilisés.G/SCM/Q2/NOR/6
Page6
Réponses auxquestions delaPologne
1. Contrats publics derecherche-développement
Nous croyons comprendre quelasubvention, accordée surlabased'unaccord entre les
pouvoirs publics etuneentreprise, viseàcouvrir unepartie descoûts quecelle-ci supporte du
faitdelaréalisation d'unprojet tendant àl'application denouvelles technologies. Nous voudrions
savoir silemontant delasubvention estremboursé parl'entreprise encasd'échec duprojet.
Réponse
Laréponse àcettequestion estnégative. Iln'estpasdemandé auxentreprises derembourser
lemontant reçuencasd'échec duprojet.
2. Campagne enfaveur desexportations, programme stratégique etprogramme dedéveloppement
desexportations desPME
Ya-t-il d'autres critères quelesPME doivent remplir pour bénéficier delasubvention?
Dans l'affirmative, prière dedonner desprécisions.
Réponse
Laréponse àcettequestion estnégative. Iln'yapasàremplir d'autres critères quelescritères
déjànotifiés.
3. Fonds decommercialisation
Lanotification n'indique pasclairement quels critères sontappliqués pour accorder la
subvention auxentreprises etauxorganisations, quidécide dumontant del'aideaccordée àun
sujetdonné etquelestlemontant maximal del'aidequipeutêtreaccordée àunsujet. LaNorvège
pourrait-elle préciser cesdifférents points?
Réponse
Iladéjàétérépondu àcettequestion àpropos delaquestion n4delaCorée.
4. Aideàlaconstruction ouàl'achat debateaux danslecomté deFinnmark
Leprogramme prévoit l'octroi d'uneaideàtoutacheteur ouconstructeur debateaux de
pêche ducomté deFinnmark àconcurrence de15pour centduprixdeconstruction d'unbateau
neufoude15pourcentduprixd'achat d'unbateau ancien. Lespropriétaires debateaux peuvent
également bénéficier d'unesubvention àconcurrence de9pourcentduprixcontractuel dubateau
autitredusoutien accordé, surl'ensemble duterritoire national, auxbateaux depêche destinés
àêtrelivrés enNorvège. Celasignifie-t-il que,silatransaction alieuauFinnmark, lessubventions
peuvent couvrir jusqu 'à24pour centduprixcontractuel oubienlesujet nepeut-il bénéficier
qued'unseuldispositif? LaNorvège pourrait-elle clarifier cepoint?
Réponse
L'aidede15pourcentprévue pourtoutacheteur debateaux depêche duFinnmark estaccordée
àcondition quelasubvention générale plafonnée à9pourcentsoitdéjàoctroyée.G/SCM/Q2/NOR/6
Page7
Réponses auxquestions desEtats-Unis
1. L'objectif déclaré duprogramme intitulé "Garanties decrédits àl'exportation" estde
promouvoir lesexportations norvégiennes debiens etdeservices essentiellement encouvrant le
risque decrédit encouru parl'exportateur surleplan commercial etpolitique. LaNorvège
pourrait-elle donner desinformations concernant lesproduits agricoles quibénéficient dece
programme? Quelles sontlesconditions àremplir pour pouvoir participer auprogramme?
Réponse
L'Institut degarantie decrédit àl'exportation (GIEK) n'apasaccordé degarantie pour
l'exportation deproduits agricoles autitreduprogramme en1994. Ilenaétédemême en1995.
Encequiconcernelesconditionsàremplirpourpouvoirparticiperauprogramme,leprogramme
s'applique cependant auxcrédits àl'exportation detoutes lescatégories deproduits. L'exportateur
doitfournir desrenseignements suffisants pourquesademande decouverture puisse êtreprise en
considération. LeGIEK couvre lerisque decrédit auxconditions normalement appliquées pourles
échanges enquestion.
Lagarantie duGIEK estsubordonnée aupaiement d'uneprime parl'exportateur. Lestaux
deprimes sontsuffisants pourcouvrir, àlongue échéance, lesfraisetlespertes autitredelagestion
decesprogrammes (voirannexe Ij)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires).
2. LaNorvège pourrait-elle expliquer plusendétail comment fonctionne le"programme de
financementdescréditsàl'exportation"?Pourrait-elleégalementpréciserquellesconditionsdoivent
remplir lesexportateurs pour enbénéficier?
Réponse
Leprogramme definancement descrédits àl'exportation estunprogramme debonification
d'intérêt del'Etatquirésulte d'unaccord entre legouvernement norvégien etASEksportfinans. En
vertu decetaccord, Eksportfinans administre l'octroi descrédits àl'exportation, comme celaestprévu
dansl'Arrangement del'OCDE, aunomdugouvernement norvégien.
Leprogramme fonctionne delamanière indiquée ci-après: legouvernement norvégien fait
ensortequ'Eksportfinans, quiadministre leprogramme, puisse accorder descrédits auxtauxminimaux
autorisés parl'Arrangement del'OCDE. Acette fin,legouvernement prend encharge lesfrais
d'administration liésauprogramme. Ilrembourse enoutre Eksportfinans sicetorganisme doitpayer
sursesfonds untauxsupérieur àceluiquesesplacements luipermettent d'obtenir -sesplacements
étantlescréditsàl'exportationconsentisauxconditionsdel'Arrangementdel'OCDE.Legouvernement
rembourse aussi Eksportfinans pourtoute perte occasionnée àcelui-ci pourdesfluctuations detaux
dechange. Toutbénéfice procuré parceprogramme serait considéré comme unerecette publique.
Lesconditions àremplir pourparticiper auprogramme sontlessuivantes:
- lecrédit estutilisé parunimportateur pouracheter desbiens d'équipement norvégiens
àunexportateur norvégien;
- seulslescrédits àmoyen ouàlongterme bénéficient d'unsoutien del'Etatetcescrédits
peuvent êtreaccordés auxconditions del'Arrangement del'OCDE; et
- lefinancement deséléments nonnorvégiens estlimité à30pourcentdumontant du
contrat.G/SCM/Q2/NOR/6
Page8
Leprogrammedefinancementdescréditsàl'exportationrespectescrupuleusementlesdispositions
del'Arrangement del'OCDE. Ilestdonc considéré comme conforme àl'annexe Ik)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
3. LaNorvège pourrait-elle indiquer lemontant précis dessubventions àlaproduction de
graines oléagineuses quiontétéallouées en1994 eten1995?
Réponse
Laproduction norvégienne degraines oléagineuses estplutôt limitée etaucune mesure nelui
estspécifiquement applicable. Lesgraines oléagineuses sontcependant considérées comme relevant
dusecteur descéréales et,àcetitre,répondent auxconditions voulues pourbénéficier del'aidefournie
envertu duprogramme desoutien desprixdescéréales etduprogramme concernant lessuperficies
cultivées etlepaysage cultural. L'aideaccordée autitredecesprogrammes s'estélevée à36,4millions
decouronnes norvégiennes en1994 età41,7millions en1995.
Onnotera quelaproduction norvégienne degraines oléagineuses estutilisée exclusivement
comme source deprotéines pourlafabrication deproduits d'affouragement locaux etn'estjamais
employée comme matière première pourlafabrication d'huiles decuisine destinées àlaconsommation
humaine.
Production degraines oléagineuses
Soutien desprixdescéréales
Volume Taux Total
Année (milliers detonnes) (couronnes
norvégiennes/kg)(millions decouronnes
norvégiennes)
1994 13,4 1,55 20,8
1995 14,6 1,55 22,6
Superficies cultivées etpaysage cultural
Superficie Taux Total
Année (hectares) (couronnes
norvégiennes/ha)(millions decouronnes
norvégiennes)
1994 9880 1580 15,6
1995 10860 1760 19,1
Chiffres totaux
Soutien desprixdes
céréalesSuperficies cultivées et
paysage culturalTotal
Mesure (millions decouronnes
norvégiennes)(millions decouronnes
norvégiennes)(millions decouronnes
norvégiennes)
1994 20,8 15,6 36,4
1995 22,6 19,1 41,7