ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/28
6 février 2001
(01-0558)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET IMPOSITION DE MESURES PROVISOIRES
PAR L'ARGENTINE CONCERNANT LES PÊCHES
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 janvier 2001.
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J'ai l'honneur de demander à la République argentine la tenue de consultations au titre de
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  Ce tte demande est liée à l'ouverture de l'enquête et à la
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires concernant les pêches en conserveclassées dans les positions tarifaires 2008.70.10 et 2008.70.90.
Le 15 janvier 2001, la République argentine a notifié à l'OMC l'ouverture d'un processus
d'enquête et les raisons de cette action (G/SG/N/6/ARG/4), et a présenté également la notification
pertinente avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire (G/SG/N/7/ARG/2).
Il est proposé de tenir des consultations afin de réviser les renseignements fournis et d'obtenir
de plus amples détails au sujet de l'éventuelle application de la mesure.  Ces consultations devraient
avoir lieu le plus tôt possible à une date et en un lieu mutuellement convenus.
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