WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Cm:mcil for Trade-ReKated Aspects oí 
Intellectual Property Rights IPINIVCOG/CI2 
29 April 2002 
(02-2435) 
Original: Frenchl 
franyaisl 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LA WS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
CONGO 
The present document reproduces the text1 of the Law 011 Copyright and Neighbouring Rights 
(No. 24/82 of7 July 1982), received from the delegation ofCongo during the Meeting ofthe TRIPS Council of 
18-22 June 2001.2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
inteHectueUe qUÍ touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES Á LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE VARTICLE 63:2 DE VACCORD 
CONGO 
Le présent document contient le texte1 de la Loi sur le droít d'auteur et les droits voisins (N° 24/82, du 
7 juillet 1982), reyu de la Délégatíon du Congo pendant la Réunion du ConseH des ADPIC du 18-22 juin 200 1.2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTíCULO 63 DEL ACUERDO 
CONGO 
En el presente documento se reproduce el texto! de la Ley de derecho de autor y derechos conexos 
(N° 24/82 de 7 de julio de 1982), recibido de la delegación del Congo en la reunión del Consejo de los ADPIC 
celebrada del 18 a122 de junio de 2001? 
¡ In French only.lEn franyais seuIement./En francés solamente. 
2 The WTO Secretariat has been in contact wíth the Permanent Mission of the Republic of Congo to 
obtain an improved text of this notification in areas where thi5 text is not clear. The additional material will be 
circulated as soon as it is received./Le Secrétariat de I'OMC a contacté la Mission permanente de la République 
du Congo pour obtenir un texte plus clair des parties de la notification qui manquent de clarté. Ce complément 
d'ínformation sera dístribué des qu'il sera re9u./La Secretaria de la OMC ha estado en contacto con la Misión 
Permanente de la República del Congo con el fin de obtener una copia más clara de las partes del texto 
notificado que no resultan claras. La información adicional se distribuirá en cuanto se reciba. IPlNllICOG/C/2 
Page2 
CONGO 
Loi sur k droit d'autcur el le;>, droits voisins 
(N° 24/82, du 7 juilkt 1982) 
TlT"Rl: 1 
Artic(c premier. -Les (X-une:, li¡(2I'::iÍre" 3nis­
tiqliCS eL scicntifiqucs dl.:s r(,ssc:'t¡~·.~al}tS congnL¡i>. pu­
t.li~cs en Répllblique poplllaire du Cdngo OU a I'é-tran­
o_er ainsí C,ue les ~uvres des ressortiss<:nrs élr3.oe.ers -, -
pllbliées pour la premiere foi~ au CongQ, jouiss<.:!ll de 
.. a protcction instituée par la préseme 10i_ 
ArE. 2_ -SQUS réserve de l'applicatiQn des con­
ventions internaiional-=s auxquelles la République po­
pulaire du Congo es! partie, les C1:U\TCS n'enrrant dans 
auct:ne dcs caté¡:;ories visées ci-dessus ne bénéficiem 
de la protection prévue par la présente loi qu'¿ condi­
[ton que le pays a~quel ressortit le titulaire originaire 
dl! droit d 'auteur, ou dans Jequel il es! domicilié, 
accorde une protectioll équivaknte a:Jx ceuvré'S de,:; 
ressortissants eongolais. Tourefois, aueune atteinte ne 
pourractre portée a !'intégrité ni á la paternité de ses 
ceuvres. 
Les pays pour ksquds la cond;ticlll de récipr,Kité 
prevue a i au!.J.¿Z¡ ¡';;.'¿ct:uel1l e~~ í..:VÜ~Íl~C::I¿(.. CUHlInc [~111-
r1ie sont déferminés conjointement par le Ministere 
ehargé de la cu!rUft: el le f\lini~tác d"s aff"ires étran­
geres. 
Art. 3, -L'UlilIsation des u::U\!cS étrangeres l{ui 
ne hénéficient ras de la protcction de h presente loi 
es! subordonnéc a une décIaratioll préalable aupres de 
l'organisme professionnel d'auteurs réguJiéremen! 
constitué, visé a ¡'anide 68, el au paiemcnt des redc­
vanees dans des conditions sembbbks a (clles arr!i­
quées pour !es reunes prot('>.gées. 
Ces redcvances sont versees a un fOilds ~p'~ci:1í 
réscrvé et consacré a des fillS cu It urdks é:t sociaL::s au 
prorit des auteurs c)!lgu!ais. La reí,résentat ion, ¡' esé­
curion puhlique et la reproducr¡on d(' cc~: n':l!\Te~ 
né:.:essitcnr ulle autorisatioil Je cd org¡mismé. C~!t(' 
.)·O!:frc: f'-.linistcrc dl:' la cl!lr'llrt". ;J~., ;\:1" el J,." <PPI:.., de l., R~pu 
bEque: f'o¡)ltlair e du Congo. ' 
Flllrpt! en l·ig¡:I.:ur: 7 juilk¡ I '-lS2. ~tlitc;·i~10.t;0n (::.,t. 5"1: s"agil d"UIiC rnanifcSL!rioil 8. bu~ 
:¡;cratií Rctorcloize' "",.,~."t !.-!,;~ieiT'ent d·\.;f\e Ted~ 
vallCe cdct:lée sur les fcCCUe5 bruks de l~e\i';l'hL1,¡0rí; 
le tau~ dl' cene redel ~lnce esr égaL á la ;;wi:i,; ek cc!tli 
hJ.b;tu\.~llen¡c;-H appI¡(!u~ pl.Jur L~\ C(·:J\·rc~ (;c\ lil('¡¡~:~ 
c~~¿'gorie du don¡;ti"¡;: pi"i\'é ou d'apr.~:) ~c) ll~Jg:.~:) ~II 
Art. 4. -Les dispositior.s de la présenéc loi 50n1 
applieables aux droits des anistcs inr:o'rprelt:S ou exé­
cutants, des producteurs de phonoG,ammcs ct aux 
émissÍ<..>% de radíodíffusion, d3rF k, c')lld¡¡i()n~ cj­
apres: 
10 pom !es artistcs interpretes Ol! o:(:cutants, lors-
que: 
l' a¡-¡ ;ste i nttrprete ou exéc:ut 3 r:r \::'! ressort i 'i­
sant congolais; 
!'intcrprétation ou i'exéc¡;¡io,l a ku ~ur le 
lcrritoirt congolais; 
l'intcrpr¿talion ou l'exécuri()¡-¡ :.::.:;¡ ri.\¿c J~l!l, 
un phOI1Dgramme protégé; 
2° pour les produeteurs de phonogrammes, tors-
que: 
le producteur est rcssúnissan¡ cCillg'jLli ... ; 
la premi~re ¡¡,alion dc,> SUil:: ;:; fié fJi¡e ell 
R¿publilFlC populairc du Cnngo; 
le phonogrammc a été publié pour la pre­
miere foís en Répúbliquc popt~laire du COll­
go: 
3" pour les émi::.siollS de radiodillllSioll, lorsque: 
le siegc social d',,: l'organismc dc l"ildid(j¡li \l­
sion est situé sur le lerritoire congo!Jis: 
l'élflission (k :·adiofillusioll a élé transmis( ;1 
partir cj'U!lC slation située ~ur le tcrrilo:lé 
cüngolais_ 
Ar!. 5. --La rrés<':lllc ¡oí ('\{ ég:tk¡¡;c.::Ilt a¡,;>kzt­
lole aux lnterr-re.t:llÍom ou eXéCUliü[]s, aL.· phOllO­
grammes Cl aux émissiolls de radiodifrusíon, [1rot0g0~ 
en '·ertu ck:s conventillll'; illtcrnatÍnnales aU'_'illélle~ le 
(\)¡lg\) eSI p~lni~. TITRE ¡1 
Oeuvres protégées, oeuvres dirivées, 
ocuvres 11011 protégées el oeuvres du folklore nationa! 
CHAPITRE 1 
(~U\T(,S prolégécs 
Arf. 6. -Les autcurs d'ceuvres littéraircs, artisti­
qucs et scientifiques originales ool qualité pOUf b~Ilé­
ficier de la protec¡ion de leurs ceuvres conformélllent 
Ztl!.)... dl;:·>.'~ ~1Gr¿re !t~:el!ectuel et rnora! :.::~n~; qu'allx 
droits d'ordre patrimonial quí som déterminés par la 
présente loí. 
Arl. 7.-Les o:::uvres littéraires, artistiques et 
scientifiques comprennent: 
les livres, brochures et autres écrits; 
les conférences, allocutions, sermons, pl::tidoi­
ríes et autres ceuvres de meme nature; 
les ceuvres créées pour la sce:ne ou pour la radio­
diffusion (sonore ou visuelle), aussi bien drama­
tiques et dramatico-musicales que chorégraphi­
ques et pantomimiques dont la mise en scéne esr 
fixée par écrit ou autrement; 
les ceuvres musicales avec ou sans paroles, 
qu'elles aient ou non une forme écrite; 
Les ceuvres de dessin, de peinture, de gravure, de 
lithographie; 
les tapisseries el les objets créés par les métiers 
artistiques et les arts appliqués, aussi bien les 
croquis 0:1 D10ddes que j'o::uvrc elle-mcme; 
les ceuvres d'architecture, aussi bien les dessins 
el les maquettes que la construction eIle-meme; 
les sculptures, bas-reliefs et mosa"iques de toutes 
surtes; 
les ceuvres photographiques a caractere artis­
tique QU docurnentaíre, auxquelles sont assimi· 
.!ées, aux fins de la présente loí, les reuvres expri­
mées par un procédé analogue a la photog,ra­
phie; 
les ceuvres cin¿matographiques auxquelles sont 
assimilées celles exprimées par un procédé ana­
¡ogue a la cinématographie; 
les cartes géographiqucs, !es illustratiuns, les 
plans, croquis el ouvrages plastiques rclatifs a la 
géographie, a la tupugraphie, a I'architecture et 
aux sciences. 
Art. 8. -Les o:uvres SOIH protégées ind~pendam­
ment de leur valeur ou de leuf destination, de !eur 
mode el de !eur forme d'expres~i()n sans c.¡u'¡l soil be­
soín d'aucune formalil~. IP /N1l/COG/C/2 
Page3 
CHAPLTRE 2 
Ocuvres dérivées, ocuvres non protégées 
Art. 9. -L'a;uvre eS1 réputée créée, illdépendam­
ment de toule divulgatían publique, du seul faíl de la 
réalisalion, mcme inachevée, de la conception de l'all­
reur. 
Arl. lO. -Au sens de la présente loi, I'o:~U\Te 
comprend aussi bien !'ceuvre sous forme origillaIe que 
sous forme dérivée de l'or;~;nal. 
Arl. 11. -Le titre d'une ceuvre es! protégé COl1l­
me l' Q..'U\Te elle-meme des Lors qu' iI présente un carac­
tere original. 
Nul ne peut, merne si ¡'ceune n'est plus protégée 
con rormémem aux anic1es 23 el 6 ¡ a 67, utiliser ce ti­
tre pour individualiser une o:::uvre du meme gente, si 
cene ulilisation est susceptible de provoquer une con­
fusiono 
Arl. 12. -Sont égalernent protégécs comme 
reunes originales: 
les traductions, adaptations, arrangemenrs de 
musique et autres transformations d'une ceuvre 
littéraire, artistique ou scientifique, 
les recueils d'ceuvres littéraires, artistiques ou 
scientifiques tels que les encYclopédies et les an­
thologies quí, par le choix et la disposition des 
matieres, constituent des créations intellectuel­
les, 
les reuvres inspirées du folklore congol3.is. 
Art. 13. -La protection dont béneficien! les 
reuvres mentionnées a l'anic1e 12 ne porte en aucun 
cas préjudice a celle afférente aux <xuvres préexis­
tantes utilisées. 
Arr. 14. -Nonobstant les dispositions des ani­
eles 6 et 7 ci-dessus, les lois, les décisions de justice, 
celles des autorítés administratíves, ainsi que la tra­
duction officic!!e de ces lextes el les nouvelIes du jour 
publices, radiodiffusées ou communiquées au public, 
sont hors du chamr d'application de la présente loi. 
CHAPITRE 3 
O"'UHl'S dtl folklore nation:t! 
A rr. j 5. -Le foIl-: In: c· ::ppartient i lilre '.r:;;l1laire 
aL! patrimoine ILtlionaL Al! sens de la présenre loi, le 
rOIUl)re l':-.l ¡'ensemble des productions litléraires el 
art ist iqucs créées sur le territoire national par des IPINIl/COG/C/2 
Page4 
.' uteurs présumés r,~ssortissants congolais ou des come 
;lUnautés ethniqucs congolaises, transmises de géné­
, ation en génératiclO et constituant ¡'un des éléments 
: 'Jndamentaux du patrimoine culture! traditionne! 
nationaL 
Are. 16. -Leo,> ceuvres du folklore national sont 
protégées sans ¡imi tation de temps. 
ArE. 17. -' L'udaptatioll du folklore ou ¡'utilisa­
¡ion d'éléments e¡npruntés au folklore doit etre déda­
t,~e 3. J'or.~clf'i,,!¡,~ v¡"é;'l !'art!,:1t- fiR, 
Arl. 18. -la représenration ou l'cxécutiol1 publi­
quc, la reproduction par qudque procédé que ce soit, 
du folklore natioDal, en vuc d' une exploitation lucra­
tive, sont subordcmnées a l'autorisation préalab!e de 
['organisme visé a ¡'anicle 68, moyennant le paiement 
d'unc redevance dont le montant sera fixé seIon les 
conditions en usa,ge dans chacune des catégorics de 
créatíon considéré es. 
Les prod uits ele cene redevance seront gérés par 
l'organisme visé a ¡'anide 68 et affectés a des fíns cu!­
turelles el sociales en faveur des auteurs congolais, 
Arl. 19. -Le-s dispositions de l'anicle 18 ci-des­
sus ne sont pas applicables lorsque les ceuvres du folk­
lore national sont utilisées par une personne publique 
a des fins non lucratives. Cependant, cene personne 
publique est tenué~ de faire une déc1aration a !'orga­
nisme visé a ['anide 68. 
Art. 20. -Le:') exemplaires des ceuv[es du folUo­
re national, de méme que les exemplaires des traduc­
tions, arrangements et autres transformatíons de ces 
ceuvres, fabriqués a rétranger sans l'autOrisation de: 
l'organisme visé a ¡'anide 68, .ne peuvent etre ni im­
ponés ni distribués. 
CHAPlTRE 4 
Oeu>.TCS cinématographiques 
Art. 21. -S'agissant d'une ceuvre cinématogra­
phique, les droits aprartiennent a litre originaire aux 
créateurs intellcctllCh de !'reuvre. 
saur preuve COlltraire, les auleurs d'une o::uvrc 
cinématographique réalisée en collaboration sont les 
auteurs du scénar io, de l'adaptation, du texte parlé, 
des compositiollS musicales avec ou saos paro les 
créées pour la réal isal ion de ¡adite reuvrc et lc réalisa­
teur éc eelle-ei. Lorsquc l'Cl:uvre cinématogtaphiquc 
est tirée d' une a utre reuvre précxistante protégée, 
I'auteur de I'ceuVfC l1riginaire es! assimilé á ccux de 
I'ccuvrc nouve!le. Art. 22. -Le producteur de I'ceuvre cinématQ­
graphique est la personnc physique ou moralc qui 
prend ¡'initiatíve et la responsabilité de la réalisarion 
de J'reuvre. 
Art. 23. -Le réalísateur d'une ceuvre eínématQ­
graphique eSl la personne physique quí assume la di­
rection el la responsabilité artístique de la transforma­
tion en image el en son, du découpage de ¡'ceuvrc ci­
nématographique ainsi que son montage finaL 
,il rr. 2../, -T . r~~l\'t·t· {'i:~~!::~::og!"~~~!1iq~tC ;:,:::t :-~pd 
¡te réalísée d<:s tIlle. la premiere «copie standard» a 
été étabIie d'un commun aceord entre réalisaleur el 
producteur. 
Art. 25. -Si ¡'un des colbboratcurs de l'ccuHe 
cinémalographique refuse d'achever sa contriburion a 
eeUe ceuvrc, ou se trom'c dans I'impossibilité de 
!'achever par suite de force majeure, il ne pourra pas 
s'opposer a !'utilisation, en vue de !'aché\'ement dc 
I'ceuvre, de la partie de cette contribution déja réa­
lisée. 
Sauf stipulatíon conrraire, les coHaborareurs 
d'une reuvre cinématographique peuvent disposer 
librement de leur eontribution personnelle en vue de 
son exploitation dans un genre différent, a la condi­
tion de ne pas poner préjudice ¿ t'exploitation de 
I'ceuvre i laquelle ils ont collaboré. 
Art. 26. -Avant d'entreprendrc la réalisatíon 
d'une reuvre, le produetcur est tenu de condure des 
contrat'~ écrits avec t0US r:eu.\ d{~nt !e<:; ctlJ\'rc~ d;)f\ ~:rE 
etre utilísées pour eette réalisatíon: 
¡ o !'auteur du scénario, 
2ü l'auteur de l'adaptation, 
3" I'auteur des compositioIlS musicalc~ avec ou sans 
paroJes spécialement réalisées pour !'reU\TC, 
4° le réalisateur, 
5° l'auteur du texte parlé. 
Sauf stipulation contraire, les contrats écrirs con­
clus avec les créateurs intelIectucls de l'ceuvrc empor­
tent au profit du producteur, pour une période limitée 
dont la durée est fixée au contrat, une présomption de 
cession des droits nécessaires ;1 l'exploitatíon cinérna­
tographique de l'ccuvre, a l'cxcIusion des autres 
droits. La présomption prévue ci-dessus n'est pas ap­
plicable aux reuvres préexistantes qui sont utilisécs 
pour la réalisation de !' reuvre ni aux ceuvrcs In usícalcs 
préexistantes nI} nOI1, avcc ou salls parolcs. 
Art. 27. -S'agissallt d'une o;uvre radiophoníquc 
ou radio\'isudle, les droirs appartiennent a t¡rre origi­
naire aux créateurs intcIkctucls de l'a:uvre. TITRE III 
Droits d'auteur 
CHAPITRE" 
'Droits patrimo~x 
'Ar(~tJ8, -Sous réserve des disrositions des arti­
cles 33 à 36, l'auteur d'une œuvre protégée a le droit 
exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit accompli 
l'un quelconque des acks suivants: 
reproduire l'œu\'fc sous une forme matérielle 
quelconque, j compris SC)Us la forme de films ci­
r:~':1)~~t,)~)·;Jr:hi({·",:~:,; C~j de Vil{jl.lugr~:!Hiles, p:;:' 
touS lt:s moyens qui permettent de la communi­
quer au public; 
mettre en circulation,l'œu\Te ainsi reproduite el 
notamment repré5enter ou exécuter publique­
ment la reproduction réalisée par film ou pho­
nogramme; 
faire une traduction, une adaptation, un arran­
gement ou toute autre transformation de 
l'œuvre; 
communiquer l'œuvre au public par représ~nta­
tian, exécution ou récitation par quelque moyen 
ou procédé que ce soit, y compris [a radiodiffu­
sion sonore ou visuelle; 
communiquer publiquement l'œuvre radiodif­
fusée ou télévisée par fil, par haut-parleurs ou 
par tout autre procédé au moyen de transmis­
sion de son ou d'image, quel que soit le lieu de 
réception de la communication. 
Art, 29~ -L'accoI11pli~sement par un tiers d'un 
des u,;t,~s ci-ne-s5m ri" peUl ,:noir li.::u qu'avec J'autori­
sation préalabte, formelle d par écrit de l'auteur. 
Toute reproduction ou représentation, partielle ou in­
tégrale, faite sans l'autorisation de j'auteur ou de ses" 
ayants droit Ol! ayants Cluse e,>( illicite. [J en est de 
même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement 
oula transformation. 
Arr, 30. -Les auteurs d'œuvres graphiques ou 
plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre 
originale, un droit inaliénable de participation au pro­
duit de la vente de cette œU\Te faite aux enchères pu­
bliques, ou par l'intermédiaire d'un commerçant, 
quelles que soient les modalités de l'opération réalisée 
pour ce dernier. Cette disposition ne s'aprlique ni aux 
œuvres d'architecture, ni aux œuvres des arts arpli­
qués, Aprcs le décès de l'aut<:ur Ct: droit de suile per­
siste au profit de ses héritias ou iL'gataires, selon les 
cii"!'ositîons prévues à l' anick 61. 
Les conditions de l'exercice de cc droit seront dé­
terminées [Jar des tcxtt:~ ~uh~él!Uèllh. IP/N/lICOG/C/2 
Page 5 
CHAPlTRF 2. 
D(9itsmo .... 
Art, 31, --L'auteur peut divulguer SOIl œuvre, 
revendiquer la raternité de son œuvre, défendre son 
intégrité et èxiger que son nom soit indiqué lors de 
l'accomplissement de l'un des actes mentionnés à l'ar­
ticle 28. 
Sauf lorsque l'oeuvre e\! incidemment ou acc1(kn­
tellement inclu~e dam les reportages d'événements 
d'actualité par ratJiodiffmion, j'auteur peut s'oppo­
ser à toute rlèf'.'ïmaf.ion. mt:1.ilation, in()(lifi(':::,:~:;: 1.';:: 
r, toule "::,,ime i; ;·...c:uvre lorsque ces actes sont préju­
diciables à son honneur ou à sa rérulation. 
Art. 32. -Les droits mentionrl'~s à l'artick 31 
som perpétuds, înaliénabks et imprescriptibles. lis 
sont transmissibles à cause de décès aux héritiers de 
l'auteur, qui les exercent niême après extinction des 
droits patrimoniaux déterminés à l'anide 28. 
CIIAPlTRE 3 
Limi!ation~ gènérales 
Art. 33. -Nonobstant les dispositions de l'article 
28, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, 
soit en langue originale, soit en traduction, sont licites 
sans le consentement de l'auteur. 
1. S'agissant d'une œuvre qui a été publiée licite­
ment: 
a) reproduire, traduire, adapter, arrangèf ou 
transformer de toutf' ~L:t,e faç;", ur.::: ;c;:e 
œuvre exclusivement pour l'usage personnel et 
privé de celui qui l'utilise; 
h) insérer des citations d'une telle œuvre dans une 
autre oeuvre, à c,)ndition que ces citations 
soieil! confonllès aux bons usages, qu'ellcs 
soient failes dans la mesure justifiée par le but à 
atteindre el que ta source et le nom de l'auteur 
de l'œuvre citee soient mentionnés dans 
l'œuvre dans laquelle est incluse la citation, y 
compris tes citations d"articles de journaux ci 
recùeils périodiques sous forme de rè\'lleS de 
près~e; 
cj utiliser l'o:uvre à titre d'illustration de l'ensei­
gnement paf li.: moyen de publications, d'émis­
sions de radiodi l'fusion ou d' enregist rements 
sonores ou visuels dans la mesure justifiée par 
k but à atteindre, ou communiquee dans le bu! 
d'e",';ignement l'œuvre radiodiffusé:: il J.:s fins 
scolai res, éducat ives, universitaires et de forma­
tion professionnd!e, sous réseryc que cette uti­
lisa! iOIl ,oit COll (,)rmc aux tX)I1S lh~lges (:{ 1J llC IP!N/l/COG/C/2 
Page 6 
la source et k~ nom de l'auteur de l'œuvre utili­
sée soient mentionnés dans la publication, 
\' émission d,e radiodi ffusion ou !' enregis.tre-
ment. 
2. S'agissant d'un article d'actualité éconoinique, po­
litique ou religieuse, publié dans les journaux ou 
recueils périodiques, ou d'une œuvre radiodiffusée 
ayant le même caractère, reproduire un te! article 
ou une telle œuvre dans la presse, la communiquer 
au public, sous réserve que la source de l'œuvre 
soit clairement indiW<t lorsqu'ellt: est ainsi u!ili­
sà. T:.'lfeîoi:. ,!e te:ic~ u,iiis:3.1iom ne sont pa~ i:-:i­
tes si cet article, lors de sa pub!!catiùn, ou cette 
œuvre radiodiffusée, lors de sa radiodiffusion, est 
accompagné de la I1h':rHioll expresse que de telles 
u'rilisalions SOn! interdites. 
3. Reproduire ou rendre accessible au public, dans la 
mesure justifiée par te but d'information à attein­
dre, toute œuvrc qui peut êtrc vue ou entendue à 
l'occasion de comptes rendus d'événements d'ac­
tualité par le m oyen de la photographie ou de la 
cinématographi·: ou par ,'oie de communication au 
public. 
4. Reproduire, en vue de la cinématographie ou de la 
télévision, et communiqué au public, des œuvres 
d'art et d'arch.itecture placées de façon perma­
nente dans un lieu public, ou dom l'inclusion dans 
un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère ac­
cessoire ou incident par rapport au sujet principal. 
5. Reproduire par un procédé photographique ou 
analogue une œuvre littéraire, artistique ou sciemi-
fi~~~1 d~~j:1 IL::Îtc:rTIènt r:~~due 3cces~;ibl::- (~~.I p~lbli~, 
lorsque la reproduction est réalisée par une biblio­
thtque publique:, un centre de documentation non 
commercial, une institution scientifique ou un éta­
blissement d'enseignement, à condition que cette 
reproduction et le nombre d'exemplaires soient li­
mités aux besoins de leurs activités et pourvu 
qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne cause un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'au­
teur. 
6. Reprudllire par voie dc pres<;e ou commUniljller au 
public: 
a) tout discours politique ou discours prononcé 
dans les débats judiciaires, 
b) loute conférence, allocution, sermon ou autre 
œuvre de m~!1le nature prononcés en public, 
sous réserve quc celle utilisation soit raite exc!u­
"''''el-lient dans un but d'ir1l'0rmalion :~':;(ctua­
lité, 
l'auteur COlhClv;ttll !oute:i',)Î" k drnit dL' ré\lnir t:n 
recllci! cil-telic\ ICU\ïe:\. CHAPITRE 4 
Enregistrements éphémères 
Art. 34. -Nonobstant !es dispositions de ['article 
28, l'organisme de radiotélévision peut faire pour ses 
émissions et par ses propres moyens techniques ci ar­
tistiques, en vue d' une radiodiffusion di fférée par des 
nécessités horaires ou techniques, un enregistrement 
éphémàe en un ou plusieurs exemplaires de toute 
œuvre qu'il est autorisé à radiodiffuser. Tous les 
exemplaires doivent être détruits é~ans un déb: de si\ 
'1~,.:~!S 2 ·,:c:np:c( "~~~ lèul' : ... ·~:_":l ;\..i .. al, ... di 0~; ùalb lulH autre 
délai plus long auquel j'auteur aura dOIlné son ac­
cord. Toutefois, un exemplaire de cet enre~istrement 
" ..' e ..... pèut elfe conserve j:.l!IS les arch i ",cs 0 fficielles lurs-
qu'il présènte un car~,ctàe exceptionnel de documen­
tation. Ddneure réser\ée l'aprtication des disnosi-
tians dt! ]' article 31. . 
CHAPiTRE 5 
Limitation des droits dt traduction ct dl' rcproduCiion 
Art. 35. -Nonobstant les dispositions de l'article 
28, la traduction d'une œuvre en français et la publi­
cation de cette traduction sur le !t!rritoire dé la Répu­
blique populaire du Congo, en vertu d:une licence ac­
cordée par j'autorité compétemc, sont licites même en 
l'absence de j'autorisation de l'auteur. 
Arr. 36. -Nonohstant lès dispositions de l'article 
28, la r~pfoductioE d'une ü:UVfe ':: 12. D'Jb!ica:ioï' 
d'une édition détcrminée de cette œuvre ~ur le terri­
toire de la République populaire du Congo, ell vertu 
d'une licence accordée par l'autorité compétente, est 
licite même en l'absence de j'autorisiltion dt: l'auteur. 
Tilularité des droib d'auteur 
Art. 37. -I.es droits protéi:'.és pal la pn:'selllt: loi 
appanit:nnent à titre originairt:à l';iutcur ou aux au­
teurs qui ont créé l'œuvre. 
L'auteur d'une œuvre est, S~!llr preuve contraire, 
celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. 
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de 
sa qualité et dé son Œuvre. 
Art. 38. -L'auteur d'unc œuVi'C de: ['esprit jouil 
sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit 
de propri(·té incurpun.:lk, e\,'llhi"e t:t oppllsahlt: il 
tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intclkc­
tuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patri­
monial, qui sont déterminés par la présente loi. 
Art. 39. -Les auteurs d'une œuvre de collabora­
tion sont cotitulaires desdits droits. Ils exercent ceux­
ci d'un commun accord. En cas de désaccord, il ap­
partient à la juridiction compétente de statuer. Lors­
que la participation de chacun des coauteurs relèvt dt: 
genres différents, chacun pourra, sauf convention 
contnir~, exploi'.er séparéme;lt sa contri!'ution pt:r­
s':,-~elle, "è;.;;S toutefois porter préjudice à l'exr·loità 
tion de l'oeuvre commune. 
Ar!. 40. -les auteurs des œuvres pseudonymes 
ou anonymes jouissent sur celics-ci des droits recon­
nus par la présente loi. Ils sont représentés dans 
l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur 
originaire tant qu'ils n'auront pas fait connaître leur 
identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration 
prévue dans la phrase précédente pourra être faite par 
testament. Toutefois, sont maintenus les droits qui 
auraient pu être acquis antérieurement par des tiers. 
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables 
lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse 
aucun doute sur son identité civile. 
Art. 41. -L'œu\Te composite est la propriété de 
l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de 
l'auteur de l'œuvre préexis;antt. 
AIL'. 42. --~ L 'U:-t.!\ rc c0i:~Cti·,·c (Sl.) .sauf preuve 
contraire, la propriété de la personne physique ou mo­
rale sous le nom dt bquelk elle est divulguée. Cette 
personne est invtstit des droits de l'auteur. 
Art. 43. -S'agi,::;allt d'une œuvre créée pour k 
compte d'une personne physique ou d'une personne 
morale, privée ou publique, dans le cadre d'un con­
trat d'emploi ou bieE d'une œuvre commandée par 
une letle personne à l'auteur, le droit d'auteur appar­
tient à titre originaire à Ct dtrnier, sauf stipulation 
contraire écrite découlant du contrat. Dans le cadre 
d'une oeuvre plasti({ue ou d'un portrait sur comman­
de, par peinture, photographit ou autrement, son au­
teur n'a pas le droit d'exploittr l'œuvre ou le portrait 
par n'importe que! moyen sans! 'autorisa! ion expresse 
de la personne qui a commandé l'œuvre. En cas 
d'abus notoire du propriétairt empêchant !'exerTICt 
du droit de divulgation, le tribunal compétent pourra, 
à la demande des auteurs, de kurs ayants droit ou du 
Ministèrt charg~ de la culture, OrdOlllli.:r toute\ me­
sures appropri~t!;, 1 or,qllc j'œuvre e~t produite par IPfN/l/COG/C/2 
Page 7 
des élèves ou stagiaires d'une école ou d'un établisse­
ment artistique, les droits pécuniaires provenant de la 
divulgation de cette œuvre peuvent être répartis selon 
la réglementation particulière de l'école ou de j'éta­
blissement . 
Arr. 44. -Les droits memionnés à l'andt: 28 
sont transmissibles en wtalité ou en partie. 
En cas de transft:il Je l'un qud:onque des drc.lits 
mentionnés à !' article' 28, opéré autrement que par 
l'effer de la loi, ce transfert doit être constaré par 
écrit. Le transfert en totalité ou en partie de l'un des 
droits mentionnés à l'article 28 n'emporte pas Je 
transfert de l'un quelconque des autres droits. 
Lorsqu'un contrat comporte le tr3.nsfert [oral de 
l'un des droits mentionnés à l'article 28, la portée en 
est limitée aux modes d'exploitation prévus au con­
trat. le transfert de propriété de j'exemplaire unique 
ou d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre n'em­
porte pas le transfert du droit d'auteur sur j'œune. 
La cession globale des œuvres futures est nulle, sauf si 
elle est consentie par l'auteur à un organisme profes­
sionnel d'auteurs. 
Art. 45. -La Cl:ssion il titre onéreux doit com­
porter, au :,rofit de l'allret!!'. une r:lrt!cir:::~:or: nrQ­
portionnelle aux recettes de toutes natures provenant 
de la vente ou de l'expluÎtation, avec un minimum de 
garantie. Toutefois, la rémunération de l'auteur pcut 
être évaluée forfaitairemt:llt dans le"; cas suivants: 
1° la base de cakui de la ranicipation propOniO!l­
nelle ne peu! Œtre pratiqutmcnl déterminée; 
2° les moyens dl' cOlltrokr l'application de la parti­
cipation font défaut; 
3° la nature et I<.:s conditions de l'expioit3.tic.!1 rtn­
dent impossible l'application de la régie de b r~­
rnunératÎol1 propo:tiunndk. 
Ar!. 46. -Sauf di,;positioll cuntrairt lk la pré­
sente loi, l' txploitat ion de ]' œuvre par une perS(lI1l1e 
ne peut avoir lieu san, l'autorisation préalable for­
melle par écrit dl' l'auléur, ou de ses ayants cau~e. 
1'0111(; rtpre:st:r,tation intégrale ou partit!lc faitt 
sans l'autorisation prévut: à l'alinéa ci-dts)u\ est illi­
cite; il en est de même pour la traduction. l'arr~nge­
llltllt, la trallsl'olïllati()11 ou la rcpr()d~l\.'t i\ln par un art 
ou lIll proc":-dé qUC!cOII\!lll'. IP INI l/COG/C/2 
Page 8 
Art. 47, -Sa:uf dispositions contraires, l'autori­
sation de radiodi 'ffusion sonore ou visuelle couvre 
l'ensemble des cornmunications gratuites, sonores ou 
visuelles, de l'organisme de radiotélévision par ses 
propres moyens techniques et artistiques et sous sa 
propre responsabi lité, 
Conformément aux dispositions de l'article 28, 
cette autorisation ne s'étend pas à des communica­
tions effectuées d;ans des lieux publics tels que cafés, 
restaurants, hôtds, cabarets, patronages, magasins 
dj,'ers, centres de CUlll.::è ou clubs èits «privés» pour 
l~ocjuds une diA:cris,gtiondoir0ue :'ù;;;..:il~t.:. 
Art. 48. -L.1 reproduction au mOyèn de l'enre­
[:!olremènt sonorl~ ou simplement visuel sur des sup­
;ons matériels d' œuvres protégées au sens de ICi pré­
sCr)te loi, destiné.:;: strictement à l'usage personnel ct 
privé prévu à l'article 33, emporte au profit de l'au­
teuf une rémunér'ation dont le montant est propor­
tionnel aux recetv.;s provenant de la ven'te,' su';' le terri­
toire national, des supports matériels vierges, Cette 
rémunération, cakulée sur la base d'un pourcentage 
du prix de vente, toutes taxes comprises, desdits sup­
ports matériels vierges, est réglée à l'organisme pro­
fessionnel d'auteurs visé à l'article 69, dont j'utilisa­
tion fait l'objet d"une cession portant autorisation de 
reproduction des œuvres protégées aux conditions et 
dans les limites fixées par la présente loi; le montant 
de cette rémunération est défalqué du prix de ladite 
cession. 
CHAPITRE B 
Contrat d'auteur 
An .. /'). -Les contrats par lesquels l'auteur ou 
les ayants droit autorisent la représentation ou l'édi­
tion de leurs œuvres doivent être constatés par écrit 
sous peine de nuHité, II en est de même des autorisa­
tions gratuites d'exécution. Ces contrats doivent faire 
mention du mode d'exploitation et du mode de rému­
nération fixés par l'auteur ou ses ayants droit. Ils sont 
soumis au code des obligations civiles et commercia­
les. La transmission des droits de l'auteur est subor­
donnée à la condit ion que chacun des droits cédés fas­
se l'objet d'une mention distincte dans l'acte de ces­
sion et que le domaine d'exploitation des droits soit 
délimité quant à son étendue et sa destination, quant 
au 1>,.' et à la dmée. 
An. 50. . -Le contrat J'cdition ":SI l'dui flar k­
qud l'aUktl: J,..: l'o;:uvn: Ol! ~,:s ayallh droit cèJeIH il j'éditeur, à des conditions déterminées. le droit de fa­
briquer ou de faire fabriquer en nombre suffisant des 
exemplaires de l'œuvre, à charge pour lui d'en assurer 
la publication et la diffusion. 
Arl. 5/. -Le contrat d'édition doit être écrit. La 
forme et le mode d'expression, les modalités d'exécu­
tion de l'édition ct, éventuellement, les clauses de rési­
lia1Îon seront déterminés par le contrat. 
garantir il l'édit eu r l'exercice p::lÎsible et, S::iU C 
convention contraire, e.\clusif du droit cédé; 
faire resp..:cter ce droit et d..: le déf..:ndrè COIHri; 
toute atteinle qui lui sciait portée; 
permettre à l'éditeur de remplir ses obligations, 
et notamment de lui remettre, dans le délai pré­
vu au contrat, l'objet de l'édition en une forme 
qui permette la fa'brication normale, 
Arr. 53. -L'éditeur est tenu d'effectuer ou de 
faire effectuer la fabrication de l'œuvre selon les con­
ditions prévues au contrat, de n'apporter à l'œuvre 
aucune modification sans autorisation écrite de l'au­
teur, de faire, sauf convention contraire, figurer sur 
chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la 
marque de l'auteur, de réaliser, sauf convention spé­
ciale, l'édition dans un délai fixé par !es usages de ia 
profession et d'assurer à l'œuvre une exploitation per­
manente et suivie, ainsi qu'une diffusion commer­
ciak, ..:ünfOiménrcrll aux usages de la prores~ion. 
Art. 54. -L'édit..:ur est tenu égalemènt de rendre 
compte, de fournir toutes \es justifications propres à 
établir l'exactitude de ses comptes. A d2faut, il y sera 
contraint par le tribunal compétent. 
Art. 55. -Par dérogation à l'article 44, est illicilt: 
pour l'auteur le fait d'accorder à un éditeur un droit 
de préfàence· pour ('édition de ses œuvres futures 
d'un genre dét<.:rminé, au-delà de cinq ouvrages nou­
veaux pour chaque genre à compter de la date de la si­
gnature du contrat d'édition conclu pour la première 
œuvre. ou dans un délai de cinq ans à compter de la 
même date pour la production réalisée. 
Ar!. 56. -Le contrat d'édition prend titi, iné:­
pendamment des cas prévus par le droit commun ou 
par des articles précédcl1ts, lorsque l'éditèur procède a 
la deSlruct iOIl !Of ale des eXl:lll plai rl:s. La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise 
en demeure par !'auteur lui impartissant un délai con­
venable, l'éditeur n'a pas procédé.à la publication de 
l'œuvre ou,':,!n"cas d'épuisement, à sa réédition. 
L'édition est considérée comme épuisée si deux de­
mandes de livraison d'exemplaires adressées à l'édi­
teur ne sont pas satisfaites dans les six mois. 
En cas de mort de l'auteur, si l'œuvre est inache­
vée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de 
l'œuvre non terminée, sauf accord enrre l'éditeur et 
les ayanb droit de l'auteur. 
Arr. 57, -Ne constituent pas un contrat d'édi-
tion au sens de l'article 50: 
te-contrat dit « à compte d'auteur l'. Par un tel 
contrat, l'auteur ou les ayants droit verse rit à 
l'éditeur une rémunération convenue, à charge 
par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la 
forme et suivant les modes d'expression déter­
minés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et 
d'en assurer la publication et la diffusion. Ce 
conlf;}t constitue un louage d'ouvrage; 
k contrat dit « de compte à demi». Par un tel 
contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un 
éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, 
des exemplaires de l'œuvre dans la forme et sui­
vant les modes d'expression déterminés au con­
trat, et d'en assurer la publication et la diffusion 
moyennant l'engagement réciproquement con­
tracté de partager les bénéfices et les pertes d' ex­
ploitation dans la proportion prévue. Ce contrat 
constitue une associat ion en p:uticipation. 
Art. 58. -Le contrat de représentation est celui 
par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit 
autoriselH une personne physique ou morale à repré­
senter ladite œuvre à des conditions qu'ils détermi­
nent. 
Art. 59, -Est dit contrat général de représenta­
tion le contrat par lequel l'organisme professionnel 
d'auteurs vi~é à l'article 68 confère à un entrepreneur 
de spectacles la f3..::ulté de' représenter, pendant la 
durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures cons­
tituant le répertoire dudit organisme aux conditions 
déterminéts par l'auteur ou ses ayants droit. Dans le 
cas prévu ci-dessus. il peul être dérogé aux disposi­
tions de l'article 44. 
A rl. 60. -L'entrepreneur de spectacks qui repré­
sente ou exécute, 011 l;lit représenter ou nécuter, des 
œuvres prolé:gées au sens de la présente loi est tenu de IP!Nf] /COG/C/2 
Page 9 
se munir de l'autorisation préalable prévue à j'article 
58 et de régler les droits d'auteur correspondants. 
Le contrat est conclu pour une durée limitée ou 
pour un nombre déterminé de communications au pu­
blic. 
Sauf stipulation expresse de droits exclusiCs, il ne 
confère à l'entrepreneur de spectacles aucun mono­
pole d·exploitation. L'eI1lrepreneur de spectacles ne 
peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assen­
timent ÎOfmd et par é..::rit de l'auteur ou de ,011 repré­
sertant. 
sentation ou l'exécution publique dans des conditions 
techniques propres à g.arantir le respect des droits ill­
telJectueis et moraux de l'aUll'L!r. 
La vaEdité des droits exclusifs accordés par un au­
teur dramatique ne peut excéder cinq années. L'inter­
ruption des représentations au cours de deux années 
consécutives y met fin de plein droit. 
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à 
l'auteur, à 'ses ayants droit ou à l'organisme profes­
sionnel d'auteurs visé à l'artide 68, le programme 
exact des représentations ou exécutions publiques, de 
leur fournir un état justifié de ses recettes, de leur ré­
gler, aux échéances prévues, le montant des rede\'an­
ces stipulées. 
CHAPITRE <) 
Arr. 6f. -Les droits mentionnés à l'article 28 
sont protégés pendant la vie de l'autcur et 50 ans après 
sa mort, 
Ar/. 62. -Dans le cas d'une œuvre de collabora­
tion, les droits mel1lionnés à l'article 28 sont protégés 
pendant la vie du dernier survi\'ant des coauteurs et 50 
ans après sa mort. 
Art. 63. -Dans lé cas d'une œuvre publiée ano­
nymement ou sous un pseudonyme, les droits men­
tionnés à l'article 2i) sont protégés jusqu'à l'expira­
tion d'une période de 50 ans à compter dc la date à la­
quelle une telle œuvre a été licitement publiée pour la 
première fois. Toutefois, l'article 61 s'appliquc lors­
que l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun 
doute avar,:..!'::xpiration de cette périod~ 
Ar!. 64. -Dans le cas d'Ulle œuv[(: CÎll':Ill;.ttogra­
phi<.jue, les droits mentionnés à l'artide 21 sont proté-IPIN/l/COG/C/2 
Page 10 
gés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à 
compter de la réali~:;ation de ['œuvre ou, si j'œuvre est 
rendue accessible :au public avec le consentement de 
l'auteur au cou~S die cette période, 50 ans à partir de sa 
communication au public. 
Art. 65. -Dans le cas d'une œuvre photographi­
que ou d'une œuvr e des arts appliqués, les droits men­
tionnés à l'article 28 sont protégés pendant 25 ans à 
compter dc la réalisation de l'œuvre. 
Art. 66. -D;l.ns k cas d'œuvre~ !,v~lhumes, les 
droits menti()nné~; à l'article 28 appartiennent aux 
ayZ!nts droit de j';·luteur pendant la période prévue à 
l'article 61 ci-dessus, si l'œuvre est divulguée au cours 
de la période prévlJe à cet article. Si l'œuvre est divul­
guée après l'expir;::ttion de cette période, ce droit ap­
partient aux propr iétaires des manuscrits ou originaux 
afférents à l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la 
publication. 
les œuvres posthumes doivent faire l'objet d'une 
publication séparée sauf dans te cas où elles ne consti­
tuent qu'un fragment d'une œuvre précédemment pu­
bliée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du 
même auteur précédemment publiées que si les ayants 
droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci des 
droits patrimoniaux. 
Art. 67. -D",ns tous lès cas, ces délais courent 
jusqu'à la fin de: l'année au cours de laquelle ils se­
raient ven us à expi:ration. 
CHAPITRE 10 
. Art. 68 .. -La gestion des droits mentionnés à 
l'arfk·le 28 amsi qu e la défense des intérêts moraux vi­
sés à l'article 31 seront confiés à un organisme profes­
sionnel d'auteurs ·et compositeurs dont les attribu­
tions et le fonction nement seront fixés par décret pris 
en Conseil des Min'istres. 
3F:k69. -Cet organisme aura, à l'exclusion de 
!.Oute autre personne physique ou morale, qualité 
pour agir. CJmme intermédiaire em;,: ['auteur ou ses 
ayants droit et les usagers d'œuvres littéraires et artis­
tiques pour la délivrance des autorisations et pour la 
perception <.ks redcvances y afférentes. Cet organisme gérera sur le territoire national les 
intérêts des diverses sociétés d'auteurs étrangères dans 
le cadre des conventions ou accords, dont il sera appe­
lé à convenir avec elles. Cet organisme sera placé sous 
la tutelle du Ministère chargé de la culture. 
CHAPITRE II 
P,~cédure et s:m("Ho~ 
Art. 70, -Les contestations rclall\'CS il l'appiica­
tion de la présente loi sont soumises aux dispositions 
ci-après du présent chapitr2. 
l'organisme- professionnel d'auteurs vi~é à j'arti­
cle 68 a qualité pour ester en justice pour la défense 
des intérêts dont il a statutairemem la charge, notam­
ment dans tous les litiges intéressant directemem ou 
indirectement la reproduclion ou la communication 
au public des œuvres bénéficiant des dispositions de la 
présente loi. 
Art, 71. -A la requête de tout auteur d'une 
œuvre protégée par la présente loi, de ses ayants dïOit 
ou de l'organisme professionnel d'auteurs, le juge 
d'instruction connaissant de la comrefa<;on ou le pré­
sident du Tribunal de grande instance dans tous les 
cas, y compris lorsque les droits de l'auteur som me­
nacés de violation imminente, sera habilité à ordonner 
la saisie, en tous lieux et même en dehors des heures 
prévues par le code de procédure civile, des e-..:em­
plaires constituant un.:: reproduction illicite de 
l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, et 
des recettes provenant de toute reproduction, repré­
sentation ou diffusion illicites de j'œuvre. Il reut éga­
Iement ordonner la suspension de toute fabrication. 
reproduction ou exécution publique, en cours ou an­
noncée, constituant une contrefaçon ou un acte pré­
paratoire à la cont refaçon . 
Art. 72. -:-Les dispositions de l'article 71 sont 
applicables dans le cas d'exploitation irrégulière du 
folklore national ou d'une œuvre tombée dans le do­
maine public. 
Art. 73. -le président du Tribunal de grande 
instance peut, dans les ordonnancements ci-dessus, 
ordonner la constitution préalable par le saisissant 
d'un cau! i(\I~:le.llent convenable. 
Art. 7-1. -Dans les 30 jours de la date du procès­
verbal de la saisie, prévuc à l'article 71, ou de la date de l'ordonnancement prévu au même article, le saisi 
ou le tiers saisi peuvent demander au présideIH du Tri­
bunal de grande instance de prononcer la mainlevée 
de la saisie ou cautionner les effets, ou encore d'auto­
riser la reprise de la fabrication ou de cette exploita­
tion. 
Le président du Tribunal de grande instance sta­
tuant en référé peut, s'il fait droit à ta demande du 
saisi ou du tiers saisi, ordonner à la,.char.ge du deman­
deur la consignation d'une sommé ari'~ci0cà la garan­
tie des dommagt's et intérêts auxquèls l'autew pour­
r",;è pf~ttnèi"C .. 
Art. 75. -Faute par le saisissant de saisir la juri­
diction cornpéteme dans les 30 jours de la saisie, 
mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la 
demande du saisi ou du tiers saisi par le président du 
Tribunal de grande instance, statuant en référé, sauf 
si les poursuites pénales sont en cours. 
Art. 76. -Lorsque les produits d'exploitation re­
venant à l'auteur d'une œuvre de l'esprit auront fait 
l'objet. d'une saisie-arrêt, le président du Tribunal de 
grande instance pourra ordonner le versement à l'au­
teur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou 
d'une quotité déterminée des sommes saisies. 
Art. ïï. -La contrefaçon, sur le territoire congo­
lais, d'ouvrages publiés au Congo ou à l'étranger est 
punie d'une amende de 100000 à 250000 francs CFA. 
Seront punis des mêmes peines l'exportation et l'im­
portation desouvrages contrefaits. 
j Art. ï8. -Est considérée comme responsable de 
la reproduction ou de la communication publique illi­
cite la personne morale ou physique qui omet de se 
munir de l'autorisation préalable de J'organisme pro­
fessionnel d'auteurs, et qui est passible d'une amende 
qui s'élèvera au double des redevances dues. 
Ar(. ï9. -Es! également un délit de contrefaçon 
toute reproduction, représentation ou diffusion, par 
quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en 
violation des droits dt' l'auteur, tels qu'ils sont définis 
et réglementés par la loi. 
Art. 80. -~ne-sera<de-trois moiS'à-deux"ans 
d'emprisonnement et de 250000 à 500000 francs 
CFA, s'il est établi que le coupable s'est livré habituel­
lement aux actes visés à l'article précédent. En cas de 
<Técidivt:, après condamna\:i"n prononcée en vertu de 
j'alinéa qui précède, la fermeture temporaire ou défi­
nitive des établissements exploités par le contrefacteur 
d'habitude ou ses complices pourra être prononcée. IP!Nf] ICOG/C/2 
Page Il 
A rf. 8/. -Les coupables seront, CIl out re, con­
damnés à la confiscation des sommes égales au mon­
tant des parts des recettes produites par la reproduc­
tion, la représentation ou la diffusion illicites, ainsi 
qu·à la confiscation de tout matériel spécialement ins­
tallé en vue de la reproduction illicite et de tou) les 
exemplaires ou objets contrefaits. 
Ar!. 82. -Le matériel ou les e\:ernrlaires corItre­
faits ainsi que les recettes ou pan des recettes ayant 
donné lieu June confi<:·.dtion seront P~!E;S !: l'auteur 
ou sc, ayants droit p0ur les indemrL;~; d'aut2mt de 
préjudice qu'ils auront souffert. Le surplus de leur in­
demnité, s'il n'y a eu aucune confiscation de matérid, 
d'objets contrefaits ou dt reCèUCS, sc,a régle par ks 
voies ordinaires. 
Arr. 83. -Outre les procès-verbaux dts officiers 
ou agents de police judiciaire, la preuve de la matéria­
lité d'une représentation, d'une exécution ou d'une 
diffusion quelconque, ainsi que celle de (oute infrac­
tion aux dispositions de j'article 60. pourra résulter 
des constatations d'un agent désigné par l'organisme 
professionnel d'auteurs visé à l'article 68. 
CHAPiTRE 12 
Domaine public 
Arl. 84. -A l'expiration des périodes de protec­
tion fixées par la préStnle Loi, les œuvres de l'auteur 
tombent dans le domaine public. Le droit d'exploita­
tion des œuvres tombées dans Je domaine public est 
administré par l'organisme professionnel d'auteurs 
visé à l'an ide 68. 
.-1rr. 85. -La représent<lIion, l'exécution publi­
que ct la reproduction de ces œuvres nécessitent une 
autorisation de cet organisme. Cetle autorisation est, 
s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée 
moyennant le paiement d'une redevance calculée sur 
les recettes brutes de l'exploitation. Le taux de cette 
redtvance est égal à la moitié de celui habituellement 
appliqué pour les œuvres de même catégorie du do­
maine pi,,·é. Sont applicables les d;~positions de l'ar­
ticle 54. Les produits de cette redevance sont consa­
crés à des fins culturelles et sociales en faveur des 
auteurs congolais. IP /NIl ICOG/C/2 
Page 12 
TITRE IV 
Droits voisins 
. CHAPITRE 1 
Autorisation des artistes interprètes ou exécutants 
Art. 86. -Nui! ne peut, sans autorisation dés ar­
tistes interprètes C)U exécutants, accomplir l'un quel­
conqué des actes siuivants: 
la radiodiffusion de leur interprétation ou éxé­
cuti!=):1, sauf lorsC:'Je cette radiodiffllsion est fa'· 
té à p":lcif ci -U!;:: iï x::: , ion cn v"' : ~l de l'::: :::le 99, 
ou lorsqu'elle est une réémission autorisée par 
l'organisme de radiodiffusion qui émet le pre­
mier l'interprétation ou l'exécution; 
la commun~cation au public de !cur interpréta­
tion ou exécution, sauf lorsque cette communi­
cation est faite à partir d'une fixation de j'inter­
prétation on de l'exécution; 
la fixation .de leur interprétatioD ou exécution 
non fixée; 
la reproduction d'une fixation de leur interpré­
tation ou exécution dans j'un quelconque des 
cas suivants: 
1° lorsque l'interprétation ou l'exécution avait 
été initialement fixée sans leur autorisation; 
2° lorsque la reproduction est. faite à des fins 
autres que celles pour lesquelles les artistes 
ont donné leur autorisation; 
3° lorsque ['interprétation ou l'exécution avait 
ét,: initi2Jem~nt fixée con;orrr.ément aux dis­
positions des articles 97 à 99, mais que la 
reproduoCtion est faite à des fins autres que 
celles visées dans ces articles. 
Art. 87. -En l'absence d'accord contraire ou de 
conditions d'emploi impliquant normalement le con­
traire, l'autorisat ion de radiodiffuser n'implique pas 
le droit de permettre à d'autres organismes de radio­
diffusion d'émettre ou de fixer l'interprétation ou 
l'exécution, ou d'en reproduire la fixation. 
L'autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécu­
tion et de reproduire cette fixation n'implique pas le 
droit de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution à 
partir de la fixation ou de ses reproductions. 
Art. 88. -Dès que !es artistes interprètes ou exé­
cutants vnt autorisé l'incorpora!;,.'" de leur interpré­
tation ou exécution dans une rixation d'images et de 
sons, !es dispositions des articles 116 ct 87 cessent 
d'être applicables. A rf. 89. -La protection au sens de la présente loi 
subsiste pendant une période de 20 années à compter 
de la fin de l'année au cours de laquelle l'interpréta­
tion ou ['exécution a eu lieu . 
Arr. 90. -Les autorisations requises aux termes 
dt' ['articlé 86 peuvent être données par l'artiste in­
terprète ou exécutant, ou par un représentant dûment 
accrédité auquel il a accordé par écrit le pouvoir de 
déli\~rer de telles autorisations. 
Arr. 91. -TOUlt: autoriSation délilfcc j) .. if L;;) ar­
tiste interprète ou exécutant déclarant qu'il a conservé 
les droits pertinents, ou par une -[XTSOnne prélt'nd:i;H 
être dûment accréditée comme r<:préselllant des anis­
tes interprètes ou exécutants, est considérée comme 
valable, à moins que k récipiendaire ail su ou ait de 
bonnes raisons de croire que la délégation de pouvoir 
n'était pas valable. 
Art. 92. -Toute personne qui délivre des autori­
sations au nom d'artistes interprètes ou e.\écutams 
sans être dûment accréditée, ou toute personne qui, 
sciemment, agit sous le couvert d'une telle autorisa­
tion illicite, se rend coupable d'un délit passible d'une 
amende de 100000 à 150000 francs CfA. 
CHAPITRE 2 
A utorisation des producteurs de phonogrammes 
Arr. 93. -Nul ne peut, sans ['autorisation du 
producteur du phonogramme, accomplir l'un que!­
conque des actes suivants: 
la reproduction, directe ou indirecte, dé copies 
de son phonogramme; 
l'importation de telles copies en vue de leur dis­
tribution au public, ou la distribution au public 
de telles copies. 
La proteètion subsiste pendant u!\e période de 20 
années à compter de la fin de j'année au cours de la­
quelle le phonogramme a été publié pOUf la première 
fois ou, dans la négative, a été initiakmenl réalisé. 
Arr. 94. -A titre de condition de la protection 
des phonogrammes aux termes des articles 86 et 93, 
tous ie5 excm~.j.:!ires. mis dans Je commc[-:.:, des pho­
nogrammes publiés ou leurs étuis doivent porter une 
mention constituée par le symbole ® (la lettre «p» 
dans un cerde) accompagné de l'indication de l'année de ia première publication, apposée d'une manière 
montrant de façon nette que la protection est réser­
vée. Si les exemplaires ou leurs étuis ne permt'!ttent pas 
d'idt'!ntifïèf, au moyen du nom, de la marque ou de 
toute autre désignation appropriée, le producteur ou 
le titulaire de la licence accordée par le producteur, la 
mention devra comprendre également le nom du titu­
laire des droits du producteur. Enfin, si les exem­
plaires Ol! leurs étuis nt'! permettent pas d'identifier lès 
principau x interprètes ou exécutants, la mention de­
vra comprt'!ndre égakment le nom de la persor;le \.lui, 
-:1 .•.. ,<:: le ,n:'" ',u la n\2t;Ofl :1 ~:) :i,,::., c:1'>ô:"r: 1 !,,\ dm;;, 
de ces artiste:>. 
CHAPITRE 3 
AutOrisation des organismes de radiodiffusion 
Art. 95. -Nul ne peut, sans l'autorisation de 
l'organisme de radiodiffusion, accomplir l'un quel­
conque des actes suivants: 
la réémission de ses émissions de radiodiffusion; 
la fixation de ses émissions de radiodiffusion; 
la reproduction d'une fixation de ses émissions 
de radiodiffusion, lorsque la fixation à partir de 
laquelle la reproduction est faite n'a pas été au­
torisée, ou lorsque l'émission de radiodi ffusion 
a été initialement fixée conformément aux dis­
positions des articles 97 à 99, mais que la repro­
duction est faite à des fins autres que celles vi­
sées dans ces anicks. 
Art. 96. -La protection au sens de la présente loi 
subsiste pendaIï[ une période de 20 années à compter 
de la fin de l'année au cours de laquelle l'émission de 
radiodi ffusion a eu lieli. 
CHAPITRE 4 
l.imita(ion il !a protection 
Art. 97. -Les articles concernant lès droits \oi-
sios ne sont pas applicables dans les cas ci-après: 
J'ut ilisation pri vée; 
les comptes rendus d'événements d '<let ualité, à 
condition qu'il ne soi! fait usage que de courts 
fragments d'une interprétation ou exécution, 
d'un phonogramme ou d'une émis:-.ion de radio­
diffusion; 
l'utilisation uniquement à des fins d'enseigne­
mt:nt ou de r..:chnche scienti!ïqu':, S,lU, réserve 
de !'arplicati,)!l ùe l 'art icI..: YS; IPIN/l/COG/C/2 
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d..:~ citations, sous forme de courts fragments 
d'une interprétation ou exécution, d'un phono­
gramme ou d'une émission de radiodiffusion, 
sous réserve que d..: telles citations soient con­
formes aux bons usages ct justifiées p:1r leur but 
d'information; . 
telles autres fins constituant des exct::ptions con­
cernant des œuvres protégées par le droit d'au­
l'.::ur en \ertu de la présente loi. 
Ar!. 'Ji. _. T01 Il <",)is. !c<; li,:enc,··., '!;' ,--j:;: :'."10, " 
par le Ministàe: charbé de la culture pllL:f la reproduc­
tion dè coriés de phonogrammes, lorsque cettè repro­
duction est destinée il. ]"US:lgè exclusif del'emèigne­
ment ou dè la rcchèrchc scientifique, cst réaliséè Ct 
distribuée: sur le territoire du Congo, à j'exclusion de 
toute exportation de copies, et comporte pour le pro­
ducteur de phonogrammes une rémunération équita­
ble fixée paf ledit Ministère en (enam compte en parti­
culier du nombre de copies devant être réalisées et dis­
tribuées. 
Art. 99. -Les autorisations requises aux termes 
des articles 86, 93 et 95 pour faire des fixations d'in­
terprétations ou d'exécutions et d'émissions de radio­
diffusion, et pour reproduire de telles fixations ainsi 
que des phonogrammes publiés à des fins de com­
merce, ne som pas exigées lorsque la fixation ou la re­
production est faite par un organisme de radiodiffu­
sion par ses moyens ct pOUf ses propres émissions, 
sous ré~~rv(: Ci ;jè: 
pour chacune des émissions d'une fixation 
d'une interprétation ou d'une exécution ou de 
ses rerroductions, faites en vertu du présent ar­
ticle, l'urganisme de radiodiffusion ait le droit 
de faoioditTuser li!llerprétation ou l'exécution 
dont il s'agi!; 
pour .chacune des émissions d'une fixation 
d'une émission, Ol! d'une reproduction d'une 
telle fixation, faites en vertu du présent article, 
l'organisme de radiodiflusion aÎt le droit de ra­
diodiffuser rémission; 
pour toute fixation raite en venu du présent ar­
ticle, ou de ses reproductions, la fixation et ses 
reproductions soient détruites dans un délai 
ayant la même durée que celui qui s'applique 
au.\ fixat ion:; et reproductions d'œuvres proté­
g:;:s par le droit d'auteur ed '::::rtu de l'article 34 
de la présente loi, à l'exception d'un exemplaire 
unique qlli peul être gardé à des fins exclusives 
de c •. l:\'Ci"\·ati(l1l d"lfcliive,. IPlNllICOG/C/2 
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CHAPITRE 5 
Procédure el sanction~ 
Arr. 100. -Toute personne physique ou morale, 
dont !cs droits prévus par la présente loi ont été violés 
ou sont sur le point de l'être, peut dans une action ci­
~'i!e avoir recours aux moyens suivants: 
une injonction dans les termes que le tribunal 
peut juger nécessaires pour empêcher la viola­
tion de ses droits; 
la réparation des dommages subis en raison de 
;:1 vir.,l",ticn, y ccm pris. \2 pa;el7\ei1t dt ("VS f,to­
filS réalisés par Je contrevenant et attribuables à 
celle-ci. S'il est établi que la violation a été ac­
compagnée de dol, le tribunal peut, à sa discré­
tion, octroyer des dommages-intérêts à titre 
d'exemple. 
Art. 101. -indépendamment des moyens de 
recours prévus à l'article ioo, toute personne qui, 
sciemment, viole ou provoque la violation des droits 
protégés en vertu de la présente loi, est passible d'une 
amende qui ne dépassera pas 60000 francs CFA, pour 
la première infraction, et d'une amende qui ne dépas­
sera pas 100000 francs CFA, ou d'un emprisonne­
ment qui ne dépassera pas trois mois, ou des deux, 
pour chaque infraction subséquente. 
CHAPiTRE 6 
Dispositions diverses 
Art. 102. -La présente loi n 'affecte en rièl1 le 
droit des personnes physiques ou morales d'utiliser, 
dans les conditions stipulées ci-dessus, !es fixations et reproductions faites, de bonne foi, avant la date de 
son entrée en vigueur. 
Les dispositions qui précèdent sur la protection 
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organismes de radiodiffu­
sion ne doivent en aucune façon étre interprétées com­
me limitant ou portant atteinte à la protection assur.ée 
aux auteurs ou à toute personne physique ou morale 
en vertu de la présente loi, ou en vertu de tour accord 
international sur le droit d'allteur auquel le Congo est 
partie. 
Arr. 103 .. -SOrH abrogée, toutes les disposltiü!lS 
antérieures cor.traires à celles de la présente loi, no· 
tamment la loi nO 57-298 du Il :ll~lrS 1957 et l'ordCl!1-
nance30-70du li);J.olI, 19ïO, 
Art. 104. -Des textes subséquents preCIseront 
ultérieurement les modalités d'application de la pré­
sente loi, notamment en ce qui concerne les articles 28 
et 70. 
Art. 105. -Jusqu'à une date qui sera fixée par les 
textes relatifs à t'article 68, les organismes profession­
nels d'auteurs, régulièrement constit ués, exerceront 
provisoirement et dans le cadre de la présente loi les 
activités attribuées à l'organisme professionnel d'au­
teurs visé à j'article 68. 
Art. 106. -Les contrats passés avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi continuent à avoir cours de 
plein droit jusqu'à leur expiration et sont régis par 
e lIe ~ 
Arr. 107. -La présente loi sera exécutée comme 
loi de j'Etat et publiée au Journal officiel de la Répu­
blique populaire du Congo. 