RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/84
9 septembre 1998
(98-3441)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT ET
LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION
AU TITRE DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
Contribution de la Thaïlande
1. Comme il est indiqué aux paragraphes 8 et 9 du premier Examen triennal du fonctionnement
et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (G/TBT/5), le
Comité OTC examine les problèmes rencontrés par les pays en développement Membres dans la mise
en œuvre des dispositions relatives aux obligations de notification et fournit, le cas échéant, uneassistance technique.  Le présent document rend compte de l'expérience de la Thaïlande concernant le
fonctionnement et la mise en œuvre des procédures de notification au titre des articles 2 et 5, et sera
soumis au Comité pour examen.
2. La Thaïlande respecte et a pleinement l'intention de remplir les obligations prévues au titre de
l'Accord OTC, y compris les dispositions relatives aux notifications.  C'est ce que confirmeexplicitement le document G/TBT/2/Add.38 qui indi que que le gouvernement a pris des mesures pour
mettre en place un système de notification visant à garantir que les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité projetés, ou les modifications qui y sont apportées, sont
notifiés au titre de l'Accord, et à imposer la transparence.
3. L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI), qui est un organisme national à
activité normative et membre de l'ISO et de la CEI où il représente la Thaïlande, a été désigné comme
l'instance du gouvernement central chargée de l'application, au niveau national, des dispositionsrelatives aux procédures de notification prévues au titre de cet accord.  En application de ces
dispositions, les ministères et les organes réglementaires responsables de la mise en œuvre et de
l'administration des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ont été
informés de leurs obligations au titre de l'Accord OTC.  En outre, un Comité national composé de
représentants d'organisations compétentes a été formé en vue de veiller à la mise en œuvre et àl'administration de l'Accord.
DIFFICULTÉS ET PROBLÈMES PARTICULIERS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE
NOTIFICATION
4. Un certain nombre de difficultés et de problèmes ont été rencontrés à propos de la mise en
œuvre des procédures de notification, qui pourraient un jour entraîner un retard involontaire de
notification.  Les problèmes peuvent être résumés comme suit:G/TBT/W/84
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A. AMBIGUÏTÉS DU TEXTE DE L 'ACCORD OTC
5. Le texte de l'Accord contient certaines ambiguïtés qui ont besoin d'être ultérieurement
clarifiées, par exemple l'article 2.9 dispose que:
"Chaque fois qu'il n'existera pas de norme internationale pertinente, ou que la teneur
technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes
internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le
commerce d'autres Membres, les Membres:
2.9.1  feront paraître dans une publication …
2.9.2  notifieront aux autres Membres … "
En conséquence, dans les cas où la teneur technique d'un règlement technique projeté est conforme à
celle des normes internationales pertinentes mais pourrait, d'une manière ou d'une autre, avoir un effet
sur le commerce d'autres Membres, on ne voit pas clairement si le règlement technique projeté doitêtre notifié.  Si ce n'est pas le cas, l'objectif de transparence de l'Accord OTC pourrait n'être pas
atteint.
B. D
ÉLAI DE NOTIFICATION
6. Les organes réglementaires ont pour tâche d'informer l'instance de notification dès que le
texte d'un règlement technique projeté ou amendé est définitivement établi.  Or, il arrive souvent que,
au moment où le règlement technique est enfin notifié au Secrétariat de l'OMC, il a déjà été adopté ou
est déjà entré en vigueur.  Quand des observations sont communiquées, celles-ci sont néanmoins
prises en compte et, si elles se justifient, des modifications peuvent être apportées aux règlements
visés.  La Thaïlande est bien consciente de cet obstacle et diverses mesures sont actuellementenvisagées pour minimiser ce problème.
C. I
NCOMPATIBILITÉ DE LA PÉRIODE DE TRAVAIL DES ORGANISMES IMPLIQUÉS DANS LES
PROCÉDURES DE NOTIFICATION
7. Comme la période de 60 jours ménagée pour les observations part du jour où l'instance
chargée de la notification annonce le projet de règlement au public, le laps de temps réellementdisponible pour faire connaître des observations après diffusion dans le cadre de l'OMC est souvent
beaucoup plus court que les 60 jours indiqués.
D. D
OCUMENTATION
8. Il arrive souvent aussi que des difficultés surviennent car la documentation concernant les
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité notifiés n'est pas toujours
disponible dans l'une ou l'autre des langues de travail courantes de l'OMC, ce qui cause d'ultérieurs
problèmes de traduction.
E. DISTRIBUTION DE LA DOCUMENTATION PENDANT LA PÉRIODE RÉSERVÉE AUX OBSERVATIONS
9. La documentation pertinente est parfois distribuée au-delà de la date-butoir de la période
réservée aux observations et, bien que des demandes de prolongation soient parfois adressées aux
pays Membres notifiants, un tel report ne peut être concédé en raison de contraintes législatives.G/TBT/W/84
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F. PROPOSITIONS OU SUGGESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
• La description de la teneur des règlements techniques et des procédures d'évaluation
de la conformité notifiés devrait être présentée de manière schématique, ce qui
permettrait aux autres Membres de l'examiner en l'absence de documentation.
• La coopération et la coordination entre les points d'information nationaux ont besoin
d'être renforcées.
• Il faudrait organiser périodiquement des séminaires sur le fonctionnement et la mise
en œuvre de l'Accord OTC.
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