. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KGZ/36
7 octobre 1999
(99-4220)
Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Communication de la République kirghize
Libéralisation du régime de visa
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat le décret du
Président de la République sur la libéralisation du régime de visa pour les ressortissants étrangers et
des prescriptions en matière de sortie des ressortissants kirghizes, en date du 2 août 1999, reproduit
ci-après.
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Mesures concernant la libéralisation du régime de visa pour les ressortissants étrangers
et des prescriptions en matière de sortie des ressortissants de la République kirghize
Pour faire en sorte de simplifier le régime d'entrée et de sortie, ainsi que le séjour des
ressortissants étrangers dans la République kirghize, d'instaurer des conditions favorables pour attirer
les investisseurs étrangers et de permettre aux ressortissants kirghizes de se rendre librement à
l'étranger conformément à la Constitution de la République kirghize, il a été décidé ce qui suit:
1. Mettre en œuvre progressivement un régime d'entrée sans visa pour les ressortissants des pays
Membres de l'Organisation mondiale du commerce qui souhaitent se rendre dans la
République kirghize, à compter du 1er janvier 2000.
2. Abolir les prescriptions en matière de visa de sortie pour les ressortissants de la République
kirghize à compter du 1er octobre 1999.
3. À la date du 1er octobre 1999 au plus tard:
- Le Ministère des affaires étrangères de la République kirghize:
préparera le calendrier de la mise en œuvre progressive du régime d'entrée sans visa
pour les ressortissants des pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce;
conformément à la décision arrêtée de présenter au gouvernement de la République
kirghize des propositions en vue d'améliorer et de simplifier le traitement des
formalités de visa pour les ressortissants étrangers, en particulier pour les
investisseurs éventuels, jusqu'à ce que soit réglée la question de la mise en œuvre
progressive du régime sans visa pour les ressortissants des pays Membres de
l'Organisation mondiale du commerce.WT/ACC/KGZ/36
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- Le Ministère de la défense nationale, le Ministère des affaires intérieures, le Ministère
des affaires étrangères de la République kirghize:
présenteront des propositions au gouvernement de la République kirghize pour la
création d'un réseau de renseignements interministériel commun, aux points decontrôle à l'entrée de la République kirghize, afin d'effectuer les contrôles d'entrée, de
séjour et de sortie des ressortissants étrangers.
- Le Ministère de la défense nationale, l'administration chargée de l'inspection en
douane relevant du Ministère des finances de la République kirghize:
présenteront des propositions pour améliorer le contrôle aux frontières et le contrôle
douanier conformément à la décision arrêtée.
- Le Ministère des affaires intérieures de la République kirghize:
prendra des mesures pour garantir la sécurité des ressortissants étrangers sur le
territoire de la République.
- Le Comité d'État des investissements étrangers et du développement économique de
la République kirghize, l'Institut d'État des sports et du tourisme du gouvernement de
la République kirghize, conjointement avec la compagnie aérienne nationale enassociation "Kyrgyzstan Aba Joldory":
mettront en place un centre de service et de conseil pour les ressortissants étrangers à
l'aéroport "Manas".
- Le Ministère des affaires intérieures de la République kirghize:
conduira les travaux préparatoires pour l'abolition des prescriptions en matière de visa
de sortie pour les ressortissants de la République kirghize;
présentera des propositions pour améliorer le système d'enregistrement des
ressortissants étrangers sur le territoire de la République kirghize.
4. Le gouvernement de la République kirghize présentera, au plus tard le 1
er novembre 1999, des
propositions en vue de l'adoption d'amendements et de modifications de la législation
existante de la République kirghize, sur la base des propositions des ministères et des
administrations.
5. Le service de la police extérieure du Cabinet du Président de la République kirghize sera
autorisé à exercer un contrôle sur la mise en œuvre du présent décret.
Le Président de la République kirghize A. Akayev
Bishkek, Maison du gouvernement
2 août 1999
N195
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