ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/38/Suppl.1
26 février 2002
(02-0953)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR LES PHILIPPINES
À L'IMPORTATION DE CARREAUX EN CÉRAMIQUE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
Supplément
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 février 2002.
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Comme suite à la lettre des Communautés européennes en date du 7 janvier 2002, dans
laquelle il est demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes, nous avons l'honneur de vous informer que les Philippines sont disposées à engager
des consultations à la date et dans le lieu qui conviendront aux CE.
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