 
 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
23 juillet 1999 
 (99-3121) 
Groupe de travail de  
l'accession du Taipei chinois  
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Révision  
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion des 29 septembre-1er octobre 1992, le Conseil des représentants du GATT 
de 1947 a créé un Groupe de travail chargé d'exam iner la demande d'accession à l'Accord général 
de 1947 au titre de l'article XXXIII présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei chin ois") et de faire au Conseil des recommandations 
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession [sur la base des conditions énoncées 
dans un mémorandum d'accord ] [ainsi qu'il est énoncé dans le compte rendu de réunion pertinent 
(document C/M/259) ].  Toutes les parties contractantes qui souhaitaient être membres du Groupe de 
travail pouvaient le faire.  À la suite de la de mande du Taipei chinois, distribuée sous la cote 
WT/ACC/TPKM/1, et conformément à la décision pri se par le Conseil général le 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail s'est transformé en un Groupe de  travail de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) chargé de négocier les conditions de l'acce ssion du Taipei chinois à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-ap rès dénommé l'"Accord sur l'OMC") au titre de 
l'article XII dudit accord.  
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 6 n ovembre 1992, 15 avril 1993, 28 juin 1993, 
12 octobre 1993, 17 mai 1994, 26 juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1997, 8 mai 1998, 
12 mai 1999 et [...] sous la présidence de S.E. M. Morl and (Royaume-Uni).  Le mandat et la 
composition du Groupe de travail sont d onnés dans le document WT/ACC/TPKM/6. 
II. RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
3. Pour alimenter son débat, le Groupe de travail avait à sa disposition l'Aide-mémoire sur le 
régime de commerce extérieur du Taipei chinois (L/7097 et Addenda 1-11) ainsi que les questions 
présentées par les Membres sur le régime de comme rce extérieur du Taipei chinois avec les réponses 
des autorités du Taipei chinois (L/7089/Rev.1, L/742 9 et Add.1), ainsi que les documents Spec(94)28 
(Lois et réglementations nouvellement promul guées ou révisées), Spec(94)30 (Description des WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  secteurs des services), Spec(94)31 et Add.1 (Accord spécial de change), Spec(94)41 (Rapport d'étape 
sur les négociations bilatérales), Spec(95)1 et Corr.1 (Liste de points à vérifier concernant l'accession 
– Réponses préliminaires fournies par le Taipei chinoi s), Spec(95)8 (Lois et règlements concernant les 
produits agricoles), WT/ACC/TPKM/2 (Réductions ta rifaires pour 758 lignes tarifaires, ayant pris 
effet le 14 juillet 1995), WT/ACC/TPKM/3 (Lois et  réglementations nouvellement promulguées ou 
révisées) et WT/ACC/TPKM/4 (Tarif douanier d'importation et classification des marchandises  
d'importation et d'exportation:  version révi sée, août 1995); );  WT/ACC/TPKM/8/Rev.1 et 
WT/ACC/TPKM/9/Rev.1 (Renseig nements concernant les subventions industrielles);  
WT/ACC/TPKM/10 (Adoption des normes du Codex);  WT/ACC/TPKM /12 (Normes pour les produits 
agricoles et les produits agricole s transformés);  WT/ACC/TPKM/13 (Liste de s produits soumis à des 
restrictions à l'exportation et des produits dont  les exportations font l'objet d'un examen par 
l'Administration des douanes);  WT/ACC/TPKM/14 et Corr.1 (Questions et réponses additionnelles 
concernant le soutien interne et les subventions aux exportations).  En outre, le représentant du Taipei chinois a mis les documents suivants à la disposition du Groupe de travail: 
Régime douanier
: 
 
 - Loi douanière;  - Règles d'application de la Loi douanière;  - Règlement d'application des droits compensateurs et droits antidumping; 
 - Règles applicables à la perception des redevances douanières. 
 
Régime commercial:
 
  Généralités
: 
 
- Loi sur le commerce extérieur; 
 - Règlement d'application de la  Loi sur le commerce extérieur; 
- Réglementation applicable aux objecti ons contre les sanctions pour violation 
de la Loi sur le commerce extérieur; 
- Tarif douanier d'importation et classification des marchandises d'importation 
et d'exportation (Supplément, août 1995); 
- Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et 
des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes (Édition de juin 1997); 
- Réglementation applicable aux importa tions de produits effectuées par les 
entreprises; 
- Réglementation applicable à l'enregistre ment et à la gestion des exportateurs 
et des importateurs; 
- Réglementation applicable aux recettes, aux dépenses, à la garde et à 
l'utilisation du Fonds de promotion du commerce; 
- Règles régissant la protection contre les importations; 
- Code de réglementation des importations. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 3 
 
 
Produits industriels:  
 - Réglementation applicable aux importa tions et exportations de produits de 
haute technologie; 
- Règles opérationnelles pour la sélection des demandes d'importation de 
bateaux de pêche utilisant de nouvelles méthodes de pêche; 
- Prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux médicaments 
importés; 
- Loi sur le contrôle des médicaments vétérinaires; - Loi sur les pesticides agricoles; 
- Directives régissant les demandes de certificats d'enregistrement des engrais 
et leur délivrance; 
- Règles opérationnelles régissant la réglementation du bromure de méthyle 
soumis à restriction; 
- Règlements établis par le Bureau du développement industriel du Ministère 
des affaires économiques concerna nt les substances réglementées 
conformément au Protocole de Montréal. 
 Produits agricoles
: 
 - Loi sur le développement agricole; 
- Réglementation applicable aux aides accordées pour remédier aux préjudices 
causés aux principaux produits ag ricoles par les importations; 
- Directives concernant la sélection des demandes de lettre d'agrément pour 
l'importation de bétail et de volaille; 
- Directives concernant la délivrance d'autorisations écrites pour l'importation 
d'animaux aquatiques; 
- Directives régissant les demandes d'importation de riz gluant brut ou en 
poudre destiné à la transformation pour l'exportation présentées par les fabricants de produits alimentaires; 
- Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de blé et le 
fonctionnement du Fonds de stabilisation; 
- Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de farine de 
froment et le fonctionnement du Fonds de stabilisation; 
- Loi sur le contrôle des aliments pour animaux; - Directives régissant les demandes d'importation de haricots "adzuki"; - Procédures et critères de sélection régissant la délivrance d'autorisations 
écrites pour l'importation de noix de bétel sèches (Ta-Fu-Tzu). 
 
Régime des investissements
: 
 - Loi sur les investissements par des ressortissants étrangers; - Liste négative concernant les investissements par des Chinois de l'étranger et 
des ressortissants étrangers; 
- Loi sur la modernisation des industries; - Règlement d'application de la Loi sur la modernisation des industries; - Loi sur la coopération technique; - Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises; 
- Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation; 
- Programme de développement des i ndustries aéronautique et spatiale; 
- Politique concernant le développe ment de l'industrie automobile. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  Autres textes juridiques touchant au commerce
: 
 Généralités
: 
 - Loi relative à l'impôt sur le revenu; 
- Loi relative aux taxes sur les transactions commerciales; 
- Loi relative à la taxe sur les produits; - Loi réglementant les opérations de change; - Loi sur la concurrence loyale.  
Droits de propriété intellectuelle
: 
 Droit d'auteur:
 
 - Loi sur le droit d'auteur; 
- Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur; 
- Illustration du contenu de "tous les ty pes d'œuvres" visées au paragraphe 1 de 
l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur; 
- Certains éléments des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87bis de la 
Loi sur le droit d'auteur; 
- Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire en 
matière de traduction; 
- Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire 
concernant les œuvres musicales; 
- Organigramme de la Commission de mé diation et d'examen chargée du droit 
d'auteur du Ministère de l'intérieur; 
- Accord pour la protection du droit d' auteur conclu entre le Conseil de 
coordination pour les affaires d'Amérique  du Nord et l'Institut américain de 
Taiwan; 
- Accord concernant la protection et le respect des droits en matière d'œuvres 
audiovisuelles conclu entre le Consei l de coordination pour les affaires 
d'Amérique du Nord et l'Institut américain de Taiwan; 
- Loi sur les publications. 
 Marque de fabrique ou de commerce
: 
 - Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
Brevets
: 
 - Loi sur les brevets. 
 
Normalisation, mise en quarantaine, inspection
: 
 
Normalisation : 
 - Norme provisoire concernant le matériel haute fidélité et stéréo. 
 
Mise en quarantaine
: 
 - Règles de mise en quarantaine concer nant l'importation d'animaux et de 
produits animaux;  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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- Réglementation applicable à la mise en  quarantaine des produits de la pêche 
importés; 
- Mesures de mise en quarantaine con cernant l'importation de végétaux et 
produits dérivés; 
- Loi sur la lutte contre les maladies in fectieuses du bétail et la prévention de 
ces maladies; 
- Règlement d'application de la Loi sur la  lutte contre les maladies infectieuses 
du bétail et la prévention de ces maladies; 
- Réglementation applicable à la mi se en quarantaine dans les ports 
internationaux. 
 
Inspection : 
 - Loi sur l'inspection des produits; - Règlement d'application de la Loi sur l'inspection des produits (Règles 
concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection des produits). 
 
Autres
: 
 - Loi sur l'étiquetage des produits; - Loi sur l'hygiène des produits alimentaires; 
- Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires; 
- Loi sur le contrôle des cosmétiques. 
 
Marchés publics
: 
 
 - Loi sur la vérification comptable; 
 - Règles applicables à l'achat de produits d'origine étrangère;  - Ordonnance concernant la procédure d'in spection qui s'applique aux organismes 
gouvernementaux en ce qui concerne les travaux de construction, les achats et la cession de biens. 
 
Autres
: 
 
 - Directives concernant la sélection des demandes d'autorisations écrites 
d'importer/exporter pour la faune et la flore sauvages qui doivent être protégées; 
 - Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages; 
 - Règlement d'application de la Loi sur la pr otection de la faune et de la flore sauvages; 
 - Règles sur les taux de redevances a pplicables aux activités d'intérêt public. 
 
Commerce des services : 
 
Liste d'engagements : 
 
- Projet de Liste d'engagements initiaux  en matière de commerce des services 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(WT/ACC/SPEC/TPKM/3/Rev.3) 
 
Activités bancaires : 
 - Loi bancaire; - Directives concernant la sélection et l'agrément de l'établissement de 
succursales et de bureaux de représentation de banques étrangères. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  Assurance
: 
 - Loi sur les assurances; - Critères régissant l'établissement de compagnies d'assurance; - Critères d'agrément des compagnies d'assurance étrangères et règles 
applicables en la matière; 
- Loi relative à la Société centrale de réassurance. 
 
Valeurs mobilières
: 
 
- Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse; 
- Loi relative aux opérations sur les marchés à terme étrangers; - Règlement portant établissement d'une  norme en vue de la constitution en 
société pour les maisons de titres; 
- Règles applicables à l'administration des maisons de titres. 
 
Autres
: 
 - Loi sur la radiodiffusion et la télévision; - Loi sur le cinéma; - Arrêtés régissant l'application de la Loi sur le cinéma; 
- Loi sur les services en matière d'emploi; 
- Règles applicables à l'agrément et à la gestion des spécialistes étrangers et du 
personnel technique étranger employés par des entreprises publiques ou privées et des cadres d'entreprises au  capital desquelles participent des 
Chinois de l'étranger ou des ressortissants étrangers. 
 
III. DÉCLARATIONS LIMINAIRES  
4. Dans ses déclarations, le représentant du Taipei  chinois a rappelé, entre autres choses, que le 
Taipei chinois, composé notamment des îles de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu, était à court de 
ressources naturelles.  Son fort taux de croissance était attribuable à sa seule ressource majeure, sa 
main-d'œuvre.  Les principaux indicateu rs économiques étaient les suivants: 
   WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2
 Page 7Principaux indicateurs écon omiques du Taipei chinois  
 
Variations annuelles des prix Année PNB 
(milliards de 
dollars EU) PNB par 
habitant 
(dollars EU) *Budget annuel définiti f 
de l'État central 
(milliards de 
dollars EU) Prix à la 
consommation 
(%) Prix de gros 
(%) Taux de 
chômage 
(%) Réserves en 
devises (milliards 
de dollars EU) Exportations 
(milliards de 
dollars EU) Importations 
(milliards de 
dollars EU) 
1993 226,2 10 852 42,7 2,9 2,5 1,5 83,6 85,1 77,1 
1994 243,9 11 597 39,6 4,1 2,2 1,6   92,5 93,0 85,3 
1995 263,0 12 396 42,9 3,7 7,4 1,8 90,3 111,7 103,6 
1996 274,6 12 872 40,9 3,1 -1,0 2,6 88,0 115,9 102,4 
1997 284,8 13 198 44,8 0,9 -0,5 2,7 83,5 122,1 114,4 
  * Depuis 1960, l'expression "exercice" désigne la période de 12 mois commençant le 1
er juillet de l'année civile précédente et se terminant le 30 juin de l'année désignée.  
Compte non tenu du remboursement de la dette publique. -  
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Composantes du produit national brut  
Unité:  milliard de dollars EU  
 
Année Produit national 
brut Produit intérieur 
brut Consommation 
privée Dépenses de 
l'État Formation brute de 
capital fixe Accroissement des 
stocks Exportations de 
biens et services Importations de biens 
et services 
1993 226,2 222,6 126,8 35,6 52,7 3,3 98,5 94,3 
1994 243,9 241,0 142,6 36,3 55,2 2,3 106,3 101,7 
1995 263,0 260,2 155,7 37,8 59,7 1,9  126,9 121,8 
1996 275,1 272,3 164,6 39,4 57,0 0,8 132,2 121,7 
1997 284,8 283,3 172,1 41,0 59,4 3,0 139,5 131,7 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Population employée au Taip ei chinois, par secteur  
 
   Unité: 1 000 personnes
Année Secteur agricole Secteur industriel Secteur des services 
1993 1 005 3 418 4 323 
1994 976 3 506 4 456 
1995 954 3 504 4 587 
1996 918 3 399 4 751 
1997 878 3 502 4 795 
 
 
Balance des paiements du Taipei chinois  
 
Année Compte courant Compte de capital Compte financier Réserves 
1993 6,714 -328 -4,629 -1,541 
1994 6,154 -344 -1,397 -4,622 
1995 4,824 -650 -8,190 3,931 
1996 10,481 -653 -8,802 -1,102 
1997 7,776 -314 -8,154 728 
 
 5. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que  la politique du gouvernem ent avait permis de 
transformer une économie fondée sur l'agriculture en  une économie fondée sur la grande industrie et 
l'industrie lourde.  Un processus de remplacement des importations et d'intégration avait permis de 
créer des industries intermédiaires.  Le réseau de transport était en voie de modernisation et d'importants investissements étaient affectés à la construction de ports, aéroports et routes.  Les 
autorités du Taipei chinois avaient également intensifié le développ ement rural et appuyé les mesures 
visant à accroître le revenu agricole.  Plus récemment , la restructuration industrielle avait fait l'objet 
de nouvelles mesures d'encouragement.  Les étab lissements d'enseignement attachaient plus 
d'importance à la science et à la technologie de  manière à former une population active hautement 
compétente.  Pendant les années 90, la libéralisati on et l'internationalisation de l'économie s'étaient 
poursuivies.  Le rythme des investissements dans les infrastructures, de la lutte contre la pollution et 
de la privatisation de l'économie s'était accéléré.  Le secteur agricole avait cess é d'être la principale WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 source d'emploi au profit des secteurs industriel et des services.  En outre, lorsque le Taipei chinois 
avait amorcé sa stratégie de remplacement des im portations, ses exportations étaient principalement 
composées de sucre, de riz, de bananes, de thé et de produits agricoles transformés.  Peu de produits 
industriels étaient suffisamment compétitifs à l'exporta tion.  Peu à peu, les industries de remplacement 
des importations sont devenues capables de proposer  des produits compétitifs à l'exportation.  En 
conséquence, la part occupée par les produits trad itionnels dans les exportatio ns a diminué tandis que 
celle des produits industriels a augmenté.  Au dé but, les principaux produits d'exportation étaient des 
produits à forte intensité de main-d'œuvre tels que l es textiles et les contreplaqués.  Récemment, les 
produits électroniques les avaient remplacés.  La valeur récente de l'ensemble des exportations, 
exprimée en milliers de dollars EU, est la suivante: 
 
ANNÉE 1993 1994 1995 1996 1997 
TOTAL 85 091 458 93 048 783 111 658 800 115 942 064 122 080 673 
 
 La valeur récente de l'ensemble des importati ons, exprimée en dollars EU, était la suivante: 
 
ANNÉE 1993 1994 1995 1996 1997 
TOTAL 77 061 203 85 349 194 103 550 044 102 370 021 114 424 665 
 
 
6. Parlant de l'orientation de la  politique économique future, le représentant du Taipei chinois a 
dit que si l'économie mondiale avait connu une expa nsion soutenue en 1997 celle du Taipei chinois, 
quant à elle, avait affiché son plus fort taux de croissance en six ans, soit 6,8 pour cent.  Pour les 
années 1995 et 1996, les taux de croissance économi que avaient été de 6,0 et de 5,7 pour cent 
respectivement.  La reprise de l' économie du Taipei chinois pouvait être attribuée à l'importance des 
investissements privés et de la consommation.  En 1997,  le taux d'inflation était faible (0,9 pour cent, 
contre 3,7 en 1995 et 3,1 en 1996).  La même année,  l'excédent commercial était de 7,7 milliards de 
dollars EU.  Pour 1998, on s'attendait à ce que l'éc onomie du Taipei chinois croisse de 5,3 pour cent, 
que son PNB par habitant atteigne  presque 12 030 dollars EU et que les prix à la consommation 
augmentent de 1,9 pour cent.  C es résultats dépendraient de l'exécu tion dans les délais prévus des 
projets d'investissement public.  Une source additionn elle de forte stimulation de la croissance serait 
l'action d'un secteur privé encouragée par la vigueur de la consommati on privée, par l'amélioration du  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 climat d'investissement et par un accroissement d es investissements dans les projets publics.  Le 
représentant du Taipei chinois a également mentionné  les secteurs dans lesquels le Taipei chinois 
aurait besoin de périodes de transition pour rendr e diverses mesures pleinement conformes à ses 
obligations envers l'OMC, et il a déclaré que le Ta ipei chinois était disposé à assumer des obligations 
analogues à celles qu'avaient contractées des Memb res de l'OMC ayant un niveau comparable de 
développement économique.  Le re présentant du Taipei chinois a déclaré que son gouvernement ne 
ferait pas valoir les droits que lui confèrent les Accords de l'OMC auprès des pays en développement 
Membres ni d'un Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise. 
7. Les membres du Groupe de travail ont chaleu reusement accueilli la  demande d'accession à 
l'OMC du Taipei chinois.  Malgré ses ressources natu relles limitées et la taille relativement petite de 
son économie, le Taipei chinois était devenu un des centres commerciaux les plus dynamiques de la 
planète.  Son appartenance à l'OMC renforcerait le système commercial multilatéral.  Les membres 
ont également félicité le Taipei chinois de sa volonté d'apporter dans les meilleurs délais les 
ajustements voulus et de ne solliciter que le mi nimum de périodes de transition pour rendre son 
économie pleinement conforme aux prescriptions  de l'OMC.  Toutefois, ils ont noté que 
l'appartenance à l'OMC supposait une observation in tégrale des principes du traitement NPF et du 
traitement national et que le GATT de 1994 prévoy ait, notamment, que tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un pr oduit originaire ou à destination 
de tout autre pays, qu'il s'agisse ou pas d'une pa rtie contractante, seraient étendus aux produits 
originaires ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes.  Des prescriptions 
similaires en matière de traitement NPF s'appliqua ient dans le cadre de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) et de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC).  Elle suppo sait également qu'un Membre souscrive à des 
engagements globaux en matière d'accès au marc hé pour les marchandises, y compris les produits 
agricoles, ainsi que les services, engagements qui se concrétiseraient dans les listes respectives de concessions et d'engagements annexées au projet de  Protocole d'accession.  Plusieurs membres du 
Groupe de travail estimaient que le Taipei ch inois devrait assumer un niveau d'obligations 
proportionné à celui des Membres originaux de l' OMC dont l'économie était développée, et qu'il 
devrait appliquer intégralement, dès la date de son accession, l'Accord sur l'OMC sans avoir recours à 
aucune période de transition. 
8. Le représentant du Taipei chinois a reconnu qu' il était important de r especter scrupuleusement 
les principes du traitement NPF et du traitement nati onal et a admis la vaste portée de ces obligations.  
Il a déclaré qu'au moment de son accession le Taipei chinois assumerait pleinement ses obligations WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 relatives au traitement national et au traitement NPF pour ce qui est de tout av antage, faveur, privilège 
ou immunité accordés aux Membres de l'OMC ou à d'au tres pays ou territoires douaniers, sous réserve 
des exemptions spécifiques de ses engagements au titre de l'AGCS. 
IV. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 Politique de change
 
 
9. En réponse aux demandes de membres du Groupe  de travail qui souhaitaient obtenir des 
renseignements sur le régime de change en vigueur dans le Taipei chinois, le représentant du Taipei 
chinois a indiqué que toutes les opé rations du compte courant étaient libres.  Dans le cas des résidents, 
toute entreprise ou tout particulier pouvait procéder  librement à des opérations de change avec des 
banques autorisées à concurrence, respectivement, d'un montant de 50 millions de dollars EU ou de 
5 millions de dollars EU par an.  Tout non-réside nt pouvait ouvrir un compte en nouveaux dollars de 
Taiwan dans une banque commerciale locale.  Tout efois, les institutions financières étrangères de 
l'extérieur du territoire du Taipei chinois ne pouva ient déposer sur leurs comptes que des recettes 
obtenues localement en nouveaux dollars de Taiwan .  Aucune restriction ne s'appliquait aux 
rapatriements liés à un projet d'investissement étranger ou à l'étranger approuvé par l'autorité 
compétente.  Le taux de change était déterminé par le marché et il n'y avait aucune pratique 
discriminatoire dans le commerce des devises.  En  réponse à d'autres questions, le représentant du 
Taipei chinois a dit que les entreprises établies c onformément à la Loi sur les sociétés anonymes du 
Taipei chinois pouvaient librement acheter les devises étrangères nécessaires aux importations ou aux 
règlements commerciaux invisibles par l'entremis e des banques de change étrangères autorisées.  
Aucune restriction ne s'appliquait à l'utilisation de devises étrangères pour investir à l'étranger, dans la 
mesure où les autorités avaient approuvé l'inv estissement.  Les banques de change étrangères 
autorisées et les banques étrangères étaient libres de pa rticiper au marché du Taipei chinois des prêts 
au jour le jour en devises étrangères.  Depui s 1991, les opérations à terme en devises étrangères 
étaient autorisées.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que ces prescriptions seraient 
graduellement éliminées au fur et à mesure que l es conditions du marché le permettraient.  Il a 
soutenu que les pratiques du Taipei chinois en matiè re de change étaient pleinement compatibles avec 
l'article XV du GATT de 1994. 
10. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois n'était pas membre du 
Fonds monétaire international (FMI) et devrait de ce fait conclure un accord spécial de change ainsi 
qu'il est prévu à l'article XV:6 du GATT de 1994 qui  oblige les Membres à s'acquitter de certaines 
obligations conformément à l'article VIII des Statut s du Fonds.  Certains membres se sont également  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 dits préoccupés par le fait que des éléments du syst ème de change du Taipei chinois autorisaient des 
pratiques qui faussaient les courants d'échanges.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que 
dans le contexte de son accessi on à l'OMC, le Taipei chinois était disposé à se conformer aux 
dispositions de l'article XV du GA TT de 1994 concernant les restricti ons de change.  Il a ajouté qu'à 
cette fin, son pays avait négocié  un accord de change spécial avec l'OMC.  Le Taipei chinois 
s'attendait à ce que cet accord cesse d'être en vigueur si le Taipei chinois devenait membre du FMI. 
 Politique en matière d'établissement des prix  
 11. Certains membres du Groupe de travail ont noté que  le Taipei chinois appliquait des contrôles 
aux prix intérieurs de certains produits et qu'auc un contrôle de prix ne  visait exclusivement les 
importations.  Ils ont demandé au Taipei chinois de leur fournir une liste exhaustive des produits visés 
par des contrôles ainsi que les plans qu'il avait élaborés pour y mettre fin.  En réponse à cette 
demande, le représentant du Taipei chinois a déclar é que des contrôles des prix étaient en vigueur 
principalement dans le secteur des services publics,  qui relevaient de la Commission des tarifs des 
services publics.  Les produits mentionnés dans la lis te (pièce A) jointe au présent document étaient 
les seuls qui étaient assujettis à de tels contrôles.   S'agissant de la vente des tabacs et des boissons 
alcooliques, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la marge minimale entrant dans 
l'établissement des prix des produits du tabac et de l' alcool avait été abolie.  Le règlement sur la marge 
maximale au détail cesserait d'être en vigue ur lorsque le système de monopole aurait été 
officiellement démantelé.  Le pétrol e, le gaz naturel et le gaz liquéfi é étaient visés par des contrôles de 
prix pour maintenir la stabilité des prix dans le secteur énergétique.  Le sel, le sucre et les engrais 
étaient soumis à des contrôles de prix en vue de stabiliser les revenus des agriculteurs et les coûts de production.  Le Taipei chinois avait l'intention de  supprimer graduellement ces contrôles dans les 
meilleurs délais, tout en poursuivant les objectifs indi qués ci-dessus.  La libéralisation future des prix 
tiendrait compte du calendrier de privatisation des en treprises d'État qui appliquaient les contrôles en 
question, notamment la Société des engrais de Taiw an (Taiwan Fertilizer Company) et les Salines de 
Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corporation).  Cert ains membres du Groupe de travail ont noté qu'ils 
ne voyaient aucune justification pour  les contrôles de prix appliqués au sucre et au sel.  En réponse, le 
représentant du Taipei chinois a fait valoir que les c ontrôles de prix appliqués sur le sel devaient être 
abolis d'ici à la fin de l'an 2001.  Le prix intérieur du sucre était fixé par la Société sucrière de Taiwan, 
qui était l'unique fournisseur de sucre.  Ce prix pour  le sucre prenait en compte le prix auquel elle 
achetait la canne à sucre des producteurs locaux (prix établi dix ans plus tôt en fonction des coûts de 
production de l'époque pour les agriculteurs), ainsi que ses propres coûts de production. 
L'augmentation des importations de sucre (le sucre importé étant moins cher) contribuait à une baisse 
des coûts de la Société sucrière d'État et le prix  intérieur avait chuté.  Le gouvernement consultait les WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 utilisateurs industriels de sucre pour s'assurer que le contrôle des prix ne nuisait pas trop à leur 
compétitivité.  Il n'y avait aucune discrimination entre le sucre de canne et le sucre de betterave.  Le 
système de contrôle des prix serait remplacé par un système de contingentement tarifaire.  Le secteur 
privé pourrait importer librement du sucre aux taux a pplicables hors contingent.  En outre, un certain 
pourcentage du contingent tarifaire serait attribué au secteur privé.  L'importation de sucre ne ferait 
donc pas l'objet d'un monopole.  Il était prévu que le  marché des produits pétr oliers serait entièrement 
libéralisé d'ici à la fin de l'an 2000.  À moins que  l'économie du Taipei chinois dans son ensemble ou 
un secteur en particulier ne soit en sérieuse difficulté  ou en situation d'urgence, le Taipei chinois 
n'avait pas l'intention d'ajouter des produits à la liste des produits visés par le contrôle des prix 
reproduite à la pièce A jointe au présent document. 
12. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à partir de la date d'accession, le Taipei 
chinois verrait à ce que les contrôles de prix visant les produits qui figuraient sur la liste reproduite à 
la pièce A jointe au présent document, ainsi que to ut autre produit, seraient appliqués de manière 
conforme aux dispositions de l'OMC et prendrai ent en considération les intérêts des Membres 
exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Les prix des marchandises visées par 
des contrôles de prix seraient publiés conformément  aux dispositions de l'ar ticle X du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
V. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 Compétences des pouvoirs exécutif, législatif et  judiciaire, administration des politiques se 
rapportant aux questions liées à l'OMC  
 13. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a indiqué 
que la compétence en matière de commerce internati onal, y compris toutes les questions relevant des 
Accords de l'OMC, appartena it au gouvernement central.  Lorsqu'une mesure prise par une 
collectivité sous-centrale avait une incidence sur le  commerce international, elle relevait en fin de 
compte du gouvernement central qui pouvait annuler ou abroger les mesures prises par une collectivité sous-centrale.  En guise d'exemple, le représentant du Taipei chinois a dit que les 
décisions en matière de passation de marchés publi cs prises par les collectivités sous-centrales étaient 
assujetties aux disciplines de la loi en la matière adoptée par le gouvernement central.  Il a en outre 
indiqué qu'une personne physique ou mo rale dont les droits et intérêts dans une affaire se rapportant à 
des disciplines visées par les accords de l'OMC seraie nt affectés par une mesure administrative du 
Taipei chinois pouvait faire appel de cette décisi on.  Dans les cas de mesures administratives 
prétendument illégales, le recours avait lieu aupr ès du Tribunal administratif. Lorsque la mesure  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 administrative était prétendument irrégulière mais pas illégale, une commission d'appel mise en place 
par des instances administratives supérieures et co mposée de fonctionnaires n'étant pas chargés de 
l'application de la mesure admi nistrative, d'universitaires et d'autres experts examinait le cas et 
rectifiait la mesure. 
14. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé si les traités internationaux conclus par 
le Taipei chinois étaient directement applicables en  droit interne et ont invité le Taipei chinois à 
prendre l'engagement de rendre ses lois et régl ementations en matière de commerce extérieur 
conformes aux dispositions de l'OMC dès son accessi on.  Le représentant du Taipei chinois a répondu 
qu'en vertu de la Constitution, les traités interna tionaux entraient en vigueur après avoir été dûment 
ratifiés par le Yuan législatif et promulgués par le Président.  Un traité international avait la même 
force et le même effet qu'une loi nationale. 
15. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois, dès son accession à 
l'OMC, s'acquitterait intégralement de ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC et de son projet 
de Protocole d'accession, sauf disposition précise à l'effet contraire prévue dans le présent document 
ou dans le Protocole.  De plus, les autorités centr ales abrogeraient ou annuleraient, à compter de la 
date d'accession, les mesures prises par les collectiv ités sous-centrales qui seraient incompatibles avec 
les dispositions de l'OMC.  Une liste partielle des lo is appelées à être modifi ées dans le cadre de la 
mise en œuvre des obligations du Taipei chinoi s est reproduite à la pièce E jointe au présent 
document.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
16. Le Taipei chinois a ouvert des négociations sur l'accès au marché pour les marchandises.  La 
Liste de concessions traduisant les résultats de ces  négociations est reproduite à la partie I de 
l'annexe I du projet de Protocole d'accession, lui-même repr oduit à l'Appendice du présent document. 
 Réglementation en matière d'importation  
 
 Enregistrement des importateurs et des exportateurs  
 17. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le système douanier du Taipei chinois 
prévoyait que le dédouanement de toutes les importa tions et exportations devait être effectué par un 
importateur ou exportateur agréé.  En outre, le Taipei chinois réservait l'enregistrement à titre 
d'importateur ou d'exportateur aux entreprises du Taip ei chinois qui justifiaient d'un capital minimum 
de 5 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Les mêmes membres estimaient que cette prescription WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 en matière de capital minimum était excessive et ét ait susceptible de nuire aux échanges.  Ils ont 
invité le Taipei chinois à la supprimer et à faire en sorte que l'enregistreme nt soit automatique, soit 
ouvert à tous les particuliers et entreprises s ouhaitant s'occuper d'importation ou d'exportation sans 
égard au montant qu'ils investiraient dans le Taipei chinois ou au fait qu'ils soient établis ou non dans 
le Taipei chinois, et enfin soit conforme aux règles de l'OMC. 
18. En réponse, le représentant du Taipei chinoi s a fait savoir que la prescription relative à 
l'enregistrement n'avait pas pour but de restreindre les échanges mais de s'assurer que les importateurs 
et exportateurs disposent de ressources suffisante s pour financer leurs activités.  La condition 
préalable relative au capital minimum de 5 millions de  nouveaux dollars de Taiwan avait été abolie en 
septembre 1997.  Ne subsistait dorénavant comme c ondition préalable à l'enregistrement en tant 
qu'importateur ou exportateur agréé que l'obligati on pour l'entreprise de faire sur son certificat 
d'enregistrement en tant qu'entreprise à but lu cratif la liste de ses activités d'importation et/ou 
d'exportation.  L'enregistrement ne coûtait rien.  Toutefois, le Taipei chinois souhaitait conserver ce 
système d'enregistrement, qui fonctionnait à la ma nière d'une procédure de licence automatique au 
sens de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
19. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  toute entreprise (y compris les entreprises 
individuelles) intéressée par les activités d'importation ou d'exportation et ayant fait porter sur son certificat d'enregistrement en tant qu'entrepr ise à but lucratif des activités d'importation ou 
d'exportation, ou d'achat et de vente, serait auto risée à s'enregistrer en tant qu'importateur ou 
exportateur.  Pour s'enregistrer en tant qu'entrepri se à but lucratif une adresse au Taipei chinois était 
requise, mais il n'y avait pas de prescription en matière d'investissement minimum.  Le système 
d'enregistrement des importateurs et des exportateur s serait conforme aux règles de l'OMC, y compris 
aux dispositions sur les licences automatiques prévu es dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et ne restreindrait pas les échange s.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 Publicité et commerce des produits de l'alcool et du tabac
 
 20. Certains membres du Groupe de travail estimaien t que les règles applicables à la publicité des 
produits du tabac et de l'alcool, qui avaient une incidence plus importante sur les importations, ne 
devaient pas servir à exercer une discrimination de fa it ou de droit à l'encontre des produits importés.  
Le représentant du Taipei chinois a signalé qu'en ve rtu de la législation act uelle la publicité pour les 
produits alcooliques était autorisée à la télévision et à la radio durant des heures spécifiées.  La bière et le vin pouvaient faire l'objet d'une publicité dans la presse écrite, ce n'était pas le cas des spiritueux,  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 à l'exception des nouveaux spiritueux qui pouvaient faire l'objet d'une tell e publicité pendant une 
période d'un an après leur arrivée sur le marché.  Le représentant du Taipei chinois a précisé que la 
publicité des produits du tabac était régie par les ar ticles 9 et 10 de la Loi sur la prévention des 
dangers associés au tabac, entrée en vigueur le 19 septembre 1997.  Ces articles interdisaient le 
recours à certaines méthodes de publicité et de prom otion pour les produits du tabac, limitaient pour 
ces produits à 120 par an le nombre des encarts publicitair es dans la presse écrite et régissaient le type 
d'activité et de parrainage autorités pour l'industrie du tabac ainsi que l'étalage des produits du tabac. 
21. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Taipei 
chinois ne recourrait pas aux règles relatives à la publicité pour exercer une discrimination à l'encontre 
des produits importés du tabac et de l'alcool.  La limitation d'un an pour la publicité des boissons 
alcooliques serait supprimée dès l'accession.  Dès son accession, le Taipei chinois autoriserait la 
publicité des boissons alcooliques dans tous les mé dias, sous réserve d'une réglementation sur la 
teneur et les heures de diffusion de la publicité.  Il  a par ailleurs confirmé que les règles régissant la 
publicité des produits du tabac et de l'alcool et le urs modalités de mise en œuvre seraient conformes 
aux prescriptions de l'OMC dès la date d'accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
22. Eu égard au droit de vendre et de commercer  le tabac et les boissons alcooliques, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que dès l'accession, les entreprises qui se lanceraient dans la distribution et/ou le commerce de produits importés de  l'alcool et du tabac ne seraient pas tenues de 
fournir concernant leurs projets ou leur structure des renseignements allant au-delà de ce qui était 
demandé aux entreprises s'occupant déjà de distri bution et/ou de commerce des produits similaires 
dans le Taipei chinois, et que de tels renseignements devraient être fournis en respectant les mêmes délais que dans le cas des entreprises du Taipei chinoi s.  Il a également indiqué que les taxes et autres 
impositions de quelque nature que ce soit, y comp ris les droits de licence et autres redevances 
administratives, liées au commerce et à la distribution des produits importés de l'alcool et du tabac, ne 
seraient pas supérieures à celles qui sont exigées des entreprises s'occupant du commerce de produits 
nationaux similaires.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
 Tarif douanier
 
 
23. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur la structure des 
droits de douane du Taipei chinois, sur l'existe nce de taux de droit convenus bilatéralement, en 
particulier eu égard aux produits visés par des con cessions commerciales bilatérales, sur l'existence de 
droits mixtes, sur la question de savoir si les mesures commerciales étai ent adoptées sur une base WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 NPF, sur les taux effectifs moyens de droit et sur l es niveaux réels de protection en vigueur.  Certains 
membres ont remarqué qu'en 1992, quelque 413 pr oduits agricoles et 21 produits non agricoles 
représentant 5,4 pour cent de l'ensemble des lign es tarifaires étaient assujettis à des taux de droit 
variant de 30 à 50 pour cent.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que depuis le 1
er septembre 1980, le tarif douanier du Taipei chinoi s comprenait deux colonnes de taux de droit.  Les 
taux de droit différents indiqués à la colonne II s'a ppliquaient aux importations  en provenance de pays 
ou de territoires qui accordaient la réciprocité de traitement tarifaire aux exportations du Taipei 
chinois.  À l'heure actuelle, les taux indiqués à la colonne II s'appliquaient aux produits en provenance 
de 153 pays ou territoires qui représentaient presque 98 p our cent de la valeur totale des importations.  
Les produits en provenance des Membres suivants de  l'OMC n'étaient pas visés par les taux de la 
colonne II:  Angola, Cuba, Djibouti, Gambie , Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Ouganda, 
République kirghize, Roumanie et Zimbabwe.  Le re présentant du Taipei chinois a pris l'engagement 
que dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le traitement NPF serait accordé à tous les Membres de l'OMC qui appliqueraient les dis positions de l'OMC au Taipei chinois.  Il a ajouté qu'entre 1984 et 
1992, le tarif douanier avait fait l'objet d'une révisi on générale et que les taux avaient été abaissés de 
quelque 50 pour cent.  Au cours de la même pé riode, la franchise de droit avait été étendue à 
668 positions, tandis que 13 165 positions avaient fa it l'objet d'une réduction des droits.  Une 
réduction additionnelle en 1995 av ait permis d'abaisser de nouveau les droits applicables à 
758 positions, en moyenne de 2,8 pour cent.  Par aille urs, en 1998, 1 358 positions avaient fait l'objet 
d'une nouvelle réduction des droits, y compris 289 positi ons entrant dans le cadre de la Déclaration 
ministérielle de décembre 1996 su r le commerce des produits des technologies de l'information.  
L'Assemblée législative ét ait en train d'examiner de nouvelles réductions qui toucheraient 750 lignes 
tarifaires.  À l'heure actuelle, le taux de droit nominal le plus élevé était de 50 pour cent, mais il n'était 
perçu que sur quelques groupes de produits agricoles.   La moyenne simple des taux de droit nominaux 
était tombée de 30,81 pour cent en 1984 à 8,25 pour cent en 1998. 
24. En réponse à d'autres questions, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en 1998, sur un 
total de 8 399 positions tarifaires passibles de droits , 42 étaient assujetties à des droits spécifiques et 
114 à des droits mixtes.  Les 8 243 autres positions étaient soumises à des droits ad valorem .  Certains 
membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'à leur  avis, le Taipei chinois devrait de préférence 
adopter un système ad valorem  pour tout le tarif douanier de manière à accroître la prévisibilité et la 
transparence du régime tarifaire.  Le représen tant du Taipei chinois a répondu que des droits 
ad valorem  s'appliquaient déjà à plus de 98 pour cent des lignes tarifaires.  Dans les futurs examens de 
son régime tarifaire, le Taipei chinois prendrait en considération les opinions des membres à cet 
égard.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  Contingents tarifaires  
 
25. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements au sujet du nouveau 
régime de contingents tarifaires envi sagé par le Taipei chinois.  Le représentant du Taipei chinois a 
répondu qu'à la suite de la révision de son régime de restrictions à l'importation applicable à certains 
produits importés, le Taipei chinois avait décidé de mettre en place le régime de contingentement 
tarifaire décrit aux paragraphes 27 à 35 ci-après.  Le représentant du Taipei chinois a fourni des 
renseignements complémentaires sur ce régime  dans les documents WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
et Corr.1 à 3 et WT/ACC/SPEC/TPKM/ et Corr.1.  Il  a ajouté que les contingents tarifaires seraient 
consignés dans la partie pertinente  de la Liste de concessions du Taipei  chinois (partie I de l'annexe du 
projet de Protocole d'accession). 
26. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  pour les produits agricoles et les produits de 
la pêche soumis au régime de contingents tarifair es après l'accession du Taipei chinois à l'OMC, les 
contingents seraient attribués suivant les méthod es décrites aux paragraphes 27 à 35 ci-après, qui 
seraient appliquées conformément aux règles pertinentes de l'OMC. 
27. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  les certificats d'attribution de contingent 
tarifaire, tout comme les licences d'importation, seraient conformes à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Seules les parties intéressé es à la transaction pourraient fixer les termes 
commerciaux, y compris en ce qui concernait les sp écifications du produit, l'origine, le prix, le 
conditionnement, etc.  Des expéd itions partielles seraient possibles pour un même contingent.  Les 
négociants pourraient importer tout produit ou ensemb le de produits entrant dans le cadre d'un même 
contingent tarifaire, tel qu'il éta it indiqué dans la liste.  Les pr oduits importés dans le cadre d'un 
contingent tarifaire pourraient être distribués libreme nt au Taipei chinois et ne feraient pas l'objet 
d'autres restrictions commerciales.  Les certificat s d'attribution seraient librement négociables et 
cessibles;  les détenteurs de certificats pourraient obtenir d'autres certificats leur permettant de 
combiner ou de diviser les contingents leur ayant été attribués. 
28. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  toutes les demandes d'attribution de parts de 
contingent seraient présentées au Ministère des fi nances.  Toute entreprise enregistrée en tant 
qu'importateur ou exportateur au Taipei chinoi s pourrait déposer une demande d'attribution de 
contingent dans le cadre de chacune des méthod es d'attribution.  Toute entreprise nationale ou 
étrangère (y compris une entreprise individuelle) répondant aux critères énoncés au paragraphe 27 
serait autorisée à s'enregistrer en tant qu'importateur  ou exportateur au Taipei chinois.  Les conditions 
particulières régissant la présentation d'une demand e seraient publiées au Journal officiel 60 jours WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 avant la date à laquelle les demandes pouvaient être  déposées.  La date limite pour la présentation 
d'une demande de contingent tarifaire initial serait fixée au 30 novembre de l'année qui précédait, à 
moins que la date d'accession ne nécessite une modifica tion du calendrier la première année.  La date 
limite pour la présentation d'une demande de réattribution serait fixée au 1
er septembre.  Le Ministère 
des finances attribuerait les contingents et publie rait les noms des bénéficiaires et les quantités 
attribuées dans un délai de deux semaines à compte r de la date limite pour la présentation d'une 
demande de transfert. 
Méthode 1  
 
29. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que l'attribution des contingents se ferait comme 
suit.  S'agissant des produits visés par la méthode 1 (viandes de poulets, de porc, abats, abats de 
poulet, velours de cerf, poires fraîches ( à l'exclusi on des poires européennes), bananes et poitrines de 
porc), l'attribution des contingents initiaux se ferait comme suit.  Pendant les deux premières années, 
les certificats d'attribution des contingents initia ux seraient délivrés selon l'ordre d'arrivée des 
demandes.  Ils représenteraient des quantités rentables sur le plan commercial, mais un plafond 
correspondant à 20 pour cent de l'ensemble des im portations entrant dans les limites du contingent 
serait fixé au préalable, et cette information ser ait publiée dans le cadre de la procédure de 
notification.  Les certificats seraient va lables pour des produits importés entre le 1er janvier et le 1er 
septembre.  La date d'arrivée des marchandises serait déterminée conformément à l'article 5 du 
règlement d'application de la Loi douanière actuel lement en vigueur.  Sur demande et une fois 
apportée la preuve qu'un cont rat aurait signé avant le 1er septembre, le Ministère des finances 
prorogerait automatiquement la validité du certific at pour permettre l'importation de marchandises 
jusqu'au 31 décembre inclusivement. 
30. S'agissant e la réattribution des contingents i nutilisés, le représentant du Taipei chinois a 
déclaré que si, pour une année donnée, le dé tenteur d'un certificat n'avait pas passé au 1er septembre 
un marché pour l'importation de la totalité des quantités qui lui avaient été attribuées, celles-ci seraient 
réattribuées selon l'ordre d'arrivée des demandes.  Cette réattribution se ferait au plus tard le 
15 septembre.  Les certificats de réattribution seraient valables pour les marchandises importées 
jusqu'au 31 décembre inclusivement. 
31. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu' après les deux premières années les requérants 
recevraient chaque année une part de contingent  correspondant au moins à la moyenne des quantités 
qu'ils auraient effectivement impor tées au cours des deux années précédentes.  Les quantités restantes 
ou toute augmentation du volume du contingent seraient attribuées selon l'ordre d'arrivée des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 21 
 
 
 demandes.  Les redevances, les impositions, les dépôts, les droits, etc. liés au processus d'attribution 
seraient tous précisés au préalable dans le cadre  de la procédure de notification publique et 
correspondraient au coût des services rendus, à l'excep tion des droits de douane proprement dits.  Une 
caution d'adjudication serait exigée pour garantir l'u tilisation intégrale des attributions.  Celle-ci serait 
restituée au requérant dès lors que les importations au raient été effectuées, avant la date d'expiration 
du certificat d'attribution.  Le niveau de la garantie  serait fixé de manière à ne pas risquer d'entraver 
une utilisation intégrale du contingent tarifaire ou  de restreindre les échanges de quelque autre 
manière. 
 Méthode 2  
 32. S'agissant des contingents applicables aux haricots  rouges, au lait et aux arachides visés par la 
méthode 2, le représentant du Taipei chinois a décl aré que les contingents initiaux seraient attribués 
chaque année.  Ils représenteraient des quantités re ntables sur le plan commercial, mais un plafond 
correspondant à 20 pour cent de l'ensemble des im portations entrant dans les limites du contingent 
serait fixé au préalable et cette in formation serait publiée dans le cadre de la procédure de notification.  
La procédure de réattribution débuterait immédiatem ent après l'expiration du délai de notification de 
21 jours.  Les attributions seraient effectuées dans  le cadre d'une procédure concurrentielle.  Les 
requérants devraient présenter leurs soumissions par courrier.  Celles-ci seraient classées par ordre de 
priorité en fonction de la prime offerte, laquelle  consiste en la somme qu'un soumissionnaire est 
disposé à payer pour obtenir sa part de contingent.  Les parts de contingent seraient attribuées de cette 
manière jusqu'à épuisement du contingent.  Dans  le cas où des soumissionnaires offraient une prime 
égale et que les offres ne pouvaient toutes être  satisfaites en raison du volume insuffisant du 
contingent, celui-ci était réparti au prorata.  Les soumissionnaires rete nus devraient obtenir un 
certificat d'attribution en acquittant la prime non remboursable dans un délai de 30 jours.  Le 
Ministère des finances procéderait à la réattribution des contingents pour lesquels la prime n'avait pas 
été payée.  Cette procédure de réattribution début erait immédiatement après l'expiration du délai de 
notification de 21 jours. 
33. S'agissant de la réattribution des contingents i nutilisés dans le cadre de la méthode 2, le 
représentant du Taipei chinois a déclaré que, sous réserve de ce qui a été formulé dans le paragraphe 
précédent, au 1
er septembre, les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une nouvelle 
attribution dans le cadre d'une pro cédure concurrentielle.  Cette réattri bution se ferait au plus tard le 
15 septembre.  Elle serait valable pour les marchandises importées jusqu'au 31 décembre inclusivement. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 22  
 
  Méthode 3
 
 
34. S'agissant des contingents visant les têtes d'a il, shiitake séchés, hémérocalles séchées, noix de 
coco vertes, noix de bétel, ananas, mangues, pamp lemousses, plaquemines, l onganes secs et pulpes de 
longanes, sucres (secteur privé), maquereaux, carangid és, sardines, auxquels s'applique la méthode 3, 
le représentant du Taipei chinois a indiqué que l'a ttribution annuelle de contingents serait répartie en 
une à quatre périodes d'attribution.  Des quantités re ntables sur le plan commercial seraient attribuées, 
mais un plafond correspondant à 20 pour cent de ch aque segment serait fixé au préalable et cette 
information serait publiée dans le cadre de la procé dure de notification.  Outre l'annonce faite l'année 
précédente au sujet de la quantité totale du conti ngent à répartir et des périodes auxquelles il serait 
réparti, d'autres annonces seraient faites 21 jours av ant le début de la période de présentation des 
demandes applicables à chacun des segments.  Les attributions seraient faites dans le cadre d'une 
procédure concurrentielle.  Tous les demandeurs de parts de conti ngent devraient présenter leurs 
soumissions par courrier.  Les soumissions seraient classées par ordre de priorité en fonction de la 
prime offerte, laquelle consiste en la somme qu'un soumissionnaire est disposé à payer pour obtenir sa 
part de contingent.  Les parts de contingent seront  attribuées de cette manière jusqu'à ce que le 
contingent soit réparti au complet.  Dans le cas où des soumissionnaires offraient une prime égale et 
que les offres ne pouvaient pas toutes être satisfa ites en raison du volume insuffisant du contingent, 
celui-ci était réparti au prorata.  Les soumi ssionnaires gagnants seraient tenus de se procurer un 
certificat d'attribution en acquittant la prime non remboursable dans un délai de 30 jours.  Le 
Ministère des finances procéderait à la réattributi on des parts de contingent pour lesquels la prime 
n'aurait pas été payée dans les délais.  Cette pr océdure de réattribution débuterait immédiatement 
après l'expiration du délai de 21 jours pour la notification. 
35. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que, sous réserve des conditions énoncées au 
paragraphe précédent, au 1er septembre les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une 
nouvelle attribution dans le cadre d' une procédure concurrentielle.  Cette  réattribution se ferait au plus 
tard le 15 septembre.  Les certificats de réa ttribution seraient valables pour les marchandises 
importées jusqu'au 31 décembre inclusivement.  
36. Le représentant du Tapei chinois a déclaré que le nouveau régime de contingents tarifaires 
décrit aux paragraphes 27 à 35 du présent document ser ait appliqué à compter de la date d'accession 
du Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
37. Le représentant du Tapei chinois a indiqué  que, pour faire en sorte que le système 
d'administration des contingents tarifaires soit ouvert et transparent, le Taipei chinois tiendrait des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 consultations avec les Membres de l'OMC qui en fera ient la demande au sujet de l'administration des 
contingents afin qu'il soit attribué de manière tran sparente, équitable et non discriminatoire et utilisé 
complètement.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
38. Certains Membres du Groupe de travail se sont dé clarés préoccupés par le fait que le Taipei 
chinois comptait attribuer ses contingents tarifaires dans le cadre d'une pro cédure concurrentielle et 
que cela pourrait ne pas être compatible avec les enga gements tarifaires pris par le Taipei chinois.  
Les Membres ont indiqué qu'une discussion se tenait à l'OMC au sujet de la légalité des procédures 
d'adjudication ou d'appel d'offres en matière de possi bilités d'accès au marché mais considéraient que 
les primes associées à la méthode d'attribution cons tituaient des impositions perçues à l'importation ou 
à l'occasion de l'importation qui étaient incompatib les avec les engagements pris par les Membres au 
titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Ils ont s ouhaité obtenir l'assurance que le Taipei chinois 
modifierait son régime de contingents tarifaires s'il était démontré à l'OMC que les impositions 
associées à l'attribution de contingents dans le  cadre d'une procédure concurrentielle étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
39. Le représentant du Taipei chinois a déclar é que s'il était démontré à l'OMC que les 
impositions associées à l'attribution de contingents dans le cadre d'une pr océdure concurrentielle 
étaient incompatibles avec les règl es de l'OMC, le Taipei chinois modifierait rapidement son régime 
de contingents tarifaires pour le rendre compatible  avec les prescriptions de  l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
 Autres droits et impositions (article II:1 b )) 
 40. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sauf de la manière prévue dans la Liste de 
concessions pour les marchandises (Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipei chinois), tous les autres droits et impositions prévus à l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient 
consolidés au niveau zéro. 
 Droits et impositions pour services rendus
 
 41. Le représentant du Taipei chinois a précisé qu' aucune taxe, imposition ou redevance n'était 
perçue sur les importations uniquement.  La re devance de promotion commerciale autorisée aux 
termes de la Loi sur le commerce extérieur était pl afonnée à 0,05 pour cent et était perçue sur toutes 
les importations et exportations dans le but excl usif de promouvoir le commerce d'importation et 
d'exportation.  La redevance de promotion comme rciale était minime, soit au maximum 0,05 pour 
cent de la valeur en douane (actuellement 0,0425 p our cent seulement), et s'appliquait à la fois aux WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 importations et aux exportations de manière à fina ncer les activités de promotion du commerce.  En 
plus des droits de douane et des taxes à l'importation qui s'appliquaie nt tant aux produits importés qu'à 
ceux d'origine nationale (par exemple, la taxe sur le s produits, la TVA et la taxe sur les alcools et les 
tabacs), la taxe pour la construction portuaire et la  taxe de promotion commerciale étaient les seules 
impositions qui frappaient les impor tations.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont 
indiqué que la taxe de promoti on commerciale ne semblait pas compatible avec l'article VIII du 
GATT de 1994.  En réponse aux questions concerna nt la taxe pour la c onstruction portuaire, le 
représentant du Taipei chinois a expliqué que les autorités douanières percevaient cette imposition sur 
les marchandises qui entraient au Taipei chinois en  passant par les ports.  Introduite en 1948 pour 
financer l'expansion et l'entretie n des ports, elle était imposée au taux fixe de 0,4 pour cent et ne 
s'appliquait pas aux échanges interinsulaires. 
42. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu 'à leur avis, ces taxes étaient incompatibles 
avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994, car elles avaient pour effet d'exercer une discrimination 
contre les importations du fait qu'elles ne s'a ppliquaient qu'aux marchandises importées et non aux 
produits intérieurs similaires et n'étaient donc pas conformes à l'article III du GATT de 1994.  
D'autres membres du Groupe de travail ont fa it remarquer que ces taxes étant des taxes ad valorem, 
elles ne pouvaient correspondre au coût approximatif des services rendus.  Le représentant du Taipei 
chinois a répondu que les deux taxes frappaient tant les importations que les e xportations.  À son avis, 
la taxe pour la construction portuaire pouvait être considérée comme une taxe interne ou une 
redevance de service ayant pour but d'améliorer les inst allations et les services portuaires.  Le Taipei 
chinois considérait que les deux impositions c onstituaient des redevances de service au sens de 
l'article VIII du GATT de 1994.  Son représentant re connaissait que le quart des recettes provenant de 
la taxe pour la constructi on portuaire servait à accorder une assist ance financière aux villes portuaires.  
Dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC, la Loi révisée sur les ports commerciaux exigerait que 
toutes les recettes perçues au titre de la taxe pour la construction portuaire servent exclusivement à 
l'aménagement des ports commerciaux. 
43. Certains membres du Groupe de travail ont i ndiqué que le prélèvement de 0,4 pour cent 
constituait une redevance fiscale destinée à financer l'entretien et l'expansion des ports, et non fondée 
sur le coût de services particuliers rendus.  La taxe pour la construction portuaire et la taxe de 
promotion commerciale devaient être mises en c onformité avec le GATT de 1994 avant l'accession du 
Taipei chinois.  Le représentant du Taipei ch inois a répondu qu'une période de transition serait 
nécessaire pour que la première puisse être rendue  conforme à l'article VIII du GATT de 1994.  Après 
avoir examiné les observations des membres du Groupe de  travail, et sous réserve de la conclusion 
d'un accord concernant une période de transition, le Taipei chinois avait décidé de rendre la taxe pour  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 la construction portuaire conforme à l'article VIII du GATT de 1994.  Quant à la taxe pour la 
promotion commerciale, elle ne serait pas révisée parce qu'elle était jugée conforme aux articles III 
et VIII du GATT de 1994.  En outre, le taux ne serait ma joré pour aucune des deux taxes, et ni l'une ni 
l'autre ne seraient incluses dans l'assiette d'im position des importations aux fi ns de l'application de 
taxes intérieures telles que la taxe sur les produits .  Au besoin, le Taipei chinois consulterait les 
Membres concernant l'effet de ces mesures sur leurs activités commerciales. 
44. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que la taxe de promotion commerciale serait 
appliquée conformément aux obligations du Taip ei chinois envers l'OMC et n'excéderait pas 
0,05 pour cent de la valeur en douane des marchand ises.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
45. Certains membres se sont réservé expressément le  droit de revenir sur cette question dans le 
cadre du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
46. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que le Taipei chinois demanderait une période 
de transition jusqu'au 1er janvier 2001 pour mettre la taxe pour la  construction portuaire en conformité 
avec les prescriptions de l'Accord  sur l'OMC, et particulièrement pour la transformer en imposition 
spécifique, parce qu'il lui serait nécessaire de m odifier ses plans budgétaires afin de compenser les 
pertes de recettes qu'entraînerait cette modification. 
47. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu e le Taipei chinois rendrait la taxe pour la 
construction portuaire conforme aux articles I II et VIII du GATT de 1994 au plus tard le 1er janvier 
2001.  La taxe pour la construction portuaire ser ait fondée sur le coût des services rendus et non 
appliquée sur une base ad valorem .  Elle serait appliquée à tous les échanges, y compris les échanges 
interinsulaires.  Dans le même intervalle de temps,  le Taipei chinois exclurait cette taxe de la base 
d'évaluation aux fins de l'application des taxes in térieures à l'importation telles que la taxe sur les 
produits et la taxe sur les tabacs et les alcools.  Durant cette période de transition, la taxe pour la 
construction portuaire n'excéderait pas 0,4 pour cent de  l'assiette d'imposition.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
 Taxes internes appliquées aux importations  
 
48. En réponse à des questions, le représentant du Taipei  chinois a fait savoir que la TVA, la taxe 
sur les produits et la taxe de monopole sur les tab acs et les alcools étaient appliquées de la même 
façon aux produits importés et à ceux d'origine nationale. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 26  
 
 Taxes sur les produits
 
49. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé au Taipei chinois de leur fournir des 
renseignements sur l'application de la taxe spécial e sur les produits.  En réponse, le représentant du 
Taipei chinois a fait savoir que cette taxe était imposée sur les produits importés au moment de l'importation ainsi que sur les produits similaires d'origin e nationale à la sortie de l'usine.  Dans le cas 
des produits importés, le montant de la taxe était constitué du résultat de la valeur taxable établie 
conformément au Tarif des douanes à l'importation, majorée des droits de  douane et de la taxe pour la 
construction portuaire, multipliée par le taux de taxa tion.  En ce qui concerne les produits d'origine 
nationale, le montant de la taxe était calculé sur la base de l'une des deux méthodes.  La première 
méthode était appliquée lorsque le fabricant vendait des produits par l'intermédiaire de grossistes ou 
lorsque le fabricant était payé pour fabriquer l es produits pour le compte d'autrui.  La deuxième 
méthode prenait en compte une dépense promoti onnelle de 12 pour cent.  Les produits visés étaient 
les suivants:  pneumatiques de caoutchouc, ciment, boissons froides fabriquées à la machine, verre 
plat, pétrole et gaz, certains appareils électriques et véhicules automobiles.  Le Taipei chinois croyait 
savoir que de nombreux Membres avaient des pra tiques similaires.  Il a dit que la dépense 
promotionnelle de 12 pour cent correspondait à une dépe nse promotionnelle normale d'un fabricant.  
La taxe autorisait une déduction de 12 pour cen t pour des dépenses promotionnelles lorsque les 
produits étaient distribués par l'intermédiaire d' un circuit autre que celui d'un grossiste ou un 
distributeur exclusif.  Le Taipei chinois estimait qu' il traitait les produits importés de la même manière 
que les produits vendus par l'entremise de distributeu rs et qu'il n'exerçait aucune discrimination contre 
les importations.  La taxe sur les produits était un e taxe d'accise spéciale.  La détermination de 
l'assiette d'imposition avait été faite sur la base de pratiques courantes.  La déduction de 12 pour cent ne s'appliquait que si les ventes intérieures n'étai ent pas effectuées par l'entremise d'un distributeur 
exclusif.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont noté qu'une caractéristique 
essentielle de l'application de cette taxe interne était la compatibilité avec le traitement national et les 
autres obligations envers l'OMC et avec l'obligation d'éviter le subventionnement. 
50. Certains membres du Groupe de travail estim aient que la base d'imposition aux fins de 
l'application de la taxe sur l es produits aux importations était gonflée artificiellement parce que 
l'assiette était différente selon qu'il s'agissait de prod uits d'origine nationale ou de produits importés.  
Les premiers étaient imposés à la sortie de l'usine, à l'exclusion du coût de la  livraison et du transfert 
au grossiste, alors que la base d'imposition des produits  importés était la valeur à l'importation plus le 
transport, l'assurance et les autres impositions et droits de douane.  Ils ont également noté que les 
produits d'origine nationale bénéficiaient d'une déduction additionnelle de 12 pour cent pour les 
dépenses promotionnelles avant le calcul de la taxe .  Ils estimaient que le Taipei chinois devait se  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 pencher sur la question fondamentale de l'application uniforme de la taxe.  Les bases de calcul étaient 
inéquitables, et l'incorporation d'un écart de 12 p our cent dans l'évaluation des produits importés et 
des produits d'origine nationale en fonction du concept des dépenses promotionnelles n'était pas 
justifiable et devait être éliminée avant l'accession.   Ces membres étaient d'avis qu'en raison de la 
différence entre les bases d'imposition, la taxe était appliquée d'une manière qui n'était pas conforme à 
l'article III du GATT de 1994.  Ils ont soutenu que le Ta ipei chinois devait éliminer d'ici à la date de 
son accession toutes mesures fiscales  intérieures ou toutes méthodes de calcul des taxes intérieures 
dont l'application variait selon que les produits étaient fabriqués localement ou importés. 
51. Le représentant du Taipei chinois a répondu qu' à partir du moment où le Taipei chinois 
deviendrait Membre de l'OMC, il modifierait  l'assiette  d'imposition de la taxe sur les produits:  la taxe 
serait calculée sur la base du prix de  vente.  Celui-ci était le prix de gros du fabricant pour le mois 
considéré;  si le fabricant vendait directement aux détaillants, le bénéfice de la vente au gros pourrait 
être déduit du prix de vent e.  Le taux de bénéfice de la vente au gros qui éta it déductible était différent 
selon la branche de production.  Les produits importés ét aient taxés sur la base de leur valeur c.a.f. et 
de ce fait, n'étaient pas admis au bénéfice de l' ajustement au titre de la taxe.  En outre, pour 
uniformiser le traitement des produits d'origine nati onale et importés, les prix des produits fabriqués 
localement et vendus directement aux détaillants cont enaient des éléments de bénéfice de vente au 
gros qui n'étaient pas inclus dans l'assiette d'imposition.  Dans le cas des automobiles, la pratique 
actuelle qui consistait à imposer la taxe sur les produits selon la cylindrée du moteur, en plus d'une 
taxe de plaque d'immatriculati on, était pleinement compatible avec l'article III du GATT de 1994.  
Certains membres du Groupe de travail étaient cependa nt d'avis que l'imposition d'une taxe sur la base 
de caractéristiques telles que la cylindrée du moteur pourrait exercer de facto  une discrimination à 
l'égard des importations. 
52. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Ta ipei chinois modifierait ses lois de manière à 
supprimer la déduction de 12 pour cent pour les dépenses promotionnelles lorsque les produits ne 
seraient pas distribués par l'entremise d'un distributeu r exclusif, et utiliserait le prix de vente comme 
base de perception de la taxe sur les produits.  Il a ajouté que le Taipei chinois éliminerait d'ici à la 
date de son accession toutes les taxes intérieures,  toutes les méthodes de perception qui seraient 
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  Taxe sur les transactions commerciales:  taxe sur les recettes brutes provenant des 
transactions commerciales et TVA  
 
53. Certains membres du Groupe de travail ont demandé  au Taipei chinois de décrire la manière 
dont était appliquée la taxe sur les transactions commerciales, ainsi que son champ et son niveau 
d'application, la partie des recettes fiscales repr ésentée par les importations, etc.  En réponse, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que la taxe sur les transactions commerciales s'appliquait à la 
vente de produits et à la prestation de services.  E lle se présentait sous deux formes.  La première était 
une taxe de vente générale  frappant les activités suivantes:  assu rance, activités bancaires, fonds de 
placement, valeurs mobilières, commerce de gros de  produits agricoles, prêts sur gage et petites 
entreprises.  La deuxième forme, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), frappait tous les autres types 
d'entreprises.  La TVA était appliquée au taux de 5 pour cent sur les produits tant d'origine nationale 
qu'importés.  Tous les produits, tant ceux qui ét aient fabriqués localement que ceux qui étaient 
importés, étaient généralement ta xés au point de vente.  Les re cettes des deux catégories de taxes 
imposées sur les produits importés avaient représen té 1,98 pour cent de l'ensemble des recettes 
fiscales en 1997 (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997).  Le Taip ei chinois considérait que l'imposition 
de cette taxe au point de vente simplifiait la procé dure parce que la taxe éta it perçue sur la valeur à 
l'importation des produits assujettis et sur la valeur  ajoutée par les importateur s conjointement plutôt 
que séparément.  Toutefois, dans certains cas, pour réduire l'évasion fiscale, les produits importés 
étaient assujettis à la TVA au moment de l'importati on.  Cela s'expliquait pa r le fait que si la TVA 
était perçue au moment de la vente, il était possible que certains produits importés destinés à des 
usages particuliers puissent être soustraits à l'app lication de la taxe:  par exemple, les véhicules 
automobiles importés pour utilisation personnelle ou les biens importés par un établissement 
financier.  En outre, puisque la taxe payée sur les intrants pouvait être déduite de celle payée sur les 
produits finis achetés, aucune distinction n'était ét ablie au moment de l'importation entre les produits 
importés pour la consommation et ceux importés pour la revente.  S'agissant de la base d'imposition 
aux fins du calcul du montant de la TVA payable,  le représentant du Taipei chinois a noté que les 
produits importés étaient taxés sur la base de la vale ur payée majorée des droits de douane et de la 
taxe sur les produits, le cas échéant.  La taxe pour la construction portuai re serait supprimée de 
l'assiette d'imposition.  Si la taxe sur les produits était applicable, elle faisait partie de la valeur ajoutée 
et était calculée comme entrant dans la base d' imposition pour la TVA, que les produits soient 
importés ou fabriqués localement.  En outre, l'impor tateur commercial pouvait dé duire la taxe sur les 
intrants de celle sur les produits finis et n'était imposé que sur la valeur ajoutée des produits.  De ce 
fait, il n'y avait pas de double taxation ou de "taxe sur la  taxe".  Enfin, le Taipei chinois, après avoir 
examiné si l'ensemble des produits pouvait être taxé au moment de l'importation,  avait constaté que la  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 pratique commune dans les économies ayant imposé la TVA était de percevoir la taxe au moment de 
l'importation. 
 Taxe de monopole sur les tabacs et les vins  
 54. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la taxe de monopole 
pour le tabac, le vin, les spiritueux et la bière.   À leur avis, ce secteur souffrait d'un sérieux problème 
de transparence.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a confirmé que le tabac et le vin 
importés étaient passibles d'une taxe de monopole et non des droits de douane , de la taxe pour la 
construction portuaire, de la taxe sur les produits et  de la TVA sur les transactions commerciales.  La 
taxe de monopole frappant les produits du tabac et du vin d'origine nationale était calculée sur une 
base ad valorem , équivalant aux recettes d'exploitation moins tous les coûts et dépenses pertinents de 
l'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiw an (TTWMB) et était considérée comme une taxe 
de vente.  En moyenne, les tabacs et vins impor tés étaient soumis à la taxe de monopole au taux 
d'environ 120 pour cent du prix d'importation.  Cert ains membres du Groupe de travail ont demandé 
au Taipei chinois de fournir, d'une part, des renseignements sur les coûts de production de ces 
produits, en indiquant de quelle manière la méthode  utilisée par le TTWMB pour déterminer le taux 
de taxation était conforme au GATT de 1994 et en particulier à ses articles I
er, III, X, XI, XVI et 
XVII, et d'autre part, une liste des taxes frappant  les importations, leurs taux négatifs, la base de 
détermination de la valeur et la méthode utilisée pour arriver à un taux de ta xation d'environ 185 pour 
cent du coût pour les tabacs, les spiritueux et les vins de fabrication locale. 
55. Certains membres du Groupe de travail ont réitéré leurs préoccupations eu égard au 
fonctionnement de la taxe de m onopole, et particulièrement à son manque de transparence.  En 
l'absence de données permettant de calculer les coût s intérieurs, il n'était pas possible de déterminer 
avec exactitude si cette taxe s'appliquait uniformém ent aux produits de fabrication locale et aux 
produits importés.  De l'avis de ces membres, la  taxe semblait avoir un effet plus lourd pour les 
produits importés.  Ils estimaient que les explicati ons du Taipei chinois sur la méthode utilisée pour 
calculer cette taxe n'étaient ni adéquates, ni fondées, ni vérifiables.  Il n'était donc pas possible de conclure que les produits de fabrication locale et  les produits importés étaient taxés d'une manière 
équivalente.  Étant donné l'importance des écarts entre les taux indiqués par le Taipei chinois et 
l'information mise à la disposition des autorités nati onales, il semblait en outre que le régime fiscal 
soit discriminatoire.  Ces membres ont indiqué qu'un e période de transition n'était pas opportune.  Le 
Taipei chinois devait soit éliminer la taxe de monop ole sur les importations de vins et de spiritueux 
distillés dès son accession, soit remplacer cette taxe par des droits d'importation ad valorem  
raisonnables et s'assurer que les taxes internes s'app liquaient uniformément aux vins et spiritueux de WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 fabrication locale et importés.  Ces membres n' étaient pas d'accord avec l'opinion selon laquelle un 
système de taxation ad valorem  des produits de fabrication locale  fondé sur les bénéfices nets du 
TTWMB pouvait être considéré comme l'équivalent d'une  taxe spécifique sur les produits importés.  Il 
leur semblait qu'en raison du manque de transparence évoqué ci-dessus, il était difficile d'évaluer jusqu'à quel point la taxe de monopole était conforme  au GATT de 1994.  En tout état de cause, la 
taxe de monopole applicable aux vins, aux ciga rettes et aux spiritueux distillés importés était 
beaucoup plus élevée que le taux effectif de la ta xe applicable aux produits locaux similaires, ce qui 
violait l'article III du GATT de 1994.  Par consé quent, les mêmes membres ont demandé que le 
TTWMB modifie sa façon de fonctionner avant l'accession du Taipei chinois, de manière à accroître la transparence, et agisse d'une manière conforme  aux dispositions du GATT de  1994.  Le régime de 
monopole officiel devait être libéralisé et ses réperc ussions commerciales devaient être examinées en 
profondeur avant l'accession.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'en raison de la 
modification du programme ces dernières années, la taxe de monopole applicable aux produits 
importés avait tendance à être moins élevée que celle appliquée aux produits de fabrication locale.  En 
tout état de cause, le Yuan législatif était déterminé à démanteler le monopole pour les tabacs et les 
vins.  Les produits de l'alcool et du tabac étaien t classés selon les méthodes de production et d'autres 
caractéristiques, et étaient soumis à des taux de droit et à des taxes différents selon les produits.  Leur classification et les taux de droit et de taxation fa isaient l'objet d'une surveillance attentive pour que 
l'on s'assure qu'aucune discriminati on n'était exercée entre les produits de fabrication locale et les 
produits importés. 
56. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des précisions sur le programme qui 
serait appelé à remplacer la taxe de monopole et ont  rappelé qu'il n'y avait pas lieu de ménager une 
période de transition pour régler une situation qui était manifestement contraire aux dispositions de 
l'article III du GATT de 1994.  Le représentant du  Taipei chinois a répondu que des audiences 
publiques avaient été tenues et qu'un plan avait été él aboré.  Il a remis au Groupe de travail un résumé 
du plan de réforme et a indiqué qu'à son avis, le futur régime améliorerait le commerce des produits 
de l'alcool et du tabac.  Le nouveau régime sera it mis en œuvre six mois après l'accession du Taipei 
chinois ou, si l'Assemblée législative donnait son ag rément avant l'accession, six mois après la mise 
en œuvre des nouvelles lois. 
57. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu' au moment de l'accession la taxe de monopole 
serait abolie et les produits du tabac et de l'alcool seraient soumis i) aux droits d'importation figurant 
sur la Liste de concessions du Taipei chinois (partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession) 
de la même manière que pour les autres produits importés, ii) à la taxe sur les tabacs et les alcools et 
iii) à la taxe sur les transactions commerciales.  Le représentant du Taipei chinois a également déclaré  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 qu'à compter de la date d'accession les taxes et im positions internes de quelque caractère que ce soit 
se rapportant au commerce et à la distribution des pr oduits de l'alcool et du tabac seraient appliquées 
uniformément aux produits de fabrication locale et a ux produits importés et sans égard à la propriété 
de l'entreprise, y compris pour ce qui était de la dist ribution et de la vente intérieures de ces produits.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Restrictions quantitatives  
 
 Restrictions d'ordre géographique  
 58. Au début des travaux du Groupe de travail, certains membres ont noté que des restrictions 
discriminatoires d'ordre géographique étaient imposées pour de nombreux produits:  i) pêches:  
limitation aux importations en provena nce d'Europe et des États-Unis;  ii) citrons et citrons verts, 
raisins, prunes, canards entiers, morceaux de dind e:  la délivrance de licences d'importation était 
suspendue sauf pour les importations en provenance d es États-Unis;  iii) oranges et autres mandarines, 
y compris tangerines et satsumas, et pamplemousses:   les importations en provenance des États-Unis 
étaient libres, celles en provenance d'Afrique du Sud étaient limitées en quantité;  iv) pommes:  les 
importations en provenance des États-Unis et du Canada étaient libres alors que les importations 
d'autres provenances étaient soumises à des restric tions quantitatives.  En réponse à certains membres 
qui souhaitaient une mise à jour des renseignements concernant les restrictions d'ordre géographique, 
le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à co mpter de mai 1999,les restrictions étaient imposées 
de la manière suivante:  i) pêches:  limitati on aux importations en provenance d'Europe ou des 
États-Unis; les importations en provenance d'Austra lie et de Nouvelle Zélande  étaient limitées en 
quantité;  ii) citrons et citrons verts:  limitati on aux importations en provenance des États-Unis; les 
importations en provenance d'Argen tine, d'Australie et de l'Union européenne étaient limitées en 
quantité;  iii) raisins:  limitati on aux importations en provenance d es États-Unis; les importations en 
provenance du Chili étaient limitées en quantité;  iv) prunes:  limitation aux importations en provenance des États-Unis; les importations en  provenance d'Australie, du Chili et de la 
Nouvelle Zélande étaient limitées en quantité;  v) ca nards entiers, morceaux de dinde:  la délivrance 
de licences d'importation était suspendue sauf pour l es importations en provenance des États-Unis;  
vi) oranges:  les importations en provenance des États-Unis étaient libres, celles en provenance 
d'Afrique du Sud, d'Australie ou de l'Union europ éenne étaient limitées en quantité;  vii) autres 
mandarines, y compris tangerines et satsumas: les importations en provenance des États-Unis étaient 
libres, celles en provenance du Japon et de l'Un ion européenne étaient limitées en quantité;  
viii) pamplemousses: les importations des États-Unis  étaient libres, celles en provenance d'Afrique du 
Sud, d'Argentine, et d'Australie étaient limitées en quantité;  ix) pommes:  les importations en WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 provenance des États-Unis et du Canada étaient libres, celles en provenance d'Afrique du Sud, 
d'Argentine, d'Australie, du Chili,  de France, du Japon, de Nouvelle Zé lande et de l'Union européenne 
étaient limitées en quantité.  On trouvait également des restrictions concernant les cigarettes, et des 
accords bilatéraux avaient été signés sur l'importation de bière, de vin et de cigarettes.  De l'avis de 
certains membres, les restrictions d'ordre géographi que et les mesures d'accès exclusif similaires 
visant d'autres produits agricoles constituaien t des mesures commerciales discriminatoires 
incompatibles avec le GATT de 1994 et, en particu lier, avec le principe NPF.  Ces membres ont 
insisté sur le fait que rien ne justifiait que l'on au torise la poursuite d'une telle discrimination.  Le 
Taipei chinois devait éliminer ces mesures à pa rtir de la date de son accession à l'OMC. 
59. En réponse, le représentant du Taipei chinoi s a fait savoir que les restrictions d'ordre 
géographique et les mesures similaires avaient pour objet de maintenir la di versité de l'origine des 
importations et de maintenir les équilibres commerc iaux dans certaines régions , ou encore de faciliter 
la restructuration de l'agriculture.  Seul un petit pourcentage des produits industriels et agricoles 
étaient soumis à des restrictions discriminatoires.  Les restrictions d'ordre géographique applicables 
aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été supprimées le 1
er septembre 1994.  Les 
contingents tarifaires proposés en guise de mesure de libéralisation à mettre en œuvre après 
l'accession dans le cas de certains produits agricoles et certains produits de la pêche seraient répartis 
au moyen de la procédure exposée aux paragraphes 27 à 35 et qui était conforme aux dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 et aux Accords sur l' agriculture et sur les procédures de licences 
d'importation. 
60. S'agissant des automobiles, certains membres ont noté que le Règlement no 209 sur les 
importations du Taipei chinois prévoyait que seuls  les véhicules automobiles en provenance "de 
l'Europe et du continent américain" pouvaient être importés au Taipei chinois.  Le représentant du 
Taipei chinois convenait que cette restriction était discriminatoire.  Elle avait été imposée dans le 
cadre du Plan de développement stratégique de l'i ndustrie automobile.  L'industrie automobile du 
Taipei chinois n'était actuellement pas compétitiv e, étant donné que la taille du marché n'était pas 
assez importante pour autoriser les économies d'échelle.  La valeur de la production totale était de 
8,2 milliards de dollars EU en 1992,  ce qui représentait 5 pour cent de la  valeur de la production totale 
de l'ensemble du secteur manufacturier.  L'industrie automobile avait créé 120 000 emplois directs.  
Une ouverture soudaine du marché se traduirait par de graves problèmes économiques et sociaux. 
61. Certains membres du Groupe de travail ont i ndiqué qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de 
période de transition et que les restrictions d'ordr e géographique concernant les automobiles devaient 
être éliminées avant l'accession.  En réponse, le représentant du Taipei chi nois a pris l'engagement  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 d'éliminer les restrictions d'ordre géographiqu e concernant les automobiles.  À ce jour, la 
libéralisation des importations d'automobiles s'était déroulée de la manière suivante:  i) les camions 
lourds pouvaient être importés librement depuis févr ier 1994;  ii) les voitures de tourisme pouvaient 
être importées sans restrictions quantitatives de l' Amérique du Nord et de l'Europe (excepté de 
l'Europe de l'Est).  Les voitures de tourisme des au tres régions étaient pour le moment assujetties à des 
restrictions quantitatives ou d'ordre géographique;  iii)  les camions légers et les breaks pouvaient être 
importés librement de l'Amérique du Nord et de l'Eu rope.  Les importations de  camions légers et de 
breaks des autres régions étaient pour le moment assujetties à des restrictions quantitatives ou d'ordre géographique.  Le représentant du Taipei chinois a a ssuré le Groupe de travail qu'il n'était pas dans les 
intentions du Taipei chinois de recourir à des mesures non autorisées par l'Ac cord sur l'OMC telles 
que l'autolimitation des importations ou d'autres mesure s de la zone grise en vue de libéraliser les 
importations d'automobiles. 
62. À la demande de certains membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei chinois a 
fourni une liste globale de toutes les préférences commerciales en vigueur, indiquant à la fois les 
mesures tarifaires et les mesures non tarifaires.  Dès que les restrictions régionales auraient été 
éliminées, il ne resterait plus aucune préférence  commerciale accordée sur une base bilatérale.  Le 
représentant du Taipei chinois a assuré le Groupe de  travail que les restrictions d'ordre géographique 
seraient mises en conformité avec les prescriptions de  l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé que les 
restrictions d'ordre géographique applicables aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été 
supprimées le 1
er septembre 1994. 
63. Le représentant du Taipei chinois a déclar é que les restrictions d'ordre géographique 
applicables aux importations de certaines voitures de tourisme et de certains petits véhicules 
commerciaux, certains châssis de véhicules autom obiles et certains motocycles soient éliminées dès 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les voitures de tourisme, les véhicules commerciaux légers et 
certains produits de la pêche étaient les seuls pr oduits industriels qui seraient assujettis à des 
contingents tarifaires après l'accession.  Les con tingents applicables aux voitures de tourisme et 
véhicules commerciaux légers seraient majorés au rythme annuel de 20 pour cent.  Si le Taipei chinois 
devenait Membre de l'OMC avant le  31 décembre 1999 ou à cette date , le système de contingentement 
serait supprimé au plus tard le 31 décembre 2006.  Si  le Taipei chinois devenait Membre de l'OMC le 
1er janvier 2000 ou après cette date, la période de tr ansition pour le régime de contingent tarifaire 
serait de huit ans à compter de l'année de l'accession.   Le Taipei chinois s'est également engagé à ce 
que, dès son accession, les restrictions d'ordre géogr aphique visant les produits agricoles à l'exception 
des noix de coco qui seraient assujetties à un contingent  tarifaires soient supprimées.  Ces contingents 
tarifaires seraient administrés d'une manière conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC en WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 particulier l'Accord sur l'agricu lture, l'Accord sur les procédures de licences d'importation et le GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Licences d'importation
 
 64. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'historiquement, le Taipei chinois avait 
appliqué un réseau complexe de mesures non tarifair es consistant en des restrictions quantitatives qui 
affectaient quelque 27 produits, et en des licen ces non automatiques d'importation qui affectaient 
246 produits, dont 27 étaient soumis à des restrictions  quantitatives et à des inspections de conformité 
aux normes, à des mesures de mise en quarantaine, à des prescriptions en matière d'étiquetage, etc.  
Ces membres ont demandé des renseignements précis à cet égard.  Certains ont ajouté que les interdictions d'importer du lait liquide, du riz, des voitu res de tourisme munies de moteur diesel et des 
motocycles de 150 cc ou davantage, appliquées par le  Taipei chinois, étaient incompatibles avec ses 
obligations envers l'OMC et devaie nt être supprimées.  Ils ont dema ndé au Taipei chinois d'éliminer, 
avant son accession à l'OMC, toutes les restricti ons à l'importation incompatibles avec le GATT 
de 1994 et les Accords de l'OMC, en particulier ceux sur l'agriculture, le s mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
65. En réponse, le représentant du Taipei chinois a déclaré que certains produits étaient importés 
dans le cadre d'un régime de licen ces qui supposait l'application de restrictions d'or dre géographique, 
l'octroi de licences discrétionnair es et l'application de contrôles à l'importation.  Le système de 
licences automatiques permettait d'accorder une licence d'importation sans que l'Administration des 
douanes filtre les marchandises.  Le système de licences discrétionnaires obligeait le Conseil du 
commerce extérieur à délivrer des licences d'impor tation pour certains produits, après agrément par 
lettre de consentement de la part des organismes co mpétents.  Dans le cas de ces produits, le Conseil 
de l'agriculture, le Bureau du déve loppement industriel, le Département de la santé, le  Département de 
la protection de l'environnement et d'autres organi smes devaient consentir à la délivrance des licences 
pour les besoins à la fois des contrôles à l'importa tion et de l'octroi de licences discrétionnaires à 
l'égard des produits qui relevaient de leur compéten ce respective.  Une fois l'importation approuvée, le 
Conseil du commerce extérieur délivrait une licence d'importation. 
66. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu' en raison des préoccupations exprimées par les 
membres du Groupe de travail, le Taipei chinois avai t décidé de mettre en place un système de "Liste 
négative".  La Liste négative permettrait de simplif ier le processus d'importation et remplacerait toutes 
les prescriptions déjà existantes en matière d'octroi de licences, sauf dans l es cas où le produit exigeait 
des précautions particulières pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public, de santé publique  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 ou de protection de l'environnement.  La Liste né gative déboucherait sur la délivrance de licences par 
les organismes concernés en foncti on de critères objectifs et d'une manière transparente.  Toutefois, le 
représentant du Taipei chinois a noté qu'avec le sy stème de Liste négative, certains produits figurant 
sur la liste relative aux licences automatiques devie ndraient, en raison de leur reclassification, 
assujettis à une restriction quantitative ou à une interd iction d'importer.  S'agissant des produits visés 
par des monopoles d'importation, des lettres de  consentement ne seraient délivrées qu'aux 
importateurs bénéficiant des monopoles en question.  Les pratiques en matière de marchés publics des 
organismes gouvernementaux bénéficiant d'un monopole d'importation seraient mises en conformité avec l'article XVII du GATT de 1994. 
67. Le représentant du Taipei chinois a ainsi d écrit sommairement le fonctionnement du système 
de la Liste négative dans sa version de juin 1997.   Les produits étaient inscrits soit au tableau I 
(tableau des produits visés par un contrôle à l'im portation) soit au tableau II (tableau des produits 
soumis à des conditions à l'importation).  Les produits  inscrits au tableau I ne pouvaient être importés 
sans autorisation expresse du Conseil du commerce ex térieur ou d'une autre autorité compétente 
indiquée dans les Règlements n° 111/112 sur les im portations.  Les produits inscrits au tableau II 
devaient, avant l'importation, faire l'objet d'une  licence d'importation délivrée par le Conseil du 
commerce extérieur ou par l'une des banques désign ées pour octroyer les licences conformément aux 
Règlements n° 121/122 sur les importations.  Les ta bleaux I et II constituaient la Liste négative.  
Quant aux produits dont l'importation avait antérieu rement été subordonnée à l'octroi d'une licence par 
le Conseil du commerce extérieur mais dont le nom av ait été radié de la List e négative, s'ils étaient 
assujettis à une prescription administrative qui n'av ait aucun effet de restriction commerciale, 
l'Administration des douanes était tenue de procéder  à une inspection pour déterminer si toutes les 
prescriptions en matière d'importation avaient été re spectées.  Les produits visés par cette prescription 
étaient énumérés dans la "Liste des produits dont  les importations font l'objet d'un examen par 
l'Administration des douanes" (la "Liste d'inspecti on").  La Liste d'inspection était publiée avec la 
Liste négative sous forme récapitulative par numéro du SH.  La Liste négative et la Liste d'inspection 
renfermaient chacune 8 pour cent des positions tari faires, les autres positi ons échappant à cette 
prescription.  Les produits figurant sur le tableau I étaient assujettis à une interdiction générale 
d'importer qui, dans le cas de la pl upart d'entre eux, se justifiait aux termes des articles XX et XXI du 
GATT de 1994, tandis que pour d'autres, cette inte rdiction était nécessaire pour protéger certains 
secteurs de l'économie locale, auquel cas une auto risation d'importer la quantité nécessaire pouvait 
être mise aux enchères lorsque la production intérieure  ne suffisait pas à la demande.  Le représentant 
du Taipei chinois a ajouté que dès l'accession, les pr oduits du tableau I pourraient être transférés au 
tableau II dans la mesure où des contingents ou d es contingents tarifaires seraient utilisés en guise de 
mesure de transition. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 68. En réponse à d'autres questions posées par certains membres du Groupe de travail, le 
représentant du Taipei chinois a e xpliqué que la décision d'inclur e ou non un produit dans la Liste 
négative était prise par les organismes gouvernementa ux.  Le fondement juridique de cette mesure 
était l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieu r qui autorisait l'imposition d'une restriction si cette 
dernière s'avérait nécessaire pour s'acquitter d'ob ligations prévues dans des traités ou des accords 
commerciaux internationaux, ou pour  des raisons de défense nationale, de sécurité sociale, de culture, 
de santé humaine, de protection de l'environnement, ou encore p our mettre en œuvre des politiques 
spécifiques.  Après l'accession, l'inclusion de nouveaux produits serait subordonnée à une procédure 
d'examen pour garantir la conformité avec les disp ositions de l'OMC.  Même si la législation ne 
prévoyait pas expressément que les parties intéressées puissent faire des observations aux responsables concernant l'inclusion d'un produit dans la  Liste négative, la pratique le permettait.  La 
pratique qui consistait à inviter les parties intéress ées à exprimer leur opini on lorsque l'on envisageait 
de modifier la Liste négative serait maintenue.  Après l'accession à l'OMC, le nombre de produits inscrits sur la Liste négative ser ait substantiellement réduit;  l'in clusion de nouveaux produits serait 
assujettie à une procédure d'examen pour garantir la conformité a ux dispositions de l'OMC.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que la récen te Loi sur le commerce extérieur avait eu pour 
effet de limiter les types d'examen que devaie nt prendre en compte les administrateurs pour 
déterminer si des produits devaient figurer sur la Liste négative et être soumis à de nouvelles 
prescriptions en matière de licences d'importation. 
69. Plusieurs membres du Groupe de travail ont indiqué  que toutes les interdictions et restrictions 
dont faisait état la Liste négative, ainsi que les prescriptions en matière de licences d'importation fixées par plus d'un organisme de réglementation, devaient être mises en pleine conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, plus précisément l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  En 
particulier, un membre du Groupe de travail a not é que certaines des raisons invoquées par le Taipei 
chinois pour appliquer des restrictions ne sembla ient pas conformes aux prescriptions de l'OMC, 
notamment eu égard aux restrictions requises pour prot éger des secteurs de l'économie.  Ce membre a 
demandé qu'on lui fournisse une justification express e pour toute restriction à l'importation maintenue 
ou imposée à l'avenir.  Une déclaration générale  selon laquelle les interdictions d'importer se 
justifiaient au titre des articles XX et XXI pour la plupart des produits était insuffisante pour 
permettre d'évaluer quelque engagement que ce soit.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a 
noté que même si l'Accord sur les procédures de licences d'importation autorisait les membres à avoir plus d'une entité délivrant des licences d'importation, le Taipei chinois s'emploierait à mettre en place 
un système qui exigerait que les licences d'importation puissent être obtenues d'une entité unique.  
Certains membres du Groupe de travail ont dit que toutes les interdictions d'importer, restrictions 
quantitatives, restrictions en matière d'octroi de licences d'importation et autres mesures non tarifaires  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 incompatibles avec les prescriptions de l'Accord su r l'OMC devraient être éliminées avant l'accession 
du Taipei chinois.  D'autres membres ont ajouté que si le Taipei chinois croyait que certaines de ces 
interdictions d'importer, restrictions quantitatives et prescriptions administratives n'étaient pas 
incompatibles avec les dispositions de l'OMC, il lu i incombait de le démontrer.  Ces membres ont 
demandé au Taipei chinois de modifier ladite liste  de manière à indiquer:  la désignation précise des 
produits touchés par numéro du SH, la ou les mesures appliquées à chacun, les dispositions 
spécifiques de l'OMC qui justifiaient le maintien de la ou des mesures et l'organisme responsable.  Si 
des mesures à la frontière devaient être justifiées  pour que le Taipei chinois applique un règlement 
technique ou des mesures sanitaires ou phytosanitair es, le tableau devrait également faire état de 
toutes normes nationales ou internationales pertinentes.   Le Groupe de travail serait alors en mesure 
d'examiner la question de manièr e plus approfondie.  Le représen tant du Taipei chinois a annoncé 
qu'un tableau contenant les motifs justifiant l'inscr iption de produits sur la Liste négative serait 
communiqué au Groupe de travail. 
70. La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits 
dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes est présentée à la 
pièce D jointe au présent document.  Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à notifier toutes 
modifications introduites dans la Liste récapitulative,  conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les procédures de licence d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
71. En réponse à une demande adressée au Taipei ch inois d'élaborer un plan d'élimination des 
restrictions quantitatives ou d'autres mesures non tari faires concernant les produits de la pêche, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois éliminerait toutes les restrictions quantitatives sur ces produits à partir de la date d'accession, la seule exception étant l'interdiction 
d'importer le maquereau, le carangi dé et la sardine.  Comme l'indiquent les paragraphes 27 à 35, le 
Taipei chinois remplacera les restrictions actuelles visant l'importation pour le maquereau, le 
carangidé et la sardine par des contingents tarifaires dont les modalités d'attribution seront 
compatibles avec le GATT de 1994 et les Accords su r l'agriculture et les procédures de licences 
d'importation.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
72. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois continuait d'appliquer 
des mesures non tarifaires aux importa tions de certains yachts et bateaux de pêche de plaisance ainsi 
qu'une interdiction d'importer des motocycles, y compris ceux à moteur à piston alternatif à combustion interne d'une cylindrée excédant 150 cc.  Il s ont fait valoir que ce s restrictions n'étaient 
pas justifiées dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Certains membres ont en outre fait observer que le 
Taipei chinois n'avait pas élaboré de normes d'émission appropriées pour les motocycles d'une WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 cylindrée excédant 150 cc, ce qui en soi pourrait emp êcher l'accès au marché même si l'interdiction 
officielle était éliminée.  Enfin, ils ont indiqué que le Taipei chinois limitait l'accès des motocycles à 
certains axes routiers principaux.  Ces questions de vront être étudiées au mome nt de l'élimination de 
l'interdiction pour assurer à ces produits un accès effectif au marché. 
73. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que dès l'accession, le Taipei chinois mettrait en 
œuvre pour les bateaux de pêche de plaisance un régi me de licences conforme aux dispositions sur les 
licences automatiques prévues dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation 
qui obligeraient les importateurs à faire approuver le ur droit d'abandonner ou de remplacer leur bateau 
de pêche construit localement.  Le Taipei chinois éliminerait l'interdiction d'importer des motocycles 
de plus de 150 cc six mois après l'accession à l'OM C et autoriserait leur importation.  Le Taipei 
chinois mettrait alors en œuvre des normes d'émi ssion comparables aux normes internationales pour 
les motocycles de plus de 700 cc.  Le représentant du Taipei chinois a en outre déclaré que les 
limitations concernant l'accès routier ne s'a ppliqueraient normalement  qu'aux deux autoroutes 
principales traversant le pays.  Il a déclaré que  ces limitations ne constituaient pas un obstacle à 
l'accès au marché et que le Taipei chinois tiendra it des consultations avec les Membres de l'OMC qui 
en feraient la demande au sujet de l'accès routier limité et des ses incidences.  Le représentant du 
Taipei chinois a en outre déclaré que le Taipei  chinois éliminerait l'interdiction d'importer des 
véhicules de tourisme équipés de moteur diesel de ux ans après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
74. Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'à pa rtir de la date d'accession, le Taipei chinois 
appliquerait son régime de licences d'importation et de  restrictions quantitatives en stricte conformité 
avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec l es Accords sur l'agriculture et sur les procédures de 
licences d'importation.  En outre, il s'assurerait que l' octroi des licences d'importation, des contingents, 
des contingents tarifaires, des permis ou des autres  moyens d'autoriser les importations, ou encore du 
droit d'importer, par des administrations central es ou sous-centrales, ne serait pas subordonné à 
l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ou à des résultats de quelque nature 
que ce soit, ainsi qu'à des prescriptions en matière d'apport local, de mélange, de transfert technologique, d'exécution d'activités de recherche-dé veloppement ou de résultats à l'exportation ou 
concernant l'origine ou la nature de l'entreprise.  Le Taipei chinois ferait en sorte que toute majoration 
de prix frappant, le cas échéant, des importations, particulièrement celles d'entreprises commerciales d'État, soit imposée dans le respect des dispos itions de l'article II:4 du GATT de 1994 et de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 75. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Ta ipei chinois s'était aussi engagé à éliminer, et 
à ne pas réintroduire ni appliquer, des interdictio ns d'importer, des restrictions quantitatives, des 
restrictions à l'octroi de licences ou d'autres mesures non tarifaires ayant un effet similaire qui 
n'étaient pas justifiées dans le cadre de dispositions  expresses de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant 
du Taipei chinois a également noté que le Taipei chinois ne recourrait pas à des mesures liées à des 
procédures douanières, à des normes techniques ou de sécurité ou à des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui constitueraient des obstacles déguisés au commerce, et que toutes les mesures 
appliquées ne seraient pas plus restrictives que nécess aire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Évaluation en douane  
 
76. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le système 
d'évaluation en douane en vigueur dans le Taipei chinois.  En réponse, le représentant du Taipei 
chinois a indiqué que le paragraphe 1 de l'article 12-1 de la Loi douanière pré voyait les situations dans 
lesquelles la valeur transactionnelle ne serait pas utilisée comme base de la valeur en douane.  La 
valeur transactionnelle ne serait pas utilisée lorsque le prix de la facture ne comprendrait pas les 
ajustements de coûts prévus à l'article 12 de la Lo i douanière et que l'importateur omettrait de fournir 
des renseignements objectifs et quantifiables à l'appui du calcul du prix.  En outre, si  l'Administration des douanes avait le moindre doute concernant la pertinence ou l'exactitude d'une facture, elle 
demandait normalement à l'importateur  de fournir une explication ou un autre élément de preuve pour 
justifier la validité de la facture.  Lorsque l'importa teur refusait de fournir des explications ou que les 
éléments de preuve étaient contraires aux faits, et  qu'un complément d'enquête  apportait la preuve que 
le prix indiqué sur la facture n'était pas le prix  réellement payé ou payable, l'Administration des 
douanes pouvait déterminer que le prix indiqué sur la facture ne serait pas accepté comme étant la 
valeur en douane.  Dans ce genre de circonstanc e, les articles 12-2 à 12-6 de la Loi douanière 
prévoyaient que la méthode de calcul à utiliser serait choisie selon la hiérarchie suivante:  
premièrement, la valeur transactionnelle de marc handises identiques;  deuxièmement, la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires;  troisi èmement, la valeur obt enue par déduction;  
quatrièmement, la valeur calculée;  et ci nquièmement, toute autre valeur raisonnable. 
77. Certains membres du Groupe de travail ont demandé  au Taipei chinois s'il utilisait des valeurs 
d'importation minimales.  Le représentant du Ta ipei chinois a répondu que l'article 12 de la Loi 
douanière prévoyait bien l'utilisation d'une liste fixant des valeurs préétablies pour les produits 
importés passibles de droits, mais que le Yuan ex écutif avait éliminé, par ordonnance administrative, WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 ces valeurs préétablies.  Le pouvoir discrétionnaire de fixer des valeurs préétablies avait été aboli par 
une modification apportée en avril 1997 à la Loi douanière. 
78. Quelques membres du Groupe de tr avail ont dit que certains aspects du régime d'évaluation 
en douane du Taipei chinois semblaient incompatibl es avec les prescriptions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane) aux égards suiv ants:  le pouvoir d'utiliser 
la liste des valeurs préétablies aux fins des droits à payer ou tout autre mécanis me de prix de référence 
ou liste arbitraire de prix aux fins de l'éval uation en douane pour les importations de produits 
agricoles et autres devrait être éliminé, et la question de la sélection de méthodes d'évaluation non 
incluses dans la hiérarchie prévue  dans l'Accord sur l'évaluation en  douane, particulièrement dans le 
cas de l'évaluation des produits loués à long ou à court terme, devait être examinée.  Ces membres ont également noté que des règles précises et confor mes aux dispositions de l'OMC étaient nécessaires 
pour déterminer si des parties étaient liées dans les cas d'évaluation en douane de transactions entre 
parties liées et que des dispositions donnant effet à la  Décision ministérielle de l'OMC sur l'évaluation 
en douane devaient être promulguées. 
79. Certains membres du Groupe de travail ont ég alement exprimé leur préoccupation à propos de 
la pratique qui consistait à obliger les im portateurs à déposer une caution pour assurer le 
dédouanement rapide des marchandise s, en particulier des produits horticoles, en fonction de prix de 
référence préétablis.  Ces prix de référence n'étai ent pas établis d'une manière transparente, étaient 
souvent modifiés sans préavis et ne prévoyaient au cune possibilité de formuler des observations sur 
les taux fixés.  De l'avis de ces membres, cette pratique avait le même effet que le recours à des prix 
de référence pour calculer les droits de douane.  En réponse, le  représentant du Taipei chinois a 
indiqué que le recours à des prix de référence pour déterminer le montant de la caution à fournir pour 
faciliter le dédouanement rapide des marchandises n'ét ait pas incompatible avec les obligations envers 
l'OMC, et en particulier celles prévues da ns l'Accord sur l'évaluation en douane. 
80. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois continuerait d'améliorer la 
pratique actuelle qui consistait à obliger les im portateurs à déposer une caution pour assurer le 
dédouanement rapide des marchandises pour faire en  sorte que le montant de la caution corresponde 
davantage à la valeur réelle des produits.  Il a noté à cet égard que toute caution versée serait 
remboursée si une évaluation après dédouanement de la valeur en douane des marchandises 
aboutissait à un montant inférieur à celui de la caution.   Le Taipei chinois adopterait, à compter de son 
accession, un système de caution équitable et transp arent pour tous les fruits et légumes frais soumis à 
ce régime prévoyant une révision fréquente du montant de la caution pour tenir compte des forces du  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 marché en présence.  Le représentant du Taipei chin ois a déclaré que le régime de caution aurait les 
caractéristiques suivantes: 
 i) le montant de la caution serait déterminé pour chaque pays fournisseur.  Les autorités 
douanières du Taipei chinois indiqueraient à toute partie intéressée nationale ou étrangère qui en ferait la demande les données, source des données et méthode utilisée 
pour établir le prix de référence ayant servi de base au calcul du montant de la 
caution; 
  ii) les montants spécifiques des cautions ser aient révisés aussi souvent que nécessaire 
pour tenir compte des cours des marchés m ondiaux en vigueur, et de considérations 
liées aux variations saisonnières; 
 
 iii) d'autres sources de données seraient envisagées si le représentant d'un pays 
exportateur estimait qu'il existe, outre le s données utilisées par le Taipei chinois pour 
établir le montant de la caution, des données plus pertinentes et plus exactes; 
 
 iv) un mécanisme serait mis en place pour permettre, à la demande d'un pays exportateur 
ou du Taipei chinois, de tenir rapideme nt des consultations pour répondre aux 
éventuelles questions ou préoccupations concernant le montant d'une caution. 
 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
81. Répondant aux observations de certains memb res du Groupe de travail qui indiquaient 
d'autres cas dans lesquels le régime d'évaluation en douane du Taipei chinois ne concordait pas avec 
ce qui était prévu dans l'Accord, le représentant du Taipei chinois a précisé que ces questions avaient 
été abordées dans les textes d'applica tion aux fins de l'accession à l'OMC. 
82. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les modifications visant à mettre la Loi 
douanière en conformité avec l'Accord sur l'évalua tion en douane seraient apportées avant l'accession, 
soit par l'élimination des pratiques incompatibles so it par la modification des lois et réglementations 
en vigueur, de manière à aligner les procédures sur ce lles de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a 
confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane 
dès son accession sans avoir recours à aucune période de  transition.  Il a également pris l'engagement 
que le Taipei chinois fournirait aux Membres de l'OMC, sur demande, dans le but de résoudre des 
problèmes particuliers, des renseignements sur les mé thodes de détermination de  la valeur en douane WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 de certains produits, et qu'il les consulterait à pr opos de l'effet des méthodes d'évaluation en douane 
du Taipei chinois sur leurs échanges commerciaux .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 Règles d'origine
 
 83. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'élaboration de 
règles d'origine dans le Taipei chinois, que ce so it dans le contexte d'accords de libre-échange ou 
autrement, et ont également demandé au Taipei chinois de confirmer que ses règles d'origine visant tant les échanges préférentiels que les échanges non préférentiels étaient pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
84. Le représentant du Taipei chinois a répondu que  la Loi douanière avait été modifiée en 
avril 1997 pour offrir un fondement législatif à l'établissement de règl es d'origine pleinement 
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les règles d'origine applicables aux produits importés fixent 
les critères permettant de déterminer l'origine.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le 
Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et règl ements sur les règles d'origine soient conformes aux 
accords pertinents de l'OMC à compter de la date d' accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Inspection avant expédition
 
85. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé au Taipei chinois s'il avait eu recours 
aux services d'une entreprise d'inspection avant e xpédition.  Le représentant du Taipei chinois a 
répondu que le Taipei chinois ne recourait pas à l'in spection avant expédition.  Il avait modifié en 
avril 1997 la Loi sur le commerce extérieur pour  donner un fondement législatif au pouvoir de 
réglementer les activités d'inspection avant expéd ition qu'effectuaient des entreprises mandatées par 
des gouvernements étrangers. 
86. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le  Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et 
règlements sur l'inspection avant expédition seraien t conformes aux Accords pertinents de l'OMC et, 
en particulier, aux Accords sur l' inspection avant expédition et sur l'évaluation en douane.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  Droits antidumping et compensateurs  
 
87. En réponse à des questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
du Taipei chinois a dit qu'en 1984, le Taipei chinoi s avait promulgué le "Règ lement d'application aux 
fins de  l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping".  Ce règlement prévoyait que 
des droits compensateurs ou antidumping pouvaient être perçus sur des produits jugés comme ayant 
bénéficié de subventions ou ayant fait l'objet d'un dumping et qui menaçaient des branches de 
production nationales.  De l'avis du Taipei chinoi s, le règlement en question était conforme aux 
prescriptions des Codes antidumping et des subvent ions et mesures compensatoires issus du Tokyo 
Round.  Conformément à la modification apportée en  1997 à la Loi douanière, le Taipei chinois s'est 
engagé à réviser son règlement pour le rendre conforme aux Accords du Cycle d'Uruguay avant son 
accession à l'OMC et de le soumettre à l'OMC. 
88. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ferait en sorte que sa 
législation sur les droits antidumping et compensateu rs soit pleinement conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur l'OMC, et en partic ulier à l'article VI du GATT de 1994 et aux Accords sur la mise en 
œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures compensatoires, à partir de la date d'accession.  
Le Taipei chinois s'assurerait également que t ous droits antidumping ou compensateurs imposés à 
l'égard de tout produit après son accession serai ent conformes aux prescriptions de l'article VI du 
GATT de 1994 et des Accords sur la mise en œuvre de  l'article VI et sur les subventions et mesures 
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Régime concernant les sauvegardes  
 89. Certains membres du Groupe de travail ont noté  qu'une disposition de la  Loi sur le commerce 
extérieur, appelée la "clause rela tive au déséquilibre commercial", permettait au Taipei chinois de 
suspendre le commerce avec certains pays en ra ison de déficits commerciaux persistants, sans 
autoriser expressément le genre de mesures prévu dans le Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.   En réponse aux demandes de justification de 
cette disposition et des mesures prises en application de celle-ci, le représentant du Taipei chinois a 
déclaré qu'à son avis les articles XI, XII et XI X du GATT de 1994 autorisaient le maintien de cette 
disposition particulière de la Loi sur le commerce ex térieur.  Certains membres du Groupe de travail 
n'étaient pas d'accord avec cette opinion et ont in diqué que la disposition en question n'était pas 
conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, et en particulier aux articles I
er, II, XI, XII, XIII, 
XIV et XIX du GATT de 1994.  Après un nouveau déba t, le représentant du Taipei chinois a admis WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 que certaines dispositions de la Loi sur le co mmerce extérieur étaient incompatibles avec les 
dispositions de l'OMC. 
90. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'en avril 1997, la Loi sur le commerce 
extérieur avait été révisée pour tenir compte des pr éoccupations des membres à propos de la clause 
relative au déséquilibre commercial.  Cette clau se avait été remplacée par une nouvelle clause 
conforme à l'article XII du GATT de 1994.  Le repr ésentant du Taipei chinois a par ailleurs confirmé 
que les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur seraient mises à exécution à partir du moment 
de l'accession et d'une manière conforme aux dis positions de l'Accord sur l'OMC.  En outre, il a 
précisé que si une situation critique devait se dessiner eu égard à la balance des paiements, le Taipei 
chinois donnerait la préférence aux mesures pr évues dans le Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, à savoir des mesures fondées sur 
les prix pour faire face à la situation et ne ma intiendrait de telles mesures qu'aussi longtemps qu'elles 
seraient nécessaires pour rétablir l'équilibre de la bala nce des paiements.  Si le Taipei chinois devait 
avoir recours à des mesures qui ne seraient pas fondées sur les prix, celles-ci seraient transformées en 
mesure fondées sur les prix dans un délai de six mois à compter de la  date de la mise en œuvre des 
mesures initiales.  En outre, les mesures prises à des fins de balance des paiements ne seraient pas 
utilisées à des fins de protection à l'importation p our des secteurs, des branches de production ou des 
produits spécifiques. 
91. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession le régime relatif 
aux sauvegardes serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Réglementation des exportations
 
 92. En réponse à des demandes de renseignements concernant d'éventuelles restrictions 
maintenues sur les exportations, le représentant du Ta ipei chinois a indiqué qu'aucun produit n'était 
interdit d'exportation à partir du Taipei chinois.  To utefois, les munitions, les stupéfiants, les espèces 
animales sauvages protégées et les produits straté giques de haute technologie étaient assujettis à de 
stricts contrôles à l'exportation et ne pouvaient être  exportés qu'accompagnés d'un permis spécial à cet 
effet.  À la suite de mesures adoptées par des pays importateurs, certains autres articles tels que les 
textiles étaient assujettis à un régime de licences à l' exportation.  Le représentant du Taipei chinois a 
remis au Groupe de travail une liste (documen t WT/ACC/TPKM/13) de tous les produits pour 
lesquels un régime de licences d'exportati on était maintenu, en vue d'assurer:  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  i) la mise en œuvre d'arrangements relatifs à des restrictions quantitatives et 
d'arrangements d'autolimitation; 
 
 ii) la sécurité nationale, la sécurité de s approvisionnements de certains produits 
indispensables à la vie quotidienne et de cer tains produits industrie ls importants, dont 
le riz et le sel; 
 
 iii) l'application de mesures sociales et  financières, y compris en matière de 
réglementation des stupéfiants; 
  iv) la protection d'espèces animales et vé gétales menacées, y compris le saumon d'eau 
douce formosan et la canne à sucre blanche; 
  v) l'hygiène et la santé, y compris en ce qui se rapporte aux poissons-armes et aux 
tortues; 
 
 vi) le développement agricole, y compris da ns les secteurs des bananes et des oignons. 
 93. Pour simplifier la procédure d'octroi des licences d'exportation, le Taipei chinois était en train 
de mettre au point un système électronique censé permettre l'octroi automatique des licences. 
 
 Zones franches industrielles/subventions à l'exportation
 
 94. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur les zones franches 
industrielles et, en particulier, sur la valeur tota le de leurs échanges ainsi que leur importance en 
pourcentage de la production nationale.  En réponse, le représenta nt du Taipei chinois a indiqué que 
les zones franches avaient été établies conformément à la Loi sur la création et la gestion des zones 
industrielles d'exportation.  Cette lo i avait été modifiée en 1999 et rebaptisée par la suite Loi sur la 
création et la gestion de zones économiques spécial es.  Les zones industrielles d'exportation ont donc 
été rebaptisées zones économiques spéc iales.  Les investisseurs avaien t droit aux incitations suivantes 
dans les zones franches: WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 a) exonération des droits et taxes suivants: 
 
 i) droits de douane frappant les mach ines, équipements, matières premières, 
combustibles, marchandises, composants et échantillons importés; 
  ii) taxe sur les produits frappant les produits, machines, équipements, matières 
premières, composants et échantillons exportés ou importés; 
  iii) droits de mutation lors du transfer t de propriété des immeubles ordinaires 
nouvellement construits et acquis de l'Ad ministration des zones franches ou des 
immeubles légalement acquis de celle-ci; 
 
b) exonération de la taxe sur les transactions commerciales frappant les produits exportés et les 
services de main-d'œuvre connexes ainsi que  les produits achetés par les entreprises 
exportatrices; 
 
c) en raison de l'exonération des taxes ou des droits  est tombée l'obligation de conserver certains 
documents et de verser certains acomptes provisionnels, etc.  En outre, les transferts de propriété entre différentes entreprises des zones franc hes ne sont pas assujettis à la taxe sur les 
transactions commerciales. 
 95. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les zones franches étaient dirigées par 
l'Administration des zones industrielles d'exportati on du Ministère des affaires économiques.  Divers 
produits et services y étaient produits.  Il y avait quatre zones franches sur le territoire.  En 1994, 
96 pour cent de leur production étaient exportés.  Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la création et 
la gestion des zones industrielle s d'exportation, la plus grande partie de la production des zones 
franches devait être exportée.  Un certain pour centage pouvait être vendu sur le marché local, à 
condition qu'il fasse l'objet du même traitement que les produits importés et qu'il soit assujetti aux 
droits de douane.  La production des zones franches vendue sur le marché intérieur était soumise à des 
droits de douane sur le produit final mais non sur s es intrants.  Si les biens produits dans une zone 
franche à des fins de vente locale représentaient  moins de 50 pour cent de la production annuelle, 
l'Administration de la zone approuvait automatiquement  la vente intérieure des biens en question.  Si 
les biens produits en vue d'une vente locale dé passaient 50 pour cent de la production annuelle, 
l'approbation était à la discrétion de l'Administra tion de la zone.  Toutefois, aucune demande 
d'approbation n'avait jamais été refusée.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'aucune  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 prescription en matière d'apport local ne s'appliquait aux entreprises désireuses d'exercer leurs 
activités dans une zone franche.  Par le passé, les entreprises ne pouvaient pas établir de filiales ou de 
succursales dans les zones franches.  En janvier 1 990, le Taipei chinois avait modifié le règlement 
d'application pour les y autoriser.  Les produits éman ant des zones franches qui étaient écoulés sur le 
marché intérieur ne représentaient que 3 à 4 pour cen t de la valeur de la pr oduction totale des zones 
franches en 1994, 6 à 7 pour cent en 1997 et 8,19 pour cent en 1998.  En mai 1997, le Taipei chinois 
avait levé la limite de 50 pour cent des ventes local es en modifiant la loi.  Les ventes intérieures 
avaient dépassé 50 pour cent de la production pour les oscillateurs à cr istal, les appareils électroniques 
de contrôle et de mesure, les synthétiseurs vocaux, les pièces détachées de condensateurs, les 
capteurs, etc.  Environ 41,6 pour cent de la production des zones franches avait bénéficié de 
l'exonération fiscale accordée en application de la  Loi sur la modernisation des industries. 
96. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que certains des arrangements prévoyant 
des incitations financières aux entreprises installées  ou exerçant leurs activités dans les zones franches 
semblaient être en conflit avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce.  Ils 
ont demandé de plus amples renseignements sur les in citations financières offertes.  En réponse, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que les investissements faits dans les zones franches 
industrielles étaient exemptés de droits de douane et  de la taxe sur les produits applicables aux 
machines, matières premières, combustibles, produits , composants et échantillons importés, ainsi que 
des droits de mutation applicables lors du tran sfert de propriété des nouveaux immeubles achetés ou 
autrement acquis auprès de l'Administration des zones industrielles d'exportation.  Aucune taxe sur les 
transactions commerciales ne frappait  les biens exportés et les serv ices connexes, ni les achats 
effectués par les entreprises.  Ces dernières étai ent également dégagées de l'obligation de présenter 
une demande d'exonération fiscale, de fournir des gara nties, de faire la tenue de livres correspondante 
et de verser des acomptes provisionnels.  Le Taipei chinois estimait que ces pratiques étaient 
conformes aux prescriptions de l'Accord sur l' OMC et ne constituaient pas des subventions à 
l'exportation.  Leur effet sur le commerce, si tant ét ait qu'il y en eût, était minime:  0,185 pour cent de 
l'ensemble des exportations. 
97. Certains membres du Groupe de travail ont noté que des exonérations de droits de douane et 
de taxes frappant les produits importés dans les zones franches concernaient des produits non 
directement incorporés dans les produits exportés.  Les entreprises établies dans les zones franches 
étaient également exonérées de l'imposition directe d es bénéfices découlant de leurs exportations.  Ces 
membres estimaient que de telles pratiques semblaient entrer en  conflit avec l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Ces subventions pouvaient donner lieu à une action.  Le WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 représentant du Taipei chinois a répondu que la raison d'être d'une zone franche industrielle était de 
servir d'endroit pour la production de  produits à exporter libre de dro its de douane de manière à créer 
une situation où les produits à exporter fabriqués à partir d'intrants importés n'auraient pas à faire 
l'objet d'un remboursement des droits de douane.  Ce tte approche était compatible avec les obligations 
prévues dans l'Accord sur l'OMC.  De nombreux pays développés appliquaie nt cette limitation des 
remboursements ou cette exemption de droits de dou ane sur les intrants dir ectement incorporés dans 
des produits exportés pour des raisons d'efficacité ad ministrative et non pas pour justifier la théorie 
voulant que les remboursements ou exemptions de dr oits de douane sur les intrants importés non 
directement incorporés dans les produits exportés accroîtraient indûment la compétitivité des exportateurs et ne devraient donc pas être au torisés.  Étant donné que les produits étaient 
principalement destinés à l'exportation, il n'éta it pas nécessaire de limiter les exonérations ou 
remboursements à concurrence de la valeur des produits directement incorporés dans les produits 
exportés à partir des zones franches.  En fait, à l'annexe II du même accord, les intrants consommés 
dans le cadre du processus de productio n, et à l'égard desquels des ristournes de droits d'importation 
étaient autorisées, sont définis comme incluant l'énergie, le combustible et le pétrole employés dans le 
processus de production, les catalyseurs consommés da ns le cadre de cette utilisation pour obtenir le 
produit exporté et les intrants physiquement incor porés.  Étant donné que les exportations originaires 
des zones franches ne bénéficiaient pas de montan ts "indus" de remboursemen ts ou d'exonérations, les 
pratiques en cause ne constituaient pas une subventio n.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que 
l'annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Liste exemplative de 
subventions à l'exportation"), ne prescrivait pas qu' un intrant doive être physiquement incorporé dans 
un produit exporté.  Il a ajouté que  l'exonération d'impôt sur le reve nu pour les entreprises installées 
dans les zones franches avait été abolie avec l'entr ée en vigueur de la Loi sur l'encouragement de 
l'investissement à la fin de 1990.  L'exonéra tion fiscale actuellement accordée aux entreprises 
installées dans les zones franches s'appliquait égal ement à celles qui étaient installées à l'extérieur 
desdites zones, qu'elles exportent leurs produits ou non, à condition qu'elles répondent aux critères 
énoncés dans la Loi sur la modernisation des industri es.  En conséquence, cette  pratique ne constituait 
pas une subvention spécifique ni n'était s ubordonnée à des résultats à l'exportation. 
98. Certains membres du Groupe de travail ont ra ppelé que les incitations associées aux zones 
franches industrielles semblaient incompatibles av ec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Ils s'attendaient à ce que le Taipei chinois s'assure que les ventes de produits provenant des zones franches sur le marché du Taipei  chinois soient assujetties aux taxes, droits de 
douane et autres mesures à la frontière ordinaires.  En outre, ces membres estimaient que le Taipei 
chinois devait convaincre le Groupe de travail que  le système des zones fra nches était compatible 
avec toutes les prescriptions de l'OMC concernant le traitement des marchandises, des services et de  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 la propriété intellectuelle.  Le représentant du Taip ei chinois a répondu que le Taipei chinois avait 
décidé de percevoir sur les produits émanant des zon es franches qui arrivaient sur le marché intérieur 
des droits fondés sur les prix sor tie usine moins la valeur ajoutée r ésultant des activités de fabrication 
ou de traitement dans les zones franches, et qu'il ag irait conformément à cette décision à l'avenir.  La 
formule à utiliser pour le calcul de la valeur ajout ée dans la zone franche prendrait en compte les 
pratiques d'autres pays en la matière.  Le Taipei  chinois espérait que les modifications apportées au 
système seraient de nature à calmer les inquiétud es de ceux qui craignaient que l'actuel système ne 
fasse obstacle à l'entrée des produits issus des zones franches sur le marché national.  En mai 1997, la 
loi avait été modifiée pour devenir la Loi sur la cr éation et la gestion de zones économiques spéciales.  
Dans l'intervalle, la levée du plaf ond appliqué aux ventes de produits  sur le marché intérieur avait 
éliminé l'obligation de résultats à l'exportation imposée aux zones franc hes et la part des marchandises 
exportées à partir des zones franches avait diminué au cours du premier semestre de 1998.  Les 
incitations fiscales prévues dans l'ancien systèm e pouvaient être considérées par certains membres 
comme une subvention, mais l'élimination de la prescription de résultats à l'exportation apportait, 
selon le Taipei chinois, une solution à ce problème. 
99. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu 'à partir de la date de l'accession du Taipei 
chinois, toutes les taxes, impositions et mesures affectant les importations, y compris les restrictions à l'importation et les droits de douane, appliquées aux importations en provenance de l'étranger et 
entrant dans d'autres parties du Taipei chinois, fra pperaient aussi les produits issus des zones franches 
qui entreraient sur le marché intérieur.  Les droi ts de douane seraient appliqués sur la base des prix 
sortie usine [moins la valeur ajoutée résultant des activit és de fabrication ou de transformation dans 
les zones franches mais les autres taxes, impositions  et mesures seraient appliquées sur la base des 
prix sortie usine.  En outre, les arrangements préf érentiels offerts aux entreprises installées dans les 
zones franches seraient étendus à toutes les entr eprises nationales ou étrangères et maintenus d'une 
manière conforme aux dispositions de l'OMC, en  particulier eu égard aux principes de la non-
discrimination et du traitement national.  De surcro ît, les prescriptions de résultats à l'exportation et 
les mesures d'incitation ne seraien t pas remises en place.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 Politiques internes affectant le commerce des marchandises
 
 
 Politique industrielle y compris en matière de subventions  
 100. Certains membres du Groupe de travail ont re marqué qu'au Taipei chinois il existait 
actuellement un certain nombre de programmes offici els d'assistance industrielle qui pouvaient être WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 considérés comme des subventions industrielles pr ohibées au sens de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC).  Ces pr atiques comprenaient toutes les 
subventions à l'exportation du type mentionné dans la liste exempl ative figurant à l'annexe I de 
l'Accord SMC (y compris des taux d'imposition préf érentiels et autres subventions subordonnés à des 
résultats à l'exportation) ainsi que d'autres s ubventions subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux plutôt qu'importés, visées à l'article 3 de l'Accord SMC. 
101. Certains membres du Groupe de travail cons idéraient que de nombreux programmes de 
promotion industrielle actuellement mis en œuvre par le Taipei chinois constituaient en fait des 
subventions déguisées.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois d'examiner les programmes en question à la lumière de l'Accord de l'OMC sur le s subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant du Taipei chinois a rappe lé que le Taipei chinois avait, en tant qu'observateur, participé 
aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires du GATT de 1947.  Il a 
ajouté que le Taipei chinois avait entrepris de notif ier toutes ses lois et réglementations pertinentes de 
manière à faciliter la discussion du Comité sur les pr ogrammes de promotion indus trielle.  En outre, le 
Taipei chinois s'est engagé à notifier ses pratiques en matière de subventionnement conformément aux 
articles 25 et 28 de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant du Taipei chinois avait communiqué  aux membres du Groupe de travail (document 
WT/ACC/TPKM/8) un projet de notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 28.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. De même, le document 
WT/ACC/TPKM/9 contenait la notification au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
102. En réponse aux questions sur les subventions indust rielles maintenues par le Taipei chinois, le 
représentant de ce dernier a expliqué que la Loi sur la modernisation des industries prévoyait une 
assistance financière à l'industrie, des exonérati ons fiscales ou un amortissement accéléré, une 
assistance aux "entreprises manufacturières importa ntes utilisant des techni ques avancées" et aux 
"entreprises manufacturières ayant fait l'objet d'i nvestissements importants".  Le représentant du 
Taipei chinois a expliqué que pour pouvoir prétendre au statut de "grande entreprise de technologie" il 
fallait répondre aux critères suivants:  1) les produ its devant être fabriqués au titre du projet 
d'investissement devaient être associés à l'une de s dix nouvelles branches d'activité;  2) le capital 
versé ou l'augmentation de capital pré vue dans le projet d'investisseme nt devaient être supérieurs à 
200 millions de nouveaux dollars de Ta iwan;  et 3) le montant affect é au financement de l'achat de 
nouvelles machines ou d'équipements devrait être supérieur à 100 millions de nouveaux dollars de 
Taiwan. Les "grandes entreprises à capital social important" pouvaient aussi être des entreprises du 
secteur manufacturier ou des services. Autrement dit les produits devant être fabriqués au titre du  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 projet d'investissement n'étaient pas forcémen t associés aux dix nouvelles branches. Les critères 
applicables en matière de capital versé et d'augmenta tion de capital et le montant affecté à l'achat de 
nouvelles machines ou d'équipements variaient d'un secteur à l'autre.  Il a ajouté que les avantages 
auxquels faisait référence l'article  5 de la Loi (qui autorisait l'amortissement accéléré des actifs) 
s'appliquaient à toutes les entreprises constituées en  société aux termes de la Loi sur les sociétés 
anonymes du Taipei chinois, y compris celles appart enant à des entités ou des investisseurs étrangers.  
Il a ajouté que l'ensemble des secteurs industriels  pouvait avoir droit à l'amortissement accéléré des 
dépenses effectuées sous forme d'investissement dans  l'ajustement structurel et dans des dispositifs 
d'économie de l'énergie répondant au critère prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 (par ordonnance du Yuan 
exécutif).  Jusqu'ici, aucune demande n'avait été dé posée au titre de l'alinéa 2 de l'article 5.  Le 
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'au c ours de l'exercice 1996, la valeur totale des 
exonérations ou des réductions fiscales accordées en  application de la loi s'élevait à quelque 
0,44 milliard de dollars EU. 
103. Certains membres du Groupe de travail ont expr imé leurs préoccupations à propos de l'article 
18 de la Loi sur l'établissement et l'administrati on d'un Parc industriel à orientation scientifique qui 
pourrait constituer une subvention prohibée du fait que  la taxe sur les transactions commerciales 
n'était pas perçue dans le cas de machines et de matériel fabriqués localement et vendus à des entreprises implantées dans le Parc alors qu'elle l'éta it dans le cas de machines et matériel importés.  
Selon eux, il s'agissait là d'une subvention vi sant au remplacement des importations.  Certains 
membres du Groupe de travail ont indiqué que l'articl e 17 de la Loi sur l'établissement et la gestion 
des zones économiques spéciales (telle que modi fiée) prévoyait une disposition similaire.  Le 
représentant du Taipei chinois a exp liqué que la taxe sur les transactions commerciales n'était visée ni 
par l'article 17 de la Loi sur l'établissement et  la gestion des zones économiques spéciales ni par 
l'article 18 de la Loi sur l'établissement et l' administration d'un Parc industriel à orientation 
scientifique;  la taxe sur les transactions commercia les n'était en fait pas perçue sur les machines et 
équipements importés mais non destinés à la revente.  Ces importations étaient régies par la très large 
exonération prévue par l'article 41 de la Loi sur les transactions commerciales pour les marchandises 
importées par des entreprises et destinées à une u tilisation commerciale.  Certains membres ont 
demandé au représentant du Taipei chinois quelle ét ait alors l'utilité de l'article 17 de la Loi sur 
l'établissement et la gestion des zones économiques spéciales qui portait spécifiquement sur la taxe sur les transactions commerciales et sur les exonér ations de cette taxe pour les importations de 
machines et de matériel à l'intérieur du Parc.  Le  représentant du Taipei chinois a expliqué que les 
dispositions de l'article 17 de la Loi sur l'établisse ment de la gestion des zones économiques spéciales 
et l'article 18 de la Loi sur l'établissement et  l'administration d'un Parc  industriel à orientation 
scientifique faisaient double emploi avec celles de l'article 41.2 de la Loi sur les transactions WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 commerciales pour ce qui avait trait à la taxe sur les transactions commerciales.  Il a déclaré que des 
précisions concernant la Loi sur l'établissement et  l'administration d'un Parc  industriel à orientation 
scientifique seraient communiquées dans la notificati on prévue par l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  À la lumière des préo ccupations exprimées, le représentant du Taipei 
chinois a toutefois déclaré que les renseignements con cernant l'article 18 de la Loi sur l'établissement 
et l'administration d'un Parc industriel à orientat ion scientifique et l'article 17 de la Loi sur 
l'établissement et la gestion des zones économiques spéciales seraient communiqués dans la 
notification présentée au titre de l'article 28 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que ces dispositions seraient éliminées à la date de l'accession. 
104. Certains membres du Groupe de travail ont noté que  l'article 7 de la Loi sur la modernisation 
des industries permettait d'accorder des crédits d'impôt aux industries de certaines régions qui 
répondaient à des critères censés être fixés par le Yuan exécutif, et ont demandé de plus amples 
renseignements concernant ces critères.  Le représentant du Taipei chinois a dit que les critères fixés par le Yuan exécutif étaient la pauvreté de la ré gion, la stagnation de s on développement économique 
eu égard à sa population, son niveau d'emplois, se s capacités de transport, ses recettes fiscales, le 
revenu régulier moyen par famille et la disponibilité des installations de  services publics.  À cette fin, 
on classait chaque année les comtés dans une liste qui était publiée et qui conditionnait les niveaux 
d'assistance régionale.  Le Taipei chinois a comm uniqué un projet de notification sur les crédits 
d'impôts accordés pour les investissements au titre de l'article 7 de la Loi sur la modernisation des 
industries qui figure à l'annexe III du document WT/ACCC/SPEC/TPKM/8. 
105. Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation à propos de la 
transparence des critères utilisés pour déterminer que lles entreprises bénéficieraient d'une assistance 
dans le cadre de la Loi sur la modernisation des industries, et ont demandé que leur soient 
communiqués des renseignements sur le champ d'app lication des avantages fiscaux, qu'on leur précise 
si ces avantages s'appliquaient aux investisseurs nationaux et étrangers ainsi qu'à tous les secteurs 
industriels et à des régions spécifiques, et qu'on leur fournisse une ventilation des dépenses.  En 
réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué  qu'aux termes du programme  d'incitations fiscales 
toute société aux fins de la création d'une marque de renom et d'une image qui engageait une dépense 
de 3 millions de nouveaux dollars de Taiwan au c ours d'un exercice fiscal donné avait droit à un crédit 
d'impôt de 10 pour cent de l'impôt à payer en 1 993;  si la dépense excédait 5 millions de nouveaux 
dollars de Taiwan et que l'entreprise était autori sée par le Ministère des affaires économiques à utiliser 
le symbole d'"excellence", le crédit d'impôt était de 15 pour cent de l'impôt à payer.  D'autres 
avantages fiscaux étaient accordés à l'ensemble ou à une  partie des secteurs industriels.  Durant une 
période récente, les incitations accordées aux termes de la Loi sur la modernisation des industries et  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 liées à l'impôt sur le revenu des sociétés avaient in clus l'amortissement accéléré, le crédit d'impôt à 
l'investissement des sociétés, le crédit d'impôt a ux actionnaires institutionnels, la réserve pour pertes 
sur des investissements à l'étranger, des exonérations  de la distribution obligatoire des bénéfices, le 
report de l'impôt sur le revenu pour les dividendes versés, etc.;  ces avantages avaient également 
concerné l'impôt sur le revenu d'inv estissement des particuliers, le re port de la taxe sur l'augmentation 
de la valeur foncière, le droit de timbre, les droits de mutation, etc. 
106. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si la totalité des critères énumérés à 
l'article 21 de la Loi sur la modernisation des indu stries devait être réunie avant qu'une entreprise soit 
admise à bénéficier de l'assistance du Fonds de  développement.  Ces membres ont également 
demandé des exemples de la manière dont le Yuan exécutif déterminait à quel moment l'assistance 
devait être versée "à d'autres fins approuvées par le  Yuan exécutif" comme le prescrivait l'alinéa 6 du 
même article.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'il fallait satisfaire à un seul critère et 
que l'alinéa 6 ne s'appliquait qu'en l'absence de tous les autres critères.  Il a ajouté que la valeur du 
fonds renouvelable atteignait quelque 66 milliards de nouveaux dollars de Taiwan à la fin de 
juillet 1997. 
107. Notant que la Loi sur le développement des pe tites et moyennes entreprises et la Loi sur la 
modernisation des industries prévoyaient des inc itations aux entreprises industrielles, certains 
membres du Groupe de travail ont demandé une esti mation de leur valeur au cours d'une période 
récente.  En réponse à une autre question, le représentant du Taipei chinois a noté que le Taipei 
chinois avait créé en 1992 le Fonds pour le déve loppement des petites et moyennes entreprises, doté 
d'un financement total de 12 milliards de nouveaux dolla rs de Taiwan.  Jusqu'en  mars 1998, le capital 
accumulé par le Fonds s'élevait à 9,1 milliards de nou veaux dollars de Taiwan.  En outre, a plupart des 
entreprises pouvaient être considérées comme des petites et moyennes entreprises. 
108. Certains membres ont exprimé leur préoccupati on au sujet du crédit d'impôt pour la création 
de marques reconnues à l'échelle internationale qui  pourrait constituer une s ubvention à l'exportation 
et donc être prohibée au titre de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  
L'article 4 du règlement d'application de cette loi énumérait les dépenses pouvant bénéficier du crédit 
d'impôt, parmi lesquelles figuraient une partie des "dépenses consacrées à la prospection des marchés 
internationaux pour le développeme nt de nouveaux produits".  Le représentant du Taipei chinois a 
déclaré que le règlement sur la création de mar ques internationales serait modifié au moment de 
l'accession pour être mis en conformité avec les prescriptions de l'OMC sans avoir recours à une période transitoire.  Tout programme envisagé da ns le futur dans ce domaine serait conforme aux WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 prescriptions de l'OMC et ne réintroduirait pas de s ubventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
109. Certains membres du Groupe de travail ont égal ement noté que parmi les mesures destinées à 
appuyer les branches d'activités nouvelles et d'avenir  se trouvaient des avantages fiscaux et, dans 
certains cas, des programmes de coopération indust rielle.  Ils se sont également interrogés sur 
l'existence de deux prix distincts pour l'acier et sur la  nécessité de faire en sorte que le prix intérieur, 
plus bas, ne serve pas à subventionner indirectement les exportations d'acier.  S'agissant de l'acier, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en plus du prix direct à l'exportation au niveau du marché 
mondial, la Société sidérurgique chinoise (Chinese Steel Corporation - CSC) maintenait un système de double prix pour le marché intérieur.  Le prix intérieur plus élevé offert aux consommateurs dont 
les produits étaient vendus et consommés sur le marc hé intérieur était fondé sur le prix des produits 
sidérurgiques importés débarqués et dédouanés.  Le prix inférieur (c'est-à-dire le prix indirect à 
l'exportation), appliqué a ux consommateurs qui fabriquaient de l'acier pour en faire un produit final 
destiné à l'exportation, était fondé sur le prix d es produits sidérurgiques im portés débarqués et francs 
de droits de douane.  Le prix indirect à l'exporta tion visait à faire en sorte que les prix de la CSC 
demeurent concurrentiels avec ceux de  l'acier importé.  Le système de  double prix avait été aboli en 
1994 et la CSC avait été privatisée en avril de la même  année.  Depuis, les prix des produits de la CSC 
avaient été fixés en fonction des conditions du marc hé.  L'État n'était aucunement intervenu de 
quelque manière que ce soit dans la  détermination des prix.  Depuis cette époque, le ma rché intérieur 
de l'acier était libre et concurrentiel. 
110. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois comment il se 
proposait de stimuler le développement des industri es souhaitables, et particulièrement celles de haute 
technologie et offrant une grande valeur ajoutée.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le 
Taipei chinois avait non seulement adopté la Loi sur la modernisation des industries mais aussi 
assoupli les prescriptions se rapportant à l'acquisition de terrains utilisés pour la  construction d'usines 
et pris des mesures pour répondre à la demande à long terme de terrains industriels.  Le Taipei chinois 
avait également élaboré des programmes de formatio n à moyen terme et à long terme à l'intention des 
personnes hautement qualifiées pour les perfectionner et  avait établi l'infrastructure nécessaire à cette 
fin dans le cadre de son plan de développement. 
111. En réponse à des questions additionnelles concer nant les mesures spécifiques prises par le 
Taipei chinois pour soutenir les branches d'activit és nouvelles et d'avenir, le représentant du Taipei 
chinois a indiqué que le Taipei chinois soutena it la recherche et le dé veloppement technologiques 
dans les domaines et les technologies recensés comme prometteurs et dignes d'intérêt.  Le Ministère  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 des affaires économiques avait accordé la priorité au financement de la recherche-développement 
scientifique.  Ce genre d'investissement progressait d'année en année.  Le Ministère avait également 
passé des contrats avec des établisse ments de recherche sans but lucratif pour mettre au point des 
"technologies génériques" demandées par les branches d'activités d'avenir.  Ces dernières pouvaient 
également bénéficier d'incitations fiscales conformément à l'article 8 de la Loi sur la modernisation des industries.  Les branches d'activités d'avenir étaient qualifiées d'"importantes industries 
technologiques".  Aux termes de la Loi, le champ d'application de l'expression "importantes industries 
technologiques" était défini par ordonnance du Yuan exécutif.  Pour appuyer les branches d'activités réputées correspondre à cette définition, le Taipei  chinois prenait les mesures suivantes.  
Premièrement, l'autorité compétente du Taipei chinois déterminait les technologies génériques à 
mettre au point pour les branches d'activités concernées.   Deuxièmement, le Yuan exécutif et le Yuan 
législatif examinaient et approuvaient le budget re quis.  Troisièmement, le Ministère des affaires 
économiques passait des contrats av ec des établissements de recherch e sans but lucratif pour exécuter 
la recherche voulue.  Quatrièmement, des entrepri ses privées pouvaient être invitées à participer au 
développement conjoint des technologies requises ou en core, à la suite de la mise au point d'une 
technologie, pouvaient l'acquérir au prix du marché.  Cinquièmement, les étab lissements de recherche 
sans but lucratif pouvaient confier en sous-traitance à des entreprises privées des tâches de recherche 
spécifiques.  Sixièmement, si ces en treprises avaient la capacité d'éla borer elles-mêmes la technologie 
voulue, les autorités pouvaient les assister dans l'obtention du financement nécessaire ou pouvaient 
leur offrir d'autres formes d'aide.  Les dix branch es d'activités d'avenir mentionnées dans le plan de 
développement sur six ans étaient les suivantes:   télécommunications, informatique, électronique 
grand public, semi-conducteurs, équipement de précision et d'automation, aérospatiale, nouveaux 
matériaux, chimie fine et produits pharmaceutiques,  produits médicaux et de santé, et lutte contre la 
pollution.  Les huit technologies fondamentales à l' appui du développement des branches d'activités 
nouvelles et d'avenir susmentionnées étaient les suivan tes:  optoélectronique, logiciels informatiques, 
automation industrielle, technologie appliquée des matériaux, techniques avancées de détection, 
biotechnologie, mise en valeur des ressources et économie de l'énergie. 
112. En réponse à des questions de membres du Groupe  de travail concernant les incitations à 
l'utilisation de techniques avancées et leur compatib ilité avec les obligations découlant de l'OMC, le 
représentant du Taipei chinois a dit que, outre le fi nancement de la recherche-développement par le 
Ministère des affaires économiques, des fonds étaient également alloués à l'importation de 
technologie.  Les subventions visaient à l'achat de matériel d'automatisation et de lutte contre la 
pollution.  Elles prenaient la forme d'un crédit d' impôt pour les acheteurs.  Différents crédits d'impôts 
s'appliquaient selon que le matériel ét ait importé ou fabriqué localement.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 113. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils étaient encore préoccupés par l'aide 
accordée en vue de développer les dix nouvelles branches d'activité.  Cette aide comprenait, selon 
eux, des mesures qui visaient le remplacement des importations, des subventions  à l'exportation et une 
grande diversité de mesures d'ai de à la recherche-développement.  Ces membres ont souhaité que le 
Taipei chinois confirme que toutes ces mesures figuraient sur la notification des programmes de 
subvention, et ont souligné que la notification d es mesures ne préjugeait pas du statut juridique de 
celles-ci.  Le représentant du Taipei chinois a confir mé à ces membres et au Groupe de travail i) que 
les nouvelles branches d'activité ne bénéficiaient pas act uellement, et ne bénéficieraient pas à l'avenir 
de mesures répondant à la définition d'une "mesure prohibée" au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires autres que  celles ayant déjà été notifiées, et 2) que le 
Taipei chinois avait notifié toutes les subventi ons intérieures dont bénéficiaient les dix nouvelles 
branches d'activité, à savoir i) les subventions pour la recherche-développement octroyées au titre de 
l'article 10 des "Mesures visant à favoriser le dével oppement de produits de pointe", ii) les crédits à 
faible taux d'intérêt accordés au titre de l'article 21 de la Loi sur la modernisation des industries, et iii) 
les crédits d'impôt accordés au titre des articles 6,7 et  8.1 de la Loi sur la modernisation des industries. 
114. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le "Programme de développement de pièces 
et composants essentiels" n'était rien de plus qu'une liste exemplative des marchandises/produits 
associés à l'une des dix nouvelles branches d'activité et  qu'il ne prévoyait de mesures d'aide que dans 
le cadre des "Mesures visant à favoriser le déve loppement de produits de pointe".  En ce qui 
concernait les prêts à faible taux d'intérêt accord és au titre de l'article 21 de la Loi sur la 
modernisation des industries, le représentant du Ta ipei chinois a confirmé que les prêts accordés par 
le Taipei chinois n'étaient pas spécifiques à une entreprise ou à une branche de production ou à un 
groupe d'entreprises ou de branches de production au sens de l'article 2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, n'étaien t pas subordonnés à l'utilisation de produits et de 
services nationaux et ne constituaien t pas une incitation à utiliser des produits nationaux de préférence 
à des produits importés.  S'agissant des crédits d'impôt prévus à l'article 6, le représentant du Taipei chinois a expliqué qu'en vertu de l'article 6 de la Loi sur la modernisation des industries, les 
entreprises qui achetaient des machines et équipeme nts automatiques fabriqués localement, y compris 
les "équipements destinés à des machines automatiqu es" bénéficiaient d'un crédit d'impôt supérieur à 
celui qui leur était accordé s'ils importaient ces mêmes produits. 
115. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois éliminerait la différence de 
traitement en matière de crédit d'impôt prévue à l'ar ticle 6 à la date de l'accession et ne réintroduirait 
pas à l'avenir ces mesures ou toute autre différence en matière de crédit d'impôt qui favoriserait les  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 machines et équipements automatiques fabriqués lo calement, y compris les "équipements destinés à 
des machines automatiques".  Le groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
116. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la Banque Export/Import (Ex-Imbank) était 
une banque d'État qui offrait des programmes de fina ncement et d'assurance.  Elle accordait des prêts 
garantis aux entreprises exportatrices si les conditions de vente prévoyaient des délais de paiement de 
181 à 360 jours, de manière à fournir un capital de ro ulement avant le paiement.  Le taux d'intérêt sur 
ces prêts était en août 1997 de 0,75 pour cent au-de ssus du LIBOR pour les prêts en dollars EU.  La 
Banque accordait également des "crédits à l'exportati on" à paiement différé d'une durée de plus d'un 
an aux exportateurs ou importateurs pour les expéditions de machines et équipements, ainsi que de 
divers produits dont des biens d'équipement clés en main.  Le montant de l'acompte n'était pas inférieur à 15 pour cent de la valeur du contrat f.a. b.  Le taux d'intérêt était de 6,5 à 7,75 pour cent 
pour les prêts en dollars EU.  La Banque avait également institué un mécanisme permettant le 
refinancement à taux fixe des banques étrangères pour permettre l'achat de biens manufacturés 
originaires du Taipei chinois, aux taux de 8 pour  cent et de 8,25 pour cent selon l'échéance.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que l'Ex-I mbank disposait d'un système de financement des 
investissements étrangers qui finançait les entreprises nationales cherchant à obtenir des 
investissements étrangers.  Ce système ne prévoyait pas de taux d'intérêt plus favorable que celui qui 
était pratiqué par les autres banques sur leurs pr êts commerciaux.  Le financement par l'Ex-Imbank 
n'était ni lié ni subordonné à des résultats à l'expor tation.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé 
qu'aucune subvention à l'exportation n'était versée aux entreprises exportatrices. 
117. Certains membres du Groupe de travail se sont ré férés en détail à l'industrie de l'aéronautique 
et de l'aérospatiale.  Ces membres souhaitaient obtenir des renseignements sur le Programme de 
développement des industries aéronautique et aéros patiale, ont demandé si des entreprises privées ou 
d'État avaient bénéficié d'une assistance du Ministère de la défense et se sont enquis à propos de 
l'utilisation des programmes de coopération industrielle  dans ce secteur.  À cet égard, un membre du 
Groupe de travail a noté que le Taipei chinois avait indiqué que le Ministère de la défense utiliserait 
son budget de fonctionnement, son personnel technique, sa technologie et ses équipements pour aider 
les entreprises d'État et privées dans le développement de la recherche et l'élaboration et la fabrication 
de produits aéronautiques et aérospatiaux et de pr oduits connexes.  Les membres ont indiqué qu'il ne 
pouvait y avoir d'exemption, de période de tran sition ou d'autres dérogations aux disciplines 
concernant les subventions pour quelque secteur ou produit que ce soit, y compris l'industrie 
aéronautique ou aérospatiale.  Le repr ésentant du Taipei chinois a dit que le Centre de développement 
aéronautique et aérospatial de l'Institut de r echerche scientifique Chung Sh an du Ministère de la 
défense avait conclu un accord de transfert technolog ique avec la Société aérospatiale de Taiwan et WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 l'Institut de recherche sur la technologie industr ielle.  Si une entité gouvernementale se portait 
acquéreur de produits aéronautiques et aérospatia ux importés, le Comité de développement de 
l'industrie aéronautique et aéros patiale pouvait conclure un accord de transfert technologique ne 
comportant pas de clause pénale connu sous le nom d'"accord de coopérati on industrielle".  Si un 
fournisseur étranger passait un tel accord, il était tenu de  fournir une ligne de crédit d'un montant égal 
à un pourcentage du prix d'achat, l'engageant à assurer un transfert de technologie et à acheter des 
produits aéronautiques et aérospatiaux de fabricati on nationale.  Les sociétés privées qui acquéraient 
des produits aéronautiques et aérospatiaux étrangers ét aient encouragées à passer de tels "accords de 
coopération industrielle" et, lorsqu'elles le fa isaient, elles étaient recommandées aux banques 
commerciales par le gouvernement du Taipei chinois.  Si  elles ne concluaient pas de tels accords, elles 
ne bénéficiaient pas de la recommandation en que stion et les décisions que les banques devaient 
prendre quant à savoir si elles leur accordaient des prêts étaient prises par les banques seules. 
118. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, ainsi qu'il était prévu à l'article 28, le Taipei 
chinois notifierait toute mesure de ce genre tombant sous le coup de l'article  3 de l'Accord SMC qu'il 
aurait appliquée ou maintenue sur son territoire.  Ces subventions, à l'exception de celles octroyées au 
titre de l'article 12 de la Loi rela tive à la taxe sur les produits, serai ent éliminées dès l'accession;  les 
subventions accordées aux fabricants d'autom obiles et de motocycles utilisant des pièces de 
conception nationale seront éliminées au plus tard  trois ans après l'accession du Taipei chinois à 
l'OMC..  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
119. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'a u moment de l'accession le Taipei chinois 
présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques ré servées à une entreprise, 
à une branche de production ou à un groupe d'entr eprises ou de branches de production (au sens des 
articles 1 et 2 de l'Accord SMC), conformément aux pr escriptions de l'article 25 de l'Accord SMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Obstacles techniques au commerce
 
 120. En réponse à des demandes de renseignements concernant la publication des lois, des 
règlements, des ordonnances administratives, des règles techniques et des normes, l'invitation 
adressée au public à formuler des observations, les poi nts d'information, les organes de consultation et 
les autres organes prévus par l'Accord, le représ entant du Taipei chinois a indiqué qu'actuellement 
seul le Règlement concernant l'établissement de  normes nationales, promulgué en septembre 1996, 
prévoyait une disposition fixant une durée pour la sollicitation d'observations.  Le Taipei chinois 
s'était doté de neuf lois, règlements et ordonna nces administratives se rapportant à la mise en œuvre  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 de l'Accord sur les obstacles techniques au comme rce.  Les notifications correspondantes seraient 
communiquées à l'OMC en temps opportun. 
121. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois avait formé un comité 
national chargé d'examiner et de coordonner toutes l es questions relatives à l'application de l'Accord.  
Pour s'assurer que celui-ci était appliqué par tous les organes nationaux compétents, le Taipei chinois 
avait établi des "Points de fonctionnement concer nant les demandes de renseignements au titre de 
l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles tec hniques au commerce".  
S'agissant de la publication des règlements techni ques, des normes et des procédures d'évaluation de 
la conformité, ainsi que de l'invitation adress ée au public à présenter des observations, le point 
d'information et l'organe de consultation pr évu dans l'Accord fonctionnaient comme suit: 
 i) les avis de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité proposés ou adoptés sont publiés da ns le Journal officiel des normes, 
distribué tous les mois par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection 
(ancien Bureau national de  normalisation) du Ministère des affaires économiques; 
 
 ii) à l'heure actuelle, seul le Règlement portant établissement de normes nationales, 
promulgué en septembre 1996, renfermait une disposition prévoyant un délai pour 
solliciter des observations.  Cette dispositi on exceptée, il n'y avait aucune règle 
explicite, que ce soit au niveau central ou au  niveau local, prévoyant un délai pour la 
sollicitation d'observations.  En principe, tous les organes gouvernementaux doivent 
accorder une période raisonnable (général ement 60 jours) pour la présentation des 
observations. 
 122. En réponse à des questions concernant les prescr iptions en matière d'enregistrement et de 
certification applicables aux produits pharmaceuti ques, cosmétiques et appareils médicaux importés, 
le représentant du Taipei chinois a indiqué que les prescriptions et les normes d'agrément qui 
régissaient l'importation des produits pharmaceutiqu es, des cosmétiques et des appareils médicaux 
n'excédaient pas celles appliquées pa r certains Membres avancés de l' OMC, et étaient les mêmes pour 
les produits importés et les produits d'origine locale. 
123. Le représentant du Taipei chinois a dit que la  question des normes de reconnaissance de la 
mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres norme s serait abordée d'une manière conforme aux 
dispositions de l'article 2.7 de l'Accord sur l es obstacles techniques au co mmerce.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 124. Certains membres du Groupe de travail ont réa ffirmé que le Taipei chinois devait réformer 
son régime de normalisation pour le mettre en confor mité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce, particulière ment eu égard aux procédures de notification.  
Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Ta ipei chinois examinait ses normes dans le but de 
les rendre conformes à l'Accord OTC et avait décidé  d'incorporer des procédures de notification dans 
les modifications envisagées de ses lois pertinentes. 
125. Le représentant du Taipei chinois a égalemen t donné des exemples de cas où les normes du 
Taipei chinois différaient de celles de l'ISO et de  la CEI, notamment les normes nationales concernant 
l'électricité, les systèmes de télédiffusion du Taipei chinois, la désignation des produits industriels et 
l'obligation de fournir des certificats de poids pour toutes les automobiles importées.  Il a ajouté que le 
Taipei chinois était disposé à se conformer à l'A ccord OTC mais pouvait avoir besoin d'une période 
de transition pour corriger les lois ou pratiques qui n'étaient pas conformes à l'Accord.  En réponse, 
certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu 'ils considéraient qu'une période de transition 
générale n'était pas justifiée. 
126. Après l'examen du régime du Taipei chinois concernant les obstacles techniques au 
commerce, certains membres du Groupe de travail ont  dit que le Taipei chinois devait non seulement 
prendre l'engagement d'appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès la date de 
son accession, sans recourir à une période de transition,  mais aussi s'engager à éliminer les problèmes 
précis que les membres du Groupe de travail avaient recensés et qui sont énumérés ci-après.  À cet 
égard, certains membres du Groupe de travail ont di t que le Taipei chinois serait tenu, en guise de 
condition d'accession, d'éliminer les procédures oblig atoires d'évaluation de la conformité et les 
normes qui n'étaient pas appliquées de la même manière selon que les produits étaient importés ou 
originaires du territoire et qui n' étaient pas fondées sur des critèr es pertinents reconnus à l'échelle 
internationale.  En particulier, le Taipei chinoi s serait forcé, dans le cas des automobiles et des 
camions lourds, d'accepter les normes et règlemen ts équivalents de pays  tiers concernant les 
prescriptions en matière de sécurité (éclairage, freins, klaxons), les normes d'émission et les 
procédures d'essais, la consommation de carburant, les systèmes diagnostiques installés à bord, les 
prescriptions en matière d'émission de matières polluant es et de bruit des véhicules.  Lorsque le Taipei 
chinois imposerait de nouvelles normes, il devrait accorder suffisamment de temps aux fabricants 
pour qu'ils adaptent leurs produits.  Le Taipei  chinois devrait abandonner les essais répétitifs de 
véhicules dont le modèle est inchangé d'une année à l'autre et qui ont des caractéristiques identiques 
aux véhicules des années modèles précédentes en ce qui concerne les aspects liés aux émissions de matières polluantes, ainsi que les c ontrôles additionnels de qualité lors que les fabricants mettent à sa 
disposition des données d'essais internes.  Il devrait également établir un système simplifié  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 d'homologation des véhicules importés en petit nomb re et accorder aux véhicules complètement 
démontés le même niveau d'acceptation qu'aux vé hicules entièrement montés importés en ce qui 
concerne l'autocertification des niveaux d'émissions .  Le représentant du Taipei chinois a répondu 
qu'en raison de la forte densité du parc automobile  le Taipei chinois avait de sérieuses inquiétudes 
concernant la pollution attribuabl e aux émissions de matières polluantes.  En outre, la pratique 
actuelle du Taipei chinois était d'accepter les résultats des essais effectués par les constructeurs 
originaux en fonction des normes qu'il fixait pour l es émissions.  Les nouvelles normes concernant les 
émissions et le bruit seraient appliquées avec préavis de trois à quatre ans. 
127. Certains membres du Groupe de travail ont d it que le Taipei chinois devrait aussi se 
conformer aux prescriptions en matière de publication des procédures et normes obligatoires d'évaluation de la conformité et voir à donner su ite à la recommandation concernant une période 
d'observations de 60 jours avant la mise au point dé finitive de telles mesures.  Le Taipei chinois 
devrait également, à partir de la date de s on accession, éliminer ses prescriptions en matière de 
contrôle d'aptitudes des animaux d'élevage importés.   Il devrait aussi remplacer le régime de 
certification du poids pour les automobiles par un régime de certification de la sécurité automobile 
d'application générale, qui pre ndrait effet avant son accession.  Quelques intervenants ont fait 
remarquer que les prescriptions act uelles en matière de contrôle d'aptitude des animaux d'élevage 
importés étaient incompatibles avec l'article 2, pa ragraphe 2.2, de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  Ils ont demandé que ces cont radictions soient supprimées dès l'accession.  
Ils ont également fait savoir que le Taipei chinois devrait présenter sa déclaration eu égard à la mise 
en œuvre et à l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au Comité du 
même nom au moment de son accession. 
128. Certains membres ont ajouté que le Taipei chinois devrait confirmer que toutes ses lois 
pertinentes relatives à la réglementation technique, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité 
et à l'étiquetage, y compris s'agissant des produits visés, seraient administrées conformément aux 
normes et directives internationales pertinentes.  Le  Taipei chinois devrait également s'engager à ce 
que les contrôles appliqués concernant la réglemen tation technique, la normalisation, l'évaluation de 
la conformité et l'étiquetage le soient d'une manière non moins favorable pour les produits importés 
que pour les produits similaires d'orig ine nationale.  De telles prescripti ons devraient être administrées 
d'une manière qui n'entraverait pas inutilement le commerce ou qui ne créerait pas d'obstacles pour les 
produits importés, et ne devraient pas être appli quées aux produits importés d'une manière arbitraire, 
d'une manière qui créerait une discrimination entre des pays fournisseurs dans lesquels les mêmes 
conditions existent, ou encore d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce 
international. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 62  
 
 129. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le Taipei chinois appliquerait intégralement 
les dispositions de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce à partir de la date de son 
accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
 Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
130. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si la réglementation concernant les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les di spositions relatives à la mise en quarantaine et à 
l'inspection, était publiée et facilement accessible aux importateurs et exportateurs, et jusqu'à quel 
point ces mesures étaient fondées sur des preuves sci entifiques valables.  Ils ont également demandé 
au Taipei chinois s'il accepterait les mesures sanitair es et phytosanitaires d'autres pays qui offriraient 
des niveaux équivalents de protection de la santé.   À cet égard, ils ont demandé des renseignements 
sur certaines dispositions de la Loi sur l'inspecti on des produits et sur son règlement d'application 
concernant l'inspection des importa tions, les arrangements bilatéraux,  les droits d'inspection, les 
quantités soumises à inspection et les échantill ons prélevés sur ces quantités, ainsi que les 
prescriptions sanitaires applicables à l'importation de produits tels que la noix de coco et l'huile de 
palme, le lait, les fruits frais, la volaille, la viande bovine et la vi ande de porc.  En réponse, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que les mesures SPS les plus fréquemment utilisées dans le 
secteur agricole étaient énoncées dans la Loi sur l'insp ection des produits, la Loi sur la lutte contre les 
maladies infectieuses du bétail et la prévention de  ces maladies, la Loi sur la protection des végétaux 
et les mesures de quarantaine, les règles de mise en  quarantaine concernant l'importation d'animaux et 
de produits animaux, les mesures de mise en qua rantaine concernant l'im portation de végétaux et 
produits dérivés, la Loi sur l'hygiène des produits al imentaires, la réglementation applicable à la mise 
en quarantaine dans les ports inte rnationaux et la réglementation applicable à la mise en quarantaine 
(choléra) des produits de la pêche importés. 
131. En réponse à des représentants voulant savoir si le Taipei chinois était disposé à appliquer les 
normes phytosanitaires d'une manière transparente et sur la base de preuves scientifiques, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que, pour él aborer ses normes, le Taipei chinois s'était fondé 
sur les publications biologiques et entomologiques internationales pertinentes.  Il avait également 
évalué la probabilité de dommage que pourrait causer l'introduction de parasites ou de maladies.  En 
outre, il sollicitait fréquemment les observations des or ganismes compétents concernant les mesures 
proposées.  Pour garantir la transparence à l'avenir , il notifierait aux associations compétentes et à ses 
partenaires commerciaux les règlements promulgués par ses autorités.  Le représentant du Taipei 
chinois a remis au Groupe de travail des renseignements détaillés sur les diverses règles de mise en  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 quarantaine et interdictions d'importer concernant les produits suivants:  riz et ses produits, sucre, 
farine de froment, viande et abats, poisson, produi ts laitiers et fruits.  Les prescriptions sanitaires 
visant les produits alimentaires étaient les mêmes pour  les produits importés et les produits originaires 
du territoire.  Ces derniers étaient également suje ts à inspection pour qu'une mise en quarantaine 
efficace soit maintenue dans certaines circonstances.  Les produits jugés contaminés par le choléra à 
vibrion toxigène étaient détruits.  Le règlement sur les tolérances de résidus de pesticides avait été 
élaboré selon un principe de liste positive.  Les mêm es essais étaient appliqués aux produits d'origine 
nationale et importés.  Les normes du CODEX fixées par la FAO et l'OMS constituaient l'une des références utilisées pour la détermination des limites maximales de résidus des pesticides.  Aucune 
modalité n'avait été établie pour la reconnaissance de la mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres 
normes dans le Taipei chinois.  Celui-ci se proposa it de modifier les normes de manière qu'elles soient 
conformes aux normes internationales, sauf dans le s cas où la sécurité nationale, des considérations 
relatives à la santé animale ou végétale, ou des différences environnementales, climatiques ou 
géographiques, ou encore des considérations technol ogiques importantes, justifia ient que l'on s'écarte 
des normes internationales.  Il a ajouté que, même si toutes les normes et prescriptions en matière 
d'inspection de sécurité s'appliquaient égalemen t aux produits d'origin e nationale, certaines 
prescriptions phytosanitaires ne visaient que les pr oduits importés, lorsque ces produits étaient les 
seuls qui risquaient d'être contamin és par certains parasites ou maladies. 
132. Le représentant du Taipei chinois a ajouté Que les prescriptions sanitaires concernant les 
aliments étaient fixées dans la Loi sur l'hygiène d es produits alimentaires.  Les normes énoncées dans 
cette loi étaient inspirées des normes du CODEX fix ées par la FAO et l'OMS.  En établissant des 
normes sanitaires, le Taipei chinois utilisait les normes du CODEX en les modifiant au besoin, afin 
d'assurer un meilleur niveau de protection, lorsque cela était justifié du point de vue scientifique, ou 
alors agissait conformément aux dispositions pertin entes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que 
les produits importés étaient soumis à inspection obl igatoire du Bureau d'inspection et de mise en 
quarantaine des produits (BCIQ).  La loi chargeai t celui-ci d'assurer la sécurité des produits, de 
protéger les intérêts des consommateurs et de prévenir  la prolifération des ravageurs.  Ses pratiques en 
matière d'inspection et de mise en quarantaine ét aient fondées sur des mét hodes scientifiques.  Les 
règlements de quarantaine étaient établis de manière à lutter contre les différents insectes nuisibles et maladies et conformément aux tendances internationa les.  Le BCIQ avait conclu des accords en vue 
de reconnaître les normes applicables à la certificat ion, publiées par les autorités vétérinaires et les 
autorités chargées de l'inspection de certains de ses partenaires commerciaux.  Il avait cédé au Conseil 
de l'agriculture la tâche de recenser et de fair e connaître publiquement les maladies infectieuses 
animales.  Le Taipei chinois avait reconnu, outre l es maladies énumérées aux listes A et B de l'Office WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 international des épizooties, l'existence des maladi es infectieuses animales suivantes:  exanthème 
vésiculeux;  érysipèle;  gale;  fièvre éphémère des bovins (grippe bovine);  ga ngrène gazeuse;  mastite 
streptococcique;  nécrose pancréati que infectieuse;  maladie de Wirling;  et réni-batérioses.  Les 
parasites et maladies des végéta ux mentionnés dans le règlement d'application se rapportaient aux 
organismes nuisibles suivants:  champignons, myxophyt es, bactéries, viroïdes, phytoplasmes, plantes 
parasites, nématodes, insectes, acariens, mollus ques et invertébrés ou vertébrés directement ou 
indirectement nuisibles pour les végétaux et les produits dérivés. 
133. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'importation de fruits frais était interdite à 
partir des régions où des infestations du charançon de  la graine de mangue, de  la mouche des agrumes 
chinois, de la mouche de la pêche, de la mouc he des cucurbitacées ou de la mouche de la goyave 
avaient été signalées.  Les fruits frais ne pouvaient êt re importés de régions s oumises à la quarantaine 
en raison de la mouche méditerran éenne des fruits que si le BCIQ av ait donné son agrément à la suite 
d'un traitement de mise en quarantai ne au lieu d'origine.  Les fruits frais ne pouvaient être importés de 
régions où sévissaient le carpocapse de la pomme, la mouche de la pomme, le charançon de la prune, 
la petite mineuse du pêcher, la mouche mexicaine de s fruits, la mouche antillaise des fruits, la mouche 
sud-américaine des fruits, la mouche du Queensland des fruits, le jaunissement mortel, la maladie de 
Kaincope, le cadang-cadang, la polyédr ose, la flétrissure des racines,  la maladie des noix de coco de 
Guam, la pyrolyse de la noix de coco, la cochen ille des agrumes, la mineuse rouge et noire des 
feuilles d'agrumes,  à moins d'être accompagn és d'un certificat indiquant qu'ils avaient été 
soigneusement inspectés et jugés sains ou qu'ils avaient été traités de manière appropriée avant 
l'expédition.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Bureau de normalisation administrait 
449 normes applicables aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés. 
134. En réponse aux renseignements présentés par le représentant du Taipei chinois sur le régime 
sanitaire et phytosanitaire, certain s membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de 
s'engager à mettre en œuvre l'Accord sur les me sures sanitaires et phytosanitaires de la manière 
suivante:  le Taipei chinois appliquerait son régi me de mesures sanitaires et phytosanitaires en 
fonction des principes scientifiques acceptés et de l' évaluation des risques en cause;  appliquerait la 
marche à suivre prévue par l'Accord SPS en matière de notifications;  ne maintiendrait pas de mesure 
qui ne soit pas fondée sur une preuve scientif ique suffisante;  veillerait à ce que les normes 
internationales existantes soient appliquées lorsqu' elles existent;  accepterait comme équivalentes les 
mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les autres Membres de l'OMC, même si ces mesures 
différaient de celles du Taipei chinois ou de cell es qui étaient utilisées par d'autres pays faisant le 
commerce du même produit, lorsqu'il aurait été démont ré que de telles mesures permettaient d'obtenir 
un niveau adéquat de protection sanitaire et phyto sanitaire;  enfin, s'assurerait que les mesures  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 sanitaires et phytosanitaires sont adaptées aux car actéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une 
région, y compris les régions d'origine et de destin ation à l'intérieur d'un pays ou d'une autre frontière 
politique.  Certains membres ont également demandé au Taipei chinois de reconnaître que certaines 
exportations proviennent de régi ons exemptes de parasites ou de maladies ou de régions où la 
prévalence des parasites ou des maladies est faible. 
135. Certains membres du Groupe de travail ont si gnalé que le nouveau règlement de mise en 
quarantaine applicable aux fruits frais tran sportés par voie aérienne , aux termes duquel des 
inspecteurs sont envoyés dans les pays exportateur s pour inspecter les fruits avant leur expédition, 
imposait un fardeau excessif pour les importateurs et constituait une entrave au commerce.  Le 
représentant du Taipei chinois a répondu que cette m esure était couramment appliquée par les pays 
développés.  Le Taipei chinois avait eu d'inten ses discussions avec ses partenaires commerciaux qui 
lui avaient fait savoir qu'ils avaient des difficultés avec ses dispositions sanitaires et phytosanitaires.  
Certains des problèmes avaient été réglés, et d es experts techniques avaient discuté des problèmes 
existants. 
136. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé au Taipei chinois d'éliminer les 
pratiques suivantes à partir de la date de son accession à l'OMC, sans recourir à aucune période de 
transition:  contrôles de quarantaine appliqu és aux produits agricoles importés en l'absence de 
notification ou de consultation adé quate ou de fondement scientifique clair pour leur application;  
certificats officiellement accordés pour des raisons de  santé ou de mise en quarantaine mais jamais 
délivrés dans les faits, et agissant ainsi comme des interdictions de facto à l'importation;  et refus 
arbitraire de certifier des produits sans que l'on renseigne les commerçants sur les critères qui leur permettraient de savoir dans quelles conditions les ce rtificats peuvent être obtenus, et sans qu'on leur 
explique pourquoi un certificat n'a pas été délivré. 
137. Le représentant du Taipei chinois a dit que l' interdiction d'importer du porc vivant en raison 
de l'infestation par le syndrome de la fécondité et de  la respiration chez les porcins avait été 
supprimée, et que les porcs vivants qui répondaient a ux critères de levée de la quarantaine seraient 
autorisés à entrer dans le Taipei chinois à partir de  la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
138. Des membres du Groupe de travail ont exprimé le urs préoccupations au sujet des pratiques du 
Taipei chinois relatives à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Selon eux le Taipei 
chinois avait dans le passé adopt é des mesures SPS sans avoir averti les négociants de leur mise en 
place et des critères de leur application et détermin ait souvent les zones de quarantaine en fonction de 
critères politiques et géographiques plutôt que de critères scientifiques.  En outre, le Taipei chinois WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 n'avait parfois pas fondé ses mesures SPS sur les di rectives et recommandations internationales et 
avait dans certains cas adopté et appliqué des mesures qui n'étaient pas fondées sur une preuve 
scientifique suffisante.  Une évaluation scientifiq ue des risques tenant compte des techniques 
d'évaluation élaborées par les organi sations internationales faisait parfo is défaut.  Le représentant du 
Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appl iquerait intégralement les dispositions de l'Accord 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à partir  de la date de son accession, sans avoir recours à 
aucune période de transition et tiendrait compte d es préoccupations exprimées par les membres.  Il a 
ajouté que le Taipei chinois notifierait à l'OMC, à co mpter de la date d'accession, tous les décrets, 
lois, règlements et décisions administratives d'a pplication générale liés aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires, y compris ceux concernant le s produits visés et les normes, directives et 
recommandations internationales pertinentes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
 139. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur le régime du 
Taipei chinois relatif à l'investissement, en partic ulier les prescriptions concernant l'apport local dans 
le secteur de l'automobile.  Quelques membres du Groupe  de travail ont indiqué que le Taipei chinois 
devait notifier ses mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) telles que les prescriptions concernant l'apport local dans le sect eur des véhicules automobiles et les prescriptions 
en matière de mélange en vigueur  pour la production de charbon et de ciment, et présenter un 
calendrier d'élimination de ces mesures.  En répon se, le représentant du Taipei chinois a fait savoir 
que son pays maintenait des prescriptions en mati ère d'apport local uniquement pour les automobiles 
et les motocycles.  Dans le cas des petites voitures, au moins 50 pour cent de la voiture plus au moins 
quatre éléments d'une liste de 15 gran ds éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le 
cas des gros véhicules (3,5 à 10 tonnes), au moin s 37 pour cent du véhicule plus au moins trois 
éléments d'une liste de 15 grands él éments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le cas 
des véhicules de plus de 10 tonnes, au moins 31 pou r cent plus au moins deux éléments d'une liste de 
15 grands éléments désignés devaient être de fabr ication locale.  Dans le cas des motocycles, au 
moins 90 pour cent du véhicule devait être de fabric ation locale.  Ces règles relatives à l'apport local 
s'appliquaient également aux entreprises nationales et étrangères.  En outre, la prescription en matière 
d'apport local concernant les marchés publics d'inci nérateurs avait été éliminée, mais une prescription 
de même nature subsista it pour les locomotives électriques.  Ce tte mesure constituait une exception au 
traitement national qui était autorisée en vertu de  l'article III du GATT de 1994, étant donné que ces 
produits n'étaient pas destinés à la revente commerciale.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 140. Certains membres du Groupe de travail ont sign alé que le Taipei chinois devait notifier ses 
MIC telles que les prescriptions en matière de mélange  en vigueur pour la production de charbon et de 
ciment, et présenter un calendrier pour leur élimina tion.  Le représentant du Taipei chinois a répondu 
que le Taipei chinois n'avait aucune prescription en  matière de mélange pour la production du ciment.  
Les prescriptions en matière de mélange pour  ce qui était du charbon étaient imposées aux 
importateurs de charbon.  Ceux-ci étaient tenus d'acheter du charbon local dans une proportion d'au 
moins l,41 pour cent de la quantité totale de charbon qu'ils souhaitaient importe r.  Le Taipei chinois 
prévoyait d'abaisser cette proportion à 0,72 pour cent d'ic i à la fin de 1998.  Toutefois, elle avait en 
fait été ramenée à 0,55 pour cent à la fin de 1996.  Le  Taipei chinois éliminerait, dans les 36 mois 
suivant son accession, les prescriptions concernant  les mélanges pour ce qui était du charbon.  
Certains membres du Groupe de travail ont observé  que ces prescriptions devaient être supprimées 
plus rapidement. 
141. Le représentant du Taipei chinois a dit que le  Taipei chinois s'engageait à supprimer les 
prescriptions existantes en matière d'apport local et d'approvisionnement appliquées à la production 
d'automobiles et de motocycles ainsi que les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était de 
l'utilisation du charbon dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement 
142. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que  le Taipei chinois n'appliquait aucune autre 
de mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC et  n'en appliquerait pas à l'avenir.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
 Commerce d'État  
 143. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé au Taipei chinois de fournir des 
renseignements sur les entreprises d'État visées par l'article XVII du GATT ainsi que par le 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII, qui exerçaient leurs activités 
dans le Taipei chinois.  À la demande des memb res du Groupe de travail, le représentant du Taipei 
chinois a fourni les détails concernant les entrep rises d'État qui exerçaient leurs activités dans les 
secteurs de l'énergie, de l'agriculture et des engr ais, des industries sidérurgique et extractives, de 
l'industrie lourde, de l'i ndustrie pétrochimique, de la  papeterie, des produits du tabac et des boissons 
alcooliques.  Il a noté que le gouvernement de la province de Taiwan était le propriétaire de la 
papeterie Chung Hsin (Taiwan Chung Hsin Paper Co rporation), de la Société de construction 
métallique Tang Eng (Tang Eng Iron Works Co. Ltd.), de la Société de développement agricole et 
industriel de Taiwan (Taiwan Agricultural and I ndustrial Development Corporation Ltd.), de la WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Société des sulfates Kaohsiung (Kaohsiung Sulfate Corporation Ltd.) et de l'Office du monopole des 
tabacs et des vins de Taiwan (Taiwan Tobacco a nd Wine Monopoly Board - TTWMB).  Il a précisé 
que la Société chinoise des pétroles (Chinese Pe troleum Corporation) avait bénéficié jusqu'au 
26 juin 1996 d'un monopole pour importer le pétrole br ut et les produits raffinés et pour exporter les 
produits raffinés.  La Société sucrière de Taiw an (Taiwan Sugar Corporation) bénéficiait d'un 
monopole pour importer et exporter le sucre.  T outes les importations d'ammoniac liquide étaient 
monopolisées par la Société des engrais de Taiw an (Taiwan Fertiliser Company) qui en outre 
centralisait les achats et les ventes de ce produit, sauf les importations de rejets de gaz acides.  Les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Works ou Taiwan Salt Industrial Corporation) conservaient le 
monopole de l'importation du sel, sauf le sel industriel importé servant à la production d'alcali-chloro.  
Le TTWMB conservait un monopole sur la production et  le commerce des produits du tabac et de 
l'alcool.  La Société sucrière comblait tous les besoins en alcools du TTWMB.  Le représentant du 
Taipei chinois a affirmé que ni la Compagnie d'élect ricité de Taiwan (Taiwan Power Company), ni la 
Société sidérurgique chinoise (China Steel Corpora tion) (avant sa privatisation) ni l'Aérospatiale 
(Aerospace Industrial Developmen t Corporation) ne bénéficiaien t d'un monopole à l'importation ou à 
l'exportation.  Ces entreprises ne bénéficiaient d'aucun traitement spécial dans leurs activités 
commerciales ou de production.  Les importateurs privés pouvaient importer des produits du tabac et 
de l'alcool sous le nom de  TTWMB comme importateurs. 
144. En réponse à d'autres questions de membres du Gr oupe de travail, le représentant du Taipei 
chinois a précisé que les entreprises d'État et pr ovinciales susmentionnées étaient orientées vers le 
profit et fonctionnaient sur une base commerciale.  Les achats effectués par le s entreprises d'État se 
faisaient en principe sur appel d'offres et les décisi ons d'achat étaient fondées sur des facteurs tels que 
la qualité, les caractéristiques, la livraison et le pr ix.  Les facteurs non commerciaux n'entraient pas en 
j e u .   L e  1
er juin 1997, des restrictions d'ordre géographique visant deux économies voisines, qui 
étaient les seuls cas où des décisions d'achat avai ent pu déroger à des considérations commerciales 
lorsque le montant de l'achat excédait 600 000 dollars EU, avaient été abolies.  Ces entreprises d'État 
importaient des matières premières entrant dans la  fabrication de produits dont la production pouvait 
répondre à la demande intérieure.  Le prix de re vente des produits importés était déterminé de la 
même manière que pour les produits d'origine nationale .  Il n'y avait aucune discrimination contre les 
importations.  Les décisions d'achat de la Compagnie d' électricité et de la Société sidérurgique (avant 
sa privatisation) étaient également fondées de façon générale sur des critères tels que la qualité, les 
caractéristiques, la livraison et le prix.  Toutefoi s, étant donné que le gouvernement du Taipei chinois 
était le plus important actionnaire de ces entreprises,  leurs décisions d'achat étaient affectées par les 
politiques économiques et commerciales du gouvernem ent.  Certains membres ont noté que les 
entreprises d'État n'étaient pas assujetties aux dispositi ons de la Loi sur la concurrence loyale et ont  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 demandé comment cela pouvait se justifier à la lumi ère des articles XVII et III du GATT de 1994.  Le 
représentant du Taipei chinois a répondu que certaines des pratiques de ces entreprises avaient été 
soustraites à l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence loyale pendant une période 
provisoire de cinq ans pour permettre à ces entreprises de procéder à un ajustement commercial et d'être privatisées au bout du compte.  Cette dérogati on temporaire à l'application de la Loi sur la 
concurrence loyale avait expiré en 1996.  Les ach ats effectués par ces entreprises seraient régis par 
l'Accord sur les marchés publics dès que le Taipei chinois en serait devenu signataire. 
145. Certains membres du Groupe de travail se sont ré férés au statut et aux activités des magasins 
de détail d'État qui offraient a ux consommateurs des rabais varian t entre 20 et 30 pour cent pour des 
marchandises identiques à celles vendues sur le marché libre.  Selon eux, les politiques de prix de ces 
magasins étaient très irrégulières.  Les prix étaien t fixés d'une manière susceptible de miner les ventes 
sur le marché libre étant donné que les fournisseurs étaient tenus de ne pas vendre à un prix inférieur 
aux magasins du marché libre.  Ces magasins de détail d'État n'étaient assujettis à aucune limite 
concernant l'achat ou la revente de leurs marchandises et ils n'étaient pas réservés à des membres.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a dit qu'on dénombrait 55 magasins de détail sous propriété 
publique en activité.  Ces magasins n'exerçaient auc une discrimination contre les produits importés et 
ne créaient aucun obstacle à l'importation et à la distribution de produits importés.  L'Union des coopératives (United Cooperative Association - UC A) était une entité privée chargée par le 
gouvernement de fournir des produits de base aux employés de l'État et des établissements 
d'enseignement.  Les règles régissant les pratiques de négociation prévoyaient la détermination d'un 
prix de base qui était de 15 à 30 pour cent inférieur à celui du marché.  L'accès à ces magasins était 
limité aux membres et la revente de la marchandise était interdite.  Dans les coopératives du Ministère 
de la défense, le prix de vent e était de 2 pour cent supérieur au prix d'achat pour couvrir les frais 
d'exploitation.  Certains memb res du Groupe de travail ont fait savoir que de nombreux magasins 
privés utilisaient les magasins publics pour s'approv isionner, ce qui se traduisait par des distorsions 
dans le marché.  Certains me mbres du Groupe de travail ont ég alement indiqué que l'obligation 
imposée par l'UCA aux fournisseurs de ne vendre à aucun autre magasin sur le marché libre à des prix inférieurs semblait entrer en conflit avec la Loi sur la concurrence lo yale.  En outre, les pratiques de 
fonctionnement de l'UCA et des coopératives du Mini stère de la défense nuisaient à la fois aux 
fabricants, qui étaient forcés de vendre à des prix indûment bas, et aux détaillants privés, qui devaient 
concurrencer des magasins publics subventionnés.  Les prix des magasins publics étaient de 15 à 
30 pour cent inférieurs à ceux des autres magasins de  détail et, dans de nombreux cas, les fabricants 
étaient forcés de leur vendre des produits en dessous  du prix coûtant.  Les magasins de détail publics 
semblaient s'être taillé une part de  marché allant jusqu'à 40 pour cent.  Ce facteur, allié à leurs prix, 
rendait difficile pour les détaillants privés de concu rrencer les magasins publics sur le marché.  Les WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 mêmes membres estimaient que les magasins pub lics devaient être assujettis à la Loi sur la 
concurrence loyale. 
146. Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'UCA et les coopératives du Ministère de la 
défense n'étaient pas entièrement exemptées de l'appli cation de la Loi sur la concurrence loyale, et que 
l'exemption était limitée à l'organisation de l' UCA parce que celle-ci ex erçait des activités qui 
répondaient à la définition de co llaboration horizontale entre ses magasins membres.  Autrement, 
toutes les autres pratiques commerciales de l'UCA tomb aient sous le coup de la  Loi sur la concurrence 
loyale.  Les entreprises sous proprié té publique n'exerçaient aucune di scrimination en droit ou en fait 
contre des produits importés et ne créaient aucun obstacle à l'importation et à la distribution de produits importés, que ce soit sur les plans du prix ou  de la quantité.  Certains membres du Groupe de 
travail ont demandé au Taipei chinois de prendr e des mesures pour limiter le nombre de personnes 
autorisées à avoir accès aux magasins de l'UCA et au x coopératives du Ministère de la défense, ainsi 
que la quantité de produits que les employés du secteu r public avaient le droit d'acheter, pour élaborer 
et publier de nouvelles directives d'achats et d'assort iment des produits qui seraient le reflet de la 
dynamique du marché, et pour établir un mécanisme pl us équitable en vue de fixer les prix.  Ces 
membres ont également demandé si les coopératives du Ministère de la défense et les magasins de 
l'UCA touchaient des subventions pour exercer leur s activités.  Le représentant du Taipei chinois a 
répondu que, bien souvent, les centres commerciaux, les supermarchés et les magasins de vente au 
rabais offraient leurs marchandises aux mêmes pr ix que ceux des coopératives du Ministère de la 
défense ou à des prix inférieurs.  Étant donné les prix  des magasins privés, l'incidence de la revente 
des produits achetés dans les coopératives du Ministèr e de la défense était presque nulle.  D'ailleurs, 
l'administration centrale des coopératives du Ministère de la défense avait établi des règles visant à 
interdire la revente de produits achetés dans ses ma gasins.  Concernant les décisions d'achat des 
coopératives du Ministère de la défense, le représen tant du Taipei chinois a noté que les besoins des 
militaires et l'état du marché faisaient l'objet d' un examen.  La décision d'acheter était annoncée dans 
les journaux.  Tous les fournisseurs, qu'ils soient  importateurs de produits étrangers ou fabricants 
nationaux, qui pouvaient répondre aux besoins limités en termes de volume d'achats des coopératives 
du Ministère de la défense étaient admis à ouvrir des négociations pour appr ovisionner les magasins.  
La Commission de la concurrence lo yale (organisme administratif char gé d'appliquer la loi du même 
nom) surveillait de près les pratiques commerciales de  l'UCA.  Elle avait mis à l'amende plusieurs 
magasins de cette organisation parce qu'ils avaien t omis d'interdire l'accès à des personnes qui 
n'avaient pas le droit d'y pénétrer.  Elle avait également imposé des amendes à plusieurs magasins 
privés qui s'étaient affichés comme  magasins de l'UCA pour trom per les consommateurs.  La 
Commission avait examiné les pratiques des fournisseurs des magasins de l'UCA en matière de 
fixation des prix pour déterminer si les magasins de  l'UCA abusaient de leur pouvoir de marché.  À la  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 suite de l'enquête, la Commission avait lancé une campagne visant à corriger les pratiques 
commerciales en demandant aux grandes entités de commercialisation, y compris l'UCA, d'éliminer, 
dès le 1er janvier 1995, la pratique consistant à imposer  des obligations contractuelles aux fournisseurs 
en vue d'offrir les meilleurs prix. 
147. Certains membres du Groupe de travail ont dit que  le Taipei chinois devait accepter de faire 
preuve d'une transparence accrue da ns l'exploitation de toutes ses entreprises d'État, particulièrement 
dans la vente des produits agricoles, notamment  en démontrant que les marges bénéficiaires 
attribuables aux importations de ces entreprises n'exer çaient aucune discrimination contre les produits 
importés, ainsi que dans le domaine des subventions à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois 
a répondu que l'exploitation des entreprises d'État était fondée sur des considérations commerciales telles que la quantité, le prix, la  qualité, la stabilité d'approvisionneme nt et le risque, et qu'aucune 
discrimination n'était exercée contre les importations. 
148. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  les entreprises d'État ou entreprises sous 
gestion provinciale suivantes feraie nt l'objet d'une notification en tant qu'entreprises d'État au titre de 
l'article XVII pour les besoins de l'application du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT de 1994:  la Société chi noise des pétroles (Chinese Petroleum Corporation);  
la Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corpor ation);  la Société des engrais de Taiwan (Taiwan 
Fertiliser Company);  les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Works ou Ta iwan Salt Industrial 
Corporation);  l'Office du monopole des tabac et des vi ns de Taiwan (TTWMB);  la Société chinoise 
de gravure et d'imprimerie  (China engraving and printing works);  l'Office provincial de l'alimentation 
de Taiwan (Taiwan provincial Food Bureau)  et la  Coopérative provinciale de commercialisation des 
fruits de Taiwan (Taiwan Provincial Fruit marketi ng Cooperative).  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
149. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que, conformément à la décision du Groupe de 
travail, le TTWMB, sous propriété et direction de s autorités provinciales, ferait également l'objet 
d'une notification au titre de l'article XVII tant qu'il conserverait officielle ment son monopole actuel 
sur l'importation et la distribution des produits du ta bac et de l'alcool ainsi que les autres privilèges 
spéciaux que lui conféraient la loi et le règlem ent sur la distribution ou le commerce des mêmes 
produits.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
150. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le monopole légal serait aboli avec la mise en 
œuvre de nouvelles lois créant une ta xe sur le tabac et l'alcool ains i qu'un système d'administration de 
cette dernière.  Le représentant du Taipei chinoi s a ajouté qu'un certain commerce privé du riz et du 
sucre serait autorisé comme le mentionnait la Liste du  Taipei chinois sur l'accès au marché agricole.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Pendant quatre ans après la date d'accession, l'importation d'engrais serait réservée à l'Office 
provincial de l'alimentation de Ta iwan (Taiwan Provincial Food Bureau) ou à la Société des engrais et 
qu'au cours de cette période les deux entités feraient l'objet d'une notification au titre de l'article XVII 
tant et aussi longtemps qu'elles conserveraient ce monopole ou tous autres privilèges spéciaux prévus 
par la loi et la réglementation eu égard à la dist ribution ou au commerce des engrais.  Le Groupe de 
travail a pris notre de ces engagements. 
151. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'à la fin de la quatrième année suivant l'accession à 
l'OMC le Taipei chinois éliminerait le monopol e d'importation des engrais détenu par l'Office 
provincial de l'alimentation de Taiwan ou la Société des engrais.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
152. Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à la  date de l'accession de son pays à l'OMC les 
procédures d'importation et d'exportation des entreprises commerciales d'État seraient totalement 
transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Taipei chinois communiquerait des 
renseignements complets sur ces activités par le bi ais du questionnaire de l' OMC, conformément à ce 
qui était requis dans le document G/ STR/N/3.  En outre, afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre 
de ses engagements, le Taipei chinois communiquera it, si un Membre lui en faisait la demande, des 
renseignements spécifiques confidentiels ne deva nt pas être rendus publics sur une opération 
d'importation effectuée par l'une des entreprises d'État  suivantes: l'Office provincial de l'alimentation 
de Taiwan (Taiwan Provincial Food Bureau), la  Coopérative provinciale de commercialisation des 
fruits de Taiwan (Taiwan Provincial Fruit Marke ting Cooperative), l'Office du monopole des tabacs et 
des vins de Taiwan (Taiwan Tobacco and Wine Mon opoly) et la Société sucrière de Taiwan (Taiwan 
Sugar Corporation) aussi longtemps que ces entrep rises répondraient à la définition d'une entreprise 
commerciale d'État au sens de l'Accord su r l'OMC.  Il a ajouté que ces renseignements 
comprendraient tous les éléments qui affectent les prix, notamment en ce qui concerne le type de 
produit, la qualité, la catégorie, le prix contract uel, les conditions de livraison, les dispositions 
financières, les rabais, les aides de l'État, le trans port et les tarifs d'assurance mais pourraient ne pas 
comporter le nom de l'autre partie à la transaction. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
153. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que pour toutes les "entreprises commerciales 
d'État", au sens de l'article XVII du GATT de 1994, le  Taipei chinois veillerait à ce que tous les droits 
ou impositions exigés des importateurs ou des utilisateu rs par les entreprises commerciales d'État en 
question ne se traduisent par une protection excédan t le taux de droit prévu pour les importations 
énumérées dans les Listes annexées au projet de Prot ocole d'accession du Taipei chinois, en plus des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 73 
 
 
 droits et impositions compatibles avec l'article V III de l'Accord général.  Les importations dépassant 
les contingents tarifaires spécifiés dans les Listes annexées au projet de Protocole d'accession du 
Taipei chinois ne seraient pas réservées aux entrep rises appartenant à l'État ou exploitées par celui-ci, 
et pourraient être assurées et distribuées par d es sociétés privées et d'autres entreprises commerciales 
non étatiques.  Les entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 ne seraient pas utilisées pour vendre des exportations subve ntionnées et la notification de ces entreprises 
au titre de l'article XVII ne dégagerait le Taipei ch inois d'autres obligations au titre des Accords de 
l'OMC, notamment de l'article 4 2) de l'Accord su r l'agriculture.  Le représentant du Taipei chinois a 
ajouté que le Taipei chinois ne prendrait aucune mesure visant à influencer les décisions de ces 
entreprises quant à la quantité, la valeur, ou le pays  d'origine des produits achetés, ou à leur ordonner 
de prendre des décisions à cet égard.  En outre, le Taipei chinois ne recourrait à aucun mécanisme de 
centralisation des prix en ce qui concerne l'achat de produits destinés à l'exportation ni à la 
détermination de prix cibles discriminatoires à l'expor tation et, en particulier, il n'exporterait pas de riz 
importé dans le cadre de son enga gement relatif à l'accès minimum.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
154. Le représentant du Taipei chinois s'est également engagé à ce que toutes les entreprises 
commerciales d'État au sens de l'article XV II du GATT de 1994 fonctionnent d'une manière 
transparente et conformément aux dispositions de cet article et de tous les autres articles pertinents du 
GATT de 1994, en particulier les articles I
er, II, III, XI et XIII.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. ] 
 Propriété d'État et privatisation  
 
155. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si des entreprises d'État seraient 
privatisées.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait l'intention de 
privatiser la plupart des entreprises d'État.  Le cad re législatif nécessaire à la mise en œuvre de cette 
politique était en place. 
156. En réponse à d'autres demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que, pour obtenir des renseignements sur la privatisation des entreprises d'État, on pouvait consulter le site Web du Conse il de planification et de développement économiques.  Depuis 1989, 
plus de 40 offres (dont deux émissions d'actions de  la CSC en 1992 et au début de 1997, représentant 
360 millions et 203 millions d'actions respectivemen t), et plusieurs ventes d'actifs avaient été 
réalisées.  Les ventes de sociétés appartenant à l'Ét at avaient rapporté des recettes totales de près de 
349 milliards de nouveaux dollars de Taiwan, corres pondant à 10,2 milliards de dollars EU (selon les WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 données de juillet 1998).  La privatisation de 16 entr eprises commerciales d'État avait été couronnée 
de succès, dont celle de la Compagnie d'assurance de  Chine (China Insurance Co. - CIC), la Société 
chinoise de développement pétrochimique (China  Petrochemical Development Co. - CPDC), la 
Société de construction mécanique BES (BES Engin eering Co.), la CSC, la Société de transport 
maritime YangMing (YangMing Marine Trans port Co. - YMTC),  l'Administration de 
l'approvisionnement en GPL (LP-Gas Supply Admini stration), la Centrale au gaz des anciens 
combattants, la Banque commerciale Chang Hwa  (Chang Hwa Commercial Bank), la Première 
banque commerciale (First Commercial Bank), la Banque commerciale Hua Non (Hua Nan 
Commercial Bank), la Banque d'affaires de Taiwan  (Taiwan business Bank), la Société d'assurance 
maritime et contre l'incendie de Taiwan (Taiwan Fi re and Marine Insurance Co. Ltd.), la Société de 
navigation de Taiwan (Taiwan Navigation Co. Ltd.), la société d'assurance sur la vie de Taiwan 
(Taiwan Life Insurance Co. Ltd.), l'Usine Kang Ro pery (Kang Ropery Factory) et la Société de 
développement et d'investissement de Taiwan (T aiwan Development and Trust Corporation).  En 
outre, trois usines de la Société de constructio n de machines de Taiwan (Taiwan Machinery 
Manufacturing Corp. - TMMC) avaient été privatisées au moyen d'un placement privé.  Voici le détail 
des 16 entreprises privatisées: 
Entreprises d'État privatisées au Taipei chinois  
 
Entreprise Date de privatisation % d'actions détenues par 
l'État (données de 1998) 
Chung Kuo Insurance Co. Ltd., MOF 5 mai 1994 30,66 
China Petrochemical Development Co., MOEA 20 juin 1994 16,23 
BES Engineering Corporation, MOEA 22 juin 1994 0,0 
China Steel Corporation, MOEA 12 avril 1995 40,69 
YangMing Marine Transport Corporation, MOTC 15 février 1996 43,53 
Liquefied Petroleum Gas Supply Administration, VAC 16 mars 1996 0,0 
Veterans Gas Manufactory, VAC 1er janvier 1998 40,00 
Chang Hwa Commercial Bank, TPG 1er janvier 1998 30,72 
First Commercial Bank, TPG 22 janvier 1998 40,85 
Hua Nan Commercial Bank, TPG 22 janvier 1998 41,36 
Taiwan Business Bank, TPG 22 janvier 1998 40,96 
Taiwan Fire and Marine Insurance Co. Ltd., TPG 22 janvier 1998 30,05 
Taiwan Navigation Co. Ltd., TPG 20 juin 1998 39,08 
Taiwan Life Insurance Co. Ltd., TPG 30 juin 1998 31,89  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Entreprise Date de privatisation % d'actions détenues par 
l'État (données de 1998) 
Kang Ropery Factory 1er juillet 1998 0,0 
Taiwan Development & Trust Corporation 8 janvier 1999 37,76 
 
Note : MOEA = Ministère des affaires économiques. 
 MOF = Ministère des finances. 
 MOTC = Ministère des transports et des communications. 
 VAC = Conseil des affaires des anciens combattants. 
 TPG = Gouvernement provincial de Taiwan. 
 
Les modifications apportées récemment ont facilité l' inscription des actions des entreprises d'État à la 
Bourse de Taiwan et au marché hors cote.  En ou tre, les actions privilégiées destinées aux employés 
de ces entreprises avaient été émises, chaque employé ayant dorénavant le droit d'acheter un nombre 
d'actions égal à sa rémunération de 48 mois plutôt  que seulement 24 mois comme auparavant.  Le 
calendrier des cinq prochaines années prévoyait la pr ivatisation de 36 entreprises d'État, le tout de 
concert avec la modification de la législation nécessaire pour préparer le processus de privatisation. 
 
Calendrier de privatisation de 36 entreprises d'État  
 
Date Autorité Entreprise 
Décembre 1997 VAC *Veterans Pharmaceutical Plant 
Juin 1998 MOF *The Farmers Bank of China 
 VAC *Veterans Food Products Factory,  
*Tai-chung Lumber Processing Factory 
 TPG *Kao-Hsiung Ammonium Sulphate Corporation, 
*Taiwan Chung Hsing Paper Corporation, 
Décembre 1998 TPG *Agricultural and Industrial Enterprise Co. Ltd. 
*Taiwan Film Culture Co. Ltd., *Taiwan Bookstore 
Juin 1999 MOF Chiao Tung Bank 
 MOEA Taiwan Fertilizer Corporation, 
Taiwan Machinery Manufacturing Corporation WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 76  
 
 Date Autorité Entreprise 
 VAC  Veterans Printing Works, 
Veterans Plastics Works, Taipei Iron Works, Taipei Paper Manufactory, Lung-Chi Chemical Plant, Tao-Yuan Furniture Factory 
 TPG Taiwan Provincial Government Printing Factory 
 TCG Taipei City Government Printing House 
Décembre 1999 MOEA Aerospace Indust rial Development Corporation 
 MOF Central Reinsurance Corporation 
 TPG Tang Zong Iron Works Co. Ltd. 
Juin 2000 TPG Taipei Bank 
Décembre 2000 TPG Taiwan Tobacco & Wine Monopoly Bureau 
Juin 2001 MOEA Taiwan Salt Industrial Corporation 
China Shipbuilding Corporation, Chinese Petroleum Corporation, 
Taiwan Power Corporation.
 
 MOTC Chunghwa Telecom Co. Ltd. 
 VAC RET-SER Engineering Agency 
 TPG Taiwan Motor Transport Co. Ltd. 
Hsin Sheng Press Co. Ltd. 
 KCG Bank of Kao-Hsiung 
Juin 2002 TPG Taiwan Railway Administration 
Taiwan Railway Freight Co. Ltd. 
 
Note : TPG = Gouvernement provincial de Taiwan. 
 TCG = Administration municipale de Taipei. 
 KCG = Administration municipale de Kao-Hsiung. 
 * En retard sur le calendrier de privatis ation;  la procédure est encore en cours.  
 
157. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois était disposé à garantir la 
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant 
de son avancement.  Il a ajouté que ses autorités remettraient aux Membres de l'OMC des rapports  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 77 
 
 
 annuels sur l'évolution du programme de privatisation tant qu'il serait en  cours.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
 Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan  (Taiwan Tobacco and Wine Monopoly 
Board – TTWMB ) 
 158. Le représentant du Taipei chinois a précisé que la  privatisation de l'Office était à l'étude, 
indépendamment du plan de réforme fiscale.  Il a donné des renseignements sur la méthode de calcul, 
notamment que l'unité utilisée par le Taipei chinois était le millier de cigarettes pour les cigarettes et 
le litre pour l'alcool.  Il a expliqué que les prix d es vins et des tabacs de fabrication nationale étaient 
égaux à la somme des frais d'explo itation plus la taxe de monopole. 
159. S'agissant des produits du tabac, certains memb res du Groupe de travail ont proposé que les 
activités futures du TTWMB offrent des chances égales à tous les exportateurs.  Le représentant du 
Taipei chinois a répondu qu'après les réformes,  le TTWMB n'aurait plus de fonction de 
réglementation ni de monopole sur la distribution des produits du tabac et de l'alcool.  Conformément 
au projet de loi portant administration des tabacs et des alcools, il serait restructuré et deviendrait une 
simple entreprise commerciale.  Au gouvernement cen tral, les fonctions de réglementation seraient 
prises en charge par le Ministère des finances.  De  plus, le TTWMB n'aurait pl us aucune influence sur 
l'accès au marché pour les producteurs de tabac.  Le  représentant du Taipei chinois a remis au Groupe 
de travail le résumé du plan de réforme concernant le  tabac et l'alcool, reproduit à la pièce B jointe au 
présent document. 
160. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu' à partir de la date d'accession, le TTWMB 
serait réformé de manière que ses activités dans le domaine du commerce international et de la distribution intérieure soient conformes aux dispos itions du GATT de 1994 et aux autres obligations 
découlant de l'OMC.  Il a ajouté que le Taipei  chinois établirait un système de négoce et de 
distribution ouvert et équitable pour ces produits et fe rait en sorte d'appliquer le traitement national et 
un traitement non discriminatoire à ces produits.  À pa rtir de la date d'accession, le TTWMB n'aurait 
plus de fonction de réglementation concernant le tabac et les boissons  alcooliques et fonctionnerait sur 
une base commerciale dans le respect des mêmes lois, règlements, règles, décrets, directives, 
directives administratives, politiques et mesures que  ceux qui s'appliquent aux autres entreprises du 
Taipei chinois.  Tout privilège spécial ou monopolistique accordé au TTWMB eu égard à la distribution intérieure et au commerce international d es produits de l'alcool et du tabac serait éliminé à 
partir de cette date.  Les entreprises nationales et étrangères seraient admises à participer à la WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 78  
 
 distribution et au commerce de c es produits sur un pied d'égalité , comme l'indiquent les Listes 
annexées au projet de Protocole d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
161. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu 'à partir de la date d'accession, le TTWMB 
serait une entreprise commerciale dépourvue de tout e fonction de réglementation.  Au gouvernement 
central, les fonctions de réglementation seraient prises en charge par le Ministère des finances.  Tout privilège spécial ou monopolistique concédé au TTWMB eu égard à la distribution intérieure et au 
commerce international des produits de l'alcool et du tabac serait éliminé, et les entreprises tant 
nationales qu'étrangères seraient admises à participer à la distribution et au commerce de ces produits 
sur un pied d'égalité, comme il est noté ci-dessous et da ns les Listes annexées au projet de Protocole.  
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que la réforme du TTWMB passerait aussi par l'élimination 
graduelle de son monopole sur la production des produ its de l'alcool et du tabac.  Cette production 
serait ouverte à d'autres entreprises nationales et étrangères selon le calendrier suivant: 
 Calendrier Catégorie de produits 
Étape 1 X Boissons alcooliques brassées à base de fruits Étape 2 X + 1 an Boissons alcooliques brassées (à l'exception de la bière) 
Étape 3 X + 2 ans Boissons alcooliques distillées, boissons alcooliques 
retransformées, alcool 
Étape 4 X + 3 ans Bière  
Note:  X = année de l'accession. 
 162. Le représentant du Taipei chinois a déclar é que toutes les subventions éventuellement 
accordées aux fins de la production intérieure de  tabac et de raisins seraient consolidées et 
progressivement réduites, comme le prévoit la List e annexée au projet de Protocole d'accession.  
Toutes les entreprises qui produisent des produits du tabac ou de l'alcool dans le Taipei chinois 
auraient accès sur un pied d'égalité  aux intrants importés et d'origine intérieure, ainsi qu'aux avantages 
résiduels liés aux subventions, po ur leurs activités de production et de transformation compatibles 
avec les dispositions de l'OMC.  À compter de la date de mise en œuvre de la Loi portant 
administration des tabacs et des alcools, le Ta ipei chinois commencerait à traiter les demandes 
d'entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de pr oduire des produits de l'alcool libéralisées pendant 
la première étape et six mois avant la date pré vue pour la libéralisation de telles activités pour les 
produits entrant dans le cadre des autres étapes , afin d'offrir aux nouveaux venus la possibilité 
d'exercer leurs activités dans le cadre du programme  de réforme dès la mise en œuvre de celui-ci.  
Toutes les entreprises du Taipei chinois qui prod uisaient ces produits seraient assujetties aux mêmes  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 79 
 
 
 dispositions concernant la protection, les formalités, les droits et les sanctions prévus par la loi, sans 
égard à leur propriété ou à la durée de leur établissement.  Les droits facturés ne seraient pas excessifs 
ou indûment élevés et les sanctions pour violation des lo is sur la taxe et l'administration de la taxe sur 
les tabacs et les alcools ne seraient pas plus sévères que celles appliquées en cas d'infractions 
similaires dans d'autres secteurs.  Pour assurer une transparence adéquate après la réforme, le Taipei 
chinois remettrait aux Membres de l'OMC des rapports  annuels sur les volumes de produits du tabac 
et de l'alcool fabriqués dans le Taipei chinois et sur les taxes payées par le TTWMB par catégorie 
d'imposition.  Jusqu'à la privatisation du  TTWMB, ces rapports seraient accompagnés d'une 
vérification comptable indépendante annuelle des activités du TTWMB et des autres entreprises de 
production nationales selon des méthodes comptables ordinaires et habituelles, et comprendraient un bilan faisant état des coûts, des dépenses et  des recettes du TTWMB, ainsi qu'un rapport sur ses 
bénéfices et ses pertes.  Réalisant que les ventes su r le marché national d'importantes quantités de 
produits de l'alcool et du tabac importés en c ontrebande ou contrefaits nuisaient au marché des 
produits légalement commercialisés dans le Taipei ch inois, et voulant décourager ce genre d'activités 
à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confir mé que tous les produits du tabac et de l'alcool 
importés en contrebande saisis seraient détruits ou  mis à l'écart d'une autre façon, compte tenu des 
pratiques des Membres de l'OMC dans une situa tion analogue, et que le Taipei chinois avait 
l'intention de faire des efforts supplémentaires pour prévenir de telles importations illégales.  À cet 
égard, le Taipei chinois s'assurerait que l es importations de boissons alcooliques seraient 
accompagnées d'un certificat d'origine analogue à celui  que délivrent les autorités de réglementation 
du pays d'origine.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
 Marchés publics
 
 163. En réponse à des questions concernant les politi ques du Taipei chinois en matière de marchés 
publics, le représentant du Taipei chinois a indi qué que le Département des marchés publics de la 
Société fiduciaire centrale (Central Trust) du Taipei chinois était un mandataire non exclusif chargé des achats pour les entités gouvernementales et les entreprises d'État, qui sollicitait des offres et des 
produits de sources étrangères.  Il ne bénéficiait pas d'un monopole à l'importa tion.  Le Département 
du commerce de la Société fiduciair e centrale du Taipei chinois agissait en tant qu'agent non exclusif 
d'import-export pour les organisa tions gouvernementales ainsi que les entreprises publiques et 
privées.  L'Office national des approvisionnements de  Taiwan agissait en tant qu'agent non exclusif 
chargé d'organiser des appels d'offres et de procéd er à des achats pour le compte des organisations des 
pouvoirs publics locaux et provinciaux. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 80  
 
 164. En réponse à une série de questions des me mbres du Groupe de travail concernant les 
prescriptions en matière d'appel d'offres pour les marc hés publics, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que ces prescriptions, fixées par les organismes  chargés de passer les marchés, étaient fondées 
sur des facteurs tels que les propriétés d'emploi, la  conception, les normes internationales, les normes 
nationales ou les marques de référence (ou leurs équivalents).  Toutes prescriptions spéciales en la 
matière étaient clairement décrites dans les documen ts d'appel d'offres.  Le seuil au-dessus duquel des 
appels d'offres ouverts étaient exigés était de 50 milli ons de nouveaux dollars de  Taiwan, sauf dans les 
circonstances qui autorisaient les marchés de gré à gré.  Le fractionnement des marchés pour faire 
baisser le montant total en dessous du seuil pouvait entraîner une sanction administrative.  Les avis 
d'appels d'offres du Taipei chinois devaient renf ermer des renseignements de  même nature que ceux 
qu'exigeait l'Accord de l'OMC sur les marché s publics.  Tous les soumissionnaires dont les 
soumissions n'étaient pas retenues pouvaient, sur de mande, être informés d es raisons pour lesquelles 
ils n'avaient pas obtenu un marché.  Rien n'éta it prévu pour permettre à un soumissionnaire non retenu 
de contester la décision de ne pas lui attribuer le marché. 
165. En réponse à des questions, le représenta nt du Taipei chinois a fait savoir qu'un 
soumissionnaire pouvait être tenu de présenter un e ngagement de mettre en œuvre un plan de 
coopération industrielle d'un montan t correspondant à un certain pour centage du prix du marché.  
Certains membres du Groupe de travail ont ajouté que le recours accru à la pr atique qui consistait à 
obliger les soumissionnaires à accepte r les transferts technologiques éta it incompatible avec l'Accord 
sur les marchés publics. 
166. Certains membres du Groupe de travail ont invité  le Taipei chinois à solliciter et ouvrir des 
négociations relativement à son accession à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Le représentant 
du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois av ait attentivement examiné cette invitation et avait 
décidé d'accéder à l'AMP.  Auparavant, le Taip ei chinois adoptait des mesures pour améliorer la 
procédure actuelle.  Le Taipei chinois avait prép aré un projet de loi sur les marchés publics qui 
remplacerait les prescriptions existantes en la matière fixées par les diverses lois et réglementations sur la vérification comptable.  Le projet de loi te nait pleinement compte des prescriptions de l'AMP, y 
compris pour ce qui était de la mise en place d'une procédure de contestation des adjudications.  La 
Loi sur les marchés publics entrerait en vigueur le 27 mai 1999.  Un Journal officiel des marchés 
publics était publié depuis le 1
er novembre 1996 après un essai de dix mois.  Le plafond de 49 pour 
cent applicable à l'acquisition d'intérêts dans des sociétés de construction existantes était aboli depuis 
le 3 novembre 1995.  L'expérience ac quise à l'étranger pouvait être crédité e pour l'octroi de la classe 
A dans les licences de société de construction.  Depuis le 1er juin 1997, la restriction d'ordre 
géographique visant les pratiques en matière de marchés publics avait également été levée.  Les  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 questions relatives au programme de coopération industr ielle et à la limitation de l'accès au marché 
pour les fournisseurs étrangers et de l'abaissement du seuil étaient abordées dans les négociations sur 
l'accession à l'AMP. 
167. Certains membres du Groupe de travail ont no té que les négociations se poursuivaient à 
propos des engagements pris par le Taipei chinois concernant les produits visés et les modalités de mise en œuvre associées au proce ssus de passation des marchés pub lics.  En particulier, ils 
souhaitaient obtenir de nouvelles précisions sur la ma rche à suivre pour régler les différends survenus 
dans le cadre du processus de passation des marc hés publics et de l'exécution des contrats.  Le 
représentant du Taipei chinois a noté que le pro cessus d'exécution des contrats ne relevait pas du 
champ d'application des règles de l'OMC. 
168. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait notifié au Comité des 
marchés publics son intention d'accéder à l'AMP et  avait ouvert des négociations à cette fin en 
présentant une offre.  Il a confirmé que le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après 
son accession à l'OMC.  Si toutefois les nouvelles lois en matière de marchés publics que le Taipei chinois devait adopter pour se conformer à l'AMP étaient promulguées avant l'accession du Taipei 
chinois à l'OMC, le Taipei chinois accéderait à l'AM P au plus tard un an après la promulgation de ces 
lois, ou lors de son accession à l'OMC, selon le cas.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 [Accord sur les textiles et les vêtements
 
 
169. Le représentant du Taipei chinois a dit que les restrictions quantitatives frappant les 
importations de textiles et de vêtements originair es du Taipei chinois dans le cadre d'arrangements 
conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant la 
date d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles 
(OSpT) comme étant les niveaux de base aux fins de l'application de l'article 2 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements.   Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, pour les besoins de 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le passage "l e jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord su r les textiles et les vêtements serait réputé renvoyer 
au jour précédant la date d'accession du Taipei chinoi s à l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niv eaux de base seraient majorés, par étapes, des 
coefficients de croissance prévus aux articles 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 82  
 
  Commerce de troc
 
 
170. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur le traitement des 
importations dans le cadre d'accords de troc.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le 
Taipei chinois n'avait passé qu'un seul  accord de ce type et que c'éta it avec la Corée dans le domaine 
agricole.  Depuis 1992, le troc de pommes et de poi res coréennes contre des bananes du Taipei chinois 
avait cessé.  En 1997, un nouvel accord  avait été conclu entre la Corée et le Taipei chinois, prévoyant 
le troc de pommes et de poires coréennes contre de s bananes, des litchis, des mangues, de l'ail, des 
oignons et des oranges du Taipei chinois.  Aux term es de l'accord bilatéral existant, la Corée avait 
l'accès au marché local des pommes (lesquelles faisai ent actuellement l'objet d'une restriction d'ordre 
géographique) et des nashis (lesquels faisaient ac tuellement l'objet d'une interdiction d'importer) à 
concurrence d'une quantité spécifiée.  Le représenta nt du Taipei chinois a dit qu'à la suite de la 
suppression des restrictions d'ordre géographique concernant les pommes et des restrictions quantitatives concernant les nashis, il ne serait p as nécessaire de mainteni r cet arrangement après 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  L'accord de troc n'existait plus depuis le 1
er octobre 1997. 
171. En réponse à d'autres questions concernant les prescriptions en matière d'achat, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucune prescription de contre-achat obligatoire n'était 
imposée.  La pratique actuelle qui consistait à encour ager l'achat de composants fabriqués localement 
bénéficiait aux investisseurs étrangers qui avaient exporté des quantités substantielles de composants 
ou de leurs pièces dans leur pays d'origine mais n' avait aucune conséquence ou valeur pécuniaire.  
L'objet du programme était d'encourager l'exportation de pièces d'automobiles fabriquées localement en annonçant publiquement que le gouvernement s ouhaitait l'augmentation du volume d'exportation 
de certains fournisseurs.  Ce programme n'était p as un programme de subventionnement et n'imposait 
pas de prescription obligatoire en  faveur de l'achat local. 
 Politique agricole
 
 172. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois avait indiqué qu'il 
n'accordait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles et qu'en conséquence, il devait 
accepter de consolider ses subventions à l'exportation à zéro dans sa Liste de concessions.  En réponse 
le Taipei chinois a accepté de consolider les s ubventions à l'exportation à zéro dans sa liste de 
concessions.  Toutefois, ces membres ont noté que le  Taipei chinois exportait ses excédents de riz 
créés par un fort subventionnement des prix internes accompagné d'une interdiction d'importer des produits concurrentiels.  En moyenne, entre 1990 et  1992, les exportations avaient représenté quelque 
10 pour cent de la production, ou 160 000 tonnes.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 83 
 
 
 d'expliquer comment se justifiait l'écart entre le prix  payé aux producteurs et le prix à l'exportation, 
ainsi que le sens de l'expression "un taux satisfaisan t d'autosuffisance dans le secteur du riz".  Ils ont 
également demandé des renseignements sur les dépen ses totales consacrées au soutien des prix par le 
Taipei chinois et sur le recours à des prêts subve ntionnés prévu dans la Loi sur le développement 
agricole.  Certains membres ont également demandé si l'interdiction d'importer le riz était d'application générale et ont réclamé qu'elle soit levée. 
173. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait pour politique de 
libéraliser le secteur agricole.  En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le soutien des prix permettait d'acheter des produi ts agricoles aux agriculteurs à des prix garantis, 
fixés à un niveau supérieur au coût de production des produits.  En réponse à d'autres questions, le 
représentant du Taipei chinois a informé les membres du Groupe de travail que le Taipei chinois avait 
un régime d'indemnisation des agriculteurs pour  les dommages causés par la concurrence des 
importations de produits agricoles.  Une protecti on était accordée si les producteurs des principaux 
produits agricoles subissaient un préjudice grave pa r suite de la libéralisation des importations 
consécutive à des négociations commerciales ou à des m odifications de la politi que, si la quantité de 
tels produits importés durant la période de préjudi ce avait dépassé de 20 pour cent ou davantage la 
quantité importée durant une période de référence composée des trois années précédentes ou si les 
produits importés avaient été subventionnés ou av aient autrement bénéficié d'autres pratiques 
commerciales déloyales.  Un préjudice grave était réputé être survenu lorsque le prix du marché 
tombait en deçà du coût de production.  Les 16 produ its admis à bénéficier de l'assistance prévue par 
le Règlement étaient les suivants:  agrumes, pommes, prunes, pêches, goyaves, poires, len-wu, raisins, 
feuilles de thé, bœuf, porc, viande de canard, cr evettes d'élevage, ananas, viande de poulet et 
coquillages.  La législation régissant le régime d'indemnisation des agriculteurs pour des dommages 
causés par des importations de produits agricoles avait été modifié et son champ d'application 
s'étendait maintenant à tous les produits agricoles.   Le représentant du Taipei chinois a également 
communiqué au Groupe de travail des renseigne ments concernant le projet de Règlement 
d'application de ce programme. Il a confirmé que les mesures adoptées en vue de compenser les agriculteurs pour les dommages causés par des importati ons de produits agricoles seraient inclus dans 
le calcul de la MGS et les engagements de réduc tion y afférents, conformément à l'Accord sur 
l'agriculture. 
174. Le représentant du Taipei chinois a également communiqué les Renseignements concernant le 
soutien interne et les subventions à l' exportation contenus dans les documents 
WR/ACCSPEC/TPKM/4/Rev.2 et WT/ACCSPEC/TPKM/10/Rev.1. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 175. Le niveau de tous les dispositifs de soutien d es prix intérieurs MGS serait abaissé de manière 
compatible avec les prescriptions de l'Accord de  l'OMC sur l'agriculture, c'est-à-dire que les 
réductions seraient achevées d'ici à l'an 2000.  L'obj et du régime de soutien des prix du riz était de 
maintenir un approvisionnement stable de cette  denrée ainsi que de st abiliser le revenu des 
agriculteurs.  Le mécanisme de soutien consistait en  deux éléments:  des achats planifiés et des achats 
supplémentaires.  Les premiers étaient effectués deux fois l'an sur la base de deux récoltes.  Le vieux 
riz était exporté à des prix inférieurs aux coûts de production parce que sa qualité était inférieure à 
celle du nouveau riz.  Le Bureau de l'alimentati on mandatait la Société fiduc iaire centrale pour vendre 
aux enchères le riz, le prix de base prenant en comp te le prix international du riz.  Les entreprises de 
production de plantes fourragères, d'élevage et  d'aquaculture pouvaient, par l'entremise de 
l'Association des producteurs d'aliments pour animaux,  demander au Bureau de l'alimentation le droit 
d'acheter du riz fourrager.  Le pr ix de ce dernier était fixé à 90 pour cent du prix de gros du maïs 
importé au moment du paiement du prix d'achat.  L'é cart entre le prix garanti versé aux producteurs et 
le prix à l'exportation était financé par le budget de l' État.  Le prix d'achat gara nti était la seule mesure 
de soutien des prix à laquelle ava it recours le Taipei chinois.  Les importations de riz devaient faire 
l'objet d'une lettre de consentement de la part du Bureau d'approvisionnement alimentaire.  Étant 
donné la surproduction, ces lettres étaient refusée s et on ne pouvait pas importer de riz.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que les fèves de soja, le maïs et le sorgho étaient admis à faire 
partie des achats dans le cadre du programme de remplacement du riz.  En outre, l'importation de 
fèves de soja, de maïs et de sorgho avait été libéra lisée, et les droits frappant  ces produits étaient de 
1,5 pour cent, 1 pour cent et 1 pour cent respectivement.   Le Taipei chinois réduirait graduellement la 
production excédentaire de riz.  Une proposition conc ernant les importations de riz serait soumise au 
Groupe de travail après l'achèvement de négociations  bilatérales.  Les normes applicables au riz 
paddy, au riz blanchi et au riz brun avaient été fournies aux membres du Groupe de travail. 
176. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué  qu'ils continuaient d'être inquiets à propos 
de la pratique du Taipei chinois qui consistait à mettre aux enchères les stocks centraux de riz destinés 
à l'exportation uniquement.  Ces membres ont noté que  seules les entreprises de produits fourragers 
avaient accès à ces stocks pour utilisation nationale et seulement à des prix fixes.  Ils estimaient que 
cette pratique constituait une subven tion à l'exportation.  En réponse, le représentant du Taipei chinois 
a déclaré qu'en plus des entreprises de produits fo urragers, les éleveurs et  les pêcheurs avaient 
également accès aux stocks de riz.  Le Taipei chi nois ne considérait pas que cette pratique constituait 
une subvention à l'exportation.  Cependant, afin  de répondre aux préoccupa tions exprimées par les 
membres, le représentant du Taipei chinois a d éclaré que les personnes achetant du riz des stocks 
centraux ne seraient pas tenues de l'exporter.  Il a également indiqué que dès l'accession toute 
personne autorisée à faire le commerce du riz au Taipei chinois aurait accès au vieux riz des stocks  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 centraux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs et que ces transactions ne feraient 
pas l'objet d'autres restrictions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
177. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que l'interdiction qui frappait les importations de 
riz serait levée au moment de l'accession du Taipei ch inois à l'OMC.  Le Taipei chinois envisageait de 
mettre en en place, conformément à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, un système d'accès au 
marché pour le riz calculé par référence au riz brun.   Le contingent d'importation applicable au riz 
serait augmenté en tranches annuelles égales, pour a tteindre 144 720 tonnes métriques en l'an 2000.  
Si le Taipei chinois accédait à l'OMC en l'an 2000, le contingent serait de 144 720 tonnes métriques la première année.  Pour assurer la transparence du régi me applicable aux importati ons de riz, le Taipei 
chinois tiendrait des consultations avec tout Memb re de l'OMC qui en ferait la demande.  Le 
représentant du Taipei chinois a en outre déclar é que la période 1990-1992 serait utilisée comme 
période de base aux fins du calcul des importations de riz et des calculs prévus au paragraphe 6 de la 
section A de l'Annexe 5, dans la mesure où la  période 1990-1992 serait aussi utilisée comme période 
de base aux fins des négociations tarifaires, du calcu l de la MGS et du prix de déclenchement pour les 
mesures de sauvegarde.  En réponse à d'autres dema ndes de renseignements sur le projet de régime 
sauvegarde spéciale, le représentant du Taipei  chinois a communiqué aux membres du Groupe de 
travail une description détaillée du régime  envisagé contenue dans le document 
WT/ACC/SPEC/TPKM/9/Rev.1. 
178. En réponse à des questions concernant les exporta tions de sucre, de feuilles de tabac et de 
bananes, le représentant du Taipei chinois a dit que les exportations de sucre du Taipei chinois 
fluctuaient au gré des variations du contingent d'importation que les États-Unis lui attribuaient.  
Toutes les exportations de sucre allaient à destina tion des États-Unis.  L'approvisionnement en sucre 
relevait du monopole de la Société sucrière, entrep rise placée sous la supervision du Ministère des 
affaires économiques mais dont les actions appartenaient en partie à des investisseurs privés.  La 
Société sucrière possédait ses propres exploitations de ca nne à sucre;  elle passait en outre des contrats 
avec des agriculteurs pour la transformation de la ca nne à sucre et le partage du sucre produit par ces 
agriculteurs.  Ceux-ci pouvaient vendre 55 pour cent de  leur sucre et la Société pouvait l'acheter pour 
exportation ou revente sur le marché intérieur.  Le prix d'achat était calculé sur la base du prix 
intérieur lorsque le sucre était vendu sur le ma rché intérieur et sur la base du prix garanti à 
l'exportation ou du prix de règlement après paiement au Fonds de stabili sation pour le sucre si le sucre 
devait être exporté. 
179. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Fonds de stabilisation pour le sucre existait 
depuis 1966 et avait pour objet de stabiliser les exporta tions de sucre et les revenus des agriculteurs.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Il fonctionnait de la manière suivante:  lorsque le prix à l'exportation était supérieur à un certain seuil, 
un paiement était versé au Fonds;  le montant du paie ment était calculé sur la base de l'écart des prix 
et à un taux cumulatif.  Lorsque le prix à l'exportati on était inférieur au prix garanti à l'exportation, 
c'est le Fonds qui versait des paiements aux agriculte urs pour combler l'écart de prix.  Toutefois, la 
Société sucrière devait supporter seule l'écart de pr ix.  Ces dernières années, le prix à l'exportation 
avait été inférieur au prix garanti à l'exportation.  L'écart avait été comblé par le Fonds, lui-même 
alimenté par les paiements résultant du fait que le prix à l'exportation avait dépassé le prix garanti à 
l'exportation par le passé.  On distinguait deux prix pour  le sucre:  l'un pour le sucre d'usage général et 
l'autre pour le sucre utilisé dans la transformation d es produits alimentaires export és.  Le prix intérieur 
du sucre d'utilisation générale était fixé par le Ministère des affaires économiques, tandis que celui du 
sucre destiné à être transformé pour exportation éta it déterminé sur la base du prix du disponible sur le 
marché de Londres (f.a.b.) plus le coût d'importatio n.  Les entreprises de transformation des aliments 
demandaient à la Société sucrière d'acheter le sucre nécessaire et payaient d'abord le prix intérieur.  
Lorsque les produits étaient exportés, la différence ét ait comblée.  Le Fonds n'était plus en activité 
depuis le 1
er juillet 1994. 
180. Le représentant du Taipei chinois a fait sa voir que toutes les exportations de tabac 
consistaient en tabac acheté par l'Office du monopol e des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB).  
Les exportations de bananes releva ient de la Coopérative de trans port et de commercialisation des 
fruits.  Lorsque le prix à l'exportation des bananes ét ait inférieur au prix garanti à l'exportation, la 
différence était comblée par un fonds qu'administrait la  Coopérative;  lorsque le prix à l'exportation 
était supérieur au prix garanti à l'exportation, des contributions étaient versées au fonds sur la base de 
la différence et à un taux cumulatif.  Les agriculteur s pouvaient choisir de vendre leurs produits sur le 
marché intérieur ou à la Coopérative pour exporta tion.  Les prix des ventes intérieures et à 
l'exportation étaient fonction de la demande et de l'offre.  Dans l'ensemble, les prix à l'exportation 
étaient supérieurs au prix intérieur.  L'Office provi ncial de l'alimentation achetait des fèves de soja, du 
maïs et du sorgho, et la Société de commercialisatio n des produits agricoles de Taipei presque tous les 
légumes d'été sur la base des prix minimums garantis.  Les achats garantis de raisins et de blé avaient 
cessé au cours de la première partie  de 1997 et de 1995 respectivement. 
181. Certains membres du Groupe de travail ont récl amé une évaluation de l'effet des programmes 
de soutien des prix qu'appliquait le Taipei chi nois à l'exportation de ses produits agricoles.  En 
réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqu é qu'il ne considérait pa s que le programme de 
soutien des prix constituait une  subvention à l'exportation.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 182. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  conformément aux dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture, le Taipei chinois éliminerait dès son accession toutes les restrictions quantitatives et 
consoliderait tous ses droits de douane applicables aux importations de produits  agricoles énumérés à 
l'Annexe I de l'Accord.  En outre, conformément à l'ar ticle 3, Partie II de l'Accord sur l'agriculture, le 
Taipei chinois n'accorderait en fa veur des produits locaux ni subventi ons à l'exportation ni soutien qui 
excéderaient les niveaux d'engagement spécifiés dans la Liste annexée à ce protocole, et a confirmé 
qu'à compter de la date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de tabac et de 
raisins serait supprimé.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
183. Les engagements du Taipei chinois concernant le s droits de douane sur les produits agricoles, 
le soutien interne et les subventions à l'exportation p our les produits agricoles figuraient dans la Liste 
de concessions et d'engagements annexée au Protoc ole d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
VII. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
184. Certains membres du Groupe de travail ont noté que depuis quelques années, le Taipei chinois 
avait introduit un certain nombre d'améliorations à s on régime de protection de s droits de propriété 
intellectuelle et qu'il était apparemment disposé à assumer l'entièreté de ses obligations énoncées dans 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon ces membres,  les problèmes auxquels faisait face le Taipei 
chinois dans ce domaine se rapportaient à l'applicati on de la législation en matière de droits de 
propriété intellectuelle plutôt qu'à cette législati on elle-même.  Ils ont demandé des renseignements 
sur l'entrée en vigueur de la Lo i sur les brevets, de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, de la Loi sur la protection des circuits intégrés et de la Loi sur les dessins ou modèles industriels, sur l'existence d'accords bilatéraux et  de mesures à la frontière pour combattre la 
contrefaçon, sur la marche à suivre en cas de violat ion de droits de propriété  intellectuelle et sur le 
niveau de protection accordé aux inventions pharm aceutiques, aux indications géographiques et aux 
appellations d'origine pour les vins et les spiritueux. 
185. En réponse, le représentant du Taipei chinoi s a fait savoir que le Plan d'action pour la 
protection complète des droits de propriété intellectuelle approuvé par le Yuan exécutif le 
29 juin 1993 énonçait les huit principes suivants af in d'orienter les efforts visant à renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle:  i) améliorer le cadre juridique;  ii) renforcer 
l'organisation administrative;  iii) renforcer l'appli cation des lois et règlements;  iv) intensifier les 
activités d'éducation et de promotion;  v) améliorer la capacité de négocier avec les autres économies;  vi) améliorer les moyens d'enquête et d'instruction;   vii) aider les branches de production concernées à 
s'adapter;  et viii) surveiller l'exécution du plan .  Certains membres du Groupe de travail ont répondu WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 qu'ils avaient constaté l'existence au Taipei chinois d'une activité importante de piratage de logiciels et 
d'exportation de logiciels piratés intégrés à des se mi-conducteurs.  Les membres du Groupe de travail 
se sont dit préoccupés par l'incapacité du Taipei ch inois à imposer des sanctions, en particulier des 
sanctions administratives et la saisie des produits co ntrefaits et des machines servant principalement à 
produire de tels produits, à un niveau suffisant pour dissuader la piraterie. 
186. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait décidé de créer le 
Bureau de la propriété intellectuelle dont la responsabilité consistait ex clusivement à s'occuper 
d'affaires relatives à la propriété intellectuelle. 
 Droit d'auteur et droits connexes
 
 187. En ce qui concerne le droit d'auteur, le représen tant du Taipei chinois a indiqué qu'en vertu de 
l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur le dro it d'auteur d'économies ou de territoires qui avait établi 
des relations de réciprocité avec le Taipei chinoi s était protégé par ce dernier.  Cette protection 
s'étendait également aux œuvres étrangères publiées pour la première fois sur le territoire du Taipei 
chinois et aux œuvres étrangères publiées au Taipei chinois dans un délai de 30 jours suivant leur 
première publication dans un territoire extérieur au Ta ipei chinois.  Le Taipei chinois avait révisé la 
Loi sur le droit d'auteur pour répondre aux prescripti ons de l'Accord sur les ADPIC.  La principale 
révision comprenait les éléments suivants:  a) mo dification des définitions de la radiodiffusion 
publique et de la représentation publique;  b) oc troi d'une protection exp licite aux interprétations 
d'artistes;  c) suppression des dispositions concernant les licences obligatoires pour la traduction;  et 
d) octroi d'une protection rétroactive à vie plus 50 ans ou de 50 ans pour les œuvres, conformément à 
l'obligation prévue à l'article 18 de la Convention de Berne.  L'amendement avait été promulgué le 
21 janvier 1998 et était entré en vi gueur le 23 janvier 1998, à l'excep tion des dispositions relatives à la 
protection rétroactive qui ne seraient appliquées qu'au moment de l'accession du Taipei chinois à 
l'OMC. 
188. En réponse à une question concernant la prot ection actuellement accordée par le Taipei 
chinois aux programmes d'ordinateur et aux mar ques étrangères notoirement connues, il a précisé que 
les programmes d'ordinateur étaient protégés comme des "œuvres littéraires" depuis 1980 et comme 
programmes d'ordinateur depuis 1985 en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  La durée de la 
protection était de 50 ans.  
189. Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à s on avis la Loi sur le droit d'auteur du Taipei 
chinois était conforme aux dispositi ons de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
également donné au Groupe de travail d'autres précisi ons relatives à la Loi sur le droit d'auteur.  Il a  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 89 
 
 
 ajouté que le Taipei chinois avait promulgué une loi et huit réglementations d'application:  la Loi sur 
l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur ;  le Règlement sur l'illustration du contenu de 
diverses œuvres visées au paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur;  la "certaine 
quantité" mentionnée aux a linéas 2 et 3 du paragra phe 1 de l'article 87 bis de la Loi sur le droit 
d'auteur;  le Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire et aux redevances 
pour les œuvres musicales;  les Normes d'établisseme nt des redevances pour une utilisation loyale des 
œuvres, énoncées au paragraphe 4 de l'article 47 de la  Loi sur le droit d'auteur;  le Règlement relatif à 
l'enregistrement des droit de reproduction;  le  Règlement d'application sur la suspension du 
dédouanement par les autorités douanières de marchandi ses portant atteinte à un droit d'auteur ou à un 
droit de reproduction;  le Règlement sur la médiati on en cas de différend concernant le droit d'auteur;  
et l'Organigramme de la Commissi on de médiation et d'examen chargée du droit d'auteur du Ministère 
de l'intérieur. 
190. En réponse à certains membres du Gr oupe de travail qui avaient dit que le Taipei chinois ne 
semblait pas offrir de protection contre la diffusion d' émissions portant atteinte à des droits d'auteur 
sur son réseau de télédistribution, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Bureau national 
d'information avait déterminé qu'un objectif prioritaire était la répression des réseaux de 
télédistribution illégaux qui diffusaient sans autorisa tion des programmes de télévision en enfreignant 
le droit d'auteur.  Lorsqu'un tel événement se produisait,  le Bureau faisait débrancher les installations 
du télédistributeur et renvoyait toute l'affaire aux autorités chargées d'intenter des poursuites.  Après 
la promulgation de la Loi sur la télédistribution en 1993, le Bur eau a obtenu le pouvoir d'imposer des 
amendes aux réseaux de télédistribution qui tran smettaient sans autorisation des programmes de 
télévision protégés par le droit d'auteur, et de renvo yer leurs dossiers aux autorités chargées d'intenter 
des poursuites. 
191. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'ac cord bilatéral sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle conclu avec les États-Unis  avait pris effet le 16 juillet 1993 et avait été 
renforcé par un accord bilatéral concernant le traite ment réciproque des marques de fabrique ou de 
commerce et des brevets en date du 10 avril 1996.  Selon lui, cet accord donnait dans certains cas un 
niveau de protection plus élevé que la Convention de Berne.  Le texte de cet accord ainsi que celui de 
l'Accord concernant la protection et le respect de s droits en matière d'œuvres audiovisuelles conclu 
entre le Conseil de coordination pour les affaires  d'Amérique du Nord et l'Institut américain de 
Taiwan avaient été communiqués aux membres du Groupe  de travail.  Le représentant du Taipei 
chinois se félicitait de la possibilité de conc lure des accords bilatéraux avec ses partenaires 
commerciaux autres que les États-Unis. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 192. À cet égard, le représentant du Taipei chinois a indiqué que, conformément à l'article 4 de la 
Loi sur le droit d'auteur, la protection des œuvres créées à l'étranger pouvait être accordée sur la base 
du principe de réciprocité.  La réciprocité requise p our l'octroi de la protec tion aux droits d'auteur 
étrangers pouvait être établie de l'une  des manières suivantes:  i) un traité ou un accord, ii) une action 
unilatérale de l'autre pays consistant en l'adopti on d'une loi, d'un règlement ou d'un autre instrument 
juridique accordant une protection au droit d'auteur du Taipei chinois, ou encore iii) la pratique.  Le 
Taipei chinois était disposé à discuter avec les pa rties intéressées la manière de trouver une façon 
mutuellement acceptable d'établir une telle réciprocité .  Outre le cas de l'accord bilatéral passé avec 
les États-Unis, le Taipei chinois avait décidé de protéger les œuvres originaires du Royaume-Uni, de 
Hong Kong et de la Suisse par des mesures admini stratives unilatérales, en réponse à celles qu'avaient 
prises ces trois économies pour protéger les œuvres originaires du Taipei chinois. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
 193. En réponse à des questions, le représentant du Taip ei chinois a dit que l'ar ticle 37 1) 7) de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce protégeait les marques étrangères notoirement 
connues conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris, c'est-à-dire même lorsque les 
produits n'étaient pas similaires à ceux pour lesquels une marque était enregistrée. 
194. En réponse à d'autres questions concernant la Loi sur le droit d'auteur et à la déclaration faite 
par un membre du Groupe de trav ail selon laquelle le Bureau de normalisation du Taipei chinois 
appliquait les normes sur l'enregistrement des ma rques de fabrique ou de commerce de manière 
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, le représentant du Taipei chinois a 
apporté des précisions sur le régime de protecti on et sur les durées respectives dont il estimait qu'ils 
étaient fondamentalement conformes à l'Accord su r les ADPIC.  Le Bureau de normalisation avait 
récemment adopté plusieurs mesures en vue de fac iliter le processus d'examen et de maintenir la 
cohérence.  Selon les statistiques, les demandes adre ssées au Taipei chinois pour l'enregistrement de 
marques de fabrique ou de commerce par des requérants étrangers étaient approuvées dans une grande proportion des cas.  Par ailleurs, le représentant du Taipei chinois a confirmé que la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce était muette  sur la question des dénominations géographiques 
d'origine.  Toutefois, si une demande de marque de fabrique ou de commerce était déposée qui était 
susceptible de causer une confusion quant à l'or igine géographique des marchandises marquées, la 
demande pouvait être rejetée.  L'u tilisation d'appellations d'origine en  guise de marque de fabrique ou 
de commerce serait contraire à l'article 37 de la Loi.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 91 
 
 
 195. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que les articles 4, 5, 23, 25, 34, 37 et 61 de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce avaient été modifiés de manière à atteindre les 
objectifs suivants: 
 i) multiplier les possibilités d'octroi récipr oque du droit de priorité pour couvrir les 
situations où il n'y a aucun accord formel en  ce sens mais où le droit de priorité avait 
de fait été concédé au détenteur d'une mar que de fabrique ou de commerce dans le 
Taipei chinois; 
  ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments susceptibles de 
constituer une marque de fabrique ou de  commerce, de manière à respecter les 
dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 iii) étendre la protection administrative a ux marques notoirement connues en disposant 
qu'aucune demande ne peut être déposée pour  enregistrement d'un dessin de marque 
de fabrique ou de commerce identique ou analogue à la marque notoirement connue 
d'un tiers et susceptible d'induire le public en erreur.  Cette modification avait été 
adoptée en avril 1997 et était entrée en vigueur le 1
er novembre 1998. 
  Indications géographiques
 
 
196. S'agissant des indications géographiques, le re présentant du Taipei chinois a indiqué qu'à 
l'heure actuelle, la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce ne pr évoyait aucune disposition 
expresse quant à la protection des indications géograp hiques et des appellations d'origine pour les vins 
et les spiritueux.  Toutefois, en règle générale , si l'utilisation par un fabricant d'indications 
géographiques en guise de marque de commerc e ou de service créait une confusion pour les 
consommateurs quant à l'origine géographique du  produit concerné, le Bureau de normalisation 
pouvait, de sa propre initiative ou à la demande de parties inté ressées, rejeter la demande 
d'enregistrement d'une marque de commerce ou de se rvice ou annuler l'enregistrement existant, selon 
le cas, en appliquant l'article 37, paragraphe 1, alinéa 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Si des appellations d'origine étai ent utilisées comme marques de fabrique ou de 
commerce, il y avait infraction à l'article 37, paragraphe  1, alinéa 10 sur les indications d'origine, et la 
demande de marque de fabrique ou de commerce se rait rejetée ou l'enregistrement serait annulé.  Le 
Taipei chinois estimait que ce niveau de prot ection devait répondre à l'obligation en matière de 
protection des indications géographiques et des appella tions d'origine prévue dans l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 92  
 
  Brevets
 
 
197. En ce qui concerne les brevets, le représentant  du Taipei chinois a fait observer qu'aux termes 
du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi de 1986 su r les brevets, un détenteur de brevet jouissait du 
droit exclusif de créer, de vendre ou d'utiliser son i nvention.  De ce fait, un brevet de produit accordait 
une protection à ce produit peu importe le procédé de  fabrication utilisé.  Le paragraphe 2 du même 
article disposait que si l'invention brevetée était un  procédé, la protection s'étendait à ce dernier.  
Toutefois, si le produit avait été breveté par un  tiers, l'utilisation de l'invention supposait le 
consentement de ce dernier.  Les règles ci-dessus s' appliquaient à toutes les inventions, y compris les 
inventions pharmaceutiques.  L'article 21 de la  Loi sur les brevets (telle que modifiée en 1994) 
prévoyait des motifs d'opposition à un brevet d'invention.  L'article 56 de la loi modifiée conférait au 
détenteur du brevet d'un objet breveté et d'un proc édé de fabrication breveté le droit exclusif de 
fabriquer, de vendre, d'utiliser ou d'importer l'objet ou le procédé de fabrication.  L'article 80 disposait 
que lorsque le produit était fabriqué selon un procéd é breveté dont le brevet était accordé à une autre 
partie, le détenteur du brevet relatif au procédé ne pouvait utiliser l'invention sans le consentement du 
détenteur du brevet du produit. 
198. En réponse à des questions concernant la possi bilité qu'une invention pharmaceutique puisse 
être brevetée de manière à assurer la protection du produit indépendamment du processus grâce auquel celui-ci avait été fabriqué, le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'un brevet était 
accordé à l'égard de l'invention elle-même, peu impo rte le processus utilisé pour sa fabrication.  Il a 
ajouté que l'autorité chargée de l'examen pouvait pror oger les délais impartis pour la présentation de 
renseignements supplémentaires à l'appui d'une demande de brevet. 
199. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les articles 21, 51, 56, 57, 78, 79, 80, 82, 88, 
91, 105, 109, 117 et 122 de la Loi sur les brevets av aient été modifiés dans le but d'atteindre les 
objectifs suivants: 
 i) supprimer l'obligation de réciprocité en matière d'octroi de brevets pour des 
micro-organismes, élargir les conditions de la protection conférée par les brevets et 
accorder des droits d'importation exclusifs de manière à respecter les articles 3 et 4 de 
l'Accord sur les ADPIC; 
  ii) limiter les régimes de licences obligatoires en matière de technologie des 
semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins publiques non commerciales ou  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 pour remédier à une pratique anticoncurrentie lle, de manière à respecter l'article 31 c) 
de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 iii) accorder aux propriétaires de brevets et à leurs détenteurs de licences exclusives le 
droit de demander la destruction ou une au tre forme d'élimination des marchandises, 
matières premières ou instruments utilisés en rapport avec une atteinte portée à un 
droit, de manière à respecter la prescription prévue à l'article 46 de l'Accord sur les 
ADPIC qui dispose que les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que de telles marchandises soient retirées des circuits commerciaux; 
  iv) inverser la charge de la preuve dans les cas de procédés brevetés, comme le prévoit 
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
  v) prévoir une durée plus longue de protec tion des dessins industriels, de manière à 
respecter le délai minimal de dix ans prévu dans l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Ces modifications avaient été adoptées en avril 1997 et devaient entrer en vigueur au moment 
de l'accession.   
 Protection des renseignements non divulgués
 
 200. En réponse à des questions sur la protection que le Taipei chinois offrait aux secrets 
commerciaux, le représentant du Taipei chinois a dit que la Loi sur les secrets commerciaux avait été promulguée le 17 janvier 1996.  Il a assuré le Gr oupe de travail que la protection des secrets 
commerciaux serait assurée d'une manière conforme  aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
 Protection des droits
 
 201. Au sujet de l'application des lois de propriété intellectuelle, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué qu'outre les mesures administratives que pou vait prendre le Bureau national de normalisation, 
la Loi sur la concurrence loyale et la Loi sur l'é tiquetage des produits prévoyaient la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  En  effet, l'article 21 l) de la Loi sur la concurrence loyale disposait 
que les entreprises (c'est-à-dire l es sociétés ou les particuliers qui font du commerce) ne pouvaient 
fabriquer de marques fausses ou trompeuses quant au lieu d'origine ou de fabr ication d'un produit, ni 
distribuer, exporter ou importer un produit portant une telle marque.  Les contre venants risquaient une 
amende pouvant aller jusqu'à 1 m illion de nouveaux dollars de Taiw an. L'amende avait été portée à WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 25 millions de nouveaux dollars de Taiwan après la m odification de la Loi sur la concurrence loyale 
promulguée le 3 février 1999.  Aux te rmes de la Loi sur l'étiquetage  des produits, les importateurs et 
les fabricants étaient tenus d'inscrire sur une étique tte des renseignements sur le nom et l'adresse du 
fabricant.  Les personnes ayant enfreint la loi et ne  rectifiant pas les rensei gnements dans les délais 
impartis étaient punissables d'une amende de 5 000 à 50 000 yuan (soit 15 000 à 150 000 nouveaux 
dollars de Taiwan).  Dans le c as d'une infraction grave, le contre venant pouvait également faire l'objet 
de mesures disciplinaires comme la  suspension ou la fermeture de l'entreprise.  En outre, les 
personnes qui utilisaient des fausses désignations pou vaient être jugées coupables de contrefaçon aux 
termes de l'article 339 du Code pénal. 
202. Au sujet de la protection des droits de propr iété intellectuelle, le représentant du Taipei 
chinois a dit que le Taipei chinois offrait aux jug es, aux procureurs et aux autres responsables de 
l'application de la loi une formati on en matière de droits de propriété  intellectuelle.  Les juges et les 
procureurs nouvellement nommés ne pouvaient exercer leurs fonctions tant qu'ils n'avaient pas suivi 
un programme de formation de 18 mois qui compre nait un module consacré aux droits de propriété 
intellectuelle.  En outre, une formation était donnée aux procureurs en exercice.  Le Taipei chinois 
avait également pris des mesures pour coordonner les activités des organismes compétents chargés 
d'assurer la protection des droits de propriété inte llectuelle.  Le Bureau du procureur, rattaché à la 
Haute Cour du Taipei chinois, avait tenu cinq séminaires depuis le 1
er juillet 1992 à l'intention des 
représentants d'organismes gouvernem entaux dont l'Administration des douanes, le Bureau national 
d'information, le Conseil du commerce extérieur et l' Administration de la police.  Le Ministère de la 
justice avait également publié des directives admini stratives visant la création d'un service spécial du 
procureur au sein du Bureau du procureur chargé de s'occuper des affaires d'atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  D'autres directives administratives du Ministère visaient à permettre aux procureurs d'instruire rapidement les plaintes en ma tière de droits de propriété intellectuelle et de 
réclamer de lourdes sanctions lorsque les circonstan ces le justifiaient.  Les jugements qui semblaient 
ne pas avoir d'effet dissuasif seraient contestés devant la  Cour d'appel.  Le Ministère de la justice avait 
ordonné à tous les procureurs d'exercer de fa çon extrêmement prudente leur pouvoir discrétionnaire 
de commuer des peines de prison en amendes dans les affaires relatives à des droits de propriété 
intellectuelle. 
203. Pour faciliter l'instruction des cas d'atteinte à d es droits de propriété intellectuelle, le Bureau 
du procureur avait, le 31 mars 1993, créé un groupe  d'étude composé de représentants de tous les 
organismes intéressés par la protection des droits de propriété intellectuelle.  Dans une lettre datée du 
20 août 1996, il avait demandé à tous les procureurs  d'enquêter sur les cas où des résidents du Taipei 
chinois enfreignaient des droits d'auteur en Chine continentale.  Si les résultats de telles enquêtes  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 satisfaisaient aux critères prévus à l'article 251 du Code de procédure pénale, les procureurs devaient 
intenter des poursuites.  L'article 100 de la Loi sur le droit d'auteur prévoyait qu'un procureur avait le 
droit d'ouvrir une enquête et de procéder à une mise  en accusation même en l'absence de plainte.  Si 
une enquête avait été déclenchée à la suite d'une plainte, l'article 100 prévoyait que le procureur 
pouvait poursuivre l'enquête ou donner su ite à la mise en accusation même si la partie lésée retirait la 
plainte.  Lorsque la délivrance d'un mandat de per quisition et la saisie de marchandises étaient jugées 
appropriées, les procureurs étaient tenus d'agir avec célérité.  Pour compléter le s dispositions de la Loi 
sur le droit d'auteur, le Ministère de la justice avait ordonné que le pouvoir discrétionnaire de ne pas 
intenter de poursuites en vertu du Code pénal soit  exercé de façon très mesurée dans les délits 
d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Yuan judiciaire avait également encouragé les 
juges à influer les sanctions les plus lourdes possibl es aux contrevenants dans les affaires de propriété 
intellectuelle et avait créé des divisions des droits  de propriété intellectuelle dans les tribunaux de 
district.  Des procureurs spéciaux avaient été e xpressément chargés de s'occuper des affaires de 
propriété intellectuelle.  Le Bureau des procureurs  de l'État, rattaché à la Haute Cour du Taipei 
chinois, avait organisé depuis le 1er juillet 1992 plusieurs séminaires à l'intention des procureurs 
nouvellement nommés ou déjà en poste.  Le Mini stère de la justice et le Yuan judiciaire 
continueraient de tenir régulièrement des séminaires d'information à l'intention des procureurs et des 
juges nouvellement nommés ou déjà en poste afin de les tenir informés de l'évolution des questions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle. 
204. Pour dissuader davantage l'exportation de logici els d'informatique cont refaits, le Conseil du 
commerce extérieur du Ministère des affaires économ iques avait promulgué en 1996 les Directives 
applicables en cas d'atteinte soupçonnée à des droits de  propriété intellectuelle lors de l'exportation de 
produits liés à des programmes informatiques.  À cet égard, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que, depuis novembre 1992, les produits suivants étaient assujettis à des prescriptions en 
matière de licences d'exportation afin de cont rôler l'exportation de produits contrefaits: 
 8473.30.10.00 Circuits imprimés pour ordinateurs personnels (seulement avec 
microprocesseurs contenant un logiciel informa tique);  8473.30.10.00 Ci rcuits imprimés pour 
imprimantes (seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  
9504.10.00.10 Circuits imprimés pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision 
(seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  9504.10.00.10 Jeux 
vidéo des types utilisables avec un récepteur de  télévision;  9504.90.90.00 Autres articles 
pour jeux (jeux électroniques de poche contenant un logiciel informatique);  9504.90.90.00 
Autres articles pour jeux (cassettes pour je ux électroniques de poche);  9504.10.00.20 
Cassettes pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision;  8471.20.00.00 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 96  
 
 Machines automatiques de traitement de l'in formation numériques, comportant, dans un 
même boîtier, au moins une unité centrale de tr aitement et, qu'elles soient ou non combinées, 
une unité de sortie);  8471.92.20.10 Impriman tes à matrice;  8471.92.20.20 Imprimantes à 
laser;  8471.92.20.30 Imprimantes à marguer ite;  8471.92.20.90 Autres imprimantes;  
8524.90.30.00 Disques magnétiques pour systèmes de traitement de l'information, enregistrés (seulement avec un logiciel informatique);  8524.11.90.00 Autres circuits intégrés numériques 
(utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur 
de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.19.90.00 Autres circuits intégrés monolith iques (utilisés dans les ordinateurs, les 
imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des 
microprocesseurs avec un logiciel informatique );  8542.20.00.00 Circuits intégrés mixtes 
(utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur 
de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.80.90.90 Autres circuits intégrés et micro- assemblages (utilisés dans les ordinateurs, les 
imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des 
microprocesseurs avec un logiciel informatique). 
 205. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que les prescriptions en matière de licences 
d'exportation visant les produits cités avaient été éliminées le 15 juillet 1998.  Depuis cette date (et 
conformément à un mémorandum d'accord signé avec les États-Unis), l'Administration des douanes 
était habilitée à examiner les logi ciels destinés à l'exportation afin de déterminer si ces produits 
correspondaient aux indications du perm is d'exportation, de la facture et de la liste de colisage ou 
autres documents d'exportation.  Les examens étaient faits par sondage, la proportion des 
marchandises examinées allant de 30 à 50 pour cen t.  Toutes les exportations d'un exportateur qui 
avaient antérieurement fait l'objet d'un constat d'atte inte à des droits de propriété intellectuelle étaient 
soumises à inspection, qu'il s'agisse ou non de logiciels d'informatique.  Toutes les marchandises exportées soupçonnées d'être contrefaites étaient saisies,  à moins que l'exportateur ne puisse, preuve à 
l'appui, démontrer sa bonne foi.  Les produits saisis ét aient confisqués lorsque le détenteur des droits 
de propriété intellectuelle obtena it un jugement définitif des trib unaux confirmant que les produits 
portaient atteinte à des droits de propriété in tellectuelle.  En réponse à d'autres questions, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que les fa bricants de disques compacts et de vidéodisques 
compacts étaient tenus d'inscrire le code d'identifi cation de source sur tous les disques fabriqués.  
Cette mesure visant à dissuader le commerce des disqu es piratés.  S'agissant de la violation des droits 
conférés par des brevets et des marques de fabrique  ou de commerce, le représentant du Taipei chinois 
a précisé que le Comité anticontrefaçon du Ministèr e des affaires économiques travaillait en étroite  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 collaboration avec l'Administration des douanes et  le Bureau des procureurs.  Le Comité 
anticontrefaçon était l'organe de coordination désigné pour assurer le fonctionnement efficace du 
système de surveillance des exportations.  Il était ch argé d'appliquer les mesures de répression de la 
contrefaçon mettant en cause des marques de fabri que ou de commerce et des brevets.  Il dirigeait 
depuis juillet 1989 les travaux du groupe d'étude chargé  de superviser l'application des droits de 
propriété intellectuelle.  Il avait le pouvoir de saisir directement les tribunaux des cas de contrefaçon 
soupçonnés pour que des poursuites soient intentées.   Après une condamnation, il pouvait demander 
au Conseil du commerce extérieur d'imposer des mesures punitives en fonction du degré de gravité de 
l'infraction.  Le Conseil pouvait refuser de délivre r des permis d'exportation aux entreprises fautives 
pendant un an.  L'inspection effectuée par l'Ad ministration des douanes était axée sur l'examen 
d'éléments tels que le nom du prod uit, le nom de la marque, la qua lité, les spécifications, le numéro de 
série, le numéro de modèle, le pays  de fabrication, le poids net, et c.  Les détenteurs de marque qui 
détenaient des renseignements suffisants à cet effe t pouvaient déposer devant le tribunal une requête 
en retenue provisoire des marchandises contrefaites ou informer le procureur.  L'Administration des 
douanes pouvait saisir les marchandises uniquement à la suite de renseignements communiqués par le 
tribunal ou par l'autorité compétente en matière de marques de fabrique  ou de commerce.  Si elle avait 
des soupçons concernant l'exportati on de certaines marchandises, elle renvoyait la question au Comité 
anticontrefaçon.  Il n'y avait pas de tel mécanis me dans le cas des marchandises importées.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que les consu ltations avec les États-Unis sur la protection des 
produits pharmaceutiques avaient été menées à terme.  Le 7 juillet 1993, le Département de la santé 
avait publié des avis publics révisés concernant les contrôles de sûreté des produits pharmaceutiques, 
applicables à tous les produits sans égard à leur origine. 
206. En réponse à des questions concernant les mesures à la frontière et la saisie par 
l'Administration des douanes des produits de contre façon, le représentant du Taipei chinois a fait 
savoir que dans le cas des produits brevetés, il était nécessaire que le détenteur des droits obtienne un 
mandat de la Cour avant que les Douanes puissent procéder à une éventuelle saisie.  Toutes les 
atteintes à des droits de propriété intellectuelle de vaient être traitées de la même manière que les 
atteintes à des droits conférés par des brev ets.  La seule exception était l'article 90 bis de la Loi sur le 
droit d'auteur, qui disposait que les détenteurs de  droits pouvaient, en déposant la caution appropriée, 
demander à l'Administration des douanes de saisi r les importations rais onnablement soupçonnées de 
contrevenir à la Loi.  Les marchandises seraient confisquées dès qu'un tribun al aurait confirmé par 
jugement qu'il y avait eu infraction.  En réponse à des questions concernant la saisie de pièces détachées importées au Taipei chinois pour assemblage  de produits contrefaits qui seraient ensuite 
exportés dans un pays tiers, le re présentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'avait WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 jamais connu pareille situation, ma is que les marchandises seraient saisies si un ordre de la Cour était 
obtenu. 
207. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé si des mesures additionnelles étaient 
prévues pour combattre la violation de droits de propriété intellectuelle, compte tenu du fait que les 
mesures existantes ne semblaient pas avoir d' effet dissuasif suffisant sur certaines activités 
commerciales de contrefaçon, no tamment la contrefaçon de montres.  Certains membres ont 
également noté la persistance de niveaux élevés de pi raterie de logiciels d'ordinateur incorporés dans 
des semi-conducteurs.  Ces membres se sont dits  préoccupés par l'incapacité du Taipei chinois 
d'imposer des sanctions, et notamment des sanctions administratives et la saisie des produits et des 
machines utilisés pour produire les produits en que stion, d'une manière suffisante pour dissuader la 
piraterie.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois s'était donné un plan 
d'action pour la protection des droits de propriété intellectuelle.  Ce plan d'action consistait en un 
cadre législatif destiné à améliorer la protectio n de la propriété intellectuelle, et comprenait 
notamment le renforcement des normes de protec tion, l'application de mesures administratives 
sévères, le renforcement du mécanisme judiciaire et  l'information de la population sur les droits de 
propriété intellectuelle.  Un groupe d'étude inte rorganismes avait été créé pour coordonner et 
superviser l'application des droits de propriété in tellectuelle.  Le Taipei chinois était déterminé à 
devenir un territoire réputé pour son respect des droits de propriété intellectuelle. 
208. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  des efforts continuaient d'être faits pour 
rendre la législation pleinement conforme avec l'Ac cord sur les ADPIC.  Les modifications apportées 
à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce étaient entrées en vigueur le 1
er novembre 1998.  
Les modifications apportées à la Loi sur les br evets en avril 1997 entreraient en vigueur dès 
l'accession du Taipei chinois.  Le projet de cadre ju ridique pour les besoins de l'application de la Loi 
sur la protection des schémas de configuration des ci rcuits intégrés avait été  promulgué le 11 août 
1995 et était entré en vigueur le 11 février 1996.  Certains membres du Groupe de travail ont remercié 
le représentant du Taipei chinois pour les rensei gnements qu'il leur avait communiqués sur les efforts 
que faisait le Taipei chinois pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Ces membres ont 
réaffirmé la nécessité pour le Taipei chinois d'appli quer de manière efficace les lois sur la propriété 
intellectuelle afin de se conformer à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
209. Reconnaissant que les ventes sur le marché inté rieur de produits de l'alcool et du tabac 
importés en contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits vendus légalement, et 
désireux de décourager de telles activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 tous les produits de contrebande saisis seraient détruits ou éliminés, en prenant en compte les 
pratiques des Membres de l'OMC dans des situati ons similaires, et que le Taipei chinois avait 
l'intention de déployer des efforts additionnels pour  prévenir de telles impor tations illégales.  À cet 
égard, le Taipei chinois s'assurerait que cer taines boissons alcooliques importées seraient 
accompagnées d'un certificat d'origine semblable à celui délivré par les autorités du pays d'origine 
pour combattre la contrefaçon.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
210. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait intégralement 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la date de son accession, sans avoir recours à une 
période de transition.  D'ici à la date d'ac cession, le Taipei chinois veillerait en outre à: 
 
 a) assurer une protection complète des indications géographiques (y compris contre les 
marques de fabrique ou de commerce qui  contiennent ou constituent de telles 
indications), ainsi que des marques notoirement connues (y compris la protection renforcée visée aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC); 
 
 b) mettre en place un système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce qui incorpore toutes les stipulations de l'Accord sur les ADPIC; 
  c) modifier la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour la rendre conforme à 
l'article 14 1) de l'Accord sur les ADPIC; 
  d) étendre à tous les Membres de l'OMC les avantages actuellement concédés sur une 
base de réciprocité, et éliminer toutes prescriptions en matière de réciprocité;  et, en particulier, 
 
 e) appliquer l'Accord de manière efficace (notamment pour ce qui est de la mise en 
œuvre des prescriptions spéciales liées aux mesures à la frontière). 
 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
VIII.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
211. Plusieurs membres du Groupe de travail ont insi sté sur le fait que le Taipei chinois devait 
souscrire à un ensemble substantiel d'engagements initiaux dans sa Liste relative aux services, avec WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 des dérogations minimales au traitement NPF.  Le  Taipei chinois avait ouvert avec les Membres de 
l'OMC des négociations sur l'accès au marché pour ce qui était des services.  Les résultats de ces 
négociations sont reproduits à la Partie II de l'Annexe I du projet  de Protocole d'accession.  Le 
représentant du Taipei chinois a déclaré que le poi nt d'information serait établi dès la date de 
l'accession. 
212. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Ministère des transports et des 
communications accorderait des licences à de nouvea ux opérateurs de services assurés par la mise à 
disposition d'installations à compter de juillet 2001; conformément aux engagements pris par le Taipei 
chinois dans le cadre de l'AGCS, le nombre de licences accordées ne serait pas limité une fois que le Taipei chinois serait devenu Membre de l'OMC.  En  outre, la revente simple de services téléphoniques 
internationaux sera déréglementée à partir de juillet 2001.  À partir de  cette date, l'accès au marché 
des fournisseurs de services sera totalement libre.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
213. Certains membres du Groupe de travail ont félic ité le Taipei chinois qui s'était engagé à 
autoriser les avocats pour les dossier s de droit étranger à former des "partnerships" avec des avocats 
agrées du Taipei chinois ou à employer de tels avo cats dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Ils 
ont également fait observer que le Taipei chinois ac corderait l'agrément en qualité d'avocat pour les 
dossiers de droit étranger à tous les avocats étra ngers employés au Taipei chinois au moment de 
l'accession et qui auraient été employés pendant de ux ans, conformément au règlement concernant 
l'emploi et le maintien en poste d'étra ngers par des avocats du Taipei chinois. 
IX. TRANSPARENCE 
214. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article X du GATT de 1994 prescrivait 
que tous les règlements, lois et décisions judiciair es et administratives devaient être publiés dans les 
moindres délais, de façon à permettre aux gouv ernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance.  Parallèlement, l'article III de l'AGCS prescrivait la publication dans les moindres délais 
(et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au mome nt de leur entrée en vigueur) de toutes les mesures 
d'application générale pertinentes qui visent ou affectent le fonctionnement de l'Accord.  Ces 
membres ont également noté que des obligations en ma tière de transparence découlaient de l'article 63 
de l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont demandé que les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives liées au commerce soient systématiquement et immédiatement traduites dans une 
langue officielle de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 215. Certains membres du Groupe de travail ont insi sté sur l'importance de donner préavis des lois, 
réglementations et autres mesures affectant le co mmerce des marchandises, des services et des droits 
de propriété intellectuelle, en particulier pour que puisse être exercé le droit de formuler des 
observations sur des mesures proposées avant leur prom ulgation et leur mise en œuvre.  Ces membres 
ont également noté que certains des Accords de l'OMC prévoyaient expressément la communication 
d'un tel avis et un processus de c onsultation préalable et ont exhorté le Taipei chinois à étendre le 
champ d'application de ce processus à toutes les mesures liées à l'OMC. 
216. Le représentant du Taipei chinois a dit que l es lois et réglementations suivantes seraient 
abrogées, modifiées ou promulguées d'ici à la da te d'accession à l'OMC pour les besoins de la 
concrétisation des engagements du Taipei chinois dans le cadre de son accession: 
 - Loi sur le commerce extérieur 
 - Loi sur l'inspection des produits 
 - Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  - Loi sur les brevets  - Loi sur les sociétés 
 - Certains articles de la Loi douanière 
 - Loi relative à la taxe sur les produits  - Loi relative à la taxe sur les transactions commerciales  - Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse 
 - Loi sur les experts-comptables 
 - Loi sur les ports commerciaux  - Loi sur les avocats  - Loi sur les architectes  - Loi sur les privilèges et immunités des missions étrangères et de leur personnel au 
Taipei chinois 
 - Loi sur les questions pharmaceutiques  - Loi sur l'hygiène des produits alimentaires  - Loi sur les publications 
 - Loi sur la Banque centrale 
 - Loi bancaire  - Loi sur le droit d'auteur  - Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur  - Loi portant administration des tabacs et des alcools 
 - Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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  - Loi sur l'organisation du Département du Trésor national, Ministère des finances 
 - Loi provinciale sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan 
 - Tarif douanier des importations et classification des produits importés et exportés 
 - Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation  - Loi sur le développement agricole  - Loi sur la gestion des produits alimentaires 
 - Loi sur la procédure d'inspection des trava ux de construction et sur l'acquisition et la 
cession de propriétés par des organismes gouvernementaux 
 - Loi sur l'aide professionnelle aux militaires à la retraite  - Loi sur l'administration des entreprises nationales  
217. Un résumé des amendements qui seront propo sés pour certaines des lois susmentionnées est 
reproduit à la pièce E jointe au projet de rapport.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois s'assurerait qu'à compter de la date  d'accession, toutes les lois et réglementations et 
décisions judiciaires et administratives liées au co mmerce seraient publiées dans les moindres délais 
de manière que les gouvernements et les commerçan ts puissent en prendre connaissance.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
218. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois veillerait à ce qu'à partir de la 
date d'accession, toutes les lois et réglementations et décisions judiciaires et administratives 
d'application générale liées au commerce des ma rchandises, ainsi que les mesures soumises aux 
dispositions relatives à la transparence de l'AGCS et  de l'Accord sur les ADPIC, soient traduites et 
publiées dans une langue officielle de l'OMC au plus  tard 90 jours civils après leur promulgation ou 
leur prononcé.  Ces mesures seraient cependant pub liées dans la langue officielle du Taipei chinois 
avant la date à laquelle elles seraient mises en œuvre ou appliquées sauf  en situation d'extrême 
urgence, auquel cas elles seraient publiées le plus rapidement possible par la suite.  Eu égard aux 
points d'information à établir en a pplication de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole, le représentant du 
Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois cr éerait ou désignerait un point d'information où tout 
particulier ou entreprise pourrait sur demande obten ir tous les renseignements relatifs aux mesures 
dont la publication sera obligatoire.  Les réponses aux demandes de renseignements seront 
généralement communiquées dans les 30 jours ouvrab les après réception de la demande.  Dans des 
cas exceptionnels, des réponses pourraient être co mmuniquées dans les 45 jours ouvrables après 
réception de la demande.  Les réponses seraient complè tes et représenteraient le point de vue officiel 
des autorités du Taipei chinois.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 219. Le représentant du Taipei chinois a noté l'existe nce, dans certains des Accords de l'OMC, de 
prescriptions concernant un préavis et un délai ra isonnable pour présenter des observations sur les 
mesures proposées.  Il a dit que le Taipei chinois avait un système ouvert et transparent pour 
l'adoption des lois, réglementations et autres mesures. 
220. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, dès son accession, le Taipei chinois 
accorderait aux autorités compétent es, y compris celles d'autres Membres de l'OMC, une période pour 
qu'elles puissent formuler des observations sur toutes les lois, réglementations et autres mesures visant 
ou affectant le commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC au moins 60 jours civils avant qu'elles ne soient mises en œuvre sauf dans des situations d'extrême urgence, auquel cas les 
observations seraient acceptées et ex aminées immédiatement après la mi se en œuvre.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
 Notifications
 
 221. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au pl us tard le jour de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, le Taipei chinois présenterait toutes les notifications (autres que celles qu'il lui 
incombait de présenter de manière ponctuelle) exig ées par un accord faisant partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation ultéri eurement promulguée par le Taipei chinois qui 
donnerait effet à une loi promulguée dans le but de  mettre en œuvre un accord faisant partie de 
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
X. AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX 
222. En réponse à des questions de certains membre s du Groupe de travail, le représentant du 
Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'était partie à aucun accord commercial prévoyant 
l'octroi de préférences dans le co mmerce de marchandises et/ou de services. 
 Accord sur le commerce des aéronefs civils
 
 223. En réponse à des questions concernant le secteur de l'aérospatiale, le représentant du Taipei 
chinois a dit que l'industrie aérospatiale du Taipei  chinois n'avait pas pour le moment la capacité 
d'assembler des aéronefs civils ou de faire concurrence à d'autres c onstructeurs à l'échelle mondiale.  
Le Taipei chinois n'accordait aucune subvention spécifique à l'industrie aérospatiale.  Certains 
membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'une  économie moderne et avancée telle que celle du 
Taipei chinois, lequel était également un particip ant majeur à la mondialisation de l'industrie WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 aéronautique mondiale et spatiale, devrait accepter l'Accord sur le commerce des aéronefs civils dès 
son accession à l'OMC.  Ils ont ajouté qu'en raison de l'état avancé de développement industriel du 
Taipei chinois et de son intention de développe r l'industrie aéronautique et ses composantes, son 
acceptation de l'Accord sur le commerce des aéronefs  civils était un préalable à l'accession à l'OMC. 
224. Le représentant du Taipei chinois a répondu que  le Taipei chinois deviendrait signataire de 
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils en même temps qu'il deviendrait Membre de l'OMC. 
XI. CONCLUSIONS 
225. Le Groupe de travail a pris note des explica tions et des indications du Taipei chinois 
concernant son régime de commerce extérieur, comme le mentionne le présent document.  Il a 
également pris note des engagements auxquels avait souscrit le Taipei chinois eu égard à certaines 
questions spécifiques reproduites aux paragraphes 12, 15, 19, 21, 22, 36, 37, 39, 44, 47, 52, 57, 63, 70, 
71, 73, 74, 75, 80, 82, 84, 86, 89, 91, 99, 108, 115, 118, 119, 123, 129, 137, 138, 141, 142, 148, 149, 
150, 151, 152, 153, 154, 157, 160, 162, 168, 169, 176, 182, 183, 208, 209, 210, 212, 217, 220 et 221 du présent document, et ont relevé que ces engagements avaient été incorporés au projet de Protocole d'accession. 
226. Ayant procédé à l'examen du régime de commerce extérieur du Taipei chinois et à la lumière 
des explications, assurances et engagements fournis par les représentants du Taipei chinois, le Groupe 
de travail est parvenu à la conclusion que le Taipei chinois devrait être invité à accéder à l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce aux conditions fixées dans le projet de 
Protocole d'accession et reproduites à l'Appendice du présent document et à ses annexes. 
[À COMPLÉTER ]  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 105 
 
 
  
APPENDICE 
 
ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Projet de décision  
  
[Le Conseil général, 
 
 Eu égard
 aux résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé "le Taipei 
chinois") à l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce, et ayant établi un 
projet de Protocole d'accession du Taipei chinois,    Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le Taipei chinois pourra  accéder à l'Accord de  Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les moda lités énoncées dans ledit projet de Protocole. ] 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 106  
 
 [PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU À L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
   L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le 
gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après 
dénommé le "Taipei chinois"),   
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession du Taipei chinois à l'Accord sur 
l'OMC qui figure dans le docum ent WT/ACC/…, daté du … (ci-après dénommé le "rapport du 
Groupe de travail"),    Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'ac cession du Taipei chinois à l'Accord sur 
l'OMC,  
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présen t projet de Protocole entrera en vigueur, 
conformément au paragraphe 10, le Taipei chinois accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Taipei chinoi s accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura 
été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent Protoc ole.  Le présent Protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au [paragraphe 225] du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires dans les paragraphes mentionn és au [paragraphe 225] du rapport 
du Groupe de travail, les obligations découl ant des accords commerciaux multilatéraux annexés à  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 107 
 
 
 l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par le Taipei chinois comme s'il avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 4. L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II 
du présent projet de Protocole fait pa rtie intégrante de ce dernier. 
 
5. À compter de sa date d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (Accord instituant l'OMC), le Taipei chinois acceptera l'Accord  commercial plurilatéral 
sur le commerce des aéronefs civils figurant à l'Annexe 4 de l'Accord instituant l'OMC. 
 
6. Le Taipei chinois pourra maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que celle-ci figur e à l'annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II annexée au présent projet de  Protocole et satisfasse aux conditions qui sont 
indiquées dans ladite annexe. 
 
PARTIE II – LISTES 
 7. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent projet de Protocole de viendront la Liste de 
concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et  la Liste d'engagements spécifiques annexée à 
l'Accord général sur le commerce des services (ci- après dénommé l'"AGCS") du Taipei chinois.  Les 
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes. 
 
8. Aux fins de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le  paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent projet de Protoc ole sera la date d'entrée en vigueur du présent 
projet de Protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 9. Le présent projet de Protocole sera ouvert à l'acceptation du Taipei chinois, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au … 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 108  
 
 10. Le présent projet de Protocole entrera en vigue ur le trentième jour qui suivra celui où il aura 
été accepté par le Taipei chinois. 
 
11. Le présent projet de Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le 
Directeur général de l'OMC remettra dans les moi ndres délais à chaque Membre de l'OMC et au 
Taipei chinois une copie certifiée conforme du présent projet de Protocole et une notification 
d'acceptation dudit Protocole par le Taipei chinois conformément au paragraphe 9. 
  Le présent projet de Protocole sera enregistré conformément aux dispos itions de l'article 102 
de la Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève, le … [jour], du/de [mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix …, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et  espagnole, les trois textes faisant foi. ] 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 109 
 
 
 ANNEXE I 
 
LISTE … - TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Partie I – Marchandises 
[Distribuée sous la cote … ] 
 
Partie II – Services 
[Distribuée sous la cote … ] 
 
[À COMPLÉTER ] 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 110  
 
 ANNEXE II 
 
ACCORD SPÉCIAL DE CHANGE ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(DÉNOMMÉ CI-APRÈS LE "TAIPEI CHINOIS") ET 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE  L'"OMC") 
   Considérant
 que le paragraphe 6 de l'ar ticle XV de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (dénommé ci-après l'"Accord général de 1994"), [ainsi qu'il est indiqué dans les 
notes explicatives dudit accord ] dispose que tout Membre de l'OMC qui n'est pas membre du Fonds 
monétaire international (dénommé ci-après le "Fonds ") devra, dans un délai à fixer par l'OMC après 
consultation du Fonds, devenir membre du Fonds ou, à défaut, conclure avec l'OMC un accord spécial 
de change; 
  Considérant
 que le paragraphe 7 dudit article disp ose que ledit accord spécial de change 
contiendra les dispositions que l'OMC estimera néce ssaires pour que les mesures prises en matière de 
change par ce Membre ne compromettent pas l'app lication de l'Accord général de 1994 et étant donné 
que les termes d'un tel accord n'imposeront pas au Membre d'obligations incompatibles avec celles qui 
sont imposées par le Fonds;   Considérant
 que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(dénommé ci-après le "Taipei chinois") désire  accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (dénommée ci -après l'"Accord sur l'OMC") conformément à 
l'article XII dudit accord;  
 L'Organisation mondiale du commerce 
 et   Le Taipei chinois, agissant par l'intermédiair e de son représentant dûment mandaté à cet effet, 
 
 Conviennent de ce qui suit
: 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 111 
 
 
 ARTICLE I 
 
Régime de change ordonné  
 1. Le gouvernement du Taipei chinois collaborera avec l'OMC pour faire en sorte que les taux 
de change reflètent les tendances fondamentales de  l'économie, maintenir avec les autres Membres de 
l'OMC des relations harmonieuses en matière de cha nge, éviter les modifications du taux de change à 
des fins concurrentielles, faciliter, conformément aux articles II et III du présent accord, l'élimination 
des restrictions qui entravent les paiements et les transferts internationaux dans le système multilatéral 
et promouvoir le commerce et l'investissement sur le plan international.  
2. Reconnaissant que le but essentiel du système m onétaire international est de fournir un cadre 
qui facilite l'échange de marchandises, de services et  de capitaux entre les pays ou territoires et qui 
contribue à soutenir une croissance économique non in flationniste, le gouvern ement du Taipei chinois 
s'engage à assurer le maintien d'un régime de ch ange ordonné et à promouvoir un système de taux de 
change stable.  En particulier, le Taipei chinois: 
  i) s'efforcera d'orienter sa politique économi que et financière en vue d'encourager une 
croissance économique non inflationniste dur able dans un cadre macro-économique 
stable; 
  ii) permettra aux taux de ch ange de refléter la situa tion économique et financière 
fondamental; 
 
 iii) évitera de manipuler les taux de change  ou le système monétaire international afin 
d'empêcher l'ajustement effectif des balances des paiements ou de s'assurer des avantages compétitifs inéquitables vi s-à-vis d'autres Membres;  et 
 
 iv) poursuivra des politiques de change compa tibles avec les engagements prévus dans le 
présent article. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 112  
 
 ARTICLE II 
 
Non-recours aux restrictions sur les paiements couran ts ni aux pratiques de taux de change multiples
 
 1. Le Taipei chinois n'imposera pas, sans l' approbation de l'OMC, de restrictions sur les 
paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes. 
 
2. Le Taipei chinois ne recourra pas et ne permettra pas à son Ministère des finances, à sa 
Banque centrale, à son Fonds de stabilisation ni à aucun autre organisme public de recourir à des 
mesures discriminatoires à l'égard de monnaies ni à des pratiques de taux de change multiples, à 
moins d'y être autorisé par l'OMC. 
 
3. Les contrats de change qui mettent en cau se la monnaie d'un Membre ou du Taipei chinois et 
sont contraires à la réglementation des changes qu e ce Membre ou le Taipei chinois maintient en 
vigueur ou qu'il a introduite en conformité avec le s Statuts du Fonds ou avec les dispositions d'un 
accord spécial de change conclu en application du pa ragraphe 6 de l'article XV de l'Accord général 
de 1994 ou du présent accord ne seront pas exécutoires sur le territoire du Taipei chinois ni sur celui 
des autres Membres.  
ARTICLE III 
 Contrôle des transferts de capitaux
 
 1. Le Taipei chinois s'engage à chercher à évite r d'imposer un contrôle des transferts de capitaux 
pour atteindre des objectifs en matière de balance des paiements et d'ordre macro-économique.  Il 
pourra toutefois prendre les mesures de contrô le nécessaires pour réglementer les mouvements 
internationaux de capitaux, si ces mouvements déstabilisent la balance des paiements ou 
compromettent la stabilité macro-économique, pour au tant qu'il n'applique pas lesdites mesures d'une 
manière qui aurait pour effet de restreindre les paiements au titre des opérations courantes ou de 
retarder indûment les transferts de fonds e ffectués pour le règlement d'engagements. 
 2. Le Taipei chinois s'engage à faire en sort e que les mesures afférentes aux flux de capitaux 
soient conformes au présent accord, à l'Accord  général de 1994 et à l'Accord sur l'OMC. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 113 
 
 
 3. Si le Taipei chinois prend de nouvelles mesu res de contrôle des transferts de capitaux ou 
renforce celles qui sont en vigueur, il consultera immédiatement l'OMC. 
 
ARTICLE IV  Restrictions sur les paiement s – Considérations générales
 
 
1. Si le Taipei chinois, avec l'approbation de l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article II, ou conformément aux consultations menées avec l'OM C ainsi qu'il est prévu à l'article III impose une 
mesure visant à restreindre les paiements et les tran sferts pour des raisons de balance des paiements et 
de stabilité macro-économique, il: 
 
a) organisera des consultations de bonne fo i avec l'OMC sur les m esures d'ajustement 
économique propres à régler les problèm es économiques fondamentaux qui l'ont 
obligé à prendre ladite mesure;  et 
 
 b) adoptera ou poursuivra une politique économ ique compatible avec les résultats de ces 
consultations. 
 
2. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article II du présent accord: 
  a) évitera de causer des dommages non nécessaires aux intérêts commerciaux, 
économiques ou financiers d'un autre Membre; 
 
 b) sera temporaire et progressivement éliminée selon un calendrier clairement établi; 
  c) sera, de toutes les mesures qui peuvent êt re prises, celle qui aura le moins d'effets 
défavorables; 
 
 d) sera compatible avec les dispositions du présent accord et avec les politiques 
économiques adoptées conformément au para graphe 1 b) du présent article;  et 
  e) sera appliquée sur la base du régi me de la nation la plus favorisée. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 114  
 
 3. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article III du présent accord sera, dans la 
mesure du possible, conforme aux dispositions énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 du 
présent article. 
 ARTICLE V  
Communication de renseignements
 
 1. Le Taipei chinois communiquera à l'OMC les renseignements relevant du champ général de la 
section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international qui pourront être nécessaires à l'OMC pour exercer ses fonctions dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. 
 
2. Le Taipei chinois ne sera pas tenu de donner d es précisions l'amenant à divulguer les affaires 
de particuliers ou de sociétés.  Toutefois, le Ta ipei chinois s'engage à fournir les renseignements 
souhaités de façon aussi détaillée et aussi précise que possible. 
 
ARTICLE VI  Dispositions diverses
 
 
1. Aux fins du présent accord, il faut entendre pa r "paiements pour transactions courantes" les 
paiements qui n'ont pas pour objet le transfert de  capitaux, selon la définition donnée par le Fonds 
monétaire international.  
2. L'OMC aura à tout moment le droit de comm uniquer ses vues de façon informelle au Taipei 
chinois sur toute question relevant du présent accord.  3. Lorsque l'OMC consultera le Fonds sur d es questions de change ou d'autres questions 
appropriées affectant particulièrement le Taipei chinois, il prendra les mesures nécessaires pour 
présenter au Fonds, à la satisfaction de celui-ci, le point de vue du Taipei chinois, y compris, sans 
limite, la transmission au Fonds de toute opinion communiquée par le Taipei chinois à l'OMC.  4. Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de 
l'OMC s'appliquera aux différends a uxquels le présent accord pourra donner lieu. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 115 
 
 
 5. Le présent accord entrera en vigueur le jour de  l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du 
Taipei chinois à l'OMC. 
 
6. Les dispositions du présent acco rd, conclu conformément à l'article XV de l'Accord général 
de 1994, seront réputées être incluses dans ledit artic le et feront partie intégrante du projet de 
Protocole d'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 
7. Le présent accord prendra fin par accord mu tuel entre le Taipei chinois et l'OMC. 
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Page 116  
 
 PIÈCE A 
 
Liste des produits soumis à des contrôles de prix
 
   Les positions tarifaires soumises à des contrôles de  prix et leur justification et leur fondement 
juridique sont les suivants: 
 1. Contrôle des prix prescrit par la loi:  électricité et sel;  2. Contrôle des prix institué da ns le cadre de certaines mesures:  pétrole:  politique énergétique 
visant à stabiliser les prix du pétrole et les prix des produits de base en général (le pétrole étant 
l'intrant essentiel pour la plupart des productions);  sucre et engrais:  politique agricole visant à 
stabiliser le revenu des agriculteurs et les coûts de production;  
3. Contrôle des prix visant d'autres produits de consommation courante:  gaz naturel et gaz de 
pétrole liquéfié:  appliqué en vertu de la Loi sur le contrôle des entreprises privées fournissant des 
services publics;  les prix sont fixés par la Co mmission des services  publics du Yuan exécutif. 
 
 i) Électricité:  Le contrôle des prix est a ppliqué en vertu de la Loi sur l'électricité; 
  ii) Sel:  La position du SH est 2501.  Le contrô le des prix est appliqué en vertu de la Loi 
sur la gestion du sel; 
 
 iii) Pétrole:  Les positions du SH sont 2710 .00.11, 2710.00.12, 2710.00.23, 2710.00.31 et 
2710.00.33; 
  iv) Sucre et engrais:  Les positions du SH sont 3102.10.10, 3102.21.10, 3102.30.10, 
3102.70.10, 3103.10.00 et le sucre vendu par la Société sucrière de Taiwan (Taiwan 
Sugar Corporation) du Taipei chinois.  Le contrôle des prix pour ces produits est appliqué en vertu des dispositions relatives à la division du travail entre le Ministère 
des affaires économiques et le Yuan exécutif; 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 117 
 
 
  v) Gaz naturel et gaz liquéfié:  Les positio ns du SH sont 2711.21.00 et 2711.19.10.  Le 
contrôle des prix est appliqué en vertu de la  Loi sur le contrôle des entreprises privées 
fournissant des services  publics. 
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Page 118  
 
 PIÈCE B 
 
Résumé révisé du plan de réforme concernant les tabacs et
 
les alcools (janvier 1998 ) 
  Voici comment le Taipei chinois entend appli quer son plan de réforme concernant les tabacs 
et les alcools: 
 Taxes sur les tabacs et les alcools
 
  Le plan de réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins comprend une 
classification des produits du tabac et des boissons al cooliques pour les fins de la taxation interne 
(taxes sur le tabac et l'alcool).  Les produits du tab ac sont classés en cigarettes, tabac à pipe, cigares et 
autres.  Les cigarettes sont soumises à une taxe spéci fique de x dollars par 1 000 unités;  le tabac à 
pipe, les cigares et autres sont soumis à une taxe spécifique de x dollars par kg. 
 
 Les boissons alcooliques sont classées en boiss ons brassées (dont la bière et autres boissons 
alcooliques brassées), boissons distillées (dont le whis ky, le brandy, le rhum, le gin et la vodka), les 
boissons "retraitées", le vin de riz ("mi chiu"), le vi n de cuisson, les autres boissons alcooliques et les 
alcools 
  La réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins aura pour effet de permettre la 
perception des taxes sur les tabacs et les alcools d' une manière transparente et non discriminatoire et 
d'accorder un traitement égal aux produits importés et nationaux.  L'établissement des taux de droit de 
douane et de taxes a pris en compte  le taux actuel de la taxe de monopole, les offres "zéro pour zéro" 
issues du Cycle d'Uruguay et les pratiques de Memb res comparables de l'OMC.  Les taux de droit 
seront incorporés aux listes du Taipei ch inois concernant l'accès au marché. 
 
Administration des produits du tabac et de l'alcool
 
  La présente section porte sur les divers aspects de l'administration des produits du tabac et de 
l'alcool dans le cadre de la mi se en œuvre du plan de réforme. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 119 
 
 
  La culture et l'achat de feuilles de tabac doive nt être régis par des contrats passés entre les 
fabricants et les planteurs.  La production des ci garettes ne sera pas ouverte au secteur privé pendant 
les trois premières années suivant la réforme. 
  S'agissant de la production des produits al coolisés, la fabrication de machines et 
d'équipements destinés à la production de boissons alcooliques et de tabac, l'impression de marques 
de commerce et la fabrication de papier d'em ballage ne seront pas régies par la Loi portant 
administration des tabacs et des alcools.  La pr oduction sera ouverte par étapes au secteur privé au 
cours des trois ans suivant la mise en œuvre du nouveau régime.   Le Taipei chinois prévoit de libéraliser la production et la fabrica tion du vin dans l'année 
suivant la mise en œuvre du nouveau régime;  la li béralisation de la producti on de la bière et des 
spiritueux prendra effet deux ans après la mise en  œuvre du nouveau régime.  Le Taipei chinois a 
l'intention de libéraliser pleinement le commerce de ces produits dans les trois années suivantes. 
 
 Quiconque souhaite se lancer dans  la production de vin et de produits du tabac devra répondre 
à certains critères.  Premièrement, il devra obtenir un permis de l'autorité compétente.  Pour ce faire, il devra satisfaire à certaines prescriptions dont un ca pital minimum, un type d'organisation (société 
anonyme uniquement), l'acquisition d'une licence d' exploitation d'usine et l'absence de délit ou 
d'infraction fiscale. 
  Après la mise en œuvre du nouveau régime, les fabricants de produits du tabac et de l'alcool 
légalement établis seront autorisés à importer des produits de l'alcool et du tabac en vrac pour 
conditionnement, à condition toutefois qu'ils aient l'au torisation des fabricants originaux des produits 
importés et qu'ils soient en mesure de pr oduire les certificats d'origine pertinents. 
  En outre, les fabricants de produits du tabac et  de l'alcool peuvent s ous-traiter ou accepter une 
fabrication en sous-traitance, après approbation de l'autorité compétente. 
 
 Pour importer et vendre en gros des produits de  l'alcool et du tabac, il faut détenir une licence 
d'importateur et de grossiste pour ces produits;  le détenteur de la licence ne doit pas avoir commis 
une infraction fiscale ou un délit depuis un certain temp s.  Le Taipei chinois a incorporé les services 
liés à la distribution des produits du tabac et de l'alcool dans son projet  de liste d'engagements 
spécifiques concernant le commerce des services. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 120  
 
  Le cadre juridique et réglementaire associé à la production et à la distribution des produits de 
l'alcool et du tabac n'imposera aucune restricti on particulière aux sociétés étrangères qui se lancent 
dans des activités commerciales connexes.  Le calendr ier et les règles se rapportant à la libéralisation 
de la production ou de la fabricati on de différents produits du tabac ou de  l'alcool s'appliqueront d'une 
manière uniforme aux entreprises étrangères et nationales.  
 Les prescriptions en matière d'étiquetage des produits du tabac et de l'alcool sont énoncées 
dans la Loi portant administration des tabacs et de s alcools.  Tous les produits de l'alcool devront 
porter l'étiquette montrant l'avertissement suivan t:  "La consommation excessive met la santé en 
danger".  
 L'inspection des produits sera régie selon les normes fixées par l'autorité compétente en 
matière de santé et administrée en conséquence par cette autorité.   La publicité et la promotion des produits du tab ac sont soumises à la Loi sur la prévention des 
risques dus au tabac (promulguée le 19 mars 1997).  Le Taipei chinois a dans une large mesure levé 
les restrictions et autorisé la publicité pour la bièr e, les vins et les autres boissons alcooliques à la 
radio et à la télévision à certaines heures de la j ournée.  Après la mise en œuvre de la Loi portant 
administration des tabacs et des alcools, la publicité des produits de l'alcool dans tous les médias sera 
autorisée, sous réserve toutefois d'une réglementation liée à la teneur et aux heures de diffusion de la 
publicité.  Toute la réglementation sur la publicité sera compatible avec le principe du traitement 
national.  La publicité ne devra c ontenir aucun élément qui aille à l' encontre de l'ordre public, de la 
moralité et de l'intérêt général;  ne pas encourager  ni promouvoir la consommation;  ne pas causer de 
tort aux adolescents ni être préjudiciable au bien-ê tre physique ou mental des femmes enceintes;  ne 
pas comprendre de données factuelles, exagérées, fa usses ou trompeuses;  et n'être associée à aucune 
autre situation interdite par avis public  de l'autorité centrale compétente. 
  La régulation du commerce sera assurée par la Loi sur la concurrence loyale et d'autres lois et 
règlements pertinents. 
 Contrebande
 
  Le Taipei chinois a incorporé au projet de lo i portant administration des tabacs et des alcools 
des dispositions pénales appelées à servir de fo ndement juridique aux efforts accrus en vue de 
protéger la population contre les produits obtenus en cont rebande ou contrefaits.  L'organisme chargé  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 121 
 
 
 de l'administration des alcools et des tabacs sera  habilité à contrôler les activités commerciales des 
fabricants et négociants.  L'inspection et l'inte rception des produits de contrebande seront soumises à 
la Loi portant administration des tabacs et des al cools (adoptée le 4 juin 1999), à la Loi relative aux 
taxes sur les alcools et les tabacs (projet), à la Loi sur la répression de la contrebande et à la Loi sur 
des interceptions effectuées par les douanes, ainsi qu'à  d'autres lois et règlements pertinents.  Dans le 
cadre du nouveau système d'administration, les pro duits de contrebande et  de contrefaçon seront 
détruits ou autrement éliminés, compte tenu d es pratiques internationales en la matière. 
  Toute violation de la Loi portant administrati on des tabacs et des alcools entraînera, selon son 
type ou sa gravité, des sanctions administratives ou pénales.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 PIÈCE C 
 
Supprimée
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 123 
 
 
 PIÈCE D 
 
 
 La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes, Édition de juin 1997, 
a été déposée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126). 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 124  
 
 PIÈCE E 
 
Résumé des modifications législatives 
 
Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur le commerce extérieur, 
articles 6, 18, 20.1 Article 6 : 
La modification vise à supprimer l'ancienne autorisation d'appliquer des 
mesures restrictives pour le commerce en cas de déséquilibre bilatéral 
des échanges.  La nouvelle version modifie la condition à respecter 
pour prendre ce genre de mesure en cas de déséquilibre des paiements 
internationaux. 
 Article 18 : 
La modification supprime les mots "draconienne ou importante" 
associés à l'augmentation des importations en tant que condition pour 
appliquer une mesure de sauvegarde intérieure.  Elle vise à harmoniser 
le texte de cette loi avec l'Accord sur les sauvegardes. 
La modification établit également le fondement juridique du pouvoir de 
fixer des règles pour appliquer des mesures de sauvegarde dans le cadre 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 Article 20.1 : 
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui vise à établir le fondement 
juridique du pouvoir de réglementer l'inspection avant expédition pour 
les entreprises mandatées par des gouvernements étrangers.  Cette 
disposition confère également un effet contraignant aux décisions du 
Groupe spécial de règlement des différends constitué en application de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition pour les parties 
privées concernées, à savoir l'entrepri se d'inspection avant expédition et 
l'exportateur.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 125 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur l'inspection des produits, 
articles 1, 4, 7, 8, 10, 11, 27, 28 La modification vise à atteindre les trois objectifs suivants: 
i) incorporer les normes internationales dans le processus de 
normalisation national, de manière à s'assurer que les normes 
d'inspection nationales suivent les tendances internationales, et 
que le régime d'inspection répond aux prescriptions de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; 
 ii) accorder le traitement national aux produits étrangers aux fins 
de l'application de procédures si mplifiées et de l'élargissement 
de l'exemption antérieureme nt accordée uniquement aux 
produits d'origine locale; 
 iii) accepter et reconnaître les certif icats d'inspection étrangers de 
manière à respecter l'esprit de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, particulièrement en matière de 
reconnaissance mutuelle. 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
articles 4, 5, 23, 25, 34, 37, 61 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) élargir le champ d'application de l'octroi réciproque du droit de 
priorité pour couvrir les situa tions où il n'y a pas d'accord 
formel mais où le droit de priorité est concédé de fait au 
détenteur de la marque de fabrique ou de commerce du Taipei 
chinois; 
 ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments 
susceptibles de constituer une marque de fabrique ou de commerce, de manière à assurer la  conformité avec l'article 15 
de l'Accord sur les ADPIC; 
 iii) étendre la protection administrative aux marques notoirement 
connues en disposant qu'aucune demande ne peut être déposée 
pour enregistrement d'un dessin de marque de fabrique ou de 
commerce qui soit identique ou analogue à la marque 
notoirement connue d'un tiers et qui soit susceptible d'induire 
le public en erreur. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur les brevets, 
articles 21, 51, 56 , 57, 78, 79, 80, 
82, 88, 91, 105, 109, 117, 122 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) supprimer la prescription de réci procité pour l'octroi de brevets 
pour des micro-organismes, étendre la protection conférée par 
les brevets et octroyer des droits d'importation exclusifs de 
manière à assurer la conformité avec les articles 3 et 4 de 
l'Accord sur les ADPIC; 
 ii) limiter le régime de licences obligatoires pour la technologie 
des semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins 
publiques non commerciales ou à la nécessité de remédier à 
une pratique anticoncurrentielle, de manière à assurer la 
conformité avec l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC; 
 iii) accorder aux propriétaires de br evets et à leurs détenteurs de 
licences exclusifs le droit de demander la destruction ou une 
autre forme d'élimination des marchandises ayant porté 
atteinte à des droits, ou des matériaux ou instruments associés 
à une telle atteinte, de manière à respecter la prescription de 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les 
autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que les 
marchandises en cause soient retirées des circuits 
commerciaux; 
 iv) renverser la charge de la preuve eu égard aux procédés 
brevetés, comme le prescrit l'ar ticle 34 de l'Accord sur les 
ADPIC; 
 v) prévoir une durée plus longue de protection pour les dessins 
industriels, de manière à respect er la prescription minimale de 
dix ans prévue dans l'Accord sur les ADPIC. 
Loi sur les sociétés, articles 373, 383 La modification vise à supprimer l'obligation de réciprocité pour la 
reconnaissance des sociétés étrangères  et le placement public d'actions 
de sociétés étrangères, de manière à remplir les engagements pris par le 
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 127 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi douanière, 
articles 3-1, 4-3, 4-4, 11-1, 12, 12-4, 
12-5, 12-6, 27, 27-1, 46-1, 46-2, 
47-2, 51 Cette série de modifications vise à atteindre les objectifs suivants: 
i) créer un fondement juridique pour l'application de contingents 
tarifaires négociés par le Taipei chinois en tant que mesures de 
substitution à des restrictions existantes; 
 ii) imposer au personnel des douanes une obligation de 
confidentialité à l'égard de l'information soumise pour 
évaluation de droits d'importation, de manière à respecter la 
prescription de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane; 
 iii) créer un fondement juridique pour l'établissement des règles 
d'origine et le pouvoir d'exiger la présentation des certificats 
d'origine; 
 iv) réviser les règles d'évaluation en douane pour qu'elles soient 
compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 v) supprimer les dispositions qui limitent les ristournes de droits 
d'importation à l'égard des importations de machines par certaines sociétés de haute tech nologie ou importantes dont les 
produits sont uniquement destinés à l'exportation; 
 vi) réviser la disposition relative à la détermination de la valeur 
normale aux fins de l'administration des mesures antidumping, 
de manière à la rendre compatible  avec l'article 2 de l'Accord 
antidumping. 
Loi relative à la taxe sur les 
produits, 
articles 3, 5, 13, 14, 15, 17, 18, 32 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) supprimer les dispositions app licables aux produits de l'alcool 
et du tabac étant donné que cette partie de la Loi sera 
remplacée par une nouvelle loi distincte, la Loi relative à la 
taxe sur les tabacs et les alcools; 
 ii) supprimer la disposition qui permet de déduire 12 pour cent au 
titre des dépenses de promotion dans le calcul de l'assiette 
d'imposition lorsque les marchandises ne sont pas distribuées 
par l'entremise de distribute urs exclusifs, de manière à 
concrétiser l'engagement pris par le Taipei chinois en vue de son accession; WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
 iii) exclure la taxe pour la construction portuaire de l'assiette 
d'imposition aux fins de la taxe sur les produits. 
Loi relative à  la taxe sur les transactions commerciales, 
articles 16, 20 Les modifications visent à exclure la taxe pour la construction portuaire 
de l'assiette d'imposition aux fins de la taxe sur les transactions 
commerciales et de prescrire que l'a ssiette doit inclure la taxe sur les 
tabacs et les alcools ainsi qu'il est prévu dans la nouvelle Loi relative à 
la taxe sur les tabacs et les alcools. 
Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse, 
articles 54, 95, 128 Article 54:  Cette modification vise à supprimer l'obligation pour 
certains employés de maison de titres d'être des résidents du Taipei 
chinois. 
 Article 95:  Cette modification vise à supprimer la limitation empêchant 
d'établir plusieurs bourses de valeurs dans une zone géographique 
donnée. 
 Article 63:  Cette modification vise à supprimer la limitation voulant 
que seuls les résidents du Taipei chinois puissent être actionnaires d'une bourse de valeurs constituée en société anonyme. 
Loi sur les experts-comptables, article 47 La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui 
impose aux candidats étrangers au titre d'expert-comptable de subir l'examen et d'obtenir leur ag rément au Taipei chinois. 
Loi sur les ports  commerciaux, 
article 7 La modification vise à assujettir à la taxe pour la construction portuaire 
les marchandises qui transitent à l'intérieur du territoire par les ports 
commerciaux internationaux, de manière à assurer la conformité avec le 
principe du traitement national.  Elle affirme également sans ambages 
que les recettes de la taxe pour la construction portuaire doivent servir 
exclusivement au développement des ports commerciaux, de manière à 
faire en sorte que la perception de cette taxe soit compatible avec 
l'article VIII du GATT de 1994 qui réglemente le prélèvement de 
redevances de services.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 129 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur les avocats, 
articles 20.1, 42, 45, 46, 47.1 à 
47.14, 48, 49, 50, 50.1 Cette série de modifications vise à: 
i) créer un fondement législatif permettant d'autoriser les avocats 
du Taipei chinois à recruter des étrangers pour exercer des 
fonctions de consultants ou d'adjoints juridiques; 
 ii) supprimer la prescription de réciprocité qui oblige les 
étrangers à subir l'examen du  barreau et à obtenir leur 
agrément pour pratiquer le droit du Taipei chinois; 
 iii) créer le fondement législatif et  les normes de qualification afin 
de permettre aux avocats étrangers de pratiquer le droit de leur 
pays d'origine et le droit international au Taipei chinois. 
Loi sur les architectes, 
article 54 La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui 
oblige les étrangers à subir l'examen  d'architecte et à obtenir leur 
agrément pour pratiquer leur profession au Taipei chinois. 
Loi sur les privilèges et immunités 
des missions étrangères et de leur personnel au Taipei chinois, 
article 7-1 Cette nouvelle disposition vise à étendre les privilèges et immunités au 
personnel lié à l'OMC aux fins de l'application de l'article VIII de 
l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du 
commerce. 
Loi sur les affaires 
pharmaceutiques, article 53 Cette modification vise à lever la  restriction applicable à la 
réglementation du reconditionnemen t des produits pharmaceutiques 
importés et à établir des règles en la matière. 
Loi sur l'hygiène des aliments, article 17 Cette modification vise à permettre dans l'étiquetage des produits 
alimentaires la possibilité d'utiliser la date de fabrication ou la date de 
péremption comme code d'identification de produit.  
Loi sur les publications, article 8 Cette modification vise à supprimer la prescription de réciprocité en 
matière d'octroi de droits d'édition à des ressortissants étrangers. 
Loi sur la Banque centrale, 
article 23 Cette modification vise à remplacer par des prescriptions de réserve la 
limitation actuelle concernant les engagements en devises étrangères 
des banques faisant affaires dans le Taipei chinois. 
Loi bancaire, 
article 42 Cette modification vise à compléter la modification apportée à 
l'article 23 de la Loi sur la Banque centrale concernant le pouvoir de fixer le ratio dépôts/réserves et les réserves pour imprévus. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
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 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur le droit d'auteur 
- 104 articles modifiés 1) modifier les définitions de la radiodiffusion publique et de la 
représentation publique; 
 2) octroyer une protection explicite aux interprétations; 
 3) réviser les dispositions concernant la paternité des œuvres 
crées en cours d'emploi ou sur commande.  Cette révision vise 
à réduire les tensions qui pouvaient exister entre employeurs 
et employés dans le cadre de la loi précédente; 
 4) réviser les dispositions concernant le droit moral à l'intégrité 
de l'œuvre afin de permettre l'utilisation et la circulation des 
œuvres; 
 5) élargir le champ des œuvres protégées par des droits de 
représentation publique; 
 6) éliminer les dispositions en vertu desquelles les autorités 
compétentes doivent étab lir un prix plancher  pour le transfert 
des droits patrimoniaux et des redevances liées à l'utilisation 
de ces œuvres.  Cette modification est apportée afin que les 
prix se forment selon le mécanisme du marché; 
 7) supprimer les dispositions concernant les licences obligatoires 
pour la traduction, conformément à l'Accord sur les ADPIC et 
à la Convention de Berne; 
 8) modifier les dispositions concernant les licences obligatoires 
et automatiques pour les œuvres musicales.  Cette 
modification vise à promouvoir la circulation des œuvres 
musicales; 
 9) supprimer le système d'enregistrement des droits d'auteur; 
 10) octroyer une protection rétroactive à vie plus 50 ans ou de 50 
ans aux œuvres qui n'auraient pas été protégés avant 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
Loi sur l'organisation des intermédiaires en matière de droit 
d'auteur 
- Nouvelle loi comprenant 46 
articles Cette nouvelle loi vise à promouvoir et à faciliter l'utilisation de 
travaux protégés par le droit d'auteur par la population en général grâce 
à des organisations intermédiaires professionnelles bien établies, 
suivant l'exemple des pratiques internationales.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 131 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur la création et la gestion 
des zones industrielles 
d'exportation 
- 30 articles modifiés Les modifications visent à promouvoir le commerce international par 
les mesures suivantes: 
 1) remplacer l'objectif origin el d'une politique axée sur les 
exportations par la promotion du commerce international; 
 2) étendre le champ d'appli cation et la portée du commerce 
intrazone, y compris en ce qui concerne les services 
d'information commerciale, la R-D et les services techniques; 
 3) encourager l'investissement par l'élimination des restrictions 
applicables à l'établissement d' entreprises à l'intérieur d'une 
zone; 
 4) accroître l'efficacité administrative dans les zones en 
simplifiant le processus de dédouanement, conformément à la 
Liste négative prévue à l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur. 
Loi portant administration des 
tabacs et des alcools 
- Nouvelle loi comprenant 63 
articles Dans la foulée du plan de réforme c oncernant les tabacs et les alcools, 
la nouvelle loi vise à habiliter les autorités administratives à libéraliser 
le commerce des produits du tabac et de  l'alcool.  La nouvelle loi vise à 
atteindre les objectifs suivants: 
 5) fournir aux autorités un fondement juridique pour réglementer 
la fabrication et la distribution des produits du tabac et de 
l'alcool; 
 6) arrêter des définitions pour les produits du tabac et de l'alcool; 
 7) prévenir les différends commerciaux internationaux en 
empêchant la fabrication de produits contrefaits et s'assurer 
que les normes établies sont mise s en œuvre et appliquées en 
ce qui concerne la fabrication des produits du tabac et de 
l'alcool; 
 8) protéger les intérêts nationaux en matière de santé en 
appliquant des mesures telles que des directives sur 
l'étiquetage des produits du tabac et de l'alcool et des 
réglementations concernant la publicité. WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 132  
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur l'organisation du Trésor 
national, Ministère des finances 
- 13 articles modifiés  Les modifications découlent des changements administratifs apportés 
dans le contexte de la réforme du monopole des tabacs et des alcools.  
Un nouveau département sera ajouté à la structure organisationnelle 
actuelle pour mettre en œuvre les prescriptions administratives que 
contient la nouvelle loi portant administration des tabacs et des alcools. 
Loi relative à la taxe sur les tabacs 
et les alcools 
- Nouvelle loi comprenant 21 
articles Cette nouvelle loi vise à atteindre les objectifs suivants: 
9) arrêter des définitions pour le tabac et les boissons 
alcooliques; 
10) établir un nouveau régime fis cal faisant suite à la réforme du 
monopole des tabacs et des alcools afin de faciliter la 
perception des taxes; 
11) mettre en place des modalités de perception des taxes afin de 
faciliter l'application du nouveau régime fiscal. 
Loi sur la gestion des produits 
alimentaires 
- 3 articles modifiés Ces modifications visent à réduire l'écart de prix entre les produits 
nationaux et les produits importés.  La technique japonaise de 
prélèvement d'une "marge" sur les importations de céréales, de riz et de 
produits transformés du riz sera adop tée, conformément à l'article 4:2) 
de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture. 
Loi sur le développement agricole 
- 25 articles modifiés Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
12) introduire un système d'établissement des prix en régime de 
concurrence en supprimant la "tarification uniforme" des 
produits agricoles exportés, afin de renforcer l'application de 
la Loi sur la concurrence loyale et les mécanismes de marché 
ouvert; 
13) étendre le champ d'applicat ion de la loi pour inclure des 
dispositions spéciales en matière de sauvegarde conformes à 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; 
14) introduire des mesures visant à empêcher la monopolisation 
du marché.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
 Page 133 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur l'organisation de la 
Commission de la construction 
publique, Yuan exécutif 
- Un total de 14 articles modifiés 
ou ajoutés Les modifications concrétisent les responsabilités restructurées et 
étendues de la Commission de la construction publique.  Elles 
comprennent les mesures suivantes: 
15) créer un comité de la Commission chargé de recevoir les 
plaintes des fournisseurs concernant des marchés publics; 
 16) établir un bureau d'information au sein de la Commission qui 
gérera un système d'informatio n centralisé sur la construction 
publique et les marchés publics; 
 17) offrir une aide et un soutien techniques à d'autres organismes 
gouvernementaux dans des affaires de marchés publics. 
Loi concernant la procédure d'inspection des propriétés des 
organismes d'État 
- sept articles modifiés;  quatre 
articles ajoutés;  29 articles 
supprimés;  et un article maintenu La Loi modifiée était antérieurement connue sous le nom de "Loi sur la 
procédure d'inspection concernant les travaux et les marchés publics de 
construction et la vente des propriétés des organismes d'État".  Les 
modifications visent à simplifier les procédures d'inspection et à 
améliorer l'efficacité en attribuant à la seule Commission de la 
construction publique le pouvoir de passer des marchés publics.  De ce 
fait, les procédures incompatibles avec la loi sont soit supprimées soit 
incorporées à la Loi sur les marchés publics. 
Loi sur la concurrence loyale 
article 41 La modification vise à atteindre les objectifs suivants: 
[1] accroître la charge financière pour les personnes physiques et 
les entreprises qui enfreignent la  loi sur la concurrence loyale 
 [2] élargir les possibilités de la Commission d'imposer des 
amendes plus importantes aux entreprises qui ne respectent 
pas les directives et dispositions de la Commission 
 [3] respecter le principe selon lequel il convient "d'épuiser les 
voies administratives avant d'avoir recours aux procédures 
judiciaires". WT/ACC/SPEC/TPKM/2/Rev.2 
Page 134  
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
 Article 41 
En ce qui concerne les entreprises qui enfreignent les dispositions de 
la Loi, la Commission de la concurrence loyale peut fixer un délai 
dans lequel l'entreprise est tenue de renoncer à son comportement, de 
le modifier ou d'adopter des mesures correctives.  La Commission 
peut en outre imposer une ame nde comprise entre 50 000 et 
25 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Si, au cours du délai 
imparti l'entreprise ne renonce pas à son comportement, ne le modifie 
pas ou n'adopte pas de mesures correctives, la Commission de la 
concurrence loyale peut fixer un nouveau délai dans lequel  
l'entreprise doit renoncer à son comportement, le modifier ou adopter 
des mesures correctives et peut imposer des amendes successives 
comprises entre 100 000 et 50 millions de nouveaux dollars de Taiwan 
jusqu'à ce que l'entreprise mette un terme à son comportement, le 
modifie ou adopte des mesures correctives. 
 
__________ 
 