. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JAM/1
8 juin 2001
(01-2830)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant les nouvelles notifications
complètes et de mise à jour de la JAMAÏQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
_______________
Mesures d'incitation en faveur du secteur manufacturier
Pour chaque programme inscrit sous cette rubrique, veuillez indiquer, si elles sont
disponibles, la loi habilitante, la date de début et la date de fin prévue et les conditions à remplir pour
être admis à en bénéficier.
Loi d'encouragement des industries d'exportation1. Sous quelle forme l'allégement fiscal est-il accordé aux entreprises dans le cadre de ce
programme (par exemple abattement ou exonération d'impôts)?
2. L'allégement fiscal est-il accordé en tant que pourcentage?  Dans l'affirmative, quels
pourcentages s'appliquent?
3. Comment sont déterminés les fabricants "agréés"?Zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation1. Sous quelle forme l'allégement fiscal est-il accordé aux entreprises dans le cadre de ce
programme (par exemple abattement ou exonération d'impôts)?
2. L'allégement fiscal est-il accordé en tant que pourcentage?  Dans l'affirmative, quels
pourcentages s'appliquent?
3. Quelles activités sont considérées comme "agréées"?
                                                     
1 G/SCM/N/3/JAM, G/SCM/N/16/JAM, G/SCM/ N/25/JAM, G/SCM/N/38/ JAM, G/SCM/N/48/JAM,
G/SCM/N/60/JAM.G/SCM/Q2/JAM/1
Page 2
4. Est-il actuellement projeté de mettre fin graduellement à ce programme en faveur des
exportations d'ici à 2003, de la même manière que cela l'est pour la Loi d'encouragement des
industries d'exportation?
Prêts assortis de conditions de faveur de la Banque nationale de développement (devenue la Banque
de développement de la Jamaïque) et de l'EXIM Bank
1. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ces prêts?2. Ces prêts sont-ils réservés à des branches d'activité et/ou à des entreprises particulières?  Dans
l'affirmative, pourriez-vous indiquer quelles branches d'activité et/ou entreprises en ont bénéficié?
3. Ces prêts sont-ils accordés conditionnellement à des activités de production et/ou
d'exportation?
Soutien aux industries extractives et des minerais industriels
1. Pourriez-vous indiquer la loi habilitante originelle, et préciser quand les récentes directives
ont été mises en œuvre et ont pris effet?
Soutien à l'industrie cinématographique
1. Veuillez décrire le genre d'avantages fiscaux et tarifaires consentis dans le cadre de ce
programme.
2. Ce programme est-il accessible aux résidents/producteurs non jamaïcains?
3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide prévue dans le cadre de ce
programme?
Soutien à l'industrie du tourisme
1. Veuillez décrire le genre d'avantages fiscaux et tarifaires accordés dans le cadre de ce
programme.
__________