. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/208
7 janvier 2000
(00-0063)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement – EPA
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant un
pesticide visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'aménager une limite
maximale de résidus pour le pesticide biochimique acide phosphoreux (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande concernant un pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'un pesticide chimique dans ou sur divers
produits alimentaires.  L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au
titre l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et lescosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180
par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'aménager une limite maximale de
résidus pour le pesticide biochimique acide phosphoreux.  Au titre de l'article 408 d) 2) A) i)
de la FFDCA, tel qu'il a été modifié, le requérant a présenté un résumé de renseignements à
l'appui de sa demande concernant le pesticide.  Ce résumé a été préparé par le requérant etl'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de cette demande.  Il est possible que l'EPA
ait apporté des corrections à ce résumé si la terminologie utilisée n'était pas claire, s'il
contenait des éléments dépourvus de pertinence ou s'il conduisait involontairement le
lecteur à penser que les conclusions reflètent la position de l'EPA et non celle du requérant.
Celui-ci a demandé l'enregistrement de deux produits contenant de l'acide phosphoreux entant que seul ingrédient actif.  Le premier, ou acide phosphoreux de qualité technique, est un
produit d'utilisation industrielle qui contient 71 pour cent d'ingrédient actif.  Ce produit est
destiné à entrer dans la préparation de produits fongicides à appliquer sur les denrées
vivrières.  L'autre produit, ou fongicide agricole Agri-Phos, est un produit d'utilisation finale
contenant 56,2 pour cent de sel de sodium, d'am monium et de potassium, mono et disodique
d'acide phosphoreux (36,3 pour cent d'acide phosphoreux).  Ce produit est un fongicide
destiné à être appliqué sur les denrées vivrières, à savoir les avocats, les cultures de plantes
de type brassica, les framboises et les mûres, les agrumes, les cucurbitacées, le ginseng, le
raisin, les plants de houblon, les légumes-feuilles, les oignons (bulbes secs), les ananas, les
fruits à pépins, les fraises et les tomates.G/SPS/N/USA/208
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6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La
Commission du Codex Alimentarius (CODEX) n'a pas établi de limite maximale de résidus
pour l'acide phosphoreux.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 70255, 16 décembre 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  18 janvier 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée auparagraphe 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Adresse électronique: ofsts@fas.usda.gov