 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/5 
22 juin 2004 
 
 (04-2701) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Communication de la République du Yémen  
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) et liste exemplative de questions 
relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
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 WT/ACC/YEM/5 
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 Liste exemplative des questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS;  toutefois, afin de se conformer pleinement à l'Accord, une 
assistance financière et technique ainsi 
qu'une période de transition appropriée seront nécessaires. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point 
d'information"). 2. Le Yémen avisera l'OMC de l'établissement 
et du fonctionnement du point d'information 
pour les questions relatives aux SPS au moment de l'accession. 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de 
transparence soient constamment 
respectées;  a) Veuillez vous reporter à la réponse n° 2 
ci-dessus. 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des 
mesures projetées pour permettre la 
présentation d'observations;  b) Le Yémen prendra cette question en 
considération lorsqu 'il élaborera un 
plan en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la 
communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de 
l'OMC;  et  c) Veuillez vous reporter à la réponse 
n° 3 b) ci-dessus. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux Membres 
et au public de présenter leurs 
observations et mettre en place un processus destiné à prendre en compte 
les observations sans discrimination.  d) Les observations des Membres et du 
public seront prises en considération sans discrimination, sur demande. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 4. Les mesures SPS du Yémen sont appliquées 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 
5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires 
seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Le Yémen confirme que les réglementations 
SPS seraient fondées sur les dispositions de l'Accord. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 6. Le Yémen, en tant que membre de la 
Commission du Codex Alimentarius, de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, de l'Office international des 
épizooties (OIE), parmi d'autres conventions, 
respecte les normes, directives et recommandations internationales.  WT/ACC/YEM/5 
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 Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les 
mesures différentes qui permettent d'atteindre 
le même niveau de protection. 7. Le Yémen reconnaîtrait les mesures SPS 
différentes qui permettaient d'atteindre le 
même niveau de protection. 
8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé. 8. Le Yémen s'efforcera d'appliquer les 
engagements ci-dessus dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé;  toutefois, 
une assistance technique est nécessaire à cet égard. 
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. 9. Le Yémen s'efforcera de tenir compte des 
caractéristiques des régions d'origine conformément à l'Accord SPS. 
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent 
pas une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 10. Le Yémen s'efforcera de ne par recourir à des 
mesures qui établissent une discrimination 
arbitraire ou injustifia ble entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux 
et les fournisseurs étrangers. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Le Yémen respectera les dispositions de 
l'Accord en ce qui concerne les Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation;  
toutefois, une assistance financière et 
technique est nécessaire pour se conformer pleinement à ces dispositions. 
 WT/ACC/YEM/5 
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 Liste exemplative de questions relatives aux OTC
 
 
Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être 
pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité seraient conformes aux principes 
de l'Accord OTC;  toutefois, la pleine 
conformité avec l'Acco rd nécessitera une 
assistance financière et technique ainsi 
qu'une période de transition appropriée. 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre 2. Veuillez vous reporter à la rubrique n° 1 
ci-dessus.  Le Yémen s'efforcera d'aviser l'OMC de la mise en  œuvre de l'Accord 
OTC, au moment de l'accession. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point d'information") 3. Le Yémen avisera l'OMC de l'établissement 
du point d'information OTC, au moment de l'accession. 
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures 
internes pour faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées. 4. Identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité projetés: 
 a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés;  a) Les avis et les règlements techniques 
proposés sont à l'heure actuelle distribués aux autorités nationales 
compétentes.  Ils paraîtront dans le 
"Magazine des spécifications", publié 
par l'YSMO. 
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;  b) Veuillez vous reporter à la réponse 
n° 3 ci-dessus. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement final sont 
prises en compte de manière non discriminatoire par les autorités 
réglementaires;  c) Loi n° 44/1999 sur la normalisation, la 
métrologie et le contrôle de la qualité 
(document WT/ACC/YEM/4/Add.1). 
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication 
finale d'un règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter;  d) Veuillez vous reporter à la réponse 
n° 4 c) ci-dessus. 
 e) publication et notification d'un 
programme de travail concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris la publication 
d'avis de projets de normes et la 
possibilité pour le public de présenter des observations.  e) Veuillez vous référer à la réponse 
n° 4 a) et c) ci-dessus.  WT/ACC/YEM/5 
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 Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
5. Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité:  existence de dispositions 
juridique et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour 
garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Le Yémen n'établit pas de 
discrimination entre les produits 
nationaux et les produits importés lors de l'élaboration et de l'application des 
spécifications relatives aux normes 
(règlements techniques) et des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commer ce international et 
la prise en compte de solutions de 
rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réalis er des objectifs 
légitimes;  b) Le Yémen, en tant que membre de 
l'ISO et de la Convention de Bâle, entre autres instruments, se conforme 
aux normes, preuves et 
recommandations internationales établies par les organisations 
internationales lors de l'élaboration, de 
l'approbation et de l'application des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité;  c) Le Yémen procède à l'examen suivi 
des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent d'atteindre l'objectif légitime souhaité. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides 
internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la 
conformité;  d) Le Yémen prend en compte les 
normes, recommandations et guides 
internationaux lors de l'élaboration des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres 
Membres;  e) Le Yémen envisagera dans une 
optique positive les règlements 
techniques des autres Membres 
conformément à l'Accord OTC;  toutefois, il a besoin pour ce faire de 
recevoir une assistance technique 
appropriée. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées 
par les organismes d'un pays Membre 
exportateur;  f) Le Yémen appuie l'application du 
Régime de reconnaissance mutuelle de 
l'évaluation de la conformité avec 
d'autres pays, dans le cadre de 
procédures de vérification non 
discriminatoires et de spécifications yéménites reconnues. WT/ACC/YEM/5 
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 Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des 
coûts.  g) Les redevances et commissions 
appliquées à l'évaluation de la 
conformité des produits sont perçues 
sans établir de discrimination entre les 
produits nationaux et les produits 
importés et sont calculées en fonction du coût des services rendus. 
6. Élaboration et application des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions juridique et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment:  
 
  
 
  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Le Yémen n'établit pas de 
discrimination entre les produits 
nationaux et les produits importés lors de l'élaboration et de l'application des 
normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité. 
 b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au comme rce international;  b) Veuillez vous reporter à la réponse 
n° 5 b) ci-dessus. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides 
internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des normes;  c) Le Yémen prend en considération les 
normes, recommandations et guides 
internationaux lors de l'élaboration des 
normes. 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  d) Veuillez vous reporter à la réponse 
n° 5 g) ci-dessus. 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC.  
 
 
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