ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/TUR
10 novembre 1999
(99-4852)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 octobre 1999.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTI SSEMENTS EN TURQUIE ....................................1
II. PROGRAMMES DE  CRÉDIT................................................................................................3
III. PRODUITS AGRICOLES.....................................................................................................11
Conformément aux dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires, j'ai l'honneur de vous faire parvenir
ci-joint la notification de mise à jour concernant l'année 1999.
La présente notification contient des renseignements actualisés sur les mesures visant à
encourager les investissements et les programmes de crédit.
I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS EN TURQUIE
La notification complète pour 1998, reproduite sous la cote G/SCM/N/38/TUR, contient (dans
la partie "Encouragement aux investissements en Turquie") une description générale du programme et
un résumé des éléments d'encouragement énoncés dans le Décret n° 98/10755 sur le système
d'encouragement à l'investissement.
En relation avec les modifications législatives qui ont été apportées aux lois fiscales et aux
pratiques en matière de mise en œuvre, les décrets suivants ont été publiés au Journal officiel et sont
entrés en vigueur:  Décret n° 99/12475 du 22 février 1999 (Journal officiel du 25 mars 1999) etG/SCM/N/48/TUR
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Décret n° 99/12656 du 14 avril 1999 (Journal officiel du 25 avril 1999) portant modification du
Décret n° 98/10755.
Les dispositions contenues dans les décrets susmentionnés modifient les paragraphes 5 c) et
5 g) de la notification complète présentée par la Turquie (Partie I:  Encouragement auxinvestissements en Turquie;  paragraphe 5 – Fonctionnement du programme).
5 c) – Aide à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat de machines et d'équipement
Les modifications les plus importantes concernant les éléments d'encouragement mis en
œuvre ont été apportées par les articles correspondants (articles 1 et 3) du Décret n° 99/12656 du
14 avril 1999 portant modification du Décret n° 98/10755 relatif au système d'encouragement àl'investissement relevant du Programme général d'encouragement à l'investissement.
L'élément d'encouragement qui existait précéde mment "Report de la TVA sur les machines et
les équipements importés" a été appliqué automatiquement conformément à la législation fiscale,
comme cela est indiqué dans la notification complète présentée par la Turquie pour 1998.  L'élémentd'encouragement "Aide à la taxe sur la valeur ajou tée pour l'achat de machines et d'équipement" a été
appliqué simultanément afin d'assurer un traitement égal pour les machines et équipements importés
et les machines et équipements achetés sur le marché intérieur au bénéfice d'un certificat
d'encouragement à l'investissement.
Comme le prévoit la Loi fiscale n° 4369 du 22 juillet 1998, l'élément d'encouragement
"Report de la TVA sur les machines et les équipements importés" a été supprimé et un nouvel élément
d'encouragement intitulé "Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée" a été mis en place.
L'élément d'encouragement "Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée" consiste en une
exonération de la TVA due sur les machines et équipements importés ou achetés sur le marché
intérieur, figurant sur les listes globales établies pour les importations et les achats sur le marché
intérieur approuvées par le Sous-Secrétariat au Trésor et faisant l'objet d'un certificat d'encouragement
à l'investissement.  Il était nécessaire, afin d'assure r l'égalité de traitement entre les machines et les
équipements importés et les machines et les équipements achetés sur le marché intérieur, d'adapter le
mécanisme général d'encouragement à l'investissement visé par la Loi fiscale n° 4369, ce qui est
maintenant chose faite.
Les modifications mentionnées plus haut en relation avec la Loi fiscale n° 4369 ont fait l'objet
du Décret n° 99/12656 portant modification du Décret n° 98/10755 qui prévoit la suppression de
l'élément d'encouragement "Aide à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat de machines et
d'équipement".  Le nouveau décret a mis en place la réglementation nécessaire concernant le systèmeactuel relatif à l'élément d'encouragement "Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée".
5 g) – Crédits accordés dans le cadre du Fonds
Conformément à l'article 3 du Décret n° 99/1 2475 du 22 février 1999, portant modification du
Décret n° 98/10755, les investissements envisagés dans des régions développées et des régions
normales et les investissements des petites et moyennes entreprises au bénéfice d'un certificat
d'encouragement à l'investissement ont été considérés comme relevant de la catégorie des "secteurs
d'importance spéciale" en ce qui concerne les primes à l'investissement prévues par l'article 3
additionnel de la Loi n° 193 relative à l'impôt sur le revenu.  Cet article dispose que l'élémentd'encouragement appelé "prime à l'investissement" sera accordé à concurrence de 100 pour cent des
investissements envisagés dans les secteurs d'importance spéciale, les régions de développement
prioritaire et les régions industrielles organisées, et de 200 pour cent pour les investissements
industriels dont la valeur est supérieure à l'équivalent de 250 millions de dollars EU en livres turquesG/SCM/N/48/TUR
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et qui possèdent au moins deux des caractéristiques suivantes:  accroissement de la compétitivité
internationale, besoin en haute technologie, valeur ajoutée élevée, contribution à l'accroissement des
revenus fiscaux et création d'emplois.
L'article 4 du Décret n° 99/12475 portant modification du Décret n° 98/10755 met en
place une nouvelle réglementation concernant le mécanisme d'attribution des crédits accordés dans le
cadre du Fonds.  Ces crédits peuvent être accordés, dans les limites fixées par le Sous-Secrétariat au
Trésor, en vue d'orienter et d'encourager les investissements axés sur le développement régional, les
investissements des PME, les investissements technologiques prioritaires qui sont déterminés par la
Haute Commission des sciences et de la technologie, les investissements liés à la protection de
l'environnement, les investissements dans les technoparcs, et la recherche-développement,
conformément à la législation concernant les mesures publiques d'encouragement auxinvestissements.
En ce qui concerne les "investissements axés sur le développement régional", il s'agit
d'investissements totalement nouveaux, dont la valeur  est supérieure à l'équivalent de 8 millions de
dollars EU en livres turques, qui entraînent la création d'au moins 75 emplois dans les secteurs del'élevage, du tissage de vêtements et du transport et qui sont situés dans les provinces suivantes:
Batman, Bingöl, Bitlis, Diyarbakir, Hakkari, Hatay, Kars (annexe se rapportant à l'article 7 du Décret
n° 99/12656), Mardin, Mus, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van (ces provinces sont considérées, par rapport
aux provinces de la partie occidentale de la Turquie, comme les provinces les moins développées
accusant des différences importantes sur le plan des indicateurs socio-économiques tels que le PIB parhabitant, le taux de chômage, le taux de migration intérieure, etc.).  Ces modifications ont simplement
pour objet d'améliorer la situation des régions les moins développées dans le cadre d'une stratégie de
développement régional.
II. PROGRAMMES DE CRÉDIT
1. Titre du programme de subvention
Programmes de crédit
L'Eximbank turque soutient les exportateurs, les producteurs à vocation exportatrice et les
investisseurs étrangers en les faisant bénéficier de programmes de crédit en espèces et autres à court,moyen et long termes.  En outre, les créances à l'exportation sont escomptées afin de promouvoir les
ventes à des conditions de paiement différé et d'accroître le volume du commerce d'exportation.
Crédits à l'exportation à court terme
En 1998, 65 pour cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank turque ont été
accordés par l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de lignes de crédit et 35
pour cent de ces crédits ont été accordés directement par l'Eximbank turque.  Les crédits sont accordés
en livres turques ou en devises.  En 1998, la Banque a fourni un soutien financier pour environ
12 pour cent des exportations turques au moyen des crédits à court terme.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):
Mécanisme de crédit à court terme en livres turques et couvrant tous les secteurs.  Il fournit un soutien
financier aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) :  (sous-programme du PCEE LT).
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire :  (sous-programme du PCEE LT).G/SCM/N/48/TUR
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Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX):  Mécanisme de
crédit à court terme en devises et couvrant tous les secteurs.  Il fournit un soutien financier aux
exportateurs dès les premiers stades de la production.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur (SCE):  Ces crédits sont
accordés à des sociétés de commerce extérieur et à des sociétés de commerce extérieur sectorielles en
livres turques et en devises afin de couvrir leurs besoins de financement à l'exportation.
Le programme comporte une option livres turques et une option devises:Programme de crédits à l'exportation en livres turques à court terme destiné aux SCE
Programme de crédits en devises à court terme destiné aux SCE
Programme de crédits à l'exportation en devises liés aux résultats à l'exportation:  Les crédits
sont accordés en devises aux exportateurs et aux producteurs à vocation exportatrice.
Programme de crédits à l'exportation en livres turques liés aux résultats à l'exportation:  Les
crédits sont accordés en livres turques aux exportateurs et aux producteurs à vocation exportatrice.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:  Il s'agit d'un mécanisme de
financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous réserve
d'acceptations bancaires fournies par des banques commerciales et/ou de lettres de crédit irrévocables,
sont escomptées par l'Eximbank turque.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit acheteurs/garantie:  L'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous
garantie souveraine, à des banques et établissements financiers correspondants dans divers pays.
Dans le cadre de ce programme, des facilités de financement sont accordées tant pour les exportations
que pour des projets.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):
L'Eximbank turque agit en qualité d'intermédiaire, la BID ayant le pouvoir d'approuver les crédits et
assumant le risque acheteur.  Le financement est assuré sous la forme de crédits acheteurs.
Ce régime prévoit aussi une limite de 20 millions de dinars islamiques (environ 29 millions de
dollars EU) pour le financement par la BID.  L'Eximbank a le pouvoir d'approuver les crédits et
assume le risque acheteur.  Les chiffres du tableau situé à la fin du présent document correspondentaux décaissements effectués dans le cadre de cette limite.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:  Il s'agit d'un
mécanisme de financements renouvelables à moyen terme assuré par la ligne OFCI du régime de
financement de la BID.  L'Eximbank turque exige des entreprises qui bénéficient de ce programmedes engagements liés à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:
L'Eximbank turque soutient les investissements effectués à l'étranger par des entrepreneurs turcs pour
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels des produits de marque
turque sont offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:  Les
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres deG/SCM/N/48/TUR
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garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales qu'étrangères ou
d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte soit de versements échelonnés.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:  Il s'agit d'un mécanisme de financement
avant expédition à moyen terme accordé aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de
devises.  Dans le cadre de ce programme la Banque soutient les entreprises de construction de navires
et d'usines, et les fabricants/exportateurs qui produisent des biens industriels à haute valeur ajoutée.
Programmes d'assurance
Dans le cadre des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, qui constituent la principale
sphère d'activité de l'Eximbank turque, les créances à l'exportation sont assurées contre les risquescommerciaux et politiques jusqu'à un certain plafond.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:  Cette police d'assurance offre
aux sociétés une police globale d'une année couvrant les exportations achetées au moyen de crédits à
court terme.  Le programme couvre tous les produits exportés par des entreprises turques.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition:  Il s'agit d'un mécanisme de
crédit à court terme dans lequel deux des principales banques commerciales turques (avec lesquelles
l'Eximbank turque a conclu un accord) escomptent les créances à l'exportation relatives à des
expéditions couvertes par le programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank
turque.
Assurances à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:  Il s'agit d'un programme
d'assurance-acheteur qui couvre les risques politiques et commerciaux, tant avant qu'après
l'expédition, au moyen d'une police unique.  Ce programme couvre les exportations de biens
d'équipement et de semi-équipement.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:  Il s'agit d'un nouveau programme d'assurance-acheteur à police unique couvrant les
risques politiques après expédition pour des créances relatives à l'exportation de biens d'équipement et
de semi-équipement dont les échéances peuvent aller jusqu'à cinq ans.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition:
Ce programme couvre les exportations de biens d' équipement et de semi-équipement à moyen et à
long terme contre les risques politiques et commerciaux.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:  Ce programme vise à
assurer les activités des entrepreneurs turcs à l'étranger, dans des pays présentant un risque politique
élevé.  Ce programme est actuellement à l'examen.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger:  Il s'agit de couvrir les entreprises
turques qui réalisent de nouveaux investissements directs à l'étranger contre les risques politiques.  Ce
programme a été élaboré en collaboration avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements(AMGI).  Il devrait être mis en œuvre en 1999.G/SCM/N/48/TUR
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2. Objectif et/ou objet de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):  Ce
programme a pour but de couvrir les besoins de financement des exportateurs et/ou des producteurs à
vocation exportatrice dès les premiers stades de la production.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) :  Visent à soutenir les PME.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire :  Ce programme vise à aider les
exportateurs des zones de développement prioritaire et, à terme, à éliminer les disparités sociales et
économiques qui existent entre ces régions et les régions développées de Turquie.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises:  Similaire au PCEE LT.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur:  Visent à aider les grandes
sociétés de commerce d'exportation à couvrir leurs besoins de financement.
Programme de crédits en devises et en livres turques liés aux résultats à l'exportation:  Ce
programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:  Ce programme vise à accroître
la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés internationaux en leur permettant de vendre des
marchandises turques à des conditions de paiement différé et en éliminant les risques à l'étranger, lesencourageant ainsi à pénétrer de nouveaux marchés cibles.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit acheteurs/garantie:  Ce programme vise à stimuler la compétitivité des
exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux.  Dans le cadre du programme,
l'Eximbank turque permet aux acheteurs étrangers d'acquérir des marchandises et des services turcs endifférant le paiement de leurs achats.  En outre, la Banque assure à ces sociétés un environnement
exempt de risques dans leurs activités sur des marchés présentant des risques politiques et
commerciaux élevés.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):
Ce programme vise à accorder un financement pour toutes les marchandises, dont la teneur en
éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, exportées vers des pays membres de
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) ou de l'OCDE.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:  Ce
programme fournit des fonds pour les importations de matières premières, de biens d'équipement et de
semi-équipement provenant de pays membres et non membres de l'OCI, qui sont utilisés dans la
production de marchandises destinées à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:  Ce
programme vise à soutenir les ventes directes de marchandises de marque turque aux consommateurs
de marchés étrangers.G/SCM/N/48/TUR
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Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:  Ce
programme permet d'offrir des facilités de crédit à l'exportation aux chantiers navals turcs afin
d'accroître leur participation sur les marchés internationaux.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:  Ce programme vise à financer les demandes
de crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre des programmes de crédit existants de
l'Eximbank turque.
Programmes d'assurance
À la suite de révisions effectuées en février 1997, l'assurance-crédit à l'exportation à court
terme, qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédits à l'exportationavant expédition, est devenue facultative.  Afin d'encourager les exportations vers les marchés cibles
prioritaires grâce à la mise en place d'une couverture d'assurance, l'Eximbank turque a accordé des
programmes d'assurance à certaines banques de ces pays dans le cadre des accords de financement
commerciaux.  Au titre de ces accords, les ILC émis par ces banques sont assurés contre les risques
politiques et commerciaux.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:  Ce crédit après expédition
couvre les risques politiques et commerciaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition:  La Banque vise à orienter
une certaine proportion des fonds des banques commerciales vers le financement des exportations.
Assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:  Ce programme assure contre les
risques commerciaux et politiques les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement dont
la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour cent et qui sont vendus sur une durée
de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:  Ce programme vise à assurer contre les risques politiques après expédition les créances,
dont l'échéance peut aller jusqu'à cinq ans, liées à des exportations de biens d'équipement et de
semi-équipement dont la teneur en éléments d'origine nationale est d'au moins 60 pour cent.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition:
Ce programme couvre les exportations de biens d' équipement et de semi-équipement à moyen et à
long terme contre les risques politiques et commerciaux.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:  Ce programme vise à
assurer les activités à l'étranger des entrepreneurs turcs dans les pays présentant des risques politiques.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger:  Ce programme vise à assurer contre les
risques politiques les investissements à l'étranger des sociétés turques.3. Fondement et autorités compétentes
L'Eximbank turque soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit que préside le Ministre d'État chargé du Trésor.  Ce comité fixe le
plafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et les transactions à effectuerG/SCM/N/48/TUR
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en matière d'assurance, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les procédures et directives
concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont administrées dans le cadre
de programmes annuels par le Conseil d'administration de la Banque.  Concernant le crédit à moyen et
à long terme et les régimes de garantie et d'assurance, la Banque respecte pleinement le Consensus de
l'OCDE qui établit pour deux ans ou plus les lignes d'orientation des crédits à l'exportation bénéficiantd'une aide publique.  En avril 1998, la Turquie est devenue membre à part entière du Groupe sur les
crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE.  L'Eximbank turque est membre à part entière
de l'Union de Berne, une association internationale des compagnies d'assurance du crédit à
l'exportation.  L'Eximbank turque fait régulièrement parvenir des renseignements à ces organisations.
4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit acheteurs/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct, d'assurance ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Sous forme de prêt.
Régime d'assurance à court, moyen et long termes
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):  Ce
programme est accordé à des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux d'intérêt est
fixé par l'Eximbank turque en fonction des taux du marché monétaire et de la durée de remboursement
du prêt.
Crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) :  Les crédits ne sont accordés qu'à
des fabricants et des fabricants-exportateurs de petite et moyenne importance, ayant jusqu'à
200 employés.  Le taux d'intérêt est le même que pour le programme PCEE LT.
Crédits destinés aux zones de développement prioritaire :  Les crédits sont accordés à des
sociétés installées dans des zones de développement prioritaire en Turquie.  Le taux d'intérêt est
légèrement inférieur à celui du PCEE LT.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises:  Les crédits sont accordés à
des fabricants, fabricants-exportateurs et exportateurs.  Le taux d'intérêt est celui du LIBOR + une
fourchette ou du FIBOR + une fourchette, et du TIBOR pour les crédits en yen.  La fourchette est
fixée par l'Eximbank turque.G/SCM/N/48/TUR
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Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur:  Les crédits sont accordés à
des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés commerciales sectorielles (SCS) et sont
alloués sur la base des résultats à l'exportation de l'année précédente.  Les candidats doivent jouir du
statut de SCE et SCS délivré par le Département du commerce extérieur.  Le taux d'intérêt pour le
Programme de crédit à l'exportation à court terme destiné aux SCE  est le même que celui du
PCEE LT, et le taux d'intérêt du Programme de crédit en devises à court terme destiné aux
sociétés de commerce extérieur  est le même que celui du PCEE FX.
Programmes de crédit à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation:  Les crédits sont accordés aux fabricants, fabricants exportateurs et exportateurs sauf les
SCE et SCS.  Le taux d'intérêt pour l'option FX est le même que celui du PCEE FX, et celui de
l'option TL est le même que celui du PCEE LT.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:  Les créances à l'exportation
sont, sous réserve de l'acceptation des banquiers et/ou de lettres de crédit irrévocables, escomptées par
l'Eximbank turque, ce qui permet aux exportateurs turcs de bénéficier d'un financement après
expédition.  Les créances à l'exportation ayant une échéance inférieure à 180 jours sont escomptéessur le LIBOR.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit acheteur/garantie:  Des lignes de crédit sont accordées, sous garantie
souveraine, à des banques et établissements financiers correspondants dans divers pays.  Les taux
d'intérêt sont fixés entre les parties concernées, ainsi que conformément au Consensus de l'OCDE.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):
Ce régime est destiné aux exportateurs turcs qui exportent des marchandises, dont la teneur en
éléments d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent, vers des pays membres de l'Organisation de
la Conférence islamique (OCI) ou de l'OCDE.  La majoration correspond au taux du LIBOR + une
fourchette par an, celle-ci étant fixée pour chaque transaction.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:  Des crédits
sont accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins en intrants importés.  Le taux de
majoration est modifié et correspond au taux du LIBOR + 1,5 pour les importations en provenancedes pays membres de l'OCI, et au taux du LIBOR + 2,5 pour les importations provenant des pays non
membres.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:  Des
crédits sont accordés à des entrepreneurs turcs qui investissent dans la création de centres
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pays étrangers.  Le taux d'intérêt est fixé au cas par
cas, en fonction des conditions du marché et des caractéristiques des projets.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:  Les
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres de
garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques tant nationales qu'étrangères ou
d'obtenir de l'acquéreur un préfinancement sous forme soit d'acompte, soit de versements échelonnés.
Le pourcentage de commission est fixé par l'Eximbank turque pour chaque transaction.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:  Il s'agit d'un mécanisme de financement à
moyen terme accordé aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de devises en Turquie
ou à l'étranger, avant expédition.  Les modalités de ce mécanisme sont déterminées en fonction de
chaque projet.G/SCM/N/48/TUR
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Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Police globale d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:  Tous les exportateurs turcs
peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du
pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acquéreur
(public/privé).
Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition:  Les créances à
l'exportation d'exportateurs turcs relatives à des expéditions couvertes par le programme d'assurance-
crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank turque sont escomptées par les banquescommerciales.  L'échéance est inférieure à 360 jours et le taux d'intérêt est celui du LIBOR + une
fourchette.  La fourchette est fixée par l'Eximbank turque.
Assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:  Tous les exportateurs turcs peuvent
bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du pays de
l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acquéreur
(public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:  Comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Police spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition:
Comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:  Les entreprises
sous-traitantes turques engagées dans des projets clefs en main ou dans des projets partiels de
construction, ou dans l'agrandissement et le montage de toutes sortes d'installations industrielles,
obtenus sur appel d'offres d'un employeur étranger peuvent bénéficier de ce régime.
Régime d'assurance des investissements à l'étranger:  Ce régime concerne les sociétés turques
effectuant de nouveaux investissements directs dans  des entreprises à l'étranger.  Le montant des
primes varie en fonction du pays et du niveau de l'investissement.
6. Durée de la subvention
Les programmes de l'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Les programmes
peuvent être révisés, supprimés, ou de nouveaux programmes peuvent être établis en fonction des
besoins des exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales.G/SCM/N/48/TUR
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Crédits accordés par l'Eximbank turque au cours des trois dernières années
(en millions de dollars EU)
Programmes 1996 1997 1998
Crédits à l'exportation avant expédition en livres turques 772,3 732,1 855,0
Crédits à l'exportation avant expédition en devises 1 361,2 1 123,8 1 196,8
Crédits à l'exportation à court terme SCE 190,7 125,6 188,3
Crédits en devises à court terme SCE 361,0 415,1 436,2
Crédits en livres turques liés aux résultats à l'exportation - 84,9 212,0
Crédits en devises liés aux résultats à l'exportation 282,5 393,9 343,2
Programme d'escompte du crédit à l'exportation, à court
terme- 12,0 13,0
Programmes de crédit acheteur/garantie 97,6 113,3 215,0
Régime de financement des exportations de la BID 19,1 3,4 3,1
Ligne OFCI de la BID - 13,3 9,7
Crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à
l'étranger-8 , 2 1 , 8
Programme de lettres de garantie pour la construction et
l'exportation de navires- 5,3 22,7
Programme spécifique de crédits à l'exportation - 6,7 18,1
III. PRODUITS AGRICOLES
A. DÉCRET N ° 98/2 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles".  Le Décret n° 98/2 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été
publié au Journal officiel du 20 février 1998 et a été appliqué du 1er janvier au 30 avril 1998.
2. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme de subvention des exportations est de développer le potentiel
d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de production vers les exportations.
3. Fondement et autorités compétentes
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire du
Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerceextérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Ces subventions sont accordées
aux exportateurs de ces produits en tant que montant fixe en dollars EU par tonne.G/SCM/N/48/TUR
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5. Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée admise
à bénéficier de la subvention
Agrumes 34 95%
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
B. DÉCRET N ° 98/11 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
pommes".  Le Décret n° 98/11 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié
au Journal officiel du 21 juin 1998 et a été appliqué du 22 juin au 22 juillet 1998.
2. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme de subvention des exportations est d'orienter les excédents de
production vers les exportations.
3. Fondement et autorités compétentes
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire du
Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Les subventions sont accordées aux
exportateurs de ces produits sur la base d'un montant fixe en dollars EU par tonne.
5. Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)
Pommes 65
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.G/SCM/N/48/TUR
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C. DÉCRET N ° 98/12 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles".  Le Décret n° 98/12 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été
publié au Journal officiel du 30 juin 1998 et a été appliqué du 1er janvier au 31 décembre 1998.  Il
remplace les Décrets n° 97/2 et 97/4.
2. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme de subvention des exportations est de développer le potentiel
d'exportation de produits agricoles transformés de la Turquie.
3. Fondement et autorités compétentes
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire duMinistère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
Le montant des subventions versées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs est
obtenu après déduction des sommes qu'ils doivent aux organismes publics (impôts, cotisations de
sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).
5. Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée admise
à bénéficier de la subvention
Fleurs coupées (fraîches) 297 59%
Légumes, congelés (sauf les pommes deterre)107 40%
Légumes (déshydratés) 370 23%
Fruits (congelés) 94 32%
Conserves, pâtes 57 72%
Préparations de fruits homogénéisées 55 69%
Jus de fruits (concentrés) 170 33%
Huile d'olive 96 100%
Pommes de terre (congelées et frites) 55 85%
Préparations ou conserves de poisson 150 100%
Viande de volaille (sauf les abats
comestibles)202 28%
Crème 70 87%
Œufs $7/1 000 pièces 10%
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte des limites de
quantités que le gouvernement turc a acceptées pour chaque produit subventionné quand il a signé
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.G/SCM/N/48/TUR
Page 14
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
D. DÉCRET N ° 98/18 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
pommes".  Le Décret n° 98/18 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié
au Journal officiel du 30 septembre 1998 et a été appliqué du 1er octobre 1998 au 30 avril 1999.
2. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme de subvention des exportations est de développer le potentiel
d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de production vers les exportations.
3. Fondement et autorités compétentes
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire duMinistère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Ces subventions sont accordées
aux exportateurs de ce produit sur la base d'un montant fixe en dollars EU par tonne.
5. Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)
Pommes 65
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
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