RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/29
18juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2826)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Réponses del'Australie auxquestions posées parlesEtats-Unis1
etparlesCommunautés européennes etleurs Etats membres2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10juillet 1996.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Question 1
Prière d'expliquer sietcomment laloiaustralienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9.1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Réponse
Lalégislation australienne surledroitd'auteur reconnaît desdroits auxressortissants despays
Membres del'OMC danslamesure desobligations énoncées auxarticles 3et9del'Accord sur
lesADPIC.
LaLoide1968 surledroitd'auteur (laLoi)apoureffetd'accorder directement desdroits
lorsqu 'ilexiste unlienavecl'Australie (àtravers lanationalité, larésidence, lapublication oulelieu
d'exécution oureprésentation ouderadiodiffusion -voirlesarticles 32,89,90,91et92).
Lechapitre VIIIdelaLoienarrête lesmodalités d'application auxressortissants etrésidents
étrangers etpourcequiestdelapublication, représentation ouexécution ouradiodiffusion àl'étranger.
Illefaitenprévoyant -auxarticles 184et185-(saufdanslecasdesartistes interprètes ouexécutants,
traité auchapitre XIA) quedesrèglements seront prispourl'application detoutoupartie delaLoi
auxétrangers, etc.,lorsque lepaysconsidéré estpartie àuneconvention àlaquelle l'Australie est
1IP/C/W/25.
2IP/C/W/26.IP/C/W/29
Page2
également partie ouqu'ilassure, ouparaît devoir assurer àbrefdélai, uneprotection engrosréciproque
auxoeuvres protégées australiennes, etc.
Lesdispositions réglementaires prises envertudecettehabilitation, àsavoir leRèglement relatif
àlaprotection internationale dudroitd'auteur, ontétémodifiées àdeuxreprises en1995pourétendre
laprotection auxMembres del'OMC.
Pour lesoeuvres, enregistrements sonores etfilms cinématographiques (vidéo compris), le
texte debaseestl'article 4decerèglement, quiétend laprotection prévue parlaLoiauxoeuvres,
enregistrements sonores etfilms desrésidents, ressortissants etsociétés despaysénumérés dansles
parties pertinentes del'annexe 1et,lecaséchéant, àleurpublication dansl'unquelconque decespays.
Alasuitedesmodifications apportées auRèglement enavril1995(Règlement d'application SRn67
de1995), cetexterenvoie àprésent auxpaysénumérés danslesParties I,II,III,IVetVdel'annexe 1.
Lespaysénumérés danslaPartie Idel'annexe 1sontlespaysmembres del'Union deBerne,
ceuxquifigurent danslaPartie IIétant lespaysquisontparties àlaConvention universelle surle
droitd'auteur, maisnonàlaConvention deBerne. LespaysdelaPartie IIIsontceuxquiontconclu
avecl'Australie unaccord bilatéral pourlaprotection dudroitd'auteur. Ceux delaPartie IVsont
lesEtatspartiesàlaConventiondeRomeetceuxdelaPartieV,lesMembresdel'Organisationmondiale
ducommerce. Cette réglementation adenouveau étémodifiée endécembre 1995, envuedelamise
àjourdeslistesdesdiverses parties decetteannexe, quiesteffectuée àintervalles réguliers. L'article 4
neprévoit aucune limitation dutraitement national, maisilyenaquelques-unes dansd'autres articles
(voir plusloinlesquels).
Lesarticles 248U et248V delaLoicontiennent pourlesreprésentations ouexécutions des
dispositions semblables àcelles desarticles 184et185concernant lesoeuvres, lesfilms etles
enregistrements sonores.
Envertudel'article 4AduRèglement, touslesdroits reconnus parlaLoiauxartistes interprètes
ouexécutants sontétendus auxartistes interprètes ouexécutants étrangers ayant unlienapproprié avec
unpayspartie àlaConvention deRome. Envertu del'article 4B,lesartistes interprètes ouexécutants
étrangers ayant unlienapproprié avecunpaysMembre del'OMC sevoient reconnaître lesdroits prévus
parlaLoiencequiconcerne:
a) lesenregistrements sonores;
b) laradiodiffusion d'exécutions directes; et
c) latransmission sonore d'exécutions directes auxabonnés deservices dediffusion.
Limitations dutraitement national
Règle deladurée pluscourte
Conformément àl'article 78)delaConvention deBerne, l'article 5duRèglement dispose
queladurée delaprotection applicable auxoeuvres etauxfilms n'excède pascellequiestfixéedans
lepaysd'origine.
Limitation desdroits despropriétaires d'enregistrements sonores delesfaireentendre enpublic etde
lesradiodiffuser
L'Australie aformulé uneréserve àl'endroit del'article 12delaConvention deRome. Les
articles 6et7duRèglement limitent ledroitdefaireentendre enpublic etceluideradiodiffuser des
enregistrements sonores auxenregistrements quiontunlienapproprié aveclespaysénumérés àIP/C/W/29
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l'annexe 3.Cette dernière comprend touslespaysparties àlaConvention deRome quin'ontpasfait
deréserve àl'égard del'article 12delaConvention etlesautres paysconsidérés comme accordant
desdroits adéquats deradiodiffuser etdefaireentendre enpublic desenregistrements sonores.
L'AccordsurlesADPICneprescritpasl'octroidetelsdroitset,àl'article3,précisenotamment:
"Encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants, lesproducteurs dephonogrammes etles
organismes deradiodiffusion, cetteobligation nes'applique quepourcequiestdesdroits visés par
leprésent Accord".
Question 2
L'Australie applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC"? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Réponse
L'Australie n'applique pasderègle deladurée lapluscourte encequiconcerne les
phonogrammes oulesreprésentations ouexécutions. Elleréserve saposition surcetteéventualité dans
l'avenir.
L'article 4del'Accord surlesADPIC dispose notamment:
"Sont exemptés decetteobligation touslesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités
accordés parunMembre:
a) ...;
b) quisontaccordés conformément auxdispositions delaConvention deBerne
(1971) oudelaConvention deRome quiautorisent queletraitement accordé
soitfonction nonpasdutraitement national maisdutraitement accordé dans
unautre pays;
c) pourcequiestdesdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs
dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion quinesontpasvisés
parleprésent accord."
L'Australie estime quecesdispositions del'article 4visent lesconventions antérieures qui
autorisent às'écarter delarègle dutraitement national.
Question 3
Prière d'expliquer sietcomment l'Australie accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, ycompris partransmission numérique dans le
cadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
Réponse
LaLoifaitexpressément delareproduction directe ouindirecte dephonogrammes uneatteinte
audroitd'auteur surlesenregistrements sonores.IP/C/W/29
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Lareproduction indirecte recouvre lescopies faites àpartir d'uneémission sonore gratuite
ouàpartir d'unprogramme detélévision parcâble payant oud'unpanneau d'affichage électronique
ouenutilisant desservices d'abonnement oudesservices interactifs. Lapersonne responsable dela
reproduction nonautorisée enfreint ledroitd'auteur.
Ledroitdefaireunecopie d'unenregistrement sonore figure parmi lesdroits exclusifs reconnus
autitulaire dudroitd'auteur surunenregistrement sonore parl'article 85delaLoiaustralienne sur
ledroitd'auteur.
Auxtermes del'article 103)c)delaLoi(quienestladisposition donnant lesprincipales
définitions etinterprétations), "toute référence àunecopie d'unenregistrement sonore estinterprétée
comme uneréférence àunecopie decetenregistrement sonore oud'unepartie substantielle decelui-ci
quiestdirectement ouindirectement reprise d'unenregistrement produit lorsdelaréalisation d'un
enregistrement sonore" (nonsouligné danslaLoi).
Suivant lesdéfinitions données àl'article 101),"enregistrement" s'entend detout"disque,
bande, papier ouautre dispositif oùsontincorporés lessons",
et"enregistrementsonore"s'entendde"l'ensembledessonsincorporésdansunenregistrement".
L'article 132)dispose notamment queledroitexclusif reconnu parlaLoiestinterprété comme
comprenant ledroitd'autoriser unepersonne àaccomplir toutacteentrant danscedroit.
Quiconque réalise unecopie sansautorisation enfreint ledroitd'auteur (article 101). Deplus,
toute personne physique oumorale quiautorise, approuve oufavorise l'accomplissement d'unacte
constituant uneatteinte audroitd'auteur enAustralie seraaussitenue responsable d'avoir autorisé cette
infraction (article 101également) -endonnant lapermission d'accomplir l'acteenquestion oueny
invitant,cettepermissionouinvitationpouvantêtreexpresseoudécoulerimplicitementdescirconstances
(University ofNSW vMoorehouse (1975) 133CLR 1,JugeJacobs, page20).
Laquestion del'autorisation relève danschaque espèce d'unexamen attentif desfaitsdela
cause. Iln'estdoncpaspossible dedireengénéral quetoute personne responsable delaréalisation
d'enregistrementssonoresdisponiblespourtéléchargementoutransmissionseratenueresponsabled'avoir
autorisé l'infraction audroitd'auteur parreproduction.
Question 4
Prière d'expliquer sietcomment l'Australie accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9.1,14.6et70.2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Réponse
Sousréserve delanon-restauration dudroit d'auteur venue àexpiration (article 210)etdes
autres aspects transitoires, l'article 207delaLoidispose quecelle-ci s'applique auxchoses quiexistaient
avant ladatedesonentrée envigueur (le1ermai1969) delamême manière qu'elles'applique par
rapport àcelles quiprendront naissance postérieurement àcettedate.IP/C/W/29
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Letableau ci-après indique ladurée delapériode deprotection desdivers objets protégés.
Article Objet Durée
Article 332) Oeuvres littéraires, dramatiques,
musicales ouartistiques (autres que
photographies)50ansaprès lamort del'auteur
Article 333) Oeuvres littéraires, dramatiques ou
musicales quin'ontpasétépubliées,
radiodiffusées ouexécutées enpublic et
dontiln'yapaseud'enregistrements
offerts àlavente aupublic audécès de
l'auteur50ansaprès lasurvenance dupremier
decesévénements; indéterminée dans
lesautres cas
(Lapublication d'uneadaptation
autorisée esttraitée comme la
publication del'oeuvre originale, etc.)
Article 335) Gravures nonpubliées audécès de
l'auteur50ansaprès l'année delapremière
publication; indéterminée dans les
autres cas
Article 336) Photographies 50ansaprès l'année delapremière
publication; indéterminée dans les
autres cas
Article 212 Photographies prises avant le
1ermai196950ansaprès lafindel'année civile où
laphotographie aétéprise
Article 93 Enregistrements sonores 50ansaprès l'année delapremière
publication; indéterminée enl'absence
depublication
Article 2203)b) Enregistrements sonores réalisés avant le
1ermai196950ansaprès l'année où
l'enregistrement aétéréalisé
Article 94 Films cinématographiques 50ansaprès l'année delapremière
publication; indéterminée dans les
autres cas
Article 95 Emissions télévisuelles etradiodiffusées 50ansaprès l'année oùl'émission aeu
lieu
Article 80 Oeuvres decollaboration Comme àl'article 33,àceciprèsque
lesréférences àl'auteur doivent être
interprétées comme desréférences à
l'auteur décédé ledernier
Article 34 Oeuvres anonymes etpseudonymes 50ansaprès l'année delapremière
publication
Pourl'application auxMembres del'OMC, voirlaréponse àlaquestion 1.
Encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants, c'estl'article 248QA quiprévoit la
protection rétroactive contre laréalisation etl'utilisation commerciale d'enregistrements sonores non
autorisés. Auxtermes desonparagraphe 1,cetarticle s'applique auxactes accomplis enAustralie
àcompter del'entrée envigueur delaPartie 4delaLoide1994 surledroitd'auteur (modificationsIP/C/W/29
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enrapport avecl'Organisation mondiale ducommerce) encequiconcerne lesreprésentations ou
exécutions ayant eulieuàn'importe quelle dateantérieure. Cette Partie 4estentrée envigueur le
1erjuillet 1995.
Diverses interdictions sonténumérées àl'article 248QA, àsavoir:
- détenir ensapossession, pendant lapériode deprotection, uncliché oudumatériel
d'enregistrementdonton"saitoudevraitraisonnablementsavoirqu'ilserviraàeffectuer
unecopie d'unenregistrement sonore nonautorisé delareprésentation ouexécution"
(c'est-à-dire unenregistrement pirate);
- réaliser enconnaissance decause, pendant lapériode deprotection, unecopie de
l'enregistrement nonautorisé; et
- enbref, d'effectuer, pendant lapériode deprotection, desopérations commerciales
surunenregistrement nonautorisé (ycompris sonimportation dansunbutcommercial).
Ladurée delaprotection estfixée parl'article 248CA 2),conformément àl'article 14.5de
l'Accord surlesADPIC, à50ansaprès lafindel'année civile aucours delaquelle l'exécution aeu
lieu.
Lessanctions pénales desinfractions àl'article 248QA sonténoncées auxarticles 248R 3A)
et3B).
Pour l'avenir, laLoi(article 248F) prévoit laprotection desreprésentations ouexécutions
postérieures àl'entrée envigueur duchapitre XIAdelaLoi.
CetteprotectionestétendueauxressortissantsdespaysMembresdel'OMCetauxreprésentations
etexécutions ayant lieudanscespaysàtravers lemécanisme décrit danslaréponse àlaquestion 1.
Elleestdirigéecontrelesactesconstituantdesutilisationsnonautoriséesdereprésentationsouexécutions
accomplis àcompter du1erjuillet 1995, ouplustôtdanscertains cas.
Question 5
Prière d'expliquer sietcomment laloiaustralienne protège lescompilations dedonnées
oud'autres éléments, notamment lescompilations desons, d'images etd'oeuvres audiovisuelles
quicomprennentdes"oeuvresmultimédia",commel'exigel'article10.2del'AccordsurlesADPIC,
ousimplement ceuxquisontexpressément énumérés.
Réponse
Auxtermes del'article 10.2del'Accord surlesADPIC:
"Lescompilations dedonnées oud'autres éléments, qu'ellessoient reproduites sursupport
exploitable parmachine ousoustoute autre forme, qui,parlechoix ouladisposition des
matières, constituent descréations intellectuelles, seront protégées comme telles. Cette
protection, quines'étendra pasauxdonnées ouéléments eux-mêmes, serasanspréjudice de
toutdroitd'auteur subsistant pourlesdonnées ouéléments eux-mêmes."
S'agissant descompilations, laLoiprévoit, àl'article 10,quel'oeuvre littéraire englobe:IP/C/W/29
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a) lestableaux oulescompilations composés demots, chiffres ousymboles (visibles ou
non); et
b) lesprogrammes d'ordinateur oulescompilations deprogrammes d'ordinateur.
Cette démarche s'appuie surunejurisprudence déjàabondante avant même l'insertion dela
définition, àpropos, parexemple, desavisdenaissances etdécès publiés danslapresse etdelaliste
deschiffres utilisés dansunjeude"bingo" (sorte deloto)d'unjournal. Pour prendre unexemple
toutrécent, unjournal rapportait le24juin1996 quelasociété d'analyse économique Gartner Group
Pacific avaitdûverser uneindemnité de30000dollars, pluslesfraisetdépens, àuneautre société
pourenavoir utilisé sanssonconsentement labasededonnées, obtenue auprès d'undesesclients.
LaLoiétenddésormaislaprotectionàtouteslesformesd'oeuvresoriginalesstockéesenmémoire
dansunordinateur (voir l'article 22etladéfinition dela"forme matérielle" àl'article 101)).
Dans lamesure oùuneproduction multimédia consiste enimages mobiles accompagnées de
sonsenregistrés, elleentre, semble-t-il, dansladéfinition dufilmcinématographique, ainsiconçue:
"...l'ensemble desimages visuelles incorporées dansunobjetquelconque etsusceptible, grâce
àcedernier:
a) d'êtreprojeté comme film; ou
b) d'êtreincorporé dansunautre objet permettant deleprojeter ainsi;
etcomprend l'ensemble dessonsincorporés àunepistesonore associée àdetelles images
visuelles."
Danssonrapport de1995surLaprotection deslogiciels d'ordinateur, laCommission d'examen
delaLoisurledroitd'auteur observait (auparagraphe 14.84):
"Ilnesemble pasàlaCommission quel'inclusion d'untexte etd'images fixes dansune
production multimédia aitpour effet delapriver deprotection entantquefilm
cinématographique, pasplusquel'inclusion dugénérique oud'autres textes narratifs, ouplans
fixesquel'onvoitparfois dansdesfilms."
Question 6
Prière d'indiquer siladéfinition duterme "adaptation" figurant àl'article 10delaLoi
australienne surledroit d'auteur comprend touslestypes d'adaptation, comme l'exige l'article 12
delaConvention deBerne, ousimplement ceuxquisontexpressément énumérés.
Réponse
Ladéfinition del'adaptation figurant àl'article 101)delaLoi,quiestexhaustive, neprétend
pascouvrir toutes lesadaptations auxquelles pourrait s'appliquer l'article 12delaConvention deBerne.
Celadit,combiné àl'article 142),lechamp couvert parla"reproduction" etla"copie" auxtermes
del'article 141)delaLoiquidispose notamment que"toute référence àlareproduction ...ouàla
copie d'uneoeuvre estinterprétée comme comprenant uneréférence àlareproduction ...ouàlacopie
d'unepartiesubstantielledel'oeuvre",estconsidérécommedenatureàpouvoirs'étendreauxadaptations
envisagées parl'article 12quin'entrent pasdansladéfinition del'"adaptation" donnée àl'article 101).
Pour lesfilms cinématographiques, l'article 141)prévoit enpartie que"toute référence àIP/C/W/29
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l'accomplissement d'unacteparrapport à...unautre objet estinterprétée comme comprenant une
référence àl'accomplissement decetacteparrapport àunepartie substantielle ...dudit objet". Dans
lecasdesoeuvres artistiques, lareproduction, selon l'article 213),estréputée comprendre lesversions
àtroisdimensions d'oeuvres àdeuxdimensions, etinversement.
Question 7
Prière d'expliquer enquoi laportée delaprotection accordée aux oeuvres
cinématographiques conformément àl'article 86delaLoiaustralienne surledroit d'auteur est
compatible aveclesarticles 21)et14bis delaConvention deBerne, quisontincorporés par
l'article 9.1del'Accord surlesADPIC, étant donné quelaportée desdroits dont cesoeuvres
bénéficient nesemble pasêtredemême étendue quelesdroits afférents auxoeuvres littéraires
etartistiques engénéral. Parexemple, ilnesemble pasqu'undroit d'adaptation soitprévu.
Réponse
L'article 31delaLoidispose que,saufintention contraire, ledroitd'auteur suruneoeuvre
littéraire, dramatique oumusicale estledroitde:
- reproduire l'oeuvre sousuneforme matérielle;
- publier l'oeuvre;
- représenter ouexécuter l'oeuvre;
- radiodiffuser l'oeuvre;
- fairetransmettre l'oeuvre auxabonnés d'unservice dediffusion;
- faireuneadaptation del'oeuvre;
- reproduire, publier, représenter ouexécuter ouradiodiffuser uneadaptation del'oeuvre
oulafairetransmettre auxabonnés d'unservice dediffusion.
L'article 86delaLoiénumère lesdroits surlesfilms cinématographiques. Cette listene
comprend pasexpressément ledroitdepublier unfilm, niceluid'enfaireuneadaptation.
L'article 14bis 1)delaConvention deBerne ditnotamment queletitulaire dudroitd'auteur
suruneoeuvre cinématographique jouitdesmêmes droits quel'auteur d'uneoeuvre originale, ycompris
lesdroits visés àl'article 14.
Bienquel'affirmation "jouit desmêmes droits quel'auteur del'oeuvre originale" nesoitassortie
d'aucune réserve, l'opinion reçueenAustralie estquelesdroits enquestion nepeuvent êtrequeceux
quelaConvention oblige àconférer auxauteurs d'oeuvres originales. Lesdroits ainsiprescrits par
laConvention necomprenant pasledroitdepublication, l'Australie neseconsidère pascomme tenue
delereconnaître auxtitulaires dudroitd'auteur surlesfilms cinématographiques.
Surundroitd'adaptation, voiraussilaréponse àlaquestion 6.Ledroitdereproduction reconnu
parlaLoipermettrait auproducteur d'unfilmd'intenter uneaction contre laproduction sansson
autorisation d'uneversion montée dufilmoud'unepartie substantielle decelui-ci, quelemontage
aitconsisté àensupprimer certaines parties, àmodifier laséquence desimages, àdoubler lefilmpar
unepistesonore nouvelle ouàyajouter dessous-titres.IP/C/W/29
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Question 8
Prière d'expliquer enquoilesexceptions prévues auxarticles 40(3), 45,46,89(3), 110
et199delaLoiaustralienne surledroit d'auteur sontconformes àl'article 9(2)delaConvention
deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre les
limitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent
pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes dudétenteur dudroit.
Réponse
Article 403)
L'article 403)delaLoidispose quelareproduction d'unarticle d'unepublication périodique
àdesfinsderecherche oud'étude, ou,danstouslesautres cas,d'unfragment n'enreprésentant pas
plusqu'unepartie raisonnable, estréputée constituer unacteloyal quineporte pasatteinte audroit
d'auteur.
Leparagraphe 4del'article 40précise quen'estconsidérée comme unacteloyallareproduction
autorisée parleparagraphe 3quesiunseularticle delapublication périodique estreproduit.
EnAustralie, lesexceptions auxdroits exclusifs fontl'objetdedispositions suffisamment claires
etrigoureuses. Lestribunaux disposent ainsigénéralement d'indications précises surcequiconstitue
uneexception audroitexclusif dereproduction.
Lesparagraphes 3et4del'article 40représentent l'application faiteparlelégislateur d'une
idéedecequiestconforme auxexceptions permises parlaConvention deBerne. Ilestànoter que
l'exception estlimitée àlareproduction àdesfinsderecherche oud'étude ("cas spécial"), etnon
dedivertissement oud'information engénéral, quelareproduction elle-même estlimitée (unseularticle
parpublication périodique ouunepartie raisonnable d'autres oeuvres) etqu'àladifférence, parexemple,
delareproduction commerciale d'extraits, elleestréservée àunusage personnel. (Voir DeGaris
&AnovNeville Jeffress (1990) AIPC 90-678.)
Ontrouve unedéfinition partielle decequ'estune"partie raisonnable" àl'article 102),où
ilestdit,notamment àsonsujet, quelespages quisontreproduites "nereprésentent pas,autotal,
plusde10pourcentdunombre despages del'édition ounecontiennent qu'unseulchapitre d'une
oeuvre divisée enchapitres".
Cesrestrictions garantissent quel'utilisation s'inscrit danslecadre del'article 92)dela
Convention deBerne etdel'article 13del'Accord surlesADPIC:
- l'utilisation estuncasspécial;
- l'utilisation consiste seulement enunereproduction limitée -etnonintégrale -de
l'oeuvre; et
- l'utilisation neporte doncpasindûment atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre.
Article 45
Auxtermes del'article 45,lalecture oularécitation enpublic, oul'inclusion dansuneémission
sonore outélévisuelle d'unelecture oud'unerécitation, d'un"extrait d'unelongueur raisonnable" d'uneIP/C/W/29
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oeuvre littéraire oudramatique publiée neconstitue pasuneinfraction audroit d'auteur "sielleest
accompagnée d'unemention suffisamment explicite del'oeuvre".
Cette disposition estconsidérée comme permise parl'article 101)delaConvention deBerne,
etl'article 92)comme inapplicable parce quel'article 45nevisepaslareproduction. Comme lalecture
oularécitation d'unextrait d'unelongueur raisonnable neserait pasdenosjours jugée porter atteinte
àl'exploitation normale d'uneoeuvre littéraire oudramatique publiée, cettedisposition estconsidérée
comme compatible avecl'article 13del'Accord surlesADPIC. Aureste, etcelaparaît significatif,
legouvernement australien n'apaslesouvenir quelessociétés d'auteurs oud'éditeurs luiaientfait
partdepréoccupations ausujetdel'article 45:c'estsansdoute quecelui-ci n'estguère invoqué ou,
s'ill'est,n'estpasregardé parlesauteurs ouleséditeurs comme préjudiciable àleurs intérêts.
Article 46
Cette disposition prévoit uneexception àl'infraction audroitd'auteur pourlareprésentation
oul'exécution "enpublic" d'oeuvres littéraires, dramatiques oumusicales, oud'adaptations detelles
oeuvres parl'utilisation d'appareils detélégraphie sansfil(c'est-à-dire desémissions deradio oude
télévision)ouparl'utilisationd'unenregistrementdansdeslocauxoùdespersonnesrésidentoudorment.
Cette exception s'étend auxreprésentations ouexécutions auxquelles assistent desinvités desrésidents
oupensionnaires decesétablissements.
Auxtermes del'article 27,unereprésentation ouexécution publique recouvre toutmode de
présentation visuelle ousonore, ycompris parl'intermédiaire d'unrécepteur deradio oudetélévision
quipermet devoiroud'entendre lesoeuvres. Lepropriétaire deslocaux quiaconsenti àunetelle
utilisation estréputé êtrelapersonne ayant faitreprésenter ouexécuter l'oeuvre. Atitred'exemple,
dufaitquel'article 46nevisequelesreprésentations ouexécutions "offertes exclusivement auxrésidents
oupensionnaires desdits locaux" etàleursinvités, ilyainfraction audroitd'auteur lorsque lesoeuvres
sontreprésentées ouexécutées parletruchement d'unposte detélévision ouderadio dansunbar.
Ilestpermis dedouter quelesreprésentations ouexécutions offertes auxrésidents ou
pensionnaires sedéroulent "enpublic", ausensdelaConvention etdel'Accord. Al'évidence, les
membres d'unefamille etleurs amisquiregardent ouécoutent ensemble uneémission detélévision
ouderadio n'assistent pasàunereprésentation ouexécution "enpublic".
Autrement dit,lesdispositions del'article 46pourraient êtreenvisagées comme uncorrectif
faisantcontrepoidsàlasurprotectionqu'entraîneraitautrementladispositioninterprétativedel'article27,
enfaisant d'uneutilisation engrosanalogue àuneutilisation personnelle oufamiliale uneinfraction
pourlaseuleraison quecetteutilisation aurait étéfaitedansunétablissement etquelerécepteur employé
aurait étéfourni parsonpropriétaire ouavecsonconsentement.
Enl'étatactuel delalégislation australienne, lasociété deperception compétente pourpercevoir
enAustralie lesredevances autitredudroitdereprésentation, àsavoir l'Australasian Performing Right
Association, peuteffectivement lefaireauprès detoutes sortes d'établissements différents, ycompris
leshôtels, barsetautres lieuxouverts aupublic, oùontlieudesreprésentations ouexécutions publiques.
Lescirconstances visées àl'article 46selimitent àunecatégorie spéciale decas,desorteque,dufait
desonchamp restreint, cetarticle n'apaspoureffetdeporter atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre
utilisée etnecause pasdepréjudice induauxintérêts dudétenteur dudroit.
Article 893)
Ceparagraphe ajoute lapremière publication enAustralie àlanationalité australienne oula
résidence enAustralie duproducteur, oularéalisation enAustralie, comme critère d'octroi delaIP/C/W/29
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protection dudroitd'auteur surunenregistrement sonore. Ilnes'agitdoncpasd'uneexception aux
droits exclusifs.
Article 106
Ceparagraphe prévoit uneexception audroitdefaireentendre unenregistrement sonore en
public, quiestl'undesdroits reconnus parlaLoiautitulaire dudroitd'auteur surunenregistrement
sonore. Lesenregistrements sonores nesontpasprotégés parlaConvention deBerne. Ledroitd'en
faireentendre enpublic n'estpasparmi lesdroits exclusifs quel'Accord surlesADPIC prescrit de
conférer autitulaire dudroitd'auteur surunenregistrement, etl'onconsidère quel'article 13neserait
pasd'application.
Article 110
Cetarticle prévoit desdispositions particulières pourlesvieux films cinématographiques. Le
paragraphe 1revient àdisposer queledroitdemontrer enpublic dansunfilmdesextraits desactualités
vient àexpiration 50ansaprès lesévénements filmés. Cette interprétation nevautques'ils'agitde
fairevoirouentendre lefilm, etnonauxfinsdesareproduction, radiodiffusion outransmission par
l'intermédiaire d'unservice dediffusion parcâble. Pourautant quel'onpuisse parler làd'exception
auxdroits, ellesatisfait aucritère ducasspécial quineporte pasindûment atteinte auxintérêts légitimes
dudétenteur dudroitenraison deslimites trèsprécises quiluisontassignées.
Leparagraphe2)établituneexceptionsemblableàcelleduparagraphe1)danslecasdesoeuvres
ayant inspiré devieux films quinesontplusprotégés parledroitd'auteur. C'estuneexception au
droitdereprésentation ouexécution decesoeuvres lorsque lesfilms sontprojetés enpublic après être
tombés dansledomaine public. C'estmanifestement unedérogation trèslimitée àtoutl'éventail des
moyens possibles dereprésenter ouexécuter lesoeuvres enquestion, dontonconsidère qu'ilneporte
pasatteinte àleurexploitation normale ninelèseindûment lesintérêts légitimes dutitulaire dudroit
d'auteur.
Leparagraphe 3)précise quel'utilisation d'unenregistrement incorporant lessonsutilisés dans
lapistesonore d'unfilm,maisquin'estpasdérivé d'elle,neconstitue pasuneinfraction audroitd'auteur
surlefilm. Cette disposition estunesimple clarification delaLoi,etlaquestion del'application de
l'article 13del'Accord surlesADPIC neseposepas.
Article 199
Envertu duparagraphe 1del'article 199,quifaitpendant àl'article 45encequiconcerne
l'émission sonore d'unelecture ourécitation d'uneoeuvre littéraire, iln'yapasinfraction audroit
d'auteur lorsque lareprésentation ouexécution enpublic résulte delaréception del'émission. Vu
qu'ilestlimité auxcirconstances danslesquelles l'inclusion dansuneémission d'unetellelecture ou
récitation neconstitue pasuneinfraction, onpeutconsidérer queleparagraphe adansunelargemesure
lamême étendue quel'article 45etqu'ilestcompatible aveclaConvention deBerne etl'Accord sur
lesADPIC pourlesraisons indiquées danslaréponse ausujetdel'article 45.
Pour lesraisons indiquées danslaréponse ausujet del'article 106, onconsidère quele
paragraphe 2n'estréginiparlaConvention deBerne niparl'Accord surlesADPIC.
Leparagraphe 3dispose qu'unepersonne quiutilise unrécepteur detélévision pourfairevoir
ouentendre unfilmenpublic doitêtretraitée comme sielledétenait unelicence accordée parletitulaire
dudroitd'auteur surlefilmpourcettereprésentation enpublic. L'utilisation d'appareils detélévisionIP/C/W/29
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enpublic n'estpasconsidérée comme l'exercice véritable dudroitdefairevoirouentendre enpublic
lesfilms utilisés danslesémissions detélévision.
Leparagraphe 4porte surlaretransmission parcâble d'uneémission. Comme iln'existait
pasavant 1995beaucoup deservices commerciaux detransmission parcâble, ceparagraphe netrouvait
pasvraiment d'application danslapratique. Depuis l'octroi delicences àdetrèsgrands services
commerciaux etleurentrée enactivité, legouvernement étudie sérieusement l'article 1994)pourvoir
s'ilestapproprié.
Lesparagraphes 5à7del'article 199amplifient outempèrent lepeudesesparagraphes 1
à4.
Question 9
Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure elles sontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
Réponse
Dessanctions pénales etdesmesures correctives civiles sontprévues parlesarticles 115,116,
133,133A, 248J, 248Q, 248QA, 248R et248T, quiautorisent lesactions eninfraction audroitpour
obtenir uneinjonction, desdommages-intérêts oulareddition decomptes concernant lesbénéfices et
lesactions enappropriation oudétention decopies ouexemplaires contrefaits. Envertudesdispositions
prévoyant lesmesures d'exécution nonpénales, larestitution desarticles contrefaits peutêtreordonnée.
Dans lecadre desdispositions pénales, larestitution etladestruction peuvent êtreordonnées.
Desmesures correctives provisoires, etnotamment desmesures conservatoires, peuvent être
ordonnées conformément auxrègles delajurisprudence bienétablie etdecommon law. Deplus,les
tribunaux australiens ontreconnu ledroitdesplaignants, danslescasappropriés, auxOrdonnances
ditesAnton Piller etMareva.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
Question 1
Lalégislation australienne surledroitd'auteur doit-elle êtreinterprétée comme protégeant
commedes"oeuvresoriginales"lestraductions,adaptations,arrangementsetautrestransformations
d'uneoeuvre littéraire ouartistique (article 9.1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 23)
delaConvention deBerne)?
Réponse
L'Australie protège eneffetlesadaptations d'oeuvres littéraires etartistiques, etdesdroits
sontreconnus auxauteurs decesadaptations etarrangements, etc.IP/C/W/29
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Bienque,deprime abord, elleneressorte pasàl'évidence dutextedelaLoide1968 surle
droit d'auteur (laLoi), cetteprotection existe, etelleestreconnue etacceptée danslesmanuels de
droitd'auteur enAustralie. DansTheLawofIntellectual Property (Law Book Co.1984), parexemple,
S.Ricketson affirme (page 108)qu'untraducteur peutdétenir undroitd'auteur surunetraduction si
ledegré decompétence etdetravail qu'exige cettetraduction estsuffisant poursatisfaire àlacondition
d'originalité. Ricketson relève aussi quelaversion abrégée d'uneoeuvre atoujours étéconsidérée
comme pouvant elle-même constituer uneoeuvre originale s'ilyaétéappliqué suffisamment de
connaissances, dejugement, decompétence oudetravail pourquelerésultat soituneoeuvre nouvelle,
danslaquelle lesidées etlesensdelapremière oeuvre sontpréservés, maisdansuncadre plusréduit
quilarendmoins coûteuse enargent etentemps etpluscommode àmanier pourlelecteur.
Ceprincipe s'applique engénéral auxarrangements ettranscriptions. Ainsi, ilaétéjugéqu'un
arrangement pourpiano d'unopéra peutêtreprotégé entantqu'oeuvre musicale àpartentière, etil
existe unejurisprudence semblable surlesarrangements pourpiano d'oeuvres nonprotégées aussibien
quedepartitions pourorchestre protégées.
Question 2
L'Australie applique-t-elle oua-t-elle l'intention d'appliquer l'article 185delaLoide1968
surledroit d'auteur defaçonàrefuser deprotéger lesoeuvres dontl'auteur estunressortissant
d'unMembre del'OMC aumotif qu'unautre Membre del'OMC n'accorde pasuneprotection
adéquate auxoeuvres australiennes (article 9.1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 3
delaConvention deBerne, article 3.1del'Accord surlesADPIC)?
Réponse
Iln'apasétéprisderèglement danslecadre del'article 185encequiconcerne unpaysmembre
del'OMC, etlegouvernement australien n'envisage pasdavantage actuellement d'enrecommander
l'élaboration.
Question 3
L'Australie protège-t-elle lesauteurs desoeuvres cinématographiques dontlesproducteurs
ontleursiège ouleurrésidence habituelle dans unpays Membre del'OMC mais nesontpas
constitués ensociété conformément audroit d'unpaysMembre del'OMC (article 9.1del'Accord
surlesADPIC associé àl'article 4a)delaConvention deBerne)?
Réponse
L'article 4duRèglement relatif àlaprotection internationale dudroit d'auteur protège les
oeuvres, films etenregistrements sonores dessociétés constituées dansunpaysdel'OMC. Cette
disposition estconsidérée comme donnant effetenpratique auxprescriptions del'article 4a)dela
Convention deBerne.
Envertu del'article 90,ilexiste undroitd'auteur surunfilmcinématographique lorsque est
remplie l'unequelconque destroisconditions suivantes:
a) leproducteur dufilmétaitunressortissant australien, unrésident enAustralie, une
personne morale australienne ouunepersonne protégée australienne (voiràl'article 84
ladéfinition delapersonne qualifiée); ou
b) lefilmaétéfaitenAustralie; ouIP/C/W/29
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c) lapremière publication dufilmaeulieuenAustralie.
Envertu del'article 4duRèglement, lesdispositions quiprécèdent s'appliquent comme si
lesmentions del'Australie étaient desmentions d'unpaysMembre del'OMC.
Enconséquence, lesseuls casànepasêtrevisés parlaLoiaustralienne seraient ceuxoùun
film:
- aétéfaitparunesociété quin'avaitpasétéconstituée dansunpaysMembre del'OMC,
maisquiavaitnéanmoins sonsiège ousarésidence habituelle dansunpaysMembre
del'OMC;
- aétéfaitailleurs quedansunpaysMembre del'OMC; et
- n'apasétépublié pourlapremière foisdansunpaysMembre del'OMC;
etoùlasociété étaitlepremier titulaire dudroitd'auteur ouavaitautrement acquis lesdroits auprès
d'unepersonne n'ayant paslanationalité d'unpaysMembre del'OMC oud'unesociété constituée
ailleurs quedansunpaysMembre del'OMC. Laprobabilité depareilles circonstances estconsidérée
comme trèslointaine.
Question 4
L'article 3duRèglement relatif àlaprotection internationale dudroit d'auteur, associé
àsonarticle 5,doit-il êtreinterprété comme signifiant qu'unpaysquin'estpasMembre del'OMC
mais avecquil'Australie aconclu unaccord bilatéral deprotection dudroit d'auteur doitêtre
considéré comme lepaysd'origine d'uneoeuvre, même s'ils'ensuit quelaprotection del'oeuvre
serad'unedurée inférieure àcellequiestprévue auxarticles 5et78)delaConvention deBerne
(associés àl'article 91)deladite Convention)?
Réponse
L'Australie aconclu desaccords bilatéraux deprotection dudroit d'auteur avecSingapour
etavecl'Indonésie. Toutes deuxsontMembres del'OMC ettoutes deux figurent surlalistedela
Partie IIIdel'annexe 1,quiestcelledespaysauxquels l'Australie estliéepardesaccords bilatéraux
deprotection dudroit d'auteur. Envertu desdispositions del'article 3duRèglement, encasde
publication simultanée dansunpaysfigurant danslaPartie IIIdel'annexe 1etdansunautre pays,
lepaysd'origine del'oeuvre oudufilmestréputé êtrelepaysfigurant danslaPartie IIIdel'annexe 1.
L'article 5duRèglement faitapplication delarègle deladurée lapluscourte enretenant la
durée applicable danslepaysd'origine.
Ilapparaît effectivement quelacombinaison decesdispositions duRèglement laisse entrevoir
laperspective aumoins théorique d'uneprotection depluscourte durée danslecasd'uneoeuvre ou
unfilmd'unpaysMembre del'Union deBerne oudel'OMC quiaurait étépublié enmême temps
pourlapremière foisàSingapour ouenIndonésie. Cette perspective estconsidérée comme lointaine.
Néanmoins, l'Australie apprécie queleCommunauté aitporté cettequestion àsonattention etverra
sielleappelle uncorrectif.IP/C/W/29
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Question 5
Lalégislation australienne doit-elle êtreinterprétée comme conférant auxauteurs d'oeuvres
artistiques quicomprennent desoeuvres littéraires ledroit exclusif defaire oud'autoriser la
traduction deleurs oeuvres (article 9.1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 8dela
Convention deBerne)?
Réponse
Toute utilisation nonautorisée d'uneoeuvre littéraire parincorporation d'unepartie substantielle
decetteoeuvre àuneoeuvre artistique constituerait, bienentendu, uneatteinte audroitd'adaptation
del'oeuvre littéraire (voir l'article 311)a)vi)etladéfinition del'adaptation àl'article 10). Bien
queledroit dereproduction d'uneoeuvre artistique necomprenne pasexpressément ledroit de
traduction, toute reproduction d'unepartie substantielle d'uneoeuvre artistique porte nécessairement
atteinte audroitd'auteur surcetteoeuvre (voirl'article 14).Demême, toutereproduction outraduction
nonautorisée d'uneoeuvre oud'unepartie substantielle d'uneoeuvre littéraire incorporée dansune
oeuvre artistique porte atteinte audroit d'auteur surl'oeuvre littéraire (article 14). Laquestion de
savoir silasimple traduction d'uncertain écritfigurant dansuneoeuvre artistique dontilfaitpartie
constitue unereproduction d'unepartie substantielle decetteoeuvre artistique n'apasencore, ànotre
connaissance, étéportée devant lestribunaux australiens.
Question 6
L'Australie protège-t-elle lesoeuvres littéraires, dramatiques, musicales ouartistiques
incorporées dansunfilmpendant unepériode de50ansaumoins après lamort del'auteur, même
siledroit d'auteur surlefilmlui-même estvenu àexpiration avant lafindecette période
(article 9.1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 14delaConvention deBerne)?
Réponse
Oui. Ilyatoutefois uneexception limitée, quiestconsidérée comme justifiable auregard
del'article 13del'Accord surlesADPIC, danslecasdelaprojection publique d'unfilmaprès
l'expiration dudroitd'auteur surcefilm(voir l'article 1102)).
Question 7
Lalégislation australienne doit-elle êtreinterprétée comme donnant auxauteurs d'oeuvres
artistiques ledroit d'autoriser l'adaptation cinématographique deleurs oeuvres oul'adaptation
soustoute autre forme artistique desréalisations cinématographiques tirées deleurs oeuvres
artistiques originales (article 9.1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 14delaConvention
deBerne)?
Réponse
Lesdispositions del'article 31etladéfinition del'adaptation donnée àl'article 101)dela
Loi,quiestexhaustive, neprétendent pascouvrir toutes lesadaptations auxquelles l'article 12dela
Convention deBerne pourrait s'appliquer. Toutefois, combiné avecl'article 142),lechamp couvert
parla"reproduction" etla"copie" auxtermes del'article 141),quidispose notamment quetoute
référence à"lareproduction ...ouàlacopie d'uneoeuvre estinterprétée comme comprenant une
référence àlareproduction ...ouàlacopie d'unepartie substantielle del'oeuvre", estconsidéré comme
denature àpouvoir s'étendre auxadaptations envisagées parl'article 12quinesontpasexpressément
prévues àl'article 31oun'entrent pasdansladéfinition de"l'adaptation" donnée àl'article 101).IP/C/W/29
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Ilyauraatteinte audroitd'auteur siuneautreoeuvre présente unesimilitude ouressemblance
substantielle avecunepartie substantielle del'oeuvre artistique, même sielleendiffère trèsnettement
àd'autres égards. Ilaétéjugéquedescaractéristiques comme lechoix delalumière etdelacouleur,
laperspective oul'équilibre destraits peuvent constituer unecaractéristique substantielle del'oeuvre
originale.
Question 8
Lalégislation australienne doit-elle êtreinterprétée comme protégeant ledroit desauteurs
d'oeuvres cinématographiques d'autoriser l'adaptation deleurs oeuvres (article 9.1del'Accord
surlesADPIC associé àl'article 14bis delaConvention deBerne)?
Réponse
L'article 86delaLoiénumère lesdroits surlesfilms cinématographiques. Cette listene
comprend pasexpressément ledroitdefaireuneadaptation d'unfilm.
L'article 14bis 1)delaConvention deBerne affirme entre autres choses queletitulaire du
droitd'auteursurl'oeuvrecinématographiquejouitdesmêmesdroitsquel'auteurd'uneoeuvreoriginale,
ycompris lesdroits visés àl'article 14.
Ladéfinition del'adaptation figurant àl'article 101)delaLoi,quiestexhaustive, neprétend
pasvisertoutes lesadaptations auxquelles l'article 12delaConvention deBerne pourrait s'appliquer.
Toutefois, jointàl'article 142),lechamp couvert parla"reproduction" etla"copie" auxtermes de
l'article 141),quiprévoit notamment quetoute référence à"lareproduction ...ouàlacopie d'une
oeuvre estinterprétée comme comprenant uneréférence àlareproduction ...ouàlacopie d'unepartie
substantielle del'oeuvre", estconsidéré comme denature àpouvoir s'étendre auxadaptations envisagées
parl'article 12quin'entrent pasdansladéfinition del'"adaptation" donnée àl'article 101).Ence
quiconcerne lesfilms cinématographiques, l'article 141)dispose notamment que"laréférence à
l'accomplissement d'unacteparrapport à...unautre objet estinterprétée comme comprenant
l'accomplissement decetacteparrapport àunepartie substantielle de...l'autre objet".
Ledroitdereproduction reconnu parlaLoipermettrait auproducteur d'unfilmd'intenter une
action contre laproduction sanssonautorisation d'uneversion montée dufilmoud'unepartie
substantielle decelui-ci, quelemontage aitconsisté àensupprimer certaines parties, àmodifier la
séquence desimages, àdoubler lefilmparunenouvelle pistesonore ouàyajouter dessous-titres.
Question 9
Lalocation d'oeuvres cinématographiques enAustralie a-t-elle conduit àlaréalisation
largement répandue decopies decesoeuvres quicompromet defaçonimportante ledroit exclusif
dereproduction conféré auxauteurs (article 11del'Accord surlesADPIC)?
Réponse
Alaconnaissance dugouvernement australien, lalocation d'oeuvres cinématographiques n'a
pasabouti àlaréalisation largement répandue decopies decesoeuvres compromettant defaçon
importante ledroitexclusif dereproduction. Ilparaît quelapiraterie devidéo recensée enAustralie
estgénéralement tenue pourfaible parrapport auxniveaux habituellement constatés danslesautres
pays.IP/C/W/29
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Question 10
Lalégislation australienne doit-elle êtreinterprétée comme protégeant lesexécutions pour
unepériode de50anscalculée àcompter delafindel'année civile d'exécution, même sil'exécution
estpostérieure àladated'entrée envigueur delaLoisurledroitd'auteur (modifications enrapport
avecl'Organisation mondiale ducommerce) (article 14del'Accord surlesADPIC)?
Réponse
Oui. L'article 248F dispose que,réserve faitedel'article 248QA (quiprévoit laprotection
desexécutions antérieures, ausujet delaquelle voirlaréponse àlaquestion 4desEtats-Unis), le
chapitre XIAdelaLoi(consacré àlaprotection desartistes interprètes ouexécutants) s'applique à
unacteaccompli àouaprès ladated'entrée envigueur decechapitre parrapport àuneexécution
oureprésentation ayant eulieuàouaprès cette date. Lechapitre XIAestentré envigueur le
1eroctobre 1989.
Anotre sens,l'article 14del'Accord surlesADPIC accorde desdroits auxartistes interprètes
ouexécutantsenvued'empêcherlafixationsansleurautorisationdeleurexécutionsurunenregistrement
sonore etlaradiodiffusion ouautreforme sonore decommunication aupublic deleurexécution directe.
L'article 248CA 2)prévoit unedurée deprotection de50ansaprès lafindel'année civile
aucours delaquelle l'exécution aeulieu(lapériode deprotection) danslecasdesexécutions fixées
surdesenregistrements sonores quionteulieuavant le1erjuillet 1995 (dated'entrée envigueur de
laPartie 4delaLoisurledroitd'auteur (modifications enrapport avecl'Organisation mondiale du
commerce)).
L'article248CA3),prisconjointementavecl'article248CA4),établitunepériodedeprotection
de50anspourlesenregistrements sonores d'uneexécution ayant eulieudepuis l'entrée envigueur
duchapitre XIA(c'est-à-dire depuis le1eroctobre 1989).
Comme unetransmission radiophonique ouunecommunication parcâble aupublic d'une
exécutiondirecteanécessairementlieuenmêmetempsquel'exécutionelle-même,iln'étaitpasnécessaire
deprescrire unedurée de50ansapplicable àl'interdiction decetteactivité -ilfautquelaconduite
constitutive d'infraction etl'exécution soient quasiment simultanées. Pour autant qu'unedurée de
protection soitutile dans lecasdecestransmissions d'exécutions endirect, onnotera que
l'article 248CA 1)prévoit unedurée de20ans.
LeRèglement accorde auxartistes interprètes ouexécutants despaysMembres del'OMC des
droits quisontcompatibles avecl'analyse quiprécède del'article 14del'Accord surlesADPIC; pour
plusdedétails àleursujet, voirlaréponse àlaquestion 1desEtats-Unis d'Amérique.