 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
12 novembre 2003 
 
 (03-6078) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'ar ticle 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 La Délégation des Communautés européennes a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 30 septembre 2003.  
_______________ 
 
Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importation a pour ob jet d'assurer l'administ ration rationnelle des 
contingents tarifaires des Communautés européennes ouverts dans le cadre de l'OMC, énumérés dans 
la réponse à la question n° 2.  La législation per tinente relative au régime de licences d'importation 
applicable à ces contingents tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  Concernant 
les formalités à remplir lors de la demande de  licences d'importation, voir la réponse à la 
question n° 6. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés 
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants: 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Animaux 
vivants de l'espèce bovine 1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à 
la boucherie) des races de montagne ci-après:  race grise, race brune, race jaune, race tachetée de 
Simmental et race de Pinzgau ex 0102 90 05, ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, ex 0102 90 59, ex 0102 90 69 
  b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux 
destinés à la boucherie) et races de montagne 
ci-après:  race tachetée de Simmental, race de Schwyz et race de Fribourg ex 0102 90 05, ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, 
ex 0102 90 59, ex 0102 90 69, ex 0102 90 79 
Jeunes 
animaux mâles 
vivants de 
l'espèce bovine 2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine 
d'un poids n'excédant pas 300 kg, destinés à 
l'engraissement 0102 90 05, 0102 90 29, 
0102 90 49  
                                                      
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 2  
 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
3 I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées - Désossées 
- Viande de buffle  
  
ex 0202 30 90 
 II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées ex 0201 
 
ex 0202 Viandes des 
animaux de l'espèce bovine 
dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle 
congelées 
 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés -- Onglets et hampes 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes  
 
 ex 0206 10 95 
 
ex 0206 29 91 
  II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  onglets et hampes, frais ou réfrigérés ex 0201 30 00 
 
ex 0206 10 95 
  II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées: 
- Autres Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou congelés 
- Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
  
 
ex 0202 30 90  
ex 0206 10 95 
ex 0206 29 91 
  II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées:  - Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés - Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
 
 
 ex 0202 30 90 
 
ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 
  II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées: 
- Autres morceaux non désossés, autres - Désossées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autres  - Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
frais ou réfrigérés Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
  
 
ex 0201 20 90 ex 0201 30 00 
 
ex 0202 20 90 ex 0202 30 
ex 0206 10 95 
 ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 3 
 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: 
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
 
  
ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00  
ex 0202 20 90 
ex 0202 30 ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
Viandes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes 0202 
 
 0206 29 91 
Viande de 
bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
- Quartiers avant attenants ou séparés 
- Désossées Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes  
0202 20 30 
0202 30  
 
0206 29 91 
Hampes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Hampes (entières)   
 
ex 0206 29 91 
Animaux 
vivants des 
espèces ovine ou caprine et 
viandes des 
animaux de ces espèces  7 Animaux vivants des espèces ovine et caprine, 
autres que des animaux de race pure 
 Animaux vivants des espèces ovine et caprine, 
autres que des animaux de race pure 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine fraîches, réfrigérées ou congelées 
 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine fraîches, réfrigérées ou congelées ex 0104 10 
ex 0104 20 
 ex 0104 10 
ex 0104 20 
0204  
 
0204 
Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès courant") 8 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en 
poids de matières grasses égale ou supérieure à 
80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans 
recours à des matériels stockés, selon un processus 
unique, autonome et ininterrompu  ex 0405 10 11 
ex 0405 10 19 
  Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en 
poids de matières grasses égale ou supérieure à 
80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu 
directement à partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, 
autonome et ininterrompu qui est susceptible 
d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou 
de fractionnement de cette matière grasse (procédés 
dits "Ammix" et "tartinable") ex 0405 10 30 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 4  
 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Cheddar en formes entières standard (meules ayant 
un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant 
un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une 
teneur minimale en matières grasses de 50 pour 
cent en poids de la matière sèche, avec au moins trois mois d'affinage ex 0406 90 21 
  Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, 
d'une teneur minimale en matières grasses de 
50 pour cent en poids de la matière sèche, avec au 
moins neuf mois d'affinage, d'une valeur franco-frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids 
net à: 
- 334,20 euros en formes entières standard; - 354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou 
supérieur à 500 g; 
- 368,58 euros pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g. 
L'expression "en formes entières" s'applique: 
- aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus; 
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique 
ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg. ex 0406 90 21 
9 Lait écrémé en poudre 0402 10 19 Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès 
minimal")  Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11 
0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 
0405 10 90 
0405 90 10 0405 90 90 
  Emmental fondu ex 0406 30 10 
  Emmental 0406 90 13 
  Gruyère fondu ex 0406 30 10 
  Gruyère, sbrinz ex 0406 90 15 
  Cheddar 0406 90 21 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux 
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 gramme, dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou 
plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou 
plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38 pour cent ou plus ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Fromages frais (non affinés) y compris le fromage 
de lactosérum, et caillebotte, autre que le fromage 
pour pizza ex 0406 10 20 
  Autres fromages râpés ou en poudre  ex 0406 10 80  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 5 
 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Autres fromages fondus 0406 20 90 
0406 30 31 
0406 30 39 0406 30 90 
  Fromages à pâte persillée 0406 40 10 
0406 40 50 
0406 40 90 
  Bergkäse et Appenzell 0406 90 17 
  Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de 
moine 0406 90 18 
  Edam 0406 90 23 
  Tilsit 0406 90 25 
  Butterkäse 0406 90 27 
  Kashkaval 0406 90 29 
  Feta, de brebis ou de bufflonne  0406 90 31 
  Feta, autres 0406 90 33 
  Kefalotyri 0406 90 35 
  Finlandia 
Jarlsberg 
Fromages de brebis ou de bufflonne  
Pecorino autres  
Provolone 
Caciocavallo Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samso 
Gouda Esrom, italico, kernhem, saint-paulin 
Cheshire, wensleydale, lancashire, double 
gloucester, blarney, colby, monterey 0406 90 37 
0406 90 39 
0406 90 50 
ex 0406 90 63 0406 90 69 
0406 90 73 
ex 0406 90 75 ex 0406 90 76 
0406 90 78 ex 0406 90 79 
ex 0406 90 81 
  Camembert 
Brie 
excédant 47 pour cent mais n'excédant pas 52 pour 
cent  
excédant 52 pour cent mais n'excédant pas 62 pour 
cent 
excédant 62 pour cent mais n'excédant pas 72 pour 
cent  
excédant 72 pour cent  
autres  0406 90 82 
0406 90 84 
0406 90 86 
 
0406 90 87 
 
0406 90 88 
 
0406 90 93 
0406 90 99 
Manioc 10 Manioc 0714 10 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 6  
 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Racines de 
manioc, d'arrowroot et 
de salep et 
racines et 
tubercules similaires 11 Racines de manioc (cassave), autres que sous forme 
de pellets obtenus à partir de farines et de semoules  
Racines d'arrowroot et de salep et racines et 
tubercules similaires à haute teneur en fécule ex 0714 10 
 
ex 0714 90 
Patates douces 
et fécules de manioc  12 a) Patates douces  
- autres que destinées à la consommation humaine  
b) Patates douces 
- autres que destinées à la consommation humaine  
c) Fécule de manioc   
0714 20 90 
 
0714 20 90 
ex 1108 14 00 
Riz en brisures 13 Riz en brisures, de stiné à la fabrication de produits 
alimentaires relevant de la position tarifaire 
1901 10 1006 40 00 
Millet 14 Millet  1008 20 00 
Sucre de canne 15 Sucres de canne, bruts, destinés à être raffinés 1701 11 10 
Sucres de 
canne ou de betterave 16 Sucres de canne ou de betterave 1701 
Aulx 17 Aulx 0703 20 00 
Champignons 
en conserve 18 Champignons en conserve 2003 10 20 
2003 10 30 
0711 51 00 
Sons, 
remoulages et autres résidus 19 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de 
céréales autres que de maïs et de riz, relevant des positions tarifaires  2302 30 10 
2303 30 90 2302 40 10 2302 40 90 
Préparations 
des types utilisés pour 
l'alimentation 
des animaux  20 Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux 2309 90 31 
2309 90 41 2309 90 51 
Certains produits à base 
de viande porcine 21 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées 
ou congelées  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine 
domestique frais, réfrigérés ou congelés, même 
désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Filets, frais, réfrigérés ou congelés 
 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
Autres saucisses et saucissons  Conserves de viandes de l'espèce porcine 
domestique 0203 11 10 
0203 21 10 
ex 0203 
 
 
ex 0203 19 55 ex 0203 29 55 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
1601 00 91 
1601 00 99 ex 1602 41 
ex 1602 42 
ex 1602 49  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
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Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Certains 
produits à base 
de viande porcine 22 Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée: 
- fraîche ou réfrigérée: 
--- de l'espèce porcine domestique ---- longes et morceaux de longe, non désossés 
- congelée: 
--- de l'espèce porcine domestique ---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine  
 
 0203 19 13 
 
 0203 29 15 
Produits à base 
de dindes et de 
volailles 23 Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et 
congelées 0207 11 et 0207 12 
 
ex 0207 13 et ex 0207 14 0207 24 
0207 25 ex 0207 26 
ex 0207 27 
Produits du 
secteur des œufs et 
ovalbumine  24 Œufs de volailles pour la consommation, en 
coquilles 
Jaunes d'œufs 
  
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille 
 
Ovalbumine 0407 00 30 
 
0408 11 80 
0408 19 81 0408 19 89 
0408 91 80 
0408 99 80 
3502 11 90 
3502 19 90 
Blé tendre et 
blé dur 25 Blé tendre et blé dur de qualité 
 
Blé tendre de qualité basse et moyenne 1001 10 00 
1001 90 99 
1001 90 99 
Orge 26 Orge fourragère et orge de brasserie 1003 00 90 
Maïs et sorgho 
à grains 27 Maïs et sorgho à grains 1005 90 00 
1007 00 90 
Grains 
d'avoine 
travaillés 28 Grains d'avoine travaillés ex 1104 22 98 
Riz 29 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 20 
1006 30 
Bananes 30 Bananes fraîches, autres que les plantains 0803 00 19 
Jus de raisins 
et moûts de 
raisins 31 Jus de raisins (y compri s les moûts de raisins): 
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 
20° C: 
-- d'une valeur n'excédant pas 22 écus/100 kg poids net 
-- autres 
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm
3 
à 20° C: 
-- d'une valeur excédant 18 écus/100 kg poids net: 
--- concentrés -- d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 kg poids 
net: 
--- autres  
 
 
2009 69 11  
2009 69 19 
 
 
2009 69 51 
 2009 61 90 
 
2009 69 90 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 8  
 
 
3. L e  r é g i m e  s ' a p p l i q u e  d a n s  l a  C o m m u n a u té européenne aux produits susmentionnés 
originaires des pays tiers. 
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le 
régime de licences s'applique aux contingents tarifaires  pertinents ouverts dans le cadre de l'OMC.  La 
CE considère que la méthode adoptée est la pl us appropriée pour administrer ces contingents 
tarifaires. 
5. La législation pertinente pour l'administrati on des licences d'importation applicable aux 
contingents tarifaires mentionnés dans la ré ponse à la question n° 2 est la suivante: 
 
Contingent N° Législation pertinente 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 Règlement (CE) n° 1081/99 de la Commission du 26 mai 1999 (J.O. n° L 131), 
modifié par le Règlement (CE) n° 1096 /2001 de la Commission du 5 juin 2001 
(J.O. n° L 150). 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Règlement (CE) n° 977/2003 de la Commission du 6 juin 2003 (J.O. n° L 141). 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle congelées 3 Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 (J.O. n° L 137) 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 649/2003 de la Commission du 
10 avril 2003 (J.O. n° L 95). 
Viandes 
congelées des 
animaux de 
l'espèce bovine 4 Règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 (J.O. n° L 114). 
Viande de bœuf 
congelée 
destinée à la transformation 5 Règlement (CE) n° 1146/2003 de la Comm ission du 27 juin 2003 (J.O. n° L 160). 
Hampes 
congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 (J.O. n° L 144), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 649/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (J.O. n° L 95). 
Animaux 
vivants des 
espèces ovine 
ou caprine et 
viandes des animaux de ces 
espèces  7 Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 (J.O. n° L 143), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du 
21 décembre 2000 (J.O. n° L 326), abrogé par le Règlement (CE) n° 272/2001 de la 
Commission du 9 février 2001 (J.O. n° L 41) et par le Règlement (CE) 
n° 2565/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 (J.O. n° L 344). 
Produits laitiers 
(régime dit 
"d'accès 
courant") 8 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 
(J.O. n° L 341).  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
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Contingent N° Législation pertinente 
Produits laitiers 
(régime dit 
"d'accès minimal") 9 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 
(J.O. n° L 341). 
Manioc 10 Règlement (CE) n° 2222/2002 de la Commission du 13 décembre 2002 
(J.O. n° L 338). 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou 
de salep et racines et 
tubercules 
similaires 11 Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 
(J.O. n° L 333), modifié par le Règlement (CE) n° 2780/99 de la Commission du 
27 décembre 1999 (J.O. n° L 344). 
Patates douces 
et fécule de 
manioc 12 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 
(J.O. n° L 327). 
Riz en brisures 13 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 (J.O. n° L 276). 
Millet 14 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Sucre de canne 15 Règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin  2003 (J.O. n° L 162). 
Sucres de canne 
ou de betterave 16 Règlements (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 (J.O. n° L 144) et 
n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 (J.O. n° L 162)  
Aulx 17 Règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (J.O. n° L 86).  
Champignons 
en conserve 18 Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 
(J.O. n° L 212), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1142/2003 de la Commission du 27 juin 2003 (J.O. n° L 160). 
Sons, 
remoulages et autres résidus 19 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation 
des animaux 20 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Certains produits à base 
de viande 
porcine 21 Règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145), 
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du 
23 mai 2001 (J.O. n° L 140). 
Certains 
produits à base 
de viande 
porcine 22 Règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (J.O. n° L 156), 
modifié en dernier lieu par le Règlement n° 1006/2001 de la Commission du 23 mai 
2001 (J.O. n° L 140). 
Produits à base de dindes et de 
volailles  23 Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (J.O. n° L 161), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du 
30 mai 2001 (J.O. n° L 145). 
Produits du secteur des œufs 
et ovalbumine 24 Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (J.O. n° L 145), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission du 
30 mai 2001 (J.O. n° L 145). G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 10  
 
Contingent N° Législation pertinente 
Blé tendre et blé 
dur 25 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). [blé tendre et blé dur de qualité]. Règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 (J.O. 
n° L 358), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1111/2003 de la 
Commission du 26 juin 2003 (J.O. n° L 158) [blé de qualité basse et moyenne]. 
Orge 26 Règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 
(J.O. n° L 358), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1113/2003 de la 
Commission du 26 juin 2003 (J.O. n° L 158) [orge fourragère].
Règlement (CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 (J.O. n° L 358), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1112/2003 de la 
Commission du 26 juin 2003 (J.O. n° L 158) [orge de brasserie]. 
Maïs et sorgho à 
grains 27 Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 (J.O. n° L 177), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 (J.O. n° L 256). 
Grains d'avoine 
travaillés 28 Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 
(J.O. n° L 323), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de la Commission du 10 avril 1997 (J.O. n° L 96). 
Riz 29 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 (J.O. n° L 37), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2458/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 (J.O. n° L 331). 
Bananes 30 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 (J.O. n° L 47), modifié 
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 (J.O. n° L 345) et par le Règlement (CE) n° 896/2001 de la 
Commission du 7 mai 2001 (J.O. n° L 126), modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CE) n° 1439/2003 du 12 août 2003 (J.O. n° L 204). 
Jus de raisins et moûts de raisins 31 Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Comm ission du 20 août 2003 (J.O. n° L 211). 
 
 Le régime de licences est imposé par des dispos itions réglementaires.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir les produ its à soumettre au régime de licences.  Le régime 
ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Réponse aux questions n° 6.I à VIII et 6.XI.  Le s questions n° 6.IX et X sont sans objet. 
 Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de 
dépôt des demandes de licences et la quantité de marchandises attribuée à chaque importateur sont publiés au Journal officiel des Communautés européenne s (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a 
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les aspects pertinents  des modalités d'application pour 
chaque contingent sont précisés ci-après: 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 11 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 Les deux contingents sont divisés en deux parties.  Soixante-dix pour cent sont 
attribués aux importateurs de la Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ils 
ont importé des animaux visés par les contingents au cours des 36 mois précédant l'année d'importation. 
La répartition entre ces importateurs est proportionnelle à leurs importations 
d'animaux visées par le contingent au cours des 36 mois précédant l'année d'importation en question. 
Trente pour cent du volume sont attribués aux requérants qui peuvent apporter la 
preuve qu'ils ont importé au moins 75 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 en provenance de pays tiers au cours des 12 mois précédant 
l'année d'importation en question. 
Les contingents tarifaires sont ouverts du 1
er juillet au 30 juin de l'année suivante 
(année d'importation). 
Les requérants doivent être inscrits à un registre national de la TVA.  La demande 
de droits d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes de l'État membre où le requérant est inscrit au regi stre national de la TVA, et doit être 
présentée avant le 15 juin précédant l'année d'importation considérée.   
Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission 
toutes les demandes d'autorisation d'importation au plus tard le dixième jour 
ouvrable suivant la date de clôture du dépôt des demandes.  La Commission évalue 
dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, elle applique un pourcentage de 
réduction uniforme.  Après notification des attributions par la Commission, les 
licences d'importation sont délivrées sur demande, au plus tard le 15 mars de l'année d'importation.  Les quantités pour lesquelles des licences d'importation n'ont 
pas été demandées à cette date font l'objet d'une nouvelle attribution.  
Jeunes animaux 
mâles vivants de l'espèce bovine 2 Le contingent tarifaire est ouvert pour la période allant du 1
er juillet 2003 au 
30 juin 2004.   
Le volume du contingent est réparti comme suit entre les États membres: 
a) Italie:  107 650 têtes;  b) Grèce:  16 470 têtes et c) autres États membres:  
44 880 têtes. 
Pour chacune des quantités indiquées aux points a) et b), les droits d'importation 
correspondant à 50 pour cent de la quantité sont attribués sur demande directement aux importateurs pouvant fournir la preuve qu'ils ont importé des animaux relevant 
du contingent tarifaire au titre des règlements visés à l'Annexe I du Règlement 
n° 977/2003 de la Commission.  
Le nombre de têtes est alloué en proportion du nombre de têtes importées au titre 
des règlements en question. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 12  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Les 50 pour cent restants des quantités visées aux points a) et b) sont attribués sur 
demande directement aux négociants pouvant fournir la preuve qu'ils ont, entre le 1
er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, exporté vers des pays tiers et/ou importé 
de ces pays au moins 75 animaux vivants relevant du code NC 0102 90, non 
compris les importations régies par les règlements visés à l'Annexe I du Règlement 
(CE) n° 977/2003 du 6 juin 2003.  
Les quantités visées au point c) sont attribuées à des négociants qui ont importé de 
pays tiers ou exporté vers ces pays au moins 75 animaux relevant du code 
NC 0102 90 entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.   
Les demandes de droits d'importation doivent être présentées en Italie pour les 
quantités indiquées au point a) et en Grèce pour les quantités indiquées au point b) par des requérants inscrits au registre national de la TVA.  Pour les autres quantités, 
les demandes de droits d'importation doivent être présentées dans les États 
membres autres que l'Italie et la Grèce, où le requérant est inscrit au registre national de la TVA.  
Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission 
toutes les demandes de droits d'importation au titre du point c) au plus tard le 2 juillet 2003.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure 
les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles, un coefficient de réduction est appliqué.   
En ce qui concerne les demandes au titre des points a) et b), les autorités 
compétentes de l'Italie et de la Grèce communiquent à la Commission, au plus tard 
le 2 juillet 2003, une liste des requérants et des quantités demandées.   
Les quantités restantes au 6 février 2004 donneront lieu à une nouvelle attribution 
des droits d'importation, sans tenir compte de l'attribution des droits d'importation 
entre les pays membres et du système des importateurs traditionnels/nouveaux importateurs.  
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle congelées 3 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour les États-Unis et le Canada, le contingent est administré à l'échelle 
communautaire et ouvert chaque mois.  Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la 
présentation de leur demande, doivent se livrer depuis 12 mois au moins au 
commerce du bœuf et du veau entre les États membres ou avec des pays tiers, et être inscrites à un registre de la TVA dans un État membre.   
Pour les autres pays tiers concernés, le contingent est administré par ces pays 
eux-mêmes.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes des États membres et accompagnée d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités des pays exportateurs.  Les autorités 
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité 
sont corrects;  les licences sont délivrées immédiatement après. 
Afin de faciliter les opérations commerciales, il est prévu, dans des cas 
exceptionnels, que les licences d'importation puissent être délivrées après le dépôt 
d'une garantie correspondant au droit de douane total.  Cette garantie est libérée une 
fois que certaines conditions ont été remplies.    G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 13 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Viandes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 4 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année.  Il est divisé en deux sous-contingents:  le sous-contingent I, correspondant à 
18 550 tonnes, et le sous-contingent II, correspondant à 34 450 tonnes.  Le sous-contingent I est réparti entre les impo rtateurs communautaires sur la base des 
quantités qu'ils ont importées au titre des Règlements 995/1999, 980/2000 et 
1081/2001 de la Commission.  Les demandes de droits d'importation, 
accompagnées de la preuve d'importation, doivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel les opérateurs sont inscrits au registre de 
la TVA au plus tard le 23 juin 2003. 
Le sous-contingent II est réparti entre les opérateurs qui ont préalablement été agréés par les autorités compétentes des États membres.  L'agrément est 
subordonné à la preuve que l'opérateur a importé pour son propre compte dans la 
Communauté une quantité minimale de 100 tonnes de viande bovine, ou exporté une quantité minimale de 220 tonnes de viande bovine depuis la Communauté, au 
cours des années 2001 et 2002, en deux opérations annuelles au moins.  Les 
demandes d'agrément accompagnées de la preuve d'importation ou d'exportation doivent être présentées au plus tard le 23 mai 2003 aux autorités compétentes des États Membres.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées 
aux autorités compétentes de l'État membre qui a délivré l'agrément au cours des 
deux périodes suivantes:  du 1
er au 4 juillet 2003 et du 5 au 8 janvier 2004.  La 
quantité disponible au cours de chacune des deux périodes est de 17 225 tonnes.  
Les États membres informent la Commission des demandes présentées avant le 
cinquième jour ouvrable qui suit la fin de la période de présentation.  Lorsque la quantité totale ayant fait l'objet de demandes au cours de la première période est 
inférieure à 17 225 tonnes, la quantité restante sera ajoutée à la quantité disponible 
au cours de la deuxième période.  La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes peuvent être satisfaites.  Lorsque les demandes 
dépassent la quantité disponible, la Commission applique un coefficient de 
réduction fixe.  Après notification des attributions par la Commission, les licences d'importation peuvent être délivrées dans les meilleurs délais par les autorités 
compétentes des États memb res.  Les demandes de licences ne peuvent être 
déposées que dans l'État membre où le requérant a demandé des droits d'importation.  Les licences ne sont pas cessibles et leur utilisation est soumise à 
des dispositions renforcées afin de garantir que le titulaire de la licence importe 
effectivement la quantité prévue par la licence. 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la 
transformation 5 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.  Il est 
divisé en deux parties:  40 000 tonnes de viande de bœuf destinée à la fabrication 
de conserves alimentaires et 10 700 tonnes de viande de bœuf congelée destinée à 
la fabrication d'autres  produits transformés. 
Une demande de droits d'importation n'est valable que si elle est introduite par ou 
au nom d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois précédant 
l'ouverture du contingent tarifaire, a fabriqué une fois au moins des produits transformés contenant de la viande bovine, et qui est inscrite à un registre national 
de la TVA.   
En outre, la demande doit émaner, ou être présentée au nom d'un établissement de 
transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée ci-dessus, une seule demande 
de droits d'importation peut être acceptée par établissement de transformation 
agréé.   G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 14  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Les demandes de droits d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est inscrit au registre de la TVA.  Celles-ci communiquent à la Commission une liste des requérants et des 
quantités demandées, accompagnée du numéro d'agrément des établissements de 
transformation concernés.   
La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes 
peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limite des droits 
qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licence d'importation jusqu'au 20 février 2004 au plus tard.  La demande doit être présentée dans l'État 
membre où les droits d'importation sont enregistrés.  Les quantités pour lesquelles 
les demandes de licences d'importation n'ont pas été présentées dans ce délai font l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.  Les autorités compétentes 
des États membres peuvent délivrer les licences d'importation immédiatement après 
la notification des attributions par la Commission.  Les demandes de licences ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le requérant demande les droits 
d'importation.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe 
administratif.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes 
des États membres et de la Commission. 
Hampes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année. 
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à 
d'autres pays tiers.  L'Argentine administre elle-même le contingent qui lui est 
attribué.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des 
autorités compétentes de l'État membre et être accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes en Argentine.  Les autorités 
compétentes des États membres ne délivrent les licences d'importation qu'après 
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité 
sont corrects;  la licence d'importation est délivrée immédiatement après. 
  Le contingent de 800 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  Les 
demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités co mpétentes de l'État membre qu'elles ont eu des échanges 
commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membres au moins une fois au cours des 12 mois précédents.  Les requérants doivent être 
inscrits à un registre national de la TVA.  La demande de licence d'importation doit 
être déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est inscrit, uniquement pendant les dix premiers jours de chaque année 
d'importation (du 1
er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États 
membres doivent communiquer à la Commission les quantités visées par les demandes le dixième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la 
présentation des demandes.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans 
quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, elle fixe un taux unique de réduction applicable 
à toutes les quantités faisant l'objet d'une demande.  Une fois les demandes 
acceptées par la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement que possible par les autorités comp étentes des États membres.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 15 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Animaux 
vivants des 
espèces ovine et caprine et 
viandes des 
animaux de ces espèces 7 a) Contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC:  la demande de 
licence d'importation est assujettie à la présentation d'un certificat d'origine délivré 
par une autorité habilitée à cet effet dans le pays d'exportation.  La licence d'importation est délivrée par les autorités compétentes des États membres au plus 
tard un jour ouvrable après la date de dépôt de la demande.  Les contingents sont 
attribués suivant l'ordre chronologique dans lequel les demandes ont été déposées. 
b) Contingents tarifaires autres que par pays établis dans le cadre de l'OMC:  les 
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États 
membres.  Les contingents tarifaires sont administrés par trimestre.  Pendant chacun des trois premiers trimestres de l'année, les licences d'importation sont 
délivrées dans la limite d'un quart du volume du contingent.  En septembre de 
chaque année, les autorités compétentes des États membres doivent délivrer des licences d'importation dans la limite du volume restant.  Les demandes de licences 
ne peuvent être déposées que pendant les tr ois premiers trimestres de l'année et les 
dix premiers jours de septembre.  Elles doivent être transmises à la Commission par les autorités compétentes des États membres au plus tard le seizième jour de chacun 
des trois premiers trimestres et le 16 septembre.  La Commission doit décider avant 
le vingt-sixième jour de chacun des trois premiers trimestres, et avant le 
26 septembre, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, elle fixe 
un taux de réduction unique applicable aux quantités demandées.  Une fois les 
demandes acceptées par la Commission, les licences sont délivrées par les autorités 
compétentes des États membres le trentième jour de chacun des trois premiers trimestres et le 30 septembre. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
courant") 8 Le chapitre I du Règlement 2535/2001 "Importations dans le cadre de contingents 
ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation" établit les contingents tarifaires, les droits à appliquer et les quantités annuelles maximales à 
importer, ainsi que les formalités de demande et d'obtention des attributions 
contingentaires.  Les principaux aspects sont les suivants: 
Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par 
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.  Cette autorité 
attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.  L'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1
er avril, auprès des autorités compétentes une 
demande accompagnée des éléments suivants: 
a)  la preuve que, dans l'année civile précédente, il a importé dans la 
Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers 
relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de 
25 tonnes en, au minimum, quatre opérations par année; 
b)  tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité ainsi 
que sa qualité d'opérateur et notamment: 
 i)  des pièces en matière de comptabilité d'entreprise et/ou de régime 
fiscal établies en conformité avec la législation nationale, et si prévu par la législation nationale: 
 ii)  son numéro de TVA, 
 iii)  son enregistrement dans le registre du commerce. 
 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 16  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  2.   Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a): 
a)  seules les déclarations en douane, portant le nom et l'adresse du 
demandeur, sont prises en compte; 
b)  des transactions dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne sont 
pas considérées comme des importations ou des exportations. 
Chaque année avant le 20 juin, les autorités compétentes des États membres 
communiquent à la Commission la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux 
autorités compétentes des autres États membre s.  Seuls les opérateurs figurant sur la 
liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période allant du 1
er juillet au 30 juin suivant. 
Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le 
même contingent figurant au tarif inté gré des Communautés européennes (TARIC) 
(ci-après dénommé "numéro du contingent"). 
Les demandes de certificat ne sont recevables que si le demandeur joint une 
déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et 
s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le 
régime à l'importation visé à ce chapitre. 
La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être 
donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres. 
Le certificat est délivré aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées 
conformément à l'article 15 dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant 
la notification aux États membres de la décision visée au premier alinéa. 
2.   Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été 
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission applique un coefficient 
d'attribution aux quantités demandées.  Dans le cas où la quantité globale faisant 
l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période 
suivante de la même année d'importation. 
3.   La validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date 
de leur délivrance effective en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1291/2000. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 Procédures d'attribution figurant au chapitre I du Règlement 2535/2001 
"Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation". Voir au point 8 les caractéristiques principales de ces 
procédures. 
Manioc 10 Le contingent tarifaire est annuel.  Les importations dans le cadre du contingent 
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation délivrée sur présentation, à la Communauté européenne, d'un certificat d'exportation, lui-même 
délivré par le Département du commerce extérieur du Ministère du commerce de la 
Thaïlande.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées, avec le certificat d'exportation, aux autorités compétentes des États membres.  La licence 
d'importation doit être délivrée le cinquième jour ouvrable suivant la date de 
présentation de la demande, sauf si la Commission a informé les autorités compétentes des États membre s que les conditions énoncées dans la législation 
pertinente ne sont pas remplies.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 17 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Racines de 
manioc, 
d'arrowroot, de salep et racines 
et tubercules 
similaires 11 Le contingent est annuel et administré sur la base de l'année civile.  L'importation 
de produits dans le cadre du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation 
d'une licence d'importation délivrée sur présentation d'un certificat d'origine, sauf s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les produits 
originaires d'Indonésie et de Chine, la demande de licence doit être accompagnée 
d'une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes de ces pays.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres, qui not ifient à la Commission les demandes 
présentées, le lendemain du jour de leur présentation.  Les autorités compétentes délivrent les licences d'importation sauf si la Commission les informe que les conditions énoncées dans la législation pertinente ne sont pas remplies. 
Patates douces et fécule de manioc 12 Les contingents tarifaires sont annuels.  Les demandes de licences doivent être 
présentées aux autorités compétentes de l'État membre un mardi, ou, s'il s'agit d'un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.  Les demandes de licences et 
les licences doivent indiquer le pays d'origine, et la licence oblige à importer depuis 
ce pays.  Les demandes de licences concernant les patates douces originaires de Chine doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par le 
gouvernement chinois.  Les autorités co mpétentes des États membres sont tenues 
d'informer la Commission, le jour suivant la date de dépôt des demandes, des 
demandes qui ont été présentées.  La Commission détermine dans quelle mesure les demandes de licences sont acceptées et en informe les autorités compétentes des 
États membres.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités 
disponibles, la Commission applique un taux uniforme de réduction qui fera l'objet d'une notification.  Les autorités compétentes délivrent les licences d'importation 
dès qu'elles sont informées de la décision prise par la Commission. 
Riz en brisures 13 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique ou 
morale exerçant une activité commerciale dans le secteur du riz depuis au moins 
12 mois, et qu'il est enregistré dans l'État membre dans lequel la demande est présentée.  Les autorités compétentes des États membres do ivent informer la 
Commission, le jour de leur dépôt, des demandes de licences présentées.  Les 
licences d'importation sont délivrées le onzième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, à condition que les quantités demandées ne dépassent pas le 
volume du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
Millet 14 Le contingent tarifaire est annuel.  L'administration du contingent tarifaire est 
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le Règlement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions du 
Règlement 2454/93 de la Commission. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 18  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Sucre de canne 15 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
être présentées par le raffineur aux autorités compétentes de l'État membre d'importation concerné, et être accompagnées d'une déclaration par laquelle le 
requérant s'engage à raffiner la quantité de sucre en question avant le 1
er juillet 
suivant la date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doivent 
informer la Commission des demandes présentées dans l'ordre dans lequel elles ont été enregistrées.  La Commission doit faire connaître aux États membres, dans les 
meilleurs délais, les quantités qui peuvent être allouées aux importateurs.  Les 
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.  Le raffineur demandeur doit, dans les trois mois suivant la fin du délai 
prévu pour le raffinage, apporter à l'État membre qui a délivré la licence la preuve 
du raffinage, qui doit être reconnue par celui-ci.  L'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de la mise en 
libre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.  L'importation du 
sucre brut doit se faire dans l'État membre qui a délivré la licence d'importation.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, du pays 
d'exportation et de la Commission. 
Sucres de canne 
ou de betterave 16 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
émaner de personnes physiques ou morales inscrites à un registre de la TVA.  Les 
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.  L'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent attribué 
à l'Inde est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine délivré par le pays 
exportateur;  l'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est subordonné à la présentation d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compéten tes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la 
Commission. 
Aulx 17 Le contingent tarifaire est annuel mais il est administré sur une base trimestrielle 
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingents 
tarifaires sont attribués respectivement à la Chine, à l'Argentine et à tous les autres pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifaire 
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation, délivrée après 
présentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.  Celles-ci informent la Commission de toutes les demandes reçues le lendemain du jour où les 
demandes ont été présentées.  Les licences d'importation sont délivrées le 
cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des demandes, à condition qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dans 
l'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles pour un 
trimestre donné, la Commission fixe un taux de réduction uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes 
ultérieures pour le trimestre en question.  Les quantités sont allouées comme suit: 
70 pour cent aux importateurs traditionnels et 30 pour cent aux nouveaux importateurs.  Les licences d'importation sont valables uniquement au cours du 
trimestre pour lequel elles ont été délivrées.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 19 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Champignons 
en conserve 18 Le contingent tarifaire est annuel.  Le contingent tarifaire, c'est-à-dire le volume 
attribué à la Chine, d'une part, et aux autres pays, d'autre part, est réparti comme 
suit:  95 pour cent pour les importateurs traditionnels et 5 pour cent pour les nouveaux importateurs.  Cependant, cette condition n'est pas applicable aux 
quantités attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie.  Les demandes de licences 
d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres, qui doivent en informer la Commission.  Les licences d'importation sont délivrées 
le cinquième jour ouvrable suivant la date de dépôt des demandes, à condition que 
la Commission n'ait pris aucune mesure spéciale dans l'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission attribue la réserve excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction 
uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne les importations en 
provenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenance de Bulgarie et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un 
certificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États memb res auxquelles les demandes de licences ont été 
présentées, du pays d'exportation et de la Commission. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 Le contingent tarifaire est annuel. L'administration du contingent tarifaire est 
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le 
Règlement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions du 
Règlement 2454/93 de la Commission. 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation 
des animaux 20 Le contingent tarifaire est annuel. L'administration du contingent tarifaire est 
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le 
Règlement 2133/2001 de la Commission conformément aux dispositions du Règlement 2454/93 de la Commission.  Les importations sont connues seulement 
des autorités compétentes des États me mbres et de la Commission.  Les 
importateurs ne s'adressent qu'à un seul organe administratif. 
Certains produits à base 
de viande 
porcine 21 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec 
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 
12 mois.  Les détaillants et restaurateurs qui vendent leurs produits au 
consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compéten tes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
 G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 20  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours 
du mois précédent la période contingentaire trimestrielle (1er juillet, 1er octobre, 
1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités 
compétentes des États memb res doivent informer la Commission des demandes 
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui 
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport 
aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle 
fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que 
la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible 
pour la période suivante de la même année. 
Certains 
produits à base 
de viande 
porcine 22 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales et qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 
12 mois.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au 
consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement de la Commission et des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée. 
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les sept premiers jours 
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril, 
1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités 
compétentes des États memb res doivent informer la Commission des demandes 
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur 
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui 
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission 
en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le 
cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission 
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période 
suivante de la même année.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 21 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Produits à base 
de dindes et de 
volailles 23 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la satisfaction des autorités compétentes de s États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2777/75 au cours de 
chacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur demande.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final 
ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement 
de la Commission et des autorités comp étentes des États me mbres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée.  Les demandes de licences 
doivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le 
requérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées pendant les sept premiers jours du mois précédant la période contingentaire trimestrielle 
(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États 
membres.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États membre s doivent informer la Commission des 
demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue 
pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la 
Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il 
est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité 
disponible pour la période suivante de la même année. 
Produits du secteur des œufs 
et ovalbumine 24 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes de s États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits relevant du Règlement 
(CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement 
(CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent leur demande, ou qui sont agréées conformément à l'article 6 1) de la 
Directive du Conseil n° 89/437/CEE (Journal officiel n° L 212 du 22 juillet 1989) 
relative au traitement des ovoproduits.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce 
régime.  Les importations sont seulement connues des autorités compétentes des 
États membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée et de 
la Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siège 
social.  Elles peuvent être présentées au cours des sept premiers jours du mois 
suivant la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 
1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les requérants ne doivent 
s'adresser qu'à un seul organe administrati f.  Les autorités compétentes des États 
membres doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les 
demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans les 
meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport aux quantités 
  demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en 
acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas 
où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission 
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période 
suivante de la même année.  Les licences sont délivrées dans les meilleurs délais après que la Commission a pris sa décision. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 22  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, le contingent tarifaire est annuel.  
L'administration du contingent tarifaire est effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes et régie par le Règlement (CE) n° 2133/2001 de la 
Commission conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la 
Commission. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, le contingent tarifaire est annuel et 
est divisé en trois sous-contingents: 572 000 tonnes pour les États-Unis, 
38 000 tonnes pour le Canada et 2 371 600 tonnes pour tous les autres pays tiers.  
Le sous-contingent pour l'ensemble des pays tiers est ouvert chaque trimestre. Les demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités 
compétentes des États membres (une seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes des États membres doivent en informer la Commission le jour même. Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le dépôt de la 
demande. 
Orge 26 Pour l'orge fourragère, le contingent tarifaire est annuel et est ouvert toute l'année. 
Les demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités 
compétentes des États membres (une seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes des États membres doivent en informer la Commission le jour même. Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le dépôt de la 
demande. 
Pour l'orge de brasserie, le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de 
licences peuvent être présentées tous les deuxièmes lundis du mois aux autorités compétentes des États membres. Les autorités compétentes des États membres 
doivent en informer la Commission le jour même. Si les quantités demandées 
dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois 
jours ouvrables. Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour 
ouvrable suivant le dépôt de la demande. 
Maïs et sorgho à grains 27 Les demandes de licences doivent être accompagnées de l'engagement écrit du 
requérant de constituer, au plus tard lors de la délivrance de la licence, une garantie 
de bonne fin dont le montant par tonne est égal à celui de la réduction uniforme des droits accordée ou à celui de la réduction proposée dans l'offre.  Une demande n'est 
recevable que: 
- si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de 
dépôt des demandes, et 
- si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale 
extérieure dans le secteur des céréales dans l'État membre d'importation.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 23 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission, les licences sont 
effectivement délivrées, dans la limite des quantités disponibles au plus tard le 
vendredi suivant la date limite de présentation des demandes.  Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la 
partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en Espagne restant à importer, 
les quantités pour lesquelles les licences sont délivrées sont obtenues par l'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les 
demandes. 
En cas d'adjudication de la réduction des droits, les licences sont effectivement 
délivrées à condition que l'adjudicataire ait déposé la demande de licence 
d'importation dans des délais prescrits. 
Les autorités compétentes informent la Commission des quantités pour lesquelles 
des licences ont été délivrées au cours d'une semaine, au plus tard le troisième jour 
ouvrable de la semaine suivante. 
Pour la détermination de leur durée de validité, les licences d'importation sont 
réputées délivrées le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de la 
demande. 
Grains d'avoine 
travaillés 28 Le contingent tarifaire est annuel. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles exercent une 
activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins 12 mois, et qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Une quantité de 1 000 tonnes est mise à disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ce 
que le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités inutilisées au cours d'un 
mois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer 
la Commission des demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables 
suivant la date limite de dépôt des demandes.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission.  Lorsque la quantité totale demandée dépasse la 
quantité de produits pouvant être importée durant la période en question, la 
Commission notifie aux États membres (dans un délai de trois jours ouvrables) le 
taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, aux 
quantités demandées.  Les licences d'importation sont alors délivrées dans un délai de trois jours ouvrables. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 24  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Riz 29 Le contingent tarifaire est annuel. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de la 
demande, ont exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présenté 
des demandes de licences d'importation dans le secteur du riz, et sont immatriculées 
dans l'État membre dans lequel la demande a été présentée. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres pendant les dix premiers jours ouvrables du 
premier mois correspondant à une tranche tr imestrielle.  Les licences d'importation 
sont délivrées au titre de tranches trimestr ielles spécifiques, par pays d'origine.  Les 
quantités inutilisées au titre d'une tranche sont reportées à la tranche suivante du 
contingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences en 
septembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire en octobre. 
Les autorités compétentes des États membre s doivent informer la Commission des 
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de dépôt des demandes. 
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent 
informer la Commission, celle-ci décide dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités mises à 
disposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un 
pourcentage de réduction.  Elle détermine aussi les quantités disponibles au titre de la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision. 
Bananes 30 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les contingents tarifaires A et B sont attribués à raison de 83 pour cent aux 
opérateurs traditionnels et de 17 pour cent aux opérateurs non traditionnels.  Le 
contingent tarifaire C est alloué à raison de 89 pour cent aux opérateurs 
traditionnels et de 11 pour cent aux opérateurs non traditionnels.   
Par "opérateur traditionnel ", on entend l'agent économique, personne physique ou 
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté qui, pour son 
propre compte, a réalisé l'achat d'une quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprès des producteurs ou, le cas échéant, la production, suivie de leur 
expédition et de leur vente dans la Communauté pendant l'une des années de la 
période de référence utilisée, jusqu'au 31 décembre 2003.  Cette opération est dénommée "importation primaire".  La quantité minimale est de 250 tonnes 
réalisées pendant l'une des années de la période de référence.  La quantité minimale 
est de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueur inférieure ou égale à 10 centimètres. 
Par "opérateur traditionnel A/B
", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la 
quantité minimale d'importations primaires de "bananes États tiers" et/ou de bananes "non traditionnelles ACP" selon les définitions données par l'article 16 du Règlement (CEE) n° 404/93 dans la version modifiée par le Règlement (CE) 
n° 1637/98(8). 
Par "opérateur traditionnel C
", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la 
quantité minimale d'importations primaires de "bananes traditionnelles ACP" selon 
la définition donnée par l'article 16 précité dans la version modifiée par le 
Règlement (CE) n° 1637/98.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 25 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B ou C  est établie, sur 
simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard le 15 septembre de 
l'année qui précède celle pour laquelle le contingent tarifaire est ouvert, en fonction de l'utilisation des certificats d'importation qui lui ont été délivrés, ou qu'il a utilisés comme cessionnaire à la suite d'une transmission effectuée conformément à 
l'article 20, respectivement au titre de l'année 2002, pour les importations à réaliser 
en 2004, et au titre de l'année 2003, pour les importations à réaliser en 2005
. 
Les États membres informent la Commission du total des quantités de référence.  Compte tenu des renseignements reçus, et en fonction des quantités disponibles des contingents tarifaires A/B et C, la Commission fixe un coefficient d'adaptation
 à 
appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.  Les autorités compétentes 
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée du coefficient 
d'adaptation.  La Liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure à l'annexe du Règlement. 
"Les opérateurs non traditionnels
": 
a) ont exercé une activité commerciale à l'importation dans la Communauté de 
bananes fraîches du Code NC 0803 00 19 pour leur propre compte et à titre 
autonome pendant l'une des deux années qui précèdent immédiatement 
l'année au titre de laquelle l'enregistrement est demandé;  
  b) ont réalisé au titre de cette activité des importations d'une valeur déclarée en 
douane égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant la période déterminée au point a);  et 
c) n'ont pas de quantité de référence comme opérateurs traditionnels dans le 
cadre du contingent tarifaire. 
Un opérateur peut  être enregistré
, dans un seul État membre de son choix, comme 
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B et/ou du contingent 
tarifaire C. 
  Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être enregistré 
comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaire au titre duquel il n'a 
pas de quantité de référence. 
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme opérateur non 
traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'il apporte la preuve qu'il a importé des bananes États tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP pour la 
valeur déclarée en douane mentionnée au point b). 
Aux fins de son enregistrement
, l'opérateur adresse les pièces justificatives 
pertinentes aux autorités compétentes.  Les demandes d'enregistrement sont 
introduites chaque année avant le 1er octobre. 
Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement , l'opérateur doit apporter aux 
autorités compétentes la preuve qu'il a importé effectivement, pour son propre compte, au moins 50 pour cent de la quantité qui lui a été allouée pour l'année en 
cours.  Ce pourcentage est de 30 pour cent en vue de la reconduction de 
l'enregistrement pour l'année 2002. 
  La demande de reconduction , introduite chaque année avant le 1er octobre, est 
accompagnée d'une copie des certificats d'importation utilisées, et de la preuve du 
paiement des droits de douane applicables le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation, ainsi que d'une copie du ou des certificats 
d'importation délivrés pour  le trimestre en cours. 
En même temps que leur demande d'enregistrement ou de reconduction de leur 
enregistrement, les opérateurs concernés introduisent une demande d'allocation 
annuelle .  Cette demande: 
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 pour cent de la quantité 
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels;  et G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 26  
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 
150 euros par tonne pour la quantité demandée.  Cette garantie est libérée progressivement au prorata des quantités effectivement importées, pour 
lesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et du déchargement 
sur le territoire douanier de la Communauté. 
Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de demandes de certificats 
d'importation  que dans le cadre du contingent tarifaire A/B.  Les opérateurs 
traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de certificats d'importation que 
dans le cadre du contingent tarifaire C.  Les opérateurs traditionnels peuvent introduire des demandes de certificats au titre de l'autre contingent tarifaire s'ils 
sont immatriculés comme opérateurs non traditionnels pour ce contingent tarifaire. 
Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes de 
certificats d'enregistrement dans le cad re des contingents tarifaires A/B ou 
C, ou dans les deux s'ils sont enregistrés au titre des contingents A/B et C.  
  Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par un 
pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingents 
tarifaires, peut être fixée pour la délivrance des certificats d'importation.  Il peut 
être prévu que la ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pas porter globalement sur une quantité su§périeure à un certain 
pourcentage, selon le cas, de la quantité de référence. 
Les demandes de certificats d'importation sont introduites, pour chaque trimestre, 
auprès des autorités compétentes de l'État membre indiquées à l'annexe du 
Règlement, au cours des sept premiers jours du mois qui précède le trimestre au 
titre duquel les certificats sont délivrées.  Les demandes de certificats d'importation sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre qui a établi la 
quantité de référence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État 
membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non traditionnel. 
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui font 
l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin de la période de l'introduction des demandes. 
Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation
 au plus tard le 23 
du mois d'introduction de la demande. 
Les certificats d'importation ont une durée de validité  qui commence à la date de la 
délivrance effective et expirent le septième jour du quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance.  Le jour de la délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.  Les quantités non utilisées
 d'un certificat sont réattribuées, 
sur sa demande, au même opérateur – selon le cas le titulaire ou le cessionnaire de 
ce certificat – au titre d'un trimestre ultérieur, mais toutefois au cours de l'année de délivrance du premier certificat. 
  La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des quantités non 
utilisées. 
Les droits découlant des certificats sont transmissibles , dans des conditions bien 
définies, au profit d'un seul opérateur cessionnaire.  La transmission des droits peut être effectuée exclusivement: 
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre du même contingent tarifaire, 
selon le cas A/B ou C; 
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non traditionnels 
enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre d'un même contingent 
tarifaire, selon le cas A/B ou C; 
c) entre opérateurs non traditionnels enregistrés au titre du même contingent 
tarifaire, selon le cas A/B ou C.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 27 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1er septembre jusqu'au 31 août de 
l'année suivante. 
L'administration du contingent tarifaire est effectuée d'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes et régie par le Règlement (CE) n° 1472/2003 de la 
Commission. 
 
7. La question n° 7, relative aux limites qu antitatives, est sans objet en l'espèce. 
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux 
critères pertinents ou si la caution n'a pas été déposée.  Les requérants peuvent faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la  législation en vigueur dans ces États. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'immatriculation spécifique n'est prévu.  Toutes les 
personnes, entreprises et institutions peuvent donc présenter une demande.  Il existe une exception 
pour les produits laitiers.  La procédure est expliquée dans la réponse à la question n° 6. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence   
 
10. Un exemple de licence d'importation est joint aux Règlements de la CE indiqués en réponse à 
la question n° 10 de la notification principale pour 2002. 
11. La licence d'importation ainsi que les autres  documents douaniers appropriés, comme pour 
toutes les importations.  Selon le produit, un ce rtain nombre de conditions particulières sont 
appliquées, qui sont énoncées ci-après: 
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation 
Animaux vivants de 
l'espèce bovine 1 Certificat vétérinaire approprié;  pour les taureaux:  certificat d'ascendance;  
pour les femelles:  certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Certificat vétérinaire approprié 
Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine dites de "haute qualité" et 
viandes de buffle 
congelées 3 Certificats sanitaires appropriés, plus, dans le cas des États-Unis et du Canada, 
certificat d'authenticité  
Viandes congelées 
des animaux de 
l'espèce bovine 4 Certificats sanitaires appropriés 
Viande de bœuf 
congelée destinée à la transformation 5 Certificat sanitaire approprié 
Hampes congelées 
des animaux de l'espèce bovine 6 Certificat sanitaire approprié et, dans le cas de l'Argentine, certificat 
d'authenticité G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 28  
 
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation 
Animaux vivants 
des espèces ovine ou caprine et 
viandes des 
animaux de ces 
espèces  7 Dans le cas des contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, 
le certificat d'origine 
Produits laitiers (régime dit "d'accès 
courant") 8 Certificat IMA-1 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 - 
Manioc 10 Certificat d'exportation 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de 
salep et racines et tubercules 
similaires 11 Certificat d'origine et licence d'exportation dans le cas d'importations 
originaires d'Indonésie et de Chine 
Patates douces et 
fécule de manioc 12 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine et de fécule 
de manioc originaire de Thaïlande, le certificat d'exportation 
Riz en brisures 13 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit attestant que 
toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de six 
mois suivant la date d'acceptation de la mise en libre pratique 
Millet 14 - 
Sucre de canne 15 Certificat d'origine du pays tiers concerné 
Sucres de canne ou de betterave 16 Certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de licences 
d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est assujetti 
à la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré 
par le pays exportateur 
Aulx 17 - 
Champignons en 
conserve 18 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, l'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment 
de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui 
concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la 
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 - 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des animaux 20 - 
Certains produits à 
base de viande porcine 21 Certificat sanitaire approprié 
Certains produits à 
base de viande porcine 22 Certificat sanitaire approprié  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 29 
 
Contingent N° Documents autres que la licence d'importation 
Produits à base de 
dindes et de 
volailles 23 - 
Produits du secteur 
des œufs et 
ovalbumine 24 - 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité haute, la preuve que les 
marchandises sont détenues par le requérant, qu'elles sont prêtes pour 
l'importation et que leur qualité satisfait aux critères énoncés dans le 
Règlement n° 778/99 de la Commission 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, certificat d'origine du pays 
tiers concerné 
Orge 26 -  
Maïs et sorgho à 
grains 27 La preuve que les activités commerciales du requérant comprennent le 
commerce international des céréales 
Grains d'avoine 
travaillés 28 - 
Riz 29 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de Thaïlande, 
l'original du certificat d'exportation 
Bananes 30 - 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 - 
 
12. Non. 
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les 
dispositions suivantes sont applicables: 
Contingent N° Caution 
Animaux vivants de 
l'espèce bovine 1 Une caution est exigée afin de garantir le respect de l'obligation de non-abattage 
des animaux importés.  La caution est restituée immédiatement s'il est prouvé 
que les animaux a) n'ont pas été abattus dans les quatre mois suivant la date de 
la mise en libre pratique ou b) ont été abattus durant cette période mais qu'il s'agissait d'un cas de force majeure. 
Jeunes animaux 
mâles vivants de l'espèce bovine 2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation d'engraisser les 
animaux importés.  La caution est restituée immédiatement si la preuve est fournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans la ou les exploitations 
signalées aux autorités compétentes, b) durant une période d'au moins 120 jours 
à compter de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration de cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie ou 
d'accident. 
Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine dites de 
"haute qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 30  
 
Contingent N° Caution 
Viandes congelées 
des animaux de l'espèce bovine 4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution n'est pas restituée tant qu'il n'a pas été prouvé que le titulaire de la licence a assumé la 
responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et de la mise à 
la consommation de la quantité de viande concernée.   
Viande de bœuf 
congelée destinée à 
la transformation 5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de garantir que le 
transformateur transforme intégralement, dans l'établissement spécifié dans la 
demande de licence, la quantité de viande importée dans les trois mois suivant 
le jour de l'importation.  La caution est restituée une fois que cette obligation est exécutée. 
Hampes congelées 
des animaux de 
l'espèce bovine 6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est restituée une 
fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Animaux vivants 
des espèces ovine 
ou caprine et viandes des 
animaux de ces 
espèces  7 Pour les contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, il n'est 
pas nécessaire de déposer une caution.  Pour  les contingents tarifaires autres que 
par pays établis dans le cadre de l'OMC, la délivrance de la licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respecté pendant la période de validité de la 
licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès courant") 8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès minimal") 9 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Manioc 10 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent 
pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et 
tubercules 
similaires 11 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent 
pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Patates douces et 
fécule de manioc 12 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation 
est acceptée et où le produit est mis en libre pratique. 
Riz en brisures 13 Une caution est exigée afin de garantir que le riz en brisures importé sera 
transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence d'importation.  Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a pas été transformé dans le 
délai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour de 
dépassement du délai.   
Millet 14 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit. 
Sucre de canne 15 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 31 
 
Contingent N° Caution 
Sucres de canne ou 
de betterave 16 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond 
pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans ces États. 
Aulx 17 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Champignons en 
conserve 18 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sons, remoulages et autres résidus 19 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit. 
Préparations des 
types utilisés pour l'alimentation des 
animaux 20 Une caution est exigée afin de garantir la qualité du produit. 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Certains produits à 
base de viande porcine 22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits à base de dindes et de volaille  23 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits du secteur 
des œufs et 
ovalbumine 24 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, une caution est exigée afin de garantir 
la qualité du produit. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, une caution de 30 euros est 
exigée afin d'éviter l'abandon des licences d'importation. La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Orge 26 Pour l'orge fourragère, une caution de 30 euros est exigée afin d'éviter l'abandon 
des licences d'importation. La caution est restituée une fois que l'obligation 
d'importer est exécutée. 
Pour l'orge de brasserie, une caution de 85 euros est exigée afin de garantir la 
qualité du produit. Lorsque les demandes de licences d'importation sont accompagnées d'un certificat de conformité délivré par le Service fédéral 
d'inspection des céréales (FGIS) des États-Unis d'Amérique, la caution est 
ramenée à 10 euros par tonne.
 La caution est restituée quand la preuve est 
apportée du respect des dispositions concernant l'utilisation finale du 
contingent . 
Maïs et sorgho à 
grains 27 Une caution égale au montant de la réduction des droits est exigée afin de 
garantir que les importations satisfont aux exigences relatives à la destination 
des contingents. 
Grains d'avoine 
travaillés 28 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution 
est restituée lors de la délivrance de la licence d'importation. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 32  
 
Contingent N° Caution 
Riz 29 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution 
est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée. 
Bananes 30 Les demandes de licences d'importation doivent être accompagnées de la preuve 
qu'une caution a été déposée conformément au Titre III du Règlement (CEE) 
n° 2220/85.  Cette caution s'élève à 50 euros par tonne.  Les opérateurs non traditionnels doivent déposer une caution de 150 euros par tonne lorsqu'ils demandent leur attribution annuelle. 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 Afin de garantir l'utilisation finale des marchandises importées dans le cadre de 
ce contingent (non vinicole), la constitution d'une garantie est obligatoire: cette 
garantie doit couvrir la différence de droits entre le taux des droits erga omnes  
et le taux des droits du contingent tarifaire  (voir l'article 4 du Règlement 
n° 1472/2003) . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences d'importation sont valables comme suit: 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Animaux vivants 
de l'espèce bovine 1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de 
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Jeunes animaux 
mâles de l'espèce 
bovine 2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune licence n'est 
valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité de la licence d'importation 
ne peut être prolongée. 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine 
dites de "haute 
qualité" et viandes 
de buffle congelées 3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité ne va pas au-delà du 30 juin suivant 
la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Cent quatre-vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune 
licence n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
Viande de bœuf congelée destinée à 
la transformation 5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune licence 
n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Hampes congelées 
des animaux de 
l'espèce bovine 6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de 
délivrance. 
Animaux vivants 
des espèces ovine 
ou caprine et 
viandes des animaux de ces 
espèces  7 Trois mois à compter de la date de délivrance;  s'agissant des contingents 
tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, la licence d'importation n'est 
pas valable au-delà du 31 décembre;  dans des cas exceptionnels dûment 
justifiés, les autorités compétentes des États membres peuvent prolonger la période de validité au plus jusqu'au 25 janvier de l'année suivante. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
courant") 8 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant la délivrance. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter de la date 
effective de délivrance.   
Manioc 10 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée de validité 
du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de 
délivrance).  G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
 Page 33 
 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de 
salep et racines et 
tubercules similaires 11 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les licences 
délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine sont valables 
pendant la période de validité de la licence d'exportation plus 30 jours (soit 
150 jours à compter de la date de délivrance). 
Patates douces et 
fécule de manioc 12 Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les licences 
d'importation sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du 
quatrième mois suivant.  Dans le cas du contingent tarifaire pour la fécule de 
manioc, elles sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant. 
Riz en brisures 13 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance. 
Millet 14 À compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant.  
Toutefois, aucune licence n'est valable après le 30 juin de chaque campagne de 
commercialisation.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Sucre de canne 15 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance 
jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
Sucres de canne ou de betterave 16 À la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.   
Aulx 17 Licence valable uniquement pendant le trimestre pour lequel elle a été délivrée. 
Champignons en 
conserve 18 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de délivrance 
mais elle ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre de l'année en question. 
Sons, remoulages et autres résidus 19 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.  Cependant, les 
licences ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de chaque année.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des animaux 20 Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  la durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 21 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 22 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Produits à base de 
dindes et de 
volailles  23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Produits du secteur 
des œufs et 
ovalbumine 24 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, sept jours;  la durée de validité ne peut 
être prolongée. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, 45 jours à compter de la date de 
délivrance;  la durée de validité ne peut être prolongée.  
Orge 26 Pour l'orge fourragère, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Pour l'orge de brasserie, la caution est valable jusqu'à la fin de la période de 
transformation (330 jours maximum);  la durée de validité ne peut être 
prolongée. G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1 
Page 34  
 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Maïs et sorgho à 
grains 27 La durée de validité des licences: 
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la 
Commission; 
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication, 
pour les licences délivrées dans le cadre d'une adjudication de la réduction 
des droits (généralement 50 jours). 
Grains d'avoine travaillés 28 Quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne 
peut être prolongée. 
Riz 29 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois 
suivant, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Bananes 30 À compter de la date de délivrance effective;  la durée de validité s'achève le 
septième jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 À compter de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du deuxième mois 
suivant cette date, mais en aucun cas au-delà du 31 août de l'année du 
contingent concerné.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
 
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la cauti on n'est pas restituée.  En cas 
d'utilisation partielle de la  licence d'importation, la caution est partiellement restituée .  Voir aussi les 
réponses données à la question n° 13.  S'agissant de  la viande de bœuf congelée destinée à la 
transformation , il faut apporter la preuve qu e la viande a été transformée en produits pertinents.  En ce 
qui concerne le blé  et l'orge de brasserie, la caution corr espondant au produit qui ne satisfait pas aux 
exigences de qualité et n'est pas transformé dans le s délais n'est pas restituée.  Seule la caution 
correspondant au volume de blé importé qui satisfait aux critères de qualité per tinents est restituée. 
16. Les licences d'importation pour la viande de bœ uf de haute qualité sont cessibles.  Les 
licences pour les produits importés dans le cadre d'autres contingents ne sont pas cessibles.   
17. En ce qui concerne les jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine destinés à être 
engraissés, les licences sont délivrées jusqu'au 28 novembre 2003 jusqu'à concurrence de 50 pour cent 
des droits d'importation alloués, et à compter du 1er décembre 2003 pour la quantité restante. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. 
__________  