ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/428
G/TRIMS/W/25
9 octobre 2002
(02-5436)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des mesures concernant les
Investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU BRÉSIL ET DE L'INDE
Les délégations du Brésil et de l'Inde ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 octobre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée au Conseil du commerce des
marchandises et au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce.
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Examen prescrit de l'Accord sur les MIC
Paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (tiret 40)
I. CONTEXTE
1. L'Accord sur les MIC énonce à l'article 9 une disposition détaillée sur son propre examen, qui
inclut la possibilité pour les Membres de proposer des amendements à son texte.  Cette disposition
provenait du fait que de nombreux Membres - en particulier des pays en développement - avaient
pensé à la fin du Cycle d'Uruguay que la portée de l'Accord allait au-delà du mandat convenu dans laDéclaration de Punta del Este.  Ce mandat prévoyait ce qui suit:  "à la suite d'un examen du
fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion
des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des négociations devraient
élaborer de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être nécessaires pour
éviter de tels effets préjudiciables sur le commerce".  Or, au lieu de traiter directement ces effetspréjudiciables allégués sur le commerce, l'Accord sur les MIC proscrit simplement certaines mesures
concernant les investissements dont il est présumé qu'elles sont incompatibles avec les articles III
et XI du GATT de 1994.
2. En outre, le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha dispose que les
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du Programme detravail.  D'après le point "b" du même paragraphe, ces questions comprennent celles qui sont énoncées
aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1, qui concernent directement l'Accord sur les MIC.
Nous aborderons dans le présent document les questions relatives au tiret 40.
3. Depuis la fin du Cycle d'Urugua y, l'argument à l'encontre de l'utilisation de mesures
concernant les investissements a perdu beaucoup de sa force théorique.  De nouveaux éléments dansla théorie du commerce international ont jeté le doute sur les modèles de concurrence parfaite, qui
sont de plus en plus jugés irréalistes ou fondés sur des hypothèses contestables.  Par ailleurs,
l'argument selon lequel le recours à ces mesures entraîne inévitablement des distorsions du commerce
n'a pas été confirmé par des preuves empiriques.G/C/W/428
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4. Une étude conjointe récente des Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED (G/C/W/307) est
pertinente à cet égard.  S'il est vrai que cette étude ne constitue pas un argument décisif en faveur des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, à l'équilibrage des échanges, et aux
résultats à l'exportation, elle n'en réfute pas moins toute supposition générale selon laquelle cesmesures faussent nécessairement les échanges.  En outre, l'histoire abonde en exemples qui montrent
qu'il a été fait appel avec succès à des mesures concernant les investissements pour réaliser les
objectifs de développement tout en neutralisant les effets de distorsion des échanges exercés par
certaines formes de comportement des entreprises - qui, dans le cas des pays en développement,
peuvent porter davantage atteinte à une répartition efficace des ressources que les mesures concernant
les investissements.  Il faut aussi relever qu'il est apparu que d'autres mesures actuellement
compatibles avec les règles de l'OMC ont beaucoup plus d'effet de distorsion sur le commerceinternational, surtout dans les secteurs qui présentent un intérêt à l'exportation pour les pays en
développement, que celles qui concernent les investissements.
5. La technologie est une question qui revêt une importance extrême pour les pays en
développement.  L'écart entre pays développés et pays en développement sur le plan technologique
tend à se creuser avec le temps, à mesure que l'économie internationale évolue pour passer desfacteurs de production traditionnels à un paradigme de production qui fait fond sur la technologie, les
connaissances et l'innovation.  Des mesures concernant les investissements et liées au commerce dans
le domaine de la science et de la technologie sont nécessaires pour permettre à ces pays d'accroître
leur part dans le segment de haute technologie du commerce international et d'éviter ce qui serait
immanquablement un recul de leur participation au commerce mondial dans son ensemble à mesureque les produits de haute technicité deviennent les seuls secteurs dynamiques.
6. La politique de la concurrence est un autre domaine d'intérêt.  Des données nouvelles
montrent que les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent, si elles sont
correctement mises en œuvre, être source d'avantages pour l'environnement concurrentiel.  Au cours
des deux dernières décennies, il y a eu une expansion massive du pouvoir des grandes sociétés dansles pays développés et les pays en développement.  Les risques posés par un pouvoir excessif des
grandes sociétés peuvent être réduits par des mesures incitant d'autres investisseurs à leur faire
concurrence sur le marché intérieur.
7. Les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent aussi être des
instruments utiles pour les politiques de développement régional.  Dans certaines circonstances, les
marchandises originaires de régions défavorisées des pays en développement ne peuvent pas rivaliser
à court terme avec les marchandises produites au moyen de méthodes ou technologies plusperfectionnées.  Puisqu'il n'est pas économiquement rationnel que l'État apporte indéfiniment son
soutien à ces régions, des mesures concernant les investissements et liées au commerce associées à
des achats auprès d'entreprises situées dans ces régions défavorisées peuvent être une incitation
supplémentaire encourageant ces entreprises à croître et à améliorer leur capacité de concurrence.
8. Les mesures concernant les investissements et liées au commerce peuvent aussi être utilement
associées au développement durable là où elles répondent à des préoccupations environnementales.  À
la différence des pays développés, les pays en développement n'ont pas tous les moyens d'assurer la
protection de l'environnement et ont donc besoin de trouver des revenus additionnels à cette fin.  Il est
largement reconnu que le meilleur moyen de protéger certaines ressources naturelles et certaines
régions dans les pays en développement est de mettre en œuvre des politiques de gestion durableaxées sur des produits spécifiques.  Il est donc nécessaire de promouvoir des procédés et produits
écologiques, le plus souvent à des conditions qui ne sont peut-être pas compétitives.  Ces procédés et
produits ne peuvent s'introduire sur le marché que grâce à une demande induite, laquelle pourrait, à
son tour, découler de mesures concernant les investissements et liées au commerce.G/C/W/428
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9. Une préoccupation additionnelle et spéciale des pays en développement est le fait que la
faiblesse des positions financières extérieures est parfois structurelle et peut, en tant que telle, devenir
un risque majeur pour la stabilité des courants d'échanges.  Les pays en développement ont été
gravement affectés par les turbulences financières des cinq dernières années car ils doivent faire face àdes déséquilibres structurels de leurs secteurs extérieurs, qui ne peuvent être corrigés que dans le
processus de développement à long terme.  Généra lement, les pays en développement doivent dégager
des excédents commerciaux pour pouvoir maintenir normalement les flux de transferts et de
paiements, même s'ils ne sont pas en proie à une grave crise de la balance des paiements.  Il y a deux
moyens de dégager des excédents commerciaux, à savoir accroître les exportations et réduire les
importations, mais seul le premier apporte des avantages au système commercial multilatéral.
Lorsqu'ils doivent faire face à des déséquilibres structurels sur le plan extérieur, les pays endéveloppement devraient être encouragés à accroître les exportations afin de ne pas restreindre les
importations par des politiques déflationnistes.  Des mesures concernant les investissements et liées
au commerce qui visent les exportations peuvent avoir moins d'effets restrictifs que des politiques
déflationnistes sur les courants d'échanges d'un pays avec l'extérieur et sur le système commercial
multilatéral dans son ensemble.
10. Les disciplines prévues par l'Accord sur les MIC ne prennent pas en compte ces inégalités
structurelles entre les Membres et, hormis les périodes de transition qui sont déjà écoulées, ne
contiennent aucune clause spécifique et véritable pour le traitement spécial et différencié.  L'absence
de clauses de fond effectives visant à répondre aux besoins particuliers des pays en développement a
fait de l'Accord sur les MIC un exemple unique de traitement spécial et différencié à rebours.  Alorsque les pays développés ont eu des décennies pour choisir quand, comment et dans quels secteurs
économiques appliquer de telles mesures, pour les pays en développement, le droit de choisir a été
tout simplement abrogé.  De plus, les dispositi ons de l'article 4, du fait qu'elles se limitent aux
exceptions autorisées à l'arti cle XVIII du GATT de 1994, dans le  Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, et dans la Déclaration relative auxmesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979, sont
manifestement insuffisantes pour ce qui est d'assurer la flexibilité nécessaire en vue du recours à des
mesures concernant les investissements dans le contexte des politiques de développement.  Par
ailleurs, ces exceptions montrent que le GATT reconnaît que les restrictions quantitatives permettent
aux pays en développement de conserver leurs avoirs en devises pour effectuer les importations
nécessaires au développement.
II. PROPOSITION
11. L'article 4 de l'Accord sur les MIC devrait être modifié de façon à incorporer des dispositions
spécifiques qui donneront aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre
les politiques de développement.  Une solution possible consisterait à élargir l'éventail des situations
dans lesquelles les pays en développement sont autorisés à s'écarter temporairement des dispositions
de l'article 2.  Parmi les nouvelles dispositions à inclure, il faudrait envisager les suivantes.
12. Les pays en développement devraient être autorisés à recourir aux MIC afin:
a) de promouvoir les capacités de fabrication nationales dans les secteurs à forte valeur
ajoutée ou à forte intensité de technologie;
b) de stimuler le transfert ou le développement au niveau local de technologies;c) de promouvoir la concurrence intérieure et/ou de remédier aux pratiques
commerciales restrictives;G/C/W/428
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d) de promouvoir les achats auprès des régions défavorisées afin de réduire les disparités
régionales dans leur territoire;
e) d'encourager des méthodes ou produi ts écologiques et de contribuer au
développement durable;
f) d'accroître la capacité d'exportation dans les cas où des déficits structurels des
comptes courants causeraient ou menaceraient de causer une réduction marquée des
importations;
g) de promouvoir des petites et moyennes entreprises car celles-ci contribuent à la
création d'emplois.
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