. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/15
26 juin 2000
(00-2602)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Programme législatif
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le programme
législatif suivant devant être notifié durant la quatrième session du Groupe de travail de l'accession du
Viet Nam à l'OMC, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________
1. Instruments juridiques importants adoptés depuis la troisième session (juillet 1999)
N° Titre du document Teneur du document
1. Ordonnance sur le tourisme Précise les fonctions, les tâches et les pouvoirs des organismes
chargés de la gestion publique du tourisme et des organisationsexerçant des activités commerciales touristiques dans la République
socialiste du Viet Nam;  précise les droits et les obligations des
touristes.
2. Ordonnance sur les effets de
commerceRégit les effets de commerce issus d'opérations commerciales liées
aux activités de crédit des banques telles que l'émission,l'acceptation, le transfert, la garantie, le paiement, leremboursement, les réclamations et le nantissement des effets decommerce dans la République socialiste du Viet Nam;  précise
quelles personnes ont le droit d'émettre des effets de commerce.
2. Instruments juridiques à inclure dans le Programme législatif durant la
période 2000-2002 (à l'exception des instruments mentionnés dans le documentWT/ACC/VNM/8/16 juillet 1999)
N° Titre du document Teneur du document
1. Loi modifiant et complétant
la Loi sur l'investissement
étranger au Viet NamConfirmation par la loi de règles visant l'encouragement et la
protection de l'investissement contenues dans plusieurs textes
réglementaires récents;  modification de plusieurs règlements en
vigueur concernant l'organisation et le fonctionnement desentreprises à participation ét rangère et adjonctions auxdits
règlements;  publication de règlements sur les hypothèques, lesmutations de droits réels, le recrut ement de travailleurs, le transfert
de technologies, le contrôle des changes, etc.WT/ACC/VNM/15
Page 2
N° Titre du document Teneur du document
2. Loi modifiant et complétant
plusieurs articles de la Loisur le pétroleModifications et adjonctions visant à préciser les types de marché
dans le domaine du pétrole;  procédures d'enchères concernantl'attribution de lotissements pour la prospection pétrolière, lesservices pétroliers;  durée et mode de prorogation, cession decontrats;  organisation du secteur pétrolier;  questions se rapportantà l'inspection et au traitement des infractions.
3. Loi sur les appels d'offres Précise les procédures et les conditions de l'examen des soumissions
et de la sélection des adjudicataires;  la gestion publique des
opérations sur appels d'offres;  les droits et obligations desorganisations participant aux opérations sur appels d'offres.
__________