ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS179/2
15 octobre 1999
(99-4464)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TÔLES FORTES EN
ACIER INOXYDABLE EN ROULEAUX ET LES TÔLES ET BANDES EN
ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 14 octobre 1999, adressée par la Mission permanente de
la Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 30 juillet 1999, le gouvernement de la République de Corée (Corée) a demandé l'ouverture
de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends), à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 17.3 de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 (Accord antidumping) au sujet des actions finales prises par le gouvernement des
États-Unis en vue de percevoir des droits antidumping définitifs sur les tôles fortes en acier
inoxydable en rouleaux en provenance de Corée et les tôles et bandes en acier inoxydable en rouleaux
en provenance de Corée.  La demande en question a été distribuée aux Membres de l'OMC le6 août 1999 (WT/DS179/1).
Le 17 septembre 1999, la Corée et les États-Unis ont tenu des consultations à Genève en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, les consultations n'ont pas
permis de régler la question et rien ne donne à penser que de nouvelles consultations donneraientvraisemblablement des résultats.
La Corée a donc l'honneur de demander qu'un groupe spécial soit établi conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXIII:2 du GATT
de 1994 et à l'article 17.5 de l'Accord antidumping, avec le mandat type énoncé à l'article 7 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les mesures en cause
Les principales mesures des États-Unis mises en cause dans la présente demande sont les
suivantes:
- L'Ordonnance instituant un droit antidumping concernant les tôles fortes en acier
inoxydable en rouleaux (tôles fortes en rouleaux) en provenance de Corée, datée du
21 mai 1999 (publiée sous l'intitulé "Avis d'ordonnance instituant un droit
antidumping:  certaines tôles fortes en acier inoxydable en rouleaux en provenance de
Belgique, du Canada, d'Italie, de la Ré publique de Corée, d'Afrique du Sud et deWT/DS179/2
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Taiwan, 64 Fed. Reg. 27756 (21 mai 1999)), y compris les actions prises par le
Département du commerce des États-Unis (le Département) qui sont antérieures à
cette mesure, telles que les déterminations préliminaire et finale établies par le
Département et datées du 4 novembre 1998 et du 31 mars 1999, respectivement, selon
lesquelles les tôles fortes en rouleaux en provenance de Corée étaient alors venduesaux États-Unis à un prix inférieur à la juste valeur (publiées sous les intitulés "Avis de
détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste
valeur:  tôles fortes en acier inoxydable en rouleaux en provenance de la République
de Corée", 63 Fed. Reg. 59535 (4 novembre 1998) et "Avis de détermination finale de
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur: tôles fortes en acier
inoxydable en rouleaux en provenance de la République de Corée", 64 Fed. Reg.
15444 (31 mars 1999), respectivement);  et
- l'Ordonnance instituant un droit antidumping concernant les tôles et bandes en acier
inoxydable en rouleaux (tôles et bandes) en provenance de Corée, datée du
27 juillet 1999 (publiée sous l'intitulé "Avis d'ordonnance instituant un droit
antidumping:  tôles et bandes en acier inoxydable en rouleaux en provenance duRoyaume-Uni, de Taiwan, et de la Corée du Sud", 64 Fed. Reg. 30555
(27 juillet 1999)), y compris les actions prises par le Département qui sont antérieures
à cette mesure, telles que les déterminations préliminaire et finale du Département,
datées du 4 janvier 1999 et du 8 juin 1999, respectivement, selon lesquelles les tôles
et bandes en provenance de Corée étaient alors vendues aux États-Unis à un prixinférieur à la juste valeur (publiées sous les intitulés "Avis de détermination
préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  tôles et
bandes en acier inoxydable en rouleaux en provenance de la République de Corée",
64 Fed. Reg. 137 (4 janvier 1999) et "Avis de détermination finale de l'existence de
ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  tôles et bandes en acier inoxydable enrouleaux en provenance de la République de Corée", 64 Fed. Reg. 30664
(8 juin 1999), respectivement).
Base juridique de la plainte
La Corée estime que les mesures mentionnées plus haut sont incompatibles avec plusieurs
Accords de l'Organisation mondiale du commerce pour les raisons suivantes (non exclusivement):
a) Le Département a considéré des ventes de tôles fortes en rouleaux et de tôles et
bandes à un client ayant fait faillite et n'ayant pas payé l'exportateur coréen comme
une "créance douteuse", qu'il a ensuite considérée comme une "dépense de
commercialisation directe" et exclue du calcul du prix d'exportation vers lesÉtats-Unis.  Cette exclusion était cependant incorrecte car le fait que l'exportateur
coréen n'a pas été payé pour certaines ventes n'est pas une différence dans les
"conditions" de ces ventes et il n'a pas été démontré qu'il affectait la "comparabilité
des prix" au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Ainsi, les mesures
antidumping concernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles etbandes en provenance de Corée n'étaient pas fondées sur une "comparaison équitable
entre le prix d'exportation et la valeur normale", comme il est prescrit à l'article 2.4 de
l'Accord antidumping.
b) Le Département a inclus dans son calcul du prix d'exportation vers les États-Unis des
ventes pour lesquelles il n'a pas été reçu paiement en raison de la faillite d'un client.
Or ces ventes ne peuvent pas être considérées comme des ventes effectuées "au cours
d'opérations commerciales normales" et leur inclusion dans le calcul du prix était
donc incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping.  Ainsi, les mesuresWT/DS179/2
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antidumping concernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et
bandes en provenance de Corée n'étaient pas fondées sur une "comparaison équitable
entre le prix d'exportation et la valeur normale", comme il est prescrit à l'article 2.4 de
l'Accord antidumping.
c) Le Département a considéré certaines ventes de tôles fortes en rouleaux et de tôles et
bandes sur le marché intérieur coréen, pour lesquelles les prix étaient fixés en
dollars EU, comme étant des ventes libellées en won.  Il a ensuite utilisé les valeurs
converties en won, qui étaient indiquées dans les registres des entreprises à des fins
comptables, comme étant le prix des ventes sur le marché intérieur, et a converti ce
prix en dollars EU à un taux de change différent pour déterminer la valeur normale
aux fins de comparaison avec le prix d'exportation vers les États-Unis.  La conversiondes prix, du dollar en won puis en dollar, n'était pas nécessaire et faussait la base de la
comparaison des prix;  elle est donc incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping.  Ainsi, les mesures antidumping concernant les importations de tôles
fortes en rouleaux et de tôles fortes et bandes en provenance de Corée n'étaient pas
fondées sur une "comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeurnormale", comme il est prescrit à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
d) Dans les déterminations finales de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste
valeur, sur lesquelles sont fondées les mesures antidumping concernant les
importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en provenance de Corée,le Département a divisé la période visée par l'enquête en deux sous-périodes et a
calculé séparément les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à
l'exportation pour chaque sous-période.  Or cette méthode est incompatible avec
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit la comparaison entre une seule
valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation pour l'ensemble de lapériode visée par l'enquête.  Ainsi, les mesures antidumping concernant les
importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en provenance de Corée
n'étaient pas fondées sur une "comparaison équitable entre le prix d'exportation et la
valeur normale", comme il est prescrit à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
e) Dans ses déterminations préliminaires de l'existence de ventes de tôles fortes en
rouleaux et de tôles et bandes à des prix inférieurs à la juste valeur, le Département acalculé une valeur normale moyenne pondérée unique et un prix à l'exportation pour
toute la période visée par l'enquête comme base pour la comparaison des prix.  Il a
ensuite changé de politique sans informer les parties intéressées de ce "fait essentiel"
d'une manière qui aurait permis aux parties de défendre leurs intérêts, comme il est
prescrit à l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  Ainsi, les mesures antidumpingconcernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en
provenance de Corée sont fondées sur des procédures qui n'ont pas ménagé à
l'exportateur coréen "toutes" et "amples possibilités" de défendre ses intérêts, comme
il est prescrit à l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping.
f) Dans ses déterminations finales de l'existence de ventes de tôles fortes en rouleaux et
de tôles et bandes à des prix inférieurs à la juste valeur, le Département a modifié sa
méthode de calcul pour prendre en compte la dévaluation du won par rapport au
dollar d'une manière préjudiciable à l'exportateur coréen, alors que l'article 2.4.1 de
l'Accord antidumping autorise uniquement (et, en fait, oblige) le Département àmodifier sa méthode de calcul pour prendre en compte la variation d'une monnaie
étrangère par rapport au dollar lorsque cette monnaie s'apprécie par rapport au dollar.
Ainsi, les mesures antidumping concernant les importations de tôles fortes en
rouleaux et de tôles et bandes en provenance de Corée n'étaient pas fondées sur uneWT/DS179/2
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"comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale", comme il est
prescrit à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
g) Les mesures antidumping concernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de
tôles et bandes en provenance de Corée sont fondées, à plusieurs égards, sur desdéterminations qui sont incompatibles avec la pratique antérieure du Département et
la jurisprudence des tribunaux des États-Unis.  Ainsi, les mesures antidumping
concernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en
provenance de Corée n'étaient pas fondées sur une "comparaison équitable entre le
prix d'exportation et la valeur normale", comme il est prescrit à l'article 2.4 de
l'Accord antidumping.
h) Dans ses déterminations finales, le Département a aussi omis d'exposer "de façon
suffisamment détaillée ... les constatations et les conclusions établies sur tous les
points de fait et de droit" qui étaient importants pour ses déterminations et de fournir
"tous les renseignements pertinents ... sur les points de fait et de droit et les raisons
qui [avaient] conduit à l'imposition de mesures finales", en particulier (nonexclusivement) pour ce qui est de la conversion en won des prix des ventes sur le
marché intérieur coréen libellés en dollars EU, comme il est prescrit à l'article 12.2 et
12.2.2 de l'Accord antidumping.
i) Pour toutes ces raisons, les mesures antidumping prises par les États-Unis concernant
les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en provenance de
Corée sont appliquées à la suite d'enquêtes qui n'ont pas été engagées ni menées
conformément aux dispositions de l'Accord antidumping, comme il est prescrit à
l'article premier de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994.
j) Pour toutes ces raisons, le Département n'a pas appliqué la législation antidumping
"d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable", comme il est prescrit à
l'article X:3 du GATT de 1994.
Le résumé exposé plus haut a pour objet de décrire brièvement la base juridique de la plainte,
de façon suffisante pour présenter le problème clairement, mais il ne doit pas être considéré comme
limitant les arguments que la Corée peut développer devant le Groupe spécial.
La Corée demande que le Groupe spécial examine les mesures antidumping appliquées par les
États-Unis concernant les importations de tôles fortes en rouleaux et de tôles et bandes en provenance
de Corée, y compris les actions antérieures à ces mesures, et qu'il constate que ces mesures sont
incompatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC indiquées plus haut, qu'elles annulent oucompromettent les avantages résultant pour la Corée directement ou indirectement des Accords de
l'OMC, et qu'elles entravent la réalisation des objectifs des Accords de l'OMC.
La Corée demande aussi que le Groupe spécial recommande que l'Organe de règlement des
différends demande aux États-Unis d'abroger les ordonnances instituant des droits antidumping sur lestôles fortes en rouleaux et les tôles et bandes en provenance de Corée.
La Corée souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends, prévue pour le 27 octobre 1999.
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