ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/17/Add.3
13 novembre 1998
(98-4549)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 12 novembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes"
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, les Communautés européennes sont tenues d'informer l'Organe de règlement desdifférends (ORD) de la situation de la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à
l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes".  Cette question sera de nouveau inscrite à l'ordre du jour de la réunion de
l'ORD qui aura lieu le 25 novembre 1998 et, comme le prévoit l'article 21:6 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends, la Communauté présente son quatrième rapport.
Comme indiqué dans nos précédents rapports de situation, la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD nécessite une modification des dispositions du Règlement n° 404/93
relatives au commerce.  Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne, après avoir consulté le
Parlement européen, a adopté le Règlement n° 1637/98 du 20 juillet 1998, publié au Journal officieldes Communautés européennes (JOCE) n° L 120 du 28 juillet 1998.
Ce règlement, qui représentait une mise en œuvre partielle des recommandations de l'ORD, a
été suivi du Règlement n° 2362/98 du 28 octobre 1998, publié au Journal officiel des Communautéseuropéennes (JOCE) n° L 293/32 du 31 octobre 1998.
Avec l'adoption de ce deuxième règlement, la mise en œuvre des recommandations et
décisions relatives à l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à lavente et à la distribution des bananes" est achevée.
Les deux Règlements sont maintenant en vigueur.  Le système sera pleinement applicable à
compter du 1
er janvier 1999.
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