ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/9
8 juillet 2002
(02-3727)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS*
concernant la notification de la BARBADE†
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 juin 2002.
_______________
Les États-Unis ont posé la question suivante:
1. La Barbade pourrait-elle fournir, pour chacun des programmes pour lesquels elle
demande une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, les textes d'application
ainsi que les modifications pertinentes qui y ont été apportées?
À cet égard, la Mission permanente de la Barbade a l'honneur de communiquer la législation
pertinente comme suit:
Page
1. Loi sur les sociétés internationales – Chapitre 77…..……………………………………..2
2. Loi sur le commerce international (Dispositions diverses), 2001-2 9……………………15
3. Loi sur les sociétés à responsabilité limitée – Chapitre 318B……………………………46
4. Loi sur les incitations fiscales – Chapitre 71A………..…………………………………..71
5. Loi de l'impôt sur le revenu – Chapitre 73……………..…………………………………91
6. Loi sur la Banque centrale – Chapitre 323C…………………………………………….2407. Notification de 1998 relative à la Banque centrale de la Barbade
(Inspection des institutions financières) (Révocation) ...................................................... 264
                                                     
* G/SCM/Q3/BRB/7.
† G/SCM/N/74/BRB, G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/Q3/BRB/6.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 2
1 L.R.O. 1993 Sociétés internationales Chap. 77
CHAPITRE 77
SOCIÉTÉS INTERNATIONALES
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
1. Titre abrégé
2. Objectifs de la loi
3. Interprétation
4. Fabrication destinée au marché international
5. Inéligibilité:  Loi sur les incitations fiscales
6. Échanges et commerce internationaux
7. Demande de licence
8. Conditions pour la demande de licence
9. Licence
10. Dispositions fiscales particulières
11. Exonération en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
12. Allégements fiscaux pour les personnes  spécialement qualifiées
13. Dividendes et autres paiements
14. Retenue à la source
15. Transfert d'avoirs
16. Interdiction d'acceptation de prêts ou d'autres transactions avec les banques locales
17. Autorisation pour la tenue de livres et de registres en devises étrangères
18. Contrôle des changes
19. Chapitre 316 non applicable aux sociétés internationales
20. Machines et équipements exonérés de certains impôts et de certains droits
21. Enregistrement et inspection des machines et équipements
22. Dépôt de rapport financier non obligatoire
23. Économies
24. Exonération du droit de timbre
25. Interdiction de divulgation
26. Conformité à la Loi sur les sociétés
27. Garanties données par le Ministre
28. Notification au Ministre
29. Règlements
30. Mesures transitoiresG/SCM/Q3/BRB/9
Page 3
CHAPITRE 77
SOCIÉTÉS INTERNATIONALES
Loi pour la révision de la législation régissant les sociétés internationales1991-24
1998-35
[1er mars 1992]Entrée en
vigueur
1992/20
1. La présente loi peut être dénommée Loi sur les sociétés
internationales .
2.1) La présente loi a pour objet la révision de la législation régissant
les sociétés internationales qui exercent leurs activités dans le
secteur de la fabrication destinée au marché international ou dansles échanges internationaux à partir de la Barbade afin:
a) d'encourager le développement de la Barbade en tant que
centre financier international responsable;
b) de proposer des incitations au moyen de réductions,
d'exonérations et d'avantages fiscaux pour la fabricationdestinée au marché international et pour les échanges
internationaux à partir de la Barbade.
2) La présente loi sera interprétée au sens le plus favorable, le plus
large et le plus libéral que nécessaire pour permettre la
réalisation de son objectif.Objectifs de la
loi
3.1) Dans la présente loi:
"entreprise" s'entend de tout(e) entreprise, commerce,
manufacture, établissement ou activité de nature commerciale ou
industrielle;
"région de la CARICOM" s'entend de la région comprise dans les
zones juridictionnelles des États membres de la Communauté des
Caraïbes, établie par le Traité signé le 4 juillet 1973 àChaguaramas;
"société" s'entend d'une personne morale, quelle que soit la façon
dont elle est constituée et quel que soit le lieu où elle est
constituée;
"devise étrangère" s'entend d'une devise qui est étrangère dans
chaque État membre composant la région de la CARICOM;
"entreprise internationale" s'entend d'une entreprise de fabrication
destinée au marché international ou pour les échanges
internationaux;
"société internationale" s'entend d'une société qui satisfait aux
conditions exposées à l'article 8 et qui détient une licence valable
en vertu de la présente loi;
"fabrication destinée au marché international" sera interprété
conformément à l'article 4;InterprétationG/SCM/Q3/BRB/9
Page 4
"échanges internationaux" sera interprété conformément à l'article 6;
"Ministre" s'entend du Ministre en charge des finances;
"résident hors de la région de la CARICOM" s'entend:
a) eu égard à une personne physique, d'une personne qui ne
réside habituellement dans aucun des États membres de larégion de la CARICOM;  et
b) eu égard à une société, d'une société dont au moins 90 pour
cent des actions émises, de toutes les catégories (le cas
échéant) ou de toute autre participation au capital social,
sont détenues ou contrôlées pour le compte de tiers, que ce
soit directement ou indirectement, par des personnes qui ne
résident habituellement dans aucun des États membres de larégion de la CARICOM;
"titres" s'entend de tous dépôts attestés par un instrument écrit,
actions,  valeurs, bons, billets (autres que des billets à ordre émis par
des personnes physiques), obligations, obligations sans garantie,
unités en vertu d'un système de société d'investissement à capitalvariable et tous autres titres prescrits conformément à l'article 29.
2) Aux fins de la présente loi, une société internationale est
considérée comme résidente de la Barbade lorsque cette société
est constituée ou enregistrée conformément au droit de la
Barbade.
Fabrication
destinée au
marchéinternational4.Aux fins de la présente loi, la fabrication destinée au marché
international s'entend des activités de fabrication, traitement, préparation
ou conditionnement à la Barbade de tout produit exclusivement destiné à
l'exportation vers des pays situés en dehors de la région de la CARICOM.
5.Une société qui a reçu une licence conformément à la présente loi ne
satisfait pas aux conditions requises pour demander à devenir une
entreprise agréée conformément à la Loi sur les incitations fiscales.Inéligibilité Loi
sur lesincitations
fiscales
Chapitre 71A
6.1) Aux fins de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 2),
les échanges internationaux se composent des activités suivantes:
a) les activités de courtier, agent, revendeur, vendeur, acheteur
ou commissionnaire à la Barbade pour des produits existant
hors de la Barbade ou des produits devant être transbordés àtravers ou à partir de la Barbade;
b) les activités de vente de services qui, s'ils sont originaires de
la Barbade, sont destinés à, pour ou en faveur de personnes
résidant hors de la région de la CARICOM;
c) les activités de prestation, à partir de la Barbade, d'un
service prescrit pour une société exécutant des activités à la
Barbade en vertu d'une disposition législative telle que visée
à l'article 7 2), autre qu'une banque agréée telle que visée au
point e) dudit paragraphe;  ou
d) sous réserve de la présente loi, toute autre activité exécutée
à partir de la Barbade;Échanges
internationauxG/SCM/Q3/BRB/9
Page 5
2) Aucune des activités visées en vertu des dispositions législatives
spécifiées aux points a) à e) de l'article 7 2) ne constituent des
échanges internationaux au sens de la présente loi.
7.1) Sous réserve du paragraphe 2), une société peut demander une
licence au Ministre afin d'exercer des activités de sociétéinternationale si:
a) la société:
i) exerce, à la date du 1
er mars 1992;  ou
ii) a l'intention d'exercer, au départ de la Barbade, les
activités de fabrication destinée au marché
international ou d'échanges internationaux;  et
b) satisfait à toutes les conditions exposées à l'article 8.
2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas à une société qui exerce des
activités:Demande de
licence
Chapitre 325 a) en tant que titulaire de licence conformément à la Loi sur
les services bancaires offshore ;
Chapitre 93B b) en tant que titulaire de licence conformément à la Loi sur
les sociétés de services financiers caribéennes ;
Chapitre 308A c) en tant que titulaire de licence conformément à la Loi sur
l'exonération des sociétés d'assurance ;
Chapitre 59C d) en tant que titulaire de licence conformément à la Loi sur
les sociétés de vente à l'étranger ;
Chapitre 322 e) en tant que banque agréée conformément à la Loi sur les
services bancaires ;
Chapitre 90A f) conformément à la Loi sur les incitations au transport
maritime ;  ou
g) conformément à toute autre disposition législative prescrite.
Conditions pour
introduire des
demandes8.1) Une société ne recevra pas de licence conformément à la
présente loi à moins:
a) d'être résidente de la Barbade;
b) à d) abrogé par 1998-35 ;
e) que la société fournisse, de façon jugée satisfaisante par le
Ministre, telles informations qu'il pourrait requérir et
établissant qu'elle est financièrement en mesure d'exercer
des activités de fabrication destinée au marché international
et d'échanges internationaux ainsi que de satisfaire à toute
condition prescrite.
2) Aux fins du présent article, une personne physique qui réside
généralement à la Barbade, uniquement en raison d'une relationd'employeur et de salarié établie avec une société agréée
conformément à la présente loi ou à toute législation mentionnée
au paragraphe 2) de l'article 7 de la présente, autre qu'une banque
agréée telle que visée au paragraphe e) dudit paragraphe, n'est
pas considérée comme résidant à la Barbade.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 6
9.1) Lorsqu'une demande est approuvée par le Ministre, celui-ci peut
délivrer une licence sous réserve de telles conditions qu'il peut
spécifier dans la licence et du paiement de la taxe prescrite.
2) Nulle société bénéficiant d'une licence conformément à la
présente loi ne prendra part à d'autres activités que des activitésinternationales.
3) Sauf annulation conformément au paragraphe 4), une licence
restera en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de
laquelle elle a été délivrée et pourra être renouvelée avant le
1
er janvier de chaque année sur paiement de la taxe prescrite.
4) Sous réserve du paragraphe 5), le Ministre peut notifier par écrit
l'annulation ou le refus de renouveler une licence lorsque lasociété enfreint le paragraphe 2) ou manque au respect d'une
condition exposée à l'article 8, ou manque autrement au respect
de toute condition de la présente loi ou de tous règlements établis
en vertu de la présente loi.
5) Lorsque le Ministre a l'intention de ne pas renouveler ou
d'annuler la licence d'une société, il notifiera son intention par
écrit à cette société ainsi que le motif de cette intention.
6) Une notification remise conformément au paragraphe 5)
mentionnera que la société peut, dans un délai de 21 jours à
compter de la remise de la notification, faire une déclarationécrite au Ministre exposant les raisons pour lesquelles le
Ministre devrait renoncer à prendre les mesures prévues.
7) Une personne lésée par l'annulation d'une licence ou le
non-renouvellement d'une licence conformément au
paragraphe 4) peut, dans un délai de 30 jours après avoir reçunotification de la décision du Ministre conformément au
paragraphe 6), former un recours auprès de la Cour suprême afin
qu'elle ordonne au Ministre de révoquer l'annulation de sa
licence ou, le cas échéant, de renouveler sa licence, et la Cour
peut rendre cette décision selon qu'elle le juge opportun en
fonction des circonstances.Licence
Dispositions
fiscales
particulières
Chapitre 7310.1) Sous réserve du présent article et de l'article 11, un impôt sur les
bénéfices et les gains d'une société sera, en lieu et place de
l'impôt au taux spécifié conformément à la Loi de l'impôt sur le
revenu , perçu et payé à la Direction des impôts en ce qui
concerne l'exercice fiscal 1991 et chaque exercice fiscal ultérieur
de la société internationale, selon les taux suivants:
a) 2,5 pour cent sur tous les bénéfices et gains jusqu'à
concurrence de 10 millions de dollars;
b) 2 pour cent de tous les bénéfices et gains excédant
10 millions de dollars mais n'excédant pas 20 millions
de dollars;
c) 1,5 pour cent de tous les bénéfices et gains excédant
20 millions de dollars mais n'excédant pas 30 millions
de dollars;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 7
d) 1 pour cent de tous les bénéfices et gains supérieurs à
30 millions de dollars.
2) Une société internationale peut opter pour la déduction des
impôts payés dans un autre pays que la Barbade à condition que
ce choix ne réduise pas les impôts devant être payés à la Barbadeà un taux inférieur à 1 pour cent des bénéfices et gains de la
société pour tout exercice fiscal.
Chapitre 325
Chapitre 733) Une société internationale dont toutes les actions font partie de
l'actif d'une fiducie, telle que décrite à l'article 105 de la Loi sur
les services bancaires offshore , ne sera pas imposée, en vertu de
cet article ou en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu , sur les
bénéfices et gains de cette société si elle est gérée par unebanque à l'étranger et si ses activités se limitent exclusivement à
l'achat, la vente, la détention ou la gestion de titres.
4) Une société internationale peut, par décret rendu par le Ministre
en vertu du présent paragraphe, payer des impôts à un taux
différent de celui fixé par le paragraphe 1), à condition que cetaux ne soit pas inférieur à 1 pour cent des profits et des gains de
la société au cours de tout exercice fiscal.
5) Abrogé par 1998-35 .
6) Un décret rendu en vertu du paragraphe 4) est rendu sous réserve
d'une résolution négative.
11.Une société internationale ne sera tenue de payer aucun impôt en
vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu  sauf conformément aux
dispositions de l'article 10 de la présente en ce qui concerne un exercice
fiscal, ni ne sera tenue, en vertu de la présente ou de toute autre
disposition législative, de payer aucun autre impôt direct sur ses bénéficeset gains en ce qui concerne cet exercice fiscal.Exonération en
vertu de la Loi de
l'impôt sur lerevenu
Chapitre 73
12.1) Lorsqu'une société internationale nécessite les services de
personnes spécialement qualifiées afin d'exercer ses activités de
manière efficace à la Barbade et qu'elle n'est pas en mesure:
a) de se procurer ces services à la Barbade;  et
b) de conserver ces services extérieurs à la Barbade sans
allégements fiscaux particuliers;
le Ministre peut accorder un allégement fiscal à ces personnes
spécialement qualifiées.
2) L'allégement fiscal visé au paragraphe 1) est un allégement
permettant qu'un pourcentage, tel que prescrit, du salaire ou des
honoraires d'un salarié ou d'un contractant:
a) soit exonéré de l'impôt sur le revenu à la Barbade;
b) soit payé en devises sur un compte en fiducie sans être
soumis à l'impôt sur le revenu à la Barbade en ce qui
concerne le montant payé ou les intérêts obtenus sur ce
montant;  ouAllégements
fiscaux pour
personnes
spécialementqualifiéesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 8
c) soit payé de quelque autre manière prescrite dans une autre
devise ou sans être autrement soumis à l'impôt sur le revenu
à la Barbade;
nonobstant toutes dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu
ou de la Loi sur le contrôle des changes .Chapitre 73
Chapitre 71
Dividendes et
autres
paiements
Chapitre 7313.1) Tous les dividendes, redevances, intérêts, honoraires, frais de
gestion, payés ou considérés comme devant être payés par une
société internationale à une société exerçant des activités
internationales ou à une personne résidant hors de la Barbade
sont exonérés de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le
revenu.
2) Sous réserve du paragraphe 1), des impôts au taux approprié,
conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu , seront perçus et
payés à la Direction des impôts sur tous dividendes, redevances,
intérêts, frais de gestion, honoraires, salaires, rémunérations ou
autres revenus payés ou considérés comme devant être payés par
une société internationale à une personne résidant à la Barbadequi n'exécute pas d'activités internationales.
Impôt retenu à
la base14.Nonobstant la Loi de l'impôt sur le revenu , une société internationale
ne doit retenir à la base aucune portion des dividendes, redevances,
intérêts, frais de gestion, honoraires ou autres revenus payés ou
considérés comme devant être payés par une société internationale à unepersonne qui n'est pas résidente de la Barbade ou qui, si elle en est
résidente, exerce des activités internationales.
Transfert
d'actifs15.1) Nul impôt, droit ou autre taxe ne sera perçu(e) sur une société
internationale, ses actionnaires ou cessionnaires eu égard à tout
transfert de titres ou actifs de la société, hormis un transfertd'actifs imposables, à une personne qui n'est pas résidente de la
Barbade ou qui, si elle en est résidente, est titulaire d'une licence
conformément à l'article 9 pour exercer des activités
internationales.
2) Aux fins du paragraphe 1), les actifs suivants constituent des
actifs imposables aux mains d'une société internationale, à
savoir:
a) les biens immeubles situés à la Barbade et détenus par ou
pour le compte de la société;  et
b) tous les équipements de bureau, fournitures, mobiliers et
installations, machines, véhicules et équipement utilisés à la
Barbade dans l'exercice des activités et affaires de lasociété.
16.1) Sauf dispositions contraires de la présente loi, une société
internationale ne pourra, dans l'exercice de ses activités, accepter
de prêts ni faire d'autres transactions avec une banque agréée
conformément à la Loi sur les services bancaires.
2) La portée du paragraphe 1) ne s'étend pas jusqu'à empêcher une
société internationale de détenir un compte bancaire auprès d'une
banque agréée au sens de la Loi sur les services bancaires.Interdiction
d'acceptation de
prêts ou autres
transactions avecles banques
locales
Chapitre 322
Chapitre 322G/SCM/Q3/BRB/9
Page 9
3) Nonobstant toute clause contraire dans la présente loi, une
société internationale peut effectuer des placements en bons de
caisse à échéance fixe auprès d'une société ou d'une banque
étrangère qui propose des services bancaires à l'étranger (au sens
de la Loi sur les services bancaires offshore)  à la Barbade et les
revenus dérivés de tels placements sont assujettis à l'impôt sur le
revenu, au taux spécifié à l'article 10 1).Chapitre 325
17.Nonobstant toute disposition législative contraire, une société
internationale peut tenir, établis en devises étrangères, tels livres, registres
et rapports financiers qu'il lui faut tenir en vertu de la Loi sur les sociétés
et la Loi de l'impôt sur le revenu .Pouvoir de tenir
les livres et les
registres endevise étrangère
Chapitre 308
Chapitre 73
18.1) L'article 11 2) de la Loi sur le contrôle des changes  ne s'applique
pas à l'égard d'une personne qui constitue ou enregistre, ou qui a
l'intention de constituer ou d'enregistrer, à la Barbade une sociétéafin d'obtenir une licence en vertu de la présente loi et de devenir
une société internationale.Contrôle des
changes
Chapitre 71
Chapitre 71 2) La Loi sur le contrôle des changes  ne s'applique pas aux sociétés
internationales en ce qui concerne leurs activités d'échanges
internationaux et de fabrication destinée au marché international.
Chapitre 316
non applicable
aux sociétésinternationales19.La Loi sur les taux d'intérêt ne s'applique pas aux sociétés
internationales en ce qui concerne leurs activités d'échangesinternationaux et de fabrication destinée au marché international.
Machines,
équipement
exonérés de
certains impôtset droits20.1) Une société internationale peut importer, en exemption de droits
de douane, de taxe de consommation, de droits de timbre
ad valorem  et autres droits, taxes et impôts similaires, les
matériels, machines, équipement, installations, instruments,appareils, outils et pièces de rechange ainsi les matières
premières, produits, composants et articles, tels que nécessaires
pour permettre à la société d'exercer ses activités internationales.
2) Les produits visés au paragraphe 1) ne peuvent être importés en
exemption de droits, taxes et impôts mentionnés dans ceparagraphe que lorsque le Secrétaire ou le Directeur général de la
société certifie à l'Inspecteur principal des douanes, dénommé
dans la présente loi "l'Inspecteur", que les biens importés sont
exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des activités
internationales de la société.
3) Lorsqu'une société internationale importe, en vertu du présent
article, tous matériaux, produits ou articles en exemption de
droits, taxes ou impôts, ces matériaux, produits ou articles ne
pourront être autrement vendus ou écoulés à la Barbade que dans
le cours ordinaire des activités d'échanges internationaux et de
fabrication destinée au marché international de la société jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur importation,à moins que:
a) la vente ou l'écoulement soit destiné(e) à une autre société
internationale;  ou queG/SCM/Q3/BRB/9
Page 10
b) le montant des droits, taxes ou autres impôts qui auraient dû
être payés à défaut d'application du paragraphe 1) ou 2) soit
d'abord payé à l'Inspecteur principal des douanes et qu'un
certificat de ce paiement soit délivré par l'Inspecteur.
4) Aucune importation ou achat en exemption de tout droit de
douane, taxe ou impôt, conformément au présent article, par une
société internationale ne sera, sans l'approbation écrite et
préalable du Ministre, utilisé pour tout autre but que le but
déclaré à la douane lors de cette importation ou de cet achat à
moins d'une acquisition ultérieure conformément au
paragraphe 3).
5) Une personne qui enfreint toute disposition du présent article
commet un délit et est passible, sur déclaration sommaire de
culpabilité, d'une amende s'élevant à 10 000 dollars maximum ou
d'une peine de prison d'une durée de deux ans, ou encore de l'une
et l'autre de ces deux peines.
21.1) Une société internationale qui:
a) importe à la Barbade, en provenance d'un pays extérieur à la
région de la CARICOM;  ou
b) achète dans la région de la CARICOM;
tout article à l'égard duquel elle a bénéficié d'un dégrèvement sur
les droits de douane en vertu de l'article 20 devra satisfaire auxdispositions du paragraphe 2).
2) Une société internationale telle que visée au paragraphe 1) devra:
a) conserver un registre des articles importés ou achetés de la
sorte, sous la forme et contenant tels renseignements que
l'Inspecteur exige;
b) faire marquer les articles de manière telle que l'Inspecteur
l'exige;
c) permettre à l'Inspecteur ou à une personne autorisée par lui
à cet effet, d'inspecter ce registre à des moments
raisonnables et d'avoir accès à toute usine ou entrepôt placésous son contrôle afin d'examiner tout article pour lequel
l'Inspecteur a des raisons de penser qu'il s'y trouve et de
s'assurer de l'exactitude des renseignements consignés dans
le registre.
3) Une société internationale qui enfreint toute disposition du
présent article se rend coupable d'un délit et est passible, sur
déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de10 000 dollars.Enregistrement et
inspection desmachines et de
l'équipement
22.1) Nonobstant l'article 152 de la Loi sur les sociétés , une société
internationale n'est pas tenue de déposer le rapport financier ou
le bilan et les documents devant être déposés auprès du
Conservateur des registres des sociétés en vertu de l'article 147de ladite loi.Dépôt d'un
rapport financier
non obligatoire
Chapitre 308G/SCM/Q3/BRB/9
Page 11
SS1998-35
Chapitre 3081A) Nonobstant le paragraphe 1), une société internationale enverra
au Ministre des finances des rapports financiers annuels, soumis
à une vérification comptable de la même manière et pour la
même période que celles requises par l'article 147 de la Loi sur
les sociétés .
Chapitre 77
Chapitre 3082) Une société internationale, au sens de la Loi sur les sociétés
internationales (exonération fiscale) , en vigueur immédiatement
avant le 1er mars 1992, qui ne satisfaisait pas à l'article 147 de la
Loi sur les sociétés  ne sera pas tenue, après cette date, de
satisfaire à cet article.
Épargne
Chapitre 7323.Hormis dans la mesure où la présente loi a pour effet d'exonérer une
société internationale de l'impôt conformément à la Loi de l'impôt sur le
revenu , toutes les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les
modifications nécessaires, à une société internationale.
Exonération du
droit de timbre
Chapitre 9124.Une société internationale est exonérée du droit de timbre ad valorem
sauf en ce qui concerne les biens immobiliers situés à la Barbade et paie
un droit fixe, tel que spécifié dans l'annexe à la Loi sur le droit de timbre .
Interdiction de
divulgation25.1) Nulle personne ne dévoilera une quelconque information relative
à toute demande émanant d'un futur concessionnaire de licence
ou aux affaires d'un concessionnaire de licence hormis dans la
mesure où ces informations font partie du registre public qui se
trouve en la possession du Conservateur des registres des affairesgénérales, sauf lorsqu'elle y est autorisée par le futur
concessionnaire de licence ou par le concessionnaire de licence
ou lorsqu'elle est légalement requise de le faire par un tribunal
d'une juridiction compétente.
2) Une personne qui enfreint le présent article commet un délit et
est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une
amende de 10 000 dollars ou d'une peine de prison d'une durée
de deux ans, ou encore de l'une et l'autre de ces deux peines.
Chapitre 733) Le présent article ne s'applique à aucune personne exécutant tout
devoir que lui impose la Loi de l'impôt sur le revenu  ou agissant
autrement, en application de tout accord international auquel la
Barbade est partie.
Conformité à la
Loi sur les
sociétésChapitre 30826.1) Sous réserve du paragraphe 2), un concessionnaire de licence
non constitué en société, conformément à la Loi sur les sociétés,
satisfait aux articles 155 et 164 de la Loi sur les sociétés  comme
si, en réalité, il avait été constitué en société conformément à
cette loi.
2) Un concessionnaire de licence dont les actifs ou le revenu brut
n'excèdent pas 1 million de dollars ne sera pas tenu de satisfaire
aux dispositions du paragraphe 1).
27.1) Le Ministre peut, par convention, donner des assurances ou des
garanties au demandeur d'une licence, selon lesquelles tout oupartie des avantages et exonérations visés par la présente loi
s'appliqueront à cette société pendant une période de 15 ans à
compter du moment où la société devient un concessionnaire de
licence.Garanties du
MinistreG/SCM/Q3/BRB/9
Page 12
2) Une assurance ou une garantie telle que visée au paragraphe 1)
est  accordée sous réserve d'une résolution négative.
28.1) Lorsqu'une société internationale:
a) cesse d'opérer en tant que société internationale;  ou
b) cesse de satisfaire à toute prescription de la présente loi ou
aux règlements;
cette société informe le Ministre de ce fait, par voie de
notification.
2) Lorsqu'une société internationale satisfait au paragraphe 1) ou
lorsque le Ministre est autrement informé de tout fait visé au
point a) ou b) de ce paragraphe, le Ministre retire sa licence à
cette société.Notification au
Ministre
29.Le Ministre peut établir des règlements visant à:
a) communiquer les informations devant être fournies afin de
demander une licence pour exercer des activités en tant que
société internationale;
b) prescrire des garanties aux fins de la présente loi;
c) prescrire tout autre sujet ou objet devant être prescrits en
vertu de la présente loi;  et
d) de façon générale, à mettre à exécution les objectifs de la
présente loi.Règlements
30.1) Lorsqu'une société, immédiatement avant le 1er mars 1992,
opérait conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés
internationales (exonération fiscale) , cette société demandera
une licence, dans un délai de 180 jours à compter de cette date
ou telle autre période ultérieure autorisée par le Ministre,
conformément aux dispositions de la présente loi.Mesures
transitoiresChapitre 77
Chapitre 772) Sous réserve du paragraphe 3), une société telle que visée au
paragraphe 1) continuera à avoir droit aux avantages conférés
par la Loi sur les sociétés internationales (exonération fiscale) ,
comme si la loi n'avait pas été abrogée.
3) Le droit aux avantages visés au paragraphe 2) ne se poursuivra
pas:
a) au-delà de 180 jours après le 1er mars 1992 ou telle période
ultérieure autorisée par le Ministre si une demande de
licence n'est pas introduite au cours de cette période;  ou
b) si une demande de licence est introduite conformément au
paragraphe 1), au-delà de la date à laquelle cette demande
est approuvée ou rejetée.
4) Lorsqu'une demande introduite conformément à la présente loi
est approuvée, la société aura droit aux avantages conférés en
vertu de la présente loi, à partir de la date d'approbation.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 13
Sociétés internationalesChapitre 77
RÈGLEMENTS DE 1992 SUR LES SOCIÉTÉS
INTERNATIONALES1992/21
Autorité: Les présents règlements ont été établis le 28 février 1992
par le Ministre en vertu de l'article 29 de la Loi sur les
sociétés internationales .
Entrée en vigueur: 2 mars 1992.
1.Les présents règlements peuvent être dénommés Règlements de 1992
sur les sociétés internationales.
2.1) Une demande pour la délivrance d'une licence en vertu de
l'article 7 de la loi:
a) doit mentionner la nature des activités internationales que la
société se propose d'exercer;  et
b) doit être accompagnée d'une déclaration énonçant que la
société satisfait aux prescriptions de la loi pour la délivrance
d'une licence.
2) Une déclaration telle que visée au point 1) peut être signée par le
Secrétaire de la société ou en son nom, par un de ses
administrateurs ou par un avocat au nom de la société.
3.1) Les redevances à payer pour la délivrance et le renouvellement
d'une licence conformément à l'article 9 1) et 3) de la loi sont
celles prescrites dans l' annexe.Annexe
2) Le paiement des redevances s'effectue dans la devise de la
Barbade mais un montant équivalent en devises étrangères,
convertibles à la Barbade, peut être accepté.
4.1) Aux fins de l'article 12 de la loi, l'allégement fiscal eu égard à
l'impôt sur le revenu payable par des personnes spécialementqualifiées sera égal, au maximum, à 35 pour cent du salaire ou
des honoraires d'un salarié ou contractant.
2) L'allégement fiscal peut être versé dans une devise étrangère,
dans un pays spécifié par le salarié ou le contractant.
_______________
ANNEXE
(Règlement 3)
Redevances
Dollars
Pour la délivrance d'une licence……………………………….200,00Pour le renouvellement d'une licence………………………….200,00G/SCM/Q3/BRB/9
Page 14
Sociétés internationalesChapitre 77
DÉCRET DE 1998 SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES
(TAUX D'IMPOSITION)1998/164
Autorité: Le présent décret a été rendu le 18 décembre 1998 par le
Ministre en vertu de l'article 10 4) de la Loi sur les
sociétés internationales .
Entrée en vigueur: 24 décembre 1998.
1.Le présent Décret peut être dénommé Décret de 1998 sur les sociétés
internationales (Taux d'imposition) .
2.Les sociétés énumérées dans l' annexe  au présent décret, en tant que
sociétés constituées conformément à la Loi sur les sociétés  et titulaires
d'une licence en vertu de la Loi sur les sociétés internationales , paient
chacune, sur leurs bénéfices et gains, un taux d'imposition de 1 pour cent
pendant une période de 12 ans, à partir de l'exercice fiscal 1998.Annexe
Chapitre 308
Chapitre 77
3.Aux fins du présent décret, "exercice fiscal" aura le sens qui lui est
donné à l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Chapitre 73
ANNEXE
(Point 2)
CCG Capital Limited
CICL Carribean International Capital LimitedAdams Capital Limited
Barrow Capital Limited
Cummins Capital Limited
Durham Capital Limited
Erie Capital LimitedFrontenac Capital Limited
Grey Capital Limited
Haliburton Capital Limited
Ironbridge Capital Limited
Joly Capital LimitedKanata Capital Limited
Worrell Capital LimitedG/SCM/Q3/BRB/9
Page 15
Supplément au Journal officiel du 27 août 2001
LOI SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
(DISPOSITIONS DIVERSES), 2001-29
Disposition des articles
Article
1. Titre abrégé2. Modification de dispositions législatives indiquées dans
l'annexe.
ANNEXE
BARBADE
Avec notre assentiment,
C. STRAUGHN HUSBANDS
Gouverneur général17 août 2001
2001-29
Loi portant modification de certaines lois relatives au commerce
international et aux services financiers.
(27 août 2001)
Entrée en
vigueur
PROMULGUÉE par le Parlement de la Barbade comme suit:
1.La présente loi peut être dénommée  Loi de 2001 sur le commerce
international (Dispositions diverses).Titre abrégé
2.Les dispositions législatives indiquées dans la colonne 1 de l'annexe
sont modifiées sous les rapports spécifiés en regard, dans la colonne 2 de
ladite annexe.Modification des
dispositions
législativesindiquées dans
l'annexe.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 16
ANNEXE
(article 12)
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
1. Loi sur les sociétés de vente à
l'étranger ,
chapitre 59C1. À l'article 6,
a) Supprimer le paragraphe 2) et remplacer par ce
qui suit:
"2) Sous réserve du paragraphe 3), le Ministre
peut retirer une licence:
a) si un concessionnaire de licence
i) ne respecte pas une condition de
sa licence;
Première annexeii) cesse d'être une société de vente à
l'étranger  conformément à la
législation d'un pays mentionné à
la première annexe ;
iii) enfreint tout devoir ou obligation
que lui impose la présente loi;  ou
b) pour des motifs d'intérêt public."
2. Dans la deuxième annexe, supprimer la mention
"200 dollars" au paragraphe 1 et remplacer par la
mention "500 dollars".
2. Loi sur les sociétés internationales ,
chapitre 771. Dans:
a) l'article 3, supprimer la définition "résident hors
de la région de la CARICOM" et remplacer par
ce qui suit:
"résident hors de la Barbade" s'entend, à moins
que le contexte n'exige une interprétation
différente:
a) eu égard à une personne physique,
d'une personne qui ne réside
habituellement pas à la Barbade;  et
b) eu égard à une société, d'une société
dont plus de 50 pour cent de
l'ensemble des actions émises de
toutes les catégories, le cas échéant,
ou de toute autre participation au
capital social sont détenues ou
contrôlées pour le compte de tiers,que ce soit directement ou
indirectement, par des personnes qui
ne résident habituellement pas à la
Barbade;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 17
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
Loi sur les sociétés internationales ,
chapitre 77 – Suitec) eu égard à une fiducie, si
i) elle est établie par une personne
conformément au point a) ou b);  ou
si
ii) la fiducie est une société dans
laquelle une personne visée au
paragraphe i) détient plus de 50 pour
cent de la participation au capital
pour le compte de tiers;
b) l'article 4, supprimer les termes "vers des pays
situés en dehors de la région de la CARICOM";
c) l'article 6, supprimer les termes "hors de la
région de la CARICOM" figurant au point b)
du paragraphe 1) et remplacer par les termes
"hors de la Barbade";
d) l'article 9,
i) insérer ce qui suit immédiatement après le
paragraphe 1), en tant que
paragraphe 1A):
"1A) Le Ministre peut, au moyen d'un
instrument écrit, déléguer le pouvoir
qui lui est conféré par le présent article,
hormis le pouvoir visé au point b) du
paragraphe 4), au Directeur ou, en
l'absence du Directeur, auSous-Directeur du commerce
international;  toutefois, cette
délégation n'empêchera pas le Ministre
d'exercer, à tout moment, le pouvoir
ainsi délégué.";
ii) insérer ce qui suit immédiatement après le
paragraphe 3), en tant queparagraphes 3A) et 3B):
"3A) Une société qui ne renouvelle pas sa
licence dans les délais prescrits par le
présent article paiera, outre la
redevance à payer en vertu de laprésente loi, une amende d'un montant
égal à cette redevance.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 18
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
Loi sur les sociétés internationales ,
chapitre 77 – Suite3B) Nonobstant le paragraphe 1), une
société qui ne renouvelle pas sa licence
après un mois à compter de la date àlaquelle la redevance à payer pour le
renouvellement devient exigible sera
traitée comme n'étant pas
concessionnaire d'une licence en vertu
de la présente loi.";
iii) supprimer le paragraphe 4) et remplacer
par ce qui suit:
"4) Sous réserve du paragraphe 5), le
Ministre peut, par voie de notification
écrite, annuler ou refuser de renouveler
une licence:
a)si la société:
i) enfreint le paragraphe 2);
ii) ne satisfait pas à une condition
de sa licence ou à une
condition visée à l'article 8;
iii)ne satisfait pas à toute
prescription de la présente loi
ou à tout règlement établi en
vertu de cette loi;  ou
b)pour des motifs d'intérêt public.";
e) l'article 10, en supprimant les paragraphes 4)
et 6);
f) l'article 12, en supprimant le paragraphe 1 a):
i) les termes "à la Barbade" et en les
remplaçant par les termes "dans la région
de la CARICOM";  et
ii) le point à la fin du paragraphe 1) et en
ajoutant ce qui suit:
"qui résident en dehors de la région de la
CARICOM.";
g) l'article 22, supprimer les termes "le Ministre
des finances" figurant au paragraphe 1A) et les
remplacer par les termes "le Ministre del'industrie et du commerce international".G/SCM/Q3/BRB/9
Page 19
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
3. Loi sur les sociétés d'investissement
internationales ,
chapitre 2451. Dans:
a) l'article 13,
i) insérer ce qui suit immédiatement après le
paragraphe 1), en tant que
paragraphes 1A) et 1B):
"1A) Nonobstant toute disposition de la
présente loi, l'administrateur fiduciaire
d'une société d'investissement
internationale déposera également,
auprès du Directeur du commerceinternational de la Barbade, les
informations visées aux alinéas b) i), ii)
et iii) du paragraphe 1).
1B) Les informations visées au
paragraphe 1A) sont confidentielles etnon accessibles au public.";
ii) ajouter au point a) du paragraphe 3),
immédiatement après les termes
"paragraphe 1)", les termes "ou 2";
b) l'article 19, supprimer le point g);
c) l'article 20, supprimer les termes "ou à une
valeur sous-estimée" figurant au paragraphe 1).
4. Loi sur l'exonération des sociétés
d'assurance ,
chapitre 308AÀ l'article 34,
a) supprimer les termes "à la Barbade" figurant au
point a) du paragraphe 1) et remplacer par les
termes "dans la Communauté des Caraïbes";
b) supprimer les termes "hors de la Barbade"
figurant au point b) du paragraphe 1) et
remplacer par les termes "hors de la
Communauté des Caraïbes";  et
c) supprimer le point à la fin du paragraphe 1) et
ajouter ce qui suit:
"qui résident en dehors de la Communauté des
Caraïbes."
5. Loi sur les sociétés à responsabilité
limitée ,
chapitre 318B1. À l'article 13, supprimer le terme "directeurs"
figurant au paragraphe 3) et remplacer par le terme
"gérants";G/SCM/Q3/BRB/9
Page 20
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
Loi sur les sociétés à responsabilité
limitée, chapitre 318B - Suite2. Insérer ce qui suit immédiatement après l'article 14,
en tant qu'article 14A:
"Dissolution
du Ministre14A.1) Sous réserve de la présente loi et de
ses articles, une société pourra
acheter, racheter ou autrement
acquérir les parts émises par elle, de
la même manière que celle prévue
pour ce qui concerne les actions
conformément aux articles 39 à 41
de la Loi sur les sociétés  avec telles
modifications et adaptations que le
requièrent les circonstances."
3. À l'article 40,
a) insérer ce qui suit immédiatement après le
paragraphe 1), en tant que paragraphe 1A):
"1A) Le Ministre peut, au moyen d'un
instrument écrit, déléguer le pouvoir qui
lui est conféré par le présent article au
Directeur ou, en l'absence du Directeur, au
Sous-Directeur du commerceinternational;  toutefois, cette délégation
n'empêchera pas le Ministre d'exercer, à
tout moment, le pouvoir ainsi délégué.";
b) supprimer le paragraphe 5) et remplacer par ce
qui suit:
"5) Sous réserve du paragraphe 6), le Ministre
peut, par voie de notification écrite,
annuler ou refuser de renouveler une
licence:
a)si la société:
i) enfreint le paragraphe 3);
ii) ne satisfait pas à une condition de sa
licence;  ou
iii)ne satisfait pas autrement à toute
prescription de la présente loi;  ou
b) pour des motifs d'intérêt public.";
4. À l'article 41,
i) supprimer les termes "dans la région de la
CARICOM" figurant au point b) du
paragraphe 1) et remplacer par les termes "à la
Barbade";G/SCM/Q3/BRB/9
Page 21
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
Loi sur les sociétés à responsabilité
limitée ,
chapitre 318B – Suiteii) supprimer le paragraphe 4 et remplacer par ce
qui suit:
"4) Aux fins du présent article:"Région de la CARICOM" s'entend de la région
des zones juridictionnelles des États membres
de la Communauté des Caraïbes, établie par le
Traité signé le 4 juillet 1973 à Chaguaramas."
5. À l'article 43, supprimer les paragraphes 3), 4) et 5)
et remplacer par le paragraphe suivant:
3) "Lorsque le Ministre acquiert la conviction
qu'une société nécessite les services de
personnes spécialement qualifiées afin d'exercer
efficacement ses activités à la Barbade et:
a) qu'elle n'est pas en mesure d'acquérir ces
services à la Barbade;  et
b) qu'elle n'est pas en mesure de conserver
ou de louer ces services hors de la région
de la CARICOM sans que des
allégements fiscaux particuliers soient mis
à disposition;
le Ministre peut accorder un allégement fiscal
en ce qui concerne l'impôt sur le revenu
exigible de ces personnes spécialement
qualifiées et qui résident hors de la région de la
CARICOM."
Loi sur les sociétés à responsabilité
limitée  - Fin6. Dans la présente loi, supprimer les termes "société
exonérée", où qu'ils figurent, et remplacer par les
termes "société internationale".
Loi sur les services bancaires offshore ,
chapitre  325À l'article 112,
a) supprimer les termes "à la Barbade" figurant au
point a) du paragraphe 1) et remplacer par les
termes "dans la région de la CARICOM";
b) supprimer les termes "hors de la Barbade"
figurant au point b) du paragraphe 1) et
remplacer par les termes "hors de la région de
la CARICOM";  et
c) supprimer le point figurant à la fin du
paragraphe 1) et ajouter ce qui suit:
"qui ne sont pas résidents de la CARICOM."G/SCM/Q3/BRB/9
Page 22
Colonne 1
Dispositions législativesColonne 2
Modifications
6. Règlements de 1992 sur les sociétés
internationales
S.I. 1992 n° 24Au Règlement 2, supprimer le point 1 et remplacer
par ce qui suit:
"1) Une demande pour:
a) la délivrance d'une licence conformément
à l'article 7 doit être introduite avec le
Formulaire 1;  ou
b) le renouvellement d'une licence
conformément à l'article 9 doit être
introduite avec le Formulaire 2;
tel qu'exposé dans la Partie III de l'annexe et doit
être accompagnée d'une déclaration énonçant que la
société satisfait aux prescriptions de la loi pour la
délivrance ou le renouvellement de la licence."
Supprimer l'annexe et remplacer par ce qui suit:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 23
"ANNEXE
Partie I
(Règlement 2)
Formulaires
FORMULAIRE I
DEMANDE DE LICENCE EN TANT QUE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, CONFORMÉMENT
À LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES, CHAPITRE 77,
DE LA LÉGISLATION DE LA BARBADE
Notes relatives à la façon de remplir le formulaire
Certaines questions contenues dans ce formulaire peuvent s'avérer être sans objet, auquel cas vous
pouvez inscrire la mention "SO" à l'endroit approprié en indiquant la raison pour laquelle la question
est sans objet.  Lorsque le renseignement demandé est jugé inapproprié, veuillez indiquer les raisons.
Ne laissez aucun espace vierge.  Lorsqu'une réponse par oui/non est demandée, veuillez répondre en
cochant la case appropriée.
Si un espace suffisant n'a pas été prévu pour répondre à un point quelconque, veuillez fournir les
informations sur une FEUILLE SEPARÉE, et y fair e référence dans l'espace prévu pour la réponse.
Veuillez vous assurer que toute feuille est correctement identifiée par le nom de votre organisation etporte la référence à la question.
Au cas où de plus amples informations ou explications seraient nécessaires, elles seront demandées
pendant le traitement de la demande.
Veuillez écrire à l'encre noire et en LETTRES MAJUSCULES ou CARACTÈRES D'IMPRIMERIE
pour toutes les réponses.
JOIGNEZ LES DOCUMENTS SUIVANTS:
Pour toutes les sociétés:
• Chèque en faveur du Secrétaire permanent, Ministère de l'industrie et du commerce
international.
• Copie certifiée des statuts/de l'enregistrement/de continuité.
• Copie certifiée des bilans de la société mère (s'il y a lieu) soumis à une vérification
comptable.
• Procédures de saine diligence et de conformité de la personne introduisant la demande au
nom du requérant, y compris les procédures d'acceptation et d'information de vos politiquesrelatives à la clientèle si elles non pas été soumises précédemment.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 24
Pour les sociétés proposant des services financiers
Les documents suivants doivent être inclus, en sus des documents mentionnés ci-dessus:
• Un organigramme illustrant les niveaux Direction générale et Conseil d'administration ainsi
qu'une brève description des responsabilités.
• Les rapports financiers projetés, y compris les bilans prévus et les chiffres des profits et pertes
pour les trois premières années de fonctionnement, accompagnés des hypothèses qui
sous-tendent la préparation des chiffres lorsqu'il y a lieu.
• Un plan d'activités triennal détaillé expliquant comment les activités envisagées seront
dirigées le cas échéant.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REQUÉRANT
1. Nom de la société:
2. N° d'enregistrement/de constitution:
3. Date de demande de licence:
4. Coordonnées du siège social:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
5. Coordonnées du lieu où la société exercera ses activités (si différent du point 4 ci-dessus):
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
6. Coordonnées du prestataire de services/requérant:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 25
7. Coordonnées du vérificateur des comptes (le cas échéant):
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
8. Coordonnées des banques locales proposées:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
9. Terme de l'exercice fiscal:
10. Nombre de personnes qui seront employées par la société et nécessitant des permis de travail:
11. Postes qui seront occupés par les personnes nécessitant un permis de travail:
12. Parmi les personnes nécessitant un permis de travail, certaines demanderont-elles à bénéficier
d'allégements fiscaux en tant que personnes spécialement qualifiées?
OUI     NON
13. Si OUI au point 12 ci-dessus, combien?
14. Nom, adresse, numéro d'enregistrement/de constitution de toutes les entités connexes exerçant
des activités, détentrices de licence, constituées, enregistrées ou organisées à la Barbade:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 26
15. Parmi les activités suivantes, veuillez indiquer dans la case correspondante celles dans
lesquelles la société envisage de s'engager:
Fabrication Distribution (par exemple franchisage, commerce de
détail)
Traitement Services éducatifs
Investissements Services environnementaux
Services professionnels Services financiers
Services informatiques et connexes Services sociaux et liés à la santé
Services de recherche et développement Services liés au tourisme et aux voyages
Services immobiliers Loisirs, culture et sports (par exemple divertissements,
agences de presse, musées)
Services de location sans opérateur Services de transport
Services commerciaux (non mentionnésci-dessus) – Spécifiez:Services énergétiques
Communications (par exemple poste,
courrier, télécommunications)Services de construction et d'ingénierie connexe
Autres activités non mentionnées
Spécifiez:
16. La société prévoit-elle de pratiquer des activités réglementées conformément à toute
disposition législative à la Barbade?
OUI     NON
17. Si OUI au point 16 ci-dessus, prière de spécifier:
18. Décrivez plus amplement les activités internationales que la société envisage d'exécuter:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 27
19. Nom (nom complet, y compris le nom intermédiaire dans le cas où l'actionnaire est un
particulier), adresse de résidence, téléphone, télécopieur des actionnaires proposés ainsi que le
pourcentage de l'actionnariat:
Nom Nom précédent
(alias)Adresse résidentielle
ou siège socialTéléphone, télécopie
et courrier
électroniquePourcentage de
l'actionnariat
20. Profil de chaque actionnaire proposé (qualifications universitaires, formation, expérience,
statut et description des activités lorsqu'il y a lieu):
a.
b.c.
21. Profil de chaque administrateur principal/directeur (qualifications universitaires, formation,
expérience, statut et description des activités pertinentes):
a.
b.
c.
22. Coordonnées des actionnaires dépositaires finaux (si différents du point 19 ci-dessus):
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
23. Mentionnez si, à la connaissance du requérant ayant procédé à toutes les enquêtes
raisonnables, l'un des cadres supérieurs ou de direction a déjà, dans toute juridiction:
• été reconnu coupable d'un délit pénal impliquant une fraude, des opérations d'initiés
ou autre malhonnêteté;
OUI     NON
• été déclaré en faillite ou a déjà conclu un concordat avec ses créanciers (ou procédure
analogue);
OUI     NON
• s'est vu refuser ou retirer toute licence ou autorisation pour mener des activités
dirigées.
OUI     NONG/SCM/Q3/BRB/9
Page 28
24. Veuillez préciser si vous avez répondu OUI à un des points ci-dessus.
25. Le requérant s'est-il déjà vu refuser ou révoquer une autorisation pour exercer des activités
dans une autre juridiction que celle de la Barbade?
OUI     NON
26. Le requérant a-t-il déjà fait l'objet de mesures disciplinaires par un quelconque organisme
réglementaire dont il est, ou a été membre à l'époque, ou par tout autre organisme
réglementaire à la Barbade ou ailleurs, dans le cadre de ses activités commerciales?
OUI     NON
27. À la connaissance du requérant, les activités du requérant ont-elles déjà fait l'objet d'une
enquête de la part de tout organisme réglementaire à la Barbade ou ailleurs, dans le cadre de
ses activités commerciales, autres que des enquêtes menées dans le cadre d'une procédure
normale de contrôle et de surveillance?
OUI   NONG/SCM/Q3/BRB/9
Page 29
DÉCLARATION
Je soussigné, ................................................................................................................. ...........................
domicili é ..................................................................................................................... ............................
déclare par la présente ce qui suit:
a. je suis autorisé à introduire la présente demande conformément à la Loi sur les
sociétés internationales, chapitre 77 et les règlements, et après avoir procédé à toutes
les investigations raisonnables, je déclare que les informations fournies au ministère
dans le cadre de la présente demande sont, à ma connaissance, exactes dans tous leursaspects substantiels et n'omettent aucun renseignement qui pourrait raisonnablement
être considéré comme pertinent pour la demande;
b. selon mes sources et mes convictions profondes, la société n'exécutera aucun autre
type d'activités internationales que celles communiquées dans la demande ou pourlesquelles elle sera titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur les sociétés
internationales, chapitre 77;
c. la société n'est pas une société visée à l'article 7 2) de la loi, elle satisfait aux
prescriptions de l'article 8 de la loi et a l'intention de satisfaire aux prescriptions de laloi;
d. le requérant notifiera au ministère toute modification substantielle dans les
informations fournies dans la demande ou de quelque autre manière, intervenant
pendant la période au cours de laquelle la demande d'autorisation est à l'examen et ilsatisfera par la suite à ses obligations en ce qui concerne la notification de
changements;
e. je déclare avoir apporté le soin nécessaire et approprié en ce qui concerne les
déclarations relatives à la société, aux actionnaires, aux membres du bureau et aux
cadres supérieurs cités dans la demande et déclare qu'à ma connaissance, toutes ces
personnes sont des personnes capables et adéquates pour exercer des activités à partirde la Barbade.
Le requérant autorise le ministère à procéder à toute enquête qu'il pourrait juger nécessaire eu égard à
la présente demande.
Déclaration effectuée le 20…
Nom du déclarantG/SCM/Q3/BRB/9
Page 30
FORMULAIRE 2
(Règlement 3)
RENOUVELLEMENT DE LICENCE EN TANT QUE SOCIÉTÉ INTERNATIONALE,
CONFORMÉMENTÀ LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES,
CHAPITRE 77, DE LA LÉGISLATION DE LA BARBADE
Notes relatives à la façon de remplir le formulaire
Certaines questions contenues dans ce formulaire peuvent s'avérer être sans objet, auquel cas vous
pouvez inscrire la mention "SO" à l'endroit approprié en indiquant la raison pour laquelle la question
est sans objet.  Lorsque le renseignement demandé est jugé inapproprié, veuillez indiquer les raisons.
Ne laissez aucun espace vierge.  Lorsqu'une réponse par oui/non est demandée, veuillez répondre en
cochant la case appropriée.
Si un espace suffisant n'a pas été prévu pour répondre à un point quelconque, veuillez fournir les
informations sur une FEUILLE SEPARÉE, et y fair e référence dans l'espace prévu pour la réponse.
Veuillez vous assurer que toute feuille est correctement identifiée par le nom de votre organisation et
porte la référence à la question.
Au cas où de plus amples informations ou explications seraient nécessaires, elles seront demandées
pendant le traitement de la demande.
Veuillez joindre, en tant qu'annexe, tout changement apporté aux informations communiquées dans le
formulaire de demande.
Veuillez écrire à l'encre noire et en LETTRES MAJUSCULES ou CARACTÈRES D'IMPRIMERIE
pour toutes les réponses.
JOIGNEZ LES DOCUMENTS SUIVANTS1:
• Chèque en faveur du Secrétaire permanent, Ministère de l'industrie et du commerce
international.
• Copie de l'Attestation de modification (s'il y a lieu).
• Copie de l'Attestation de fusion (s'il y a lieu).
                                                     
1 Le certificat de renouvellement ne sera délivré que lorsque tous les documents seront joints au
formulaire de renouvellement.EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ À
L'ADMINISTRATION
Réf.  ISB
Date de réceptionG/SCM/Q3/BRB/9
Page 31
• Copie de la Notification de changement de l'adresse enregistrée (s'il y a lieu).
• États financiers audités (s'il y a lieu).
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REQUÉRANT
1. Nom de la société:
2. N° d'enregistrement/de constitution:
3. N° de licence:
4. Année du dernier renouvellement:
5. Le nom de la société a-t-il été modifié au cours de l'année précédente?
OUI NON
6. La société a-t-elle fusionné au cours de l'année précédente?
OUI NON
7. L'adresse du siège central a-t-elle changé durant l'année précédente?
OUI NON
8. Si OUI au point 7, prière de spécifier les nouvelles coordonnées:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
9. Cordonnées du prestataire de services/requérant:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 32
10. Obligations légales:
Date de dépôt de la dernière déclaration d'impôts:
Date de dépôt des derniers rapports financiers:
11. Nombre de cadres employés à la Barbade:
Locaux:
Étrangers:
12. Nombre d'autres personnes employées à la Barbade:
Locaux:Étrangers:
13. Total des salaires payés à la Barbade:
14. Autres dépenses à la Barbade:
Frais de voyage et de loisirs:
Frais administratifs
Frais de licence:
Frais de permis de travail:
Droits de douane:
Impôt foncier:
Autres (spécifiez):
Services publics (eau, électricité, téléphone, Internet et autres frais de télécommunication):
Frais d'hébergement
Location de bureau:
Frais de logement:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 33
Frais professionnels
Frais juridiques:
Frais de comptabilité et d'audit:
Tantièmes d'administrateur:
Honoraires de gestion:
Autres frais professionnels (spécifiez):
Autres dépenses administratives (paiement d'assurances, frais de réparation et de maintenance et frais
de bureau):
Dépenses en capital
Achat de terrains et/ou de bâtiments:
Achat de véhicules:
Achat d'autres actifs immobilisés:
Améliorations de la propriété louée à bail et de la propriété foncière libre:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 34
Partie II
(Règlement 3)
Redevances
Dollars
Pour la délivrance d'une licence..........................................................................500,00Pour le renouvellement d'une licence..................................................................500,00
Colonne 1 Colonne 2
Dispositions législatives Modifications
8. Règlements de 1995 sur les
sociétés à responsabilité limitée
S.I. 1996 n° 21. Dans ces règlements, supprimez les termes "société
exonérée" partout où ils apparaissent et remplacez-les par
les termes "société internationale".
2. Dans la partie V:
a) supprimez la mention "200 dollars" apparaissant au
point m) et remplacez-la par la mention "500 dollars";
et
b) supprimez la mention "200 dollars" apparaissant au
point n) et remplacez-la par la mention "500 dollars".
3. Dans la première annexe:
a) supprimez la mention "Formulaires 1 à 19"
apparaissant dans le titre de la Liste des formulaires
en page 1 et remplacez-la par la mention"Formulaires 1 à 21";
b) insérez ce qui suit, immédiatement après le point 19
de la Liste des formulaires, en tant que points 20
et 21:
"20. Renouvellement d'une licence conformément au
paragraphe 4) de l'article 40 de la loi.
21. Recettes annuelles.";
c) supprimez les formulaires 16 et 17 et remplacez-les
par ce qui suit:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 35
FORMULAIRE 16
DEMANDE DE LICENCE EN TANT QUE SOCIÉTÉ INTERNATIONALE,
CONFORMÉMENTÀ L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, CHAPITRE 318B, DE
LA LÉGISLATION DE LA BARBADE
Notes relatives à la façon de remplir le formulaire
Certaines questions contenues dans ce formulaire peuvent s'avérer être sans objet, auquel cas vous
pouvez inscrire la mention "SO" à l'endroit approprié en indiquant la raison pour laquelle la questionest sans objet.  Lorsque le renseignement demandé est jugé inapproprié, veuillez indiquer les raisons.
Ne laissez aucun espace vierge.  Lorsqu'une réponse par oui/non est demandée, veuillez répondre en
cochant la case appropriée.
Si un espace suffisant n'a pas été prévu pour répondre à un point quelconque, veuillez fournir les
informations sur une FEUILLE SEPARÉE, et y fair e référence dans l'espace prévu pour la réponse.
Veuillez vous assurer que toute feuille est correctement identifiée par le nom de votre organisation et
porte la référence à la question.
Au cas où de plus amples informations ou explications seraient nécessaires, elles seront demandées
pendant le traitement de la demande.
Veuillez écrire à l'encre noire et en LETTRES MAJUSCULES ou CARACTÈRES D'IMPRIMERIE
pour toutes les réponses.
JOIGNEZ LES DOCUMENTS SUIVANTS:
Pour toutes les sociétés
• Chèque en faveur du Secrétaire permanent, Ministère de l'industrie et du commerce
international.
• Copie certifiée des statuts/de l'enregistrement/de continuité.
• Copie certifiée des bilans de la société mère soumis à une vérification comptable (s'il y a
lieu).
• Procédures de saine diligence et de conformité de la personne introduisant la demande au
nom du requérant, y compris les procédures d'acceptation et d'information de vos politiquesrelatives à la clientèle si elles non pas été soumises précédemment.
Pour les sociétés proposant des services financiers
Les documents suivants doivent être inclus, en sus des documents mentionnés ci-dessus:
• Un organigramme illustrant les niveaux Direction générale et Conseil d'administration ainsi
qu'une brève description des responsabilités.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 36
• Les rapports financiers projetés, y compris les bilans prévus et les chiffres des profits et pertes
pour les trois premières années de fonctionnement, accompagnés des hypothèses quisous-tendent la préparation des chiffres lorsqu'il y a lieu.
• Un plan d'activités triennal détaillé expliquant comment les activités envisagées seront
dirigées le cas échéant.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REQUÉRANT
1. Nom de la société:
2. Date de constitution ou de continuité à la Barbade:
3. N° de la société:
4. Date de demande de licence:
5. Coordonnées du siège social à la Barbade:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
6. Coordonnées des Agents agréés à la Barbade:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
7. Adresse du lieu où la société exercera ses activités (si différent du point 5 ci-dessus):
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
8. Coordonnées du vérificateur des comptes:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 37
9. Terme de l'exercice fiscal:
10. Nombre de personnes qui seront employées par la société et nécessitant des permis de travail:
11. Postes qui seront occupés par les personnes nécessitant un permis de travail:
12. Parmi les personnes nécessitant un permis de travail, certaines demanderont-elles à bénéficier
d'allégements fiscaux en tant que personnes spécialement qualifiées?
OUI     NON
13. Si OUI au point 12 ci-dessus, combien?
14. N° d'enregistrement/de constitution de toutes les entités connexes exerçant des activités,
détentrices de licence, constituées, enregistrées ou organisées à la Barbade:
15. Coordonnées de toutes les entités connexes exerçant des activités, détentrices de licence,
constituées, enregistrées ou organisées à la Barbade:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
16. Parmi les activités suivantes, veuillez indiquer dans la case correspondante celles dans
lesquelles la Société envisage de s'engager:
Fabrication Distribution (par exemple franchisage,
commerce de détail)
Traitement Services éducatifs
Investissements Services environnementaux
Services professionnels Services financiers
Services informatiques et connexes Services sociaux et liés à la santé
Services de recherche et développement Services liés au tourisme et aux voyagesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 38
Services immobiliers Loisirs, culture et sports (par exemple
divertissements, agences de presse,musées)
Services de location sans opérateur Services de transport
Services commerciaux (non mentionnés ci-dessus)– Spécifiez:Services énergétiques
Communications (par exemple poste, courrier,
télécommunications)Services de construction et d'ingénierie
connexe
Autres activités non mentionnéesSpécifiez:
17. La société prévoit-elle de pratiquer des activités réglementées conformément à toute
disposition législative à la Barbade?
OUI     NON
18. Si OUI au point 17 ci-dessus, veuillez spécifier:
19. Décrivez plus amplement les activités internationales que la société envisage d'exécuter:
20. Nom (nom complet, y compris le nom intermédiaire dans le cas où le détenteur d'une
participation/membre est un particulier), adresse de résidence, téléphone, télécopie des
détenteurs de participation/membres proposés ainsi que le pourcentage de la participation:
Nom Nom précédent
(alias)Adresse résidentielle
ou siège socialTéléphone, télécopie
et courrier
électroniquePourcentage de
l'actionnariatG/SCM/Q3/BRB/9
Page 39
21. Profil de chaque détenteur d'une participation/membre proposé (qualifications universitaires,
formation, expérience, statut et description des activités lorsqu'il y a lieu):
a.
b.
c.
22. Profil de chaque administrateur principal/directeur (qualifications universitaires, formation,
expérience, statut et description des activités pertinentes):
a.
b.
c.
23. Coordonnées des usufruitiers finaux (si différents du point 20 ci-dessus):
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
24. Mentionnez si, à la connaissance du requérant ayant procédé à toutes les enquêtes
raisonnables, l'un des cadres supérieurs ou de direction a déjà, dans toute juridiction:
• été reconnu coupable d'un délit pénal impliquant une fraude, des opérations d'initiés
ou autre malhonnêteté;
OUI     NON
• été déclaré en faillite ou a déjà conclu un concordat avec ses créanciers (ou procédure
analogue);
OUI     NON
• s'est vu refuser ou retirer toute licence ou autorisation pour mener des activités
dirigées.
OUI     NON
25. Veuillez préciser si vous avez répondu OUI à un des points ci-dessus.
26. Le requérant s'est-il déjà vu refuser ou révoquer une autorisation pour exercer des activités
dans une autre juridiction que celle de la Barbade?
OUI     NONG/SCM/Q3/BRB/9
Page 40
27. Le requérant a-t-il déjà fait l'objet de mesures disciplinaires par un quelconque organisme
réglementaire dont il est, ou a été membre à l'époque, ou par tout autre organisme
réglementaire à la Barbade ou ailleurs, dans le cadre de ses activités commerciales?
OUI     NON
28. À la connaissance du requérant, les activités du requérant ont-elles déjà fait l'objet d'une
enquête de la part de tout organisme réglementaire à la Barbade ou ailleurs, dans le cadre de
ses activités commerciales, autres que des enquêtes menées dans le cadre d'une procédure
normale de contrôle et de surveillance?
OUI     NONG/SCM/Q3/BRB/9
Page 41
FORMULAIRE 17
DÉCLARATION
AU NOM DE ..................................................................................................................... .....................
(Nom de la société)
je soussigné, ................................................................................................................. ...........................
(Nom du déclarant)
domicili é ..................................................................................................................... ............................
(Adresse complète du déclarant)
déclare par la présente ce qui suit:
1) je suis autorisé à introduire la présente demande conformément à la Loi sur les
sociétés à responsabilité limitée , chapitre 318B et les règlements, et après avoir
procédé à toutes les investigations raisonnables, je déclare que les informations
fournies au ministère dans le cadre de la présente demande sont, à ma connaissance,
exactes dans tous leurs aspects substantiels et n'omettent aucun renseignement qui
pourrait raisonnablement être considéré comme pertinent pour la demande;
2) selon mes sources et mes convictions profondes, la société est constituée/continuée à
la Barbade conformément à la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée ,
chapitre 318B, est considérée, a complètement satisfait et à l'intention de continuer à
satisfaire aux prescriptions de l'article 41 de la loi;
3) le requérant notifiera au ministère toute modification substantielle dans les
informations fournies dans la demande ou de quelque autre manière, intervenant
pendant la période au cours de laquelle la demande d'autorisation est à l'examen et il
satisfera par la suite à ses obligations en ce qui concerne la notification de
changements;
4) je déclare avoir apporté le soin nécessaire et approprié en ce qui concerne les
déclarations relatives à la société, aux actionnaires, aux membres du bureau et aux
cadres supérieurs cités dans la demande et déclare qu'à ma connaissance, toutes ces
personnes sont des personnes capables et adéquates pour exercer des activités à partirde la Barbade.
Le requérant autorise le ministère à procéder à toute enquête qu'il pourrait juger nécessaire eu égard à
la présente demande.
Déclaration effectuée le 20…
Nom du déclarantG/SCM/Q3/BRB/9
Page 42
FORMULAIRE 20
RENOUVELLEMENT DE LICENCE EN TANT QUE SOCIÉTÉ EXONÉRÉE,
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 4) DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI
SUR LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, CHAPITRE 318B,
DE LA LÉGISLATION DE LA BARBADE
Notes relatives à la façon de remplir le formulaire
Certaines questions contenues dans ce formulaire peuvent s'avérer être sans objet, auquel cas vous
pouvez inscrire la mention "SO" à l'endroit approprié en indiquant la raison pour laquelle la question
est sans objet.  Lorsque le renseignement demandé est jugé inapproprié, veuillez indiquer les raisons.
Ne laissez aucun espace vierge.  Lorsqu'une réponse par oui/non est demandée, veuillez répondre en
cochant la case appropriée.
Si un espace suffisant n'a pas été prévu pour répondre à un point quelconque, veuillez fournir les
informations sur une FEUILLE SEPARÉE, et y fair e référence dans l'espace prévu pour la réponse.
Veuillez vous assurer que toute feuille est correctement identifiée par le nom de votre organisation et
porte la référence à la question.
Au cas où de plus amples informations ou explications seraient nécessaires, elles seront demandées
pendant le traitement de la demande.
Prière de joindre en tant qu'annexe tout changement apporté aux informations communiquées dans le
formulaire de demande.
JOIGNEZ LES DOCUMENTS SUIVANTS1:
• Chèque en faveur du Secrétaire permanent, Ministère de l'industrie et du commerce
international.
• Copie de l'Attestation de modification (s'il y a lieu).
                                                     
1 Le certificat de renouvellement ne sera délivré que lorsque tous les documents pertinents seront joints
au formulaire de renouvellement.EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ À
L'ADMINISTRATION
Réf. ISB
Date de réceptionG/SCM/Q3/BRB/9
Page 43
• Copie de l'Attestation de fusion (s'il y a lieu).
• Copie de la Notification de changement de l'adresse enregistrée (s'il y a lieu).
• États financiers soumis à une vérification comptable (s'il y a lieu).
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REQUÉRANT
1. Nom de la société:
2. N° d'enregistrement:
3. N° de licence:
4. Année du dernier renouvellement:
5. Le nom de la société a-t-il été modifié au cours de l'année précédente?
OUI NON
6. La société a-t-elle fusionné au cours de l'année précédente?
OUI NON
7. L'adresse du siège central a-t-elle changé durant l'année précédente?
OUI NON
8. Si OUI au point 7, prière de spécifier les nouvelles coordonnées:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:
9. Cordonnées du prestataire de services/requérant:
Adresse:
N° de téléphone: Télécopie:
Courrier électronique: Site Web:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 44
10. Obligations légales:
Date de dépôt de la dernière déclaration d'impôts:
Date de dépôt des derniers rapports financiers:
11. Nombre de cadres employés à la Barbade:
Locaux:
Étrangers:
12. Nombre d'autres personnes employées à la Barbade:
Locaux:
Étrangers:
13. Total des salaires payés à la Barbade:
14. Autres dépenses à la Barbade:
Frais de voyage et de loisirs:
Frais administratifs
Frais de licence:
Frais de permis de travail:
Droits de douane:
Impôt foncier:
Autres (spécifiez):
Services publics (eau, électricité, téléphone, Internet et autres frais de télécommunication):
Frais d'hébergement
Location de bureau:
Frais de logement:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 45
Frais professionnels
Frais juridiques:
Frais de comptabilité et d'audit:
Tantièmes d'administrateur:
Honoraires de gestion:
Autres frais professionnels (spécifiez):
Autres dépenses administratives (paiement d'assurances, frais de réparation et de maintenance et frais
de bureau):
Dépenses en capital
Achat de terrains et/ou de bâtiments:
Achat de véhicules:
Achat d'autres actifs immobilisés:
Améliorations de la propriété louée à bail et de la propriété foncière libre:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 46
1 L.R.O. 1997 Sociétés à responsabilité limitée           CHAP. 318B
CHAPITRE 318B
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
Préliminaire
Citation
1. Titre abrégé.
Interprétation
2. Définitions.
3. Objectifs.
4. Application.
PARTIE I
FORMATION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS
5. Organisation.
6. Formalités.
7. Modification des statuts.
8. Certificat de constitution.9. Date d'entrée en vigueur.
10. Dénomination de la société.
11. Dénomination réservée.12. Dénomination interdite.
PARTIE II
CAPACITÉ ET POUVOIRS
13. Capacité et pouvoirs.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 47
PARTIE III
CAPITAL
14. Parts.
15. Obligation en matière d'apport.16. Défaut de contribution ou de distribution.17. Une ou plusieurs catégories de parts.
PARTIE IV
GESTION DES SOCIÉTÉS
18. Gérants.
19. Membres.20. Pouvoirs d'emprunt.21. Distribution.
PARTIE V
REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ
22. Siège social.
23. Notification d'adresse.24. Registres.25. Vérification annuelle des comptes.
26. Autres registres.
27. Forme des registres.28. Devoir de conservation des registres.29. Accès aux registres.
PARTIE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
30. Dissolution.
31. Intention de dissolution.32. Statuts relatifs à la dissolution.33. Maintien des poursuites.
34. Dissolution par le Tribunal.
35. Dissolution par le Conservateur des registres.36. Reprise.37. Renoncement de notification.
38. Signification à la société.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 48
PARTIE VII
SOCIÉTÉ EXONÉRÉE
39. Application de la Partie VII.
40. Société exonérée.
41. Prescriptions pour société exonérée.42. Déclaration annuelle.43. Dispositions fiscales particulières.
44. Exonération en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu .
45. Retenue à la source.46. Machines, équipements exonérés de certains impôts et droits.47. Non-application de certaines dispositions législatives.
48. Garantie des avantages.
PARTIE VIII
MOBILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
49. Confidentialité.
50. Agents enregistrés.
51. Transfert de sociétés vers la Barbade.
52. Statuts relatifs à la continuité.53. Certificat de continuité.
54. Préservation de la société.
55. Départ de sociétés de la Barbade.56. Conditions applicables aux sociétés quittant la Barbade.57. Cessation et effet.
PARTIE IX
ADMINISTRATION
58. Responsabilité.
59. Notification au Conservateur des registres.60. Registre des sociétés.
61. Dépôt de statuts.
62. Radiation du registre.
PARTIE X
CLAUSES DIVERSES
63. Enquêtes.
64. Règlements.
65. Loi sur les sociétés .G/SCM/Q3/BRB/9
Page 49
CHAPITRE 318B
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Loi établissant les dispositions relatives à l'organisation des sociétés à
responsabilité limitée ayant une personnalité sociale
à part entière et aux questions connexes1995-7
[2 janvier 1996]
PréliminaireEntrée en
vigueur
1996/1
Citation
1.La présente loi peut être dénommée Loi sur les sociétés à
responsabilité limitée.Titre abrégé
Interprétation
2.Dans la présente loi:
a)"statuts" s'entend:
i) des statuts originaux ou reformulés relatifs à l'organisation,
des statuts relatifs à la modification et des statuts relatifs à ladissolution;
ii) de tout(e) loi, titre, acte constitutif, certificat d'organisation
ou autre instrument social attestant de l'existence d'une
société;
b)"société exonérée" s'entend d'une société telle que décrite dans la
Partie VII;
c)"membre" s'entend, sous réserve de l'article 14 5), du propriétaire
de parts dans une société;
d)"société" s'entend d'une société à responsabilité limitée, organisée
conformément à l'article 5, et inclut une société exonérée àresponsabilité limitée, organisée conformément à la Partie VII;
e)"Conservateur des registres" s'entend du Conservateur des
registres des affaires sociales et de la propriété intellectuelle.Définitions
Buts 3.1) La présente loi a pour objectif d'établir les dispositions relatives à
l'organisation des sociétés à responsabilité limitée ayant unepersonnalité sociale à part entière et aux questions connexes.
2) La présente loi sera interprétée dans un sens aussi favorable, large
et libéral que nécessaire pour permettre la réalisation de son
objectif.
Application 4.La présente loi s'applique aux sociétés organisées et enregistrées
conformément à la présente loi.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 50
PARTIE I
FORMATION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS
Organisation 5.1) Sous réserve du paragraphe 2), une ou plusieurs personnes
peuvent organiser une société en signant et en transmettant les
statuts de cette société au Conservateur des registres,accompagnés de la redevance prescrite.
2) Nulle personne:
a) âgée de moins de 18 ans;
b) non saine d'esprit et ayant été déclarée comme telle par un
tribunal de la Barbade ou d'un autre lieu;  ou
c) ayant le statut de failline ne formera ni ne participera à la
formation d'une société en vertu de la présente loi.
Formalités 6.1) Les statuts doivent se présenter sous la forme prescrite et exposer,
en ce qui concerne la société proposée:
a) la dénomination proposée pour la société;
b) le but pour lequel la société est constituée;
c) la durée de vie de la société, qui ne peut excéder 50 ans;
d) le siège social de la société à la Barbade et, dans le cas d'une
société exonérée, le nom et l'adresse de son agent à la
Barbade;
e) le nom et l'adresse de chaque personne ayant signé les
statuts;
f) si le droit de céder des parts sociales est restreint, une
déclaration selon laquelle le droit de cession des parts
sociales est restreint et la nature de ces restrictions;
g) toute restriction sur les activités que la société peut exercer;
et
h) les catégories ainsi que tout nombre maximum de parts que
la société est autorisée à émettre.
2) Les statuts peuvent exposer toute disposition autorisée par la
présente loi ou autorisée dans les règlements de la société
conformément à la loi.
7.Si, pendant l'existence d'une société, tout changement est apporté ou
survient dans l'un des points suivants, à savoir:
a) la dénomination proposée pour la société;
b) toute déclaration dans les statuts;
c) la durée mentionnée dans les statuts pour ce qui concerne la
durée de vie de la société;
d) toute autre question portant atteinte aux statuts;
les statuts seront modifiés et exécutés de la même manière que les statuts
originaux et un exemplaire des statuts modifiés sera transmis au
Conservateur des registres, accompagné de la redevance prescrite.Modification des
statutsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 51
Certificat de constitution
8.Dès réception des statuts, le Conservateur des registres doit délivrer
un certificat de constitution conformément à l'article 61;  et le certificat
sera une preuve concluante de la constitution de la société mentionnée sur
le certificat .Certificat
d'organisation
9.Une société prend naissance à la date indiquée sur le certificat
d'organisation.Date d'entrée en
vigueur
Dénomination
10.Les termes "Société à responsabilité limitée" ou l'abréviation "SARL"
constitueront les derniers termes de la dénomination de toute société mais
une société peut légalement être désignée soit sous sa dénomination
complète, soit sous la forme abrégée de cette dénomination.Dénomination de
la société
Dénomination
réservée11.Une société ne peut être constituée avec, ou porter un nom:
a) interdit ou refusé en vertu de l'article 12 ou de toute autre
disposition législative;
b) réservé pour une autre société, existante ou en projet, en vertu du
présent article ou de toute autre disposition législative.
Dénomination
interdite12.Aucune société ne peut porter un nom qui serait identique ou similaire
à celui d'une autre société, compagnie commerciale, association ou
partenariat ou qui, de l'avis du Conservateur des registres, serait
susceptible de semer la confusion dans l'esprit du public ou de l'induire en
erreur.
PARTIE II
CAPACITÉ ET POUVOIRS
Capacité et
pouvoirs13.1) Une société dispose de la capacité et, sous réserve de la présente
loi, des droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique.
2) Une société a la capacité d'exercer ses activités, de gérer ses
affaires et d'exercer ses pouvoirs dans toute juridiction extérieure
à la Barbade, dans la mesure permise par les lois de la Barbade et
de cette juridiction.
3) Il n'est pas nécessaire qu'un règlement soit adopté pour conférer
tout pouvoir particulier à une société, à ses directeurs oumembres.
4) Le présent article n'autorise aucune société à exercer des activités
qui soient en infraction avec:
a) toute disposition législative interdisant ou limitant l'exercice
de ces activités;  ou
b) toute disposition exigeant toute permission ou licence pour
l'exercice de ces activités.
PARTIE III
CAPITAL
14.1) Les parts d'une société constituent une propriété personnelle et
une part est cessible de la manière prévue par les statuts.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 52
2) Les statuts peuvent interdire la cession de parts.
3) Un membre d'une société peut acquérir des parts de la société en
réalisant des apports au capital de la société:
a) en argent;  ou
b) sous la forme de biens représentant une juste valeur
équivalente à la somme en argent que la société aurait reçue
si l'apport avait été réalisé en argent.
4) Aux fins de la présente loi:
a) des services à une société ne sont pas acceptés en lieu et
place  d'une somme d'argent ou de biens en tant qu'apport au
capital d'une société;  et
b) les biens n'incluent pas un billet à ordre ou une promesse de
paiement.
5) Un membre peut céder ses parts de la manière prévue dans les
statuts mais le cessionnaire ne deviendra pas un membre et ne
participera pas à la gestion des activités et des affaires de la
société sauf consentement écrit et unanime des autres membres dela société pour ce qui concerne cette cession.
6) Un cessionnaire tel que visé au paragraphe 5) qui ne devient pas
membre de la société est uniquement habilité à percevoir des
dividendes ou autre compensation sous la forme des revenus et du
rendement des apports auxquels le cédant aurait eu droit si lacession n'avait pas eu lieu.
15.Chaque membre d'une société devra:
a)apporter au capital de la société le montant spécifié dans les
statuts, aux moments et aux conditions qui y sont exposés;  et
b)restituer à la société le montant de toute distribution effectuée en
infraction à la présente loi.Obligation en
matière d'apport
Défaut de
contribution ou
de restitution
d'unedistribution16.Chaque membre d'une société est tenu:
a)d'effectuer les apports visés à l'article 15 a);  et
b)de restituer la distribution visée à l'article 15 b),
et les statuts d'une société peuvent disposer que les parts de tout membre
qui n'effectue pas un apport qu'il est tenu d'effectuer ou qui ne restitue pas
une distribution reçue en infraction à la présente loi seront mises à la
disposition de la société pour satisfaire aux obligations du membre.
Une ou
plusieurs
catégories de
parts17.1) Lorsqu'une société ne dispose que d'une seule catégorie de parts,
les droits des membres sont égaux à tous égards, et comprennent:
a) le droit de vote à toute assemblée de membres;
b) le droit de recevoir toute distribution effectuée par la société;
c) le droit de recevoir les biens restants de la société à sa
dissolution.
2) Les statuts d'une société peuvent prévoir plus d'une catégorie de
parts et, s'ils disposent de la sorte:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 53
a) les droits, privilèges, restrictions et conditions liés aux parts
de chaque catégorie doivent être exposés dans les statuts;  et
b) les droits exposés au paragraphe 1) doivent être liés à une
catégorie au moins de parts mais tous ces droits ne doivent
pas nécessairement être liés à la même catégorie de parts.
PARTIE IV
GESTION DES SOCIÉTÉS
Les gérants et les membres
Gérants 18.1) Lorsque les statuts d'une société disposent de la sorte, les
membres de cette société peuvent désigner un ou plusieurs gérants
auxquels la gestion de la société sera confiée.
2) Chaque membre sera élu chaque année par les autres membres de
la manière prévue par les statuts de la société et exercera les
fonctions et assumera les responsabilités accordées à cet effet par
les membres et exposées dans les statuts.
3) Dans un délai de 15 jours à compter du changement intervenu
parmi ses gérants, une société doit envoyer au Conservateur desregistres une notification sous la forme prescrite exposant le
changement;  et le Conservateur des registres doit consigner cette
notification.
4) Toute personne concernée, ou le Conservateur des registres, peut
s'adresser au tribunal pour qu'il ordonne à la société de satisfaireau paragraphe 3);  et le tribunal peut rendre une telle ordonnance
ainsi que toute autre ordonnance s'il le juge opportun.
19. Une société à responsabilité limitée doit compter au moins deux
membres.
Membres
Pouvoirs d'emprunt des sociétés
20.1) Sauf disposition contraire des statuts de la société, un ou plusieurs
gérants de la société peuvent, sans l'autorisation des membres, ou
lorsqu'il n'y a pas de gérants, deux membres de la société – quels
qu'ils soient – peuvent, avec l'autorisation des autres membres:
a) emprunter de l'argent sur le crédit de la société;
b) émettre, réémettre, vendre ou mettre en gage des obligations
de la société;
c) accorder une garantie au nom de la société afin de garantir
l'exécution d'une obligation incombant à toute personne;  et
d) hypothéquer, grever d'une charge, mettre en gage tout ou
partie des biens de la société appartenant ou acquis
ultérieurement par la société ou autrement créer un privilègesur tout bien de ce genre.
2) Aux fins de la présente loi, un "privilège" s'entend de tout intérêt
ou charge sur un bien de la société, par la voie d'une hypothèque,
d'une caution, d'un droit de gage ou d'autres moyens, qui est créé
ou choisi pour garantir le paiement d'une obligation de la société.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 54
21.1) Sous réserve du paragraphe 2), une société peut distribuer ses
biens aux membres de la société, conformément aux dispositions
des statuts.
2) Une société ne distribue pas ses biens à ses membres s'il existe
des motifs valables de penser que:
a) la société n'est pas en mesure ou ne serait pas en mesure,
après la distribution, de payer ses dettes à leur échéance;  ou
b) la valeur réalisable de l'actif de la société serait, après ce
paiement, inférieur au total de son passif.
3) Sous réserve des statuts, une distribution s'effectuera uniquement
en numéraire.Distribution
PARTIE V
REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ
Siège social de la société
Siège social 22.1) Une société doit, à tout moment, disposer d'un siège social à la
Barbade.
2) Les gérants de la société peuvent modifier l'adresse du siège
social.
Notification de
l'adresse23.1) Lors de l'envoi des statuts, les membres doivent également
envoyer au Conservateur des registres, sur le formulaire prescrit,
une notification de l'adresse du siège social de la société et le
Conservateur doit consigner cette notification.
2) Dans un délai de 15 jours à compter de tout changement d'adresse,
une société doit envoyer au Conservateur des registres une
notification de l'adresse du siège social de la société, sur le
formulaire de changement tel que prescrit et que le Conservateur
doit consigner.
Registres et dossiers
Registres 24.1) Une société prépare et conserve, à son siège social, des registres
contenant:
a) les statuts et les règlements, ainsi que toutes les
modifications qui y sont apportées;  et
b) les procès-verbaux des réunions et des résolutions des
membres.
2) Une société conserve un registre des membres indiquant:
a) le nom et la dernière adresse connue de chaque personne qui
est l'un de ses membres;
b) un état de l'apport de chaque membre au capital de la
société;  et
c) la date à laquelle chaque personne a été inscrite au registre
en tant que membre et la date à laquelle chaque personne a
cessé d'être membre.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 55
Vérification comptable annuelle
25.1) Les rapports financiers annuels d'une société dont le revenu brut
ou dont l'actif est supérieur à 1 million de dollars seront soumis à
une vérification comptable, à raison d'une fois au moins par
exercice financier, laquelle sera réalisée par un vérificateur descomptes désigné par la société.
2) Le vérificateur des comptes désigné conformément au
paragraphe 1) doit être membre de l'Institut des experts
comptables de la Barbade et doit être titulaire d'un certificat
d'exercice délivré par l'Institut.
3) Le vérificateur des comptes désigné conformément au
paragraphe 1) a pour devoir de soumettre un rapport aux membresde la société.
4) Une copie des rapports financiers visés dans le présent article sera
envoyée au Conservateur des registres, accompagnée de la
redevance prescrite, dans un délai de 21 jours avant chaque
assemblée annuelle des membres et le Conservateur des registresenregistrera la copie.Vérification
comptable
annuelle
Comptes, procès-verbaux et autres registres
26.1) Outre les registres décrits à l'article 24, une société préparera et
conservera des registres comptables adéquats ainsi que des
registres contenant les procès-verbaux des réunions et lesrésolutions des gérants ou, le cas échéant, des membres.Autres registres
2) Lorsque des registres comptables de la société sont conservés en
un lieu situé hors de la Barbade, les registres comptables adéquats
pour permettre aux gérants d'évaluer la situation financière de la
société, avec une précision raisonnable sur une base trimestrielle,doivent être conservés par la société au siège social de la société
ou en quelque autre endroit de la Barbade désigné par les gérants
ou, le cas échéant, par les membres.
Forme des registres
Forme des
registres27.Tous les registres qui, en vertu de la présente loi, doivent être préparés
et conservés:
a)peuvent se présenter sous la forme de feuilles reliées ou volantes
ou encore sous la forme d'un film photographique;  ou
b)peuvent être introduits ou enregistrés:
i) par tout système de traitement de données mécanique ou
électronique;  ou
ii) par tout autre appareil de stockage des informations;qui soit capable de reproduire toute information requise sous une
forme écrite intelligible, dans un délai raisonnable.
Conservation des registres
Devoir de
conservation
des registres28.Une société et ses agents prendront des précautions raisonnables:
a)pour empêcher la perte ou la destruction;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 56
b)pour empêcher la falsification des entrées;  et
c)pour faciliter la détection et la correction des inexactitudes;
dans les registres qui, conformément à la présente loi, doivent être
préparés et conservés en ce qui concerne la société.
Accès aux registres
Accès aux
registres29.1) Les gérants et les membres d'une société ainsi que leurs agents et
représentants légaux peuvent, pendant les heures normales de
bureau de la société, examiner les registres de la société visés à
l'article 24 et obtenir gratuitement des extraits de ces registres.
2) Un membre d'une société est habilité, sur demande et sans frais, à
recevoir une copie des statuts et règlements de la société ainsi
qu'une copie de toute modification de ces documents.
3) Les créanciers de la société ainsi que leurs agents et représentants
légaux peuvent, pendant les heures normales de bureau de la
société, avec le consentement écrit des gérants ou, le cas échéant,
de deux membres quels qu'ils soient, et sur paiement d'une
redevance raisonnable, examiner les registres visés au point a) du
paragraphe 1) de l'article 24 et du paragraphe 2) de cet article.
4) Nonobstant le paragraphe 3), nulle personne n'aura accès à:
a) toute information que la société considère raisonnablement
comme étant un secret de fabrique;
b) toute information dont la divulgation serait, de l'avis de la
société, préjudiciable pour la société, pour ses activités ou
ses membres;  et
c) toute information que la société est tenue, par la loi ou en
vertu d'un accord avec un tiers, de ne pas dévoiler.
5) Les créanciers d'une société peuvent faire des copies des registres
visés au paragraphe 3) et peuvent en obtenir des extraits.
6) Un membre d'une société est habilité, sur demande et sur
paiement des frais fixés par la société, à obtenir ce qui suit de la
société, pour tout motif raisonnablement lié aux intérêts du
membre en sa qualité de membre:
a) des informations concernant l'état des activités et la situation
financière de la société;
b) une liste de tous les membres habilités à recevoir une
notification d'une assemblée ainsi que la dernière adresse
professionnelle, privée ou postale de chaque membre et la
date à laquelle chaque membre est devenu membre de la
société;
c) une copie des statuts et règlements de la société ainsi que
toutes les modifications apportées aux statuts et règlements;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 57
d) les informations relatives au montant du numéraire ainsi
qu'une description et une déclaration de la valeur telle que
convenue de tout autre bien apporté par chaque membre et
que chaque membre a convenu d'apporter mais sans l'avoir
encore apporté;  et
e) toute autre information concernant les affaires de la société,
telle qu'elle peut s'avérer juste et raisonnable.
PARTIE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
Dissolution 30.Une société est dissoute et ses affaires sont liquidées dès que survient
l'un des faits suivants:
a)au terme de la période fixée pour la durée de vie de la société;
b)par résolution unanime de tous les membres;
c)lors:
i) du décès, du départ à la retraite, de la démission, de
l'expulsion, de la faillite ou de l'insolvabilité d'un membre;
ii) de la dissolution d'un membre;  ou
iii) de la survenance de tout autre événement qui met un terme à
l'adhésion d'un membre;
sauf disposition contraire des statuts ou des règlements ou, à
défaut de toute disposition de ce genre, sauf résolution unanime
contraire des membres restants;
d)lorsque survient tout événement rendant illégal la poursuite des
activités de la société;
e)sur ordonnance du tribunal, conformément à l'article 34.
Intention de
dissolution31.1) Au plus tard un an avant la période visée à l'article 30 a), la
société déposera une déclaration de son intention de dissolutionauprès du Conservateur des registres, sous la forme prescrite.
2) Dès réception de la déclaration d'intention de dissolution, le
Conservateur des registres délivrera un certificat d'intention de
dissolution.
3) Lorsqu'un certificat d'intention de dissolution sera délivré par le
Conservateur des registres, la société cessera d'exercer ses
activités, sauf dans la mesure nécessaire pour sa dissolution;  sonexistence se maintient cependant jusqu'à ce que le Conservateur
des registres délivre un certificat de dissolution de la société.
4) Après la délivrance d'un certificat d'intention de dissolution, la
société doit:
a) faire immédiatement parvenir une notification de son
intention de dissolution à chaque créancier connu de la
société;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 58
b) publier aussitôt, dans le Journal officiel et dans un journal
publié ou diffusé à la Barbade, son intention de dissolution
et prendre des mesures raisonnables pour notifier cette
intention dans chaque juridiction dans laquelle la société est
enregistrée ou exerce ses activités lors de l'envoi de ladéclaration d'intention de dissolution au Conservateur des
registres;
c) procéder au regroupement de ses biens, à l'écoulement des
biens qui ne sont pas distribués en nature à ses membres,
s'acquitter de toutes ses obligations et procéder à tous les
autres actes requis pour liquider ses activités;  et
d) après avoir donné la notification requise conformément aux
points a) et b) et après avoir assuré de façon adéquate le
paiement ou l'écoulement de toutes ses obligations, répartir
les biens restants, en numéraire ou en nature, entre ses
membres en fonction de leurs droits respectifs.
32.1) Lorsque la société s'est acquittée de toutes ses obligations et
qu'une provision adéquate a été constituée à cet effet, et lorsque
l'ensemble des biens et actifs de la société ont été distribués aux
membres, les statuts relatifs a la dissolution sont déposés auprès
du Conservateur des registres.
2) Les articles relatifs à la dissolution exposeront ce qui suit:
a) la dénomination de la société à responsabilité limitée;
b) le fait qu'une déclaration d'intention de dissolution de la
société a été déposée auprès du Conservateur des registres et
la date à laquelle cette déclaration a été déposée;
c) le fait que la société s'est acquittée de toutes ses obligations
et qu'une provision adéquate a été constituée à cet effet;
d) le fait que l'ensemble des biens et actifs restants a été
distribué parmi ses membres, en fonction de leurs apports
respectifs;
e) le fait qu'il n'existe pas de procédure en cours à l'encontre de
la société auprès de tout tribunal et qu'une provision
adéquate a été constituée pour satisfaire à tout jugement,ordonnance ou décret qui pourrait être rendu à son encontre
dans le cadre de toute procédure en cours.Statuts relatifs à
la dissolution
Maintien des
poursuites33.1) Dans le présent article, le terme "membre" inclut également les
représentants légaux d'un membre.
2) Nonobstant la dissolution d'une société conformément à la
présente loi:
a) une action ou une procédure au civil, au pénal ou
administrative entamée par ou à l'encontre de la société
avant sa dissolution peut être maintenue comme si la société
n'avait pas été dissoute;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 59
b) une action ou une procédure au civil, au pénal ou
administrative peut être intentée contre la société dans un
délai de deux ans à compter de sa dissolution comme si la
société n'avait pas été dissoute;  et
c) tout bien qui aurait été disponible pour satisfaire à tout
jugement ou ordonnance si la société n'avait pas été dissoute
restera disponible afin de satisfaire au jugement ou à
l'ordonnance.
Dissolution par
le tribunal34.Le Conservateur des registres, un membre ou toute partie concernée
peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de dissolution d'une
société, si cette société:
a) a présenté ses statuts de façon frauduleuse;
b) a outrepassé l'autorité que lui confère la loi;
c) a fourni tout certificat, en vertu de la présente loi, sous une
présentation déformée;
d) a exercé ses activités de manière tyrannique, frauduleuse ou
préjudiciable;
e) a commis tout autre acte contraire à l'ordre public, à la Barbade.
35.1) Sous réserve du paragraphe 2), le Conservateur des registres peut
dissoudre une société lorsque la société:
a) n'a pas déposé ses rapports financiers annuels ou payé la
redevance prescrite pour le dépôt des rapports financiersannuels dans les délais spécifiés dans la présente loi;
b) n'a pas désigné, dans le cas d'une société exonérée, un agent
enregistré à la Barbade dans un délai de 60 jours;  ou
c) n'a pas déposé, dans un délai de 60 jours à compter d'un
changement de son siège social ou, dans le cas d'une sociétéexonérée, d'un changement de son agent enregistré, une
déclaration de ce changement auprès du Conservateur des
registres.
2) Aucune société ne sera dissoute en vertu du paragraphe 1) tant
que le Conservateur des registres n'aura pas remis à la société unpréavis, qui ne pourra être inférieur à 90 jours, de la dissolution
envisagée, énonçant les motifs à cet effet et adressée à son siège
social ou son lieu d'activités principal et à moins que la société
n'ait pas remédié à cette omission avant cette dissolution.
3) Lorsque le Conservateur des registres dissout une société
conformément au paragraphe 2), il délivre un certificat à cet effet
et envoie le certificat par courrier à la société, à son siège socialou son lieu d'activités principal.Dissolution par
le Conservateur
des registres
36.1) Lorsqu'une société a été dissoute, toute personne concernée peut
demander au Conservateur des registres la reprise de la société.RepriseG/SCM/Q3/BRB/9
Page 60
2) Si le Conservateur des registres approuve la demande de reprise
de la société, des statuts relatifs à la reprise peuvent être envoyés,
sous la forme prescrite, au Conservateur des registres qui doit
alors délivrer un certificat de reprise sous la forme prescrite.
3) La reprise d'une société a lieu à la date indiquée sur son certificat
de reprise et par la suite, la société dispose, sous réserve de telles
conditions raisonnables pouvant lui être imposées par le
Conservateur des registres et de tous droits acquis par toute
personne après la dissolution de la société, de tous les droits et
privilèges et assume toutes les obligations qu'elle aurait eues et
qu'elle aurait dû assumer si elle n'avait pas été dissoute.
4) Une société qui a été dissoute en vertu de l'article 30 a) ne peut
faire l'objet d'une reprise.
Renoncement
de notification37.Lorsque la présente loi requiert l'envoi d'une notification ou d'un
document, l'envoi de la notification ou du document peut être abandonné
ou le délai pour l'envoi de la notification ou du document peut être
abandonné ou réduit, avec le consentement écrit de la personne habilitée àrecevoir la notification ou le document.
Signification à
la société38.Une notification ou un document peut être signifié à une société par:
a)son dépôt ou son envoi, par télex, télécopie, port payé ou par
câble, adressé au siège social de la société;  ou
b)sa remise en mains propres à tout gérant, membre, cadre,
administrateur judiciaire, administrateur séquestre ou liquidateur
de la société.
PARTIE VII
SOCIÉTÉ EXONÉRÉE
Application de
la Partie VII39.La présente partie s'applique uniquement aux sociétés exonérées, sauf
mention spécifique contraire dans la présente partie.
Société
exonérée40.1) Une société qui satisfait à l'ensemble des prescriptions de
l'article 41 peut demander une licence au Ministre, sous la forme
prescrite, afin d'opérer en tant que société exonérée à
responsabilité limitée.
2) Si une demande est approuvée par le Ministre, celui-ci peut
délivrer une licence sous réserve de telles conditions qu'il peut
spécifier dans la licence, et sur paiement de la redevance prescrite.
3) Aucune société exonérée bénéficiant d'une licence conformément
à la présente loi ne peut s'engager dans toute activité interdite par
la présente loi.
4) Sauf annulation conformément au paragraphe 5), une licence reste
en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
elle a été délivrée, et peut être renouvelée avant le 1er janvier de
chaque année, sur paiement de la redevance prescrite.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 61
5) Sous réserve du paragraphe 6), le Ministre peut, par la voie d'une
notification écrite, annuler ou refuser de renouveler une licence
lorsqu'une société exonérée enfreint le paragraphe 3), ne satisfait
pas à une condition de sa licence, ou ne satisfait pas autrement à
toute prescription de la présente loi ou encore à tout règlementétabli en vertu de la présente loi.
6) Si le Ministre a l'intention de ne pas renouveler ou d'annuler la
licence d'une société exonérée, il notifiera cette intention et les
motifs de celle-ci par écrit à la société.
7) Une notification donnée conformément au paragraphe 6)
mentionnera le fait que la société dispose d'un délai de 21 jours à
compter de la remise de la notification pour envoyer unedéclaration écrite au Ministre concernant les raisons pour
lesquelles le Ministre devrait renoncer à l'action envisagée.
8) Une personne lésée par l'annulation d'une licence ou le
non-renouvellement d'une licence c onformément au paragraphe 5)
peut, dans un délai de 30 jours après avoir reçu notification de ladécision du Ministre conformément au paragraphe 6), former un
recours auprès de la Cour suprême afin qu'elle ordonne au
Ministre de révoquer l'annulation de sa licence ou de la
renouveler, le cas échéant, et la Cour peut rendre cette décision
selon qu'elle le juge opportun en fonction des circonstances.
41.1) Sous réserve du paragraphe 2), une société exonérée ne peut:
a) acquérir ou détenir d'autre terrain, à la Barbade, que le
terrain nécessaire à ses activités, par le biais d'une
convention de bail ou de location conclue pour une durée ne
pouvant excéder la période prévue dans les statuts pour ladurée de vie de la société ou telle période plus courte en
fonction des circonstances;
b) opérer de transactions avec toute personne résidant dans la
région de la CARICOM;
c) recevoir de dépôts d'aucune personne, en infraction à la Loi
sur la réglementation des intermédiaires financiers .
2) Une société exonérée peut:
a) acquérir les produits et services à la Barbade tels que
nécessaires pour l'exercice de ses activités;  et
b) conclure telle transaction, à la Barbade, conformément aux
prescriptions avec:
i) une autre société exonérée;Prescriptions
pour société
exonérée
Chapitre 324A
Chapitre 77 ii) une société internationale concessionnaire d'une licence
conformément à la Loi sur les sociétés internationales ;
Chapitre 325 iii) une banque offshore concessionnaire d'une licence
conformément à la Loi sur les services bancaires
offshore ;  etG/SCM/Q3/BRB/9
Page 62
Chapitre 308A iv) une compagnie d'assurances exonérée conformément à
la Loi sur les compagnies d'assurances exonérées .
3) Rien dans la présente loi ne sera interprété comme empêchant la
société d'effectuer ou de conclure des contrats ou des conventions
avec des personnes de la Barbade pour la fourniture, à la société,de produits et de services nécessaires pour lui permettre d'exercer
ses activités avec des personnes situées hors de la région de la
CARICOM.
4) Aux fins du présent article, "région de la CARICOM" s'entend de
la région comprise dans les zones juridictionnelles des États
membres de la Communauté des Caraïbes, établie par le Traité
signé le 4 juillet 1973 à Chaguaramas.
Déclaration
annuelle42.Chaque société exonérée enverra au Ministre une déclaration annuelle
signée par un membre au moins de la société exonérée, certifiant que,
depuis sa constitution ou, le cas échéant, depuis sa dernière déclaration
annuelle, la société exonérée a satisfait aux dispositions de l'article 41.
Dispositions
fiscalesparticulières
Chapitre 7343.1) Sous réserve du présent article et de l'article 44, un impôt sur les
bénéfices et les gains de la société sera, en lieu et place de l'impôt
au taux spécifié conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu ,
perçu et payé à la Direction des impôts en ce qui concerne tout
exercice fiscal de la société, selon les taux suivants:
a) 2,5 pour cent sur tous les bénéfices et gains jusqu'à
concurrence de 10 millions de dollars;
b) 2 pour cent de tous les bénéfices et gains excédant
10 millions de dollars mais n'excédant pas 20 millions
de dollars;
c) 1,5 pour cent de tous les bénéfices et gains excédant
20 millions de dollars mais n'excédant pas 30 millions
de dollars;
d) 1 pour cent de tous les bénéfices et gains supérieurs à
30 millions de dollars.
2) Une société peut choisir de déduire les impôts payés dans un autre
pays que la Barbade à condition que ce choix ne réduise pas les
impôts devant être payés à la Barbade à un taux inférieur à 1 pourcent des bénéfices et gains de la société pour tout exercice fiscal.
3) Nonobstant le paragraphe 1), une société peut demander au
Ministre l'autorisation de payer des impôts à un taux supérieur à
celui fixé par le paragraphe 1) et payable par la société en ce qui
concerne les profits et les gains de la société tels qu'exposés aupoint a), b), c)  ou d) de ce paragraphe, le cas échéant.
4) Le Ministre peut, par décret, autoriser la société à payer le taux
d'imposition supérieur visé au paragraphe 3.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 63
5) Si, au cours de tout exercice fiscal, une société emploie un
nombre de personnes à la Barbade tel que le Ministre peut fixer
par décret, le société peut payer des impôts sur le revenu à un taux
inférieur tel que le Ministre peut fixer eu égard aux bénéfices et
gains de la société tels qu'exposés au point a), b), c)  ou d) de ce
paragraphe, le cas échéant, du paragraphe 1).
6) Un décret conformément au présent article sera rendu sous réserve
d'une résolution négative.
44.Une société ne sera assujettie au paiement d'aucun impôt
conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu , sauf selon les dispositions
de l'article 43 en ce qui concerne un exercice fiscal, ni ne sera assujettie,
en vertu de la présente ou de toute autre disposition législative, aupaiement d'aucun autre impôt direct sur ses bénéfices et gains en ce qui
concerne cet exercice fiscal.Exonération en
vertu de la Loi de
l'impôt sur le
revenuChapitre 73
45.Nonobstant la Loi de l'impôt sur le revenu , une société exonérée ne
doit pas retenir à la source toute portion de la distribution, des intérêts ou
rendements ou autre revenu payé ou supposé être payé par une sociétéexonérée à une personne ne résidant pas à la Barbade ou qui, si elle y
réside, exerce les activités d'une société exonérée ou constitue un
organisme tel que visé au point b) ii), iii) ou iv) du paragraphe 2) de
l'article 41.Retenue à la
sourceChapitre 73
46.1) Une société exonérée peut importer ou acheter, hors contrôle
douanier, en exemption de droits de douane, de taxe de
consommation, de droit de timbre ad valorem  et autres droits,
taxes et impôts similaires, les matériels, machines, équipements (à
l'exclusion des véhicules à moteur), installations, instruments,
appareils, outils et pièces de rechange ainsi que et les matièrespremières, produits, composants et articles, tels que nécessaires
pour permettre à la société d'exercer ses activités.
2) Les biens mentionnés au paragraphe 1) ne peuvent être importés
en exemption des droits, taxes et impôts mentionnés dans ce
paragraphe que lorsque le gérant de la société exonérée certifie àl'Inspecteur principal des douanes, dénommé dans la présente loi
"l'Inspecteur", que les biens importés ou achetés sont
exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des activités de
la société.
3) Lorsqu'une société exonérée importe ou achète, hors contrôle
douanier, en vertu du présent article, tous matériaux, biens ou
articles en exemption de droits, taxes ou impôts, ces matériaux,biens ou articles ne pourront être vendus ou écoulés à la Barbade
autrement que dans le cours ordinaire des activités jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur importation, à
moins que:
a) la vente ou l'écoulement ne soit destiné(e) à une autre
société exonérée ou à une société internationale, une banque
offshore ou une compagnie d'assurances exonérée;  ou queMachines et
matérielsexonérés de
certains impôts et
droitsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 64
b) le montant des droits, taxes ou autres impôts qui auraient dû
être payés, à défaut d'application du paragraphe 1) ou 2), soit
d'abord payé à l'Inspecteur principal des douanes et qu'un
certificat de ce paiement soit délivré par l'Inspecteur.
4) Aucune importation ou achat en exemption de tout droit de
douane, taxe ou impôt en vertu du présent article par une société
exonérée ne sera, sans l'approbation écrite et préalable du
Ministre, utilisé pour tout autre but que le but déclaré à la douane
lors de cette importation ou de cet achat sauf acquisition ultérieure
par une autre personne conformément au paragraphe 3).
5) Une personne qui enfreint toute disposition du présent article
commet un délit et est passible, sur déclaration sommaire deculpabilité, d'une amende pouvant atteindre un maximum de
10 000 dollars, d'une peine de prison d'une durée de deux ans, ou
de l'une et l'autre de ces deux peines.
47.1) La paragraphe 4) de l'article 25 et le point a) de l'article 35 1) ne
s'appliquent pas aux sociétés exonérées.Non-application
de certaines
dispositionslégislatives
2) La Loi sur le contrôle des changes  ne s'applique pas aux sociétés
exonérées.Chapitre 71
3) Une société exonérée est exemptée du droit de timbre ad valorem
sauf en ce qui concerne les biens immobiliers situés à la Barbade
et paiera un droit fixe tel que spécifié à l'annexe de la Loi sur le
droit de timbre .Chapitre 91
48.1) Le Ministre peut, par voie d'accord avec une société exonérée,
accorder des assurances ou des garanties à la société selonlesquelles tout ou partie des avantages et exonérations visés par la
présente loi s'appliqueront à cette société pendant une période de
30 ans.
2) Un accord tel que visé au paragraphe 1) est donné sous réserve
d'une résolution négative.Garantie
d'avantages
49.1) Nulle personne ne dévoilera aucune information relative à toute
demande d'une future société exonérée ou aux affaires d'unesociété exonérée hormis dans la mesure où ces informations font
partie du registre public qui se trouve en la possession du
Conservateur des registres, sauf lorsqu'elle y est autorisée par la
future société exonérée ou lorsque cette personne est légalement
tenue de le faire par un tribunal d'une juridiction compétente.
2) Une personne qui enfreint le présent article commet un délit et est
passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende
de 10 000 dollars, d'une peine de prison d'une durée de deux ans,
ou de l'une et l'autre de ces deux peines.Confidentialité
3) Le présent article ne s'applique à aucune personne exécutant tout
devoir que lui impose la Loi de l'impôt sur le revenu  ou agissant
autrement, en application de tout accord international auquel la
Barbade est partie.Chapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 65
4) Les paragraphes 3) et 5) de l'article 29 ne s'appliquent pas à la
présente partie.
50.1) Une société exonérée maintiendra à tout moment un agent
enregistré à la Barbade afin de se voir signifier toutes poursuites
et procédures intentées à l'encontre de la société à la Barbade et derecevoir toutes les notifications légales.
2) Une société doit disposer d'un siège social qui correspond au
bureau d'affaires de l'agent de la société.Agent enregistré
PARTIE VIII
MOBILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Transfert de
sociétés à la
Barbade51.1) Une entité:
a) constituée dans une autre juridiction que la Barbade;  et
b) présentant les caractéristiques juridiques qui, si elle était
constituée à la Barbade, lui permettraient d'être constituée en
société, en vertu de la présente loi;
dénommée dans la présente loi "société étrangère", peut, si les lois
de cette autre juridiction ne l'interdisent pas, demander auConservateur des registres un certificat de continuité en vertu de
la présente loi.
2) Une demande en vertu du paragraphe 1) doit se faire par le biais
des statuts relatifs à la continuité sous la forme prescrite.
3) Les statuts relatifs à la continuité peuvent, sans mention à cet effet
dans les statuts, rendre effective toute modification aux
instruments organisationnels de la société étrangère s'appliquant à
la continuité en vertu du présent article si la modification:
a) est autorisée en vertu de la législation applicable aux
sociétés étrangères avant la continuité conformément à laprésente loi;  et
b) est une modification que la société, en vertu de la présente
loi, est habilitée à réaliser.
Statuts relatifs
à la continuité52.1) Les statuts relatifs à la continuité seront rédigés en anglais, mais
s'ils sont rédigés dans une autre langue que l'anglais, les statuts
relatifs à la continuité seront accompagnés d'une traduction
certifiée en anglais.
2) Les statuts relatifs à la continuité devront:
a) être signés par l'ensemble des membres et des gérants de la
société;
b) mentionner la dénomination de la société étrangère et la
dénomination sous laquelle elle est continuée;
c) mentionner la juridiction sous laquelle elle est constituée;
d) mentionner la date à laquelle elle a été constituée;  et
e) mentionner telles autres dispositions requises pour les statuts
relatifs à sa constitution en vertu de la présente loi.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 66
53.1) Dès réception des statuts relatifs à la continuité, le Conservateur
des registres peut délivrer un certificat de continuité
conformément à l'article 61.
2) À la date indiquée sur le certificat de continuité:
a) la société étrangère devient une société à laquelle la présente
loi s'applique comme si la société avait été constituée en
vertu de la présente loi;
b) les statuts relatifs à la continuité deviennent les statuts de la
société continuée;  et
c) le certificat de continuité représente le certificat de
constitution de la société continuée.Certificat de
continuité
54.1) Lorsqu'une société étrangère est continuée en tant que société
constituée en vertu de la présente loi:
a) les biens de la société étrangère deviennent les biens de la
société;
b) la société continue à être assujettie aux obligations de la
société étrangère;
c) un motif existant d'action, de réclamation ou de
responsabilité dans le cadre d'une poursuite n'en est pas
affecté;
d) une action ou procédure au civil, au pénal ou administrative
intentée par ou à l'encontre de la société étrangère peut êtrepoursuivie par ou à l'encontre de la société;  et
e) une condamnation, une décision, une ordonnance ou un
jugement à l'encontre ou en faveur de la société étrangère
peut être mis en application contre la société.
2) Tout apport au capital d'une société étrangère effectué avant que
la société étrangère soit continuée en vertu de la présente loi est
supposé avoir été fait conformément à la présente loi et selon les
dispositions des statuts relatifs à la continuité;  la continuité en
vertu de la présente loi ne prive un membre d'aucun droit ou
privilège qu'il revendique en fonction de son apport à la société nine le dégage d'aucune responsabilité à l'égard de la société.Préservation de
la société
Départ de
sociétés de la
Barbade55.Sous réserve de l'article 57, une société peut:
a)si elle y est autorisée par une résolution unanime de ses membres;
et
b)si elle est établie de façon à donner au Conservateur des registres
l'assurance que la continuité envisagée de la société dans une
autre juridiction ne portera pas préjudice aux créanciers oumembres de la société;
demander à l'organisme officiel ou public de l'autre juridiction sa
continuité en tant que personne morale dans l'autre juridiction comme si
elle avait été constituée conformément aux lois de cette autre juridiction.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 67
Conditions
applicables aux
sociétésquittant la
Barbade56.Une société ne peut demander sa continuité dans une autre juridiction,
et ne peut être continuée en vertu des lois d'une autre juridiction, en tant
qu'organisme constitué dans cette autre juridiction en vertu de l'article 55,
sauf si les lois de cette autre juridiction disposent que:
a) les biens de la société restent les biens de la personne morale;
b) la personne morale continue à être assujettie aux obligations de la
société;
c) tout motif existant d'action, de réclamation ou de responsabilité
dans le cadre d'une poursuite n'en est pas affecté;
d) une action ou procédure au civil, au pénal ou administrative
intentée par ou à l'encontre de la société peut être poursuivie par
ou à l'encontre de la personne morale;  et
e) une condamnation, une décision, une ordonnance ou un jugement
à l'encontre ou en faveur de la société étrangère peut être mis en
application contre la personne morale.
57.1) Dès réception d'une notification jugée par lui satisfaisante et selon
laquelle une société qui a introduit une demande conformément àl'article 55 a été continuée en tant que société relevant des lois
d'une autre juridiction, le Conservateur des registres doit
enregistrer la notification et délivrer un certificat de cessation
conformément à la présente loi.
2) Après la délivrance d'un certificat de cessation conformément au
paragraphe 1) à l'égard d'une société continuée en tant que société
relevant des lois d'une autre juridiction, le nom de la société sera
retiré du registre des sociétés sans que ce retrait affecte
l'article 56.
3) Aux fins de la présente partie, une "personne morale" inclut un
organisme constitué dans une autre juridiction disposant d'une
législation similaire à la présente loi;  et les termes "constituer" et
"société" seront interprétés en conséquence.Cessation et effet
PARTIE IX
ADMINISTRATION
Conservateur des registres
58.1) Le Conservateur des registres est chargé, sous la surveillance
générale du Ministre, de l'administration de la présente loi.
2) Un sceau peut être prescrit par le Ministre comme devant être
utilisé par le Conservateur des registres dans l'exercice de ses
fonctions.Responsabilité
59.Un document peut être transmis au Conservateur des Registres par son
dépôt au bureau du Conservateur des registres ou par son envoi, par télex,
télécopie, port payé ou par câble, au bureau du Conservateur des registres.Notification au
Conservateur desregistres
Registre des sociétés
60.Le Conservateur des registres conserve un registre des sociétés dans
lequel est consigné le nom de chaque société:Registre des
sociétésG/SCM/Q3/BRB/9
Page 68
a) constituée en vertu de la présente loi;
b) continuée en tant que société en vertu de la présente loi;
c) rétablie au registre conformément à la présente loi;
d) reprise en vertu de la présente loi;  et
e) qui n'a pas été ultérieurement radiée du registre.
Dépôt des
statuts61.1) Dans le présent article, "déclaration" s'entend d'une déclaration
d'intention de dissoudre une société.
2) Lorsque la présente loi prescrit l'envoi, au Conservateur des
registres, de statuts ou d'une déclaration relative à une société,
sauf disposition contraire spécifique:
a) deux copies, dénommées dans le présent article "originaux
en double exemplaire", des statuts ou de la déclarationdoivent être signées par les gérants ou, le cas échéant, par
deux membres – quels qu'ils soient - avec l'autorisation des
autres membres;  et
b) dès réception des originaux en double exemplaire de tous
statuts ou de toute déclaration conformes à la loi, de toutautre document requis ainsi que de la redevance prescrite, le
Conservateur des registres doit:
i) porter sur chacun des originaux en double exemplaire la
mention "enregistré" ainsi que la date de
l'enregistrement;
ii) délivrer, en double exemplaire, le certificat approprié et
joindre à chaque certificat l'un des originaux en double
exemplaire des statuts ou de la déclaration;
iii) joindre au dossier un exemplaire du certificat et des
statuts ou de la déclaration annexe(s);
iv) envoyer à la société ou à son représentant le certificat
original ainsi que les statuts ou la déclaration annexe(s);
et
v) publier au Journal officiel une notification de la
délivrance du certificat.
3) Un certificat tel que visé au paragraphe 2) et délivré par le
Conservateur des registres peut être daté du jour où il reçoit les
statuts, la déclaration ou l'ordonnance du tribunal en vertu
desquels le certificat est délivré, ou être daté de tout autre jour
ultérieur spécifié par le tribunal ou la personne qui a signé les
statuts ou la déclaration.
4) Une signature telle que requise sur un certificat visé au
paragraphe 2) peut être imprimée ou autrement reproduite
mécaniquement sur le certificat.
Retrait du registre
62.1) Le Conservateur des registres peut radier une société du registre
si:
Radiation du
registreG/SCM/Q3/BRB/9
Page 69
a) la société omet d'envoyer toute déclaration, notification,
document ou redevance prescrite au Conservateur des
registres conformément aux dispositions de la présente loi;
b) la société est dissoute;
c) la société a fusionné avec une ou plusieurs sociétés ou
personnes morales;  ou
d) la société ne remplit pas un engagement visant à changer sa
dénomination.
2) Lorsque le Conservateur des registres estime qu'une société est en
défaut, en vertu du point a) ou d) du paragraphe 1), il doit lui
envoyer une notification l'avisant du manquement et déclarant
que, sauf s'il est remédié au manquement dans un délai de30 jours à compter de la date de la notification, la société sera
radiée du registre.
3) À l'expiration du délai mentionné dans la notification, le
Conservateur des registres peut radier la société du registre et en
publier une notification au Journal officiel.
4) Si une société est radiée du registre, le Conservateur des registres
peut, dès réception d'une demande sous la forme prescrite et dès le
paiement de la redevance prescrite, la rétablir au registre et
délivrer un certificat sous la forme adaptée aux circonstances.
PARTIE X
DISPOSITIONS DIVERSES
63.1) Le Ministre peut, à tout moment, désigner toute personne qu'il
considère adéquate en qualité de contrôleur, dénommée dans la
présente loi "contrôleur", afin d'enquêter sur les affaires de la
société et en présenter un compte-rendu de telle manière que leMinistre peut ordonner.
2) Les frais encourus lors de la réalisation de telles enquêtes seront
supportés par la société.
3) Chaque membre ou gérant de la société présente au contrôleur tels
livres ou documents que le contrôleur peut requérir aux fins deson enquête;  et, sans préjudice du paragraphe 4), un juge en
référé peut, à la demande d'un contrôleur, imposer par une
ordonnance la production de tout livre ou document de ce genre.
4) Tout membre ou gérant qui, au cours d'une enquête sur les affaires
de la société:
a) refuse de produire tout livre ou document dont le contrôleur
requiert la production;  ou
b) refuse de répondre à toute question relative aux affaires de la
société;
est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une
amende de 5 000 dollars.EnquêtesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 70
5) Le contrôleur peut recueillir des témoignages sous serment lors
d'une enquête sur les affaires de la société et peut, à cet effet, faire
prêter serment.
6) Au terme de toute enquête réalisée conformément au présent
article, le contrôleur soumet un rapport au Ministre et délivre,aussitôt après, une copie de ce rapport au siège social de la
société.
7) Si le Ministre considère, après examen du rapport visé au
paragraphe 6), que la société ou l'un de ses membres ou gérants a
commis, en connaissance de cause et volontairement, une
infraction à la présente loi, il peut ordonner au Conservateur des
registres de demander au tribunal la dissolution de la société.
8) Un exemplaire de la requête visée au paragraphe 7) sera remis au
siège social de la société au plus tard sept jours francs avant le
jour fixé par le tribunal pour l'audition de la requête.
9) Si le tribunal, à l'audition de la requête, acquiert la conviction que
la société, ou l'un de ses membres ou gérants, a commis unequelconque infraction à la présente loi, le tribunal peut:
a) rendre une ordonnance pour la dissolution de la société;  ou
b) imposer une amende de 5 000 dollars à tout membre ou
gérant qui, en connaissance de cause et volontairement, a
autorisé ou permis toute infraction de ce genre.
10) Toute procédure en rapport avec la tenue d'une enquête par le
contrôleur conformément au présent article sera, aux fins de la
Loi sur le faux serment , considérée comme une procédure
judiciaire.Chapitre 142
64.1) Le Ministre peut établir des règlements:
a) visant à rendre la présente loi effective;  et
b) prescrivant toute chose requise ou autorisée par la présente
loi comme devant être prescrite.
2) Nonobstant le paragraphe 1), les règlements établis en vertu de la
Loi sur les sociétés , dans la mesure où ils ne sont pas
incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi ou
les règlements établis en vertu de celle-ci, s'appliquent à la
présente loi avec les adaptations et modifications requises par les
circonstances, et seront utilisés pour rendre la présente loi
effective.Règlements
65.Dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec les dispositions
expresses de la présente loi, la Loi sur les sociétés  s'applique à la présente
loi avec les adaptations et modifications requises par les circonstances.Loi sur les
sociétés
Chapitre 308G/SCM/Q3/BRB/9
Page 71
1 L.R.O. 1993                Incitations fiscales                  CHAP. 71A
CHAPITRE 71A
INCITATIONS FISCALES
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
PARTIE I
Préliminaire
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Calcul de la valeur locale ajoutée.
4. Détermination de la valeur du contenu du composant.
5. Non-résidents.
6. Déclaration de produit approuvé.
7. Déclaration d'entreprise agréée.
8. Demandes d'agrément.
9. Objections aux propositions d'agrément pour un produit ou une entreprise.
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre en ce qui concerne l'agrément.
11. Classification des entreprises.
PARTIE II
Dispositions relatives à l'impôt sur le revenu
12. Exonération de l'impôt sur le revenu.
13. Avantages pour une entreprise engagée dans une industrie à forte intensité de capital.
14. Déduction au titre de l'amortissement.
15. Déduction au titre des dépenses en capital.
16. Compensation.
17. Report de pertes aux fins de la compensation.
18. Dividendes.
19. Intérêts.
PARTIE III
Dispositions relatives aux redevances des licences des négociants intermédiaires
et à la taxe professionnelle
20. Allégement des droits de licence intérimaire et de la taxe professionnelle.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 72
PARTIE IV
Dispositions relatives aux droits de douane
21. Licence d'importation.
22. Enregistrement et inspection des articles.
23. Restriction sur l'écoulement des articles.
PARTIE V
Dispositions diverses
24. Retard de construction ou de fabrication.
25. Révocation d'un décret.
26. Restriction sur l'utilisation d'une usine.
27. Évaluation des performances d'une entreprise.
28. Cession du statut d'entreprise agréée.
29. Règlements.
30. Publication au Journal officiel.
31. Économies.
_______________
PREMIÈRE ANNEXE
_______________
DEUXIÈME ANNEXE
_______________
TROISIÈME ANNEXEG/SCM/Q3/BRB/9
Page 73
CHAPITRE 71A
INCITATIONS FISCALES
Loi visant à mettre en application l'Accord auquel la Barbade est partie,
entre certains pays de la région des Caraïbes, en vue d'une
harmonisation des incitations fiscales pour l'industrie1974-12
1982-38
[1er avril 1974]Entrée en
vigueur
S.I. 1974 n° 83
PARTIE I
Préliminaire
1.La présente loi peut être dénommée Loi sur les incitations fiscales.Titre abrégé
2.Aux fins de la présente loi:Interprétation
"entreprise agréée" s'entend d'une entreprise agréée par le Ministre
conformément à l'article 7, dans le but de conférer un avantage en
vertu de la présente loi;
"produit approuvé" s'entend d'un produit de fabrication agréé par le
Ministre, conformément au paragraphe 6, pour la fabrication par une
entreprise agréée, mais n'inclut pas un produit tel que spécifié dans lapremière annexe ni un produit d'une industrie établie;
"avantage" s'entend de tout allégement accordé à une entreprise agréée
conformément à la présente loi;
"Marché commun" et "État membre" désignent, jusqu'au 1
er mai 1974,
tous les États visés dans la deuxième annexe et, par la suite, tous lesÉtats qui sont parties au Traité établissant le Marché commun des
Caraïbes;
"Commissaire" s'entend de l'Administration des contributions;
"Inspecteur" s'entend de l'Inspecteur principal des douanes;
"date de construction" s'entend de la date déclarée dans un décret
conformément à l'article 7;
"date de production" s'entend de la date déclarée dans un décret
conformément à l'article 7;
"entreprise enclavée" s'entend d'une entreprise qui fabrique des
produits exclusivement pour l'exportation hors de la zone du Marchécommun;
"entreprise" s'entend de toute société enregistrée à la Barbade;
"industrie établie" s'entend d'une industrie qui approvisionne le
marché national à raison de plus de 90 pour cent de tout produit;
"usine" s'entend de tous locaux dans lesquels, ou dans l'enceinte,
l'enclos ou le pourtour desquels, ou encore de tout lieu où sont ou
seront employées des personnes à tout processus destiné à, ou connexeà l'un des buts suivants:
a)la production de produits approuvés;Première annexe
Deuxième
annexeG/SCM/Q3/BRB/9
Page 74
b)l'adaptation pour la vente de tout produit approuvé;
s'agissant de locaux ou de tout lieu dans lequel, ou dans l'enceinte,
l'enclos ou le pourtour duquel, le travail s'effectue ou s'effectuera, sous
forme de commerce ou dans un but de profit, et auquel ou sur lequel
l'entreprise qui emploie ou emploiera les personnes employées oudevant y être employées dispose d'un accès ou d'un contrôle.
"entreprises du groupe I" - Il s'agit des entreprises dont la valeur
ajoutée locale concernant les produits approuvés représente 50 pour
cent ou plus de la valeur des ventes départ usine;
"entreprises du groupe II" - Il s'agit des entreprises dont la valeur
ajoutée locale concernant les produits approuvés représente entre 25 et
50 pour cent des recettes des ventes départ usine;
"entreprises du groupe III" - Il s'agit des entreprises dont la valeur
ajoutée locale concernant les produits approuvés représente entre 10 et
25 pour cent des recettes des ventes départ usine;
"industrie" s'entend d'une industrie de fabrication ou de
transformation, et inclut la pêche en haute mer et la pêche à la crevettelorsqu'elles font partie intégrante d'une activité de transformation
intégrée mais à l'exclusion de l'agriculture et du tourisme;
"valeur locale ajoutée" s'entend du montant (exprimé en pourcentage
des ventes totales d'un produit approuvé) par lequel le montant réalisé
à partir des ventes d'un produit approuvé au cours d'une période de12 mois consécutifs dépasse le montant global de ce qui suit:
a) la valeur des matières premières, des composants et éléments de
composants, des combustibles et des services importés;
b) les salaires et traitements payés au cours de la période à des
personnes qui ne sont pas des ressortissants des États membres;
c) les bénéfices distribués et directement ou indirectement remis à
des personnes qui ne résident pas dans un État membre;
d) les intérêts, frais de gestion et autres paiements de revenus ou l'un
de ces éléments revenant directement ou indirectement à des
personnes qui ne résident pas dans un État membre, autres qu'une
succursale ou agence de banques ne résidant pas dans un Étatmembre;
e) la dépréciation des importations de matériel, machines et
équipement;
"Ministre s'entend du Ministre en charge de l'industrie;
"ressortissant" s'entend d'une personne qui est citoyenne d'un État
membre et inclut une personne dont le lien avec un tel État permet de
le considérer comme appartenant à, natif ou résident de l'État aux finsde la loi concernant l'immigration et actuellement en vigueur;
"vente" s'entend du montant de la vente sortie usine d'un produit
approuvé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 75
3.1) La valeur locale ajoutée sera pondérée par les salaires ou
traitements payés aux ressortissants d'un État membre, exprimée
en tant que pourcentage des ventes totales du produit approuvé et
calculé selon la formule:  V (100 + W)
100
2) Aux fins du paragraphe 1):
a) "V" représente la valeur locale ajoutée exprimée en
pourcentage des ventes totales du produit approuvé;  et
b) "W" représente les salaires et traitements payés aux
ressortissants d'un État membre et exprimés en pourcentage
des ventes totales du produit approuvé.Calcul de la
valeur locale
ajoutée
4.Lors de la détermination de la valeur du contenu d'un composant
produit par un État membre aux fins du point a) de la définition de "valeur
locale ajoutée", il ne sera tenu compte d'aucun élément dans le coût de ce
composant, hormis la valeur du contenu en matières premières importées.Détermination de
la valeur du
contenu d'un
composant
Non-résident 5.1) Aux fins des points c) et d) de la définition de "valeur locale
ajoutée", une entreprise sera considérée comme ne résidant pas
dans un État membre si elle est contrôlée, directement ouindirectement, par une personne qui n'est pas résidente d'un État
membre (ci-après dénommée non-résident).
2) Un non-résident sera considéré détenir le contrôle d'une entreprise
s'il possède ou a le droit d'acheter la majeure partie du
capital-actions ordinaire libéré (ne comprenant pas les actions nonporteuses de droits de vote) de l'entreprise.
Déclaration de
produit
approuvé6.1) Sous réserve de l'article 9, le Ministre peut déclarer, par décret,
qu'un produit de fabrication sera un produit approuvé aux fins de
la présente loi s'il estime que le produit:
a) serait bénéfique pour la Barbade, en tenant compte de
considérations tant économiques que non économiques;  et
b) aurait un effet bénéfique sur l'emploi en matière de chiffres
et de salaires bruts.
2) Un décret peut être rendu en vertu du paragraphe 1) eu égard à un
produit qui est fabriqué à la Barbade à la date du décret.
3) Avant de déclarer, en vertu du paragraphe 1) qu'un produit de
fabrication sera un produit approuvé aux fins de la présente loi, le
Ministre accordera également de l'attention aux considérationssuivantes:
a) l'effet que l'agrément exercera sur les industries existantes;
b) le fait que la fabrication du produit utilisera ou non des
matières premières ou des compétences disponibles à laBarbade;
c) le fait que la capacité existante pour la fabrication du produit
sera ou non suffisante pour répondre à la demande du
produit;  et
d) le facteur risque intervenant dans le succès de la fabrication
du produit.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 76
7.1) Sous réserve de l'article 9, le Ministre peut, sur demande
introduite par, ou au nom d'une entreprise afin d'établir une
industrie à la Barbade pour la fabrication d'un produit approuvé,
ou dans le cas d'une entreprise qui – lors de l'entrée en vigueur de
la présente loi – fabrique le produit déclaré agréé par décret envertu de l'article 6, déclarer que l'entreprise est une entreprise
agréée, s'il estime que l'entreprise:
a) bénéficie ou bénéficiera d'un financement adéquat;
b) emploie un personnel adéquatement qualifié ou est en
mesure de se procurer les services de ce personnel;
c) a accès aux informations techniques nécessaires;
d) est en mesure d'obtenir les matières premières adéquates;
e) possède, ou possédera, l'usine nécessaire.
2) Dans un décret rendu en vertu du paragraphe 1), une date sera
déclarée comme étant la date à laquelle, aux fins de la présente
loi:
a) une construction est supposée commencer;  et
b) une production est supposée commencer.
3) Chaque décret rendu en vertu du paragraphe 1):
a) spécifiera l'usine à l'égard de laquelle il est permis de jouir
des avantages en vertu de la présente loi;
b) pourra déclarer que, dans son application, il sera limité à une
partie d'une usine ou à une catégorie, une qualité, une
description, un type ou une classification particulier(ère);
c) pourra énoncer des dispositions relatives à sa révocation
dans le cas de toute infraction ou de non-conformité à ses
prescriptions.Déclaration d'une
entreprise agréée
8.Une demande en vertu de l'article 7 spécifiera:
a) l'emplacement, réel ou envisagé, de l'usine dans laquelle
l'entreprise fabrique ou se propose de fabriquer le produit
approuvé;
b) la date de construction de l'usine, qui ne sera pas ultérieure à un
délai de 12 mois à compter de la date de la demande, hormis le
fait que si l'usine existe déjà, la demande devra comporter toutesles informations permettant au Ministre de spécifier la date de
construction;
c) la date à laquelle la production devrait débuter, laquelle ne sera
pas ultérieure à un délai de 18 mois à compter de la date de la
production, hormis le fait que si la production d'un produitapprouvé a déjà débuté, la demande devra comporter toutes les
informations permettant au Ministre de spécifier la date à laquelle
la production est censée avoir débuté;
d) le produit approuvé déjà fabriqué ou destiné à être fabriqué;Demande
d'agrémentG/SCM/Q3/BRB/9
Page 77
e) toutes les informations, étayées par des documents justificatifs
pertinents pour la détermination de la valeur locale ajoutée.
Objections aux
propositions
d'agrément
pour un
produit ou uneentreprise9.1) Avant de rendre un décret en vertu soit de l'article 6, soit de
l'article 7, le Ministre fera en sorte que soit rendu public à la
Barbade, et ailleurs s'il le juge nécessaire, le fait qu'une demandeest sur le point de lui être adressée afin qu'il étudie si un produit
de fabrication doit être reconnu en tant que produit approuvé aux
fins de la présente loi.
2) La publication mentionnée au paragraphe 1) contiendra tels détails
que le Ministre peut juger nécessaires en ce qui concerne le
produit pour lequel l'approbation est demandée.
3) La publication mentionnera la période pendant laquelle toute
objection à l'approbation du produit sera déposée.
4) Le Ministre prendra en considération chaque objection reçue
pendant la période mentionnée dans la publication ou pendant
toute prorogation qu'il peut autoriser avant de rendre tout décret
en vertu de l'article 6 ou 7.
Pouvoir
discrétionnaire
absolu duMinistre en ce
qui concerne
l'agrément10.Le Ministre disposera du pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder ou
de refuser une approbation concernant un produit en tant que produit
approuvé ou une entreprise en tant qu'industrie agréée.
Classification
des entreprises
Troisième
annexe11.1) Sous réserve de l'article 21 4), une entreprise agréée peut se voir
accorder des avantages, conformément à la présente loi, pendant
une période n'excédant pas la période qui lui est applicable, telle
que spécifiée dans la troisième annexe (et ci-après dénommée la
période d'exemption fiscale) si elle se classe dans l'une descatégories suivantes:
a) Entreprise du groupe I;
b) Entreprise du groupe II;
c) Entreprise du groupe III;
d) Entreprise enclavée.
2) Avant la classification d'une entreprise agréée en tant qu'entreprise
du groupe I, du groupe II ou du groupe  III, la valeur locale ajoutée
– telle que calculée conformément à l'article 3 – sera estimée.
PARTIE II
Dispositions relatives à l'impôt sur le revenu
12.Nonobstant la Loi de l'impôt sur le revenu, mais sous réserve des
articles 24 et 27, une entreprise agréée aura droit à une exonération de
l'impôt sur le revenu à compter de la date de production, eu égard aux
bénéfices et gains qui lui reviennent pendant la période de l'exonération
fiscale.Exonération de
l'impôt sur le
revenuChapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 78
13.1) Lorsqu'une entreprise agréée est engagée dans une industrie à
forte intensité de capital, le Ministre peut, par décret, lui accorder
tout avantage en vertu de la présente loi, pour une période
n'excédant pas celle pendant laquelle un avantage peut être
accordé à une entreprise enclavée, conformément à la troisièmeannexe.
2) Aux fins du présent article et de l'article 27, une "industrie à forte
intensité de capital" s'entend d'une industrie dans laquelle
l'investissement en capital n'est pas inférieur à 50 millions
de dollars de la Barbade.Avantages pour
une entreprise
engagée dans uneindustrie à forte
intensité de
capitalTroisième
annexe
14.Lors du calcul des bénéfices d'une entreprise agréée aux fins de
l'exonération de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 12, unedéduction sera accordée pour tout amortissement de la valeur qui, à défaut
de l'exonération, aurait pu être réclamée pour cet exercice.Déduction au
titre de
l'amortissement
15.Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliqueront à une
entreprise agréée dès le premier exercice fiscal faisant suite à l'exercice
fiscal pendant lequel la période d'exonération fiscale prend fin, hormis lefait qu'une déduction au titre d'un allégement initial pour les dépenses en
capital ne s'effectuera qu'en ce qui concerne les dépenses encourues à
l'expiration de la période d'exonération de l'impôt sur le revenu.Déduction au
titre des dépensesen capital
Compensation
16.Toute perte encourue par une entreprise agréée pendant la période de
l'exonération fiscale peut être compensée conformément à l'article 17.
Report de
pertes au titre
de lacompensation
Chapitre 7317.1) Nonobstant l'article 23 de la Loi de l'impôt sur le revenu, à
l'expiration de la période d'exonération fiscale, les pertes nettes
encourues pendant cette période pourront être reportées au titre de
la compensation dans le calcul des bénéfices d'une entreprise
agréée pendant la période de cinq ans qui suit la périoded'exonération fiscale.
2) En cas de révocation du décret déclarant qu'une entreprise est une
entreprise agréée en vertu de l'article 25, cette entreprise sera, aux
fins du report des pertes nettes encourues avant la révocation du
décret, considérée comme étant une entreprise agréée.
3) Aux fins du présent article, "pertes nettes" s'entend de l'excédent
de l'ensemble des pertes par rapport à l'ensemble des bénéfices
réalisés pendant la période d'exonération fiscale.
Dividendes 18.1) Sous réserve du paragraphe 2), les dividendes et autres
distributions de bénéfices revenant à une entreprise agréée par
suite de la fabrication d'un produit approuvé pendant la période
d'exonération fiscale seront, lorsqu'ils seront payés auxactionnaires ou à leurs mandataires, exonérés de l'impôt sur le
revenu.
2) Lorsqu'un actionnaire ne réside pas dans un État membre,
l'exonération visée au paragraphe 1) s'appliquera à telle quotité de
l'impôt excédant l'impôt exigible de l'actionnaire dans son pays derésidence.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 79
Intérêts 19.Les intérêts, sous quelque forme que ce soit, perçus sur le capital
d'emprunt et tous autres montants empruntés, que ce soit sous forme de
découvert bancaire, d'obligation gagée ou autre lorsqu'ils sont payés au
bénéficiaire, ne seront pas exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu.
PARTIE III
Dispositions relatives aux redevances des licences des négociants
intermédiaires et à la taxe professionnelle
Allégement
des droits de
licence des
négociantsintermédiaires
et de la taxe
professionnelleChapitre 180
Chapitre 10720.Nonobstant toute clause contenue dans la Loi relative aux négociants
intermédiaires, ou dans la Loi sur l'administration locale, une entrepriseagréée sera, à partir de la date de production concernant toute activité
exercée par cette entreprise eu égard à un produit approuvé, exonérée de
tous droits imposables en vertu de la Loi sur les négociants intermédiaires,
pour une licence de négociant intermédiaire, ainsi que de toute taxe
professionnelle imposable en vertu de la Loi sur l'administration locale,pendant la période d'exonération fiscale.
PARTIE IV
Dispositions relatives aux droits de douane
21.1) Si le Ministre estime que tout matériel, équipement, machine,
pièce de rechange, matière première, ou les composants de
ceux-ci, ne sont pas disponibles dans le Marché commun à des
prix et qualités ainsi qu'en quantités adéquates pour l'exportation,
comparables à ceux disponibles dans une zone extérieure au
Marché commun, il peut délivrer une licence à une entrepriseagréée pour importer ces articles ou l'un d'entre eux, en
provenance d'une zone extérieure au Marché commun.
2) Dès réception d'une licence délivrée conformément au
paragraphe 1), une entreprise agréée pourra importer du matériel,
de l'équipement, des machines, des pièces de rechange, des
matières premières, ou des composants de ceux-ci, en franchise de
droits de douane et provenant d'une zone extérieure au Marchécommun pendant la période d'exonération appropriée, telle que
visée à l'article 12 ou à l'article 27 3) ou 4), si le Commissaire est
d'avis que ces matériel, équipement, machines, pièces de
rechange, matières premières, ou composants de ceux-ci sont
nécessaires:
a) pour la construction, la modification de la construction ou
l'extension de l'entreprise agréée;  ou
b) pour une utilisation par l'entreprise dans le processus de
fabrication d'un produit approuvé.
3) Si, à la suite de la délivrance d'une licence en vertu du
paragraphe 1), un changement apparaît dans les conditions visées
par ce paragraphe, le Ministre:
a) révoquera la licence;  ou
c) modifiera la licence de façon à exclure tout article à l'égard
duquel le changement s'est produit.Licence
d'importationG/SCM/Q3/BRB/9
Page 80
4) Nonobstant les paragraphes 1), 2) et 3) du présent article, une
entreprise enclavée peut, jusqu'au moment où elle cesse d'être une
entreprise enclavée, importer tout article mentionné dans ces
paragraphes sans obtenir de licence conformément au
paragraphe 1).
Enregistrement
et inspection
des articles22.1) Une entreprise agréée qui:
a) importe à la Barbade, à partir d'un pays extérieur au Marché
commun;  ou
b) achète au sein du Marché commun;
tout article à l'égard duquel elle a obtenu une exonération des
droits de douane en vertu du paragraphe 21 2) devra:
i) conserver un registre des articles ainsi importés ou
achetés sous la forme et contenant des renseignements
tels que requis par le Commissaire;
ii) veiller à ce que ces articles soient marqués de la façon
requise par le Commissaire;
iii) permettre au Commissaire, ou à toute personne
autorisée par lui à cet effet, d'inspecter à tous moments
raisonnables ce registre et d'avoir accès à toute usine ou
entrepôt placés sous son contrôle afin d'examiner tout
article de ce genre que le Commissaire pense y trouver
et afin qu'il puisse s'assurer de l'exactitude desrenseignements fournis à l'égard des articles contenus
dans le registre.
2) Une entreprise agréée qui enfreint toute disposition du présent
article se rend coupable d'un délit et est passible, sur déclaration
sommaire de culpabilité, d'une amende de 1 000 dollars.
Restriction à
l'écoulement
des articles23.1) Un article importé par une entreprise agréée conformément à
l'article 21 2) ne sera ni vendu ni autrement écoulé par l'entreprise
sauf:
a) au cessionnaire, dans le cas d'une cession de la propriété
d'une usine appartenant à l'entreprise;  ou
b) sur paiement ou cautionnement par l'entreprise agréée, de
manière jugée satisfaisante par le Commissaire, pour le
paiement d'un montant équivalent à celui des droits de
douane qui, à défaut de l'article 21 2), auraient été exigibles
lors de l'importation de cet article et lorsque l'article a été
importé de la sorte par l'entreprise;
c) à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date
d'achat de l'article.
2) Une entreprise agréée qui enfreint toute disposition du présent
article se rend coupable d'un délit et est passible, sur déclaration
sommaire de culpabilité, d'une amende de 1 000 dollars.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 81
PARTIE V
Dispositions diverses
24.1) Si une entreprise agréée omet ou néglige:
a) de commencer la construction d'une usine au plus tard à la
date de construction;  ou
b) de commencer la fabrication, dans l'usine, d'un produit
approuvé en quantités négociables, au plus tard à la date de
production;
le Ministre peut délivrer une notification écrite exigeant d'elle, au
cours d'un délai de 30 jours à compter de la date de la notification,
soit:
i) qu'elle commence la construction de l'usine ou la
fabrication du produit approuvé en quantités
négociables, le cas échéant;  ou
ii) qu'elle prouve, de manière jugée satisfaisante par le
Ministre, que le manquement ou la négligence est
imputable à une cause indépendante de sa volonté etqu'il existe une perspective raisonnable pour qu'elle
débute la construction ou la fabrication, le cas échéant,
au cours de tel délai que le Ministre considère
raisonnable.
2) Si une entreprise agréée satisfait aux prescriptions de l'alinéa ii)
du paragraphe 1), le Ministre remplacera, par décret, la date de
construction ou la date de production, le cas échéant, par tel autre
jour spécifique, et les dispositions de la présente loi prendront
alors effet comme si le jour spécifié dans ce décret avait été la
date de construction ou la date de production, le cas échéant,spécifié dans le décret rendu conformément à l'article 7.Retard de
construction ou
de fabrication
25.1) Le Ministre peut, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, et
s'il juge opportun de le faire, révoquer par décret, un décret rendu
en vertu de l'article 7, si une entreprise agréée:
a) enfreint toute disposition de la présente loi ou des
règlements;  ou
b) ne satisfait pas aux prescriptions d'une notification délivrée
conformément à l'article 24.Révocation d'un
décret
Chapitre 73
Chapitre 662) Sous réserve de l'article 17 2), lors de la révocation d'un décret
rendu en vertu de l'article 7, les dispositions des articles 12, 20
et 21 seront considérées comme ne s'étant jamais appliquées à
l'entreprise et cette entreprise, nonobstant toute clause contenuedans la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi douanière, paiera
au Commissaire et à l'Inspecteur tous montants qui, à défaut des
articles 12 et 21 2), auraient été exigibles au titre de l'impôt sur le
revenu et des droits de douane.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 82
3) Nonobstant le paragraphe 2), le Ministre peut, s'il estime que le
paiement de toute somme de ce genre entraînerait des difficultés
excessives, ou s'il juge opportun de le faire pour tout autre motif,
reverser tout ou partie de telles sommes exigibles de l'entreprise.
4) Tous les montants exigibles aux termes du présent article peuvent
faire l'objet d'un recouvrement en tant que dette dans une
procédure civile, devant un tri bunal d'instance du District A.
Restriction à
l'utilisation
d'une usine26.1) Sous réserve du paragraphe 3), aucune usine appartenant à une
entreprise, qui est utilisée ou qui doit être utilisée pour la
fabrication d'un produit approuvé ne sera, pendant la période de
l'exonération fiscale, et sans l'approbation du Ministre, utilisée à
d'autres fins que la fabrication du produit approuvé.
2) Une entreprise qui enfreint les dispositions du paragraphe 1) se
rend coupable d'un délit et est passible, sur déclaration sommaire
de culpabilité, d'une amende de 1 000 dollars et, dans le cas d'un
délit ininterrompu, d'une nouvelle amende pouvant atteindre un
maximum de 200 dollars pour chaque journée ou partie de journéependant laquelle le délit se perpétue, après sa condamnation.
3) Le présent article ne s'applique pas à une entreprise qui cesse
d'être une entreprise agréée et à l'égard de laquelle toutes les
sommes exigibles par le Commissaire et l'Inspecteur, en matière
d'impôt sur le revenu et de droits de douane, ont été payées.
27.1) Le Ministre:
a) à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de
production;  et
b) par la suite, à des intervalles de deux ans jusqu'à la cessation
de tous les avantages en vertu de la présente loi,
évaluera les performances d'une entreprise agréée, autre qu'une
entreprise enclavée, afin de déterminer si un changement de sa
classification s'avère nécessaire.
2) Lorsque, sur évaluation en vertu du paragraphe 1), une entreprise
agréée:Évaluation des
performances
d'une entreprise
a) ne conserve pas sa classification et ne peut être reclassée
dans aucun autre groupe spécifié dans la troisième annexe,
l'entreprise ne sera plus – avec effet à partir de la date de
notification de la décision du Ministre en vertu du
paragraphe 5 – traitée comme une entreprise agréée aux fins
des articles 12, 20 et 21 2);
b) maintient sa classification ou est reclassée dans l'un des
autres groupes spécifiés dans la troisième annexe,
l'entreprise continuera ses activités en tant qu'entreprise
agréée et le point b) du paragraphe 1) continuera à
s'appliquer.Troisième
annexeG/SCM/Q3/BRB/9
Page 83
3) Lorsque, par suite d'un reclassement d'une entreprise agréée dans
un groupe inférieur, la période d'exonération fiscale excède la
durée maximale permise pour ce groupe, le Ministre réduira la
période par décret, de façon à ne pas excéder la durée maximale
permise pour ce groupe inférieur dans lequel l'entreprise agréée aété reclassée.
4) Si une entreprise agréée est reclassée dans un groupe supérieur, le
Ministre peut prolonger, par décret, la période d'exonération
fiscale de façon à ne pas excéder la durée maximale permise pour
ce groupe inférieur dans lequel l'entreprise agréée a été reclassée.
5) Dès que possible après une évaluation en vertu du paragraphe 1),
le Ministre fera remettre une notification de sa décision àl'entreprise agréée.
6) Le présent article ne s'appliquera pas aux entreprises engagées
dans une entreprise à forte intensité de capital.
Cession du
statut
d'entrepriseagréée28.1) Le Ministre peut, par voie de notification publiée au Journal
officiel, transférer le statut d'une entreprise agréée à une autreentreprise lorsque:
a) une entreprise agréée fusionne avec ou est absorbée par une
autre entreprise, ou fait partie de la reconstruction d'une
entreprise;  ou
b) lorsqu'il est, selon lui, équitable ou de l'intérêt public d'agir
de la sorte.
2) Avant de délivrer une notification conformément au
paragraphe 1), le Ministre peut requérir d'une entreprise à laquelle
le statut d'entreprise agréée a ainsi été transféré de satisfaire à
telles dispositions et de donner telles garanties et assurances, sousla forme qu'il juge souhaitable compte tenu de l'intérêt public.
3) Lors de la délivrance d'une notification en vertu du paragraphe 1),
tous les droits, privilèges, avantages, immunités, devoirs et
obligations conférés ou imposés par, ou en vertu de la présente loi,
à la précédente entreprise pourront être transférés à la nouvelleentreprise agréée.
Règlements 29.Le Ministre peut établir tels règlements qu'il estime nécessaires pour
donner effet aux dispositions de la présente loi.
Publication au
Journal officiel30.Tous les décrets rendus par le Ministre en vertu de la présente loi
seront publiés au Journal officiel.
Économies 31.1) Sous réserve du paragraphe 2), le Ministre ne peut, après l'entrée
en vigueur de la présente loi, déclarer:
Chapitre 75a) un produit comme étant un produit approuvé ou une
entreprise comme étant une entreprise agréée aux fins de la
Loi sur les incitations industrielles;  ou
Chapitre 74b) un produit comme étant un produit d'exportation agréé ou
une entreprise ou un établissement public comme étant unproducteur à l'exportation agréé aux fins de la Loi sur le
développement industriel relatif aux industries d'exportation.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 84
2) Si, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de
statut agréé a été introduite en vertu de toute loi visée au
paragraphe 1) et que la demande est en cours lors de l'entrée en
vigueur de la présente loi, la demande sera traitée comme si elle
avait été introduite en vertu de la présente loi, et toutes lesdispositions de la présente loi s'appliqueront en conséquence.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 85
PREMIÈRE ANNEXE
(article 2)
Produits exclus de la définition des produits approuvés
Eaux gazeuses
Silencieux pour automobiles (non produits en tant que partie d'un système
d'échappement automobile complet)
Produits de boulangerie
BièresBrosses et balais laveursBoites en cartonCigarettesHorloges
Produits à base de coco, carpettes et tapis
Blocs en bétonTuyaux en béton (sans amiante)Dalles en bétonCopraConteneurs en carton onduléPailles pour boissonsHuiles et graisses de copra comestiblesObjets artisanauxChapeaux et bonnetsArticles creux pour usage domestique (aluminium)MatelasClous (autres que galvanisés) 1982-38
Sacs en papier
DisquesFeuilles de plastiquePop cornArticles d'imprimerieRhumChemises et sous-vêtements tricotésPapeterie (autres que formulaires commerciaux en continu)SiropsProduits en papier de soieMobilier tubulaire (aluminium)FicelleParapluies
Châssis de fenêtre (aluminium)
_______________G/SCM/Q3/BRB/9
Page 86
DEUXIÈME ANNEXE
(article 2)
États membres
a) Antigua la Jamaïque
la Barbade MontserratBelize Saint-Kitts-et-Nevis et Anguillala Dominique Sainte-Lucie
la Grenade Saint-Vincent
le Guyana la Trinité-et-Tobago
b) Tout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre du Marché commun.
_______________
TROISIÈME ANNEXE
(article 11)
Durée de l'exemption fiscale
Classification des entreprises agréées Durée de l'exemption fiscale
Groupes Années
Entreprise du groupe I 10
Entreprise du groupe II 8Entreprise du groupe III 6Entreprise enclavée 10
CHAPITRE 71A.1
INCITATIONS FISCALES (PROLONGEMENT DES AVANTAGES)
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE1. Titre abrégé
2. Prolongement des avantages
3. Entrée en vigueur
_______________
ANNEXEG/SCM/Q3/BRB/9
Page 87
CHAPITRE 71A.1
INCITATIONS FISCALES (PROLONGEMENT DES AVANTAGES)
Loi visant à prolonger certains des avantages dont jouissent certaines
entreprises, octroyés conformément à la Loi sur les incitations fiscales1990-24
[voir l'article 3]Entrée en
vigueur
1.La présente loi peut être dénommée Loi sur les incitations fiscales
(Prolongement des avantages).Titre abrégé
2.1) Les avantages qu'il a été convenu d'accorder et dont jouissent les
entreprises spécifiées dans la première colonne de l' annexe , à partir
de la date d'expiration mentionnée dans la seconde colonne de
ladite annexe, et supposés être accordés conformément à la Loi sur
les incitations fiscales seront considérés avoir été accordés
conformément à cette loi.Prolongement
des avantagesAnnexe
Chapitre 71AA
2) Les avantages conférés respectivement aux entreprises  spécifiées
dans la première colonne de l' annexe par les dispositions
législatives originales resteront en vigueur jusqu'à la date
d'expiration indiquée dans la quatrième colonne de l'annexe .
3) Aux fins de l'article, "dispositions législatives originales" s'entend
des dispositions législatives spécifiées dans la troisième colonne de
l'annexe , qui confèrent respectivement des avantages à telles
entreprises en accord avec la Loi sur les incitations fiscales . Chapitre 71AA
3. La présente loi:Entrée en
vigueur
a)en ce qui concerne l'entreprise Caribbean Canvas and Awning
Company Limited, sera considérée comme étant entrée en vigueur
le 1er décembre 1988;  et
b)en ce qui concerne l'entreprise AHI Plastic (Caribbean) Limited,
sera considérée comme étant entrée en vigueur le 1er avril 1989.
ANNEXE
(article 2)
Nom de l'entreprise Date d'expiration conformément
à la Loi sur les incitations
fiscales  – Chapitre 71.ADisposition législative
originaleDate d'expiration du
prolongement
Caribbean Canvas andAwning Company Limited30.11.1988 S.I. 1987 n°2 30.11.1991
AHI Plastic (Caribbean)
Limited31.03.1989 S.I. 1982 n° 192 31.03.1993G/SCM/Q3/BRB/9
Page 88
CHAPITRE 71AA
INCITATIONS FISCALES
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
1. Titre abrégé.
2. Validation et maintien des avantages.
3. Entrée en vigueur.
ANNEXE
CHAPITRE 71AA
INCITATIONS FISCALES (VALIDATION DES AVANTAGES)
Loi visant à valider certains des avantages dont jouissent certaines
entreprises, octroyés conformément à la
Loi sur les incitations fiscales1987-38
1989-2
[article 3]Entrée en
vigueur
1.La présente loi peut être dénommée  Loi sur les incitations fiscales
(Validation des avantages) .Titre abrégé
2.1) Les avantages qu'il a été convenu d'accorder et dont jouissent les
entreprises spécifiées dans la première colonne de l' annexe , à partir
de la date d'expiration mentionnée dans la seconde colonne de
ladite annexe, et supposés être accordés conformément à la Loi sur
les incitations fiscales  seront considérées avoir été valablement
accordés conformément à cette loi.Validation et
maintien des
avantages
Annexe
Chapitre 71A
2) Les avantages conférés respectivement aux entreprises spécifiées
dans la première colonne de l' annexe par les dispositions
législatives originales resteront en vigueur jusqu'à la date
d'expiration indiquée dans la quatrième colonne de l' annexe .
3) Aux fins de l'article, "dispositions législatives originales" s'entend
des dispositions législatives spécifiées dans la troisième colonne de
l'annexe , qui confèrent respectivement des avantages à telles
entreprises en accord avec la Loi sur les incitations fiscales .
3.La présente loi:Entrée en
vigueur
a)en ce qui concerne l'entreprise Caribbean Chemicals Industries
Limited, sera considérée comme étant entrée en vigueur le
1er juin 1984;
b)en ce qui concerne l'entreprise Pinkie Polly Limited, sera
considérée comme étant entrée en vigueur le 1er mars 1986;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 89
c)en ce qui concerne l'entreprise Soilax Barbados Limited, sera
considérée comme étant entrée en vigueur le 1er juin 1986;
d)en ce qui concerne l'entreprise Chemical Industries and Gulf
Stream Industries (Caribbean)  Limited, sera considérée comme
étant entrée en vigueur le 1er juillet 1986;
e)en ce qui concerne l'entreprise Audio Magnetic (Barbados)
Limited, sera considérée comme étant entrée en vigueur le
1er octobre 1986;
f)en ce qui concerne l'entreprise Henkel Chemicals (Barbados)
Limited, sera considérée comme étant entrée en vigueur le
15 octobre 1986;  et
1989-2 g)en ce qui concerne l'entreprise Gulf Stream Industries (Caribbean)
Limited, sera considérée comme étant entrée en vigueur le
1er juillet 1988.
ANNEXE
1989-2
(article 2)
Nom de l'entreprise Date d'expiration
conformément à la Loi sur
les incitations fiscales
Chapitre 71ADisposition législative
originaleDate d'expiration du
prolongement
Caribbean Chemical IndustriesLimited31.05.1984 S.I. 1979 n° 119 30.05.1987
Pinkie Polly Limited 28.02.1896 S.I. 1983 n° 59 28.02.1988
Soilax Barbados Limited 31.05.1986 S.I. 1983 n° 46 31.05.1988Chemical Industries 30.06.1986 S.I. 1983 n° 177 31.05.1988Gulf Stream Industries
(Caribbean) Limited30.06.1986 S.I. 1983 n° 137 30.06.1988
Audio Magnetic (Barbados)
Limited30.09.1986 S.I. 1983 n° 20 30.09.1989
Henkel Chemicals (Barbados)
Limited 16.10.1986 S.I. 1981 n° 19 31.05.1988
Gulf Stream Industries
(Caribbean) Limited 30.6.1988 S.I. 1983 n° 137 30.06.1991G/SCM/Q3/BRB/9
Page 90
CHAPITRE 71B
AÉROPORT INTERNATIONAL GRANTLEY ADAMS
(EXPANSION ET AMÉLIORATION)
(EXONÉRATION DE DROITS)
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.3. Exonération de droits.4. Remboursements de droits sur le pétrole.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 91
1 L.R.O. 1999 Impôts sur le revenu CHAP. 73
CHAPITRE 73
IMPÔTS SUR LE REVENU
DISPOSITION DES ARTICLES
ARTICLE
PARTIE I
Préliminaire
1. Titre abrégé.
2. Parties et sections de la loi.
PARTIE II
Imposition et importance des impôts
SECTION A
Exigibilité de l'impôt
3. Exigibilité de l'impôt.
SECTION B
Personnes exonérées de l'impôt
4. Personnes exonérées de l'impôt
4A. Abrogé par 1992-28.
SECTION C
Calcul du revenu imposable:  Dispositions générales
5. Revenus de toutes les sources.
6. Revenus industriels et commerciaux et revenus de la propriété.
7. Revenus professionnels.
7A. Logement gratuit et paiement partiel du logement.
SECTION D
Calcul du revenu imposable:  Montants inclus
8. Montants inclus dans le revenu imposable.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 92
SECTION E
Calcul du revenu imposable:  Montants non inclus
9. Montants non inclus dans le revenu imposable.
SECTION F
Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles
10. Montants déductibles dans le calcul du revenu imposable.
SECTION G
Calcul du revenu imposable:  Montants non déductibles
11. Montants non déductibles dans le calcul du revenu imposable.
SECTION H
Calcul du revenu imposable:  Déductions
12. Amortissements initiaux et fiscalement déductibles dans le calcul du revenu imposable.
12A. Droit au dégrèvement fiscal.
12B. Déduction initiale sur la conversion de la propriété résidentielle.12C. Déduction sur les bâtiments.12C.1. Déduction relative aux installations de réservoirs à eau.
12D. Déduction au titre des études et du développement.
12E. Déduction au titre du développement du marché pour l'industrie du tourisme.12E.1. Fonds de développement du tourisme.12E.2. Barbados Agency for Micro Enterprise Development Ltd.
12E.3. Enterprise Growth Fund Ltd.
12E.4. Fonds de négociation régionale.12E.5. Conditions auxquelles des avantages peuvent être accordés.12E.6. Déduction pour l'engagement d'experts professionnels.
12E.7. Hotel Equity Investment Fund Inc.
12E.8. Introduction d'actions en Bourse.12F. Type de dépenses.12G. Crédit d'impôts en ce qui concerne les devises étrangères.
12H. Crédit d'impôts en ce qui concerne les devises étrangères à partir de l'exercice fiscal 1996.
13. Déductions annuelles dans le calcul du revenu imposable.13A. Arriérés de déductions annuelles.13B. Déductions annuelles sur la conversion de propriété résidentielle.
13C. Certificat à l'appui d'une demande.
14. Règles relatives aux déductions annuelles.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 93
14A. Déductions au titre des exportations.
14A.1. Revenus des investissements.
14B. Non-application de l'article 14A.
SECTION I
Calcul du revenu imposable :  Règles diverses:
Personnes spéciales
15. Abrogé par 1980-12 .
16. Non-résidents.
17. Personnes résidentes mais non domiciliées.
SECTION J
Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:
Activités spéciales
18. Exploitations de navires ou avions.
19. Activités des compagnies d'assurance.20. Activités des associations de souscripteurs.
21. Abrogé par 1986-2.
22. Déductions et abattements pour activités distinctes.
SECTION K
Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:
Cas particuliers
23. Pertes.
23A. Interprétation eu égard aux articles 23A à 23K.23B. Détermination d'une filiale.23C. Demande d'exonération pour un groupe.
23D. Pertes pouvant être annulées.
23E. Périodes comptables correspondantes.23F. Sociétés rejoignant ou quittant le groupe.
23G. Possibilité d'obtention unique d'une exonération pour le même montant.
23H. Demande collective.23I. Déductions pour investissement.23J. Récupération d'impôts.
23K. Sociétés exonérées.
23L. Profits et pertes et distribution ou charge sur les revenus vis-à-vis de l'exonération du groupe.24. Elément en capital des rentes viagères24A. Cotisations à un régime de retraite enregistré.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 94
24B. Paiements annuels aux organismes de bienfaisance.
24C. Paiements aux mineurs.
24D. Paiements aux personnes invalides.
24E. Montant déductible pour mineurs et personnes invalides.24F. Cotisations à un plan d'épargne-pension enregistré.
24G. Retrait de fonds.
24H. Conditions liées au retrait de cotisations.24I. Vente de maison.25. Cessions aux mineurs.
26. Cessions sous condition en fonds commun.
27. Sociétés contrôlées.
27A. Prêts accordés aux administrateurs, etc. de sociétés contrôlées.28. Liquidation.
29. Transactions artificielles.
SECTION L
Calcul du revenu imposable:  Déduction pour bénéfices reportés
30. Cotisation à la Sécurité sociale et paiements d'indemnités de licenciement.
SECTION M
Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans  une société anonyme
par action ou une société à responsabilité limitée
31. Vente d'actions.
32-35. Abrogé par 1992-28 .
SECTION N
Calcul du revenu imposable:  Déduction de frais médicaux
36. Abrogé par 1992-28 .
SECTION NA
Calcul du revenu imposable
SERVICES DOMESTIQUES
36A. Abrogé par 1992-28.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 95
SECTION NB
Calcul du revenu imposable
ASSOCIATIONS
36B. Sociétés coopératives.
36C. Associations.
SECTION O
Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles eu égard à l'occupation
de la propriété par son propriétaire
37. Déduction du domicile.
37A.-37A.1.  Abrogé par 1992-28.
SECTION OA
Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une
société anonyme par actions
37B. Déduction concernant les nouvelles actions.
37C. Effet de la vente d'actions au cours d'une période de cinq ans.
SECTION OAA
Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une
société à responsabilité limitée
37C.1.-37C.2. Abrogé par 1992-28.
SECTION OB
Calcul du revenu imposable:  Investissement dans un fonds commun de placement et
apport à un fonds de capital-risque
37D. Fonds de capital-risque.
37E. Fonds commun de placement.37F. Fonds commun de placement:  Calcul du revenu imposable.
SECTION AD
Délits
79. Délits.
80. Poursuites.81. Eléments de preuve.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 96
PARTIE IV
Protection contre la double imposition
82. Protection contre la double imposition dans le Commonwealth.
83. Protection contre la double imposition en vertu d'un accord international.
PARTIE V
Règlements
84. Règlements.
PARTIE VI
Interprétation
85. Interprétation.
PARTIE VII
Dispositions transitoires et expiratoires
86. Entrée en vigueur et abrogation.
87. Caduc
88. Dispositions expiratoires.
_______________
PREMIÈRE ANNEXE
_______________
DEUXIÈME ANNEXE
_______________
TROISIÈME ANNEXE
_______________
QUATRIÈME ANNEXE
_______________
CINQUIÈME ANNEXEG/SCM/Q3/BRB/9
Page 97
1         L.R.O. 1999 Impôt sur le revenu CHAP. 73
articles 1-2
CHAPITRE 73
IMPÔT SUR LE REVENU
Loi concernant l'impôt sur le revenu1968-51 1976-10 1983-21 1991-9
1969-51 1977-16 1983-33 1992-281
1970-33 1977-62 1984-9 1993-8
1971-8 1978-44 1984-19 1993-22
1971-24 1979-2 1984-31 1996-5
1971-42 1979-32 1985-6 1996-30
1972-9 1980-12 1986-2 1998-81974-11 1981-15 1986-25 1998-30
1974-31 1982-15 1987-26 1998-31
1974-35 1982-37 1988-19 1998-42
1975-8 1982-47 1990-2 1998-43
1975-21 1982-54 1990-27 1999-22
[2 janvier 1996]Entrée en
vigueur
PARTIE I
Préliminaire
Titre abrégé 1.La présente loi peut être dénommée  Loi de l'impôt sur le revenu .
2.La présente loi divisée entre les Parties et Sections suivantes, à savoir:Parties et
sections de la
loi
PARTIE II
Imposition et étendue de l'assujettissement
SECTION A Exigibilité de la taxe
SECTION B Personnes exonérées de l'impôt
SECTION C Calcul du revenu imposable:  Dispositions générales
SECTION D Calcul du revenu imposable:  Montants inclus
SECTION E Calcul du revenu imposable:  Montants non inclus
SECTION F Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles
SECTION G Calcul du revenu imposable:  Montants non déductibles
SECTION H Calcul du revenu imposable:  Déductions
SECTION I Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:  Personnes spéciales
                                                     
1 Les modifications instaurées par la Loi n° 1992-28 prennent effet à dater du 1er juillet 1992, à
l'exception des modifications apportées aux articles 38 1) a) à g) et 38 2) 3) 5) à 8), 38A et 40 4), qui prennent
effet à dater du 31 décembre 1992 et aux articles 52 2) d) et 52 2 e) qui prennent effet à dater du
1er janvier 1993.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 98
SECTION J Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:  Entreprises spéciales
SECTION K Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:  Cas particuliers
SECTION L Calcul du revenu imposable:  Déduction pour profits reportés
SECTION M Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une
société anonyme par actions ou dans une société à responsabilitélimitée
SECTION N Abrogé par 1992-28
SECTION NA Abrogé par 1992-28
SECTION NB Calcul du revenu imposable:  Associations
SECTION O Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles eu égard à
l'occupation de la propriété par son propriétaire
SECTION OA Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une
société anonyme par actions
SECTION OAA Abrogé par 1992-28
SECTION OB Calcul du revenu imposable:  Investissement dans un fonds commun
de placement et apport à un fonds de capital-risque
SECTION P Abrogé par 1992-28
SECTION PA Calcul du revenu imposable:  Déductions de base
SECTION Q Calcul du revenu imposable:  Dispositions générales:
SECTION R Règles diverses
SECTION S Taux de l'imposition
SECTION T Impôts spéciaux
PARTIE III
Administration et mise en application
SECTION U Personnel et confidentialité
SECTION V Rendements sur le revenu
SECTION W Estimations
SECTION X Objections
SECTION Y Recours
SECTION Z Paiement
SECTION AA Encaissement
SECTION AB Enquêtes
SECTION AC Représentants aux fins de fiscalité
SECTION AD DélitsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 99
PARTIE IV
Protection contre la double imposition
PARTIE V
Règlements
PARTIE VI
Interprétation
PARTIE VII
Dispositions transitoires et expiratoires
_______________
PARTIE II
Imposition et étendue de l'assujettissement
SECTION A
Exigibilité de la taxe
3.1) Sauf dispositions contraires du paragraphe 2), toute personne qui
reçoit un revenu imposable pour un exercice fiscal paiera,
conformément à la présente loi, un impôt sur le revenu calculé,
conformément à la présente loi, sur son revenu imposable pour cette
année fiscale.Exigibilité de
la taxe1975-8
2) Une société qui bénéficie d'un revenu imposable au cours de tout
exercice fiscal paiera, au lieu d'un impôt sur le revenu
conformément au paragraphe 1), un impôt sur les sociétés pour ce
revenu concernant cet exercice, en accord avec la présente loi.1977-16
1977-62
3) Nonobstant le paragraphe 2):
a) en ce qui concerne l'exercice fiscal 1976 et chaque exercice
fiscal ultérieur, une société considérée comme une personne
distincte exerçant les activités d'assurance-vie d'une
compagnie d'assurances paiera, lors de chaque exercice au
cours duquel elle exerce ces activités, outre un impôt sur les
sociétés conformément au paragraphe 2), un impôt sur le
revenu de ses primes, calculé conformément à la présente loi;1978-44
b) en ce qui concerne l'exercice fiscal 1977 et chaque exercice
fiscal ultérieur, une société qui bénéficie d'un revenu
imposable paiera, outre les impôts spécifiés aux
paragraphes 2) et 3), telle autre taxe pouvant lui être imposée
en vertu de la présente loi;  et
c) à partir du 1er janvier 1978, et pour chaque exercice fiscal
ultérieur, une société exerçant des activités d'assurance de
façon générale paiera, lors de chaque exercice au cours duquel
elle exerce ces activités, outre un impôt sur les sociétés
conformément au paragraphe 2), un impôt sur le revenu de ses
primes, calculé conformément à la présente loi;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 100
SECTION B
Personnes exonérées de l'impôt
Personnes
exonérées del'impôt
Chapitre 3794.1) Aucun impôt n'est exigible, en vertu de la présente loi, par une
personne en ce qui concerne une période lorsque cette personne
était:
a) une société de prévoyance en vertu de la Loi sur les sociétés
de prévoyance ;
b) un organisme de bienfaisance enregistré;
c) une société de gestion distincte, établie dans le but
d'administrer les fonds d'un régime de retraite enregistré etexclusivement engagée dans l'administration de ces fonds;
d) une personne considérée comme personne distincte exerçant,
en tant que compagnie d'assurance-vie, des activités distinctesclassées en tant qu'activités de régime de retraite enregistréesen vertu de l'article 19;  ou
e) une personne exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu
par toute autre disposition législative en vigueur à la Barbade.
1976-10 2) Nonobstant l'article 3 2), aucun impôt n'est exigible en application
de cet article par une société opérant à la Barbade si un accord a été
conclu entre cette société et le gouvernement de la Barbade pour le
non-paiement de cet impôt.
3) Aucun impôt n'est exigible, en vertu de la présente loi, de Hotel
Equity Investment Fund Inc.1998-43
1999-22
4A. Abrogé par 1992-28 .
SECTION C
Calcul du revenu imposable:  Dispositions générales
5.Sous réserve de la présente loi, le revenu imposable d'une personne
représente le revenu provenant de toutes les sources, que ce soit au sein ou à
l'extérieur de la Barbade et, sans limiter le caractère général de ce qui
précède, inclut le revenu de tous/toutes:
a) les activités;
b) les biens;
c) les fonctions;  et
d) les emplois.Revenus
provenant de
toutes lessources
6.Sous réserve de la présente loi, le revenu pour un exercice fiscal
provenant d'une industrie, d'un commerce ou de la propriété représente leprofit généré par cette industrie, ce commerce ou cette propriété pour cet
exercice.Revenus
industriels et
commerciaux
ou revenus dela propriété
7.Sous réserve de la présente loi, le revenu pour un exercice fiscal
provenant d'une fonction ou d'un empl oi représente la rémunération, y
compris les primes et les commissions plus la valeur des autres avantages,
qu'ils soient en espèces ou autres, y compris le domicile, la pension ou la
résidence, perçus ou exploités au cours de cet exercice, eu égard à cettefonction ou cet emploi.Revenus
professionnelsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 101
7A. 1) Lorsqu'une personne bénéficie, eu égard à sa fonction ou à son
emploi, de l'avantage d'une résidence gratuite, qu'elle soit meublée
ou non, et qu'elle appartienne ou qu'elle soit louée par son
employeur, dans ce cas, lors du calcul du revenu imposable de cette
personne pour l'exercice fiscal 1982 et chaque exercice fiscalultérieur, la valeur ou l'avantage ainsi exploité sera limité à un
montant n'excédant pas 14 400 dollars, calculé à un taux tel que le
Ministre peut prescrire par décret en ce qui concerne la valeur
améliorée de cette résidence.
2) Lorsqu'un employeur possède une résidence et loue cette résidence,
meublée ou non meublée, à un membre de son personnel pour un
prix de location inférieur au montant dérivé après application dutaux prescrit par un décret conformément à l'article 7A 1), dans ce
cas, lors du calcul du revenu imposable de cette personne pour
l'exercice fiscal 1982 et chaque exercice fiscal ultérieur, le
Commissaire évaluera l'avantage ainsi exploité par le membre du
personnel en ce qui concerne cette résidence en calculant ladifférence entre le montant ainsi dérivé et le loyer payé par le
membre du personnel;  la valeur de l'avantage ainsi évalué ne
pourra toutefois excéder la limite prescrite par le présent article.
3) Lorsqu'un employeur loue une résidence, meublée ou non meublée,
et donne cette résidence en location à un membre de son personnelpour un prix de location inférieur au loyer que l'employeur paie
pour cette résidence, dans ce cas, lors du calcul du revenu
imposable de ce membre du personnel pour l'exercice fiscal 1982 et
chaque exercice fiscal ultérieur, le Commissaire évaluera l'avantage
ainsi exploité par le membre du personnel en ce qui concerne cetterésidence en calculant la différence entre le loyer payé par
l'employeur et celui payé par le membre du personnel;  la valeur de
l'avantage ainsi évalué ne pourra toutefois excéder la limite
prescrite par le présent article.
4) Lorsqu'un employeur s'engage à payer l'impôt sur l'avantage
exploité par une personne aux termes du paragraphe 1), dans ce cas,
lors du calcul du revenu imposable de cette personne, il ne sera pastenu compte de l'avantage représenté par l'impôt que paie
l'employeur à cet égard.
5) Le paragraphe 1) ne s'applique pas à une personne qui bénéficie
d'une allocation pour la location d'un logement eu égard à sa
fonction ou son emploi au lieu d'un logement gratuit.
6) Le Ministre peut, par décret, exonérer telles catégories de personnes
qu'il détermine du taux prescrit en vertu du paragraphe 1) et peut
déléguer au Commissaire le pouvoir de fixer l'avantage imposable
de tout logement gratuit dont bénéficie cette personne, à tel montant
que le Commissaire juge raisonnable en l'occurrence.
7) Un décret rendu en vertu de la présente section est rendu sous
réserve d'une résolution négative.Logement
gratuit et
paiementpartiel du
logement
1983-21G/SCM/Q3/BRB/9
Page 102
SECTION D
Calcul du revenu imposable:  Montants inclus
8.1) Sans limiter le caractère général de la Section C, lors du calcul du
revenu imposable d'une personne pour un exercice fiscal, les
montants suivants seront inclus, à savoir:
a) les montants reçus au cours de l'exercice au titre, pour compte,
au lieu ou en règlement des:
i) intérêts;
ii) dividendes;
iii) rentes ou autres paiements annuels;
iv) tantièmes ou autres honoraires d'administrateurs;
v) prestations de régime de retraite;  et
vi) allocations de retraite;Montants
inclus dans le
revenuimposable
1986-25
1993-8
1996-5
b) les montants reçus par la personne au cours de l'exercice fiscal
au titre de redevances;1985-6
c) les montants reçus par la personne au cours de l'exercice fiscal
au titre du rapport provenant d'actions, d'unités ou autre formed'intérêts de capitaux propres dans une société
d'investissement à capital variable;1998-42
d) les montants qui constituent le revenu de cette personne,
provenant d'un partenariat ou d'un consortium financier pour
l'exercice fiscal, qu'ils aient ou non été retirés au cours del'exercice fiscal;
e) les montants qui ont été crédités sur un compte, réinvestis,
accumulés, capitalisés, portés sur toute réserve, fonds
d'amortissement ou d'assurance ou autrement traités dans
l'intérêt de cette personne ou pour son compte, que cesmontants lui aient ou non été payés ou qu'elle les ait ou non
reçus pendant l'exercice fiscal ou qu'ils soient devenus
exigibles ou à recevoir par elle pendant l'exercice fiscal;
1985-6
1992-25
1992-28
1971-42
Chapitre 47f) les montants reçus pendant l'exercice fiscal par la personne en
tant qu'avantages, autres qu'une allocation d'invalidité, uneallocation d'obsèques, une allocation de vieillesse financée ou
non par des cotisations, une pension de réversion, une
indemnité d'invalidité ou un capital-décès en vertu de la Loi
sur l'assurance nationale et la sécurité sociale ;
1985-6 g) les montants reçus pendant l'exercice fiscal au titre de
rendement sur les cotisations en vertu d'un régime de retraite
enregistré autres que de tels montants payés au titre decotisation forfaitaire à un autre régime de retraite enregistré ou
investis pour une période de cinq ans en bons tels
qu'approuvés par le Ministre, dans un délai de quatre mois à
compter de la date à partir de laquelle ils ont été reçus de la
sorte;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 103
1985-6 gg) les montants reçus pendant l'exercice fiscal, provenant de
régimes de retraite autres que ceux spécifiés au point g) ou
autres que tels montants investis en bons tels qu'approuvés par
le Ministre, dans un délai de quatre mois à compter de la date
à partir de laquelle ils ont été reçus et pour une période decinq ans au moins;
h) les montants reçus pendant l'exercice fiscal par une personne
exerçant des activités pendant celui-ci, en raison de dettes à
l'égard desquelles une déduction pour créances douteuses a été
opérée lors du calcul du revenu imposable de cette personne
pour un exercice fiscal précédent, que cette personne ait
exercé ou non les mêmes activités pendant l'exercice fiscal;
i) un montant égal au montant par lequel les intérêts au taux de
référence actuel des avances à la Barbade dépasse les intérêts
payés sur le prêt consenti par une société à un administrateur
ou actionnaire pour la période, au cours de l'exercice fiscal,
pendant laquelle le prêt est dû;
j) un montant recouvrable en vertu d'une assurance ou d'un
contrat d'indemnité sur les marchandises en magasin;
k) un montant payable à un administrateur fiduciaire ou au
bénéficiaire d'une succession, que ce montant ait été payé ou
non au cours de cet exercice fiscal;
1980-12
1981-15
1996-30l) les montants:
i) représentés par l'émission d'actions décrites au point p);
ii) sous la forme de paiements de primes convertis en bons,
obligations ou fonds d'État de la Barbade ou en fonds
commun de placement tels que décrits au point p.1);
iii) sous la forme de dividendes réinvestis en actions, tels que
décrits au point p.2);  et
iv) représentés par l'émission d'actions conformément au
point s) à des membres du personnel en exercice;
de l'article 9 1), qui sont écoulés dans un délai de cinq ans à
compter de la date d'émission;
m) l'avantage décrit au point ss) de l'article 9 1) en ce qui
concerne les actions écoulées dans un délai de cinq ans à
compter de la date d'achat;1986-2
n) avec effet à partir de l'exercice fiscal 1995, les montants
revendiqués conformément à l'article 10 d) à titre de déduction
qui n'ont pas été payés:
i) dans le cas d'une personne à l'égard d'une transaction qui
n'a pas lieu sur une base purement commerciale, au sens
de l'article 29, ou d'une société associée ou liée, dans un
délai d'un an après l'exercice fiscal au cours duquel le
montant a été déduit;  ou1996-5G/SCM/Q3/BRB/9
Page 104
ii) dans le cas d'une personne à l'égard d'une transaction qui
a lieu sur une base purement commerciale, ou d'une
société associée ou liée, dans un délai de deux années
consécutives après l'exercice fiscal au cours duquel le
montant a été déduit;
o) les montants au cours de l'année pendant laquelle une
personne cesse d'exercer les activités d'auto-assurance,
s'agissant du solde d'un fonds d'auto-assurance à l'égard
duquel une déduction a été opérée lors du calcul du revenu
imposable de cette personne pour un exercice antérieur.1998-8
2) Aux fins du présent article et de l'article 10, "société associée" ou
"liée" s'entend d'une société qui exerce un contrôle sur une autre oulorsque deux sociétés sont placées sous le contrôle de la même
personne ou des mêmes personnes.1996-5
SECTION E
Calcul du revenu imposable:  Montants non inclus
Montants non
inclus dans lerevenu
imposable
1980-129.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, les montants suivants ne seront pas inclus, à savoir:
a) le salaire, les émoluments et autres avantages du Gouverneur
général ou de la personne exerçant les fonctions de la charge
de Gouverneur général, qui sont couverts par le Fonds
consolidé, en ce qui concerne la période d'exercice desfonctions de la charge de Gouverneur général;
1993-22 aa) malgré toute clause contraire dans la présente loi, la pension
payable au Gouverneur général, laquelle est couverte par le
Fonds consolidé, en ce qui concerne la période pendant
laquelle il a exercé les fonctions de la charge de Gouverneurgénéral.
b) le salaire, les émoluments et autres avantages des
fonctionnaires ou membres du personnel diplomatique,
consulaire ou chargés de l'assistance technique et leurs
familles, qui sont désignés soit de façon générale soitspécifique par le règlement en tant que personnes auxquelles
s'applique le présent point, dans la mesure spécifiée par le
règlement pertinent;
c) les pensions d'invalidité et de handicap accordées aux
membres des Forces de Sa Majesté au titre de Son
gouvernement de la Barbade ou du Royaume-Uni;
1984-31 c.1) la valeur des résidences prévues pour les membres des Forces
de défense de la Barbade;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 105
1984-31 c.2) les émoluments payés aux membres de la Réserve des Forces
de défense de la Barbade pour leur participation aux:
i) exercices en soirée, camps annuels ou exercices le
week-end;  ou
ii) lors de la prestation de services sur rappel ou autre cas
d'urgence pour une période n'excédant pas 90 jours au
cours d'une année;
d) les allocations pour:
i) frais de déplacement;  ou
ii) la maintenance et le fonctionnement d'un véhicule, dans
la mesure où les allocations peuvent raisonnablement êtreconsidérées comme représentant le coût, pour la
personne, du déplacement dans l'exercice de ses fonctions
relatives à une charge ou à un emploi;
e) les intérêts sur les bons, obligations ou fonds d'État de la
Barbade, détenus au nom d'un tiers par une personne nonrésidente, dans la mesure spécifiée par le règlement;1987-26
*f) abrogé par 1993-8 ;
ff) les intérêts sur les certificats de provision pour impôts et de
remboursement d'impôts versés;1987-26
g) le revenu d'une coopérative enregistrée conformément à la Loi
sur les coopératives , autre que le revenu résultant de la vente
d'un article qui n'est ni vendu à un membre de la coopérative,
ni produit ou obtenu par l'industrie d'un membre de la
coopérative;Chapitre 378A
h) les montants reçus au cours de l'année en tant que rendement
de cotisations en vertu d'un régime de retraite, autre qu'un
régime de retraite enregistré, si les cotisations ont été incluses
dans le calcul des revenus imposables de cette personne pour
l'exercice fiscal au cours duquel elles ont été effectuées;
i) abrogé par 1992-28 ;
j) les intérêts sur la détention de:
i) bons pour le développement national
ii) bons pour le logement national;
iii) bons d'épargne;
jusqu'à une limite, par émission en ce qui concerne chaque
personne et en ce qui concerne chaque catégorie de bons, de
50 000 dollars;  et
iv) bons de l'industrie sucrière qui, en vertu des conditions de
l'émission, sont repris dans la catégorie des bons non
imposables;1982-47
1983-21
1985-61982-37
                                                     
* Le paragraphe f) a été abrogé le 31 décembre 1992.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 106
1975-8 k) les émoluments payés par l'Autorité monétaire de l'Est des
Caraïbes à ses fonctionnaires;
l) i) en ce qui concerne l'exercice fiscal 1974, les montants
reçus par une société résidente enregistrée à la Barbade,
au titre de dividendes d'une autre société de ce genre;
1978-44 ii) en ce qui concerne l'exercice fiscal 1975 et les exercices
fiscaux ultérieurs, les montants reçus par une société
résidente enregistrée à la Barbade au titre de dividendes,
autres que des dividendes prioritaires, d'une autre société
de ce genre;
m) les émoluments et autres avantages et le revenu de toute
personne qui sont déclarés comme étant exonérés de l'impôtpar toute autre disposition législative en vigueur à la Barbade;
1978-44 n) 50 pour cent de tout montant payable en tant qu'indemnité à
une personne, en vertu d'un contrat d'emploi entre cette
personne et la Couronne ou entre cette personne et tout
établissement public ou office gouvernemental approuvé par leMinistre;
1980-12
1981-15o) les paiements de primes sur les montants déposés auprès de la
Banque nationale de la Barbade, qui ne sont pas inférieurs à
10 dollars ni supérieurs à 100 dollars par mois en ce qui
concerne chaque déposant, sur une période de deux ans oudavantage;
1980-12
1981-15
1990-27
1990-27
1996-30p) sous réserve de l'article 8 1), les paiements de primes
annuelles d'une société en tant qu'employeur, converties en
actions délivrées aux membres du personnel et qui n'excèdent
pas 75 pour cent de la valeur de la prime payable à chaquemembre du personnel, jusqu'à une limite, en ce qui concerne
chaque membre du personnel, de 7 500 dollars;
1996-30 p.1) sous réserve de l'article 8 1), les paiements de primes
annuelles payables aux membres du personnel par une société
qui n'offre pas d'actions à ces membres du personnel,converties en bons, obligations ou fonds d'État de la Barbade
ou en fonds commun de placement au cours d'une période de
quatre mois à compter de la date à laquelle le paiement de la
prime annuelle vient à échéance et qui n'excèdent pas 75 pour
cent de la valeur de la prime payable à chaque membre du
personnel, jusqu'à une limite, en ce qui concerne chaque
membre du personnel, de 7 500 dollars;  et
p.2) sous réserve de l'article 8 1), les dividendes reçus par une
personne, résultant d'un réinvestissement d'actions émises en
lieu et place des dividendes et qui n'excèdent pas 75 pour cent
de la valeur des dividendes jusqu'à une limite annuelle de
7 500 dollars;1996-30
p.3) les montants désignés pour une distribution par un fonds
commun de placement en tant que rapport sur le revenu
provenant d'investissements réalisés conformément à
l'article 37E.1998-42G/SCM/Q3/BRB/9
Page 107
q) sans préjudice de l'article 27, les profits d'une société qui sont
convertis en actions gratuites émises aux actionnaires existants
de la société;1980-12
1981-15
r) avec effet à partir de telle date, rétrospectif ou non,
conformément aux prescriptions éventuelles du décret, lesmontants payés au cours d'un exercice fiscal par tels
organismes internationaux que le Ministre peut prescrire par
décret, qui se rapportent ou sont égaux à l'impôt exigible des
membres de son personnel, pour cet exercice;1980-12
1981-15
s) les actions à leur valeur nominale émises par une société en
tant qu'employeur en faveur des membres de son personnel, à
titre de cadeau lors du départ en retraite ou aux membres dupersonnel ayant au moins 20 années d'ancienneté auprès de la
société, jusqu'à une limite de 5 000 dollars, eu égard à chaque
membre du personnel;1981-15
ss) la différence entre la valeur commerciale au moment de l'achat
et le prix d'achat, celui-ci étant inférieur à la valeurcommerciale, d'actions achetées par un membre du personnel
auprès de la société qui l'emploi, jusqu'à une limite de 10 pour
cent du revenu imposable de ce membre du personnel pour
l'exercice fiscal;1986-2
t) les intérêts gagnés sur l'investissement, par un syndicat
enregistré en vertu de la Loi sur les syndicats , des cotisations
de ses membres;1981-15
Chapitre 361
u) sans porter atteinte au point b) de l'article 8, la moitié des
montants reçus à la Barbade, à titre de redevances, par un
auteur au sens des articles 2 et 7 de la Loi sur les droits
d'auteur ;1986-2
1986-25
Chapitre 300
v) une allocation d'invalidité, une allocation d'obsèques, une
allocation de vieillesse financée ou non par des cotisations,
une pension de réversion, une indemnité d'invalidité ou un
capital-décès en vertu de la Loi sur l'assurance nationale et la
sécurité sociale ;1986-2
1986-25
1992-28
Chapitre 47
1996-5 w) avec effet à partir du 1er mai 1995, les intérêts reçus par, ou
crédités en faveur d'un retraité âgé de 60 ans ou plus;
1998-8 x) le montant de:
i) 2 500 000 dollars pour l'exercice fiscal 1993;  et
ii) 4 millions de dollars pour chacun des exercices
fiscaux 1994, 1995 et 1996, respectivement;
reçus à titre de revenus par un fonds d'auto-assurance de la
Barbados Light and Power Company Limited;  et
1998-8
Chapitre 310y) le revenu reçu en ce qui concerne les fonds d'auto-assurance
réglementés de la manière prescrite conformément à
l'article 154 de la Loi sur les assurances.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 108
1980-12
1981-152) Aux fins du paragraphe 1):
a) "membre du personnel" désigne une personne employée à la
Barbade;  et
1980-2
1981-15b) "société en tant qu'employeur" inclut une filiale ou sa société
titulaire.
1980-12 3) Une société est la société titulaire d'une filiale si elle détient au
moins 51 pour cent du capital-actions de la filiale.
SECTION F
Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles
10.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, les montants suivants seront déduits, à savoir:
a) sous réserve du paragraphe 2), un déboursement ou une
dépense que réalise ou encourt cette personne au cours de cet
exercice fiscal dans le but de produire un revenu imposable
issu des biens ou des activités de cette personne, autre qu'une
dépense à l'égard de laquelle une déduction telle que spécifiée
à l'article 12D ou à l'article 12E est opérée;
b) les montants déboursés par cette personne pendant l'exercice
fiscal au titre de taxe professionnelle ou au titre d'impôts
locaux ou d'impôts sur les biens utilisés dans le but de
produire un revenu imposable;
c) les primes payées par cette personne, au cours de l'exercice
fiscal, pour une police d'assurance assurant cette personne
contre les pertes et dommages aux biens utilisés dans le but de
produire un revenu imposable;Montants
déductiblesdans le calcul
du revenu
imposable.1977-62
1986-2
1986-25
d) les montants payés ou payables par cette personne au titre
d'intérêts sur de l'argent emprunté, qu'il soit garanti par unehypothèque ou autrement, ou non garanti, utilisé dans le but de
produire un revenu imposable;
e) le montant total des créances détenues par cette personne,
établies par elle comme étant devenues des créances douteuses
au cours de cet exercice fiscal ou qui ont été incluses dans lecalcul de son revenu imposable pour cet exercice fiscal ou un
exercice fiscal précédent;
f) les montants dépensés par cette personne et non remboursés
ultérieurement pour:
i) frais de déplacement;  ou
ii) la maintenance et le fonctionnement d'un véhicule, dans
la mesure où les allocations peuvent raisonnablement êtreconsidérées comme représentant le coût, pour la
personne, du déplacement dans l'exercice de ses fonctions
relatives à une charge ou à un emploi, ou le coût des
déplacements dans le but de produire un revenu
imposable issu des biens ou d'activités de cette personne;1996-5G/SCM/Q3/BRB/9
Page 109
g) les montants dépensés par cette personne pendant cet exercice
fiscal au titre de taxe conformément à la Loi sur les taxes des
activités de services aériens ;1974-35
Chapitre 59A
h) les montants payés par une société résidente enregistrée à la
Barbade au titre de dividendes prioritaires;
i) abrogé par 1986-25 ;1975-8
j) dans le cas d'activités d'assurance générale, les montants payés
au titre d'impôt sur le revenu des primes tant par des assureurs
résidents que par des assureurs non-résidents;1978-44
k) abrogé par 1986-25 ;
l) abrogé par 1986-25 ;
1998-8 m) le montant de:
i) 2 500 000 dollars pour l'exercice fiscal 1993;  et
ii) 4 millions de dollars pour chacun des exercices
fiscaux 1994, 1995 et 1996, respectivement;
payés au fonds d'auto-assurance de la Barbados Light and
Power Company Limited;
1998-8
Chapitre 310n) les montants payés à un fonds d'auto-assurance réglementé de
la manière prescrite en vertu de l'article 154 de la Loi sur les
assurances ;
1998-43 o) les montants dépensés par cette personne au cours de cet
exercice fiscal afin d'obtenir une notation pour émettre unbillet à ordre sur la Bourse de la Barbade, si ce billet à ordre
ne vient pas à échéance à plus de 365 jours.
2)Abrogé par 1988-19.
SECTION G
Calcul du revenu imposable:  Montants non déductibles
Montants non
déductibles
dans le calculdu revenu
imposable
1986-211.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, les montants suivants ne seront pas déduits, à savoir:
a) un déboursement ou une dépense sauf dans la mesure où ce
déboursement ou cette dépense a été encouru(e) par cette
personne au cours de l'exercice fiscal dans le but de produireun revenu imposable issu des biens ou des activités de cette
personne;
1992-28 b) un déboursement ou une dépense pour subvenir aux besoins de
cette personne ou de sa famille ou pour tout autre but
domestique ou privé;
1992-28 c) le loyer de toute maison d'habitation, hormis telle part
proportionnelle de celle-ci pouvant raisonnablement êtreconsidérée comme imputable à l'utilisation de la maison
d'habitation à des fins professionnelles;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 110
1975-8 d) dans le cas d'une société, le montant de tout dividende autre
qu'un dividende prioritaire, payé par la société en ce qui
concerne toute action;
e) des dépenses, une perte ou un remplacement de capital, pour
des améliorations, des changements ou autre, un paiement àcompte de capital ou un dégrèvement eu égard à la
dépréciation, la vétusté ou l'épuisement, sauf comme le permet
expressément la présente ou toute autre disposition législative;
f) un montant payé ou à payer eu égard à l'impôt sur le revenu
dans un pays ou un territoire autre que la Barbade où, en vertu
de la présente loi, de toute autre disposition législative de la
Barbade ou d'un accord entre la Barbade et cet autre pays outerritoire, ce montant constitue soit un impôt du
Commonwealth sur le revenu ou est déductible en tant que
créance sur l'impôt sur le revenu, conformément à la Partie IV;1998-30
g) un déboursement ou une dépense dans la mesure où il/elle
peut raisonnablement être considéré(e) comme ayant étéfait(e) ou encouru(e) en vue d'une production exonérée de
l'impôt ou en rapport avec des activités ou des biens dont le
revenu serait exonéré;  et1998-30
h) un montant remboursé à un plan d'épargne-pension enregistré
eu égard à des cotisations retirées dans le but d'acquérir unepremière maison d'habitation destinée à servir de résidence
pour cette personne.1998-30
2) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, aucune déduction ne sera opérée eu égard à un
déboursement ou une dépense autrement déductible, hormis dans lamesure où:
a) le but dans lequel le déboursement ou la dépense a été fait(e);
et
b) le montant déboursé ou dépensé;
étaient raisonnables dans toutes les circonstances.
3)Caduc.
4)Caduc.
SECTION H
Calcul du revenu imposable:  Avantages
12.1) Lorsqu'une personne exerçant des activités au cours d'un exercice
fiscal a réalisé des dépenses en capital, au cours de cet exercice,
pour des machines ou du matériel, autres que pour la recherchescientifique, devant servir dans le cadre de ces activités ou pour un
bâtiment ou une structure industriel(le) utilisé(e) ou devant être
utilisé(e) dans ces activités à d'autres fins que la revente ou de
nouvelles machines ou du nouveau matériel devant être utilisé dans
le secteur de la manufacture, dans ce cas, lors du calcul du revenuimposable de cette personne pour cet exercice fiscal:Amortis-
sementsinitiaux et
fiscalement
déductiblesdans le calcul
du revenu
imposable1983-21
1986-2
1998-43G/SCM/Q3/BRB/9
Page 111
Première
annexea) si ces activités sont exercés dans une industrie de base ou sont
des activités habilitées à bénéficier des avantages décrits dans
la première annexe  et lorsque ces machines ou matériel étaient
nouveaux ou importés à la Barbade pour la première fois par
cette personne, un montant peut, au choix de cette personne,
être déduit au titre de dégrèvement sur les investissements,
égal:
1981-15
1982-15
1986-2
Première
annexei) dans le cas de la fabrication et du raffinage du sucre et de
la fabrication de produits à base d'argile ou de pierre
calcaire ou en ce qui concerne une entreprise habilitée à
bénéficier des avantages décrits dans la première annexe ,
à 40 pour cent;
ii) dans le cas de toute autre industrie de base, à 20 pour cent
de ces dépenses en capital;  et
b) dans tout autre cas, un montant peut, au choix de la personne,
être déduit en tant que déduction initiale, égal à 20 pour cent
de ces dépenses en capital moins le montant de toutesubvention à la réhabilitation reçue par cette personne en ce
qui concerne ces machines ou ce matériel;
1983-21 c) sera déduit au titre de déduction initiale en ce qui concerne
l'exercice fiscal 1982 et tout exercice fiscal ultérieur un
montant égal à 40 pour cent des dépenses en capital sur unbâtiment ou une structure industriel(le).
2) Aux fins du paragraphe 1), des dépenses en capital réalisées par une
personne sur des machines ou du matériel devant être utilisés dans
une entreprise et réalisées avant que cette personne n'ait commencé
à réaliser ces activités seront considérées comme ayant été réaliséesà la date à laquelle cette personne a commencé à exercer ces
activités.
3) Aux fins du paragraphe 1), lorsque des dépenses en capital sont
réalisées par une personne sur des machines ou du matériel devant
être utilisés dans le cadre d'activités exercées dans une industrie debase, si, dans un délai de trois ans après l'exercice fiscal au cours
duquel les dépenses ont été réalisées:
1986-2
1987-26
Première
annexea) les machines ou le matériel sont utilisés dans le cadre
d'activités qui ne sont pas exercées dans une industrie de base
ou d'activités habilitées à bénéficier des avantages décrits dans
la première annexe ;  ou
1986-2 b) les machines ou le matériel sont vendus ou transférés à une
autre personne que celle qui acquiert les machines ou lematériel pour les utiliser dans le cadre d'activités exercées
dans une industrie de base ou d'activités habilitées à bénéficier
des avantages décrits dans la première annexe ;  ouG/SCM/Q3/BRB/9
Page 112
Première
annexec) les machines ou le matériel sont vendus ou transférés dans des
conditions telles que le seul ou le principal avantage obtenu
par la personne qui a réalisé les dépenses en capital est
l'obtention d'un dégrèvement fiscal sur les investissements ou
autres en ce qui concerne ces machines ou ce matériel;
dans ce cas, aucun dégrèvement sur les investissements ne sera
réalisé en ce qui concerne ces dépenses en capital ou, si un
dégrèvement sur les investissements a été réalisé, il sera retiré et, au
lieu du dégrèvement sur les investissements, une déduction initiale
sera opérée.
4) Lorsqu'un événement tel que décrit aux points a) à c) du
paragraphe 3) se produit dans un délai de trois ans après l'exercicefiscal au cours duquel les dépenses ont été réalisées, la personne en
faveur de laquelle la déduction initiale a été opérée en ce qui
concerne ces dépenses enverra au Commissaire une notification
écrite à cet effet et, si elle omet de le faire, elle devra payer au
Commissaire une amende égale à 100 dollars majorée de trois foisle montant du dégrèvement sur investissements réalisé en ce qui
concerne ces dépenses.
5) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, tout
ajustement d'une estimation pouvant s'avérer nécessaire par suite du
retrait d'un dégrèvement sur investissements pourra être réalisé àtout moment et, dans la mesure de cet ajustement, une estimation
ainsi ajustée sera considérée comme une estimation originale.
12A. 1) Lorsqu'une personne exerçant des activités au cours d'un exercice
fiscal a réalisé des dépenses en capital au cours de cet exercice pour
des machines ou du matériel devant être utilisés dans une activitéagricole, autre que l'activité du raffinage ou de la fabrication du
sucre, et si ces machines ou matériel agricoles étaient nouveaux ou
importés à la Barbade pour la première fois par cette personne, cette
personne a droit à un dégrèvement, appelé  "dégrèvement fiscal", de
ce montant et à l'égard de ces machines ou matériel conformément
aux prescriptions du Ministre.
2) Aux fins du paragraphe 1), lorsque des dépenses en capital sont
réalisées par une personne sur des machines ou du matériel devant
être utilisés dans une activité agricole, autre que l'activité de
fabrication ou de raffinage du sucre, dans ce cas, si, dans un délai de
trois ans après l'exercice fiscal au cours duquel les dépenses ont été
réalisées:
a) les machines ou le matériel sont utilisés dans le cadre
d'activités qui ne sont pas des activités agricoles;  ou
b) les machines ou le matériel sont vendus ou transférés à une
autre personne que celle qui acquiert les machines ou le
matériel pour les utiliser dans le cadre d'activités agricoles;  ouDroit au
dégrèvementfiscal
1981-15G/SCM/Q3/BRB/9
Page 113
c) les machines ou le matériel sont vendus ou transférés dans des
conditions telles que le seul ou le principal avantage obtenu
par la personne qui a réalisé les dépenses en capital est
l'obtention d'un dégrèvement fiscal ou autre en ce qui concerne
ces machines ou ce matériel ;
dans ce cas, aucun dégrèvement fiscal ne sera réalisé en ce qui
concerne ces dépenses en capital ou, si un dégrèvement fiscal a été
réalisé, il sera retiré.
3) Lorsqu'un événement tel que décrit aux points a) à c) du
paragraphe 2) se produit dans un délai de trois ans après l'exercice
fiscal au cours duquel les dépenses ont été réalisées, la personne en
faveur de laquelle le dégrèvement fiscal a été opéré en ce quiconcerne ces dépenses enverra au Commissaire une notification
écrite à cet effet et, si elle omet de le faire, elle devra payer au
Commissaire une amende égale à 100 dollars, majorée de trois fois
le montant du dégrèvement fiscal réalisé en ce qui concerne ces
dépenses.
4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, tout
ajustement d'une estimation pouvant s'avérer nécessaire par suite du
retrait d'un dégrèvement sur investissements pourra être réalisé à
tout moment et, dans la mesure de cet ajustement, une estimation
ainsi ajustée sera considérée comme une estimation originale.
Déduction
initiale sur la
conversion dela propriété
résidentielle
1985-612B. 1) Lorsqu'une personne a réalisé, au cours d'un exercice fiscal et en ce
qui concerne un bâtiment qu'elle possède, des dépenses en capital
pour la conversion de ce bâtiment en unités destinées à être louées
comme résidences, dans ce cas, lors du calcul des revenus de cette
personne pour un exercice fiscal, un montant peut être déduit – auchoix de cette personne - en tant que déduction initiale,
conformément aux spécifications du paragraphe 2).
2) Le montant déductible au titre de la déduction initiale en ce qui
concerne la conversion visée au paragraphe 1) est un montant égal à
40 pour cent des dépenses en capital sur la conversion.
Chapitre 723) Les paragraphes 1) et 2) ne s'appliquent pas à un bâtiment utilisé en
tant qu'hôtel, à l'égard duquel des avantages sont accordés en vertu
de la Loi sur l'aide aux hôtels.
12C. 1) Lorsqu'une personne a réalisé des dépenses en capital, au cours d'un
exercice fiscal, pour tout bâtiment commercial, dans ce cas, lors du
calcul des revenus de cette personne pour un exercice fiscal, un
montant sera déduit en tant que déduction sur les bâtiments, égal à:Déduction sur
les bâtiments
1986-2
1986-25
a) 1 pour cent de la valeur améliorée du bien s'il n'est pas
enregistré auprès de la Fondation pour la préservation du
patrimoine (National Trust) ;  et1987-26
b) 10 pour cent de la valeur améliorée du bien s'il est enregistré
auprès de la Fondation pour la préservation du patrimoine(National Trust) .1986-25G/SCM/Q3/BRB/9
Page 114
2) Dans le présent article:
"bâtiment commercial" s'entend d'un bâtiment tel que décrit à
l'article 12B ou 85 4) ou d'un hôtel au sens de l'article 2 de la Loi
sur l'aide aux hôtels , qui est utilisé ou acheté, construit, reconstruit,
modifié ou adapté pour être utilisé à des fins commerciales, ycompris une utilisation en tant que bureaux ou entrepôt ou pour tout
commerce, mais n'inclut pas un bâtiment donné en location en tant
que maison d'habitation;1986-25
Chapitre 72
"valeur améliorée" s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la
valorisation foncière.Chapitre 229A
12C.1  1) Lorsqu'une personne a réalisé, au cours d'un exercice fiscal, des
dépenses en capital en rapport avec des installations de réservoirs àeau sur tout bâtiment commercial, dans ce cas, lors du calcul du
revenu imposable de cette personne pour cet exercice fiscal, une
déduction sera opérée pour un montant pouvant atteindre un
maximum de 3 500 dollars pour chaque bâtiment commercial.
2) Dans le présent article, "installation de réservoirs à eau" s'entend de
la méthode de stockage de l'eau au moyen de réservoirs.Déduction
relative aux
installations deréservoirs à
eau
1996-5
12D. 1) Lorsqu'une personne, engagée dans des activités d'exportation vers
un pays extérieur au Marché commun, réalise des dépenses telles
que spécifiées dans la Partie I de la deuxième annexe  afin de
promouvoir les ventes à l'exportation de ces activités, pour lesétudes et le développement de marché, dans ce cas, lors du calcul du
revenu imposable de cette personne pour un exercice fiscal, un
montant égal à 150 pour cent des dépenses réelles encourues sera
déduit.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant de l'Administrateur de la Export Promotion
Corporation, indiquant que la personne revendiquant cet avantage
est engagée dans le commerce à l'exportation.Déduction au
titre d'études et
du
développement1986-2
1986-25
1987-26Deuxième
annexe
Déduction au
titre du
développement
du marchépour l'industrie
du tourisme
1986-251987-26
Deuxième
annexe12E. 1) Lorsqu'une personne, engagée dans l'industrie du tourisme a
encouru, au cours d'un exercice fiscal, essentiellement et
principalement dans le but d'encourager les touristes à visiter la
Barbade, des dépenses aux fins spécifiées dans la Partie II de ladeuxième annexe , dans ce cas, lors du calcul du revenu imposable
de cette personne pour un exercice fiscal, un montant égal à
150 pour cent des dépenses réelles encourues sera déduit.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Directeur du Barbados Board of Tourism,indiquant que la personne revendiquant cet avantage est engagée
dans l'industrie du tourisme.
Fonds de
développementdu tourisme
1988-19
Chapitre 3081990-212E.1.  1) Lorsque toute personne a, au cours d'un exercice fiscal, versé une
somme d'argent à la Tourism Deve lopment Corporation, une société
constituée en vertu de la Loi sur les sociétés , dans ce cas, lors du
calcul du revenu imposable de cette personne pour cet exercice
fiscal, il sera déduit un montant égal à:
a) 150 pour cent du montant réel versé;  ouG/SCM/Q3/BRB/9
Page 115
b) 150 pour cent de 3 pour cent de ses bénéfices avant impôt
pour l'exercice fiscal précédent;
selon celui de ces deux montants qui sera le moins élevé.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Secrétaire de la Tourism DevelopmentCorporation, indiquant que le montant a été versé et qu'il a été
utilisé pour la promotion du tourisme.
Barbados
Agency for
MicroEnterprise
Development
Ltd.Chapitre 308
1998-812E.2.  1) Lorsqu'une société a, au cours d'un exercice fiscal, investi une
somme d'argent dans Barbados Agency for Micro Enterprise
Development Ltd., une société constituée en vertu de la Loi sur les
sociétés , dans ce cas, lors du calcul du revenu imposable de cette
société pour cet exercice fiscal, il sera déduit un montant égal à120 pour cent du montant réel investi, jusqu'à un investissement
maximum de 1 million de dollars.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Secrétaire de la Barbados Agency for Micro
Enterprise Development Ltd., indiquant que la société quirevendique cet avantage a versé cette somme d'argent eu égard à la
Barbados Agency for Micro Enterprise Development Ltd.
12E.3. 1) Lorsqu'une société a, au cours d'un exercice fiscal, investi une
somme d'argent dans Enterprise Growth Fund Ltd., une société
constituée en vertu de la Loi sur les sociétés , dans ce cas, lors du
calcul du revenu imposable de cette société pour cet exercice fiscal,
il sera déduit un montant égal à 120 pour cent du montant réel
investi, jusqu'à un investissement maximum de 1 million de dollars.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Secrétaire de Enterprise Growth Fund Ltd.,indiquant que la société qui revendique cet avantage a versé cette
somme d'argent eu égard à Enterprise Growth Fund Ltd.Enterprise
Growth FundLtd.
1998-8
Chapitre 308
12E.4.  1) Lorsqu'une société a versé, à partir du 1er octobre 1997 inclus, une
somme d'argent au Fonds de négociation régionale, dans ce cas, lors
du calcul du revenu imposable de cette société pour tout exercicefiscal, il sera déduit un montant égal à 150 pour cent du montant
réel investi au cours de cet exercice fiscal.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Président-Directeur général du Fonds de
négociation régionale, quel que soit son nom, indiquant que la
société qui revendique cet avantage a versé cette somme d'argent eu
égard au Fonds de négociation régionale.Fonds de
négociation
régionale
1998-8
12E.5.  1) Les articles 12E.2 et 12E.3 ne s'appliquent pas dans le cas
d'actions acquises par cession après leur émission par une société.Conditions
auxquelles des
avantagespeuvent être
accordés
1998-8
12E.6.  1) Lorsqu'une société a encouru toute dépense, au cours de tout
exercice fiscal, aux fins du Fonds régional de négociation, par suite
de:
a) l'engagement de personnes possédant une expertise;  ouDéduction
pour
l'engagementd'experts
professionnels
1998-8G/SCM/Q3/BRB/9
Page 116
b) la formation de personnes eu égard à;
tout accord commercial applicable au Fonds, dans ce cas, il sera
déduit un montant égal à 150 pour cent du montant réel dépensé au
cours de cet exercice fiscal.
Hotel Equity
InvestmentFund Inc.
1998-43
1999-22
1999-2212E.7.  1) Lorsqu'une société a investi, au cours de tout exercice fiscal, une
somme d'argent dans Hotel Equity Investment Fund Inc., dans ce
cas, lors du calcul du revenu imposable de cette société pour cet
exercice fiscal, il sera déduit un montant égal à 120 pour cent du
montant réel investi au cours de cet exercice fiscal, jusqu'à
concurrence d'un investissement maximum de 1 million de dollars.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Secrétaire de Hotel Equity Investment FundInc., indiquant que la société qui revendique cet avantage a versé
cette somme d'argent eu égard à ce Fonds.
3) Les paragraphes 1) et 2) ne s'appliquent pas aux compagnies
d'assurance-vie.
4) Lorsque tout montant de l'investissement réalisé conformément au
paragraphe 1) est retiré dans un délai de cinq ans à dater de la
réalisation de l'investissement, le montant ainsi retiré sera reporté
sous forme d'assujettissement à l'impôt pour l'exercice pendant
lequel le retrait a été réalisé.
Introduction
d'actions enBourse
1998-4312E.8.  1) Lorsqu'une société a introduit, au cours d'un exercice fiscal, ses
actions à la Bourse de la Barbade, dans ce cas, lors du calcul du
revenu imposable de cette société pour cet exercice fiscal, il sera
déduit un montant égal à 120 pour cent de tous les coûts encourus
au cours de cet exercice fiscal par la société lors de l'introduction de
ses actions à la Bourse de la Barbade.
2) L'avantage décrit au paragraphe 1) ne pourra être accordé que sur
certificat émanant du Directeur général de la Bourse de la Barbade,
indiquant que la société qui revendique cet avantage a encouru des
frais lors de l'introduction de ses actions à la Bourse de la Barbade.
12.F. Les dépenses mentionnées aux articles 12D, 12E et 12E.6. doivent
être des dépenses qui, à défaut de ces articles, auraient été
déductibles conformément à l'article 10.Type de
dépenses1986-25
1998-8
12G. 1) Lorsque, au cours de l'exercice fiscal 1986 et des neuf exercices
fiscaux immédiatement ultérieurs, une personne exerçant des
activités à la Barbade tire un revenu imposable d'honoraires, de
paiements ou de rémunérations eu égard à la prise en charge de
projets de construction étrangers éligibles ou eu égard à des servicesprofessionnels étrangers éligibles et si le Commissaire est assuré
qu'un montant des bénéfices nets en devises étrangères relatif aux
honoraires, paiements ou rémunérations a été transféré au crédit de
cette personne:
a) par le transfert de devises étrangères à la Barbade via le
système bancaire de la Barbade;  ouCrédit d'impôts
en ce qui
concerne lesdevises
étrangères
1986-251987-26
1990-27G/SCM/Q3/BRB/9
Page 117
b) par un paiement hors de la Barbade, en devises étrangères sur
un compte détenu dans une banque hors de la Barbade avec la
permission écrite de la Banque centrale de la Barbade;
c) par paiement à la Barbade, en devises de la Barbade, à partir
de fonds détenus à la Barbade qui seraient légalementsusceptibles d'être remis à partir de la Barbade.
Au cours de l'exercice fiscal pertinent, il sera accordé à cette
personne un crédit égal à 30 pour cent des bénéfices nets en devises
étrangères.
2) Aux fins du présent article:1996-5
a) "Marché commun" s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur
les incitations fiscales ;
b) "profits nets en devises étrangères" s'entend du montant brut
des profits en devises étrangères, reçus à partir d'honoraires,
de paiements ou de rémunérations pour des travaux réalisés eu
égard à des projets de construction étrangers éligibles ou eu
égard à des services professionnels étrangers éligibles moinstoutes les dépenses, y compris des dépenses de capital,
encourues directement ou indirectement hors de la Barbade eu
égard aux projets de construction étrangers éligibles ou aux
services professionnels étrangers éligibles;
c) les "dépenses" couvrent:
i) les remboursements de prêts eu égard aux projets de
construction étrangers éligibles ou aux services
professionnels étrangers éligibles, que le contribuable
emprunte lui-même directement l'argent ou qu'il
rembourse un intermédiaire agissant en son nom;
ii) le coût du matériel et des machines moins leur valeur
résiduelle ou prix de vente à l'achèvement des travaux,
employés pour la réalisation des projets de construction
étrangers éligibles;Chapitre 71A
1990-27 d) "étrangers" désigne la source de l'investissement hors du
Marché commun;
1987-26
Deuxième
annexee) "projets de construction étrangers éligibles" et "services
professionnels étrangers éligibles" sont tels que
respectivement spécifiés dans la Partie III et la Partie IV de la
deuxième annexe.
1987-26
Deuxièmeannexe3) Le Ministre peut, par décret, modifier, changer ou abroger la
deuxième annexe.
1990-27 4) Nonobstant toute clause contenue dans la présente loi, une personne
ne peut être habilitée à bénéficier de réductions en vertu du présent
article et de l'article 14A, eu égard à la même source de revenus.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 118
Crédit
d'impôts en ce
qui concerneles devises
étrangères à
partir del'exercice
fiscal 1996
1996-51998-3112.H.  1) Lorsque, au cours de l'exercice fiscal 1996 et tout exercice fiscal
ultérieur, une personne exerçant des activités à la Barbade tire un
revenu imposable d'honoraires, de paiements ou de rémunérations
eu égard à la prise en charge de projets de construction étrangers
éligibles ou eu égard à des services professionnels étrangerséligibles et si le Commissaire est assuré qu'un montant des profits
nets en devises étrangères relatif aux honoraires, paiements ou
rémunérations a été transféré au crédit de cette personne au cours de
l'exercice fiscal ou au cours de telle période ultérieure que le
Commissaire peut, à sa discrétion, autoriser:
a) par le transfert de devises étrangères à la Barbade via le
système bancaire de la Barbade;  ou
b) par un paiement hors de la Barbade, en devises étrangères sur
un compte détenu dans une banque hors de la Barbade avec la
permission écrite de la Banque centrale de la Barbade;  ou
c) par paiement à la Barbade, en devises de la Barbade, à partir
de fonds détenus à la Barbade qui seraient légalementsusceptibles d'être remis à partir de la Barbade;
lors du calcul de l'impôt exigible de telle personne pour cet exercice
fiscal, il sera déduit de l'impôt exigible sur le revenu imposable de
telle personne, une déduction pour les revenus en devises
étrangères, calculée de la manière spécifiée dans la quatrième
annexe  ou la cinquième annexe , selon le cas.Quatrième
annexeCinquième
annexe
1998-31
2) Aux fins du présent article:
a) "Marché commun" a le sens qui lui est assigné par l'article 2
de la Loi sur les incitations fiscales ; Chapitre 71A
b) "profits en devises étrangères" s'entend du montant brut des
profits en devises étrangères, reçus à partir d'honoraires, depaiements ou de rémunérations pour des travaux réalisés eu
égard à des projets de construction étrangers éligibles ou eu
égard à des services professionnels étrangers éligibles;1998-31
c) "étrangers" désigne la source de l'investissement hors du
Marché commun;
d) "projets de construction étrangers éligibles" et "services
professionnels étrangers éligibles" sont tels que
respectivement spécifiés dans la Partie III et la Partie IV de la
deuxième annexe.
3) Le Ministre peut, par décret, modifier, changer ou abroger la
deuxième annexe.
4) Nonobstant toute clause contenue dans la présente loi, une personne
ne peut être habilitée à bénéficier de réductions en vertu du présent
article et de l'article 14A, eu égard à la même source de revenus.Deuxième
annexe
Deuxième
annexe
Déductions
annuelles dansle calcul du
revenu
imposable13. 1) Lorsqu'une personne exerçant des activités a réalisé des dépenses en
capital pour:
a) des machines ou du matériel, autres que de l'équipement pour
la recherche scientifique, utilisés dans ces activités;  ouG/SCM/Q3/BRB/9
Page 119
1983-21 b) un bâtiment ou une structure industriel(le) utilisé(e) ou devant
être utilisé(e) pour quelque autre but que la revente;  ou
c) de l'équipement destiné à la recherche scientifique, utilisé dans
le cadre de ces activités ou dans un domaine lié à ces activités;
ou
1998-43 d) de nouvelles machines ou du nouveau matériel utilisé dans le
secteur de la fabrication;
ci-après dénommés "biens dépréciables", dans ce cas, lors du calcul
du revenu imposable de cette personne pour un exercice fiscal, un
montant pourra, au choix de la personne, être déduit au titre de
déduction annuelle égale à:
1981-15
1998-43i) dans le cas de machines et de matériel autres que de
nouvelles machines ou du nouveau matériel pour le
secteur de la fabrication ou autres que de l'équipement
destiné à la recherche scientifique, tel pourcentage des
dépenses en capital pour ces machines ou ce matériel,
moins tout montant reçu par cette personne à titred'allocation de réhabilitation, qui serait juste et
raisonnable pour représenter l'usure au cours de l'exercice
fiscal sur ces machines ou ce matériel;
1983-21
1998-43ii) dans le cas d'un bâtiment ou d'une structure industriel(le)
utilisé(e) ou devant être utilisé(e) dans le cadre de cesactivités pour quelque autre but que la revente, 4 pour
cent de ces dépenses en capital après en avoir déduit le
montant de toute allocation de réhabilitation accordée à
cette personne eu égard à ce bâtiment ou cette structure
industriel(le);
1983-21
1985-6
1998-43iii) dans le cas d'un équipement destiné à la recherche
scientifique, utilisé dans le cadre de ces activités ou dans
un domaine lié à ces activités, 20 pour cent de ces
dépenses en capital au cours de l'exercice fiscal pendant
lequel ces dépenses ont été encourues et au cours desquatre exercices fiscaux immédiatement ultérieurs;
iv) dans le cas de nouvelles machines ou du nouveau
matériel achetés pour le secteur de la fabrication, tel
pourcentage des dépenses en capital pour ces machines
ou ce matériel qui serait juste et raisonnable pour
représenter l'usure au cours de l'exercice fiscal sur ces
machines ou ce matériel, moins tout montant reçu parcette personne au titre d'allocation de réhabilitation;1998-43
sur le bien dépréciable tel qu'utilisé dans le cadre des activités
au terme de cet exercice fiscal.
2)Abrogé par 1981-15.
3) Nonobstant le paragraphe 1), aucune déduction annuelle ne sera
accordée à une personne pour un exercice fiscal eu égard à un bien
dépréciable si le total du:1985-6G/SCM/Q3/BRB/9
Page 120
a) montant, le cas échéant, reçu par cette personne, à titre
d'allocation de réhabilitation;  et
b) montant total des déductions initiale et annuelle accordées à
cette personne au cours des exercices fiscaux précédents;
eu égard à ce bien dépréciable, dépasse les dépenses en capital
réalisées par cette personne pour ce bien dépréciable.1985-6
3A) Le paragraphe 3) ne s'appliquera pas dans le cas de l'alinéa iv) du
paragraphe 1) si le total du montant dépréciable est égal à 150 pour
cent des dépenses en capital.
4) Lorsqu'une personne a reçu une allocation de réhabilitation au cours
d'un exercice fiscal eu égard à un bien dépréciable après l'octroi
d'une déduction initiale ou d'une déduction annuelle à cettepersonne eu égard à ce bien dépréciable au cours d'un exercice
fiscal précédent, la différence entre le total des déductions initiale et
annuelle accordées à cette personne eu égard à ce bien dépréciable
au cours d'exercices précédents et le montant total des déductions
initiale et annuelle qui auraient été accordées à cette personne euégard à ce bien dépréciable au cours d'exercices précédents si
l'allocation de réhabilitation avait été accordée avant que toutes
déductions initiales ou annuelles aient été accordées à cette
personne eu égard à ce bien dépréciable, sera incluse dans le calcul
du revenu imposable de cette personne pour cet exercice fiscal.
5) Si un bien dépréciable à l'égard duquel une déduction initiale ou
annuelle a été accordée est vendu, détruit ou autrement mis hors
d'usage au cours d'un exercice fiscal par la personne à laquelle
l'allocation a été accordée, dans ce cas:
a) lorsque les sommes résultant de la vente, de l'assurance, de la
récupération ou du dédommagement à l'égard de ce bien
dépréciable dépassent la valeur diminuée de ce bien
dépréciable après l'octroi des déductions appropriées pour
l'exercice fiscal précédent, le montant du dépassement dans la
mesure où il n'excède pas le total:
i) du montant de toute déduction initiale;
ii) des montants totaux des déductions annuelles;  et
iii) du montant de toute déduction compensatrice, accordée
précédemment à cette personne eu égard à ce bien
dépréciable, sera inclus, à titre de taxe compensatrice,
dans le calcul du revenu imposable de cette personne
pour l'exercice fiscal;  et
b) lorsque la valeur diminuée de ce bien dépréciable, après la
réalisation des déductions appropriées pour l'exercice fiscal
précédent, dépasse les sommes résultant de la vente, de
l'assurance, de la récupération ou du dédommagement à
l'égard de ce bien dépréciable, le montant du dépassement seradéduit, à titre de déduction compensatrice, dans le calcul du
revenu imposable de cette personne pour l'exercice fiscal.1998-43G/SCM/Q3/BRB/9
Page 121
1981-15 5A) La valeur diminuée du bien dépréciable d'une personne constitue le
montant déterminé en déduisant, à partir des dépenses en capital
pour ce bien dépréciable:
a) le montant, le cas échéant, reçu par cette personne, à titre
d'allocation de réhabilitation;
b) le montant de toute déduction initiale accordée à cette
personne;  et
c) le montant total des déductions annuelles accordées à cette
personne au cours des exercices fiscaux précédents;
eu égard à ce bien dépréciable.
6) Aux fins du présent article, si des machines ou du matériel sont
loués par un bailleur à un preneur qui exerce des activités afin qu'ilssoient utilisés dans le cadre de ces activités, dans ce cas, le présent
article s'appliquera à la personne, soit le bailleur, soit le preneur, sur
laquelle la charge de l'usure de ces machines ou matériel retombe
directement, et:
a) lorsque la charge retombe directement sur le preneur, le
preneur sera considéré comme ayant fait des dépenses en
capital pour ces machines ou matériel, d'un montant
raisonnable compte tenu des conditions de la location;  et
b) lorsque la charge retombe directement sur le bailleur:
i) ce bailleur sera considéré comme ayant utilisé ces
machines ou matériel dans le cadre de ses activités;  et
ii) lorsque la location se poursuit sur une partie seulement de
l'exercice fiscal, la déduction annuelle sera réalisée mais
réduite de façon proportionnelle.
7) Aux fins du présent article, lors de la vente du bien dépréciable, si
l'acheteur exerce un contrôle sur le vendeur, si le vendeur exerce un
contrôle sur l'acheteur ou si une autre personne exerce un contrôle à
la fois sur le vendeur et sur l'acheteur, le prix de vente du bien
dépréciable sera considéré comme étant le prix auquel le bien
dépréciable aurait été vendu sur le marché libre.
8) Aux fins du présent article, lors de la vente du bien dépréciable, si
le seul ou le principal avantage qui serait susceptible de revenir àl'acheteur ou au vendeur ou aux deux personnes réside dans
l'obtention d'une déduction en vertu du présent article:
a) le prix de vente du bien dépréciable sera considéré comme
étant un prix égal à la valeur diminuée du bien dépréciable
immédiatement avant la vente;  et
b) l'acheteur n'aura pas droit à une déduction initiale en ce qui
concerne ce bien dépréciable.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 122
9) Aux fins du présent article, lorsqu'une personne prend la succession
d'activités précédemment exercées par une autre personne, tout bien
dépréciable utilisé dans le cadre des activités, tant immédiatement
avant qu'immédiatement après la succession, sera considéré comme
ayant été vendu par cette autre personne à la personne qui luisuccède, à un prix égal à la valeur diminuée de ce bien dépréciable
immédiatement avant que la succession ait lieu, mais la personne
qui succède de la sorte n'aura pas droit à une déduction initiale en ce
qui concerne ce bien dépréciable.
Arriérés de
déductionsannuelles
1981-1513A. 1) La valeur diminuée du bien dépréciable acquis par une personne
avant l'exercice fiscal 1980 sera recalculé conformément à
l'article 13.
2) La différence entre les valeurs diminuées de biens dépréciables
lorsqu'elles sont recalculées en vertu du paragraphe 1), ci-après
dénommées "arriérés de déductions annuelles", peut être déduite,
sous réserve du présent article, en calculant le revenu provenant des
activités exercées par cette personne pour l'exercice fiscal 1980 etles exercices fiscaux ultérieurs.
3) Les montants suivants des arriérés de déductions annuelles sont
déductibles:
a) si les arriérés de déductions annuelles n'excèdent pas
50 000 dollars:  le montant global;
b) si les arriérés de déductions annuelles excèdent 50 000 dollars:
50 000 dollars ou un montant d'arriérés de déductions
annuelles représentant 25 pour cent du revenu imposable
résultant des activités, selon celui de ces deux montants qui
sera le plus élevé;  à condition que ce montant n'excède pas lemontant des arriérés de déductions annuelles disponibles pour
être déduits.
4) Aux fins du paragraphe 3), le revenu imposable désigne le revenu
brut au cours d'un exercice fiscal revenant à une personne à partir de
ses activités, calculé conformément à la présente loi, mais n'inclut
pas une déduction en vertu du présent article.
5) Sous réserve du présent article, tous arriérés de déductions
annuelles qui ne sont pas déduits conformément au cours de tout
exercice fiscal, peuvent être reportés et déduits au cours des
exercices fiscaux ultérieurs.
Déductions
annuelles sur
la conversionde propriété
résidentielle
1985-613B.11) Lorsqu'une personne a réalisé des dépenses de capital pour une
conversion telle que décrite à l'article 12B et dénommée dans leprésent article "bien dépréciable", dans ce cas, lors du calcul du
revenu imposable de cette personne pour un exercice fiscal, un
montant peut, au choix de cette personne, être déduit au titre d'une
déduction annuelle de 4 pour cent de ces dépenses en capital.
                                                     
1 L'article 13B s'applique à l'exercice 1984.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 123
2) Nonobstant le paragraphe 1), aucune déduction annuelle ne sera
accordée à une personne pour un exercice fiscal en ce qui concerne
la conversion mentionnée à l'article 12B si le montant total des
déductions initiale et annuelle accordées à cette personne au cours
des exercices précédents excède les dépenses en capital réalisées parla personne lors de la conversion.
3) Les paragraphes 5), 5A) et 7) de l'article 13 s'appliquent aux biens
dépréciables tels que décrits dans l'article 12B.
13C.
1 Aucune demande en vertu des articles 12B et 13B ne peut être admise
à moins d'être accompagnée d'un certificat de l'Urbaniste en chef déclarant
que les dépenses sur lesquelles se base une demande sont en rapport avec un
bâtiment existant avant que la conversion soit effectuée.Certificat à
l'appui d'une
demande
1985-6
14. Aux fins des articles 12 et 13:
a)des dépenses en capital pour l'achat de terrain ou pour acquérir des
droits dans et sur le terrain ne sont pas des dépenses en capital pour
des machines ou du matériel ou pour un autre bien dépréciable;
aa)lorsque les dépenses à l'égard d'une automobile excèdent
75 000 dollars, le surplus ne constitue pas des dépenses en capital
pour des machines ou du matériel;
ab)aucune déduction ne sera réalisée à titre de dépenses en capital pour
un bâtiment ou une structure, sauf sur certificat de la Industrial
Development Corporation indiquant que ces dépenses en capitalconcernent un bâtiment ou une structure industriel(le);
b)une référence à toute machine ou à tout matériel ou encore à tout
autre bien dépréciable inclut une référence à une partie de cette
machine, de ce matériel ou autre bien dépréciable, selon le cas;
c)une référence à la vente de machines, de matériel ou de tout autre
bien dépréciable inclut une référence à la vente de ces machines,
matériel ou autre bien dépréciable conjointement avec un autre bien;
d)tous les biens qui sont vendus dans le cadre d'un seul marché seront
considérés comme étant vendus conjointement nonobstant le fait
que la forme de la transaction soit telle qu'il y ait des ventes
séparées d'éléments de propriété distincts;
e)si les machines, le matériel ou autre bien dépréciable sont vendus
conjointement avec des biens qui ne sont pas des biens
dépréciables, le montant qui devrait raisonnablement être considéré
comme constituant la valeur relative de ces machines, matériel ou
autre bien dépréciable, selon le cas, sera considéré comme étant le
prix de vente de ces machines, matériel ou autre bien dépréciable,selon le cas;
f)le présent article s'applique, avec les modifications nécessaires, à la
valeur des sommes résultant de l'assurance, la récupération ou le
dédommagement, telle qu'elle s'applique aux ventes et prix de
vente;  etRègles
relatives aux
déductionsannuelles
1983-21
1983-21
                                                     
1 L'article 13C s'applique à l'exercice 1984.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 124
g)le présent article s'applique, avec les modifications nécessaires, à
l'échange de biens et à la cession d'un intérêt de prêt-bail à titre
onéreux, tel qu'il s'applique aux ventes et aux prix de vente, et
notamment avec les modifications telles qu'une référence à un prix
de vente sera considérée comme une référence à la valeur, à titreonéreux, de l'échange ou de la cession, et une référence à une
somme en capital comprise dans le prix sera considérée comme une
référence à telle partie de la valeur à titre onéreux de ce qu'aurait été
une somme en capital si elle avait revêtu la forme d'un paiement
mensuel.
Déductions au
titre des
exportations1974-11
1986-2
1987-26
Première
annexe
1990-2714A. 1) Sous réserve du paragraphe 14B, lorsqu'une personne a réalisé des
ventes à l'exportation vers un autre pays qu'un pays membre duMarché commun, lors du calcul de l'impôt exigible de cette
personne pour tout exercice fiscal, une déduction au titre des
exportations sera opposée, aux fins de l'encaissement, à l'impôt
exigible sur les revenus imposables de cette personne, calculée de la
manière spécifiée dans la première annexe , si la personne convainc
le Commissaire que les dispositions du présent article lui sont
applicables.
2) Les exportations suivantes peuvent bénéficier d'une déduction au
titre des exportations:
a) l'exportation de services de traitement de données;
b) l'exportation des produits d'une société qui achète en gros
auprès d'un producteur local, exclusivement pour
l'exportation;
c) l'exportation de produits d'une industrie ou d'une entreprise,
autres que le sucre en gros ou tel autre produit que le Ministredéclare, par décret, être un produit traditionnellement orienté
vers l'exportation.
3)Abrogé par 1986-2.
4) Aux fins du présent article:
"Marché commun" a le même sens que celui qui lui est assigné par
l'article 2 de la Loi sur les incitations fiscales ;
"société" s'entend d'une société enregistrée à la Barbade;
"industrie" a le même sens que celui qui lui est assigné par l'article 2
de la Loi sur les incitations fiscales .Chapitre 71A
14A.1.  1) Lorsqu'une entreprise enclavée détenue par des personnes qui ne
sont pas citoyennes de la Barbade gagne des revenus provenant du
réinvestissement des profits gagnés à la Barbade, cette société serahabilitée, lors du calcul de l'impôt payable au cours de tout exercice
fiscal sur ces revenus, à bénéficier d'une déduction calculée
conformément à l'article 14A, de la manière spécifiée dans la
première annexe  pour le calcul de la déduction au titre des
exportations comme si ces revenus étaient des profits àl'exportation.Revenus des
investis-sements
1986-25
Première
annexeG/SCM/Q3/BRB/9
Page 125
2) Aux fins du paragraphe 1), "entreprise enclavée" a le même sens
que celui qui lui est assigné par l'article 2 de la Loi sur les
incitations fiscales .1986-25
Chapitre 71A
14B. L'article 14A ne s'appliquera pas à une société qui est reconnue en tant
qu'entreprise agréée, aux fins de la Loi sur les incitations fiscales  en ce qui
concerne la période pendant laquelle cette société bénéficie des avantages
en vertu de cette loi.Non-
application de
l'article 14A
Chapitre 71A
SECTION I
Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:
Personnes spéciales
15. Abrogé par 1980-12.
Non-résidents 16.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne non résidente
pour un exercice fiscal, les revenus provenant de la Barbade seront
inclus, les revenus ne provenant pas de la Barbade ne seront pas
inclus et aucune déduction ni aucun allégement, en ce qui concerne
le calcul du revenu imposable, ne sera réalisé eu égard aux revenus
ou à la production de revenus ne provenant pas de la Barbade.
1984-9 2) Aux fins du paragraphe 1):
a) les "revenus provenant de la Barbade" incluent:
i) tout montant payable ou payé à une personne non
résidente par une personne résidente de la Barbade à
compte ou en règlement d'obligations en matièresd'honoraires ou de prix résultant d'un contrat pour la
prestation de services, que ce contrat soit oral ou écrit et
qu'il soit ou non conclu à la Barbade
1;  et
1985-6 ii) les montants reçus d'une fonction exercée à la Barbade ou
d'un emploi qui y est exercé en vertu d'un contrat detravail, que ce contrat soit ou non conclu à la Barbade
2;
et
b) le revenu provenant de redevances est considéré avoir lieu à la
Barbade, que l'utilisation ou le droit d'utiliser un droit ou un
bien ait lieu ou non à la Barbade.2
Personnes
résidentes
mais nondomiciliées
1985-617. Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal en ce qui
concerne une personne résidente qui, au cours de l'exercice fiscal, n'a pasrésidé à la Barbade, les montants suivants – et non d'autres – seront inclus, à
savoir:
a) les revenus provenant de la Barbade pour cet exercice fiscal;
b) les revenus provenant d'une fonction exercée à la Barbade ou
d'un emploi qui y est exercé pendant l'exercice fiscal, que lecontrat de travail ait été ou non conclu à la Barbade et que
l'employeur réside ou non à la Barbade
2;
                                                     
1 Le paragraphe 2) a) i) de l'article 16 s'applique à l'exercice 1970 et aux exercices suivants.
2 Le paragraphe 2) a) ii) de l'article 16 et de l'article 17 b) s'appliquent à l'exercice 1984.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 126
c) les revenus provenant d'autres sources extérieures à la
Barbade, quel que soit le moment, dans la mesure où un profit
est obtenu à la Barbade de ce revenu au cours de cet exercice
fiscal, sous la forme d'un versement de fonds, une importation
de biens, l'octroi de crédit par un découvert bancaire ouautrement, et sous quelque autre forme que ce soit;
et aucune déduction ni aucun allégement eu égard au calcul du revenu
imposable ne sera accordé en ce qui concerne le revenu ou la production de
revenus qui ne serait pas inclus de la sorte.
SECTION J
Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:
Entreprises spéciales
18. Lors du calcul du revenu imposable d'une personne non résidente pour
un exercice fiscal, le revenu de cette personne gagné à la Barbade, à partir
de l'exploitation d'un navire ou d'un avion qu'elle possède, affrète ou
exploite:
a)ne sera pas inclus, lorsque le pays ou le territoire de résidence de
cette personne accorde un dégrèvement en grande partie similaire au
cours de l'exercice fiscal d'une personne résidant à la Barbade;  ou
b)sera considéré s'élever à 5 pour cent du montant payable à cette
personne en ce qui concerne les passagers, le bétail, le courrier et
les marchandises expédiés dans tout port de la Barbade, dans toutautre cas.Exploitations
de navires ou
avions
19.1) Chacune des activités suivantes, à savoir:
a) les activités d'assurance générale;
b) les activités d'assurance sur la vie;  et
c) les activités de régime de retraite enregistré;
exercées par une compagnie d'assurances seront considérées comme
des activités distinctes exercées par une personne distincte aux fins
de la présente loi.
2) Dans le cas d'activités d'assurance générale exercées par une
compagnie d'assurances résidente, le revenu imposable de lacompagnie sera calculé conformément à la présente loi, comme
dans le cas de toute autre société résidente.
3) Dans le cas d'activités d'assurance générale exercées par une
compagnie d'assurances non résidente, le revenu imposable de la
compagnie pour l'exercice fiscal est égal:
a) au total des primes brutes, des intérêts et autres revenus de la
compagnie, reçus ou à recevoir, à la Barbade au cours del'exercice fiscal;
moinsActivités des
compagnies
d'assuranceG/SCM/Q3/BRB/9
Page 127
1981-15 b) les primes restituées aux assurés et les primes payées à titre de
réassurance au cours de l'exercice fiscal;
moins
c) la réserve habituelle en pourcentage pour les risques non
expirés, adoptés par la compagnie en ce qui concerne le totalde ses opérations mondiales au terme de l'exercice fiscal;
plus
d) la réserve habituelle en pourcentage pour les risques non
expirés, adoptés par la compagnie en ce qui concerne le total
de ses opérations mondiales au terme de l'exercice fiscal
précédent;
moins
e) le total:
i) des pertes réelles après déduction du montant des pertes
recouvrées en vertu des réassurances;
ii) les dépenses de l'agence à la Barbade;  et
iii) une proportion équitable des dépenses du siège central de
la compagnie;
au cours de l'exercice fiscal.
1985-6 4) Dans le cas des activités d'assurance-vie d'une compagnie
d'assurances résidente, le revenu imposable de la compagnie pour
l'exercice fiscal représente son revenu des investissements brut.
1985-6 5) Dans le cas des activités d'assurance-vie d'une compagnie
d'assurances non résidente, le revenu imposable de la compagnie
pour l'exercice fiscal est égal à:
a) son revenu des investissements brut;  et
b) un montant considéré comme étant le revenu calculé au taux
de 7 pour cent du déficit des réserves détenues au cours de
l'exercice fiscal au-dessous des réserves qui doivent être
détenues à la Barbade conformément à la  Loi sur les
assurances  ou calculé sur le montant du déficit au taux moyen
du rendement réel des investissements pour l'année, selon lemontant qui sera le plus élevé des deux.
6) Lorsque le revenu des investissements d'une activité considérée, aux
termes du paragraphe 1), comme une activité distincte exercée par
une personne distincte ne peut être déterminé parce que cette
activité est exercée conjointement avec une autre activité
considérée, aux termes du paragraphe 1), comme étant une activité
distincte et que le revenu des investissements de ces activités n'estpas établi séparément dans les livres de la compagnie exerçant ces
activités, les règles suivantes s'appliqueront:Chapitre 310G/SCM/Q3/BRB/9
Page 128
a) dans le cas d'une société résidente, le revenu des
investissements de chaque activité distincte représente la
partie du revenu des investissements de la société qui constitue
la même proportion du revenu des investissements total de la
compagnie que les primes reçues ou à recevoir en ce quiconcerne cette activité distincte par rapport au total des primes
reçues ou à recevoir par la société, l'ensemble étant calculé eu
égard à l'exercice fiscal;  et
b) dans le cas d'une société non résidente:
i) le revenu des investissements de la société à la Barbade
représente la partie du revenu des investissements de la
société qui constitue la même proportion du revenu desinvestissements total de la compagnie que les primes
reçues ou à recevoir à la Barbade en ce qui concerne cette
activité distincte par rapport au total des primes reçues ou
à recevoir par la société, l'ensemble étant calculé eu égard
à l'exercice fiscal;  et
ii) le revenu des investissements de chaque activité distincte
représente la partie du revenu des investissements de la
société à la Barbade qui constitue la même proportion du
revenu des investissements total de la compagnie à la
Barbade que les primes reçues ou à recevoir à la Barbadeen ce qui concerne cette activité distincte par rapport au
total des primes reçues ou à recevoir par la société à la
Barbade, l'ensemble étant calculé eu égard à l'exercice
fiscal.
7) Lorsque tout revenu, autre qu'un revenu des investissements, ou
toute déduction ou allégement pour une activité qui est considérée,
aux termes du paragraphe 1), comme étant une activité distincte
exercée par une personne distincte ne peut être déterminé parce que
cette activité est exercée conjointement avec une autre activité
considérée, aux termes du paragraphe 1), comme étant une activité
distincte, et que les déductions ou allégements ne sont pas établis
séparément dans les livres de la compagnie exerçant ces activités, lemontant de tels revenu, déduction ou allégement imputable à cette
activité distincte sera le montant considéré comme raisonnable dans
tous les cas.
1985-6 8) Sous réserve du paragraphe 8A), une perte encourue dans le cadre
d'une activité considérée, aux termes du paragraphe 1), comme étantune activité distincte exercée par une personne distincte, ne peut
être déduite des profits résultant de toute autre activité mais, avec
cette exception et sous réserve des limitations imposées par
l'article 23, peut être reportée et déduite des profits de cette activité
distincte au cours des cinq exercices fiscaux suivants.
1985-6 8A) Nonobstant le paragraphe 8), avec effet à partir de l'exercice
fiscal 1984, aucune perte encourue par l'activité d'assurance-vie
d'une compagnie d'assurances ne pourra être déduite des, ou
compensée sur les profits de cette activité ni d'aucune autre.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 129
1977-16 9) Outre l'impôt exigible, en vertu de l'article 44 1), sur le revenu
imposable d'une société considérée comme une personne distincte
exerçant des activités d'assurance-vie distinctes d'une compagnie
d'assurances, dont le revenu imposable est, aux fins du paiement de
cet impôt, calculé conformément au paragraphe 4) ou 5), le caséchéant, du présent article, il sera payé, eu égard à l'exercice
fiscal 1976 et chaque exercice fiscal ultérieur, un impôt au taux
spécifié à l'article 44 2) sur le revenu des primes de cette société,
calculé conformément au paragraphe 10).
1977-16
1998-3110) Le revenu des primes sur lequel l'impôt est exigible conformément
au paragraphe 9) sera déterminé en prenant les primes brutes reçues
par la société et en déduisant de celles-ci toutes primes restituées àl'assuré et toutes primes reçues en ce qui concerne les réassurances,
toutes ces primes étant en relation avec les risques originaires de la
Barbade. 1998-31
11) Aux fins du présent article, une compagnie sera considérée exercer
des activités d'assurance-vie nonobstant le fait qu'elle ait cesséd'émettre des contrats d'assurance ou si elle continue à percevoir des
primes sur les contrats d'assurance existants.1977-16
12) Le bureau, la filiale ou l'agence d'une société non résidente à
laquelle se réfère le paragraphe 11) déduira ou retiendra un montant
sur le revenu des primes de cette société, au taux spécifié aupoint a), b)  ou c) de l'article 44 2) et paiera le montant ainsi déduit
ou retenu par versements annuels au Commissaire, pour le 25 de
chaque mois au plus tard, eu égard au revenu des primes pour le
mois précédent.1977-16
1993-8
13) Aux fins du présent article et des articles 43 et 44:
"Communauté des Caraïbes" a le sens qui lui est assigné par
l'article 2 de la Loi sur la Communauté des Caraïbes ;
"société étrangère" désigne, eu égard au paiement de l'impôt sur le
revenu des primes par une société exerçant les activités
d'assurance-vie ou d'assurance générale d'une compagnie
d'assurances, une société qui n'est pas une société résidente;
"revenu des investissements brut" désigne, eu égard à:
a) une compagnie d'assurances résidente, son revenu provenant
de toutes les sources, à l'exclusion de son revenu sur les
primes;  et
b) une compagnie d'assurances non résidente, son revenu
provenant de la Barbade, à l'exclusion de son revenu sur lesprimes;
"activité d'assurance-vie" inclut l'activité d'assurance-vie
industrielle;1977-16
1978-44
Chapitre 15
1978-44
"société mutuelle" a le sens qui lui est assigné par l'article 2 de la
Loi sur les assurances ; Chapitre 310G/SCM/Q3/BRB/9
Page 130
"société résidente" désigne, en ce qui concerne le paiement de
l'impôt sur le revenu des primes par une société exerçant des
activités d'assurance-vie ou des activités d'assurance générale d'une
compagnie d'assurances, une société constituée à la Barbade et dont
au moins 51 pour cent de son capital libéré est détenu par despersonnes résidant à la Barbade ou une société mutuelle constituée
à la Barbade, ou telle autre société que le Ministre approuve,
constituée dans un pays membre de la Communauté des Caraïbes.1978-44
Activités des
associations de
souscripteurs
1978-44
1986-21991-920.1) Les activités de souscription de polices d'assurance, autres que
d'assurance-vie, exercées par une association de souscripteurs seront
considérées comme étant des activités distinctes exercées par des
personnes distinctes, aux fins de la présente loi.
2) Le revenu imposable d'une personne considérée, aux termes du
paragraphe 1), comme étant une personne distincte exerçant des
activités distinctes pour un exercice fiscal, est égal à 30 pour cent
du montant total des primes brutes autres que les primes de
réassurance provenant de la Barbade et exigibles au cours del'exercice fiscal pour les polices d'assurance souscrites par cette
personne.
21. Abrogé par 1986-2.
Déductions et
abattements
pour activités
distinctes1985-622.1) Lorsqu'une personne est considérée, aux termes de la présente loi,
comme étant une personne distincte aux fins de la présente loi, avecpour conséquence que cette personne est considérée comme étant
deux personnes distinctes exerçant deux ou davantage d'activités
distinctes aux fins de la présente loi, lors du calcul du revenu
imposable des deux personnes considérées comme distinctes, aucun
montant ne pourra faire l'objet d'une déduction ou d'un abattementpour plus d'une de ces personnes considérées comme étant
distinctes et les montants ayant fait l'objet d'une déduction ou d'un
abattement seront répartis entre ces personnes considérées comme
distinctes, conformément à ce que déterminera le Commissaire.
1985-6 2) Lorsqu'une personne est considérée comme étant une personne
exerçant séparément des activités d'assurance-vie ou d'assurance
générale, lors du calcul du revenu imposable de la personne,provenant des activités d'assurance générale pour un exercice fiscal,
le montant déductible au titre des commissions et frais de gestion
lorsqu'il est combiné, ne pourra excéder 60 pour cent des primes
brutes de la société pour cet exercice fiscal.
SECTION K
Calcul du revenu imposable:  Règles diverses:
Cas particuliers
23.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, une perte subie par cette personne en ce qui
concerne toute source de revenus au cours de cet exercice fiscal seradéduite du revenu imposable de cette personne provenant de toutes
les autres sources au cours de cet exercice fiscal.PertesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 131
2) Lorsqu'une perte a été subie par une personne au cours d'un exercice
fiscal, en ce qui concerne une source de revenus assujettie à l'impôt
en vertu de la présente loi, et que cette perte dépasse le revenu
imposable de cette personne provenant de toutes les autres sources
qu'elles soient au sein ou à l'extérieur de la Barbade au cours de cetexercice fiscal, le montant du dépassement sera reporté et sera
déduit dans le calcul du revenu imposable de cette personne au
cours des exercices fiscaux suivants, sous réserve des règles
suivantes, à savoir:
a) toute perte reportée sera déduite au cours de l'exercice fiscal
suivant, à hauteur du plus petit montant entre:
i) le montant de la perte reportée;  ouii) le revenu imposable de cette personne pour l'exercice
fiscal suivant;
et, si le montant de la perte reportée dépasse le revenu imposable de
cette personne pour cet exercice suivant, seul le montant du
dépassement sera à nouveau reporté;
b) aucune perte ou partie de perte ne sera reportée au-delà du
9
ème exercice fiscal faisant suite à l'exercice fiscal au cours
duquel la perte a été subie;  et
c) lorsque des pertes pouvant être reportées sont subies au cours
de plus d'un exercice fiscal, les pertes seront déduites au coursdes exercices fiscaux suivants dans l'ordre où elles ont été
subies.1986-2
1988-19
1990-2
3) Aux fins du présent article, du paragraphe 2) de l'article 24A, du
paragraphe 2) de l'article 24B et du paragraphe 2) de l'article 24C,
pour l'exercice fiscal 1992 et les exercices fiscaux suivants, lespertes seront d'abord…1992-28
Demande
d'exonération
pour un groupe
1996-523C. 1) Une demande d'exonération pour un groupe spécifiera ce qui suit:
a) le nom de la société requérante;
b) la période comptable pour laquelle l'exonération est demandée
par la société requérante;
c) le nom de la société qui renonce à ses avantages;
d) la période comptable pour laquelle l'exonération est demandée
par la société qui renonce à ses avantages;
e) le montant demandé en ce qui concerne la société qui renonce
à ses avantages;  et
f) le montant total des profits de la société requérante devant être
couvert par l'exonération du groupe.
2) Une demande d'exonération du groupe:
a) ne sera pas accordée à moins que les profits de la société
requérante soient d'abord appliqués à la couverture des pertes
des exercices précédents de cette société;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 132
b) ne doit pas nécessairement s'élever à la totalité du montant
disponible pour la société requérante;
c) requerra le consentement de la société qui renonce à ses
avantages, lequel sera soumis au Commissaire de la façon
prescrite par le Commissaire;
d) doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la
date du terme de la période comptable de la société qui
renonce à ses avantages, à laquelle la demande se rapporte;  et
e) ne sera approuvée par le Commissaire que lorsque tous les
impôts dus à la Couronne et toutes les cotisations à la sécurité
sociale auront été acquittés tant par la société requérante que
par la société qui renonce à ses avantages.
Pertes pouvant
être annulées
1996-523D. 1) Lorsqu'une société qui renonce à ses avantages subit une perte à
caractère commercial au cours d'un exercice fiscal, la perte peut être
déduite des profits totaux de la société requérante pour les périodes
comptables correspondantes de la société requérante.
2) La période comptable d'une société, aux fins de l'impôt sur les
sociétés, commencera chaque fois que la société qui n'est alors pas
assujettie à l'impôt sur les sociétés y devient assujettie, que ce soit
parce que la société devient une société résidente de la Barbade ou
parce qu'elle acquiert une source de revenus ou autrement.
3) La période comptable d'une société se terminera, aux fins de l'impôt
sur les sociétés, lorsque l'une des circonstances suivantes se
produira la première:
a) l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du début de la
période comptable;
b) le terme de la période fiscale de la société;  ou
c) lorsque la société cesse d'être assujettie à l'impôt sur les
sociétés.
23E. 1) Aux fins de l'exonération du groupe, une période comptable de la
société requérante qui entre en tout ou partie dans une période
comptable de la société qui renonce à ses avantages correspond àcette période comptable.Périodes
comptables
correspon-dantes
1996-5
2) Aux fins de l'exonération du groupe, une période comptable est
calculée de la manière spécifiée dans la troisième annexe .Troisième
annexe
23F. 1) L'exonération du groupe ne sera accordée que si la société qui
renonce à ses avantages et la société requérante sont membres du
même groupe pendant la totalité de la période comptable de la
société qui renonce à ses avantages et à laquelle se rapporte la
demande et pendant la totalité de la période comptable de la société
requérante.
2) Si, en toute occasion, les deux sociétés deviennent ou cessent d'être
membres du même groupe, dans ce cas et aux fins du paragraphe 4),
il sera présumé, en ce qui concerne chaque société, que:Sociétés
rejoignant ou
quittant le
groupe1996-5G/SCM/Q3/BRB/9
Page 133
a) à cette occasion, à moins qu'une véritable période comptable
de la société commence ou se termine alors, une période
comptable de la société se termine et une nouvelle commence,
la nouvelle période comptable devant se terminer avec la fin
de la véritable période comptable, à moins qu'il y ait euauparavant une nouvelle interruption conformément au présent
paragraphe;  et
b) les pertes de la véritable période comptable sont réparties
selon les périodes comptables composantes mentionnées au
point a);  et
c) le montant des profits totaux pour la véritable période
comptable de la société pour laquelle l'exonération peut êtreaccordée est également réparti selon les périodes comptables
composantes.
3) Une répartition en vertu du paragraphe 2) s'effectuera sur une base
de durée, en fonction des durées respectives des périodes
comptables composantes, à l'exception que, s'il apparaît que laméthode opérerait de manière déraisonnable ou injuste, telles autres
périodes que le Commissaire considérera comme justes et
raisonnables seront utilisées.
4) Lorsque l'une des sociétés est la société qui renonce à ses avantages
et que l'autre société est la société requérante, les références duparagraphe 1) faites aux périodes comptables seront interprétées de
telle manière que si les deux sociétés sont membres du même
groupe pendant la période comptable de la société qui renonce à ses
avantages, elles doivent également, en vertu du présent article, être
membres du même groupe pendant toute période comptablecorrespondante de la société requérante.
Possibilité
d'obtention
unique d'une
exonérationpour le même
montant
1996-523G. 1) Une exonération ne sera pas accordée plus d'une fois en ce qui
concerne le même montant, que ce soit par l'octroi d'une
exonération du groupe ou par l'octroi de quelque autre exonération,
pendant toute période comptable, à la société qui présente la
demande ou en accordant une exonération de groupe plus d'une fois.
2) Conformément aux paragraphes 1), deux ou davantage de sociétés
requérantes ne peuvent, eu égard à toute perte ou autre montant
pour lequel une exonération de groupe pourrait être accordée, et
quelles que soient leurs périodes comptables correspondant à celle
de la société renonçant à ses avantages, obtenir en tout davantage
d'exonération que ne pourrait en obtenir une société requéranteunique dont la période comptable correspondante a coïncidé avec la
période comptable de la société qui renonce à ses avantages.
Demande
collective1996-523H. 1) Sous réserve du paragraphe 2), deux ou davantage de sociétés
peuvent introduire des demandes relatives à la même société
renonçant à ses avantages, et à la même période comptable de cettesociété qui renonce à ses avantages.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 134
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsque les sociétés requérantes
mentionnées au paragraphe 1) introduisent des demandes, le
montant total des demandes ne pourra excéder le montant de la
perte subie par la société qui renonce à ses avantages.
23I.  Une société requérante ne sera éligible pour une exonération du groupe
que lorsque cette société a d'abord demandé l'ensemble de ses abattements
disponibles en matière de capital.Déductions
pourinvestissement
en capital
1996-5
23J.  Lorsque le Commissaire découvre que toute exonération de groupe
ayant été accordée est, ou devient excessive, il peut établir une estimation de
l'impôt sur les sociétés du montant qui devrait, selon lui, être imposé.Récupération
d'impôts
1996-5
23K.   L'exonération de groupe n'est pas disponible pour:
a)toute société établie en vertu de:Sociétés
exonérées
1996-5
i) la Loi sur les sociétés internationales ;Chapitre 77
ii) la Loi sur l'exonération des sociétés d'assurance ;Chapitre 308A
iii) la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée ;Chapitre 318B
iv) la Loi sur les services bancaires offshore ;  ouChapitre 325
b)toute autre société qui a bénéficié d'exonérations fiscales en vertu de
toute autre disposition législative, à l'exception des sociétés opérant
en vertu de la Loi sur l'aide aux hôtels ;  ou Chapitre 72
c)toute société qui est un fonds commun de placement agréé ou
exonéré en vertu de la Loi sur les fonds communs de placement .1998-42
1998-45
23L. 1) Un paiement pour l'exonération de groupe:
a) ne sera pas pris en compte dans le calcul des profits ou des
pertes de chacune des sociétés aux fins de l'impôt sur lessociétés;  et
b) ne sera pas considéré comme une répartition ou une charge sur
le revenu.
2) Au paragraphe 1), un "paiement pour l'exonération du groupe"
signifie un paiement effectué par la société requérante à la sociétéqui renonce à ses avantages en application d'un accord intervenu
entre elles en ce qui concerne un compte racheté par le biais d'une
exonération de groupe, s'agissant d'un paiement n'excédant pas ce
montant.Profits et
pertes etdistribution ou
charge sur les
revenusvis-à-vis de
l'exonération
du groupe1996-5
Chapitre 73
Élément en
capital desrentes viagères
24.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, l'élément en capital d'un paiement conformément à:
a) une rente viagère payée en vertu d'un legs ou d'une fiducie;  ou
b) une rente viagère achetée;
ne sera pas inclus.
2) L'élément en capital d'un paiement en vertu d'un legs ou d'une
fiducie représente telle partie du paiement qui excède la part du
bénéficiaire sur le revenu de la succession ou de la fiducie à l'égard
de laquelle le paiement a été effectué.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 135
3) L'élément en capital en vertu d'une rente viagère achetée sera
déterminé conformément aux règles suivantes, à savoir:
a) lorsque la rente viagère achetée est exigible pour une certaine
durée, l'élément en capital de chaque paiement représente cette
partie de chaque paiement qui constitue la même proportiondu montant du paiement que le prix d'achat, ou la valeur à titre
onéreux, du contrat représente sur le total du paiement devant
être effectué en vertu du contrat;  et
b) lorsque la rente viagère achetée est payable pendant la durée
d'une vie, que ce soit ou non pour une certaine durée
minimale, ou qu'un paiement total minimum constitue
également une condition du contrat, l'élément en capital dechaque paiement constitue cette partie de chaque paiement qui
constitue la même proportion du montant du paiement que le
prix d'achat, ou la valeur à titre onéreux, du contrat représente
sur le total des paiements devant être, de manière actuarielle,
effectués en vertu du contrat au moment où le contrat a étéétabli, calculé sur base des tableaux utilisés pour déterminer le
prix d'achat, ou la valeur à titre onéreux, du contrat ou, lorsque
de tels tableaux ne sont pas utilisés, sur base des tableaux les
plus appropriés, le calcul étant basé sur l'espérance de vie
complète.
24A. 1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour l'exercice
fiscal 1996 et les exercices fiscaux ultérieurs, il sera déduit de son
revenu qui, à défaut du présent paragraphe, ferait partie du revenu
imposable de cette personne, les montants versés par cette personne
à un régime de retraite enregistré par déduction à partir desémoluments ou autrement, sous réserve des limitations imposées
par les paragraphes 2) à 5).
2) Le montant maximum susceptible d'être déduit en vertu du
paragraphe 1) par une personne salariée ou un indépendant au cours
d'un exercice fiscal, eu égard aux cotisations versées par cettepersonne en son propre nom, est égal à:
a) 15 pour cent du montant imposable provenant de l'emploi ou,
le cas échéant, des activités de cette personne, pour l'exercice
fiscal;  ouCotisations à
un régime de
retraiteenregistré
1992-28
1996-30
b) 4 000 dollars;
selon le montant qui sera le moins élevé.
3) Le montant maximum susceptible d'être déduit en vertu du
paragraphe 1) au cours d'un exercice fiscal, exprimé en tant que
total du montant susceptible d'être déduit par un employeur eu égard
aux cotisations versées au nom du travailleur, et du montant
susceptible d'être déduit par ce salarié eu égard aux cotisations
versées par lui-même en son propre nom, est un montant égal à15 pour cent des émoluments donnant droit à une pension payés par
l'employeur à ce travailleur au cours de cet exercice fiscal et, si le
total du montant versé par l'employeur en ce qui concerne un
travailleur et par ce travailleur en son propre nom, lorsqu'ils sont
additionnés ensemble, dépasse ce montant, le montant qui pourra1996-30G/SCM/Q3/BRB/9
Page 136
être déduit par l'employeur ou, le cas échéant, par le travailleur, est
égal au montant qui représente la même proportion de ces 15 pour
cent que le montant versé par l'employeur ou, le cas échéant, par le
travailleur, représente sur le montant total versé à la fois par
l'employeur et le travailleur.
4) Lorsqu'un régime de retraite enregistré est établi pour la première
fois et qu'une cotisation spéciale est versée, en vertu du régime, par
un employeur afin d'offrir des avantages aux membres de son
personnel eu égard aux services rendus avant l'établissement de ce
régime de retraite enregistré, le montant total de cette cotisation
spéciale ne pourra être déduit du revenu imposable de l'employeur
lors du calcul de son revenu imposable pour l'exercice fiscal aucours duquel la cotisation a été versée mais le montant de cette
cotisation spéciale pourra être déduit, en un nombre de parts égales
sur une période composée d'années et qui ne sera pas inférieure à
dix, telle que déterminée par le Commissaire, des revenus
imposables de l'employeur pour ces exercices fiscaux lors du calculdes revenus imposables de l'employeur pour ces exercices fiscaux,
en commençant par l'exercice fiscal au cours duquel la cotisation
spéciale a été versée.
Paiements
annuels aux
organismes debienfaisance
1992-2824B. 1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour l'exercice
fiscal 1992 et les exercices fiscaux ultérieurs, il sera déduit durevenu de cette personne le montant des paiements versés par cette
personne au cours de cet exercice fiscal en vertu d'une donation, si:
a) les paiements sont versés à un organisme de bienfaisance
enregistré;
b) les paiements sont effectués conformément à une condition de
la donation selon laquelle ces paiements seront effectués
chaque année pendant une période qui ne sera pas inférieure à
trois ans;  et
c) les conditions du règlement ne pourront être modifiées ni
révoquées par cette personne pendant cette période qui ne serapas inférieure à trois ans.
2) Le montant qui sera déduit en vertu du présent article pour un
exercice fiscal n'excédera pas 10 pour cent du montant qui, à défaut
du présent article, ferait partie du revenu imposable de cette
personne pour cet exercice fiscal.
24C. 1) Nonobstant les dispositions de la clause 25, lors du calcul du revenu
imposable d'une personne pour l'exercice fiscal 1993 et lesexercices fiscaux ultérieurs, il sera déduit du revenu de cette
personne le montant des paiements versés par cette personne au
cours de cet exercice fiscal en vertu d'une donation, si:
a) les paiements sont effectués conformément à une condition de
la donation selon laquelle ces paiements seront effectuéschaque année pendant une période qui ne sera pas inférieure à
trois ans;Paiements aux
mineurs
1993-8G/SCM/Q3/BRB/9
Page 137
b) les conditions du règlement ne pourront être modifiées ni
révoquées par cette personne pendant cette période qui ne sera
pas inférieure à trois ans;  et
c) le bénéficiaire des paiements est un mineur (au sens de la Loi
sur les mineurs ) qui n'est pas l'enfant du constituant.
2) Un constituant ne peut effectuer les déductions permises par le
présent article que pendant la minorité du bénéficiaire.Chapitre 215
24D. Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour l'exercice
fiscal 1993 et les exercices fiscaux ultérieurs, il sera déduit du revenu de
cette personne le montant des paiements versés par cette personne au cours
de cet exercice fiscal en vertu d'une donation, si:
a) les paiements sont effectués conformément à une condition de
la donation selon laquelle ces paiements seront effectués
chaque année pendant une période qui ne sera pas inférieure à
trois ans;
b) les conditions du règlement ne pourront être modifiées ni
révoquées par cette personne pendant cette période qui ne serapas inférieure à trois ans;  etPaiements aux
personnes
invalides1993-8
c) le bénéficiaire des paiements est une personne autre qu'un
mineur (au sens de la Loi sur les mineurs ) et est, en raison de
la vieillesse ou d'un handicap physique ou mental, dans
l'incapacité de subvenir à ses propres besoins.Chapitre 215
24E. Le montant maximum susceptible d'être déduit en vertu des
articles 24C et 24D n'excédera pas, au total, 5 pour cent du montant qui, à
défaut de ces articles, ferait partie du revenu imposable du constituant pour
l'exercice fiscal.Montant
déductible
pour mineurset personnes
invalides
1993-8
24F. 1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour l'exercice
fiscal 1998 et les exercices fiscaux ultérieurs, il sera déduit du
revenu qui, à défaut du présent paragraphe, ferait partie du revenu
imposable de cette personne le montant des paiements versés par
cette personne à des régimes de retraite enregistrés par déductionsdes émoluments ou autrement au cours de cet exercice fiscal, sous
réserve des limitations imposées par les paragraphes 2) et 3).
2) Le montant maximum susceptible d'être déduit en vertu du
paragraphe 1) par une personne salariée ou un indépendant au cours
de l'exercice fiscal, eu égard aux cotisations versées par cettepersonne en sa faveur ou en faveur de son conjoint est égal à:
a) 15 pour cent du montant imposable provenant de l'emploi ou,
le cas échéant, des activités de cette personne, pour cet
exercice fiscal;  ou
b) 4 000 dollars;
selon le montant qui sera le moins élevé.
3) Une personne qui cotise à un régime de retraite enregistré peut
également cotiser à un plan d'épargne-pension enregistré et peut être
habilitée à faire valoir:Cotisations à
un plan
d'épargne-pension
enregistré
1998-301998-43G/SCM/Q3/BRB/9
Page 138
a) un maximum de 6 000 dollars eu égard au régime et au plan;
ou
b) 15 pour cent du revenu imposable provenant de l'emploi ou, le
cas échéant, des activités de cette personne, pour cet exercice
fiscal;
selon le montant qui sera le moins élevé.
Retrait de
fonds
1998-3024G. 1) Une personne qui cotise à un plan d'épargne-pension enregistré peut
également effectuer un unique retrait des cotisations versées au plan
dans le but:
a) d'acquérir une première maison d'habitation destinée à servir
de résidence à cette personne;  ou
b) d'acquérir conjointement, avec le conjoint de cette personne,
leur première maison d'habitation destinée à leur servir de
résidence.
2) Lorsqu'une personne effectue un retrait des cotisations à partir d'un
plan d'épargne-pension enregistré dans un autre but que celui
spécifié au paragraphe 1), ces cotisations retirées sont soumises à unimpôt retenu à la base.
1969/1093) Le montant de l'impôt devant être retenu à la base sera calculé
conformément au Règlement 6 5) des Règlements de 1969, de
l'impôt sur le revenu .
24H. Le retrait des cotisations mentionné à l'article 24G est soumis aux
conditions suivantes:
a) une personne qui retire des cotisations afin d'acquérir une
première maison d'habitation destinée à servir de résidence
pour cette personne sera une personne qui ne possède pas
encore de maison;
b) le montant maximum qu'une personne mentionnée à
l'article 24G peut retirer sera le montant qui sera le moins
élevé entre 10 pour cent du prix d'achat de la maison à
acquérir ou 25 000 dollars;
c) si une personne effectue un retrait de cotisations
conformément à l'article 24G et n'affecte pas le montant total
retiré à l'acquisition d'une maison d'habitation dans un délai de
six mois à compter de la date du retrait, ou après une
prolongation accordée par le Commissaire, le montant retiré
sera inclus dans le calcul du revenu imposable de cette
personne au cours de l'année pendant laquelle le montant a été
retiré;  et
d) une personne qui effectue un retrait de cotisations dans le but
d'acquérir une première maison d'habitation destinée à servir
de résidence à cette personne ne sera autorisée à effectuer un
retrait à cet effet qu'une seule fois.Conditions
liées au retraitde cotisations
1998-30G/SCM/Q3/BRB/9
Page 139
24I. 1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une personne, qui a effectué
un retrait de cotisations pour une première acquisition d'une maison
d'habitation destinée à servir de résidence à cette personne, vend
cette maison dans un délai de cinq ans à dater du retrait des
cotisations, le montant retiré sera inclus dans le calcul du revenuimposable de cette personne au cours de l'année pendant laquelle la
maison est vendue.
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsqu'une personne vend la maison
d'habitation visée au paragraphe 1) dans un délai de cinq ans à dater
du retrait des cotisations, et acquiert une autre maison dans un délai
de six mois à dater de la vente de la première maison, le montant
des cotisations retirées ne sera pas inclus dans le calcul du revenuimposable de cette personne à moins que la seconde maison soit
vendue dans un délai de cinq ans à dater du retrait des cotisations.Vente de
maison
1998-30
Cessions aux
mineurs25. Lorsqu'une personne transfère un bien ou le revenu d'un bien de façon
telle, directement ou indirectement, qu'une personne qui est mineure
pendant l'exercice fiscal a la jouissance usufruitière des revenus provenantde ce bien, que ce soit immédiatement ou à l'avenir et que ce soit sous
condition ou autrement, dans ce cas, pour cet exercice fiscal et pour chaque
exercice fiscal ultérieur jusqu'à l'exercice au cours duquel la personne qui a
la jouissance usufruitière du revenu de ce bien devient majeure ou meurt
prématurément, ce revenu sera inclus dans le calcul du revenu imposable dela personne qui cède le bien ou le revenu provenant de ce bien et ne sera
inclus dans le calcul du revenu imposable d'aucune autre personne.
Cessions sous
condition enfiducie26.  Lorsqu'une personne cède un bien à un administrateur fiduciaire, en
fiducie:
a)sous condition que le bien en fiducie ou le bien de substitution
revienne au donneur ou à quelque autre personne devant être
déterminée par le donneur à une date ultérieure à la cession;  ou
b)sous condition que, pendant la durée de vie du donneur, aucune
disposition ou autre transaction avec le bien en fiducie ou le bien de
substitution ne puisse avoir lieu sans le consentement du donneur;
dans ce cas, le revenu de ce bien ou du bien de substitution sera inclus dans
le calcul du revenu imposable du donneur et ne sera inclus dans le calcul du
revenu imposable d'aucune autre personne.
Sociétés
contrôlées27.1) Lorsqu'il apparaît que, dans le but d'éviter ou de réduire l'impôt, une
société contrôlée par cinq personnes au maximum n'a pas distribué à
ses actionnaires, à titre de dividendes, les profits d'un exercice fiscal
qui auraient pu être distribués sans préjudice pour les activitésexistantes de la société, ces profits seront ajoutés aux profits
distribués pour cet exercice fiscal, le cas échéant, et, qu'il y ait ou
non des profits distribués pour cet exercice fiscal, seront considérés
comme ayant été distribués de la même manière qu'ils auraient été
distribués si un dividende avait été déclaré pour le montant total deces profits pour l'exercice fiscal et seront inclus en conséquence
dans le calcul du revenu imposable des actionnaires pour cet
exercice fiscal.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 140
2) Aux fins du présent article, pour déterminer si les profits d'un
exercice fiscal pouvaient être distribués sans préjudice pour les
activités existantes de la société, il sera pris en considération non
seulement les exigences actuelles des activités mais également les
autres exigences telles que pouvant s'avérer nécessaires pour lemaintien et le développement des activités.
3) Aux fins du présent article, les montants dépensés au cours de
l'exercice fiscal qui auraient autrement été déductibles dans le calcul
du revenu d'une société pour un exercice fiscal:
a) au paiement de l'activité, de l'entreprise ou du bien pour
l'acquisition desquels la société a été constituée ou qui ont été
la première activité, la première entreprise ou le premier bienacquis par la société;  ou
b) à titre de rachat ou de remboursement de tout(e) action, capital
d'emprunt ou dette, y compris toute prime sur tels action,
capital d'emprunt ou dette émis ou encourus pour le paiement
de tout(e) activité, entreprise ou bien tels que décrits aupoint a), ou émis ou encourus dans le but de réunir les fonds
affectés ou devant être affectés à leur paiement;  ou
c) pour répondre à toute obligation de la société eu égard à
l'acquisition de tout(e) activité, entreprise ou bien tels que
décrits au point a);  ou
d) à titre de rachat ou de remboursement de tout(e) action, capital
d'emprunt ou dette, y compris toute prime sur tels action,
capital d'emprunt ou dette émis ou encourus autrement que
pour une contrepartie adéquate;  ou
e) en application ou comme conséquence de toute transaction
artificielle;
seront considérés comme n'ayant pas été dépensés et avoir été
empêchés de faire partie des profits de l'exercice fiscal qui auraient
pu être distribués sans préjudice pour les activités existantes de la
société.
4) Aux fins du présent article, le capital-actions, le capital d'emprunt
ou la dette seront considérés comme ayant été émis ou encourusautrement que pour une contrepartie adéquate si:
a) il est émis ou encouru pour une contrepartie dont la valeur
pour la société est considérablement moins élevée que le
montant du capital ou de la dette, y compris toute prime sur ce
capital ou cette dette;  ou
b) il est émis ou encouru pour ou dans le but de recueillir des
fonds affectés, ou devant être affectés au rachat ou
remboursement de tout(e) action, capital d'emprunt ou dette
qui ont eux-mêmes été émis ou encourus pour la contrepartie
telle que mentionnée au point a) ou qui représente,
directement ou indirectement, tout(e) action, capital d'emprunt
ou dette eux-mêmes émis ou encourus pour cette contrepartie;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 141
et les références dans le présent paragraphe aux fonds affectés ou
devant être affectés à tout but, incluent des références aux fonds
affectés ou devant être affectés au remplacement de ces fonds.
5) Tout montant inclus dans le calcul du revenu imposable d'un
actionnaire, en vertu du présent article, pour un exercice fiscal nesera pas inclus dans le calcul du revenu imposable de cet
actionnaire pour un exercice ultérieur si ce montant est distribué, en
ce qui concerne cet actionnariat, au cours de cet exercice ultérieur.
6) Les dispositions de l'article 65 s'appliquent eu égard à tout montant
considéré comme ayant été distribué en vertu du présent article,
comme si le montant avait été distribué à titre de dividende.
Prêts aux
adminis-trateurs, etc.,
de sociétés
contrôlées
1977-1627A.  1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsque, après le 1er janvier 1976,
une société contrôlée, autrement que dans le cours ordinaire de ses
activités comprenant le prêt d'argent, accorde tout prêt ou avance
toute somme à une personne à laquelle le présent article se réfère, le
montant de ce prêt ou de cette avance sera considéré comme un
revenu gagné au cours de l'exercice fiscal pendant lequel le prêt oul'avance a été accordé(e) à moins que le prêt ou l'avance soit
remboursé(e) dans un  délai d'un an à compter du terme de cet
exercice fiscal et s'il est établi que le remboursement n'a pas été
effectué comme faisant partie d'une série de prêts ou de
remboursements.
2) Sous réserve du paragraphe 3), lorsque, au cours de tout exercice
fiscal, une personne à laquelle se réfère le présent article rembourse
toute partie d'un prêt ou d'une avance considéré(e) comme un
revenu en vertu du paragraphe 1), une exonération sera accordée à
cette personne en déduisant de l'impôt payable sur son revenuimposable pour l'année, l'impôt imputable à la part proportionnelle
du prêt ou de l'avance qui a été incluse dans son revenu imposable
pour l'année au cours de laquelle le prêt ou l'avance a été
considéré(e) comme un revenu.
3) Une exonération en vertu du paragraphe 2) ne sera accordée qu'à
l'égard des remboursements effectués au cours d'une période ne
pouvant être ultérieure de cinq ans à compter du terme de l'exercice
fiscal pendant lequel le prêt ou l'avance a été accordé(e).
4) Le présent article se réfère à:
Chapitre 308a) un administrateur ou un actionnaire d'une société contrôlée ou
d'une autre société qui y est liée mais ne sera pas applicable
lorsque la personne à laquelle le prêt est accordée est unesociété constituée ou continuée en vertu de la Loi sur les
sociétés  et lorsque le prêt est accordé aux taux commerciaux
existants et selon les modalités normalement applicables à ces
prêts;
b) un membre de la famille de cet administrateur ou de cet
actionnaire;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 142
c) toute autre personne sous condition que cet administrateur,
actionnaire ou membre de la famille reçoive indirectement
l'équivalent du prêt, de l'avance ou une partie de ce prêt ou de
cette avance.
5) Aux fins du présent article:
"société contrôlée" s'entend d'une société à laquelle s'applique
l'article 27;
"membre de la famille" inclut l'époux ou l'épouse.
6) Nonobstant le paragraphe 1), tout montant ajouté au compte de
capital mentionné, maintenu pour toutes actions en application du
point b) du paragraphe 7) de l'article 31 de la Loi sur les sociétés  ne
sera pas traité comme un prêt ou une avance à une personne àlaquelle s'applique le présent article.Chapitre 308
28.1) Lorsqu'il apparaît, à l'occasion de la liquidation, l'interruption ou la
réorganisation (que ce soit par le biais d'une réduction de capital ou
autrement) d'une société ou des activités d'une société au cours d'un
exercice fiscal que la société avait, au cours d'exercices fiscauxprécédents, conservé des profits qui auraient pu être distribués sans
préjudice pour les activités existantes de la société, le total de ces
profits non distribués sera considéré comme ayant été distribué au
cours de l'exercice fiscal qui précède immédiatement la liquidation,
l'interruption ou la réorganisation (que ce soit par le biais d'uneréduction de capital ou autrement) de la même manière que s'ils
avaient été distribués si un dividende avait été déclaré pour le
montant total de la somme de ces profits non distribués et sera
inclus, en conséquence, dans le calcul du revenu imposable des
actionnaires pour cet exercice fiscal.
2) Aux fins du présent article, en déterminant si les profits pour un
exercice fiscal auraient pu être distribués sans préjudice pour les
activités existantes de la société, une attention sera accordée non
seulement aux besoins alors existants des activités mais également
aux autres besoins tels qu'ils auraient pu s'avérer nécessaires pour lemaintien et le développement de ces activités.
3) Les dispositions de l'article 65 s'appliquent à l'égard d'un montant
considéré comme ayant été distribué en vertu du présent article
comme si ce montant avait été distribué en tant que dividende.Liquidation
Transactions
artificielles29.1) Lorsque, à l'occasion d'une transaction en matière d'achat et de
vente à laquelle la personne exerçant des activités à la Barbade est
partie:
a) le vendeur contrôle l'acheteur;  ou
b) l'acheteur contrôle le vendeur;  ou
c) l'acheteur ou l'épouse de l'acheteur est un membre de la
famille du vendeur ou de l'épouse du vendeur;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 143
avec pour conséquence que la transaction ne se déroule pas sur une
base purement commerciale et que le prix est différent de la juste
valeur marchande, dans ce cas, lors du calcul du revenu imposable
du vendeur ou de l'acheteur résultant de l'exercice d'activités à la
Barbade, la transaction sera considérée comme s'étant déroulée à unprix égal à la juste valeur marchande.
2) Lorsque l'objectif principal d'une transaction consiste en une
réduction artificielle du revenu imposable d'une personne, dans ce
cas, lors du calcul du revenu imposable des personnes participant à
la transaction et uniquement aux fins de la présente loi et d'autres
dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu, cette
transaction sera ignorée ou sera considérée comme étant modifiée,selon ce qui sera le plus approprié pour obtenir que la transaction ne
se traduise plus par une réduction artificielle du revenu imposable
de cette personne.
SECTION L
Calcul du revenu imposable:  Déduction pour bénéfices reportés
Cotisation à la
Sécurité
sociale etpaiements
d'indemnités
delicenciement
1990-27
1992-28
Chapitre 47
1971-2430.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, il sera déduit du revenu imposable de cette
personne, sous réserve du paragraphe 4):
a) abrogé par 1992-28 ;
b) les montants versés par cette personne en faveur de son
personnel, dans le cas d'un employeur;
en vertu de la Loi sur l'assurance nationale et la sécurité sociale.
2) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, il sera déduit du revenu imposable de cette
personne, sous réserve du paragraphe 3):
a) les montants payés pendant l'exercice fiscal par cette personne
en qualité d'employeur à tout membre de son personnel, à titre
d'indemnités de licenciement en vertu de la Loi sur les
indemnités de licenciement , déduction faite du montant de tout
rabais qui lui est payé par le Fonds des indemnités delicenciement, en vertu de cette loi;Chapitre 355A
b) les cotisations payées au cours de l'exercice fiscal par cette
personne en application de l'article 25 de la Loi sur les
indemnités de licenciement .
3) Aucune déduction ne pourra être effectuée en vertu du
paragraphe 2) dans le cas de toute personne qui cesse d'exercer des
activités au cours de l'exercice fiscal pendant lequel les paiementsmentionnés aux points a) et b) du paragraphe 2) ont été effectués.Chapitre 355A
4) Aucune déduction ne pourra être effectuée en vertu du
paragraphe 1) en ce qui concerne les cotisations au services de
santé, exigibles en vertu de la Partie IIA de la Loi sur l'assurance
nationale et la sécurité sociale.1990-27
Chapitre 47G/SCM/Q3/BRB/9
Page 144
SECTION M
Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une société
anonyme par actions ou une société à responsabilité limitée
31. Lorsqu'une personne physique qui, avant le 1er juillet 1992, a acheté de
nouvelles actions dans une société anonyme par actions ou une société àresponsabilité limitée, vend ces actions dans un délai de cinq ans à dater de
l'année au cours de laquelle elles ont été achetées, toute déduction du revenu
imposable de cette personne physique eu égard à ces actions sera ramenée
pour être assujettie à l'impôt pendant l'année de la vente.Vente d'actions
1993-8
32-35. Abrogés par 1992-28.
SECTION N
Calcul du revenu imposable:  Déduction de frais médicaux
36. Abrogé par 1992-28.
SECTION NA
Calcul du revenu imposable:  Services domestiques
36A. Abrogé par 1992-28.
SECTION NB
Calcul du revenu imposable:  Associations
Sociétés
coopératives
1988-19
1996-30
Chapitre 378A36B. 1) Avec effet à partir de l'exercice fiscal 1996, lors du calcul du revenu
imposable pour l'exercice fiscal d'une personne physique, il sera
déduit du revenu imposable de cette personne physique, eu égard
aux épargnes totales des sociétés coopératives enregistrées en vertude la Loi sur les sociétés coopératives:
a) un montant n'excédant pas 6 000 dollars d'épargnes déposées
par acomptes, pendant une période initiale de deux exercices
fiscaux consécutifs;
b) un montant n'excédant pas 3 000 dollars d'épargnes déposées
par acomptes, pour chaque année faisant suite à la période de
deux ans visée au point a);
Chapitre 378As'il n'y a eu aucun retrait sur les montants déposés, sur certificat à
cet effet d'un responsable défini par l'article 2 de la Loi sur les
sociétés coopératives.
2) Lorsqu'une personne retire, dans un délai de deux ans à compter du
terme de la période initiale de deux exercices fiscaux consécutifs oule terme d'un exercice fiscal ultérieur, d'une société coopérative un
montant à l'égard duquel une déduction avait été réalisée, les
montants ainsi retirés seront ramenés pour être assujettis à l'impôt
pendant l'année au cours de laquelle le retrait a été effectué.
Associations
1986-25
Chapitre 36136C. Lors du calcul du revenu imposable pour l'exercice fiscal d'une
personne physique, il sera déduit du revenu imposable de cette personne
physique, la souscription payée:
a)à des syndicats enregistrés en vertu de la Loi sur les syndicats , par
les membres de ceux-ci, jusqu'à une limite, en ce qui concerne
chaque membre, de 240 dollars par an;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 145
b)à des associations légales de travailleurs, par leurs membres, jusqu'à
une limite, en ce qui concerne chaque membre, de 240 dollars par
an;
c)à des partis politiques représentés au Parlement, par les membres du
Parlement, jusqu'à une limite, en ce qui concerne chaque membre,de 5 000 dollars par an ou 10 pour cent du salaire;
selon le montant qui sera le moins élevé.
SECTION O
Calcul du revenu imposable:  Montants déductibles eu égard à l'occupation
de la propriété par son propriétaire
37.1) Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal d'une
personne physique qui possède et occupe totalement une propriétérésidentielle, il sera déduit du revenu imposable de cette personne
physique, un montant payé jusqu'à concurrence de 3 500 dollars en
ce qui concerne les dépenses encourues conjointement ou
séparément pour les intérêts hypothécaires, les réparations de la
maison, les rénovations, les économies d'énergie ou les dispositifspermettant d'économiser l'eau.
2) Lorsque la propriété résidentielle visée au paragraphe 1) est détenue
conjointement, le montant maximum déductible eu égard à cette
propriété pour tout exercice fiscal sera proportionnel.
3) Lorsqu'une partie de la propriété résidentielle visée par le
paragraphe 1) est occupée par le propriétaire et une autre partie est
louée ou mise en location, le montant déductible en vertu de ce
paragraphe et imputable à cette partie de la propriété occupée par le
propriétaire sera tel montant et calculé de telle manière que permet
le Commissaire.
4) Une personne qui fait valoir une déduction en vertu de l'article 12B
ou de l'article 13B n'est pas habilitée à faire valoir des déductions
accordées en vertu du présent article.
5) Le présent article s'applique et prend effet à partir de l'exercice
fiscal 1996.Déduction du
domicile
1996-5
37A.-37A.1. Abrogé par 1992-28.
SECTION OA
Calcul du revenu imposable:  Achat de nouvelles actions dans une société
anonyme par actions
37B. 1) Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal d'une
personne physique qui achète des actions dans des sociétés
anonymes par actions pour un coût ne dépassant pas 10 000 dollarsen tout, il sera déduit du revenu imposable de cette personne
physique un montant égal au coût des actions.Déduction
concernant lesnouvelles
actions
1996-30G/SCM/Q3/BRB/9
Page 146
Fonds
commun de
placement:Calcul du
revenu
imposable1998-4237F. 1) Lors du calcul du revenu imposable d'un fonds commun de
placement pour un exercice fiscal, il sera déduit la partie imposable
de son revenu imposable pour cet exercice fiscal telle que désignée
par le fonds commun de placement en ce qui concerne des unités
particulières, des actions ou autres intérêts sur capitaux propres dansle fonds détenus par un détenteur d'unités, un actionnaire ou autre
investisseur.
2) Le total des montants déductibles en vertu du paragraphe 1) pour un
exercice fiscal n'excédera pas le montant qui constituerait le revenu
du fonds pour l'année si aucune déduction n'avait été faite en vertu
de ce paragraphe.
3) Un montant désigné ne sera pas inclus dans le calcul du revenu d'un
contribuable pour l'exercice fiscal au cours duquel cette désignation
a été faite, sauf si une distribution de ce montant aux détenteurs
d'unités, aux actionnaires et autres investisseurs a été réalisée.
SECTION P
Calcul du revenu imposable:  Déduction pour personnes indépendantes
38. Abrogé par 1992-28 .
SECTION PA
Calcul du revenu imposable:  Déduction de base
38A. Abrogé par 1992-28 .
Abattements
1992-2838B. 1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne physique pour
un exercice fiscal, il sera déduit du revenu imposable de cette
personne physique, les montants suivants tels qu'applicables, à
savoir:
1998-8 a) sous réserve du point b), un montant de 15 000 dollars eu
égard à l'exercice fiscal 1998 et aux exercices fiscauxultérieurs;
1669-30
1998-8b) dans le cas d'une personne physique âgée de 60 ans ou plus et
percevant une pension, un montant de 30 000 dollars eu égard
à l'exercice fiscal 1998 et aux exercices fiscaux ultérieurs;
c) dans le cas d'une personne physique dont le conjoint n'a pas
perçu de revenus au cours de l'année et qui, pendant cette
année, soit a entièrement subvenu aux besoins de son conjoint,
soit a vécu généralement avec son conjoint, 3 000 dollars eu
égard à l'exercice fiscal 1995 et aux exercices fiscaux
ultérieurs;
d) dans le cas d'une personne physique qui, au cours de l'exercice
fiscal, a subvenu aux besoins de son enfant ou de l'enfant deson conjoint:
i) eu égard à l'exercice fiscal 1993, 500 dollars;  et
ii) eu égard à l'exercice fiscal 1994 et les exercices fiscaux
ultérieurs, 1 000 dollars;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 147
pour ce qui concerne chacun des enfants, dont le nombre n'est pas
supérieur à deux, âgé de moins de 18 ans ou ayant atteint l'âge de
18 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans au terme de l'exercice
fiscal et ayant suivi, au cours de l'exercice fiscal, un enseignement à
temps plein dans un établissement éducatif.
2) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne physique, une
seule déduction pourra être effectuée en vertu du paragraphe 1) en
ce qui concerne toute personne à l'égard de laquelle une déduction
est opérée en vertu de ce paragraphe.
3) Lorsque plus d'une personne physique a droit à une déduction en
vertu du paragraphe 1) à l'égard de la même personne au cours du
même exercice fiscal, le montant total qui pourra être déduit par cespersonnes physiques en ce qui concerne cette personne au cours de
l'exercice fiscal sera égal au montant que l'une de ces personnes
physiques serait habilitée à déduire, à défaut du présent paragraphe,
en ce qui concerne cette personne et la part de ce montant que
chacune de ces personnes physiques pourra déduire en ce quiconcerne cette personne au cours de cet exercice fiscal pourra être
convenue entre elles et, à défaut d'accord, sera fixée par le
Commissaire.
4) Aucune déduction ne pourra être effectuée lors du calcul du revenu
imposable d'une femme mariée vivant généralement avec son marien ce qui concerne les déductions autorisées en vertu du
paragraphe 1 d) sauf si elle fournit une preuve, jugée satisfaisante
par le Commissaire, du fait que son mari renonce à faire valoir ses
droits sur ces déductions.
5) Les montants susceptibles d'être déduits en vertu du paragraphe 1)
en ce qui concerne une personne visée à l'alinéa i) ou ii) du point d)
de ce paragraphe ne seront pas réduits du fait de tout revenu
imposable de cette personne qui:
a) consiste en traitements, salaires, paiement d'heures
supplémentaires, primes, commissions ou un montant eu égard
à des services;  et
b) est affecté, de façon jugée satisfaisante par le Commissaire,
aux frais d'éducation de cette personne.
1993-8 6) Pour l'exercice fiscal 1995 et les exercices fiscaux ultérieurs, une
personne mariée peut faire valoir la déduction autorisée en vertu du
paragraphe 1) c) nonobstant le fait que son conjoint a perçu un
revenu, au cours de l'exercice fiscal, résultant du paiement d'intérêtset de dividendes pour un montant qui ne sera pas supérieur à
800 dollars.
1993-8 7) Pour l'exercice fiscal 1995 et les exercices fiscaux ultérieurs, le
conjoint d'une personne dont le revenu est exonéré de l'impôt en
vertu de l'article 9 ou de toute autre disposition législative, n'est pashabilité à faire valoir la déduction autorisée en vertu du
paragraphe 1) c).G/SCM/Q3/BRB/9
Page 148
1993-8 8) Une personne qui réunit les conditions requises pour bénéficier
d'une déduction en vertu du point b) du paragraphe 1) eu égard à
l'exercice fiscal 1992, est habilitée, pour cet exercice fiscal, soit à
bénéficier de cette déduction, soit à bénéficier des déductions
permises, pour cet exercice fiscal, en raison de:
i) bénéfices reportés;
ii) paiements annuels;
iii) frais médicaux;
iv) services ménagers:
v) associations;
vi) propriété occupée par le propriétaire;
vii) nouvelles actions dans une société anonyme par actions, dans
une société à responsabilité limitée ou dans les deux;
viii) location d'une propriété résidentielle;  et
ix) personnes à charge.
SECTION Q
Calcul du revenu imposable:  Dispositions générales
Déductions
pour
non-résidents1985-6
1990-2
1992-28
1992-2839.1) Sous réserve du paragraphe 2), lors du calcul du revenu imposable
d'une personne non résidente pour un exercice fiscal, aucune
déduction ne pourra être opérée en vertu de l'article 38B.
2) Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal d'une
personne physique non résidente qui est citoyenne duCommonwealth pendant tout l'exercice fiscal, des déductions seront
autorisées en vertu de l'article 38B, mais les montants déductibles
en vertu de cet article seront réduits de façon telle que le montant de
l'impôt exigible ne soit pas inférieur au montant qui représente la
même proportion vis-à-vis du montant qui serait exigible de cettepersonne physique si l'impôt était applicable à la totalité de son
revenu provenant de toutes les sources, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de la Barbade, que le montant de son revenu imposable,
en vertu de la présente loi, représente vis-à-vis du montant de son
revenu total provenant de toutes les sources.
SECTION R
Règles diverses
40.1) Aux fins de la présente loi, une fiducie ou un legs, autre qu'un fonds
commun de placement, sera, eu égard à la propriété en fiducie ou en
legs et eu égard au revenu en résultant, considéré comme une
personne distincte.
2) Lors du calcul du revenu imposable d'une fiducie ou d'un legs, autre
qu'un fonds commun de placement, il sera déduit la partie du
montant, qui ferait autrement partie du revenu imposable pour
l'exercice fiscal, telle que payable à un bénéficiaire au cours de cet
exercice fiscal.Fiducie et legsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 149
3) Aux fins du présent article et du point k) de l'article 8, un montant
ne sera pas considéré comme exigible au cours d'un exercice fiscal à
moins qu'il ait été payé au cours de l'exercice à la personne à
laquelle il était payable ou à moins que la personne ait été habilitée,
au cours de cette année, à en imposer le paiement.
4) Lors du calcul du revenu imposable d'une fiducie ou d'un legs pour
un exercice fiscal, aucune déduction ne sera opérée en vertu de
l'article 36B, 36C ou 38B.1992-28
1993-8
41.1) Aux fins de la présente loi, un fonds commun de placement
enregistré sera considéré comme une société résidente de la Barbade
et les personnes détentrices d'un intérêt dans ce fonds commun de
placement enregistré seront considérées comme des actionnaires decette société, avec les actionnariats des personnes détentrices d'un
intérêt dans ce fonds commun de placement enregistré étant
considérées comme représentant la même proportion que leurs
intérêts dans le fonds commun de placement enregistré.
2) Aux fins de la présente loi, le revenu d'un fonds commun enregistré
pour un exercice fiscal sera considéré comme ayant été distribué en
tant que dividende aux moments suivants, à savoir:
a) lorsque le revenu a réellement été distribué au cours de cet
exercice fiscal aux personnes détentrices d'intérêts dans le
fonds commun de placement enregistré, à la date à laquelle ladistribution a été effectuée;  et
b) lorsque le revenu n'a pas été distribué au cours de cet exercice
fiscal aux personnes détentrices d'intérêts dans le fonds
commun de placement enregistré, à la date à laquelle le revenu
aurait été distribué si la décision la plus rapide possible avaitété prise, en vertu des conditions du fonds commun de
placement, pour la distribution de ce revenu.
3) Nulle personne n'exercera ou ne prétendra exercer les activités de
transactions de titres ou de tout autre bien quel qu'il soit, en tant que
gestionnaire, administrateur fiduciaire ou à un autre titre, au nom
d'un fonds commun de placement à moins que ce fonds commun de
placement soit un fonds commun de placement enregistré.
4) Nulle personne, à la Barbade:
a) n'agira en tant qu'agent ou représentant de;
b) n'invitera ou ne sollicitera aucune personne pour l'achat d'un
intérêt dans;  ni
c) ne publiera ou ne fera publier une invitation adressée à toute
personne pour l'achat d'un intérêt dans;
un fonds commun de placement qui n'est pas un fonds commun de
placement enregistré.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 150
DIVISION S
Taux d'imposition
Taux
d'imposition
pour lespersonnes
physiques
1992-2842.1) L'impôt exigible d'une personne sur son revenu imposable pour un
exercice fiscal se présente comme suit:
a) pour l'exercice fiscal 1992:
i) 20 pour cent de chaque dollar entier du revenu imposable
jusqu'à concurrence de 15 000 dollars inclus.
ii) 30 pour cent de chaque dollar entier du revenu imposable
au-delà de 15 000 dollars et jusqu'à concurrence de
25 000 dollars;  et
iii) 40 pour cent de chaque dollar entier du revenu imposable
au-delà de 25 000 dollars;  et
b) pour l'exercice fiscal 1993 et les exercices fiscaux ultérieurs:
i) 25 pour cent de chaque dollar entier du revenu imposable
jusqu'à concurrence de 24 200 dollars inclus;  et
ii) 40 pour cent de chaque dollar entier du revenu imposable
au-delà de 24 200 dollars.
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsque l'impôt qui aurait été exigible
d'une personne pour un exercice fiscal est inférieur à 1 dollar, aucun
impôt ne sera payable par cette personne pour cet exercice fiscal.
43.1) Sous réserve de la présente loi, avec effet à partir du 1er juillet 1992
et pour l'exercice fiscal 1993 ainsi que pour les exercices fiscauxultérieurs, l'impôt exigible d'une société sur son revenu imposable
est égal à 40 pour cent de chaque dollar complet de ce revenu
imposable.
2) Lorsque la période fiscale d'une société prend fin à tout moment
entre le 1
er juillet 1992 et le 31 décembre 1992, l'impôt exigible de
cette société sera calculé sur son revenu imposable pour l'exercice
fiscal 1992, réparti selon le nombre de mois de cette période fiscale
entrant dans la période qui précède immédiatement le
1er juillet 1992 et le nombre de mois de la période fiscale de la
société entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1992.
3) Pour dissiper toute équivoque, il est déclaré par la présente que
l'impôt exigible d'une société eu égard à son revenu imposable
obtenu pendant toute partie de la période fiscale précédant
immédiatement le 1er juillet 1992 est égal à 35 pour cent de chaque
dollar entier de ce revenu imposable.Taux
d'imposition
pour les
sociétés en
général
1992-28
43A. 1) Outre l'impôt exigible, en vertu de l'article 43, d'une autre société
qu'une société considérée comme une personne distincte exerçantdes activités d'assurance-vie d'une compagnie d'assurances, il sera
payé par cette société, eu égard à l'exercice fiscal 1978 et chaque
exercice fiscal ultérieur, un impôt tel que spécifié au paragraphe 2).Taux
d'imposition
sur les activitésdes
compagnies
d'assurancegénérale
1978-44G/SCM/Q3/BRB/9
Page 151
2) Nonobstant l'article 43, le taux d'imposition payable par une société
exerçant des activités d'assurance générale se présentera comme
suit:
a) en ce qui concerne une société exerçant des activités
d'assurance sur les biens, 5 pour cent de la prime directe bruteen ce qui concerne les assureurs résidents et non-résidents;  et
b) en ce qui concerne une société exerçant des activités
d'assurance autres que sur les biens, 3 pour cent de la prime
directe brute en ce qui concerne les assureurs résidents et
non-résidents.1993-8
1998-31 3) Le présent article s'applique uniquement aux activités d'assurance
inscrites à la Barbade, à l'égard desquelles les risques ont leursource à la Barbade, et l'impôt sur ces activités sera payé au plus
tard le 30 juin de l'année faisant suite à l'exercice fiscal pour lequel
l'impôt est exigible.
4) Aux fins du présent article:
1983-21
Chapitre 310"prime directe brute" s'entend du total de toutes les primes directes
perçues ou à percevoir des personnes assurées mais n'inclut pas les
primes reçues résultant de l'acceptation d'activités de réassurance;
"activités d'assurance sur les biens" a le sens qui lui est assigné par
l'article 2 de la Loi sur les assurances .
Taux
d'imposition
pour les
compagnies
d'assurance1992-2844.1) Nonobstant l'article 43 mais sous réserve du paragraphe 2), le taux
d'imposition payable par une société considérée comme une
personne distincte exerçant les activités d'assurance-vie d'unecompagnie d'assurances dont le revenu imposable est, aux fins de
l'impôt exigible en vertu du présent paragraphe, calculé
conformément au paragraphe 4) ou 5), le cas échéant, de l'article 19,
sur son revenu imposable pour un exercice fiscal, est égal à 5 pour
cent de chaque dollar entier de ce revenu imposable.
1993-8 2) l'impôt supplémentaire payable par une société considérée comme
une personne distincte exerçant les activités d'assurance-vie d'unecompagnie d'assurances sera égal:
a) dans le cas d'une société résidente ou étrangère, au taux de
5 pour cent du revenu des primes directes brutes sur de
nouvelles activités inscrites par la société pour l'exercice
fiscal;
b) dans le cas d'une société résidente, au taux de 3 pour cent du
revenu des primes directes brutes de la société pour des
activités de renouvellement pour l'exercice fiscal;  et
c) dans le cas d'une société étrangère, au taux de 5 pour cent du
revenu des primes directes brutes de la société pour desactivités de renouvellement pour l'exercice fiscal.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 152
45.  Nonobstant l'article 42, 43 ou 44, l'impôt exigible d'une association de
souscripteurs considérée, aux termes de l'article 20, comme une personne
distincte exerçant des activités distinctes pour un exercice fiscal, est égal, à
partir du 1er juillet 1992, à 40 pour cent de chaque dollar entier du revenu
imposable de cette personne distincte pour cet exercice fiscal.Taux
d'imposition
pour lesassociations de
souscripteurs
1978-441991-9
46-46A. Abrogés par 1986-2.
46B. Nonobstant les articles 42 à 45, l'impôt exigible d'une personne sur
toute partie de son revenu imposable qui représente les intérêts sur les fonds
d'État, qu'ils soient émis avant ou après le 17 janvier 19721, pour un
exercice fiscal, n'excédera pas 12,5 pour cent de chaque dollar entier de
cette partie du revenu imposable.Taux
d'imposition
pour les fondsd'État
1971-42
1972-91986-2
1996-5
46C. Abrogé par 1985-6.
SECTION T
Impôts spéciaux
47. Lorsqu'une personne reçoit, au cours d'un exercice fiscal, une somme
forfaitaire à titre de rendement des cotisations dans le cadre d'un régime de
retraite enregistré, dans ce cas, nonobstant le point g) de l'article 8, elle peut
opter pour que ce paiement ne soit pas inclus dans le calcul de son revenu
imposable pour l'exercice fiscal et, si elle fait ce choix, elle paiera un impôt
supplémentaire eu égard à cet exercice fiscal, qui sera égal à la partie dumontant de ce paiement représentant la même proportion vis-à-vis du
montant de ce paiement que le montant total de l'impôt exigible, en vertu de
la présente loi, de cette personne pour les trois exercices fiscaux précédents,
représente vis-à-vis des revenus imposables de cette personne pendant les
trois exercices fiscaux précédents.Rendement de
cotisationsdans le cadre
de régimes de
retraiteenregistrés
Montants
considérés
comme reçusen cas de
liquidation48. Lorsqu'un actionnaire est considéré avoir reçu, au cours d'un exercice
fiscal, un montant considéré comme distribué du total des profits non
distribués en vertu de l'article 28, dans ce cas, nonobstant l'article 28, il peut
opter pour que ce montant ne soit pas inclus dans le calcul de son revenu
imposable pour l'exercice fiscal et, s'il fait ce choix, il paiera sur ce montant
un impôt supplémentaire en ce qui concerne cet exercice fiscal, à un taux
égal à la moyenne des taux les plus élevés payables par lui sur son revenuimposable au cours des trois exercices fiscaux précédents.
Primes
converties en
actions
1980-121986-248A. L'impôt est payable par le vendeur d'actions visé par les points l) et m)
de l'article 8, au taux le plus élevé payable par le vendeur sur son revenu
imposable pour l'année au cours de laquelle les actions sont vendues.
                                                     
1 Date de début de la Loi de l'impôt sur le revenu (modifiée), 1971-42 .G/SCM/Q3/BRB/9
Page 153
Impôt retenu à
la base sur les
intérêts perçuspar les
personnes
physiques etles sociétés
1993-848B. 1) Nonobstant les dispositions de l'article 42, l'impôt retenu à la base et
payé de la manière visée à l'article 64C représente le paiement
intégral de cet impôt sur les intérêts d'une personne résidente.
2) pour dissiper toute équivoque, il est déclaré par la présente que le
paragraphe 1) ne s'applique pas à une personne engagée dans desactivités de prêt de fonds et l'impôt retenu à la base en vertu de
l'article 64C, eu égard à une telle personne ou société, constitue un
paiement anticipé de l'impôt de cette personne ou société.
Impôt retenu à
la base sur les
dividendes
reçus par despersonnes
physiques
1993-848C. Nonobstant les dispositions de l'article 42, l'impôt retenu à la base et
payé de la manière visée à l'article 65 4A) représente le paiement intégral de
l'impôt en ce qui concerne le revenu représenté par les dividendes d'une
personne résidente.
PARTIE III
Administration et mise en application
SECTION U
Personnel et confidentialité
Commissaire
et membres dupersonnel49.1) Le Commissaire administrera et mettra en application la présente
loi ainsi que d'autres lois relatives à l'impôt sur le revenu, et
contrôlera et supervisera toutes les personnes employées pour
l'assister dans l'administration et la mise en application de la
présente loi ainsi que de ces autres lois.
2) Le Commissaire et les autres cadres et membres du personnel tels
que nécessaires pour administrer et mettre en application la présente
loi ainsi que les autres lois relatives à l'impôt sur le revenu seront
des fonctionnaires publics.
3)1Toute fonction conférée par la présente loi au Commissaire peut
être exercée par tout fonctionnaire public autorisé par lecommissaire à cet effet.1983-21
50. Le Commissaire et tout fonctionnaire ou autre personne employé pour
administrer et mettre en application la présente loi ainsi que les autres lois
relatives à l'impôt sur le revenu, spécifiquement désigné par le Commissaire
à cet effet, peut, dans un but lié à l'administration et la mise en applicationde la présente loi ainsi que de ces autres lois, recevoir des serments et
prendre et recevoir des déclarations écrites sous serment, des déclarations et
affirmations, et tels serments, déclarations écrites sous serment, déclarations
et affirmations auront la même force et le même effet que s'ils avaient été
pris et reçus par un juge de paix.Réception des
serments
51. Le Commissaire, les membres de la Chambre de recours de l'impôt sur
le revenu, ainsi que les fonctionnaires et autres personnes employées pouradministrer et mettre en application la présente loi ainsi que les autres lois
relatives à l'impôt:Confidentialité
                                                     
1 La date d'entrée en vigueur est le 16 mai 1983.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 154
a) respecteront et contribueront à faire respecter la confidentialité
de toutes les affaires relatives à la présente loi et aux autres
lois concernant l'impôt sur le revenu dont ils auront
connaissance et ne divulgueront aucune affaire de ce genre à
aucune personne, hormis dans le but d'administrer et de faireappliquer la présente loi ou toute autre loi de la Barbade;  et
b) avant de commencer à remplir toute fonction en rapport avec
leur charge ou leur emploi, ils recevront et signeront le
serment de fidélité et de confidentialité prescrit.
SECTION V
Déclarations de revenus
52.1) Chaque société et chaque autre personne ayant exercé des activités
au cours d'un exercice fiscal, qu'un revenu imposable ait ou non été
obtenu par cette personne au cours de cet exercice fiscal, devra
remettre au Commissaire une déclaration de son revenu imposable
pour cet exercice fiscal, de même que les informations
supplémentaires telles que prescrites, le tout étant présenté sur leformulaire prescrit, au plus tard:Déclarations
de revenus etestimation de
l'impôt
1975-8
1990-2
a) dans le cas d'une société dont la période fiscale prend fin à
tout moment pendant la période:
i) du 1er janvier au 30 septembre de toute année (les deux
dates étant incluses), en ce qui concerne le revenu del'exercice fiscal 1990 et chaque exercice fiscal ultérieur,
le 15 mars;
ii) du 1
er octobre au 31 décembre de toute année (les deux
dates étant incluses), en ce qui concerne le revenu de
l'exercice fiscal 1990 et chaque exercice fiscal ultérieur,le 15 juin;  et
b) dans le cas de toute autre personne, le 30 avril;
de l'année faisant suite à l'exercice fiscal ou au cours de la période
ultérieure telle que le Commissaire peut l'autoriser par écrit, sur
demande écrite adressée au Commissaire avant la date prescrite par
le présent article au cours de tel exercice fiscal suivant.
2) Toute personne qui n'est pas tenue de remplir une déclaration de
son revenu imposable pour un exercice fiscal en vertu du
paragraphe 1) et qui était, au cours de cet exercice fiscal:
a) propriétaire d'un terrain;
b) propriétaire d'un bien autre qu'un terrain, duquel un revenu
imposable a été obtenu;
c) un fonds commun de placement ou un legs;
1992-28 d) une personne dont le conjoint soit n'avait pas de revenus, soit
avait le revenu décrit à l'article 38B 6) pour l'exercice
fiscal 1995 et les exercices fiscaux ultérieurs, et:
i) qui a entièrement subvenu aux besoins de son conjoint;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 155
1998-8ii) dont le conjoint résidait généralement avec elle, et dont le
revenu imposable provenant d'un emploi était supérieur à
15 000 dollars;  et
e) une personne, autre qu'une personne telle que décrite au
point d), dont le revenu imposable est supérieur à
15 000 dollars;1998-8
f) une personne, autre qu'une personne telle que décrite au
point b) du paragraphe 1) de l'article 38B, dont le revenu est
supérieur à 30 000 dollars, avec effet à partir de l'exercice
fiscal 1998;1992-28
1998-8
remettra au Commissaire une déclaration de son revenu imposable
pour l'exercice fiscal, accompagnée des informationssupplémentaires telles que prescrites, le tout sur le formulaire
prescrit, pour le 30 avril au plus tard de l'année qui suit cet exercice
fiscal.
3) Lorsque des activités sont exercées par deux ou plusieurs personnes
conjointement, le partenaire qui est résident de la Barbade et dont lenom est inscrit dans l'accord de partenariat avant tout autre
partenaire résident de la Barbade ou, lorsqu'il n'y a pas d'accord
écrit de partenariat, le partenaire le plus ancien qui est résident de la
Barbade, remettra au Commissaire une déclaration du revenu
imposable du partenariat pour un exercice fiscal, accompagnée desinformations supplémentaires telles que prescrites et comprenant
une déclaration des noms et adresses de tous les partenaires au
cours de cet exercice fiscal ainsi qu'une déclaration de la part du
revenu imposable du partenariat à laquelle a droit chaque
partenaire, le tout sur le formulaire prescrit, pour le 30 avril au plustard de l'année qui suit cet exercice fiscal ou au cours de telle
période ultérieure que le Commissaire peut autoriser par écrit sur
demande écrite adressée au Commissaire avant le 30 avril de cette
année suivante.
4) Une déclaration de revenus imposable présentée comme étant faite
par ou au nom de toute personne sera considérée, à tous égards,
comme ayant été faite par cette personne ou, le cas échéant, avec
son autorisation, sauf preuve du contraire.
5) Chaque société et chaque autre personne requise, aux termes du
présent article, de remplir une déclaration de son revenu imposable
pour un exercice fiscal, devra, dans cette déclaration, conformémentà la présente loi:
a) exposer les déductions du revenu imposable qu'elle souhaite
faire valoir;
b) calculer son revenu imposable;  et
c) estimer le montant de l'impôt payable par elle.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 156
SECTION W
Estimations
Estimations 53.1) Le Commissaire déterminera le revenu imposable d'un exercice
fiscal pour toute personne de laquelle un impôt est exigible pour cet
exercice fiscal et évaluera le montant de l'impôt exigible de chacunepour cet exercice fiscal.
2) Le Commissaire réalisera une estimation en vertu du paragraphe 1)
nonobstant le fait qu'aucune déclaration de revenus n'ait été remise
par la personne assujettie à l'imposition en vertu de ce paragraphe.
3) Lors de la réalisation d'une estimation en vertu du paragraphe 1), le
Commissaire n'est pas lié par les informations contenues dans une
déclaration remise par la personne faisant l'objet d'une estimation nipar d'autres informations fournies par, au nom de ou concernant
cette personne.
Réestimations 54.1) Après la réalisation d'une estimation à l'égard d'une personne pour
un exercice fiscal, le Commissaire peut faire une réestimation du
montant de l'impôt payable par cette personne en ce qui concernecet exercice fiscal:
a) à tout moment, lorsque la personne a fait une fausse
déclaration ou n'a pas dévoilé tout fait essentiel en établissant
la déclaration ou en fournissant les informations requises
conformément à la présente loi;  ou
1986-2
1990-2b) dans un délai de neuf ans après le terme de cet exercice fiscal,
dans tous les autres cas.
2) Lorsqu'une estimation ou une réestimation a fait l'objet d'un recours
auprès de la Chambre de recours de l'impôt sur le revenu ou auprès
de la Cour suprême, aucune réestimation ne peut être réalisée en cequi concerne cette personne pour l'exercice fiscal à moins que cette
personne n'ait fait une fausse déclaration ou n'ait pas dévoilé tout
fait essentiel en établissant sa déclaration ou en fournissant les
informations requises conformément à la présente loi.
Notifications
d'estimations55. Après la réalisation d'une estimation ou d'une réestimation en ce qui
concerne une personne pour un exercice fiscal, le Commissaire peut délivrer
une notification d'estimation ou de réestimation à cette personne, indiquant
le montant de l'impôt exigible de cette personne en ce qui concerne cet
exercice fiscal.
56. Sous réserve uniquement d'une réestimation sur objection ou autrement
ou d'une estimation ou estimation définitive réglée en appel, conformément
à la présente loi, une estimation ou réestimation sera définitive etcontraignante nonobstant tout défaut ou omission dans celle-ci ou dans toute
procédure en vertu de la présente loi s'y rapportant.Finalité des
estimationsG/SCM/Q3/BRB/9
Page 157
SECTION X
Objections
57.1) Une personne qui conteste son estimation ou toute partie de celle-ci
peut élever une objection à l'encontre de l'estimation dans un délai
de 21 jours à compter de la date de notification de l'estimation ou, lecas échéant, de notification de réestimation en remettant au
Commissaire une notification d'objection.
2) Une notification d'objection s'effectuera par écrit et, autant que
possible, mentionnera les motifs précis de l'objection à l'estimation.
3) Dès qu'il sera possible de manière opportune, après réception d'une
notification d'objection, le Commissaire donnera à la personne qui
élève une objection à l'encontre de l'estimation, l'opportunité desoutenir son objection en soumettant ses conclusions orales ou
écrites au Commissaire et le Commissaire procédera ensuite à un
examen de l'estimation et soit confirmera l'estimation, soit
effectuera une réestimation.
4) Aussitôt que le Commissaire aura soit confirmé l'estimation, soit
effectué une réestimation, il délivrera, à la personne qui a élevé une
objection à l'encontre de l'estimation, une notification de
confirmation ou, le cas échéant, de réestimation.
5) Lorsqu'une personne a élevé une objection à l'encontre d'une
estimation et a reçu une notification de confirmation ou deréestimation, il ne peut élever d'autre objection auprès du
Commissaire en ce qui concerne cette estimation telle que
confirmée ou cette réestimation.
6) Lorsqu'il existe des motifs valables pour lesquels les délais établis
par le présent article ne peuvent être respectés, le Commissaire peutprolonger le délai imparti par le présent article pour une durée fixe
qu'il devra déterminer:
d) le Président de la chambre peut assigner tout témoin et lui
demander de témoigner sous serment ou autrement et de
produire tels documents ou choses en sa possession ou sous
son contrôle que le Président considère utiles pour rendre une
décision;
e) sous réserve du présent article et de toutes règles concernant la
Chambre, le Président de la chambre peut déterminer la
procédure à suivre en appel;  et
f) la Chambre n'a pas le pouvoir de condamner aux dépens.Objections
7) Lorsque les membres de la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu, qui entendent un recours, ne sont pas unanimes dans leur
décision, la décision de la majorité constituera la décision de la
Chambre.
8) La Chambre de recours de l'impôt sur le revenu, par ordonnance:
a) confirmera l'estimation ou la réestimation ayant fait l'objet du
recours;  ouG/SCM/Q3/BRB/9
Page 158
b) renverra l'estimation au Commissaire avec des instructions
pour effectuer une estimation telle que jugée;
et le Secrétaire transmettra un exemplaire de l'ordonnance à la
requérante et un exemplaire de l'ordonnance au Commissaire,
chaque fois accompagnée d'un exposé écrit des motifs de ladécision de la Chambre.
9) Lorsque la Chambre de recours de l'impôt sur le revenu a renvoyé
une estimation ou réestimation au Commissaire avec des
instructions pour effectuer une estimation telle que jugée, le
Commissaire effectuera une estimation telle que jugée,
conformément à ces instructions et délivrera une notification
d'estimation jugée à la requérante.
10) Si une requérante estime qu'une notification d'estimation jugée n'est
pas conforme aux instructions de la Chambre de recours de l'impôt
sur le revenu, elle pourra s'adresser au Président de la Chambre qui,
par ordonnance, déterminera le contenu de la notification
d'estimation jugée qui sera alors délivrée par le Commissaire à larequérante.
60.1) Toute personne:
a) qui a élevé une objection à l'encontre d'une estimation et qui a
reçu une notification de confirmation ou une notification de
réestimation;  ou
b) qui a fait appel à la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu et:
i) qui a reçu une notification d'estimation jugée;  ou
ii) dont l'estimation ou la réestimation a été confirmée par la
Chambre;
peut faire appel de la décision du Commissaire ou, le cas échéant,
de la décision de la Chambre, auprès de la Cour suprême dans un
délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la notification de
confirmation ou la notification de réestimation lui a été délivrée, ou,
le cas échéant, la date à laquelle l'estimation ou la réestimation a étéconfirmée par la Chambre.
2) Le Commissaire peut faire appel de la décision contenue dans une
ordonnance de la Chambre de recours de l'impôt sur le revenu
auprès de la Cour suprême dans un délai de 30 jours après
l'établissement de l'ordonnance.Recours auprès
de la Cour
suprême
3) Un appel auprès de la Cour suprême sera formé par une citation qui
devra être désignée en tant que citation relative à l'estimation del'impôt sur le revenu habilitée sur la question de la Loi de l'impôt
sur le revenu  et sur la question de l'estimation de la personne dont
l'estimation est contestée, en la désignant, pour un certain exercice
fiscal, en le désignant.
4) Chaque citation relative à l'estimation de l'impôt sur le revenu
contiendra des informations, exposées brièvement, sur l'estimation
litigieuse.Chapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 159
5) Chaque citation relative à l'estimation de l'impôt sur le revenu devra
être retournée dans un délai de 14 jours et sera remise:
a) au Commissaire ou, le cas échéant, à la personne dont
l'estimation est contestée;  et
b) au Secrétaire de la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu en cas d'appel d'une décision de la Chambre;
et lorsqu'une citation relative à l'estimation de l'impôt sur le revenu
est remise au Secrétaire de la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu, le Secrétaire transmettra, dans un délai de 14 jours à
compter de la remise de cette notification, au Greffier de la Cour
suprême un dossier des procédures devant la Chambre comprenant
un exposé des motifs pour la décision de la Chambre.
6) Sous réserve de la présente loi, les Règles de la Cour suprême
applicables en ce qui concerne les procédures par voie de citation
s'appliqueront avec les modifications telles que nécessaires eu égard
aux procédures concernant une citation relative à l'estimation de
l'impôt sur le revenu.
7) La procédure concernant une citation relative à l'estimation de
l'impôt sur le revenu et sur toutes les questions et choses
secondaires et annexes sera appliquée et observée de la même
manière, et les pouvoirs du Juge et du Greffier seront les mêmes
que dans le cadre d'un procès dans une action devant la Coursuprême.
8) Nonobstant le paragraphe 7), dans toute procédure relative à
l'estimation de l'impôt sur le revenu:
a) l'audition se tiendra à huis clos sauf si la personne dont
l'estimation est contestée demande que l'audition ait lieu enpublic et, si tel est le cas, l'audition se tiendra en public;  et
b) la charge de la preuve incombera à la requérante.
9) Lors de la conclusion de la procédure relative à l'estimation de
l'impôt sur le revenu, la Cour suprême, par ordonnance:
a) confirmera l'estimation ou la réestimation litigieuse;  ou
b) renverra l'estimation au Commissaire avec des instructions
pour effectuer une estimation définitive.
10) Lorsque la Cour suprême a renvoyé une estimation ou réestimation
au Commissaire avec des instructions pour effectuer une estimation
définitive, le Commissaire effectuera une estimation définitive,conformément à ces instructions et délivrera une notification
d'estimation définitive à la personne dont l'estimation était
contestée.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 160
11) Si une personne dont l'estimation était contestée dans la citation
relative à l'estimation de l'impôt sur le revenu estime qu'une
notification d'estimation définitive n'est pas conforme aux
instructions de la Cour suprême, elle pourra s'adresser au juge qui a
rendu l'ordonnance de la Cour, ou si ce juge ne peut entendre lademande, à tout autre juge, pour obtenir une ordonnance
déterminant le contenu de la notification définitive qui sera alors
délivrée par le Commissaire à cette personne.
61.1) Le Commissaire ou toute autre personne dont l'estimation a été
contestée dans la citation relative à l'estimation de l'impôt sur le
revenu peut faire appel de la décision de la Cour suprême auprès de
la Cour d'appel et chaque appel de ce genre sera formé dans lesdélais et de la manière prescrite par toute disposition législative ou
règle du tribunal aux fins des appels des décisions de la Cour
suprême auprès de la Cour d'appel et sera soumise, à tous égards, à
la loi relative à ces appels.
2) Un appel sur un point de droit de toute décision de la Cour d'appel
ne sera recevable que par le Conseil privé en vertu du présent
article.Recours auprès
de la Cour
d'appel et sur
un point dedroit du
Conseil privé
62.  Lorsqu'il existe des motifs valables pour lesquels les délais eu égard
aux recours à la Chambre de recours de l'impôt sur le revenu ou eu égard
aux appels à la Cour suprême ne peuvent être respectés, le Président de laChambre de recours de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, un Juge de
la Cour suprême peut prolonger le délai imparti pour une durée fixe qu'il
devra déterminer.Délais
63. Sous réserve du point a) du paragraphe 1) de l'article 54 et sous réserve
de l'article 61:
a)une estimation définitive ou une estimation confirmée par la Cour
suprême;  et
b)sous réserve également d'un appel à la Cour suprême, une
estimation jugée ou une estimation confirmée par la Chambre de
recours de l'impôt sur le revenu;
sera définitive et contraignante et, hormis dans le cadre d'une procédure en
appel en vertu de la présente loi, ne pourra être remise en question devantaucun tribunal ni dans le cadre d'aucune procédure.Finalité des
estimations
ayant fait
l'objet d'unrecours
SECTION Z
Paiement
64.1) Toute personne qui paie à toute autre personne:
a) un traitement ou un salaire;  ouPaiment
anticipé par
déductions
b) des allocations de régime de retraite, des indemnités de départ
à la retraite ou d'autres prestations reprises en tant que revenu
imposable en vertu de l'article 8 f);  ou
c) abrogé par 1986-25 ;1992-28
1998-30 d) des montants à l'égard d'un régime de retraite, tels que:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 161
1998-43 i) un rendement de cotisations;  ou
ii) des allocations reçues de, ou en vertu de ce régime;  ou
e) tous autres émoluments;
et toute personne payant à une personne non résidente:
i) des intérêts;  ouii) des loyers;  ou
iii) une pension alimentaire;  ou
1998-42 iv) des dividendes provenant de profits exonérés de l'impôt
ou qui n'ont pas été imposés, autres que des dividendes
payés à une personne non résidente;
1998-45A) en ce qui concerne des actions émises par un fonds
commun de placement en vertu de la Loi sur les
fonds communs de placement ;  ou
Chapitre 83
Chapitre 74
Chapitre 75Chapitre 76B) à l'égard desquels le Commissaire a délivré un
certificat indiquant que le non-résident est exonéré
de l'impôt sur le revenu sur ces dividendes en vertu
de la Loi sur les industries de pointe ou la Loi sur
le développement industriel relatif aux industries
d'exportation ou la Loi sur les stimulants
industriels relatifs à la construction d'usines ;  ou
1993-8 v) un montant susceptible d'être déduit par la personne qui
effectue le paiement en vertu des articles 24C et 24D encalculant son revenu imposable;  ou
1970-33 vi) un montant pour le compte de, ou en règlement de ses
obligations en matière d'honoraires ou de frais résultant
d'un contrat pour la prestation de services de gestion ou
administratifs ou de compétences de gestion, que cecontrat soit oral ou écrit et qu'il soit ou non établi à la
Barbade;  ou
1985-6 vii) des redevances;
déduira ou retiendra à la source le montant tel que prescrit et paiera,
au moment tel que prescrit, le montant ainsi déduit ou retenu à lasource au Commissaire à titre de paiement anticipé de l'impôt de la
personne à laquelle ce montant aurait autrement été payé.
1A) Aux fins de l'alinéa vi) du paragraphe 1) e), l'impôt sera déduit ou
retenu que les honoraires ou prix visés par cet alinéa aient été payés
ou non.1984-9G/SCM/Q3/BRB/9
Page 162
1B) Aux fins des points i), vi) et vii) du paragraphe 1) e), l'impôt requis
pour un paiement anticipé en vertu du présent article constitue le
paiement intégral de l'impôt dû sur le revenu décrit dans ces points,
de la personne non résidente.1985-6
2) Lorsqu'un montant a été déduit ou retenu à la source en vertu du
paragraphe 1), la personne qui aurait autrement reçu ce montant
sera considérée, à toutes les fins de la présente loi, comme ayant
reçu ce montant à la date à laquelle elle l'aurait reçu si ce montant
n'avait pas été déduit ou retenu à la source.
3) Un montant déduit ou retenu à la source par une personne en vertu
du paragraphe 1) sera détenu en fiducie pour la Couronne par cette
personne et sera conservé à part de ses autres avoirs par cettepersonne et ne fera pas l'objet d'une saisie eu égard à toute dette ou
passif de cette personne et, dans le cas de toute liquidation, cession
ou banqueroute, ce montant ne fera pas partie des biens soumis à la
liquidation, la cession ou la banqueroute.
4) Le paiement d'un montant au Commissaire en vertu du
paragraphe 1) opère en tant que règlement de toute obligation de la
part de la personne qui déduit ou retient à la source ce montant à
l'égard de la personne de laquelle ce montant est déduit ou retenu à
la source.
5) Nulle clause contenue dans le paragraphe 1) e) vi) ou 1B) ne
s'appliquera lorsqu'une firme comptable professionnelle exerçant
ses activités à la Barbade paie, à sa firme associée située hors de la
Barbade, un montant pour compte ou en règlement d'une obligation
en matière d'honoraires ou de frais pour la prestation de services
professionnels dans le cadre d'une assistance accordée à la firmerendus dans le secteur international, financier et commercial.1990-27
64A.   Le Comptable général et le Gouverneur de la Banque centrale
déduiront ou retiendront à la source, sauf instructions contraires du
Commissaire, un impôt au taux de 12,5 pour cent sur tout montant payé par
lui à toute personne à titre d'intérêt sur les fonds d'État et, dans un délai de30 jours à compter de cette déduction ou retenue, en notifieront les
informations détaillées au Commissaire.Paiement
anticipé par
déduction des
intérêts sur lesFonds d'État
1971-42
1996-5
Paiement
anticipé de
l'impôt sur lessociétés et sur
les personnes
physiquesexerçant des
activités ou
recevant desloyers
1975-8
1990-264B.  1) Sous réserve des paragraphes 3) à 6):
a) chaque société dont la période fiscale s'achève à tout moment
entre le 1er janvier et le 30 septembre (les deux dates incluses)
paiera au Commissaire, à titre de paiement anticipé de l'impôt:
i) eu égard à l'exercice fiscal 1990, un montant égal à
50 pour cent de l'impôt payé ou exigible sur son revenu
imposable total, tel que communiqué dans sa déclaration
déposée conformément à l'article 52, en ce qui concerne
l'exercice fiscal précédent, pour le 15 septembre 1990 au
plus tard;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 163
ii) eu égard à l'exercice fiscal 1991 et chaque exercice fiscal
ultérieur, un montant égal à 50 pour cent de l'impôt payé
ou exigible sur son revenu imposable total, tel que
communiqué dans sa déclaration déposée conformément
à l'article 52, en ce qui concerne l'exercice fiscalprécédent, pour le 15 septembre de cet exercice fiscal au
plus tard;
b) chaque société dont la période fiscale s'achève à tout moment
entre le 1
er octobre et le 31 décembre (les deux dates incluses)
paiera au Commissaire, à titre de paiement anticipé de l'impôt:
i) eu égard à l'exercice fiscal 1990:
A) un montant égal à 50 pour cent de l'impôt payé ou
exigible sur son revenu imposable total, tel que
communiqué dans sa déclaration déposée
conformément à l'article 52, en ce qui concerne
l'exercice fiscal précédent, pour le
15 décembre 1990 au plus tard;  et
B) un montant égal à celui mentionné à l'alinéa i) A)
pour le 15 mars 1991 au plus tard;
ii) eu égard à l'exercice fiscal 1991 et chaque exercice fiscal
ultérieur:
A) un montant égal à 50 pour cent de l'impôt payé ou
exigible sur son revenu imposable total, tel que
communiqué dans sa déclaration déposée
conformément à l'article 52, en ce qui concerne
l'exercice fiscal précédent, pour le 15 décembre de
cet exercice fiscal au plus tard;  et
B) un montant égal à celui mentionné à l'alinéa ii) A)
pour le 15 mars de l'exercice fiscal suivant.
2) Sous réserve des paragraphes 3) à 7), toute personne physique qui
exerce des activités ou qui reçoit des loyers, pour son compte,
paiera au Commissaire, à titre de paiement anticipé de l'impôt en ce
qui concerne l'exercice fiscal 1975 et chaque exercice fiscal
ultérieur, trois versements qui seront chacun d'un montant égal à25 pour cent de l'impôt payé ou payable par elle en ce qui concerne
l'exercice fiscal précédent et, dans chaque cas, pour le 15 juin, le
15 septembre et le 15 décembre de cet exercice fiscal.
3) Lorsque, au cours de tout exercice fiscal:
a) une société commence à exercer des activités;  ou
b) une personne physique commence à exercer des activités ou à
recevoir des loyers pour son compte;
cette société ou cette personne physique, au plus tard 30 jours avant
la date d'échéance du paiement anticipé du premier versement de
l'impôt exigible en ce qui concerne l'exercice fiscal, demandera parécrit au Commissaire de déterminer le montant des versements
exigibles en vertu du paragraphe 1) ou 2).G/SCM/Q3/BRB/9
Page 164
4) Le Commissaire peut estimer le montant de l'impôt payable, en
vertu du présent article, par une société ou une personne physique
lorsque cette société ou cette personne physique omet de remplir
une déclaration telle que requise par l'article 52 pour l'exercice
fiscal précédent et, lors de la réalisation d'une demande écrite àcette société ou à cette personne physique pour le paiement anticipé
du montant ainsi estimé, le paragraphe 1) ou, le cas échéant, le
paragraphe 2) s'appliquera comme si le montant ainsi estimé
constituait l'estimation de cette société ou de cette personne
physique.
5) Lorsqu'une société ou une personne physique visée au
paragraphe 2):
a) n'était pas assujettie à l'impôt au cours de l'année précédant
l'exercice fiscal;
b) estime que le revenu imposable eu égard à l'exercice fiscal en
cours pourrait être inférieur au revenu imposable de l'exercice
fiscal précédent;
cette société ou cette personne physique, au plus tard 30 jours avant
la date d'échéance du paiement anticipé du premier versement de
l'impôt exigible en vertu de ce paragraphe, demandera par écrit au
Commissaire de déterminer une réduction, le cas échéant, du
montant des versements exigibles en vertu du paragraphe 1) ou 2).
6) Sur demande en vertu du paragraphe 3) ou 5), le Commissaire
pourra:
a) dans le cas d'une demande en vertu du paragraphe 3) ou en
vertu du point a) du paragraphe 5), déterminer;  ou
b) dans le cas d'une demande en vertu du point b) du
paragraphe 5), s'il a la conviction que le revenu imposable eu
égard à l'exercice fiscal en cours est susceptible d'être
inférieur à celui de l'exercice précédent, réduire le montant des
versements exigibles en vertu du paragraphe 1) ou 2).
7) Lorsqu'une personne physique visée au paragraphe 2) reçoit des
émoluments auxquels s'applique l'article 64 1) a) à c) au cours d'un
exercice fiscal, le paragraphe 2) s'appliquera à cette personne en cequi concerne cette partie de son revenu résultant ou lui revenant de
tels émoluments reçus par elle au cours de cet exercice fiscal, mais
le montant de l'impôt exigible en vertu de ce paragraphe sera
calculé par référence à la proportion que son revenu professionnel
représente vis-à-vis de son revenu imposable total.
Impôt retenu à
la source sur
les intérêtspayables aux
personnes
résidentes
1992-28
1993-864C. 1) Lorsque tout(e) personne physique, société, mandataire, société
fiduciaire, banque ou institution financière paie à une personne
résidente ou crédite à son compte, au cours de tout exercice fiscal,des intérêts s'élevant à 100 dollars ou davantage, que ces intérêts
soient crédités à une ou plusieurs reprises au cours de cet exercice,
ce(tte) personne physique, société, avocat, société fiduciaire,
banque ou institution financière retiendra sur le montant total de ces
intérêts, un pourcentage tel que prescrit et paiera, au moment
prescrit, le montant retenu au Commissaire.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 165
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsque:
a) des intérêts sont crédités eu égard à un dépôt fixe, ces intérêts
sont soumis à la retenue de l'impôt sur ceux-ci, en vertu de ce
paragraphe, indépendamment du montant crédité sur ce dépôt
à la date d'échéance du dépôt ou si le dépôt est prématurémentretiré, à la date du retrait;
b) une personne est créditée avec des intérêts s'élevant à moins
de 100 dollars en toute occasion au cours d'un exercice fiscal
particulier, l'impôt sera déduit sur le total de 100 dollars ou
davantage et retenu sur les montants ultérieurement crédités
au cours de cet exercice fiscal.
3) Les paragraphes 2) à 4) de l'article 64 s'appliquent à l'égard de
l'impôt retenu en vertu du présent article ainsi qu'ils s'appliquent à
l'égard de l'impôt retenu en vertu de cet article.
4) Le présent article ne s'appliquera pas aux montants qui ne sont pas
inclus dans le calcul du revenu imposable visé à l'article 9 1).1996-5
64C.1. Abrogé par 1992-28 .
64D. 1) Les promoteurs de spectacles assurés par des artistes non-résidents
déduiront le montant prescrit des profits bruts de ces artistes et,
immédiatement après ou à tel autre moment prescrit par le
Commissaire, paieront au Commissaire le montant déduit à titre de
paiement intégral de l'impôt exigible eu égard à ces profits.
2) L'impôt en vertu du présent article et de l'article 64E est exigible
nonobstant le fait que les profits qui y sont décrits n'aient pas été
payés aux artistes non-résidents ou, le cas échéant, aux personnes
non résidentes.
3) Les paragraphes 2) à 4) de l'article 64 s'appliquent à l'égard des
montants déduits en vertu de la présente section et de la section 64E
ainsi qu'ils s'appliquent à l'impôt retenu en vertu de cet article.Impôts retenus
à la source sur
le revenu desartistes
1981-15
64E. 1) Lorsqu'un contrat est passé pour des services qui doivent,
directement ou indirectement, être exécutés à la Barbade par des
personnes non résidentes d'une autre façon que par l'exerciced'activités par le biais d'une base fixe, les personnes à la Barbade
qui sont soumises à l'obligation contractuelle de payer ces services
déduiront le montant prescrit des profits bruts et, immédiatement
après ou à tel autre moment prescrit par le Commissaire, paieront au
Commissaire le montant déduit à titre de paiement intégral de
l'impôt exigible eu égard à ces profits.
2) Lorsque le paiement de services visés par le paragraphe 1) est
effectué par une société résidant à la Barbade à une filiale non
résidente, la société résidente déduira le montant prescrit des profits
bruts conformément au paragraphe 1) et paiera le montant déduit à
titre de paiement intégral de l'impôt exigible, tel que spécifié dans
ce paragraphe.Impôts retenus
à la source sur
le revenu des
personnes non
résidentes1981-15G/SCM/Q3/BRB/9
Page 166
3) Aux fins du présent article:
a) une société est affiliée à une autre société si l'une d'elles est la
filiale de l'autre ou si toutes deux sont des filiales du même
holding ou si chacune d'elles est contrôlée par la même
personne;
b) si deux sociétés sont affiliées à la même société, au même
moment, elles sont affiliées l'une à l'autre à tel moment.
Chapitre 824) Lorsqu'une personne omet de déduire le montant prescrit, en
application du présent article, le paiement des services visés par le
présent article ne peut être revendiqué en tant que dépense ou
déduction aux fins de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur les
activités extractives du pétrole.
Impôts retenus
à la source sur
le revenu desfonds
communs de
placement1998-4264F. Chaque fonds commun de placement résident retiendra ou déduira de
tout montant distribué par lui, eu égard à une unité, une action ou autre
intérêt de capitaux propres détenus dans ce fonds, à une personne résidente,
un montant égal à 12,5 pour cent de ce montant distribué et, dans le délai tel
que prescrit, paiera le montant ainsi retenu ou déduit au Commissaire, à titrede paiement intégral de l'impôt eu égard au revenu de la personne résidente,
résultant de cette unité, action ou autre intérêt de capitaux propres.
Dividendes de
sociétés1975-8
1977-1665.1) Sous réserve de l'article 65A, lorsqu'une société enregistrée à la
Barbade paie un dividende, autre qu'un dividende prioritaire, à un
actionnaire:
a) aucun montant ne pourra être retenu ou déduit de ce dividende
pour le compte de l'impôt s'appliquant aux sociétés, au titre de
l'article 3 2), et un montant retenu ou déduit en infraction avec
le présent paragraphe ne sera pas considéré comme un
montant d'imposition payé par l'actionnaire eu égard à toutexercice fiscal de l'actionnaire;
b) la société délivrera à l'actionnaire un certificat selon la forme
prescrite, indiquant le montant brut du dividende.
2) Chaque société résidente enregistrée à la Barbade, lors du paiement
d'un dividende prioritaire à un actionnaire:
a) déduira ou retiendra sur ce paiement un montant égal à
40 pour cent de ce montant et, dans le délai tel que prescrit,
paiera au Commissaire le montant ainsi déduit.
b) délivrera à l'actionnaire un certificat selon la forme prescrite,
indiquant le montant net du dividende, le montant déduit ou
retenu en vertu du point a), ne prenant en considération aucun
crédit autorisé à la Barbade pour l'impôt sur le revenu àl'étranger payé par la société, et le montant brut qui est obtenu
en ajoutant au montant net du dividende le montant déduit ou
retenu en vertu du point a).1975-8G/SCM/Q3/BRB/9
Page 167
3) La différence entre le montant brut obtenu en vertu du
paragraphe 2) eu égard à un dividende payé à un actionnaire visé
dans ce paragraphe et le montant net du dividende payé à cet
actionnaire sera considéré représenter le montant de l'impôt payé
par cet actionnaire eu égard à l'exercice fiscal de l'actionnaire aucours duquel le dividende a été payé.1975-8
4) Chaque société résidente retiendra ou déduira un montant égal à
15 pour cent de tout montant payé par elle à titre de dividendes,
autre que celui de dividendes, visés à l'alinéa iv) de l'article 64 1) e),
dividendes ou autre distribution payés par un fonds commun de
placement en ce qui concerne des actions, des unités ou autres
intérêts de capitaux propres détenus dans ce fonds commun deplacement et dividendes prioritaires à une personne non résidente
et, dans un délai tel que prescrit, paiera au Commissaire le montant
ainsi retenu ou déduit à titre de paiement intégral de l'impôt en ce
qui concerne le revenu représenté par le dividende ou cette
personne non résidente.1975-8
1985-6
1998-42
1992-28
1993-84A) Chaque société résidente retiendra ou déduira un montant égal à
12,5 pour cent de tout montant payé par elle à titre de dividendes,
autres que des dividendes prioritaires, à une personne résidente et,
dans un délai tel que prescrit, paiera au Commissaire le montant
ainsi retenu ou déduit.
1992-28 4B) Le paragraphe 4A) ne s'appliquera pas aux dividendes dans la
mesure où ils ne peuvent être payés que sur les profits que la société
qui paie les dividendes a gagnés ou sur tout autre revenu que la
société a reçu avant le 1er juillet 1992.
1996-30 4C) Le paragraphe 4A) ne s'appliquera pas aux dividendes lorsque les
actions à l'égard desquelles le paiement est effectué sont délivrées à
l'actionnaire au lieu d'un paiement en dividendes et sont conservées
par l'actionnaire pendant une période qui ne pourra être inférieure à
cinq ans à compter de la date où il en est devenu propriétaire.
1998-43
1999-224D) Le paragraphe 4A) ne s'appliquera pas aux dividendes payés par
Hotel Equity Investment Fund Inc.
1977-16 5) Lorsque, eu égard à l'exercice fiscal 1976 et chaque exercice fiscal
ultérieur, un bureau, une filiale ou une agence d'une société non
résidente engagée dans un commerce ou dans des activités à la
Barbade remet ou est considéré comme remettant toute part de ses
profits à une telle société non résidente, résultant ou dérivant de la
Barbade, ce bureau, cette filiale ou cette agence déduira ouretiendra sur ces profits un montant égal à 10 pour cent et, dans un
délai tel que prescrit, paiera au Commissaire le montant ainsi retenu
ou déduit.
1977-16 6) Aux fins du paragraphe 5), un bureau, une filiale ou une agence
d'une société non résidente sera considéré avoir remis les profitsvisés, hormis dans la mesure où le bureau, la filiale ou l'agence a
réinvesti, de façon jugée satisfaisante par le Commissaire, ces
profits ou toute part de ceux-ci à la Barbade, autrement que par le
remplacement de capital immobilisé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 168
1977-16 7) Aux fins des paragraphes 5) et 6), "profits" s'entend des profits
réalisés après le paiement de tout impôt sur les revenus ou de tout
impôt sur les sociétés.
Crédit d'impôt
1987-2665A. 1) En ce qui concerne l'exercice fiscal 1987 et tout exercice fiscal
ultérieur, lorsqu'une société résidente paie un dividende autre qu'undividende prioritaire à un actionnaire résident, le bénéficiaire du
dividende a droit à un crédit d'impôt égal à un taux de 15 pour cent
du montant du dividende.
2) Lors du calcul du revenu imposable d'un actionnaire aux fins du
présent article, il convient d'inclure le montant des dividendes en
espèces et la valeur du crédit d'impôt.1984-9
1987-26
3) Un actionnaire habilité à bénéficier d'un crédit d'impôt en vertu du
présent article, peut demander à ce que son crédit d'impôt soit
déduit de l'impôt sur le revenu payable sur son revenu, en vertu de
la présente loi, eu égard à l'exercice fiscal au cours duquel les
dividendes sont payés, et lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt
sur le revenu exigible, à ce que l'excédent lui soit payé.1984-9
1987-26
4) Le présent article s'applique à un actionnaire qui est:
a) une personne;
b) une fiducie distincte, instituée afin d'administrer les fonds d'un
régime de retraite enregistré et exclusivement engagé dans
l'administration de ces fonds;  et
c) une personne considérée comme une personne distincte
exerçant, en tant que compagnie d'assurance-vie, des actions
distinctes classées en tant que régime de retraite enregistré en
vertu de l'article 19.1987-26
5) Le présent article ne s'applique pas aux dividendes visés à
l'article 65 4A).1992-28
65B.   En ce qui concerne l'exercice fiscal 1998 et les exercices fiscaux
ultérieurs, les dispositions suivantes de la loi s'appliqueront à l'égard des
paiements effectués par une compagnie d'assurances éligible.
a)article 64 1), alinéas i) à vii);
b)article 64 1A);
c)article 64 1B);
d)article 64E 1);
e)article 65 4).Exemptions eu
égard aux
compagnies
d'assuranceéligibles
1998-31
Crédit d'impôt:
compagniesd'assurance
1998-43
1999-2265C. 1) Lorsqu'une compagnie d'assurances a investi, au cours de tout
exercice fiscal, une somme d'argent dans Hotel Equity Investment
Fund Inc., la compagnie sera habilitée à bénéficier d'un créditd'impôt au taux de 48 pour cent du montant investi dans le Fond
mais le crédit d'impôt ne devra toutefois pas excéder
480 000 dollars par an.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 169
2) Lorsqu'une personne retire tout montant de l'investissement effectué
en vertu du paragraphe 1) dans un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'investissement, le montant ainsi retiré sera ramené
sous la forme d'un assujettissement à l'impôt pendant l'année au
cours de laquelle le retrait a été effectué.
3) Le montant de tout crédit non utilisé:
a) sous réserve des dispositions de la Section K, sera utilisé pour
réduire l'impôt exigible de toute filiale au sein du groupe
social;  ou
b) sera reporté pendant une période de neuf ans;
mais aucun remboursement en espèces ne sera autorisé.
4) Le présent article s'applique à l'impôt sur les primes.
Crédit d'impôt
inverse
1998-431999-22.65D. 1) Avec effet à partir de l'exercice fiscal 1998, lorsque toute personne
salariée:
a) qui est résident de la Barbade;  et
b) qui gagne moins de 13 000 dollars par an mais pas plus de
1 084 dollars par mois;
s'adresse au Commissaire, avec tel formulaire approuvé par le
Commissaire, dans un délai de deux ans à dater de l'exercice fiscal
au cours duquel le salaire a été gagné, cette personne aura droit à un
crédit de 500 dollars.
2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas:
a) aux personnes indépendantes;
b) aux administrateurs de sociétés contrôlées par cinq personnes
au maximum;
c) aux bénéficiaires d'une fiducie ou d'un legs au sens de
l'article 40;
d) en ce qui concerne les profits payables sur le legs d'une
personne défunte.
66.1) Chaque société:
a) dont la période fiscale s'achève à tout moment entre le
1er janvier et le 30 septembre (les deux dates incluses) paiera,
eu égard à l'exercice fiscal 1990 et à tout exercice fiscal
ultérieur, toute partie de l'impôt estimé dans sa déclaration
remplie conformément à l'article 52, en ce qui concerne cet
exercice fiscal, et qui reste alors impayée, pour le 15 mars de
l'exercice fiscal suivant au plus tard;
b) dont la période fiscale s'achève à tout moment entre le
1er octobre et le 31 décembre (les deux dates incluses) paiera,
eu égard à l'exercice fiscal 1990 et à tout exercice fiscal
ultérieur, toute partie de l'impôt estimé dans sa déclaration
remplie conformément à l'article 52, en ce qui concerne cet
exercice fiscal, et qui reste alors impayée, pour le 15 juin de
l'exercice fiscal suivant au plus tard.Paiement de
l'impôt
1990-2G/SCM/Q3/BRB/9
Page 170
1A) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), l'impôt payable sur le
revenu des primes d'une société visée par l'article 19 sera payé, en
ce qui concerne l'exercice fiscal 1976, au plus tard le 30 juin 1977
et au plus tard le 30 juin de chaque année suivante pour chaque
exercice fiscal ultérieur à l'exercice fiscal 1976.
2) Sous réserve du paragraphe 3), toute personne ayant exercé des
activités, ou ayant reçu des loyers pour son compte, paiera au
Commissaire:
a) eu égard à l'exercice fiscal 1974, 25 pour cent de l'impôt qui
est estimé dans sa déclaration fiscale remplie conformément à
l'article 52 en ce qui concerne cet exercice fiscal, pour
chacune des dates suivantes au plus tard:
i) la date pertinente;
ii) le 31 juillet 1975;
iii) le 30 novembre 1975;  et
ponctuellement ou à la date pour laquelle une déclaration de
revenus a été remplie sans aucune estimation de l'impôt exigible etqui était impayé au moment où le manquement a eu lieu.1977-16
1977-62
1977-16
1977-62
1981-15
1992-282) Une personne qui omet de déduire, de retenir ou de payer un
montant qu'il est requis, aux termes de l'article 19 12), 64, 64B,
64C, 64D, 64E, 65 2), 4), 4A) ou 5), de déduire retenir ou payer
dans les délais impartis, paiera au Commissaire une amende égale à10 pour cent du montant qui n'a pas été déduit, retenu ou payé, ou
10 dollars, selon le montant qui sera le plus élevé des deux.
1977-62
1981-151992-283) Une personne qui omet de déduire, de retenir ou de payer un
montant qu'il est requis, aux termes de l'article 19 12), 64, 64B,
64C, 64D, 64E, 65 2), 4), 4A) ou 5) ou 66 1A), de payer au momentou dans les délais impartis, paiera au Commissaire un montant, à
titre d'intérêts, de 5 pour cent par mois, calculé pour chaque mois
pendant lequel toute partie du montant est restée impayée, du
montant le plus élevé qui n'avait pas été payé à tout moment au
cours de ce mois.
4) Lorsqu'une amende ou un intérêt a été payé ou est payable par une
personne en vertu du paragraphe 4 de l'article 12, ou en vertu du
paragraphe 2) ou 3) du présent article, le Ministre peut, lorsque les
circonstances de l'affaire lui permettent une telle indulgence, faire
une remise pour l'amende ou l'intérêt en tout ou partie.
1984-9 5) Une personne qui omet de payer un montant d'imposition estimé par
elle ou estimé pour elle pour un exercice fiscal pendant le délaiimparti par l'article 66 ou qui omet de payer un montant imposé par
l'article 46C, dans les délais impartis par cet article, paiera au
Commissaire, en sus de l'impôt, une amende égale à 5 pour cent du
montant de l'impôt qui était dû et impayé à l'expiration du délai
imparti pour le paiement ou 10 dollars selon celui de ces deuxmontants qui sera le plus élevé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 171
1984-9 6)a) une personne visée par le paragraphe 1) ou qui omet de payer
le montant d'un impôt estimé par elle ou estimé pour elle pour
un exercice fiscal pendant le délai imparti par l'article 66 ou
qui omet de payer un montant imposé par l'article 46C, dans
les délais impartis par cet article, paiera au Commissaire, ensus de l'impôt et en sus de l'amende imposée par le
paragraphe 1) ou le paragraphe 5), le montant d'un intérêt
calculé au taux de 1 pour cent par mois, calculé pour
chaque mois pendant lequel tout montant de l'impôt ou de
l'amende est resté impayé, du montant le plus élevé de l'impôt
et de l'amende qui n'avaient pas été payés à tout moment au
cours de ce mois;
b) aux fins du point a), dans le cas d'une personne visée par le
paragraphe 1), le montant de l'impôt estimé pour cette
personne sera considéré comme étant resté impayé à partir de
la date à laquelle la déclaration de revenus devait être remise,
en vertu de l'article 52.
7) Lorsque tout(e) amende ou intérêt a été payé ou est payable par une
personne en vertu du paragraphe 1), 5) ou 6), et lorsque:
a) le manquement qui a donné lieu à l'amende ou à l'intérêt s'est
produit parce que la personne était:
i) hors de la Barbade;  ouii) frappée d'incapacité et suivait un traitement médical au
moment où le manquement s'est produit;
et s'il a été remédié au manquement dès que cela a été
raisonnablement possible après le retour de cette personne à la
Barbade ou après l'arrêt de l'incapacité ou du traitementmédical;  ou
b) lorsque les circonstances de l'affaire semblent permettre une
telle indulgence;
le Ministre peut faire une remise pour l'amende ou l'intérêt, en tout
ou partie.
8) Une personne qui, en connaissance de cause, évite ou tente d'éviter
le paiement de l'impôt en vertu de la présente loi, paiera auCommissaire, outre l'impôt et outre l'amende imposée par le
paragraphe 5), ainsi que l'intérêt imposé par le paragraphe 1) ou le
paragraphe 6), un montant à titre d'amende égal au montant de
l'impôt qu'elle a esquivé ou tenté d'esquiver.
9) Un montant ayant fait l'objet d'une remise en vertu du paragraphe 4)
ou 7) qui a été payé au Commissaire sera remboursé par le
Comptable général, sur présentation du certificat du Ministre.
10) Aux fins des paragraphes 5) à 9), "l'impôt" inclut "la surtaxe".
1984-9G/SCM/Q3/BRB/9
Page 172
Rembour-
sement du
trop-perçu1984-968.1) Lorsque le montant payé par une personne à titre d'impôt, d'intérêt
et d'amendes pour un exercice fiscal excède le montant exigible, en
application de la présente loi, de cette personne pour cet exercice
fiscal et lorsque la personne demande par écrit, au Commissaire, un
remboursement de l'excédent dans un délai de trois ans à compterde la date de sa notification de l'estimation pour cet exercice fiscal,
le Commissaire affectera le mondant de cet excédent à toute
obligation non encore réglée de cette personne, en vertu de la
présente loi, et fera en sorte que le solde soit, le cas échéant,
remboursé à cette personne.
2)Abrogé par 1986-25.
3)Abrogé par 1986-25.
4) Lorsque le Commissaire est assuré que toute portion du montant
payé à une personne à titre de rendement des cotisations en vertu
d'un régime de retraite enregistré sera réinvestie dans un autre
régime de retraite enregistré, dans les délais spécifiés au point g) de
l'article 8, le Commissaire remboursera directement l'impôt relatif àce montant réinvesti à l'opérateur de cet autre régime de retraite
enregistré, en faveur de la personne.
Paiement du
dégrèvementfiscal
1981-1568A. 1) Lorsque le dégrèvement fiscal auquel une personne a droit, en vertu
de l'article 12A, pour l'exercice fiscal, excède l'obligation fiscale de
la personne en vertu de la présente loi pour cet exercice fiscal, leCommissaire affectera, sur demande écrite de cette personne dans
un délai de trois ans à compter de l'établissement de la déclaration
pour cet exercice fiscal, le montant de l'excédent à toute obligation
fiscale, en vertu de la présente loi, et, le cas échéant, remboursera le
solde à cette personne.
2)Abrogé par 1986-25 .
Rembour-
sements
1984-9
1986-251988-1969. Les remboursements en vertu de l'article 68 et de l'article 68A ainsi que
les intérêts exigibles en vertu de l'article 70A, constituent une charge pour le
Fonds consolidé et seront effectués par le Commissaire à partir des fonds
prévus par le Comptable général à cet effet.
Certificats de
rembour-
sementd'impôts versés
1987-2669A. 1) Une personne ayant droit à un remboursement en vertu de
l'article 68 ou 68A peut, à son choix, se voir délivrer un certificat deremboursement fiscal pour la valeur du montant devant être
remboursé.
2) Lorsque le certificat, en vertu de sa valeur nominale, ne représente
pas la valeur totale du montant à rembourser, l'excédent sera
remboursé à cette personne.
70. Lorsqu'une estimation de l'impôt sur une personne pour un exercice
fiscal est modifiée ou réestimée, et lorsqu'une estimation jugée ou une
estimation définitive a été établie, les dispositions de la présente loi eu
égard au paiement, au remboursement, aux intérêts, aux amendes et à la
perception s'appliqueront comme si la réestimation, l'estimation jugée oul'estimation définitive ainsi que toute notification de réestimation,
notification d'estimation jugée ou notification d'estimation définitive
constituait une notification d'estimation.Paiement sur
estimation
modifiéeG/SCM/Q3/BRB/9
Page 173
70A. Lorsqu'une personne remet une déclaration de revenus eu égard à
l'exercice fiscal 1986 et aux exercices fiscaux ultérieurs, en vertu de
l'article 52, dans les délais impartis par cet article et lorsqu'un
remboursement de trop-perçu est dû à cette personne et que le
remboursement n'est pas payé à cette personne dans un délai de six moisfaisant suite au moment fixé par l'article 52, le Commissaire paiera à cette
personne, sur le montant du trop-perçu, des intérêts calculés au taux de
1 pour cent par mois, à partir du moment ainsi fixé.Intérêts
payables par le
Commissaire1986-25
SECTION AA
Perception
71. Tous les impôts, intérêts, amendes, frais et autres montants payables en
vertu de la présente loi constituent des dettes dues à la Couronne et sontrecouvrables en tant que tels dans une procédure au civil devant la Cour
suprême ou devant le tribunal d'instance du District "A", au gré de la
Couronne, nonobstant le fait que le montant en question excède la limite
monétaire normale de la juridiction du tribunal d'instance.Recouvrement
des impôts
72.1) Un montant exigible d'une personne, en vertu de la présente loi, qui
est resté impayé pendant une période de 30 jours peut être certifié
en relation avec cette personne par le Commissaire, dans un
certificat dénommé certificat d'impôt impayé.
2) Un certificat d'impôt impayé peut être présenté par le Commissaire
devant la Cour suprême ou le tribunal d'instance du District "A" etsera enregistré dans le tribunal dans lequel il est présenté et, à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa présentation et
de son enregistrement, il acquerra la même force et le même effet
qu'un jugement du tribunal dans lequel il a été enregistré en faveur
de la Couronne, à l'encontre de la personne désignée sur le certificatpour le montant spécifié sur le certificat, plus:
a) les intérêts sur ce montant tels que prévus dans la présente loi
jusqu'à la date du paiement;  et
b) les frais et charges raisonnables qui accompagnent
l'enregistrement du certificat;
et toutes les procédures pourront être entreprises sur base du
certificat et il aura la même force exécutoire que s'il s'agissait d'unjugement rendu par le tribunal dans lequel il est enregistré.
3) Lorsqu'un certificat d'impôt impayé aura été présenté par le
Commissaire devant la Cour suprême ou le tribunal d'instance du
District "A", le Commissaire délivrera aussitôt une copie du
certificat d'impôt impayé à la personne à laquelle le certificatd'impôt impayé se rapporte;  si la copie du certificat d'impôt impayé
n'est pas délivrée de la sorte dans un délai de sept jours à dater de la
présentation, le paragraphe 2) cessera d'avoir effet en ce qui
concerne ce certificat d'impôt impayé.Certificats
d'impôtsimpayés
Exécution et
application dejugements dans
certaines
circonstances1983-3372A. Lorsqu'un jugement:
a)existe en vertu de l'article 72;  ou
b)est obtenu dans tout tribunal;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 174
à l'encontre d'une personne eu égard à l'impôt sur le revenu dû par cette
personne, le Commissaire pourra procéder à l'exécution et à l'application du
jugement et exercer tous les recours qui s'y attachent pour satisfaire au
jugement, nonobstant toute disposition législative ou règle de loi contraire
relative:
c)aux pouvoirs et devoirs d'un receveur;
Chapitre 308 d)à l'effet d'une ordonnance de liquidation en vertu de la Loi sur les
sociétés ;  ou
Chapitre 303 e)à l'effet d'une ordonnance de réception en vertu de la Loi sur la
faillite.
Saisie-arrêt 73.1) Lorsque le Commissaire estime que toute personne est redevable à
l'égard de, ou tenue de faire un paiement à une autre personne etque cette autre personne est redevable vis-à-vis de la Couronne en
vertu de la présente loi, le Commissaire peut délivrer à la personne
mentionnée en premier lieu une demande de paiement indiquant le
nom de la personne redevable envers la Couronne ainsi que le
montant de la dette envers la Couronne, y compris le taux d'intérêtsur ce montant, et lorsque cette personne mentionnée en premier
lieu est l'employeur de la personne redevable envers la Couronne, le
montant demandé pour chaque période étant un montant n'excédant
pas un tiers de la somme payable au salarié pendant cette période,
exprimé soit en dollars, soit en pourcentage de la rémunération.
2) Toute personne qui reçoit une demande de paiement en vertu du
paragraphe 1) se rapportant à l'un des membres de son personnel
paiera au Commissaire, au même moment où il paierait au salarié le
montant demandé par le Commissaire ou le montant de la dette du
salarié envers la Couronne, selon le montant qui sera le moins élevédes deux, et continuera à agir de la sorte chaque fois que son salarié
aura le droit d'être payé jusqu'à la satisfaction de la dette du salarié
envers la Couronne.
3) Toute personne qui reçoit une demande de paiement en vertu du
paragraphe 1) relative à quelque autre personne que l'un desmembres de son personnel paiera au Commissaire, s'il est redevable
ou tenu d'effectuer un paiement à cette autre personne, le montant
de sa dette ou le montant qu'il est tenu de payer à cette personne ou
le montant de la dette de cette personne envers la Couronne, selon
le montant qui sera le moins élevé.
4) Toute personne qui a acquitté toute obligation envers une personne
endettée envers la Couronne en vertu de la présente loi, après avoirreçu une demande de paiement en vertu du paragraphe 1) sans
satisfaire au paragraphe 2) ou 3) est redevable envers la Couronne
du paiement d'un montant égal à l'obligation acquittée ou que le
Commissaire lui a demandé de payer en vertu du paragraphe 2)
ou 3), selon le montant qui sera le moins élevé.1974-11G/SCM/Q3/BRB/9
Page 175
5) Le paiement d'un montant au Commissaire en vertu du
paragraphe 2) ou 3) opère en tant que quittance de toute obligation
de la personne effectuant le paiement envers la personne à laquelle
le paiement aurait été payé, à défaut du présent article, à hauteur du
montant payé au Commissaire.
6) Le présent article est effectif nonobstant la Loi sur la protection des
salaires .Chapitre 351
Personnes
quittant la
Barbade74.1) Lorsque le Commissaire soupçonne qu'une personne est sur le
point de quitter la Barbade, il peut délivrer à cette personne une
notification de paiement immédi at, indiquant le montant que, de
l'avis du Commissaire, cette personne doit payer au titre d'impôts,
intérêts ou amendes en vertu de la présente loi ou serait tenue depayer si le paiement était arrivé à son échéance, et la personne
paiera aussitôt le montant spécifié dans la notification pour
paiement immédiat.
2) Lorsqu'une personne ayant reçu une notification pour paiement
immédiat ne paie pas aussitôt le montant qui y est spécifié, cemontant sera considéré comme étant resté impayé pendant une
période de 30 jours, aux fins de l'article 72, et cet article sera
applicable à l'égard de cette personne comme si la référence de
sept jours aux paragraphes 2) et 3) de cet article était des références
de 24 heures.
3) Un montant payé ou recouvré par suite du présent article sera
considéré comme ayant été payé ou recouvré pour être affecté à
l'obligation en matière d'impôts, intérêts et amendes de la personne
par laquelle il a été payé ou de laquelle il a été recouvré en ce qui
concerne l'exercice fiscal au cours duquel le montant a été payé ourecouvré, ou des exercices fiscaux précédents.
SECTION AB
Enquêtes
Comptes et
registres75.1) Toute personne exerçant des activités et toute personne qui est ou
pourrait être tenue, aux termes de la présente loi, de percevoir ou de
payer un impôt ou un autre montant tiendra des registres et des
livres de comptes, y compris un inventaire annuel, à la Barbade,sous telle forme et contenant telles informations qui permettront de
déterminer les impôts exigibles en vertu de la présente loi ou les
taxes ou autres montants qui devraient être déduits, retenus ou
perçus.
2) Sans affecter le caractère général du paragraphe 1), toute personne
exerçant des activités dans le cadre desquelles un service est fourni
devra établir un registre distinct de chaque transaction effectuée
dans le cours de ces activités.
3) Lorsqu'une personne omet de tenir les registres et livres de compte
adéquats aux fins de la présente loi, le Commissaire peut luienjoindre de tenir tels registres et livres de compte qu'il peut
spécifier et cette personne tiendra par la suite les registres et livres
de compte tels que requis.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 176
4) Toute personne requise, aux termes du présent article, de tenir des
registres et des livres de compte, conservera tout registre ou livre de
compte de ce genre ainsi que tout compte, pièce justificative ou
autre document jusqu'à ce que la permission écrite soit obtenue du
Commissaire pour leur destruction.
76.1) Une personne autorisée par le Commissaire, à toute fin liée à
l'administration ou la mise en application de la présente loi, peut, à
tout moment raisonnable, sur production de sa lettre d'autorisation,
pénétrer dans tous locaux ou lieux où des activités sont exercées, où
tout bien est conserver, où toute chose est effectuée dans le cadre de
toute activité, où tous livres ou registres sont ou devraient être
conservés en application de la présente loi, et:
a) procéder à la vérification comptable ou à l'examen des livres
et registres et de tout compte, pièce justificative, lettre,
télégramme ou autre document ayant trait ou pouvant avoir
trait aux informations qui figurent ou devraient figurer dans
les livres et les registres ou au montant de l'impôt exigible envertu de la présente loi;
b) examiner les biens décrits par un inventaire ou tout bien,
processus ou sujet dont l'examen pourrait, selon elle, l'aider à
déterminer l'exactitude d'un inventaire ou à vérifier les
informations qui figurent ou devraient figurer dans les livresou les registres ou le montant de l'impôt payable en vertu de la
présente loi;
c) requérir du propriétaire ou du gestionnaire du bien ou des
activités et de toute personne présente dans les locaux ou sur
place de lui apporter toute l'assistance raisonnable dans savérification comptable ou son examen, soit oralement soit, s'il
le demande, par écrit, sous serment ou autrement et, à cet
effet, demander au propriétaire ou au gestionnaire d'être
présent dans les locaux ou sur place avec lui;  et
d) si, au cours d'une vérification comptable ou d'un examen, il lui
apparaît qu'il y a eu violation de la présente loi ou d'un
règlement, saisir, emporter et conserver tout registre, livre,compte, pièce justificative, lettre, télégramme et autre
document qui pourraient s'avérer pertinents.
2) Le Commissaire peut, à toute fin liée à l'administration ou la mise
en application de la présente loi, par lettre recommandée ou par une
demande remise en mains propres requérir de toute personne:
a) toute information ou information supplémentaire sous la
forme d'une déclaration de revenus, d'une déclaration
d'informations, ou autrement;  et
b) la production, ou la production sous serment de tout livre,
lettre, compte, facture, extrait ou autre document;
au cours de tel délai raisonnable qui peut y être stipulé.Vérification
comptable et
pouvoirsannexesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 177
3) Le Commissaire peut, à toute fin liée à l'administration ou la mise
en application de la présente loi, par un préavis écrit qui ne sera pas
inférieur à sept jours, demander à toute personne de se présenter
devant lui, de témoigner sous serment et de produire sous serment
tous livres, lettres, comptes, factures, extraits ou autres documentsse trouvant en sa possession ou sous son contrôle.
4) Le Commissaire peut, à toute fin liée à l'administration ou la mise
en application de la présente loi, autoriser par écrit tout
fonctionnaire ou autre personne employée pour administrer et
mettre en application la présente loi, accompagnée de tels membres
des forces de police que cette personne réclame afin de l'aider à
pénétrer et à fouiller, si nécessaire par la force, tout bâtiment,réceptacle ou endroit pour trouver des documents, livres, registres
ou choses qui pourraient apporter une preuve de la violation de la
présente loi ou d'un règlement, et pour saisir, emporter et conserver
tous documents, livres, registres ou autres choses de ce genre.
5) Lorsque tout livre, registre ou autre document a été saisi, examiné
ou produit en vertu du présent article, la personne par laquelle ils
ont été saisis ou examinés ou devant laquelle ils ont été produits,
peut en faire ou en faire exécuter une ou plusieurs copies et un
document, présenté comme étant certifié par le Commissaire en tant
que copie réalisée en application du présent paragraphe, estrecevable en tant que preuve et a la même force probante que le
document original aurait eu s'il avait dû être prouvé de manière
ordinaire.
6) Nulle personne n'entravera, ne molestera ni n'interférera avec toute
personne réalisant toute chose pour laquelle elle est autorisé par ouen application du présent article, ni n'empêchera ou ne tentera
d'empêcher toute personne réalisant toute chose de ce genre et,
nonobstant toute autre législation contraire, toute personne fera
toute chose qu'elle est requise de faire, aux termes du présent
article.
7) Sans affecter le caractère général du présent article, le présent
article s'applique aux banques et a ux avocats, à leur personnel et à
leurs bureaux comme il s'applique à toute autre activité, personne
ou local.
77.1) Lorsqu'un avocat est poursuivi en justice pour ne pas avoir satisfait
à une demande, en vertu de l'article 76, de communication
d'informations ou de production d'un document, il sera acquitté s'ilétablit de façon jugée satisfaisante par le tribunal:
a) qu'il avait des motifs valables de croire qu'un de ses clients
désigné bénéficiait du privilège avocat-client eu égard aux
informations ou au document;  et
b) qu'il a informé le Commissaire, dans un délai de sept jours à
dater de la réception de la notification de la demande, qu'un de
ses clients désigné bénéficiait, de l'avis de l'avocat, du
privilège avocat-client eu égard aux informations ou au
document.Privilège
avocat-clientG/SCM/Q3/BRB/9
Page 178
2) Lorsqu'une personne est sur le point d'examiner ou de saisir un
document en possession d'un avocat et que l'avocat fait valoir qu'un
de ses clients désigné bénéficie du privilège avocat-client en ce qui
concerne ce document, la personne, sans examiner ni faire de copie
du document:
a) saisira le document et le placera dans un paquet, avec tout
autre document à l'égard duquel ce même avocat fait valoir un
privilège similaire en ce qui concerne le même client désigné;
b) scellera et identifiera le paquet qu'il placera sous la garde du
Greffier de la Cour suprême.
3) Lorsqu'un document a été placé sous la garde du Greffier en vertu
du paragraphe 2), l'avocat ou le client désigné, à l'égard duquell'avocat a fait valoir le privilège avocat-client en ce qui concerne ce
document, peut adresser une demande en référé à un Juge, sur
préavis d'au moins trois jours adressé au Commissaire, afin qu'il
rende une ordonnance visant à déterminer si ce client désigné
bénéficie ou non du privilège avocat-client en ce qui concerne cedocument et, lors de l'audition de cette demande, le Juge pourra
examiner le document.
4) Si aucune demande en vertu du paragraphe 3) n'est adressée dans un
délai de 30 jours après que le document a été placé sous la garde du
Greffier en vertu du paragraphe 2), le privilège avocat-client seraconsidéré comme étant abandonné par le client désigné en ce qui
concerne ce document et le document sera remis par le Greffier de
la Cour suprême au Commissaire.
5) Si une ordonnance est rendue par un juge en vertu du paragraphe 3),
déterminant qu'un privilège avocat-client s'attache à ce document, leGreffier remettra ce document à l'avocat auprès duquel il a été saisi;
toutefois, si une ordonnance est rendue indiquant qu'aucun privilège
avocat-client ne s'attache à ce document, le Greffier de la Cour
suprême remettra ce document au Commissaire.
6) Lorsqu'un paquet est confié à la garde du Greffier de la Cour
suprême en vertu du présent article:
a) l'avocat qui fait valoir le privilège avocat-client peut demander
au Greffier d'ouvrir le paquet de lui permettre de faire une
copie d'un document contenu dans ce paquet en la présence du
Greffier, et le Greffier satisfera à cette demande;  et
b) le Greffier peut ouvrir le paquet et séparer les documents qui y
sont contenus en deux ou plusieurs groupes de documentsdistincts;
et le Greffier scellera ensuite à nouveau le paquet ou les paquets.
7) Nulle personne n'examinera ni ne saisira un document qui se trouve
en la possession d'un avocat sans donner à l'avocat une opportunité
de faire valoir le privilège avocat-client eu égard à ce document eteu égard à un client désigné.
8) Aux fins de la présente loi, le privilège avocat-client peut être
abandonné à tout moment par le client.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 179
9) Aux fins de la présente loi, un registre comptable d'un avocat, y
compris toute pièce justificative ou chèque, sera considéré comme
n'entrant pas dans les limites du privilège avocat-client.
SECTION AC
Représentants à des fins fiscales
78.1) Aux fins de la présente loi, toute personne qui dirige ou contrôle les
biens ou le revenu des biens des personnes suivantes, ou qui les
représente autrement, à savoir:
a) une société;
b) une personne frappée d'incapacité;
c) une personne défunte;
d) une personne non résidente;
e) une personne en faillite ou dont les biens sont en liquidation
ou sous administration judiciaire;
f) une personne de moins de 16 ans;
g) une fiducie ou un legs considéré comme une personne
physique distincte;  ou
h) une association de souscripteurs;
en tant que gestionnaire, cadre principal, régisseur, agent, parent,
tuteur, comité, représentant légal, administrateur fiduciaire, syndic
de faillite, liquidateur, administrateur judiciaire ou en telle autre
qualité de représentant, exécutera tous les devoirs et exercera tousles droits qui sont imposés ou accordés à la personne qu'elle
représente aux termes de la présente loi, et la présente loi s'applique
à ce représentant et aux choses faites ou omises par ou en relation
avec ce représentant comme s'il était lui-même la personne qu'il
représente.
2) Nonobstant le paragraphe 1), les biens distincts de la personne
agissant en qualité de représentant ne seront pas soumis à l'impôt
que la présente loi impose à la personne qu'il représente et l'impôt
que la présente loi impose à la personne qu'il représente sera payé
sur les biens distincts de la personne qu'il représente.
3) Une personne agissant en qualité de représentant en vertu du
paragraphe 1) pourra retenir, sur les fonds qu'il a entre les mains au
nom de la personne qu'il représente, telle portion de ces fonds qui,
pour une période déterminée, suffisant à acquitter les obligations de
la personne qu'il représente et il n'assumera aucune responsabilité
envers la personne qu'il représente en ce qui concerne toute
question résultant de sa conformité au présent article.Représentants
à des fins
fiscalesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 180
SECTION AD
Délits
Délits 79.1) Toute personne qui:
a) omet de déduire, retenir ou payer un montant en vertu de
l'article 64 dans les délais impartis;
b) omet de payer tout montant de l'impôt dû par elle lorsqu'il
vient à échéance et est exigible;
c) omet de déposer une déclaration de revenus en vertu de
l'article 52, de la façon et au moment prescrits par cet article;
d) omet de tenir ou de conserver des registres ou livres de
comptes conformément aux prescriptions de l'article 75;
e) omet, sans justification valable, de faire toute chose requise
conformément aux prescriptions de l'article 76;
f) omet, sans justification valable, d'obéir à une citation ou à une
requête en vertu du point d) du paragraphe 6) de l'article 59;
g) entrave, moleste, fait obstacle, gêne ou interfère avec toute
personne réalisant toute chose qu'elle est légalement autoriséeà faire dans le cadre de l'administration de la présente loi;
h) avec insouciance, en ce qui concerne la présente loi ou toute
obligation éventuelle aux termes de la présente:
i) établit toute déclaration fausse ou trompeuse;
ii) donne toute information fausse ou trompeuse;
iii) induit en erreur ou tente d'induire en erreur le
Commissaire ou un membre de son personnel, ou un
membre de la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu;
iv) détruit, altère, trompe, cache ou dispose autrement des
registres ou livres de comptes lui appartenant ou
appartenant à toute autre personne, hormis comme le
permet l'article 75;
v) réalise, consent à réaliser ou acquiesce à la réalisation
d'écritures fausses ou trompeuses, ou omet, consent ou
acquiesce à l'omission d'une information essentielle dans
les registres ou livres de comptes lui appartenant ouappartenant à toute autre personne;
i) commet toute autre infraction à la présente loi ou à un
règlement pour laquelle aucune amende n'est expressément
prévue;  ou
j) aide, encourage, incite ou conspire avec toute autre personne
pour commettre un délit tel que décrit aux points a) à i);
se rend coupable d'un délit et, en sus de toute autre peine autrement
prévue et recouvrable par une procédure civile, est passible, sur
déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende qui ne sera pas
inférieure à 10 dollars et n'excédera pas 10 000 dollars.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 181
2) Toute personne qui:
a) volontairement ou en connaissance de cause, dans le cadre de
la présente loi ou de toute obligation éventuelle qui en
découle:
i) établit toute déclaration fausse ou trompeuse;
ii) donne toute information fausse ou trompeuse;
iii) induit en erreur ou tente d'induire en erreur le
Commissaire ou un membre de son personnel, ou unmembre de la Chambre de recours de l'impôt sur le
revenu;
iv) détruit, altère, trompe, cache ou dispose autrement des
registres ou livres de comptes lui appartenant ou
appartenant à toute autre personne, hormis comme lepermet l'article 75;
v) réalise, consent à réaliser ou acquiesce à la réalisation
d'écritures fausses ou trompeuses, ou omet, consent ou
acquiesce à l'omission d'une information essentielle dans
les registres ou livres de comptes lui appartenant ouappartenant à toute autre personne;
b) aide, encourage, incite ou conspire avec toute autre personne
pour commettre un délit tel que décrit au point a);
se rend coupable d'un délit et, en sus de toute autre peine autrement
prévue et recouvrable par une procédure civile, est passible, surdéclaration sommaire de culpabilité, d'une peine de prison pour une
durée limitée à six mois, ou d'une amende qui ne sera pas inférieure
à 500 dollars et n'excédera pas 10 000 dollars, ou passible à la fois
de cette peine de prison et de cette amende.
3) Toute personne qui a communiqué ou permis que soit
communiquée, à une personne n'y étant pas légalement habilitée,
toute information obtenue en vertu de la présente loi ou d'unrèglement, ou qui a permis à toute personne, n'y étant pas
légalement habilitée, d'examiner ou d'avoir accès à toute déclaration
fournie en vertu de la présente loi ou d'un règlement, se rend
coupable d'un délit et est passible, sur condamnation sommaire de
culpabilité, d'une amende de 100 dollars.
Poursuites 80.1) Une information relative à un délit en vertu de la présente loi ou
aux règlements peut être entendue, jugée ou établie devant l'un des
tribunaux d'instance du District "A" et peut être communiquée
jusqu'au jour, inclus, où l'objet de l'information s'est produit depuis
cinq ans, ou dans un délai d'un an à compter du jour où une preuve,jugée suffisante par le Commissaire pour justifier une poursuite
pour ce délit, a été portée à sa connaissance, selon celle de ces deux
dates qui sera la plus récente, et le certificat du Commissaire en ce
qui concerne le jour où cette preuve a été portée à sa connaissance,
en constitue une preuve concluante.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 182
2) Une information, en vertu de la présente loi, peut être communiquée
par le Commissaire, tout fonctionnaire ou membre du personnel
assistant le Commissaire dans l'administration et la mise en
application de la présente loi, tout membre des forces de police ou
toute personne spécifiquement autorisée par le Commissaire, etlorsque une information est présentée comme ayant été
communiquée en vertu de la présente loi:
a) elle sera considérée comme ayant été communiquée par une
personne spécifiquement autorisée par le Commissaire, et ne
sera pas mise en question pour le défaut de pouvoir de
l'informateur, hormis par une personne agissant au nom du
Commissaire;
b) aucune procédure à cet effet ne sera écartée pour le seul motif
du défaut de comparution de l'informateur ou par un avocat si
l'informateur est représenté par un fonctionnaire ou un
membre du personnel assistant le Commissaire dans
l'administration et la mise en application de la présente loi;  et
c) aucune procédure à cet effet, lorsque l'informateur est le
Commissaire lui-même, ne deviendra caduque ou ne sera
écartée en raison de tout changement en ce qui concerne le
titulaire de la charge de Commissaire.
81.1) Tout sujet relatif à l'administration de la présente loi par le
Commissaire, y compris – mais sans affecter le caractère général de
ce qui précède – tout sujet relatif aux registres du Commissaire, la
remise ou la non-remise de documents, la présentation ou la
non-présentation de preuves, la réception ou la non-réception de
documents, le paiement ou le non-paiement d'un impôt ou d'autresmontants ou encore la date ou le moment où tout acte a été effectué
ou la date et le moment où tout acte n'a pas été effectué, peut être
attesté par une déclaration écrite sous serment du Commissaire ou
d'un membre de son personnel, exposant qu'il a examiné les
registres tenus par le Commissaire et que ce que ces registres
indiquent, eu égard au sujet en question, sera reçu comme preuve
prima facie  des faits qui y sont exposés et comme preuve
prima facie  du fait que les registres tenus par le Commissaire
indiquent de façon correcte quand et si tout acte a été réalisé ou ne
l'a pas été.
2) Une déclaration écrite sous serment du Commissaire ou d'un
membre du personnel du Commissaire exposant qu'un documentqui y est annexé constitue un document ou une copie conforme d'un
document relatif au sujet qui survient dans l'administration de la
présente loi ou des règlements et exposant la manière dont un
document ou une copie conforme d'un document est entré en sa
possession ou sous son contrôle sera reçue une preuve prima facie
de la nature et du contenu des documents ainsi que du fait qu'elle a
été établie ou signée par, ou au nom de la personne de la part de
laquelle ou au nom de laquelle elle est présentée comme ayant été
établie ou signée et, dans le cas d'un document devant, en vertu de
la présente loi, être remis, qu'il a été remis par ou au nom de cettepersonne, et sera recevable en tant que preuve et aura la même forcePreuveG/SCM/Q3/BRB/9
Page 183
probante que le document original aurait eue s'il avait été présenté
comme preuve, de manière ordinaire.
3) Lorsqu'une preuve est proposée, en vertu du présent article, par une
déclaration écrite sous serment dont il ressort que la personne qui a
rédigé cette déclaration sous serment est le Commissaire ou unmembre du personnel du Commissaire, il n'est pas nécessaire, pour
la recevabilité de la déclaration écrite sous serment en tant que
preuve, que la signature ou le statut de cette personne soit
prouvé(e), ou que le caractère officiel de la personne devant
laquelle la déclaration a été rédigée sous serment soit établi.
4) Une notification judiciaire sera prise de tous les règlements établis
en vertu de la présente loi sans que ces règlements ne soientspécialement invoqués ou attestés.
5) Le présent article s'applique à toutes les procédures, qu'elles soient
civiles ou pénales, résultant de l'administration et de la mise en
application de la présente loi, des règlements ou de tout(e) autre
disposition législative ou règlement relatifs à l'impôt sur le revenu.
PARTIE IV
Protection contre la double imposition
Protection
contre ladouble
imposition
dans leCommonwealt
h82.1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une
personne a payé ou est tenue de payer en vertu de la présente loi,
pour un exercice fiscal sur toute partie de son revenu et a égalementpayé ou est tenue de payer l'impôt sur le revenu du Commonwealth
sur cette même partie de son revenu, elle sera habilitée à bénéficier
d'un dégrèvement fiscal en vertu de la présente loi sur toute partie
de son revenu, calculé à un taux déterminé comme suit, à savoir:
a) si cette personne est résidente de la Barbade au cours de cet
exercice fiscal:
i) si l'impôt sur le revenu du Commonwealth n'excède pas
la moitié du taux de l'impôt sur le revenu de la Barbade
pour cette personne, le dégrèvement est calculé au taux
de l'impôt sur le revenu du Commonwealth;  et
ii) dans tout autre cas, le dégrèvement est égal à la moitié du
taux de l'impôt sur le revenu de la Barbade;  et
b) si cette personne n'est pas une résidente de la Barbade au
cours de l'exercice fiscal:
i) si l'impôt sur le revenu du Commonwealth n'excède pas
le taux de l'impôt sur le revenu de la Barbade pour cette
personne, le dégrèvement est calculé au taux de l'impôtsur le revenu du Commonwealth, et
ii) dans tout autre cas, le dégrèvement est calculé à un taux
égal au taux de l'impôt sur le revenu de la Barbade moins
la moitié du taux de l'impôt sur le revenu du
Commonwealth pour cette personne.
2) Aux fins du présent article:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 184
a) l'expression "impôt sur le revenu du Commonwealth" s'entend
de tout impôt sur le revenu imposé par un pays ou un territoire
qui:
i) est membre du Commonwealth;  et
ii) accorde un dégrèvement à l'égard de l'impôt sur le revenu
de la Barbade, d'une manière similaire à celle visée par le
présent article;
b) un certificat délivré par ou au nom de la personne administrant
la législation de l'impôt sur le revenu de ce pays du
Commonwealth en particulier peut être reçu à titre de preuve
du taux de l'impôt sur le revenu du Commonwealth dans tout
cas particulier;
c) un taux d'imposition sera déterminé en divisant l'impôt sur le
revenu payé ou payable, avant la déduction du dégrèvement
accordé en vertu du présent article ou d'un article similaire,
par le montant du revenu imposable, ou l'équivalent, à l'égard
duquel l'impôt a été imputé;  et
d) si une personne réside, au cours d'un exercice fiscal, à la fois à
la Barbade et dans un pays ou territoire dont les lois l'obligent
à payer le taux de l'impôt sur le revenu du Commonwealth
pour cet exercice fiscal, elle ne sera pas considérée comme
résidant à la Barbade au cours de cet exercice fiscal si ellepasse davantage de temps dans ce pays ou territoire qu'elle
n'en passe à la Barbade au cours de cet exercice fiscal.
83.1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un accord a
été établi entre la Barbade et un autre pays ou territoire dans le but
d'éviter la double imposition, de prévenir la fraude fiscale oud'autres sujets relatifs à l'imposition du revenu, que cet accord soit
conclu par le gouvernement de la Barbade ou autrement, et quel que
soit le nom par lequel cet accord est connu ou désigné, l'accord  a
force de loi à la Barbade et est en vigueur conformément à ses
termes pendant toute et en relation avec la durée de l'accord.
2) Le Ministre peut, sous réserve de résolution négative, établir des
règlements dans le but de faire exécuter tout accord visé au
paragraphe 1) ou pour mettre en vigueur toute disposition de cet
accord, et ces règlements pourront être établis et continueront d'être
en vigueur nonobstant le fait qu'aucun accord ne soit en vigueur aux
fins du paragraphe 1).
3) Dans le cas d'une quelconque incohérence entre un accord et tout
règlement établi en vertu du paragraphe 2), les termes de l'accord
prévaudront dans la mesure où il y a incohérence.
4) Dans le cas d'une quelconque incohérence entre un accord et tout
règlement établi en vertu du paragraphe 2), d'une part, et les
dispositions de la présente loi, d'autre part, les termes de l'accord etdes règlements établis en vertu du paragraphe 2) prévaudront dans
la mesure où il y a incohérence.Protection
contre ladouble
imposition en
vertu d'unaccord
internationalG/SCM/Q3/BRB/9
Page 185
5) Lorsqu'un accord est en vigueur, en vertu du présent article, entre la
Barbade et un autre pays ou territoire, l'impôt sur le revenu imposé
par cet autre pays ou territoire sera considéré comme n'étant pas un
impôt sur le revenu du Commonwealth aux fins de l'article 82, sauf
disposition contraire de cet accord.
6) Nonobstant toute autre disposition dans la présente loi, le
Commissaire ou une personne autorisée par le Commissaire pourra
dévoiler à un fonctionnaire autorisé du gouvernement d'un pays ou
territoire avec lequel un accord a été établi, du type décrit au
paragraphe 1), toute information dont l'accord requiert ou envisage
la communication.
PARTIE IV
Règlements
Règlements 84.1) Le Ministre peut, sous réserve d'une résolution négative, établir des
règlements:
a) prescrivant des règles pour l'enregistrement des organismes de
bienfaisance en vertu de la présente loi, ainsi que d'autressujets relatifs à ceux-ci;
b) prescrivant des règles pour l'enregistrement des régimes de
retraite en vertu de la présente loi, ainsi que d'autres sujets
relatifs à ceux-ci;
c) prescrivant des règles pour l'enregistrement des fonds
communs de placement en vertu de la présente loi, ainsi que
d'autres sujets relatifs à ceux-ci;
d) prescrivant les industries qui constituent les industries de base;
e) fixant le pourcentage des dépenses en capital sur des
catégories particulières de machines et de matériel, quidoivent être justes et raisonnables en tant que représentation
de l'usure annuelle de ces catégories de machines et de
matériel, à défaut de l'établissement de quelque autre
pourcentage comme étant juste et raisonnable;
f) spécifiant dans quelle mesure les intérêts sur les bons,
obligations ou titres du gouvernement de la Barbade, détenus
au nom d'un tiers par une personne non résidente, ne seront
pas inclus dans le calcul du revenu imposable de cette
personne pour un exercice fiscal;
g) prescrivant les personnes ou les catégories de personnes
devant établir des déclarations d'informations et prescrivant le
type d'informations devant figurer dans celles-ci ainsi que lesdates auxquelles ces déclarations doivent être rendues;
h) prescrivant les règles pour la Chambre de recours de l'impôt
sur le revenu;
1981-15G/SCM/Q3/BRB/9
Page 186
i) prévoyant un système pour la déduction, la retenue et le
paiement de montants en vertu de l'article 64 et des
dispositions pour tous les autres sujets s'y rapportant;
j) établissant des dispositions pour la cessation de l'application
des effets ou la révocation de tout(e) ordonnance, règle,règlement ou autre instrument légal ou document établi en
vertu des pouvoirs conférés à toute personne conformément à
la Loi de l'impôt sur le revenu de 1921
1;
k) prescrivant toute chose, autres que les tableaux et les
formulaires, devant, en vertu de la présente loi, être prescrite,
déterminée ou réglementée par règlement;
l) établissant des dispositions, lorsqu'il n'existe aucune
disposition ou pas de disposition suffisante dans la présente
loi eu égard à tout sujet ou chose nécessaire pour rendre la
présente loi effective, d'une manière ou d'une forme
permettant de suppléer au manque;
m) établissant toute disposition pouvant s'avérer opportune pour
l'administration de la présente loi ou qui, de l'avis du … impôt
sur le revenu et, en l'absence de pratiques établies, la période
fiscale est celle adoptée par la personne avec l'approbation du
Commissaire;  toutefois, aucune période fiscale ne pourra
excéder 53 semaines et aucun changement dans la périodefiscale habituelle et acceptée ne pourra être établi aux fins de
la présente loi, sans le concours du Commissaire;
"activités d'assurance générale" s'entend des activités d'assurance
autres que des activités d'assurance vie ou des activités de régime
de retraite enregistré;
"personne frappée d'incapacité" s'entend d'une personne aliénée,
frappée d'idiotie, démente et toute autre personne incapable, en
raison d'une incapacité mentale, à satisfaire à la présente loi;
"exercice fiscal" désigne:
i) dans le cas d'une société ou d'une autre personne exerçant des
activités, une période fiscale;  et
ii) dans le cas d'une personne physique, une année civile, et
lorsqu'un exercice fiscal est mentionné par rapport à uneannée civile, la référence s'adresse à l'exercice fiscal quicoïncide avec ou se termine pendant cette année civile;
1978-44 "compagnie d'assurance" s'entend d'une société exerçant desactivités d'assurance générale, des activités d'assurance-vie ou des
activités relatives à un régime de retraite enregistré;
Chapitre 77"société internationale" a le sens qui lui est assigné par l'article 3 de
la Loi sur les sociétés internationales ;
                                                     
1 Loi n° 1921-6 remplacée par la présente loi.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 187
"représentant légal" s'entend d'un exécuteur, d'un administrateur ou
autre représentant d'une personne défunte;
"activités d'assurance-vie" s'entend des activités d'assurance-vie
ordinaires, des activités d'assurance-vie industrielles, des activités
de rentes générales et de retraite mais n'inclue pas les activités derégimes de retraite enregistrés;
"pension alimentaire" s'entend du montant payé par une personne
en ce qui concerne le soutien de son conjoint ou de ses enfants, que
ce soit à titre d'aliments ou autrement, en application d'un décret,
d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal
compétent, que ce montant soit payé sous forme d'un versement
unique ou de plusieurs versements périodiques et que la personneeffectuant le versement vive généralement séparée de son conjoint
ou, le cas échéant, de ses enfants, au moment où le versement est
effectué;
"fonds commun de participation" s'entend d'un fonds autorisé à
exercer des activités en vertu de la Loi sur les fonds commun de
participation ;
"non résident" signifie qui ne réside pas à la Barbade;
"fonction" désigne le poste qu'occupe une personne, lui donnant
droit à un appointement ou à une rémunération déterminé(e), y
compris les fonctions judiciaires, la fonction de Ministre, lafonction de membre du Sénat ou de l'Assemblée, et toute autre
fonction dont le titulaire est élu par vote populaire ou élu ou
nommé en qualité de représentant, et également la fonction de
Directeur de société, et "fonctionnaire" désigne une personne qui
est titulaire de l'une de ces fonctions.1998-42
1998-45
"dividende prioritaire" s'entend d'un dividende payable sur une
action privilégiée ou de priorité, à un taux de pourcentage brut fixe,
émis par une société résidente avant le 1er janvier 1975 ou, si un
dividende est payable sur cette action privilégiée ou de priorité en
partie à un taux de pourcentage brut fixe et en partie à un tauxvariable, la partie de ce dividende telle que payable à un taux de
pourcentage brut fixe;
"prescrit" dans la cas d'un tableau, d'un formulaire ou des
informations à fournir dans un formulaire, signifie prescrit par
ordre du Commissaire, et, dans tout autre cas, signifie prescrit par
règlement;
"biens" désigne des biens de quelque genre que ce soit, qu'ils soit
mobiliers ou personnels, matériels ou immatériels et, sans affecter
le caractère général de ce qui précède, inclut un droit de quelque
genre que ce soit, une action ou une chose en action;
"rente viagère achetée" s'entend d'une rente accordée, pour une
contrepartie adéquate en argent ou valant de l'argent dans le coursordinaire des activités consistant à accorder des rentes viagères,
mais n'inclut pas:1975-8G/SCM/Q3/BRB/9
Page 188
i) une rente achetée dans le cadre d'un régime de retraite
enregistré;  ou
ii) une rente achetée par toute personne en reconnaissance des
services passés de toute autre personne;  ou
iii) une rente achetée en vertu de toute instruction dans un
testament, règlement ou fiducie ou achetée pour offrir une
rente payable en vertu ou sur des biens soumis à un testament,règlement ou fiducie;
1998-31
Chapitre 310"compagnie d'assurances éligible" a le sens qui lui est assigné par
l'article 2 1) de la Loi sur les assurances ;
"enregistré", hormis lorsqu'il s'applique à une société
d'investissement à capital variable, signifie accepté par leCommissaire et enregistré par lui aux fins de la présente loi, pour
une durée spécifiée ou jusqu'à ce que l'enregistrement soit retiré ou
annulé par le Commissaire;
"activité relative à un régime de retraite enregistré" désigne toute
activité entreprise afin d'établir et d'exécuter un plan de retraite quiest en fait un régime de retraite enregistré lors de l'exercice
financier au cours duquel l'activité est menée.
"plan d'épargne-pension enregistré" désigne un plan d'épargne
retraite approuvé et enregistré par le Commissaire aux fins de la
présente loi, et qui satisfait aux dispositions de la présente loi etaux règlements;
1998-30 "fonds commun de placement enregistré" désigne tout fondcommun de placement déclaré comme étant un fonds commun de
placement enregistré par Décret ministériel;
"membre de la famille" s'entend d'une personne qui est liée par le
sang à une autre personne et, aux fins de la présente définition, un
enfant adopté légalement sera considéré comme étant lié par le
sang à ses parents adoptifs et à chaque personne à laquelle les
parents adoptifs sont liés par le sang;
"régime de retraite" s'entend d'un plan de pension ou autre
disposition ou régime, qu'il soit établi par la législation, par contrat
ou autrement, par lequel une rente pour la vie est proposée à une
personne physique et à son conjoint:
i) par un employeur ou un ancien employeur de cette personne
physique;  ou
ii) en vertu d'un contrat de rente entre cette personne physique et
une personne exerçant des activités de rente, en contrepartie
de versements effectués par cette personne physique;  ou
iii) en vertu d'une fiducie établie dans le but de l'arrangement ou
du régime, en contrepartie de versements effectués par cette
personne physique;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 189
"allocation de retraite" inclut tout montant reçu de, ou en vertu d'un
régime de retraite, autrement qu'à titre de prime ou en contrepartie
pour l'administration du régime, en tant que pension ou autrement
et, sans affecter le caractère général de ce qui précède, inclut tout
paiement à un bénéficiaire en vertu du régime ou à un employeurou ancien employeur du bénéficiaire ou de son conjoint, mais
n'inclut pas un paiement forfaitaire au moment du départ à la
retraite;
"redevances" s'entend de tout paiement de toute nature, reçu en
contrepartie de l'utilisation ou du droit d'utilisation de tout droit
d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y
compris des redevances eu égard à des films cinématographiques etdes œuvres sur pellicule, bande magnétique ou autre moyen de
reproduction destinés à une utilisation en rapport avec la radio ou la
télévision, tout brevet, marque de fabrique, dessin ou modèle, plan,
formule secrète ou processus, ou expérience scientifique;
"traitement" s'entend du revenu imposable d'une personne
provenant d'une fonction ou d'un emploi et inclut tous les
honoraires pour les services qui ne sont pas rendus dans le cours
des activités de cette personne mais n'inclut pas des prestations d'un
régime de retraite ni des allocations de retraite;
"constitution" inclut toute disposition, fiducie, convention, accord,
arrangement ou cession d'actifs;
"constituant" inclut toute personne par laquelle une constitution a
été réalisée ou conclue, directement ou indirectement, et, sans
affecter le caractère général de ce qui précède, inclut toute
personne qui a fourni ou s'est engagée à fournir des fonds,directement ou indirectement aux fins d'une constitution ou qui a
conclu, avec toute autre personne, un arrangement réciproque pour
que cette autre personne établisse ou conclue une constitution;
"action" désigne tout intérêt dans le capital d'une société;
"actionnaire" inclut tout membre d'une société, que le capital de
cette société soit ou non divisé en actions;
"sœur" désigne une personne de sexe féminin, qui est apparentée à
une autre personne parce que chacune est un enfant de la même
tierce personne;
"impôt" désigne:
i) eu égard à une personne assujettie à l'impôt en vertu du
paragraphe 1) de l'article 3, l'impôt sur le revenu imposé parce paragraphe;
ii) eu égard à une société, l'impôt sur les sociétés imposé par
l'article 3 2);
"revenu imposable" s'entend du revenu soumis à l'impôt, moins les
déductions permises par les Sections L à Q de la Partie II;1985-6G/SCM/Q3/BRB/9
Page 190
"société d'investissement à capital variable" s'entend de toute
disposition offrant des facilités pour la participation de personnes
en tant que bénéficiaires en vertu d'une fiducie dans laquelle un
intérêt sur les biens faisant l'objet de la fiducie ou sur le revenu ou
autres gains résultant de l'acquisition, la détention, la gestion oul'écoulement de titres ou de tout autre bien quel qu'il soit;
"salaire" s'entend du revenu imposable d'une personne provenant
d'une fonction ou d'un emploi non présenté dans le cours d'activités
de cette personne mais n'inclut pas des prestations d'un régime de
retraite ni des allocations de retraite;  et
"année d'estimation" désigne l'année qui suit un exercice fiscal.
2) Aux fins de la présente loi, lorsque, au cours d'un exercice fiscal,
une personne non résidente qui:
a) a produit, cultivé, exploité, créé, manufacturé, fabriqué,
amélioré, conditionné, préservé ou construit, en tout ou partie,
toute chose à la Barbade, qu'elle ait ou non exporté cette
chose sans la vendre avant l'exportation;  ou
b) a sollicité des commandes ou mis toute chose en vente à la
Barbade, par le biais d'un régisseur, agent ou serviteur, que le
contrat ou la transaction ait dû être conclu(e) à l'intérieur ou à
l'extérieur de la Barbade ou en partie à l'intérieur et en partie à
l'extérieur de la Barbade;
sera considérée comme ayant exercé des activités à la Barbade au
cours de cet exercice fiscal et le revenu de ces activités sera
considéré comme étant un revenu provenant de la Barbade pour cet
exercice fiscal.
3) Aux fins de la présente loi, en déterminant si une personne seule,
ou conjointement avec d'autres, exerce un contrôle sur une autre
personne, une relation de contrôle sera considérée exister lorsque:
a) cette autre personne est une société et cette première
personne, seule ou conjointement avec d'autres, détient une
majorité des parts de la société ou possède autrement, par
elle-même, un membre de la famille, un membre de la famille
de son épouse ou un mandataire, un pouvoir de vote suffisantpour veiller à ce que les affaires de la société soient gérées de
façon conforme à ses vœux;  et
b) cette autre personne est membre d'un partenariat et cette
première personne possède un droit sur plus de la moitié de
l'actif ou du revenu du partenariat;
et en déterminant si un certain nombre de personnes exercent une
relation de contrôle sur une société, les personnes en partenariat et
les personnes possédant un intérêt sur le legs d'une personne défunt
ou sur des biens détenus en fiducie seront considérées comme étant
une seule personne.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 191
4) Aux fins de la présente loi, un "bâtiment ou une structure
industriel(le)" désigne un bâtiment ou une structure utilisé, acheté
ou construit, reconstruit, modifié ou adapté pour être utilisé aux
fins:
a) d'une entreprise pour générer, transformer, convertir,
transmettre ou distribuer de l'énergie électrique;  ou
b) d'une activité commerciale exercée dans une fabrique, une
usine ou d'autres locaux similaires;  ou
c) d'une activité commerciale consistant à fabriquer des produits
ou des matériaux ou à soumettre les produits ou matériaux à
tout processus;  ou
d) d'une activité commerciale consistant à stocker des produits
ou des matériaux:
i) devant servir dans la fabrication d'autres produits ou
matériaux;  ou
ii) devant être soumis, au cours de l'activité commerciale, à
tout processus.
5) La Loi de l'impôt sur le revenu de 1921  est abrogée avec effet à
partir du 31 décembre 1973 et ultérieurement.
6) à 12) Caducs.
87. Caduc.
Dispositions
expiratoires88.1) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne physique pour
un exercice fiscal, le versement d'une rente ou une partie de celle-ci
payée en vertu d'une police achetée à la Barbade avant le
1er janvier 1953 et qui prévoit que le total des montants payés en
vertu de cette police en tant que versements de rentes ne peuvent
être inférieurs au prix d'achat de la police dans la mesure où,lorsqu'ils sont pris conjointement avec tous ces versements
précédemment effectués en vertu de la police, ce total ne peut
excéder le prix d'achat de la police, ne sera pas inclus dans le
calcul.
2)Caduc.
3) Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal d'une
personne physique qui a effectué un versement au cours de cet
exercice fiscal en vertu d'une demande de constitution établie avant
le 29 septembre 1966, le point a) du paragraphe 34 devra se lire
comme suit:
"a)les versements sont effectués à, ou applicables au profit d'une
autre personne physique en vertu d'une demande de
constitution indiquant que ces versements seront effectuéschaque année pendant une période qui ne sera pas inférieure à
sept ans ou pendant la durée de la vie de cette autre personne
physique, quelle que soit la durée la plus longue des deux, ou
en vertu d'une demande de constitution établie avant le
29 septembre 1966 indiquant que ces versements seronteffectués chaque année pendant une période qui ne sera pas
inférieure à sept ans."G/SCM/Q3/BRB/9
Page 192
4) Lors du calcul du revenu imposable d'une personne pour un
exercice fiscal, si, au cours de cet exercice fiscal, la personne
physique a conservé une police d'assurance sur sa vie ou sur la vie
de sa femme ou de son enfant et s'il avait conservé cette police
d'assurance avant le 1er janvier 1953, l'article 31 pourra, au gré de
la personne physique, se lire comme suit:
"31.Lors du calcul du revenu imposable d'une personne physique
pour un exercice fiscal, il sera déduit du revenu imposable de
cette personne physique, eu égard à une police d'assurance sur
la vie de cette personne physique ou sur la vie de son épouse
ou de son enfant, un montant ne pouvant excéder:
a) dans le cas de toute police unique, un montant égal à
7 pour cent de la somme en capital assurée lors du décès
en vertu de cette police;
b) en tout, un montant égal à un sixième du revenu
imposable de cette personne physique pour cet exercice
fiscal;  ou
c) en tout, 960 dollars;
selon le montant qui sera le moins élevé."
5) Lors du calcul du revenu imposable pour un exercice fiscal d'une
personne qui a versé des cotisations en vertu d'un régime de retraite
enregistré avant le 2 janvier 1969, le paragraphe 3) de l'article 32sera lu comme si les références qui y figurent à 15 pour cent étaient
chaque fois remplacées par une référence à 20 pour cent.
_______________1969-51G/SCM/Q3/BRB/9
Page 193
PREMIÈRE ANNEXE
(articles 12, 14A et 14A.1)1987-26
1990-27
MÉTHODE DE CALCUL DES DÉDUCTIONS AU TITRE
DES EXPORTATIONS
1. Une déduction au titre des exportations que l'on fait valoir aux fins du
paragraphe 1) de l'article 14A sera calculée comme suit:
Pourcentage des bénéfices à l'exportation par
rapport au total des bénéficesPourcentage de l'abattement d'impôt sur
le revenu par rapport à l'impôt sur le
revenu applicable aux bénéfices à
l'exportation
Jusqu'à 20%de 21% à 41%de 41% à 61%de 61% à 81%Au-delà de 81%35%
45%64%79%93%
2. Aux fins du calcul, les bénéfices à l'exportation seront
considérés comme les bénéfices obtenus par application de
la formule E x P dans laquelle:
S
a)"E" représente le produit des ventes (départ usine) de la production
de la société exportée vers un pays autre qu'un pays membre du
Marché commun au cours de son exercice fiscal;
b)"P" représente les bénéfices de la société résultant de l'ensemble
des ventes du produit à l'égard desquelles des déductions ont été
accordées pour son exercice fiscal;
c)"S" représente le produit des ventes (départ usine) de la production
totale de l'entreprise pendant son exercice fiscal.
_______________
DEUXIÈME ANNEXE1987-26
1998-31
(articles 12D, 12E et 12G)
PARTIE I
Dépenses au titre de la recherche et du développement du marché
1. Billets, hébergement et frais de subsistance encourus par le contribuable
lui-même ou son employé lors de voyages promotionnels à l'étranger ou de
recherche et développement du marché.
2. Les traitements et salaires eu égard au temps passé hors de la Barbade
par un employé, essentiellement et entièrement dans le but de promouvoirles exportations.
3. Les paiements à un agent eu égard aux déplacements entrepris par cet
agent hors de la Barbade en ce qui concerne un travail de promotion en
faveur du contribuable.  L'agent doit être impliqué dans la promotion des
exportations.  À défaut d'un engagement aussi complet, les dépensesdoivent être réparties.  Les dépenses encourues en matière de commissions
sur les ventes ne sont pas autorisées.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 194
4. Les paiements versés à un agent hors de la Barbade, engagé
essentiellement et principalement dans la promotion des ventes en faveur
du contribuable.  Les commissions sur les ventes ne sont pas autorisées.
5. Les dépenses du personnel basé à l'étranger.
6. Les dépenses de publicité ou autre moyen de sollicitation commerciale
en dehors de la Barbade.
7. Les dépenses encourues afin d'amener des clients potentiels à la
Barbade (voyage, hébergement et frais de subsistance).
8. Frais d'exposition lors d'expositions, de foires commerciales ou
d'activités similaires à l'étranger.
9. Les dépenses visant à fournir des échantillons gratuits à des acheteurs
ou agents à l'étranger dans le but de provoquer des ventes, ou la fournitured'informations techniques.  (Les gratifications ne sont pas autorisées.)
10. La formation à la Barbade d'agents ou acheteurs indépendants de
l'étranger dans le but de promouvoir les ventes à l'exportation.
11. Les paiements à des associations approuvées par le Ministre pour
exécuter des activités promotionnelles à l'exportation en faveur de leursmembres.
12. Les coûts de préparation de soumissions et de devis à l'étranger.
13. Les coûts de brochures, prospectus ou produits similaires,
essentiellement pour une distribution à l'étranger.
14. Les frais de télécommunication.
PARTIE II
Dépenses encourues dans l'industrie du tourisme
1. Billets, hébergement et frais de subsistance encourus par le contribuable
lui-même ou son employé lors de déplacements de la Barbade à l'étranger
pour la promotion du tourisme, à l'exclusion des frais d'un voyage devacances.
2. Les traitements et salaires payés aux membres du personnel pendant
leurs voyages à l'étranger pour promouvoir le tourisme, calculés
proportionnellement à la durée du voyage.
3. Les paiements à un agent engagé dans la promotion du tourisme afin
d'entreprendre un travail de promotion à l'étranger en faveur du
contribuable.  Les commissions sur les ventes ne sont pas autorisées.
4. Les frais (autres que des dépenses en capital) pour l'établissement et le
maintien d'un représentant des ventes permanent à l'étranger, en qualité
d'employé devant s'engager à titre essentiel et principal dans la promotion
du tourisme en faveur du contribuable.
5. Les frais d'annonces ou autres moyens de sollicitation commerciale ou
publicité en dehors de la Barbade.
6. Les frais de fourniture de brochures ou prospectus pour une distribution
à l'étranger.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 195
7. Les dépenses encourues lors de foires, d'expositions et de salles de
ventes concernant les voyages, pour la promotion du tourisme.
8. Les dépenses en matière d'étude de marché à l'étranger ou pour
l'obtention d'informations sur le marché à l'étranger.
9. Les cotisations relatives à des préparatifs conjoints de promotion du
tourisme devant être exécutés à l'étranger.
10. Les dépenses encourues afin d'amener à la Barbade des tours-opérateurs
pour la communication d'instructions lorsque la promotion de services de
tourisme constitue le seul objectif.
PARTIE III
Projets de construction à l'étranger éligibles
1996-5 1. Les travaux en rapport avec la construction, l'édification, l'installation,
la réparation, la maintenance, le nettoyage, la peinture, la rénovation, la
suppression, la modification, le démantèlement ou la démolition de:
a)tout bâtiment, construction, édifice, structure, mur, clôture ou
cheminée, qu'il/qu'elle soit construit(e) en tout ou partie au-dessus
ou au-dessous du niveau du sol;
b)tout(e) route, autoroute, installation portuaire, chemin de fer, benne
suspendue, tramway, canal ou aérodrome;
c)tout(e) drainage, irrigation ou contrôle fluvial;
d)tout réseau pour l'électricité, l'eau, le gaz, le téléphone ou le
télégraphe;
e)tout pont, viaduc, barrage, réservoir, terrassement, pipeline,
aqueduc, caniveau, allée, puits, tunnel ou assèchement;
f)tout échafaudage.
1996-5 2. Services architecturaux.
3. Projets de construction.4. Projets d'ingénierie.
5. Conseils de gestion.
6. Services techniques et administratifs.
PARTIE IV
Services professionnels à l'étranger éligibles
1. Services architecturaux (y compris la surveillance contractuelle),
services de topographie, d'expertise, de conception ou de planification.
2. Expertise et étude économiques.
3. Services d'ingénierie (y compris la surveillance contractuelle).
4. Services techniques et consultatifs exécutés ou fournis dans le cadre des
activités suivantes:
a)établissement ou maintien de systèmes comptables;
b)établissement, maintien ou développement de tout projet agricole;1990-27G/SCM/Q3/BRB/9
Page 196
c)établissement ou maintien de systèmes de vérification comptable;
d)établissement ou maintien de systèmes de logiciels informatiques;
e)établissement, maintien ou développement de tout projet de culture;
f)établissement, maintien ou développement de tout projet de pêche;
g)établissement, maintien ou développement de tout projet horticole;
h)établissement ou maintien de systèmes de gestion;
i)établissement ou maintien de systèmes organisationnels;
j)établissement ou maintien de systèmes de formation;
k)encouragement, développement ou établissement d'activités à la
Barbade par des investisseurs étrangers ou des non-ressortissants;
l)travaux de réparation exécutés à la Barbade sur des avoirs
d'appartenance étrangère, temporairement importés à la Barbade.
5. Projets de construction.1996-5
_______________
1996-5 TROISIÈME ANNEXE
(article 23E)
MÉTHODE DE CALCUL DE L'EXERCICE COMPTABLE
1. Lorsque la période comptable d'une société qui renonce à ses avantages
et la période comptable correspondante d'une société requérante ne
coïncident pas:
a)le montant qui devra être déduit des profits totaux de la compagnie
requérante pour l'exercice fiscal correspondant sera réduit par
l'application de la fraction
A
B
lorsque cette fraction est inférieure à l'unité;  et
b)les bénéfices totaux de la société requérante pour l'exercice fiscal
correspondant seront réduits par l'application de la fraction
A
C
lorsque cette fraction est inférieure à l'unité.
2. Aux fins du calcul:
a)"A" représente la durée de la période commune aux deux exercices
comptables;
b)"B" représente la durée de la période comptable de la société qui
renonce à ses avantages;
c)"C" représente la durée de la période comptable correspondante de
la société requérante.
_______________G/SCM/Q3/BRB/9
Page 197
QUATRIÈME ANNEXE1996-5
(article 12H)
1. Une déduction au titre des devises étrangères que l'on fait valoir aux
fins du paragraphe 1) de l'article 12H sera calculée comme suit:
Pourcentage des bénéfices provenant de gains
en devises étrangères par rapport aux
bénéfices totaux netsPourcentage de l'impôt sur le revenu par
rapport au taux d'imposition sur les
bénéfices nets provenant de gains en
devises étrangères
jusqu'à 20%de 21% à 41%
de 41% à 61%
de 61% à 81%Au-delà de 81%35%
45%
64%
79%93%
2. Aux fins du calcul, les bénéfices provenant de gains en devises
étrangères seront considérés comme étant des profits obtenus grâce à la
formule:
FCE x P
TE
Où
a)"FCE" représente les bénéfices en devises étrangères transférés au
crédit de cette personne, au cours de l'exercice fiscal pertinent,
conformément à l'article 12H;
b)"P" représente les profits nets provenant de toutes les sources;
c)"TE" représente le total des bénéfices bruts provenant de toutes les
sources.
_______________
1998-31 CINQUIÈME ANNEXE
(article 12H)
1. Une déduction au titre des devises étrangères que l'on fait valoir aux
fins du paragraphe 1) de l'article 12H sera calculée comme suit:
Pourcentage des primes provenant des
activités étrangères d'assurances à
l'étranger par rapport au revenu
total sur les primesPourcentage du dégrèvement fiscal, par
rapport à l'impôt sur le revenu applicable
aux activités d'assurance à l'étranger
Jusqu'à 20%
de 21% à 41%de 41% à 61%de 61% à 81%
Au-delà de 81%35%
45%64%79%
93%G/SCM/Q3/BRB/9
Page 198
2. Aux fins du présent calcul, l'impôt sur le revenu applicable aux  activités
d'assurance à l'étranger sera considéré comme étant égal à:
FP x TT
TP
où
a)"FP" représente, eu égard aux activités d'assurance à l'étranger:
i) les primes nettes de réassurance;  et
ii) le revenu des investissements;
b)"TP" représente, eu égard aux activités d'assurance tant à l'étranger
que locales:
i) les primes nettes de réassurance;  et
ii) le revenu des investissements;  et
c)"TT" représente l'impôt eu égard aux activités d'assurance tant à
l'étranger que locales.
3. 1) Aux fins de la présente annexe :
a) "activités d'assurance à l'étranger" s'entend des activités
d'assurance à l'égard desquelles les risques et les primes n'ontpas leur origine dans le Marché commun et inclut les
investissements et autres activités commerciales liées à ces
activités;
b) "impôt" inclut tous les montants exigibles en vertu de
l'article 43, 43A ou 44 de la présente loi mais n'inclut aucun
impôt sur les primes;
c) "Marché commun" a le sens qui lui est assigné par
l'article 6 1) de la Loi sur la Communauté des Caraïbes ;  et
d) "prime" et "revenu des primes" incluent tous les revenus des
primes provenant des activités d'assurance exercées, hormis lerevenu des investissements.
2) L'impôt visé au paragraphe 1) b) sera calculé en prenant en
considération le dégrèvement fiscal accordé conformément àl'article 82 ou 83.
3) Les points a), b)  et c) de l'article 19 1) s'appliquent à la présente
annexe .
_______________Chapitre 15G/SCM/Q3/BRB/9
Page 199
Impôt sur le revenu
RÈGLEMENTS DE 1969 DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
DISPOSITION DES RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT
PARTIE I
Préliminaire
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Caduc .
(Serment de fidélité et de confidentialité)
4. Serment de fidélité et de confidentialité.
PARTIE II
Déclarations de revenus
5. Déclarations de revenus.
PARTIE III
Déclarations d'informations
6. Déclarations d'informations.
PARTIE IV
Industries de base
7. Industries de base.
RÈGLEMENT
PARTIE V
Pourcentage des dépenses en capital pour les machines
ou le matériel représentant l'usure annuelle
8. Usure annuelle.
8A. Ristourne.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 200
PARTIE VI
Protection contre la double imposition
9. Interprétation.
10. Application.11. Non-résidents.
12. Dégrèvement fiscal.
13. Limite de crédit.
14. Calcul.
15. Déduction.
16. Limite totale.
17. Impôt étranger non imposable directement sur un dividende.
18. Idem .
19. Révoqué par 1975/106.
20. Choix.
21. Demandes.
22. Ajustement de l'impôt.
PARTIE VII
Régimes de retraite enregistrés:  Caisses de retraite
23. Interprétation.
24. Demande d'enregistrement.
25. Conditions auxquelles un enregistrement peut être accordé.
RÈGLEMENT
26. Conditions générales régissant une caisse.
27. Portée de l'enregistrement et notification de celui-ci.
28. Notification du Commissaire de toute modification dans les règlements, etc. de la caisse.
29. Pouvoir du Commissaire de retirer l'enregistrement.  Notification de retrait.
30. Notification du Commissaire de tous les paiements effectués à partir d'une caisse et à fournir
avec les déclarations.
31. Obligation des fiducies, etc. d'une caisse de fournir au Commissaire les informations relatives
à la caisse.
32. Tenue de la comptabilité de la caisse conformément aux instructions du Commissaire.
33. Écoulement des actifs de la caisse lors de la liquidation.
34. Caisses approuvées conformément à la Loi de 1921 de l'impôt sur le revenu.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 201
PARTIE VIII
Caisses de retraite enregistrées:  Caisses de prévoyance
35. Interprétation.
36. Demande d'enregistrement.
RÈGLEMENT
37. Conditions auxquelles l'enregistrement peut être accordé.
38. Conditions générales régissant la caisse.
39. Portée de l'enregistrement et notification de celui-ci.
40. Notification du Commissaire de toute modification dans les règlements, etc. de la caisse.
41. Pouvoir du Commissaire de retirer l'enregistrement.  Notification de retrait.
42. Notification du Commissaire de tous les paiements effectués à partir d'une caisse et à fournir
avec les déclarations.
43. Obligation des fiducies, etc. d'une caisse de fournir au Commissaire les informations relatives
à la caisse.
44. Tenue de la comptabilité de la caisse conformément aux instructions du Commissaire.
45. Écoulement des actifs de la caisse lors de la liquidation.
46. Caisses approuvées conformément à la Loi de 1921 de l'impôt sur le revenu .
RÈGLEMENT
PARTIE IX
Caisses de retraite enregistrées:  Contrats de rentes
47. Interprétation.
48. Demande d'enregistrement.
49. Conditions auxquelles l'enregistrement peut être accordé.
50. Dispositions permises dans les contrats de rente.
51. Enregistrement.
52. Modifications dans les contrats de rente.
53. Retrait de l'enregistrement.
54. Notification du Commissaire de tous les paiements effectués en vertu de contrats de rente et à
fournir avec les déclarations.
55. Contrats de rentes approuvés conformément à la Loi de 1921 de l'impôt sur le revenu .
PARTIE IX A
Plans d'épargne retraite enregistrés
55A. Interprétation.
55B. Demande d'enregistrement.
55C. Conditions auxquelles l'enregistrement peut être accordé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 202
55D. Dispositions permises dans les plans d'épargne retraite enregistrés.
55E. Enregistrement.
55F. Retrait de l'enregistrement.
55G. Modifications dans les conditions du plan.55H. Notification du Commissaire de tous les paiements effectués en vertu des plans et à fournir
avec les déclarations.
PARTIE X
Déductions fiscales pour les personnes employées
56. Interprétation.
57. Déclarations par les personnes percevant une rémunération.
58. Employeurs principaux et immédiats.
RÈGLEMENT
Déduction d'impôt
59. Déduction d'impôt.
60. Primes et augmentations rétroactives de la rémunération.61. Déduction de l'impôt et autres montants co nformément aux instructions du Commissaire.
62. Décès du travailleur.
63. Rémunérations exonérées.
64. Limite.
65. Détermination par le Commissaire.
Paiement de l'impôt déduit
66. Paiement de l'impôt déduit.
Comptabilité pour l'impôt déduit
67. Déclarations.
68. Déclarations de rétroactivité des exercices antérieurs.
69. Certificats.
70. Cessation d'emploi.
71. Cessation d'activités.
72. Décès du travailleur.
73. Renseignements à communiquer aux travailleurs.
74. Registres.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 203
Dispositions diverses
75. Décès de l'employeur.
76. Modifications intervenant chez l'employeur exerçant des activités.
77. Déclarations.
78. Tableaux d'imposition.
79. Inspection des registres.
80. Plaintes.
81. Idem .
82. Publication.
83. Procédure pour le recouvrement de montants impayés.
84. Délits
85. Idem .
86. Idem .
87. Idem .
88. Exclusion de certaines actions et nullité des accords.
89. Tableaux spéciaux pour l'auto-estimation par les personnes en vertu de l'article 52 5).
89A. Abrogé par 1987/4.
PARTIE XI
Déductions fiscales sur les paiements aux non-résidents
90. Intérêts.
90A. Locations.90B. Redevances.91. Paiements en vertu de règlements.
92. Abrogé par 1993/63.
93. Dividendes sur bénéfices non imposés.
93A. Paiement de montants pour compte ou en règlement d'honoraires de gestion, etc.93B. Taux de l'impôt retenu à la base.
94. Paiement de montants déduits.
95. Déclarations.
PARTIE XII
Impôt retenu à la base sur les dividendes
96. Impôt retenu à la base sur les dividendes.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 204
Impôt sur le revenu
Chapitre 73
RÈGLEMENTS DE 1969 DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Autorité: Les présents règlements ont été établis le
31 mai 1969 par le Ministre, en vertu de
l'article 84 de la Loi de l'impôt sur le revenu .
Entrée en vigueur: 30 juin 1969.1969/109
1970/154
1972/31
1975/1061978/52
1980/53
1981/1411981/142
1983/165
1984/591985/136
1987/4
1988/66
1990/881993/63
1996/62
1998/155
PARTIE I
Préliminaire
1.Les présents règlements peuvent être dénommés Règlements de 1969
de l'impôt sur le revenu .Titre abrégé
2.Dans les présents règlements:
"Loi" désigne la Loi de l'impôt sur le revenu ;
"article" désigne un article de la loi.Interprétation
Chapitre 73
3.Caduc .
Serment de fidélité et de confidentialité
4.Le serment de fidélité et de confidentialité devant être prêté et signé
par le Commissaire, les membres de la Chambre de recours de l'impôt sur
le revenu et les fonctionnaires et autres personnes employées pour
administrer et mettre en application la Loi de l'impôt sur le revenu , ainsi
que d'autres lois relatives à l'impôt sur le revenu se présentera sous la
forme suivante:
Moi, …………………………………………..…, en tant que
personne engagée dans l'administration et la mise en application de la Loi
de l'impôt sur le revenu , chapitre 73 et d'autres lois relatives à l'impôt sur
le revenu, jure que je respecterai fidèlement et contribuerai à faire
respecter la confidentialité de tous les sujets dont j'aurai connaissance enraison de cet engagement et que je ne communiquerai aucune information
de ce genre à aucune personne, hormis dans le but de faire appliquer les
dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , chapitre 73, toute loi
modifiant cette loi, toute autre loi relative aux impôts sur le revenu ou
toute autre loi relative à l'imposition de taxes ou de droits payables à la
Couronne ou au gouvernement de la Barbade.
QU'IL EN SOIT AINSI, AVEC L'AIDE DE DIEU.Serment de
fidélité et de
confidentialité
Chapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 205
PARTIE II
Déclarations de revenus
Déclarations de
revenus
1978/525.Les informations à communiquer dans une déclaration de revenus sont
les informations telles que demandées dans le formulaire de déclaration de
revenus tel que prescrit, avec les informations supplémentaires telles quedemandées, soit oralement, soit par écrit, au nom du Commissaire, au
moment où le formulaire de déclaration de revenus tel que prescrit est
remis au contribuable.
PARTIE III
Déclarations d'informations
Déclarations
d'informations6.1) Toute personne ayant payé ou crédité un montant au cours d'un
exercice fiscal à titre de:
a) dividende;
b) intérêt  sur de l'argent prêté ou de l'argent en dépôt, qu'il soit
ou non garanti;
c) rente;
1993/63 d) avantage de plan de retraite;  ou
1993/63 e) allocation de retraite;
établira une déclaration de revenus sur le formulaire prescrit à
l'attention du Commissaire, au plus tard pour le 28 février de
l'année faisant suite à l'exercice fiscal, indiquant le nom et
l'adresse de la personne à laquelle le montant a été payé oucrédité et le montant qui a été payé ou crédité à cette personne
pour cet exercice fiscal.
2) Toute personne, y compris tout avocat ou agent immobilier, qui a
perçu ou crédité des loyers au nom d'un client au cours d'un
exercice fiscal, établira une déclaration d'informations sur leformulaire prescrit à l'attention du Commissaire, au plus tard pour
le 28 février de l'année faisant suite à l'exercice fiscal, indiquant
le nom et l'adresse du client auquel le montant a été payé ou
crédité et le montant qui a été payé ou crédité à ce client pour cet
exercice fiscal.
3) Le paragraphe 1) ne s'applique pas lorsque l'impôt, qui est
exigible en vertu des articles 48B, 64 et 64C, a été retenu à labase;  mais les personnes qui ont été soumises à un impôt retenu à
la base établiront, au plus tard pour le 28 février de l'année
suivant l'exercice fiscal au cours duquel l'impôt a été retenu, une
déclaration d'informations à l'attention du Commissaire et
enverront une copie de cette déclaration à la personne ayant droitaux intérêts, sur le formulaire tel que prescrit en vertu de
l'article 84 2) indiquant:
a) le nom et l'adresse de la personne à laquelle les intérêts ont
été payés ou crédités;
b) le montant des intérêts qui ont été payés ou crédités au cours
de cet exercice fiscal;  et1978/52
1993/63G/SCM/Q3/BRB/9
Page 206
c) le montant de l'impôt ainsi retenu des intérêts pour cet
exercice fiscal .
4) Le taux auquel l'impôt sera retenu conformément à l'article 64C
est de 12,5 pour cent par an, et sera payé au Commissaire au plus
tard le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel l'impôt a étéretenu, et chaque paiement sera accompagné d'une déclaration
établie sous telle forme approuvée par le Commissaire.1993/63
5) Le montant de l'impôt devant être retenu aux fins de l'article 64,
en ce qui concerne le paiement visé au paragraphe 1)  d) s'élève à
25 pour cent et l'impôt ainsi retenu sera payé au Commissaire
dans un délai de sept jours à dater de la réalisation du paiement et
sera accompagné d'une déclaration sous telle forme approuvéepar le Commissaire.
6) La personne qui effectue la retenue de l'impôt en vertu du présent
règlement enverra à la personne physique, à l'égard de laquelle le
paiement est effectué, deux exemplaires de la déclaration qui
devront comporter les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse de la personne à laquelle le paiement a été
effectué;
b) le montant du paiement;  et
c) la montant de l'impôt retenu eu égard au paiement .1984/59
1993/63
PARTIE IV
Industries de base
Industries de
base
Chapitre 737.Les industries décrites ci-dessous sont par la présente déclarées être
des industries de base aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu , à savoir:
a) la fabrication et le raffinage du sucre et de ses produits dérivés;
b) la distillation du rhum ;
c) la fabrication de textiles, chapeaux, chemises, costumes, robes,
bonneterie et vêtements en tout genre, articles en cuir et
chaussures, plastique et articles en plastique, ciment, briques,
tuiles et blocs de béton destinés à la construction, clous, vis,
verrous et attaches métalliques en tout genre, mobilier et maisonspréfabriquées ainsi que leurs composants en bois ou métal,
radios, téléviseurs, phonographes, réfrigérateurs et fours, verre,
porcelaine et céramique, papier, contre-plaqué, placages, pâte à
papier, paquets, cageots, boîtes, sacs et ficelle, montres, horloges
et autres appareils de mesure scientifique, engrais, produits
chimiques, peintures, vernis, laques, glaces, condiments et
confitures, huile comestible, graisses, soupes et produitsassimilés, composés de spiritueux, lotions capillaires, alcools
parfumés et alcools à brûler;
d) la fabrication, la mise en conserve ou autre moyen de
préservation et conditionnement de produits alimentaires;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 207
e) l'exploitation de toute mine, puits de pétrole ou autres dépôts
minéraux et la fabrication, le raffinage et le traitement des
minéraux ou du pétrole ainsi que leurs dérivés;
f) l'exploitation d'une entreprise d'électricité;
g) l'exploitation d'une entreprise de gaz naturel;
h) l'exploitation d'une raffinerie de pétrole ou d'une entreprise de
distribution de pétrole;
i) la fourniture d'entrepôts ou de moyens de stockage à froid
exploités en tant que service indépendant;
j) l'exploitation d'une entreprise de docks y compris toute
installation pour la réparation de navires;  et
1985/136 k) le montage et le test de circuits intégrés.
PARTIE V
Pourcentages des dépenses en capital pour les machines ou le
matériel représentant l'usure annuelle1981/141
8.Pour les classifications de machines ou de matériel énumérés
ci-dessous, le pourcentage établi face à la description de chaqueclassification est considéré comme étant le pourcentage juste et
raisonnable des dépenses en capital pour ces machines ou matériel,
représentant l'usure annuelle de ces machines ou matériel, sauf
circonstance exceptionnelle faisant qu'un autre pourcentage soit plus juste
et plus raisonnable dans ce cas particulier:Usure annuelle
1981/141
Pourcentage
Agriculture
Installation électrique, y compris les moteurs 10Camions 20Cultivateurs/motoculteurs 20
Charrues tractées par cultivateurs/motoculteurs 15
Charrues à traction animale 10Matériel de conditionnement d'air 12½Machines et matériel de biscuiterie 10
Machines et matériel de boulangerie 10
Bicyclettes 20Machines de reliure en général 10Fabrication de briques
Convoyeurs, malaxeurs, pompes, matériel de broyage
et fours (à l'exclusion des hangars) 10
Chariots et cabestans   5
Machines de manufacture de cigarettes 10
Cinématographe
Machines 20
Sièges   7½G/SCM/Q3/BRB/9
Page 208
Commerce de l'habillement
Chaudières à vapeur, moteurs, machines et matériel
similaires 5
Appareils électriques 10
Machines en général y compris machines à coudre 10
1996/62 Équipement informatique 33½
Matériel de broyage et de raffinage du coton et du copra 10Grues
à vapeur et manuelles   5
électriques   7½
Crémeries, laiteries, fabriques de glaces
Machines et matériel en général 10
Chaudières à vapeur et moteurs   5
Réfrigérateurs 20
Matériel diesel de production d'électricité 12½Éclairage électrique
Câbles souterrains   4
Conduites aériennes   5Matériel électrogène 12½Compteurs 20
Matériel général   5
Ascenseurs électriques 10Ateliers de mécanique
Matériel lourd   5
Équipement électrique 10Matériel, outils et instruments de soudure 20Tours et machines de moletage 10
Mobilier
Hôtelier 20Autre 10
Garages
Citernes à essence plus pompes électriques 10
Gaz
Fours 20Gazomètres   4
Compteurs 20
Autre matériel   5
Blanchisserie et nettoyage à sec 10G/SCM/Q3/BRB/9
Page 209
Matériel pour eau minérale
Électrique moderne 15
À vapeur 5
Automobiles, camions, omnibus, camionnettes,
équipement de traction et de remorquage 20
Enseignes au néon 10Appareils de bureau
Machines comptables, à calculer, caisses
enregistreuses et polycopieuses 12½
Machines à écrire 10
Machines de forage 20
Cuves et pompes à mazout 5
Imprimerie
Machines à vapeur et chaudières 5
Matériel 7½
Caractères 20Linotype et monotype 10
Équipement photographique 20
Poterie
Machines à vapeur et chaudières 20Convoyeurs, fours céramiques, matériel de broyage et
machines et matériel similaires 10
Équipement radio
Amplificateurs et récepteurs 20Lignes et enceintes 10
Matériel de raffinerie pour le rhum et brasseries
Chaudières, cuves et machines et matériel similaires   5Alambics 7½Pompes 10
Navigation
Navigation de plaisance 5Chalands 5Canots automobiles
i) Bateaux de plaisance et de pêche en haute mer 10
ii) Chaloupes équipées pour la pêche au poisson volant 20
Manufacture sucrière
Machines à vapeur, chaudières, moulins, bassins
sédimentaires, réservoirs, évaporateurs, appareils de
cuisson, malaxeurs, tuyaux, palans, tours de
réfrigération et réservoirs de mélasse 5G/SCM/Q3/BRB/9
Page 210
Machines électriques, pompes, machines à coudre et
ventilateurs 10
Filtres (Oliver Campbell) et centrifugeuses,
traversins de balance et ponts-bascules 7½
Négociants en bois
Moteurs à vapeur et chaudières 5Machines et moteurs électriques de scierie 10
1996/62 Dispositifs permettant d'économiser l'eau 100
Moulins à vent 5
Ristourne
1981/1418A. Aux fins de l'article 12A, le montant devant être autorisé à titre de
ristourne sera calculé conformément à ce qui suit:
Base de calcul Pourcentage des dépenses
en capital
i) Dans le cas de toutes les machines ou matériel
agricole, à l'exception des
moissonneuses-hacheuses de cannes à sucre 18%
ii) Dans le cas des moissonneuses-hacheuses de
cannes à sucre achetées par une société ou unecoopérative de moissonnage ayant pour seule
activité de posséder et exploiter les machines de
moissonnage de cannes à sucre et utiliser ces
machines sur au moins deux propriétés foncières
détenues séparément 15%
iii) Dans le cas d'une moissonneuse-hacheuse
de cannes à sucre achetée par toute autre personne 10%
PARTIE VI
Protection contre la double imposition
9.Dans la présente partie, l'expression:
a)"accord" s'entend d'un accord du type visé au paragraphe 1) de
l'article 83;
b)"revenu désigné" s'entend d'un revenu soumis à la fois à l'impôt
sur le revenu et à l'impôt payé à l'étranger et qui est désigné dans
un accord en tant que revenu dont l'impôt doit être reconnu à titre
de crédit d'impôt sur le revenu.
c)"impôt payé à l'étranger" s'entend de l'impôt exigible en vertu des
lois d'un pays ou d'un territoire avec lequel la Barbade a conclu un
accord et qui est reconnu, en vertu de cet accord, en tant que crédit
d'impôt sur le revenu;  et
d)"impôt sur le revenu" s'entend d'un impôt exigible en vertu de la
loi.Interprétation
10. La présente partie s'applique lorsque l'impôt payé à l'étranger par une
personne doit être reconnu en tant que crédit d'impôt sur le revenu de cette
personne en vertu d'un accord.ApplicationG/SCM/Q3/BRB/9
Page 211
11. Aucun crédit ne sera reconnu pour un exercice fiscal à l'intention d'une
personne qui est un non-résident pour cet exercice fiscal.Non-résidents
12. Le montant de l'impôt sur le revenu exigible eu égard au revenu sera
réduit du montant du crédit.Dégrèvement
fiscal
13. Le crédit ne pourra excéder le montant qui constituerait l'impôt sur le
montant du revenu désigné si le revenu désigné a été calculé
conformément à la Loi et si le revenu désigné a été soumis à l'impôt sur le
revenu au taux obtenu en divisant l'impôt sur le revenu exigible sur le total
du revenu imposable, avant l'octroi d'un crédit eu égard à la double
imposition, par le montant du revenu total imposable.Limite de crédit
14. Lors du calcul du montant du revenu désigné et, aux fins du
Règlement 13, lors du calcul du montant du revenu total imposable:
a)aucune déduction ne sera accordée en ce qui concerne l'impôt
payé à l'étranger, que ce soit à l'égard du même ou de tout autre
revenu;
b)lorsque le montant inclut un montant désigné au point c) de
l'article 17, ce montant sera augmenté du montant de l'impôt payéà l'étranger en ce qui concerne ce montant;
et, uniquement lors du calcul du revenu désigné, mais non lors du calcul
du montant du revenu total imposable;
c)lorsque le revenu inclut un montant à titre de dividende et, en
vertu de l'accord, lorsqu'un impôt payé à l'étranger non imposabledirectement ou par déduction eu égard au dividende doit être pris
en considération pour savoir si un crédit, et lequel le cas échéant,
doit être reconnu par rapport à l'impôt sur le revenu en ce qui
concerne le dividende, ce montant sera augmenté de l'impôt payé
à l'étranger non imposable de la sorte, qui doit entrer en comptelors du calcul du crédit.Calcul
Déduction 15. Nonobstant le Règlement 14, lors du calcul du montant du revenu
désigné afin de déterminer le revenu imposable, le revenu soumis à l'impôt
et le montant final de l'impôt, mais non lors du calcul du montant du
revenu désigné aux fins du Règlement 13, une déduction sera reconnue
pour tout montant par lequel l'impôt pa yé à l'étranger, eu égard au revenu
désigné, dépasse le crédit accordé à cet effet.
Limite totale 16. Le crédit total pour l'impôt payé à l'étranger devant être accordé à une
personne eu égard à tout exercice fiscal, en vertu de tous les accords
auxquels s'étend la présente partie, n'excédera pas l'impôt sur le revenu
total payable par la personne en son nom, pour cet exercice fiscal.
Impôt étranger
non imposabledirectement sur
le dividende17.1) Lorsque, dans le cas de tout dividende, un impôt payé à l'étranger,
non imposable directement ou par déduction eu égard au
dividende, doit, en vertu de l'accord, être pris en considération
pour savoir si un crédit, et lequel le cas échéant, doit être reconnu
par rapport à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le dividende,
l'impôt payé à l'étranger, non imposable de la sorte et qui doit êtrepris en compte, sera celui supporté par la société qui paie le
dividende sur les bénéfices pertinents.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 212
2) Lors de la détermination des bénéfices pertinents aux fins du
point 1), les règles suivantes s'appliqueront:
a) les bénéfices pertinents sont les bénéfices à l'égard desquels
l'impôt payé à l'étranger est exigé et à partir desquels le
dividende est payé;
b) si le dividende est payé pour une période précise, les
bénéfices pertinents seront les bénéfices visés à l'alinéa a)
pour la période précise;
c) si le dividende n'est pas payé pour une période précise mais
est payé à partir de bénéfices précis, les bénéfices pertinents
sont les bénéfices visés à l'alinéa a) qui sont les bénéfices
précis;
d) si le dividende n'est payé ni pour une période précise, ni à
partir de bénéfices précis, les profits pertinents sont les
bénéfices pour la dernière période pour laquelle les comptes
de la société ont été établis, qui s'est terminée avant que le
dividende ne devienne payable, et qui sont les bénéficesvisés à l'alinéa a);  et
e) si, dans un cas repris à l'alinéa b) ou d), le dividende total
dépasse les bénéfices disponibles pour la distribution relative
aux périodes mentionnées dans ces alinéas, les bénéfices
pertinents sont les bénéfices visés à l'alinéa a) qui étaient les
bénéfices pour les périodes mentionnées à l'alinéa b) ou d),
le cas échéant, plus telle quantité des bénéfices disponibles
pour la distribution de périodes précédentes, autres que les
bénéfices précédemment distribués ou précédemment traités
comme pertinents aux fins du présent règlement, telsqu'équivalents à l'excédent;  et, aux fins du présent alinéa,
les bénéfices de la période précédente la plus récente seront
d'abord pris en compte, ensuite les bénéfices de la période la
plus récente suivante, et ainsi de suite.
18. Lorsque:
a)l'accord prévoit, eu égard aux dividendes de certaines catégories
mais non aux dividendes d'autres catégories, que l'impôt payé à
l'étranger non imposable directement ou par déduction eu égard
aux dividendes doit être pris en considération pour savoir si un
crédit, et lequel le cas échéant, doit être reconnu par rapport à
l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les dividendes;  et
b)un dividende est payé, qui n'appartient pas à une catégorie à
l'égard de laquelle l'accord établit de telles dispositions;
dans ce cas, si le dividende est payé à une société qui contrôle,
directement ou indirectement, pas moins de la moitié du pouvoir de vote
de la société payant le dividende, le crédit sera accordé comme si le
dividende était un dividende de la catégorie à l'égard de laquelle l'accord aétablit de telles dispositions.Idem
1975/106 19. Abrogé par S.I. 1975/106 .G/SCM/Q3/BRB/9
Page 213
Choix 20. Si une personne choisit qu'aucun crédit ne soit reconnu par rapport à
son impôt sur le revenu pour un exercice fiscal, dans ce cas aucun crédit
ne sera accordé pour cet exercice fiscal.
Demandes 21. Toute demande concernant un crédit sera établie au plus tard
quatre ans après le terme de l'exercice fiscal pertinent et, en cas de litigeen ce qui concerne le montant susceptible d'être accordé, la demande fera
l'objet d'une objection et d'un recours de la même manière qu'une
estimation.
Ajustement de
l'impôt22. Lorsque le montant de tout crédit est rendu excessif ou insuffisant en
raison de tout ajustement du montant de tout impôt exigible soit à la
Barbade, soit ailleurs, nulle clause dans la Loi limitant le délai pour établir
une estimation ou une demande de dégrèvement ne s'appliquera à aucuneestimation ou demande à laquelle l'ajustement donne lieu, s'agissant d'une
estimation ou d'une demande établie au plus tard trois ans à partir du
moment où toutes les estimations, tous les ajustements et autres
déterminations ont été faits, que ce soit à la Barbade ou ailleurs, en tant
qu'élément essentiel pour déterminer si un crédit, et le cas échéant quelcrédit, doit être accordé.
PARTIE VII
Régimes de retraite enregistrés:  Caisses de retraite
Interprétation 23. Dans la présente partie, l'expression:
a)"cotisation" s'entend d'une cotisation annuelle à une caisse de
retraite d'un montant fixe ou calculée par référence à la
rémunération, aux cotisations ou au nombre de membres de la
caisse;
b)"travailleur" s'entend d'un travailleur qui participe à une caisse de
retraite;
c)"employeur" s'entend d'une personne pratiquant des affaires, une
profession ou dirigeant une entreprise en tout ou partie à la
Barbade;
d)"caisse" s'entend d'une caisse de retraite;
e)"rémunération" s'entend de tout salaire ou traitement mais n'inclut
aucune prime ou paiement d'heures supplémentaires;
f)"caisse de retraite" s'entend de toute caisse ou régime de retraite
qui a été établi(e) par un employeur pour le paiement de pensions,
de rentes et de gratifications:
i) à ses travailleurs eu égard à la prestation de services auprès
de lui lors du départ à la retraite de ce travailleur;  ou
ii) aux personnes à charge de ces travailleurs lors du décès de
ces travailleurs.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 214
24. Une demande d'enregistrement d'une caisse de retraite en tant que
régime de retraite enregistré sera adressée par écrit au Commissaire par
l'employeur en relation avec les affaires, la profession ou l'entreprise pour
lesquelles la caisse est établie ou envisagée d'être établie, ou par les
fiducies de cette caisse, et sera accompagnée d'une copie de l'acte en vertuduquel la caisse est établie ou envisagée d'être établie ainsi que d'une
copie des règles régissant la caisse et telles autres informations que le
Commissaire peut requérir.Demande
d'enregistrement
25. L'enregistrement d'une caisse de retraite en tant que régime de retraite
enregistré ne sera accordé que s'il est démontré, à la satisfaction du
Commissaire que:
1) a) la caisse est établie ou envisagée d'être établie de bonne foi,
en vertu d'un acte de fiducie irrévocable, en rapport avec les
affaires, la profession ou l'entreprise exercée ou dirigée en
tout ou partie à la Barbade par l'employeur;  ou
b) les avantages de la caisse établie ou envisagée d'être établie,
tels que mentionnés ci-dessus, sont ou seront assurés par unecompagnie d'assurances de bonne foi, exerçant ses activités à
la Barbade;
2) la caisse a pour objectif principal d'assurer des pensions ou des
rentes qui peuvent, sous réserve de la présente partie, être
substituées, pour les personnes employées dans le cadre desaffaires, de la profession ou de l'entreprise pour lesquelles la
caisse est établie ou envisagée d'être établie, soit au moment du
départ à la retraite chez l'employeur, soit après avoir atteint un âge
précis, lors du départ à la retraite prématuré pour cause
d'incapacité ou encore au décès de ces personnes, en faveur deleurs veuves, enfants ou personnes à charge;
3) l'employeur dans le cadre des affaires, de la profession ou de
l'entreprise, est une personne qui finance la caisse par ses
cotisations;
4) les règles de la caisse disposent que:
a) aucune prestation payable en vertu de cette caisse ne pourra
faire l'objet d'un rachat ou d'une cession;
b) la pension ou la rente maximum ne pourra excéder deux tiers
de la rémunération du travailleur à la date de son départ à la
retraite;
c) pas plus de 25 pour cent des prestations payables ne pourront
faire l'objet d'une substitution et d'un paiement sous la formed'une somme forfaitaire exonérée d'impôt et dans le cas où
les prestations payables ne prévoient pas de pension ou de
rente supérieure à 240 dollars par an, ces prestations
pourront également être payées sous la forme d'une somme
forfaitaire exonérée de l'impôt;Conditions
auxquelles un
enregistrement
peut êtreaccordé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 215
d) au cas où l'employeur serait une société, aucun
administrateur, autre qu'un administrateur de cette société
employé à temps plein, n'aura droit à un paiement de cette
caisse et aucune cotisation à ce fond eu égard à ses
prestations en tant qu'administrateur ne sera versée à cettecaisse;  et, aux fins de la présente règle, un "administrateur
employé à temps plein" est un administrateur qui est tenu de
consacrer essentiellement l'ensemble de son temps au service
de la société;
e) aucune pension ou rente ne sera payée autrement qu'au
départ à la retraite de ces travailleurs ou lorsqu'ils atteignent
l'âge de 60 ans dans le cas des travailleurs masculins et l'âgede 55 ans dans le cas des travailleurs féminins ou, lorsque le
choix du départ à la retraite est laissé au travailleur, dans un
délai de cinq ans à dater de l'âge pertinent mentionné dans le
présent alinéa ou en cas d'incapacité à un âge moins avancé;
f) en cas de résiliation des services en qualité de travailleur,
dans des circonstances où celui-ci n'est pas habilité à
bénéficier de la cotisation de l'employeur ou des prestations
assurées par la cotisation de l'employeur, ce travailleur sera
remboursé, avec ou sans intérêts, des cotisations payées par
lui ou il pourra racheter en contrepartie d'un paiement enespèces, toute police d'assurance ou titre de pension assuré
par ses propres cotisations;
g) en cas de résiliation des services d'un travailleur avant l'un
des âges visés à l'alinéa e) du présent paragraphe dans des
circonstances où il est habilité à bénéficier de 50 pour centau moins des cotisations de l'employeur ou des prestations
assurées par les cotisations de l'employeur, ce travailleur
sera remboursé:
i) avec ou sans intérêts, des cotisations payées par lui ou il
pourra racheter, contre paiement en espèces, toute
police d'assurance ou titre de pension assuré par ses
propres cotisations;  et
ii) des cotisations de l'employeur ou des prestations
assurées par les cotisations de l'employeur;  et
h) aucun travailleur qui a droit aux prestations d'une autre
caisse de retraite approuvée ne cotisera à, ni ne recevra de
prestation de cette caisse sans l'approbation écrite duCommissaire qui peut y adjoindre telles conditions qu'il peut
juger opportunes.
26. La caisse sera ouverte à tous les travailleurs ou à tous ceux appartenant
à une catégorie déterminée et la nature des prestations sera la même en ce
qui concerne tous les travailleurs auxquels la caisse se rattache.
Conditions
généralesrégissant une
caisseG/SCM/Q3/BRB/9
Page 216
27.1) Le Commissaire peut enregistrer en tant que régime de retraite
enregistré, en tout ou partie, toute caisse de retraite qui, selon lui,
satisfait en grande partie aux conditions exposées dans la présente
partie.
2) le Commissaire donnera au demandeur, dès que possible, une
notification de l'enregistrement de la caisse ou de son refus
d'enregistrer la caisse et, s'il enregistre la caisse, la notification
spécifiera la date à partir de laquelle cette caisse est enregistrée.Portée de
l'enregistrement
et notificationde celui-ci
28. Si toute modification des règles, de la constitution ou des conditions
d'une caisse est apportée à tout moment après la date de demande
d'enregistrement de celle-ci, l'employeur, les administrateurs fiduciaires
ou personnes chargées de la gestion de la caisse notifieront aussitôt parécrit ces changements au Commissaire et, à défaut de cette notification,
tout enregistrement accordé sera, sauf si le Commissaire en décide
autrement, considéré comme ayant été retiré à partir de la date à laquelle
les modifications ont été apportées.Notification du
Commissaire de
toute
modificationdans les
règlements, etc.
de la caisse
29.1) Le Commissaire peut à tout moment retirer l'enregistrement d'une
caisse de retraite qui, selon lui, ne satisfait plus à titre essentiel
aux conditions exposées dans la présente partie.
2) Le Commissaire donnera à l'employeur, aux administrateurs
fiduciaires ou personnes chargées de la gestion de la caisse de
retraite, une notification de ce retrait et la date à partir de laquellece retrait entre en vigueur.Pouvoir du
Commissaire deretirer
l'enregistrement
Notification deretrait
Notification du
Commissaire de
tous les
paiementseffectués à
partir d'une
caisse, et àfournir avec les
déclarations
1987/430. L'employeur, les administrateurs fiduciaires ou personnes chargées de
la gestion de toute caisse de retraite notifieront au Commissaire tous les
paiements effectués à partir de toute caisse de ce genre et de tous les
paiements versés à un travailleur qui finance ou a financé cette caisse parses cotisations et n'effectueront aucun paiement à partir de toute caisse de
ce genre qui consiste en un rendement des cotisations, sans l'approbation
préalable et écrite du Commissaire.
Obligation des
administrateurs
fiduciaires, etc.d'une caisse de
fournir au
Commissaire lesinformations
relatives à la
caisse31. Les administrateurs fiduciaires et les personnes chargées de la gestion
de toute caisse de retraite ainsi que tout employeur qui cotise à toute caisse
de ce genre fourniront au Commissaire, lorsqu'ils en seront requis par une
notification du Commissaire, dans un délai imparti par la notification et
qui ne sera pas inférieur à 14 jours, tels informations et renseignements enrapport avec la caisse qu'il peut demander.
Tenue de la
comptabilité de
la caisseconformément
aux instructions
du Commissaire32. Les comptes d'une caisse de retraite seront tenus de telle façon et pour
telles périodes et contiendront tels renseignements que le Commissaire
peut imposer.
Écoulement des
actifs de la
caisse lors de laliquidation33. En cas de liquidation de la caisse, les actifs de celle-ci seront affectés à
la prestation d'avantages de nature similaire à ceux auxquels le travailleur
ou ses personnes à charge avai(en)t en vertu de cette caisse,
immédiatement avant sa liquidation et, en cas de tout excédent des actifs
après une telle prestation, à la prestation d'avantages majorés de naturesimilaire pour ce travailleur ou ses personnes à charge.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 217
Caisses
approuvées
conformément àla Loi de 1921
de l'impôt sur le
revenu34. Une caisse de retraite approuvée en vertu de l'article 18A de la Loi
de 1921 de l'impôt sur le revenu sera considérée comme étant enregistrée
en tant que régime de retraite enregistré aux fins de la loi, sauf retrait ou
annulation de l'enregistrement.
PARTIE VIII
Caisses de retraite enregistrées:  Caisses de prévoyance
Interprétation 35. Dans la présente partie, l'expression:
a)"cotisation" s'entend d'une cotisation annuelle à une caisse de
prévoyance, d'un montant fixe ou calculé par référence à larémunération, aux cotisations ou au nombre de membres de la
caisse;
b)"travailleur" s'entend d'un travailleur qui participe à une caisse de
prévoyance;
c)"employeur" s'entend d'une personne pratiquant des affaires, une
profession ou dirigeant une entreprise en tout ou partie à la
Barbade;
d)"caisse" s'entend d'une caisse de prévoyance;
e)"caisse de prévoyance" s'entend de toute caisse ou régime de
prévoyance qui a été établi(e) par un employeur pour le paiement
de sommes forfaitaires et autres avantages:
i) à ses travailleurs eu égard à la prestation de services auprès
de lui lors du départ à la retraite de ce travailleur après une
période de service précise;  ou
ii) aux personnes à charge de ces travailleurs lors du décès de
ces travailleurs.
f)"rémunération" s'entend de tout salaire, paie ou traitement mais
n'inclut aucune prime ni aucun paiement d'heures
supplémentaires.
36. Une demande d'enregistrement d'une caisse de prévoyance en tant que
régime de prévoyance enregistré sera adressée par écrit au Commissaire
par l'employeur en relation avec les affaires, la profession ou l'entreprisepour lesquelles la caisse est établie ou envisagée d'être établie, ou par les
administrateurs fiduciaires de cette caisse, et sera accompagnée d'une
copie de l'acte en vertu duquel la caisse est établie ou envisagée d'être
établie ainsi que d'une copie des règles régissant la caisse et telles autres
informations que le Commissaire peut requérir.Demande
d'enregistrement
37. L'enregistrement d'une caisse de prévoyance en tant que régime de
prévoyance enregistré ne sera accordé que s'il est démontré, à la
satisfaction du Commissaire que:
1) a) la caisse est établie ou envisagée d'être établie de bonne foi,
en vertu d'un acte de fiducie irrévocable, en rapport avec lesaffaires, la profession ou l'entreprise exercée ou dirigée en
tout ou partie à la Barbade par l'employeur;  ouConditions
auxquelles
l'enregistrementpeut être
accordé.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 218
b) les avantages de la caisse établie ou envisagée d'être établie,
tels que mentionnés ci-dessus, sont ou seront assurés par une
compagnie d'assurances de bonne foi, exerçant ses activités à
la Barbade;
2) la caisse a pour objectif principal d'assurer le paiement de sommes
forfaitaires ou autres avantages aux personnes employées dans le
cadre des affaires, de la profession ou de l'entreprise pour
lesquelles la caisse est établie ou envisagée d'être établie, pour ces
personnes soit lors de leur départ à la retraite après une période de
service précise chez l'employeur, soit lorsque les travailleurs
quittent leur emploi avant l'expiration de cette période, soit au
décès de ces personnes, en faveur de leurs veuves, enfants oupersonnes à charge;
3) l'employeur dans le cadre des affaires, de la profession ou de
l'entreprise, est une personne qui finance la caisse par ses
cotisations;
4) les règles de la caisse disposent que:
a) aucune somme payable à tout travailleur ne pourra faire
l'objet d'un rachat ou d'une cession;
b) l'employeur ne disposera d'aucune charge, d'aucun privilège
ni d'aucun droit sur toute cotisation à ce fonds par tout
travailleur ni encore aucun intérêt sur ce fonds;
c) hormis lorsque les cotisations s'effectuent par voie de primes
payées à la compagnie d'assurances, les cotisations versées à
cette caisse eu égard à un travailleur seront créditées sur le
compte particulier dont le travailleur est titulaire dans cette
caisse, à intervalles ne pouvant être supérieurs à un an;
d) la caisse ne concernera que les travailleurs rémunérés au
taux maximum de 3 600 dollars par an ou, lorsque les
avantages sont assurés, aux travailleurs dont les avantages en
vertu de la caisse n'excèdent pas deux ans de rémunération
de façon, cependant, à ce que les avantages payables
n'excèdent pas 7 200 dollars;
e) hormis lorsque la caisse est assurée, cette caisse ne
comprendra que les cotisations versées par l'employeur à
l'égard de ses travailleurs et les cotisations versées par les
travailleurs, ainsi que tout intérêt raisonnable versé sur ces
cotisations et tous titres achetés à partir du montant se
trouvant au crédit de cette caisse avec les intérêts versés surces titres;
f) au cas où l'employeur serait une société, aucun
administrateur, autre qu'un administrateur de cette société
employé à temps plein, n'aura droit à un paiement de cette
caisse et aucune cotisation à ce fonds eu égard à sesprestations en tant qu'administrateur ne sera versée à cette
caisse;  et, aux fins de la présente règle, un "administrateur
employé à temps plein" est un administrateur qui est tenu de
consacrer essentiellement l'ensemble de son temps au serviceG/SCM/Q3/BRB/9
Page 219
de la société et qui n'est pas le dépositaire pour le compte de
tiers ou qui puisse, directement  ou indirectement, contrôler
plus de 5 pour cent du capital-actions ou du droit de vote de
cette société;
g) aucun travailleur qui a droit aux prestations d'une autre
caisse de prévoyance approuvée ne cotisera à, ni ne recevra
de prestation de cette caisse sans l'approbation écrite du
Commissaire qui peut y adjoindre telles conditions qu'il peut
juger opportunes;
h) aucune somme ne sera payée à tout travailleur pendant ses
prestations au service de l'employeur;
i) aucune somme à laquelle l'employeur aura cotisé ne sera
payée à aucun travailleur si ce n'est lors du départ à la
retraite de ce travailleur ou lorsqu'il aura atteint l'âge de
60 ans dans le cas des travailleurs masculins et l'âge de
55 ans dans le cas des travailleurs féminins ou, lorsque le
choix du départ à la retraite est laissé au travailleur, dans undélai de cinq ans à dater de l'âge pertinent mentionné dans le
présent alinéa ou en cas d'incapacité à un âge moins avancé;
j) en cas de décès de ce travailleur, aucune somme autre que la
somme se trouvant au crédit de ce travailleur dans la caisse
au moment de son décès ou le montant assuré ne sera payéeà la veuve ou à toute personne à charge du travailleur;
k) les cotisations de ce travailleur à la caisse, ainsi que les
intérêts raisonnables sur ces cotisations ou, lorsque les
avantages sont assurés, les avantages assurés par les
cotisations du travailleur ne seront payés à ce travailleur quia quitté le service de cet employeur dans des conditions ne
lui donnant pas droit aux cotisations de l'employeur;  et
l) toute somme due à ce travailleur à partir de cette caisse lui
sera payée aussitôt que possible après qu'il a quitté ce
service ou, en cas de décès du travailleur, sera payée à la
personne y ayant droit aussitôt que possible après ce décès.
Conditions
générales
régissant la
caisse38. La caisse sera ouverte à tous les travailleurs ou à tous ceux appartenant
à une catégorie déterminée et la nature des prestations sera la même en ce
qui concerne tous les travailleurs auxquels la caisse se rattache.
Portée de
l'enregistrementet notification
de celui-ci39.1) Le Commissaire peut enregistrer en tant que régime de retraite
enregistré, en tout ou partie, toute caisse de prévoyance qui, selon
lui, satisfait en grande partie aux conditions exposées dans la
présente partie.
2) le Commissaire donnera au demandeur, dès que possible, une
notification de l'enregistrement de la caisse ou de son refus
d'enregistrer la caisse et, s'il enregistre la caisse, la notification
spécifiera la date à partir de laquelle cette caisse est enregistrée.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 220
Notification du
Commissaire de
toutemodification
dans les
règlements, etc.de la caisse40.Si toute modification des règles, de la constitution ou des conditions
d'une caisse est apportée à tout moment après la date de demande
d'enregistrement de celle-ci, l'employeur, les administrateurs fiduciaires
ou personnes chargées de la gestion de la caisse notifieront aussitôt par
écrit ces changements au Commissaire et, à défaut de cette notification,tout enregistrement accordé sera, sauf si le Commissaire en décide
autrement, considéré comme ayant été retiré à partir de la date à laquelle
les modifications ont été apportées.
Pouvoir du
Commissaire de
retirer
l'enregistrementNotification de
retrait41.1) Le Commissaire peut à tout moment retirer l'enregistrement d'une
caisse de prévoyance qui, selon lui, ne satisfait plus à titre
essentiel aux conditions exposées dans la présente partie.
2) Le Commissaire donnera à l'employeur, aux administrateurs
fiduciaires ou personnes chargées de la gestion de la caisse de
prévoyance, une notification de ce retrait et la date à partir de
laquelle ce retrait entre en vigueur.
Notification du
Commissaire de
tous lespaiements
effectués à
partir d'unecaisse et à
fournir avec les
déclarations42.1) L'employeur, les administrateurs fiduciaires ou personnes
chargées de la gestion de toute caisse de prévoyance notifieront auCommissaire tous les paiements effectués à partir de toute caisse
de ce genre et de tous les paiements versés à un travailleur qui
cotise ou a cotisé à cette caisse et n'effectueront aucun paiement à
partir de toute caisse de ce genre qui consiste en un rendement des
cotisations, sans l'approbation préalable et écrite du Commissaire.
2) Lorsque tout paiement est effectué à partir de toute caisse de ce
genre, par voie de pension ou de rente, à toute personne qui a été
un travailleur et qui a cotisé à cette caisse ou à toute personne à
charge de ce travailleur, l'employeur, les administrateurs
fiduciaires ou personnes chargées de la gestion de la caisseremettront les déclarations requises comme devant être remises
par les employeurs en vertu de la Partie X, et déduiront l'impôt sur
le revenu conformément aux dispositions de ladite Partie comme
si ces personnes étaient les employeurs de la personne à laquelle
ce versement est effectué.
3) Lorsque tout paiement est effectué par une compagnie
d'assurances, par voie de pension ou de rente, à une personne qui aété un travailleur et qui a cotisé à cette caisse ou à toute personne
à charge de ce travailleur, la compagnie remettra au Commissaire
telles déclarations qu'il peut demander.
43. Les administrateurs fiduciaires et les personnes chargées de la gestion
de toute caisse de retraite ainsi que tout employeur qui cotise à toute caissede ce genre fourniront au Commissaire, lorsqu'ils en seront requis par une
notification du Commissaire, dans un délai imparti par la notification et
qui ne sera pas inférieur à 14 jours, tels informations et renseignements en
rapport avec la caisse qu'il peut demander.Obligation des
administrateurs
fiduciaires, etc.d'une caisse de
fournir au
Commissaire lesinformations
relatives à la
caisse
44. Les comptes d'une caisse de retraite seront tenus de telle façon et pour
telles périodes et contiendront tels renseignements que le Commissaire
peut imposer.Tenue de la
comptabilité de
la caisseconformément
aux instructions
du CommissaireG/SCM/Q3/BRB/9
Page 221
45. En cas de liquidation de la caisse, les actifs de celle-ci seront affectés à
la prestation d'avantages de nature similaire à ceux auxquels le travailleur
ou ses personnes à charge avai(en)t en vertu de cette caisse,
immédiatement avant sa liquidation et, en cas de tout excédent des actifs
après une telle prestation, à la prestation d'avantages majorés de naturesimilaire pour ce travailleur ou ses personnes à charge.Écoulement des
actifs de la
caisse lors de laliquidation
46. Une caisse de prévoyance approuvée en vertu de l'article 18A de la
Loi de 1921 de l'impôt sur le revenu  sera considérée comme étant
enregistrée en tant que régime de retraite enregistré aux fins de la loi, sauf
retrait ou annulation de l'enregistrement.Caisses
approuvées
conformément à
la Loi de 1921
de l'impôt sur le
revenu
PARTIE IX
Caisses de retraite enregistrées:  Contrats de rentes
Interprétation 47. Dans la présente partie, l'expression:
a)"rentier viager" s'entend d'une personne physique à laquelle, en
vertu d'un contrat de rente, il est convenu de payer ou de fournir
une rente à vie;
b)"contrat de rente" s'entend d'un contrat entre une personne
physique et une personne autorisée à exercer à la Barbade des
activités consistant à accorder des rentes sur la vie humaine,
conformément aux conditions auxquelles il est convenu de payer
ou de fournir une rente à vie;
1972/31 c)"personne physique" s'entend d'un travailleur salarié ou d'une
personne qui perçoit un revenu découlant d'activités exercées par
elle en tant que personne physique ou, dans le cas d'un partenariat,
en tant que partenaire agissant à titre personnel dans le cadre de
ces activités;
d)"date d'échéance" s'entend de la date fixée en vertu d'un contrat de
rente pour le commencement de toute rente dont le paiement est
prévu par le contrat;  et
e)"prime" s'entend de tout montant périodique payé ou payable à
titre de rémunération en vertu d'un contrat de rente.
Demande
d'enregistrement48. Une demande d'enregistrement d'un contrat de rente en tant que régime
de retraite enregistré sera adressée par écrit au Commissaire, par l'une des
parties au contrat et sera accompagnée d'une copie du contrat ainsi que de
telles autres informations que le Commissaire peut demander.
Conditions
auxquellesl'enregistrement
peut être
accordé.49. L'enregistrement d'un contrat de rente en tant que régime de retraite
enregistré ne sera pas accordé à moins qu'il soit démontré, de façon
satisfaisante pour le Commissaire que:
a)les primes en vertu du contrat de rente doivent être payées par le
rentier viager;
b)sous réserve du Règlement 50, le contrat de rente:
i) ne prévoit pas le paiement, pendant la vie du rentier viager,
de toute autre somme qu'une prime, hormis des sommespayables par voie de rente au rentier viager, à la veuve ou au
veuf du rentier viager;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 222
ii) ne prévoit pas que la rente payable au rentier viager
commence avant la retraite ou la date d'échéance;
iii) ne prévoit pas le paiement, par la personne exerçant les
activités d'octroi des rentes, de toute autre somme hormis les
sommes payables par voie de rente au veuf ou à la veuve durentier viager et toute somme qui, au cas où aucune rente ne
serait payable à un rentier viager ou à la veuve ou au veuf du
rentier viager, est payable aux représentants légaux du
rentier viager par voie d'un rendement sur les primes ou
d'intérêts raisonnables sur ces primes ou de dividendes
exceptionnels sur les bénéfices;
iv) ne prévoit pas une rente, payable le cas échéant, payable à la
veuve ou au veuf du rentier viager, d'un montant annuel
supérieur à celui payé ou payable au rentier viager;  ou
v) ne prévoit pas le paiement d'une rente autrement que pour la
durée de vie du rentier viager ou de la veuve ou du veuf du
rentier viager;  et
c)le contrat de rente inclut une disposition stipulant qu'aucune rente
payable en vertu de ce contrat est susceptible, en tout ou partie, de
faire l'objet d'un rachat, d'une substitution ou d'une cession.
50. Le Commissaire peut enregistrer un contrat de rente, en tant que
régime de retraite enregistré, qui satisfait autrement aux dispositions duRèglement 49, malgré le fait que le contrat de rente:
a)prévoit le paiement, après le décès du rentier viager, d'une rente à
une personne à charge qui n'est ni la veuve, ni le veuf du rentier
viager;
b)prévoit le paiement, au rentier viager, d'une rente débutant avant
le départ à la retraite ou la date d'échéance si la rente est payable
lorsqu'il est dans l'incapacité, en raison d'une infirmité mentale ou
physique, d'exercer sa profession, un métier, des affaires ou
activités de nature similaire à celles pour lesquelles il est formé ou
apte;
c)prévoit la poursuite du paiement de la rente à toute personne
pendant un certain délai, n'excédant pas dix ans, malgré son décès
pendant ce délai, ou la résiliation ou la suspension en cas de
mariage, de remariage ou autre circonstance, du paiement de la
rente à toute personne;  ou
d)dans le cas d'une rente dont le versement se poursuivrait pendant
un certain délai, prévoit que la rente soit cessible par voie de
testament, ou dans le cas du décès d'une personne à laquelle cette
rente est payable, qu'elle soit cessible par les représentants légaux
de cette personne lors de la répartition de sa succession afin de
donner effet à une disposition testamentaire, ou aux droits de toute
personne habilitée par succession ab intestat , ou à sa dotation à un
legs, à une part ou un intérêt sur la succession.Dispositions
permises dans
les contrats derenteG/SCM/Q3/BRB/9
Page 223
Enregistrement 51.1) Le Commissaire peut enregistrer en tant que régime de retraite
enregistré, en tout ou partie, tout contrat de rente qui, selon lui,
satisfait en grande partie aux conditions exposées dans la présente
partie.
2) Le Commissaire donnera au demandeur, dès que possible, une
notification de l'enregistrement du contrat de rente ou de son refus
d'enregistrer le contrat de rente et, s'il enregistre le contrat de
rente, la notification spécifiera la date à partir de laquelle ce
contrat de rente est enregistré.
Modifications
dans les contratsde rente52. Si toute modification des règles, de la constitution ou des conditions
d'un contrat de rente est apportée à tout moment après la date de demande
d'enregistrement du contrat, le rentier viager notifiera aussitôt par écrit cechangement au Commissaire et, à défaut de cette notification, tout
enregistrement accordé sera, sauf si le Commissaire en décide autrement,
considéré comme ayant été retiré à partir de la date à laquelle les
modifications ont été apportées.
Retrait de
l'enregistrement53.1) Le Commissaire peut à tout moment retirer l'enregistrement d'un
contrat de rente qui, selon lui, ne satisfait plus aux conditions
exposées dans la présente partie.
2) Le Commissaire donnera aux parties, aussitôt que possible, une
notification de ce retrait et la date à partir de laquelle ce retrait
entre en vigueur.
54.1) Une personne accordant une rente en vertu d'un contrat de rente
notifiera au Commissaire tous les paiements effectués en vertu de
ce contrat.
2) Une personne accordant une rente en vertu d'un contrat de rente
remettra les déclarations requises comme devant être remises parles employeurs en vertu de la Partie X, et déduira l'impôt sur le
revenu conformément aux dispositions de ladite Partie comme si
cette personne était un employeur de la personne à laquelle ce
versement est effectué.Notification du
Commissaire de
tous lespaiements
effectués en
vertu decontrats de rente
et à fournir avec
les déclarations
55.Un contrat de rente approuvé en vertu de l'article 18B de la Loi
de 1921 de l'impôt sur le revenu  sera considéré comme étant enregistré en
tant que régime de retraite enregistré aux fins de la loi, sauf retrait ou
annulation de l'enregistrement.Contrats de
rentesapprouvés
conformément à
la Loi de 1921
de l'impôt sur le
revenu
PARTIE IX A
Plans d'épargne-retraite enregistrés
55A. Dans la présente partie:
a)"institution agréée" s'entend d'une institution réglementée par la
Banque centrale ou par le Superviseur des assurances et inclut
également une banque commerciale, une compagnie
d'assurance-vie, une coopérative de crédit ou une société
fiduciaire;
b)"cotisation" s'entend d'une cotisation fixe payée périodiquement
mais au moins une fois par an, à un plan;Interprétation
1998/155G/SCM/Q3/BRB/9
Page 224
c)"plan" s'entend d'un plan d'épargne-retraite qui a été institué par
une institution agréée, en vertu duquel le paiement d'une
cotisation est versé par une personne physique:
i) en fiducie à une institution agréée en vertu d'une fiducie;  ou
ii) en fiducie à une institution agréée qui est autorisée par la loi
à émettre des contrats d'investissement prévoyant le
paiement au, ou au crédit du titulaire de ce contrat d'un
montant fixe ou à déterminer, à la date d'échéance de toute
période, ou d'un autre montant à titre de cotisation en vertu
de tout contrat de ce genre entre la personne physique et
l'institution agréée;
devant être utilisée, investie ou autrement affectée, le cas échéant,
par l'institution agréée afin de fournir à la personne physique, à
partir de la date d'échéance, une rente à vie.
Demande
d'enregistrement1998/15555B. Une demande d'enregistrement du plan sera adressée par écrit au
Commissaire, par:
a)une institution agréée en relation avec les affaires, la profession ou
l'entreprise de laquelle le plan est établi ou envisagé d'être établi;
ou
b)les administrateurs fiduciaires du plan;
et sera accompagnée d'une copie du contrat et telles autres informations
que le Commissaire peut requérir.
Conditions
auxquelles
l'enregistrementpeut être
accordé
1998/15555C. 1) L'enregistrement d'un plan ne sera pas accordé à moins qu'il soit
démontré, de façon jugée satisfaisante par le Commissaire, que:
a) le plan ne prévoit pas, en tout ou partie, le paiement de tout
avantage avant la date d'échéance, hormis par le biais:
i) d'un remboursement des cotisations;
ii) d'un paiement au rentier viager;  ou
iii) du retrait des cotisations;
b) aucune prime ne sera payée après la date d'échéance du plan
qui se produira au cours de l'année pendant laquelle le rentier
viager atteindra l'âge de 65 ans;
c) le revenu de la retraite payable en vertu du plan ne sera pas
cédé ou racheté, en tout ou partie, hormis lors d'un transfert
direct des primes du plan vers un autre plan de retraite;  et
d) la date d'échéance n'aura pas lieu avant l'âge de 55 ans.
2) Aux fins du présent règlement, "remboursement des cotisations"
s'entend de tout montant payé à un conjoint ou bénéficiaire à partir
ou en vertu d'un plan d'épargne-retraite enregistré du rentierviager lorsque le rentier viager est décédé avant la date d'échéance
du plan et que le montant a été payé par suite du décès.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 225
55D. Le Commissaire peut enregistrer le plan malgré le fait que le plan:
a)soit adjoint à un contrat ou autre disposition qui ne soit pas un
plan de retraite enregistré;
b)prévoit le paiement d'un avantage, après la date d'échéance, par
voie de dividende;
c)prévoit le paiement, au rentier viager, d'une rente débutant avant
le départ à la retraite ou la date d'échéance si la rente est payable
au rentier viager lorsqu'il est dans l'incapacité, en raison d'une
infirmité mentale ou physique, d'exercer sa profession, un métier,
des affaires ou activités de nature similaire à celles pour lesquelles
il est formé ou apte;
d)prévoit la poursuite du paiement de la rente à toute personne
pendant un certain délai, n'excédant pas 15 ans, malgré son décès
pendant ce délai, ou la résiliation ou la suspension en cas de
mariage, de remariage ou autre circonstance, du paiement de la
rente à toute personne;  ou
e)dans le cas d'une rente dont le versement se poursuivrait pendant
un certain délai, prévoit que la rente soit cessible par voie de
testament, ou dans le cas du décès d'une personne à laquelle cette
rente est payable, qu'elle soit cessible par les représentants légaux
de cette personne lors de la répartition de la succession de cette
personne afin de donner effet à une disposition testamentaire, ouaux droits de toute personne habilitée par succession ab intestat ,
ou à sa dotation à un legs, à une part ou un intérêt sur la
succession;
f)prévoit le transfert direct de fonds, d'un plan vers un autre plan de
retraite, sans encourir de responsabilité fiscale;
g)prévoit le rétablissement du plan à tout moment dans un délai de
deux ans à compter de la date de défaut;
h)prévoit le paiement de primes forfaitaires occasionnelles;
i)prévoit que 25 pour cent, au maximum, des avantages payables
puissent être substitués par, et payés sous la forme d'une somme
forfaitaire moins tout retrait précédent;  et
j)comporte telles autres modalités qui ne sont pas incompatibles
avec ce qui est obligatoire ou permis.Dispositions
permises dans
les plansd'épargne
retraite
enregistrés1998/155
Enregistrement
1998/155
55E. 1) Le Commissaire peut enregistrer un plan qui satisfait aux
conditions de la présente partie.
2) Le Commissaire donnera au demandeur, dès que possible, une
notification de l'enregistrement du plan ou de son refusd'enregistrer le plan et, s'il enregistre le plan, la notification
spécifiera la date à partir de laquelle ce contrat de rente est
enregistré.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 226
Retrait de
l'enregistrement
1998/15555F. 1) Le Commissaire peut à tout moment retirer l'enregistrement d'un
plan qui, selon lui, ne satisfait plus aux conditions exposées dans
la présente partie.
2) Le Commissaire donnera aux parties au plan, aussitôt que
possible, une notification de tout retrait d'enregistrement en vertudu paragraphe 1) et la date à partir de laquelle ce retrait entre en
vigueur.
Modifications
dans les
conditions duplan
1998/15555G. 1) Lorsqu'il s'avère nécessaire de modifier les conditions d'un plan,
l'institution agréée:
a) adressera une demande au Commissaire pour obtenir la
permission de modifier le plan;  et
b) ne modifiera pas le plan tant que la permission demandée
n'aura pas été accordée.
2) Lorsque aucune demande n'est faite conformément au
paragraphe 1) et que des modifications sont apportées à un plan,
tout enregistrement effectué en vertu de ce plan sera, à moins que
le Commissaire n'en décide autrement, considéré comme ayant étéretiré à partir de la date à laquelle la modification est entrée en
vigueur.
55H. 1) Lorsqu'une institution agréée accorde une rente en vertu d'un plan,
l'institution notifiera au Commissaire tous les paiements effectués
en vertu de ce contrat.
2) Une institution agréée accordant une rente en vertu du
paragraphe 1) remettra au Commissaire toutes les déclarations
requises comme devant être remises par les employeurs en vertu
de la Partie X, et déduira l'impôt sur le revenu conformément aux
dispositions de ladite partie comme si cette institution était unemployeur de la personne à laquelle ce versement est effectué.Notification du
Commissaire detous les
paiements
effectués envertu des plans
et à fournir avec
les déclarations1998/155
PARTIE X
Déductions fiscales pour les personnes employées
56.Dans la présente partie, l'expression:
a) "formulaire approprié" s'entend d'un formulaire approuvé par le
Commissaire, à utiliser dans tout cas particulier autorisé par la
présente partie;
b) "déclaration" s'entend de la déclaration visée au Règlement 57;
c) "travailleur" s'entend de toute personne percevant un traitement;
d) "employeur" s'entend de toute personne payant un traitement que
ce soit sur son propre compte ou en faveur d'une autre personne;
etInterprétation
1987/4
e) "total des abattements", eu égard à une personne physique,
s'entend de l'ensemble des déductions auxquelles la personne
physique a droit en vertu des Sections L à P de la Partie II de la
loi.1980-12
1987/4G/SCM/Q3/BRB/9
Page 227
57.1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), toute personne physique à
laquelle un traitement est payé peut, dans le but de permettre le
calcul des déductions devant être effectuées à partir de cette
rémunération par rapport au total des abattements dont bénéficie
cette personne, remplir avec la personne effectuant le paiementune déclaration sur le formulaire approprié, contenant les
informations prescrites.Déclarations par
les personnes
percevant unerémunération
1984/59
2) Aucune déclaration ne peut être remplie par:
a) un non-résident;
b) une personne spécifiée, ou qui satisfait à toute condition
énoncée dans une notification du Commissaire, sauf si elle
est spécifiquement autorisée par le Commissaire à remplirune déclaration.
3) Lorsqu'une personne habilitée à établir une déclaration en vertu du
présent règlement reçoit une rémunération de deux employeurs
distincts, elle peut remplir une déclaration avec un seul de ces
employeurs, devant être choisi par elle.1985/136
Employeurs
principaux et
immédiats58.1) Lorsqu'un travailleur travaille sous le contrôle et la direction d'une
personne qui n'est pas son employeur immédiat, cette personne
(ci-après dénommée dans le présent règlement "employeur
principal") sera considérée comme étant l'employeur aux fins de la
présente partie, et l'employeur immédiat fournira à l'employeurprincipal les renseignements sur la rémunération du travailleur tels
que pouvant s'avérer nécessaires pour permettre à l'employeur
principal de satisfaire aux dispositions de la présente partie.
2) Si le traitement du travailleur lui est réellement payé par
l'employeur immédiat:
a) l'employeur immédiat sera informé par l'employeur principal
du montant de l'impôt à déduire lorsque le traitement est
payé au travailleur et déduira en conséquence le montant
ainsi notifié;  et
b) l'employeur principal établira une déduction correspondante
lorsqu'il effectuera, à l'employeur immédiat, le paiement à
partir duquel ladite rémunération sera payée.
Déduction d'impôt
Déduction
d'impôt
1987/4
1985/13659.1) Sous réserve des dispositions des Règlements 60, 61 et 63, lors de
tout paiement du traitement à un travailleur, l'employeur déduira à
titre d'impôt le montant figurant dans la colonne du tableau
appropriée du tableau d'imposition devant être utilisé face à cemontant apparaissant dans la première colonne dudit tableau, qui
sera le même que, ou le plus proche du montant de la
rémunération due au travailleur;  mais lorsque:
a) la période de paiement pour laquelle la rémunération doit
être payée n'est pas prévue dans les tableaux d'imposition;ouG/SCM/Q3/BRB/9
Page 228
b) la rémunération payée par année est supérieure à tout
montant prévu dans la première colonne du tableau devant
être utilisé;
le montant à déduire sera déterminé par le Commissaire.
2) Dans le cas où le montant de la rémunération due au travailleur
serait un montant situé exactement entre deux montants figurant
dans la première colonne du tableau devant être utilisé, l'impôt à
déduire sera le montant figurant dans la colonne appropriée dudit
tableau, en face du plus élevé de ces deux montants.
3) Aux fins du présent règlement, le tableau des tableaux
d'imposition devant être utilisé sera le tableau des tableaux
d'imposition préparés par le Commissaire, conformément auRèglement 78, qui prend en considération le total des abattements
et correspond à la période de paiement pour laquelle le traitement
doit être payé, et la colonne appropriée sera la colonne dudit
tableau figurant sous cette série de déductions totales spécifiées
dans le tableau, au sein duquel est inclus le total des abattementsdu travailleur ou la majeure partie de celles-ci et dont l'impôt doit
être déduit;  toutefois, dans le cas d'un travailleur auquel il est
interdit de remplir une déclaration en vertu du paragraphe 2) du
Règlement 57, ou qui n'a pas rempli de déclaration, le tableau des
tableaux d'imposition devant être utilisé sera le tableau préparé parle Commissaire conformément au Règlement 78, sans tenir
compte du total des abattements et qui correspond à la période de
paiement pour laquelle le traitement doit être payé, et la colonne
appropriée sera, dans de tels cas, la seconde colonne de ce tableau.
4) Afin d'établir les déductions d'impôt en vertu du présent
règlement, lorsque l'employeur retient sur la rémunération un
montant à titre de cotisation par le travailleur à un régime de
retraite enregistré, le solde restant après déduction du montant
retenu sera considéré comme le montant de la rémunération due
au travailleur.1993/63
Primes et
augmentations
rétroactives dela rémunération60. Lors du paiement d'une prime ou lors du paiement de toute somme
afin de satisfaire à toute majoration rétroactive du traitement accordée à un
travailleur, les déductions d'impôt suivantes seront, sous réserve des
dispositions des Règlements 61 et 63, effectuées par l'employeur
conformément aux dispositions suivantes:
a)lorsque l'employeur reçoit, à la date du paiement de la prime, le
traitement provenant de l'employeur qui paie la prime, dans cecas:
i) le montant total de la prime sera divisé par le nombre de
périodes de paiement (appropriées au travailleur) dans
l'année au cours de laquelle elle est payée;
ii) le montant résultant sera ajouté au montant du traitement
(avant que l'impôt soit déduit) qui était payable au travailleur
pendant la période immédiatement antérieure à la date à
laquelle la prime est payée;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 229
iii) le montant de l'impôt qui aurait dû être déduit au cours de la
période immédiatement antérieure à la date à laquelle la
prime est payée, telle que précitée, eu égard à cette somme
totale sera déterminé par référence au tableau d'imposition
approprié;  et
iv) le montant de l'impôt à déduire de la prime sera la différence
entre l'impôt, déterminé conformément à la clause iii) et
l'impôt, le cas échéant, réellement déduit au cours des
périodes de paiement immédiatement antérieures, telles que
précitées, multipliée par le nombre de périodes de paiement
au cours de l'année;
b)lorsque le travailleur, à la date du paiement de la prime, ne reçoit
plus de traitement de l'employeur qui paie la prime, le montant de
l'impôt devant être déduit sera l'impôt pour l'année au cours de
laquelle la prime est payée qui apparaît comme déductible dans le
tableau approprié préparé par le Commissaire en vertu du
paragraphe 3) du Règlement 78 (lequel est un tableau préparé sansprendre en considération aucun montant du total des abattements);
et
c)dans le cas d'un paiement rétroactif, le montant de l'impôt devant
être déduit sera la différence entre l'impôt total qui aurait dû être
déduit conformément au Règlement 59 si ce paiement avait étéétalé uniformément au cours de ces périodes de paiement pour
lesquelles le paiement est effectué et ajouté au montant du
traitement payé au cours de ces périodes de paiement et au
montant de l'impôt déduit eu égard à ces périodes de paiement
avant la réalisation du paiement rétroactif.
61.1) Nonobstant le Règlement 59, le Commissaire peut donner des
directives aux employeurs en ce qui concerne le montant de
l'impôt, le cas échéant, à déduire de:
a) la rémunération des travailleurs engagés dans un emploi
occasionnel ou saisonnier;  ou
b) la rémunération des travailleurs recevant une rémunération
de plus d'une source à la fois;  ouDéduction de
l'impôt et autres
montantsconformément
aux instructions
du Commissaire
c) la rémunération des travailleurs dans tout cas où, de l'avis du
Commissaire, l'impôt devant être déduit par référence aux
tableaux d'imposition est insuffisant à couvrir
l'assujettissement à l'impôt sur cette rémunération;  ou
d) la rémunération des travailleurs de toute autre catégorie de
situations qui, de l'avis du Commissaire, est une catégorie de
situations de nature telle que la déduction de l'impôt par
rapport aux tableaux d'imposition serait impraticable ou
serait d'une difficulté excessive.1985/136G/SCM/Q3/BRB/9
Page 230
2) Nonobstant le Règlement 59, le Commissaire peut ordonner à un
employeur de déduire du traitement de chaque période pour l'un
de ses travailleurs qui serait redevable envers la Couronne, en
vertu de la loi, tel montant (exprimé soit en dollars soit en
pourcentage de ce traitement) qui pourrait être spécifié dans lesdirectives jusqu'à ce que la dette du travailleur envers la
Couronne, en vertu de la loi, soit apurée.
3) Sans préjudice des dispositions qui précèdent dans le présent
règlement, toute directive donnée en application des dispositions
du présent règlement peuvent, en particulier, inclure des directives
concernant la manière dont l'impôt ou, le cas échéant, d'autres
montants seront déduits, la période au cours de laquelle cettedéduction sera effectuée et tels autres sujets que le Commissaire
peut juger opportuns, et tout employeur auquel toute directive de
ce genre sera donnée se conformera aux directives ainsi données.
Décès du
travailleur62. Si tout traitement est payé par un employeur à tout moment après la
date du décès d'un travailleur, l'employeur par lequel le traitement est payédéduira, sous réserve des dispositions du Règlement 63 lors de la
réalisation de tout paiement de ce genre, conformément aux dispositions
de la présente partie, l'impôt sur ce traitement comme si le travailleur était
toujours en vie à la date du paiement.
Rémunérations
exonérées63.Un impôt ne sera pas déduit par un employeur sur:
a)le traitement de tout travailleur qui exécute les fonctions propres à
son emploi, entièrement hors de la Barbade;
b)le traitement payé hors de la Barbade à un travailleur hors de la
Barbade;
c)un avantage de régime de retraite ou des indemnités de mise à la
retraite résultant d'un emploi qui est entièrement exécuté en
dehors de la Barbade;  ou
d)le traitement de toute personne à laquelle s'applique une
notification en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 2) du
Règlement 57;
à moins que le Commissaire, dans tout cas particulier, ordonne à
l'employeur de déduire un impôt conformément à la présente partie.
Limite 64. Le montant de l'impôt à déduire conformément à toute directive
donnée par le Commissaire dans tout cas particulier ne pourra, sauf dans
les cas visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 1) du Règlement 61,
excéder le montant de l'impôt qui est déductible ou serait déductible par
référence aux tableaux d'imposition.
Détermination
par le
Commissaire65. Si toute question se présente en ce qui concerne:
a)le montant de l'impôt ainsi déduit des paiements de tout
traitement;
b)le fait que tout traitement appartienne ou non à toute catégorie de
situations spécifiée au Règlement 61 ou dans une notification enapplication de l'alinéa c) du paragraphe 2) du Règlement 57;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 231
c)le fait que tout paiement de rémunération constitue ou non un
paiement de prime ou un paiement rétroactif;
d)le fait que tout montant soit un traitement à l'égard duquel un
impôt devrait être déduit;  ou
e)le fait que tout abattement demandé dans une déclaration soit
revendiqué à juste titre;
cette question sera tranchée par le Commissaire, sous réserve d'un recours
conformément aux dispositions de la Loi relative aux recours.
Paiement de l'impôt déduit
66.1) Au cours des 15 premiers jours de chaque mois, tout employeur
paiera au Commissaire le montant total de l'impôt déduit par lui,
conformément aux dispositions de la présente partie, au coursdu mois immédiatement antérieur.
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsqu'un employeur cesse d'exercer
des activités, tous les montants de l'impôt déduit par lui, en
application de la présente partie et non payés au Commissaire,
seront payés par lui au Commissaire dans un délai de sept jours àcompter du jour où le dernier paiement du traitement a été
effectué.
3) Le Commissaire remettra un reçu à tout employeur effectuant un
paiement en vertu du présent règlement.Paiement de
l'impôt déduit
Comptabilité pour l'impôt déduit
67. Tout paiement d'un impôt effectué  conformément au Règlement 66
sera accompagné d'une déclaration établie sur le formulaire approprié par,
ou au nom de l'employeur.Déclarations
1984/59
Déclaration de
rétroactivité des
exercices
antérieurs
1984/5968. Lorsque tout paiement d'une prime ou de toute somme visant à
satisfaire toute majoration rétroactive de traitement accordée à untravailleur est effectué à tout moment au cours d'une année et lorsque tout
ou partie de ce paiement a trait à toute période de paiement de tout
calendrier civil précédant l'année au cours de laquelle ce paiement est
effectué, l'employeur remettra ou enverra par la poste, au Commissaire,
dans un délai de sept jours à compter de la réalisation de ce paiement, uncompte distinct de ces paiements effectués sur le formulaire approprié et
indiquant le total de ces rémunérations payées ainsi que le montant total
de l'impôt déduit de celles-ci.
Certificats
1984/5969.1) Au plus tard pour le 28 février de chaque année qui suit une année
au cours de laquelle un impôt a été déduit de la rémunération d'un
travailleur, l'employeur par lequel l'impôt a été déduit devra, à
moins qu'il ait précédemment remis ou envoyé au travailleur uncertificat prévu par le Règlement 70, 71 ou 72, remettre
personnellement ou envoyer par la poste au travailleur un
certificat et une copie de celui-ci, établie sur le formulaire
approprié et contenant les renseignements suivants, à savoir:
a) le nom et l'adresse du travailleur;
b) tout numéro utilisé pour identifier le travailleur;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 232
c) le montant total de tous les traitements payés par lui au
travailleur au cours de l'année précédant celle au cours de
laquelle le certificat doit, en vertu du présent règlement, être
envoyé ou remis;
d) le montant total déduit par lui pour ou à l'égard de tout
montant versé par le travailleur à toute caisse de retraite
enregistrée lors de la réalisation de tout paiement de ces
traitements au travailleur;
e) le montant total de l'impôt déduit, conformément à la
présente partie, de ces traitements;
f) le numéro de code approprié des tableaux d'imposition
utilisés, le cas échéant, lors de la réalisation des déductionsd'impôt;  et
g) la date à laquelle l'emploi a débuté si elle est ultérieure au
1
er janvier de l'année à laquelle le certificat se rapporte .
2) L'employeur qui est tenu, par le présent règlement, de remettre ou
d'envoyer un certificat au travailleur établira, sur le formulaireapproprié, une copie dudit certificat qu'il remettra
personnellement ou enverra par la poste au Commissaire pour le
28 février au plus tard.1984/59
70.1) Si l'employeur cesse d'employer un travailleur dont il a déduit du
traitement un impôt conformément à la présente partie, il remettrapersonnellement ou enverra par la poste au travailleur, au plus tard
le jour où le dernier paiement du traitement a été effectué, un
certificat et une copie de celui-ci, établie sur le formulaire
approprié et contenant les renseignements suivants, à savoir:
a) le nom et l'adresse du travailleur;
b) tout numéro utilisé pour identifier le travailleur;
c) la date à laquelle l'emploi a cessé;
d) le montant total de tous les traitements payés par lui au
travailleur, depuis le 1
er janvier de l'année au cours de
laquelle l'emploi a cessé jusque, et y compris, le jour où ledernier paiement du traitement a été effectué au travailleur;
e) le montant total déduit par lui pour ou à l'égard de tout
montant versé par le travailleur à toute caisse de retraite
enregistrée lors de la réalisation de tout paiement de ces
traitements;
f) le montant total de l'impôt déduit, conformément à la
présente partie, de ces traitements;  et
g) le numéro de code approprié des tableaux d'imposition
utilisés, le cas échéant, lors de la réalisation des déductions
d'impôt.Cessation
d'emploi
1984/59
1987/4
1984/59
2) L'employeur établira, sur le formulaire approprié, une copie dudit
certificat qu'il remettra personnellement ou enverra par la poste au
Commissaire, le jour où le dernier paiement du traitement a étéeffectué.1984-59G/SCM/Q3/BRB/9
Page 233
3)Abrogé par S.I. 1987/4.
71.1) Si un employeur cesse d'exercer des activités, il devra, eu égard à
chaque travailleur pour le traitement duquel un impôt a été déduitau cours de l'année où les activités ont cessé, remettre
personnellement ou envoyer par la poste, au plus tard le dernier
jour où un paiement de traitement a été effectué à ce travailleur,
un certificat de ce traitement établi sur le formulaire approprié et
contenant les renseignements spécifiés au Règlement 69 pour ou àl'égard d'une période débutant le 1
er jour de l'année au cours de
laquelle les activités ont cessé d'être exercées et se terminant le
jour de la cessation de ces activités.
2) Dans le cas d'activités ayant commencé à être exercées au cours
de l'année où elles ont cessé, un autre jour que le 1er janvier de
cette année, la date de début de la période pour ou à l'égard de
laquelle les renseignements du certificat se rapporteront sera la
date à laquelle les activités ont commencé à être exercées au cours
de cette année.Cessation
d'activités
1984/59
3) L'employeur établira sur un formulaire approprié une copie dudit
certificat qu'il remettra personnellement ou enverra au
Commissaire dans un délai d'un mois à compter du jour de la
cessation des activités.1984/59
72.1) Lors du décès d'un travailleur, l'employeur devra, au plus tard
le 15 du mois suivant celui au cours duquel le décès s'est produit,remettre personnellement ou envoyer par la poste au représentant
légal ou au parent le plus proche du travailleur décédé, s'il est
connu de lui, le certificat et une copie de celui-ci, mentionné auRèglement 70.
2) L'employeur devra, en même temps, remettre personnellement ou
envoyer par la poste au Commissaire, une copie dudit certificat
établi sur les formulaires appropriés et y insérer le nom dureprésentant légal du travailleur décédé, s'il est connu de lui.Décès du
travailleur
Renseignements
à communiquer
aux travailleurs73.1) Tout employeur, lors de la réalisation de tout paiement du
traitement à un travailleur duquel un impôt est déduit
conformément à la présente partie, fournira au travailleur les
renseignements relatifs au paiement, y compris les renseignements
relatifs au traitement pour la période de paiement ainsi que ceuxrelatifs au montant de l'impôt déduit de ce traitement, sous une
forme telle qu'approuvée par le Commissaire.
2) Le Commissaire peut, à sa discrétion, exempter des dispositions
du paragraphe 1), tout ou partie des employeurs en ce quiconcerne telles catégories de travailleurs, ainsi qu'il le jugera
opportun, et toute exemption de ce genre peut être révoquée à tout
moment par le Commissaire.
Registres 74.Tout employeur, lors de la réalisation de tout paiement de traitement à
un travailleur, sur le traitement duquel un impôt est déduit conformément
à la présente partie, gardera, de façon jugée satisfaisante par le
Commissaire, un registre des traitements payés à chacun de ces
travailleurs et de l'impôt déduit de ce traitement sur chaque paiement de
celui-ci.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 234
Dispositions diverses
Décès de
l'employeur75.Si tout employeur décède, toute obligation à laquelle il aurait été
assujetti en vertu de la présente partie sera effectuée par son représentant
légal ou, dans le cas d'un employeur qui payait le traitement en faveur
d'une autre personne, par la personne qui lui succède ou, si personne ne luisuccède, par la personne en faveur de laquelle il payait le traitement.
Modifications
intervenant chez
l'employeur
exerçant desactivités76. 1) Le présent règlement s'applique lorsqu'il y a eu un changement
dans le chef de l'employeur duquel un travailleur reçoit un
traitement eu égard à son emploi dans toute activité, ou en ce qui
concerne tout bien, ou duquel un travailleur reçoit toute rente,
pension ou prestation eu égard à des services passés.
2) Lorsque le présent règlement s'applique, le changement ne sera
pas traité comme une cessation d'emploi aux fins du
Règlement 70, mais eu égard à toute question se présentant après
le changement, l'employeur après le changement sera tenu de faire
toute chose que l'employeur avant le changement aurait été tenu
de faire en vertu de la présente partie si le changement n'avait paseu lieu.
3) Nonobstant le paragraphe 2), l'employeur après le changement ne
sera pas tenu au paiement de tout impôt qui était déductible du
traitement payé au travailleur avant que le changement n'ait lieu.
77.1) La déclaration qu'une personne peut remplir en application du
Règlement 57, peut inclure des renseignements relatifs à tout ou
partie du total de ses abattements tels que le travailleur qui remplit
la déclaration peut juger opportuns.
2) Une personne habilitée et souhaitant remplir une déclaration en
vertu du Règlement 57 le fera aux moments suivants:
a) le jour où son emploi débute;
b) dans un délai de sept jours à compter du jour où un
changement survient dans le total des abattements auxquels
elle est habilitée à prétendre;  ou
c) dans le délai ou les délais tel(s) que pouvant être spécifiés
par la notification publiée par le Commissaire au Journal
officiel et dans un journal au moins de la Barbade ou de telle
autre manière que le Commissaire jugera opportune.
3) Le Commissaire peut, à sa discrétion, permettre à toute personne
de remplir une déclaration à tout autre moment que les moments
spécifiés au paragraphe 2), si la personne est autrement habilitée à
remplir une déclaration.Déclarations
78.1) Les tableaux d'imposition seront élaborés afin de veiller à ce que,
autant que possible, l'impôt devant être déduit conformément à la
présente partie du traitement de chaque travailleur puisse
facilement être vérifié et afin de veiller à ce que, autant que
possible, l'impôt total exigible eu égard à tout traitement soitdéduit des traitements payés pendant l'année.Tableaux
d'impositionG/SCM/Q3/BRB/9
Page 235
2) Des tableaux distincts seront préparés pour des périodes de
paiements journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels, et ces
tableaux présenteront tels éventails d'abattements totaux et tels
montants de traitements que le Commissaire jugera adéquats.
3) Outre les tableaux requis par le paragraphe 2) du présent
règlement, des tableaux seront préparés eu égard à telle période,
parmi les périodes de paiements visés dans ce paragraphe, que le
Commissaire jugera opportune et présentant tels montants des
traitements que le Commissaire jugera adéquats, mais sans
prendre en considération tout total des abattements.
4) Aux fins du présent règlement, les références à l'impôt total
exigible seront, eu égard aux tableaux visés au paragraphe 2) duprésent règlement, interprétées en tant que références à l'impôt
total estimé comme exigible sans tenir compte d'abattements
d'aucune sorte et sans rassembler les traitements provenant de
deux ou plusieurs sources ni d'autre revenu et, eu égard aux
tableaux visés au paragraphe 3) du présent règlement, serontinterprétées en tant que références à l'impôt total estimé comme
exigible sans tenir compte d'abattements d'aucune sorte et sans
rassembler les traitements provenant de deux ou plusieurs sources
ni d'autre revenu.
5) Les tableaux d'imposition seront préparés ou élaborés par le
Commissaire et seront mis à la disposition de toute personne tenue
de déduire ou de retenir l'impôt à la base, en vertu de l'article 64
de la loi ou en vertu de la présente partie.
Inspection des
registres79. Tout employeur, lorsqu'il est requis de le faire par le Commissaire ou
par toute personne autorisée par lui, par écrit, présentera au Commissaireou à telle personne autorisée pour cette inspection, dans les locaux de
l'employeur, toutes les fiches de salaires et autres documents et registres,
quels qu'ils soient, relatifs au calcul ou au paiement du traitement de ses
travailleurs ou à la déduction de l'impôt sur ces traitements ou à la
comptabilité de tout impôt déduit de ces traitements.
Plaintes 80. Si tout travailleur considère que tout impôt déduit par son employeur
est inférieur ou supérieur au montant de l'impôt qui aurait correctement dû
être déduit, conformément à la présente partie, sur son traitement, il peut
donner une notification écrite de plainte, exposant les motifs de sa plainte,
au Commissaire.
Idem 81. Dans le cas où le Commissaire serait convaincu des motifs de la
plainte exposée par tout travailleur en vertu du Règlement 80, selonlaquelle tout impôt excédant le montant qui aurait correctement dû être
déduit, conformément à la présente partie, sur le traitement du travailleur,
a été déduit par l'employeur, il fera en sorte que l'excédent soit, le plus
rapidement possible remboursé au travailleur.
Publication 82. Toute notification, publiée par le Commissaire en application de
l'alinéa c) du paragraphe 2) du Règlement 57, sera publiée au Journal
officiel et dans un journal au moins de la Barbade ou de telle autre
manière que le Commissaire peut juger adéquate.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 236
Procédure pour
le recouvrement
de montantsimpayés83.1) Une procédure peut être intentée pour le recouvrement du montant
total de l'impôt qu'un employeur est tenu de payer au Commissaire
dans les délais spécifiés au Règlement 66, sans distinction des
montants que l'employeur est tenu de payer eu égard à chaque
travailleur et sans spécifier les travailleurs en question et, aux finsde cette procédure, ledit montant total fera l'objet d'une seule
action;  toutefois, aucune clause dans le présent règlement
n'empêchera que des actions distinctes soient intentées pour le
recouvrement de chacun des divers montants que l'employeur est
tenu de payer au cours des 15 premiers jours de chaque mois eu
égard à ses divers travailleurs.
2) Un certificat du Commissaire selon lequel tout montant de l'impôt
tel que mentionné au paragraphe 1) du présent règlement ne lui a
pas été payé ou, à sa connaissance, n'a été payé à aucune personne
agissant en son nom constituera une preuve suffisante du fait que
la somme mentionnée dans le certificat est due et impayée, et tout
document se présentant comme étant un certificat tel que précitésera considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme constituant un
tel certificat.
84. Si toute personne à laquelle, en vertu du paragraphe 2) du
Règlement 57, il est interdit de remplir une déclaration sans la permission
du Commissaire, remplit une déclaration avec son employeur, ou si touttravailleur employé par plus d'un employeur remplit, contrairement aux
dispositions du paragraphe 3) du Règlement 57, une déclaration avec plus
d'un de ses employeurs, il se rendra coupable d'un délit et sera passible sur
condamnation par un tribunal de juridiction sommaire, d'une amende ne
pouvant excéder 100 dollars.Délits
85. Si, lors d'un changement intervenant dans le total des abattements de
toute personne par laquelle une déclaration a été remplie et qui se traduit
par un total des abattements pour cette personne inférieur au total des
abattements revendiqués par elle dans sa déclaration, cette personne omet
ou néglige volontairement de remplir une déclaration complémentaire
dans le délai spécifié à l'alinéa b) du paragraphe 2) du Règlement 77, elle
se rendra coupable d'un délit et sera passible sur condamnation par untribunal de juridiction sommaire, d'une amende ne pouvant excéder
100 dollars ou d'une peine de prison ne pouvant excéder un mois, ou sera
passible à la fois de l'amende et de la peine de prison.Idem
86. Si toute personne gêne, empêche ou fait obstruction au Commissaire
ou à toute personne autorisée par lui, par écrit, dans l'inspection de toutesfiches de salaires ou autres documents ou registres mentionnés au
Règlement 79, après avoir été invitée à produire ceux-ci, elle se rendra
coupable d'un délit et sera passible sur condamnation par un tribunal de
juridiction sommaire, d'une amende ne pouvant excéder 100 dollars ou
d'une peine de prison ne pouvant excéder un mois, ou sera passible à lafois de l'amende et de la peine de prison.IdemG/SCM/Q3/BRB/9
Page 237
Idem 87. Si toute personne omet volontairement de préparer et de remettre ou
envoyer tout compte, certificat ou autre document qu'elle est requise, en
vertu de la présente partie, de préparer et de remettre ou envoyer, elle se
rendra coupable d'un délit et sera passible sur condamnation par un
tribunal de juridiction sommaire, d'une amende ne pouvant excéder10 dollars pour toute journée pendant laquelle le manquement a été
commis.
Exclusion de
certaines actions
et nullité desaccords
1972/3188.1) Aucune action n'est intentée à l'encontre d'aucune personne pour
avoir retenu à la base ou déduit toute somme d'argent,
conformément ou dans le but de se conformer à l'article 64ou 64A de la présente partie, au nom de toute personne pour
laquelle l'argent a été déduit ou retenu à la base.
2) Lorsque, en vertu de l'article 64 ou de la présente partie, une
obligation est imposée à toute personne de déduire ou de retenir à
la base un montant, tout accord établi avec cette personne pour
que ce montant ne soit pas retenu à la base ou déduit, est nul etsans vigueur ou effet.
Tableaux
spéciaux pour
l'auto-
estimation parles personnes en
vertu de
l'article 52 5)89.1) Lorsque, conformément à l'article 84 2), le Commissaire prescrit
des tableaux pour l'estimation en vertu de l'article 52 5) de l'impôtexigible pour un exercice fiscal par une personne à laquelle
s'applique le présent règlement, dans ce cas, nonobstant
l'article 42, le montant de l'impôt payable par cette personne pour
un exercice fiscal sera le montant de l'impôt estimé par le
Commissaire comme étant exigible conformément à ces tableaux.
1972/31
1967/42) Les personnes auxquelles s'applique le présent règlement sont les
personnes physiques dont le revenu imposable n'excède pas
24 000 dollars au cours de tout exercice fiscal.
89A. Abrogé par S.I. 1987/4.
PARTIE XI
Déductions fiscales sur les paiements aux non-résidents
Intérêts
1985/13090.1) Toute personne qui paie un montant à titre d'intérêt à une personne
non résidente retiendra à la base, sur le montant qui serait
autrement payé, 15 pour cent de ce montant et paiera le montant
déduit en tant qu'impôt de la personne non résidente.
2) Nonobstant le paragraphe 1), aucun montant ne sera retenu à la
base à titre d'impôt sur tout montant payable à une personne non
résidente en tant qu'intérêts sur des bons, obligations ou titresd'État détenus, pour le compte de tiers, par cette personne non
résidente.
90A. 1) Sous réserve du présent règlement, toute personne qui paie un
montant à titre de loyers à une personne non résidente, retiendra à
la base du montant qui devrait autrement être payé, 40 pour cent
de ce montant et paiera le montant ainsi retenu à la base auCommissaire à titre de paiement anticipé de l'impôt de cette
personne non résidente.LoyersG/SCM/Q3/BRB/9
Page 238
2) Le présent règlement ne s'applique pas lorsque le Commissaire a
délivré un certificat, qui n'a pas fait l'objet d'un retrait de la part du
Commissaire, selon lequel le présent règlement ne s'applique pas
eu égard à certains paiements effectués à une personne non
résidente parce que soit:
a) la personne non résidente a généralement rempli des
déclarations de revenu eu égard à des paiements similaires
au cours des exercices fiscaux précédents;  soit
b) cette personne non résidente est exonérée de l'impôt sur le
revenu pour ces paiements en vertu d'une disposition
législative en vigueur à la Barbade.
90B. Toute personne qui paie un montant à titre de redevances à une
personne non résidente, retiendra à la base du montant qui devrait
autrement être payé, 15 pour cent de ce montant et paiera le montant ainsi
retenu à la base au Commissaire à titre de paiement anticipé de l'impôt decette personne non résidente.Redevances
91. Toute personne qui paie un montant qu'il peut déduire, en vertu des
articles 24C et 24D, lors du calcul de son revenu imposable à une
personne non résidente déduira ou retiendra à la base sur le montant qui
serait autrement payé, 20 pour cent de ce montant et paiera le montant
ainsi déduit ou retenu à la base au Commissaire à titre de paiementanticipé de l'impôt de cette personne non résidente.Paiements en
vertu de
règlements
1993/63
92. Abrogé par 1993/63 .
Dividendes sur
bénéfices non
imposés
1978/521993/6393.1) Toute société qui paie un montant à titre de dividende sur des
bénéfices qui sont exonérés de l'impôt ou qui n'ont pas été
imposés à une personne non résidente déduira ou retiendra à la
base du montant qui devrait autrement être payé, 40 pour cent dece montant et paiera le montant ainsi retenu à la base au
Commissaire à titre de paiement anticipé de l'impôt de cette
personne non résidente.
Chapitre 83
Chapitre 74
Chapitre 75Chapitre 762) Le présent règlement ne s'applique pas lorsque le Commissaire a
délivré un certificat, qui n'a pas fait l'objet d'un retrait de la part duCommissaire, selon lequel la personne non résidente est exonérée
de l'impôt eu égard au dividende en vertu de la Loi sur les
industries de pointe ou la Loi sur le développement industriel
relatif aux industries d'exportation ou la Loi sur les stimulants
industriels relatifs à la construction d'usines .
Paiements de
montants pour
le compte ou enrèglement
d'honoraires de
gestion, etc.1970/154
1975/106
1984/591985/13693A. 1) Toute personne qui paie un montant à une personne non résidente
pour le compte de, ou en règlement de ses obligations en matièred'honoraires ou de frais résultant d'un contrat pour la prestation de
services de gestion ou administratifs ou de compétences de
gestion, que ce contrat soit oral ou écrit et qu'il soit ou non établi à
la Barbade, déduira ou retiendra à la base du montant qui devrait
autrement être payé, 15 pour cent de ce montant et paiera lemontant ainsi retenu à la base au Commissaire à titre de paiement
de l'impôt de cette personne non résidente.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 239
1984/59 2) Aux fins du présent règlement, un impôt sera déduit ou retenu à la
base, que les honoraires ou frais auxquels se réfère le présent
règlement aient été payés ou non.
3) Lorsque les honoraires ou frais auxquels se réfère le présent
règlement ne sont pas payés au terme de l'exercice fiscal de lapersonne tenue d'effectuer le paiement, l'impôt déduit ou retenu à
la base sera payé au Commissaire dans un délai de 15 jours à
compter du terme de la période fiscale de cette personne.
Taux de l'impôt
déduit à la base
1981/14193B. Le montant à déduire des paiements pour un service autre que la
prestation de services de gestion ou administratifs ou de compétences de
gestion en vertu de l'article 64D 1) et 64E 1) s'élève à 25 pour cent des
recettes brutes.
Paiement de
montants
déduits1993/6394.1) Toute personne qui a retenu à la base ou déduit un montant en
vertu de l'article 64, à l'exception du paragraphe 1) c), ou en vertu
de l'article 65 2) ou 4) et des Règlements 90, 90A, 90B, 91, 93,
93A et 97, paiera le montant au Commissaire dans un délai de
15 jours à compter de la fin du mois au cours duquel le montant aété retenu à la base ou déduit.1984/59
2) Tout montant déduit ou retenu à la base en vertu de l'article 65 5)
sera payé au Commissaire, eu égard à tout exercice fiscal ultérieur
à l'exercice fiscal 1976, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit
cet exercice fiscal.
3) Le Commissaire fournira un reçu à toute personne effectuant un
paiement en vertu du présent règlement.1978/52
95.1) Toute personne qui a retenu à la base ou déduit un montant en
vertu de l'article 64, à l'exception du paragraphe 1) c), ou en vertu
de l'article 65 2) ou 4) et des Règlements 90, 90A, 90B, 91, 93,93A ou 93B, remplira une déclaration auprès du Commissaire, au
moment où le paiement est effectué au Commissaire en vertu du
Règlement 94, indiquant le montant payé au Commissaire, le
montant payable ou, le cas échéant, payé au non-résident à l'égard
duquel la retenue à la base ou la déduction a été effectuée ainsique le nom et l'adresse de ce non-résident, et enverra en même
temps une copie de cette déclaration au non-résident.
2) Toute personne qui a déduit un montant auquel se réfère
l'article 64 1) c), remettra au travailleur et au Commissaire, lors de
la réalisation du paiement auquel se réfère la déduction, un
certificat sous la forme appropriée.Déclarations
1970/1541975/106
1981/141
1984/591985/136
1993/63
PARTIE XII
Impôt retenu à la base sur les dividendes
96. Toute personne qui paie un montant à titre de dividende, tel que
spécifié en vertu des articles 48C ou 65 4A) de la loi, à une personne
physique résidente paiera le montant déduit ou retenu à la base en vertu de
ces articles au Commissaire dans un délai de 15 jours à compter de la findu mois au cours duquel ce montant est retenu à la base ou déduit.Impôt retenu à
la base sur les
dividendes
Chapitre 781984/59
1985/136
1987/41988/66
1993/63G/SCM/Q3/BRB/9
Page 240
1 L.R.O. 1991 Banque centrale de la Barbade Chap. 323C
CHAPITRE 323C
BANQUE CENTRALE DE LA BARBADE
DISPOSITION DES ARTICLES
PARTIE I
Préliminaire
ARTICLE
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
PARTIE II
Constitution
3. Établissement de la Banque.
4. Statut et pouvoirs.5. Objectifs.6. Agences, filiales, agents et correspondants.
PARTIE III
Capital, bénéfices et réserves
7. Capital.
8. Bénéfices.
9. Réserve générale.
PARTIE IV
Administration
10. Conseil d'administration et Directeur général.
11. Gouverneur.
12. Autres administrateurs.
13. Déchéance et démission.
14. Nomination pour combler une vacance.
15. Réunions du Conseil.
16. Pouvoir de nommer des membres du bureau, des agents et des correspondants.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 241
17. Conflits d'intérêts.
18. Confidentialité.
PARTIE V
Devise
19. Devise.
20. Parité du dollar de la Barbade.
21. Droit exclusif d'émettre des billets de banque et des pièces et pouvoir de les rappeler.
22. Valeur et autres aspects de la devise.
23. Émission, réémission et change
24. Remboursements
25. Mutilation et dégradation des billets de banque.
PARTIE VI
Réserve en actifs externes
26. Réserve en actifs externes.
PARTIE VII
Opérations en devises étrangères
27. Opérations en or et devises étrangères.
28. Limitations des opérations en devises étrangères.
29. Détermination des taux d'achat et de vente de l'or et des devises étrangères.
30. Compte de réserve de réévaluation.
PARTIE VIII
Relations avec les banques et autres institutions financières
31. Ouverture de comptes pour les banques et autres institutions financières.
32. Opérations avec les titulaires de comptes.
33. Détermination des taux bancaires.
34. Inspection des banques et autres institutions financières.
35. Réserves bancaires requises.
36. Règlement des intérêts et du crédit.
37. Proportion des avoirs locaux.
38. Soldes de roulement étrangers.
39. Chambre de compensation.
40. Régimes des assurances et des garanties.
41. Société de crédit spéciale.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 242
PARTIE IX
Relations avec le gouvernement
42. La Banque en tant que banquier, agent fiscal et dépositaire à l'égard du gouvernement.
43. Dépositaire et agence fiscale des institutions financières internationales.
44. Crédit au gouvernement, à ses institutions, à ses agences et à ses conseils statutaires.
45. Avances au gouvernement.
46. Acquisition de pièces justificatives et créances émises par le gouvernement.
47. Consultation sur le budget et les opérations de crédit.
48. Rapports et recommandations sur le crédit bancaire au gouvernement.
49. Ordonnances.
PARTIE X
Comptes
50. Exercice financier.
51. Vérification comptable.
52. Comptes et opérations.
PARTIE XI
Dispositions diverses
53. Rapports et annonces.
54. Avances aux membres du bureau et au personnel.
55. Titres limités.
56. Exemption.
57. Liquidation de la Banque.
58. Dépenses initiales.
59. Résidence.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 243
CHAPITRE 323C
BANQUE CENTRALE DE LA BARBADE
Loi visant à établir des dispositions relatives à l'établissement de la
Banque centrale de la Barbade et à d'autres sujets connexes1972-6
1975-131977-32
1981-22
1981-321982-22
1984-19
1989-221992-17
[2 mai 1972]Entrée envigueur
1972/77
PARTIE I
Préliminaire
1.La présente loi peut être dénommée Loi sur la Banque centrale de la
Barbade.Titre abrégé
2.Aux fins de la présente loi:
"jour fixé" s'entend du jour fixé par le Ministre en vertu de
l'article 19 1);
"Banque" s'entend de la Banque centrale de la Barbade, établie par
l'article 3;Interprétation
"banque" s'entend d'une banque autorisée à exercer des activités dans le
secteur bancaire à la Barbade en vertu de la Loi sur les services
bancaires ;
"Conseil" s'entend du Conseil d'administration de la Banque, constitué
et nommé conformément à la Partie IV;Chapitre 322
"Gouverneur suppléant" s'entend d'un gouverneur suppléant de la
Banque;
"Administrateur" s'entend d'un membre du Conseil";1989-22
"institution financière s'entend de toute personne exerçant des activités
et qui est désignée comme telle aux fins de la présente loi;
"Gouverneur" s'entend du Gouverneur de la Banque;
"Ministre" s'entend du Ministre en charge des finances.1977-32
PARTIE II
Constitution
Établissement
de la Banque3.Il est par la présente établi une banque qui sera dénommée Banque
centrale de la Barbade afin d'exercer des activités conformément à la
présente loi.
Statut et
pouvoirs
Chapitre 14.La Banque sera une personne morale et, sous réserve des limitations
contenues dans la présente loi, l'article 21 de la Loi sur l'interprétation
s'applique à la Banque.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 244
Objectifs 5.La Banque aura pour objectifs:
a)de réglementer l'émission, la fourniture, la disponibilité et
l'échange international d'argent;
b)de promouvoir la stabilité monétaire;
c)de promouvoir une structure financière saine;
d)de favoriser le développement des marchés monétaires et des
capitaux à la Barbade;  et
e)de favoriser les conditions de crédit et d'échange qui contribuent au
développement discipliné et soutenu de la Barbade.
Agences,
filiales, agentset
correspondants6.La Banque aura son siège social dans la ville de Bridgetown à la
Barbade et pourra établir des filiales à la Barbade, nommer des agents et
des correspondants à la Barbade et à l'étranger et, avec l'approbation duMinistre, établir des agences à l'étranger.
PARTIE III
Capital, bénéfices et réserves
Capital
1977-327.1) le capital autorisé de la Banque sera de 5 millions de dollars et
pourra être augmenté de tels montants que le Conseil peut proposeret le Ministre approuver.
2) Il sera versé par le gouvernement, eu égard au capital autorisé de la
Banque, lors de l'établissement de la Banque, un montant de
2 millions de dollars et tels autres montants par la suite que le
Conseil peut proposer et le Ministre approuver.
3) Tout le capital de la Banque, tel que et lorsque souscrit, sera pour
le compte exclusif du gouvernement et ne sera ni cessible, ni
soumis à une charge hypothécaire, et aucune diminution de capital
ne sera effectuée sauf par une modification de la présente loi.
4) Le Ministre, nonobstant toute disposition de la présente loi, fera
transférer, sous la propriété de la Banque, des titres non
négociables et non porteurs d'intérêts, émis par le gouvernement
pour un montant tel que nécessaire afin de préserver le capital
libéré de toute diminution chaque fois que, de l'avis du Conseil,
l'actif de la Banque est inférieur à la somme de son passif et ducapital libéré.
8.  Les bénéfices nets de la Banque, pour chaque exercice financier, seront
déterminés après avoir satisfait à toutes les dépenses courantes pour cet
exercice et après avoir pourvu:
a)aux créances douteuses, à l'amortissement de l'actif et aux
cotisations aux caisses de prévoyance en faveur du personnel et de
pension ainsi qu'à telles autres contingences et dispositionscomptables telles qu'elles sont généralement adoptées par les
banques;
b)avec l'approbation du Ministre, à telles autres fins que le Conseil
estime nécessaires.BénéficesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 245
9.1) La Banque établira une réserve générale à laquelle seront alloués,
au terme de chaque exercice financier de la Banque:
a) 50 pour cent des bénéfices nets de la Banque chaque fois que
la Réserve générale ne dépasse pas le capital autorisé de la
Banque;
b) 25 pour cent des bénéfices nets de la Banque chaque fois que
la réserve générale dépasse le capital autorisé de la Banque
jusqu'à ce que la Réserve générale soit égale au double du
capital autorisé de la Banque;
à condition que la Réserve générale puisse être augmentée au-delà
de tel montant, à tel taux et dans telle mesure susceptible d'être
convenus entre le Ministre et la Banque.
2) Après les allocations appropriées faites à la Réserve générale
conformément au paragraphe 1):Réserve
générale
1977-32a) 50 pour cent des bénéfices nets restants pour l'exercice
financier seront affectés au remboursement, en faveur du
gouvernement, de tout titre détenu par la Banque et qui ontété émis conformément à l'article 7 4) ou l'article 30 2);  et
b) sur le solde restant des bénéfices nets pour l'exercice, les
montants adéquats devant être déterminés par la Banque en
concertation avec le Ministre pourront être transférés aux
fonds spéciaux institués conformément à l'article 40 et à laSociété spéciale de crédit instituée conformément à
l'article 41.
3) Le solde des bénéfices nets pour l'exercice financier qui restent
après toutes les déductions effectuées conformément aux
paragraphes 1) et 2) sera payé au Fonds consolidé, dès quepossible, après le terme de chaque exercice financier.
4) Aucune déduction en vertu du paragraphe 1) ou 2) a) ne sera
requise, ni aucun paiement en vertu du paragraphe 3) si, de l'avis
du Conseil, l'actif de la Banque est ou serait, après les déductions
ou le paiement, inférieur à la somme de son passif et du capitallibéré.
PARTIE IV
Administration
Conseil
d'administration
et Directeur
général10.1) Un Conseil d'administration de la Banque sera institué, qui sera
chargé de la politique et de l'administration générale de la Banque.
2) Le Conseil se composera d'un gouverneur et de cinq autres
administrateurs.
1989-22 3) Il y aura deux Gouverneurs suppléants de la Banque qui rempliront
les fonctions qui leur sont conférées par la présente loi et, sous le
contrôle du Gouverneur, telles autres fonctions susceptibles de leur
être conférées par le Conseil.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 246
4) Le Conseil pourra adopter des statuts réglementant la conduite des
activités de la Banque et pourra adopter tels règlements et émettre
des ordonnances afin de donner effet aux dispositions de la
présente loi.
5) Avant d'établir tout règlement en vertu du paragraphe 4), le
Conseil peut s'assurer des opinions des parties intéressées en leur
accordant l'opportunité d'émettre des commentaires à ce sujet.
6) Tous statuts, règlements ou ordonnances adoptés ou rendus en
vertu du paragraphe 4) seront authentifiés de la manière que le
Conseil détermine.1977-32
7) Nonobstant l'article 16 1) de la Loi sur l'interprétation , il ne sera
pas nécessaire que les statuts adoptés en vertu du paragraphe 4)soient publiés au Journal officiel  et ces statuts, sauf dispositions
contraires contenues dans ceux-ci, entreront en vigueur à la date de
leur adoption.Chapitre 1
11.1) Le Gouverneur sera une personne disposant d'une expérience
reconnue en ce qui concerne les questions financières et seradésigné par le Ministre au moyen d'un instrument écrit pour une
période qui ne pourra être supérieure à cinq ans et sera éligible
pour un renouvellement de nomination;  il sera nommé selon telles
modalités que peut exposer l'instrument de sa nomination et ces
modalités ne pourront être modifiées à son détriment pendant qu'ilsera en fonction.Gouverneur
1989-22
2) Le Gouverneur ou, en cas d'absence ou d'incapacité de sa part, un
gouverneur suppléant:
a) préside, en qualité de Président, les réunions du Conseil;
b) fait office de Président-Directeur général de la Banque,
responsable envers la Banque de l'exécution de la politique et
de la gestion de la Banque;
c) sauf dispositions contraires dans la présente loi, les statuts de
la Banque ou les résolutions du Conseil, dispose du pouvoir
d'agir, de s'engager par contrat et de signer des instruments et
documents au nom de la Banque et, conformément aux
résolutions du Conseil, de déléguer tels pouvoirs à d'autresmembres du bureau de la Banque.1989-22
3) Les gouverneurs suppléants peuvent assister à toutes les réunions
du Conseil mais ne disposent pas du droit de vote lors de ces
réunions.
3A)Nonobstant le paragraphe 3), lorsqu'un Gouverneur suppléant
préside, en qualité de Président conformément au paragraphe 2) a),
il dispose du droit de vote.1989-22
4) Le Gouverneur et les Gouverneurs suppléants consacrent
l'ensemble de leurs services professionnels à la Banque et, en
occupant cette fonction, ils ne peuvent, sans l'approbation duMinistre:1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 247
a) recevoir aucun salaire ni complément à ce salaire d'une autre
source que la Banque;
b) occuper aucune autre fonction ou emploi, rémunéré(e) ou
non.
1989-22
1989-22
1989-22
1989-225) Nonobstant le paragraphe 4), le Gouverneur peut:
a) agir en tant que membre de tout conseil, comité ou
commission institué(e) par le Gouverneur;
b) devenir gouverneur, directeur ou membre du Conseil, quel
que soit sa dénomination, de toute banque internationale ou
de toute institution financière internationale dont la Barbade
est membre;
c) devenir directeur de toute société à la Barbade, dont la
Banque est une participante conformément à l'article 40.
Autres
administrateurs12.1) Les cinq autres Administrateurs de la Banque, qui seront des
personnes à la réputation et à l'expérience reconnues en matières
commerciale, professionnelle ou universitaire, seront nommées par
le Ministre, au moyen d'un instrument écrit.
2) Ces administrateurs seront en fonction pendant trois ans et seront
éligibles pour un renouvellement de nomination en vertu du
présent article;  toutefois, sur les cinq Administrateurs devant être
nommés conformément au présent article, un sera nommé pour
un an, deux seront nommés pour deux ans et deux seront nomméspour trois ans.
3) Ces administrateurs auront droit aux honoraires et indemnités tels
que susceptibles d'être prescrits par le Conseil et approuvés par le
Ministre.
Déchéance et
démission1989-2213.1) Aucune personne ne sera nommée ou, le cas échéant, ne restera
administrateur ou gouverneur suppléant si:
a) elle est un administrateur, un membre du bureau ou du
personnel, ou le propriétaire ou un actionnaire de toute
banque placée sous la juridiction de la Banque;
1992-17 b) elle a été reconnue coupable par un tribunal d'un délit
passible d'une arrestation ou d'un autre délit impliquant une
malhonnêteté;
c) elle a été reconnue ou autrement déclarée en faillite
conformément à toute loi en vigueur à la Barbade;
d) elle est une personne certifiée comme étant aliénée ou
autrement reconnue comme non saine d'esprit conformément
à toute loi en vigueur à la Barbade;  ou
e) l'autorité qui la désigne, sur recommandation du Conseil,
estime:
i) qu'elle est incompétente ou autrement inapte à l'exercice
de ses fonctions;  ou1989-22
ii) qu'elle est coupable de mauvaise gestion grave eu égard
à ses fonctions.1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 248
1A)Aucune personne ne restera un administrateur si elle a été absente,
sans la permission du Conseil, pendant trois ou plusieurs réunions
du Conseil consécutives.
2) Sous réserve du paragraphe 3), un administrateur peut
démissionner de ses fonctions en donnant par écrit au Ministre:1989-22
a) dans le cas du Gouverneur, un préavis qui ne sera pas
inférieur à trois mois;  ou
b) dans le cas de tout autre administrateur, un préavis qui ne
sera pas inférieur à un mois.
3) Le Ministre peut renoncer à la période de préavis requise par le
paragraphe 2).1989-22
14.1) Si un administrateur décède, démissionne ou quitte autrement ses
fonctions avant l'expiration du terme pour lequel il a été nommé,
une autre personne sera nommée à sa place de la manière prévue
par l'article 12 1) pour la durée du terme non expiré.Désignation
pour comblerune vacance
1989-22
2) Le Ministre peut, sur conclusion du Conseil relative à l'absence ou
l'incapacité temporaire d'un administrateur, nommer de la manièreprévue par l'article 12 1), un suppléant pour servir jusqu'à
l'expiration du terme ou une détermination du Conseil selon
laquelle cet état a cessé, selon celle de ces deux circonstances qui
se présentera en premier lieu.1989-22
15.1) Le Conseil se réunit aussi souvent que les activités de la Banque le
requièrent mais au moins dix fois par an;  il n'y aura cependant pas
d'intervalle supérieur à deux mois entre une réunion du Conseil et
la suivante.
2) Conformément aux statuts, le Conseil peut prévoir la tenue
régulière de réunions pour lesquelles aucune notification ne seranécessaire ainsi que des réunions extraordinaires, à convoquer sur
demande écrite du Gouverneur ou de deux Administrateurs et pour
lesquelles une notification sera requise.
3) Quatre Administrateurs dont un sera le Gouverneur ou, en cas
d'absence ou d'incapacité de ce dernier, un gouverneur suppléant,formeront un quorum lors de toute réunion, et les décisions seront
adoptées à la majorité simple des membres présents, hormis en cas
d'égalité des voix où le Président disposera et exercera une seconde
voix ou voix prépondérante.Réunions du
Conseil
1989-22 4) Tous les actes exécutés par une personne agissant de bonne foi en
qualité d'Administrateur seront aussi valides que si elle avait été un
administrateur, nonobstant le fait qu'un quelconque défaut dans sanomination ou qualification soit découvert par la suite.
Pouvoir de
nommer des
membres du
bureau, desagents et des
correspondants
1977-321989-2216.1) Le Conseil peut désigner et employer, selon telle rémunération et
telles modalités qu'il peut prescrire, tels membres du bureau et du
personnel, agents et correspondants que le Conseil juge nécessaires
pour le bon fonctionnement de la Banque.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 249
1A)Sous réserve du paragraphe 1), les Gouverneurs suppléants seront
nommés par le Conseil avec l'approbation du Ministre, selon telles
modalités que le Conseil peut prescrire avec l'approbation du
Ministre.
2) Aucun salaire, honoraire, traitement, prestation ou autre
rémunération payé par la Banque ne sera calculé par référence aux
bénéfices nets ou autres de la Banque.
Chapitre 253) Lorsqu'un fonctionnaire est détaché ou temporairement transféré
pour exercer une fonction dans la Banque, à partir d'une fonction
qui donne droit à une pension au sens de l'article 2 1) de la Loi sur
les pensions , la période pendant laquelle il sert dans la Banque
comptera, sauf si le Gouverneur général en décide autrement, pourla pension conformément à cette loi, comme si le fonctionnaire
n'avait pas été détaché ou transféré temporairement.
4) Lorsque:
a) un fonctionnaire est transféré à toute fonction au service de la
Banque;  ou
b) un membre du bureau de la Banque est transféré à une
fonction dans le service public;
Volume 1
S.I. Chapitre 25la Loi sur les pensions lui sera appliquée comme si son service
auprès de la Banque constituait un autre service public au sens de
cette loi, et les Règlements de 1947 sur les pensions  s'appliqueront
à lui en conséquence, comme si la Banque était une administration
régulière au sens du Règlement 8 1) de ces règlements.
17.1) Aucun administrateur n'agira en tant que délégué pour tout intérêt
commercial, financier, agricole, industriel ou autre, ni ne recevra
ou n'acceptera de directives provenant de ces intérêts eu égard àdes fonctions devant être exercées conformément à la présente loi.Conflits
d'intérêts1989-22
2) Tous les Administrateurs dévoileront complètement au Conseil
tout intérêt commercial, financier, agricole, industriel ou autre
auxquels ils pourraient à tout moment, directement ou
indirectement être reliés, et s'abstiendront de voter sur toutequestion liée à ces intérêts qui feraient l'objet d'une mesure du
Conseil;  toutefois, un tel intérêt, s'il est ainsi dévoilé, ne rendra
pas la partie intéressée inapte à constituer un quorum.
3) Aucun administrateur ni aucun membre du bureau ou du personnel
de la Banque n'acceptera aucun don ou avantage pour lui-même
ou, en son nom, pour les personnes avec lesquelles il peut avoir
des liens familiaux, commerciaux ou financiers si l'acceptation dece don ou avantage résulterait ou semblerait résulter en une
diminution de son engagement impartial en vertu de la présente
loi.1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 250
18.1) Hormis aux fins de la prestation de ses devoirs ou l'exercice de ses
fonctions ou lorsqu'il en est légalement requis par tout tribunal ou
encore conformément aux dispositions de toute loi, aucun
administrateur, membre du bureau ou du personnel de la Banque
ne dévoilera à aucune personne toute information essentiellerelative aux affaires de la Banque ou de toute autre banque ou
institution financière ou de toute autre personne, entreprise, société
ou organisation qu'il a obtenue dans l'exercice de ses devoirs ou de
ses fonctions.Confidentialité
2) Aux fins du présent article, "membre du personnel" inclut toute
personne qui est engagée dans le cadre d'un emploi auprès de la
banque en vertu d'un contrat de service.
3) Toute personne qui enfreint le paragraphe 1) se rend coupable d'un
délit et est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de
500 dollars ou d'une peine de prison de six mois ou encore de l'une
et l'autre de ces deux peines.1977-32
PARTIE V
Devise
Devise 19.1) À partir de, et après telle date que le Ministre peut fixer1 par décret
à cet effet, l'unité de la devise de la Barbade sera le dollar de la
Barbade divisé en 100 cents.
2) Nonobstant toute disposition législative contraire, un décret en
vertu du paragraphe 1) sera publié au Journal officiel  et dans un
journal publié à la Barbade.
1981-32 3) Avec effet à partir du jour fixé, le dollar de l'Est des Caraïbes
cessera d'être l'unité de la devise de la Barbade, et toute référence
dans:
a) toute disposition législative;  et
b) un contrat, un document, une vente, un paiement, une facture,
une note, un instrument ou un titre pour de l'argent, et toute
transaction, opération, procédure, matière et chose, quelle
qu'elle soit, en rapport avec de l'argent ou impliquant le
paiement en argent ou l'obligation de payer en argent, à
défaut d'un accord exprès non invalide ou illégal en vertu detoute disposition législative impliquant le paiement en argent
ou l'obligation de payer en argent qui constitue la devise ou
une monnaie légale dans un autre pays que la Barbade;
sera considérée comme étant exprimée en termes de dollar de la
Barbade, au taux de conversion déclarée par la Banque à cet effet,dans une notification publiée au Journal officiel.
Parité du dollar
de la Barbade20.1) La valeur au pair du dollar de la Barbade sera de 0,444335
grammes d'or fin et toute modification de cette valeur au pair sera
décidée par la Ministre après avoir pris en considération la
recommandation de la Banque.
                                                     
1 Le jour fixé était le 3 décembre 1973 (voir S.I. 1973 n° 175).G/SCM/Q3/BRB/9
Page 251
2) Lors de la détermination de tout changement de la valeur au pair,
le Ministre apportera l'attention requise aux obligations que la
Barbade a assumées conformément aux dispositions de tout accord
monétaire international auquel elle est partie ou auquel elle a
adhéré.
3) Une notification de tout changement de la valeur au pair sera
publiée au Journal officiel .
21.1) Avec effet à partir du jour fixé, la Banque disposera du droit
exclusif d'émettre des billets de banque et des pièces à la Barbade,
que ce soit pour son compte ou en qualité d'agent d'une autorité
financière internationale, qui seront des monnaies légales à la
Barbade.
2) Ni le gouvernement ni aucune autre personne n'émettra de billets
en devises, de billets de banque, de pièces ou tout autre document
ou bon payable au porteur sur demande, s'il s'agit de documents ou
de bons ayant l'apparence ou présentés comme étant des billets ou
pièces en devises.
3) Les billets en devises émis par la Banque seront des monnaies
légales à la Barbade, à leur valeur faciale, pour le paiement de tout
montant.
4) Les pièces émises par la Banque pour son compte:1981-32
a) pour des valeurs de 10 dollars ou davantage, seront des
monnaies légales à leur valeur faciale pour le paiement de
tout montant;
b) pour des valeurs inférieures à 10 dollars, seront des monnaies
légales à leur valeur faciale pour le paiement de tout montant
n'excédant pas 10 dollars.
5) La banque peut, sur préavis publié au Journal officiel  d'au moins
trois mois et, nonobstant toute disposition législative contraire,
dans au moins un journal tiré généralement à la Barbade, rappelertous billets et pièces qu'elle a émis, contre paiement à leur valeur
faciale et tout billet ou pièce de ce genre cessera, à l'expiration de
ce préavis, d'avoir cours légal;  toutefois, les détenteurs de ces
billets et pièces auront le droit par la suite d'en demander le
paiement à la Banque, conformément aux règlements qu'elle peutémettre.1975-13
22.1) Les billets et pièces émis par la Banque auront telles valeurs et se
présenteront sous telle forme et telles conceptions que la Banque
déterminera avec l'approbation du Ministre.
2) L'impression de ces billets et la frappe de ces pièces incomberont à
la Banque qui sera chargée d'assurer la sécurité et la conservation
sûre des stocks de monnaies non émises ainsi que de la garde et de
la destruction, telle que nécessaire, des plaques, des matrices et des
monnaies retirées de la circulation.
3) Le poids et la composition standards des pièces émises par la
Banque, ainsi que l'importance des corrections et des variations
seront déterminés par la Banque, avec l'approbation du Ministre.Valeur et
autres aspects
de la deviseG/SCM/Q3/BRB/9
Page 252
Émission,
réémission et
change23. La Banque émettra, réémettra et échangera, à la demande et sans frais,
les billets et les pièces qu'elle a émis mais dans l'éventualité d'une
indisponibilité temporaire d'une valeur demandée, la Banque peut
s'acquitter de cette obligation en remettant des billets et des pièces de
valeurs disponibles, qui se rapprochent le plus de celles demandées.
Remboursement
s24.1) Nulle personne ne sera habilitée à recouvrer de plein droit, auprès
de la Banque, la valeur de tout billet de banque ou pièce perdu(e),
endommagé(e) ou tronqué(e).
2) Les circonstances dans lesquelles, et les conditions et limitations
sous réserve desquelles, la valeur de billets de banques ou de
pièces perdu(e)s, endommagé(e)s ou tronqué(e)s peut être
remboursée, à titre de faveur, seront déterminées par la Banque.
Mutilation et
dégradation des
billets debanque25.1) Toute personne qui, sans autorité ni excuse légale (dont la preuve
incombera à la personne accusée), tronque, découpe, déchire ou
perfore tout billet de banque ayant valeur de monnaie légale à la
Barbade, ou qui dégrade de quelque façon que ce soit tout billet de
ce genre, que ce soit en écrivant, en imprimant, en dessinant ou encachetant, ou en y attachant ou apposant toute chose ayant la
nature ou la forme de toute publicité, se rend coupable d'un délit et
est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de
500 dollars.
2) La Banque contribuera à faire respecter toute loi relative à la
falsification ou la contrefaçon de monnaie ayant cours légal à la
Barbade et le certificat d'un responsable de la Banque dûment
habilité selon lequel l'article en question est ou n'est pas
authentique constituera un commencement de preuve du fait
certifié dans toute procédure légale à la Barbade.
PARTIE VI
Réserve en actifs externes
26.1) La Banque conservera une Réserve en actifs externes consistant en
tout ou partie des éléments suivants, selon telles modalités que le
Conseil peut prescrire:
a) or;
b) devises sous la forme de monnaie, d'espèces ou de soldes en
banque détenus à l'étranger;
c) tout avoir de réserve reconnu à l'échelle internationale, y
compris:
i) la capacité pour la Barbade de réaliser un achat sur
tranche-or au Compte général du Fonds monétaireinternational;
ii) la détention de tous droits de tirage spéciaux par la
Barbade au Fonds monétaire international;
d) des lettres de change et des billets à ordre libellés en devises
étrangères et payables en tout lieu hors de la Barbade;Réserve en
actifs externesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 253
e) des bons du Trésor à court terme émis par des gouvernements
étrangers, tels que précisés pour une période déterminée par
le Conseil;
f) des titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
ou des institutions financières internationales, tels queprécisés pour une période déterminée par le Conseil.
2) La Banque fera tout ce qui est en son pouvoir afin de maintenir la
Réserve en actifs externes à un niveau adéquat pour les
transactions internationales de la Barbade.
3) Si la Réserve des actifs externes a baissé ou si, de l'avis du
Conseil, elle est menacée de baisser de façon à compromettre le
caractère adéquat de la réserve, la Banque soumettra au Ministreun rapport sur la position de la réserve ainsi que sur les causes qui
ont engendré ou pourraient engendrer une telle diminution,
accompagné de recommandations relatives aux mesures qu'elle
juge nécessaires pour prévenir ou autrement remédier à la
situation.
4) La Banque établira d'autres rapports et recommandations à des
intervalles ne pouvant excéder six mois, jusqu'au moment où, de
l'avis du Conseil, la situation a été rectifiée.
PARTIE VII
Opérations en devises étrangères
Opérations en or
et devises
étrangères27. La Banque peut:
a)acheter, vendre ou négocier en pièces ou lingots d'or ou autres
métaux précieux;
b)acheter, vendre ou négocier en devises étrangères, en utilisant à cet
effet tout instrument généralement utilisé par les banquiers;
c)acheter, vendre ou négocier en bons du Trésor et autres titres émis
ou garantis par les gouvernements étrangers ou les institutions
financières internationales;
d)ouvrir et maintenir des comptes à l'étranger;
e)ouvrir et maintenir des comptes, et agir en qualité d'agent ou de
correspondant pour les banques étrangères, les gouvernements
étrangers et les institutions financières internationales.
Limitations des
opérations en
devisesétrangères28.1) La Banque peut, en ce qui concerne les opérations énumérées à
l'article 27, négocier uniquement avec des banques exerçant des
activités à la Barbade, le gouvernement, ses institutions, agences etconseils statutaires, les banques centrales et commerciales
étrangères, les gouvernements étrangers et les institutions
gouvernementales étrangères ainsi que les institutions financières
internationales.
2) Nonobstant le paragraphe 1), la Banque peut, avec l'approbation du
Ministre, négocier avec d'autres personnes selon telles modalités
que le Conseil juge appropriées.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 254
Détermination
des taux d'achat
et de vente del'or et des
devises
étrangères1977-32
Chapitre 7129.1) La Banque déterminera et rendra publics les taux auxquels elle
achètera, vendra ou négociera en or et devises étrangères.
2) Aux fins de l'article 29 1) de la Loi sur le contrôle des changes, la
Banque peut déterminer et rendre publics les taux auxquels l'or et
les devises étrangères peuvent être achetés, vendus ou négociés envertu de l'autorité de cette loi.
Compte de
réserve de
réévaluation30.1) Les gains résultant de tout changement dans l'évaluation des actifs
de la Banque en, ou libellés en, or ou devises étrangères par suite
de modifications de la parité de la devise de la Barbade ou de tout
changement des valeurs, des parités, ou des taux de change de tels
actifs eu égard à la devise de la Barbade seront crédités sur un
Compte de réserve de réévaluation et ni ces gains, ni ces pertesrésultant de tout changement de ce genre ne seront inclus dans le
calcul des profits et pertes de la Banque.
2) Les pertes résultant de tout changement de ce genre seront
compensées sur tout solde créditeur du Compte de réserve de
réévaluation et, nonobstant toute disposition contraire de laprésente loi, si ce solde est insuffisant à couvrir ces pertes, le
gouvernement délivrera à la Banque des titres non négociables et
non porteurs d'intérêts à hauteur du déficit.
3) Tout solde créditeur du Compte de réserve de réévaluation au
terme de chaque exercice financier sera d'abord affecté au rachat,au nom du gouvernement, des titres impayés en vertu du
paragraphe 2) et ensuite au rachat de tout titre impayé, émis en
vertu de l'article 7 4).
4) Si le solde créditeur restant après l'affectation visée au
paragraphe 3) dépasse 5 pour cent du passif de la Banque pour lecompte des devises émises et restant en cours au terme de
l'exercice financier, dans ce cas, sous réserve du paragraphe 5), un
montant égal à:
a) un cinquième de ce solde restant;  ou
b) 5 pour cent de ce passif;
selon le montant le plus important des deux, sera versé au Fonds
consolidé.
5) Si le solde créditeur n'excède pas 5 pour cent du passif visé au
paragraphe 4), un montant égal à la somme totale du solde sera
versé au Fonds consolidé.
6) Aucun crédit ou débit ne sera réalisé au Compte de réserve de
réévaluation, sauf conformément au présent article.1977-32
PARTIE VIII
Relations avec les banques et autres institutions financières
31.La Banque peut ouvrir des comptes pour, ou accepter des dépôts de
banques et autres institutions financières opérant à la Barbade, selon telles
modalités que le Conseil détermine.Ouverture de
comptes pour
les banques et
autresinstitutions
financièresG/SCM/Q3/BRB/9
Page 255
Opérations avec
les titulaires de
compte32. La Banque peut:
a)acheter auprès, vendre aux, escompter ou réescompter pour, des
titulaires de compte de la Banque, des lettres de change et billets à
ordre tirés ou établis à des fins de prime abord commerciales,
industrielles ou agricoles, portant deux ou plusieurs signaturesadéquates et venant à échéance dans un délai de 90 jours à compter
de la date de leur acquisition par la Banque:
sous réserve que ces lettres de change et billets à ordre tirés ou
établis dans le but de financer des opérations agricoles saisonnières
ou de commercialiser des récoltes puissent venir à échéance dans
un délai de 270 jours à compter de leur date d'acquisition;
b)acheter auprès, vendre à, escompter ou réescompter pour, des
titulaires de compte de la Banque, tous bons du Trésor du
gouvernement faisant partie d'une émission publique;
c)accorder aux titulaires de compte de la Banque des avances pour
des périodes n'excédant pas 180 jours:
i) garanties par:
A) des instruments tels que spécifiés aux points a) et b);
B) des récépissés-warrants et des documents de titre émis
eu égard à des denrées de base ou autres produitsdûment assurés;
à condition que la Banque détermine le
pourcentage maximum des avances eu égard à lavaleur actuelle de ces denrées et produits;
C) la détention de tous avoirs que la Banque est autorisée à
acheter, vendre ou négocier en vertu des points a), b)
et c) de l'article 27;
D) des titres émis ou garantis par le gouvernement, ses
institutions, agences et conseils statutaires, sous réserve
des dispositions de l'article 46;  ou
ii) garanties par tels autres avoirs, selon des modalités prescrites
par le Conseil.
Détermination
des taux
bancaires33. La Banque annoncera publiquement ses taux pour les escomptes,
réescomptes, avances, prêts ou dépassements et pourra établir différents
taux et plafonds pour diverses catégories de transactions ou dates
d'échéance.
34.1) La Banque peut, périodiquement ou à sa discrétion, faire effectuer
par l'un de ses responsables une inspection de toute banque ainsi
que de ses livres et comptes afin de vérifier la nature de ses
activités et la situation de ses affaires.Inspection des
banques et
autresinstitutions
financièresG/SCM/Q3/BRB/9
Page 256
2) Sur recommandation de la Banque, le Ministre peut, par
notification publiée au Journal officiel, étendre l'autorité conférée à
la Banque par le paragraphe 1) à d'autres institutions financières
spécifiées dans la notification afin de vérifier la nature de leurs
activités et la situation de leurs affaires, dans le but de remplir sesfonctions en vertu de la présente loi.
3) Tout responsable habilité en vertu du présent article à inspecter
une banque ou autre institution financière peut:
a) demander à tout administrateur ou employé de toute banque
ou autre institution financière de fournir telles informations
que la Banque peut juger nécessaires aux fins de l'inspection;
ou
b) demander à tout administrateur ou employé de toute banque
ou autre institution financière de produire, pour l'inspection,
tous livres, registres ou autres documents en sa possession,
contenant ou susceptibles de contenir de telles informations.
4) Toute personne qui:
a) omet, refuse ou néglige de satisfaire à toute demande d'un
responsable de la Banque en vertu du paragraphe 3);  ou
b) dans l'accomplissement de toute requête de ce genre, fournit
toute information ou produit tout livre, registre ou autre
document qu'elle sait être faux sur tout point substantiel;
se rend coupable d'un délit et est passible, sur condamnation
sommaire, d'une amende de 500 dollars, d'une peine de prison de
six mois ou de l'une et l'autre de ces peines.1975-13
35.1) La Banque peut, par une notification publiée au Journal officiel  et
par notification écrite adressée à chaque banque, à son siègeprincipal à la Barbade, prescrire le maintien de réserves requises
pour un dépôt et autre passif similaire pouvant être spécifié à cet
effet.
2) Les réserves prescrites en vertu du paragraphe 1) seront
maintenues par le biais d'avoirs en caisse ou par le biais de dépôtsauprès de la Banque, selon des rapports tels que prescrits par la
Banque.
3) La Banque peut prescrire différents rapports de liquidité bancaire
pour différentes catégories de dépôt et autre passif similaire et peut
prescrire la méthode pour leur calcul:
À condition que:
a) la Banque ne demande pas à une banque de détenir un
montant total de réserve supérieur à 20 pour cent du dépôt
total et autre passif similaire auxquels les rapports de
liquidité bancaire ont été rendus applicables;  toutefois,
lorsque la situation monétaire l'exige, la Banque peut, avec le
concours du Ministre, prescrire des rapports plus élevés,appropriés aux circonstances;Réserves
bancaires
requisesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 257
b) la prescription initiale, ou toute augmentation, des rapports de
liquidité bancaire requis ne sera effective qu'après un préavis
de 15 jours au minimum, donné à cet effet;
c) la Banque peut déterminer que les exigences du présent
paragraphe peuvent être remplies en satisfaisant aux rapportsde liquidité bancaire prescrits, sur base des moyennes des
avoirs au cours de telle période prescrite par la Banque;
d) les rapports de liquidité bancaire prescrits seront uniformes
pour toutes les banques.
4) la Banque peut imposer à toute banque qui ne maintient pas les
réserves requises selon les rapports appropriés prescrits en vertu duprésent article, des frais à un taux annuel n'excédant pas le double
du taux le plus élevé qui soit fixé, au moment de ce manquement,
par la Banque en vertu de l'article 33 pour ce qui concerne sesopérations.
5) Les frais visés par le paragraphe 4) peuvent être imposés sur le
montant de l'insuffisance pour chaque journée pendant laquelle
l'insuffisance persiste.
Règlement des
intérêts et ducrédit36.1) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, prescrire par une
notification publiée au Journal officiel  et par une notification écrite
adressée à chaque banque à son siège principal à la Barbade:
a) les méthodes de calcul et les montants maximums des intérêts
payables en ce qui concerne le dépôt et autre passif similaire;
et
b) les objectifs permis, les plafonds cumulés, les montants
maximums au-delà desquels l'approbation de la Banque
s'avère nécessaire, les dates d'échéance maximums et lesintérêts maximums imputables ainsi que la marge de liquidité
ou la sécurité minimums requises eu égard à:
i) la réalisation d'avances, que ce soit par voie de prêts ou
de dépassements, et d'investissements;
ii) l'escompte de lettres de change, de billets à ordre et
d'autres papiers commerciaux ou financiers;
iii) l'émission de lettres de crédit;
iv) l'octroi d'acceptations et autres formes de crédit.
2) Avec l'approbation du Ministre, le paragraphe 1) peut être rendu
applicable par la Banque, par une notification publiée au Journal
officiel  et par notification écrite à toute personne ayant comme
principal objet d'activités l'octroi de crédit.
3) La Banque peut examiner les comptes, livres et documents de
toute personne qu'elle a des raisons de soupçonner d'octroyer ou
d'avoir octroyé un crédit en contrevenant au paragraphe 1), et le
refus de soumettre ces comptes, livres et documents constituera un
début de preuve de cette infraction.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 258
4) Les notifications émises en vertu du présent article s'appliqueront
uniformément à la Barbade et entreront en vigueur à telle date
fixée, qui n'interviendra pas moins de 14 jours après la date
d'émission, et la Banque pourra, dans ses notifications, établir une
distinction entre les banques et autres créanciers ou catégories decréanciers, eu égard aux points exposés au paragraphe 1).
5) Toute banque qui enfreint le paragraphe 1) est tenue de payer à la
Banque, pour chaque infraction de ce genre, des frais qui ne
pourront excéder 500 dollars pour chaque journée au cours de
laquelle l'infraction persiste.
6) Toute personne à laquelle le paragraphe 1) est rendu applicable
conformément au paragraphe 2) se rend coupable d'un délit si:
a) elle enfreint le paragraphe 1);  ou
b) elle fournit à la Banque toute information qu'elle sait être
fausse sur tout point essentiel;  ou
c) elle ne fournit pas à la Banque, dans un délai raisonnable et
avant l'expiration du délai imparti par une requête à cet effet,toute information demandée par la Banque afin de convaincre
la Banque qu'elle satisfait aux dispositions du paragraphe 1);
et est passible, sur condamnation sommaire:
i) dans le cas d'un délit en vertu du point a), d'une amende
de 50 dollars pour chaque journée au cours de laquellel'infraction persiste;  ou
ii) dans le cas d'un délit en vertu du point b) ou c), d'une
amende de 500 dollars, d'une peine de prison de
trois mois ou de l'une et l'autre de ces peines.
Proportion des
avoirs locaux37. Une banque conservera des actifs consistant en créances payables dans
la devise de la Barbade et en autres avoirs situés à la Barbade, selon telles
proportions minimums de son dépôt et passif similaire payable à la
Barbade que la Banque peut prescrire.
Soldes de
roulement
étrangers38. La Banque peut prescrire le montant maximum des soldes de roulement
que les banques et autres institutions financières peuvent détenir en devisesétrangères, de façon générale, ou en toute(s) devise(s) telle(s) que
spécifiée(s).
Chambre de
compensation39. La Banque peut, à tout moment approprié et conjointement avec des
banques et autres institutions financières, organiser une chambre de
compensation à tel endroit ou tels endroits pouvant s'avérer souhaitables.
Régime des
assurances et
des garanties1977-3240.1) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, administrer ou
participer à des plans afin de:
a) garantir des dépôts bancaires;
b) fournir une assurance et une garantie de crédit à l'exportation;
et
c) fournir des garanties pour le crédit octroyé par les banques et
autres institutions financières.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 259
2) Sous réserve du paragraphe 3), la Banque peut, avec l'approbation
du Ministre, souscrire à, détenir, et vendre des actions d'une
société organisée avec l'approbation ou sous l'autorité du
gouvernement pour l'un des objectifs spécifiés au paragraphe 1).
3) La valeur totale de l'actionnariat de la Banque dans des sociétés
visées par le paragraphe 2) n'excédera pas 50 pour cent du montant
total du capital libéré de la Réserve générale de la Banque.
4) Sous réserve du paragraphe 5), la Banque peut, avec l'approbation
du Ministre, établir des fonds spéciaux afin de faciliter
l'administration des plans spécifiés au paragraphe 1) et peut verser
des cotisations annuelles à ces fonds, à partir de ses bénéfices,
conformément au point b) de l'article 9 2).
5) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, avancer à tout
fonds spécial de ce genre telles sommes pouvant être requises
pendant un exercice financier et peut recouvrer ces sommes
avancées à partir de sa cotisation annuelle à ce fonds pour cet
exercice.
6) Si la Banque cesse d'administrer l'un des plans spécifiés au
paragraphe 1), le fonds spécial se rapportant à ce plan particulier
que la Banque a cessé d'administrer pourra être liquidé de telle
manière que la Banque, avec l'approbation du Ministre, détermine.
41.Il sera institué une Société de crédit spéciale qui sera constituée par des
montants transférés, pour une période déterminée, par la Banque en
application de l'article 9, et par tout accroissement de ces montants, que ce
soit par le biais d'opérations ou autrement, devant être détenus en fiducie et
administrés par la Banque, en tant que seul administrateur fiduciaire, afin
de faciliter:Société de
crédit spéciale
a)l'achat, la détention, la garantie ou la vente d'obligations, de bons
ou autres obligations en matière de dette similaires, ayant une date
d'échéance de dix ans maximum à compter de la date d'acquisition
par la Société de crédit spéciale, émis et offerts publiquement par
des institutions financières n'entrant pas dans le cadre de lajuridiction réglementaire de la Banque, telles que le Conseil peut
désigner;1981-32
b)la détention de capitaux propres dans des sociétés publiques et
privées, telle que pouvant être déterminée par le Conseil, avec
l'approbation du Ministre.1981-32
PARTIE IX
Relations avec le gouvernement
La Banque en
tant que
banquier, agentfiscal et
dépositaire à
l'égard dugouvernement42.1) La Banque fera office de banquier et d'agent fiscal du
gouvernement et sera dépositaire des fonds du gouvernement:
a) la Banque peut agir en ces qualités auprès d'institutions,
d'agences et de conseils statutaires du gouvernement;  etG/SCM/Q3/BRB/9
Page 260
b) le gouvernement peut maintenir des soldes de roulement
auprès, et utiliser de manière générale les services des autres
banques;
dans de tels cas, pour telles durées et selon telles modalités qui
peuvent être convenues entre le Ministre et la Banque.
2) Le gouvernement, par le biais du Ministre, peut demander à la
Banque d'émettre des avis et de fournir des rapports sur des sujets
en rapport avec les objectifs de la Banque.
3) Il est du devoir de la Banque d'informer et de conseiller le
gouvernement, par l'entremise du Ministre, en ce qui concerne
toute question qui, de l'avis de la Banque, est susceptible d'affecter
la réalisation de ses objectifs.
43. La Banque fera office, sur désignation par le Ministre, de dépositaire et
d'agence fiscale ainsi que d'institution par le biais de laquelle des
transactions seront menées avec des institutions financières internationales
dont la Barbade est membre.Dépositaire et
agence fiscale
des institutionsfinancières
internationales
44. Hormis conformément aux articles 32 b), 32 c) i) D), 45 et 46, la
Banque ne pourra, directement ou indirectement, faire des avances ou
acquérir des billets, des effets, des titres ou autres éléments justificatifs de
dette du, ou garantis par le gouvernement, ses institutions, agences et
conseils statutaires;  toutefois, le présent article n'opérera pas de façon à
empêcher la Banque d'acquérir des titres qui lui sont transférés par legouvernement en application de l'article 7 ou 30.Crédit au
gouvernement,à ses
institutions, à
ses agences età ses conseils
statutaires
45.1) La Banque pourra effectuer des avances temporaires, sous réserve
d'un remboursement dans un délai de trois mois faisant suite au
terme de l'exercice fiscal au cours duquel elles ont été accordées, à
tels taux d'intérêt qu'elle peut déterminer:
a) au gouvernement;
b) avec l'approbation du Ministre, aux institutions, agences et
conseils statutaires du gouvernement.
2) Sans affecter le caractère général du paragraphe 1), la Banque est
expressément autorisée à accorder des avances au gouvernementselon des modalités telles que pouvant être convenues, en ce qui
concerne des souscriptions et autres paiements résultant de, ou
annexes à l'affiliation de la Barbade à toute banque internationale
ou autorité monétaire internationale instituée sous des auspices
gouvernementales, en vertu de la participation de la Barbade à tout
titre, et de toutes transactions et opérations entreprises à cet égard.Avances au
gouvernement
Acquisition de
piècesjustificatives et
créances émises
par le
gouvernement46. La Banque peut acheter, détenir et vendre des billets, des effets, des
titres ou autres éléments justificatifs de dette émis ou garantis par le
gouvernement, ses institutions, agences et conseils statutaires, qui ont été
publiquement proposés à la vente ou qui  font partie d'une émission rendue
publique au moment de l'acquisition par la Banque.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 261
Consultation sur
le budget et les
opérations decrédit47. La Banque sera consultée par:
a)le Ministre sur le montant total du crédit devant être accordé par la
Banque au gouvernement pendant l'exercice financier du
gouvernement;
b)le gouvernement, ses institutions et agences et conseils statutaires à
tout moment, lorsque des transactions de crédit nationales ou
étrangères sont envisagées et dans le cas où, de l'avis de la Banque,
ces opérations apparaîtraient, individuellement ou collectivement,
présenter une ampleur inappropriée eu égard aux conditions
économiques en vigueur, la Banque présentera un rapport au
Ministre, en attirant son attention sur la situation et en
recommandant des mesures pour remédier à cette situation.
Rapports et
recomman-
dations sur lecrédit bancaire
au
gouvernement48. Chaque fois que le montant total du crédit accordé par la Banque au
gouvernement, à ses institutions, agences et conseils statutaires, au moyen
d'avances consenties, en vertu de l'article 45, par l'acquisition des
justificatifs de dette en vertu des articles 32 b) et 46, ainsi que l'acceptation
de titres en guise de nantissement en vertu de l'article 32 c) i) D) menace
soit:
a)de dépasser le montant convenu en vertu de l'article 47 a);  soit
b)de compromettre la stabilité monétaire;
la Banque soumettra un rapport au Ministre en attirant son attention sur la
situation, en analysant les causes qui ont mené à cette situation et enrecommandant les mesures qu'elle juge nécessaires pour prévenir ou
autrement remédier à la situation.
49.1) Si, après concertation avec la Banque, le Ministre est d'avis que les
politiques appliquées par la Banque ne sont pas adéquates pour ou
ne favorisent pas la réalisation des objectifs de la Banque telsqu'exposés à l'article 5, le Ministre pourra remettre une ordonnance
écrite à la Banque, déterminant la politique devant être adoptée par
la Banque et la Banque mettra alors cette politique en application
tant que l'ordonnance reste effective.
2) L'ordonnance reconnaissant la présomption de responsabilité du
gouvernement pour la politique sera publiée aussitôt au Journal
officiel.
3) Le Ministre fera en sorte que soit présentée au Parlement, aussitôt
que possible après que le Ministre a informé la Banque de la
politique déterminée, une copie de l'ordonnance déterminant la
politique et les exposés du Ministre et de la Banque en ce qui
concerne le sujet qui a occasionné l'émission de l'ordonnance.Ordonnances
PARTIE X
Comptes
50. L'exercice financier de la Banque coïncidera avec le calendrier civil.Exercice
financier
51. Les comptes de la Banque feront l'objet d'une vérification comptable au
moins une fois par exercice financier, réalisée par un commissaire aux
comptes nommé par le Conseil avec l'approbation du Ministre.Vérification
comptableG/SCM/Q3/BRB/9
Page 262
52.1) La Banque établira, aussitôt que possible après la fin de
chaque mois, un exposé de la situation de la Banque, à la fermeture
des bureaux, le dernier jour ouvrable de chaque mois, et
transmettra une copie de cet exposé au Ministre qui le fera publier
au Journal officiel.
2) Dans un délai de trois mois à compter du terme de chaque exercice
financier, ou telle période plus longue que le Ministre peut
autoriser, le Conseil devra:
a) transmettre au Ministre une copie de ses comptes annuels
certifiés par le commissaire aux comptes;
b) soumettre au Ministre un rapport sur ses opérations au cours
de l'exercice.
3) Le Ministre présentera une copie des comptes annuels de la
Banque, accompagnée du certificat du commissaire aux comptes et
du rapport des opérations de la Banque pour l'exercice, devant le
Parlement, aussitôt que possible après avoir reçu ces comptes, ce
certificat et ce rapport.
4) La Banque publiera ledit rapport après sa présentation au
Parlement par le Ministre.Comptes et
opérations
PARTIE XI
Dispositions diverses
Rapports et
annonces53.1) La Banque peut émettre tels rapports et publications que le Conseil
juge d'intérêt public.
2) La Banque peut demander aux banques, à d'autres institutions
financières et personnes, susceptibles de faire l'objet des
dispositions de la présente loi, de fournir les informations et
données telles que nécessaires afin de lui permettre de remplir sesfonctions en vertu de la présente loi et peut publier ces
informations et données sous toute forme qu'elle peut déterminer:
à condition que des transactions individuelles ne soient pas
identifiées dans la publication.
3) Une personne qui refuse ou omet de fournir, dans un délai
raisonnable, à la Banque toute information ou donnée demandée
par elle en vertu du paragraphe 2) se rend coupable d'un délit et est
passible, sur condamnation sommaire de culpabilité, d'une amende
de 500 dollars.
Avances aux
membres dubureau et au
personnel54. La banque peut, sous réserve des modalités devant être prescrites par le
Conseil, accorder des avances à tout membre de son bureau ou de son
personnel:
a)pour l'achat, la construction ou la réparation d'une maison
résidentielle destinée à son usage personnel contre garantie
constituée sur ladite maison;  et
b)à d'autres fins pour un montant qui ne pourra excéder, pendant le
temps où ces avances restent impayées, la rémunération annuellereçue de la Banque par l'emprunteur.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 263
Titres limités
Chapitre 32255. Sauf avec le consentement écrit du Ministre, sur recommandation de la
Banque, aucune banque ou autre institution financière ne sera ci-après
autorisée, en vertu de la Loi sur les services bancaires , à porter une
dénomination qui inclut l'un des termes suivants:  "Central", "National",
"Barbados", "Reserve" ou "State" ou leur équivalent dans toute autrelangue.
56. La Banque est exonérée:
Exonération
a)du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que de tout autre impôt
sur le revenu ou les bénéfices des personnes;
b)du paiement du droit de timbre sur tout document résultant de
transactions avec des personnes résidant hors de la Barbade;  et1982-22
c)des prescriptions de la Loi sur les services bancaires.Chapitre 322
57. Le Banque ne peut être liquidée hormis en vertu d'une loi.Liquidation de
la Banque
58.1) Le Ministre peut avancer à la Banque les sommes telles que
pouvant s'avérer nécessaires pour permettre à la Banque de
combler tout déficit réel ou anticipé de son revenu en relation avec
ses dépenses pendant la période qui suit immédiatement sonétablissement jusqu'au jour fixé, ou tel autre jour fixé, pouvant être
convenu entre la Banque et le Ministre.
2) Les avances en vertu du paragraphe 1) sont, par la présente,
imputées sur et payables à partir du Fonds consolidé.
3) De telles avances seront:
a) porteuses d'un intérêt au taux tel que pouvant être convenu
entre la Banque et le Ministre;
b) remboursées, dès le terme de l'exercice financier au cours
duquel les comptes de la Banque présenteront pour la
première fois un bénéfice net, de manière telle que pouvantêtre convenue entre la Banque et le Ministre.Dépenses
initiales
59.1) Le Gouverneur a le droit d'occuper une résidence complètement
meublée, sans paiement de loyer.Résidence
1984-19
2) Avec effet à partir du 1er janvier 1984, la valeur de la résidence
mentionnée au paragraphe 1) ne sera pas incluse dans le calcul durevenu imposable de la personne visée dans ce paragraphe, aux
fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Chapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 264
Instruments statutaires – Supplément n° 61
Supplément au Journal officiel n° 93 du 16 novembre 1998
S.I. 1998 n° 144
La Banque centrale de la Barbade
Chapitre 323C
LA BANQUE CENTRALE DE LA BARBADE (INSPECTION DES
INSTITUTIONS FINANCIÈRES) (RÉVOCATION)
NOTIFICATION, 1998
Le Ministre, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par
l'article 34 2) de la Loi sur la Banque centrale de la Barbade , sur la
recommandation de la Banque, donne la notification suivante.
1.La présente notification peut être dénommée Notification de 1998 de
la Banque centrale de la Barbade (Inspection des institutions financières)
(Révocation).
2.La Notification de 1990  de la Banque centrale de la Barbade
(Inspection des institutions financières ) est abrogée.S.I. 1990
n° 61
Donnée par le Ministre, ce 10 novembre 1998.
O. S. ARTHUR
Ministre en charge des finances
CHAPITRE 323
BANQUE CENTRALE DE LA BARBADE
DISPOSITION DES ARTICLES
PARTIE I
Préliminaire
ARTICLE
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
PARTIE II
Constitution
3. Établissement de la Banque.
4. Statut et pouvoirs.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 265
5. Objectifs.
6. Agences, filiales, agents et correspondants.
PARTIE III
Capital, bénéfices et réserves
7. Capital.
8. Bénéfices.9. Réserve générale.
PARTIE IV
Administration
10. Conseil d'administration et Directeur général.
11. Gouverneur.
12. Autres administrateurs.
13. Déchéance et démission.
14. Nomination pour combler une vacance.
15. Réunions du Conseil.
16. Pouvoir de nommer des membres du bureau, des agents et des correspondants.
17. Conflits d'intérêts.
18. Confidentialité.
PARTIE V
Devise
19. Devise.
20. Parité du dollar de la Barbade.
21. Droit exclusif d'émettre des billets de banque et des pièces et pouvoir de les rappeler.
22. Valeur et autres aspects de la devise.
23. Émission, réémission et change
24. Remboursements.
25. Mutilation et dégradation des billets de banque.
PARTIE VI
Réserve en actifs externes
26. Réserve en actifs externes.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 266
PARTIE VII
Opérations en devises étrangères
27. Opérations en or et devises étrangères.
28. Limitations des opérations en devises étrangères.
29. Détermination des taux d'achat et de vente de l'or et des devises étrangères.
30. Compte de réserve de réévaluation.
PARTIE VIII
Relations avec les banques et autres institutions financières
31. Ouverture de comptes pour les banques et autres institutions financières.
32. Opérations avec les titulaires de comptes.
33. Détermination des taux bancaires.
34. Inspection des banques et autres institutions financières.
35. Réserves bancaires requises.
36. Règlement des intérêts et du crédit.
37. Proportion des avoirs locaux.
38. Soldes de roulement étrangers.
39. Chambre de compensation.
40. Régimes des assurances et des garanties.
41. Société de crédit spéciale.
PARTIE IX
Relations avec le gouvernement
42. La Banque en tant que banquier, agent fiscal et dépositaire à l'égard du gouvernement.
43. Dépositaire et agence fiscale des institutions financières internationales.
44. Crédit au gouvernement, à ses institutions, à ses agences et à ses conseils statutaires.
45. Avances au gouvernement.
46. Acquisition de pièces justificatives et créances émises par le gouvernement.
47. Consultation sur le budget et les opérations de crédit.
48. Rapports et recommandations sur le crédit bancaire au gouvernement.
49. Ordonnances.
PARTIE X
Comptes
50. Exercice financier.
51. Vérification comptable.
52. Comptes et opérations.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 267
PARTIE XI
Dispositions diverses
53. Rapports et annonces.
54. Avances aux membres du bureau et au personnel.
55. Titres limités.
56. Exemption.
57. Liquidation de la Banque.
58. Dépenses initiales.
59. Résidence.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 268
CHAPITRE 323C
BANQUE CENTRALE DE LA BARBADE
Loi visant à établir des dispositions relatives à l'établissement de la
Banque centrale de la Barbade et à d'autres sujets connexes1972-6
1975-131977-32
1981-22
1981-321982-22
1984-19
1989-22
[2 mai 1972]Entrée envigueurS.I. 1972
n° 77
PARTIE I
Préliminaire
1.La présente loi peut être dénommée Loi sur la Banque centrale de la
Barbade.Titre abrégé
2. Aux fins de la présente loi:
"jour fixé" s'entend du jour fixé par le Ministre en vertu de
l'article 19 1);
"Banque" s'entend de la Banque centrale de la Barbade, établie par
l'article 3;Interprétation
"banque" s'entend d'une banque autorisée à exercer des activités dans
le secteur bancaire à la Barbade en vertu de la Loi sur les services
bancaires ;
"Conseil" s'entend du Conseil d'administration de la Banque, constitué
et nommé conformément à la Partie IV;Chapitre 322
"Gouverneur suppléant" s'entend d'un gouverneur suppléant de la
Banque;
"Administrateur" s'entend d'un membre du Conseil";1989-22
"institution financière" s'entend de toute personne exerçant des
activités et qui est désignée comme telle aux fins de la présente loi;
"Gouverneur" s'entend du Gouverneur de la Banque;
"Ministre" s'entend du Ministre en charge des finances.1977-32
PARTIE II
Constitution
Établissement
de la Banque3.Il est par la présente établi une banque qui sera dénommée Banque
centrale de la Barbade afin d'exercer des activités conformément à la
présente loi.
Statut et
pouvoirs
Chapitre 14.La Banque sera une personne morale et, sous réserve des limitations
contenues dans la présente loi, l'article 21 de la Loi sur l'interprétation
s'applique à la Banque.
Objectifs 5.La Banque aura pour objectifs:G/SCM/Q3/BRB/9
Page 269
a)de réglementer l'émission, la fourniture, la disponibilité et
l'échange international d'argent;
b)de promouvoir la stabilité monétaire;
c)de promouvoir une structure financière saine;
d)de favoriser le développement des marchés monétaires et des
capitaux à la Barbade;  et
e)de favoriser les conditions de crédit et d'échange qui contribuent au
développement discipliné et soutenu de la Barbade.
Agences,
filiales, agents
et
correspondants6.La Banque aura son siège social dans la ville de Bridgetown à la
Barbade et pourra établir des filiales à la Barbade, nommer des agents et
des correspondants à la Barbade et à l'étranger et, avec l'approbation du
Ministre, établir des agences à l'étranger.
PARTIE III
Capital, bénéfices et réserves
Capital
1977-327.1) le capital autorisé de la Banque sera de 5 millions de dollars et
pourra être augmenté de tels montants que le Conseil peut proposer
et le Ministre approuver.
2) Il sera versé par le gouvernement, eu égard au capital autorisé de la
Banque, lors de l'établissement de la Banque, un montant de
2 millions de dollars et tels autres montants par la suite que le
Conseil peut proposer et le Ministre approuver.
3) Tout le capital de la Banque, tel que et lorsque souscrit, sera pour
le compte exclusif du gouvernement et ne sera ni cessible, ni
soumis à une charge hypothécaire, et aucune diminution de capital
ne sera effectuée sauf par une modification de la présente loi.
4) Le Ministre, nonobstant toute disposition de la présente loi, fera
transférer, sous la propriété de la Banque, des titres nonnégociables et non porteurs d'intérêts, émis par le gouvernement
pour un montant tel que nécessaire afin de préserver le capital
libéré de toute diminution chaque fois que, de l'avis du Conseil,
l'actif de la Banque est inférieur à la somme de son passif et du
capital libéré.
8.Les bénéfices nets de la Banque, pour chaque exercice financier, seront
déterminés après avoir satisfait à toutes les dépenses courantes pour cet
exercice et après avoir pourvu:
a)aux créances douteuses, à l'amortissement de l'actif et aux
cotisations aux caisses de prévoyance en faveur du personnel et de
pension ainsi qu'à telles autres contingences et dispositions
comptables telles qu'elles sont généralement adoptées par lesbanques;
b)avec l'approbation du Ministre, à telles autres fins que le Conseil
estime nécessaires.BénéficesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 270
9.1) La Banque établira une Réserve générale à laquelle seront alloués,
au terme de chaque exercice financier de la Banque:
a) 50 pour cent des bénéfices nets de la Banque chaque fois que
la Réserve générale ne dépasse pas le capital autorisé de la
Banque;
b) 25 pour cent des bénéfices nets de la Banque chaque fois que
la réserve générale dépasse le capital autorisé de la Banque
jusqu'à ce que la Réserve générale soit égale au double du
capital autorisé de la Banque:
à condition que la Réserve générale puisse être augmentée au-delà
de tel montant, à tel taux et dans telle mesure susceptibles d'être
convenus entre le Ministre et la Banque.
2) Après les allocations appropriées faites à la Réserve générale
conformément au paragraphe 1):Réserve
générale
1977-32 a) 50 pour cent des bénéfices nets restants pour l'exercice
financier seront affectés au remboursement, en faveur du
gouvernement, de tout titre détenu par la Banque et qui ontété émis conformément à l'article 7 4) ou l'article 30 2);  et
b) sur le solde restant des bénéfices nets pour l'exercice, les
montants adéquats devant être déterminés par la Banque en
concertation avec le Ministre pourront être transférés aux
fonds spéciaux institués conformément à l'article 40 et à laSociété spéciale de crédit instituée conformément à
l'article 41.
3) Le solde des bénéfices nets pour l'exercice financier qui restent
après toutes les déductions effectuées conformément aux
paragraphes 1) et 2) seront payés au Fonds consolidé, dès quepossible, après le terme de chaque exercice financier.
4) Aucune déduction en vertu du paragraphe 1) ou 2) a) ne sera
requise, ni aucun paiement en vertu du paragraphe 3) si, de l'avis
du Conseil, l'actif de la Banque est ou serait, après les déductions
ou le paiement, inférieur à la somme de son passif et du capitallibéré.
PARTIE IV
Administration
Conseil
d'administration
et Directeur
général10.1) Un Conseil d'administration de la Banque sera institué, qui sera
chargé de la politique et de l'administration générale de la Banque.
2) Le Conseil se composera d'un gouverneur et de cinq autres
administrateurs.
1989-22 3) Il y aura deux gouverneurs suppléants de la Banque qui rempliront
les fonctions qui leur sont conférées par la présente loi et, sous le
contrôle du Gouverneur, telles autres fonctions susceptibles de leur
être conférées par le Conseil.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 271
4) Le Conseil pourra adopter des statuts réglementant la conduite des
activités de la Banque et pourra adopter tels règlements et émettre
des ordonnances afin de donner effet aux dispositions de la
présente loi.
5) Avant d'établir tout règlement en vertu du paragraphe 4), le
Conseil peut s'assurer des opinions des parties intéressées en leur
accordant l'opportunité d'émettre des commentaires à ce sujet.
6) Tous statuts, règlements ou ordonnances adoptés ou rendus en
vertu du paragraphe 4) seront authentifiés de la manière que le
Conseil détermine.1977-32
7) Nonobstant l'article 16 1) de la Loi sur l'interprétation , il ne sera
pas nécessaire que les statuts adoptés en vertu du paragraphe 4)soient publiés au Journal officiel  et ces statuts, sauf dispositions
contraires contenues dans ceux-ci, entreront en vigueur à la date de
leur adoption.Chapitre 1
11.1) Le Gouverneur sera une personne disposant d'une expérience
reconnue en ce qui concerne les questions financières et seradésigné par le Ministre au moyen d'un instrument écrit pour une
période qui ne pourra être supérieure à cinq ans et sera éligible
pour un renouvellement de nomination;  il sera nommé selon telles
modalités que peut exposer l'instrument de sa nomination et ces
modalités ne pourront être modifiées à son détriment pendant qu'ilsera en fonction.Gouverneur
1989-22
2) Le Gouverneur ou, en cas d'absence ou d'incapacité de sa part, un
gouverneur suppléant:
a) préside, en qualité de Président, les réunions du Conseil;
b) fait office de Président-Directeur général de la Banque,
responsable envers la Banque de l'exécution de la politique et
de la gestion de la Banque;
c) sauf dispositions contraires dans la présente loi, les statuts de
la Banque ou les résolutions du Conseil, dispose du pouvoir
d'agir, de s'engager par contrat et de signer des instruments et
documents au nom de la Banque et, conformément aux
résolutions du Conseil, de déléguer tels pouvoirs à d'autresmembres du bureau de la Banque.1989-22
3) Les Gouverneurs suppléants peuvent assister à toutes les réunions
du Conseil mais ne disposent pas du droit de vote lors de ces
réunions.
3A)Nonobstant le paragraphe 3), lorsqu'un gouverneur suppléant
préside, en qualité de Président conformément au paragraphe 2 a),
il dispose du droit de vote.1989-22
4) Le Gouverneur et les Gouverneurs suppléants consacrent
l'ensemble de leurs services professionnels à la Banque et, en
occupant cette fonction, ils ne peuvent, sans l'approbation duMinistre:1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 272
a) recevoir aucun salaire ni complément à ce salaire d'une autre
source que la Banque;
b) occuper aucune autre fonction ou emploi, rémunéré(e) ou
non.
1989-22
1989-225) Nonobstant le paragraphe 4), le Gouverneur peut:
a) agir en tant que membre de tout conseil, comité ou
commission institué(e) par le Gouverneur;
1989-22 b) devenir gouverneur, directeur ou membre du Conseil, quel
que soit sa dénomination, de toute banque internationale ou
de toute institution financière internationale dont la Barbade
est membre;
1989-22 c) devenir directeur de toute société à la Barbade, dont la
Banque est une participante conformément à l'article 40.
Autres
administrateurs12.1) Les cinq autres Administrateurs de la Banque, qui seront des
personnes à la réputation et à l'expérience reconnues en matières
commerciale, professionnelle ou universitaire, seront nommées par
le Ministre, au moyen d'un instrument écrit.
2) Ces administrateurs seront en fonction pendant trois ans et seront
éligibles pour un renouvellement de nomination en vertu du
présent article;  toutefois, sur les cinq Administrateurs devant être
nommés conformément au présent article, un sera nommé pour
un an, deux seront nommés pour deux ans et deux seront nomméspour trois ans.
3) Ces administrateurs auront droit aux honoraires et indemnités tels
que susceptibles d'être prescrits par le Conseil et approuvés par le
Ministre.
Déchéance et
démission1989-2213.1) Aucune personne ne sera nommée ou, le cas échéant, ne restera
Administrateur ou Gouverneur suppléant si:
a) elle est un administrateur, un membre du bureau ou du
personnel, ou le propriétaire ou un actionnaire de toute
banque placée sous la juridiction de la Banque;
b) elle a été reconnue coupable par un tribunal d'un délit
passible d'une arrestation ou d'un autre délit impliquant une
malhonnêteté;
c) elle a été reconnue ou autrement déclarée en faillite
conformément à toute loi en vigueur à la Barbade;
d) elle est une personne certifiée comme étant aliénée ou
autrement reconnue comme non saine d'esprit conformément
à toute loi en vigueur à la Barbade;  ou
e) l'autorité qui la désigne, sur recommandation du Conseil,
estime:
i) qu'elle est incompétente ou autrement inapte à l'exercice
de ses fonctions;  ou1989-22
ii) qu'elle est coupable de mauvaise gestion grave eu égard
à ses fonctions.1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 273
1A)Aucune personne ne restera un administrateur si elle a été absente,
sans la permission du Conseil, pendant trois ou plusieurs réunions
du Conseil consécutives.
2) Sous réserve du paragraphe 3), un administrateur peut
démissionner de ses fonctions en donnant par écrit au Ministre:1989-22
a) dans le cas du Gouverneur, un préavis qui ne sera pas
inférieur à trois mois;  ou
b) dans le cas de tout autre administrateur, un préavis qui ne sera
pas inférieur à un mois.
3) Le Ministre peut renoncer à la période de préavis requise par le
paragraphe 2).1989-22
14.1) Si un administrateur décède, démissionne ou quitte autrement ses
fonctions avant l'expiration du terme pour lequel il a été nommé,
une autre personne sera nommée à sa place de la manière prévue
par l'article 12 1) pour la durée du terme non expiré.Désignation
pour comblerune vacance
1989-22
2) Le Ministre peut, sur conclusion du Conseil relative à l'absence ou
l'incapacité temporaire d'un administrateur, nommer de la manièreprévue par l'article 12 1), un suppléant pour servir jusqu'à
l'expiration du terme ou une détermination du Conseil selon
laquelle cet état a cessé, selon celle de ces deux circonstances qui
se présentera en premier lieu.1989-22
15.1) Le Conseil se réunit aussi souvent que les activités de la Banque le
requièrent mais au moins dix fois par an;  il n'y aura cependant pas
d'intervalle supérieur à deux mois entre une réunion du Conseil et
la suivante.
2) Conformément aux statuts, le Conseil peut prévoir la tenue
régulière de réunions pour lesquelles aucune notification ne seranécessaire ainsi que des réunions extraordinaires, à convoquer sur
demande écrite du Gouverneur ou de deux Administrateurs et pour
lesquelles une notification sera requise.
3) Quatre Administrateurs dont un sera le Gouverneur ou, en cas
d'absence ou d'incapacité de ce dernier, un gouverneur suppléantformeront un quorum lors de toute réunion, et les décisions seront
adoptées à la majorité simple des membres présents, hormis en cas
d'égalité des voix où le Président disposera et exercera une seconde
voix ou voix prépondérante.Réunions du
Conseil
1989-22 4) Tous les actes exécutés par une personne agissant de bonne foi en
qualité d'Administrateur seront aussi valides que si elle avait été un
administrateur, nonobstant le fait qu'un quelconque défaut dans sanomination ou qualification soit découvert par la suite.
Pouvoir de
nommer des
membres du
bureau, desagents et des
correspondants
1977-321989-2216.1) Le Conseil peut désigner et employer, selon telle rémunération et
telles modalités qu'il peut prescrire, tels membres du bureau et du
personnel, agents et correspondants que le Conseil juge nécessaires
pour le bon fonctionnement de la Banque.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 274
1A)Sous réserve du paragraphe 1), les Gouverneurs suppléants seront
nommés par le Conseil avec l'approbation du Ministre, selon telles
modalités que le Conseil peut prescrire avec l'approbation du
Ministre.
2) Aucun salaire, honoraire, traitement, prestation ou autre
rémunération payé par la Banque ne sera calculé par référence aux
bénéfices nets ou autres de la Banque.
Chapitre 253) Lorsqu'un fonctionnaire est détaché ou temporairement transféré
pour exercer une fonction dans la Banque, à partir d'une fonction
qui donne droit à une pension au sens de l'article 2 1) de la Loi sur
les pensions, la période pendant laquelle il sert dans la Banque
comptera, sauf si le Gouverneur général en décide autrement, pourla pension conformément à cette loi, comme si le fonctionnaire
n'avait pas été détaché ou transféré temporairement.
4) Lorsque:
a) un fonctionnaire est transféré à toute fonction au service de la
Banque;  ou
b) un membre du bureau de la Banque est transféré à une
fonction dans le service public;
Volume 1
S.I. Chapitre 25la Loi sur les pensions lui sera appliquée comme si son service
auprès de la Banque constituait un autre service public au sens de
cette loi, et les Règlements de 1947 sur les pensions  s'appliqueront
à lui en conséquence, comme si la Banque était une administration
régulière au sens du Règlement 8 1) de ces règlements.
17.1) Aucun administrateur n'agira en tant que délégué pour tout intérêt
commercial, financier, agricole, industriel ou autre, ni ne recevra
ou n'acceptera de directives provenant de ces intérêts eu égard àdes fonctions devant être exercées conformément à la présente loi.Conflits
d'intérêts1989-22
2) Tous les Administrateurs dévoileront complètement au Conseil
tout intérêt commercial, financier, agricole, industriel ou autre
auquel ils pourraient à tout moment, directement ou indirectement
être reliés, et s'abstiendront de voter sur toute question liée à cesintérêts qui feraient l'objet d'une mesure du Conseil;  toutefois, un
tel intérêt, s'il est ainsi dévoilé, ne rendra pas la partie intéressée
inapte à constituer un quorum.
3) Aucun administrateur ni aucun membre du bureau ou du personnel
de la Banque n'acceptera aucun don ou avantage pour lui-même
ou, en son nom, pour les personnes avec lesquelles il peut avoir des
liens familiaux, commerciaux ou financiers si l'acceptation de cedon ou avantage résulterait ou semblerait résulter en une
diminution de son engagement impartial en vertu de la présente loi.1989-22G/SCM/Q3/BRB/9
Page 275
18.1) Hormis aux fins de la prestation de ses devoirs ou l'exercice de ses
fonctions ou lorsqu'il en est légalement requis par tout tribunal ou
encore conformément aux dispositions de toute loi, aucun
administrateur, membre du bureau ou du personnel de la Banque
ne dévoilera à aucune personne toute information essentiellerelative aux affaires de la Banque ou de toute autre banque ou
institution financière ou de toute autre personne, entreprise, société
ou organisation qu'il a obtenue dans l'exercice de ses devoirs ou de
ses fonctions.
2) Aux fins du présent article, "membre du personnel" inclut toute
personne qui est engagée dans le cadre d'un emploi auprès de la
banque en vertu d'un contrat de service.Confidentialité
3) Toute personne qui enfreint le paragraphe 1) se rend coupable d'un
délit et est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de
500 dollars ou d'une peine de prison de six mois ou encore de l'une
et l'autre de ces deux peines.1977-32
PARTIE V
Devise
Devise 19.1) À partir de, et après telle date que le Ministre peut fixer1 par décret
à cet effet, l'unité de la devise de la Barbade sera le dollar de la
Barbade divisé en 100 cents.
2) Nonobstant toute disposition législative contraire, un décret en
vertu du paragraphe 1) sera publié au Journal officiel  et dans un
journal publié à la Barbade.
1981-32 3) Avec effet à partir du jour fixé, le dollar de l'Est des Caraïbes
cessera d'être l'unité de la devise de la Barbade, et toute référence
dans:
a) toute disposition législative;  et
b) un contrat, un document, une vente, un paiement, une facture,
une note, un instrument ou un titre pour de l'argent, et toute
transaction, opération, procédure, matière et chose, quelle
qu'elle soit, en rapport avec de l'argent ou impliquant lepaiement en argent ou l'obligation de payer en argent, à
défaut d'un accord exprès non invalide ou illégal en vertu de
toute disposition législative impliquant le paiement en argent
ou l'obligation de payer en argent qui constitue la devise ou
une monnaie légale dans un autre pays que la Barbade;
sera considérée comme étant exprimée en termes de dollar de la
Barbade, au taux de conversion déclaré par la Banque à cet effet,
dans une notification publiée au Journal officiel.
Parité du dollar
de la Barbade20.1) La valeur au pair du dollar de la Barbade sera de
0,444335 grammes d'or fin et toute modification de cette valeur au
pair sera décidée par la Ministre après avoir pris en considération
la recommandation de la Banque.
                                                     
1 Le jour fixé était le 3 décembre 1973 (voir S.I. 1973 n° 175).G/SCM/Q3/BRB/9
Page 276
2) Lors de la détermination de tout changement de la valeur au pair,
le Ministre apportera l'attention requise aux obligations que la
Barbade a assumées conformément aux dispositions de tout accord
monétaire international auquel elle est partie ou auquel elle a
adhéré.
3) Une notification de tout changement de la valeur au pair sera
publiée au Journal officiel .
21.1) Avec effet à partir du jour fixé, la Banque disposera du droit
exclusif d'émettre des billets de banque et des pièces à la Barbade,
que ce soit pour son compte ou en qualité d'agent d'une autorité
financière internationale, qui seront des monnaies légales à la
Barbade.
2) Ni le gouvernement ni aucune autre personne n'émettra de billets
en devises, de billets de banque, de pièces ou tout autre document
ou bon payable au porteur sur demande, s'il s'agit de documents ou
de bons ayant l'apparence ou présentés comme étant des billets ou
pièces en devises.Droit exclusif
d'émettre la
monnaiemétallique et
fiduciaire et
pouvoir de laretirer de la
circulation
3) Les billets en devises émis par la Banque seront des monnaies
légales à la Barbade, à leur valeur faciale, pour le paiement de tout
montant.
4) Les pièces émises par la Banque pour son compte:1981-32
a) pour des valeurs de 10 dollars ou davantage, seront des
monnaies légales à leur valeur faciale pour le paiement detout montant;
b) pour des valeurs inférieures à 10 dollars, seront des monnaies
légales à leur valeur faciale pour le paiement de tout montantn'excédant pas 10 dollars.
5) La banque peut, sur préavis publié au Journal officiel  d'au moins
trois mois et, nonobstant toute disposition législative contraire,
dans au moins un journal tiré généralement à la Barbade, rappeler
tous billets et pièces qu'elle a émis, contre paiement à leur valeurfaciale et tout billet ou pièce de ce genre cessera, à l'expiration de
ce préavis, d'avoir cours légal;  toutefois, les détenteurs de ces
billets et pièces auront le droit par la suite d'en demander le
paiement à la Banque, conformément aux règlements qu'elle peut
émettre.1975-13
22.1) Les billets et pièces émis par la Banque auront telles valeurs et se
présenteront sous telle forme et telles conceptions que la Banque
déterminera avec l'approbation du Ministre.
2) L'impression de ces billets et la frappe de ces pièces incomberont à
la Banque qui sera chargée d'assurer la sécurité et la conservationsûre des stocks de monnaies non émises ainsi que de la garde et de
la destruction, telle que nécessaire, des plaques, des matrices et des
monnaies retirées de la circulation.
3) Le poids et la composition standards des pièces émises par la
Banque, ainsi que l'importance des corrections et des variations
seront déterminés par la Banque, avec l'approbation du Ministre.Valeur et
autres aspects
de la deviseG/SCM/Q3/BRB/9
Page 277
Émission,
réémission et
change23. La Banque émettra, réémettra et échangera, à la demande et sans frais,
les billets et les pièces qu'elle a émis mais dans l'éventualité d'une
indisponibilité temporaire d'une valeur demandée, la Banque peut
s'acquitter de cette obligation en remettant des billets et des pièces de
valeurs disponibles, qui se rapprochent le plus de celles demandées.
Remboursement
s24.1) Nulle personne ne sera habilitée à recouvrer de plein droit, auprès
de la Banque, la valeur de tout billet de banque ou pièce perdu(e),
endommagé(e) ou tronqué(e).
2) Les circonstances dans lesquelles, et les conditions et limitations
sous réserve desquelles, la valeur de billets de banques ou de
pièces perdu(e)s, endommagé(e)s ou tronqué(e)s peut être
remboursée, à titre de faveur, seront déterminées par la Banque.
Mutilation et
dégradation des
billets debanque25.1) Toute personne qui, sans autorité ni excuse légale (dont la preuve
incombera à la personne accusée), tronque, découpe, déchire ou
perfore tout billet de banque ayant valeur de monnaie légale à la
Barbade, ou qui dégrade de quelque façon que ce soit tout billet de
ce genre, que ce soit en écrivant, en imprimant, en dessinant ou encachetant, ou en y attachant ou apposant toute chose ayant la
nature ou la forme de toute publicité, se rend coupable d'un délit et
est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de
500 dollars.
2) La Banque contribuera à faire respecter toute loi relative à la
falsification ou la contrefaçon de monnaie ayant cours légal à la
Barbade et le certificat d'un responsable de la Banque dûment
habilité selon lequel l'article en question est ou n'est pas
authentique constituera un commencement de preuve du fait
certifié dans toute procédure légale à la Barbade.
PARTIE VI
Réserve en actifs externes
26.1) La Banque conservera une Réserve en actifs externes consistant en
tout ou partie des éléments suivants, selon telles modalités que le
Conseil peut prescrire:
a) or;
b) devises sous la forme de monnaie, d'espèces ou de soldes en
banque détenus à l'étranger;Réserve en
actifs externes
c) tout avoir de réserve reconnu à l'échelle internationale, y
compris:
i) la capacité pour la Barbade de réaliser un achat sur
tranche-or au Compte général du Fonds monétaireinternational;
ii) la détention de tous droits de tirage spéciaux par la
Barbade au Fonds monétaire international;
d) des lettres de change et des billets à ordre libellés en devises
étrangères et payables en tout lieu hors de la Barbade;G/SCM/Q3/BRB/9
Page 278
e) des bons du Trésor à court terme émis par des gouvernements
étrangers, tels que précisés pour une période déterminée par
le Conseil;
f) des titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
ou des institutions financières internationales, tels queprécisés pour une période déterminée par le Conseil.
2) La Banque fera tout ce qui est en son pouvoir afin de maintenir la
Réserve en actifs externes à un niveau adéquat pour lestransactions internationales de la Barbade.
3) Si la Réserve en actifs externes a baissé ou si, de l'avis du Conseil,
elle est menacée de baisser de façon à compromettre le caractèreadéquat de la réserve, la Banque soumettra au Ministre un rapport
sur la position de la réserve ainsi que sur les causes qui ont
engendré ou pourraient engendrer une telle diminution,
accompagné de recommandations relatives aux mesures qu'elle
juge nécessaires pour prévenir ou autrement remédier à lasituation.
4) La Banque établira d'autres rapports et recommandations à des
intervalles ne pouvant excéder six mois, jusqu'au moment où, del'avis du Conseil, la situation a été rectifiée.
PARTIE VII
Opérations en devises étrangères
Opérations en or
et devises
étrangères27.La Banque peut:
a)acheter, vendre ou négocier en pièces ou lingots d'or ou autres
métaux précieux;
b)acheter, vendre ou négocier en devises étrangères, en utilisant à cet
effet tout instrument généralement utilisé par les banquiers;
c)acheter, vendre ou négocier en bons du Trésor et autres titres émis
ou garantis par les gouvernements étrangers ou les institutions
financières internationales;
d)ouvrir et maintenir des comptes à l'étranger;
e)ouvrir et maintenir des comptes, et agir en qualité d'agent ou de
correspondant pour les banques étrangères, les gouvernements
étrangers et les institutions financières internationales.
Limitations des
opérations en
devisesétrangères28.1) La Banque peut, en ce qui concerne les opérations énumérées à
l'article 27, négocier uniquement avec des banques exerçant des
activités à la Barbade, le gouvernement, ses institutions, agences etconseils statutaires, les banques centrales et commerciales
étrangères, les gouvernements étrangers et les institutions
gouvernementales étrangères ainsi que les institutions financièresinternationales.
2) Nonobstant le paragraphe 1), la Banque peut, avec l'approbation du
Ministre, négocier avec d'autres personnes selon telles modalitésque le Conseil juge appropriées.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 279
Détermination
des taux d'achat
et de vente del'or et des
devises
étrangères1977-32
Chapitre 7129.1) La Banque déterminera et rendra publics les taux auxquels elle
achètera, vendra ou négociera en or et devises étrangères.
2) Aux fins de l'article 29 1) de la Loi sur le contrôle des changes, la
Banque peut déterminer et rendre publics les taux auxquels l'or et
les devises étrangères peuvent être achetés, vendus ou négociés en
vertu de l'autorité de cette loi.
Compte de
réserve deréévaluation30.1) Les gains résultant de tout changement dans l'évaluation des actifs
de la Banque en, ou libellés en, or ou devises étrangères par suite
de modifications de la parité de la devise de la Barbade ou de tout
changement des valeurs, des parités, ou des taux de change de tels
actifs eu égard à la devise de la Barbade seront crédités sur un
Compte de réserve de réévaluation et ni ces gains, ni ces pertes
résultant de tout changement de ce genre ne seront inclus dans le
calcul des profits et pertes de la Banque.
2) Les pertes résultant de tout changement de ce genre seront
compensées sur tout solde créditeur du Compte de réserve de
réévaluation et, nonobstant toute disposition contraire de la
présente loi, si ce solde est insuffisant à couvrir ces pertes, le
gouvernement délivrera à la Banque des titres non négociables et
non porteurs d'intérêts à hauteur du déficit.
3) Tout solde créditeur du Compte de réserve de réévaluation au
terme de chaque exercice financier sera d'abord affecté au rachat,
au nom du gouvernement, des titres impayés en vertu duparagraphe 2) et ensuite au rachat de tout titre impayé, émis en
vertu de l'article 7 4).
4) Si le solde créditeur restant après l'affectation visée au
paragraphe 3) dépasse 5 pour cent du passif de la Banque pour le
compte des devises émises et restant en cours au terme de
l'exercice financier, dans ce cas, sous réserve du paragraphe 5), unmontant égal à:1977-32
a) un cinquième de ce solde restant;  ou
b) 5 pour cent de ce passif;
selon le montant le plus important des deux, sera versé au Fonds
consolidé.
5) Si le solde créditeur n'excède pas 5 pour cent du passif visé au
paragraphe 4), un montant égal à la somme totale du solde seraversé au Fonds consolidé.
6) Aucun crédit ou débit ne sera réalisé au Compte de réserve de
réévaluation, sauf conformément au présent article.
PARTIE VIII
Relations avec les banques et autres institutions financières
31. La Banque peut ouvrir des comptes pour, ou accepter des dépôts de
banques et autres institutions financières opérant à la Barbade, selon telles
modalités que le Conseil détermine.Ouverture de
comptes pourles banques et
autres
institutionsfinancièresG/SCM/Q3/BRB/9
Page 280
Opérations avec
les titulaires de
compte32. La Banque peut:
a)acheter auprès, vendre à, escompter ou réescompter pour, des
titulaires de compte de la Banque, des lettres de change et billets àordre tirés ou établis à des fins de prime abord commerciales,
industrielles ou agricoles, portant deux ou plusieurs signatures
adéquates et venant à échéance dans un délai de 90 jours à compter
de la date de leur acquisition par la Banque:
sous réserve que ces lettres de change et billets à ordre tirés ou
établis dans le but de financer des opérations agricoles saisonnières
ou de commercialiser des récoltes puissent venir à échéance dans
un délai de 270 jours à compter de leur date d'acquisition;
b)acheter auprès, vendre à, escompter ou réescompter pour, des
titulaires de compte de la Banque, tous bons du Trésor dugouvernement faisant partie d'une émission publique;
c)accorder aux titulaires de compte de la Banque des avances pour
des périodes n'excédant pas 180 jours:
i) garanties par:
A) des instruments tels que spécifiés aux points a) et b);
B) des récépissés-warrants et des documents de titre émis
eu égard à des denrées de base ou autres produits
dûment assurés;
à condition que la Banque détermine le pourcentage
maximum des avances eu égard à la valeur actuelle de cesdenrées et produits;
C) la détention de tous avoirs que la Banque est autorisée à
acheter, vendre ou négocier en vertu des points a), b)
et c) de l'article 27;
D) des titres émis ou garantis par le gouvernement, ses
institutions, agences et conseils statutaires, sous réserve
des dispositions de l'article 46;  ou
ii) garanties par tels autres avoirs, selon des modalités prescrites
par le Conseil.
Détermination
des tauxbancaires33. La Banque annoncera publiquement ses taux pour les escomptes,
réescomptes, avances, prêts ou dépassements et pourra établir différents
taux et plafonds pour diverses catégories de transactions ou dates
d'échéance.
34.1) La Banque peut, périodiquement ou à sa discrétion, faire effectuer
par l'un de ses responsables une inspection de toute banque ainsi
que de ses livres et comptes afin de vérifier la nature de sesactivités et la situation de ses affaires.Inspection des
banques et
autresinstitutions
financièresG/SCM/Q3/BRB/9
Page 281
2) Sur recommandation de la Banque, le Ministre peut, par
notification publiée au Journal officiel, étendre l'autorité conférée à
la Banque par le paragraphe 1) à d'autres institutions financières
spécifiées dans la notification afin de vérifier la nature de leurs
activités et la situation de leurs affaires, dans le but de remplir sesfonctions en vertu de la présente loi.
3) Tout responsable habilité en vertu du présent article à inspecter
une banque ou autre institution financière peut:
a) demander à tout administrateur ou employé de toute banque
ou autre institution financière de fournir telles informations
que la Banque peut juger nécessaires aux fins de l'inspection;
ou
b) demander à tout administrateur ou employé de toute banque
ou autre institution financière de produire, pour l'inspection,tous livres, registres ou autres documents en sa possession,
contenant ou susceptibles de contenir de telles informations.
4) Toute personne qui:
a) omet, refuse ou néglige de satisfaire à toute demande d'un
responsable de la Banque en vertu du paragraphe 3);  ou
b) dans l'accomplissement de toute requête de ce genre, fournit
toute information ou produit tout livre, registre ou autredocument qu'elle sait être faux sur tout point substantiel;
se rend coupable d'un délit et est passible, sur condamnation
sommaire, d'une amende de 500 dollars, d'une peine de prison de
six mois ou de l'une et l'autre de ces peines.1975-13
35.1) La Banque peut, par une notification publiée au Journal officiel  et
par notification écrite adressée à chaque banque, à son siège
principal à la Barbade, prescrire le maintien de réserves requises
pour un dépôt et autre passif similaire pouvant être spécifié à ceteffet.
2) Les réserves prescrites en vertu du paragraphe 1) seront
maintenues par le biais d'avoirs en caisse ou par le biais de dépôtsauprès de la Banque, selon des rapports tels que prescrits par la
Banque.
3) La Banque peut prescrire différents rapports de liquidité bancaire
pour différentes catégories de dépôt et autre passif similaire et peutprescrire la méthode pour leur calcul:
À condition que:
a) la Banque ne demande pas à une banque de détenir un
montant total de réserve supérieur à 20 pour cent du dépôt
total et autre passif similaire auxquels les rapports de
liquidité bancaire ont été rendus applicables;  toutefois,
lorsque la situation monétaire l'exige, la Banque peut, avec le
concours du Ministre, prescrire des rapports plus élevés,appropriés aux circonstances;Réserves
bancairesrequisesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 282
b) la prescription initiale, ou toute augmentation, des rapports de
liquidité bancaire requis ne sera effective qu'après un préavis
de 15 jours au minimum, donné à cet effet;
c) la Banque peut déterminer que les exigences du présent
paragraphe peuvent être remplies en satisfaisant aux rapportsde liquidité bancaire prescrits, sur base des moyennes des
avoirs au cours de telle période prescrite par la Banque;
d) les rapports de liquidité bancaire prescrits seront uniformes
pour toutes les banques.
4) la Banque peut imposer à toute banque qui ne maintient pas les
réserves requises selon les rapports appropriés prescrits en vertu du
présent article, des frais à un taux annuel n'excédant pas le double
du taux le plus élevé qui soit fixé, au moment de ce manquement,
par la Banque en vertu de l'article 33 pour ce qui concerne ses
opérations.
5) Les frais visés par le paragraphe 4) peuvent être imposés sur le
montant de l'insuffisance pour chaque journée pendant laquelle
l'insuffisance persiste.
Règlement des
intérêts et ducrédit36.1) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, prescrire par une
notification publiée au Journal officiel  et par une notification écrite
adressée à chaque banque à son siège principal à la Barbade:
a) les méthodes de calcul et les montants maximums des intérêts
payables en ce qui concerne le dépôt et autre passif similaire;
et
b) les objectifs permis, les plafonds cumulés, les montants
maximums au-delà desquels l'approbation de la Banque
s'avère nécessaire, les dates d'échéance maximums et lesintérêts maximums imputables ainsi que la marge de liquidité
ou la sécurité minimums requises eu égard à:
i) la réalisation d'avances, que ce soit par voie de prêts ou
de dépassements, et d'investissements;
ii) l'escompte de lettres de change, de billets à ordre et
d'autres papiers commerciaux ou financiers;
iii) l'émission de lettres de crédit;
iv) l'octroi d'acceptations et autres formes de crédit.
2) Avec l'approbation du Ministre, le paragraphe 1) peut être rendu
applicable par la Banque, par une notification publiée au Journalofficiel  et par notification écrite à toute personne ayant comme
principal objet d'activités l'octroi de crédit.
3) La Banque peut examiner les comptes, livres et documents de
toute personne qu'elle a des raisons de soupçonner d'octroyer ou
d'avoir octroyé un crédit en contrevenant au paragraphe 1), et le
refus de soumettre ces comptes, livres et documents constituera undébut de preuve de cette infraction.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 283
4) Les notifications émises en vertu du présent article s'appliqueront
uniformément à la Barbade et entreront en vigueur à telle date
fixée, qui n'interviendra pas moins de 14 jours après la date
d'émission, et la Banque pourra, dans ses notifications, établir une
distinction entre les banques et autres créanciers ou catégories decréanciers, eu égard aux points exposés au paragraphe 1).
5) Toute banque qui enfreint le paragraphe 1) est tenue de payer à la
Banque, pour chaque infraction de ce genre, des frais qui ne
pourront excéder 500 dollars pour chaque journée au cours delaquelle l'infraction persiste.
6) Toute personne à laquelle le paragraphe 1) est rendu applicable
conformément au paragraphe 2) se rend coupable d'un délit si:
a) elle enfreint le paragraphe 1);  ou
b) elle fournit à la Banque toute information qu'elle sait être
fausse sur tout point essentiel;  ou
c) elle ne fournit pas à la Banque, dans un délai raisonnable et
avant l'expiration du délai imparti par une requête à cet effet,toute information demandée par la Banque afin de convaincre
la Banque qu'elle satisfait aux dispositions du paragraphe 1);
et est passible, sur condamnation sommaire:
i) dans le cas d'un délit en vertu du point a), d'une amende
de 50 dollars pour chaque journée au cours de laquellel'infraction persiste;  ou
ii) dans le cas d'un délit en vertu du point b) ou c), d'une
amende de 500 dollars, d'une peine de prison de
trois mois ou de l'une et l'autre de ces peines.
Proportion des
avoirs locaux37. Une banque conservera des actifs consistant en créances payables dans
la devise de la Barbade et en autres avoirs situés à la Barbade, selon telles
proportions minimums de son dépôt et passif similaire payable à la
Barbade que la Banque peut prescrire.
Soldes de
roulement
étrangers38. La Banque peut prescrire le montant maximum des soldes de roulement
que les banques et autres institutions financières peuvent détenir en devises
étrangères, de façon générale, ou en toute(s) devise(s) telle(s) que
spécifiée(s).
Chambre de
compensation39. La Banque peut, à tout moment approprié et conjointement avec des
banques et autres institutions financières, organiser une chambre de
compensation à tel endroit ou tels endroits pouvant s'avérer souhaitables.
Régime des
assurances et
des garanties1977-3240.1) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, administrer ou
participer à des plans afin de:
a) garantir des dépôts bancaires;
b) fournir une assurance et une garantie de crédit à l'exportation;
et
c) fournir des garanties pour le crédit octroyé par les banques et
autres institutions financières.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 284
2) Sous réserve du paragraphe 3), la Banque peut, avec l'approbation
du Ministre, souscrire à, détenir, et vendre des actions d'une
société organisée avec l'approbation ou sous l'autorité dugouvernement pour l'un des objectifs spécifiés au paragraphe 1).
3) La valeur totale de l'actionnariat de la Banque dans des sociétés
visées par le paragraphe 2) n'excédera pas 50 pour cent du montanttotal du capital libéré de la Réserve générale de la Banque.
4) Sous réserve du paragraphe 5), la Banque peut, avec l'approbation
du Ministre, établir des fonds spéciaux afin de faciliter
l'administration des plans spécifiés au paragraphe 1) et peut verser
des cotisations annuelles à ces fonds, à partir de ses bénéfices,
conformément au point b) de l'article 9 2).
5) La Banque peut, avec l'approbation du Ministre, avancer à tout
fonds spécial de ce genre telles sommes pouvant être requises
pendant un exercice financier et peut recouvrer ces sommesavancées à partir de sa cotisation annuelle à ce fonds pour cet
exercice.
6) Si la Banque cesse d'administrer l'un des plans spécifiés au
paragraphe 1), le fonds spécial se rapportant à ce plan particulier
que la Banque a cessé d'administrer pourra être liquidé de telle
manière que la Banque, avec l'approbation du Ministre, détermine.
41.Il sera institué une Société de crédit spéciale qui sera constituée par des
montants transférés, pour une période déterminée, par la Banque en
application de l'article 9, et par tout accroissement de ces montants, que ce
soit par le biais d'opérations ou autrement, devant être détenus en fiducie et
administrés par la Banque, en tant que seul administrateur fiduciaire, afinde faciliter:Société de
crédit spéciale
a)l'achat, la détention, la garantie ou la vente d'obligations, de bons
ou autres obligations en matière de dette similaires, ayant une dated'échéance de dix ans maximum à compter de la date d'acquisition
par la Société de crédit spéciale, émis et offerts publiquement par
des institutions financières n'entrant pas dans le cadre de la
juridiction réglementaire de la Banque, telles que le Conseil peut
désigner;1981-32
b)la détention de capitaux propres dans des sociétés publiques et
privées, telles que pouvant être déterminées par le Conseil, avec
l'approbation du Ministre.1981-32G/SCM/Q3/BRB/9
Page 285
PARTIE IX
Relations avec le gouvernement
La Banque en
tant que
banquier, agentfiscal et
dépositaire à
l'égard du
gouvernement42.1) La Banque fera office de banquier et d'agent fiscal du
gouvernement et sera dépositaire des fonds du gouvernement:
a) la Banque peut agir en ces qualités auprès d'institutions,
d'agences et de conseils statutaires du gouvernement;  et
b) le gouvernement peut maintenir des soldes de roulement
auprès, et utiliser de manière générale les services des autresbanques;
dans de tels cas, pour telles durées et selon telles modalités qui
peuvent être convenues entre le Ministre et la Banque.
2) Le gouvernement, par le biais du Ministre, peut demander à la
Banque d'émettre des avis et de fournir des rapports sur des sujets
en rapport avec les objectifs de la Banque.
3) Il est du devoir de la Banque d'informer et de conseiller le
gouvernement, par l'entremise du Ministre, en ce qui concerne
toute question qui, de l'avis de la Banque, est susceptible d'affecter
la réalisation de ses objectifs.
43.La Banque fera office, sur désignation par le Ministre, de dépositaire et
d'agence fiscale ainsi que d'institution par le biais de laquelle des
transactions seront menées avec des institutions financières internationales
dont la Barbade est membre.Dépositaire et
agence fiscale
des institutionsfinancières
internationales
44.Hormis conformément aux articles 32 b), 32 c) i) D), 45 et 46, la
Banque ne pourra, directement ou indirectement, faire des avances ou
acquérir des billets, des effets, des titres ou autres éléments justificatifs de
dette du, ou garantis par le gouvernement, ses institutions, agences et
conseils statutaires;  toutefois, le présent article n'opérera pas de façon à
empêcher la Banque d'acquérir des titres qui lui sont transférés par le
gouvernement en application de l'article 7 ou 30.Crédit au
gouvernement,à ses
institutions, à
ses agences età ses conseils
statutaires
45.1) La Banque pourra effectuer des avances temporaires, sous réserve
d'un remboursement dans un délai de trois mois faisant suite au
terme de l'exercice fiscal au cours duquel elles ont été accordées, à
tels taux d'intérêt qu'elle peut déterminer:
a) au gouvernement;
b) avec l'approbation du Ministre, aux institutions, agences et
conseils statutaires du gouvernement.
2) Sans affecter le caractère général du paragraphe 1), la Banque est
expressément autorisée à accorder des avances au gouvernement
selon des modalités telles que pouvant être convenues, en ce quiconcerne des souscriptions et autres paiements résultant de, ou
annexes à l'affiliation de la Barbade à toute banque internationale
ou autorité monétaire internationale instituée sous des auspices
gouvernementales, en vertu de la participation de la Barbade à tout
titre, et de toutes transactions et opérations entreprises à cet égard.Avances au
gouvernementG/SCM/Q3/BRB/9
Page 286
Acquisition de
pièces
justificatives etcréances émises
par le
gouvernement46.La Banque peut acheter, détenir et vendre des billets, des effets, des
titres ou autres éléments justificatifs de dette émis ou garantis par le
gouvernement, ses institutions, agences et conseils statutaires, qui ont été
publiquement proposés à la vente ou qui  font partie d'une émission rendue
publique au moment de l'acquisition par la Banque.
Consultation sur
le budget et les
opérations decrédit47.La Banque sera consultée par:
a)le Ministre sur le montant total du crédit devant être accordé par la
Banque au gouvernement pendant l'exercice financier dugouvernement;
b)le gouvernement, ses institutions et agences et conseils statutaires à
tout moment, lorsque des transactions de crédit nationales ouétrangères sont envisagées et dans le cas où, de l'avis de la Banque,
ces opérations apparaîtraient, individuellement ou collectivement,
présenter une ampleur inappropriée eu égard aux conditions
économiques en vigueur, la Banque présentera un rapport au
Ministre, en attirant son attention sur la situation et enrecommandant des mesures pour remédier à cette situation.
Rapports et
recomman-
dations sur le
crédit bancaireau
gouvernement48.Chaque fois que le montant total du crédit accordé par la Banque au
gouvernement, à ses institutions, agences et conseils statutaires, au moyen
d'avances consenties, en vertu de l'article 45, par l'acquisition des
justificatifs de dette en vertu des articles 32 b) et 46, ainsi que l'acceptation
de titres en guise de nantissement en vertu de l'article 32 c) i) D) menace
soit:
a)de dépasser le montant convenu en vertu de l'article 47 a);  soit
b)de compromettre la stabilité monétaire;
la Banque soumettra un rapport au Ministre en attirant son attention sur la
situation, en analysant les causes qui ont mené à cette situation et en
recommandant les mesures qu'elle juge nécessaires pour prévenir ou
autrement remédier à la situation.
49.1) Si, après concertation avec la Banque, le Ministre est d'avis que les
politiques appliquées par la Banque ne sont pas adéquates pour ou
ne favorisent pas la réalisation des objectifs de la Banque tels
qu'exposés à l'article 5, le Ministre pourra remettre une ordonnanceécrite à la Banque, déterminant la politique devant être adoptée par
la Banque et la Banque mettra alors cette politique en application
tant que l'ordonnance reste effective.
2) L'ordonnance reconnaissant la présomption de responsabilité du
gouvernement pour la politique sera publiée aussitôt au Journal
officiel.
3) Le Ministre fera en sorte que soit présentée au Parlement, aussitôt
que possible après que le Ministre a informé la Banque de la
politique déterminée, une copie de l'ordonnance déterminant lapolitique et les exposés du Ministre et de la Banque en ce qui
concerne le sujet qui a occasionné l'émission de l'ordonnance.OrdonnancesG/SCM/Q3/BRB/9
Page 287
PARTIE X
Comptes
50. L'exercice financier de la Banque coïncidera avec le calendrier civil.Exercice
financier
51. Les comptes de la Banque feront l'objet d'une vérification comptable au
moins une fois par exercice financier, réalisée par un commissaire auxcomptes nommé par le Conseil avec l'approbation du Ministre.Vérification
comptable
52.1) La Banque établira, aussitôt que possible après la fin de
chaque mois, un exposé de la situation de la Banque, à la fermeturedes bureaux, le dernier jour ouvrable de chaque mois, et
transmettra une copie de cet exposé au Ministre qui le fera publier
au Journal officiel.
2) Dans un délai de trois mois à compter du terme de chaque exercice
financier, ou telle période plus longue que le Ministre peut
autoriser, le Conseil devra:
a) transmettre au Ministre une copie de ses comptes annuels
certifiés par le commissaire aux comptes;
b) soumettre au Ministre un rapport sur ses opérations au cours
de l'exercice.
3) Le Ministre présentera une copie des comptes annuels de la
Banque, accompagnée du certificat du commissaire aux comptes et
du rapport des opérations de la Banque pour l'exercice, devant le
Parlement, aussitôt que possible après avoir reçu ces comptes, cecertificat et ce rapport.
4) La Banque publiera ledit rapport après sa présentation au
Parlement par le Ministre.Comptes et
opérations
PARTIE XI
Dispositions diverses
Rapports et
annonces53.1) La Banque peut émettre tels rapports et publications que le Conseil
juge d'intérêt public.
2) La Banque peut demander aux banques, à d'autres institutions
financières et personnes, susceptibles de faire l'objet des
dispositions de la présente loi, de fournir les informations et
données telles que nécessaires afin de lui permettre de remplir ses
fonctions en vertu de la présente loi et peut publier cesinformations et données sous toute forme qu'elle peut déterminer:
à condition que des transactions individuelles ne soient pas
identifiées dans la publication.
3) Une personne qui refuse ou omet de fournir, dans un délai
raisonnable, à la Banque toute information ou donnée demandée
par elle en vertu du paragraphe 2) se rend coupable d'un délit et est
passible, sur condamnation sommaire de culpabilité, d'une amendede 500 dollars.G/SCM/Q3/BRB/9
Page 288
Avances aux
membres du
bureau et aupersonnel54.La Banque peut, sous réserve des modalités devant être prescrites par
le Conseil, accorder des avances à tout membre de son bureau ou de son
personnel:
a)pour l'achat, la construction ou la réparation d'une maison
résidentielle destinée à son usage personnel contre garantieconstituée sur ladite maison;  et
b)à d'autres fins pour un montant qui ne pourra excéder, pendant le
temps où ces avances restent impayées, la rémunération annuelle
reçue de la Banque par l'emprunteur.
Titres limités
Chapitre 32255. Sauf avec le consentement écrit du Ministre, sur recommandation de la
Banque, aucune banque ou autre institution financière ne sera ci-après
autorisée, en vertu de la Loi sur les services bancaires , à porter une
dénomination qui inclut l'un des termes suivants:  "Central", "National",
"Barbados", "Reserve" ou "State" ou leur équivalent dans toute autrelangue.
56. La Banque est exonérée:
a)du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que de tout autre impôt
sur le revenu ou les bénéfices des personnes;
b)du paiement du droit de timbre sur tout document résultant de
transactions avec des personnes résidant hors de la Barbade;  etExonération
c)des prescriptions de la Loi sur les services bancaires. Chapitre 322
57.Le Banque ne peut être liquidée hormis en vertu d'une loi.Liquidation de
la Banque
58.1) Le Ministre peut avancer à la Banque les sommes telles que
pouvant s'avérer nécessaires pour permettre à la Banque decombler tout déficit réel ou anticipé de son revenu en relation avec
ses dépenses pendant la période qui suit immédiatement son
établissement jusqu'au jour fixé, ou tel autre jour fixé, pouvant êtreconvenu entre la Banque et le Ministre.
2) Les avances en vertu du paragraphe 1) sont, par la présente,
imputées sur et payables à partir du Fonds consolidé.
3) De telles avances seront:
a) porteuses d'un intérêt au taux tel que pouvant être convenu
entre la Banque et le Ministre;
b) remboursées, dès le terme de l'exercice financier au cours
duquel les comptes de la Banque présenteront pour la
première fois un bénéfice net, de manière telle que pouvantêtre convenue entre la Banque et le Ministre.Dépenses
initiales
59.1) Le Gouverneur a le droit d'occuper une résidence complètement
meublée, sans paiement de loyer.
2) Avec effet à partir du 1er janvier 1984, la valeur de la résidence
mentionnée au paragraphe 1) ne sera pas incluse dans le calcul du
revenu imposable de la personne visée dans ce paragraphe, auxfins de la Loi de l'impôt sur le revenu.Résidence
1984-19
Chapitre 73G/SCM/Q3/BRB/9
Page 289
DROIT PÉNAL (DÉLITS PASSIBLES D'UNE ARRESTATION)
LOI N° 1992–17
Chapitre Disposition législative Modification
À l'article 136, les termes "un délit" sont remplacés
par "une infraction".
À l'article 139, les termes "un délit" sont remplacés
par "un forfait".
Au paragraphe 1) de l'article 143, les termes "forfait
ou" sont abrogés.
311 Loi sur les compagnies
d'assurance de la BarbadeAu point b) du paragraphe 1) de l'article 19, les
termes "un délit passible d'une arrestation" sontremplacés par "un forfait".
315 Loi sur les courtiers en titres de
pensionAu point b) de l'article 26, le terme "vol" est
remplacé par "prise criminelle".
322A Loi sur la Banque nationale de
la BarbadeAu point b) du paragraphe 1) de l'article 11, les
termes "un délit passible d'une arrestation" sontremplacés par "un forfait".
323C Loi sur la Banque centrale de
la BarbadeAu point b) du paragraphe 1) de l'article 13, les
termes "un délit passible d'une arrestation" sont
remplacés par "un forfait".
374 Loi sur les médecins
vétérinairesAu paragraphe 1) de l'article 10, les termes "un délit
passible d'une arrestation" sont remplacés par "un
forfait".
__________