ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/10
28 juin 2000
(00-2658)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA  LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 23 juin 2000, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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La présente communication fait référence à la demande de consultations présentée par les
Communautés européennes dans l'affaire "États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur et modifications y relatives" (WT/DS200/1), qui a été distribuée aux Membres le
13 juin 2000.
L'Australie a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations:
- L'Australie a exporté pour environ 8 414 millions de dollars australiens de marchandises et
4 645 millions de dollars australiens de services à destination des États-Unis en 1999;
- L'Australie exporte de grandes quantités de matières premières servant d'intrants vers les
Communautés européennes et vers d'autres  Membres qui exportent à destination des
États-Unis.  Les plans de commercialisation et  les arrangements d'approvisionnement de ces
marchés de matières premières pourraient pâtir des modifications apportées aux listes de
produits faisant l'objet d'une suspension de concessions par les États-Unis;
- L'Australie a un intérêt systémique dans la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral, y compris en ce qui concerne toute clarification des droits relatifs à la suspension
de concessions dans le cadre de l'OMC.
J'ai été chargé par les autorités de mon pays de vous informer, conformément à l'article 4:11
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qu'eu égard à son intérêt substantiel dans laquestion, l'Australie souhaite participer aux consultations.
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