ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/JOR/1/Suppl.1
12 février 2002
(02-0687)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
JORDANIE
Supplément
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 février 2002.
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Suite à la notification distribuée le 29 janvier 2002 dans le document G/SG/N/7/JOR/1, la
Jordanie notifie que le Conseil des ministres a approuvé l'application de la mesure de sauvegarde
projetée décrite dans ledit document.
La date précise de mise en place de la mesure de sauvegarde projetée est le 5 février 2002.
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