 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/142 
28 octobre 2004 
 
 (04-4589) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A
 
 
Communication de la République populaire de Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobre 2004, a été reçue de la délégation de la 
République populaire de Chine. 
 
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a) l'utilisation des méthodes d'évaluation autres que la valeur transactionnelle déclarée 
 
I. Législation en matière d'évaluation 
 
 Le Règlement sur les droits d'exportation et d'importation de la République populaire de 
Chine , modifié par le Conseil d'État le 29 octobre 2003, est entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Une 
partie du cadre et de la phraséologie relatifs à l'év aluation en douane a été restructurée et révisée, de 
sorte que le Règlement est maintenant pleinement  conforme aux procédures énoncées dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane.   
II. Mise en œuvre 
 
 Depuis son accession, la Chine met fidèlement en œuvre ses engagements et applique 
rigoureusement les Accords.  Entre janvier et août  de cette année, la valeur en douane a été 
déterminée dans 98,6 pour cent des cas par applicati on de la valeur transactionnelle.  Dans les cas où 
la valeur déclarée ne pouvait être acceptée co mme valeur en douane, les autorités douanières 
chinoises ont déterminé la valeur en douane d'une manière strictement conforme aux principes et 
dispositions énoncés dans l'Accord.  
 
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