ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/NER
24 janvier 2003
(03-0425)
Commerce des services Original:  français
NIGER
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version conver tie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques du Niger.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Niger dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/64).
Est joint au projet de liste convertie un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Niger (GATS/EL/64).
Les projets de versions converties de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF
ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/NER
Page 2NIGER – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Agrément préalable des ministères
concernés.  La procédure estdiscrétionnaire.1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Obligation de programme de formation9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
de restauration
(CPC 641-643)
Établissement 
d'hébergement-H ô t e l s
-R e l a i s
-C a m p e m e n t-P e n s i o n- Camping4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant les catégories de personnesphysiques indiquées dans la colonne de
l'accès aux marchés
                                                     
*Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/NER
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Restaurants 1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Agrément préalable des ministères
concernés.  La procédure estdiscrétionnaire.1) Non consolidé*
2) Aucune3) Obligation de programme de formation
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant les catégories de personnes
physiques indiquées dans la colonne de
l'accès aux marchés
                                                     
*Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/NER
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques
(CPC 7471)
Agences de voyages1) Les agences hors du Niger doivent
transiter par une agence nigérienne ou
étrangère installée sur le territoire nigérien
2) Aucune3) Agrément préalable des ministères
concernés.  La procédure estdiscrétionnaire.1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par unesociété et transférées dans une sociétéconstituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégories
suivantes:
- directeurs- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant les catégories de personnes
physiques indiquées dans la colonne del'accès aux marchésS/DCS/W/NER
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de guides 
touristiques
(CPC 7472)1) Obligation d'adjoindre au moins un guide
local
2) Aucune1) Non consolidé
2) Aucune
3) Condition de la nationalité nigérienne 3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service
En outre, obligation d'adjoindre au moinsun guide nigérien4) Non consolidéS/DCS/W/NER
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS
F. Services de transports 
routiers
Transport routier 
international de 
marchandises(CPC 7123)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:
- directeurs
- cadres supérieurs- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Non consolidé
2) Aucune
3) Agrément préalable des ministères
concernés.  La procédure estdiscrétionnaire.
4) Non consolidé
I. Autres services de 
transports
Professionnalisation et 
formation des artisans, 
transporteurs, mécaniciens diésélistes1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Soumise à autorisation.  La procédure est
discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques - employées par une
société et transférées dans une société
constituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant les catégories de personnesphysiques indiquées dans la colonne de
l'accès aux marchésS/DCS/W/NER
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Transport de marchandises 
et de personnes à l'échelle nationale, y compris le transport fluvial1) Non consolidé
2) Aucune3) Soumise à autorisation. La procédure est
discrétionnaire.
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée au Niger appartenant, contrôléeou filiale de la première - des catégoriessuivantes:- directeurs
- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune (incitation au regroupement)
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant les catégories de personnes
physiques indiquées dans la colonne de
l'accès aux marchés
_______________S/DCS/W/NER
Page 8 NIGER - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Échanges commerciaux
par cabotageLois, Décrets et Décisions
futures basées sur des accordsbilatéraux ou multilatéraux qui
accordent des droits de cabotage
aux partenaires commerciauxsur une base réciproque25 pays Avenir proche en attendant
que l'objectif visé prenne
racineStimuler le commerce inter-états et
promouvoir l'intégration économique
régionale
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions
basées sur des accordsbilatéraux et/ou multilatéraux.Résolutions de la CMEAOCadoptées en vue de la mise enoeuvre des dispositions
pertinentes de la Convention des
Nations Unies relative à unCode de Conduite qui prévoientla répartition de 80 pour centdes échanges commerciaux deligne avec la Compagnie
Nationale de navigation
Maritime de l'Etat situé à l'autrebout d'un trafic particulier.L'exemption s'applique auxmesures existantes et futures
jusqu'à développement de
services maritime auxiliaires etde services portuaires.Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigation maritimetransporte au moins 40 pour cent dutrafic de ligne. Promouvoir ledéveloppement de la flotte nationaleafin de soutenir le développement
économique et social au niveau
national.  Veiller à la compétitivité denos produits d'exploitation et réduireles coûts des produits importés dansle cadre du commerce intérieur.Assurer des services maritimes
auxiliaires et portuaires efficaces.
Promouvoir l'industrie naissante.Mesures à renforcer si les partenairescommerciaux continuent de barrerl'accès aux cargaisons et pratiquent le
dumpingS/DCS/W/NER
Page 9Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Vracs et cargaisons
spécialiséesLois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futures,basées sur des accordsbilatéraux et/ou multilatérauxqui prévoient la répartition de
toutes cargaisons:  vracs et
spécialisées entre compagniesmaritimes d'États aux deux
bouts d'un trafic particulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux compagnies
maritimes nationales et/ousous-régionales 50 pour cent descargaisons.  Dispositions à renforcersi les partenaires commerciaux
continuent de barrer l'accès aux
cargaisons et pratiquent le dumping
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futuresNon spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie
naissante
__________