 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/THA/24 
8 septembre 2004 
 
 (04-3776) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
concernant la notification de la THAÏLANDE1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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 Veuillez préciser que les points II, IV et V du document G/SCM/N/114/THA (+ Corr.1) sont 
en fait inclus pour satisfaire aux prescriptions de mise  à jour de l'article 25 de l'Accord SMC et qu'ils 
ne sont en aucune façon liés à la prorogation des su bventions à l'exportation au titre de l'article 27.4. 
 
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1 G/SCM/N/114/THA + Corr.1. 
 