RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/91
24 septembre 1998
(98-3688)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
UNION EUROPÉENNE:  DIRECTIVE 92/23/CEE DU CONSEIL RELATIVE
AUX PNEUMATIQUES DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE
LEURS REMORQUES AINSI QU'À LEUR MONTAGE
Communication de l'Indonésie
1. La Mission de l'Indonésie a l'honneur de rappeler à votre attention la notification que la
Communauté européenne a présentée le 8 juillet 1998 au Comité des obstacles techniques au
commerce (G/TBT/Notif.98.343) en ce qui concerne  les pneumatiques pour véhicules à moteur et
leurs remorques.
2. Ayant examiné la proposition de directive de l'UE COM(97)680 final – 97/0348 (COD) de
décembre 1997 portant modification de la Directive 92/23/CEE du Conseil, le gouvernement
indonésien souhaite attirer votre attention sur ce qui suit:
- Après avoir soigneusement examiné l'annexe 1 et l'Appendice 1 du projet de
proposition, en particulier en ce qui concerne la "Procédure de mesure du niveau desémissions sonores pneumatique/route produites à vitesse élevée, le gouvernement
indonésien estime qu'il est très onéreux de satisfaire aux exigences très spécifiques,
notamment aux conditions de mesurage relatives aux terrains d'essai;  elles requièrent
un investissement considérable qui aura pour effet de fermer les petits débouchés que
les fabricants de pneumatiques indonésiens avaient pu s'ouvrir au cours de la dernière
décennie.  Dans ce projet, l'expression "représentants autorisés" a été supprimé dans
les dispositions administratives relatives à la réception CE des pneumatiques.
- En vertu de la Directive 92/23/CEE du Conseil, le fabricant ou son représentant
autorisé peut présenter une demande d'homologation CEE.  En l'absence
d'installations de production au sein de l'UE, le représentant autorisé (à savoir
l'importateur ou le responsable de la mise du produit sur le marché) a pour rôle deveiller à ce que la Directive 92/23/CEE du Conseil ne fasse pas obstacle aux
importations de pneumatiques indonésiens.
3. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement  indonésien demande à l'UE de bien vouloir
réviser la proposition contenue dans le document COM(97)680 final – 97/0348 (COD) du
10 décembre 1997 en en supprimant les éléments qui constituent des obstacles techniques au
commerce de nature à nuire gravement aux intérêts commerciaux de l'Indonésie dans l'UE.
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