. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/57
14 mars 2001
(01-1414)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services de distribution
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l ’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. Les services de distribution constituent le maillon principal de la chaîne d’approvisionnement
qui relie les producteurs aux consommateurs. Le rendement de ce secteur influe directement sur la
gamme de produits et services offerts aux entreprises et aux consommateurs à des prix compétitifs
3. Dans la Classification sectorielle établie au titre de l’AGCS, les services de distribution
englobent les services de courtage, les services de commerce de gros, les services de commerce de
détail, les services de franchisage et d’autres services.
4. Le secteur des services de distribution, et en particulier le commerce de gros et de détail,
représente une large part de l’activité économique dans les pays développés comme dans les pays en
développement, qui se situe souvent entre 10 et 20 p. 100 du produit intérieur brut. Ce secteur est
caractérisé par une fort coefficient de main-d’oeuvre.
5. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement actives dans le secteur du
commerce de détail. Pour ce qui est des services de distribution, et en particulier du commerce de gros
et de détail, le commerce s’effectue principalement par le biais d’une présence commerciale, et ce, au
niveau de sociétés de grande taille. Toutefois, l’avancée du commerce électronique a ouvert de
nouveaux débouchés commerciaux aux PME qui peuvent maintenant s’engager dans la fourniture
transfrontières de services de distribution. La prestation efficace de services de distribution esttributaire d’autres services comme les services de transport.
6. Les services de distribution sont souvent fortement réglementés. Bien que l’AGCS soutienne
le droit qu’ont les membres de réglementer, il oblige aussi les membres à faire preuve de transparence
lorsqu’il s’agit de leur réglementation. Le Canada encourage les membres à accroître la transparence
concernant leurs réglementations respectives dans le domaine des services de distribution.S/CSS/W/57
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7. Le Canada constate l’apport important des associations industrielles dans le secteur des
services de distribution pour ce qui est du maintien de pratiques nationales éclairées en matière de
réglementation sur les questions qui touchent les consommateurs, la société et le monde des affaires.
À cet égard, le Canada souligne l’importance de renforcer de telles associations, en particulier dans
les pays en développement et les pays moins développés.
8. Les engagements contractés par le Canada dans ce secteur sont importants. Très peu de
restrictions ont été établies par le Canada à  l’égard des services de distribution inscrits sur la liste.
B. PROPOSITION
9. Dans les négociations concernant l’AGCS, le Canada croit que les membres devraient :
• améliorer la qualité et la quantité d’engagements spécifiques inscrits sur leurs listes
quant aux services de distribution, au moins jusqu’au niveau des engagementscontractés par le Canada;
• accroître le degré de transparence des services de distribution à l’égard de la
réglementation nationale;
• obtenir de meilleurs engagements à l’égard des services fournis suivant le mode 3,
particulièrement en ce qui concerne le type de société que les entreprises sontautorisées à établir à l’étranger;
• obtenir des engagements à l’égard du commerce transfrontières qui ne soient pas
limités par les prescriptions relatives à la présence commerciale.
10. Le Canada souhaite faciliter une plus grande libéralisation en permettant aux membres de
contracter progressivement des engagements sur une période donnée. Il faudra s’entendre sur la façon
de procéder, mais le Canada appuie un examen pl us approfondi de la question pour ce secteur.
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