RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/LCA/1
IP/Q2/LCA/1IP/Q3/LCA/1
IP/Q4/LCA/1
16 octobre 2001
(01-5056)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
SAINTE-LUCIE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de Sainte-Lucie,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil du 2 au 5 avril 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Sainte-Lucie a signé les Accords du Cycle d'Uruguay en 1995 et est par conséquent devenue
partie à l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC a introduit la question de la protection des
droits de propriété intellectuelle et a fait de cette protection une partie intégrante du système
commercial international.  Il imposait aux Membres des obligations pour garantir que leur législation
nationale prévoie des moyens appropriés de faire respecter et de protéger les droits de propriété
intellectuelle.
Lorsque Sainte-Lucie a signé l'Accord sur les ADPIC, les lois relatives à l'administration et au
respect des droits de propriété intellectuelle ne satisfaisaient pas aux obligations contenues dans ledit
accord.  Il était dès lors nécessaire de mettre à jour la législation, et dans certains cas d'introduire de
nouvelles lois, afin de satisfaire à ces obligations.
Au 1er janvier 1995, les législations en vigueur traitant de la propriété intellectuelle étaient les
suivantes:
1) Titre X, brevets, dessins et modèles et marques de fabrique ou de commerce, Code du
commerce, chapitre 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.  Cette législation se
base pour la majeure partie sur les Lois de 1938 du Royaume-Uni.  La procédurerelative aux marques de fabrique ou de commerce se base sur les dispositions
réglementaires de 1986 en matière de marques de fabrique ou de commerce.  Cette
partie de la législation a été modifiée par la Loi n° 14 de 1989 afin de prévoir
l'enregistrement de marques de service.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par Sain te-Lucie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/LCA/1;  IP/N/1/LCA/C/1 à 3;  IP/N/1/LCA/D/1;  IP/N/1/LCA/G/1;IP/N/LCA/L/1;  IP/N/1/LCA/U/1 et IP/N/6/NAM/1.
2 Le compte-rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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2) Décret de 1965 sur le droit d'auteur (de Sainte-Lucie) et Loi de 1956 sur le droit
d'auteur du Royaume-Uni.
Après avoir signé les Accords du Cycle d'Uruguay et par conséquent l'Accord sur les ADPIC,
Sainte-Lucie a dû réviser la législation existante et dans la plupart des cas adopter une nouvelle
législation.  Pour se conformer à ses obligations, elle a adopté les textes législatifs ci-après entre 1995
et 2001:
1) Loi de 1995 sur le droit d'auteur (Loi n° 10 de 1995)
Loi n° 7 de 2000 sur le droit d'auteur (Modification)
Décret de 2000 sur le droit d'auteur (Org anisations internationales) (S.I. n° 112
de 2000)
Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (Restriction à l'importation) (S.I. n° 113
de 2000)
2) Loi de 2000 sur les indications géographiques (Loi n° 4 de 2000)3) Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés
(Loi n° 3 de 2000)
4) Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale (Loi n° 1 de 2001)5) Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 2 de 2001)6) Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce
7) Loi de 2001 sur les brevets
Il faut souligner que, aux fins du présent examen de la législation de mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC, Sainte-Lucie a reçu deux questions du Canada, une question du Japon, cinq
questions de la Suisse et 55 questions des États-Unis.  Les réponses écrites à ces questions ont été
soumises à travers les ambassades des États des Caraïbes orientales et les missions auprès de l'OMC.
A. A
DMINISTRATION
Avant avril 2000, l'administration de la propriété intellectuelle à Sainte-Lucie était la
responsabilité du Registre de la Cour Suprême.  Ce registre était aussi chargé de l'administration de la
Haute Cour, de l'état civil, et des actes et hypothèques.  Il a été établi que, compte tenu des obligations
internationales contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords internationaux,il était nécessaire de séparer les fonctions relatives à la propriété intellectuelle.  C'est ainsi qu'a été
créé le Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle en vertu de la Loi de 2000 sur la propriété
intellectuelle et les sociétés (Registre) (Loi n° 12 de 2000).  Ce nouveau registre est seul chargé
d'administrer et de faire respecter les droits sur la propriété intellectuelle.  Il est dirigé par un
Directeur de l'enregistrement des sociétés et de la propriété intellectuelle et son personnel compte huitpersonnes.
B. L
OI DE 1995 SUR LE DROIT D 'AUTEUR (LOI N° 10 DE 1995)
Cette loi a abrogé le Décret sur le droit d'auteur de 1965 (Sainte-Lucie) et la Loi de 1956 sur
le droit d'auteur du Royaume-Uni ainsi que tous les décrets en conseil (Orders-in-council) adoptés autitre de la Loi sur le droit d'auteur de 1956.  Elle introduit un nouveau système de protection du droit
d'auteur et vise à mettre la législation de Sainte-Lucie en conformité avec les conventionsIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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internationales auxquelles elle est partie.  Cette démarche était nécessaire en particulier du fait de
l'évolution rapide des technologies et du besoin d'offrir une protection appropriée aux titulaires de
droits d'auteur.
La Loi de 1995 assure la protection des programmes d'ordinateur et des compilations de
données et prévoit des droits moraux en plus des droits économiques.  La durée de la protection
prévue par la loi est de 50 ans pour la plupart des catégories d'œuvres.
Pour garantir le respect des obligations énonc ées dans l'Accord sur les ADPIC et dans deux
nouveaux traités de l'OMPI relatifs au droit d'auteur et aux droits connexes, Sainte-Lucie a modifié sa
Loi sur le droit d'auteur en 2000.  La Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) a élargi la nature
des droits économiques octroyés au titulaire du droit d'auteur en introduisant des dispositions
concernant "la communication au public" et "la location ou le prêt public de l'œuvre", entre autres
choses.  La modification prévoit également la protection des producteurs de phonogrammes ainsi que
des artistes interprètes ou exécutants.  Les mesures correctives civiles disponibles ont été également
étendues par cette modification de manière à inclure l'"ordre de saisie des copies d'œuvres" et l'"ordrede confiscation et de saisie des instruments ou équipements utilisés pour réaliser les copies portant
atteinte au droit d'auteur".
Le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (Restriction à l'importation)  prévoit les moyens de
faire respecter les droits du titulaire d'un droit d'auteur conformément aux articles 51 à 59 de l'Accord
sur les ADPIC et autorise par cons équent la saisie des marchandises contrefaites par les douanes sur
demande du titulaire de droit.
C. LOI SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE 2000 (L OI N° 4 DE 2000)
Il n'existait aucune loi en matière de protection des indications géographiques à Sainte-Lucie.
Pour se conformer aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC, Sainte-Lucie a adopté la Loi
de 2000 sur les indications géographiques.  Cette loi incorpore par conséquent les articles 22 à 24 de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle est divisée en cinq parties:
1. Questions préliminaires2. Enregistrement des indications géographiques3. Protection des indications géographiques4. Dispositions spéciales concernant les marques et exceptions
5. Réglementations
L'article 12 de cette loi prévoit la mise en place de procédures civiles en cas d'utilisation
illégale d'indications géographiques.  L'article 13 traite de l'octroi de la protection indépendamment de
l'enregistrement et établit que la protection es t octroyée indépendamment de l'enregistrement à
Sainte-Lucie.  L'article 14 traite des indications géographiques homonymes pour les vins.
La Loi prévoit également des sanctions pénales en cas d'utilisation délibérée et illicite
d'indications géographiques.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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D. LOI DE 2000 SUR LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
(LOI N° 3 DE 2000)
Le domaine des schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés n'était autrefois
pas abordé par la législation de Sainte-Lucie qui a donc dû adopter de nouvelles lois.  La Loi de 2000sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés incorpore les articles 36 à 38 de
l'Accord sur les ADPIC.
Cette loi subordonne la protection des schémas de configuration de circuits intégrés à
l'exploitation commerciale pour une période de de ux ans au maximum et accorde la protection si le
schéma de configuration n'a pas été exploité du tout.  La durée de protection prévue au titre de cette
loi est de dix ans.  La Loi attribue la responsabilité de son administration au Registre des sociétés etde la propriété intellectuelle, dont les fonctions se rapportent à l'enregistrement et ne nécessitent aucun
examen de la demande d'enregistrement du schéma de configuration quant au fond.
L'article 12 de cette loi prévoit l'annulation par toute personne intéressée sur demande au
tribunal.  L'effet de l'annulation est que le sché ma de configuration est considéré comme nul et non
avenu à compter de la date de commencement de la protection.
La Loi prévoit également des mesures correctives civiles et pénales en cas de contrefaçon de
schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés.
E. L
OI DE 2001 SUR LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE (LOI N° 1 DE 2001)
Il s'agit d'un autre domaine qui n'était pas abordé par la législation de Sainte-Lucie, d'où
l'adoption de cette loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale.  Cette loi incorpore
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Contrairement à la plupart des autres lois en matière de
propriété intellectuelle, elle n'attribue pas de responsabilités administratives au Registre des sociétéset de la propriété intellectuelle.  Les droits conférés par ce texte législatif sont des droits individuels et
c'est donc le titulaire du droit qui doit faire en sorte qu'il soit respecté.  Cette loi ne prévoit aucun
système d'enregistrement.
F. L
OI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (LOI N° 2 DE 2001)
Pour ce qui concerne les dessins et modèles industriels, la législation existante était la
Partie II du Titre X du Code du commerce, chapitre 244, lois révisées de Sainte-Lucie, qui se basaitprincipalement sur l'ancienne législation du Royaume-Uni en la matière.  Les dispositions de cette
législation n'étaient pas conformes aux normes internationales.  La Loi prévoyait l'enregistrement
automatique des dessins et modèles déposés au Royaume-Uni et une protection du droit d'auteur de
cinq ans pour le titulaire du droit.  Ces dispositions n'étaient assurément pas conformes à l'Accord sur
les ADPIC et une nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels a été adoptée en 2001 afind'incorporer les articles 25 à 26 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi a par conséquent abrogé la
Partie II du Titre X du Code du commerce.
La Loi sur les dessins et modèles industriels a supprimé l'enregistrement automatique des
dessins et modèles déposés au Royaume-Uni et accorde la protection au créateur d'un dessin oumodèle industriel au sens de définition donnée par ladite loi.  La Loi ne couvre pas les aspects d'un
dessin ou modèle industriel qui servent uniquement à obtenir un résultat technique.  Pour pouvoir être
enregistré, un dessin ou modèle industriel doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été
divulgué au public, nulle part dans le monde, par publication ou sous une forme tangible ou de autre
manière.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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La Loi attribue au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle la responsabilité de
toutes les fonctions relatives à la procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels ainsi
que de l'administration des dessins et modèles industriels déposés.
La durée de la protection prévue par la Loi est de dix ans et peut être renouvelée deux fois
consécutives pour une période de cinq ans.  La Loi prévoit des mesures correctives civiles et pénales
en cas de contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel déposé.
G. LOI DE 2001 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La législation relative aux marques de fabrique ou de commerce est la Partie III, Titre X du
Code du commerce, chapitre 244, lois révisées de Sainte-Lucie.  Ce texte prévoit l'enregistrement desmarques de fabrique ou de commerce et de service.  Elle prévoit également l'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce déposées au Royaume-Uni.  La durée de protection prévue au
titre de cette loi est de 14 ans.  Il a été reconnu que, même si certains aspects de la législation étaient
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, certaines dispositions, telles que l'enregistrement
automatique des marques de fabrique ou de commerce déposées au Royaume-Uni, n'étaientassurément pas conformes aux obligations internationales.
Le Parlement de Sainte-Lucie a donc adopté le mois dernier (mars) la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce qui devrait entrer en vigueur à la date indiquée par le Gouverneur général.
Cette nouvelle loi abrogera la loi existante en la matière.  Ses dispositions tiennent compte desarticles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce élargit la définition des marques de
fabrique ou de commerce actuellement donnée par le Code du commerce pour englober les "aspects
relatifs à l'emballage et à la forme".
Elle abandonne la distinction entre les Parties A et B du Registre, qui était fondée sur le droit
et la pratique anglais.  La nouvelle loi prévoit un seul registre et le critère applicable sera le caractère
distinctif de la marque à enregistrer.  Il convient de noter que la Loi abandonne aussi la référence aux
marques enregistrées au Royaume-Uni.  Toutes les demandes d'enregistrement de marques seront
traitées de la même manière.
Elle prévoit les notions de marque de certification, marque notoirement connue et marque
collective, alors que l'ancienne législation traitait uniquement des marques défensives.  La nouvelle
loi permet en outre le dépôt multiclasse et abandonne le concept de marques liées.  La durée de
protection prévue par cette nouvelle loi est de dix ans.
Conformément aux articles 51 à 59 de l'Acco rd sur les ADPIC, la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce autorise le Contrôleur des douanes à saisir des marchandises contrefaites à
la demande du titulaire de la marque.
H. L
OI DE 2001 SUR LES BREVETS
La législation relative aux brevets est la Partie I, Titre X du Code du commerce, chapitre 244,
lois révisées de Sainte-Lucie.  Ce texte prévoit l'octroi de brevets.  Elle prévoit également
l'enregistrement des brevets enregistrés au Royaume-Uni.  Elle contient aussi une disposition
prévoyant l'octroi de licences obligatoires mais elle n'a visiblement pas été utilisée.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Afin de se conformer aux obligations qui lui incombent aux termes des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, à savoir les articles 27 à 34 concernant les brevets, Sainte-Lucie a adopté le
mois dernier (mars) une nouvelle loi sur les brevets qui entrera en vigueur à la date indiquée par le
Gouverneur général.  Cette nouvelle loi abroge la législation existante en la matière.
La Loi sur les brevets assure la protection de toutes les inventions à l'exception des
micro-organismes et énonce dans le détail les conditions d'octroi de licences obligatoires.  Elle
supprime toute référence à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni et traite toutes les demandes
de brevet de la même manière.  Elle contient des dispositions concernant l'objet brevetable, la
procédure d'octroi des brevets, la durée de la prot ection, les droits exclusifs conférés au titulaire du
droit, les licences obligatoires, l'utilisation des inventions brevetées par les services gouvernementaux,la révocation des brevets et les infractions.
Sainte-Lucie est devenue partie au Traité de coopération en matière de brevets le
30 août 1996 et fait office de bureau désigné, ses fonctions de bureau de réception étant déléguées au
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  La Loi sur les brevetsprévoit l'enregistrement des demandes déposées conformément au Traité de coopération en matière de
brevets et prévoit généralement l'administration des brevets.  Elle attribue la responsabilité de
l'administration et de l'octroi des brevets au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.
I. P
ROJET DE LOI SUR LES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
Sainte-Lucie a l'intention d'adopter une législation consacrée aux variétés végétales.  Un
projet de loi sur les variétés végétales a déjà été rédigé et sera présenté au Sénat à sa prochaine séance.
J. CONVENTIONS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX
Les conventions et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels
Sainte-Lucie est partie ou dont elle a déposé les instruments de notification sont les suivants:
1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883)
- 9 juin 1995
2. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886)
- 24 août 1993
3. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (1957) - 18 mars 2001
4. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de
Rome (1961) - 17 août 1996)
5. Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (1970) - 30 août 1996
6. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) (Adhésion)
7. Traité de l'OMPI sur les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de
phonogrammes (1996) (Adhésion)IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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8. Les documents d'adhésion à la Convention de Genève pour la protection des
producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs
phonogrammes (1971) et le Traité de Washington sur les circuits intégrés ont été
déposés auprès des autorités compétentes durant le deuxième semestre de 2000.
_______________
La représentante de la Barbade a félicité Sainte-Lucie pour l'immense travail réalisé.  Elle a
insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un résultat considérable pour un petit pays en développement comme
Sainte-Lucie qui devait, comme d'autres pays de la région, surmonter de gros problèmes de capacitépour honorer les engagements pris à l'OMC.
_______________
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Article 41:  Obligations générales
La législation sur la propriété industrielle prévoit la possibilité d'en appeler d'une décision du
registraire.  Cet appel doit être présenté à la Haute Cour dans un délai précis qui est prescrit par la loi
pertinente.
L'article 21 de la Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels permet d'en appeler de
toute décision du registraire dans les trois mois qui suivent la date de la décision.
L'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits
intégrés et l'article 11 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques permettent d'en appeler de
la décision du registraire dans les deux mois qui suivent la date de la décision.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet d'en appeler des
décisions du registraire aux différentes étapes du processus d'enregistrement et, ainsi qu'il est prévu
dans les autres textes législatifs, l'appel doit être présenté dans le délai prescrit par la législation.
En règle générale, s'agissant des procédures civiles devant un tribunal à Sainte-Lucie, les
décisions sont normalement rendues par écrit et portées à la connaissance de l'avocat de la partie dansles plus brefs délais.
Article 42:  Procédures loyales et équitables
La procédure civile adoptée dans le cadre d'une affaire civile est prévue dans les Règles
de 1970 de la Cour suprême et, à ce titre, prévoit la manière dont une affaire civile sera instruite.
Article 43:  Éléments de preuve
Les tribunaux ont, en vertu des Règles de 1970 de la Cour suprême, le pouvoir d'ordonner la
production en cour de documents. Les parties au litige sont tenues (automatiquement ou par
ordonnance du tribunal) de communiquer tout document se rapportant à l'instance judiciaire qui estIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
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en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle.  Le tribunal peut également rendre, au
commencement de la procédure, des ordonnances (au moyen d'une injonction de type Anton Pillar)
pour assurer la protection des éléments de preuve et pour éviter toute possibilité de non-production
d'éléments de preuve s'il y a lieu de craindre que le défendeur ne détruise ceux-ci.
Article 44:  Injonctions
Au titre de leur compétence générale et des diverses lois en matière de propriété intellectuelle,
les tribunaux ont le pouvoir d'accorder, en cas d'atteinte à un droit, un redressement sous la forme
d'une injonction interlocutoire ou permanente.
La règle veut que le tribunal accorde une injonction interlocutoire s'il est convaincu de
l'existence d'une question sérieuse à trancher et si le préjudice que risque de subir le demandeur nepourrait, sans une telle injonction, être compensé par l'octroi de dommages-intérêts;  le demandeur
doit toutefois s'engager à indemniser le défendeur si le tribunal devait par la suite conclure que l'octroi
de l'injonction était injustifié.
Article 45:  Dommages-intérêts, y compris le reco uvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocat
Les tribunaux ont, au titre de leur compétence générale et des lois en matière de propriété
intellectuelle, le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit ou lorsque le
demandeur souhaite qu'il soit rendu compte des bénéfices.  Suivant la Loi de 1995 sur le droit
d'auteur, le demandeur ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte de bonne foi, maisil a toutefois droit à une reddition de comptes.  Les dommages-intérêts comprennent habituellement le
recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'il se penche sur la question de
savoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, le tribunal tient compte du
caractère flagrant de l'atteinte.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne normalement d'une
ordonnance de paiement des frais de justice subis par la partie qui a eu gain de cause.  En ce qui a traità ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dans
le cadre du litige.  Si les parties ne peuvent convenir du montant de ces dépens, il revient au greffier
de la Cour suprême d'en fixer ce montant.
Subsidiairement à l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander un
compte rendu des bénéfices au lieu de dommages-intérêts.  Le tribunal devra en pareil cas évaluer les
bénéfices réalisés par le contrevenant par suite de son acte illégal, lesquels seront versés au détenteur
du droit.
Article 46:  Autres mesures correctives - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant
atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et
exemplaires contrefaits ainsi que les matériaux ou les instruments utilisés dans le cadre de leur
production.  La Loi de 1995 sur le droit d'auteur et l'avant-projet de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce autorisent la saisie des marchandises ou exemplaires contrefaits, la Loi sur le droitd'auteur prévoyant en outre la saisie de l'équipement utilisé aux fins de leur production.  Des
dispositions législatives permettent également au contrôleur des douanes d'ordonner la mise à l'écart
ou la destruction des marchandises ou exemplaires contrefaits.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
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Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que le contrôleur des
douanes ordonnera la mise à l'écart des marchandises pirates après leur saisie par les autorités
douanières.  Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, la mise à l'écart des marchandises qui ont été
saisies en conformité avec le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (limitation des importations) estdéterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).
S'agissant de contrefaçon de brevet, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au
contrevenant:
"de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de brevet
ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris".
Article 47:  Droit d'information
La Cour suprême a le pouvoir inhérent de rendre de telles ordonnances.  Les tribunaux
peuvent ordonner au contrevenant de fournir des renseignements permettant d'identifier les personnesqui lui ont fourni des objets contrefaits ainsi que celles qui lui ont fourni les moyens de produire ces
objets, mais seulement s'il savait ou avait des motifs raisonnables de savoir que l'instrument en cause
serait utilisé aux fins de la production d'exemplaires contrefaits.
Article 48:  Indemnisation du défendeur
Lorsque le tribunal prononce une injonction interlocutoire, le demandeur est tenu de produire
au tribunal un engagement par lequel il déclare qu'il paiera des dommages-intérêts au défendeur si
l'injonction a été erronément accordée.  Le tribunal peut en outre enjoindre au demandeur de fournir
une caution en garantie de cet engagement;  celui-ci doit alors consigner une somme d'argent à la cour
ou remettre une garantie.  Cette dernière solution sera généralement suivie si le demandeur réside àl'extérieur de Sainte-Lucie.
Article 50:  Mesures provisoires
Sous le régime de common law, le tribunal peut exercer les pouvoirs suivants:
i) la Haute Cour peut statuer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
industrielle et prendre des mesures provisoires, notamment accorder des injonctions
interlocutoires, avant la tenue du procès lui-même;
ii) la Cour a également le pouvoir d'accorder un redressement sous la forme d'une
ordonnance de type Anton Pillar après le commencement de l'affaire.  Cette
ordonnance enjoint au défendeur de donner à la personne y nommée libre accès à ses
locaux afin qu'elle cherche et place sous garde les documents et objets mentionnésdans l'ordonnance aux fins de la conservation des éléments de preuve en vue du
procès;
iii) le demandeur peut par ailleurs demander au tribunal de lui accorder provisoirement
des dommages-intérêts.  Le demandeur doit démontrer qu'il est probable que, à l'issuedu procès, le tribunal accordera des dommages-intérêts considérables, et qu'une telle
mesure provisoire est nécessaire en attendant l'issue du procès.
Dans le cas d'urgence exceptionnelle, la Haute Cour peut prononcer une injonction ex parte ,
sans que l'autre partie ne soit entendue ( inaudita altera parte ).  Cependant, le tribunal ne rendra uneIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
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telle ordonnance que s'il est convaincu de la nécessité de prendre des mesures immédiates, au motif
que le demandeur risquerait, sans l'octroi de l'injonction, de subir un préjudice extrême et irréparable.
Les injonctions ex parte  sont accordées au demandeur pour quelques jours seulement et les
ordonnances doivent être rapportées au tribunal à un moment où le défendeur est présent;  ledemandeur peut alors présenter une demande de renouvellement de l'injonction.  D'autres types de
mesures provisoires, comme l'ordonnance de ty pe Anton Pillar et l' ordonnance Mareva, sont
normalement octroyés par suite d'une demande présentée ex parte , et ce, en vue de prendre le
défendeur au dépourvu, ne lui laissant ainsi pas l'occasion de prendre des mesures afin de se soustraire
au redressement qui pourrait en bout de ligne être octroyé par le tribunal.
Avant de présenter une demande de mesures provisoires, le demandeur est habituellement
tenu d'intenter une action, par le dépôt d'un bref introductif d'instance.  Dans les cas d'extrême
urgence, le tribunal peut décerner une injonction ex parte , une fois que le demandeur éventuel se sera
engagé à déposer le bref introductif d'instance à la première occasion.  De fait, une injonction ex parte
peut être décernée sur simple présentation au juge de l'objet contrefait, après que l'avocat se sera
engagé à produire, dès que l'occasion se présentera, les éléments de preuve à l'appui de l'atteinte sousserment.
Le juge qui prononce une injonction ex parte  donnera des directives strictes relativement à
l'audience suivant le rapport de l'ordonnance, audience au cours de laquelle le défendeur aura la
possibilité d'être entendu. Les principes généraux régissant les injonctions interlocutoiress'appliqueront à cette audience, de même que les mesures essentielles visant à protéger le défendeur
du préjudice qu'il peut subir si la mesure provisoire se révèle injustifiée, par exemple des engagements
de la part du demandeur accompagnés du dépôt d'un cautionnement en vue de garantir le paiement de
dommages-intérêts ou, dans de plus rares cas, de la consignation d'une somme d'argent à la cour.
Articles 51 à 60:  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Suivant l'article 115 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
l'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, c'est le contrôleur des douanes qui a le pouvoir de
suspendre la mise en circulation de marchandises.
Pour commencer la saisie des exemplaires de marchandises contrefaites, le titulaire du droit
d'auteur, le détenteur exclusif d'une licence, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce oul'utilisateur autorisé doit remettre au contrôleur des douanes, par écrit, un avis d'opposition à
l'importation ainsi que tout document prescrit.  L'avis est valable pour la période y mentionnée,
laquelle ne doit pas dépasser cinq ans à compter du jour de la remise de l'avis.  Le contrôleur peut
saisir des marchandises ou des exemplaires contrefaits uniquement si le titulaire du droit d'auteur, le
titulaire exclusif d'une licence, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou l'utilisateurautorisé dépose une caution à l'égard de la responsabilité que le contrôleur peut assumer ou des
dépenses qu'il peut engager par suite de l'avis et en raison du placement sous garde d'un objet ou de
tout autre acte accompli à l'égard d'un objet ainsi détenu.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le contrôleur à saisir des
marchandises qui sont produites à l'extérieur de Sainte-Lucie et sont importées à Sainte-Lucie et qui
sont sujettes au contrôle du contrôleur des douanes aux termes de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).  Le contrôleur doit saisir les marchandises qui portent une marque de
fabrique ou de commerce qui, de l'avis du contrôleur, est essentiellement identique ou trompeusement
similaire à la marque de fabrique ou de commerce déposée et qui correspondent à des denréesalimentaires appartenant à une catégorie à l'égard de laquelle la marque a été enregistrée, sauf s'il n'a
aucun motif raisonnable de croire qu'il y a eu contrefaçon.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Une fois les marchandises ou exemplaires saisis, le contrôleur doit donner avis de la saisie à
l'opposant et à l'importateur ou au propriétaire dont l'avis identifie les exemplaires ou marchandises en
cause.
Aux termes de l'article 120 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'avis doit également indiquer que les marchandises ou les exemplaires seront remis au propriétaire
désigné ou à l'importateur, à moins que l'opposant n'intente une action en contrefaçon et remette au
contrôleur un avis écrit de l'introduction de cette action dans le mois suivant la date de l'avis
susmentionné ou dans le délai supplémentaire accordé par le contrôleur.
Suivant l'article 126 de ce projet de loi, le contrôleur peut, lorsque des marchandises sont
saisies et qu'il est convaincu que l'utilisation d'une marque de commerce est frauduleuse, demander à
l'importateur des marchandises ou à un représentant de ce dernier de produire tout document se
rapportant aux marchandises et d'indiquer le nom et l'adresse de la personne ayant consigné les
marchandises à Sainte-Lucie ainsi que le nom et l'adresse du consignataire des marchandises à
Sainte-Lucie. Quiconque omet de fournir les renseignements exigés commet une infraction et encourt,sur déclaration de culpabilité, une amende de 10 000 dollars.
Si l'action en contrefaçon n'a pas été introduite dans le délai stipulé, le contrôleur doit
remettre les marchandises ou exemplaires saisis à l'importateur ou au propriétaire désigné.
Lorsqu'elle a reçu un avis de la suspension de la mise en circulation de marchandises, la
personne qui a remis un avis au contrôleur doit intenter une action en contrefaçon à l'égard des
marchandises ou exemplaires saisis, et en donner avis au contrôleur dans le mois suivant la remise du
premier avis, sauf si la personne a obtenu une prorogation de délai, laquelle ne peut cependant
dépasser dix jours ouvrables.  Le propriétaire du droit d'auteur doit intenter une action en contrefaçondans le délai précisé dans l'avis ou dans le délai prescrit pour l'introduction d'une action en
contrefaçon, suivant le plus court de ces délais.
Aux termes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, si le tribunal n'a pas, dans
les trois semaines suivant l'introduction de l'action, rendu une ordonnance visant à empêcher la mise
en circulation des marchandises saisies, le contrôleur doit alors mettre celles-ci en circulation.  Une
fois l'action introduite, le tribunal peut, au moment qu'il juge opportun, ordonner la mise encirculation des marchandises ou exemplaires saisis.
Aucune disposition législative ne prescrit que les fonctionnaires des douanes agissent d'office.
Toutes les actions doivent être introduites par le titulaire du droit d'auteur, le détenteur exclusif de la
licence ou le propriétaire (ou utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle.  La Loi de 1995sur le droit d'auteur permet au contrôleur de saisir des exemplaires uniquement si le titulaire du droit
d'auteur ou le détenteur de la licence remet un avis d'opposition à l'importation des exemplaires.  Il en
va de même en ce qui concerne l'avant-projet de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
le contrôleur peut saisir les marchandises uniquement si est apposée sur celles-ci une marque
identique ou similaire à la marque de commerce à l'égard de laquelle un avis d'opposition a étédéposé.
Les autorités douanières n'ont pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas de
contrefaçon.  Elles peuvent saisir des exemplaires contrefaits et s'en départir si l'importateur les
abandonne.  Ce sont les tribunaux qui sont habilités à ordonner des mesures correctives.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Article 61:  Procédures pénales
S'agissant des infractions pénales, les dispositions suivantes ont été adoptées ou sont censées
l'être:
- l'infraction de violation d'un droit d'auteur est prévue à l'article 52 de la Loi de 1995
sur le droit d'auteur.  Selon cette disposition, le défendeur porte atteinte à un droit
protégé par la Loi lorsqu'il sait ou a des raisons de croire qu'il porte atteinte à un droit
d'auteur;
- aux termes de l'article 16 de la Loi sur les indications géographiques, quiconque
accomplit sciemment et avec l'intention de tromper un acte visé à l'article 12 commetune infraction;
- selon l'article 22 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, quiconque accomplit
intentionnellement un acte visé à l'article 9 2), notamment la fabrication ou la vente à
des fins commerciales, commet une infraction;
- selon l'article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits
intégrés, quiconque accomplit intentionnellement un acte visé à l'article 6, soit la
production ou la vente ou autre forme de distribution à des fins commerciales,
constitue une infraction;
- la Loi sur les variétés végétales sera modifiée pour prévoir des procédures pénales en
cas de non-respect volontaire ou d'emploi abusif de la dénomination d'une variété.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 8 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur modifié par la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur (Modification) prévoit au paragraphe 9) que les dispositions de cette loi s'appliquent
également aux œuvres pouvant bénéficier d'une protection à Sainte-Lucie conformément à une
convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie est partie.
L'article 110A de la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit une protection
semblable pour les artistes interprètes ou exécutants pouvant bénéficier d'une protection
conformément à une convention internationale ou un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.
Ces articles prévoient par conséquent le traitement national tel que requis par l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 110A prévoit également que les di spositions relatives aux artistes interprètes ou
exécutants s'appliquent également aux artistes qui ne sont pas des ressortissants de Sainte-Lucie mais
dont les interprétations et exécutions ont lieu à Sainte-Lucie, sont incorporées à des enregistrements
sonores qui sont protégés conformément à la Loi ou ont été fixées dans des enregistrements sonores
mais font partie d'émissions ayant droit à la protection conférée par la Loi.  De plus, l'article 8 1) b) de
la Loi de 1995 sur le droit d'auteur prévoit qu'une œuvre publiée a droit à la protection si la première
publication est effectuée dans un autre pays que Sainte-Lucie, et ne fait par conséquent aucune
distinction au niveau de la nationalité du titulaire du droit.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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En outre, en vertu des articles 8 et 110A, les dispositions de l'article 5 de la Convention de
Berne, qui se rapportent à la protection des œuvres hors de leur pays d'origine, sont également
applicables.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, ainsi qu'il est
mentionné à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer dequelle manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'article 16 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) des circuits
intégrés (Loi n° 3/2000) incorpore l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC et donne autorité au Ministre
responsable de la propriété intellectuelle de décider, sans l'autorisation du détenteur du droit, qu'un
organisme public ou une tierce personne désignée par le Ministre peut exploiter le schéma deconfiguration.  Cela est possible si l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la
santé ou le développement d'autres secteurs fondamentaux de l'économie nationale requiert
l'exploitation d'un schéma de configuration pr otégé destiné à un usage public non commercial.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention.
Pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, la protection suivante est accordée à
l'auteur de ce type d'œuvre.  Il/elle a le droit d'exécuter, d'autoriser ou d'interdire les actes ci-après
prévus à l'article 9 modifié par l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur (Modification):
- reproduction de l'œuvre;- traduction de l'œuvre;
- adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
- première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre au
moyen de la vente, de la location ou autrement;
- location ou prêt public de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle,
d'une œuvre incorporée sous forme de notation, quel que soit le propriétaire de
l'original ou de l'exemplaire concerné;
- importation d'exemplaires de l'œuvre;- exposition publique de l'œuvre;- exécution publique de l'œuvre;IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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- communication au public de l'œuvre.
Il est possible de faire respecter ces droits en ayant recours aux différentes mesures
correctives civiles et pénales prévues par la Loi de 1995 sur le droit d'auteur.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données.
L'article 7 10) de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur institue différentes catégories d'œuvres
dans lesquelles le droit d'auteur visé par la Loi peut subsister;  l'une d'elles et constituée des œuvres
littéraires.  L'article 3 définit les œuvres littéraires comme toute œuvre, autre qu'une œuvre musicale
ou dramatique, qui est écrite, parlée ou chantée, et inclut:
- une table ou compilation écrite;  et- un programme d'ordinateur.
L'article 9 modifié décrit ensuite la nature des droits économiques accordés au titulaire du
droit d'auteur d'une œuvre protégée.  En vertu de cette disposition, le titulaire de droit d'auteur a le
droit exclusif d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes ci-après prévus à l'article 9, c'est-à-dire:
- reproduction de l'œuvre;- traduction de l'œuvre;- adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
- importation d'exemplaires de l'œuvre;
- exposition publique de l'œuvre;- communication au public de l'œuvre.La durée de la protection accordée aux œuvres susmentionnées est de 50  ans à compter de la
fin de l'année de production de l'œuvre pour les prog rammes d'ordinateur et de 50  ans à compter de la
fin de l'année correspondant à la mort de l'auteur pour les autres types d'œuvres littéraires.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles ce droit s'applique.
L'article 9 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur modifié par la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur (Modification) prévoit les droits exclusifs dont dispose le titulaire du droit d'auteur.
L'alinéa e) de l'article 9 modifié prévoit le droit exclusif de "location ou prêt au public de l'original ou
d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée à un enregistrement sonore, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données ou d' une œuvre musicale sous la forme de notation".
Le paragraphe 2 de l'article 9 prévoit en outre que les droits de location et de prêt ne
s'appliquent pas à la location ou au prêt de programmes d'ordinateur lorsque le programme lui-même
ne constitue pas l'objet essentiel de la location ou du prêt;  ni aux œuvres cinématographiques, à
moins que cette location à des fins commerciales n'ait conduit à la réalisation largement répandue decopies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de protection.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en
vertu de votre législation.
Un artiste interprète ou exécutant jouit du droit d'autoriser l'exploitation de son exécution et
de celui de recevoir une redevance pour l'utilisation de celle-ci.  Les artistes interprètes ou exécutants
jouissent également des droits conférés par l'article 9 modifié par la Loi de 1995, c'est-à-dire:
- exécution de l'enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle de l'exécution;- diffusion en direct de l'intégralité ou d'une partie substantielle d'une exécution;
- présentation ou interprétation en public de l'intégralité ou d'une partie substantielle
d'une exécution;
- utilisation d'un enregistrement original d'une exécution visant à faire une adaptation
de l'enregistrement.
En outre, les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion jouissent
des droits ci-dessous leur permettant d'exécuter, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants prévus à
l'article 9 modifié par l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur (Modification):
- reproduction de l'œuvre;  traduction de l'œuvre;
- adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;- première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre au
moyen de la vente, de la location ou autrement;
- location ou prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une
œuvre incorporée sous forme de notation, quel que soit le propriétaire de la copie ou
de l'original concerné;
- importation d'exemplaires de l'œuvre;- exposition publique de l'œuvre;- exécution publique de l'œuvre;
- communication au public de l'œuvre.
Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'être identifiés en tant qu'artiste exécutant
d'une exécution et de s'opposer à toute distorsion, mutilation ou autre modification de leur exécution
qui pourrait porter préjudice à leur réputation.
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des limitations ou exceptions pour chacun
des droits susmentionnés conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne
et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Limitations et exceptions prévues par la Loi de 1995 sur le droit d'auteur:
- à des fins de recherche et d'étude privée (article 56);
- à des fins de critique, d'examen et de compte rendu (article 57);
- si accompagné d'une reconnaissance suffisante lorsqu'il y a incorporation accessoire
d'une œuvre protégée (article 59);
- lorsqu'il n'est pas possible de vérifier l'identité de l'auteur et qu'il est raisonnable de
présumer que le droit d'auteur est expiré ou que l'auteur est mort il y a au moins50 ans (article 60);
- utilisation de notes pour l'enregistrement de paroles dans le but de rendre compte de
l'actualité (article 61);
- actes accomplis à des fins d'instruction ou d'examen (article 62);
- incorporation dans une collection destinée aux établissements d'enseignement
(anthologies) d'un bref passage tiré d'une œuvre dramatique ou littéraire publiée
(article 63);
- exécution, interprétation ou présentation d'œuvres au cours d'activités pédagogiques
(article 64);
- enregistrement par ou pour un établissement d'enseignement pour l'usage de cet
établissement (article 65);
- reprographies de passages tirés d'œuvres littéraires, dramatiques ou musicales
publiées faites par ou pour un établissement d'enseignement à des fins pédagogiques
étant entendu que pas plus de un pour cent d'une œuvre ne sera reproduite pendant un
trimestre donné (article 66);
- fourniture par les libraires d'exemplaires d'œuvres publiées (article 69);
- enregistrement d'œuvres à des fins d'archivage (article 73);- pour des procédures judiciaires ou parlementaires et afin de préparer des comptes
rendus de ces procédures (article 74);
- exécution ou fourniture de copies d'enregistrements publics (article 75);- transfert d'œuvres sous forme électronique sous réserve de toute clause expresse
interdisant ce transfert ou autre (article 78);
- lecture et récitation en public (article 80);- représentations d'œuvres artistiques dans le cadre d'une exposition publique
(article 81);IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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- tout acte accompli en vue de la reconstruction d'un immeuble (article 82);
- enregistrement destiné au changement d'horaire (article 85).
La Loi parle d'utilisation équitable d'une œuvre.  Les articles 57 et 58 énoncent les facteurs
qui seraient pris en considération pour déterminer si un acte constitue une utilisation équitable.  Un
de ces facteurs est l'effet de l'acte sur le marché potentiel ou sur la valeur commerciale de l'œuvre.
Ces articles prévoient également l'annulation de certaines exceptions lorsqu'il y a des clauses
contractuelles expresses à l'effet contraire.
7. Veuillez préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits susmentionnés
et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
La durée de la protection accordée en vertu de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur est
généralement de 50 ans.  Voici un résumé détaillé des catégories d'œuvres et des durées de protection
s'y rapportant.
- Pour ce qui concerne les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques -
50 ans à compter de la fin de l'année marquant la mort de l'auteur (article 10 1)).
- Pour ce qui concerne les œuvres générées sur ordinateur - 50 ans à compter de la fin
de l'année de réalisation.
- Pour ce qui concerne les films ou enregistrements sonores - 50 ans à compter de la fin
de l'année de réalisation.
- Pour ce qui concerne les programmes radiodiffusés ou câblés - 50 ans à compter de la
fin de l'année de réalisation de la radiodiffusion ou du programme compris dans un
service de programme par câble.
- Pour ce qui concerne les arrangements typographiques d'une édition publiée - 25 ans
à compter de la fin de l'année de la première publication.
8. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation découlant de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9) que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucie
conformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucieest partie.  Sainte-Lucie est partie à la Convention de Berne et par conséquent, en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 18 s'applique.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
Le terme "signe" est ainsi défini à l'article 2 de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou
de commerce:  "lettre, mot, nom, signature, chiffr e, emblème, marque, en-tête, étiquette, aspect de
l'emballage, forme, couleur et combinaisons des éléments susmentionnés".IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 18
Les conditions de protection d'une marque de fabrique ou de commerce sont les suivantes:
"La personne qui demande l'enregistrement affirme être le titulaire de la marque de fabrique
ou de commerce et utilise ou entend utiliser la marque de fabrique ou de commercerelativement aux biens et services, ou les deux;  ou est autorisée à utiliser la marque de
fabrique ou de commerce;  ou entend autoriser une autre personne à le faire;  ou entend céder
la marque de fabrique ou de commerce à une personne morale sur le point d'être constituée en
société en vue de l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce par la personne
morale relativement aux biens et services, ou les deux."
La marque de fabrique ou de commerce dont l'enregistrement est demandé ne doit pas
contenir certains signes interdits par la réglementation (en cours de rédaction) ni être contraire aux
bonnes mœurs, et son utilisation ne doit pas être illégale.  Elle doit pouvoir être représentée
graphiquement et ne doit pas être susceptible d'indui re en erreur ou de créer de la confusion, ni être
identique à une marque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée par une autre personne.
Une marque de fabrique ou de commerce est protégée pendant dix ans.
10. Veuillez préciser si les services peuvent ou non bénéficier d'une protection en vertu de
votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez préciser si des signes,
comme des appellations commerciales, peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez indiquersi des éléments comme des sons, des odeurs et des contenants peuvent aussi en bénéficier.
Aux termes de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les services sont
susceptibles de bénéficier d'une protection.  La Loi ne prévoit par la protection des appellations
commerciales étant donné qu'elles sont protégées par l'Ordonnance sur l'enregistrement des raisons
sociales à Sainte-Lucie.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas laprotection des odeurs et sons en tant que marques de fabrique ou de commerce mais prévoit la
protection de la forme et de l'aspect de l'emballage en tant que marques de fabrique ou de commerce,
de sorte que les contenants sont protégés aux termes de cette loi.
11. Veuillez indiquer en quoi consistent, le cas échéant, les prescriptions en matière
d'utilisation en tant que condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.  Veuillez préciser la définition de l'utilisation et les conditions du maintien d'unenregistrement à cet égard .
Toute personne qui demande l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit
affirmer qu'elle est le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce et qu'elle utilise ou entend
utiliser la marque relativement à des biens et des services, ou les deux.
L'article 2 5) de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce définit
l'utilisation relativement à des marchandises comme "l'utilisation de la marque de fabrique ou de
commerce sur les marchandises, y compris les marchandises d'occasion" ou en liaison matérielle ou
autre avec celles-ci.  L'utilisation relativement à des services est définie comme l'"utilisation de la
marque de fabrique ou de commerce en liaison matérielle ou autre avec les services".
Une marque de fabrique ou de commerce peut être radiée du registre si son utilisation n'est
pas maintenue et qu'elle n'a pas été utilisée à Sainte-Lucie ni utilisée de bonne foi à Sainte-Lucie
pendant une période ininterrompue de trois ans expirant un mois avant le jour du dépôt de la demande
de radiation.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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12. Veuillez préciser si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut être renouvelé ou non indéfiniment.
Oui, la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit leur renouvellement
indéfini.  La durée initiale de la protection est de dix ans et, à l'échéance de cette période, unedemande de renouvellement peut être déposée.
13. Veuillez décrire les prescriptions spéciales, s'il y a lieu, de votre législation concernant
l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce.
Il n'existe aucune prescription spéciale dans la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce concernant l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez expliquer si les autorités responsables de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peuvent refuser une demande d'enregistrement si la marque contient
une indication géographique.
Aux termes des dispositions de l'article 17 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques
(Loi n° 4 de 2000), le registraire des sociétés et de la propriété intellectuelle peut, de sa propre
initiative ou à la demande d'une partie intéressée, refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle
indication, pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de
cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour ces marchandises à Sainte-Lucie estde nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.  En vertu de l'article 18, le
registraire est également autorisé à refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce pour des vins et spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des vins
ou spiritueux qui n'ont pas cette origine, ou qui est constituée par une telle indication.
15. Veuillez préciser comment votre législation définit une indication géographique.
Une indication géographique est définie comme "une indication qui sert à identifier une
marchandise comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou localité de ce
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la marchandise
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Il n'existe aucune disposition établissant ce type de lien.
17. Veuillez indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, s'il en est, visés par cetteprotection additionnelle.
L'article 12 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques (Loi n° 4 de 2000) prévoit un
moyen par lequel une personne intéressée ou un groupe de producteurs ou consommateurs intéressés
peut intenter une poursuite afin d'empêcher "l'utilisation d'une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué parl'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des marchandises estIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 20
indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres".
Les articles 17 et 18 de la Loi permettent au registraire des sociétés et de la propriété
intellectuelle de refuser ou d'invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
lorsque cette marque est constituée par une indication géographique et est de nature à induire en
erreur quant au véritable lieu d'origine ou lorsqu'elle est incompatible avec une indication
géographique servant à identifier des vins et spiritueux.
L'article 14 de la Loi prévoit la protection de chaque indication dans le cas d'indications
géographiques homonymes.
18. Veuillez expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples de l'utilisation de ces
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction.
L'article 19 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques (Loi n° 4 de 2000) prévoit les
exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de l'utilisation de ces exceptions, il importe de souligner que la Loi sur les
indications géographiques est relativement récente.  Ses dispositions n'ont dès lors pas été largement
utilisées et aucun exemple n'est actuellement disponible.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez indiquer si, en vertu de votre législ ation, la protection s'étend aux dessins et
modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez
expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 2 de 2001) ne protège pas les
dessins et modèles dont le seul but est d'obtenir un résultat technique (article 3 1)).
L'article 3 de cette loi définit les dessins ou modèles industriels comme toute composition de
traits ou de couleurs, ou toute forme tridimensionnelle, ou tout matériel associé ou non à des traits ou
des couleurs, lorsque cette composition, cette forme ou ce matériel donne une apparence spéciale à un
produit de l'industrie ou de l'artisanat, peut servir de modèle pour un produit de l'industrie ou del'artisanat, ou attire l'œil et est apprécié par celui-ci.
Bien que cette loi ne mentionne pas explicitement les dessins et modèles de textiles, la
définition susmentionnée est suffisamment large pour englober ceux-ci.
Selon la protection qui est accordée, un dessin ou un modèle industriel ne peut pas être
exploité par une personne qui n'a pas obtenu le consentement du titulaire enregistré.  Ce dernier a le
droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui porte atteinte à l'enregistrement du
dessin ou modèle industriel par la fabrication, la vente, l'importation ou la distribution de toute autre
manière, à des fins commerciales, d'articles portant ou incorporant un dessin ou modèle qui constitueune copie, ou essentiellement une copie, du dessin ou modèle industriel sans avoir obtenu son
consentement préalable.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 21
20. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
contre l'importation d'articles portant un dessin ou modèle copié ou incorporé.
Aux termes de l'article 9 susmentionné, le détenteur du droit a la possibilité d'engager des
poursuites judiciaires contre l'importation, entre autres, d'articles portant ou incorporant un dessin oumodèle qui est une copie ou essentiellement une copie du dessin ou modèle industriel.
21. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de concéder une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
L'article 14 de la Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels prévoit que le titulaire
d'un dessin et modèle industriel enregistré peut accorder des licences relativement au dessin ou
modèle.
22. Veuillez spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est concédé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement et peut être renouvelé pendant deuxpériodes consécutives de cinq ans.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
En vertu de la Loi sur les brevets de 2001:
- La "nouveauté" a trait à une invention qui n'est pas comprise dans l'état de la
technique.  La Loi dispose que "l'état de la technique" comprend tout ce qui a été
rendu accessible au public, à Sainte-Lucie ou ailleurs, à tout moment avant la date depriorité du brevet d'invention, par description écrite ou orale, par utilisation ou
autrement, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé, d'un renseignement concernant
un produit ou un procédé, ou de toute autre innovation.
- L'"inventivité" est définie comme comportant un élément qui n'est pas évident pour
une personne du métier.
- L'"application industrielle" est une invention qui peut être faite ou utilisée dans tout
type d'industrie, notamment l'agriculture, la pêche et les produits artisanaux.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
La législation prévoit en effet des exceptions à la jouissance des droits du titulaire de brevets.
L'article 57 de la Loi prévoit notamment l'utilisation d'un brevet sans autorisation ou consentement de
son titulaire.  Cette loi est récente et n'est pas encore entrée en vigueur, et par conséquent cet articlen'a pas connu d'application pratique.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Hormis les exceptions spécifiées à l'article 9 de la Loi sur les brevets de 2001, il n'existe pas
de dispositions permettant d'exclure de la brevetabilité des inventions pour des raisons d' ordre moral
ou public.  L'article 29 établit toutefois que des demandes de brevets peuvent être rejetées si elles
contiennent des renseignements préjudiciables à la défense de Sainte-Lucie ou à la sécurité publique.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer lapartie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
En effet, l'article 9 2) de la Loi sur les brevets de 2001 exclut de la brevetabilité tout ce qui se
rapporte aux méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi sur les brevets ne traite pas de la protection des végétaux dans la mesure où cette
question doit faire l'objet d'un nouveau texte de loi, la Loi sur les variétés végétales, qui devrait êtreprochainement adopté.  La Loi sur les brevets n'exclut toutefois pas expressément de la brevetabilité
les animaux et les procédés biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question 27.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 62 de la Loi sur les brevets de 2001 dispose qu'un brevet est contrefait s'il est utilisé,
offert à l'utilisation ou importé à Sainte-Lucie sans le consentement de son titulaire.  Lorsque de telsactes ont été commis sans le consentement du titulaire, celui-ci est habilité à introduire une action
civile contre le contrevenant.  Le titulaire peut demander, en l'espèce, a) que soit délivrée une
injonction interdisant au contrevenant de commettre tout acte constitutif de la contrefaçon;  b) qu'il
soit ordonné au contrevenant de remettre ou détruire tout produit breveté à propos duquel le brevet a
fait l'objet d'une contrefaçon;  c) des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lacontrefaçon;  d) que soit établi un état des bénéfices issus de la contrefaçon par le défendeur;  et
e) que soit rédigée une déclaration attestant de la validité du brevet et de la contrefaçon dont il a été
l'objet par le défendeur.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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L'article 9, qui traite des exclusions de la brev etabilité, n'exclut pas une protection par brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La Loi sur les brevets de 2001 donne une définition, dans sa partie y relative, d'un produit
breveté qui inclut également un produit obtenu directement par un procédé.  Ainsi, un "produit
breveté" est un produit qui est une invention brevetée ou en rapport avec un procédé breveté, un
produit obtenu directement par ce procédé ou auquel ledit procédé a été appliqué.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la produc tion d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition additionnelle n'est prévue par la Loi sur les brevets de 2001.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 57 et seq . de la Loi sur les brevets de 2001 prévoit des exceptions limitées et autorise
notamment les services gouvernementaux à utiliser des inventions brevetées sans le consentement du
titulaire.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez précis er les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
En effet, l'article 51 de la Loi sur les brevets de 2001 établit un régime de licences obligatoire.
Les conditions préalables à l'octroi d'une telle licence, énumérées à l'article 51, paragraphe 2, de la Loi
sont, notamment, les suivantes:
a) que le produit breveté ne soit pas produit ou que le procédé breveté n'ait pas
d'application à Sainte-Lucie, sans raison légitime;
b) qu'aucun produit ne soit fabriqué en vertu du brevet à Sainte-Lucie pour y être vendu,
ou s'il l'est, que son prix soit anormalement élevé, ou qu'il ne réponde pas à la
demande des consommateurs, sans raison légitime;
c) qu'en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables:
i) un marché à l'exportation de tout produit breveté fabriqué à Sainte-Lucie ne
soit pas approvisionné;
ii) il soit fait obstacle à l'exploitation à Sainte-Lucie de toute autre invention
brevetée qui apporte une importante contribution à la profession;IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 24
iii) l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou industrielles
à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu;  ou
d) qu'en raison des conditions imposées par le titulaire du brevet à l'octroi de licences au
titre du brevet, à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté ou du procédé
breveté, la fabrication, l'utilisation ou la distribution des matériaux non protégés par
le brevet, ou l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou
industrielles à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu.
L'article 54 de la Loi dispose que le Directeur de l'enregistrement doit subordonner l'octroi
d'une licence obligatoire à "la capacité de la personne à qui doit être octroyé le brevet, d'exploiterl'invention dans l'intérêt du public".  Cette disposition permet la prise en compte des circonstances
propres à chaque cas.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant desconditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
La Loi sur les brevets dispose qu'un candidat utilisateur doit s'être efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit et qualifie d'atteinte aux droits la commission de certains actes en
l'absence de consentement du titulaire du brevet.  Ce qui constitue un "délai raisonnable" est défini
selon les circonstances propres à chaque cas.
La Loi sur les brevets garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette
utilisation et énonce les conditions préalables à l'octroi de la licence obligatoire (article 51), telles que
notamment:  que le produit breveté ne soit pas fabriqué au niveau national;  que le produit breveté ne
soit pas vendu à Sainte-Lucie ou alors à un prix anormalement élevé;  que la demande soit liée à
l'établissement ou au développement d'activités commerciales ou industrielles à Sainte-Lucie;  que la
demande soit liée à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté;  que la fabrication, l'utilisationou la distribution de matériaux non protégés par le brevet subisse un préjudice indu en raison des
conditions imposées par le titulaire du brevet.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
En effet, l'article 32 de la Loi sur les brevets accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée, attendu qu'elle prévoit le dépôt d'une demande de renouvellement d'un brevet une fois la
période de 20 ans expirée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La Loi sur les brevets de 2001 traite, dans ses dispositions transitoires, des demandes qui
étaient en suspens en vertu de la loi précédente ainsi que des demandes déposées conformément auTraité de coopération en matière de brevets, avant l'entrée en vigueur de la Loi.  Bien qu'aucune dateIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 25
ne soit mentionnée, en l'espèce le 1er janvier 1995, de telles demandes doivent être examinées
conformément à la Loi et bénéficient, par conséquent, de la protection reconnue par elle.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 64 de la Loi sur les brevets de 2001 institue le principe du renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé.
Cet article stipule que "lorsqu'une action est engagée pour contrefaçon d'un brevet ayant pour
objet un procédé d'obtention d'un produit nouveau, il incombe au contrevenant supposé de prouver
que le procédé qu'il a utilisé pour obtenir le produit est différent du procédé protégé par le brevet enquestion, si le produit est nouveau ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu
par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a en fait été utilisé".
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer comment votre législation protège les topographies.
La Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) des circuits intégrés (Loi
n° 3 de 2000) prévoit la protection des schémas de configuration dans la mesure où ils sont originaux,
c'est-à-dire qu'ils résultent de l'effort intellectuel de leur créateur et ne sont pas répandus parmi les
créateurs de schémas de configuration et fabricants de circuits intégrés au moment de leur création.La protection conférée par cette loi ne dépend pas de la question de savoir si le circuit intégré dans
lequel le schéma de configuration protégé est incorporé est lui-même incorporé dans un article.
La protection accordée par cette loi rend les actes suivants illégaux s'ils sont exécutés sans
l'autorisation du détenteur du droit:
- reproduction, en totalité ou en partie, par incorporation dans un circuit intégré ou
autrement, du schéma de configuration, à l'exception de la reproduction d'une partie
quelconque qui ne satisfait pas à l'exigence d'originalité;
- importation, vente ou autre distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré incorporant le
schéma de configuration protégé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré dansla mesure où il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon
illicite.
40. Veuillez indiquer de quelle manière votre légi slation nationale protège le détenteur d'un
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, detopographies, notamment des circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une
topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits
intégrés considère comme illégaux les actes susmenti onnés s'ils sont accomplis sans l'autorisation
préalable du détenteur du droit.  L'article 14 de cette loi dispose que le détenteur du droit peut intenterune poursuite dans le cadre de laquelle le tribunal peut accorder une injonction afin d'empêcher une
atteinte ou une atteinte imminente, accorder des dommages-intérêts ou concéder toute autre mesure
corrective prévue par le droit commun.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 26
L'article 15 prévoit les sanctions pénales applicables aux atteintes mentionnées ci-dessus et
rend toute personne reconnue coupable, sur déclaration de culpabilité par voie sommaire, passible
d'une amende de 5 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.  Le tribunal peut
également ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, descircuits intégrés ou d'objets connexes ainsi que des matériaux et instruments ayant essentiellement
servis à la perpétration de l'infraction.
41. Veuillez expliquer comment votre législation permet de déroger aux dispositions de
l'article 36 ainsi qu'il est prévu à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
L'article 6 incorpore l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 3) de la Loi prévoit que la protection accordée conformément à cette loi ne
s'applique pas à:
- la reproduction des schémas de configuration protégés à des fins privées ou au seul
but de l'évaluation, de l'analyse, de la recherche ou de l'enseignement;
- l'incorporation dans un circuit intégré d'un schéma de configuration créé sur la base
de cette analyse ou évaluation et lui-même original ou l'accomplissement de tout acte
considéré comme illégal pour ce qui concerne ce schéma de configuration;
- l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, lorsque cet acte est accompli à l'égard d'un circuit intégré incorporant
un schéma de configuration qui a été commercialisé par le détenteur du droit ou avec
son consentement;
- l'accomplissement des actes susmentionnés lorsqu'ils se rapportent à un schéma de
configuration identique qui est original et a été créé de façon indépendante par une
tierce partie;
- l'accomplissement de l'un quelconque des actes susmentionnés à l'égard d'un circuit
intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou toutarticle incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait
accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle
a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.
42. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation.
La durée de protection accordée aux topographies est de dix ans (article 7 2)).
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez expliquer si votre législation prévoit une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser cette durée.
Voir la réponse à la question 45 ci-dessous.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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44. Veuillez expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Voir la réponse à la question 45 ci-dessous.
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
Pour ce qui concerne les questions ci-dessus, il n'existe à l'heure actuelle aucune disposition
en cette matière.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Veuillez préciser comment votre législation permet une action efficace contre une
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La législation sur la propriété intellectuelle permet une action efficace contre une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle en mettant différentes mesures correctives à la disposition du
détenteur d'un droit.  Ces mesures incluent:
- les injonctions;- les dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et les frais, y
compris les honoraires d'avocat;
- la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toute autre mesure corrective.
Injonctions
Au titre de leur compétence générale et des diverses lois en matière de propriété intellectuelle,
les tribunaux ont le pouvoir d'accorder, en cas d'atteinte à un droit, un redressement sous la forme
d'une injonction interlocutoire ou permanente.
La règle veut que le tribunal accorde une injonction interlocutoire s'il est convaincu de
l'existence d'une question sérieuse à trancher et si le préjudice que risque de subir le demandeur ne
pourrait, sans une telle injonction, être compensé par l'octroi de dommages-intérêts;  le demandeurdoit toutefois s'engager à indemniser le défendeur si le tribunal devait par la suite conclure que l'octroi
de l'injonction était injustifié.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires
d'avocat
Les tribunaux ont, au titre de leur compétence générale et des lois en matière de propriété
intellectuelle, le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit ou lorsque le
demandeur souhaite qu'il soit rendu compte des bénéfices.  Suivant la Loi de 1995 sur le droit
d'auteur, le demandeur ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte de bonne foi, maisil a toutefois droit à une reddition de comptes.  Les dommages-intérêts comprennent habituellement le
recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'il se penche sur la question de
savoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, le tribunal tient compte duIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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caractère flagrant de l'atteinte.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'une
ordonnance de paiement des frais de justice engagés par la partie ayant eu gain de cause.  En ce qui a
trait à ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dans
le cadre du litige.  Si les parties ne peuvent convenir du montant de ces dépens, il revient au greffier
de la Cour suprême d'en fixer ce montant.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et
exemplaires contrefaits ainsi que les matériaux ou les instruments utilisés dans le cadre de leur
production.  Les dispositions de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur et de la Loi de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce autorisent la saisie des marchandises ou exemplaires contrefaits,la Loi sur le droit d'auteur prévoyant en outre la saisie de l'équipement utilisé aux fins de leur
production.  Des dispositions législatives permettent également au contrôleur des douanes d'ordonner
la mise à l'écart ou la destruction des marchandises ou exemplaires contrefaits.
La Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce permet au contrôleur des
douanes d'ordonner la mise à l'écart des marchandises pirates qui ont été saisies par les autorités
douanières.  Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, la mise à l'écart des marchandises qui ont été
saisies en conformité avec le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (limitation des importations) est
déterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).
S'agissant de contrefaçon de brevet, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au
contrevenant:
"de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de brevet
ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris."
Autres mesures correctives
Plutôt que de réclamer des dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander une
reddition de comptes.  Le tribunal devra en pareil cas évaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant
par suite de son acte illégal, lesquels seront versés au détenteur du droit.
47. Veuillez préciser si votre législation prévoit un mécanisme qui permet d'en appeler des
décisions administratives finales devant les tribunaux.
Oui, la législation permet d'en appeler devant la Haute Cour des décisions du registraire des
sociétés et de la propriété intellectuelle dans des délais prescrits.
48. Veuillez préciser comment votre législation autorise les juges à ordonner à la partie
adverse de produire des éléments de preuve.  Veuillez donner des informations précises sur lesmesures qui sont prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
Les tribunaux ont, en vertu des Règles de 1970 de la Cour suprême, le pouvoir d'ordonner la
production en cour de documents.  Les parties au litige sont tenues (automatiquement ou parIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 29
ordonnance) de communiquer tout document se rapportant à l'instance judiciaire qui est en leur
possession, sous leur garde ou sous leur contrôle.
Le tribunal peut également rendre, au commencement de la procédure, des ordonnances (au
moyen d'une injonction de type Anton Pillar) pour assurer la protection des éléments de preuve s'il est
légitime de craindre la destruction de deux-ci.
Il n'existe pas de dispositions législatives ni de directives concernant la confidentialité;  le
tribunal a donc le pouvoir discrétionnaire de décider du traitement à appliquer aux renseignements
confidentiels présentés comme éléments de preuve.  Il incombe à la partie qui veut faire reconnaître le
caractère confidentiel de présenter une demande en ce sens au tribunal.  Si le tribunal estime qu'il estnécessaire de protéger le caractère confidentiel des renseignements, il rendra une ordonnance en ce
sens.
Habituellement, le public est admis aux audiences en matière civile.  Cependant, certaines
procédures préliminaires peuvent se dérouler "en chambre", c'est-à-dire dans un endroit où le public
n'a pas accès.  Le tribunal a également le pouvoir de siéger à huis clos, c'est-à-dire en séance privée,s'il estime nécessaire de protéger certains renseignements.
49. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
L'ensemble des lois existantes en matière de propriété intellectuelle à Sainte-Lucie prévoient
l'octroi d'injonctions en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Une injonction peut êtreprononcée pour ordonner au défendeur d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  Par
conséquent, lorsqu'il a été porté atteinte à un droit, le juge peut ordonner que le défendeur s'abstienne
d'accomplir l'acte constituant une atteinte et prendre toute autre décision jugée nécessaire dans les
circonstances.
50. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement au détenteur d'un droit de dommages et intérêts suffisants pour réparer le préjudice
subi.
Au titre de la compétence générale du tribunal, le juge a le pouvoir d'accorder des
dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les dommages-intérêts
comprennent habituellement le recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'il
se penche sur la question de savoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, letribunal tient compte du caractère flagrant de l'atteinte.
En outre, le tribunal peut ordonner une reddition de comptes si le demandeur le demande.  Le
tribunal devra en pareil cas évaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant par suite de son acte
illégal, lesquels seront versés au détenteur du droit.
51. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par le détenteur d'un droit.
Au titre de sa compétence générale et en vertu de l'article 171 de la Loi de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce, de l'article 88 de la Loi de 2001 sur les brevets, de l'article 14
de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés, de l'article 9de la Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale, de l'article 22 de la Loi de 2001 sur
les dessins et modèles industriels, et de l'article 12 de la Loi de 2000 sur les indications
géographiques, le tribunal a le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux droits deIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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propriété intellectuelle.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'une
ordonnance de paiement des frais judiciaires engagés par la partie ayant eu gain de cause.  En ce qui a
trait à ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dans
le cadre du litige.  Faute d'entente entre les parties, ces dépens seront fixés par le greffier de la Cour
suprême.
52. Veuillez expliquer comment, le cas échéant, les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises contrefaites soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
La Cour suprême a le pouvoir inhérent de rendre de telles ordonnances sur présentation d'une
demande par le plaignant.  La Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce autorise la
Haute Cour à rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée dans les circonstances.
53. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à dédommager
un défendeur en cas d'abus de la part du plaignant.
Lorsque le tribunal prononce une injonction interlocutoire, le demandeur est tenu de produire
au tribunal un engagement par lequel il déclare qu'il paiera des dommages-intérêts au défendeur si
l'injonction a été erronément accordée.  Le tribunal peut en outre enjoindre au demandeur de fournir
une caution en garantie de cet engagement;  celui-ci doit alors consigner une somme d'argent à la cour
ou remettre une garantie.  Cette dernière solution sera généralement suivie si le demandeur réside àl'extérieur de Sainte-Lucie.
54. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC.
En vertu du système de la common law , le tribunal peut exercer les pouvoirs suivants:
i) la Haute Cour peut statuer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
industrielle et prendre des mesures provisoires, notamment accorder des injonctions
interlocutoires, avant la tenue du procès lui-même;
ii) la Cour a également le pouvoir d'accorder un redressement sous la forme d'une
ordonnance de type Anton Pillar après le commencement de l'affaire.  Cette
ordonnance enjoint au défendeur de donner à la personne y nommée libre accès à seslocaux afin qu'elle cherche et place sous garde les documents et objets mentionnés
dans l'ordonnance aux fins de la conservation des éléments de preuve en vue du
procès;
iii) le demandeur peut par ailleurs demander au tribunal de lui accorder provisoirement
des dommages-intérêts.  Le demandeur doit démontrer qu'il est probable que, à l'issue
du procès, le tribunal accordera des dommages-intérêts considérables, et qu'une telle
mesure provisoire est nécessaire en attendant l'issue du procès.
Dans les cas d'urgence exceptionnelle, la Haute Cour prononcera une injonction ex parte.
Cependant, le tribunal ne rendra une telle ordonnance que s'il est convaincu de la nécessité de prendre
des mesures immédiates, au motif que le demandeur risquerait, sans l'octroi de l'injonction, de subir
un préjudice extrême et irréparable.  Les injonctions ex parte  sont accordées au demandeur pour
quelques jours seulement et les ordonnances doivent être rapportées au tribunal à un moment où leIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 31
défendeur est présent;  le demandeur peut alors présenter une demande de renouvellement de
l'injonction.  D'autres types de mesures provisoires, comme l'ordonnance de type Anton Pillar et
l'ordonnance Mareva, sont normalement octroyés par suite d'une demande présentée ex parte , et ce, en
vue de prendre le défendeur au dépourvu, ne lui laissant ainsi pas l'occasion de prendre des mesuresafin de se soustraire au redressement qui pourrait en bout de ligne être octroyé par le tribunal.
Avant de présenter une demande de mesures provisoires, le demandeur est habituellement
tenu d'intenter une action, par le dépôt d'un bref introductif d'instance.  Dans les cas d'extrême
urgence, le tribunal peut décerner une injonction ex parte , une fois que le demandeur éventuel se sera
engagé à déposer le bref introductif d'instance à la première occasion.  De fait, une injonction ex parte
peut être décernée sur simple présentation au juge de l'objet contrefait, après que l'avocat se seraengagé à produire, dès que l'occasion se présentera, les éléments de preuve à l'appui de l'atteinte sous
serment.
Le juge qui prononce une injonction ex parte  donnera des directives strictes relativement à
l'audience suivant le rapport de l'ordonnance, audience au cours de laquelle le défendeur aura lapossibilité d'être entendu.  Les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires
s'appliqueront à cette audience, de même que les mesures essentielles visant à protéger le défendeur
du préjudice qu'il peut subir si la mesure provisoire se révèle injustifiée, par exemple des engagements
de la part du demandeur accompagnés du dépôt d'un cautionnement en vue de garantir le paiement de
dommages-intérêts ou, dans de plus rares cas, de la consignation d'une somme d'argent à la cour.
En outre, la plupart des dispositions législatives sur la propriété intellectuelle prévoient
l'octroi d'injonctions par le tribunal dans le cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes de votre juridiction auxquelles
des détenteurs de droits demandent la suspensi on par les autorités douanières de la mise en
libre circulation de marchandises contrefaites.
L'autorité compétente est le contrôleur des douanes à Sainte-Lucie.
56. Veuillez indiquer s'il existe des procédures permettant de suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
La législation actuelle ne prévoit aucune procédure se rapportant à la suspension de
l'exportation des marchandises contrefaites.
57. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes
à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites.
La mise à l'écart des marchandises qui ont été saisies en conformité avec l'article 51 de la Loi
de 1995 sur le droit d'auteur et le texte réglementaire n° 113 de 2000 relatif au Règlement sur le droit
d'auteur (restriction à l'importation) est déterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime
de la Loi de 1990 sur les douanes (contrôle et administration).  L'article 139A de la Loi de 1995 sur le
droit d'auteur autorise le tribunal à ordonner la saisie de l'équipement utilisé pour fabriquer les
marchandises contrefaites.
Suivant l'article 122 de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
contrôleur des douanes ordonnera la mise à l'écart ou la destruction des marchandises pirates qui ont
été saisies par les autorités douanières.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 32
Au titre de la Loi de 2001 sur les brevets, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant
au contrevenant "de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de
brevet ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris".
58. Veuillez indiquer si votre législation prév oit une exception relative aux importations de
minimis .
La législation de Sainte-Lucie ne prév oit aucune exception relative aux importations
de minimis.
59. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'infraction de violation du droit d'auteur est prévue à l'article 52 de la Loi de 1995 sur le
droit d'auteur.  Selon cette disposition, un défendeur porte atteinte à un droit protégé par la Loi
lorsqu'il sait ou a des motifs de croire qu'il viole le droit d'auteur.
Aux termes de l'article 16 de la Loi sur les indications géographiques, l'accomplissement de
l'un des actes visés à l'article 12 en connaissance de cause et avec l'intention de tromper constitue une
infraction.
Selon l'article 22 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, l'accomplissement
intentionnel d'un acte visé à l'article 9 2), notamment la fabrication ou la vente à des fins
commerciales, constitue une infraction.
Selon l'article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits
intégrés, l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte visé à l'article 6, soit la production oula vente ou la distribution de toute autre manière à des fins commerciales, constitue une infraction.
La Loi sur les variétés végétales contiendra des dispositions portant sur les procédures pénales
en cas de non-respect volontaire ou d'emploi abusif de la dénomination d'une variété.
IV. RÉPONSES À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La Loi n° 10 de 1995 sur le droit d'auteur de Sainte-Lucie ne prévoit pas d'exceptions ni
d'exemptions concernant le traitement national et  le traitement de la nation la plus favorisée.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de
produits?  En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-ildes exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces
exceptions et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 33
Non;  au titre de la Loi sur les brevets de 2001, toutes les catégories de produits ne sont pas
brevetables.  Oui, les produits pharmaceutiques sont brevetables.
L'article 9, paragraphe 2, de la Loi exclut la possibilité de breveter les produits suivants:a) tout ce qui consiste en:
i) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;ii) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre création
esthétique quelle qu'elle soit;
iii) un plan, une règle ou une méthode permettant d'effectuer un acte mental, de
jouer à un jeu particulier ou de mener des activités professionnelles, ou un
programme d'ordinateur;
iv) la présentation de renseignements;  ou
b) tout ce qui a trait à des méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour
le traitement des personnes ou des animaux.
En outre, le Ministre en charge des questions de propriété intellectuelle peut, par injonction
publiée au Journal Officiel ou Gazette , modifier les produits exclus de la brevetabilité afin qu'ils
soient conformes aux progrès scientifiques et technologiques.
3
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 4.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions
pertinentes de votre législation.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 4.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les
dispositions pertinentes de celle-ci.
En ce qui concerne les questions susmentionnées, veuillez noter qu'une nouvelle Loi sur les
brevets est actuellement en cours d'élaboration et qu'en conséquence, les informations nécessaires
pour répondre aux questions ci-dessus ne sont pas disponibles.  Toutefois, la nouvelle Loi sera
notifiée à l'OMC dès qu'elle aura été adoptée.
                                                     
3 Ces réponses complètent les réponses de Sainte-Lucie à la Suisse, distribuées dans le
document IP/C/W/237/Add.1.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 34
Question complémentaire concernant les réponses aux questions 2, 3, 4:
Vous mentionnez que la nouvelle Loi sur les brevets est en cours d'élaboration.   Veuillez
expliquer ce que prévoit le projet de loi à propos de nos questions 2, 3 et 4 et indiquer à quelmoment le texte devrait être adopté.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
L'article 52 de la Loi sur les brevets de 2001 porte sur des inventions alimentaires ou
médicales ou ayant trait à des dispositifs chirurgicaux ou curatifs et établit, dans son paragraphe 4,
qu'une licence obligatoire octroyée dans le cadre de l'activité menée en rapport avec ce domaine
habilite le titulaire de la licence à importer le produit breveté.
Cela ne concerne que les inventions alimentaires ou médicales ou ayant trait à des dispositifs
chirurgicaux ou curatifs et ne s'applique visiblement pas aux autres inventions.
3. Votre législation soumet-elle la concession de  licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions
pertinentes de votre législation.
Oui, l'article 51 de la Loi contient des dispositions concernant les licences obligatoires.  Les
conditions nécessaires à l'octroi d'une telle licence sont énoncées à l'article 51, paragraphe 2, de la
Loi.  Ces conditions sont, entre autres:
a) que le produit breveté ne soit pas produit ou que le procédé breveté n'ait pas
d'application à Sainte-Lucie, sans raison légitime;
b) qu'aucun produit ne soit fabriqué en vertu du brevet à Sainte-Lucie pour y être vendu,
ou s'il l'est, que son prix soit anormalement élevé ou qu'il ne réponde pas à la
demande des consommateurs, sans raison légitime;
c) qu'en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables:
i) un marché à l'exportation de tout produit breveté fabriqué à Sainte-Lucie ne
soit pas approvisionné;
ii) il soit fait obstacle à l'exploitation à Sainte-Lucie de toute autre invention
brevetée qui apporte une importante contribution à la profession;
iii) l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou industrielles
à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu;  ou
d) qu'en raison des conditions imposées par le titulaire du brevet à l'octroi de licences au
titre du brevet, à la distribution ou à l'utilisation du produit breveté ou du procédé
breveté, la fabrication, l'utilisation ou la distribution de matériaux non protégés par lebrevet, ou l'établissement ou le développement d'activités commerciales ou
industrielles à Sainte-Lucie subisse un préjudice indu.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 35
4. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les
dispositions pertinentes de celle-ci.
Oui, l'article 64 de la Loi sur les brevets de 2001 établit le principe du renversement de la
charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent,
en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cettedisposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles
applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le premier
déposant?
L'article 8 4) de la Loi n° 1 de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale dispose
qu'un acte ou une pratique, intervenant dans le cours d'activités industrielles ou commerciales, sera
considéré comme un acte de concurrence déloyale s'il consiste ou résulte en:
a) une exploitation commerciale déloyale de données résultant d'essais secrets ou autres,
dont l'origine implique un effort considérable et qui auront été soumises à une autoritécompétente afin d'obtenir l'approbation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques ou chimiques destinés à l'agriculture et utilisant de nouvelles entités
chimiques;  ou
b) la divulgation de ces données.
Les exceptions prévues sont celles qui rendent cette divulgation nécessaire pour la protection
du public et celles où des mesures sont prises afin de garantir la protection de ces données contre une
exploitation commerciale déloyale.
Il n'y a pas de période déterminée en matière de protection des renseignements non divulgués
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
4
A. GÉNÉRALITÉS
1. (Question 1, IP/C/W/215/Add.1;  Question  1, IP/C/W/240) Pour chaque forme de
propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la
protection des variétés végétales, prière d'expliquer la manière dont les lois saint-luciennesgarantissent aux ressortissants des autres Memb res de l'OMC le traitement national et le
                                                     
4 Les États-Unis ont posé deux séries de questions à Sainte-Lucie dans les documents
IP/C/W/215/Add.1 et IP/C/W/240.  Les réponses soumises par Sainte-Lucie sont numérotées comme indiqué.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 36
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière
de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 8 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par l'article 3 de la Loi
de 2000 sur le droit d'auteur (Amendement) prévoit que les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur
s'appliquent également aux œuvres qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier d'une
protection à Sainte-Lucie en vertu de, et conformément à toute convention internationale ou autre
accord international auquel Sainte-Lucie est partie.  Cet article rend la protection du droit d'auteur
accessible à toute personne lorsque l'œuvre pertinente remplit les conditions pour bénéficier de cette
protection.
Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce qui doit être soumis au
parlement lors de sa prochaine séance définit le "déposant" comme étant la personne au nom delaquelle la demande est déposée et ne prévoit aucune exception pour ce qui concerne l'octroi de la
qualité de déposant.  La Loi requiert un mandataire local pour tous les déposants, qu'ils soient
Saint-Luciens ou non.
Indications géographiques
L'article 2 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques définit le "déposant" comme
étant une personne déposant une demande conformément à l'article 3.  L'article 3 qui traite des
demandes d'enregistrement et du contenu de la demande n'établit aucune distinction entre les
ressortissants de Sainte-Lucie et les ressortissants d'autres pays en ce qui concerne les prescriptions.
Dessins et modèles industriels
La Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas d'exception en ce qui
concerne la protection accordée aux ressortissants d'autres États membres de l'OMC.  La Loi dispose,
dans son article 20, que lorsque la résidence ordinaire ou le principal centre d'affaires d'un
ressortissant se situe hors de Sainte-Lucie, il devra être représenté par un mandataire résidant etexerçant à Sainte-Lucie.  Cet article appuie également le fait que la demande de protection de dessins
et modèles industriels est ouverte aux ressortissants d'autres pays.  L'article 23 de la Loi sur les
dessins et modèles industriels établit que les dispositions de tout traité international à l'égard de la
propriété industrielle et auquel Sainte-Lucie est partie s'appliqueront à toutes les questions traitées par
la Loi.  À la lumière de cette disposition, les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC doivent êtrerespectés.
Brevets
Le projet de loi sur les brevets supprimera l'enregistrement automatique des brevets du
Royaume-Uni et permettra l'enregistrement et l'octr oi aux ressortissants d'autres pays d'une protection
identique à celle accordée aux ressortissants de Sainte-Lucie.
Schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés
L'article 2 de la Loi de 2000 (n° 3 de 2000) sur les schémas de configuration (Topographies)
de circuits intégrés définit le "détenteur du droit comme étant la personne enregistrée en tant que
bénéficiaire de la protection visée à l'article 6 de la Loi".  L'article 5 dispose que "le droit à laIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 37
protection du schéma de configuration appartiendra au créateur du schéma de configuration …".  Ces
articles permettent à tous les créateurs de schémas de configuration de bénéficier de la protection
conformément à la Loi, qu'ils soient ou non ressortissants de Sainte-Lucie.
Protection des renseignements non divulgués
La protection en vertu de la Loi (n° 1 de 2001) sur la protection contre la concurrence
déloyale n'établit aucune distinction entre les ressortissants de Sainte-Lucie et les ressortissants
d'autres pays et offre la même protection aux de ux groupes de personnes et d'entreprises industrielles
ou commerciales.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. (Question 2, IP/C/W/215/Add.1;  Question 2, IP/C/W/240) Prière d'expliquer comment
la Loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et
les compilations de données conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 7 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur établit des catégories d'œuvres pour
lesquelles le droit d'auteur conformément à la Loi peut subsister;  les œuvres littéraires originales
constituent l'une de ces catégories.
L'article 3 définit une œuvre littéraire comme toute œuvre autre qu'une œuvre dramatique ou
musicale, écrite, parlée ou chantée, et inclut:
- un tableau ou une compilation écrit(e);  et- un programme d'ordinateur.L'article 9 établit ensuite la nature des droits conférés au détenteur du droit d'auteur dans le
cas d'une œuvre bénéficiant de la protection.
3. (Question 3, IP/C/W/215/Add.1, Question 3, IP /C/W/240) L'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC dispose que des droits de location doivent être accordés dans la plupart des cas en ce qui
concerne les programmes d'ordinateur et les œu vres cinématographiques, et l'article 14:4
dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.
Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins garantit que des
droits de location prescrits sont accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 9 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par la Loi de 2000 sur le
droit d'auteur (Amendement), prévoit les droits exclusifs dont dispose le détenteur du droit d'auteur.Au paragraphe e) de l'article 9 telle qu'amendée, la Loi prévoit le droit exclusif de:
"location ou prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre
incorporée dans un enregistrement sonore, d'un programme d'ordinateur, d'une base de
données ou d'une œuvre musicale sous forme de notation."
L'article 9:2 établit ensuite que les droits de location et de prêt ne s'appliquent pas à la
location ou au prêt de programmes d'ordinateur lorsque le programme en lui-même ne constitue pas
l'objet essentiel de la location ou du prêt, ni aux œuvres cinématographiques à moins que cette
location n'ait conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui compromet defaçon importante la protection du droit exclusif.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 38
4. (Question 4, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour
les œuvres et pour chacune des formes de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La durée de la protection offerte en vertu de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur est
généralement de 50 ans.  Ce qui suit constitue un résumé précis et détaillé des catégories d'œuvres et
des durées de protection:
- en ce qui concerne une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique - 50 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur décède (article 10:1);
- en ce qui concerne une œuvre générée par ordinateur - 50 ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle l'œuvre est réalisée;
- en ce qui concerne un enregistrement sonore ou un film - 50 ans à compter de la fin
de l'année au cours de laquelle il a été réalisé;
- en ce qui concerne un programme radiodiffusé ou transmis par câble - 50 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle la radiodiffusion a eu lieu ou le
programme inclus dans un service de programme par câble;
- en ce qui concerne les dispositions typographiques d'une édition publiée - 25 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la
première fois.
5. (Question 5, IP/C/W/215/Add.1) L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux
Membres de l'OMC de restreindre les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à
certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Prière de décrire
toutes les limitations du droit d'auteur ou excep tions à ce droit prévues par la loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer
comment Sainte-Lucie fait en sorte que ces limi tations et exceptions ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit.
Limitations et exceptions aux droits d'auteur conformément à la Loi de 1995 sur le droit
d'auteur:
- à des fins de recherche et d'étude privée (article 56);- aux fins de critique, d'examen et de compte rendu (article 57) si une citation
suffisante y est jointe;
- lorsqu'il y a inclusion accessoire d'une œuvre protégée (article 59);- lorsqu'il n'est pas possible de vérifier l'identité de l'auteur et qu'il est raisonnablement
permis de supposer que le droit d'auteur a expiré ou que l'auteur est décédé depuis
50 ans au moins (article 60);
- utilisation de notes destinées à consigner des paroles dans le but d'établir un compte
rendu d'actualité (article 61);IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 39
- actes réalisés à des fins d'instruction ou d'examen (article 62);
- inclusion d'un court passage d'une œuvre littéraire ou dramatique publiée, dans une
collection destinée à être utilisée dans des établissements d'enseignement
(anthologies) (article 63);
- interprétation, exécution ou présentation d'œuvres dans le cours d'activités éducatives
(article 64);
- enregistrement par ou au nom d'un établissement d'enseignement pour les objectifs
poursuivis par cet établissement (article 65);
- reproductions par des moyens reprographiques de passages extraits d'œuvres
littéraires, dramatiques ou musicales, réalisées par ou au nom d'un établissement
d'enseignement dans un but d'instruction à condition que la reproduction nereprésente pas plus de 1 pour cent de toute œuvre au cours de tout trimestre
(article 66);
- fourniture par des bibliothèques d'exemplaires d'œuvres publiées (article 69);
- enregistrement d'œuvres à des fins d'archivage (article 73);
- à des fins de procédures parlementaires ou judiciaires et dans le but d'établir un
rapport sur ces procédures (article 74);
- réalisation ou fourniture de copies d'enregistrements publics (article 75);
- transfert d'œuvres sous forme électronique sous réserve de toutes conditions
expresses interdisant un transfert par cette voie ou autrement (article 78);
- lecture et récitation en public (article 80);
- représentations d'œuvres artistiques dans une exposition publique (article 81);
- toute réalisation à des fins de reconstruction d'un bâtiment (article 82);- enregistrement en vue d'un décalage horaire (article 85).La Loi traite des pratiques commerciales loyales relatives à une œuvre.  Les articles 57 et 58
précisent les facteurs qui seront pris en compte pour déterminer si un acte constitue une pratique
commerciale loyale.  L'un de ces facteurs est l'effet de l'acte sur le marché potentiel ou la valeur
commerciale de l'œuvre.  L'annulation de certaines exceptions est également prévue lorsqu'il existedes dispositions contractuelles contraires.
6. (Question 5, IP/C/W/240) Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le
droit d'auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.  (Question 6,
IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi sur le droit d'auteuret les droits voisins aux artistes interprètes ou  exécutants, aux organismes de radiodiffusion et
aux producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 40
Un interprète a le droit de consentir à l'exploitation de son interprétation et à percevoir des
droits d'auteur pour l'utilisation de cette interprétation.  Les interprètes disposent également des droits
conférés par l'article 9 telle qu'amendée de la Loi de 1995, c'est-à-dire la réalisation d'un
enregistrement de la totalité ou d'une grande partie de l'interprétation, la transmission en direct de latotalité ou d'une grande partie de l'interprétation, l'exposition ou l'exécution en public de la totalité ou
d'une grande partie de l'interprétation, l'utilisation d'un enregistrement original d'une interprétation
afin de réaliser une adaptation de l'enregistrement.
Les interprètes et les organismes de radiodiffusion bénéficient en outre des droits suivants de
faire, autoriser ou interdire les actes suivants autorisés par l'article 9 telle qu'amendée par l'article 4 de
la Loi sur le droit d'auteur (Amendement):
- reproduction de l'œuvre;- traduction de l'œuvre;
- adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
- première distribution au public de l'original et de chaque copie de l'œuvre par vente,
location ou autre méthode;
- location ou prêt au public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, une
œuvre incorporée sous forme de notation, indépendamment de la propriété de
l'original ou de la copie concernée;
- importation de copies de l'œuvre;- présentation publique de l'œuvre;- interprétation publique de l'œuvre;- communication de l'œuvre au public.
Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'être identifiés en tant qu'interprètes d'une
interprétation et de s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de leur interprétation
qui serait nuisible à leur réputation.
7. (Question 6, IP/C/W/240) L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les
producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de
phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d 'interdire la location commerciale au public
d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation
saint-lucienne sur le droit d'auteur assure la mi se en œuvre de ces obligations et indiquer la
durée de la protection.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée par la Loi sur le droit d'auteur
(Amendement) dispose que les titulaires de droit d'auteur ont le droit exclusif de faire, autoriser ou
interdire, dans le paragraphe a), la reproduction de l'œuvre et, dans le paragraphe e), la location ou le
prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée dans unenregistrement sonore, d'un programme d'ordinateur , d'une base de données ou d'une œuvre musicale
sous forme de notation, indépendamment de la propriété de l'original ou de la copie concernée.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 41
Durée de la protection:  50 ans à compter de la fin de l'année de la réalisation.
8. (Question 7, IP/C/W/215/Add.1) L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est
incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droitd'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans
leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète à Sainte-Lucie.
Prière de décrire en détail comment Sainte-Lucie a mis en œuvre cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9 que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucie
conformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucieest partie.  Sainte-Lucie est partie à la Convention de Berne et par conséquent, en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 18 s'applique.
9. (Question 8, IP/C/W/215/Add.1) L'article 14 :6 de l'Accord sur les ADPIC exige de
rétablir la protection pour les phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur ledroit d'auteur ou les droits voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une
durée de protection complète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détail comment Sainte-Lucie
a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9 que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucieconformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.  Sainte-Lucie est partie à l'Accord sur les ADPIC et par conséquent , en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 14:6 s'applique.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. (Question 9, IP/C/W/215/Add.1;  Question 7, IP/C/W/240) Prière de décrire en détail
l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la loi sur
les marques de fabrique ou de commerce et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose, dans l'article 2, qu'une
marque de fabrique ou de commerce peut être constituée de l'objet suivant:  lettre, mot, nom,
signature, chiffre, devise, marque, titre, étiquette, ticket, aspect du contenant, forme, couleur et toute
combinaison de ces éléments.
11. (Question 10, IP/C/W/215/Add.1;  Question 8, IP/C/W/240) Prière de décrire en détail la
procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce à Sainte-Lucie, en
citant les dispositions pertinentes de la loi su r les marques de fabrique ou de commerce, et de
décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par l'enregistrement.
Procédure pour l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
L'article 11 du projet de loi traite de l'introduction de la demande d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce.
- Une demande peut être introduite en ce qui concerne des produits ou des services ou
des produits et des services sous la forme prescrite (qui doit figurer dans les
Règlements en matière de marque de fabrique ou de commerce) si la personne qui
introduit la demande revendique la propriété de la marque de fabrique ou deIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 42
commerce et utilise ou a l'intention d'utiliser, a autorisé ou a l'intention d'autoriser une
autre personne à assigner la marque de fabrique ou de commerce en ce qui concerne
des produits ou des services ou des produits et des services.
- Toutes les demandes doivent être accompagnées de six représentations
supplémentaires de la marque, conformément à l'article 11:2 a).
- La classification et les produits et services respectifs pour lesquels l'enregistrement de
la marque est demandé doivent être énumérés dans l'application (la classification
s'effectue conformément à la Classification de Nice).
- Une demande doit être accompagnée de l'autorisation de l'agent désignant un
mandataire pour déposer une demande d'enregistrement.
- Les droits de la demande doivent être payés au moment du dépôt de la demande.
- Un avis précisant que la demande a été déposée doit être publié, par le Greffier, au
Journal officiel.
- La demande sera alors examinée par le Greffier (article 15) avant d'être acceptée ou
refusée.  Le déposant peut être invité à modifier la demande.  La décision d'accepterou de refuser une demande doit être publiée au Journal officiel (article 18) et, en cas
d'acceptation de la marque de fabrique ou de commerce, un délai de trois mois sera
prévu pour d'éventuelles oppositions (article 36).  S'il n'y a pas d'oppositions après la
période de trois mois, un certificat d'enregistrement sera délivré.
Les droits que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce acquiert par
l'enregistrement sont visés à l'article 4 du projet de loi.  Cet article prévoit que le titulaire enregistré
d'une marque de commerce ou de fabrique dispose des droits exclusifs:  1) d'utiliser la marque de
commerce ou de fabrique;  2) d'autoriser d'autres personnes à utiliser la marque de fabrique ou de
commerce à l'égard des produits ou des services ou des produits et des services pour lesquels la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée;  et 3) à obtenir réparation conformément à la Loi
si la marque de fabrique ou de commerce a été violée.
12. (Question 9, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection
prévues par la législation saint-lucienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de
commerce.
La durée de la protection prévue pour les marques de fabrique ou de commerce, par la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, est de dix ans à partir de la date de dépôt.
13. Question 11, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'expl iquer en détail comment la loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et les autres lois de Sainte-Lucie assurent la protection
des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement connues, encitant les dispositions pertinentes de la loi.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce traite, dans la Division 2 (Motifs
d'opposition à l'enregistrement), article 44, des marques de fabrique ou de commerce qui ont acquis
une certaine réputation.  Il peut y avoir opposition à l'enregistrement d'une marque sur base du fait
qu'elle est en grande partie identique, ou faussement similaire, à une marque de fabrique ou decommerce ayant acquis une certaine réputation à Sainte-Lucie et que du fait de cette réputation,
l'enregistrement de la marque serait susceptible de tromper ou de créer une confusion.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 43
14. (Question 12, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail toute limitation ou
condition particulière applicable, en vertu de la  loi saint-lucienne, aux droits conférés par une
marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de lamarque et des tiers.
Limitations ou conditions particulières applicables aux droits sur les marques de fabrique ou
de commerce.
Les seules limitations spécifiées concernent les limitations du droit exclusif d'utilisation d'une
marque de fabrique ou de commerce, y compris la limitation de ce droit en ce qui concerne:
- la couleur;
- le mode d'emploi;- l'utilisation à Sainte-Lucie;- l'utilisation à l'égard des produits ou services à exporter.L'article 7 du projet de loi traite des limitations de droits pour des marques de fabrique ou de
commerce similaires et dispose que si des marques de fabrique ou de commerce identiques ont étéenregistrées par plus d'une personne à l'égard de produits ou services identiques ou différents, le
titulaire enregistré de l'une de ces marques de fabrique ou de commerce ne peut empêcher le titulaire
enregistré de l'autre marque de fabrique ou de commerce d'utiliser cette marque de fabrique ou de
commerce, sauf dans la mesure où le premier titulaire mentionné est autorisé à le faire en vertu de
l'enregistrement de sa marque.
Ces limitations n'interfèrent pas avec les intérêts légitimes de la marque de fabrique ou de
commerce ni avec les intérêts de tiers car la Loi prévoit un recours à l'encontre de la décision, prise
par le Greffier, d'accepter une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
sous réserve de limitations.
15. (Question 13, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer la durée de la période initiale de
protection pour une marque enregistrée au titre de la loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et de préciser les conditions de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la
période de renouvellement.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La durée de la période initiale de protection pour une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée est de dix ans (article 56:3, projet de loi).
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé au cours de la
période prescrite, à savoir un mois avant l'expiration de l'enregistrement de la marque de fabrique ou
de commerce et est renouvelable pour une période de dix ans, à compter du jour où l'enregistrement
de la marque de fabrique ou de commerce viendrait à expiration si elle n'était pas renouvelée(articles 59 et 61:1, projet de loi).
Si le renouvellement n'a pas lieu dans les délais spécifiés ci-dessus, la demande de
renouvellement peut avoir lieu dans un délai d'un an après expiration de l'enregistrement de la marque
(article 63, projet de loi).IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 44
16. (Question 10, IP/C/W/240) Veuillez indiquer si  la législation saint-lucienne protège les
marques de fabrique ou de commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive
d'indications géographiques, comme l'exige l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 45 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
opposition à l'enregistrement d'une marque si la marque de fabrique ou de commerce comporte ou
consiste en un signe qui constitue une indication géographique pour d'autres produits.
Toutefois, au paragraphe 2) de l'article 45, au sous-paragraphe c), du projet de loi dispose
qu'une opposition basée sur le motif mentionné ci-dessus n'aboutira pas si "le déposant, ou un
prédécesseur du déposant, a utilisé le signe de bonne foi à l'égard des produits ou a demandé
l'enregistrement de la marque de bonne foi avant:  a) l'entrée en vigueur de la Loi;  ou b) le jour où lesigne a été reconnu en tant qu'indication géographique pour les produits dans leur pays d'origine;
quelle que soit la date la plus récente des deux.
17. (Question 11, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la
législation saint-lucienne reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exigel'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 45:1 du projet de loi prévoit la protection des indications géographiques en
permettant une opposition au dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce pour le motif qu'elle
comporte ou contient un signe qui constitue une indication géographique pour d'autres produits.
Il n'existe actuellement pas d'indications géographiques protégées en vertu de la Loi
saint-lucienne sur les indications géographiques.  Il convient également de noter que l'article 17 de la
Loi (n° 4 de 2000) sur les indications géographiques dispose que le Greffier refusera ou invalidera, de
lui-même ou à la demande d'une partie concernée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce qui comporte ou consiste en une indication géographique pour ce qui concerne des produits
ne provenant pas du territoire indiqué, si l'utilisation de l'indication dans la marque de fabrique ou de
commerce pour ces produits à Sainte-Lucie est de nature à induire le public en erreur en ce qui
concerne le véritable lieu d'origine.
18. (Question 12, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de
protection plus élevé demandé pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur lesADPIC en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques pour ces produits.
L'article 45:2 d) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose qu'une
demande motivée par le fait que la marque de fabrique ou de commerce comporte ou consiste en une
indication géographique pour d'autres produits est refusée s'il est établi que l'enregistrement de lamarque de fabrique ou de commerce est demandé pour des vins et des spiritueux et que le signe est
identique au nom qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi, était le nom usuel dans le pays d'où
proviennent les vins et les spiritueux d'une variété de raisins utilisée dans la production de l'autre vin
ou spiritueux.
Il n'existe pas actuellement d'indications géographiques enregistrées pour de tels produits.  Il
convient de noter que l'article 18 de la Loi sur les indications géographiques dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins et des spiritueux qui
comporte ou consiste en une indication géographique identifiant des vins ou une marque de fabrique
ou de commerce pour des spiritueux qui comporte ou consiste en une indication géographiqueIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 45
identifiant des spiritueux sera refusé ou invalidé par le Greffier pour des vins et des spiritueux n'ayant
pas cette origine.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
19. (Question 14, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail comment et en vertu de
quelles lois les indications géographiques sont protégées à Sainte-Lucie et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Les indications géographiques sont protégées en vertu de la Loi n° 4 de 2000 sur les
indications géographiques.  Dans sa Partie III, la Loi prévoit la protection des indications
géographiques au moyen de procédures administratives.  L'article 12 de la Loi prévoit, pour les
indications géographiques, l'utilisation de poursuites judiciaires afin de prévenir:
- l'utilisation de tout moyen de désignation ou de présentation d'un produit qui indique
ou suggère que le produit en question provient d'une zone géographique autre que le
véritable lieu d'origine, de manière telle qu'il induit le public en erreur en ce qui
concerne l'origine géographique du produit;
- toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale;- l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins ne
provenant pas du lieu indiqué par l'indication géographique en question ou identifiantdes spiritueux pour des spiritueux ne provenant pas du lieu indiqué par les indications
géographiques en question.
La protection des indications géographiques en vertu de la Loi sur les indications
géographiques est disponible indépendamment du fait que l'indication géographique ait étéenregistrée.  Toutefois, l'enregistrement en vertu de la Loi permet de présumer que cette indication est
une indication géographique.
20. (Question 15, IP/C/W/215/Add.1) La loi sur les indications géographiques prévoit-elle
l'une quelconque des exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière
l'exception s'applique et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi sur les indications géographiques prévoit, dans son article 15 c), une exception eu
égard à protection des indications géographiques visée à l'article 24:9, en disposant que les indications
géographiques qui ne sont pas ou qui cessent d'être  protégées dans leur pays d'origine ou qui sont
tombées en désuétude dans ce pays seront exclues de la protection en vertu de la Loi.
L'article 19 de cette loi incorpore les exceptions telles qu'énoncées aux paragraphes 4, 5, 6, 7
et 8 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette loi est entrée en vigueur en mai 2000 et l'application de ses dispositions est très limitée.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
21. (Question 16, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail la manière dont les dessins
et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la
loi saint-lucienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Les dessins et modèles industriels sont protégés par la Loi sur les dessins et modèles
industriels qui traite du titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel enregistré.  La protection
offerte est la suivante:  (article 9)
- protection contre l'exploitation d'un dessin et modèle industriel à Sainte-Lucie par une
autre personne que le titulaire enregistré sans l'accord du titulaire enregistré.  Par
exploitation il faut entendre, dans ce contexte, la fabrication, la vente, l'importation
ou la distribution par d'autres procédés ou méthodes, à des fins commerciales,
d'articles incorporant un dessin ou modèle industriel qui constitue une copie ou
reproduit largement le dessin ou modèle industriel;
- le droit d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui enfreint
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel par la fabrication, la vente,
l'importation ou la distribution par d'autres procédés ou méthodes, à des fins
commerciales, d'articles incorporant un dessin ou modèle sans l'accord du titulaire
enregistré ou qui accomplit des actes susceptibles de générer une infraction.
La protection est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de demande de
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel et peut être renouvelée pour deux autres périodes
consécutives de cinq ans.
22. (Question 13, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la
protection des dessins et modèles industriels en citant les dispositions de la législation
saint-lucienne et préciser la nature de la protection accordée.
La procédure pour obtenir une protection pour les dessins et modèles industriels se présente
comme suit.  Une demande doit être déposée auprès du Conservateur du registre des sociétés et de lapropriété intellectuelle et doit comporter:
- une demande;- des dessins;- des photographies ou autres représentations graphiques adéquates de l'article
incorporant le dessin ou modèle industriel;
- l'indication du type de produits pour lesquels le dessin ou modèle industriel doit être
utilisé;
- un spécimen des articles incorporant le dessin ou modèle industriel lorsque le dessin
ou modèle industriel est bidimensionnel.
Les droits prescrits doivent être payés lors du dépôt.  La date de réception de la demande est
la date de dépôt.  La demande est alors examinée par le Conservateur afin de vérifier la conformitéaux conditions particulières précisées ci-dessus et de s'assurer que le dessin ou modèle industriel
représenté peut être enregistré conformément aux articles 3 et 4 de la Loi (article 7).
Une fois que les conditions sont remplies, le Conservateur enregistrera le dessin ou modèle
industriel, publiera une référence à l'enregistrement et délivrera un certificat d'enregistrement dudessin ou modèle industriel (article 8).IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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La nature de la protection accordée par la Loi en ce qui concerne les dessins et modèles
industriels est telle que détaillée dans la réponse à la question 21 ci-dessus.
23. (Question 14, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la
protection des dessins et modèles de textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
La Loi sur les modèles et dessins industriels n'établit pas de distinction entre dessins et
modèles industriels et dessins et modèles de textiles et la même procédure décrite dans la réponse à la
question 22 s'applique.
F. BREVETS
24. (Question 17, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'in diquer si les inventions appartenant aux
catégories ci-après peuvent ou non être brevetées en vertu de la loi saint-lucienne si elles sont
nouvelles, impliquent une activité inventive et  sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés àun logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.
L'article 9 2) de la Loi sur les brevets de 2001 énumère ce qui n'est pas considéré comme une
invention aux fins de la Loi et ne peut donc être breveté:
- tout ce qui consiste en une découverte, une théorie scientifique ou une méthode
mathématique;
- une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou en toute autre création
esthétique quelle qu'elle soit;
- un plan, une règle ou une méthode permettant d'effectuer un acte mental, de jouer à
un jeu particulier ou de mener des activités professionnelles, ou un programmed'ordinateur;
- la présentation de renseignements.
25. (Question 18, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'in diquer toute exception aux droits conférés
par un brevet à Sainte-Lucie et d'indiquer de quelle manière la loi saint-lucienne garantit queIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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ces exceptions ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu
des intérêts légitimes des tiers.
L'article 57 de la Loi prévoit des exceptions aux droits conférés par un brevet en autorisant,
notamment, les services gouvernementaux à utiliser des inventions brevetées, c'est-à-dire à commettre
certains actes à Sainte-Lucie, sans le consentement du titulaire du brevet, tels que, lorsque l'invention
est un produit, fabriquer, utiliser, importer, obtenir ou détenir le produit, ou le vendre ou l'offrir à la
vente lorsque de tels actes sont accessoires et secondaires au fait de le fabriquer, de l'utiliser, de
l'importer, de l'obtenir ou de le détenir.
L'article 57 1) dispose en outre qu'aucun acte commis au titre de cet article ne constitue une
contrefaçon du produit.  L'article 58 suivant définit l'expression "services gouvernementaux" à
laquelle il est fait référence à l'article 57, et stipule qu'elle comprend:
- la fourniture de tous produits à des fins de défense nationale;
- la production ou la fourniture de médicame nts nécessaires à l'approvisionnement des
services pharmaceutiques, médicaux ou dentaires de tout dispensaire, hôpital ou
établissement médical donné géré par ou pour le Gouvernement et de tout
dispensaire, hôpital ou établissement médical, spécifié par notification du Ministre au
Journal Officiel ou Gazette .
L'article 59 de la Loi traite des droits des tiers en matière d'utilisation par le gouvernement.
26. (Question 19, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer toute disposition de la loi
saint-lucienne relative à la concession de licences obligatoires pour l'exploitation de brevets etd'expliquer comment Sainte-Lucie fait en sorte que chacune des conditions énoncées à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour toute licence obligatoire.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 51 de la Loi sur les brevets de 2001 contient des dispositions concernant les licences
obligatoires et énumère dans son paragraphe 2) les conditions préalables à l'octroi d'une licence
obligatoire.
27. (Question 20, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires
concédées au titre de la Loi sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
La Loi sur les brevets de 2001 a été adoptée récemment et n'est pas encore entrée en vigueur.
Attendu qu'elle n'est pas encore appliquée, aucune licence obligatoire n'a pu être délivrée à ce titre.
Bien que le Code de commerce contienne une disposition relative aux licences obligatoires, il
n'y a pas trace d'octroi de telles licences.
28. (Question 21, IPC/W/215/Add.1) Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC,
la durée de protection des brevets ne peut pre ndre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans
à compter de la date du dépôt.   Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par
la loi sur les brevets et si cette durée varie en fonction du domaine technologique auquel se
rapporte le brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les
technologies concernées et de dire comment Sainte-Lucie compte mettre sa loi en conformité
avec l'article 27:1, qui interdit toute discrimination quant au domaine technologique dans lajouissance des droits de brevets.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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En vertu de l'article 32 de la Loi sur les brevets de 2001, la durée de protection des brevets est
de 20 ans.  Elle ne varie pas en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.
29. (Question 22, IP/C/W/215/Add.1) Prière de vé rifier que la durée de tous les brevets
existant au 1er janvier 2000 à Sainte-Lucie ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période
de 20 ans à compter de la date du dépôt.
L'article 110 2) établit que les brevets existants prennent fin à la date d'expiration fixée par
l'ancienne loi relative aux brevets.  Les brevets existant à Sainte-Lucie avant le 1er janvier 2000 sont
essentiellement des brevets enregistrés par le Royaume-Uni qui bénéficient de la même durée de
protection que les brevets britanniques, c'est-à-dire 20 ans.
30. (Question 23, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail la manière dont les variétés
végétales sont protégées selon la loi saint-lucienne et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Les variétés végétales seront protégées en vertu d'un texte de loi spécifique, à savoir la Loi sur
les variétés végétales, qui devrait être prochainement adopté par le Parlement.
31. (Question 15, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail la manière dont la législation
saint-lucienne sur les brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC
en indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la
protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et desvariétés végétales.   Veuillez citer les dispositions correspondantes.
L'article 9 de la Loi sur les brevets de 2001 prévoit certaines exceptions en matière
d'inventions brevetables, ainsi que cela a été expliqué en détail dans la réponse à la question 24
ci-dessus.  Les variétés végétales seront protégées par un texte de loi spécifique.  La Loi sur les
brevets de 2001 ne fait pas explicitement référence aux micro-organismes et aux procédés nonbiologiques et ne les exclut pas de la brevetabilité .
32. (Question 16, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire
d'un brevet par la législation saint-lucienne  sur les brevets et citer les dispositions
correspondantes.
La Loi sur les brevets de 2001 dispose qu'un brevet est un bien mobilier et qu'en conséquence,
tous les droits sur un brevet ou découlant du brevet dont bénéficie le titulaire peuvent être transmis,constitués, ou concédés.  Ces droits peuvent être cédés ou hypothéqués.  Le titulaire du brevet peut
également concéder des licences à des tiers en vue de l'utilisation du brevet.
33. (Question 17, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation
saint-lucienne permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositionscorrespondantes et indiquer de manière précis e les conditions dans lesquelles une telle
utilisation peut être autorisée.
L'article 57 de la Loi sur les brevets de 2001 autorise les services gouvernementaux à utiliser
des inventions brevetées sans le consentement du titulaire du brevet.  Cette disposition est
extrêmement précise quant aux conditions d'une telle utilisation, c'est-à-dire, lorsque l'invention est unproduit, que les services gouvernementaux sont autorisés à fabriquer, utiliser, importer, obtenir ou
détenir le produit, ou le vendre ou l'offrir à la vente, lorsque de tels actes sont accessoires et
secondaires au fait de le fabriquer, de l'utiliser, de l'importer, de l'obtenir ou de le détenir;  ou dans
tous les cas, à le vendre ou l'offrir à la vente à des fins de défense nationale ou en vue de produire ouIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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de fournir tout type de médicament, ou à le distribuer ou l'offrir à la distribution à quelque fin que ce
soit.
34. (Question 18, IP/C/W/240) Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets
par la législation saint-lucienne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant
une prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
La Loi sur les brevets de 2001 établit une durée de protection pour les brevets de vingt
(20) ans.  L'article 32 de la Loi indique que la durée de protection peut être renouvelée après
l'expiration de la durée de protection de vingt (20) ans.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
35. (Question 24, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'in diquer comment Sainte-Lucie met en œuvre
les obligations énoncées à l'article 6 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
L'article 19 de la Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) de
circuits intégrés met en œuvre l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant que les dispositionsde tout traité international relatif à la propriété intellectuelle auquel Sainte-Lucie est partie
s'appliqueront aux questions traitées par la Loi.  Il convient de noter que Sainte-Lucie a récemment
déposé les instruments d'accession au Traité sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne les
circuits intégrés.
L'article 6 2) de la Loi incorpore l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la
portée de la protection accordée aux circuits intégrés et considère certains actes comme étant illégaux
s'ils sont exécutés sans l'autorisation du titulaire des droits, à savoir la reproduction, l'importation, la
vente ou la distribution à des fins commerciales par d'autres méthodes et procédés du schéma de
configuration protégé.
L'article 6 3) incorpore l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne certaines
situations qui ne seraient pas illégales sous l'angle de l'octroi de la protection.
L'article 6 4) incorpore la disposition relative à l'obligation de payer au titulaire des droits une
somme équivalente à des royalties raisonnables lorsqu'une personne a connaissance du fait qu'un
schéma de configuration a été illégalement reproduit.
L'article 7 met en œuvre l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC et la durée de la protection
prévue aux termes de cet article est de dix ans à compter:  i) de la date de la première exploitation
commerciale du schéma de configuration, quel qu'en soit l'endroit dans le monde, lorsque la demande
a été déposée dans un délai de deux ans à compter de l'exploitation commerciale, ou ii) de la date dedépôt s'il n'y a pas eu d'exploitation commerciale antérieure.
36. (Question 19, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail la protection prévue par la
législation saint-lucienne pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la
durée de la protection, et citer les dispositions correspondantes.
La protection des schémas de configuration, en vertu de la Loi n° 3 de 2000 sur la protection
des schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés, peut être obtenue pour les schémas
de configuration (Topographies) de circuits intégrés s'il s'agit d'originaux.  La protection n'est pas
disponible pour des schémas de configuration qui ont été commercialement exploités, dans n'importe
quel endroit au monde, plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Loi (article 3).IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 51
La protection en vertu de la Loi ne dépend pas du fait que le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration protégé soit ou non lui-même incorporé dans un article (article 6 ii)).
La protection offerte conformément à l'article 6:2 de la Loi a pour effet de rendre certains
actes illégaux s'ils sont exécutés sans l'autorisation du titulaire des droits.  Ces actes sont les suivants:
- reproduction en tout ou partie du schéma de configuration protégé;- l'importation, la vente ou la distribution à des fins commerciales par tout moyen ou
procédé du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel leschéma de configuration est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré
dans la mesure où il comporte toujours un schéma de configuration reproduit
illégalement.
La durée de la protection est de dix ans (article 7).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
37. (Question 25, IP/C/W/215/Add.1) Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, les Membres doivent assurer la protection de tous les renseignements non divulgués, y
compris le savoir-faire technique et les rensei gnements commerciaux, qui répondent à certains
critères.  Cette protection doit durer tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont
remplies, et elle ne peut être subordonnée à un enregistrement.  Prière d'expliquer comment
Sainte-Lucie s'acquitte de cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 8 de la Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale prévoit qu'un
acte ou une pratique dans le cours d'activités industrielles ou commerciales, qui résulte en ladivulgation, l'acquisition ou l'utilisation par des tiers  de secrets commerciaux sans le consentement de
la personne contrôlant légalement ces informations et de manière contraire aux pratiques
commerciales honnêtes, constitue un acte de concurrence déloyale.  Le paragraphe 3) détaille ce qui
est considéré comme un secret commercial aux fins de la Loi et incorpore fondamentalement
l'article 39:2 a)-c) de l'Accord sur les ADPIC.
38. (Question 21, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les
données résultant d'essais concernant des produi ts pharmaceutiques ou des produits chimiques
pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de
la commercialisation de ces produits à Sainte-Lucie et citer les dispositions correspondantes.
L'article 8 4) de la Loi dispose qu'un acte ou une pratique est considéré(e) comme un acte de
concurrence déloyale s'il résulte en:
une utilisation commerciale déloyale de données résultant de tests secrets ou autres, dont
l'origine implique un effort considérable et qui ont été soumises à une autorité compétente
afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture utilisant de nouvelles entités chimiques;  ou la
divulgation de ces données.
La protection est accordée au titulaire des droits par la clause relative à l'action qui doit être
entreprise à l'encontre du contrevenant.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 52
39. (Question 22, IP/C/W/240) Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la
commercialisation de leur propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture dont la commercial isation a déjà été approuvée peuvent-elles se
fonder sur les données communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dansl'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant
avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Il n'existe pas de disposition spécifique dans la Loi traitant de la question ci-dessus.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
40. (Question 26, IP/C/W/215/Add.1) Quelles sont les mesures prises, conformément à
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par les autorités judiciaires saint-luciennes pour
protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiqués par unepartie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droits contenus dans ces
renseignements ou à d'autres fins.
Il n'existe pas de dispositions spécifiques traitant de cette question en vertu de la Loi et il peut
appartenir au Tribunal de décider, aux fins de la procédure judiciaire, qu'elle soit traitée à huis clos.
41. (Question 23, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail comment la législation
saint-lucienne permet une action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Le système visant à faire respecter tous les droits, y compris les droits de propriété
intellectuelle, est assuré par une combinaison de la législation et du droit coutumier et jurisprudentiel.Les divers éléments de la législation rendent une procédure et des mesures correctives disponibles en
cas d'infraction aux diverses formes des droits de propriété intellectuelle.
42. (Question 28, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions
civiles et les mesures correctives civiles que la loi saint-lucienne met à la disposition des
détenteurs de droits de chaque type de propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accordsur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, et qui permettent une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et
à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles
mesures correctives.
Droit d'auteur et droits connexes
Une atteinte aux droits d'auteur est passible de poursuites devant la Cour suprême, à la
demande du titulaire des droits d'auteur (article 36 - Loi sur le droit d'auteur).
Mesures correctives disponibles:  dommages-intérêts, injonction, facturation ainsi que toutes
autres mesures correctives disponibles dans toute procédure correspondante à l'égard des atteintes à
d'autres droits exclusifs (article 36);  ordonnance de livraison du matériel portant atteinte aux droits
(article 37), droit de saisie des œuvres portant atteinte aux droits après notification en bonne et due
forme (article 38);  ordonnance de saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonoressoupçonnés d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droit protégé en
vertu de la Loi, lorsque la réalisation ou l'importation de copies est soumise à une telle autorisation,
ainsi que la saisie de l'emballage, du matériel susceptible d'être utilisé pour la réalisation et des
documents, factures ou documents commerciaux se rapportant à ces copies;  ordonnance de
confiscation et de saisie de la totalité des planches, moules, matrices, étalons, bandes, négatifs de filmIP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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ou autres articles au moyen desquels ces copies d'œuvres ou enregistrements sonores peuvent être
reproduits et la totalité des dispositifs électroniques, mécaniques ou autres servant à la fabrication, la
reproduction ou l'assemblage de ces copies d'œuvres ou enregistrements sonores (article 139A).
En cas d'atteinte aux droits moraux, des poursuites peuvent être entamées pour infraction aux
obligations légales (article 46).
Marques de fabrique ou de commerce
Mesures correctives:  injonction, soumise à toute condition que le tribunal pourrait imposer;
dommages-intérêts, facturation (article 109 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce).
Indications géographiques
Toute personne concernée peut entamer des poursuites devant le tribunal, dans le cadre d'une
indication géographique, afin de prévenir:
- l'utilisation de tout moyen, dans la désignation ou la présentation d'un produit, qui
indique ou permet de supposer que le produit en question provient d'une autre zonegéographique que le véritable lieu d'origine, d'une façon qui induise le public en
erreur en ce qui concerne l'origine géographique du produit;
- toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale;
- l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins ne
provenant pas du lieu indiqué par l'indication géographique en question ou identifiant
des spiritueux pour des spiritueux ne provenant pas du lieu indiqué par l'indication
géographique en question.
Mesures correctives disponibles:  injonction, dommages-intérêts ou toute autre mesure
corrective que le tribunal jugera adéquate (article 12 de la Loi n° 4 de 2000 sur les indications
géographiques).
Dessins et modèles industriels
Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré peut entamer des poursuites judiciaires contre
toute personne qui porte atteinte à l'enregistrement de son dessin ou modèle industriel.
Mesures correctives disponibles:  injonction, dommages-intérêts ou toute autre mesure
corrective que le tribunal jugera adéquate (articles 9 4) et 22 de la Loi n° 3 de 2001 sur les dessins et
modèles industriels).
Brevets
Le projet de loi sur les brevets prévoit le droit, pour le propriétaire d'un brevet auquel il a été
porté atteinte, d'entamer des poursuites administratives et d'obtenir les réparations suivantes:
Injonction, remise ou destruction de tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu atteinte au
brevet, dommages-intérêts, facturation des profits, déclaration selon laquelle le brevet est valable et
que le défendeur y a porté atteinte.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés
Des poursuites judiciaires peuvent être entamées par le titulaire des droits lorsqu'il y a eu
atteinte à un schéma de configuration.  Les mesures correctives disponibles sont les suivantes:injonction, dommages-intérêts ou toute mesure corrective prévue dans le droit commun (Loi n° 3
de 2000 sur les schémas de configuration (Topographies) des circuits intégrés).
Protection des renseignements non divulgués
Les mesures correctives disponibles pour le préjudice subi par suite d'une concurrence
déloyale sont les mesures correctives obtenues en droit commun telles que les injonctions, lesdéclarations et les dommages-intérêts.
43. (Question 29, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors
de procédures judiciaires sont communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la
disposition du public, pour qu'il puisse se familiariser avec la loi.
Oui, les décisions rendues lors de procédures judiciaires sont communiquées par écrit et sont
mises à la disposition du public sur demande.
44. (Question 24, IP/C/W/240) Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les
juges seront autorisés à ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer
les allégations d'une partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de lapartie adverse.  Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation
saint-lucienne accorde cette autorisation en  citant les dispositions correspondantes.
Conformément aux Règles de la Cour su prême de 1970, les tribunaux ont le pouvoir
d'ordonner la production de documents devant la cour.  Une partie au litige a l'obligation (soit
automatiquement, soit par ordonnance du tribunal) de donner "communication", avant l'audience, desdocuments qu'elle pourrait avoir en sa possession, sous sa garde ou son contrôle et qui se rapportent à
la procédure judiciaire particulière.  Le tribunal peut également, au début de la procédure, rendre des
ordonnances (au moyen d'une injonction Anton Pillar) pour la protection des preuves et prévenir toute
possibilité de non-disponibilité des preuves s'il y a lieu de craindre que le défendeur détruise les
preuves.
45. (Question 26, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail les procédures et mesures
correctives provisoires auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformémentà la législation saint-lucienne, en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la
réglementation concernées, et indiquer toute condition en vertu de laquelle un détenteur de
droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Les procédures et mesures correctives provisoires suivantes sont disponibles dans le cadre du
système de Droit commun en vigueur à Sainte-Lucie:
i) la Cour suprême peut accorder une injonction temporaire ou interlocutoire avant de se
prononcer définitivement sur le bien-fondé de l'affaire;
ii) le tribunal peut rendre une ordonnance Anton Pillar.  Cette ordonnance permet de
préserver les preuves lorsqu'il y a lieu de craindre que le défendeur ne détruise ces
preuves.  Cette ordonnance permet à une personne désignée par le tribunal de
pénétrer dans les locaux du défendeur pour chercher et assurer la garde de tout
document ou tout élément qui pourrait s'avérer vital pour l'affaire devant le tribunal;IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
Page 55
iii) le tribunal peut également rendre une injonction Mareva qui autorise le gel des avoirs
du défendeur dans l'attente du résultat du procès;
iv) le tribunal peut également rendre une sentence provisoire de dommages-intérêts.
46. (Question 31, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail les procédures prévues par
la loi saint-lucienne, au moins en ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites ou les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de
droits de demander aux autorités douanières de ne pas mettre les marchandises en libre
circulation, et de citer les dispositions pertinente s de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités
douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
Droit d'auteur
En vertu de la Loi n° 10 de 1995 sur le droit d'auteur et les réglementations S.I. 113 de 2000
du droit d'auteur (Restriction à l'importation), le titulaire du droit d'auteur sur toute œuvre publiée ouenregistrement sonore peut donner notification écrite au Contrôleur des douanes qu'il souhaite,
pendant une période déterminée, que le Contrôleur des douanes traite les copies d'une œuvre, d'un
film ou d'un enregistrement sonore comme produits prohibés.  Cette période déterminée ne peut
excéder cinq ans (article 51 de la Loi principale).
Le formulaire de notification qui doit être utilisé est repris dans les Réglementations du droit
d'auteur (Restriction à l'importation) et doit comporter une déclaration du signataire certifiant que les
informations contenues dans la notification sont véridiques.
Des droits s'élevant à 100 dollars doivent être payés au Contrôleur lors de l'envoi de la
notification.
La personne qui donne notification doit fournir au Contrôleur les éléments suivants lors de la
remise de la notification:  une copie de l'œuvre, du film ou de l'enregistrement sonore spécifié dans la
notification et les preuves que peut raisonnablement requérir le Contrôleur afin d'établir:
a) la propriété des droits d'auteur de la personne sur l'œuvre;b) que les produits retenus sont des produits portant atteinte aux droits;c) que la personne qui a signé la notification est un agent dûment autorisé.
La personne qui remet la notification doit fournir une garantie de la manière telle que requise
par le Contrôleur en ce qui concerne toute obligation ou dépense qu'il serait susceptible d'encourir, par
suite de la notification, en raison de la détention de tout article ou de toute chose faite à un article
détenu.
Conformément aux dispositions de l'article 51 et des Réglementations en matière de
restriction à l'importation, des produits portant atteinte aux droits d'auteur peuvent être traités comme
produits prohibés, en vertu de la Loi de 1990 sur le s douanes (Contrôle et gestion) et sont dès lors
susceptibles d'être saisis.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose, dans l'article 114, que le
Contrôleur des douanes peut saisir et s'occuper des marchandises qui sont importées à Sainte-Lucie sil'importation porte atteinte, ou semble porter atteinte, à une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée.  L'article se réfère aux marchandises fabriquées hors de Sainte-Lucie, qui sont importées à
Sainte-Lucie et sont soumises au contrôle des douanes.
L'article 116 autorise le Contrôleur des douanes à saisir les marchandises:a) sur lesquelles est appliqué un signe qui, de l'avis du Contrôleur, est identique ou
faussement similaire à une marque de fabrique ou de commerce notifiée;  et
b) à l'égard desquelles la marque de fabrique ou de commerce notifiée est enregistrée.L'article 115 autorise le titulaire enregistré d'une marque de fabrique ou de commerce à
donner au Contrôleur des douanes notification d'opposition à l'importation après la date de
notification de produits qui portent atteinte à la marque de fabrique ou de commerce.
Ces dispositions ont pour effet de permettre au Contrôleur de saisir toute marchandise de
marque contrefaite.
L'autorité compétente est le département des Contributions indirectes.
47. (Question 32, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à
faire respecter les droits à la frontière pour d'au tres formes de droits de propriété intellectuelle
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Conformément à la législation relative à d'autres formes de propriété intellectuelle, la
protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle n'est pas disponible pour d'autres formes
de propriété intellectuelle que celles reprises dans la question 46.
48. (Question 29, IP/C/W/240) L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures
à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquersi les autorités compétentes à Sainte-Lucie sont habilitées à mener une action d'office et, dans
l'affirmative, préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Il n'existe pas de disposition autorisant les autorités compétentes à mener une action d'office
en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle de Sainte-Lucie.  Toutes les actions doivent être
initiées par le titulaire des droits.
49. (Question 33, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer en détail comment Sainte-Lucie met
en œuvre les dispositions restantes de l'article 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi.
Les articles 117 à 126 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce mettent en
œuvre les articles 53 à 57 de l'Accord sur les ADPIC et autorisent le Contrôleur des douanes à donner
notification de la saisie au propriétaire désigné.  L'article 120 prévoit que la personne qui a déposé la
notification indemnise le propriétaire/importateur désigné lorsque le tribunal considère que les
marchandises importées n'ont pas contrefait de marque de fabrique ou de commerce et que le
propriétaire désigné a subi une perte par suite de la saisie.  L'article 126 donne au Contrôleur lepouvoir de demander des informations à l'importateur des marchandises.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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La Loi sur le droit d'auteur et les Réglementations de restriction à l'importation possèdent des
dispositions similaires.
50. (Question 30, IP/C/W240) Veuillez indiquer en détail comment la législation
saint-lucienne assure la mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes
duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, applicables au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions
pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Droit d'auteur
L'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que certains actes (paragraphes a) à e))
constituent un délit s'ils sont accomplis sans la licence ou l'autorisation du titulaire du droit d'auteur
par exemple:
a) la fabrication en vue d'une vente ou d'une location;b) au cours d'opérations commerciales, la vente ou la mise en location, l'offre ou
l'exposition à la vente ou à la location, l'exposition en public ou la distribution;
c) l'importation à Sainte-Lucie à d'autres fins que l'usage privé ou domestique;d) la distribution, autrement qu'au cours d'opérations commerciales, dans le but de
commettre tout acte portant atteinte au droit d'auteur;
e) la possession, au cours d'opérations commerciales, dans le but de commettre tout acte
portant atteinte au droit d'auteur;
tout article que la personne sait constituer ou a des raisons de considérer qu'il s'agit d'une œuvre
portant atteinte aux droits d'auteur.
Les peines sont les suivantes:  en ce qui concerne le point b) ci-dessus dans le cas d'une
première condamnation, une amende de 2 500 dollars pour chaque article auquel le délit se rapporte
et, dans le cas d'une condamnation ultérieure , une amende ou un emprisonnement d'une durée
n'excédant pas 12 mois.
En ce qui concerne tout autre délit, dans le cas d'une première condamnation, une amende
n'excédant pas 1 000 dollars et, dans le cas d'une condamnation ultérieure, une amende ou un
emprisonnement d'une durée n'excédant pas six mois.
Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des peines à l'égard des
délits et prévoit généralement une amende et/ou un emprisonnement.  Les amendes et les durées de
l'emprisonnement pourront être établies lorsque la Loi sera adoptée.  Le projet prévoit des amendes
allant de 10 000 dollars à 250 000 dollars.IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Variétés végétales
Le projet de loi sur les variétés végétales prévoira des amendes pouvant atteindre
15 000 dollars selon les délits.
51. (Question 31, IP/C/W240) L'article 61 dispos e également que, dans les cas appropriés,
les sanctions possibles incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en
cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
Veuillez décrire les dispositions de la législation saint-lucienne qui prévoient de telles sanctions
et indiquer les circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La Loi sur le droit d'auteur permet au tribunal de rendre des ordonnances de saisie et de
confiscation de tout article utilisé pour fabriquer ou reproduire des contrefaçons en vertu del'article 139A.  L'article 142 prévoit également la saisie par des officiers de police du matériel portant
atteinte aux droits d'auteur lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'il existe du matériel
portant atteinte aux droits d'auteur ou qu'un délit est commis .
Le tribunal peut, dans le cas d'un délit commis à l'égard de schémas de configuration,
ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, des circuits intégrésou articles concernés et de tout matériau ou instrument ayant essentiellement servi à commettre le
délit (article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés).
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la saisie des
marchandises portant atteinte aux droits d'auteur par le Contrôleur des douanes, dans l'article 116;  lasaisie des marchandises par le gouvernement de Sainte-Lucie dans l'article 118 et l'élimination des
marchandises dans l'article 122.  Il convient de noter que le pouvoir de saisie résulte d'une demande
du titulaire de droits et non d'une demande du Contrôleur des douanes.
Lorsqu'il n'existe pas de disposition spécifique en ce qui concerne la saisie, etc., il appartient
au tribunal de décider d'accorder toute mesure corrective qu'il estime nécessaire selon les
circonstances.
52. (Question 32, IP/C/W240) L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront
prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux actes commis délibérément portant
atteinte à d'autres formes de propriété intellectu elle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la
législation saint-lucienne qui prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositionspertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Schémas de configuration
Une personne qui, sans l'autorisation du titulaire de droits, accomplit en connaissance de
cause un acte illégal aux termes de l'article 6, commet un délit pour lequel les peines prévues sont une
amende de 5 000 dollars ou un emprisonnement de deux ans.  Le tribunal peut également ordonner lasaisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, des circuits intégrés ou des
articles concernés ainsi que des matériaux ou instruments ayant essentiellement servi à commettre le
délit (article 15).IP/Q/LCA/1, IP/Q2/LCA/1,
IP/Q3/LCA/1, IP/Q4/LCA/1
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Indications géographiques
L'article 16 dispose qu'une personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de
tromper, accomplit l'un des actes visés à l'article 12 de la Loi commet un délit et est passible d'unecondamnation sommaire à une amende de 10 000 dollars et à un emprisonnement de deux ans.
Dessins et modèles industriels
Aux termes de l'article 22 3), une personne qui exécute intentionnellement un acte constituant
une contrefaçon, commet un délit et est passible d'une condamnation sommaire à une amende de
10 000 dollars et un emprisonnement de cinq ans.
53. (Question 33, IP/C/W/240) Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques
sur les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à
une marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombredes affaires portées devant la justice, d'injonc tions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et
le montant des dommages-intérêts alloués.
Il n'y a pas eu d'affaires portées devant la justice en ce qui concerne ces domaines.
54. (Question 34, IP/C/W/240) Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et
pour des atteintes à des marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de
poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison
ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissantque le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Il n'y a pas eu d'actions intentées au pénal à l'exception d'une saisie par la police de produits
de contrefaçon dans un magasin de disques.  L'affaire n'a toutefois pas fait l'objet de poursuites.
55. (Question 39, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour
améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle à Sainte-Lucie, notamment au plan
pénal.
Des séminaires didactiques seront organisés pour les juges, concernant les questions de
respect des droits de propriété intellectuelle.  Une formation doit également avoir lieu pour les
services de douanes et de police, en tant que suivi d'un séminaire qui a eu lieu l'année dernière.
L'objectif consiste à s'assurer que toutes les réglementations nécessaires sont en place pour
créer le cadre permettant le fonctionnement et l'administration efficace de l'ensemble de lalégislation.
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