ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/66/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0657)
Commerce desservices
NORVEGE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers figurant dansledocument
GATS/SC/66/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/66/Suppl.4
Page2NORVEGE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. Services financiers
i. Lesengagements delaNorvège concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (leMémorandum d'accord).
ii. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour lesmodes 1)et2)s'appliquent auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3etB.4respectivement de
lasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
iii. Lesrestrictions etlimitations inscrites dans lalistepour lemode 1)concernent lesmesures réglementaires applicables auxfournisseurs deservices financiers
nonrésidents établis endehors del'Espace économique européen. Leslimitations inscrites dans lalistepour lemode 2)concernent lesmesures réglementaires
applicables auxconsommateurs deservices financiers résidant enNorvège.
iv. Lesrestrictions etlimitations suivantes sontd'application:
A. Services d'assurance et
services connexes1) Lescompagnies d'assurance nonrésidentes
doivent fournir lesservices énumérés au
paragraphe B.3a)duMémorandum
d'accord parl'intermédiaire d'uncourtier
enassurance agréé enNorvège.1) Néant
2) Néant
3) Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir oudétenir
plusde10pour centducapital-actions
d'unecompagnie d'assurance norvégienne.
LeMinistère desfinances etdesdouanes
peut, dans descirconstances particulières,
accorder desdérogations àceslimitations
surlapartdepropriété qu'uninvestisseur
particulier peutdétenir.2) Néant
3) Dans lescompagnies d'assurance
norvégiennes, ycompris lesfiliales de
compagnies d'assurance étrangères, le
directeur, lamoitié aumoins desmembres
duconseil d'administration etlamoitié des
membres del'assemblée générale doivent
résider enpermanence enNorvège. Cette
condition nes'applique pasaux
ressortissants d'unEtatdel'EspaceGATS/SC/66/Suppl.4
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cependant, lescompagnies d'assurance
étrangères peuvent établir desfiliales en
propriété partielle ouà100pour centen
Norvège. Lesautres détenteurs ducapital
detelles filiales enpropriété partielle
doivent êtredescompagnies d'assurance
étrangères oudesétablissements financiers
norvégiens.
Lesfiliales ousuccursales d'établissements
financiers nonconstitués ensociété à
l'intérieur del'Espace économique
européen nepeuvent pasproposer àlafois
despolices d'assurance-vie, d'assurances
autres quesurlavieetd'assurance contre
lesrisques decrédit.
Lescompagnies d'assurance établies en
Norvège doivent êtreconstituées en
sociétés paractions ouenmutuelles. Les
entreprises decourtage enassurance
établies enNorvège doivent êtreconstituées
ensociétés paractions.économique européen quirésident dans cet
Etat. LeMinistère del'industrie etdu
commerce peutaccorder desdérogations à
cesrègles. Jusqu 'àl'entrée envigueur des
modifications apportées àlalégislation
norvégienne surlessociétés (approuvée par
leParlement le27mai1997), les
limitations ci-après resteront d'application:
laprescription enmatière derésidence
s'applique aussi aucomité des
représentants. Lesmembres intéressés
doivent résider enNorvège depuis deux
ans.
Lesétablissements financiers étrangers
autres quelescompagnies d'assurance ne
peuvent détenir d'action d'unecompagnie
d'assurance norvégienne sicelle-ci estune
filiale enpropriété partielle d'une
compagnie d'assurance étrangère.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/66/Suppl.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir oudétenir
plusde10pour centducapital-actions
d'unebanque commerciale oud'un
établissement decrédit, niplusde10pour
centdesparts decapital d'unecaisse
d'épargne. LeMinistère desfinances et
desdouanes peut, dans descirconstances
particulières, accorder desdérogations à
ceslimitations surlapartdepropriété
qu'uninvestisseur particulier peutdétenir
dans cesétablissements.
Cependant, lesbanques etétablissements
decrédit étrangers peuvent établir des
filiales enpropriété partielle ouà100pour
centenNorvège. Lesautres détenteurs du
capital detelles filiales enpropriété
partielle doivent êtredesbanques oudes
établissements financiers respectivement.
L'enregistrement desvaleurs mobilières,
prévu dans laLoisurleRegistre norvégien
destitres quirégit lacomptabilisation des
échanges encompte courant detitres
dématérialisés, faitl'objet d'unmonopole.1) Néant
2) Néant
3) Dans lesbanques commerciales,
établissements decrédit, maisons detitres
etsociétés degestion defonds
d'investissement collectif norvégiens, y
compris lesfiliales d'établissements
étrangers decetype, ledirecteur, lamoitié
aumoins desmembres duconseil
d'administration etlamoitié desmembres
del'assemblée générale doivent résider en
permanence enNorvège. Cette condition
nes'applique pasauxressortissants d'un
Etatdel'Espace économique européen qui
résident dans cetEtat. LeMinistère de
l'industrie etducommerce peutaccorder
desdérogations àcesrègles. Jusqu 'à
l'entrée envigueur desmodifications
apportées àlalégislation norvégienne sur
lessociétés (approuvées parleParlement le
27mai1997), leslimitations ci-après
resteront d'application: laprescription en
matière derésidence s'applique aussi au
comité desreprésentants. Lesmembres
intéressés doivent résider enNorvège
depuis deux ans.GATS/SC/66/Suppl.4
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques commerciales, lesmaisons de
titres etlessociétés degestion defonds
d'investissement collectif établies en
Norvège doivent êtreconstituées en
sociétés paractions.
Lessuccursales établies enNorvège de
banques, maisons detitres etsociétés de
gestion defonds d'investissement collectif
quisontconstituées ensociétés horsde
l'Espace économique européen nepeuvent
s'occuper decomptes dans lecadre du
Registre norvégien destitres.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Dans lescaisses d'épargne et
établissements decrédit nonconstitués en
sociétés paractions, lesmembres des
organes dedécision doivent être
ressortissants d'Etats del'Espace
économique européen etrésider en
permanence dans cesEtats. LeMinistère
desfinances etdesdouanes peutaccorder
desdérogations àcesrègles.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"