RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SLV/4
11 avril 2002
(02-1954)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par le CANADA au sujet de la notification
d'EL SALVADOR1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 avril 2002.
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1. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier d'exonérations fiscales?  La
législation nationale fixe-t-elle un délai?
2. Combien d'entreprises/de zones industrielles, etc. bénéficiaires exercent leurs activités dans le
cadre du programme des zones franches?
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1 G/SCM/N/71/SLV/1 + Suppl.1;  G/SCM/N/74/SLV/1;  G/SCM/N/74/SLV/2.