. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/106
28 juillet 1999
(99-3171)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
La délégation de l'Espagne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Espagne
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
24 mai 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère de l'économie et des finances
Direction générale de la politique commerciale et des investissements extérieurs
5. Description complète de la mesure:
Mesure
Décret royal n° 664/1999 du 23 avril concernant les investissements extérieurs
Fondement et résumé
Le processus de libéralisation du régime des investissements extérieurs aboutit maintenant à
l'établissement du principe fondamental de liberté générale des investissements, ce qui abroge la
réglementation antérieure, aussi bien pour les investissements étrangers en Espagne que pour les
investissements espagnols à l'étranger.  En conséquenc e, les formalités de vérification et d'autorisation
préalable sont supprimées de manière générale pour les deux types d'investissements.S/C/N/106
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6. Membres affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu:
- au Journal officiel (Boletín Oficial del Estado – BOE) du 4 mai 1999
- auprès du Ministère de l'économie et des finances
Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores
P° de la Castellana, 162
9a planta,
Madrid
Téléphone: (3491) 3 49 63 91
Téléfax: (3491) 3 49 60 08
Adresse électronique:  http://www.mcx.es/polco/polco.htm
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