ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/7
24 septembre 2002
(02-5106)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses des FIDJI à la demande des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente des Fidji a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 septembre 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint, en réponse à votre demande, la Loi des Fidji relative aux incitations
en faveur de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel de 2002.  Veuillez noter que ce texte
n'est plus un décret (comme il est indiqué dans une précédente correspondance) mais, depuis
mars 2002, une loi adoptée par le Parlement.
La présente législation vise principalement à préserver la culture, les traditions et le mode de
vie des Fidji et la question revêt, de ce fait, une dimension qui va bien au-delà d'un simple produit
économique.  Elle assure la préservation, la promotion et le développement de l'identité culturelleunique des Fidji.
Les Fidji présenteront, dès que possible, les autres textes législatifs applicables,
conformément à la demande des États-Unis.
* * *
                                                     
1 G/SCM/Q3/FJI/6.G/SCM/Q3/FJI/7
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LOI N° 2 DE 2002
J'approuve
J.I. ULUIVUDA
Président
[L.S.]
[11 mars 2002]
LA LOI
FORMULANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MESURES
D'INCITATIONS RELATIVES À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUSECTEUR DE L'AUDIOVISUEL EN VUE D'ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE CE
SECTEUR AUX FIDJI ET LES QUESTIONS CONNEXES:
ADOPTÉE  par le Parlement des Fidji:
Titre abrégé, etc.
1. 1) La présente loi peut être désignée sous le nom de Loi (portant modification) de la Loi
sur l'impôt sur le revenu (mesures d'incitations relatives à la production cinématographique et au
secteur de l'audiovisuel) de 2002 et est réputée être entrée en vigueur le 18 mai 2001.
2) Dans la présente loi, "loi principale" s'entend de la Loi sur l'impôt sur le revenu
(chapitre 201).
Article 16 modifié
2. L'article 16 2) de la loi principale est modifié par le paragraphe e) qui l'abroge.
Article 16A inséré
3. La loi principale est modifiée par l'insertion, à la suite de l'article 16, du nouvel article
ci-après:
"16A. Les mesures d'incitations relatives à la production cinématographique et au secteur de
l'audiovisuel sont énoncées à l'Annexe 6."
Article 17 modifié
4. L'article 17 de la loi principale est modifié par la suppression du point de ponctuation
finalisant le paragraphe 57), remplacé par un point-virgule et l'ajout d'un nouveau paragraphe, comme
suit:
"58) le revenu de:
a) la Commission fidjienne de l'audiovisuel créée par la Loi de 2002 sur la Commission
fidjienne de l'audiovisuel;  et
b) du Fonds audiovisuel et de l'École de l'audiovisuel créés par la Commission fidjienne
de l'audiovisuel."G/SCM/Q3/FJI/7
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Article 21 modifié
5. L'article 21 1) de la loi principale est modifié par l'insertion, au paragraphe n) de la phrase
suivante ", Commission fidjienne de l'audiovisuel, Fonds audiovisuel et École de l'audiovisuel" à la
suite de "Société fidjienne des non-voyants".
6. 1) Le Décret de 2001 (Décret n° 4 de 2001) portant modification de la Loi sur l'impôt
sur le revenu (mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de
l'audiovisuel) est abrogé.
2) Tout acte accompli en vertu du Décret de 2001 (Décret n° 4 de 2001)  portant
modification de la Loi sur l'impôt sur le revenu (mesures d'incitation relatives à la productioncinématographique et au secteur de l'audiovisuel) est réputé avoir été validé par la présente loi.
Annexe 6 modifiée
7. L'annexe 6 à la loi principale est abrogée et remplacée par l'annexe ci-après:
"ANNEXE 6
(Article 16A)
_______________
MESURES D'INCITATION RELATIVES À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
ET AU SECTEUR DE L'AUDIOVISUEL
_______________
PREMIÈRE PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Interprétation
1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
"Commission fidjienne de l'audiovisuel", la société du même nom, créée par l'article 3 de la
Loi de 2002 sur la Commission fidjienne de l'audiovisuel;
"FAVC", la Commission fidjienne de l'audi ovisuel (Fidji Audiovisual Commission).
Prescriptions en matière de modalités et de redevances
2. LA FAVC peut, avec l'accord du ministre, prescrire par voie réglementaire les modalités et
les redevances aux fins de la présente annexe.
PARTIE II – MESURES D'INCITATION RELATIVES À LA PRODUCTION
CINÉMATOGRAPHIQUE
Interprétation
3. Aux fins de la présente partie, sauf exigence contraire du contexte, on entend par:
"requérant", une société cinématographique qui présente une demande au titre du
paragraphe 5;
"demande", une demande présentée au titre du paragraphe 5;G/SCM/Q3/FJI/7
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"film", un film cinématographique, numérique ou analogique, réalisé en vue d'être projeté au
public ou dans cette intention, ou exploité en relation avec la télévision;
"société cinématographique", une société non résidente qui entreprend, ou a l'intention
d'entreprendre, la réalisation d'un film aux Fidji;
"biens et services locaux":a) les émoluments versés aux employés ressortissants fidjiens, ou ayant le statut de
résident permanent aux Fidji;  et
b) le coût des biens entièrement produits aux Fidji déduction faite, lorsque le coût des
biens achetés aux Fidji concerne un contenu local et étranger, du coût estimé du
contenu étranger;
"employé répondant aux critères d'admissibilité", l'employé d'une société cinématographique
qui, outre le fait qu'il se trouve aux Fidji pour la société cinématographique qui réalise le film,
est un non-résident y compris tout individu engagé par une société cinématographique pour
travailler aux Fidji et avec lequel celle-ci a passé un contrat de services.
Mesure d'incitation relative à la production cinématographique
4. Après s'être assuré de son utilité pour le développement économique du secteur de la
production cinématographique aux Fidji, le ministre peut donner son agrément à une demande
sollicitant que le revenu des personnes qui répondent aux critères d'admissibilité, employées par le
requérant, soit:
a) exonéré de l'impôt;  ou
b) imposé à un taux réduit fixé par le ministre,
pour une période que celui-ci aura déterminée.
Demande d'agrément
5. 1) Une société cinématographique peut formuler une demande auprès de la FAVC en
vue d'obtenir l'agrément du ministre au titre du paragraphe 4.
2) Une demande formulée au titre de l'alinéa 1) doit être présentée selon la forme
prescrite et indiquer:
a) le nom et l'adresse complète de la société cinématographique;
b) l'identité, l'adresse, la nationalité et le pays de résidence habituelle de chaque employé
concerné, répondant aux critères d'admissibilité, et le montant des émoluments devantlui être payés par la société cinématographique pendant la durée de son engagement
aux Fidji;
c) le montant total des émoluments que la société cinématographique propose de payer
aux employés locaux qui seraient engagés par ses soins;G/SCM/Q3/FJI/7
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d) le montant total des sommes que la société cinématographique propose de dépenser
pour des marchandises et services locaux, et une description succincte des
marchandises et services auxquels ce montant sera affecté;
e) la durée pendant laquelle la société cinématographique travaillera à la réalisation du
film aux Fidji;
f) le titre du film et une description succincte du scénario;  et
g) le lieu où se trouvera la société cinématographique pendant la réalisation du film aux
Fidji.
La FAVC doit examiner les demandes et formuler des recommandations
6. 1) La FAVC doit examiner chaque demande et la soumettre au ministre avec les
recommandations y afférentes.
2) La FAVC peut, avant de formuler une recommandation au ministre, demander au
requérant de fournir des renseignements additionnels ou des indications afin d'être en mesure
d'examiner la demande de manière adéquate.
Le ministre peut accepter ou rejeter une demande
7. 1) Le ministre doit, à réception de la demande et des recommandations présentées par la
FAVC, procéder à leur examen et notifier par écrit à cette dernière son agrément ou son rejet.
2) L'agrément du ministre au titre de l'alinéa 1 a) doit indiquer:
a) les employés répondant aux critères d'admissibilité, dont le revenu est exonéré de
l'impôt;
b) les employés répondant aux critères d'admissibilité, dont le revenu peut bénéficier
d'un taux d'imposition réduit;
c) s'agissant de l'alinéa 4 b) – le taux d'imposition réduit déterminé par le ministre;  etd) la durée pendant laquelle l'exonération fiscale ou le taux d'imposition réduit
s'applique.
La FAVC doit informer le requérant
8. La FAVC doit, par écrit:
a) informer le requérant de la décision du ministre;  et
b) si le ministre a accepté la demande, une copie de l'agrément sera fournie au
commissaire.G/SCM/Q3/FJI/7
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Procédures d'allégement fiscal si l'agrément est accordé
9. Le montant de l'impôt dû par chaque employé répondant aux critères d'admissibilité, sera le
montant le moins élevé entre:
a) le montant de l'impôt évalué conformément aux dispositions générales de la présente
loi;  et
b) le montant de l'impôt évalué conformément à l'agrément du ministre au titre du
paragraphe 4.
Le commissaire peut demander une sécurité
10. Une société cinématographique dont la demande a été agréée peut être tenue de fournir, à la
demande du commissaire, une sécurité appropriée en faveur de ce dernier, établie sur la base del'impôt dû par les employés répondant aux critères d'admissibilité au titre du paragraphe 9.
PARTIE III – MESURES D'INCITATION RELATIVES
AU SECTEUR DE L'AUDIOVISUEL
Division 1 – INTERPRÉTATION
Définitions
11. 1) Dans la présente partie, sauf exigence contraire du contexte, on entend par:
"requérant", l'auteur d'une demande de certificat provisoire ou définitif qui a le statut de
résident à titre individuel, un partenariat résident ou une société constituée aux Fidji,
exclusion faite:
a) du titulaire d'une licence de radiodiffusion ou de télédiffusion aux Fidji ou de toute
société associée ou d'un particulier détenant une participation substantielle dans unelicence d'exploitation aux Fidji;  et
b) de l'exploitant d'un théâtre aux Fidji ou de toute société associée ou d'un particulier
détenant une participation substantielle dans un théâtre ou groupe de salles de
spectacle aux Fidji;
"frais de financement autorisés", les coûts raisonnables budgétisés autorisés pour le
financement d'une production audiovisuelle, y compris les redevances légales y afférentes, les
commissions, le coût des documents promotionnels et les dépenses effectuées, si ces frais
n'excèdent pas 8 pour cent du budget de production d'une production audiovisuelle;
"dépenses autorisées pour le matériel de commercialisation", les coûts raisonnables
budgétisés autorisés pour la création des supports destinés à ces matériels, si 85 pour cent au
moins des sommes consacrées à leur production sont dépensées aux Fidji et que les budgets
ont été approuvés par la FAVC;
"enregistrement audio", un enregistrement audio destiné à être vendu dans le commerce sous
forme de disque, cassette audio ou par le biais de services en ligne, y compris des morceaux
de musique, l'enregistrement vocal de paroles, d'un livre sur bande magnétique ou CD et d'une
représentation théâtrale dans une quelconque langue;G/SCM/Q3/FJI/7
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"Fonds audiovisuel", les archives aux normes internationales, en vue de conserver, préserver,
et gérer la production audiovisuelle des Fidji, constituées par la FAVC;
"production audiovisuelle", le sens qui est donné à cette expression au paragraphe 12;
"compte de la production audiovisuelle", en relation avec une production audiovisuelle, un
compte ouvert dans une banque fidjienne pour les besoins d'une production audiovisuelle et
qui ne peut être débité que pour payer les dépenses de la production audiovisuelle;
"coûts d'une production audiovisuelle", en relation avec une production audiovisuelle, les
sommes dépensées directement pour:
a) produire une production audiovisuelle;
b) les frais de financement autorisés;  etc) les dépenses autorisées pour le matériel de commercialisation;"prélèvement attaché à la production audiovisuelle", une redevance prescrite par la FAVC
comprise dans le budget de chaque production audiovisuelle remplissant les conditions
d'admissibilité, et payable à celle-ci pour soutenir son fonctionnement et les objectifs
éducatifs de l'École de l'audiovisuel ainsi que les activités du Fonds audiovisuel;
"École de l'audiovisuel", l'établissement d'enseignement supérieur ouvert aux ressortissants
fidjiens et aux ressortissants des autres États insulaires du Pacifique, aux fins de dispenser un
enseignement professionnel dans le domaine de l'audiovisuel, créé par la FAVC;
"PAV", une production audiovisuelle;
"programmes de télévision", les programmes produits en film ou en vidéo, en bande
magnétique, ou enregistrés sous format numérique aux fins de diffusion gratuite sur les ondes,
par satellite ou télévision payante, y compris les téléfilms, séries courtes, séries dramatiques
et comédies dramatiques, documentaires et séries documentaires, programmes éducatifs et
autres séries;
"citoyen", un citoyen fidjien;"garantie de bonne fin", la police d'assurance garantissant l'achèvement d'une production
audiovisuelle dans l'intérêt de l'entité de production et des investisseurs;
"société garant de l'achèvement", la société spécialisée dans la couverture et la gestion des
risques associés à une production audiovisuelle, exerçant des activités et possédant des
bureaux aux Fidji, qui a mis en place les programmes de réassurance nécessaires auprès de
compagnies d'assurance reconnues au plan international;
"logiciel informatique", un produit ou jeu d'instructions interactif, système d'exploitation,
système de fabrication, ensemble de commandes du constructeur ou protocole de
communication destinés à être utilisés ou installés sur des matériels tels que les ordinateurs,
modems, consoles de jeu diverses, téléviseurs, magnétoscopes, matériels numériques,appareils de télécommunication, serveurs Internet, pilotes de CD-ROM et enregistrés sur des
supports de communication y compris les disques compacts, disques Zip, disques
d'ordinateur, disques vidéo numériques, puces informatiques ou utilisés en ligne, ou tout autre
matériel électronique y compris les jeux, produits didactiques et produits professionnelsG/SCM/Q3/FJI/7
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destinés à la vente, produits destinés à la recherche, conception et développement, ainsi que
les coûts d'installation des logiciels pour l'exploitation d'une activité commerciale, de
commerce électronique en ligne, de sites Internet ou d'activités utilisant Internet;
"vidéogramme du commerce ou programme enregistré sur disque vidéo", programme produit
aux fins de commercialisation dans le public, vendu au détail et produit spécifiquement pour
une utilisation non professionnelle;
"production audiovisuelle F1", une production audiovisuelle répondant aux critères
d'admissibilité au titre de la division 4;
"production audiovisuelle F2", une production audiovisuelle répondant aux critères
d'admissibilité au titre de la division 4;
"banque des Fidji", une institution financière détenant une licence au titre de la Loi de 1995
sur les banques;
"certificat définitif", un certificat délivré au titre de la division 3;
"recettes nationales et internationales brutes", les recettes tirées de l'exploitation commerciale
d'une production audiovisuelle (y compris les avances, droits de licence et redevances),
recouvrées par un percepteur ou tout autre arrangement agréé par la FAVC pour le compted'agents commerciaux, de distributeurs internationaux (y compris la société de production au
sein de laquelle s'exerce cette fonction) et leurs mandataires secondaires (y compris les
sociétés associées ou entités opérant à titre indépendant);
"film grand format", un film produit en 70 mm destiné à être présenté avec les technologies
IMAX, IWERKS, SHOWSCAN et dans d'autres salles de spectacle adaptées aux films grand
format 15/70, 81/70 et 4/70 dotées de simulateurs de mouvements;
"matériel de commercialisation", en relation avec une production audiovisuelle, comprend les
éléments suivants:
a) spots publicitaires télévisés (pas plus de deux spots publicitaires pour chaque
production audiovisuelle);
b) spots publicitaires radiophoniques (pas plus de deux spots publicitaires pour chaque
production audiovisuelle);
c) matériel publicitaire concernant le film y compris les affiches;
d) matrices du dossier de presse;e) dossiers de presse électroniques;f) sites Internet;  etg) bandes annonces;
"entité de production", l'entité auteur de la demande qui a obtenu un certificat provisoire ou
un certificat définitif;
"certificat provisoire", un certificat délivré au titre de la division 2;G/SCM/Q3/FJI/7
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"production audiovisuelle répondant aux critères d'admissibilité", une production
audiovisuelle F1 ou F2 qui a été réalisée:
a) en grande partie ou entièrement aux Fidji et possède un contenu fidjien substantiel et
significatif;  ou
b) conformément à un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fidjien ou
une autorité gouvernementale des Fidji et le gouvernement d'un autre pays;
"délai pertinent de 24 mois", en relation avec une production audiovisuelle, le délai de
24 mois qui suit la fin de l'année de l'exercice fiscal pendant lequel les dépensesd'investissement ont été engagées pour la première fois au titre des coûts de production
audiovisuelle, ou qui y ont contribué;
"court-métrage", un film produit pour être projeté dans des salles de spectacle et lors de
festivals, d'une durée inférieure à 60 minutes, et qui a vocation à rendre compte des talentsd'un nouveau réalisateur à la renommée naissante;
"société des studios cinématographiques", une société propriétaire ou locataire d'un terrain
déclaré zone de studios cinématographiques;
"zone de studios cinématographiques", le terrain (y compris tout bâtiment situé ou construit
sur ce terrain) déclaré en tant que tel par le ministre au titre du paragraphe 45, y compris une
zone de studios cinématographiques temporaire;
"zone de studios cinématographiques temporaire",  le terrain (y compris tout bâtiment situé ou
construit sur ce terrain) déclaré en tant que tel par le ministre au titre du paragraphe 45;
"film commercial ou long-métrage", un film qui a pour vocation initiale d'être projeté dans
des salles de spectacle;
2) Aux fins de la définition de "recettes nationales et internationales brutes", les recettes
sont nettes de toute déduction du distributeur dans  un pays/lieu spécifique, à l'exclusion de toutes
autres déductions.
Productions audiovisuelles
12. Sous réserve des paragraphes 13 à 15, l'expression "production audiovisuelle" s'entend de la
production, aux fins essentiellement ou principalement de projection ou de vente, ou d'exploitationcommerciale:
a) d'un film grand format dans des salles de spectacle adaptées à cet effet;
b) d'un film commercial ou d'un court-métrage dans des salles de cinéma;
c) de programmes de télévision:
i) diffusés gratuitement sur les ondes, par satellite ou télévision payante;  ou
ii) transmis par Internet;
d) d'un vidéogramme et d'un programme sur disque vidéo;G/SCM/Q3/FJI/7
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e) d'un enregistrement audio;
f) d'un logiciel informatique;  et
g) de sites Internet interactifs et autres activités de commerce électronique et de
télécommunications.
Sont réputées être des productions audiovisuelles
13. Aux fins de la présente partie, le développement et la mise en place de sites de commerce
électronique et d'activités de commerce électronique  sont réputés être une production audiovisuelle.
Sont exclues de la désignation de productions audiovisuelles
14. Aux fins des divisions 2 à 6, l'expression "production audiovisuelle" ne désigne pas une
production audiovisuelle qui est, ou a vocation à être, dans une très large mesure:
a) une production audiovisuelle présentée comme un programme ou un spot publicitaire,
sauf lorsque ce programme ou spot publicitaire est compris dans le budget de
commercialisation d'une production audiovisuelle et ne sert qu'à faire connaître la
production qui l'a financé;
b) une production audiovisuelle présentée comme une émission de débats, une émission
de jeux, une émission de table ronde, une  émission de variétés ou un programme de
nature similaire;
c) une production audiovisuelle qui rend compte pour une part substantielle (plus de
50 pour cent) d'un événement public;  et
d) une production audiovisuelle produite pour être principalement un matériel
didactique.
Sont également exclues de la désignation de productions audiovisuelles
15. Aux fins des divisions 2 à 6, l'expression "production audiovisuelle" ne désigne pas une
production audiovisuelle qui est, ou a vocation à être:
a) un programme de télévision supplémentaire, au-delà du 26ème épisode d'une série
continue;
b) un programme de télévision et un téléfilm, d'une durée excédant deux long-métrages
d'une série continue;
c) un enregistrement audio supplémentaire, au-delà du deuxième réalisé, entièrement ou
pour une large part, par le même artiste;
d) un court-métrage supplémentaire, au-delà du premier réalisé par le même réalisateur.
Référence à une production audiovisuelle
16. Dans la présente partie, sauf manifestation d'une intention contraire, lorsqu'il est fait référence
à une production audiovisuelle, cette référence englobe une production audiovisuelle proposée.G/SCM/Q3/FJI/7
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Division 2 – CERTIFICATS PROVISOIRES
Demande de certificat provisoire
17. Un requérant peut demander un certificat provisoire à la Commission indiquant qu'une
proposition audiovisuelle proposée répondra, une fois achevée, aux critères d'admissibilité en matière
de production audiovisuelle, aux fins de la présente partie.
Forme de la demande
18. Une demande formulée au titre du paragraphe 17 doit être:
a) présentée selon la forme prescrite et accompagnée de la redevance prescrite;
b) signée par le requérant ou en son nom;  et
c) accompagnée des renseignements requis par la FAVC.
La FAVC examine les demandes et se prononce à leur sujet
19. 1) À la réception d'une demande présentée au titre du paragraphe 17, la FAVC doit
procéder à son examen et l'accepter ou bien la refuser.
2) La FAVC ne doit pas accepter une demande sans s'être assurée que:
a) la production audiovisuelle proposée répondra, une fois achevée, aux critères
d'admissibilité d'une production audiovisuelle fidjienne;  et
b) compte tenu du rôle du requérant dans la production de la production audiovisuelle
proposée, que celui-ci soit la personne, le partenariat ou la société appropriée à
laquelle le certificat provisoire devrait être délivré en ce qui concerne la production
audiovisuelle proposée.
La FAVC délivre un certificat provisoire ou notifie son refus
20. La FAVC doit:
a) si elle accepte la demande, délivrer un certificat provisoire au requérant concernant la
production audiovisuelle proposée;  ou
b) si elle refuse la demande, notifier son refus par écrit au requérant.
Renseignements à fournir à la FAVC
21. Une entité de production qui a obtenu un certificat provisoire doit communiquer à la FAVC
par écrit, dans le délai spécifié par celle-ci, tout renseignement requis en relation avec la production
audiovisuelle proposée.G/SCM/Q3/FJI/7
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La FAVC peut annuler un certificat, ou le modifier, dans certaines circonstances
22. Si, après avoir délivré un certificat provisoire, la FAVC:
a) acquiert l'assurance, à n'importe quel moment après la délivrance du certificat, que la
production audiovisuelle proposée pour laquelle le certificat a été délivré, n'est enaucun égard conforme au certificat;  ou
b) l'entité de production ne répond pas à la demande de renseignements formulée par la
FAVC au titre du paragraphe 21;
la FAVC peut, par une notification écrite à la personne à laquelle le certificat provisoire a été
délivré:
i) annuler le certificat provisoire avec effet à compter de sa date de délivrance;  ouii) dans le cas d'une production audiovisuelle répondant aux critères d'admissibilité d'une
PAV F1, changer le statut de la production audiovisuelle de F1 à F2.
L'annulation n'empêche pas la délivrance ultérieure d'un certificat
23. L'annulation d'un certificat provisoire concernant une production audiovisuelle proposée
n'empêche pas la délivrance d'un autre certificat provisoire concernant cette production audiovisuelle.
Le certificat est réputé prendre effet à compter de sa date de délivrance
24. Sous réserve des paragraphes 22 et 25, un certificat provisoire est réputé être en vigueur sans
discontinuer à compter de sa date de délivrance.
Le certificat devient caduc si une demande de certificat définitif n'est pas formulée
25. Si une demande de certificat définitif concernant une production audiovisuelle n'est pas
formulée, conformément à la division 3, avant expiration d'un délai de six mois suivant la date à
laquelle la production audiovisuelle est achevée, le certificat provisoire concernant cette production
audiovisuelle est réputé n'avoir jamais pris effet.
Division 3 – CERTIFICATS DÉFINITIFS
Demande de certificat définitif
26. Un requérant peut présenter à la FAVC une demande de certificat définitif indiquant que la
production audiovisuelle qui a été achevée répond aux critères d'admissibilité en matière de
production audiovisuelle aux fins de la présente partie.
Modalités d'application
27. Une demande formulée au titre du paragraphe 26 doit être:
a) présentée selon la forme prescrite et accompagnée de la redevance prescrite;
b) signée par le requérant ou en son nom;  et
c) accompagnée des renseignements requis par la FAVC.G/SCM/Q3/FJI/7
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La  FAVC examine les demandes et se prononce à leur sujet
28. 1) Si une demande est formulée au titre du paragraphe 26, la FAVC doit procéder à son
examen et l'accepter ou bien la refuser.
2) La FAVC ne doit pas accepter une demande sans s'être assurée que:
a) la production audiovisuelle répond aux critères d'admissibilité en matière de
production audiovisuelle;  et
b) compte tenu du rôle du requérant dans la production de la production audiovisuelle
proposée, que celui-ci soit la personne, le partenariat ou la société appropriée à
laquelle le certificat définitif devrait être délivré.
La FAVC délivre un certificat définitif ou notifie son refus
29. La FAVC doit, à la réception de la notification écrite, au titre du paragraphe 32:
a) si elle accepte la demande, délivrer un certificat définitif au requérant concernant la
production audiovisuelle;  ou
b) si elle refuse la demande, notifier son refus par écrit au requérant.
Renseignements à fournir à la FAVC
30. Une entité de production qui a obtenu un certificat définitif doit communiquer à la FAVC par
écrit, dans le délai spécifié par écrit par celle-ci, les renseignements requis en relation avec la
production audiovisuelle proposée.
La FAVC peut annuler un certificat, ou le modifier, dans certaines circonstances
31. Si, après avoir délivré un certificat définitif, la FAVC:
a) acquiert l'assurance, à n'importe quel moment après la délivrance du certificat, que la
production audiovisuelle pour laquelle il a été délivré le certificat, n'est en aucunégard conforme au certificat;  ou
b) l'entité de production ne répond pas à la demande de renseignements formulée par la
FAVC au titre du paragraphe 30;
la FAVC peut, par une notification écrite à la personne à laquelle le certificat définitif a été
délivré:
i) annuler le certificat définitif avec effet à compter de sa date de délivrance;  ouii) dans le cas d'une production audiovisuelle répondant aux critères d'admissibilité
d'une PAV F1, changer le statut de la production audiovisuelle de F1 à F2.
L'annulation n'empêche pas la délivrance ultérieure d'un certificat
32. L'annulation d'un certificat définitif concernant une production audiovisuelle achevée
n'empêche pas la délivrance d'un autre certificat définitif concernant cette production.G/SCM/Q3/FJI/7
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Le certificat est réputé prendre effet à compter de sa date de délivrance
33. Sous réserve du paragraphe 31, un certificat définitif est réputé être en vigueur sans
discontinuer à compter de sa date de délivrance.
Division 4 – PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES RÉPONDANT
AUX CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Une PAV peut prétendre au statut F1 ou F2
34. Une production audiovisuelle peut prétendre au statut de PAV F1 ou PAV F2 si:
a) elle satisfait aux conditions minimales préalables énoncées au paragraphe 35;  et
b) elle satisfait aux critères additionnels énoncés au paragraphe 36, dans le cas d'une
PAV F1, ou au paragraphe 37, dans le cas d'une PAV F2.
Conditions minimales préalables pour obtenir le statut de PAV F1 ou PAV F2
35. Les conditions minimales préalables que doit remplir une production audiovisuelle pour
pouvoir prétendre au statut de PAV F1 ou PAV F2 sont les suivantes:
a) l'intégralité du budget de production doit être déposée sur un compte ouvert au nom
de la production audiovisuelle avant le commencement de la production;
b) l'intégralité des recettes nationales et internationales brutes payées aux investisseurs,
distributeurs et agents commerciaux, producteurs, personnes ayant participé à la
création et à toute autre partie devra transiter par un compte préalablement ouvertauprès d'une banque fidjienne avant tout versement, et un état des recettes et des
dépenses devra être communiqué au commissaire tous les six mois;
c) soit:
i) dans le cas d'une production audiovisuelle – le droit de production
audiovisuelle approprié doit être payé le premier jour de la préproduction oubien le jour où le financement sera complété, à la date qui sera la plus proche;
soit:
ii) dans le cas d'une production audiovisuelle proposée – le budget de production
comprend un droit de production audiovisuelle qui doit être payé le premier
jour de la préproduction ou bien 
le jour où le financement sera complété, à la
date qui sera la plus proche;
d) la production audiovisuelle ne possède pas, de l'avis de la FAVC, un caractère
culturel exceptionnel dans la description qu'elle donne des Fidji ou de leur
population;
e) la production audiovisuelle doit être produite par une entité de production;
f) la production audiovisuelle doit être couverte par une garantie de bonne fin octroyée
par une société indépendante de la société de production et agréée par la FAVC
comme garant acceptable de l'achèvement;G/SCM/Q3/FJI/7
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g) la production audiovisuelle est en possession d'un certificat de la société garant de
l'achèvement attestant que:
i) le budget ne comprend pas de redevances ou de coûts autres que de nature
commerciale;
ii) soit:
aa) dans le cas d'une production audiovisuelle achevée – l'entité de
production s'est efforcée au mieux d'employer une main-d'œuvre
fidjienne possédant les qualifications appropriées, d'utiliser des
installations et des endroits situés aux Fidji;
soit:
bb) dans le cas d'une production audiovisuelle proposée – l'entité de
production s'est efforcée au mieux de budgétiser l'emploi d'une
main-d'œuvre fidjienne possédant les qualifications appropriées,
l'utilisation d'installations et d'endroits situés aux Fidji;
iii) la rémunération du producteur et les frais généraux payés ou dus à l'entité de
production au titre des services de production, n'excèdent pas 12,5 pour cent
du budget total;
iv) les dépenses payées à l'entité de production ou aux parties indépendantes
associées à la production représentent, ou représenteront le remboursementsincère et raisonnable des coûts;
v) les frais de financement autorisés et les dépenses autorisées pour le matériel
de commercialisation seront, ou auront été, engagés conformément à la
présente partie;
vi) toutes les dépenses, allocations, salaires et honoraires au titre de services
compris dans le budget sont de nature commerciale et ont été, ou seront,
payés pour des services rendus à la production audiovisuelle;  et
vii) la production audiovisuelle a été, ou sera en mesure d'être, achevée dans le
délai imparti de 24 mois.
Critères additionnels à satisfaire pour obtenir le statut F1
36. 1) En plus de remplir les conditions minimales préalables énoncées au paragraphe 35,
une production audiovisuelle peut prétendre au statut de PAV F1 si:
a) elle satisfait à l'un des critères suivants:
i) un film grand format, un long-métrage, un court-métrage, un programme de
télévision, un vidéogramme ou un programme sur disque vidéo est réalisé,écrit ou basé sur une idée imaginée par un citoyen ou un résident;
ii) un enregistrement audio est produit, composé ou interprété principalement
par un résident ou un citoyen;G/SCM/Q3/FJI/7
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iii) un logiciel informatique est basé sur l'idée originale imaginée et mise au
point par un résident ou un citoyen;  ou
iv) le contenu est conforme aux orientations formulées épisodiquement par la
FAVC comme étant représentatives des Fidji, de leur histoire et de la vie de
leur population, de la flore et de la faune fidjiennes.
et:
b) elle satisfait aux critères suivants:
i) l'entité de production a obtenu, à la satisfaction de la FAVC et à des
conditions commerciales, que la production audiovisuelle, une fois achevée,
soit distribuée à la fois aux Fidji et sur, au moins, un marché international
significatif;  et
ii) les lignes de dépenses visées à l'alinéa 2) ont été, ou sont budgétisées pour
être, engagées aux Fidji.
2) Le niveau des dépenses aux fins de l'alinéa 1) b) ii) ne sera pas inférieur:
a) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 (les deux dates comprises), à:
i) 35 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des programmes
de télévision;
ii) 45 pour cent pour un vidéogramme ou un programme en disque vidéo;  etiii) 50 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel informatique;
b) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1
er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 (les deux dates comprises), à:
i) 55 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des programmes
de télévision;
ii) 75 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque vidéo;  etiii) 80 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel informatique;
c) pour une production audiovisuelle dont la production commence le 1
er janvier 2009,
ou après cette date, à:
i) 65 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des programmes
de télévision;
ii) 85 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque vidéo;  etiii) 80 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel informatique.G/SCM/Q3/FJI/7
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Critères additionnels à satisfaire pour obtenir le statut F2
37. En plus de remplir les conditions minimales préalables énoncées au paragraphe 35, une
production audiovisuelle peut préten dre au statut de PAV F2 si:
a) l'entité de production a obtenu, à la satisfaction de la FAVC et à des conditions
commerciales, que la production audiovisuelle, une fois achevée, soit distribuée à la
fois aux Fidji et sur, au moins, deux marchés internationaux significatifs;
b) les investisseurs fidjiens auront la garantie de percevoir comme retour minimal de
leur investissement, au titre de la distribution internationale, l'un des montants
suivants:
i) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 (les deux dates comprises) – ce
montant ne sera pas inférieur à:
aa) 5 pour cent pour un film grand format;
bb) 15 pour cent pour un long-métrage;
cc) 20 pour cent pour des programmes de télévision;
dd) 25 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque
vidéo;  et
ee) 15 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel
informatique.
ii) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 (les deux dates comprises) – ce
montant ne sera pas inférieur à:
aa) 25 pour cent pour un film grand format;
bb) 35 pour cent pour un long-métrage;
cc) 40 pour cent pour des programmes de télévision;dd) 45 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque
vidéo;  et
ee) 30 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel
informatique.
iii) pour une production audiovisuelle dont la production commence le
1
er janvier 2010, ou après cette date – ce montant ne sera pas inférieur à
45 pour cent;  et
c) l'une des lignes de dépenses suivantes a été, ou est budgétisée pour être engagée aux
Fidji:
i) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 (les deux dates comprises) – ces
dépenses ne seront pas inférieures à:
aa) 35 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des
programmes de télévision;
bb) 40 pour cent pour un vidéogramme ou un programme en disque
vidéo;  etG/SCM/Q3/FJI/7
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cc) 45 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel
informatique;
ii) pour une production audiovisuelle dont la production commence entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 (les deux dates comprises) – ces
dépenses ne seront pas inférieures à:
aa) 45 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des
programmes de télévision;
bb) 55 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque
vidéo;  et
cc) 60 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel
informatique;
iii) pour une production audiovisuelle dont la production commence le
1er janvier 2009, ou après cette date – ces dépenses ne seront pas inférieures
à:
aa) 55 pour cent pour un film grand format, un long-métrage ou des
programmes de télévision;
bb) 65 pour cent pour un vidéogramme ou un programme sur disque
vidéo;  et
cc) 65 pour cent pour un enregistrement audio ou un logiciel
informatique.
Critères permettant de déterminer le contenu fidjien d'une PAV
38. Pour déterminer si une PAV ayant le statut F1 ou F2 a, ou aura, un contenu fidjien substantiel
et significatif aux fins de répondre aux critères d'admissibilité en matière de production audiovisuelle,la FAVC doit prendre en considération:
a) le sujet qui fait l'objet de la production audiovisuelle;
b) le lieu où la production audiovisuelle a été, ou sera, réalisée;
c) la nationalité et le lieu de résidence:
i) des personnes qui ont participé, ou participeront, à la réalisation de la
production audiovisuelle (y compris les comédiens, auteurs, compositeurs,
décorateurs, réalisateur, monteurs, musiciens, producteurs, scénaristes,chanteurs et techniciens);
ii) des personnes qui sont, ou seront, titulaires des droits d'auteur attachés à la
production audiovisuelle et ayants droit;  et
iii) des personnes qui sont, ou seront, détenteurs d'une quelconque participation
dans une quelconque société participant à la réalisation de la productionaudiovisuelle et ayants droit;
d) la provenance des fonds qui ont été utilisés pour la réalisation de la production
audiovisuelle, ou qui ont été ou doivent être utilisés pour la réalisation de la
production audiovisuelle proposée;G/SCM/Q3/FJI/7
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e) le détail des dépenses de production supportées, ou des dépenses de production
budgétisées qui seront supportées au titre de la production audiovisuelle;  et
f) toute autre question que la FAVC jugera pertinente.
Division 5 – DÉDUCTIONS LIÉES AUX DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
 CONCERNANT LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
Déduction liée aux dépenses d'investissement
39. Sous réserve de la présente division, si un contribuable engage durant l'année d'imposition des
dépenses d'investissement en vertu d'un contrat passé le 1er janvier 2001, ou après cette date, à titre de
contribution aux coûts de production d'une production audiovisuelle qui répond aux critères
d'admissibilité, et que:
a) au moment où les dépenses ont été engagées, un certificat provisoire ou un certificat
définitif était en vigueur en relation avec la production audiovisuelle;
b) le commissaire s'assurera que, lorsque les dépenses ont été engagées:
i) le contribuable escomptait devenir le principal titulaire, ou l'un des
principaux titulaires, des droits d'auteur attachés à la production audiovisuellelorsque ces droits ont acquis une existence;  et
ii) le contribuable avait l'intention d'utiliser ces droits d'auteur, ou les intérêts
qu'il possède dans ces droits, aux fins de générer des revenus de leur
exploitation commerciale;
c) en raison des sommes dépensées, le contribuable est devenu le principal titulaire, ou
l'un des principaux titulaires, des droits d'auteur attachés à la production
audiovisuelle;  et
d) l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique:
i) le contribuable a utilisé les droits d'auteur, ou les intérêts qu'il possède dans
ces droits, aux fins de générer des revenus de leur exploitation commerciale;
ii) le contribuable qui a tiré des revenus en vertu d'un accord passé avant que les
droits d'auteur n'aient acquis une existence, aux termes duquel il est convenu
de céder les droits, à la naissance de ceux-ci, à une tierce personne pour les
exploiter à des fins commerciales, devra être autorisé à déduire de
l'évaluation qui aura été faite de ses revenus pour l'année au cours de laquelle
les sommes ont été dépensées, un montant égal à:
A) dans le cas d'une PAV F1 – 150 pour cent des sommes dépensées;
ou
B) dans le cas d'une PAV F2 – 125 pour cent des sommes dépensées.
Déduction en cas de décès du contribuable
40. Si, en relation avec une production audiovisuelle répondant aux critères d'admissibilité à
laquelle le paragraphe 39 s'applique normalement, un contribuable décède avant que les droitsG/SCM/Q3/FJI/7
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d'auteur attachés à la production audiovisuelle n'aient acquis une existence et que l'une ou l'autre des
conditions suivantes est satisfaite:
a) avant son décès, le contribuable a tiré des revenus en vertu d'un accord aux termes
duquel il est convenu, à la naissance des droits d'auteur, de céder ces droits à une
tierce personne pour les exploiter à des fins commerciales;  ou
b) le commissaire s'assurera que, si le contribuable n'était pas décédé:
i) le contribuable serait devenu le principal titulaire, ou l'un des principaux
titulaires, des droits d'auteur attachés à la production audiovisuelle en raison
des sommes ayant été dépensées;  et
ii) le contribuable aurait utilisé ces droits d'auteur ou les intérêts qu'il possédait
dans ces droits aux fins de générer des revenus de leur exploitation
commerciale;
une déduction devra être autorisée lors de l'estimation de la succession du
contribuable en ce qui concerne l'année de réalisation du revenu correspondant à
l'année du décès de celui-ci, d'un montant égal à:
A) dans le cas d'une PAV F1 – 150 pour cent des sommes dépensées;
ou
B) dans le cas d'une PAV F2 – 125 pour cent des sommes dépensées.
Les titulaires d'une licence ne peuvent prétendre à une déduction
41. Un contribuable qui est une entité de production titulaire d'une licence aux fins de la
division 7, ne peut prétendre à une dédu ction au titre de la présente division.
Division 6 – IMPOSITION DES REVENUS AUDIOVISUELS
Exonération fiscale des revenus tirés d'une PAV répondant aux critères d'admissibilité
42. Sous réserve du paragraphe 43, un contribuable qui engage des dépenses d'investissement en
vertu d'un contrat passé le 1er janvier 2001, ou après cette date, à titre de contribution aux coûts de
production d'une production audiovisuelle répondant aux critères d'admissibilité, bénéficiera d'une
exonération fiscale pour les revenus qu'il aura tirés de l'exploitation commerciale des droits d'auteur
attachés à cette production jusqu'à ce qu'il ait perçu un rendement équivalent à:
a) dans le cas d'une PAV F1 – 60 pour cent des sommes dépensées;  ou
b) dans le cas d'une PAV F2 – 50 pour cent des sommes dépensées;
au-delà de ce montant, tous les revenus perçus à ce titre devront être inclus dans le revenu
total.
Vente des intérêts détenus dans des droits d'auteur
43. Un contribuable qui vend un intérêt qu'il détient dans les droits d'auteur attachés à une
production audiovisuelle, pour laquelle une déduction au titre de la division 5 a été demandée, doit
inclure les produits bruts de la vente dans son revenu total.G/SCM/Q3/FJI/7
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Division 7 – ZONE DES STUDIOS CINÉMATOGRAPHIQUES
Définitions
44. Dans la présente division, sauf exigence contraire du contexte, on entend par:
"requérant", un exploitant individuel, un partenariat ou une société qui présente une demande
de licence d'exploitation audiovisuelle;
"licence d'exploitation audiovisuelle", une licence délivrée au titre du paragraphe 49;"société", une société constituée aux Fidji qui exerce des activités de production audiovisuelle
ou fournit des services pour des productions audiovisuelles aux Fidji, et dont le lieu d'activitéprincipal se trouve dans la zone des studios cinématographiques;
"titulaire d'une licence", un exploitant individuel, un partenariat ou une société qui détient une
licence d'exploitation audiovisuelle;
"partenariat", un partenariat entre deux résidents ou plus exerçant des activités de production
audiovisuelle aux Fidji ou fournissant des services pour des productions audiovisuelles aux
Fidji, et dont le lieu d'activité principal se trouve dans la zone des studios
cinématographiques;
"activité de production", une activité dans la production, la distribution dans le monde entier,
l'exercice d'une activité ou la fourniture de services pour la production de productions
audiovisuelles aux Fidji;
"exploitant individuel", un résident exerçant une activité de production audiovisuelle aux
Fidji, ou fournissant des services pour des productions audiovisuelles aux Fidji, et dont le lieu
d'activité principal se trouve dans la zone des studios cinématographiques.
Le ministre peut prononcer une déclaratio n de zone de studios cinématographiques
45. 1) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le ministre peut déclarer,
par un avis publié au Journal officiel, toute parcelle de terrain (y compris tout bâtiment situé ouconstruit sur ce terrain) des Fidji comme étant une zone de studios cinématographiques, aux fins de la
présente partie.
2) Sous réserve de la délivrance de la licence requise conformément à un quelconque
texte de loi, la déclaration de zone de studios cinématographiques peut être faite aux fins de
développement d'infrastructures, de services et de ressources pour le secteur audiovisuel etd'attractions touristiques, hôtels, locaux d'habitation, installations sportives, parcs d'attraction.
3) Le ministre peut déclarer, par un avis publié au Journal officiel, l'incorporation de
toute parcelle de terrain (y compris tout bâtiment situé ou construit sur ce terrain) des Fidji dans la
zone de studios cinématographiques, dont elle sera partie intégrante.
4) Le ministre ne peut prononcer plus d'une déclaration de zone de studios
cinématographiques à la fois.
5) Le ministre peut déclarer, par un avis publié au Journal officiel, toute parcelle de
terrain (y compris tout bâtiment situé ou construit sur ce terrain) des Fidji comme étant une zone de
studios cinématographiques temporaire, aux fins de la présente partie, de manière à ce que ce terrainG/SCM/Q3/FJI/7
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(et les bâtiments) puisse être utilisé par le titulaire d'une licence comme installation provisoire dans
l'attente de la construction et de l'achèvement de l'installation pertinente dans la zone de studios
cinématographiques.
6) Une zone de studios cinématographiques temporaire cesse d'exister à l'achèvement de
la zone de studios cinématographiques au titre de laquelle elle était utilisée en tant qu'installation
provisoire.
La FAVC peut accepter une demande de licence d'exploitation dans une zone
de studios cinématographiques
46. La FAVC peut accepter, conformément à la présente division, une demande présentée par un
exploitant individuel, un partenariat ou une société en vue de l'obtention d'une licence d'exploitation
audiovisuelle autorisant l'exercice d'une activité de production audiovisuelle dans une zone de studios
cinématographiques.
Modalités de la demande
47. Une demande au titre du paragraphe 46 doit être:
a) présentée par écrit à la FAVC selon la forme prescrite et accompagnée de la
redevance prescrite;
b) signée par le requérant ou pour son compte;  et
c) accompagnée des renseignements requis par la FAVC.
La FAVC examine les demandes et se prononce à leur sujet
48. 1) Si une demande est présentée au titre du paragraphe 46, la FAVC devra procéder à
son examen et pourra l'accepter ou la refuser.
2) La FAVC ne doit pas accepter une demande sans s'être assurée que:
a) le requérant a passé un contrat en vue d'exercer ses activités dans des installations de
la zone de studios cinématographiques et qu'il produira, distribuera ou contribuera à
fournir des services spécialisés pour la production et la distribution de productions
audiovisuelles;
b) l'activité de production du requérant ouvrira des possibilités d'emploi à la population
fidjienne;  et
c) l'activité de production du requérant renforcera, développera et améliorera les
ressources et la capacité commerciales et technologiques de l'économie fidjienne.
3) La FAVC peut accepter une demande sous réserve que le requérant remplisse toute
autre condition qu'elle jugera pertinente.G/SCM/Q3/FJI/7
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La FAVC délivre une licence d'exploitation audiovisuelle ou notifie son refus
49. La FAVC doit:
a) si elle accepte une demande – délivrer une licence d'exploitation audiovisuelle,
assortie des conditions qui en découlent, quelles qu'elles soient;  ou
b) si elle refuse la demande – notifier son refus par écrit au requérant.
La FAVC peut modifier les conditions d'une licence d'exploitation audiovisuelle
50. 1) La FAVC peut, de sa propre initiative, ou à la demande écrite du titulaire d'une
licence, si elle juge que les circonstances l'exigent, modifier les conditions d'une licence d'exploitation
audiovisuelle.
2) La FAVC doit notifier par écrit au titulaire d'une licence la modification apportée aux
conditions de la licence d'exploitation audiovisuelle, la modification étant réputée prendre effet à
compter de la date de réception de la notification par celui-ci.
La FAVC peut accepter la cession d'une licence d'exploitation audiovisuelle
51. 1) Le titulaire d'une licence peut présenter une demande à la FAVC, selon la forme
prescrite, en vue de céder sa licence d'exploitation à un autre exploitant individuel, partenariat ou
société.
2) La FAVC peut demander au titulaire de la licence ou au cessionnaire proposé de
fournir tout autre renseignement nécessaire pour qu'elle soit en mesure d'examiner la demande decession.
3) La FAVC peut:a) accepter la cession de la licence d'exploitation audiovisuelle demandée par le titulaire;
ou
b) refuser la demande.4) La FAVC peut ne pas accepter la cession d'une licence d'exploitation audiovisuelle
avant de s'être assurée que le cessionnaire proposé satisfait aux critères énoncés au paragraphe 48 2).
5) La FAVC doit notifier par écrit au titulaire de la licence sa décision au titre de
l'alinéa 3).
La FAVC peut annuler une licence d'exploitation audiovisuelle
52. 1) La FAVC peut notifier par écrit au titulaire d'une licence son intention d'annuler la
licence d'exploitation audiovisuelle si:
a) il y a eu inexécution de la licence d'exploitation audiovisuelle;
b) il y a eu inobservation d'une condition, quelle qu'elle soit, de la licence d'exploitation
audiovisuelle;  ouG/SCM/Q3/FJI/7
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c) le titulaire de la licence est reconnu coupable d'avoir enfreint la présente loi, le Décret
de 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée ou la Loi douanière de 1986.
2) Si la FAVC adresse une notification écrite au titre de l'alinéa 1), elle devra informer
le titulaire de la licence de son droit de lui présenter des observations à la date que celle-ci auraindiquée, ou à une date antérieure, dans un délai de 21 jours au plus tôt à compter de la date de la
notification adressée au titre de l'alinéa 1).
3) Si le titulaire d'une licence présente des observations au titre de l'alinéa 2), la FAVC
devra procéder à leur examen et pourra informer celui-ci par écrit du retrait de sa notification au titre
de l'alinéa 1).
4) Si la FAVC ne retire pas sa recommandation conformément à l'alinéa 3), ou si le
titulaire de la licence ne présente aucune observation à la date par elle indiquée, la FAVC pourra dans
une notification écrite à son titulaire, annuler la licence d'exploitation audiovisuelle à compter d'une
date donnée (comprise dans un délai de 14 jours au plus tôt et 42 jours au plus tard à compter de la
date de la notification).
Enregistrement des licences d'exploitation
53. 1) La FAVC doit mettre en place et tenir un registre de toutes les licences d'exploitation
audiovisuelles, qui devra indiquer pour chacune d'entre elles:
a) la date d'entrée en vigueur de la licence d'exploitation audiovisuelle;
b) le nom, l'adresse d'immatriculation et le représentant autorisé de l'exploitant
individuel, du partenariat ou de la société auquel a été accordée la licence
d'exploitation audiovisuelle;  et
c) l'activité de production en relation avec la licence d'exploitation audiovisuelle.
2) Le registre devra être conservé au bureau principal de la FAVC et pourra être vérifié
pendant les périodes où celle-ci siège sous réserve du paiement d'un droit prévu à cet effet.
La cession doit être enregistrée dans un délai de sept jours
54. Si une licence d'exploitation audiovisuelle est cédée au titre du paragraphe 51, l'exploitant
individuel, le partenariat ou la société auquel elle est cédée doit, dans un délai de sept jours à compterde la cession, communiquer son identité, adresse ainsi que l'identité et l'adresse du représentant
autorisé aux fins d'inscription dans le registre.
Exonération fiscale du revenu tiré de l'activité de production
par le titulaire d'une licence
55. Le titulaire d'une licence d'exploitation audiovisuelle est exempté du paiement de l'impôt sur
le revenu en vertu de la présente loi (à l'exception des retenues à la source) sur tout revenu qu'il tire de
l'activité de production, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence.G/SCM/Q3/FJI/7
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Le revenu tiré de la distribution et d'activités autres que la production audiovisuelle
est assujetti à l'impôt
56. Tout revenu que le titulaire d'une licence tire d'activités autres que la production doit être
assujetti à l'impôt conformément aux autres dispositions de la présente loi, nonobstant le fait que lesactivités soient exercées dans la zone de studios cinématographiques.
Évaluation de l'impôt sur la vente d'une société ou d'une activité dans la zone
de studios cinématographiques
57. 1) En ce qui concerne toute activité commerciale exercée conformément à la présente
division et nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un impôt devra être évalué, prélevé et
payé au taux arrêté à l'alinéa 2) sur tout revenu tiré de:
a) la vente d'intérêts détenus dans une licence;  ou
b) la vente, en totalité ou en partie, de l'activité du titulaire d'une licence, si cette vente
intervient moins de huit ans après le commencement de l'activité.
2) Le taux auquel l'impôt doit être évalué, prélevé et payé au titre de l'alinéa 1) est de:
a) 20 pour cent, si la vente intervient dans un délai de deux ans après que l'activité a
commencé;
b) 15 pour cent, si la vente intervient dans un délai de quatre ans après que l'activité a
commencé;
c) 10 pour cent, si la vente intervient dans un délai de six ans après que l'activité a
commencé;  ou
d) 2,5 pour cent, si la vente intervient dans un délai de huit ans après que l'activité a
commencé.
Division 8 – ALLÉGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES RÉSIDENTS DE LA ZONE
DE STUDIOS CINÉMATOGRAPHIQUES
Définitions
58. Aux fins de la présente division, et sauf exigence contraire du contexte, on entend par
"rémunération au titre d'activités audiovisuelles":
a) le revenu tiré d'une activité professionnelle dans une PAV, y compris les honoraires
de sous-traitance, salaires et redevances et de la distribution des bénéfices dégagés
par la PAV, à l'exclusion de tout revenu produit dans ce cadre pour lequel unedéduction a été demandée au titre de la division 5;  et
b) le revenu tiré de la retransmission de représentations sportives y compris le montant
des récompenses, les commissions liées aux résultats et aux déclarations à caractère
promotionnel.G/SCM/Q3/FJI/7
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La FAVC peut autoriser des particuliers à bénéficier des avantages de la zone
de studios cinématographiques
59. 1) La FAVC peut autoriser un particulier à bénéficier des avantages indiqués à
l'alinéa 2), si:
a) ce particulier indique son intention de résider dans la zone de studios
cinématographiques;
b) ce particulier perçoit une rémunération au titre d'activités audiovisuelles;  et
c) ce particulier satisfait aux prescriptions de la présente division.
2) La rémunération perçue par un particulier autorisé par la FAVC au titre de l'alinéa 1),
est exonérée de l'impôt.
Demandes présentées par des ressortissants étrangers
60. Une demande formulée au titre de la présente division par un ressortissant étranger, doit être
présentée par écrit à la FAVC selon la forme prescrite, accompagnée de la redevance prescrite et
contenir:
a) la confirmation que le requérant est ressortissant d'un pays autre que les Fidji;
b) la preuve de l'existence d'un contrat attestant que le requérant transférera sa résidence
dans la zone de studios cinématographiques;
c) l'attestation d'un expert comptable agréé certifiant:
i) que le requérant a perçu une rémunération au titre d'activités audiovisuelles
supérieure à 100 000 dollars annuels avant imposition;  et
ii) que le requérant possède des actifs dans la zone des studios
cinématographiques d'une valeur supérieure à 250 000 dollars sous forme de
biens immobiliers, d'actifs corporels professionnels y compris les stocks,
installations, équipements et matériels d'exploitation, ou autres avoirs vérifiésde valeur à l'exclusion d'espèces et autres actifs liquides.
Prescriptions et conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale
61. Un ressortissant étranger, autorisé par la FAVC, ne remplit pas les conditions pour prétendre,
pour une année d'imposition donnée, à une exonération fiscale au titre du paragraphe 64 1), sauf si
celui-ci:
a) réside dans la zone des studios cinématographiques pendant une période ou des
périodes représentant au total 60 jours au moins au cours de l'année d'imposition;
b) conserve un lieu de résidence permanent dans la zone des studios cinématographiques
au cours de l'année d'imposition;  et
c) fournit au commissaire l'attestation d'un expert comptable agréé certifiant:G/SCM/Q3/FJI/7
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i) qu'il a perçu, l'année d'imposition, une rémunération au titre d'activités
audiovisuelles supérieure à 100 000 dollars avant imposition;  et
ii) qu'il possédait, l'année d'imposition, des actifs dans la zone des studios
cinématographiques d'une valeur supérieure à 250 000 dollars sous forme de
biens immobiliers, d'actifs corporels professionnels y compris les stocks,installations, équipements et matériels d'exploitation, ou autres avoirs vérifiés
de valeur à l'exclusion d'espèces et autres actifs liquides.
Demandes présentées par des citoyens
62. Une demande formulée par un citoyen, au titre de la présente division, doit être présentée par
écrit à la FAVC selon la forme prescrite, accompagnée de la redevance prescrite et contenir:
a) la preuve de l'existence d'un contrat attestant que le requérant transférera sa résidence
dans la zone des studios cinématographiques;
b) l'attestation d'un expert comptable agréé certifiant:
i) que le requérant a perçu une rémunération au titre d'activités audiovisuelles
supérieure à 100 000 dollars annuels avant imposition;  et
ii) que le requérant possède des actifs dans la zone des studios
cinématographiques d'une valeur supérieure à 250 000 dollars sous forme de
biens immobiliers, d'actifs corporels professionnels y compris les stocks,
installations, équipements et matériels d'exploitation, ou autres avoirs vérifiés
de valeur à l'exclusion d'espèces et autres actifs liquides.
Prescriptions et conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale
63. Un particulier qui a la qualité de citoyen, autorisé par la FAVC, ne remplit pas les conditions
pour prétendre, pour une année d'imposition donnée, à une exonération fiscale au titre du
paragraphe 59 2), sauf si celui-ci:
a) réside dans la zone des studios cinématographiques pendant une période ou des
périodes représentant au total 183 jours au moins au cours de l'année d'imposition;
ou, dans le cas d'un citoyen qui perçoit une rémunération au titre d'activités
audiovisuelles provenant pour 80 pour cent au moins de l'étranger, si celui-ci réside
dans la zone des studios cinématographiques pendant une période ou des périodes
représentant au total 60 jours au moins au cours de l'année d'imposition;
b) conserve un lieu de résidence permanent dans la zone des studios cinématographiques
au cours de l'année d'imposition;  et
c) fournit au commissaire l'attestation d'un expert comptable agréé certifiant:
i) qu'il a perçu, durant l'année d'imposition, une rémunération au titre d'activités
audiovisuelles supérieure à 100 000 dollars avant imposition;
ii) l'origine de la rémunération au titre d'activités audiovisuelles, que celle-ci
provienne des Fidji ou de l'étranger;  etG/SCM/Q3/FJI/7
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iii) qu'il possédait, durant l'année d'imposition, des actifs dans la zone des studios
cinématographiques d'une valeur supérieure à 250 000 dollars sous forme de
biens immobiliers, d'actifs corporels professionnels y compris les stocks,
installations, équipements et matériels d'exploitation, ou autres avoirs vérifiés
de valeur à l'exclusion d'espèces et autres actifs liquides.
La FAVC doit examiner la demande et se prononcer à son sujet
64. 1) La FAVC doit examiner la demande d'exonération fiscale présentée au titre du
paragraphe 60 ou 62 et peut accepter cette demande ou la refuser.
2) La FAVC ne doit pas accepter une demande sans s'être assurée:
a) que cette demande est utile pour le développement du secteur de l'audiovisuel aux
Fidji;
b) que le travail exécuté au titre des productions audiovisuelles dont est tiré le revenu,
est une œuvre de composition originale qui présente un intérêt sur le plan culturel et
créatif;  et
c) que le requérant a satisfait à toutes les prescriptions de la présente division.
3) La FAVC doit notifier par écrit au requérant sa décision au titre de l'alinéa 1)."
Adopté par la Chambre des représentants le 19 février 2002 (dix-neuf février deux mille deux).
Adopté par le Sénat le 7 mars 2002 (sept mars deux mille deux).NOTE:  Le présent document a été compilé par le Cabinet du Procureur général (Office of the
Solicitor General) et est réservé à l'administration qui décline toute responsabilité en cas d'omissionet en ce qui concerne l'utilisation qui pourra être faite de cette compilation.
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