ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/6
G/SG/N/11/USA/5
14 mars 2002
(02-1330)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE
DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 mars 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint une copie des notifications au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9,
note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'appliquer une mesure desauvegarde concernant les importations de certains produits en acier.  Je joins également, en annexe à
la présente notification, une copie de la Proclamation présidentielle.
1
                                                     
1 La Proclamation présidentielle sera distribuée dès que la mise en forme du document sera terminée.G/SG/N/10/USA/6
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En application de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les
sauvegardes et compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1,
23 février 1995), les États-Unis présentent la notification suivante au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La notification G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1 (7 janvier 2002) donne cette information
concernant les déterminations positives et les déterminations pour lesquelles les voix étaient
également partagées, établies par la Commission du commerce international des États-Unis (ITC).  Enoutre, l'ITC a publié un rapport supplémentaire sur ses déterminations positives et ses déterminations
pour lesquelles les voix étaient également partagées, que les États-Unis présentent actuellement au
Secrétariat.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale (prière de voir
aussi l'article 2:1 à ce sujet)
Il y a eu un accroissement des importations dans l'absolu pour chacun des produits
mentionnés au paragraphe 4.  Le rapport de l'ITC, qui peut être consulté au bureau du Comité des
sauvegardes, contient les données pertinentes.
3. Désignation précise du produit en cause
L'annexe de la notification G/SG/N/8/USA/8 (1
er novembre 2001) donne la description de
chacun des produits visés par les déterminations positives et les déterminations pour lesquelles les
voix étaient également partagées, établies par l'ITC.  L'annexe II de la notification G/SG/N/6/USA/10(9 juillet 2001) contient la liste des produits exclus de l'enquête, qui ne sont pas visés par les
déterminations positives et les déterminations pour lesquelles les voix étaient également partagées,
établies par l'ITC.
Comme on l'indique ci-après, les mesures de sauvegarde énoncées dans la présente
notification excluent plusieurs types de produits qui étaient visés par les déterminations positives de
l'ITC notifiées dans le document G/SG/N/8/USA/8.  Ces types de produits sont décrits en détail dans
les alinéas x) à xlix) de la subdivision b) de la note 11 des États-Unis concernant le sous-chapitre III
du chapitre 99 ("Subdivision b)") du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS)
2 et sont
énumérés aux pages 9 à 23 de l'Annexe de la Proclamation 7529 du 5 mars 2002
("Proclamation 7529"), qui est annexée à la présente notification.3
                                                     
2 Toutes les références au HTS faites dans la présente notification sont des références au HTS tel qu'il a
été modifié par la Proclamation 7529.
3 La Proclamation 7529 peut aussi être consultée dans le Federal Register , 67 Fed. Reg. 10553
(7 mars 2002), et sur le site Web du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales:
www.ustr.gov.G/SG/N/10/USA/6
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4. Désignation précise de la mesure projetée
La Proclamation 7529 établit les dix mesures de sauvegarde appliquées à certains produits en
acier.  Elle énonce les modalités ci-après des mesures de sauvegarde appliquées aux produits indiqués.
Dispositions générales applicables à toutes les mesures
Durée
Toutes les mesures de sauvegarde ont une durée de trois ans et un jour.  Les périodes
concernées sont définies comme suit:
L'année 1 commence le 20 mars 2002 et se termine le 19 mars 2003
L'année 2 commence le 20 mars 2003 et se termine le 19 mars 2004
L'année 3 commence le 20 mars 2004 et se termine le 20 mars 2005
Bien que l'année 1 commence le 20 mars 2002, conformément au paragraphe 14 de la
Proclamation 7529 du 5 mars 2002, si le Président détermine, à l'issue des consultations prévues à
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'il est nécessaire de réduire, modifier ou supprimer
l'une des mesures de sauvegarde énoncées dans la présente notification, il proclamera la réduction, la
modification ou la suppression correspondantes dans un délai de 40 jours.
Exclusion des partenaires des accords de libre-échange
Les mesures de sauvegarde énoncées dans la présente notification ne s'appliquent pas aux
produits importés du Canada, d'Israël, de Jordanie et du Mexique.
Exclusion de certains produits
Les types de produits visés dans la subdivision b) de l'Annexe de la Proclamation 7529 sont
exclus des mesures de sauvegarde énoncées ci-après.  Les exclusions applicables à chacune des
mesures de sauvegarde sont précisées dans les positions tarifaires correspondant au produit visé par la
mesure de sauvegarde.
Mesures de sauvegarde faisant l'objet de la pr ésente notification (les sous-positions du HTS
mentionnées ci-après figurent dans l'Annexe de la Proclamation 7529, aux pages 25 à 35):
a) certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames, les tôles
(y compris les tôles coupées à la longueur voulu e et les tôles plaquées), les tôles et bandes
laminées à chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles et bandes laminées à froid
(autres qu'en aciers dits magnétiques à grains orientés) et les tôles et bandes résistant à
la corrosion et autres tôles et bandes revêtues
Les produits visés par cette mesure sont les suivants:  brames relevant des sous-positions
9903.72.30 à 9903.72.48 du HTS;  tôles relevant des sous-positions 9903.72.50 à 9903.72.62 du HTS;
acier laminé à chaud relevant des sous-positions 9903.72.65 à 9903.72.82 du HTS;  acier laminé à
froid relevant des sous-positions 9903.72.85 à 9903.73.04 du HTS; et acier revêtu relevant des
sous-positions 9903.73.07 à 9903.73.23 du HTS.G/SG/N/10/USA/6
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1) brames
Un contingent tarifaire sans droit contingentaire, assorti des modalités suivantes:
Année 1:  5,4 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
30 pour cent ad valorem
Année 2:  5,9 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
24 pour cent ad valorem
Année 3:  6,4 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
18 pour cent ad valorem
2) tôles, acier laminé à chaud, acier laminé à froid et acier revêtu
Un droit de douane relevé à:Année 1:  30 pour cent Année 2:  24 pour cent Année 3:  18 pour cent
b) barres et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés
Un droit de douane relevé appliqué aux barres laminées à chaud relevant des
sous-positions 9903.73.42 à 9903.73.52 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent Année 2:  24 pour cent Année 3:  18 pour cent
c) barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers alliés
Un droit de douane relevé appliqué aux barres parachevées à froid relevant des
sous-positions 9903.73.55 à 9903.73.62 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent Année 2:  24 pour cent Année 3:  18 pour cent
d) barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés
Un droit de douane relevé appliqué aux barres d'armature relevant des
sous-positions 9903.73.65 à 9903.73.71 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent Année 2:  12 pour cent Année 3:  9 pour cent
e) produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les
matériels tubulaires pour puits de pétrole)
Un droit de douane relevé appliqué à certains produits tubulaires relevant des
sous-positions 9903.73.74 à 9903.73.86 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent Année 2:  12 pour cent Année 3:  9 pour cent
f) brides, accessoires et joints de tige en acier au carbone ou en aciers alliés
Un droit de douane relevé appliqué aux accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés
relevant des sous-positions 9903.73.88 à 9903.73.95 du HTS, selon les pourcentages ad valorem
suivants:G/SG/N/10/USA/6
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Année 1:  13 pour cent Année 2:  10 pour cent Année 3:  7 pour cent
g) barres et profilés légers en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué aux barres en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.73.97 à 9903.74.06 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent Année 2:  12 pour cent Année 3:  9 pour cent
h) fil machine en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué au fil machine en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.74.08 à 9903.74.16 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent Année 2:  12 pour cent Année 3:  9 pour cent
i) produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés
Un droit de douane relevé appliqué aux produits étamés ou chromés relevant des
sous-positions 9903.73.26 à 9903.73.39 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent Année 2:  24 pour cent Année 3:  18 pour cent
j) fils en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué aux fils en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.74.18 à 9903.74.24 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  8 pour cent Année 2:  7 pour cent Année 3:  6 pour cent
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Les mesures énoncées aux alinéas a) à j) du paragraphe 4 entreront en vigueur le 20 mars 2002,
sauf si le Président détermine d'ici au 4 avril 2002, à l'issue des consultations prévues à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, qu'il est nécessaire de réduire, modifier ou supprimer une mesure de
sauvegarde.  En pareil cas, la mesure de sauvegarde sera réduite, modifiée ou supprimée en
conséquence.
6. Durée probable de la mesure
Nous comptons maintenir les mesures en place pendant trois ans et un jour.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen (au
titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Pour toute mesure de sauvegarde d'une durée de  plus de trois ans, la Commission du commerce
international des États-Unis, qui est l'autorité des Ét ats-Unis compétente aux fins de l'Accord sur les
sauvegardes, est tenue, en vertu de la loi, de présenter un rapport sur l'évolution de la situation
concernant la branche de production nationale au plus tard à la date située au milieu de la période
d'application initiale.G/SG/N/10/USA/6
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8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
La description des mesures donnée au paragraphe 4 indique le calendrier et le niveau prévus
pour la libéralisation progressive.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à
des ajustements et selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave;
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera
prorogée;  et
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation.
Sans objet.
B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE 9:1
1. Indiquer la mesure
Les mesures consistent en relèvements temporaires des droits de douane et en contingents
tarifaires temporaires, énoncés dans la notificati on ci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 c).
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Les mesures s'appliquent à tous les produits visés au paragraphe 4 de la notification ci-dessus
présentée au titre de l'article 12:1 c).
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de cespays dans les importations
a) Les importations en provenance des pays ci-après  sont exclues de l'application des mesures de
sauvegarde concernant tous les produits en acier, à l'exception des mesures applicables aux
produits indiqués à l'alinéa b):
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et- Barbuda, Argentine, Bahreïn, Bangladesh,
Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Br ésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Chili, Colombie, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie,
Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur , Estonie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana,
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana , Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde,
Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Madagascar,
Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mo ldova, Mongolie, Mozambique, Namibie, Niger,
Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou,
Philippines, Pologne, République centrafricaine, République dominicaine, République tchèque,
Roumanie, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal,G/SG/N/10/USA/6
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Sierra Leone, Slovaquie, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie et Zimbabwe.
Pour chacun des produits énumérés au paragraphe 4 de la notification ci-dessus présentée au
titre de l'article 12:1 c), chacun de ces pays a contribué pour moins de 3 pour cent aux importations
totales de ce produit au cours d'une période représentative récente, sauf les exceptions ci-après:
b) Nonobstant l'alinéa a), les produits suivants sont visés par la mesure de sauvegarde, car ils sont
importés de pays qui contribuent pour plus de  3 pour cent aux importations totales de ce
produit au cours d'une période représentative récente:
Les produits importés de l'Inde et de la Roumanie sont visés par la mesure de sauvegarde
appliquée aux accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés mentionnée à l'alinéa 4 f) de la
notification ci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 c).
Les produits importés de Moldova, de Turquie et du Venezuela sont visés par la mesure de
sauvegarde appliquée aux barres d'armature mentionnée à l'alinéa 4 d) de la notification ci-dessus
présentée au titre de l'article 12:1 c).
Les produits importés de Thaïlande sont visés par la mesure de sauvegarde appliquée aux
accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés mentionnée à l'alinéa 4 f) de la notificationci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 c), et par la mesure de sauvegarde appliquée à certains
produits tubulaires mentionnée à l'alinéa 4 e) de la notification ci-dessus présentée au titre de
l'article 12:1 c).
Les produits importés du Brésil sont visés par la mesure de sauvegarde appliquée aux brames,
tôles, acier laminé à chaud, acier laminé à froid et acier revêtu mentionnée à l'alinéa 4 a) de la
notification ci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 c).
4. Sans objet
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