 
. /.  ORGANISATION  MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS136/14/Add.32 
WT/DS162/17/Add.32 11 novembre 2004 
 
(04-4840) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI ANTIDUMPING DE 1916 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 no vembre 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de  
l'ORD concernant les différends États-Unis – Loi antidumping de 1916  
(WT/DS136 et WT/DS162 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 26 septembre 2000, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et 
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivante  de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci 
de leur intention de mettre en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 19 mai 2003, un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les 
affaires en suspens a été présenté au Sénat (S. 1080).  D'autres projets de loi portant abrogation de la 
Loi de 1916 ont été présentés à la Chambre des Re présentants le 4 mars 2003 (H.R. 1073) et au Sénat 
le 23 mai 2003 (S. 1155).  Le 29 janvier 2004, le text e H.R. 1073 a été transmis avec avis favorable 
par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants. 
 
 Le 30 juin 2004, M. l'Ambassadeur Zoellick a adressé une lettre à la présidence de la 
Chambre des Représentants des États-Unis pour lu i demander d'appuyer la législation portant 
abrogation de la Loi de 1916.  Il a souligné qu'il éta it important d'adopter cette législation "le plus vite 
possible". 
 
 Le 8 octobre 2004, la Chambre des Représenta nts des États-Unis a approuvé la Loi de 2004 
sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique (H.R. 1047).  Le texte H.R. 1047 
comprend une disposition portant abrogation de la Lo i de 1916.  Il est actuellement à l'examen au 
Sénat.  WT/DS136/14/Add.32 
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  L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption 
de la législation pertinente.  Les États-Unis poursuivront leurs entretiens avec les Communautés 
européennes et le Japon afin d'arriver à une solu tion mutuellement satisfaisante de la question. 
 
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