ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.3
WT/DS113/12/Add.3
13 octobre 2000
(00-4267)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 8 juin 2000, le Canada a présenté son premier rapport de situation sur la mise en œuvre,
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans lequel il
énumérait les différentes dispositions qu'il avait prises pour mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD.  Ces dispositions étaient compatibles avec les clauses de l'accord sur la
mise en œuvre conclu entre le Canada, les Ét ats-Unis et la Nouvelle-Zélande (WT/DS103/10-
WT/DS113/10) (voir aussi 21 juin 2000, WT/DS103/10/Corr.1-WT/DS113/10/Corr.1).
Depuis lors, le Canada a présenté deux nouveaux rapports de situation et fait des déclarations
orales aux réunions de l'ORD de juillet et de septembre au sujet des progrès dans la mise en œuvre.
Le 2 octobre 2000, des consultations par vidéoconférence ont eu lieu entre les représentants
du Canada, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.  Durant ces consultations, le Canada a fourni les
renseignements statistiques et autres requis aux termes de l'accord sur la mise en œuvre.  Il a aussirépondu aux questions des représentants des États-Un is et de la Nouvelle-Zélande concernant les
nouveaux mécanismes d'exportation provinciaux.  Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé
de nombreux renseignements.  Le Canada s'efforce de rassembler et de communiquer les
renseignements demandés.
Le Canada continuera de tenir les États-Unis et la Nouvelle-Zélande informés du processus de
mise en œuvre pendant le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre.  Les prochaines consultations
auront lieu le 15 décembre 2000 ou aux alentours de cette date.
En outre, conformément à l'article 21:6, le Canada continuera de présenter des rapports de
situation aux membres de l'ORD.
Le Canada se sera pleinement conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à
l'expiration du délai pour leur mise en œuvre.
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