. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/3
21 janvier 2003
(03-0340)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 décembre 2002.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, Hong Kong, Chine notifie au Conseil des ADPIC un récent jugement du
Tribunal de dernière instance ayant un effet sur les lois et réglementations de Hong Kong, Chine liéesà l'Accord sur les ADPIC précédemment notifiées et énumérées dans le document IP/N/1/HKG/2.
Une note explicative est jointe.IP/N/1/HKG/3
Page 2
NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE DE LA
LÉGISLATION PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE NOTIFIÉES ET ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
Décision judiciaire affectant la législation
Jugement du Tribunal de dernière instance de la région administrative spéciale de Hong Kong
Ultime recours n° 11 de 2002 (civil) concernant certains articles des Règles relatives auxbrevets (dispositions générales) (voir document IP/N/1/HKG/P/3).
1
Type de décision judiciaire
Une décision judiciaire finale du Tribunal de dernière instance de la région administrative
spéciale de Hong Kong déclarant l'article 39 1) et la partie de l'article 100 2) se rapportant à
l'article 39 1) des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) nuls et non avenus.
Date d'entrée en vigueur
5 décembre 2002.
Objet de la décision judiciaire
Déterminer si certains articles des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) sont
nuls.
Personne à contacter
Mrs. Teresa Grant
Assistant Director
Intellectual Property DepartmentGovernment of Hong Kong, China
Téléphone: (852) 2961 6841
Télécopie: (862) 2838 6272
Adresse électronique: grant@ipd.gov.hk
__________
                                                     
1 Voir document IP/N/1/HKG/P/7.