ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/3
2 décembre 2002
(02-6637)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1. La troisième réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) a eu lieu les 10 et 11 octobr e 2002.  Le rapport de cette réunion figure dans le
document TN/TE/R/3.
I. ÉTAT DES TRAVAUX
A. PARAGRAPHE 31 I)
2. Un certain nombre de nouveaux documents ont été distribués au titre de ce point:  la
communication TN/TE/W/9 de l'Arabie saoudite, la communication TN/TE/W/10 du Japon, la
communication TN/TE/W/11 du Taipei chinois, la communication TN/TE/W/12 de la
Nouvelle-Zélande, et la communication TN/TE/W/13 de la Corée.  L'examen des deux approches qui
s'étaient dégagées à la précédente réunion pour les travaux concernant le paragraphe 31 i) s'estpoursuivi.  Un grand nombre de participants ont appuyé l'idée de la méthode de l'inclusion qui avait
été proposée et qui comprenait trois phases (voir le document TN/TE/2).  Une délégation a énuméré
six accords environnementaux multilatéraux (AEM) qui pourraient être pris comme point de départ
des discussions.  Toutefois, certains participants ont recommandé que les travaux de la Session
extraordinaire du CCE suivent une approche plus co nceptuelle, faisant valoir qu'elle n'exclurait pas
l'examen des obligations commerciales spécifiques.  L'un d'eux a demandé que la Session
extraordinaire fonde ses travaux sur des "modules", qui incluraient:  1) les questions de portée et dedéfinition;  2) l'élaboration de certains principes régissant la relation entre l'OMC et les AEM (par
exemple l'absence de hiérarchie et la complémentarité);  3) le dialogue avec les Secrétariats des AEM;
4) l'élaboration d'options ou de solutions.  Certains ont laissé entendre que ces deux approches ne
s'excluaient pas mutuellement et qu'elles pouvaient être suivies en parallèle.
3. Les débats ont beaucoup porté sur les concepts contenus dans le mandat.  Les participants ont
examiné les expressions suivantes:  1) AEM;  2) obligations commerciales spécifiques;  et 3) "règles
pertinentes de l'OMC".  S'agissant des AEM, certains étaient d'avis que l'on définisse le concept,
d'autres y étaient opposés.  Pour certains de ceux qui y étaient opposés, le mandat était limité àl'applicabilité des règles de l'OMC aux parties à un AEM.  Ceux qui étaient en faveur d'une définition
ont proposé certains critères que le Comité pourr ait examiner, comme celui de l'"universalité".
Quelques participants ont fait valoir que les AEM pourraient être identifiés plutôt que définis.  Les
débats ont également porté sur la question de savoir si le mandat visait les accords environnementaux
régionaux et les AEM qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.
4. S'agissant des obligations commerciales spécifiques, les débats ont porté sur l'interprétation
plus ou moins large qu'il conviendrait de donner à ce terme.  De l'avis général, semblait-il, les mesures
commerciales obligatoires prévues explicitement par les AEM qui étaient en vigueur constituaient des
obligations commerciales spécifiques, mais il y av ait désaccord au sujet d'autres types de mesuresTN/TE/3
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commerciales prises conformément aux AEM et par-delà des décisions des Conférences des Parties.
Selon un avis, les obligations commerciales spécifiques ne pouvaient être jugées isolément et il serait
nécessaire de prendre en compte leur contexte.  Ce contexte inclurait d'autres dispositions pertinentes
de l'AEM considéré, ainsi que les décisions de la Conférence des Parties.  Quelques participants ont
déclaré que d'autres solutions que les mesures commerciales, par exemple le transfert de technologieou l'assistance financière et technique, pouvaient être parfois plus efficaces pour réaliser les objectifs
environnementaux des AEM.  S'agissant des "règle s de l'OMC pertinentes", certains participants
estimaient qu'elles dépassaient le cadre de l'article XX du GATT, et pouvaient inclure d'autres
dispositions du GATT ou des Accords de l'OMC.
5. Les nouvelles communications présentées à la réunion ont été examinées en rapport avec
certaines de ces expressions et des questions plus conceptuelles avancées par certaines délégations,
telles que le renversement de la charge de la preuve.  Un certain nombre de participants ont fait valoirqu'il était prématuré de débattre de résultats de la négociation car le Comité en était encore à une
phase préparatoire.  Ils ont rappelé aux participants que les négociations ne sauraient altérer l'équilibre
des droits et obligations des Membres au titre des règles de l'OMC (paragraphe 32 de la Déclaration
ministérielle de Doha).  D'autres ont répliqué qu'il faudrait se demander quand une clarification des
règles pourrait commencer à constituer une modification de cet équilibre.  En outre, il a été rappelé auComité qu'un participant avait demandé que des lignes directrices pour les négociations soient
élaborées avant le lancement de la phase des négociations.
6. Plusieurs participants ont dit qu'il importait dans ces négociations de ne pas interpréter les
AEM, de ne pas se laisser aller à les renégocier, de ne pas créer pour les gouvernements une
désincitation à y participer, ni de négliger l'importance d'une coordination nationale entre lesfonctionnaires chargés des questions commerciales et ceux qui s'occupent des questions
environnementales.  Il a été convenu que le Secrétariat établirait une compilation de toutes les
propositions présentées à la Session extraordinaire du CCE au titre de ce point, pour la première
réunion du Comité de l'année prochaine.
B. P
ARAGRAPHE 31 II)
7. Un nouveau document a été distribué au titre de ce point, la communication TN/TE/W/15 des
CE.  Certaines délégations ont appuyé la demande d'action rapide en ce qui concerne cette partie du
mandat.  Les débats ont porté principalement sur:  1) les procédures d'échange de renseignements
entre les Secrétariats des AEM et les Comité pertinents de l'OMC;  2) la question du statut
d'observateur.  Un certain nombre d'idées ont été avancées sur les moyens d'améliorer l'échange de
renseignements:  la régularisation/l'institutionnalis ation des séances d'information existantes sur les
AEM, la création d'un flux de renseignements à doub le sens entre l'OMC et les AEM, l'organisation
d'activités parallèles de l'OMC dans le cadre des Conférences des Parties des AEM, l'échange de
documents.  Les discussions ont aussi porté sur les types de documents visés par le mandat et la
nécessité de respecter la confidentialité des documents.  Il a été demandé que les organes de l'OMC
qui pourraient bénéficier de l'échange de renseignements avec les Secrétariats des AEM soient
identifiés.
8. S'agissant de la question du statut d'observateur , deux points ont été examinés:  1) le statut
d'observateur auprès de la Session extraordinaire du CCE proprement dite;  2) les critères pour l'octroi
du statut d'observateur qui doivent être établis au titre du paragraphe 31 ii) de la Déclaration
ministérielle.  En ce qui concerne le premier point, il a été suggéré que le statut d'observateur auprès
de la Session extraordinaire du CCE soit accordé au PNUE et aux Secrétariats d'AEM sur une basead hoc , sans préjudice des consultations en cours au Comité des négociations commerciales (CNC).
D'une manière générale, les participants étaient largement favorables à un règlement rapide de la
question du statut d'observateur auprès de la Session extraordinaire du CCE.  Pour ce qui est du statut
d'observateur visé dans le mandat énoncé au paragraphe 31 ii), une nouvelle proposition a été faiteTN/TE/3
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pour qu'une présomption positive soit établie en faveur de l'octroi du statut d'observateur aux
Secrétariats des AEM et au PNUE, et pour que la Présidente de la Session extraordinaire du CCE
consulte les Secrétariats des AEM et le PNUE au sujet des organes de l'OMC auxquels ils pourraient
apporter leur contribution.  Toutefois, aucune décisi on n'a été prise.  Selon un avis, puisque le statut
d'observateur pouvait améliorer l'échange de renseignements, il s'agissait de l'élément le plusimportant du mandat au titre du paragraphe 31 ii);  il a été laissé entendre que des critères devaient
être établis pour définir ce qui constitue un AEM afin de servir de base à l'octroi du statut
d'observateur.  Certaines délégations ont fait valoir que le CNC et le Conseil général étaient saisis de
la question du statut d'observateur, et que la Session extraordinaire du CCE devait attendre leur
décision.  Toutefois, d'autres ont répondu qu'il importait de ne pas vider de sa substance le mandat
conféré au paragraphe 31 ii), faisant valoir que la Session extraordinaire du CCE avait un rôle à jouer.
Il a été convenu qu'un nouveau document serait élaboré sur le statut d'observateur auprès desdifférents organes de négociation établis avant et après Doha.
C. P
ARAGRAPHE 31 III)
9. Les participants ont été informés des consultations qui avaient eu lieu entre les Présidents du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services et de la Session extraordinaire du CCE.  Cesconsultations visaient à éviter que les travaux dans le cadre du mandat au titre du paragraphe 31 iii) ne
fassent double emploi et à améliorer les flux de renseignements entre ces trois organes de négociation.
Deux nouveaux documents ont été distribués au titre de ce point, la communication TN/TE/W/8 des
États-Unis et la communication TN/TE/W/14 du Qatar.   À la réunion, plusieurs participants se sont
dits opposés à l'emploi du critère du procédé et de la méthode de production pour l'identification desbiens environnementaux.  Plusieurs participants ont évoqué les travaux qui avaient été menés par
l'Organisation de coopération et de développeme nt économiques (OCDE) et par l'Organisation de
coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les biens environnementaux, certains laissant
entendre que l'on pourrait s'en servir comme base des travaux à mener dans le cadre de ce mandat.  Un
certain nombre de participants ont appuyé la proposition visant à ce que les technologies et lessystèmes ayant un bon rendement énergétique soient examinés au titre du paragraphe 31 iii).  Enfin, il
a également été signalé qu'une assistance technique aiderait à identifier les biens environnementaux
dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.
D. A
SSISTANCE TECHNIQUE
10. Certains participants ont souligné l'importance de l'assistance technique au cours des
négociations sur le commerce et l'environnement.  Les participants ont été invités à prendre
activement part aux débats sur le Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2003, afin que leursbesoins dans ce domaine des négociations soient dûment pris en compte.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
11. L'une des questions en suspens les plus pressantes dont la Session extraordinaire du CCE était
saisie était celle du statut d'observateur.  Tandis que le CNC et le Conseil général menaient des
consultations à ce sujet, il serait utile que les participants réfléchissent à la proposition selon laquellele statut d'observateur ad hoc  serait octroyé réunion par réunion aux organisations qui en avaient fait
la demande à la Session extraordinaire du CCE.  Cette proposition serait sans préjudice de la décision
qui pourrait être prise par le CNC ou le Conseil général.TN/TE/3
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III. TRAVAUX FUTURS
12. Étant donné les divergences de vues quant à la façon de poursuivre l'exécution du mandat au
titre du paragraphe 31 i), la Présidente a décidé de consulter les délégations.  Des consultations
informelles sur la structure des travaux découlant du mandat au titre du paragraphe 31 i) ont eu lieu le
12 novembre 2002.  Il a été décidé que la Session extr aordinaire du CCE ferait porter son attention sur
les obligations commerciales spécifiques découlant des AEM pertinents, et que cela n'empêcherait pas
d'aborder des questions de définition ou autres.
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