ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/343
9 février 2000
(00-0495)
Original:  anglais
DÉCLARATION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PAYS
LES MOINS AVANCÉS, SEATTLE, 29 NOVEMBRE 1999
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 février 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Les Ministres du commerce des pays les moins avancés (PMA):
S'étant réunis à Seattle à la veille de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC,
Rappelant le nouveau plan d'action de vaste portée (CNPA) dans le contexte de la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC adopté par les conseillers principaux des Ministres du commerce
des PMA à Sun City (Afrique du Sud) le 25 juin 1999,
Rappelant aussi la déclaration adoptée par les Ministres des affaires étrangères des PMA lors
de leur neuvième conférence annuelle qui s'est tenue à New York le 29 septembre 1999,
Déterminés à inverser la marginalisation des PMA dans le commerce international et à
renforcer leur participation réelle dans le système commercial multilatéral,1. Approuvent le nouveau plan d'action de vaste portée dans le contexte de la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC présenté par le coordonnateur pour les PMA (Bangladesh) au
Conseil général de l'OMC dans le document WT/GC/W/251;
2. Félicitent le secrétariat de la CNUCED des activités qu'il mène en faveur des PMA pour
renforcer leurs capacités et identifier un programme de négociations commerciales dans la perspective
du développement;
3. Remercient le secrétariat de la CNUCED qui a or ganisé, et le gouvernement sud-africain et le
PNUD qui ont parrainé, l'Atelier de coordination à l'intention des conseillers principaux des Ministres
du commerce des PMA tenu à Sun City (Afrique du Sud) en juin 1999, qui a débouché sur l'adoptiondu nouveau plan d'action de vaste portée destiné à aider les PMA à consolider leurs positions de
négociation lors de négociations commerciales multilatérales futures;
4. Notent avec beaucoup de préoccupation que la marginalisation des PMA par rapport au
courant dominant d'une économie qui se mondialise, dont témoignent l'exiguïté et la constante
diminution de leur part des échanges, de l'investissement et de la production, persiste et s'aggraveencore du fait de la lourde charge de l'endettement extérieur;WT/L/343
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5. Réitèrent que les PMA sont déterminés à participer activement au processus d'élaboration des
règles applicables au commerce mondial et à l'identification des questions auxquelles ils devaient
veiller pour sauvegarder et promouvoir leurs avantages potentiels et se protéger d'éventuels risques et
pertes;
6. Réaffirment la volonté des gouvernements des PMA de continuer à appliquer des réformes
macro-économiques et des politiques sectorielles propre s à stimuler la croissance et le développement
et à éliminer le paupérisme dans ces pays;
7. Soulignent l'importance d'une mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration de
Marrakech et des décisions ministérielles en faveur des PMA;
8. Notent qu'il existe une large marge de manœuvre pour améliorer les conditions d'accès aux
marchés des PMA et appellent à prendre des mesures rapides pour fournir un accès aux marchés
consolidé, en franchise de droits et sans contingents pour tous les produits originaires des PMA;
9. Demandent la suppression par les pays développés, dans un délai convenu, des subventions à
l'exportation, en particulier s'agissant de produits agricoles dont l'exportation intéresse les PMA;
10. Réitèrent que dans le domaine des négociations sur les services, il conviendrait d'envisager
sérieusement d'améliorer les engagements concernant la circulation des personnes physiques, afin de
permettre aux PMA de tirer des avantages plus effectifs du commerce des services;
11. Demandent aux partenaires de développement et aux partenaires commerciaux des PMA
d'offrir à ces derniers des programmes larges, radicaux et accélérés d'allègement de la dette et de
promouvoir des mesures d'appui intégrées et bien coordonnées qui leur permettraient de surmonter
leur marginalisation, en particulier grâce au transfert de technologie et à l'accroissement des flux
d'investissement étranger direct (IED) et  d'aide publique au développement (APD);
12. Soulignent qu'une intégration véritable et fructueuse des PMA dans l'économie mondiale et le
système commercial multilatéral exige de la part des PMA et de leurs partenaires de développement
des initiatives concrètes en vue de renforcer les capacités d'offre des PMA, notamment par le
développement de leurs infrastructures matérielles et institutionnelles et la mise en valeur de leurs
ressources humaines, d'améliorer et d'élargir leur accès aux marchés, et de leur ménager la possibilitéd'utiliser avec souplesse les instruments nécessaires pour renforcer la compétitivité des secteurs
stratégiques et diversifier leurs exportations de façon à assurer l'expansion de leurs échanges
extérieurs;
13. Notent que la teneur du programme de travail multilatéral concernant le commerce, la
structure des négociations et leur calendrier conditionneront dans une large mesure l'aptitude des
PMA à y participer activement, compte tenu de la minceur des ressources humaines et financières;
14. Demandent que les dispositions et mesures spéciales et différenciées des accords
commerciaux multilatéraux en faveur des PMA soient traitées comme obligatoires et contraignantes
moyennant leur intégration dans les règles et disciplines du système commercial multilatéral;
15. Demandent que soient pris en compte, lors de futures négociations commerciales
multilatérales, les besoins de développement des PMA et que les prochaines négociations aident à
améliorer la mise en œuvre des accords et engagements existants et incorporent des propositionsprésentées par les PMA;
16. Conviennent que, conformément aux propositi ons du nouveau plan d'action de vaste portée,
les PMA adopteront une position de négociation commune, afin de renforcer leur pouvoir deWT/L/343
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négociations, et s'efforceront d'établir des coalitions avec d'autres pays en développement et
développés partageant leurs intérêts;
17. Demandent la mise en place d'une procédure claire, simplifiée, et accélérée d'accession à
l'OMC des PMA qui n'en sont pas encore membres, afin que leur demande soit acceptée dans un délai
d'un an.  Les PMA qui demandent à accéder à l'OMC devraient voir leur statut automatiquementreconnu et n'être pas assujettis à des engagements supérieurs à ceux pris par les PMA qui sont déjà
Membres de l'OMC;
18. Soulignent qu'une assistance technique bien ciblée serait particulièrement importante dans des
domaines tels que i) la mise en œuvre des Accords de l'OMC;  ii) l'amélioration de la capacité de
réaction de l'offre;   iii) la conduite des prochaines négociations;  et iv) l'accession des PMA à l'OMC;
19. Réitèrent l'importance d'une mise en œuvre effective et en temps voulu de la Déclaration de
Marrakech sur l'amélioration de la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial;
20. Soulignent qu'il importe de prolonger les périodes de transition accordées aux PMA en tenant
compte de la disponibilité des ressources requises pour mettre en œuvre chaque accord;
21. Encouragent le secrétariat de la CNUCED à continuer à intensifier ses efforts afin d'aider les
PMA à élaborer un programme positif de négociations commerciales et, par le biais de l'assistance
technique, à renforcer leur capacité de défendre leurs intérêts dans de futures négociations;
22. Notent avec préoccupation que la mise en œuvre du Cadre intégré est lente et que les
quelques tables rondes qui se sont tenues jusqu'ici n'ont pas abouti, principalement à cause des
différences de conception du rôle et des objectifs du mécanisme du Cadre intégré entre les PMA et
leurs partenaires de développement;
23. Soulignent qu'il importe de mettre en œuvre pleinement et efficacement le Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce en tant que principal instrument pour appuyer l'intégration
des PMA dans le système commercial multilatéral;
24. Préconisent un examen indépendant du Cadre intégré pour parvenir à un accord sur ses
objectifs, sur le dispositif institutionnel nécessaire à sa mise en œuvre, sur les résultats attendus et sur
les modalités de mobilisation des ressources pour faciliter l'exécution de divers projets proposés aux
PMA par les principales institutions selon leurs mandats respectifs.
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