ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/30
30 avril 2003
(03-2315)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET STATUT D'OBSERVATEUR
Communication de la Suisse
Paragraphe 31 ii)
I. INTRODUCTION
1. Le mandat confié à la Session extraordinaire du CCE aux termes du paragraphe 31 ii) ouvre la
porte à un développement cohérent des régimes des AEM d'une part, et du système de l'OMC, d'autrepart.  La Suisse se félicite de la discussion très fructueuse qui a eu lieu jusqu'ici sur ce point.  Par cette
communication, elle souhaite présenter ses vues et contribuer au débat en vue d'aboutir à une décision
sur les deux éléments complémentaires qui font partie du mandat énoncé au paragraphe 3 ii) de la
Déclaration de Doha, à savoir:
a) "les procédures d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEM
et les Comités de l'OMC pertinents, et"
b) "les critères pour l'octroi du statut d'observateur ".
2. La Suisse accueille avec satisfaction les documents présentés par les États-Unis
1 et les
Communautés européennes (CE)2 sur le paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha et les deux
documents du Secrétariat de l'OMC intitulés respectivement "Modes de coopération et d'échange de
renseignements existants entre le PNUE/les AEM et l'OMC"3 et "Statut d'observateur".4
3. La nécessité d'une coopération plus étroite entre le PNUE, les secrétariats des AEM et le
Secrétariat de l'OMC s'est avérée essentielle pour un développement cohérent des systèmes
environnementaux et commerciaux.  Le plan d'application du Sommet mondial pour le
développement durable négocié à Johannesburg en appelle aux efforts pour "renforcer la coopération
entre le PNUE et d'autres organes et institutions spécialisées des Nations Unies, les institutions de
Bretton Woods et l'OMC, dans le cadre de leur mandat".5  L'OMC et le PNUE ont conclu, en 1999, un
arrangement de coopération afin de "redoubler d'efforts pour réaliser un développement durable", et
                                                     
1 TN/TE/W/5.
2 TN/TE/W/15.
3 TN/TE/S/2.
4 TN/TE/S/4.
5 Paragraphe 136 du Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable.  Voir les
documents WT/COMTD/W/106/Rev.1, WT/CTE/W/220 /Rev.1, du 20 décembre 2002, "Rapport du Sommet
mondial pour le développement durable", Note du Secrétariat, Révision.TN/TE/W/30
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de "promouvoir une réelle coopération entre les deux Secrétariats dans des domaines d'intérêt
commun et de contribuer à réaliser les objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio".6  Le PNUE a
organisé un certain nombre de réunions immédiatem ent après celles du CCE.  En 1999, le Secrétariat
de l'OMC a commencé à inviter le PNUE, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), et des AEM à participer aux séminaires régionaux sur le commerce et
l'environnement.  Le CCE a invité plusieurs secrétariats d'AEM à participer à des séances
d'information depuis 1997.7  Jusqu'ici, les modes de coopération se sont développés sur une base
volontaire et ad hoc .  Toutefois, les appels à une coopération plus régulière et structurée entre les
secrétariats des AEM, le PNUE et le Secrétariat de l'OMC sont de plus en plus réitérés.
II. PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LES
SECRÉTARIATS DES AEM ET LE CCE
4. La Suisse estime qu'un des principaux objectifs de l'échange de renseignements est de
promouvoir le soutien mutuel des systèmes environnementaux et commerciaux, et la cohérence entre
lesdits systèmes.
5. On trouvera de nombreux avantages à renforcer la coopération entre les secrétariats des AEM
et le CCE.  Ces avantages incluent: i) la coordination aux niveaux international et national;
ii) l'efficacité dans le renforcement des capacités et le transfert de technologie;  et iii) la préventiondes conflits entre les AEM et les règles de l'OMC.  L'échange de renseignements au niveau
international est un facteur essentiel pour obtenir des complémentarités entre les institutions
commerciales et les institutions environnementales.  De plus, il fournit aux Membres les instruments
nécessaires pour améliorer la coordination des politiques commerciales et environnementales au
niveau national.  L'élargissement du dialogue international, et le renforcement des capacités quirésulte de l'échange de renseignements permettront de mieux coordonner les politiques nationales.  Un
meilleur échange de renseignements améliore la coopération technique et les initiatives de recherche.
Enfin, l'intensification de l'échange de renseignements devrait permettre de mieux comprendre les
systèmes juridiques de l'OMC et des AEM et partant, contribuer à éviter des conflits potentiels.  La
Suisse estime que compte tenu des avantages de la coopération, ses instruments – c'est-à-direl'échange de renseignements et l'octroi du statut d'observateur – doivent être renforcés, et que les
procédures appropriées doivent être élaborées et institutionnalisées.
6. Depuis septembre 1997, le CCE a tenu sept séances d'information auxquelles ont participé les
secrétariats de certains AEM et qui ont permis d'informer les Membres de l'OMC sur les évolutions
récentes des questions liées au commerce contenues dans les AEM concernés.  La Suisse estime que
le calendrier retenu pour ces manifestations est approprié car les réunions organisées immédiatement
après les Sessions extraordinaires du CCE ont permis aux Membres du CCE d'aborder les sujets desnégociations en ayant une meilleure compréhension des questions liées au commerce figurant dans
les AEM.  Les réunions ont également présenté l'avantage de rassembler les fonctionnaires chargés du
commerce et ceux chargés de l'environnement.  Cela permettra progressivement d'adopter une
approche intégrée des deux sujets aux niveaux nationaux et d'améliorer la coordination nationale entre
les questions commerciales et les questions environnementales.
7. Toute la série des AEM qui traitent d'aspects liés au commerce
8, qu'ils soient ou non déjà
entrés en vigueur, devrait être invitée à participer  aux séances d'information, ainsi que le PNUE et les
                                                     
6 Communiqué de presse – PRESS/154 – 29 novembre 1999.  Voir le document TN/TE/S/2, page 2.
7 TN/TE/S/2, page 6.
8 Voir l'annexe au présent document.TN/TE/W/30
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autres institutions des Nations Unies concernées par des questions commerciales et
environnementales.
8. Étant donné les nombreux avantages résultant des séances d'information, la Suisse estime que
celles-ci devraient être formalisées et intégrées dans une structure régulière et institutionnalisée.  Nous
appuyons donc l'idée avancée par les CE et d'autres Membres, que les séances d'information soientofficiellement institutionnalisées.  À notre avis cela impliquerait que:
• Les réunions soient tenues régulièrement, par exemple deux fois par an.
• Les ordres du jour et documents de travail annotés soient remis aux participants de
chaque séance.
• Les documents de travail élaborés conjointement par le PNUE, les AEM et l'OMC sur
des questions spécifiques soient fournis aux réunions.
• L'accès aux documents officiels soit facilité conformément aux règles du Conseil
général nouvellement adoptées en ce qui concerne la mise en distribution générale
des documents.
9. La circulation de l'information devrait être considérée comme un instrument d'échange de
renseignements au profit égal de l'OMC, du PNUE et des AEM.  Le CCE et certains AEM pourraient
ensemble parrainer les séances d'information sur les thèmes spécifiques qui sont définis dans lemandat de Doha.  Chaque séance pourrait être consacrée à un ou plusieurs sujets préalablement
acceptés des deux côtés.  Au cours de la dernière séance d'information tenue le 11 novembre 2002 à
Genève, les participants ont exploré les domaines de politique qui pourraient tirer profit d'un échange
de renseignements plus poussé, comme le renforcement des capacités et le transfert de technologie, et
les obligations liées au commerce énoncées dans les AEM.
9
10. Les autres questions sur lesquelles l'échange de renseignements pourrait être très profitable à
la fois pour les Membres de l'OMC et les parties aux AME comprennent, entre autres, les mécanismes
concernant le respect des obligations et le règlement des différends énoncés dans les AEM et les
Accords de l'OMC;  les subventions, les évaluations intégrées de la libéralisation du commerce et
l'étiquetage à des fins écologiques.
11. La Suisse estime également que l'Internet serait un instrument approprié pour favoriser
l'échange de renseignements entre l'OMC, le PNUE et les AEM.  On pourrait créer un nouveau site
Web, ou, mieux encore, adapter les sites existants.  Nous pensons qu'un nouveau site Web ou des
pages spécifiques sur les sites existants de l'OMC, du PNUE et des AEM devraient répondre aux
objectifs suivants:
• il y serait affiché des renseignements sur les mesures commerciales énoncées dans
les AEM, sur les mesures environnementales énoncées dans les Accords de l'OMC, etles documents produits par d'autres sources analytiques sur cette relation
d'interdépendance, par exemple;
• il communiquerait les dates des réunions du CCE et les documents pertinents élaborés
par les AEM et les délégations;
                                                     
9 TN/TE/INF/2, pages 8 à 10.TN/TE/W/30
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• il présenterait la liste des liens avec les autres sites Web s'y rapportant, comme ceux
des AEM, de l'OMC, du PNUE et des autres institutions des Nations Unies quitraitent de questions environnementales et commerciales.
III. STATUT D'OBSERVATEUR
12. La définition des critères pour l'octroi du statut d'observateur est le deuxième élément majeur
du mandat de la Déclaration de Doha énoncé au paragraphe 31 ii).  L'octroi du statut d'observateur est
un moyen déterminant pour accroître la coopération entre les institutions commerciales et
environnementales et pour obtenir le "soutien mutuel entre le commerce et l'environnement".
13. La Suisse se félicite de la décision prise par la Session extraordinaire du CCE à sa réunion de
février, d'inviter, à la réunion de mai 2003, six AEM (la Convention sur la diversité biologique, la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), le Protocole deMontréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal), la
Convention-cadre des Nations Unies sur les change ments climatiques (CCNUCC), et la Convention
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
(Convention de Bâle)), et le PNUE, en qualité d'obs ervateurs.  L'octroi de ce statut d'observateur
ad hoc  à ces institutions est une première étape très encourageante vers l'accomplissement du mandat
qui nous est confié au titre du paragraphe 31 ii).  De la même manière, nous reconnaissons le fait que
la question concernant l'octroi du statut d'observateur est une question qui est discutée également sur
un plan horizontal.  Toutefois, comme le CCE s'est vu confier un mandat spécifique au
paragraphe 31 ii), il doit travailler en vue de mettre en place les critères pour l'octroi du statut
d'observateur à son niveau.
14. Le PNUE ainsi que les quatre AEM suivants  ont le statut d'observateur aux réunions
régulières du CCE
10:  la Convention sur la diversité biologique, la CITES, la Commission
internationale pour la conservation des thonidés de  l'Atlantique (CICTA), et  la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatique s (CCNUCC).  La demande d'octroi du statut
d'observateur présentée par un AEM est en suspens, celle de l'OIBT.  Toutefois, neuf AEMsupplémentaires ont montré leur intérêt dans les travaux du CCE en participant aux séances
d'information.
11  En tout état de cause, 13 conventions, ainsi que le Protocole de Kyoto (CCNUCC) et
le Protocole de Cartagena (Convention sur la divers ité biologique), la Convention internationale pour
la protection des végétaux (CIPV) et la CITES qui sont reconnus comme ayant une composante
commerciale déterminante – comme l'indique la "Matrice" élaborée par le Secrétariat de
                                                     
10 WT/CTE/W/41/Rev.8, 19 septembre 2001.
11 1. la Convention de Bâle,
2. la Commission pour sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR),
3. le Protocole de Montréal,4. la Convention de Rotterdam sur la procédur e de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pe sticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international (Convention de Rotterdam),
5. la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm),6. la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS),7. l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons,8. le Forum des Nations Unies sur les forêts, et
9. la CCNUCC.TN/TE/W/30
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l'OMC12 - devraient être considérés comme satisfaisant aux critères pour l'octroi du statut
d'observateur au CCE.
15. Le statut d'observateur octroyé aux secrétariats  des AEM, au PNUE et aux institutions des
Nations Unies traitant de questions commerciales et environnementales devrait viser à la fois les
sessions extraordinaires et les réunions régulières du CCE, parce que les secrétariats des AEMpeuvent réellement tirer parti des sujets discutés dans ces deux types de réunions.  Les secrétariats des
AEM auraient la possibilité d'intégrer cette information dans les discussions concernant les AEM
pertinents, d'encourager une application cohérente des différents systèmes et ainsi de contribuer à
prévenir les divergences juridiques.
16. La plupart des AEM définissent les critères pour l'octroi du statut d'observateur aux
organisations internationales dans leurs statuts.  En général, les organisations internationales sont
autorisées à assister aux réunions en qualité d'observateurs simplement en exprimant leur intérêt à lefaire.  Dans le document TN/TE/S/2, plusieurs AEM sont cités à titre d'exemples à cet égard.
17. En ce qui concerne l'OMC, les lignes directrices pour l'octroi du statut d'observateur sont
énoncées à l'annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des
réunions du Conseil général (WT/L/161).  Trois points devraient, à notre avis, être soulignés dans ce
contexte:
• Premièrement, la décision devrait se fonder sur une demande écrite et sur l'examen au
cas par cas de chaque demande.
• Deuxièmement, l'"intérêt direct" de l'organisation internationale demandant le statut
d'observateur devrait être précisé de manière à englober le PNUE et tout AEM ayantun intérêt substantiel dans les négociations de Doha ayant trait au commerce et à
l'environnement, et en particulier dans la promotion du soutien mutuel des systèmesenvironnementaux et commerciaux.  La participation aux séances d'information
devrait donner une bonne idée de cet intérêt.  L'annexe 3 des lignes directrices
réclame peut-être des clarifications à cet égard.
• Troisièmement, il faudrait prévoir la réciprocité de traitement.  Le Secrétariat de
l'OMC ne semble pas avoir jusqu'ici rencontré de problème à ce sujet.
18. Ces procédures devraient progressivement faciliter l'octroi du statut d'observateur aux
réunions régulières et aux sessions extraordinaires du CCE.  Cela encouragera la coopération au
niveau international, et complétera et facilitera la coordination et la coopération au niveau national
entre les responsables du commerce et les responsables de l'environnement.
19. Le processus d'invitation des secrétariats des AEM qui ont démontré leur intérêt à participer
aux réunions régulières et aux sessions extraordinaires du CCE en qualité d'observateurs ad hoc
devrait être maintenu et régularisé jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur l'octroi du statut
d'observateur.
IV. CONCLUSION
20. L'échange de renseignements et l'octroi du statut d'observateur sont deux questions
déterminantes dans le cadre des négociations de Doha sur le commerce et l'environnement.
                                                     
12 WT/CTE/W/160/Rev.1.TN/TE/W/30
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21. Les modes d'échange de renseignements mis en place par l'OMC, le PNUE et les AEM se
sont avérés efficaces et, de ce fait, doivent être régularisés et institutionnalisés.  Les séances
d'information devraient être instituées dans un cadre spécifique où les réunions cibleraient des thèmes
spécifiques et où les documents de travail pourraient être élaborés conjointement par l'OMC, le PNUE
et les AEM.
22. La Session extraordinaire du CCE est chargée par la Déclaration de Doha de définir les
critères pour l'octroi du statut d'observateur (paragraphe 31 ii)) à son propre niveau.  La Suisse estime
que la Session extraordinaire du CCE devrait instituer des critères flexibles fondés essentiellement sur
l'intérêt et l'implication dans les politiques commerciales.  Le processus conduirait progressivement à
la réciprocité de l'octroi du statut d'observateur entre les secrétariats des AEM et le Secrétariat de
l'OMC, ce qui est un élément essentiel pour obtenir des complémentarités entre les institutions
commerciales et les institutions environnementales.
23. La Suisse soutient l'idée que l'octroi du statut d'observateur devrait s'appliquer à la fois aux
réunions régulières et aux sessions extraordinaires.  Les AEM intéressés devraient être invités à
assister aux réunions régulières et aux sessions extraordinaires du CCE en qualité d'observateurs
ad hoc  jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée.
24. L'échange de renseignements et l'octroi du statut d'observateur sont des moyens déterminants
pour renforcer la coopération entre les institutions commerciales et les institutions environnementales.
Ils ne devraient cependant pas être considérés comme une fin en soi, mais plutôt conduire à une
coopération renforcée entre le PNUE, les AEM et l'OMC et de ce fait améliorer le soutien mutuel
entre le commerce et l'environnement.TN/TE/W/30
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ANNEXE:  AEM LIÉS AU COMMERCE13
1. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination (Convention de Bâle)
2. Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)
3. Convention sur la diversité biologique (CDB)
4. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
5. Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées
d'extinction (CITES)
6. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT)
7. Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)
8. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole
de Montréal)
9. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'uncommerce international (Convention de Rotterdam)
10. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm)
11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)
12. Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons
13. Forum des Nations Unies sur les forêts
14. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
15. Protocole de Kyoto
16. Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
__________
                                                     
13 WT/CTE/W/160/Rev.1, Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM.