ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/5
2 août 1999
(99-3273)
Original:  anglais
CANADA  - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 2 août 1999,  adressée par M. Said El-Naggar, Président
de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R.  Ce rapport sera distribué
aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce, en tant que document à distribution non
restreinte, aujourd'hui à 16 heures, conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Les trois membres de
l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient M. James Bacchus, en qualité de Président de la
section, et MM. Florentino Feliciano et Mitsuo Matsushita en qualité de membres.
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