RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/15
3 juin 2002
(02-3041)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 MAI 2002
Présidente:  Mme Simone Rudder (Barbade)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quinzième réunion le 14 mai 2002.  L'ordre du
jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AI R/1791/Rev.1, a été adopté
comme suit:
1. Respect des obligations de notification - Évolution de la situation depuis la
dernière réunion............................................................................................................... .........1
2. Notifica tions................................................................................................................ ...............5
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou
législation) ................................................................................................................... ...............5
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licence s d'importation)........................................................................................7
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licence
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notif ications).......................................................................................................... ........10
3. Travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du
commerce....................................................................................................................... ..........12
4. Autres questions............................................................................................................. .........14
i) Administration des contingent s tarifaires en Chine..................................................................14
ii) Débat sur les dispositions en matière de traitement spécial et différencié au Comité
du commerce et du développement ...........................................................................................14
iii) Assistance technique concernant les progra mmes de travail des organes de l'OMC ..............15
iv) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ ...15
v) Élection du bureau........................................................................................................... .........15
1. Respect des obligations de notification - Évolution de la situation depuis la dernière
réunion
1.1 La Présidente a fait observer que le non-respect par les Membres des obligations en matière
de transparence découlant de l'Accord était la principale préoccupation du Comité depuis quelque
temps et que ce dernier avait débattu de cette question lors de plusieurs réunions.  Elle a rappelé que,
afin que tous les Membres respectent davantage leurs engagements, elle avait envoyé des rappels en
avril 2001 aux quelque 42 Membres qui n'avaient jusque là présenté aucune notification au titre deG/LIC/M/15
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l'une quelconque des dispositions de l'Accord, exprimant les préoccupations du Comité et leur
conseillant vivement de faire tous les efforts nécessaires avec leurs autorités afin de remplir leurs
obligations de notification avant la réunion d'octobre 2001.  Elle a rappelé que les Membres qui
n'avaient appliqué aucune procédure de licences d'im portation ou qui n'avaient ni lois ni règlements en
rapport avec les dispositions de l'Accord devaient en informer le Comité.  En outre, il était demandé àceux qui avaient des difficultés à présenter leurs notifications d'indiquer comment, d'après eux, le
Secrétariat pourrait les aider à surmonter ces difficultés.  La Présidente a informé le Comité que seuls
cinq Membres avaient répondu à ce rappel et qu'aucune délégation n'avait fait part de difficultés à
présenter ses notifications ou de besoins d'assistance technique.
1.2 La Présidente a également fait remarquer qu'à la suite de la dernière réunion de
novembre 2001, d'autres rappels avaient été envoyés aux Membres qui n'avaient jamais notifié de lois
ni de règlements, qui n'avaient jamais répondu au questionnaire et qui n'avaient pas mis à jour leursréponses à celui-ci depuis 1998, leur demandant de soumettre leurs propositions pour le
14 décembre 2001.  Ces Membres étaient également informés que le Secrétariat était disposé à leur
fournir une assistance si leurs autorités rencontraient des difficultés à présenter leurs notifications et il
leur était demandé d'indiquer comment, selon eux, le Secrétariat pourrait les aider.  Sur les
83 Membres qui avaient reçu des rappels en novembre 2001, 19 avaient répondu avec30 notifications.
1.3. La Présidente a dit que le Secrétariat avait également rappelé de manière informelle depuis la
dernière réunion à plusieurs délégations leurs notifications en retard, et que certaines d'entre elles
avaient en fait promis de présenter bientôt leurs notifications.  Mais là encore, aucune délégation
n'avait informé le Secrétariat de difficultés à présenter des notifications ou n'avait indiqué de quellefaçon, selon elles, le Secrétariat pourrait les aider à mieux respecter leurs obligations.  En outre,
comme l'avait demandé le Comité lors de la dernière réunion, le Secrétariat, au titre de son activité de
suivi, avait rappelé aux 18 délégations les réponses en suspens aux questions qui leur avaient été
posées par plusieurs délégations, et di stribuées dans la série G/LIC/Q/-.
1.4. La Présidente a dit qu'elle avait également saisi l'occasion de s'adresser, en avril 2002, aux
participants de la quatrième Semaine de Genève, suivie par quelques 44 fonctionnaires de
24 gouvernements Membres qui n'avaient pas de représentation permanente à Genève.  Ces derniers
faisant partie des Membres qui n'avaient pas mis leurs notifications à jour, elle a pensé qu'il serait utile
d'attirer l'attention de ces participants sur les obligations de notification au titre de l'Accord sur les
licences d'importation.  Ces représentants étaient instamment invités, lorsqu'ils regagneraient leur
capitale, à déployer tous les efforts nécessaires auprès de leurs autorités en vue de respecter les
obligations de notification au titre de l'Accord, ou d'identifier quel type d'assistance ils estimaient
nécessaire afin de faciliter leur tâche.  C'était le troisième rappel en un an de la Présidente concernant
cette question à la plupart des Membres qui n'étaient pas en conformité, et le deuxième rappel aux
autres.
1.5 La Présidente a en outre rappelé que, à la fin de chaque année, le Registre central des
notifications envoyait à chaque Membre une liste de notifications qui devraient être présentées aucours de l'année suivante au titre de tous les Accords de l'OMC.  Cet envoi était suivi de rappels
périodiques de la part du Registre aux Membres qui n'avaient pas rempli leurs obligations de
notification pendant l'année.
1.6 La Présidente a informé le Comité que, depuis la dernière réunion, 49 notifications avaient été
reçues, ce qui constituait une réponse positive aux efforts faits par la Présidence et le Secrétariat pourdemander le respect des obligations de notification découlant de l'Accord.  Malgré ce progrès, à ceG/LIC/M/15
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jour, sur un total de 144 Membres, 351 n'avaient présenté aucune notification depuis leur adhésion à
l'OMC;  seuls 94 Membres (en comptant chaque État membre des Communautés européennes
pour un) avaient présenté des notifications de lois et règlements (au titre des articles 1:4 a) et/ou
8:2 b));  95 Membres seulement avaient fourni des réponses au questionnaire (au titre de l'article 7:3)
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;   et 38 seulement avaient notifié de nouvelles
procédures de licences ou des modifications de procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4
de l'article 5).
1.7 La Présidente a également indiqué que certains Membres avaient notifié de nouvelles
procédures de licences d'importation ou des modifications de procédures existantes au titre des
paragraphes 1 à 4 de l'article 5 sans avoir notifié le régime lui-même, et sans avoir répondu au
questionnaire au titre de l'article 7:3.2
1.8 Elle a dit que, alors que l'article 5:5 de l'Accord prévoyait la présentation de
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences, aucune contre-notification n'avait été
reçue à la date de la réunion en cours.
1.9 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications
et en particulier à ceux qui l'avaient fait pour la première fois.  Notifier un régime de licences ou son
absence était essentiel aux obligations découlant de l'Accord.  Une notification détaillée et cohérente
permettait une vision d'ensemble complète des régimes de licences existant dans le système
commercial.  Les notifications étaient un élément essentiel des obligations des Membres de l'OMC et
une preuve tangible du respect qu'ils se devaient mutuellement d'être à la fois transparents dans
l'administration de leurs régimes commerciaux et prêts à répondre aux demandes légitimesd'information concernant l'accès à leurs marchés respectifs.  Malgré cela, le respect des prescriptions
en matière de notification découlant de l'Accord dépassait à peine 50 pour cent.  Ce manque de
respect avait été signalé au cours des réunions précédentes.  L'intervenant comprenait parfaitement la
difficulté et la nature contraignante du processus de notification et de révision, et il comprenait
également que de nombreux Membres n'avaient présenté de notifications parce qu'ils n'appliquaientpas de régime de licences d'importation.  Cependant, certains autres appliquaient des régimes de
licences ou les avaient modifiés, mais résistaient à les notifier au Comité.  Le représentant a indiqué
que certains Membres n'avaient jamais rempli le questionnaire.  C'était une question beaucoup plus
large.  Par exemple, lors du récent examen de la politique commerciale du Mexique, on avait constaté
que ce dernier appliquait un régime de permis d'importation et utilisait un mécanisme de licences
d'importation.  Environ 1 pour cent des lignes tarifaires mexicaines étaient soumises à licence.
Plusieurs Membres de l'OMC avaient exprimé leur préoccupation concernant le régime de licencemexicain.  Or, à la connaissance du représentant des États-Unis, le Mexique n'avait jamais notifié son
régime de licences d'importation au Comité conformément à ses obligations envers l'OMC.  Cette
situation était compliquée par le délai de délivrance des licences (appelées cupos ) pour des produits
comme le blé et les haricots secs.  Traditionnellement, le Secrétariat mexicain à l'agriculture décidait
de délivrer des cupos  en fonction de la production nationale et des stocks, mais il avait été prévu que
le Mexique se mette en conformité avec ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC lorsqu'il
avait intégré le GATT et adopté les disciplines de l'Accord sur les licences d'importation.  En 2002, le
                                                     
1 Y compris les pays suivants:  Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, El Salvador,
Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Lituanie, Mauritanie, Mongolie, Mozambique,
Myanmar, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, République dominicaine, République slovaque, Rwanda,Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Togo et Zambie.
2 Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie, Mexique et Venezuela.  Le Venezuela a présenté une
notification au titre de l'article 7:3 après la réun ion (distribué sous la cote G/LIC/N/3/VEN/1).G/LIC/M/15
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Mexique avait annoncé et délivré des cupos  pour le blé et les haricots secs.  Cela constituait une
avancée décisive attendue depuis longtemps.  Les importateurs des États-Unis s'inquiétaient du
respect à long terme des engagements pris par le Mexique.  Les autorités américaines conseillaient
vivement à ce dernier de partir de là pour adopter une nouvelle approche des prescriptions de l'OMC
et du Comité.  De même, les autorités américaines savaient que la Malaisie avait mis en œuvre unenouvelle prescription en matière de licences d'importation pour cinq catégories de produits
sidérurgiques le 15 mars 2002, mais n'avait publié ces dispositions que onze jours plus tard, le
26 mars 2002.  Cela était loin d'être conforme à l'obligation au titre de l'article 1:4 a) de l'Accord qui
demandait aux Membres de signaler, dans la mesure du possible, 21 jours à l'avance les changements
apportés aux prescriptions en matière de licences et, dans tous les cas, de publier ces changements au
plus tard à la date à laquelle ils prenaient effet.  Soucieux d'améliorer la transparence de cette
réglementation, les États-Unis encourageaient la Malaisie à notifier au Comité des licencesd'importation les changements apportés à ses procédures de licences d'importation dans les 60 jours
suivant leur publication, comme le voulait à l'article 5:1 de l'Accord.  L'intervenant a noté en outre
que d'autres Membres, comme l'Équateur, l'Égypte, Israël et le Venezuela, qui conservaient des
régimes de licences, soit n'avaient pas notifié leurs mesures et leur législation au Comité, soit
n'avaient pas rempli le questionnaire annuel malgré les suggestions faites par les autres Membres lorsdes précédentes réunions du Comité.
1.10 Le représentant des États-Unis a donc suggéré que la Présidence contacte à nouveau les
Membres qui n'avaient jamais notifié leur législation ou répondu au questionnaire, en leur demandant
de faire des efforts pour se mettre en conformité avec ces prescriptions avant la réunion de
septembre 2002.  Il suggérait que la Présidence continue également à étudier la façon dont leSecrétariat et les Membres pourraient aider les autres Membres à répondre au questionnaire.  Il a
suggéré que le Comité examine cette question lors de la réunion suivante, date à laquelle il espérait
que le Comité aurait plus de renseignements sur les régimes de licence existants et plus de
notifications initiales.  Sa délégation était sensible aux efforts de la Présidente et du Secrétariat au
cours des six derniers mois pour améliorer la situation.
1.11 La représentante du Venezuela s'est dite satisfaite des renseignements donnés par la
Présidence sur l'état actuel des notifications et a informé le Comité que les réponses au questionnaire
et des exemplaires de la législation pertinente seraient remis par sa délégation dans les tous prochains
jours.3  Elle espérait que ces notifications répondraient aux préoccupations exprimées par la
délégation des États-Unis.  Elle a informé cette dernière qu'outre les régimes de licence au titre des
contingents agricoles, le Venezuela appliquait également d'autres régimes qui seraient décrits dans les
réponses au questionnaire.  Sa délégation accueillerait volontiers toutes questions des Membresconcernant ces notifications.
1.12 Le représentant du Mexique a dit que la question soulevée par la délégation des États-Unis
était déjà en cours de discussion entre les deux délégations et que les notifications du Mexique étaient
en cours d'élaboration pour être présentées au Secrétariat.
1.13 Le représentant de l'Inde  s'est dit sensible aux efforts faits par la Présidente pour veiller à ce
que les Membres respectent davantage les obligations de notification et il a dit que sa délégation
aimerait voir ces efforts, soutenus par le Secrétariat, se poursuivre pour améliorer encore la situation.
1.14 Le représentant de l'Équateur a souligné l'importance que son pays attachait aux obligations
de notification et a dit que sa délégation prenait note des observations et des déclarations faites par la
délégation des États-Unis pendant la réunion en cours ainsi que lors de réunions précédentes.
                                                     
3 La notification du Venezuela au titre de l'article 7:3 a ensuite été distribuée sous la cote
G/LIC/N/3/VEN/1.G/LIC/M/15
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Concernant les rappels que sa délégation avait reçus de la Présidente et du Secrétariat, il a dit qu'il
avait appris de sa capitale qu'une notification complète ainsi que des réponses mises à jour au
questionnaire étaient en cours d'élaboration pour être remises au Secrétariat.
1.15 La Présidente a dit que le respect des obligations de notification était une question essentielle
aux travaux du Comité et qu'elle était satisfaite de constater une attitude positive et constructive visant
à faire en sorte que tous les Membres continuent à progresser dans le respect de leurs obligations de
notification.  Elle espérait que cette tendance allait se poursuivre.
1.16 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou
législation)
2.1 La Présidente a rappelé que les articles 1:4 a) et 8:2 b) et les procédures approuvées par le
Comité exigeaient de tous les Membres qu'ils publient leurs lois, réglementations et procédures
administratives et qu'ils remettent des exemplaires de toutes les publications ou lois et
réglementations pertinentes lors de leur accession à l'OMC.  Toutes modifications ultérieures
apportées à ces lois, réglementations et procédures administratives devaient également être notifiées.
Notant qu'à la date de la réunion en cours, seuls 94 Membres (en comptant pour un chaque Étatmembre des Communautés européennes) avaient remis des notifications sur leur législation, la
Présidente a instamment invité les Membres qui n' avaient pas encore communiqué d'informations sur
leurs lois et réglementations ayant trait aux procédures de licences d'importation de présenter leurs
notifications sans plus attendre.  Elle a rappelé qu'il était demandé même aux Membres n'appliquant
pas de procédures de licences d'importation ou n'ay ant ni loi ni réglementation relevant de l'Accord
d'en informer le Comité pour qu'il ait une vision d'ensemble complète des régimes de licences de tous
les Membres.
2.2 La Présidente a dit que 13 notifications étaient présentées au Comité pour examen, émanant
des pays suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/LIC/N /1/ATG/1), Côte d'Ivoi re (G/LIC/N /1/CIV/1),
Croatie (G/LIC/N/1/HRV /1), Estonie (G/LIC/N /1/EST/1/Add.2), Communautés européennes
(G/LIC/N/1/EEC /2/Add.3), Gabon (G/L IC/N/1/GAB/2), Géorgie (G /LIC/N/1/G EO/1), Grenade
(G/LIC/N/1/GRD/1), Guyana (G/LIC/N/1/GUY/1), Hongrie (G/LIC/N/1/HUN/5), Inde
(G/LIC/N/1/IND/4) et  Macao, Chine (G/LIC/N/1/MAC/1 et Add.1).  Des exemplaires des lois et
réglementations présentés au titre de ces dispositions pouvaient être consultés au Secrétariat.
S'agissant du document de la Hongrie G/LIC/N/1/HUN/5, la Présidente a indiqué que la version
espagnole n'avait été publiée que le jour de la réunion.  Elle a suggéré que le Comité procède
néanmoins à l'examen de cette notification, étant entendu que les Membres auraient la possibilité del'examiner à nouveau lors de la réunion suivante.  Elle a rappelé que le Comité avait procédé ainsi lors
de la dernière réunion concernant certaines notifications qui n'avaient pas été publiées dans les trois
langues officielles avant la réunion.
2.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation remerciait tous les Membres qui avaient
présenté des notifications de leurs lois et réglementations.  Bien que n'ayant en aucune manière
l'intention d'intervenir sur chaque notification individuellement, il souhaitait faire une remarque
d'ordre général sur les notifications à examiner.  Il a dit que les autorités de son pays avaient eu du
mal à examiner correctement les notifications, en particulier celles qui n'avaient été remises que
quelques jours avant la réunion;  par exemple la notification de la Hongrie, G/LIC/N/1/HUN/5, datée
du 23 avril 2002, n'avait été reçue que le 1er mai 2002.  Il était satisfait d'avoir reçu ces notifications,
mais sa délégation suggérait que les notifications reçues moins de 30 avant la réunion devraient
peut-être être automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante, afin que lesG/LIC/M/15
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délégations soient plus à même de les examiner.  Le but de cette suggestion n'était que de donner aux
délégations une possibilité supplémentaire d'examiner les notifications pour en débattre.  Il lui
semblait utile de pouvoir revenir, lors de la réunion suivante, sur la notification de la Hongrie et sur
d'autres qui n'avaient été remises au Secrétariat que récemment.
2.4 La Présidente, faisant remarquer que le Comité ne se réunissait que deux fois par an, a
suggéré que ce dernier regarde toutes les notifications énumérées dans l'aérogramme pendant la
réunion en cours, mais avec la faculté de les réexaminer lors de la réunion suivante.
2.5 Le représentant de la Hongrie a dit qu'il ne voyait pas d'objection à la proposition des
États-Unis.  Le Comité avait le droit de revenir sur toute notification s'il le souhaitait.  Toutefois,
l'intervenant souhaitait, puisque le représentant des États-Unis citait la notification remise par la
délégation hongroise à titre d'exemple, informer ce dernier et les autres Membres que cette
notification indiquait clairement qu'il n'y avait eu aucune modification concernant l'application des
procédures de licences d'importation ni d'autres dispositions de fond des réglementations depuis leur
notification publiée sous la cote G/LIC/N/1/HUN/4, excepté que la liste des produits soumis à licence
avait été considérablement raccourcie.  L'important à son avis était de voir s'il y avait des
changements dans l'application d'un régime de licences d'exportations par rapport au régime notifié
dans une précédente notification.  Il ne voyait pas d'objection à ce qu'un Membre veuille revenir surune notification, mais il ne voulait pas que cela devienne une règle.
2.6 Le représentant de l'Inde a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à la suggestion des
États-Unis.  Il avait noté à cet égard de sérieux retards dans la mise à disposition des versions traduites
de certaines notifications présentées au Comité.  Le problème venait, à son avis, non seulement de la
remise tardive des notifications mais également en partie de retards dans la traduction.  Il a doncsuggéré que le Secrétariat aborde ce sujet avec le service des traductions de l'OMC et que priorité soit
donnée aux notifications faites au Comité.
2.7 La Présidente a dit que ces préoccupations seraient transmises au service de traduction.
S'agissant du laps de temps entre la réception d'une notification par le Secrétariat et la distribution des
versions traduites, elle a rappelé que le Comité avait pris l'habitude d'examiner les notifications quin'avaient pas été publiées dans les trois langues officielles avant la réunion, tout en laissant aux
délégations la possibilité de les réexaminer lors de réunions ultérieures et d'y apporter d'éventuelles
observations, une fois la notification distribuée dans les trois langues officielles.  Puisque le Comité
pratiquait ainsi pour l'examen des notifications et qu'il ne se réunissait que deux fois par an, la
Présidente a suggéré qu'il pourrait peut-être agir de même concernant la question soulevée par la
délégation des États-Unis.
2.8 Le représentant du Mexique a dit qu'il n'avait pas d'objection en soi à la proposition des
États-Unis, mais qu'il n'était de toutes façons pas en mesure d'adopter une quelconque règle de
procédure à la réunion en cours.
2.9 La Présidente pensait que la préoccupation exprimée par la délégation des États-Unis était
peut-être partagée par de nombreuses autres.  Elle a donc proposé que le Comité applique la pratique
actuelle concernant les notifications qui n'avaient pas été publiées dans les trois langues officielles auxnotifications reçues tardivement.
2.10 Le représentant de l'Inde a informé le Comité que son gouvernement avait annoncé une
nouvelle politique d'importation et d'exportation entrant en vigueur le 1er avril 2002 pour une durée de
cinq ans, jusqu'au 31 mars 2007.  Des informations sur cette nouvelle politique étaient disponibles sur
le site Web http://www.nic.in/eximpol.   Une notification serait remise au Comité sous peu.  Les
réponses de l'Inde au questionnaire seraient également mises à jour afin de répercuter les changements
de la nouvelle politique d'importation et d'exportation.G/LIC/M/15
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2.11 À propos des deux questions posées par la délégation des États-Unis à la réunion d'avril 2001
sur le régime de licences d'importation de l'Inde (distribué sous la cote G/LIC/Q/IND/6), l'intervenant
a répondu que l'importation de tous les articles indiqués dans la notification distribuée sous la cote
G/LIC/N/1/IND/3-G/LIC/N/2/IND/3 était libre.  S'ag issant de la seconde question des États-Unis sur
les réponses de l'Inde au questionnaire (distribu ées sous la cote G/LIC/N/ 3/IND/4), il a répondu qu'à
la suite des modifications apportées à la politique d'importation le 31 mars 2001, toutes les restrictions
à l'importation qui avaient été appliquées à des fins de balance des paiements avaient été levées;  le
régime spécial de licences d'importation avait été aboli le 31 mars 2001;  et des restrictions à
l'importation étaient maintenues pour certains articles en vertu des exceptions prévues dans les
articles XX et XXI du GATT, et étaient réexaminées périodiquement.
2.12 La Présidente a demandé au représentant de l'Inde de remettre les réponses ci-dessus par écrit
au représentant des États-Unis, avec copies au Secrétariat pour distribution aux autres Membres.
2.13 La Présidente a rappelé qu'outre les notifications énumérées dans l'aérogramme, le Comité
était saisi de deux autres notifications émanant de la Turquie (G/LIC/N/1/TUR/3/Add.1) et de
l'Uruguay (G/LIC/N/1/URY /3), qu'il avait examinées lors à sa réunion d'octobre 2001 bien qu'elles
n'aient pas été disponibles dans les trois langues officielles, étant entendu qu'elles seraient
réexaminées à la réunion en cours.
2.14 Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'avait reçu aucune question de ses autorités
concernant les deux notifications de la Turquie et de l'Uruguay.  Selon lui, cela pouvait être en partie
dû au fait que les deux documents ne figuraient pas dans l'ordre du jour distribué pour la réunion en
cours.  Il suggérait donc que dans des situations semblables, les documents figurent à l'ordre du jour
distribué dans l'aérogramme pour que les responsables dans les capitales sachent que ces notificationsseraient probablement examinées.  Ayant pris note de l'observation faite précédemment par le
Mexique concernant la règle de procédure, il n'avait pas l'intention de proposer d'en faire une règle.
Toutefois, il trouvait délicat de discuter d'un sujet dans une réunion sans que les responsables dans les
capitales n'en soient informés.
2.15 La Présidente a dit qu'à chaque réunion, la Présidence proposerait que le Comité examine, s'il
était d'accord, les notifications qui n'avaient pas encore été distribuées dans les trois langues
officielles, étant entendu qu'il reviendrait sur ces notifications au cours de la réunion suivante.  Les
deux notifications en question avaient été examinées à la dernière réunion dans ces conditions.  La
Présidente a suggéré que le Comité prenne note de l'observation faite par la délégation des États-Unis.
2.16 Elle a rappelé aux Membres les procédures d'examen convenues par le Comité (distribuées
sous la cote G/LIC/4) selon lesquelles des copies des questions relatives aux notifications et des
réponses à ces questions devaient être communiquées au Secrétariat à des fins de transparence.
2.17 Le Comité a pris note des notifications ainsi que des déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation)
2.18 La Présidente a dit que depuis la dernière réunion, des réponses au questionnaire avaient été
reçues des 24 Membres suivants:  Albanie;  Antigua-et-Barbuda;  Argentine;  Brésil;  Burundi;
Canada;  Côte d'Ivoire;  Croatie;  Cuba;  Chypre;  Estonie;  Communautés européennes;  Guyana;
Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Japon;  Lett onie;  Macao, Chine;  Maldives;  Malte;  Moldova;
Philippines et Tunisie.  De plus, depuis la publication de l'aérogramme convoquant la réunion en
cours, le Secrétariat avaient reçu deux notifications émanant de la Bulgarie et de la Barbade, qui
figureraient à l'ordre du jour de la réunion suivante.G/LIC/M/15
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2.19 Concernant le statut actuel des notifications au titre de l'article 7:3, la Présidente a informé le
Comité que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 95 Membres au total avaient
répondu au questionnaire, en comptant chaque État membre des Communautés européennes pour un,
à savoir:  onze Membres avaient remis des notifications en 1995, 22 en 1996, 40 en 1997, 26 en 1998,
35 en 1999, 47 en 2000, 38 en 2001, et 17 à ce jour pour cette année.  L'Accord imposait à tous lesMembres de répondre au questionnaire tous les ans pour le 30 septembre.  En conséquence, le nombre
de notifications devrait théoriquement être le même que le nombre total de Membres de l'OMC.  La
Présidente a remarqué qu'un grand nombre de Membres étaient en retard pour leurs notifications et
elle les a priés une fois de plus de les présenter sans plus attendre.  Elle a signalé que ceux qui
n'avaient pas apporté de modifications à leurs procédures de licences d'importation depuis leurs
précédentes notifications ou qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation étaient
également tenus d'en informer le Comité.  Elle a rappelé que le questionnaire utilisé pour cesnotifications était annexé au document G/LIC/3.  Si un Membre n'avait pas répondu au questionnaire
pendant plusieurs années, il lui suffisait d'envoyer une seule notification pour l'année en cours qui
contiendrait toutes les informations pertinentes concernant les procédures de licences appliquées
actuellement.  S'ils avaient déjà présenté des notifications, les Membres pouvaient mettre à jour la
version précédente du document.
2.20 Passant aux notifications présentées au Comité, c'est-à-dire celles de l'Albanie
(G/LIC/N/3/ALB /1), d'Antigua-et-Barbuda (G/LIC /N/3/ATG/2), de l'Argentine
(G/LIC/N/3/ARG/2/Add.1), du Brésil (G/LIC/N/3 /BRA/2), du Burundi (G/LIC/N/3/BUR/2), du
Canada (G/LIC/N/3/CAN/4 & Corr.1), de la Côte d'Ivoire (G/LIC/N/3/CIV/1), de la Croatie
(G/LIC/N/3/HRV/1), de Cuba (G/LIC/N/3/CUB/1),  de Chypre (G/LIC/N/3/CYP/3), de l'Estonie
(G/LIC/N/3/EST /2), des Communautés européennes (G /LIC/N/3/EEC/4 & Add.1), du Guyana
(G/LIC/N/3/GUY/1), de Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/5), de la Hongrie
(G/LIC/N/3/HUN/3/Add.2), de l'Inde (G/LIC/N/3/IND/5), du Japon (G/LIC/N/3/JPN/2), de la
Lettonie (G/LIC/N/3/LVA/2), de Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/4), des Maldives
(G/LIC/N/3/MDV/1), de Malte (G/LIC/N/3/MLT /3), de la Moldova (G/LIC/N/3/MDA/1), des
Philippines (G/LIC/N/3/PHL/4) et de la Tunisie (G/LIC/N/3/TUN/3/Add.2), la Présidente a dit que les
notifications de Chypre, du Guyana et de l'Inde n'avaient pas encore été distribuées dans les
trois langues officielles.  Le Comité est toutefois convenu de procéder à l'examen de toutes les
notifications indiquées dans l'aérogramme, y compris celles des trois Membres susmentionnés.  Les
notifications à examiner au cours de la réunion incluaient celles d'Antigua-et-Barbuda
(G/LIC/N/3/ATG/1),  de la Géorgie (G/LIC/N/3/GEO/1) et de la Turquie (G/LIC/N/3/TUR/4
& Corr.1) qui avaient déjà été examinées par le Comité lors de la dernière réunion malgré l'absence detraduction dans les trois langues officielles avant la réunion.  La Présidente a indiqué que, comme
c'était le cas avec toutes les notifications présentées au titre de l'Accord, si les délégations avaient des
questions ou des demandes d'éclaircissement concernant ces notifications, elles avaient la possibilité
de les formuler à la réunion en cours, ou de le faire par écrit plus tard avec copie au Secrétariat pour
distribution aux autres Membres (G/LIC/4, Points convenus au sujet des procédures d'examen desnotifications).
2.21 Le représentant de la Jordanie, en réponse aux questions posées par les États-Unis et
distribuées sous la cote G/LIC/Q/ JOR/1, a expliqué que les articles figurant dans la section I du
document G/LIC/N/3/JOR/1 étaient encore soumis à des procédures de licences conformément aux
anciens règlements, et qu'après l'entrée en vigueur des nouveaux règlements en Jordanie, ces articlesseraient soumis à des licences d'importation applicables comme suit:  a) l'eau minérale
(SH ex2201.10) et le sel préparé pour la table (SH 25. 01) seraient soumis à des licences d'importation
automatiques;  b) les biscuits (SH ex19.05), les pneus d'automobile usagés (SH ex40.12) et le matériel
électronique usagé (SH ex85) seraient soumis à des licences d'importation non automatiques;  c) le
lait à usage industriel (SH ex04.02) serait soumis à des licences d'importation non automatiques à ladate d'entrée en vigueur des nouveaux règlements, qui seraient transformées en licences d'importation
automatiques le premier jour de la troisième année de l'accession de la Jordanie à l'OMCG/LIC/M/15
Page 9
conformément au paragraphe 88 du Protocole d'accession de la Jordanie.  En réponse à la question
posée par les États-Unis, l'intervenant à répondu que la Jordanie n'appliquait pas de procédure de
licences pour les importations de fruits et légumes frais provenant de pays Membres de l'OMC.
Toutefois, les importations de pommes de terre, d'oignons et d'ail étaient soumises à une approbation
préalable de l'Organisation de commercialisation des produits agricoles, maintenue uniquement pourdes raisons statistiques et non pour contrôler les quantités importées.  Les pommes de terre, les
oignons et l'ail seraient soumis à des licences d'importation automatiques au titre des nouveaux
règlements.
4
2.22 À propos de la notification des Communautés eu ropéennes, le représentant des États-Unis a
dit qu'il était entendu pour sa délégation que les importateurs de fruits et légumes biologiques
devaient obtenir une autorisation d'importation avant d'importer.  Si tel était le cas, il se demandait
pourquoi cette mesure ne figurait pas dans l'anne xe 1 du document G/LIC/ N/3/EEC/4, qui énumérait
les produits agricoles soumis à des licences d'importation.5
2.23 Concernant la notification du Costa Rica distribuée sous la co te G/LIC/N/ 3/CRI/3, le
représentant des États-Unis a dit que, selon ce document, le Costa Rica donnait droit à un taux de
droit inférieur dans les limites des contingents tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles,
y compris le riz.  Ce système d'attribution fonctionnait comme un système de licences nonautomatiques aux termes de l'Accord sur l'OMC.  Le Costa Rica avait notifié sa législation et répondu
au questionnaire.  Les États-Unis avaient été un importateur régulier de riz costaricien pendant toute
la durée du système actuel et avaient trouvé ce dernier compliqué depuis le début.  En particulier, les
permis d'importation n'étaient pas accordés conformément au système transparent et prévisible décrit
dans les notifications du Costa Rica.  Ce dernier avait de nouveau monopolisé l'importation du rizgrâce au Conseil de production national (CNP), une entité étatique, pour contrôler la quantité
importée et le prix du riz.  Selon la loi costaricienne, tous les permis d'importation devaient être
délivrés en huit jours.  Dans certains cas particuliers, il existait une prorogation de quatre jours.  Selon
les informations dont disposaient les États-Unis, le Costa Rica n'avait accordé aucun permis
d'importation depuis le début de l'année 2002.  En outre, des permis d'importation préalablementoctroyés pour cette année avaient été invalidés, ce qui avait entraîné de lourdes pertes financières pour
les entreprises qui essayaient d'utiliser l'accès au marché mis en place par le Costa Rica dans les
engagements qu'il avait contractés au moment de son accession, puis durant le Cycle d'Uruguay.
Malgré les efforts de Washington et de l'Ambassade des États-Unis à San José, le gouvernement
costaricien n'avait pas donné d'explication claire à son refus de délivrer des permis d'importation pour
le riz.  L'intervenant a demandé au Costa Rica d'expliquer pourquoi le régime exposé dans le
document G/LIC/N/3/CRI/3 n'était pas opérationnel et comment les exportateurs de riz américainspouvaient utiliser l'accès au marché négocié en leur nom avec le Costa Rica.
6
2.24 Concernant la notification de la Roumanie  distribuée sous la co te G/LIC/N/2/ROM/3, le
représentant des États-Unis a dit que bien que la Roumanie ait fourni une liste des produits
actuellement soumis à des licences automatiques, elle avait omis d'indiquer si ces mesures étaient
couvertes par la législation actuellement notifiée et par ses réponses au questionnaire sur les licencesd'importation.  Elle n'avait pas non plus donné d'informations supplémentaires concernant les
mécanismes de ce système de licences.  La délégation américaine souhaitait savoir s'il s'agissait d'un
nouveau système ou s'il était couvert par les notifications antérieures de la Roumanie, et si les licences
                                                     
4 Les réponses ont été distribuées ensuite sous la cote G/LIC/Q/JOR/2.
5 La question a ensuite été distribuée sous la cote G/LIC/Q/EEC/1.
6 Distribué ensuite sous la cote G/LIC/Q/CRI/4.G/LIC/M/15
Page 10
automatiques était le seul moyen d'obtenir les informations nécessaires à l'établissement de
statistiques.7
2.25 Les représentants du Costa Rica, de la Roumanie  et des Communautés européennes  ont dit
qu'ils avait pris note des questions à renvoyer à leurs capitales.  La Présidente leur a demandé de
donner leurs réponses par écrit directement à la délégation des États-Unis avec copies au Secrétariat àdes fins de transparence.
2.26 Le Comité a pris note des notifications ainsi que des déclarations.
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licence
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notifications)
2.27 La Présidente a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, il était demandé aux
Membres qui établissaient des procédures de licences ou apportaient des modifications à leurs
procédures de le notifier au Comité dans les 60 jours suivant la publication de ces procédures.  Selon
le paragraphe 2 de l'article 5, la notification devait contenir les renseignements suivants:  liste des
produits soumis aux procédures de licences;  point de contact chargé de communiquer des
renseignements sur les conditions de recevabilité;  organes administratifs auxquels présenter les
demandes;  date et titre de la publication où étaient publiées les procédures de licences;  indication du
caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions
énoncées dans l'Accord;  dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques,
indication de leur objectif administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non
automatiques, indication de la mesure qui est mise en œuvre par le biais de la procédure de licences;
durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée, et sinon, raison pourlaquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis.  Les Membres devaient également notifier au
Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés dans l'article 1:4 seraient
publiés.
2.28 De plus, au titre du paragraphe 5 de l'article 5, tout Membre intéressé qui considérait qu'un
autre Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licencesconformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5, pouvait porter la question à
l'attention de cet autre Membre et, si une notifica tion n'était pas présentée ensuite dans les moindres
délais, le Membre intéressé pouvait notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui
y étaient apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles.  La Présidente a informé
le Comité que le Secrétariat n'avait reçu aucune notification au titre de cette disposition depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2.29 La Présidente a dit que neuf notifications étaient présentées au Comité pour examen, émanant
des pays suivants:  Albanie (G/LIC/N/2/ALB/1), Hongrie (G/LIC/N/2/HUN/2), Inde
(G/LIC/N/2/IND/4), Pologn e (G/LIC/N/2/POL /4/Add.1 & POL/5/Add.1), Roumanie
(G/LIC/N/2/ROM/3), Sainte-Lucie (G/LIC/N/2/LCA /1) et Venezuela (G/LIC/N/2/VEN/3 & 4).  En
outre, depuis la publication de l'aérogramme convoquant la réunion en cours, la Pologne avait
présenté une communication qui figurerait à l'ordre du jour de la réunion suivante.
2.30 Le représentant des États-Unis a remercié le Venezuela et les autres Membres qui avaient
présenté des notifications et a accueilli avec satisfaction la déclaration du Venezuela selon laquelle il
était prêt à présenter les notifications demandées.  Le Venezuela imposait des licences d'importation
pour de nombreux produits y compris le maïs, le sorgho à grains, diverses graines oléagineuses et
                                                     
7 Distribué ensuite sous la cote G/LIC/Q/ROM/1.G/LIC/M/15
Page 11
leurs produits, la graisse jaune, les volailles, les produits laitiers et le raisin, entre autres.  Le
Venezuela avait déjà notifié des licences d'importation pour certains de ces produits agricoles, mais
ces notifications semblaient incomplètes.  Par exemple, elles ne faisaient pas mention de demandes de
licences d'importation en vigueur pour le maïs, la farine de soja et la graisse jaune.  Pour les produits
que le Venezuela avait notifiés dans les document s G/LIC/N/2/VEN/3 et 4 comme étant soumis à des
licences d'importation, il n'était pas indiqué que les licences étaient non automatiques, alors qu'elles
étaient actuellement refusées pour nombre de ces produits.  La délivrance des licences d'importation
dépendait généralement du respect des accords d'absorption ou de prescriptions SPS peu claires.  Les
problèmes rapportés aux autorités des États-Unis étaient notamment des retards dans la délivrance des
licences, la réduction des quantités autorisées, l'obligation de prouver que des produits nationaux
avaient aussi été achetés, et l'ajout de nouvelles prescriptions SPS.  Habitu ellement, les importateurs
n'étaient pas informés par écrit de ces prescriptions et délais supplémentaires.  Les autorités desÉtats-Unis s'inquiétaient particulièrement des prescriptions en matière de licences d'importation
concernant le maïs.  La délivrance des licences d'importation pour le maïs jaune s'était en fait
totalement arrêtée depuis que le Ministère vénézuélien de l'agriculture avait annoncé en
septembre 2001 qu'aucune licence d'importation ne serait délivrée jusqu'à ce que tout le maïs d'origine
nationale ait été commercialisé.  Les autorités américaines croyaient comprendre que le récent refusdu Venezuela de délivrer des licences d'importation pour le raisin pouvait être attribué à des
préoccupations d'ordre phytosanitaire.  Une notification des politiques relatives aux licences
d'importation concernant ce produit et des raisons pour lesquelles elles étaient appliquées aideraient à
clarifier la situation pour les importateurs.  La délégation des États-Unis notait également que le
Venezuela n'avait pas donné de renseignements initiaux sur ses prescriptions en matière de licencesd'importation aux Membres du Comité sous la forme de réponses au questionnaire sur les licences
d'importation.  Les renseignements fournis grâce à ce questionnaire étaient particulièrement
importants dans le cas du Venezuela, car les pratiques en matière de licences d'importation au
Venezuela avaient un effet très restrictif sur les importations d'un grand nombre de produits.  Il serait
particulièrement intéressant de savoir:  a) s'il existait des prescriptions administratives particulièresliées aux prescriptions en matière de licences d'importation pour les produits mentionnés ci-dessus,
ainsi que pour des produits déjà notifiés au Comité, y compris toute limitation d'ordre quantitatif des
importations autorisées avec une seule licence;  b) quel était le nombre de licences d'importation
accordées, le nombre de licences refusées et la quantité importée des produits mentionnés plus haut,
ainsi que des produits notifiés précédemment au Comité, par pays fournisseur, au cours des
24 derniers mois;  c) quelles étaient les organisations gouvernementales vénézuéliennes chargées
d'administrer les prescriptions en matière de licences d'importation pour les produits en question;  etd) quels étaient les textes portant autorisation  de telles mesures en vertu de la loi vénézuélienne.
8
2.31 Concernant le régime de licences turc, le représentant des États-Unis a dit que la Turquiemaintenait des prescriptions en matière de licences d'importation (grâce aux "control belgisi" ou
certificats de contrôle) pour un certain nombre de produits agricoles, dont le blé, le maïs, le riz, les
aliments pour animaux de compagnie, certains fruits mentionnés au chapitre 8 du tarif douanierharmonisé (TDH) et les alcools distillés autres  que le whisky mentionnés à la position TDH 2208.
Bien que la Turquie ait notifié par le passé des prescriptions en matière de licences d'importation pour
un certain nombre de produits industriels, elle n'avait jamais notifié de procédures de licences
d'importation pour des produits agricoles au Comité des licences d'importation, comme l'exigeait
l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il était particulièrement importantque la Turquie fournisse cette notification, car la délivrance de licences d'importation concernant les
produits agricoles en question avait été souvent refusée.  La délégation des États-Unis avait tenté en
vain de régler cette question bilatéralement.  La politique turque en matière de régimes de licences
d'importation discrétionnaires concernant ces produits agricoles avait provoqué une grande incertitude
chez les commerçants intéressés et avait beaucoup découragé les importations.  Afin d'apporter une
                                                     
8 Distribué ensuite sous la cote G/LIC/Q/VEN/3.G/LIC/M/15
Page 12
plus grande transparence au régime de licences d'importation de la Turquie et de faire en sorte qu'elle
respecte l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'intervenant a demandé
qu'elle fournisse une notification complète de toutes ses procédures relatives aux licences
d'importations agricoles.  Il a également encouragé la Turquie à mettre à jour ses réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation afin de rendre compte des procéduresactuelles en matière de licences d'importation pour les produits agricoles. Il serait particulièrement
intéressant de connaître:  a) les prescriptions administratives particulières relatives aux prescriptions
en matière de licences d'importation pour les produits mentionnés ci-dessus, y compris toute
limitation d'ordre quantitatif des importations autorisées avec une seule licence;  b) le nombre de
licences d'importation accordées, le nombre de licences refusées et la quantité importée des produits
susmentionnés, ainsi que des produits notifiés précédemment au Comité, par pays fournisseur, au
cours des 24 derniers mois;  c) les organisations gouvernementales turques chargées d'administrer lesprescriptions en matière de licences d'importation pour les produits en question;  et d) les textes
portant autorisation de telles mesures en vertu de la loi turque.
9
2.32 Les représentants de la Turquie et du Venezuela  ont dit que les réponses aux questions du
représentant des États-Unis seraient fournies par écrit.  La Présidente leur a demandé d'envoyer leurs
réponses écrites directement à la délégation des États-Unis avec copies au Secrétariat à des fins detransparence.
2.33 Le Comité a pris note des notifications ainsi que des déclarations.
3. Travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce
3.1 La Présidente a informé le Comité que ce point, inscrit à l'ordre du jour à la demande de la
délégation des États-Unis, avait été modifié après la publication de l'aérogramme convoquant la
réunion en cours, pour être conçu comme indiqué ci-dessus.  Elle a rappelé que, conformément au
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, il était demandé au Comité de faire
rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le Mécanisme d'examen transitoire de la
Chine.
3.2 Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important de fixer un calendrier pragmatique
pour la réception des notifications, questions et réponses nécessaires à l'examen transitoire de la
Chine, afin de faire du mécanisme d'examen un exercice utile et efficace et de faciliter la tâche du
Secrétariat quant à la traduction et à la distribution en temps utile des documents pertinents bien avant
la réunion d'examen.  Les États-Unis ne souhaitaient en aucune manière renégocier les engagements
inscrits dans le Protocole de la Chine.  Le principal objectif était de laisser suffisamment de temps
pour recevoir les renseignements nécessaires de la Chine et échanger ensuite les questions et lesréponses qui aideraient le Comité à bien se préparer à l'examen, comme l'exigeait le paragraphe 18 du
Protocole.  La délégation des États-Unis proposait donc une période limite de 90 jours avant la
réunion d'examen pour la réception des notifications de la Chine, de 60 jours avant la réunion pour les
questions posées par les Membres à la Chine et de 30 jours avant la réunion pour la réception des
réponses écrites de la Chine, ce qui était la pratique normale pour les notifications et échanges dequestions et de réponses semblables à l'OMC.  La délégation des États-Unis pensait qu'il pourrait
également être intéressant d'examiner comment le Comité traiterait les questions auxquelles la Chine
ne pourrait pas répondre lors de la réunion d'examen.
3.3 La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle faisait confiance à la Chine pour
mettre tout en œuvre en vue de permettre un mécanisme d'examen constructif selon les procédures
                                                     
9 Renseignements distribués ensuite sous la cote G/LIC/Q/TUR/1.G/LIC/M/15
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courantes, en gardant à l'esprit le temps nécessaire à la traduction et à l'échange des questions et
réponses avant la réunion suivante.  Les CE espéraient que la Chine utiliserait les procédures de
notification déjà établies à l'OMC comme modèle.  Cela ne présupposait aucune obligation
additionnelle en sus de celles stipulées au paragraphe 18 du Protocole.
3.4 Le représentant de la Chine a remercié le représentant des États-Unis pour son travail intensif
et les CE pour leur déclaration et leurs observations.  Il a remercié la Présidente et le Secrétariat
d'avoir organisé les consultations informelles sur la question avant la réunion en cours.  Réitérant la
position de base de la Chine sur cette question, il a dit qu'en tant que nouvelle venue à l'OMC, la
Chine prenait au sérieux sa qualité de Membre et attachait de l'importance au paragraphe 18 du
Protocole.  Elle faisait de grands efforts pour se préparer à l'examen transitoire et, avec la
compréhension et le soutien de ses partenaires commerciaux, était déterminée à faire de son mieux
pour surmonter les difficultés pratiques.  Toutefois, à propos de l'examen transitoire, l'intervenant a dit
que la Chine n'avait pas plus d'obligations que celles stipulées au paragraphe 18, et toute tentative
pour aller au-delà et lui imposer d'autres obligations sous quelque prétexte que ce soit serait
fermement rejetée.  Le paragraphe 18 du Protocole, à son avis, établissait déjà des lignes directrices
importantes concernant la fréquence, la procédure, la portée et le contenu de l'examen, et il serait donc
inopportun qu'un organe subsidiaire de l'OMC renégocie ou redéfinisse les modalités de ces examens.Selon le paragraphe 18, les organes subsidiaires chargés des engagements de la Chine pouvaient
procéder à l'examen transitoire une fois par an.  Ces examens devaient en principe avoir lieu au cours
de la dernière réunion ordinaire de l'année de chaque organe subsidiaire.  Une fois une réunion
ordinaire précise choisie et la date fixée pour l'inscription de l'examen à l'ordre du jour, le Secrétariat
devrait informer la Chine du programme de la réunion dès que possible pour qu'elle puisse sepréparer.  Afin de faciliter l'examen transitoire, il était souhaitable que les Membres posent les
questions pertinentes à la Chine bien avant l'examen, et la Chine ferait de son mieux pour les
examiner au titre du paragraphe 18.  D'autre part, l'intervenant a indiqué qu'au titre du même
paragraphe, la Chine avait le droit de poser des questions à d'autres Membres qui appliquaient des
prohibitions, des restrictions quantitatives et d'autres mesures contre les importations en provenancede Chine, incompatibles avec les règles de l'OMC et leurs engagements concernant l'accession de la
Chine.  Il espérait que, grâce à cet échange de vues et à ce dialogue, les Membres de l'OMC
s'entendraient mieux sur la façon d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord par tous les Membres et de
faciliter une croissance plus rapide et plus solide du commerce entre la Chine et le reste du monde.
3.5 La Présidente a dit que, conformément au Protocole d'accession de la Chine, il était demandé
au Comité de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises.  La dernière réunion du
Comité pour cette année étant fixée au 24 septembre 2002, elle a proposé que le programme de laréunion suivante comprenne l'examen de la mise en œuvre des engagements de la Chine dans le
domaine des licences d'importation, conformément au paragraphe 18 du Protocole.   Elle a remercié
les parties participant aux consultations informelles pour leur approche constructive et positive et
formulé l'espoir qu'il en serait de même au Comité lors de la préparation de l'examen.
3.6 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est également convenu
 que la Présidence conduirait
des consultations informelles sur le sujet afin de  déterminer au mieux comment le Comité devrait
remplir ses obligations au titre du mécanisme d'examen transitoire, avec rapport au CCM.  Comme
l'avait demandé la Chine, le Secrétariat en verrait une communication informant la Mission
permanente de la Chine que l'examen transitoire prévu au paragraphe 18 de son Protocole d'accession
se tiendrait lors de la réunion du 24 septembre 2002 du Comité.G/LIC/M/15
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4. Autres questions
i) Administration des contingents tarifaires en Chine
4.1 Le représentant des États-Unis a dit que, dans ses engagements en matière d'accès au marché
dans le contexte de son accession à l'OMC, la Chine s'était engagée à ouvrir, à la date de son
accession, des contingents tarifaires pour un niveau spécifié d'accès au marché concernant un certainnombre de produits agricoles et d'engrais.  La façon dont ils seraient administrés restait floue.  Les
autorités américaines étaient particulièrement préoccupées par les procédures de licences associées
aux contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles.  La répartition des contingents tarifaires
avait été reportée bien après le 1
er janvier 2002, date fixée dans les engagements pris par la Chine dans
le cadre de son accession.  Les autorités américaines attendaient encore des informations élémentaires
sur le point de savoir si les attributions de contin gents tarifaires avaient été faites et comment.  En
outre, elles étaient préoccupées par des rapports selon lesquels les contingents tarifaires attribués auxutilisateurs finaux comprenaient des conditions restrictives telles que des obligations de réexportation,
des attributions non viables commercialement, et une participation limitée des entreprises autres que
les entreprises commerciales d'État.  Les autorités américaines croyaient aussi savoir que la Chine
imposait une prescription de licence d'importation séparée aux destinataires des attributions de
contingents tarifaires.  Cette prescription était contraire aux engagements de la Chine mentionnés dansrapport du Groupe de travail (WT/ ACC/CHN/49, paragraphe 1 38) et aux notes liminaires de la Liste
de la Chine concernant l'accès au marché.  De plus, la Chine (AQSIQ) semblait limiter la quantité de
produits qu'elle examinerait en vue de l'octroi de permis d'importer.  Les autorités américaines
aimeraient obtenir des éclaircissements de la Chine sur cette situation.
4.2 Le représentant de la Chine a demandé à la délégation des États-Unis de formuler ses
observations et ses questions par écrit afin de les envoyer aux autorités chinoises.
4.3 Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Débat sur les dispositions en matière de traitement spécial et différencié au Comité du
commerce et du développement
4.4 La Présidente s'est référée au débat du Comité du commerce et du développement,
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la
Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui, entre autres ,
imposaient au CCD d'identifier les dispositions en matière de traitement spécial et différencié qui,
selon les Membres, devraient être rendues impératives, d'examiner des moyens de rendre plus
effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans leur fonctionnement, et
d'examiner les moyens qui permettraient d'aider les pays en développement et les pays les moins
avancés à mieux utiliser ces dispositions.  Le CCD avait été chargé de faire rapport au Conseil généralen formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002.  La Présidente a
informé le Comité qu'elle avait reçu, en décembre 2001, une communication du Président du CCD à
ce sujet.  Elle l'a en outre informé que des dispositions avaient été prises au CCD au sujet de
propositions concernant l'Accord sur les procédures  de licences d'importation qui seraient examinées
au cours de la session extraordinaire du 16 mai 2002.  Elle croyait savoir qu'au moins une délégationavait déjà présenté au CCD, de manière informel le, une proposition concernant l'Accord sur les
licences d'importation.  Elle a vivement encouragé les autres délégations intéressées à participer à ce
processus et à en tenir informé le Comité.
4.5 Le Comité a pris note des déclarations.G/LIC/M/15
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iii) Assistance technique concernant les prog rammes de travail des organes de l'OMC
4.6 La Présidente s'est référée aux débats du Comité du commerce et du développement sur
l'opportunité de faire des activités d'assistance technique/de renforcement des capacité un point
permanent de l'ordre du jour des Comités et des Conseils qui avaient des activités d'assistance
technique.  Elle a rappelé dans ce contexte que le paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle deDoha donnait pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur l'adéquation et la mise en œuvre des engagements concernant l'assistance
technique et le renforcement des capacités énoncés dans la Déclaration, avec un rapport intermédiaire
au Conseil général en décembre 2002.  En conséquence, il avait été suggéré que, si l'assistance
technique constituait un point permanent des ordres du jour, cela permettrait à chaque organe de
suivre ces activités de façon permanente et donnerait en temps voulu au Secrétariat les éléments
nécessaires à l'élaboration du rapport intermédiaire de décembre 2002.  La Présidente a donc demandéaux délégations qui souhaitaient voir ce point examiné au Comité de le faire savoir au Secrétariat.
4.7 Le Comité a pris note des déclarations.
iv) Date de la prochaine réunion
4.8 La Présidente a informé le Comité que le Secrétariat avait fixé au 24 septembre 2002 la date
de la réunion suivante du Comité, étant entendu que des réunions supplémentaires seraient
convoquées si nécessaire.
v) Élection du bureau
4.9 Le Comité a élu M. Hiromichi Matsushima (Japon) Président du Comité par acclamation, qui
exercera son mandat jusqu'à la fin de la première réunion en 2003, au titre de la règle 12 du règlement
intérieur du Comité (G/L/147).  Il a également élu Mlle Philippa Davies (Jamaïque)  Vice-Présidente
par acclamation.
__________