ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/VEN/1
27 mai 2002
(02-2903)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 16 mai 2002.
_______________
I. ADMINISTRATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES
À UN ENSEMBLE DE PRODUI TS AGRICO LES ............................................................. 1
II. PERMIS D'IMPORTATION À DES FINS DE PROTECTION DE
L'ENVIRONNEME NT .......................................................................................................... 5
III. PERMIS D'IMPORTATION À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE ............................... 8IV. PERMIS D'IMPORTATION AUX FINS  DE LA SÉCURI TÉ D'ÉTAT ........................ 11
V. PERMIS D'IMPORTATION D'APPAREILS, D'ÉQUIPEMENTS
ET DE MACHINES À SOUS .............................................................................................. 13
VI. PERMIS D'IMPORTATION DE CHUTES DE TISSUS NEUVES
PROVENANT DU SECTEUR DE LA CONFECTI ON ................................................... 15
ANNEXE 1
2 .............................................................................................................................. .......... 17
I. ADMINISTRATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES A UN
ENSEMBLE DE PRODUITS AGRICOLES
Description succincte des régimes
1. Régime d'administration des contingents tarifaires applicables à un ensemble de produits
agricoles, conformément aux engagements d'accès minimal pris par le Venezuela dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  L'octroi de la licence d'importation
incombe à la Direction générale de la commercialisation agricole du Ministère de l'agriculture et des
terres.  Actuellement, le Venezuela applique le contingent en question à un nombre limité de positions
mentionnées dans ses Listes d'engagements, comme l'indiquent les notifications qu'il a présentées auComité de l'agriculture et au Comité des licences d'importation de l'OMC.
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les annexes 2 et 3 peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en
espagnol seulement).G/LIC/N/3/VEN/1
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à un ensemble de 70 sous-positions tarifaires correspondant aux produits
agricoles mentionnés dans la section I-B de la Liste LXXXVI relative aux engagements pris par le
Venezuela dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Actu ellement, le Venezuela applique les contingents au
moyen de licences d'importation (voir l'annexe 1).
3. Les licences d'importation sont attribuées sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.  Le critère essentiel de répartition du contingent est celui des importations antérieures,
une partie étant réservée aux nouveaux importateurs.
4. Le régime de licences a pour objet l'administration des contingents tarifaires découlant des
engagements d'accès minimal et courant pris par le Venezuela dans le cadre des négociations du Cycle
d'Uruguay.  Voir liste LXXXVI, section I-B.
5. Le régime de licences d'importation est impératif en ce qui concerne les produits auxquels le
Venezuela applique actuellement des contingents (voir l'annexe 1).  Le pouvoir exécutif, représenté
par le Ministère de l'agriculture et des terres, peut décider de mettre en place des contingents pour
d'autres produits, en plus de ceux qui sont mentionnés dans la section I-B de la Liste d'engagements
du Venezuela.  Il peut également décider d'abroger le régime de licences d'importation sans avoir,
pour ce faire, à obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale.
Les fondements juridiques du régime de licences d'importation sont les suivants:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995
contenant le tarif douanier;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.831, du 17 novembre 1999,
dans lequel a été publiée la Résolution n° 282 du Ministère des finances et n° 627 du
Ministère de la production et du commerce intitulée "Régime de contingents tarifaires
applicables aux produits de la section I-B de la Liste LXXXVI (négociations surl'agriculture menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT)";
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.142, du 6 février 1997, dans
lequel a été publiée la Résolution portant institution du régime de contingent tarifaire
applicable au maïs et au sorgho, adoptée à la suite des négociations sur l'agriculturemenées dans le cadre du Cycle d'Urug uay et Journal officiel n° 36.831, du
17 novembre 1999, dans lequel a été publiée la Résolution n° 284 du Ministère des
finances et n° 628 du Ministère de la production et du commerce, relative à
l'application du régime de contingents tarifaires applicable au maïs jaune et au
sorgho;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.831, du 17 novembre 1999,
dans lequel a été publiée la Résolution n° 285 du Ministère des finances et n° 631 du
Ministère de la production et du commerce, relative au régime de contingents
tarifaires applicable au lait et aux fromages;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.835, du 23 novembre 1999,
dans lequel est énoncé le régime de contingents tarifaires applicable au sucre de
canne.
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.850, du 14 décembre 1999, dans
lequel ont été publiées les Résolutions n° 292, 293, 294 et 295 du Ministère desG/LIC/N/3/VEN/1
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finances portant modification partielle du Décret n° 989, du 20 décembre 1995 (Tarif
douanier), en ce qui concerne le niveau des droits consolidés applicables aux produits
figurant dans la liste de produits soumis à des licences d'importation;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.082, du
21 novembre 2000, dans lequel a été publiée la Résolution n° 648 du Ministère desfinances et n° 607 du Ministère de la production et du commerce, portant prorogation
de la Résolution conjointe de ces ministères portant respectivement les n° 282 et 627,
pour une durée d'un an;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.147, du
23 février 2001, dans lequel a été publiée la Résolution n° 718 du Ministère des
finances et n° 86 du Ministère de la production et du commerce, portant institution durégime de contingents tarifaires pour les produits énoncés dans la section I-B de la
Liste LXXXVI résultant des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre du
Cycle d'Uruguay du GATT;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.155, du
9 mars 2001, dans lequel a été publiée la Résolution n° 723 du Ministère des finances,
portant modification partielle de l'article 21 du Décret n° 989 du 20 décembre 1995,
selon les modalités qui y sont énoncées;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.327, du
19 novembre 2001, dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 841 du
Ministère des finances et n° 836 du Ministère de la production et du commerce,
portant prorogation, pour une durée d'un an, de l'ensemble des dispositions de la
Résolution conjointe n° 289 et n° 630, du 12 novembre 1999;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.329, du
21 novembre 2001, dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 848 du
Ministère des finances et n° 898 du Ministère de la production et du commerce,
portant prorogation, pour une durée d'un an, de l'ensemble des dispositions de la
Résolution conjointe n° 285 et n° 631 du 15 novembre 1999.
Modalités d'application
6. I. Le Ministère de l'agriculture et des terres porte à la connaissance des intéressés les modalités
et prescriptions concernant l'obtention des licences, ainsi que les formalités de dépôt des demandes de
licences, à la faveur d'un avis publié dans les journaux nationaux.  Le montant total du contingent, qui
est réparti sans discrimination quant à l'origine de la marchandise, est rendu public.  Le critèred'attribution du contingent est celui des importations antérieures.  Aucune exception aux formalités de
licences n'est prévue.
II. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle.  En ce qui concerne les produits du
sucre et du lait, le contingent est attribué sur une base trimestrielle.
III. Le contingent global est réparti sur la base des importations antérieures.  Le nom des
importateurs à qui des licences ont été attribuées est publié sur la page Web du Ministère de la
production et du commerce.  Pour faire en sorte que les licences accordées soient effectivement
utilisées pour des importations, à chaque nouvelle demande de licence, l'importateur doit remettre unexemplaire de la licence précédente qui doit porter le tampon de la douane qui a permis l'entrée de la
marchandise sur le territoire.  Celui-ci doit, en outre, remettre un exemplaire de la déclaration en
douane.  Il doit indiquer l'usage qu'il a fait de la licence, ainsi que le montant du contingent qui lui
était attribué, dont il ne s'est pas servi.  Le volume qui n'a pas été utilisé est de nouveau inclus dans leG/LIC/N/3/VEN/1
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contingent attribué à l'importateur aux fins de garantir l'approvisionnement du marché national et le
respect des engagements en matière d'accès pris par le Venezuela dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
IV. À partir de la publication de l'ouverture du processus de demandes de licences, au moyen d'un
avis officiel, les intéressés ont 21 jours ouvrables pour présenter la documentation requise.
V. L'examen des demandes de licences prend dix jours ouvrables.
VI. Une fois la licence accordée, l'importateur peut entreprendre l'importation, étant entendu que
la licence a une validité de trois mois.
VII. Oui.  L'examen des demandes de licences est réalisé par une Commission interministérielle
réunissant le Ministère des finances, le Ministère de la production et du commerce et le Ministère del'agriculture et des terres.
VIII. Les demandes de licences d'importation sont examinées au terme du délai de dépôt et non à
mesure qu'elles sont déposées.  Le contingent est réparti sur la base des importations réalisées
antérieurement (importations antérieures) auxquelles on applique un facteur de pondérationproportionnel à la participation de chaque entreprise pendant la période considérée (les deux dernières
années).  Les nouveaux importateurs se voient attribuer 10 pour cent du contingent du produit en
termes de volume.
IX. Sans objet.X. Sans objet.XI. Sans objet.
7. La Loi douanière organique dispose, conformément à l'article 86, que les marchandises
doivent être conformes au régime douanier en vigueur à la date de leur entrée dans la zone primaire,
l'importateur devant présenter toute la documentation requise.
8. Lorsqu'une demande de licence est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur
qui a un droit de recours ordinaire et judiciaire  vis-à-vis de cette décision de l'Administration,
conformément aux dispositions de la Loi organique de procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur le formulaire de demande de licences d'importation émis par la Direction générale de la
commercialisation agricole du Ministère de l'agriculture et des terres doivent figurer les données
concernant l'entreprise, le code et la désignation tarifaire du produit qui doit être importé, le volume
d'importation souhaité et le nom du représentant légal de l'entreprise (voir l'annexe 2).
L'importateur doit, en outre, joindre au formulaire de demande de licence d'importation les
documents suivants:  une copie de l'inscription de l'entreprise importatrice au registre du commerce,une copie de l'enregistrement du produit auprès du Ministère de la santé et du développement social,
les chiffres relatifs aux importations des deux dernières années, une déclaration sous serment dans
laquelle l'importateur dit avoir connaissance des normes d'étiquetage des produits alimentaires et s'y
conformer et une copie des manifestes de la dernière importation.G/LIC/N/3/VEN/1
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11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation qui lui a
été délivrée par le Ministère de l'agriculture et des terres.
12. Les importateurs doivent s'acquitter d'un droi t de timbre équivalant à 15 unités fiscales,
conformément à l'article 10 de la Loi relative aux timbres fiscaux et à l'article 229 du Code des
impôts.
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour l'émission des licences
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est de trois mois et elle peut être prolongée si à la date
d'échéance la licence n'a pas été utilisée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'importateur.
Pour cela, l'importateur doit rédiger une demande de prorogation, pour le même volume et le même
délai, et joindre à sa demande l'original de la licence arrivée à échéance.
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences sont incessibles.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.
II. PERMIS D'IMPORTATION A DES FINS DE PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Description succincte des régimes
1. Permis du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables.  En
ratifiant le Protocole de Montréal, en 1987, le Venezuela s'est engagé à éliminer les substances
nuisibles pour la couche d'ozone, telles que les chloro-fluoro-carbones et autres substances à causedesquelles une quantité accrue de rayons ultraviolets atteignent la surface de la terre et engendrent des
cancers de la peau et autres pathologies.  Le permis d'importation délivré par le Ministère de
l'environnement a pour objet de limiter l'importation des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone conformément aux dispositions du Protocole de Montréal.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de permis d'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est
appliqué à un ensemble de 57 sous-positions tarifaires (voir l'annexe 1).
3. Les permis d'importation sont délivrés sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.
4. Les permis d'importation ont pour objet de garantir la conservation, la protection et le
maintien de la couche d'ozone, au profit de la qualité de vie.G/LIC/N/3/VEN/1
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5. Le régime des permis d'importation est impératif.  Le pouvoir exécutif est habilité à abroger le
régime de licences sans autorisation du pouvoir législatif mais n'est pas habilité à déterminer les
produits auxquels il s'applique.
Les dispositions juridiques établissant ce régime sont les suivantes:
- Journal officiel de la République du Venezuela, n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995
contenant le tarif douanier;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 31.004, du 16 juin 1976, dans
lequel a été publiée la Loi organique sur l'environnement;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 34.010, du 19 juillet 1988, dans
lequel a été publiée la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 34.134, du 11 janvier 1989, dans
lequel a été publié le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.293, édition spéciale du
13 août 1999, dans lequel a été publié le Décret n° 3.220 relatif aux "Règles visant à
réduire la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone".
Modalités d'application
6. I. Le Décret n° 3.220 relatif aux "Règles visant à réduire la consommation des substances
appauvrissant la couche d'ozone", publié dans l'édition spéciale du Journal officiel n° 5.293 du
13 août 1999, établit les plafonds d'importation (exprimés en kg) applicables jusqu'en 2010 à chaquesubstance appauvrissant la couche d'ozone utilisée comme matière première.  Ces plafonds
correspondent à la moyenne des importations de chaque substance entre 1995 et 1997.  De même, le
Décret en question énonce les formalités de dépôt des demandes de permis d'importation.  Le critère
de détermination du volume global autorisé (en kg) pour l'importation de substances appauvrissant la
couche d'ozone est indépendant du pays d'origine de la marchandise.  Aucune exception au régime depermis n'est prévue.
II. Le volume global a été déterminé sur la base de la moyenne des importations réalisées
entre 1995 et 1997.  Les importations ne pourront pas excéder ce volume entre le 1
er janvier 1999 et le
31 décembre 2004.  À partir du 1er janvier 2005, le plafond établi pour les importations sera abaissé de
50 pour cent;  à partir du 1er janvier 2007, il sera réduit de 80 pour cent et à partir du 1er janvier 2010,
de 100 pour cent.  La durée de validité des permis est de six mois, ce qui signifie qu'ils expirentau 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
III. Pour faire en sorte que les permis accordés soient utilisés pour des importations, les intéressés
doivent prouver le volume de ces substances soumises à restriction qu'ils ont effectivement importé,
information qui servira à déterminer la base du contingent à attribuer pour la période suivante.  Lereliquat des attributions est reporté dans le contingent de l'importateur.  Des informations concernant
l'administration de ce régime sont fournies par l'intermédiaire des mécanismes d'évaluation et
d'examen des mesures établis par le Protocole de Montréal.
IV. Les demandes de permis d'importation doivent être déposées avant la fin de chaque semestre.VI. Une fois le permis accordé, l'importateur peut entreprendre l'importation, étant entendu que le
permis a une durée de validité de six mois.G/LIC/N/3/VEN/1
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VII. Oui.  L'examen des demandes de permis est réalisé par la Direction de la qualité de l'air du
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables.
VIII. Les demandes de permis d'importation sont examinées au terme du délai de dépôt et non à
mesure qu'elles sont déposées.  Les permis sont attribués aux entreprises inscrites avant l'entrée envigueur du Décret n° 3.220 qui ont réalisé des importations entre 1995 et 1997.  La moyenne de ces
importations constitue la base sur laquelle sont établies les quantités attribuées pour l'importation,
moyennant des réductions par la suite, comme il a été indiqué dans la réponse à la question 6.II.
IX. Sans objet.X. Sans objet.XI. Sans objet.7. Sans objet.
8. Lorsqu'une demande de licence est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur
qui a un droit de recours ordinaire et judiciaire  vis-à-vis de cette décision de l'Administration,
conformément aux dispositions de la Loi organique de procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Non.  Conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret n° 3.220 seules les entreprises
inscrites au Registre des importateurs de substances appauvrissant la couche d'ozone, peuvent déposer
une demande de permis.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans la demande d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent être
indiquées l'identité du demandeur et des informations concernant l'importation telles que la position
tarifaire et la désignation du produit, et l'entreprise qui transformera la marchandise (voir l'annexe 3).
L'importateur doit, en outre, joindre un exemplaire des formules A, B et C attestant de la
quantité importée, ainsi que la dernière autorisation qui lui a été accordée et la lettre de consentement
préalable du pays d'origine de la substance qui doit être importée, qui aura été demandée à l'autoritécompétente, conformément aux dispositions du Protocole de Montréal ou, à défaut, la licence
d'exportation émise par l'autorité en question.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter le permis d'importation de
substances appauvrissant la couche d'ozone.
12. Aucun droit ou redevance administrative n'est perçu pour la délivrance des permis.
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour l'émission des licences
d'importation.
14. Les permis d'importation sont valables uniquement pour le semestre au cours duquel il est
indiqué que l'importation doit être réalisée et ne peuvent être prolongés.
15. Aucune sanction n'est prévue.
16. Les permis sont incessibles.G/LIC/N/3/VEN/1
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17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.
III. PERMIS D'IMPORTATION A DES FINS DE SANTE PUBLIQUE
Description succincte des régimes
1. Afin de protéger la santé publique, le Venezuela applique les régimes d'importation ci-après:
a) Permis du Ministère de la santé et du développement social.  Ces permis sont exigés pour
l'importation de certains aliments, médicaments et principes actifs.  La Direction de l'hygiène
des produits alimentaires et la Direction des drogues, médicaments et cosmétiques duMinistère de la santé et du développement social sont les organismes administratifs chargés
d'évaluer, selon le cas, les conditions nécessaires à l'attribution de ces licences automatiques.
Les importateurs de denrées alimentaires doivent procéder à l'enregistrement sanitaire des
aliments ou boissons alcooliques, procédé qui permet d'examiner la denrée alimentaire sur le
plan technique, et de déterminer si elle est propre à être consommée par l'homme,conformément aux normes COVENIN, au Règlement général relatif aux aliments ou aux
dispositions spéciales du Ministère de la santé et du développement social.  Les importateurs
de médicaments et de principes actifs doivent procéder à un enregistrement préalable à
l'importation, procédé qui a pour but d'assurer l'efficacité, l'innocuité et la qualité des
médicaments qui doivent être importés.  Tout médicament soumis à la procédured'enregistrement sanitaire sera évalué par l'Institut national de l'hygiène "Rafael Rangel", qui
procèdera aux analyses de contrôle établies par les dispositions législatives nationales
applicables.
b) Permis du Ministère de la production et du commerce.  Conformément aux dispositions de la
Loi relative aux narcotiques et substances psychotropes, l'importation des produits sur
lesquels porte cette Loi, ainsi que leurs dérivés et leurs sels, est limitée aux quantités
strictement nécessaires pour la production légale de médicaments ou la recherche scientifique,
et seules les personnes habilitées par la loi peuvent prendre part à tout ce qui est lié à ces
substances.  Les industries non pharmaceutiques dotées d'une personnalité morale souhaitantimporter une de ces substances à une fin autre que la fabrication de médicaments doivent
déposer une demande d'inscription et de permis d'importation y afférents auprès de la
Direction générale des secteurs industriels du Ministère de la production et du commerce.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de permis d'importation concernant les aliments et les médicaments s'applique au
total à 301 sous-positions tarifaires.  Le permis d'importation concernant les narcotiques, leurs dérivés
et leurs sels, s'applique au total à 23 sous-positions tarifaires (voir l'annexe 1).
3. Les permis d'importation sont délivrés sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.
4. Les permis d'importation ont pour objet de préserver la santé et la vie des personnes.G/LIC/N/3/VEN/1
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5. Les régimes des permis d'importation sont impératifs.  Le pouvoir exécutif est habilité à
abroger le régime de licences sans autorisation du pouvoir législatif, ainsi qu'à déterminer les produits
auxquels ce régime s'applique.
Les dispositions juridiques établissant les régimes en question sont les suivantes:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995
contenant le tarif douanier;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 25.864, du 16 janvier 1959, dans
lequel a été publié le Décret n° 501 par lequel le Règlement général relatif aux
aliments a été promulguée;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 35.921, du 15 mars 1996, dans
lequel a été publiée la Résolution SG 081 du Ministère de la santé et du
développement social par laquelle les nouvelles règles en rapport avec le Règlement
général relatif aux aliments ont été promulguées;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 37.006, du 3 août 2000, dans lequel
a été publiée la Loi sur les médicaments;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 16.551, du 7 juillet 1928, dans
lequel a été publiée la Loi relative à l'exercice de la pharmacie;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 4.636, édition spéciale du
30 septembre 1993, dans lequel a été publiée la Loi sur les narcotiques et substances
psychotropes;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.545, du 23 septembre 1998,
dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 5.055 du Ministère des finances,
n° 864 du Ministère de la défense, n° 094 du Ministère de l'industrie et du commerce,
n° 63.699 du Ministère de la santé et de l'aide sociale et n° 165 du Ministère de la
justice, régissant les procédures relatives à l'importation, l'exportation ou lacommercialisation sur le marché intérieur de substances chimiques répertoriées dans
la Résolution conjointe désignant les produits chimiques essentiels soumis à une
limitation conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi relative aux
narcotiques et substances psychotropes;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.705, du 20 mai 1999, dans
lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 107 du Ministère des finances etn° 350 du Ministère de l'industrie et du commerce, portant modification de l'article 21
du Décret n° 989 du 20 décembre 1995, par lequel le tarif douanier pour l'importation
des marchandises correspondant aux positions tarifaires qui y sont indiquées a été
promulgué.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. La Loi douanière organique dispose, conformément à l'article 86, que les marchandises
doivent être conformes au régime douanier en vigueur à la date de leur entrée dans la zone primaire,l'importateur devant présenter toute la documentation requise.  Les demandes de licences
d'importation peuvent être déposées de cinq à 20 jours ouvrables avant la date d'importation, ce quiG/LIC/N/3/VEN/1
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correspond au délai minimal prescrit pour leur traitement, sans restriction quant à la période de l'année
à laquelle elles peuvent être déposées auprès de l'organisme responsable, en fonction du produit dont
il s'agit, à savoir:  la Direction de l'hygiène des aliments et la Direction des drogues, médicaments et
cosmétiques du Ministère de la santé et du développement social pour les aliments, médicaments et
principes actifs, respectivement, et la Direction générale de l'industrie du Ministère de la production et
du commerce pour l'importation de narcotiques et de substances psychotropes, ainsi que pour leursdérivés et leurs sels.  Pour ce dernier groupe de produits, l'importateur doit s'inscrire auprès de la
Direction générale des secteurs industriels du Ministère de la production et du commerce et se faire
enregistrer auprès de la Division générale de la lutte contre les drogues de la Police judiciaire
technique.
8. Lorsqu'une demande de permis est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur qui
a un droit de recours ordinaire et judiciaire vis-à-vis de cette décision de l'Administration,
conformément aux dispositions de la Loi organique de procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur le formulaire de demande de permis d'importation pour les produits alimentaires et
médicaments faisant l'objet du régime en question doivent être indiqués l'identité de l'importateur, le
nom et la désignation du produit, sa position tarifaire, son pays d'origine, son utilisation et sa
destination et le port  ou aéroport d'entrée du produit (voir les annexes 4 et 5).
L'importateur doit, en outre, joindre au formulaire de demande de permis d'importation de
denrées alimentaires un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine et
authentifié par un consulat vénézuélien et un certificat de vente et de consommation libre du pays
d'origine, certifiant que le bien en question est commercialisé et consommé dans le pays d'origine.  En
ce qui concerne l'importation de médicaments, l'importateur doit fournir la preuve de l'inscription de
l'entreprise au registre commercial, une copie du diplôme de pharmacien, une quittance de l'ordre despharmaciens, un pouvoir délivré par la société mère à la filiale, un certificat sanitaire de vente libre
dans le pays d'origine, la composition qualitative du produit et données analytiques y relatives.
Le formulaire de demande de permis d'importation pour les produits soumis à restriction par
la Loi relative aux narcotiques et substances psychotropes doit indiquer l'identité de l'importateur, son
numéro d'inscription au registre, la définition de la substance qui doit être importée, ainsi que laquantité et la douane d'arrivée.
En accompagnement du formulaire de demande de permis, l'importateur doit indiquer son
numéro d'inscription et son enregistrement auprès de la Division générale de lutte contre les drogues
du service technique de la Police judiciaire.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter le permis sanitaire d'importation
de denrées alimentaires ou de médicaments délivré par le Ministère de la santé et du développement
social ou le permis d'importation de produits chimiques soumis à restriction et le numéro, ainsi quel'accusé de réception, de la notification adressée au Commando anti-drogue de la garde nationale.
12. Oui, les importateurs de denrées alimentaires et de médicaments doivent s'acquitter d'un droit
de timbre équivalant à 232 bolívares par demande et à 11 600 bolívares par produit.  En ce qui
concerne les importateurs de produits soumis à restriction, conformément à la Loi relative aux
narcotiques et substances psychotropes, les importateurs doivent s'acquitter d'un droit de timbreéquivalant à 198 000 bolívares.G/LIC/N/3/VEN/1
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13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour l'émission des permis
d'importation.
14. La durée de validité des permis d'importation de denrées alimentaires et médicaments est de
quatre mois.  La validité des permis d'importation des produits soumis à restriction conformément à la
Loi relative aux narcotiques et substances psychotropes est de 180 jours.  Ces périodes peuvent être
prolongées pour autant que l'importation n'ait pas été réalisée pour des raisons indépendantes de lavolonté de l'importateur.
15. Aucune sanction n'est prévue.
16. Les permis d'importation sont incessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.
IV. PERMIS D'IMPORTATION AUX FINS DE LA SECURITE D'ETAT
Description succincte des régimes
1. Permis du Ministère de la défense conformément à la Loi sur les armes et les explosifs, du
12 juin 1939, qui dispose que les armes, ainsi que les munitions, attirails et outils de ces armes, qui y
sont répertoriés, ne peuvent entrer dans le pays, sinon pour le compte du gouvernement.  Les produits
explosifs, quant à eux, ne peuvent être importés que sur autorisation expresse du Ministère de la
défense.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de permis d'importation pour les armes et explosifs s'applique au total à
74 sous-positions nationales (voir l'annexe 1).
3. Les permis d'importation sont délivrés sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.
4. Les permis d'importation ont pour objet de préserver la sécurité de l'État en permettant de
lutter contre le commerce des armes, des munitions et du matériel de guerre, ainsi que d'autres articles
et matériel destinés aux Forces armées.
5. Le régime des permis d'importation est impératif.  Le pouvoir exécutif est habilité à abroger le
régime de licences sans l'autorisation du pouvoir législatif et à déterminer les produits auxquels il
s'applique.
Les dispositions juridiques établissant ce régime sont les suivantes:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995
contenant le tarif douanier;G/LIC/N/3/VEN/1
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- Journal officiel de la République du Venezuela n° 19.900, du 12 juin 1939, dans
lequel a été publiée la Loi sur les armes et les explosifs;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 20.107, du 13 février 1940, dans
lequel a été publié le Règlement relatif à la loi sur les armes et les explosifs.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. La Loi douanière organique dispose, conformément à l'article 86, que les marchandises
doivent être conformes au régime douanier en vigueur à la date de leur entrée dans la zone primaire,
l'importateur devant présenter toute la documentation requise.  Les demandes de licences
d'importation peuvent être déposées 21 jours ouvrables avant la date d'importation, ce qui correspondau délai minimal prescrit pour leur traitement, sans restriction quant à la période de l'année à laquelle
elles peuvent être déposées.  La Direction de l'ar mement des Forces armées nationales du Ministère de
la défense est l'organisme administratif chargé d'évaluer les demandes de permis.
8. Lorsqu'une demande de permis est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur qui
a un droit de recours ordinaire et judiciaire vis-à-vis de cette décision de l'administration,conformément aux dispositions de la Loi organique de procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur le formulaire de demande de permis d'importation d'armes et explosifs, doivent être
indiqués les données concernant le représentant légal de l'entreprise enregistrée auprès de la Direction
de l'armement des Forces armées, le bureau de douane d'entrée de la marchandise, les données
concernant le fournisseur et la description du matériel qui doit être importé (voir l'annexe 6).
L'importateur doit, en outre, fournir une copie de l'inscription de l'entreprise au registre du
commerce, un certificat de sécurité émis par le Service des sapeurs-pompiers, la liste du personnel
travaillant dans l'entreprise, le procès-verbal de l'inspection préalable, le rapport de consommation des
produits et les caractéristiques chimiques du produit qui doit être importé.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter le permis d'importation d'armes et
explosifs.
12. Oui.  Les importateurs doivent s'acquitter d'un droit de timbre équivalant à 60 unités fiscales,
pour leur enregistrement, équivalant à 30 unités fisc ales pour le renouvellement et à 30 unités fiscales
pour l'inspection.
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des permis d'importation d'armes et explosifs est de trois mois et peut être
prolongée.
15. Aucune sanction n'est prévue.G/LIC/N/3/VEN/1
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16. Les permis d'importation sont incessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.
V. PERMIS D'IMPORTATION D'APPAREILS, D'EQUIPEMENTS ET DE MACHINES
A SOUS
Description succincte des régimes
1. Permis de la Commission nationale des casinos, salles de bingo et machines à sous du
Ministère des finances.  Ce régime limite les importations d'appareils, d'équipements et de machines àsous utilisés comme jeux de chance, de pari et de hasard (position tarifaire 9504) et a pour objet de
permettre de tenir un registre desdites importations et des personnes physiques et morales qui les
réalisent.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Ce régime s'applique à la position tarifaire 9504 (voir l'annexe 1).
3. Les permis d'importation sont délivrés sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.
4. Il a pour objet de permettre de tenir un registre des importations d'appareils, d'équipements et
de machines à sous utilisés comme jeux de chance, de pari et de hasard, ainsi que des personnesphysiques et morales qui réalisent lesdites importations.
5. Le régime de permis d'importation est impératif.  Le pouvoir exécutif est habilité à abroger le
régime de licences sans l'autorisation du pouvoir législatif, et à déterminer les produits auxquels il
s'applique.  La réglementation établissant ce régime est la suivante:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995,
contenant le tarif douanier;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.254, du 23 juillet 1997, dans
lequel a été publiée la Loi concernant la surveillances des casinos, salles de bingo etmachines à sous;
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.590, du 26 novembre 1998,
dans lequel ont été publiées les Règles relatives à la possession, à l'utilisation et au
transport de machines sur le territoire national.  A également été publiée dans ce
Journal officiel, la modification de l'article 21 du tarif douanier (Décret n° 989 du
20 décembre 1995) selon les modalités qui y sont énoncées.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/VEN/1
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7. La Loi douanière organique dispose, conformément à l'article 86, que les marchandises
doivent être conformes au régime douanier en vigueur à la date de leur entrée dans la zone primaire,
l'importateur devant présenter toute la documentation requise.  Les demandes de licences
d'importation peuvent être déposées 21 jours ouvrables avant la date d'importation, ce qui correspond
au délai minimal prescrit pour leur traitement, sans restriction quant à la période de l'année à laquelle
elles peuvent être déposées.  La Commission nationale des casinos est l'organisme administratifchargé d'évaluer les demandes de permis.
8. Lorsqu'une demande de permis est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur qui
a un droit de recours ordinaire et judiciaire vis-à-vis de cette décision de l'administration,
conformément aux dispositions de la Loi organique de procédure administrative.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande de permis de la Commission des casinos doit comporter l'identité
de la personne déposant la demande, la description de la marchandise, la valeur et le volume de
l'importation, la position tarifaire et l'origine de la marchandise (voir l'annexe 7).
L'importateur doit, en outre, joindre à la demande de permis, un pouvoir authentifié par le
représentant légal de l'entreprise, un exposé des raisons, un certificat de la dernière importation et les
spécifications techniques des appareils, équipements ou machines qui doivent être importés.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter l'autorisation d'importation
délivrée par la Commission nationale des casi nos, salles de bingo et machines à sous.
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance des permis.
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour l'émission des permis
d'importation.
14. Le permis d'importation a une validité de trois mois, qui peut être prolongée si l'importation
n'a pas été réalisée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'importateur.
15. Aucune sanction n'est prévue.
16. Les permis d'importation sont incessibles.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.G/LIC/N/3/VEN/1
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VI. PERMIS D'IMPORTATION DE CHUTES DE TISSUS NEUVES PROVENANT DU
SECTEUR DE LA CONFECTION
Description succincte des régimes
1. Permis du Ministère de la production et du commerce/Direction générale des secteurs
industriels.  Ce régime limite les importations de chutes de tissus neuves du secteur de la confection(sous-position tarifaire 6310.10.00.10), pour la récupéra tion de fibres textiles pour l'effilochage,
destinées à la fabrication de fils.  Le permis d'importation est incessible et ne peut être utilisé que pour
l'importation du volume autorisé, lequel doit arriver en une seule cargaison et par un seul bureau de
douane.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Ce régime s'applique à la sous-position tarifaire 6310.10.00.10 (voir l'annexe 1).
3. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination quant au pays d'origine de la
marchandise.
4. Ce régime a pour objet de garantir que la marchandise est utilisée exclusivement pour la
récupération de fibres textiles pour l'effilochage, destinées à la fabrication de fils.  Ni le volume ni la
valeur des marchandises importées ne sont limités.
5. Le régime de licences d'importation est impératif.  Le pouvoir exécutif est habilité à abroger
le régime de licences sans l'autorisation du pouvoir législatif, ainsi qu'à déterminer les produits
auxquels il s'applique.  La réglementation établissant ce régime est la suivante:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.039, édition spéciale du
9 février 1996, dans lequel a été publié le Décret n° 989 du 20 décembre 1995,contenant le tarif douanier;
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela, n° 37.376, du
31 janvier 2002, dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 855 du Ministère
des finances et n° 977 du Ministère de la production et du commerce, portantmodification partielle du Décret n° 989 du 20 décembre 1995 pour lequel le tarif
douanier a été promulgué, conformément aux dispositions qui y sont énoncées.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. La Loi douanière organique dispose, conformément à l'article 86, que les marchandises
doivent être conformes au régime douanier en vigueur à la date de leur entrée dans la zone primaire,
l'importateur devant présenter toute la documentation requise.  Les demandes de licences
d'importation peuvent être déposées 21 jours ouvrables avant la date d'importation, ce qui correspond
au délai minimal prescrit pour leur traitement, sans restriction quant à la période de l'année à de
laquelle elles peuvent être déposées.  La Direction générale des secteurs industriels du Ministère de laproduction et du commerce est l'organisme administratif chargé d'examiner les demandes de licences
d'importation.
8. Lorsqu'une demande de permis est rejetée, les causes du rejet sont notifiées à l'importateur qui
a un droit de recours ordinaire et judiciaire vis-à-vis de cette décision de l'Administration,
conformément aux dispositions de la Loi organique de procédures administratives.G/LIC/N/3/VEN/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Sur le formulaire de demande de licences d'importation pour les chutes de tissus du secteur de
la confection doivent être indiqués l'identité de l'importateur, le pays d'origine de la marchandise, le
bureau de douane d'entrée, la désignation commerciale du produit, sa position tarifaire, l'unité, la
quantité et le poids de la marchandise qui doit être importée (voir l'annexe 8).
L'importateur doit joindre à la demande de licence d'importation:  une attestation ou
autorisation, sur papier à entête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (Original)
par le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à faire les
démarches pour obtenir la licence et la retirer;  le compte-rendu de la dernière importation effectuée,avec indication du volume et de la valeur (joindre une copie des manifestes d'importation
correspondants:  formulaires A, B et C) et une facture pro forma.
Il est, en outre, demandé aux entreprises souhaitant obtenir une licence d'importation pour la
première fois de présenter une copie de l'inscription de la société au registre du commerce et une
déclaration sous serment notariée précisant à quel usage sont destinées les chutes de tissus provenantdu secteur de la confection.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation délivrée
par la Direction générale des secteurs industriels du Ministère de la production et du commerce.
12. Les importateurs doivent s'acquitter d'un droit de timbre équivalant à 15 unités fiscales,
conformément à l'article 10 de la Loi relative aux timbres fiscaux et à l'article 229 du Code desimpôts.
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis
d'importation.
14. Les licences d'importation ont une validité de six mois et ne peuvent pas être prolongées.
15. Aucune sanction n'est prévue.
16. Les licences d'importation sont incessibles.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. Au Venezuela, la monnaie fait l'objet d'une libre convertibilité.  Aucune restriction n'est
établie en matière d'accès des devises au marché.G/LIC/N/3/VEN/1
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ANNEXE 1
PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES LICENCES OU PERM IS D'IMPORTATION
Régime légal n° 2
Permis du Ministère de l'agriculture et des terres  (Direction de la comm ercialisation agricole),
permis du Ministère des finances (Commission nationale des casinos, salles de bingo et
machines à sous) et permis du Ministère de la production et du commerce
(Direction générale des secteurs industriels)
Code Désignation
1 0401.10.00 D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
2 0401.20.00 D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 pour cent mais n'excédant pas
6 pour cent
3 0401.30.00 D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 pour cent
4 0402.10.10 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
5 0402.10.90 Autres
6 0402.21.11 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
7 0402.21.19 Autres
8 0402.21.91 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
9 0402.21.99 Autres
10 0406.10.00 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte
11 0406.20.00 Fromages râpés ou en poudre, de tous types
12 0406.30.00 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
13 0406.40.00 Fromages à pâte persillée
14 0406.90.10 D'une teneur en poids d'humidité n'excédant pas 36 pour cent
15 0406.90.20 D'une teneur en poids d'humidité excédant 36 pour cent mais n'excédant pas
46 pour cent
16 0406.90.30 D'une teneur en poids d'humidité excédant 46 pour cent mais n'excédant pas
55 pour cent
17 0406.90.90 Autres
18 1005.90.11 Maïs jaune doré
19 1007.00.90 Autre
20 1201.00.10 Destinées à l'ensemencement
21 1201.00.90 Autres
22 12.07.10.10 Destinées à l'ensemencement
23 1207.10.90 Autres
24 1207.20.10 Destinées à l'ensemencement
25 1207.20.90 Autres
26 1207.30.10 Destinées à l'ensemencement
27 1207.30.90 Autres
28 1207.40.10 Destinées à l'ensemencement
29 1207.40.90 Autres
30 1207.50.10 Destinées à l'ensemencement
31 1207.50.90 Autres
32 1207.60.10 Destinées à l'ensemencement
33 1207.60.90 Autres
34 1207.91.00 Graines d'œillette ou de pavot
35 1207.92.10 Destinées à l'ensemencementG/LIC/N/3/VEN/1
Page 18
Code Désignation
36 1207.92.90 Autres
37 1207.99.10 Destinées à l'ensemencement
38 1207.99.90 Autres
39 1507.10.00 Huile brute, même dégommée
40 1507.90.00 Autres
41 1510.00.00 Autres huiles d'olive
42 1511.10.00 Huile brute, même dégommée
43 1511.90.00 Autres
44 1512.11.00 Huiles brutes
45 1512.19.00 Autres
46 1512.21.00 Huile brute, même dépourvue de gossipol
47 1512.29.00 Autres
48 1513.11.00 Huile brute
49 1513.19.00 Autres
50 1513.21.10 De palmiste
51 1513.21.20 De babassu
52 1513.29.10 D'huile de palme
53 1513.29.20 De babassu
54 1515.11.00 Huile brute
55 1515.19.00 Autres
56 1515.21.00 Huile brute
57 1515.29.00 Autres
58 1515.30.00 Huile de ricin et ses fractions
59 1515.40.00 Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
60 1515.50.00 Huile de sésame
61 1515.60.00 Huile de jojoba et ses fractions
62 1515.90.00 Autres
63 1518.00.10 Linoxyne
64 1518.00.90 Autres
65 1701.11.10 Cassonade (en morceaux, en poudre)
66 1701.11.90.10 Contenant en poids, à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une
lecture au polarimètre supérieu re à 99° et inférieure à 99,5°
67 1701.11.90.90 Autres
68 1701.91.00 Additionnés d'aromatisants ou de colorants
69 1701.99.00 Autres
70 2304.00.00 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'arachide
1 9504.30.00.10 de chance, de pari et de hasard
2 9504.90.90.10 de chance, de pari et de hasard
1 6310.10.00.10 Fragments de l'industrie de la confectionG/LIC/N/3/VEN/1
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Régime légal n° 3
Permis du Ministère de la santé et du déve loppement social (Direction de l'hygiène
des aliments et Direction des drogu es, médicaments et cosmétiques
Code Désignation
1 0201.10.00 En carcasses ou demi-carcasses
2 0201.20.00 Autres morceaux non désossés
3 0201.30.00 Désossées
4 0202.10.00 En carcasses ou demi-carcasses
5 0202.20.00 Autres morceaux non désossés
6 0202.30.00 Désossées
7 0203.11.00 En carcasses ou demi-carcasses
8 0203.12.00 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
9 0203.19.00 Autres
10 0203.21.00 En carcasses ou demi-carcasses
11 0203.22.00 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
12 0203.29.00 Autres
13 0204.10.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
14 0204.21.00 En carcasses ou demi-carcasses
15 0204.22.00 En autres morceaux non désossés
16 0204.23.00 Désossées
17 0204.30.00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
18 0204.41.00 En carcasses ou demi-carcasses
19 0204.42.00 En autres morceaux non désossés
20 0204.43.00 Désossées
21 0204.50.00 Viandes des animaux de l'espèce caprine
22 0205.00.00 Viandes des animaux de l'espèce chevaline, asine ou mulassière fraîches, réfrigérées
ou congelées
23 0206.10.00 De l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
24 0206.21.00 Langues
25 0206.22.00 Foies
26 0206.29.00 Autres
27 0206.30.00 De l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
28 0206.41.00 Foies
29 0206.49.00 Autres
30 0206.80.00 Autres, frais ou réfrigérés
31 0206.90.00 Autres, congelés
32 0207.11.00 Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
33 0207.12.00 Non découpés en morceaux, congelés
34 0207.13.00 Morceaux et abats, frais ou réfrigérés
35 0207.14.00 Morceaux et abats, congelés
36 0207.24.00 Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
37 0207.25.00 Non découpés en morceaux, congelés
38 0207.26.00 Morceaux et abats, frais ou réfrigérés
39 0207.27.00 Morceaux et abats, congelés
40 0207.32.00 Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
41 0207.33.00 Non découpés en morceaux, congelésG/LIC/N/3/VEN/1
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Code Désignation
42 0207.34.00 Foies gras, frais ou réfrigérés
43 0207.35.00 Autres, frais ou réfrigérés
44 0207.36.00 Autres, congelés
45 0208.10.00 De lapins ou de lièvres
46 0208.20.00 Cuisses de grenouilles
47 0208.90.00 Autres
48 0209.00.10 Lard
49 0209.00.90 Autres
50 0210.11.00 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
51 0210.12.00 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
52 0210.19.00 Autres
53 0210.20.00 Viandes de l'espèce bovine
54 0210.90.10 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats
55 0210.90.90 Autres
56 0302.11.00 Truites
57 0302.12.00 Saumons du Pacifique
58 0302.19.00 Autres
59 0302.21.00 Flétans
60 0302.22.00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
61 0302.23.00 Soles (Solea spp.)
62 0302.29.00 Autres
63 0302.31.00 Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)
64 0302.32.00 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
65 0302.33.00 Listaos ou bonites à ventre rayé
66 0302.39.00 Autres
67 0302.40.00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs  et laitances
68 0302.50.00 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies,
œufs et laitances
69 0302.61.00 Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.) sprats ou
esprots  (Sprattus sprattus)
70 0302.62.00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
71 0302.63.00 Lieus noirs (Pollachius virens)
72 0302.64.00 Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)
73 0302.65.00 Squales
74 0302.66.00 Anguilles ( Anguilla spp .)
75 0302.69.00 Autres
76 0302.70.00 Foies, œufs  et laitances
77 0303.10.00 Sel
78 0303.21.00 Truites
79 0303.22.00 Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho )
80 0303.29.00 Autres
81 0303.31.00 Flétans (fletán) (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus,
Hippoglossus stenolepis)
82 0303.32.00 Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa )
83 0303.33.00 Soles ( Solea spp .)
84 0303.39.00 Autres
85 0303.41.00 Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)G/LIC/N/3/VEN/1
Page 21
Code Désignation
86 0303.42.00 Thons à nageoires jaunes (rabiles) (Thunnus albacares)
87 0303.43.00 Listaos ou bonites à ventre rayé
88 0303.49.00 Autres
89 0303.50.00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs  et laitances
90 0303.60.00 Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ), à l'exclusion des
foies, œufs  et laitances
91 0303.71.00 Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou
esprots (Sprattus sprattus)
92 0303.72.00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
93 0303.73.00 Lieus noirs (Pollachius virens)
94 0303.74.00 Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)
95 0303.75.00 Squales
96 0303.76.00 Anguilles (Anguilla spp.)
97 0303.77.00 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax, Dicentrarchus punctatus)
98 0303.78.00 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)
99 0303.79.00 Autres
100 0303.80.00 Foies, œufs  et laitances
101 0304.10.00 Frais ou réfrigérés
102 0304.20.00 Filets congelés
103 0304.90.00 Autres
104 0305.10.00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de "pellets" de poisson, propres à
l'alimentation humaine
105 0305.20.00 Foies, œufs  et laitances, séchés, fumés, salés ou en saumure
106 0305.30.10 De morue (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)
107 0305.30.90 Autres
108 0305.41.00 Saumons du Pacifique
109 0305.42.00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
110 0305.49.00 Autres
111 0305.51.00 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)
112 0305.59.10 Nageoires de requins et autres squales
113 0305.59.20 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)
114 0305.59.90 Autres
115 0305.61.00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
116 0305.62.00 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)
117 0305.63.00 Anchois (Engraulis spp.)
118 0305.69.00 Autres
119 0306.11.00 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)
120 0306.12.00 Homards (Homarus spp.)
121 0306.13.10 Crevettes bouquet (Penaeus spp.)
122 0306.13.90 Autres
123 0306.14.00 Crabes (excepto macruros)
124 0306.19.00 Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de "pellets" de
crustacés, propres à l'alimentation humaine
125 0306.21.00 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)
126 0306.22.00 Homards (Homarus spp.)
127 0306.23.19 Autres
128 0306.23.99 AutresG/LIC/N/3/VEN/1
Page 22
Code Désignation
129 0306.24.00 Crabes (excepto macruros)
130 0306.29.10 Farines, poudres et "pellets"
131 0306.29.90 Autres
132 0307.10.00 Huîtres
133 0307.21.00 Vivants, frais ou réfrigérés
134 0307.29.00 Autres
135 0307.31.00 Vivantes, fraîches ou réfrigérées
136 0307.39.00 Autres
137 0307.41.00 Vivants, frais ou réfrigérés
138 0307.49.00 Autres
139 0307.51.00 Vivants, frais ou réfrigérés
140 0307.59.00 Autres
141 0307.60.00 Escargots, autres que de mer
142 0307.91.10 Oursins
143 0307.91.90 Autres
144 0307.99.10 Oursins
145 0307.99.90 Autres
146 0402.10.10 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
147 0402.10.90 Autres
148 0402.21.11 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
149 0402.21.19 Autres
150 0402.21.91 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
151 0402.21.99 Autres
152 0402.29.11 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
153 0402.29.19 Autres
154 0402.29.91 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
155 0402.29.99 Autres
156 0504.00.10 Estomacs (mondongos)
157 0504.00.20 Boyaux
158 0504.00.30 Vessies
159 0510.00.10 Bile;  glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de
produits pharmaceutiques
160 1211.90.40 Paille de pavot
161 1302.11.10 Concentré de paille de pavot
162 1302.11.90 Autres
163 1701.11.10 Cassonade (panelle et sucre râpé)
164 1701.11.90.10 Contenant en poids, à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une
lecture au polarimètre supérieu re à 99° et inférieure à 99,5°
165 1701.11.90.90 Autres
166 1701.12.00 De betterave
167 1701.91.00 Additionnés d'aromatisants ou de colorants
168 1701.99.00 Autres
169 2501.00.11 Sel de table
170 2501.00.12 Chlorure de sodium d'une pureté supérieure ou égale à 99,5 pour cent, même en
solution aqueuse
171 2501.00.19 Autres
172 2524.00.10 FibresG/LIC/N/3/VEN/1
Page 23
Code Désignation
173 2524.00.90 Autres
174 2829.90.90.10 Iodates de potassium
175 2903.51.10 Lindane (ISO) isomère gamma
176 2903.51.20 Isomères alpha, bêta, delta
177 2903.51.90 Autres
178 2903.59.10 Chlordane (ISO)
179 2903.59.20 Aldrine (ISO)
180 2903.62.10 Hexachlorobenzène
181 2903.62.20 DDT (1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl) éthane)
182 2905.50.10 Ethchlorvynol (DCI)
183 2910.90.10 Dieldrine (ISO) (DCI)
184 2910.90.20 Endrine (ISO)
185 2916.20.10 Alétrine (ISO)
186 2916.20.20 Perméthrine (ISO) (DCI)
187 2918.90.10 2,4-D (ISO) (acide 2,4-dichlorophénoxyacétique)
188 2918.90.20 Esters du 2,4-D
189 2918.90.30 2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5-trichloro-phénoxyacétique)
190 2918.90.90.20 M.C.P.A. (ISO) (Acide méthyl-chloro-phénoxyacétique)
191 2918.90.90.30 Acide 2,4-dichloro-phénoxybutyrique
192 2919.00.20 Diméthyl-dichloro-vinyl-phosphate (DDVP)
193 2920.10.10 Parathion méthyl (ISO)
194 2920.10.20 Parathion éthyl
195 2920.10.90.10 Benzothiophosphate de o-éthyl-o-p-nitrophényle (EPN)
196 2921.49.10 Amfétamine (DCI)
197 2921.49.20 Benzfétamine (DCI), dexamfétamine (DC I), étilamfétamine (DCI) et fencamfamine
(DCI)
198 2921.49.30 Léfétamine (DCI), lévamfétamine (DCI), méfénorex (DCI), phentermine (DCI)
199 2922.19.10 Dextropropoxifeno (DCI)
200 2922.30.10 Amfépramone (DCI)
201 2922.30.20 Méthadone (DCI)
202 2922.30.30 Norméthadone (DCI)
203 2922.49.50 Tilidine (DCI)
204 2922.50.30 2-Amino-1-(2,5-diméthoxy-4-méthyl)-phényl propane (STP, DOM)
205 2924.10.10 Méprobamate (DCI)
206 2924.10.90 Autres
207 2924.21.10 Diuron (ISO)
208 2924.29.30 Carbaryl (ISO), carbaryl (DCI)
209 2924.29.40 Propanil (ISO)
210 2924.29.50 Éthinamate (DCI)
211 2924.29.90.10 2'-Chloro-2', 6', diéthyl-N-(méthoxy-méthyl) acétanilide
212 2924.29.90.20 2'-Chloro-2', 6', di éthyl-N-(butoxyméthyl) acétanilide
213 2925.11.00.10 Saccharine (imide orthosulfobenzoïque)
214 2925.19.10 Glutéthimide (DCI)
215 2926.90.40 2-cyno-N-[(éthylamine)carbonyl]-2-(méthoxyamine) acétamide (cymoxanil)
216 2926.90.50 Ciperméthrine
217 2926.90.60 Fenproporex (DCI)G/LIC/N/3/VEN/1
Page 24
Code Désignation
218 2926.90.70 Méthadone intermédiaire (DCI) 4-cyano-2-diméthylamino-4, 4-diphénylbutane ou
2-diméthylamine-4, 4-diphényl-4-cyanobutane
219 2930.90.30 Malathion (ISO)
220 2931.00.30 Glyphosate (ISO) (N-(phosphonométhyl) glycine)
221 2932.99.10 Butoxyde de pipéronyle
222 2932.99.30 Tétrahydrocannabinol et ses isomères
223 2933.39.10 Bromazépam (DCI)
224 2933.39.20 Fentanyl (DCI)
225 2933.39.30 Péthidine (DCI)
226 2933.39.40 Intermédiaire A de la péthidine (DCI) (4-cyano-1-méthyl-4-phényl-pipéridine ou
1-méthyl-4-phényl-4-cyano-pipéridine)
227 2933.39.50 Alfentanil, aniléridine, bézitramide, difénoxine, diphénoxylate…
228 2933.40.10 Lévorphanol (DCI)
229 2933.51.10 Phénobarbital (DCI)
230 2933.51.20 Allobarbital (DCI), amobarbital (DCI), barbital (DCI), butalbital (DCI) et
butobarbital
231 2933.51.30 Cyclobarbital (DCI), méthylphénobarbital (DCI) et pentobarbital (DCI)
232 2933.51.40 Secbutabarbital (DCI), sécobarbital (DCI) et vinylbital (DCI)
233 2933.51.90.10 Thiopental sodium (DCI)
234 2933.59.10 Pipérazine (diéthylènediamine) et 2,5-diméthylpipérazine
(diméthyl-2,5-diéthylènediamine)
235 2933.59.20 Méthaqualone (DCI)
236 2933.59.30 Loprazolam (DCI)
237 2933.59.40 Mécloqualone (DCI)
238 2933.59.50 Zipéprol (DCI)
239 2933.59.90.10 - - - Hydroxyzine (DCI)
240 2933.69.00.10 Atriazine
241 2933.79.10 Clobazam (DCI)
242 2933.79.20 Méthyprylone (DCI)
243 2933.79.90.10 - Primidone (DCI)
244 2933.90.10 Hexaméthylènetétramine (DCI), ses sels et dérivés
245 2933.90.20 Alprazolam (DCI)
246 2933.90.30 Diazépam (DCI)
247 2933.90.40 Lorazépam (DCI)
248 2933.90.50 Triazolam
249 2933.90.91 Camazépam (DCI), chlordiazépoxid e (DCI), clonazépam (DCI), clorazépate
250 2933.90.92 Flurazépam (DCI), halazépam (DCI), loflazépate d'éthyle (DCI), lormétazépam
251 2933.90.93 Nitrazépam (DCI), nordazépam (DCI), oxazépam (DCI), pinazépam
252 2934.90.10 Sultones et sultames
253 2934.90.20 Acide-6-aminopénicillanique
254 2934.90.30 Acides nucléïques et leurs sels
255 2934.90.40 Aminorex (DCI), brotizolam (DC I), clotiazépam (DCI), cloxazolam (DCI) et
dextromoramide (DCI)
256 2934.90.50 Haloxazolam (DCI), kétazolam (DCI), mésocarb (DCI), oxazolam (DCI) et
pémoline (DCI)
257 2934.90.60 Phendimétrazine (DCI), phenmétrazine (DCI) et sufentanil (DCI)
258 2935.00.00.10 Sulpiride (DCI)G/LIC/N/3/VEN/1
Page 25
Code Désignation
259 2939.10.11 Codéine
260 2939.10.12 Dihydrocodéine (DCI)
261 2939.10.19 Autres
262 2939.10.20 Héroïne
263 2939.10.30 Morphine
264 2939.10.40 Buprénorphine (DCI), éthylmorphine, étorphine (DCI), hydrocodone (DCI),
hydromorphone (DCI)
265 2939.10.50 Nicomorphine (DCI), oxycodone (DCI), oxymorphone (DCI), pholcodine (DCI),
thébacone (DCI) et thébaïne
266 2939.10.60 Concentrés de paille de pavot
267 2939.10.90.10 Papavérine
268 2939.10.90.90 Autres
269 2939.21.10 Quinine
270 2939.21.20 Sels
271 2939.29.00 Autres
272 2939.30.00 Caféine et ses sels
273 2939.41.00 Ephédrine et ses sels
274 2939.42.00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels
275 2939.49 Autres
276 2939.49.10 Cathine (DCI)
277 2939.49.90 Autres
278 2939.50.10 Fénétylline (DCI)
279 2939.50.90 Autres
280 2939.61.00 Ergométrine (DCI) et ses sels
281 2939.62.00 Ergotamine (DCI) et ses sels
282 2939.63.00 Acide lysergique et ses sels
283 2939.69.00 Autres
284 2939.70.00 Nicotine et ses sels
285 2939.90.10 Scopolamine (DCI), ses sels et ses dérivés
286 2939.90.21 Cocaïne
287 2939.90.22 Ecgonine
288 2939.90.29 Autres
289 2939.90.30 Emétine (DCI), ses sels et ses dérivés
290 2939.90.91 Lévométamfétamine
291 2939.90.92 Métamfétamine (DCI)
292 2939.90.93 Racémate de métamphétamine
293 2939.90.99 Autres
294 3003.10.00 Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide
pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits
295 3003.20.00 Contenant d'autres antibiotiques
296 3003.31.00 Contenant de l'insuline
297 3003.39.00 Autres
298 3003.40.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres
produits du n° 29.37, ni antibiotiques
299 3003.90.00 Autres
300 3824.90.91 Maneb, zineb, propineb, mancozeb
301 5604.90.10 Imitations de catgutG/LIC/N/3/VEN/1
Page 26
Régime légal n° 4
Permis du Ministère de la production et du commerce (Direction générale des chaînes
industrielles, Vice-Mi nistère de l'industrie)
Code Désignation
1 2806.10.00 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique)
2 2807.00.10 Acide sulfurique
3 2814.10.00 Ammoniac anhydre
4 2814.20.00 Ammoniac en solution aqueuse
5 2836.20.00 Carbonate de disodium
6 2836.30.00 Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium
7 2836.50.00 Carbonate de calcium
8 2836.91.00 Carbonates de lithium
9 2836.92.00 Carbonate de strontium
10 2836.99.20 Carbonate de zinc
11 2836.99.30 Carbonate de cobalt
12 2836.99.40 Carbonate de nickel
13 2836.99.50 Carbonate de manganèse.
14 2836.99.60 Sesquicarbonate de sodium
15 2841.61.00 Permanganate de potassium
16 2902.30.00 Toluène
17 2909.11.00 Éther diéthylique (oxyde de diéthyle)
18 2914.11.00 Acétone
19 2914.12.00 Butanone (méthyléthylcétone)
20 2914.13.00 4-méthylpentane-2-one (méthylisobutylcétone)
21 2915.24.00 Anhydride acétique
22 2915.31.00 Acétate d'éthyle
23 2916.34.00 Acide phénylacétique et ses selsG/LIC/N/3/VEN/1
Page 27
Régime légal n° 7
Permis du Ministère de la défense (Directio n de l'armement, Division des explosifs
Code Désignation
1 2804.70.10 Phosphore rouge ou amorphe
2 2804.70.90 Autres
3 2807.00.10 Acide sulfurique
4 2808.00.00.10 Acide nitrique
5 2829.11.00 de sodium
6 2829.19.10 de potassium
7 2829.19.90 Autres
8 2829.90.10 Perchlorates
9 2834.10.00 Nitrites
10 2834.21.00 de potassium
11 2834.22.00 de bismuth
12 2834.29.10 de magnésium
13 2834.29.90 Autres
14 2838.00.00.10 Fulminates de mercure
15 2841.61.00 Permanganate de potassium
16 2843.21.00 Nitrate d'argent
17 2850.00.00.10 Nitrure de plomb
18 2902.20.00 Benzène
19 2902.30.00 Toluène
20 2904.20.10 Dinitrotoluène
21 2904.20.20 Trinitrotoluène (TNT)
22 2904.20.30 Trinitrobutylmétaxylène et dinitrobutylparacymène
23 2904.20.40 Nitrobenzène
24 2904.20.90 Autres
25 2904.90.00 Autres
26 2920.90.10 Nitroglycérine (nitroglycérol)
27 2920.90.20 Pentrite (tétranitropentaérythritol)
28 2921.42.90.10 N-méthyl-N,2,4,6-tétranitromonométhylaniline (tétryl)
29 2921.45.00 1-Naphtylamine (alpha-naphtylamine), 2-naphtylamine (bêta-naphtylamine) et leurs
dérivés sels de ces produits
30 3102.30.00 Nitrate d'ammonium
31 3102.50.00 Nitrate de sodium
32 3601.00.00 Poudres propulsives
33 3602.00.11 Dynamites
34 3602.00.19 Autres
35 3602.00.20 À base de nitrate d'ammonium
36 3602.00.90 Autres
37 3603.00.10 Mèches du sûreté
38 3603.00.20 Cordeaux détonants
39 3603.00.30 Amorces
40 3603.00.40 Capsules fulminantes
41 3603.00.50 Allumeurs
42 3603.00.60 Détonateurs électriquesG/LIC/N/3/VEN/1
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Code Désignation
43 3912.20.10 Collodions et autres solutions et dispersions (émulsions et suspensions)
44 3912.20.90 Autres
45 7603.10.00 Poudres à structure non lamellaire
46 7603.20.00 Poudres à structure lamellaire;  paillettes
47 8710.00.00 Chars
48 8906.00.10 Navires de guerre
49 9301.00.00 Armes de guerre
50 9305.90.10 des armes de guerre
51 9306.90.11 pour armes de guerreG/LIC/N/3/VEN/1
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Régime légal n° 9
Permis du Ministère de la défense (auparavant Permis du Ministère des affaires intérieures)
Code Désignation
52 3604.10.00 Articles pour feux d'artifice
53 3604.90.00 Autres
54 9302.00.00 Revolvers et pistolets
55 9303.10.00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
56 9303.20.00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon
lisse
57 9303.30.00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
58 9303.90.00 Autres
59 9304.00.10 À air comprimé
60 9304.00.90 Autres
61 9305.10.00 De revolver ou pistolet
62 9305.21.00 Canons lisses
63 9305.29.00 Autres
64 9306.10.10 Cartouches
65 9306.10.90 Parties
66 9306.21.00 Cartouches
67 9306.29.10 Plombs
68 9306.29.90 Parties
69 9306.30.10 Cartouches
70 9306.30.90 Parties
71 9306.90.12 Harpons pour lance-harpons
72 9306.90.19 Autres
73 9306.90.90 Parties
74 9307.00.00 Sabres, épées, lancesG/LIC/N/3/VEN/1
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Régime légal n° 10
Permis du Ministère de l'environneme nt et des ressources naturelles
(Direction de la qualité de l'air)
Code Désignation
1 2620.11.00 Mattes de galvanisation.
2 2620.19.00 Autres
3 2620.20.00 Contenant principalement du plomb
4 2620.30.00 Contenant principalement du cuivre
5 2620.40.00 Contenant principalement de l'aluminium
6 2620.50.00 Contenant principalement du vanadium
7 2620.90.00 Autres
8 2621.00.00 Autres scories et cendres
9 2841.20.00 Chromates de zinc ou de plomb
10 2841.30.00 Dichromate de sodium
11 2841.40.00 Dichromate de potassium
12 2841.50.00.10 Dichromate de thallium
13 2841.50.00.20 Chromate de sodium
14 2841.50.00.30 Chromate de potassium
15 2844.40.00.10 Résidus radioactifs
16 2903.14.00 Tétrachlorure de carbone
17 2903.19.10 Trichloro-1,1,1 éthane (méthylchloroforme)
18 2903.41.00 Trichlorofluorométhane
19 2903.42.00 Dichlorodifluorométhane
20 2903.43.00 Trichlorotrifluoroéthanes
21 2903.44.00 Dichlorotétrafluoroéthanes et chloropentafluoroéthane
22 2903.45.10 Chlorotrifluorométhane
23 2903.45.20 Pentachlorofluoroéthane
24 2903.45.30 Tétrachlorodifluoroéthanes
25 2903.45.41 Heptachlorofluoropropanes
26 2903.45.42 Hexachlorodifluoropropanes
27 2903.45.43 Pentachlorotrifluoropropanes
28 2903.45.44 Tétrachlorotétrafluoropropanes
29 2903.45.45 Trichloropentafluoropropanes
30 2903.45.46 Dichlorohexafluoropropanes
31 2903.45.47 Chloroheptafluoropropanes
32 2903.45.90 Autres
33 2903.46.00 Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes
34 2903.47.00 Autres dérivés perhalogénés
35 2903.49.10 Dérivés du méthane, éthane ou propane, halogénés uniquement avec du fluor et du
chlore
36 2903.49.20 Dérivés du méthane, éthane ou propane, halogénés uniquement avec du fluor et du
brome
37 2903.49.90 Autres
38 3813.00.00.11 Constituées de dérivés halogénés d'hydrocarbures acycliques contenant au moins
deux halogènes différents
39 3824.71.00 Contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et
du chloreG/LIC/N/3/VEN/1
Page 31
Code Désignation
40 3824.79.00 Autres
41 3824.90.99.40 Polychlorodiphényles et terphényles polyhalogénés
42 7503.00.00 Déchets et débris de nickel
43 7802.00.00 Déchets et débris de plomb
44 7902.00.00 Déchets et débris de zinc
45 8105.10.20 Déchets et débris
46 8107.10.20 Déchets et débris
47 8108.10.20 Déchets et débris
48 8109.10.20 Déchets et débris
49 8110.00.12 Déchets et débris
50 8111.00.12 Déchets et débris
51 8112.11.20 Déchets et débris
52 8112.20.20 Déchets et débris
53 8112.30.20 Déchets et débris
54 8112.40.20 Déchets et débris
55 8112.91.20 Déchets et débris
56 8424.10.00.10 Chargés de produits constitués de dérivés halogénés d'hydrocarbures acycliques
contenant au moins deux halogènes
57 8548.10.00 Déchets et débris de p iles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques:  piles
et batteries de piles
Réalisé par la Direction de l'Administration du commerce extérieur du Ministère de la production et du commerce.
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