. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.585
9 décembre 1998
(98-4930)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Compléments alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de décret relatif aux
compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine (3 pages)
6. Teneur:  Ce texte est destiné à fixer les règles de composition et d'étiquetage, qui seront
applicables aux compléments alimentaires.
Il prévoit que les compléments alimentaires ne pourront être fabriqués qu'avec des
ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est autorisée, habituelle ou reconnue
comme telle, ainsi qu'avec des additifs ou des substances à but nutritionnel autorisés.
Les substances nutritives feront l'objet d'autorisations d'emploi délivrées par arrêtés pris
dans les formes prévues dans ledit texte.
Ces produits devront comporter, outre les mentions d'étiquetage prévues par la
directive 79/112, des mentions spécifiques destinées à permettre au consommateur d'enconnaître la nature exacte et d'en faire un usage approprié.
Enfin, les responsables de la mise sur le marché devront adresser une déclaration aux
autorités de contrôle lors de la première commercialisation de ces produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Texte
pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie
nationale de médecine
8. Documents pertinents:
Textes de bases -  Code de la consommation, articles L 214-1 et R 112-1 à R 112-31
-  Code de la santé publique, article L 511-  Décret n° 91-827 du 29 août 1991G/TBT/Notif.98.585
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9. Date projetée pour l'adoption:  1er trimestre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er trimestre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de  téléfax d'un autre organisme:  CINORTECH
Mme Vaquier (AFNOR)
Tour Europe – Cedex 0792049 Paris la Défense