RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG114/1
16 janvier 2001
(01-0198)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET L'ARMÉNIE
Le texte de l'Accord entre la République kirghize et l'Arménie est reproduit ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Le Conseil des ministres de la République kirghize et le gouvernement de la République
d'Arménie, ci-après dénommés les parties contractantes,
Aspirant  au développement de la coopération commerciale économique entre la République
d'Arménie et la République kirghize sur la base de l'égalité et des avantages réciproques,
Procédant  du droit souverain de chaque partie contractante de mener une politique
économique étrangère indépendante et d'assurer l'exécution de ses obligations internationales et de
réaliser ses intentions déclarées,
Ayant l'intention  de faciliter la création d'un marché unique des marchandises, des services,
des capitaux et de la main-d'œuvre,
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties contractantes n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou prélèvements ayant un
effet équivalent à l'exportation ou à l'importation de marchandises en provenance du territoiredouanier de l'une des parties contractantes et destinées au territoire douanier de l'autre partie
contractante.  Le régime des échanges entre les deux pays est déterminé par des documents annuels
qui font partie intégrante du présent accord.
2. Aux fins du présent accord et tant qu'il restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire des parties contractantes:
a) les marchandises entièrement fabriquées sur le territoire des parties contractantes;WT/REG114/1
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b) les marchandises ouvrées sur le territoire des parties contractantes à partir de matières
premières, de matériaux et de pièces provenant de pays tiers de telle façon que le
classement dans le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises soit modifié au niveau des positions à quatre chiffres;
c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières, des matériaux et des
pièces mentionnés à l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas une
certaine proportion du prix à l'exportation des marchandises mises sur le marché.
Article 2
Les parties contractantes s'engagent à ne pas:- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord, de
taxes ou de prélèvements internes dépassant les taxes ou prélèvements frappant des
marchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation de marchandises relevant du
présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une situation
analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale
ou en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le transbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance de leur territoire et en ce qui concerne les paiements et
le transfert de fonds, appliquer des règles autres que celles qui s'appliquent de
manière analogue à leurs propres marchandises ou à des marchandises en provenance
de pays tiers.
Article 3
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire des restrictions quantitatives ou des
mesures constituant de telles restrictions pour tout ce qui touche à l'exportation et à l'importation de
marchandises dans le cadre du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives dont il est question au paragraphe 1 du présent article peuvent
être établies unilatéralement, mais uniquement dans des limites raisonnables et pour une durée
strictement déterminée:
• dans le cas de pénurie grave du produit sur le marché intérieur, jusqu'à ce que la
situation soit stabilisée;
• dans le cas de déficit important de la balance des paiements, jusqu'à ce que la balance
des paiements soit stabilisée;
• aux fins de l'application des mesures énoncées à l'article 4 du présent accord.
3. Les restrictions quantitatives dont il est question dans le présent article peuvent être établies
également sur la base d'un accord mutuel des parties et figurent dans les documents annuels
mentionnés au paragraphe 1 de l'article premier du présent accord.WT/REG114/1
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4. Une partie contractante qui applique des restrictions quantitatives conformément au
paragraphe 2 du présent article doit, à la demande de l'autre partie contractante, communiquer des
renseignements complets sur les motifs de cette mesure, ainsi que les modalités et la durée prévue
desdites restrictions.
5. Les parties contractantes s'efforcent de régler toutes les questions liées à l'application de
restrictions quantitatives conformément au paragraphe 2 du présent article par voie de consultation.
Article 4
Les parties contractantes n'autorisent pas la réexportation de marchandises à l'égard
desquelles l'autre partie contractante dont proviennent ces marchandises applique des mesures deréglementation tarifaire et/ou non tarifaire.
La réexportation de ces marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le
consentement écrit et selon des modalités et conditions déterminées par l'organe compétent du pays
d'origine desdites marchandises.  En cas de non-respect de cette disposition, une partie contractantedont les intérêts ont été lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures de réglementation des
exportations de marchandises vers le territoire de l'État qui a procédé à une réexportation non
autorisée.  En outre, ce dernier remet la totalité des devises provenant d'une telle réexportation au pays
d'origine desdites marchandises.
On entend par réexportation l'exportation d'un produit originaire du territoire de l'une des
parties contractantes, au sens du paragraphe 2 de l'article premier du présent accord, par l'autre partie
contractante, à destination d'un pays tiers.
Article 5
Les parties contractantes échangent à intervalles réguliers des informations portant sur les
questions douanières, y compris les statistiques douanières.  Les organes compétents des parties
contractantes déterminent les modalités d'échange de ces informations et leur quantité.
Les parties contractantes s'informent l'une l'autre de toute dérogation unilatérale aux droits de
douane en vigueur.
Article 6
Les parties contractantes reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales
avec les objectifs du présent accord, notamment les suivantes:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises visant à empêcher ou à
restreindre la concurrence, ou constituant une entrave à la concurrence sur le territoire
des parties contractantes;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du
territoire des parties contractantes.
Article 7
Lorsque les parties contractantes prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le
cadre de leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques
et d'appliquer les procédures douanières, elles conviennent d'employer une nomenclature unique àWT/REG114/1
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neuf chiffres, basée sur le Système harmonisé de dé signation et de codification des marchandises et la
Nomenclature statistique de l'Union européenne.  Pour leurs propres besoins, elles établissent le cas
échéant une nomenclature plus détaillée (au-delà de neuf chiffres).
Article 8
Les parties contractantes conviennent de ne verser aucune aide publique sous forme de
subventions aux entreprises ou sous toute autre forme si cette aide publique risque de fausser les
conditions économiques normales sur le territoire de l'autre partie contractante.
Article 9
Les parties contractantes conviennent que le respect du principe de la liberté de transit
constitue la principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue
un élément essentiel de la division internationale du travail et de la coopération internationale.
Chaque partie contractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie contractante et/ou de pays tiers et destinées au
territoire douanier de l'autre partie contractante ou de tout autre pays tiers.  Chaque partie contractante
met à la disposition des exportateurs, des importateurs ou des transporteurs tous les moyens et
services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à des conditions non inférieures à celles
régissant la mise à disposition de moyens et de services à ses propres exportateurs, importateurs outransporteurs ou à ceux de tout pays tiers.
Les parties contractantes conviennent que tout prélèvement perçu sur le transit, quelle que soit
la forme du transport, y compris les frais de chargement et de déchargement, doit être justifié sur le
plan économique.
Les parties contractantes concluront un accord spécial sur les questions relatives au transit.
Article 10
Rien dans le présent accord ne peut empêcher une partie contractante de prendre des mesures
jugées nécessaires pour protéger ses intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires pourl'exécution d'accords internationaux dont elle a l'inte ntion de devenir signataire, si lesdites mesures
portent sur:
• des informations ayant des incidences sur les intérêts de la défense nationale;
• le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
• une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;
• la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
• la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
• la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
• l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;
• la protection de la santé des personnes, et des animaux et la préservation des
végétaux.WT/REG114/1
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Article 11
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords conclus
antérieurement entre les parties contractantes si celles-ci sont soit incompatibles avec les dispositions
du présent accord, soit identiques à celles-ci.  Les parties contractantes chargent leurs autoritésd'établir un protocole réglant cette question.
Article 12
Le présent accord ne modifie en rien la validité d'autres accords conclus antérieurement par
les parties contractantes avec des pays tiers.
Article 13
Rien dans le présent accord n'empêche les parties contractantes d'établir des relations avec des
États qui ne sont pas parties au présent accord, des associations dans ces pays et des organisations
internationales, sous réserve que ces relations ne soient pas contraires aux dispositions ou objectifs duprésent accord.
Article 14
Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou l'application des
dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation.
Article 15
Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique commerciale entre elles, les parties contractantes conviennent
d'établir une Commission mixte kirghize-arménienne.
Article 16
Les parties contractantes conviennent que la République d'Arménie peut établir un bureau de
représentation commerciale en République kirghize et que celle-ci peut établir un bureau dereprésentation commerciale en République d'Arménie.  Le statut juridique de ces bureaux, ainsi que
leurs fonctions et leur lieu d'implantation sont en outre convenus par les parties contractantes.
Article 17
Tout État peut, sous réserve de l'approbation des parties contractantes, adhérer au présent
accord selon les modalités convenues entre l'État adhérent et les parties contractantes.
Article 18
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange que les Parties doivent signer
dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du présent accord forme partie intégrante de
celui-ci.
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1 Le Protocole est reproduit en annexe.WT/REG114/1
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Article 19
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement de toutes les procédures juridiques requises pour l'entrée en vigueur du présent
accord.
L'Accord prend fin à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de la notification
écrite de l'une des parties contractantes le dénonçant.
Le présent accord s'applique, après sa dénonciation, aux contrats conclus entre les entreprises
et les organisations des deux pays signataires non exécutés pendant la période de validité dudit
accord.
Fait à Erevan le 4 juillet 1994, en deux versions originales, chacune étant en kirghize, en
arménien et en russe.  Tous les textes font également foi.WT/REG114/1
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ANNEXE
Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange en 1994, dans le
cadre de l'Accord de libre-échange conclu entre le Conseil des ministres
de la République kirghize et le gouvernement de la
République d'Arménie, en date du 4 juillet 1994
Le Conseil des ministres de la République kirghize et le gouvernement de la République
d'Arménie, ci-après dénommés les parties, conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les exceptions prévues par l'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre le
Conseil des ministres de la République kirghize et  le gouvernement de la République d'Arménie, en
date du 4 juillet 1994 (ci-après dénommé Accord de libre-échange) s'appliquent aux marchandises
soumises aux textes de loi des parties.
Les parties s'informent immédiatement l'une l'autre de toute modification apportée à la
législation interne relative aux questions susmentionnées.
Article 2
En ce qui concerne les marchandises exportées auxquelles s'appliquent des droits de douane et
des restrictions non tarifaires, conformément à l'article premier du présent Protocole, les parties
s'accordent mutuellement le traitement NPF s'agissant des éléments suivants:
- droits de douane et prélèvements sur les exportations de marchandises, y compris les
modalités de perception de ces droits et prélèvements;
- procédures et règles régissant l'exportation et l'importation de marchandises, y
compris celles ayant trait au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au
transbordement;
- taxes et autres prélèvements internes, directs ou indirects, frappant les marchandises
exportées (importées);
- règles ayant trait à la vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à l'utilisation de
marchandises sur le marché national;
- modalités de paiement.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent Protocole ne s'appliquent pas aux avantages et
privilèges accordés par chacune des parties:
- aux pays tiers dans le cadre de la création d'une union douanière ou d'une zone de
libre-échange, ou résultant de la création d'une telle union ou zone;
- aux pays en développement en application d'accords internationaux.WT/REG114/1
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Article 4
Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange et entre en vigueur à la
date de sa signature.
Article 5
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à ce
qu'un nouveau protocole, tel que prévu à l'article premier de l'Accord de libre-échange, soit signé.
Fait à Erevan, le 4 juillet 1994, en deux versions originales, chacune étant en kirghize, en
arménien et en russe.  Tous les textes font également foi.
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