. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/303/Add.4
2 octobre 2003
(03-5187)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Brésil aux questions posées par le Canada et par la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 4 juin 2003, la Mission permanente du Brésil a fait parvenir
au Secrétariat les réponses aux questions posées par le Canada et la Suisse, distribuées précédemment
dans les documents IP/C/W/314/Add.1, IP/C/W/ 239 et IP/C/W/239/Add.2, respectivement.  La
communication reçue du Brésil a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du Conseil des 4 et
5 juin 2003.
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CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les
détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale?
La législation brésilienne établit des mécanismes permettant d'agir efficacement contre la
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte à un droit d'auteur
dans le cadre des lois spéciales et générales pertinentes.  On trouvera ci-après des exemples de
dispositions en la matière :
a) Articles 189, 190 et 196 à 207 de la Loi n° 9.279 de 1996;
b) Articles 12 et 13 de la Loi 9.609 de 1998;
c) Articles 184 à 186, ainsi que la partie générale, soit les articles 1er à 120 du Code
pénal;
d) Articles 394 à 405, 498 à 502, 524 à 530 et 593 à 603 du Code de procédure pénale.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Exactement la même protection que celle qui est conférée aux œuvres "nationales", laquelle
est prévue à l'article 2 de la Loi 9.610 de 1998, conformément à la Convention de Berne.IP/C/W/303/Add.4
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SUISSE
A. B REVETS
Réponse à la question 3:
Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Le Brésil ne souscrit pas à cette interprétation de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La
règle qui interdit la discrimination entre les produits qui sont importés et ceux qui sont produits
localement découle de la règle du traitement national des marchandises de l'Accord de Marrakech
de 1994.  Les licences obligatoires concédées au titre de l'article 31 – qui traite exclusivement desconditions d'utilisation des licences obligatoires et non des motifs pour lesquels des licences
obligatoires sont délivrées – sont basées, par ailleurs, sur l'article 5 de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et visent donc à prévenir les abus de droits, tels que par
exemple, le "défaut d'exploitation".
À propos de la réponse à la question 1:
Dans votre réponse, vous mentionnez qu'aux termes de l'article 10 IX de la Loi
brésilienne sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996), les êtres vivants naturels
ou le matériel biologique, en totalité ou en pa rtie, se trouvant dans la nature ou isolés de la
nature, y compris le génome ou le germoplasme de tout être vivant naturel ne sont pas
considérés comme des inventions.  Faut-il en déduire que des inventions en rapport avec de tels
objets, même si elles satisfont aux conditions de brevetabilité, à savoir, être une invention
nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, ne sont pas
considérées comme brevetables par la loi de votre pays susmentionnée?  Dans l'affirmative,veuillez expliquer comment ces dispositions peuv ent se concilier avec l'interdiction de toute
discrimination entre différents domaines technologiques qui découle de l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 10 IX de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle (Loi 9279 du 14 mai 1996)
dispose que "les êtres vivants naturels ou le matériel biologique, en totalité ou en partie, se trouvant
dans la nature ou isolés de la nature, y compris le génome ou le germoplasme de tout être vivantnaturel, et tout procédé biologique naturel", ne sont pas considérés comme des inventions ou des
modèles d'utilité.  La question de la Suisse n'est pas claire en ce qui concerne la référence aux
"inventions en rapport avec de tels objets".  Selon l'article 8 de la Loi sur la propriété industrielle, "est
brevetable toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application
industrielle".  L'article 10 IX porte sur des objets qui ne satisfont pas aux critères fondamentaux debrevetabilité énoncés à l'article 27:1, car il concerne des objets naturels, y compris sur ceux qui sont
simplement isolés de la nature.  Donc, l'article 10 IX est entièrement compatible avec l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
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