ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/PAK/2
1er octobre 2003
(03-5164)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
PAKISTAN
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 septembre 2003.
_______________
ORDONNANCE
régissant l'imposition de mesures de sauvegarde
ATTENDU qu'il est opportun de donner effet, au Pakistan, aux dispositions de l'article XIX
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes
afin de permettre l'imposition de mesures de sauvegarde conformes à ces derniers et d'établir un cadre
pour les enquêtes et les déterminations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par des produits importés au Pakistan et pour les questions annexes ou liées à
ces affaires;
ET ATTENDU que le Président est convaincu qu'il existe des circonstances exigeant une
action immédiate;
EN CONSÉQUENCE, conformément à la Proclamation de l'état d'urgence du
14 octobre 1999 et au Décret constitutionnel provisoire n° 1 de 1999, lus conjointement avec le Décret
constitutionnel provisoire n° 9 de 1999, et dans l' exercice de tous les pouvoirs qui l'habilitent à cet
effet, le Président de la République islamique du Pakistan rend et promulgue l'Ordonnance suivante:
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur.   1) La présente ordonnance pourra être
dénommée Ordonnance de 2002 relative aux mesures de sauvegarde.
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan.
3) Elle entrera en vigueur immédiatement.G/SG/N/1/PAK/2
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2. Définitions.   Aux fins de la présente ordonnance, et à moins que le sujet ou le contexte n'en
décide autrement:
a) l'expression "Accord sur les sauvegardes" s'entend de l'Accord sur les sauvegardes
figurant à l'Annexe 1A de l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay
concernant la mise en œuvre de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994;
b) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée par la
Loi sur la Commission tarifaire nationale de 1990 (VI de 1990);
c) le terme "Comité" s'entend du Comité des sauvegardes de l'OMC institué
conformément à l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes;
d) le terme "pays" s'entend de tout pays ou territoire, qu'il soit ou non Membre, et inclut
une union douanière ou un territoire douanier distinct;
e) l'expression "pays en développement" s'entend d'un pays classé comme tel par
l'OMC;
f) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
des produits similaires ou directement concurrents par rapport au produit visé par
l'enquête en activité sur le territoire du Pakistan, ou des producteurs en activité surledit territoire dont les productions additionnées de produits similaires ou directement
concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits
au Pakistan;
g) l'expression "parties intéressées" comprend:
i) l'exportateur ou le producteur étranger du produit visé par l'enquête;
ii) l'importateur du produit visé par l'enquête;
iii) des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité
des membres produisent, exportent ou importent le produit visé par l'enquête;
iv) le producteur d'un produit national similaire ou directement concurrent au
Pakistan;
v) des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité
des membres produisent un produit national similaire ou directement
concurrent au Pakistan;  et
vi) toute autre personne ou tout autre groupe de personnes que la Commission
peut désigner de temps à autre dans le Journal officiel;
h) l'expression "produit visé par l'enquête" s'entend d'un produit importé faisant l'objet
d'une enquête, tel qu'il est décrit dans l'avis au public concernant l'ouverture d'uneenquête visé à l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 10;
i) le terme "enquête" s'entend d'une enquête menée en vertu de la présente ordonnance;G/SG/N/1/PAK/2
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j) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit semblable à tous égards au
produit visé par l'enquête ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien
qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles du produit visé par l'enquête;
k) le terme "Membre" s'entend d'un pays Membre de l'OMC;
l) l'expression "parties intéressées participantes" désigne les parties intéressées ayant
fait part à la Commission de leur souhai t de participer à une enquête, conformément
aux dispositions de l'article 11;
m) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente
ordonnance;
n) l'expression "avis au public" s'entend d'un avis publié au Journal officiel;
o) le terme "contingent" s'entend des contingents d'importation, y compris les
contingents tarifaires;
p) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale causée par un accroissement des
importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, du produit visé
par l'enquête;
q) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave;  et
r) le sigle "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce instituée
conformément à l'Accord de Marrakech, conclu à Marrakech (Maroc) le
15 avril 1994.
PARTIE II
MESURES DE SAUVEGARDE
3. Application des mesures de sauvegarde.   Le gouvernement fédéral pourra, par notification
au Journal officiel, appliquer une mesure de sauvegarde au produit visé par l'enquête importé au
Pakistan si la Commission a déterminé, à la suite d'une enquête qu'elle a menée conformément aux
dispositions de la présente ordonnance, qu'en raison de l'évolution imprévue des circonstances et des
obligations contractées par le Pakistan dans le cadre de l'OMC, le produit visé par l'enquête est
importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de productionnationale de produits similaires ou directement concurrents.
PARTIE III
DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ
4. Dommage grave.   La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave se fondera sur une évaluation, par la Commission, de tous les facteurs pertinents deG/SG/N/1/PAK/2
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nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale, y
compris, mais non exclusivement:
i) le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et leur
accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la production nationale
de produits similaires ou directement concurrents;
ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé par
l'enquête;
iii) l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la
branche de production nationale, mise en évidence par les indicateurs pertinents tels
que, mais non exclusivement, la production, la productivité, l'utilisation de lacapacité, les ventes, la part de marché, les profits et pertes et l'emploi;  et
iv) les facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête
qui causent ou menacent de causer un dommage grave en même temps.
5. Menace de dommage grave.   1) Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage
grave, la Commission évaluera, en plus des facteurs mentionnés à l'article 4, ce qui suit:
i) la capacité réelle et potentielle d'exportation du pays de production ou d'origine du
produit visé par l'enquête;
ii) toute constitution de stocks du produit visé par l'enquête au Pakistan et dans le pays
d'exportation;
iii) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des importations du produit visé
par l'enquête sur le marché intérieur;  et
iv) tout autre facteur jugé pertinent par la Commission.
6. Facteurs autres qu'un accroissement des importations.  Lorsqu'un dommage grave ou une
menace de dommage grave est causé par des facteurs autres qu'un accroissement des importations du
produit visé par l'enquête, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.
PARTIE IV
ENQUÊTE
7. Ouverture d'une enquête.  1) Une enquête destinée à déterminer l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave pourra être ouverte par la Commission:
a) sur réception, par la Commission, d'une demande d'ouverture d'une enquête adressée
par écrit par la branche de production nationale ou en son nom;  ou
b) de son propre chef, si elle est convaincue qu'il y a des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête.G/SG/N/1/PAK/2
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2) La demande visée à l'alinéa a) du paragraphe 1):
i) sera présentée à la Commission selon les modalités, le nombre et la forme
prescrits et moyennant le paiement de la redevance prescrite;  et
ii) comportera les renseignements prescrits.
8. Retrait de la demande avant l'ouverture de l'enquête.  Toute demande reçue par la
Commission au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 7 pourra être retirée avant l'ouverture
de l'enquête par la Commission, auquel cas elle sera considérée comme n'ayant pas été présentée:
Étant entendu qu'à la suite du retrait d'une demande, toute redevance payée lors de la
présentation de la demande conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2 de l'article 7 sera abandonnéeen faveur de la Commission.
9. Ouverture d'une enquête.  1) La Commission examinera l'exactitude et l'adéquation des
éléments de preuve fournis dans la demande reçue au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 7
afin de déterminer si elle est conforme aux prescriptions du paragraphe 2) de l'article 7 et, dansl'affirmative, s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
2) Une demande reçue par la Commission au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de
l'article 7 sera rejetée si la Commission est convaincue qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour justifier l'ouverture
d'une enquête.
3) La Commission pourra demander des renseignements additionnels au requérant
présentant une demande au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 7 avant de décider d'ouvrir
ou non une enquête, et le requérant lui fournira ces renseignements dans les délais et selon les
modalités que la Commission pourra prescrire.
4) Lorsque la Commission sera convaincue qu'il y a des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour justifier l'ouverture d'une
enquête, elle ouvrira une enquête.
5) Dans les cas où la Commission ne jugera pas opportun d'ouvrir une enquête, elle
notifiera sa décision au moyen d'un avis au public de non-ouverture d'une enquête, et cet avis devracomporter les renseignements prescrits:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge approprié, publier au Journal officiel
uniquement un résumé de l'avis au public de non-ouverture d'une enquête, à condition que le texte
intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au dossier public qu'elle doit tenir en vertu del'article 15.
6) La Commission décidera d'ouvrir ou non une enquête dans le délai prescrit:Étant entendu que des délais différents pourront être prescrits à cette fin en fonction de la
complexité des questions en cause.G/SG/N/1/PAK/2
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10. Avis d'ouverture d'une enquête.  1) Lorsque la Commission aura décidé d'ouvrir une
enquête:
a) elle notifiera immédiatement sa décision au  gouvernement fédéral et celui-ci notifiera
immédiatement cette décision au Comité, conformément aux prescriptions établies
par le Comité à cet effet;  et
b) elle notifiera sa décision au moyen d'un avis au public d'ouverture d'une enquête.
2) L'avis au public d'ouverture d'une enquête visé à l'alinéa b) du paragraphe 1) se
présentera sous la forme prescrite et contiendra les renseignements prescrits, et l'ouverture de
l'enquête prendra effet à la date à laquelle cet avis sera publié au Journal officiel:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge approprié, publier au Journal officiel
uniquement un résumé de l'avis au public d'ouverture d'une enquête visé à l'alinéa b) duparagraphe 1), à condition que le texte intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au
dossier public qu'elle doit tenir en vertu de l'article 15.
3) La Commission fournira au gouvernement fé déral dans les moindres délais une copie
du texte intégral de l'avis au public d'ouverture d'une enquête visé à l'alinéa b) du paragraphe 1).
11. Participation des parties intéressées.  1) Toute partie intéressée désirant participer à une
enquête aura un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête pour faire savoir par
écrit à la Commission qu'elle souhaite participer à l'enquête:
Étant entendu que la Commission pourra, à son gré et sur exposé de raisons valables, autoriser
toute partie intéressée à faire savoir, après l'expiration du délai de 15 jours, qu'elle souhaite participer
à l'enquête.
2) Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels
conformément à l'article 14 et moyennant le paiement de la redevance prescrite à la Commission,celle-ci communiquera, après l'ouverture d'une enquête, à toute partie intéressée qui en fera la
demande le texte intégral de la demande qu'elle aura reçue au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de
l'article 7.
12. Calendrier pour l'enquête.  1) La Commission achèvera l'enquête dans un délai de quatre
mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge nécessaire, proroger ce délai de quatre
mois pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois.
2) Lorsque l'application d'une mesure provisoire sera envisagée par la Commission,
celle-ci établira une détermination provisoire au plus tard 45 jours à compter de la date d'ouverture de
l'enquête:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge nécessaire, proroger ce délai de
45 jours pour une période supplémentaire ne dépassant pas 15 jours.
13. Conduite de l'enquête.  1) La Commission pourra demander à un requérant présentant une
demande au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 7 ou à l'une ou à la totalité des parties
intéressées participantes, agents en douane, sociétés d'inspection, transitaires, ou toute autre entreprise
ou entité du secteur public ou privé, les données ou renseignements qu'elle jugera pertinents ou
nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche en vertu de la présente ordonnance, et ces données ouG/SG/N/1/PAK/2
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renseignements seront fournis à la Commission dans les délais et selon les modalités que celle-ci
pourra prescrire.
2) La Commission pourra effectuer des enquêtes sur place pour vérifier les
renseignements fournis ou obtenir plus de détails:
Étant entendu que lorsque de telles enquêtes seront effectuées, la Commission établira un
rapport décrivant les constatations faites au cours de la vérification et, sous réserve de l'obligation de
protéger les renseignements confidentiels conformément à l'article 14, une copie de ce rapport sera
versée dans les moindres délais au dossier public que la Commission doit tenir en vertu de l'article 15.
14. Confidentialité.  1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la Commission
préservera, pendant et après une enquête, la confidentialité de tous les renseignements qui lui serontfournis, et ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les
aura fournis.
2) Les renseignements:
a) qui seront de nature confidentielle, parce que leur divulgation avantagerait de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a
fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus;
b) dont la Commission aura déterminé qu'ils sont de nature confidentielle pour toute
autre raison;  ou
c) qui seront fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête;
seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par la Commission.
3) Les renseignements ci-après seront réputés être de nature confidentielle, à moins que
la Commission ne détermine que, dans une affaire particulière, leur divulgation n'avantagerait pas defaçon notable un concurrent, ni n'aurait d'effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les
renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus, à savoir:
a) les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature d'un produit, les procédés
de production, les opérations, le matériel de production et les machines;
b) les renseignements concernant la situation financière d'une société auxquels le public
n'a pas accès;
c) les renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks,
les expéditions, ou le montant ou l'origine des revenus, bénéfices, pertes ou dépenses
liés à la fabrication et à la vente d'un produit.
4) Toute partie qui souhaite que des renseignements soient traités comme confidentiels
en fera la demande au moment où elle les communiquera, en exposant les raisons qui justifient letraitement confidentiel.  La Commission examinera une telle demande avec diligence et informera la
partie qui a communiqué les renseignements si elle détermine que la demande de traitement
confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.
5) Toute partie qui communiquera des renseignements en demandant qu'ils soient traités
comme confidentiels fournira un résumé non confidentiel de tous ces renseignements.  Pour établir ce
résumé, elle pourra établir des fourchettes ou procéder à une indexation des chiffres fournis dans laG/SG/N/1/PAK/2
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version confidentielle ou à des suppressions apparentes de certaines parties du texte ou leur donner
toutes autres formes requises par la Commission:
Étant entendu que ce résumé non confidentiel permettra de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel:
Étant entendu en outre que toute suppression de certaines parties du texte ne concernera que
des noms d'acheteurs ou de fournisseurs, sauf si la Commission en décide autrement.
6) Dans des circonstances exceptionnelles, toute partie qui communiquera des
renseignements confidentiels pourra indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être
résumés, auquel cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni seront exposées.  Si laCommission conclut que le résumé non confidentiel fourni ne satisfait pas aux prescriptions du
paragraphe 5), elle pourra décider que la demande de traitement confidentiel des renseignements n'est
pas justifiée.
7) Si la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel des
renseignements n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni ces renseignements ne veut pas les
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, la
Commission ne tiendra pas compte des renseignements en question et les renverra à la partie qui les a
communiqués.
8) Nonobstant toute disposition de la présente ordonnance ou de toute autre loi
actuellement en vigueur, tout renseignement confidentiel reçu ou obtenu, directement ou
indirectement, par la Commission en vertu ou dans le cadre d'une enquête ne sera divulgué à un
ministère, une division, un département, un organism e ou une entité du gouvernement fédéral ou d'un
gouvernement provincial qu'avec l'autorisation préalable de la partie qui l'a communiqué.
15. Renseignements aux parties intéressées participantes.   1) La Commission établira et
tiendra un dossier public concernant chaque enquête ou réexamen conformément à la présente
ordonnance et ce dossier contiendra les renseignements prescrits.
2) Toute partie intéressée participante pourra consulter le dossier public qui doit être
tenu en vertu du paragraphe 1) et, moyennant le paiement de la redevance prescrite à la Commission,
en faire des copies dans les bureaux de la Commission pendant la période que celle-ci spécifiera,pendant toute la durée de l'enquête ou du réexamen au titre de la présente ordonnance.
16. Arguments présentés par écrit et auditions.   1) Au cours d'une enquête, toute partie
intéressée participante pourra présenter des arguments par écrit à la Commission sous la forme, selon
les modalités et dans les délais prescrits:
2) Au cours d'une enquête, la Commission pourra tenir une audition à laquelle les parties
intéressées participantes pourront présenter oralement des renseignements et des arguments,
conformément aux dispositions prescrites:
Étant entendu que ces renseignements et arguments ne seront pris en considération par la
Commission que s'ils sont confirmés par écrit à celle-ci.
17. Recours aux renseignements disponibles.   Si, à tout moment au cours d'une enquête, une
partie intéressée:
a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas
d'une autre manière dans le délai prescrit;  ouG/SG/N/1/PAK/2
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b) entrave d'une autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable,
la Commission pourra établir des déterminations en vertu de la présente ordonnance sur la base des
renseignements disponibles.
PARTIE V
APPLICATION D'UN DROIT DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
18. Application d'un droit de sauvegarde provisoire.   1) Sous réserve des dispositions de la
présente ordonnance, le gouvernement fédéral pourra, par notification au Journal officiel, imposer un
droit de sauvegarde provisoire sur le produit visé par l'enquête dans les cas où la Commissiondétermine:
a) qu'il existe des circonstances critiques telles que tout délai dans l'adoption d'une
mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer;  et
b) qu'il existe des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave.
2) Un droit de sauvegarde provisoire:
a) prendra la forme d'un droit perçu sur le produit visé par l'enquête qui ne dépassera pas
le montant que la Commission juge approprié pour empêcher qu'un dommage grave
ou une menace de dommage grave ne se produise ou pour faciliter le redressement etqu'elle recommande en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 3) de l'article 19;
b) sera imposé en sus de tous autres droits perçus sur le produit visé par l'enquête en
application de toute autre loi actuellement en vigueur;  et
c) sera recouvré de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969).
3) Un droit de sauvegarde provisoire sera appliqué pendant une période qui ne dépassera
pas 200 jours et pourra être suspendu avant sa date d'expiration si le gouvernement fédéral en décide
ainsi.
19. Rapport sur la détermination provisoire.   1) Immédiatement après avoir établi une
détermination de l'existence des facteurs énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1) de l'article 18,
la Commission établira un rapport sur la détermination provisoire contenant une analyse détaillée desrenseignements obtenus au cours d'une enquête et exposant les constatations et les conclusions
motivées auxquelles elle sera arrivée sur l'existence des facteurs énoncés aux alinéas a) et b) de
l'article 17.
2) La Commission présentera pour examen au gouvernement fédéral le rapport sur la
détermination provisoire visé au paragraphe 1).
3) Dans les cas où la Commission a établi une détermination positive de l'existence des
facteurs énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1) de l'article 18, le rapport sur la détermination
provisoire visé au paragraphe 1) contiendra également la recommandation de la Commission
concernant:G/SG/N/1/PAK/2
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a) le montant du droit de sauvegarde provisoire que la Commission juge approprié pour
empêcher qu'un dommage grave ou une menace de dommage grave ne se produise ou
pour faciliter le redressement;  et
b) sous réserve des dispositions de l'article 17, la durée d'imposition du droit de
sauvegarde provisoire.
20. Avis de non-application d'un droit de sauvegarde provisoire.   1) Dans les cas où la
Commission établit une détermination négative de l'existence des facteurs énoncés aux alinéas a) et b)
du paragraphe 1) de l'article 18, elle notifiera sa décision au moyen d'un avis au public de
non-application d'un droit de sauvegarde provisoire et cet avis contiendra les renseignements
prescrits:
Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge approprié, publier au Journal officiel
uniquement un résumé de l'avis au public de non-a pplication d'une mesure de sauvegarde provisoire, à
condition que le texte intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au dossier public qui doit
être tenu en vertu de l'article 15.
2) La Commission fournira au gouvernement fé déral dans les moindres délais une copie
du texte intégral de l'avis de non-application d'un droit de sauvegarde provisoire visé auparagraphe 1).
21. Décision du gouvernement fédéral d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire.
1) Dans les cas où le rapport sur la détermination provisoire qu'il reçoit en vertu de l'article 19
contient une détermination positive de l'existence des facteurs énoncés aux alinéas a) et b) duparagraphe 1) de l'article 18, le gouvernement fédéral prendra une décision, positive ou négative,
concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire sur le produit visé par l'enquête au plus
tard 15 jours à compter de la réception du rapport de la Commission, compte tenu des
recommandations que celle-ci aura formulées dans le rapport sur la détermination provisoire.
2) Immédiatement après avoir pris une décision positive concernant l'imposition d'un
droit de sauvegarde provisoire, le gouvernement fédéral notifiera sa décision au moyen d'un avis au
public d'application d'un droit de sauvegarde provisoire:
Étant entendu que le gouvernement fédéral pourra, s'il le juge approprié, publier au Journal
officiel uniquement un résumé de l'avis au public d'application d'une mesure de sauvegarde
provisoire, à condition que le texte intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au dossier
public qui doit être tenu en vertu de l'article 15.
3) L'avis au public d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire visé au
paragraphe 1) contiendra les renseignements prescrits et le gouvernement fédéral fournira à la
Commission une copie du texte intégral de cet avis.
22. Notification et consultations.   1) Immédiatement après avoir reçu le rapport de la
Commission en vertu de l'article 19, le gouvernement fédéral notifiera la recommandation au Comité,
conformément aux prescriptions établies par le Comité à cet effet.
2) Le gouvernement fédéral engagera immédiatement des consultations à la demande de
tout Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur du produit visé par l'enquête assujetti àun droit de sauvegarde provisoire, conformément aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/N/1/PAK/2
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PARTIE VI
APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES ET
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE
OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
23. Principes généraux régissant l'application d'une mesure de sauvegarde définitive.
1) Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, le gouvernement fédéral pourra, par
notification au Journal officiel, imposer une mesure de sauvegarde définitive dans les cas où la
Commission établit une détermination finale positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave.
2) La durée et le niveau d'une telle mesure ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.
24. Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.
1) La Commission déterminera l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
conformément aux dispositions des articles 4 et 5 et sur la base d'éléments de preuve objectifs obtenusau cours d'une enquête.
2) Immédiatement après avoir établi sa détermination, qu'elle soit positive ou négative,
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en vertu du paragraphe 1), la
Commission établira un rapport sur sa détermination finale contenant une analyse détaillée des
renseignements obtenus au cours de l'enquête et exposant les constatations et les conclusions motivéesauxquelles elle sera arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris une justification
du caractère pertinent des facteurs qu'elle aura examinés.
3) La Commission présentera au gouvernement fédéral pour examen le rapport sur sa
détermination finale visée au paragraphe 2.
4) Dans les cas où la Commission a établi une détermination finale positive de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en vertu du paragraphe 1), le
gouvernement fédéral notifiera la détermination finale positive au Comité immédiatement après avoir
reçu le rapport de la Commission sur la détermination finale, conformément aux prescriptions établies
par le Comité à cet effet.
5) Dans les cas où la Commission a établi une détermination finale positive de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, le rapport sur la détermination
finale visé au paragraphe 2) contiendra également la recommandation de la Commission concernant la
forme, le niveau et la durée d'une mesure de sauvegarde définitive:
Étant entendu que, dans les cas où la Commission recommande qu'une mesure de sauvegarde
définitive prenne la forme d'un contingent à l'importation du produit visé par l'enquête, cette
recommandation sera compatible avec les dispositions de l'article 30.
6) Dans les cas où la Commission a établi une détermination finale négative de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en vertu du paragraphe 1), elle
notifiera sa décision au moyen d'un avis au public de détermination finale négative et cet avis
contiendra les renseignements prescrits:G/SG/N/1/PAK/2
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Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge approprié, publier au Journal officiel
uniquement un résumé de l'avis au public de détermination finale négative, à condition que le texte
intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au dossier public qui doit être tenu en vertu de
l'article 15.
7) La Commission fournira au gouvernement fé déral dans les moindres délais une copie
du texte intégral de l'avis au public de détermination finale négative visé au paragraphe 6).
8) Dans les cas où la Commission a établi une détermination finale négative, le
gouvernement fédéral retirera, par notification au Journal officiel, tout droit de sauvegarde provisoire
imposé sur le produit visé par l'enquête dans les 15 jours suivant la réception de l'avis au public de
détermination finale négative visé au paragraphe 5).
9) Dans les cas où le gouvernement fédéral a retiré le droit de sauvegarde provisoire
imposé sur le produit visé par l'enquête en vertu du paragraphe 8), la Commission remboursera dans
les moindres délais le montant effectif perçu à titre de droit de sauvegarde provisoire sur le produit
visé par l'enquête, dès réception d'une demande présentée par écrit par l'importateur concerné.
10) Dans les cas où la Commission recommande qu'une mesure de sauvegarde définitive
prenne la forme d'un droit de sauvegarde définitif:
a) elle fixera le taux du droit de sauvegarde définitif qu'elle juge approprié pour
empêcher qu'un dommage grave ou une menace de dommage grave ne se produise ou
pour faciliter le redressement;  et
b) sous réserve des dispositions de l'article 32, elle fixera la durée d'imposition du droit
de sauvegarde définitif et, si la période recommandée dépasse un an, recommandera
un calendrier pour la libéralisation progressive qui soit approprié pour faciliterl'ajustement positif de la branche de production nationale.
25. Décision du gouvernement fédéral d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive.
Dans les cas où le rapport sur la détermination finale qu'il reçoit en vertu de l'article 24 contient une
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, le
gouvernement fédéral prendra une décision, positive ou négative, concernant l'imposition d'une
mesure de sauvegarde définitive sur le produit visé par l'enquête au plus tard 30 jours à compter de la
réception du rapport de la Commission, compte tenu des recommandations que celle-ci auraformulées dans le rapport sur la détermination finale.
26. Avis au public d'application d'une mesure de sauvegarde définitive.   1) Immédiatement
après avoir pris une décision concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive, qu'elle
soit positive ou négative, le gouvernement fédéral notifiera sa décision au moyen d'un avis au public
d'application d'une mesure de sauvegarde définitive.
2) L'avis au public d'application d'une mesure de sauvegarde définitive visé au
paragraphe 1) contiendra les renseignements prescrits et le gouvernement fédéral fournira à la
Commission une copie de cet avis:
Étant entendu que, dans les cas où le gouvernement fédéral a pris la décision de ne pas
imposer une mesure de sauvegarde définitive, l'avis au public de détermination finale visé au
paragraphe 1) exposera uniquement le fonde ment factuel et juridique de la décision:G/SG/N/1/PAK/2
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Étant entendu en outre que le gouvernement fédéral pourra, s'il le juge approprié, publier au
Journal officiel uniquement un résumé de l'avis au public de détermination finale visé au
paragraphe 1), à condition que le texte intégral de cet avis soit versé dans les moindres délais au
dossier public qui doit être tenu en vertu de l'article 15.
27. Notification et consultations.   1) Immédiatement après avoir pris la décision d'appliquer une
mesure de sauvegarde définitive, mais avant que cette mesure n'entre en vigueur, le gouvernement
fédéral adressera au Comité une notification indiquant les éléments de preuve de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave, la désignation précise du produit visé par
l'enquête, la forme, le niveau et la durée de la mesure projetée, la date projetée pour l'application de la
mesure et, le cas échéant, le calendrier projeté pour sa libéralisation progressive.  Cette notification
sera conforme aux prescriptions établies par le Comité à cet effet.
2) Dans les cas où le gouvernement fédéral projette d'appliquer une mesure de
sauvegarde définitive, il ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres
qui demandent l'ouverture de consultations et qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du
produit visé par l'enquête faisant l'objet de la mesure de sauvegarde définitive, afin, entre autres
choses, d'examiner les renseignements notifiés au Comité concernant la constatation de l'existenced'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et concernant la mesure projetée,
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif
énoncé au paragraphe 3).
3) Lorsqu'il appliquera une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement fédéral
s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent
à celui qui existe en vertu de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 entre le
Pakistan et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.
4) Aux fins du maintien d'un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent visé au paragraphe 3), un accord pourra intervenir avec les Membres
affectés, dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2), sur tout moyen adéquat pour
compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure de sauvegarde définitive sur les
échanges commerciaux de ces Membres.
5) Le gouvernement fédéral notifiera immédiatement au Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC, par l'intermédiaire du Comité, les résultats de toutes consultations menées envertu du présent article, y compris, le cas échéant, toute compensation accordée.
28. Forme et application d'une mesure de sauvegarde définitive.   1 )  U n e  m e s u r e  d e
sauvegarde définitive pourra prendre la forme soit d'un droit de sauvegarde définitif perçu sur le
produit visé par l'enquête, soit d'un contingent à l'importation du produit visé par l'enquête, selon ceque la Commission aura recommandé dans le rapport sur la détermination finale visé au paragraphe 5)
de l'article 24.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 29, toute mesure de sauvegarde définitive
sera appliquée à la totalité des importations du produit visé par l'enquête, quelle qu'en soit la
provenance, effectuées au Pakistan à la date ou après la date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
3) Dans les cas où une mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'un droit de
sauvegarde définitif, ce droit:
a) prendra la forme d'un droit perçu sur le produit visé par l'enquête qui ne dépasse pas
le montant que la Commission juge approprié pour empêcher qu'un dommage graveG/SG/N/1/PAK/2
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ou une menace de dommage grave ne se produise ou pour faciliter le redressement et
qu'elle recommande en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 10 de l'article 24;
b) sera imposé en sus de tous autres droits perçus sur le produit visé par l'enquête en
application de toute loi actuellement en vigueur;  et
c) sera recouvré de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969).
4) Dans les cas où une mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'un contingent à
l'importation du produit visé par l'enquête, cette mesure sera imposée et administrée par le
gouvernement fédéral conformément aux dispositions de l'article 30 et compte tenu des
recommandations que la Commission aura formulées dans le rapport sur la détermination finale.
5) Dans les cas où un droit de sauvegarde définitif imposé par le gouvernement fédéral
est inférieur au montant perçu à titre de droit de sauvegarde provisoire, la Commission remboursera la
différence dès réception d'une demande présentée par écrit par l'importateur en question.
29. Non-application d'une mesure de sauvegarde définitive à certains pays en
développement.   Nonobstant toute disposition de la présente ordonnance, une mesure de sauvegarde
définitive ne sera pas appliquée aux importations du produit visé par l'enquête originaires d'un pays en
développement Membre tant que ces importations ne contribueront pas pour plus de 3 pour cent aux
importations totales du Pakistan du produit visé par l'enquête.
Étant entendu que, si les importations en provenance des pays en développement Membres
qui contribuent individuellement pour moins de 3 pour cent aux importations du Pakistan du produitvisé par l'enquête, contribuent collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations du Pakistan
du produit visé par l'enquête, une mesure de sauvegarde définitive pourra être appliquée à ces
importations en provenance des pays en développement Membres en question.
30. Application d'un contingent à titre de mesure de sauvegarde définitive.   1) Une mesure
de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent à l'importation du produit visé par l'enquête ne
ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois
dernières années représentatives pour lesquelles la Commission dispose de statistiques.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), le gouvernement fédéral pourra, s'il est
clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage
grave ou une menace de dommage grave, appliquer un contingent qui ramène les quantités importées
du produit visé par l'enquête au-dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois dernières annéesreprésentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
3) Si plus d'un pays exporte le produit visé par l'enquête vers le Pakistan, tout contingent
à l'importation sera réparti entre les pays fournisseurs.  Le gouvernement fédéral tentera de se mettre
d'accord avec les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête,au sujet de la répartition des parts du contingent total.
4) Dans les cas où le gouvernement fédéral détermine que la méthode exposée au
paragraphe 3) n'est pas raisonnablement applicable pour la répartition du contingent, il répartira le
contingent entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête:
Étant entendu que cette répartition par le gouvernement fédéral se fera sur la base des
proportions, fournies par ces pays pendant une période représentative précédente de trois ans, de la
quantité ou de la valeur totale du produit visé par l'enquête:G/SG/N/1/PAK/2
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Étant entendu en outre que, lorsqu'il répartira le contingent entre les pays fournisseurs, le
gouvernement fédéral tiendra dûment compte de tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou
pourrait affecter le commerce du produit visé par l'enquête.
5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 3) et 4), dans le cas où un dommage
grave a été constaté, le gouvernement fédéral pourra répartir le contingent entre les pays fournisseurs
sur une base différente, à condition que des consultations avec les Membres fournisseurs aient été
menées sous les auspices du Comité, et qu'il soit clairement démontré à celui-ci:
a) que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit visépar l'enquête pendant la période représentative;
b) que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition du contingent
envisagée aux paragraphes 3) et 4) sont valables;  et
c) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du
produit visé par l'enquête considéré.
6) Nonobstant les dispositions de l'article 34, une mesure de sauvegarde définitive sous
la forme d'un contingent réparti sur l'autre base prévue au paragraphe 5) ne sera pas prorogée au-delà
de la période d'application initiale.
31. Clôture d'une enquête sans application d'une mesure de sauvegarde.   Si, à tout moment,
il est mis fin à une enquête sans qu'une mesure de sauvegarde définitive soit appliquée, le
gouvernement fédéral en informera immédiatement le Comité, conformément aux prescriptions
établies par le Comité à cet effet.
32. Durée d'une mesure de sauvegarde définitive.   Une mesure de sauvegarde définitive sera
appliquée pendant une période ne dépassant pas quatre ans, y compris la période d'application de toutemesure provisoire, à moins qu'elle ne soit prorogée comme prévu à l'article 35:
Étant entendu que la durée totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle
au titre de l'article 36, ne dépassera pas dix ans.
33. Libéralisation progressive.   Une mesure de sauvegarde définitive dont la période
d'application dépasse un an sera progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant la périoded'application, conformément au calendrier publié dans l'avis au public d'application d'une mesure de
sauvegarde définitive visé à l'article 26.
PARTIE VII
RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES
34. Réexamen .  1) Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période
d'application de tout droit de sauvegarde provisoire, dépasse trois ans, au plus tard au milieu de la
période d'application de cette mesure, la Commission examinera la situation en procédant à unréexamen conformément aux procédures énoncée s aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,
mutatis mutandis , y compris un réexamen des effets de la mesure de sauvegarde définitive sur laG/SG/N/1/PAK/2
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branche de production nationale concernée et des progrès réalisés par la branche de production dans la
mise en œuvre de son plan d'ajustement.
2) Les résultats du réexamen seront exposés par la Commission dans un rapport où elle
recommandera également de maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde définitive faisant l'objet
du réexamen, ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.
3) La Commission communiquera le rapport vi sé au paragraphe 2) dans les moindres
délais au gouvernement fédéral pour examen.
4) Le gouvernement fédéral notifiera, au plus tard 30 jours à compter de la réception du
rapport visé au paragraphe 3), sa décision de maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde
définitive faisant l'objet du réexamen, ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation, au moyen d'un avisau public et la teneur de cet avis sera conforme, mutatis mutandis , aux prescriptions relatives à l'avis
au public d'application d'une mesure de sauvegarde définitive visé à l'article 26.
5) Le gouvernement fédéral notifiera les résultats du réexamen, y compris le retrait ou
toute modification de la mesure de sauvegarde définitive, au Conseil du commerce des marchandises
de l'OMC par l'intermédiaire du Comité, conformément aux prescriptions établies par le Comité à cet
effet.
6) Tout réexamen entrepris en vertu du paragraphe 1) sera achevé par la Commission
dans un délai ne dépassant pas quatre mois à compter de la date du début de ce réexamen.
PARTIE VIII
PROROGATION ET NOUVELLE APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE
35. Prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive.   1) Si la branche de production
nationale considère qu'il faut continuer d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive au-delà de la
période d'application initiale, elle pourra présenter par écrit à la Commission une demande de
prorogation de la mesure au plus tard quatre mois avant la fin de la période d'application initiale de
cette mesure.
2) Toute demande présentée à la Commission au titre du paragraphe 1) comprendra des
éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale met en œuvre son plan
d'ajustement.
3) Dès réception d'une demande présentée au titre du paragraphe 1), la Commission
effectuera une enquête pour déterminer si une prorogation est justifiée.
4) Aux fins de l'enquête et de la détermination visées au paragraphe 3), les procédures
énoncées dans la présente ordonnance pour l'application de la mesure de sauvegarde définitive initiale
seront suivies, mutatis mutandis .
5) Aux fins de la prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive, les procédures
énoncées aux articles 25, 26, 27 et 28 seront suivies, mutatis mutandis .
6) Nonobstant toute disposition de la présente ordonnance, le gouvernement fédéral
pourra, par notification au Journal officiel, proroger une mesure de sauvegarde définitive uniquement
si la Commission détermine, au moyen de l'enquête visée au paragraphe 3), que la mesure continueG/SG/N/1/PAK/2
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d'être nécessaire pour neutraliser les effets d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des
ajustements.
7) Le gouvernement fédéral notifiera sa décision, qu'elle soit positive ou négative,
concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive au moyen d'un avis au public de
prorogation d'une mesure de sauvegarde définiti ve ou d'un avis au public de non-prorogation d'une
mesure de sauvegarde définitive, selon le cas, et les dispositions de l'article 26 ou du paragraphe 6) de
l'article 23, respectivement, s'appliqueront mutatis mutandis , à ces avis.
8) Sous réserve des dispositions du paragraphe 6) de l'article 30, une mesure de
sauvegarde définitive pourra être prorogée pour une période ne dépassant pas six ans.
9) Une mesure de sauvegarde définitive prorogée en vertu du présent article ne sera pas
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période d'application initiale et, au cours de la période de
prorogation, cette mesure continuera d'être progre ssivement libéralisée conformément au calendrier
publié dans l'avis de prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive visé au paragraphe 7).
10) Lorsqu'il prorogera une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement fédéral
s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent
à celui qui existe en vertu de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 entre le
Pakistan et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.
11) Les prescriptions concernant les notifications à adresser au Comité et au Conseil du
commerce des marchandises de l'OMC énoncées aux articles 10, 21, 24, 27, 29, 30 et 31 et les
prescriptions concernant les consultations avec les Membres exportateurs dont les intérêts seraient
affectés par la mesure énoncées aux articles 22, 27 et 30 s'appliqueront pleinement à toute prorogationd'une mesure de sauvegarde par la Commission au titre du présent article.
36. Nouvelle application d'une mesure de sauvegarde.   1) Aucune nouvelle mesure de
sauvegarde ne sera appliquée pendant une période d'au moins deux ans à l'importation d'un produit
qui aura fait l'objet d'une mesure de sauvegarde définitive appliquée une première fois après le
1
er janvier 1995.
2) Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un
produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après le 1er janvier 1995, à moins qu'une période
égale à la moitié de la durée de la mesure de sauvegarde définitive antérieure appliquée à ce produit
ne se soit écoulée et que la période de non-application d'une mesure de sauvegarde à ce produit ne soit
d'au moins deux ans.
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), une mesure de sauvegarde d'une
durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet
d'une mesure de sauvegarde antérieure:
a) si au moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de sauvegarde
antérieure visant l'importation de ce produit;  et
b) si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à l'importation du produit plus de
deux fois au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date à
laquelle la nouvelle mesure de sauvegarde doit prendre effet.G/SG/N/1/PAK/2
Page 18
PARTIE IX
DIVERS
37. Inscription des droits et des redevances dans un compte personnel non annulable.   1) La
Commission créera et tiendra un compte personnel non annulable en son nom aux fins de la présente
ordonnance et y inscrira tous droits et redevances recouvrés au titre de la présente ordonnance.
2) Le compte à créer en vertu du paragraphe 1) sera tenu et géré de la manière prescrite.
38. Pouvoir d'établir des règles.   Le gouvernement fédéral pourra, par notification au Journal
officiel, établir des règles aux fins de l'application de la présente ordonnance.
39. Fonctionnaires.   Les salariés et autres personnes autorisés à exercer des fonctions ou des
pouvoirs en vertu de la présente ordonnance ou de fournir des services à la Commission en qualité de
consultants ou de conseillers seront réputés être des fonctionnaires au sens de l'article 22 du Code
pénal de 1860 du Pakistan (Loi XLV de 1860).
40. Divulgation de renseignements inexacts.   Toute personne qui fournit sciemment et
délibérément des renseignements faux, trompeurs ou incorrects à la Commission, que ce soit dans unedemande reçue au titre de la présente ordonnance ou d'une autre façon dans le cadre d'une enquête
effectuée au titre de la présente ordonnance, sera coupable d'un délit et sera passible, si elle est
condamnée, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une amende
maximale de 5 millions de roupies ou des deux.
41. Compétence à connaître des délits.   1) Nonobstant toute disposition du Code de procédure
pénale de 1898 (Loi V de 1898), aucun tribunal autre qu'une cour de session ne sera compétent pour
juger toute personne accusée d'un délit en vertu de l'article 40.
2) Aucune cour de session ne sera compétente à connaître d'un délit au titre du
paragraphe 1), si ce n'est sur plainte écrite déposée sur l'ordre ou avec l'autorisation de la
Commission, signée par deux membre s quelconques de la Commission.
42. Protection des personnes risquant de subir un préjudice en matière d'emploi pour avoir
prêté assistance à la Commission .  1) Un employeur ne pourra:
a) licencier un salarié ou lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié a
prêté assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la
présente ordonnance;
b) licencier ou menacer de licenciement un salarié ou lui porter préjudice ou menacer de
lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié envisage de prêter
assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la
présente ordonnance.
2) Aux fins du paragraphe 1), une personne sera considérée comme prêtant assistance à
la Commission dans le cadre d'une enquête si elle:
a) donne des renseignements, par oral ou par écrit, ou remet des documents, à la
Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente ordonnance;
b) donne des éléments de preuve ou produit des documents au cours d'une enquête
effectuée ou d'une audition tenue au titre de la présente ordonnance.G/SG/N/1/PAK/2
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43. Nomination de conseillers et de consultants.   1) Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2), la Commission pourra employer et rémunérer des consultants et agents et des
conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des banquiers, des économistes, des
actuaires, des comptables, des juristes ou d'autres personnes, pour effectuer tout acte requis dans
l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou en vue d'une meilleure application de la présenteordonnance.
2) L'emploi de conseillers et consultants extérieurs conformément au paragraphe 1) et
les modalités et conditions de leur emploi seront décidés par la Commission conformément aux
directives établies le cas échéant par le gouvernement fédéral en concertation périodiquement avec la
Commission.
44. Réparation.   Aucun procès, aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne pourront être
intentés contre la Commission, son président ou tout autre membre ni contre des salariés, consultants,
agents ou conseillers de la Commission pour des actes qu'ils ont commis ou entendaient commettre de
bonne foi au titre de la présente ordonnance ou des règles établies en vertu de la présente ordonnance.
45. Élimination des difficultés.   En cas de difficultés concernant l'application des dispositions de
la présente ordonnance, le gouvernement fédéral pourra prendre un décret, qui ne sera pasincompatible avec les dispositions de la présente ordonnance, selon ce qui paraît nécessaire pour
éliminer les difficultés:
Étant entendu que ce pouvoir ne pourra être exercé plus de deux ans après l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance.
46. Prévalence de l'Ordonnance sur les autres lois.   Les dispositions de la présente ordonnance
seront effectives nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute autre loi
actuellement en vigueur, y compris, sans limitation, la Loi sur la Commission tarifaire nationale
de 1990 (VI de 1990) et la Loi douanière de 1969 (IV de 1969).
Général
(Pervez Musharraf)
PRÉSIDENT
__________