ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/2/DNK/2
22 janvier 2003
(03-0345)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:3 ET 3:1 DE L'ACCORD
DANEMARK
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 8 janvier 2003, le Danemark a
fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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Le gouvernement danois notifie au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce que le Danemark fait les déclarations ci-après conformément à la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961) ainsi qu'à l'articlepremier, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 6, de l'Accord sur les ADPIC.
- S'agissant de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Rome, le Danemark
n'appliquera pas le critère de la publication figurant à l'article 5, paragraphe 1 c).
- S'agissant de l'article 17 de la Convention de Rome, le gouvernement danois retire sa
notification concernant la seule application du critère de la fixation en relation avec laprotection des producteurs de phonogrammes.
1  Ce retrait de la notification prendra
effet à compter de la date à laquelle la notification au titre de l'article 5, paragraphe 3,
deviendra effective.
Les notifications sont basées sur une modification de la Loi danoise sur le droit d'auteur.
L'autorité compétente au Danemark est le Ministère de la culture.
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1 Voir le document IP/N/2/DNK/1.