. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/22
6 novembre 1998
(98-4402)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat le 5 novembre 1998 la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction (tableau DS:2).G/AG/N/ZAF/22
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure: Services de caractère général, vulgarisation
et formation
2) Législation nationale: Sans objet
3) Description détaillée de la mesure:
Services de vulgarisation et de formation fournis par les départements provinciaux de
l'agriculture.  La mesure concerne les traitements du personnel de vulgarisation, les coûts du
transfert de la technologie et de l'information ainsi que la formation des agriculteurs et dupersonnel.  Les rapports améliorés des administrations provinciales permettent désormais de
notifier la vulgarisation et la formation dans une catégorie à part, sous "Services de caractère
général".  À l'origine, ce point faisait partie des budgets des "homelands" et des États
autonomes et était présenté, du fait de sa nature, dans la catégorie "Programmes d'aide
régionale:  aide au développement", de laquelle il est maintenant détaché.  Les "homelands" et
les États autonomes ont été incorporés dans les provinces sud-africaines.
4) Coût de la mesure: 371,098 millions de rand en 1997
5) Date d'entrée en vigueur: 1997
6) Période d'application: Sans objet
7) Principaux produits bénéficiaires
(le cas échéant, produit(s) particulier(s)): Sans objet
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