WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 20 janvier 2001
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION
Je soussigné, Mike Moore, Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, ai
constaté, à l'examen du texte authentique de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, une erreur technique dans le texte de l'Accord qui
doit être rectifiée.
L'erreur à rectifier est la suivante:
ANNEXE VII
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES VISÉS
AU PARAGRAPHE 2 A) DE L'ARTICLE 27
…
Paragraphe b):  Le Honduras a été omis de la liste des pays en développementMembres de l'OMC qui seraient soumis aux dispositions qui étaient applicables auxautres pays en développement Membres conformément au paragraphe 2 b) de
l'article 27 lorsque le PNB par habitant y aurait atteint 1 000 dollars par an, et il
devrait être ajouté à cette liste entre le Guyana et l'Inde.
Le Honduras remplissait les conditions requises pour être inscrit sur la liste des pays
en développement figurant au paragraphe b) de l'Annexe VII car il était devenu partiecontractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce le10 avril 1994 et satisfaisait aux critères, mais le temps a manqué pour adapter le
texte avant son ouverture à l'acceptation à Marrakech le 15 avril 1994.
Agissant en qualité de dépositaire de l'accord susmentionné, ayant fait connaître mon
intention aux Membres et n'ayant été informé d'aucune objection, j'ai fait effectuer cette correction etl'ai paraphée en marge du texte authentique de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  En conséquence, le paragraphe b) de l'Annexe VII de l'Accord est maintenant ainsi
libellé:
./.
01-0315             WT/Let/371WTO  OMC Page 2
"b) Chacun des pays en développement ci-après qui sont Membres de l'OMC sera
soumis aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en développementMembres conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB parhabitant y aura atteint 1 000 dollars par an
68:  Bolivie, Cameroun, Congo,
Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie,
Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, République dominicaine,
Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe."
EN FOI DE QUOI j'ai signé, le 20 janvier 2001, le présent procès-verbal de rectification, établi
en français, anglais et espagnol.
Mike Moore
Directeur général