RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/17
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4109)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaLituanie
ACCESSION DELALITUANIE
Leprocessus deprivatisation enLituanie
(1991-31 juillet 1997)
Al'heure actuelle, l'activité dusecteur privé représente prèsde70pourcentduPIB.
Laprivatisation danslessecteurs del'industrie etdesservices
LaLituaniearapidementprisdesmesurespourcommenceràprivatiserlessecteursdel'industrie
etdesservices. Legouvernement ad'abord faitporter sesefforts surlaprivatisation despetites et
moyennes entreprises: aumilieu de1997, 5872d'entre ellesavaient étéprivatisées (dont 2944
entièrement et2928partiellement); leurcapital représentait prèsd'unquart ducapital totaldes
8065entreprises quiappartenaient àl'Etatavant laprivatisation.
Dansunepremière étape, laprivatisation aétéréalisée pardistribution decoupons auxemployés
etcadres desentreprises ainsiqu'auxressortissants lituaniens mais, àpartir de1995, d'autres méthodes
ontétéutilisées, notamment lavente d'actions contre espèces, permettant laparticipation d'investisseurs
étrangers(deuxièmeétape).Lestableaux1et2donnentdesrenseignementssurlesprivatisationsréalisés
aucours dechaque étape; ilssontventilés parsecteur (industriel oudeservices) etindiquent leniveau
deprivatisation atteint danschaque secteur (dans certains cas,enattendant laprivatisation complète,
legouvernement conserve temporairement desparts danslesnouvelles sociétés paraction).
En1996, sefondant surlaréussite delaprivatisation despetites etmoyennes entreprises, le
gouvernement apréparé unplandeprivatisation de13grandes entreprises stratégiques dessecteurs
del'industrie etdesservices: énergie, communications, transports etautres (lalisteenestdonnée
autableau 3).Dans laplupart descas,l'Etataencore uneparticipation importante (de80à100pour
cent)danscesentreprises. Laprivatisation sefaitcontre espèces etelleestouverte auxinvestisseurs
lituaniens etétrangers. Enplusdesentreprises nommées autableau 3,legouvernement alancé un
programme visant àprivatiser lestroisbanques commerciales lituaniennes: laBanque commerciale
d'Etat,laCaisse d'épargne etleCrédit agricole. Leprocessus deprivatisation deces13entreprises
publiques etdesbanques vasansdoute prendre dutemps mais, lorsqu 'ilseraterminé, lamajorité du
capital desentreprises publiques serapassé ausecteur privé.
En2000, legouvernement décidera sidenouvelles privatisations doivent êtreenvisagées.
Ilneresteàl'heure actuelle que157entreprises quinesontpasincluses danslesplans deprivatisation.
Parmi elles, ontrouve desentités stratégiques telles quelacentrale nucléaire, les"Lietuvos pastas"
(postes lituaniennes), lesaéroports, leschemins deferetleurinfrastructure, lespipe-lines, leslignes
électriques, lesports demer,etc.WT/ACC/LTU/17
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Tableau 1
Niveau deprivatisation (1991-31 juillet 1997)
(entreprises entièrement etpartiellement privatisées)
Secteurs Première étape dela
privatisation
1991-août 1996Deuxième étape dela
privatisation
août1996-31 juillet 1997Pourcentage
descapitaux
privatisés
Nombre
d'entreprisesCapital
(millions
deLTL)Nombre
d'entreprisesCapital
(millions
deLTL)
Industrie 793 1984,2 20 13,1 87%
Transports 161 128,2 2 0,015 31%
Construction 600 339,3 14 0,61 98%
Commerce 1721 226,9 45 3,38 77%
Services publics 345 34,8 5 0,262 29%
Services 991 57,5 5 0,234 98%
Autres 1103 612,1 67 4,0 96%
Total 5714 3383 158 21,6 73%
(moyenne)
Tableau 2
Entreprises entièrement privatisées (1991-31 juillet 1997)
(entreprises entièrement privatisées incluses dans letableau 1;nombre d'entreprises)
Secteurs Première phase dela
privatisation
(1991-août 1996)Deuxième phase dela
privatisation
(août 1996-31 juillet 1997)Total
Industrie 58 20 78
Transports 10 2 12
Construction 21 14 35
Commerce 1107 45 1152
Services publics 264 5 269
Services 787 5 792
Autres 539 67 606
Total 2786 158 2944WT/ACC/LTU/17
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Tableau 3
Entreprises dessecteurs del'énergie, descommunications, destransports etautres grandes
entreprises devant êtreprivatisées en1997-1998 paradjudication internationale
(Résolution n109du11février 1997)
Nom del'entreprise, domaine d'activité Capital
(enmilliers de
LTL)Partducapital à
privatiser détenu
parl'Etatoules
municipalités
1. Société paractions "Geonafta" (entretien pompes et
compresseurs, travaux dereconnaissance géologique)22288,7 81,3%
2. Entreprise d'Etat"Lietuvos radijo irtelevizijos centras"
(services techniques dans lescommunications)57317,6 100%
3. Entreprise d'Etat"Lietuvos telekomas" (communications) 757330,8 100%
4. Société paractions "Mazeikiu nafta" (raffinage pétrole) 406000,0 90%
6. Société paractions "Klaipedos smelte" (transports maritimes) 38028,8 89,5%
7. Société paractions "Vakaru laivu remontas" (transports
maritimes)83253,4 92,8%
8. Société paractions "Lietuvos juru laivininkyste" (transports
maritimes)471343,3 80,0%
9. Société paractions "Lietuvos avialinijos" (transport aérien des
voyageurs)76538,3 100%
10. Société paractions "Aviakompanija Lietuva" (transport aérien
desvoyageurs etdesmarchandises)2766,4 100%
11. Société paractions "Viesbutis Lietuva" (hôtels, activités des
agences devoyage)26905,8 70,0%
12. Société paractions "Kauno aviacijos gamykla" (entretien des
avions)17760,7 100%
13. Société paractions "Laivite" (construction navale, entretien
desnavires)344590,8 32,5%
Privatisation dusecteur agricole
Laprivatisation dusecteur agricole sepoursuit. Elleaétésubdivisée en:
- privatisation desterres;
- privatisation desfermes d'Etat; et
- privatisation desentreprises agroalimentaires.
Laprivatisation desterres peutprendre troisformes: restitution desterrains àleurs anciens
propriétaires; vente auxenchères deparcelles constructibles; terrains dejardins collectifs.
Selon lesstatistiques du1erjanvier 1997, l'Etatdétenait 62,3pourcentdesterres (avant tout
forêts, terrains urbanisés, fermes d'Etat(voirplusbas),terrains utilisés àdesfinsscientifiques, terrainsWT/ACC/LTU/17
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renfermant desressources naturelles). Laprivatisation durestedesterres vas'accélérer après l'entrée
envigueur delanouvelle loi.
Laprivatisation desfermes d'Etat(collectives etsoviets) étaitterminée pourlaplusgrande
partie en1993 et,enjuillet 1997, legouvernement avait entièrement privatisé 99,7pour centdes
exploitations agricoles d'Etat. Elles avaient ététransformées enpartenariats agricoles (sociétés par
actions) (2500), encoopératives (225) ouenexploitations individuelles (150000).
L'Etatavaitexclu duprocessus deprivatisation lesavoirs qu'ilavaitdans: i)19exploitations
agricoles expérimentales d'institutions derecherche agricole; ii)54exploitations pédagogiques d'écoles
d'agriculture; iii)huitexploitations desélection génétique.
Alamême date(juillet 1997), laLituanie avait accompli desprogrès importants dansla
privatisation de287entreprises detransformation deproduits alimentaires (viande, lait,céréales, tri
desrécoltes, etc.)etentreprises deservices agricoles (services fournis àlademande desexploitants,
coopératives etpartenariats agricoles: culture mécanisée desterres, engrais, etc.). Ces287entreprises
représentaient latotalité desavoirs del'Etatdanslesecteur delatransformation desproduits agricoles.
Al'origine,jusqu'à50pourcentducapitalde234entreprisesavaientétéoffertsauxagriculteurs
surunebasepréférentielle (principalement ensouscription) afind'intégrer laproduction d'intrants,
lafourniture deservices agricoles etlatransformation desproduits alimentaires. Apartir de1995,
laprivatisation s'estfaitecontre espèces, avecparticipation d'investisseurs tantlituaniens qu'étrangers.
Certaines entreprises ontétéintégralement privatisées, d'autres nel'ontétéquepartiellement, mais,
àterme, ellesdevraient l'êtretotalement.
Letableau 4ci-dessous montre ledegré deprivatisation dechaque sous-secteur. Nesontpas
incluses lesquelques entreprises detraitement desproduits alimentaires danslesquelles legouvernement
conserve, pour diverses raisons, uneparticipation importante. Parexemple, pour conserver son
influence, legouvernement conserve 85pourcentdesactions danslesecteur delaproduction des
boissons alcooliques, 70pourcentdanscelui duraffinage dupétrole et70pourcentdanscelui du
traitement primaire descéréales (dans lasociété paractions "Jonavos grudai" quiarepris lesfonctions
destockage etdereconstitution desréserves del'Etat).WT/ACC/LTU/17
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Tableau 4
Degré deprivatisation dans lessous-secteurs del'agro-industrie
(juillet 1997)
(pourcentage ducapital dechaque sous-secteur transféré ausecteur privé)
Entreprises deservices agricoles 89%
Culture desemences 99%
Traitement delaviande 82%
Traitement desproduits laitiers 77%
Traitement descéréales 95%
Boulangerie 80%
Brasserie 80%
Confiserie 80%
Secteur dulin 98%
Raffinage dusucre 44%
(mais devrait atteindre 90% d'icilafin1997 lorsque deux raffineries
desucre seront privatisées à100%; lesdeux raffineries restantes
seront privatisées à80%)
Traitement desfruits etlégumes 68%
(mais cepourcentage devrait augmenter d'icilafinde1997, lorsque
deux descinqentreprises detraitement desfruits etlégumes seront
privatisées à100%)