RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/9
9octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4118)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Cinquième session
7,10et11octobre 1996
NOTE SUR LESPROCEDURES DESTINEES AFACILITER
ETAAMELIORER LEPROCESSUS D'EXAMEN
Note duSecrétariat
Laprésente noteaétéétablie pourdonner suiteàunedemande queleComité desaccords
commerciaux régionaux aformulée àsaréunion du19septembre 1996. Ellecontient unelisteplus
étoffée despoints quipeuvent présenter del'intérêt pourl'examen auquel leComité doitprocéder au
titredupoint 1c)desonmandat -àsavoir, "élaborer, selon qu'ilconviendra, desprocédures destinées
àfaciliteretàaméliorerleprocessusd'examen".EllecomplèteledocumentWT/REG/W/7ens'inspirant
dessuggestions quelesdélégations ontfaites aucours dedifférentes réunions duComité etdes
communications écrites qu'ellesontprésentées.1Lessuggestions desdélégations ontétéregroupées
souslestitresgénérauxsuivants:Objectifs,Lignesdirectrices,Notification,RenseignementsetProcessus
d'examen.
LeSecrétariatarepris,danslamesuredupossible,lesobservationsformuléesparlesdélégations,
maisilestprêtàfairetoute adjonction ouàapporter toute autre modification àlaprésente notequi
serajugée nécessaire.
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OBJECTIFS
1. S'agissant duréexamen desobjectifs del'examen desaccords commerciaux régionaux ,trois
options ontétésuggérées:
a) Réexaminer lesobjectifs del'examen, comme première étapepourfaciliter etaméliorer
leprocessus d'examen. Ilaétéindiqué queceréexamen neconcernait queleprocessus
d'examendesaccordscommerciauxrégionaux,etnonlesdispositionsdel'articleXXIV.
b) Revenir surcettequestion ultérieurement, sicelaestjugénécessaire.
c) Nepasaborder laquestion carellen'entre pasdanslemandat duComité desaccords
commerciaux régionaux.
1Lespropositions quifigurent déjàdans ledocument WT/REG/W/7 sontindiquées enitalique.WT/REG/W/9
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LIGNES DIRECTRICES
2. Ilaétésuggéré d'examiner, lorsdel'élaboration deslignes directrices, lesavantages qu'il
yaàdonner uncaractère formel auxprocédures d'examen desaccords commerciaux régionaux .Un
processus formel augmenterait laprévisibilité; lesMembres seraient parexemple encouragés àprésenter
desnotifications etàfournir desrenseignements surlesaccords commerciaux régionaux danscertains
délais. Ilatoutefois éténotéqu'uneprocédure formelle n'étaitpeut-être pasappropriée pourtous
lesaccords etpourrait danscertains casintroduire unecertaine rigidité dansleprocessus.
3. Ilaétéproposé d'élaborer deslignes directrices pour l'examen desaccords commerciaux
régionaux. Ceslignes directrices pourraient:
a) êtreétudiées etapprouvées parleComité desaccords commerciaux régionaux; ou
b) êtreétudiées etapprouvées parungroupe detravail établi parleComité desaccords
commerciaux régionaux.
NOTIFICATION
Datedeprésentation
4. Lesoptions permettant degarantir lanotification entemps voulu desaccords sontlessuivantes:
a) LeComité desaccords commerciaux régionaux pourrait adopter uneapproche endeux
étapes, lesrenseignements decaractère général devant êtrecommuniqués dansun
premier temps etlesrenseignements decaractère plusspécifique devant êtrefournis
ultérieurement -c'est-à-dire aumoment delanotification proprement dite. Lesdates
deprésentation decesdeux communications pourraient correspondre àdesétapes
différentes duprocessus menant àlaconclusion del'accord commercial régional
-négociation, signature, ratification, entrée envigueur. Lapremière communication
pourrait êtrefaiteentrelanégociation finale etlasignature del'accord etlanotification
pourrait êtreprésentée entre laratification etl'entrée envigueur.
b) Prévoir lacommunication derenseignements préliminaires decaractère général pour
informer leComité despremiers faitsintervenant enlamatière leplustôtpossible.
c) Ilpourrait êtredemandé auxparties àunaccord commercial régional deneprésenter
leurnotification qu'àunseulmoment; parexemple, entre laratification etl'entrée
envigueur del'accord.
d) Lechoix deladatedelanotification d'unaccord commercial régional pourrait être
entièrement laissé auxparties àl'accord.2
2Surlenombre totaldesaccords quiontjusqu 'àprésent éténotifiés autitredel'article XXIV, untiersont
éténotifiés entre ladatedelasignature etladatedel'entrée envigueur etlamoitié après leurdated'entrée
envigueur.Enmoyenne,lelapsdetempsquis'estécouléentreladated'entréeenvigueuretladatedenotification
aétéd'environ cinqsemaines.WT/REG/W/9
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Non-respect
5. S'agissant dunon-respect ,lesoptions ci-après ontétéproposées:
a) LeComité pourrait étudier lapossibilité d'unecontre-notification, quipourrait être
suivie d'unprocessus d'examen. Toutefois, certains Membres ontestimé queleComité
nedevrait pasadopter cetteapproche, carlecadre juridique del'OMC neprévoyait
pasdecontre-notification desaccords commerciaux régionaux.
b) LesMembres pourraient, parl'intermédiaire duComité, exhorter lesparties àrespecter
leurs obligations denotification.
RENSEIGNEMENTS
Communication dumodèle deprésentation type
6. L'utilisation dumodèle deprésentation typeposeégalement unproblème dedate.Ainsi,
a) leComité pourrait demander auxparties àunaccord commercial régional de
communiquer lesréponses aumodèle deprésentation typeaumoment delanotification;
ou
b) leComité pourrait adopter unprocessus flexible, demandant seulement auxparties
decommuniquer lesréponses bienavant lepremier examen.
Modèle deprésentation typepourlesservices
7. Pourpromouvoir latransparence etfaciliter encore leprocessus d'examen, leComité ademandé
auSecrétariat d'élaborer unmodèle deprésentation typeapplicable auxaccords delibéralisation du
commerce desservices quiserait l'équivalent pourlesservices dumodèle deprésentation typeconcernant
lesmarchandises etaurait unstatut similaire. Cemodèle devrait êtreélaboré surlabasedesdispositions
pertinentes del'Accord général surlecommerce desservices; lesdélégations ontétéinvitées àparticiper
àceprocessus.
Données commerciales
8. LeComité desaccords commerciaux régionaux pourrait déterminer lesdonnées commerciales
devant êtrecommuniquées danslecasd'unions douanières .
Communication électronique desrenseignements
9. Ilestpossible decommuniquer lesrenseignements sousforme électronique .
PROCESSUS D'EXAMEN
Examen desaccords commerciaux régionaux portant àlafoissurlesmarchandises etlesservices
10. Pourquel'examen desaccords commerciaux régionaux portant àlafoissurlesmarchandises
etlesservices soitefficace :WT/REG/W/9
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a) lesaccordsconcernantlesmarchandisesetceuxquiserapportentauxservicespourraient
êtreexaminés successivement danslecadre del'examen d'unaccord commercial
régional; ou
b) ilspourraient êtreexaminés delamanière queleComité jugelaplusappropriée pour
l'accord enquestion.
Procédures simplifiées
11. Siuneprocédure simplifiée pourl'examen desaccords quiontdeseffets minimes surlesautres
Membres etsurlesystème commercial multilatéral doitêtreadoptée, lesMembres devraient déterminer
cequ'ilfautentendre par"effets minimes surlesautres Membres etsurlesystème commercial
multilatéral"; unaccord pourrait eneffetavoirdeseffets considérables surunpetitgroupe deMembres,
mais deseffets minimes surlesystème commercial multilatéral. Ilatoutefois étéindiqué qu'une
"procédure simplifiée" nedevrait pasempêcher unMembre desoulever certains points oudeposer
desquestions auxparties àl'accord.
Nombre deréunions
12. Lapossibilitédefixerunnombremaximumderéunionspourexaminerunseulaccordcommercial
régional aétéenvisagée.
Calendriers
13. Lanature descalendriers pourrait être:
a) contraignante; ou
b) noncontraignante.
Présentation derapports
14. S'agissant delanature etlateneur desrapports ainsiquedesprocédures pourleuradoption ,
ilaétésuggéré quelesrapports comportent unepartie factuelle distincte desconclusions. Lapartie
factuelle refléterait fidèlement lesdébats duComité, tandis quelesconclusions seraient présentées sous
laforme d'unprojet devant êtreexaminé parleComité.3Parlasuite, leComité "prendrait note" de
lapartie factuelle et"adopterait" lesconclusions.
RôleduSecrétariat
15. S'agissant durôleduSecrétariat danslesprocédures destinées àfaciliter ledéroulement des
différentes étapes duprocessus d'examen, lesoptions sontlessuivantes:
a) Collecter desrenseignements pourpermettre deremplir plusfacilement lemodèle de
présentation typeenconsultation aveclesparties àl'accord commercial régional.
b) Aiderlespartiesauxaccordscommerciauxrégionauxàrespectertouteslesprescriptions
del'OMC enrapport avecl'examen deleuraccord.
3Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, serait maintenue.WT/REG/W/9
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Durée
16. Compte tenudel'utilisation dumodèle deprésentation type, leprocessus d'examen comporte
désormais lesétapes suivantes: communication dumodèle deprésentation type; questions etréponses
écrites, lecaséchéant; séries d'examens duComité desaccords commerciaux régionaux; élaboration
durapport; présentation durapport envuedesonadoption parl'organe compétent; adoption durapport
parl'organe compétent.
17. S'agissant deladurée duprocessus d'examen d'unaccord commercial régional ,lesoptions
ci-après ontétéproposées:
a) Fixer desdélais pourchaque étape etdoncpourl'ensemble delapériode d'examen.
b) Fixer undélaispécifique pourl'ensemble del'examen d'unaccord commercial régional,
toutes lesétapes devant êtreachevées danscedélai.
c) Prévoir delaflexibilité encequiconcerne ladurée dechaque étape etcelledel'examen
danssonensemble.
Transfert defonctions
18. Pour transférer auComité desaccords commerciaux régionaux lesfonctions enmatière de
notification etd'examen decesaccords actuellement assumées parleConseil ducommerce des
marchandises, leConseil ducommerce desservices etleComité ducommerce etdudéveloppement ,
unedécision duConseil général serait nécessaire.