RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/53
14 décembre 1999
(99-5426)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 décembre 1999.
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À propos de l'application de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ou "Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC" par
la Colombie, le gouvernement colombien a l'honneur de solliciter une nouvelle prolongation de troisans du délai prévu pour appliquer l'Accord intégralement, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III dudit accord.
B
IEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI
Les modalités techniques d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane supposent
comme préalables:
• Une organisation administrative appropriée.
• Des systèmes d'information à l'échelle nationale.
• Une connaissance approfondie de la question.
• Des procédures administratives conformes aux dispositions de l'Accord.
Organisation administrative
Au cours des dernières années, l'Administration des douanes colombiennes a fait l'objet à
diverses reprises de restructurations au niveau de l'organisation et des fonctions des services, qui se
sont traduites par une décentralisation et un transfert de fonctions entre divers services et des
mouvements de personnel constants.  Cet état de choses a empêché de tirer tout le parti possible des
efforts de formation déployés dans le domaine de l'évaluation en douane, et le niveau actuel des
compétences ne correspond pas au degré de spécialisation nécessaire dans ce domaine.
C'est en 1997 seulement que les autorités, conscientes de la nécessité de disposer d'une
structure organique spécialisée à même de favoriser et de promouvoir la mise en œuvre des aspects
techniques de l'évaluation en douane, ont créé la Sous-Direction technique des douanes et les
Divisions des droits de douane et de l'évaluati on en douane qui sont composées d'un service central
qui définit les politiques et procédures générales et de travaux locaux chargées de les mettre en
application.G/VAL/W/53
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Il existe aujourd'hui une infrastructure administrative, qui est en train d'être mise en place, un
nouveau système d'accès à la carrière d'agent des douanes et de promotion, et des disciplines qui
permettront de remplir les conditions techniques re quises pour l'application intégrale de l'Accord à
moyen terme.
La prolongation du délai permettra de mieux préparer les fonctionnaires des douanes et les
usagers de ces services et de mettre en œuvre les instruments et procédures nécessaires à l'application
de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Systèmes d'information à l'échelle nationale
Un nouveau programme d'informatisation des procédures douanières destiné à faciliter et à
accélérer les démarches pour l'usager, et à favoriser un contrôle efficace, est en cours de mise en
place.  Il comporte l'adoption du Système d'information sur l'évaluation en douane appelé à faciliter
l'utilisation des méthodes d'évaluation définies aux articles premier, 2 et 3 de l'Accord qui sera
appliqué dans tous les bureaux des douanes.  Ce projet devrait être mené à bien dans le courant du
premier trimestre de l'année 2003.  Il n'existe pour le moment que deux modules, utilisablesuniquement, dans un premier temps, dans la capitale.
La mise en place de ce système permettra aux services des douanes de déterminer les valeurs
acceptées précédemment comme "critère d'évaluation par l'administration des douanes" et qui sont
donc acceptables selon les dispositions de l'article premier et de la Note interprétative correspondante,ainsi que la valeur transactionnelle de marchandises identiques et de marchandises similaires vendues
dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3, condition requise pour appliquer les méthodes qui
sont consacrées dans l'Accord.
Le lancement et le fonctionnement du Système d'information supposent l'adaptation de
l'infrastructure matérielle et le lancement d'un programme d'investissements qui permette de
développer l'informatisation et d'acquérir du matériel et des logiciels, car des moyens financiers
importants sont nécessaires à cette fin.
Connaissance approfondie de la question
L'évaluation en douane est une affaire complexe qui requiert des services administratifs
spécialisés et un personnel doté des compétences nécessaires.
La Sous-Direction technique créée il y a deux ans à peine est essentiellement composée de
spécialistes de divers domaines, chargés, entre autres opérations liées à l'importation et à l'inspection
a  posteriori , des opérations d'évaluation, qui reçoivent actuellement des cours de spécialisation dans
le domaine visé par l'Accord.  Mais on ne dispose pas encore de ressources humaines spécialisées
s'occupant exclusivement de cette question.
Procédures administratives conformes aux dispositions de l'Accord
Un décret portant modification de la législation en matière douanière, comportant une
compilation de cette législation et établissant les procédures d'évaluation en douane conformément à
l'Accord de l'OMC, est sur le point d'être promulgué.
Ce décret prévoit l'application des méthodes d'évaluation prescrites aux articles premier à 7 de
l'Accord.  Il prévoit aussi l'application, conforméme nt au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord, de
valeurs minimales officiellement établies pour que lques produits industriels et agricoles qui sont
particulièrement exposés à la sous-facturation.G/VAL/W/53
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La promulgation du décret sera néanmoins suivie de la publication d'un règlement et de la
formation d'agents du secteur public et d'opérateurs du secteur privé afin d'en favoriser l'application.
La simplification des procédures liée à l'informatisation permettra de dégager des ressources
humaines importantes qui pourront être formées aux aspects techniques de l'évaluation en douane.
Il ressort de ce qui précède que la prolongation de trois ans demandée est indispensable pour
mener à bien le processus d'organisation sur le plan administratif, d'informatisation et de formation du
personnel, lancé par le gouvernement.  Tous ces facteurs, ainsi que l'affectation de fonctionnaires à la
mise en œuvre exclusive des aspects techniques de l'évaluation en douane, permettraient de surmonter
les obstacles et de combler les lacunes qui ont déjà été mis en évidence.
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