 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/8 
19 décembre 2003 
 (03-6668) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard du 26 au 28 mai 2003
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur P.-L. Girard (Suisse) 
 
 Questions examinées
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 I.
 EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES DES NÉGOCIATIONS  
 SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ..............2  
 A.
 NOTE DU PRÉSIDENT SUR UN PROJET D 'ÉLÉMENTS DES MODALITÉS POUR  
 LES NÉGOCIATIONS SUR LES PRODUITS NON AGRICOLES (TN/MA/W/35)..................................2  
 
B. DROITS DE DOUANE ..................................................................................................................62  
 
 - Incidence des droits de douane autres qu' ad valorem  dans les tarifs 
  douaniers des Membres et approches possibles pour estimer    les équivalents ad valorem  (TN/MA/S/10) ................................................................62 
 
C.
 OBSTACLES NON TARIFAIRES ....................................................................................................64  
  - Notifications concernant l es obstacles non tarifaires  
  - Addendum (TN/MA/W/25/Add.1)..........................................................................64 
   D.
 EXAMEN DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTICIPANTS À LA DERNIÈRE  
 RÉUNION DU GROUPE OU DEPUIS LORS .....................................................................................65 
 
E. AUTRES SUJETS .........................................................................................................................66 
 
II. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................66  
 
_______________ 
 
  Le Président
 a dit que l'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2098 du 12 mai 2003 et qu'un ordre du jour annoté avait été distribué sous la cote 
Job(03)/92.  De plus, une télécopie avait été e nvoyée aux participants le 23 mai 2003 qui indiquait 
qu'une séance d'information informelle sur la fo rmule se tiendrait à 12h.15 ce jour, dans la même 
salle, pour que les Membres puissent demander des éclaircissements et poser des questions. 
  Il a indiqué que depuis la publication de l'aér ogramme, trois documents avaient été distribués, 
à savoir une communication du Taipei chinois portant la cote TN/MA/W/19/Add.1, une de la TN/MA/M/8 
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 Colombie portant la cote TN/MA/W/36 et une des Ém irats arabes unis portant la cote TN/MA/W/47.  
Il a également signalé deux corrections apport ées au document TN/MA/W/35 pour les versions 
française et espagnole.     Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour tel que figurant dans le document 
WTO/AIR/2098. 
 
I. EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS 
AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
A. NOTE DU PRÉSIDENT SUR UN PROJET D 'ÉLÉMENTS DES MODALITÉS POUR LES NÉGOCIATIONS 
SUR LES PRODUITS NON AGRICOLES (TN/MA/W/35) 
1.1 Le Président  a dit que la réunion serait axée sur le projet de document sur les modalités 
possibles préparé sous sa propre responsabilité en ta nt que Président et distribué sous la cote 
TN/MA/W/35.  Le document avait été préparé sur la base du paragraphe 16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et du Programme de trava il du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
tel que décrit dans le document TN/M A/3.  Il incluait aussi les résu ltats des travaux réalisés pendant 
une série de réunions formelles et informelles du Gr oupe depuis août 2002.  Le Président a souligné 
que le projet n'avait pas pour intention de re présenter les éléments convenus globalement ou 
partiellement et qu'il était sans préjudice des positions des participants.  Il a insisté sur le fait que 
certaines parties du projet n'avaient pas été totale ment développées et que certains points soulevés 
durant les discussions n'avaient pas été inclus.  Il ne visait en aucune faç on à l'exhaustivité.  Le 
Président espérait plutôt que ce projet pourrait servir de base pour le débat sur les modalités possibles.  
Il devrait être ajusté, achevé, amélioré ou déta illé plus avant en fonction des discussions qui se 
tiendraient lors de la réunion.  Il espérait en outre  que le débat serait cons tructif et conduirait à une 
amélioration du texte de façon à ce qu'il soit considéré de manière positive par tous.  Les participants  
devraient garder à l'esprit à quel point il était impor tant de préserver l'intégrité du système commercial 
multilatéral de l'OMC tel qu'incarné dans les Acco rds de l'OMC, de s'appuyer sur l'ouverture des 
marchés réalisée à ce jour, qui était un élément capital dans la promotion du commerce et du développement, et d'incorporer le traitement spécial et différencié en tant que partie intégrante des 
négociations. 
1.2 Cette formule nouvelle, que les participants n' avaient jamais vue auparavant, avait été 
partiellement inspirée par la formule proposée par la Chine.  Elle visait à traiter les points importants 
du mandat tels que réduire les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, et tenir 
pleinement compte des besoins et des intérêts sp éciaux des pays en dével oppement et des pays les 
moins avancés, ainsi que la question d'une réciprocité  qui ne soit pas totale.  Cet objectif serait réalisé 
grâce à divers moyens.  Les moyennes tarifaires des participants étaient utilisées comme élément 
central de la formule, ainsi, pour les participan ts qui avaient une moyenne tarifaire relativement 
élevée, la réduction serait moindre car le facteur "t
a" serait relativement élevé.  Le facteur "t a" devait 
être calculé selon la méthode décrite à la note de base  de page 6 du document.  Le facteur B était tout 
aussi important dans l'application de la formule.  Le facteur B allié au facteur t a détermineraient dans 
quelle mesure chaque droit serait réduit pour chaque  participant.  B était un coefficient ayant une 
valeur unique à déterminer par les participants.  De manière générale, plus le facteur B était bas, plus 
la réduction tarifaire consécutive ser ait importante.  Il y avait un doc ument disponible dans la salle qui 
donnait des renseignements détaillés sur la manière dont  la formule fonctionnerait et sur ce que serait 
les réductions pour différents niveaux de "t a" et de  B.  La formule s'appliquerait à chaque ligne 
tarifaire.  Le fondement de l'application de la formule était décrit dans les cinq points de la section 
concernée.  Les réductions interviendraient à part ir des taux consolidés après leur pleine mise en 
œuvre (à savoir à la fin de tous les engagements pr is dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour la plupart 
des participants).  Toutefois, dans le cas des positions non consolidées, le  point de départ des 
réductions seraient les taux établis en multipliant le taux appliqué en 2001 par un facteur de 2.  Les  TN/MA/M/8 
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 droits non ad valorem  devraient être convertis et leurs équivalents ad valorem  devraient être fondés 
sur la méthodologie décrite à l'Annexe 1.  La nom enclature utilisée dans la liste serait celle du 
SH1996 mais les négociations seraient menées à bien suivant la nomenclature du SH2002.  
Cependant, si les Membres le désiraient, ils pou rraient commencer avec la nomenclature du SH2002 
si les tables de concordance correspondantes étaient f ournies.  Enfin, la période de référence pour les 
chiffres des importations serait 1999-2001, selon la pratique qui veut que l'on fournisse des données 
sur trois ans afin d'atténuer les variations annuelles. 
1.3 Un crédit pourrait être accordé pour la libéralisation autonome, comme l'indiquait la note de 
bas de page 2, à condition que les positions aient ét é consolidées sur une base NPF dans le cadre de 
l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Le crédit serait attribué au moyen du taux de base 
le plus élevé qui était en place avant que la libéralis ation autonome n'ait eu lieu.  Ainsi, pour la ligne 
tarifaire affectée, les réductions suivant l'applica tion de la formule pourraie nt ne pas nécessiter une 
plus grande libéralisation ou, dans  tous les cas, seraient moindres.  Parce que la formule serait 
appliquée ligne par ligne, le crédit ne serait pas a pplicable dans les cas où la libéralisation autonome 
aurait été réduite à zéro.  Il en serait ainsi pour l'AT I et d'autres initiatives simi laires.  Le Président a 
souligné que la formule ne pourrait réussir que si  les données pertinentes étaient mises à la disposition 
de tous les participants.  Aussi exhortait-il tout es les délégations à soumettre leurs communications 
annuelles à la BDI de sorte que chacun puisse par ticiper de manière adéquate au cycle de 
négociations. 
1.4 L'élimination sectorielle des droits de douane fe rait partie intégrante des modalités et serait 
applicable pour tous les participants à l'exception des PMA.  L'élimination sectorielle se ferait sur la 
base des taux consolidés après mise en œuvre intégrale des concessions courantes ou, pour les 
positions non consolidées, sur la base des taux NPF appliqués en 2001.  L'élimination se déroulerait 
selon différentes phases de mise en œuvre en fonction des participants.  Pour les participants développés et les autres participants qui en décideraie nt ainsi, l'élimination d es droits de douane se 
ferait à la fin de la première phase.  Chacune des trois phases aurait une durée égale et les participants 
détermineraient quelle serait la durée des phases.  Aussi , pour cette catégorie de participants, les droits 
de douane seraient progressivement éliminés par ét apes annuelles égales dans un délai déterminé par 
les participants pour la phase.  Pour les autres par ticipants, un délai plus long était envisagé afin de 
réaliser l'élimination des droits de douane dans ces secteurs.  Celle-ci se ferait également en trois 
phases.  Pendant la première phase, les droits de  douane seraient progressivement diminués par des 
réductions annuelles égales jusqu'à un niveau ne représentant pas plus de 10 pour cent.  Une deuxième 
phase débuterait alors pendant laquelle aucune autr e réduction n'aurait lieu mais le même niveau 
tarifaire serait maintenu.  Enfin, la troisième phase interviendrait pendant  laquelle les réductions 
finales en vue de l'élimination seraient effectuées, là encore avec des réductions annuelles égales.  Les 
secteurs avaient été choisis dans le but d'identifie r les produits ou les secteurs qui représentaient un 
intérêt particulier à l'exportation pour les pays en développement.  Ce choix était conforme au mandat 
qui disposait qu'il fallait "... réduire ou éliminer [les droits de douane] ... en particulier pour les 
produits dont l'exportation présent[ait] un intérêt pour les pays en déve loppement".  Le Président avait 
demandé au Secrétariat d'identifier les secteurs dans  lesquels les pays en développement étaient des 
exportateurs importants par rapport aux pays développés et où il existait des possibilités sérieuses 
d'augmenter la croissance de leurs exportations grâce à la libéralisation de leurs marchés.  Il était 
conscient du fait que chaque participant aurait des produits ou des secteurs qui présentaient un intérêt 
pour lui, mais les secteurs choisis devaient perm ettre aux pays en dével oppement et aux pays les 
moins avancés de pouvoir augmenter la croissance de leurs exportations.  Il avait défini ces secteurs 
de manière très large et il reviendrait aux particip ants d'identifier spécifiquement ce qui devait être 
visé dans chaque secteur, comme l'indiquait la note de bas de page 7.  Pour l'approche sectorielle, les 
participants auraient donc à déte rminer les produits visés pour ch aque secteur et à déterminer 
également la durée des phases. TN/MA/M/8 
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 1.5 Faisant référence au mandat de négociation et au programme de travail, le Président a rappelé 
que le traitement spécial et différencié pour les pa ys en développement et les pays les moins avancés 
ferait partie intégrante de tous les éléments de s négociations.  Ainsi, afin de tenir compte des 
questions soulevées dans les discussions à ce jour, et surtout des questions du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas tota le, les modalités incluaient des dispositions visant à 
prendre davantage en considération ces points.  Outre la flexibilité déjà prévue dans la formule grâce à 
l'utilisation des moyennes tarifaires de chaque part icipant, les pays en développement se voyaient 
ménager une flexibilité supplémentaire par la propos ition selon laquelle jusqu'à 5 pour cent des lignes 
tarifaires pourraient demeurer non consolidées, pour au tant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la 
valeur totale des importations.  Ils disposeraient au ssi de plus longues périodes de mise en œuvre pour 
les réductions tarifaires.  Les PMA ne seraient p as tenus de prendre des engagements de réduction 
concernant la formule, la méthode d'éliminati on sectorielle ou des méthodes supplémentaires, mais il 
serait attendu d'eux qu'ils accroissent substantielleme nt leur niveau d'engagements en matière de 
consolidation.  De nombreux participants avaien t reconnu les engagements substantiels en matière 
d'accès aux marchés que les Membres ayant accédé récemment avaient déjà pris au moment de leur 
accession.  Ainsi, de manière à leur ménager une certaine flexibilité et en reconnaissance du fait que 
certains de leurs engagements n'avaient pas encore été pleinement mis en oeuvre, il était proposé que 
le coefficient B de la formule puisse être ajusté.  Une fois encore, étant donné que le facteur B devait 
être déterminé pour tous les Membres, il n'appa raissait pas encore clairement quel facteur B 
spécifique pourrait être utilisé pour les Membres ay ant accédé récemment.  Cependant, le Président 
espérait que l'incorporation de cette flexibilité permettr ait d'atteindre le niveau de participation désiré 
et le résultat escompté pour tous les participants. 
1.6 Les quatre premiers éléments faisaient tous pa rtie intégrante des modalités tarifaires pour les 
participants.  La sous-partie 5 était toutefois pr évue comme un élément supplémentaire à entreprendre 
par les participants qui le désiraient.  Sur la base des discussions menées à ce jour, les modalités telles 
que les demandes et offres, l'élimination zéro pour zéro, l'élimination sectorielle additionnelle ainsi 
que l'harmonisation sectorielle avaient été mentionn ées par de nombreux participants et c'était la 
raison pour laquelle elles étaient incluses dans la  partie intitulée "Modalités supplémentaires".  De 
plus, la question de l'élimination des droits peu élevés ou de nuisance était incluse.  Comme il 
n'existait pas de consensus sur ces questions pour le moment, elles étaient incluses en tant que 
possibilité dans cette section.  De nouvell es discussions sur ces point s seraient nécessaires. 
1.7 S'agissant de la partie portant sur les obstacles non tarifaires, l'intention était de refléter le 
débat du Groupe sur cette question.  Il y avait donc un certain nombre d'approches fondées sur le type 
d'obstacles non tarifaires identifiés.  Le Président a souligné qu'il était nécessaire que les participants 
poursuivent leur identification et leur examen des obs tacles non tarifaires et que l'aboutissement de cet 
exercice devrait permettre au Groupe de progresser de  la manière appropriée.  Certains obstacles non 
tarifaires étaient liés à d'autres domaines du prog ramme de Doha et des discussions antérieures 
indiquaient qu'il faudrait continue r à les traiter dans d'autres enceintes appropriées qui leur seraient 
dévouées.  Quant aux obstacles non tarifaires pour les quels il n'y avait pas actuellement de mandat de 
négociation spécifique dans la déclaration de Doha , le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
aurait à clarifier la question plus avant et à déci der s'il était nécessaire de les soumettre à un autre 
organe de l'OMC.  Pour se faire, un rapport ser ait présenté au CNC afin que les obstacles non 
tarifaires soient soumis à l'organe de l'OMC appr oprié en vue d'une action et de la présentation d'un 
rapport.  S'agissant des obstacles non tarifaires qui devraient être traités par ce Groupe, les modalités 
spécifiques telles que des demandes/offres et des approches horizontales ou verticales auraient à être déterminées.  Il était prématuré, pour l'heure, de déterminer quelle modalité se rait applicable et ainsi 
toutes les possibilités devraient rester ouvertes. 
1.8
 Le paragraphe 16 de la Déclara tion de Doha et la référence au  paragraphe 50 qui y était faite 
prévoyaient des études et des mesures de renfor cement des capacités appropriées pour aider les PMA 
à participer effectivement aux né gociations.  La partie D du document sur le projet d'éléments  TN/MA/M/8 
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 expliquait que le Groupe avait déjà  fait beaucoup dans ce domaine et proposait que les travaux se 
poursuivent à cet égard.  Les renseignements qui y figuraient étaient factuels et qu'une masse de 
travail considérable avait déjà été accomplie tel que l' indiquait la note de bas de page 11.  Le Président 
espérait que le Groupe pourrait con tinuer de faire des propositions et  d'identifier des questions qui 
renforceraient l'importance de la poursuite de ces travaux au fur et à mesure que les négociations 
progressaient. 
1.9 Le représentant du Taipei chinois  a dit que le document sur le projet d'éléments des modalités 
possibles exigeait peut-être une élaboration plus poussée, des ajustements ou des améliorations avant 
de servir de base pour des discussions plus substan tielles.  Concernant la formule proposée dans le 
projet, l'introduction du facteur "t a" dans la formule aboutirait à une  situation dans  laquelle les 
Membres ayant des taux de base moins élevés bénéficieraient d'une concession tarifaire plus 
importante.  Sa délégation se demandait si cela était juste.  De plus, l'approche ligne par ligne sans 
flexibilité pour les Membres sur certains de leurs produits très sensibles risquait de conduire à une 
impasse dans les négociations.  L es Membres avaient toujours un petit nombre de produits qui étaient 
non seulement sensibles sur le plan économique mais aussi sensibles aux niveaux politique et social.  
Si les participants tenaient absolument à ne perm ettre aucune flexibilité sur ces produits sensibles, les 
négociations se trouveraient dans une situation difficile.  Dans cette perspective, les Membres 
devraient avoir la possibilité de maintenir des concess ions tarifaires plus faibles sur un nombre limité 
de produits très sensibles et délicats.  S'agissant de l'élimination sectorielle des droits, sa délégation était satisfaite de constate r que l'approche sectorie lle figurait en tant qu'él ément dans le document du 
Président.  Cependant, le projet  devrait uniquement donner aux Memb res une ligne directrice pour de 
nouvelles négociations sur une approc he sectorielle, plutôt que leur donner l'impression qu'ils étaient 
déjà parvenus à des résultats dans  les négociations au Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés.  
Les secteurs visés par l'élimination sectorielle des droits devraient faire l'objet de négociations 
supplémentaires.  Dans le choix de ces secteurs, il ne faudrait pas éliminer les droits de douane 
applicables aux ressources naturelles épuisables, te lles que les produits halieutiques, pour des raisons 
de développement durable.  S'agissant de la ques tion des Membres ayant accédé récemment, le Taipei 
chinois avait proposé une période de grâce plus longue, que les Membres devraient examiner de 
manière plus approfondie.  Il était toutefois regr ettable de constater que l es points qu'il avait soulevés 
n'avaient pas été incorporés dans le projet de pr oposition du Président.  Il espérait que la version 
révisée du projet de proposition, s'il y en avait une , pourrait intégrer leur opinion à cet égard. 
1.10 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le projet de cadre était une œuvre très 
raffinée sur un plan technique, avec des subtilités da ns la manière diversifiée dont il traitait les 
différents éléments, dont certains étaient traités de  façon très spécifique, d'autres uniquement évoqués,  
d'autres encore bien définis tout en restant ouvert s en termes d'ambition, d'autres enfin complètement 
laissés de côté, comme des lacunes devant être co mblées ultérieurement.  Pour l'essentiel, ce projet 
constituait une réponse très directe au mandat, certa inement pour le paragraphe 16 de la Déclaration 
de Doha, bien qu'il y ait un souci de  conformité avec le paragraphe 1 de cette même déclaration.  La 
délégation néo-zélandaise était satis faite du libellé précis concernant les taux de base, notamment la 
négociation sur les taux consolidés, et sur les ta ux finals devant être consolidés en termes ad valorem .  
De manière globale, elle était ravie d'avoir sous les yeux suffisamment tôt un libellé définitif sur les 
éléments qui serait essentiel pour faire en sorte que les engagements concernant les réductions 
tarifaires négociées soient effectivement tenus dans l' optique des résultats finals.  La modalité centrale 
pour la réduction des droits de douane que le  document proposait était une formule unique non 
linéaire.  Le fait qu'elle soit une formule d'harm onisation était une indicati on que le Groupe visait un 
taux zéro, même si la délégation néo-zélandaise aura it aimé voir un signal plus explicite en direction 
d'un objectif d'élimination complète des droits dans  le cadre proposé.  Comme le Président l'avait 
relevé, la formule traitait effectivement des crêtes tari faires et de la progressivité des droits au niveau 
national.  Si on voulait régler la question des crêtes  tarifaires au niveau international ainsi que celle 
des droits élevés dans de nombreuses listes, il faudrai t que le coefficient B ait une valeur qui soit plus 
proche de zéro que de 1.  Le cadre répondait généreusement aux dis positions du mandat relatives aux TN/MA/M/8 
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 pays en développement, et, notamment, l'utilisa tion des moyennes tarifaires nationales comme 
coefficient variable était une réponse excessive à la référence faite dans le mandat à une réciprocité 
qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction. 
1.11 Les éléments du projet de cadre pouvaient être re travaillés mais il fallait y intégrer à la fois 
équilibre et ambition.  La proposition de formule act uelle impliquait que si on partait d'une valeur de 
B=1, les principaux participants développés serai ent confrontés à un plafond tarifaire compris entre 
2 et 4 pour cent, tandis que bon nombre des principa ux pays en développement participants pourraient 
conserver des plafonds tarifaires compris entre 30 et 40 pour cent.  Cet écart était énorme.  Il en allait 
de même entre les pays en développement participants .  Partant d'une valeur de B=1, et en excluant 
les Membres ayant accédé récemment, les plafonds tarifaires pour les plus grandes économies en 
développement semblaient passer, selon cette approche, de 15 pour cen t à des fourchettes se situant 
au-delà de 30 et 40 pour cent.  Ces différences n' étaient pas admissibles et il fallait envisager la 
question de savoir comment finalement  y remédier.  Si la valeur "t
a" pouvait être harmonisée ou 
condensée avant d'appliquer la formule, l'interv enant se demandait si un plafond ou un plancher 
pouvait être inséré pour certains participants afin de  limiter les écarts.  De la même manière, la 
proposition visant à permettre à certai ns participants de ne pas c onsolider jusqu'à 5 pour cent des 
lignes soulevait une autre question d'équité, compte  tenu qu'une grande partie  des Membres, dont de 
nombreux pays en développement, avaient déjà cons olidé 100 pour cent de leurs lignes.  S'agissant de 
l'accès aux marchés, rien n'indiquait si et comment ce  cadre allait aboutir à de réels résultats en termes 
d'accès aux marchés.  Il serait pr obablement profitable pour les exportateurs vers les marchés des pays 
développés, une fois encore en partant d'hypoth èses communes quant à la valeur du coefficient B.  
Les avantages sur ces marchés seraient encore plus  importants avec des droits peu élevés, élément qui 
devrait être examiné avec attention si le Groupe de  négociation tenait à parvenir à un train de mesures 
ambitieux.  Mais pour obtenir de nouveaux accès au x marchés des principaux pays en développement 
(échanges Sud-Sud et Nord-Sud), il faudrait imposer  des plafonds aux taux finals non pas dans des 
fourchettes de 30 ni même de 20 pour cent, mais plut ôt de 10 à 19 pour cent.  S'agissant de la formule, 
un tel résultat nécessitait d'opter pour une valeur du coe fficient B plus proche de zéro que de 1.  La 
question était de savoir si cela était réalisable autant  que réaliste.  Dans la négative, le Groupe devrait 
peut-être trouver des avantages en termes d'accès aux marchés dans d'autres éléments des modalités. 
1.12 Concernant l'élément sectoriel de la propositio n, il s'agissait objectivement d'une réponse 
directe à l'importance que le mandat avait donnée a ux produits représentant un intérêt particulier à 
l'exportation pour les pays en développement.  Les s ecteurs identifiés étaient ceux dans lesquels les 
exportations des pays en développement se concentraien t et dans lesquels les obstacles étaient les plus 
élevés.  Il semblait que par rapport aux mêmes crit ères, il y avait au moins une omission évidente, à 
savoir les produits forestiers.  La Nouvelle-Zélande  se demandait si un consensus allait être atteint 
rapidement ou facilement.  Si le poids de l' ambition portait sur l'élimination sectorielle et 
l'harmonisation plutôt  que sur la formule, une gamme plus vaste de secteurs qui répondaient aux 
intérêts des pays développés devrai t figurer dans cette partie des modalités.  Là encore se posait la 
question de savoir si c'était faisable.  Ces questions  avaient donné lieu à d'importants compromis:  il 
fallait faire un choix entre les sensibilités nationales et les intérêts à l'exportation;  et entre une 
approche sectorielle pour parvenir à un réel accès a ux marchés et l'objectif de parvenir à un accès aux 
marchés grâce à la formule impli quant des réductions tarifaires approfondies.  L'intervenant pensait 
que le Groupe tiendrait compte de certaines re quêtes en faveur d'une valeur souple pour le 
coefficient B, d'une plus grande flexibilité pour  laisser des produits non consolidés ou hors des 
engagements de réduction, et d'une libéralisation sectorielle qui soit purement volontaire, en bref, des 
requêtes en faveur d'une modalité pour les participants développés. 
1.13 Le représentant de la Nouvelle-Zélande se demandait si le mandat envisageait essentiellement 
des réductions unilatérales de la part  des pays développés et si "une réciprocité qui ne soit pas totale 
pour ce qui est des engagements de réduction" impli quait de ne rien modifier  aux taux effectivement 
appliqués sur la majorité des marchés.  Il se demanda it également si la contribution principale des plus  TN/MA/M/8 
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 grands pays en développement participants se ferait uniquement sous la  forme de taux finals 
consolidés se rapprochant légèrement des taux appli qués actuels.  Sa déléga tion ne considérait pas 
qu'une telle contribution correspondait au type de résu ltat que le mandat envisag eait, et ne pensait pas 
non plus qu'elle soit réaliste sur le plan commercia l ou politique.  De manière générale, sa délégation 
n'imaginait pas que les questions centrales en mati ère d'ambition et de réciprocité pourraient être 
résolues dans le processus de Genè ve sans qu'interviennent de nouve lles orientations politiques.  Les 
choix qu'il fallait faire impliquaient  finalement d'accepter de sérieux sacrifices politiques de la part de 
la quasi-totalité des parties à la négociation.  De la même manière, il était difficile d'imaginer que ces 
questions trouvent une solution da ns le contexte du Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés car 
il faudrait qu'il y ait un parallélisme entre ces questi ons et d'autres éléments essentiels du mandat en 
matière d'accès aux marchés et de règles.  Cela si gnifierait qu'il y avait des limites que le Groupe ne 
pourrait dépasser sans une nouvelle intervention des minist res.  Pendant les mois à venir, les travaux 
pourraient être axés sur l'exploration des options  techniques dans le cadre global proposé par le 
Président.  Le Groupe pourrait se fixer comme objectif  d'être en mesure de proposer aux ministres 
réunis à Cancún quelques options plus détaillées, ma is s'ils voulaient tirer le meilleur du cadre, ils 
devraient œuvrer sur le long terme.  La déléga tion néo-zélandaise pouvait sans aucun doute travailler 
à partir des éléments du texte pour parvenir à un résultat ambitieux mais il faudrait faire pleinement 
usage de la flexibilité envisagée au paragraphe 3 du document du Président.  Cela impliquerait 
d'utiliser les éléments du document comme une bo îte à outils plutôt que comme une approche 
définitive, et le Groupe aurait à identifier la mani ère dont il pourrait établir un meilleur équilibre et 
parvenir à une réciprocité et à un réel accès aux marchés.  Pour terminer, il était nécessaire de définir 
un concept pour savoir de quelle manière aligner la libéralisation des droits NPF sur la réalité dans 
laquelle les taux préférentiels et les taux effectiv ement appliqués visant la majorité des échanges 
mondiaux se rapprochaient maintenant de zéro. 
1.14 Le délégué du Maroc , s'exprimant au nom du Groupe africain,  a dit que le para graphe 16 de la 
Déclaration de Doha mettait en exergue la comp osante développement qui caractérisait tous les 
domaines de négociation convenus à Doha et rappelait tout particu lièrement l'importance, pour les 
pays africains, d'un accord qui offrirait un réel accès  aux marchés pour leurs produits qui, jusqu'alors, 
avaient été bloqués par divers obstacles tarifaires  et non tarifaires.  Les préoccupations du Groupe 
africain, qui avaient été exprimées à de nombreuses reprises, devaient être pleinement prises en compte dans la formulation d'un éventuel projet de  modalités.  Les pays africains étaient déçus que 
leurs préoccupations n'aient pas du tout été prises en considération dans l' approche qui avait été 
proposée.  La formule ainsi que l'approche sectorie lle supplémentaire ne leur permettraient pas de 
restaurer un équilibre dans leurs économies fragiles.  En Afrique, l'industrialisation était une nécessité 
vitale afin de lutter contre la pauvreté, deve nue endémique aujourd'hui, et il fallait répondre de 
manière urgente aux besoins de cette industrialisa tion pour stimuler les économies et permettre le 
développement d'entités qui pourraient survivre dans un monde toujours pl us soumis à la concurrence.  
Qui plus est, les droits de douane jouaient encore un rôle important en tant  que source de revenu et, 
dans certains pays africains, les droits de douane représentaient en eux-même s plus de la moitié des 
recettes fiscales de l'État.  Les progrès de la ré forme fiscale, appropriée et adaptée à chaque cas, 
constituaient très certainement la solution à moyen ou long termes, mais tout e réduction considérable 
des droits de douane à l'étape actuelle aurait pour  conséquence d'étouffer de nombreuses économies 
africaines.  Celles-ci étaient largement dépendant es des préférences commerciales, qui étaient une 
ressource essentielle pour le continent.  Aussi une réduction considérable et soudaine des droits de 
douane entraînerait une érosion de ces préférences, avec toutes les conséquences négatives qui en résulteraient.  Le Groupe africain restait ouvert à toute proposition qui prendrait en considération les 
préoccupations légitimes, notamment en ce qui concer nait le traitement spécial et différencié.  Le 
Groupe de négociation avait tenu peu de discussi ons sur les obstacles non tarifaires mais les 
problèmes et les difficultés qu'ils posaient aux pays af ricains devaient être pleinement pris en compte. 
1.15 Le représentant du Kenya
 a dit que certains des éléments proposés, s'ils étaient adoptés et 
appliqués par les pays développés Membres, condui raient à l'amélioration de l'accès aux marchés pour TN/MA/M/8 
Page 8  
 
 les produits provenant des pays en développement et des PMA Membres.  Le document du Président 
ne tenait pas compte, toutefois, de la plupart des éléments proposés par un certain nombre de pays en 
développement, notamment ceux d'Afrique.  Par exemple, une des propositions non incluses était 
celle faite par un groupe de pays africains selon laquelle, compte tenu de leur faible base industrielle 
et des bénéfices très décevants qu'ils avaient tirés des précédents efforts de libéralisation, ils devraient 
être autorisés à déterminer leur libéralisation futu re, y compris leurs engagements de réduction.  Par 
ailleurs, le document ne prenait pas en considéra tion l'impact négatif que les réductions tarifaires 
proposées auraient sur les préférences dont jouissaien t les pays africains et d'autres pays en 
développement sur les marchés des pays développés.   Ils avaient, en maintes occasions, imploré le 
Groupe de négociation d'examiner des manières et des moyens d'élaborer un mécanisme approprié 
pour faire face à cette situation.  L'inclusion, dans  la Déclaration ministérielle de Doha, du concept 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction, conformément 
aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994, avait été une reconnaissance 
sans équivoque que tous les Membres n'auraient pa s l'obligation de prendre des engagements aux 
mêmes niveaux ni de mêmes types en raison de leur s différents niveaux de développement.  Bien que 
la formule proposée paraisse avoir intégré le concep t d'une réciprocité qui ne soit pas totale par 
l'utilisation de moyennes différentes, elle prescrivait la même approche.  Ce n'était pas le processus 
d'application de la formule qui aurait dû refléter le  principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, 
mais les résultats de cette formul e.  Celle-ci, bien qu'elle semb le prendre en considération les 
différents profils tarifaires des Membres, exerçait sur eux tous un effet similaire, ce qui aurait des conséquences graves sur leur équilibre commercial.   La formule proposée était une variante de la 
formule suisse qui tendait à harmoniser les structures tarifaires des Membres, exercice qui n'était pas 
spécifié dans le mandat.  Elle impos erait des coupes plus profondes aux droits plus élevés, et les droits 
des pays développés applicables aux produits non ag ricoles étaient relativement bas par rapport à ceux 
des pays en développement, notamment des pays africains.  Ainsi, les pays en développement 
africains se verraient contraints d'entreprendr e des réductions tarifaires globales énormes qui 
diminueraient considérablement la  protection de leur industrie dé jà fragile et empêcheraient les 
entreprises de pouvoir résister à la concurrence exté rieure.  En conséquence,  les entreprises seraient 
éjectées du marché intérieur et une désindustriali sation s'ensuivrait.  Dans ces circonstances, les 
efforts d'industrialisation ne  seraient plus qu'un mirage. 
1.16 Les pays en développement, notamment les pays  africains, avaient besoin d'une approche 
différente des réductions tarifaires.  Ils devraient êt re autorisés à choisir pour eux-mêmes le rythme et 
le calendrier de la libéralisation des échanges de  manière à pouvoir adapter leurs engagements à leur 
situation et à leurs besoins dans les secteurs industr iel et commercial.  Une approche plus réaliste et 
pratique qui reflétait le concept d'une réciprocité  qui ne soit pas totale en ce qui concernait les 
engagements de réduction constituait à adopter des réductions d'un pourcentage équivalent pour tous 
les Membres.  Cela donnerait également une visi on plus précise de l'effet que les engagements 
auraient sur les importations et les recettes douanières .  Dans ce cas, le principe d'une réciprocité qui 
ne soit pas totale devrait être reflété sous la fo rme d'une réduction plus faible des recettes douanières 
pour les pays en développement par rapport aux pa ys développés.  La délégation du Kenya accueillait 
favorablement la proposition d'utiliser les taux cons olidés comme point de départ pour les réductions 
tarifaires.  Elle n'était pas d'accord, toutefois, avec la proposition de conver tir les taux non consolidés 
au double des taux effectivement appliqués et de faire passer le nombre de lignes consolidées à au 
moins 95 pour cent.  Augmenter le nombre de produ its consolidés améliorait la sécurité de l'accès et 
réduisait les possibilités de revenir à des mesures comme rciales, mais cela ne devrait pas se faire en 
empêchant les pays en développement d'utiliser d es mesures de politique commerciale et industrielle 
appropriées pour stimuler la commerce et le déve loppement dans ces secteurs.  C'était pourquoi la 
délégation kényenne avait déclaré, dans sa communi cation TN/MA/W/27, que le taux et le nombre de 
produits consolidés devraient être déterminés par chaque pays en développement.  Cet élément 
important devrait avoir sa place dans le document du Président.  TN/MA/M/8 
 Page 9 
 
 
 1.17 L'élimination sectorielle des droits pourra it ne pas donner les résultats voulus, plus 
particulièrement pour les pays en  développement possédant une base i ndustrielle faible.  Cela était dû 
au fait que les entreprises situées en Afrique, par exemple, n'étaient pas devenues compétitives au 
point qu'elles puissent résister à la concurrence extéri eure.  Aussi, bien que l'élimination des droits de 
douane sur les marchés d'exportation pour les produ its provenant de pays africains puisse leur être 
bénéfique, l'application de ces mêmes mesures sur leurs marchés intérieurs pourrait s'avérer 
contre-productive.  Il ne sera it donc pas dans l'inté rêt des pays africains d'entreprendre une 
élimination sectorielle des droits avant qu'ils ai ent des bases industrielles bien développées et 
compétitives.  Alors que le programme de travail qui  avait été adopté le 19 juillet 2002 reconnaissait  
que le traitement spécial et différencié faisait par tie intégrante des négociations en cours, cet élément 
n'avait pas été mis en avant dans le document du Président.  De plus, le traitement spécial et 
différencié qui avait été inclus prenait la forme habi tuelle de réductions plus faibles en pourcentage et 
de périodes de mise en œuvre plus longues.  Il  limitait également le nombre de produits non 
consolidés à un taux conditionnel de 5 pour cent des lignes tarifaires.  La délégation se demandait si 
ce type de traitement spécial et différencié mé nageait une flexibilité adéquate pour stimuler un 
développement industriel d'importance.   Le traitement spécial et différencié ne devrait pas être fondé 
sur des décisions arbitraires mais plutôt sur des critères objectifs tels  que le niveau de développement 
industriel, la capacité d'exportation et les consé quences probables d'une très forte augmentation du 
nombre de produits consolidés.  Le nouveau traiteme nt spécial et différencié devrait ainsi faire en 
sorte que l'obligation multilatérale contribue, et ne por te pas atteinte, à la concrétisation des objectifs 
de développement du Groupe dans les secteurs du co mmerce et de l'industrie.  La délégation a pris 
acte, néanmoins, des efforts du Président pour prendr e en compte les besoins et intérêts spéciaux des 
pays en développement et des PMA participants par le biais de dispositions additionnelles suggérées 
au paragraphe 8 du document sur les modalités.  Cette  partie du texte pourrait être améliorée afin de 
répondre de manière adéquate aux attentes des pays en  développement et des pa ys les moins avancés.  
La délégation kényenne proposait donc que, conformément à la pl upart des cycles de négociation 
précédents, les pays en développement ne devraien t pas être assujettis à des réductions tarifaires 
fondées sur une approche impliquant une harmonisation ou une formule.  Les pays en développement disposant d'une base industrielle faible et vulnérabl e devraient plutôt avoir la possibilité de choisir 
leurs propres engagements et de décider dans  quel secteur et à quel taux de réduction ils 
s'engageraient.  On devrait leur permettre d'augm enter le nombre de produits consolidés à des taux et 
des niveaux décidés par eux et en conformité av ec leurs niveaux de développement.  Les lignes 
tarifaires consolidées récemment ne  devraient pas être assujetties à des engagements de réduction.  
L'augmentation du nombre de pr oduits consolidés devrait être considérée comme une concession 
suffisantes et une contribution au renforcement du système commercial multilatéral. 
1.18 Le Groupe des pays africains était toutefois ra vi de noter que le doc ument proposait que les 
pays Membres comptant parmi les moins avancés n' étaient pas supposés prendre des engagements de 
réduction dans le cadre du traitement spécial et di fférencié qui leur serait applicable.  Bien que les 
PMA puissent être encouragés à augmenter le ni veau de leurs engagements en matière de 
consolidation, cela devrait se faire sur une base vol ontaire et proportionnellement à leur niveau de 
développement.  En outre, le Groupe des pays africains accueillait positivement la proposition du 
Président d'intégrer les PMA dans le système co mmercial multilatéral au para graphe 9 du document 
sur le projet d'éléments.  Il était nécessaire d'obtenir des pays dével oppés Membres un engagement 
ferme à intégrer les PMA et d'autres pays en développement à faibles re venus dans le système 
commercial multilatéral en les soutenant grâce à la dive rsification de la production et l'élargissement 
de leur base d'exportation.  À cet égard, un accès sa ns restriction et bien ciblé aux marchés des pays 
développés serait un moyen pratique d'obtenir les résulta ts voulus.  Il faudrait réfléchir plus avant à la 
proposition concernant des modalités supplémentaires af in d'évaluer l'impact de certains des éléments 
identifiés, de sorte que les pays ayant une base industrielle faible ne se retrouvent pas dans une 
situation encore pire.  Le Groupe des pays africai ns tendait à préférer une approche volontaire qui 
n'exigerait ni compensation ni crédit. TN/MA/M/8 
Page 10  
 
 1.19 S'agissant des obstacles non tarifaires, il ne sera it pas dans l'intérêt des pays africains ayant 
des ressources humaines limitées de se disperser dans des négociations auprès d'autres organes de 
l'OMC.  Le Groupe des pays africains était déterm iné à négocier efficacement et de manière détaillée 
et il ne pourrait le faire qu'auprès des organes de  négociation existants.  Le renvoi de certains 
obstacles non tarifaires devant d'autres organes de l'OMC qui n'avaient pas de mandat de négociation 
mettrait en fait ces obstacles non tarifaires visés par l es Accords de l'OMC à l'abri des négociations.  
Le Groupe des pays africains souscrirait partielle ment à la suggestion du Président selon laquelle les 
obstacles non tarifaires qui faisaient l'objet d'un mand at de négociation spécifique ne pourraient être 
traités que par cet organe, que les résultats serai ent transmis au Groupe, mais que les travaux sur 
d'autres obstacles non tarifaires devraient être exécu tés au sein du Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés.  Tout renvoi à d'autres organes devr ait être fait après la tenue de discussions exhaustives 
au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
1.20 Le Kenya et un certain nombre d'autres pays africains avaient proposé, avant la Conférence 
ministérielle de Doha (WT/GC/W/453) qu'une étude soit menée pour évaluer l'impact de la 
libéralisation antérieure avant de commencer des né gociations.  Malheureusement, cela n'avait pas été 
fait.  Depuis le lancement du progr amme de travail de Doha, ils avaient demandé à maintes reprises 
que les études soient étendues à d'autres pays afri cains et ils espéraient que  leur proposition trouverait 
un écho favorable dans le document du Président.  Ils demandaient à la Division de la recherche de 
l'OMC et à d'autres organisations, dont la CNUC ED, d'entreprendre des études pour déterminer les 
implications de chacun des éléments proposés dans le document sur le projet d'éléments sur les exportations et les importations des Membres, tant en termes de volume que de valeur.  Ces études 
devraient établir avec certitude quel serait l'équivalent réciproque des différents pourcentages de 
réduction tarifaire si les points de dépa rt de la structure tarifaire et des taux de droits étaient différents, 
ainsi que la manière de parvenir aux mêmes résultats en termes de réduction en pourcentage des prix à 
l'importation.  Tant que ces études ne seraient pas terminées et leurs implications complètement examinées, il serait difficile d'évaluer si le pr ojet de modalités satisfaisait au mandat de Doha 
concernant une réciprocité qui ne soit pas totale et  une pleine prise en considération des besoins et 
intérêts des pays en développement et des pays  les moins avancés.  Des travaux supplémentaires 
devaient être réalisés pour faire en sorte que les modalités soient acceptables par l'ensemble des 
Membres.  Le temps pouvait être important et il étai t nécessaire d'œuvrer à la consolidation de tout 
avantage acquis à ce jour.  Le Groupe des pays afri cains resterait engagé de manière positive mais il 
exhortait les Membres à la prudence face à toute te ntative d'accélérer le rythme des négociations 
au-delà de ce qui était nécessaire compte tenu d es défis à relever et afin d'éviter de fragiliser 
l'atmosphère de bonne volonté qui prévalait actue llement dans le Groupe de négociation, et de 
remettre en question les progrès réalisés à ce jour. 
1.21 Le représentant du Japon
 a dit que le document du Président présentait un très sérieux 
problème en ce que la formule proposée penchait trop du côté des pays ayant une moyenne tarifaire 
élevée et qu'il traitait injustement les efforts des pays ayant une moyenne tarifaire basse qui avaient 
réduit leurs droits de douane au prix de grands sacr ifices.  L'objectif des négociations actuelles était de 
stimuler plus avant la libéralisation des échanges en réduisant les droits de douane en "fai[sant] fond 
sur les ouvertures de marchés réalisées jusqu'ici en  tant qu'élément majeur de la promotion du 
commerce et du développement", comme l'avait dit le Président.  Le fait de ne pas exiger des pays 
appliquant des droits élevés des efforts de libéra lisation suffisants constituait un problème très grave 
étant donné que la libéralisation des échanges apporte rait des avantages à tous les pays, et notamment 
aux pays en développement.  Utiliser la formule pr oposée signifierait que plus le taux de droit moyen 
d'un pays serait élevé, plus le taux de réduction du niveau tarifaire équi valent serait réduit.  Par contre, 
cette formule harmoniserait les niveaux tarifaires des différents produits dans un même pays.  De 
manière générale, la formule était totalement insu ffisante pour ce qui était d'encourager de nouveaux 
efforts de réduction de la pa rt des pays maintenant des droits élevés.  De plus, elle était insuffisante en 
ce qui concernait l'harmonisation des niveaux tarifaires entre différents pays en corrigeant les écarts  TN/MA/M/8 
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 entre les droits appliqués au niveau mondial.  En conséquence, la formule n'encourageait pas 
suffisamment le commerce et, partant, le  développement de l'économie mondiale. 
1.22 Le développement était un élément crucial pour  le Japon dans ce cycle de négociations et il 
était naturel que le Président ait dit que le "traitement spécial et différencié faisait partie intégrante de 
la négociation".  Cependant, ni un niveau tarifair e moyen plus élevé ni un nombre moins élevé de 
produits consolidés n'étaient synonymes d'un niveau de  développement moindre.  Un niveau tarifaire 
bas reflétait parfois simplement le fait que le pays en question avait récemment accédé à l'OMC.  
Même si les échanges Sud-Sud étaient souvent  cités comme un élément clé pour promouvoir le 
commerce dans les pays en développement, le proj et de formule ne soutiendrait pas ces échanges et 
s'avérait même contre-productif car il ne tenait p as suffisamment compte des questions des niveaux 
tarifaires élevés dans les pays en développement.  La formule avait un autre impact négatif majeur, à 
savoir que, étant donné qu'elle ne supprimait pas l es droits de douane élevés dans les pays en 
développement, les pays développés pouvaient choisi r l'option d'adopter plus que jamais des régimes 
commerciaux bilatéraux ou régionaux,  tels que des ALE ou des ACR.  Cela était totalement à l'opposé 
de l'affirmation, dans le projet de document du Président, selon laquelle nous garderions "bien présent 
à l'esprit qu'il est important de préserver l'intégr ité du système commercial multilatéral de l'OMC".  
En raison de l'approche prévoyant une réduction des taux de droit ligne à ligne, les Membres auraient 
des difficultés à faire face aux secteurs sensibles.  À la vue des problèmes que soulevait le document 
du Président, la proposition du Japon, pa r comparaison, serait très réaliste .  Il était essentiel que la 
plupart des pays développés et en développement  appliquent la formule unique, qui harmoniserait 
considérablement le niveau tarifaire général entre les différents Membres.  Afin de proposer un moyen 
réaliste pour parvenir à cette fin, le Japon avait souligné l'efficacité d'une formule concernant la 
réduction du taux de droit moyen qui maintiendrait une certaine flex ibilité, en tenant compte des 
diverses difficultés auxquelles chaque pays était confronté. 
1.23 En ce qui concernait l'approche sectorielle, ayan t à l'esprit le Programme de Doha pour le 
développement dans le contexte du cycle de négociations actuel, le Japon était d'avis qu'il était 
nécessaire d'accorder une certaine at tention aux intérêts à l'exportation des pays en développement.  
Dans le même temps, le Japon avait pour ambition de  poursuivre les négociations  afin de conclure un 
accord sur l'harmonisation et l'élimin ation des droits dans 18 secteurs qui représentaient deux tiers du 
commerce mondial des produits non agricoles, par ex emple les produits chimiques, les montres, les 
jouets, la porcelaine, les appareils photographiques,  les machines de bureau, les produits liés aux 
technologies de l'information et les véhicules au tomobiles.  La délégation japonaise ne pouvait 
toutefois souscrire à l'inclusion de certains secteurs sensibles tels que le poisson, les produits 
halieutiques, les chaussures et les produits en cuire.  La Déclaratio n ministérielle de Doha démontrait 
un ferme attachement au développement durable mais le document du Président n'abordait pas ce 
point.  La considération positive de la préservation de l'environnement mondial et de l'utilisation 
durable des ressources naturelles épuisables éta it un élément critique des discussions.  Dans la 
perspective de l'expansion des éch anges mondiaux, les modalités pour les négociations devraient être 
bien équilibrées et devraient résolument faire av ancer les négociations sur l'accès aux marchés. 
1.24 Le représentant de Maurice  a dit que sa délégation soutenait pleinement les déclarations faites 
par le Maroc au nom du Groupe africain et par le  Kenya au nom du Groupe des pays africains.  
Maurice avait de graves préoccupations à l'égard du document du Président.  Elle notait avec regret 
que certains des éléments fondamentaux qui avaien t été examinés minutieusement et discutés depuis 
le début des réunions du Groupe avaient été complè tement ignorés, en dépit de leur importance pour 
les négociations en cours.  L'un de ces éléments était l'"érosion des préférences".  Cette situation compromettait sérieusement la position des pays bénéfi ciant de préférences, qui s'avéraient également 
compter parmi les Membres de l'OMC les plus pa uvres et les plus vulnérables.  Maurice avait 
toutefois pris acte du fait que le projet n'était pas détaillé et qu'il ferait l'objet de modifications et 
d'ajouts supplémentaires.  Elle ne pourrait ac cepter un document de négociation partiel qui ne 
contiendrait que certains éléments des modalités alors que quelques-unes des questions majeures TN/MA/M/8 
Page 12  
 
 soulevées par des pays en développement avaient ét é omises.  Il serait impossible de négocier ou 
même de discuter des éléments proposés sans que toutes les autres questions intéressant particulièrement les pays en développement ne so ient incluses dans le projet des modalités.  Pas 
moins de six communications émanant de pays en développement et de PMA, soit individuellement 
soit en groupe, d'Afrique, des Caraïb es, d'Asie et d'Amérique latine avaient souligné la nécessité de 
traiter la question de l'"érosion des préférences".  De plus, un grand nombr e de délégations avaient 
exprimé leurs vues sur cette question.  Il s'agissait d'un élément important de l'aperçu récapitulatif du 
Président (TN/MA/W/6) et il avait fait l'objet de longues discussions aux deux réunions précédentes 
du Groupe de négociation, qui avaient donné lieu à un échange de vues fertile et où quelques 
propositions concrètes avaient été faites.  La délé gation de Maurice ne parvenait pas à comprendre 
l'approche sélective adoptée dans le projet du Prési dent.  L'absence de toute référence, délibérée ou 
non, à un élément aussi vital revenait à créer un dé séquilibre dans les négociations, avec toutes les 
conséquences dévastatrices que cela aurait sur les économies de ces pays.  Ces éléments allaient 
donner forme aux négociations ainsi qu' à leur issue et c'était pourquoi il était crucial d'inclure les 
éléments soulevés par les pays en  développement et de les discuter sur un pied d'égalité avec les 
autres éléments proposés.  Le fait que le Groupe éta it dans un processus de négociation et que tous les 
participants voulaient parvenir à un résultat pos itif ne devrait pas les détourner des objectifs 
fondamentaux de l'Accord de Marrakech qui étaient "l e relèvement des niveaux de vie, la réalisation 
du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel …".  Le projet d'éléments 
aurait des répercussions négatives étant donné que l es conditions d'accès aux marchés des pays les 
plus vulnérables, y compris des PMA, connaîtraient une détérioration rapide faisant suite à l'érosion 
substantielle de leur marg e de préférence.  La propos ition d'élargir l'accès en pleine franchise de droits 
aux PMA afin d'améliorer leur accès serait anéantie compte tenu du niveau auquel les droits seraient 
réduits ou éliminés, selon les cas.  Cela reviendrait à reprendre de la main gauche ce qui était donné 
de la main droite.  L'intervenant était sûr que l es PMA avaient pleinement conscience des dangers qui 
se profilaient à l'horizon. 
1.25 Le mythe de la libéralisation des échanges avait fait de nombreuses victimes économiques.  
L'intervenant a donné pour exemple le cas de Maur ice.  Depuis 2002, dix entreprises mauriciennes 
avaient été fermées, avec pour conséquence la pe rte de près de 3 600 emplois, en raison de la 
suppression des contingents dans le secteur des textil es et vêtements et de la réduction anticipée des 
droits de douane.  Cela avait été désastreux pour  une petite économie comme Maurice.  Depuis 2000, 
le chômage avait augmenté en flèche pour atteindr e environ 10 pour cent de la population active en 
raison des pertes d'emplois dans les industries tex tiles.  Alors qu'elles avaient connu une croissance à 
deux chiffres pendant les années 80 et la première moitié des années 90, les zones de transformation pour l'exportation avaient enregistré une croissance  négative de 4 pour cent l'année précédente.  La 
réduction anticipée de l'Arrangement multifibres ava it déjà eu un impact négatif sur les industries 
textiles locales.  L'effet combiné de l'élimination des contingents et du démantèlement des droits de 
douane aurait des conséquences dévastatrices pour le  secteur industriel mauricien, avec des pertes 
d'emplois massives qui, à leur tour, mettraient en  danger la structure socio-économique du pays, 
réputée pour sa coexistence pacifique.  Il était évid ent que ce ne pouvait être là l'objectif que l'OMC 
cherchait à atteindre et que cela allait nettement à l' encontre des objectifs de l'Accord de Marrakech.  
Les préférences commerciales avaient joué un rôle  important pour stimuler le développement 
économique de nombreux pays pauvres et vulnérables.  Elles avaient également contribué aux entrées 
d'investissements et, par extension, à la création d'emplois ainsi qu'à l'amé lioration du niveau de vie 
des habitants.  L'exemple concret de l'AGOA (Loi  sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique) étayait cet argument.  Le rapport au  Congrès des États-Unis su r les accomplissements de 
l'AGOA signalait la création de 2 000 emplois au Kenya, 15 000 au Lesotho, 5 000 au Malawi, 
8 000 en Namibie et 11 000 au Swaziland.  De pl us, de nouveaux investissements étaient prévus en 
Namibie pour un montant de 250 millions de dollars  EU, en Ouganda pour un montant de 20 millions 
de dollars EU et au Kenya pour un montant de 12 ,8 millions de dollars EU.  Tout cela était dû à 
l'accès préférentiel que l'AGOA accordait aux pa ys de l'Afrique subsaharienne, et ces pays 
commençaient à faire des progrès grâce à ces arrangeme nts.  Les pays de l'Afrique subsaharienne  TN/MA/M/8 
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 étaient particulièrement reconnaissants aux États-Un is d'avoir pris cette in itiative opportune.  Il fallait 
également garder à l'esprit les avantage substantie ls que les pays ACP avaient tirés d'abord de la 
Convention de Lomé, puis de l'Accord de Cotonou,  et l'intervenant adressa it ses remerciements aux 
Communautés européennes.  Les conséquences déc oulant d'une érosion massive de ces préférences 
seraient que les pays ACP et les pays de l'Afrique  subsaharienne seraient une fois encore les plus 
affectés par la libéralisation sauvage des échanges et devraient encore subir le poids de la pauvreté et 
de la marginalisation.  La question de l'érosi on des préférences avait été débattue à peine deux 
semaines plus tôt à une session extraordinaire du Con seil général sur la cohére nce dans l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial.  L'intervenant a cité la déclaration du Directeur général pendant cette réunion:  "Certaines de ces ques tions ont déjà été identif iées dans nos travaux à 
l'OMC – l'appui pour s'ajuster à l'effet que les réductions tarifaires exercent sur les recettes publiques, 
par exemple, et à l'érosion des préférences commercia les".  Le Président de la Banque mondiale et le 
Directeur général du FMI avaient tous deux souli gné la nécessité de donner des réponses adéquates 
afin de régler le problème de l'érosion des préfér ences.  C'était pourquoi ne pas traiter une question 
aussi importante accentuerait sans aucun doute le déséquilibre. 
1.26 S'agissant de la dynamique générale du documen t du Président, la délégation de Maurice et 
celles d'autres pays du continent africain se trouvaient  prises dans un carcan qui ne leur laissait pas la 
moindre marge de manœuvre.  Cette situation était tout à fait inconcevable dans une organisation 
conduite par ses Membres telle que l'OMC.  La fo rmule qui était proposée comme la modalité centrale 
était inacceptable à leurs yeux, comme l'était en core davantage l'approche sectorielle.  Les 
propositions avancées perpétueraient la désindustr ialisation dans la majorité des pays en 
développement, notamment sur le continent africa in.  Elles conduiraient également à de graves 
déficits dans les recettes publiques, créant ainsi une  combinaison explosive alliant baisse des recettes 
à l'exportation et compression des revenus.  Concerna nt la question des obstacles non tarifaires, il était 
essentiel que cette question, qui avait plus d'effe ts de distorsion des échanges que les obstacles 
tarifaires, soit pleinement examinée; le manda t de négociation sur les obstacles non tarifaires 
incombait au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés et non à d'autres organes subsidiaires.  
Le projet de texte ne reflétait pas les travaux et les discussions qui s'étaient tenus au Groupe de 
négociation et Maurice ne pouvait donc pas accepter le projet d'éléments sous sa forme actuelle.  
Maurice voulait que le Président s'engage fermement à ce que ce pr ojet d'éléments soit révisé et 
incorpore les préoccupations légitimes de Maurice.   Elle restait attachée à œuvrer de manière 
constructive au sein du Groupe en vue  de trouver une solution acceptable. 
1.27 Le représentant du Nigéria
 a dit que son pays souscrivait à la  déclaration faite par le Maroc au 
nom du Groupe africain ainsi qu'à la déclaration du Kenya.  Sa délégation accueillait favorablement 
les efforts sérieux déployés par le Président pour présenter un projet d'éléments, tout en prenant note de son approche prudente consista nt à laisser aux Membres la responsabilité finale de la prise de 
décision dans les parties cruciales des modalités.   Cette attitude prudente avait également été 
amplement démontrée en ce que le Président s'était abstenu de donner des chiffres spécifiques dans la 
formule suggérée.  Bien que le Nigéria se félicite de  cette mesure de prudence, il avait été difficile, 
compte tenu de l'absence de détails spécifiqu es et du manque d'élaboration sur certains points 
essentiels, d'évaluer de manière catégorique l'impact de la formule proposée pour les réductions tarifaires, entre autres éléments. 
1.28 Sur un plan préliminaire, certaines questions d' intérêt nécessitaient d'être réexaminées ou 
clarifiées à nouveau.  Le Nigéria était tout à fait d'accord avec le paragraphe 4 du document du 
Président mais il se demandait si la formule pr oposée allait suffisamment loin pour prendre en 
considération les préoccupations des pays en déve loppement.  Son évaluation initiale de la formule 
sur les engagements de réduction tarifaire indiquait que , en dernière analyse, la formule pesait plus 
lourdement sur les pays en développement Membr es qui entreprendraient des réductions tarifaires 
plus importantes, bien que certains éléments du con cept d'une réciprocité qui ne soit pas totale aient 
été intégrés.  Le Nigéria s'inquiétait également de  la recommandation du Président concernant le TN/MA/M/8 
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 traitement des produits non consolidés.  La proposition avait tenté de prendre en compte le principe du 
traitement spécial et différencié en autorisant que 5 pour cent des lignes tarifaires puissent rester non 
consolidées, sous réserve qu'elles n'excèdent pas 5 pour  cent de la valeur totale des importations d'un 
Membre, calculée pour la période de référence.  La délégation nigérienne remettait en question les 
critères utilisés pour parvenir au chiffre de 5 pour cent.  Elle se demandait également quels critères 
avaient été utilisés pour en arriver à recommander le double du taux appliqué actuellement comme 
base pour la consolidation de tous les taux non consolidés, car cela re venait à tenter de contraindre 
tous les Membres à augmenter considérablement la portée de leurs consolidations.  Une telle 
proposition ne semblait pas mesurer à quel point il serait difficile, pour les Membres dont une part 
significative des lignes tarifaires n'était pas enco re consolidée, de l'accepter, notamment alors 
qu'aucun critère n'avait été énoncé qui justifiait une  augmentation aussi importante.  La délégation 
nigérienne a réitéré son soutien à l'égard des efforts visant à augmenter le nombre des produits 
consolidés, plus particulièrement de la part des Membres dont un niveau significatif des lignes 
tarifaires restait non consolidé.  Ma is cette consolidation devrait être  progressive afin de laisser la 
latitude politique nécessaire à ces pays pour s'adapter en fonction de leurs circonstances économiques. 
1.29 Le Nigéria avait des préoccupations concernant  la question de l'élimination sectorielle des 
droits.  La proposition visait à éliminer et conso lider tous les droits applicables aux produits 
présentant un intérêt à l'exportation particulier pour l es pays en développement et les pays les moins 
avancés, et la note de bas de page 7 faisait réfé rence au fait que les Membres devraient eux-mêmes 
déterminer les produits visés.  Il n'apparaissait pas clairement, toutefois, pourquoi des produits tels 
que le matériel électronique et électrique, et les pièces et parties de véhicules automobiles seraient 
inclus en tant que produits ou secteurs présenta nt un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement et notamment pour les pays africains .  Le Nigéria se félicitait de la recommandation 
concernant l'élimination des droits par les pays développés en une seule fo is.  Mais la proposition 
concernant l'élimination des droits par les pays  en développement, même au moyen d'un programme 
en trois phases, n'était pas acceptable et l'était en core moins compte tenu de l'absence d'une mention 
précise des délais, qui aurait permis une meilleure éval uation des mérites d'une telle mesure.  Il y avait 
un manque de considération pour le rô le de générateur de revenu que jouaient les droits de douane 
dans les pays en développement.  Les pays afri cains, notamment, dépendaient  dans une large mesure 
des recettes douanières et c'était pourquoi une propo sition visant à l'élimination des droits tendait à 
fragiliser les conditions économiques particulières de  ce groupe de pays.  À cet égard, l'idée d'une 
élimination sectorielle des droits pourrait ne pas offri r d'avantages significatifs aux pays africains si 
l'on attendait d'eux qu'ils appliquent des mesures similaires à leurs propres secteurs dans une situation 
où leurs exportations n'étaient pas très compétitives  et où leur base industrielle restait encore très 
fragile. 
1.30 Le document du Président restait silencieux sur la question des préférences tarifaires en dépit 
du fait qu'un nombre important de participants bé néficiant de préférences étaient sérieusement 
inquiets face à l'impact d'une éventuelle érosion des préférences tarifaires.  Il était évident que 
l'utilisation de la formule proposée résulterait en l'éros ion des préférences et les pays qui bénéficiaient 
de celles-ci commençaient à se faire à cette idée.  Des suggestions avaient été faites sur la nécessité 
d'établir des mécanismes possibles pour compenser ou atténuer l'effet néfaste de la perte des préférences.  Il était essentiel de comprendre que cette question affectant un grand nombre de 
Membres de l'OMC et si une solution n'était pas trou vée en temps utile, le sort des négociations serait 
en péril.  Les pays qui jouissaient des préfér ences commerciales continuaient d'être les plus 
marginalisés dans l'économie mondi ale; aussi le Groupe ne pouvait- il pas parler d'une amélioration 
des conditions d'accès aux marchés tout en fermant la  porte au groupe des pays les plus marginalisés 
du commerce mondial.  S'agissant des obstacles non ta rifaires, le Président n'avait fait qu'évoquer 
l'état actuel des discussions et souligner le fait qu'il restait beaucoup à faire avant qu'une orientation 
nette puisse être identifiée quant à la manière de traiter les obstacles non tarifaires.  Une importance 
égale devrait être accordée à cet aspect des négoc iations comme aux négociati ons sur les droits de 
douane.  Sans quoi, les progrès réalisés en fin de co mpte en matière de réductions tarifaires seraient  TN/MA/M/8 
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 remis en question par les solutions inadaptées aux problèmes posés par les obstacles non tarifaires.  
Concernant l'aspect positif de la proposition visant les PMA, le Nigéria appréciait tout 
particulièrement la recommandation selon laquelle les PMA ne devraient pas avoir à prendre des 
engagements de réduction semblables à ceux des autres Membres de l'OMC.  Les PMA devraient augmenter le nombre de produits qu'ils s'engageaient à consolider à titre de contribution de leur part, 
mais ils devraient être autorisés à le faire en fonc tion de leurs circonstances économiques.  Le Nigéria 
considérait que le projet du Président était une te ntative honnête et qu'il rest erait engagé de manière 
positive dans les négociations.  Il continuait d'invite r les Membres à adopter prudence et retenue en ce 
qui concernait l'ambition de conc lure les négociations sur les modalités en un temps record, alors qu'il 
restait encore bien trop à faire pour se risquer à jouer les aventuriers. 
1.31 Le représentant du Mexique
 a dit que le document du Président ne couvrait pas les exigences 
fondamentales de plusieurs pays en développement, dont son pays.  Comme le Mexique l'avait dit 
dans sa proposition (TN/MA/W/13), la reconnaissance  des principes du traitement spécial et 
différencié contribuerait à faire pr ogresser le processus de négociation et à obtenir des résultats pour 
les pays en développement.  Le projet du Préside nt ne couvrait pas pleinement ni la question du 
traitement spécial et différencié, ni celle d'une récipr ocité qui ne soit pas totale, ou, si c'était le cas, il 
le faisait d'une manière bien trop subtile.  Cela si gnifiait que la réduction des droits de douane ne se 
faisait pas sur un pied d'égalité, ce qui rendait impossible la tenue de discussions solides sur cette question.  Bien que l'établissement de périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions des 
droits de douane était un élément intéressant du traitement spécial et différencié, les modalités 
devraient être suffisamment flexibles pour prendre en compte les sensibilités de certains pays en 
développement.  Comme l'indiquait la proposition du Mexique, si les négociations visaient à adopter 
une modalité trop ambitieuse avec des niveaux minimaux de libéralisation pour ch aque ligne tarifaire, 
le niveau général de libéralisation serait moindr e pour les pays en développement.  Bien que la 
proposition du Président ait ménagé une certaine fl exibilité, elle n'était proposée qu'à quelques pays 
en développement, et non à tous.  Ceux qui n'avaient pas consolidé toutes leurs listes tarifaires étaient 
autorisés à garder 5 pour cent de leurs lignes tarifaires non consolidées tandis que les pays qui avaient 
consolidé toutes leurs lignes tarifa ires n'avaient aucune protection.  Si les pays en développement 
n'avaient pas tous le droit à une certaine flexibilité , les modalités risquaient de créer des disparités 
entre ceux qui n'avaient pas consolid é l'ensemble de leur tarif douanier (même s'ils participaient au 
système multilatéral depuis 40 ans) et d'autres Memb res qui avaient consolidé leurs listes.  Tous les 
pays en développement avaient quelques secteurs sensibles. 
1.32 S'agissant de l'élimination sectorielle, le Mexi que reconnaissait que cette mesure cherchait à 
venir compléter le mandat de la Déclaration de Do ha concernant les produits présentant un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement.  Cependant, bien d'autres discussions seraient nécessaires sur la liste des secteurs dans lesquels l'élimination serait proposée, ainsi que sur l'inclusion 
d'autres secteurs.  Certains éléments de la méthodologie ét aient préoccupants, notamment 
l'élimination sectorielle des droits pour les pays en développement, qui allait plus loin que la formule, 
de même que la question de savoir si l'élimina tion se déroulerait dans un délai identique à celui 
convenu pour une éventuelle formule de réducti on tarifaire.  Certains des secteurs proposés 
présentaient un grand intérêt pour les exportations d es pays en développement.  Les efforts visant à 
éliminer les droits dans un délai plus court se mblaient provoquer un grave déséquilibre en termes 
d'élimination tarifaire.  La seconde approche était intitulée "M odalités supplémentaires".  Le 
document n'indiquait pas clairement si cette approc he interviendrait en même temps que l'application 
de la formule ou pendant une seconde phase, ou si l'application était volontaire, comme cela avait été 
le cas à ce jour pour de nombreuses initiatives à l'OMC.  Le Mexique était favorable à ce que ce type d'initiative soit considéré sur une base volontaire dans une seconde phase après que chaque membre 
avait pu évaluer le degré de libéra lisation atteint.  Exiger que les modalités supplémentaires soient un 
point de départ pour des négociations créerait un dé séquilibre dans les négoc iations, étant donné que 
certains des secteurs proposés pouvaient présente r un plus grand intérêt pour les pays en 
développement que pour les pays développés.  Le  Mexique avait conscience des difficultés liées à ces TN/MA/M/8 
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 négociations compte tenu des différents niveaux de  développement et des différentes situations 
économiques des pays.  Cependant, suite aux résultats tr ès modestes, si résultats il y avait, obtenus par 
le Groupe de négociation à ce jour, il pourrait y avoir un risque de ne pas parvenir à un accord à temps 
pour la cinquième Conférence ministérielle.  Tous l es pays en développement devraient bénéficier du 
même point de départ dans les négociations et non des conditions inégales proposées dans le projet du 
Président. 
1.33 Le représentant de la Thaïlande
 a dit que le document du Président envisageait une portée 
ambitieuse en proposant une formule d'harmonisati on ainsi qu'une approche sectorielle.  En 
conséquence, il était difficile voire impossible à la Thaïlande d'accepter ces éléments comme base pour des négociations sans savoir le niveau d'ambiti on des négociations sur l'agriculture.  La formule 
d'harmonisation avec une valeur de coefficient uni que ne reflèterait absolument pas le mandat 
ministériel concernant le principe d'une récipr ocité qui ne soit pas totale entre les pays en 
développement et les pays développés.  De plus, la  proposition d'utiliser le taux de base moyen en tant 
que partie intégrante de la formule applicable  à tous les Membres ne pouvait pas tenir lieu de 
traitement spécial et différencié.  Afin d'aider les Membres à comprendre la formule proposée, la 
Thaïlande demandait au Secrétariat d'établir une si mulation à partir de la formule pour différentes 
valeurs de coefficient, par exemple, 5, 10, 20 et 30.  De cette manière, les Membres auraient une 
représentation claire de la façon dont les valeurs de coefficient affecteraient le taux de réduction 
tarifaire pour chaque Membre.  S'agissant de l'él imination sectorielle, cette approche pourrait être 
acceptée en tant qu'approche supplémentaire et sur une base volontaire.  Toutefois, à la lumière de 
l'expérience acquise, les Membres devraient convenir des détails concernant les produits visés dans 
chaque secteur avant de prendre part à des négocia tions sectorielles.  Les produits non consolidés 
avaient été reconnus depuis longtemps comme des pr oduits sensibles pour les pays en développement, 
aussi la Thaïlande n'accepterait-elle pas d'utiliser le taux appliqué comme point de départ pour la 
réduction tarifaire.  Pour les pays en développeme nt, les taux de droits maximaux autorisés au titre de 
leurs législations fiscales nationales actuelles devraient constituer une bonne base sur laquelle fonder 
une réduction.  S'agissant des droits non ad valorem , la Thaïlande examinait actuellement les détails 
de la méthode de calcul de l'équivalent ad valorem , et elle soutenait la pr oposition selon laquelle les 
droits finaux devraient être exclus ivement consolidés sous une forme ad valorem .  La définition du 
coefficient "t
1" devrait être que le taux final serait consolidé exclusivement en termes ad valorem , tout 
en gardant à l'esprit que dans le tarif de l'OMC act uel, une variété de term es pour la consolidation 
tarifaire avait été utilisée, à savoir droits ad valorem , droits spécifiques, droits composites, droits 
mixtes, droits techniques, etc.  À des fins de transp arence, le Secrétariat devrait en outre procéder à la 
conversion des droits non ad valorem  en droits ad valorem , les résultats étant approuvés par les 
Membres concernés.  
1.34 S'agissant du traitement spécial et différencié, la Thaïlande soutenait la proposition d'accorder 
une période de mise en œuvre plus longue pour les pays en développement.  Cependant, afin de 
parvenir à des résultats significatifs, toutes le s lignes tarifaires devraient être consolidées.  
Néanmoins, la délégation thaïlanda ise examinait actuellement une év entuelle flexibilité pour les PMA 
sur ce point particulier.  S'agissant des Memb res ayant accédé récemment, la Thaïlande restait 
convaincue de la nécessité d'accord er un traitement spécial à ces pays.  Concernant les droits peu 
élevés, plusieurs points devaient être clarifiés plus avant, tels que le taux de  droit auquel il était fait 
référence et la question de savoir si l'élimination de ces droits envisagée serait appliquée avant, après 
ou avant et après l'application de la formule de ré duction.  L'élimination de ces droits devrait être 
obligatoire pour les pays développés et rester volont aire pour les pays en développement.  Concernant 
les obstacles non tarifaires, la Thaïlande demanda it plus de détails sur l' approche proposée sur ce 
point, particulièrement concernant les alinéas 1, 3 et 4 du projet.  Tous les obstacles non tarifaires 
devraient être discutés et négociés au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, une certaine 
flexibilité étant ménagée à l'égard de certains obs tacles non tarifaires qui pourraient relever d'autres 
domaines des négociations.  TN/MA/M/8 
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 1.35 Le représentant de l'Égypte  a dit que la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe 
africain et la déclaration faite par le Kenya avaient déjà exprimé la réaction de son pays vis-à-vis du document.  L'Égypte avait de sérieuses préoccupati ons concernant les procédures suivies dans la 
présentation du projet car elle aurait aimé qu'un ensemble complet de propositions soit présenté au 
Groupe de négociation à titre de proposition spécifique  de la part du Président.  Le document, 
notamment son paragraphe 6, reflétait dans une la rge mesure les requêtes énoncées par de grands pays 
industrialisés visant à harmoniser les structures tarifair es entre tous les Membres, quels que soient leur 
niveau de développement et leurs besoins économ iques.  L'Égypte avait espéré une proposition qui 
prendrait en compte les différentes vues exprimées par tous les Membres, plus particulièrement par les 
pays en développement qui avaient clairement fa it savoir qu'une approche d' harmonisation n'était pas 
la façon d'aller de l'avant.  En  outre, une approche d'harmonisati on ne correspondait pas au mandat de 
Doha.  S'agissant des modalités, il serait important d'établir un lien avec ce qui se passait dans les négociations sur l'agriculture.  L'approche sectorie lle proposée pour l'élimination des droits dans 
certains secteurs devrait faire l'objet de discussions  après que le Groupe s'était mis d'accord sur la 
modalité centrale.  Il n'était pas nécessaire d'a voir des approches additionnelles ou supplémentaires 
étant donné que les préoccupations des Membres pourra ient être prises en considération dans la 
modalité centrale.  Le projet du Président laissait de côté les préoccupations soulevées à l'égard de 
l'érosion des préférences, quand bien même plusieur s Membres avaient exprimé la nécessité de tenir 
compte de cette question.  L'Égypte avait proposé l'adoption d'une approche de réduction linéaire et, 
afin de traiter la partie du mandat concernant les droits élevés, toutes les lignes tarifaires au-dessus de 
50 pour cent pourraient être ramenées à 50 pour cent et  toutes les autres, c'est-à-dire jusqu'à 50 pour 
cent, pourraient être réduites de 15 pour cent. 
1.36 Le représentant du Chili
 a dit que le projet contenait quelques éléments que sa délégation 
soutenait et d'autres auxquels elle ne pourrait souscrire.  Elle n'était pas en position, pour l'heure, de 
dire si ce projet était une base acceptable pour des négociations.  Elle espéra it que le débat ferait en 
sorte que des ajustements puissent être faits ou mê me qu'une nouvelle proposition soit présentée de 
sorte que le mandat soit respecté.  Une certaine fl exibilité était présente dans de nombreux éléments 
du document, par exemple par la possibilité donnée à certains Membres de maintenir certains de leurs 
droits non consolidés.  Sur ce plan, le documen t manquait d'ambition, ce qui détonait fortement par 
rapport au niveau élevé d'ambition dans d'autres né gociations bilatérales ou régionales à travers le 
monde.  Alors qu'une libéralisation to tale faisait l'objet de négociations  en dehors de l'OMC, le projet 
du Président et les interventions faites par des délégués laissaient appa raître que le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés ne souhaitait pas être ne serait-ce que moyennement ambitieux.  
Si on ne maintenait pas un certain niveau d' ambition dans les négoc iations, cela inciterait 
considérablement les Membres à poursuivre la conc lusion d'accords de libre-échange en dehors de 
l'OMC.  Il résulterait de ces accords bilatéraux que toutes les préférences qui étaient défendues 
continueraient de disparaître peu à peu.  Maurice et les autres pays dont les délégations avaient parlé 
des préférences devraient faire face à une concurre nce plus forte à cause de ces accords bilatéraux.  
Pire encore, ils auraient à faire face à cette c oncurrence accrue avec des rè gles d'origine qui leur 
seraient encore plus dommageables et pourraient l es évincer du marché.  Le problème des préférences 
était un problème de temps: leur érosion aurait lie u que l'on intervienne ou non.  C'était pourquoi il 
valait mieux régler la question au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et créer des 
programmes qui aideraient les pays bénéficiant de s préférences à faire face aux perturbations qui 
pouvaient résulter de leur érosion et  à améliorer leur capacité d'exportation, entre autres choses.  Pour 
ce faire, l'OMC, en coopération avec d'autres organi sations internationales, devrait mettre sur pied un 
programme concerté. 
1.37 Le Chili considérait inadéquate  la proposition selon laquelle le taux de base pour les droits 
non consolidés serait le double du taux NPF.  Les ta ux appliqués, lorsqu'ils n'étaient pas déjà 
consolidés, reflétaient le caractère sensible de ces produits.  Multiplier le droit appliqué par deux 
augmenterait artificiellement la moyenne tarifair e des Membres concernés et, en conséquence, les 
Membres qui avaient maintenu des droits non cons olidés seraient davantage récompensés que ceux TN/MA/M/8 
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 qui avaient consolidé leurs droits.  La majorité des pays d'Amérique latine avai ent consolidé tous leurs 
droits et, si l'approche proposée par le Président ét ait appliquée, le Chili finirait par être pénalisé.  
S'agissant de l'approche mercantile du document, le Chili avait des accords commerciaux avec de 
nombreux autres pays, par exemple les États-Unis, les pays d'Amérique latine et l'UE, entre autres.  
Les marchés pertinents pour le Chili se situaient dans la région Asie-Paci fique.  Ainsi, adopter 
l'approche qui consista it à doubler le droit NPF appliqué co mme taux de base pour les droits non 
consolidés constituerait un point de  départ peu intéressant pour le Ch ili.  Les négociations devaient 
s'achever d'une manière qui conduise tous les Membr es à consolider 100 pour cent de leurs droits, à 
l'exception peut-être des PMA, qui pourraient disposer  d'une flexibilité à cet égard.  Cela entraînerait 
une augmentation de la certitude et  de la prévisibilité.  La participation obligatoire à l'élimination 
sectorielle des droits proposée poserait un sérieux pr oblème pour le Chili.  Sans préjudice des ALE 
bilatéraux, le Chili parvenait à maintenir une politi que tarifaire qui imposait un droit unique à tous les 
produits.  De cette manière, il était en mesure d'év iter les perturbations dans l'allocation des ressources 
et évitait également une complication de l'économie politique chaque fois que les valeurs relatives de 
la protection tarifaire pour un produit particu lier devaient être déterminées.  La formule 
d'harmonisation proposée porterait atteinte à cette ap proche et il serait donc très difficile au Chili de 
l'accepter car elle impliquerait de faire un pas en arrière dans la manière dont il gérait sa politique 
tarifaire.  
1.38 Sur un plan positif, le document du Président avait identifié certains secteurs comme 
présentant un intérêt prioritaire pour les pays en développement et le Chili convenait qu'un effort de 
libéralisation spécial devrait être fait dans ces sect eurs.  Cependant, tous les secteurs énoncés dans le 
document ne présentaient pas tous un intérêt pour le  Chili et certains secteurs qui étaient d'un intérêt 
primordial pour lui ou pour d'autres pays en déve loppement n'y figuraient pas.  Le Chili avait un 
intérêt sérieux pour les secteurs de la pêche, d es forêts, des minéraux et  des métaux non ferreux.  
Ajouter ces secteurs à une formule qui encouragerait le renforcement de la libéralisation constituerait 
une meilleure approche globale qui serait plus adaptée aux intérêts des pays en développement.  
S'agissant des Membres ayant accédé récemment, et sans préjudice des déclarations que le Chili 
pourrait faire ultérieurement, le Président avait été excessivement généreux à l'égard de ces Membres.  Bien qu'ils demandent une formule qui leur donne une période de mise en œuvre plus longue pour les 
réductions tarifaires, ils devraient être traités de  la même manière que tous les autres Membres de 
l'OMC et faire une contribution signifi cative à la libéralisation des échanges. 
1.39 Le représentant du Sénégal
 a dit que sa délégation souscriva it à la déclaration faite par le 
Maroc au nom du Groupe africain.  Il accueillait favorablement l'exemption des engagements de 
réduction tarifaire accordée aux PMA et qui corre spondait totalement au besoin qu'ils avaient de 
bénéficier d'une certaine flexibilité dans leurs po litiques tarifaires étant donné qu'ils ne pouvaient pas 
adopter d'autres mécanismes de défe nse commerciale.  S'agissant de l' accès en franchise de droits et 
sans contingent pour les PMA, le paragraphe 42 de la Déclaration de Doha disait clairement que les 
Membres s'engageaient en faveur d'un accès aux ma rchés en franchise de dro its et sans contingent 
pour les produits originaires des PMA.  Le Séné gal se félicitait du fait que depuis l'adoption de la 
déclaration, de nombreux pays développés avaient am élioré l'accès aux marchés pour les PMA, et le 
projet du Président était également aligné sur cet obj ectif.  Il semblait y avoir une tentative de fixer 
une date limite à laquelle les par ticipants devraient avoir atteint cet objectif.  Afin d'œuvrer 
pleinement à la réalisation de cet objectif, l'accès en franchise de droits et sans contingent devrait être 
intégré dans la liste des engagements des pays déve loppés.  Cela garantirait une prévisibilité et une 
efficacité accrue de l'accès en franchise de droits.  Le document du Président ne faisait pas référence 
au traitement de la question de l'érosion des marges préférentielles et le Sénégal souscrivait 
pleinement aux observations faites par Maurice à cet égard.  Sachant qu'une baisse globale des droits 
pourrait avoir un impact négatif sur les exportati ons des PMA de produits sensibles vers leurs 
principaux marchés, le Sénégal espérait qu'il s'agis sait là d'un oubli qui serait réparé.  L'amélioration 
de l'accès aux marchés pour les PMA était un obj ectif fondamental du Programme de Doha pour le 
développement, même si le Sénéga l convenait que cela ne devrait p as signifier que les droits ne  TN/MA/M/8 
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 pouvaient pas être réduits pour d'autres Membres.   S'agissant des études et des mesures de 
renforcement appropriées en faveur des PMA prév ues dans le mandat de négociation, il faudrait 
réaliser une étude d'impact sur toute modalité ou form ule de réduction afin d'examiner son impact sur 
les marchés des PMA.  L'intervenant espérait que ces observations seraient prises en compte dans la version améliorée du projet. 
1.40 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que, bien que le documen t du Président ne ménage pas 
une place à tous les intérêts de son pays, celui-ci était disposé à travailler de manière constructive 
avec d'autres afin de l'améliorer.  S'agissant de  la formule proposée, l'utilisation des taux de base 
moyens comme facteur déterminant en plus du coefficient entraînerait une réduction tarifaire 
conforme au niveau des droits moyens actuels.  De plus, la formule condui rait à une réduction plus 
radicale pour les droits élevés que pour les droits peu élevés.  Sa délégation préférait utiliser des 
réductions linéaires mais, afin de se  montrer constructive, elle était prête à examiner plus avant la 
formule proposée par le Président.  Elle était égalem ent disposée à envisager à cet égard l'utilisation 
de réductions tarifaires ligne par ligne.  L'Indonésie soutenait la pr oposition du Président d'utiliser les 
taux consolidés comme taux de base.  Un argument  avait déjà été présenté selon lequel on pouvait 
utiliser les taux consolidés comme une sorte de flexibilité pour les pays en développement, mais 
l'Indonésie n'était pas d'accord sur ce point.  Les taux consolidés constituaient un engagement 
juridique et devraient être la base des négociations .  Même en partant des taux consolidés, en termes 
de réduction réelle, de nombreux pays en développement entrepre ndraient quand même une réduction 
considérable par rapport aux pays développés.  Une réduction des droits élevés avait un impact 
différent de celui d'une réduction des droits peu él evés.  Par exemple, une réduction de 50 pour cent 
faisant passer un droit de 30 à 15 pour cent dans d es pays en développement était très importante, 
tandis qu'une réduction d'un droit faible passant de 5 à 2,5 pour cent dans des pays développés aurait 
un impact moindre. 
1.41 Bien que la formule proposée ne prévoie pas un coefficient spécifique, il faudrait ménager 
aux pays en développement une pl us grande flexibilité concernant la formule par l'utilisation d'un 
coefficient plus élevé.  Cela serait une mise en œ uvre appropriée du principe d'une réciprocité qui ne 
soit pas totale.  Le projet prévoyait que si un Membre voulait consolider un droit non consolidé, il 
devait convertir ce droit en appliquant la formule pr oposée.  En conséquence, le Membre prendrait un 
double engagement, ce qui était onéreux.  La volonté d'un Membre d'augmenter le nombre de droits 
consolidés était déjà un engagement  substantiel et le Membre ne devrait pas être assujetti à une 
nouvelle réduction par l'appli cation de la formule.  Celle-ci ne de vrait être utilisée que pour réduire les 
droits consolidés et une méthode différente devra it être appliquée pour les droits non consolidés qui 
aiderait et encouragerait les Membres à augmenter le nombre de droits qu'ils consolidaient.  
L'application de la formule proposée aux droits non consolidés risquait de dissuader les Membres 
d'augmenter de manière substantielle le nombre de droits consolidés.  L'examen préliminaire effectué 
par l'Indonésie avait montré que laisser 5 pour cent des lignes tarifaires non consolidées ne répondrait 
toujours pas à ses intérêts.  Cependant, elle n'ét ait pas sûre de comprendre l'utilité d'avoir une 
condition additionnelle selon laquelle ces 5 pour cent  de droits non consolidés ne devraient pas 
excéder 5 pour cent de la valeur totale des importa tions d'un Membre.  Il n' était pas nécessaire de 
créer un lien entre les droits non consolidés et la valeur totale des importations.  S'agissant de 
l'élimination sectorielle des droits, l'approche sect orielle ne devrait s'a ppliquer que de manière 
volontaire en tenant compte d'une certaine masse cr itique.  L'Indonésie émettait de sérieuses réserves 
quant à l'application d'une élimination sectorielle des droits obligatoire pour tous les Membres.  Elle 
soutenait l'intention du Président de donner la prior ité aux produits qui présenta ient un intérêt pour les 
pays en développement.  La meilleure manière d'ap pliquer une réduction sectorielle des droits était 
clairement énoncée au premier alinéa du paragraphe  7 du projet.  Cependant , le second alinéa de ce 
même paragraphe allait trop loin en suggérant une élimination des droits obligatoire pour tous les 
Membres.  L'Indonésie n'avait pas d'objection à la  proposition d'inclure des modalités supplémentaires 
dans la mesure où ces modalités étaient volontaires. TN/MA/M/8 
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 1.42 L'Indonésie convenait que le Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés devrait avoir la 
responsabilité générale de traiter le s obstacles non tarifaires, à l'exce ption des obstacles non tarifaires 
qui étaient discutés dans d'autres groupes de négocia tion.  Elle était consciente du défi qu'il fallait 
relever et était d'accord, en outre, avec la nécessité de procéder à l'identification et la catégorisation 
des obstacles non tarifaires.  Ce processus de caté gorisation était à un stade critique.  Il fallait se 
mettre d'accord sur ce qui constituait des obstacles non tari faires et sur la manière de les traiter.  Il 
semblait que les modalités sur les obstacles non tarifa ires n'étaient pas encore  totalement élaborées 
mais l'Indonésie comprenait que cela était dû au fa it que les négociations n' étaient pas suffisamment 
avancées pour permettre au Président d'élaborer des modalités détaillées.  L'Indonésie soutenait la 
proposition faite par le Président quant à la manièr e dont les négociations devraient être menées.  
Dans la mesure du possible, ces questions devraient être examinées de manière horizontale tandis que, 
dans un même temps, l'utilisation de l'approche d es demandes et offres et de l'approche verticale 
devrait être volontaire.  Plus particulièrement, l' utilisation de la formule des demandes et offres serait 
contraignante pour de nombreux pa ys en développement.  L'Indonésie reconnaissait que certaines 
parties du projet n'étaient pas encore complète ment achevées et elle a demandé instamment au 
Président de terminer le projet de modalités.  L' intervenant espérait que le Président prendrait en 
considération les divers points soulevés par les délégués, notamment ceux des pays en 
développement, afin que ce cycle de négociati ons soit réellement celui du développement. 
1.43 Le représentant de la Malaisie
 soutenait l'inclusion, dans le projet du Président, de la 
proposition selon laquelle les droits consolidés devraien t constituer la base du processus de réduction.  
La Malaisie acceptait également que 2001 soit l'ann ée de base.  Cependant, elle avait de sérieuses 
préoccupations quant à la formule proposée qui éta it une version modifiée de la formule suisse.  
L'incorporation du droit consolidé moyen d'un Membre  dans la formule avait pour effet de pénaliser 
les Membres qui avaient un droit consolidé moyen mo ins élevé mais qui avaient maintenu, à des fins 
de développement, quelques droits élevés et quelques crêt es tarifaires.  De plus, la formule intégrait le 
concept de l'harmonisation, quoique fondée sur la moyenne nationale de ch aque Membre, que la 
Malaisie avait exhorté le Président à rejeter à des réunions antérieures du Groupe de négociation.  La 
Malaisie s'était également opposée à des réductions ta rifaires trop fortes en raison de leurs effets 
négatifs sur l'économie nationale.  En  outre, la formule n'incorporait pas le principe d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale.  On ne pouvait pas dire que l'utilisation d'un droit consolidé moyen d'un 
Membre constituait un traitement spécial et différenc ié ou représentait le principe d'une réciprocité qui 
ne soit pas totale.  Même s'il y avait un accord pour que tous les pays en développement puissent 
utiliser un coefficient plus élevé par rapport à celui  des pays développés, cela créerait une différence 
de traitement entre les pays en développement.  La formule à adopter pour le processus de réduction 
devrait donc être l'approche des réductions linéai res.  Il faudrait donner à tous les pays en 
développement la flexibilité de consolider les dr oits non consolidés à un niveau supérieur au taux 
consolidé le plus élevé en vigueur ou au taux effe ctivement appliqué, selon celui qui serait le plus 
élevé.  De plus, les droits que les pays en déve loppement étaient disposés à consolider ne devraient 
pas faire l'objet de réductions.  La flexibilité qui était prévue pour les pays en développement au 
paragraphe 8 a) du projet était nettement insuffisante. 
1.44 S'agissant de la proposition selon laquelle l'élimination sectorie lle des droits devrait faire 
partie intégrante des modalités, l'approche sectorie lle, qu'il s'agisse de réduction ou d'élimination, 
devrait être purement volontaire et applicable seu lement si une masse critique de Membres était 
disposée à adopter une telle approche.  À cet égar d, la Malaisie ne pouvait accepter une modalité qui 
rendait l'approche sectorielle obligatoire.  Elle  devrait être traitée comme une approche 
supplémentaire, sur une base volontaire, à l'instar de l'approche des demandes et offres, de l'élimination zéro pour zéro et de l'harmonisation sector ielle.  S'agissant du crédit pour la libéralisation 
autonome, selon la note de bas de page 2, un créd it pourrait être accordé pour des réductions faites par 
les participants à l'ATI aux motifs que ces réductions n'avaient pas été autonomes.  La Malaisie n'était 
pas d'accord avec cette vue étant donné que la déci sion même d'adhérer à l'ATI était une décision 
autonome consciente, ayant pour conséquence des enga gements en matière de c onsolidation des droits  TN/MA/M/8 
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 qui étaient bien inférieurs à ce qui avait été exigé de s participants à l'ATI au titre de l'approche de la 
formule dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Concernant le traitement des Membres ayant accédé récemment, la Malaisie partageait les préoccupations exprimées par le Chili. 
1.45 Le représentant de la Croatie
, s'exprimant au nom de quatre pays ayant accédé récemment, à 
savoir l'Albanie, la Croatie, la Géorgie et le Mold ova, a dit que le projet du Président ne tenait pas 
compte de manière adéquate de la situation sp écifique des Membres ayant accédé récemment.  D'un 
point de vue conceptuel, une considération plus approfondie aurait pu être accordée aux 
préoccupations particulières auxquelles étaient c onfrontés les Membres ayant accédé récemment dans 
le cadre des présentes négociations.  De plus, la proposition pour le taux de  base, qui revêtait une 
importance primordiale pour la réduction des droits  dans la proposition, ne résulterait pas en un 
traitement égal de tous les Membres.  S'agissant des droits non consolidés, le fait d'entreprendre des 
réductions tarifaires à partir du double des taux NP F appliqués ne pouvait pas prétendre à l'objectif 
communément visé de réduire les droits après ce cy cle de négociations.  Ce concept pénalisait les 
Membres ayant accédé récemment qui avaient conso lidé 100 pour cent de leurs droits sans leur 
accorder un crédit pour la libéralisation autonome.  D'après le projet du Président, certains Membres 
ayant accédé récemment auraient à mettre en œuvre les engagements issus du présent cycle de 
négociations immédiatement après la période de tr ansition de l'accession, sans qu'il leur soit accordé 
une période de grâce ou une période de  transition plus longue.  Ce type d'approche était injustifié car 
la portée bien connue de leurs é normes engagements et de leurs st ructures tarifaires fortement 
libérales n'avait pas été reconnue et compensée de manière adéquate.  La formule proposée contenait 
quelques éléments douteux qui devaient être corrig és afin de préserver un traitement égal entre les 
Membres.  Le coefficient défini en tant que moyenne  du taux de base était l'élément le plus perturbant 
de la formule.  Il donnait l'avantage aux pays qu i n'avaient pas encore c onsolidé leurs droits et 
pénalisait à nouveau ceux qui avaient consolidé 100 pour cent de leurs droits.  Des calculs préliminaires réalisés par la Croatie indiquaient que les pays ayant des droits moyens élevés appliqueraient à leurs droits une réduction moindre que celle des pays dont les droits moyens étaient 
plus bas.  Les moyennes simples pour les droits a pplicables aux produits non agricoles de leurs pays 
variaient dans une fourchette étroite  allant de 4 à 6,6 pour cent.  De  plus, en examinant l'impact des 
différents niveaux de démantèlement des droits lo rs du calcul de la moyenne simple, la formule 
semblait contenir des éléments qui favorisaient le s pays ayant un nombre plus restreint de lignes 
tarifaires à un nombre de chiffres élevés.  L'inte rvenant se félicitait de la  proposition, dans le 
document du Président, selon laquelle les Membres ayant accédé récemment pourraient appliquer un 
coefficient plus élevé dans la formule, mais cela ne suffirait pas à corriger les disparités existant entre 
leur profil tarifaire et la grande majorité des listes des autres Membres, notamment si on les comparait à des Membres ayant des niveaux de développement  similaires.  Leurs préoccupations spécifiques 
portaient sur la question de savoir que lle devrait être la différence entre les coefficients et dans quelles 
marges ils devraient s'attendre à voir déterminer le  futur coefficient.  L es réponses à ces questions 
pourraient déterminer la portée de l'avantage potentiel pour leurs pays. 
1.46 L'approche proposée de l'élim ination sectorielle des droits laissait ouvertes plusieurs 
questions.  Les sept secteurs proposés pour l'éliminati on des droits étaient des secteurs très sensibles 
pour les branches de production nationales des qua tre pays intervenants.  Alliée à une formule 
ambitieuse en matière de réductions, l'élimination sectorielle des droits aurait pour conséquence de 
laisser leur industrie pratiquement sans aucune forme de protection quelques années seulement après 
la date de leur accession.  Un tel résultat créerait une inégalité supplémentaire pour leurs pays au sein 
de l'économie mondiale.  De plus, certains pays qui al laient bénéficier de ce type d'élimination étaient 
nettement plus développés que n'importe lequel des Membres ayant accédé récemment.  Certains 
d'entre eux avaient des marchés intérieurs stable s et bien protégés, avec un PIB dix ou 15 fois 
supérieur à certains de leurs pays.  Ils n'étaient pas convaincus qu'ils doivent accorder des préférences 
autonomes à des pays se trouvant à un stade de déve loppement beaucoup plus avancé, et considéraient 
ainsi qu'eux-mêmes ne devraient pas être inclus da ns l'élimination sectorielle de droits ou, s'ils 
l'étaient, que leur participation à de telles initiatives ne pourrait être que volontaire.  S'agissant de la TN/MA/M/8 
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 recommandation d'envisager l'élimination des droits  peu élevés, ils hésiteraient très fortement à 
prendre une telle mesure compte tenu de la portée et  de l'importance des droits peu élevés dans leur 
structure tarifaire.  Ils avaient clairement présenté des arguments qui prouvaient les contraintes et les difficultés auxquelles ils étaient confrontés pour régler cette question.  Un ense mble final de modalités 
devrait donc prévoir une flexibilité additionnelle importante pour leur s pays en ce qui concernait la 
question et la définition des droits peu élevés.  L es pays au nom desquels l'intervenant s'exprimait 
étaient fermement attachés au pro cessus de libéralisation en dépit du niveau déjà élevé d'ouverture des 
marchés qu'ils avaient atteint.  Ils estimaient que la voie qu'ils avaient empruntée pourrait être un bon 
exemple pour de nombreux Membres de l'OMC. 
1.47 Le représentant de la Colombie
 a dit que la formule proposée incorporait plusieurs des 
éléments qui avaient été soulignés par les ministres dans la Déclaration de D oha, à savoir l'élimination 
des crêtes tarifaires, la réduction des droits élevés et la réduction de la dispersion des droits.  La 
formule était toutefois plus agressive que ce que la  Colombie aurait préféré.  Sa capitale évaluait 
actuellement cette formule avec un certain nombre de coefficients différents pour voir si elle allait 
permettre de prendre en compte ses points sensibles .  Bien que l'utilisation du taux de base moyen, 
identifié en tant que facteur "t a" puisse aider certains pays en développement, elle ne suffisait pas à 
remplir le mandat concernant le principe d'une récipr ocité qui ne soit pas totale.  Introduire un élément 
de flexibilité et permettre aux pays  en développement d'appliquer un coefficient différencié, même s'il 
ne différait pas beaucoup de celui appliqué par les pa ys développés, comblerait peut-être la différence 
mentionnée plus tôt, au moins pour les produits les plus sensibles de chaque pays en développement.  
S'agissant du projet du Président, la Colombie sout enait l'idée que les négociations soient menées sur 
la base des droits consolidés, qu'il y ait une au gmentation substantielle du pourcentage des droits 
consolidés et que ces droits consolidés fassent l'objet  de réductions.  La proposition d'utiliser comme 
taux de base le double du taux N PF appliqué pour les produits qui  n'étaient pas consolidés était 
excessive compte tenu du fait que les différences entr e les taux appliqués et les taux consolidés dans 
les structures actuelles des pays en développement n'ét aient pas si importantes.  Il fallait fixer une date 
dans l'année de base pour fixer les droits NPF de référence qui seraient pris en compte dans le 
processus de consolidation.  Cette date pourrait êt re le 31 décembre 2001 parce qu'il y aurait pu avoir 
une variation de ces taux dans le courant de l'a nnée.  La Colombie soutenait également l'idée de 
promouvoir la conversion des droits non ad valorem  en équivalents ad valorem  et de consolider les 
taux finals en termes ad valorem . 
1.48 La Colombie était déçue par la proposition concer nant l'élimination sectorielle des droits car 
celle-ci ne reflétait pas les vues et les sentiments des pays en développement, notamment de la 
Colombie.  Une vaste majorité de pays en dévelo ppement avaient exprimé leur préférence pour le 
caractère à la fois supplémentaire et volontaire d es approches sectorielles.  La Colombie ne saurait 
accepter que, suite à l'approche sectorielle, l'éliminati on des droits par tous les Membres, en utilisant 
une formule accélérée, soit un élément central du proj et du Président.  En outre, elle voulait connaître 
les critères utilisés pour la sélection des secteurs prop osés, étant donné que les pays en développement 
n'avaient pas indiqué de secteurs présentant un inté rêt particulier pour eux et devant être visés par 
cette initiative.  La Colombie serait disposée à c onsidérer des approches sectorielles comme élément 
central des modalités sous d'autres conditions, à savoir à titre de traitement spécial et différencié en 
vertu duquel les pays en développement n'auraient  pas à prendre d'engagements lourds.  L'un des 
éléments de cette négociati on devrait être de parvenir à une cons olidation de 100 pour cent dans tous 
les pays, développés et en développement, et il ne serait donc pas approprié de  permettre aux pays en 
développement de maintenir jusqu'à 5 pour cent de leurs lignes tarifaires non consolidées.  S'agissant 
des PMA, la Colombie n'aurait pas de difficulté à convenir de leur applique r la proposition contenue 
dans le projet.  La Colombie réitérait sa volonté de co nsidérer des solutions de rechange afin de tenir 
compte de la situation spécifique des Membres ayant accédé récemment par rapport aux engagements 
qu'ils avaient déjà pris.  Elle ne serait pas favorable  à l'adoption de décisions qui risqueraient de créer 
des déséquilibres en accord ant des avantages à certains pays au détriment d'autres.  La meilleure 
alternative serait d'accorder des périodes de mise en œuvre plus longues plutôt que d'appliquer des  TN/MA/M/8 
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 coefficients différenciés dans la formule de réduction des droits pour les Membres ayant accédé 
récemment. 
1.49 La partie consacrée aux obstacles non tarifaires reflétait les discussions tenues par le Groupe à 
ce jour concernant les moyens par lesquels ils devraient être traités.  Les procédures telles que décrites aux alinéas a), b) et c) du projet du Président étaient tout à fait appropriées.  La Colombie avait des 
préoccupations concernant les obstacles non tarifaires visés à inclure aux points 3 et 4 de l'alinéa c) et 
demandait que ceux-ci soient clarifiés à l'aide de que lques exemples pratiques.  S'agissant de l'érosion 
des préférences, il s'agissait très clairement d'un su jet de préoccupation légitime pour certains pays.  
Cependant, le point soulevé par le Chili était tout aussi valable.  Les négociations bilatérales et 
régionales continueraient d'éroder les préférences à un  rythme encore plus soutenu et c'était pourquoi 
une approche de type multilatéral s outenue par d'autres organisations internationales dans le cadre des 
programmes de cohérence serait la meilleure ré ponse pour donner une compensation aux pays qui 
pourraient souffrir de l'érosion de leurs préférences.  Dans le même temps, toutefois, la question de 
l'érosion des préférences ne devrait pas atté nuer les niveaux d'ambition des négociations. 
1.50 Le représentant du Costa Rica
 a dit qu'en termes très généra ux, son pays pourrait souscrire à 
l'incorporation de quelques-uns des éléments décrits dans le projet du Président, qui étaient conformes 
au mandat du paragraphe 16 de la Déclaration minist érielle de Doha et à la nature multilatérale de 
l'OMC.  D'autres éléments, toutef ois, ne correspondaient pas au ma ndat.  Le Costa Rica avait deux 
préoccupations concernant le projet de texte.  Pr emièrement, le choix des éléments risquait de rendre 
encore plus difficile l'obtention de résultats amb itieux dans les négociations  sur l'accès aux marchés, 
notamment pour ce qui était des échanges Sud-Sud.  Près de 40 pour cent des exportations de produits 
industriels des pays en développement étaient des tinés à d'autres pays en développement et ce point 
devait être correctement pris en compte.  Deuxièmement, le projet de texte tendait à récompenser ou à favoriser les Membres qui n'avaient pas encore te rminé de consolider la totalité de leurs lignes 
tarifaires.  Rien ne justifiait qu'une ligne tarifa ire demeure non consolidée.  Dans l'agriculture, les 
lignes tarifaire comptant parmi les plus sensibles pour de nombreux Membres avaient déjà été 
consolidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il éta it contradictoire que le secteur le plus en retard à 
l'OMC, à savoir l'agriculture, ait progressé massivement  vers la consolidation totale depuis 1995 alors 
que cela n'arriverait pas même dans les dix ou 15 prochaines années dans le domaine des produits non 
agricoles.  La raison pourrait en être que le Groupe partait du mauvais postulat, qui était qu'il y avait 
un lien direct entre le niveau de consolidation et  le niveau de développement d'un Membre.  Les 
renseignements préparés par le Secrétariat pour les réunions précédentes démontraient clairement que 
cette supposition était erronée.  La  non-consolidation des droits entr aînait d'énormes inégalités entre 
les droits et obligations de Membres se trouvant à des niveaux de développement similaires et créait 
des inégalités entre les PMA et les pays en dévelo ppement de manière générale.  Plus grave encore, 
certains pays en développement jouissaient d'un traite ment plus flexible que certains pays comptant 
parmi les moins avancés.  Maurice, par exemple, s'était engagée à un niveau minimal de droits 
consolidés et aurait donc la possibilité de maintenir 5 pour cent de ses lignes tarifaires non 
consolidées, bien que son niveau de développeme nt soit relativement plus élevé que ceux, par 
exemple, du Gabon, de Djibouti, du Rwanda, du L esotho et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui 
avaient consolidé tous leurs droits  applicables aux produits non agricoles et ne seraient ainsi pas en 
mesure de profiter de cette flexibilité.  Cela cr éait un sérieux déséquilibre.  La plupart des pays 
d'Amérique latine avaient consolidé 100 pour cen t de leurs lignes tarifaires, ce qui donnait une 
sécurité juridique considérable pour les exportations d' autres pays en développement vers cette région.  
Cette sécurité devrait être réciproque.  Le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale avait fait 
l'objet de longues discussions au cours des derniers mois, mais ce principe ne s'appliquait pas entre 
pays en développement.  Tous les Membres devraient c onsolider la totalité de le ur tarif et la flexibilité 
à cet égard devrait se refléter uniquement sur le niveau des droits consolidés. 
1.51 S'agissant des éléments de la formule, le pa ragraphe 5 contenait de bon nombre des points qui 
avaient été soutenus par le Costa Rica et d'autr es pays en développement, tels que la nécessité de TN/MA/M/8 
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 déterminer les droits de base en fonction des taux co nsolidés.  Les droits consolidés pendant le présent 
cycle de négociations devraient aussi être réduits, car c'était la seule façon de veiller à ce que le 
mandat concernant les réductions tarifaires soit rempli à tous les niveaux, sans exclusion a priori , 
pour les produits non agricoles.  Concernant les dr oits qui n'avaient pas encore été consolidés, 
l'utilisation du "double du taux appliqué" pourrait faire augmenter la moyenne des taux de base "t
a ".  
Dans la pratique, cela signifiait que quelques Membres seraient autorisés à faire des réductions 
moindres que si leurs droits étaient consolidés.  Le Costa Rica était également préoccupé par la clarification donnée pendant la session technique selon la quelle ces droits pourraient être utilisés afin 
d'accroître la moyenne et d'être ensuite exclus de  toute consolidation.  Ce tte situation n'était pas 
équitable en ce qu'elle générait un système perv erti favorisant les Membres qui n'avaient pas 
consolidé tous leurs droits.  Il fallait qu'il y ait r éciprocité et équivalence da ns les concessions faites 
par les pays en développement.  C oncernant les observations de la not e de bas de page à propos de la 
libéralisation autonome, le Costa Rica procédait actuellement à l'examen des documents mentionnés 
afin de constater si ces documents incluaient seule ment des réductions tarifaire ou s'ils visaient aussi 
des augmentations de certains niveaux tarifaires.  Le Costa Rica rechignerait à accepter le second cas 
comme justification pour accorder un crédit et il se réservait le droit de revenir sur cette question 
ultérieurement.  S'agissant de l'année de base pour les taux de droits, le Costa Rica ne voyait pas 
d'inconvénient à l'utilisation du taux NPF pour une date  précise de l'année 2001, qui pourrait être fixée 
selon les procédures de notification pour la Base de  données intégrées (à savoir les notifications visant 
la première partie de l'année et communiquées en mars de cette même année).  Le document 
G/MA/IDB/2/Rev.16 avait clairement établi que le problème clé était l'absence chronique de données 
à entrer dans la BDI.  Selon le Costa Rica, il était donc essentiel que la base pour les droits non 
consolidés soit les droits notifiés par les Memb res pour la BDI et, lorsque les renseignements 
pertinents n'étaient pas disponibles dans la BDI, il fallait fixer la date limite pour compléter les 
données manquantes au 1
er septembre 2003 ou à toute date s'en approchant.  Si les Membres ne 
communiquaient pas les données dans le délai spécifié , le Secrétariat pourrait alors avoir autorité pour 
entrer dans la BDI tous droits qui pourraient être  obtenus d'autres sources, tels que les examens des 
politiques commerciales ou la base de données TRAINS ;  il pouvait aussi être possible d'envisager 
d'établir des contre-notifications dans ce domaine.  S'agissant de la formule proposée, le Costa Rica se 
demandait pourquoi la moyenne nationale avait été c hoisie comme élément pour modifier la formule 
suisse et si c'était afin de refléter les niveaux de développement des Membres.  Si telle était la raison, 
le Costa Rica ne pouvait l'approuver.  La formulation de l'élément t 1 (taux consolidé final) était très 
intéressante.  Le Costa Rica, comme la Thaïlande, la  comprenait comme instaurant déjà l'obligation de 
consolider tous les droits en termes ad valorem , et c'était pourquoi ils auraient préféré l'ajout du mot 
"exclusivement".  Le Costa Rica soutenait pleine ment cette obligation, rejoignant ainsi le grand 
nombre de Membres qui avaient exprimé leur soutien à cet élément.  L'intervenant a appelé l'attention sur une erreur apparente de tra duction dans la version espagnole du paragraphe 6, qui commençait en 
disant que les " aranceles aplicados " seraient utilisés comme base.  S'agissant de la proposition de 
mener des négociations obligatoires sur l'élimin ation zéro pour zéro dans certains secteurs, le 
Costa Rica n'était pas convaincu qu'il s'agisse de la  meilleure voie à adopter pendant ces négociations.  
Comme d'autres participants l'avaient indiqué, ces typ es d'éléments devraient être traités de manière 
volontaire.  Loin de promouvoir la libéralisation, la  participation obligatoire dans tous ces secteurs 
garantirait l'inclusion d'un nombre très restreint de produits.  Le Costa Rica préférait que ces 
négociations sectorielles soient menées sur une b ase volontaire et soient axées sur l'obtention de 
résultats ambitieux avec la formule principale. 
1.52 Le paragraphe 12 proposait d'envi sager l'élimination de tous les droits peu élevés.  Près de 
50 pour cent de la valeur des exportations des pa ys en développement entraient dans les pays 
développés en franchise de droits.  Si la qu estion était négociée correctement, 30 pour cent 
supplémentaires de la valeur des exportations pourraient être ajoutés à cette importante catégorie (en 
éliminant les droits consolidés se s ituant entre zéro et 5 pour cent).  On pourrait faire en sorte que plus 
de 80 pour cent de la valeur d es exportations des pays en développement jouissent d'une entrée en 
franchise de droits dans les pays développés.  Ce n'était pas une qu estion sans importance et elle valait  TN/MA/M/8 
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 la peine d'être ajoutée à la formule principale.  S'ag issant de la question de l'érosion des préférences, 
le Costa Rica souscrivait pleinement à la déclarati on faite par l'Ambassadeur du Chili.  Il se félicitait 
du fait que cette notion n'ait pas été incluse dans le pr ojet de texte et exhortait le Groupe à respecter le 
paragraphe 3 de la Clause d'habilitation qui disposa it que les préférences tarifaires ne pourraient et ne 
devraient pas constituer une entrave à la libéralisat ion multilatérale.  Il existait de grandes disparités 
entre les engagements pris par les Membres, mais le Groupe devait résister à la tentation de réduire le 
niveau d'ambition au plus petit dénominateur commun.  Au contraire, il devait faire tout son possible 
pour faire des réductions tarifaires la règle plutôt que  l'exception.  Comme dans l'agriculture et dans 
de nombreux autres domaines visés par le Cycle de Doha, le Costa Rica restait attaché à un résultat ambitieux qui établissait véritablement une  base solide pour l'évolution future. 
1.53 Le représentant du Pakistan
 a dit que le document du Préside nt était un texte sur lequel on 
pouvait travailler et qu'il aiderait le Groupe à av ancer dans la bonne di rection d'une manière 
constructive.  Le Pakistan aura it préféré que l'année de base so it 1995 mais, de mani ère générale, il 
soutenait les divers éléments de la  proposition, tels que le taux de b ase;  le projet de proposition sur 
les droits non ad valorem ;  l'utilisation de la nomenclature du SH 96;  et la période de référence pour 
les données sur les importations.  Il pourrait accepter la  formule ligne à ligne mais sa position finale 
dépendrait largement de la valeur du coefficient.  Le Pakistan soutenait globalement l'élimination 
sectorielle des droits mais certains produits étaient sensibles pour lui, comme le matériel électrique et 
électronique, et les pièces et parties de véhicule s automobiles.  Il avait également des doutes 
concernant le montant de la réduction en pourcentage  pour la catégorie des autres participants.  Il 
apportait son soutien aux dispositions additionnelles en faveur des pays en développement et des 
PMA telles que décrites au paragraphe 8 a) et b);  il serait en mesure d'indiquer sa position concernant 
les Membres ayant accédé récemment après que la question du coefficient dans la formule générale aurait été convenue.  Le Pakistan pourrait égal ement soutenir la proposition sur les modalités 
supplémentaires, les obstacles non tarifaires et la  référence aux études et au renforcement des 
capacités appropriées. 
1.54 Le représentant du Guatemala
  a dit que, s'agissant de la form ule, son pays pensait que le taux 
de base pour les réductions devrait être le taux c onsolidé.  Le Guatemala était préoccupé par la 
proposition selon laquelle le taux consolidé pour les droits non c onsolidés devrait être le double du 
taux appliqué.  Cela créerait un déséquilibre entre les pays en développement.  L'ensemble de la 
structure tarifaire devait être consolidé pour tous l es Membres.  Le point crucial était la négociation du 
coefficient B et le Guatemala espérait que le traite ment spécial et différencié trouverait un écho dans 
le coefficient entre les pays dé veloppés et les pays en développement, notamment pour les produits 
plus sensibles.  Le Guatemala était perturbé par l'a pproche sectorielle.  Dans la section II du projet, il 
semblait que l'approche sectorielle  était non volontaire mais à l'alinéa  2 de la partie V, elle était 
obligatoire.  Dans l'un ou l'autre des cas, sa déléga tion ne soutenait pas des négociations sectorielles 
car elles ne contribuaient pas à établir l'équilibre qui était visé.  Il serait plus juste d'avoir une formule 
unique s'appliquant à l'ensemble des droits.  Le Gu atemala était d'accord avec la conversion de tous 
les droits en droits ad valorem  et avec la proposition d'avoir une seule méthode de conversion, comme 
l'Annexe I tentait de le montrer.  Le Guatem ala demandait des éclaircissements sur la proposition 
concernant les modalités supplémentaires, not amment sur les deux derniers points du 
paragraphe 13 c).  Il ne saurait être d'accord avec l'inclusion, dans ce paragraphe, de questions qui 
n'avaient pas été approuvées par le Groupe de négoci ation sur l'accès aux marchés, et ne pourrait pas 
non plus soutenir leur inclusion lo rs de négociations ultérieures. 
1.55 Le représentant de la Chine  a dit que le projet de modalités pourrait servir de base pour des 
discussions plus détaillées entre les Membres.  Ce projet présentait une méthode pour les réductions tarifaires et couvrait presque tous les éléments des négociations sur les droits de douane tout en faisant 
des suggestions spécifiques d'un point de vue tec hnique.  La formule proposée pour la réduction des 
droits permettrait d'atteindre l'obj ectif d'une réduction des droits subs tantielle telle que prévue par la 
Déclaration de Doha.  Cependant, le coefficient suggéré par la formule chinoise pourrait traiter les TN/MA/M/8 
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 problèmes tels que les crêtes tarifaires et la progr essivité des droits d'une manière plus flexible, 
équilibrée et efficace que la formule proposée.  La  Chine était disposée à examiner avec les Membres 
des coefficients appropriés ou des moyens d'appor ter de nouvelles améliorations à la formule.  
S'agissant du taux de base, dans le cas des pays développés Membres, les taux de droits appliqués 
devraient être pris comme taux de base et, pour l es pays en développement Membres, la valeur 
moyenne des taux consolidés et des taux appliqués de vrait constituer le taux de base.  De cette 
manière, la différence entre les taux appliqués et les taux consolidés serait ef fectivement réduite de 
sorte que les conditions d'accès aux marchés soient réellement améliorées.  La Chine convenait que 
l'approche de l'élimination sectorielle des droits avait certains mérites.  Le document prenait en 
considération certains produits qui présentaient un grand intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  L'élimination sectorielle des droits devr ait toutefois être volontaire et elle devrait être 
une modalité supplémentaire à la fo rmule de réduction.  La Chine c onvenait pleinement que les pays 
en développement et les PMA devraient bénéficier d'une période de mise en œuvre plus longue pour 
la réduction tarifaire, ce qui devrait contribuer à atténuer la pression exercée sur leurs branches de 
production nationales.  La Chine accueillait avec intérê t l'effort présent dans le document d'augmenter 
le pourcentage des taux consolidés;  la consolidation globale des taux de  droits devrait être un objectif 
important du présent cycle de négociations car elle contribuerait à améliorer efficacement la 
prévisibilité et la transparence des échanges.  Comme moyen d'assurer une certaine flexibilité, des 
taux de droits élevés pourraient être appliqués à titre de taux consolidés pour les lignes tarifaires 
sensibles.  La Chine soutenait également la pr oposition de ne pas exiger des PMA qu'ils réduisent 
leurs droits.  S'agissant de la question des Memb res ayant accédé récemment, la Chine était disposée à 
travailler avec le Président et les Membres pour trouver un arrangement appr oprié à la question en 
partant du projet de document.  La Chine espéra it que les Membres qui n'étaient pas favorables à la 
proposition prendraient connaissance des Protocoles d'accession de la Chine et d'autres Membres 
ayant accédé récemment de sorte qu'ils puissent comp rendre pourquoi ceux-ci ne devraient pas être 
assujettis à d'autres réductions tarifaires substantie lles pendant le cycle de négociations.  S'agissant 
des obstacles non tarifaires, la Chine soutenait l'idée de les identifier avant de commencer des 
négociations à leur propos.  Il éta it préférable que les négociations ne se répartissent pas à d'autres 
comités afin de permettre aux Membres de concen trer leurs efforts au Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés sur cette ques tion qui perturbait les échanges. 
1.56 Le représentant de l'Australie
 a dit que le projet du Président  soulevait un point très important 
au paragraphe 4 concernant l'importance de pr éserver l'intégrité du système commercial multilatéral 
de l'OMC.  De nombreux Membres ne croyaient pl us que les négociations multilatérales avaient la 
capacité d'offrir l'accès aux marchés à leurs exportate urs tandis que de plus en  plus d'échanges avaient 
lieu dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels.  Les accords préférentiels devraient être des exceptions au système commercial multilatéral mais le risque était très réel de voir ces arrangements devenir la voie favorite vers la libéra lisation.  Le Cycle de Doha était une occasion 
unique de renverser cette tendance.   Les gouvernements Membres avaient la possibilité de démontrer 
aux milieux d'affaires et aux consommateurs que le système commercial multilatéral pouvait encore 
donner des résultats concrets en termes d'accès a ux marchés.  Le Cycle de négociations était 
également l'occasion de progresser à partir de la croissance impressionnante des échanges entre pays 
en développement en sécurisant les ouvertures des ma rchés réalisées dans les années 90 sur une réelle 
base NPF.  Tous les Membres avaient la possibilité  d'œuvrer collectivement pour trouver une solution 
aux crêtes tarifaires, aux droits élevés et à la progressivité des droits.  Il était nécessaire d'établir des 
modalités pour ces négociations qui maintiendraient un niveau d'ambition élevé et qui remettraient la 
libéralisation multilatérale des échanges à l'avant- scène des politiques commerciales des Membres.  
L'Australie n'était pas convaincue que l'ense mble des éléments proposés pour considération 
concrétisait le plein potentiel du ma ndat de Doha pour tous les Membr es.  Plus particulièrement, une 
formule d'harmonisation complète et non linéaire devrait constituer la modalité centrale.  Les 
négociations sectorielles avaient un rôle à jouer à ti tre de suppléments mais les Membres devraient 
donner la priorité à une formule ambitieuse de libéral isation des échanges qui so it simple, transparente 
et équitable.  L'Australie accueillait avec intérê t le fait que la formule proposée implique une  TN/MA/M/8 
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 réduction générale, sans l'exclus ion d'aucun produit ou secteur, et que les lignes tarifaires 
actuellement non consolidées soient consolidées au cours du processus.  Cependant, comme d'autres 
Membres l'avaient fait remarquer, le degré auquel l es droits élevés étaient traités dans le profil 
tarifaire de chaque Membre était subordonné aux engagement s pris par ceux-ci dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay.  Ces engagements varieraient considérab lement d'un Membre à l'autre, notamment entre 
les pays en développement Membres.   Cela conduisait à des résultats de  réduction tarifaire qui étaient, 
dans une certaine mesure, arbitraires et inégaux.  L'Australie n'était pas sûre  que l'approche décrite 
dans le document soit nécessairement la meilleure pour concrétiser le mandat de Doha en ce qui 
concernait le principe d'une réciprocité qui ne soit  pas totale, et elle se réjouissait de poursuivre les 
discussions sur cet aspect. 
1.57 S'agissant de l'élimination sectorielle, le doc ument du Président énonçait un certain nombre 
de secteurs qui présentaient un intérêt à l'exportati on pour les pays en développement et l'Australie 
était très intéressée de connaître les réactions des pays en développement sur cet aspect de la proposition.  Il était important que tous les éléments de l'offre reflètent un niveau d'ambition élevé.  
L'Australie soutenait l'idée que l'approche de la formule soit complétée par d'autres approches telles 
que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle et les demandes et offres, mais 
une formule ambitieuse devrait être la priorité principale.  De la même manière, concernant 
l'élimination des droits peu élevés, l'Australie éta it prête à envisager des obligations dans ce domaine 
après que la formule aurait été convenue et que le rapport entre résultats et offres aurait été davantage 
clarifié.  Tous les Membres devraient apporter leur  contribution à ce cycle de négociations.  Tout en 
reconnaissant le défi que les Membres ayant accédé récemment devaient relever, les longues périodes 
de mise en œuvre telles qu'elles avaient été de mandées dans leurs propo sitions de négociation 
offraient la meilleure manière d'aller de l'avant.  S'agissant des obstacles non tarifaires, le projet 
d'éléments établi dans le document était une bonne base pour faire avancer cette question.  Un certain 
nombre de décisions devaient être prises concerna nt l'identification et la catégorisation et ces 
décisions ne devraient pas provoquer des retards ou des blocages inutiles.  Ces modalités devraient 
ménager une flexibilité pour que ceux qui avaient d es intérêts spécifiques bien définis puissent les 
poursuivrent individuellement grâce à l'approche des demandes et offres, sur une base plurilatérale ou 
sur une base multilatérale. 
1.58 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le document du Président avait abordé les 
éléments majeurs des modalités de négociation.  Ho ng Kong, Chine appuyait certains de ces éléments, 
notamment le fait d'utiliser les taux consolidés comme taux de base et la formule non linéaire assortie 
de réductions ligne par ligne, mais il en était d'au tres qu'elle n'appuyait pas, à savoir l'examen trop 
superficiel de la possibilité d'octroyer un crédit pour la consolidation d es taux nuls appliqués.  
Partisane d'une libéralisation commerciale ambitieu se, Hong Kong, Chine était déçue de ce que les 
modalités proposées n'aient pas inclus l'élimination totale des droits de  douane, à tout le moins par les 
pays développés en tant qu'objectif ultime.  Après un  demi-siècle d'efforts de réduction des droits de 
douane et dans un contexte de prolifération des accords commerciaux régionaux, il était temps que les 
pays développés Membres s'engagent  à lancer un programme d'élimina tion totale des droits dans le 
cadre du Programme de Doha pour le  développement.  Un tel progra mme permettrait d'accomplir un 
grand progrès dans la poursuite de  l'objectif de l'OMC et constituerait un bon exemple à suivre pour 
les pays en développement Membres.  En tout état  de cause, la délégation de Hong Kong, Chine était 
disposée à faire fond sur ce document pour faire avancer les choses.  Il restait à ajouter l'élément de 
spécificité au document pour arriver à un amb itieux projet de libéralisation des échanges 
conformément au premier paragr aphe du mandat défini à Doha.  L'inclusion de l'élément "t a" (taux de 
base moyen d'un Membre) dans la formule visait à y incorporer un élément de traitement spécial et différencié tout en laissant le coefficient B ouvert sur ce point.  Pour arriver à des résultats 
significatifs, le paramètre B devait être suffisamment petit et, de préférence, le plus proche de zéro 
possible.  Une autre complication était la grande diversité de taux moyens parmi les Membres, même 
parmi ceux qui étaient à des stades de développement similaires.  À cet égard, Hong Kong, Chine était 
ouverte à l'idée de la Nouvelle-Zélande qui avait pro posé de fixer un plafond pour tous les droits, un TN/MA/M/8 
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 plafond peut-être légèrement plus élevé pour l es pays en développement, en guise d'élément du 
traitement spécial et différencié et du principe d'une  réciprocité qui ne soit pas totale.  L'idée avancée 
par la Nouvelle-Zélande d'utiliser un "t
a" harmonisé ou comprimé pourrait également être examinée 
de manière plus approfondie.  Pour ce qui était des secteurs dans lesquels il était proposé d'éliminer 
les droits, Hong Kong, Chine, en sa qualité de por t franc pratiquant des taux appliqués nuls pour 
toutes les lignes tarifaires, applaudissait à toute initiative tendant à ramener à zéro les droits de 
douane.  Les Membres devaient d'abor d s'entendre sur la modalité de b ase relative à la formule avant 
d'entamer des discussions approfondies sur toute approc he complémentaire ou sur les secteurs à cibler 
en vue de l'élimination des droits.  Cela devr ait permettre d'éviter les débats éventuellement 
complexes et longs sur les secteurs qui devraient ou  ne devraient pas être choisis pour l'élimination 
des droits. 
1.59 La représentante des États-Unis  a dit que le document proposé renfermait presque tous les 
éléments de base nécessaires pour réaliser effec tivement le mandat défini à Doha, y compris une 
formule progressive qui serait appliquée à chaque ligne  tarifaire, des initiatives sectorielles, des droits 
peu élevés, une approche de la question des Membr es ayant accédé récemment, le traitement spécial 
et différencié et les obstacles non tarifaires.  La dé légation américaine était cependant déçue de ne pas 
y voir l'idée d'éliminer totalement les droits de do uane, mais était détermin ée à poursuivre le travail 
sur la structure minimale que constituaient les éléments de base.  Elle serait guidée dans ses délibérations sur le document et les modalités par son évaluation du degré d'efficacité avec lequel les 
modalités parviendraient à incarner l'équité, le niv eau d'ambition et le véritable accès aux marchés, y 
compris pour les échanges Nord-Nord, Nord-Sud et Sud-Sud.  Dans son lib ellé actuel, le texte 
proposé était impuissant à réaliser ces objectifs, dans la  mesure où l'application de la formule aux taux 
consolidés ne permettait même pas, dans un grand nombre de cas, de ramener les taux consolidés aux 
taux appliqués en vigueur.  Si le processus abou tissait à ce que certains Membres ne réduisent pas du 
tout leurs taux appliqués, il serait pratiquement impossible pour d'autres de négocier des réductions 
véritablement substantielles dans leurs secteurs les plus sensibles.  Une approche audacieuse de la 
libéralisation du commerce des produits non agrico les s'imposait pour l'ensemble du cycle du fait 
qu'elle insufflerait un élan en fave ur de l'accomplissement des autres tâches difficiles avant Cancún.  
Elle enverrait au monde un signal montrant que l'OMC s'engageait sérieusement dans une véritable 
libéralisation qui contribuerait à stimuler la croissance et à renforcer l'économie au niveau planétaire.  Si les éléments proposés ne permettaient pas d'attei ndre ces objectifs, il était possible de poursuivre le 
travail afin de les atteindre au moyen de ceux qui étaient contenus dans le texte du Président.  Les 
États-Unis continuaient d'appuyer l'objectif d'une élimination totale des droits de douane parce que 
c'était le genre de signal qu'attendaient les marc hés mondiaux et aussi que c'était l'approche qui 
montrerait avec le plus de clarté que la libéralisa tion mondiale sous l'égide de l'OMC avait plus de 
pertinence que la libéralisation à l'échelon régional. 
1.60 Les États-Unis accueillaient favorablement l'a pplication de la formule ligne par ligne, même 
si cette approche faisait bel et bien place à des exclusions a priori  pour certains pays en 
développement, contrairement au mandat.  Il éta it important que la formule proposée soit progressive 
plutôt que linéaire.  La structure de la formule pr oposée était entachée de graves lacunes.  Un meilleur 
équilibre s'imposait dans la formul e elle-même, ce qu'il était possible de faire de manière équitable en 
modifiant un des facteurs "t
a" ou "B" ou les deux.  L'utilisation de  la moyenne des taux consolidés en 
tant qu'indicateur du niveau de développement était un concept erroné et ne contribuait guère à réduire 
les disparités entre les Membres, y compris ceux qui étaient à des stades similaires de développement.  
En pratique, l'approche proposée dans le te xte proposé se traduirait par l'utilisation de 
100 coefficients, soit le nombre de Membres de l' OMC en comptant les CE comme un Membre et en 
soustrayant les 49 PMA.  Cette approche avait po ur effet de récompenser ceux qui avaient fait le 
moins pour contribuer à la stabilité du système co mmercial plutôt que d'inciter l'ensemble des 
Membres à contribuer davantage au système.  Il éta it indispensable de réduire les disparités entre les 
Membres, y compris ceux en développement, et donc de recourir à des indicateurs autres que la  TN/MA/M/8 
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 moyenne des taux consolidés qui permettraient de mi eux exprimer les véritables différences de niveau 
de développement et de stimuler davantage la croissance économique. 
1.61 Les États-Unis souscrivaient à l'approche qui consistait à convertir les droits spécifiques et 
composites en droits ad valorem  pour les besoins de la négociation et estimaient qu'il convenait 
d'accroître considérablement l'utilisation des droits ad valorem .  Par ailleurs, ils acceptaient en 
principe le concept de crédit pour la libéralisa tion autonome pour autant que les mesures soient 
consolidées.  Ils souhaitaient obtenir de plus am ples renseignements et éclaircissements quant à 
l'approche proposée à cet égard, mais leur principa le préoccupation, comme d'ailleurs celle de la 
Malaisie, était que cet élément ne devait pas dissuad er les Membres de procéder à une libéralisation 
dans l'avenir ni d'engager des cons olidations en dehors du cycle de négociations.  L'ex clusion de l'ATI 
et des initiatives relatives aux produits pharmaceu tiques désavantageait les nombreux Membres qui 
avaient déjà contracté des engagements pour le  bénéfice du système commercial et n'était pas 
équitable pour l'ensemble de ces Membres, a fortiori  les pays en développement Membres qui 
participaient au système.  Dès lors que le con cept de crédit serait envisagé, il pouvait servir de moyen 
de dissuasion et cela était source de préoccupation pour les États-Unis.  Ceux-ci se réjouissaient de 
l'inclusion dans le texte de deux approches suggéré es de la libéralisation sectorielle.  L'approche 
suggérée au paragraphe 7 était ob ligatoire, tandis que le paragraphe  11 appelait à une augmentation de 
l'élément sectoriel obligatoire par le biais d'initia tives sectorielles additionnelles faisant appel à des 
concepts de masse critique plus traditionnels pour  aboutir à des droits nuls ou à des initiatives 
d'harmonisation.  Les secteurs mentionnés dans la  proposition faisaient l'objet d'un commerce intense 
dans les pays en développement.  Les États-Unis n' étaient pas demandeurs dans  ces secteurs mais ils 
avaient bel et bien des intérêts dans certains d'entre eux.  Toutefois, le poids de l'élément sectoriel 
devait être augmenté au moyen du mécanisme additionnel pour rendre compte des secteurs d'intérêt 
pour les pays en développement.  Il n'était pas va in de l'inclure en tant qu'élément important de 
l'expansion à la fois du commerce Nord-Sud et du  commerce Sud-Sud, en tant que moyen, en 
particulier, de libéraliser le commerce des intran ts et d'encourager un meilleur accès à la chaîne 
mondiale de l'offre dans ces secteurs pour les pa ys en développement.  L'approche des secteurs 
obligatoires semblait constituer un effort pour tendre à un niveau suffisant de libéralisation de l'accès 
aux marchés afin de compenser la  grande modestie de la formul e.  Si les modalités finales ne 
comprenaient pas un pareil élément, la formule elle-même devrait faire l'objet d'une approche 
beaucoup plus ferme.  Même certains des Membres les plus pauvres de l'OMC étaient globalement 
concurrentiels dans quelques-uns de  ces secteurs et ils devraient contribuer là où ils l'étaient.  La 
délégation des États-Unis avait également noté l' absence notoire de plusieurs autres secteurs qui 
répondaient aux mêmes critères d'échanges intenses entre pays en développement, notamment les 
produits de la sylviculture et les produits chimi ques, ainsi que les biens environnementaux, l'unique 
secteur pour lequel les Ministres avaient prescrit une initiative sectorielle. 
1.62 Les États-Unis accueillaient favorablement plus ieurs aspects des éléments proposés:  la notion 
de traitement spécial et différencié imprégnait tout le  texte, y compris dans l'utilisation de réductions à 
partir de taux consolidés plutôt qu'appliqués;  la formule proposait l'utilisation de la moyenne des taux 
consolidés comme base;  les dispositions proposées con cernant les droits non consolidés;  l'approche 
de la libéralisation autonome;  l'élimination éch elonnée selon les secteurs.  L'approche suggérée au 
paragraphe 8 a) représentait un c oncept intéressant.  Il convenait de trouver un moyen d'attaquer la 
question des secteurs sensibles mais la délégation d es États-Unis était moins convaincue de l'à-propos 
de l'approche proposée dans le te xte.  Il vaudrait mieux envisager  l'idée d'une réduction moindre que 
selon la formule pour une certaine proportion des li gnes tarifaires, assortie d'un plafond pour le 
volume des échanges et de mesures permettant de s' assurer que des secteurs entiers ne seraient pas 
soustraits, comme l'avait également suggéré la proposition présentée par un groupe de dix pays 
(TN/MAW/31).  L'objectif du Groupe de négociation devrait être une consolidation à 100 pour cent 
pour les pays en développement.  Les États-Unis craignaient que l'approche  concernant les PMA ne 
contribue pas à encourager l'intégration de ces dern iers au système commercial ni ne leur offre le 
genre de certitude économique qui a ttire l'investissement.  Elle perp étuait la discrimination entre PMA TN/MA/M/8 
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 puisque bon nombre d'entre eux avaient des droits consolidés à 100 pour cent.  S'il était entendu que 
les PMA ne devraient pas être tenus de consolider  leurs lignes tarifaires à 100 pour cent, il convenait 
d'envisager une approche plus équ itable.  Tous les PMA pourraient être encouragés à entreprendre de 
consolider leurs lignes tarifaires à un niveau supérieur à l'actuelle moyenne de tous les PMA de 49 pour cent.  La délégation des État s-Unis était disposée à consolider le traitement exempt de droits 
et de contingents pour tous les PMA au cours du cycle, sauf dans les cas où ils étaient 
internationalement concurrentiels .  Il serait utile que tous les Membres de l'OMC échelonnent leurs 
réductions tarifaires pour toutes les exportations  des PMA à destination de leurs marchés 
immédiatement après la mise en œuvre.  Les État s-Unis reconnaissaient l' ampleur des engagements 
contractés par bon nombre de Membres ayant accéd é récemment, qui dépassaient souvent ceux des 
Membres établis.  Il convenait impérativemen t de trouver une manièr e de reconnaître ces 
contributions, de reconnaître la né cessité de consolider les récentes réformes et de faire en sorte que 
les autres Membres accordent, au cours de ce cycle de négociations, un accès amélioré à leurs 
marchés aux Membres ayant récemment accédé.  Ce la dit, aucun de ces nouveaux Membres n'avait 
suggéré d'approche telle que celle qui avait été évoquée.  Selon le texte proposé, les Membres ayant 
accédé récemment, s'ils étaient par ailleurs des pays  en développement, non seulement obtiendraient 
un coefficient de réduction différent, mais aussi béné ficieraient des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié.  Des approches telles que celle  qui avait été suggérée par la Lettonie, prévoyant 
un échelonnement sur une durée plus longue plutôt que des coefficients différents, représentaient une 
façon plus appropriée de faire avancer les choses. 
1.63 S'agissant des mesures complément aires, le concept de l'harm onisation pouvait être utilement 
considéré, même dans le contexte d'un domaine oblig atoire.  L'inclusion des droits peu élevés dans le 
mélange d'éléments était la bienvenue, et les États- Unis étaient disposés à l'examiner plus à fond, en 
notant que certains Membres avai ent proposé l'élimination des droits de 5 pour cent ou moins alors 
que d'autres suggéraient l'élimination à des niveaux plus  bas.  Il s'agissait d'une tâche difficile pour les 
Membres ayant accédé récemment et d'autres pays en développement qui avaient beaucoup de droits 
peu élevés mais le niveau global d'ambition des modalités devrait permettre d'obtenir un résultat 
suffisamment significatif qui autoriserait l'inclusio n de cet élément dans l' approche finale.  Les 
États-Unis étaient globalement d'accord avec l' approche des obstacles non tarifaires qu'ils 
considéraient comme fonctionnelle dans l'ensemble  du point de vue des catégories d'obstacles, du 
mélange de modalités, de l'utilisation des accords b ilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux et de la 
nécessité de disposer de mécanismes permettant d'assu rer la transparence.  Ils avaient bien certaines 
préoccupations quant à la lourdeur du processus admini stratif et au délai nécessaire à la définition des 
catégories, qui détourneraient l'atte ntion de la nécessité de s'attaquer  réellement aux problèmes.  Une 
approche plus flexible de la gestion de cet exercice s'imposait.  Les États-Unis étaient prêts à travailler 
fort sur le texte proposé pour arriver à un consensus mais continueraient  de juger les résultats à l'aune 
de la contribution de chaque économie à la croi ssance économique.  À l'instar du Costa Rica, ils 
craignaient beaucoup que le Groupe de négociation n'approche l'exerci ce par le biais du plus petit 
dénominateur commun et ont réaffirmé que les réductions  de droits devraient constituer la règle et non 
l'exception. 
1.64 Le représentant de l'Inde
 a dit que le document du Président était un peu complexe, en ce sens 
qu'il ne faisait pas que proposer une modalité relative à une formule, mais il présentait aussi une 
dimension sectorielle qui rendait l'examen plus co mpliqué.  Les propositions étaient audacieuses et 
ambitieuses et seraient particulièrement exigeantes pour les pays en développement.  La principale 
lacune du projet de document sur les éléments des modalités était l'absence de dispositions permettant 
de résoudre les problèmes des pays en développeme nt eu égard aux produits sensibles au niveau 
intérieur qu'ils avaient déjà cons olidés.  Certes, une flexibilité li mitée était tout indiquée pour les 
positions non consolidées, mais l'Inde avait déjà d it combien il était important d'accorder également 
un traitement spécial aux positions consolidées très  sensibles en raison de la forte dépendance de 
larges segments de la main-d'œuvre relativement bo n marché telle que celle des petites entreprises à 
l'égard de produits qui figuraient maintenant sur la liste des produits industriels.  C'était également le  TN/MA/M/8 
 Page 31 
 
 
 cas pour certains produits susceptibles d'être co nsidérés comme des produits agricoles, qui 
partageaient toutes les caractéristiques des produits  visés par l'Accord sur l'agriculture mais qui 
figuraient néanmoins sur la liste des produits non agri coles.  Il était d'une importance capitale que les 
problèmes propres à des tels secteurs soient plei nement reconnus.  Dans ses communications, l'Inde 
avait indiqué que les pays en développement de vaient bénéficier de la flexibilité voulue pour 
s'acquitter de leurs engagements en matière de réduc tion de droits découlant de l'application de la 
formule pour un nombre limité de lignes tarifaires cons olidées sensibles au niveau national.  Il était 
proposé que cette exclusion soit compensée par une ré duction plus forte que la moyenne pour d'autres 
lignes tarifaires.  Une telle flexibilité devrait être intégrée à toute modalité de réduction des droits de 
douane à convenir.  L'Inde avait proposé une formul e linéaire assortie d'une certaine modalité pour 
s'attaquer aux crêtes tarifaires, et avait exprimé ses réserves vis-à-vis de l'utilisation d'une modalité de 
type formule suisse.  Le document du Président proposait précisément une telle modalité mais avec 
une différence.  Jusqu'à un certain point, une disposition d'ajustement av ait été prévue, consistant dans 
l'utilisation d'un coefficient de la moyenne des droi ts, mais il serait nécessaire de connaître la valeur 
du coefficient B pour évaluer le véritable effet.  Le coefficient B serait vraisemblablement plus élevé 
pour les pays en développement que pour les pays développés, conformément à l'obligation d'accorder 
aux premiers une réciprocité qui ne soit pas totale  dans les engagements de réduction.  En outre, la 
formule devrait s'appliquer à la fois aux lignes tari faires consolidées et à celles qui ne l'étaient pas.  
Les positions non consolidées étaient plus sensibles que les positions consolidées, et le fait de 
consolider un droit qui ne l'était pas devrait en so i être considéré comme une concession.  Il ne serait 
pas approprié de demander une nouvelle concession aux pays en développement en appliquant la 
formule à ces lignes tarifaires, même si le point de départ était le double des taux appliqués.  La 
délégation indienne voulait qu'on lui précise si la pr oposition envisageait l'élimina tion totale des droits 
spécifiques.  Le troisième alinéa du paragraphe 5 ne conten ait aucune affirmation à cet égard, même si 
"t1" avait été défini comme étant "le taux final à consolider en termes ad valorem ", ce qui semblait 
indiquer que le taux consolidé final pou rrait être exprimé uniquement en taux ad valorem .  Il avait été 
indiqué que "t a" représentait la moyenne des taux de base.  Le  paragraphe 8 a) disait que les pays en 
développement participants pourraie nt maintenir non consolidées 5 pour cent de leurs lignes tarifaires 
qui ne l'étaient pas, à condition que la valeur de  leurs importations passibles de ces taux n'excède pas 
5 pour cent de la valeur totale de  leurs importations pendant la péri ode de référence.  Certes, cette 
flexibilité était importante, mais la double restriction risquait de la limiter grandement.  Dans le calcul 
de la moyenne des taux de base, en l'occurrence "t a", les lignes tarifaires qui resteraient 
éventuellement non consolidées seraient- elles aussi utilisées pour le calcul de "t a"?  S'agissant de 
l'augmentation proposée du taux de consolidation, il convenait de répondre adéquatement aux besoins 
particuliers des Membres qui avaient en ce moment un bas taux de consolidation ou qui entraient dans 
la catégorie des PMA.  La note de bas de page 6 du texte proposé faisait état d'une certaine procédure 
pour le calcul de la moyenne des droits afin de réduire la distorsion créée par la désagrégation des 
listes tarifaires des Membres.  Cette procédure n' était certes pas inutile, mais il existait un meilleur 
moyen de réduire la distorsion en calculant la m oyenne à chacun des niveaux désagrégés.  Il serait 
utile que le Secrétariat examine comment il pourrait donner suite à la suggesti on de raffiner davantage 
cette procédure. 
1.65 L'Inde avait constamment dit que les approc hes d'élimination des droits sur une base 
sectorielle devraient être d'application facultative et maintenues au minimum absolu.  Conformément 
à la pratique suivie par l'OMC dans plusieur s précédents, ces initiatives étaient ouvertes à quiconque 
désirait s'y joindre, à la conditio n supplémentaire que l'initiative elle -même n'entre en vigueur que si 
une "masse critique" de Membres s'y sont associés.  Une participation de tous les Membres à ces 
initiatives était-elle envisagée et, dans l'affirmative,  quelle était la raison de  ce changement?  Toute 
proposition zéro pour zéro dans des secteurs spécifiques était biaisée contre les pays en 
développement et aurait pour effet de créer des distor sions dans la structure des droits d'une économie 
en modifiant du tout au tout les taux effectifs de protection, même dans d'autres secteurs, comme le 
Chili l'avait dit antérieurement.  Le premier alinéa du paragraphe 7 de la proposition mentionnait que 
l'élimination des droits sur une base sectorielle inte rvenait "outre l'application de la formule".  Au TN/MA/M/8 
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 paragraphe 6, il était de nouveau précisé que "[t] ous les droits de douane pour les produits non 
agricoles seront réduits ligne par ligne au moyen de la formule".  On pouvait présumer que la formule 
devrait s'appliquer à toutes les lignes tarifaires, y compris celles qui avaient été proposées en vue 
d'une élimination sectorielle des droits.  Toutefois, le deuxième alinéa du paragraphe 7, qui expliquait 
comment se déroulerait l'élimination sectorielle des dr oits, disait que l'élimination se ferait sur la base 
des taux consolidés après mise en œuvre intégrale d es concessions courantes.  Comment l'élimination 
sectorielle des droits proposée s'app liquerait-elle aux lignes tarifaires faisant partie de ces secteurs en 
plus de la formule?  La délé gation indienne voulait aussi savoir comment il serait donné suite aux 
propositions concernant le maintien telles quelles de certaines lignes tarifaires non consolidées et 
concernant la possibilité d'en inclure un certain  nombre dans les produits visés par l'initiative 
sectorielle. 
1.66 Les secteurs recensés aux fins  des initiatives sectorielles étaient précisément ceux dans 
lesquels les pays développés maintenaient toujours d es droits élevés, après huit cycles de négociations 
tarifaires.  On s'attendait à ce que toute contri bution digne de ce nom des pays développés aux 
négociations tarifaires en cours sur les prix d'im portation dans leurs marchés se fasse essentiellement 
dans ces secteurs, en éc hange des réductions substantielles de dr oits que les pays en développement 
étaient censés opérer dans l'ensemble de leur domai ne tarifaire.  L'intervenant a demandé pourquoi les 
pays en développement étaient aussi tenus de contribuer autant aux initiatives sectorielles.  Les 
secteurs recensés étaient d'entrée de jeu réputés êt re ceux des produits dont l'exportation présentait un 
intérêt particulier pour les pays en développement et  les PMA participants.  Sauf dans le cas d'un de 
ces pays, qui avait demandé l'inclusion du secteur des pierres gemmes et de la bijouterie, aucun autre 
ne semblait avoir demandé une telle élimination sect orielle.  L'Inde avait ciblé quelques-uns de ces 
secteurs en vue d'une réduction des droits dans les marchés des pays développés, et non en vue d'une 
initiative d'élimination sectorielle de si grande por tée à laquelle les pays en développement seraient 
aussi tenus de participer.  S'agissant de la pé riode de mise en œuvre, certains Membres de l'OMC 
avaient contracté des engagements en matière de ré duction de droits dans le  cadre du Cycle d'Uruguay 
qui allaient au-delà de 2005, et ce n'était pas né cessairement les Membres ayant accédé récemment.  
De ce fait, la question était de savoir si la première  phase devrait débuter à la même date pour tous les 
Membres.  Finalement, pour ce qui était des obstacles non tarifaires, compte te nu tant des débats tenus 
au sein du Groupe de négociation que des proposition spécifiques présentées, il était difficile d'esquisser une modalité plus déta illée que celle qui était proposée dans le texte du Président.  Les 
principes qui devraient régir ces négociations, pa r exemple le fait que les négociations sur les 
obstacles non tarifaires doivent s'achever dans les mê mes délais que celles sur les droits de douane et 
qu'elles doivent dans toute enceinte être globales et permettent à tous les Membres de participer de 
manière égale, devraient être établis d'entrée de jeu. 
1.67 Le représentant du Venezuela
 a dit que le Groupe de négocia tion devrait faire tout en son 
pouvoir pour parvenir à un consensus, sans oublier que le mandat prévoyait des mesures spécifiques 
pour les pays en développement afin d'obtenir un ré sultat équilibré qui montre rait hors de tout doute 
que le Programme de Doha était réellement un pr ogramme pour le développement.  La délégation 
vénézuélienne se réjouissait de ce qu'on reconnais se que les réductions tarifaires devraient être 
fondées sur les taux consolidés, puisque c'étaient ceux qui exprimaient les obligations des Membres 
inscrites dans leurs listes de concessions.  Elle s'est également félicitée de ce que les droits finals doivent être consolidés en termes a d valorem .  Voilà une initiative importante qui rehausserait la 
transparence du système.  Si le texte du Président  constituait une base pour pa ver la voie vers Cancún 
et au-delà, certains des éléments étaient susceptible de s'avérer très ambitieux, voire onéreux, pour les 
pays en développement.  Tel était le cas avec l' élimination sectorielle des droits.  La délégation 
vénézuelienne était préoccupée de voir que dans certain s secteurs l'élimination des droits faisait partie 
intégrante des modalités et en constituait un élémen t obligatoire.  Le Venezuela avait cru qu'il avait 
été généralement admis au sein du Groupe que ce ge nre d'approche devrait êt re examiné une fois que 
la modalité de base aurait été convenue, et qu'il devra it être adopté.  La délé gation vénézuélienne avait 
des doutes sur les critères qui avaient été retenus pour choisir les secteurs proposés et apporter la  TN/MA/M/8 
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 confirmation qu'ils présentaient un intérêt pour l'ense mble des pays en développement.  Une analyse 
préliminaire prenant en compte la valeur totale  des exportations du Venezuela en 2001 montrait que 
les secteurs en question ne semblaient pas présente r un intérêt particulier pour  ces pays.  De plus, des 
secteurs d'intérêt pour certains pays pouvaient être d es secteurs sensibles dans d'autres.  C'était là que 
l'"approche volontaire" devenait importante, parce qu'elle ne s'appliquera it que là où un intérêt 
commun existait entre les parties.  Incorporer cet élément en tant qu'élément clé des modalités risquait 
d'aller à l'encontre du mandat relatif à une réciprocité  qui ne soit pas totale énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Doha.  À cet égard, le Venezu ela avait besoin de plus de temps pour achever 
l'évaluation des effets de la formule avec différent s coefficients.  La délégation vénézuélienne avait 
aussi besoin de temps pour évaluer l es effets sur la structure nationale de droits, dans la  mesure où elle 
n'avait pas fini de mettre en place la mécanique  de coordination régionale voulue pour l'union 
douanière à laquelle appartenait le Venezuela.  En t out état de cause, même si la formule contenait 
l'élément de la moyenne simple des droits conso lidés, qui modulait la réduction en fonction de la 
structure tarifaire de chaque pays, cela ne serait pe ut-être pas suffisant pour tenir compte de certaines 
questions sensibles pour les pays en développemen t.  Le Venezuela avait procédé à plusieurs 
simulations sur la base de la formule, avec des coeffici ents de 0,5, de 1, de 2 et de 3.  Même avec un 
coefficient de 3, le résultat était que le niv eau consolidé était dépassé dans certains secteurs 
particulièrement sensibles parce que constituant des sources importantes d'emplois pour la population.  
Cependant, cela n'était le cas que pour quelques lignes tarifaires. 
1.68 Les propositions concernant le traitement spécial  et différencié prévoyaient des délais plus 
long et permettaient que 5 pour cent des lignes r estent non consolidées.  Étant donné que ce dernier 
élément ne s'appliquait pas à tous les pays en dé veloppement, surtout ceux qui avaient consolidé leur 
domaine tarifaire entier, il convenait de prévoir un autr e type de traitement qui autoriserait à la fois 
une réciprocité qui ne soit pas totale et un trai tement spécial et différencié.  La délégation 
vénézuélienne appuyait la propositi on faite par la Colombie d'examiner la possibilité d'un 
coefficient B différencié pour les pays en développ ement et d'une réduction ne correspondant pas à la 
formule pour certaines lignes tarifaires.  La raison d' être du traitement spécial  et différencié était, 
premièrement, de reconnaître les déséquilibres structur els entre les pays industrialisés et les pays en 
développement, qui étaient tels que  la libéralisation commerciale n' apporterait pas automatiquement le 
développement ou un partage équitable des avantages;   et, deuxièmement, de reconnaître que les pays 
en développement n'avaient pas la même capacité que les pays industrialisés à tirer parti des possibilités offertes par la libéralisation des éch anges.  S'agissant du calcul des équivalents 
ad valorem , le Venezuela craignait que l'annexe I n'offre la possibilité de recourir à des méthodes de 
calcul différentes.  Il serait plus approprié pour tous  les Membres qui avaient besoin de faire ce genre 
de calcul d'utiliser une méthode unique.  Le Ve nezuela avait des doutes su r certains des éléments 
proposés du projet.  Par exemple, il était toujours nécessaire de définir les critères qui permettaient de classer un pays comme "Membre ay ant accédé récemment".  Le Ven ezuela avait aussi des doutes sur 
le sens de l'expression "la réduction des droits inte rviendra après la mise en œuvre des concessions 
actuelles", parce que selon le document contenant les pr ofils tarifaires des Membres, la dernière année 
de la mise en œuvre de leurs concessions pour des pa ys tels que les États-Unis  et le Japon serait 2009, 
et on ne savait pas très bien comment ces pays app liqueraient les réductions à ce moment-là.  Un 
certain nombre d'éléments du projet avaient encore besoin d'éclaircissements ou de débats avant que 
l'on parvienne à un accord. 
1.69 
Le représentant du Canada  a dit que le document du Président représentait un ensemble 
d'éléments de base sur lesquels il convenait de poursuiv re le travail.  La délégation canadienne faisait 
sienne l'intervention de la Nouvelle-Zélande;  en  particulier, elle appuyait que l'on accorde de 
l'importance à la libéralisation sectorielle des écha nges étant donné que la formule en soi apparaissait 
comme insuffisante pour autoriser un niveau élevé d'ambition.  Elle s'est par ailleurs associée aux 
remarques faites par le Chili concernant les c onséquences qui s'ensuivraient pour le système 
commercial mondial si le Groupe de négociati on manquait d'ambition dans  la négociation.  
Concernant l'érosion des préférences, ce n'était qu'une question de temps avant qu'elle ne se produise TN/MA/M/8 
Page 34  
 
 de toute manière.  Le Canada avait négocié des accords de libre-échange avec un certain nombre de 
pays Membres et, par définition, la marge de préf érence accordée aux pays en développement dans le 
cadre de son programme général de droits préf érentiels s'était amenuisée.  Cette tendance se 
poursuivrait vraisemblablement dans l'avenir à mo ins que le Groupe de né gociation ne réussisse à 
doter les négociations d'un niveau élevé d'ambition.  Ce n'était que de cette manière qu'il pourrait 
donner effet à une récente proposition de l'ancien Di recteur général de l'OMC, M. R. Ruggiero, 
voulant que les pays s'entendent sur un moratoir e pour les nouveaux accords commerciaux régionaux.  
Le projet de document sur les éléments semblait pass er en revue la plupart des éléments qui devaient 
être abordés dans le contexte du débat en cours.  Toutefois, les éléments proposés n'offraient pas le 
niveau requis d'ambition pour perm ettre la réalisation d'une libér alisation significative du commerce 
des produits non agricoles.  La délégation canadienne était déçue de la formule proposée.  La manière 
dont cette formule incorporait la moyenne des taux de  base annulait en grande partie l'effet de la 
réduction étant donné qu'elle s'app liquait aux taux élevés, ce qui revenait à récompenser les Membres 
qui maintenaient une forte incidence de taux él evés.  Une partie du mandat du Groupe était de 
s'attaquer au problème des droits élevés et des crêtes tarifaires, et dans ce contexte une approche plus 
ambitieuse s'imposait.  Elle pourrait prendre la form e d'une application plus directe de la formule 
suisse, en permettant de réduire à la fois les crêtes tarifaires et les droits élevés. 
1.70 Le Canada était satisfait de voir que la propos ition englobait tous les produits non agricoles, y 
compris des positions pour le moment non consolid ées, et qu'elle faisait appel à une réduction non 
linéaire ligne par ligne.  Toutefois, il était regr ettable que le taux de b ase pour les positions non 
consolidées soit le double du taux appliqué.  Il n' y avait aucune raison de demander que l'on négocie 
la baisse à partir de 80 pour cent sur un taux appl iqué de 40 pour cent qui était déjà élevé et qui 
fondamentalement n'autorisait qu'un accès limité ou nul .  Cette approche ne faisait que récompenser 
les Membres qui avaient une forte proportion de dr oits élevés et ceux qui avaient encore une forte 
proportion de positions tarifaires non consolidées.  El le récompensait encore plus ceux qui avaient les 
deux.  Le mot "récompenser" était à interpréter lib rement puisque, souvent, il arrivait que les droits 
élevés freinent la croissance économique plutôt qu'ils ne l'encouragent.  Inversement, elle nuisait à 
d'autres Membres, dont beaucoup étaient des pays en  développement, qui avaient déjà consolidé une 
très forte proportion de leurs lignes tarifaires, voire la totalité.  En outre, la distribution de ces 
soi-disant "récompenses" était inégal e et désavantageait bien des pays.  Le Canada se réjouissait de 
l'élément sectoriel du document et de la désignation d'un certain nombre de secteurs.  La proposition 
sectorielle visait à inclure à la fois les Membres développés et ceux en dé veloppement, de manière 
que les avantages de la libéralisation soient répa rtis entre tous les Membres et encouragent le 
commerce Sud-Sud en expansion rapide.  En revanche, certains Membres attacheraient incontestablement des niveaux de priorité différents aux secteurs figurant sur la liste.  La participation 
du Canada à tout secteur spécifique dépendrait de l' équilibre global des intérêts dans un éventuel 
ensemble de secteurs pour lesquels un accord interv iendrait, et du niveau global d'ambition atteint 
dans les négociations.  À ce jour, le niveau d'ambiti on était à la fois inégal et insuffisant.  Certains 
secteurs étaient ostensiblement absents de la liste , notamment les biens environnementaux qui avaient 
fait l'objet d'une mention particulière par les Ministr es au paragraphe 31 de la  Déclaration de Doha.  
En outre, un certain nombre d'autres secteurs avaient été exclus, qui auraient été attrayants pour divers 
groupements de Membres, y compris les pays en dé veloppement, par exemple ceux des produits de la 
sylviculture, des métaux non ferreux, des engrais, des produits chimiques et l'équipement lié à 
l'énergie.  La proposition qui visait à allonger la période de mise en œuvre pour les pays en 
développement Membres pourrait convenir à certains de ces pays mais ne serait pas nécessairement 
adéquate ou justifiable pour d'autres , particulièrement ceux qui se trouva ient à des stades plus avancés 
de développement. 
1.71 Le Canada était déçu de ce que le Président n'ait pas proposé de consolider toutes les lignes 
tarifaires non agricoles.  Elles l'avaient toutes ét é lors du Cycle d'Uruguay.  En outre, bien des 
Membres, dont des pays en développement et des Membres ayant accédé ré cemment, avaient procédé 
à une consolidation à 100 pour cent ou à peu près.  Le fait que les deux secteurs déjà mentionnés aient  TN/MA/M/8 
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 été consolidés rendait difficilement justifiable pour le Groupe de négociation d' envisager d'achever les 
négociations avec une consolidation inférieure à 100 pour cent pour tous les produits.  Le Canada 
souscrivait à la proposition voulant que la contributio n des PMA soit limitée à consolider leurs droits 
de douane.  Cette proposition pour rait également être étendue aux plus pauvres des pays en 
développement ne figurant pas parmi les PMA.  Les importations en provenance de ces pays devraient 
aussi bénéficier de la franchise de droits et de l'ab sence de contingentement.  En revanche, les pays en 
développement à revenu plus élevé devraient accorder  des conditions similaires aux importations des 
PMA.  Si les négociations devaient véritablem ent être axées sur le développement, il fallait qu'un 
nombre accru de participants améliorent et fac ilitent les possibilités d'accès aux marchés pour les 
PMA.  Il n'était ni nécessaire ni justifié d'utilis er dans la formule un coefficient différent pour les 
Membres ayant accédé récemment.  Si un certain degré de considération spéciale s'avérait nécessaire, 
une combinaison d'un échelonnement approprié et d'une  période de répit entre les périodes de mise en 
œuvre permettrait d'y arriver.  Le Canada se réjouissait de ce que soient mentionnées dans le 
document les modalités complémentaires, y comp ris l'approche zéro pour zéro, les accords 
d'harmonisation, et le processus relatif aux dema ndes et aux offres.  Le recours à ces approches 
présentait plusieurs avantages du point de vue de la  poursuite des objectifs de négociation partagés.  
Toutefois, l'invitation à simplement envisager l'élimin ation des droits peu élevés devrait être renforcée 
pour que l'occasion ne soit pas manquée de simplifier et d'alléger la structure des droits et éliminer 
ceux qui ne contribuaient à la réa lisation d'aucun véritable objectif, ou si peu, en matière de politique 
industrielle.  Les propositions concernant les obstacl es non tarifaires semblaient pratiques et utiles et 
offriraient vraisemblablement une bonne base pour un examen plus approfondi de la question.  Sur 
l'ensemble de la gamme de questions à aborder, le Canada s'efforcerait de faire fond sur les éléments 
proposés dans le document afin d'évoluer vers une i ssue plus ambitieuse et plus équilibrée.  À cet 
égard, il existait un lien que l'on ne pouvait pas ne  pas voir avec les négociations sur l'agriculture, 
pour lesquelles un résultat plus ambitieux encore se  révélait très important  pour le Canada.  Le 
Programme de Doha pour le dével oppement portait sur le développeme nt et la réalisation de cet 
objectif passait par une intégration plus concrète de tous les Memb res de l'OMC dans le système 
commercial mondial par le biais d'un processus actif de  réforme et de libéralisation de leurs politiques 
commerciales plutôt que par le choix de maintenir de s droits de douane élevés et de laisser largement 
intacts les autres obstacles et distorsions. 
1.72 Le représentant de la République kirghize  a dit que la délégation de son pays avait de 
sérieuses réserves à propos du texte du Président.  E lle estimait que tous les droits devraient être 
convertis en droits ad valorem  puis soumis à la formule d'harmoni sation.  Cela se traduirait par une 
meilleure prévisibilité et une plus grande équité da ns la phase initiale du processus de négociation de 
base.  L'élimination ou la réduction importante des droits de nuisance (peu élevés) devraient être 
volontaires.  La forte présence de droits peu élevés  dans une liste nationale traduisait simplement le 
fait que le pays était déterminé à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  La délégation de 
la République kirghize se réjouissait de la propos ition mentionnée à la note de bas de page 2 
d'accorder des crédits aux Membres qui auraient préparé leurs listes d'engagements après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Elle réservait ses dr oits de commenter plus amplement la proposition 
pour ce qui était des Membres ayant accédé récemment, plus particulièrement en ce qui concernait la 
période de grâce pour la mise en œuvre, la valeur  numérique du coefficient B et la moyenne des 
droits "t
a". 
1.73 Le représentant de la Norvège  a dit que le document proposé témoignait du débat qui avait eu 
lieu au sein du Groupe.  La Norvège s'était employ ée à considérer l'ensemble d'éléments proposés 
comme base pour l'établissement des modalités.  Sa délégation se réjouissait de la proposition 
d'utiliser une formule d'harmonisation sur une b ase ligne par ligne pour tous les produits non 
agricoles, aboutissant à des engagements en matièr e de consolidation.  La formule permettrait 
éventuellement de réduire de manière considérable les droits au moins sur les marchés des pays de 
l'OCDE qui étaient déjà caractérisés par des dro its peu élevés en moyenne.  Elle incorporait un 
élément du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour les pays en développement étant TN/MA/M/8 
Page 36  
 
 donné que la moyenne des taux de droits était généralement plus élevée dans les pays en 
développement que dans ce ux de l'OCDE.  De ce fait, la réduc tion d'un droit donné dans un pays en 
développement serait plus faible  que la réduction correspondante da ns un pays de l'OCDE.  La 
Norvège était sensible aux préoccupations de plusieur s pays en développement qui s'inquiétaient de ce 
que les taux moyens de droits ne rendent pas nécess airement compte du stade de développement dans 
tous les cas.  La principale question était le niveau  d'ambition, ou plus partic ulièrement la valeur du 
coefficient B.  Un certain nombre de questions débattues au sein du Groupe n'étaient pas mentionnées 
dans le document proposé, et la Norvège aurait acc ueilli avec satisfaction l'inclusion de l'élimination 
généralisée des droits.  Toutefois, les discussions te nues jusqu'ici n'avaient pas permis d'établir une 
base suffisante pour inclure cet élément, pas plus qu'un certain nombre d'autres proposés par divers 
Membres.  On notait la présence de quelques aspects  techniques, dont certains étaient importants et 
pouvaient avoir des conséquences majeures sur les résu ltats de l'application de la formule, et la 
Norvège était disposée à engager un débat technique à cet égard à un stade ultérieur.  Le texte proposé 
ne représentait pas la solution finale;  il appartenait aux Membres de s'assurer que ce cycle de négociation sur les droits frappant les produits non  agricoles aboutirait à un accès significatif aux 
marchés.  Afin de parvenir à un consensus sur le s modalités de négociation concernant les obstacles 
non tarifaires, un aperçu clair du travail du Groupe ét ait de mise.  Étant donné que le Groupe était en 
train de recenser et d'examiner les obstacles non ta rifaires pertinents pour les négociations, il devrait 
s'entendre sur un ensemble de modalités qui seraien t suffisamment flexibles pour être ajustables en 
fonction des résultats d'une analyse plus approf ondie des mesures notifiées, et d'une meilleure 
information des Membres et après qu'ils aient mûrement réfléchi.  La responsabilité globale relative 
aux obstacles non tarifaires appartenait au Groupe de négociation, qui avait été mandaté à cet effet.  
Le Groupe devrait passer à la première phase d'id entification et d'examen des divers obstacles non 
tarifaires, puis les catégoriser et les recenser et choisir ceux qui appelleraient un examen plus approfondi.  Étant donné le peu de temps disponibl e, un délai précis devrait être convenu pour cette 
phase initiale, de manière que le Gr oupe de négociation soit en mesure d'achever les négociations d'ici 
à la fin de 2004.  Dans l'ensemble, la Norvège évaluait positivement les éléments proposés relatifs aux 
modalités, même si elle se posait un certain nombre de  questions à leur sujet.  Elle était disposée à 
travailler de manière constructive sur la base du text e proposé afin d'arriver à un résultat qui soit à la 
fois ambitieux et équilibré. 
1.74 Le représentant de Cuba
 a dit que le projet d'éléments des modalités du Président constituait 
un outil particulièrement utile pour permettre au Groupe  de parvenir à un accord sur les modalités.  Le 
sommaire préparé par le Secrétariat montrait que le consensus était possible sur le taux de base, la 
nomenclature à utiliser et la période de référenc e.  Toutefois, le document semblait ne pas se 
conformer totalement à un des postulats de b ase du mandat défini à Doha, à savoir que "[l]es 
négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement 
et pays les moins avancés participants, y compris au  moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale 
pour ce qui est des engagements de réduction".  L es pays en développement Membres préconisaient 
dans le cadre des négociations l'utilisation d'une fo rmule de réduction des droits ligne par ligne avec 
des taux de réduction différents selon qu'il s'agissait de  pays en développement ou de pays développés 
participants, mais cette formule n'était pas la mê me que celle qui était exposée dans le texte du 
Président.  L'intervenant a demandé au Secrétariat de préparer une simulation, éventuellement par le biais d'un programme d'assistance technique, afin d'aider les Membres à déterminer l'impact de 
l'application de la formule sur l es droits.  L'approche d'éliminati on sectorielle des droits avait été 
sévèrement critiquée par les pays en développement Membres, au dire duquel cette approche devrait 
être utilisée en tant qu'approche complémentaire  facultative par les pays ayant un niveau de 
développement similaire une fois que les modalités de base auraient été convenues. 
1.75 Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays était disposé à accepter un niveau élevé 
d'ambition en tant que partie intégrante de l'enga gement unique, compte tenu de l'équilibre qui devait 
être atteint entre les différents sujets de négoc iation, conformément au  paragraphe 49 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  L'Argentine att achait une importance particulière à l'agriculture.   TN/MA/M/8 
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 Elle souscrivait à la notion de "liens positifs" étab lie par le Directeur général de l'OMC et croyait que 
de fortes avancées dans le domaine de l'agriculture  déboucheraient sur des avancées aussi fortes dans 
celui des produits non agricoles.  Un tel équilibre  était nécessaire pour répondre aux intérêts de 
l'ensemble des Membres et pour s' assurer que les avantages obtenus dans chaque négociation seraient 
renforcés par ceux des autres domaines de négociation.   L'incorporation du traitement spécial et 
différencié faisait partie intégrante des modalités,  tout comme la réalisation du mandat relatif à une 
réciprocité qui ne soit pas totale.  L'Argentin e portait une attention spéciale à l'élément de 
non-discrimination entre les pays en développement, catégorie distincte de celle des PMA qui devraient bénéficier d'un traitement encore pl us favorable.  L'Argentine convenait que les taux 
consolidés devraient servir de base pour les réduc tions tarifaires et que les droits autres qu' ad valorem  
devraient être consolidés en termes ad valorem  à l'issue des négociations.  La proposition selon 
laquelle le taux de base des droits non consolidés devr ait être le taux NPF app liqué multiplié par deux 
impliquerait non seulement que l'on utilise des taux b eaucoup plus élevés comme point de départ pour 
la réduction, mais aussi que, faute de mécanisme modé rateur spécifique, l'effet soit considérable sur la 
moyenne des droits et donc sur le coefficient utilisé pour appliquer la formule.  L'Argentine était en 
train d'examiner l'effet négatif de cette proposition, surtout pour les pays en développement qui 
avaient consolidé à 100 pour cent leurs droits de douan e.  Elle examinait aussi la proposition relative à 
une élimination sectorielle des droits, étant donné que pareille élimination pourrait avoir des 
conséquences majeures pour la stru cture industrielle des pays en déve loppement, et dans  de nombreux 
cas les priver de possibilités de développement.  L' élimination sectorielle devrait être adoptée sur une 
base volontaire, du moins dans le cas des PMA, de mani ère à garantir que le principe d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale serait respecté.  La propositio n du paragraphe 8 a) d'autoriser que 5 pour cent des 
lignes tarifaires restent non consolidées ne pourrait bé néficier qu'à un nombre limité de pays en 
développement.  Pratiquement t ous les pays d'Amérique latine avaient consolidé 100 pour cent de 
leurs droits de douane pendant le Cycle d'Uruguay, ce qui revenait à dire qu' une région entière serait 
privée dans une forte proportion des avantages de  l'exception proposée.  Les modalités devraient 
incorporer le traitement spécial et différencié, de  manière qu'elles soient avantageuses pour tous les 
pays en développement et n'excluent pas ceux qui avaient apporté une contribution très importante et 
méritoire au système commercial multilatéral en cons olidant l'entièreté de leur domaine tarifaire.  
S'agissant des obstacles non tarifaires, il conve nait de clarifier la portée des points du 
paragraphe 13 c).  Ayant procédé à une analy se initiale des diverses catégories d'obstacles non 
tarifaires recensées, l'Argentine estimait qu'il s'y tr ouvait quelques chevauchements et ne savait pas 
très bien quelle attitude a dopter dans chaque cas. 
1.76 Le représentant du Brésil
 a dit que le document du Président constituait un premier pas 
intéressant vers la réalisation du mandat défini à Doha , avec à la fois des éléments positifs et d'autres 
qui l'étaient moins.  Il représentait une base fonctionnelle pour l'établissement des modalités à 
convenir d'un commun accord dans l'avenir, ce qui perme ttrait de relever le défi consistant à la fois à 
exécuter le mandat ministériel et à établir un niv eau d'ambition compatible avec les autres domaines 
de l'engagement unique.  Le fait de concevoir une formule relativeme nt simple qui prendrait le taux 
moyen de chaque Membre comme élément du coefficient à appliquer à la formule de type suisse visait vraisemblablement à intégrer à la formule elle -même le concept d'une r éciprocité qui ne soit pas 
totale, tandis que le coefficient personnalisé de ch aque Membre reconnaissait le fait que la structure 
des droits de chaque pays reflétait son stade de développement.  Il visait aussi à agir comme 
instrument de limitation des crêtes tarifaires, de la  progressivité des droits et des droits élevés.  Le 
Brésil aurait encore besoin de moduler le niveau d' ambition visée en dernier recours, mais cela n'était 
pas une tâche qui serait du ressort du seul Groupe de négociation.  Le Brésil n'avait pas d'objection de 
principe à des négociations sectorielles sur l'approche  zéro pour zéro.  Il avait cru comprendre que le 
sentiment général du Groupe alla it vers un débat sur les modalités complémentaires seulement après 
qu'un accord serait intervenu sur la modalité de base.  Ce point était essentiel parce que le fait de 
traiter ces négociations sectorielles en tant que partie  de la modalité de base nierait complètement et 
affaiblirait l'élément d'une réciprocité qui ne soit pas totale de la formule.  Il allait de soi que 
l'élimination des droits pour une gamme de produ its non agricoles qui représentaient une proportion TN/MA/M/8 
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 fort considérable des échanges abou tirait à des réductions plus fortes des engagements  contractés par 
les pays en développement concernant les droits de douane, ce qui irait directement à l'encontre du 
mandat conféré par les Ministres.  La seule mani ère de contourner ce problème serait de laisser les 
négociations sectorielles, qu'elles concernent l'a pproche zéro pour zéro ou une  autre approche, porter 
exclusivement sur les modalités complémentaires proposées à la section 5 du document. 
1.77 Si les sections 3 et 4 de la proposition représen taient nominalement des éléments obligatoires 
des modalités, elles constituaient essentiellement le  fruit d'une non-application sélective des modalités 
pour certains Membres.  Certains des concepts se c onformaient aux principes du traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement et  les PMA et respectaient le mandat du Groupe, 
notamment des périodes de transition plus longues pour  les pays en développement et l'exemption des 
engagements de réduction pour les PMA.  Les autres éléments devraient être analysés de manière plus 
approfondie.  Il faudrait plus de temps pour éval uer complètement les éléments proposés et certains 
détails particuliers devraient faire l'objet d' un examen plus minutieux avant que la délégation 
brésilienne soit prête à accepter les modalités proposées,  par exemple concernant les droits autres 
qu'ad valorem .  L'annexe sur les modalit és de calcul des équivalents ad valorem  représentait 
simplement une balise pour cette question, étant don né que le Groupe de né gociation était convenu de 
revenir sur ce point moyennant que le Secrét ariat produise un document d'information sur les 
possibilités qui s'offraient.  Il était indispensable d'avoir un résultat final plus clair dans ce domaine, étant entendu que les taux finals serai ent consolidés exclusivement en termes ad valorem , de manière 
à rehausser la transparence pour le secteur privé.   Nonobstant ces points, le Brésil était disposé à 
poursuivre les travaux sur le document projeté sur le s éléments en tant que base pour les délibérations 
futures du Groupe, dans le contexte global de  l'engagement unique du cycle de négociations. 
1.78 La représentante de la Hongrie
 a dit que le document du Président sur les éléments des 
modalités pouvait constituer la base d'un travail futu r sur les modalités.  La délégation hongroise 
accueillait favorablement le principe d'une formul e unique appliquée ligne par ligne mais avait 
certains doutes sur les effets de l'introduction de la moyenne des droits en tant qu'élément du 
coefficient de la formule.  La moyenne des droits ne rendait pas nécessairement compte du degré de 
développement du Membre concerné .  La délégation hongroise n'avait pas de problème avec les 
éléments techniques proposés, soit les taux de base, l'année de base, les droits autres qu' ad valorem , la 
nomenclature utilisée et la période de référence.  Mê me si elle n'aimait pas l'idée de l'élimination 
sectorielle des droits et même si elle avait d es problèmes avec les secteurs proposés, elle pouvait les 
envisager en tant que complément à l'application de  la formule.  Elle conve nait que tous les Membres 
devraient appliquer cette modalité.  S'agissant des dispositions additionnelles pour les pays en 
développement et les PMA, elle pouvait accepter la plupart des propositions sauf celle de la flexibilité 
pour les pays en développement, qui pourraient garder 5 pour cent de leurs lignes tarifaires non 
consolidées.  Selon le mandat défini à Doha, la ga mme des produits visés devrait être complète et ne 
comporter aucune exclusion a priori , et de ce fait la portée des consolidations devait aussi être 
complète. Il conviendrait d'envisager des modalités complémentaires après qu'un accord serait 
intervenu sur la modalité de base.  Pour ce qui était des obstacles non tarifaires, la Hongrie aurait 
préféré que le texte énumère la liste des droits d'exportation. 
1.79 Le représentant d'Israël  a dit que depuis 1990 son pays avait procédé à une libéralisation 
autonome étendue.  Si l'abaisseme nt des droits apportait des av antages, il apportait aussi des 
difficultés et obligeait à engager des changements stru cturels pour bénéficier de ces avantages.  Israël 
reconnaissait la nécessité de donner à chaque Membre  la flexibilité voulue pour déterminer quand son 
économie était prête pour des changements si majeur s, bien qu'il ne fasse aucun doute que de tels 
changements représentaient une étape obligatoire su r la route d'une véritable croissance économique.  
La délégation israélienne aurait de la difficulté à ac cepter la formule proposée dans la mesure où elle 
participait d'une approche ligne pa r ligne directe sans être assort ie d'une flexibilité pour composer 
avec les secteurs très sensibles.  À cet égard, Israël  examinait attentivement la note de bas de page 2 
se rapportant au crédit pour la libéralisation aut onome et au paragraphe 8 a) qui portait sur les  TN/MA/M/8 
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 périodes de mise en œuvre et le nombre de lignes tari faires.  Israël n'était pas convaincu que cela lui 
donnerait la flexibilité voulue pour éviter de causer un dommage à ses branches de production 
nationales.  L'élimination sectorielle des droits devr ait faire partie des modalités complémentaires et il 
ne devrait pas être établi de liste de secteurs à ce st ade, particulièrement selon le modèle prévu dans le 
document.  À ce point de l'établissement des modalités, l'élimination sectorielle des droits devrait 
constituer une modalité complémentaire.  Israël pr éférait aussi une approche plus volontaire de 
l'élimination sectorielle des droits, semblable à cel le que prévoyait l'ATI.  Une telle approche, 
combinée à un processus de présentation de dema ndes et d'offres, donnerait l'occasion d'engager des 
négociations réelles sur l'accès aux marchés dans le s secteurs qui revêtaient une importance pour les 
Membres en développement et les Membres développés. 
1.80 Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il était important de préserver l'intégrité du système 
commercial multilatéral, au sein duquel l'accès aux ma rchés sur la base du traitement spécial et 
différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas to tale dans les engagement s revêtait une importance 
sans pareille pour les pays en développement.  Il était important d'utiliser les taux consolidés comme 
taux de base dans la formule proposée.  Cependant , il conviendrait d'apporter des ajustements non pas 
seulement à la formule elle-même mais aussi à l'estimation faite de la réduction des taux non 
consolidés.  Si une approche ligne  par ligne de la réduction des dr oits était envisagée, la modalité 
devrait prévoir la possibilité d'un traitement spécial et différencié pour certains Membres, prenant la 
forme de coefficients et de réductions différenciés et de périodes de mise en œuvre plus longues pour 
les pays en développement.  Les droits autres qu' ad valorem  devraient être convertis en droits 
ad valorem  de manière à offrir transparence et prévisibilité.  En revanche, l'Équateur appuyait la 
déclaration du Venezuela concernant la méthodologie .  S'agissant de l'élimination sectorielle, le 
Groupe devait se conformer au mandat défini à Doha.  Il était prématuré de recenser des zones ou des 
secteurs en vue de l'élimination des droits.  En outre, le pr incipe d'une réciprocité qui ne soit pas totale 
entre les Membres devrait être incorporé.  L' Équateur avait toujours des doutes concernant le 
calendrier des trois phases annuelles de réduction et estimait qu'il conviendrait d'abord de déterminer 
la formule et ensuite d'envisager des méthodes complémentaires.  S'agissant des Membres ayant 
accédé récemment, il serait souhaitable de préciser lesquels étaient considérés comme tels et pour combien de temps.  Si ces pays se voyaient accord er de plus longues périodes de mise en œuvre pour 
leurs réductions de droits, l'Équate ur se demandait ce que serait la s ituation pour les autres pays en 
développement.  La fait d'accorder de plus lon gues périodes de mise en œuvre aux Membres ayant 
accédé récemment représenterait le bon choix à faire pl utôt que des coefficients plus élevés dans la 
formule puisque la réduction des droits constituait l' objectif des négociations.  S'agissant des obstacles 
non tarifaires, l'Équateur voulait obtenir une clarificat ion de la dernière déclar ation faite à propos de la 
question des éléments proposés.  Pour préserver l'intégrité du système commercial multilatéral, il convenait de garder à l'esprit le niveau d'ambition recherché au se in d'autres groupes de négociation, 
particulièrement dans le domaine de  l'agriculture qui était la princi pale branche d'activité génératrice 
de recettes pour bien des pays en développement. 
1.81 La représentante de l'Uruguay
 a dit que la formule proposée était ambitieuse et que la 
délégation de son pays était en train de l'analyser , croyant comprendre que le même niveau d'ambition 
prévaudrait dans d'autres domai nes des négociations, particulière ment l'agriculture.  L'Uruguay 
acceptait les éléments à partir desquels la formule serait composée ainsi que son application ligne par 
ligne.  Il acceptait auss i que le taux final "t 1" doive être consolidé exclusivement en termes 
ad valorem .  Dans la mesure où il la j ugeait très ambitieuse, l'Urugua y souhaitait que la proposition en 
faveur d'une élimination sectorielle soit analysée de manière plus poussée.  Il acceptait que certains 
secteurs soient identifiés en vue d'une inclusion, ma is d'autres pourraient l'être aussi pour peu qu'ils 
soient négociés entre les Membres.  Le traitement spécial et différencié prévu dans la proposition ne 
répondait pas complètement au mandat défini à Do ha puisqu'il pénalisait les Membres qui avaient 
consolidé tous leurs droits;  ils avaient simple ment eu plus de temps pour mettre en œuvre la 
réduction.  S'il comprenait que l'objectif ultime de ces négociations était la consolidation intégrale, 
l'Uruguay était disposé à concéder, en tant que mesure  de traitement spécial et différencié en faveur TN/MA/M/8 
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 des pays en développement, la flexibilité de ma intenir des exceptions pour un maximum de 5 pour 
cent des lignes tarifaires.  Le document du Président  proposait un coefficient différencié pour les 
Membres ayant accédé récemment mais non pour les pays en développement.  L'Uruguay ne pouvait 
savoir clairement, à la lumière du document, quels pays seraient considérés comme ayant récemment accédé à l'OMC et à partir de quand ils ne le seraien t plus.  Il était disposé à envisager une période 
plus longue ou un coefficient différencié pour ces pays à condition que le même traitement soit 
accordé aux pays en développement.  S'agissant d es obstacles non tarifaires, l'Uruguay voulait obtenir 
plus de renseignements sur les paragraphes 1 et 4 du texte proposé.  Les pays en développement 
figureraient parmi les Membres susceptibles d'être bénéficiaires des mesures de renforcement des 
capacités conformément au paragr aphe 50 du mandat défini à Doha. 
1.82 La représentante de la Suisse
 a dit que le document du Président sur les éléments des 
modalités renfermait les éléments de  base des modalités projetées.  Il proposait des procédures sans 
proposer de chiffres, il montrait une voie à suivre san s préjuger de la destination ou de l'issue;  il 
proposait des façons d'accomplir le mandat pour ch aque aspect particulier des modalités;  le seul 
aspect qu'il ne mentionnait pas et qui faisait l'objet du mandat conféré par les Ministres à Doha, c'était 
celui des biens environnementaux.  Cette question était importante et devait être abordée dans les 
modalités, mais elle pouvait aussi l'être après que le s éléments de base auraient été connus.  Le texte 
contenait des éléments utiles pour alimenter le déba t car il envisageait une approche ambitieuse, mais 
il prévoyait aussi des propositions concernant certain s éléments de base permettant de prendre en 
compte les différentes situations de développement d es Membres de l'OMC.  Qu ant à la formule, elle 
devrait répondre à différents critères, savoir être transparente, être fac ile à utiliser, favoriser 
l'harmonisation, tenir compte des différentes situa tions de développement d es Membres et attaquer 
efficacement le problème des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  L'application de la formule proposée avec les cinq critères montrait que cette formule satisfaisait à l'obligation de 
transparence.  Pour ce qui était de la facilité d'u tilisation, le calcul de la moyenne des droits, qui 
dépendait de la structure tarifaire des Membres individuellement, pourrait s'avérer compliqué et 
difficile.  Il convenait d'en discuter pour s'assurer que  la moyenne serait calculée de manière neutre.  
S'agissant du critère relatif à l'harmonisation, la formule permettait l'harmoni sation du tarif douanier 
d'un Membre, en fonction du niveau du coefficient B.  Toutefois, l'utilisation de la moyenne dans la 
formule n'autorisait pas une harmoni sation effective entre les tarifs  douaniers des divers Membres, 
élément important de toute réduction des droits fra ppant les produits non agricoles.  Relativement au 
quatrième critère, la prise en compte des différe nts stades de développement, le taux moyen était un 
piètre indicateur du niveau de développement.  La  formule abordait indirectement le niveau de 
développement, du fait qu'elle prenait en considéra tion seulement les pays en développement ayant 
des niveaux de droits élevés.  De manière générale , la formule pourrait avoir des effets très différents 
sur des pays parvenus à un stade similaire de dével oppement, ce qui était une lacune grave.  La Suisse 
se pencherait sur des indicateurs qui conviendraient mi eux à la formule de manière à tenir compte du 
stade de développement des Membres.  Enfin, savoir si la formule pe rmettrait de s'attaquer 
efficacement au problème des crêtes tarifaires internationales et de la progressivité des droits dépendrait du coefficient B.  Elle le ferait uniquement  si B était très bas, plus proche de zéro que de 
toute autre valeur. 
1.83 Concernant les différents paramètres de la  formule, la Suisse convenait que les taux 
consolidés aux fins des négociations devraient êt re les taux de base.  Dans le cas des taux non 
consolidés (deux fois le taux NPF ou 5 pour cent si le taux NPF était de zér o), la proposition semblait 
partir d'un point très élevé, plus particulièrement pour  les Membres dont le taux appliqué était élevé et 
le taux consolidé bas, et la Suisse était favorable à un chiffre bien plus bas.  La proposition sur les 
statistiques des importations était intéressante pour év iter les fluctuations annuelles.  La Suisse était 
plus préoccupée par la communica tion concrète des renseignements pertinents étant donné que pour 
que l'on soit pleinement en mesure de juger des e ffets de la formule, il fallait disposer des chiffres 
pertinents.  De ce fait, il importait au plus ha ut point que tous les Membres communiquent les 
données voulues dans les moindres délais.  S'agis sant de la question des droits autres qu' ad valorem ,  TN/MA/M/8 
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 la délégation helvétique convenait que, pour utiliser la formule, il était nécessaire de calculer les 
équivalents de ces droits, étant entendu que cela était sans préjudice de la conversion des droits 
spécifiques en droits ad valorem  sur une base plus permanente.  Cela représentait certes une question 
importante eu égard à la transparence, mais la so lution dépendrait du niveau global d'ambition.  La 
Suisse se trouvait dans une situation particulière pour ce qui était de la question des équivalents 
ad valorem  (EAV), et ses spécialistes ét udiaient les différentes méthodes de calcul pour arriver à une 
méthode qui à la fois serait transparente et prendra it en compte le fait que les taux de base de tous les 
Membres dans ces négociations seraient les taux consolidés. 
1.84 S'agissant de l'élimination sectorielle des droits de douane, la délégati on suisse appuyait l'idée 
de supprimer les droits qui frappaie nt les produits d'intérêt spécial pour  les pays en développement et 
les PMA.  La Suisse en était toujours à déterminer quels secteurs relevaient de cette catégorie.  
S'agissant du traitement des pays en développeme nt et des PMA, elle n'était pas convaincue du 
bien-fondé de la proposition d'exclure 5 pour cent des lignes tarifaires de la consolidation comme le 
proposait le paragraphe 8 a).  Un e consolidation à 100 pour cent des lignes conjuguée à une flexibilité 
quant au niveau de consolidation représentait une vo ie beaucoup plus prometteuse.  Pour ce qui était 
des PMA, la Suisse convenait qu'un meilleur accès aux marchés était crucial pour ces pays, et de ce 
fait appuyait la proposition concernant l'accès en fr anchise de droits et sans contingentement pour 
leurs produits non agricoles.  La Suisse convena it également que la contribution attendue des PMA 
devrait être limitée à l'accroissement du niveau de  leurs consolidations, mais à un niveau de 100 pour 
cent ou presque.  Ce traitement devrait être éte ndu aux pays en développement pauvres n'appartenant 
pas à la catégorie des PMA.  Pour ce qui était des Membres ayant accédé récemment, les engagements 
globaux en matière d'accès aux marchés qu'ils av aient souscrits durant leur processus d'accession 
devraient être pris en compte et  ces Membres devraient se voir accorder de plus longues périodes de 
mise en œuvre plutôt qu'attribuer un coefficient spéc ifique.  La Suisse se réjouissait de la possibilité 
de prévoir des modalités complémentaires dans le te xte proposé et examinerait la question de manière 
plus approfondie.  Elle accueillait favorablement , par ailleurs, le fait que  la proposition envisageait 
l'élimination des droits peu élevés, tout en reconna issant qu'il n'y avait pas de consensus sur ce point.  
La solution dépendrait du niveau d'ambition des résultats globaux.  L'approche des obstacles non 
tarifaires préconisée dans le texte proposé étai t intelligente.  La difficulté résiderait dans 
l'identification et l'examen des divers obstacles et leur légitimité individuelle.  La Suisse était disposée 
à collaborer avec le Groupe de négociation sur la b ase du projet de texte pour arriver à un résultat 
ambitieux qui soit nécessairement au bénéfice de tous les Membres et, en particulier, fasse en sorte 
que les pays en développement puissent mieux s' intégrer dans le système commercial mondial. 
1.85 Le représentant de l'Islande  a dit que le document du Président constituait une tentative 
sérieuse et constructive d'atteindre l'ensemble des grands objectifs énoncés au paragraphe 16 du 
Programme de Doha pour le dével oppement.  La formule réussissait à aborder la question de la 
réduction ou de l'élimination des crêtes tarifaires et  celle de la progressivité des droits.  Cependant, 
elle n'allait peut-être pas assez loin pour ce qui était de  réduire ou d'éliminer les droits élevés.  Cela 
dépendrait de la valeur du coefficient B.  D'apr ès la formule, les Membres qui avaient un taux moyen 
de consolidation élevé pourraient t oujours appliquer des droits élevés après la réduction en vertu de la 
formule, qui intégrait le principe d'une réciproc ité qui ne soit pas totale.  Cela pourrait être à 
l'avantage des pays en développement.  Comme d' autres Membres l'avaient si gnalé, le niveau moyen 
des consolidations ne rendait pas co mpte du stade de développement d' un pays.  Plus le coefficient B 
serait bas, plus la formule aurait de chances d'atteindre les objectifs de la Déclaration de Doha.  Le 
concept de l'élimination des droits était abordé d' une manière intéressante qui méritait un examen plus 
approfondi.  Toutefois, la formule à elle seule ne permettrait pas d'arriver à ce sur quoi le Groupe 
s'était entendu parce qu'elle ne se traduirait pas par une  élimination de droits.  Un engagement de la 
part de tous les Membres, à l'exception des PMA, à éliminer les droits de douane dans des secteurs 
choisis de produits dont l'exportation présentait un inté rêt pour les pays en développement et les PMA 
serait conforme au mandat prescrivant l'élimination des droits de douane compte tenu des intérêts à 
l'exportation des pays en développement.  L'Islande était désireuse de participer à l'élimination des TN/MA/M/8 
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 droits de douane frappant les produits d'intérêt pour  les pays en développement et de négocier une 
extension des propositions contenu es dans le texte projeté à d'autres secteurs de produits dont 
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en déve loppement, et plus particulièrement les PMA.  
Les idées soumises dans le paragraphe 8 sur le traite ment spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et les PMA et sur le principe d' une réciprocité qui ne soit pas totale étaient 
intéressantes, particulièrement dans la mesure où elles concernaient les PMA.  La proposition relative 
aux Membres ayant accédé récemment au paragraphe 10  méritait aussi un examen plus approfondi.  
Concernant l'élimination des droits peu élevés, ces droits procuraient des recettes limitées aux États, 
offraient une protection encore plus limitée et nuisaient aux écha nges et au développement du 
commerce.  La définition des droits de nuisance pouvait faire l'objet d'un débat, mais il avait été 
suggéré que soient considérés comme tels les droits  de 5 pour cent ou moins.  L'adoption d'une telle 
définition, même sur le plan multilatéral, serait plus  favorable aux pays en développement.  L'Islande 
appuyait bien une réduction additionnelle complémentai re des droits de douane  et l'élimination des 
modalités sectorielles, de concert avec d'autres approc hes complémentaires, telles que l'approche zéro 
pour zéro, mais ces mesures ne ser aient pas nécessaires si les moda lités proposées étaient appliquées 
comme il se doit. 
1.86 Le représentant des Philippines
 a dit que dans la mesure où une majorité de Membres avaient 
des problèmes avec l'élimination des droits, la form ule leur donnait la flexibilité de contribuer à la 
libéralisation des échanges selon leurs capacités.  Ils devaient choisir une valeur unique pour le 
coefficient qui, avec la moyenne des taux de base, leur  permettrait de déterminer la manière d'aborder 
les droits élevés, les crêtes tarifaires et la progr essivité des droits.  Certes, il se pouvait que cet objectif 
de compression ne fonctionne que dans le cadre du profil tarifaire de chaque Membre, mais il n'en 
représentait pas moins un bon point de départ, étan t donné que tous les Membres ne pouvaient pas 
atteindre le niveau de l'élimination des droits.  Si  les taux de base moyens ne représentaient pas le 
stade de développement des Membr es, ils n'en exer çaient pas moins une influence modulatrice sur le 
taux consolidé final qui po urrait permettre une réduction tarifaire plus efficace par comparaison avec 
les réductions linéaires proportionnées.  La déléga tion philippine s'opposait à ce genre de réductions 
linéaires parce qu'elles maintenaient le niveau relatif  de disparités tarifaires dans le résultat final.  
Pour offrir aux pays en développement un traitement spécial et différencié et une réciprocité qui ne 
soit pas totale, la valeur du coefficient B pour ces  pays devait être plus élevée que pour les pays 
développés.  S'il restait encore beaucoup de travail à abattre avant de finaliser la formule et d'évaluer 
le plein impact de son application sur les profils tarifaires de tous les Membres, les Philippines étaient 
prêtes à travailler sur la proposition avec l'esprit ouvert.  Elles appuyaient l'utilisation des taux 
consolidés après la mise en œuvre complète des engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay tels que ceux concernant les taux de base, mais elle s souhaitaient examiner plus attentivement les 
conséquences qui s'ensuivraient si elles commençaient à appliquer la réduction des taux de droits non 
consolidés aux taux NPF appliqués multipliés par deux  si elles utilisaient 2001 comme année de base 
pour les taux appliqués.  Au cours des négociations  passées, des engagements avaient été réalisés en 
termes de taux consolidés et il ne serait pas équitable de changer les règles du jeu si les Membres n'étaient pas indemnisés en conséquence.  Cela au rait pour effet de pousser à la hausse certains taux 
de base et certains taux moyens, pénalisant ainsi les Membres engagés dans le processus de réduction.  
Toutefois, la proposition serait acceptable pour la dé légation philippine si les Membres n'étaient pas 
tenus de procéder à d'autres réducti ons une fois qu'ils auraient conso lidé leurs droits au taux appliqué 
multiplié par deux.  Un autre élément manquant de la proposition était la question de l'échelonnement 
des taux consolidés finals dans la formule.  Une période d'échelonnement plus longue pour les pays en 
développement ne devrait pas être disponible seule ment dans des initiatives sectorielles mais prévue 
dans la formule de base elle-même. 
1.87 D'après l'étude (document TN/MA/S/10), des droits autres qu' ad valorem  de complexités 
variées étaient imposés par plus du tiers des Memb res de l'OMC pour un certain nombre de produits 
dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays  en développement, le  plus souvent dans 
l'agriculture mais aussi dans des branches d'activité similaires telles que les textiles.  Au cours des  TN/MA/M/8 
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 négociations sur l'agriculture, il avait été décidé d'adopter une base tarifaire uniquement, et il était 
temps de faire de même dans le secteur non agricole .  Les Philippines s'attendaient à un accord rapide 
sur un guide de conversion des taux autres qu' ad valorem  en taux ad valorem  pour qu'ils puissent être 
intégrés dans les profils tarifaires existants des Membres qui imposaient des droits autres qu'ad valorem .  Cela était un préalable absolu pour comp léter l'élément d'une formule d'harmonisation 
non linéaire des droits.  La délégation philippine appuyait également l'exemption de 5 pour cent du 
total des lignes tarifaires non consolidées de la co nsolidation et des engagements de réduction des 
droits de douane.  Les produits exemptés devraient ég alement être exclus dans le calcul de la moyenne 
des taux de base.  S'agissant de l'élimination sectorie lle des droits, l'intervenant a demandé si la liste 
proposée des secteurs était ouverte.  Les Philippines a ppuyaient l'approche s ectorielle en tant que 
modalité complémentaire et limitée à seulement que lques secteurs de manière qu'elle ne débouche pas 
sur une distorsion dans le résultat global pour le se cteur non agricole.  Si la participation ne pouvait 
être que volontaire, les engagements en matière de  libéralisation dans ces secteurs devaient être 
souscrits sur une base NPF.  Quant à l'éliminati on des droits peu élevés, la délégation philippine 
n'aurait pas d'objection à ce que, à titre de mesure de flexibilité, les pays développés éliminent leurs 
droits de plus ou moins 3 pour cent.  Une réducti on de droits peu élevés de l'ordre de 50 pour cent 
dans les pays développés ne voulait pratiquement rien  dire mais, dans les pays en développement, ces 
droits constituaient une source indispensable de re cettes pour l'État, et représentaient des emplois 
permettant à une foule de pers onnes de survivre.  Sans préj uger de leur position quant au 
paragraphe 8 a) et b), les Philippines estimaient que chaque élément du texte proposé et tous les 
éléments futurs devraient inclure leurs propres dispositions en matière de traitement spécial et 
différencié et de réciprocité qui ne soit pas totale, soit la formule de réduction des droits, l'élimination 
sectorielle des droits, les modalités complémentaire s, le traitement des obstacles non tarifaires et 
l'échelonnement de la mise en œuvre.  Lorsque  les Membres seraient d'accord, les modalités 
pourraient toujours être complét ées par une approche de présentati on de demandes et d'offres mais 
seulement si les approches principales ne pourraient aboutir aux mêmes résultats et si cette approche 
était appliquée de manière transparente et l es résultats étendus à tous sur une base NPF. 
1.88 La question des études appropriées et du renforcement des capacités en tant que moyens 
d'assistance technique représentait une priorité im médiate.  Les études de la CNUCED s'étaient 
révélées très instructives, comme l'avait été le réce nt document de travail de l'OMC sur les droits 
frappant les produits industriels et le Programme  de Doha pour le développement.  Quant au 
commerce Sud-Sud, auquel de nombreux pays en dével oppement s'étaient référés, il était important de 
déterminer s'il s'agissait d'un mythe.  Dans un document des Pays-Bas sur les retombées économiques 
du Programme de Doha pour le développement, on est imait que jusqu'au tiers des avantages de la 
libéralisation viendraient de la pleine participa tion des pays en développement mais ces avantages 
seraient probablement associés au commerce Nord-Sud qui était généralement favorable aux pays du 
Nord.  Un autre tiers des gains estimés du Progra mme de Doha pour le développement était censé 
venir de l'agriculture, et l'OCDE, la Banque mondial e et le FMI avaient mis en lumière le caractère 
fondamental de l'agriculture, non seulement pour le succès du cycle de négociations commerciales, 
mais bien plus pour les avantages su sceptibles d'en découler.  Les effe ts de dispersion des réformes et 
de la libéralisation du commerce des produits agrico les, qui n'avaient pas été comptabilisés dans les 
estimations, pourraient être substa ntiels, particulièrement du point de vue de l'élimination de la 
pauvreté.  D'où le fait qu'il ne fa llait jamais perdre de vue le lien essentiel qui existait entre les 
négociations sur les produits non agricoles et cell es sur les produits agrico les.  Le Groupe de 
négociation devrait gérer la "propr iété" et le contrôle global des négociations sur les obstacles non 
tarifaires, d'autant que ces négociations influaie nt sur les produits visés par ses engagements en 
matière de libéralisation.  L'aperçu général de la procédure présenté dans le projet de document sur les 
éléments des modalités ne répondait pas aux prescriptions et devait être débattu plus longuement.  Les 
négociations sur les obstacles non tarifa ires devaient être menées en para llèle avec celles sur les droits 
de douane et s'achever dans le même laps de temp s.  La délégation philippine n'était pas convaincue 
que l'érosion des préférences soit une question brûlan te d'actualité pour bon nombre de participants.  
L'élimination des droits était encore inacceptable pour la plupart des Membres, même à long terme, TN/MA/M/8 
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 raison pour laquelle l'effet de l'érosion des préférences pouvait être prédit et évalué à l'avance pour les 
donateurs bilatéraux et les institutions financières internationales.  L'orientation de la politique 
commerciale de l'OMC ne fournirait ni l'unique réponse ni la réponse essentielle mais elle pouvait 
contribuer à la mobilisation des ressources mondiales lorsque les problèmes de pays en particulier 
étaient cernés.  La libéralisation multilatérale ne devait pas être ralentie pour protéger une 
libéralisation bilatérale ou régionale  mais l'inverse était tout aussi vrai, les initiatives bilatérales ou 
régionales ne devraient pas être restreinte s si la libéralisation multilatérale échouait. 
1.89 Le représentant de Singapour
 a dit que le document du Président n'était pas suffisamment 
ambitieux, surtout si on le mesura it à l'aune du mandat défini à Doha .  L'essence du paragraphe 16 du 
Programme de Doha pour le dével oppement était la réduction ou l'él imination des droits de douane, 
des crêtes tarifaires et de la progressivité des dr oits.  Le Groupe de négoc iation devrait travailler à 
améliorer le projet de texte de manière qu'il ré ponde adéquatement au mandat défini à Doha.  La 
délégation singapourienne appuyait l'idée d'appliquer une formule d'harmonisation non linéaire unique 
mais le contenu de la formule à l'étude restait à améliorer.  L'utilisation de la moyenne des taux ne 
permettrait pas d'atteindre l'objectif d'une réduction ou d'une élimination ambitieuse des droits.  Elle 
accentuerait les écarts dans la structure des droits des pays qui avaient des taux élevés et de ceux qui 
avaient des taux moyens peu élevés.  De plus, elle entraînerait des difficultés de concept et de mesure 
dans l'établissement des moyennes de taux compar ables et crédibles.  Si Singapour remettait en 
question le bien-fondé d'utiliser les moyennes des taux  dans la formule, elle  travaillerait de manière 
constructive au sein du Groupe pour trouver des ma nières novatrices de s'attaquer aux problèmes 
potentiels inhérents à l'utilisation de la moyenne des taux dans la formule.  À cet égard, elle prenait 
note de l'idée soumise par la N ouvelle-Zélande d'inclure la possib ilité de plafonner la moyenne des 
taux.  Une faible valeur du coefficient B, de pr éférence une valeur proche  de zéro, s'imposait pour 
faciliter des réductions de droits dignes de ce nom.  De plus, un coefficient B de faible valeur était 
nécessaire, bien que pas suffisant, pour équilibrer le s réductions minimales de droits que la formule 
actuelle supposerait pour les Membres qui avaient des taux élevés par rapport à ceux qui avaient des 
taux moyens peu élevés.  L'approc he sectorielle représentait un complément important à la formule, 
même si Singapour aurait préféré que davantage de secteurs soient inclus dans le paragraphe 7 du 
texte proposé.  Le caractère obligatoire de l'approc he sectorielle était aussi très critique.  Singapour 
acceptait l'idée du paragraphe 4 des modalités pr oposées voulant que ces négociations soient menées 
de manière que l'intégrité du système commercial multilatéral soit préservée.  La libéralisation des 
tarifs douaniers sous la forme d'ambitieuses réductions  ou de l'élimination des droits devrait constituer 
la règle et non l'exception dans les négociations en  cours.  Un bon résultat concernant les obstacles 
non tarifaires était également nécessaire pour compléte r la réduction et l'élimination des droits et 
préserver une issue ambitieuse pour les négociations tarifaires. 
1.90 Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE évaluerait tous 
les éléments des modalités présen tés au regard du mandat défini à Doha, en vertu duquel le 
développement devait être au cœur des négociati ons.  À cet égard, le progrès ne prenait pas 
uniquement la forme d'un accès amélioré aux marché s des pays développés;  étant donné que 40 pour 
cent des échanges des pays en développement s' effectuaient entre ces pays eux-mêmes, la 
participation de ces derniers repr ésentait un élément indispensable de la réalisation des objectifs de 
développement fixés à Doha.  La délégation des CE accueillait favorablement l'utilisation des taux 
consolidés comme taux de base pour les positions tari faires consolidées, l'année de base proposée, la 
nomenclature du SH ainsi que la péri ode de référence et l' approche ligne par ligne de la formule de 
réduction.  En revanche, cette formule aurait san s doute besoin de quelques ajustements dans la 
pratique.  Elle représentait la partie la plus novatrice des éléments proposés mais ne comprenait aucun 
des éléments du mécanisme de compression proposé par les CE, qui permettrait aux Membres de négocier différents degrés de compre ssion, en fonction de leur situa tion.  Une telle approche répondait 
à tous les objectifs du mandat défini à Doha.  Les CE étaient disposées à examiner les éléments 
proposés mais plusieurs points devraient être éclairc is avant que ces éléments ne soient à la hauteur 
des objectifs fixés par les Ministres à Doha.  On cour ait le risque réel d'un manque d'équité entre les  TN/MA/M/8 
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 Membres et il convenait d'en débattre étant donné que cela soulevait la question de savoir à quoi 
correspondait la définition d'un traitement spécial et  différencié proportionné aux besoins de tous les 
pays en développement et PMA.  L'UE était attachée à un système fondé sur des règles.  En ce sens, elle ne pouvait appuyer qu'une fo rmule favorisant la réduction de  la dispersion non seulement à 
l'intérieur de la liste tarifaire d'un Membre, mais  aussi entre celles des Membres se trouvant au même 
stade de développement.  La question était de savoir comment répondre aux préoccupations 
exprimées par certains Membres relativement à l'app lication équitable du conc ept d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale à tous les pays en développement Membres.  Les Membres les moins développés 
devraient représenter l'exception à ce genre de consid ération.  À cet égard, le paragraphe 8 b) des 
éléments proposés allait dans la bonne direction. 
1.91 Les éléments proposés préconisaient une approche qui était de facto fondée sur une définition 
des crêtes comme étant "nationales" par opposition à "internationales", ce qui était tout le contraire de la position traditionnelle de l'UE, que celle-ci serait d' ailleurs incapable de modifier.  Il serait difficile 
d'expliquer aux intervenants que certains Membre s ayant des taux très élevés resteraient protégés, 
sans égard à leur stade de développement, et donc n'offriraient pas de véritables concessions 
susceptibles de bénéficier aux exportateurs comm unautaires ou à ceux des pays en développement, 
ces derniers offrant le meilleur potentiel de croiss ance et de développement.  S'agissant des positions 
non consolidées, une certaine forme de crédit deva it être accordée aux pays en développement qui 
avaient mis leurs positions non consolidées sur la ta ble de négociation, à condition que les taux finals 
soient consolidés.  Si l'un des paramètres de la fo rmule à convenir devait être lié au profil tarifaire 
d'un Membre, seuls les droits qui seraient en fin de  compte consolidés méritaient d'être pris en 
compte.  Il était proposé que les pays en déve loppement puissent maintenir jusqu'à 5 pour cent de 
leurs lignes tarifaires non consolidées pourvu qu'elles ne représentent pas plus que 5 pour cent des 
importations d'un Membre, mais il convenait de se demander qui en bénéficierait.  Plus de 
50 Membres (l'UE comptant pour un), soit environ la moitié de l'effectif de l'OMC, avaient consolidé 
l'entièreté de leurs droits, et ce groupe réunissait des Membres de toutes les catégories, depuis les pays 
développés jusqu'aux PMA.  Plus de 30 Membre s avaient un pourcentage de consolidation bien 
supérieur à 95 pour cent et plusieurs en avaient un de l'ordre de 99,9 pour cent.  Treize Membres 
avaient un pourcentage de consolidation compris en tre 50 et 95 pour cent.  La plupart des Membres 
qui avaient un pourcentage de consolidation inféri eur à 50 pour cent étaient des PMA.  Cela voulait 
dire que les exceptions à la liste des pays qui avai ent consolidé leurs droits étaient en nombre très 
limité.  De ce fait, il convenait de déterminer  si la proposition répondait au critère du traitement 
spécial et différencié pour tous les Membres.  Pour ce qui était de l'élimination sectorielle des droits, 
les CE se félicitaient de l'inclusion des textiles, des vê tements et des chaussures et, en particulier, de la 
suggestion voulant qu'elle soit obligatoire.  Les CE attachaient beaucoup d'importance à la réalisation 
de progrès dans cette initiative, qui pourrait figur er parmi les modalités de base à adopter.  Une 
approche sectorielle devrait faire partie intégr ante des modalités de base appliquées à tous les 
Membres, même si la liste définitive ne pourrait être  finalisée qu'à un stade ultérieur des négociations.  
Concernant l'échelonnement proposé, les CE convena ient de la nécessité de prévoir des périodes 
différenciées pour les pays développés et le s autres Membres, mais doutaient du bien-fondé 
économique d'un échelonnement en trois phases assorti d'un genre de plateau à la deuxième phase.  La proposition concernant les droits, les Membres ayant accédé récemment et les modalités complémentaires renfermaient des éléments de départ qu'il convenait peut-être d'approfondir.  Cela 
représentait une tâche complexe, mais jusqu'ici des progrès intéressants avaient été accomplis compte 
tenu de l'importance de préserver l'intégrité du système multilatéral de l'OMC. 
1.92 Le représentant de la  République tchèque
 a dit que la grande disparité dans les positions des 
Membres quant à la manière de réduire ou, selon qu'il convenait, d'éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires pouvait exp liquer pourquoi les éléments proposés par le Président étaient 
dépourvus d'un certain nombre d'éléments proposés dans les discussions à ce jour.  En tout état de 
cause, le projet contenait un certain nombre d'élém ents positifs qui justifiaient un examen et un 
développement plus approfondis.  Le plus important était la formule qui prévoyait une réduction TN/MA/M/8 
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 générale des droits frappant les produits non agricoles.   Cette approche était totalement en accord avec 
la portée globale des négociations en cours, ainsi qu e l'avaient fixée les Ministres à Doha.  Elle allait 
aussi dans le sens d'engager tous les Membres à ouvr ir de nouveaux marchés, él ément de la plus haute 
importance.  La délégati on tchèque aurait besoin d'être mie ux renseignée sur la manière dont la 
formule agirait afin de pouvoir en évalue r les effets et de déte rminer si elle avait d es effets particuliers 
pour son pays.  En même temps, elle continua it d'examiner comment la formule répondait à ses 
préoccupations à propos des droits élevés et des cr êtes tarifaires, et à quel point elle donnait suite à 
l'idée de comprimer les droits dans une fourch ette plus étroite.  Elle croyait comprendre le 
raisonnement que faisait le Président pour proposer  d'utiliser la moyenne des taux d'un pays comme 
l'un des éléments de la formule, mais cela ne devait pas déboucher sur une  situation où ceux qui 
auraient déjà réduit substantielleme nt leurs droits de douane deviendraient les otages de leurs efforts 
passés.  Il n'était pas avisé de recourir à une formule qui aurait pour résultat qu'un pays aurait la possibilité d'offrir une réduction plus  faible pour la seule raison qu'il aurait un taux moyen plus élevé.  
Cette préoccupation pouvait être apaisée au moyen d'une approche fondée sur un coefficient variable, 
auquel cas tous les produits seraient soumis à la même formule de réduction mais seraient visés par 
des coefficients différents, en fonction de la mo yenne des taux de base ou de la moyenne des taux de 
base individuels des pays.  Un autre élément importa nt qui brillait par son absence dans le document 
proposé était l'établissement d'un taux de droit maximum que les Membres seraient autorisés à maintenir.  La délégation tchèque voulait obtenir de  plus amples précisions sur les règles suggérées en 
matière de crédit pour la libéralisa tion unilatérale entreprise depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  
La République tchèque examinerait la possibilité d'accorder un tel crédit au moyen d'une approche 
fondée sur une formule pour les Membres ayant accédé récemment dont les droits étaient inférieurs à 
ceux des pays ayant un niveau comparable de développement. 
1.93 La délégation tchèque appuyait l'ajout d'éléments  sectoriels dans l'approche fondée sur une 
formule.  Toutefois, la République tchèque hésite rait beaucoup à cibler un secteur particulier à ce 
moment, dans une situation où les Membres tentaient toujours de s'entendre sur les paramètres de la 
formule à adopter.  Certes, les sept secteurs qu'ava it proposés le Président pour l'élimination des droits 
concernaient des produits dont l'exportation prés entait un intérêt particulier pour les pays en 
développement et les PMA participants, mais il c onviendrait d'examiner certaines statistiques sur les 
échanges des produits en question, y compris les part s de marché des Membres pris individuellement 
et les niveaux de protection qu'ils donnaient à ces produits, avant de s'entendre sur ces secteurs.  Les 
Membres devraient faire preuve de prudence avant de  précipiter les discussions sur l'élimination des 
droits de nuisance.  Le traitement spécial et di fférencié devait être appli qué de manière proportionnée 
et en offrant un équilibre entre le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et la nécessité 
d'exiger une contribution adéquate et significative de tous les participants .  La délégation tchèque 
préférait un traitement spécial et différencié mieux adapté à la situation particulière des pays en 
développement Membres pris individuellement.  À ce t égard, elle n'appuyait pas la proposition d'offrir 
aux pays en développement la possibilité de maintenir 5 pour cent de leurs lignes tarifaires non 
consolidées, et les modalités devraient comprendre pour  tous les Membres l'engagement de consolider 
toutes leurs lignes tarifaires.  Pour ce qui était des PMA, la délégation tchèque  souscrivait entièrement 
au concept du traitement exempt de droits de doua ne pour les produits non agricoles originaires des 
PMA, et rechercherait un résultat plus ambitieux au moyen d'un engagement clair de la part des pays 
développés et de certains autres grands partenai res commerciaux des PMA.  La République tchèque 
était disposée à examiner la proposition faite par le Président de passer aux obstacles non tarifaires, 
ajoutant qu'il était nécessaire d'accélérer le traiteme nt de cette question de manière que l'amélioration 
de l'accès aux marchés apporte d es avantages maximaux.  Elle s'at tendait à ce que les Membres soient 
en mesure au moins de s'entendre sur les princi pes généraux qui pourraient  être plus amplement 
développés dans le cadre de la préparation de la cinquième Conférence ministérielle, la Conférence de 
Cancún, et approuvés définitiv ement avant cette dernière. 
1.94 Le représentant de la Trinité-et-Tobago , s'exprimant au nom de la Ba rbade, de la Jamaïque et 
de son propre pays, a dit que le document du Préside nt était dépourvu des éléments de base cruciaux  TN/MA/M/8 
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 pour leurs intérêts, à savoir la dimension développeme nt des négociations de Doha.  De ce fait, les 
pays qu'il représentait étaient heur eux d'apprendre que ces modalités de vaient être considérées comme 
un ensemble d'éléments de base, susceptible d'ajusteme nts, de raffinements, etc.  Le concept d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale en était plutôt ab sent, et des dispositions significatives en matière de 
traitement spécial et différencié restaient à intégrer davantage dans les éléments de base.  Ces 
concepts représentaient des principes incontour nables dans la formulation des modalités de 
négociation.  Dans le cas de certains petits pays en développement, l'approc he fondée sur une formule 
qui était proposée dans le texte aurait des conséque nces néfastes pour leur économie et leurs objectifs 
de développement, dans la mesure  où les droits de douane représen taient pour eux une source majeure 
de recettes fiscales, et où des réductions draconiennes du niveau de ces recettes auraient un effet 
perturbateur sur leur économie et menaceraient d'au tant la viabilité de leurs branches de production 
nationales.  En outre, la délégati on de la Trinité-et-Tobago se serait attendue à voir dans  le texte des 
dispositions relatives à un traitement spécial pour  certains produits sensibles au plan national, 
conformément à la proposition voulant que le traiteme nt spécial et différencié fasse partie intégrante 
des négociations.  Elle appuyait la position de Maurice selon laquelle l'érosion des préférences ne 
devrait pas être arbitrairement minimisée parce que sans conséquences, comme certains Membres 
semblaient le croire.  La question des préféren ces revêtait une importanc e critique pour un nombre 
considérable de Membres de l'OMC et devait être pr ise en compte dans l'élaboration des modalités.  
Enfin, la fourniture rapide et ciblée de l'assistance technique représentait l'un des éléments centraux susceptibles de favoriser la participation effec tive aux négociations des pays que l'intervenant 
représentait ainsi que d'autres pays en développeme nt tels que les petites économies vulnérables qui 
bénéficieraient aussi d'études et d'autres mesures de renforcement des capacités.  La délégation de la 
Trinité-et-Tobago espérait que le projet révisé du Président en tiendrait compte. 
1.95 Le représentant du Japon
 a dit que la formule suggérée dans  le document du Président sur les 
éléments des modalités offrait à toutes fins u tiles deux formules distinctes, une pour les pays 
développés et une autre pour les pays en développe ment Membres.  Cette fo rmule ne permettrait pas 
de supprimer les disparités dans les niveaux tari faires des Membres de l'OMC.  En revanche, la 
proposition du Japon, une formule utilisant une moye nne pondérée par les échanges, était à la fois 
appropriée et réaliste.  Chaque Membre devra it accroître son pourcentage de consolidation en 
consolidant le plus de lignes tarifaires possible.  Il convenait d'examiner le bien-fondé d'utiliser les 
taux NPF appliqués multipliés par deux comme taux de base pour les positions tarifaires passibles de droits et non consolidées et d'a ppliquer la formule fondée sur ces taux de base.  Il serait également 
nécessaire d'examiner le bien-fondé de la méthode de calcul des équivalents ad valorem  des droits 
spécifiques par le biais de consultations avec la bran che de production nationale concernée.  En même 
temps, a souligné l'intervenant, les droits spécifique s étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  
S'agissant de l'approche sectorie lle, tandis que le document du Préside nt incluait des secteurs tels que 
l'électronique et les appareils électriques et les pièces détachées et composants de véhicules 
automobiles, à l'instar d'ailleurs de la propos ition japonaise, la délégation japonaise ne pouvait pas 
accepter l'inclusion du poisson et des produits de la pêche ainsi que des ouvrages en cuir et des 
chaussures comme dans le texte du Président.  Du  point de vue de la protection globale de 
l'environnement, elle ne pouvait pas accepter l'inclusi on du secteur de la sylviculture.  L'utilisation de 
coefficients différents pour les Membres ayan t accédé récemment serait problématique puisqu'il 
n'existait aucune raison déterminante de les dis tinguer des autres Membres dans la mesure où ils 
avaient déjà obtenu leur pleine appartenance à l'Or ganisation.  Quant à l'élimination des droits peu 
élevés, dans la mesure où elle était le fruit d'énor mes efforts de réduction des droits consentis lors des 
cycles précédents, elle devrait être laissée au jugeme nt de chaque Membre de l'OMC, particulièrement 
au vu du fait qu'il n'était pas facile d'arrêter une dé finition raisonnable des droits peu élevés.  La 
délégation japonaise appuyait l'appr oche du Président concernant les obstacles non tarifaires telle 
qu'énoncée dans le texte.  Le Japon était fermem ent attaché à la libéralisation du commerce des 
produits non agricoles, conformément au manda t défini dans la Déclaration de Doha. TN/MA/M/8 
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 1.96 Le représentant de la Roumanie
 a dit que son pays était partisan d'employer une formule 
unique pour chaque ligne tarifaire, même s'il re stait préoccupé par la manière dont cette formule 
tiendrait compte des impératifs du développement et favoriserait le commerce Sud-Sud.  Les éléments 
de base de la formule semblaient très proche s de ceux qui avaient déjà été examinés et la 
préoccupation de la Roumanie ava it trait aux taux non consolidés, pour  lesquels l'approche envisagée 
était jugée trop laxiste.  L'idée d'une élimination sec torielle des droits de douane ne suscitait pas une 
forte adhésion, mais il fallait y voir une étape supplém entaire vers la libérali sation des échanges et les 
secteurs à inclure devraient faire l'objet de négociatio ns.  Le calendrier d'élim ination appelait en outre 
une évaluation supplémentaire.  La Roumanie n'ét ait pas satisfaite des dispositions supplémentaires 
incluses au paragraphe 8 a) et y voyait un recul même par rapport à l'objectif initial du Cycle 
d'Uruguay, qui était de consolider tous les dro its de douane.  Pendant le Cycle d'Uruguay, la 
Roumanie avait pris très au sérieux l'objectif d'une c onsolidation de l'ensemble de son tarif douanier.  
La consolidation de toutes les lignes tarifaires étai t un élément très important de la mise en œuvre d'un 
principe destiné à régir les relations multilatérales en combinant transparence et prévisibilité.  En cas 
d'accord pour accorder une certaine flexibilité aux pays en développement, cette flexibilité pourrait 
être liée au niveau auquel les pays en développement devaient consolider toutes leurs lignes tarifaires;  
elle pourrait aussi être une exception à la règle et  un pourcentage de 1, 2, 3 ou 5 pour cent serait 
peut-être envisageable.  L'élimination des droits peu élevés ne devrait pas être obligatoire mais plutôt 
faire l'objet de négociations.  Un crédit devrait être accordé aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC en raison du surcroît de libéralisation assumé au  moment de leur accession, mais la solution 
proposée pourrait contredire l'idée d'une formule unique  et il serait peut-être nécessaire de procéder 
autrement.  La proposition d'introduire des modalité s supplémentaires amplifiait les préoccupations de 
la Roumanie au sujet de la notion de réductions  fondées sur une formule unique.  Étant donné qu'il y 
aurait suffisamment à faire pour appliquer la formule et négocier d'éventuelles approches sectorielles, 
la Roumanie était en faveur d'un recours à la moda lité des demandes et des o ffres.  L'accent étant mis 
sur l'équilibre des modalités, il rest ait beaucoup à faire dans le domain e des obstacles non tarifaires.  Il 
faudrait davantage de dispositions spécifiques concernant la manière dont les négociations 
couvriraient la facilitation des échanges, l'amélioratio n des règles, les obstacles techniques, les droits 
d'exportation, etc.  Le projet consistait à sélecti onner des mesures non tarifaires, à les classer dans 
différentes catégories et à parvenir ensuite à un accord faisant ressortir un manque de modalités 
claires en matière d'élimination, de réduction ou d'amélioration de c es mesures.  En conclusion, la 
Roumanie estimait que ce projet ét ait un bon début et elle contribuera it à l'améliorer et le mettre au 
point. 
1.97 Le représentant de la  République slovaque
 a estimé que le document du Président était une 
compilation structurée d'un certain nombre d'élémen ts examinés plutôt qu'un projet de modalités 
détaillé.  En énonçant certaines propositions de ma nière générale, il serait possible de donner aux 
modalités la flexibilité souhaitée.  Il fallait toutefois que le texte du Président gagne en clarté et en 
précision.  Provisoirement, la République slova que pouvait appuyer un certain nombre des éléments 
proposés.  Tout d'abord, elle a pprouvait l'adoption de l'approche f ondée sur une formule comme base 
de travail pour de nouvelles réductions tarifaires, ét ant donné que c'était le meilleur moyen d'atteindre 
les objectifs fixés par les ministres.  Une telle approche assurerait l'exhaustivité de la gamme de produits visés et pourrait permettre simultanément d'éliminer les disparités entre les Membres de l'OMC et de traiter le problème des droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  
Cependant, la République slovaque n'était pas certaine que la formule proposée permette d'atteindre 
pleinement tous les objectifs susmentionnés.  L'em ploi de taux de base moyens n'effacerait pas 
suffisamment les différences entre les pays ayant des droits moyens élevés et ceux pour lesquels ces 
droits étaient faibles, pas plus qu'il ne rendrait compte du niveau de développement des différents 
Membres.  La République slovaque approuvait l'util isation des taux consolidés en tant que moyen 
d'éliminer les droits de douane sur tous les pr oduits non agricoles, compte tenu d'autres paramètres 
techniques.  Pour la réduction des droits non consolid és, elle n'était pas satisfaite de la méthode de 
calcul fondée sur le double du taux appliqué, qui aurait pour effet de réduire en core l'ambition de la 
formule proposée.  Par ailleurs, elle ne souten ait pas les initiatives sectorielles additionnelles,  TN/MA/M/8 
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 assimilables à des éléments supplémentaires de l' approche fondée sur une formule, car ces initiatives 
pourraient accentuer les différences entre les Membres su r le plan de la protection tarifaire.  Il fallait 
donner davantage de précisions au sujet de la gamme  des produits visés, des critères et du statut 
(facultatif ou obligatoire).  La Ré publique slovaque émettait en outre  des doutes quant à la proposition 
de supprimer les droits peu élevés avant que ne so ient disponibles des informations plus détaillées sur 
d'éventuels paramètres.  Elle souhaitait aborder cette  question après être parvenue à un accord sur les 
modalités de base.  Elle appuyait la proposition relative aux Membres ayant récemment accédé à 
l'OMC, bien qu'elle eût préféré que ces Membres disposent d'une période pl us longue pour appliquer 
les mesures de libéralisation qui seraient convenu es.  La République slovaque se félicitait de ce que 
l'accès en franchise de droits et sans contingent  pour les PMA et l'échelonnement des engagements 
pour les pays en développement aient été inclus da ns les modalités de négociation, estimant toutefois 
qu'une discussion sur ces points était nécessaire.  Elle  était d'accord pour qu'un recensement et un 
examen des différents types d'obstacles non tarifaires soient entrepris, étant donné qu'il n'y aurait pas 
d'amélioration importante de l'accès aux marchés sans que cette question soit dûment traitée.   
1.98 Le représentant de la Pologne  a estimé que l'approche fondée sur une formule proposée dans 
le projet d'éléments présenté par le Président avait tendance à défavoriser les Membres qui avaient fait 
preuve d'un haut degré de discipline tarifaire en ma tière de consolidations et  de niveaux de droits 
faibles ou modérés.  Avec la formule proposée, les crêtes tarifaires resteraient un problème majeur.  Il importait en outre, pour les listes nationales, d'appliquer exactement la même méthode pour 
l'informatisation des données commerciales et la dé termination des niveaux d'agrégation auxquels la 
moyenne simple des droits était calculée.  Il fa udrait aussi se pencher sur la définition des critères 
d'établissement de la valeur du coefficient B.  S'agissant du choix des secteurs envisagés pour une 
libéralisation spéciale, la proposition serait à nouveau examinée sur le fond lorsque le Groupe 
définirait la gamme des produits visés, comme le me ntionnait la note de bas de page 7.  Il serait 
impossible de prendre une décision finale sur la libér alisation des droits de douane sans faire en sorte 
que des obstacles non tarifaires ne puissent être  utilisés pour éluder les nouveaux engagements 
tarifaires.  Certaines positions exprimées au sei n du Groupe semblaient dénoter une réticence à 
abandonner les droits non consolidés, prétendument pour des raisons liées au développement.  D'une 
certaine manière, on pouvait comprendre que réduire la  discipline commerciale équivalait à accroître 
la liberté.  En ce qui la concernait, la Pologne avait abordé les négociations du Cycle d'Uruguay avec 
une structure tarifaire exempte de toute consolidation.  À l'issue du Cycle, quelque 97 pour cent de l'ensemble de sa liste avaient été consolidés en une seule étape et la consolidation atteindrait 
prochainement 100 pour cent.  Si cela n'avait pas été f acile, cela en avait valu la peine.  Par ailleurs, 
des préoccupations avaient été exprimées au sujet de la diminution des préférences tarifaires, 
d'éventuelles demandes de compensation ayant ét é suggérées pour compenser cet effet secondaire de 
la libéralisation des droits de douane.  Il convena it cependant de noter que le Cycle de Doha n'avait 
pas uniquement trait au développement en soi mais aussi au développement de l'OMC et de tout ce 
qu'elle représentait.  Il fallait accepter que l'accès  aux marchés soit facilité pour tous aux dépens des 
marges de préférence tarifaire, qui n'étaient quasi ment rien de plus qu'un instrument temporaire 
d'ajustement.  Ce fait n'était pas tant une conséque nce de la politique de l'OMC qu'une affaire de pure 
logique arithmétique et économique. 
1.99 Le représentant de la Corée
 a dit que son pays attendait avan t tout que les négociations en 
cours suscitent une amélioration importante de l'accè s aux marchés, avec des résultats plus ambitieux 
que ceux qui avaient été obtenus da ns le cadre du Cycle d'Uruguay.  Cependant, la Corée avait besoin 
de souplesse dans l'application d'une formule de  réduction des droits de douane à ses produits 
sensibles, qui relevaient principalement de deux sect eurs:  le poisson et les produits à base de poisson 
et les produits forestiers.  Ces deux secteurs n' étaient pas très vastes dans le paysage économique 
global de la Corée et les lignes tarifaires corres pondant aux deux secteurs combinés ne représentaient 
que 6 pour cent de l'ensemble des lignes tarifair es coréennes.  Le caractère sensible de ces deux 
secteurs sur le plan national était dû au niveau de développement particulier du pays, lesdits secteurs 
ayant de très importantes incidences politiques, sociales et culturelles pour la Corée.  Celle-ci espérait TN/MA/M/8 
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 que son désir de donner des objectifs ambitieux à la né gociation en cours se réaliserait et qu'en même 
temps, une certaine souplesse serait maintenue pour l es secteurs sensibles, ainsi que le Mexique et 
d'autres délégations s'étaient prononcés à cet égar d.  Deux voies étaient possibles pour assurer une 
telle souplesse relativement aux produits sensibles .  L'une était la notion de taux de réduction 
minimum et l'autre celle d'objectif moyen de réduction.  L'un et l'autre taux seraient applicables à un 
certain pourcentage de l'ensemble des lignes tarifair es des Membres, par exemple 5 pour cent environ, 
ou même moins. 
1.100  L'introduction de la moyenne des droits dans  la formule pourrait rendre compte de la 
différence de niveau de développement et de stru cture tarifaire des Membre s mais pourrait aussi avoir 
pour conséquence de favoriser indûment les pays qui  appliquaient des droits élevés par rapport à ceux 
qui appliquaient des droits faibles.  Par consé quent, il se pourrait que l'accès aux marchés des pays 
dont la moyenne des droits était élevée ne s'en trouve pas amélioré.  Étant donné que la formule 
proposée était largement inspirée de la formule suisse, une réduction plus importante serait imposée sur les droits élevés que sur les droits faible s et, en ce sens, la formule pourrait répondre aux 
dispositions du mandat de Doha concer nant les tarifs élevés et les crêtes tarifaires.  La valeur du 
coefficient B serait essentielle pour déterminer le degré d'ambition en matière de réduction des droits 
étant donné que la formule varierait selon cette vale ur.  La Corée souhaitait que  ladite valeur traduise 
un niveau d'ambition élevé, conformément au manda t de Doha.  Deux difficultés se présentaient dans 
la formule proposée.  Dans son a pproche de la question de la ré duction des droits, la Corée avait 
préconisé une formule de réduction de la moyenne des droits pondérée par les échanges, afin de 
prendre en compte les différents niveaux de déve loppement et les différentes structures tarifaires des 
Membres et d'offrir à ceux-ci une certaine souplesse dans  l'application de la formule dans les secteurs 
sensibles.  Une telle souplesse, qui avait été l'un de s éléments constitutifs principaux de la formule 
coréenne de réduction des droits , manquait dans la formule propo sée.  L'inclusion d'une certaine 
souplesse rendrait le processus de négociation plus aisé.   La deuxième difficulté était la question de la 
consolidation.  Comme de nombreux autres Membres,  la Corée était d'avis que les négociations 
devaient déboucher sur une amélioration de la portée d es consolidations et elle était prête à agir autant 
qu'elle le pouvait dans cette directi on en consolidant sensiblement les positions qui ne l'étaient pas.  
Cependant, elle n'était pas favorab le à une réduction du taux conso lidé pour les produits ayant fait 
récemment l'objet d'une consolidation, comme cela  était proposé dans le projet du Président.  Les 
consolidations devraient être faites aux taux en vigue ur et ces taux ne devraient pas être encore réduits 
par la formule après consolidation.  Dans ces cond itions, la Corée entendait s'efforcer d'améliorer la 
portée de ses consolidations afin de se rapprocher le plus possible d'une c onsolidation totale.   
1.101  Le représentant de l'Ouganda
 a fait savoir que son pays s'associait à la déclaration faite par le 
Maroc au nom du Groupe africain, ainsi qu'aux déclar ations du Kenya et de Maurice.  L'Ouganda se 
félicitait de ce que les PMA soient exemptés d es obligations de réduction, ce qui était une 
reconnaissance de la place des pays les moins av ancés dans le système commercial multilatéral.  
Comme pour la plupart des pays importateurs nets  de produits industriels, les droits de douane 
appliqués par l'Ouganda étaient faibles en moyenne et plutôt axés sur l'obtention de recettes fiscales.  Ces droits ne pouvaient être considérés comme élevés que dans les secteurs où des industries 
naissantes devaient être protégées.  L'Ouganda espér ait que compte tenu des besoins particuliers des 
PMA, l'augmentation du niveau des engagements de ces pays en matière de consolidation serait 
strictement volontaire.  Il se félicitait de l'appui de l'Inde sur ce point.  Le paragraphe 7 semblait nier 
aux PMA l'accès préférentiel qui leur était accordé au paragraphe 9 au titre de l'initiative "Tout sauf 
les armes", de l'Accord de Cotonou, de l'AGOA, du SGP, etc.  Les produits ougandais devaient entrer 
en concurrence avec ceux des pays qui dominaient déjà les marchés ou qui recherchaient activement 
un accès aux marchés.  L'Ouganda appr ouvait les points de vue exprimés par Maurice, le Kenya et le 
Nigéria sur la question des préférences.  Cette quest ion devait être traitée avec soin de telle sorte que 
ce ne soit pas les économies vulnérables et faibles qui aient à procéder à des réformes de grande 
ampleur à un rythme rapide.  Un grand nombre de Membres de l'OMC, y compris des PMA, des pays ACP et d'autres pays, seraient touchés par l'éros ion des préférences. La proposition faite par le  TN/MA/M/8 
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 Costa Rica à ce sujet ne présentait pas d'intérêt et le Groupe devrait la reje ter.  Il faudrait que 
l'approche convenue prenne en compte les préoccupa tions de tous les Membres.  Les négociations 
avaient trait à la subsistance et au bien-être de tous les peuples et, à plus forte raison, des plus 
désavantagés d'entre eux.  L'Ouganda notait que la proposition relative aux obstacles non tarifaires 
n'indiquait pas de modalités en tant que telles.  Il  s'agissait là d'une question très importante pour les 
PMA et l'Ouganda souhaitait connaîtr e le contenu de l'approche re lative aux obstacles non tarifaires. 
1.102  Le représentant des Émirats arabes unis  a fait observer que la proposition concernant 
l'élimination sectorielle des droits de douane excl uait un secteur qui était prioritaire pour son pays 
dans le cadre des négociations, à sa voir le secteur des matières premières et des produits primaires;  
les Émirats arabes unis estimaient que ce secteur devrait être ajouté à la liste figurant dans le projet.  Il 
s'agissait d'un secteur présentant un intérêt particu lier sur le plan de l'exportation, non seulement pour 
les Émirats arabes unis mais aussi pour d'autres Me mbres, et la libéralisation de ce secteur serait 
profitable à la fois aux pays développés et aux pa ys en développement.  Les matières premières et 
produits primaires admis en franchise de droits étai ent essentiels à la compétitivité des entreprises des 
pays développés qui fabriquaient des articles manufacturés et semi-manufacturés, alors qu'en même 
temps ces produits représentaient généralement des exportations stratégiques et des industries 
naissantes dans les pays en développement.  Les Émirats arabes unis étudiaient encore les 
conséquences de la formule proposée et ils y revie ndraient ultérieurement.  La participation à des 
modalités supplémentaires devrait être volontaire.  En outre, il faudrait mentionner explicitement la 
nécessité d'accorder une attention particulière a ux intérêts des pays en développement pendant 
l'application des modalités supplémentaires et la déte rmination des droits peu élevés.  Les résultats 
finals de la négociation devraient être transposés da ns le SH 2002 afin de préserver la stabilité du 
processus et d'alléger la charge des négociateurs, en particulier de ceux des pays en développement. 
1.103  Le représentant du Paraguay  a dit que la délégation de son pays attachait une importance 
prioritaire à la question de l'accès aux marchés.  En tant que pays en développement ayant une 
économie modeste, le Paraguay était limité sur de nombreux plans pour participer au système 
multilatéral et il devait en outre surmonter d'au tres désavantages intrinsèques comme un coût de 
transport plus élevé pour les produits importés et e xportés et une difficulté à attirer l'investissement 
pour le développement du secteur des produits non agrico les.  Les conséquences n'en seraient que plus 
lourdes lorsqu'il s'agirait de libéraliser encore un marché peu important et dé jà ouvert.  L'examen et 
l'évaluation du projet devraient tenir compte des pr éoccupations exprimées par tous les Membres et en 
particulier par les pays en dével oppement.  Le Paraguay approuvait, en général, la formule proposée 
et l'emploi des taux consolidés en tant que taux de b ase.  Les plus grands efforts devraient être faits 
pour consolider 100 pour cent des droits de doua ne, ce qui permettrait d'éviter un traitement 
différencié parmi les Membres.  Le Paraguay avait réalisé cette consolidation à 100 pour cent et il 
invitait instamment les Membres qui appliquaient encore des droits non consolidés à profiter des 
négociations pour consolider ceux-ci .  Il approuvait le choix de 20 01 comme année de base pour les 
taux de droit NPF appliqués.  Il appuyait en outre la proposition de conversion des droits non 
ad valorem  en équivalents ad valorem  sur la base des procédures de l'annexe 1.  Tous les droits de 
douane appliqués au Paraguay étaient déjà calculés sur une base ad valorem .  Le Paraguay approuvait 
par ailleurs l'utilisation du SH 96 en tant que base de négociation.  Il ferait d'autres observations au 
sujet de la formule une fois que serait connue la valeur du coefficient B.   
1.104  La proposition relative à l'élimination sectorie lle des droits de douane pourrait être une 
réponse au mandat de Doha à condition que l'approche  préconisée perde son caractère obligatoire. Il 
devrait plutôt s'agir d'une approche volontaire.  Le Paraguay était en outre préoccupé par la 
formulation du texte, qui faisait obligation aux pays en développement d'élimin er des droits de douane 
dans des secteurs qui pouvaient alors être sans inté rêt pour eux mais qui, à l'avenir, pourraient être 
importants pour leur développement.  De nombreu x pays en développement qui, pour le moment, 
étaient fortement dépendants des exportations agrico les pouvaient diversifier leurs exportations en y 
incluant des produits industriels.  Les Membres devraient avoir la possibilité d'appliquer des modalités TN/MA/M/8 
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 supplémentaires en complément des réductions tari faires.  Il était trop tôt pour déterminer des 
formules ou toute autre modalité permettant de tr aiter la question des obstacles non tarifaires, des 
études et un classement ultérieur par catégorie étan t encore nécessaires.  L'OMC, en collaboration 
avec d'autres organisations internationales, devrait circonscrire les problèmes liés au renforcement des capacités en vue d'une plus grande  cohérence dans l'él aboration des politiques économiques à l'échelle 
mondiale et permettre ainsi aux pa ys en développement de mieux pa rticiper aux négociations.  Les 
régimes de préférences tarifaires, sous leur forme actuelle, étaient discriminatoires à l'encontre de pays en développement tiers étan t donné que dans une certaine mesure , les parts de marché gagnées 
par les pays bénéficiant de préférences l'étaient au  détriment d'autres pays en développement dont la 
situation était semblable si ce n'est pire.  Les né gociations en cours pourraie nt véritablement réduire 
les marges de préférence pour les bénéficiaires actu els, mais elles pourraient aussi améliorer les 
possibilités d'accès pour d'autres pays en développement  qui n'étaient pas concernés pour le moment.  
Cependant, certains Membres avaient un intérêt légitim e dans cette question et  le Paraguay appuyait 
Maurice et les autres délégations qui insistaient sur la nécessité de trouve r un moyen de régler la 
question de manière équilibrée et à la satisfaction des Membres. 
1.105  Le représentant du Maroc
 a fait observer que la proposition de prendre le double du taux NPF 
appliqué comme base de calcul des positions non consolidées pénalisait les pays qui, comme le 
Maroc, avaient fait un effort considérable pour cons olider largement leurs droits de douane.  Cela 
revenait à priver ces pays d'un crédit virtuel de libér alisation égal au taux NPF appliqué.  En dépit des 
différences qui existaient entre les taux consolidés et les taux appliqués dans le tarif douanier 
marocain, ces différences étaient loin de représenter le double des taux appliqués.  Il serait plus juste 
de permettre aux pays en  développement ayant un haut niveau de  consolidation de choisir, pour le 
calcul du taux appliqué servant à déterminer "t a", entre le taux consolidé et le double des taux 
appliqués pour un pourcentage de positions à déte rminer.  Cela assurerait une certaine équité parmi 
les Membres et ne nuirait pas au niveau d'ambiti on des négociations puisque  les Membres devaient 
déterminer la valeur du coefficien t B utilisé dans la formule.  Il était important de trouver un certain 
équilibre relativement au traitement spécial et différencié, étant donné que la proposition visant à ce 
que les pays en développement puissent laisser 5 po ur cent de leurs lignes tarifaires non consolidées 
privait les pays à haut niveau de  consolidation d'une telle possibi lité.  L'élimination sectorielle des 
droits de douane devrait être envisagée sur une  base volontaire une fois menées à leur terme les 
négociations du Groupe sur les modalités de base des réductions tarifaires. 
1.106  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que son pays était déçu de constater qu'il n'était 
accordé de crédit que pour une libéralisation auto nome se traduisant par des taux consolidés non nuls.  
Concrètement, il s'ensuivait qu'un crédit serait acco rdé à un Membre A qui aurait décidé de réduire 
ses droits de douane, à titre autonome, de 30 à 10 p our cent mais non pas à un Membre B qui aurait 
réduit son taux consolidé de 30 à zéro pour cent.  Cela enverrait un signal décourageant aux Membres 
qui avaient consolidé leurs droits à zéro à titre au tonome.  Si la libéralisation autonome sous forme 
d'une consolidation des droits au-dessus de zéro contribuait certainement à libéraliser le commerce 
international, la libéralisation des droits consolidés à zéro était le stade ultime de la mise en place d'un 
environnement libre de droits.  Selon le Secrétaria t, l'omission de crédit pour une consolidation à zéro 
s'expliquait par des raisons techniques et n'était pa s une question de principe.  Bien qu'il puisse être 
techniquement difficile d'accorder un crédit pour  des taux consolidés nuls avec la formule de 
réduction par ligne, Hong Kong, Chine demandait inst amment aux Membres de mettre au point une 
méthode pour calculer et faire valoir ces crédits.  La formule proposée ne tenait pas compte comme il 
se devait de la consolidation des taux appliqués nuls .  En tant que port franc, Hong Kong, Chine avait 
constamment maintenu des taux appliqués nuls pou r toutes ses importations.  Conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article XXVIII bis du GATT de 1994, la consolidation d'un régime d'admission 
en franchise devait, en principe, être reconnue  comme une concession d'une valeur égale à une 
réduction de droits de douane élevés.  D'autres délib érations sur ce point pourraient avoir lieu après la 
détermination des modalités de base.  TN/MA/M/8 
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 1.107  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a estimé qu'en dépit des arguments selon lesquels les 
préférences dont bénéficiaient certains Membres de vraient être protégées contre "le mythe de la 
libéralisation des échanges [qui] avait fait de nomb reuses victimes économiques" et bien que certaines 
autres délégations aient fait valoir qu'elles devraient être autorisées à choisir le rythme et le calendrier 
de leur propre libéralisation, il était nécessaire de rappeler le but et les objec tifs généraux de l'OMC et 
du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC disposait que 
les parties étaient "désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité  et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs 
douaniers et des autres obstacles au commerce et à l' élimination des discrimina tions dans les relations 
commerciales internationales" et, plus loin, qu'ell es étaient "déterminées à préserver les principes 
fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs qui sous-tendent ce système commercial 
multilatéral".  Tels étaient les termes de l'accord qui avait été signé et que la négociation en cours 
visait à perfectionner encore.  En tant que petit pays, la Nouvelle-Zélande  approuvait pleinement 
l'observation des CE selon laquelle le système comm ercial multilatéral n'avait pas de remplaçant.  
Comme l'avait fait observer le Chili, la question qu i se posait dans la négociation en cours était de 
savoir si le système commercial multilatéral serait ou non capable de relever le défi des accords de 
libre-échange.  Pour soutenir le système, il fallait que les Membres apportent une contribution 
substantielle et que les modalités négociées soie nt axées sur la réalisation des objectifs de 
développement qui étaient essentiels pour le Cycle, par une libéralisation des échanges plutôt que par 
une tentative d'éviter cette libéralisation.  On  voyait mal sur quelle base la préservation des 
préférences aurait pu être incluse dans le projet du Président.  Elle n'était pas prévue dans le mandat et 
aurait été incompatible avec les buts plus larges de l'OMC.  La Clause d'habilitation, en son 
paragraphe 3, était claire à ce sujet.  Surt out, les préférences commerciales constituaient des 
fondations précaires pour la construction du déve loppement économique car elles n'étaient pas 
cautionnées par l'OMC et pouvaient donc à tout mo ment être dénoncées ou soumises à des conditions. 
1.108  L'intervenant s'inscrivait en faux contre ceux qui  prétendaient que les dispositions du projet 
de texte relatives à une réciprocité qui ne soit pas tota le ou au traitement spécial et différencié étaient 
insuffisantes.  La formule proposée et les dispos itions correspondantes, même s'il n'était pas tenu 
compte de la sélection d'arrangements sectoriels, ré pondaient pleinement, et peut-être même parfois 
trop pleinement, à cet aspect du mandat.  Les réducti ons tarifaires devaient se faire sur la base des 
taux consolidés, ce qui ne voulait pas dire que les par ticipants pour lesquels existaient de larges écarts 
entre taux consolidés et taux appliqués, généra lement des pays en développement, seraient 
relativement à l'abri des effets des réductions.  La proposition de fixer le taux de base, pour les 
positions non consolidées, au doubl e du taux appliqué bénéficierait essentiellement aux pays en 
développement dont de 30 pour cent à plus de 90 pour  cent des droits de douane étaient généralement 
non consolidés.  Cette propos ition pourrait gonfler la valeur globale de la moyenne des droits et devait 
être examinée.  La proposition d'autoriser certains pays à laisser jusqu'à 5 pour cent de leurs lignes 
tarifaires non consolidées soulevait plusieurs problèm es épineux:  la gamme des produits visés variait 
énormément même parmi les pays en développement et les PMA.  Plus de 40 pays en développement 
et PMA avaient consolidé leurs droits à 100 pour cent et ne bénéficieraient donc pas de la disposition 
proposée en matière de traitement spécial et différencié.  Celle-ci semblait être une exception concernant un groupe restreint de Membres plutôt qu 'un traitement spécial et différencié.  Cet aspect 
de la proposition soulevait de ré els problèmes d'équité.  Il alla it à l'encontre des principes 
fondamentaux de l'OMC relatifs à la transparence et au renforcement de la prévisibilité des échanges 
et n'était manifestement pas compatible avec le ma ndat, qui soulignait la por tée générale des mesures 
à prendre.  Autoriser les participants, d'entrée de jeu, à exclure des consolidations jusqu'à 5 pour cent 
de leurs lignes tarifaires équivaudrait à une exclusion a priori .  La formule produirait des écarts 
importants et probablement intolérables entre les plafonds  tarifaires consolidés fi nals de la plupart des 
pays développés (2 à 3 pour cent) et ceux des pays  en développement (30 à 40 pour cent pour certains 
grands pays en développement).  Cela créerait aussi des décalages  intolérables entre pays en 
développement et au sein même de ceux-ci.  Da ns la formule proposée, l'interaction entre le 
coefficient B et la moyenne "t a" posait un problème structurel.  Il pourrait s'avérer difficile de discuter TN/MA/M/8 
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 avec réalisme au sujet de la valeur de B étant donné  que le niveau d'ambition varierait selon la valeur 
de "t
a".  Le problème structurel et un grand nombre des autres problèmes d'équité pourraient se poser 
avec moins d'acuité si les moyennes tarifaires étaien t harmonisées avant l'appli cation de la formule.  
Cela pourrait jeter les bases d'une négociation plus réaliste, à un stade ultérieur, sur la valeur du 
coefficient B.  Par ailleurs, la formule s'appliquera it alors aux crêtes interna tionales entre Membres, ce 
qui réparerait une importante omission.  S'agissant de  la libéralisation sectorielle, la Nouvelle-Zélande 
approuvait le maintien du poisson et des produits à base de poisson dans la  liste de propositions 
sectorielles qui figurait dans le projet;  l'addition d' autres secteurs à cette liste, comme par exemple le 
secteur forestier, serait une manière raisonnable de tenir compte des intérêts des pays en 
développement en matière d'exportation. 
1.109  Le représentant du Chili  a constaté qu'apparemme nt, l'approche sectorielle proposée suscitait 
une vive résistance.  S'agissant de la formule, celle-ci pourrait, de différentes manières, créer une 
situation injuste pour de nombreux pays en déve loppement selon, par exemple, la valeur du 
coefficient et du fait du calcul de la moyenne des droits, du doublement du taux appliqué pour les 
positions non consolidées et de la marge de 5 po ur cent d'échanges non soumis à consolidation.  
La Nouvelle-Zélande avait exposé quelques idées qu' il serait intéressant d'étudier de manière plus 
approfondie.  Au vu de plusieurs éléments, y compri s la configuration de la formule et les opinions 
exprimées par les délégations, en particulier celle s des pays représentant des marchés pour le Chili 
dans la région Asie-Pacifique, il se mblait qu'à ce stade, les négociations étaient très peu avantageuses 
pour le Chili.  En outre, la formule pourrait créer une  situation très injuste et très déséquilibrée pour 
des pays comme le Chili, en raison notamment de cer taines des déclarations faites par le Japon sur la 
foresterie et par la Corée sur la pêche.  Dans le cadre du Groupe de négocia tion, les deux délégations 
avaient avancé des arguments environnementaux contre  la libéralisation de ces secteurs, affirmant que 
celle-ci pourrait créer des problèmes d'exploitation, alors que dans d'autres instances, elles niaient 
l'existence de tels problèmes et la nécessité de  réduire les subventions.  Du point de vue du 
développement durable et de la logique économique, toutes les données empiriques montraient que le 
meilleur moyen de contribuer à la durabilité des ressources était de distribuer celles-ci plus 
efficacement, ce qui ne se produisait pas avec des marchés fermés.  Il fallait pour cela des marchés 
ouverts et sans distorsions et le recours à un ar gument environnemental ne reposait donc sur aucun 
fondement économique.  De nombreux pays crai gnaient qu'une réduction des droits de douane 
n'entraîne une diminution des recettes fiscales et s' il était important d'admettre ce point de vue et d'y 
souscrire, il était nécessaire d'expliquer exactement pour  quels produits, quels marchés et quels pays il 
en serait ainsi.  Ainsi, les négociations pourraient  dépasser le stade de la discussion abstraite des 
problèmes posés par l'érosion des préférences.  Il convenait de faire de s efforts conjoints pour 
analyser en détail cette érosion pour les produits agricoles et autres qu'agricoles et pour trouver, à 
partir de ce diagnostic, des solutions qui seraient durables à long terme et s'inscriraient de façon 
cohérente dans le contexte fondamental du système commercial multilatéral.   
1.110  Le représentant du Costa Rica  a fait observer que son pays n' avait fait aucune proposition de 
négociation au sujet de l'érosion des préférences.  Cependant, un accord explicite sur ce point figurait 
déjà dans la Clause d'habilitation et le Costa Rica s' était borné à rappeler ce principe qui faisait aussi 
partie des négociations.  L'intervenant a précisé que son pays faisait valoir cette position en tant que 
Membre bénéficiaire de divers régimes préférentiels. 
1.111  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation souhaitait  s'associer au point de vue 
exprimé par la Corée au sujet de  l'importance de faire preuve de  souplesse lorsque la formule de 
réduction des droits de douane concernait des produi ts sensibles.  Les options proposées par la Corée 
pour traiter la question des produits sensibles, à savoir un taux de réduction minimum et la notion 
d'objectif de réduction, pourraient servir de base pour une discussion plus approfondie sur ce point.  
Dans le cadre d'une approche sectorielle, les droits  de douane applicables à des ressources naturelles 
épuisables comme les produits forestiers et les produits de la pêche ne devraient pas être supprimés 
pour des raisons de développement dur able.  Le Taipei chinois avait en outre des difficultés à inclure  TN/MA/M/8 
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 des produits comme les textiles et le s pièces d'automobile dans la lis te proposée des secteurs visés par 
une élimination sectorielle des droits de douane. 
1.112  Le représentant de l'Inde  a estimé que le paragraphe 3 de l'article XXVIII bis du GATT 
de 1994 valait d'être gardé présent à l'esprit en ta nt que premier principe de négociation.  La 
délégation de son pays était préoccupée par la te neur de certaines interventions concernant la 
nécessité d'harmoniser les droits de douane de tous les pays et l'importance de modalités permettant 
d'atteindre cet objectif.  Cela ne figurait nulle part dans le mandat.  La formule proposée abaisserait 
les tarifs élevés dans chaque liste nationale da ns une proportion beaucoup pl us importante que ce que 
l'Inde avait envisagé dans son a pproche linéaire.  À cet égard, le document du Secrétariat sur les 
résultats du Cycle d'Uruguay disposait que "lorsque l'on considère les réductions tarifaires, il convient 
de ne pas oublier que ce qui compte en fait de st imulant des exportations n'est pas la réduction en 
pourcentage du droit proprement dit, mais la baisse, dans le pays importateur, du prix droit compris.  
Cela signifie que l'importance absolue de la réduc tion tarifaire est importante.  Par exemple, la 
réduction de 50 pour cent d'un droit de 3 pour cent fera en principe baisser le prix droit compris de 
1,5 pour cent, alors que la réduction de 25 pour cent d'un droit de 36 pour cent se traduira par une 
baisse de 6,6 pour cent du prix droit compris."  L'I nde étudierait la proposition du Président dans cette 
optique et compte tenu du fait que l'objectif du Groupe de négociation su r l'accès aux marchés était de 
faire progresser les listes nationales qui résultaie nt de négociations successives.  La délégation 
indienne reconnaissait que la flex ibilité voulue devrait être accordée pour les produits qui avaient fait 
l'objet de consolidations.  Tandis que l'Inde souha itait souscrire à l'application ligne par ligne à une 
large majorité des positions consolidées d'une modali té fondée sur une formule, il était important que 
cette flexibilité limitée soit accordée aux pays en  développement.  Pratiquement tous les pays 
développés, à l'exception du Japon, se prononçaient al ors pour une absence de flexibilité.  Au cours du 
cycle précédent, ces mêmes pays s'étaient servis de  cette flexibilité pour s'abstenir d'appliquer des 
pourcentages globaux de réduction tarifaire, en partic ulier dans les secteurs présentant un intérêt pour 
les pays en développement. 
1.113  Un certain nombre de questions avaient été s oulevées au sujet des raisons pour lesquelles la 
flexibilité proposée dans le projet devrait être acco rdée alors que toutes les lignes tarifaires du secteur 
agricole étaient déjà consolidées.  Si sans aucun doute  l'ensemble des produits était visé, le niveau des 
consolidations était arbitraire.  L'utilité du précéden t que constituait l'Accord sur l'agriculture était 
donc discutable.  Tout en accordant cette flexibilité  limitée, le projet proposé cherchait en même 
temps à rendre rigoureuse la manière dont le reste des positions non consolidées devrait être 
consolidé, c'est-à-dire après l'app lication de la formule.  Ce n'était pas ce que l'Inde avait proposé et 
celle-ci examinerait attentivement la proposition de ce point de vue.  Certains Membres avaient fait 
des observations au sujet de l'importance d'un faible co efficient B, plus proche de zéro que de 1.  Pour 
l'Inde, il s'agissait en l'occurrence, par définition, d'un nombre entier égal à 1, 2 ou 3 et non pas d'une 
fraction.  Il était important que le processus de développement en cours da ns de nombreux pays en 
développement, y compris l'Inde, ne soit pas mis en péril au nom de l'ambiti on.  L'Inde procédait à 
une libéralisation progressive tout en restant préoccup ée à la fois par des considérations fiscales et par 
les besoins de l'industrie.  En ce qui concernait les initiatives sectorielles proposées, certains pays 
avaient mentionné la difficulté qu'ils pourraient éprouve r à participer à de telles initiatives, mais l'Inde 
aurait en outre aimé entendre des observations au su jet de l'asymétrie inhérente au processus.  Un 
équilibre était recherché dans des secteurs où les pays en déve loppement avaient un avantage 
comparatif.  Tous les Membres réduiraient leurs dro its de douane à zéro et le s pays en développement, 
qui avaient procédé à des réductions substantielles, avaient espéré que cela leur serait profitable dans 
les domaines où ils avaient un avantage comparatif.  Or, ce qui avait été proposé était que pour être en mesure d'obtenir des gains dans ces domaines, les pays en développement devraient aussi réduire 
réciproquement leurs droits de douane à zéro.  Cela dénotait un certain niveau d'asymétrie sur le plan 
de la contribution additionnelle que les pays en développement devaient faire dans des secteurs 
présentant pour eux un intérêt en matière d'exportation. TN/MA/M/8 
Page 56  
 
 1.114  Le représentant de l'Ouganda
 s'est dit convaincu de l'existence d'un problème d'érosion des 
préférences, citant l'exemple de son propre pays , PMA enclavé et dépendant d'un petit nombre de 
produits primaires.  L'Ouganda s'effo rçait de diversifier sa production, mais si celle-ci devait s'orienter 
vers les textiles et les vêtements, les articles en cuir et le poisson et les produits à base de poisson, il se trouverait alors devant une proposition de droits nuls.   Le Programme de Doha  pour le développement 
énonçait des mandats spécifiques que les Membres avaient signés, mais le paragraphe 44 sur le 
traitement spécial et différencié parlait de dispos itions qui devaient tenir compte des préoccupations 
de tous les pays en développement, y compris en particulier les PMA.  Pour cette raison, il était 
indispensable de traiter la question de l'érosion des préférences et de ne pas la mettre de côté comme 
n'ayant pas sa place parmi les modalités.  Le paragraphe 2 du Progra mme de Doha pour le 
développement mentionnait un meilleur accès aux ma rchés, sans préciser ce que cela signifiait pour 
les PMA.  Dans le cas des autres pays, un meilleur accès aux marchés pouvait signifier un taux NPF nul, mais pour les PMA, c'était par le biais du trai tement préférentiel qu'il était possible d'améliorer 
l'accès aux marchés. 
1.115  Pour le représentant de l'Égypte
, le point de vue exprimé pa r certaines délégations selon 
lequel la formule proposée créait de nouvelles disparit és et une inégalité entre les listes tarifaires des 
Membres était subordonné à la prise en considérati on soit du pourcentage de réduction, soit de la 
valeur absolue de cette réduction.  Le fait d'ignorer  les disparités dans les structures tarifaires des 
Membres et d'appliquer une formule d'harmonisati on indépendante moyenne conduirait les pays en 
développement à faire des concessions plus important es que les pays développés.  Les délégations qui 
soutenaient cette approche avaient fondé leur argu mentation sur la recherche d'une harmonisation, ce 
qui n'était pas le principe fondamental des trava ux du Groupe et ne saurait l'être car cela était en 
contradiction avec le mandat des négociations.  L'Égypte avait proposé au cours de la réunion 
d'adopter un principe de réduction linéaire, selon lequel toutes les lignes tarifaires dépassant 50 pour 
cent pourraient être réduites à ce niveau et toutes le s autres lignes, jusqu'à la barre des 50 pour cent, 
pourraient être réduites de 15 pour cent.   
1.116  Le représentant de Maurice  a jugé erronée la façon de voir de certaines délégations pour 
lesquelles traiter la question de l'érosion des préf érences compromettrait la libéralisation des échanges 
au niveau multilatéral.  Traiter le problème signifi ait fondamentalement que le s réductions tarifaires 
en pourcentage sur un certain nombre de produits expor tés par des pays bénéficiaires de préférences, 
en particulier les produits considérés comme sensibles , devraient être marginales et modulées sur une 
longue période.  Tous les pays n'avaient pas des capacités égales d'évolution dans un environnement 
compétitif, dans le sens d'une libéralisation des écha nges, et ils n'avaient pas tous les moyens de 
s'adapter en fonction de l'évolution de la concurre nce.  Étant donné que l'érosion des préférences était 
étroitement liée aux négociations en cours, il ne fa isait pas de doute que cette question devrait être 
traitée dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Maurice approuvait la 
proposition faite par certaines délégati ons afin que la question soit au ssi abordée dans le contexte du 
débat sur la cohérence mondiale, s'agissant en part iculier de la création d'un fonds d'adaptation à la 
concurrence.  Cependant, l'OMC et , par extension, le Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés 
étaient aussi des piliers de la cohérence mondiale.  La question de l'érosion des préférences ne pouvait 
donc pas être dissociée des négociations.  L'a pproche sectorielle proposée en tant que modalité 
inspirait à Maurice une forte inquiétude.  Maurice serait en faveur d'une unique modalité de base qui 
tiendrait compte des différents niveaux de développe ment des Membres ainsi que de leurs situations 
spécifiques.  Une approche harmonisée ne serait donc pas la réponse à donner aux préoccupations des 
uns et des autres, que ce soit dans l'optique d'un rè glement des problèmes fiscaux ou de la poursuite 
des politiques industrielles nationales.  Maurice sera it favorable à des réductions tarifaires sur une 
base moyenne, comme le proposaient un certain nombre de délégations.   
1.117  La représentante de la Norvège  a fait observer que le Groupe avait un certain nombre 
d'obligations auxquelles il devait faire face confor mément au mandat de Doha.  L'une de ces 
obligations était de faire en sorte que les m odalités d'une réduction ou , le cas échéant, d'une  TN/MA/M/8 
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 élimination des droits de douane incluent les crêtes  tarifaires, les droits élevés et l'élimination des 
droits.  Pour accomplir cette partie du mandat, il faudr ait que dans la formule, le coefficient B ait une 
valeur suffisamment faible.  En outre, pour remp lir le mandat de Doha, il fallait rendre opérationnelle 
la notion de réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction pris par les 
pays en développement.  La formule reposait sur l'hypothèse que des Membres ayant des niveaux de 
développement similaires avaient des structures et d es niveaux tarifaires similaires et tel n'était pas 
nécessairement et toujours le cas.  Il faudrait donc  trouver un moyen de corriger les résultats infondés 
qui seraient obtenus en utilisant la formule.  Pour ce qui était de l'élimination des droits de douane 
dans les secteurs présentant un intérêt particulie r pour les pays en développement Membres, la 
délégation norvégienne était surpri se de constater qu'un grand nombre  de ces pays préconisaient que 
cette partie de la formule soit volontaire.  C oncrètement, un mécanisme vol ontaire impliquerait que 
les Membres représentant les marchés d'exporta tion les plus intéressants pour les pays en 
développement, que ce soit dans le domaine des text iles ou des chaussures, aura ient la possibilité de 
déroger à la règle, ce qui rendrait l'ensemble du mécanisme inutile.  Le Groupe devait continuer à 
examiner les modalités qui permettraient de régl er la question des produits présentant un intérêt 
particulier pour les pays en développement.  Il  y avait une grande prolifération d'arrangements 
commerciaux régionaux et bilatéraux entre pays voisi ns et d'un continent à l'autre et les Membres qui 
étaient parties à de tels arrangements tendaient  à les défendre.  Or ces arrangements posaient un 
problème du fait que les tierces parties Membres n'avaient pas d'emprise sur les actions des Membres ni sur les marchés que ceux-ci concluaient.  Tous  les Membres avaient la responsabilité collective de 
préserver le système commercial multilatéral étant donné qu'un accès aux marchés transparent et 
prévisible sur une base NPF servait au mieux leurs intérêts. 
1.118  Le représentant de la Malaisie
 a fait savoir qu'en ce qui concernait le traitement des droits non 
consolidés, la délégation de son pays considérait favorablement la  marge de 5 pour cent concernant 
les lignes tarifaires non consolidées, sous réserve que  celles-ci ne dépassent pas 5 pour cent de la 
valeur totale des importations d'un pays en développement Membre (sans préjudice de la position 
malaisienne exposée précédemment, qui était favorable  au principe d'une réduction linéaire).  Même 
si certaines délégations avaient émis des doutes à pr opos de cette flexibilité, la  délégation malaisienne 
souhaitait voir ce principe retenu dans le texte.  La Malaisie se félic itait de ce que plusieurs Membres, 
en particulier les Membres d'Amérique latine, aient consolidé 100 pour cent de leurs droits de douane.  
Elle aurait aimé agir de même, mais son niveau de développement le lui interdisait.  En dépit de son 
incapacité à consolider l'ensemble de son tarif douani er, elle était très désireuse d'avancer dans cette 
direction, mais aucun Membre ne devrait être fo rcé de prendre une mesure spécifique.  Il fallait 
accorder une certaine souplesse.  Même s'il fallait reconnaître l'importance de l'ambition, celle-ci 
devait être tempérée par le réalisme.  Certains pa ys en développement Membres avaient des niveaux 
de consolidation de 2 pour cent et même le niveau de 5 pour cent serait pour eux impossible à 
atteindre.  La formule proposée ne devrait pas s' appliquer aux droits non consolidés, qu'il faudrait 
traiter d'une manière différente.  Tout en mainte nant la marge de 5 pour cent, il faudrait également 
accorder de la souplesse pour la consolidation des 95 pour cent restants des lignes tarifaires, en ce 
sens que des consolidations pourraient se produire au niveau appliqué ou à un niveau plafond.  Au 
sujet du traitement spécial et différencié, la Mala isie désapprouvait la déclaration du Canada selon 
laquelle il n'y avait pas lieu d'accorder des délais pl us longs à tous les pays en développement.  Quels 
que soient leurs niveaux de déve loppement, tous les pays en déve loppement devraient disposer de 
délais plus longs.  La Malaisie approuvait la décl aration de l'Ouganda au sujet de l'érosion des 
préférences.  Des Membres comme l'Ouganda devaient être aidés.  De tels Membres n'étaient pas opposés à la libéralisation multilatérale, même s'ils étai ent des pays bénéficiaires de préférences.  Ils 
étaient simplement à la recherche d'une assistance afin  de sortir d'une période difficile.  Une situation 
similaire était prise en compte dans les modalités co ncernant l'agriculture, dont le texte prévoyait une 
assistance technique à la diversification des cultures.  Peut-être était-il possible de procéder de même 
dans le contexte de l'accès aux ma rchés pour les produits industriels. TN/MA/M/8 
Page 58  
 
 1.119  Le représentant du Brésil
 a fait savoir que la délégation de son pays rejetait les allégations 
selon lesquelles le fait d'entamer les négociations su r la base de taux consolidés constituait de quelque 
manière que ce soit une concession aux pays en déve loppement.  Les taux consolidés avaient eu pour 
contrepartie des concessions correspondantes et tout ta ux appliqué inférieur ayant pris effet depuis la 
fin du Cycle d'Uruguay avait en quelque sorte constitu é une prime.  Il ne s'agissait aucunement de 
droits acquis pour les partenaires commerciaux.  L es nombreux appels en fa veur d'une modalité de 
base qui permettrait d'harmoniser les structures tari faires des différents Membres ne correspondaient 
pas au mandat ministériel.  Une telle approche ni erait fondamentalement la dimension développement 
des négociations puisqu'elle parta it du principe que tous les Membres de l'OMC étaient à un stade 
similaire de développement et devaient donc avoir une  structure tarifaire similaire.  Dans une toute 
autre optique, des appels avaient été lancés afin que la formule proposée permette en quelque sorte 
d'adapter la notion de moyenne des droits compte tenu du fait que cette moyenne n'était pas vraiment 
significative du niveau de développement de chaque  Membre.  Les ministres avaient explicitement 
prononcé une mise en garde contre la créa tion de nouveaux sous-groupes de Membres au 
paragraphe 35 de la Déclaration mini stérielle de Doha.  En outre, il serait impossible de s'accorder sur 
une définition des pays qui rempliraient les conditi ons nécessaires pour pouvoir bénéficier de tel ou 
tel type de traitement.  L'intervenant se de mandait quels critères pouvaient être employés pour 
distinguer les pays en développement entre eux:  le  PIB par habitant, une méthode fondée sur la parité 
de pouvoir d'achat ou l'indicateur du développement humain du PNUD?  Les options étaient innombrables et ne serviraient qu'à retarder les tr avaux du Groupe.  En définitive, il fallait convenir 
d'une formule qui permette d'équilibrer les avantag es et les concessions pour chaque Membre de façon 
acceptable.  D'aucuns avaient fait valoir que pour de nombreux pays en développement, la formule 
proposée se traduirait par des réductions très limité es des taux appliqués, mais des réductions des 
droits de douane de 4 à 2 pour cent se traduira ient aussi par une augmentation négligeable des 
possibilités d'accès aux marchés.  La meilleure approc he consistait à proposer à chaque Membre un 
ensemble de mesures attractif qui lui permettr ait de faire les concessions douloureuses nécessaires 
dans ses propres secteurs sensibles.  Au cours du dé bat, l'élimination sectorielle avait été mentionnée, 
ainsi que le fait que les sept secteurs indiqués présen taient un intérêt pour les pays en développement 
sur le plan de l'exportation.  C'était pourtant les pays en développement qui avaient montré la plus 
grande hésitation au sujet de ces secteurs.  Qu ant à la prolifération des accords commerciaux 
régionaux, accords de libre-échange, etc., l'interven ant, tout en comprenant les raisons de ces 
préoccupations, se demandait pourquoi des progrès plus  substantiels n'avaient pas été accomplis dans 
le cadre de l'organe spécialement créé pour étudier la relation entre les accords commerciaux 
régionaux et l'OMC.  Bien qu'il s'agisse d'un organe spécifique de négociation qu i s'efforçait de traiter 
la question, les résultats n'avaient pas été impressionnants.  
1.120  Le représentant de la Tanzanie
 a dit que la délégati on de son pays appuyait les déclarations du 
Maroc, de l'Égypte, de Maurice et  de l'Ouganda.  En out re, en tant que coaute ur du document présenté 
par le Kenya, la Tanzanie approuvait les points de  vue exposés dans ce doc ument.  L'une de ses 
principales préoccupations était la proposition visan t à ce que les pays développés accordent sur une 
base autonome l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles 
originaires des PMA.  Ces derniers avaient demandé que des engagements contra ignants soient pris au 
sujet de cet accès en franchise de droits et sa ns contingent.  La proposition selon laquelle certains 
obstacles non tarifaires seraient traités par le Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés alors que 
d'autres seraient soumis aux organes compétents  de l'OMC en vue d'une action et d'un rapport 
préoccupait aussi la Tanzanie.  En tant que PMA, celle-ci avait une représentation restreinte et serait 
incapable de suivre la question des obstacles non ta rifaires si cette question était répartie entre 
plusieurs groupes et organes.  En outre, le mandat de Doha stipulait que la question des obstacles non 
tarifaires serait traitée dans le cadre du Groupe de négociation sur l'a ccès aux marchés.  La Tanzanie 
demandait que ces deux éléments des modalités soient réexaminés.   
1.121  Le représentant du Nigéria  a dit que les pays qui seraient vraisemblablement touchés par 
l'érosion des préférences et ceux qui avaient encore une proportion importante de lignes tarifaires non  TN/MA/M/8 
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 consolidées commençaient à assumer les défis et les résultats probables des négociations en cours.  
S'agissant des positions non consolidées, les Membr es qui n'avaient pas encore consolidé tous leurs 
droits avaient fait preuve d'un certain degré de souplesse et seraient désireux d'élargir le champ de 
leurs consolidations.  C'était une  manière raisonnable d'aller de l'avant et cela constituerait une 
contribution importante aux négociations.  Pour ce qui ét ait de la transparence et de la prévisibilité des 
taux consolidés, certains Membres s'étaient demandé quel traitement spécial et différencié serait 
applicable aux Membres qui avaient déjà consolidé t outes leurs lignes tarifaires si certains pays en 
développement Membres étaient autorisés à lais ser 5 pour cent de leurs lignes tarifaires non 
consolidées.  Une telle situation, si elle était auto risée, serait discriminatoire.  L'intervenant a demandé 
des éclaircissements au Secrétariat à propos des d écisions spécifiques prises par les Membres à la fin 
du Cycle d'Uruguay au sujet des consolidations concernant les produits autres qu'agricoles.  Les pays 
en développement avaient été encouragés à élargir le champ de leurs consolidations, tout en ayant la 
possibilité et la liberté de déterminer à quel niveau  ils souhaitaient effectuer ces consolidations.  S'il 
en était bien ainsi, alors chaque Membre avait tiré profit de la disposition.  En conséquence, certains 
pays en développement Membres avaient décidé, en t oute liberté et compte tenu des considérations et 
des exigences économiques nationales du moment, de c onsolider leurs droits à 100 pour cent.  Quant 
aux pays en développement Membres qui, à la fi n du Cycle d'Uruguay, avaient choisi de ne pas 
consolider leurs droits à 100 pour cent, leur décision s'appuyait sur les conditions économiques qui 
leur étaient propres.  On voyait donc mal pourquoi les Membres qui avaient consolidé leurs droits à 
100 pour cent faisaient valoir dès lors que tous l es Membres devaient consolider toutes les lignes 
tarifaires, pour la simple raison qu'eux-mêmes l'avaien t déjà fait.  Il n'y avait pas de discrimination 
dans une situation où les Membres avaient exer cé leur faculté de choisir.  Les Membres qui 
demandaient que certaines positions restent non consolid ées n'avaient pas dit qu'ils ne contribueraient 
pas au processus, au contraire ils avaient fait preuve  d'une plus grande souplesse en acceptant d'élargir 
le champ de leurs consolidations. 
1.122  Les Membres bénéficiaires de pr éférences devaient envisager la possibilité que se produise 
une érosion des préférences.  Cependant, affirmer que les préférences ne faisaient pas partie des 
négociations, alors même que le résultat des négocia tions allait avoir une énorme incidence sur ces 
préférences et, par conséquent, peser lourdement sur l'économie d'un grand nombre de Membres de 
l'OMC, revenait à minimiser l'importance du problème.  L'OMC reconnaissait que les régimes préférentiels étaient un moyen de répondre, d'une ma nière qui ne pouvait être la sienne, aux besoins 
d'un groupe de pays.  Si les règles de l'OMC étai ent la base sur laquelle devait se faire le commerce 
mondial, ces règles n'avaient pas conféré les mêmes av antages à tous les Membres de l'Organisation.  
Si tel avait été le cas, il n'aurait pas été nécessaire de conclure des arrangements bilatéraux et régionaux et des accords de libre-échange, qui prolifér aient alors.  La question de l'équité avait été 
soulevée à propos des droits non consolidés et des préférences, mais les problèmes de mise en œuvre persistants et les accords conclus dans les domaines de l'agriculture et des textiles et vêtements ne 
mettaient pas l'accent sur l'équité dans les règl es de l'OMC.  Si les Membres qui avaient des 
obligations spécifiques au titre du traitement spécial et différencié s'étaient montrés disposés à fournir 
l'assistance dont les pays en développement avaien t besoin, il n'y aurait alor s pas eu de déséquilibres 
dans les accords.  L'Accord sur l'OMC soulignait la  nécessité de préserver les principes et objectifs du 
système commercial multilatéral, y compris la réduction substantielle de s tarifs douaniers et 
l'élimination des pratiques discriminatoires.  Il y était également question de relever les niveaux de 
vie, de réaliser le plein emploi, d'accroître la production, conformément à l'objectif du développement 
durable, et de renforcer les moyens d'y parvenir d' une manière qui soit compatible avec les besoins et 
soucis respectifs des Membres à différents nivea ux de développement.  Da ns ce contexte, il fallait 
répondre à toutes les préoccupations des Membres.  Il ne suffisait pas de citer des statistiques sur le 
nombre de Membres qui avaient atteint un certain seu il de consolidation ou de dire que ne faisant pas 
partie des règles de l'OMC, les préférences ne pouva ient être maintenues.  Il ne serait possible de 
progresser que lorsque les Membres commenceraient à être sensibles aux difficultés des uns et des 
autres et s'efforceraient de trouver des solutions acceptables par tous.   TN/MA/M/8 
Page 60  
 
 1.123  La représentante de la Jamaïque
 a déclaré que la délégati on de son pays approuvait 
l'observation faite par la Malaisie  selon laquelle les PMA n'étaien t pas opposés à une plus grande 
libéralisation ni à la participation de leurs pa ys à des négociations multilatérales, mais qu'ils 
recherchaient plutôt des mesures d'aide pendant un e période d'ajustement.  Bien que très utiles pour 
permettre aux pays les moins avancés de partic iper effectivement aux négociations, dont elles 
devraient être des éléments constitutifs, les mesu res d'assistance technique et de renforcement des 
capacités n'étaient pas les seules solutions pour répondre aux préoccupations des pays en 
développement.  Le contenu fondam ental des modalités devait aussi tenir véritablement compte des 
besoins particuliers de ces pays.  
1.124  Le représentant de l'Indonésie  a estimé que la formule proposée devait faire intervenir une 
autre méthode que celle du double  du taux appliqué pour la consolidation des positions non 
consolidées.  Certains Membres avaient déclaré que cette méthode n'entraînerait pas de réduction 
appréciable des taux de droit, mais ayant effectué  une simulation à partir du document du Secrétariat, 
la délégation indonésienne avait cons taté que les réductions seraient tr ès nettes.  Il faudrait adopter 
une autre approche susceptible d'encourager les Memb res à élargir le champ de leurs consolidations.  
Cela ferait plus de tort que de bien si les Me mbres devaient appliquer la formule proposée et, en 
même temps, élargir le champ des consolidations.  Au sujet de la marge de 5 pour cent de lignes 
tarifaires non consolidées accordée aux pays en déve loppement, il n'était pas nécessaire de lier ce 
pourcentage à la valeur totale d es importations.  Les niveaux de c onsolidation des Membres étaient 
une question de politique à suivre et il appartena it aux Membres de consolider ou non l'ensemble de 
leurs tarifs douaniers.  Les consolidations tarifa ires ne devraient pas être harmonisées pendant le cycle 
de négociations en cours mais pendant le cycle de  négociations commerciales suivant.  En outre, le 
cycle suivant pourrait avoir des objectifs plus ambitie ux et il serait alors possible de parvenir à une 
consolidation de l'ensemble des droits  de douane pour tous les Membres. 
1.125  Le Président  a précisé certains points relatifs au projet de document.  Il y avait eu de 
nombreuses discussions pour savoir quelles étaient les modalités de base et quelles étaient les 
modalités supplémentaires.  Les quatre sections du do cument, consacrées respectivement à la formule, 
à l'élimination sectorielle, aux disp ositions additionnelles pour les par ticipants en développement et 
les moins avancés et aux Membres ayant accédé récemment  à l'OMC, faisaient pa rtie intégrante de ce 
document et formaient un tout.  T 1 était le taux final, qui serait consolidé en termes ad valorem  et 
repris dans la liste.  S'agissant de "t a" et du type de taux à inclure dans cette moyenne, il ne s'agirait 
que de l'ensemble des lignes tarifaires corre spondant à des produits autres qu'agricoles.  
Le coefficient B aurait une valeur unique, c'est-à-dir e que pour tous les participants, à l'exception des 
Membres ayant accédé récemment à l'OMC (étant ente ndu que les PMA n'auraient pas à appliquer la 
formule) la valeur B, qui serait déterminée par les Membres, serait la même.  Pour ce qui était de la gamme de produits visés par l'élimination sectorielle d es droits de douane, la fo rmule ne s'appliquerait 
pas aux produits relevant des secteurs en question, qui feraient l'objet d'un traite ment spécial.  La date 
à partir de laquelle l'élimination sectorielle prendra it effet serait la même pour tous les participants;  
ce serait la même date que pour le début de la ré duction suivant la formule.  Les secteurs indiqués 
dans le projet avaient été définis de manière géné rale et la note de bas de page 7 précisait que les 
produits spécifiquement visés dans ces secteurs seraient déterminés par les participants.  Tous les secteurs mentionnés dans le document étaient ai nsi désignés parce que selon des études et des 
statistiques, ils présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement.  La marge de 
5 pour cent concernant les lignes non consolidées signifiait que 5 pour cent des lignes tarifaires 
pouvaient demeurer non consolidées pour  autant qu'elles ne dépassaient pas 5 pour cent de la valeur 
totale des importations d'un Membre  donné.  Cela représentait une double soupape de sécurité car si la 
marge ne permettait de laisser non consolidées que 5 pour cent des lignes tarifaires, dans certains cas, 
théoriquement, cela pourrait représenter un pourcentage considérable des importations d'un Membre 
pendant une période de référence.  En outre, les 5 pour cent des importations ne s'appliquaient qu'aux 
produits pris en compte dans la fo rmule.  Les produits visés par l'é limination des droits n'étaient pas 
concernés, comme l'indiquait la note de bas de pa ge 9 libellée comme suit:  "Ne s'applique pas aux  TN/MA/M/8 
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 produits visés par l'approche pour l'élimination sect orielle des droits."  En réponse à une question 
soulevée au sujet des bénéficiaires d'études et de mesures de renforcement des capacités appropriées, 
le Président a attiré l'attention sur une phrase qu' il avait délibérément incluse pour préciser que ces 
études et autres mesures ne concerneraient pas uniqu ement et de manière restrictive les PMA, mais 
tiendraient également compte des préoccupations  des autres pays en développement.   
1.126  En ce qui concernait certaines questions qui étaient soulevées au sujet du calcul de "t a", le 
Secrétariat étudierait plus à fond les effets des diff érentes méthodes de calcul, dans la transparence et 
en tenant compte des problèmes que posaient les différents niveaux de désagrégation dans les listes 
tarifaires des Membres.  À cet égard, il intéresserait vivement le Secrétariat de recevoir des propositions des Membres.  S'agissant des questions  soulevées au sujet des obstacles non tarifaires, il 
fallait que le processus de recensement soit achevé pour que le Groupe puisse alors définir de façon 
plus précise les diverses modalités qui pourraient  être convenues.  En réponse à une question 
concernant la définition des Membres ayant accédé récemment à l'OMC, la Déclaration de Doha donnait certaines indications à ce sujet mais il appart enait aux participants de  prendre eux-mêmes la 
décision.  À propos d'une demande de simulation de mi se en pratique de la formule, le Secrétariat 
avait été jusqu'alors aussi loin qu'il le pouvait dans ce domaine.  Po ur faire davantage, il faudrait 
obtenir plus d'indications de la pa rt des participants, en particulie r pour ce qui était des paramètres à 
utiliser.  Des taux consolidés à zéro décidés, par exemple, dans le contexte des négociations 
d'accession et des renégociations au titre de l'article XXVIII n'étaient, par définition, pas autonomes et 
n'avaient donc pas été pris en compte dans le méca nisme de crédit.  S'il y avait d'autres demandes, il 
faudrait qu'elles soient examinées ultérieurement pa r le Groupe.  En réponse aux observations sur la 
non-inclusion de l'érosion des préférences dans le  document alors qu'il s'agissait d'un problème grave 
pour un certain nombre de pays, la manière qui avait été proposée pour traiter la question retarderait la 
libéralisation, ce qui serait contraire à la lettre et à l'esprit de l'OMC.  Par conséquent, il faudrait que 
d'autres moyens soient proposés et que des sugg estions novatrices soient faites pour traiter cette 
question importante. 
1.127  Le représentant de l'Égypte
 a estimé qu'il serait utile de savoir si un traitement spécifique de 
l'érosion des préférences était prévu dans le proj et de modalités intéressant le Groupe de négociation 
sur l'agriculture.   
1.128  Le représentant de la Thaïlande  a indiqué que la délégation de  son pays ne comprenait pas 
comment fonctionnait la formule et que c'était la ra ison pour laquelle la Th aïlande avait proposé que 
le Secrétariat aide les Membres en présentant des ex plications supplémentaires ou des simulations.  Il 
fallait se rendre compte de l'effet des différents coeffi cients en utilisant la stru cture tarifaire réelle de 
chaque Membre. 
1.129  Le représentant de Maurice  a dit que son pays partageait les sentiments exprimés par l'Égypte 
au sujet de la question de l'érosion des préférence s.  Le texte du Président devait faire état de la 
nécessité de traiter cette question.  S'efforcer de résoudre le problème des préférences ne signifiait pas 
mettre un terme au processus de libéralisation des éc hanges.  Il s'agissait d'influer marginalement sur 
les réductions tarifaires pour certaines positions et peut -être de moduler le processus mais non pas d'y 
mettre un terme.  La délégation ma uricienne était fermement convaincue que cela devait être signalé 
dans le texte étant donné l'intérê t suscité par cette question.   
1.130  Le représentant du Pakistan  a demandé si des délais étaient envisagés pour le recensement et 
l'examen des différents types d'obstacles non tarifair es.  Il fallait décider quels obstacles non tarifaires 
seraient traités selon une approche verticale/horizontale, soumis à l'examen d'autres organes de l'OMC 
ou traités par voie de demandes et d'offres et il s'agirait d'une énorme entreprise.   TN/MA/M/8 
Page 62  
 
 1.131  Le Président
 a déclaré que le classement des obst acles non tarifaires en catégories pourrait 
commencer dès que le Groupe estimerait d' un commun accord avoir reçu suffisamment 
d'informations.   
1.132  Le représentant des Philippines  a dit que s'il n'existait pas différentes valeurs pour le 
coefficient B, le soutien en faveur de la form ule pourrait se dissiper.  L'intégration du traitement 
spécial et différencié faisait partie intégrante d es négociations et devait être négociée au cours des 
discussions avant qu'un accord puisse être conclu sur les modalités.  Dans ce contexte, il était essentiel 
que B soit différent pour les pays en développement , à titre de traitement spécial et différencié. 
1.133  Le représentant de l'Ouganda  a estimé que le Président devrait se pencher sur la question des 
préférences.   
1.134  Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
B. DROITS DE DOUANE  
- Incidence des droits autres qu' ad valorem dans les tarifs douaniers des Membres et 
approches possibles pour estimer les équivalents ad valorem  (TN/MA/S/10) 
 1.135  Un membre du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a fait observer que le document TN/MA/S/10 
était largement inspiré d'un docum ent antérieur intitulé "Droits ad valorem , droits spécifiques et autres 
droits, Note d'information du Secrétariat" (A IE/S5, février 1998).  Le document TN/MA/S/10 
montrait quelle était la proportion de droits autres qu' ad valorem  d'une part dans les droits consolidés 
finals tels qu'ils étaient enregistrés dans la b ase de données LTC et d'autre part dans les tarifs 
douaniers NPF appliqués tels qu'ils figuraient dans la BDI.  Il montrait l'importance des droits autres 
qu'ad valorem  dans les tarifs douaniers des Membres, en pa rticulier dans le tableau 4 de l'annexe, qui 
faisait ressortir l'importance considérable de ces dro its dans l'agriculture, mais  aussi dans l'industrie.  
Les produits non agricoles avaient toujours donné lieu à une forte proportion de droits autres qu'ad valorem .  Le tableau 4 de l'annexe montrait que seu lement six chapitre du SH ne comportaient 
aucun droit autre qu' ad valorem , compte non tenu de la Suisse qui, à cet égard, était un cas particulier.  
Le tableau 2 b) de l'annexe mont rait par ailleurs que des équivalents ad valorem  étaient disponibles 
pour cinq pays, mais qu'ils n'étaient pas disponibles pour tous les droits autres qu' ad valorem ni pour 
l'année 2001.  En outre, les équivalents ad valorem disponibles n'étaient fournis que pour la BDI, pour 
les droits NPF appliqués.  Le document présen tait deux méthodes de calcul de l'équivalence 
ad valorem , fondées l'une sur les recettes et l'autre sur la valeur unitaire, et il montrait les limitations 
et les applications possibles de ces deux méthodes. 
1.136  La représentante de la Suisse
 a expliqué que son pays rencont rait des problèmes avec les deux 
méthodes de calcul.  Appliquée aux droits de dou ane, compte tenu du commerce préférentiel, la 
méthode des recettes sous-estimait le taux appliqué.  Ce n'était pas une méthode de calcul appropriée 
si le taux consolidé était la base des négociations.  La méthode de la valeur unitaire était plus 
appropriée, mais les chiffres obtenus étaient plus ou moins stables selon le produit.  Appliquée à des 
produits homogènes, elle pouvait donn er des valeurs uniques stables, mais lorsqu'il s'agissait de 
produits variables par la qualité ou en raison du pr ogrès technologique ou de di fférences d'origine, il 
en résultait que la valeur des produits variait dans  des proportions pouvant aller de 1 à 100.  Il serait 
nécessaire d'affiner cette méthode de sorte qu'el le rende mieux compte de la valeur du droit 
spécifique.  Bien que la méthode de la valeur unita ire soit relativement simple à appliquer, aucune des 
deux méthodes ne constituait la bonne marche à suivre et la délégation suisse considérait 
favorablement la proposition qui figurait dans le  projet du Président, selon laquelle les Membres 
pourraient employer une autre méthode à condition que celle-ci soit transparente.  TN/MA/M/8 
 Page 63 
 
 
 1.137  Le représentant des États-Unis  a fait savoir que son pays était très satisfait de l'approche 
proposée dans l'annexe et que le document était généralement orie nté dans la bonne direction. 
1.138  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays accueillait favorablement la 
proposition de convertir les droits autres qu' ad valorem  en droits ad valorem  et de consolider les 
résultats en taux ad valorem .  Cependant, la Nouvelle-Zélande éta it quelque peu indécise au sujet de 
la disposition autorisant les Membres à calculer leurs propres équivalents  ad valorem  sous certaines 
réserves précises.  Si le Secrétariat devait calculer les équivalents  ad valorem  pour tous les Membres 
qui avaient des droits autres qu' ad valorem , tous les Membres pourraient avoir une grande confiance 
dans la cohérence et la comparabilité de ces cal culs.  Il était important de pouvoir calculer 
précisément et raisonnablement les niveaux de consolidation pour les équivalents ad valorem , ce qui 
était particulièrement difficile avec la méthode des recettes.  Par ailleurs, il faudrait disposer d'une 
méthode qui permette de calculer des équivalents ad valorem  appropriés, que ce soit pour les taux 
consolidés ou les taux appliqués. 
1.139  Le représentant des Philippines  a fait observer qu'il n'était pas demandé aux Membres de 
changer la méthode d'imposition de  mesures tarifaires, mais qu' il fallait seulement trouver une 
méthode fiable et transparente à employer dans le  cadre des négociations.  Cette méthode constituerait 
un des éléments permettant de mettre au point la formule proposée.  Il incombait au Secrétariat de donner aux Membres des critères fiables, tran sparents, comparables et stables.   
1.140  Le représentant du Costa Rica
 a estimé que le calcul des équivalents ad valorem  était d'une 
importance capitale pour atteindre pl einement deux objectifs clairement différenciés et distincts.  Le 
premier objectif concernait l'app lication de divers types de formules, y compris la formule 
d'harmonisation et la formule proposée dans le document du Président.  La formule proposée ne 
pouvait être appliquée sans équivalents ad valorem .  Le deuxième objectif concernait la forme sous 
laquelle les droits de douane seraient exprimés dans les listes des Membres.  Le Costa Rica, ainsi que 
d'autres pays en développement et pays développ és Membres, approuvait la proposition de consolider 
toutes les lignes exclusivement sous forme ad valorem .  Il y avait de nombreuses raisons systémiques 
justifiant la substitution des droits autres qu' ad valorem .  Ces droits n'étaient pas transparents, 
pénalisaient les producteurs qui avaient réalisé d es gains d'efficacité et réduit les coûts et ne 
prévoyaient pas de pourcentage maximum dans leur application afin de renforcer la protection à 
mesure que les prix baissaient.  Ils avaient aussi tendance à servir d'éléments du système de 
progressivité des droits, c'est-à-dire que non seule ment le montant à acquitter tendait à augmenter 
avec le degré de transformation des matières premièr es, mais le type de droit prélevé sur un produit 
ayant davantage de valeur ajoutée tendait aussi à de venir de plus en plus complexe.  Le Costa Rica 
avait noté plusieurs cas dans lesquels un droits ad valorem  relativement peu élevé ou nul était 
appliqué sur les matières premières, des droits  spécifiques étaient prélevés sur les produits 
intermédiaires et le produit fina l était généralement soumis à un droit mixte ou composite.  En cas 
d'exportation d'un produit hautement se nsible, le produit final serait très vraisemblablement soumis à 
un droit technique.  Il était presque injuste que certa ins Membres inscrivent des droits de ce type dans 
leur tarif douanier alors que la majorité des Membres n'appliquaient que des droits ad valorem .  Dans 
l'intérêt de la facilitation du commerce, tous les droits autres qu' ad valorem  des Membres devraient 
être éliminés puisqu'il n'y avait au cune raison technique de les main tenir.  Le document TN/MA/S/10 
reconnaissait qu'il était possible de calculer des équivalents ad valorem  dans la plupart des cas et 
qu'un petit nombre des Membres seulement auraient à effectuer cette opération.  Le Costa Rica a 
demandé que le Secrétariat précise quel pourcentage d es droits consolidés entra it dans la catégorie des 
droits "calculables" et quel pourcentage dans celle  des droits "non calculables" selon la typologie 
employée dans les tableaux 1a et 1b.  Si un calcul s'avérait impossible dans certains cas en raison du 
type de droit utilisé, il y aurait d'excellentes rais ons pour que le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés examine attentivement ce type de dro it et le convertisse dès que possible en termes 
ad valorem .  Il était très important que la  méthode de calcul des équivalents ad valorem  soit unique, 
transparente, acceptée par tous et applicable par tout Membre intéressé, autrement dit les calculs TN/MA/M/8 
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 devraient être faits sur la base des données dont t ous les Membres pouvaient disposer et de telle 
manière que tout Membre désireux de vérifier un calcul puisse le faire.  Toute méthode de calcul arbitraire ou "édulcorée" devrait être rejetée.  C'ét ait le seul moyen de garantir des résultats uniformes, 
systématiques et comparables pour tous les Membres concernés.   
1.141  Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
C. OBSTACLES NON TARIFAIRES  
- Notifications concernant les obstacles non tarifaires – Addendum (TN/MA/W/25/Add.1) 
 
1.142  Le représentant des États-Unis  a dit qu'à la réunion d'avril du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés, un certain nombre de délégati ons avaient posé des questions au sujet de la 
proposition faite par les États-Unis de conclure des accords verticaux sur les obstacles non tarifaires à 
titre de modalité de négociation.  Les États-Unis souhaitaient maintenant apporter quelques précisions 
sur cette modalité.  De nombreuses branches de production étaient très mondialisées et voulaient, 
avant la baisse des droits de douane, l'assurance que  l'on s'attaquerait aussi aux obstacles non tarifaires 
qui entravaient sérieusement leur accès aux marchés, de façon que cet accès soit véritablement 
amélioré à l'issue des négociations.  Grouper l es obstacles non tarifaires importants pour une branche 
de production donnée dans le cadre d' une approche verticale était un mo yen utile de faire participer 
les entreprises au processus de production et permettr ait de mieux leur en faire accepter les résultats.  
Dans leur proposition de m odalité pour les obstacles non tarifaires, les États-Unis avaient suggéré que 
les secteurs des textiles et vêtements et de l'au tomobile soient considérés comme prioritaires pour 
l'approche verticale, mais il y avait d'autres bran ches de production très intégrées à l'échelle mondiale 
qui se prêteraient également à une telle approche;  par exemple, plusieurs Membres avaient mentionné 
les produits de la pêche et les produits forestiers en tant que candidats éventuels et les industries 
chimiques, elles aussi intéressées par l'approche ve rticale, en discutaient déjà avec leurs homologues 
industriels. 
1.143  Un accord vertical sur les obstacles non tarifaires  serait très flexible.  Il pourrait combiner des 
éléments plurilatéraux et multilatéra ux et de plus, chaque Membre pou rrait le compléter en y ajoutant 
des éléments bilatéraux.  Les éléments multila téraux pourraient faire l' objet d'une négociation 
horizontale dans le cadre du Groupe de négociatio n sur l'accès aux marchés ou d'autres organes de 
négociation, de même que les élémen ts plurilatéraux.  La participa tion aux accords verticaux sur les 
obstacles non tarifaires serait elle aussi flexible.  À l'évidence, les éléments multilatéraux devraient 
s'appliquer à tous les Membres;  toutefois, l'acco rd pourrait aussi comporter des éléments plurilatéraux 
et bilatéraux.  Il devrait y avoir un groupe essentie l de pays pour chacun des éléments plurilatéraux, 
mais il n'y aurait pas toujours le même nombre de pays qui souscriraient aux divers accords 
plurilatéraux conclus dans le cadre  d'un accord vertical donné.  Il pourrait y avoir plusieurs accords 
plurilatéraux différents, ainsi qu'une participation différente, dans le  cadre d'un accord vertical donné.  
Toutes les mesures convenues dans le cadre d'un accord donné, qu'elles soient multilatérales, 
plurilatérales ou bilatérales, s'a ppliqueraient sur une base NPF et il ne serait pas question, par ce 
processus, de revenir sur les accords en vigueur .  S'agissant du rôle du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés dans la négociation d'accords verticaux, il appartiendrait aux membres du Groupe 
de déterminer les éléments qui devraient être incorporés dans chaque accord vertical, comme par 
exemple des documents douaniers, des licences, des nor mes, etc.  Il conviendr ait de traiter certaines 
de ces questions dans le cadre d'un autre organe  et il faudrait concevoir des mécanismes propres à 
assurer la transparence, comme cela avait déjà été envisagé de manière plus générale pour les 
obstacles non tarifaires.  Il y aura it lieu de traiter les autres ques tions dans le cadre du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés.  Au terme des négociations, le Groupe aurait à accomplir deux 
tâches:  faire une synthèse de l'accord vertical en  y intégrant les résultats des travaux des autres 
comités ou groupes de négociation et mettre au poi nt un mécanisme pour la formalisation des 
engagements.  Ce mécanisme pourrait prendre la fo rme d'une liste des différents éléments, indiquant  TN/MA/M/8 
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 pour chaque élément s'il était multilaté ral, plurilatéral, etc., et, pour ch aque accord plurilatéral, quels 
étaient les Membres qui y avaient souscrit.   
1.144  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a estimé que dans le doc ument du Président, quelques 
détails concernant le traitement des obstacles non tarifaires appela ient un examen supplémentaire.  
S'agissant du processus préliminaire d'identification et  de classement en catégories qui était proposé, il 
pourrait s'agir d'une procédure plus  lourde qu'il n'était nécessaire et qui occuperait une grande partie 
du temps limité dont disposait le Groupe, ne lui la issant que peu de temps pour un examen de fond.  
D'autre part, il était nécessaire d'assurer suffisamme nt de transparence quant au processus et au détail 
des questions qui seraient abordées.  Il faudrait trouver un processus viable et pragmatique qui reposerait davantage sur les auteurs de proposition et comprendrait l'identification d'obstacles non 
tarifaires spécifiques.  La deuxième préoccupation de  la Nouvelle-Zélande avait trait à la suggestion 
selon laquelle les participants devr aient convenir de certains obstacl es non tarifaires à négocier.  
Les ministres avaient déjà décidé d'un commun acco rd et de manière générale que des négociations 
devraient être menées afin de réduire ou d'élimin er les obstacles non tarifaires et, dans ces conditions, 
il n'était peut-être pas nécessaire que les Membres donnent en outre leur accord pour négocier sur des 
obstacles non tarifaires particuliers .  La Nouvelle-Zélande était ind écise sur la question de confier 
l'examen des obstacles non tarifaires, par l'inte rmédiaire du CNC, à des organes de l'OMC qui 
n'avaient pas de mandat de négociation car cela pourrait avoir des conséquences relativement aux 
accords pour lesquels il n'y avait pas de mandat de négociation. 
1.145  Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
D. EXAMEN DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTICIPANTS À LA DERNIÈRE RÉUNION DU 
GROUPE OU DEPUIS LORS  
1.146  Le Président  a fait savoir que cinq documents avaient été soumis par les participants à la 
précédente réunion du Groupe ou depuis lors.  Il a invité les Membres qui le souhaitaient à présenter leurs documents.   
1.147  Le représentant du Taipei Chinois
 a dit que son pays et d'autres Membres avaient noté les 
problèmes que rencontraient les Membres ayant accédé récemment à l'OMC pour contribuer aux 
négociations de Doha.  Les taux de droit moyens pour les produits industriels de ces pays se situaient 
entre 4 et 9 pour cent, presque toutes les lignes ta rifaires étant consolidées alors qu'au même moment, 
certains pays développés Membres étaient loin d'avoi r consolidé pleinement leurs lignes tarifaires.  
Les Membres ayant accédé récemment à l'OMC devaient  participer pleinement aux négociations de 
Doha et contribuer à faire avancer encore la lib éralisation du système commercial multilatéral.  
Cependant, ces Membres éprouvaient des difficultés à remplir les engagements de Doha si peu de 
temps après avoir mis en œuvre, ou en même temp s qu'ils mettaient en œuvre, les engagements pris 
dans le cadre de leur accession à l'OMC.  Pour régler ce problème, des Membres avaient proposé que 
les Membres ayant accédé récemment à l'OMC puissent faire une concession tarifaire d'ampleur limitée et bénéficier de délais de mise en œuvre pl us longs.  La question qui se posait ensuite était de 
savoir comment décider de la durée de la période de  grâce et à cet égard, le Taipei chinois proposait 
une période de grâce de six ans entre le moment où ils remplissaient leurs engagements respectifs d'accession spécifiés dans leur liste tarifaire et celui où ils commençaient à mettre en œuvre les engagements de Doha.  L'article II du Protocole annexé à l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 était libellé comme suit:  "Les ré ductions tarifaires consenties par chaque Membre 
seront mises en œuvre en cinq tranches égales […] et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC."  En d'autres termes, en 1995, les Membres 
devaient achever la mise en œuvre des concessions consenties dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour 
le 1
er janvier 1999.  D'autre part, la quatrième Confér ence ministérielle tenue à Doha avait donné pour 
mandat aux Membres de l'OMC d'ac hever les négociations pour le 1er janvier 2005.  Par conséquent, 
pour la plupart des produits non agricoles, il n'av ait alors été demandé aux Membres de l'OMC de TN/MA/M/8 
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 mettre en œuvre aucune concession entre 1999 et 2 005 et, de ce fait, leurs branches de production 
nationales bénéficieraient d'un délai de grâce de six ans pour s'adapter à un nouveau cycle de 
concessions.  Il serait donc juste d'accorder aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC une période de grâce analogue pour adapter leurs br anches de production.  Si ces pays pouvaient 
bénéficier d'un délai de grâce de six ans, par produi t, depuis l'année où ils auraient achevé la mise en 
œuvre des engagements pris lors de leur accession jusqu'à l'année où commençait la mise en œuvre 
des engagements du Cycle de Doha, cela aidera it les branches de production de ces nouveaux 
Membres et contribuerait en même temps à ce que  les négociations multilatérales en cours sur le 
commerce des produits non agricoles aboutissent.   
1.148  Le représentant de la Lettonie
 a fait savoir que son pays considérait le projet d'éléments 
comme une bonne base pour les travaux à venir.  La  Lettonie se félicitait de la structure du projet, 
dans lequel les taux consolidés étaient utilisés comme  taux de base, et appr ouvait la conversion des 
droits non ad valorem  en droits ad valorem .  Cependant, elle était préoccupée au sujet de la liberté 
accordée aux pays en développement de laisser 5 pou r cent de leurs lignes tarifaires non consolidées.  
Lorsque la Lettonie avait rejoint l'OMC, elle avait consolidé tous ses droits de douane à des niveaux 
proches des taux appliqués.  Elle éta it également préoccupée au sujet de "t a" et trouvait très difficile 
d'accepter que n'importe quelle moyenne serve à déterm iner un taux de droit final.  Il résulterait de 
l'application d'une telle méthode que les Membres ayant des taux de droit peu élevés seraient touchés 
plus gravement que les autres et les Membres ayant accédé récemment à l'OMC comptaient parmi les pays ayant de faibles niveaux tarifaires moyens.  La Lettonie cherchait donc une formule ne faisant 
pas intervenir de moyenne tarifaire.  Elle atte ndait des négociations en cours qu'elles débouchent sur 
un meilleur accès aux marchés pour ses exportations et non pas sur une protection fondée sur sa 
récente accession à l'OMC.   
1.149  Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
E. AUTRES SUJETS  
1.150  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
II. AUTRES QUESTIONS 
2.1 Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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