ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/281
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2998)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecMaurice
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
leurinformation.G/TMB/N/281
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis
pourlesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Bangladesh, Jamaïque, Kenya, Maurice1etPologne. Jevouscommunique enoutre
uneversion corrigée desnotifications présentées antérieurement autitredel'article 2:17concernant
lePakistan etHaïti. PourcequiestduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3
del'Accord bilatéral quiavaitétéomisparerreur danslanotification initiale. Quant àlaversion corrigée
delanotification concernant Haïti, ellenecontient pasleparagraphe 5del'Accord bilatéral, quiavait
étéinclus parerreur danslanotification initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues avec Maurice. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/281
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MAURICE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entrelesEtats-Unis etMaurice les17mars, 1erjuillet et29juillet 1994; ellesontétéjugées nécessaires
àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitre
del'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord
2.A)Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxénumérés àl'annexe A.
Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent mètres carrés énumérés
àl'annexe As'appliqueront danslamiseenoeuvre duprésent accord.
Classification
3.A)Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles s'entendent destextiles encoton, enlaineou
enfibres synthétiques ouartificielles, dontl'unique oulaprincipale composante (envaleur)
estconstituée parl'unedecesfibres. Lesproduits visés parleprésent alinéa maisdontla
principale composante (envaleur) n'estpaslecoton, lalaine oulesfibres synthétiques ou
artificielles seront classés comme suit:
I) textiles encoton, s'ilssontprincipalement constitués decoton (enpoids), ousilecoton
etlalaineet/oulesfibres synthétiques ouartificielles représentent globalement aumoins
50pourcentdupoids totaletquelepoids ducoton estégalousupérieur aupoids de
chacune desautres composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles);
II) textiles enlaine, s'ilsnesontpasconsidérés comme étant encoton, etsilalaine
représente aumoins 17pourcentdupoids detoutes lesfibres constitutives; et
III) textiles enfibres synthétiques ouartificielles, s'ilsnesontpasconsidérés comme étant
encoton ouenlaineselon ladescription donnée auxalinéas I)ouII)ci-dessus etqu'ils
contiennent 50pourcentouplus(enpoids) defibres synthétiques ouartificielles, ou
silesfibressynthétiquesouartificielles,combinéesaucotonet/ouàlalaine,représentent
autotalaumoins 50pourcentdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles ontunpoids supérieur autotaldescomposantes laineet/ou
coton.
B) Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent yards carrés énumérés
àl'annexe Aseront d'application pourlamiseenoeuvre duprésent accord.
C) Auxfinsducalcul desplafonds etdesimputations, lescoefficients deconversion desdifférentes
catégories fixées àl'annexe As'appliqueront.
Plafonds spécifiques
5. Acompter delapremière période d'application del'Accord, etaucours delapériode suivante,
legouvernementmauricienlimiterasesexportationsannuellesverslesEtats-Unisdetextilesetdeproduits
textiles encoton, enlaine etenfibres synthétiques ouartificielles auxplafonds spécifiques fixés à
l'annexe B,lesquels pourront êtreajustés conformément auxdispositions duparagraphe 5.G/TMB/N/281
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Ajustements autitredelaflexibilité
6.A)Aucoursd'unepérioded'applicationdel'Accord,lesplafondsspécifiquesfixésdansl'annexeB,
àl'exclusion duplafond fixépourlegroupe "bonneterie", pourront êtredépassés paruntransfert
n'excédant passept(7)pourcent(cinq pourcentpourlescatégories laine), àcondition qu'une
réduction correspondante enéquivalent mètres carrés soitopérée pourunouplusieurs autres
plafonds spécifiques aucours delamême année d'application del'Accord. Untransfert spécial
de7pourcentserapossible entrelescatégories 347/348 et647/648/847. Untransfert spécial
de20pourcentserapossible entre lescatégories 338/339 et638/639.
B) Legouvernement mauricien indiquera augouvernement desEtats-Unis leplafond spécifique
qu'ilentend relever etceluiqu'ilsouhaite abaisser.
C) Lalimite danslaquelle toutplafond spécifique fixéàl'annexe Bpourra êtredépassé aucours
d'unepériode d'application del'Accord, aumoyen del'utilisation anticipée (emprunt d'une
fraction duplafond spécifique correspondant àl'année suivante) et/ou dureport (utilisation
d'unmétrage inutilisé oud'unefraction inutilisée duplafond spécifique correspondant àla
période d'application précédente), estfixéeàdix(10)pourcent,lapartdel'utilisation anticipée
nepouvant constituer plusdecinq(5)pourcent.
D) Auxfinsdel'accord, onparledefraction inutilisée lorsque desexportations, verslesEtats-Unis,
detextiles oudeproduits textiles enprovenance deMaurice, aucours d'uneannée d'application
del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique applicable indiqué àl'annexe Bou,dansle
casoùunplafond aétéabaissé conformément auxdispositions duparagraphe 5,lorsque ces
exportations sontinférieures auplafond abaissé.
E) Aucunreportneseraautoriséaucoursdelapremièrepérioded'applicationdel'Accord.Aucune
utilisation anticipée neseraautorisée aucours deladernière période d'application del'Accord.
F) Legouvernement mauricien avisera legouvernement desEtats-Unis lorsqu 'ilsouhaitera utiliser
lemétrage inutilisé (fraction inutilisée) disponible dansdescatégories pourunreport oulorsqu 'il
souhaitera recourir àl'utilisation anticipée, sousréserve desdispositions énoncées ci-dessus.
Imputations encasdedépassement duquantum
7.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesimportations enprovenance deMaurice en
dépassement desplafonds applicables aucours detoute période d'application del'Accord.
Lesexpéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis pendant
lapériode d'application del'Accord suivante etêtreimputées surleplafond applicable pour
cettedernière. Legouvernement desEtat-Unis informera legouvernement mauricien deces
imputations.
B) Lesexportations deMaurice endépassement desplafonds applicables aucours d'unepériode
d'application del'Accord seront, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant cettepériode,
imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
C) Toutemesurepriseconformémentauprésentparagrapheserasanspréjudicedesdroitsdechaque
partie enmatière deconsultations.G/TMB/N/281
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Dispositions enmatière derépartition
8. Legouvernement mauricien feratoutsonpossible pourquelesexportations verslesEtats-Unis
pourchaque catégorie, sous-catégorie, oupartie decatégorie soient effectuées àintervalles réguliers
aucoursdechaquepérioded'applicationdel'Accord,entenantcomptedesfacteurssaisonniersnormaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
9. Legouvernement mauricien administrera sonsystème derégulation desexportations dansle
cadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement mauricien
àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation enrégulant, enfonction
deladated'exportation, lesimportations detextiles etproduits textiles visés parleprésent accord.
Echange dedonnées
10. Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement mauricien
desdonnées mensuelles surlesimportations auxEtats-Unis detextiles etproduits textiles mauriciens
encoton, enfibres synthétiques ouartificielles etenlaine. Legouvernement mauricien fournira dans
lesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis desdonnées mensuelles surlesexportations desdits
produits verslesEtats-Unis. Chaque gouvernement convient defournir danslesmoindres délais, à
lademande del'autre gouvernement, toutes autres données statistiques pertinentes nécessaires.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
11. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
12. Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement mauricien conviennent de
tenirdesconsultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant
lamiseenoeuvre duprésent accord.
Régime devisas
16. Lesdeuxgouvernements conviennent d'établir unrégime devisas concernant lescatégories
etlesquantités.
Coopération envued'empêcher lecontournement
18. Legouvernement desEtats-Unis reconnaît quelegouvernement mauricien apleinement coopéré
avecluipourlutter contre lecontournement etestactuellement convaincu que,étantdonné lesbons
résultats obtenus parlegouvernement mauricien danslepassé etlesliensétroits misenplace entre
lesdeuxgouvernements, lacoopération serarenforcée parlesdispositions ci-après.
A) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement mauricien conviennent deprendre les
mesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'il
yalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement
duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration
concernant lepaysd'origine oudelafalsification dedocuments officiels.G/TMB/N/281
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B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
devisites conjointes impromptues d'installations, avecleconsentement desresponsables de
cesinstallations, etdescontacts pardesreprésentants dechaque partie, surdemande écrite
adressée auxautorités gouvernementales compétentes etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant laréception, parunepartie, d'unedemande
del'autre partie accompagnée d'explications surcettedemande, etenlesterminant dansles
90jours, àmoins quecette durée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer
pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement mauricien etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds
quantitatifs fixés pourcettepériode d'application del'Accord desquantités équivalant àla
quantité deproduits d'origine mauricienne quiontétéréexpédiées. Lesquantités réexpédiées
etlepaysd'origine seront ceuxqueladouane desEtats-Unis auradéterminés. Legouvernement
mauricien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent enoutre quedesimputations sur
lesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées danslescas
suivants:a)lesEtats-Unissontenpossessionderenseignementsquidémontrentavecunegrande
probabilité l'existence d'uncontournement; b)lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération de
Maurice oudesrenseignements relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement
mauricien dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; etc)legouvernement mauricien
n'apasfourni derenseignements oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultations indiquée
àl'alinéa C).
E) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leurdroit, autitredel'alinéa D),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, lorsque descasrépétés de
contournement ontétémisenévidence pendant lapériode d'application del'Accord encours
oupendant l'année immédiatement antérieure, ilspourront imputer surleplafond quantitatif
jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties de
manière égale surchacune destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parMaurice verslesEtats-Unis entantqueproduits
mauriciens, legouvernement mauricien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
d'entreprendre uneaction appropriée. Cette action pourra comprendre l'introduction de
limitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction delaquantité demarchandises
ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires deMaurice au
titreduprésent accord pourl'année encours. Lesactions decetype, ainsiquelemoment
oùellesinterviendront etleurportée, pourront êtredécidés après quedesconsultations auront
eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. Cesconsultations devraient
avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant laréception paruneG/TMB/N/281
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partie d'unedemande del'autre partie accompagnée d'explications surcettedemande, etse
terminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord.
Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement mauricien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoù
desrenseignementsclairsrelatifsàl'existenced'uncontournementontétéfournis,lesEtats-Unis
pourront introduire unetellelimitation ou,siunelimitation estdéjàenplace, pourront déduire
desplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord unequantité équivalant àlaquantité
deproduitsréexpédiésviaMaurice.Aucoursdesconsultations,legouvernementdesEtats-Unis
pourra,entreautresfacteurs,tenircomptedesréalisationsconcrètesantérieuresdugouvernement
mauricien enmatière deluttecontre laréexpédition.
G) Lespartiesnotentquecertainscasdecontournementpeuventconcernerdesexpéditionstransitant
pardespaysoudeslieux sansquelesmarchandises dontellessontconstituées ysubissent
demodificationsoudetransformations.Lesdeuxpartiesnotentqu'iln'estpastoujoursréalisable
dansceslieux detransit d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.
H) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùl'unedesparties considérerait quele
présent accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure
administrative n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes,
pourfairefaceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres
délais desconsultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement
satisfaisante. Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çant
dansles30jourssuivantlaréceptionparunepartied'unedemandedel'autrepartieaccompagnée
d'explications surcettedemande, etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée
nesoitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure de
parvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement mauricien etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments depreuve solides concernant ces
fausses déclarations ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs
établis pourl'année d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité
deproduits surlaquelle porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente
dispositionn'apaspourobjetd'empêcherlespartiesd'opérerdesajustementstechniqueslorsque
deserreurs ontétécommises parinadvertance dansdesdéclarations.
I) Chaque partie pourra contester touteaction entreprise enapplication desdispositions duprésent
paragraphe endemandant lacréation d'ungroupe spécial autitreduGATT.G/TMB/N/281
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ANNEXE A
Lesproduits classés danslesséries:
- 200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles;
- 300sontconstitués decoton;
- 400sontconstitués delaine;
- 600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles;
- 800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton.
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
800 Filsdefibres végétales autres quelecoton ou
demélanges desoiekg 8,50
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00G/TMB/N/281
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
810 Tissus demélanges desoieetdefibres
végétales autres quelecotonm21,00
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40G/TMB/N/281
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10G/TMB/N/281
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76G/TMB/N/281
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
831 Ganterie douzaine
depaires2,90
832 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
834 Autres manteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,50
835 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
836 Robes douzaine 37,90
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 11,70
839 Vêtements etaccessoires duvêtement, pour
bébéskg 6,30
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 16,70
842 Jupes douzaine 14,90
843 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
845 Chandails etpull-overs defibres végétales
autres quelecotondouzaine 30,80
846 Chandails etpull-overs, mélange desoie douzaine 30,80
847 Pantalons, pantalons légers etshorts douzaine 14,90G/TMB/N/281
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
équivalent
mètres carrés
850 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
851 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
852 Vêtements dedessous douzaine 11,30
858 Cols, cravates etsimilaires kg 6,60
859 Autres vêtements kg 12,50
Articles deconfection
etarticles textiles
divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70
863 Serviettes pièce 0,40
870 Articles devoyage kg 3,70
871 Sacsàmain etarticles plats kg 3,70
899 Autres articles manufacturés desoieetde
mélanges defibres végétaleskg 11,10