ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/GHA/1
22 avril 2002
(02-2261)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
GHANA
Par des communications de sa Mission permanente datées du 26 et 27 novembre 2001 et du
1er mars 2002, le Ghana a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le gouvernement de la République du Ghana, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la procédure établie par
le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en
novembre 1995, notifie au Conseil ses lois et réglementations se rapportant aux questions visées parl'Accord, comme il est indiqué ci-après:
- Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I.- Les "autres lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe II.- Des renseignements sur les projet s de loi sont donné s à l'annexe III.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/GHA/1.IP/N/1/GHA/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Loi de 1992 sur les brevets, PNDCL.305A2La législation actuelle sur les brevets prévoit
l'enregistrement original des brevets sous réserve durespect des critères de nouveauté absolue,d'inventivité et d'application industrielle.
Cette loi établit également un système de certificats
d'utilité afin d'encourager l'inventivité au plan local.Le Ghana a adhéré au Traité de coopération enmatière de brevets (PCT) et la Loi inclut desdispositions concernant les demandes
internationales.
Des précisions sur le nouveau Projet de loi devantêtre présenté au Parlement, aux fins de la mise enconformité avec les obligations internationales, sontfournies à l'annexe III.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi n° 270 de 1965 sur les marques de fabrique et de
commerce3
Loi entrée en vigueur seulement après l'adoption duRèglement d'application en 1970.Cette loi prévoit l'enregistrement des marques
originales propres à distinguer les produits des
déposants.  Elle permet l'enregistrement des marques
dans la partie A ou B du registre en fonction de leurcaractère distinctif.Cette loi ne contient pas de disposition relative àl'enregistrement des marques de service et nereconnaît pas les marques notoirement connues.  Des
précisions sur le nouveau Projet de loi sur les
marques de fabrique et de commerce devant êtreprésenté au Parlement figurent à l'annexe III.La Loi de 1964 sur les marques de produits a traitaux marques frauduleuses sur les produits.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/GHA/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/GHA/T/1.IP/N/1/GHA/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Dessins et modèles industriels
Ordonnance de 1928 (chapitre 182) sur les dessins et
modèles protégés au Royaume-Uni et Décret de 1973
sur l'enregistrement des dessins de textiles,
NRCD 2134Pour le moment, le Ghana n'a pas de législation
propre sur les dessins et modèles industriels.Celle-ci est encore basée sur le droit britannique et
prévoit l'enregistrement automatique de tous les
dessins et modèles enregistrés au Royaume-Uni.La législation protège uniquement les dessins etmodèles de textiles.  Elle prévoit aussi bienl'enregistrement des dessins et modèles de textileslocaux qu'internationaux.  Elle exclut spécifiquement
les dessins et modèles notoirement connus tels que le
kente  ghanéen.  Il existe également des dispositions
relatives à la protection de certains aspects serapportant aux dessins et modèles dans la Loi de 1985sur le droit d'auteur.Des précisions concernant le Projet de loi global sur
les dessins et modèles industriels qui doit être présenté
au Parlement sont fournies à l'annexe III.
Concurrence déloyale
Loi n° 589 de 2000 sur la protection contre la
concurrence déloyale5Cette loi assure une protection contre la concurrencedéloyale.
Les marques non enregistrées sont elles aussi
protégées, en vertu de cette loi.
Droit d'auteur et droits connexes
Loi de 1985 sur le droit d'auteur, PNDCL 1106Cette loi prévoit la protection des auteurs, pour laliste des œuvres protégées au titre de l'article 2,pendant la vie de l'auteur et 50 ans après son décès.Elle prévoit également la protection desenregistrements sonores et du folklore ainsi que
l'établissement d'un système pour l'administration
collective des droits des auteurs.Elle établit aussi un Bureau du droit d'auteur etprévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte audroit d'auteur et aux droits connexes.
Néanmoins, les progrès technologiques, les
nouvelles obligations internationales et la nécessitéd'intégrer dans la Loi de meilleures dispositionsrelatives aux moyens de faire respecter les droits, ontconduit à l'élaboration d'un nouveau projet de loi surle droit d'auteur, qui doit être présentée au
Parlement.  Des précisions sont fournies à
l'annexe III.
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/GHA/D/1.
5 Voir le document IP/N/1/GHA/U/1.
6 Voir le document IP/N/1/GHA/C/1.IP/N/1/GHA/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE,
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Douanes
Loi de 1993 sur le service des douanes et accises
et de la prévention (gestion), PNDCL 330Loi spécifiant les fonctions et les devoirs des autorités
douanières.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Règles de 1954 de la Haute Cour (procédure
civile), LI140ACes règles régissent les procédures judiciaires et lesmodalités des procédures civiles relevant des juridictionssupérieures.
Règles de 1996 de la Cour suprême, CI 116
Procédures pénales
Code pénal de 1960, Loi n° 29
Code de procédure pénale de 1960, Loi n° 30Ces codes définissent le droit pénal et les procédurespénales pour les délits peu graves et les infractionsmajeures.IP/N/1/GHA/1
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ANNEXE III
RENSEIGNEMENTS SUR LES PROJETS DE LOIS RELATIFS
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les travaux législatifs en vue de l'adoption d'une nouvelle législation sur la propriété
intellectuelle doivent s'achever à la fin de la prochaine réunion du Parlement, prévue pour mars 2002.
Le retard pris est dû à plusieurs facteurs dont la complexité de certains textes législatifs, le
changement de gouvernement et l'arrivée au pouv oir d'un nouveau parti, qui a entraîné un réexamen
approfondi de tous les projets de loi proposés, ainsi que la charge de travail en matière législative.
Ces nouveaux textes législatifs seront en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Ils prévoient les changements suivants par
rapport à la législation actuelle:
Brevets
Le projet de loi vise:
- à modifier l'article 62 de la Loi sur les brevets afin d'incorporer pleinement les
prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne lerenversement de la charge de la preuve en cas d'atteinte à des brevets de procédé;
- à modifier la durée de la protection par un brevet, qui passerait de dix à 20 ans;- à supprimer la prescription selon laquelle un brevet doit être exploité dans le pays
dans un délai de dix ans;
- à supprimer les dispositions existantes relatives aux exclusions temporaires à
l'exception de celles qui sont autorisées au tit re de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC;
- à modifier les dispositions sur la concession de licences obligatoires compte tenu des
obligations prévues aux articles 27:1 et 31 de l'Accord sur les ADPIC;
- à permettre l'incrimination des personnes portant atteinte aux brevets en le sachant.
Marques de fabrique et de commerce
Le projet de loi vise:
- à assurer une protection contre l'utilisation de signes identiques ou similaires pour des
produits ou des services identiques ou similaires à ceux qui sont déjà en circulation;
- à protéger les marques notoirement connues conformément aux articles 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC;
- à établir des périodes de protection de dix ans;- à autoriser le retrait d'une marque après une période ininterrompue de non-usage d'au
moins trois ans;
- à assurer la protection des marques de service;IP/N/1/GHA/1
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- à mettre en place des sanctions pénales en cas d'atteinte.
Dessins et modèles industriels
Le projet de loi vise:
- à protéger l'aspect esthétique des produits et des dessins et modèles qui n'est pas dicté
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles;
- à appliquer le système du premier déposant;
- à appliquer le concept de nouveauté absolue;
- à autoriser le droit de priorité au titre de la Convention de Paris;- à empêcher les tiers agissant sans le consentement du titulaire de fabriquer, de vendre
ou d'importer des articles ou des produits qui comportent des dessins ou des modèles
copiés;
- à établir des périodes de protection de cinq ans, avec possibilité de renouvellement
pour deux autres périodes de cinq ans.
Indications géographiques
Le projet de loi vise:
- à protéger les indications géographiques qu'il y ait enregistrement ou non;
- à mettre en place un système de protection des indications géographiques conforme à
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC;
- à mettre en place un régime de sanctions civiles et pénales efficace afin de prévenir
l'utilisation illégale des indications géographiques;
- à établir un système d'enregistrement des indications géographiques pour les
producteurs menant leurs activités dans une région géographique spécifique du
Ghana.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Le projet de loi vise:
- à protéger les schémas de configuration de circuits intégrés conformément à
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC;
- à protéger les schémas de configuration originaux uniquement, en ce sens que la
configuration doit résulter de l'effort intellectuel propre du créateur et ne pas être
connue des créateurs et fabricants de circuits intégrés au moment de leur création;
- à établir une période de protection de dix ans;- à offrir une protection effective en cas d'importation, de vente ou de distribution, sans
l'autorisation du détenteur du droit, d'un schéma de configuration protégé;IP/N/1/GHA/1
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- à incriminer les personnes qui agissent illégalement en le sachant.
Protection des variétés végétales
Le projet de loi vise:
- à protéger les variétés végétales nouvelles, distinctes, uniformes et stables pendant
20 ans et 25 ans dans le cas des arbres et des vignes;
- à octroyer le droit d'enregistrement aux obtenteurs;
- à rendre illégale l'exploitation du matériel de propagation de la variété végétale par
des tiers sans l'autorisation du détenteur du droit de l'obtenteur;
- à inclure le principe de l'épuisement des droits;
- à établir des exceptions en cas d'utilisation à des fins privées ou expérimentales par le
Ministre;
- à établir un système de licences obligatoires;
- à établir un système de mesures correctives civiles et de sanctions pénales en cas
d'atteintes délibérées.
Droit d'auteur
Le projet de loi vise:
- à réviser la législation existante en fonction des progrès technologiques et des
obligations internationales;
- à élargir la définition du folklore et à établir un Conseil national du folklore;
- à accroître la durée de protection à la vie de l'auteur plus 70 ans après son décès;
- à renforcer les dispositions sur l'authentification des œuvres protégées par le droit
d'auteur;
- à mettre en place une taxe pour les œuvres audiovisuelles et autres équipements
utilisés pour copier des matériels protégés;
- à accroître la protection pour la gestion collective des droits;
- à rendre plus sévères les amendes et sanctions en cas d'atteinte.
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