 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/47 
G/SCM/Q1/CHN/47 27 octobre 2004 
 
 
(04-4573) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE
1 au sujet de la notification  
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 27 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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  Règles provisoires du Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique sur 
l'ouverture d'une enquête antidumping  
Question n° 1  
 Article 16:  Lorsqu'il n'y a pas de prix comparable, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, l'autorité chinoise char gée de l'enquête considère-t-elle les données 
relatives à la valeur construite de préférence au prix à l'exportation vers un pays tiers, ou 
appliquerait-elle indifféremment l'une ou l'autre de  ces deux formules?  En fonction de quels 
critères?  Prière de préciser dans quels cas l'autorit é considère que la valeur construite réelle ne 
peut pas être obtenue. 
Réponse  
 L'autorité peut utiliser la valeur construite ou le prix à l'exporta tion vers un pays tiers.  
Aucune priorité ni hiérarchie n'a été établie entr e les deux.  Tout dépend d es conditions particulières 
de l'enquête.   
Question n° 2  
 Article 26:  Les indications données par la République populaire de Chine n'ayant pas 
répondu à nos questions, nous réitérons celles-ci .  Comment procède l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête dans le cas où le requérant ne fournit pas de résumé des renseignements classés 
confidentiels et n'explique pas po ur quelles raisons il n'en a pas présenté?  L'autorité chargée de 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/45-G/ADP/Q1/SCM/45. 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 du18 février 2003. G/ADP/Q1/CHN/47 
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 l'enquête dispose-t-elle de critères de classification  permettant d'établir le caractère confidentiel 
des renseignements?   
Réponse
 
 Dans ce cas, l'autorité considérera que la demande ne remplit pas les conditions requises et 
demandera au requérant de four nir un résumé non confidentiel. 
 Les renseignements sont considérés comme c onfidentiels si leur divulgation constitue un 
avantage compétitif notable pour un concurrent ou a un effet défavorable notab le pour la personne qui 
a fourni les renseignements ou pour celle  auprès de qui elle les a obtenus.   
 Hormis l'autorité et la partie intéressée qui a fourni les renseignements confidentiels, aucune 
autre partie intéressée n'a accès aux renseignements confidentiels. 
Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur les 
questionnaires dans les enquêtes antidumping  (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1, du 18 février 2003) 
Question n° 3  
 Article 6:  Prière d'indiquer en quoi le délai de 20 jours est compatible avec le délai 
prévu à l'article 6.1.1 et dans la note de bas de page 15 de l'Accord antidumping. 
Réponse  
 L'article 6 des Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping  n'est pas en contradiction avec 
l'article 6.1.1 et la note de bas de page 15 de l'Acco rd antidumping.  L'article 6.1.1 et la note de bas de 
page 15 fixent le délai imparti aux personnes interrogées pour répondre aux questionnaires;  en 
revanche, l'article 6 des Règles provisoires sur les qu estionnaires fixe le délai dans lequel la partie 
intéressée doit s'inscrire auprès du MOFCOM et donner suite à l'enquête.  L'autorité n'adressera les 
questionnaires aux parties intéressées que si e lles sont inscrites auprès du MOFCOM et ont donné 
suite à l'enquête. 
Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur les 
auditions publiques dans les enquêtes antidumping  (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 18 février 2003). 
Question n° 4  
 Article 4:  Prière d'indiquer les dispositions de la Loi sur le respect du caractère 
confidentiel des secrets d'État concernant les secrets nationaux et celles de la Loi contre la 
concurrence déloyale qui concernent les secrets d' affaires.  Quel rapport y a-t-il entre une 
enquête antidumping et la vie privée? 
Réponse  
 En général, les enquêtes antidumping n'ont pa s de rapport avec la vie privée.  Dans des 
cas particuliers, si l'audition touche à la vie pr ivée, l'autorité peut décider, à la demande des 
parties intéressées, que l'audition prendra d'autres formes et se tiendra à huis clos.  G/ADP/Q1/CHN/47 
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 Question n° 5  
 Article 27:  Bien que dans la pratique, il ne soit pas prévu de restituer la différence entre 
les dépôts en espèces et la marge définitive de  dumping lorsque cette dernière est inférieure, 
conformément à la législation chinoise, la Ré publique populaire de Chine restituera-t-elle en 
pareil cas cette différence, majo rée des intérêts correspondants? 
Réponse  
 Il n'y a pas d'article 27 dans les Règles proviso ires du Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique sur les auditions publiques dans les enquêtes antidumping. 
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