ORGANISATION MONDIALE WT/REG21/1/Rev.1
5mai1997
DUCOMMERCE(97-1930)
Original: anglais
ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE ETLES
ILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Révision
Letexte del'Accord entre laCommunauté européenne, d'unepart, etlegouvernement du
Danemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part,estreproduit ci-après.1
_______________
Accord entre laCommunauté européenne, d'unepart,etlegouvernement
duDanemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part
LACOMMUNAUTE EUROPEENNE,
d'unepart,et
LEGOUVERNEMENT DUDANEMARK ETLEGOUVERNEMENT LOCAL DESÎLES
FEROE,
d'autre part,
RAPPELANT lestatut desîlesFéroé entantquepartie intégrante autonome del'undesEtats
membres delaCommunauté;
RAPPELANT larésolution duConseil, du4février 1974, relative auxproblèmes desFéroé;
CONSIDERANT l'importance vitale delapêche pourlesFéroé dontelleconstitue l'activité
économique essentielle etdontlepoisson etlesproduits delapêche sontlesprincipaux produits
d'exportation;
CONSIDERANT l'importance desrelations enmatière depêche fixées dansl'accord depêche
conclu entre lesparties contractantes, quiconfirment quelesaspects commerciaux duprésent accord
nedoivent pasaffecter lefonctionnement del'accord depêche etque,enconséquence, levolume des
possibilités mutuelles depêche danslecadre decetaccord doitêtremaintenu àunniveau satisfaisant;
DESIREUX deconsolider etd'étendre lesrelations économiques existant entrelaCommunauté
etlesFéroé etd'assurer, danslerespect desconditions équitables deconcurrence, ledéveloppement
harmonieux deleurcommerce, afindecontribuer auxtravaux deconstruction del'Europe;
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG21/1/Rev.1
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RESOLUS àéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurs échanges, en
conformité aveclesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT)
de1994 concernant l'établissement dezones delibre-échange;
SEDECLARANT prêtsàexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation etnotamment
del'évolution delaCommunauté, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir leursrelations, lorsqu 'il
apparaîtrait utile, dansl'intérêt deleurs économies, delesétendre àdesdomaines noncouverts par
leprésent accord;
CONSIDERANT que,àcettefin,unaccord entre laCommunauté économique européenne,
d'unepart,etlegouvernement duDanemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part,
(ci-après dénommé l'"Accord initial") aétésigné le2décembre 1991;
CONSIDERANTqu'unaccordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautéeuropéenne,
d'unepart,etlegouvernement duDanemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autre part,
modifiant lestableaux IetIIdel'annexe duprotocole n1del'Accord initial (ci-après dénommé
l'"Accord sousforme d'échange delettres") aétésigné le8mars 1995;
CONSIDERANT que,àlasuitedel'adhésion delaRépublique d'Autriche, delaRépublique
deFinlande etduRoyaume deSuède àl'Union européenne le1erjanvier 1995, lesmodalités applicables
auxéchanges depoissons etproduits delapêche entre lesFéroé etlaCommunauté doivent être
aménagées pourmaintenir lescourants d'échanges entre lesFéroé, d'unepart,etlesnouveaux Etats
membres, d'autre part;
CONSIDERANT que,àlasuitedel'adoption parlaCommunauté d'unedéfinition commune
del'origine pourlesproduits pétroliers, ilestnécessaire d'aménager lesdispositions concernant ces
produits;
CONSIDERANT que,pourtenircompte decertains faitsnouveaux survenus dansleséchanges
entre laCommunauté etlesEtats membres del'AELE, ilestnécessaire d'aménager lesdispositions
concernant ladéfinition delanotion de"produits originaires" etlesméthodes decoopération
administrative;
CONSIDERANT que,pourtenircompte delaproduction spécifique d'aliments pourpoissons
auxFéroé, ilestnécessaire d'aménager lesdispositions applicables auximportations decertains produits
agricoles;
CONSIDERANTque,pouraideràassurerlebonfonctionnementduprésentaccord,unprotocole
prévoyant uneassistance administrative mutuelle pourlesquestions douanières doityêtreincorporé;
CONSIDERANT que,pourtenircompte decertaines modifications delanomenclature des
tarifsdouaniersdespartiescontractantesaffectantlesproduitsvisésdansl'Accordinitial,ilestnécessaire
demettre àjourlanomenclature tarifaire decesproduits;
CONSIDERANT que,pourménager davantage deflexibilité, ilconvient d'habiliter lecomité
mixte àdécider desmodifications àapporter auxdispositions desprotocoles joints auprésent accord;
CONSIDERANT que,parsouci declarté, l'Accord initial etl'Accord sousforme d'échange
delettres doivent êtreremplacés parunnouveau textecomposite constituant leprésent accord;
TENANT COMPTE DUFAIT quelesaccords commerciaux bilatéraux entre laFinlande et
laSuède etlesFéroé cessent d'êtreenvigueur aumoment del'entrée envigueur duprésent accord;WT/REG2 1/1/Rev.1
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ONTDECIDE,danslapoursuitedecesobjectifsetconsidérantqu'aucunedispositionduprésent
accord nepeutêtreinterprétée comme exemptant lesparties contractantes desobligations quileur
incombent envertu d'autres accords internationaux,
DECONCLURE LEPRESENT ACCORD:
Article premier
Leprésent accord vise:
a) àpromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entre laCommunauté etlesFéroé etàfavoriser ainsi,
danslaCommunautéetauxFéroé,l'essordel'activitééconomique,l'améliorationdesconditions
devieetdesconditions d'emploi, l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) àassurer auxéchanges entrelesparties contractantes desconditions équitables deconcurrence;
c) àcontribuer ainsi, parl'élimination desobstacles auxéchanges, audéveloppement harmonieux
etàl'expansion ducommerce mondial.
Article 2
Leprésent accord s'applique auxproduits originaires delaCommunauté etdesFéroé:
i) relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé, àl'exception desproduits énumérés à
l'annexe IIduTraité instituant laCommunauté européenne, etàl'exception desproduits
énumérés àl'annexe Iduprésent accord;
ii) figurant auxprotocoles n1,2et4duprésent accord, compte tenudesmodalités particulières
prévues danscesderniers.
Article 3
Aucun nouveau droit dedouane àl'importation n'estintroduit dansleséchanges entre la
Communauté etlesFéroé.
Article 4
1. LaCommunauté supprime lesdroits dedouane surlesimportations enprovenance desFéroé.
2. LesFéroésupprimentlesdroitsdedouanesurlesimportationsenprovenancedelaCommunauté;
àcettefin,l'annexe IIénonce lesdispositions figurant danslalégislation douanière etfiscale desFéroé.
Article 5
Lesdispositions portant surlasuppression desdroits dedouane àl'importation sontaussi
applicables auxdroits àl'importation àcaractère fiscal.
LesFéroé peuvent remplacer undroitàl'importation àcaractère fiscal oul'élément fiscal d'un
droitàl'importation parunetaxeintérieure.WT/REG21/1/Rev.1
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Article 6
Aucune nouvelle taxed'effetéquivalant àdesdroits dedouane àl'importation n'estintroduite
dansleséchanges entre laCommunauté etlesFéroé.
Lestaxes d'effetéquivalant àdesdroits dedouane àl'importation dansleséchanges entre la
Communauté etlesFéroé sontsupprimées.
Article 7
Aucun droitdedouane àl'exportation niaucune taxed'effetéquivalent nesontintroduits dans
leséchanges entre laCommunauté etlesFéroé.
Lesdroits dedouane àl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent sontsupprimés.
Article 8
Leprotocole n1détermine lerégime tarifaire etlesmodalités applicables àcertains poissons
etproduits delapêche misenlibrepratique danslaCommunauté ouimportés auxFéroé.
Article 9
Leprotocole n2détermine lerégime tarifaire etlesmodalités applicables àcertaines
marchandises résultant delatransformation deproduits agricoles.
Article 10
1. Encasd'établissementd'uneréglementationspécifiquecommeconséquencedelamiseenoeuvre
desapolitique agricole oudemodification delaréglementation existante, lapartie contractante en
cause peutadapter lerégime résultant duprésent accord pourlesproduits quifontl'objet decette
réglementation oumodification.
2. Dans cecas,lapartie contractante enquestion tientcompte demanière appropriée desintérêts
del'autre partie contractante. Lesparties contractantes peuvent, àcettefin,seconsulter auseindu
comité mixte établi envertu del'article 31.
Article 11
Leprotocole n3détermine lesrègles concernant lanotion de"produits originaires" etles
méthodes decoopération administrative.
Article 12
Lapartie contractante quienvisage deréduire leniveau effectif desesdroits dedouane ou
taxesd'effetéquivalent applicables auxpaystiersbénéficiant delaclause delanation laplusfavorisée,
oud'ensuspendre l'application, notifie cetteréduction oucettesuspension aucomité mixte trente jours
aumoins avant sonentrée envigueur, pourautant quecelasoitpossible. Elleprend actedetoute
observation del'autre partie contractante quant auxdistorsions quipourraient enrésulter.WT/REG2 1/1/Rev.1
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Article 13
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation nimesure d'effetéquivalent nesont
introduites dansleséchanges entre laCommunauté etlesFéroé.
2. Lesparties contractantes suppriment lesrestrictions quantitatives àl'importation etlesmesures
d'effetéquivalant àdesrestrictions quantitatives àl'importation.
Article 14
1. LaCommunauté seréserve demodifier lerégime desproduits pétroliers relevant descodes
NC2710, 2711, ex2712 (àl'exclusion del'ozokérite, delaciredelignite etdelaciredetourbe)
et2713delanomenclature combinée, lorsdedécisions prises danslecadre delapolitique commerciale
commune pourlesproduits pétroliers oulorsdel'établissement d'unepolitique énergétique commune.
Dans cecas,laCommunauté tientcompte demanière appropriée desintérêts desFéroé; elle
informe àceteffetlecomité mixte quiseréunit danslesconditions prévues àl'article 33,paragraphe 2.
2. LesFéroé seréservent deprocéder defaçonanalogue sidessituations comparables seprésentent
àelles.
3. Sousréserve desparagraphes 1et2,leprésent accord neporte pasatteinte auxréglementations
nontarifaires appliquées àl'importation desproduits pétroliers.
Article 15
1. Lesparties contractantes sedéclarent prêtes àfavoriser, danslerespect deleurs politiques
agricoles, ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles auxquels leprésent accord
nes'applique pas.
2. Enmatière vétérinaire, sanitaire etphytosanitaire, lesparties contractantes appliquent leurs
réglementations d'unemanière nondiscriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures
ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges.
3. Lesparties contractantes examinent, danslesconditions prévues àl'article 35,lesdifficultés
quipourraient apparaître dansleurs échanges deproduits agricoles ets'efforcent derechercher les
solutions quipourraient leurêtreapportées.
Article 16
Legouvernement localdesîlesFéroé prend lesmesures decontrôle nécessaires pourgarantir
labonne application duprixderéférence fixéouàfixer parlaCommunauté, viséàl'article 2du
protocole n1.
Lesparties contractantes veillent àl'application correcte deladéfinition delanotion de"produits
originaires" etdesméthodes decoopération administrative spécifiées dansleprotocole n3.
Article 17
Leprotocole n4arrête lesdispositions particulières applicables auximportations decertains
produits agricoles autres quelesproduits énumérés auprotocole n1.WT/REG21/1/Rev.1
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Article 18
Leprotocole n5arrête lesdispositions relatives àl'assistance mutuelle entre autorités
administratives pourlesquestions douanières.
Article 19
Lesparties contractantes réaffirment leurengagement às'accorder mutuellement letraitement
delanation laplusfavorisée conformément auGATT de1994.
Leprésent accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùceux-ci n'ontpaspour
effetdemodifier lerégime deséchanges prévu parleprésent accord, etnotamment lesdispositions
concernant lesrègles d'origine.
Article 20
Lesparties contractantes s'abstiennent detoute mesure oupratique denature fiscale interne
établissant directement ouindirectement unediscrimination entrelesproduits d'unepartie contractante
etlesproduits similaires originaires duterritoire del'autre partie contractante.
Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties contractantes nepeuvent bénéficier
d'unremboursement d'impositions intérieures supérieur auximpositions dontilsontétéfrappés
directement ouindirectement.
Article 21
Lespaiements afférents auxéchanges demarchandises, ainsiqueletransfert decespaiements
versl'Etatmembre delaCommunauté danslequel réside lecréancier ouverslesFéroé nesontsoumis
àaucune restriction.
Article 22
Leprésentaccordnefaitpasobstacleauxinterdictionsourestrictionsd'importation,d'exportation
oudetransit justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, de
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, de
protection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection
delapropriété industrielle etcommerciale niauxréglementations enmatière d'oretd'argent.
Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination
arbitraire niunerestriction déguisée danslecommerce entre lesparties contractantes.
Article 23
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie contractante deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires aux
intérêts essentiels desasécurité;
b) quionttraitaucommerce d'armes, demunitions oudematériel deguerre ouàlarecherche,
audéveloppement ouàlaproduction indispensables àdesfinsdéfensives, àcondition quecesWT/REG2 1/1/Rev.1
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mesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence encequiconcerne lesproduits nondestinés
àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles àsasécurité entemps deguerre ouencasdegraves tensions
internationales.
Article 24
1. Lespartiescontractantess'abstiennentdetoutemesuresusceptibledemettreenpérillaréalisation
desobjectifs duprésent accord.
2. Elles prennent toutes lesmesures générales ouparticulières requises pourassurer l'exécution
desobligations quileurincombent danslecadre duprésent accord.
Siunepartie contractante estime quel'autre partie contractante amanqué àuneobligation du
présent accord, ellepeutprendre lesmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures
prévues àl'article 29.
Article 25
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laCommunauté etlesFéroé:
i) tousaccords entreentreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes pratiques
concertées entreentreprises quiontpourobjetoueffetd'empêcher, derestreindre oudefausser
lejeudelaconcurrence encequiconcerne laproduction etleséchanges demarchandises;
ii) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante surl'ensemble
desterritoires desparties contractantes oudansunepartie substantielle decelui-ci ;
iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant certaines
entreprises oucertaines productions.
2. Siunepartie contractante estime qu'unepratique donnée estincompatible avecleprésent article,
ellepeutprendre lesmesures appropriées dans lesconditions etselon lesprocédures prévues à
l'article 29.
Article 26
Lorsque l'augmentation desimportations d'unproduit donné provoque ourisque deprovoquer
unpréjudice grave àuneactivité productrice exercée surleterritoire d'unedesparties contractantes
etsicetteaugmentation estdue:
i) àlaréduction partielle outotale, danslapartie contractante importatrice, desdroits dedouane
ettaxes d'effetéquivalent surceproduit, prévue auprésent accord, et
ii) aufaitquelesdroits ettaxes d'effetéquivalent perçusparlapartie contractante exportatrice
surlesimportations dematières premières oudeproduits intermédiaires utilisés dans la
fabrication duproduit enquestion sontsensiblement inférieurs auxdroits ouimpositions
correspondants perçusparlapartie contractante importatrice,WT/REG21/1/Rev.1
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lapartie contractante intéressée peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions etselon les
procédures prévues àl'article 29.
Article 27
Sil'unedesparties contractantes constate despratiques dedumping dansseséchanges avec
l'autrepartie contractante, ellepeutprendre lesmesures appropriées contre cespratiques, conformément
àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, danslesconditions etselon les
procédures prévues àl'article 29.
Article 28
Encasdeperturbations sérieuses dansunsecteur del'activité économique oudedifficultés
pouvant setraduire parunegrave détérioration delasituation économique d'unerégion, lapartie
contractante intéressée peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures
prévues àl'article 29.
Article 29
1. Siunepartie contractante soumet lesimportations deproduits susceptibles deprovoquer des
difficultés auxquelles fontréférence lesarticles 26et28àuneprocédure administrative ayant pour
objetdefournirrapidementdesrenseignementssurl'évolutiondescourantscommerciaux,elleeninforme
l'autre partie contractante.
2. Dans lescasvisés auxarticles 24à28,avant deprendre lesmesures prévues parcesarticles
ou,dèsquepossible, danslescascouverts parleparagraphe 3point d)duprésent article, lapartie
contractante enquestion fournit aucomité mixte tousleséléments utiles pourpermettre unexamen
approfondi delasituation, envuederechercher unesolution acceptable pourlesparties contractantes.
Lesmesuresquiapportentlemoinsdeperturbationsaufonctionnementduprésentaccorddoivent
êtrechoisies parpriorité.
Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées aucomité mixte etfontl'objet, au
seindecelui-ci, deconsultations périodiques, notamment envuedeleursuppression dèsqueles
conditions lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes sontapplicables:
a) encequiconcerne l'article 25,chaque partie contractante peutsaisir lecomité mixte sielle
estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclebonfonctionnement duprésent accord
ausensdel'article 25,paragraphe 1.
Lesparties contractantes communiquent aucomité mixte toutrenseignement etluiprêtent
l'assistance nécessaire envuedel'examen dudossier et,lecaséchéant, del'élimination de
lapratique incriminée.
Adéfaut pourlapartie contractante enquestion d'avoir misfinauxpratiques incriminées dans
ledélaifixéauseinducomité mixte, ouàdéfaut d'accord auseindecedernier dansundélai
detroismois àcompter dujouroùilestsaisi, lapartie contractante intéressée peutadopter
lesmesures desauvegarde qu'elleestime nécessaires pour remédier auxgraves difficultés
résultantdespratiquesvisées;ellepeutnotammentprocéderàunretraitdeconcessionstarifaires;WT/REG2 1/1/Rev.1
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b) encequiconcerne l'article 26,lesdifficultés résultant delasituation visée àcetarticle sont
notifiées pourexamen aucomité mixte, quipeutprendre toute décision utilepourymettre
fin.
Silecomité mixte oulapartie contractante exportatrice n'apasprisdedécision mettant fin
auxdifficultésdansundélaide30jourssuivantlanotification,lapartiecontractanteimportatrice
estautorisée àpercevoir unetaxecompensatoire surleproduit importé.
Cette taxecompensatoire estcalculée enfonction del'incidence surlavaleur desmarchandises
enquestion desdisparités tarifaires constatées pourlesmatières premières oulesproduits
intermédiaires incorporés;
c) encequiconcerne l'article 27,uneconsultation alieuauseinducomité mixte avant quela
partie contractante intéressée prenne lesmesures appropriées;
d) lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examenpréalable,lapartiecontractanteintéresséepeut,danslessituationsviséesauxarticles26,
27et28,ainsiquedanslecasd'aides àl'exportation ayant uneincidence directe etimmédiate
surleséchanges, appliquer sansdélailesmesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier àlasituation.
Article 30
Encasdedifficultés oudemenace grave dedifficultés danslabalance despaiements d'un
oudeplusieurs Etats membres delaCommunauté oudanscelledesFéroé, lapartie contractante
intéressée peutprendre lesmesures desauvegarde nécessaires. Elleeninforme sansdélail'autrepartie
contractante.
Article 31
1. Ilestinstitué uncomité mixte quiestchargé delagestion duprésent accord etquiveille à
sabonne exécution. Aceteffet, ilformule desrecommandations. Ilprend desdécisions danslescas
prévus àl'accord. Cesdécisions sontexécutées parlesparties contractantes selon leursrègles propres.
2. Auxfinsdelabonne exécution duprésent accord, lesparties contractantes procèdent àdes
échanges d'informations et,àlademande del'uned'entreelles, seconsultent auseinducomité mixte.
3. Lecomité mixte arrête sonrèglement intérieur.
Article 32
1. Lecomité mixte estcomposé dereprésentants desparties contractantes.
2. Lecomité mixte seprononce d'uncommun accord.
Article 33
1. Laprésidence ducomité mixte estexercée àtourderôleparchacune desparties contractantes
selon desmodalités àprévoir danssonrèglement intérieur.
2. Lecomité mixte seréunit aumoins unefoisparanàl'initiative desonprésident, envuede
procéder àunexamen dufonctionnement général duprésent accord.WT/REG21/1/Rev.1
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Ilseréunit enoutre chaque foisquedescirconstances particulières lerequièrent, àlademande
del'unedesparties contractantes, dansdesconditions àprévoir danssonrèglement intérieur.
3. Lecomité mixte peutdécider deconstituer toutgroupe detravail propre àl'assister dans
l'accomplissement desestâches.
Article 34
1. Lecomité mixte peutmodifier lesdispositions desprotocoles joints auprésent accord.
2. Encasdemodification delanomenclature destarifsdouaniers desparties contractantes affectant
lesproduits visés dansleprésent accord, lecomité mixte peutadapter lanomenclature tarifaire de
cesproduits àcesmodifications.
Article 35
1. Lorsqu 'unepartie contractante estime qu'ilserait utile, dans l'intérêt desdeux parties
contractantes, dedévelopper lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines
noncouverts parcelui-ci, ellesoumet àl'autre partie contractante unedemande motivée.
Lesparties contractantes peuvent confier aucomité mixte lesoind'examiner cettedemande
etdeleurformuler, lecaséchéant, desrecommandations, notamment envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant desnégociations visées auparagraphe 1sontsoumis àratification ou
àapprobation parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursontpropres.
Article 36
Alademande desFéroé, laCommunauté examinera lesmoyens:
- d'améliorer lespossibilités d'accès pourdesproduits spécifiques,
- d'étendre sesconcessions tarifaires auxproduits delapêche féroïens pourinclure denouvelles
espèces depoissons capturés parlesnavires depêche féroïens basés etopérant dansl'Atlantique
Nord, oupourinclure desproduits delapêche serapportant àcesespèces, quinesontpas
actuellement produits parl'industrie delapêche féroïenne. Cesnouvelles espèces depoissons
oucesnouveaux produits delapêche pourraient êtreimportés enexemption dedroits dans
laCommunauté, sousréserve deslimites quantitatives quiseraient nécessaires sicesespèces
oucesproduits avaient uncaractère sensible danslaCommunauté.
Article 37
Lesannexes etlesprotocoles joints auprésent accord enfontpartie intégrante.
Article 38
Chaque partie contractante peutdénoncer leprésent accord parnotification àl'autre partie
contractante. L'accord cesse d'êtreenvigueur 12mois après ladatedecettenotification.WT/REG2 1/1/Rev.1
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Article 39
Leprésent accord s'applique, d'unepart,auxterritoires oùleTraité instituant laCommunauté
européenne estapplicable danslesconditions prévues danscetraité et,d'autre part,auterritoire des
Féroé.
Article 40
1. Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise etféringienne, chacun de
cestextes faisant également foi.
2. Ilseraapprouvé parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursontpropres.
3. Ilentreenvigueur lelerjanvier 1997, àcondition quelesparties contractantes sesoient notifié
avant cettedatel'accomplissement desprocédures nécessaires àceteffet. Après cettedate,leprésent
accord entre envigueur lepremier jourdutroisième mois suivant cettenotification.
4. Lesdispositions desaccords suivants cessent d'êtreenvigueur aumoment del'entrée envigueur
duprésent accord:
- Accord entrelaCommunauté économique européenne, d'unepart,etlegouvernement
duDanemark etlegouvernement local desîlesFéroé, d'autre part, signé le
2décembre 1991;
- Accord sousforme d'échange delettres entrelaCommunauté européenne, d'unepart,
etlegouvernement duDanemark etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autrepart,
modifiant lestableaux IetIIdel'annexe duprotocole n1del'accord susmentionné,
signé le8mars 1995;
- accords commerciaux bilatéraux entre laFinlande etlaSuède etlesFéroé.
FaitàBruxelles, lesixdécembre milneufcentquatre-vingt-seize.
PourlaCommunauté européenne
Pourlegouvernement duDanemark etlegouvernement localdesFéroé