RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ATG/1
G/SCM/Q1/ATG/1
10 avril 2002
(02-1924)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6
DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification d'ANTIGUA-ET-BARBUDA1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 avril 2002.
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1. La Loi sur les droits de douane (dumping et subventions) qui a été notifiée par
Antigua-et-Barbuda, portant la cote indiquée, ne contient pas semble-t-il de dispositions concernant
divers éléments essentiels des enquêtes antidumping.  Parmi ces éléments figurent, entre autres, le
dommage, le lien de causalité, les droits procéduraux des parties, la demande d'ouverture et
l'ouverture des enquêtes.
Pourriez-vous expliquer comment vous envisagez d'appliquer les dispositions pertinentes de
l'Accord antidumping de l'OMC concernant ces éléments?
2. L'article 3 b) fait mention de l'"intérêt d'Antigua-et-Barbuda" concernant l'imposition de
mesures compensatoires.
Antigua-et-Barbuda pourrait-elle expliquer comment ces intérêts seraient déterminés du point
de vue de la procédure et quant au fond?
Antigua-et-Barbuda pourrait-elle indiquer si cet intérêt serait aussi pris en compte aux fins de
l'imposition ou de la non-imposition de mesures antidumping?
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1 G/ADP/N/1/ATG/2, G/SCM/N/1/ATG/2.