RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/POL 
25 avril 2003 
 (03-2220) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DE LA POLOGNE 
 
Offre initiale sur les services
 
 
 
 La délégation de la Pologne a fa it parvenir au Secrétar iat le 22 avril l'offre initiale ci-après, en 
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
  Le présent texte est conditionnel. 
 
 La Pologne se réserve le droit de le modifier ou de le retirer en totalité ou en partie à tout 
moment au cours des négociations sur les services. 
 
  
 TN/S/O/POL 
Page 2 POLOGNE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1 
TOUS LES SECTEURS  INCLUS DANS CETTE LISTE
    
 
 1) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres aides publiques 
 
  
 
 2) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres aides publiques 
 1) L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par des 
étrangers ou des personnes morales 
étrangères  (personnes physiques ou 
personnes morales)  doit être autorisée au 
préalable 
 2) L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par des 
étrangers ou des personnes morales 
étrangères  (personnes physiques ou 
personnes morales)  doit être autorisée au 
préalable  
                                                      
 1 Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le ré gime des permis (généraux et 
individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paieme nts. Les opérations en devises ci-après doivent 
être autorisées au préalable: 
 sortie de devises étrangères; 
 introduction de devises polonaises dans le pays;  transfert du droit de propriété des avoirs monétaires entre personnes du pays et étrangers; 
 octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises; 
 contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de 
services ou de travail fournis dans le pays; 
 ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger; 
 acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières;  souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.  
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les secteurs sauf les services 
juridiques:  L'établissement de fournisseurs 
étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, 
d'une société à responsabilité limitée ou d'une 
société anonyme. 
 
La même forme juridique est imposée dans le 
cas des coentreprises polono -étrangères.  
 3) L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par des 
étrangers ou des personnes morales 
étrangères  (personnes physiques ou 
personnes morales)  doit être autorisée au 
préalable 
 
  
 Tous les secteurs sauf les services bancaires 
et les services d'assurance:  Non consolidé en 
ce qui concerne les succursales et bureaux de 
représentation   Le traitement accordé aux succursales de sociétés de pays tiers constituées conformément à la législation de la Pologne et qui ont leur siège, leur 
administration centrale ou leur établissement 
principal sur le territoire de la Pologne ne pourra pas être accordé aux succursales établies en Pologne par des sociétés d'un pays tiers 
 
  
 Les fournisseurs de services étrangers 
peuvent établir des bureaux de représentation ayant leur siège en République de Pologne. Ils 
se borneront à mener des activités destinées à 
assurer leur publicité et leur promotion.
 
  
Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'Etat au titre des privatisations 
   
 Une autorisation est exigée pour l'établissement 
d'une société à capitaux étrangers dans les cas 
suivants:  
-  -établissement d'une société , achat ou 
acquisition de parts ou d'actions d'une société 
existante;  élargissement de l'activité de la 
société lorsque l'étendue de cette activité porte 
sur au moins un des points suivants:   
    
 TN/S/O/POL 
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - gestion de ports de mer et d'aéroports;  
- opérations imm obilières ou intervention en 
qualité d'intermédiaire dans des opérations 
immobilières;  
- approvisionnement des industries de la 
défense non couvert par d'autres régimes de 
licences;  
- commerce de gros de biens de consommation 
importés;  
- fourniture de serv ices de conseil juridique.  
   
 
 - -création d'une coentreprise à capitaux étrangers 
dans laquelle la partie polonaise est une 
personne morale publique et apporte au capital 
initial des avoirs non pécuniaires;  
- -conclusion de contrats qui comportent le dr oit 
d'utiliser des biens appartenant à l'Etat durant 
plus de 6 mois, ou l'acquisition de la 
possession de ces biens.   
   
  
Non consolidé en ce qui concerne les subventions 
et autres aides publiques  
   
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
l'autori sation donnée aux fournisseurs 
étrangers de services intervenant dans les 
secteurs visés dans la présente liste et établis 
en Pologne d'employer temporairement un 
personnel indispensable conformément à la 
législation polonaise, à savoir les personnels 
d'encadrement ou spécialistes qui possèdent 
des qualifications ou des connaissances de 
pointe ou rares indispensables au 
fonctionnement de l'entreprise, à la condition 
que ces personnes aient été employées par la 
même entreprise depuis au moins une année.  
 4) L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par des étrangers ou des personnes morales étrangères
 
(personnes physiques ou personnes 
morales)  doit être autorisée au préalable 
   
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les mesures énumérées ci-après limitent 
également le traitement national: 
 Non consolidé sauf pour  les mesures régissant 
l'entrée et le séjour temporaire en Pologne des 
personnes physiques des catégories suivantes fournissant des services: 
   
 i)  le séjour temporaire, en détachement à 
l'intérieur de leur société, de personnes 
physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but 
lucratif, établie sur le territoire d'un 
membre de l'OMC et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire de la 
Pologne. Les personnes morales en question 
doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un membre de l'OMC 
autre que la Pologne et la personne détachée 
doit l'être auprès d'un établissement (bureau, agence ou succursale) de ladite 
personne morale qui assure effectivement la 
prestation de services similaires sur le territoire de la Pologne.  
   
  Les permis de travail sont délivrés 
exclusivement pour une période bien définie, 
jusqu'à un an avec possibilité de prolongation, 
pour chaque étranger travaillant pour le compte d'un employeur spécifié. Examen obligatoire 
de la situation du marché. 
    
 TN/S/O/POL 
Page 6 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Le séjour temporaire est autorisé pour les 
personnes physiques des catégories ci-après, 
à condition que le fournisseur de services soit une personne morale et que les 
personnes en question aient été employées 
par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au 
moins pendant les 12 mois précédant 
immédiatement leur détachement:    
 a) personnes qui occupent un poste de rang 
supérieur dans une entreprise constituée en personne morale, qui ont essentiellement 
pour tâche d'assurer la gestion de 
l'établissement et auxquelles le conseil d'administration, les actionnaires de l'entreprise ou leur équivalent principalement n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général concernant:   
 - la direction de l'établissement, d'un de ses 
départements ou d'une de ses subdivisions; 
- la supervision et le contrôle d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres; 
- leur autorité personnelle de recruter et de 
licencier du personnel ou d'en recommander le recrutement ou le 
licenciement ou de prendre d'autres 
décisions concernant le personnel.
    
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) personnes employées par une personne 
morale qui possèdent des connaissances 
rares ou indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les 
techniques ou la gestion de l'établissement. 
Pour déterminer ces connaissances, il sera tenu compte non seulement des 
connaissances particulières au type 
d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question possède de 
hautes qualifications pour un métier ou une 
profession qui exige des connaissances techniques déterminées, et en particulier la 
qualité de membre d'une profession 
accréditée.
 
   
 ii) Aucune restriction n'est imposée aux visites 
d'hommes d'affaires, à concurrence de trois mois, qui ont pour but la négociation ou la 
conclusion de transactions, si cette visite ne 
comporte pas la fourniture directe de services.
 
   
 Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres aides publiques     
 TN/S/O/POL 
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques  
 (CPC 861 + services 
d'arbitrage et de 
conciliation2) 
  1) Néant
 Non consolidé pour les juristes qui 
occupent des charges publiques. Cette mesure 
limite aussi le traitement national.  
2) Néant  Non consolidé pour les juristes qui 
occupent des charges publiques. Cette mesure 
limite aussi le traitement national.  
3) Autorisation d'établissement obligatoire 
Établissement sous la forme d'une société de 
personnes immatriculée (spó łka jawna) ou 
d'une société en commandite simple (spó łka 
komandytowa).  Condition de nationalité.   
Non consolidé pour les juristes qui occupent 
des charges publiques. Cette mesure limite 
aussi le traitement national.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Condition de nationalité.   
Non consolidé pour les juristes qui occupent des charges publiques. Cette mesure limite aussi le traitement national.
 
 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
  
 
 
  
 
4) Néant
  
 
                                                      
2  La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si elle  consiste à fournir des conseils juridiques et à élaborer des a vis juridiques concernant le droit 
public international et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services est habilité à exercer en tant que juriste,  et est assujettie aux prescriptions et 
procédures en matière de licences applicables en Pologne.  Pour les juristes fournissant des services juridiques concernant le droit international public et le droit 
étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre divers es formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation  du titre du pays d'origine (à moins 
que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenu e), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès des autorités autonomes de 
Pologne régissant les professions d'avocat et de conseiller juridique.  Les services juridiques relatifs au droit polonais seront fournis par un juriste pleinement qualifié 
en Pologne et admis à la profession d'avocat ou de conseiller juridique, agissant personnellement.  L'admission pleine et entière à l'exercice des professions d'avocat 
ou de conseiller juridique en Pologne pourrait donc être nécess aire pour la représentation devant les tribunaux et autres autor ités compétentes de Pologne puisque  
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Condition de nationalité dans le cas des 
auditeurs.  Les auditeurs étrangers peuvent 
pratiquer après confirmation de leurs 
qualifications. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Condition de 
nationalité dans le cas des auditeurs.  Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après 
confirmation de leurs qualifications.
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Néant 
  
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
h) Services médicaux et 
dentaires privés 
(CPC 9312, à l'exclusion 
des services fournis par le secteur public)
 1) Les programmes publics d'assurance maladie 
ne couvrent pas les soins médicaux à l'étranger 
2) Les programmes publics d'assurance maladie 
ne couvrent pas les soins médicaux à l'étranger  1) Néant 
 
2) Néant   
 
 3) Condition de nationalité. Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions médicales par des étrangers.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Condition de nationalité. Autorisation obligatoire de la 
pratique des professions médicales par des 
étrangers.
 
 3) Néant 
  
4) Des limites sont imposées au droit accordé 
aux médecins étrangers d'être élus dans les associations professionnelles.
  
                                                                                                                                                                                                                                                                
celle-ci implique la pratique du droit procédural polonais . Toutefois, un juriste étranger est autorisé à représenter, dans une procédure civile, une partie ayant la 
nationalité de l'État dans lequel il est habilité à ex ercée en tant que juriste ou ressortissante à cet État.  
  
 TN/S/O/POL 
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
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additionnels 
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Condition de nationalité.  Les étrangers 
peuvent demander l'autorisation de pratiquer. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent demander 
l'autorisation de pratiquer.
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant 
  
 
j)  Services d'accoucheuses 
et de personnel infirmier dans les établissements 
privés (CPC 93191
**, à 
l'exclusion des services fournis dans le secteur 
public)
 
 1) Les programmes publics d'assurance ne 
couvrent pas les prestations médicales fournies à l'étranger 
2) Les programmes publics d'assurance ne 
couvrent pas les prestations médicales fournies à l'étranger 
3) Condition de nationalité dans le cas des 
accoucheuses et infirmières 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Condition de 
nationalité dans le cas des accoucheuses et 
infirmières. 
 
 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
 
4) Néant  
 
  
 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
 Services informatiques et 
services connexes (CPC 841, 842, 843 et 
844)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
   
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité (CPC 
871, sauf la publicité des produits du tabac, des 
boissons alcooliques et des 
produits pharmaceutiques) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture (CPC 881)
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
h) Services auxiliaires des 
industries extractives et de 
l'industrie pétrolière (CPC 883, sauf 
exploitation des ressources 
naturelles)
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
p) Services photographiques 
(CPC 875, sauf photogrammétrie)
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
   
 TN/S/O/POL 
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
r) Services d'impression et 
d'édition (CPC 88442)  1) Néant 2) Néant 
3) Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de 
quotidiens et de revues. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant
  
t) Autres  
 
- Services de traduction, à 
l'exclusion des services  
d'interprètes jurés (CPC 87905
**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
 
B. Services de courrier  
- Services de courrier, à 
l'exclusion des correspondances écrites 
(par exemple lettres) 
(CPC 7512) 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant
  
  
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
télécommunication  (à 
l'exclusion de la diffusion)
3 
    
 Autres services de 
télécommunication, y 
compris les services à valeur ajoutée 
(CPC 7522**, 7523**)
 1) L'utilisation du réseau public ou du réseau 
d'un autre exploitant est obligatoire pour la 
fourniture transfrontières de ces services  1) Seules les sociétés polonaises sans participation 
étrangère peuvent être autorisées à utiliser des 
matériels, des lignes ou des réseaux directement liés à des matériels, des lignes ou des réseaux situés à l'étranger
  
 2) L'utilisation du réseau public ou du réseau 
d'un autre exploitant autorisé est obligatoire 
pour la consommation à l'étranger de ces services
 2) Seules les sociétés polonaises sans participation 
étrangère peuvent être autorisées à utiliser des 
matériels, des lignes ou des réseaux directement liés à des matériels, des lignes ou des réseaux situés à l'étranger
  
 3) La fourniture de services de réseaux à valeur 
ajoutée en Pologne ne peut se faire que par 
l'utilisation de réseaux agréés4. La 
participation étrangère au capital des lignes interurbaines ne peut dépasser 49 pour cent. Aucun maximum de participation pour les exploitants locaux. L'utilisation du réseau 
public ou du réseau d'un autre exploitant 
autorisé est obligatoire pour la fourniture transfrontières de ces services par des fournisseurs établis en Pologne.
 
 3) Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des lignes ou des réseaux directement liés à des matériels, des lignes ou des réseaux situés à l'étranger 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Néant   
                                                      
3 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes radiophoniques 
et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants. 
4 Seuls trois systèmes de télécommunication, qui utilisent principalement du matériel fabriqué en Pologne, peuvent être employés  sur le réseau public de 
télécommunication, ou sur d'autres réseaux dont la desserte dépasse les limites d'une province (voïvodie).  
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Tous les sous-secteurs 
 Modes 1), 2), 3) et 4) 
 L'installation et l'utilisation de matériel et de 
réseaux de télécommunication et la fourniture 
de services de télécommunication sont subordonnées à l'obtention de licences ou d'autorisations, sauf dans les cas spécifiés dans le décret pertinent du/ de la  Ministre de la 
communication 
 
 Il n'est délivré de licences ou d'autorisations 
qu'à des entités enregistrées en Pologne 
  L'obligation d'obtenir des licences ou des 
autorisations ne concerne pas l'exploitant 
national (Telekomunikacja Polska SA -
 TP SA)  
 
 Les entités à capitaux étrangers en Pologne 
doivent être des sociétés à responsabilité 
limitée ou des sociétés par actions établies en 
Pologne  Modes 1), 2), 3) et 4) 
 Dans les cas où une limitation de la 
participation étrangère s'applique, le conseil 
d'administration ou de surveillance doit être composé en majorité de citoyens polonais 
domiciliés en Pologne
 Voir annexe  
  Jusqu'au 31  décembre  2002, les entités à 
capitaux étrangers ne seront pas autorisées à 
posséder de s réseaux internationaux ni à 
fournir des services internationaux par la mise 
à disposition d'installations  
 
 En ce qui concerne les services et les réseaux 
internationaux et nationaux à grande distance, la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote 
 
 Le nombre de licences et d'autorisations peut 
être soumis aux critères en matière de 
licences, qui sont accessibles au public 
    
  TN/S/O/POL
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fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
2.C. 
a) Services de téléphonie 
vocale;  
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets;
 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits;  
d) Services de télex;  
e) Services de télégraphe;  
f) Services de télécopie;  
g) Services de circuits loués 
privés;  
 Internationaux, à grande distance, locaux,   - publics et non publics; - fournis par la mise à 
disposition d'installations 
et par revente; 
-  utilisant des systèmes à 
courants porteurs et des systèmes hertziens. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:
 
a) aucun engagement ne couvre:  
 - les services et réseaux publics à grande 
distance nationaux de téléphonie vocale 
jusqu'au 31 décembre 2002;  
 - les services et réseaux publics à grande 
distance nationaux de téléphonie vocale 
jusqu'au 31 décembre 2002;  
 - les services et réseaux nationaux de télex et 
de télégraphe jusqu'au 31 décembre 1999;  
b) le champ territorial des licences et des 
autorisations pour les services et réseaux 
publics locaux de téléphonie vocale peut être 
soumis aux critères en matière de licences, qui sont accessibles au public.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
     
 
     
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  
o) Autres services  
- Services de télévision par 
câble et de réseaux 
radioélectriques 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La participation étrangère est limitée à 49 pour 
cent du capital et des droits de vote 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/POL 
Page 16 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services et réseaux publics 
de téléphonie mobile 
cellulaire 
 1) Néant, excepté ce qui suit:  
 -  Utilisation exclusive du réseau international 
de TP  SA jusqu'au 31  décembre  2002  
2) Néant, excepté ce qui suit:   
 - Utilisati on exclusive du réseau international 
de TP  SA jusqu'au 31  décembre  2002 et  
respect des accords internationaux 
3) Néant, excepté ce qui suit:  
 - Participation étrangère limitée à 49 pour cent 
du capital et des droits de vote 
 -  Utilisation exclusive de l'in frastructure de 
TP SA, sauf pour les liaisons hertziennes à 
hyperfréquences dans les cas où TP  SA n'est 
pas en mesure d'établir de telles liaisons d'ici au 
31 décembre  2002  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
2) Néant    3) Néant 
 
      
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
- Services mobiles et 
réseaux par satellite  1),2),3) Néant, à compter du 1er  janvier  2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1),2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Radiorecherche   
 1), 2) Non consolidé, sauf pour les systèmes 
paneuropéens de radiorecherche 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
Note 1 : Les sociétés autorisées à participer à l'exploitation de tous les réseaux téléphoniques fixes publics et des autres réseaux tél éphoniques non publics sor tant du cadre 
géographique de la voïvodie sont tenues d'utiliser dans leurs réseaux des dispositifs de commutation et du matériel de télétran smission entre centraux appartenant à 
trois systèmes de télécommunication choisis par une décision du gouvernement polonais.   Cette obligation concerne aussi les réseaux de télécommunication autres 
que téléphoniques sortant du cadre géographique de la voïvodie pour le matériel de télétransmission entre centraux.  Cette restriction deviendra caduque au plus tard 
en 1999.  
 
Note 2 : Un projet de nouvelle Loi sur les télécommunications sera établi d'ici à fin 1997.  
  
  TN/S/O/POL
 Page 17Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
 Services de construction
 (CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
B. Services de commerce de 
gros 
 
- Commerce de gros sur 
territoire polonais 
(CPC 622, sauf 62226, 62228, 62251, 62252) 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) L'établissement de sociétés de commerce de 
gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
4) Néant 
  
C. Services de commerce de 
détail  
 - Commerce de détail sur  
territoire polonais 
(CPC 631, 632, sauf 63107, 63108, 63211) 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 
                                                      
  * Non consolidé parce que techniquement impraticable .  
 TN/S/O/POL 
Page 18 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
- Services d'enseignement 
privé  
 (CPC 921, 922, 923, 924) 
 1) Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger 
2) Le régime de l'enseignement public et des 
bourses ne couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
4) Néant    
 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
    
D. Autres  
    
 Surveillance de 
l'environnement. Conseils 
en matière de protection de l'environnement.  
Purification des gaz brûlés. 
Lutte contre le bruit. (CPC 9404**, 9405**)
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
   
  TN/S/O/POL
 Page 19Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS5 
    
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  1) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétroc ession, pour lesquelles 
la part des primes conservée en Pologne ne 
doit pas être inférieure à 20  pour cent.  Non 
consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans 
le commerce international.
 1) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession   Non consolidé 
sauf en ce qui concerne la réassurance et la 
rétrocession ainsi que l'assurance des 
marchandises entrant dans le commerce 
international.   
- Services d'assurance et 
services connexes: 
 
 
- Assurance directe (y 
compris la coassurance):  2) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession, pour lesquelles 
la part des primes conservée en Pologne ne 
doit pas être inférieure à 20  pour cent.  Non 
consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans 
le commerce international.  
 2) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession   Non consolidé 
sauf en ce qui concerne la réassurance et la 
rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant dans le commerce international.   
                                                      
 5 Des règlements "prudentiels" sont actuellement étudiés en Pologne pour le secteur financier.  Ils pourront nécessiter la modif ication des règles actuellement 
en vigueur ainsi que l'élaboration d'une nouvelle législation.  Leur application sera conforme aux dispositions de l'Annexe sur  les services financiers, paragraphe 2 - 
Réglementation intérieure, alinéa a).  
 TN/S/O/POL 
Page 20 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - sur la vie; 
 - autre que sur la 
vie. 
 - Services de réassurance et 
de rétrocession 
 - courtage
 Intermédiation 
en assurance 
  (CPC 812**, sauf 81212 et 
81299;  81401**, 81402**) 3) Etablissement sous forme de société par 
actions seulement, sauf en ce qui concerne les 
services de courtage et d'agences, pour 
lesquels les mesures prévues sous 
"Engagements horizontaux" sont 
d'application.  La par ticipation étrangère dans 
les compagnies d'assurance ne peut être 
inférieure à 50 pour cent du fonds de garantie 
minimal.   Etablissement sous forme de 
société par actions seulement, après 
l'obtention d'une licence, sauf en ce qui concerne les services d'intermédiation en assurance, pour  lesquels les mesures prévues sous "Engagements horizontaux" sont d'application. Après le 
1er janvier 1999 ou la date d'entrée en 
vigueur du cinquième Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès aux marchés par le biais de succursales titulaires d'une licence 
sera autorisé.  Une autorisation est nécessaire 
pour l'acquisition d'actions, ou de droits 
associés à des actions, de toute société qui détient 15 pour cent au moins des actions d'une compagnie d'assurance;  cette 
prescription cessera d'être appliquée à 
compter du 1er janvier 1999 ou de la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle-ci est ultérieure.  
Les 
fonds au titre de l'assurance et les fonds 
propres des compagnies doivent être investis 
en Pologne et ne peuvent être transférés à 
l'étranger.   Les directeurs des sociétés de 
courtage doivent posséder les qualifications 
de courtiers d'assurance.  Les  courtiers et 
agents d'assurance doivent résider en Pologne.  
 3) Néant   
  TN/S/O/POL
 Page 21Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Le pourcentage de fonds au titre de 
l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 pour cent. Les personnes 
exerçant des activités d'intermédiation en 
assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les  courtiers et 
agents d'assurance  intermédiaires en 
assurance  doivent résider en Pologne.  
 4) Néant   
B. Services bancaires et 
autres services financiers  
 
 Services bancaires: 
- Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) 
 
-- Prêts de tout type (CPC 
8113) 
 - Tous services de 
règlement et de transferts monétaires (CPC 
81339
**) 
- Garanties et engagements 
(à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor)  (CPC 81199
**) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques ne peuvent s'établir que sous la 
forme de sociétés par actions. Les autorisations d'établissement pour toutes les banques sont 
délivrées compte tenu de considérations 
d'ordre prudentiel. Après le 1er janvier 1999 
ou la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès 
aux marchés par le biais de succursales 
titulaires d'une licence sera autorisé.  Une 
banque doit compter un certain nombre de 
Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Une banque doit 
compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
   
4) Néant
   
 TN/S/O/POL 
Page 22 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Autres services financiers: 
- -Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières (à l'exclusion des bons
 effets 
du Trésor), y compris  garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le 
public ou à titre privé) et prestation de services
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Etablissement après l'obtention d'une 
licence , uniquement sous forme de société 
par actions  ou de succursale d'une 
personne morale étrangère fournissant des 
services liés aux valeurs mobilières Les 
courti ers et conseillers en valeurs mobilières 
doivent résider en Pologne.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les courtiers et 
conseillers en valeurs mobilières doivent 
résider en Pologne.  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
 4) Néant  
- En ce qui concerne les 
valeurs mobilières négociables, opérations pour compte propre ou pour compte de clients, 
que ce soit dans une 
bourse, ou sur un marché hors cote ou autre  (CPC 8132
**, sauf 81329) 
 -  Services de fonds 
communs de  placement  
Services de gestion 
d'actifs  (CPC 81323**)    
- Services de conseil et 
autres services auxiliaires des activités bancaires 
visées dans la présente liste  (CPC 8133
**, sauf 
81333 et 81339) 
     
  TN/S/O/POL
 Page 23Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et traitement 
de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 1) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé dans le cas de la fourniture 
transfrontières de ces services. 
2) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé si  ces services sont 
consommés à l'étranger. 1) Néant 
 
 
 2) Néant  
 3) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé dans le cas de la fourniture ou de la consommation transfrontières de ces services. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
    
4) Néant  
 
Note : Les engagements ci-dessus relatifs au secteu r des services financiers sont pris conf ormément au cinquième Protocole annexé à l'AGCS qui a déjà été 
ratifié par le Président de la République de Pologne.  
  
 TN/S/O/POL 
Page 24 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
    
 Services privés d'hôpitaux 
et de sanatoria (CPC 9311, 
à l'exclusion des services fournis par le secteur 
public) 
 1) Non consolidé* 
2) Les programmes publics d'assurance maladie 
ne couvrent pas les so ins médicaux dispensés 
à l'étranger 
3) Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur en médecine. Toutes les limitations 
applicables aux services médicaux et 
dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables ici.  1) Non consolidé* 
2) Les consommateurs de services ne sont pas 
nécessairement autorisés à recevoir des aides financières publiques 
3) Les établissements étrangers et privés et les 
consommateurs de leurs services ne peuvent pas nécessairement avoir droit à une aide 
financière publique  
   
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint doit 
posséder les qualifications de docteur en 
médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux 
services d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables ici. 
 
 4) Néant   
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
 (CPC 641, 642) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  TN/S/O/POL
 Page 25Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Agences de voyages et 
organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Présence commerciale obligatoire 2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant 4) Néant 
  
 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
 
 Transports 
internationaux (de marchandises et de voyageurs) CPC 7211 et 
CPC 7212, sauf
 le 
transport de cabotage (voir ci-après - 1)
   
 1) a) Trafic de lignes régulières: non 
consolidé
 
 b) Vracquiers, transport en cueillette et 
autres transports maritimes internationaux, 
y compris le transport international de 
voyageurs: néant  
  
  1) a) Néant 
b) Néant 
    
 
 Les services portuaires 
suivants sont mis à la 
disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des 
clauses et conditions 
raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
  
 TN/S/O/POL 
Page 26 Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant 
3) a) Etablissement d'une société 
immatriculée aux fins d'exploiter une flotte 
sous le pavillon national polonais: non consolidé
 
     b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport maritime international (voir ci-après - 2): 
néant 
4) a) Equipages: non consolidé
 
      b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale selon la 
définition donnée sous 3b) ci-dessus: non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Néant 
3) a) Non consolidé 
 
  
b) Néant 
  
 
 
4) a) Non consolidé 
b) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 4. Collecte des ordures 
et évacuation des eaux 
de déballastage 5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services à terre 
indispensables pour 
l'exploitation des navires, y compris 
services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 10. Services 
d'entreposage 
  
  TN/S/O/POL
 Page 27Modes de 
fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transports 
aériens  
    
c) Location d'aéronefs avec 
équipage  
 (CPC 734) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  TN/S/O/POL 
Page 28  
 
 ANNEXE 1 
 
République de Pologne
 
 
Liste d'engagements additionnels concernant  les services de télécommunication de base  
 
 
Objet  
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de  télécommunication de base.   
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs désigne les consommate urs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et   b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnée s ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;     et   c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les instal lations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
  TN/S/O/POL 
 Page 29 
 
 
  
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins fa vorable que celle qui est 
prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs 
de services non affiliés ou pour des f iliales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité écono mique, et suffisamment détaillées pour que le 
fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou inst allations du réseau dont il n'a pas besoin pour le 
service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui refl ètent le coût de la construction des installations 
additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion  
 
Le public aura accès aux procé dures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
 a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends 
concernant les modalités, conditions et taxes d'in terconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, 
dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  TN/S/O/POL 
Page 30  
 
 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de ma nière transparente, non disc riminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.     
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licen ces et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions  des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisa tion des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribut ion et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillé e les fréquences attribuées. 
 
_______________ 
  TN/S/O/POL 
 Page 31 
 
 
 ANNEXE 2 
 
République de Pologne  
 
NOTES RELATIVES À LA SECTION SUR LES SERVICES  
DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL 
  
DÉFINITIONS
 
 
1. Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées comme du "cabotage" 
en vertu de la législation nationale applicable, cette Liste n'inclut pas les "services de cabotage 
maritime", qui englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port 
situé en Pologne et un autre port situé en Pologne et le transport de passagers ou de marchandises 
entre un port situé en Pologne et des installations ou structures situées sur le plateau continental 
de la Pologne.  2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport 
maritime international des autres Membres d'exer cer localement toutes les activités nécessaires 
pour fournir à leurs clients un service de transp ort partiellement ou totalement intégré, dans 
lequel le transport maritime constitue un élément su bstantiel  (cet engagement ne doit toutefois 
pas être considéré comme limitant d'une quelconq ue façon les engagements pris au titre du mode 
de fourniture transfrontières). 
 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
 a) la commercialisation et la vente de transp orts maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces 
services étant exploités ou offerts par le fo urnisseur de services lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements 
commerciaux permanents; 
 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui s'avérer a nécessaire pour fournir le service intégré; 
 c)  l'établissement des documents de transpor t, documents de douane ou autres documents 
liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 
d) la fourniture d'informatio ns commerciales par tous les m oyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
 
e) la conclusion d'ententes co mmerciales (y compris la participation au capital social d'une 
société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel étranger sous 
réserve de l'engagement horizontal concer nant le mouvement des personnels) avec 
n'importe quelle agence de navigat ion maritime établie sur place;  
f)  les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, la prise en charge de marchandises.  
  
 TN/S/O/POL 
Page 32 
POLOGNE– LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs 
 Conditions de la présence 
commerciale, contenues dans:  
- les traités de commerce et 
de navigation; 
- les traités concernant les 
relations d'affaires et 
relations économiques; 
- les accords sur la 
promotion et la 
protection des investissements 
étrangers; qui 
outrepassent les limitations inscrites 
dans la liste polonaise 
d'engagements spécifiques 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Dispositions de réciprocité contenues 
dans les accords existants ou futurs 
 
Tous les secteurs 
 La Pologne accepte l'arbitrage 
obligatoire des différends entre 
investisseurs et organismes d'Etat invoqués soit par des 
fournisseurs de services 
ressortissants de pays avec lesquels la Pologne a ou peut 
conclure des accords qui 
prévoient cet arbitrage, soit pour 
le compte de ces fournisseurs.  Tous les pays 
 Indéterminée 
 Promotion et protection des 
investissements étrangers 
  
  TN/S/O/POL
 Page 33Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les services de 
transports de voyageurs et de marchandises, à 
l'exclusion des transports 
maritimes  Condition de réciprocité 
concernant la fourniture de services de transports par des 
fournisseurs des pays concernés 
sur le territoire, à l'entrée sur ce territoire et en transit sur ce 
territoire 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Régime des accords de réciprocité 
existants ou futurs concernant la coopération en matière de transports 
(et des traités de même nature) ainsi 
que promotion et protection des investissements étrangers, pour 
l'application, notamment, de 
contingents de transport résultant de 
régimes de permis déterminés de façon bilatérale 
 
Vente et 
commercialisation de services de transports 
aériens et systèmes 
informatiques de réservation 
 Accès préférentiel au marché 
résultant d'accords bilatéraux concernant les transports aériens 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Clauses de réciprocité concernant la 
fourniture de services de transports aériens, incorporées dans les accords 
bilatéraux relatifs aux transports 
aériens  
Services audiovisuels - production et distribution 
de films cinématographiques et de 
cassettes vidéo 
 Traitement préférentiel des 
oeuvres audiovisuelles, y 
compris accès préférentiel au financement 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Ces accords ont pour but de resserrer 
les liens culturels entre les pays 
concernés sur la base d'accords de coproduction
 
Services audiovisuels - 
production et distribution 
d'oeuvres cinématographiques et de 
programmes de télévision 
 Traitement préférentiel adopté 
pour l'octroi d'avantages, 
conformément aux programmes de soutien, aux fournisseurs de 
programmes qui satisfont à des 
critères d'origine européenne 
spécifiques  Tous les pays d'Europe 
 Indéterminée 
 Protection et promotion de l'identité 
régionale des pays en question 
  
 TN/S/O/POL 
Page 34 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels - 
projection publique d'oeuvres audiovisuelles 
 Mesures préférentielles prises 
pour la mise en oeuvre de règlements tels que la Directive 
concernant les émissions de 
télévision de la CE (n° 89/552) ou conformément à ces 
règlements, et qui définissent les 
programmes d'origine 
européenne afin d'accorder le traitement national aux 
programmes audiovisuels qui 
satisfont à des critères spécifiques 
 Parties à la Convention sur la 
télévision transfrontières du Conseil de l'Europe et autres 
pays européens avec lesquels un 
accord pourrait être conclu  Indéterminée 
 Promotion de l'identité culturelle 
dans le secteur audiovisuel en Europe et réalisation de certains objectifs de 
politique culturelle 
 
Services de pêche et 
services connexes  Traitement préférentiel accordé, 
dans le domaine de la compétence en matière de pêche 
des pays concernés, pour les 
services et les fournisseurs de services ressortissants de pays 
avec lesquels la Pologne a des 
relations favorables en matière de pêche, fondées sur le respect 
des pratiques internationales de 
protection des espèces et sur les politiques ou accords en matière 
de pêche, en particulier dans le 
bassin de la mer Baltique 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Coopération pour la protection des 
lieux de pêche et de la pêche, fondée sur l'usage ainsi que sur des accords 
existants ou futurs, en particulier dans 
le bassin de la mer Baltique  
 
 
__________ 
 