. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/32
6 avril 1998
(98-1350)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ETATS-UNIS
La Mission permanente des Etats-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 mars 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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CESSION FORCEE
Certains pays qui appliquent des prescriptions relatives au capital social d'origine nationale
exigent également que les investisseurs étrangers réduisent leur participation après un certain temps.
Un pays peut, par exemple, limiter la participation étrangère à 30 pour cent de manière générale, ce
qui a pour effet de dissuader les entreprises d'investir dans les secteurs visés.  Pour atténuer le
problème dans les secteurs où il souhaite attirer des investissements, il délivre parfois des licences àun nombre restreint d'entreprises étrangères qui vendent sur son marché intérieur des produits et des
services de pointe pour les exempter de ces prescriptions pendant un temps limité.  Au fur et à mesure
que ces licences viennent à échéance ou que leur date de renouvellement arrive, les autorités
demandent aux entreprises étrangères de leur montrer qu'elles ont fait des progrès pour se rapprocher
du plafond de participation étrangère imposé.  Le programme de restructuration peut consister, pourl'entreprise étrangère, à s'associer à de nouveaux partenaires locaux, à permettre à ses partenaires
locaux d'acquérir une plus grande participation ou à émettre des actions à la Bourse du pays d'accueil.
Les limites imposées au départ à la participation étrangère et les prescriptions en matière de
cession des avoirs constituent des obstacles à l'établissement et une atteinte manifeste au principe du
traitement national dans le domaine de l'inves tissement, car les investisseurs nationaux n'ont pas à
s'associer à des étrangers ni à céder une part de leurs avoirs à des investisseurs étrangers.
Outre qu'elles restreignent les investissements étrangers des entreprises qui ne sont pas prêtes
à structurer leurs investissements de manière à respecter les limites de participation, les prescriptions
de cession forcée signalent aux investisseurs que l'accueil réservé par les pouvoirs publics à leurs
investissements est strictement conditionnel et discrétionnaire, ce qui a pour effet de décourager
l'investissement dans tous les secteurs de l'économie.  Les entreprises doivent donc faire l'objet non
seulement d'un premier examen, mais aussi d'un deuxième au moment où leur première licence vient àéchéance.  La dimension discrétionnaire du régime de licences ouvre la porte à la corruption, ce qui
mène à une plus grande dégradation encore du climat d'investissement.WT/WGTI/W/32
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Il est clair que ces mesures visent à restreindre la concurrence étrangère sur les marchés
intérieurs et à accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs nationaux.  Elles découragent
l'investissement étranger, faussant les échanges et détournant les courants d'investissement.  Il arrive
parfois que les fournisseurs étrangers ne sont pas en mesure d'exporter vers un marché à moins d'y
établir une présence;  or, ils ne sont pas nécessairement disposés à risquer de perdre la maîtrise de leurdernière technologie en la transférant à une entreprise sur laquelle ils n'ont aucun contrôle.  Bien qu'à
première vue ces mesures ne soient pas incompatibles avec le principe du traitement national en
matière de commerce, elles peuvent avoir la même incidence sur les échanges que le fait de ne pas
faire bénéficier un produit spécifique du traitement national.
Elles peuvent réduire la compétitivité de l'économie locale et sa capacité à attirer les dernières
technologies, car les entreprises étrangères qui possèdent ces technologies ne sont pas nécessairement
prêtes à pénétrer un marché à moins d'y avoir une filiale qu'elles contrôlent en totalité.
Les Etats-Unis sont d'avis que toutes ces prat iques ne sont pas compatibles avec des régimes
d'investissement ouverts et équitables et qu'elles vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de
l'OMC.  De plus, elles découragent l'investissement et, à long terme, freinent la croissance
économique.
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