. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.17
21 janvier 1999
(99-0203)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Boulevard du Régent 21-23
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 506 33 11
Téléfax: +32 2 513 50 80
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
Titre V concerne des bâtiments à usage d'hébergement, de bureaux et les bâtiments
scolaires.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement régional d'urbanisme
- Titre V - Isolation thermique des bâtiments"
6. Teneur:  Titre V:  "Isolation thermique des bâtiments"
Sont visés par le présent règlement les bâtiments à usage de bureaux ou d'hébergement
ainsi que les bâtiments scolaires.
Il détermine le coefficient de transmission thermique des parois de la surface de
déperdition du bâtiment ainsi que le niveau d'isolation thermique globale à respecter lors
de la construction, de la reconstruction ou de l'isolation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Titre V:  "Isolation thermique des bâtiments"
Ce titre réalise la transposition en droit belge de la Directive n° 93/76/CEE approuvée par
l'Union européenne en date du 13 septembre 1993 qui impose aux pays membres de
décréter une réglementation relative à l'isolation thermique des bâtiments avant le31 décembre 1994.
Il permet de donner suite aux mesures de la fiche 1 du Plan national de réduction des
émissions de CO3, approuvé le 30 juin 1994 par le gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale.
8. Documents pertinents:  -G/TBT/Notif.99.17
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9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR