 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/74 
16 juillet 2004 
 
 (04-3057) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 5 JUILLET 2004 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Chiaradia (Argentine) 
  
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises, convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2352, s'est déroulée sur la base de l'or dre du jour proposé dans le document G/C/W/ 491. 
 
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9 ........................................................................................................ 1  
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX ...................................................................... 4  
A. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE ET LE CHILI – 
NOTIFICATION DES PARTIES (WT/REG169/N/1,  WT/REG169/1) .............................................. 4  
B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPEENNE – NOTIFICATION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES (WT/REG170/N/1) ............................................................................................. 4  
III. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.11) ........................................................................ 5
 
IV. AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................ 6  
A. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PERI ODE DE TRANSITION PREVUE PAR L 'ACCORD 
SUR LES MIC  PRESENTEE PAR LE PAKISTAN  ............................................................................... 6  
B. DECLARATION DE L 'ÉQUATEUR  .................................................................................................. 7  
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9 
 Le Président a dit que le premier point de l'or dre du jour concernait l'examen de l'Accord sur 
les MIC, prescrit par l'article 9.  Il a noté que l'I nde et le Brésil avaient fait distribuer, sous couvert du 
document JOB(04)/93 daté du 1er juillet 2004, une communication contenant une proposition 
conjointe d'étude concernant l'e ffet de l'élimination des MIC.  Il a demandé à ses auteurs de la 
présenter. 
 Le représentant du Brésil a rappelé qu'en juin 2003, la délégation de la  Colombie avait évoqué 
la possibilité de mener une étude additionnelle ou de rédiger une note technique en se fondant sur les 
notifications de MIC présentées à ce jour à l'OMC.  L'étude permettrait d'évaluer les effets des MIC 
notifiées sur le commerce mondial et le développe ment.  Pour donner suite à la suggestion de la 
Colombie, les délégations du Brésil et de l'Inde avaient voulu proposer quelques idées préliminaires 
sur les éléments que pourrait contenir une telle étude , dont l'objectif serait d'évaluer, à la lumière des 
notifications présentées depuis 1995, les effets des m esures en question et de leur élimination sur le 
développement.  La plupart de ces notifications  concernaient les industries automobile et 
agroalimentaire, d'où l'attention particulière qu'il conviendrait de leur prêter.  Au point III, le G/C/M/74 
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 document JOB(04)93 proposait une liste  des questions essentielles qui pourraient être traitées dans le 
cadre d'une telle étude.  Par exemple, elle pourrait évaluer quelles étaient les principales branches de 
production et d'activités affectées par les MIC.  Da ns quelle mesure les MIC contribuaient-elles à la 
réalisation des objectifs fixés?  Dans quelle mesure l'élimination des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux avait influé sur le niv eau de l'approvisonnement local par rapport aux 
importations?  L'étude pourrait aussi examiner dans quelle mesure l'élimination des MIC avait influé 
sur la capacité du pays d'accueil à attirer l'IED dans  la branche de production concernée.  Dans quelle 
mesure les effets de l'éliminati on des MIC avaient-ils été affectés par d'autres mesures de politique 
commerciale (niveau des droits d'importation, règles d'origine préférentielles, etc.)?  L'étude pourrait 
aussi évaluer comment les effets différaient entre les Membres et s'ils différaient selon que la 
production était destinée à l'exportation ou au marché in térieur.  Enfin, quelle avait été la réaction du 
secteur privé – local et sous contrôle étranger.  C'était là une liste de questions qui pourraient 
contribuer à relancer l'examen au titre de l'article 9. 
 Le représentant de l'Inde, a ppuyant l'intervention du Brésil, a dit que l'étude proposée aurait 
pour but de mesurer l'effet des MIC et de leur élimination sur le co mmerce et le développement.  Pour 
lui, une telle étude pouvait nourrir utilement les débats tout en aidant les Membres à mieux 
comprendre les aspects des MIC liés au commerce et au développement.  Cela n'excluait pas, bien sûr, 
d'autres contributions, les Membres pouvant faire part de  leur propre expérience en ce qui concerne le 
fonctionnement des MIC.  L'intervenant a rappelé aux Membres que le document de f ond, présenté 
conjointement par son pays et le Brésil en octobre 2002, proposait quelques idées concrètes pouvant être 
examinées dans le cadre de l'examen des MIC.  Il  les a exhortés à poursuivre  leur réflexion sur le 
nouveau document et a invité instamment le Présid ent à creuser ces idées lors de consultations 
informelles avec eux.  Sa délégation serait heureuse de participer à de tels échanges et de discuter avec 
les autres Membres du manda t qui pourrait guider cette étude.  Il était certain qu'animé par un esprit 
constructif, le Conseil serait en  mesure de se doter d'un progra mme de travail structuré pour les 
discussions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 La représentante de la Colombie a rappelé que sa délégation avait indiqué plus tôt que l'examen 
de l'Accord sur les MIC était l'occasion d'évaluer l'incidence des MIC et de leur élimination sur le 
commerce et le développement.  L'analyse des notifications présentées depuis le Cycle d'Uruguay fournirait des éléments factuels montrant les effets des MIC sur le dé veloppement économique.  Le 
mandat était adapté à la réalisation des objectifs proposés.  Bien que les mesures se concentrent sur les 
secteurs automobile et agroalimen taire, l'intervenante a redit sa préférence pour une étude portant sur 
tous les secteurs. 
 Le représentant des Ét ats-Unis a dit qu'il transmettrait le document à sa capitale pour obtenir 
une réaction plus offi cielle, mais, de prime abord, il estimait qu e l'objet du document était de servir de 
base à ce qui pourrait en fait devenir une véritable ré vision de l'Accord sur le s MIC.  Cette démarche 
outrepassait largement le mandat de l'examen au titre de l'article 9, tel qu'il le concevait.  À son avis, une 
étude de ce type ne ferait pas l'un animité parmi les Membres de l'OMC. 
 Pour la représentante des Communautés euro péennes, les études que les Membres avaient 
reçues à ce jour avaient été utiles, mais il était peu probable que la question de savoir s'il s'agissait 
d'examiner le fonctionnement de l'Accord ou d'en ré viser le texte serait tranchée par le CCM.  Elle 
transmettrait la proposition à Bruxelles et aurait peut -être des observations addi tionnelles à formuler à la 
réunion suivante. 
 Le représentant du Canada n'était pas certain que ce type d'étude apporte grand-chose étant 
donné les divergences substantielles existant au sujet de l'examen au titre de l' article 9.  Sa délégation 
était prête à envisager l'échange  de données d'expérience nationale s comme voie de progrès possible, 
mais le lieu approprié pour cet échange serait le Comité des MIC et non le CCM.  G/C/M/74 
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  Le représentant de l'Argentine a dit que l'article 9 de l'Accord sur les MIC était très clair:  il 
s'agissait d'examiner le fonctionnement de l'Accord  et, selon qu'il était appr oprié, de proposer des 
amendements au texte.  La tâche comportait deux phases:  l'étude et l'évaluation.  Le CCM en était encore à la phase de l'examen ou de l'étude, qui av ait donné lieu à quelques docu ments très utiles, tels 
l'étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC et la proposition conjointe de l'Inde et du Brésil.  Il était 
toujours bon de disposer d'études ou de communications  supplémentaires afin de  procéder à un examen 
qui soit rationnel et solidement étayé.  C'est pourquoi l' Argentine jugeait positive l'initiative prise par le 
Brésil et par l'Inde dans leur dernière proposition.  Sa délégation était favo rable à une nouvelle étude 
dont le mandat serait celu i qu'avaient suggéré l'Inde et le Brés il.  Les questions du point III étaient 
importantes, en particulier la question de savoir dans quelle m esure les MIC contribuaient à la 
réalisation des objectifs fixés. 
 Le représentant de Cuba a souscrit à la propos ition qui rendrait service à tous les Membres car 
elle les aiderait à décider s'il fallait ou non amender le texte de l'Accord. 
 Le représentant du Kenya a a ppuyé le Brésil et l'Inde ainsi que leur proposition conjointe 
d'étude concernant l'effet de l'é limination des MIC.  Sa délégati on avait examiné les questions qui 
seraient traitées, et avait relevé que l'étude en aborderait certaines qui avaient déjà été soulevées par le Kenya, par exemple l'incompatibilité entre l'élimination des MIC et les stratégies de développement constatée dans certains pays.  En outre, il s'est dit rassuré par les pr opos du Brésil pour le quel il s'agissait 
seulement d'un échantillon de questions possibles.  Il partag eait également l'avis exprimé par la 
Colombie selon lequel il fallait élargir le  champ de l'étude et  non le restreindre. 
 Le représentant du Brésil a re mercié les Membres pour leurs observations au sujet de la 
proposition, et a dit que l' approche défendue par la Colombie et le Kenya, qui souha itaient étendre le 
champ de l'étude, ne poserait pas de problème majeur .  Il estimait, comme l'Argentine, que le mandat 
était parfaitement clai r et doutait que le Brésil et les États-Unis aient la même interprétation sur ce point.  
L'article prévoyait certes l'examen du fonctionnement de l'Accord, mais  aussi la possibilité de proposer 
des amendements au texte.  Dans le document, le Br ésil ne suggérait aucun am endement mais s'efforçait 
de trouver quelques bases concrètes sur lesquelles fonder une discussion au sujet de la révision de 
l'Accord.  Il était surprenant que des Membres cherchent à priver ce Conseil de l'occasion d'évaluer les possibilités de réviser l'Accord sur la base de faits.  Les observations de l'intervenant ont reçu l'appui du 
représentant de l'Inde. 
 Le représentant du Pakistan a so uscrit aux commentaires du Brésil  et de l'Inde ainsi qu'à ceux 
des délégations favorables à la pr oposition.  Celle-ci se bornait à préconiser une étude qui serait 
seulement un prélude à ce que les Me mbres feraient lors des négociatio ns futures, et, sans préjuger de 
l'issue de ces négociations, il s'est d it partisan de l'étude et a exhorté les Membres à la considérer avec un 
esprit ouvert, une fois qu'i ls auraient reçu les réac tions de leur  capitale. 
 Le Président a dit qu'en ce qui concernait la proposition d'étude, les Membres avaient certes 
exprimé des points de vue différents mais s'étaient dans l'ensemble montrés favorables à l'idée de 
transmettre le texte à leur capitale pour analyse et réfl exion.  À l'évidence, il faudrait plus de temps pour 
l'examiner.  Il a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir sur 
ce point et sur la question de l'ét ude proposée, à sa prochaine réunion. 
 Il en a été ainsi convenu. G/C/M/74 
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 II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. A
CCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE ET LE CHILI – NOTIFICATION 
DES PARTIES (WT/REG169/N/1,  WT/REG169/1) 
B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPEENNE – NOTIFICATION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES (WT/REG170/N/1) 
 Le Président a appelé l'attention des Memb res sur les deux accords énumérés sous ce point, 
qui avaient été notifiés au titre de l'article XXI V du GATT.  Les textes de ces accords avaient été 
distribués dans les documents indiqués.  L'Accord de libre-échange entre la Corée et le Chili n'a 
suscité aucune observation. 
 En ce qui concerne l'élargissement de l'Union eu ropéenne, le représentant des États-Unis a dit 
que son pays avait présenté des déclarations d' intérêt aux Communautés européennes et aux nouveaux 
États membres de l'Union européenne en avril et a ttendait encore une réponse officielle.  En outre, les 
Communautés européennes n'avaien t pas encore fourni l'ensemble  des données nécessaires pour que 
les négociations sur les compensations puissent débuter .  En particulier, les notifications qu'elles 
avaient présentées sur leurs droits de douane et le urs échanges n'incluaient pas les taux consolidés 
dans le cadre des contingents et hors contingents pour les lignes tarifaires visées par un régime de contingent tarifaire dans les Communautés ou leurs États membres.  Les CE n'avaient pas non plus 
notifié de nouveaux chiffres concernant les contin gents tarifaires qu'elles envisageaient d'instaurer 
après l'élargissement le 1
er mai 2004.  La délégation des États-Unis demandait aux Communautés 
européennes de fournir ces informations relatives aux taux consolidés, et d'indiquer, dès que possible, 
les nouveaux contingents tarifaires qu'elles comptaient mettre en place.  Il était extrêmement préoccupant de constater que, deux mois après l'élargissement intervenu le 1
er mai, les Communautés 
européennes n'avaient toujours pas véritablement engagé avec les Membres intéressés des 
négociations au titre de l'article XXVIII compte tenu  de l'élargissement de l'Union européenne.  Il 
était également préoccupant que les Membres intéressés ne sachent toujours rien de l'accès que leurs marchandises couvertes par des contingents tarifaires  auraient au marché communautaire dans une 
Union européenne élargie.  Les États-Unis de mandaient que les Communautés européennes achèvent 
leur analyse interne afin de permettre la prom pte poursuite des consultations et des négociations 
bilatérales, et apportent des éclaircissements sur les questions qui venaient d'être évoquées. 
 Le représentant du Japon s'est aussi dit préo ccupé du fait que les Communautés européennes 
n'avaient encore donné aucune ré ponse aux questions qui leur étaient posées.  Le Japon souhaitait 
conclure la négociation aussi ra pidement que possible, mais seu lement après avoir reçu les 
informations nécessaires. 
 Le représentant du Canada a aussi instamment  prié l'Union europée nne de soumettre les 
informations demandées aux Membres, dans les pl us brefs délais, afin que son pays puisse achever 
son analyse en vue des négociations au titre de l' article XXVIII, qui avaient déjà pris un retard 
considérable. 
 La représentante de la Thaïlande a d it que sa délégation attendait la réponse des 
Communautés européennes.  De plus, comme l'élargissement avait pris effet en mai, la Thaïlande 
souhaitait savoir si les Communautés avaient pré vu une sorte de mesure de transition pour les 
Membres attendant des compensations. 
 Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il partageait les préoccupations des États-Unis, du 
Japon, du Canada et de la Thaïlande.  L'Australie av ait présenté des déclarations d'intérêt concernant 
l'élargissement de l'Union européenne et celle-c i n'avait pas fourni les informations complètes 
permettant au processus d'aller de l'avant.  L'Au stralie priait instamment l'Union européenne de 
fournir ces informations dans les délais les plus brefs.  La délégation australienne s'interrogeait  G/C/M/74 
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 également sur un point qui ne se rapportait pas dir ectement à l'article XXVIII mais à la liste de 
l'Union européenne, celui du soutien interne et des subventions à l'exportation pour les produits 
agricoles.  Elle apprécierait de recevoir des informa tions à ce sujet, là aussi dans les meilleurs délais. 
 Le représentant du Brésil a déploré qu'il manque encore à sa dé légation bon nombre des 
informations demandées aux Communautés europée nnes.  Le Brésil avait déjà présenté une liste 
préliminaire de demandes, complétée ultérieureme nt par une deuxième liste exhaustive, mais le 
manque d'informations empêchait encore la déléga tion brésilienne de prendre toute la mesure des 
effets de l'élargissement.  Le Brésil avait dema ndé aux Communautés européennes des informations 
supplémentaires sur l'équivalent ad valorem  des données fournies, ainsi que des informations plus 
détaillées sur les volumes envisagés dans le cadre des contingents et hors contingents et sur les droits 
de douane, mais il ne les avait toujours pas reçus. 
 Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il partageait les préoccupations des intervenants 
précédents, et priait instamment les Communaut és européennes de fournir les informations 
demandées dès que possible. 
 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indi qué que son pays avait soumis des déclarations 
d'intérêt mais attendait encore la réponse, y compris sur les mesures de transition que les 
Communautés européennes comptaient mettre en place pour offrir une compensation à ceux dont le 
commerce était affecté depuis le mois de mai.  Il  exhortait les Communautés européennes à fournir les 
informations demandées dans les meilleurs déla is, y compris sur les taux et les volumes des 
contingents tarifaires, afin que la Nouve lle-Zélande puisse entamer les négociations. 
 Le représentant du Pakistan a instamment pr ié les Communautés européennes de fournir aussi 
rapidement que possible les données qui leur étaien t demandées par l'ensemble des Membres, de 
manière que ceux-ci puissent entamer des négociations sér ieuses.  Ce point de vue était partagé par les 
représentants de l'Équateur  et de l'Argentine. 
 La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle avait pris note des observations 
formulées en relation avec l'article XXVIII et qu'elle les transmettrait à Bruxelles. 
 Le Président a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations et recommande que le 
Comité des accords commerciaux régionaux exam ine les deux accords me ntionnés ci-dessus, 
conformément au mandat suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre la République de Corée et le Chili et l'Élargissement de l'Union européenne, et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu 
que les points convenus dont le Président du  Conseil du commerce des marchandises a donné 
lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour  de la réunion du 20 février 1995 et qui sont 
reproduits dans le documen t WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de ces 
accords.  Il est également entendu qu'au cour s de l'examen, il sera tenu dûment compte des 
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange." 
 Il en a été ainsi convenu. 
III. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.11) 
 Le Président a dit que la derniè re révision de la liste des obliga tions de notification pertinentes 
figurait dans le document G/L/223/Rev.11.  Ce docum ent contenait toutes les notifications régulières 
ou périodiques jusqu'au 30 décembre 2003, et inco rporait aussi les changements techniques apportés G/C/M/74 
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 au document, qui avaient été distribués aux Me mbres pour observations le 27 avril 2004.  Comme 
l'ancien président du CCM l'avait fait observer, les changements suggé rés étaient de nature purement 
technique et étaient censés tenir compte des faits  nouveaux survenus depuis que le document sur les 
notifications avait été distribué pour la première fois.  Le Président a rappelé que M. l'Ambassadeur 
Hovorka avait proposé que les délé gations disposent d'une certain e période pour soumettre leurs 
observations sur les changements proposés.  Le déla i avait expiré le 21 mai 2004, et le Président 
croyait comprendre que le Secrétariat n'avait reçu  aucune observation rela tive aux amendements.  
L'ancien président avait suggéré qu'il serait alors raisonnable de conclure que les Membres étaient 
réputés avoir approuvé le document, et que cette approbation pourrait être formalisée à la réunion en 
cours.  L'ancien président avait soulevé une autre question se rapportant à la fréquence de distribution 
du document.  Selon la pratique suivie alors, les mises à jour étaient distribuées deux fois par année.  
D'après ses consultations, M. l'Ambassadeur Hovorka  avait informé le Président qu'il lui semblait que 
de l'avis de plusieurs Membres, ce document pouvait être distribué une seule fois par an plutôt que 
deux.  Les Membres avaient aussi été invités à indi quer, avant le 21 mai, s'ils acceptaient ou non une 
distribution annuelle et non plus semi-annuelle du docu ment.  Aucune indication contraire ne lui étant 
parvenue, le Président en conclua it que le document paraîtrait désormai s une fois l'an.  Le Conseil a 
approuvé les changements apportés au document sur une base ad referendum , en attendant 
l'approbation finale de la délégation des États-Unis. 
 Le représentant de la Chine a appelé l'attenti on sur le point suivant:  à la page 44, dans le 
tableau sur l'évaluation en douane, deux cases concerna nt la Chine avaient ét é laissées en blanc en 
dépit des deux notifications adressées par son pa ys le 25 février 2004 sous couvert du document 
G/VAL/N/3/CHN/1.  Il espérait que ces informations ser aient prises en compte dans la prochaine mise 
à jour.  De la même manière, à la page 58, dans  les colonnes consacrées aux restrictions quantitatives, 
aucune mention ne figurait pour la Chine entre 1996 et 2001.  Il s'agissait de la période précédant 
l'accession de la Chine à l'OMC, et il estimait que so n pays n'avait alors aucune obligation de notifier, 
même s'il lui était loisible de le faire.  Dans ces ci rconstances, la mention "s.o." était plus exacte.  Le 
Président a dit que le document serait mis à jour , compte tenu des observations de la Chine. 
 Le représentant de l'Australie a pris note de la  déclaration de la Chine concernant le fait que 
les cases correspondant à la période qui avait pr écédé son accession à l'OMC avaient été laissées en 
blanc.  La position de la Chine, à savoir qu'elle n'avait pas alors à assumer les obligations de Membre, 
ne lui posait aucun problème.  Il souhaitait néan moins faire savoir qu'un certain nombre de pays 
accédants s'étaient efforcés de présen ter des notifications en bonne et due forme dans le cadre de leur 
processus d'accession, afin de donner aux Membres l'assurance qu'ils se préparaient à leur nouveau 
statut.  Il espérait que les pays continueraient d'agir ainsi.  C'était naturellement sans préjudice de la nécessité d'enregistrer les obligations de notifica tion des Membres.  Sa délégation n'était pas opposée 
à la demande de la Chine mais tenait seulement à souligner à quel point il était souhaitable pour les 
pays accédants de notifier leurs politiques avant leur  accession dans le contexte des groupes de travail 
chargés de leur accession. 
 Le Conseil a pris note des déclarations. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PERI ODE DE TRANSITION PREVUE PAR L 'ACCORD SUR LES 
MIC  PRESENTEE PAR LE PAKISTAN  
 Le Président a informé les Membres sur l'état de la demande de prorogation de la période de 
transition prévue par l'Accord sur les MIC présentée pa r le Pakistan à la fin de l'année précédente et 
distribuée sous la cote G/C/W/478.  Par la su ite, les États-Unis avaient fait parvenir une 
communication contenant des questions sur la de mande du Pakistan (document G/C/W/480).  Les 
réponses avaient été distribuées sous couvert du doc ument G/C/W/487, daté du 16 avril 2004.  Sur la  G/C/M/74 
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 base de ces renseignements additionnels, son prédécesseur à la présidence, M. l'Ambassadeur 
Hovorka, avait engagé une première  série de consultations informe lles avec un certain nombre de 
délégations intéressées concernant la demande du Pakistan.  Il était manifeste que les Membres 
auraient besoin de plus de temps pour analy ser l'information et qu'il convenait de mener des 
consultations pour examiner la demande.  Le Prési dent était disposé à poursuivre le processus de 
consultations lorsque les délégations seraient prêtes à le faire.  Il ferait rapport au Conseil en temps 
opportun.   
 Le représentant des États-Unis a remercié le Pakistan pour les informations fournies.  Les 
documents étaient à l'examen dans sa capitale et sa délégation ne tarderait pas à communiquer ses 
observations au Pakistan, par l'intermédiaire du Secr étariat;  une nouvelle série de consultations serait 
peut-être indiquée à ce moment-là. 
 Le représentant du Pakistan a dit que, lors  des dernières consultations informelles, sa 
délégation avait apprécié les réponses qu'elle avait reçu es, et qu'elle était disposée à entrer en matière 
dès que les Membres auraient fini d'étudier le doc ument et seraient prêts à entamer des consultations. 
B. DECLARATION DE L 'ÉQUATEUR  
 Le représentant de l'Équateur a dit que, à la  précédente réunion du Conseil le 27 avril 2004, 
son pays avait posé un certain nombre de questi ons aux Communautés européennes au sujet du 
Règlement (CE) n° 414/2004 de la  Commission.  Ces questions avaient été distribuées aux Membres 
sous couvert du document G/C/W/486 et se rapportaient aux mesures spécifiques visant à adapter le 
régime des contingents tarifaires européens à l'im portation de bananes à la suite de l'adhésion à 
l'Union européenne de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004.  En outre, quelques jours avant la 
réunion susmentionnée, ces mêmes questions avaient été soumises directement aux Communautés européennes à Bruxelles par la Mission de l'Équate ur dans cette ville et adressées aussi par sa 
délégation à la Mission des Communautés européenn es à Genève.  Bien que deux mois environ se 
soient écoulés, l'Équateur n'avait toujours pas reçu  de réponse.  De la même manière, il y avait 
environ deux mois également, l'Équateur avait soum is une série de questions  sur le même sujet aux 
Communautés européennes dans le cadre du Conseil du commerce des services, qui, elles aussi, étaient encore sans réponse à ce jour.  Selon sa dé légation, des représentants d'États membres des 
Communautés européennes s'étaient dits tout à fait disposés à répondre aux questions de l'Équateur.  
L'orateur invitait donc instamment les Communaut és européennes à répondre aux préoccupations de 
son pays.  Sans préjudice de la présentation dir ecte des réponses par les Communautés européennes à 
sa délégation et dans un souci de transparence,  il demandait que ces réponses, compte tenu de leurs 
conséquences systémiques, soient présentées par écr it à la réunion suivante du Conseil, afin d'être 
distribuées à tous les Membres comme document officiel de l'OMC. 
 La représentante des Communautés européennes a noté que des consultations étaient en cours 
à Bruxelles sur les questions évoquées par l'Équateur.  Elles transmettrait le message à Bruxelles et 
verrait ce qui pouvait être entrepris pour hâter le processus. 
 Le Président a dit que la réunion suivan te du CCM était prévue pour le vendredi 
1er octobre 2004.  L'ordre du jour sera it arrêté le lundi 20 septembre 2004. 
 
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