RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/123/Add.1
20 mai 2003
(03-2686)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION SUR L'ÉQUIVALENCE:  DIRECTIVES
RELATIVES À DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES POUR LA
RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE
LES PRODUITS FAISANT TRADITIONNELLEMENT L'OBJET
D'ÉCHANGES COMMERCIAUX
Communication de l'Argentine
Addendum
I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 5 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (la "Décision sur l'équivalence", document G/SPS/19) est
ainsi libellé:  "Le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle il a recours pourdéterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qu'il importe traditionnellement du Membre
exportateur."
2. Le 21 mars 2002, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) a
approuvé la Décision, figurant dans le document G/SPS/20, qui établit un programme de travail visant
à favoriser la mise en œuvre de l'article 4, en tenant compte en particulier des problèmes rencontrés
par les pays en développement Membres.  L'un des engagements énoncés dans le programme de
travail pour les premières réunions informelles et ordinaires en 2003 est que le Comité adopte, sipossible, les directives relatives à des procédures accélérées pour la reconnaissance de l'équivalence
en ce qui concerne les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux.
3. Le 7 octobre 2001, le Secrétariat de l'OM C a distribué le document G/SPS/W/121, qui
présentait certaines considérations visant à clarifier davantage le paragraphe 5 de la Décision sur
l'équivalence.  Le paragraphe 8 de ce document est libellé comme suit:
"Au cours des débats sur le paragraphe 5, un certain nombre de Membres sont
convenus que l'existence de relations commerciales entre deux Membres pouvait
faciliter la détermination de l'équivalence d'une nouvelle mesure proposée par le pays
exportateur, surtout en raison de l'existence[, dans plusieurs cas,] de renseignements
concernant l'infrastructure et les régimes réglementaires du pays exportateur et descontacts antérieurs entre les responsables de la réglementation dans le pays
exportateur et le pays importateur.  La mesure dans laquelle la détermination de
l'équivalence pouvait être accélérée dépendait de la nature particulière de la mesure
proposée comme "équivalente" par le Membre exportateur et de la mesure dans
laquelle cette mesure différait de celle qui avait traditionnellement servi de base auxéchanges.  La nature du risque associé à la nouvelle mesure proposée ou au produit
pouvait également être pertinente, comme l'avait fait observer l'Argentine."G/SPS/W/123/Add.1
Page 2
4. La première recommandation figurant au paragraphe 12 du document est "… que le Comité
convienne que les échanges traditionnels donnent à un Membre importateur la possibilité de se
familiariser avec l'infrastructure et les mesures d'un Membre exportateur et d'acquérir confiance dans
les procédures réglementaires de ce Membre.  Ces renseignements et cette expérience, s'ils concernent
directement le produit et la mesure à l'étude, devraient être pris en considération aux fins de lareconnaissance de l'équivalence des mesures proposées par le Membre exportateur.  En particulier, les
renseignements auxquels le Membre importateur a déjà accès ne devraient pas être demandés de
nouveau en ce qui concerne les procédures visant à déterminer l'équivalence de mesures proposées par
le Membre exportateur".
5. Le document signale que l'importance de cette connaissance fondée sur les échanges
traditionnels est reconnue pleinement dans le projet de directives du Codex sur l'appréciation de
l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification desdenrées alimentaires.  Il indique également que l'OIE a reconnu l'importance de cette reconnaissance
dans son projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale, et appelle l'attention de la
Commission intérimaire des mesures phytosanitaires sur la décision concernant l'équivalence et sur la
clarification qui précède concernant le paragraphe 5 de cette décision.
6. En novembre 2002, le Comité a adopté une Décision (G/SPS/19/Add.1) concernant le
paragraphe 5 de la Décision sur la mise en œuvr e de l'article 4 de l'Accord SPS (G/SPS/19).  Dans
cette décision, les Membres ont approuvé la première recommandation figurant dans le document du
Secrétariat distribué sous la cote G/SPS/W/121, et sont convenus d'examiner plus avant les
suggestions visant à clarifier davantage le paragraphe 5 du document G/SPS/19.
II. PROPOSITION DE DIRECTIVES
7. Compte tenu du paragraphe 3.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Membres reconnaissent ce qui suit:
• Des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine.
• Le commerce et le développement sont directement liés.
• La détermination de l'équivalence, en général, et l'accélération de la procédure, en
particulier, devraient être un moyen utile pour les pays en développement d'améliorer
l'accès aux marchés.
• La facilitation des procédures d'importation a un effet direct sur les coûts et, par
conséquent, sur la possibilité d'être compétitif sur les marchés étrangers.
• Il importe d'établir à l'OMC les directives générales nécessaires pour que le processus
de détermination de l'équivalence ne devienne pas un obstacle en soi qui découragel'ouverture de la procédure.
• Connaissant avec certitude les étapes d'une procédure et le délai nécessaire, le
Membre exportateur pourra mettre en balance les coûts et les avantages découlant de
l'ouverture d'une procédure de détermination de l'équivalence avec le Membreimportateur.G/SPS/W/123/Add.1
Page 3
• Un dialogue entre les Membres exportateur et importateur leur permettra de mieux se
comprendre et, si possible, de se mettre d'accord sur la manière de faciliter la
procédure.G/SPS/W/123/Add.1
Page 4
8. Le Comité convient des directives ci-après:
Directives relatives à des procédures accélérées pour la reconnaissance
de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant
traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux
Les Membres conviennent de ce qui suit:
a) Les Membres importateurs tiendront compte de la quantité de renseignements dont
les services sanitaires disposent sur le produit pour lequel la reconnaissance de
l'équivalence est demandée.
La référence faite aux "produits traditionnellement importés" en tant que variable
permettant de simplifier la procédure doit être interprétée comme se rapportant à la
quantité de renseignements, c'est-à-dire à la connaissance que le service sanitaire du
pays importateur a du service sanitaire du pays exportateur et à la confiance qu'il a en
lui.
i) Procédure accélérée:  il y a suffisamment de renseignements.
ii) Procédure simplifiée:  il y a des renseignements, mais ils sont insuffisants.iii) Procédure ordinaire:  aucun renseignement  n'est disponible.
b) Les Membres prendront en considération l'existence d'échanges entre services
sanitaires, de renseignements relatifs à d'autres produits (différents de celui pour
lequel l'équivalence est demandée), lorsque ces renseignements sont utiles.
c) Les Membres prendront en considération le risque que présente le produit, afin de
réduire les prescriptions et le nombre d'étapes dans les procédures si le risque est
faible.
d) Les Membres ne demanderont pas de nouveau les renseignements auxquels le
Membre importateur a déjà accès en ce qui concerne la détermination de
l'équivalence de mesures proposées par le Membre exportateur.
e) En se fondant sur les Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans
la pratique (G/SPS/15) que le Comité a adoptées, et en utilisant une base de
comparaison objective, la procédure de détermination de l'équivalence visera
principalement à démontrer que les mesures que le Membre exportateur proposecomme équivalentes ont le même effet, par rapport au niveau approprié de protection
à atteindre dans le Membre importateur, que les mesures sanitaires correspondantes
appliquées par le Membre importateur.  L'existence de renseignements sera prise en
considération afin de simplifier autant que possible cette détermination.
f) À la demande du Membre exportateur, le Membre importateur indiquera avec autant
de précision que possible une base objective permettant de comparer les mesures
sanitaires proposées par le Membre exportateur et ses propres mesures.  Les deux
Membres devraient engager un dialogue au sujet de cette base de comparaison
objective afin d'arriver à un accord.G/SPS/W/123/Add.1
Page 5
g) Le Membre importateur estimera les étapes nécessaires pour démontrer ce qui est
mentionné au point e) et informera le Membre exportateur du calendrier estimé pour
la détermination de l'équivalence.
h) Ce calendrier sera convenu entre les Membres exportateur et importateur, afin
d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridique du processus de détermination de
l'équivalence.
i) Si plus d'un organisme participe à la détermination de l'équivalence des mesures
sanitaires ou phytosanitaires pour un certain produit, les prescriptions de tous ces
organismes doivent être prises en compte et incluses dans les étapes et le calendrier
mentionnés aux points g) et h).
j) Les organisations internationales reconnues par l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (c'est-à-dire la Commission du Codex Alimentarius,
l'OIE et la CIPV) sont encouragées à élaborer des procédures de détermination de
l'équivalence à l'intention de tous les Membres et en particulier des pays endéveloppement Membres.  Ce faisant, et compte tenu de leur reconnaissance par
l'Accord SPS, elles respecteront les directives générales établies par le Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires, tiendront le Comité informé de l'avancement de
leurs travaux et prendront en compte dans ces travaux toute recommandation
supplémentaire que le Comité pourra adopter.
__________