. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/169
16 avril 1999
(99-1529)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Services
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 avril 1999.
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Généralités
L'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services prévoit que les Membres
engageront la prochaine série de négociations en l'an 2000 en vue d'élever le niveau de libéralisation.
La Corée estime que les prochaines négociations devraient se dérouler en conformité avec les
principes fondamentaux énoncés dans le préambule de l'AGCS.
Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, les Membres ont acquis une expérience précieuse en
matière de libéralisation du commerce des services.  Outre la mise en œuvre des engagements
spécifiques souscrits au titre de l'AGCS, la Corée a pris d'importantes mesures pour libéraliser etdéréglementer davantage ses secteurs de services dans le cadre de ses efforts visant à réformer
l'économie coréenne au niveau de la réglementation et à créer un environnement plus attractif pour les
investissements étrangers.  À la lumière de son expérience, la Corée souhaite formuler les suggestions
ci-après en ce qui concerne la prochaine série de négociations sur les services.
Suggestions
1. Les prochaines négociations devraient porter sur tous les secteurs de services.
Le préambule et l'article XIX de l'AGCS dispos ent que les prochaines négociations sur les
services viseront principalement à promouvoir les intérêts de tous les pays participants sur une based'avantages mutuels et à assurer un équilibre global des droits et des obligations.  Pour réaliser ces
objectifs, il est essentiel qu'aucun secteur de services ne soit à priori exclu et que les négociations
portent sur tous les secteurs.
2. La portée des exemptions NPF devrait être progressivement réduite.
Le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) constitue l'un des principes les plus
fondamentaux du système commercial multilatéral.  Bien que l'AGCS autorise des exemptions NPF
dans certaines conditions, la Corée estime que la portée de ces exemptions devrait être
progressivement réduite.  À cette fin, les Membres devraient établir des critères plus précis pourWT/GC/W/169
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réexaminer les exemptions NPF actuellement en vigueur et étendre davantage l'applicabilité du
principe NPF au commerce des services.
3. Les mesures de libéralisation autonomes devraient être dûment prises en compte.
L'article XIX:3 de l'AGCS dispose que les modalités du traitement des mesures de
libéralisation prises de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes
devraient être établies lors de l'élaboration des lignes directrices pour les prochaines négociations.
Les mesures de libéralisation autonomes devraient être dûment prises en compte pendant les
négociations.  C'est là un moyen d'encourager vivement les pays à prendre unilatéralement des
mesures de libéralisation qui, implicitement, béné ficient également à leurs partenaires commerciaux.
En outre, cela contribuerait à ce que des réformes indispensables ne soient pas inutilement remises àplus tard en prévision des concessions commerciales réciproques qui seraient obtenues ultérieurement.
4. Les prochaines négociations devraient aborder les problèmes posés par le commerce
électronique.
La croissance rapide du commerce électronique pose de nombreux problèmes nouveaux pour
ce qui est de la mise en œuvre de l'AGCS.  Afin de faciliter l'intégration de ce progrès technologique
dans le commerce des services, les prochaines négociations devraient traiter des effets que le
commerce électronique pourrait avoir sur le commerce des services et, en particulier, sur la portée des
engagements nationaux.  Compte tenu de la complexité du sujet, toutefois, toutes les questions
pertinentes devraient être soigneusement examinées avant que des disciplines applicables aucommerce électronique ne soient établies.
5. Les travaux en cours visant à l'élaboration de règles devraient être achevés rapidement.
Afin d'établir un cadre plus complet de règles régissant le commerce des services, les
Membres devraient achever rapidement les travaux visant à l'élaboration de règles prescrits parl'AGCS dans les domaines des mesures de sauvegarde, de la réglementation intérieure, des
subventions et des marchés publics.  Ces négociations devraient être menées à bien au plus tard d'ici à
la fin de la prochaine série de négociations.
- Les Membres devraient également élaborer, dès que possible, des disciplines
communes pour la réglementation intérieure, sur la base des résultats du Groupe de
travail des services professionnels pour le secteur des services comptables.  Établir detelles disciplines applicables à tous les Membres souscrivant des engagements dans
des secteurs de services spécifiques contribuera de manière notable à faciliter et
accroître le commerce des services.
- Nous reconnaissons qu'élaborer des règles effectives en matière de subventions et de
marchés publics dans le secteur des services est une tâche difficile.  Toutefois, les
Membres devraient continuer à s'efforcer de la mener à bien aussi vite que possible
afin d'éliminer les éléments qui faussent la concurrence et de porter à leur maximum
les avantages de la libéralisation du commerce des services.
- Il conviendrait d'établir dès le début des négociations un ensemble efficace de règles
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence destinées à prévenir ou à réparer un
dommage grave, afin de faciliter la négociation d'une libéralisation plus poussée.
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