. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/100
2 juin 1999
(99-2229)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Australie a adressé la notification ci-après au Conseil du commerce des services
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Variable
Durée:
Illimitée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Institution of Chartered Accountants, Australie (ICAA)
5. Description de la mesure:
Accords bilatéraux de reconnaissance des qualifications passés avec l'Institution of Chartered
Accountants d'Angleterre et du pays de Galles, l'Institution of Chartered Accountants
d'Écosse, l'Institution of Chartered Accountants d'Irlande, le Canadian Institute of Chartered
Accountants, le South African Institute of Chartered Accountants et l'American Institute of
Certified Public Accountants.
Les membres des organismes avec lesquels l'ICAA a passé des accords peuvent demander à
être membres de l'ICAA sans devoir se soumettre à une procédure spéciale d'évaluation de
leurs qualifications.  Les membres de l'ICAA bénéficient de conditions équivalentes de la part
des organismes participants.S/C/N/100
Page 2
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
The Institute of Chartered Accountants in Australia
Chartered Accountants House
Level 14, 17 York Street
SYDNEY NSW 2000
Australie
__________