ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/BRB
4 janvier 2002
(02-0038)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
BARBADE
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 décembre 2001.
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Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et aux procé dures énoncées dans le document G/SCM/39, le
gouvernement de la Barbade souhaite demander un e prorogation de la période de transition pour
certaines des mesures qu'il applique.
La prorogation demandée est nécessaire compte tenu des besoins de l'économie, des finances
et du développement de la Barbade.  Sans l'aide des pouvoirs publics, les secteurs productifs du pays
seraient très désavantagés dans un contexte de réciprocité et de concurrence.  Les entreprises locales
ne seraient pas en mesure de conserver leurs parts de marché à l'exportation, et l'investissement
diminuerait considérablement, de même que les recettes en devises.  En conséquence, la prorogationdu délai demandée en vue de l'application de subventions auxquelles l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ne peut pas s'appliquer est nécessaire pour assurer la survie
économique et le développement de la Barbade.
Les mesures en faveur du secteur industriel pour lesquelles le gouvernement de la Barbade
demande une prorogation sont prévues dans les textes  législatifs mentionnés ci-après.  L'indication de
ces mesures ne préjuge en rien de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, des effets au regard de cet accord, ou de la mesure
elle-même.
1. Loi sur la Banque centrale
i) Système d'assurance-crédit à l'exportation:  couvre les exportateurs contre les risques
commerciaux et politiques susceptibles d'entraîner le non-paiement des sommes dues par
leurs clients étrangers.G/SCM/N/74/BRB
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ii) Système de garantie du financement à l'exportation:  permet aux exportateurs d'obtenir un
financement pour leurs commandes à l'exportation.
iii) Réescompte à l'exportation:  aide les exportateurs, en particulier les petites et moyennes
entreprises, à obtenir un financement à l'exportation à taux réduit.
iv) Système de garantie des crédits aux petites entreprises:  aide les petites entreprises à obtenir
une garantie suffisante pour les prêts qu'elles obtiennent auprès de banques commerciales.
v) Fonds d'investissement de la Barbade:  offre un financement sur fonds propres aux petites et
moyennes entreprises opérant à la Barbade.
vi) Fonds de crédit industriel:  contribue au développement industriel en accordant aux
entreprises privées des crédits à moyen et à long terme.
vii) Ligne de crédit de la Société andine de développement:  sert à faciliter les échanges
commerciaux avec les pays andins.
2. Loi sur les incitations fiscalesi) Programme d'incitations fiscales:  accorde des allègements fiscaux aux producteurs dans le
but d'encourager la production de certains produits pour répondre à la demande intérieure et àla demande extrarégionale, et d'accroître l'emploi.
ii) Système de subventions et d'incitations à l'exportation:  aide les exportateurs à effectuer des
études de marché, à effectuer des missions extérieures et intérieures, et à participer à des
foires commerciales et à des expositions et facilite leurs activités de publicité et de promotion.
3. Loi sur l'impôt sur le revenui) Abattement pour la recherche et le développement:  vise à encourager les exportateurs à
effectuer des études de marché approfondies.
ii) Abattement au titre des exportations:  consiste en un crédit d'impôt proportionnel au montant
des ventes à l'exportation, visant à encourager les exportations vers de nouveaux marchés.
4. Loi sur les sociétés à responsabilité limitée
Allègements d'impôts et de droits:  avantages accordés aux sociétés enregistrées en tant que
SARL, par exemple, sous la forme d'un allègement de l'impôt sur les bénéfices ou d'exemptions de
droits, dans le but d'attirer les investissements étrangers.
5. Loi sur les sociétés internationales
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales:  offrent diverses incitations aux
sociétés internationales sous la forme de dégrèvements d'impôts, d'exemptions et d'autres avantages.
En outre, le gouvernement de la Barbade accorde une aide financière au secteur des services,
et aux secteurs manufacturier et agricole afin de favoriser leur croissance et leur développement.Cette aide est nécessaire compte tenu des contraintes et des handicaps dont souffrent ces secteurs en
raison de la taille modeste de l'économie.  Des allègements d'impôts et de droits leur sont accordés
aux termes de plusieurs lois, dont la Loi sur l'aide à l'hôtellerie, la Loi sur l'impôt sur le revenu et laG/SCM/N/74/BRB
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Loi douanière.  Cette aide est indispensable à la survie de ces secteurs et elle est nécessaire compte
tenu des besoins de l'économie, des finances et du développement du pays.
Il faut noter que le gouvernement de la Barbade réserve ses droits et obligations au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d'autres Accords de l'OMC.
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