RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/231/Add.1
15 juin 2001
(01-2975)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Paraguay aux questions posées par le Canada
Addendum
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 29 novembre 2000, les réponses ci-après aux questions posées par le Canada.
_______________
CANADA
A. DROIT D 'AUTEUR
1) Quelles sont les sanctions que les détenteurs de droits peuvent demander en cas d'actes
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, ainsi que le prescrit l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC?
Les détenteurs de droits, quels qu'ils soient, reconnus par la Loi, leurs représentants ou les
entités de gestion collective, sans préjudice des autres recours qui leur sont offerts, peuvent demander
la cessation de l'activité illicite du contrevenant et exiger l'indemnisation des dommages matériels et
moraux causés par l'atteinte ou la récupération des bénéfices réalisés par le contrevenant en
commettant l'acte illicite, ainsi que le paiement des dépens.
Le Chapitre II de la Loi 1328/98 traite des sanctions pénales qui sont énumérées aux
articles 166 à 170, lesquels prévoient des peines d'emprisonnement pouvant aller de six mois à
trois ans ou des amendes, selon la gravité des actes illicites.
En outre, l'indemnisation pour dommages et préjudices matériels comprend non seulement le
montant qu'aurait dû percevoir le détenteur du droit, mais également une somme supplémentaire
minimum égale à 100 pour cent dudit montant, à moins que la partie lésée ne fasse état de l'existence
d'un préjudice supérieur, compte étant tenu des bénéfices réalisés par le contrevenant en commettant
l'acte illicite.
La Loi 1328/98 prévoit également comme sanctions possibles la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi
à commettre le délit, conformément aux dispositions des articles 159 et 160 de ladite loi.IP/C/W/231/Add.1
Page 2
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
L'article 85 de la Loi 1294/98 sur les marques dispose ce qui suit:  "La décision judiciaire
définitive rendue dans le cadre d'une action engagée pour atteinte aux droits peut notamment
comporter les mesures suivantes:
a) La cessation des actes constitutifs de l'atteinte;
b) ... et l'indemnisation des dommages et préjudices subis;c) La saisie ou la mise sous séquestre des produits en cause ...;d) ... la destruction des produits, matériels, objets ou moyens utilisés à cette fin et une
amende d'un montant compris entre 500 et 2 000 salaires journaliers minimals, qui
devra être payée à la Direction de la propriété industrielle."
L'article 89 dispose ce qui suit:  "Est passible d'une peine obligatoire  d'un à trois ans
d'emprisonnement et d'une amende d'un montant comp ris entre 1 000 et 3 000 salaires journaliers
minimals:
a) quiconque falsifie ou altère une marque enregistrée;b) quiconque imite frauduleusement une marque enregistrée;c) quiconque, sciemment, a en dépôt, met en vente, vend ou accepte de vendre ou de
diffuser des produits ou des services portant une marque falsifiée, imitée
frauduleusement ou appliquée illicitement;
d) quiconque, dans l'intention de frauder, applique ou fait appliquer à un produit ou à un
service une mention ou une désignation fausse du point de vue de la nature, de la
qualité, de la quantité, du nombre, du poids ou de la mesure, du nom du fabricant ou
du lieu ou du pays dans lequel ledit produit ou service a été fabriqué ou fourni;
e) quiconque, sciemment, met en vente, vend ou accepte de vendre des produits ou des
services comprenant une mention fausse au sens de l'alinéa précédent."
L'alinéa b) de l'article 96 dispose que le juge pourra ordonner des mesures conservatoires
consistant en "... la saisie ou la mise sous séquestre des produits, emballages, étiquettes et autres
matériels et objets portant le signe faisant l'objet de l'atteinte ainsi que des machines et autres moyens
ayant servi à commettre l'atteinte.  Dans le cas d'une action pénale, ceux-ci seront détruits, sans qu'il
soit nécessaire  d'attendre la décision définitive  si, à la suite d'une expertise ordonnée dans le cadre de
l'action judiciaire à laquelle est liée la mesure conservatoire, il est confirmé qu'ils sont en infraction".
2) Quelle protection confère aux "œuvres étrangères" la législation nationale sur le droit
d'auteur?
La protection dont bénéficient les œuvres étrangères est la même que celle dont bénéficient
les œuvres nationales, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la Loi 1328/98 conformément aux articles 1
er
et 5 de la Convention de Berne ainsi qu'au principe du Traitement national établi dans l'Accord surles ADPIC.  L'article 3 mentionné précédemment dispose que "la protection du droit d'auteurs'applique à toutes les œuvres de l'esprit, à caractère créatif, dans le domaine littéraire ou artistique,
quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la finalité, et quels que soientIP/C/W/231/Add.1
Page 3
également la nationalité ou le lieu de résidence de l'auteur  ou du détenteur du droit en question, ou le
lieu de publication de l'œuvre.
__________