RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/12
11septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3473)
Conseil ducommerce desmarchandises
25juillet 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le25juillet 1996
Président: M.S.Narayanan (Inde)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/50, aétéadopté comme suit:
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1. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements et
questions connexes
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre de
Membres del'OMC (G/L/92) 2
2. Questions concernant l'accès auxmarchés etlecontournement en
rapport aveclamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles et
lesvêtements
- Communication desEtats-Unis (G/L/95) 22
3. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements et
questions connexes
- Communication desCommunautés européennes (G/L/97) 22
Lepoint suivant aétéexaminé autitredes"Autres questions".
4. Datedelaprochaine réunion 23
Annexe 24
_______________
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion, convoquée
parl'aérogramme WTO/AIR/384. Ilarelevé queconformément àl'accord intervenu lorsdelaréunion
précédente duConseil ducommerce desmarchandises, le5juillet 1996, lesorganisations suivantes
avaient étéinvitées àparticiper àlaprésente réunion: Banque mondiale, BITV, CNUCED, FAO,
FMI, OCDE, OMD etONU.G/C/M/12
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LePrésident afaitobserver qu'àsaréunion du18juillet 1996, leConseil général avaitapprouvé
les"lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales".Alalumièredecettedécision,ilaproposédetenirdesconsultationsinformelles
surlechoix desorganisations internationales intergouvernementales auxquelles lestatut d'observateur
auConseil ducommerce desmarchandises serait accordé.
LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
1. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC
(G/L/92)
1.1 LePrésident arappelé quel'examen delaquestion avaitdébuté àlaréunion précédente du
Conseil ducommerce desmarchandises le5juillet 1996. Lorsdecetteréunion, ilavaitétéconvenu
qued'autres discussions étaient nécessaires pourdéterminer sicetorgane étaitl'instance appropriée
pourexaminer lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) auxfinsdeprésenter
unrapport àlaConférence ministérielle deSingapour parl'intermédiaire duConseil général. Les
consultations informelles tenues le8juillet 1996avaient permis deconvenir queleConseil ducommerce
desmarchandises étaitl'instance appropriée àceteffet.
1.2 Durant lesconsultations informelles, lesEtats-Unis avaient indiqué qu'ilssouhaiteraient que
deuxéléments additionnels soient prisencompte dansleprocessus d'examen etilsavaient faitdistribuer,
parlasuite, unecommunication écrite àcesujet(G/L/95). LesCommunautés européennes avaient
ellesaussi présenté récemment unecommunication, distribuée souslacôteG/L/97.
1.3 Afindestructurer ledébat, lePrésident aproposé qu'après lesdéclarations générales, leConseil
aborde chacun deséléments qu'ilétaitsuggéré d'examiner danslestroiscommunications, l'objectif
étantdeprocéder àunpremier échange devuesafinquelesdélégations soient sensibilisées auxdiverses
opinions etpréoccupations.
1.4 Lereprésentant duPakistan s'estfélicité decetteopportunité deprocéder àunexamen en
profondeur delamiseenoeuvre del'ATVdanslecadre delapréparation delaConférence ministérielle
deSingapour. Alaréunion précédente duConseil, le5juillet 1996, sadélégation avaitbrièvement
introduit undocument aunomdespaysdel'ANASE Membres del'OMC, àsavoir Brunéi Darussalam,
Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour etThaïlande ainsiqueCorée, Hong Kong, IndeetPakistan.
L'intervenant pensait quecedocument bénéficiait d'unappui même pluslarge. LesMembres
exportateurs engénéral étaient trèsattachés àlamiseenoeuvre complète etscrupuleuse del'ATV
etilsétaient trèspréoccupés quecettemiseenoeuvre n'aitpasétéàlahauteur desattentes.
1.5 Commesadélégationl'avaitdéclaréle5juillet1996,ledocumentmettaitenlumièrel'importance
ducommerce destextiles pouruncertain nombre depaysendéveloppement exportateurs Membres
ainsiquel'importance systémique considérable del'intégration destextiles dansl'ensemble desrègles
del'OMC. Ledocumentdélimitaitl'objetdel'examen,quineconsistaitniàrechercherunemodification
desdispositions del'ATV, niàrechercher descontreparties parrapport àlamultitude dequestions
soulevées danslecadre despréparatifs delaConférence ministérielle. L'objet del'examen était
essentiellement d'entreprendre uneévaluation delamise enoeuvre del'ATV etd'adresser des
recommandations appropriées àlaConférence. Ilétaitsuggéré auparagraphe 4dudocument que
cetteévaluationviseàrecenseretàévaluerlesélémentsnécessairespourquel'ATVsoitscrupuleusement
misenoeuvre etpourquesoitengagé unprocessus effectif d'intégration dusecteur destextiles dans
lecadre desrègles duGATT/de l'OMC. Ledocument proposait queleprocessus d'examen s'articule
autour dedixéléments quiavaient étéprésentés àlaréunion précédente. Pourutiliser aumieux le
temps disponible, ilavaitétéconvenu queplusieurs coauteurs etd'autres membres duBITV feraientG/C/M/12
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desdéclarations surleséléments enquestion. LePrésident s'estditconfiant queladiscussion etle
dialogue aveclesgrands paysimportateurs Membres seraient productifs etfructueux pourtousles
intéressés.
1.6 Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré queleConseil ducommerce desmarchandises avait
ledroitd'examiner n'importe quelle question concernant lestextiles àtoutmoment. Toutefois, compte
tenudel'importance etdelastature del'Organe desupervision destextiles (OSpT) entantqu'instance
del'OMC, ilétaitimportant denepasinterférer avec sonfonctionnement. Conformément au
paragraphe 1del'article 8del'ATV, l'OSpT avaitpourresponsabilité essentielle desuperviser lamise
enoeuvre del'ATV. Puisque l'OSpT présenterait àlaConférence ministérielle deSingapour sonpropre
rapport quiserait incorporé danslerapport duConseil ducommerce desmarchandises, ilserait judicieux
delimiter l'examen auxéléments delacommunication duPakistan quel'OSpT necouvrirait pas.
L'intervenante aégalement rappelé qu'envertuduparagraphe 11del'article 8,l'OSpT devrait présenter
unrapport en1997 avant lafindelapremière étape delapériode transitoire.
1.7 Songouvernement avaitclairement indiqué quelapremière priorité danslecontexte delamise
enoeuvre del'ATVconcernait lecontournement etlaseconde l'accès auxmarchés. Encequiconcerne
lecontournement, labranche deproduction auxEtats-Unis estimait qu'environ 1milliard dedollars
demarchandises étaient introduites entransit chaque année auxEtats-Unis, soitquelque 20pourcent
desimportations annuelles. Lesautorités desonpayssouhaitaient coopérer trèsétroitement avecles
partenaires commerciaux pourrechercher d'autres moyens defairerespecter lesprescriptions etpour
décourager lecontournement. Encequiconcerne l'accès auxmarchés, ilétaittrèsimportant queles
gouvernements seconforment auxaccords conclus, cequinesemblait pastoujours avoir étélecas
durant lapremière année etdemie. LesEtats-Unis étaient certes prêtsàouvrir leurmarché, maisleurs
partenaires commerciaux devaient fairedemême pour leurs propres marchés. Enoutre, pour le
gouvernement desEtats-Unis lamise enoeuvre complète etscrupuleuse del'ATV étaitl'objectif
essentiel. Ledocument présenté parlesEtats-Unis avait pour butd'obtenir desMembres des
informations surlesmesures prises pourrespecter lesobligations enrapport aveclaréexpédition et
lecontournement.
1.8 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré queleConseil ducommerce des
marchandises étaituneinstance appropriée pourledébat surlestextiles. Comme ilétaitditdansla
communication desCommunautés, lesMembres devaient prendre garde derespecter lesdomaines de
compétence del'OSpT etduConseil ducommerce desmarchandises. Sadélégation estimait quetoutes
lesquestions soulevées pouvaient êtrediscutées danslecadre decetteinstance, maisquecertaines de
cesquestions seprêtaient mieux qued'autres àunediscussion fructueuse. Lerapport quepréparait
l'OSpT, quiserait disponible souspeu,serait unecontribution essentielle àcedébat. Encequiconcerne
lepoint 5i)dudocument présenté parlePakistan, toutenacceptant queladeuxième étapeduprocessus
d'intégration soitunsujetapproprié dediscussion maintenant, l'intervenant adéclaré unenouvelle
foisquepourlechoix desproduits àintégrer àchaque étape intermédiaire, toute latitude étaitlaissée
auMembre concerné. Sadélégation souhaitait quelesquestions del'accès auxmarchés etdesrègles
etdisciplines soient incluses dansledébat.
1.9 LereprésentantdeHongKong,s'exprimantaunomduPrésidentduBITV,aditquelesquestions
devant êtreexaminées àlaprésente réunion concernaient unsecteur extrêmement important sousla
supervision duConseil ducommerce desmarchandises etétaient essentielles pourlamiseenoeuvre
desengagements duCycle d'Uruguay. Alaprécédente réunion duConseil ducommerce des
marchandises le5juillet, lePrésident duBITV avaitdéjàexposé defaçondétaillée lespréoccupations
desmembres duBITV ausujetdelamiseenoeuvre del'ATV. Laposition étaitcellereflétée dansG/C/M/12
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lecommuniqué deBangkok du24mai1996.1Comme déjàindiqué, lesquestions soulevées parles
membres duBITV dans lecadre duConseil ducommerce desmarchandises faisaient partie du
programme demiseenoeuvre duCycle d'Uruguay. LeBITV recherchait, attendait etdemandait une
libéralisation conformément auxengagements acceptés parlesMembres del'OMC envertu del'ATV.
Lesmembres duBITV necherchaient pasàrenégocier l'Accord. Enoutre, leConseil ducommerce
desmarchandises pouvait certes examiner diverses questions enrapport aveclecommerce international
destextiles, maispriorité devait êtreaccordée auxaspects susceptibles decontribuer àlalibéralisation
deséchangesconformémentàl'ATV,etauxélémentsquiavaientfaitobstacleoupourraientfaireobstacle
aucommerce toutenétant incompatibles aveclesdispositions del'ATV. Lesmembres duBureau
tiendraient naturellement àinsister surdifférents éléments enfonction deleurs priorités respectives.
1.10 Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesadélégation trouvait intéressante laproposition
duPakistan tendant àcequeleConseil ducommerce desmarchandises procède àunexamen approfondi
delamiseenoeuvre del'ATVdanslecadre delapréparation del'examen général delamiseenoeuvre
desrésultats duCycle d'Uruguay àlaConférence ministérielle deSingapour. Undébat constructif
etnonconflictuel surl'ATV serait unecontribution importante dupoint devuedesMembres qui
aspiraient ensemble àéquilibrer leprogramme delaConférence. S'ilétaitclairqueleConseil du
commerce desmarchandises étaitl'organe approprié poureffectuer endernière analyse cetexamen,
celui-ci devrait êtreconduit delafaçonlamieux documentée possible. Acetégard, etafind'éviter
lesdoubles emplois inutiles, laNorvège pensait qu'ilserait préférable pourlesMembres dedisposer
durapport del'OSpT comme basedediscussion surlespoints relevant delacompétence del'Organe,
danslacompétence etl'intégrité duquel laNorvège avaittouteconfiance. Surlesquestions nerelevant
pasdelacompétence del'OSpT, sadélégation pensait queleConseil pourrait effectivement engager
undébat. Toutefois, ilconviendrait deréfléchir avecsoinàlafaçond'organiser cedébat dansles
meilleures conditions, ycompris lesthèmes àcouvrir.
1.11 Lereprésentant delaSuisse, toutensoulignant queladiscussion nesesituait pasdanslecadre
duparagraphe 11del'article 8del'ATV, aestimé qu'ilserait trèsutilepourleConseil ducommerce
desmarchandises d'examiner lesdifférentes communications quiluiétaient soumises. Sadélégation
estimait aussi quel'examen danslecadre duConseil étaitpleinement justifié danslamesure oùil
porterait surlefonctionnement del'ATVetsurcertaines questions horizontales relatives, parexemple,
auxtextiles etàdeséléments del'accès auxmarchés, desrègles d'origine oudesmesures prises pour
desraisons debalance despaiements. Enmême temps, sadélégation estimait qu'ilserait prématuré
deprocéder àundébat définitif surlamiseenoeuvre del'ATVsansavoirexaminé lerapport del'OSpT,
auquel avaitétéconféré lemandat desurveiller lamiseenoeuvre del'ATV. Sadélégation partait
doncduprincipe ques'ilétaitdisponible, cerapport devrait servir debasedediscussion auConseil
ducommerce desmarchandises. LaSuisse pensait quelesdisciplines etarrangements institutionnels
concernant l'ATVétaient lerésultat denégociations difficiles etdevaient êtreconsidérés danslecontexte
global desrésultats duCycle d'Uruguay. Tous lesMembres del'OMC avaient accepté l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC enconsidérant celacomme unensemble derésultats équilibré. Auterme
deprèsdedeuxansdemiseenoeuvre etàlalumière del'expérience acquise, ilétaitfortcompréhensible
quedesMembres puissent souhaiter revenir suruncertain nombre depoints. Toutefois, ildevait être
clairement entendu quetoutamendement àl'ensemble derésultats duCycle d'Uruguay devait faire
l'objetd'unconsensus. Pourpouvoir procéder àuneanalyse sérieuse etconstructive lemoment venu,
ilserait utilequelesMembres ayant faitdescontributions clarifient lesdifférents éléments deleurs
communications respectives.
1.12 LeConseil aprocédé ensuite àl'examen deséléments figurant danslacommunication du
Pakistan:
1Distribué enannexe auprésent compte rendu àlademande desmembres duBITV.G/C/M/12
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i) Programmes d'intégration
1.13 Lereprésentant duPakistan afaitvaloir quel'objectif fondamental duprocessus étaitdeveiller
àlamiseenoeuvre complète etscrupuleuse del'ATV, quireflétait lesintérêts detoutes lesparties
concernées. Ledeuxième paragraphe dupréambule del'ATV établissait lelienentre l'élimination
progressive desrestrictions appliquées autitredel'AMF etlemécanisme d'intégration dansl'ATV.
Enavril1989, leComité desnégociations commerciales (TNC) avaitdisposé dansunedécision que
ces"modalités duprocessus d'intégration ...devraient, entre autres choses, couvrir l'élimination
progressive desrestrictions appliquées autitredel'Arrangement multifibres". L'ATVsoulignait aussi
queleprocessus d'intégration devrait avoir uncaractère progressif. Ilétaitregrettable quelapremière
étape desprogrammes d'intégration desMembres appliquant desrestrictions autitredel'AMF n'ait
pasinclus deproduit soumis àlimitation autitredel'AMF, àl'exception d'unproduit pourunMembre.
Danscecontexte, l'intervenant aappelé l'attention surunrapport del'OSpT portant lacoteG/TMB/R/6,
oùilétaitditceci:
"Nonobstant lesdispositions desparagraphes 6et7del'article 2,l'OSpT n'ignorait pasque
lesproduits ainsiintégrés n'étaient passoumis, avant leurintégration dansleGATT de1994,
àdesrestrictions quantitatives notifiées enapplication duparagraphe 1del'article 2."
1.14 Dans lapremière étape, lesEtats-Unis avaient intégré envolume 16,2pourcentduniveau
debasedeleursimportations. Lesproduits ainsiintégrés comprenaient desfilésettissus pour62,4pour
cent,desarticles confectionnés pour25,8pourcentetdesvêtements pour11,8pourcent. Lavaleur
desproduitsintégrésnereprésentaitque6,9pourcentdecelledesimportations.PourlesCommunautés,
levolume desproduits intégrés représentait 16,4pourcentduvolume totaletcomprenait desfilés
ettissus pour76,5pourcent, desarticles confectionnés pour21,2pourcentetdesvêtements pour
2,3pourcent; envaleur, cesproduits représentaient 8,7pourcentdesimportations. PourleCanada,
lapartenvolume desproduits intégrés s'élevait à16,3pourcentetyfiguraient desfilésettissus pour
85,3pourcent, desarticles confectionnés pour7,8pourcentetdesvêtements pour6,9pourcent.
PourlaNorvège, levolume desproduits intégrés représentait 16,3pourcent,lesproduits concernés
étantdesfilésettissus pour95,1pourcent,desarticles confectionnés pour4pourcentetdesvêtements
pour0,9pourcent; lavaleur desproduits intégrés représentait 7,4pourcentdecelledesproduits
importés. S'ilappartenait auMembre concerné dechoisir lesproduits àintégrer, lamiseenoeuvre
detoutaccord devait toutefois sefaired'unemanière compatible avecsesobjectifs globaux. L'objectif
global del'ATV étaitl'intégration progressive desproduits faisant l'objetdelimitations desortequ'à
lafindelapériode dedixanstoutlecommerce destextiles soitassujetti àladiscipline desrègles de
l'OMC.
1.15 L'accès auxmarchés prévu danslecadre desprogrammes d'intégration susmentionnés avait
étéminime etengrande partie illusoire. Ilétaitàcraindre queladeuxième étape desprogrammes
d'intégration ressemble àlapremière. Enoutre, ladélégation pakistanaise croyait comprendre qu'un
important partenaire commercial pourrait proposer delierladeuxième étape desesprogrammes
d'intégration àd'autres ouvertures demarchés réciproques. Cette exigence n'étaitcompatible niavec
l'esprit niaveclalettre del'ATV, nid'ailleurs avecl'ensemble desaccords conclus àMarrakech.
Cetteformed'"intégrationsymbolique"remettaitenquestionetcompromettaitlemécanismed'intégration
prévu dansl'ATV. Sicelacontinuait d'êtrelarègle etnonl'exception, àlafindelapériode dedix
anslesMembres exportateurs risquaient des'entendre direqu'ilétaitéconomiquement etpolitiquement
difficile pourlespaysimportateurs detenirleurs engagements deparvenir àl'intégration complète
àlafindelapériode.Enconséquence,l'intervenantdemandaitauxpartenairescommerciauxderéfléchir
mûrement afindeprévoir, pourladeuxième étape, desprogrammes d'intégration contenant unélément
assez important delibéralisation etd'intégration desproduits actuellement soumis àdesrestrictions
héritées del'AMF.G/C/M/12
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1.16 Lereprésentant deHong Kong adéclaré quelamiseenoeuvre del'ATV devait êtreévaluée
enseréférant àl'objectif ultime delalibéralisation. L'ATV représentait unéquilibre d'intérêts
soigneusement construit quiconduisait progressivement àlalibéralisation. Desétapes d'intégration
claires étaient envisagées dansl'ATV etpourêtrecrédibles lesprogrammes d'intégration enquestion
devaient êtresignificatifs dupoint devuecommercial. Lefaitqueleschiffres duvolume desproduits
intégrés danslapremière étape fûtdeloinsupérieur auxchiffres deleurvaleur démontrait clairement
unmanque desincérité danslamiseenoeuvre desengagements auregard del'ATV. L'intervenant
afaitunecomparaison entre l'intégration etlerecours àl'article 6del'ATV relatif au"Mécanisme
desauvegarde transitoire": danslapremière étape duprocessus d'intégration, au1erjanvier 1995
leseulproduit libéré étaitles"gants detravail" auCanada. Lavaleur totale desimportations canadiennes
deganteriedecotonetdefibressynthétiquescorrespondantauxpositions6116.92et93duTarifdouanier
représentait environ 23,25 millions dedollars canadiens -soitapproximativement 18millions de
dollars EU.Depuis janvier 1995, lemécanisme desauvegarde prévu àl'article 6del'ATV avaitété
invoqué parunimportant paysimportateur à25reprises. Denouvelles limitations quantitatives avaient
étéétablies dansonzedes25casdanslecadre deprétendus règlements bilatéraux, aveclerésultat
netquelesnouvelles limitations couvraient unevaleur commerciale construite de1,7milliard de
dollars EUparan.Unecomparaison entrelechiffre deséchanges commerciaux libérés parintégration
depuis janvier 1995 etceluideséchanges commerciaux soumis àdenouvelles restrictions durant la
même période montrait doncquelesecond étaitpresque 100foissupérieur aupremier. Onpouvait
certes fairevaloir quelacomparaison étaitsimpliste, maisleschiffres étaient éloquents etilsnerendaient
pascrédible l'affirmation selon laquelle l'ATV avaitétéscrupuleusement misenoeuvre.
1.17 Bienquesadélégation aitétéavisée queleCanada envisageait delibéraliser descatégories
supplémentaires, elleestimait aujourd 'huiquepourHong Kong, 80pourcentenviron desproduits
actuellement assujettis àdesrestrictions continueraient àfairel'objetdelimitations jusqu'enl'an2005.
Dans lecasdesEtats-Unis, selon lescalculs, jusqu'à89pourcentdesimportations enprovenance
deHong Kong quiétaient actuellement assujetties àdesrestrictions continueraient àfairel'objet de
limitations jusqu'enl'an2005. Enrevanche, Hong Kong nesoumettait pasàdetelles restrictions les
importations detextiles etdevêtements enprovenance desEtats-Unis, nid'ailleurs d'oùquecesoit
d'autre, cequineconférait pasgrande crédibilité auxplaintes desEtats-Unis concernant l'accès aux
marchés. Detelsprogrammes d'intégration n'étaient paspropices àunelibéralisation progressive du
commerce etilsn'auguraient pasbiend'unretour endouceur dusecteur destextiles auxrègles
duGATT/de l'OMC.
1.18 Lereprésentant duJapon aditquesadélégation partageait lepoint devuedesCommunautés,
desEtats-Unis, delaNorvège etdelaSuisse quant aufaitqueleConseil ducommerce desmarchandises
nedevrait pasdébattre àcestade desquestions quel'OSpT examinerait. L'argument étaitd'autant
plusvalable queleConseil avaitdemandé àl'OSpT d'établir unrapport surlamiseenoeuvre del'ATV.
Rienn'empêchait leConseil d'examiner n'importe quelle question enrapport avecl'ATV, maisle
faitd'entreprendre destravaux enparallèle risquerait d'introduire laconfusion etilserait plusconstructif
etplusutilequeledébat surcettequestion soitreporté enattendant quelerapport del'OSpT soit
disponible.
1.19 Lereprésentant del'Indeadéclaré quecomme sadélégation l'avaitindiqué àlaréunion du
Conseil ducommerce desmarchandises le5juillet 1996, ellecraignait quelesdispositions del'ATV
nesoient pasmises enoeuvre demanière équitable etappropriée. Même sil'ATV nerépondait pas
auxattentes denombreux Membres, ilreprésentait toutefois unengagement négocié deprendre en
compte despréoccupations essentielles concernant lecommerce danscesecteur. D'autres délégations
avaient faitobserver quelamiseenoeuvre decetaccord n'avaitpasétésatisfaisante dupoint devue
delamajorité despaysendéveloppement exportateurs. Cetaspect préoccupait beaucoup l'Inde,compte
tenudurôlecentral dusecteur destextiles dans lesrecettes d'exportation dupays, etvuaussi
l'importance decesecteur pourl'emploi etsesramifications sociales concomitantes. LadélégationG/C/M/12
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indienne considérait quel'ATVfournissait unmécanisme permettant d'intégrer lecommerce destextiles
etdesvêtements danslecadre desdisciplines multilatérales dusystème del'OMC etellevoyait dans
l'Accord lemodèle d'unsystème fondé surdesrègles plutôt quesurdesrapports deforce.
1.20 Toutefois, sielleexaminait endétail lamiseenoeuvre del'ATVladélégation indienne constatait
qu'aulieudelarègledudroit, danssalettre comme danssonesprit, c'étaient lesattitudes traditionnelles
dusystème restrictif etunilatéral del'AMF quicontinuaient deprévaloir. Voilà quelle étaitlasituation
endépit desdisciplines contenues danslesdispositions négociées del'ATV.
1.21 Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdesmembres del'ANASE, arappelé
laprémisse fondamentale del'ATV, àsavoir quel'intégration progressive devait contribuer defaçon
notable àlalibéralisation ducommerce danslesecteur destextiles etdesvêtements. Iln'étaitpas
exagéré dedirequelapremière étape duprocessus d'intégration danslesquatre principaux pays
importateurs avaitconfirmé lescraintes exprimées pardenombreux paysdurant lesnégociations du
Cycle d'Uruguay. Eneffet, leurs programmes demise enoeuvre necontenaient pasdeproduits
significatifs dupointdevuecommercial pourlesmembres del'ANASE etilsnereflétaient paslavolonté
politique requise. Ilétaitextrêmement préoccupant quelesprogrammes d'intégration misenoeuvre
jusqu'àprésent n'aient pasconduit àunelibéralisation notable desrestrictions envigueur etqu'ils
n'aillent pasavoir d'effetsurlecommerce mondial destextiles etdesvêtements. Lesdeuxprincipaux
importateurs avaient semblé indiquer leurintention deretarder l'intégration desproduits contingentés
danstoute lamesure permise auxtermes del'ATV. Sitelleétaitbienleurintention, celasignifierait
quejusqu'à89pourcentdecontingents notables pourlesvêtements seraient maintenus jusqu'en2005.
Même s'ilétaitprévu unepériode dedixanspour l'élimination progressive descontingents, les
importateurs préféraient opter pourunajustement dedernière minute quiaurait deseffets traumatisants
surleurs propres branches deproduction. Ladémarche decertains paysimportateurs quiconsistait
àoffrir uneintégration plussignificative enéchange d'unpluslarge accès auxmarchés danslespays
endéveloppement n'étaitpasjustifiée. LorsduCycle d'Uruguay, lespaysendéveloppement avaient
faitdesefforts substantiels pour faire desoffres notables etsatisfaisantes concernant lesproduits
industriels. Iln'étaitdoncpasraisonnable d'introduire desconditions quientravaient l'exécution des
engagements relatifs auxtextiles.
1.22 L'ANASE savait quecertains despaysimportateurs prenaient pourargument qu'ilsavaient
satisfait auxprescriptions juridiques del'ATV. Ausensjuridique strict, lesprescriptions techniques
essentiellesavaientétésatisfaites.Toutefois,lechampd'applicationdel'ATVincluaituncertainnombre
deproduits quin'avaient pasétéassujettis aurégime del'AMF. L'intégration dansl'ATV avaitpour
butd'éliminer progressivement lesrestrictions appliquées autitredel'AMF etilétaitregrettable que
lapremière étape desprogrammes d'intégration decertains paysimportateurs n'aitéliminé aucune
desrestrictions existantes. L'ANASE estimait quel'objet même delapériode transitoire impliquait
l'élimination substantielle derestrictions àchaque étape etellesouhaitait instamment quepour la
deuxième étapelesprogrammes d'intégration prévoient unecombinaison judicieuse deproduits soumis
etnonsoumis àlimitation etuneproportion équilibrée deproduits sensibles etnonsensibles, avec
unepartpluslarge pourlesvêtements. Desprogrammes d'intégration encesensassureraient une
transition endouceur dusystème actuel auxdisciplines duGATT/de l'OMC etilsétaient dansl'intérêt
despaysquiappliquaient desmesures delimitation comme despaysexportateurs.
1.23 Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesonpaystiendrait lesengagements qu'ilavait
contractés auregard del'ATV. Songouvernement avaitprocédé àl'élimination derestrictions au-delà
desesobligations etenoutre ilétudiait lerythme delapoursuite duprocessus delibéralisation.
1.24 Lereprésentant duCanada aditquesadélégation jugeait ledébat important etqu'elley
participerait pleinement etsérieusement. LeCanada reconnaissait queleConseil ducommerce des
marchandises avaitlerôleetledroitd'examiner cesquestions, maisilnevoulait pasnonplusperdreG/C/M/12
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devuelesresponsabilités del'OSpT auregard del'ATV. Ilpourrait êtreprocédé àundébat plus
fructueux suruncertain nombre decesquestions quand lerapport del'OSpT serait disponible. En
cequiconcerne leprogramme d'intégration, legouvernement canadien entendait s'acquitter pleinement
desesobligations auregard del'ATV enintégrant complètement cesecteur dansledélairequis. A
cepropos, ilimportait aussidetenircompte del'impact del'accélération descoefficients decroissance
etdesoneffetnotable dupointdevuedelalibéralisation effective ducommerce. L'intervenant espérait
queriendecequiaurait étéditàlaprésente réunion neserait interprété parcertains danslespays
importateurs comme unsigne quelesefforts collectifs pourraient échouer.
1.25 Lorsqu 'onexaminait l'intégration etleseffets pratiques desmodalités d'intégration decesecteur
etdelibéralisation ducommerce, ilfallait aussitenircompte desfacteurs d'accélération descoefficients
decroissance prévus dansl'ATV. Surlemarché canadien, cescoefficients decroissance allaient avoir
unimpact toutàfaitnotable entermes delibéralisation pratique etuneinfluence réelle surleseffets
concrets descontingents aufuretàmesure delaréalisation duprocessus d'intégration. Enconséquence,
pour faireuneanalyse exacte ilfaudrait aussi examiner l'effetdescoefficients decroissance sur
l'intégration. Enréponse auxobservations dureprésentant deHong Kong concernant ladeuxième
étape duprocessus d'intégration, l'intervenant aditqu'iln'étaitpasenmesure dedonner des
renseignements additionnels. Lesautorités desonpaysétaient entraind'examiner laquestion avec
divers groupes d'intérêt concernés auCanada.
1.26 LareprésentantedesEtats-Unisaditqu'ellesouscrivaitàcertainesdesexplicationsdelaNorvège
etqu'elleappuyait enparticulier lesobservations duCanada concernant lescoefficients decroissance.
Unproblème réelétaitposéencesensquelespaysexportateurs négligeaient lefaitquelescoefficients
decroissance majorés continueraient àprogresser aveclalibéralisation descontingents. LesEtats-Unis
avaient choisi lesproduits quiseraient intégrés àtoutes lesétapes. Toutes cesdécisions enmatière
d'intégration étaient conformes auxprescriptions del'article 2del'ATV etàl'approche suivie par
d'autres payspourconserver ledroitdemaintenir descontingents pourlesproduits considérés comme
sensibles. Legouvernement desEtats-Unis avaitapporté unecertitude aucommerce endécidant ce
quiallait êtreintégré aucours desdixannées àvenir. Ladécision avait étéprise après troisjours
detémoignages etd'auditions delabranche deproduction nationale, d'importateurs, dedétaillants
etdereprésentants depaysétrangers, quiavaient tousassuré qu'ilsvoulaient unecertitude. Ilexistait
desproduits sensibles quiseraient intégrés toutàlafinparce quelesdispositions réglementaires le
voulaient ainsi. Toutefois, ilétaitintéressant denoterquecertains decesproduits considérés aujourd 'hui
comme sensibles neleseraient plusaumoment deleurintégration, tandis quecertains articles intégrés
d'emblée étaient devenus aujourd 'huitrèssensibles. Ilétaitàsouligner qu'aucun paysnes'étaitplaint
àl'OSpT delamanière dontlesEtats-Unis avaient conduit lapremière étapeduprocessus d'intégration.
1.27 Lereprésentant delaSuisse arappelé quesadélégation avaitditdurant leCycle d'Uruguay
queleprocessus d'intégration envisagé dansl'ATV conduirait àunerestructuration dusecteur des
textiles etdesvêtements verslafindelapériode transitoire. Lapremière étape duprocessus
d'intégration confirmait cequetouslesMembres auraient puraisonnablement prévoir quand l'ATV
aétéadopté àMarrakech. Malgré cela,lasituation étaitinquiétante. Unexamen desprogrammes
d'intégration étaitdonctoutàfaitjustifié, comme leconfirmait leparagraphe 11del'article 8del'ATV.
Cette question méritait d'êtretraitée avecbeaucoup desérieux.
1.28 Lereprésentantdel'Argentineaditquel'unedesraisonspourlesquellesilexistaitdesdisciplines
danslecadre del'OMC étaitprécisément depermettre lacroissance ducommerce. Lefaitdemêler
l'intégration descontingents etlefacteur decroissance nesemblait doncpasraisonnable àsadélégation.
Encequiconcerne lefacteur decroissance deséchanges commerciaux, certains accords contenaient
deséléments quiindiquaient l'esprit etlalettre decetélément spécifique, àsavoir leparagraphe 6
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 etleparagraphe 13del'article 6del'ATV.G/C/M/12
Page9
1.29 Lereprésentant desCommunautés européennes aréaffirmé quelechoix desproduits àintégrer
àchaque étape intermédiaire étaitlaissé àlalatitude dechaque Membre del'OMC. Laplupart des
produits intégrés danslapremière étape étaient prissurunelistequiavaitétécommuniquée parun
organe représentant lespaysexportateurs. Pourladeuxième étape, laCommission avaitinvité toutes
lesparties intéressées, ycompris lespaystiers, àprésenter leursvuesavant decommencer àfinaliser
uneproposition àl'intention duConseil desministres. LaCommission avaitconsulté touslesgrands
paysexportateurs etellecontinuait àconsulter lesautres paysexportateurs afindemieux comprendre
leurs positions. Encequiconcerne lemoment oùlaproposition delaCommission serait soumise
auConseil desministres, onpouvait prévoir qu'ilinterviendrait àl'automne. Toutefois, ladélégation
considérait qu'ilétaitlégitime dedemander cequetouslespaysexportateurs étaient préparés à
contribuer, entermes concrets, àlalibéralisation mondiale ducommerce destextiles etdesvêtements.
1.30 Lereprésentant duPakistan, notant avecintérêt etcomme unsigne encourageant quelespays
importateurs entendaient atteindre lesobjectifs del'ATV conformément aucalendrier prévu dans
l'Accord, s'estditpréoccupé parcertains despoints quiavaient étésoulevés. Premièrement, ilétait
clairquelesresponsabilités respectives duConseil ducommerce desmarchandises etdel'OSpT étaient
clairement énoncées dansl'ATV etquelesdeuxorganes devaient s'acquitter decesresponsabilités.
LeConseil ducommerce desmarchandises avait, enoutre, laresponsabilité d'entreprendre unexamen
delamiseenoeuvre del'ATVconformément àl'article IVdel'Accord deMarrakech. Enconséquence,
onpourrait difficilement soutenir qu'ilfallait éviter deprocéder àl'examen decertaines questions parce
quel'OSpT n'avaitpaseul'opportunité d'entreprendre unexamen préalable. Unorgane pluslarge
représentant lesgouvernements nepouvait pasêtrecontraint parunorgane plusrestreint dedixmembres
quisiégeaient àtitrepersonnel. Deuxièmement, encequiconcerne lepoint desavoir cequelespays
exportateurs étaient préparés àfairepourcontribuer àlalibéralisation, cespaysavaient déjàfaitcette
contributionetilsétaientpréoccupésparlesdemandesderéciprocitésupplémentaire.Celaétaitcontraire
àl'esprit etàlalettre del'ATV. Quant àl'argument desEtats-Unis selon lequel leurprogramme
d'intégration avaitapporté unecertitude aucommerce, l'intervenant arelevé queceprogramme aurait
puêtreélaboré aussi enconsultation aveclespaysproducteurs decoton, parexemple, comme le
prévoyait leparagraphe 4del'article premier del'Accord. Celaaurait apporté nonseulement une
certitude, maisaussi unesatisfaction àcertains desgrands etmoins grands paysexportateurs. Ence
quiconcerne enfinlesobservations relatives auxprocessus concomitants delibéralisation etd'expansion
descontingents, l'ATVindiquait clairement quelesdeuxprocessus devaient sedérouler simultanément,
etquel'unnepouvait pasêtreutilisé pourrefuser l'autre.
1.31 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
ii) Recours àdessauvegardes transitoires
1.32 Lereprésentant del'Indeaditquel'ATV prévoyait unmécanisme desauvegarde pendant la
période transitoire, quidevait êtreappliqué "avec laplusgrande modération possible" et"enconformité
aveclesdispositions" del'article 6del'Accord etde"lamise enoeuvre effective duprocessus
d'intégration résultant duprésent accord". LeConseil avaitdéjàentendu àquelpointlamiseenoeuvre
duprocessus d'intégration danslecadre del'ATV avaitétéinadéquate jusqu'ici.
1.33 Lasauvegarde transitoire avait étéconçuecomme unemesure exceptionnelle pouvant être
appliquée pendant lapériode transitoire auxproduits nonencore intégrés danslecadre duGATT.
Cemécanisme étaitexceptionnel puisque, deparsanature sélective, ilconstituait unedérogation au
système NPFdesauvegardes duGATT. Deplus, comme lesrestrictions discriminatoires héritées
durégime del'AMF seraient maintenues tantquelesproduits n'auraient pasétéintégrés danslecadre
duGATT, ilavaitétéjugédésirable deprévenir desadditions àcesrestrictions saufsilescirconstances
justifiaient réellement lerecours àdessauvegardes transitoires.G/C/M/12
Page10
1.34 Ilétaitànoter quedurant lapremière année d'application del'ATV, seulunMembre del'OMC
avaitnotifié qu'ilseprévalait dumécanisme desauvegarde transitoire etcelaconcernait 24mesures
décidées enl'espace dequelques moisàl'encontre depasmoins de14Membres del'OMC quiétaient
tousdespays endéveloppement. Voila cequ'ilenétaitdel'usage modéré decette mesure
exceptionnelle. Cesnotifications avaient étédûment examinées parl'OSpT. Pourseptdecesmesures
soumises àl'OSpT sousforme dedifférends, danstroiscaslamesure aétéannulée après quel'Organe
aestimé qu'ellen'étaitpasjustifiée. Trois mesures ontétéportées devant l'Organe derèglement des
différends etdeuxd'entreellessontactuellement examinées pardesgroupes spéciaux. C'étaitunbilan
alarmant pourdesmesures desauvegarde transitoires etilfallait entenircompte quand onexaminait
lamiseenoeuvre desdispositions del'article 6del'ATV. Ladésinvolture aveclaquelle l'article 6
avaitétéinvoqué enl'occurrence étaitégalement confirmée parlefaitquedansseptcaslesmesures
avaient étéprises etannulées avant même quel'OSpT aitpulesexaminer.
1.35 Ilétaitparticulièrement préoccupant poursadélégation qu'ilaitétérecouru aumécanisme de
sauvegarde transitoire sansprendre enconsidération silamesure avaitpourobjetd'éviter unpréjudice
grave, oulamenace réelle d'unpréjudice grave, àlabranche deproduction nationale àprotéger. La
distinction entrecesdeuxsituations étaitclairement envisagée danslesdispositions desparagraphes 2,
3et4del'article 6del'ATV, quiénonçaitlesconditions spécifiques entrant dansladétermination
del'existence d'unemenace. Enconséquence, leMembre ayant recouru aumécanisme avaitconsidéré
quelesdeux situations étaient interchangeables etintroduit ainsilaconfusion danscettedistinction
claire. Lorsqu 'ilavait examiné cettesituation l'OSpT, quiétaittenud'examiner silesmesures en
question étaient conformes auxdispositions del'Accord, n'avaitpasrelevé cetteincohérence.
1.36 Lesdispositions del'article 6del'ATV prévoyaient laprise encompte de"renseignements
factuels précis etpertinents" pourfonder ladétermination enrapport avecl'application delamesure
desauvegarde transitoire etlaprésentation d'unedemande deconsultations. Cesrenseignements ne
pouvaient pas,toutefois, êtremodifiés pardesrenseignements additionnels tirésdelapériode postérieure
àlademande deconsultations. Ladélégation indienne notait avecpréoccupation quecettedisposition
del'article 6avait aussi étéremise encause parleMembre concerné puisqu 'ilavait justifié sa
déterminationàl'aidederenseignementsnouveauxtirésdelapériodepostérieureàladatedeprésentation
delademande deconsultations. Ilétaitpréoccupant encore quecetteméthode quiconsistait àmodifier
desrenseignements factuels -cequeleMembre justifiait enaffirmant qu'ils'agissait de"renseignements
pertinents supplémentaires" -n'aitpasétérejetée parl'organe quiaexaminé lesdifférends concernant
desmesures desauvegarde transitoires.
1.37 Lerecours quasi systématique aumécanisme desauvegarde transitoire prévu àl'article 6de
l'ATV avaitviolé l'engagement prisvis-à-vis delamiseenoeuvre decettedisposition importante de
l'Accord. Lesmesures enquestion semblaient avoir étéprises sansunexamen attentif desfaitset
sansuneévaluation appropriée del'existence d'unpréjudice grave pourlabranche deproduction
nationale. Enfait,cesmesures avaient perpétué lelegsprotectionniste durégime del'AMF etelles
allaient directement àl'encontre del'"objectif delibéralisation accrue ducommerce" siéloquemment
promis danslepréambule del'ATV.
1.38 Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quel'expression "appliqué avec[...]modération"
nesignifiait pasquequand lamesure desauvegarde étaitjustifiée songouvernement nepouvait pas
agir. Toutes lesmesures décidées parlesEtats-Unis étaient compatibles aveclesprocédures prévues
dansl'ATV etétaient justifiées. Durant lapremière moitié de1995, lesimportations desEtats-Unis
avaient augmenté trèsrapidement etbeaucoup desmesures prises avaient étélareconduction demesures
danslecadre del'OMC. Depuis, lacroissance incontrôlée s'étaitconsidérablement ralentie. Aucours
deshuitouneufderniers mois uneseule mesure avaitétéprise parce qu'ilyavaiteuunajustement
plusordonné ducommerce. Lesdispositions relatives auxcoefficients decroissance majorés avaient
égalementpermisuneplusgrandedisponibilitédescontingents.CesélémentsetlescirconstancespropresG/C/M/12
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aupremier semestre de1995devaient également êtreprisenconsidération lorsqu 'ilétaitfaitréférence
aunombre desmesures prises. D'autres Membres pouvaient aussirecourir àdesmesures desauvegarde
enfonction desconditions surleurspropres marchés; cedroitétaitreconnu àtouslesMembres dans
lecadre del'ATV. Encequiconcerne lefaitquecertaines desmesures aientétéannulées, parfois
suiteàlarecommandation del'OSpT, l'intervenante aditqu'unemesure étaitprisepourlaisser aux
échanges commerciaux letemps des'ajuster etpour prévenir unedésorganisation dumarché des
Etats-Unis; unefoiscelafait,lamesure étaitlevée. Larecommandation del'OSpT avaitégalement
étépriseencompte. LesEtats-Unis avaient eurecours aumécanisme desauvegarde transitoire etils
continueraient àlefairedansl'avenir silanécessité s'enfaisait sentir.
1.39 Lereprésentant deSriLanka aditqu'ilsouscrivait auxvuesreflétées dansledocument G/L/92
encequiconcerne lamiseenoeuvre del'ATV etenparticulier lerecours auxsauvegardes transitoires.
Lestextiles etlesvêtements étaient desdomaines d'intérêt essentiels pour SriLanka puisque les
exportations decesproduits représentaient prèsdelamoitié desrecettes endevises dupaysetassuraient,
directement ouindirectement, undemi-million d'emplois. Durant lapremière année demiseenoeuvre
del'ATV, SriLanka avait étévictime del'application injustifiable desdispositions enmatière de
sauvegarde transitoire prévues auparagraphe 1del'article 6del'ATV, cequiavait sérieusement
désorganisé sabranche deproduction. Celaétaitcontraire auxobjectifs del'ATV, quistipulait que
cesmesures devraient êtreappliquées aveclaplusgrande modération possible. BienqueSriLanka
soitlepluspetitfournisseur, elleavaitététouchée parcesmesures trèspeudetemps après l'entrée
envigueur del'ATV. Bienquelasituation aitétérectifiée parlasuite, ellemontrait néanmoins qu'il
importait deveiller aurespect desobjectifs del'Accord. Ladélégation sri-lankaise estimait queles
préoccupations exprimées parlereprésentant duPakistan surdivers points relatifs àlamiseenoeuvre
del'ATV étaient justifiées etqu'enconséquence ellesméritaient d'êtreexaminées auplushautniveau
etd'êtretransmises àlaConférence ministérielle deSingapour danslerapport duConseil ducommerce
desmarchandises.
1.40 Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir queSriLanka étaitconvenue, lorsdeconsultations
bilatérales aveclesEtats-Unis, qu'unelimitation visant unproduit delacatégorie 670-L étaitjustifiée.
Alademande deSriLanka, songouvernement avaitexaminé lecasetannulé lamesure.
1.41 Lereprésentant deHong Kong aditquelaproportion élevée desmesures desauvegarde
transitoires quiétaient retirées montrait quelesmesures étaient prises surunebasefragile.
1.42 Lereprésentant duCanada adéclaré quesonpaysn'avait paseurecours aumécanisme de
sauvegarde transitoire. LeCanada n'avaitpassubidepression àceteffet, maisiljugeait ladisposition
enquestion importante carellel'aiderait àavancer dansleprocessus d'intégration dansunclimat de
confiance accrue. Audemeurant, l'effetglobal desmesures prises semblait nepasêtredécourageant
pourl'avenir duprocessus d'intégration etl'efficacité del'ATV etdel'OSpT.
1.43 Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation étaitparvenue àlaconclusion inverse.
Comme lareprésentante desEtats-Unis l'avaitconfirmé, lesmesures desauvegarde transitoires avaient
conduit àlastabilisation ducommerce, cequiétaituneautre façondedirequeleprocessus de
libéralisation étaitstoppé. Lereprésentant deHong Kong avaitmentionné quelesnouvelles limitations
danslecadre dumécanisme desauvegarde transitoire avaient affecté deséchanges commerciaux d'une
valeur de1,7milliard dedollars EU.Lesmesures desauvegarde transitoires appliquées neserait-ce
queparunseulpaysimportateur avaient donc eupoureffetdefreiner notablement leprocessus de
libéralisation.G/C/M/12
Page12
1.44 Lereprésentant deHong Kong aditqu'auvudesévénements oudel'absence d'événements
desderniers mois, onpouvait peut-être comprendre laposition dureprésentant duCanada. Toutefois,
lesleçonsenquestion avaient étéapprises auxdépens decertains Membres dontlecommerce avait
sérieusement souffert danslessecteurs deproduits concernés.
1.45 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
iii) Arrangements convenus auniveau bilatéral
1.46 Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation tenait àparler d'unequestion liéeaumécanisme
desauvegarde provisoire prévu dansl'ATV, àsavoir leslimitations convenues auniveau bilatéral
découlant desdispositions duparagraphe 9del'article 6del'Accord. Unprincipe fondamental de
l'ATV consistait àrenforcer lesdisciplines multilatérales dansledomaine ducommerce destextiles,
afind'intégrer finalement cesecteur dans lecadre desrègles normales duGATT/de l'OMC.
L'importance quelerégime del'AMF accordait antérieurement auxarrangements bilatéraux n'avait
pasétéreprise dansl'ATVet,danslecontexte limité danslequel desarrangements bilatéraux pouvaient
êtreconclus, ilavait étéspécifiquement demandé àl'OSpT de"déterminer sil'accord estjustifié
conformément auxdispositions duprésent article".
1.47 D'après lesexamens auxquels l'OSpT avait procédé danscedomaine etdanslamesure où
ladélégation indienne pouvait comprendre leraisonnement justifiant lesconclusions del'Organe, il
semblerait quelesniveaux deslimitations convenus aientétéconsidérablement supérieurs auxniveaux
delimitation delapériode deréférence causant prétendument unpréjudice grave, cequiétaitlaraison
prévue pourrecourir àlamesure desauvegarde transitoire elle-même. Dupoint devuedeladélégation
indienne, sileMembre quiappliquait lamesure pouvait absorber desniveaux d'importations supérieurs
enprovenance dessources avec lesquelles ilavait conclu cesarrangements bilatéraux, alors
nécessairement sadétermination initiale del'existence d'unpréjudice grave surlabasedesniveaux
deréférence étaitfallacieuse. Cetélément pouvait êtreobservé danshuitdesmesures examinées en1995
oùdesarrangements bilatéraux ontétéconclus danslecadre del'article 6del'ATV. Sadélégation
tenait àexprimer sapréoccupation vis-à-vis decettesituation quiétaitenfaitunedérogation aux
dispositions pertinentes del'Accord. Enoutre, pourcertains desaccords notifiés unejustification
concernant l'application dedoubles limitations pourdesproduits demême catégorie avaitétéprésentée.
Lapratique enquestion étaitcontraire auxdispositions duparagraphe 4del'article 6del'ATV etelle
aurait dûêtreprise enconsidération parl'organe chargé dedéterminer sil'accord enquestion était
justifié "conformément auxdispositions duprésent article".
1.48 Cessujets depréoccupation sérieux étaient soulevés afindevoircomment leConseil du
commerce desmarchandises pourrait parunmoyen approprié lesporter àlaconnaissance desMinistres
àlaConférence ministérielle deSingapour. Dupoint devuedesadélégation laquestion était
d'importance carlesMinistres pourraient vouloir examiner lesmoyens deprévenir qu'ilsoitdenouveau
faitrecours sansdiscernement aumécanisme desauvegarde transitoire prévu dansl'ATV àl'avenir.
1.49 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedeladéclaration.
iv) Fonctionnement del'OSpT
1.50 Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdesmembres del'ANASE, aditque
l'OSpT avaitétéchargé desuperviser lamiseenoeuvre del'Accord etd'examiner lesmesures prises
envertu desesdispositions etleurconformité aveccelles-ci. Ilétaitégalement prévu quel'OSpT
serait lapremière instance pourlerèglement desdifférends entre Membres del'OMC découlant de
lamiseenoeuvre del'Accord.G/C/M/12
Page13
1.51 Encequiconcerne lesrésultats obtenus parl'OSpT, rétrospectivement, l'Organe avaitconsacré
unegrande partie dupremier semestre de1995 àélaborer sesprocédures detravail. Dès
le1ermars 1995, ilavait commencé àrecevoir quantité denotifications debaseprésentées parles
Membres. Toutefois, sestravaux etsonattention avaient initialement étéconcentrés surl'examen d'un
grand nombre demesures desauvegarde transitoires quiavaient absorbé unepartconsidérable deson
temps. L'OSpt avaitfaituntravail énorme, peut-être àlalimite desescapacités. L'ANASE tenait
àreconnaître quel'OSpT avait réussi, grâce àl'approche systématique qu'ilavait suivie, àétablir
certainesnormesencequiconcerneladéterminationdel'existenced'unpréjudicegrave.L'établissement
decesnormes enrapport avecl'application descritères pertinents avaitpermis àl'OSpT dedonner
desorientations auxpaysquivoulaient appliquer desmesures desauvegarde transitoires. Ad'autres
égards, enrevanche, ilyavaitplace pouruneamélioration.
1.52 Lesproblèmes liésaufonctionnement del'OSpT pouvaient êtrerésumés comme suit: ence
quiconcerneleconsensus,l'ANASEreconnaissaitquelastructuredel'Organeetsesrèglesetprocédures
internes étaient detellenature quel'Organe avaitétéconfronté àcertains problèmes. Malgré leslacunes
indéniables, lesmembres del'ANASE comptaient debonne foisurl'OSpT pourassurer unemiseen
oeuvre effective, justeetéquitable del'ATV. Malheureusement, ilavaitétéintrinsèquement difficile
àunorgane composé dedixmembres deparvenir àunconsensus pour laprésentation de
recommandations, notamment enrapport avecl'introduction demesures desauvegarde transitoires.
Encequiconcerne latransparence, l'ANASE regrettait quelesrapports desréunions del'OSpT aient
étéfragmentaires etinadéquats. Seuls lesMembres quisiégeaient enpermanence àl'Organe avaient
l'avantage desuivre l'ensemble destravaux decelui-ci, maislesautres Membres n'étaient pasaufait
detouslespoints devueetlesarguments présentés concernant certains aspects quipourraient être
traités denouveau àl'avenir. Ilétaitimportant quel'OSpT fassesavoir surquelle baseetsurquelle
argumentation sesrecommandations étaient fondées. Uneplusgrande transparence encequiconcerne
lescomptes rendus desréunions assurerait unemeilleure compréhension auxMembres, enparticulier
lespaysendéveloppement exportateurs dontlesreprésentants siégeaient àl'Organe pourroulement.
Unautresujetdepréoccupation tenait àl'obligation del'OSpT d'examiner unequestion etdeformuler
desconstatations concernant laconformité delamesure ouunerecommandation auregard des
dispositions del'ATV. Encequiconcerne l'exercice parlesmembres del'Organe deleursfonctions
àtitrepersonnel etlesrègles dedéontologie del'OSpT, celui-ci étaitunorgane unique dansl'OMC
qui,pourconserver laconfiance detouslesMembres, devait s'attacher àpréserver etàdéfendre son
image etsacrédibilité. Ilfallait assurer laparticipation àtitrepersonnel enappliquant àl'OSpT les
règles dedéontologie prévues pourd'autres organes etgroupes spéciaux del'OMC afind'assurer
l'impartialité. Uneautresource depréoccupation encore étaitlacharge detravail importante del'OSpT.
Lesobligations enmatière denotification danslecadre del'ATV étaient probablement beaucoup plus
lourdes quepourtoutautre accord del'OMC. Enplusduvolume énorme desnotifications, l'OSpT
avaitaussidûexaminer ungrand nombre demesures desauvegarde impliquant desconflits d'intérêts.
L'importancedecesmesuresdesauvegardetransitoiresavaitprévalusurd'autresquestionsstructurelles.
Enfait,c'étaitseulement àl'automne 1995 quel'OSpT avaitfinalement puentreprendre unexamen
systématique detoutes lesautres notifications reçues,quiparfois remontaient àmars 1995. L'OSpT
avaitquandmêmeseslimitesmatériellespours'acquitterdesesmultiplestâches,depuisl'examencourant
desnotifications debasejusqu'àl'étude dequestions extrêmement techniques. Pour améliorer son
efficacité etpouréviter qu'ilnesoitpassurchargé detravail, unmécanisme devérification semblait
nécessaire. Cemécanisme pourrait s'attacher àassurer latransparence s'agissant desnotifications
courantes entrelesMembres etl'OSpT pourrait ainsiconsacrer sonénergie etsontemps auxquestions
quiexigeaient unjugement réfléchi etimpartial surdespoints techniques etjuridiques. Ilconvenait
aussi d'appeler l'attention surlefaitqu'ilexistait dansl'ATV desdispositions quiappelaient deplus
amples précisions oul'établissement dedirectives pourfaciliter etassurer lamiseenoeuvre effective
del'Accord. Unmécanisme devérification pourrait s'occuper plusefficacement decettequestion
d'interprétation. Lesinterprétations, faisant autorité, quiétaient desdirectives juridiques, devraientG/C/M/12
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servir nonseulement àcréer unemeilleure compréhension encequiconcerne lamiseenoeuvre de
l'ATV, maisaussi contribuer àl'amélioration générale dufonctionnement del'OSpT.
1.53 Lereprésentant duCanada aditqu'ilvoulait attendre lerapport del'OSpT avant defairedes
observations détaillées surlaquestion.
1.54 Lareprésentante desEtats-Unis aditquesonpaysavaitluiaussi despréoccupations dansce
domaine. Sadélégation estimait quel'OSpT avaitdanscertains casmalinterprété l'ATV etnégligé
certaines dispositions enrapport avecdivers éléments danslesdécisions qu'ilavaitrendues àl'encontre
desEtats-Unis. Toutefois, lesEtats-Unis appuyaient l'OSpT entantqu'institution; ilspensaient que
l'OSpT étaitunélément trèsimportant del'OMC etqu'illeresterait. Sanspréjuger deleurs vues
surcertaines constatations del'OSpT, lesEtats-Unis avaient suivitoutes lesrecommandations formulées
parl'Organe àcejour, ycompris celles quileurétaient défavorables.
1.55 Lereprésentant duJapon aditqu'ilpouvait souscrire àcertaines desidées exprimées parle
représentant delaThaïlande aunomdesmembres del'ANASE. Cependant, ilexistait desconflits
conceptuels entre certaines decesidées, parexemple s'agissant del'absence deconsensus auseinde
l'OSpT etdufaitquesesmembres ysiégeaient àtitrepersonnel. S'ilétaitregrettable qu'encertaines
occasions l'OSpT nesoitpasparvenu àunconsensus, laraison enétaitquelesmembres del'Organe
siégeaient àtitrepersonnel. Encequiconcerne lemanque detransparence etleslimitations duesà
lacharge detravail del'OSpT, comme celui-ci étaitunorgane quasi judiciaire sesrapports devaient
êtresoigneusement rédigés pourmaintenir laneutralité. Siuneplusgrande transparence étaitdemandée,
lesrapports devraient êtreplusdétaillés, cequiaccroîtrait àsontourlacharge detravail del'OSpT.
LeJapon pensait, comme leCanada, qu'ilserait plusjudicieux d'attendre lerapport del'OSpT avant
queleConseil ducommerce desmarchandises s'engage dansunprocessus d'examen.
1.56 Lereprésentant duPakistan adéclaré qu'avant derecourir aumécanisme derèglement des
différends del'OMC, unproblème concernant lestextiles devait êtresoulevé auniveau del'OSpT
qui,entantquemécanisme contentieux, étaituneexception danslastructure del'OMC. Cetorgane
devait donc êtrecrédible. Parexpérience, sadélégation n'avait pascegenre deconfiance dansle
fonctionnement del'OSpT. Elleestimait quecelui-ci devrait êtrecouvert parleCode dedéontologie,
aumême titrequed'autres organes. L'OSpT devrait fairedavantage d'efforts pourparvenir àdes
conclusions surlesquestions quiluiétaient soumises. Sil'OSpT n'approuvait pasl'adoption d'une
mesure unilatérale parunpaysimportateur, celadevrait conduire automatiquement auretrait dela
mesure enquestion. Lacharge delapreuve incombait àceuxquicherchaient àrestreindre lecommerce
etnonceuxquiréclamaient salibéralisation, maisceprincipe général n'avaitpasétéappliqué jusqu'à
présent oun'apparaissait pasévident àenjuger parlesrésultats destravaux del'OSpT. Ladélégation
pakistanaise espérait mettre enplace cesdisciplines danslestravaux futurs decetorgane.
1.57 Lereprésentant duCosta Ricaaappuyé ledocument présenté parlePakistan aunomd'autres
délégations également. Ilestimait qu'ildevrait êtreprocédé àunexamen delamiseenoeuvre del'ATV
àlaConférence ministérielle deSingapour surlabasedel'examen effectué danslecadre duConseil
ducommercedesmarchandises.Sadélégationpensaitaussiquecetravaildevraitdébuterimmédiatement
etqu'iln'étaitpasnécessaire d'attendre lerapport del'OSpT. Quantité d'éléments quiétaient couverts
danslacommunication duPakistan etquiavaient étérelevés durant labrève période demiseenoeuvre
del'ATV avaient préoccupé sadélégation. L'undecesaspects avaitétélefonctionnement del'OSpT.
Cetorgane, selon letextedel'ATV, devait examiner toutes lesmesures prises envertu del'Accord
etleurconformité aveccelui-ci, etprendre lesautres mesures quiluiincombent expressément envertu
del'Accord. Bienquel'OSpT aiteuunemission trèsdifficile durant lapremière année etdemie,
àcertains égards cettemission avaitdévié del'intention initiale etdelalettre del'ATV. Acepropos,
ladélégation convenait qu'ilyavaitplace pourdesaméliorations danslefonctionnement del'OSpT.
L'incapacité del'OSpT deparvenir àunconsensus encertaines occasions avaitsuscité detrèsvivesG/C/M/12
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préoccupations carcelasignifiait quel'Organe avaitétéempêché des'acquitter delatâche etdudevoir
quiluiincombaient deformuler desrecommandations danslecadre del'examen desmesures de
sauvegarde prévues àl'article 6del'ATV. Cette incapacité derespecter lestermes del'Accord méritait
unexamen trèsattentif. Faute deconsensus surcetypedemesures, l'OSpT s'étaitécarté encertaines
occasions desdispositions del'Accord etavaitsuggéré quelesparties audifférend procèdent àd'autres
consultations quin'étaient pasprévues dansl'ATV, cequiétaitextrêmement grave. Celaavaitnon
seulement encouragé lebilatéralisme danslesrelations commerciales despaysconcernés, maisdeplus
accru lespressions exercées surleMembre viséparlamesure derestriction. Laconséquence enavait
aussi étéunemodification trèsgrave del'équilibre desdroits etobligations consacrés dansletexte
del'Accord. LesMembres del'OMC avaient parfaitement ledroitdeveiller àcequeleprocessus
spécifiquementétablidansl'article6del'ATV,quiprévoyaitunepériodedeconsultationsavantl'examen
parl'OSpT, soitrespecté. Aucune disposition del'ATVnepouvait laisser supposer quel'OSpT pourrait
prendreladécisiondechangerlapériodedeconsultationsencequiconcernelemécanismedesauvegarde
transitoire. C'étaitpourtant ainsiqu'ilavait étéprocédé, enviolation flagrante desdispositions de
l'article 6etsansprendre enconsidération lesdroits desMembres concernés.
1.58 Lereprésentant delaCorée aremercié lesmembres del'OSpT deleurdévouement etdeleurs
contributions considérables. Lesmembres avaient scrupuleusement examiné unemontagne de
notifications dansundélailimité toutenrespectant leprogramme deréunions mensuelles, àladifférence
d'autres comités del'OMC. Toutefois, sadélégation nepouvait pasnierquelapratique etlesprocédures
del'OSpT soulevaient certaines préoccupations. Elleestimait quel'examen decessujets de
préoccupation àlaConférence ministérielle deSingapour induirait uncertain élanenfaveur de
l'amélioration dufonctionnement del'OSpT et,partant, faciliterait lamiseenoeuvre del'ATV.
1.59 Lereprésentant d'ElSalvador aditqu'entantquemembre duBITV, songouvernement
souscrivait àcequiavaitétéditaunomduPrésident duBITV. Ilsouscrivait aussi àl'observation
dureprésentant duJapon quant àunecertaine contradiction possible entrelesobjectifs detransparence
accrue etderéduction delacharge detravail del'OSpT. Vul'importance attachée àl'OSpT etàsa
transparence,lesMembresdevaientrenforcerlastructuredel'OSpTetluidonnerdavantagedepersonnel
pourluipermettre des'acquitter del'obligation importante quiétaitlasienne, toutenassurant une
plusgrande transparence.
1.60 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
v) Traitement despayslesmoins avancés
1.61 Lereprésentant duBangladesh aditquel'ATV contenait desdispositions pourletraitement
spécial despayslesmoins avancés danslepréambule, danslanotedebasdepageserapportant au
paragraphe 2del'article premier etdansl'article 6:6a).Cesdispositions devaient êtremises enoeuvre
scrupuleusement dansl'intérêt decespays. L'ATVnespécifiait pasdemodalités précises pouraccorder
untraitement spécial auxpayslesmoins avancés, maisunefaçond'yparvenir pourrait consister à
examiner lescontingents envigueur, ycompris descoefficients decroissance plusfavorables.
1.62 DanslaDéclaration deMarrakech, lesMinistres avaient reconnu qu'ilétaitimportant demettre
enoeuvre desdispositions spéciales pourlespayslesmoins avancés etilsavaient affirmé leurintention
decontinuer desoutenir etdefaciliter l'expansion despossibilités offertes àcespaysenmatière de
commerce etd'investissement. Ilsétaient convenus quelaConférence ministérielle etlesorganes
appropriés del'OMC examineraient périodiquement l'incidence desrésultats duCycle d'Uruguay,
envuedepromouvoir desmesures positives quipermettent àcespaysderéaliser leurs objectifs de
développement. Bienqueprèsdedeux anssesoient écoulés depuis l'entrée envigueur del'ATV,
aucune information n'avaitétédonnée surlamiseenoeuvre desdispositions decetaccord enfaveur
despayslesmoins avancés. Lesdirigeants duG-7réunis auSommet deLyon avaient déclaré ceci:G/C/M/12
Page16
"Nous mettrons enoeuvre lesdispositions delaDécision deMarrakech surlesmesures enfaveur des
payslesmoins avancés".
1.63 LeDirecteur général del'OMC s'étaitréféré àlamarginalisation despayslesmoins avancés
àl'occasion delaréunion desMinistres ducommerce duForum decoopération économique
Asie-Pacifique àChristchurch (Nouvelle-Zélande) etilavaitsouligné lanécessité d'étendre lesavantages
del'intégration mondiale auxpayslesmoins avancés. ASingapour, lesMinistres pourraient sepencher
surceproblème etnotamment surlecasdespayslesmoins avancés quiexportent destextiles. Compte
tenudecequiprécède, leConseil ducommerce desmarchandises pourrait examiner lasituation des
pays lesmoins avancés etformuler desrecommandations appropriées. Desmesures positives
s'imposaient pour empêcher lamarginalisation encore plusgrande despays lesmoins avancés.
L'intégration decespaysdanslesystème commercial mondial serait dansl'intérêt detouslesMembres
del'OMC.
1.64 Lereprésentant duPérou aditquel'application desdispositions del'ATV surletraitement
despetits fournisseurs étaitunaspect particulièrement intéressant. Sadélégation considérait qu'il
importait, entantqueprincipe général etenconformité avecleparagraphe 18del'article 2del'ATV,
quetouslespaysimposant oumaintenant desrestrictions présentent, quand celaétaitnécessaire, une
notification indiquant comment ilsassuraient l'"amélioration significative del'accès". Telle étaitla
seulemanière possible dedéterminer silesdispositions concernant letraitement despetits fournisseurs
avaient étéeffectivement appliquées.
1.65 Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré quesesautorités continueraient àrespecter leurs
obligations vis-à-vis despayslesmoins avancés. LesEtats-Unis avaient notifié laformule qu'ils
appliquaient conformément àl'article 2:18. Encequiconcerne lesobservations dureprésentant du
Bangladesh, même silesEtats-Unis maintenaient deslimitations surcertaines exportations detextiles
enprovenance decepays, leBangladesh avaitaccès avecuneliberté inusitée aumarché desEtats-Unis
etilavaitbénéficié decoefficients decroissance descontingents supérieurs à8pourcent. En1995,
surprèsde200fournisseurs desEtats-Unis, leBangladesh sesituait audouzième rangetpourles
vêtements iloccupait lesixième rang.
1.66 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation confirmait aussi les
engagements qu'elleavaitprisvis-à-vis despayslesmoins avancés, conformément auxdispositions
del'ATV.
1.67 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
vi) Intérêts particuliers despaysproducteurs decoton
1.68 Lereprésentant duPakistan arappelé qu'auxtermes duparagraphe 4del'article premier de
l'ATV "...ilfaudrait, enconsultation aveclesMembres exportateurs producteurs decoton, refléter
lesintérêts particuliers decesMembres danslamiseenoeuvre desdispositions duprésent accord".
Aucune consultation n'avaitétédemandée ounotifiée auxpaysproducteurs decoton. Leurs intérêts
n'avaient doncpasétéreflétés danslamiseenoeuvre desdiverses dispositions del'ATV. Ladélégation
pakistanaise demandait lamiseenoeuvre complète del'engagement contenu dansladisposition en
question.
1.69 Lereprésentant del'Indeaappuyé ladéclaration dureprésentant duPakistan.
1.70 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquedel'avisdesadélégation, ilserait
préférabled'examinercettequestionàunstadeultérieur,enparticulieràlalumièredurapportdel'OSpT.
Enmême temps, iltenait àindiquer qu'iln'avaitpasétédemandé deconsultations spécifiques etque,G/C/M/12
Page17
d'après cequ'ilcroyait comprendre, iln'yavaitpasnonplusd'obligation denotification. Toutefois,
lesCEavaienttenudesconsultationsqu'ellesconsidéraientcommepertinentesauregardduparagraphe4
del'article premier del'ATV avecuncertain nombre depays, ycompris lePakistan.
1.71 Lereprésentant duPakistan adéclaré quel'OSpT avaitétéinstitué envertu duparagraphe 1
del'article 8del'ATV pour, entre autres, superviser lamiseenoeuvre del'Accord. Ilétaitprévu
ceciauparagraphe 3del'article 8:l'OSpT "sefondera surlesnotifications etlesrenseignements fournis
parlesMembres conformément auxarticles pertinents duprésent accord, complétés desrenseignements
additionnels oudesprécisions nécessaires quecesMembres pourront communiquer ouqu'ilpourra
décider deleurdemander". Ilétaitregrettable quel'OSpT n'aitpasdemandé d'informations aux
Membres concernés etlePakistan, àl'évidence paysproducteur decoton, n'avaitpasétédutoutconsulté
danscecontexte. Del'avisdesadélégation, lesobligations découlant duparagraphe 4del'article
premier del'ATV n'avaient pasétérespectées.
vii) Règles d'origine
1.72 Lereprésentant delaThaïlande, aunomdesmembres del'ANASE, aditquel'ANASE
s'inquiétait quelesmodifications introduites récemment danslesrègles d'origine parunimportant
partenairecommercialaientinduituneincertitudeetcommencéàdésorganiserleséchangescommerciaux
relevant del'ATV. Cette évolution étaittrèspréoccupante sil'onconsidérait quel'idéedel'ATV
étaitdefavoriser lalibéralisation accrue, etnonlarestriction, ducommerce destextiles etdesvêtements.
Lesdélégations del'ANASE craignaient quelesmesures introduites àcestade précoce delapériode
transitoire, comme lesmodifications desrègles d'origine, enlèvent leursensauxprogrammes
d'intégration prévus dansl'ATV. Ellesestimaient quetoutemodification desrègles d'origine devrait
êtrecompatible, entre autres, aveclesdispositions del'ATV, del'Accord surlesrègles d'origine et
del'article XIduGATT de1994.
1.73 Leparagraphe2del'article4del'ATVprévoyaitclairementquel'introductiondemodifications,
parexemple despratiques, règles, etprocédures, etc.,nedevrait pasrompre l'équilibre, entre les
Membres concernés, desdroits etobligations, êtrepréjudiciable àl'accès dontunMembre pouvait
bénéficier, empêcher quecetaccès nesoitpleinement misàprofit oudésorganiser leséchanges
commerciaux relevant del'Accord. Lesnouvelles règles d'origine avaient déjàaffecté l'accès dont
bénéficiaient certains membres del'ANASE etellesrisquaient d'êtrepréjudiciables àl'accès dont
bénéficiaient d'autres Membres.
1.74 L'article 2del'Accord surlesrègles d'origine indiquait clairement lesdisciplines devant être
observées partouslesMembres jusqu'àcequeleprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles
d'origine soitachevé. Lesdispositions mentionnées ci-après étaient particulièrement pertinentes.
L'article 2b)disposait quelesrègles d'origine neseraient pasutilisées comme desinstruments visant
àfavoriser, directement ouindirectement, laréalisation desobjectifs enmatière decommerce. Les
délégations del'ANASE sedemandaient siunobjectif enmatière decommerce avait motivé la
modification desrègles d'origine et,danslanégative, pourquoi lesmodifications avaient étéintroduites
alorsqueleprogramme detravail pourl'harmonisation venait decommencer. L'article 2c)disposait
quelesrègles d'origine necréeraient "pas ensoid'effets derestriction, dedistorsion oude
désorganisation ducommerce international". Lesdélégations del'ANASE estimaient queles
modifications desrègles d'origine avaient créélasituation quecettedisposition spécifique cherchait
àéviter. L'article 2e)disposait quelesrègles d'origine seraient administrées d'unemanière cohérente,
uniforme, impartiale etraisonnable. Lesdélégations del'ANASE s'inquiétaient qu'ilaitétéretenu
16produits pourlessoumettre àdesrègles spéciales, carceladérogeait auprincipe quivoulait que
l'origine soitconférée auxpaysoùleproduit étaitentièrement assemblé. Demême, ladated'entrée
envigueur desnouvelles règles, àsavoir le1erjuillet 1996, étaitdéraisonnable sil'onconsidérait que
lescontingents danslecadre del'ATVétaient administrés pouruneannée civile. L'article XIduGATTG/C/M/12
Page18
de1994prévoyait l'élimination desrestrictions quantitatives, maisl'introduction demodifications des
règles d'origine avaiteupoureffetderestreindre l'accès decertains produits pourlesquels iln'existait
pasantérieurement delimitations autitredel'AMF.
1.75 Etant donné queletravail d'harmonisation sepoursuivait danscedomaine important etpour
éviter ladésorganisation ducommerce, leConseil ducommerce desmarchandises devrait examiner
lalégalité desmodifications apportées auxrègles d'origine àlalumière desdispositions susmentionnées
etadresser desrecommandations appropriées àlaConférence ministérielle deSingapour.
1.76 Lareprésentante desEtats-Unis afaitvaloir quel'article 4del'ATV visait desmodifications
comme celles desrègles etdespratiques concernant lamiseenoeuvre oul'administration desrestrictions
notifiées ouappliquées envertu del'ATV. Encequiconcerne lesrègles d'origine, lesMembres qui
demandaient desconsultations étaient tenus, envertu del'article 4,demontrer qu'ilyavaiteuune
modification danslamiseenoeuvre oul'administration desrestrictions et,sitelétaitlecas,quecela
avait étépréjudiciable poureuxouqueleurs échanges commerciaux avaient étédésorganisés. En
consultation avecdivers Membres, chaque partie étaitconvenue quelamiseenoeuvre derestrictions
visant unepartie deséchanges commerciaux qu'identifiait lepaysexportateur n'avaitpasenfaitété
modifiée. Ilenallaitainsidansuncertain nombre decasoùdesnégociations étaient entreprises catégorie
parcatégorie etproduit parproduit. Dans d'autres cas,oùunemodification pouvait êtredémontrée,
lesEtats-Unis s'efforçaientd'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. Aucun paysn'avait
signalé àl'OSpT, comme leprescrivait l'ATV, lesdifficultés qu'ilaurait puavoir aveclesrègles
d'origine révisées desEtats-Unis pourlestextiles etvêtements, quiétaient conçuesdemanière conforme
auxrègles types d'autres paysimportateurs etaussidefaçonàassurer uneplusgrande protection contre
lecontournement, cequiétaitpourlesEtats-Unis unepriorité élevée.
1.77 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
viii) Autres questions concernant l'Accord (trafic deperfectionnement passif, régimes
spéciaux, etc.)
1.78 Lereprésentant del'Indeaexprimé lapréoccupation desadélégation devant l'extension
continuelle desrégimes spéciaux afind'assurer unmeilleur accès auxmarchés àcertains pays, cequi
dérogeait auprincipe fondamental duGATT etdel'OMC, ainsiqu'àl'objectif del'ATV, visant à
éliminerletraitementdiscriminatoiredanslecommerceinternational.Danscertainsdecesarrangements
spéciaux enmatière d'accès unejustification del'application dedoubles limitations àdesproduits de
même catégorie, cequiétaitcontraire auparagraphe 4del'article 6del'ATV, étaitprésentée. Sa
délégation avait craint quecesrégimes spéciaux soient utilisés enfaitpourpromouvoir lesintérêts
degroupes spécifiques danslespaysimportateurs, parexemple lesfabricants detissus, auxdépens
desexportations detextiles etdevêtements parlesfabricants danslespaysendéveloppement. La
délégation suggérait donc queleConseil ducommerce desmarchandises prenne note deses
préoccupations etlesreflète sousuneforme appropriée, danslerapport soumis pourexamen aux
Ministres àSingapour.
1.79 Lareprésentante desEtats-Unis aditquel'ATV imposait qu'untraitement plusfavorable soit
accordé auxréimportations remplissant lesconditions requises, ausensdonné parlesloisetpratiques
dupaysimportateur. L'ATV laissait auxMembres importateurs lalatitude dedécider queltypede
traitement plusfavorable devait êtreaccordé àcecommerce. LesEtats-Unis accordaient actuellement
untraitement contingentaire plusfavorable auxréimportations parl'intermédiaire deleurprogramme
deperfectionnement passif, quiétaitpleinement compatible avecl'ATV.
1.80 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.G/C/M/12
Page19
ix) Régionalisme
1.81 Lereprésentantdel'Indeafaitpartdespréoccupationsdesadélégationconcernantlesincidences
négatives considérables del'expansion duchamp desrestrictions danslecadre durégionalisme, surtout
surlesperspectives d'exportation despaysendéveloppement. L'unedesconséquences del'expansion
desarrangements régionaux avaitétél'application derestrictions unilatérales auximportations detextiles
enprovenance d'ungrand nombre depaysendéveloppement sousleprétexte d'obligations régionales.
Sadélégation n'arrivait pasàvoircomment cesmesures unilatérales pouvaient êtrejustifiées auregard
duGATT de1994oudel'ATV. S'iln'yétaitpasremédié entemps voulu pardesmesures correctives
àlaConférence ministérielle deSingapour, cetteexpansion larvée desrestrictions sepoursuivrait sans
frein etcompromettrait lamise enoeuvre appropriée del'ATV, enparticulier sonobjectif de
libéralisation accrue ducommerce.
1.82 Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation partageait lesvuesexprimées parles
Communautés européennes aupoint 3.3deleurcommunication.
1.83 Lereprésentant duMexique afaitvaloir quesiledébat portait surlerégionalisme entantque
tel,ildevrait sedérouler danslecadre duComité desaccords commerciaux régionaux.
1.84 Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilsouscrivait àladéclaration del'Inde.
1.85 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquedans cepoint particulier dela
communication duPakistan oncherchait àtirerdesconclusions générales decasindividuels très
spécifiques. Ilconvenait quelaquestion générale durégionalisme soitexaminée etdébattue dansle
cadre duComité desaccords commerciaux régionaux quivenait d'êtrecrééetderecevoir sonmandat.
1.86 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
x) Recours àdesmesures commerciales àdesfinsnoncommerciales
1.87 Lereprésentant del'Egypte aditquemême sicetaspect n'entrait pasdanslechamp del'ATV,
ilaffectait directement l'accès auxmarchés destextiles etdesvêtements etqueleConseil ducommerce
desmarchandises devrait, danslecadre del'actuel processus d'examen, letraiter defaçondétaillée.
Sadélégation étaitaunombre decelles quis'étaient inquiétées durecours àdesmesures commerciales
àdesfinsnoncommerciales, qu'ils'agisse del'application denormes d'emploi oudurecours àdes
mesures environnementales, carcelaéquivaudrait àunprotectionnisme déguisé.
1.88 Comme ilétaitditàjustetitredanslacommunication duPakistan, lesmesures commerciales
prises àdesfinsnoncommerciales étaient fondées surdescritères sortant ducadre desdisciplines de
l'OMC etconcernant parexemple lesconditions d'emploi notamment enrapport avecletravail des
enfants etsousl'angle desdroits del'homme. Cescritères étaient deplusenplusappliqués aux
exportations detextiles etdevêtements etilsétaient liésàl'octroi depréférences engénéral; loin
d'avoir l'effetdésiré, cettepratique affectait davantage etdésorganisait gravement l'accès auxmarchés
garanti parl'ATVetellecompromettait ainsilamiseenoeuvre, danssalettre etsonesprit, d'unaccord
quiétaitl'undesfacteurs d'équilibre del'ensemble derésultats duCycle d'Uruguay enfaveur des
paysendéveloppement. Cescritères étaient aussiappliqués ouutilisés unilatéralement comme menaces.
L'imposition detelscritères étaitclairement incompatible avecl'OMC pourdeuxraisons essentielles:
premièrement, cescritères étaient appliqués unilatéralement etdeuxièmement, ilsimpliquaient des
procédés etméthodes deproduction (PMP) quin'entraient pasenligne decompte. Même sidans
certains casdesmesures environnementales pouvaient êtrecompatibles aveclesrègles etdisciplines
dusystèmecommercialmultilatéral,leurpriseencompteexcessiveduprincipeconservatoireetl'absence
denormes internationales oud'évidence scientifique claire (comme pourlescolorants azoïques) créaientG/C/M/12
Page20
unesuspicion quant àleurcrédibilité, désorganisaient lecommerce, enparticulier dupoint devuedes
petitesentreprises,etrendaientl'applicationdecesmesuresd'autantpluscontestable.LeConseilpourrait
examiner cesaspects afindevoirsileseffets dedésorganisation ducommerce étaient proportionnels
auxavantages obtenus entermes d'environnement. Trois éléments fondamentaux étaient àprendre
encompte pouréviter l'utilisation potentielle decesmesures comme unprotectionnisme déguisé, à
savoir qu'ilfallait déterminer: sicesmesures étaient fondées surdesnormes internationales; s'ilexistait
uneévidence scientifique suffisante justifiant leurapplication; s'ilexistait d'autres mesures avecdes
effets similaires, maisquidésorganiseraient moins lecommerce destextiles enprovenance despays
endéveloppement etquinecompromettraient paslamiseenoeuvre del'ATV. Lorsdecetexamen,
ilfaudrait peut-être aussi chercher àdéterminer pourquoi tantdemesures commerciales prises àdes
finsnoncommerciales visaient lestextiles etlesvêtements parcomparaison avecd'autres secteurs.
1.89 Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'ilétaitinapproprié pourleConseil ducommerce des
marchandises deseconcentrer surunseulsecteur pourl'examen decettequestion, dontlaportée allait
bienau-delà dusecteur destextiles.
1.90 Lereprésentant duPakistan aditqueladéclaration dureprésentant del'Egypte reflétait les
vuesdescoauteurs ausujetdudocument présenté parlePakistan. Durant ledébat, ilavait étéfait
référence aucontournement etpourl'intervenant lerecours àdesmesures commerciales àdesfins
noncommerciales étaitunexemple typique decontournement desobligations contractées auregard
del'ATV. Ilpensait quedanslecontexte dudébat leConseil ducommerce desmarchandises avait
toute latitude pour examiner cesmesures, puisque celles-ci avaient pour effetréeletpotentiel un
détournement detrafic. Ilespérait quelaquestion figurerait enbonne place danslesconclusions des
discussions duConseil.
1.91 Lereprésentant delaNorvège aditqu'ilyavaitdeuxdocuments informels desonpayssur
lesconditions d'emploi. Sadélégation nevoyait pasaunomdequoicespropositions pourraient être
examinées autitredemesures commerciales àdesfinsnoncommerciales. Enfait,sisadélégation
recueillait unappui suffisant enfaveur despropositions trèsprécises qu'ellepréparait, elleserait prête
àdiscuter laquestion desnormes d'emploi fondamentales danslecontexte delalibéralisation du
commerce. Ellepourrait accepter quedansleslignes directrices envuedecetexamen, laquestion
desmesures unilatérales déjàenvigueur soitinscrite afind'introduire unpeud'ordre dansunesituation
quimenaçaitdes'étendre etquipourrait, àterme, devenir incontrôlable. Iln'yavaitniprogramme
déguisé nivisées protectionnistes, mais uneproposition positive quiprofiterait àtouslespays,
industrialisés comme endéveloppement.
1.92 Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation restait opposée àtoutexamen danslecadre
del'OMC delaprétendue question desconditions d'emploi, quin'entrait pasenligne decompte.
Lapromesse quecetexamen introduirait del'ordre n'étaitpascrédible étantdonné quelesfondements
juridiques delaquestion etleraisonnement avancé pourjustifier lapertinence del'argument étaient,
onlesavait bien, trèssérieusement contestables.
1.93 Lereprésentant d'ElSalvador aappuyé ladéclaration dureprésentant duPakistan, soulignant
quel'examen desconditions d'emploi nepouvait pasallerdepairavecunexamen delalibéralisation
accrue ducommerce.
1.94 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
xi) Suite destravaux
1.95 Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation avaittrouvé ledébat trèsfructueux etavait
écoutéavecintérêtlesobservationsfaitesparlespartenairescommerciaux.LedébatavaitmisenlumièreG/C/M/12
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lespréoccupations àprendre encompte dans l'examen del'ATV, enparticulier concernant les
programmes d'intégration, laquestion durecours àdesmesures desauvegarde, lerôledel'OSpT, etc.
Encequiconcerne lerôledel'OSpT, sadélégation espérait quelesMembres pourraient examiner
lesmoyens derenforcer laconfiance danslerôleetl'efficacité del'OSpT àl'avenir. Elleavaitnoté
qu'ilrestait deux documents àexaminer etelleespérait quesouspeuuneautre réunion permettrait
d'examiner cesdocuments ainsiquelesautres questions soulevées àlaprésente réunion duConseil,
avant quecelui-ci passe àlaformulation derecommandations envued'uneaction.
1.96 Lereprésentant duCanada afaitvaloir quepuisque l'OSpT avaitpourrôledesuperviser la
miseenoeuvre del'Accord, ilpourrait êtrejudicieux deluidemander desepencher surcertaines des
questions quiavaient étésoulevées àlaprésente réunion etquin'avaient pasencore ététransmises
àl'OSpT.
1.97 Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation nepensait pasqueleConseil ducommerce
desmarchandises devrait interrompre oudifférer sonexamen den'importe quelle question enattendant
l'issue incertaine d'unexamen éventuel auquel ilpourrait êtreprocédé danslecadre del'OSpT. Il
avaitcrucomprendre quecetteapproche avaitétéconvenue lorsdesconsultations informelles tenues
parlePrésident surlesujet.
1.98 Lereprésentant duCanada aditqu'ilnesuggérait pasqueleConseil ducommerce des
marchandises n'avaitpasledroit d'examiner cesquestions. Mais compte tenudescompétences de
l'OSpTetdesresponsabilitésquiluiavaientétéconfiéesautitredel'ATV,leConseilpourraitpoursuivre
ledébat defaçonplusfructueuse s'ilpouvait bénéficier descompétences plusspécialisées etqualifiées
del'OSpT.
1.99 Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilappréciait l'intention louable àl'origine decette
suggestion, maisqu'ilfaisait entièrement sienne laréponse dureprésentant duPakistan. Toutl'intérêt
detenirledébat danslecadre duConseil ducommerce desmarchandises tenait aufaitquecetteinstance
permettait auxMembres del'OMC d'examiner lefonctionnement del'ATV. Celan'étaitpaspossible
àl'OSpT, dontlesmembres siégeaient àtitrepersonnel etétaient aussiennombre extrêmement limité.
L'OSpT avaitcertaines fonctions spécifiques àexercer ets'ilavaitunecontribution denature pluslarge
àfaire, parexemple auConseil ducommerce desmarchandises, l'utilité n'enserait pascontestée.
Toutefois, leConseil nedevait pasêtretributaire enquoiquecesoitdesdélibérations del'OSpT pour
l'examen del'application del'ATV.
1.100 Lereprésentant duJapon asouscrit àladéclaration dureprésentant duCanada.
1.101 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation appuyait ladéclaration dureprésentant
deHong Kong. L'OSpT, quiavaitunelourde tâche, nedevait pasêtresurchargé; ilavaitdesfonctions
spécifiques àexercer etildevait continuer àlesexercer. Deplus, lesmembres del'OSpT siégeaient
àtitrepersonnel. Lestravaux duConseil ducommerce desmarchandises étaient depluslarge portée
etplusgénéraux. Sadélégation préférait donc qu'ilsoitprocédé àl'examen danslecadre decette
instance plutôt quedetransmettre lesquestions àl'OSpT etd'attendre saréponse.
1.102 Lereprésentant delaNorvège aappuyé ladéclaration faiteparlereprésentant duCanada.
Encequiconcerne lesobservations deHong Kong, ilyavaitselon luiunedifférence entrelefaitd'être
tributaire del'OSpT etcelui dereconnaître qu'unecontribution del'OSpT améliorerait labasede
discussion auConseil ducommerce desmarchandises. Dufaitquel'OSpT étaitcomposé depersonnes
siégeant àtitrepersonnel, ilserait encore plusintéressant, àsonavis,d'entendre leurs vues.
1.103 Lereprésentant duPérou aappuyé lesdéclarations desreprésentants duPakistan, deHong Kong
etdel'Egypte. Lesmembres duConseil nepouvaient pasparticiper auxtravaux del'OSpT, quiétaitG/C/M/12
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unorgane restreint dontlesmembres siégeaient àtitrepersonnel. LeConseil avaitdoncnonseulement
l'entière compétence etlemandat pourexaminer l'ATV, maisilétaitmême compétent pouradresser
desrecommandations àlaConférence ministérielle deSingapour indépendamment del'OSpT.
1.104 Lereprésentant delaTurquie aditqu'ilsouscrivait auxdéclarations desreprésentants duJapon,
delaNorvège etduCanada. Acepropos, ilarappelé auxMembres queleConseil ducommerce
desmarchandises avaitdéjàdemandé àl'OSpT depréparer unrapport pourlaConférence ministérielle
deSingapour, quiservirait debasepourlestravaux futurs. Sadélégation seréservait ledroitderevenir
surcertains points spécifiques delacommunication duPakistan.
1.105 Lereprésentant del'Argentine aditqueselon lerèglement intérieur toute délégation pouvait
demander uneréunion duConseil surn'importe quelsujet.
1.106 Lereprésentant del'Indeaditqu'ilsouscrivait auxvuesexprimées parlesreprésentants du
Pakistan, deHong Kong, del'Egypte, duPérou etautres. Iltenait àdirequelaquestion examinée
àlaprésente réunion avaitsasource dansunecommunication adressée parlePakistan auConseil du
commerce desmarchandises. SidesMembres étaient intéressés parlesvuesdel'OSpT, ilspouvaient
seprévaloir desdispositions del'ATV etdemander àl'OSpT d'examiner toutes lesquestions sur
lesquelles illeurfallait unavisqualifié.
1.107 LereprésentantdelaCoréeaappuyélesobservationsdureprésentantdeHongKong.LeConseil
étaituneinstance appropriée pourconsidérer lesquestions soulevées.
1.108 Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation avaitdéjàindiqué qu'elleneconsidérait
pasapproprié àcestade pourleConseil ducommerce desmarchandises dedébattre desquestions que
l'OSpT examinerait.
1.109 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
2. Questions concernant l'accès auxmarchés etlecontournement enrapport aveclamiseenoeuvre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements
- Communication desEtats-Unis (G/L/95)
3. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes
- Communication desCommunautés européennes (G/L/97)
3.1 Lereprésentant duMexique adéclaré qu'auparagraphe 2.1delacommunication des
Communautés concernant l'accès auxmarchés ilétaitdit,entres autres, qu'"ilfaudrait aussi prêter
attention àtouslescasoùl'accès aumarché defacto aétéréduit parce quel'onarelevé lestauxde
droit appliqués pour lesporter auniveau consolidé". Lapierre d'angle dusystème commercial
multilatéral avaitétélaconsolidation desdroits. Lesdroits consolidés conféraient unecertitude juridique
auximportations comme auxexportations etauximportateurs comme auxexportateurs. Letauxdu
droitappliqué étaitlaissé àladiscrétion duMembre concerné etcetaspect spécifique n'avaitpaslieu
d'êtreinclus dansledébat surlestextiles. Enoutre, toutaulongduCycle d'Uruguay unlargegroupe
depaysavaient luttésansrelâche pourlareconnaissance desmesures delibéralisation unilatérales
adoptées pareux.Maintenant ilfallait unmécanisme quipermette àcespaysd'avoir unecompensation
enéchange desmesures delibéralisation unilatérales qu'ilsavaient prises etquiavaient bénéficié au
système commercial multilatéral danssonensemble.
3.2 Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'ilyavaiteuundébat utilesurlespoints soulevés dans
lacommunication duPakistan; toutel'attention devait êtreportée maintenant auxquestions soulevéesG/C/M/12
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danslescommunications desEtats-Unis etdesCommunautés. Elleproposait doncquecespoints soient
inscrits enpriorité àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duConseil.
3.3 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquepuisque lesdixpoints dela
communication duPakistan avaient étéexaminés, priorité devait êtredonnée, àlaprochaine réunion
duConseil, auxpoints introduits parladélégation desEtats-Unis etsapropre délégation.
3.4 Lereprésentant duPakistan adéclaré quel'examen descommunications desEtats-Unis etdes
Communautés àlaprochaine réunion duConseil neluiposait pasdeproblème. Ilespérait quelapriorité
serait deparvenir àdesconclusions etrecommandations constructives concernant l'examen delamise
enoeuvre del'ATV.
3.5 Lereprésentant deHong Kong aindiqué quelaproposition faiteneluicausait pasdedifficultés
etqu'ilconvenait deprêter l'attention appropriée auxcommunications desEtats-Unis etdes
Communautés. Toutefois, l'ordre dujourdelaprochaine réunion duConseil nedevrait pascomprendre
seulement cesdeuxcommunications. Diverses autres questions quis'étaient dégagées delaprésente
réunion devraient êtreexaminées plusavant àlaprochaine réunion duConseil.
3.6 LePrésident aproposé qu'àlaprochaine réunion duConseil ducommerce desmarchandises
prévue pourle19septembre, lescommunications desEtats-Unis etdesCommunautés distribuées dans
lesdocuments G/L/95 etG/L/97, respectivement, soient examinées. Lesdélégations quisouhaiteraient
faired'autresobservationssurdespointsdelacommunicationduPakistanenauraientaussilapossibilité.
3.7 LeConseil ducommerce etdesmarchandises enestainsiconvenu.
4. Datedelaprochaine réunion
4.1 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotequesaprochaine réunion setiendrait
le19septembre 1996.G/C/M/12
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ANNEXE
COMMUNIQUE DEBANGKOK
LeBureau international destextiles etdesvêtements (BITV), surl'invitation dugouvernement
royal deThaïlande, atenula23ème session duConseil desReprésentants àBangkok, du20au
24mai1996. LeBITV etsesmembres ontremercié chaleureusement legouvernement royal de
Thaïlande pourl'hospitalité etlesservices excellents dontilsavaient bénéficié. LeConseil aélu
l'AmbassadeurNestorOsoriocommePrésidentetMmeBoontipaSimaskuletM.TimothyTongcomme
Vice-Présidents delasession.
Lasession aétéouverte parM.Pracha Charutrakulchai, Directeur général duDépartement
ducommerce extérieur. Desdéclarations ontétéfaites pardehauts fonctionnaires del'Organisation
mondiale ducommerce etduCentre ducommerce international, ainsiquepardesreprésentants de
l'Association ducommerce extérieur (Bruxelles), deTextilimportorna (Stockholm) etdel'Association
desimportateurs detextiles etdevêtements desEtats-Unis (New York). Lesmembres ontétévivement
intéressés parlesexposés quicouvraient desaspects ducommerce international etdelapolitique
commerciale concernant lesproduits textiles.
LeConseil aexaminé lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
durantsapremièreannéed'existence.L'aspectleplusimportantdel'ATVétaitl'intégrationdesproduits
textiles envued'éliminer progressivement lesrestrictions autitredel'AMF. Ensuite, latransition
auxdisciplines duGATT àlafindelapériode dedixanspourrait sefairesansdifficulté. LeBITV
engage instamment lespaysquiappliquent deslimitations àpréparer leursprogrammes d'intégration
pourladeuxième étape danscetobjectif. Lesprogrammes devraient êtresignificatifs dupoint devue
commercial etcontribuer notablement àlalibéralisation desrestrictions. Ilsdevraient contenir undosage
équitable deproduits soumis etnonsoumis àlimitation etuneproportion équilibrée deproduits sensibles
etnonsensibles etménager unepartplusgrande ausecteur desvêtements. Seuls desprogrammes
d'intégration surcemodèle assureront unetransition endouceur dusystème actuel auxdisciplines
duGATT. Ilenvadel'intérêt despaysquiappliquent deslimitations etdespaysexportateurs.
LeBITV esttrèspréoccupé parl'introduction àgrande échelle desauvegardes transitoires par
unimportant partenaire commercial en1995. Ilestime quel'application decesmesures viole
l'engagement contenu dansl'ATV, quiprévoit qu'ildoityêtrerecouru avecmodération. Lesmesures
enquestion sontprises sansunexamen attentif desfaitsetuneévaluation appropriée dupréjudice grave
àlabranche deproduction nationale. LeBITV engage instamment lesMembres del'OMC àfaire
preuve delaplusgrande prudence dansl'application desmesures desauvegarde transitoires et,en
particulier, d'yrecourir avecmodération etderespecter scrupuleusement lesdisciplines etprocédures
prévues dansl'ATV.
LeBITV attache unegrande importance aurôledel'Organe desupervision destextiles (OSpT)
poursuperviser lamiseenoeuvre adéquate del'ATV. Ilestregrettable qu'encertaines occasions,
l'OSpT nesoitpasparvenu àunconsensus surlaformulation derecommandations concernant
l'introduction demesures desauvegarde transitoires. LeBITV espère quecescasnesereproduiront
pasàl'avenir. Compte tenudurôlearbitral del'OSpT etdel'engagement del'OMC enfaveur du
multilatéralisme, ilestentendu pourleBITV quel'OSpT n'apascapacité pourrecommander auxparties
dereprendre desconsultations, carcelaencouragerait lebilatéralisme. L'OSpT devrait aussiexposer
lesarguments etleraisonnement justifiant sesrecommandations. LeBITV observait qu'endépit de
ceslacunes, l'OSpT avaitréussi àétablir desnormes rigoureuses encequiconcerne ladétermination
del'existence d'unpréjudice grave.G/C/M/12
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LeBITVestimequel'introductiondenouvellesrèglesd'origineauxEtats-Unisavecprised'effet
au1erjuillet 1996 désorganisera lastructure deséchanges actuelle. Ilattend desEtats-Unis qu'ils
consultent lespaysexportateurs affectés afindetrouver desajustements appropriés etéquitables. Il
engage instamment lesEtats-Unis àprendre desmesures d'application provisoires afindeminimiser
leseffets négatifs aumoment dupassage auxnouvelles règles.
LeBITV demande instamment auxpaysappliquant deslimitations des'acquitter pleinement
deleurobligation auregard del'article 2:18del'ATV etd'étendre lemême avantage auxpaysles
moins avancés ainsiqu'auxpaysexportateurs producteurs decoton.
LeBITV anotéavecpréoccupation laprolifération demesures antidumping danslesecteur
destextiles pourdesproduits déjàsoumis àlimitation. Ilconsidère quecesmesures équivalent, par
nature, àunedouble protection etreprésentent unharcèlement commercial. LeBureau engage
instamment lespaysdéveloppés àfairepreuve demodération afindenerecourir àdetelles mesures
quesidesimportations constituent réellement undumping.
LeBITV souscrit résolument àl'idéequeleséléments susmentionnés quiconcernent lesecteur
destextiles soient inclus dansleprogramme delaConférence ministérielle del'OMC quisetiendra
àSingapour endécembre 1996.