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ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/14
28 octobre 1997
DU COMMERCE
(97-4704)
Original:  anglais
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponse des COMMUNAUTES EUROPEENNES à la demande
de renseignements que les ETATS-UNIS1 lui ont adressée
au titre de l'article 25.8 de l'Accord
La Délégation permanente de la Commission eu ropéenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 octobre 1997.
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1. La Communauté prend note de la demande de renseignements que les Etats-Unis lui ont
adressée au titre de l'article 25.8 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires (document G/SCM/ Q2/EEC/13 du 27 juin 1997) concerna nt le soutien financier apporté
par le gouvernement belge à l'industrie des pièces d'aéronefs.
2. Ce soutien date de 1987.  Le gouvernement intervient depuis lors pour aider certaines
entreprises belges participant aux programmes Airbus, ce qui se traduit par un certain niveau de soutien
à l'industrie des pièces d'aéronefs.  Ce soutien ne s' applique pas aux transactions avec des entreprises
établies en dehors de l'Union européenne. 
Les conditions d'octroi de ce soutien, qui consiste  en avances remboursables, ont été fixées par
le gouvernement dès le départ.  Ce sont les suivantes:
-le montant de l'aide est déterminé cas par cas;
-le soutien ne peut être que temporaire;-une contribution est demandée à la branche de production;-une contribution est demandée aux gouvernements régionaux.
3. Ce soutien a été mis en place pour faire face de  façon ponctuelle à une situation d'urgence. 
Depuis lors, et conformément à ses obligations intern ationales, le gouvernement cherche des moyens de
mieux adapter sa politique industrielle aux besoins des entreprises concernées .  L'analyse approfondie
des impératifs politiques de la Belgique et l'évaluati on de l'évolution future du marché sont aujourd'hui
                                          
     1G/SCM/Q2/EEC/13.G/SCM/Q2/EEC/14
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achevées.  Le processus de prise de décisions qui s'appuie sur des procédures institutionnelles régissant
les relations et la répartition des pouvoirs et des moyens financiers entre gouvernement fédéral et
gouvernements régionaux a été engagé.  La révision de la politique actuelle devrait donc êtreprochainement achevée.
4. Enfin, la Communauté saisit cette occasion pour insister sur le fait qu'il importe que les
Membres de l'OMC respectent les obligations en ma tière de transparence qui découlent des dispositions
de l'Accord SMC et de l'article 25 en particulier.   La Communauté a fait de son mieux pour présenter
une notification complète de ses programmes d'ai de publique aux niveaux communautaire, national et
régional, ainsi que pour communiquer les mises à jour annuelles dans les délais fixés, et elle attend desautres Membres qu'ils soient tout aussi rigoure ux dans l'observation des disciplines prescrites par
l'Accord SMC.