ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/193
1er juillet 2002
(02-3645)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Mission permanente de la Communauté européenne et de ses États membres a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 juin 2002, en lui demandant de la
distribuer aux Membres.
_______________
Ententes internationales injustifiables et coopération au sein
d'un Accord-cadre de l'OMC sur la concurrence
Introduction
1. Dans leur communication précédente au Groupe de travail (WT/WGTCP/W/184) la
Communauté européenne et ses États membres ont présenté leurs observations sur les modalités
éventuelles d'une coopération internationale au sein  d'un Accord-cadre de l'OMC sur la concurrence,
et notamment sur l'assistance spécifique à fournir aux pays en développement en termes d'enquêtes,
d'échange de certaines informations, ainsi qu'une assistance technique ciblée et coordonnée visant aurenforcement des capacités.  Cette assistance inclurait une aide pour l'élaboration d'une loi nationale
sur la concurrence et ses règlements d'application ainsi que pour l'établissement d'une autorité
nationale chargée de la concurrence ou autre organe d'application.
2. La présente communication concerne la nature et la portée des ententes internationales
injustifiables et les avantages liés à la création de disciplines multilatérales permettant de limiter cesententes, et montre concrètement comment les modalités de la coopération internationale proposée
pourraient être appliquées à ces ententes, notamment par l'échange de renseignements non
confidentiels et la divulgation des ententes décelées.
1. Nature des ententes internationales injustifiables
3. On entend par "ententes injustifiables" les cas dans lesquels de prétendus concurrents se
liguent pour appliquer des pratiques anticoncurrentielles, telles que soumissions concertées, fixation
des prix, plans de répartition des marchés et des clie nts et restrictions de la production.  Ces pratiques
peuvent se présenter sous diverses formes et combinaisons.
4. Les ententes injustifiables se traduisent principalement par le fait que de prétendus
concurrents, volontairement et délibérément, n'exer cent ni concurrence ni rivalité entre eux, dans le
but d'accroître leurs bénéfices, au détriment des consommateurs et des autres entreprises victimes de
l'entente.  La déclaration scandaleuse de l'un des cadres participant à une entente découverte il y aWT/WGTCP/W/193
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peu1 – "Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont l'ennemi" – montre que ces ententes sont en
complète contradiction avec le fonctionnement correct d'un marché concurrentiel, qu'elles ont un effet
préjudiciable sur le commerce international et qu'elles méritent une condamnation internationale sans
équivoque.2
5. Aujourd'hui, les effets néfastes des ententes injustifiables sont largement connus et ont
conduit à renforcer la lutte contre ces ententes dans les économies développées, notamment dans la
Communauté européenne et ses États membres.  En 1998, à l'occasion de la création d'une unité
spéciale destinée à lutter contre les ententes, le Commissaire européen Karel van Miert déclarait que:
"À plusieurs reprises ces dernières années, et récemment encore à l'occasion de
l'affaire pre-insulated pipes (…), j'ai tenu à rappeler l'absolue détermination de la
Commission à lutter contre les cartels qui constituent l'une des formes les plus
nocives de restriction de la concurrence .  C'est dans cet esprit qu'il m'est apparu
nécessaire de créer une nouvelle unité chargée spécialement de la détection, de la
poursuite et de la répression des cartels pour l'ensemble des activités de produits et
services, confirmant ainsi de manière concrète la priorité que la Commission entend
donner à la lutte contre ces pratiques. "  (non souligné dans le texte)3
6. Le programme de clémence de la Commi ssion a été récemment modifié pour inciter
davantage les parties à des ententes à se dénoncer.  En outre, plusieurs États membres de la CE sont
en train d'établir ou ont établi récemment des programmes de clémence nationaux.  Dans le cadre de
ces programmes, des incitations sont proposées pour encourager les participants à une entente à se
faire connaître et à fournir des renseignements sur les activités de l'entente.  En contrepartie, ils
bénéficient d'une réduction du montant des amendes et/ou obtiennent l'immunité d'amende ou depoursuites pénales.
4
2. Effets préjudiciables des ententes internationales injustifiables
7. Les années 90 ont été marquées par une augmentation considérable de la détection, des
enquêtes et de la répression des ententes internationales injustifiables dans les pays industrialisés en
général.  Plusieurs études ont été faites sur ces ententes et présentent des constatations éclairantes surle préjudice économique qu'elles causent.
                                                     
1 Le cartel de la lysine.
2 Pour obtenir une description utile du fonctionnement réel et des méthodes des ententes internationales
injustifiables , voir le document de l'OCDE, CCNM/GF/COMP/WD(2002)1, " An inside look at a cartel at
work:  common characteristics of international cartels ", par le Département de la justice des États-Unis.
3 Voir le communiqué de presse IP/98/1060 du 3 d écembre 1998.  D'autres communiqués de presse sur
les enquêtes de la CE concernant les ententes, notamment les ententes sur les vitamines et les électrodes de
graphite, peuvent être consultés sur http://europa.eu.int/comm/competition/press_releases/.
4 Pour consulter le texte de la communication révisée de la Commission concernant l'immunité
d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes, voirhttp://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/c_045/c_045 20020219en00030005.pdf (visité le 8 avril 2002).WT/WGTCP/W/193
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2.1 Rapport de l'OCDE sur les ententes injustifiables (2000)
8. L'Organisation de coopération et de dével oppement économiques (OCDE), dont les membres
ont adopté la "Recommandation sur les ententes injustifiables" en 19985, note dans son rapport 2000
sur les ententes injustifiables que, dans l' entente sur l'acide citrique :
• les prix ont augmenté de 30 pour cent;  et
• les surprofits sont estimés à presque 1,5 milliard de dollars EU.
9. Dans une autre entente, l' entente mondiale sur les électrodes de graphite :
• les prix ont augmenté de 50 pour cent;  et
• l'entente a généré des bénéfices de monopole estimés à 7 milliards de dollars EU sur
les ventes mondiales.6
10. L'OCDE ajoute que les ententes injustifiables récemment décelées:
• ont coûté aux particuliers et aux entreprises plusieurs centaines de millions de
dollars EU par an aux États-Unis seulement;
• ont concerné des transactions commerciales aux États-Unis s'élevant à plus de
10 milliards de dollars EU;  et
• ont entraîné des majorations globales de plusieurs milliards de dollars EU.7
11. Il apparaît maintenant évident que les ententes injustifiables ne sont en aucun cas un problème
qui se limite aux économies développées.  Il s'agit d'un phénomène mondial qui affecte une vaste
gamme de produits, utilisés et consommés partout dans le monde, dans les pays développés comme
dans les pays en développement.  En outre, nous avons de fortes raisons de penser que, une fois
découvertes, examinées et poursuivies, les ententes qui ne visent pas encore les pays endéveloppement et en transition chercheront à s'étendre à ces pays.
8
2.2 Document de base pour le Rapport sur le développement dans le monde 2001
12. En ce qui concerne le préjudice causé aux consommateurs et aux producteurs des pays en
développement, l'étude récente effectuée par trois économistes (étude qui est à l'origine d'un documentde base produit pour le Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale)
                                                     
5 Document de l'OCDE C(98)35/FINAL.
6 "Ententes injustifiables " (2000) , Organisation de coopération et de développement économiques.
7 Ibid. , p. 12.
8 Il convient de noter que certains estiment que les ententes récemment découvertes ne sont que le
sommet de l'iceberg et ne représentent qu'un petit nombre des ententes mondiales actuelles.  Pour consulterdifférentes opinions sur l'incidence des ententes internationales, voir par exemple, le rapport final du Comitéconsultatif de la politique de la concurrence au niveau international (ICPAC), disponible à l'adresse suivante:http://www.usdoj.gov/atr/icpac/icpac.htm (visité le 4 avril 2002).WT/WGTCP/W/193
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fournit des données et des conclusions précieuses sur cette question.9  Sur la base des données
commerciales disponibles ainsi que des communiqués de  presse et discours des organes de répression,
des dossiers judiciaires et de la presse économique et professionnelle, cette étude cherche à quantifier
l'ampleur des effets de ces ententes sur les pays en développement en tant que consommateurs.10
13. L'étude présente cinq cas d'entente décrits dans les moindres détails, à savoir les cartels du
brome, de l'acide citrique, des électrodes de graphite, des tubes en acier et des vitamines.  Elle conclut
qu'en 1997, dernière année pour laquelle des données commerciales sont disponibles:
• les pays en développement ont importé pour 81,1 milliards de dollars EU de
marchandises de secteurs dans lesquels il y a eu fixation des prix concertée pendantles années 90;
• ces importations représentaient 6,7 pour cent des importations et 1,2 pour cent du PIB
des pays en développement;
• leur part dans le commerce des pays en développement les plus pauvres pour les
16 produits en question était encore plus élevée, à savoir 8,8 pour cent des
importations.11
14. D'autres constatations extraites de cette étude et présentées lors du Symposium de l'OMC le
22 avril 200212 montrent que:
• l'impact de ces seules 16 ententes sur les importations des pays en développement a
été estimé à 81,1 milliards de dollars EU et que ce montant était probablement sous-estimé;
• cela pourrait représenter un surprofit de 20 à 40 pour cent des 81,1 milliards de
dollars EU en question, c'est-à-dire entre 16 et 32 milliards;
• une fois les ententes démantelées, les prix ont chuté de 20 à 40 pour cent;
• suite aux mesures de répression, de nombreux membres de l'entente cherchent à se
consolider au moyen de fusions et d'acquisitions, d'alliances stratégiques ou de
coentreprises et un certain suivi pourrait donc être nécessaire;
                                                     
9 Voir " Private International Cartels and Th eir Effect on D eveloping Countries " par
Margaret Levenstein et Valerie Suslow.  L'étude est disponible à l'adresse suivante:  http://www-
unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf (visité le 4 avril 2002).
10 Ibid. , p. 2.
11 L'étude montre en outre que certaines pratiques ont été appliquées pour empêcher l'entrée dans les
secteurs en question, telles que des tentatives de limite r l'information sur les technologies utilisées (poutres en
acier et électrodes de graphite) et que ces pratiques, si elles sont efficaces, pourraient porter préjudice aux
producteurs des pays en développement.
12 Exposé de Simon J. Evenett du World Trade Institute.WT/WGTCP/W/193
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• à titre de comparaison avec les flux d'aide internationale aux pays en développement,
le préjudice causé par les ententes aux économies en développement correspond àtrois à six fois la récente augmentation de l'aide américaine et que les surprofits
perçus indûment représentent au minimum un tiers de l'aide reçue par les pays en
développement.
15. L'exposé fait lors du Symposium de l'OMC a également souligné que les ententes
internationales regroupent souvent des membres de nombreux pays.  Les ententes analysées par
Evenett, Levenstein et Suslow impliquaient des entreprises de 31 pays, dont huit pays en
développement.
16. Un autre exposé
13 portait sur deux ententes internationales qui ont fonctionné pendant une très
longue période.  L'analyse de du cartel internat ional de l'équipement électrique lourd a montré:
• que l'entente couvrait presque toute la planète;
• que les entreprises de pays développés jouaient un rôle dominant;
• que cette entente avait réussi à persuader des entreprises japonaises à la rejoindre,
après avoir tenté sans succès de les éliminer en pratiquant des prix d'éviction;
• que la plupart des pays importateurs étaient des pays en développement avec peu ou
pas de capacités nationales de fabrication d'équipement électrique lourd;
• que l'une des pratiques de l'entente consistait à limiter le transfert de technologie dans
les pays en développement;
• que l'entente portait sur un chiffre d'affaires de quelque 2 milliards de dollars EU;
• que l'entente avait un effet négatif direct sur les pays importateurs en raison des
marges pratiquées et de la restriction du transfert de technologie aux pays non
producteurs;
• que, si l'on extrapole à partir d'un segment de produits, il en a résulté une marge
supplémentaire de 15 à 25 pour cent par rapport au prix de concurrence;
• que, étant donné ces augmentations des prix – si elles portaient sur tous les produits
couverts par l'entente – le surprofit annuel se situerait entre 300 et 500 millions de
dollars EU;
• que ces majorations se répercuteraient en fin de compte sur le coût de l'électricité et
de tous les produits dont la production emploie de l'électricité.
2.3 Conclusion
17. En conclusion, les pays en développement sont affectés par ces ententes internationales au
moins autant sinon plus que les pays développés;  en outre, des entreprises de pays en développement
étaient des membres actifs d'ententes, ce qui aggrave encore le préjudice pour les consommateurs et
les utilisateurs des produits concernés dans ces pays.
                                                     
13 Exposé du Professeur Frédéric Jenny.WT/WGTCP/W/193
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3. Comment un accord de l'OMC pourrait aider à lutter contre les ententes injustifiables?
18. Étant donné la portée mondiale des ententes injustifiables, la CE se joint à la conclusion du
rapport de l'OCDE selon laquelle il s'agit d'un problème qui ne peut pas être traité efficacement sans
une plus grande coopération de la part des 50 non-membres qui possèdent une loi sur la concurrence
et des nombreux autres qui envisage nt de se doter d'une telle loi".14
3.1 Interdiction internationale des ententes injustifiables
19. La CE estime que pour lutter contre un problème de concurrence mondial tel que les ententes
injustifiables, il faut absolument une réponse ferme, sous la forme d'un engagement international
d'interdiction de ces pratiques.  Une telle interdiction devrait être incluse dans un accord de l'OMC sur
la concurrence dans la mesure où l'appui d'un nombre suffisant de pays ne pourrait pas être obtenu
dans une autre enceinte.  Toute autre solution risquerait d'inciter les ententes à déplacer leurs pratiquesillicites dans des pays n'adhérant pas à l'interdiction, dans le but de se soustraire à l'action des pays qui
interdisent les ententes.  La principale conséquence d'un tel contournement serait d'augmenter le
préjudice des pays non adhérents.  Les pays adhérents auraient en outre tendance à appliquer de plus
en plus leurs réglementations nationales aux membres d'ententes installées dans des pays non
adhérents.
20. L'interdiction multilatérale des ententes injustif iables serait mise en œuvre par l'intermédiaire
des lois et politiques nationales sur la concurrence.  Il conviendrait également d'envisager
l'introduction de programmes de clémence clairs et prévisibles pour encourager les participants aux
ententes à les dénoncer, ce qui faciliterait leur détection et permettrait de mener des enquêtes
efficaces.
21. Par conséquent, une disposition sur les ententes injustifiables dans un accord multilatéral sur
la concurrence devrait définir les éléments essentiels devant figurer dans les lois nationales:
• L'élément principal serait une interdiction claire des ententes injustifiables.
• Il faudrait en outre donner une définition des types de pratiques anticoncurrentielles
qui pourraient être qualifiées d'ententes injustifiables et seraient visées parl'interdiction multilatérale.  La formulation d'une définition précise des ententes
injustifiables pour les besoins d'un accord multilatéral de l'OMC sur la concurrence
dépasse le cadre de la présente communication au Groupe de travail.  Cette tâche
risque d'être difficile et fera sans doute l'objet de négociations.  Toutefois, la
Recommandation de l'OCDE de 1998
15 pourrait servir de point de départ, sans pour
autant limiter les discussions qui auront lieu au sein du Groupe de travail ou les autres
voies qui pourraient s'offrir pendant les négociations.  L'article IA2a) définit les
"ententes injustifiables" comme des "accords anticoncurrentiels, des pratiques
concertées anticoncurrentielles ou des arrangements anticoncurrentiels", "entre
concurrents" visant à "fixer les prix", "procéder à des soumissions concertées",
"établir des restrictions ou des quotas à la production" ou "partager ou diviser des
marchés en répartissant la clientèle, les fournisseurs, les territoires ou les lignesd'activités".  Pour les besoins de l'OMC, cette liste d'éléments n'est pas exhaustive et
elle peut être complétée par d'autres éléments ou pratiques.  Il est également
envisageable d'omettre certains des éléments/pratiques qui y figurent dans une
                                                     
14 Op.cit  note de bas de page 6, pp.5-6.
15 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
C(98)35/FINAL, 27 et 28 avril 1998.WT/WGTCP/W/193
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définition destinée à un accord multilatéral.  Outre cette première indication, la
Communauté européenne et ses États membres pensent qu'il serait utile de fournir
(voir l'annexe de la présente communication) des exemples concrets d'ententes
injustifiables contre lesquelles elle a pris des mesures par le passé.  Ces exemples ont
été choisis en raison de leur dimension internationale et pour donner une meilleureidée de la nature des ententes visées.
• Il serait tout aussi important de décrire précisément les limites de la notion d'entente
injustifiable afin de pouvoir déterminer les pratiques qui ne devraient pas être viséespar l'interdiction multilatérale.  Les longues discussions qui se sont tenues au sein du
Comité de la concurrence de l'OCDE sur ce point particulier pourraient être utiles, là
encore comme point de départ et sans préj uger des discussions qui auront lieu entre
les Membres de l'OMC.  Selon l'article IA2b) de la Recommandation de l'OCDEde 1998, la "catégorie des ententes injustifiables ne comprend pas les accords,
pratiques concertées ou arrangements qui i) sont raisonnablement liés à la réalisation
licite d'éléments d'efficience par réduction des coûts ou accroissement de la
production, ii) sont exclus, directement ou indirectement, du champ d'application des
législations de la concurrence d'un pays Membre, ou iii) qui sont autorisésconformément à ces législations".  Ces exceptions, et d'autres que les Membres
pourraient envisager dans le cadre des débats du Groupe de travail, pourraient être
des éléments de la disposition d'interdiction multilatérale, à condition d'être définies
de manière transparente et prévisible dans les règles nationales régissant la
concurrence.
• L'interdiction multilatérale des ententes injustifiables ne serait efficace que si les
Membres de l'OMC s'engagent à prévoir des sanctions dissuasives dans leurs régimes
nationaux. Les réglementations nationales interdisant les ententes injustifiables
doivent être fortement dissuasives.  Il est donc essentiel qu'elles comportent des
sanctions efficaces.  Il existe de nombreuses sanctions possibles:  certains Membresde l'OMC ont des lois qui prévoient des sanctions pénales (peines d'emprisonnement,
amendes pour les personnes physiques et morales, etc.).  D'autres, comme l'UE,
sanctionnent les ententes injustifiables par des amendes administratives très élevées
infligées aux entreprises, dont des exemples sont donnés dans l'annexe.  Il y a encore
d'autres options pour ce qui est de la nature et de la sévérité de la sanction.  Sans allerjusqu'à prescrire la nature ou la sévérité des sanctions, il serait souhaitable que le
dispositif multilatéral sur les ententes injustifiables ne se contente pas d'exiger des
"sanctions efficaces" et indique les sanctions qui se sont révélées dissuasives et que
les Membres de l'OMC qui le souhaitent pourraient employer dans leur
réglementation nationale.  Cela pourrait faire l'objet de discussions plus approfondies
au sein du Groupe de travail.
22. En convenant d'une interdiction internationale des ententes injustifiables, tout en adoptant des
modalités flexibles de coopération internationale volontaire, comme proposé dans la précédente
communication de la CE, les Membres de l'OMC franchiraient une étape décisive dans la lutte contre
les ententes et l'élimination de leurs effets néfastes.
3.2 Échange de renseignements et coopératio n concernant les ententes injustifiables
23. Pour être parfaitement efficace, l'approche proposée doit comporter des procédures
appropriées dans le domaine de la coopération volontaire et de l'échange de renseignements.  La
transparence est en effet un élément essentiel d'un cadre sur la concurrence.  C'est pourquoi il faut
élaborer des dispositions pour la notification, l'échange de renseignements et la coopération entre lesWT/WGTCP/W/193
Page 8
autorités de la concurrence.  Ces dispositions devraient porter sur l'échange de renseignements et, plus
généralement, sur des procédures de coopération, par exemple lorsque des autorités de la concurrence
mènent des enquêtes parallèles sur une même pratique.  Des instruments de type courtoisie positive ou
passive pourraient également être envisagés.
24. Plus spécifiquement, des échanges de renseignements constructifs représentent l'élément clé
de la coopération entre les différentes autorités de la concurrence.  Il convient toutefois de noter que la
confidentialité de certains renseignements commerciaux étant strictement protégée par la loi, il serait
difficile d'imaginer un échange systématique de renseignements confidentiels entre des autorités
chargées de la concurrence.  Cela dit, toute sorte de renseignements non confidentiels, mais qui ne
sont pas dans le domaine public, pourraient apporter une aide précieuse à ces autorités.  Un accord de
l'OMC devrait par conséquent prévoir au minimum l'échange de renseignements commerciaux non
confidentiels entre des pays touchés par une entente donnée, tout en laissant aux Membres lapossibilité d'étudier l'échange bilatéral de renseignements plus détaillés sous réserve d'assentiement.
25. L'échange de renseignements peut prendre diverses formes, y compris des notifications, par
lesquelles une partie informe une ou plusieurs autres parties, que les activités répressives de son
autorité chargée de la concurrence pourraient affecter des intérêts importants de ces autres parties.
Les activités pour lesquelles une notification sera normalement opportune sont celles qui:
• sont pertinentes pour les activités répressives de la (des) autre(s) partie(s);  ou
• concernent des pratiques anticoncurrentielles menées en grande partie sur le territoire
de l'autre partie.
26. Pour être efficace, la notification doit être faite le plus tôt possible au cours du processus
d'enquête.
27. En cas de notification, il est de l'intérêt commun de toutes les parties de partager les
renseignements qui faciliteront l'application de leurs lois respectives sur la concurrence.  Chaque
partie fournit alors de sa propre initiative, ou sur demande de l'autre ou des autres parties, tous les
renseignements pertinents dont a connaissance son autorité chargée de la concurrence sur des activités
anticoncurrentielles qu'elle juge pertinentes pour l'action répressive, ou dont elle considère qu'ellesappellent une intervention de l'autorité chargée de la concurrence de l'autre partie.
28. L'échange de renseignements non confidentiels, c'est-à-dire de renseignements dont la
confidentialité et la protection n'ont pas été demandées par l'une des parties impliquées dans une
pratique anticoncurrentielle donnée, permet d'obtenir de nombreux renseignements, tels que:
• la nature et la portée de la pratique anticoncurrentielle suspectée;
• le marché concerné et les acteurs principaux sur ce marché;
• les mesures de procédure déjà prises par l'autorité qui divulgue les renseignements et
les prochaines mesures prévues;
• tout document lié à l'affaire qui est public ou a été mis à disposition du public au
cours de la procédure.WT/WGTCP/W/193
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ANNEXE
Exemples d'ententes internationales injustifiables ayant fait l'objet d'enquêtes
de la Commission de la CEWT/WGTCP/W/193
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Affaire n° 1:  Entente sur les vitamines
Marché:
Les ententes concernaient des substances synthétiques en vrac appartenant aux groupes de
vitamines et produits apparentés suivants:  A,  E, B1, B2, B5, B6, C, D3, biotine (H), acide
folique (M), bêta-carotène et caroténoïdes.
Portée géographique:
L'Espace économique européen (EEE = les 15 États membres de l'UE plus la Norvège,
l'Islande et le Liechtenstein) et d'autres pays.  Le marché des produits visés par la Décision de la CE
s'élevait à environ 800 millions d'euros en 1998.
Type d'activités illégales:
Les participants de chacune des ententes fixaient les prix pour les différents produits,
attribuaient des contingents de vente, décidaient et appliquaient des hausses de prix et annonçaient des
prix conformément à leurs accords.  Ils avaient également mis en place un système de surveillance et
d'application de leurs accords et participaient à des réunions régulières pour exécuter leurs plans.
Durée de l'entente:
Septembre 1989 à février 1999.
Date de la Décision de la CE et référence du communiqué de presse:
21 novembre 2001, IP/01/1625.
Les entreprises ont été condamnées à des amendes d'un montant total de 855,22 millions d'euros
(la Commission n'a sanctionné que huit des 12 cas, quatre étant prescrits):
- Hoffmann-La Roche AG (Suisse):  462 millions d'euros
- BASF AG (Allemagne):  296,16 millions d'euros
- Aventis SA (France):  5,04 millions d'euros (pour l'une des huit ententes)
- Solvay Pharmaceuticals BV (Pays-Bas):  9,10 millions d'euros- Merck KgaA (Allemagne):  9,24 millions d'euros
- Daiichi Pharmaceutical Co Ltd (Japon):  23,4 millions d'euros
- Eisai Co Ltd (Japon):  13,23 millions d'euros
- Takeda Chemical Industries Ltd (Japon):  37,05 millions d'euros
Mesures de clémence:
Aventis (anciennement Rhône-Poulenc):  100 pour cent pour sept des huit ententes;
Hoffmann La Roche:  50 pour cent;  BASF:  50 pour cent;  tous les autres participants:  réductions
moins importantes selon le degré de coopération.WT/WGTCP/W/193
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Affaire n° 2:  Entente sur le papier autocopiant
Marché:
Papier autocopiant, destiné à la duplication de documents et fait à partir d'un support papier
sur lequel sont appliquées des couches de produits chimiques.
Portée géographique:
L'Espace économique européen (EEE).  Entre 1992 et 1995, le marché des produits visés par
la Décision de la CE s'élevait à environ 850 millions d'euros par an.
Type d'activités illégales:
Les membres de l'entente (producteurs ou distributeurs de papier autocopiant) convenaient de
hausses de prix et avaient fixé un calendrier de mise en œuvre de ces hausses.
Durée de l'entente:
Janvier 1992 à février 1995.
Date de la Décision de la CE et référence du communiqué de presse:
20 décembre 2001, IP/01/1892.
Les entreprises ont été condamnées à des amendes d'un montant total de 313,7 millions d'euros:
- Arjo Wiggins Appleton Plc – "AWA" (Royaume-Uni):  184,27 millions d'euros
- Papierfabrik August Koehler AG (Allemagne):  33,07 millions d'euros
- Zanders Feinpapiere AG (Allemagne):  29,76 millions d'euros
- Bolloré SA (France):  22,68 millions d'euros- Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH (Allemagne/Japon):  21,24 millions
d'euros
- Torraspapel SA  (Espagne):  14,17 millions d'euros
- Papeteries Mougeot SA (France):  3,64 millions d'euros
- Distribuidora Vizcaina de Papeles S.L. (Espagne):  1,75 million d'euros
- Carrs Paper Ltd (Royaume-Uni):  1,57 million d'euros
- Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA (Espagne):  1,54 million d'euros
Mesures de clémence:
Sappi Limited (Afrique du Sud):  100 pour cent;  Mougeot:  50 pour cent;  AWA:  35 pour
cent;  Bolloré:  20 pour cent;  Carrs, MHTP et Zanders:  10 pour cent chacun.WT/WGTCP/W/193
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Affaire n° 3:  Entente sur les électrodes de graphite
Marché:
Les électrodes de graphite sont des colonnes de graphite utilisées principalement pour le
recyclage des ferrailles en acier au moyen de fours à arc.  Ce procédé fournit environ 35 pour cent de
la production d'acier de l'Union européenne.
Portée géographique:
L'Espace économique européen (EEE) et d'autres pays.  Le marché concerné s'élevait en 1998
à 420 millions d'euros dans l'EEE.
Type d'activités illégales:
Les participants organisaient des réunions régulières pour décider des hausses de prix
concertées, généralement déclenchées par le "producteur local" ou le leader du marché, puis suivies
dans d'autres parties du monde.  Pendant la période au cours de laquelle l'entente a fonctionné, les prix
des électrodes de graphite ont augmenté de 50 pour cent.
Durée de l'entente:
De 1992 à 1998.
Date de la Décision de la CE et référence du communiqué de presse:
18 juillet 2001, IP/01/1010.
Les entreprises ont été condamnées à des amendes d'un montant total de 218,8 millions d'euros :
- SGL Carbon AG (Allemagne):  80,2 millions d'euros
- UCAR International Inc. (États-Unis):  50,4 millions d'euros
- Tokai Carbon Co. Ltd (Japon):  24,5 millions d'euros
- Showa Denko K.K. (Japon):  17,4 millions d'euros
- VAW Aluminium AG (Allemagne):  11,6 millions d'euros
- SEC Corp. (Japon):  12,2 millions d'euros- Nippon Carbon Co. Ltd (Japon):  12,2 millions d'euros
- Carbide Graphite Group Inc. (États-Unis):  10,3 millions d'euros
Mesures de clémence:
Showa Denko:  70 pour cent;  UCAR:  40 pour cent.WT/WGTCP/W/193
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Affaire n° 4:  Entente sur l'acide citrique
Marché:
L'acide citrique est l'un des additifs les plus couramment utilisés dans l'industrie des produits
alimentaires et des boissons, en tant qu'acidifiant et conservateur.  On le trouve dans des boissons non
alcoolisées ainsi que dans les confitures, les desserts à base de gélatine et les légumes et fruits en
conserve.  Il est également utilisé dans les détergents domestiques, notamment en tant que substitut
des phosphates, considérés comme nuisibles pour l'environnement.
Portée géographique:
L'Espace économique européen (EEE) et d'autres pays.  Pendant la durée de l'infraction, le
marché annuel s'élevait à environ 320 millions d'euros dans l'EEE.
Type d'activités illégales:
L'entente poursuivait quatre objectifs:  i) attribution de contingents de vente spécifiques pour
chaque membre et respect de ces contingents;  ii) fixation de prix "cibles" et "plancher" pour l'acide
citrique;  iii) échange de renseignements spécifiques sur les clients;  et iv) élimination des rabais.
Durée de l'entente:
Mars 1991 à mai 1995.
Date de la Décision de la CE et référence du communiqué de presse:
5 décembre 2001, IP/01/1743.
Les entreprises ont été condamnées à des amendes d'un montant total de 135,22 millions
d'euros:
- F. Hoffmann-La Roche AG (Suisse):  63,5 millions d'euros
- Archer Daniels Midland Company Inc – "ADM" (États-Unis):  39,69 millions d'euros
- Jungbunzlauer AG – "JBL" (Suisse):  17,64 millions d'euros
- Haarmann & Reimer Corp. – "H&R" (Bayer AG) (États-Unis/Allemagne):
14,22 millions d'euros
- Cerestar Bioproducts B.V. (Pays-Bas):  0,17 million d'euros
Mesures de clémence:
Cerestar Bioproducts:  90 pour cent;  ADM:  50 pour cent;  JBL:  40 pour cent;  H&R:
30 pour cent;  Hoffmann-La Roche:  20 pour cent.WT/WGTCP/W/193
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Affaire n° 5:  Entente sur le gluconate de sodium
Marché:
Le gluconate de sodium est un produit chimique principalement utilisé pour le nettoyage du
métal et du verre, avec des applications telles que le nettoyage des bouteilles et des ustensiles et les
traitements de surface.
Portée géographique:
L'Espace économique européen (EEE) et d'autres pays.  Pendant la durée de l'infraction, le
marché annuel s'élevait à environ 18 millions d'euros dans l'EEE.
Type d'activités illégales:
Les participants organisaient des réunions régulières au cours desquelles ils convenaient de
contingents de vente individuels, fixaient des prix "minimums" et "cibles" et se répartissaient certains
clients.
Durée de l'entente:
De 1987 à juin 1995.
Date de la Décision de la CE et référence du communiqué de presse:
2 octobre 2001, IP/01/1355.
Les entreprises ont été condamnées à des amendes d'un montant total de 57,53 millions d'euros:
- Archer Daniels Midland Company Inc. – "ADM" (États-Unis):  10,13 millions
d'euros
- Akzo Nobel N.V (Pays-Bas):  9 millions d'euros
- Avebe B.A (Pays-Bas):  3,6 millions d'euros
- Fujisawa Pharmaceutical Company Ltd. (Japon):  3,6 millions d'euros
- Jungbunzlauer AG – "JBL" (Suisse):  20,4 millions d'euros
- Roquette Frères S.A. (France):  10,8 millions d'euros
Mesures de clémence:
ADM:  40 pour cent;  Roquette:  40 pour cent;  Akzo:  20 pour cent;  Avebe:  20 pour cent;
Jungbunzlauer:  20 pour cent.
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