ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS195/4
G/L/405G/TRIMS/D/17
G/SCM/D35/2
7 novembre 2000
(00-4772)
Original:  anglais
PHILIPPINES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET
L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication des Philippines
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 novembre 2000, adressée au Président de l'Organe de règlement des différends, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'ORD.
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Nous soumettons la présente communication en réponse à la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis à la réunion de l'Organe de règlement des différends(ORD) du 23 octobre 2000, en ce qui concerne la demande de prorogation des mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC) présentée par les Philippines conformément à l'article 5:3
de l'Accord sur les MIC.
Les Philippines estiment que l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question
constitue une violation du processus de prise de décision de l'OMC et doit donc être refusé.  En
particulier, nous estimons que cet établissement rendrait sans objet la procédure prescrite au titre del'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et contrevient à la Décision sur les MIC prise par le Conseil
général le 8 mai 2000 (Décision du 8 mai).
Nous exposons ci-après nos arguments c ontre l'établissement d'un groupe spécial
conformément à la demande des États-Unis.
Les dispositions de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et de la Décision du 8 mai n'ont pas été
respectées
Lors des réunions du Conseil du commerce des marchandises tenues après la présentation de
leur demande, les Philippines ont systématiquement demandé à plusieurs reprises que cette demande
soit examinée au fond, comme prévu à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et réaffirmé dans la
Décision du 8 mai.  Cet examen n'a jamais eu lieu.  Aucun Membre, pas même les États-Unis, n'a
suggéré d'examiner au fond la demande des Philippines dans le processus multilatéral.
Les Philippines et les États-Unis ont tenu des consultations bilatérales, mais elles n'ont porté
que sur les conditions que les États-Unis cherchaient à imposer en échange de leur approbation de la
demande des Philippines.  Les États-Unis n'ont jamais examiné cette demande au fond même lors des
consultations bilatérales.  En tout état de cause, ces consultations bilatérales, qui visent à faciliter le
processus multilatéral prescrit, ne peuvent pas s'y substituer.WT/DS195/4, G/L/405,
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Les Philippines estiment que les prescriptions de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC doivent
être satisfaites avant que la question puisse être examinée par l'ORD.  En outre, la Décision du 8 mai
impose d'"accueillir favorablement" les demandes des Philippines et d'autres Membres de l'OMC.
Elle dispose que les Membres doivent "préserver le caractère multilatéral de ce processus" et que lesprorogations demandées doivent être "examinées  conformément aux droits et obligations qui
découlent pour les Membres de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC".
Par conséquent, l'établissement d'un groupe spécial dans ces circonstances annulerait les
droits des Philippines et des pays en développement Membres qui sont énoncés à l'article 5:3 de
l'Accord sur les MIC et réaffirmés dans la Décision du 8 mai, et rendrait sans objet la procédure même
du Conseil du commerce des marchandises.
L'ORD est le Conseil général lui-même
Conformément à l'article IV:3 de l'Accord sur l'OMC, l'ORD est le Conseil général
s'acquittant des fonctions de l'ORD prévu dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends.
Dans la Décision du 8 mai, le Conseil général, et donc, de fait, l'ORD, a reconnu que le
Conseil du commerce des marchandises examinait la demande des Philippines.  Ce faisant, il a
déterminé d'une manière qui fait autorité la marche à suivre concernant la demande des Philippines etles demandes similaires.  Par conséquent, l'établissement d'un groupe spécial à la demande de tout
Membre, y compris les États-Unis, irait à l'encontre de la Décision du 8 mai.  L'établissement d'un
groupe spécial porterait atteinte à l'examen de la demande des Philippines et contrevient
manifestement à la disposition de la Décision du 8 mai qui prescrit d'"accueillir favorablement" ces
demandes.
L'ORD étant le Conseil général lui-même, il ne peut aller à l'encontre d'une décision qui est
en fait aussi la sienne.  Un groupe spécial ne pourrait être valablement établi que si le Conseil général
abrogeait auparavant la Décision du 8 mai.
En outre, si une demande d'établissement d'un groupe spécial était acceptée et que les
constatations de ce groupe contrevenaient à la Décision du 8 mai, une telle situation constituerait uneviolation de "la sécurité et la prévisibilité" prévues à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Les Philippines ont participé de bonne foi aux consultations bilatérales
Les Philippines ont participé de bonne foi aux négociations avec les États-Unis.
En fait, les Philippines ont fait preuve d'une grande flexibilité depuis qu'elles ont présenté leur
demande de prorogation initiale au titre de l'article 5:3.  Dans une lettre datée du 14 juillet 2000
adressée aux États-Unis (une des dernières de la série de lettres qu'elles sont envoyées auxÉtats-Unis), les Philippines i) ont indiqué qu'elles étaient disposées à accepter un délai plus court, trois
ans et demi au lieu de cinq ans, et ii) ont présenté un plan d'élimination progressive.
Les Philippines sont déterminées à établir un régime de commerce et d'investissement libéral
pour l'industrie automobile et ont fait preuve de flexibilité.  Toutefois, pour qu'une solutionmultilatérale soit trouvée, il n'y a pas que les Philippines qui doivent se montrer flexibles.
Les Philippines croient que les revendications des États-Unis portent surtout sur les droits de
douane préférentiels accordés dans le cadre du Programme de promotion des véhicules automobilesWT/DS195/4, G/L/405,
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(MVDP) des Philippines.  Il est fait spécifiquement référence à ces droits de douane préférentiels dans
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis le 13 octobre 2000.  Si tel
est bien le cas, cette demande d'établissement d'un groupe spécial est un moyen inapproprié d'influer
sur les droits de douane en prétextant un différend sur des mesures concernant les investissements etliées au commerce.
Je vous remercie de bien vouloir distribuer cette lettre à tous les Membres pour qu'elle soit
examinée par l'ORD lors de ses délibérations sur cette question.
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