ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/7
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3688)
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du18septembre 1996 etadressée àl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée"
aétéétabli parl'ORD le5mars 1996 etlesparties ontarrêté sacomposition le16avril1996. Suite
àunedemande formulée parlesPhilippines, leGroupe spécial adécidé deménager undélai
supplémentaire auxparties pourlaprésentation dedemandes écrites auxfinsduréexamen intérimaire
etaprorogé ledélaiprévu pourceréexamen. Enconséquence, leGroupe spécial nepourra pasremettre
sonrapport dansundélaidesixmois.
LeGroupe spécial, enaccord avec lesparties, compte achever sestravaux d'iciàla
mi-novembre 1996.