 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/12 
19 janvier 2004 
 
 (04-0154) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
20, 21 et 23 mai 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 20, 21 et 23 mai 2003  
 
Président:  M. Péter Balás (Hongrie) 
  
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la 
douzième Session extraordinaire et a dit que l'ordr e du jour proposé comportait deux points, à savoir:  
i) examen du "texte du Président" et ii) "Autres quest ions".  Il a rappelé qu'à la réunion informelle de 
la Session extraordinaire tenue le 5 mai, il ava it informé les Membres de son intention de faire 
distribuer un "texte du Président" sous sa propr e responsabilité et aux fins d'examen par les 
participants, ajoutant que ce texte avait été distribué sous la cote JOB(03)/91 dans les trois langues de 
travail de l'OMC et qu'il était disponible dans la  salle de réunion.  Il a dit également que deux 
nouveaux documents avaient été distribués:  une pr oposition révisée de la Jordanie, sous la cote 
TN/DS/W/55, et une proposition de la Chine, sous la cote TN/DS/W/56.   Il a ajouté que compte tenu 
du peu de temps qui restait avant la fin du mois de  mai, il serait plus productif que les Membres se 
concentrent sur l'examen de son texte au titre du point 1 de l'ordre du jour.  Il a précisé que les 
délégations pouvaient faire des déclar ations générales sur le programme  de travail futur et formuler 
des observations spécifiques sur le projet de "texte du Président".  Il a dit que son intention était de 
passer au mode informel pour que les Membres pui ssent formuler des observations détaillées sur le 
texte et avoir un échange de vues franc.  Il a dit aussi qu'après la réunion, il tiendrait des réunions 
informelles avec les Membres, sous différentes formes et selon des configurations diverses, pour 
forger un consensus à propos de certains éléments du texte.  Indiquant qu'il ne comptait pas soulever 
de question au titre des "Autres questions", il a demandé  si d'autres délégations en avaient l'intention.  
Étant donné qu'il n'y avait aucune de mande de la part des participan ts, le point relatif aux "Autres 
questions" a été retiré de l'ordre du jour.   
 
I. EXAMEN DU "TEXTE DU PRÉSIDENT" 
1. Le Président  a dit que le projet de texte reprenait les propositions qui faisaient l'objet d'un 
haut niveau de convergence entre les Membres.  Afin de recueillir le  plus large soutien possible, il 
s'était efforcé d'établir, dans ce te xte, un équilibre prudent entre les intérêts des Membres.  Il a dit 
qu'en proposant ce texte, il gardait à l'esprit le fa it que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends avait très bien fonctionné et que le but  des négociations n'était pas d'édifier un nouveau 
système mais plutôt de clarifier le système en pl ace et d'y apporter des modifications susceptibles d'en 
améliorer le fonctionnement.  Il a dit également que les éléments proposés dans le texte couvraient 
tous les stades du processus de règlement des différe nds et qu'ils devaient permettre d'améliorer le 
fonctionnement du Mémorandum d'accord en clarifiant  certaines dispositions et en instaurant de 
nouvelles règles et procédures.  Parmi les éléments proposés figuraient:  i) des dispositions 
spécifiques régissant la suspension ou la cessati on des procédures à différents stades du processus; 
ii) l'instauration d'une phase de réexamen intérimaire et  de renvoi au stade de l'Organe d'appel;  iii) le 
renforcement des droits des tierces parties, tant au stade du groupe spécial qu'à celui de l'Organe TN/DS/M/12 
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 d'appel, et l'amélioration des conditions pour les Me mbres qui désirent être admis à participer aux 
consultations;  iv) des précisions sur la question de la chronologie et des procédures améliorées au 
stade de la mise en œuvre;  v) l'amélioration d es dispositions relatives à la compensation;  vi) le 
renforcement des prescriptions en matière de no tification pour les solutions convenues d'un commun 
accord;  vii) l'amélioration de la transparence et de l'accès aux versions non confidentielles des 
communications et viii) le renforcement des dispositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement, aux différents stad es de la procédure.  Le texte proposé avait une 
portée très vaste sur le plan du développement.  Ou tre les propositions visant à renforcer le traitement 
spécial et différencié, bon nombre de clarifications et d'améliorations systémiques profiteraient aux 
participants les plus faibles du système.  De fait,  une grande partie des éléments proposés dénotaient 
l'influence de propositions émanant des pays en dé veloppement.  Le texte ne prétendait pas être 
exhaustif.  En fait, il faisait abstraction de plus ieurs propositions formulées par des participants, pour 
la simple raison que ces propositions ne bénéficiaien t pas d'un soutien important.  La note introductive 
faisait clairement ressortir que certaines propositi ons intégrées au texte appelaient même de nouvelles 
discussions.  Il s'agissait, entre autres, des propositi ons portant sur le traitement des renseignements 
commerciaux confidentiels et sur l'élaboration de pr incipes directeurs concernant la charge des frais 
de procédure.   
2. Le représentant du Costa Rica
 a pris note avec satisfaction du "texte du Président", ajoutant 
que ce texte reflétait le contenu d es discussions tenues jusque-là et qu'il semblait contenir les éléments 
nécessaires pour parvenir à un accord avant la fin du  mois de mai, conformément au mandat confié 
par les Ministres à Doha.  Il a dit que le Costa Ri ca était en faveur de l'adoption du texte même si 
certaines de ses propositions n'y étaient pas incluses.   Le texte était équilibré et devait pouvoir 
constituer la base d'un consensus dans les jours à venir.   Le mandat confié par les Ministres était sur le 
point d'expirer, d'où l'importance de conclure un acco rd le plus tôt possible et de le mettre en œuvre 
peu après, comme le prévoyait la Déclaration mini stérielle de Doha.  Une entente sur le Mémorandum 
d'accord enverrait un signal positif quant à la déte rmination des Membres à opérer des avancées dans 
tous les domaines;  de plus, elle réaffirmerait le rôle  de l'Organisation en tant que tribune principale de 
négociation commerciale. 
3. L'intervenant a dit que la déléga tion de son pays était consciente  de la nécessité d'élaborer 
plus avant certaines propositions intégrées au projet de texte.  S'agissant des propositions qui n'étaient 
pas prises en compte, la délégation du Costa Rica abordait la question avec un esprit ouvert et pouvait 
souscrire à l'idée de négociations ultérieures.  L' intervenant a dit qu'une décision tendant à proroger 
l'échéance des négociations ne de vait pas préjuger de l'acceptation du texte proposé.  En d'autres 
termes, un accord préliminaire sur le contenu d es propositions ne devait p as constituer une condition 
préalable à l'acceptation de tout résultat, quel qu'il so it, pouvant être obtenu avant la fin du mois de 
mai.  L'intervenant a souligné qu'il était impor tant de garder les né gociations relatives au 
Mémorandum d'accord en dehors du cad re de l'engagement unique, tout en donnant l'assurance que la 
délégation du Costa Rica jouerait un rôle  constructif dans ces négociations.  
4. La représentante de la Colombie  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le projet de texte.  E lle a dit que le texte pouvait être commodément divisé en deux sections.  
La première section comprenait l'introduction, les observations générales du Président sur le processus 
et son interprétation des positions adoptées par l es Membres au cours des négociations.  Elle 
fournissait aussi des orientations qui  permettaient au lecteur de mettre les choses en perspective et 
d'acquérir une meilleure compréhens ion du document.  La seconde section, qui portait davantage sur 
le fond, énonçait les amendements que le Prési dent souhaitait voir instaurer sur la base des 
contributions des participants.  La délégation co lombienne pouvait souscrire aux principaux éléments 
contenus dans cette section du document.  Le document était équilibré et contribuerait au 
renforcement du système de règlemen t des différends.  Certes, le texte tendait à renforcer le caractère 
multilatéral du système, par exemple en préconisant d es droits accrus pour les tierces parties, mais il  TN/DS/M/12 
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 renforçait aussi la maîtrise du processus par les parties et leur conférait une plus grande latitude en ce 
qui concernait les échéances et la suspen sion des procédures à différents stades.  
5. L'intervenante a dit que tout en appuyant les propositions présentées par le Président, la 
Colombie était consciente de la nécessité de poursuiv re les travaux techniques pour finaliser certaines 
propositions.  Plus précisément, la délégation colombienne souhaitait obt enir des clarifications sur la 
portée du troisième paragraphe de la note introductive.  Il lui importait particulièrement de savoir si le 
mot  "travail", dans cette section, renvoyait à l'en semble des travaux découlant du mandat de Doha.  
D'après ce qu'avait compris la délégation colombie nne, le Président tentait d'obtenir une prorogation 
du délai d'achèvement des négocia tions pour permettre l'examen d es propositions contenues dans le 
projet de texte.  Si tel était le cas, cette prorog ation devait probablement intervenir avant la fin  de 
mai.   
6. Le Président  a confirmé que la Colombie avait bien compris car il tentait uniquement 
d'obtenir l'adoption de la secti on du document intitulée "Propositions du Président", qui débutait à la 
page 3.   
7. Le représentant de l'Uruguay  a dit que depuis le début des négociations 15 mo is auparavant, 
toutes les parties intéressées – les Me mbres, le Président et le Secrét ariat – avaient travaillé d'arrache-
pied pour remplir le mandat confié par les Mini stres au titre du paragraphe 30 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Il ne restait que neuf jours av ant la fin du mois de mai;  de ce fait, le projet de 
texte (JOB(03)/91) élaboré par le Président en tant que résultat possible des négociations venait à 
point nommé.  Étant donné que le Président avait fait distribuer ce document sous sa propre 
responsabilité, il ne fallait pas présumer que les él éments proposés, y compris les passages entre 
crochets, avaient reçu l'assentiment des Membres.  L'intervenant a dit que même si la délégation de 
son pays avait quelques réserves au sujet de certains éléments du texte, elle le considérait comme une 
bonne base à partir de laquelle les Membres pouvaie nt élaborer et éventuellement adopter un 
document avant la fin de mai 2003.  S'agissant de  la note introductive du texte du Président, il a 
demandé des éclaircissements sur la déclaration selon laquelle l'acceptation du projet de texte par 
certains Membres était subordonnée à un accord en vue de négociations futures sur les propositions 
qui étaient importantes pour ces Membres mais qui n'ét aient pas prises en compte dans le texte.  Le 
concept de négociations futures n'était pas clair.  S'agissait-il de reporter l'échéance de mai 2003 pour 
permettre aux négociations de se poursuivre au-del à de cette échéance ou alors d'entreprendre de 
nouvelles négociations dans quelques années?  L'in tervenant a dit que pour l'Uruguay, la question 
pertinente n'était pas de savoir si l'auteur d' une proposition attachait de  l'importance à sa propre 
proposition mais plutôt s'il était parvenu à convain cre les autres Membres de la valeur de cette 
proposition, afin qu'elle puisse faire l'objet d'un consensus.   
8. Le représentant de la Thaïlande  a salué la distribution du texte du Président comme une 
initiative très opportune.  D'après ce qu'avait comp ris la délégation thaïlandaise, le texte ne 
représentait pas le résultat final des négociations  mais plutôt un résultat partiel fondé sur les 
discussions menées jusque-là.  La délégation thaïlandaise était d'acco rd pour dire qu'il fallait encore 
du temps pour mener à bien la tâche confiée par les Ministres.  Dans cette optique, l'intervenant a 
suggéré qu'un nouveau mandat soit obtenu dès que possibl e, pour permettre la poursuite des travaux.  
Afin que les propositions puissent être examinées à te mps, il était souhaitable de fixer un délai pour la 
présentation de propositions par les participants.  L'examen systém atique des propositions présentées 
permettrait de parvenir à un accord  global au terme des négociations.  
9. Le représentant du Mexique  a remercié le Président d'avoir fait distribuer le texte, ajoutant 
que ce dernier contenait plusieurs éléments auxquels la dé légation de son pays pouvait souscrire.  Il 
approuvait, en particulier, les propositi ons relatives au renforcement des droits des tierces parties, à la 
caducité des demandes de consultation et à la po ssibilité pour les parties à un différend de faire 
suspendre les procédures du groupe spécial ou de l' Organe d'appel.  Il a dit que la délégation TN/DS/M/12 
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 mexicaine avait toutefois de sérieuses réserves au sujet du texte, sur au moins trois points 
fondamentaux.  Premièrement, le texte ne résolv ait pas le problème du manque d'incitations à se 
conformer aux recommandations et aux décisions de l' ORD.  Il s'agissait là incontestablement du plus 
grand défi auquel le système de règlement des différe nds était confronté, mais au lieu de le résoudre, 
le texte semblait l'avoir aggravé.  Par exemple,  les règles proposées au chapitre de la compensation 
étaient trop complexes et pouvaient contrecarrer les efforts des parties à cet égard.  Deuxièmement, 
dans d'autres domaines comme, par exemple l'article 21 bis, le texte introduisait de nouvelles 
ambiguïtés et des procédures complexes qui, de l'avis  du Mexique, ne justifiaient pas au regard des 
avantages mineurs qu'elles engendraient pour le  système.  L'intervenant a ajouté que ces 
préoccupations se conjuguaient a ux nombreux problèmes d'ordre ré dactionnel que la délégation 
mexicaine avait avec le texte.  Troisièmement, le texte incluait quelques propositions, dont celles 
concernant le pouvoir de renvoi et les rapports inté rimaires au stade de l'Organe d'appel, qui 
exigeaient manifestement de nouvelles discussions av ant de pouvoir faire l'objet d'un consensus.  
Dans d'autres domaines, le texte se contentait de codi fier la pratique existante, de sorte qu'il ajoutait 
très peu quant au fond.  Pour conclure, l'interv enant a dit qu'il importait de respecter l'échéance de 
mai 2003 mais qu'il importait encore davantage de parv enir à une entente qui permette véritablement 
d'améliorer le fonctionnem ent du Mémorandum d'accord. 
10. Le représentant de la Pologne
 a pris note avec satisfaction du texte du Président dont il a salué 
l'approche pragmatique, compte tenu des nombre uses propositions formulées par des Membres dont 
les points de vue avaient été façonnés par le ur expérience du fonctionnement du Mémorandum 
d'accord depuis 1995.  Le texte était globalement équilibré car il reconnaissait les différences de 
positions et d'intérêts entre divers segments de l'OM C.  En outre, il était positif car il reconnaissait la 
nécessité d'accorder un traitement spécial et différe ncié aux pays en développement.  Rappelant la 
déclaration du Président selon laquelle le texte n'étai t qu'un résultat partiel, l'intervenant a dit que la 
délégation de son pays considérait le projet de  texte comme une bonne base pour la poursuite des 
travaux jusqu'à la fin de mai 2003, et au-delà de  cette échéance en cas de prorogation du mandat. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président et le Secrétariat 
d'avoir élaboré et distribué un texte très intéressant qui prenait en compte plusieurs propositions présentées par des Membres.  Il a dit que les CE étaient toutefois déçues du fait que certaines de leurs propositions, axées sur des questions d'importance fondame ntale, n'avaient pas été prises en compte.  
Il s'agissait, entre autres, des propositions rela tives à la composition des groupes spéciaux et au 
contrôle multilatéral en matière de sanctions.  L'intervenant a dit que de l'avis des CE, ces 
propositions devaient rester à l'étude et faire l'objet  de négociations dans un proche avenir.  Certes, 
les CE avaient souhaité un texte qui aille plus loin que ce qui était proposé par le Président, mais elles 
étaient disposées à accepter le projet de texte à tit re de résultat partiel, en attendant la suite des 
négociations sur les questions qui ne  pouvaient alors faire l'objet d'un consensus.  L'adoption du texte 
du Président à la fin de mai 2003 et une décision allant  dans le sens de la poursuite des négociations 
enverraient un signal positif quant à l'intérêt que le s Membres portaient à ces négociations.  Passant au 
contenu du texte, l'intervenant a d it que les CE souscrivaient à la plupart de ses éléments, tout en étant 
conscientes du fait que certains éléments devaient être élaborés plus avant.  Elles se demandaient 
toutefois s'il était judicieux d'autoriser le réexam en d'un rapport de l'Organe d'appel.  Une telle 
procédure pouvait saper l'efficacité de l'Organe d'appel et engendrer différents problèmes.  Pour 
conclure, l'intervenant a dit que les CE étaient di sposées à travailler d'arrache-pied et de manière 
constructive avec le Président et les Membres pour parvenir, avant la fin de mai 2003, à un résultat 
qui soit globalement acceptable pour les Membres. 
12. Le représentant du Chili
 a remercié le Président et le S ecrétariat pour l'élaboration et la 
distribution du projet de texte, ajoutant que la délé gation de son pays était prête à l'accepter en tant 
que résultat partiel des négociations.  Les autorités de  son pays examinaient le texte mais il souhaitait 
faire les remarques préliminaires suivantes:  i) le texte avait un contenu tout à fait substantiel car il 
tenait compte de plusieurs propositions présentées par les participants;  ii) le texte comblait plusieurs  TN/DS/M/12 
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 lacunes et clarifiait plusieurs dispositions du Mé morandum d'accord;  iii) le texte apportait des 
améliorations dans plusieurs domaines où les Memb res reconnaissaient depuis longtemps la nécessité 
de ces changements, ce qui dénotait le degré de matu rité de ces questions et une convergence de vues 
entre les Membres;  iv) la non-inclusion de certa ines propositions dans le texte signifiait qu'elles 
n'étaient pas prêtes pour une décision;  v) le texte était conforme au mandat confié par les Ministres à 
Doha;  vi) le Chili souhaitait que soit clarifiée la chronologie définie aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord et était en fa veur de l'instauration d'une procé dure permettant de déterminer la 
mise en conformité.  Tout en souscrivant au princi pe du pouvoir de renvoi pour  l'Organe d'appel, la 
délégation chilienne avait quel ques doutes sur la formulati on proposée dans le texte.  
13. En ce qui concernait les propositions intégrées  au texte mais exigeant de nouvelles 
discussions, la délégation chilienne espérait que ces pr opositions pourraient être clarifiées dans les 
jours suivants, étant donné que le mandat arrivait à expiration le 30 mai 2003.  À cet égard, le Chili était disposé à travailler de manière constructive av ec les autres Membres.  S'agissant des propositions 
qui n'étaient pas prises en compte dans le texte,  certaines d'entre elles étaient très positives et la 
délégation chilienne pouvait y souscrire.  La délégation chilienne savait toutefois qu'il serait peut-être 
difficile de bâtir un consensus autour de certaines propositions dans le délai restant.  Tout en étant 
favorable à la poursuite des négociations sur ces questi ons, elle était consciente du fait que la décision 
de poursuivre ou de ne pas poursuivre  les négociations devait être prise par une instance supérieure.  
Compte tenu du peu de temps disponible, il serait pl us productif que les Membres se concentrent sur 
le texte du Président afin de parvenir à un consensus autour de ce texte.  La tâche s'annonçait difficile 
car certains Membres avaient encore de la difficulté  avec certaines décisions proposées dans le texte.  
Il était très important de définir les dispositions à prendre dans le cadre de la Session extraordinaire 
afin de parvenir, dans les quelques jours qui rest aient, à un accord qui soit acceptable pour tous les 
Membres.  Le Chili attachait de l'importance au pr ocessus et il participerait aux débats de manière 
constructive. 
14. Le représentant de la Norvège
 a dit accueillir avec satisfaction le texte du Président, ajoutant 
que les tentatives antérieures de clarification et d'amélioration du Mémorandum d'accord n'avaient 
produit aucun résultat positif.  Beaucoup d'efforts avaien t été consacrés à l'exercice en cours, et le 
souhait de la délégation no rvégienne était que les Membres puissent parvenir à un accord sur le texte.  
Certes, le texte ne répondait peut-être pas aux attentes de certains Memb res, mais il fallait faire preuve 
de souplesse et de réalisme.  La Norvège, par ex emple, voulait que le texte englobe les propositions 
visant l'instauration d'un système de membres perm anents des groupes spéciaux, une plus grande 
ouverture du système de règlement des différends ains i que le renforcement de la phase de mise en 
œuvre;  cependant, elle était consciente du fait que ces propositions ne ralliaient pas suffisamment de 
suffrages parmi les Membres.  Il était impératif que les Membres réduisent leurs attentes et qu'ils 
perçoivent clairement ce qui était faisable à ce st ade.  Les efforts devaient être concentrés sur 
l'élaboration d'un compromis autour du texte du Pr ésident, tout en ménageant la possibilité de mener 
ultérieurement d'autres négociations pour clarifier et améliorer le Mémorandum d'accord.  S'agissant 
des propositions intégrées au texte mais exigeant de  nouvelles discussions techniques, la délégation 
norvégienne était disposée à collaborer étroitement avec les autres Membres et le Président afin de parvenir à un accord;  elle ferait bientôt des sugges tions de libellé à cet égard.  Pour conclure, 
l'intervenant a dit que le texte du Président était é quilibré et que la Norvèg e était disposée à l'accepter 
en tant que résultat des négociations. 
15. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit accueillir avec satisfaction le texte du Président, 
ajoutant que c'était un document équilibré qui tena it compte des vues exprimées par les Membres au 
cours des discussions.  La délégation de son pays ét ait disposée à accepter le texte, mais il fallait agir 
rapidement pour que le mandat confié par les Minist res puisse être respecté.  Elle n'avait pas encore 
achevé l'analyse du texte mais pouvait se rallier à la  plupart des propositions, notamment celles qui se 
rapportaient au traitement spécial et différencié pour  les pays en développement, et ferait bientôt des 
suggestions de libellé et demanderait des clarificati ons sur certaines parties du texte.  Sur la question TN/DS/M/12 
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 de savoir si une prorogation du mandat serait nécessaire, les vues de la délégation de Hong Kong, 
Chine rejoignaient celles du Chili.  Il valait mie ux engranger les résultats  déjà obtenus car ils 
constituaient un ensemble crédible permettant de cl arifier le Mémorandum d'acc ord et d'en améliorer 
le fonctionnement.  S'agissant des propositions qui n'étaient pas prises en compte dans le texte du 
Président, l'intervenant a dit que la délégation de s on pays abordait la ques tion avec un esprit ouvert et 
qu'elle pouvait donner son accord pour des négociations u ltérieures.  Toutefois, il ne devait exister 
aucun lien entre des négociations futures et l'adoptio n du texte du Président avant la fin de mai 2003.  
Il importait de garder à l'esprit que  la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre les négociations 
devait être prise soit par le CNC, soit par le Conseil général.  Compte tenu des contraintes de temps, il 
était préférable que les Membres se concentrent sur le texte du Président afin de bâtir un consensus 
autour de ce texte.  
16. Le représentant de la Malaisie
 a dit accueillir avec satisfaction le texte du Président, ajoutant 
que les décisions proposées étaient réalistes.  Certes , l'ensemble proposé n'était pas parfait, mais la 
délégation de son pays était disposée à l'accepter.  La délégation aurait toutefois voulu que le texte 
englobe certaines propositions, dont ce lle de la Malaisie, de l'Inde  et d'un groupe de pays en 
développement sur l'interprétation du mot "dema nder" à l'article 13:1 du Mémorandum d'accord, de 
même que certains éléments de la proposition présent ée conjointement par le Chili et les États-Unis.  
L'intervenant a dit, en outre, que le texte ne re ndait pas fidèlement compte des propositions présentées 
par certains pays en développement , notamment celle qui se rapportait a ux frais de procédure.  Cette 
proposition était destinée à ne béné ficier qu'aux pays en développeme nt mais compte tenu de la 
manière dont elle avait été rédigée, tous les Me mbres seraient admissibles pour ce qui était des frais 
de procédure.  Il fallait donc affi ner le libellé de la proposition pour qu'elle traduise l'intention de ses 
auteurs.  De même, le libellé de certaines propos itions devait être amélioré  pour que la Malaisie 
puisse les accepter.  Il était impératif que les Membres fassent preuve de souplesse pour que l'ensemble puisse être adopté à la fin du mois de mai.  Les propositions qui n'étaient pas prises en compte dans le texte, pourraient faire l'objet  de nouvelles discussions après l'achèvement des 
négociations relatives au Programme de Doha pour le développement.  Pour ce qui concernait les 
propositions intégrées au texte mais exigeant de nouvelles discussions techniques, la délégation 
malaisienne était disposée à travailler d'arrache-pied  avec les autres Membres pour faire en sorte qu'un 
accord intervienne avant le 28 mai sur le libellé appr oprié.  Si un tel accord s'avérait impossible, la 
Malaisie était disposée à envisager une prorogation li mitée du mandat de la Session extraordinaire, de 
manière à permettre l'achèvement des travaux.  Le te xte aurait dû être présenté plus tôt à l'examen des 
Membres.  L'intervenant à invité le Président à clarifier sa déclaration introductive se rapportant au 
statut du texte.  Cette déclaration avait créé l'impre ssion que le texte n'était pas définitif.  Pour sa part, 
la Malaisie estimait que le texte re présentait le résultat des négociations. 
17. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Président et le Secrétariat pour l'élaboration et la 
distribution du texte.  Il a dit qu'à l'instar d'autr es délégations, la déléga tion équatorienne aurait 
souhaité que le document soit distribué plus tôt p our que les Membres aient largement le temps de 
l'analyser.  Il a invité le Président à clarifier sa déclaration introductive quant au désir de certains 
Membres de poursuivre les négociations sur les questi ons qui n'étaient pas prises en compte dans le 
texte.  Une plus grande clarté s'avérait nécessaire en ce qui concernait l'objectif de l'exercice, et il a 
exhorté les Membres à faire preuve de souplesse pour que des avancées puissent être réalisées. 
18. Le représentant de l'Argentine  a dit accueillir le texte avec satisfaction, précisant qu'il était 
réaliste et fournissait une bonne base pour parvenir à un accord à la fin de mai 2003.  La délégation de 
son pays approuvait largement de nombreux éléments  du texte, même si elle avait des opinions 
divergentes sur certaines propositions.  Il fallait encore travailler sur le texte avant la fin de mai.  La 
délégation argentine partageait le point de vue sel on lequel un accord conclu avant la fin de mai 2003 
dynamiserait le fonctionnement du Mémorandum d'acco rd.  Le Mémorandum avait généralement bien 
fonctionné, et il fallait s'assurer que tout ame ndement, quel qu'il soit, se traduirait par une 
amélioration réelle de son foncti onnement.  Le texte proposé était prometteur à cet égard, et aucun  TN/DS/M/12 
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 effort ne devait être épargné pour parvenir à un co nsensus avant la fin de mai 2003.  La délégation 
argentine était disposée à travailler de manière c onstructive avec les autres Membres pour garantir la 
réalisation de cet objectif. 
19. Le représentant du Pakistan  a remercié le Président et le S ecrétariat pour l'élaboration et la 
distribution du texte, qui semblait très réaliste et éq uilibré.  Les autorités de son pays étaient en train 
d'analyser le document et, de ce fait, il formulerait seulement quelques observations préliminaires.  La 
délégation pakistanaise était disposée à accepter le text e tout en étant consciente de la nécessité de 
poursuivre les travaux sur certains aspects.  À cet ég ard, elle partageait les vues que venait d'exprimer 
la Malaisie quant à la proposition présentée par un groupe de pays en développement sur des 
questions telles que l'interprétati on de l'article 13 du Mémorandum d'accord.  En ce qui concernait la 
prorogation du mandat de la Session extraordinaire, la délégation pakistanaise, en tant que petite 
délégation aux ressources limitées, pouvait consentir à la prorogation du délai à condition que les 
négociations se concentrent sur le texte du Président.  Elle partageait les préoccupations exprimées par 
certaines délégations, dont celles de l'Uruguay et de la Malaisie, à propos du statut du texte. 
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié le Président d'avoir élaboré le texte, 
ajoutant que ce dernier marquait clairement une étap e nouvelle et importante dans les négociations.  
La délégation de son pays était d'a ccord pour dire que tout compte fait, le texte reflétait les résultats 
obtenus jusque-là dans les discussions.  Bien que cet ensemble de résultats puisse paraître insuffisant 
pour certaines délégations, la N ouvelle-Zélande demeurait persua dée qu'il fallait mettre de côté 
certaines propositions pour pouvoir réaliser des avan cées, compte tenu, notamment, des contraintes de 
temps.  La délégation néo-zélanda ise attachait une importance partic ulière à certaines des propositions 
qui n'étaient pas prises en compte dans le te xte du Président, notamment celles qui visaient à 
améliorer la transparence du système et, partant, sa crédibilité.  Elle consentirait volontiers à une 
prorogation du délai si une telle mesure était n écessaire pour réaliser des avancées sur ces questions 
importantes.  À cet égard, elle participerait volontie rs à toute discussion portant sur la manière dont un 
tel processus pourrait être établi le moment venu.  Tout efois, dans l'immédiat les efforts devaient se 
concentrer sur le texte.  Les Membres devaient êt re réalistes quant aux résultats susceptibles d'être 
obtenus avant la fin de mai 2003.  L'intervenant a réaffirmé l'opinion de la délégation de son pays à 
savoir qu'un ensemble de résultats comprenant, entre autres, les droits des tierces parties, le pouvoir 
de renvoi pour l'Organe d'appel et  la question de la chronologie n'était pas insuffisant et constituerait 
une importante contribution au fonctionnement  du Mémorandum d'accord.  La délégation 
néo-zélandaise était disposée à travailler de ma nière constructive avec les autres délégations pour 
qu'un accord puisse être conclu sur le texte avant la fin de mai 2003.  
21. Le représentant de la Suisse  a dit accueillir le texte avec satisfaction, ajoutant que la 
délégation de son pays pouvait appu yer la plupart des décisions proposées.  À l'instar d'autres 
délégations, la Suisse aurait aimé que le texte englobe certaines propositions qui revêtaient de 
l'importance pour elle et qui auraient pu renforcer  le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  La 
délégation suisse était réaliste et elle appuyait les efforts déployés par le Président pour avoir un texte 
au propre au plus tard le 28 mai 2003.  L'abouti ssement des négociations relatives au Mémorandum 
d'accord stimulerait les négociations relatives au Programme de Doha pour le développement.  La 
Suisse était consciente du fait que l'adoption du texte du Président ne comblerait pas toutes les lacunes 
et insuffisances du Mémorandum actuel;  par conséque nt, elle était en faveur de la prorogation du 
mandat pour les négociations.  L'adoption du text e du Président ne devait pas être subordonnée à 
l'inclusion des propositions auxquelles certaines dé légations attachaient de l'importance.  
22. La représentante d'Israël  a dit accueillir le texte avec satisfaction, ajoutant qu'avec ce texte, les 
Membres avaient réellement la possibilité de remp lir le mandat confié par les Ministres 18 mois 
auparavant, à Doha, au Qatar.  Après avoir analysé le texte, la délégation israélienne l'avait jugé 
équilibré et pouvait souscrire à la plupart de ses élém ents.  Elle ferait ultérieurement des observations 
sur certains aspects du texte.  S'agissant de la no te introductive du Président, elle était disposée à TN/DS/M/12 
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 travailler de manière constructive avec les autres dé légations pour que les travaux portant sur les 
questions qui exigeaient de nouveaux travaux techni ques puissent s'achever avant la fin de mai 2003.  
Au sujet de la prorogation du mandat de la Session ex traordinaire, la délégati on israélienne abordait la 
question avec un esprit ouvert et pouvait approuve r la poursuite des négociations relatives au 
Mémorandum d'accord.  Au cas où une décision positive ser ait prise à cet égard, Israël s'associait au 
point de vue exprimé précédemment, à savoir que les négociations deva ient se situer en dehors de 
l'engagement unique et qu'elles ne devaient pas être  liées aux négociations re latives au Programme de 
Doha pour le développement.  
23. Le représentant de la Corée
 a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le texte afin que soit rempli le mandat conf ié par les Ministres à Doha.  De l'avis de la 
Corée, le Mémorandum d'accord avait très bien fonctionné et seuls les amendements nécessaires 
devaient y être apportés.  Le niv eau d'ambition dans les négociations de vait donc être modeste.  Il était 
réconfortant de voir un projet de texte après presque 15 mois de négocia tions.  Le texte rendait 
fidèlement compte des vues exprimées par les Memb res dans la mesure où il n'incluait que les 
propositions ayant reçu un large écho auprès de ce s derniers durant les discussions, à savoir, entre 
autres, le renforcement des droits des tierces parties tant au stade du groupe spécial qu'à celui de 
l'Organe d'appel, l'amélioration d es procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, y compris 
la possibilité pour les parties de suspendre les pro cédures ou d'y mettre fin, l'amélioration de la phase 
de mise en œuvre, y compris la solution apportée à la  question de la chronologie, l'attrait conféré à la 
compensation en tant que mode de réparation, ains i que le renforcement des disciplines régissant les 
solutions convenues d'un commun accord.  Le texte était complet et pouvait servir de base à un accord 
avant la fin de mai 2003.  Il semblait toutefois qu' il faudrait davantage de temps pour le finaliser.  
Certaines propositions concernant, entre autres, le  pouvoir de renvoi, l'instauration d'une phase de 
réexamen intérimaire dans le cadre des procédur es de l'Organe d'appel et le traitement des 
renseignements commerciaux confidentiels, exigeaien t un examen minutieux.  Il restait à voir ce qui 
pouvait être convenu avant la fin de mai.  En ce qui concernait la prorogation du mandat pour 
permettre la poursuite des négociations sur les questi ons qui n'étaient pas prises en compte dans le 
texte, la Corée avait l'esprit ouvert et pouvait appr ouver cette prorogation.  Toutefois, aucun lien ne 
devait exister entre le résultat des négociations en cours et d'éventuelles négociations futures.  La 
Corée était disposée à jouer un rôle constructif dans  le processus et à apporter son concours sous toute 
forme possible.  
24. Le représentant des États-Unis  a remercié le Président et le Secrétariat pour le travail ardu 
qu'ils avaient accompli jusque-là dans les négociatio ns.  Il reconnaissait les défis que les Membres 
leur avaient lancés et appréciait leur disposition à releve r ces défis.  Il les a remerciés pour le projet de 
texte du Président, qui avait été distribué le vendredi précédent.  Les États-Unis examinaient encore le 
texte et ne feraient à la réunion en cours que des remarques préliminaires.  Leurs impressions générales étaient de trois ordres.  Premièrement, ils plaçaient l'exercice en cours dans la perspective 
du fonctionnement futur du système.  Ils convenaie nt avec le Président que pour l'essentiel, le 
Mémorandum d'accord avait bien fonctionné.  Dans  l'ensemble, ils craigna ient que le Mémorandum 
révisé, proposé dans le texte, ne soit plus compliqué et  plus difficile à appliquer et qu'il ne retarde le 
règlement des différends.  Deuxièmement, il y avait, certes, des éléments prometteurs dans le texte, 
mais il y avait aussi des éléments qui étaient pr oblématiques même pris isolément.  En outre, il 
faudrait quelques-uns des composants des éléments  figurant dans le text e pour que le Mémorandum 
puisse être amélioré.  Troisièmement, les États-Unis relevaient dans le proj et de texte bon nombre de 
nouvelles propositions de formulation.  Des change ments de formulation avaient été apportés à 
beaucoup d'endroits, même lorsqu'il n'y avait appare mment aucune intention de modifier le concept 
sous-tendant la proposition.  Il  fallait du temps pour examiner tout cela.  En particulier, les 
nombreuses modifications apportées aux textes qui av aient été élaborés et longuement débattus avant 
même la conférence de Seattle engendraient de nouvelles questions et préoccupations.  Il fallait du 
temps pour analyser ces modifications afin d'en cerner toutes les incidences et éviter de créer de nouveaux problèmes découlant de formulations impréc ises.  En fin de compte, chaque Membre aurait  TN/DS/M/12 
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 à examiner l'ensemble des amendements pour décide r, par lui-même, si cet ensemble constituait une 
amélioration du Mémorandum d'accord.  À l'analyse, les États-Unis estimaient qu'il n'était pas évident 
que le projet de texte représenterait en définitiv e une amélioration par rappor t au Mémorandum actuel, 
et ils avaient à cet égard plusieurs préoccupations précises.  Le projet de texte semblait rendre les différends plus complexes et diffic iles à gérer, avec des étapes plus nombreuses dans les procédures et 
des règles plus compliquées pour ces étapes.  En outre, de nombreux diffé rends concerneraient un 
plus grand nombre de tierces parties, ce qui lai sserait moins de temps aux parties pour présenter leur 
argumentation durant les réunions.  Les Membres lésés devraient attendre plus longtemps pour obtenir 
une éventuelle réparation – un calcul sommaire avait indiqué que cela pourrait prendre sept à neuf mois de plus.  Durant ces mois supplémentair es, l'activité commerciale du Membre en question 
continuerait de subir le contrecoup de  l'annulation et de la réduction des avantages auxquels il a droit.   
25. L'intervenant a ajouté que les États-Unis ne voyaient guère d'amélioration en ce qui 
concernait la transparence des procédures de règlem ent des différends.  Comme ils l'avaient indiqué 
dès le début des négociations, le renforcement de  la transparence constituait pour le Mémorandum 
d'accord une amélioration important e et attendue de longue date.  Une absence de transparence serait 
préjudiciable pour la viabilité à long terme du systèm e.  Les Membres seraient certainement disposés 
à apporter des améliorations dans ce domaine, même à titre provisoire.  Par ailleurs, le projet de texte 
n'améliorait pas la flexibilité et n'aidait pas les Me mbres à renforcer leur capacité de régler les 
différends.  Dans bon nombre de propositions,  la question de savoi r quel Membre aurait droit à un 
traitement particulier était appelée à devenir de plus en plus importante, voire cruciale.  Or le texte ne 
fournissait aucune définition ou orie ntation additionnelle sur cette question.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que le Président proposait une appr oche selon laquelle les Membres adopteraient 
provisoirement un ensemble partiel avant la fin de ma i tout en poursuivant les travaux sur les autres 
questions.  Non seulement les États-Unis n'étaien t pas certains qu'il faille inclure beaucoup plus 
d'éléments, mais cet ensemble de base n'entrerai t en vigueur qu'après l'achèvement intégral des 
travaux.  Les États-Unis avaient des questions au sujet de cette approche.  Comme certaines 
délégations l'avaient fait observer, une modifica tion apportée à une partie du Mémorandum d'accord 
pouvait affecter d'autres parties.  Il paraissait donc  probable qu'en poursuivant les travaux sur d'autres 
questions, les Membres seraient amenés à revoir des parties de tel ou tel ensemble provisoirement accepté.  En outre, les États-Unis avaient de la difficulté à comprendre comment les Membres 
pourraient évaluer l'ensemble de base sans connaître les autres élémen ts qui pourraient être convenus.  
Au demeurant, ils reconnaissaient que ce texte était la première tentative visant à aider les Membres à 
conclure ces négociations, et ils étaient tout à fa it conscients des nombreuses difficultés inhérentes à 
son élaboration.  Il y avait dans le  projet de texte des éléments qui pouvaient être élaborés plus avant, 
et ils étaient disposés à travailler dans ce sens.  Le s États-Unis se réjouissaient à la perspective de 
collaborer avec le Président et les autres Membre s pour réaliser de nouvelles avancées dans les 
négociations.  La question que le s Membres devaient légitimement se poser était de savoir comment 
faire pour aller de l'avant, car l'on avait de plus en  plus de mal à voir comment les travaux pourraient 
être achevés pour la fin du mois, même sur les éléments prometteurs du projet de texte.  Les États-Unis admettaient que les travaux sur les éléments additionnels d estinés à améliorer le 
Mémorandum d'accord devraient se poursuivre au-del à du mois de mai.  Ils ont rappelé que la 
Déclaration ministérielle invitait simplement les Me mbres à "viser" à conclure un accord au plus tard 
à la fin de mai.  Ils étaient disposés à faire preuve  de souplesse sur la marche à suivre désormais.  De 
plus, ils souhaitaient entendre les vues d'autres Membres sur le projet de texte et sur le meilleur 
moyen de poursuivre ces travaux.  
26. La représentante de Singapour
 a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le texte et a rappelé que la délégation de son pays avait déclaré, par le passé, qu'elle serait 
en faveur de l'adoption d'un ensemble crédible pour la fin de mai.  Un examen rapide du texte avait 
indiqué que certains aspects étaient problématiques, mais tout compte fait, Singapour était disposée à 
l'accepter en tant que résultat des négociations.  Cert ains éléments devaient être élaborés plus avant, 
comme le Président l'envisageait dans sa note intro ductive.  Il était douteux que le travail restant TN/DS/M/12 
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 puisse être achevé avant la fin de mai.  Comme la Malaisie, Singapour était disposée à accepter une 
prorogation limitée du mandat pour permettre l'achèvement des trav aux.  S'agissant de la possibilité 
de mener des négociations ultérieures sur les questi ons qui n'étaient pas prises en compte dans le 
texte, Singapour ferait preuve de  souplesse mais il ne devrait existe r aucun lien entre le résultat des 
négociations en cours et les négociations futures.  
27. Le représentant de l'Indonésie
 a dit accueillir le texte avec satisfaction.  La délégation de son 
pays étudiait encore le texte et il ne formulera it donc que des observations préliminaires.  Dans 
l'ensemble, le texte était équilibré et constituait une  bonne base pour parvenir à un accord avant la fin 
de mai.  Le Mémorandum d'accord avait généralement bien fonctionné  depuis son entrée en vigueur et 
n'avait pas besoin d'être révisé;  les modifications devaient être aussi modestes que possible.  Dans 
cette optique, l'Indonésie croyait fermement que le  texte du Président représenterait une contribution 
positive au fonctionnement du Mémorandum.  Certai ns Membres auraient voulu que le texte soit 
beaucoup plus ambitieux, mais il fa llait se rappeler que des améliorati ons modestes étaient préférables 
à l'absence d'améliorations.  Rien ne garanti ssait qu'une prorogation du ma ndat permettrait un accord 
sur un ensemble de résultats complet.  Les positions  des Membres sur certaines questions étaient si 
éloignées qu'on voyait difficilement comment elles pourraie nt être rapprochées dans un proche avenir.  
L'Indonésie, qui n'utilisait pas fréquemment le sy stème de règlement des différends, souhaitait un 
renforcement des dispositions relatives au traitement  spécial et différencié, de manière à permettre 
aux pays en développement de pa rticiper plus efficacement au système, et accueillait donc avec 
satisfaction les dispositions contenues à cet égard dans  le texte du Président.  Elle se réjouissait aussi 
de l'inclusion de certaines propositions visant à réso udre la question de la chronologie et à renforcer 
les droits des tierces parties tant au stade du groupe spécial qu'à celui de l'Organe d'appel.  S'agissant 
de la possibilité d'une prorogation du mandat, l' Indonésie pouvait consentir à une prorogation pour 
négocier sur les questions non incluses dans le te xte, mais aucun lien ne devait exister entre les 
négociations en cours et toutes négociations futures.  Il serait peut-être approprié de demander l'avis 
des Ministres quant à la question de savoir s'il fa llait ou non proroger le mandat.  L'intervenant a 
exhorté les Membres à faire preuve de souplesse et d' une plus grande disposi tion à tenir compte des 
intérêts des autres Membres pour que des avancées puissent être réalisées.  
28. Le représentant du Brésil  a dit accueillir le texte avec satisfaction, ajoutant que c'était une 
bonne base pour parvenir à un accord à la fin de mai.  Il était tout à fait naturel que le document ne 
réponde pas aux attentes de tous les Membres, compte tenu des différents niveaux d'ambition.  
L'ensemble de résultats était substantiel et pouvait apporter une importante contribution au 
fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Le Brés il espérait qu'un consensus pourrait se dégager à 
la fin de mai ou peu après.  Passant au contenu du texte, l'intervenant a dit que le Brésil se réjouissait 
de constater que la plupart des pr opositions qu'il appuyait avaient été prises en compte.  Il s'agissait, 
entre autres, des propositions concernant la chronologie,  le renforcement des droits des tierces parties, 
l'amélioration de la transparence à certains égards, le pouvoir de renvoi, la compensation et la période 
de validité des consultations.  Malgré ces éléments  positifs, le texte comportait aussi quelques aspects 
problématiques.  Plusieurs éléments devaient être  affinés pour pouvoir contribuer de manière positive 
au fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Le Brésil n'était pas convaincu de la nécessité 
d'instaurer une phase intérimaire dans les procé dures de l'Organe d'appel.  Cette proposition 
nécessitait un examen attentif, tout comme celle relati ve au pouvoir de renvoi p our l'Organe d'appel.  
Le motif qui sous-tendait la propositio n relative à la compensation était attrayant, mais il était difficile 
de voir comment le mécanisme fonctionnerait dans la pratique.  Les détails, te ls que définis dans le 
texte, appelaient une réflexion plus approfondie.  Le Brésil pa rtageait aussi les préoccupations 
exprimées par certains Membres sur la question des fra is de procédure.  Il aurait voulu que le texte 
englobe certaines propositions qui auraient amélioré  sensiblement le fonctionnement du système de 
règlement des différends et avaient semblé suscite r un large soutien durant les discussions.  La portée 
du texte était satisfaisante car le but des négociations cons istait  simplement à améliorer et à clarifier 
le Mémorandum d'accord et non à le remanier comp lètement.  Le Brésil était disposé à approuver une 
prorogation limitée du mandat pour poursuivre les trav aux techniques sur le texte, mais il avait des  TN/DS/M/12 
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 doutes sérieux sur l'utilité d'une prorogation qui aurait pour but de perm ettre la poursuite des 
négociations sur les propositions qui n'étaient pas pri ses en compte dans le texte.  Certaines de ces 
questions faisaient l'objet d'opinions  nettement divergentes, et jusque-là leurs auteurs n'étaient pas 
parvenus à convaincre la grande majorité des Membr es de la valeur de leurs propositions;  il était 
donc peu probable qu'un accord puisse être forgé autour  de ces propositions dans un proche avenir.  Il 
valait peut-être mieux traiter ces questions à une ét ape ultérieure pendant les négociations relatives au 
Programme de Doha pour le dé veloppement ou même après leur  conclusion, pour donner aux 
Membres davantage de temps pour réfléchir.  L'inte rvenant a réaffirmé le soutien de son pays en 
faveur du texte, ajoutant que le Brésil était dispo sé à apporter toute l'aide qu'il pourrait pour faire 
progresser les négociations.   
29. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il accueillait le texte avec satisfaction et que la délégation de 
son pays était prête à l'accepter comme base en vue  d'un accord à la fin de mai.  La délégation 
indienne était toutefois déçue de constater que  le texte n'englobait pas certaines des propositions 
présentées par un groupe de pays en développement, y compris sa propre proposition.  Elle souscrivait 
à cet égard à la déclaration faite par la Malaisie.  Il aurait par ailleurs été préférable que le texte 
contienne certains éléments de la proposition mexicaine qui tra itaient certains des problèmes 
fondamentaux auxquels le Mémorandum d'accord était confronté.  La délégation indienne souscrivait 
également au point de vue selon lequel il incombait aux Membres d'évaluer soigneusement les incidences juridiques et pratiques de l'ensemble de résultats avant de présente r une position définitive.  
Faute d'une telle évaluation, il était à prévoir que des différends surviendraient inévitablement à 
l'avenir quant à la portée du mandat.  Il était impé ratif de définir avec une clarté absolue ce qui serait 
convenu au terme du processus.  Les autorités indi ennes analysaient le texte et communiqueraient 
bientôt leurs observations détaillées sur certains aspects  de ce dernier.  L'intervenant a demandé des 
précisions sur la distinction faite entre les propositi ons figurant entre crochets dans le texte et les 
propositions n'y figurant pas entre crochets.  La délégation indienne avait de sérieuses difficultés 
conceptuelles à l'égard de certaines des propositions ne figurant pas entre crochets et souhaiterait 
pouvoir exprimer ses vues sur des aspects spécifiques du texte dans le cadre d'une réunion formelle.  
Contrairement à l'impression créée, il restait encore un travail considérable à effectuer avant que le 
texte ne puisse être considéré comme étant sous sa forme finale et largement acceptable pour les Membres.  L'intervenant a invité le Président à garder à l'esprit les autres activités tout aussi 
importantes qui se déroulaient au sein de l'OMC av ant de programmer des réunions avant la fin de 
mai.  En ce qui concernait la possibilité de négocia tions ultérieures sur les questions non incluses dans 
le texte, il a dit que la délégation de son pays réfl échissait à la question et ferait part de ses remarques 
à une date ultérieure, en tenant compte des suggestions faites par d'autres délégations.   
30. Le représentant du Paraguay
 a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le document et a dit que certains élémen ts exigeaient un examen plus poussé.  Le Paraguay 
avait toujours été en faveur de la transparence dans les négociations et  souhaitait être invité, à l'avenir, 
à toutes les réunions du groupe de négociation.  Il pouvait approuver la prorogation du mandat pour 
permettre l'achèvement du travail technique sur certains des éléments proposés.  
31. La représentante du Taipei chinois  a dit qu'elle accueillait le texte avec satisfaction et que la 
délégation de son pays était prête à l'accepter en tant que résultat des négociations à la fin de mai.  La 
délégation du Taipei chinois partageait les vues exprimées par Hong Kong, Chine, Singapour et 
d'autres délégations.  Elle était disposée à a pprouver une prorogation du mandat pour permettre la 
poursuite des travaux techniques sur certains éléments du texte proposé. 
32. Le représentant d'Haïti  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le texte;  comme le texte était actuelleme nt analysé par le Groupe des PMA, il formulerait 
quelques observations préliminaires.  Ce texte se mblait constituer une bonne base pour parvenir à un 
accord avant la fin de mai, même s'il fallait trava iller encore pour remplir le mandat confié par les TN/DS/M/12 
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 Ministres.  Il a dit que le Groupe des PMA étai t déterminé à jouer un rôle  constructif dans le 
processus, pour que les négociations progressent sensiblement. 
33. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation canadienne accueillait le texte avec 
satisfaction;  étant donné que la délégation ava it reçu le texte récemment, il ne ferait que des 
remarques préliminaires.  Le te xte reprenait des propositi ons, dont celles relatives à la chronologie et 
aux droits des tierces parties, qui avaient ra llié un large consensus durant les discussions.  Le 
Président méritait d'être félicité pour avoir aidé  les Membres à atténuer leurs divergences sur ces 
questions.  S'agissant des autres propositions, y compris celles figurant entre crochets dans le texte, la 
délégation canadienne était disposée à collaborer av ec les autres Membres pour réaliser des avancées 
substantielles d'ici la fin de mai.   Elle était même prête à poursuivre les travaux au-delà du 31 mai 
pour parvenir à des améliorations significatives su r un certain nombre de questions, y compris la 
protection des renseignements commerciaux confidentie ls, l'amélioration de la transparence et le 
pouvoir de renvoi pour l'Organe d'appel. 
34. Le représentant de la Jordanie  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré le texte 
et a dit que ce dernier contenait des éléments qui  permettraient d'améliore r le fonctionnement du 
Mémorandum d'accord.  La délégati on jordanienne partageait cependant  le point de vue selon lequel 
une évaluation exhaustive s'imposait pour mesurer l es incidences juridiques et pratiques potentielles 
du texte.  Il serait nécessaire, par exemple, de déte rminer si le texte permettrait de résoudre certains 
des problèmes pressants auxquels le système de règlem ent des différends était confronté.  Étant donné 
l'immensité de la tâche à accomplir, une prorogation du délai pouvait s'avérer inévitable.  La Jordanie 
était disposée à approuver une prorogation du mandat et  elle exhorterait les autres Membres à faire de 
même.  Au moment de demander la prorogation du  mandat au CNC ou au Conseil général, il serait 
utile que la demande soit accompagnée d'un texte au propre.  Les travaux complémentaires devaient 
s'achever dans un délai restreint, afin que les résu ltats demeurent en dehors de l'engagement unique.  
L'intervenant a dit que la Jordanie était disposée à j ouer un rôle constructif dans  la suite du processus.   
35. La représentante du Japon  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le texte et a dit qu'à ce stade elle form ulerait seulement des observations préliminaires car 
les autorités de son pays étaient en train d'analyser  le document.  Le texte reprenait des propositions 
qui avaient suscité un large soutien durant les négociati ons.  Il serait toutefois nécessaire de procéder à 
une évaluation minutieuse pour déterminer les incide nces juridiques et pratiques du texte.  Certains 
concepts appelaient des clarifications supplémenta ires tandis que d'autres devaient être affinés pour 
devenir globalement acceptables pour les délégations .  Le Japon avait des difficultés conceptuelles à 
l'égard de certaines des propositions et il en ferait ét at lorsque la réunion passerait en mode informel.  
Quant à la possibilité d'un accord sur un ensemble provisoire d'ici au 28 mai, la délégation japonaise 
appréciait tous les efforts déployés par le Président  à cet égard mais souhaitait discuter et réfléchir 
davantage sur certains détails techniqu es et en évaluer les incidences.   
36. La représentante de Cuba  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré le texte, 
lequel constituait une bonne base pour parvenir à un acco rd à la fin de mai.  La délégation cubaine 
aurait toutefois aimé que le texte contienne davantag e de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement, pour fa ciliter l'accès de ces pays au système de règlement 
des différends et leur permettre d'y recourir davantag e.  Les autorités cubaines examinaient le texte et 
formuleraient à une étape ultérieure des observations sur certains aspects spécifiques.  Elles feraient 
aussi état des incohérences entre les versions a nglaise et espagnole du texte.  Quant à la possibilité 
d'une prorogation du mandat pour une durée limitée, la délégation cubaine y était favorable, car il 
faudrait encore du temps pour travailler sur les aspe cts techniques de certaines propositions et aussi 
pour évaluer les incidences du texte.  L'intervenante a instamment invité le Président à tenir compte de 
la situation particulière des pe tites délégations avant de prendre une décision sur un calendrier de 
réunions.    TN/DS/M/12 
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 37. Le représentant de la Bulgarie  a remercié le Président pour  le dévouement avec lequel il 
s'investissait dans les négociations, ajoutant qu'il fo rmulerait seulement des remarques préliminaires 
sur le texte puisque les autorités de son pays n'en  avaient pas encore achevé l'examen.  La délégation 
bulgare pourrait probablement appr ouver la plupart des propositions même si certaines posaient 
problème.  Quant à la prorogation du mandat, elle ét ait disposée à l'envisager.  Sur la question de la 
portée du texte, l'intervenant ne pouvait préjuger de la  position qui serait prise par les autorités de son 
pays.  Par conséquent, il n'était pas en mesure de dire si sa délégation pourrait ou non accepter le texte 
comme base d'un accord pour la fin de mai.  Il a toutefois rappelé que la Bulgarie avait toujours 
affirmé qu'elle souhaitait voir une masse critique d' améliorations avant de pouvoir accepter un accord 
quelconque.  Un accord global était préférable ca r, selon les procédures constitutionnelles de la 
Bulgarie, chaque accord devrait r ecevoir l'approbation du Parlement.  Il a donné l'assurance que la 
Bulgarie était disposée à jouer un rôle constructif da ns le processus afin de garantir le succès des 
négociations. 
38. Le représentant de la Chine  a remercié au nom de la déléga tion chinoise le Président et le 
Secrétariat d'avoir élaboré et fait distribué le texte;  il ne ferait que des remarques préliminaires car les 
autorités de son pays examinaient le texte.  Ce te xte était globalement acceptable pour la Chine et il ne 
faudrait ménager aucun effort, dans  le peu de temps qu'il restait, pour atténuer les divergences de 
position entre les Membres sur certain es questions.  Une lecture attentive du paragraphe 30 de la 
Déclaration ministérielle de Doha semblait indi quer que l'intention des Ministres était que les 
négociations produisent des résultats complets et non des résultats provisoires.  De ce point de vue, il 
paraissait préférable de déployer tous les effort s nécessaires pour remplir le mandat confié par les 
Ministres en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les Membres, notamment des 
pays moins avancés et des pays en développement.  La Chine était disposée à jouer un rôle constructif 
dans le processus, de manière à garantir le succès des négociations.   
39. La représentante de l'Australie  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir élaboré et fait 
distribuer le texte sur lequel elle ferait quelques rema rques préliminaires.  Il fallait encore travailler ce 
texte pour garantir sa cohérence et s'assurer que  tous les éléments du Mémorandum d'accord 
fonctionnaient ensemble comme ils le devraient.  Le Mémorandum d'accord avait bien fonctionné et 
toute modification, quelle qu'elle soit, devait être fa ite avec le plus grand soin.  Dans cette optique, 
l'Australie était disposée à envisager une proroga tion de l'échéance de mai si c'était la mesure 
nécessaire pour parvenir à un accord sur un ensemble approprié d'amélio rations et de clarifications.  
On pouvait se demander si les modifications proposées da ns le texte amélioreraient réellement le 
fonctionnement du Mémorandum d'accord.  L'Austra lie partageait le point  de vue selon lequel 
certaines modifications pouvaient rendre le processus plus  complexe et plus lour d qu'il ne l'était déjà.  
Le texte relatif à la chronologie, par exemple, éta it compliqué et plus détaillé  qu'il ne le fallait pour 
résoudre le problème.  L'intervenante avait d es doutes quant à l'utilité d'un accord sur un résultat 
partiel à ce stade, car un tel accord pouvait rendre di fficile toute évaluation globale de l'ensemble 
complet et réduire la souplesse dont les Membres au raient autrement pu faire preuve.  La délégation 
australienne était d'accord avec les Membres qui av aient affirmé qu'il fallait examiner soigneusement 
les moyens de faire avancer le processus.  Elle se réjouissait à la perspective de poursuivre les 
discussions sur le texte dans les jours à venir.   
40. Le Président  a remercié les délégations pour leurs généreuses remarques et a dit qu'il tenterait 
de répondre à certaines d'entre elles.  Il y ava it des nuances dans les évaluations faites par les 
délégations, mais on pouvait dire que  dans l'ensemble le texte était acceptable pour bon nombre de 
délégations comme base pour parvenir à un accord à la fin de mai.  Il était parfaitement 
compréhensible que certaines déléga tions n'aient fait que des remarques préliminaires sur le texte.  
Certaines des questions traitées dans le texte étaien t complexes, et il était normal que des délégations 
aient besoin de davantage de temps pour en évalue r les incidences.  Si l'on voulait parvenir à un 
accord à la fin de mai, les délégati ons allaient devoir travailler avec e fficacité et rapidité.  Il serait 
peut-être utile que les délégations se réunissent en m ode informel pour discuter plus avant du texte.  TN/DS/M/12 
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 Une telle réunion devrait s'avérer utile car les délé gations pourraient poser des questions et clarifier 
leur position sur certains aspects du texte.  Les point s de vue les plus divers avaient été exprimés 
quant au travail qui devait être accompli avant la  fin de mai et quant au statut du résultat qui 
découlerait de ce processus.  Certaines observations étaient très utiles et il y réfléchirait davantage pour voir quels enseignements en tirer.  Au lieu de se  lancer dans un véritable débat pour savoir si le 
texte devait constituer un résultat partiel ou pr ovisoire, il valait mieux que les délégations se 
concentrent sur le texte tel qu'il était, avec toutes ses insuffisances et tous ses problèmes, et qu'ils 
explorent la possibilité de forger un consensus autour de ce texte.  
41. En réponse à certaines observations des délégations , le Président a rappelé que dans la note 
introductive du texte, il avait déclaré que certaines propositions appelaient d' autres travaux techniques 
et qu'il ne serait peut-être pas possible d'achever ces tr avaux pour la fin de mai.  Par ailleurs, certaines 
délégations avaient indiqué que si les négociations  ne se poursuivaient pas sur certaines questions non 
incluses dans le texte, elles ne seraient pas favorabl es à l'adoption du texte à la fin de mai.  Parmi les 
questions qui exigeaient des clarifications ou de s travaux techniques additionnels figuraient les 
renseignements commerciaux confidentiels et les frais de procédure.  Si les Membres le souhaitaient, 
ils pouvaient à ce stade forger un accord sur les con cepts sous-jacents puis continuer à travailler sur 
les détails ou confier cette responsabilité à l'OR D.  S'agissant du lien entre la poursuite des 
négociations sur les questions non in cluses dans le texte et l'adopti on du texte à la fin de mai, le 
Président était conscient de l'importance que certa ines propositions revêtaient pour leurs auteurs et il 
suggérerait que la Session extraordinai re en tienne dûment compte.   
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