ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/19
22 avril 2003
(03-2149)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Prorogation au titre de l'article 27.4 de la période de transition prévue à
l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation
Questions des ÉTATS-UNIS sur la
notification de la THAÏLANDE
Les États-Unis se déclarent satisfaits de la notification de la Thaïlande concernant l'Office
thaïlandais des sites industriels (IEAT), distribuée sous la cote G/SCM/101/Suppl.1 (2 avril 2003).
Conformément au document G/SCM/101 (13 janvier 2003), la Thaïlande s'est engagée, à
compter du 1er janvier 2003, à ramener la prescription à l'exportation relevant du programme de
l'IEAT à 20 pour cent au maximum.  Selon les renseignements fournis dans cette notification, laclause 10 de l'Office thaïlandais des sites industriels prévoit que "les utilisateurs de sols (entreprises
industrielles) implantés dans les zones industrielles d'exportation doivent produire annuellement, pour
l'exportation, pas moins de 40 pour cent de tous les biens qu'ils vendent (valeur des exportations)".
• Veuillez expliquer concrètement comment la Thaïlande a réduit le pourcentage de résultats à
l'exportation de 40 pour cent à 20 pour cent au maximum, conformément à l'engagement
contenu dans le document G/SCM/101 (13 janvier 2003)?  La Thaïlande a-t-elle modifié la
clause 10 de l'IEAT pour réduire le pourcentage de résultats à l'exportation de 40 pour cent à
20 pour cent au maximum?  Veuillez indiquer le nouveau pourcentage de résultats à
l'exportation entré en vigueur à compter du 1
er janvier 2003 et fournir une copie du règlement
d'application pertinent.
• Les "entreprises industrielles" relevant de l'IEAT dans les zones industrielles d'exportation
sont-elles actuellement autorisées à vendre jusqu'à 80 pour cent de leur production sur le
marché intérieur de la Thaïlande, y compris à des acheteurs n'opérant pas dans des zonesindustrielles d'exportation, des entrepôts ou des zones franches?
• La Thaïlande a-t-elle notifié à toutes les entreprises dans la zone industrielle d'exportation
relevant de l'Office thaïlandais des sites industriels la modification apportée au pourcentage
visé par la prescription en matière de résultats à l'exportation?  Si tel est le cas, veuillezindiquer de quelle façon les entreprises en ont été avisées et fournir une copie de tous les avis
au public.
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