RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/MEX/1
IP/Q2/MEX/1
IP/Q3/MEX/1
IP/Q4/MEX/1
14 novembre 2000
(00-4818)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LÉGISLATION
MEXIQUE1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la Mission permanente du
Mexique et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la législation relative au droit
d'auteur et aux droits connexes entrepris à la réunion du Conseil des 26 au 29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le système juridique mexicain est basé sur une tradition romano-germanique dans laquelle
l'élément fondamental est représenté par la loi promulguée avant la réalisation du fait.  Sous cette
prémisse, la règle fondamentale est la Constitution politique.
Conformément à l'article 133 de cette règle fond amentale, la Constitution elle-même, les lois
du Congrès de l'Union émanant de cette dernière et tous les traités qui sont en accord avec celle-ci,
ratifiés par le Président de la République, approuvés par le Sénat, constituent la Loi suprême dans tout
le pays.
Les lois et ordonnances régissant le système mexicain de la propriété intellectuelle ont été
élaborées à partir des directives de cette norme légale.
A. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
En matière de propriété industrielle, la Loi relative à la propriété industrielle en vigueur
depuis 1994  constitue la règle de fond;  celle-ci a pour antécédent immédiat la Loi sur le
développement et la protection des droits de la propriété industrielle, qui fut, à son époque, considérée
comme une ordonnance conforme aux standards internationaux de l'époque, cependant, elle a été
modifiée afin que le pays puisse compter sur une réglementation conforme aux compromis acquis par
le pays par le biais de la ratification de divers traités internationaux.
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par le Mexique au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur
les ADPIC, se reporter aux documents IP/N/1/MEX/1 et Co rr.1;  IP/N/1/MEX/C/1 et 2;  IP/N/1/MEX/I/1 et 2;
IP/N/1/MEX/P/1 et 2 et IP/N/6/MEX/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.  Dans une communication datée
du 26 juillet 2000, la Mission permanente du Mexique a apporté quelques corrections aux réponses aux
questions 5, 7 et 13 posées par le Japon, ainsi qu'aux réponses aux questions 6 et 56 posées par les États-Unis.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Cette ordonnance réglemente les cas de figure juridiques en matière de brevets, de modèles
d'utilité et de dessins industriels, de secrets industriels, de marques, d'annonces publicitaires et de
noms commerciaux, d'appellations d'origine et de sc hémas de configuration de circuits intégrés;  de
cette manière, elle établit les procédures administratives visant à protéger et à conserver les droits depropriété industrielle, qui autorisent l'autorité à ordonner l'application de mesures provisoires afin de
suspendre, immédiatement, la réalisation de conduites portant atteinte aux droits.
B. 
DROIT D 'AUTEUR
En ce qui concerne le droit d'auteur, de nos jours et depuis 1997, c'est la Loi fédérale relative
au droit d'auteur qui est vigueur, laquelle remplace la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1956.
Cet ensemble de règles contient des dispositions relatives au droit d'auteur proprement dit,
aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs, ainsi que des dispositions relatives aux règles quant à
la transmission des droits patrimoniaux susmenti onnés, à la protection du droit d'auteur, aux droits
connexes, et aux restrictions du droit d'auteur et des droits connexes.  Elles établissent les
caractéristiques relatives aux droits d'auteur concernant les symboles de la patrie et aux expressionsdes cultures populaires, aux enregistrements de droits, aux réserves de droits à l'utilisation exclusive, à
la gestion collective des droits, à l'Institut national du droit d'auteur, aux procédures devant les
autorités judiciaires, d'arrangement, d'arbitrage, d'infractions en matière de droits d'auteur,
d'infractions en matière de commerce et de la contestation administrative.
C. V
ARIÉTÉS VÉGÉTALES
En ce qui concerne la protection accordée par le gouvernement mexicain aux obtenteurs de
variétés végétales, la législation applicable correspond à la Loi fédérale relative aux variétés
végétales.  Par cette ordonnance, est accordé aux obtenteurs de variétés végétales le droit inaliénable
et imprescriptible d'être reconnus en tant qu'obtenteur d'une variété végétale;  et à profiter et exploiter,
de manière exclusive et temporaire lui-même ou par des tiers ayant son autorisation, une variété
végétale et son matériel de propagation, pour sa production, reproduction, distribution ou vente, ainsi
que pour la production, reproduction, distribution ou vente d'autres variétés végétales et hybrides à
des fins commerciales.  La Loi fédérale relative aux variétés végétales a été publiée dans le Journal
Officiel de la Fédération le 25 octobre 1996.
D. SANCTIONS PÉNALES
La législation mexicaine identifie dans le cadre de la propriété intellectuelle, des conduites
considérées comme des délits susceptibles d'être sanctionnés pénalement.  Ces conduites entraînent
l'imposition de sanctions pécuniaires et privatives de liberté.  En tenant compte du dommage qu'elles
représentent pour la société, il s'est avéré pertinent de réformer notre législation afin que les conduites
pénalement sanctionnables en matière de propriété intellectuelle soient considérées comme des délitsgraves, ce qui, indépendamment de l'augmentation des sanctions, a pour conséquence d'éliminer le
privilège de liberté sous caution.
E. A
CTIONS
Dans le cadre de ces ordonnances et de leurs règlements et dispositions complémentaires
respectifs, l'État mexicain par l'intermédiaire des diverses autorités compétentes, indépendamment des
fonctions de concession, de reconnaissance, de sauvegarde et de protection des droits de propriété
intellectuelle, met en application les accords internationaux acquis par la ratification des traités
internationaux.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Le respect de ces traités s'accompagne de l'application d'autres dispositions qui complètent le
système de propriété intellectuelle comme par exemple les mesures à la frontière ainsi appelées, par
lesquelles il est possible de suspendre la circulation des marchandises provenant de l'étranger dans le
cadre fiscal, une fois le mécanisme de sélection aléatoire activé, une décision préalable est rendue parl'autorité administrative ou judiciaire compétente en matière de propriété intellectuelle et les
marchandises sont mises immédiatement à la disposition de l'autorité dans le lieu précisé par les
autorités susmentionnées.
Au Mexique, conformément à l'Accord par lequel a été créée la Commission interministérielle
pour la protection, la surveillance et la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, il existe une
coordination des tâches réalisées par les diverses autorités de l'Administration publique fédérale.
Conformément aux dispositions qui intègrent le système mexicain de propriété intellectuelle,
des campagnes, à échelle nationale, se sont développées en vue de protéger et de sauvegarder les
droits des compositeurs, des artistes, des interprètes, etc., en sanctionnant par l'Institut mexicain de la
propriété intellectuelle les personnes et établissements, qui, sans l'autorisation nécessaire, obtiennentun lucre direct ou indirect découlant de l'exploitation de droits d'auteur et de droits connexes.  De
même, un programme a été établi, dans le but de régulariser l'utilisation et l'exploitation de
programmes d'ordinateur de façon illégale.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
A. D
ROITS D 'AUTEUR
1. Indiquer s'il existe des exceptions particulières au droit d'auteur prévues par la législation
mexicaine autorisant l'utilisation par des tiers d'ouvrages protégés par le droit d'auteur, c'est-à-dire
l'usage loyal à des fins telles que la recherche ou l'enseignement?  Les tribunaux ont-ils rendu des
décisions importantes se rapportant à cette que stion?  Existe-t-il des règles ou des conclusions
touchant expressément les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les
exceptions à cette protection?
Seule la Loi fédérale relative au droit d'auteur établit dans son Titre VI les limitations du droit
d'auteur et des droits connexes qui sont, ensuite, détaillées dans:
Chapitre I.  À propos de la limitation pour cause d'utilité publique
Article 147.  Est considérée d'utilité publique, la publication ou la traduction
d'œuvres littéraires ou artistiques nécessaires aux progrès de la science, de la
culture et de l'éducation nationales.  S'il est impossible d'obtenir le
consentement du titulaire des droits patrimoniaux correspondants même par le
biais d'une rémunération compensatoire, l'exécutif fédéral, par l'intermédiaire
du Secrétariat de l'éducation publique, d'office ou à la demande d'une desparties, pourra utiliser la publication ou la traduction en question.  Cette
action ne portera pas atteinte aux traités internationaux sur les droits d'auteur
et les droits connexes qui ont été entérinés et auxquels a adhéré le Mexique.
Chapitre II.  À propos de la limitation des droits patrimoniaux
Article 148.  Les œuvres littéraires et artistiques déjà divulguées, peuvent être
utilisées sans autorisation du détenteur du droit patrimonial et sans
rémunération, tant que l'exploitation normale de l'œuvre n'en est pas affectée,
en citant toujours la source et sans modifier l'œuvre, excepté dans les cas
suivants:IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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1. Citation de textes, pour autant que la quantité reprise ne puisse être
considérée comme une reproduction simulée et substantielle du
contenu de l'œuvre.
2. Reproduction d'articles, de photographies, d'illustrations et de
commentaires se référant à des événements de l'actualité, publiés dans
la presse ou diffusés à la radio ou à la télévision, ou par tout autre
moyen de diffusion, si ceux-ci n'ont pas été expressément interdits par
le titulaire du droit.
3. Reproduction de parties de l'œuvre pour la critique et la recherche
scientifique, littéraire ou artistique.
4. Reproduction unique, et en un seul exemplaire, d'une œuvre littéraire
et artistique, pour un usage personnel ou privé et sans but lucratif.
Les personnes morales ne pourront pas avoir recours à ce qui est
stipulé dans cette partie sauf s'il s'agit d'un établissement scolaire, de
recherche, ou si la personne ne se consacre pas à des activités
commerciales.
5. Reproduction d'une seule copie par un service des archives ou une
bibliothèque, pour des raisons de sécurité ou de préservation, dont
l'œuvre est épuisée, n'est plus cataloguée ou est en voie de disparition.
6. Reproduction à titre de preuve lors d'une procédure judiciaire ou
administrative.
7. Reproduction, communication et distribution au milieu de dessins,
peintures, photographies et procédés audiovisuels des œuvres qui
peuvent être vues dans des lieux publics.
8. Article 149.  Pourra être réalisée sans autorisation:
I.  L'utilisation d'œuvres littéraires et artistiques dans des magasins ou des
établissements ouverts au public, qui commercialisent des exemplaires
desdites œuvres, du moment qu'il n'y a pas de frais d'admission et que ladite
utilisation ne dépasse pas le lieu où la vente est réalisée et qu'elle a pour
unique but la promotion des exemplaires des œuvres.
Chapitre III.  Du domaine public
Article 152.  Les œuvres du domaine public peuvent être librement utilisées
par quiconque, la seule restriction est de respecter les droits moraux desauteurs respectifs.
Article 153.  Quiconque peut utiliser librement une œuvre d'un auteur
anonyme tant que ce dernier ne se fait pas connaître ou qu'aucun titulaire de
droits patrimoniaux n'a été identifié.
Par ailleurs, aucune décision judiciaire significative n'a été rendue sur la question.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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La Loi fédérale sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception ou limitation de droit
d'auteur sur les logiciels.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur au Mexique s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques telsqu'Internet?  La législation contient-elle d'autres dispositions particulières sur le droit d'auteur
concernant l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils
rendu des décisions marquantes touchant cette question?
L'article 111 de la Loi fédérale relative au droit d'auteur prévoit la protection des programmes
effectués électroniquement contenant des éléments visuels, sonores, tridimensionnels ou animés dans
les éléments originaux qu'ils contiennent.
Quant à l'article 112, il interdit l'importation, la fabrication, la distribution et l'utilisation
d'appareils ou la prestation de services destinés à éliminer la protection technique des programmes de
gestion, des transmissions, par le spectre électromagnétique, les réseaux de télécommunication et les
programmes comprenant les éléments électroniques mentionnés dans l'article précédent.
L'article 113 établit la protection des œuvres et interprétations ou exécutions transmises par
voie électronique au travers du spectre électromagn étique et des réseaux de télécommunication ainsi
que le résultat obtenu par cette transmission.
De même, l'article 114 indique que la transmissi on d'œuvres protégées par la Loi fédérale sur
le droit d'auteur, par le câble, les ondes radiophoniques, le satellite ou autres, devra s'adapter,
conformément à la législation mexicaine et respecter dans tous les cas et à tout moment les
dispositions en la matière.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Existe-t-il au Mexique des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des décisions
judiciaires importantes touchant l'usage des mar ques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions législatives
ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques defabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
Non, il n'existe aucune disposition particulière dans les ordonnances légales applicables, étant
donné que, de par la nature des réseaux numériques et de leur relation avec ces formes juridiques,
actuellement, aucune décision judiciaire pertinente n'a été rendue en la matière.
C. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
4. La législation mexicaine prévoit-elle des mesures particulières relatives aux pratiques qui
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Ces décisions ou autres lignesdirectrices - dispositions légales ou administratives- sont-elles applicables?
Oui, l'article 129 de la LPI se rapporte aux cas où l'utilisation d'une marque, enregistrée ou
non, peut modifier la dynamique des pratiques commerciales, en provoquant des pratiques
monopolistiques ou peut paralyser la production et la circulation des produits.  Ledit article établit les
exceptions dans lesquelles l'intérêt public, étant donné qu'il a été affecté, prévaut sur l'intérêtindividuel.
La partie I se rapporte à la présence de pratiques monopolistiques, dans ce sens, il convient
d'ajouter qu'il existe au Mexique la Commission fédérale de la concurrence économique, qui estIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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l'autorité chargée de faire appliquer la Loi fédérale sur la concurrence économique, laquelle a pour
objectif de protéger le processus de concurrence et de libre concurrence par le biais de la prévention et
de l'élimination de monopoles, de pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au fonctionnement
efficace des marchés de biens et de services.  La déclaration de l'existence de pratiquesmonopolistiques émise par ladite Commission, confor mément aux articles 9 et 10 de la LFCE,
constitue une condition au bien-fondé de cette partie.
La partie II se réfère aux situations où l'utilisation d'une marque n'implique pas une pratique
commerciale irrégulière, mais bien la distribution, la production ou la commercialisation inefficace
des biens et services.  Enfin, la partie III se rapporte aux situations d'urgence nationale.
Un des objectifs de la Loi relative à la propriété industrielle est d'empêcher les actes qui
portent atteinte à cette loi, y compris les actes qu i constituent une concurrence déloyale et qui sont
relatifs à la matière réglementée;  cette loi établit également les sanctions et peines correspondantes.
Dans ce sens, conformément à la partie I de l'article 213 de la LPI, est sanctionnée la
réalisation d'actes contraires aux bons usages et coutumes dans l'industrie, le commerce et les services
qui impliquent une concurrence déloyale et se rapportant à la matière réglementée, ce qui constitue
une façon de sanctionner les possibles abus de droits de propriété intellectuelle.
Aucune décision judiciaire importante relative à l'abus des droits de propriété intellectuelle n'a
été rendue.
Enfin, il faut souligner que le système légal au Mexique, en tant que pays de tradition
latino-germanique, est composé d'un corps juridique régi par des lois, des décrets ou des
réglementations décrétés par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, contrairement aux pays quisont soumis au système du common law, qui provient des sentences prononcées par les juges,
c'est-à-dire, de la jurisprudence des affaires plaidées.  De sorte que la conduite des autorités judiciaires
ou administratives est soumise à l'existence d'une hypothèse juridique prévue dans une loi antérieure à
la réalisation des faits.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, quel recours ont
les détenteurs de droit contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Dans le cadre administratif, devant l'Institut mexicain de propriété industrielle, le titulaire
d'une marque a à sa disposition la procédure de demande de déclaration administrative d'infraction en
matière de propriété industrielle sur la base des titres six et sept de la Loi relative à la propriétéindustrielle et, s'il s'agit d'un titulaire de droit d'auteur, il a à sa disposition la procédure de demande
de déclaration administrative d'infraction en matière de commerce, conformément à ce qui est stipulé
dans l'article 232 de la Loi fédérale relative au droit d'auteur et, dans certains cas, la voie judiciaire en
matière pénale lorsque des délits en matière de propriété industrielle sont commis.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
Il convient de préciser que l'article 7 de la Loi fédérale relative au droit d'auteur garantit
pleinement la jouissance des mêmes droits tant aux ressortissants nationaux qu'aux ressortissantsétrangers auteurs ou titulaires de droits ainsi que leurs ayants droit, respectant ainsi complètement le
principe de traitement national par cette disposition.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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3. Veuillez décrire les procédures d'enregistrement des marques de fabrique.  Quelles sont les
procédures et mesures correctives civiles et administratives qui sont à la disposition du titulaire d'une
marque de fabrique enregistrée pour empêcher un tiers de faire usage, sans son consentement, de
signes identiques ou similaires (article 16:1)?
Procédure d'enregistrement d'une marque:
Elle débute avec la présentation d'une demande d'enregistrement.  Cette demande consiste en
un formulaire officiel, qui devra être rempli à la machine, rédigé en espagnol et comporter les données
suivantes:
1. Le nom du ou des demandeurs.  S'il s'agit d'une marque collective, le nom de
l'association correspondante doit être indiqué.
2. La nationalité du ou des demandeurs.
3. Son domicile.  S'il y a plusieurs demandeurs, le premier apparaissant sur la demande
est le nom qui sera utilisé pour les notifications.
Si la demande est présentée par deux ou plusieurs personnes ou s'il s'agit d'une
demande de marque collective, les règles relatives à son utilisation, sa licence et latransmission des droits doivent être présentées.
4. Le nom du ou des mandataires.  Le cas échéant, le numéro sous lequel il est inscrit
dans le registre général des procurations de l'IMPI.
5. Le domicile pour les notifications sur le territoire national.
6. Le type de marque (nominative, innommée, tridimensionnelle et mixte) qui est
demandé.
7. La date de la première utilisation de la marque.  Si aucune date n'est indiquée, on
supposera que la marque n'a pas été utilisée.
8. Les produits ou services pour lesquels la marque est demandée ainsi que le numéro de
la classe à laquelle ils appartiennent doivent être indiqués.
Dans chaque demande de marque, ne peuvent être inclus que des produits ou services
appartenant à une seule des 42 classes dans lesquelles sont regroupés les différents produits et
services conformément à la classification internationale de Nice, qui est reprise dans l'article
59 du Règlement de la Loi relative à la propriété industrielle.
9. Sept étiquettes blanches et noires ou, le cas échéant, de couleur, doivent accompagner
la demande.
Par le seul fait de présenter la demande d'enregistrement, le demandeur se réserve le droit
exclusif de la marque telle qu'elle apparaît sur l'étiquette collée sur le formulaire de demande,
exception faite des légendes et formes dont l'utilisation n'est pas réservée.
Lorsqu'il s'agit de marques nominatives, le demandeur se réserve le droit exclusif de la
marque sous tout type ou toute taille de caractère typographique.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Dans le cas de marques innommées ou tridimensionnelles, les exemplaires de cette dernière
ne doivent pas contenir de mots qui constituent ou peuvent constituer une marque à moins que
la demande inclue expressément une réserve sur celle-ci.  De même, sept impressions
photographiques doivent être fournies sur lesquelles apparaît l'objet tridimensionnel pourlequel une demande est présentée en tant que marque tridimensionnelle.
10. Indiquer le type d'établissement industri el, commercial ou de service ainsi que le
domicile où sont fabriqués ou commercialisés les produits ou, où sont fournis les
services avec la marque que l'on veut enregistrer.
11. Les mots ou formes pour lesquels aucun droit n'est réservé doivent être indiqués,
conformément à ce que stipule la Loi relative à la propriété industrielle.
12. Le cas échéant, la priorité doit être réclamée.
Lorsqu'une demande d'enregistrement de marque est présentée au Mexique, dans le cadre des
cas définis par les traités internationaux ou dans les six mois suivant la demande formulée
dans un autre pays, l'IMPI peut reconnaître en tant que date de priorité, la date de présentationde la demande dans le pays où elle a été formulée au préalable.  Afin que cette priorité soit
reconnue, le pays d'origine ainsi que la date de présentation de la demande dans ce pays
doivent être indiqués.  Il est nécessaire que la demande présentée au Mexique protège les
mêmes produits ou services que la demande présentée à l'étranger et sur laquelle la priorité est
réclamée.
Au cours des trois mois suivant la demande, la copie certifiée de la demande d'enregistrement
de la marque dans le pays d'origine et, le cas échéant, la traduction de cette dernière doivent
être présentées.  Si cette exigence n'est pas respectée, on considérera que le droit de priorité
n'est pas réclamé.
13. Signature du demandeur ou, le cas échéant, du mandataire.
Il faut souligner que la demande d'enregistrement doit être accompagnée du justificatif de
paiement du tarif pour les services fournis par l'IMPI.
Procédure que suit l'IMPI pour la demande en cours:
Une fois que la demande est acceptée, un examen préalable ou de forme est effectué afin de
vérifier si celle-ci respecte les prescriptions établies par la Loi.  Si une des prescriptions n'est pas
respectée, le demandeur dispose d'un délai légal de deux mois afin de rectifier toute omission, la date
de présentation correspondant au jour où il remplit la fonction de requête.
L'étape suivante correspond à un examen de fond de la marque, le cas échéant, afin de vérifier
si elle peut être enregistrée selon les termes de la Loi.
Un examen phonétique est réalisé entre les signes demandés et ceux déjà enregistrés afin de
vérifier s'il existe des signes identiques ou similaires pouvant entraîner une confusion, ce qui constitueun frein à l'octroi de l'enregistrement.  De même, un examen des dessins ou formes demandés
auparavant peut être réalisé si la demande fait référence à une marque figurative.
Si le résultat de l'examen indique que des signes antérieurs, demandés ou enregistrés, existent,
l'IMPI notifie ce résultat au demandeur et lui accorde un délai de deux mois afin qu'il manifeste ce quicontrevient à son droit.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Si l'intéressé ne respecte pas l'injonction dans le délai initial ou supplémentaire, la demande
sera considérée comme abandonnée.
Lorsque la demande respecte les prescriptions ou que le demandeur a rectifié les éventuelles
omissions, l'acceptation est notifiée à l'intéressé et on procède à l'expédition du titre correspondant.
Dans le cas où l'enregistrement est refusé, la décision est notifiée par écrit.
Les décisions concernant l'enregistrement des marques et leur renouvellement sont publiées
dans la "Gaceta".
La durée de validité des enregistrements de la marque est de dix ans à compter de la date de
présentation de la demande.  Il est possible de renouveler l'enregistrement, aussi bien d'une marque ou
annonce que la publication d'un nom commercial pour des périodes de même durée.
Le délai pour la demande de renouvellement est situé à six mois avant l'échéance ou lors du
délai de grâce qui est de six mois après l'échéance de la durée de validité.
Les paragraphes présentés sont conformes aux articles 87 à 135 de la Loi relative à la
propriété industrielle.
Procédures mises à disposition du titulaire d'une marque dans le cas d'une violation de son droit
Le titulaire d'une marque a à sa disposition, dans le cadre administratif, la procédure de
demande de déclaration administrative d'infraction présentée devant l'IMPI et, dans certains cas, la
voie judiciaire en matière pénale pour des délits commis en matière de propriété industrielle.
Conformément au cas dont il s'agit, le titulaire d'une marque pourra demander que soit
engagée une procédure administrative, conformément à l'article 213 de la Loi relative à la propriété
industrielle et à d'autres dispositions applicables, pour les cas d'infraction administrative suivants:
I.- La réalisation d'actes contraires aux bons usages et coutumes dans
l'industrie, le commerce et les services qui impliquent une concurrence
déloyale et qui se réfèrent à la matière réglementée par la Loi;
IV.- L'utilisation d'une marque semblable à une autre enregistrée entraînant
une confusion en vue de protéger des produits ou services identiques ou
similaires aux produits ou services protégés par la marque enregistrée;
V.- L'utilisation, sans le consentement du titulaire, d'une marque
enregistrée ou similaire entraînant une confusion en tant qu'élément d'un nom
commercial ou d'une dénomination ou raison sociale, ou inversement, tant que
lesdits noms, dénominations ou raisons sociales sont liés à des établissements
fonctionnant avec des produits ou services protégés par la marque;
VIII.- L'utilisation d'une marque déjà enregistrée ou similaire entraînant une
confusion en tant que nom commercial, dénomination ou raison sociale ou en
tant que parties de ces derniers, d'une personne physique ou morale dont
l'activité est la production, l'importation ou la commercialisation de biens ou
services identiques ou similaires aux biens ou services protégés par la marque,sans le consentement, déclaré par écrit, du titulaire de l'enregistrement de la
marque ou de la personne habilitée à l'utiliser;
IX.- La réalisation, dans l'exercice des activités industrielles ouIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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commerciales, d'actes entraînant ou induisant une confusion, une erreur ou
une tromperie au public afin de faire croire ou supposer de façon non fondée:
a) qu'une relation ou une association existe entre un
établissement et celui d'un tiers;
b) que des produits sont fabriqués en vertu de caractéristiques,
de licences ou d'autorisations d'un tiers;
c) que des services sont fournis ou des produits vendus en vertu
de l'autorisation, des licences ou des caractéristiques d'untiers;
d) que le produit dont il s'agit provient d'un territoire, d'une
région ou d'une localité différente du véritable lieu d'origine,
de sorte qu'il induise le public en erreur quant à l'originegéographique du produit;
XVIII.- L'u tilisation d'une marque enregistrée, sans le consentement du
titulaire ou sans la licence correspondante, sur des produits ou services
identiques ou similaires à ceux protégés par la marque;
XIX.-  L'offre en vente ou la mise en circulation de produits identiques ou
similaires à ceux protégés par une marque enregistrée, en sachant que la
marque est utilisée sur ces mêmes produits sans le consentement du titulaire;
XX.-  L'offre en vente ou la mise en circulation de produits protégés par
une marque enregistrée qui ont été modifiés;
XXI.-  L'offre en vente ou la mise en circulation de produits protégés par
une marque enregistrée, après avoir modifié, remplacé ou supprimé
partiellement ou totalement cette dernière;
Ces infractions pourront être sanctionnées d'un montant allant jusqu'à 20 000 jours de salaire
minimum général en vigueur dans le district fédéral;  d'une amende supplémentaire allant jusqu'à 500
jours de salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral, pour chaque jour de poursuite de
l'infraction;  la fermeture temporaire jusqu'à 90 jours;  la fermeture définitive ou, le cas échéant,
jusqu'à une détention administrative de 36 heures maximum.
Dans les cas de récidive, les amendes imposées sont multipliées par deux, sans que le montant
ne dépasse le triple du plafond maximum fixé pour les sanctions à ces infractions.
En matière pénale, la Loi relative à la propriété industrielle envisage les délits suivants:
Article 223.  Sont des délits:
I.- La récidive des conduites prévues dans les parties II à XXII que la Loi
considère comme des infractions, une fois que la première sanction
administrative imposée pour ce motif est restée sans appel;
II.- Actes délibérés de contrefaçon de marques protégées par cette loi
ayant pour objectif une spéculation commerciale;IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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III.- Production, entreposage, transport, introduction dans le pays,
distribution ou vente, de manière à indu ire en erreur et dans le but d'une
spéculation commerciale, des objets montrant une contrefaçon de marques
protégées par cette loi, ainsi que l'apport et l'approvisionnement de quelquemanière que ce soit, en connaissance de cause, de matières premières, ou de
facteurs de production destinés à la production d'objets montrant des
contrefaçons de marques protégées par cette loi.
Les délits seront poursuivis sur plainte déposée par la partie lésée, et les peines suivantes
seront imposées: en ce qui concerne le premier cas de figure, prévu dans la partie I, une peine
d'emprisonnement de deux à six ans et une amende d'un montant de 100 à 10 000 jours de salaireminimum général journalier en vigueur dans le district fédéral seront imposés, alors que les délits
prévus dans les parties II et III seront sanctionnés d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans et
d'une amende de 2 000 à 20 000 jours de salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral.
Tout particulièrement, sur la base de l'article 223 bis de la LPI, sera sanctionné d'une peine
d'emprisonnement de deux à six ans et d'une amende de 100 à 10 000 jours de salaire minimumgénéral en vigueur dans le district fédéral, toute personne qui vend à tout consommateur final sur les
voies et lieux publics, de manière à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale, des
objets prouvant la contrefaçon de marques protégées par cette loi.  Si la vente est effectuée dans des
établissements commerciaux ou de manière organisée et permanente, elle sera sanctionnée suivant les
dispositions des articles 223 et 224 de ladite loi.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE ET SES
ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez citer des exemples, le cas échéant, de limitations pour raison d'utilité publique
prévues à l'article 147 de la Loi fédérale du 24 décembre 1996 et indiquer comment elles se justifientau regard des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.
Au Mexique, aucun cas relatif à la limitation du droit d'auteur ou des droits connexes pour
raison d'utilité publique n'a encore été présenté.
2. Veuillez préciser comment s'interprètent et se justifient les limitations au droit d'auteur et aux
droits connexes énoncées à l'article 148 II, III et VII de la Loi fédérale du 24 décembre 1996, au
regard des articles 9 et 13 de l'Accord sur les ADPIC et des dispositions de la Convention de Berne.
Il découle de la lecture des parties II, III et VII de l'article 148 de la Loi fédérale relative au
droit d'auteur, ce qui suit:
(a) Au regard de la partie II, cette limitation est basée sur la thèse selon laquelle les
nouvelles du jour et les renseignements d'utilisation commune ne constituent pas uneprotection par le droit d'auteur, malgré le fait que son mode d'expression constitue
bien de telles prérogatives.
(b) Au regard de la partie III, cette limitation fait référence à l'utilisation de parties d'une
œuvre dans le seul but de critiquer ou de procéder à des recherches scientifiques,littéraires ou artistiques, ce qui correspond à une utilisation purement exemplative et
critique, contribuant alors au progrès culturel ou éducatif.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 12
(c) Au regard de la partie VII, cette exception fait uniquement référence aux œuvres de
type visuel ou audiovisuel et base sa justification sur le fait que tant que ces œuvres
sont exposées au public, elles n'entraînent pas en elles-mêmes de bénéfices
économiques à partir de leur exposition, mais d'une certaine façon, font même leurpromotion.
S'agissant de ce qui précède, l'article 148 établit concrètement les cas d'exception dans
lesquels peuvent être réalisées certaines reproductions et communications publiques sans que soit
nécessaire une autorisation préalable de l'auteur ou du titulaire du droit, exclusivement dans un but
éducatif, culturel ou d'information, et tant que cette activité est réalisée pour un usage personnel ou
privé, sans but de lucre direct ou indirect, une situation qui ne contrevient pas aux articles 9 et 13 del'Accord sur les ADPIC et aux dispositions prév ues en la matière par la Convention de Berne.
3. Veuillez indiquer comment les dispositions relatives à l'enregistrement des articles 168 et 169
de la Loi fédérale du 24 décembre 1996 assurent la protection du droit d'auteur contre son utilisation
par une tierce partie de bonne foi qui a passé un contrat avec la partie figurant dans le registre
comme détentrice du droit.
Il faut indiquer que l'absence de formalités est fondée sur la théorie générale des droits
d'auteur qui établit que ces derniers proviennent d'un acte de création d'une œuvre et non pas du
respect des formalités, principe qui, finalement, régit la pratique de l'enregistrement de droit d'auteur
et qui est conforme à la Convention de Berne.
De plus, et comme le reconnaît effectivement l'UE, la personne qui jouit d'un intérêt juridique
a la possibilité d'apporter les preuves nécessaires afin que, au moment opportun, l'inscription de
l'enregistrement soit déclarée nulle.  Par ailleurs, s'il est vrai que la LFDA prévoit dans son article 169
que les actes, conventions ou contrats accordés ou signés par des personnes habilitées à le faire et
inscrites au registre, ne seront pas annulés au préjudice de tiers de bonne foi, même si l'inscription estannulée ultérieurement, il est également vrai que le sens de cette disposition répond, à la base, aux
"limitations juridiques" qui se posent à l'INDAUTOR en tant qu'autorité administrative afin d'annuler
un acte éminemment privé et duquel, tout litige dérivé de ce dernier, seule l'instance juridique de
l'ordre civil sera compétente afin de pouvoir résoudre ce conflit.  En bref, ceci démontre que le sens
de l'article 169 de la LFDA fait uniquement allusion à ce que l'INDAUTOR peut ou ne peut pas faire
contre de tels actes, conventions ou contrats, attendu que, en termes de concurrence, elle n'est pas
l'autorité compétente.
4. Veuillez préciser votre interprétation de l'article 200 de la Loi fédérale du 24 décembre 1996
en ce qui concerne l'obligation de représentation réciproque incombant aux étrangers qui résident
hors de la République du Mexique, au vu des articles 3, 9 et 41 de l'Accord sur les ADPIC et de
l'article 5 de la Convention de Berne.
Il importe de signaler que le sens que le Législateur a établi dans le dernier paragraphe de
l'article 200 de la LFDA ("Dans le cas des étranger s qui résident hors de la République du Mexique, il
faut suivre les dispositions établies dans les conventions respectives de réciprocité") ne tient pas
compte du respect du "principe de réciprocité", et que l'on a préféré indiquer la corrélation du
traitement à accorder aux étrangers conformément a ux dispositions établies dans les conventions qui
ont été ratifiées pour de tels cas.  De plus, il convient de préciser que la LFDA garantit à l'article 7 le
plein respect du principe de traitement national, ce qui, à la lumière de la logique juridique, empêche
que le fond de la Loi elle-même soit incohérent avec cette disposition, y compris, bien entendu,
l'article 200.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 13
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur etles droits connexes du Mexique (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5:1 de la Convention de Berne.
L'article 7 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur établit que les étrangers, auteurs ou titulaires
des droits et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les ressortissants du Mexique dans lestermes de ladite loi et des traités internationaux en matière de droit d'auteur et de droits connexes que
le Mexique a entérinés et auxquels il a adhéré.
De plus, l'article 8 de la loi en question indique que les artistes interprètes ou exécutants, les
éditeurs, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les organismes de radiodiffusionqui ont réalisé en dehors du territoire national la première maquette de leurs interprétations ou
exécutions, de leurs éditions, des sons de ces exécutions ou des images de leurs vidéogrammes ou la
communication de leurs émissions, jouissent de la protection accordée par la loi et les traités
internationaux en matière de droit d'auteur et de droits connexes que le Mexique a entérinés et
auxquels il a adhéré.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage aucune disposition sur la clause de la nation la
plus favorisée.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage aucune disposition sur les exceptions prévues
dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, relatives au traitement national et au traitement de
la nation la plus favorisée.
3. Prière d'indiquer si et comment le Mexique assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage expressément aucune disposition concernant la
protection rétroactive des œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions pour d'autres
Membres de l'OMC.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code
objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur
sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2:1 de la
Convention de Berne?IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 14
La protection des programmes d'ordinateur prévue par la Loi fédérale sur le droit d'auteur
reprend aussi bien les programmes opérationnels que les programmes d'application exprimés tant en
code source qu'en code objet (article 102).
De même, les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur
suivant les mêmes dispositions que pour les œuvres littéraires.
5. Veuillez préciser si les "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes englobent les compilations de données sur support lisible par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'article 107 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur indique que les bases de données ou
d'autres éléments lisibles par machine ou autre qui, pour des raisons de sélection et de disposition de
leur contenu, constituent des créations intellectuelles, sont protégées en tant que compilations.
6. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, qui est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, estconforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'étab lit aucune disposition particulière quant à la
protection des œuvres collectives créées par une personne morale, mais la disposition prévue
précisément dans l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC peut être utilisée, ainsi que la disposition
prévue dans la Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres individuelles.
7. Prière d'expliquer en quoi les articles 17 et 151 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique sont conformes à l'article 9:2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC, qui prévoient que les limitations des droits exclusifs et exceptions à ces droits seront
restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni necausent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 17 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ne contrevient pas à l'article 9:2 de la
Convention de Berne, attendu que l'article 17 se réfère à l'exploitation normale de l'œuvre.
D'autre part, les quatre paragraphes qui composent l'article 151 de la Loi en question ne
contreviennent aucunement aux dispositions de l'article 9:2 de la Convention de Berne, ni à l'article 13de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où ils respectent la notion des "cas spéciaux qui ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre" conformément aux prescriptions des deux accords
internationaux.
De même, le Mexique respecte l'article 9:2 de la Convention de Berne et l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, par le biais du paragraphe IV de l'article 148 de la Loi fédérale sur le droitd'auteur, cette même loi qui autorise la reproduction unique, et en un seul exemplaire, d'une œuvre
littéraire ou artistique pour une utilisation personnelle ou privée et sans but lucratif de son auteur.
8. Prière d'expliquer en quoi l'article 153 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du Mexique est
conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les limitations des droits exclusifs
et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
L'article 153 ne contrevient pas aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC,
attendu que l'utilisation d'une œuvre d'un auteur anonyme est libre tant que ce dernier ne s'est pas fait
connaître ou qu'aucun détenteur de droits patrimoniaux n'a été identifié.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 15
B. B REVETS
9. Prière d'expliquer en quoi les dispositions des paragraphes XI, XII, XIII et XIV de
l'article 213 de la Loi relative à la propriété industrielle du Mexique sont expressément conformes àl'article 28 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet conférera les droits exclusifs
d'empêcher des tiers d'accomplir l'acte consistant à importer un produit breveté ou un produit obtenu
directement par un procédé breveté.
Tant l'article 28 (droits conférés) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) que l'article 25 de la Loi relative à la propriété
industrielle (LPI) se réfèrent à la même question, qui tend à protéger les droits exclusifs du titulaire du
brevet, en permettant au détenteur d'empêcher des tiers, sans son autorisation, de réaliser tout acteétabli dans ces ordonnances.
Le droit d'empêcher l'importation d'un produit breveté ou du produit obtenu par un procédé
breveté, prévu dans l'article 25 de la LPI est en relation étroite avec les dispositions prévues dans son
article 213, paragraphes XI à XV, qui envisagent les cas d'une infraction administrative, à savoir:
"Article 213.  Sont des infractions administratives:
...
XI.- Fabriquer ou élaborer des produits protégés par un brevet ou par un
enregistrement de modèle d'utilité ou de dessin industriel, sans l'autorisation
de son titulaire ou sans la licence adéquate;
XII.- Offrir en vente ou mettre en circulation des produits protégés par un
brevet ou par un enregistrement de modèle d'utilité ou de dessin industriel, en
sachant qu'ils ont été fabriqués ou élaborés sans l'autorisation du titulaire du
brevet ou de l'enregistrement ou sans la licence adéquate;
XIII.- Utiliser des procédés brevetés, sans l'autorisation du titulaire du brevet
ou sans la licence correspondante;
XIV.- Offrir en vente ou mettre en circulation des produits qui sont obtenus
par des procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés sans l'autorisation
du titulaire du brevet ou de la personne en possession d'une licence
d'exploitation;
...
10. Prière d'expliquer de quelle manière est mis en œuvre dans la législation mexicaine
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve
dans les procédures civiles pour atteinte aux droits conférés par un brevet.
L'article 192 bis 1 de la LPI établit que lorsque l'objet protégé par un brevet est un procédé
pour l'obtention d'un produit, lors de la procédure de déclaration administrative d'une infraction, le
présumé contrevenant devra prouver que ledit produit a été fabriqué par un procédé différent du
procédé breveté, lorsque:
1) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  etIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 16
2) qu'il existe une probabilité suffisante pour que le produit ait été fabriqué par le
procédé breveté et que le titulaire n'ait pas réussi, malgré sa tentative, à établir que ce
procédé avait effectivement été utilisé.
Il faut souligner qu'en vue de procéder au renversement de la charge de la preuve, il est
nécessaire que les deux hypothèses soient respectées.
Cette exception est uniquement appliquée au niveau administratif, particulièrement dans les
cas d'atteinte à des procédés brevetés.
C. MOYENS DE RENFORCER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
incriminées, des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères
et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de payer au détenteur du droit.
Propriété industrielle
Conformément aux articles 49 et 50:8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, dans les procédures de déclaration administrative relatives à
la violation d'un des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institut
mexicain de la propriété industrielle peut prendre les mesures suivantes:
a) Ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation, des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
b) Ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la LPI;  et
• les matériaux ou instruments qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication
et à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus;
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à empêcher
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 17
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus de faire de même,
et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
• Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y
compris les honoraires d'avocat.
Indépendamment de l'action judiciaire ou administrative en cours, la victime de l'atteinte à
son droit de propriété intellectuelle peut demander à l'auteur ou aux auteurs de la violation, la
réparation du préjudice matériel et le paiement de dommages-intérêts résultant de ladite violation, qui,
en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pour cent du prix de vente public de chaque produit ou
prestation de services.
Les articles 221 bis et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des marchandises
portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production
Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige, déclare qu'une infraction
administrative a été commise, l'autorité décidera grâce à l'audition des faits de la cause de la
destination des biens confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I.- Les bien confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire
compétente, juste après la notification du début de la procédure concernant la
réparation du préjudice matériel et le paiement des dommages-intérêts;
II.- Seront mis à la disposition de la personne qui prononce la décision,
dans le cas où la procédure arbitrale a été choisie;
III.- On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention
qu'auraient signé le titulaire lésé et le présumé contrevenant, sur la destination
des biens;
IV.- Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes,
chaque intéressé présentera par écrit, dans un délai de cinq jours après leur
comparution, sa proposition concernant la destination des biens confisqués
qui auraient été retirés de la circulation ou dont la commercialisation auraitété interdite;
V.- Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que,
d'un commun accord, elles décident de la destination desdits biens et la
communiquent par écrit à l'Institut dans un délai de cinq jours après leurcomparution;
VI.- Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la
destination des biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèses
reprises dans les paragraphes I à III ne s'est présentée dans un délai deIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 18
90 jours suivant le prononcé de la décision définitive, le Conseil du
gouvernement de l'Institut pourra décider:
a) de la donation des biens à des bureaux et des organismes de
l'Administration publique fédérale, organismes fédératifs,
municipalités, établissements publics, de bienfaisance ou de sécurité
sociale, lorsque l'intérêt public n'est pas affecté;  ou
b) de la destruction desdits produits.L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Autres mesures
a) Amendes
b) Fermeturesc) Prison dans le cas de délits
Les articles 214 et 218 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.Les décisions judiciaires peuvent obliger une partie ou un tiers, lors d'une procédure, à agir
d'une manière particulière, c'est-à-dire, qu'il ait une conduite déterminée, que ce soit de faire ou de ne
pas faire.
Les articles 220 et 379 à 399 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y compris les
honoraires d'avocat
Lorsque le tribunal a condamné le contrevenant à payer des dommages-intérêts, le montant
est fixé en argent liquide ou, au moins, les bases sont établies conformément à celles selon lesquelles
la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut contenir l'ordre judiciaire du paiement
des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen,  des marchandises
portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le tribunal pourra, dans le jugement, déterminer l'exécution d'un acte pouvant consister, entre
autres choses, en la destruction des biens et un délai raisonnable pourra être fixé pour l'exécution du
jugement.
L'article 420 du Code fédéral de procédure civile est applicable.
Autres mesures
En tenant compte de la nature des affaires, le tribunal compétent prononcera sa sentence et
pourra prendre, sous sa responsabilité, toute mesure qu'il considère pertinente;  de plus, il pourra
approuver, sous sa responsabilité, tout projet fourni par les parties, tant que celui-ci est attaché au
droit.
Les articles 345 à 353 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 19
12. Veuillez préciser les titres et dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de la
mise en circulation des marchandises de marques contrefaites ou des marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'arti cle 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur demande
du détenteur du droit.
Les dispositions applicables sont contenues dans la Loi relative à la propriété industrielle
(article 199 bis, 199 bis 1 à bis 8) et la Loi douanière (article 144, 148 et 149).
Dans ce cas, le requérant qui prétend exercer des mesures à la frontière concernant des biens
présumés portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, devra présenter un écrit devant l'Institut
mexicain de la propriété industrielle ou devant l'autorité judiciaire compétente, dans lequel il devra
attester:  être le titulaire du droit qui est soupçonné d'être violé, octroyer une garantie suffisante pour
répondre des dommages-intérêts, et fournir des renseignements suffisants à l'identification des biens
ou des services soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Et ce, sur la basedes articles 199 bis 1 de la LPI et 148 de la Loi douanière.
Une fois que ces exigences sont remplies, l'Institut mexicain de la propriété industrielle ou
l'autorité judiciaire compétente procédera à la notification de la décision aux autorités douanières afin
que ces dernières suspendent la libre circulation de la marchandise présumée illicite.  La décisiondevra remplir les conditions établies dans l'article 149 de la Loi douanière:
1. le nom de l'importateur;
2. la description détaillée de la marchandise;
3. la douane par laquelle il est prévu que la marchandise entre dans le pays;4. la durée évaluée pour l'entrée des marchandises, qui n'excédera pas 15 jours;
5. l'entrepôt dans lequel la marchandise devra être stockée et mise à la disposition de
l'autorité compétente, entrepôt qui devra se trouver dans la circonscription territoriale
de la douane correspondante;  et
6. la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire.
Après avoir exécuté l'ordre venant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
l'autorité douanière communiquera à ces dernières la rétention de la marchandise, en la mettant à leurdisposition dans l'entrepôt désigné par ces dernières.  À cette occasion, l'autorité douanière dressera
un acte circonstancié, dans lequel devront être constatés les éléments suivants:
1. l'identification de l'autorité qui met en œuvre l'acte de procédure;
2. la décision dans laquelle la suspension de la libre circulation de la marchandise
venant de l'étranger est ordonnée ainsi que la notification de la décision à l'intéressé;
3. la description, la nature et d'autres caractéristiques des marchandises;  et
4. le lieu où les marchandises sont entreposées et qui sont à la disposition de l'autorité
compétente (article 148 de la Loi douanière).
La personne affectée par l'exécution des mesures devra répondre dans un délai de dix jours,
afin de présenter des preuves, des exceptions et/ou défenses qui conviennent à son droit, à la demande
de déclaration administrative d'infraction ou, le cas échéant, à la demande à son encontre.  Elle pourra
présenter une contre-garantie suffisante pour répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter
de la levée de ladite mesure.  Pour ces cas, les articles 192 bis 1 et 192 bis 2 de la Loi relative à la
propriété industrielle sont applicables.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 20
L'autorité compétente devra prononcer la décision définitive concernant la procédure des
mesures à la frontière et mettra la garantie et la contre-garantie à disposition de la personne en faveur
de laquelle la décision a été rendue par l'autorité.  (articles 199 bis 3 à 199 bis 8 de la LPI).
Les articles 199, 199 bis 1 à bis 8 de la Loi relative à la propriété industrielle et les articles 148
et 149 de la Loi douanière sont applicables.
13. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer ég alement si les sanctions sont conformes à l'article
61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en
rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Emprisonnement et sanctions pécuniaires
Propriété industrielle
L'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle, identifie comme délits les actes
suivants:
I.- Récidive des conduites prévues dans les paragraphes II à XXII de
l'article 213 de la Loi relative à la propriété industrielle une fois que la
première sanction administrative imposée pour ce motif est restée sans appel;
II.- Actes délibérés de contrefaçon de marques ayant pour objectif une
spéculation commerciale, marques protégées par la LPI;
III.- Production, entreposage, transport, introduction dans le pays,
distribution ou vente, de manière à indu ire en erreur et dans le but d'une
spéculation commerciale des objets montrant une contrefaçon de marques
protégées par la LPI, ainsi que l'apport et l'approvisionnement de n'importe
quelle manière, en connaissance de cause, de matières premières ou defacteurs de production destinés à la production d'objets montrant des
contrefaçons de marques protégées par la LPI;
IV.- Révélation à un tiers d'un secret industriel, qu'il connaît par son
travail, son poste, sa place, l'exercice de sa profession, une relation d'affaires
ou par l'octroi d'une licence pour son propre usage, sans l'autorisation de lapersonne qui garde le secret industriel, alors qu'il avait été mis au courant de
la confidentialité du secret, dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour
lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer un préjudice à la personne
qui garde le secret;
V.- Fait de s'emparer d'un secret industriel sans en avoir le droit ni
l'autorisation de la personne en sa possession ou de l'utilisateur autorisé, pour
l'utiliser ou le révéler à un tiers, dans le but d'obtenir un bénéfice économique
pour lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer un préjudice à la
personne qui garde le secret industriel ou à l'utilisateur autorisé;  et
VI.- Utilisation des renseignements contenus dans le secret industriel, qu'il
connaît par son travail, sa place, son poste, l'exercice de sa profession ou une
relation d'affaires, sans avoir l'autorisation de la personne qui garde le secretIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 21
ou l'utilisateur autorisé, ou qu'il l'ait révélé, ou par un tiers, en sachant que ce
dernier n'avait pas l'autorisation de la personne qui garde le secret industriel
ou de l'utilisateur autorisé, dans le but d'obtenir un bénéfice économique ou
dans le but de causer un préjudice à la personne qui garde le secret industrielou à l'utilisateur autorisé.
De plus, l'article 223 bis établit que sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux à
six ans et d'une amende de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui vend, ou tout consommateur final, sur les voies et lieux publics, de manière
à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale, des objets montrant des contrefaçons
de marques protégées par la LPI.
Sera condamnée à une peine d'emprisonnement de deux à six ans et d'une amende d'un
montant de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général quotidien en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui commet les délits indiqués dans les paragraphes I, IV, V ou VI de
l'article 223 et, pour les paragr aphes II ou III du même article 223, cette personne sera condamnée à
une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et à une amende allant de 2 000 à 20 000 jours de
salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral.  (article 224 de la Loi relative à la
propriété industrielle).
Les délits cités ci-dessus sont poursuivis à la demande de la partie lésée.Droit d'auteur
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, le Titre 26 du Code pénal fédéral identifie
les délits et établit les sanctions.
Les articles 424 à 427 dudit Code sont applicables.
Article 424.  Seront condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et à
une amende allant de 300 à 3 000 jours:
1. toute personne qui spécule d'une quelconque façon les livres de texte
gratuits que distribue le Secrétariat de l'éducation publique;
2. tout éditeur, producteur ou graveur qui, en connaissance de cause,
produit plus d'exemplaires d'une œuvre protégée par la Loi fédérale
sur le droit d'auteur que le nombre autorisé par le titulaire des droits;
et
3. toute personne qui utilise, de manière à induire en erreur, dans un but
lucratif et sans l'autorisation liée aux œuvres protégées par la Loifédérale sur le droit d'auteur.
Article 424 bis.  Une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et une
amende allant de 2 000 à 20 000 jours seront imposées.
À toute personne qui produit, reproduit, introduit dans le pays, entrepose,
transporte, distribue, vend ou loue des copies d'œuvres, de phonogrammes, devidéogrammes, ou de livres, protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur,
de manière à induire en erreur à échelle commerciale et sans l'autorisation
que, conformément à ladite loi, doit accorder le titulaire du droit d'auteur ou
des droits connexes.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 22
Une peine équivalente sera imposée aux personnes qui, en connaissance de
cause, apportent ou approvisionnent sous toutes formes, des matières
premières ou des facteurs de production destinés à la production ou la
reproduction d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livresauxquels se réfère le paragraphe précédent.
À toute personne qui fabrique à des fins lucratives un dispositif ou un système
dont l'objectif est de désactiver des dispositifs électroniques de protection d'un
programme d'ordinateur.
Article 424 ter.  Seront imposées une peine d'emprisonnement allant de six
mois à six ans et une amende allant de 5 000 à 30 000 jours, à toute personnequi vend à un quelconque consommateur final sur les voies et lieux publics,
de manière à induire en erreur, à des fins de spéculation commerciale, des
copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres, auxquels
se réfère le paragraphe I de l'article précédent.
Si la vente est réalisée dans des établissements commerciaux, ou de façon
organisée ou permanente, les sanctions seront conformes à l'article 424 bis de
ce code.
Article 426.  Seront imposées une peine d'emprisonnement allant de six mois
à deux ans et une amende allant de 300 à 3 000 jours, dans les cas suivants:
À toute personne qui fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou un
système afin de déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes,
sans l'autorisation du distributeur légitime dudit signal;  et
À toute personne qui réalise à des fins lucratives tout acte dans le but de
déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes, sans l'autorisation
du distributeur légitime du signal.
Article 427.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans ou
une amende allant de 300 à 3 000 jours seront infligées à toute personne qui,en connaissance de cause, publie une œuvre en substituant le nom de l'auteur
par un autre nom.
Il est important de mentionner qu'en matière de droit d'auteur tous les délits sont poursuivis à
la demande de la partie lésée, sauf les exceptions prévues dans la paragraphe I de l'article 424, qui serapportent à la spéculation de livres de texte gratuits qui, conformément à l'article 429 du Code pénal,
est poursuivie d'office.
Toutes les sanctions mentionnées ci-dessus sont tout à fait compatibles avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elles sont suffisamment dissuasives.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par la Partie II de l'Accord sur les ADPIC,
y compris la protection des variétés végétales, veuillez expliquer la façon dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres MembresIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 23
de l'OMC en vertu de la législation du Mexique, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
Droit d'auteur
La Loi fédérale sur le droit d'auteur assure l'application du traitement national aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC, comme l'exige l'article 7 de ladite loi, lequel indique que
les étrangers auteurs ou titulaires de droits et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les
ressortissants du Mexique, suivant les dispositions de la Loi en question des traités internationaux en
matière de droit d'auteur et de droits connexes que le Mexique a entérinés et auxquels il a adhéré.
Variétés végétales
L'article 7 du Règlement de la Loi sur les variétés végétales établit que la protection des droits
des obtenteurs étrangers est accordée selon les dispositions de la Loi, de ce règlement et des traités ou
conventions internationaux entérinés par les États-Unis du Mexique.
De même, dans l'article mentionné ci-dessus, il est établi que l'autorité correspondante peut
refuser l'enregistrement de variétés végétales à des ressortissants d'autres pays s'il n'existe aucun traitéou convention international(e) avec le pays en question et que celui-ci n'accorde pas la réciprocité de
ces droits aux obtenteurs mexicains.
Inventions et signes distinctifs
L'article 1 de la Loi relative à la propriété industrielle établit que les dispositions de celle-ci
sont d'ordre public et doivent être respectées par tous dans toute la République, sans préjudice des
dispositions des traités internationaux dont le Mexique est partie.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez préciser le sens de l'article 133 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du Mexique,
qui prévoit qu'une fois qu'un phonogramme a été introduit licitement dans un circuit commercial, "ni
le titulaire des droits patrimoniaux ni les artist es interprètes ou exécutants ni les producteurs de
phonogrammes ne peuvent s'opposer à sa communication directe au public, à condition que les
personnes qui l'utilisent à des fins lucratives versent à ceux-ci la rémunération correspondante".  De
plus, veuillez indiquer la façon dont les dispositions de l'article 133 respectent l'article 11bis de la
Convention de Berne, intégrée par l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 133 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ne s'oppose pas à l'article 11 bis de la
Convention de Berne, attendu que le premier se rapporte aux droits connexes et le deuxième au droit
d'auteur.
3. Veuillez expliquer la façon dont l'article 198 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique, qui permet la réciprocité en ce qui concerne la collecte des redevances dans le cas des
auteurs étrangers, respecte les obligations de la Convention de Berne qui portent sur le traitement
national ainsi que l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
 L'article 198 ne contrevient pas au traitement national prévu tant dans la Convention de Berne
que dans l'Accord sur les ADPIC, attendu que l'article en question se rapporte particulièrement au
traitement entre les sociétés de gestion collective.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 24
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Selon la version de juin 1998 des lois et traités de propriété intellectuelle de l'OMPI,
l'article 90.XV de la Loi relative à la propriété industrielle du Mexique énonce que "les
dénominations, signes lucratifs ou formes tridim ensionnelles identiques ou semblables à une marque
que l'Institut considère comme notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à des
produits ou services quelconques", ne peuvent être enregistrés à titre de marques.  L'interdiction
relative à l'enregistrement se limite-t-elle vraiment aux dénominations, signes figuratifs ou formes
"tridimensionnelles" et, dans l'affirmative, quelle est la raison de cette restriction.
Tout d'abord, il est nécessaire d'établir que la traduction vers l'anglais qui est mentionnée dans
cette question sur le paragraphe XV de l'article 90 de la Loi relative à la propriété industrielle est
incorrecte, étant donné que c'est une traduction littérale, elle se lit comme suit:  " dénominations,
signes figuratifs ou formes tridimensionnelles identiques ou similaires à une marque que l'Institut
estime être notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à tout produit ou service, ne
seront pas enregistrés en tant que marques".
Le paragraphe XV de la Loi relative à la propriété industrielle dans la version espagnole se lit
comme suit:  " Les dénominations, signes figuratifs ou formes tridimensionnelles, égaux ou semblables
à une marque que l'Institut estime notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à tout
produit ou service".
Il découle de ce qui précède qu'au Mexique, c onformément au paragraphe XV de l'article 90
de la Loi relative à la propriété industrielle, l'interdiction à l'enregistrement comprend les marques
nominatives, innomées, mixtes et tridimensionnelles, que l'Institut estime notoirement connues au
Mexique, en vue d'être appliquées à tout produit ou service.  En d'autres termes, cela signifie que les
dénominations se réfèrent aux noms qui s'associent aux marques nominatives;  les signes figuratifs se
rapportent aux éléments figuratifs que comprennent les marques innomées;  la combinaison de nomset de figures constituent les marques mixtes;  et les formes tridimensionnelles constituent les marques
tridimensionnelles.
L'interdiction d'enregistrement qui est établie au paragraphe XV de l'article 90 de la Loi
relative à la propriété industrielle ne se limite pas aux formes tridimensionnelles.  De même, le
concept du caractère tridimensionnel se réfère exclusivement aux formes, c'est-à-dire celles qui
réunissent les conditions de largeur, de hauteur et de volume et non les dénominations ni les signes
figuratifs, comme cela est indiqué dans la question, qui découle de la traduction incorrecte versl'anglais.
Il est recommandé de se rapporter à la Loi relative à la propriété industrielle de 1994, dont la
dernière révision a été publiée dans le Journal Officiel de la Fédération daté du 17 mai 1999, qui fait
partie de la législation qui a été notifiée au Conseil des ADPIC (en espagnol) qui, mot à mot, établitdans son article 90, paragraphe XV, ce qui suit:
Article 90 .  Ne pourront être enregistrés en tant que marques:
….
XV.- Les dénominations, signes figuratifs ou formes tridimensionnelles,
égaux ou semblables à une marque que l'Institut estime notoirement connueau Mexique, en vue d'être appliqués à tout produit ou service.
5. L'article 129 de la Loi relative à la propriété industrielle semble autoriser l'Institut à prendre
des mesures à l'égard des pratiques anticoncurrentielles.  Veuillez expliquer de façon détaillée le sensIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 25
des paragraphes I à III en donnant des exemples concrets, si possible.  Combien de fois le pouvoir
a-t-il été exercé depuis que la loi est entrée en vigueur?
Cet article se rapporte aux cas où l'utilisation d'une marque, enregistrée ou non, peut modifier
la dynamique des pratiques commerciales, entraînant des pratiques monopolistiques, ou peut paralyser
la production et la circulation des produits.  Ledit article établit les exceptions dans lesquelles l'intérêt
public, étant donné qu'il a été affecté, prévaut sur l'intérêt individuel.
Le paragraphe I se rapporte à la présence de pratiques monopolistiques;  dans ce sens, il
convient d'ajouter qu'il existe au Mexique la Commission fédérale de la concurrence économique, qui
est l'autorité chargée de faire appliquer la Loi fédérale sur la concurrence économique, laquelle a pourobjectif de protéger le processus de concurrence et de libre concurrence grâce à la prévention et à
l'élimination des monopoles, des pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au fonctionnement
efficace des marchés de biens et de services.  La déclaration de l'existence de pratiques
monopolistiques émise par ladite Commission, confor mément aux articles 9 et 10 de la LFCE,
constitue une condition de l'applicabilité de ce paragraphe.
Le paragraphe II se réfère aux situations où l'utilisation d'une marque n'implique pas une
pratique commerciale irrégulière, mais bien la distribution, la production ou la commercialisation
inefficaces des biens et services.  Enfin, le paragraphe III se rapporte aux situations d'urgence
nationale.
À ce jour, il n'a pas été nécessaire de faire appliquer le présent article, si bien qu'on ne compte
aucun exemple réel, ni de règles d'utilisation par ticulières;  cependant, les cas hypothétiques ci-après
sont mentionnés:
Une association de producteurs d'un produit déterminé, par exemple, du café cultivé en
altitude, peut demander la régularisation de l'utilisation d'une marque (qu'elle soit enregistrée ou non)
lorsque son utilisation est associée à des pratiques de concurrence déloyale.  Supposons qu'un
producteur utilise une marque qui, suivant son dessin et sa dénomination, tend à faire penser au
consommateur qu'il s'agisse d'une "marque de garantie", accordée par le certificat d'un organisme de
régularisation, ce qui provoque un avantage injustifié répercuté sur une distorsion dans la
commercialisation d'autres marques de café en grain.
L'utilisation injustifiée de marques imitant l'image de produits alimentaires dans le but
d'utiliser cette dernière et de les évincer du marché, en profitant de la confusion qui est provoquée à
première vue dans l'esprit du consommateur, en passant en face d'un réfrigérateur ou un rayon dans
lequel se trouvent les produits.
Dans le cas d'urgence nationale, par exemple une catastrophe naturelle, on peut interdire
l'utilisation des marques commerciales au niveau des médicaments, en faisant uniquement référence
aux substances actives de ces derniers, en vue de les situer ou les distribuer d'une manière plus
adéquate dans la région touchée.
6. Le Titre Vbis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce la procédure à suivre pour
demander la protection à l'égard des indications géographiques au Mexique.  La procédure est claire
en ce qui concerne les propres indications géographiques du Mexique.  Veuillez décrire de manière
détaillée la façon dont les indications géographiques étrangères seraient protégées au Mexique.L'État mexicain revendiquerait-il la propriété sur l'indication géographique conformément à
l'article 167, et les utilisateurs individuels de l'indication seraient-ils tenus de demander l'autorisation
avant d'utiliser l'indication géographique au Mexique?IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 26
Les indications géographiques d'autres pays sont protégées au Mexique conformément aux
dispositions prévues dans ladite loi et dans les accords ou traités en la matière dont le Mexique est
partie (article premier de la Loi relative à la propriété industrielle).
De même, il existe au Mexique deux alternatives quant à la protection des indications
géographiques, la première par l'intermédiaire des appellations d'origine, et la deuxième par
l'intermédiaire des marques collectives.
La protection au travers d'appellations d'origine est une protection plus rigide quant aux
caractéristiques de l'indication géographique et découle de l'application des traités internationaux en la
matière.  Dans le cas des marques collectives, celles-ci représentent un système plus souple quant à laprotection des indications géographiques.
 Tout d'abord, nous nous rapportons aux appellations d'origine.  Dans le cas des appellations
d'origine étrangères protégées au Mexique en vertu des traités internationaux, celles-ci jouissent des
mêmes prérogatives que les appellations d'origine nationales, ainsi que des mêmes procédures, pour lerespect des droits, prévues dans la Loi relative à la propriété industrielle, dans le cas d'utilisations
illégales de ces dernières (articles 157 et 213 de la LPI).
 Cependant, les appellations d'origine étrangères ne font pas l'objet d'une procédure de
déclaration de protection établie dans la Loi pour les appellations nationales, l'État mexicain n'est pas
non plus le titulaire et il n'existe pas d'autorisation d'utilisation.  C'est-à-dire que la procédure dedemande, de déclaration de protection et d'autorisation d'utilisation d'une appellation d'origine,
conformément à ce qui est établi dans la Loi, réglemente uniquement les appellations d'origine
mexicaines.  À l'opposé, les appellations d'origine étrangères sont protégées par l'application
automatique des traités internationaux en la matière.
 Littéralement, l'article 157 de la LPI stipule:  "La protection concédée par cette loi débute
avec la déclaration de protection qu'émet l'Institut dans ce but.  L'utilisation illégale de ladite
appellation sera sanctionnée, y compris lorsqu'elle est accompagnée d'indications telles que "genre",
"type", "manière", "imitation" ou autres du même style qui créent une confusion dans l'esprit du
consommateur ou impliquent une concurrence déloyale".
 De même, l'article 213 de la LPI établit que constitueront des infractions administratives:
"...
IX.- Effectuer, dans l'exercice d'ac tivités industrielles ou commerciales,
des actes qui provoquent ou induisent dans le public une confusion, une
erreur ou une tromperie, pour faire croire ou supposer d'une manière non
fondée:
a) qu'il existe une relation ou une association entre un établissement et
celui d'un tiers;
b) que des produits sont fabriqués sous des caractéristiques, des licences
ou des autorisations d'un tiers;
c) que des services sont fournis ou des produits vendus sous
l'autorisation, les licences ou les caractéristiques d'un tiers;IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 27
d) que le produit dont il s'agit provient d'un territoire, d'une région ou
d'une localité différente du véritable lieu d'origine, de sorte qu'il
induise le public en erreur quant à son origine géographique;
...XXII.- Utiliser sans autorisation ou sans licence correspondante une
appellation d'origine;  ..."
Quant aux marques collectives, l'article 96 de la Loi relative à la propriété industrielle établit
que les associations ou sociétés de producteurs, de fabricants, de commerçants ou de prestataires de
services, pourront demander l'enregistrement des marques collectives afin de différencier, sur le
marché, les produits ou services de leurs membres respectifs ou de tiers.  Cette disposition doit êtreinterprétée comme l'est généralement l'article 7 bis de la Convention de Paris relatif à la protection de
la propriété industrielle, c'est-à-dire que les marques collectives sont des signes servant à différencier
l'origine géographique ou d'autres caractéristiques communes des produits ou services de diverses
entreprises qui utilisent la marque collective sous le contrôle de son titulaire.
7. Étant donné que les articles 96 à 98 de la Loi relative à la propriété industrielle prévoient la
reconnaissance des marques collectives, une entité reconnue comme une entité responsable d'une
indication géographique dans le territoire d'un autre Membre de l'OMC pourrait-elle demander la
protection de cette indication au Mexique à titre de marque collective et obtenir le même niveau de
protection que celui qui serait accordé en vertu du Titre Vbis de la Loi?  Veuillez décrire de manière
détaillée les différences, le cas échéant, entre les deux formes de protection.
 Oui, il est possible que toute entité d'un pays Membre de l'OMC, ayant un intérêt dans la
protection d'une indication géographique au Mexi que, puisse demander son enregistrement en tant
que marque collective, conformément aux articles 96 à 98 de la Loi relative à la propriété industrielle.
Comme cela a été mentionné dans la question précédente, la protection des indications géographiques
par le biais de l'enregistrement de marques collectives est une des alternatives offertes par la Loirelative à la propriété industrielle concernant la protection des indications.
 Quant au niveau de protection des marques collectives, l'article 98:2 dispose que celles-ci
seront régies, si toutefois il n'existe pas de disposition particulière, par les dispositions de la LPI
concernant les marques.  Par conséquent, les marques collectives jouissent du même niveau de
protection qui est établi dans la Loi relative aux marques et, de plus, cette marque devra remplir les
conditions contenues dans le Titre IV, chapitre I et chapitre V.
 L'enregistrement d'une marque collective restera en vigueur pour une période de dix ans à
compter de la date de présentation de la demande et pourra être renouvelé pour des périodes d'une
durée équivalente.
8. Aucun mécanisme ne semble permettre à une par tie qui s'oppose à l'octroi d'une protection à
l'égard d'une indication géographique au Mexique de contester cette demande de protection.  Veuillez
décrire de manière détaillée les procédures qui permettraient à une partie de s'opposer à unedemande de protection visant une indication géographique.
 Dans le cas des appellations d'origine, l'article 161 de la Loi relative à la propriété industrielle
établit que l'Institut mexicain de la propriété industrielle accordera un délai de deux mois afin que tout
tiers, qui justifie de son intérêt juridique, formule des remarques ou des objections et apporte les
preuves nécessaires à l'encontre de la demande de déclaration de protection d'une appellation d'originenationale.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 28
 Les termes de cette déclaration de protection pourront être modifiés à tout moment, d'office
ou à la demande de la partie intéressée, suivant la procédure prévue par la Loi (article 166 de la LPI).
 La procédure d'objection à la demande de déclaration de protection est prévue dans les
articles 162, 163 et 164 de la Loi relative à la propriété industrielle.
 Dans le cas des marques collectives qui consistent en indications géographiques, il existe la
procédure de nullité de l'enregistrement qui est établie dans l'article 151 de la LPI.
9. Dans le cas d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou notoirement connue
comportant le terme à l'égard duquel une protection est demandée à titre d'indication géographique,
la protection est-elle refusée en raison du droit existant sur la marque en question?  Dans la négative,
pourquoi?
 Dans ce cas, le Mexique procédera conformément à ce qui est stipulé dans l'article 22:3 de
l'Accord sur les ADPIC qui établit littéralement:
 "Tout Membre, d'office si sa législation le permet, ou à la demande d'une partie intéressée,
refusera ou invalidera l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient
une indication géographique ou qui est constituée par une telle indication concernant des
produits qui ne proviennent pas du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans lamarque de fabrique ou de commerce pour ces produits dans le pays Membre est de nature à
induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine".
 Il en découle que, pour invalider ou refuser l'enregistrement d'une marque qui est constituée
par une indication géographique que l'on veut protéger, deux critères doivent être respectés:  tout
d'abord, la marque enregistrée ou que l'on veut enregistrer, qui est constituée par une indicationgéographique ou qui contient une telle indication, se réfère aux produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué.  Et ensuite, la marque enregistrée ou que l'on veut enregistrer, qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, est de nature à induire en erreur
quant à la véritable origine.
 À cet égard, pour ce qui est de refuser l'enregistrement d'une marque qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, la Loi relative à la propriété
industrielle établit les dispositions suivantes:
"Article 90.  Ne pourront être enregistrés en tant que marques:
...
X.- Les dénominations géographiques, propres ou communes, les cartes,
ainsi que les noms d'habitants d'une ville, les noms et adjectifs, lorsqu'ils
indiquent la provenance des produits ou services et peuvent créer uneconfusion ou induire en erreur quant à leur provenance;
XI.- Les dénominations de peuples ou de lieux qui sont caractérisées par la
fabrication de certains produits, afin de les protéger, excepté les noms de lieux
de propriété particulière, lorsqu'ils sont spéciaux et ne peuvent être confondus
et qu'on est en possession de l'autorisation du propriétaire;  ..."
D'autre part, pour ce qui est d'invalider l'enregistrement d'une marque qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, la Loi relative à la propriété
industrielle établit les dispositions suivantes:IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 29
 "Article 151.  L'enregistrement d'une marque sera nul lorsque:
I. Il a été accordé en violation des dispositions de cette loi ou de celle
qui était en vigueur à l'époque de son enregistrement.
 ..."
 En vertu de ce qui précède, l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une
indication géographique ou qui contient une telle indication, qui se rapporte à des produits qui ne sont
pas originaires du territoire indiqué ou qui est de nature à induire en erreur quant à la véritable origine,
peut être annulé, étant donné qu'il a été accordé en violation des paragraphes X et XI de l'article 90 de
la LPI susmentionnée.
 De même, la Loi relative à la propriété industrielle établit les dispositions suivantes:
 Article 213.  Sont des infractions administratives:
...
IX.- Effectuer, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales,
des actes qui provoquent ou induisent dans le public une confusion, une erreur
ou une tromperie, pour faire croire ou supposer d'une manière non fondée:
a) qu'il existe une relation ou une association entre un établissement et
celui d'un tiers;
b) que des produits sont fabriqués en vertu de caractéristiques, de
licences ou d'autorisations d'un tiers;
c) que des services sont fournis ou des produits vendus en vertu de
l'autorisation, des licences ou des caractéristiques d'un tiers;
d) que le produit dont il s'agit provient d'un territoire, d'une région ou
d'une localité différente du véritable lieu d'origine, de sorte qu'il
induise le public en erreur quant à son origine géographique.
...
XXII.-  Utiliser sans autorisation ou sans licence correspondante une
appellation d'origine;...
D. BREVETS ET VARIÉTÉS VÉGÉTALES
10. L'article 192bis 1 prévoit le déplacement de la charge de la preuve dans les cas de
contrefaçon de brevet en vertu de la procédure de déclaration administrative lorsqu'il s'agit d'un
brevet relatif à un procédé.  Veuillez décrire la manière dont ce déplacement serait fait dans des
affaires similaires portées devant les tribunaux et citer les dispositions législatives applicables.
L'article 192 bis 1 de la LPI stipule que lorsque l'objet breveté est un procédé servant à obtenir
un produit, dans la procédure de déclaration administrative en cas de violation, le présumé
contrevenant devra prouver que ledit produit a été fabriqué au moyen d'un autre procédé que celui qui
a été breveté, lorsque:
I.- Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  etIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 30
II.- Il existe une probabilité significative que le produit ait été fabriqué au
moyen du procédé breveté et que le titulaire n'a pas réussi, malgré sa
tentative, à établir le procédé qui a effectivement été utilisé.
Il faut souligner que pour que l'on procède au déplacement de la charge de la preuve, il est
nécessaire que les deux conditions ci-dessus soient respectées.
Cette condition est uniquement appliquée au niveau administratif, particulièrement dans les
cas de contrefaçon de procédés brevetés.
Question complémentaire:
Nous croyons comprendre que la Loi en vertu de laquelle sont protégées les obtentions
végétales au Mexique s'inspire du texte de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales de 1978 et que les règlements découlant de cette loi ont été approuvés en 1998.
Veuillez indiquer, pour chaque année depuis que la Loi est entrée en vigueur, le nombre de demandes
de protection d'obtentions végétales qui ont été présentées ainsi que le nombre de certificats deprotection des obtentions végétales qui ont été délivrés.  Veuillez préciser également le délai moyen
nécessaire à l'octroi d'un certificat concernant des obtentions végétales.
Cette année, le Comité d'homologation des variétés végétales a été officiellement constitué.
Ses fonctions consistent entre autres à examiner la recevabilité des demandes visant le titre
d'obtenteur de variétés végétales.
À l'heure actuelle, 267 demandes sont traitées et un paiement a été demandé pour 20 d'entre
elles.  Une fois couvert le droit correspondant, le procès-verbal de la demande sera publié, en
préambule à l'octroi du titre d'obtenteur.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. L'article 86bis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce que les renseignements
dont la communication est exigée en ve rtu d'une loi spéciale afin d'assurer la sécurité et l'efficacité
des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture doivent être protégés
conformément aux traités internationaux auxquels le Mexique est partie.  Veuillez décrire de manière
détaillée la façon dont le Mexique protège contre l'utilisation commerciale déloyale les données non
divulguées résultant d'essais et les autres données qui sont soumises en vue de l'approbation de la
commercialisation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pourl'agriculture et fournir des copies des dispositions en question.
Les dossiers présentés devant le gouvernement sont confidentiels et seules les personnes
intéressées peuvent avoir accès à ceux-ci conformément à ce qui est stipulé dans la Loi fédérale
relative à la procédure administrative, qui établit, dans son article 33, que les intéressés à uneprocédure administrative auront le droit de connaître, à tout moment, l'avancée du dossier, en
demandant les renseignements adéquats aux bureaux correspondants, excepté lorsqu'ils contiennent
des renseignements sur la défense et la sécurité nationale, relatifs à des objets protégés par le secret
commercial ou industriel, pour lesquels l'intéressé n'est pas titulaire ou ayant droit, ou qu'il s'agit
d'affaires dans lesquelles il existe une disposition légale l'interdisant.
De même, la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires établit dans son article 47
que tout fonctionnaire sera tenu de sauvegarder la légalité, l'honneur, la loyauté, l'impartialité et
l'efficacité qui doivent être respectés dans l'exercice de ses fonctions, responsabilités ou attributions,
et dont l'accomplissement donnera lieu à la procédure et aux sanctions correspondantes.  AuIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 31
paragraphe IV de l'article mentionné, est énoncée notamment l'obligation de protéger et surveiller les
documents et renseignements qui, de par les fonctions, responsabilités ou attributions du
fonctionnaire, sont placées sous sa surveillance ou auxquels il a accès, en empêchant ou en évitant
l'utilisation, la subtilisation, la destruction, la dissimulation ou la non-utilisation injustifiée de ceux-ci.
Question complémentaire:
En réponse à la question n° 11 des États-Unis, le Mexique a décrit la façon dont les données
relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture soumises en vue
de l'approbation de la commercialisation sont protégées contre la divulgation.  Veuillez indiquer si
les fonctionnaires chargés d'approuver la commercialisation peuvent se fonder, pour approuver unedeuxième version ou une version ultérieure d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture approuvée antérieurement, sur les données et autres renseignements communiqués
lors de la première demande d'approbation.  Si une telle utilisation est possible, veuillez décrire les
conditions que doivent remplir les personnes qui demandent l'approbation pour la deuxième fois ou
après qu'une approbation a déjà été donnée, et indiquer le délai d'exclusivité fixé par le premierrequérant à respecter pour pouvoir utiliser ces données.
En ce qui concerne l'enregistrement de médicaments, le Ministère de la santé a pris en
considération deux aspects:  d'une part, il est fait en sorte que la liste des substances actives
susceptibles d'intégrer le catalogue des médicaments génériques interchangeables ne comprenne pasde produits qui sont encore protégés par des brevets.  En effet, il est arrivé que des produits qui
avaient été inscrits dans les listes et qui ne satisfaisaient pas à ces exigences, ont été retirés de ces
dernières et aucun enregistrement n'a été accordé aux produits présentés par un fabricant autre que le
fabricant initial.
En ce qui concerne d'autres produits qui ne sont pas considérés comme des produits
génériques interchangeables, le Ministère de la santé a refusé les enregistrements lorsque lesdits
produits sont enregistrés au Mexique par l'innovateur et que ce dernier en a informé les autorités.
Dans le cas des pesticides, le Ministère de la santé assure la protection des renseignements
communiqués par les entreprises en vue de l'enregistrement de leurs produits, et garantit que lorsqu'est
démontrée l'absence de contrôle ou la participation d'un fonctionnaire à la divulgation derenseignements commerciaux qui n'apparaissent dans aucun média ni sur Internet, le Ministère de la
santé et le Ministère du contrôle et du développement administratif prennent des mesures directes à
l'encontre de la personne concernée.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
12. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement du Mexique respecte les exigences
de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4.  Plus
précisément, veuillez expliquer la manière dont la législation du Mexique permet une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article
41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi relative à la propriété industrielle et la Loi fédérale sur le droit d'auteur établissent les
procédures nécessaires afin d'éviter et de sanctionner toute action portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 32
Au cours des procédures de déclaration administ rative concernant la violation d'un des droits
protégés par la Loi relative aux droits de propriété industrielle, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle pourra prendre les mesures suivantes:
 a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la Loi relative à la propriété
industrielle;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la Loi relative à lapropriété industrielle;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;  et
• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus;
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;
d) ordonner la confiscation des biens;e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à empêcher
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
13. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans les
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux ayant
compétence en appel pour revoir les décisions des premiers?  Quelles sont les restrictions juridiquestouchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de nature procédurale et les
décisions finales par les organes que vous avez mentionnés?  (article 41 de l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités judiciaires fédérales sont compétentes en première instance en matière de
propriété intellectuelle pour réviser les décisions prises par l'Institut mexicain de la propriété
industrielle qui est l'autorité administrative compétente pour juger les cas d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  Ces autorités judiciaires sont:IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 33
• Les tribunaux de district
• Les tribunaux itinérants réunis en collèges
De même, l'article 227 de la LPI dispose que les tribunaux de la Fédération sont compétents
afin de connaître des délits auxquels ce chapitre fait référence, ainsi que des litiges civils etcommerciaux et des mesures préventives qui sont prises en raison de l'application de cette loi.
Lorsque ces litiges touchent uniquement des intérêts particuliers, les tribunaux de droit
commun pourront prendre connaissance de ceux-ci au choix du demandeur, sans préjudice des droits
des particuliers, à se soumettre à la procédure d'arbitrage.
Les articles 33 à 39 et 42 à 55 de la Loi organique du pouvoir judiciaire ainsi que les
articles 1
er et 227 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
14. Le chapitre II du Titre VI de la Loi relative à la propriété industrielle énonce une procédure
de déclaration administrative.  Le chapitre III porte sur les recours en révision.  Quel est l'organisme
de l'Institut qui prononce les déclarations administratives?  Quel est l'organisme qui entend ettranche les appels?
Le recours en révision envisagé par la LPI est engagé uniquement contre la décision qui
refuse le brevet ou l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel, et c'est à la
Direction divisionnaire des brevets de se prononcer ta nt sur la décision qui refuse le brevet que sur la
recevabilité du recours invoqué.
Article 12.   La Direction divisionnaire des brevets est compétente pour:
III.- Octroyer ou refuser les brevets ou enregistrements de modèles
d'utilité, de dessins industriels et schémas de configuration de circuits
intégrés, qui sont demandés conformément à ce qui est stipulé dans les
dispositions applicables en la matière, et instruire et trancher toute procédure
prévue dans la Loi en matière d'octroi de brevets et d'enregistrements;
...V.- Instruire et trancher le recours en révision de refus aux demandes de
brevets et d'enregistrements, prévu par la Loi;  ...
Les paragraphes qui précèdent sont fondés sur les articles 200, 201 et 202 de la Loi relative à
la propriété industrielle et l'article 12, paragraphes III et V, du Règlement de l'Ins titut mexicain de la
propriété industrielle.
15. Le Titre VII de la Loi relative à la propriété industrielle semble énoncer une procédure
administrative visant à assurer le respect des droits de propriété industrielle et comporte des
dispositions permettant à l'Institut d'examiner les établissements commerciaux pour s'assurer que la
loi est respectée.  Le chapitre III de ce même titre définit les actes criminels et prévoit des sanctions à
leur égard.  En vertu de l'article 227, les tribunaux fédéraux mexicains sont investis de la compétence
au sujet de ces infractions ainsi qu'au sujet des différends de nature commerciale et civile.  Veuillezexpliquer de façon détaillée le lien entre les procédures administrative et judiciaire en indiquant si
des mesures visant à faire respecter les droits peuvent être prises en application des deux procédures
à l'égard de la même infraction et en précisant les facteurs dont le détenteur du droit devrait tenir
compte pour choisir la procédure qu'il utilisera afin de faire valoir ses droits.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 34
Afin d'exercer une action pénale, dans les cas prévus dans les paragraphes I et II de
l'article 223 de la LPI, l'Institut doit émettre une décision technique dans laquelle les actions pénales
ne seront pas préjugées, étant donné que c'est une des conditions de procédure afin d'engager uneaction pénale.
Comme précédemment mentionné, les tribunaux fédéraux sont compétents en première
instance en matière de propriété intellectuelle afin de réviser les décisions émises par l'Institut
mexicain de la propriété industrielle.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES
16. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Conformément à ce qui est stipulé dans l'article 193 de la LPI, une fois que la demande de
déclaration administrative de nullité, de caducité et d'annulation a été accordée, l'IMPI notifiera au
demandeur la mise en route d'une procédure administrative à son encontre, et lui concédera un délai
de un mois afin qu'il manifeste par écrit ce qui contrevient à son droit.
Dans les cas d'infraction administrative, le présumé contrevenant sera assigné et aura un délai
de dix jours pour présenter les preuves qu'il estime adéquates.
L'article 70 du Règlement de la LPI, indique que toute action relative aux procédures prévues
par l'article 187 de la LPI devra être accompagnée d'une copie qui sera à la disposition de la partie
défenderesse.
Au niveau judiciaire, le Code fédéral de procédure civile établit les règles générales
concernant les notifications et, en particulier, l'assignation.
Au premier plan, selon l'article 276 du CFPC, tout plaideur lors de sa première action,
présentera le nombre de copies simples nécessaires afin de transmettre copie aux autres parties, tant
de la demande principale ou incidente que des documents annexés.
Une fois que la demande est admise, on transmettra une copie à la personne contre laquelle
elle est présentée, lors de son assignation, afin qu'elle puisse contester dans les neuf jours, augmentés
des jours correspondants en raison de la distance (article 327).
Conformément à l'article 309 du CFPC, la notific ation, afin d'assigner le défendeur devant le
juge et, dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de la première notification dans l'affaire, devra être effectuéeen personne.  Cette notification devra être entendue en présence de l'intéressé ou de son représentant
ou son ayant cause, dans le lieu désigné, en lui laissant une copie intégrale, autorisée, de la décision
qui lui a été notifiée (article 310).
17. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique indépendant
dans les affaires judiciaires et administratives civiles en matière de propriété intellectuelle (PI) et,
dans l'affirmative, ce droit est-il assujetti à des restrictions?  Veuillez décrire toute exigence spéciale
concernant la comparution personnelle obligatoire des parties.  (article 42 de l'Accord sur les
ADPIC)IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 35
Les parties ont le droit d'être représentées par un avocat indépendant à tout moment et il
n'existe aucune restriction à ce droit.  Les exigences particulières afin d'attester de la personnalité sont
établies dans l'article 181 de la Loi relative à la propriété industrielle, qui stipule que lorsque les
demandes et actions sont présentées par un mandataire, celui-ci devra attester de sa personnalité:
I.- Au moyen d'une simple procuration signée devant deux témoins si le
mandant est une personne physique;
II.- Au moyen d'une simple procuration signée devant deux témoins,
lorsque dans le cas de personnes morales, il s'agit de demandes de brevets,
d'enregistrements, ou de l'inscription de licences ou de leurs transferts.
Dans ce cas, la procuration devra indiquer que la personne qui l'accorde est habilitée à le faire
et citer l'acte établissant ce droit:
III.- Dans les cas non repris dans la partie précédente, au moyen d'un acte
public ou d'une procuration avec signature devant notaire ou agent lorsqu'il
s'agit de personne morale mexicaine qui doit attester de l'existence légale de
celle-ci et des droits de la personne octroyant la procuration;  et
IV.- Dans les cas non repris dans le paragraphe II, au moyen d'une
procuration accordée conformément à la législation applicable à l'endroit où
est accordée la procuration ou conformément aux traités internationaux, dans
le cas où le mandant est une personne morale étrangère.  Lorsque, dans la
procuration, on certifie de l'existence légale de la personne morale au nom de
laquelle est octroyée la procuration, ainsi que du droit de la personne quil'accepte à la conférer, on présumera de la validité de la procuration, sauf
preuve du contraire.
Dans tout dossier en cours, la personnalité du demandeur ou de la personne qui engage
l'action devra être confirmée;  cependant, une simple copie de la preuve de l'enregistrement suffira si
la procuration est inscrite dans l'enregistrement général des procurations établies par l'Institut.
La Loi relative à la propriété industrielle n'envisage pas de comparutions obligatoires ou
forcées des parties.
Les articles 1 à 6 du Code fédéral de procédure civile et les articles 181 et 182 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
18. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une procédure
devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui ne s'appliquent pas aux
ressortissants de votre pays?
Il n'existe aucune exigence ou condition particulière, tant pour les ressortissants nationaux, les
résidents que pour les étrangers qui devront respecter les exigences établies dans les articles 179 et
suivants de la LPI ainsi que dans l'article 5 du règlement.
19. Veuillez décrire toute restriction touchant à la capacité pour une partie de justifier ses
allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle.  (article 42 de l'Accord sur les
ADPIC)IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 36
Les procédures de déclaration administrative envisagées dans la LPI peuvent être engagées
d'office ou à la demande de toute personne ayant un intérêt juridique et prouvant sa revendication
(article 188).
De même, l'article premier du CFPC, supplétoire en matière de propriété industrielle, établit
que peut uniquement engager une procédure judiciaire ou y intervenir toute personne qui a un intérêt à
ce que l'autorité judiciaire déclare ou constitue un droit ou impose une condamnation, et toute
personne ayant l'intérêt contraire.
De plus, d'après l'article 195 de la LPI, dans la procédure de déclaration administrative, des
incidents préalables et un prononcé particulier ne seront pas instruits mais ils seront résolus enprononçant la décision pertinente.
Enfin, il faut préciser que, au sein des procédures judiciaires et administratives envisagées
dans la législation mexicaine, il existe les étapes d'offre, d'admission et de dégagement des preuves;
une fois ces étapes épuisées, il est impossible de faire admettre de nouvelles preuves, sauf si ellesconcernent un changement de circonstances.
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d' identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété
intellectuelle.  (article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Dans toute procédure judiciaire ou administrative où on exige qu'une des parties ou des tiers
révèlent des renseignements confidentiels, l'autorité compétente devra prendre les mesures nécessaires
afin d'empêcher que soit causé un préjudice aux droits des intéressés.
Aucun intéressé, en aucun cas, ne pourra révéler ou utiliser le secret industriel auquel le
paragraphe antérieur fait référence.
Dans le cas des dossiers de brevets, de modèles d'utilité et de dessins industriels, le personnel
de l'Institut, qui intervient dans les diverses formalités conformément à cette loi et son règlement, sera
tenu de garder une réserve absolue concernant le contenu des dossiers en cours;  dans le cas contraire,
il sera sanctionné conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires,
indépendamment des peines correspondantes, le cas échéant.  Le personnel des organismes publics ou
privés qui pourrait avoir eu connaissance dudit contenu par l'Institut dans l'exercice de ses fonctions,est tenu à la même obligation.
L'article 80 du Code fédéral de procédure civile et les articles 86 bis 1 et 186 de la Loi relative
à la propriété industrielle sont applicables.
21. Quelles sont les dispositions de la législation qui assurent le traitement rapide des affaires
relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et les dispositions qui permettent
d'empêcher les retards délibérés de la part des parties à une instance?  Dans quelles circonstances
ces dispositions sont-elles appliquées?
Les procédures de déclaration administrative envisagées dans la LPI, ainsi que l'infraction en
matière de commerce, sont créées sur la base des procédures d'instruction, c'est-à-dire qu'il s'agit de
procédures administratives brèves et dépourvues de formalités inutiles.  Une de leurs caractéristiques
très particulières est que même ces procédures peuvent être engagées d'office par l'IMPI, qui écourte
les délais et assouplit les formalités de ces dernières.
Quant aux retards délibérés au moyen de recours futiles, l'article 57 du CFPC établit que les
tribunaux n'admettront aucun incident, recours ni action reconnus malicieux ou irrecevables.  Ils lesIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 37
rejetteront carrément, sans avoir besoin de les notifier aux autres parties, ni de donner une copie, ni
d'engager une procédure contradictoire.  De même, il existe des critères jurisprudentiels concernant le
particulier, comme par exemple:
Appréciation des recours futiles ou irrecevables
Instance: Troisième chambre
Source: Hebdomadaire judiciaire de la fédération
Période: Cinquième période
Volume: LXVIII
Page: 2005
Texte: "L'appréciation de la futilité ou de l'irrecevabilité d'un recours
n'est pas laissée à la discrétion des juges, ni n'est exclusive dutribunal chargé de décider, mais doit être manifeste aux
circonstances de chaque cas".
Précédent: Volume LXVIII, page  2005 - Sandi Mauricio - 6 juin 1941 -
5 votes.
Recours futiles
Instance: Plénière
Source: Hebdomadaire judiciaire de la fédération
Période: Cinquième période
Volume: IV
Page: 365Texte: "..., futiles sont les recours qui manquent de sérieux, de
fondement, qui sont introduits uniquement dans le but de
prolonger les litiges;  ..."
Précédent: Volume IV, page 365 - "The United Security Life Insurance
and Trust Company of Pensylvania" - 14 février 1919 –11 votes.
Enfin, il existe une série de types particuliers dans le Code pénal fédéral pour les cas de délits
d'avocats, de patrons et de plaidants qui prévoient les sanctions correspondantes à des conduites qui
délibérément retardent la décision d'une procédure (article 231 du Code pénal fédéral).
Article 231.- Seront imposées une peine d'emprisonnement de deux à six ans,
une amende de 100 à 300 jours et une suspension et une interdiction d'exercer
jusqu'au moment de la peine indiquée ci-dessus, aux avocats, aux patrons ouaux plaidants qui ne sont manifestement pas appuyés par des avocats,
lorsqu'ils commettent un des délits suivants:IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 38
...
II.- Demander un délai afin de prouver ce qu'ils ne peuvent manifestement
pas prouver ou qui ne profitera pas à sa partie;  promouvoir des articles ou des
incidents qui motivent la suspension du jugement ou des recours
manifestement irrecevables ou par toute autre manière, fournir des délais qui
sont notoirement illégaux;
III.- En connaissance de cause, et se basant sur de faux documents, ou sans
valeur ou sur de faux témoignages, exercer une action ou opposer desexceptions contre un tiers, devant les autorités judiciaires ou administratives;
et
...
22. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent procéder
pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaireset administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et les circonstances dans
lesquelles elles sont habilitées à le faire.  Quels sont les types d'éléments de preuve ou de
renseignements dont la divulgation pourrait être exigée avant le procès et quelle est généralement la
durée de cette période de divulgation préalable?  (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Tout élément ou type de renseignements ou de preuves peut être exigé, excepté le témoignage
et l'aveu, sauf si le témoignage ou l'aveu sont contenus dans le dossier, ou s'ils sont contraires à la
morale et au droit, selon ce que stipule l'article 192 de la Loi relative à la propriété industrielle.
De plus, pour la vérification des faits qui peuvent constituer une violation d'un ou plusieurs
droits protégés par la LPI, ou dans les procédures de déclaration administrative, l'Institut pourra
s'aider des éléments de preuve qu'il estime nécessaires.
 Lorsque le titulaire lésé ou le présumé contrevenant ont présenté des preuves suffisantes
auxquelles ils ont raisonnablement accès en tant que base de leurs revendications et qu'ils ont indiqué
une preuve pertinente pour soutenir ces revendications qui sont sous contrôle de la partie adverse,
l'Institut pourra ordonner à cette partie de présenter la preuve en question, compte tenu, le cas échéant,
des conditions garantissant la protection du renseignement confidentiel.
De même, les articles 79 à 90 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
23. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures sont nor malement prises dans les actions judiciaires et
administratives civiles destinées à faire respecter un droit.  (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Lorsque le titulaire lésé ou le présumé contrevenant refuse l'accès aux preuves ou ne fournit
pas les éléments de preuve pertinents sous leur contrôle et qu'il fait obstacle, de manière significative,
à la procédure, l'Institut pourra prendre des décisions préliminaires et définitives, de nature positive ounégative, sur la base des preuves fournies, y compris des arguments présentés par celui qui est affecté
défavorablement par le refus d'accéder aux preuves, à condition que les intéressés puissent être
entendus à propos des arguments et des preuves présentées.
L'article 192 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 39
24. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des injonctions
(ou à prendre des mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un
droit et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui
impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle?  Veuillez décrire de façon détaillée laprocédure relative à la délivrance de ces injonctions.  (article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Conformément aux articles 49 et 50:8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, dans les procédures de déclaration administrative relatives à
la violation d'un des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institut
mexicain de la propriété industrielle peut prendre les mesures suivantes:
 a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation, des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
 b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la LPI;  et
• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus.
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;
e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à prévenir
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi sur la propriété industrielle est applicable.
Ordres d'indemnisation des dommages-intérêts, y comp ris le recouvrement des bénéfices, des frais, et
des honoraires d'avocat
Indépendamment de l'action judiciaire ou administrative en cours, la victime de la violation
de son droit de propriété intellectuelle peut demander à l'auteur ou aux auteurs de la violation, la
réparation du préjudice matériel et le paiement de dommages-intérêts résultant de ladite violation, qui,
en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pour cent du prix de vente public de chaque produit ou
prestation de services.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 40
Les articles 221 bis et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des marchandises
portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production
Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une atteinte administrative
a été commise, l'autorité décidera avec audition des faits de la cause sur la destination des biens
confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I.- Les biens confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire
compétente, juste après la notification du début de la procédure concernant laréparation du préjudice matériel et le paiement des dommages-intérêts;
II.- Les biens seront mis à la disposition de la personne qui prononce la
décision, dans le cas où la procédure arbitrale a été choisie;
III.- On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention
qu'auraient signée le titulaire lésé et le présumé contrevenant sur la
destination des biens;
IV.- Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes,
chacun des intéressés présentera par écrit, dans un délai de cinq jours après
leur comparution, sa proposition concernant la destination des biens
confisqués qui auraient été retirés de la circulation ou dont la
commercialisation aurait été interdite;
V.- Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que,
d'un commun accord, elles décident de la destination desdits biens et la
communiquent par écrit à l'Institut dans un délai de cinq jours après leur
comparution;
VI.- Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la
destination des biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèsesreprises dans les paragraphes I à III ne se sont présentées, dans un délai de 90
jours suivant le prononcé de la décision définitive, le Conseil du
gouvernement de l'Institut pourra décider:
 a) la donation des biens à des bureaux et des organismes de
l'Administration publique fédérale, organismes fédératifs,
municipalités, établissements publics, de bienfaisance ou de sécurité
sociale, lorsque l'intérêt public n'est pas affecté;  ou
 b) la destruction desdits biens.
L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Autres mesures
a) Amendes
b) Fermeturesc) Prison dans le cas de délitsIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Les articles 214 et 218 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
Les décisions judiciaires peuvent obliger une partie ou un tiers, lors d'une procédure, à agir
d'une manière particulière, c'est-à-dire à avoir une conduite déterminée, qu'elle consiste à faire ou à nepas faire.
Les articles 220 et 379 à 399 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y compris les
honoraires d'avocat
Après que le tribunal a condamné le contrevenant à payer des dommages-intérêts, le montant
est fixé en termes monétaires ou, au moins, les bases sont établies conformément à celles selon
lesquelles la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut inclure l'ordre judiciaire du
paiement des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des marchandises
portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le tribunal pourra, dans le jugement, déterminer l'exécution d'un acte pouvant consister, entre
autres choses, en la destruction des biens, et un délai raisonnable pourra être fixé pour l'exécution du
jugement.
L'article 420 du Code fédéral de procédure civile est applicable.
Autres mesures
En tenant compte de la nature des affaires, le tribunal compétent prononcera sa sentence et
pourra prendre, sous sa responsabilité, toute mesure qu'il considère pertinente;  de plus, il pourra
approuver, sous sa responsabilité, tout projet fourni par les parties tant que celui-ci est attaché au
droit.
Les articles 345 à 353 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
25. Dans la pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure
équivalente) entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  Quels sont les éléments de preuvehabituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives
mentionnées et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?  (article 44 de l'Accord
sur les ADPIC)
Dans la pratique, le délai dépendra du cas.Afin de déterminer la mise en œuvre des mesures auxquelles se réfère l'article 199 bis de la
LPI, l'Institut exigera du demandeur qu'il:
Atteste être le titulaire du droit ainsi qu'un des cas de figure suivants:a) L'existence d'une violation de son droit;b) Que la violation de son droit est imminente;IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 42
c) La possibilité qu'il subisse un dommage irréparable;  et
d) La crainte fondée que les preuves soient détruites, dissimulées, perdues ou modifiées.
Les éléments probants présentés par l'intéressé afin d'attester de ce qui précède seront évalués
par l'Institut en tant que condition pour accorder les mesures demandées.
L'article 199 bis 2 de la LPI est applicable.
De même, en tant que partie des exigences à la délivrance des mesures, il est souhaitable que
le demandeur accorde une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts qui pourraient
résulter pour la personne contre laquelle la mesure a été demandée, et il est également nécessaire de
fournir les renseignements indispensables à l'identification des biens et services avec lesquels est
commise la violation des droits de propriété industrielle ou des établissements où est commise laditeviolation.
L'Institut pourra modifier les termes des mesures qu'il adopte en prenant en considération les
circonstances du cas en particulier.
Les articles 228 et 199 bis de la LPI sont applicables.
26. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par
des tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures possibles à cet égard au versement
d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Ex iste-t-il des restrictions de cette nature en ce
qui concerne les mesures correctives découlant de la législation du Mexique?
En matière de brevets, les restrictions aux actions sont envisagées dans l'article 22 de la Loi
relative à la propriété industrielle, établissant que le droit conféré par un brevet ne produira aucun
effet contre:
I.- Un tiers qui, dans le domaine privé ou universitaire et à des fins non
commerciales, effectue des activités de recherche scientifique outechnologique purement expérimentales, éducatives ou à titre d'essai, et pour
les réaliser, fabrique ou utilise un produit ou un procédé identique au produit
ou procédé breveté;
II.- Toute personne qui commercialise, acquiert ou utilise le produit
breveté ou obtenu par un procédé breveté, après que ledit produit a été
introduit légalement dans le commerce;
III.- Toute personne qui, avant la date de présentation de la demande de
brevet ou, le cas échéant, de priorité reconnue, utilise le procédé breveté,
fabrique le produit breveté ou aurait entamé les préparatifs nécessaires afin de
mener à bien une telle utilisation ou fabrication;
IV.- L'utilisation de l'invention en question dans des véhicules de transport
d'autres pays dont elle fait partie, lorsque ces véhicules sont en transit sur le
territoire national;
V.- Un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à des matières vivantes,
utilise le produit breveté comme source initiale de variation ou de propagation
afin d'obtenir d'autres produits, sauf si ladite utilisation se répète;  etIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 43
VI.- Un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à des produits qui sont
constitués de matières vivantes, utilise, met en circulation ou commercialise
les produits brevetés à des fins qui ne sont pas de multiplication ou depropagation, après que ceux-ci ont été introduits légalement dans le commerce
par le titulaire du brevet ou la personne qui a reçu la licence.
La réalisation de toutes activités envisagées dans le présent article ne constituera pas une
infraction administrative ou un délit selon les termes de cette loi.
En matière de marques, l'article 92 de la même LPI stipule que l'enregistrement d'une marque
ne produira aucun effet contre:
I.- Un tiers qui, de bonne foi, exploitait sur le territoire national la même
marque ou une autre marque similaire créant une confusion, pour les mêmes
produits ou services ou des produits et services similaires, du moment que letiers avait commencé à utiliser la marque, de façon ininterrompue, avant la
date de présentation de la demande d'enregistrement ou de la première
utilisation déclarée de celle-ci.  Le tiers aura le droit de demander
l'enregistrement de la marque dans un délai de trois ans à compter du jour à
partir duquel l'enregistrement a été publié, auquel cas il devra faire lesdémarches nécessaires et obtenir au préalable la déclaration de nullité dudit
enregistrement;
II.- Toute personne qui commercialise, distribue, acquiert ou utilise le
produit auquel s'applique la marque enregistrée, après que ledit produit a étéintroduit légalement dans le commerce par le titulaire de la marque
enregistrée ou par la personne qui a reçu la licence;
Dans ce cas de figure est incluse également l'importation des produits
légitimes auxquels s'applique la marque, que toute personne réalise pour son
usage, sa distribution ou commercialisation au Mexique, selon les termes et
les conditions stipulés dans le règlement de cette loi;  et
III.- une personne physique ou morale qui applique son nom, sa
dénomination, ou sa raison sociale sur les produits qu'elle élabore ou
distribue, sur les services qu'elle fournit, ou sur ses établissements, ou l'utilise
en tant que partie de son nom commercial, du moment qu'elle l'utilise de lamanière dont elle est habituée et qu'elle possède des caractéristiques qui la
différencient clairement d'un homonyme déjà enregistré en tant que marque
ou publié en tant que nom commercial.
La réalisation de toutes activités envisagées dans le présent article ne
constituera pas une infraction administrative ou un délit selon les termes de
cette loi.
27. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires
d'avocat.  Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces
dommages-intérêts?  (article 45 de l'Accord sur les ADPIC)IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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La personne lésée par la violation de son droit de propriété intellectuelle peut demander à
l'auteur, ou aux auteurs de la violation, la réparation du préjudice matériel et le paiement de
dommages-intérêts résultant de cette dernière qui, en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pour
cent du prix de vente public de chaque produit ou prestation de services.
C'est l'autorité judiciaire compétente qui ordonne le paiement des dommages-intérêts;  elle
fixera le montant en termes monétaires ou, au moins, elle établira les bases conformément à celles
selon lesquelles la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut contenir l'ordre
judiciaire du paiement des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile et les articles 226 et 221 bis de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
28. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)
que les autorités judiciaires et administrativ es sont habilitées à or donner dans les procédures
judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle ainsi que les
circonstances dans lesquelles ces mesures sont ordonnées.  Quels sont les facteurs pris en compte
pour déterminer le type de mesure corrective à ordonner?  (article 46 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cas où des mesures provisoires auraient été prises, celles-ci pourront être définitives
conformément aux dispositions de l'article 199 bis 5 qui établit que l'Institut se prononcera dans la
décision définitive de la procédure de déclaration administrative d'infraction, sur la levée ou le
maintien définitif des mesures prises selon l'article 199 bis.
Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une infraction
administrative a été commise, l'Institut décidera grâce à l'audition des faits de la cause sur ladestination des biens confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I.- Les biens confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire
compétente, juste après la notification du début de la procédure concernant la
réparation du préjudice matériel et le paiement des dommages-intérêts;
II.- Les biens seront mis à la disposition de la personne qui prononce la
décision, dans le cas où la procédure arbitrale a été choisie;
III.- On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention
qu'auraient signée le titulaire lésé et le présumé contrevenant sur la
destination des biens;
IV.- Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes,
chaque intéressé présentera par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de
sa comparution, sa proposition concernant la destination des biens confisqués
qui auraient été retirés de la circulation ou dont la commercialisation aurait
été interdite;
V.- Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que,
d'un commun accord, elles décident de la destination desdits biens et la
communiquent par écrit à l'Institut dans un délai de cinq jours à compter de
leur comparution;
VI.- Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la
destination des biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèsesIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 45
reprises dans les paragraphes I à III ne s'est présentée dans un délai de 90
jours suivant le prononcé de la décision définitive, le Conseil du
gouvernement de l'Institut pourra décider:
a) la donation des biens à des bureaux et des organismes de
l'Administration publique fédérale, organismes fédératifs,
municipalités, établissements publics, de bienfaisance ou de sécurité
sociale, lorsque l'intérêt public n'est pas affecté;  ou
b) la destruction desdits produits.
De même, au cas où la conduite portant atteinte à un droit continue, une amende pourra être
fixée conformément à l'article 214, paragraphe II, de la Loi relative à la propriété industrielle qui peut
aller jusqu'à un montant de 500 jours de salaire minimum en vigueur dans le district fédéral.
29. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution
des marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution?  Dans quelles
circonstances ce pouvoir est-il exercé?  (article 47 de l'Accord sur les ADPIC)
Lorsqu'une partie exige, afin d'engager une demande, l'inspection indispensable d'objets
déterminés, de documents, de livres ou de papiers, l'autorité judiciaire peut décréter l'exposition de ces
objets, après vérification du droit de demander la mesure ainsi que de sa nécessité.
Le juge pourra s'aider de toute personne, tout objet ou document, étant donné qu'ils
appartiennent aux parties ou à un tiers, afin de déterminer la situation légale des parties dans le litige,avec la seule restriction que les preuves soient reconnues par la Loi et aient un lien immédiat avec les
faits controversés.
Les articles 89, 90, 91 et 379 du Code fédéral de procédure civile et l'article 187 de la LPI
sont applicables.
L'IMPI, sur la base de l'article 203, paragraphe I, de la LPI, peut exiger que les rapports et
données lui soient fournis afin de procéder à la vérification du respect des dispositions de la loi.
De même, l'article 199 bis 7 de cette même loi établit que le demandeur des mesures
provisoires pourra utiliser la documentation relative à la pratique des mesures provisoires avant
d'engager l'action correspondante ou afin de la présenter dans les arrêtés des procédures en cours,mais ne peut l'utiliser, la divulguer ou la communiquer à des tiers.
30. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la
responsabilité en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de
propriété intellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces restrictions ne s'appliquentpas.  (article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cours du développement des procédures, les autorités judiciaires et administratives ne sont
pas responsables des mesures demandées par les parties;  cependant, au Mexique, la conduite des
autorités publiques est soumise à la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires, qui établit lesobligations qui doivent être respectées par les fonctionnaires publics tout au long de leur mission.
L'article 47 de la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires est applicable.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 46
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - M ESURES
PROVISOIRES
31. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvant être adoptées en vertu de la législation du
Mexique de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soitcommis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
(article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cours des procédures de déclaration administrative relatives à la violation d'un des droits
protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institut mexicain de la propriété
industrielle pourra prendre les mesures suivantes:
a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits des
titulaires conformément à la LPI;  et
• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus;
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à prévenir
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Sur la base de l'article 199 bis 7, le demandeur pourra uniquement utiliser la documentation
relative à la mise en pratique des mesures provisoires afin d'engager l'action correspondante ou afin de
la présenter dans les arrêtés des procédures en cours, mais ne pourra pas l'utiliser, la divulguer ou lacommuniquer à des tiers.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 47
Quant aux procédures judiciaires, au cours de l'affaire ou avant qu'elle ne débute, peuvent être
ordonnées, à la demande de la partie lésée, les mesures provisoires suivantes:
a) la saisie de suffisamment de biens afin de garantir l'issue du jugement;
b) le dépôt ou la confiscation des objets, livres, documents ou papiers sur lesquels
repose le litige.
Toutes les mesures nécessaires visant à maintenir la situation de fait existante.
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
32. Veuillez décrire brièvement:
A) toute exigence liée à l'établissement d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur
du droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
B) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve".(article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Pour déterminer la mise en pratique des mesures provisoires contenues dans la LPI, l'Institut
exige du requérant qu'il:
Atteste être le titulaire du droit ainsi qu'un des cas de figure suivants:
a) l'existence d'une violation de son droit;
b) que la violation de son droit est imminente;
c) la possibilité qu'il subisse un dommage irréparable;  et
d) la crainte fondée que les preuves soient détruites, dissimulées, perdues ou modifiées.
Afin d'attester des points indiqués ci-dessus, toute sorte d'éléments de preuve seront admis,
excepté le témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans les documents.  Les
preuves contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.
Les articles 192 et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
33. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le type
d'élément de preuve que doivent présenter les requérants pour établir qu'ils sont les détenteurs du
droit en question et qu'il est porté atteinte à ce droit?  (article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Pour établir qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à ses droits, le requérant
peut utiliser les éléments de preuve auxquels il a accès ou dont il dispose afin d'établir la certituderelative à ces cas de figure.
Afin d'attester des cas de figure indiqués ci-dessus, toute sorte d'éléments de preuve seront
admis, excepté le témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans le dossier.
Les preuves contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 48
Les articles 192 et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
34. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment ce montant est-il
déterminé?  (article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Afin de déterminer la mise en pratique des mesures auxquelles fait référence l'article 199 bis,
l'Institut exigera du requérant une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts résultant
pour la personne contre laquelle la mesure a été demandée.
La personne contre laquelle la mesure a été prise, pourra présenter une contre-garantie afin de
répondre des dommages-intérêts résultant, pour le demandeur, de ladite mesure, afin d'obtenir sa
levée.
L'Institut devra prendre en considération la gravité de l'infraction ainsi que la nature de la
mesure demandée afin d'adopter la mise en œuvre de celle-ci et de déterminer le montant de la
garantie et de la contre-garantie.
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la propriété industrielle sont applicables.
35. Veuillez indiquer brièvement:
A) si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en précisant les mesures pouvantainsi être adoptées;  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
B) si l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du tribunal?
(article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
De par la nature de ces mesures, elles sont ordonnées sans que l'autre partie ne soit entendue.
De plus, le demandeur d'une mesure provisoire devra respecter les exigences suivantes:
1. Attester être le titulaire du droit.2. Accorder une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts.3. Fournir les renseignements nécessaires à l'identification des biens et services.Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la propriété industrielle sont applicables.
36. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
Dans la pratique, le délai dépendra du cas.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution des
mesures provisoires ainsi que pour demander une révision.  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 49
Les procédures à suivre pour notifier l'ordonnance des mesures provisoires dépendent de la
nature de ces dernières.  À titre d'exemple, si la confiscation de marchandises présumées en cause est
ordonnée, la notification se fera lors d'une visite d'inspection.  Le cas échéant, si la nature de
l'infraction administrative ne donne pas lieu à une visite d'inspection, la notification se ferapersonnellement au présumé contrevenant avec les éléments de preuve appuyant la demande, sur la
base de l'article 310 du CFPC.
La personne contre laquelle une des mesures susmentionnées a été ordonnée aura un délai de
dix jours pour présenter devant l'Institut les éventuelles observations la concernant.
L'Institut mexicain de la propriété industrielle pourra modifier les conditions de la mesure
mise en œuvre en prenant en considération les observations qui lui ont été présentées.
Les articles 193, 209, paragraphe IX, et 216 de la LPI sont applicables.
38. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'objet des mesures provisoires.  (article 50:5 de l'Accord surles ADPIC)
Le requérant devra fournir les renseignements nécessaires à l'identification des biens et des
services avec lesquels la violation des droits de propriété intellectuelle est commise, ainsi que des
établissements où est commise ladite violation, l'autorité étant habilitée à évaluer les renseignementscommuniqués.
L'article 199 bis 1, paragraphe III, de la LPI est applicable.
39. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu de l'Accord
sur les ADPIC.  (article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Cela dépend surtout du cas qui est soumis à l'autorité, à condition que les éléments probants
soient suffisants afin de satisfaire aux exigences envisagées au paragraphe I de l'article 199 bis 1 de la
LPI.  L'article 192 de la LPI est applicable.
40. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou d'annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit depropriété intellectuelle si la procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un délai raisonnable dans ce contexte?  (article 50:6 de l'Accord sur
les ADPIC)
Lorsqu'une mesure provisoire a été demandée et que la demande de déclaration administrative
d'infraction n'a pas été présentée devant l'autorité compétente quant au fond du litige, cette mesure
sera sans effet et les objets seront restitués dans l'état où ils étaient avant l'ordonnance de la mesure.
De même, la personne contre laquelle les mesures provisoires ont été demandées aura la
possibilité d'obtenir leur levée, en présentant, au préalable, une contre-garantie afin de répondre desdommages-intérêts résultant, pour le demandeur, desdites mesures.
Les articles 187, 199 bis 1 et 199 bis 3, paragraphes II, de la LPI et l'article 397 du Code
fédéral de procédure civile sont applicables.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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41. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur un dédommageme nt en réparation de tout dommage découlant de
la révocation ou de la déchéance des mesures provisoires.  (article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Le requérant des mesures provisoires auxquelles fait référence l'article 199 bis sera
responsable du paiement des dommages-intérêts résultant pour la personne contre laquelle les mesures
ont été ordonnées lorsque la décision définitive qui avait été sans appel sur le fond du litige déclare
qu'il n'existe aucune violation ni aucune atteinte imminente aux droits du demandeur de la mesure, et
lorsqu'une mesure provisoire a été requise et que la demande de déclaration administrative d'infraction
n'a pas été présentée devant l'autorité compétente ou devant l'Institut quant au fond du litige, dans un
délai de 20 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mesure.
Les articles 199 bis à 199 bis 8 de la LPI sont applicables.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
42. Veuillez nommer l'autorité compétente du Mexique qui est habilitée à faire droit aux
demandes visant à faire suspendre la libre circulation de marchandises soupçonnées d'être des
marchandises contrefaites.  (article 51 de l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités compétentes à recevoir des demandes de mesures à la frontière sont l'Institut
mexicain de la propriété industrielle ainsi que les autorités judiciaires compétentes.
Les articles 199 bis et 228 de la LPI ainsi que l'article 148 de la Loi douanière sont
applicables.
43. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
à la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et délai de l'avis à
donner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de laquelle des mesures de
protection à la frontière seront prises).  (article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
Les dispositions applicables sont contenues dans la Loi relative à la propriété industrielle
(articles 199 bis, 199 bis 1 à bis 8) et dans la Loi douanière (articles 144, 148 et 149).
Dans ce cas, le requérant qui prétend exercer des mesures à la frontière concernant des biens
présumés portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle devra présenter un document écrit
devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle ou devant l'autorité judiciaire compétente, dans
lequel il devra attester:  être le titulaire du droit qui est soupçonné d'être violé, octroyer une garantiesuffisante pour répondre des dommages-intérêts, et fournir des renseignements suffisants à
l'identification des biens ou des services soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.  Et ce, d'après les articles 199 bis 1 de la LPI et 148 de la Loi douanière.
Une fois que les exigences ci-dessus sont remplies, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle ou l'autorité judiciaire compétente procédera à la notification de la décision aux autoritésdouanières afin que ces dernières suspendent la libre circulation de la marchandise en cause.  La
décision devra respecter les conditions établies dans l'article 149 de la Loi douanière:
1.  le nom de l'importateur;
2.  la description détaillée de la marchandise;3.  la douane par laquelle il est prévu que la marchandise entre dans le pays;
4.  la durée évaluée pour l'entrée des marchandises, qui n'excédera pas 15 jours;IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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5.  l'entrepôt dans lequel la marchandise devra être stockée et mise à la disposition de
l'autorité compétente, entrepôt qui devra se trouver dans la circonscription territoriale
de la douane correspondante;  et
6.  la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire.
Après avoir exécuté l'ordre venant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
l'autorité douanière communique à ces dernières la rétention de la marchandise, en la mettant à leur
disposition dans l'entrepôt désigné par ces autorités.  À cette occasion, l'autorité douanière dressera un
acte circonstancié, dans lequel devront être constatés les éléments suivants:
1.  l'identification de l'autorité qui met en œuvre l'acte de procédure;
2.  la décision dans laquelle la suspension de la libre circulation de la marchandise
venant de l'étranger est ordonnée ainsi que la notification de la décision à l'intéressé;
3.  la description, la nature et d'autres caractéristiques des marchandises;  et
4.  le lieu où sont entreposées les marchandises qui sont à la disposition de l'autorité
compétente (article 148 de la Loi douanière).
La personne affectée par l'exécution des mesures, devra répondre dans un délai de dix jours,
et pourra présenter des preuves, des exceptions et/ou des défenses qui conviennent à son droit, à la
demande de déclaration administrative d'infraction ou, le cas échéant, à la demande à son encontre et
elle pourra présenter une contre-garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts quipourraient résulter de ladite mesure.  Pour ces cas, les articles 192 bis 1 et 192 bis 2 de la Loi relative à
la propriété industrielle sont applicables.
L'autorité compétente devra rendre la décision définitive concernant la procédure des mesures
à la frontière et mettra la garantie et la contre-garantie à la disposition de la personne en faveur delaquelle la décision a été prononcée par l'autorité.  (article 199 bis 3 à 199 bis 8 de la LPI).
Les articles 199 bis, 199 bis 1 à bis 8 de la Loi relative à la propriété industrielle et les
articles 148 et 149 de la Loi douanière sont applicables.
44. Existe-t-il des procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées
de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que de marchandises en transit?
Les mesures à la frontière sont uniquement applicables aux importations de biens.  Les biens
en transit ne sont pas susceptibles d'être retenus par les autorités douanières, attendu qu'ils ne passent
pas par le système aléatoire.
Quant aux importations de minimis , on entend qu'elles sont de caractère personnel et ne sont
pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.
45. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption d'atteinte à un droit
de propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC?
Les autorités douanières pourront ordonner une mesure à la frontière, uniquement à la
demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, conformément à l'article 148 de la
Loi douanière;  par conséquent, les autorités douanières ne peuvent pas retenir les marchandises ni
déterminer, à première vue, si les marchandises qui passent la frontière portent atteinte à un droit depropriété intellectuelle.  Cependant, conformément à l'article 19 de la Loi susmentionnée, l'autorité
administrative ou judiciaire qui prononce la décision de libre circulation des marchandises doit fournir
les éléments suffisants afin de procéder à l'identification et à la retenue ultérieure des biens sur
lesquels porte une présomption d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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Afin de procéder à ces mesures, tout type d'éléments de preuve sera admis, excepté le
témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans les documents.  Les preuves
contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.
Les articles 192, 199 bis et 199 bis 1 de la LPI et les articles 148 et 149 de la Loi douanière
sont applicables.
46. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à exiger
du requérant une caution ou une garantie équivalente.  (article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
Étant donné qu'il s'agit de mesures provisoires, le requérant doit respecter les exigences
établies dans l'article 199 bis 1 de la Loi relative à la propriété industrielle afin que sa demande soit
recevable.
47. Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont assujettis aux
dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune distinction n'est faite entre les différents droits de propriété intellectuelle en ce qui
concerne les dispositions des mesures à la frontière.
À ce sujet, afin de procéder à la levée des mesures demandées, la personne contre laquelle les
mesures ont été prises pourra présenter une contre-garantie afin de répondre des dommages-intérêts
résultant, pour le requérant, de ces mesures.
48. Quelles sont les procédures permettant que les requérants soient avisés de la suspension de la
libre circulation des marchandises?  (article 54 de l'Accord sur les ADPIC)
Au moment de procéder à la retenue des marchandises, une copie de l'acte de retenue sera
remise à la personne qui a engagé l'acte de procédure, ainsi qu'une copie de la décision de suspension
de libre circulation des marchandises prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
dans le but de poursuivre la procédure administrative ou judiciaire conforme à la législation en la
matière.
Une fois que l'autorité douanière a procédé à la retenue, elle devra le signifier à l'autorité
administrative ou judiciaire qui a émis l'ordre, et ce sera cette dernière qui procédera à la notification
au requérant.
L'article 148 de la Loi douanière est applicable.
49. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.  (article 55 de l'Accord sur les
ADPIC)
Les mesures à la frontière sont soumises aux dispositions contenues dans la LPI;  c'est
pourquoi, il existe l'obligation de retenir les biens soupçonnés de porter atteinte aux droits jusqu'à
20 jours ouvrables correspondant au délai dont dispose le demandeur afin d'interjeter la demande de
déclaration administrative.
L'article 199 bis 3, paragraphe II, de la LPI est applicable.
50. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au requérant de
verser à l'importateur, au destinataire ou au pr opriétaire des marchandises un dédommagement enIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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réparation de tout dommage qui lui aurait été causé du fait de la rétention injustifiée des
marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément à
l'article 55?  (article 56 de l'Accord sur les ADPIC)
Le régime des mesures provisoires mentionné précédemment est appliqué.
51. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la possibilité
d'examiner les marchandises qui sont soupçonnées d'êt re des marchandises contrefaites et qui ont été
retenues par les autorités douanières.  (article 57 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cours de la procédure administrative d'infraction, le requérant peut, conformément à
l'article 203, paragraphe II, demander à l'Institut l'application d'une visite d'inspection en vue de
vérifier la marchandise retenue.
Conformément à l'article 71, para graphe III, du Règlement de la LPI, le titulaire d'un droit de
propriété intellectuelle pourra assister en personne ou par l'entremise d'un mandataire à la mise enpratique de l'acte de procédure correspondant et formuler des observations qui devront être établies
dans l'acte de procédure correspondant.
52. Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Mexique peuvent agir de leur propre
initiative et, dans l'affirmative, préciser les mesures d'application qu'elles peuvent prendre.(article 58 de l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités douanières ne peuvent pas agir d'office, elles ont besoin d'une décision émise
par l'autorité administrative ou judiciaire compétente en matière de propriété intellectuelle.
Les articles 148 de la Loi douanière, 199 bis et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
53. Veuillez décrire les mesures correctives pouvant être prises à l'égard des marchandises
contrefaites (c'est-à-dire destruction, mise à l'écart ou les deux).  (article 59 de l'Accord sur les
ADPIC)
Au cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une infraction administrative a
été commise, l'autorité décidera, après audition des parties, du sort final des biens confisqués.
L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
54. Veuillez préciser si les importations de minimis sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation du Mexique.  En quoi consiste une importation de minimis?
(article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
En ce qui concerne les importations de minimis , on entend qu'elles sont de caractère personnel
et ne sont pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.
55. Veuillez décrire en détail les mesures prises pour empêcher tout retard inutile dans les
actions au pénal engagées par les parties intéressées, dans l'accomplissement de différentes
procédures, pour demander l'ordonnance d'un tribunal ou le retard d'un juge à la rendre.  Veuillez
également indiquer si les autorités chargées de faire respecter les droits ont essayé de prescrire des
délais ou des directives pour certaines étapes de la procédure pénale d'enquête.
Il est estimé que cette question n'a pas lieu d'être aux fins de l'examen de la compatibilité de la
législation mexicaine avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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J. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROCÉDURES
PÉNALES
56. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à commettre le délitpeuvent être obtenues comme mesures correctives dans le cas des actes délibérés de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et décrire les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient infligées.  (article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
Propriété industrielle
L'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle identifie comme délits les actes
suivants:
I.- Récidive des conduites prévues dans les paragraphes II à XXII de
l'article 213 de la Loi relative à la propriété industrielle une fois que la
première sanction administrative imposée pour ce motif est restée sans appel;
II.- Actes délibérés de contrefaçon de marques ayant pour objet une
spéculation commerciale, marques protégées par la LPI;
III.- Production, entreposage, transport, introduction dans le pays,
distribution ou vente, de manière à indu ire en erreur et dans le but d'une
spéculation commerciale des objets montrant une contrefaçon de marquesprotégées par la LPI, ainsi que l'apport et l'approvisionnement de n'importe
quelle manière, en connaissance de cause, de matières premières ou de
facteurs de production destinés à la production d'objets montrant des
contrefaçons de marques protégées par la LPI;
IV.- Révélation à un tiers d'un secret industriel, qu'il connaît par son
travail, son poste, sa place, l'exercice de sa profession, une relation d'affaires
ou par l'octroi d'une licence pour son propre usage, sans l'autorisation de la
personne qui garde le secret industriel, alors qu'il avait été mis au courant de
la confidentialité du secret, dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour
lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer un préjudice à la personne
qui garde le secret;
V.- Fait de s'emparer d'un secret industriel sans en avoir le droit ni
l'autorisation de la personne en sa possession ou de l'utilisateur autorisé, pour
l'utiliser ou le révéler à un tiers, dans le but d'obtenir un bénéfice économique
pour lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer un préjudice à la
personne qui garde le secret industriel ou à l'utilisateur autorisé;  et
VI.- Utilisation des renseignements contenus dans le secret industriel, qu'il
connaît par son travail, sa place, son poste, l'exercice de sa profession ou une
relation d'affaires, sans avoir l'autorisation de la personne qui garde le secret
ou de l'utilisateur autorisé, ou qu'il l'ait révélé, ou qu'un tiers l'ait révélé, en
sachant que ce dernier n'avait pas l'autorisation de la personne qui garde le
secret industriel ou de l'utilisateur autorisé, dans le but d'obtenir un bénéficeéconomique ou dans le but de causer un préjudice à la personne qui garde le
secret industriel ou à l'utilisateur autorisé.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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De plus, l'article 223 bis établit que sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux à
six ans et d'une amende de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui vend, ou tout consommateur final, sur les voies et lieux publics, de manière
à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale, des objets montrant des contrefaçonsde marques protégées par la LPI.
Sera condamnée à une peine d'emprisonnement allant de deux à six ans et d'une amende d'un
montant allant de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général quotidien en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui commet les délits indiqués dans les paragraphes I, IV, V ou VI de
l'article 223 et, pour les paragr aphes II ou III du même article 223, cette personne sera condamnée à
une peine d'emprisonnement allant de trois à dix an s et à une amende allant de 2 000 à 20 000 jours de
salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral.  (article 224 de la Loi relative à la
propriété industrielle).
Les délits cités ci-dessus sont poursuivis à la demande de la partie lésée.
Droit d'auteur
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, le Titre 26 du Code pénal fédéral identifie
les délits et établit les sanctions.
Les articles 424 à 427 de la même ordonnance sont applicables.
Article 424.  Seront condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois à
six ans et à une amende de 300 à 3 000 jours:
I.- Toute personne qui spécule d'une quelconque façon les livres de texte
gratuits que distribue le Secrétariat de l'éducation publique;
II.-. Tout éditeur, producteur ou graveur qui, en connaissance de cause,
produit plus d'exemplaires d'une œuvre protégée par la Loi fédérale sur le
droit d'auteur que le nombre autorisé par le titulaire des droits;  et
III.- Toute personne qui utilise, de manière à induire en erreur, dans un but
lucratif et sans l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par la Loifédérale sur le droit d'auteur.
Article 424 bis.  Une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et une
amende allant de 2 000 à 20 000 jours seront imposées.
À toute personne qui produit, reproduit, introduit dans le pays, entrepose,
transporte, distribue, vend ou loue des copies d'œuvres, de phonogrammes, de
vidéogrammes ou de livres, protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur,
de manière à induire en erreur à échelle commerciale et sans l'autorisation
que, conformément à ladite loi, doit accorder le titulaire du droit d'auteur oudes droits connexes.
Une peine équivalente sera imposée aux personnes qui, en connaissance de
cause, apportent ou approvisionnent sous toutes formes, des matières
premières ou des facteurs de production destinés à la production ou lareproduction d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres
auxquels se réfère le paragraphe précédent;  ouIP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
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À toute personne qui fabrique à des fins lucratives un dispositif ou un système
dont l'objectif est de désactiver des dispositifs électroniques de protection d'un
programme d'ordinateur.
Article 424 ter.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à six ans et
une amende allant de 5 000 à 30 000 jours seront imposées à toute personne
qui vend à un quelconque consommateur final sur les voies et lieux publics,
de manière à induire en erreur, à des fins de spéculation commerciale, des
copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres, auxquels
se réfère le paragraphe I de l'article précédent.
Si la vente est réalisée dans des établissements commerciaux, ou de façon
organisée ou permanente, les sanctions seront conformes à l'article 424 bis de
ce code.
Article 426.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans et
une amende allant de 300 à 3 000 jours seront imposées dans les cas suivants:
I.- À toute personne qui fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou
un système afin de déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes,
sans l'autorisation du distributeur légitime dudit signal;  et
II.- À toute personne qui réalise à des fins lucratives tout acte dans le but
de déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes, sans
l'autorisation du distributeur légitime du signal.
Article 427.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans ou
une amende allant de 300 à 3 000 jours seront infligées à toute personne qui,
en connaissance de cause, publie une œuvre en substituant le nom de l'auteur
par un autre nom.
Il est important d'indiquer qu'en matière de droit d'auteur tous les délits sont poursuivis à la
demande de la partie lésée, sauf les exceptions prévues au paragraphe I de l'article 424, qui se
rapportent à la spéculation sur des livres de texte gratuits, acte qui, conformément à l'article 429 duCode pénal, est poursuivi d'office.
57. Veuillez fournir pour 1998 et 1999 les données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuits
intégrés ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Les statistiques demandées n'existent pas.
58. Veuillez fournir pour 1998 et 1999 les données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques,
notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a eu
sursis), ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal de votre pays décourage
de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.IP/Q/MEX/1, IP/Q2/MEX/1,
IP/Q3/MEX/1, IP/Q4/MEX/1
Page 57
Les statistiques demandées n'existent pas.
59. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Mexique, notamment au plan pénal.
Il est estimé que cette question n'a pas lieu d'être aux fins de l'examen de la compatibilité de la
législation mexicaine avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
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