RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/15
16 janvier 2002
(02-0200)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la
nouvelle notification complète de la TURQUIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 janvier 2002.
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Question n° 1
À la page 6 de la notification, il est mentionné sous la rubrique "Définitions et descriptions
des mesures d'encouragement" qu'il y a une exonération des "taxes destinées à alimenter des fonds".
Veuillez définir l'expression "taxes destinées à alimenter des fonds".
Question n° 2
La Turquie peut-elle indiquer si les programmes ci-après étaient en vigueur durant la période
sur laquelle porte la notification?
a) La déduction fiscale "générale" sur les exportations et la remise de la taxe à l'exportation sur
certains produits (article 8 de la Loi sur l'impôt des sociétés telle que modifiée par la
Loi n° 2362) (Loi n° 261 de juillet 1963, Décret n° 7/10624 de septembre 1975)
b) Les mesures d'aide directe concernant la ristourne sur fret et le volume du transport
(Décret n° 93/43 d'octobre 1993)
Si tel est le cas, veuillez fournir des renseignements à cet égard selon le modèle convenu.
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1 G/SCM/N/71/TUR.