ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/35
7janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0024)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11
DEL'ACCORD
1. Auxtermes del'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
lesMembres doivent présenter desrapports semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière de
droits compensateurs aucours dessixmois précédents.
2. LesMembres sontdonc invités àprésenter, le27février 1998 auplustard, leurs rapports
semestriels correspondant àlapériode allant du1erjuillet au31décembre 1997. LesMembres qui
n'ontprisaucune mesure pendant cettepériode sontaussi invités àeninformer leComité.
3. LesMembres sontinvités àutiliser, pourétablir leursrapports, lemodèle deprésentation adopté
parleComité (document G/SCM/2, datédu22juin1995) etàinclure dansleursrapports destableaux
indiquant lesmesures définitives envigueur, lesengagements envigueur etlesannulations demesures
compensatoires, ainsiqu'ilestprescrit danscemodèle deprésentation.
4. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront publiés sousforme d'addenda
auprésent document.
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