ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/ARG
13 juillet 1999
(99-2904)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 juin 1999.
_______________
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
NOTIFICATION
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Décret n° 257/99 sur la modernisation du secteur agricole, portant création d'un régime de
rénovation et de modernisation du parc de tracteurs, moissonneuses-batteuses, remorques et autres
machines et outils à usage agricole, et Résolution n° 204/99 du Secrétariat à l'industrie, au commerce
et aux mines, portant création du Registre des entreprises productrices de tracteurs,
moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Jusqu'au 30 juin 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Préserver la compétitivité du secteur de la production de machines et d'outils agricoles en
facilitant l'accès à la modernisation du secteur agricole qui traverse une crise due à des facteurs
conjoncturels externes.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Décret n° 257 du 19 mars 1999 et Résolution n° 204 du 19 mars 1999.G/SCM/N/48/ARG
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5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Émission d'un bon à utiliser pour le paiement des impôts.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une
somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez comment elle est
déterminée).
Les bénéficiaires sont les entreprises qui produisent et vendent des tracteurs, des
moissonneuses-batteuses, des remorques et d'autres machines et outils à usage agricole, et ont inscrit
ces produits au registre prévu à cet effet.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelleporte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donnez une explication
circonstanciée.
Le bon ou certificat de crédit d'impôt correspond à 10 pour cent du prix de vente des produits
pour les entreprises qui fabriquent les marchandises mentionnées plus haut et qui les vendentdirectement ou par l'intermédiaire de concessionnaires ou de représentants.
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport avec cette aide, y compris la date de son
institution/de sa mise en application
Le régime sera d'application jusqu'au 31 décembre 1999.G/SCM/N/48/ARG
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MODERNISATION DU SECTEUR AGRICOLE
Décret n° 257/99Portant création du Régime de rénovation et de modernisation du parc de tracteurs,
moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole.
Buenos Aires, le 19 mars 1999Journal officiel:  24 mars 1999
VU le dossier n° 060-001301/99 du Registre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, et
CONSIDÉRANTQue le programme économique en cours vise à parvenir à une utilisation optimale des
ressources productives disponibles afin d'obtenir une baisse des coûts réels et une hausse du revenu
par habitant;
Qu'à cette fin, il faut encourager l'accès à la modernisation de la structure de production du
pays, en particulier dans le secteur agricole qui traverse actuellement une crise due à des facteursconjoncturels externes;
Que les mesures prises pour atteindre ces objectifs doivent s'appliquer à l'aide de mécanismes
qui facilitent la reconversion de la structure de production du secteur;
Que l'on vise ainsi à préserver la compétitivité de la branche de production nationale de
machines et d'outils agricoles;
Que, compte tenu du contexte, le gouvernement se propose d'aider cette branche de
production, sans relâcher ses efforts constants visant à maintenir l'équilibre des comptes publics;
Que la DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS a pris les mesures qui lui incombent;
Que, compte tenu de ce qui précède, le présent Décret est promulgué en vertu des pouvoirs
conférés par l'article 99, paragraphe premier, de la CONSTITUTION NATIONALE;
Le PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINE DÉCRÈTE:
Article premier  - Un Régime de rénovation et de modernisation du parc de tracteurs,
moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole est établi.
Article 2  - Le présent régime inclut les entreprises qui fabriquent des tracteurs, des
moissonneuses-batteuses, des remorques et d'autres machines et outils à usage agricole, et qui vendent
ces biens neufs de fabrication nationale afin d'investir dans des activités économiques dans le pays.
Le régime établi par le Décret s'applique aux opérations de vente effectuées jusqu'au
31 décembre 1999 inclus.  Il consiste en l'émission d'un bon à utiliser pour le paiement des impôts, qui
correspond à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente des produits énumérés au paragraphe
précédent.  Ce bon est remis aux fabricants nationaux desdites marchandises qui les vendent
directement ou par l'intermédiaire de leurs concessionnaires ou de leurs représentants.G/SCM/N/48/ARG
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Article 3  - Aux fins du présent régime, les bénéficiaires sont les entreprises qui produisent et vendent
des tracteurs, des moissonneuses-batteuses, des remorques et d'autres machines et outils à usage
agricole et qui les ont inscrits au registre tenu à cet effet par le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE,
AU COMMERCE ET AUX MINES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET
SERVICES PUBLICS.
Article 4  - On entend par prix de vente des biens énumérés à l'article 3 celui qui ressort de la facture
et/ou du document équivalent, net d'impôts, rabais, bonifications et/ou frais.  Du prix ainsi déterminé
est déduit le montant résultant de l'application des DIX POUR CENT (10%) visés à l'article 2.  Ce
montant doit être enregistré à part sur la facture et/ou le document équivalent puisqu'il doit constituer
une réduction effective du prix de vente en vigueur, conformément aux modalités que doit définir
l'autorité compétente.  Ce montant ne fait pas partie de la base d'imposition pour la taxe sur la valeurajoutée (TVA) et est en outre considéré comme non imposé aux fins du calcul de l'impôt sur les
bénéfices lors de l'établissement de la base d'imposition de cet impôt.
Article 5  - Les bénéficiaires du présent régime peuvent demander à l'autorité compétente d'émettre un
bon destiné au paiement des impôts, à condition qu'ils aient effectué la livraison des biens auxacquéreurs, et que ces derniers les aient incorporés dans leurs actifs en tant qu'investissement dans
leur exploitation.
Article 6  - Le bon mentionné à l'article précédent peut être utilisé par les bénéficiaires pour le
paiement de la totalité des montants à verser au titre de l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur lesbénéfices minimums forfaitaires, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des taxes intérieures et de
tout autre impôt national, provincial ou municipal en vigueur ou qui seront créés à l'avenir.
Article 7  - Dans le cas des opérations d'importation, il est possible d'utiliser le bon pour le paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à condition qu'il s'agisse de l'importation d'intrants, de partieset/ou de composants destinés à la fabrication des biens énumérés à l'article 3, ou encore de biens
d'équipement affectés à la production.
Article 8  - Les biens visés par le présent régime ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2
lorsqu'ils sont vendus pour l'exportation.  De la même manière, s'ils sont exportés par l'acquéreur, ce
dernier doit rembourser à l'autorité compétente le montant déduit à titre d'incitation fiscale à l'achat
majoré des intérêts prévus par la Loi n° 11.683 et ses amendements (T.O. 1998), calculés depuis ladate d'acquisition de la marchandise jusqu'à celle de l'exportation, conformément aux dispositions de
la Loi n° 22.415.
Article 9  - Le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES est l'autorité
compétente chargée de l'application du présent régime et est expressément habilité à clarifier et àdéterminer son champ d'application dans chaque cas, et à adopter des dispositions complémentaires.
Article 10  - Les provinces et les municipalités sont invitées à appliquer le présent régime.
Article 11  - Les dispositions du présent Décret entreront en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel.
Article 12  - Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du registre
officiel, et classement.  Roque B. Fernánde z - Jorge A. Rodríguez - Carlos V. Corach.G/SCM/N/48/ARG
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Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
MODERNISATION DU SECTEUR AGRICOLE
Résolution n° 204/99Portant création du Registre des entreprises productrices de tracteurs,
moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole.
Buenos Aires, le 23 mars 1999Journal officiel:  26 mars 1999
VU le dossier n° 060-001435/99 du Registre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, et
CONSIDÉRANTQue le Régime de rénovation et de modernisation du parc de tracteurs,
moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole a été créé par le
Décret n° 257 du 19 mars 1999;
Qu'il est donc nécessaire de créer un Registre d'inscription des entreprises productrices de
tracteurs, moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage agricole;
Qu'il faut également préciser la gamme de marchandises susceptibles d'être admises au
bénéfice dudit régime;
Que, pour des raisons d'efficacité administrative, il convient de désigner l'organisme chargé
de délivrer le bon visé à l'article 2 du Décret n° 257/99;
Que la DIRECTION JURIDIQUE DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET
DES MINES de la DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS a pris les mesures qui lui incombent;
Que la présente résolution est adoptée en vertu des pouvoirs conférés par l'article 9 du
Décret n° 257/99;
Le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES DÉCIDE:
Article premier  - Le Registre des entreprises productrices de tracteurs, moissonneuses-batteuses,
remorques et autres machines et outils à usage agricole est créé dans le cadre de la DIRECTION DE
L'APPLICATION DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE de la DIRECTION NATIONALE DE
L'INDUSTRIE du SOUS-SECRÉTARIAT À L'INDUS TRIE, conformément aux dispositions de
l'article 2 du Décret n° 257/99.
Article 2  - Aux fins de l'inscription prévue à l'arti cle 3 du Décret n° 257/99, les entreprises doivent
présenter une demande sous la forme d'une déclaration sous serment, dans laquelle elles
communiquent les renseignements demandés à l'annexe I qui, composée d'UN (1) tableau, fait partiede la présente résolution, sans préjudice d'autres renseignements qui pourraient être demandés à
l'avenir.G/SCM/N/48/ARG
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Article 3  - Les entreprises productrices de tracteurs, moissonneuses-batteuses, remorques et autres
machines et outils à usage agricole qui demandent à bénéficier du présent régime doivent présenter,
parallèlement à leur demande d'inscription au Registre créé en vertu de l'article premier, une
déclaration sous serment énumérant les biens qu'elles fabriquent et leurs prix respectifs nets d'impôt,
en suivant les modèles reproduits aux annexes II et III qui, composées de DEUX (2) tableaux, fontpartie de la présente résolution.
Article 4  - Le formulaire d'inscription au Registre prévu à l'article premier de la présente résolution a
été créé et sera mis à la disposition des entreprises enregistrées.  Ce formulaire s'adapte aux modalités
prévues par l'Ordonnance n° 1 du Sous-Secrétariat à l'industrie en date du 7 janvier 1998 et ses
amendements, conformément à l'annexe IV qui, composée d'UN (1) tableau, fait partie intégrante de
la présente résolution.
Article 5  - Dès que le formulaire est émis, la DIRECTION DE L'APPLICATION DE LA
POLITIQUE INDUSTRIELLE de la DIRECTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE procède à
l'évaluation de la description des biens, de leur position tarifaire dans la Nomenclature du commerce
du MERCOSUR (NCM), et des prix déclarés.
Article 6 -  Sont réputées comprises dans le régime créé par le Décret n° 257/99 les marchandises
énumérées relevant des positions tarifaires de la NCM indiquées à l'annexe V qui, composée de
DEUX (2) tableaux, fait partie de la présente résolution.
Article 7  - Les entreprises productrices de tracteurs, moissonneuses-batteuses, remorques et autres
machines et outils à usage agricole demandent que leur soit remis le bon visé à l'article 3 du
Décret n° 257/99 en  présentant des communicat ions mensuelles devant justifier les DIX POUR
CENT (10%) de remise prévus à l'article 4 du Décret n° 257/99 par le biais de copies certifiées et
authentifiées des factures de vente de la marchandise qui fait l'objet de la transaction.  De même, ellesdoivent présenter une déclaration sous serment de l'acquéreur de la marchandise par laquelle ce
dernier s'engage à ne pas s'en défaire avant UN (1) an.
Article 8  - La DIRECTION DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE de la
DIRECTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE est autorisée à signer le bon visé à l'article 3 du
Décret n° 257/99.
Article 9  - Le modèle de bon reproduit à l'annexe VI qui, composée d'UN (1) tableau, fait partie
intégrante de la présente résolution est approuvé.
Article 10  - Le Sous-Secrétariat à l'industrie est habilité à prolonger et/ou modifier la liste des
marchandises relevant des positions tarifaires indiquées à l'annexe V qui, composée de DEUX (2)tableaux fait partie intégrante de la présente résolution, lorsque des modifications interviennent dans
la nomenclature tarifaire ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
Article 11  - Le Sous-Secrétariat à l'industrie est habilité à passer des accords avec des organismes
provinciaux ainsi que des entités et associations comm erciales, dans le but de conseiller les entreprises
productrices de tracteurs, moissonneuses-batteuses, remorques et autres machines et outils à usage
agricole établies dans des circonscriptions administratives provinciales, et à mettre en place les
mécanismes qui garantissent l'efficacité et le suivi du présent régime.
Article 12  - La présente résolution entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Article 13  - Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du Registre
officiel, et classement.  Alieto A.  Guadagni.G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE I de LA RÉSOLUTION SICM N° 204
DÉCLARATION SOUS SERMENT
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION
AU REGISTRE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TRACTEURS,
MOISSONNEUSES-BATTEUSES, REMORQUES ET AUTRES
MACHINES ET OUTILS À USAGE AGRICOLE.
Le texte de la demande d'inscription, présenté sous la forme d'une déclaration sous serment,
doit contenir les renseignements généraux ci-après:
1.1 Nom et prénom/raison sociale.
1.2 Adresse.
1.2.1 Siège social.1.2.2 Adresse administrative, commerciale, et adresse des filiales.
1.2.3 Emplacement des installations de fabrication de l'entreprise.
1.2.4 Numéros de téléphone.
1.3 Objet de l'entreprise accompagné d'une copie certifiée conforme du contrat de société
ou des statuts.
1.4 Numéro d'identification fiscale (CUIT).
1.5 Organisation de la commercialisation (ventes directes et/ou indirectes).
Si les transactions de l'entreprise sont effectuées entièrement ou en partie par
l'intermédiaire de représentants et/ou de concessionnaires, prière de donner lesrenseignements ci-après les concernant:
1.5.1 Nom et prénom/raison sociale.
1.5.2 Numéro d'identification fiscale (CUIT).
1.5.3 Adresse/s et téléphone/s.
1.6 Pour les personnes que l'entreprise autorise à effectuer des démarches auprès du
Registre des entreprises productrices de tracteurs, moissonneuses-batteuses,
remorques et autres machines et outils à usage agricole, indiquer:
Nom et prénom, pièce d'identité, procuration.G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE II DE LA RÉSOLUTION SICM N° 204
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Entreprise:
Personne habilitée:Siège social:Téléphone:
PRODUIT POSITION
DE LA NCMPRIX CATALOGUE,
NET D'IMPÔT AU
31 DÉCEMBRE 1998PRIX NET
Application
de la remise
Décret n° 257/99
(article 4)
Lieu et date, signature du représentant légal ou du fondé de pouvoir.G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE III DE LA RÉSOLUTION SICM N° 204
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Entreprise:
Personne habilitée:Siège social:Téléphone:
PRODUIT POSITION
DE LA NCMPRIX DÉCLARÉ,
NET D'IMPÔTPRIX NET
Application
de la remise
Décret n° 257/99
Lieu et date, signature du représentant légal ou du fondé de pouvoir.G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE IV DE LA RÉSOLUTION SICM N° 204
Direction nationale de l'industrie
Direction de l'application de la politique industrielle
Registre des entreprises productrices de tracteurs, de moissonneuses-batteuses, de remorques
et d'autres machines et outils à usage agricole.
RÉSOLUTION SICM N°
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU REGISTRE:
RAISON SOCIALE:
Buenos Aires,
Le seul but du présent formulaire est l'attribution d'un numéro d'inscription au registre établi
en vertu de l'article premier de la Résolution SICM n°       .G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE V DE LA RÉSOLUTION SICM N° 204
Les marchandises relevant des positions tarifaires indiquées dans la présente annexe doivent
être affectées aux activités du secteur agricole.
POSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCM
73090010 84232000 84248129 84283200
73090090 84233090 84248190 84283990
84186920 84248119 84282010 84321000
84193100 84248121 84282090 84322100
POSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCMPOSITION DE
LA NCM
84322900 84335100 84351000 87011000
84323010 84335200 84361000 87019000
84323090 84335300 84362100 87162000
84324000 84335911 84362900 87163100
84328000 84335919 84368000 87163900
84332010 84335990 84371000 87164000
84332090 84336010 84378090 94060010
84333000 84336090 84798940 94060092
84334000 84341000 84798999 -G/SCM/N/48/ARG
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ANNEXE VI DE LA RÉSOLUTION SICM N° 204
BON POUR LE PAIEMENT DES IMPÔTS
Article 2 du Décret n° 257/99 et article 9 de la Résolution SICM n°…
BON Nº XXX-XXXX-XXXXXNº d'identification fiscale (CUIT):  XX-XXXXXXXX/XDésignation:
Le présent bon est émis en vertu de la communication présentée au titre du dossier n° …  en
date du …
MONTANT DU PRÉSENT BON
DEVISE MONTANT EN CHIFFR ES MONTANT EN LETTRES
Pesos
Le présent bon est valable à partir du …  (jour, mois, année)
La Direction de l'application de la politique industrielle du Sous-Secrétariat à l'industrie
délivre le présent bon aux conditions stipulées ci-dessus, à Buenos Aires, à la date indiquée.
FONCTIONNAIRE
RESPONSABLEDATE D'ÉMISSION
Timbre et signature
À APPROUVER AU MOMENT DE L'APPLICATION
Nous approuvons le présent bon en faveur de l'Administration fédérale des recettes publiques.
LIEU ET DATE TIMBRE ET SIGNATURE TITRE
__________