ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/N/1*
21 avril 1999
(99-1639)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION
DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
LE BÉLARUS ET LE KAZAKHSTAN
Notification de la République kirghize
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, conformément aux engagements pris dans le Protocole d'accession de la République
kirghize.
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La Mission permanente de la République kirghize a l'honneur de vous informer que l'accord
portant adhésion de la République kirghize aux accords provisoires en vue de l'établissement d'uneunion douanière qui ont été conclus entre le gouvernement de la Fédération de Russie, le
gouvernement de la République du Bélarus et le g ouvernement de la République du Kazakhstan a été
signé le 29 mars 1996 et qu'il est entré en vigueur le 8 octobre 1997.
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Les accords provisoires contiennent des dispositions relatives au commerce des marchandises
qui revêtent un intérêt pour l'OMC.
Les accords visent à établir une union douanière entre la République du Bélarus, la
République du Kazakhstan, la Fédération de Russie et la République kirghize au sens de
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV.
Les droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel
des échanges commerciaux entre les parties à l'accord.  Il est proposé que la période de transitionprévue pour l'application de droits de douane et d'autres réglementations commerciales identiques en
substance au commerce réalisé avec des territoires qui ne font pas partie de l'union s'achève en 2003
au plus tard.
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* Le présent document a été distribué sous les cotes WT/ACC/KGZ/30 et WT/REG/71/1.
1 Les textes de l'accord d'adhésion et des accords provisoires en vue de l'établissement d'une union
douanière sont distribués sous la cote WT/REG71/1.