RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/42
22 mai 2003
(03-2748)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Marchés publics de services
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de
l'AGCS à la demande des Communautés européennes.
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1. Dans le cadre des négociations prescrites par l'article XIII:2 de l'AGCS, les Communautés
européennes (ci-après "les CE") ont présenté en juillet 2002 une communication contenant des
propositions relatives à un cadre normatif qui pourrait être élaboré pour les marchés publics de
services et aux avantages que l'on pourrait en retirer.  Les Membres de l'OMC ont examiné cette
communication et soulevé des questions qui ont cont ribué à clarifier leurs préoccupations et leurs
intérêts.  Les CE présentent ci-après une nouv elle communication dont le but est de suggérer des
mesures pratiques et de faire des propositions concrètes pour les négociations prescrites par
l'article XIII:2 de l'AGCS.
I. OBJECTIFS D'UN CADRE POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES DANS
LE CONTEXTE DE L'AGCS
2. L'objectif visé est de proposer un cadre normatif multilatéral pour les marchés publics de
services qui offre aux Membres la possibilité d'ouvrir leurs marchés avec le maximum de flexibilité
pour moduler le niveau d'ouverture de leurs marchés publics en fonction de leurs besoins dedéveloppement et des objectifs de leurs politiques nationales.  La possibilité d'ouvrir les marchés
publics progressivement, secteur par secteur, donnerait aux Membres de l'OMC le temps de mettre en
place le cadre réglementaire pertinent si nécessaire.  Elle signifierait aussi qu'un Membre qui ne
prendrait pas d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés publics et le traitement national
en matière de marchés publics n'aurait en fait pas davantage d'obligations à cet égard qu'il n'en aactuellement.
3. En d'autres termes, le système proposé offrirait aux Membres la possibilité d'ouvrir leurs
marchés publics s'ils le souhaitent, secteur par secteur, en partie ou en totalité, immédiatement ou
ultérieurement.  Les Membres de l'OMC ouvriraient leurs marchés publics dans les secteurs où ils
tireraient le maximum d'avantages des services internationaux, à leur rythme et selon le niveaud'ouverture souhaité (par exemple, la possibilité d'ouvrir seulement certaines activités, au-dessus de
certains seuils, pour certaines entités acheteuses, et avec des listes de limitation concernant le
traitement national).   
4. Les règles de procédure convenues au niveau multilatéral devront donner l'assurance que
l'accès aux marchés publics sera réel.  La consolidation de cet accès apportera une certitude juridiqueaux fournisseurs de services.  Le cadre proposé offrirait un accès supplémentaire aux possibilités de
soumissionner sur les marchés publics étrangers, et améliorerait les conditions de soumission là où unS/WPGR/W/42
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tel accès existe déjà, en introduisant plus de transparence et de certitude pour ce qui concerne les
règles applicables, et en réduisant la discrimination.
II. PORTÉE ET FORME DE L'ACCORD
5. Les Membres de l'OMC pourraient approuver le texte d'une Annexe de l'AGCS qui
spécifierait les conditions selon lesquelles l'AGCS s'appliquerait aux marchés publics de services.L'on pourrait modifier l'article XIII de l'AGCS pour renvoyer à cette annexe.
6. Aux fins de cette "Annexe de l'AGCS", l'expression " Marchés publics de services " devrait
couvrir les marchés de services passés par tout organisme ou organe public (voir le paragraphe sur les
entités acheteuses dans la partie III ci-après).  Elle devrait également couvrir les marchés impliquant
une combinaison de services et de marchandises lorsque ces dernières sont nécessaires pour la
fourniture du service concerné et que leur acquisition ne peut se faire séparément, et en présupposant
que la valeur du service est supérieure à celle des marchandises.
III. MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE
DE MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES (ACCÈS AUX POSSIBILITÉS DE
SOUMISSIONNER ET TRAITEMENT NATIONAL), ET D'APPLICATION DU
PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
A. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
7. Les CE suggèrent d'ajouter une quatrième colonne spécifique (colonne intitulée "Marchés
publics") aux trois colonnes existantes des Listes d'engagements des Membres de l'OMC dans le cadre
de l'AGCS (colonnes intitulées "article XVI", "article XVII" et "article XVIII").  Les Membres de
l'OMC indiqueraient dans cette colonne, pour chaque secteur et chaque mode de fourniture, si des
restrictions spécifiques, qui limiteraient les possibilités de soumissionner pour les fournisseurs deservices étrangers ou compromettraient l'application du principe du traitement national, sont
applicables aux marchés publics, et, dans l'affirmative, lesquelles.
8. Par exemple, les  seuils  au-dessus desquels les appels d'offres relèveraient du champ
d'application de l'AGCS seraient indiqués dans les listes d'engagements des Membres dans la colonne
des marchés publics, pour chaque secteur où les marchés publics sont ouverts à la concurrenceinternationale.
9. Cette colonne comporterait également la liste des restrictions appliquées aux entités
acheteuses  devant être visées par les engagements.  L'article I:3 de l'AGCS dispose que, aux fins du
présent accord, les "mesures des Membres" s'entendent de mesures prises par des gouvernements et
administrations centraux, régionaux ou locaux, et des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils
exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou
locaux.  Toutes ces entités sont donc, a priori , couvertes et toute exclusion de certaines d'entre elles
pour certains secteurs spécifiques devrait être expressément indiquée dans les Listes des Membres.
10. Les préférences de prix  devraient aussi figurer dans les listes d'engagements des Membres
dans la colonne "Marchés publics", pour chaque secteur où les marchés publics sont ouverts à la
concurrence internationale.
11. Il faudrait lire ces engagements en matière de marchés publics conjointement (c'est-à-dire en
les cumulant) avec les engagements existants des Membres en matière d'accès aux marchés et de
traitement national pour le secteur concerné (y compris les engagements – ou limitations –
horizontaux).S/WPGR/W/42
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12. La mention " non consolidé " dans la colonne "Marchés publics" pour un secteur spécifique
indiquerait que le Membre de l'OMC concerné n' a pris aucun engagement d'offrir aux fournisseurs
étrangers des possibilités de soumissionner, ni pris aucun engagement en matière de traitement
national pour les marchés publics de services.
B. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
1. Application du principe NPF – exemption incorporée pour les obligations au titre de
l'Accord sur les marchés publics  (AMP)
13. Les CE suggèrent que l'"Annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services" dispose que
le traitement de la nation la plus favorisée devrait s'appliquer aux marchés publics, sans préjudice des
obligations et des droits découlant de l'AMP.  Cela signifie que lorsqu'un signataire de l'AMP accorde
à un Membre de l'OMC dans le cadre du régime de l'AMP un traitement plus favorable, ce traitement
n'aurait pas à être accordé sur une base NPF aux autres Membres de l'OMC.  Des dispositionsparticulières organiseraient l'interface appropriée entre l'AMP et l'"Annexe de l'AGCS sur les marchés
publics de services".
2. Exemptions de l'obligation NPF
14. Au moment où l'AGCS est entré en vigueur, les Membres de l'OMC avaient la possibilité
d'établir des listes d'exemptions de l'obligation N PF.  L'article XIII:1 de l'AGCS dispose expressément
que l'article II relatif au traitement NPF ne s'applique pas aux marchés publics.  Étant donné que
l'accord sur les marchés publics qui résultera des négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS
devrait étendre l'application du traitement NPF aux marchés publics, la cohérence voudrait que cette
extension s'accompagne de la possibilité d'établir des listes d'exemptions de l'obligation NPF.
IV. RÈGLES DE PROCÉDURE À APPLIQUER
15. Les CE, fortes de leur expérience du Marché unique des CE et de l'AMP, savent parfaitement
bien que les engagements en matière de traitement N PF et de traitement national sont nécessaires mais
ne seraient pas suffisants pour assurer dans la pratique l'égalité de traitement et la non-discrimination
dans le domaine des marchés publics.  Pour assurer l'ouverture effective des marchés, il est
indispensable d'élaborer des règles de procédure (concernant la transparence, les délais deprésentation des offres, etc.).  C'est pour cette raison qu'à l'époque du Cycle d'Uruguay, les CE et
d'autres Membres de l'OMC ont appuyé la décision selon laquelle les obligations relatives à l'accès
aux marchés, au traitement national et au traite ment NPF ne devraient pas s'appliquer aux marchés
publics tant que des règles de procédure appropriées ne seraient pas élaborées, et que l'AGCS devrait
donner mandat aux Membres de l'OMC de négocier ces règles de procédure au niveau multilatéral.
L'AGCS, en conséquence, dispose d'une part à l'article XIII:1 que les lois, réglementations ou
prescriptions régissant l'acquisition de services par des organes gouvernementaux, sont exemptées desdisciplines contenues dans ses articles II (Traitement de la nation la plus favorisée), XVI (Accès aux
marchés) et XVII (Traitement national)
1, et d'autre part, à l'article XIII:2 que les Membres de l'OMC
ont pour mandat de mener des négociations multilatérales sur les marchés publics.2
                                                     
1  Il y a lieu de souligner que les articles de l'AGCS  autres que les articles II, XVI et XVII s'appliquent
effectivement aux marchés publics, étant donné que l'exclusion prévue à l'article XIII:1 ne s'étend pas à ceux-ci.
2  Certains Membres de l'OMC ont essayé de faire valoir que le mandat de l'article XIII:2 de l'AGCS
exclut a priori  les discussions sur l'accès aux marchés.  L'article  XIII:2 de l'AGCS, toutefois, ne prévoit aucune
exclusion:  il prévoit "des négociations multilatérales sur les marchés publics", sans exclure des négociations
quelque aspect spécifique que ce soit.  Il est évident qu e ce mandat avait pour but de négocier d'abord et avant
tout les règles régissant les marchés publics et les modalités de la consolidation des possibilités de
soumissionner et des engagements de non-discrimination qui permettraient d'appliquer les principes de l'AGCSS/WPGR/W/42
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16. Pour éviter un chevauchement des travaux avec le Groupe de travail de la transparence des
marchés publics, les CE suggèrent que l'"Annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services" à
négocier renvoie au futur accord sur la transparence et établisse que les dispositions de ce futur accord
s'appliqueront aux marchés publics de services relevant de l'AGCS.
17. Pour information, les Membres de l'OMC trouveront dans l'annexe à la présente
communication un renvoi aux éléments qui ont été identifiés par le Groupe de travail de la
transparence en tant qu'éléments devant être couverts dans un futur accord sur la transparence.
18. Les CE voudraient inviter les Membres à examiner les règles de procédure qui selon eux
doivent être mises en œuvre pour assurer l'application de ces principes de transparence et l'efficacité
des futures obligations au titre de l'AGCS concernant les possibilités de soumissionner, le traitement
national et le traitement NPF.
V. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
19. Il y aurait lieu de noter que les dispositions de l'AGCS, particulièrement (mais pas
uniquement) l'article III relatif à la transparence couvrant les mesures d'application générale
pertinentes, l'article VI relatif à la réglementati on intérieure (en particulier en ce qui concerne la
révision des mesures nationales), l'article VII relatif à la reconnaissance, l'article XII relatif aux
restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements, et l'article XXIII relatif aurèglement des différends et à l'exécution des obligations, s'appliquent bel et bien aux marchés publics
de services.
                                                                                                                                                                    
de manière appropriée aux marchés publics.  L'article  XIII:2 de l'AGCS indique aussi que ces négociations
doivent être menées "dans le cadre de l'Accord généra l sur le commerce des services", c'est-à-dire pas dans
d'autres cadres.S/WPGR/W/42
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ANNEXE
Renvoi, pour information, aux éléments identifiés par le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics, qui seraient applicables aux marchés
publics de services dans le cadre de l'AGCS
Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a dégagé les éléments à inclure
dans un futur accord sur la transparence des marchés publics, en se fondant sur la note informelle du
Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
(JOB(99)/6782) datée du 12 novembre 1999.
Pour savoir où en est actuellement le débat sur ces questions, se reporter aux notes du
Secrétariat datées du 23 mai 2002 (WT/WGTGP/W/32) et du 3 octobre 2002 (WT/WGTGP/W/33).
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