 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113 
30 juin 2004 
 (04-2811) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
 
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents. 
2. Les Membres sont donc invités à pr ésenter, le 31 août 2004 au plus tard
, leurs rapports 
semestriels correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004.  Les Membres qui n'ont 
pris aucune mesure pendant ce tte période sont aussi invités à en informer le Comité. 
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour ét ablir leurs rapports, le modèle de présentation 
adopté par le Comité (document G/SCM/2, daté du 22 juin 1995) et à inclure dans leurs rapports des 
tableaux indiquant les mesures définitives en vigueur , les engagements en vigueur et les annulations 
de mesures compensatoires, ainsi qu'il est prescrit dans ce modèle de présentation.  Les Membres se souviendront que, comme le prévoit le modèle de  présentation, des renseignements devraient être 
fournis sur toutes les affaires en suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure 
n'a été prise durant la période couverte par le rapport. 
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda au 
présent document.  
 
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