RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PER/6
G/SCM/Q1/PER/6
DUCOMMERCE 23avril1998
(98-1646)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duVENEZUELA auPEROU1
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14avril1998.
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1. Détermination delavaleur normale dansdessituations particulières dumarché
LePérou pourrait-il préciser lesfacteurs particuliers auxquels l'article 5desalégislation fait
référence quinepermettent pasunecomparaison desprixappropriée?
2. Ouverture desenquêtes
Degré desoutien oud'opposition àlademande
LePérou pourrait-il indiquer àquelmoment etdequelle façonl'autorité compétente vérifie
ledegré desoutien oud'opposition àlademande d'enquête manifesté parlabranche deproduction
nationale?
Questionnaires destinés àl'ouverture d'uneenquête
L'article 18delalégislation péruvienne établit quelademande doitcontenir lesrenseignements
requis danslesquestionnaires. LePérou pourrait-il expliquer àquoiserapportent cesquestionnaires
destinés àlademande d'enquête?
3. Calcul desdélais
LePérou pourrait-il préciser silesdélais mentionnés danssalégislation sontcalculés enjours
ouvrables ouenjours civils?
1G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2 etG/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.
./.G/ADP/Q1/PER/6
G/SCM/Q1/PER/6
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4. Enquêtes exofficio
LePérou pourrait-il indiquer dansquelles circonstances uneenquête serait ouverte sansqu'une
demande écrite aitétédéposée parlabranche deproduction nationale?
5. Organisation d'auditions
LePérou pourrait-il indiquer àquelmoment del'enquête l'autorité pourrait procéder aux
auditions entre lesparties intéressées, comme leprévoit l'article 31?
6. Forme etmontant desdroits provisoires
LePérou pourrait-il expliquer comment seraient établis laforme etlemontant desdroits
provisoires conformément auxdispositions duCode deprocédure civile, comme l'indique l'article 33
delalégislation péruvienne?
7. Engagements
LePérou pourrait-il indiquer silesengagements auxquels serapportent lesarticles 34etsuivants
desalégislation seraient acceptés uniquement s'ilexiste unedétermination préliminaire positive?
8. Appels etrecours
LePérou pourrait-il préciser cequidistingue lesrecours enréexamen etlesrecours enappel
prévus àl'article 49desalégislation?
9. Notification adressée augouvernement duMembre exportateur
LePérou pourrait-il indiquer si,après avoir reçuunedemande dûment documentée etavant
deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, ilnotifiera unetellesituation augouvernement duMembre
exportateur?
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