. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/115
19 avril 2001
(01-1963)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE
CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE
Y RELATIVE
Document présenté par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 avril 2001.
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Le Japon a examiné avec intérêt les récents documents présentés par Israël
(G/ADP/AHG/W/101) et le Canada (G/ADP/AHG/W/105).  Ces documents portent sur le lien entre
deux questions importantes:  le concept de la prise en considération de l'"intérêt public" lorsqu'il s'agit
de se prononcer sur des mesures antidumping et le concept de la règle du "droit moindre" qui garantit
que les marges de dumping ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour réparer le dommage causé à la
branche de production nationale.  Le Japon partage l'opinion que ces deux questions sont
interdépendantes et qu'il est utile de les examiner ensemble.
De l'avis du Japon, le thème fondamental commun à ces deux questions est l'importance de
trouver un juste équilibre entre l'avantage que présente l'imposition de droits antidumping et le coût y
afférent.  Les Membres sont autorisés à appliquer des mesures antidumping pour protéger les branches
de production nationales auxquelles des impor tations faisant l'objet d'un dumping causent un
dommage.  Toutefois, en imposant de telles mesures de protection, on risque d'exposer les utilisateurs
en aval du produit à une hausse du coût des intrants et à une chute de compétitivité.  De plus, les
consommateurs pourraient bien devoir payer plus cher pour se procurer des produits finis dans
lesquels le produit frappé de droits est utilisé.  Cette recherche d'un compromis est propre à toute
mesure antidumping.  Le Japon estime que les règles antidumping de l'OMC devraient reconnaîtreexpressément ce fait et non le sous-estimer, et fournir un cadre dans lequel les Membres peuvent
décider qu'un tel compromis est mûrement pesé.
Prenons un exemple hypothétique.  Supposons que des prix à l'importation soient inférieurs
aux niveaux normaux des prix intérieurs d'un pays importateur, et que les importations accaparent unepart du marché des producteurs nationaux du pays importateur à cause du facteur prix.
Dans ces circonstances, les producteurs nationaux commencent par demander l'ouverture
d'une procédure antidumping.  Les autorités calculent une marge de dumping, par exemple de 50 pour
cent.  Ce calcul pourrait être effectué conformément aux dispositions pertinentes de l'Accordantidumping en vigueur.  Toutefois, compte tenu de la situation concrète des producteurs nationaux,G/ADP/AHG/W/115
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un taux de droit suffisant vraiment à faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale pourrait être considéré inférieur à 50 pour cent, par exemple 10 ou 20 pour cent.
On observe parfois un écart aussi considérable entre le taux de droit "suffisant" et les marges
de dumping calculées par les autorités.  La situation de la branche de production nationale en ce quiconcerne les prix peut redevenir normale avec l'imposition d'un droit antidumping beaucoup moins
élevé que 50 pour cent.  Est-il nécessaire d'imposer un droit aussi élevé pour réparer le dommage
causé à une branche de production nationale du point de vue de la rationalité économique, même si la
"règle du droit moindre" prévue à l'article 9.1 n'est pas impérative?
Selon le Japon, le cadre canadien constitue un point de départ utile pour de futures
discussions.  Le Canada a une procédure pour évaluer les propositions relatives à l'imposition d'undroit moindre dans laquelle sont incorporés de nombreux éléments faisant apparaître l'intérêt public.
Le système canadien prévoit l'examen de ces facteurs dans une décision réelle.  Certains
Membres permettent également à différentes parties intéressées, y compris des groupes de
consommateurs et des utilisateurs en aval du produit faisant l'objet de l'enquête, de formuler desobservations.
Certains Membres ont exprimé l'opinion que l'imposition de droits antidumping relève de
l'exercice du droit souverain de favoriser les producteurs nationaux aux dépens d'autres parties dans
leurs économies.  Le Japon partage l'opinion que les Membres devraient prendre leurs propresdécisions en ce qui concerne l'imposition de droits antidumping, mais estime que l'OMC doit/peut
fournir un cadre qui garantisse des décisions équilibrées.  Rappelant que les droits antidumping ont
des répercussions sur d'autres Membres dans le système commercial international, le Japon croit qu'il
est nécessaire de discuter du cadre du lien entre l'"intérêt public" et la règle du "droit moindre".  Bien
que l'article VI du GATT dispose qu'une partie contractante "... pourra percevoir sur tout produitfaisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de
dumping ...", il est également nécessaire d'explique r plus clairement à quel moment et de quelle
manière ces mesures antidumping sont appliquées.
De même que les taux de droits consolidés fournissent un cadre – le Japon estime que les
Membres peuvent percevoir le droit qu'ils veulent pourvu que ce droit ne dépasse pas les taux
consolidés –, la règle du droit moindre fournira it un cadre pour la fixation du plafond des taux de
droits antidumping.  Il convient de débattre de ce cadre afin que les taux soient représentatifs d'un
processus qui équilibre les intérêts opposés de l'avantage et du coût de ces droits.
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