 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/13 
G/SCM/Q1/MEX/13 1
er novembre 2004 
 
 (04-4618) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du MEXIQUE2 
 
  La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 Question
 
 
1. Le Mexique a-t-il déjà ouvert une procé dure en application des amendements de 2003 à 
la Loi sur le commerce extéri eur (le "Décret")?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer les 
affaires en question.  
Réponse
 
 
 Oui, les enquêtes ouvertes à compter de la date de publication des modifications de la Loi sur 
le commerce extérieur au Journal officiel de  la Fédération (13 mars 2003) ont été conduites 
conformément à la loi modifiée. Les affaires dont il s'agit sont mentionnées dans les rapports 
semestriels que le Mexique a présentés au Comité des pratiques antidumping.  Question
 
 2. Des révisions sont-elles apportées au Règlem ent d'application de la Loi sur le commerce 
extérieur afin de refléter les amendements de 2003?  Dans l'affirmative, quand le Mexique 
prévoit-il que le Règlement révisé sera notifié à l'OMC? 
 Réponse
 
 
 Il est procédé en ce moment à une révision du Règlement d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur de façon à tenir compte des modifications apportées à la loi en 2003;  ces 
modifications seront notifiées à l'OMC une fois qu'elles auront été publiées au Journal officiel de la 
Fédération, comme cela a été fait pour la Loi sur le commerce extérieur. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/12-G/SCM/Q1/MEX/12. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. 
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 Question
 
 3. Dans ses réponses aux questions posées par les États-Unis et par d'autres pays, le 
Mexique a affirmé que les traités internationaux s'appliquent automatiquement.  De plus, dans 
sa réponse au Chili, le Mexique a affirmé que "[ c]onformément au système juridique mexicain, 
les accords internationaux (comme l'Accord an tidumping) priment sur les lois fédérales".
3  
Quelles sont précisément les sources du droit mexicain qui établissent que les traités internationaux priment sur les lois fédérales?   Dans quelle mesure cela est-il compatible avec 
l'article 133 de la Constitution mexicaine, qui semble mettre les lois fédérales et les traités 
internationaux sur un pied d'égalité?
4 
 
Réponse  
 
 Étant donné que ce thème fait l'objet d'un examen  dans le cadre d'une procédure de règlement 
des différends engagée par les États-Unis, il ne sera pas répondu à la présente question. 
 
Question  
 4. S'agissant de l'article 31 du Décret, le Mexi que a-t-il jamais fait une détermination en 
matière antidumping sur la base de  prix dans un pays tiers?  Dans l'affirmative, l'autorité 
administrante a-t-elle utilisé le "prix … [représen tatif] le plus élevé" dans son calcul de la 
valeur normale?  Veuillez identifier tous les cas dans lesquels il a été ainsi procédé. 
 
Réponse
 
 
 À ce jour, aucune détermination n'a été faite sur la base du prix représentatif le plus élevé 
dans des pays tiers pour calculer la valeur nor male dans le cadre d' enquêtes ayant donné lieu à 
l'application de mesures antidumping. 
 
Question  
 
5. Les États-Unis, qui apprécient les éclaircissements donnés par le Mexique quant à 
certaines questions soulevées précédemment au sujet de l'article 86, constatent que le Mexique a signalé que l'application de l'article 86 par l'a utorité administrante est discrétionnaire plutôt 
qu'obligatoire.  Toutefois, partant de l'idée que l'article 86 n'a pas été adopté dans l'intention de ne jamais y recourir, les États-Unis apprécieraient que le Mexique donne des éclaircissements 
complémentaires quant à la façon dont cette disposit ion, si elle était appliquée, serait compatible 
avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping, qui interdit la divulgation de renseignements confidentiels sans l'autorisation expresse de la part ie qui les a fournis.  Si l'autorité administrante 
jugeait opportun de signaler l'existence éventuelle  de pratiques monopolistiques à l'autorité 
antitrust, quelle documentation fournirait-elle à l'autorité antitrust?  Dans ces circonstances, 
                                                     
 
3 G/ADP/Q1/MEX/10-G/SCM/Q1/MEX/10, page 9, réponse à la question n° 17. 
 
 4 Artículo 133.  Esta Constitución, las leyes del Congreso de la Unión que emanen de ella y todos los 
tratados que estén de acuerdo con la misma, celebrados y que se celebren por el Presid ente de la República, con 
aprobación del Senado, serán la Ley Suprema de toda la Unión.  C ONSTITUCIÓN POLÍTICA DE LOS ESTADOS 
UNIDOS MEXICANOS . 
 
Article 133.  La présente Constitution, les lois adopt ées par le Congrès de l'Union, qui émanent de la 
Constitution, et tous les Traités conformes à la Constitutio n, conclus par le Président de la République avec 
l'assentiment du Sénat, sont la loi suprême de toute l'Union.  C ONSTITUTION DES ÉTATS -UNIS DU MEXIQUE .  G/ADP/Q1/MEX/13 
 G/SCM/Q1/MEX/13 
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 l'autorité administrante aurait-elle l'obligation ou l'option d'identifier aussi la partie 
soupçonnée de pratiques monopolistiques?  
Réponse
 
 
 Comme il l'a déjà fait dans sa réponse à la question n° 12 posée par le Chili 
(G/ADP/Q1/MEX/10), le Mexique signale que "[l]'a rticle 86 de la Loi sur le commerce extérieur 
n'oblige pas  les autorités chargées de l'enquête à f ournir des renseignements confidentiels aux 
autorités antimonopoles;  il les oblige uniquement à porter à leur connaissance l'existence possible de 
pratiques monopolistiques".  Lesdits renseignement s confidentiels ne seraient donc pas divulgués. 
Conformément à ce qui précède, il ne serait par aille urs pas nécessaire d'aviser la partie soupçonnée 
de pratiques monopolistiques et l'attitude adoptée par l'autorité mexicaine chargée de l'enquête ne 
contreviendrait pas aux dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
Question  
 
6. Dans sa réponse à la question n° 10, le Mexique a déclaré:  
L'article 40 de la Loi sur le commerce extérieur dispose que, quand la totalité 
des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, le Mexique peut
 
prendre en compte les fabricants de la marchandise produite au stade 
immédiatement antérieur de la même ligne de production, et le fera à condition 
que la marchandise en question respecte les critères arrêtés à l'article 2.6 de l'Accord antidumping.  Cet article est donc conforme aux dispositions de 
l'Accord antidumping. 
(souligné dans l'original).  Le Mexique peut-il indiquer: 
 
 a) quelles sont les considérations qu'examine son autorité pour décider d'exercer ou 
non sa faculté discrétionnaire de prend re en compte les fabricants de la 
marchandise produite au stade immédiat ement antérieur de la même ligne de 
production que la branche de production nationale;  et 
 
 b) si, en déterminant si "la marchandise en question respecte les critères arrêtés à 
l'article 2.6 de l'Accord antidumping", son autorité ne tient aucun compte du fait 
qu'un article de production nationale est produit au même stade de production que les articles importés faisant l'objet de l'enquête. 
 
Réponse
 
  L'article en question n'a pas été utilisé par l'au torité mexicaine chargée des enquêtes malgré le 
fait qu'il soit substantiellement identique à l'article 40 antérieur de la Loi sur le commerce extérieur, 
par conséquent, il n'existe pas encore de  critère d'application en la matière. 
 
 
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