ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/7
G/SCM/Q3/FJI/11
4 septembre 2003
(03-4619)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires visant à proroger la période
de transition prévue pour l'élimination des
subventions à l'exportation
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet des notifications des FIDJI1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er septembre 2003.
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Usines de transformation travaillant pour l'exportation
Dans sa réponse à une des questions des CE (figurant dans le document G/SCM/Q3/FJI/5,
daté du 25 juin 2002), les Fidji ont fait savoir qu'il avait été mis fin au programme et que le décret
avait donc été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 2001.  Dans la notification en question, les
Fidji confirment l'abrogation du décret mais font savoir que les avantages découlant du programmeont été accordés pour une période de 13 ans et que certaines entreprises qui ont obtenu des
autorisations avant le 31 décembre 2001 en bénéficieront jusqu'en 2014.  Les Fidji pourraient-elles
indiquer combien d'entreprises bénéficieront du programme jusqu'en 2014 et comment elles
envisagent d'éliminer progressivement le programme?
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1 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI.