ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.212
23avril1998
DUCOMMERCE
(98-1654)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce etdudéveloppement industriel
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point de
contact
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Instructions etconditions degarantie applicables auxproduits électroniques, électriques
etélectroménagers
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet denorme officielle
mexicaine NOM-024-SCFI-1998: Informations commerciales devant figurer surle
conditionnement desproduits électroniques, électriques etélectroménagers etdans les
instructions etlesconditions degarantie serapportant àcesproduits (5pages, en
espagnol)
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàdéfinir lesprescriptions concernant les
informations commerciales devant figurer surleconditionnement desproduits
électroniques, électriques etélectroménagers etdeleurs accessoires etfournitures, ainsi
quelesinstructions etlesconditions degarantie s'yrapportant, etconcernant tousles
types deprogrammes d'ordinateur (parexemple leslogiciels, quelle quesoitleur
présentation), destinés auconsommateur final etcommercialisés surleterritoire des
Etats-Unis duMexique. Ceprojet denorme officielle mexicaine s'applique auxproduits
neufs, reconditionnés, usagés oudeseconde main commercialisés surleterritoire des
Etats-Unis duMexique. Lesinstructions etlesinformations commerciales définies dans
ceprojet denorme nesontpasrequises pourlesparties etcomposants ouaccessoires et
fournitures internes ouexternes deproduits électroniques, électriques etélectroménagers
./.G/TBT/Notif.98.212
Page2
oupour lesmatériels vendus audétail oucomme pièces derechange, sousgarantie ou
horsgarantie, même silesavertissements réglementaires doivent êtreprésents quand il
s'agitdeproduits dangereux. Ceprojet denorme officielle mexicaine nes'applique pas
auxmachines etproduits électroniques, électriques etélectroménagers ouàleurs
accessoires etfournitures déjàcouverts parunenorme spécifique enmatière d'information
commerciale.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Sécurité etprotection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Journal officiel delaFédération du8avril1998
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Sansobjet
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7juin1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: