. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/FRA/3
30 avril 2001
(01-2178)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de l'agriculture et de la
pêche – Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2. Organisme responsable:  Direction générale de l’alimentation – Direction générale des
douanes et droits indirects
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Chiens, chats et furets ( Mustela putorius furo ) Régions ou pays susceptibles
d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Commerce intra-communautaire ou en
provenance de pays tiers
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet d’arrêté relatif aux conditions
d’importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers (7 pages)
5. Teneur:  Les courants commerciaux concernant les animaux de compagnie, et plus
particulièrement les chiens et les chats sont de plus en plus importants, que ce soit au plan
intra-communautaire ou en provenance des pays tiers vers l’Union européenne.  En
parallèle, la France, grâce à sa politique de lutte contre la rage depuis de nombreuses annéeset grâce aux campagnes de vaccination du renard contre la rage, est en passe de confirmer
une éradication totale de cette maladie sur son territoire, et de prétendre, elle l’espère
prochainement, à un statut indemne de rage.  Les mesures anciennement prévues par l’avis
aux importateurs de 1990 doivent dans ce contexte être réactualisées, dans le sens
d’exigences supplémentaires pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage.
• L’arrêté proposé énonce les conditions de police sanitaire pour l’importation à
caractère commercial en France, de carnivores domestiques des pays tiers qu’ils
soient ou non destinés à la vente, qu’ils soient ou non originaires initialement deFrance.
• Ces conditions se fondent sur l’obligation d’identification des animaux, sur des
obligations de vaccination contre les maladies communes des chiens et des chats, et
sur des prescriptions précises en matière de prévention contre la rage.  Les
conditions sont adaptées, pour ce dernier point, au statut du pays tiers d’origine des
animaux:  pour un pays tiers non indemne de rage la vérification de l’étatimmunologique de l’animal doit être faite par un test sérologique à effectuer plus de
trois mois et moins de douze mois avant le départ.  Dans le cas d’un pays tiers
d’origine indemne de rage, cette exigence est remplacée par une attestation du
séjour de l’animal depuis plus de six mois dans ce pays (ou depuis sa naissance).
• En outre, les chiens et chats importés destinés à l’expérimentation animale ou à des
établissements d’élevage ou de vente doivent répondre à des conditionssupplémentaires tenant à l’élevage d’origine et à l’établissement de destination en
France.G/SPS/N/FRA/3
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6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code
rural, notamment articles L. 223-14, L. 236-1 et L. 236-2, Décret n° 91-823 du
28 août 1991, Décret n°96-656 du 27 juin 1996, relatif à la lutte contre la rage (Disponibles
en français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Avril 2001
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Août 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  Juin 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
DIGITIP – SQUALPI
64 –70 allée de Bercy5574 Paris Cedex 12
ou le Point national d'information:
Mission de Coordination sanitaire Internationale.
Direction Générale de l’Alimentation
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche251, rue de Vaugirard
75732 paris Cedex 15
Tél:  +(33) 1 49 55 81 20 ou 49 55 84 86
Fax:  +(33) 1 49 55 44 62
Adresse électronique:  catherine.rogy@agriculture.gouv.fr ou
mcsi.dgal@agriculture.gouv.fr