ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0049)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DETAIWAN,
PENGHU, KINMEN ETMATSU
Déclaration deS.E.M.Wang Chih-Kang
Ministre del'économie
(enqualité d'observateur)
Révision
C'estungrand honneur pourmoiquedeconduire ladélégation duTerritoire douanier distinct
deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsu àlapremière Conférence ministérielle del'Organisation mondiale
ducommerce. Jetienstoutparticulièrement àexprimer maprofonde gratitude aupayshôte,Singapour,
pour l'organisation decette conférence qui, grâce auxefforts detous etnotamment de
M.l'Ambassadeur Rossier, Président duConseil général, etdeM.Ruggiero, Directeur général,
constituera, j'ensuisconvaincu, unjalon important.
Depuis l'entrée envigueur del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ily
apresque 50ans,lesystème commercial mondial aévolué verslamiseenplace d'uncadre multilatéral
solide, étayé parunesériederègles biennégociées. Ceprocessus d'élaboration derègles, ainsique
lesnégociations surl'accès auxmarchés, ontfaitdesprogrès décisifs pendant leCycle d'Uruguay.
Pendant lesdeuxannées quiontsuivil'établissement del'OMC, lesMembres sesontefforcés demettre
enoeuvre leurs engagements enmatière d'accès auxmarchés etd'appliquer lesrègles récemment
négociées. Ilesttemps maintenant d'examiner lechemin parcouru. Jesuispersuadé que,lorsque nous
repartirons après cetteconférence, lalignedeconduite àsuivre pourpromouvoir lesobjectifs del'OMC
seraencore mieux définie.
Nous avons, envenant assister àcetteconférence àSingapour, deux objectifs principaux:
1)écouter cequelesMembres del'OMC ontàdireetfaireconnaître nosvuessurlesquestions inscrites
àl'ordre dujourdecetteconférence, et2)demander l'appui desMembres enfaveur denotre accession
rapide àl'OMC.
Conférence ministérielle deSingapour
Nous allons maintenant exposer notre opinion surlesquestions inscrites àl'ordre dujourde
cetteconférence.
Premièrement, lamiseenoeuvre complète, danslesdélais prescrits, desAccords del'OMC
estextrêmement importante pourlesystème commercial mondial; ilconvient dedonner àcettequestion
lapriorité absolue pendant cetteconférence. Sanscela,l'équilibre desintérêts, forgé avecsoinlors
duCycle d'Uruguay, seramenacé etilseraplusdifficile d'élaborer unprogramme équilibré pour
l'après-Cycle d'Uruguay.
PourcequiestdesMembres rencontrant desdifficultés pourmettre enoeuvre lesAccords
del'OMC, desprogrammes devraient êtreétablis afinqueleSecrétariat del'OMC oulesMembresWT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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del'OMC expérimentés leurfournissent l'assistance technique nécessaire. Nous aimerions avoir la
possibilité departiciper àcesprogrammes, quinousaideraient trèscertainement àmettre enoeuvre
lesengagements quenoussouscrirons lorsdenotre accession.
Encequiconcerne lecommerce etlaprotection del'environnement, nouscroyons comprendre
qu'uneattention deplusenplusgrande estaccordée àlaquestion delaprotection del'environnement.
Toutefois,lesmesuresadoptéesparchaqueMembreenlamatièrenedevraientpasentraversansnécessité
leséchanges commerciaux. Selon nous, lesdiscussions tenues etlesétudes effectuées parleComité
ducommerce etdel'environnement sontutiles, notamment celles quivisent àdéterminer lesmoyens
derégler leséventuels conflits d'intérêts entre lecommerce etl'environnement. Etant donné les
différences demode devie,deculture etdeniveau dedéveloppement économique existant entre les
Membresdel'OMC,uneaidetechniqueetfinancièredesMembreslesplusdéveloppésest,bienentendu,
souhaitée. Enoutre, d'autres actions multilatérales portant spécifiquement surlesquestions
environnementales peuvent également contribuer notablement àrésoudre cettequestion, quirecoupe
plusieurs domaines, etàgarantir undéveloppement durable.
S'agissantdesnégociationsencoursdanslesecteurdesservices,nousespéronsqu'ellespourront
êtreconclues afinquelecommerce desservices soitdavantage libéralisé. Enfait,danslaperspective
duCentre opérationnel Asie-Pacifique, nousavons déjàprévu d'ouvrir touslesgrands secteurs de
services, notamment lesservices financiers, etlesservices dediffusion del'information, de
télécommunication, etdetransports aérien etmaritime.
Entantqu'observateur, nousavons étudié attentivement lesquestions duprogramme incorporé.
Nous aimerions quelescalendriers fixésdanslesaccords soient respectés. Enoutre, ilconviendrait
également deprendre encompte lesintérêts despaysentransition danslesnégociations futures.
Encequiconcerne lapoursuite delalibéralisation, noussommes favorables àl'accord envisagé
surlestechnologies del'information, quidevrait permettre, ànotre avis,delibéraliser complètement
lemarché desproduits d'information. Unelargeparticipation àceprocessus serait souhaitable etune
certaine flexibilité devrait êtrelaissée auxparticipants quirencontrent desdifficultés àcourt terme.
Nous sommes prêts, quant ànous, àdiscuter avecnospartenaires commerciaux desquestions concernant
lechamp d'application etlecalendrier, etàlimiter autant quepossible laportée desdemandes que
nouspourrions formuler pourbénéficier d'unecertaine flexibilité.
Encequiconcernelesquestionsnouvelles,nouscroyonsqu'ilseraitsouhaitablequelesMembres
parviennent àunconsensus convenable avant quedenouvelles mesures soient adoptées. Desgroupes
detravail appropriés peuvent éventuellement êtreétablis pourrechercher ceconsensus.
Pour cequiestducommerce etdel'investissement, noussommes d'avisqu'ilfautétudier
demanière plusapprofondie l'importance desliensexistants entrecesdeuxdomaines, maisnouspensons
quelestravaux effectués àpropos desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
peuvent êtrecomplétés parunélargissement négocié delalistedecesmesures.
Pourcequiestdelapolitique enmatière deconcurrence, nousadmettons toutàfaitqu'elle
auneincidence surlecommerce. Compte tenudelacomplexité decettequestion etdesdifférences
enmatière destructure dumarché etdeniveau dedéveloppement économique existant entrelesMembres
del'OMC, ilserait utilequ'uneenceinte soitétablie pourexaminer cettequestion etcontribuer à
rechercher leconsensus quis'impose.
Laquestion delaconcurrence n'estpastotalement nouvelle pourl'OMC. Parexemple, les
articles VIIIetIXdel'AGCS prévoient desrègles préliminaires relatives auxmonopoles etauxpratiquesWT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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commerciales anticoncurrentielles; lasection 8del'Accord surlesADPIC reconnaît qu'uncontrôle
despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles estnécessaire.
Accession àl'OMC
Abordons maintenant laquestion denotre accession. Nous avons demandé àaccéder auGATT
le1erjanvier 1990 etnousavons parlasuite, en1995, remplacé cettedemande parunedemande
d'accession àl'OMC. Bienquesixanssesoient écoulés etquenotre processus d'accession nesoit
toujours pasachevé, nousaimerions néanmoins exprimer nosremerciements auxMembres del'OMC
quiontparticipé àceprocessus. Jetienstoutparticulièrement àsouligner que,grâce ausoutien et
àl'assistance denospartenaires commerciaux, nousavons faitrécemment degrands progrès enla
matière. C'estcetélanqui,j'ensuisconvaincu, nouspermettra dedevenir Membre del'OMC dans
unproche avenir.
Encequiconcerne lesnégociations bilatérales quenousmenons envuedenotre accession,
ellessesont, àcejour, achevées avec12Membres del'OMC et,dansleurphase finale, avecles
14restants. Nous espérons sincèrement quecesMembres appuieront notre accession comme ilsen
avaient initialement l'intention, detellesorte quenotre objectif, àlaréalisation duquel nousavons
tanttravaillé, soitbientôt atteint. Ilvasansdirequeplustôtnousaccéderons àl'OMC, plustôtnos
partenaires commerciaux recueilleront lesavantages découlant desengagements prislorsdenotre
accession. Encequiconcerne leprocessus multilatéral, deuxanssesontécoulés depuis laseptième
réunion duGroupe detravail, quis'esttenue le21novembre 1994. Uneréunion informelle duGroupe
detravail aeulieuendécembre 1995, maisnouspensons qu'ildoitabsolument seréunir audébut
del'année prochaine afinqueladynamique denotre processus d'accession soitrelancée. Nous
demandons doncauxMembres defavoriser lapoursuite destravaux duGroupe detravail.
Envued'accélérer notre accession, lesautorités duTerritoire ontétudié lesdispositions
législatives àprendre pourmettre enoeuvre lesengagements quenouscontracterons aumoment de
l'accession. Ils'agitlàd'untravail juridique degrande envergure. Nous avons l'intention derendre
toutes nosloisetréglementations compatibles aveclesprescriptions del'OMC dèsnotre accession,
ouaprès lapériode transitoire prévue dansnotre protocole d'accession. Lemême travail estaussi
nécessaire pourquenosengagements enmatière d'accès auxmarchés soient approuvés parlepouvoir
législatif.
Lesrenseignements quenousallons maintenant fournir permettront auxMembres del'OMC
d'avoir uneidéedecequenousentendons apporter àlacommunauté commer çanteinternationale par
notre accession àl'OMC.
I. Commerce desmarchandises/Droits dedouane etmesures nontarifaires
Droits dedouane
Lesréductions tarifaires négociées àcejoursetraduiront parunabaissement destauxnominaux
moyens applicables auxproduits agricoles, quitomberont de18,46 pourcenten1992àenviron 11pour
centàlafindelapériode demiseenoeuvre (cinq ansenprincipe); letauxmoyen pondéré enfonction
deséchanges applicable auxproduits industriels sera,quant àlui,ramené de5,43pourcenten1992
àenviron 3,5pourcentàlafindelapériode demiseenoeuvre envisagée (quatre ansenprincipe).
Ceprogramme deréductions tarifaires sera, pourl'essentiel, réalisé endébut depériode.
BienqueleTerritoire nesoittoujours pasMembre, nousavons, denotre propre chef, mis
enoeuvre unepartie duprogramme. Nous avons notamment annoncé uneréduction desdroits dedouane
appliqués à758produits le14juillet 1995. L'administration aégalement l'intention deproposer auWT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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pouvoir législatif denouvelles réductions desdroits frappant plusde1000produits. Nous continuerons
d'étudier lapossibilité deprocéder àd'autres réductions tarifaires àl'avenir.
Ilconvientdesoulignerquel'AccordduCycled'Uruguaysurl'agricultureimposeauxMembres
développés d'abaisser leurs droits dedouane de36pourcentparrapport autauxappliqué en1986,
année debase. Dans notre cas,lesréductions tarifaires opérées entre 1986 et1992 ontétébien
supérieuresaux36pourcentrequis.Cesréductions,auxquelless'ajouterontcellesquenousappliquerons
autitredel'engagement, puislorsdenotre accession, atteindront autotalplusde60pourcent.
Enapplication desrésultats duCycle d'Uruguay, lesdroits applicables auxproduits industriels
doivent êtreréduits d'aumoins untiersparrapport àleurniveau de1986, année debase. Notre taux
nominal moyen étaitde24,4pourcenten1986, etilaétéabaissé à6,38pourcentenjuillet 1995,
cequireprésente uneréduction deplusde74pourcent.
Mesures nontarifaires
Touteslesrestrictionsquenousappliquonsauximportationsdeproduitsindustrielsserontlevées
ouremplacées pardesmesures compatibles aveclesrègles del'OMC. Lesrestrictions d'origine
géographique quifrappent lesimportations devoitures seront remplacées parunsystème de
contingentement tarifaire.
Bienquenotre secteur agricole soitsensible, l'engagement quenousavons souscrit àcejour
enmatièred'accèsauxmarchésesttrèssubstantieletcomporte,fondamentalement,lesélémentssuivants:
1. Lesrestrictionsd'ordregéographiqueappliquéesafind'équilibrerleséchangesbilatéraux
serontsuppriméestotalementets'accompagnerontderéductionstarifairessubstantielles.
Parexemple, lespommes sontactuellement assujetties àunerestriction d'ordre
géographique etàuntauxdedroitde50pourcent. Après notre accession, larestriction
seralevée etletauxdedroitseraramené à20pourcentàlafindelapériode demise
enoeuvre envisagée.
2. Toutes lesrestrictions àl'importation seront remplacées pardesmesures compatibles
aveclesrègles del'OMC envued'arriver àunelibéralisation progressive. Certaines
seront supprimées sansquelesniveaux tarifaires actuels soient relevés. D'autres seront
remplacées pardescontingents tarifaires. L'accès minimal assorti d'undroitfaible
sesitue entre à4et8pour cent, alors quel'Accord surl'agriculture prévoit une
fourchette typede3à5pourcentpourlespaysdéveloppés. Lestauxapplicables dans
lalimite descontingents sont, danslaplupart descas,inférieurs demoitié auxtaux
actuellement appliqués.
3. Lescontingents tarifaires sontcalculés enfonction duvolume deséchanges pendant
lapériode de1990à1992, etnonpendant lapériode de1986à1988comme leprévoit
l'Accord. Notre consommation deproduits agricoles ayant augmenté cesdixdernières
années, utiliser comme référence unepériode plusrécente entraîne unélargissement
àl'accès auxmarchés.
II. Rationalisation desprocédures delicences d'importation
Afindeparvenir àunelibéralisation etd'atteindre lesobjectifs del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation, nousavons, depuis le1erjuillet 1994, réformé notre régime delicences
d'importation etadopté unsystème delistenégative, envertu duquel "lesimportations nonsoumises
àdesrestrictions constituent larègleetlesrestrictions imposées surlesproduits énumérés constituentWT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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l'exception". Lesystème delalistenégative estappliqué danslecadre dela"Liste récapitulative des
produits soumis àdesrestrictions àl'importation etdesproduits dontlesimportations fontl'objetd'un
examen parl'Administration desdouanes", règlement administratif duConseil ducommerce extérieur
relevant duMinistère desaffaires économiques.
Avant même lamiseenapplication dusystème delalistenégative, nousavions déjàsimplifié
lesprocédures d'importation etassoupli considérablement lesrestrictions àl'importation. Nousétudions
toujours lapossibilité desimplifier encore lesprocédures. Notre intention estderéduire auminimum
lesformalités delicences d'importation. Lesstatistiques montrent l'importance deceprogramme.
Lenombre deproduits pour l'importation desquels unelicence estnécessaire étaitde1483,soit
15,93 pourcent, au30juin1994, etaétéramené à276,soit2,92pourcent, au31octobre 1996.
Conformément àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation, nouslimitons autant
quepossible lenombre d'organes administratifs auxquels ilfauts'adresser pourobtenir unelicence
d'importation. Depuis lamiseenapplication dusystème delalistenégative, cenombre aétéréduit
pour144produits (positions àhuitchiffres). L'objectif estdeleréduire àunauplus.
Auxfinsdelatransparence dusystème, nousavons élaboré unmanuel intitulé "Recueil de
règles d'application delaréglementation régissant l'importation deproduits", quireprend, notamment,
la"Liste récapitulative desproduits soumis àdesrestrictions àl'importation etdesproduits dontles
importations fontl'objet d'unexamen parl'Administration desdouanes".
III. Droits depropriété intellectuelle
Nous avons travaillé pendant plusdedixansàlamiseenplace d'uneprotection desdroits
depropriété intellectuelle comparable auxnormes internationales. Notre régime actuel nevisepas
seulement laprotection desdroits traditionnels, telsqueledroitd'auteur, lesmarques defabrique ou
decommerce, etlesbrevets, maisils'étend également àlaprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés etdessecrets commerciaux. Avant quedesdispositions concernant lesmesures
àlafrontière n'aientétéincorporées dansl'Accord surlesADPIC, nousavions déjàinstauré unsystème
desurveillance desexportations envued'empêcher lacirculation delogiciels d'ordinateur piratés.
Nous entendons poursuivre nosefforts pouraméliorer laprotection desdroits depropriété intellectuelle
etnousappliquerons pleinement l'Accord surlesADPIC lorsque leTerritoire seradevenu Membre
del'OMC. Lesprocédures pour l'octroi delaprotection desdroits depropriété intellectuelle
continueront àêtresimplifiées grâce àl'informatisation.
IV. Marchés publics
Nous négocions actuellement notre accession àl'Accord surlesmarchés publics. Nous avons
faittoutnotre possible poursatisfaire auxdemandes dessignataires del'Accord. Nous avons révisé
notre offreafind'améliorer l'accès ànosmarchés publics. Nous espérons quetoutes lesconsultations
bilatérales pourront êtreachevées avant laprochaine réunion duComité desmarchés publics, quidevrait
setenirenfévrier 1997, etnousdemandons ànospartenaires commerciaux denousaider àmener
rapidement àbienceprocessus bilatéral. Selon uneestimation reposant surdesstatistiques antérieures,
unmarché de10milliards dedollars EUseraouvert chaque année auxfournisseurs étrangers après
notre accession àl'Accord surlesmarchés publics.
Afind'accéder àl'Accord etd'engarantir lerespect sansfaille parlesentités visées, nous
promulguerons laLoisurlesmarchés publics, quirégira lesmarchés defournitures, deservices et
deservices deconstruction passés parlesentités publiques. Deplus, enattendant lapromulgation
decette loi,desmesures ontdéjàétéprises, quicomprennent lacréation d'unebasededonnées
informatisée pourcollecter etdiffuser desrenseignements surlesmarchés, lapublication d'unbulletinWT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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officiel concernant lesmarchés publics, lapublication desavisd'appel d'offres etd'adjudication des
marchés danscebulletin officiel, l'extension desdélais deréception dessoumissions, etl'établissement
deprescriptions enmatière d'appel d'offres équitables etraisonnables.
V. Services
Depuis 1980, noustravaillons intensivement àlalibéralisation denotre marché desservices.
Nous avons intensifié nosefforts danslecadre denotreprocessus d'accession àl'OMC, etlesrestrictions
formellement imposées surdenombreux services ontétésubstantiellement assouplies oulevées. Les
offresquenousavonsprésentéesdansnotreprojetdelisted'engagementssonttrèsétenduesetconcernent
plusde100sous-secteurs. Nosengagements portent surlaplupart, voire latotalité, dessecteurs
intéressant nospartenaires commerciaux. Nous demandons uneseule exemption del'obligation NPF
etunnombre trèslimité d'exceptions auprincipe dutraitement national.
Pourpromouvoir encore davantage lalibéralisation desservices, nousavons adopté desmesures
visant àaméliorer l'accès aumarché etàmodifier laréglementation applicable auxservices ci-après:
investissement surlesmarchés financiers, mouvement decapitaux etdepersonnes physiques,
télécommunications, services bancaires, assurance, valeurs mobilières ettransport. Lesmesures
spécifiques adoptées sontnotamment lessuivantes:
A. Admission etséjour temporaire depersonnes physiques
1. Lespersonnelstransférésàl'intérieurdeleurentreprisepeuvententrerauTaipei
chinois etyséjourner troisansaumaximum.
2. Ladurée duséjour initial auTaipei chinois desvisiteurs pouraffaires aété
étendue de60à90jours.
3. Leslimitations concernant lepourcentage etlenombre totaldecolsblancs
étrangers pouvant êtreemployés ontétésupprimées.
4. Unseulorgane aétéétabli pourtraiter lesdemandes concernant l'emploi
d'étrangers.
5. Lesefforts desimplification desprocédures concernant lesdemandes
d'admission etdeséjour auTaipei chinois seront poursuivis.
B. Investissement surlemarché desvaleurs mobilières
1. L'accès aumarché local desvaleurs mobilières étaitauparavant limité aux
investisseurs institutionnels. Tous lesinvestisseurs étrangers (nonseulement
lesinvestisseurs institutionnels maiségalement d'autres personnes morales et
physiques) peuvent maintenant accéder àcemarché.
2. Leplafondde7,5milliardsdedollarsEUfixépourlesinvestissementsétrangers
surlemarché desvaleurs mobilières aétésupprimé.
3. Leplafond relatif àlapartdesactions d'unesociété cotée qu'uninvestisseur
institutionnel étranger peutdétenir aétéporté de5à7,5pourcent.
4. Leplafond relatif àlapartdesactions d'unesociété cotée quel'ensemble des
investisseurs étrangers peuvent détenir aétéporté de10à20pourcent.WT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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C. Réglementation destransactions endevises
1. Lemontant desdevises quipeuvent êtrelibrement échangées parlessociétés
etlesentités aétéporté de5à20millions dedollars EUparan.
2. Encequiconcerne lestransactions dedevises àterme, laméthode "delaliste
négative" aétéchoisie aulieudecelle "delalistepositive". Toutes les
transactions fondées surdesbesoins réelssontautorisées, àl'exception decelles
concernantlesrecettesetpaiementsautitredeservicespersonnels,lestransferts
sanscontrepartie, etlesinvestissements quifontappel àdesentrées etsorties
decapitaux nenécessitant pasd'approbation préalable. Lalimite fixéepour
ladurée descontrats dechange àterme aétésupprimée.
3. Lesbanques cambistes peuvent effectuer toutes transactions endevises portant
surdesproduits dérivés sansqu'illeursoitnécessaire d'obtenir l'approbation
préalable delaBanque centrale.
D. Services detélécommunication
1. LaLoisurlestélécommunications estmodifiée afind'autoriser l'investissement
étranger direct.
2. Depuis le1erjuillet 1996, laDivision del'activité commerciale delaDirection
générale destélécommunications estdevenue unesociété indépendante,
ChungHwa Telecom Co.Ltd.; laDirection générale destélécommunications
n'adonc plusqu'unrôlepurement réglementaire et,entantqu'organe de
supervision, ellecontrôle etpromeut uneconcurrence loyale danslesecteur.
3. PourrespecterleprincipeNPF,nousavonssupprimél'obligationderéciprocité
pourlafourniture deservices detélécommunication pardesétrangers.
4. Nous avons ouvert lemarché desservices deréseau àvaleur ajoutée (ycompris
lesservices d'enregistrement etderetransmission, d'enregistrement etde
recherche detélécopies, etlesservices deconversion decodes etdeprotocoles).
5. Danslecadre delalibéralisation dumarché desservices detélécommunication
debase, nousavons octroyé neuflicences d'exploitation pourlesservices de
téléphoniesansfildedeuxièmegénérationen1994;53licencesserontdélivrées
àlafinde1996 ouaudébut de1997 pourlesquatre types deservices de
communication sansfilsuivants: téléphonie cellulaire mobile, services de
radiorecherche, services mobiles pourdonnées etsystèmes àpartage decanaux
radioélectriques.
E. Services financiers
1. Assurance
a) Lesétrangers sontautorisés àfournir des"services transfrontières"
encequiconcerne l'assurance maritime etl'assurance del'aviation
commerciale.WT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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b) Lalimitation dutraitement national encequiconcerne laconstitution
d'unecompagnie d'assurance nationale parunecompagnie d'assurance
étrangère aétésupprimée.
c) Lalimitation dutraitement national encequiconcerne l'établissement
pardescompagnies d'assurance étrangères defiliales auTaipei chinois
aétésupprimée.
d) Lalimitation dutraitement national encequiconcerne l'augmentation
parlescompagnies d'assurance étrangères dunombre deleursfiliales
aétésupprimée.
e) Lalimitation concernant letyped'organisation desfournisseurs de
services deréassurance etderétrocession aétésupprimée.
2. Services relatifs auxvaleurs mobilières
a) L'obligation pourlessociétés deplacement étrangères d'établir un
bureau dereprésentation unanavant depouvoir implanter une
succursale aétésupprimée.
b) L'obligation deréciprocité pourl'établissement d'unesuccursale locale
oud'unbureau dereprésentation aétélevée.
c) Lalimitation delaparticipation d'unesociété étrangère aucapital social
d'unesociété nationale decourtage envaleurs mobilières aétélevée.
d) L'obligation pourunesociété étrangère decourtage eninstruments
àterme d'établir unesuccursale auTaipei chinois pourpouvoir exercer
cesactivités aétésupprimée.
e) Lalimitation delaparticipation d'unesociété étrangère aucapital social
d'unesociété nationale decourtage eninstruments àterme aétélevée.
f) Leplafond de49pourcentfixépourlaparticipation étrangère totale
aucapital d'unefiduciaire deplacement envaleurs mobilières aété
supprimé.
3. Services bancaires etautres services financiers
a) Ledélaiprescrit avant qu'unebanque étrangère puisse implanter une
nouvelle succursale aétéramené decinqàdeuxans.
b) Lesbanques sontautorisées àémettre desbonsàcourt terme etdes
certificats.
c) Lalimitation delaparticipation dessociétés étrangères decourtage
monétaire aucapital dessociétés decourtage endevises aété
supprimée.WT/MIN(96)/ST/130/Rev.1
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F. Transport
1. Larestriction concernant l'organisation dessociétés devente etde
commercialisation desservices detransport aérien aétésupprimée.
2. S'agissant dutransport aérien, lesmarchés desystèmes informatiques de
réservation etdeservices d'expédition demarchandises ontétélibéralisés.
Toutefois, lesparts decapital social d'uneentreprise d'expédition de
marchandisesdétenuespardesétrangersnepeuventdépasseruntiersducapital,
etlenombre desdirecteurs étrangers del'entreprise nepeutêtresupérieur à
untiersdesmembres duconseil d'administration. Surunebasederéciprocité,
uneentreprise étrangère d'expédition demarchandises peut établir une
succursale auTaipei chinois.
3. Lasuccursale locale d'untransporteur étranger peutassurer letransport
automobile intérieur demarchandises enconteneurs àl'importation ouà
l'exportation avecsespropres véhicules.
Conclusion
Etant donné lesmesures delibéralisation quiontétéprises àcejouretquiseront prises après
notre accession, j'aiététrèsheureux, àl'occasion decetévénement capital, depouvoir fairepartaux
Membres del'OMC denotreattachement aulibre-échange ainsiquedenotreferme volonté derespecter
etpromouvoir lesprincipes del'OMC. Nous sommes prêtsàrelever ledéfiquereprésente pournous
lerespect desrègles etobligations del'OMC. Jedemande donclesoutien etlacoopération desMembres
del'OMC afinqu'ilsaccélèrent notre processus d'accession etleconduise àunaboutissement bien
mérité.