RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG115/M/1
18 décembre 2001
(01-6375)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trentième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Note sur la réunion du 26 septembre 2001
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1618.
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de sa trentième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la
Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Les points suivants ont été examinés:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements d'ordre général concernant l'Accord
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre la
Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  La notification de l'Accord avait été distribuée
sous la cote WT/REG115/N/1 et le texte de l'A ccord sous la cote WT/REG115/1.  Le Président a
proposé de procéder à l'examen en demandant tout  d'abord aux Parties et aux autres Membres de
formuler des observations générales, puis de passer aux détails de l'Accord en utilisant le modèle de
présentation type (WT/REG115/3) pour guider le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen, adoptéle 14 mars 2001 par le Conseil du commerce des marchandises, qui était reproduit dans le document
WT/REG115/2 et son corrigendum:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de
1994, l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine;
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises".  Ce mandat s'appliquait
conjointement avec les points convenus suivants:  "Il est entendu que les points convenus dont lePrésident du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du
jour de la réunion du 20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1
s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen des accords.  Il est également entendu qu'au cours de
l'examen il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les
zones de libre-échange."
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant de la Turquie a dit que la Turquie était attachée à un système commercial
ouvert et libéral et avait conclu des ALE avec 13 pays (AELE, pays d'Europe centrale et orientale,
pays baltes et Israël).  En outre, des négociations avec des pays méditerranéens, l'Afrique du Sud, et
les îles Féroé se poursuivaient.  Certains de ces ALE avaient déjà été examinés par le CACR.  LesALE déjà conclus s'étaient révélés stimulants pour le commerce entre les Parties.  L'Accord entre la
Turquie et la Macédoine avait été signé le 9 septembre 1999 et était entré en vigueur le
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er septembre 2000.  Il avait été notifié à l'OMC le 22 janvier 2001 et le texte de l'Accord avait étéWT/REG115/M/1
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distribué sous la cote WT/REG115/1.  Le modèle de présentation type avait été publié sous la cote
WT/REG115/3.  La délégation turque était d'avis que  l'ALE entre la Turquie et la Macédoine était
conforme aux prescriptions du GATT de 1994, en particulier à l'article XXIV.  Plus précisément, les
dispositions de l'article XXIV:5 b) avaient été respectées puisque "… les droits de douane ...
applicables au commerce des [P]arties … qui ne [faisaient] pas partie d'un tel territoire ...  lors del'établissement de la zone [de libre-échange] ...  [n'étaient] pas plus élevés, ni les autres
réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations
correspondants en vigueur ...  avant l'établissement de la zone ...".  L'Accord n'introduisait aucun
obstacle pour les pays tiers.  Il prévoyait l'élimination des droits de douane et autres réglementations
commerciales restrictives applicables à tous les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), à
l'exception de quelques produits sensibles pour lesquels une période de transition était prévue, ainsi
qu'à un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de lapêche.  Ainsi, les dispositions de l'Accord étaient conformes à l'article XXIV:8 b), qui prévoyait
l'élimination des droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour "l'essentiel
des échanges commerciaux".  L'intervenant a souligné qu'en 1998 et 1999, avant l'entrée en vigueur
de l'Accord, les produits industriels représentaient déjà 95 pour cent – soit largement "l'essentiel" – de
l'ensemble des importations turques en provenance de Macédoine.  Au cours de la première annéed'application de l'Accord –2000/01–, les produits industriels ont constitué près de 100 pour cent des
importations totales en provenance de Macédoine.  Comme c'était le cas d'autres ALE examinés au
Comité, l'Accord prévoyait des périodes de transition pour certains groupes de produits.  Les droits de
douane sur une part substantielle des produits industriels avaient été éliminés dès l'entrée en vigueur
de l'Accord, mais pour certains produits il était prévu que la Macédoine éliminerait les droits dedouane progressivement au cours d'une période de transition devant prendre fin en 2003 ou au plus
tard en 2008.  À l'exception de quelques produits industriels pour lesquels les droits de douane
seraient éliminés dans les limites des contingents tarifaires, la Turquie accorderait l'admission en
franchise de droits au reste des produits industriels.  Une clause évolutive (article 33) fournissait aux
Parties le fondement juridique leur permettant d'étendre la portée de l'Accord à de nouveaux produitset d'échanger de nouvelles concessions dans le cadre du Comité mixte qui se réunirait chaque fois
qu'il serait nécessaire, mais au moins une fois l'an (article 29).  Les statistiques des importations de
2000 indiquaient que l'Accord couvrait presque 100 pour cent du commerce entre les Parties.  Les
importations turques en provenance de Macédoine étaient passées de 7,8 millions de dollars EU en
1999 à 10,4 millions en 2000.  Presque toutes ces importations ont bénéficié de l'admission en
franchise de droits.  Le Protocole relatif aux règles d'origine annexé à l'Accord était analogue à ceux
figurant dans d'autres ALE signés par la Turquie avec des pays participant au système du cumulpaneuropéen.  Ce système, qui reposait sur le principe du cumul diagonal de l'origine entre pays
participants, avait été notifié aux Membres de l'OM C.  L'intervenant a insisté sur le fait que l'ALE
entre la Turquie et la Macédoine était en totale conformité avec les principes de l'OMC puisqu'il
offrait de plus grandes possibilités de commerce entre les Parties et ne dressait pas d'obstacles au
commerce avec les pays tiers.
5. Le représentant de la Hongrie a insisté sur l' importance de l'Accord pour la stabilité de la
région.  Il le jugeait lui aussi conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT.
B. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L 'ACCORD
6. Le représentant des États-Unis a relevé avec une certaine surprise, compte tenu des difficultés
rencontrées avec un autre ALE conclu avec l'ex-République yougoslave de Macédoine, que les
annexes du modèle de présentation type comportaient bien des statistiques des importations en
provenance de la Macédoine.  Il a également fait remarquer que la Turquie avait fourni un tableau
utile indiquant les différents niveaux de droits de douane applicables aux importations en provenance
de l'ex-République, mais qu'il ne trouvait pas de tableau correspondant pour les importations
macédoniennes en provenance de la Turquie.  Le représentant de la Turquie a expliqué que son pays
utilisait ses propres statistiques des exportations à destination de la Macédoine en guise de statistiquesWT/REG115/M/1
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des importations macédoniennes en provenance de la Turquie, mais il a reconnu que les chiffres
n'étaient peut-être pas tout à fait exacts.  Il avait par conséquent l'intention d'inviter la Macédoine à
fournir ses propres chiffres des importations aux fins  du tableau figurant en annexe.  Le représentant
de la Hongrie a rappelé au Comité qu'aucune obligation ne pouvait être imposée à une partie non
Membre de l'OMC.
7. À la lumière des remarques du délégué turc, la représentante du Canada a demandé qu'il soit
précisé si les données commerciales figurant à la page 9 du modèle de présentation type ne
concernaient pas en fait les marchandises exportées vers l'ex-République yougoslave de Macédoine
par la Turquie, plutôt que les marchandises importées de Turquie par l'ex-République, comme indiqué
dans le tableau.  Si tel était le cas, elle suggérait que le titre du tableau soit modifié.  Le représentant
de la Turquie a admis que le titre du tableau était erroné et a dit qu'il serait corrigé.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
8. La représentante du Canada a demandé au représentant de la Turquie s'il pouvait développer
la dernière phrase du premier paragraphe de la section II.1 du modèle de présentation type qui traitait
des plafonds annuels fixés pour les importations en Turquie de plusieurs produits industriels
originaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Plus précisément, elle se demandait s'il
s'agissait en fait de contingents tarifaires.  Elle a également fait remarquer, au sujet du dernierparagraphe de la section II.1, que le nombre de produits agricoles bénéficiant d'un accès préférentiel
au marché était peut-être surestimé, car les statistiques fournies au sujet des importations turques en
provenance de l'ex-République indiquaient que 99 pour cent du commerce des produits agricoles en
1998 et 96 pour cent en 1999 étaient soumis à un droit NPF.  À son avis, cela jetait un doute sur la
conformité de l'Accord avec le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux", puisque dans lesfaits un secteur entier avait été exclu.
9. Le représentant des États-Unis nourrissait des préoccupations semblables à celles exprimées
par le délégué canadien et se demandait si le représentant de la Turquie était en mesure de leur donner
une idée des produits/secteurs soumis à ces plafonds annuels.  Il a ajouté que les termes employés lui
ont donné l'impression qu'il s'agissait de restrictions quantitatives et souhaiterait en avoirconfirmation.  Il a également fait remarquer que l'Accord ne mentionnait pas de période de transition
pour l'élimination de ces restrictions quantitatives et a demandé s'il était procédé à leur élimination et,
dans l'affirmative, selon quel calendrier.
10. Le représentant des Communautés européennes a mis l'accent sur la complémentarité entre
l'Accord et ceux que d'autres pays européens avaient conclus avec l'ex-République yougoslave de
Macédoine.  Il a ajouté que, de par l'accord d'union douanière entre les CE et la Turquie, les deux
parties avaient l'obligation d'appliquer un régime douanier commun dans les domaines relevant del'union douanière.  Cela renforçait encore plus le parallélisme existant entre les accords conclus par
les CE avec des partenaires de la Turquie et les accords eux-mêmes.  Concernant en particulier la
question des restrictions à l'importation, il a relevé comme étant un élément positif dans l'examen de
l'Accord le fait que l'essentiel de la libéralisat ion soit entrepris immédiatement dans le secteur
industriel et qu'il soit prévu que la période de transition pour les produits sensibles prenne fin avant2008.  En rapport avec la remarque faite par le délégué canadien au sujet du tableau où figuraient les
importations turques en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine classées par
niveaux de droits de douane, l'intervenant a souligné que la colonne où figuraient les importations
totales de 1999 indiquait un taux de droit nul pour 94 pour cent des importations en question.  Cela les
ramenait, a-t-il dit, au débat que le Comité avait eu dans le passé sur la question du critère "l'essentieldes échanges commerciaux".  Sa position sur ce point était que, dans une situation où 94 pour cent du
commerce était libéralisé et où aucun secteur n'était entièrement exclu, les parties à un accord
devraient être considérées en conformité avec leurs obligations au regard du critère énoncé à
l'article XXIV.WT/REG115/M/1
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11. Répondant aux questions posées par la déléguée canadienne, le représentant de la Turquie a
dit que la dernière phrase du premier paragraphe de la section II.1 du modèle de présentation type ne
se référait pas à des contingents tarifaires, mais à des quantités plafonds, fixées dans le cadre du
processus d'alignement du régime douanier turc sur le régime préférentiel et autonome de l'UE,
conformément à l'article 16 de l'Accord d'union douanière de 1995 entre la Turquie et les CE, ce quiexpliquait également l'absence de calendrier précis pour l'élimination des plafonds, puisque cela
devait se faire parallèlement au processus prévu par l'accord entre les CE et la Macédoine.  Il a
également fait remarquer que l'Accord prévoyait la libéralisation totale et sans calendrier du
commerce des produits industriels et que les quantités plafonds ne s'appliquaient qu'à un nombre
restreint de produits.  Les importations de produits macédoniens soumis à des quantités plafonds
restaient bien inférieures au montant indiqué dans la liste, ce qui prouvait que jusqu'à présent les
quantités plafonds n'avaient limité en aucune manière les importations en franchise de droits enTurquie.
L'intervenant a ajouté que la question serait traitée et reconsidérée à la première réunion du
Comité mixte.  Concernant l'arrangement préférenti el relatif à l'agriculture, il a souligné que les
chiffres des importations fournis étaient ceux de 1999;  l'Accord n'étant entré en vigueur qu'en
septembre 1999, les statistiques pouvaient difficilement refléter les effets du régime de préférence.  Ila également observé que les statistiques du commerce pour 2000, qui seraient transmises au Comité
très prochainement, indiquaient également des niveaux peu élevés pour le commerce des produits
agricoles, probablement parce que, bien que l'élimination des droits de douane soit l'un des piliers de
l'amélioration du commerce entre les Parties, d'autres variables affectaient le commerce, comme la
disponibilité de produits d'exportation et les conditions météorologiques.
12. Le représentant des États-Unis a réaffirmé qu'il souhaitait savoir quels secteurs étaient soumis
à des restrictions quantitatives et a demandé à nouveau si cette information pouvait lui être fournie.  Il
souhaitait également savoir si les restrictions quantitatives au commerce de l'ex-République
yougoslave de Macédoine existaient ou non en Turquie avant la conclusion de l'Accord.  Lereprésentant de la Turquie a expliqué que les codes NC et la désignation des marchandises pouvaient
être trouvés dans les textes et les annexes de l'Accord et que ceux-ci avaient été transmis auSecrétariat, où ils pouvaient être obtenus.  Concernant la deuxième question, il a dit que les plafonds
n'existaient pas avant l'entrée en vigueur de l'A ccord et a cependant fait remarquer que ces produits,
qui étaient auparavant soumis au traitement NPF, bénéficiaient désormais de l'admission en franchise,
mais dans les limites de quantités plafonds.
13. Le représentant des États-Unis souhaitait savoir pourquoi le quatrième paragraphe de la
section II du modèle de présentation type avait apparemment été omis et s'est demandé si cela
signifiait que l'Accord ne contenait pas de dispositions relatives aux normes.  Le représentant de la
Turquie a reconnu l'omission et a dit qu'il se pencherait sur la question.
14. Le Président a relevé que ce premier examen de l'ALE entre la Turquie et l'ex-République
yougoslave de Macédoine avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais
que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions
additionnelles à les transmettre au Secrétariat pour le 12 octobre au plus tard et les Parties à
communiquer leurs réponses par écrit le plus tôt possible et pour le 30 novembre au plus tard.
15. Le Comité a pris note des observations formulées.
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