ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/IND/1
17 juin 1998
(98-2477)
Comité de l'agriculture Original : anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Inde, le 28 mai 1998, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux explicatifs
pertinents) pour la campagne de commercialisation 1995-1996.
_______________G/AG/N/IND/1
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L'Inde n'accorde aucun soutien par produit autre que le soutien des prix du marché.  Elle n'a
de ce fait aucun renseignement à communiquer sur les engagements équivalents, versements directs.
En 1995-1996, tout comme durant la période de référence, l'Inde maintenait des programmes de
soutien des prix du marché pour 22 produits, dont 19 figurent sur la liste.  Trois produits d'importance
relativement mineure, soit l'éleusine, le carthame et la graine de tournesol, n'y figurent pas, parce qu'il
a été impossible de calculer pour eux le soutien par produit en raison de l'insuffisance des données.
Les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 énumèrent les mesures exemptées des engagements de
réduction.
Dans le tableau explicatif DS:1, au sujet des types de mesures b) et c), il est indiqué que les
activités de la Société indienne des produits alimentaires englobent trois fonctions, à savoir l'achat au
prix de soutien, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et la vente auxconsommateurs, par le système de distribution, à des prix inférieurs à ceux du marché.  En outre,
certains gouvernements d'État ont des programmes de vente de produits alimentaires à des prix de
faveur aux groupes à bas revenus.  Le soutien des prix a déjà été pris en compte dans le
tableau explicatif DS:5 pour le calcul de la MGS par produit.  Le coût total pour la Société indienne
des produits alimentaires de la constitution de stocks régulateurs et des subventions à laconsommation a atteint en moyenne 50 500 millions de roupies pendant les années de référence.
Les ventes à des conditions de faveur au moyen de système de distribution publique et
d'autres programmes de vente à des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins
alimentaires de base dans le cadre de dispositifs de sécurité sociale sont conformes aux dispositionsdu paragraphe 4 de l'Annexe 2 de l'Accord et à sa note de bas de page.
Il n'existe pas de programme important d'aide alimentaire intérieure prévoyant la fourniture
d'aliments gratuits ou l'octroi de dons pour l'achat d'aliments.  Ce genre d'aide est accordé dans le
cadre d'opérations de secours en cas de catastrophes naturelles.
Dans le tableau explicatif DS:9 donnant une estimation des subventions généralement
disponibles pour les intrants, il n'a pas été tenu compte de l'exemption accordée pour les subventions
aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou qui sont dotés de
ressources limitées dans les pays en développement au sens de l'article 6:2 de l'Accord surl'agriculture.  En Inde, les exploitations en activité de 10 hectares ou moins représentent 79,5 pour
cent des terres agricoles.  Si les agriculteurs détenant moins de 10 hectares de terre sont considérés
comme ayant de faibles revenus ou comme étant dotés de ressources limitées, près de 80 pour cent
des subventions aux intrants pourront ne pas être inclus dans la MGS autre que par produit.
En Inde, l'exercice financier commence le 1
er avril et se termine le 31 mars de l'année
suivante, ce qui correspond fondamentalement à la campagne de commercialisation.  Les chiffresdonnés dans les listes d'engagements sont ceux de la campagne de commercialisation 1995-1996.G/AG/N/IND/1
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question (millions de dollars EU)Source des données
1234
a) Services de caractère général i) Recherche 162,965
ii) Lutte contre les parasites et la maladie 8,243
iii) Services de formation 4,709
iv) Services de vulgarisation et de
consultation-
v) Programme de développement de la  zone
d'irrigation contrôlée12,079
vi) Services de commercialisation et de
promotion104,820
vii) Services d'inspection s.o.
viii) Provision pour les installations sanitaires
du bétail104,79
ix) Services d'infrastructure 0,033
b) Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentairei) Opérations relatives aux stocks
régulateurs1 569,65 Rapport du Bureau des coûts et prix industriels
sur les activités de la Société indienne desproduits alimentaires.  Publication du
gouvernement indien.
c) Aide alimentaire intérieure s.o.
d) Garantie des revenus i) Régime d'assurance récolte 10,883
e) Aide en cas de catastrophes naturelles i) Aide pour pallier les pénuries en cas de
catastrophes naturelles125,034
f) Aide à l'ajustement des structures au
moyen d'aides à l'investissementi) Culture en sec 56,208
ii) Programme de mise en valeur des sols
alcalins2,99
iii) Programme pour les régions sensibles à la
sécheresses.o.
g) Versements au titre des programmes de
protection de l'environnementi) Conservation des sols dans les bassins
versants de cours d'eau faisant l'objet de
projets de mise en valeur19,46
ii) Aménagement intégré des bassins versants
de cours d'eau sujets aux inondations dans
le bassin de l'Indus et du Gange8,97G/AG/N/IND/1
Page 4Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question (millions de dollars EU)Source des données
1234
iii) Mise en valeur des cultures fourragères et
des pâturagess.o.
iv) Programmes de mise en valeur des régions
désertiquess.o.
v) Contrôle de l'agriculture itinérante 4,78
Données en millions de dollars EU
Taux de change:  1 dollar EU = 33,447 roupies (1995-1996)G/AG/N/IND/1
Page 5Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programme de développement"
Type de mesure Nom et description de la mesure eu  égard aux
critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars EU)Sources des données
1234
a) Subventions à l'investissement
généralement disponibles pour
l'agriculturei) Travaux de mise en valeur d'exploitations
agricoles (construction de conduites de
distribution, nivellement des terrains,augmentation de la profondeur des puits,
etc.)104,82 Budget 1995-1996
ii) Subventions pour la création d'actifs
(achat d'animaux producteurs de lait, demachines agricoles, pour les producteurs
dotés de ressources limitées, etc., dans le
cadre de certains programmes)-
b) Subventions au intrants généralement
disponibles pour les producteurs qui ont
de faibles revenus ou sont dotés de
ressources limitéesi) Aide à l'expansion pour les produits
producteurs
ii) Aide destinée à faciliter l'accès aux
intrants pour les petits producteurs149,49
-Budget 1995-1996
Taux de change:  1 dollar EU = 33,447 roupies (1995-1996)G/AG/N/IND/1
Page 6Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en questionSources
des
données
12 3 4
a) Versements fondés sur une superficie et des
rendements fixesL'Inde n'effectue aucun versement direct au titre de programmes de limitation de la production
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du
niveau de base de la production
c) Versements pour le bétail effectués pour un
nombre de têtes fixesG/AG/N/IND/1
Page 7Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
avril-mars 1995-1996Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(dollar EU/tonne)Prix de référence
extérieur1
(dollars EU/tonne)Production visée
(millions de tonnes)
(objectif)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des prix du
marché2
(millions de dollars EU)Sources des données
12 3 45 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz 168,923262,51 80,96 -7,577 Étude économique
1995-1996
Blé 113,61 264 64 -9,625
Céréales
secondaires(millet d'Afrique,
durra, maïs et
orge)89,69 238,57 30,43 -4,530
Légumineuses
(haricots grains de
riz, urad ou
mungo et pois
cajan)231,71 345,66 14,97 -1,706
Arachides 269,08 514,58 7,37 -1,809
Graines de colza
et moutarde toria257,12 513,37 6,59 -1,689
Coton 343,83 1 292,64 2,22 -2,106
Fèves de soja 191,35 229,77 4,99 -192Tabac 605,43 912,82 0,59 (94-95) -181Jute 146,50 417,55 1,43 -388Canne à sucre 12,70 11,64 174 184
1 Les prix de référence extérieurs sont établis selon le taux de change moyen ayant cours pendant la période de référence.
2 Le soutien accordé à chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit pertinent" (voir l'article 6:4 b)).
3 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun.  (Pour la conversion au prix équivalent du riz, on a utilisé un coefficient de 1,5.)
Taux de change du dollar EU par rapport à la roupie: 1995-1996 = 33,447
Moyenne 1986-1989 = 13,409G/AG/N/IND/1
Page 8Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources
des
données
1 2 3 456 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
L'Inde n'effectue aucun versement direct aux agriculteurs.G/AG/N/IND/1
Page 9Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  Inde
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1995-1996
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminésAutre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des coûts)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminésSources des données
123456
(3+4-5)7
Subvention pour les
engrais1995-1996 1 864,14 - - 1 864,14 Budget 1996-1997
Subvention pour les crédits 1994-1995 101,95 - - 101,95
Subvention pour
l'électricité1995-1996 2 436,64 - - 2 436,64 Rapport annuel des
travaux du
Département d'État de
l'électricité,Commission de la
planification,
gouvernement
indien – 1995
Subvention pour
l'irrigation1995-1996 1 345,41
1- - 1 345,41 Bureau central de
statistique
Subvention pour l'offre
moyenne de graines1995-1996 23,92 - - 23,92 Budget 1995-1996
TOTAL 5 772,062
Note:  Chiffres en millions de dollars EU.
1 Estimation provisoire.
2 Le soutien total autre que par produit en 1995-1996 représente 7,52 pour cent de la valeur totale correspondante de la product ion agricole de l'Inde  (76 736 millions de dollars EU)  et est donc
inférieur au niveau de minimis  "autre que par produit pertinent" (voir l'article 6:4 b)).
Source:  Estimations préliminaires du Bureau central de statistique.
__________