ORGANISATION MONDIALE WT/DS99/3
23mars 1998
DUCOMMERCE(98-1165)
ETATS-UNIS -DROIT ANTIDUMPING SUR LESSEMI-CONDUCTEURS POUR
MEMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) DEUNMEGAOCTET
OUPLUS, ORIGINAIRES DECOREE
Constitution duGroupe spécial établi àlademande
delaCorée
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du16janvier 1998, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli ungroupe
spécial comme laCorée l'avaitdemandé (WT/DS99/2).
2. Acetteréunion, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédu
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparlaCorée dans
ledocument WT/DS99/2, laquestion portée devant l'ORD parlaCorée danscedocument;
fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer
surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Le10mars 1998, laCorée ademandé auDirecteur général dedéterminer lacomposition du
Groupe spécial, conformément auparagraphe 7del'article 8duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends. Ceparagraphe estainsilibellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisontinvoqués dansledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsiconstitué auplustarddixjours après ladateàlaquelle
ilaurareçuunetelledemande."
4. Enconséquence,le19mars1998,leDirecteurgénéraladonnéauGroupespéciallacomposition
suivante:
Président: M.Crawford Falconer
Membres: M.Meinhard Hilf
Mme Marta Lemme
__________