ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG120/1
8 mars 2001
(01-1144)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET L'AZERBAÏDJAN
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan est reproduit
ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
Le gouvernement de la Géorgie et le gouver nement de l'Azerbaïdjan, ci-après dénommés les
parties à l'accord,
Confirmant  leur adhésion au libre développement de la coopération économique mutuelle;
Tenant  compte  des relations économiques d'intégration qui existent entre la Géorgie et
l'Azerbaïdjan;
Aspirant  au développement de la coopération économique et commerciale entre la Géorgie et
l'Azerbaïdjan sur une base d'égalité et d'avantages mutuels;
Reconnaissant  que le libre mouvement des marchandises et des services exige l'exécution de
mesures coordonnées de part et d'autre;
Guidés  par les dispositions de la déclaration sur les principes régissant les relations
économiques entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan, et procédant du droit souverain de chaque
gouvernement de mener une politique économique étrangère indépendante ;
Ayant  l'intention  de favoriser l'accroissement de l' activité économique, la réalisation du
plein emploi, l'augmentation de la productiv ité et l'utilisation rationnelle des ressources ;
Soucieux  de promouvoir la croissance et le développement harmonieux du commerce
mondial ainsi que la suppression des obstacles à ce développement ;
Confirmant  l'intention de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan  de devenir parties à l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/l'OMC, souscrivant aux objectifs et aux principes du
GATT/de l'OMC et tenant compte des résultats des accords et négociations conclus dans le cadre du
Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay;
Conviennent  de ce qui suit:WT/REG120/1
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Article premier
1. Les parties n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ayant un effet équivalent, à l'importation
et/ou l'exportation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'une des parties et
destinées au territoire douanier de l'autre partie.  Si les parties l'estiment nécessaire, toute exceptionpar rapport à ce régime commercial, conformément  à la nomenclature des marchandises convenue,
fait généralement l'objet de documents faisant partie intégrante du présent accord.
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, l'origine des marchandises
en provenance des territoires des parties sera déterminée conformément à la réglementation
internationale.
Article 2
Chaque partie s'engage à ne pas:- frapper directement ou indirectement les marchandises de l'autre partie relevant du
présent accord de taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions
frappant des marchandises similaires de production nationale ou en provenance de
pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'exportation ou de l'importation de marchandises relevant du
présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une situation
analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale
ou aux marchandises en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le déchargement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord et en ce qui
concerne les paiements et le transfert de fonds, appliquer des règles autres que celles
qui, dans une situation analogue, s'appliquent à ses propres marchandises ou à des
marchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
1. Dans le cadre du présent accord, les parties s'abstiennent d'appliquer des mesures
discriminatoires dans leurs échanges réciproques ou d'introduire des restrictions quantitatives ou des
mesures équivalentes pour tout ce qui touche à l'exportation et/ou l'importation de marchandises.
2. Les parties peuvent établir les restrictions quantitatives visées au présent article
unilatéralement et pour une durée strictement déterminée, uniquement dans les cas suivants:
- pénurie grave du produit sur le marché interne;- jusqu'à ce que la balance des paiements soit stabilisée;- lorsqu'un produit est importé sur le territoire de l'une des parties dans des quantités
tellement accrues ou à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents;
- aux fins de prendre les mesures visées à l'article relatif à la réglementation de la
réexportation.WT/REG120/1
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3. Une partie qui applique des restrictions quantitatives conformément au présent article doit
communiquer à l'autre partie des renseignements complets concernant les motifs, ainsi que les
modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Des consultations sont ensuite tenues et un
protocole distinct est établi.
4. Les parties s'efforcent de régler toutes les questions liées à l'application de restrictions
quantitatives conformément au paragraphe 2 du présent article par voie de consultation.
5. Conformément au présent article, les parties donneront la priorité aux mesures dont
l'incidence négative sur la réalisation des objectifs du présent accord sera la plus faible.
Article 4
Les parties procèdent à intervalles réguliers à un échange d'informations concernant les lois et
autres textes normatifs régissant l'activité économique dans le domaine du commerce et du transport,
des investissements et de la fiscalité, l'activité des banques et des compagnies d'assurance et les autres
services financiers, ainsi que les questions de douane, y compris les statistiques douanières.
Les parties s'informent immédiatement de toute modification de la législation nationale
susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent accord.
Les organes compétents des parties coordonnent les modalités d'échange de ces informations.
Article 5
Les parties sont convenues que la réexportation est subordonnée au consentement écrit de
l'organe compétent du pays exportateur.
Article 6
Chaque partie notifie à l'autre partie les droits de douane en vigueur ainsi que toutes les
exceptions à ceux-ci.
Article 7
Les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autoriser les méthodes ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou encore
qui constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie duterritoire des parties.
Article 8
Lorsque les parties prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques et de
mener à bien des procédures douanières, elles conviennent d'employer la nomenclature des
marchandises visées par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises et la nomenclature combinée de l'UnionWT/REG120/1
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européenne.  Pour leurs propres besoins, les parties établissent le cas échéant une nomenclature plus
détaillée (au-delà de neuf chiffres).
Une version de référence de la nomenclature des marchandises est établie d'un commun
accord par l'intermédiaire des bureaux des représentants des parties auprès des organisationsinternationales compétentes.
Article 9
Les parties sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit constitue la
principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue un élément
essentiel de leur intégration au système de division internationale du travail et de coopérationinternationale.
À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays tiers et destinées au territoire douanier
de l'autre partie ou de tout pays tiers, sauf dans les cas touchant aux intérêts de défense nationale desparties.  Chaque partie met à la disposition des exportateurs, des importateurs ou des transporteurs
tous les moyens et services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à des conditions non
inférieures à celles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs propres
exportateurs, importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout pays tiers.
Les parties sont convenues que tout prélèvement perçu sur le transit, quel que soit le mode de
transport, y compris les frais de manutention, doit être justifié sur le plan économique.
Article 10
Le présent accord ne préjuge en rien du droit de chaque partie de prendre des mesures
généralement admises dans la pratique internationale et jugées nécessaires par la partie pour protéger
ses intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires à l'exécution d'accords internationaux
auxquels elle est partie ou a l'intention de devenir partie, si lesdites mesures portent sur:
- des informations concernant les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;- la protection de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;
- la protection de la santé des personnes, des animaux, des végétaux et de
l'environnement.WT/REG120/1
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Article 11
Afin de suivre une politique coordonnée en matière de contrôle des exportations vis-à-vis de
pays tiers, les parties tiennent des consultations à intervalles réguliers et prennent des mesuresconvenues en vue de la mise en place d'un système de contrôle effectif des exportations.
Article 12
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions énoncées dans tout accord
bilatéral conclu antérieurement entre les parties dans la mesure où celles-ci sont soit incompatibles
avec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Article 13
Tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent accord est réglé par voie de négociation.  Les parties s'efforcent d'éviter toute situation deconflit dans le cadre de leurs échanges réciproques.  Les parties décident que toute contestation ou
tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de contrats commerciaux ou de transactions
qui surviendrait entre entités commerciales des deux pays, relève de la compétence des instances
d'arbitrage établies sur le territoire des parties ou sur le territoire d'un pays tiers choisi par les parties,
si le règlement de ces contestations et différends ne peut être obtenu dans le cadre de consultations oude négociations.
Les parties peuvent également décider du droit substantiel, des normes et procédures régissant
une affaire, ainsi que du lieu où celle-ci sera tranchée.
Chaque partie à l'accord veille à l'existence de moyens efficaces pour la reconnaissance et
l'exécution des décisions d'arbitrage sur son territoire.
Article 14
Pour mettre en œuvre le présent accord et formuler des recommandations visant à améliorer la
coopération économique et commerciale entre les États, les parties conviennent d'établir uneCommission mixte géorgio-azerbaïdjanaise, qui se réunira en Géorgie ou en Azerbaïdjan sur demande
de l'une ou l'autre des parties.
Article 15
Tous les paiements et transferts de fonds effectués dans le cadre de la coopération
économique et commerciale entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan le sont conformément à l'accord conclu
entre les banques compétentes des parties.
Article 16
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties d'établir des relations avec
des pays qui ne sont pas parties au présent accord ainsi qu'avec des associations de pays ou des
organisations internationales, sous réserve que ces relations ou engagements ne soient pas contraires
aux objectifs et dispositions du présent accord.WT/REG120/1
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Article 17
Tout État peut, sous réserve de l'approbation des parties, adhérer au présent accord selon les
modalités convenues entre les parties et l'État adhérent.
Article 18
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications écrites
sur l'accomplissement par les parties des procédures internes requises.
L'accord prend fin à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date de la notification écrite
de l'une des parties le dénonçant.
FAIT à Tbilisi, le 8 mars 1996, en deux versions originales, chacune étant en géorgien, en
azerbaïdjanais et en russe.  Tous les textes font également foi.
En cas de désaccord quant à l'interprétation d'un article du présent accord, le texte en langue
russe est utilisé.
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