RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/47
15 octobre 1999
(99-4426)
Comité des règles d'origine
CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu
égard à ses objectifs".  Le présent document d'information est distribué par le Secrétariat pour
préparer le cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur lesrègles d'origine, qui sera effectué à la réunion du Comité des règles d'origine du 5 novembre 1999.G/RO/W/47
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Le présent document traite des questions suivantes:
1. Membres et statut s d'observateurs..........................................................................................3
2. Bureau du Comité des règles d'origine ...................................................................................4
3. Réunions du Comité des règles d'origine................................................................................44. Harmonisation des rè gles d'origine.........................................................................................4
5. Facilitation des échanges .................................................................................................... ......6
6. Notifications des règles d'origine........................................................................................... ..6
7. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises................................................7G/RO/W/47
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1. Membres et statuts d'observateurs
a) Membres de l'OMC (134)
Afrique du Sud
Allemagne
AngolaAntigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgique
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
BurundiCameroun
Canada
CE
Chili
ChypreColombie
Congo
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjibouti
Dominique
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unisÉquateur
Espagne
États-Unis
Fidji
FinlandeFrance
Gabon
Gambie
GhanaGrèce
Grenade
GuatemalaGuinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieÎles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Jamaïque
Japon
KenyaKoweït
Lesotho
Lettonie
Liechtenstein
LuxembourgMacao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
MalteMaroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
MongolieMozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
NigerNigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
OugandaPanama
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-GuinéeParaguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
QatarRépublique centrafricaine
République démocratique
   du Congo
République dominicaine
République kirghizeRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
   Grenadines
Sainte-Lucie
SénégalSierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
SurinameSwaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
TogoTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
VenezuelaZambie
ZimbabweG/RO/W/47
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b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (37)
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saouditeArménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-VertChine
CroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
  de MacédoineFédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Lao, Rép. dém. pop.
Liban
LituanieMoldova
NépalOman
Ouzbékistan
Saint-Siège
SamoaSeychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet NamYémen
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9)
1
ACP
AELE
Banque mondiale
BID
BITVCNUCED
FMI
OCDE
OMD
2. Bureau du Comité des règles d'origine
Président: M. Sandy Moroz (Canada)
Vice-Président: M. S.I. M. Nayyar (Pakistan)
3. Réunions du Comité des règles d'origine
Pendant la période considérée, le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu [six] réunions
formelles, les 22 et 26 février, 23 avril, 1
er et 23 juillet, 1er octobre et [5 novembre] 1999.  Les
comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/21-[26].
4. Harmonisation des règles d'origine
4.1 Le Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO) a présenté au Comité, en
janvier 1999, un rapport sur les progrès accomplis à la quinzième session du CTRO au cours delaquelle l'architecture globale des règles d'origine harmonisées a été examinée.  Le rapport indiquait
que des progrès sensibles avaient été accomplis, notamment en ce qui concerne les règles générales
mais que le CTRO n'avait pas été en mesure d'achever ce travail, comme il était prévu.  La principale
raison de ce retard a été une divergence de vues concernant la méthode d'application des règles
principales et résiduelles.  Le débat technique étant achevé, la question a été renvoyée au CRO (voirG/RO/32, paragraphes 6 et 7,  G/RO/33, paragraphe 3).
                                                     
1 Ces organisations ont le statut officiel d'observateur suite à l'accord intervenu au sein du Comité
(G/RO/M/9) et aux accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/RO/W/47
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4.2 À la réunion des 22 et 26 février 1999, le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et des règles résiduelles.
Il a été jugé nécessaire d'apporter des éclaircissements sur d'autres points soulevés par
des délégations concernant certains aspects administratifs de l'application des troisoptions présentées dans la matrice, ainsi que des points soulevés concernant les
questions de fond.  Le CRO est convenu de soumettre ces questions aux auteurs des
options A, B et C, pour plus ample clarif ication (G/RO/W/41).  Simultanément, il a
aussi transmis ces questions au CTRO pour voir s'il serait en mesure de contribuer à
clarifier ces questions (G/RO/M/21, paragraphe 1);
- a envoyé un rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/M/21, paragraphe 3).
4.3 Le Président du CTRO a soumis au CRO, en avril 1999, un rapport sur les progrès accomplis
à la seizième session du CTRO.  Au cours de ladite session, le CTRO a examiné l'architecture globale
des règles d'origine et a pris note des questions posées par le CRO aux auteurs des différentes options.Le CTRO est convenu que les futures discussions se fonderaient sur un "texte unique" suggéré par le
Secrétariat de l'OMD.
4.4 À sa réunion du 23 avril 1999, le CRO, rappelant qu'il était convenu, à sa réunion de
juillet 1998, que la dix-septième session du CTRO serait la dernière réunion que celui-ci tiendraitconcernant le programme de travail pour l'harmonisation, est convenu de confirmer cette décision
dans une lettre adressée au CTRO (G /RO/M/22, paragraphe 1, G/RO/26).
4.5 Le Président du CTRO a présenté au CRO, en juin 1999, un rapport sur les progrès accomplis
à la dix-septième session du CTRO.  Le rapport indiquait que le CTRO:
- avait poursuivi son examen technique des règles d'origine harmonisées et avait
autorisé son Président à rapporter au CRO les avis exprimés et les décisions
auxquelles il était parvenu lors de sa dix-septième session comme constituant les
résultats de ses travaux sur l'harmonisation des règles d'origine, pour que ces résultats
soient approuvés ou fassent l'objet d'un examen complémentaire (G/RO/37,
paragraphe 3);
- avait procédé à un examen approfondi du texte provisoire contenant l'architecture
globale des règles d'origine harmonisées.  Ce texte provisoire avait été transmis au
CRO en plaçant entre crochets les questions qui préoccupaient encore les membres du
CTRO (G/RO/37, paragraphe 5);  et
- avait poursuivi son examen des règles résiduelles proposées en ce qui concerne
certains secteurs de produits particuliers (G/RO/37, paragraphe 7).
4.6 À sa réunion du 1
er juillet 1999 (G/RO/M/23), le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et résiduelles;- n'a pu arriver à un accord sur une proposition tendant à recommander une date limite
pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation;
- a adopté son rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/38);G/RO/W/47
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- a examiné une proposition de l'Inde concernant les incidences de la mise en œuvre
des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC (G/RO/W/42).
4.7 À sa réunion du 23 juillet 1999 (G/RO/M/24), le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées.  Pour ce qui
concerne la question de l'application des règles principales et résiduelles, de
nouveaux textes ont été présentés par les Communautés européennes, l'Inde, les
Philippines et les États-Unis.  Hong Kong, Chine et l'Inde ont présenté une
proposition conjointe (G/RO/41, pages 30-35).  Un consensus s'est dégagé en faveur
du texte du paragraphe 3 de l'Appendice 1 "Accessoires, pièces détachées et outils"
(G/RO/41, page 7) et du texte correspondant de la règle 5 a) de l'Appendice 2(G/RO/41, page 15);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 44-49 (bois et papier) et 71 (pierres gemmes et métaux précieux).
4.8 À sa réunion du 1
er octobre 1999 (G/RO/25), le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et résiduelles;- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 28-40 (produits chimiques), 44-49 (bois et papier) et 71 (pierres gemmes
et métaux précieux).
4.9 [À sa réunion du 5 novembre 1999 …]
[À finaliser à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du CRO de novembre 1999]
5. Facilitation des échanges
5.1 À la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises, le CRO a examiné
divers aspects de la facilitation des échanges considérés comme ayant un rapport avec l'Accord sur les
règles d'origine.  Le résumé de ces débats a été envoyé au Président du Conseil du commerce des
marchandises dans une lettre datée du 26 février 1999 (G/RO/M/21, paragraphe 4).
6. Notifications des règles d'origine
i) Règles d'origine non préférentielles
6.1 Des notifications concernant les règles d'origine non préférentielles ont été présentées au titre
des articles 5:1 et 5:2 de l'Accord par [72] Membres, dont [38] ont fait savoir qu'ils n'avaient pas detelles règles d'origine.  [Quarante-sept] Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine non
préférentielles (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles
6.2 Des notifications concernant les règles d'origine préférentielles ont été présentées au titre du
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord par [75] Membres, dont deux ont fait savoir qu'ils n'avaient
pas de telles règles d'origine.  [Quarante-quatre] Membres n'ont pas encore notifié leurs règles
d'origine préférentielles (voir l'annexe).G/RO/W/47
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7. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
1er octobre 1999 (G/L/326).
[Le rapport sera finalisé à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du CRO de
novembre 1999.]G/RO/W/47
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ANNEXE
1. Membres qui ont notifié des règles d'origine non préférentielles (34)
Afrique du Sud (G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2, 10 & 16)
Australie (G/RO/N/1)Bulgarie (G/RO/N/17)Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1)
CE (G/RO/N/1)
Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/1)Cuba (G/RO/N/3)États-Unis (G/RO/N/1 & 6)Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Hongrie (G/RO/N/2)
Israël (G/RO/N/13)Japon (G/RO/N/1)Lettonie (G/RO/N/25)
Madagascar (G/RO/N/11)
Maroc (G/RO/N/2)Mexique (G/RO/N/12)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Pérou (G/RO/N/4 & 5)
Pologne (G/RO/N/8)Qatar (G/RO/N/25)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)Roumanie (G/RO/N/1)Sénégal (G/RO/N/10)Slovénie (G/RO/N/5 & 7)
Suisse (G/RO/N/4)
Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8)Venezuela (G/RO/N/1 & 10)
2. Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles (38)
Bolivie (G/RO/N/9)Brésil (G/RO/N/14)Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)
Costa Rica (G/RO/N/1)
Dominique (G/RO/N/24)El Salvador (G/RO/N/10)Émirats arabes unis (G/RO/N/17)Fidji (G/RO/N/17)
Guatemala (G/RO/N/21)
Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3)Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/16)Islande (G/RO/N/5)Jamaïque (G/RO/N/4)Kenya (G/RO/N/9)
Macao (G/RO/N/21)
Malaisie (G/RO/N/6)Maldives (G/RO/N/22)Malte (G/RO/N/4)Maurice (G/RO/N/1)
Mongolie (G/RO/N/20)
Namibie (G/RO/N/26)Nicaragua (G/RO/N/10)Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/21)Philippines (G/RO/N/6)
Rép. dominicaine (G/RO/N/9)
Singapour (G/RO/N/3)Suriname (G/RO/N/24)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine non préférentielles (47)
AngolaAntigua-et-BarbudaBahreïnBangladesh
Barbade
BelizeBéninBotswanaBurundiCameroun
Congo
Côte d'IvoireDjiboutiÉgypte
ÉquateurGabonGambie
Ghana
GrenadeGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaIles Salomon
Koweït
LesothoLiechtensteinMalawi
MaliMauritanieMozambique
Myanmar
NigériaPapouasie-   Nouvelle-GuinéeRép. centrafricaineRép. dém. du Congo
République kirghize
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les
   GrenadinesSainte-LucieSierra Leone
Sri Lanka
SwazilandTanzanieTogoZambieZimbabweG/RO/W/47
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4. Membres qui ont notifié des règles d'origine préférentielles (73)
Argentine (G/RO/N/16)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1, 22 & 23)Brésil (G/RO/N/12)Brunéi Darussalam
(G/RO/N/4)
Bulgarie (G/RO/N/15, 22 &23)Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1, 6 & 8)CE (G/RO/N/1)
Chili (G/RO/N/6)
Chypre (G/RO/N/19)Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/7)Costa Rica (G/RO/N/20/Rev.1)
Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)
Cuba (G/RO/N/3)Dominique (G/RO/N/24)El Salvador (G/RO/N/10 & 11)Émirats arabes unis(G/RO/N/17)
Équateur (G/RO/N/12)
États-Unis (G/RO/N/1, 6 & 18)Fidji (G/RO/N/17)Guatemala /G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3 & 10)
Hongrie (G/RO/N/2, 22 & 23)
Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)Islande (G/RO/N/15, 22 & 23)Israël (G/RO/N/13)Jamaïque (G/RO/N/4)
Japon (G/RO/N/6)
Kenya (G/RO/N/9)Lettonie (G/RO/N/25)Liechtenstein (G/RO/N/22)Madagascar (G/RO/N/11)Malaisie (G/RO/N/4)
Maldives /G/RO/N/22)
Malte (G/RO/N/4)Maroc (G/RO/N/2)Maurice (G/RO/N/1)Mexique (G/RO/N/12)Mongolie (G/RO/N/20)
Namibie (G/RO/N/26)
Nicaragua (G/RO/N/10)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8, 22 & 23)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)
Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8, 22 & 23)
Qatar (G/RO/N/25)Rép. dominicaine (G/RO/N/5)Rép. slovaque (G/RO/N/1, 22& 23)
Rép. tchèque (G/RO/N/2, 22 &
23)Roumanie (G/RO/N/14, 22 &23)Sénégal (G/RO/N/10)Singapour (G/RO/N/3 & 4)
Slovénie (G/RO/N/5, 7, 22 &
23)Suisse (G/RO/N/6, 22 & 23)Suriname (G/RO/N/24)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1 & 4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7
& 24)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8)Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela (G/RO/N/1)
Zambie (G/RO/N/15)
5. Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine préférentielles (2)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Macao (G/RO/N/21)
6. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine préférentielles (44)
AngolaAfrique du SudAntigua-et-Barbuda
Bahreïn
BangladeshBarbadeBelizeBénin
Botswana
BurundiCamerounCongoDjiboutiÉgypte
GabonGambie
GhanaGrenade
Guinée, Rép. de
Guinée-BissauGuyanaIles SalomonKoweït
Lesotho
MalawiMaliMauritanieMozambiqueMyanmar
NigériaPapouasie-Nouvelle-Guinée
République kirghizeRép. centrafricaine
Rép. dém. du Congo
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les     Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra LeoneSri LankaSwazilandTanzanieTogo
Zimbabwe
__________