. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/26
31 mars 2000
(00-1338)
Comité des engagements spécifiques
PROJET
PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU
D'AMÉLIORATIONS DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. Les modifications apportées aux textes faisant foi des Listes annexées à l'AGCS qui ne
résultent pas de mesures prises au titre des procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de
l'AGCS (modification des Listes) adoptées par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999,
et qui consistent en nouveaux engagements, en améliorations d'engagements existants ou en
rectifications ou changements purement techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substance des
engagements existants, prendront effet par voie de certification.  Un Membre qui se propose de
modifier sa liste conformément au présent paragrap he soumettra au Secrétariat, pour distribution à
tous les Membres, un projet de liste indiquant clairement les détails des modifications.  Le projet deliste contenant les modifications entrera en vigueur au terme d'une période de 45 jours à compter de la
date de sa distribution par le Secrétariat, ou à une date ultérieure précisée ou devant être précisée par
le Membre apportant les modifications, à condition qu'aucun autre Membre n'y ait fait objection.  Au
terme de la période de 45 jours, s'il n'y a pas eu d'objections, le Secrétariat distribuera à tous les
Membres une communication les informant que la procédure de certification a pris fin et indiquant ladate d'entrée en vigueur des modifications.
2. Tout Membre qui désirerait faire objection à la certification présentera au Secrétariat une
notification à cet effet, pour distribution à tous les Membres.  Un Membre qui fait une objection
devrait, dans la mesure du possible, indiquer les éléments spécifiques des modifications qui la
motivent.  Le(s) Membre(s) formulant l'objection et le Membre apportant des modificationsengageront des consultations aussitôt que possible et s'efforceront d'arriver à une solution satisfaisante
dans les 45 jours suivant l'expiration de la période pendant laquelle des objections peuvent être faites.
Lorsqu'une objection aura été notifiée, la procédure de certification sera réputée avoir pris fin au
moment du retrait de l'objection par le Membre qui l'avait faite ou à l'expiration de la période de
45 jours mentionnée au paragraphe 1, si elle intervient plus tard.  Le retrait de l'objection seracommuniqué au Secrétariat.  S'il y a plus d'une objection, la procédure de certification sera réputée
avoir pris fin au moment du retrait des objections par tous les Membres qui en avaient fait ou à
l'expiration de la période de 45 jours mentionnée au paragraphe 1, si elle intervient plus tard.  Le
Secrétariat distribuera une communication informant tous les Membres du retrait de l'objection ou des
objections et de la conclusion de la procédure de certification, et indiquant la date d'entrée en vigueur
des modifications.
3. Si, à la suite des consultations mentionnées au paragraphe 2 de la présente décision, le projet
de liste initialement présenté pour certification doit être modifié, le Membre apportant les
modifications engagera de nouveau la procédure décrite au paragraphe 1 de la présente décision.
4. Si l'une quelconque des objections faites au titre du paragraphe 2 n'est pas retirée, ces
procédures cesseront de s'appliquer et le Membre apportant les modifications pourra retirer les
modifications projetées ou engager les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCSS/CSC/W/26
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(modification des Listes), adoptées par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999, en
présentant une notification à cet effet.
5. Lorsque trois années se seront écoulées à compter de l'entrée en vigueur de ces procédures, le
Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera leur fonctionnement.Lors d'un tel réexamen, le Conseil du commerce des services pourra convenir de modifier la présentedécision.
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