WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 4 novembre 1999
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
COMMUNICATION DU NICARAGUA
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement nicaraguayen m'a fait
parvenir le 30 septembre 1999 la communication suivante:
"Le Gouvernement de la République du Nicaragua, en vertu des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres, maintient
les réserves qu'il a formulées au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 20 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ainsi que des paragraphes 2, 3 et 4 de
l'Annexe III dudit accord."
Mike Moore
Directeur général
99-4845 WT/Let/310