ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/MUS/1
26 septembre 2001
(01-4568)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
MAURICE
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 septembre 2001.
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J'ai l'honneur de vous présenter ci-joint les réponses de la République de Maurice à la liste de
questions annexée au document G/VAL/5.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Réglementation douanière, article  n° 10A 2) a) et 10A 3).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande?  (article premier,
paragraphe 2 a))
Il n'existe pas de dispositions spécifiques, mais, conformément aux
dispositions de l'article 10, il est possible de faire référence à l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane et à toute publication de l'OMC relative à
l'évaluation pour la détermination de droits ad valorem .G/VAL/N/2/MUS/1
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iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Articles 16 et 17 (en vigueur avant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane).
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Loi douanière de 1988, article 18 3).
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Réglementation douanière de 1989,  article 10D 4).
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Il n'est pas mis en œuvre.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Loi douanière de 1988, article 18F 1) et 2).
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Loi douanière de 1988, article 19 2).
c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies?
Loi douanière de 1988, article 18F 3).
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Loi douanière de 1988, article 18A b).
7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Il est publié chaque semaine dans un numéro extraordinaire du Journal officiel.  Les utilisateurs
d'ordinateur qui sont connectés avec l'Administra tion des douanes peuvent aussi le consulter sur le
"Trade Net".
8. Quelles mesures ont été prises pour a ssurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements?
Loi douanière, article 19 1).G/VAL/N/2/MUS/1
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9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Loi douanière, article 15 (Tribunal des recours en matière fiscale).
Loi douanière, article 20 (Comité de consultation sur les douanes).
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Un nouvel appel peut être déposé auprès de  la Cour suprême après décision du Tribunal
des recours en matière fiscale.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Publication au Journal officiel conformé ment à l'article 47 de la Constitution.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Comme ci-dessus.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives
à l'Accord:
Relève du pouvoir judiciaire.  Peuvent être obtenues sur demande auprès des
autorités compétentes.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de
mise en œuvre ou d'a pplication de l'Accord:
Comme ci-dessus.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Décisions administratives placées sur le pa nneau d'affichage des bureaux de douane et
publiées dans deux journaux quotidiens.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée
à l'article 13 (dernière phrase)?
Loi douanière, article 37.  Déjà en vigueur depuis 1988.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.G/VAL/N/2/MUS/1
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12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'Administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?
Loi douanière, article 19 1).
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Réglementation douanière, article 10.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la déterminat ion de la valeur en douane des marchandises
importées?
Réglementation douanière, article 10G.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de
la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données?
Elles n'ont pas été mises en œuvre.
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