RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/301
21 septembre 2001
(01-4511)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA COTE D'IVOIRE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 septembre 2001.
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Comme suite à la décision G/VAL/32 prorogeant jusqu'au 30 juin 2001 la période de
transition pour l'application de la valeur en douane accordée à la Côte d'Ivoire, et conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Côte d'Ivoire
souhaite émettre une réserve au titre de ce paragraphe afin de continuer à utiliser des valeurs
minimales/prix de référence sur une période de 18 mois avec effet à compter du 1er juillet 2001.
L'exposé des motifs de la réserve sus-formulée et la liste des articles concernés par ces valeurs
minimales seront communiqués ultérieurement au Secrétariat de l'OMC.
Elle lui demande en conséquence, conformément aux dispositions de l'Accord de Marrakech
en son Article IX paragraphe 2,b, de bien vouloir inscrire sa requête à l'ordre du jour du prochain
Conseil des Marchandises.
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