RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/PER
12 septembre 2003
(03-4762)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
PÉROU
Offre initiale
La délégation du Pérou a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du
27 août 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des
services.
_______________
La présente offre initiale n'est pas un texte juridique.  Elle est présentée uniquement aux fins
de la négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, compte
tenu notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes les
négociations de l'Organisation mondiale du commer ce (OMC).  Elle est à cet égard subordonnée à
l'équilibre global susmentionné.  Le Pérou se réserve par conséquent le droit de la modifier et/ou de la
retirer au cours des négociations.
Pour ce qui concerne les questions relatives à la réglementation nationale et aux règles de
l'AGCS, le Pérou accorde la priorité à la négociation des disciplines horizontales au titre du
paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures pour les négociations (S/L/93).
Compte tenu des différentes propositions en matière de classification pour plusieurs
sous-secteurs, le Pérou se réserve le droit de modifier l'offre initiale au cours des négociations.TN/S/O/PER
Page 3PÉROU – OFFRE INITIALE D' ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE LISTE
3) et 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne
les personnes physiques fournisseuses deservices et employées par des entreprisesfournisseuses de services dans les secteurs ousous-secteurs inclus dans la présente liste, qui
ont la nationalité de pays membres de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS);le Pérou autorise l'entrée de ces personnes pourune période de trois ans ou plus qui pourra êtrereconduite pour des périodes successives detrois années au maximum chacune.  Ces
personnes ne pourront constituer plus de
20 pour cent du nombre total des employés etouvriers de l'entreprise et leurs rémunérationsne pourront dépasser 30 pour cent du total de samasse salariale.  Ces pourcentages nes'appliqueront pas dans les cas suivants:
- quand le fournisseur étranger de services est le
conjoint, l'ascendant, le descendant, le frère oula sœur d'une personne de nationalitépéruvienne;
- s'il s'agit de personnels d'entreprises étrangères
assurant un service international de transportsterrestres, aériens, maritimes ou par voiesnavigables sous pavillon et immatriculationétrangers;TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- s'il s'agit d'un personnel étranger qui travaille
dans des entreprises fournisseuses de services
multinationales ou des banques multinationales,
sous réserve des règles de droit édictées pources cas particuliers;
- s'il s'agit d'un investisseur étranger qui conserve
dans le pays pendant la durée de son contrat un
minimum de cinq unités imposables et
acquittant l'impôt;
- s'il s'agit d'artistes, de sportifs ou de
fournisseurs de services qui se produisent dans
des spectacles publics sur territoire péruvien
jusqu'à un maximum de trois mois par an.
Les employeurs peuvent demander desdérogations aux pourcentages concernant le
nombre des travailleurs étrangers et leur
proportion dans l'effectif de l'entreprise s'ils'agit d'un personnel professionnel ou techniquespécialisé, un personnel de direction ou degestion d'une nouvelle activité d'entreprise ou
d'une activité de reconversion, ou s'il s'agit d'un
personnel enseignant spécialisé engagé par desentreprises publiques ou privées liées parcontrat à l'État et, dans tous les autres cas, selonles dispositions du Décret suprême quireconnaît leur spécialisation.
Conformément au Décret-loi n°662, intitulé
"Loi d'encouragement des investissements
étrangers",  Les investisseurs étrangers et les
entreprises dans lesquelles ils ont une
participation détiennent les mêmes droits et
obligations que les investisseurs et entreprisespéruviens, sans autres exceptions que cellesprescrites par la Constitution politique du Pérouou le décret-loi cité ci-dessus.TN/S/O/PER
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les investissements étrangers doivent être
enregistrés auprès de l'organisme national
compétent.  En matière de propriété, la
Constitution politique du Pérou prescrit que  les
étrangers ne peuvent acquérir ni posséder àaucun titre à moins de 50 km des frontières dupays des mines, des terres, des forêts, des eaux,des combustibles ni des sources d'énergie, cela
directement ou indirectement, individuellement
ou en société, sous peine de perdre au profit del'État le droit ainsi acquis.  De plus, le
Décret-loi n°757, intitulé "Loi-cadre pour le
développement des investissements privés",
énonce les droits, garanties et obligations qui
sont d'application dans le cas de toutes les
personnes physiques ou morales nationales ou
étrangères qui ont investi dans le pays, cela
afin de garantir la libre initiative et les
investissements privés, déjà effectués ou à
effectuer, dans tous les secteurs inclus dans la
présente liste et sous l'une ou l'autre des formes
d'entreprise ou de contrat autorisées par la
Constitution et la législation.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres,exclusivement:1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
- Services d'audit
financier
(CPC 86211)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'expertise
comptable
(CPC 86212)3)Néant Pour assurer des services de
comptabilité, d'audit ou de tenue de livres, les
professionnels étrangers devront faire valider
leurs titres professionnels.  De plus, il leur faut
obtenir leur adhésion à l'association
professionnelle conformément à l'article 5 de la
Loi n°13253 du 11 septembre 1959.  Les
services de comptabilité, d'audit et de tenue de
livres sont réglementés par toutes les
dispositions de l'Association des comptables
publics.  La Résolution SBS.  119-92 sur
l'enregistrement des sociétés d'audit externe est
également d'application.3) Néant
- Services
d'établissement d'états
financiers(CPC 86213)
- Services de tenue de
livres à l'exclusion de
l'établissement desdéclarations fiscales(CPC 86220)4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
exclusivement
excepté les services
suivants:
-Autres services
d'architecture
(CPC 86719)TN/S/O/PER
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de conseils et
d'établissement
d'avant-projets
d'architecture
(CPC 86711)
- Services d'établissement
de plans d'architecture
(CPC 86713)
-Services combinés
d'établissement de
plans d'architecture et
d'administration des
contrats
(CPC 86714)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672),
exclusivement  excepté les
services suivants :
1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé-Autres services
d'ingénierie
(CPC 86729) 3)Néant Pour assurer des services d'architecture
et d'ingénierie, les professionnels étrangers
devront faire valider leurs titres professionnels.
En cas de convention de réciprocité, cette
obligation peut faire l'objet d'une dérogation.
De plus, les professionnels doivent obtenir leur
adhésion à l'association professionnelle
conformément à l'article premier de la
Loi n°24648 du 23 janvier 1987, cette adhésion
pouvant revêtir un caractère temporaire.  Le
montant des droits d'adhésion peut être
différent selon qu'il s'agit de citoyens péruviens
ou d'étrangers.3) Néant , excepté que le montant des droits
d'adhésion peut être différent selon qu'il s'agit
de citoyens péruviens ou d'étrangers.TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de conseils et
de consultations en
matière d'ingénierie
(CPC 86721)
- Services d'établissement
de plans de génie civil
pour la construction
des fondations et de
l'ossature des bâtiments
(CPC 86722)4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services d'établissement
de plans techniques
pour les installations
mécaniques et
électriques des
bâtiments
(CPC 86723)
- Services d'établissement
de plans techniques
pour la construction
d'ouvrages de génie
civil (CPC 86724)
- Services d'établissement
de plans techniques
pour les processus et la
production industriels
(CPC 86725)
- Services d'établissement
de plans techniques,
n.c.a.
(CPC 86726)TN/S/O/PER
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'ingénierie
pendant la phase de
construction et
d'installation
(CPC 86727)
k) Autres, exclusivement:
- Autres services de
consultations en matièrede gestion concernantl'assistance, l'orientation
et l'aide opérationnelle
en matière de
développement
touristique
(CPC 86509)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
c) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autresmatériels de transport sans
opérateurs, exclusivement:1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de location
d'automobiles
particulières sans
chauffeur, sans option
d'achat
(CPC 83101)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité,
exclusivement:1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
- Services de vente ou de
location d'espace ou detemps d'antenne pour la
publicité
(CPC 87110)
- Services de
planification, decréation et de placement
de la publicité
(CPC 87120)3)Néant La publicité commerciale produite ou
élaborée à l'étranger et introduite par
n'importe quel moyen de communication dans
le pays devra acquitter les impôts
correspondants.   Aux fins du calcul de la
valeur et de l'application du tarif douanier,
cette publicité sera traitée dans la mesure
applicable comme les films
cinématographiques à projeter au Pérou.   Les
moyens de communication qui diffuseront des
publicités commerciales produites ou élaborées
à l'étranger devront exiger le reçu de
l'acquittement des impôts correspondants.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909*)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Néant1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) NéantTN/S/O/PER
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services de téléphone 1) Les services de téléphonie fixe seront soumis à
un régime d'exclusivité jusqu'en juin 1999.1) Néant Voir texte joint
Néant excepté que la fourniture de services
téléphoniques consistant à effectuer un premier
appel dans le pays en vue d'obtenir unrétroappel avec signal d'invitation à composer lenuméro souhaité depuis des réseaux rattachés àun réseau de télécommunication de base situé àl'extérieur du territoire national n'est pas
autorisée.
L'interconnexion de services privés est interdite.
2) Néant, excepté que la fourniture de services
téléphoniques consistant à effectuer un premierappel dans le pays en vue d'obtenir un
rétroappel avec signal d'invitation à composer le
numéro souhaité depuis des réseaux rattachés àun réseau de télécommunication de base situé àl'extérieur du territoire national n'est pasautorisée.2) Néant
3) Les services de téléphonie fixe seront soumis à
un régime d'exclusivité jusqu'en juin 1999.3) Néant
Le nombre de concessionnaires d'un service
déterminé pourra être limité pour des raisons
techniques.  En pareil cas, les concessions
seront obligatoirement attribuées par
adjudication publique.
L'interconnexion de services privés est interdite.TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets
c) Services de transmission de
données avec commutation
de circuits
d) Services de télex1) Néant pour la fourniture de services dans les
zones de concession locale
Les services de communications à grande
distance nationales et internationales doivent
être obligatoirement assurés par le biais des
services supports soumis à un régime
d'exclusivité jusqu'à la fin du mois de juin 1999.1) Néant Voir texte joint
e) Services de télégraphe
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés
o) AutresLes services de circuits loués privés à grande
distance sont considérés comme une forme
d'exploitation des services supports.
Jusqu'en juin 1999, les personnes qui établiront
ou auront établi un service privé ne seront pas
autorisées:
- Services analogiques/
numériques/mobiles/
cellulaires
- Services de
communicationspersonnellesi) à utiliser des lignes ou des circuits pour la
fourniture de services de
télécommunication, y compris
l'acheminement de signaux et la revente de
capacité à des tiers;  ou
- Services de
radiorecherche
- Services mobiles pour
données
- Services à canaux
partagésii) à interconnecter des lignes ou circuits loués
au réseau public de télécommunication
L'interconnexion de services privés est interditeTN/S/O/PER
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant pour la fourniture de services dans les
zones de concession locale3) Néant
Les services de communications à grande
distance nationales et internationales doivent
être obligatoirement assurés par le biais des
services supports soumis à un régime
d'exclusivité jusqu'en juin 1999.
Le nombre de concessionnaires d'un service
déterminé pourra être limité pour des raisons
techniques.  En pareil cas, les concessions
seront obligatoirement attribuées par
adjudication publique.
Jusqu'en juin 1999, les personnes qui établiront
ou auront établi un service privé ne seront pas
autorisées:
i) à utiliser des lignes ou des circuits pour la
fourniture de services de
télécommunication, y compris
l'acheminement de signaux et la revente de
capacité à des tiers;  ou
ii)   à interconnecter des lignes ou circuits loués
au réseau public de télécommunication
L'interconnexion de services privés est interdite
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de messagerie
électronique(CPC 75232)1) Limitations mentionnées sous 3) ci-dessous
2) Non consolidé1) Néant
2) Non consolidéTN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Exclusivement:- Télécopie, sous la
forme de réception et de
retransmission de fax
- Vidéotex- Télétexte- Télétex- Téléaction
- Télécommande
- Téléalarme- Réception et
retransmission dedonnées
- Télétraitement de
données
-M e s s a g e r i e
interpersonnelle
- Audiomessagerie
téléphonique
- Services de
consultations
- Services de
transmission dedonnées aveccommutation par
paquets3)L'établissement et l'exploitation d'un réseau
autonome, dans les cas où cela est
rigoureusement nécessaire et exclusivement en
complément du réseau public utilisé comme
support fondamental pour la prestation
exclusive de services à valeur ajoutée, sont
subordonnés à la délivrance préalable d'une
autorisation spéciale équivalant à l'agrément
d'un service privé de radiocommunication par
l'autorité nationale compétente.  Cette
L'autorisation ne sera pas accordée s'il existe, là
où doit être établi le réseau autonome, desservices de porteur ou des téléservices publics
en mesure de satisfaire aux besoins en matière
de prestation du service à valeur ajoutée.   La
définition des services de télécommunication à
valeur ajoutée compris dans cette offre est
donnée à l'article 102 du D.S.  06-94-TCC.
L'autorité nationale compétente est habilitée à
suspendre la prestation des services à valeur
ajoutée quand leur exploitation porte préjudiceau réseau de télécommunication.
        Les personnes physiques ou morales qui
entendent assurer la prestation de services à
valeur ajoutée devront s'inscrire,
préalablement à l'inauguration de cette
prestation, au Registre des entreprises
prestataires de services à valeur ajoutée.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
.TN/S/O/PER
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services de commerce de
gros (CPC 622),
exclusivement  excepté les
services suivants :
- Services de commerce
de gros de déchets et
débris et de matériaux
de récupération(CPC 62278)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de commerce
de gros de céréales, de
graines et fruits
oléagineux, de
semences et d'aliments
du bétail
(CPC 62211)
- Services de commerce
de gros de fleurs et de
plantes
(CPC 62212)
- Services de commerce
de gros de tabacs bruts
(CPC 62213)
- Services de commerce
de gros d'animaux
vivants
(CPC 62214)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros de peaux brutes
et de cuirs
(CPC 62215)
- Services de commerce
de gros de matières
premières agricoles
(CPC 62219)
- Services de commerce
de gros de fruits et
légumes
(CPC 62221)
- Services de commerce
de gros d'œufs, de
produits laitiers et
d'huiles et graines
comestibles
(CPC 62222)
- Services de commerce
de gros de viande, de
volaille et de gibier
(CPC 62223)
- Services de commerce
de gros de produits de
la pêche
(CPC 62224)
- Services de commerce
de gros de sucres,
sucreries et produits de
la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la
biscuiterie
(CPC 62225)TN/S/O/PER
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros de boissons
(CPC 62226)
- Services de commerce
de gros de café, de thé,
de cacao et d'épices
(CPC 62227)
- Services de commerce
de gros de produits à
base de tabac
(CPC 62228)
- Services de commerce
de gros de produits
alimentaires
(CPC 62229)
- Services de commerce
de gros de textiles
(CPC 62231)
- Services de commerce
de gros de linge de
maison
(CPC 62232)
- Services de commerce
de gros d'articles
d'habillement
(CPC 62233)
- Services de commerce
de gros de fourrures
(CPC 62234)
- Services de commerce
de gros de chaussures
(CPC 62235)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros d'accessoires du
vêtement
(CPC 62236)
- Services de commerce
de gros de mobilier
domestique
(CPC 62241)
- Services de commerce
de gros d'appareils
ménagers
(CPC 62242)
- Services de commerce
de gros de coutellerie,
d'ustensiles de ménage
en métal et d'articles et
appareils d'éclairage
(CPC 62243)
- Services de commerce
de gros d'appareils de
radio et de télévision,
d'instruments de
musique, de disques et
bandes enregistrés et de
partitions musicales
(CPC 62244)
- Services de commerce
de gros de verrerie, de
porcelaine et de poterie
(CPC 62245)TN/S/O/PER
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros d'ouvrages en
vannerie, en liège, en
cuivre et en bois
(CPC 62246)
- Services de commerce
de gros de papiers
peints et de revêtements
de sol
(CPC 62247)
- Services de commerce
de gros d'articles de
ménage ou d'économie
domestique
(CPC 62249)
- Services de commerce
de gros de produits et
articles
pharmaceutiques et
médicaux
(CPC 62251)
- Services de commerce
de gros d'instruments et
appareils chirurgicaux
et orthopédiques
(CPC 62252)
- Services de commerce
de gros de produits de
parfumerie, de
préparations
cosmétiques et de
savons
(CPC 62253)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros de papier et de
carton
(CPC 62261)
- Services de commerce
de gros de livres,
revues, journaux et
articles de papeterie
(CPC 62262)
- Services de commerce
de gros de matériel
photographique et
optique
(CPC 62263)
- Services de commerce
de gros de jeux et de
jouets
(CPC 62264)
- Services de commerce
de gros d'horlogerie et
de bijouterie
(CPC 62265)
- Services de commerce
de gros d'articles de
sport (y compris les
bicyclettes)
(CPC 62266)
- Services de commerce
de gros d'articles en cuir
et d'accessoires de
voyage
(CPC 62267)TN/S/O/PER
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros de produits de
nettoyage
(CPC 62268)
- Services de commerce
de gros de biens de
consommation divers
(CPC 62269)
- Services de commerce
de gros de combustibles
solides, liquides et
gazeux et de produits
dérivés
(CPC 62271)
- Services de commerce
de gros de minerais
métalliques et de
métaux sous forme
primaire
(CPC 62272)
- Services de commerce
de gros de bois en
grumes et de produits
de la transformation
primaire du bois
(CPC 62273)
- Services de commerce
de gros de peintures,
vernis et laques
(CPC 62274)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de commerce
de gros de matériaux de
construction, d'éléments
et accessoires connexes
et de verre en plaques
ou en feuilles
(CPC 62275)
- Services de commerce
de gros de produits
chimiques industriels de
base, d'engrais, de
résines synthétiques et
de matières plastiques
sous forme primaire
(CPC 62276)
- Services de commerce
de gros de fibres
textiles
(CPC 62277)
- Services de commerce
de gros de produits
intermédiaires non
agricoles
(CPC 62279)
C. Services de commerce de
détail, exclusivement:
- Services de commerce
de détail de produits
alimentaires
(CPC 631)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Commerce de détail de
fruits et de légumes
(CPC 63101)TN/S/O/PER
Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Commerce de détail
d'œufs et de produits
laitiers
(CPC 63102)
- Commerce de détail de
viandes (y compris les
volailles) et de produits
à base de viande
(CPC 63103)
- Commerce de détail de
poissons et autres
produits de la mer
(CPC 63104)
- Commerce de détail de
boulangerie et de
pâtisserie
(CPC 63105)
- Commerce de détail de
confiserie
(CPC 63106)
- Commerce de détail de
boissons non
consommées sur place
(CPC 63107)
- Commerce de détail de
produits à base de tabac
 (CPC 63108)
- Commerce de détail
spécialisé de produits
alimentaires
(CPC 63109)TN/S/O/PER
Page 24
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Les engagements contractés pour le mode de fourniture 1 ont uni quement trait à la faculté d'un fournisseur de services financie rs étranger de fournir le service sur le
territoire péruvien.
Les engagements contractés pour le mode de fourniture 2 ont unique ment trait à la faculté d'un consommateur résident d'acheter le service sur le territoire d'un autre
Membre.
Les engagements contractés pour les modes 1 et 2 dans la présente liste ne signifient pas implicitement l'engagement d'autorise r un fournisseur de services non résident à
solliciter la clientèle ou à mener effectivement des activités de commercialisation sur le territoire péruvien.
7. SERVICES
FINANCIERS
Les sous-secteurs indiquésci-après sont définisconformément à lalégislation péruvienne
pertinente.  Conformément
aux dispositions de l'Annexesur les services financiers, lesystème financier s'entenddes entreprises fournissantdes services d'assurance et
services connexes, ou des
services bancaires et autresservices financiers (àl'exclusion de l'assurance)Outre les limitations indiquées au sujet des
engagements horizontaux, qui s'appliquent à
tous les services, la fourniture de services
financiers est subordonnée à l'autorisation de
l'Inspection générale des banques et des
assurances.
Les établissements financiers doivent être
constitués sous forme de sociétés anonymes.
Les entreprises du système financier ne peuvent
pas être actionnaires d'une autre entreprise demême nature.  Ne sont pas réputées être demême nature les entreprises d'autres types quiappartiennent au système financier et qui se
distinguent de l'entreprise concernée.  Cette
disposition ne s'applique pas à l'acquisitiond'actions en vue d'une fusion avec l'entrepriseémettant les actions faisant l'objet du transfert.Les capitaux étrangers sont soumis au même
traitement que les capitaux nationaux, sous
réserve, le cas échéant, des conventions
internationales en la matière.  À titre
exceptionnel, pour des raisons d'intérêt national
ou public, si un Membre adopte des mesuresprotectionnistes ou discriminatoires, le Pérou seréserve le droit d'adopter des mesures analogues.
Les établissements étrangers ne peuvent pas
présenter, au sujet des opérations et transactions
qu'ils effectuent dans le pays, de contestationspar voie diplomatique fondées sur les droits liés àleur nationalité.
Les créanciers péruviens et étrangers résidents
ont un droit prioritaire sur les actifs d'unesuccursale de banque étrangère.TN/S/O/PER
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les personnes qui sont, directement ouindirectement, actionnaires majoritaires d'une
entreprise du système financier ne peuvent pas
détenir, directement ou indirectement, plus de5 pour cent des actions d'une autre entreprise demême nature.
Le transfert d'actions d'une entreprise du
système financier qui représentent plus de
10 pour cent du capital de l'entreprise à une
seule personne, directement ou par
l'intermédiaire de tiers, est subordonné à
l'autorisation préalable de l'Inspection générale
des banques et des assurances.
Les établissements financiers étrangers peuvent
mener des activités de promotion au Pérou parl'intermédiaire d'un représentant, sans devoirconstituer une société anonyme, à condition
d'obtenir l'autorisation de l'Inspection générale
des banques et des assurances.  Lesreprésentants ne peuvent pas effectuer lestransactions proprement dites de cesétablissements.
L'ouverture de succursales ou d'agences est
subordonnée à l'autorisation préalable de
l'Inspection générale des banques et des
assurances.TN/S/O/PER
Page 26
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. Tous les services
d'assurance et relatifs à
l'assurance
a) Assurance sur la vie,
exclusivement1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les compagnies d'assurances sur la vie peuvent
constituer des filiales dans le secteur des
assurances générales.  La participation totale
dans ces filiales ne peut pas dépasser 45 pourcent de l'actif net de l'entreprise qui y investit,sauf dans le cas de filiales de compagniesd'assurances générales qui opèrent dans le
secteur de l'assurance sur la vie.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Assurances autres que
l'assurance sur la vie
- Assurance maladie et
assurance accident
- Assurance de véhicules
à moteur
- Assurance fret
- Assurance incendie et
de dommages à lapropriété
- Assurance pour perte
pécuniaire1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/PER
Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Assurance en
responsabilité civile
- Assurance maritime,
assurance aérienne etassurance d'autresmodes de transport1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et rétrocession,
exclusivement:
- Réassurance 1) Non consolidé
2)Néant  Les compagnies d'assurances peuvent
conclure des traités de réassurance à
l'étranger, à condition qu'il s'agisse de
compagnies de réassurance classées
conformément aux normes internationales, sous
réserve des règles établies par l'Inspection
générale des banques et des assurances.  Les
compagnies d'assurances concluant des traités
de réassurance directe doivent le faire auprès
de compagnies inscrites au Registre de
réassurance tenu par l'Inspection générale des
banques et des assurances.
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance
- Services de courtage et
d'agences d'assurance
- Services de consultation
en matière d'assurance1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'évaluation et
de règlement des
sinistres
- Services d'inspection
B. Services bancaires et autres
services financiers
(à l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, excepté que les entreprises du système
financier ne peuvent pas recevoir de dépôts
pour le compte d'établissements financiers non
autorisés à opérer sur le territoire péruvien.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,
crédit hypothécaire ,
affacturage et financementde transactionscommerciales1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires, ycompris cartes de crédit, depaiement et similaires,
chèques de voyage et traites
e) Garanties et engagementsTN/S/O/PER
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans une
bourse, sur un marché horscote ou autre, sur:
- Instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats de
dépôts)
-D e v i s e s
- Produits dérivés, y
compris mais non
exclusivement
instruments à terme etoptions
- Instruments du marché
des changes et du
marché monétaire, ycompris swaps, accordsde taux à terme
- Valeurs mobilières
négociables
- Autres instruments et
actifs financiersnégociables, y comprismétalTN/S/O/PER
Page 30
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, y
compris garantie etplacement en qualité d'agent(dans le public ou à titreprivé) et prestation deservices relatifs à ces
émissions
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de portefeuille,
toutes formes de gestion
d'investissement collectif,gestion de fonds de pension,services de dépositaire etservices fiduciaires
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autres
instruments négociablesTN/S/O/PER
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et autres
services financiers
auxiliaires de toutes les
activités énumérées dans laprésente Liste, y compriscote de crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissements et
en placements et conseil en
matière d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises
l) Fourniture et transfert
d'informations financières,
et traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les
informations dont les établissements financiers
ont besoin pour exercer les activités qu'ils sont
autorisés à entreprendre, pour autant que lesecret bancaire soit respecté.
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les
informations dont les établissements financiers
ont besoin pour exercer les activités qu'ils sont
autorisés à entreprendre, pour autant que lesecret bancaire soit respecté.
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
- Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement
(CPC 641)
exclusivement:
- Services d'hébergement
en hôtel
(CPC 64110)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'hébergement
en motel
(CPC 64120)
- Services de camps de
vacances pour enfants
(CPC 64191)
- Services de centres et
établissements de
villégiature
(CPC 64192)
- Services de location de
logements meublés
(CPC 64193)
- Services d'auberges de
jeunesse et de refuges
de montagne
 (CPC 64194)
- Services de terrains de
camping et de
caravanage
(CPC 64195)
Services de restauration
(CPC 642)
- Services de repas dans
les restaurants
traditionnels
(CPC 64210)TN/S/O/PER
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de repas dans
les restaurants
libre-service
(CPC 64220)
- Services de traiteur
(CPC 64230)
1) Non consolidé2) Non consolidé3)Pour être considéré comme établissement
d'hébergement au Pérou, il faut satisfaire aux
conditions fixées par le Décret
suprême n° 006-73-IC/DS concernant la
classification en établissements d'hébergement
à cinq, quatre, trois, deux ou une étoile.  De
même, les fournisseurs de services qui
entendent exploiter un établissement
d'hébergement doivent demander un permis
d'exploitation à la Direction générale du
tourisme ainsi que le permis visé dans le
Règlement des permis spéciaux de police.
Seuls les établissements d'hébergement cinq ou
quatre étoiles peuvent créer des salles de jeux
dans leurs locaux.1) Non consolidé
2) Non consolidé3) NéantTN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Le Décret suprême n° 021-93-ITINCI du
15 septembre 1993 réglemente au Pérou les
services de restauration, y compris leur
classification générique en établissements de
première catégorie (cinq ou quatre
fourchettes), de deuxième catégorie (trois ou
deux fourchettes) ou de troisième catégorie
(une fourchette).  Il n'est possible de créer des
salles de jeux que dans les restaurants
touristiques à cinq fourchettes et dans lesimmeubles déclarés monuments historiques,sous réserve de l'autorisation préalable del'Institut national de la culture.
De même, les fournisseurs de services qui
entendent exploiter un établissement
d'hébergement ou un restaurant devront
demander leur inscription au Registre unifié
visé par le Décret suprême n° 118-90-PCM.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques, exclusivement:
-Services d'agences de
voyages
(CPC 74710)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidéTN/S/O/PER
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'agences de
voyages  et
d'organisateurs
touristiques  et
d'organisateursd'excursions de groupe(CPC 74710)3)Néant  Conformément au D.S. 021-92-ICTI, les
agences de voyages et de tourisme peuvent
exercer en qualité de grossiste, de détaillant ou
de grossiste-détaillant simultanément.  Les
grossistes sont des agences qui proposent des
services aux agences détaillantes des services
individuels ou collectifs de tourisme et ne
peuvent offrir leurs produits directement au
public.  Les agences détaillantes sont celles qui
peuvent vendre directement leurs produits aux
usagers ou consommateurs et ne peuvent offrir
leurs produits à d'autres agences.   Il est
possible à la même entreprise d'exercer les
deux activités.3) Néant
Les agences de voyages et de tourisme qui
veulent exercer leur activité au Pérou doivent
s'inscrire au Registre unifié en déposant une
lettre de caution solidaire, irrévocable et
inconditionnelle automatiquement réalisable et
de durée indéfinie, émise par un établissement
financier ou d'assurance en faveur et à la
satisfaction du Ministère de l'industrie, du
tourisme, de l'intégration et des négociations
commerciales internationales.  Ces lettres de
caution devront avoir une valeur faciale de
20 UIT (Unidades Impositivas Tributarias,
unités fiscales imposables) dans le cas des
entreprises de gros et de 10 UIT dans celui des
entreprises de détail.   Les entreprises qui
exerceront les deux activités simultanément
devront faire établir une lettre de caution de
25 UIT.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A.  Services de spectacles,
exclusivement:- Services de spectacles
fournis par les
producteurs de piècesde théâtre, les chœurs,orchestres et formationsmusicales
(CPC 96191)
- Services fournis par les
auteurs, compositeurs,sculpteurs, acteurs etautres artistesindividuels
(CPC 96192)
- Services auxiliaires des
activités théâtralesn.c.a.(CPC 96193)
- Services des cirques,
parcs d'attractions etsimilaires(CPC 96194)TN/S/O/PER
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services des salles de
danse, discothèques et
professeurs de danse
(CPC 96195)1) Non consolidé*
2) Non consolidé
3)La législation en matière de spectacles en
direct figure dans le Décret-loi n°19479 et dans
le Décret suprême n°13-87-ED.  Néant,
excepté que  la participation d'artistes péruviens
dans toute production ou tout spectacleartistique présenté dans un local public sur le
territoire péruvien ne sera pas inférieure à
80 pour cent du total des artistes participants.Les 20 pour cent restants pourront êtrecomposés d'artistes étrangers à condition qu'ilssoient en possession d'un contrat conclu avant
leur entrée au Pérou et qu'ils détiennent un visa
d'artiste ainsi que la carte intersyndicalecorrespondante.  Ces pourcentages ne serontpas d'application lorsqu'il s'agira de spectaclesdonnés par des troupes étrangères, engagéescomme telles hors du Pérou et nécessaires à
l'unité du spectacle.  Les dispositions en la
matière de l'Institut national de la culture sont
également d'application.
4) Limitations déjà mentionnées sous 3) ci-dessus1) Non consolidé*
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs et autres
services récréatifs,
exclusivement:
- Services de promotion
de manifestations
sportives
 (CPC 96411)TN/S/O/PER
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'organisation
de manifestations
sportives
 (CPC 96412)
- Services d'exploitation
d'installations sportives(CPC 96413)
- Services de jeux et paris
(CPC 96492)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II.  SERVICES DE
TRANSPORTS
A.  Services de transports
maritimes, exclusivement:
- Transports de
voyageurs partransbordeurs,exclusivement pour le
tourisme intérieur
(CPC 72111)
- Autres transports de
voyageurs,exclusivement pour le
tourisme intérieur
(CPC 72119)TN/S/O/PER
Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Transports par les voies
navigables intérieures,
exclusivement:
- Transports de
voyageurs par bacs,exclusivement pour letourisme intérieur(CPC 72211)
- Autres transports de
voyageurs,exclusivement pour le
tourisme intérieur
(CPC 72219)
1) Limitations mentionnées sous 3) ci-dessous 1) Non consolidé
2) Non consolidé 2) Non consolidé
3)Néant  Toutes les personnes morales
constituées en vue d'exploiter des services de
transports touristiques, conformément à la
Résolution suprême n°0011-78 TC/DS du
6 février 1978, doivent demander au préalable
à la Direction générale du tourisme ou à la
Direction régionale du Ministère de l'industrie
et du tourisme, qui pourront agréer ou rejeter
la demande, l'autorisation de se constituer en
entreprise.3) NéantTN/S/O/PER
Page 40
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
De plus, les entreprises qui ont obtenu
l'autorisation de se constituer devront
demander un permis d'exploitation aux
directions générales compétentes du Ministère
des transports et des communications s'il s'agit
d'entreprises qui exercent leur activité sur le
territoire national ou sur le plan international.
Les entreprises qui exercent leur activité dans
le cadre local ou régional devront demander
leur permis d'exploitation à la Direction
régionale compétente du Ministère des
transports et des communications.
Les entreprises de transports touristiques
pourront fournir les services suivants:
transport, visites locales, excursions, circuits
touristiques et location de véhicules sans
chauffeur.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
_______________TN/S/O/PER
Page 41
ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/PER
Page 42
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal pourra
demander, soit:
a) à n'importe quel moment;  soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.TN/S/O/PER
Page 43
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
_______________TN/S/O/PER
Page 44PÉROU – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Tous les secteurs
(mouvement despersonnes physiquesfournisseuses de
services)Les personnes qui ont la nationalité d'un pays avec
lequel le Pérou a conclu un accord de réciprocité enmatière d'emploi ou qui ont la double nationalité,comme le personnel étranger employé en vertu
d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le
gouvernement péruvien, ne feront pas l'objet deslimitations en vertu desquelles les travailleurs étrangersne peuvent être employés durant plus de trois ans et nepeuvent constituer plus de 20 pour cent de l'effectiftotal d'employés et d'ouvriers ni représenter plus de
30 pour cent de la masse totale des salaires ou
traitementsTous les pays Indéterminée Réciprocité
Double nationalitéPromotion des investissementsCoopération
Transports
Transports terrestres et
maritimesUn traitement préférentiel est appliqué aux exploitants
de la sous-région dans les cas suivants: régime andin
des transports routiers de marchandises, transportsroutiers internationaux de voyageurs, liberté d'accèsaux cargaisons maritimes, transports multimodaux,liberté d'accès aux cargaisons maritimes en provenanceou à destination de pays de la sous-région, y compris le
cabotagePays du Groupe andin Indéterminée Promotion de l'intégration régionale
Transports terrestres En vertu de l'Accord international sur les transports
internationaux par voie de terre, le traitement nationalest accordé aux pays signataires de cet accordArgentine, Bolivie, Brésil,
Chili, Paraguay et UruguayIndéterminée Promotion de l'intégration régionale
Services récréatifs,
culturels et sportifsLa loi relative aux artistes accorde de plus grandes
facilités pour la présence d'artistes latino-américains quiinterprètent des œuvres originaires de la région (lecontingent de participation est plus important pour cesartistes que pour ceux de pays tiers)Mexique, Guatemala,
Honduras, El Salvador,Nicaragua, Costa Rica,Panama, Colombie,Venezuela, Républiquedominicaine, Cuba, Haïti,
Équateur, Bolivie, Brésil,
Chili, Uruguay, Paraguay etArgentineIndéterminée Promotion des valeurs culturelles et
de la coopération entre les payslatino-américainsTN/S/O/PER
Page 45Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Le Pérou se réserve le droit de ne pas appliquer la
clause de la nation la plus favorisée aux pays qui ne luiaccordent pas automatiquement et sans condition ce
traitement, conformément à l'article II de l'AGCS.Tous les pays Indéterminée Réciprocité
En ce qui concerne le traitement national de
l'investissement étranger, à titre exceptionnel, pour desraisons d'intérêt national ou public, si un Membreadopte des mesures protectionnistes ou
discriminatoires, le Pérou se réserve le droit d'adopter
des mesures analogues.Tous les pays Indéterminée Intérêt national ou public
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