RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/C/M/10
10 novembre 2003
(03-5977)
Comité des négociations commerciales
10-11 juin 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 10 et 11 juin 2003
Président:  M. Supachai Panitchpakdi (Directeur général)
Questions examinées:
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
2. Déclarations des participants
a) Déclaration du Burkina Faso concernant les négociations sur l'agriculture – Réduction
de la pauvreté:  initiative sectorielle en faveur du coton.  Proposition conjointe duBénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad (TN/AG/GEN/4)
b) Autres déclarations
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
1. Le Président a présenté les rapports des Présidents des organes établis par le CNC.  Quatre
organes parmi ceux-ci avaient tenu des réunions formelles depuis la précédente réunion de mai, et
leurs rapports écrits avaient été distribués en tant que documents officiels sous les cotes suivantes:
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends TN/DS/9
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés TN/MA/11
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services TN/S/9
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement TN/TE/6
2. Il a dit qu'en repensant à la réunion de mai il se rappelait les déclarations très constructives
qu'on y avait entendues et l'élan politique déterminé qui s'y était manifesté.  Depuis lors, on avait
constaté de nouveaux signes encourageants du haut niveau d'attachement politique au Cycle et au fait
de le mener à bonne fin dans les délais prévus.  T out dernièrement, les chefs d'État du G-8 à Évian et
les autres chef d'État et de gouvernement qui assistaient à cette réunion l'avaient bien fait comprendre.
Cet attachement avait aussi été clairement exprimé par les Ministres du commerce de l'APEC à leur
réunion en Thaïlande.  L'importance du Cycle avait aussi été soulignée récemment lors de la réunion
tenue avec le Directeur général du FMI, Horst Köhler, et le Président de la Banque mondiale, James
Wolfensohn, à l'OMC.  Le Président se félicitait de ces témoignages de soutien et de ces affirmationsrenouvelées de l'attachement à mener à bien et en temps voulu les travaux.  Mais il faudrait
maintenant que les participants transforment ces paroles en actes.TN/C/M/10
Page 2
3. Les participants savaient pertinemment qu'à la fin du mois de mai on avait de nouveau
manqué deux dates cibles.  Toutefois, il était important de les garder en vue, comme il pensait que la
plupart des délégations le faisaient.  Dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, du bon travail avait été accompli et le Président était convaincu que de nouveaux progrès
seraient effectués avant Cancún sous la direction avisée du Président du Groupe de négociation surl'accès aux marchés.  Il a dit que le document du Président du Groupe de négociation constituait une
bonne base pour cela, et il estimait qu'il fournissait les éléments appropriés pour aboutir à un accord
dans ce domaine vital des travaux.
4. Un grand pas en avant avait aussi été fait dans les négociations sur le règlement des différends
sous la conduite du Président de la Session extraordinaire.  Lorsque les Membres auraient entendu le
compte rendu du Président de la Session extraordinaire, il ferait quelques suggestions concernant les
éventuelles voies à suivre pour maintenir la dynamique dans ce domaine.
5. Depuis la réunion précédente du CNC, les Membres avaient également progressé sur un autre
aspect important des travaux – les questions liées à la mise en œuvre.  À la suite d'une consultation
ouverte au niveau des chefs de délégation, le 14 mai, au cours de laquelle le débat avait porté sur les
prochaines étapes possibles concernant ces questions, le Président avait tenu une autre consultation de
ce type en sa qualité de Directeur général, sur une question importante dans le cadre de cette rubrique,à savoir les questions liées à l'extension de la protection des indications géographiques aux produits
autres que les vins et les spiritueux.  Il avait l'intention de convoquer prochainement de nouvelles
réunions des chefs de délégation, de manière que les Membres puissent aborder l'ensemble des
questions de mise en œuvre en suspens conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha.
Il aborderait aussi, bien sûr, les autres domaines du travail du CNC dans les mêmes formes et enétroite coopération avec le Président du Conseil général.
6. Toutefois, le temps passait très vite.  La Conférence de Cancún débutait dans un peu plus de
90 jours en tout, et les participants devaient examiner les rapports aux Ministres à la réunion suivante
de mi-juillet, soit dans à peine plus d'un mois.  Comme le Président l'avait dit précédemment, les
participants ne pouvaient pas se permettre de transmettre un trop grand nombre de questions nonrésolues aux Ministres.  Ils devaient maintenant tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord dans
tous les domaines possibles.  Et là où cela n'était pas possible, les participants devaient être capables
d'indiquer aux Ministres les points qui réclamaient leur attention et de leur fournir des bases solides à
examiner.  S'ils ne le faisaient pas, les participants failliraient à leur devoir envers eux.
7. Pour terminer, le Président convenait avec les chefs de file du G-8 que la poursuite de
l'ouverture du commerce, associée à des règles et disciplines commerciales internationales renforcées,
représentait la voie optimale conduisant à la croissance globale, à la fois dans leurs pays et ailleurs, eten particulier dans les pays en développement.
8. M. l'Ambassadeur Balás (Hongrie), Président de la Session extraordinaire de l'Organe de
règlement des différends, complétant son rapport écrit reproduit dans le document TN/DS/9, a dit que
la Session extraordinaire avait accompli un gros travail en un an et demi.  Elle avait couvert cinq
étapes des négociations au cours de cette période relativement courte:  un débat général sur laquestion, les propositions générales des Membres, une discussion point par point au cours du
deuxième semestre de l'année passée, la rédaction de propositions au début de l'année en cours et, au
cours des deux derniers mois, un résultat convenu avait fait l'objet d'un débat en se fondant sur les
propositions du Président.  Le principal problème soulevé au cours des discussions était que le mandat
ne donnait pas d'orientation précise quant à la portée des négociations, de sorte qu'il était difficile defaire concorder les vues et que les niveaux d'ambition variaient selon les Membres.
9. L'intervenant estimait que les très nombreuses propositions présentées par les Membres
étaient une réussite majeure, mais le processus de négociation avait été lent.  Les Membres avaient étéTN/C/M/10
Page 3
contraints de mener des discussions approfondies, revenant sans cesse sur les diverses propositions, ce
qui avait accru la difficulté d'aboutir à un libellé convenu pour certaines propositions.  Certains textes
soumis depuis avant Seattle étaient loin d'être parfaits et il avait été proposé de leur apporter un
certain nombre de modifications.
10. L'intervenant a dit que son texte ne pouvait pas incorporer toutes les propositions parce qu'il
avait le sentiment que le niveau de soutien était insuffisant pour un bon nombre d'entre elles.  Sur la
base de son texte, des discussions approfondies avaient eu lieu et avaient conduit à un véritable
progrès.  Les Membres avaient réussi à faire la lumière sur un certain nombre de questions et étaient
arrivés à un plus haut niveau de convergence.  Pourtant, malgré cette amélioration, à fin mai, aucun
consensus ne s'était dégagé.
11. Bien que son texte ne témoigne pas d'un consensus général, l'intervenant estimait qu'il
pourrait constituer un instrument utile pour la poursuite des travaux, et il avait le sentiment que tousles Membres étaient disposés à examiner les modalités précises de ce travail.
12. M. l'Ambassadeur Girard (Suisse), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés, a dit que la réunion du Groupe tenue fin mai s'était distinguée par le fait que, pour la
première fois, les participants avaient exprimé leurs vues sur les éléments proposés des modalités dans
le secteur des produits non agricoles.  La réunion avait consisté essentiellement à clarifier, mais aussià comprendre, les modalités qui avaient été proposées;  par conséquent, il n'avait pas grand-chose à
ajouter au rapport écrit qui avait été distribué.
13. Le débat s'était situé à deux niveaux.  Premièrement, les discussions avaient été
particulièrement approfondies sur les aspects spécifiques et techniques des éléments des modalités.
Par ailleurs, un certain nombre d'observations avaient été faites au sujet de l'aspect global desmodalités, à savoir la relation entre les diverses positions, en ce qui concerne la formule, l'approche
sectorielle, et les dispositions additionnelles pour les pays en développement et les pays les moins
avancés (PMA) ainsi que les Membres ayant accédé récemment.  S'agissant de la formule proprement
dite, l'intervenant avait remarqué la confirmation du désir initial des participants de procéder à des
réductions tarifaires, lesquelles seraient effectuées sur la base d'une formule mais, outre cela, les vuesqui avaient été exprimées étaient nombreuses et variées.  Il restait donc encore un gros travail à faire.
Au sujet de l'élimination sectorielle des droits de douane, un certain nombre d'observations critiques
avaient été faites.  Malheureusement, les propositions  concrètes avaient été rares, aussi l'intervenant
espérait sincèrement qu'il n'en serait pas de même à la réunion suivante.
14. En ce qui concerne le traitement spécial et différencié et la réciprocité moins que totale, y
compris les éléments qui avaient déjà été intégrés dans la formule proposée et l'aspect sectoriel, deux
points de vue principaux avaient été exprimés, comme il s'y attendait à ce stade.  D'une part, celuiselon lequel les dispositions suggérées étaient trop généreuses et, d'autre part, celui selon lequel les
dispositions étaient tout à fait insuffisantes.  Au sujet des Membres ayant accédé récemment, comme
le soulignait le rapport écrit, la plupart des participants avaient indiqué une préférence pour accorder
de la flexibilité à ces pays en leur offrant une période de mise en œuvre plus longue, plutôt que
d'introduire un coefficient spécial dans la formule.
15. Les discussions sur les mesures non tarifaires avaient été moins animées que les discussions
sur les autres éléments des modalités.  Les participants avaient relevé le fait que les mesures non
tarifaires ne faisaient pas partie intégrante des modalités des négociations sur les produits non
agricoles, et l'intervenant estimait que c'était quelque chose qui avait été une hypothèse de base.  Il
avait aussi été estimé que les éléments des mesures non tarifaires étaient les moins prêts dansl'ensemble du texte des modalités, et l'intervenant en conviendrait.  Mais il souhaitait ajouter que ces
observations étaient d'une utilité limitée, dans la mesure où de très nombreux participants n'avaient
pas encore étudié le dossier dans ce domaine et qu'une bonne partie des chances de progresser pour leTN/C/M/10
Page 4
Groupe dépendait des contributions des Membres.  Il souhaitait également renouveler l'appel qu'il
avait lancé à tous les participants pour qu'ils fournissent au Groupe les informations nécessaires pour
avancer dans ce domaine.  Faute de cela, il envisagerait d'élaborer personnellement un certain nombre
d'éléments pour faire avancer le travail dans ce secteur et il espérait que les participants le
comprendraient.
16. L'impression générale que l'intervenant avait retirée de la réunion était que les délégations
avaient été jusqu'alors entièrement dans un processus de négociation, ce qui était bien compréhensible
en ce sens que les modalités avaient été présentées très peu de temps avant la réunion.  Il espérait
sincèrement qu'à la réunion de juillet on constaterait un ensemble plus concret et plus large
d'engagement et de participation.  Il serait regrettable que le Groupe ait à constater que le niveau
d'ambition des participants demeurait vague ou peut-être bien inférieur à ce qui avait été indiqué par
les déclarations formelles dans les réunions des autres groupes.  L'intervenant estimait, parconséquent, que les participants devaient réfléchir sur les éléments proposés et définir leurs propres
propositions concrètes ainsi que le niveau d'ambition qui serait le leur.  Le temps disponible jusqu'à la
réunion suivante pourrait être utilisé très utilement dans ce sens.  Entre-temps, comme il l'avait
annoncé en clôturant la réunion du Groupe de négociation, il avait l'intention de tenir un certain
nombre de consultations sur une base informelle avec les Membres et il se tenait à la disposition detoute délégation qui pourrait souhaiter s'entretenir avec lui sur la poursuite des travaux et la
clarification de tout point essentiel contenu dans les propositions.
17. M. l'Ambassadeur Jara (Chili), Président de la Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services, a dit que la dernière réunion formelle de la Session extraordinaire avait été
tenue les 19 et 22 mai et que le rapport était reproduit dans le document TN/S/9.  Cette réunion avait
vu la présentation des premières offres initiales.  Dans l'ensemble, les Membres avaient noté que les
négociations dans le domaine des services se caractérisaient par un climat positif et constructif.  En ce
qui concerne l'évaluation du commerce des services, un nombre croissant de Membres avait déclaré
que l'exercice devrait être mieux centré.  Ce travail sur l'évaluation, prescrit par l'article XIX de
l'AGCS, était entré dans sa cinquième année, et quelque 145 soumissions avaient été présentées.  Ilavait été exprimé l'avis qu'il ne s'agissait pas d'un exercice théorique, mais qu'il avait des incidences
pratiques sur les négociations.  L'intervenant avait l'intention de procéder à des consultations sur ce
point permanent de l'ordre du jour, et les Membres devaient faire appel à leur imagination pour faire
en sorte que cet exercice devienne plus pratique et mieux centré et qu'il ait un certain sens.
18. Le Conseil avait mené un débat de fond sur les Modalités du traitement spécial et différencié
en faveur des pays Membres les moins avancés en se fondant sur un projet révisé élaboré par les
PMA, lequel avait été très attendu, et les Membres avaient indiqué leur souhait de traiter rapidementcette question, en particulier maintenant que les négociations en étaient à la dernière phase des offres.
Toutefois, de nombreux Membres avaient indiqué que le projet de modalités comportait un libellé qui
était normatif ou qui préjugerait du résultat des négociations.  Une réunion informelle était prévue
pour examiner le projet.
19. Dans le cadre de l'examen du point concernant les Propositions relatives aux négociations au
titre de l'article XIX de l'AGCS, deux propositions vi sant les négociations sur les services relatifs à
l'énergie avaient été présentées:  la première par le Chili, les Communautés européennes, le Japon et
les États-Unis, et la seconde par le Venezuela.  Cette question était soutenue par un groupe d'amis
- les Membres qui avaient des intérêts particuliers dans ce secteur - et ils avaient fourni un bon
exemple de communication de leurs délibérations et leurs échanges au Conseil.  L'intervenant avaitencouragé les autres groupes d'amis à faire de même parce que cette manière de procéder renforçait
non seulement la transparence mais facilitait les négociations.
20. Une déclaration orale avait été faite par le Mexique au sujet des services culturels
- audiovisuels - et, comme tous les Membres le savaient, il s'agissait d'un secteur complexe etTN/C/M/10
Page 5
sensible.  L'intervention du Mexique avait cherché à apporter des éléments nouveaux à la discussion
du Conseil en suggérant les voies appropriées possibles pour traiter ces aspects sensibles et solliciter
les avis des Membres sur les suggestions avancées.  Les réactions avaient été préliminaires et avaient
de manière générale fait preuve d'ouverture, et l'intervenant pensait qu'on pouvait s'attendre à un bon
débat sur cette question lorsque les Membres tiendraient leur réunion suivante.
21. En ce qui concerne l'examen des progrès accomplis dans les négociations, un certain nombre
de délégations avait saisi cette occasion pour présenter leurs offres initiales.  À la date concernée,
26 offres initiales avaient été reçues, en comptant les Communautés européennes pour un Membre
- onze provenant d'économies développées, 13 d'économies en développement, et deux émanant
d'économies en transition.  Ces offres contenaient des améliorations pour ce qui concernait quelque
500 engagements spécifiques, et les Membres qui les avaient communiquées représentaient plus de
75 pour cent du commerce mondial des services.
22. Comme il l'avait indiqué au CNC le 9 mai dans son compte rendu oral, seule une évaluation
qualitative de la teneur de ces offres, associée à une analyse quantitative, pourrait donner une
indication du niveau d'ambition des Membres, et ce n'est qu'après cela que la Session extraordinaire
serait mieux à même de donner une indication appropriée de l'état d'avancement des négociations.
Certains Membres avaient exprimé leur déception au vu de certaines des offres initiales, alors qued'autres avaient fait valoir que leurs offres étaient "concentrées dans la phase initiale" conformément à
leur engagement dans le processus et leur désir d'établir des liens constructifs.  Un petit nombre de
délégations avaient mentionné le fait que dans certains secteurs leurs offres allaient au-delà du statu
quo.  L'intervenant a souhaité faire observer que certaines délégations avaient indiqué que leurs offres
en étaient à la phase finale de leur élaboration, tandis qu'un petit nombre de délégations avait indiquéque le retard dans la distribution de leurs offres initiales était dû à des problèmes de capacité et qu'il
ne devait pas être interprété comme un manque d'intérêt de leur part.
23. De manière générale, les interventions avaient donné la preuve que les négociations étaient
passées au niveau suivant.  Les Membres avaient indiqué que dans leurs consultations bilatérales, très
souvent avec les experts basés dans les capitales, ils avaient progressé en dépassant le stade de lasimple clarification des demandes et des offres et qu'ils étaient passés à des échanges plus concrets.
Par ailleurs, une proposition présentée par un groupe de Membres de l'Amérique latine et des
Caraïbes, concernant la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations
sur le commerce des services, qui concernait les objec tifs énoncés à l'article IV  de l'AGCS, avait trait
à la participation des pays en développement et avait été approuvée en tant qu'élément permanent du
point concernant l'évaluation des progrès réalisés dans les négociations.
24. Au sujet des travaux futurs, diverses propositions axées sur des accords particuliers et
concernant le traitement spécial et différencié avaient été renvoyées à la Session extraordinaire dans
une lettre du Président du Conseil général, et une réunion informelle serait tenue pour entamer les
délibérations sur ces points.
25. Mme l'Ambassadeur Biké (Gabon), Présidente de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement, a dit que son rapport était en cours de distribution sous la cote
TN/TE/6.  À la précédente réunion du CNC en mai, elle avait présenté un rapport oral sur la Session
extraordinaire du Comité tenue les 30 avril et 1er mai.  Depuis lors, elle avait tenu le 22 mai des
consultations informelles sur les préparatifs de la réunion de juillet du CNC et sur la question des
invitations à participer à la Session extraordinaire sur une base ad hoc .  Ces consultations
l'autorisaient à dire que le rapport qu'elle ferait au CNC en juillet serait sous sa propre responsabilitéet présenté sous la forme d'un recueil des travaux effectués et des progrès accomplis à la Session
extraordinaire.  Le rapport, qui serait bref et factuel, serait distribué aux Membres avant la réunion
suivante de la Session extraordinaire prévue le 8 ju illet.  Par ailleurs, une invitation à participer à laTN/C/M/10
Page 6
réunion du 8 juillet serait adressée aux secrétariats des six AEM et au PNUE qui avaient assisté à la
réunion précédente.
26. M. l'Ambassadeur Chung (Corée), Président de  la Session extraordinaire du Conseil des
ADPIC, a dit que, depuis son précédent rapport sur la sixième Session extraordinaire tenue les 29 et
30 avril, il avait mené des consultations informelles ouvertes le 6 juin.  Au cours de ces consultations,
il avait fait part aux participants de son évaluation de la situation concernant les deux questions les
plus ardues et les plus importantes dans les négociations, à savoir les effets juridiques et la
participation.  Pour ce qui était des effets juridiques, il avait prié instamment les délégations de
réfléchir aux options possibles quelque part entre les deux extrémités de l'éventail des possibilités qui
avait été présenté.  Au sujet de la participation, il avait demandé aux délégations de réfléchir sur la
question de savoir s'il existait un moyen de répondre aux préoccupations concernant une couverture
appropriée, tout en évitant une situation dans laquelle le système multilatéral imposerait desobligations aux Membres qui ne participaient pas.
27. Il y avait eu un échange de vues utile sur ces questions, bien qu'il subsiste des divergences
profondes.  Il avait l'intention de se consulter avec les délégations sur une base individuelle au cours
des semaines à venir, et d'enchaîner avec de nouvelles consultations ouvertes dont l'objectif serait
d'évaluer s'il était possible de dégager suffisamment de flexibilité sur ces points pour lui permettred'élaborer un nouveau projet pour la réunion formelle suivante de la Session extraordinaire qui était
prévue pour les 2 et 3 juillet.
28. M. Harbinson, Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, a dit qu'il n'y
avait eu aucune réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture depuis la précédente
réunion du CNC mais que les Membres n'étaient pas restés sans rien faire.  Des consultations ouvertesinformelles avaient été menées sur plusieurs jours en mai ainsi que les 4, 5 et 6 juin.  Les sujets
abordés avaient été les suivants:  les réductions en matière de soutien interne, l'administration des
contingents tarifaires, le mécanisme de sauvegarde spéciale proposé, les crédits à l'exportation, les
Membres ayant accédé récemment, les produits spéciaux, les formules applicables aux réductions
tarifaires, l'accès aux contingents tarifaires et les approches complémentaires pour réussir à améliorerde manière substantielle l'accès aux marchés, les régimes préférentiels, l'introduction possible de
formes additionnelles de flexibilité pour certains groupements de Membres et d'autres questions
concernant l'accès aux marchés, notamment les indications géographiques.
29. L'intervenant n'avait pas l'intention d'entrer dans le détail de ces consultations, mais
globalement certains progrès dignes d'intérêt continuaient d'être accomplis sur certaines des questions
concernant les règles liées à l'accès aux marchés comme les disciplines relatives à l'administration des
contingents tarifaires et le mécanisme de sauvegarde spéciale proposé en faveur des pays endéveloppement.  Tout aussi important avait été le travail concernant les produits spéciaux, qui
permettrait aux pays en développement, sous certaines conditions à négocier, de n'appliquer que des
réductions tarifaires limitées à ces produits.  Cette possibilité s'ajouterait aux formes habituelles du
traitement spécial et différencié telles que des objectifs de réduction tarifaire moins élevés et des
périodes plus longues pour la mise en œuvre.  Toutefois, les discussions sur d'autres problèmescruciaux comme les réductions en matière de soutien interne et les formules applicables aux
réductions tarifaires qui devaient être adoptées n'avaient pas progressé.  Et cela malgré les appels
incessants à faire preuve de plus de flexibilité et de créativité.
30. Par exemple, sur la question des réductions tarifaires, les Membres restaient divisés selon
qu'ils étaient en faveur de la formule suisse ou de la formule du Cycle d'Uruguay ainsi dénommées,comme ils l'avaient fait plus ou moins dès le début.  Seul un petit nombre d'entre eux, jusque-là, s'était
rallié autour de la formule de la moyenne simple progressive que l'intervenant avait proposée à titre de
compromis.  Il avait le sentiment que toutes les questions étaient liées, de sorte qu'il serait difficile
d'accomplir des progrès plus concrets concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur desTN/C/M/10
Page 7
pays en développement tant que les Membres ne sauraient pas ce qui se produirait vraisemblablement
en termes de formule applicable aux réductions tarifaires.  Telle était la réalité à laquelle les Membres
étaient confrontés.
31. Comme le Président du CNC l'avait souligné, les Membres devaient exploiter la dynamique
positive induite par Cancún de manière à achever le Cycle sans retard.  Cette dynamique seraitdifficile à exploiter, à moins que les Membres soient capables d'avancer dans les négociations sur
l'agriculture.  Par conséquent, les semaines à venir seraient capitales.  La prochaine Session
extraordinaire se tiendrait fin juin /début juillet, et les Membres devraient viser d'ici là à au moins
entrevoir les amorces de solutions viables dans des domaines comme les améliorations substantielles
en matière d'accès aux marchés et les réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de
distorsion sur le commerce.  L'intervenant, en conséquence, demandait à tous les participants
d'examiner de nouveau leurs instructions et de se demander quelles étaient les perspectives d'atteindrecet objectif s'ils continuaient à s'en tenir aux positions qu'ils avaient déjà soulignées à maintes
occasions.
32. L'intervenant continuerait de prôner un programme de travail équilibré visant à faciliter les
progrès sur tous les fronts et ces travaux comprendraient l'attention à porter sur les quatre questions
relatives au traitement spécial et différencié qui avaient été renvoyées à la Session extraordinaire del'agriculture par le Président du Conseil général.
33. Le Président a dit que, comme il l'avait indiqué précédemment, il souhaitait dire quelques
mots sur la situation concernant les négociations sur le Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.  Le rapport du Président de la Session extraordinaire
de l'Organe de règlement des différends avait montré que des progrès significatifs avaient étéaccomplis dans ce domaine complexe et vital, même s'il n'avait pas été possible d'aboutir à un accord
avant le 31 mai.  Manifestement, la question qui se posait maintenant aux Membres était de savoir
quelles seraient les prochaines étapes concernant ces négociations.  Il croyait comprendre, d'après le
Président de la Session extraordinaire et les consultations menées en son nom par le Directeur général
adjoint Yerxa, qu'il existait un appui général en faveur de la poursuite des travaux visant un accord, enfaisant fond sur les progrès qui ressortaient dans le projet de texte du Président et dans d'autres
communications présentées par les Membres.  Toutefois, il subsistait encore certaines divergences de
vues sur le délai et la portée exacts des travaux futurs.
34. Pour ce qui est de ce dernier point, il était clair que toute décision concernant un nouveau
délai pour les négociations devait être prise par la Conférence ministérielle, ou le Conseil général en
vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés.  le Président avait le sentiment qu'il serait peut-être bien
être possible de résoudre cette question au niveau du Conseil général.  En conséquence, avec l'accorddu CNC, il envisagerait de recommander au Prés ident du Conseil général d'entreprendre des
consultations afin de résoudre ce problème selon qu'il conviendrait à la réunion du Conseil de juillet.
35. En attendant, les consultations indiquaient que les Membres acceptaient que le Président de la
Session extraordinaire puisse tenir une nouvelle réunion informelle de nature technique entre la
réunion en cours et le Conseil général de juillet.  Toute poursuite des travaux de cette nature devraitêtre entreprise en respectant pleinement les contraintes liées aux ressources et les charges de travail
supportées par les délégations.  Ce serait simplement un moyen pragmatique, temporaire, pour
entretenir la dynamique, et il serait sans préjudice de la position de toute délégation concernant l'état
d'avancement formel de ces négociations.
36. Le Président espérait que les Membres pourraient approuver cette approche qui visait à
préserver la position de chacun tout en permettant aux Membres de poursuivre les travaux utiles dans
cette négociation qui revêtait une importance systémique majeure.TN/C/M/10
Page 8
2. Déclarations des participants
a) Déclaration du Burkina Faso concernant les négociations sur l'agriculture – Réduction de la
pauvreté:  initiative sectorielle en faveur du coton.  Proposition conjointe du Bénin, du
Burkina Faso, du Mali et du Tchad (TN/AG/GEN/4)
37. Le Président a souhaité la bienvenue à S.E. M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso,
S.E. M. Youssouf Ouedraogo, Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale du
Burkina Faso, et S.E M. Choguel Kokalla Maïga, Ministre de l'industrie et du commerce du Mali.
38. La déclaration faite par S.E. M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso, est jointe en
annexe au présent document.
39. Le Président, au nom du CNC, a adressé ses remerciements au Président du Burkina Faso
pour sa participation à la réunion en cours.  Il était persuadé que son intéressante contribution
contribuerait à dynamiser la poursuite du débat et des négociations, en particulier dans le domaine del'agriculture.
40. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Président du Burkina Faso d'avoir
présenté la proposition conjointe d'une initiative en faveur du coton.
41. Le représentant du Bénin a dit que le message du Président du Burkina Faso avait décrit avec
pertinence et actualité la situation des petites économies dans l'environnement économique mondial
en général, et dans le système commercial international en particulier, avec les enjeux et les défis qui
s'en dégageaient.  Les négociations du Cycle du millénaire et les décisions de la Conférence
ministérielle de Doha avaient suscité chez cette catégorie de pays, et dans les pays en développement
en général, l'espoir que les Membres travailleraient ensemble à lever les obstacles qui subsistaient
dans le commerce international et à rendre plus justes et équitables les règles et principes dans cedomaine.
42. L'un des volets importants sur lesquels portaient les négociations était l'agriculture.  Ce
secteur employait près de 80 pour cent des populations dans les pays en développement, et en
particulier dans les PMA, et les recettes d'exportation que ces pays tiraient des activités de ce domaine
contribuaient pour une part importante des ressources budgétaires.  Certains pays avaient développédes filières agricoles et celles-ci constituaient aujourd'hui l'ossature de leur économie.
43. C'était le cas du coton que son pays ainsi que d'autres pays africains moins avancés et en
développement produisaient.  Cette matière première assurait plus de 50 pour cent des recettes totales
d'exportations de plusieurs pays africains producteurs et elle occupait une position stratégique dans les
politiques de développement et les programmes de réduction de la pauvreté de ces pays, avec à peu
près 10 pour cent du PIB.  Mais une situation difficile pour ces pays était née de l'inégalité de
traitement entre les communautés paysannes des pa ys en développement et particulièrement des
PMA, d'une part, et les producteurs de coton dans certains pays développés, d'autre part,
subséquemment aux distorsions que provoquaient les subventions massives que ces pays développés
accordaient à la production et à l'exportation du coton.
44. Dans le cadre de leurs politiques sectorielles, certains pays riches avaient accordé, en 2001
par exemple, près de six fois plus de subventions à leurs agriculteurs que d'aide au développement,soit respectivement 311 et 55 milliards de dollars EU.  Ces subventions avaient un effet direct sur la
baisse importante des cours mondiaux du coton qui étaient aujourd'hui à leur plus bas niveau depuis
près de 20 ans.  Les populations productrices de  coton des pays en développement subissaient
actuellement les contrecoups de ces pratiques.TN/C/M/10
Page 9
45. L'objectif du Programme de Doha pour le développement étant d'élaborer un système
commercial équitable et axé sur le marché, comprenant notamment des réformes pour prévenir et
remédier aux distorsions qui touchent les marchés agricoles mondiaux, les pays africains, PMA les
plus affectés par ces subventions, avaient décidé de soumettre cette initiative sectorielle à l'examen
des organes de négociation, afin de trouver avec les pays impliqués des solutions justes et idoines à ceproblème.  Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des négociations agricoles du Programme de Doha
pour le développement et visait à obtenir des mesures appropriées, permettant de parvenir à la
réduction substantielle et l'élimination totale des mesures à la frontière, du soutien interne ainsi que de
toutes les formes de subvention qui créent des distorsions à la production et l'exportation du coton en
provenance des PMA et d'autres pays en développement producteurs de cette matière première.
46. Les pays concernés demandaient qu'au plus tard d'ici à Cancún, une décision d'application
immédiate soit prise, prévoyant des réductions substantielles, spécifiques et accélérées pour chacunedes catégories de soutien à la production et à l'exportation du coton.  Conscients que l'élimination
totale du soutien interne à la production cotonnière prendrait du temps, et pour prévenir les
conséquences dramatiques de ces subventions sur leurs économies et leurs communautés rurales, les
pays signataires de l'initiative demandaient qu'une indemnisation financière soit offerte aux pays
affectés, qui correspondrait aux pertes de ressources qu'ils subissent.
47. L'adoption d'un tel régime commercial sur les subventions au coton permettrait d'établir
l'équité tant recherchée dans le commerce mondial et de mettre un terme aux pertes que subissent les
pays en développement et tout particulièrement les PMA producteurs de matières premières.  Il
s'agirait de mesures qui aideraient à assainir les pratiques commerciales déloyales persistantes et à
prévenir les crises économiques et sociales que vivent certains pays en développement et leurscommunautés rurales.  Le pays de l'intervenant et les autres pays coauteurs de cette initiative
comptaient sur le précieux soutien des Membres pour la faire aboutir.  L'intervenant a souhaité
rappeler que cette initiative bénéficiait déjà du soutien des pays ACP et des Ministres du commerce
des PMA qui s'étaient réunis du 31 mai au 2 juin à Dhaka, au Bangladesh.
48. S.E. M. Maïga, Ministre du commerce du Mali, a dit que son pays, comme le Bénin, le
Burkina Faso et le Tchad, était fortement tributaire de la culture du coton.  Plus de 2 millions
d'agriculteurs, dans son pays, travaillaient activement dans la production cotonnière, et c'était sa
première source d'exportation.  C'était une culture stratégique qui constituait la base de la majeure
partie de l'activité économique du pays.  Au Mali, on disait très souvent que le coton constituait les
poumons et le cœur de son économie;  il était donc évident que son pays se joindrait à cette initiative
maintenant et dans le futur, notamment à l'initiative du 30 mai dont il était un coauteur.
49. Le Mali appuyait et approuvait fortement la déclaration du Président du Burkina Faso, et
demandait aux organisations internationales qui s'occupaient des questions économiques, en
particulier l'OMC, de peser de tout leur poids pour faire en sorte que justice soit faite à son peuple.  Le
Mali était un pays enclavé dont deux tiers de la superficie étaient occupés par le désert, et c'était l'un
des pays les plus pauvres du monde.  Toute l'aide fournie à son pays ne serait efficace que si la très
grande proportion de sa population qui travaillait dans ce secteur pouvait en tirer des avantages.
50. La pauvreté était endémique dans les zones rurales où la production du coton était largement
répandue.  Toutes les initiatives présentes et futures recevraient l'appui du Mali, et l'intervenant
demandait à tous ses amis épris de paix et de justice d'appuyer l'équité dans les échanges
internationaux et d'appuyer la position prise par le Président du Burkina Faso.
51. Le représentant du Tchad a dit que son pays était d'abord et avant tout un pays agricole où le
coton était très important, et qu'il appuyait pleinement la déclaration du Président du Burkina Faso.
Le Président du Tchad, S.E. Idriss Deby, avait déclaré que rien ne remplacerait l'agriculture.  Le
Tchad ne se laisserait pas griser par les possibilités offertes par les forages pétroliers, et tout ce qu'ilTN/C/M/10
Page 10
pourrait retirer comme recettes additionnelles de la production d'énergie serait consacré au
développement et à l'industrialisation de l'agriculture du Tchad.
52. Depuis 1926, le coton était la principale source d'exportation du Tchad.  Le pays produisait
165 000 tonnes de semence de coton en moyenne chaque année et le prix du kg de coton acheté au
producteur était de 165 francs CFA, ce qui ne représentait que 0,25 euro par rapport au prixinternational.  Toutefois, le Tchad tirait chaque année 80 pour cent de ses recettes d'exportation du
coton, en employant 300 000 planteurs dans ce secteur, ce qui assurait la survie de 2,5 millions de
personnes.  Ces chiffres mettaient clairement en évidence le rôle stratégique du coton dans son pays.
53. Malheureusement, comme le Président du Burkina Faso le déclarait, le secteur du coton était
actuellement confronté à de graves problèmes, et c'est pourquoi le Tchad s'était joint aux autres pour
lancer un appel réclamant de trouver une solution à Cancún afin de permettre au coton de remplir le
rôle qui était le sien dans les efforts déployés pour réduire la pauvreté dans ces pays.  Le Tchadsouhaitait que ce rôle soit renforcé parce qu'il touchait la majorité des personnes vivant dans la misère.
Le Tchad demandait l'appui du Président afin que cet appel soit entendu.
54. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a dit que la présence du
Président du Burkina Faso dénotait la grande priorité politique attachée aux travaux menés au sein de
l'OMC depuis la dernière Conférence ministérielle de Doha, tant les espoirs étaient grands en desnégociations à même de déboucher sur la rectification des imperfections et le redressement des
déséquilibres d'un système commercial multilatéral fondé plutôt sur des considérations mercantiles.
Elle était également l'expression de la profonde inquiétude de certains pays africains, dont
l'agriculture, secteur stratégique de leur économie, était actuellement gravement menacée par la
politique des subventions pratiquées par les pays industrialisés.  Force était de constater que ladimension développement, sur laquelle s'étaient basés tous les résultats de Doha, semblait être remise
en cause.  Les intérêts des pays en développement sur certaines questions majeures pour leurs
économies n'avaient pas été pris en considération, comme cela aurait dû être le cas, conformément à la
lettre et à l'esprit de la Déclaration de Doha.  Le secteur de l'agriculture en était la meilleure
illustration.
55. Les programmes d'ajustement structurel en Afrique subsaharienne ainsi que l'élan pris dans le
domaine de la libéralisation depuis 1995 avaient eu comme résultat la substitution des monopoles
d'État qui, dans le passé, finançaient la production et contrôlaient l'achat, la transformation et
l'exportation des produits agricoles, par un secteur privé non armé pour faire face à la concurrence sur
les marchés mondiaux.  Cette situation, largement décrite par plusieurs organisations comme la FAO
et la CNUCED, avait conduit au déclin de la produ ction, les négociants privés n'étant pas enclins à
fournir aux agriculteurs les intrants nécessaires à titre gratuit comme le faisait l'État auparavant.
56. Des études élaborées par la FAO montraient que l'abolition de l'ancien système
d'approvisionnement en intrants - et le net renchérissement de ceux-ci en raison de la dévaluation et
de la suppression des subventions - s'était traduite par une diminution de la consommation d'intrants
dans la plupart des pays.  Certaines entreprises privées avaient essayé de fournir les intrants à crédit,
mais cette formule présentait des risques étant donné que les offices de commercialisationgouvernementaux étaient à peu près certains de po uvoir acheter la récolte des producteurs qui étaient
approvisionnés en intrants gratuits ou bon marché, alors que les négociants privés ne bénéficiaient pas
d'une pareille garantie.  Dans ce contexte, le coton était au centre des changements que l'on
connaissait depuis ces dix dernières années.  D'énormes efforts avaient été réalisés pour réformer et
libéraliser le secteur du coton et rendre le produit plus compétitif.  Malheureusement ces effortsavaient été vains vu les prix injustement imposés sur un marché mondial dominé par les produits qui
étaient subventionnés par les pays développés avec tout ce que cela comportait comme distorsions.TN/C/M/10
Page 11
57. La production du coton représentait une part non négligeable du PIB et occupait une place
prépondérante dans les échanges des pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre qui assuraient à eux
seuls près de 15 pour cent des exportations mondi ales du coton.  Elle constituait l'unique source de
revenu pour près de 10 millions de personnes.  En matière d'agriculture, l'objectif d'établissement d'un
système de commerce équitable et axé sur le marché ne pouvait être atteint sans qu'une réponseappropriée ne soit trouvée aux principales restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles
mondiaux.  Le paragraphe 13 de la Déclaration de Doha énonçait les mesures à prendre, mais la
situation critique et urgente des pa ys de l'Afrique de l'Ouest et du Centre dont le coton constituait la
principale ressource appelait des mesures urgentes à prendre lors de la Conférence de Cancún.
58. C'est pourquoi le Groupe africain appelait tous les Membres à étudier ces propositions avec
toute l'attention requise.  Il considérait que ces mesures proposées par les pays signataires s'inséraient
parfaitement dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture.  Le projet du Président desSessions extraordinaires du Comité des négociations sur l'agriculture avait reconnu le principe des
produits spéciaux, lequel était actuellement limité à des mesures défensives, et l'élargissement de ce
concept en incluant le coton dans la liste des produits spéciaux, accompagné de l'élimination des
mesures à la frontière, du soutien interne et de toutes les formes de subvention à l'exportation
accordées au coton, assurerait la prise en compte de ce produit d'une importance vitale pour les paysconcernés.
59. Le Groupe africain considérait qu'en raison de l'urgence de cette question et dans le but
d'assurer la survie de ce secteur vital, il serait hautement souhaitable que les Membres adoptent à
Cancún les mesures d'urgence énumérées au paragraphe 36 de la proposition des quatre pays africains.
La situation du secteur cotonnier dans ces quatre pays était tellement préoccupante qu'elle nepermettait pas d'attendre la fin des négociations sur l'agriculture et de la période de mise en œuvre qui
s'ensuivrait.
60. Le représentant de la Mauritanie a appuyé la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe
africain.  Il a souhaité souligner l'importance de la participation, pour la première fois, d'un chef d'État
africain à une réunion de l'OMC, ce qui contribuerait significativement à mieux faire entendre la voixde l'Afrique et prendre en compte ses intérêts et  ceux des PMA à l'OMC.  La déclaration importante
que le Président du Burkina Faso venait de faire, également au nom d'autres pays d'Afrique de l'Ouest
et du Centre, constituait un message fort adressé aux Membres en vue de consolider les bases du
système commercial multilatéral en le rendant plus juste et plus équitable, et de mieux prendre en
compte les questions et préoccupations en matière de développement dans le Programme de Doha
pour le développement.
61. Les préjudices considérables subis par des millions de producteurs de coton dans certains
pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et au-delà, du fait des subventions massives accordées par
certains pays développés à leurs producteurs, illustraient l'inéquité et l'injustice du système
commercial multilatéral, ainsi que la gravité de certaines pratiques commerciales qui réduisaient à
néant tous les efforts entrepris par ces pays pour renforcer et diversifier leurs bases de production,
accélérer leur processus de développement et lutter contre la pauvreté.
62. Les pays ACP, comme les PMA, avaient examiné en profondeur cette situation et les
conséquences néfastes de ces distorsions au cours de leur récente réunion.  La Mauritanie, en tant que
membre de ces deux groupes, souscrivait à la résolution adoptée par la session du Conseil des
Ministres ACP en mai ainsi qu'à la Déclaration de Dhaka faite à la conférence des PMA.  Elle
appuyait la déclaration du Président du Burkina Faso, et l'initiative sectorielle concernant le cotonprésentée par plusieurs pays, visant la mise en place d'un système de réduction du soutien à la
production cotonnière en vue de son élimination totale, et des mesures transitoires en faveur des PMA
à travers des indemnisations financières pour compenser les pertes qu'ils avaient subies.  Ce dispositif
devrait ensuite faire partie intégrante des droits et obligations résultant du Cycle de Doha.  LaTN/C/M/10
Page 12
délégation mauritanienne espérait que l'appel lancé par le Président du Burkina Faso serait entendu et
ferait prendre conscience des conséquences désastreuses pour des millions d'Africains des
subventions accordées par certains pays producteurs de l'hémisphère nord, et qu'il amènerait à prendre
les mesures correctrices nécessaires.
63. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des pays les moins avancés , a dit que la
venue du Président du Burkina Faso à l'OMC marquait un tournant décisif dans l'histoire de
l'Organisation, et montrait combien l'OMC était importante pour le Burkina Faso.  Il était bien connu
qu'il s'était produit une baisse séculaire en termes de commerce des exportateurs de matières
premières.  Près de 50 pays en développement étaient tributaires de matières premières pour leurs
recettes d'exportation et, si les tendances actuelles continuaient, tous ces pays continueraient de
connaître une instabilité de leurs recettes d'exportation, sans compter la baisse séculaire.  Ils devaient
rechercher des solutions à long terme à leurs problèmes.
64. L'exemple du coton illustrait, une fois encore, ce que les PMA disaient quant au fait que le
système commercial mondial était déséquilibré.  Les statistiques fournies dans le document
communiqué par les quatre pays indiquaient les niveaux anormaux des subventions accordées pour le
coton dans certains grands pays industrialisés, sur lesquels les PMA ne pouvaient pas s'offrir le luxe
de s'aligner.  Le Cycle de Doha était supposé mettre les besoins et les intérêts des pays les plus faiblesau premier plan du nouveau Cycle de négociation.  Le paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle
de Doha réaffirmait que l'objectif à long terme de l'Accord sur l'agriculture était d'établir un système
de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale
comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la
protection afin de remédier aux restrictions et di storsions touchant les marchés agricoles mondiaux et
de les prévenir.  Les Ministres s'étaient également engagés à procéder à des réductions substantielles
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  C'est dans cet esprit que la question
des subventions du coton méritait une sérieuse attention.
65. Le Burkina Faso et les Membres associés qui avaient présenté la proposition étaient des PMA.
Le coton occupait une position stratégique dans ces quatre pays et leur capacité à réduire la pauvretéet à s'intégrer dans le système commercial multilatéral dépendait largement du prix du coton qu'ils
exportaient.  Leurs agriculteurs devaient percevoir des revenus qui leur assurent un niveau de vie
raisonnable.  La chute des recettes d'exportation compromettait lourdement leur moyen de
subsistance, et manifestement, le coton nécessitait un traitement spécial, et leurs agriculteurs avaient
besoin de conditions équitables d'accès aux marchés mondiaux.
66. La proposition du Burkina Faso et des trois autres Membres méritait que les Membres
l'examinent immédiatement, et le Groupe des PMA appuyait fortement leur demande visantl'institution d'ici à Cancún d'un mécanisme visant l'élimination progressive du soutien à la production
du coton qui faussait la concurrence sur les marchés mondiaux.  Les Ministres du commerce des PMA
s'étaient réunis à Dhaka, Bangladesh, du 31 mai au 2 juin, et l'un des points importants contenus dans
leur Déclaration était la situation tragique à laquelle étaient confrontés les producteurs de coton dans
les quatre PMA africains.  L'OMC devait agir, et ce, immédiatement.
67. La représentante de la Guinée a appuyé la déclaration du Président du Burkina Faso, faite
également au nom du Bénin, du Tchad et du Mali.  Sa délégation s'associait aux déclarations faites par
le Maroc au nom du Groupe africain et par le Bangladesh au nom des PMA.  La présence d'un chef
d'État au CNC, venant de l'Afrique, mais su rtout d'un PMA, pour parler des subventions était
incontestablement un signal très fort et le signe de l'importance que les PMA attachaient auxquestions discutées au sein de l'OMC.
68. Comme le Président l'avait dit, les produits de base en général restaient le pivot de l'économie
des pays africains, particulièrement des PMA, dans lesquels ils représentaient souvent plus de 80 pourTN/C/M/10
Page 13
cent du total de leurs exportations de marchandises.  Dans les zones rurales de la Guinée aussi, une
bonne partie de la population devait ses moyens de subsistance, directement ou indirectement, au
secteur du coton et les revenus des ménages étaient très souvent fortement tributaires de l'emploi dans
ce secteur.  La viabilité du secteur du coton était donc étroitement liée aux perspectives de croissance,
de création d'emplois et de réduction de la pauvreté.
69. La libéralisation des échanges, son impact sur les producteurs, et les forces du marché
mondial avaient entraîné une grande volatilité des prix à la production et la tendance des prix à la
baisse de ce secteur.  La cause principale de cette tendance à la baisse des prix était souvent les
subventions accordées par les pays développés à ce secteur, ce qui constituait aujourd'hui une source
de préoccupation pour son pays.
70. Au cours des années passées, la République de Guinée avait aussi vu ses recettes liées aux
exportations du coton diminuer à cause des subventions accordées aux agriculteurs des pays du Nord.Il était donc à signaler que la volatilité des prix du coton sur le marché mondial était une source
d'instabilité des recettes qui compromettait les perspectives de croissance économique des pays les
plus vulnérables de l'économie mondiale et qu'il fallait donc combattre.
71. La Guinée appuyait pleinement la démarche entreprise par le Bénin, le Burkina Faso, le
Tchad et le Mali au sein de l'Organe de règlement des différends et se réservait le droit de se joindre àcette démarche dans l'avenir.  Dans une perspective de compenser les pertes causées par les
subventions accordées par les pays développés au secteur du coton, il serait nécessaire de fournir une
assistance qui soit compatible avec les plans de développement national en vue d'accroître la
productivité et la qualité du secteur cotonnier.
72. Le représentant de l'Inde a dit que son pays pouvait parfaitement comprendre les sentiments à
l'origine de la proposition visant la suppression des subventions à l'exportation et du soutien interne
accordés au secteur du coton.  L'Inde comptait environ 9 millions d'hectares de terrain consacré à la
culture du coton, dont la production annuelle totale se situait entre 10 et 14 millions de tonnes.  La
délégation indienne partageait pleinement la préoccupation exprimée par le Président du Burkina Faso
selon laquelle certains Membres continuaient d'appliquer des mesures de soutien aux produitsagricoles, ce qui faussait leurs prix sur le marché international.  De ce fait, les producteurs des pays en
développement en retiraient des revenus bien plus faibles, et non seulement le coton, mais aussi le
sucre, les produits laitiers, les céréales et les graines oléagineuses étaient les victimes manifestes de
ces politiques.
73. L'Inde partageait les vues du Burkina Faso selon lesquelles, si on supprimait le soutien interne
et les subventions à l'exportation, la production agricole des pays en développement deviendrait
économiquement viable et pourrait agir comme un catalyseur déterminant de la réduction de lapauvreté dans ces pays.  Si l'objectif du Programme de Doha pour le développement était de
promouvoir efficacement la croissance économique dans les pays en développement, les Membres
devaient prendre en considération ce secteur déterminant.  Un engagement à éliminer ce soutien
accordé au coton, comme le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad et le Mali le proposaient, serait une
première étape importante dans cette direction.
74. Le représentant du Pakistan s'est félicité des initiatives du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad
et du Mali et a pleinement appuyé leurs déclarations.  Si les Membres estimaient que l'objectif du
Cycle était d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché, s'ils voulaient réellement
réduire la pauvreté grâce un commerce équitable plutôt qu'à des aides financières, et s'ils voulaient
donner une chance aux pays plus pauvres d'avoir un meilleur accès aux marchés des produits pourlesquels ils avaient un avantage naturel, ils n'avaient alors pas d'autre choix que celui d'accepter les
recommandations des demandeurs selon lesquelles il fallait d'urgence mettre en place un mécanisme
pour éliminer progressivement toutes les formes de soutien à la production cotonnière jusqu'à leurTN/C/M/10
Page 14
suppression totale, y compris la suppression des subventions à l'exportation.  Il faudrait établir un
échéancier obligatoire à annoncer à Cancún.
75. Les Membres parlent souvent de résultats rapides, et on ne saurait trouver de meilleurs
arguments que ceux présentés par ces quatre pays.  L'intervenant a dit qu'à titre d'exemple de ce que
les subventions accordées par un pays riche pouvaient faire à de nombreux pays pauvres, depuis quele niveau des subventions avait été relevé en 1996, les prix du coton au Pakistan avaient chuté en
entraînant une perte annuelle avoisinant 350 millions de dollars EU.  Cette somme ne représentait
peut-être pas grand-chose pour les pays plus riches, mais dans le cas du Pakistan elle apporterait un
changement réel à la situation tragique de plusieurs centaines de milliers d'agriculteurs et serait une
étape déterminante dans la réduction de la pauvreté.  La délégation pakistanaise espérait voir prendre
des mesures sur cette question car c'était une occasion d'aboutir à des résultats rapides.
76. Le représentant du Nigéria a appuyé la déclaration faite par le Burkina Faso également au
nom du Bénin, du Tchad et du Mali, concernant leur proposition dans le cadre des négociations sur
l'agriculture, visant à réduire la pauvreté au moyen de leur initiative sectorielle en faveur du coton.  Il
a également appuyé la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe africain et celles du
Bangladesh, du Bénin, du Tchad, de la Guinée, de l'Inde, du Mali et du Pakistan.  C'était une initiative
importante étant donné le rôle vital du coton dans le développement économique de ces pays et, biensûr, pour de nombreux autres pays y compris le Nigéria, qui était un gros producteur de coton
employant des millions de personnes dans sa branche de production agricole.  Le coton occupait une
position stratégique dans les politiques de développement économique et les programmes de réduction
de la pauvreté de nombreux pays en développement.
77. Le Nigéria partageait les préoccupations exprimées dans la proposition au sujet des pratiques
et des mesures de soutien de certains Membres qui faussaient les cours du marché mondial du coton et
d'autres produits agricoles de base, et il estimait que la suppression du soutien interne et des
subventions à l'exportation aurait pour conséquence d'améliorer la concurrence en matière de prix du
coton sur les marchés mondiaux.  La suppression des subventions agirait comme un catalyseur
déterminant pour la réduction de la pauvreté dans de nombreux pays et conduirait à l'émergence d'unsystème commercial équitable et axé sur le marché.
78. La proposition conjointe avait mis en évidence le rôle de la production cotonnière dans le
développement économique qui passait par l'emploi, la création de l'infrastructure et la réduction de la
pauvreté qui ne pouvait être obtenue et maintenue que par la suppression du soutien interne et des
subventions à l'exportation.  Il fallait trouver une solution urgente à ce problème, et le Nigéria
partageait les sentiments exprimés et estimait que cette question méritait une action.
79. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne pouvait pas parler au nom de tous les membres du
Groupe de Cairns, mais il était sûr qu'ils se joindraient aux remerciements adressés au Bénin, au
Burkina Faso, au Tchad et au Mali pour avoir appelé l'attention des Membres sur les conséquences
néfastes pour leurs pays des subventions maintenues par les pays riches, et il se félicitait très vivement
de leur initiative.  Cet exemple particulier était symptomatique des effets préjudiciables sur le
commerce et le développement qui découlaient des subventions, et il était dommage que ces effets nepuissent être contrebalancés par aucune aide, activité d'assistance technique ou de renforcement des
capacités multilatérale ou bilatérale, ni aucun soutien de la part du FMI ou de la Banque mondiale.
80. Le coton n'était pas le seul produit agricole de base pour lequel les subventions faussaient le
commerce, faisaient baisser les cours et portaient préjudice aux intérêts des fournisseurs qui n'avaient
pas les ressources financières leur permettant de s'engager dans un subventionnement concurrentiel.Le riz, le sucre, les graines oléagineuses, les viandes, les produits laitiers, le blé et d'autres céréales
étaient tous des secteurs qui étaient touchés de la même manière.  L'injustice contenue dans les règles
de l'OMC était manifeste.  Les Membres étaient convenus, il y avait de cela 40 ans, de supprimer lesTN/C/M/10
Page 15
subventions à l'exportation accordées aux produits non agricoles, et ici, au XXIe siècle, les Membres
étaient encore en train d'essayer de supprimer les subventions agricoles.
81. Le coton était un dossier qui s'imposait particulièrement parce que l'incidence des subventions
retombait sur les plus défavorisés.  La solution du problème se trouvait dans le mandat dont les
Ministres étaient convenus 18 mois plus tôt à Doha, à savoir la suppression des subventions àl'exportation, des réductions substantielles du soutien interne et l'accroissement substantiel de l'accès
aux marchés.  Cette initiative, aujourd'hui, confér ait un degré d'urgence à la mission d'aboutir à un
accord sur les modalités concernant les produits agricoles et les Membres ne pouvaient qu'espérer qu'à
la réunion suivante de la Session extraordinaire de l'agriculture, à la fin du mois, tous les pays
arriveraient munis des instructions nécessaires pour donner effet à l'engagement politique que leurs
chefs d'État avaient réaffirmé, il n'y avait encore que quelques jours, à Évian.
82. Le représentant du Brésil a dit que le Président du Burkina Faso avait adressé aux Membres
un rappel sévère de la responsabilité qu'ils avaient de s'acquitter du mandat de Doha.  La déclaration
du Président n'avait pas seulement indiqué l'intérêt d'un produit agricole particulier pour un certain
nombre de pays d'Afrique de l'Ouest, mais il avait aussi montré, graphiques à l'appui, l'ampleur du
dommage répercuté sur ces économies en conséquence des subventions agricoles.  Ses remarques
devraient rappeler aux Membres les lourdes conséquences pour les pays en développement dumanquement à donner effet au mandat de négociation concernant l'agriculture.
83. Les pays en développement demandaient qu'on leur donne une chance d'affronter la
concurrence sur un pied d'égalité dans les domaines où ils parvenaient à avoir des avantages
comparatifs, ce qui était ce que cette organisation était supposée assurer.  Le coton était produit de
manière très performante et à des coûts très faibles en Afrique.  Les ressources financières aiséesfaussaient les conditions de la concurrence, faisai ent baisser les prix sur les marchés international et
intérieur et, ce faisant, privaient les agriculteurs pauvres des pays en développement de la possibilité
de gagner décemment leur vie.  Ces circonstances sapaient également les efforts déployés par les
gouvernements pour réduire la pauvreté, et le Brésil était tristement conscient de cette situation.
84. Le coton était un exemple typique des effets pervers des subventions agricoles.  Le Brésil se
félicitait de l'initiative prise par le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad et le Mali, qui était un moyen
original d'essayer de trouver une solution à la situation.  En allant au-delà de l'initiative sectorielle
classique de la suppression des droits de douane, elle englobait une approche de trois taux nuls:  taux
de droits nuls, taux nul pour le soutien interne qui faussait le commerce et taux nul pour les
subventions à l'exportation.  Les agriculteurs brésiliens avaient aussi été gravement affectés par les
subventions du coton.  C'est pourquoi le Brésil s'était engagé, en association avec un nombre non
négligeable de tierces parties, dans une affaire de règlement de différend avec les États-Unis etespérait que le groupe d'experts se prononcerait en sa faveur.
85. Le Brésil était d'accord avec les appels lancés par les auteurs de l'initiative selon laquelle il
fallait absolument trouver une solution durable et immédiate, conforme aux principes de l'OMC et que
cette solution soit applicable et appliquée par tous les Membres de l'OMC.  Une telle solution était
indispensable non seulement pour le coton, mais pour tous les produits agricoles de base.  Laréticence des pays développés à entreprendre la réforme de leur agriculture qui aurait dû être réalisée
depuis longtemps était pire.  La poursuite des politiques qui faussaient le commerce était préjudiciable
et l'absence de résultats dans les négociations sur l'agriculture risquait de compromettre l'ambition
globale du mandat de Doha.  Les Membres avaient peu de temps devant eux, et le Brésil remerciait le
Président du Burkina Faso pour les efforts qu'il avait déployés pour donner un nouvel élan au Cycleen cours.
86. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation notait avec intérêt la proposition d'une
initiative sectorielle concernant le coton telle qu'elle avait été présentée de manière éloquente par leTN/C/M/10
Page 16
Président du Burkina Faso, et qu'elle étudierait les spécificités qu'il avait présentées.  La proposition
aidait à montrer combien il était important pour les pays en développement d'aboutir à des résultats
significatifs dans le domaine de l'agriculture et elle démontrait combien il était important de traiter de
l'ensemble des trois piliers des négociations étant donné qu'il y avait des questions importantes dans
chacun de ces domaines.
87. Comme l'intervenante l'avait clairement indiqué, il y avait plusieurs secteurs agricoles pour
les États-Unis qui proposeraient également des approches sectorielles pour apporter des réductions
plus rapides et plus fortes dans la protection et le soutien qui faussait le commerce.  Il était important
toutefois que la concentration des Membres sur des secteurs particuliers ne les détourne pas des
efforts visant à instituer des modalités ambitieuses qui réformeraient le commerce des produits
agricoles d'une façon générale.  Le coton n'était pas le seul secteur présentant des distorsions et il
serait beaucoup plus facile d'agir dans des secteurs particuliers si les Membres menaient actuellementdes réformes d'envergure dans le domaine de l'agriculture.
88. Le représentant de l'Argentine a dit que la proposition reproduite dans le document
TN/AG/GEN/4 ainsi que la situation qui l'avait suscitée étaient tout à fait pertinentes dans les
négociations actuelles sur l'agriculture.  Les Membres ne s'étaient pas entendus sur les modalités le
31 mars, ce qui aurait donné à ces quatre pays et à d'autres l'espoir de trouver une solution auproblème des subventions accordées par les pays développés.  L'intervenant souhaitait appeler
l'attention sur le principe des produits spéciaux pour les pays exportateurs, qui était mentionné dans la
proposition des quatre pays.  L'importance du principe des produits spéciaux reposait sur le danger
que les distorsions représentaient, qu'il s'agisse des subventions ou des mesures de soutien interne,
étant donné le besoin des pays en développement de tirer profit de leur avantage concurrentiel etd'accroître leurs exportations de produits agricoles.  La délégation argentine était d'accord sur
l'urgence de trouver une solution que la proposition exposait aux Membres.  Il fallait se rappeler que
les pays développés avaient cessé d'abaisser leurs droits de douane et leurs subventions à partir de
2001, bien qu'ils se soient engagés à poursuivre le processus de réforme au titre de l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture.
89. C'est pour cela que la demande présentée par ces quatre pays africains réclamant de faire
quelque chose maintenant n'était pas fortuite, mais était le résultat naturel d'une situation qui devenait
de moins en moins acceptable.  L'Argentine était très sensible aux éléments pratiques de la
proposition, étant donné qu'elle traitait de l'élimination rapide du soutien interne accordé à la
production du coton et de la mise en place d'un mécanisme financier de transition en faveur des PMA,
lequel devrait naturellement être financé exclusivement par les pays à l'origine des souffrances
occasionnées, comme l'avait suggéré l'Australie.  L'intervenant souhaitait aussi appuyer la déclarationdu Brésil selon laquelle le coton n'était que le point de départ de la lutte des Membres contre les
subventions accordées à tous les produits agricoles.
90. Le représentant de la Chine a dit que sa capitale attachait une grande importance à la
proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Mali, et qu'elle considérait avec la
plus grande sympathie et soutenait sans réserve la proposition des quatre pays exportateurs de coton,qui montrait à quel point il était important et urgent d'accélérer les négociations sur l'agriculture.  Il y
avait toutefois dans ce document certains éléments concernant la Chine qui nécessitaient des
éclaircissements.
91. Le document indiquait à juste titre que la Chine était l'un des plus gros producteurs de coton
au monde, cependant il citait la Chine, aux côtés des États-Unis et de l'Union européenne, commeétant l'une des causes des pertes de recettes d'exportation subies par les pays de l'Afrique de l'Ouest et
du Centre.  Ce n'était pas exact.  En réalité, la Chine était un importateur net de coton, et selon ses
statistiques douanières elle avait importé 110 000 t onnes de coton pour une valeur de 84 millions de
dollars EU en 2001.  Ses exportations ne dépassaient pas 60 000 tonnes, ce qui représentait moins deTN/C/M/10
Page 17
1 pour cent du marché, de sorte que la Chine n'avait qu'un impact très faible sur le marché mondial du
coton.
92. Au cours des quatre premiers mois de l'année en cours, la Chine avait importé plus de
250 000 tonnes de coton et ses principaux fournisseurs étaient, entre autres, le Bénin et le
Burkina Faso.  La Chine contribuait donc en fait à accroître et non à réduire les recettes d'exportationde ces pays.  Le coton chinois était cultivé principalement dans les provinces de Xinjiang, du Hebei,
et du Shandong, où le revenu des agriculteurs était très faible.  En raison de difficultés financières, le
gouvernement ne pouvait se permettre de leur accorder plus de soutien et ne pourrait jamais atteindre
même une petite fraction du soutien accordé par les pays de l'OCDE.
93. La Chine était favorable à une réduction substantielle du soutien interne et à l'élimination
progressive des subventions à l'exportation dès que possible.  Comme l'indiquait à juste titre le
document, la Chine avait supprimé ses subventions à l'exportation du coton depuis qu'elle avaitaccédé à l'OMC.  La délégation chinoise faisait cette déclaration en espérant que les intéressés
considéreraient la question selon une juste perspective;  cela étant elle soutenait sans réserve la
proposition qui était faite dans le document pour qu'une solution systémique soit trouvée au problème
du coton dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit que la présence du Président du
Burkina Faso mettait en évidence l'importance que les PMA, et en particulier le Burkina Faso,
attachaient au système commercial multilatéral.  La  Communauté européenne attachait la plus haute
importance au fait que les pays en développement, et les PMA en particulier, tirent le maximum
d'avantages du système commercial mondial.  Le Cycle de Doha devrait être un cycle de
développement.
95. La délégation des Communautés européennes partageait les préoccupations du Bénin, du
Burkina Faso, du Tchad et du Mali quant à la très grande faiblesse des cours mondiaux du coton.  La
production cotonnière des Communautés européennes, dans le contexte mondial, était très faible et
représentait environ 2 pour cent, et par conséquent elle avait très peu d'influence sur les cours
mondiaux.  Les Communautés européennes étaient les plus gros importateurs de coton du monde etleur approvisionnement était assuré par 25 à 50 pour cent des exportateurs d'Afrique de l'Ouest.  Les
exportateurs africains bénéficiaient d'un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés
des Communautés européennes, et la Communauté n'accordait pas de subventions à l'exportation du
coton.  Sur un plan plus général, comme les autres, la Communauté était attachée aux négociations sur
l'agriculture et à la réduction substantielle des subventions internes qui avaient des effets de
distorsion.  Un accord sur les modalités concernant l'agriculture devrait permettre de résoudre certains
des problèmes mis en évidence dans la déclaration présentée par le Président du Burkina Faso.
96. Le représentant de la Côte d'Ivoire s'est joint aux autres pour féliciter les pays de l'Afrique
occidentale producteurs de coton pour leur initiative.  C'était les paysans et les autres opérateurs
économiques du secteur du coton qui étaient les principales victimes de l'injustice causée par le
soutien interne des pays développés et c'était eux qui avaient besoin d'être entendus par les instances
compétentes.  La délégation ivoirienne remerciait le Burkina Faso pour avoir accepté de prendre sonbâton de pèlerin pour aborder cette question dans la quelle de nombreux pays de l'Afrique occidentale
avaient placé leurs espoirs de survie.  La délégation ivoirienne espérait que l'OMC contribuerait à
instaurer un système commercial équitable.
97. Après avoir entendu le Président du Burkina Faso, la délégation ivoirienne était rassurée
quant à un résultat concluant dans ce domaine.  Le Président avait déclaré qu'il n'était pas venu pourdemander la charité, mais plutôt exiger de la communauté internationale qu'elle respecte ses
engagements pris à Doha vis-à-vis des pays en développement et des PMA.TN/C/M/10
Page 18
98. Le représentant du Paraguay a remercié le Président du  Burkina Faso, ainsi que le Bénin, le
Tchad et le Mali pour leur excellente initiative qui illustrait l'importance que ces pays attachaient au
système commercial multilatéral.  Le Paraguay saluait cette initiative parce qu'au paragraphe 5 de la
proposition elle rappelait aux Membres que l'objectif du Programme de Doha pour le développement
était d'établir un système commercial équitable qui  soit axé sur le marché, et qui comprenne des
réformes pour supprimer les restrictions et distorsions qui touchent les marchés agricoles mondiaux.
Dans le Cycle de Doha, l'engagement avait été pris de tenir compte des besoins et des intérêts des
pays en développement, en particulier des plus pauvres.  Le Paraguay pensait que personne ne pouvait
nier ce fait.
99. Comme les Membres le savaient, le Paraguay accordait le plus haut niveau de priorité aux
négociations sur l'agriculture dans le système commercial multilatéral.  Il était membre du Groupe de
Cairns, et ne rappellerait pas sa position à cette occasion, mais il tenait à clarifier que cette positionn'était pas fortuite.  Le secteur de l'agriculture était un élément fondamental de son économie, en
constituant 90 pour cent de ses exportations, en étant à l'origine de 35 pour cent des emplois, et en
représentant 25 pour cent du PIB.  L'industrie agricole représentait 11 pour cent du PIB et 10 pour
cent du total des emplois.  En termes sociaux, 47 pour cent de la population du Paraguay vivaient en
zone rurale où le sous-secteur le plus important était constitué par les petites exploitations agricoles.Selon les récentes estimations, 261 000 familles totalisant 1 700 000 personnes étaient employées
dans le secteur agricole.  Cela représentait un tiers de la population du Paraguay.
100. Le Paraguay se félicitait de cette proposition parce que la culture du coton tenait une place
extrêmement importante dans son économie car elle était source d'emplois et d'investissement dans les
zones rurales, en particulier dans les petites exploitations agricoles.  La régression de la culture ducoton avait eu des conséquences sur la détérioration de l'économie paraguayenne.  En 1991, les
exportations de coton et des produits qui lui étaient liés avaient rapporté 318 900 000 dollars EU, soit
environ 43 pour cent du total des exportations.  À cette époque, quelque 190 000 agriculteurs
cultivaient du coton dans 30 000 exploitations agricoles.
101. Toutefois, en 2001, le revenu des exportations était tombé à 90,5 millions de dollars EU, ce
qui représentait une baisse de 72 pour cent.  Le nombre des exploitations agricoles productrices de
coton était tombé aux environs de 90 000 – soit une baisse de 52 pour cent, également en termes
d'emplois et de revenus.  Ce phénomène avait fait sombrer dans la pauvreté.  Au Paraguay, 60 pour
cent de la production cotonnière provenaient des exploitations agricoles de moins de 10 hectares.
Pour celles-ci, le coton représentait le seul revenu des petits producteurs agricoles et la principale
source d'emplois dans les zones rurales pauvres.  La population paraguayenne qui était directement
liée à la production du coton comptait environ 500 000 personnes, et ce chiffre passait à 1,5 millionlorsqu'on y ajoutait les industries qui y étaient liées, ce qui représentait environ 30 pour cent du total
de la population du pays.
102. C'est pour toutes ces raisons que le Paraguay était d'accord avec les déclarations de
l'Argentine, de l'Australie et du Brésil.  Le Paraguay espérait que dans ces négociations de
développement une solution systémique et définitive serait trouvée dans le domaine de l'agriculture,de manière à mettre fin aux mesures qui faussaient les cours mondiaux, ce qui était contraire aux
objectifs fondamentaux de l'OMC.
103. La représentante de Cuba a dit que son pays, en tant que membre du Groupe ACP, appuyait
pleinement l'initiative du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Mali, et qu'il espérait que des
mesures urgentes seraient adoptées à la Conférence ministérielle de Cancún, comme ils lesoulignaient dans leur proposition.
104. Le représentant de la Bolivie a remercié les quatre pays africains pour leur initiative en faveur
du coton.  Celle-ci avait le mérite de proposer des mesures concrètes et rapides visant à éliminer lesTN/C/M/10
Page 19
distorsions du commerce touchant plusieurs économies qui s'efforçaient d'arriver à participer plus
largement au système commercial multilatéral.  La Bolivie estimait que cette initiative devrait être
examinée par l'ensemble des Membres de manière à s'acquitter du mandat conféré par les Ministres
dans ce domaine.
105. Le représentant du Sénégal a dit que le Président du Burkina Faso avait clairement exposé le
problème du coton, à quel point il affectait la vie de larges populations et compromettait l'avenir de
nombreuses économies vulnérables, et il en avait appelé aux Membres pour qu'ils réagissent à cet
égard, à la fois individuellement et collectivement.  Le Sénégal appuyait pleinement la déclaration du
Président et celles du Bénin, du Tchad et du Mali qui étaient des pays avec lesquels il avait beaucoup
de choses en commun.  La délégation sénégalaise appuyait également la déclaration faite par le Maroc
au nom du Groupe africain.
106. Si le problème du coton touchait plus sensiblement les pays qui avaient introduit à l'OMC
cette proposition conjointe, il n'en demeurait pas moins que beaucoup d'autres pays africains,
notamment des PMA, subissaient à des degrés divers les conséquences économiques et sociales des
subventions de toutes sortes pratiquées ailleurs.  C'était le cas du Sénégal.  En guise d'illustration,
l'intervenant souhaitait citer une étude sur le coton effectuée au Sénégal dans le contexte de sa
stratégie de réduction de la pauvreté sous l'égide du Cadre intégré, laquelle disait ceci:  "À moyenterme, il existe également des opportunités de croissance, mais plus modestes, pour d'autres
exportations agricoles, telles que le coton, y compris le coton à fibre longue de haute qualité cultivé
sous irrigation, bien que les prix internationaux du coton resteront probablement à des niveaux
historiquement bas à court terme à cause d'un surplus global structurel et de la subvention élevée de la
production pratiquée dans plusieurs pays importants."  C'est la raison pour laquelle le Sénégalattachait une importance particulière au problème des subventions du coton.
107. La situation des pays victimes de ces pratiques déloyales constituait une bonne opportunité
pour le système commercial multilatéral de prouver sa raison d'être en apportant des solutions
appropriées aux problèmes de ses membres les plus faibles.  L'intérêt d'une telle démarche se situait à
deux niveaux.  Tout d'abord, elle donnerait un signal clair aux pays affectés qui devaient pouvoir tirerun juste profit des ajustements sectoriels importants à l'origine de leurs performances enregistrées
dans le secteur du coton.  Ces pays méritaient aussi d'être encouragés à poursuivre leurs réformes
commerciales afin d'adapter progressivement et effectivement leurs structures de production aux
exigences du commerce international en termes de compétitivité et de qualité.
108. En second lieu, les pays concernés étaient principalement des PMA très endettés et qui
faisaient des efforts considérables pour alléger le fardeau de leur dette et réduire leur pauvreté.  Ils
devraient pouvoir compter sur les opportunités réelles offertes par une production cotonnièrejustement rémunérée.  Cela améliorerait à la fois leurs revenus d'exportation et les conditions de vie
de millions de leurs populations dépendantes exclusivement de cette culture.  Le Sénégal espérait que
le message du Président du Burkina Faso serait bien reçu par tous les partenaires et que dans ce
dossier crucial du coton la justice et l'équité triompheraient.
109. Le Président a renouvelé ses remerciements au Président du Burkina Faso et aussi aux
Ministres du Burkina Faso et du Mali.  Il a également souhaité remercier le Bénin ainsi que le Tchad
et le Mali pour leur participation à la réunion en cours.  C'était un événement exceptionnel qui
montrait le Programme de Doha pour le développement en train de fonctionner.  Des déclarations
objectives avaient été faites, avec des propositions qui étaient d'une valeur pragmatique.  Ce qui était
en train d'être demandé était essentiellement un accroissement de l'accès aux marchés.  Comme celaavait été dit, il y avait une raison impérieuse d'examiner de près cette initiative parce qu'elle
concernait les PMA et qu'il fallait se féliciter d'une telle démarche conjointe de la part des pays
Membres les moins avancés.  C'était le type de participation qu'il estimait qu'il fallait encourager, et il
espérait que la discussion aurait un effet de motivation sur les travaux dans ce domaine.  L'agricultureTN/C/M/10
Page 20
était un domaine où il fallait que les Membres atteignent les objectifs énumérés par les Ministres à
Doha, et il espérait que les efforts ne se limiteraient pas aux seuls produits de base, mais porteraient
sur l'ensemble du secteur.
110. Le Comité des négociations commerciales a pris note des déclarations.
b) Autres déclarations
111. La représentante de l'Égypte a dit que, au sujet du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés, elle souhaitait réaffirmer ce qu'elle avait dit à la réunion précédente du CNC et dans le
Groupe de négociation, à savoir qu'une approche d'harmonisation des droits ne correspondait pas au
mandat de ces négociations tel qu'il était énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, qui se
référait entre autres au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale ainsi qu'aux besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement pour ce qui est des engagements de réduction.
112. L'harmonisation ne tenait pas compte des différences des conditions de production et des
besoins des industries naissantes des pays en développement aux fins de promouvoir le commerce et
de contribuer à la croissance et au développement.  La démarche à suivre pour élaborer les modalités
devait permettre à tous les Membres - indépendamment des conditions de production et de la
compétitivité - de faire face à leurs objectifs de politique industrielle et de développement avec la
flexibilité nécessaire, grâce à une certaine marge de manœuvre et des options.  L'Égypte continueraitde rechercher une formule qui corresponde au mandat de Doha, et elle avait proposé une formule de
réduction linéaire dans laquelle toutes les lignes tarifaires supérieures à 50 pour cent seraient
ramenées à ce niveau, et toutes les autres lignes jusqu'à 50 pour cent seraient réduites de 15 pour cent.
113. À la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, la controverse
entre les Membres l'emportait encore sur la meilleure façon d'aborder la question de la relation entreles règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux (AEM).  Cette controverse consistait à opposer une approche
analytique à une approche conceptuelle et, comme d'autres délégations, la délégation égyptienne
estimait qu'il fallait combiner les deux approches.
114. Au sujet de l'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM, et des critères pour l'octroi
du statut d'observateur, l'Égypte estimait que le compromis auquel on était arrivé en permettant aux
AEM de participer aux réunions de la Session extrao rdinaire avait été satisfaisant.  Elle ne voyait pas
la nécessité, à ce stade, d'une nouvelle action à Cancún comme celle consistant à convenir de codifier
les invitations ad hoc  adressées aux divers AEM. Quant à l'échange d'information, l'Égypte estimait
qu'on pourrait l'améliorer tout en maintenant un certain degré de flexibilité, de sorte que
l'institutionnalisation ou la formalisation de l'échange d'informations ne semblait pas être la meilleure
approche.  Les pays en développement s'étaient montrés très attachés à l'accomplissement du mandatde Doha concernant le commerce et l'environneme nt, et les nombreuses soumissions présentées par
ces pays ainsi que le niveau d'engagement dans les discussions en témoignaient.
115. L'Égypte prenait note de la déclaration du Président de la Session extraordinaire de l'ORD
selon laquelle aucun consensus ne s'était dégagé sur son texte et pouvait convenir de prolonger le
mandat concernant la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends jusqu'à la finde l'année en cours ou jusqu'en mai 2004.  L'Égypte considérait le texte du Président comme un
document de travail pour la future négociation.
116. En raison des contraintes qui pesaient sur les petites délégations et de la charge de travail des
processus de négociation dans le cadre de l'engagement unique, la période jusqu'à la Conférence de
Cancún devrait être consacrée à l'examen des bilans car il restait peu de temps pour effectuer untravail technique.TN/C/M/10
Page 21
117. L'Égypte accueillait favorablement le document TN/C/W/13 présenté au nom de plusieurs
pays en développement et partageait leur avis sur la plupart de ses éléments, notamment en ce qui
concernait la place centrale de la dimension développement dans le Programme de travail et la
nécessité de s'acquitter de cette tâche dans les travaux des Membres sur les modalités.  Elle était
également d'accord sur le principe de rechercher l'équilibre dans l'ensemble du Programme et travail,ainsi que dans chacun des domaines de travail, et la nécessité d'assurer un processus transparent dans
lequel tous les Membres participeraient à l'établissement des règles et au processus de prise de
décisions.
118. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays faisait partie de ceux qui avaient soumis des
propositions concernant les négociations sur les modifications à apporter au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, et que le mandat convenu par les Ministres à Doha visait à rendre les
procédures de règlement des différends plus effectives et plus accessibles.  La délégation équatorienneavait pleinement participé aux Sessions extraordinaires de l'ORD, en faisant des propositions de
nature systémique et en les modifiant à mesure que les Membres étaient plus nombreux à apporter
leur contribution.
119. La délégation équatorienne appréciait les efforts déployés par le Président pour aboutir à un
accord dans les discussions prolongées lorsque les réunions de la Session extraordinaire s'étaientachevées en mai.  Ces discussions avaient mis en évidence l'importance que les Membres attachaient à
cette question.  L'Équateur estimait que le document du Président était une base importante pour la
poursuite et l'aboutissement nécessaires de cet effort digne d'intérêt bien que n'ayant pas débouché sur
une décision.  Il réalisait que le délai fixé par les Ministres à Doha avait expiré et qu'il fallait que les
Membres travaillent avec le maximum de clarté et de certitude.  Toutefois, la réouverture du débat surles interprétations possibles du mandat n'apporterait rien à l'objectif réel.  Le but visé était de dégager
un consensus sur le mécanisme approprié du règlement des différends et de mener à son terme
l'exercice qui avait été commencé.  L'Équateur estimait qu'il convenait de reporter l'échéance à
décembre 2003 et que le Conseil général était habilité à le faire.  C'est pourquoi il avait demandé que
ce point soit soumis à cet organe à sa réunion de juillet.
120. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Président du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés méritait le prix de la proposition la plus originale présentée
jusque-là.  Sa proposition était pleine d'imagination et de créativité, mais comme c'était le cas des
peintures modernes, elle réclamait un énorme effort d'interprétation.  La Communauté aimait la
couleur de base de la peinture dans son ensemble:  les taux de base retenus pour les positions
consolidées, l'année de base retenue, la nomenclature du système harmonisé, la période de référence,
l'approche ligne par ligne, et le traitement en faveur des PMA.  La Communauté pouvait égalementapprécier la profondeur des couleurs de l'élimination sectorielle des droits de douane, du moins en tant
que principe.  La peinture dans son ensemble, du moins à première vue, donnait l'impression d'une
formule unique, mais on y trouvait des éléments variables importants qui conduiraient à une situation
dans laquelle les Membres dont la moyenne tarifaire était élevée feraient des réductions moins
substantielles que ceux dont la moyenne était déjà faible.  Il en résulterait qu'un certain nombre dedroits encore très élevés resteraient en place.  C'était une grave erreur, non seulement en termes
d'ambition, mais aussi en termes d'équité entre les pays en développement.  Ce n'était en aucune
manière un traitement spécial et différencié à la portée de tous.
121. La même injustice s'appliquait au taux de consolidation.  Environ la moitié de l'ensemble des
Membres avait totalement consolidé ses droits, et plus de 30 Membres, dont de nombreux pays endéveloppement, avaient une consolidation dont la couverture avoisinait 95 pour cent.  Les Membres
ne devaient pas oublier qu'environ 40 pour cent du  commerce mondial s'effectuait entre les pays en
développement et que les principaux bénéficiaires de l'accroissement de l'accès aux marchés des pays
développés seraient sans doute essentiellement les autres pays développés producteurs.  La
participation effective des pays en développement dans la réduction des droits était par conséquent unTN/C/M/10
Page 22
élément clé pour atteindre les objectifs de développement fixés à Doha.  Dans de très nombreux cas,
la formule proposée ne ramenait même pas les droits consolidés au niveau des taux effectivement
appliqués, et l'utilisation des taux de droits consolidés moyens ne réduisait guère les disparités entre
les Membres, y compris ceux qui étaient à des niveaux de développement semblables.
122. L'impression globale que laissait la propositi on du Président du Groupe de négociation était
celle d'un tableau inachevé qui devait être ajusté, complété, affiné et approfondi davantage – pour
reprendre les termes utilisés par le Président dans son propre rapport écrit.  La Communauté l'aiderait
d'une manière constructive à finir le travail, en ajoutant ses couleurs et ses images personnelles, avec
la détermination de travailler sans relâche avec ses partenaires pour que les Ministres à Cancún soient
en mesure de fixer les modalités essentielles de ces négociations.
123. Le déroulement des consultations du Président du Conseil général sur les questions de
Singapour pour préparer les décisions sur les modalités à prendre à Cancún était à la fois important etmené en temps opportun, et la Communauté était persuadée que ce processus permettrait aux
Ministres à Cancún d'adopter les modalités pour l'ensemble des quatre questions par consensus
exprès.  Elle restait convaincue que le cadre multilatéral concernant l'ensemble des quatre questions
présentait un grand intérêt systémique pour l'OMC, en ménageant une marge de manœuvre pour le
développement des pays en développement, et en ajoutant des avantages réels pour eux aussi.
124. Dans les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, des
progrès concrets importants avaient été accomplis, mais il restait encore beaucoup à faire.  Les
négociations devraient se poursuivre au-delà de Cancún car la Communauté reconnaissait qu'il serait
difficile pour de nombreuses délégations de s'engage r dans des négociations approfondies au cours
des tout prochains mois.  Le texte du Président constituait une base utile, mais il n'était pas exclusif etil y avait encore des questions importantes qu'il ne couvrait pas ou qu'il mettait entre parenthèses.  Les
Membres devraient continuer à travailler collectivement dans la perspective d'une amélioration
durable du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'intervenant pouvait appuyer la
proposition du Président du CNC visant à ce que le Conseil général procède à des consultations pour
obtenir clairement le feu vert du Conseil général, et qu'entre-temps les consultations techniques sepoursuivent sous la conduite du Président de la Session extraordinaire.
125. Le représentant des Philippines appuyait l'approche proposée par le Président visant la
prolongation du mandat concernant les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, mais sa délégation préférerait une échéance fixée à fin 2003.  Une nouvelle date butoir
ne pourrait être respectée que si les Membres maintenaient des ambitions raisonnables dans la
révision, ce qui signifiait de travailler en se fondant sur le texte soumis par la Président de la Session
extraordinaire.  Tout écart par rapport à ce texte pourrait engendrer des problèmes en ce quiconcernait l'ambition.
126. La délégation philippine convenait avec les Communautés européennes que le document
élaboré par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés était acceptable en tant que
base pour la poursuite des travaux.  Les Philippines ne considéraient pas que la suppression des droits
de douane était un objectif général visé dans le mandat, mais il y avait des pays développés appliquantdes droits à taux faibles qui étaient peut-être prêts à les supprimer en tant droits gênants.  Un système
d'harmonisation des droits très ambitieux n'était pa s un objectif acceptable pour tous, de sorte que la
délégation philippine préconisait que le Président du Groupe de négociation adopte une approche non
linéaire, accordant de la flexibilité quant au choix des coefficients, en les intégrant dans le traitement
spécial et différencié et la réciprocité qui ne soit pas totale, ce qui était tout à fait possible dans lecadre de la proposition actuelle.
127. En combinant ces éléments variables dans une formule unique, ce qui semblait faire l'objet
d'un consensus général au dire du Président du Groupe de négociation, les Membres pourraient peut-TN/C/M/10
Page 23
être encore aboutir à une conclusion satisfaisante concernant la formule de réduction des droits de
douane.  Le projet n'abordait pas la question de la progressivité des droits, mais l'approche non
linéaire appliquée sur une base de ligne par ligne traiterait les droits élevés et les crêtes tarifaires dans
la fourchette des moyennes nationales.  L'harmonisation de la moyenne nationale effectuée en
réduisant les droits élevés constituerait une bonne base pour la réduction future.
128. Il serait nécessaire de tenir compte du traitement spécial et différencié et de la réciprocité
moins que totale dans tous les éléments et toutes les mesures à convenir, y compris ceux proposés par
le Président du Groupe de négociation, comme l'exemption de 5 pour cent pour les positions non
consolidées pour autant qu'elles ne constituent pas plus de 5 pour cent du total des échanges.  Ce
serait un bon début.  Les obstacles non tarifaires étaient également des éléments importants dans les
négociations.  Ils devraient être reliés aux produits pour lesquels les concessions tarifaires étaient en
train d'être discutées et devraient probablement être  négociés en parallèle avec les secteurs de produits
pertinents.
129. Au sujet de la présentation de la formule à l'intérieur du projet, l'intervenant estimait que les
Membres ne pouvaient pas encore évaluer ce qu'elle impliquait totalement pour les profils tarifaires
individuels à moins d'effectuer le travail concernant les taux de droits non ad valorem  – la conversion
des droits non ad valorem  en équivalents ad valorem  faisait partie de la formule.  Le Secrétariat avait
aidé les Membres en diffusant un guide permettant de comprendre les différentes formules proposées,
en particulier l'incidence que la formule actuelle aurait sur les profils tarifaires individuels.
130. En juillet, les Membres devraient pouvoir conclure leur débat sur l'incidence des formules et
aboutir à un consensus sur la question de savoir si cette formule devrait être la formule de base qui
serait complétée par les autres formules – sectorielles et les listes des offres et des demandes – pourpouvoir faire avancer les négociations tarifaires.  La consultation sur les obstacles non tarifaires serait
déterminante et les Membres avaient encore des informations incomplètes sur la modalité qui
permettrait de mener la négociation sur les obstacles non tarifaires de la manière qui venait d'être
décrite.
131. Au sujet des services, la délégation philippine estimait que le Président de la Session
extraordinaire était compréhensif à l'égard du mandat en ce qui concernait les pays en développement
et les PMA, et elle aimerait voir des progrès s'accomplir dans le domaine des règles de l'AGCS et des
réglementations intérieures, et l'aboutissement des propositions visant le traitement spécial en faveur
des PMA.  Au sujet du commerce et de l'environnement, les Membres s'étaient concentrés sur les
obligations commerciales spéc ifiques (OCS) énoncées dans les accords environnementaux
multilatéraux (AEM) et il faudrait éviter de s'en écarter en s'orientant vers des principes théoriques
concernant les critères.
132. Le représentant d'Haïti, s'exprimant au nom des pays les moins avancés
, a dit que le Président
de la Session extraordinaire de l'ORD avait déployé de grands efforts pour préserver un équilibre entre
les droits et les obligations dévolus à tous les Membres, y compris les PMA;  ces derniers souhaitaient
donc l'en remercier.  À l'instar des autres Membres, les PMA voulaient que le processus débouche sur
une conclusion heureuse;  ils convenaient qu'il était important de maintenir le dynamisme desnégociations grâce à des consultations et des réunions informelles dans le cadre de l'Organe de
règlement des différends.  Par conséquent, ils appuyaient la proposition faite par le Président de la
Session extraordinaire de tenir une réunion informelle au mois de juillet.
133. Les PMA constataient avec satisfaction que le Président de la Session extraordinaire avait fait
spécifiquement référence aux PMA au quatrième considérant de sa proposition de décision du Conseilgénéral (point II de l'Annexe de son rapport).  Toutefois, il serait hautement souhaitable que la même
référence aux PMA soit faite au paragraphe 1 de la décision.  Ainsi, le Conseil général pourrait donner
instruction au Secrétariat de constituer et de gérer un groupe d'experts juridiques qualifiés dont lesTN/C/M/10
Page 24
services seraient mis à la disposition des pays en développement, et en particulier des PMA, pour les
questions liées au règlement des différends.
134. Ce groupe d'experts serait appelé à fournir les avis et l'aide juridique nécessaires aux pays en
développement, et en particulier aux PMA.  Ces derniers constituaient la catégorie de pays qui était la
plus vulnérable et qui avait le plus besoin d'avis et d'aide additionnelle pour pouvoir comprendre lemécanisme de règlement des différends et, au besoin, pour pouvoir en tirer parti.
135. Le représentant du Japon a dit que depuis la dernière réunion du CNC les échéances
concernant, d'une part, l'établissement des modalités d'accès aux marchés pour les produits non
agricoles et, d'autre part, le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
n'avaient pas été respectées, malgré les efforts intensifs de toutes les parties intéressées.  Nul ne devait
se montrer trop pessimiste, mais la situation appelait les uns et les autres à redoubler de détermination
pour aller de l'avant et assurer ainsi l'achèvement dans les délais du Cycle de Doha.  Si les Ministresse voyaient imposer un fardeau démesuré à Cancún, le risque d'échec serait plus important, ce que les
Membres pouvaient difficilement se permettre.  Il restait moins de 100 jours avant Cancún, et tous les
Membres devaient s'employer à rechercher une convergence de vues en adoptant une attitude faite de
réalisme et de flexibilité dans leurs positions de négociation sur l'ensemble des dossiers.
136. La délégation de l'intervenant avait pris note du document TN/C/W/13 présenté par un groupe
de Membres en développement.  À première vue, ce document énonçait sans détours bien qu'avec
modération la position de certains Membres en développement, et le Japon saluait les efforts fournis
par les Membres qui l'avaient présenté.  Bien que le Japon ne soit pas nécessairement d'accord avec
certains aspects du document, ces aspects méritaient d'être débattus dans l'optique de la recherche de
convergence.
137. S'agissant de l'agriculture, la délégation de l'intervenant se félicitait du dynamisme constant
des négociations, attesté par les discussions techniques qui progressaient de manière soutenue;  elle
attachait de l'importance à l'établissement précoce des modalités relatives à ce secteur.  Les modalités
devaient être équilibrées, réalistes et exhaustives, en plus d'englober les éléments liés aux règles.  Sur
cette question, la position du Japon demeurait la même.  Les modalités pouvaient être établiesseulement si les Membres visant un niveau d'ambition excessif revenaient sur terre et faisaient preuve
de réalisme.  Elles ne pouvaient être établies que dans le cadre d'un accord global intégrant les
préoccupations autres que d'ordre commercial, dans le respect de trois principes:  une flexibilité
spécifique à l'égard de certains produits, une réforme continue et l'équilibre entre pays exportateurs et
pays importateurs.
138. Bien que le Japon se félicite des offres initiales sur les services présentées par certains
Membres, il n'en avait vu que 25.  Étant donné que la présentation des offres initiales constituait unepremière étape dans les négociations sur l'accès aux marchés, il exhortait les autres Membres à
déposer leurs offres très prochainement.  Quant aux Membres dont les offres étaient en cours
d'élaboration, le Japon souhaitait, à ce stade, obtenir un aperçu de leurs points de vue sur les questions
qui présentaient de l'intérêt pour eux.  Durant les mois à venir, il serait utile de faire avancer nettement
les négociations sur la base des demandes et des offres présentées, de sorte qu'à Cancún les Membrespuissent évaluer les progrès accomplis jusque-là et engager les discussions sur l'après-Cancún.
139. Certes, à la fin du mois de mai aucun accord n'avait été conclu sur les modalités d'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, mais les Membres avaient pu mener une série de discussions
de fond et se pencher sur plusieurs questions figurant dans le projet d'éléments des modalités élaboré
par le Président du Groupe de négociation.  Le Japon croyait qu'un pessimisme excessif n'était pas demise face au statu quo dans les négociations et s'est dit encouragé par les nombreuses positions de
fond présentées à la dernière réunion du Groupe de négociation.  Tout au long des mois de juillet etTN/C/M/10
Page 25
août, les Membres devaient préserver et renforcer cet élan, afin qu'un accord sur les modalités puisse
être conclu à Cancún.
140. Pendant que les experts s'employaient à résoudre un certain nombre de questions, la priorité
dominante pour l'OMC dans son ensemble devait comporter deux axes:  corriger les disparités qui
existaient entre les Membres eu égard à leurs tarifs douaniers moyens (élevés ou peu élevés) et définirdes modalités de contribution au commerce mondial, y compris le commerce Sud-Sud.  Les Membres
devaient mener des discussions approfondies sur ces questions, de même que sur les questions
spécifiques énoncées dans la proposition du Japon, afin de pouvoir établir les modalités dès que
possible.
141. Le Japon appuyait la poursuite des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends dans le cadre du Mandat de Doha, et il ferait preuve de souplesse quant aux
modalités, à la durée, à la prorogation du délai et au choix du moment pour la reprise des travaux.  Parsouci d'efficience, les Membres devaient concentrer leurs discussions sur le texte du Président.
Toutefois, le Japon comprenait aussi que de nombreux Membres ayant présenté des propositions
tenaient fortement à celles-ci, et il ne souhaitait faire obstacle à l'examen d'aucune proposition.  Il
appuyait la suggestion du Président du CNC sur la manière de faire avancer le processus.
142. Le Japon se félicitait du leadership du Président du Conseil général en ce qui concerne les
questions de Singapour.  À la lumière du mandat de Doha, les Membres avaient mené des discussions
au sein des quatre groupes de travail en vue de clarifier les questions de fond.  Plusieurs contributions
avaient été présentées, et plusieurs Membres, dont des Membres en développement, avaient engagé
des discussions dans un esprit positif et constructif.  L'heure était venue pour les Membres de
considérer que le processus d'examen était terminé et de passer à la phase suivante.  Le Japon avaitparticipé activement à des initiatives de renforcement des capacités au profit des pays en
développement;  il était confiant que leur compréhension des questions de Singapour s'était
approfondie.  Dans la perspective de Cancún, le Japon estimait que la question des modalités de
négociation devait être abordée à la faveur d'un processus placé sous la supervision du Conseil
général, car ce dernier était plus à même d'avoir une perspective de supervision globale.  Le Japonappuyait l'initiative du Président du Conseil général, qu'il considérait comme un bon processus pour le
lancement des négociations dans l'ensemble des quatre domaines.
143. S'agissant du commerce et de l'environnement, bien que le Japon apprécie le travail accompli
jusque-là, il croyait que les Membres devaient imprimer un plus grand dynamisme aux discussions
dans les mois à venir.  Au titre du paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha, qui traite des échanges
de renseignements et du statut d'observateur, les Membres devaient se fixer pour objectif d'obtenir des
résultats consistants avant Cancún.  Au titre du paragraphe 31 i), qui concerne la relation entre lesrègles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques (OCS) énoncées dans les
accords environnementaux multilatéraux (AEM), ils devaient s'engager davantage et clarifier les
questions en cause.  En ce qui concerne le paragraphe 7 du rapport de la Présidente, où il était
question de la "marge d'appréciation", le Japon avait un point de vue différent, qu'il présenterait par
écrit.
144. Sur la question du développement, le Japon était d'avis que l'amélioration générale de l'accès
aux marchés et le renforcement des règles commerciales revêtaient une importance cruciale en tant
que facteurs d'expansion commerciale et de croissance économique.  La délégation de l'intervenant
appréciait le pragmatisme de la discussion engagée par le Président du Conseil général sur le
traitement spécial et différencié, et elle y participerait pleinement.  S'agissant des questions  relatives àla mise en œuvre, le Japon appuyait la proposition formulée par le Président à la réunion du CNC
tenue au mois de mars.  Les questions en cause ne devaient pas faire l'objet d'une approche unique;  il
fallait plutôt faire porter les efforts sur les domaines qui semblaient plus prometteurs quant à
l'obtention de résultats.TN/C/M/10
Page 26
145. Au sujet de l'accès aux médicaments, le Japon était d'avis que la question visée au
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique exigeait une solution
diligente car elle tenait compte des préoccupations humanitaires tout en préservant l'engagement à
l'égard du régime des ADPIC.  Pour résoudre cette question, il fallait rétablir et renforcer la confiance
entre les Membres et entre les parties intéressées, de manière à élaborer à brève échéance une solutionmultilatérale.
146. À la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, le Japon avait souscrit au principe d'un
système d'enregistrement qui ne soit pas juridiquement contraignant et ne représente pas un trop grand
fardeau pour les Membres.  Au sujet des règles, il estimait que les pratiques antidumping abusives
érodaient fortement les avantages obtenus grâce aux négociations sur l'accès aux marchés.  Le recours
abusif aux mesures antidumping à l'encontre des pays Membres en développement entravait
grandement leur développement économique.  Un groupe de pays Membres partageant ce point devue avait exprimé ses préoccupations dans plusieurs documents soumis au Groupe de négociation sur
les règles, et le Japon s'emploierait à obtenir une plus large adhésion des Membres au renforcement
des disciplines régissant la mise en œuvre de l'Accord antidumping.  Le Japon estimait que la
transition vers la deuxième phase devait s'effectuer en douceur et qu'à Cancún les Membres devaient
faire le point et démontrer qu'il existait une bonne base pour les négociations de l'après-Cancún.
147. Aucune des questions visées par les négociations ne semblait facile à résoudre, et la tâche à
accomplir dans le délai restant avant Cancún représentait un énorme défi. Toutefois, les Membres
devaient prouver leur détermination à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des
règles, gage le plus efficace de l'expansion du commerce, de la promotion du développement et de la
réduction de la pauvreté.  Le Japon participerait activement au cheminement vers Cancún en apportantsa coopération aux Présidents du CNC et du Conseil général ainsi qu'aux autres Membres, non
seulement dans les aspects traditionnels de l'amélioration de l'accès aux marchés mais aussi dans les
nouveaux domaines, à mesure que les Membres s'employaient à garantir le succès de la Conférence
ministérielle.
148. Le représentant du Mexique a rappelé qu'il était important de progresser d'une manière
coordonnée dans l'ensemble des domaines de la négociation, car c'était le seul moyen d'obtenir des
résultats positifs.  Autrement dit, les perspectives d'accès aux marchés pour les produits non agricoles
seraient indiscutablement bonnes si l'on pouvait déceler des signaux positifs dans les domaines
comme l'agriculture et la négociation sur les règles, en particulier les règles antidumping;  ces signaux
donneraient la certitude d'un résultat effectif sur le plan de l'accès aux marchés.  La délégation de
l'intervenant remerciait le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour sa
proposition concernant les modalités.  Le Mexique était conscient de la difficulté de coordonner lesintérêts de tous les Membres.  Il estimait que la proposition du Président contribuerait à rapprocher les
Membres d'un accord sur les modalités et que cet accord serait conclu au plus tard à la Ministérielle
de Cancún.
149. Pour parvenir à un accord, il serait nécessaire d'apporter certaines modifications à la
proposition.  En particulier, la délégation de l'intervenant estimait que les Membres devaient remédierau déséquilibre créé entre différents pays en développement eu égard à la proposition selon laquelle il
était possible de conserver jusqu'à 5 pour cent de lignes tarifaires non consolidées.  L'intervenant ne
niait pas la nécessité de disposer d'un espace pour prendre en compte les sensibilités des pays en
développement;  toutefois, cela ne devait pas se faire par le biais d'une proposition à caractère punitif
pénalisant les pays qui, durant le Cycle d'Uruguay, avaient consolidé l'intégralité de leurs tarifs.Comme dans bien d'autres domaines, les Membres pénaliseraient, en fait, ceux qui devraient être
récompensés.  Si les Membres appuyaient cette proposition, ils enverraient ainsi le message suivant:
moins un pays a fait de concessions par le passé, plus il a de chances d'obtenir de meilleurs résultats
dans des négociations ultérieures;  l'intervenant étai t certain qu'il ne fallait pas créer de tels incitatifs
au sein de l'Organisation.TN/C/M/10
Page 27
150. Un autre aspect à modifier dans la proposition du Président concernait l'approche sectorielle.
Durant les discussions sur le texte, il était apparu clairement qu'il serait très difficile, dans le délai
restant avant Cancún, de s'accorder sur une liste de secteurs à inclure.  L'intervenant croyait qu'il serait
plus logique de garder le choix des secteurs pour une deuxième phase des négociations et de le faire
reposer sur une base volontaire.  Si ces considérations étaient incluses dans la proposition duPrésident, le débat sur la formule de réduction tarifaire serait, indiscutablement, beaucoup plus
fructueux car c'était un débat que les Membres avaient à peine entamé.  La délégation de l'intervenant
continuerait volontiers à travailler de manière constructive avec le Président et avec les diverses
délégations du Groupe en vue de parvenir le plus tôt possible à une accord sur les modalités.
151. Le Mexique appuyait les propositions du Président du CNC à l'effet que la question de la
prorogation du délai pour les négociations sur le règlement des différends soit renvoyée au Conseil
général et que les discussions techniques se poursuivent dans le cadre de la Session extraordinaire del'ORD.  La délégation mexicaine prenait note du fait que le Président de la Session extraordinaire
avait présenté un rapport sous sa propre responsabilité, et elle estimait qu'il ne serait pas productif de
discuter de ce rapport à ce stade.  Les Membres devaient plutôt se demander comment ils allaient
mener à bien le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  De l'avis de
l'intervenant, tout un chacun conviendrait que le Mémorandum d'accord fonctionnait raisonnablementbien et qu'il était devenu l'un des piliers du système commercial multilatéral.  Cependant, il ne fallait
pas en conclure que le mécanisme était exempt de problèmes et que les Membres pouvaient se reposer
sur leurs lauriers.  En raison de l'importance du Mémorandum d'accord pour l'OMC, les Membres
devaient mener une réflexion tournée vers l'avenir et prendre au sérieux le processus de réexamen.  Le
Mémorandum d'accord était trop précieux pour mériter seulement quelques ajustements mineurs;  siles Membres le modifiaient, ils devaient y apporter des améliorations de fond.
152. Il ne fallait pas permettre que le Mémorandum d'accord continue de fonctionner tout juste
"raisonnablement bien" car au bout du compte il n'irait jamais au-delà de la médiocrité.  La délégation
de l'intervenant avait proposé que dans le délai restant avant Cancún les Membres procèdent à un
examen diagnostique pour déceler les deux ou trois principaux problèmes du Mémorandum d'accord;ces problèmes constitueraient ensuite les axes prioritaires des travaux après la Conférence
ministérielle.  Sur la question du délai d'achèvement de ces travaux, la position du Mexique était
souple.  Cependant, le Mexique avait des objections à poursuivre les discussions sans des directives
plus précises sur la manière de les mener;  cette approche ne permettrait pas aux Membres de
progresser et rallongerait le processus de façon interminable.
153. Ce n'était pas un mystère que, pour le Mexique, le plus grand problème du Mémorandum
d'accord tenait au délai durant lequel un Membre était libre de maintenir une mesure illégale.  LeMexique était néanmoins disposé à discuter, avec un esprit ouvert, de ce problème ou de tout autre
problème que les Membres pouvaient soulever.  Il ne croyait pas à une prorogation de délai qui ne
servirait qu'à affiner le texte du Président;  il aimerait plutôt résoudre les vrais problèmes qui
affectaient le fonctionnement du Mémorandum d'accord pour s'assurer que ce document demeure l'un
des piliers de l'Organisation.
154. Le représentant de la Malaisie a exprimé l'appréciation de sa délégation pour les efforts
inlassables que déployait le Président de la Sessi on extraordinaire de l'ORD afin d'obtenir un accord
qui permettrait d'achever le réexamen du Mémorandum d'accord dans le délai fixé par les Ministres à
Doha.  Le texte du Président avait fourni une base utile pour les négociations, mais malgré l'intensité
des discussions, le délai avait expiré.  De toute évidence, il fallait un peu plus de temps pour terminerle réexamen du Mémorandum d'accord, mais la délégation de l'intervenant croyait fermement qu'un
nouveau mandat n'était pas nécessaire.  La Malaisie serait favorable à une prorogation limitée du délai
jusqu'à fin décembre 2003 pour terminer le réexamen sur la base du texte du Président.  La décision
de proroger le délai devait être prise par le Conseil général qui, selon ce que l'intervenant croyaitTN/C/M/10
Page 28
savoir, devait se réunir le 24 juillet;  sa délégation convenait que le Président du Conseil général
devait mener des consultations informelles sur la question.
155. Dans le domaine de l'agriculture, la Malaisie souhaitait une amélioration substantielle de
l'accès à l'ensemble des marchés, ainsi que l'élimination des tarifs douaniers prohibitifs.  S'agissant de
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, il importait de s'assurer que la formule tiennecompte du  principe de l'équité.  La Malaisie était violemment opposée aux négociations sectorielles
qui, selon le Président du Groupe de négociation, devaient faire partie des modalités.  En outre, il était
nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le traitement spécial et différencié et sur la
réciprocité moins que totale, car l'un et l'autre principes étaient clairement énoncés dans le mandat de
Doha.
156. Le représentant de l'Indonésie a dit que les rapports des Présidents démontraient, une fois
encore, la lenteur des progrès dans les négociations.  L'heure du bilan des négociations sonnerait
bientôt pour les Membres, car la Conférence ministérielle de Cancún était proche;  par conséquent, les
Membres devaient redoubler d'efforts pour s'assurer que des rapports positifs puissent être présentés
aux Ministres sur certains – voire la totalité – des domaines de la négociation.
157. La délégation de l'intervenant accueillait avec satisfaction le rapport de la Présidente sur les
négociations relatives au commerce et à l'environnement, notamment en ce qui concerne leparagraphe 31 i);  le rapport soulignait que plusieurs Membres avaient fait part de leur expérience
concernant la mise en œuvre des obligations commerciales spécifiques (OCS) contenues dans les
accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Ce partage d'expériences nationales était une bonne
façon de comprendre l'utilisation et l'objectif des mesures commerciales inscrites dans les AEM en
général, et les OCS en particulier, et la délégation de l'intervenant encourageait les autres délégations,et notamment les demandeurs, à faire part de leur expérience nationale.  Ce partage aidait les pays en
développement comme l'Indonésie à mieux comprendre les problèmes des demandeurs, tels qu'ils
étaient perçus par ces derniers, en ce qui concerne la relation entre les règles existantes de l'OMC et
les obligations commerciales spécifiques inscrites dans les AEM.
158. S'agissant des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la
délégation de l'intervenant appréciait les efforts déployés par le Président du Groupe de négociation
pour proposer des éléments des modalités et reconnaissait que ces éléments pouvaient servir de base
pour la suite des travaux;  toutefois, certaines améliorations s'avéraient nécessaires pour tenir compte
des intérêts de tous les Membres.  Concernant la formule proposée, la position de l'Indonésie
dépendrait largement du coefficient à appliquer.  Un coefficient plus élevé était nécessaire pour
permettre aux pays en développement d'appliquer le concept de la réciprocité moins que totale.  La
formule proposée, qui reposait sur l'utilisation des tarifs moyens consolidés, méritait un examen plusapprofondi car elle tenait au degré d'ouverture et de libéralisation de chaque Membre.  La délégation
de l'intervenant continuait de penser que cette formule ne devait s'appliquer qu'aux lignes tarifaires
consolidées;  toute application de la formule pour convertir les positions non consolidées en positions
consolidées découragerait certainement les Membres qui souhaitaient élargir la portée de leurs
consolidations.  Une certaine flexibilité s'avérait encore nécessaire quant au maintien de lignes nonconsolidées.  Il y avait, par ailleurs, une large adhésion au principe du recours volontaire à l'approche
sectorielle en tant que modalité supplémentaire.
159. Compte tenu des différents niveaux d'ambition parmi les Membres, l'Indonésie estimait que le
concept de la libéralisation volontaire en fonction du niveau de développement devait être instauré.
Ceux qui souhaitaient accélérer la libéralisation ne devaient pas en être empêchés, mais ceux quivoulaient effectuer leur libéralisation à un rythme modéré devaient être autorisés à le faire.  Il
convenait de noter que même parmi les principaux pays Membres développés, les niveaux d'ambition
différaient encore.  Il était difficile de concevoir que tous les Membres doivent s'accorder sur le
niveau d'ambition élevé que certains Membres s'étaient fixé.TN/C/M/10
Page 29
160. Étant donné l'importance que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
revêtait pour tous les Membres, il était malheureux que le délai fixé par les Ministres pour les
négociations dans ce domaine n'ait pas pu être respecté.  L'Indonésie avait affirmé avec constance que
le Mémorandum d'accord fonctionnait raisonnablement bien et qu'il ne nécessitait pas de
restructuration majeure.  Diverses interprétations du mandat relatif à ces négociations avaient étéprônées au stade ultime des travaux, et il était regrettable que ces interprétations n'aient pas été faites
dès le début.  Puisque les Membres n'étaient pas parvenus à un accord à la fin du mois de mai, une
pause s'avérait peut-être nécessaire pour donner à toutes les délégations le temps de réfléchir.  Au
moment d'évaluer la nécessité de prolonger les négociations sur le Mémorandum d'accord, les
Membres devaient tenir compte du fardeau qui incombait à de nombreux délégués dans le cadre des
négociations en cours et garder à l'esprit que beaucoup sinon la majorité des Membres n'étaient pas
des utilisateurs du mécanisme de règlement des différends, de sorte que leur participation n'était pasfondée sur une expérience réelle.  La délégation de l'intervenant estimait qu'à ce stade la prolongation
des négociations n'était pas la meilleure approche;  toutefois, dans un esprit de compromis et de
flexibilité, elle était disposée à examiner positivement la possibilité de centrer la suite des
négociations sur les propositions énoncées dans le texte du Président.
161. S'agissant du système multilatéral de notification et d'enregistrement des vins et spiritueux, la
délégation de l'intervenant réaffirmait sa position, à savoir qu'un grand nombre de pays Membres en
développement qui n'étaient pas producteurs de vins ne bénéficieraient pas de ce système.  À cet
égard, les négociations ne devaient pas dévier du mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC, et la
question de la non-participation et de ses conséquences juridiques pour les Membres non participants
devait être pleinement prise en compte.  L'Indonésie n'accepterait rien de moins qu'une dispositionexplicite de l'Accord précisant que la participation était volontaire et qu'il n'y aurait aucune
conséquence juridique pour les Membres qui ne participeraient pas au système.
162. Sur la question des services, la délégation de l'intervenant réaffirmait l'importance de
l'évaluation du commerce des services pour les pays en développement comme l'Indonésie.  Les
négociations progressaient plus rapidement dans ce domaine que dans d'autres.  Au demeurant, leproblème du manque de capacités techniques et de ressources pour les activités d'analyse et
l'évaluation des situation nationales se posait depuis longtemps et avec acuité pour la plupart des pays
en développement qui, de ce fait, avaient de la difficulté à définir leurs intérêts et à évaluer les
résultats d'une libéralisation antérieure.  Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services, le Conseil du commerce des services
devait poursuivre l'évaluation générale et sectorielle du commerce des services au regard des objectifs
de l'AGCS et de l'article IV, dans l'optique d'un accroissement de la participation des pays endéveloppement.  L'Indonésie estimait que cette évaluation devait constituer une activité permanente
du Conseil et que les négociations devaient être ajustées en fonction de ses résultats.
163. Le représentant de la Corée a dit que, de l'avis de sa délégation, le texte présenté le 28 mai par
le Président de la Session extraordinaire de l'ORD, qui était le résultat d'un an et trois mois de
négociations intensives, reflétait d'une manière équilibrée les vues collectives des délégations.  Letexte pouvait constituer une bonne base pour des travaux ultérieurs, et la Corée souscrivait à
l'approche du Président du CNC quant à la prochaine phase des négociations.  S'agissant du
calendrier, il était irréaliste d'espérer un achèvement des travaux en deux à trois mois, et les Membres
devaient éviter d'imposer un fardeau excessif à la Ministérielle de Cancún.  Il fallait donc fixer un
délai plus pratique et plus susceptible d'être respecté.  La proposition de la Malaisie visant à fixer lenouveau délai à la fin de l'année était réaliste.  S'agissant de la portée, si les Membres devaient boucler
les négociations dans un délai raisonnable, ces négociations ne devaient pas aller au-delà du texte
proposé par le Président de la Session extraordinaire;  dans le cas contraire, les Membres pourraient
devoir retourner au point de départ et refaire ce qui avait été fait durant les 15 derniers mois.TN/C/M/10
Page 30
164. Pour ce qui concerne les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,
bien que de nombreuses délégations se soient dites insatisfaites du projet de texte présenté par le
Président du Groupe de négociation, la délégation de l'intervenant a fait observer que le document
n'avait pas été rejeté dans son ensemble, ce qui était un bon signe.  Sa délégation croyait que les
Membres pouvaient progresser dans ce domaine en faisant fond sur le projet de texte en question.Pour pouvoir adopter les modalités à Cancún, il était nécessaire que chaque Membre croie fermement
aux bienfaits de la libéralisation des marchés et qu'il soit disposé à partager certains des fardeaux
connexes.  Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles revêtaient une
grande importance pour le résultat global des négoci ations sur le PDD et av aient des synergies avec
d'autres domaines;  par conséquent, les modalités devaient être adoptées durant la Ministérielle de
Cancún.
165. Dans cette optique, des efforts mutuels et une coopération positive s'imposaient aussi bien de
la part des pays Membres développés que des pays Membres en développement.  Premièrement, dans
l'application de la formule de réduction tarifaire, il était nécessaire de ménager une certaine flexibilité
à l'égard des produits sensibles de chaque Membre. Cette flexibilité contribuerait à accélérer le
processus de négociation sur la formule de réduction tarifaire.  Deuxièmement, il serait plus approprié
de discuter de l'élimination sectorielle des droits de douane après que les Membres se seraientaccordés sur une formule de réduction tarifaire.  Il y avait beaucoup de vues divergentes parmi les
Membres quant à la détermination des secteurs qui seraient vraiment efficaces pour améliorer les
possibilités d'exportation des pays en développement et des PMA.  À cet égard, les Membres devaient
envisager un processus qui leur permettrait de sélectionner les secteurs dotés de caractéristiques
spécifiques favorisant l'exploitation durable des ressources naturelles épuisables, comme lesressources halieutiques et forestières, qui avaient des caractéristiques fort différentes de celles des
produits industriels.
166. Au chapitre des négociations sur les services, le fait que 25 Membres aient déjà déposé leurs
offres initiales et que d'autres entendaient le faire avant Cancún était un signe encourageant.  Certains
Membres s'étaient dits préoccupés parce que les négociations sur les services progressaient trop vite etqu'elles devaient être équilibrées avec celles des autres domaines.  La présentation des offres initiales
n'était qu'une simple base pour engager les négociations, et la délégation de l'intervenant espérait que
l'ensemble des principales nations commerçantes déposeraient leurs offres dès que possible.
167. S'agissant de l'agriculture, la délégation de l'intervenant appuyait la déclaration du Japon;  elle
estimait que le résultat des négociations devait être équilibré et complet et qu'il devait prendre en
compte tous les aspects de l'agriculture.  Pour que les négociations sur le PDD puissent être conclues
au plus tard le 1
er janvier 2005, des progrès considérables devaient être accomplis dans le domaine de
l'agriculture et une décision devait être prise, à Cancún, sur la voie précise à suivre pour les travaux
ultérieurs.  La Corée estimait que, pour ce faire, les Membres devaient concilier les niveaux
d'ambition et le réalisme dans certains domaines clés.
168. S'agissant de la formule de réduction tarifaire, la Corée estimait que la constance était
essentielle pour un aboutissement heureux des négociations.  L'article 20 de l'Accord sur l'agriculturedisposait clairement que le processus de réforme serait un processus continu, et il n'était pas réaliste
d'essayer, du jour au lendemain, de ramener le niveau des droits sur les produits agricoles à celui des
droits sur les produits industriels.  L'émergence de ce qu'on appelle les  "crêtes tarifaires" était le
résultat du processus de tarification appliqué durant les négociations du Cycle d'Uruguay pour
convertir les mesures de restriction aux importations;  la Corée ne pouvait souscrire à une approchequi faisait abstraction de ce contexte historique pour se concentrer sur la simple existence de tarifs
élevés.
169. La Corée était d'avis que les niveaux consolidés finals intégrés aux engagements du Cycle
d'Uruguay constituaient une base raisonnable pour les engagements ultérieurs sur les volumes deTN/C/M/10
Page 31
contingents tarifaires.  De nouvelles augmentations des contingents tarifaires créeraient un fardeau
additionnel pour les pays importateurs;  une approche plus souple et plus graduelle s'avérait donc
nécessaire.  S'agissant des produits spéciaux, étant donné la diversité des situations agricoles des pays,
il était presque impossible de trouver un critère statistique qui soit approprié pour l'ensemble des pays
en développement.  Par conséquent, la Corée estimait que l'autodéclaration était le seul moyenplausible et efficace d'aller de l'avant, comme en témoignait de façon appropriée le projet de texte du
Président.  En outre, le nombre des produits spéciaux devait être assez important pour répondre aux
préoccupations concernant la sécurité alimentaire, le développement rural et la sécurité des moyens de
subsistance dans les pays en développement.  La Corée jugeait très important de faire du concept des
produits spéciaux un outil pratique et efficace pour les pays en développement.
170. Le représentant de l'Uruguay a dit que dès le début des négociations sur les améliorations et
clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sa délégation avait
déclaré que le Mémorandum actuel avait généralement bien fonctionné.  Les Membres devaient donc
se concentrer sur les problèmes potentiels qui faisaient l'objet d'une plus grande convergence de vues
et qui présentaient les meilleures possibilités de consensus.  Compte tenu de l'échéance fixée par les
Ministres à Doha – mai 2003 –, les Membres devaient se comporter d'une manière réaliste;  l'Uruguay
suggérait d'entreprendre au plus vite l'établissement et l'examen d'une liste de questions possibles.Les Membres devaient aussi tenir compte du fait que dans le mandat de Doha, il était question
d'améliorations et de clarifications au Mémorandum d'accord actuel et non de changements radicaux
ou de l'élaboration d'un nouveau document.  L'Uruguay l'avait affirmé à plusieurs reprises durant les
négociations, et d'autres délégations l'avaient également affirmé, mais cela n'avait pas été pris en
compte, et une approche différente avait été retenue.  C'est pour cette raison que les Membresn'avaient pas pu conclure les négociations à la réunion finale de la Session extraordinaire de l'ORD
tenue le 28 mai.  Lors de cette réunion, le Président avait présenté son texte reproduit dans le
document JOB(03)/91/Rev.1;  l'Uruguay souhaitait souligner que ce texte était un document de travail
présenté par le Président sous sa propre responsabilité et non un texte convenu par les Membres.  À la
réunion en question, l'Uruguay avait également souligné que le texte du Président contenait desdispositions qui n'avaient pas fait l'objet de discussions ou de clarifications suffisantes et qui, pour
certaines, faisaient l'objet de positions divergentes.
171. Cependant, la délégation de l'intervenant pouvait appuyer la déclaration du Président du CNC
sur le processus et les travaux ultérieurs dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord.
L'Uruguay estimait que la prorogation du délai pour ces négociations devait faire fond sur plusieurs
éléments.  Premièrement, cette prorogation devait se baser sur le mandat énoncé au paragraphe 30 de
la Déclaration ministérielle de Doha.  Deuxièmement, les négociations devaient demeurer en dehorsdu cadre de l'engagement unique.  Troisièmement, il fallait, pour l'achèvement des négociations, un
délai précis et limité ménageant suffisamment de temps après la Conférence ministérielle de Cancún
et avant la conclusion des négociations de Doha.  Quatrièmement, il devait être clairement établi que
la prorogation du délai viserait à poursuivre les négociations sans préjuger de leur résultat car le
résultat final serait subordonné à un consensus entre les Membres.  Si certains Membres ne pouvaientmodifier leur approche axée sur une refonte substantielle du Mémorandum d'accord, pour laquelle il
n'y avait manifestement pas de consensus, et si la méthode appliquée pour la conduite des
négociations ne pouvait être modifiée, l'Uruguay croyait qu'à l'expiration du nouveau délai les
Membres seraient confrontés à la même situation qu'alors – l'absence de consensus.  Dans un tel cas,
le Mémorandum d'accord actuel devrait demeurer tel qu'il était.
172. La représentante des États-Unis a dit qu'à la dernière réunion du CNC elle s'était concentrée
sur les six principaux domaines de négociation auxquels les Ministres devaient consacrer leur
attention à Cancún.  Il s'agissait des trois domaines de l'accès aux marchés, à savoir l'agriculture (y
compris les trois piliers), les produits non agricoles et les services, ainsi que des questions liées au
développement, des questions de Singapour et des questions liées aux règles, au sens large.  Ens'inspirant de ce cadre, l'intervenante souhaitait formuler quelques réflexions sur les avancéesTN/C/M/10
Page 32
réalisées depuis lors et sur le travail que les participants devaient encore accomplir en préparation à la
Ministérielle de Cancún.
173. Sur une note très favorable, la délégation de l'intervenante avait trouvé un motif
d'encouragement dans les efforts continus que déployaient les participants pour aller au fond des
questions et pour accélérer les avancées en misant sur ce que le Président avait appelé les synergies.Un sens renouvelé de la finalité commune devait émerger chez les participants, surtout à ce moment
crucial où ils s'employaient à forger un ensemble de résultats équilibré tenant compte de leurs intérêts
respectifs.
174. En termes simples, un résultat substantiel s'avérait nécessaire dans le domaine de l'agriculture
pour parvenir à une conclusion heureuse du PDD, et  ce résultat demeurait la clé du progrès dans le
programme vaste et équilibré que les Membres étaient convenus de mettre en œuvre.  Les États-Unis
appréciaient le travail qui se poursuivait au niveau technique dans tous les domaines des négociationssur l'agriculture.  Ils jugeaient encourageants les signes indiquant qu'au moins certains partenaires
prenaient conscience du fait que, si une attention véritable n'était pas portée à la réforme de chacun
des trois piliers – l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et le soutien interne – le Cycle
serait voué à l'essoufflement.
175. Les États-Unis souhaitaient du succès à leurs partenaires de l'Union européenne dans leurs
efforts pour intégrer deux des trois domaines de la négociation à la réforme de la Politique agricole
commune (PAC).  La réforme de la PAC était une bonne chose en soi, et les États-Unis espéraient
qu'elle donnerait à l'Union européenne la flexibilité nécessaire pour aller de l'avant sur les trois piliers
des négociations.
176. L'élimination de la plupart des distorsions des échanges – subventions à l'exportation – et la
réduction substantielle des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges étaient des
composantes nécessaires de tout ensemble de réformes significatif.  Étant donné qu'il semblait y avoir
une certaine confusion, l'intervenante souhaitait préciser que les États-Unis, à l'instar d'autres
Membres de l'OMC, étaient convenus de mettre leurs programmes sur la table, de les réduire et de les
éliminer comme d'autres étaient invités à le faire.   Cependant, comme sa délégation l'avait affirmé à
plusieurs reprises, les engagements en matière d'accès aux marchés détermineraient le succès ou
l'échec des négociations de Doha;  cette affirmation était aussi juste qu'elle l'avait été plus de 50 ans
auparavant, au moment de la création du GATT.  L'élargissement de l'accès aux marchés avait été le
pivot des activités du GATT et de l'OMC;  il constituait la réalisation la plus marquante du système
commercial mondial.
177. Les incidences économiques recherchées par l'ensemble des Membres  – expansion des
échanges et croissance des revenus – seraient largement subordonnées aux réductions tarifaires.Toutes les études menées par le FMI, la Banque mondiale et d'autres véhiculaient systématiquement
le même message, à savoir que les réductions tarifaires étaient déterminantes pour l'expansion du
commerce et l'augmentation des revenus.  Selon les estimations du FMI, 91 pour cent de
l'amélioration du bien-être mondial attribuable à la pleine libéralisation dans les pays développés
découlaient de la suppression des droits sur les produits agricoles.  C'était compréhensible puisque lesdroits de douane des pays développés s'établissaient, en moyenne, à environ 47 pour cent;
l'élimination des subventions n'expliquerait que 9 pour cent de l'amélioration du bien-être mondial.
178. Pour les États-Unis, comme pour bien d'autres partenaires commerciaux, la réforme des
régimes de subventions devait aller de pair avec une amélioration de l'accès aux marchés dans le
secteur agricole;  il s'agissait là d'une condition impérative pour que les Membres puissent mener leurtravail à bonne fin.  La prise en compte des trois piliers était le seul moyen de forger un ensemble de
résultats équilibré comportant des avantages et des concessions pour tous les Membres de l'OMC.
Les États-Unis continueraient de collaborer avec les autres Membres pour améliorer le texte produitTN/C/M/10
Page 33
par le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, et leurs ambitions
demeuraient claires:  les négociations devaient aboutir à la réduction des niveaux autorisés de
protection et de soutien ayant des effets de distorsion des échanges, ce qui incluait la réduction des
disparités quant aux niveaux autorisés et devrait engendrer une amélioration réelle de l'accès aux
marchés dans tous les pays, y compris les pays en développement.
179. S'agissant des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la
délégation de l'intervenante appréciait l'effort majeur fourni par le Président du Groupe de négociation
en vue d'assurer la poursuite de ces négociations d'importance cruciale.  Ainsi que les Membres s'en
souviendraient, et comme dans le cas de l'agriculture, les États-Unis estimaient qu'un niveau
d'ambition élevé était une condition indispensable du succès.  Le texte présenté le 16 mai par le
Président du Groupe de négociation contenait certains aspects des concepts fondamentaux que les
États-Unis avaient jugés nécessaires, entre autres :  1) une formule unique et progressive, appliquée à
chaque ligne tarifaire;  2) des initiatives sectorielles complémentaires;  3) le traitement à réserver aux
tarifs peu élevés;  4) la nécessité de recourir au traitement spécial et différencié en vue d'assurer
l'intégration des partenaires commerciaux moins avancés et de reconnaître la contribution des
Membres ayant nouvellement accédé;  5) le traitement spécial et différencié;  et 6) un processus
permettant de lever les obstacles non tarifaires en fournissant un accès réel aux marchés tout enévitant une approche bureaucratique.
180. Cependant, les États-Unis avaient été déçus de constater la non-inclusion du concept de
l'élimination totale des droits de douane, auquel ils étaient attachés.  La délégation de l'intervenante
était disposée à utiliser les concepts fondamentaux évoqués précédemment comme structure de base
pour les discussions, mais elle se demandait sérieusement dans quelle mesure l'expression actuelle deces concepts serait efficace, en définitive, pour réaliser l'équité, l'ambition et l'accès réel aux marchés,
y compris les gains réels en matière d'accès aux marchés pour le commerce Nord-Nord, le commerce
Nord-Sud et le commerce Sud-Sud.
181. Il n'était pas surprenant que, dans sa formulation actuelle, la proposition initiale du Président
du Groupe de négociation n'ait pas répondu aux objectifs des États-Unis, qui avaient plusieurspréoccupations fondamentales au sujet de ce texte.  Premièrement, tant la formule que l'éventail des
secteurs visés par l'élimination zéro pour zéro ou l'harmonisation devaient être radicalement améliorés
pour permettre un niveau adéquat de libéralisation des marchés.  Par exemple, l'évaluation effectuée
par la délégation de l'intervenante portait à croire que si l'on avait appliqué la formule proposée aux
taux de droits consolidés, dans bien des cas cette formule n'aurait même pas ramené les taux
consolidés au niveau des taux effectivement appliqués.  Une telle approche n'aidait en rien l'économie
mondiale ni les commerçants des États-Unis.  À l'évidence, avec un résultat qui permettait à certainsMembres de ne même pas ramener leurs droits au niveau des taux effectivement appliqués, il était
pratiquement impossible pour d'autres Membres de mettre leurs secteurs les plus sensibles sur la table
de négociation en vue de réductions réelles et substantielles.
182. La délégation de l'intervenante avait aussi des préoccupations sur le fait que les taux moyens
consolidés soient utilisés comme indicateur du niveau de développement, ce qui ne correspondaitmanifestement pas à la réalité.  Il y avait de grands écarts entre les pays en développement pour ce qui
concerne la moyenne des droits consolidés.  L'utilisation des droits moyens consolidés ne permettait
guère d'atténuer les disparités entre les Membres, y compris ceux dont les niveaux de développement
étaient similaires.  S'agissant des secteurs, les États-Unis souscrivaient à l'inclusion des secteurs
énumérés, mais ces derniers ne représentaient pas les intérêts fondamentaux des pays industriels enmatière d'exportation.  Par conséquent, il faudrait étoffer considérablement la liste des secteurs qui
seraient finalement pris en compte aux fins de la réduction zéro pour zéro ou de l'harmonisation.
183. Deuxièmement, comme d'autres Membres, les États-Unis étaient préoccupés par le fait que
l'approche proposée récompensait les pays qui n'avaient pas encore ouvert leurs marchés.  Étant donnéTN/C/M/10
Page 34
que par le passé bon nombre de pays développés et de pays en développement avaient pris
d'importants engagements de libéralisation en assumant des obligations de vaste portée ou en
ramenant leurs droits consolidés à des niveaux qui favorisaient les possibilités commerciales, la
délégation de l'intervenante ne croyait pas que cette approche soit équitable.  Il faudrait trouver une
solution à ce déséquilibre, et sa délégation se félicitait à l'avance de trouver un moyen de récompenserles pays qui avaient libéralisé et consolidé une proportion importante de leurs tarifs douaniers à des
niveaux peu élevés ou nuls, ainsi que les pays qui étaient prêts à faire davantage durant le Cycle en
cours.  Le texte devait fournir aux Membres davantage d'incitations à la libéralisation.
184. Malgré ces préoccupations, les États-Unis estimaient que plusieurs moyens étaient
envisageables pour associer et concilier divers éléments afin d'en dégager la combinaison appropriée
- formule judicieuse, vaste composante sectorielle, volet concernant les droits peu élevés et
dispositions efficaces en matière de traitement spécial et différencié - qui pourrait mener à unconsensus tout en réalisant les objectifs de Doha.  Ils croyaient qu'une telle approche garantirait aussi
le soutien des mandants et la préservation de la vision à long terme d'un monde sans droits de douane.
Ensemble, les Membres pouvaient faire en sorte que le Cycle imprime à l'économie mondiale l'élan
réel dont elle avait grandement besoin.
185. S'agissant des négociations sur les services, les États-Unis reconnaissaient qu'aucune décision
spécifique n'était nécessaire à Cancún dans ce domaine;  toutefois, comme la délégation de
l'intervenante l'avait fait observer à plusieurs reprises, les engagements dans le domaine des services
étaient essentiels pour assurer les gains en matière d'accès aux marchés dont tous les Membres avaient
besoin pour leur développement et leur croissance.  Il serait donc nécessaire d'accorder une plus forte
priorité aux négociations sur les services à Cancún et de confirmer le contenu de ces négociations, carà cet égard il régnait une certaine confusion au sein du public.  Dans les semaines à venir, les
Membres auraient à déterminer comment les travaux avaient progressé après Cancún et comment
imprimer un sentiment d'urgence aux négociations, ce qui incluait les dispositions à prendre pour
associer les Membres en développement à ce processus.
186. À l'instar d'autres pays, les États-Unis estimaient que les négociations recelaient de grandes
potentialités pour la promotion du développement et qu'il était essentiel de transformer ces
potentialités en résultats concrets.  À leur réunion d'Évian, les dirigeants du G-8 avaient accordé une
importance toute particulière au PDD et à sa contribution au développement.  Ils avaient aussi
reconnu l'importance de traiter des questions restantes au chapitre des ADPIC et de la santé publique,
auxquelles les États-Unis demeuraient attachés.
187. S'agissant du traitement spécial et différencié et des questions liées à la mise en œuvre, la
délégation de l'intervenante souhaitait dire son appréciation aux Présidents du CNC et du Conseilgénéral pour les efforts qu'ils déployaient afin de promouvoir un engagement de fond.  Les États-Unis
avaient participé pleinement aux discussions et entendaient maintenir leur engagement de sorte que
les Membres puissent tous réaliser des avancées dans ces domaines fondamentaux.  Il fallait garder à
l'esprit que les trois domaines de l'accès aux marchés étaient les plus cruciaux pour le développement
et la croissance de tous les Membres et en particulier des économies les moins avancées.  Toutefois, siles Membres devaient forger un ensemble de résultats équilibré, comportant des avantages pour
chacun, tous devaient y contribuer, en fonction de leurs besoins commerciaux, financiers et de
développement particuliers.
188. Les États-Unis n'ignoraient pas que le PDD contenait des termes auxquels certains Membres
étaient particulièrement attachés, et que la "réciprocité moins que totale" en faisait partie.  Ce terme nesupposait toutefois pas l'application d'une approche uniforme;  d'autres éléments du mandat
concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles – notamment les références croisées à
la Clause d'habilitation et l'article XXVIII bis – préconisaient de manière explicite une approche
reflétant les différences qui existaient entre les Membres au chapitre des besoins commerciaux,TN/C/M/10
Page 35
financiers et de développement.  Pour maximiser les avantages du Cycle en cours sur le plan du
développement, il fallait surtout s'employer à créer et à accroître des possibilités plutôt que de
minimiser les obligations tout en maximisant les exceptions aux obligations.
189. En ce qui concerne l'érosion des préférences, la délégation de l'intervenante comprenait les
préoccupations soulevées par certains pays, mais les Membres devaient tous se rappeler qu'il étaitclairement précisé dans la Clause d'habilitation que les préférences ne devaient pas constituer un
obstacle à la libéralisation du régime NPF.  À cet égard, sa délégation saluait les efforts déployés par
la Banque mondiale et le FMI pour fournir une analyse objective des incidences possibles ainsi que
leur disposition à aider les Membres en cause pour qu'ils puissent traiter ces questions d'une manière
qui favorise la libéralisation du régime NPF.  Tous les Membres devaient conserver leur attachement
à la finalité commune et à la responsabilité mutuelle qu'ils avaient tous acceptées à Doha.
190. Pour bon nombre de pays, la capacité d'aller de l'avant sur les questions de Singapour était
directement liée aux gains qu'ils pourraient obtenir dans les domaines traditionnels de la négociation.
Ainsi que l'intervenante l'avait déclaré à la dernière réunion, les États-Unis prévoyaient qu'à Cancún
les Ministres donneraient des orientations sur la ma nière dont les négociations devaient progresser sur
chacune des quatre questions.  Et ainsi qu'elle l'avait affirmé à la réunion informelle des chefs de
délégation tenue la semaine précédente, les États-Unis souscrivaient à la proposition du Président duConseil général visant à engager les consultations relatives aux modalités sous la conduite du Conseil
général et avec le concours des Amis de la présidence.
191. Chacune de ces questions devait être examinée sur le fond, et il fallait consigner les progrès
réalisés jusqu'à cette date sur chacune.  Les modalités devaient être convenues dans tous les domaines,
mais elles ne devaient pas nécessairement être identiques.  Les orientations qui devaient êtreapprouvées par les Ministres comportaient deux aspects.  Il y avait les éléments liés au processus tels
que le calendrier des négociations et l'infrastructure pour mener les négociations;  sur ce point, la
délégation de l'intervenante convenait que la nécessité de définir les éléments d'un programme de
travail était commune à l'ensemble des quatre domaines.  Étant donné que ces quatre domaines étaient
à des degrés divers de discussion et de préparation, elle jugeait nécessaire de différencier lesapproches connexes en tenant compte des progrès accomplis depuis que les négociations avaient
débuté  après Doha.  La question serait de savoir comment le faire d'une manière qui ne s'assimile pas
à une prénégociation tout en forgeant une communauté de vues sur le fond dans le délai disponible
entre la fin de la réunion de Cancún et la conclusion des négociations à la fin de 2004.
192. L'une des questions importantes au chapitre des règles concernait le règlement des différends.
Au début du travail de clarification et d'amélioration du système de règlement des différends, les
États-Unis avaient souligné que c'était un défi d'achever les négociations au plus tard à la fin mai.  LesMembres avaient accompli de grands progrès, grâce à un travail assidu, à de longues heures d'efforts
et à la persévérance du Président de la Session extraordinaire de l'ORD, secondé par le Secrétariat.
Les Membres visaient l'échéance de la fin mai, mais les travaux étaient manifestement appelés à se
poursuivre.
193. Il était compréhensible que les Membres aient voulu disposer de suffisamment de temps pour
discuter et comprendre les différentes propositions qui avaient été formulées et pour en dégager les
incidences potentielles.  Certaines des propositions étaient complexes et de grande portée.  Il importait
de prendre du recul pour examiner chaque proposition et pour déterminer si en définitive elle
permettait vraiment d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet
égard, une  bonne solution était plus importante qu'une solution rapide.  L'objectif était de clarifier etd'améliorer le Mémorandum d'accord et non de créer plus de confusion ou de problèmes avec une
rédaction hâtive ou avec des changement s qui n'étaient pas pleinement mûris.TN/C/M/10
Page 36
194. La délégation de l'intervenante estimait que le texte actuel du Président représentait une
amélioration par rapport aux versions antérieures.  Toutefois, bien que le texte contienne des éléments
prometteurs, il renfermait aussi des éléments qui étaient problématiques même pris isolément, et les
Membres devaient inclure quelques éléments complémentaires dans le texte pour pouvoir améliorer le
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis convenaient que ce travail exigerait des discussionscomplémentaires, aussi bien pour poursuivre l'examen des éléments inclus dans le projet de texte que
pour travailler sur les éléments additionnels, en vue de l'amélioration du Mémorandum d'accord.
195. La Déclaration ministérielle avait simplement invité les Membres à viser la conclusion d'un
accord pour la fin mai au plus tard;  ils n'avaient pas besoin d'un nouveau mandat pour leurs travaux.
Cependant, la délégation de l'intervenante pouvait admettre que certaines délégations jugent ce
nouveau mandat utile simplement pour qu'une nouvelle date butoir soit fixée pour les travaux.  C'est
pourquoi elle s'accordait avec le Président du CNC et d'autres pour dire que les Membres devaientchercher un moyen pragmatique d'aller de l'avant et qu'il ne fallait pas faire abstraction de l'énergie
intellectuelle investie dans ce processus, y compris le travail qui avait été accompli avant Seattle.
196. Si une nouvelle date butoir devait être fixée, la délégation de l'intervenante estimait qu'il
n'était pas réaliste d'espérer conclure les travaux au plus tard à la fin de l'année.  Il serait plus réaliste
de fixer le délai au premier semestre de l'an prochain;  certains avaient suggéré d'établir la nouvelleéchéance au mois de mai prochain, soit un an après l'échéance initiale, ce qui semblait réaliste.  Les
États-Unis étaient disposés à participer à des réunions pour faire avancer les travaux dans le délai
restant avant Cancún, mais ils comprenaient que cela puisse être difficile pour certaines délégations.
Ils étaient sensibles aux multiples exigences auxquelles d'autres délégations étaient confrontées, et ils
pouvaient attendre pour reprendre les travaux après Cancún si c'était souhaitable.  La délégation del'intervenante se félicitait à l'avance d'œuvrer avec les autres Membres pour réaliser de nouvelles
avancées dans les négociations.
197. S'agissant des autres questions relatives aux règles, la délégation de l'intervenante faisait
observer qu'il y avait eu un engagement de fond à la dernière réunion du Groupe de négociation sur
les règles, à laquelle les États-Unis avaient pris une part active.  Aucune décision n'était nécessaire àCancún sur cette question.  Il n'avait pas été facile pour les États-Unis d'inclure cette question dans
l'ordre du jour mais, ayant donné leur consentement, ils participaient aux travaux et espéraient que
d'autres feraient preuve de la même ouverture dans d'autres domaines, à commencer par l'agriculture.
198. Au chapitre de l'environnement, le CCE et la Session extraordinaire du CCE étaient en passe
de terminer les programmes de travail devant les mener à Cancún, et ils avaient accompli de grands
progrès dans l'exécution de leurs mandats.  L'un et l'autre semblaient appelés à donner un bon compte
rendu factuel des travaux menés jusque-là et, comme plusieurs autres, la délégation de l'intervenantene s'attendait pas à ce que ce point de l'ordre du jour fasse l'objet d'un débat majeur à Cancún.
199. Malgré les échéances manquées, il convenait de souligner que les Membres étaient parvenus
dans une large mesure à éviter les liens négatifs et qu'ils avaient maintenu un élan positif.
Néanmoins, Cancún approchait à grands pas, et les Membres devaient imprimer au processus un
dynamisme encore plus grand.  Les États-Unis étaient disposés à œuvrer avec les autres Membres afinde réaliser des avancées dans tous les domaines et de préparer ainsi la voie aux négociations finales
qui permettraient de réaliser les ambitieux objectifs énoncés dans le PDD.
200. Le représentant de la Colombie, s'exprimant également au nom de l'Afrique du Sud, de
l'Argentine, du Bangladesh, de la Bolivie, du Botswana, du Brésil, du Chili, de la Chine, de Cuba,
d'El Salvador, de l'Équateur, du Gabon, du Guatem ala, du Honduras, de l'Inde, de la Malaisie, du
Maroc, du Mexique, du Nicaragua, du Pakistan, du Paraguay, du Pérou, de la République
dominicaine, de la Thaïlande, de l'Uruguay, du Venezuela et du Zimbabwe, a dit qu'il souhaitait
présenter un document élaboré conjointement par les Membres au nom desquels il s'exprimait.TN/C/M/10
Page 37
Intitulé "Le Programme de Doha:  dans la perspective de Cancún", le document avait été distribué
sous la cote TN/C/W/13.
201. L'importance particulière de ce document tenait au fait qu'il emportait l'adhésion d'un large
éventail de pays en développement situés dans des régions diverses, ayant atteint divers degrés
d'intégration à l'économie mondiale et représentant une combinaison différente d'intérêts offensifs etdéfensifs dans la négociation en cours.  À cette étape des négociations, il était significatif de constater
au sein de ce groupe de pays en développement une telle communauté d'intérêts à l'égard du système
commercial multilatéral.  Le document était important non seulement à cause du moment précis où il
était présenté – car il ménageait suffisamment de temps pour avoir un impact sur la préparation de
Cancún – mais aussi à cause de son contenu, car il identifiait les questions de fond auxquelles la
prochaine réunion ministérielle devait trouver des réponses appropriées.
202. Les auteurs du document et d'autres Membres tenaient fortement à renforcer et à consolider
davantage le système commercial multilatéral.  Ce n'était pas surprenant.  En tant que pays
augmentant rapidement leur participation aux flux commerciaux mondiaux, ils étaient plus
vulnérables aux cycles économiques internationaux et à l'instabilité qui en découlait pour les marchés
mondiaux des marchandises et des services, y compris les marchés financiers.  Dès lors, une
organisation fondée sur des règles et régissant le commerce multilatéral était le meilleur choix pouréviter les politiques protectionnistes qui, par le passé, avaient aggravé et prolongé les épisodes de
récession tout en isolant raisonnablement bien les politiques commerciales d'un pays par rapport aux
évolutions régionales et mondiales.  Toutefois, mê me si le système avait grandement contribué à la
croissance et au développement de certains pays, il n'avait pas encore réalisé l'intégralité de son
potentiel et de ses promesses.
203. Au cours des 18 mois précédents, les Membres n'avaient pas pu obtenir des résultats dans
certains domaines qui présentaient un intérêt crucial pour les pays en développement et qui ne
faisaient pas partie de l'engagement unique.  Les Membres n'avaient pas respecté les échéances pour
l'établissement des modalités dans le domaine de l'accès aux marchés, notamment les marchés
agricoles, qui occupait une place centrale dans le succès des négociations.  La préparation de lacinquième Conférence ministérielle offrait une occasion qu'il ne fallait pas manquer pour rattraper les
travaux et renforcer l'élan des négociations afin d'assurer une conclusion heureuse du Cycle en
décembre 2004, ainsi que l'avaient décidé les Ministres.  À cet égard, le document présenté constituait
aussi un appel à maintenir un processus ouvert, transparent et inclusif, suscitant la confiance
nécessaire entre tous les Membres.
204. Le document jouerait le rôle d'un point de référence pour orienter les efforts et le travail des
Membres et pour évaluer les progrès accomplis dans le processus menant à la cinquième Conférenceministérielle.  Les pays auteurs du document ne prétendaient pas qu'aucune autre question ne pouvait
être importante dans la perspective de Cancún, mais les questions soulevées dans le document étaient
les plus importantes pour l'instant.  Ces pays espéraient que tous les Membres de l'OMC percevraient
le document comme une composante essentielle du plan de navigation qui devait les mener vers un
Cancún ensoleillé et que ce plan leur permettrait d'éviter les ouragans qui avaient fait sombrer tant denavires dans la mer des Antilles au cours des derniers siècles.  Il y avait un trésor à bord, et il
incombait aux Membres de mener le navire à bon port, en toute sécurité.
205. Pour réaliser cet objectif, il fallait s'assurer que la cargaison était uniformément répartie, de
sorte que le navire ne se renverse pas à la première bourrasque.  Tous les membres de l'équipage
devaient être bien informés de leurs obligations et participer aux décisions pour pouvoir travaillercomme une équipe.  Le fardeau de la tâche confiée à chaque membre d'équipage devait tenir compte
de ses forces et de ses capacités.  Enfin, la répartition du trésor ou du butin devait être équitable et
répondre au critère annoncé, qui consistait à favoriser les membres d'équipage les plus pauvres et les
plus démunis.TN/C/M/10
Page 38
206. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation souscrivait sans réserve au contenu du
document présenté par la Colombie.  Ce document était offert aux délégations comme un témoignage
de l'attachement de ce groupe de pays au mandat de Doha et de l'intérêt que ces pays accordaient à la
dynamisation des négociations, de sorte que le Cycle puisse répondre aux attentes qu'il avait suscitées
en tant que programme de développement.
207. S'agissant des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le Brésil jugeait nécessaire une décision formelle pour le renouvellement du mandat et il
appuyait la proposition faite par le Président de renvoyer la question au Conseil général.  Les
Membres étaient allés aussi loin qu'ils avaient pu, et aucune nouvelle avancée n'était envisageable
dans le court terme, mais le Brésil ne ferait pas obstacle à la proposition visant à tenir une autre
réunion de la Session extraordinaire de l'ORD au niveau technique.  La délégation de l'intervenant
aurait préféré une décision qui permette aux Membres de se consacrer entièrement à l'ordre du jour deCancún, laissant ainsi la réforme du Mémorandum d'accord pour l'après-Cancún.  Dans les
circonstances, il semblait incertain – voire improbable – que quelques semaines supplémentaires
suffisent pour atteindre un objectif qui se dérobait aux Membres depuis plus d'un an et demi.  La
délégation de l'intervenant espérait que Cancún mettrait ce constat à profit dans les autres domaines de
la négociation.  Les discussions techniques n'avaient pas manqué, et il était peu probable que le textedu Président de la Session extraordinaire provoque un ralliement magique;  on devait donc éviter
d'investir davantage de temps et de ressources dans un effort qui avait abouti à un échec.
208. De l'avis du Brésil, une fois que le Conseil général aurait consenti à proroger le mandat, il
faudrait réexaminer le contenu et la portée des négociations, car l'absence d'une compréhension
commune et le délai restreint étaient au cœur de l'échec subi dans l'exécution du mandat.  LesMembres pourraient tirer parti d'un nouveau débat conceptuel sur la portée du réexamen du
Mémorandum d'accord avant d'engager une nouvelle ronde de discussions spécifiques.  Ce qu'il fallait
peut-être, c'était un effort pour parvenir à un consensus sur les modalités et pas seulement sur la
procédure, avant de continuer.  La délégation de l'intervenant espérait que la réunion technique
suggérée par le Président du CNC fournirait l'occasion d'un débat préliminaire sur cette question.
209. Le représentant du Nigéria a dit que, de l'avis de sa délégation, le rythme des négociations sur
les services ne semblait pas tenir compte des contraintes de capacités des pays africains.  La plupart
des pays en développement étaient incapables de respecter les échéances indicatives, et de toute
évidence il leur faudrait davantage de temps pour s'intégrer au processus.  Au demeurant, il devait y
avoir des progrès équilibrés entre les différents volets des négociations sur les services, tout comme
un équilibre s'imposait entre les négociations sur les services et les autres questions.  La délégation de
l'intervenant préconisait une évaluation et un examen réguliers des résultats atteints au regard desobjectifs de l'article IV de l'AGCS, conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services, car cela permettrait de s'assurer que
tous les Membres tirent le maximum d'avantages des résultats de ces négociations.
210. Les négociations sur l'agriculture devaient déboucher sur un approfondissement de la réforme
du secteur, avec la réduction des mesures de protection, la promotion d'un commerce agricole pluséquitable et l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les pays en développement.  Le
processus de réforme devait mener à une nette réduction des mesures axées sur les trois piliers que
sont l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation et le soutien interne, dans l'optique d'une
élimination progressive de toutes les formes de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce
agricole.  À cet égard, le Nigéria en appelait à plus de flexibilité et de compréhension de la part desgrands acteurs afin que les pays en développement se voient accorder un traitement spécial et
différencié effectif, significatif et opérationnel, faisant partie intégrante de l'Accord.  Le Nigéria
estimait que cette approche aurait une incidence positive sur ses besoins de développement, y compris
la sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté.  Des progrès s'avéraient
nécessaires à ce stade des négociations car elles devenaient beaucoup plus ardues en raison de laTN/C/M/10
Page 39
grande diversité de vues et d'intérêts parmi les Membres.  C'était notamment le cas pour les nombreux
pays en développement, comme le Nigéria, dont les économies étaient de plus en tributaires d'un
éventail diversifié de produits primaires et de produits agricoles transformés.
211. Le Nigéria accueillait avec intérêt le projet d'éléments élaboré par le Président du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés, et en particulier son approche prudente à l'égard de l'épineusequestion des modalités, car il donnait aux Membres la possibilité de l'affiner eux-mêmes.  Toutefois,
du fait de cette approche prudente, le document comportait de nombreuses carences suscitant des
interrogations qui exigeaient des clarifications. À cet égard, la délégation de l'intervenant soulignait
l'intensité des échanges qui avaient eu lieu entre les Membres à la dernière réunion du Groupe de
négociation tenue du 26 au 28 mai et qui avaient permis à tous les Membres de donner leurs
évaluations préliminaires respectives.
212. Aucun consensus ne s'était encore dégagé sur l'un quelconque des éléments, ni sur les
modalités de base ou l'élimination sectorielle des droits de douane, comme l'indiquait le résumé
présenté par le Président du Groupe de négociation à la dernière réunion;  cela démontrait qu'il restait
encore beaucoup à faire pour rapprocher les vues divergentes.  Il fallait donc manifester de la patience
et de la compréhension à l'égard des difficultés et préoccupations de chaque Membre, et le Nigéria
continuait d'inviter les Membres développés à faire preuve d'une plus grande compréhension ens'accordant sur les modalités pour garantir la réalisation des objectifs du PDD en matière d'accès aux
marchés pour les produits non agricoles.
213. Au sujet des négociations relatives au règlement des différends, la délégation de l'intervenant
prenait note des efforts déployés par le Président de la Session extraordinaire pour produire un texte.
Bien que la plupart des préoccupations du Nigéria n'aient pas été prises en compte, il était prêt àparticiper aux discussions sur le texte, notamment sur les questions telles que les droits des tierces
parties et le fonds pour le règlement des différends.  Le Nigéria estimait que les discussions sur le
texte, que ce soit en mode formel ou informel, ne pouvaient se poursuivre que si le Conseil général
accordait une prorogation du mandat qui avait expiré à la fin du mois de mai.  Une telle décision du
Conseil général devait aussi donner des orientations sur d'autres propositions qui n'étaient pascontenues dans le texte du Président.
214. Le Nigéria souhaitait souligner l'importance de résoudre le plus tôt possible le problème
auquel étaient confrontés les pays dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique
étaient insuffisantes, voire inexistantes, problème évoqué au paragraphe 6 de la Déclaration sur les
ADPIC et la santé publique;  il s'agissait, en effet, de sauver des millions de vies.  La délégation de
l'intervenant se réjouissait des deux nouvelles communications que les Communautés européennes et
le Groupe ACP avaient présentées pour faire avancer le processus et parvenir à une solution, et elleinvitait les autres Membres à réserver un accueil favorable ou bienveillant à ces évolutions afin que ce
problème humanitaire puisse être résolu.  Si cette question était résolue avant Cancún, le
cheminement vers Cancún serait facilité, et l'image de l'Organisation aux yeux du monde extérieur
serait grandement améliorée.  Cela aurait aussi un effet catalyseur sur les autres questions qui devaient
être débattues à Cancún.
215. Sur la question de l'établissement d'un registre international des vins et spiritueux, la
délégation de l'intervenant notait les progrès accomplis jusque-là ainsi que les divergences
importantes qui subsistaient encore sur un certain nombre de questions clés.  De l'avis du Nigéria, le
système qui émergerait du processus devait être volontaire et se borner à faciliter les niveaux de
protection plutôt que d'engendrer de s obligations du genre "ADPIC plus".
216. La délégation de l'intervenant accueillait avec intérêt le rapport de la Présidente de la Session
extraordinaire du CCE, tout en estimant que des travaux supplémentaires s'avéraient nécessaires pour
parvenir à une compréhension commune des questions en cause.  Sa préférence allait à une approcheTN/C/M/10
Page 40
par étapes qui devait être complétée par une assistance technique efficace et spécifique destinée à
répondre aux besoins des pays en développement pour leur permettre de participer à la conclusion des
négociations et d'en tirer parti.
217. La délégation de l'intervenant souhaitait s'associer à la déclaration de la Colombie.  Elle
prenait note du fait que plusieurs Présidents établissaient des rapports sous leur propre responsabilité,ce qui était leur prérogative, mais elle demandait que ces rapports contiennent des données factuelles
qui indiqueraient les progrès accomplis et les domaines exigeant des travaux complémentaires.  Le
mieux serait que ces rapports reçoivent le soutien préalable des différents organes et fassent l'objet des
plus larges consultations possibles.  Tout texte devant être présenté aux Ministres sur un sujet
quelconque devait véhiculer le mandat des Membres.
218. La délégation de l'intervenant appréciait les efforts fournis par certaines délégations pour
clarifier les questions de Singapour, mais le projet de modalités n'était pas encore sur la table et n'avaitpas non plus été débattu.  Il serait approprié que le Conseil général et le CNC s'accordent sur un
programme de travail clair pour permettre aux Membres de suivre les directives de Doha sur les
questions de Singapour.  Le Nigéria appuyait la déclaration des États-Unis et suggérait que les
Présidents des divers groupes de travail présentent leurs rapports au Conseil général et au CNC.  Des
propositions de modalités suivraient, et ces modalités seraient examinées de la manière habituelle.C'est sur la base de cet examen qu'un rapport serait présenté aux Ministres à Cancún, en vue d'une
décision par consensus explicite.  Le Nigéria continuerait de participer de manière positive aux
négociations pour assurer l'exécution du mandat conféré par les Ministres.
219. Le représentant du Pérou a dit que dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence de
Cancún, la dimension développement devait occuper la place centrale, comme les Ministres l'avaient
prescrit dans la Déclaration de Doha.  Dans cette optique, un groupe de Membres avait élaboré le
document reproduit sous la cote TN/C/W/13, qui avait été présenté par la Colombie.  Ce document
identifiait les actions clés qui devaient être menées pour intégrer la dimension développement à
chacun des domaines de la négociation, afin d'atteindre l'échéance de Cancún avec un ensemble
équilibré.
220. Le Pérou jugeait fondamental de créer et de renforcer une sorte d'élan politique qui
favoriserait les synergies entre les différents domaines de la négociation. Toutefois, pour y parvenir, il
faudrait accomplir des progrès dans les domaines de négociation clés tels que l'agriculture, les ADPIC
et la santé publique ainsi que le traitement spécial et différencié, qui avaient tous une corrélation
étroite avec le développement.  De même, les Membres devaient faire preuve, collectivement, de
transparence et d'engagement à toutes les phases de la négociation et jusque dans le processus
d'adoption des décisions.
221. Le Pérou partageait les préoccupations de nombreux pays en développement quant au manque
de progrès sur les questions horizontales dans le cadre des négociations sur les services, notamment
en ce qui concerne les subventions et les sauvegardes d'urgence.  Ces travaux devaient progresser au
même rythme que les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés, pour assurer la constance et la
cohérence entre, d'une part, l'augmentation des niveaux d'ouverture et, d'autre part, les règles etdisciplines qui compléteraient et garantiraient cette ouverture.  S'agissant de la phase des demandes et
des offres, le Pérou avait fait un effort pour présenter des demandes et s'employait à élaborer une offre
initiale qu'il espérait présenter avant Cancún.
222. Un autre élément important que le Président de la Session extraordinaire avait évoqué dans
son rapport concernait l'approbation de la proposition d'un groupe de pays en développement sur lamise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des  services, proposition que la Colombie avait coordonnée avec le Pérou.  L'approche
définie dans cette proposition viendrait en complément au processus bilatéral des offres et desTN/C/M/10
Page 41
demandes en permettant aux Membres d'identifier les domaines de négociation qui présentaient un
intérêt particulier pour les pays en développement, conformément aux dispositions de l'article IV de
l'AGCS.
223. Concernant le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
délégation de l'intervenant souhaitait formuler quatre observations:  1) En raison des nombreusescomplexités juridiques, l'échéance fixée par les Ministres pour ces négociations était passée sans qu'un
accord ne soit intervenu. Le Pérou appuyait la proposition du Président du CNC à l'effet que le
Président du Conseil général entreprenne des consultations informelles en vue d'orienter les travaux
futurs, de manière à sauvegarder les énormes efforts qui avaient été fournis jusque-là.
2) Conformément au mandat ministériel, le réexamen du Mémorandum d'accord ne faisait pas partie
de l'engagement unique, et il fallait maintenir ce principe afin que le Mémorandum d'accord conserve
sa nature distincte, compte tenu du caractère systémique de toute modification qui pourrait êtreapportée à ce pilier majeur du système commercial multilatéral.  3) Le Conseil général devait
approuver une prorogation du délai, mais cette prorogation devait être aussi réaliste que possible étant
donné les complexités et les incidences énormes de toute modification ou interprétation du
Mémorandum d'accord.  Les négociations devaient reprendre après la Ministérielle de Cancún et se
baser strictement sur le projet de texte du Président de la Session extraordinaire de l'ORD, quiconstituait une bonne base pour la suite des travaux avec la soumission de propositions par les
Membres.  4) La portée du mandat convenu à Doha était très claire et spécifique.  L'objectif des
travaux en cours devait être de "clarifier et améliorer les dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends" sans préjuger du résultat des négociations.  En d'autres termes, et tout au
moins à cette étape, les Membres devaient s'accorder sur les modifications au Mémorandum d'accordqui auraient pour effet de clarifier ou d'améliorer les dispositions existantes, sans y intégrer de
nouveaux éléments d'importance systémique.  Pour le Pérou, la priorité dans ces négociations était de
parfaire le système de règlement des différends en garantissant l'équilibre des droits et obligations des
Membres mais aussi en tenant compte de l'urgente nécessité de rectifier les asymétries qui existaient
entre les pays développés et les pays en développement, de sorte que tous les Membres puissenteffectivement se prévaloir du système de règlement des différends.
224. Le représentant du Canada a dit que les rapports des Présidents avaient donné l'impression
d'un élan continu dans les négociations prises globalement, mais sa délégation était déçue et
insatisfaite quant au manque de négociations significatives et nécessaires sur l'agriculture.  Sa
délégation souhaitait exprimer son appréciation pour la clarté et le caractère persuasif des déclarations
faites par le Président du Burkina Faso et les autres auteurs de la résolution sur le coton.
225. S'agissant des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Canada
déplorait que l'échéance du 31 mai n'ait pas été respectée malgré le travail ardu et la créativité du
Président du Groupe de négociation.  Il était essentiel que les Membres prennent le temps d'œuvrer
dans le sens d'un résultat ambitieux, et le document du Président sur les modalités constituerait une
base utile à cet égard.  Le Canada était favorable à un niveau d'ambition plus élevé que celui du projet
de texte, notamment en ce qui concerne le traitement des crêtes tarifaires et des tarifs élevés.  LesMembres devaient procéder à une libéralisation en profondeur, qu'il s'agisse de réduction ou
d'élimination des droits de douane, tout en répondant aux besoins spécifiques des pays en
développement, notamment ceux dont le stade de développement était moins avancé.  Le Canada
voulait faire fond sur les éléments contenus dans le document du Président pour pouvoir progresser
vers une conclusion plus ambitieuse et plus équilibrée.
226. En ce qui concerne les négociations sur le règlement des différends, le Canada, comme
d'autres Membres, attachait de la valeur à la poursuite des travaux et appuyait la proposition du
Président du CNC à l'effet que le Conseil général se penche sur cette question à sa réunion de juillet.
Le Canada faisait observer qu'à Doha les Ministres avaient fixé au 31 mai la date à viser pour
l'achèvement de ces négociations, qu'un travail considérable avait été accompli jusque-là et que leTN/C/M/10
Page 42
mandat n'avait pas expiré.  Les négociations devaient donc se poursuivre sur la base du mandat
existant en vue de conclure, peut-être, au plus tard en mai 2004.
227. Le Canada considérait le document présenté par la Colombie et ses coauteurs comme une
approche constructive et prospective des négociations et saluait cette réaffirmation de l'attachement au
Programme de Doha, surtout en ce qui concerne la nécessité d'intégrer les pays en développement ausystème commercial multilatéral et de leur permettre de profiter des possibilités découlant d'un
commerce plus ouvert.  La meilleure façon d'y parvenir était d'accomplir des progrès réels dans le
programme économique central:  réforme du commerce agricole, accès aux marchés pour les biens et
les services, renforcement des règles antidumping et des disciplines régissant les subventions.  C'est là
que se situaient les gains potentiels les plus importants, en particulier pour les pays en développement.
228. Tout en maintenant l'engagement à l'égard d'une assistance technique efficace et ciblée et en
recherchant des moyens qui pourraient permettre d'appliquer le traitement spécial et différencié dansdes circonstances spécifiques en vue de faciliter la transition pour les pays en développement qui
avaient le plus besoin d'aide, le Canada se félicitait à l'avance d'œuvrer avec les auteurs de ce
document, ainsi qu'avec d'autres Membres et le Président, pour faire avancer le Programme de Doha
vers Cancún et au-delà de Cancún.
229. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que les Membres avaient malheureusement
un palmarès lamentable quant au respect des dates limites dans le cadre du Programme de Doha pour
le développement, et il était décevant qu'ils n'aient pu respecter les échéances de mai pour les
modalités sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ainsi que pour les négociations sur
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cela était d'autant plus préoccupant qu'il
restait à peine dix semaines de travail avant la Conférence de Cancún.  Si les Membres ne parvenaientpas à résorber leurs différences au cours de prochaines semaines afin que les Ministres puissent
résoudre à Cancún les importantes questions en suspens telles que les modalités sur l'agriculture et sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le risque était de laisser échapper l'occasion de
relancer l'économie mondiale en achevant le Cycle dans les délais prévus.  La délégation de Hong
Kong, Chine convenait avec le Japon que les Membres ne devraient pas pécher par excès depessimisme mais plutôt redoubler d'efforts pour accomplir autant de progrès que possible au cours des
semaines à venir.
230. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation de
Hong Kong, Chine estimait qu'en dépit du fait que l'échéance n'avait pas été respectée et qu'il y ait des
divergences quant à certains éléments essentiels du projet du Président du Groupe de négociation il
subsistait des motifs d'optimisme.  De nombreux Membres avaient accepté le projet du Président
comme une bonne base et un outil valable pour la poursuite du débat et aucune délégation n'avaitrejeté le projet d'emblée.  Certes, la délégation de Hong Kong, Chine était quelque peu déçue que le
projet n'ait pas défini l'élimination totale des droits de douane – au moins par les pays développés
Membres – comme but ultime du Programme de Doha pour le développement, mais elle accueillait
favorablement nombre des idées proposées dans le projet, y compris l'approche fondée sur une
formule avec une réduction non linéaire appliquée ligne par ligne, les initiatives en faveurd'éliminations sectorielles supplémentaires, les dispositions en matière de traitement spécial et
différencié, et une modalité pour régler les obstacles non tarifaires.  Hong Kong, Chine estimait que le
projet était équilibré dans l'ensemble et qu'il essayait valablement de répondre aux grandes
préoccupations des Membres.  Ladite délégation convenait que le projet constituait une bonne base de
travail et estimait que les Membres devraient intensifier leurs travaux afin de ne pas perdre l'élanacquis.  Pour le moment, étant donné que la formule proposée dans le document du Président ne
stipulait pas la valeur du coefficient "B", le niveau d'ambition qui découlerait de la réduction obtenue
par la formule n'était pas encore déterminé avec précision.  Hong Kong, Chine préconisait une
formule ambitieuse assortie de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle desTN/C/M/10
Page 43
droits.  Cela était crucial pour éviter que l'OMC ne perde de son intérêt face à la prolifération d'ACR
où les droits de douane étaient souvent réduits à zéro.
231. Étant donné que deux réunions du Groupe de négociation devaient encore se tenir avant la
Conférence de Cancún, l'intervenant a vivement préconisé de redoubler d'efforts, tant à Genève que
dans les capitales, afin d'appréhender pleinement les propositions du Président et d'envisagercomment les raffiner et les élaborer en détermin ant l'incidence des diverses options sur le régime
commercial de chaque pays.  Une assistance technique pourrait être demandée au Secrétariat, en tant
que de besoin, pour la réalisation des travaux analytiques concernant, par exemple, la simulation des
effets de la formule sur les listes tarifaires des Membres.  Les Membres devraient également
intensifier leur dialogue en vue de proposer des idées afin de fournir au Président un complément
d'orientations à la prochaine réunion du Groupe de négociation en juillet.
232. Comme beaucoup d'autres, Hong Kong, Chine estimait important d'établir des modalités d'ici
à la Conférence de Cancún, mais on ne saurait espérer que les Ministres allaient manipuler les chiffres
et les coefficients d'une formule à Cancún.  Il importait donc de réduire le nombre de questions et
d'options afin de faciliter les décisions ministérielles à Cancún.  Les Membres devraient s'efforcer de
se mettre d'accord sur les ajustements et raffinements nécessaires à apporter au projet de modalités du
Président en vue d'obtenir une confirmation des Ministres à Cancún.
233. S'agissant des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, la délégation de Hong Kong, Chine est c onvenue qu'il fallait entretenir l'élan acquis, bien
que l'échéance de mai n'ait pas été respectée.  Les avis divergeaient quant à savoir s'il fallait
poursuivre les négociations après le mois de mai étant donné que la Déclaration de Doha manquait
quelque peu de clarté à cet égard.  Mais il était important de ne pas sacrifier les travaux réalisés depuis15 mois.  Tel était l'avis généralement partagé par les Membres, chez qui la délégation ne constatait
aucune opposition à poursuivre la négociation proprement dite.
234. La solution réaliste consistait à convenir d'une nouvelle date limite en dehors de l'engagement
unique, conformément à l'intention originelle des Ministres à Doha.  Les Membres devraient régler
cette question à la réunion du Conseil général en juillet.  La délégation de Hong Kong, Chine appuyaitla proposition du Président du CNC tendant à ce que le Président du Conseil général mène des
consultations en vue de réaliser un consensus d'ici à la réunion de juillet.  Avant de décider de la voie
à suivre, elle convenait qu'il était logique que les consultations se poursuivent entre-temps sous la
direction du Président.
235. La délégation de Hong Kong, Chine soulignait à nouveau qu'il y avait avantage à employer le
texte du Président comme base des travaux futurs car les questions avaient déjà été examinées par les
délégations depuis un certain temps et pourraient dès lors être plus facilement résolues d'ici à laprochaine échéance.  L'introduction de points nouveaux et mal connus, ou de points qui ne pouvaient
mobiliser un appui majoritaire, compliquerait encore les travaux existants et ne contribuerait pas à
atteindre l'objectif final consistant à achever l'exercice avant la conclusion du cycle en cours.
236. S'agissant des négociations sur les services, la délégation de Hong Kong, Chine constatait
avec plaisir que 26 Membres avaient déjà soumis leurs offres initiales et que beaucoup avaient signaléque leur offre était en préparation.  Cela marquait un nouveau jalon dans les négociations sur les
services.  Toutefois, la qualité de certaines offres laissait beaucoup à désirer et la délégation espérait
que les Membres qui avaient un niveau élevé d'ambitions dans le domaine des services, comme en
témoignaient leurs demandes initiales, joueraient un rôle moteur plus important.  Outre les demandes
et offres bilatérales, l'élaboration multilatérale de règles constituait un élément important desnégociations sur les services, et la délégation exhortait tous les Membres à être attentifs à la nécessité
que les négociations sur les règles concernant les services aboutissent à une issue satisfaisante.  La
délégation engageait les Membres à redoubler d'efforts en présentant des offres initiales significativesTN/C/M/10
Page 44
le plus tôt possible et à constituer un nombre important d'offres en matière de services d'ici à la
Conférence de Cancún.  Cela était essentiel afin de renforcer les liens positifs et d'imprimer un élan
positif non seulement dans ces négociations sur les services mais aussi dans d'autres domaines
237. La délégation de Hong Kong, Chine pouvait faire siens de nombreux points soulevés dans la
communication présentée par la Colombie car le développement était un thème central desnégociations et les questions liées au développement devaient être réglées de façon satisfaisante afin
que le Programme de Doha pour le développement mérite vraiment son nom.  Il était hautement
souhaitable que les questions en suspens concernant les ADPIC et la santé publique soient résolues
avant la Conférence de Cancún.  S'agissant des questions liées à la mise en œuvre et du traitement
spécial et différencié, la délégation appréciait les efforts déployés par le Président du CNC et le
Président du Conseil général et attendait avec intérêt la réalisation de progrès sur le fond avant
Cancún.
238. Le représentant de l'Argentine a dit que les Membres avaient besoin des paroles positives
prononcées par le Président, surtout certaines délégations qui, très souvent, n'étaient pas tentées de
voir les aspects prometteurs des négociations.  La majorité des Membres préféraient une attitude
positive plutôt que d'insister sur les événements qui se produisaient effectivement dans l'organisation.
239. La délégation argentine appréciait certes les progrès réalisés dans le cadre de l'examen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends mais, encore une fois, une échéance du mandat
de Doha avait été manquée, ce qui était très décevant.  Il existait une masse critique de Membres, dont
l'Argentine, qui auraient été en mesure de se rapprocher d'un accord sur la base du texte du Président.
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, élément essentiel du système commercial
multilatéral, était un instrument qui conférait une crédibilité au système et assurait la mise en œuvreeffective des règles convenues.  Mais au-delà de la pertinence de cette question, la situation des
négociations concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends risquait de donner
l'impression qu'elle constituait un baromètre de la volonté politique globale en faveur d'un progrès des
négociations d'ensemble.
240. À la suite de l'expiration le 31 mai du mandat du paragraphe 30 de la Déclaration de Doha,
l'Argentine était disposée à poursuivre les travaux afin de clarifier cette situation ambiguë.  Il fallait
que les Membres prolongent le mandat en fixant une nouvelle date limite pour les négociations, et la
délégation argentine ne souscrivait pas à l'interprétation selon laquelle la date figurant dans le mandat
avait simplement valeur indicative.  Elle était cependant prête à suivre la proposition du Président du
CNC.  Elle pouvait faire preuve de souplesse sur la question d'un nouveau délai, mais à deux
conditions.  Premièrement, il serait inopportun de lancer un processus de négociations sans en fixer
clairement l'échéance et, deuxièmement, comme beaucoup l'avaient fait observer, il seraitinconcevable d'incorporer ces négociations à l'engagement unique, notion que les Ministres avaient
pris soin de rejeter à Doha.  L'annexe au docume nt TN/DS/9 et les travaux accomplis depuis un an et
demi étaient des bases utiles pour les travaux futurs visant à apporter des améliorations et des
clarifications au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et l'Argentine restait prête à
travailler à cette fin.
241. L'Argentine, qui attachait une grande importance aux négociations sur l'accès aux marchés,
était disposée à adopter un niveau élevé d'ambition dans chaque phase des négociations au titre de
l'engagement unique, mais en respectant l'équilibre entre les diverses questions figurant au
paragraphe 49 de la Déclaration de Doha.  L'Argentine respectait et appréciait l'insistance du
Président quant à la nécessité de renforcer les liaisons positives et elle s'efforçait de jouer un rôle actifdans tous les domaines.  Elle convenait qu'il ne serait possible d'avancer qu'à condition de réaliser de
bons progrès dans tous les domaines des négociations.TN/C/M/10
Page 45
242. La dernière réunion du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés avait révélé une forte
opposition au caractère obligatoire de l'approche sectorielle et plusieurs Membres avaient exprimé des
doutes à l'égard de certains éléments spécifiques.  L'élimination des droits de douane pourrait avoir
des effets négatifs sur la structure industrielle et donc sur les possibilités de développement des pays
en développement Membres.  Par conséquent, la participation à toute approche de ce type supposantl'élimination des droits de douane devrait être facultative et permettre aux Membres de l'adapter à
leurs besoins.
243. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient s'appliquer à tous les
pays en développement sans exclure ceux qui, au prix de grands sacrifices, avaient déjà
considérablement contribué au système commercial multilatéral en consolidant 100 pour cent de leurs
tarifs douaniers.  À l'exception manifeste de l'inclusion de délais de mise en œuvre différenciés, les
modalités proposées ne contenaient aucun élément de traitement spécial et différencié qui seraitapplicable à tous les pays en développement.  L'Argentine continuerait de travailler de façon
constructive avec le Président en vue de déterminer les modalités pour les négociations sur les
produits non agricoles.
244. S'agissant des négociations sur les services, l'Argentine analysait actuellement les offres qui
avaient été présentées, mais elle était préoccupée de constater l'introduction de certaines modificationset clarifications aux listes d'engagements.  L'Arge ntine, pour qui ces modifications et clarifications
revenaient à annuler des engagements qui avaient été pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, étudierait
attentivement la façon dont cela pouvait affecter les droits et obligations des Membres.  Les offres
présentées par certains Membres ne reflétaient pas le degré d'ambition manifesté dans leurs demandes
et se limitaient précisément aux secteurs et aux modes qui avaient un intérêt pour les pays endéveloppement.  En outre, il serait nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour maintenir
un équilibre entre les négociations sur les règles et la réglementation intérieure d'une part et les
négociations bilatérales d'autre part.  Il ne s'agissait pas là d'une tactique ou d'une approche de
négociation mais d'une démarche purement pratique car les Membres avaient besoin de disposer d'un
cadre complet de règles avant de prendre des décisions sur des engagements spécifiques.
245. S'agissant des négociations sur l'environnement, la participation des secrétariats de certains
AEM en qualité d'invités ad hoc  à la dernière réunion du CCE en session extraordinaire avait
constitué un important pas en avant dans l'examen de la question du paragraphe 31 i) de la
Déclaration de Doha.  Il était aussi important que d'autres institutions puissent participer au même
titre dans d'autres domaines de cette négociation.  Cette participation devrait être déterminée sur la
base de modalités et de critères qui devraient être définis de manière à assurer plus de transparence et
d'objectivité dans le choix et la participation de chacune de ces institutions.  La décision adoptée parla Présidente à la suite de ses consultations, aux termes de laquelle les modalités de participation
seraient examinées en juillet à la prochaine réunion en session extraordinaire, de même que les
critères, marquait une avancée positive et éviterait que les Membres soient appelés à étudier ce point à
chaque réunion.
246. Enfin, le représentant de l'Argentine, estimant que toute observation supplémentaire
concernant la communication présentée par la Colombie ne ferait qu'enlever à l'exposé de la
Colombie, a simplement rappelé que l'Argentine était au nombre des auteurs du document.
247. Le représentant de la Norvège a dit que la délégation de son pays accueillait favorablement la
communication présentée par la Colombie au nom de  plusieurs pays en développement.  Ce texte
contenait de nombreux points qui pourraient recevoir l'appui de la délégation, sinon celui del'ensemble des Membres.  Sur certains points, toutefois, la délégation aurait recommandé plus de
circonspection, par exemple sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ou sur les
questions de Singapour, mais il s'agissait dans l'ensemble d'une communication utile.TN/C/M/10
Page 46
248. La délégation norvégienne a remercié le Président de la liste de questions figurant dans le
document JOB(03)/98, qui serait utile aux Membres pour cocher une à une les diverses questions à
débattre.  Le Président du CNC et le Président du Conseil général avaient entrepris une série très utile
de discussions aux réunions informelles des chefs de délégation, qui avaient bien démarré sur les
questions de Singapour, et la délégation était certaine que les Membres suivraient les diversesquestions énumérées dans la liste.  Les Membres devraient ensuite, à mesure qu'approchait le mois
d'août, passer aux questions qui  n'étaient pas à négocier.
249. La délégation norvégienne estimait que le fait d'avoir laissé passer la date limite pour les
négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était une question
grave et que l'absence systématique de progrès dans les négociations sur le Mémorandum d'accord,
qui avait été  incorporé à l'Accord de Marrakech en 1998, faisait aussi problème.  Les Membres
devaient se demander pourquoi la négociation ne parvenait pas à progresser.  Pour la délégation, cesyndrome résultait du fait que certains refusaient toute modification raisonnable du Mémorandum
d'accord tant qu'ils n'obtiendraient pas tout ce qu'ils voulaient.
250. Le mandat de négociation dans ce domaine était simple et efficace en ce qu'il se référait à
l'amélioration et à la clarification du Mémorandum et non à la mise en place d'un nouveau
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Mémorandum d'accord fonctionnait endépit de certains défauts et les Membres devaient donc se limiter à ce qui pouvait être convenu
collectivement.  La Norvège convenait avec d'autres qu'il y avait actuellement des questions plus
urgentes à traiter et qu'il fallait faire le point sur les travaux à réaliser dans l'avenir, mais il serait bon
que les Membres aient une bonne idée de ce qui serait réalisable lorsque le Conseil général se
réunirait à ce sujet.  Le texte du Président de la Session extraordinaire de l'ORD devrait servir de baseà tous travaux futurs car les négociations ne s'achèveraient jamais si elles reprenaient à partir de
propositions nouvelles.  Il importait que le Conseil général fasse une clarification à ce sujet.
251. Le mandat de Doha contenait, comme pour d'autres questions,  des orientations claires pour
les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et le document du Président
du Groupe de négociation reflétait presque toutes les questions, à l'exception des droits de nuisance.La délégation norvégienne était préoccupée de constater que nombre de délégations avaient signalé
les points qu'elles souhaitaient supprimer du document plutôt que des points à y ajouter.  Elle était
favorable à des ajouts, comme l'avaient proposé Hong Kong, Chine et les États-Unis qui avaient
relevé des points constructifs nouveaux envisageables.  Hong Kong, Chine avait comparé le document
à une panoplie d'outils, or pour réparer quoi que ce soit, il était préférable de ne pas éliminer des outils
mais plutôt de compléter la panoplie.  Beaucoup de travaux restaient à accomplir dans ce domaine,
mais le Président du Groupe de négociation avait eu la grande sagesse de ne pas définir le niveaud'ambition, lequel serait étudié à la réunion de juillet.
252. Le représentant du Mexique, se référant à la communication présentée par la Colombie au
nom d'un groupe de pays en développement dont le Mexique faisait partie, a souligné trois éléments
de ce document – il présentait une approche bien équilibrée;  il donnait l'impulsion nécessaire pour
faire avancer la négociation dans le sens voulu;  et il soulignait l'engagement des pays endéveloppement à respecter la Déclaration de Doha, tout en soulignant leur ferme conviction que tous
les Membres devraient respecter cette déclaration.  Ce document révélait la volonté de ce groupe de
pays en développement, malgré leurs caractéristiques différentes, d'accomplir d'authentiques progrès
dans le cadre du Cycle de Doha.  Le plan du document était suffisamment équilibré pour constituer
une fondation concrète et solide pour tout le processus de négociation.
253. Depuis quelques semaines, la délégation mexicaine constatait une attitude plus participative et
constructive de la part de divers Membres, ce qui était digne d'éloges.  Cela était d'autant plus
important que la Conférence ministérielle de Cancún se rapprochait et qu'une tâche importante restait
à accomplir pour s'y préparer adéquatement.  Plus l'impulsion donnée par les Membres seraitTN/C/M/10
Page 47
soutenue, plus grandes seraient les chances de succès pour tous.  Mais il ne suffisait pas d'avoir une
attitude positive et de faire preuve de bonne volonté – il était surtout important de commencer à
produire des résultats.  L'attitude constructive de tous les Membres devrait se manifester sous forme
de progrès spécifiques dans les divers domaines de négociation.
254. Le document énumérait les domaines sur lesquels il était nécessaire de concentrer l'attention
pendant quelques mois d'ici à la Conférence ministérielle, et ce n'était pas là une découverte
spectaculaire ou révolutionnaire car tous les Membres connaissaient les domaines qui exigeaient des
travaux complémentaires, mais il importait de les réitérer et d'y concentrer tous les efforts.  Le
message le plus important était sans doute que les pays en développement concernés étaient prêts à
assumer leurs engagements, convaincus qu'il était important de faire partie du système commercial
multilatéral.  Mais ils étaient aussi prêts à exiger que les engagements pris à Doha par tous les
Membres soient tenus.
255. Si l'on voulait que la Conférence de Cancún so it une réunion utile, tous les Membres – pays
en développement comme pays développés – devaient se mettre au travail et apporter leur
contribution afin que l'ensemble des résultats de la conférence soit positif pour tous les Membres.
C'était la seule façon de conclure positivement le Cycle et de poursuivre la consolidation du système
commercial multilatéral.
256. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le développement était au
centre du Programme de Doha pour le développement et que son importance était ressentie dans tous
les domaines de la négociation.  Des progrès avaient été réalisés, mais pas au rythme envisagé par les
échéances fixées à Doha.  Les Membres ne devaient pas douter de la fermeté de l'engagement
politique que les Communautés européennes avaient pris quant au fond des préoccupations de pays en
développement.  Les Communautés européennes espéraient qu'il serait possible de se mettre d'accord
sur un ensemble substantiel de résultats en matière de développement d'ici à la Conférence de Cancún
et que les préoccupations en matière de développement seraient dûment traitées pendant toute la durée
du Cycle.
257. Les Communautés européennes acceptaient pleinement de relever le défi contenu dans la
communication présentée par un important groupe de pays en développement.  Les préoccupations en
matière de développement étant un facteur transversal de tous les domaines du Programme de Doha
pour le développement, les Membres devaient assurer que les engagements pris à Doha aidaient les
pays en développement à mieux s'intégrer au système commercial multilatéral et à profiter plus
largement des avantages en découlant.  Les Membres devaient tenir leurs engagements dans au moins
quatre domaines:  le traitement spécial et différencié et les questions liées à la mise en œuvre;  l'accès
aux marchés;  les règles et l'assistance technique liée au commerce;  et le renforcement des capacités.
258. En matière de traitement spécial et différencié,  l'intervenant se réjouissait de la reprise des
travaux sur des propositions axées sur des accords particuliers, sous l'égide du Président du Conseil
général.  L'objectif des Communautés européennes était de parvenir à un ensemble substantiel de
résultats d'ici à la Conférence de Cancún.  Cet ensemble devrait comprendre des décisions apportant
des éléments de valeur ajoutée économique aux pays en développement, en particulier aux PMA, ouappliquant certains ajustements des règles.  Les décisions devraient être créatrices de commerce plutôt
que réductrices du commerce et être conjuguées à des mesures effectives en matière d'assistance
technique liée au commerce et de renforcement des capacités.
259. Dans le même temps, les aspects liés au développement, y compris le traitement spécial et
différencié, étaient pris en charge dans d'autres groupes de négociation.  Les négociations sur lesrègles et sur l'accès aux marchés procureraient des avantages manifestes aux pays en développement.
Les Communautés européennes avaient offert d'ambitieuses ouvertures de marchés aux pays en
développement, en particulier aux PMA, dans les trois domaines des négociations sur l'accès auxTN/C/M/10
Page 48
marchés sans demander des concessions comparables en matière de libéralisation des marchés des
pays en développement.
260. S'agissant des règles et des questions de Singapour, les propositions de la délégation des
Communautés européennes prenaient pleinement en compte la dimension développement.  Les
Communautés européennes reconnaissaient l'importance de l'assistance technique liée au commerce etdu renforcement des capacités et étaient conscientes de leur responsabilité d'y contribuer.  La majorité
de leur contribution sera fournie dans le cadre de programmes bilatéraux et régionaux.  Début 2003,
les Communautés européennes avaient en cours quelque 230 projets liés au commerce, d'une valeur
totale de 1,6 milliard d'euros et avaient réservé pour les cinq prochaines années 2 milliards d'euros
pour l'assistance technique liée au commerce, chiffre qui pourrait être revu à la hausse lors de
l'examen à mi-parcours.  Enfin, les Communautés européennes avaient exprimé à plusieurs reprises
l'espoir qu'il soit possible de parvenir avant la Conférence de Cancún à un accord multilatéral sur lesADPIC et la santé publique.
261. La représentante de la Tunisie a dit que les efforts déployés par le Président pour assurer le
déroulement harmonieux du Programme de travail de Doha n'étaient pas une tâche facile, surtout
après qu'avaient été successivement manquées plusieurs échéances fixées par les Ministres, dont la
plus récente était celle du 31 mai concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles etl'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les difficultés rencontrées dans
le cadre du processus de négociation ne devaient pas empêcher les Membres de poursuivre leurs
efforts visant à mettre pleinement en œuvre le Programme de Doha pour le développement.  La
Tunisie réitérait son attachement au système commercial multilatéral et son engagement total à
travailler avec les autres Membres pour que le programme de développement élaboré par les Ministresà Doha devienne une réalité.
262. La délégation tunisienne remerciait le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés de son texte sur les modalités, mais la formule d'harmonisation proposée et les diverses
approches additionnelles envisagées étaient loin de répondre aux attentes de la Tunisie car elles ne
permettraient pas de redresser les déséquilibres qu'avaient subis ses petites et moyennes entreprises.
263. S'agissant de l'élimination et de la réduction des droits de douane, la Tunisie préconiserait une
élimination sectorielle des droits afin d'éviter un démantèlement total des tarifs.  Toute réduction
importante à court terme des droits de douane asphyxierait l'industrie tunisienne, car l'économie du
pays était largement tributaire de préférences commerciales qui contribuaient pour beaucoup à ses
exportations.  Toute réduction importante et soudaine des droits entraînerait une érosion de ces
préférences et porterait très vraisemblablement un préjudice considérable à son économie.  S'agissant
de la période de mise en œuvre et des niveaux de référence pour les droits, la Tunisie appuyait lespropositions tendant à éliminer les droits par étapes sur la base des droits qui avaient été consolidés
pendant le Cycle d'Uruguay, tout en laissant une plus longue période aux pays en développement pour
ces réductions tarifaires en fonction de la nature des produits concernés.
264. La délégation tunisienne félicitait le Président de la Session extraordinaire de l'ORD de ses
efforts qui avaient permis d'établir le texte du 28 mai représentant l'aboutissement de longues etdifficiles négociations.  L'accord ne s'était pas fait sur ce texte et la Tunisie était disposée à poursuivre
les discussions sur cette question afin de parvenir à des résultats positifs pour tous les Membres, mais
elle souhaitait souligner que si l'on voulait améliorer le système de règlement des différends, il fallait
le rendre plus accessible aux pays en développement.
265. Enfin, la délégation tunisienne, exprimant son plein appui au Président du CNC dans ses
efforts pour assurer le bon déroulement du processus menant à la Conférence de Cancún, a rappelé
que les négociations devraient se fonder sur une approche bien équilibrée tenant pleinement compte
de la dimension développement.TN/C/M/10
Page 49
266. Le représentant de la Colombie a dit que la délégation de son pays reconnaissait la valeur des
travaux réalisés par le Président de la Session extraordinaire de l'ORD et le remerciait de son rapport
et des propositions quant à la voie à suivre.  La Colombie était d'accord avec la proposition du
Président du CNC quant à l'action future, et elle convenait que les Membres devraient faire fond sur
les travaux déjà accomplis.  La Colombie, comprenant les raisons particulières pour lesquelles lePrésident de la Session extraordinaire avait défini la portée des sujets dans son rapport, aurait pu
accepter des éléments additionnels.  Toutefois, elle estimait, compte tenu des limites de temps
inhérentes au mandat, que la portée était appropriée, mais elle convenait avec le Président qu'il
n'existait pas d'accord quant à la portée des travaux futurs.  La Colombie préférerait limiter les travaux
futurs aux détails techniques des sujets figurant dans le document du Président de la Session
extraordinaire, mais elle comprenait que certains Membres souhaitaient inclure des sujets
additionnels.  Malgré d'importantes limitations en termes de ressources humaines, la Colombiepourrait se joindre à l'initiative tendant à ce que les travaux se poursuivent après la Conférence de
Cancún.
267. Si le mandat devait être prolongé, la délégation colombienne proposerait de tenir un débat sur
la portée avant de tenter de définir un texte.  Elle estimait essentiel d'avoir une idée préalable des
points de vue des divers Membres quant à l'intensité et la portée de la réforme envisagée duMémorandum d'accord sur le règlement des différends afin de faciliter l'élaboration d'un ensemble de
modifications qui soit acceptable par tous les Membres.  Bien qu'elle doute que l'élargissement de la
portée puisse faciliter le consensus, la Colombie accepterait volontiers qu'on lui prouve le contraire.
Quant aux délais nécessaires pour conclure ces négociations, la délégation préférerait une date qui ne
coïncide pas du tout avec la fin des négociations d'ensemble et elle pouvait faire preuve de souplessesur le choix d'une date tombant dans le courant de l'année à venir.
268. S'agissant des négociations concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la
Colombie estimait que le document du Président du Groupe de négociation pourrait servir de base de
discussion mais, comme elle l'avait signalé clairement à la réunion du Groupe de négociation, la
proposition tendant à adopter une approche sectorielle obligatoire était inacceptable.  Elle était aussiinacceptable pour une grande majorité de pays, bien que certains soient prêts à examiner diverses
modalités pour les négociations au-delà de la formule générale sur une base volontaire.
269. S'agissant des négociations sur l'agriculture, la délégation colombienne estimait que des
progrès avaient été accomplis dans le cadre des consultations sur divers sujets en définissant les points
sur lesquels les Membres devraient se mettre d'accord.  Toutefois, ces consultations techniques
touchaient manifestement à leur fin et, tôt ou tard, les Membres devraient revenir au débat sur les
modalités à adopter.  Malheureusement, il n'y avait encore eu aucun mouvement de la part desMembres qui attendaient que les négociations atteignent les plus bas niveaux d'ambition.  Le Japon et
la Corée avaient fait d'intéressantes déclarations au cours de la présente réunion.  On avait dit dans
plusieurs réunions que les membres du Groupe de Cairns devraient abaisser leur niveau d'ambition
pour permettre un accord.  Mais le moment était peut-être venu pour des Membres comme la
Colombie de faire observer que certains Membres devraient relever leurs ambitions si l'on voulaitrépondre au mandat donné par les Ministres à Doha.  Si les Membres voulaient vraiment parvenir à un
accord, comme ils l'avaient tous déclaré à plusieurs reprises, le contenu du document que la Colombie
avait présenté au nom d'un certain nombre de pays en développement pourrait jouer un rôle.
270. L'agriculture occupait un rôle central dans les négociations de Doha, et la Colombie ne croyait
pas judicieux que certains Membres déclarent qu'il fallait des niveaux d'ambition différentsconcernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et concernant l'agriculture.  Les
Membres devaient dépasser cela s'ils voulaient amener ce cycle à une heureuse conclusion.
271. Le représentant de la Hongrie a dit que l'on pouvait sentir un regain d'activité dans les
préparatifs de la Conférence de Cancún concernant tous les domaines de négociations du ProgrammeTN/C/M/10
Page 50
de Doha pour le développement, ce qui n'était pa s nécessairement un signe de progrès.  En ce qui
concernait l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation appuyait les principaux
éléments du document du Président du Groupe de négociation et l'accent porté sur une approche
fondée sur une formule et couvrant toutes les lignes tarifaires, ainsi que les éléments techniques
proposés.  Elle était cependant préoccupée par l'utilisation de moyennes tarifaires comme éléments àprendre en compte pour la réduction des droits de douane, car cela se traduirait par des niveaux
supérieurs de protection et ne serait pas équitable.  Cela ne constituait pas un élément de
développement car il n'existait aucun rapport entre les moyennes tarifaires et les niveaux de
développement.  Les pays en développement ayant des moyennes tarifaires très basses devraient
réduire leurs droits d'un pourcentage beaucoup plus important que les pays en développement dont les
moyennes tarifaires étaient plus élevées.
272. La délégation hongroise se félicitait de la possibilité d'approches sectorielles concernant les
secteurs d'exportation qui intéressaient les pays en développement et elle s'attendait à ce que
l'application de taux de droits faibles ou nuls dans ces secteurs donne une impulsion majeure aux
branches exportatrices des pays en développement.  Elle était aussi disposée à envisager un traitement
spécial et différencié obtenu en modérant le rythme des réductions.  S'agissant des obstacles non
tarifaires, qui représentaient un élément indispensable des négociations concernant l'accès auxmarchés pour les produits non agricoles, le débat devait se poursuivre sur la question des taxes et des
restrictions à l'exportation.
273. Les consultations techniques s'étaient révélées utiles dans les négociations sur l'agriculture,
mais elles n'étaient pas parvenues à résoudre les principales différences entre les participants.
Toutefois, en clarifiant les détails techniques relatifs à diverses questions, les Membres pourraientprogresser plus rapidement vers le but des négociat ions.  La Hongrie, réitérant ses préoccupations face
à l'absence de progrès dans le domaine des indications géographiques, a accueilli favorablement
l'initiative du Président en la matière.  Sa délégation a fait observer que ceux qui s'opposaient à une
issue significative dans ce domaine ne permettaient d'envisager une solution facile sans entraver les
progrès dans d'autres domaines, en particulier l'agriculture.
274. L'approche hongroise de la dimension développement coïncidait avec celle des Communautés
européennes, et la Hongrie félicitait le Président du Conseil général pour ses efforts sur les questions
spécifiques concernant le traitement spécial et différencié.  Sa délégation appuyait la communication
de la Colombie qui contenait des questions importantes et qui confirmait que les pays en
développement se considéraient comme s'intégrant au système commercial multilatéral et comme
tirant parti de ce système.
275. S'agissant des questions de Singapour, la Hongrie estimait que les éléments techniques
pourraient être traités ensemble, par exemple les échéances ou la structure des négociations.
Toutefois, elle comprenait mal l'intention que cherchait à exprimer la deuxième phrase du
paragraphe 14 de la communication des pays en développement, qui se lisait "[d]ans plusieurs
domaines, une analyse plus poussée est nécessaire".  Si cela se référait au processus de
l'après-Cancún, il y avait un problème majeur.  Le mandat reçu des Ministres était clair – desnégociations devaient avoir lieu et la question consistait à convenir de modalités.
276. Enfin, en ce qui concernait les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, la Hongrie estimait important de trouver un moyen approprié d'améliorer le
professionnalisme et le degré de compétences des membres des groupes spéciaux.  Sa délégation
appuyait la proposition du Président du CNC tendant à ce que le Président du Conseil généralentreprenne des consultations avant la réunion de juillet du Conseil général où, espérait-elle, il serait
possible de se mettre d'accord pour poursuivre les négociations.TN/C/M/10
Page 51
277. Le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays, qui était un des auteurs du
document TN/C/W/13, appuyait la déclaration générale de la Colombie.  La Chine estimait que dans
un monde où l'incertitude allait croissant et où le multilatéralisme était confronté à de grands défis la
conclusion réussie et opportune des négociations de Doha serait avantageuse pour le sain
développement du commerce international et servirait les intérêts des pays en développementMembres comme des pays développés Membres.
278. En lançant le Programme de Doha pour le développement, les Ministres avaient situé les
questions de développement et les préoccupations des pays en développement Membres au centre des
négociations.  Il était essentiel que toutes les questions de développement soient convenablement
réglées ce qui, à terme, aurait une incidence positive sur les négociations concernant les autres
questions.  La Chine, déçue que certains Membres aient encore manqué deux échéances importantes,
estimait cependant que les Membres n'étaient pas découragés et étaient prêts à déployer de nouveauxefforts pour le succès de ce cycle.
279. L'agriculture était centrale au nouveau cycle, et la délégation chinoise constatait avec
satisfaction que le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture avait organisé une
série de consultations techniques portant sur les trois piliers et sur le traitement spécial et différencié
pour les pays en développement Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  La Chine étaitparfaitement consciente de la difficulté de la tâche consistant à rapprocher les positions largement
divergentes des Membres.
280. La Chine estimait qu'il faudrait revenir sur les niveaux d'ambition et sur l'équilibre des trois
piliers, éliminer dès que possible les subventions à l'exportation et adopter les modalités afin de
réduire sensiblement toutes les mesures de soutien interne exerçant des effets de distorsion sur leséchanges.  Elle appuyait les propositions tendant à atténuer les graves disparités entre niveaux
tarifaires, à réduire sensiblement les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, et à simplifier le
régime tarifaire.
281. Des régimes de traitement spécial et différencié devraient être mis en place dès que possible
pour les pays en développement Membres, et la Chine était encouragée par les récentes consultationstechniques sur les produits stratégiques ou spéciaux (PS) et sur un mécanisme de sauvegarde spéciale
(MSS) pour les pays en développement Membres.  Elle s'opposait vivement à l'idée de diviser les pays
en développement Membres en plusieurs groupes différents afin de déterminer leur admissibilité aux
régimes PS ou MSS.  L'approche PS devrait avoir pour principes fondamentaux les critères de base,
l'autodéclaration et les chiffres spécifiques.  Le MSS devrait être appliqué uniquement par les pays en
développement Membres et il faudrait mettre fin à la clause de sauvegarde spéciale prévue à l'article 5
de l'Accord sur l'agriculture.
282. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation chinoise
estimait que le projet du Président du Groupe de négociation offrait une bonne base de travaux futurs.
La Chine était en faveur de l'approche fondée sur une formule, en dépit des incertitudes concernant la
nature du coefficient B, au traitement des taux consolidés et appliqués des différents Membres, à la
manière de prendre en compte la réciprocité moins que totale, et au traitement des obstacles nontarifaires.  La Chine appuyait le principe de la participation volontaire pour l'élimination sectorielle
des droits de douane, qui ne viendrait qu'en supplément à l'approche fondée sur une formule.  Elle
accueillait favorablement la proposition du Président tendant à appliquer un coefficient plus élevé aux
Membres ayant récemment accédé à l'Organisation car il était de la plus haute importance d'accorder
une attention particulière au fait que leurs engagements à grande échelle étaient encore en cours demise en œuvre.
283. S'agissant des négociations sur les services, les 29 Membres qui avaient présenté leurs offres
initiales avaient démontré que les négociations sur les services progressaient régulièrement sur le frontTN/C/M/10
Page 52
de l'accès aux marchés.  Mais comme beaucoup l'avaient fait observer, on ne constatait guère de
progrès sur les autres fronts des négociations, tels que l'évaluation du commerce des services,
l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence et la réglementation interne, qui intéressaient
de très nombreux Membres.  Une telle asymétrie n'était pas propice aux négociations futures.
284. D'après les offres initiales qui avaient été déposées à ce jour, la délégation chinoise était
déçue de constater que nombre d'entre elles représentaient une impasse dans les secteurs et pour les
modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement Membres, tel le mode 4.  La Chine
travaillait encore à ses offres initiales, ce qui exigeait la tenue de consultations entre de nombreuses
entités et parties intéressées au niveau national.  Étant donné que la Chine n'avait pas achevé de mettre
en œuvre les engagements souscrits lors de son accession, sa délégation mettait en garde contre toute
attente irréaliste quant au contenu de ses offres initiales.  Sa délégation se réjouissait que de nombreux
Membres aient déclaré qu'ils tiendraient compte, dans les négociations en cours, de la situationparticulière de la Chine, et elle espérait que cette intention se traduirait par des actions concrètes
lorsque les Membres examineraient les offres chinoises.
285. S'agissant de l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il était
regrettable qu'aucun consensus n'ait pu être réalisé avant la date limite, et les Membres faisaient
désormais face aux questions de savoir comment atteindre les objectifs du paragraphe 30 de laDéclaration de Doha et comment trouver un équilibre d'ensemble qui reflète les différents intérêts et
préoccupations des Membres.  La délégation chinoise tenait à souligner que certaines propositions
utiles et constructives, qui n'étaient pas reflétées dans le texte du Président, étaient d'une égale
importance, par exemple celles que les pays en développement et les PMA Membres avaient
présentées au sujet du traitement spécial et différencié, tandis que d'autres questions, comme celle del'échelonnement, qui figuraient déjà dans le texte du Président, exigeaient un débat beaucoup plus
approfondi et intensif.  L'objectif du paragraphe 30 n'était pas de produire un résultat partiel mais
plutôt de parvenir à une approche d'ensemble pour répondre aux préoccupations et aux intérêts de tous
les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA Membres.  La Chine, qui appuyait
la proposition tendant à poursuivre les travaux et à demander au Conseil général de reporterl'échéance, pouvait faire preuve de la plus grande souplesse quant au choix précis de la nouvelle date
limite.
286. Le représentant du Chili a fait sienne la déclaration que la Colombie avait prononcée en
présentant la communication conjointe destinée à apporter une contribution positive aux travaux
préparatoires de la Conférence de Cancún.  Le Chili, qui appréciait les efforts réalisés par le Président
de la Session extraordinaire de l'ORD, se joignait à la proposition du Président du CNC sur la façon
de procéder.  Il estimait que le texte élaboré par le Président de la Session extraordinaire pourraitencore être amélioré et que des efforts additionnels étaient nécessaires pour ce faire, ce qui prendrait
le temps voulu.  Quant à l'avenir, il convenait avec le Brésil qu'il fallait mieux définir la portée des
travaux futurs, et avec le Mexique qu'il était nécessaire d'adopter une approche plus concentrée sur les
principales questions cruciales soulevées par les Membres.  Pour ce faire, il faudrait régler les
questions soulevées dans le domaine du règlement des différends, y compris les questions liées à lamise en œuvre, ainsi que les éléments d'incitation ou de dissuasion figurant dans l'actuel
Mémorandum d'accord.  L'intervenant espérait qu'il serait possible, par voie de consultations, de
procéder à une analyse approfondie de ces questions et de les maintenir au centre du débat.
287. En ce qui concernait les indications géographiques, le Chili estimait que l'on pouvait
envisager les négociations en cours sur cette question de deux points de vue.  Premièrement, onobservait des positions différentes et de larges divergences de vues, et il était très difficile de faire
avancer les négociations lorsque certains Membres voulaient dépasser les limites des obligations
légales existantes en ce qui concernait un système multilatéral d'enregistrement pour les vins et
spiritueux.  Ces négociations visaient à mettre en œuvre l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et ne
cherchaient pas à ajouter de nouvelles obligations.  Les Communautés européennes et la Hongrie,TN/C/M/10
Page 53
entre autres, voulaient entraîner les autres Membres vers l'adoption d'obligations supplémentaires, ce
qui n'était pas juridiquement valide.  Ils voulaient un système qui imposerait des obligations à tous, y
compris à ceux qui ne participeraient pas au système d'enregistrement.  Cela reviendrait à imposer des
obligations à un pays tiers qui n'aurait souscrit aucune obligation, et n'avait donc aucun droit.  Cela
n'avait non plus aucune validité en droit.
288. On pourrait aussi dire de ces négociations, dans une autre perspective, qu'il existait entre les
Membres un plus petit commun dénominateur qui se reflétait dans les positions de ceux qui voulaient
que le système d'enregistrement se limite au respect des obligations actuelles.  La délégation chilienne
estimait parfaitement raisonnable d'insister sur cette approche et invitait les autres à cesser d'insister
sur un élargissement de la portée du système d'enregistrement car le Chili – et les autres Membres qui
s'opposaient à cela – ne l'accepterait pas et estimait que ce n'était pas conforme à la règle juridique
internationale.
289. Cela violait aussi le principe de la territorialité sur lequel se fondaient toutes les protections
du système de la propriété intellectuelle, et que les Membres semblaient vouloir modifier
radicalement, ce qui n'était pas possible.  De plus, ces pays disaient vouloir étendre le système
d'enregistrement à d'autres produits, ce qui poserait le problème de sa mise en œuvre.  Le problème
était que l'on ne savait pas quels produits viser lorsque les obligations minimales de ce mandatn'étaient pas respectées.  Ce n'était pas une question de mise en œuvre, mais il s'agissait plutôt de
forcer les Membres à négocier par des moyens indirects, ce qui était injuste et inéquitable, et ne
semblait pas conforme à la légalité.
290. Les Membres devraient peut-être demander un nouveau mandat, puis réexaminer leurs
positions actuelles en matière d'indications géogra phiques, car si l'Accord sur les ADPIC devait être
rouvert, il n'y avait aucune raison de limiter la portée de l'exercice aux indications géographiques.  On
pourrait réexaminer l'Accord sur les ADPIC dans son intégralité.
291. S'agissant de l'accès aux marchés en général, la délégation chilienne constatait que tous les
Membres éprouvaient quelque réticence en matière de libéralisation, ce qui était devenu un élément
du jeu de la négociation, et toutes ces réserves se renforçaient, au point que leur somme menaçait lesintérêts de tous ainsi que leur appui à la libéralisation.  Elle estimait que cela devrait préoccuper tous
les Membres collectivement et devenir un point de concentration politique.
292. Les Membres devraient avoir une vision positive qui permette de surmonter cette réticence
ainsi que leur sensibilité et leurs problèmes individuels.  Il y avait sans doute de nombreuses façons
d'y parvenir, mais la délégation chilienne estimait que deux d'entre elles étaient complémentaires:
premièrement, prévoir un plus long délai de mise en  œuvre afin d'abaisser le coût de l'ajustement.
Deuxièmement, avoir une idée plus large et plus claire des avantages de la libéralisation.  Si lesMembres voulaient adopter avant Cancún des modalités pour les produits agricoles et non agricoles,
tous – et surtout les pays en développement – devraient pouvoir évaluer approximativement comment
ils profiteraient de la libéralisation des biens et des services sur leurs marchés, soit avec l'approche
fondée sur une formule soit autrement.
293. Il n'était pas facile de procéder à cette analyse, mais la délégation chilienne estimait que les
Membres devaient réaliser ce travail d'analyse afin de parvenir aux approximations qui permettraient
d'avoir une idée plus précise de la nature des avantages éventuels.  Le Secrétariat devrait employer ses
capacités analytiques pour calculer les chiffres.  Ces données permettraient de faire face à ces
obstacles à la libéralisation et amèneraient chacun à adhérer aux avantages qu'avait promis la
libéralisation.  Sinon, la médiocrité des résultats amènerait les Membres à poursuivre les négociationspour la libéralisation hors du cadre de l'OMC.TN/C/M/10
Page 54
294. Le représentant de l'Inde a dit que tous les travaux entrepris depuis Doha étaient inachevés et
les Membres devaient maintenant les terminer en totalité avant la Conférence de Cancún, c'est-à-dire
en 12 semaines de travail.  À Doha, les Ministres, parfaitement conscients des contraintes de temps et
de ressources qu'éprouvaient les délégations à Genève, avaient soigneusement jalonné les étapes pour
la mise en œuvre du Programme de travail de Doha.  N'ayant respecté aucune de ces échéances, lesMembres avaient maintenant la tâche peu enviable de tenter de rattraper en quelques semaines tout le
retard accumulé.  La délégation indienne exhortait le Président du CNC de rencontrer le Président du
Conseil général et les Présidents des divers organes afin de déterminer comment les Membres
pourraient employer leur temps de la façon la plus productive, compte tenu des contraintes
qu'éprouvaient les petites délégations en matière de ressources humaines et autres.  Elle estimait que,
par rapport aux précédentes Conférences ministérielles, les Membres accusaient un retard
considérable dans les préparatifs de la Conférence de Cancún.
295. Certaines délégations s'étaient référées à leur niveau élevé d'ambition sur les questions d'accès
aux marchés.  Certaines avaient des ambitions élevées tandis que d'autres limitaient leurs ambitions à
l'accès aux marchés pour les seuls produits non agricoles.  L'Inde, à l'instar de nombreux autres pays
en développement, avait des niveaux d'ambition élevés à l'égard du traitement spécial et différencié et
des questions liées à la mise en œuvre, et elle recherchait aussi une solution multilatérale rapide auxproblèmes des pays dotés d'une capacité manufacturière faible ou insuffisante dans le secteur
pharmaceutique.  La modicité des résultats dans ce domaine ne serait pas propice à un "atterrissage en
douceur" à la Conférence de Cancún.
296. Comme de nombreux autres Membres, l'Inde avait des appréhensions concernant l'approche
sectorielle à laquelle se référait le document sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, etelle examinait les implications de la formule proposée par le Président.  Pour l'Inde et pour de
nombreux autres Membres, toute formule devrait incorporer le principe de la réciprocité moins que
totale et tenir compte des besoins des pays en développement en matière de finances et de
développement.  Qu'il s'agisse de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ou pour les
produits agricoles, la délégation attachait une grande importance à la façon dont serait réglée laquestion des obstacles non tarifaires.  Il ne suffisait pas que les droits de douane soient bas pour
assurer l'accès aux marchés.  Certains pays ayant des droits relativement bas pouvaient maintenir leurs
marchés effectivement fermés aux importations qui présentaient une menace pour l'industrie ou
l'agriculture nationale.  D'autres pays ayant des droits relativement élevés pouvaient cependant être
plus largement ouverts aux importations.  L'accès aux marchés était fonction d'un certain nombre de
facteurs, dont les droits de douane, les subventions, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les
obstacles techniques au commerce, les procédures à la frontière, etc.  Les Membres devraient tenter derégler effectivement tous ces éléments.
297. Concernant les négociations sur l'agriculture, l'Inde était en complet accord avec la Chine sur
les régimes PS et les MSS dans le cadre de ces négociations.  Les Membres s'étaient habitués à parler
de trois piliers en matière d'agriculture, mais pour l'Inde les questions de traitement spécial et
différencié, en particulier les régimes PS et les MSS, constituaient un quatrième pilier crucial sanslequel l'édifice serait incomplet.
298. Bien que les progrès réalisés dans le cadre des négociations sur les services se soient révélés
relativement satisfaisants dans l'ensemble, il y avait un domaine qui présentait une valeur
commerciale considérable pour l'Inde et pour divers autres pays en développement et dans lequel ils
s'attendaient à des progrès, à savoir le mouvement des personnes physiques, secteur où les pays endéveloppement possédaient un avantage comparatif.  Ces pays s'intéressaient particulièrement aux
engagements concernant des catégories de mouvements découplés d'une présence commerciale, tels
que ceux des professionnels indépendants et des fournisseurs de services contractuels, mais ce
découplage semblait absent de beaucoup d'offres initiales.  Diverses questions telles que l'examen des
besoins économiques, la parité salariale, les procédures de délivrance de visas et la reconnaissance desTN/C/M/10
Page 55
qualifications devraient être réglées pour permettre un accès effectif aux marchés en mode 4.  Des
améliorations considérables étaient nécessaires en ce qui concernait les prescriptions de notification
au titre de l'article VII de l'AGCS au sujet des accords de reconnaissance mutuelle et la nécessité de
fournir l'occasion aux pays en développement de se joindre aux négociations déjà en cours.
299. De nombreuses délégations avaient signalé dans leurs interventions que l'examen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait donné lieu à de nombreux et difficiles
travaux, et que le texte du Président de la Session extraordinaire contenait certaines propositions
utiles, mais des travaux complémentaires seraient encore nécessaires.  L'Inde, de même que quelques
autres délégations, éprouvait de graves problèmes conceptuels à l'endroit de certaines des questions
figurant dans le texte du Président, et elle constatait avec préoccupation que l'élément qui, dans la
proposition conjointe sur les frais de procédure, concernait le traitement spécial et différencié avait été
modifié de telle façon qu'il pourrait être utilisé contre les pays en développement eux-mêmes.  L'Indepouvait faire preuve de souplesse quant aux travaux futurs qui pourraient être réalisés au sujet de ces
négociations sous la direction du Conseil général et elle était d'accord avec la proposition du Président
du CNC à cet égard.
300. L'Inde n'avait pas l'habitude de soulever les questions de Singapour dans les délibérations du
CNC car ces questions étaient étrangères au mandat du CNC, tandis que les groupes de travailcompétents et le Conseil du commerce des marchandises faisaient rapport au Conseil général.
Toutefois, étant donné que ces questions avaient été soulevées dans des interventions prononcées à la
présente réunion dans le contexte des questions de développement concernant la Conférence de
Cancún, le représentant de l'Inde souhaitait énoncer les positions de son pays de façon absolument
claire et réitérer certains des points qu'il avait exposés à la réunion informelle tenue le vendrediprécédent par le Président du Conseil général.
301. L'Inde s'était opposée à l'ouverture de ces négociations à Doha.  Toutefois, certains
partenaires commerciaux portaient un intérêt à ces questions et les Membres avaient décidé
d'entreprendre un processus de clarification ciblé afin qu'une décision puisse être prise à Cancún quant
au lancement des négociations.  Il était clairement entendu, comme l'avait déclaré le Président à Doha,qu'une décision par consensus explicite serait nécessaire avant que les négociations ne puissent
commencer.  La déclaration du Président était en fait la réitération de la décision, prise à la
Conférence ministérielle de Singapour, de ne lancer les négociations qu'après l'adoption d'une
décision par consensus explicite.  Pour pouvoir prendre une décision sur une question de Singapour,
les Membres devaient être absolument certains de la substance de chacune de ces questions.  Le
processus de clarification visait à assurer que les questions de Singapour seraient convenablement
définies.  En entreprenant ce processus de clarification, l'Inde était animée du désir authentique deprésenter ses préoccupations et d'écouter le point de vue de ses partenaires commerciaux.  Sur
chacune de ces questions, l'Inde avait présenté diverses communications et prononcé des interventions
soulignant des préoccupations et problèmes.
302. Comme l'intervenant l'avait indiqué le vendredi précédent, la situation de la plupart des
questions manquait de clarté.  Par exemple, la portée et la définition des investissements étaientencore inconnues.  La question de savoir si elles seraient limitées aux investissements étrangers
directs amenant une expansion importante des échanges, ou si elles comprendraient les
investissements de portefeuille  d'autres formes de mouvements de capitaux à court terme, restait sans
réponse.  On ne savait toujours pas comment seraient traitées les obligations des investisseurs et les
mesures de coercition du pays d'origine.
303. S'agissant de la transparence des marchés publics, on ne savait pas avec certitude comment la
"règle du caractère raisonnable" serait appliquée à l'endroit des cartels internationaux ou nationaux, ni
quels types d'ententes injustifiées seraient interdits, ni comment ces ententes seraient définies.  Il
existait des différences d'opinions entre Membres quant à savoir si la coopération entre les autoritésTN/C/M/10
Page 56
chargées de la concurrence serait facultative ou obligatoire.  Les niveaux de seuils des marchés
publics qui seraient compris dans un cadre multilatéral sur la transparence des marchés publics
restaient à déterminer, et on ne savait même pas s'ils s'appliqueraient à des entités autres que les
administrations centrales.  Les Membres suivaient des approches très différentes pour appliquer le
principe de la non-discrimination aux politiques en matière d'investissement et de concurrence et auxmarchés publics.  De même, on observait de fortes différences dans les dispositions de balance des
paiements et dans la flexibilité dont disposaient les pays Membres.  Des vues différentes avaient aussi
été exprimées quant à savoir si les règles qui seraient mises au point seraient impératives ou non.
304. On pouvait faire valoir que ces questions seraient réglées par voie de négociations.  Toutefois,
l'Inde avait de fortes réserves à engager des négociations en l'absence d'une entente préalable
concernant la nature et la structure de l'accord qui en résulterait.  Pour le moment, il n'y avait que de
vagues idées et des concepts nébuleux sur les questions de Singapour.  Il fallait s'attendre à ce que leprocessus de clarification étofferait ces concepts.  Malheureusement, cela ne s'était pas produit.  La
décision prise à Doha d'engager un processus de clarification n'était pas un simple exercice rituel
destiné à tuer le temps jusqu'à ce que des négociations puissent être lancées à Cancún.  L'expérience
que l'Inde avait acquise de l'OMC ne lui donnait pas suffisamment confiance pour s'engager les yeux
fermés dans des négociations.
305. L'Inde ne croyait pas que les modalités consistaient en un ensemble de procédures ou en une
structure dépouillée à inclure dans les négociations.  Les modalités fournissaient la structure et le
modèle qui déterminaient l'orientation et la nature des engagements et des obligations.  Si les
Ministres avaient voulu simplement indiquer les têtes de chapitre des questions à négocier et établir
un calendrier, ils auraient aussi bien pu le faire à Doha.  Le Président du Conseil général avaitentrepris un autre exercice sur ces questions avec l'aide des Présidents des organes concernés agissant
comme "groupe d'amis".  L'Inde participerait aussi de façon constructive à cet exercice, de même
qu'elle avait participé aux délibérations des groupes de travail et du CCM.  Comme la Malaisie l'avait
mentionné à plusieurs occasions, l'Inde ne voyait pas non plus de lien quel qu'il soit en ce qui
concernait les questions de Singapour.  Il s'agissait de questions indépendantes les unes des autres, àrégler selon leurs mérites, mais l'Inde était convaincue de la validité de ces mérites.
306. Le représentant de la République tchèque a dit que les rapports des Présidents et les
déclarations des Membres révélaient manifestement que l'état d'avancement des négociations du
Programme de Doha pour le développement et des préparatifs de la Conférence de Cancún n'était
guère motif de satisfaction.  Les Membres devraient être préoccupés par l'absence de progrès dans
plusieurs domaines et par le nombre croissant d'échéan ces manquées.  Cela ne signifiait cependant pas
que la situation soit sombre et qu'aucun effort n'ait été réalisé pour sortir des principales impasses.Malgré tous les revers et les échéances manquées, les Membres s'étaient abstenus d'insister sur les
liaisons négatives et restaient engagés et résolus à achever le cycle dans les délais prévus.  Le succès,
à Cancún et au-delà exigeait un regain d'engagement et de bonne volonté de la part de tous pour que
les négociations passent à la vitesse supérieure.  Une nouvelle impulsion politique était nécessaire et
l'engagement pris la semaine précédente à Évian par le G-8 et par d'autres pays d'imprimer un élannouveau au processus de Cancún allait dans la bonne direction.
307. Dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, malgré les
efforts du Président du Groupe de négociation, les Membres n'avaient pu parvenir à un accord sur les
moyens de réduire ou, le cas échéant, éliminer les droits de douane et les obstacles non tarifaires sur
les produits non agricoles.  Quelques points de convergence semblaient apparaître, sur lesquels ilserait possible de faire fond d'ici à la Conférence de Cancún.  Les Membres étaient plus proches d'une
entente sur une approche de base au centre de laquelle se trouvait une formule unique pour une
réduction générale des droits de douane avec la participation de tous les Membres.TN/C/M/10
Page 57
308. Celle qu'avait proposée le Président n'avait pas suscité un consensus général en raison des
nombreuses préoccupations exprimées quant à ses implications.  Pour la République tchèque,
l'élément le plus préoccupant était la proposition d'utiliser dans la formule le taux moyen de droits de
douane d'un pays comme variable, et elle éprouvait de graves doutes quant à son potentiel comme
moyen de régler les différences existantes entre les niveaux d'ouverture effective des marchés et decomprimer les tarifs dans une plage plus étroite, sans oublier les crêtes tarifaires et les droits élevés.
Tout en reconnaissant qu'il serait bon de compléter la formule par une approche fondée sur une
élimination sectorielle, sa délégation aurait des difficultés à accepter les secteurs identifiés jusqu'ici
tant qu'elle ne connaîtrait pas plus clairement la formule à employer.  Pour sa délégation, le moment
n'était pas encore venu de cibler tels ou tels produits ou groupes de produits pour l'élimination des
droits de douane.
309. D'autres éléments du document du Président préoccupaient aussi la délégation de la
République tchèque, notamment ceux qui concernaient la modicité des niveaux d'ambition dans le
domaine des consolidations tarifaires.  L'intervenant tenait cependant à assurer le Président que la
délégation de son pays appuyait pleinement ses efforts en vue de trouver une approche équilibrée
entre les positions des Membres et il était convaincu qu'en cherchant une telle approche tous les
Membres souhaitaient parvenir à un niveau élevé de qualité et d'ambition en matière d'accès auxmarchés.
310. Le Président de la Session extraordinaire de l'ORD s'était vu confier une tâche extrêmement
éprouvante et il ne saurait être tenu pour responsable de l'absence d'accord à l'échéance prévue, pas
plus que les Membres car c'était simplement la nature du terrain qui s'était révélée beaucoup plus
difficile que prévu à l'origine.  La République tchèque n'était pas un usager fréquent du système derèglement des différends, mais elle portait un grand intérêt systémique au bon fonctionnement du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, or l'élément le plus important de cet exercice
continu d'élaboration de règles avait toujours été la  qualité des changements à réaliser.  La République
tchèque avait toujours été en faveur d'une approche globale et c'était ainsi qu'elle comprenait les
négociations auxquelles elle participait depuis un certain temps.
311. Ces négociations ne visaient pas simplement à faire ce qui semblait faisable ou à régler des
questions présentant une bonne probabilité de consensus.  Comme dans tout autre domaine, elles
portaient sur des propositions spécifiques présentées par divers Membres et sur leur droit, en droit et
en procédure, de les débattre en vue de trouver des solutions qui répondent à leurs divers points de
vue et intérêts.  Étant donné qu'un certain nombre de questions exigeaient un complément d'examen,
les Membres n'avaient d'autre choix que de poursuivre leur route ensemble jusqu'à ce qu'ils
parviennent à une issue convenue, et c'était là ce que les Membres semblaient disposés à faire.  LaRépublique tchèque encourageait tous les partenaires à faire preuve d'un niveau suffisant de
pragmatisme et de compréhension pour les positions des autres lorsqu'ils étudieraient la façon de
poursuivre leurs travaux.  Cela supposait que toutes les délégations s'abstiennent d'essayer de
retreindre la portée des négociations à venir sur les questions contenues dans le texte du Président.
Les propositions qui n'avaient pas encore trouvé leur  place devraient faire l'objet d'un traitement égal
et mobiliser le même degré d'attention.  La République tchèque pouvait se joindre à la proposition du
Président du CNC pour les semaines à venir et elle était convaincue qu'elle aboutirait à un résultat
acceptable pour tous.  L'objectif d'un système renforcé de règlement des différends valait bien un
effort supplémentaire.
312. Pour ce qui concernait l'agriculture, la délégation de la République tchèque appréciait les
utiles travaux techniques accomplis sous l'égide du Président de la Session extraordinaire.  Ces
travaux étaient nécessaires pour permettre aux Ministres de se concentrer sur les questions qui
exigeaient des décisions politiques, et toute transaction dans ce domaine ne fonctionnerait qu'à la
condition qu'elle prenne convenablement en compte les intérêts de tous les Membres.  En outre, il
fallait reconnaître que le changement, s'il en était besoin, devait se produire ailleurs.  S'agissant desTN/C/M/10
Page 58
services, la délégation était d'accord avec les nombreux intervenants qui avaient déclaré que les
négociations s'étaient déroulées harmonieusement, mais les Membres ne devaient pas perdre de vue
que le plus difficile restait à faire.
313. S'agissant des indications géographiques, la délégation de la République tchèque estimait que
c'était là un domaine dans lequel les Ministres réunis à Cancún devraient prendre des mesuresappropriées, en ce qui concernait tant le système d'enregistrement que l'extension de la protection.
Pour la République tchèque, ces deux éléments étaient parties intégrantes de l'engagement unique et
ils représentaient des ingrédients essentiels pour réussir au Mexique.  En réponse aux craintes
exprimées par le Chili quant à une réouverture de l'Accord sur les ADPIC au sujet de la portée des
indications géographiques, l'intervenant a signalé que la délégation de son pays n'était pas d'accord.
En entérinant le rapport 1996 du Conseil des ADPIC, les Ministres avaient admis que l'examen de
l'article 24:2 concernait aussi la question de la portée et, depuis lors, un groupe de pays, y compris  laRépublique tchèque, faisaient progresser à grands pas les négociations dans ce domaine.
314. La délégation de la République tchèque accueillait avec plaisir la communication présentée
par la Colombie au nom d'un certain nombre de pays en développement.  Ce document, qui imprimait
une impulsion nécessaire au processus en cours, témoignait du souci de ces pays pour le système
commercial multilatéral et le succès de la Conférence ministérielle de Cancún.  La délégationconvenait que les Membres devaient tenir leur promesse de placer la dimension développement au
centre du Cycle et elle appréciait l'objectif consistant à mieux intégrer les pays en développement au
système commercial multilatéral, de même que la  nécessité d'assurer la transparence.  Tout en
appuyant le concept d'un ensemble de mesures généralement équilibré, elle estimait qu'il fallait
rechercher cet équilibre dans les diverses questions.  La délégation pourrait avoir des doutes ou despréoccupations quant à certains aspects du document, mais les Membres devaient s'efforcer d'établir
un équilibre approprié entre l'objectif consistant à assurer un traitement spécial et différencié à ceux
qui en avaient besoin et la nécessité d'apporter tous leur contribution pour remporter le prix du succès
à Cancún.
315. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation s'associait à la présentation que la
Colombie avait faite de la communication conjointe.  Les orientations fondamentales proposées dans
ce document devaient être prises au sérieux dès maintenant afin de préserver et de renforcer l'élan des
négociations.  Lors de la réunion des ministres de l'APEC responsables du commerce, qui s'était tenue
en Thaïlande la semaine dernière, la Thaïlande avait été encouragée par le soutien que les ministres de
l'APEC avaient exprimé en faveur du Programme de Doha pour le développement.  Ils avaient indiqué
qu'il fallait progresser au sujet du programme économique fondamental et que la réforme de la
politique agricole commune entreprise par l'Union européenne constituerait un pas dans ce sens.  Ilsavaient affirmé également que la réussite du Programme de Doha pour le développement dépendrait
en grande partie des progrès accomplis dans les domaines de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour
les produits et les services et des questions liées au développement et s'étaient engagés à collaborer
afin que le Programme de Doha pour le développement se conclue sur un succès le 1
er janvier 2005.
La délégation thaïlandaise avait demandé que la déclaration faite par le Président de la réunion soitdistribuée à tous les Membres.
1
316. S'agissant de l'agriculture, tout en se félicitant des consultations menées sur les travaux
techniques relatifs aux diverses questions, nécessaires pour parachever les modalités, la délégation
thaïlandaise était d'accord avec le Président du Comité de l'agriculture sur le fait qu'un certain
assouplissement des positions et une évolution de ces négociations étaient indispensables d'ici à la findu mois de juin ou au début du mois de juillet, au plus tard.  Les Membres devraient être en mesure de
parvenir à des niveaux d'ambition élevés dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits
                                                     
1 Distribuée ultérieurement dans le document WT/L/520.TN/C/M/10
Page 59
agricoles s'ils n'accordaient pas de subventions ou de mesures de soutien ayant pour effet de fausser
les échanges.  Il était impératif que ces négociations évoluent de manière positive pour que les
négociations menées dans d'autres domaines, notamment celui de l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles et les services, puissent progresser, le niveau d'ambition à ce niveau étant
déterminant pour les autres domaines.
317. En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la proposition du
Président du Groupe de négociation pourrait servir de base pour poursuivre les négociations, même si
le traitement spécial et différencié et le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour les pays
en développement n'avaient pas été encore incorporés dans la formule.  La délégation thaïlandaise
était prête à travailler avec le Président en vue d'affiner cette formule et la faire accepter par tous les
Membres.  Néanmoins, si ces négociations aboutissaient à un résultat positif avant la Conférence de
Cancún, les Membres devraient engager dès maintenant des discussions sérieuses et complètes et semontrer prêts à faire des compromis et à fournir des contributions constructives si nécessaire.  Les
négociations sur les droits de douane ne pourraient être menées à bien si les négociations sur les
obstacles non tarifaires étaient négligées.
318. Pour ce qui est des services, les négociations progressaient pour l'heure de manière
satisfaisante à en juger par le nombre d'offres qui avaient été soumises et celles qui le seraient bientôt.Cependant, le volet accès aux marchés des négociations ne représentait qu'une face de la médaille.
L'autre face, à savoir le volet élaboration de règles, des négociations sur les services, en d'autres
termes la réglementation nationale, les sauvegardes et les subventions, ne progressait que très
lentement.  La délégation thaïlandaise espérait que, lorsque les Ministres feraient à Cancún le bilan
des progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les négociations sur les services, ilsconstateraient que les avancées étaient équilibrées.  Les pays en développement devraient obtenir
aussi un accès dans les domaines où ils exportaient, par exemple le tourisme, la construction et le
mode 4, les négociations sur les règles et réglementations devant également progresser parallèlement
aux négociations sur l'accès aux marchés.
319. S'agissant du règlement des différends, la délégation thaïlandaise reconnaissait qu'il serait
difficile d'aplanir les divergences qui régnaient entre les Membres d'ici à mai 2003 et, compte tenu des
progrès substantiels enregistrés dans les négociations, elle était favorable à ce que ces négociations se
poursuivent au-delà de l'échéance de mai, en limitant la portée aux propositions faites avant cette date.
Enfin, l'oratrice souhaitait insister à nouveau sur le fait que l'accord sur les modalités en vue de
nouveaux engagements dans l'agriculture serait essentiel pour garantir le succès de la Conférence
ministérielle de Cancún dans la mesure où il ouvrirait la porte à d'autres accords, dans d'autres
domaines de négociation.
320. Le représentant de la Suisse a indiqué que la communication conjointe présentée par la
Colombie abordait un certain nombre de concepts importants et que sa délégation était d'accord avec
un grand nombre des arguments avancés, en particulier sur le principe d'équilibre, stipulant qu'aucun
secteur ne saurait être isolé des autres, aussi bien dans l'évaluation des résultats que dans la conduite
du processus de négociation.  Faire dépendre le sort de l'ensemble de la négociation de progrès sur unou plusieurs sujets particuliers serait une erreur fatale.  Cette posture avait déjà sonné le glas de la
réunion de Seattle, et la délégation suisse espérait que les Membres sauraient faire preuve de réalisme
et qu'ils chercheraient à avancer sur l'ensemble du front de la négociation pour amener tous les sujets
au même degré de maturité à Cancún.
321. Conformément à la Déclaration de Doha, la Suisse considérait que les préoccupations des
pays en développement revêtaient une importance centrale et qu'à cet égard on ne soulignerait jamais
assez que les négociations lancées à Doha, notamment sur l'accès aux marchés, leur offraient une
occasion unique de promouvoir leur intégration dans le commerce mondial.  Les initiatives du
Président du Conseil général avaient insufflé un dynamisme nouveau aux travaux sur le traitementTN/C/M/10
Page 60
spécial et différencié et la délégation suisse espérait que des progrès tangibles seraient enregistrés
dans les prochaines semaines.  En ce qui concerne les questions de mise en œuvre, elle était
déterminée à contribuer à l'élaboration de solutions mutuellement satisfaisantes et saluait les efforts
entrepris par le Président du CNC sur l'extension de la protection des indications géographiques, un
sujet qui intéressait aussi bien les pays en développement que les pays développés.
322. Au cours des 18 derniers mois, la Session extraordinaire de l'ORD, et surtout son Président,
avait fait un effort considérable pour conclure un accord.  Malheureusement, les Membres n'étaient
pas encore parvenus à un niveau d'entente qui permettrait de soumettre un texte final acceptable pour
tous.  Le texte du Président constituait une excellente base pour la poursuite du processus et la Suisse
était prête à continuer de travailler sur la base de ce texte en vue de parvenir à un résultat tangible
dans le cadre de ces négociations.  La délégation suisse était cependant convaincue que le mandat
énoncé au paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha, quelle que soit la lecture qu'on enfaisait, prévoyait une date butoir qui n'empêchait néanmoins pas la poursuite des négociations au-delà
du mois de mai, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'établir un nouveau mandat pour poursuivre les
travaux de clarification et d'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Eu égard à la divergence de vues sur ces questions, certains avaient proposé que le CNC prenne une
décision sur la question de savoir si un nouveau mandat était nécessaire ou non.  Cependant, dans lesintervalles séparant les sessions des conférences ministérielles, c'est au Conseil général, et non au
CNC, qu'il appartenait de remplir les fonctions définies par les Ministres, de sorte que c'était le
Conseil général qui devrait prendre une décision sur toute question liée à la prolongation.
323. La Conférence ministérielle de Cancún ayant déjà un programme de travail très lourd sur une
large gamme de questions, il était essentiel de ne pas surcharger l'ordre du jour de Cancún;  lesMembres seraient donc mieux avisés de résoudre ce problème à la prochaine réunion du Conseil
général.  S'agissant des travaux futurs concernant le réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, la délégation suisse partageait le point de vue d'autres Membres selon lequel
il faudrait fixer une nouvelle échéance pour la fin de ces travaux, échéance qui refléterait le fait que ce
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne ferait pas partie del'engagement unique et qui serait suffisamment éloignée pour que les Membres puissent s'acquitter de
cette tâche.  La délégation suisse proposait de fixer le délai au printemps prochain;  toutefois, si les
Membres avaient besoin de plus de temps pour achever le réexamen, ils devraient faire preuve de
bonne volonté et de bonne foi et fixer un délai plus reculé.
324. Dans le cadre des négociations sur les services, un peu moins d'une trentaine de Membres,
dont un nombre significatif de pays en développement, avaient déjà fait parvenir leurs offres à leurs
partenaires.  Cela pouvait être considéré comme positif, dans la mesure où les négociations étaientvéritablement entrées dans le vif du sujet lors de la série de réunions qui s'étaient achevées il y a
deux semaines.  La délégation suisse souhaitait faire observer que le niveau d'ambition des offres était
très inégal et elle considérait qu'un niveau d'ambition raisonnablement élevé devrait être la règle afin
d'assurer le succès des négociations.  La Suisse estimait que les discussions bilatérales avaient été
dans l'ensemble très constructives, ce qui témoignait du sérieux et de l'intérêt bien compris de tous les
Membres à avancer sur ce dossier clé du Cycle de Doha.  Cela étant, il importait que le nombre de
Membres activement impliqués dans les discussions augmente de manière significative jusqu'à
Cancún, afin que les négociations sur l'AGCS finissen t par prendre l'indispensable vitesse de croisière
qui amènerait l'Organisation à des résultats concrets et substantiels à l'échéance de 2005.  L'accent
porté à ce stade sur les négociations bilatérales ne devait cependant pas faire oublier qu'au niveaumultilatéral d'autres travaux importants étaient en cours, surtout en ce qui concerne les modalités pour
les PMA.
325. S'il ne faisait aucun doute que les négociations sur l'agriculture constituaient un enjeu
fondamental pour les pays en développement, il en allait de même pour nombre de pays développés,
dont la Suisse.  Actuellement, elles balbutiaient dans l'attente de certaines décisions importantes.  LaTN/C/M/10
Page 61
délégation suisse souhaitait aboutir à Cancún à un résultat équilibré, qui s'inscrive dans la
continuation du processus engagé par le Cycle d'Uruguay, et non pas en rupture de ce processus.  La
Suisse était résolue à poursuivre la réforme à un rythme et au moyen d'instruments qui, conformément
au mandat de Doha, préservaient les fonctions non commerciales de l'agriculture.  Le texte présenté
par le Président de la Session extraordinaire ne répondait pas à ces critères et la Suisse espérait qu'ilserait possible de procéder aux rééquilibrages qui s'imposaient afin de parvenir à un accord à Cancún.
326. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les discussions qui avaient
eu lieu la semaine précédente sur la base du document établi par le Président avaient permis aux
Membres d'examiner un certain nombre de points sensibles sur lesquels il s'agissait maintenant de
concentrer les efforts.  Le temps à disposition jusqu'à Cancún devait être mis à profit par les Membres
pour préciser et améliorer ces premiers éléments de modalités, de sorte à fournir aux Ministres une
base de décision solide.
327. En ce qui concerne les questions de Singapour, les préparatifs lancés par les Présidents du
Conseil général et du CNC venaient à point nommé.  Il était en effet urgent qu'un processus politique
prenne le relais des activités techniques menées dans les différents groupes de travail.  L'objectif
découlait de la Déclaration de Doha, et il était clair et indiscutable que les Membres devaient préparer
des modalités de négociation afin de permettre aux Ministres de prendre une décision.  La délégationsuisse considérait que ces travaux devraient s'inspirer d'un certain nombre de principes:  1) les
Membres devraient œuvrer dans le cadre d'un processus cohérent intégrant les quatre questions;  2) il
ne s'agissait pas de réinventer la roue, mais de s'inspirer, dans toute la mesure possible, de ce qui avait
déjà été convenu par les Membres;  3) les Membres devraient s'abstenir de chercher à prénégocier les
résultats;  il faudrait donc trouver un équilibre entre ce troisième principe et le degré de précision desmandats de négociation.  La délégation suisse avait écouté la déclaration de l'Inde sur certains points
spécifiques découlant des questions de Singapour et pensait que les questions particulières que ce
pays avait soulevées devraient figurer parmi les sujets de négociation.
328. S'agissant de l'accès aux médicaments, la Suisse entendait œuvrer à l'élaboration d'une
solution avant la Conférence de Cancún qui concilierait deux objectifs:  d'une part, améliorerl'accessibilité des médicaments dans les pays pauvres et, d'autre part, faire en sorte que la protection
par brevet continue de promouvoir la recherche-développement de nouvelles thérapies.  La solution
passerait par une segmentation efficace des marchés et s'appuierait sur un système de solidarité entre
les pays à hauts revenus et les pays à bas revenus.
329. En ce qui concerne la question des indications géographiques, il subsistait encore des
désaccords profonds entre les Membres, les approches proposées divergeant diamétralement en ce qui
concerne la nature et le statut juridique du registre.  Cette situation était préoccupante si l'on songeaitque les négociations devaient être menées à terme d'ici à la Conférence de Cancún.  Pour la Suisse, il
importait que l'instrument qui serait élaboré ait force obligatoire pour permettre une protection
juridique efficace des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
330. Le représentant du Costa Rica a déclaré que le texte que le Président de la Session
extraordinaire de l'ORD avait soumis aux Membres le 28 mai représentait une bonne base pour
parvenir à un accord dans les délais fixés à Doha.  Il reflétait en effet les positions et les intérêts de la
majorité des Membres, et le Costa Rica pensait qu'il contenait les éléments nécessaires pour dégager
un consensus et exécuter le mandat assigné par les Ministres.  C'est pour cette raison que sa délégation
espérait que les travaux se poursuivraient sur la base de ce texte et que les Membres seraient à même
de terminer prochainement le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Ladélégation costa-ricienne était prête à étudier les diverses options possibles pour la poursuite des
travaux, pour autant qu'elles n'aillent pas à l'enc ontre du principe selon lequel ces négociations ne
s'inscrivaient pas dans le cadre de l'engagement unique.TN/C/M/10
Page 62
331. Le Costa Rica espérait que les résultats seraient élevés dans les négociations sur l'accès aux
marchés car il dépendait de la croissance économique et du développement de tous les pays;  le
gouvernement costaricien ne serait pas satisfait si des résultats ambitieux n'étaient pas atteints pour les
trois piliers de l'agriculture, conformément au mandat de Doha.  Le Président du Burkina Faso avait
parlé de l'effet dévastateur qu'avaient les subventions à l'agriculture sur des producteurs efficaces despays en développement et des PMA.  La délégation costa-ricienne pensait que les négociations en
cours permettraient de trouver une solution rapide aux graves distorsions provoquées par les
subventions.
332. Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devraient elles aussi
tendre à un niveau d'ambition élevé, qui permettrait d'accroître sensiblement les échanges, y compris
les échanges Sud-Sud.  Une étude financée par le gouvernement des Pays-Bas, présentée tout
récemment pendant une réunion informelle, montrait que l'ensemble des avantages découlant duCycle de Doha pour les pays en développement se traduisaient essentiellement par des améliorations
dans les domaines de l'agriculture et de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ce qui
représentait un résultat important.
333. Le texte établi par le Président du Groupe de négociation contenait un certain nombre
d'éléments qui permettraient aux Membres d'avancer dans la bonne direction.  Cependant, il contenaitaussi des éléments qui devaient être révisés car certains pourraient engendrer des divergences
importantes parmi les pays en développement du fait qu'ils ne tenaient pas compte des différents
niveaux de développement, par exemple la possibilité de ne pas consolider les droits de douane
inférieurs à 5 pour cent.  La délégation costa-ricienne souhaitait souligner qu'il était plus important
d'avancer dans la bonne direction plutôt que de simp lement avancer.  Il était tout à fait louable de
s'efforcer de répondre aux intérêts de tous, mais ces efforts devraient s'inscrire dans le respect des
rôles existants et se fonder sur les objectifs de développement à long terme.
334. Les Membres devraient avoir pour objectif d'atteindre des niveaux de développement plus
élevés grâce au commerce international;  la délégation costa-ricienne était donc surprise d'entendre
certains Membres déclarer que les préférences ne devraient pas être affaiblies dans le cadre desnégociations sur l'accès aux marchés.  La recherche d'un consensus à court terme ne devrait pas faire
perdre de vue l'objectif ultime du développement, ni les considérations importantes qui avaient
présidé à l'adoption de la Clause d'habilitation.  Le paragraphe 3 b) de cette clause disposait que les
préférences ne devraient pas constituer une entrave à la réduction ou à l'élimination de droits de
douane ou d'autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.
Ce principe s'appliquait tant aux négociations sur l'agriculture que sur les produits non agricoles.  Si
les pays en développement Membres devaient procéder à un ajustement à la suite d'un affaiblissementdes préférences, le Costa Rica préférerait que la Banque mondiale et le FMI les aident à le faire.  Le
Costa Rica estimait que les résultats des négociations sur l'accès aux marchés devraient avoir un effet
positif sur les toutes les économies;  or, pour ce faire, les règles, et en particulier les règles
antidumping, devraient être renforcées.
335. En ce qui concerne les questions liées au développement, le Costa Rica a réitéré son appui en
faveur des travaux menés par les Présidents du Conseil général et du CNC sur le traitement spécial et
différencié et les questions liées à la mise en œuvre qui, il en était sûr, porteraient leurs fruits avant la
cinquième session de la Conférence ministérielle.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC et de la santé
publique, il était essentiel de trouver une solution dès que possible.  La dimension développement
était absolument fondamentale dans l'ensemble de résultats du Cycle de Doha, et la délégationcosta-ricienne partageait la vision que présentait le document soumis par la Colombie et d'autres pays.
336. Le Costa Rica se félicitait que le Président du Conseil général ait engagé un processus de
consultation sur les questions de Singapour.  Ces questions figuraient au programme de travail depuis
ces huit dernières années et la phase d'étude s'était révélée utile.  Les quatre questions pouvaientTN/C/M/10
Page 63
désormais aborder la phase de négociation.  Dans le cadre de ces consultations, il importait
d'accomplir des progrès qui permettraient de prendre à Cancún des décisions sur les modalités de
négociation des quatre questions.  Enfin, le Costa Rica souhaitait se rallier aux déclarations faites par
d'autres Membres sur la nécessité de trouver un équilibre général, conforme à l'engagement unique,
dans le cadre de l'ensemble des résultats du Cycle de Doha.
337. La représentante du Botswana, intervenant au nom du Groupe ACP , a indiqué que la
Conférence de Cancún aurait lieu dans trois mois et que le Groupe ACP était préoccupé par le fait que
les progrès concernant la mise en œuvre de certains éléments majeurs du programme de travail de
Doha demeuraient limités.  La lenteur des progrès sur certains dossiers ainsi que le non-respect d'une
série de délais risquaient de surcharger le programme de travail à Cancún et d'aggraver encore plus les
difficultés des petites délégations du fait de leurs capacités limitées, que ce soit pendant la Conférence
ministérielle ou au cours des négociations qui suivraient Cancún.  Eu égard à cette situation difficile,le Groupe ACP appelait toutes les délégations à faire tous les efforts possibles dans les jours à venir
afin de progresser sur le plus grand nombre de questions en suspens possible, en particulier sur le
traitement spécial et différencié, les questions de mise en œuvre, l'agriculture, les services, les règles,
le commerce et l'environnement, les petites économies  et l'Accord sur les ADPIC et la santé publique,
questions importantes pour les pays en développement d'une manière générale.
338. Le Groupe ACP a invité les autres Membres de l'OMC à veiller à ce que la question de
l'Accord sur les ADPIC et de la santé publique soit traitée de manière satisfaisante avant la
Conférence ministérielle de Cancún.  Il avait souligné à plusieurs occasions l'importance pour les
délégations de cette question, qui avait une grave incidence liée à la perte d'un grand nombre de vies
humaines.  Le Groupe ACP était prêt à poursuivre les discussions en vue de trouver une solutionmultilatérale durable, contraignante d'un point de vue juridique, et qui ne restreindrait en aucune
manière la flexibilité et la portée de la Déclaration de Doha.
339. Le Groupe ACP partageait la déception exprimée par d'autres Membres du fait que la Session
extraordinaire de l'ORD ne soit pas parvenue à un consensus sur les propositions d'amélioration et de
clarification du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avant l'échéance de mai 2003fixée au paragraphe 30 de la Déclaration de Doha.  La Session extraordinaire avait commencé à
enregistrer quelques progrès et, pour ne pas perdre l'élan imprimé à ses travaux, le Groupe
recommandait de poursuivre les négociations sur la base du texte du Président.  Ce dossier
préoccupait particulièrement le Groupe dans la mesure où un grand nombre des propositions portaient
sur les améliorations qui devaient être apportées au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends en vue de rendre le mécanisme de règlement des différends plus accessible aux pays en
développement et plus efficace d'une manière générale.  Le Groupe partageait le point de vue duPrésident du CNC selon lequel le mandat de la Session extraordinaire devrait être prolongé pour
faciliter l'achèvement des travaux importants qu'elle avait entamés.
340. Les discussions sur les questions de Singapour confirmaient que chacune de ces questions
présentait des aspects et des difficultés qui lui étaient propres, et le Groupe ACP devait encore se
convaincre du bien-fondé de l'élaboration de disciplines multilatérales dans ces domaines à ce stade.L'intérêt particulier que portait le Groupe ACP au développement l'incitait à évoquer par ailleurs les
activités menées par le Groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie.  Il était
essentiel que ces activités se poursuivent eu égard à l'importance de la technologie pour le
développement à long terme de pays tels que ceux qui faisaient partie du Groupe.  Le Groupe était
favorable à un examen, entre autres choses, des problèmes qui entravaient le transfert de technologieainsi que de la question des droits de douane élevés qui frappaient les produits de la technologie.
341. Le Groupe était déçu que le délai fixé dans la Déclaration de Doha pour l'adoption de
modalités concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles n'ait pas pu être respecté.
Le projet de modalités examiné actuellement ne répondait pas de manière appropriée aux besoins duTN/C/M/10
Page 64
Groupe ACP et d'autres pays en développement.  Le Groupe craignait en particulier qu'il ne tienne pas
compte des effets possibles de la libéralisation sur les pays en développement qui bénéficiaient
actuellement de préférences.  Des réductions importantes et rapides des droits de douane auraient une
incidence négative significative sur les politiques industrielles de ces pays, ainsi que sur les recettes
publiques.  Pour pouvoir faire l'objet d'un consensus, ce projet de modalités devrait tenir compte deces paramètres, ainsi que d'autres questions importantes pour les pays en développement.  Le Groupe
espérait que le Président de la Session extraordinaire poursuivrait ses consultations afin de trouver une
solution qui conviendrait à tous les Membres.
342. Enfin, l'oratrice souhaitait souligner le ferme engagement du Groupe ACP en faveur du
processus de négociation et sa volonté de coopérer avec les autres Membres de l'OMC afin de
parvenir à des résultats solides avant Cancún.  Ce processus préparatoire devrait être transparent,
équilibré et ouvert afin de garantir le succès de la prochaine Conférence ministérielle.  Il était essentielque l'engagement de l'OMC en faveur des aspects liés au développement du programme de travail de
Doha se traduise de manière tangible.
343. La représentante du Kenya a fait observer que, malgré les efforts déployés activement par un
grand nombre des groupes de négociation, les progrès ne répondaient pas aux attentes.  Sa délégation
relevait avec préoccupation que le projet d'éléments des modalités établi par le Président du Groupede négociation sur l'accès aux marchés ne tenait pas compte des préoccupations légitimes et des
questions de fond soulevées par la plupart des pays en développement.  La formule proposée ne
permettrait pas de réaliser l'objectif d'une réciprocité qui ne soit pas totale et son application aurait des
effets désastreux pour les économies de ces pays.
344. Même si le travail consistant à affiner et à ajuster les éléments de base promettait d'être
considérable eu égard à la divergence des vues exprimées par les Membres, la délégation kényenne
souhaitait que les modalités contiennent des dispositions efficaces en matière de traitement spécial et
différencié.  L'approche fondée sur une formule devrait englober le principe de la réciprocité qui ne
soit pas totale, et les dispositions devraient prévoir des mécanismes visant à pallier la suppression de
préférences découlant de la libéralisation des droits de douane envisagée.  Le problème des obstaclesnon tarifaires devrait également être abordé efficacement, et l'élargissement de la portée de la
consolidation concernant les positions non consolidées devrait être traité comme une concession et, en
tant que telle, ne pas être assujettie à d'autres disciplines.
345. S'agissant des services, la délégation kényenne a pris note du rapport du Président de la
Session extraordinaire, ainsi que du nombre restreint de Membres qui avaient, jusqu'à présent, soumis
des offres initiales.  Le nombre peu élevé des offres soumises tenait en partie aux difficultés que des
pays en développement tels que le Kenya rencontraient pour débloquer des ressources suffisantes envue d'évaluer les demandes en matière d'accès aux marchés et d'élaborer des offres, ainsi qu'au fait
que les négociations étaient en retard dans d'autres domaines fondamentaux, des délais importants
ayant été manqués.  Par ailleurs, l'examen de certaines offres initiales avait révélé un déséquilibre
considérable par rapport aux exigences imposées aux pays en développement.  Les offres diffusées
jusqu'à présent prévoyaient des engagements insuffisants en matière d'accès aux marchés, enparticulier dans les domaines présentant un intérêt pour les pays en développement, et se limitaient à
consolider le statu quo au lieu de proposer une véritable libéralisation.
346. Le lien existant entre les négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services et
les négociations actuellement en cours sur les règles de l'AGCS et les réglementations nationales était
important.  Ces dernières devraient être terminées avant les négociations sur les engagementsspécifiques, comme le prévoyaient les lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services.  La lenteur des progrès, en particulier sur les sauvegardes et les subventions,
devait être débattue par les Ministres à Cancún afin qu'un cadre soit mis en place pour un examen le
plus rapide possible de ces questions.TN/C/M/10
Page 65
347. En ce qui concerne l'agriculture, le fait que le Président de la Session extraordinaire ait
déclaré que des progrès avaient été accomplis sur un certain nombre de questions techniques lors des
consultations était encourageant.  La délégation kényenne craignait cependant que les positions des
Membres restent encore très éloignées les unes des autres et pensait qu'il était impératif d'aplanir le
plus rapidement possible ces divergences compte tenu de l'imminence de la Conférence ministériellede Cancún.  Tous les Membres, en particulier les Membres développés, devraient faire preuve de
souplesse et consentir des sacrifices.  Les négociations devraient tenir compte des besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement et préserver et renforcer les dispositions en matière de traitement
spécial et différencié déjà identifiées dans le document révisé sur les modalités.  Le Kenya considérait
qu'un élan politique majeur serait indispensable pour réduire le clivage qui persistait dans ce domaine.
348. Pour ce qui était du commerce et de l'environnement, le Kenya a noté que les négociations
convergeaient vers les obligations commerciales spécifiques prévues dans un certain nombre d'AEM,ce qui était une bonne chose dans la mesure où cela permettrait aux Membres de se concentrer sur la
corrélation entre les règles de l'OMC en vigueur et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM, conformément au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  En ce qui concerne les
biens environnementaux, même si les listes de l'OCDE  et de l'APEC étaient de bons points de départ,
il convenait de définir ou d'établir une liste des produits dont l'exportation présentait un intérêt pourles pays en développement.  Le Kenya espérait que les biens environnementaux définis par la Session
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement seraient assujettis aux mêmes règles que
celles que contenait le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.
349. En ce qui concerne les questions de Singapour, des discussions de fond avaient eu lieu au sein
des groupes de travail respectifs;  néanmoins, les progrès étaient variables.  Le Kenya souhaitait quechaque sujet soit traité séparément, conformément aux différents mandats respectifs.  La convergence
sur certaines questions était toujours insuffisante, de sorte que les travaux techniques devaient se
poursuivre.  Pour le Kenya, le niveau de convergence sur ces questions devrait déterminer le type de
modalités que les Membres devraient adopter sur chacun des sujets.  S'agissant du mandat régissant
ces questions, il convenait de parvenir préalablement à un consensus très clair sur les modalités pourque les négociations puissent commencer.  Enfi n, les questions liées au développement étaient
fondamentales dans le programme de travail de Doha et le Kenya partageait un grand nombre des
vues exprimées par la Colombie au nom de plusieurs pays en développement.
350. Le représentant d'El Salvador s'est rallié à la déclaration faite par la Colombie pour présenter
le document conjoint auquel son pays s'était associé.  À 12 semaines seulement de la Conférence
ministérielle, il souhaitait présenter la position de son pays.  El Salvador pensait qu'il était nécessaire
de rappeler l'engagement sérieux pris par tous les gouvernements Membres lorsqu'ils avaient adopté laDéclaration de Doha.  Il était d'accord avec la déclaration faite par les Etats-Unis à la dernière réunion
du CNC selon laquelle il importait que le niveau d'ambition permette une conclusion des négociations
dans les délais fixés.  Pour ce faire, il était indispensable, selon El Salvador, de tenir compte de ce qui
avait été convenu par les Ministres à Doha en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement et des PMA.  Le système commercial multilatéral ne devrait pasêtre conçu en termes théoriques, mais plutôt comme un outil de développement, qui permettrait de
garantir le bien-être et la dignité de chaque être humain dans chaque pays Membre.  Hong Kong,
Chine avait utilisé la métaphore d'une boîte à outils;  bien que cette image soit pertinente, il convenait
de faire preuve de prudence quant au type d'outils que contiendrait finalement cette boîte;  il fallait
aussi réfléchir aux nouveaux outils qu'il conviendrait d'y ajouter pour que les Membres puissents'acquitter plus efficacement de leur tâche.
351. Pour El Salvador, la politique commerciale jouait un rôle important dans la croissance;
l'intervenant était fermement convaincu qu'un accroissement des échanges conduirait à un
accroissement de l'emploi, élément indispensable au développement d'un pays prospère et d'une bonne
société.  El Salvador était persuadé que, pour un petit pays, le commerce international représentait leTN/C/M/10
Page 66
vecteur de croissance, de développement et d'inté gration dans le commerce mondial le plus puissant.
Dans le même temps, toutefois, il était conscient que certaines couches de sa population n'avaient pas
toujours bénéficié des avantages qui en découlaient.  C'est la raison pour laquelle il importait que les
Membres puissent compter sur l'OMC et sur des outils de développement qui permettraient d'accroître
la dignité et le bien-être de leurs populations, garanties d'une démocratie durable.  C'est aussipourquoi le système devait être plus ouvert et aussi participatif que possible.
352. À l'approche de la Conférence de Cancún, El Salvador souhaitait faire part de sa
préoccupation face à l'absence de progrès des négociations découlant du mandat confié par les
Ministres à Doha, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles, du traitement spécial et différencié, et des questions liées aux ADPIC, et
surtout à la santé publique.  Ces préoccupations n'empêcheraient cependant pas El Salvador d'œuvrer
fermement en faveur d'une conclusion des négociations conforme aux paramètres et aux lignesdirectrices énoncés par les Ministres.  S'il était nécessaire de repousser dans une certaine mesure les
échéances pour parvenir à de meilleurs résultats dans des domaines sensibles, il ne fallait alors pas
hésiter à le faire.
353. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, El Salvador avait considérablement progressé et
prenait très au sérieux les engagements qu'il avait contractés;  néanmoins, il n'était pas en mesured'accepter de nouvelles obligations, surtout si celles-ci n'étaient pas prévues dans le mandat de
négociation défini par les Ministres ou dans les accords régissant ces questions.
354. El Salvador, à l'instar de nombreux autres pays d'Amérique latine, était tributaire de ses
exportations de produits agricoles, qui constituaient la principale source de devises, de revenus et
d'emplois.  Plus des deux tiers de la population du pa ys vivaient dans des régions rurales et leur forte
dépendance par rapport aux prix des produits de base avait été aggravée par la baisse des cours
internationaux du café, qui avait pesé sur la balance commerciale.
355. El Salvador participait aux négociations actuelles car il était convaincu qu'il fallait poursuivre
le processus de réforme, qui aboutirait à une réduction, voire à une suppression, des droits de douane.
Il était résolu à travailler au sein de cette organisation en vue de l'instauration d'un systèmecommercial multilatéral équitable, qui garantirait des flux d'échanges efficaces et équitables, ainsi que
des politiques nationales favorisant les secteurs ruraux de sa région.  Il espérait que des modalités
seraient établies avant Cancún et qu'elles tiendraient compte des intérêts de pays comme le sien, ainsi
que des sacrifices importants que ces pays avaient déjà consentis pour accéder au GATT et, par la
suite, à l'OMC.  El Salvador souhaitait rappeler que la Déclaration de Doha contenait des instructions
spécifiques en vue d'améliorer l'accès aux marchés, de réduire les subventions à l'exportation et
d'intégrer le principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement danstous les éléments des négociations.
356. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, El Salvador évaluait
actuellement l'incidence de la formule présentée par le Président du Groupe de négociation, ainsi que
les autres éléments contenus dans son document, espérant que le principe du traitement spécial et
différencié équitable pour les pays en développement serait pris en considération.  Beaucoup de pointsdevaient encore être éclaircis dans l'approche du Président, notamment la nécessité d'une approche
sectorielle et la question de savoir comment garantir le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.
357. En ce qui concerne les négociations sur le règlement des différends, El Salvador espérait que
les améliorations qui seraient apportées au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
garantiraient un équilibre adéquat entre les droits et les obligations des pays en développement et despays développés.  C'est pour cette raison, et malgré l'échéance de mai, qu'El Salvador appuyait la
proposition du Président du CNC visant à poursuivre les travaux, ainsi que les déclarations faites par
d'autres pays selon lesquelles cette question ne faisait pas partie de l'engagement unique.  El SalvadorTN/C/M/10
Page 67
était prêt à accepter de nouveaux délais dans la mesure où les résultats auxquels parviendraient
finalement les Membres seraient avantageux pour tous, en particulier pour les pays en développement
et les PMA;  à cet égard, l'échéance de 2004 était acceptable.
358. Pour ce qui est des négociations sur les services, El Salvador analysait les demandes soumises
par certains Membres et espérait pouvoir y réagir bientôt.  Il souhaitait souligner à nouveau quenombre des engagements finaux contractés dans ce domaine dépendraient des progrès accomplis sur
les questions horizontales liées aux règles de l'AGCS.
359. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom des pays les moins avancés
, a indiqué
qu'il souhaitait appeler l'attention des délégations sur la deuxième réunion des Ministres du commerce
des PMA, qui avait eu lieu récemment à Dhaka, du 31 mai au 2 juin.  Cette réunion avait pour objet
de procéder à un échange de vues sur les négociations en cours et la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  À la suite de cet échange, les Ministres avaient adopté à l'unanimité laDéclaration de Dhaka, qui mettait en exergue les principales préoccupations des PMA et leurs
positions dans certains domaines de négociation.  L'intervenant invitait instamment l'ensemble des
Membres à appuyer pleinement la Déclaration de Dhaka, ainsi que l'appel lancé par les ministres des
PMA.
360. S'agissant des négociations sur les services, il a dit que les PMA avaient soumis un texte de
projet de modalités qui serait applicable à ce grou pe de pays et que, à la suite des discussions qui
avaient eu lieu et des observations formulées, le Groupe avait révisé ce projet de modalités et avait
soumis une nouvelle communication.  Comme l'avait expliqué le Président de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, une première série de discussions avait eu lieu
sur les modalités révisées, et un grand nombre de Membres avaient appuyé pleinement lespropositions des PMA, ce dont ceux-ci se félicitaient.  Certaines questions avaient été soulevées,
auxquelles il avait été immédiatement répondu.  Plusieurs délégations avaient demandé plus de temps
pour étudier le texte et formuler des observations;  l'orateur escomptait engager à nouveau des
discussions sur le projet de texte à la suite de la présente réunion.
361. Les PMA accordaient une grande importance à ces modalités, qui devraient établir le cadre du
traitement spécial pour les PMA dans les négociations sur les services, sur la base de la
non-réciprocité.  L'intervenant entendait souligner que les PMA ne souhaitaient pas obtenir une
dérogation totale aux disciplines de l'OMC, mais plutôt un certain degré de souplesse dans les
engagements qu'ils contracteraient, ainsi que le traitement spécial, afin de pouvoir participer
efficacement au commerce des services.  Eu égard à la nature et au niveau de développement des
PMA, les Membres de l'OMC ne devraient pas avoir de mal à accéder à ces demandes.
362. Quelques Membres avaient émis l'opinion selon laquelle les résultats ne devraient pas être
prédéterminés, ce sur quoi les PMA étaient d'accord.  Cependant, l'expérience des négociations
passées leur avait montré que les résultats pouvaient être incertains si la formulation n'était pas précise
et si les objectifs n'étaient pas clairement définis.   Or, les PMA ne pouvaient pas se permettre une telle
incertitude car c'était leur seule chance de négocier les modalités.  Les Membres devaient être aussi
précis que possible à ce stade et ne pas remettre à plus tard l'interprétation de certaines questions;l'orateur espérait que l'ensemble des Membres comprendraient les préoccupations du Groupe.
363. De nombreuses études avaient mis en lumière le vaste potentiel de libéralisation qui existait
dans le domaine du mouvement des personnes physique s selon le mode 4, tout particulièrement en ce
qui concerne le mouvement temporaire des personnes non qualifiées et semi-qualifiées.  D'après les
estimations, les avantages latents pour les États d'accueil et les États d'origine seraient beaucoup plusimportants que ceux qui découleraient d'une libéralisation complète du commerce des marchandises.
Les pays industrialisés et développés s'attachaient à leurs propres intérêts dans le domaine des
services, et les PMA, en soumettant leurs propositions, recherchaient leur soutien, d'autant plus queTN/C/M/10
Page 68
ces propositions allaient dans l'intérêt de tous.  Les PMA estimaient qu'aucun autre domaine n'avait
autant à offrir à l'ensemble des Membres.  Le Groupe demandait donc à l'ensemble des Membres
d'adopter les modalités avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Enfin, il s'associait pleinement à
la déclaration faite par la Colombie.
364. Le représentant du Panama a indiqué que sa capitale étudiait toujours les aspects spécifiques
de la proposition présentée par la Colombie au nom d'un certain nombre de pays en développement.
La délégation panaméenne entendait exprimer son respect pour cette initiative, à laquelle s'associaient
des pays de toutes les régions du monde.  Considérant que les aspects pertinents de cette proposition
guideraient les Membres vers un consensus, elle a proposé que tous l'étudient soigneusement.  Les
Membres ne devraient pas perdre de vue le message positif qu'il était si important d'émettre pour
l'avenir de l'Organisation.
365. Le représentant du Paraguay a déclaré que la délégation de son pays pensait que le texte
présenté par le Président de la Session extraordinaire de l'ORD constituait une base de travail, mais
que certains éléments de fond devraient néanmoins être étudiés, par exemple l'amélioration de l'accès
des pays en développement au système de règlement des différends.  La délégation paraguayenne
avait soumis une proposition en décembre 2002, qui devait être analysée en profondeur lors de la
Session extraordinaire.  L'intervenant souhaitait réitérer l'engagement du Paraguay en faveur durespect des délais fixés par les Ministres à Doha, ainsi que son appui en faveur de la transparence dans
ce processus.  Mais ce qui l'intéressait le plus, c'était un mécanisme de règlement des différends qui
soit équilibré au niveau des droits et des obligations;  il était donc prêt à poursuivre les travaux sur la
base de toutes les propositions qui avaient été soumises.
366. Abordant la question de l'accès aux marchés, l'orateur a dit que ce domaine était hautement
prioritaire pour le Paraguay car il représentait pour lui une chance de s'intégrer dans le système
commercial multilatéral.  C'est pour cette raison que le Paraguay envisageait de manière globale
l'équilibre entre l'accès aux marchés pour les produits agricoles, pour les produits non agricoles et les
services, domaines liés entre eux de manière positive selon lui, son niveau d'ambition étant le même
pour ces trois catégories.
367. Dans ce contexte, l'agriculture était au cœur des négociations pour le Paraguay.  Dans la
déclaration qu'il avait faite au titre du point 2 a) de l'ordre du jour, l'intervenant avait présenté la
situation de l'agriculture dans son pays.  Il était essentiel à cet égard d'enregistrer des progrès sur les
trois piliers.  La délégation de son pays a remercié le Président de la Session extraordinaire du Comité
de l'agriculture des efforts qu'il avait déployés dans le cadre des travaux techniques;  néanmoins, il
importait de garder à l'esprit les ambitions énoncées dans le mandat confié par les Ministres à Doha et
d'établir les modalités aussi rapidement que possible.  Cet élément de fond était indispensable pourfaire progresser les négociations et garantir la crédibilité du système de l'OMC.
368. Le Paraguay participait activement aux négociations sur les services.  Il avait soumis ses
demandes initiales, bien qu'il ne soit pas exportateur, ainsi que ses offres initiales, dans les délais.  Il
avait accepté de relever les défis qui se posaient et avait engagé des réformes afin de contribuer à la
mise en place d'un système de commerce juste et équitable, offrant des possibilités réelles à tous.  Telétait, de l'avis du Paraguay, le dénominateur commun positif dans ces négociations.  S'agissant des
services, il était préoccupé face à l'absence de progrès sur les règles horizontales, en particulier sur les
mesures de sauvegarde d'urgence et les subventions, où l'absence de mécanismes clairement définis et
transparents entravait le libre-échange.
369. Dans le domaine des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la
délégation paraguayenne se félicitait des éléments proposés par le Président pour les modalités.  Sa
capitale évaluerait la formule proposée;  c'est la raison pour laquelle la délégation de son pays
n'exprimerait pas d'opinion à ce stade.  S'agissant du taux de base, elle convenait que les critères deTN/C/M/10
Page 69
réduction pour les pays en développement et les PMA ne devraient pas être les mêmes que pour les
pays développés, compte tenu de ce que stipulait le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  De la
même façon, elle pensait qu'il était raisonnable d'utiliser comme base le niveau des taux consolidés.
S'agissant des positions non consolidées, elle considérait qu'il serait approprié, comme dans d'autres
domaines de négociation, de faire des efforts pour parvenir à un taux consolidé de 100 pour cent pourtous les droits de douane pour pouvoir démarrer les négociations.  Les Membres éviteraient ainsi un
traitement différencié qui compromettrait de bons résultats dans ce processus de négociation et
pénaliserait surtout les Membres qui avaient effectivement engagé et mené à bien l'exercice de
consolidation.  Le Paraguay avait procédé ainsi pour 100 pour cent de ses droits de douane et, comme
d'autres pays, il entendait demander aux Membres qui avaient des droits non consolidés d'entreprendre
les efforts nécessaires pour les consolider, de sorte que tous soient sur un pied d'égalité.
370. S'agissant des taux non consolidés, le doubl e du taux NPF appliqué aux pays développés
pourrait être utilisé pour les pays en développement et les PMA.  La délégation paraguayenne n'était
pas d'accord pour élever le taux NPF à 5 pour cent lorsque le niveau des droits de douane appliqués
était de zéro pour cent au début des négociations.  Elle était d'accord en revanche pour utiliser 2001
comme année de base pour les taux de droits NPF appliqués, ainsi qu'avec l'utilisation exclusive des
équivalents ad valorem , en lesquels tous les autres droits devraient être convertis.  De la même
manière, elle était favorable à ce que les négociations soient engagées sur la base du système
harmonisé (SH) de 1996 afin de simplifier l'utilisation des statistiques commerciales pour 1999-2001
et adapter ensuite les résultats à la nomenclature du SH de 2002.
371. La délégation paraguayenne avait d'autres observations à faire mais, pour gagner du temps,
elle se contenterait d'ajouter que les régimes tarifaires préférentiels existants étaient discriminatoireset préjudiciables pour un certain nombre de pays en développement qui en étaient exclus, dans la
mesure où une partie de l'accès aux marchés obtenue par les bénéficiaires de ces régimes l'était au
détriment des autres pays en développement.  La libéralisation du commerce multilatéral dans le
domaine des produits non agricoles recherchée dans le cadre de ces négociations pouvait
effectivement réduire les marges de préférence pour certains bénéficiaires, mais elle pouvait aussiaméliorer les possibilités d'accès aux marchés pour un grand nombre d'autres pays en développement,
actuellement exclus de ces régimes préférentiels.  La majorité des pays en développement pourrait
être concernée car cet accès aux marchés serait permanent et sans condition.  La délégation
paraguayenne reconnaissait qu'il était nécessaire de trouver une solution équilibrée à ce problème, en
tenant compte des préoccupations de tous les pays en développement.
372. Enfin, la délégation paraguayenne appuyait la déclaration faite par la Colombie pour présenter
la communication conjointe, dont le Paraguay était l'un des coauteurs.  Ce document montrait qu'ilétait possible de parvenir à un consensus dans le système multilatéral car il était présenté
conjointement par des Membres venant de tous les continents et toutes les régions géographiques du
monde.
373. La représentante d'Israël a indiqué que sa délégation avait alloué une partie importante de ses
ressources aux négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et qu'elle
était déçue que le délai fixé par les Ministres à Doha n'ait pas été respecté.  Elle aurait préféré que les
négociations soient conclues pour pouvoir affecter le peu de ressources dont elle disposait à d'autres
questions tout aussi importantes;  néanmoins, elle était toujours disposée à accorder une dernière
chance au Comité afin d'achever les travaux qui, jusqu'à présent, avaient bien progressé.
374. Israël se félicitait de la proposition faite par le Président du CNC de demander au Président du
Conseil général de mener des consultations sur une prolongation du mandat.  Ces travaux devraient se
poursuivre dans le cadre du mandat existant, le document JOB(03)/91/Rev.1 constituant une bonne
base à cet égard.  Ces travaux devraient être assortis d'un délai précis, le 31 décembre étant l'échéance
qu'Israël préconisait.  Israël partageait le point de vue de l'Uruguay, du Brésil, de la Norvège etTN/C/M/10
Page 70
d'autres pays sur l'approche à suivre pour mener à bien ces négociations.  S'agissant de la proposition
du Président concernant la tenue d'une réunion tech nique en juillet, Israël pensait que tant qu'une
décision sur les délais et la portée ne serait pas prise, une telle réunion serait inutile;  il était
néanmoins suffisamment flexible pour se rallier à cette suggestion si les Membres en décidaient ainsi.
375. En ce qui concerne l'agriculture, Israël espérait que les Membres seraient suffisamment
souples pour tenir compte des considérations légitimes autres que d'ordre commercial de tous les
Membres.  Pour ce qui est de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, Israël espérait que
les préoccupations spécifiques de tous les Membres, en particulier celles des pays en développement,
seraient abordées de manière plus flexible.  En ce qui concerne les services, Israël avait soumis son
offre initiale et se félicitait de celles que 25 autres Membres avaient soumises à ce jour.  Ces
négociations revêtaient une grande importance pour le marché israélien et la délégation israélienne
attendait avec impatience que d'autres offres soient faites dès que possible.
376. Enfin, la délégation israélienne se félicitait tout particulièrement de la communication
contenue dans le document TN/C/W/13, présentée par la Colombie au nom d'un grand nombre de
pays en développement.  Israël partageait un grand nombre des avis et préoccupations exprimés dans
ce document, qu'il considérait comme un pas dans la bonne direction pour parvenir à des résultats
fructueux et équitables dans le cadre du cycle actuel de négociation.  Il se réjouissait de continuerd'œuvrer avec ces Membres en vue de réaliser cet objectif, en mettant en particulier l'accent sur la
dimension développe ment du Cycle.
377. Le représentant de l'Indonésie a remercié au nom de sa délégation le groupe de pays qui avait
soumis la communication conjointe présentée par la Colombie.  L'Indonésie se félicitait de l'initiative
exposée de manière systématique et exhaustive dans le document, considérant que l'idée sur laquelleelle reposait était importante pour fixer les objectifs de la Conférence ministérielle de Cancún.  L'un
des éléments les plus importants de ce document était la vision commune qu'avaient ces pays des
questions liées au développement.  La communication insistait sur le fait qu'il était essentiel de
répondre aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et de s'occuper du renforcement du
traitement spécial et différencié avant Cancún au lieu de remettre en cause les principes fondamentauxqui les sous-tendaient.  Des résultats concrets sur les questions de développement accroîtraient la
confiance des pays en développement dans le processus et auraient donc un effet positif sur les
travaux menés dans les autres domaines de la négociation.  L'Indonésie appuyait par conséquent ce
document et insistait pour que tous les éléments qu'il contenait soient examinés comme il se doit
pendant la Conférence.
378. Le représentant des Philippines a dit que, lorsque les Membres avaient qualifié l'ensemble des
résultats du Cycle de Doha de Cycle du développement, ils étaient conscients de l'immense défi que
cela représentait, en particulier pour les pays développés.  L'OMC risquait de perdre sa crédibilité si
les Membres ne réussissaient pas à tenir cette promesse et à relever ce défi.  Le risque de surcharger la
Conférence ministérielle de Cancún ainsi que les négociations vers la fin de 2004 demeurait réel.
379. La délégation philippine saluait la communication présentée par la Colombie et 26 autres pays
en développement, qui rappelait les grands principes et objectifs convenus dans le cadre de cesnégociations.  Le document tendait à un équilibre général et cherchait à tirer parti des engagements et
des contributions de tous les Membres en vue d'assurer le succès des négociations.  La délégation
philippine était encouragée par la participation et la contribution des Communautés européennes,
notamment leurs engagements en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités qui,
d'une certaine manière, avaient permis au processus d'avancer.  Cependant, le silence persistant desCommunautés européennes sur l'une des questions de développement les plus importantes
- l'agriculture - demeurait un obstacle aux progrès.TN/C/M/10
Page 71
380. La délégation philippine appuyait la description que la Thaïlande avait faite de la situation
actuelle;  quant à la déclaration du Président du Burkina Faso, elle avait permis de prendre
connaissance de la réalité dans un secteur particulier.  Il était néanmoins d'autres secteurs, tels que les
cultures vivrières de base, la pêche, le bétail et la volaille, dans lesquels la pauvreté généralisée et le
dénuement de la population rurale illustraient de manière frappante les effets dévastateurs despolitiques de subventions élevées et de soutien.  La délégation philippine espérait que les
Communautés européennes tiendraient compte de cette situation lorsqu'elles se pencheraient sur leur
politique agricole commune.
381. S'agissant de la question de l'équilibre, la délégation philippine souhaitait souligner que la
notion d'équilibre général représentait un critère extrêmement trompeur.  Tout reposait sur des
inégalités et des déséquilibres issus d'un héritage historique découlant de plusieurs décennies de
structures de négociation inégales, opposant un grand nombre de pays développés à un nombre trèsrestreint d'économies en développement naissantes.  Cependant, dans la mesure où les trois quarts des
Membres actuels de l'OMC étaient des pays en développement, il convenait de remédier à ces
déséquilibres historiques, l'équilibre général devant tenir compte des préoccupations et des priorités
des pays en développement.  Tous les éléments des négociations devaient reposer sur le principe d'une
réciprocité qui ne soit pas totale et du traitement spécial et différencié.
382. Les Philippines continueraient à œuvrer, dans les jours décisifs qui restaient jusqu'à Cancún,
en vue de parvenir à un consensus sur les modalités dans les principaux secteurs qui suscitaient des
préoccupations, en particulier l'accès aux marchés dans les domaines de l'agriculture, des services et
des produits non agricoles, domaines qui relevaient tous de la compétence première de l'OMC.
S'agissant des questions de Singapour, la délégation philippine se ralliait à l'Inde, à la Chine, aux paysMembres de l'ANASE, ainsi qu'aux pays d'Afrique et des Caraïbes.  Ces questions étaient
certainement distinctes des impératifs liés au développement des négociations, elles ne faisaient pas
partie de l'engagement unique et ne devraient pas être mises en corrélation avec d'autres questions
fondamentales de développement.  Cependant, si un consensus se dégageait sur les modalités
applicables à ces questions, les Philippines pensaient que les Membres ne devraient pas être tenuspour autant d'engager des négociations après Cancún et de les terminer dans les mêmes délais que le
Cycle.  La délégation philippine était d'accord avec l'Inde et la Chine sur le fait que les questions de
Singapour ne sauraient s'inscrire dans le cadre des impératifs de développement du Cycle.
383. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de la communication présentée par la
Colombie, qui était à la fois positive et opportune.  Elle établissait utilement un lien entre les règles et
l'accès aux marchés, traitait de manière appropriée les questions de Singapour et contribuait à
souligner l'importance pour le programme pour le développement d'une réforme du commerceagricole, mettant par ailleurs à juste titre l'accent sur le règlement du problème de l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique.  L'observation que faisaient les auteurs du document concernant le délicat
équilibre global de l'ensemble de résultats mentionnés dans le mandat de Doha, référence importante
pour les Membres dans les semaines à venir, revêtait une importance particulière.
384. Une question fondamentale était peut-être traitée un peu à la légère dans le document, à savoir
la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ce qui était d'autant plus surprenant
que les produits industriels représentaient environ 90 pour cent de toutes les marchandises échangées.
L'orateur a relevé le contraste existant entre cette section et le ton réformateur adopté dans une autre
partie du document en ce qui concerne l'agriculture.  La réponse résidait peut-être dans une
observation faite par le Président du Groupe de négociation de l'accès aux marchés, selon laquelle leniveau d'ambition concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles était loin d'être clair.
Les discussions qui avaient eu lieu à la dernière réunion du Groupe de négociation et, dans une
certaine mesure, à la présente réunion donnaient à penser que les Membres avaient des conceptions
très divergentes de ce qu'impliquait le mandat en termes d'ambition générale et de contribution et de
participation des différents groupes de pays.  Un certain nombre de pays en développement avaientTN/C/M/10
Page 72
souligné la nécessité d'introduire des dispositions multiples concernant une réciprocité qui ne soit pas
totale dans les engagements de réduction, de faire preuve de souplesse sur les consolidations et de
traiter les secteurs sensibles.  L'idée d'une élimination sectorielle obligatoire suscitait une certaine
résistance.  Les pays développés participants mettaient en revanche généralement l'accent sur la
nécessité de garantir des gains en matière d'accès aux marchés, sans exclure les principaux marchésdes pays en développement, avec un niveau général d'ambition élevé.  Cette approche reflétait en fait
ce qui se passait dans la réalité, puisque l'on assistait à une élimination généralisée des droits de
douane dans le cadre des accords commerciaux régionaux, qui se multipliaient actuellement.
385. L'intervenant avait mis en exergue la question de l'ambition dans le cadre des négociations sur
les produits non agricoles car les Membres devraient bientôt y faire face, comme à la question du
degré de participation.  Ces questions seraient au cœur même des choix politiques que les Ministres
devraient faire à Cancún, et la Nouvelle-Zélande pensait que le mandat, non seulement leparagraphe 16 de la Déclaration, mais aussi le paragraphe 1, exigeait de l'ambition.  Ces
deux paragraphes envisageaient en effet une réforme et une libéralisation du commerce et non,
comme on l'avait entendu, des réductions unilatérales opérées par les pays développés.  C'était
justement de réforme qu'il était question dans cette organisation et dans ces négociations.
386. En tout état de cause, il n'était pas réaliste d'un point de vue politique de s'attendre à ce que les
pays développés acceptent un résultat équivalant à une libéralisation unilatérale, notamment dans les
secteurs sensibles.  Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devraient
donc aboutir à des résultats qui conduiraient à une réduction significative des taux appliqués sur les
marchés des principaux pays en développement participants.  Pour y parvenir, le document complexe
élaboré par le Président du Groupe de négociation pouvait être modifié de diverses manières;  laNouvelle-Zélande étudierait avec d'autres délégations et avec le Président les possibilités en la matière
dans les prochains mois.  L'intervenant souhaitait souligner la nécessité de définir des orientations sur
le niveau général d'ambition, ce qui impliquait certains choix politiques difficiles.  Selon lui, les
négociateurs à Genève ne réaliseraient que des progrès limités tant que leurs Ministres n'auraient pas
reconnu qu'il était nécessaire de consentir certains sacrifices politiques douloureux dans ce domainepouvant avoir une incidence sur le calendrier applicable aux modalités.
387. L'intervenant s'était concentré sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles parce
qu'il jugeait ce dossier prioritaire dans les deux mois à venir.  Néanmoins, il ne s'agissait pas de toute
évidence d'une question isolée.  Les Membres n'obtiendraient pas les résultats souhaités sur d'autres
questions liées à l'accès aux marchés, en particulier dans le domaine de l'agriculture, s'ils ne
parvenaient pas à des résultats importants sur ce front.  Il en allait de même des questions liées aux
règles, qui avaient été utilement mises en lumière par l'Inde.  Malgré la réserve relative affichée parles pays en développement dans leur document sur ce point, une véritable libéralisation du commerce
en matière d'accès aux marchés était primordiale dans le programme pour le développement, ce que
les Membres ne devraient pas perdre de vue.
388. Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation pouvait appuyer une nouvelle
prolongation du délai prévu pour les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends mais que, compte tenu de ses ressources limitées, elle proposait de repousser la poursuite
des travaux après Cancún.  En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, sa
délégation était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que le projet de texte du
Président du Groupe de négociation était assez novateur et qu'il y avait au moins une grande
communauté de vues sur les éléments techniques.   S'agissant de la question fondamentale des
réductions des droits de douane, la formule proposée représentait un compromis raisonnable et,
conjuguée avec une réduction tarifaire adaptée secteur par secteur, elle permettrait de bien progresser,
en tenant compte du traitement spécial et différencié.  En ce qui concerne les règles, la délégation
pakistanaise souhaiterait que la question du renforcement des disciplines dans le domaine de la lutte
antidumping progresse rapidement.TN/C/M/10
Page 73
389. L'exposé fait à la présente réunion sur les subventions dans le secteur du coton aurait dû
convaincre les Membres des effets négatifs des subventions sur les pays pauvres.  On avait laissé
entendre aux Membres que, d'ici à juin, des progrès substantiels auraient été accomplis dans les
trois domaines de la réforme agricole, mais maintenant que juin était là, il n'y avait pas grand progrès
à constater.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC et la santé publique également, on avait dit auxMembres qu'une solution était en vue et que le problème serait résolu avant Cancún.  Or, il ne restait
pas beaucoup de temps, de sorte que les Membres devaient redoubler d'efforts dans ce domaine.
Enfin, le Pakistan appuyait pleinement les éléments et recommandations figurant dans le document
présenté par la Colombie et espérait qu'ils seraient pris en considération à l'approche de la Conférence
de Cancún.
390. La représentante de la Barbade s'est ralliée à la déclaration faite par le Botswana au nom du
Groupe ACP et a appuyé fermement un grand nombre des éléments que contenait la communication
présentée par la Colombie, tels que l'accent mis sur la dimension développement et la priorité qui
devrait être accordée à la transparence et à la participation au processus de prise de décisions.  En ce
qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, la Barbade était d'accord avec ceux qui
avaient exhorté les Membres à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution en vue de donner effet
au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Cettemesure visant à faciliter l'accès aux médicaments à des prix plus abordables revêtait une importance
critique pour la Barbade et ses partenaires régionaux dans la mesure où les Caraïbes étaient la
deuxième région de la planète la plus touchée par le VIH/SIDA, après l'Afrique subsaharienne.  Le
paragraphe 6 devrait répondre aux besoins de tous les pays en développement ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas et leur permettre de recourir de manière effective auxlicences obligatoires dans le cadre de l'Accord su r les ADPIC pour tous les domaines pertinents de la
santé publique.
391. En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation de la
Barbade partageait les sentiments exprimés par ceux qui avaient indiqué que pour parvenir à un
consensus, les modalités finales devraient prévoir entre autres des mesures visant à réduire les effetsde l'érosion des préférences et à traiter plus en profondeur le concept de réciprocité qui ne soit pas
totale et le traitement spécial et différencié.  Pour ce qui est des questions de Singapour, la Barbade, à
l'instar d'autres Membres du Groupe ACP, n'était pas persuadée que le moment soit venu d'instaurer
des disciplines multilatérales dans ce domaine.  Bien que sa délégation ait connaissance des termes du
mandat de Doha à cet égard, ainsi que des éclaircissements apportés par le Président, elle considérait
que l'importance de la divergence des vues appelait incontestablement d'autres éclaircissements et
analyses.  La Barbade souscrivait pleinement aux arguments avancés dans la communication de laColombie en ce qui concerne ces questions.
392. La représentante de la Jamaïque a dit que la délégation de son pays considérait que le
document présenté par la Colombie contribuait utilement à la préparation de la Conférence de Cancún
car il identifiait avec précision certaines des questions fondamentales qui touchaient les pays en
développement et qui exigeaient une solution satisfaisante.  Ces questions devaient être pleinementprises en considération pour que Cancún soit le succès que tous les Membres appelaient de leurs
vœux.  Elles portaient sur le traitement spécial et différencié, les questions liées à la mise en œuvre,
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, les services, l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles et le traitement approprié des questions de Singapour.  La Jamaïque pouvait appuyer
l'initiative présentée dans le document visant à favoriser une convergence de vues entre les Membresde l'OMC.  Elle reconnaissait que ce document ne traitait pas toutes les questions importantes pour
tous les Membres et qu'il ne reflétait peut-être pas toujours certaines nuances dans les positions des
Membres;  néanmoins, elle l'appuyait pleinement car il ne préjugeait pas de l'importance de ces
questions pour les Membres.  La Jamaïque se félicitait donc de cette communication qui, dans ce
contexte, reflétait une communauté de vues importantes sur un certain nombre de questions clés,importantes pour un grand nombre de pays en développement.TN/C/M/10
Page 74
393. Le Président a remercié toutes les délégations de leurs remarques approfondies, constructives
et très utiles.  Cette réunion avait été, selon lui, l'une des plus utiles du CNC.  Il ressortait clairement
des déclarations qu'il restait beaucoup de pain sur la planche, en particulier à Cancún, et que les
Membres devaient être réalistes.  Malgré tout le travail qui serait accompli dans les semaines à venir,
les Membres devaient s'attendre à un programme de travail chargé et difficile à Cancún et se préparerà prendre des décisions difficiles.  Il n'était cependant pas d'accord sur le fait que les Membres
n'avaient pas progressé dans les négociations.  Il maintenait que des progrès avaient été accomplis,
mais qu'un certain nombre de décisions, il est vrai, n'avaient pas été prises dans des domaines
fondamentaux.  Les Membres s'attendaient désormais à ce que la Conférence ministérielle prenne ces
décisions, mais il souhaitait pour sa part répéter que les délégations à Genève devaient faire de leur
mieux pour préparer le terrain, de sorte que leurs Ministres comprennent pleinement les enjeux et
qu'ils puissent prendre à Cancún les bonnes décisions, dans l'intérêt de tous.
394. À en juger par ce qui ressortait des différentes réunions qui avaient lieu dans le monde, le
Président pensait que le Programme de Doha pour le développement bénéficiait d'un certain soutien.
Le sommet du G-8 à Évian n'avait pas porté sur le commerce, mais les signaux émis par les dirigeants
des pays du G-8 et ceux des pays en développement qu'ils avaient invités l'incitaient à être optimiste
car ceux-ci s'étaient déclarés en faveur du Cycle et  de résultats dans les domaines intéressant les pays
en développement.  Ils avaient explicitement mentionné la nécessité de parvenir à une solution
multilatérale avant Cancún en vue de fournir des médicaments essentiels aux pays en développement
qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes avant Cancún.  Ils avaient également mis en
lumière la nécessité de réaliser des objectifs ambitieux dans les domaines de l'agriculture, des produits
non agricoles et des services, et de renforcer les règles de l'OMC afin de garantir un certain degréd'équité pour tous.
395. D'après les déclarations faites à la présente réunion, le Président pouvait conclure que les
Membres commençaient à concrétiser le Programme de travail de Doha.  Les pays de la
Quadrilatérale avaient énoncé clairement les éléments qu'ils considéraient comme essentiels et un
grand nombre de délégations avaient mis l'accent sur les trois domaines d'accès aux marchés, lesquestions liées au développement, les règles et les questions de Singapour.  Les Membres s'étaient
félicités des efforts déployés par un groupe de 26 pays en développement pour présenter une
communication conjointe.  Bien que les vues puisse nt quelque peu diverger, le Président pensait que
cette communication aiderait les Membres dans leurs efforts collectifs.  Elle mettait fortement l'accent
sur l'importance fondamentale des questions de développement, qui avaient été mentionnées
également par les pays de la Quadrilatérale.
396. Le Président avait été encouragé, comme beaucoup de délégations, par la participation des
PMA à la présente réunion, avec la présence du Président du Burkina Faso, qui avait présenté une
proposition conjointe d'un groupe de PMA.  Des pays appartenant à toutes les catégories de Membres,
des plus avancés aux pays en développement et aux pays les moins avancés, avaient participé
pleinement à la présente réunion.  Tous avaient évoqué le même objectif fondamental, à savoir
renforcer le commerce et faire en sorte, dans la mesure du possible, qu'il puisse contribuer à résoudrele problème de la pauvreté et certains des problèmes économiques fondamentaux qui touchaient leurs
régions respectives.  Le Président estimait que cela montrait que les Membres étaient unis dans leur
objectif de mettre le commerce au service de la croissance économique et de réduire les problèmes
dans ce domaine.
397. Le Président était reconnaissant aux délégations qui avaient appuyé sa proposition visant à
recommander au Président du Conseil général d'entamer des consultations avec les Membres sur la
procédure à suivre concernant le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et de convoquer une réunion de la Session extraordinaire de l'ORD en juillet.TN/C/M/10
Page 75
398. À la prochaine réunion du CNC, qui se tiendrait en juillet, le Président espérait que des
progrès seraient accomplis dans un certain nombre de domaines.  Premièrement, il convenait que les
Membres fassent preuve d'une certaine flexibilité dans les négociations sur l'agriculture s'ils
entendaient avoir une chance de réussite à Cancún.  Deuxièmement, comme cela avait été mentionné
souvent à la présente réunion, il espérait que la structure de base proposée par le Président du Groupede négociation sur l'accès aux marchés serait étoffée.  Troisièmement, un grand nombre de
délégations avaient invité instamment les Membres à soumettre plus d'offres initiales dans le cadre
des négociations sur l'AGCS.  Bien que ses attentes puissent se révéler ambitieuses, il escomptait
entre 30 et 40 offres initiales d'ici à la réunion du CNC de juillet.  Les Membres disposeraient ainsi
d'une bonne base pour travailler à toutes les questions liées à l'accès aux marchés avant Cancún.
Quatrièmement, les discussions sur le traitement spécial et différencié devaient sans aucun doute
progresser davantage;  il était persuadé par ailleurs que grâce aux engagements contractés par lesgrands pays, des progrès pourraient aussi être accomplis en vue d'un accord sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique.
399. Cinquièmement, le Président espérait que des progrès seraient réalisés dans les consultations
sur les questions liées à la mise en œuvre.  Il comptait convoquer prochainement une réunion des
chefs de délégation à ce sujet.  Enfin, les travaux devaient être plus concrets.  Le Président espéraitqu'à la prochaine réunion du CNC ils auraient progressé notablement dans tous les domaines, de sorte
que les Membres soient tout à fait prêts pour Cancún.
400. Le Comité des négociations commerciales a pris note des déclarations.
401. Pour clore la réunion, le Président a indiqué que la prochaine réunion du CNC aurait lieu les
14 et 15 juillet 2003.TN/C/M/10
Page 76
Annexe
Déclaration de S.E. M. Blaise Compaore, Président du Burkina Faso*
Communication sur l'initiative sur le coton présentée par les pays
d'Afrique de l'Ouest et du Centre au CNC
Directeur Général de l'OMC, Président du Comité des négociations commerciales, Mesdames
et Messieurs les Ministres, Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Messieurs les
Directeurs généraux adjoints de l'OMC, Mesdames et Messieurs, honorables représentants,
Les travaux du Comité des négociations commerciales de ce jour, 10 juin 2003, me donnent
l'agréable occasion de m'adresser à votre auguste instance, pour évoquer les préoccupations des États
de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, relatives a ux négociations commerciales du Cycle de Doha, afin
de solliciter plus de justice et d'équité pour des millions de producteurs et de productrices de nos pays.
Les règles du système commercial multilatéral, dont vous êtes les arbitres, ont été édictées en
application des principes fondamentaux que sont la transparence dans les transactions commerciales,l'égalité de traitement entre les pays Membres, et partant la non-discrimination dans les relations
commerciales.
Ces principes, faut-il le rappeler, ont été renforcés par le consensus de Washington dont les
axes fondamentaux incluent, en plus des privatisations et de la libéralisation du marché des capitaux,
des prix régulés uniquement par le marché et le libre-échange pour toutes les marchandises.
La mise en œuvre du mécanisme d'examen des politiques commerciales au sein de l'OMC a
conduit nombre de pays Membres à adapter leurs politiques commerciales aux exigences des règles
du système commercial multilatéral, et à renforcer leurs performances liées au commerce.
Nos pays, aux économies encore très fragiles, ont entrepris des ajustements pour être plus
compétitifs et relever le niveau de leurs participations aux échanges commerciaux.
Ces réformes, conduites dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ont permis
l'assainissement des cadres macro-économiques et financiers, et créé des conditions internes
favorables au développement des filières de production porteuses de croissance durable.
C'est dans ce sens que les États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre ont progressivement
supprimé les mesures de soutien à leurs secteurs agricoles.
Mais l'impact de ces réformes sur le développement de nos pays a jusqu'ici pratiquement été
anéanti par le maintien dans certains pays Membres de l'OMC de mesures de soutien multiformes àleur agriculture, ceci en contradiction to tale avec les objectifs fondamentaux de l'OMC.
Ainsi, dans le cadre de leurs politiques agricoles et pour la seule année 2001, les pays riches
ont accordé six fois plus de subventions à leurs agriculteurs qu'ils n'ont octroyé d'aide au
développement, soit respectivement 311 et 55 milliards de dollars.
En guise d'illustration, un pays comme le Mali, pour la même année, a reçu au titre de l'aide
37 millions de dollars mais en a perdu 43 en raison de la baisse de ses recettes d'exportation, due aux
                                                     
* Original français.TN/C/M/10
Page 77
subventions.
Par ailleurs, les subventions allouées aux producteurs de coton dans certains pays Membres de
l'OMC dépassent de plus de 60 pour cent le PIB total du Burkina.
Mesdames et Messieurs, il va sans dire que de telles pratiques donnent aux secteurs agricoles
des pays nantis un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux pays en développement comme lesnôtres.
Nos agriculteurs qui produisent le kilogramme de coton 50 pour cent moins cher que leurs
concurrents des pays développés, ce qui les place parmi les plus compétitifs au monde, subissent de
plein fouet l'impact négatif des subventions au coton.
Ces subventions ont provoqué des chocs économiques et sociaux négatifs sur les pays
producteurs africains.
Par ce fait, le Burkina a perdu en 2001 1 pour cent de son PIB et 12 pour cent de ses recettes
d'exportation, le Mali 1,7 pour cent et 8 pour cent, le Bénin 1,4 pour cent et 9 pour cent.
Les niveaux très élevés de soutien octroyés aux producteurs de coton de certains pays
Membres de l'OMC sont l'une des causes directes et majeures des problèmes rencontrés par l'activité
cotonnière mondiale.
Ces soutiens gonflent artificiellement l'offre sur les marchés internationaux et dépriment les
prix à l'exportation.
Mesdames et Messieurs, en 2001, la production de coton représentait au Bénin, au Burkina,
au Mali et au Tchad 5 à 10 pour cent du produit intérieur brut et près de 30 pour cent des recettes
d'exportation totales.
Plus de 10 millions de personnes des pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre dépendent
directement de la production cotonnière, et plusieurs autres millions de personnes sont affectées de
manière indirecte par les distorsions sur les prix du marché mondial du fait des subventions à la
production et à l'exportation de ce produit agricole.
Le coton occupe incontestablement une position stratégique dans les politiques de
développement et programmes de réduction de la pauvreté de nos pays.
Alors que la production du coton ne représente qu'une part minime de l'activité économique
des pays industrialisés, elle est pour l'ensemble de nos États un élément déterminant des politiques de
réduction de la pauvreté et un facteur primordial de stabilité politique et sociale.  La production
cotonnière est un maillon essentiel du développement de nos pays par les effets induits sur la
promotion des infrastructures, de l'éducation et des services de santé de base.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences Mesdames et
Messieurs les Ambassadeurs, notre décision de soumettre conjointement à l'OMC le 30 avril 2003 uneinitiative sectorielle en faveur du coton est juste et se fonde sur les principes de l'OMC qui sont, entre
autres, d'établir un système commercial équitable et axé sur le marché.
Je lance, du haut de cette tribune, un vibrant appel au nom de plusieurs millions de femmes et
d'hommes qui vivent dans les pays les moins avancés, et dont le coton constitue la principale
ressource de subsistance.TN/C/M/10
Page 78
En leur nom, au nom des pays signataires de l'initiative sur le coton et au nom de tous ceux
qui y adhèrent, je demande à l'OMC et aux États Membres de faire en sorte que ces populations
victimes de l'impact négatif des subventions ne soient pas exclues du commerce mondial.
L'OMC, arbitre et garante des règles du commerce international, est l'enceinte multilatérale la
plus appropriée pour traiter globalement du problème des subventions qui faussent la concurrence.Les négociations en cours sur le renouvellement de l'Accord sur l'agriculture, dans le cadre de
l'Agenda de développement de Doha, devront impérativement aborder la question de la distorsion
dans les échanges liés au secteur coton.
Mesdames et Messieurs, l'exemple du coton africain constitue une illustration éclatante des
rares cas où la libéralisation des échanges et le respect des règles multilatérales édictées par l'OMC
conduiraient à des avantages commerciaux substantiels et immédiats pour les pays africains qui sont
parmi les plus pauvres du monde.
Les raisons pour établir des modalités sectorielles pour le coton sont claires:
Nos pays ne demandent pas la charité, ni un traitement préférentiel ou des aides
additionnelles. Nous demandons seulement le respect de la loi du marché, conformément aux
principes fondamentaux de l'OMC. Nos producteurs sont prêts à affronter la concurrence sur le
marché mondial du coton, pour peu que celle-ci ne soit faussée par les subventions.
Les pays producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest et du Centre souhaitent vivement que les
objectifs de l'Agenda de développement de Doha, à savoir un commerce équitable et axé sur le
marché soient atteints.
Ils invitent plus particulièrement nos partenaires du Nord à une plus grande cohérence dans
leurs politiques de coopération au développement pour ne pas détruire ce qu'ils ont eux-mêmescontribué à construire.
À titre d'exemple, la vingtaine de milliards de francs CFA dont bénéficie le Burkina Faso au
titre de l'initiative PPTE est ainsi annihilée par l'impact des subventions sur le coton.
Les pays producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest et du Centre recommandent que le
caractère stratégique du coton pour le développement et la lutte contre la pauvreté soit pleinementreconnu.
Ils proposent, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC prévue du 10 au
14 septembre 2003 à Cancún au Mexique, la mise en place d'un système de réduction du soutien à la
production cotonnière en vue de son élimination totale.
Ils préconisent enfin l'adoption d'un mécanisme d'indemnisation assurant aux pays
producteurs de coton lésés une juste compensation pour le préjudice subi.
Mesdames et Messieurs, les pays africains considèrent que la résolution du problème lié au
coton démontrera le sérieux des engagements pris à Doha, et constitue un élément incontournable du
nouveau cycle de négociation.
C'est le lieu pour moi de remercier tous les acteurs qui soutiennent notre lutte pour plus
d'équité et de justice dans le commerce international:TN/C/M/10
Page 79
Il s'agit des organisations et associations professionnelles agricoles, des organisations non
gouvernementales, des institutions de coopération bilatérale et multilatérale et des autorités politiques
des pays nantis favorables à notre cause.
J'adresse également mes remerciements aux autorités de l'OMC pour l'accueil chaleureux qui
m'a été réservé ainsi qu'à la délégation qui m'accompagne.
Je félicite et remercie les représentants de tous les pays qui nous soutiennent, en particulier les
Ambassadeurs des pays membres de la CEDEAO, et les encourage à continuer à nous aider dans la
défense de ce dossier.
À toutes et tous réunis ici, je souhaite plein succès dans vos travaux et vous remercie de votre
attention.
__________