. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/24
2 octobre 2000
(00-3998)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES PAR LE CHILI
AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 septembre 2000.
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J'ai l'honneur de présenter ci-joint une comm unication de la République argentine demandant
l'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de la
mesure de sauvegarde provisoire imposée par les autorités chiliennes sur les importations de lait enpoudre et de lait UHT à l'état liquide ( documents G/SG/N/7/CHL/3 et Suppl.1).
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Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de présenter à la République du Chili
une demande d'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.Cette demande concerne l'imposition par les autorités chiliennes d'une mesure de sauvegardeprovisoire aux importations de lait en poudre et de lait UHT à l'état liquide.
Le 30 juin 2000, le Chili a notifié à l'OMC (G /SG/N/6/CHL/4) l'ouverture par la Commission
des distorsions d'une enquête sur certains produits, le lait en poudre et le lait UHT à l'état liquide.Le 3 juillet 2000, le Chili a notifié son intention d'appliquer une mesure de sauvegarde(G/SG/N/7/CHL/3) et quelques jours après, le 12 juillet 2000, il a imposé par le Décret n° 211 du
Ministère de l'intérieur (voir document G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1) la mesure de sauvegarde provisoirevisant les importations de lait en poudre et de lait UHT à l'état liquide.
Selon la notification distribuée par l'OMC le 20 juillet 2000, la mesure consiste à instituer une
surtaxe tarifaire ad valorem  de 16 pour cent sur les importations des produits visés.
La République argentine a de graves doutes quant à la compatibilité de la mesure adoptée
avec l'Accord sur les sauvegardes.
Il semble, d'après les quelques données disponibles à ce jour, que les conditions prévues dans
l'Accord sur les sauvegardes pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire ne soient pasremplies.
En effet, les éléments de jugement disponibles ne justifient pas la conclusion qu'il y a eu un
accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, il ne semblepas non plus y avoir d'éléments de preuve manifestes montrant que l'accroissement des importations acausé ou menace de causer un dommage grave et il n'a pas été établi qu'il existe des circonstancescritiques où tout délai entraînerait un préjudice qu'il serait difficile de réparer, de sorte que l'adoptiond'une mesure provisoire serait justifiée.  La durée d'application de la mesure n'a pas non plus éténotifiée expressément.
En outre, les obligations en matière de notification et de publication énoncées dans l'Accord
n'ont pas non plus été satisfaites.  Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que les consultationsauxquelles, conformément à l'Accord sur les sauvegardes, il devrait être procédé immédiatement n'ontpas eu lieu, la République argentine demande formellement des consultations au titre de l'article 12:4afin d'examiner les renseignements communiqués et d'obtenir de plus amples renseignements sur lamesure de sauvegarde, et elle demande au Chili de ne pas prendre d'autres mesures tant que lesconsultations n'auront pas eu lieu.
Il est donc proposé que ces consultations aient lieu le plus rapidement possible à une date et
en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.
Je suis aussi chargé de vous informer que mon gouvernement se réserve tous les droits que lui
confère l'Accord sur les sauvegardes, en particulier l'article 14, ainsi que ceux qui découlent duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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