. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/5
8 mars 2002
(02-1191)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 28 février 2002, la notification ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/EST/5
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ESTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure:
Aide de l'État en faveur des agriculteurs qui se reconvertissent dans l'agriculture biologique
ou qui continuent d'utiliser des méthodes de culture biologique.
2) Législation nationale de référence:
Loi sur la vie rurale et la réglementation du marché agricole, Stratégie de développement
agricole, Loi sur l'agriculture biologique.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Annexe 2:  "Catégorie verte":  12)  Versements au titre de programmes de protection de
l'environnement b).
Ce soutien est accordé sous la forme d'une aide de l'État en faveur de méthodes de production
respectueuses de l'environnement et durables.  Il vise à introduire des méthodes de production
respectueuses de l'environnement et à accroître la part de l'agriculture biologique dans
l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un environnement durable en limitantl'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement des produits alimentaires biologiques
et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le maintien de la diversité
biologique et l'utilisation continue de formati ons herbeuses semi-naturelles.  L'aide qui est
accordée chaque année est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels
résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations.  Les versementsdépendent de limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des
végétaux et autres intrants.  Le soutien ne prévoit pas la croissance de la production et son
montant n'est pas lié au volume de production ni au niveau des prix et des revenus.  Il est
accordé aux producteurs qui se conforment aux règles régissant la production biologique en
application de la Loi nationale sur l'agriculture biologique.  Pourront en bénéficier lesagriculteurs qui se reconvertissent dans l'agri culture biologique et ceux dont les terres sont
entièrement consacrées à ce type d'agriculture.
4) Coût de la mesure:
3,9 millions de couronnes estoniennes.
5) Date d'entrée en vigueur:
10 mai 2000.
6) Période d'application:
Exercice financier 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
__________