. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.99
3 mai 1999
(99-1143)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de protection des cultures
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance concernant
l'enregistrement des produits de protection des cultures
6. Teneur:  Cette ordonnance s'applique aux produits de protection des cultures utilisés dans
l'agriculture, l'horticulture commerciale et le jardinage privé en Suisse.  Elle établit les
règles et prescriptions régissant l'enregistrement des produits de protection des cultures en
Suisse, de même que les règles régissant l'importation de ces produits sous le couvert dedocuments d'enregistrement émanant du pays d'origine ou d'un pays tiers.  Elle établit aussi
des règles concernant l'étiquetage et le conditionnement des produits de protection des
végétaux, dans un souci de sûreté de leur entreposage, de leur utilisation et de leur
élimination.  Les données d'essai ou autres non divulguées sont protégées contre toute
utilisation commerciale déloyale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Modification des procédures existantes de façon à les rendre conformes à la nouvelle Loi
fédérale sur l'agriculture.  Les dispositions qu'il est prévu d'adopter sont équivalentes à
celles des grands partenaires commerciaux de la Suisse.  L'ordonnance affirme la nécessitéd'une coordination internationale et en souligne l'importance.  Les règles et les normes des
organisations internationales compétentes doivent être respectées.
8. Documents pertinents:  Loi fédérale sur l'agriculture
9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 1999G/TBT/Notif.99.99
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10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           