RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/22
23 juin 1999
(99-2563)
Groupe de travail de l'accession
de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Note analytique énumérant les textes législatifs, décrets, décisions et réglementations
de la Moldova se rapportant aux textes juridiques de l'OMC:  situation
des projets de textes législatifs et projets de modifications
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la Note
analytique énumérant les textes législatifs, décrets, décisions et réglementations de la Moldova se
rapportant aux textes juridiques de l'OMC ci-après, en lui demandant de la distribuer aux membres duGroupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/22
Page 2Note analytique énumérant les textes législ atifs, décrets, décisions et réglementations  de la Moldova se rapportant aux textes juridiques de l'OMC:
situation des projets de textes législatifs et projets de modifications
Le gouvernement de la Moldova est heureux de communiquer à l'OM C la liste des lois, décrets et décisions actuellement en vigueu r se rapportant à son régime de
commerce extérieur.  La liste indique également les projets de lois, les projets de modifications des lois et les projets de dé cisions actuellement soumis à l'examen du
gouvernement pour approbation et/ou du Parlement pour adoption.  Lors que la loi, le décret ou la décision a été traduit en angl ais, la version anglaise du texte est jointe à la
présente note, même si, comme dans de nombreux cas, le texte a déjà été communiqué à l'OMC.  S'il n'existe pas de version angla ise actuellement, la mention "En cours de
traduction" est indiquée dans la colonne "Notes".  La traduction de la majeure partie de ces textes devrait être achevée au mom ent de la prochaine réunion du Groupe de travail, le
19 juillet 1999:  tous les textes seront di sponibles en anglais au plus tard le 1er août 1999.
Le gouvernement de la Moldova sait que certains Membres ont manifesté le souhait d'obtenir une version électronique de tous les  textes, y compris ceux qui ont déjà été
communiqués à l'OMC sous forme imprimée uniquement.  Le gouvernement sera heureux de fournir prochainement sous forme électroni que tous les textes dont il est fait
mention dans la présente note.  Les textes qui ont déjà été communiqués à l'OMC sous forme imprimée, mais qui le seront sous fo rme électronique bientôt, sont marqués d'un
astérisque (*).
Compte tenu du temps vraisemblablement requis pour adopter les projets de textes législatifs, il convient de garder à l'esprit les règles ci-après imposées par le
gouvernement.  Une fois un projet de loi rédigé par le principal ministère intéressé, un délai de deux semaines est ménagé aux autres ministères intéressés pour qu'ils puissent
faire part de leurs observations, le Ministère de la justice dispose d'un délai de deux semaines pour examiner le projet, et le  gouvernement, d'un délai de trois semaines.
Habituellement, le Parlement adopte la loi dans les sept semaines après la présentation du projet de loi.
Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
1. Loi n° 64-XII, du 31.05.90, sur le gouvernement de
la République de Moldova, modifiée par les lois
n° 582-XII, du 17.05.91;  n° 584-XII, du 20.05.91;n° 588-XII, du 22.05.91;  n° 589-XII, du 23.05.91(n° 1091, du 23.07.92;  n° 1250, du 23.12.92;n° 1435, du 20.05.93;  n° 12, du 31.03.94;n° 37, du 05.04.94;  n° 128, du 27.05.94;
n° 413, du 29.03.95;  n° 1086, du 24.01.97;
n° 24, du 21.05.98;  n° 32, du 28.05.98)Exemplaire ci-joint*
(modifications, en
cours de traduction)
2. Loi n° 625-XIII, du 03.11.95, sur la zone d'activité
économique libre Expo-Business de Chisinau,
modifiée par le texte n° 1517-XIII, du 18.02.98Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 3Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
3. Loi n° 845-XII, du 03.01.92, sur les entreprises et
les activités des entreprises, modifiée par les textesn° 1148, du 04.08.92;  n° 159, du 29.06.94;n° 320, du 13.12.94;  n° 416, du 29.03.95;n° 672, du 28.11.95;  n° 753, du 29.02.96;
n° 788, du 26.03.96;  n° 1167, du 30.04.97;
n° 1291, du 22.07.97;  n° 1322, du 25.09.97;n° 1592, du 27.02.98;  n° 183, du 28.10.98;
n° 237, du 23.12.98;  n° 287, du 18.02.99Exemplaire ci-joint*
4. Loi n° 864-XII, du 16.01.92, sur la coopération,
modifiée par les textes n° 788, du 26.03.96;n° 1167, du 30.04.97;  n° 1592, du 27.02.98;
n° 179, du 28.10.98Exemplaire ci-joint*
5. Loi n° 1217, du 25.06.97, sur le programme de
privatisation pour 1997-1998 (modifiée par les
textes n° 1566, du 26.02.98;  n° 187, du 06.11.98;n° 237, du 23.12.98;  n° 239, du 23.12.98;
n° 253, du 24.12.98)Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traduction
6. Loi n° 853, du 29.05.96, sur la réorganisation du
système judiciaire et se s modifications dans la
Loi n° 1043, du 17.12.96, et la Loi n° 1550, du
25.02.98En cours de traduction
7. Loi n° 129-XIII, du 31.05.94, sur l'arbitrage En cours de traduction
8. Loi n° 344, du 23.12.94, sur le statut juridique de la
Gagaousie (Gagaouz-Yeri)En cours de traduction
9. Accord sur les fondements organisationnels de la
coopération socio-économique entre la Républiquede Moldova et la Transnistrie, conclu le 10.11.97, etDécision du gouvernement n° 996, du 25.09.98, sur
la mise en œuvre de l'AccordAccord joint;  Décision
du gouvernement encours de traduction
10. Article 76 de la Constitution de la République de
MoldovaDispose qu'aucune loi, décision ou réglementation ne peut
prendre effet avant d'avoir été publiée.  Les lois, décisions
et réglementations sont actuellement publiées au journal
officiel mensuel "Monitorul Oficial al RepubliciiMoldova".Exemplaire ci-joint*WT/ACC/MOL/22
Page 4Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
11. Loi de finances n° 216-XIV, du 12.12.98, pour 1999 A rend u l'application de la taxe d'accise et de la TVA
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC (ycompris en ce qui concerne les échanges avec la Russie et
le Bélarus).Exemplaire ci-joint
12. Projet de loi de finances
pour 2000a) transforme la redevance ad valorem pour formalités
douanières en une redevance forfaitaire fondée sur le
coût;
b) prévoit le soutien financier pour le point
d'information mis en place au Département de lanormalisation, de la métrologie et de la surveillance
technique (voir le point 40).
Ce projet de loi sera présenté au gouvernement le
1
er octobre 1999 et sera adopté à la fin de 1999.En cours de traduction
13. Projet de décision du
gouvernement sur l'approbation
de la classification moldove desmarchandises selon le Systèmeharmonisé de désignation et decodification des marchandises
(SH 96) de l'OMDCes documents seront présentés à la fin de juin 1999 au
gouvernement, qui aura jusqu'en septembre 1999 pour les
approuver.En cours de traduction
14. Loi n° 63-XIV, du 25.06.98, sur le concept de
privatisation des entreprises du secteur de l'énergie
(chapitre III) et Décision du gouvernement n° 767,du 11.08.97, portant création de l'Agence nationale
de réglementation de l'énergiePrévoit le calcul des tarifs de l'énergie sur la base du coût
et porte création de l'Office chargé de la mise en œuvre de
la loi.En cours de traduction
15. Projet de loi sur les relations
économiques avec l'étrangerA été présenté au gouvernement en mai 1999 et devrait
être adopté avant la fin de 1999.En cours de traduction
16. Loi n° 188, du 26.07.90, sur la réglementation des
exportations et importations de biens et servicesCette loi sera abrogée par le nouveau projet de loi sur les
relations économiques avec l'étranger, mentionné tout
juste ci-dessus.
17. Décision du gouvernement n° 777, du 13.08.97, sur
l'amélioration des mécanismes de réglementation du
commerce extérieur (licences d'importation),modifiée par les Décisions du gouvernement n° 76,
du 22.01.98, et n° 716, du 30.06.98Cette décision a remplacé la Décision du gouvernement
n° 371, du 06.06.95, sur l'amélioration de la
réglementation des relations économiques avec l'étranger.
Les modifications ont aboli la redevance de licence de
0,1 pour cent ainsi que la redevance de licence de200 000 lei applicable aux importations d'alcools et de
produits du tabac.Exemplaire ci-joint
18. Loi n° 347, du 27.12.94, sur les droits d'accise Exemplaire ci-joint*WT/ACC/MOL/22
Page 5Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
19. Loi n° 264, du 08.11.94, sur la TVA, modifiée par
les textes n° 675, du 05.12.95, et n° 1287, du
22.07.97Exemplaire ci-joint*,
modifications en cours
de traduction
20. Décision du gouvernement n° 305, du 27.03.97, sur
les mesures organisationnelles, juridiques etadministratives visant à contrôler la fraude fiscale etles fraudes financières dans le domaine de
l'importation et de l'exportation de l'essence et du
dieselDécrit le régime de licences pour l'essence et le diesel. En cours de traduction
21. Décision du gouvernement n° 581, du 17.08.95, sur
la réglementation de certains types d'activités en
République de MoldovaA été abrogée par la Décision du gouvernement n° 888,
du 19.09.97, sur la réglementation relative à certains typesd'activités en Moldova, qui, à son tour, a été abrogée plustard par la Décision du gouvernement n° 110, du02.02.98, sur la réglementation de certains types
d'activités en Moldova, qui, à son tour, a été remplacée
par la Décision du gouvernement n° 859, du 13.08.98(voir ci-après)
22. Décision du gouvernement n° 859, du 13.08.98, sur
la réglementation relative à certains types d'activités(licences), modifiée par la Décision du
gouvernement n° 75, du 02.02.99Les licences sont accordées aux personnes ou aux
entreprises qui exercent certains types d'activités
indépendamment des quantités de marchandises.Exemplaire ci-joint
23. Décision du gouvernement n° 1188, du 08.12.98, sur
la réglementation des importations (licences) des
alcools et des produits du tabacEn cours de traduction
24. Projet de modifications de la
Décision du gouvernementn° 1188, du 08.12.98, sur lerégime de licences pourl'importation d'alcools et de
produits du tabacLes modifications ne portent que sur l'importation, la
fabrication, l'entreposage et la commercialisation desboissons alcooliques.  Ce projet de modifications a étéprésenté au gouvernement le 8 avril 1999 et devrait être
approuvé à la fin de juillet 1999.En cours de traduction
25. Projet de loi sur le régime de
licences pour certains types
d'activitésCe projet de loi énonce les règles générales sur la
délivrance de licences et est compatible avec l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Ceprojet de loi a été approuvé par le gouvernement et estactuellement à l'étude au Parlement.  Il sera adopté avant
la fin de 1999.Exemplaire ci-jointWT/ACC/MOL/22
Page 6Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
A. T EXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIFS AUX DOUANES
26. Loi n° 1380-XIII, du 20.11.97, sur le tarif douanier Énonce les méthodes d'évaluation en douane et les règles
d'origine en conformité avec les Accords de l'OMC surl'évaluation en douane et les règles d'origine.Exemplaire ci-joint
27. Projet de modification de la Loi
n° 1380-XIII, du 20.11.97, sur le
tarif douanierDes ajouts sont apportés aux modifications par suite des
observations formulées par des Membres de l'OMC.  Laversion finale sera présentée au gouvernement pour
approbation en juin 1999.En cours de traduction
28. Projet de décision du
gouvernement n° 1380 sur la
réglementation de la mise enœuvre de la Loi sur le tarif
douanierCe projet de décision contient les dispositions concernant
la mise en œuvre de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeuren douane des marchandises importées;  de la Décisionsur l'évaluation des supports informatiques de logicielsdestinés à des équipements de traitement des données etdes Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en
douane.En cours de traduction
29. Loi n° 1321-XII, du 09.03.93, sur le Code des
douanesRemplacée (voir ci-après)
30. Loi n° 44-XIII, du 12.04.94, sur les amendements au
Code des douanesRemplacée (voir ci-après)
31. Projet de loi sur le Code des
douanesCette loi remplacera la Loi n° 1321-XII, du 09.03.93, sur
le Code des douanes et ses modifications apportées en1994. Elle fait actuellement l'objet d'un examen.  Laversion finale sera présentée au gouvernement enaoût 1999 et fera l'objet d'un vote au Parlement à la fin
de 1999.En cours de traduction
32. Décret du gouvernement n° 1154, du 15.12.97, sur
l'optimisation de l'activité des services de contrôle
des douanes, modifié par les textes n° 168, du
16.02.98, et n° 112, du 02.02.99Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traduction
B. T EXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIFS À LA NORMALISATION
33. Projet de loi sur les OTC Cette loi prévoit la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord OTC.  (Voir la liste récapitulative desprescriptions de l'Accord OTC.)  Le projet de loi sur lesOTC a été présenté au gouvernement en mai 1999 et sera
présenté au Parlement pour adoption à la fin de 1999.En cours de traduction
34. Loi n° 590-XII, du 22.09.95, sur la normalisation Exemplaire ci-joint*WT/ACC/MOL/22
Page 7Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
35. Modification de la Loi
n° 590-XII, du 22.09.95, sur la
normalisationLa modification de la Loi sur la normalisation a été
approuvée par le gouvernement et est actuellement
soumise à l'examen du Parlement pour adoption.Exemplaire ci-joint
36. Projet de loi sur la certification
des marchandises et des servicesLe projet de loi sur la certification des marchandises et
des services a été approuvé par le gouvernement et estactuellement soumis à l'examen du Parlement pour
adoption.En cours de traduction
37. Loi n° 1453, du 25.05.93, sur la protection des droits
des consommateursRemplacée (voir ci-après)
38. Projet de loi sur l'introduction de
modifications et additions à laLoi sur la protection des droits
des consommateursCe projet de loi sera approuvé en juin par le
gouvernement et sera présenté au Parlement pouradoption à la fin de 1999.Exemplaire ci-joint
39. Projet de loi sur l'agrément Le projet de loi sur l'agrément a été distribué aux
établissements intéressés pour observations et seraprésenté au gouvernement en août 1999.  Il sera présenté
au Parlement pour adoption à la fin de 1999.En cours de traduction
40. Projet de loi sur la sécurité
industrielleEn cours de traduction
41. Décision du Département de la normalisation, de la
métrologie et de la surveillance technique surl'établissement du Centre d'information pour la
normalisation et la certificationNécessaire pour la mise en œuvre de l'article 10 de
l'Accord OTC et de l'Annexe B de l'Accord SPS.En cours de traduction
C. T EXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIFS AUX MESURES SPS
42. Loi n° 1513-XII, du 16.06.93, sur la protection
sanitaire et épidémiologique de la population,modifiée par les textes n° 727, du 06.02.96, et
n° 788, du 26.03.96Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traduction
43. Décision du gouvernement n° 816, du 12.12.95, sur
la réglementation de la protection sanitaire et
épidémiologique de la population, modifiée par laDécision du gouvernement n° 641, du 25.11.96En cours de traduction
44. Projet de modifications de la
Décision du gouvernementn° 816 sur la réglementation dela protection sanitaire et
épidémiologique de la populationCe projet de modifications a été élaboré sur la base de la
liste récapitulative des prescrip tions de l'Accord SPS et a
été distribué aux ministères et établissements compétentspour observations.  Il sera présenté au gouvernement en
août 1999.En cours de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 8Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
45. Loi n° 506-XIII, du 22.06.95, sur la
phytoquarantaineExemplaire ci-joint
46. Décision du gouvernement n° 697, du 10.10.95, sur
l'établissement des services publics dephytoquarantaine, modifiée par les textes n° 641, du
25.11.96;  n° 515, du 05.06.97;  n° 505, du 15.05.98Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traduction
47. Projet de modifications de la
Décision du gouvernement sur
l'établissement des services
publics de phytoquarantaineEn cours d'élaboration En cours de traduction
48. Loi n° 1539-XII, du 23.06.93, sur les activités
vétérinairesExemplaire ci-joint
49. Décision du gouvernement n° 378, du 22.06.98, sur
la Loi vétérinaire de la République de MoldovaExemplaire ci-joint
50. Projet de modifications de la
Décision du gouvernementn° 378, du 22.06.98, sur la Loivétérinaire de la République de
MoldovaEn cours d'élaboration En cours de traduction
51. Décision du gouvernement n° 740, du 02.11.95, sur
la prévention de l'important commerce illicite deproduits chimiques et biologiques destinés àl'agriculture et à la foresterie sur le territoire de laRépublique de Moldova, modifiée par la Décision
du gouvernement n° 888, du 19.09.97Exemplaire ci-joint*
52. Règles sur la protection du territoire de la
République de Moldova contre l'entrée ou
l'introduction d'organismes de quarantaine, d'agents
phytopathogènes et de plantes adventices en
provenance d'autres paysExemplaire ci-joint
D. L OIS SUR L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER ET SUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
53. Loi n° 998-XII, du 01.04.92, sur les investissements
étrangers, modifiée par les textes n° 321-XII, du16.03.93;  n° 92-XIII, du 11.05.94;  n° 197-XIII, du
27.07.96Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 9Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
54. Loi n° 906, du 29.01.92, sur la limitation des
monopoles et le développement de la concurrence,modifiée par les textes n° 101, du 13.05.94, et
n° 788, du 28.03.96Exemplaire ci-joint*,
modifications en cours
de traduction
55. Loi n° 1166-XII, du 30.05.97, sur les marchés
publicsExemplaire ci-joint
56. Projet de loi sur les mesures
antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardesCe projet de loi a été présenté au gouvernement en
juin 1999 et sera présenté au Parlement pour adoption à la
fin de 1999.En cours de traduction
E. T EXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIFS AUX ADPIC
57. Loi n° 293-XII, du 23.11.94, sur le droit d'auteur et
les droits voisins, modifiée par les textes n° 29-XIV,
du 28.05.98, et n° 1009, du 22.10.96Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins ont été élaborées en conformité des
articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.Exemplaires ci-joints*
58. Code pénal, article 141 sur les atteintes au droit
d'auteur, article 512 sur les atteintes aux droits de
propriété intellectuelleEn cours de traduction
59. Code des infractions administratives
60. Projet de loi sur les
modifications du Code des
infractions administrativesEn cours de traduction
61. Code civil
62. Projet de nouveau Code civil:
Livre IV "Propriétéintellectuelle", chapitre premier
"Droit d'auteur et droits voisins"En cours de traduction
63. Projet de modifications du Code
pénalCes modifications seront conformes à l'Accord sur les
ADPIC et seront présentées au gouvernement enseptembre 1999.  Elles seront ensuite présentées au
Parlement pour adoption à la fin de 1999.En cours de traduction
64. Projet de modifications des
articles 54 et 140 du Code deprocédure civile en fonction des
articles 34 et 50:6 de l'Accord sur
les ADPICCes modifications seront présentées au gouvernement en
septembre 1999 et deviendront partie intégrante du Code
de procédure civile à la fin de 1999.En cours de traduction
65. Loi sur l'audiovisuel, modifiée par le texte n° 1399,
du 05.12.97En cours de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 10Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
66. Projet de modifications de la Loi
sur les services audiovisuelsEn cours de traduction
67. Nouveau projet de loi sur
l'éditionSera présenté au gouvernement en juillet 1999. En cours de traduction
68. Nouveau projet de loi sur
l'organisation et les activités dela société de radiotélévision de la
République de MoldovaEn cours de traduction
69. Nouveau projet de décision du
gouvernement sur
l'enregistrement par l'État desœuvres protégées par le droit
d'auteur et les droits voisinsEn cours de traduction
70. Nouveau projet de décision du
gouvernement sur laréglementation de l'Office d'Étatpour la protection du droit
d'auteurEn cours de traduction
71. Décision du gouvernement n° 713, du 23.10.95, sur
la rémunération des détenteurs de droits d'auteur etde droits voisins au titre de l'utilisation de ces droitsExemplaire ci-joint
72. Projet de modifications de la
Décision du gouvernementn° 713, du 23.10.95, sur larémunération des détenteurs de
droits d'auteur et de droits
voisins en République deMoldovaA été présenté au gouvernement pour approbation en
juin 1999 et devrait être adopté à la fin de 1999.En cours de traduction
73. Décision du gouvernement n° 494, du 17.07.95, sur
la création d'un Registre national provisoire des
logiciels informatiquesExemplaire ci-joint
74. Décision du gouvernement n° 524, du 24.07.95, sur
l'administration collective des droits patrimoniaux
des détenteurs de droits voisinsExemplaire ci-joint
75. Décision du gouvernement n° 1318-XII, du
02.03.95, sur l'accession à la Convention mondiale
sur le droit d'auteur (du 06.09.52)WT/ACC/MOL/22
Page 11Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
76. Décision n° 510-XII, du 22.06.95, sur l'accession à
la Convention sur la protection des artistesinterprètes ou exécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Convention de Rome, 1961)
77. Décision n° 511, du 22.06.95, sur l'accession à la
Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)
78. Nouveau projet de loi sur la
protection des topographies decircuits intégrésEn cours de traduction
79. Loi n° 461-XII, du 18.05.95, sur les brevets
d'invention, modifiée par le texte n° 788, du
26.03.96Exemplaire ci-joint,
modifications en cours
de traduction
80. Modifications de la Loi
n° 461-XII, du 18.05.95, sur les
brevets d'inventionLe projet de modifications a été présenté au
gouvernement en mai 1999 et sera présenté au Parlementpour adoption à la fin de 1999.  Ces modifications sont
conformes à l'Accord sur les ADPIC.En cours de traduction
81. Loi n° 588, du 22.09.95, sur les marques de fabrique
ou de commerce et les appellations d'origine,modifiée par le texte n° 1009, du 22.10.98En vertu de cette loi, l'utilisation d'une indication
géographique est interdite à toute personne qui n'est pastitulaire du certificat d'enregistrement, et si les indicationsgéographiques ne sont pas littéralement exactes quant auterritoire, à la région ou à la localité d'origine d'unproduit, elles sont exclues de l'enregistrement.  Cette loi et
la Décision du gouvernement n° 760 (voir ci-après) sont
compatibles avec l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.De plus, une disposition spéciale prévoit la protection desindications géographiques applicables aux vins et
spiritueux.Exemplaire ci-joint,
modifications en coursde traduction
82. Projet de modifications de la Loi
n° 588 (1995) sur les marques de
fabrique ou de commerce et les
appellations d'origineCes modifications seront présentées au gouvernement en
septembre 1999 et au Parlement pour adoption en
décembre 1999.  Les modifications mettront ainsi en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC les parties de laLoi n° 588 qui ne le sont pas encore.En cours de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 12Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
83. Décision du gouvernement n° 760, du 10.11.95, sur
la production de vins et d'autres produits viticoles
avec appellation d'origineSert de base pour les indications géographiques
applicables aux vins et spiritueux et a été adoptée afin demettre en œuvre la Loi n° 588 (1995) sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine.Exemplaire ci-joint
84. Loi n° 171, du 06.07.94, sur le secret commercial Exemplaire ci-joint*
85. Projet de modifications de la Loi
n° 171, du 06.07.94, sur le secret
commercialLe projet de modifications de la loi fait actuellement
l'objet d'un examen, et les versions finales seront adoptéesà la fin de 1999.  Ces modifications seront compatibles
avec l'Accord sur les ADPIC.En cours de traduction
86. Loi n° 459, du 22.01.91, sur la propriété, modifiée
par les textes n° 154, du 29.06.94;  n° 788, du26.03.96; n° 237, du 23.12.98
87. Loi n° 991, du 15.10.96, sur la protection des
dessins et modèles industrielsExemplaire ci-joint
88. Projet de modifications de la Loi
n° 991, du 15.10.96, sur laprotection des dessins et modèles
industrielsLe projet de modifications a été présenté au
gouvernement en mai 1999 et sera présenté au Parlementpour adoption avant la fin de 1999.  Ces modifications
sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.Exemplaire ci-joint
89. Loi n° 915, du 11.07.96, sur la protection des
variétés végétalesExemplaire ci-joint
90. Projet de modifications de la Loi
n° 915, du 11.07.96, sur la
protection des variétés végétalesLe projet de modification a été présenté au gouvernement
en mai 1999 et sera examiné par le Parlement pour
adoption jusqu'à la fin de 1999.  Ces modifications sontcompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.En cours de traduction
91. Loi n° 131, du 02.07.94, sur le vignoble et la vigne Exemplaire ci-joint
92. Projet de modifications de la Loi
n° 131, du 02.07.94, sur le
vignoble et la vigneLe projet de modifications de la loi fait actuellement
l'objet d'un examen, et les versions finales seront adoptéesà la fin de 1999.  Les modifications apportées auxarticles 15 et 16 de la loi seront compatibles avec la Loi
n° 588 (voir ci-dessus) sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine et l'article 23 del'Accord sur les ADPIC.En cours de traduction
93. Décision du gouvernement n° 456 sur les droits de
propriété intellectuelleEn cours de traduction
94. Décision du gouvernement n° 743, du 31.12.96, sur
les Statuts de l'Office d'État pour la protection de la
propriété industrielle en MoldovaEn cours de traductionWT/ACC/MOL/22
Page 13Lois, décrets et décisions en vigueur Projets de lois ou de décisions Observations Notes
95. Décision du gouvernement n° 774, du 13.08.97 En cours de traduction
96. Décision du gouvernement n° 313, du 01.07.93 En cours de traduction
97. Règlement provisoire n° 456 (1993) sur la protection
de la propriété industrielle en MoldovaExemplaire ci-joint*
98. Projet de loi sur les modèles
d'utilitéExemplaire ci-joint
99. Projet de décision du
gouvernement sur lesdispositions spéciales concernantles mesures à la frontière pour laprotection de la propriété
industrielleEst élaboré en conformité avec les articles 51 à 60 de
l'Accord sur les ADPIC.Exemplaire ci-joint
Textes législatifs relatifs aux services
100. Loi n° 601-XII, du 12.06.91, sur les banques et les activités bancaires (et ses modifications)*
101. Loi n° 599-XII, du 16.06.93, sur la Banque nationale de Moldova*
102. Loi n° 550-XIII, du 21.07.95, sur les établissements financiers*
103. Loi n° 729-XIII, du 21.07.95, sur les services d'audit*
104. Loi n° 861, du 14.01.92, sur les loyers*
105. Loi n° 878-XII, du 16.01.92, sur l'emploi*
106. Loi n° 321, du 25.05.95, sur la comptabilité*
107. Loi n° 1508-XII, du 15.06.93, sur les assurances*
108. Loi n° 276-XIII, du 10.11.94, sur le statut juridique des étrangers et des apatrides en République de Moldova*
109. Décision du gouvernement n° 719, du 23.09.94, sur le Ministère des télécommunications et de l'informatique*
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