. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/30
24 septembre 2003
(03-5069)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) – NTFB
Effingerstrasse 1
CH-3003 Berne
Téléphone: +41 31 324 07 82
Téléfax: +41 31 324 09 59
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de
l'Ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac (9 pages, en allemand et
en français)
6. Teneur:   L'Ordonnance régit les produits du tabac en Suisse.  Elle réglemente la
fabrication, la vente et la déclaration des produits du tabac et interdit la publicité àl'intention des mineurs.  Elle reprend, dans le droit suisse, la directive de la Communauté
européenne 2001/37/CE du 5 juin 2001 concernant la fabrication, la présentation et la vente
des produits du tabac, ainsi que certaines des obligations découlant de la Convention-cadre
pour la lutte antitabac adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine;  information des consommateurs;  lutte contre les pratiques
mensongèresG/TBT/N/CHE/30
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8. Documents pertinents:
- Ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac (RS 817.06)
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_06.html
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les produits de base
(RS 817.0) http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de la
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           