ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/UGA
G/STR/N/5/UGAG/STR/N/6/UGA
13 novembre 2000
(00-4795)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
OUGANDA
La Mission permanente de l'Ouganda a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 novembre 2000.
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Conformément aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII et en réponse à la demande de
notification contenue dans les documents G/STR/ N/4-6, j'ai l'honneur de notifier qu'il n'y a en
Ouganda aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique énoncée au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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