. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/MYS/2
6 septembre 1999
(99-3694)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
MALAISIE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 1999.
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On trouvera ci-joint une notification relative au régime de licences imposé par la Malaisie à
l'importation des produits enroulés laminés à froid et des tôles laminées à chaud (produits enroulés et
tôles laminés à chaud).
1. À compter du 29 avril 1999, l'importation de produits enroulés laminés à froid et de produits
enroulés et tôles laminés à chaud doit se faire sous couvert d'une licence d'importation (permis agréés)
délivrée par le Ministère du commerce international et de l'industrie (MITI).  Le code, la classification
et la désignation des produits concernés dans le Système harmonisé sont les suivants:
Position tarifaire (SH) Désignation
7208 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
7209 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus
7211 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur
inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus
2. Le régime de licences appliqué aux produits susmentionnés est destiné à la surveillance des
importations de ces produits.  Il sera réexaminé deux ans après son entrée en vigueur.
3. Les formalités d'importation fixées sont les suivantes:
3.1 Produits enroulés laminés à froid
Toutes les importations de produits enroulés laminés à froid relevant des positions tarifaires
du SH n° 7209, 7211.23 et 7211.29 à 7211.90 sont soumises au régime de licences
d'importation.  Les fabricants et les négociants sont habilités à demander une licence pour
l'importation de ces produits.G/LIC/N/2/MYS/2
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3.2 Pour les produits enroulés et tôles laminés à chaud relevant des positions tarifaires du
SH n° 7208, 7211.13, 7211.14 et 7211.19, les fabricants et les négociants sont habilités à
demander une licence pour l'importation de ces produits.
3.3 Les demandes de licence d'importation pour les produits enroulés laminés à froid et les
produits enroulés et tôles laminés à chaud relevant des positions tarifaires du SH indiquées
dans la présente notification doivent être soumises au MITI de la Malaisie et être
accompagnées de ce qui suit:
i) renseignements à l'appui de la demande, notamment importations antérieures, etii) formule de déclaration d'importation en douane (K1).
4. Toutes les demandes de licence d'importation doivent être présentées en remplissant la
formule JK 69 – modifiée 9/84, qui doit être dactylographiée et renvoyée à l'adresse suivante:
Ministry of International Trade and Industry
Trade Support Division2
nd Floor, Block 10, Govern ment Offices Complex
Jalan Duta
50622 Kuala Lumpur
Malaisie
Téléphone: 603-651 60 22
Télécopie: 603-651 30 12
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