RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/27
26 septembre 2002
(02-5179)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Introduction
1. Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM ) a présenté une
demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en décembre 1994 (document
PC/W/18).  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Co mité préparatoire de l'Organisation mondiale du
commerce a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement
de l'ERYM à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakechinstituant l'OMC.  Le mandat et la composition de ce groupe de travail figurent dans le document
WT/ACC/807/1/Rev.9.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 juillet 2000;  les 15 mars et 7 décembre 2001;  ainsi que
les 23 mai et 17 septembre 2002 sous la présidence de S.E. M. K. Bryn (Norvège).
Documentation fournie
3. Le Groupe de travail disposait des renseignements suivants, servant de base pour ses débats:
un Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de l'ERYM, les questions posées par les
Membres concernant le régime de commerce extérieur de l'ERYM, les réponses à ces questions et
d'autres renseignements fournis par les autorités de l'ERYM (WT/ACC/807/2;  WT/ACC/807/3;
WT/ACC/807/5 et Addenda 1 (et Corrigendum 1) , 2, 3 et 4;  WT/ACC/807/8 et Addendum 1;
WT/ACC/807/9;  WT/ACC/807/10;  WT/ACC/807/11;  WT/ACC/807/12;  WT/ACC/807/13 et
Révisions 1 et 2;  WT/ACC/807/17 et Révisions 1, 2, 3 et 4;  WT/ACC/807/18;  WT/ACC/807/23;
WT/ACC/807/25;  et WT/ACC/807/26), y compris les textes législatifs et les autres documents
indiqués à l'annexe I.
Déclarations liminaires
4. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, depuis 1991, l'ERYM avait souffert sans cesse de
troubles économiques et politiques et des conflits dans la région.  L'ERYM avait donc perdu sesmarchés traditionnels et enregistré une chute de l'investissement étranger direct.  Toutefois, malgré les
difficultés et les revers extérieurs, le gouvernement de l'ERYM avait poursuivi une politique de
primauté du droit et maintenu un régime de démocratie parlementaire tout en stabilisant l'économie et
en mettant en œuvre des réformes structurelles.
5. Des réformes étaient mises en œuvre simultanément dans tous les secteurs de la vie
économique et sociale, y compris dans les domaines juridique, administratif, monétaire, fiscal et du
commerce extérieur.  Plusieurs nouvelles lois avaient été adoptées et les lois existantes avaient été
modifiées.  La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée était entrée en vigueur le 1
er avril 2000, le même
jour que la nouvelle Loi sur les douanes.  Le programme de privatisation avait progressé de façon
substantielle et le taux des entreprises privatisées avait atteint 90 pour cent au début de 2000.WT/ACC/807/27
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L'ERYM procédait en outre à une réforme de l'administration publique afin de créer une
administration de taille réduite, efficace, professionnelle et non politisée.  Elle avait réussi à
promouvoir la coopération régionale.  Récemment, elle avait conclu avec ses partenaires régionaux
des accords préférentiels et de libre-échange visant à libéraliser le commerce conformément aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.
6. L'accession à l'OMC revêtait une très grande importance.  Il s'agissait d'une priorité du
gouvernement de l'ERYM.  En s'adaptant aux normes du commerce international et à des règles
commerciales transparentes et prévisibles, l'ERYM développerait davantage ses relations
commerciales avec les Membres de l'OMC et créerait un environnement favorable pour les échanges
réciproques, l'efficacité micro-économique et l'investissement étranger.  L'ERYM était fermement
déterminée à devenir membre de la communauté commerciale internationale.  La mise en œuvre des
règles de l'OMC ne manquerait pas de soulever des difficultés à court terme mais tout celareprésentait un prix peu élevé  par rapport aux avantages à long terme d'une participation à l'OMC.
7. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la demande d'accession à l'OMC présentée par
l'ERYM et ont dit souhaiter que le processus d'accession se déroule rapidement.  L'accession de
l'ERYM était importante pour stabiliser et reconstruire une région troublée.  Certains Membres ont
insisté sur l'importance de mettre en œuvre des lois compatibles avec l'OMC afin d'assurer la mise enplace d'un régime économique et commercial transparent, fondé sur des règles et sur un accès libre et
non discriminatoire aux marchés.  Ils entendaient adopter une approche créatrice et pragmatique, et
une assistance technique et autre serait offerte à l'ERYM pour accélérer le processus.  Certains
Membres ont déclaré que, tout en voulant obtenir des engagements et des concessions justes et
proportionnés de l'ERYM, ils ne voulaient pas acculer celle-ci à accepter des obligations plus lourdesque celles normalement exigées des Membres de l'OMC.
8. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur de l'ERYM ainsi que les modalités possibles d'un projet de protocole d'accession à l'OMC.
Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de
commerce extérieur de l'ERYM sont résumés ci-après dans les paragraphes 9 à 254.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politiques monétaire et budgétaire
9. Le représentant de l'ERYM a dit que la politique macro-économique de son gouvernement
reposait sur des politiques monétaire, budgétaire et salariale coordonnées.  La modération salariale,
qui faisait partie intégrante de la politique macro-économique, avait été appliquée pour limiter la
consommation privée et contenir l'inflation.  La Loi sur le paiement des salaires (Journal officiel
n° 70/94, 62/95 et 33/97) avait "gelé" les salaires dans les entreprises partiellement privatisées.  Letaux de l'inflation annuel avait été ramené à un niveau inférieur à 10 pour cent et le maintien d'un
faible taux d'inflation était considéré comme une condition essentielle pour la croissance économique
et la mise en place d'autres réformes structurelles.
10. La banque centrale - la Banque nationale de la République de Macédoine (BNRM) - était
responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique monétaire de l'ERYM.  Lesprincipales fonctions de la BNRM étaient de réguler la quantité de monnaie en circulation, de
préserver les disponibilités des banques et des établissements d'épargne, de préserver la liquidité des
paiements à l'étranger, d'émettre des titres ainsi que des billets de banque et des pièces, d'effectuer
certaines opérations au nom des organismes gouvernementaux, et de surveiller et d'inspecter le secteur
financier.  Le Gouverneur de la banque centrale était nommé par le Parlement sur proposition duPrésident et son mandat était de sept ans.  La Banque nationale jouissait d'une très grande
indépendance dans la mise en œuvre de la politique monétaire et de crédit.WT/ACC/807/27
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11. Le principal objectif de la politique monétaire de l'ERYM était de maintenir un taux de
change stable, ce qui exigeait un contrôle serré de la masse monétaire.  Les principaux instruments
utilisés par la Banque nationale à cette fin étaient les réserves obligatoires et les opérations d'open
market telles que les ventes aux enchères de bons du Trésor.  Des plafonds de crédit avaient été
imposés dans le système bancaire intérieur, mais ces restrictions avaient été assouplies pendantl'année 2000.  Le financement du budget de l'État par la banque centrale était limité.  Les prêts à l'État
ne pouvaient être accordés que dans le cadre de la politique monétaire prévue.  Il s'agissait de prêts à
court terme remboursables à la fin de l'exercice et ne pouvant en aucun cas dépasser 5 pour cent du
budget total de l'État.
12. La politique budgétaire était axée sur une consolidation et une réduction progressives des
déficits budgétaires.  Les dépenses étaient limitées tandis que des mesures avaient été prises pour
accroître les recettes.  Des réformes du régime fiscal avaient été adoptées en 1994.  Le régime fiscalavait été réorganisé et rendu compatible avec les régimes existant dans les pays développés.  Des
dispositions avaient été prises pour améliorer la perception des impôts.  Les principaux impôts
prélevés dans l'ERYM étaient l'impôt sur le revenu des personnes, l'impôt sur les biens, l'impôt sur les
successions et les dons, l'impôt sur les ventes de biens immobiliers et les droits, la taxe sur la valeur
ajoutée (qui avait remplacé l'ancienne taxe sur les ventes le 1
er avril 2000), les droits d'accise, les
droits de douane et les redevances et impositions administratives.  En 2001, les principales sources de
recettes de l'État avaient été la TVA (35,9 pour cen t), les droits d'accise (22,6 pour cent), l'impôt sur le
revenu des personnes (15,1 pour cent), les droits de douane (12,8 pour cent), l'impôt sur les bénéfices
(6,3 pour cent), la taxe sur les transactions financières, mise en œuvre le 1er juillet 2001 (6,6 pour
cent), et d'autres taxes (0,6 pour cent).
13. L'impôt sur le revenu des personnes était prélevé sur les revenus provenant d'activités
professionnelles, de salaires, de pensions et d'allocations d'invalidité, les revenus agricoles, les
revenus provenant de biens et de droits de propriété, et d'autres types de revenus comme les gains en
capital, les revenus des droits de propriété intellectuelle, etc.  Conformément aux modifications à la
Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes publiées au Journal officiel n° 50/01 et 52/01, un taux de15 pour cent était prélevé sur tout revenu égal ou inférieur à 360 000 denar, tandis que tout revenu
supérieur à 360 000 denar était imposé au taux de 18 pour cent.  L'ERYM avait conclu des accords
visant à éviter la double imposition avec divers pays.  On trouvera une liste de ces accords aux
pages 60 et 61 du document WT/ACC/807/12.
14. L'impôt sur les biens était prélevé sur les terres non agricoles, les maisons résidentielles et
secondaires, les garages et les autres constructions, de même que sur les véhicules automobiles
destinés au transport des personnes (avec un moteur de plus de 1,8 litre), les bus, les tracteurs, lesmoissonneuses-batteuses, les véhicules de transport, les bateaux et les avions.  L'impôt sur les biens
n'avait pas à être acquitté sur les locaux professionnels, sauf les immeubles administratifs et les biens
meubles utilisés lors d'opérations commerciales.  Toutes les personnes physiques et morales étaient
assujetties à l'impôt sur les biens, qui était prélevé à un taux proportionnel de 0,1 pour cent.  L'impôt
sur les successions et les dons était prélevé sur les biens immobiliers à des taux proportionnels variantselon le degré de parenté.  Aucun impôt n'était acquitté sur les héritages ou les dons par les membres
de la famille immédiate.  Les autres membres de la famille devaient acquitter un impôt de 3 pour cent
(sur la valeur marchande moins les dettes et les dépenses).  Les membres éloignés de la famille ou les
bénéficiaires n'ayant pas de lien de parenté acquittaient un impôt de 5 pour cent.  L'impôt sur les
ventes de biens immobiliers et les droits de propriété était proportionnel et correspondait à 3 pour centde la valeur marchande établie.  Dans les cas d'échange de biens, l'impôt s'appliquait à la différence
entre les valeurs marchandes et devait être acquitté par la partie échangeant le bien ayant la valeur la
plus élevée.
15. En vertu des dispositions de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices, les personnes morales
inscrites au registre de l'ERYM devaient acquitter un impôt sur les bénéfices réalisés dans le pays ou àWT/ACC/807/27
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l'étranger.  Cet impôt était également prélevé sur les bénéfices réalisés dans l'ERYM par des
non-résidents.  Le taux de l'impôt sur les bénéfices était de 15 pour cent.  Des incitations fiscales
étaient offertes pour les investissements étrangers, pour les bénéfices investis dans les régions moins
développées et pour les projets environnementaux.
Régime de change et de paiements
16. Le représentant de l'ERYM a dit que la Loi sur les opérations de change, adoptée le
14 mai 1993, avait mis en place un nouveau régime de change.  Le régime reposait sur un taux de
change fluctuant où la valeur de la monnaie nationale – le denar – était déterminée librement en
fonction de l'offre et de la demande de devises sur le marché des changes.  Depuis octobre 1995, le
denar était rattaché au mark allemand - désormais à l'euro -, ce qui avait contribué à la stabilité
économique;  son gouvernement était résolu à poursuivre cette politique.  La Banque nationale
entendait intervenir sur le marché local des changes pour maintenir la stabilité du taux de change dudenar.  En plus de la Banque nationale, les banques autorisées à effectuer des transactions avec
l'étranger et les entreprises et autres personnes morales, y compris les bureaux de change agréés par le
Gouverneur de la Banque nationale, pouvaient faire des opérations sur le marché des changes.
17. Le représentant de l'ERYM a ajouté que celle-ci était, depuis le 14 décembre 1992, l'une des
cinq républiques qui avaient succédé à l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie entant que membre du FMI.  Depuis le 19 juin 1998, l'ERYM respectait les obligations prévues aux
paragraphes 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du FMI.  Les opérations de change avaient été
progressivement étendues aux établissements bancaires.  Les entreprises pouvaient utiliser leurs
recettes en devises pour le règlement des importations d'équipement, d'inputs matériels et d'autres
opérations courantes à l'étranger;  les entreprises pouvaient aussi vendre les devises obtenues à uneautre entreprise ou personne morale par l'entremise d'une banque agréée (opérations "spot" ou à
terme) ou maintenir un compte en devises étrangères portant intérêt auprès des banques agréées.  Les
entités nationales étaient tenues de recouvrer leurs créances étrangères au plus tard 90 jours après la
date de l'exportation des marchandises ou de la prestation du service et pouvaient effectuer des
paiements à l'étranger au plus tard 180 jours à compter de la date d'importation.  Les opérationsmonétaires effectuées dans le cadre d'une période plus longue étaient considérées comme des
opérations de crédit et devaient être enregistrées.  L'enregistrement était nécessaire pour que soient
consignés les crédits financiers.  Dans le cas des biens importés, la déclaration douanière devait être
accompagnée d'un certificat attestant que des devises étrangères avaient été accordées pour leur
paiement.  Les certificats étaient délivrés par des banques habilitées à effectuer des paiements à
l'extérieur.
18. Les résidents locaux et étrangers avaient le droit de détenir des comptes en devises étrangères
dans les banques locales.  Les personnes physiques nationales pouvaient maintenir des comptes à
l'étranger pendant leur séjour dans d'autres pays.  Sous réserve de l'approbation de la Banque
nationale, les personnes morales nationales pouvaient détenir des comptes à l'étranger pour financer
les investissements et le fonctionnement de bureaux de représentants ou de bureaux commerciaux,
ainsi que pour acquitter les frais afférents au transport international des biens et des passagers, auxprimes d'assurance et aux activités scientifiques.  Les personnes morales nationales étaient libres de
créer des entreprises étrangères situées à l'étranger ou d'investir dans de telles entreprises après avoir
enregistré de telles activités auprès du Ministère de l'économie.  Aux termes de la Loi sur les relations
de crédit avec l'étranger (Journal officiel n° 31/93), les résidents pouvaient obtenir à l'étranger des
prêts pour des projets d'investissement axés sur les exportations, pour l'importation d'équipements, decarburant et d'électricité, pour des matières premières destinées à une production axée sur les
exportations, pour l'importation de biens d'importance vitale pour la population et pour l'achat de
produits agricoles destinés à l'exportation.  Les personnes morales nationales et les banques pouvaient
consentir des prêts à des étrangers pour promouvoir les exportations de produits nationaux et pourWT/ACC/807/27
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développer des relations commerciales avec les pays étrangers.  Les investisseurs étrangers pouvaient
transférer leurs bénéfices à l'étranger sous forme de devises étrangères, et ce sans aucune limite.
19. Les comptes étrangers pouvaient être bloqués à la suite d'une décision d'un tribunal de
première instance conformément à l'article 190 de la Loi concernant les procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Une protestation pouvait être déposée contre ladécision d'autoriser des mesures d'exécution, après quoi le juge ayant rendu la décision pouvait statuer
sur la protestation.  Un appel pouvait alors être interjeté devant la Cour d'appel.
20. Le représentant de l'ERYM a ajouté qu'une nouvelle Loi sur les opérations de change (Journal
officiel n° 34/01) avait été promulguée en avril 2001 et entrerait en vigueur le 
1er octobre 2002.  Les
dispositions de la nouvelle Loi sur les opérations de change visaient principalement à harmoniser la
législation nationale avec les lignes directrices et les normes de l'UE, conformément à l'Accord de
stabilisation et d'association paraphé avec cette dernière.  La nouvelle loi prévoyait une libéralisationaccrue des opérations de change, voire l'élimination totale des restrictions s'appliquant aux
transactions courantes et la libéralisation progressive des transactions en capital.  L'investissement
direct par des résidents étrangers tout comme l'investissement direct par des non-résidents avaient été
entièrement libéralisés en garantissant un rapatriement total des bénéfices et en simplifiant la
procédure d'enregistrement pour l'investissement étranger.
21. La nouvelle loi entraînerait une libéralisation accrue de l'investissement de portefeuille,
instaurant ainsi des conditions libérales pour l'émission de titres nationaux à l'étranger et pour
l'investissement par des résidents dans des titres à l'étranger, tout comme pour l'émission et la
présentation de titres étrangers en ERYM et pour l'investissement par des non-résidents dans des titres
en ERYM.  Une fois la première phase de mise en œuvre de l'accord conclu avec l'UE terminée, lesressortissants et les entreprises pourraient librement investir dans des titres et des biens immobiliers à
l'étranger.  Le représentant de l'ERYM a confirmé que la libéralisation qui en résulterait alors serait
appliquée sur une base NPF.  De même, les étrangers pourraient librement investir dans des titres
nationaux en ERYM par l'entremise de participants habilités à le faire sur le marché des changes.
22. La nouvelle loi permettrait aux entreprises nationales de maintenir des devises dans des
comptes en devises étrangères auprès de banques locales et de conserver indéfiniment des fonds dans
de tels comptes;  une fois la deuxième phase de mise en œuvre de l'accord conclu avec l'UE terminée,
les entreprises et les ressortissants nationaux seraient libres d'ouvrir et de maintenir des comptes en
devises étrangères auprès de banques étrangères.  Le représentant de l'ERYM a confirmé que la
libéralisation qui en résulterait alors serait appliquée sur une base NPF.  Selon lui, la nouvelle Loi sur
les opérations de change devrait permettre aux entreprises ainsi qu'aux banques locales de contracter
des prêts auprès de banques ou de sociétés étrangères sans être assujetties à des procéduresadministratives inutilement complexes.  En outre, la nouvelle loi permettrait aux banques locales de
consentir des prêts en devises étrangères à des ressortissants nationaux pour des paiements liés à
l'importation de produits et de services, pour le remboursement d'autres dettes exigibles à l'étranger et
pour le financement d'activités d'investissement à l'étranger.
Régime des investissements
23. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la liberté du marché et celle de l'entreprise, ainsi
que la protection légale des biens, étaient enchâssées dans la Constitution et que la portée de ces
principes ne pouvait être limitée par la loi qu'aux fins de la défense, de la protection de la nature et de
l'environnement ou de la santé de la population (article 55, paragraphe 3, de la Constitution).  Les
politiques d'investissement avaient pour objet d'encourager et de stimuler l'investissement, notammentdans les régions économiquement sous-développées.  L'investissement étranger était réglementé par la
Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel n° 28/96).  Conformément à l'article 59 de la
Constitution, la Loi reposait sur le principe fondamental du libre transfert des produits et du capitalWT/ACC/807/27
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investi.  Les droits des investisseurs étrangers étaient reconnus et protégés en vertu de la Loi sur les
sociétés commerciales, et les autres lois ou règlements ne pouvaient en limiter la portée.
24. L'Unité de promotion des investissements, sous l'égide du Ministère de l'économie, était
responsable de la coordination de toutes les activités concernant l'investissement étranger direct, y
compris la promotion des investissements, l'élaborat ion d'une politique industrielle et l'établissement
d'un guichet unique pour les investisseurs étrangers.  En 1999, le Ministère du développement avait
créé le Programme de stimulation des investissements dans le dessein particulier d'attirer
l'investissement étranger.  Ce programme avait identifié divers obstacles et restrictions dans
l'économie, les aspects du régime juridique et l'environnement politique qui nuisaient aux
investissements en général et à la pénétration de l'investissement étranger direct en particulier.  Ce
programme comportait en outre des recommandations et des orientations sur la façon de remédier à la
situation et d'adapter le cadre juridique aux normes internationales.
25. Les mesures destinées à attirer l'investissement comprenaient des exemptions tarifaires sur
des biens d'équipement et pièces de rechange importés retenus par l'investisseur pour une période
minimale de cinq ans, de même qu'un congé fiscal de trois ans sur les bénéfices réalisés grâce au
capital étranger (les bénéfices exonérés ne devaient pas toutefois être supérieurs au capital étranger
initialement investi).  Il n'y avait pas d'impôt sur les bénéfices réinvestis dans les immobilisationsopérationnelles, ni sur les bénéfices investis dans des projets de protection de l'environnement.  Les
entreprises qui embauchaient des personnes handicapées ou qui s'occupaient de réhabilitation
professionnelle étaient également exonérées d'impôt.  L'impôt sur les bénéfices pouvait être réduit
jusqu'à concurrence de 100 pour cent dans les régions considérées comme "sous-développées" si les
bénéfices étaient réinvestis dans des immobilisations.
26. Conformément à la Loi sur les sociétés comm erciales (n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98,
39/99, 81/99, 37/00 et 50/01), les investisseurs étrang ers bénéficiaient du traitement national, sauf en
ce qui concernait la propriété de biens immobiliers.  Ainsi, une personne physique ou morale
étrangère pouvait constituer une société ou acquérir des actions de la même manière et aux mêmes
conditions que les ressortissants de l'ERYM, sauf disposition contraire de la loi, et une société ayantdes actionnaires étrangers avait les mêmes droits et obligations qu'une société n'ayant pas
d'actionnaires étrangers, sauf disposition contraire de la loi.  Les participations des investisseurs
étrangers dans une nouvelle société ou une société existante n'étaient pas limitées, sauf disposition
contraire d'une autre loi.  Selon l'article 684 de la Loi sur les sociétés commerciales, les sociétés
commerciales et entreprises individuelles étrangères devaient se conformer à la loi et être traitées sur
un pied d'égalité avec les personnes physiques et morales nationales, sauf disposition contraire d'un
accord gouvernemental ou d'une loi.
27. Le Parlement avait adopté une nouvelle Loi sur les terrains constructibles en avril 2001
(Journal officiel n° 53/01).  En vertu de cette loi, les terrains constructibles – désignés conformément
aux plans d'aménagement du territoire ou aux plans d'urbanisme – et tout ce qui était situé sur ou sous
ces terrains ou qui y était relié en permanence pouvaient appartenir à l'État ainsi qu'à des personnes
morales et physiques nationales (article 6).  Les droits des personnes morales et physiques étrangèresétaient régis conformément aux articles 243 à 252 de la Loi sur la propriété et les droits fonciers
(Journal officiel n° 18/2001).  Les étrangers n'étaient généralement pas autorisés à posséder des biens
immobiliers en ERYM, mais ils pouvaient y avoir accès - sous certaines conditions de réciprocité - en
vertu de baux à long terme (maximum de 99 ans).  L'approbation était accordée par le Ministre de la
justice après consultation du Ministre de l'urbanisme et de la construction ainsi que du Ministre desfinances.  Les droits inhérents aux baux à long terme étaient transférables et pouvaient être transmis
par héritage.  La Loi sur la propriété et les droits fonciers permettait aux personnes physiques
étrangères d'acquérir le droit de propriété d'un bien  immobilier par suite d'un héritage, sous certaines
conditions de réciprocité.  Les personnes morales dont la structure de capital était mixte (à la fois
nationale et étrangère) pouvaient posséder des biens immobiliers, y compris des terrainsWT/ACC/807/27
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constructibles, pourvu qu'elles soient inscrites au registre de l'ERYM.  Les terrains appartenant à l'État
pouvaient être mis à la disposition de personnes physiques et morales nationales ou étrangères en
vertu de concessions accordées dans le cadre d'appels d'offres publics.
28. De façon générale, l'ERYM n'interdisait ni ne limitait l'investissement étranger, sauf dans les
domaines du matériel militaire, de la circulation et du commerce des armes, de la circulation et du
commerce des stupéfiants, de la protection des monuments historiques et du patrimoine culturel.  Les
limites à la participation du capital étranger dans les entreprises existantes et les nouvelles entreprises
étaient énoncées dans les lois particulières à chaque domaine.  Ainsi, selon l'article 10 de la Loi sur la
radiodiffusion, une personne physique ou morale étrangère ne pouvait participer au capital d'une
société de radiodiffusion que jusqu'à concurrence de 25 pour cent.  Les participations détenues par
l'ensemble des actionnaires étrangers ne pouvaient dépasser 49 pour cent.  Il y avait en outre des
dispositions particulières concernant la participation étrangère dans les compagnies d'assurance et lesbanques.  (Voir la partie sur "Le régime commercial des services".)
29. La loi garantissait le libre rapatriement des bénéfices et le versement d'une indemnité
complète en cas d'expropriation.  La Constitution interdisait l'expropriation de biens, sauf en temps de
guerre, en cas d'événements imprévisibles ou dans l'intérêt public, auquel cas l'expropriation devait se
faire de la manière prévue par la Loi sur l'exprop riation (Journal officiel n° 33/95, 20/98 et 40/99).
Les investisseurs étrangers avaient droit à la même protection juridique et à la même indemnité que
les investisseurs nationaux.  L'ERYM avait conclu des accords bilatéraux sur la protection des
investissements avec plus de 20 pays (la liste figu re dans le document WT/ACC/807/5, annexe 5).
Propriété d'État et privatisation
30. Le représentant de l'ERYM a dit que la privatisation avait commencé avant l'indépendance, à
l'occasion de l'adoption de la Loi sur le capital social  (Journal officiel n° 84/89) par l'ancien Parlement
fédéral.  Toutefois, peu après l'indépendance de 1991, le gouvernement de l'ERYM avait annoncé que
la loi fédérale avait cessé de s'appliquer et qu'une nouvelle loi serait prochainement adoptée.  C'était
ainsi que le Parlement avait adopté la Loi sur la transformation des entreprises à capital social
(Journal officiel n° 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/ 99, 81/99 et 49/00) en juin 1993.  Les autres lois
concernant le processus de privatisation étaient la Loi sur la transformation des entreprises et des
coopératives du secteur agricole (Journal officiel n° 19/96 et 25/99), la Loi sur la privatisation du
capital public des sociétés (Journal officiel n° 37/96 et 25/99), la Loi sur les investissements étrangers
(Journal officiel n° 31/93), la Loi sur les concessions (Journal officiel n° 25/02) et la Loi sur les
valeurs mobilières (Journal officiel n° 5/93).  La privatisation avait été confiée à l'Agence pour la
transformation des entreprises à capital social, créée en octobre 1993 (Journal officiel n° 38/93).  Pour
des raisons stratégiques, l'ERYM avait décidé de ne pas procéder à une privatisation massivereposant, par exemple, sur une distribution de bons de privatisation, étant convaincue qu'une telle
démarche nuirait au principal objectif du processus de transformation, lequel consistait à rendre les
entreprises plus efficaces.
31. La Loi sur la transformation des entreprises à capital social prévoyait diverses méthodes de
privatisation, selon que l'entreprise était petite, moyenne ou grande.  Les critères utilisés pourdéterminer la taille d'une entreprise étaient le nombre d'employés, la valeur annuelle du chiffre
d'affaires et la valeur comptable des actifs d'exploitation.  Une petite entreprise pouvait être privatisée
dans le cadre d'un rachat par les travailleurs ou d'une vente d'une partie "idéale" de l'entreprise par
appel d'offres (suivie éventuellement d'une vente aux enchères) ou, jusqu'en 2000, par voie d'accord
direct avec un acheteur en puissance.  Les entreprises de taille moyenne pouvaient être privatisées dela même manière dans le cadre d'une vente d'une part ie "idéale" de l'entreprise, d'un rachat équilibré
de la direction, d'une conversion de la dette en prises de participations ou d'une offre publique
d'actions, laquelle serait jugée réussie si elle donnait lieu à la vente d'au moins 51 pour cent de la
valeur du capital social.  Les entreprises de taille moyenne pouvaient également être privatisées grâceWT/ACC/807/27
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à la souscription d'argent frais.  Si une nouvelle émission correspondait à plus de 30 pour cent de la
valeur expertisée de la société, l'agence de privatisation pouvait offrir à l'investisseur la possibilité
d'accroître sa participation à 51 pour cent du capital de la société au cours d'une période maximale de
cinq ans.
32. Les procédures s'appliquant à la privatisation des grandes entreprises étaient les mêmes que
celles des entreprises moyennes, sauf que l'acompte initial pour le rachat par la direction était de
10 pour cent (plutôt que 20 pour cent) et que l'émissi on d'actions pour investissement additionnel était
de 15 pour cent plutôt que de 30 pour cent.  L'Agence de privatisation jouait un rôle plus important
lors de la privatisation des grandes entreprises.  Les petites et moyennes entreprises choisissaient
elles-mêmes leur méthode de privatisation, celle des grandes entreprises étant déterminée en
consultation avec l'Agence.
33. Quelle que soit leur taille, les entreprises publiques pouvaient aussi modifier leur statut en
vertu d'ententes de crédit-bail, de ventes d'actifs sur liquidation volontaire ou d'une procédure de
faillite.  Les 25 plus grandes entreprises fonctionnant à perte avaient été restructurées conformément
au Programme spécial de restructuration approuvé par le gouvernement et vérifié par la Banque
mondiale.
34. Les investisseurs étrangers s'étaient vu accorder un traitement national et avaient pu ainsi
participer à toutes les opérations ne faisant pas l'objet d'une interdiction juridique, y compris le
programme de privatisation.  La Loi sur la transformation des entreprises à capital social offrait des
escomptes spéciaux aux employés prenant une participation dans leur société.  Chaque employé
pouvait acheter des parts avec escomptes jusqu'à concurrence de 25 000 denar et l'ensemble des
employés pouvaient acquérir plus de 30 pour cent de la valeur expertisée de la société.  Le paiementpouvait se faire en cinq versements annuels sans paiement initial et avec une période de grâce de deux
ans.  En outre, avant de procéder à sa privatisation, chaque entreprise était tenue de transférer 15 pour
cent de son capital social (sous la forme de parts ou d'actions) à la Caisse des retraites et des pensions
d'invalidité, et ce sans frais.
35. Selon les statistiques recueillies par l'Agence de privatisation, près de 1 700 entreprises
(1 262 entreprises non agricoles et 426 entreprises agricoles) avaient été soumises au processus de
privatisation à la fin de mars 2002.  On estimait que ces entreprises représentaient une valeur totale de
plus de 2,3 milliards de dollars EU et employai ent environ 230 000 personnes.  Un rapport plus
détaillé à ce sujet figure au tableau 1 a).
36. Le représentant de l'ERYM a ajouté que, conformément à la législation en vigueur, environ
100 sociétés publiques étaient actuellement exclues du processus de privatisation.  Il s'agissait
d'entreprises et d'organisations exerçant des activités présentant un intérêt national particulier,d'entreprises d'utilité publique, d'entreprises et de personnes morales responsables de la conservation
de l'eau, des forêts, des terres et d'autres biens publics, et de monopoles dont la privatisation ferait
l'objet d'une loi distincte.  Les sociétés ne pouvant être privatisées figurent au tableau 1 b).  La grande
majorité de ces entités étaient des entreprises municipales d'utilité publique.  Aucune information
n'était disponible concernant le pourcentage du PIB et des échanges internationaux que représentaientces entreprises.
37. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de son
programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant de l'évolution de la réforme
du régime commercial et économique de l'ERYM.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait aux
Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe detravail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il
a aussi dit que son gouvernement présenterait des rapport annuels sur d'autres questions relatives auxWT/ACC/807/27
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réformes économiques du pays, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
Politique des prix
38. Un membre a demandé si le gouvernement de l'ERYM entendait maintenir des contrôles des
prix.  Il a ajouté que si la réponse était positive, le représentant de l'ERYM devait a) énumérer toutesles marchandises (par numéro du SH96) et tous les services soumis à un contrôle des prix ou des
bénéfices, b) indiquer le fondement juridique de telles exigences, c) énoncer les conditions auxquelles
ce contrôle était en principe exercé, et d) décrire les plans visant au maintien de ces exigences ou à
l'accroissement de leur champ d'application.
39. Le représentant de l'ERYM a répondu que les prix de la plupart des biens et services étaient
déterminés au gré des forces du marché mais que des prix maximaux avaient été fixés pour un nombre
limité de produits et services importants pour le niveau de vie de la population et caractérisés par desconditions d'offre monopolistiques.  Les contrôles de prix étaient autorisés en vertu de l'article 24 de
la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 31/93, 41/93, 78/93, 44/96- 40/96, 59/96, 15/97, 13/98,
13/99 et 50/99).  Les contrôles de prix étaient provisoires et l'article 24 stipulait que ces mesures
devaient faire l'objet d'un nouvel examen tous les six mois.
40. Selon la Décision relative aux prix maximaux de certains produits et services, les produits et
services assujettis au contrôle des prix pendant la période avril à septembre 2000 (Journal
officiel n° 26/00) comprenaient:  i) la production et la commercialisation de la farine de type "500"
(SH 1101 00 00 00) et de pain fait de farine de type "500" et pesant 600 g (SH 1905 20 00 00);  ii) la
production et la commercialisation du pétrole et de ses dérivés;  iii) la production, le transport et la
distribution de l'électricité;  iv) les services postaux intérieurs et services de la téléphonie mobilepublique pour les seuls usagers du réseau téléphonique stationnaire existant;  v) le transport de
passagers et de marchandises par chemin de fer;  vi) la production et la distribution d'eau brute pour la
consommation humaine et industrielle;  vii) la production et la distribution d'eau;  viii) le traitement et
l'évacuation des eaux usées (à l'exclusion des égouts collecteurs);  ix) la propriété des localités, villes
et zones de peuplement (collecte et dépôt des déchets);  x) d'autres services communautaires:  servicesmortuaires, y compris les frais de sépulture et frais funéraires;  xi) la distribution du gaz naturel;  et
xii) les services d'assurance obligatoire des véhicules.
41. L'article 39 de la Loi sur l'énergie (Journal officiel n° 47/97) prévoyait que les prix de
l'électricité, du gaz naturel, du chauffage, de l'énergie géothermique et des dérivés du pétrole étaient
fixés en conformité avec la Méthode d'établissement des prix de certaines formes d'énergie (Journal
officiel n° 43/98).  La structure tarifaire reposait sur les coûts normalisés (amortissement, assurance
de l'équipement, maintenance, coût des matières et de l'énergie, salaire brut, services de tiers,concession, autres frais, etc.), les taxes et contributions et le bénéfice.  Les décisions concernant la
structure tarifaire étaient prises par le gouvernement sur présentation d'avis d'un comité d'experts.  Les
prix énergétiques pouvaient être modifiés si les frais enregistrés augmentaient ou diminuaient d'au
moins 5 pour cent au cours d'une période de trois mois, ou de 15 jours dans les cas de grande
fluctuation des prix.  Des prix de référence avaient été fixés pour certaines formes d'énergie importée.
42. Un système de suivi des modifications de prix avait été créé pour le lait pasteurisé, la
production de médicaments et de produits chimiques pharmaceutiques, la location d'appartements, le
transport de passagers dans les villes et leurs banlieues, la distribution de livres pour l'enseignement
primaire et secondaire, les redevances pour l'enregistrement des véhicules à moteur et les
commissions pour les opérations de paiement.
43. Le représentant de l'ERYM n'a pas été en mesure de faire de prédiction précise concernant les
produits ou services qui seraient assujettis au contrôle des prix dans le futur mais a précisé que leWT/ACC/807/27
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nombre de produits assujettis à ces contrôles tendait à diminuer.  Il se pouvait même que les contrôles
de prix soient progressivement éliminés.  Par exemple, on avait récemment supprimé les contrôles sur
la farine de type 500 et le pain (600 g) fabriqué avec ce type de farine.  À l'heure actuelle, les prix
maximaux ne s'appliquaient qu'à la production et au commerce du pétrole et de ses dérivés, à la
production et à l'approvisionnement en eau brute pour les ménages et les usages industrielsconformément à la Décision sur les prix maximaux de certains produits et services (Journal officiel
n° 25/01).  Les produits et services visés actuellement par les mesures de contrôle des prix sont
énumérés au tableau 2.  Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'il n'y avait pas de relation entre le
contrôle des prix intérieurs et les licences d'exportation pour les produits énumérés au tableau 7 a).
44. En réponse à certaines questions spécifiques, le représentant de l'ERYM a confirmé que le
tableau 2 était exhaustif et qu'il regroupait tous les produits actuellement assujettis au contrôle des
prix.  Les contrôles qui concernaient le gaz naturel et l'énergie électrique s'appliquaient tant auxentreprises qu'aux ménages.  Au milieu de 2002, les ménages devaient verser 2,523 denar le kWh
pour l'énergie électrique, alors que les entreprises consommant 110 kV d'électricité payaient
1,2155 denar le kWh. Les utilisateurs industriels de gaz naturel payaient 10,5 denar le m
3.  Les
ménages n'étaient quant à eux pas connectés au réseau de distribution.
45. Le représentant de l'ERYM a indiqué que les mesures actuelles ou futures de réglementation
des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des pays
Membres exportateurs, comme il était prévu à l'arti cle III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) .  L'ERYM publierait au Journal officiel la liste
des biens et services dont les prix étaient réglementés ainsi que les modifications futures à cet égard,
le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique en matière de concurrence
46. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi contre la limitation de la concurrence,
adoptée le 14 décembre 1999 (Journal officiel n° 80/99), était entrée en vigueur le 1er avril 2000.
Cette loi prévoyait la libre concurrence et déterminait les mesures pour prévenir les comportements
monopolistiques et les autres formes de limitation de la concurrence.  La Loi contre la concurrencedéloyale (Journal officiel n° 80/99) avait été adoptée le 14 décembre 1999 et était entrée en vigueur le
25 décembre 1999.  Cette loi interdisait les comportements contraires aux bons usages commerciaux
ou contraires au principe d'honnêteté ou de diligence.  La Loi prévoyait la création d'une Commission
des monopoles et d'une Administration des monopoles ayant le statut d'organisme administratif au
sein du Ministère de l'économie.  Le Parlement avait également adopté une Loi sur la protection du
consommateur le 26 juillet 2000 (Journal officiel n° 63/00).
47. Le principal objectif de l'Administration des monopoles était de surveiller, protéger et
encourager la concurrence au sein du marché national.  Cette administration disposait de deux unités
organisationnelles:  la Direction de la prise des décisions, chargée de porter des jugements sur les cas
particuliers, et la Direction de la recherche et de l'analyse, chargée de surveiller les parts de marché
des entités commerciales, des changements dans les marchés, etc.  L'Administration était en train de
préparer des modifications à la Loi contre la limitation de la concurrence afin d'harmoniser sesdispositions avec les règles de concurrence de l'Union européenne.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
48. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la démocratie parlementaire dans l'ERYM reposait
sur le principe de la séparation des pouvoirs entre le législateur (assemblée), l'exécutif (c'est-à-dire le
gouvernement) et le judiciaire (les tribunaux).  Le Président de la République représentait l'État etétait élu pour cinq ans lors d'élections générales et directes au scrutin secret.  À côté d'autres pouvoirs
que lui conférait la Constitution, le Président disposait de ceux de mandater la personne constituant leWT/ACC/807/27
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gouvernement de la République, de proposer les juges de la Cour constitutionnelle, de nommer
certains fonctionnaires d'État et fonctionnaires publics ainsi que de les démettre de leurs fonctions, de
signer la promulgation des lois, etc.
49. L'Assemblée de la République était l'organe législatif suprême;  elle se composait de
120 membres élus pour quatre ans lors d'élections générales et directes au scrutin secret.  Entre autreschoses, l'Assemblée adoptait des lois et en donnait l'in terprétation faisant foi, elle adoptait le budget et
la balance des paiements, elle décidait des réserves de l'État, elle ratifiait les accords internationaux,
elle élisait le gouvernement de la République et exerçait sur lui son contrôle et sa tutelle, elle décidait
de l'adhésion aux organisations internationales sur proposition du Président de la République, elle
nommait le Gouverneur de la Banque nationale et le Directeur de l'Administration douanière.  Les lois
votées par l'Assemblée étaient avalisées moyennant leur promulgation signée par le Président de la
République et celui de l'Assemblée.  Si le Président de la République refusait de signer lapromulgation d'une loi, l'Assemblée était obligée de réexaminer le projet de loi.
50. Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer comment l'Assemblée pouvait donner une interprétation
des lois qui faisait foi alors que l'ERYM maintenait un système judiciaire indépendant, le représentant
de l'ERYM a précisé que cette disposition constitutionnelle relevait des articles 391 à 393 des Règles
de procédure du Parlement de la République.  Selon ces dispositions, une demande d'interprétationauthentique d'une loi était soumise au Président du Parl ement, qui la transmettait au Comité législatif.
Le Comité législatif pouvait demander l'avis des comités parlementaires et préparer un projet
d'interprétation faisant foi qu'il présentait au Parlement.  Si le Comité législatif estimait que la
demande d'interprétation faisant foi n'était pas justifiée, le Comité présentait un rapport à l'Assemblée,
laquelle se prononçait sur la question.  La décision de l'Assemblée était communiquée à la partiedemanderesse, c'est-à-dire un député du Parlement, le gouvernement, des hauts fonctionnaires, la
Cour constitutionnelle, la Cour suprême, le Ministère public, les autres organismes d'État, les conseils
municipaux, les entreprises et les sociétés de comm erce, ou tout autre organisme ou institution.  Une
interprétation faisant foi de la loi liait la partie demanderesse.
51. Selon l'article 68 de la Constitution, toute loi sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC qui
était adoptée par le Parlement pouvait faire l'objet de la procédure d'interprétation faisant foi.
Toutefois, selon l'article 118 de la Constitution, les accords internationaux ratifiés par la République
devenaient partie intégrante du droit interne et ne pouvaient être modifiés par la loi.  C'est pourquoi
toute interprétation faisant foi d'une loi en relation avec l'OMC adoptée par le Parlement devait tenir
compte de l'Accord de l'OMC en question et respecter les prescriptions de cet accord.
52. En ce qui concerne la procédure pour la ratification du Protocole d'accession de l'ERYM, il a
ajouté que le Ministère de l'économie, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères,élaborerait un projet de loi portant ratification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (y compris les Annexes 1, 2 et 3) et le porterait à l'examen du gouvernement
de la République.  Après examen du projet de loi, le gouvernement le déposerait à l'Assemblée pour
ratification.  Après l'adoption de la loi portant ratification, le Président de la République
promulguerait la loi, laquelle serait alors publiée au Journal officiel de la République.  Après lapublication, le Ministère des affaires étrangères élaborerait un instrument d'accession en conformité
avec l'article XII a) de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.  La procédure de
ratification des accords internationaux durait environ deux mois.
53. Le gouvernement était élu par l'Assemblée à un vote majoritaire sur proposition de la
personne mandatée et sur la base du programme proposé.  Le gouvernement était responsable de sonaction devant l'Assemblée pour ce qui était de l'application des lois et autres règlements votés par
l'Assemblée.  Le gouvernement actuel se co mposait du Président du gouvernement, de quatre
Vice-Présidents et de 14 ministres.  Le gouvernement présentait des propositions de loi, le budget de
l'État et d'autres règlements à l'Assemblée afin qu'elle les adopte, prenne les décrets et autresWT/ACC/807/27
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règlements nécessaires pour l'application des lois, propose des décisions à prendre au sujet des
réserves de l'ERYM, etc.  Les ministères exerçaient leurs fonctions de façon indépendante dans les
domaines de leur compétence et dans le cadre prévu par la Constitution et les lois.  Ils étaient
responsables devant le gouvernement.
54. Le principal organisme gouvernemental responsable  de la formulation et de la mise en œuvre
des politiques en matière de commerce extérieur était le Ministère de l'économie.  Dans l'exercice de
ses fonctions, le Ministère de l'économie collaborait avec le Ministère des affaires étrangères, le
Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau,
et les autres ministères concernés.  La politique commerciale étrangère était formulée dans le cadre
d'une collaboration étroite avec le Ministère des finances, qui était aussi chargé de coopérer avec les
institutions financières internationales et de réglementer les relations de crédit avec les créanciers
étrangers, d'intervenir sur les marchés et d'élaborer des politiques concernant les banques, le crédit,l'échange et les douanes.  La Loi sur le tarif douanier était proposée par le Ministère des finances mais
c'était au gouvernement qu'il incombait de présenter la loi à l'assemblée.  Le Ministère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion des ressources en eau était responsable des mesures afférentes à
l'exportation et à l'importation de produits agricoles.  Le tourisme et la restauration relevaient de la
compétence du Ministère de l'économie.  Les administrations locales n'exerçaient aucun rôle directdans le domaine du commerce extérieur ou dans celui des relations économiques avec l'étranger, ou
encore dans ceux concernant les impôts, les subventions ou les investissements.
55. Le pouvoir judiciaire était exercé par les tribunaux, qui étaient autonomes et indépendants et
qui se prononçaient sur la base de la Constitution et des lois, ainsi que des accords internationaux
ratifiés par la République.  Le système judiciaire reposait sur les articles 98 à 108 de la Constitution etétait composé de 27 tribunaux inférieurs, de trois cours d'appel et de la Cour suprême.  La Loi sur les
cours de justice ((Journal officiel n° 36/95, 45/95), Cour constitutionnelle, Décision U. n° 313/95
(Journal officiel n° 40/96), Cour constitutionnelle, Décision U. n° 20/96 (Journal officiel n° 60/96)),
avait été adoptée en 1995 et on y trouvait beaucoup d'informations sur les dispositions
constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire.  La Cour suprême était l'instance judiciairesupérieure de la République et veillait à l'uniformité de l'application des lois par les tribunaux.  Les
juridictions d'appel étaient compétentes pour statuer sur les appels portés contre les jugements des
juridictions inférieures, sur les attributions respectives des tribunaux inférieurs et sur d'autres matières
définies par la loi.
56. Selon l'article 15 de la Constitution de la République, le droit de faire appel d'une décision
juridique rendue dans une procédure judiciaire ou administrative était garanti.  Ce principe
constitutionnel avait été mis en œuvre dans la Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la procédurecivile et la Loi sur la procédure administrative (Journal officiel n° 47/86).  Les appels administratifs
des décisions douanières et autres décisions gouvernementales sur les questions traitées par les
Accords de l'OMC se déroulaient selon les règles énoncées dans la Loi sur la procédure
administrative.  La procédure du second degré était conduite par un comité gouvernemental du second
degré.  L'article 58 des Règles de procédure du gouvernement prévoyait l'établissement de dix comitésdifférents, selon les sujets.  La Loi sur les différends administratifs (Journal officiel n° 4/77 et 36/77)
disposait que la Cour suprême, en tant que tribunal indépendant, pouvait être saisie d'un différend
administratif après dépôt d'un recours contre une décision du second degré rendue dans une procédure
administrative.  Les jugements de la Cour suprême étaient finals et liaient les parties.  Les parties
nationales et étrangères étaient assujetties au même traitement lors des procédures d'appel.
57. Il existait, dans le cadre de la Chambre de commerce, un tribunal d'arbitrage et un tribunal
d'honneur qui agissaient à titre indépendant pour régler librement les différends commerciaux.  Le
tribunal d'arbitrage (et le tribunal d'honneur) comprenait un président, un vice-président et des arbitres
nommés par l'assemblée de la Chambre de commerce.WT/ACC/807/27
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MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)
58. Le représentant de l'ERYM a déclaré qu'il était obligatoire de s'enregistrer pour exercer une
activité commerciale dans l'ERYM.  La Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93)
énonçait les conditions préalables à l'exercice d'activités de commerce extérieur.  Les entreprisespouvaient être enregistrées aux conditions suivantes:  pour l'exercice du commerce extérieur
seulement (importation, exportation ou import/export);  pour l'exercice du commerce extérieur, étant
entendu que celui-ci n'était qu'une des activités d'une entreprise;  et pour effectuer des importations ou
des exportations pour leurs propres besoins.  Les étrangers avaient droit à un traitement national
complet pour la conduite de leurs affaires dans l'ERYM.  L'article 684 de la Loi sur les sociétés
commerciales était une disposition d'ordre général élaborée afin de mettre sur un pied d'égalité les
sociétés étrangères enregistrées en ERYM et les sociétés nationales.  Elle exigeait que la sociétéétrangère se conforme à la législation de l'ERYM de la même manière que les sociétés nationales.
59. La Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98,
39/99, 81/99, 37/00 et 50/01) permettait aux sociétés commerciales de se constituer sous forme de
sociétés en nom collectif, de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, de sociétés à
responsabilité limitée, de sociétés par actions, d'une société de personnes à responsabilité limitée et depropriétaires uniques.  Une société commerciale ou un propriétaire unique devait s'inscrire au Registre
du commerce créé au sein de trois tribunaux inférieurs (relevant de leurs compétences territoriales).
Une société ne pouvait exercer que les activités au titre desquelles elle avait été immatriculée.
Toutefois, une société initialement immatriculée pour exercer des activités commerciales nationales
pouvait faire modifier son immatriculation pour l'autoriser à exercer des activités de commerceextérieur.
60. Les entreprises individuelles nationales n'étaient à l'origine pas autorisées à exercer des
activités d'importation et d'exportation ni à s'immatriculer à cette fin.  Toutefois, les articles 3 et 4 de
la nouvelle Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 45/02) permettaient dorénavant aux
personnes physiques et morales d'exercer de telles activités sans aucune restriction de leurimmatriculation auprès des tribunaux.  Les sociétés, entreprises individuelles et personnes physiques
étrangères pouvaient exercer des activités commerciales en immatriculant auprès des autorités une
société ou une entreprise individuelle.  L'entité immatriculée pouvait être établie exclusivement avec
des capitaux étrangers, mais la structure de son capital pouvait également être mixte.  Les sociétés ou
les entreprises individuelles étrangères immatriculées dans un autre pays pouvaient en outre décider
d'immatriculer une succursale dans un registre du commerce prévu par les autorités de l'ERYM.  Le
représentant de l'ERYM a souligné que l'immatriculation était obligatoire pour les activités s'exerçantà l'intérieur du territoire de l'ERYM comme la distribution des biens et services au public.  Les
opérations transfrontalières traditionnelles d'importation et d'exportation entre l'ERYM et d'autres
pays n'exigeaient pas en soi une immatriculation ou la reconnaissance d'une forme officielle de
présence commerciale dans l'ERYM.
61. La procédure d'immatriculation des tribunaux était identique pour les sociétés nationales et les
sociétés étrangères et les demandes d'immatriculation ne pouvaient être refusées que si les exigences
juridiques prévues dans la Loi sur les sociétés commerciales n'avaient pas été respectées.
L'obligation, autrefois imposée aux entreprises sous contrôle étranger de s'immatriculer au registre des
investissements étrangers avant de pouvoir s'immatriculer au registre local du commerce, avait été
abolie (Journal officiel n° 37/00).
62. En raison du manque d'appareils modernes, les tribunaux étaient surchargés de dossiers et la
procédure d'immatriculation nécessitait quatre semaines.  Lorsque les tribunaux seraient informatisés,
la procédure d'immatriculation devrait prendre environ deux semaines.  Une fois immatriculée pourWT/ACC/807/27
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exercer des activités d'importation et d'exportation, l'entité en question procédait à son
immatriculation au Registre des douanes, qui relevait du Service des douanes, afin d'obtenir un
numéro de douane unique.  Cette procédure nécessitait quelques jours et l'acquittement d'une
redevance de 50 denar (moins de 1 dollar EU).  La redevance payée au tribunal et aux autres
organismes administratifs (bureau de la statistique, douanes, bureau des activités de paiement)totalisait environ 150 dollars EU.
63. Le représentant de l'ERYM a ajouté que la Loi sur les sociétés commerciales avait été
modifiée par le Parlement en juin 2001 afin de simplifier les procédures d'immatriculation des entités
commerciales, aussi bien en ce qui concerne le nombre des étapes à poursuivre que le temps requis
pour l'immatriculation.
64. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'il n'existait aucun monopole d'État sur le commerce
extérieur et qu'il n'existait aucune restriction, si ce n'est de la manière prévue dans les Accords del'OMC, au droit d'importer et d'exporter des marchandises pour les particuliers et les entreprises.  Il a
confirmé que les particuliers et les entreprises pouvaient facilement modifier leurs champs d'activité
prévus dans l'immatriculation de manière à y inclure le droit d'importer et d'exporter, que les critères
d'enregistrement étaient d'application générale et étaient publiés au Journal officiel, et que ces
prescriptions ne s'appliquaient pas d'une manière non discriminatoire pour les importations.
65. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait en
sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de marchandises,
ainsi que toutes les redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit, soient
pleinement conformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de  1994, à l'article III de l'Accord général sur le
commerce des services et à l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, et que l'ERYM appliquerait lesdites lois et réglementations d'une manière
pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
1. Réglementation des importations
Tarif douanier
66. Le représentant de l'ERYM a précisé que la Loi sur le tarif douanier en vigueur dans
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie était demeurée en vigueur dans l'ERYM
jusqu'à son remplacement par la Loi nationale sur le tarif douanier (Journal officiel n° 38/96, 45/97,
54/97, 61/97, 26/98, 15/01 et 104/101), qui était entrée en vigueur le 15 août 1996.  Le nouveau tarif
douanier était parfaitement compatible avec le Système harmonisé de 1996 et généralement
compatible avec la nomenclature combinée de l'UE.
67. La Loi de 1996 sur le tarif douanier avait eu pour conséquence que l'ancien système de
prélèvements multiples sur les importations avait été transformé en un droit de douane unique
s'appliquant aux importations de biens.  La moyenne simple des droits à l'importation avait été
sensiblement réduite, de 15,06 pour cent en 1996 à 14,59 pour cent en 2001.  Les taux de droits se
situaient généralement à l'intérieur d'une fourchette variant entre zéro et 35 pour cent;  des taux
exceptionnellement élevés et pouvant atteindre 60 pour cent s'appliquaient sur certains produitsagricoles et produits alimentaires.  Tous les taux étaient ad valorem  mais la Loi sur le tarif douanier
prévoyait des droits spécifiques qui s'ajoutaient aux taux ad valorem pour les produits agricoles.  Tous
les partenaires commerciaux non préférentiels étaient assujettis au traitement tarifaire NPF.  Le
représentant de l'ERYM a ajouté que, par suite des négociations sur l'accès aux marchés des
marchandises ayant eu lieu en vue de son accession à l'OMC, son pays consolidait tous ses droits.  Lamoyenne simple de ceux-ci passerait, selon les estimations, de 12,62 pour cent à 8 pour cent lorsque
tous les engagements de l'ERYM auront été mis en œuvre.  Quand l'ERYM aura adopté l'Accord surWT/ACC/807/27
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les technologies de l'information, le programme d'harmonisation des produits chimiques et l'Accord
sur le commerce des aéronefs civils, parmi d'autres accords sectoriels d'harmonisation tarifaire, des
centaines de lignes tarifaires finiraient par être consolidées à zéro.  Le nombre de lignes tarifaires
consolidées au taux maximal de 60 pour cent passerait de 142 au moment de l'accession à seulement
six à la fin de la période de mise en œuvre.
Autres droits et impositions
68. Le représentant de l'ERYM a indiqué que les surprix ("prelevman") avaient été introduits pour
les produits agricoles et les produits alimentaires essentiellement à titre de protection saisonnière en
vertu de la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de produits agricoles et de produits
alimentaires (Journal officiel n° 2/94).  Le surprix correspondait à la différence entre le prix à
l'importation plus le montant des droits et autres impositions à l'importation, et le prix moyen sur le
marché intérieur.  Il a ajouté qu'un droit de 0,1 pour cent était prélevé sur toutes les importations (etexportations) afin de financer les activités de promotion des exportations.
69. Certains Membres ont déclaré que la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de
produits agricoles et de produits alimentaires prévoyait un prélèvement variable, ce qui est
incompatible avec les règles de l'OMC;  de plus, le droit de 0,1 pour cent prélevé sur les importations
et les exportations et dont le produit servait à promouvoir les exportations n'était manifestement paslié aux frais afférents au service rendu.  Il faudrait que l'ERYM modifie sa loi pour la rendre
compatible avec les prescriptions de l'OMC.
70. Le représentant de l'ERYM a répondu qu'un nouveau tarif douanier était entré en vigueur en
février 2001, d'autres modifications ayant été apportées en décembre 2001.  Tous les "prelevman"
s'appliquant aux produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier avaient été transformés en tauxad valorem  ou en droits spécifiques compatibles avec les prescriptions de l'OMC.  Son gouvernement
sollicitait une période de transition pour abolir la redevance de 0,1 pour cent destinée à financer la
promotion des exportations.  L'article 25 de la nouvelle Loi sur le commerce extérieur, promulguée
par l'Assemblée en juin 2002, étendait l'application des articles 57a, 57b et 57g régissant la redevance
de 0,1 pour cent au 31 décembre 2005.  Le représentant de l'ERYM a confirmé que la redevance de0,1 pour cent visant à promouvoir les exportations s'appliquait tant aux importations préférentielles et
aux importations NPF qu'à toutes les exportations de l'ERYM, quelle que soit leur destination.
71. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays n'appliquait pas aux importations de
droits et d'impositions autres que les droits de douane proprement dits, à l'exception de la redevance
de 0,1 pour cent visant la promotion des exportat ions qui sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2005,
tel qu'indiqué dans la Liste de concessions et d'engagements de l'ERYM concernant les marchandises.
Toute autre imposition de ce type qui serait appliquée sur les importations après l'accession seraitconforme aux dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que l'ERYM ne ferait figurer aucune
autre imposition dans sa liste concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de
1994, consolidant ces impositions à 0,1 pour cent à compter de la date d'accession et à "zéro" à
compter du 1
er janvier 2006.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
72. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'article 24a de la Loi sur les douanes (Journal
officiel n° 25/00) mise en œuvre le 1er avril 2000, comportait une disposition générale autorisant le
gouvernement à ouvrir des contingents tarifaires pour certains biens qui n'étaient pas produits dans la
République ou dont la production était insuffisante.  Ces biens pouvaient être importés en franchise ou
assujettis à des droits inférieurs à ceux publiés dans le tarif douanier.  Les importations assujetties àdes contingents tarifaires étaient assujetties à l'approbation du Ministère de l'économie.WT/ACC/807/27
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73. Les contingents tarifaires étaient utilisés afin de réglementer l'accès au marché pour certains
produits agricoles et produits alimentaires en vertu d'accords bilatéraux de libre-échange avec la
Slovénie, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, la Bulgarie et la Turquie.  On trouvera à
l'annexe II du document WT/ACC/807/3 les cont ingents s'appliquant en 1999 aux importations
provenant de la Croatie, de la Slovénie et de la République fédérale de Yougoslavie.  Les contingentstarifaires s'appliquant en 2002 aux importations en provenance de ces pays ainsi que de l'Ukraine, de
l'AELE (Suisse et Norvège) et de l'UE figuraient à l'annexe 1 du document WT/ACC/807/26.
74. Les contingents tarifaires s'appliquant aux importations préférentielles provenant de la
Bulgarie et de l'UE étaient attribués selon la règle du "premier arrivé, premier servi".  Le
gouvernement avait préparé une décision précisant les quantités disponibles et les documents requis.
Cette décision avait été publiée au Journal officiel.  Les demandes étaient présentées au Ministère de
l'économie qui rendait une décision dès leur réception.  Si les quantités demandées pour un jour donnéexcédaient la quantité qui pouvait être attribuée, le Ministère répartissait le contingent de façon
proportionnelle entre tous les demandeurs.  Les contingents tarifaires convenus avec d'autres
partenaires de l'ALE étaient attribués par un comité distinct.  Le volume des contingents était établi
annuellement, et ceux-ci étaient attribués deux fois par année.  La procédure à suivre et les documents
requis, ainsi que le montant global des contingents pour une période de six mois, étaient précisés dansune décision gouvernementale pour chaque pays et publiés au Journal officiel.  Une fois ces
informations publiées, le Ministère de l'économie faisait paraître une invitation publique dans les
quotidiens.  Les demandes étaient soumises au Ministère de l'économie dans les sept jours suivant la
publication de l'invitation.  Elles étaient examinées par un comité formé de deux représentants du
Ministère de l'économie et d'un représentant de chacun des ministères suivants:  agriculture, financeset affaires étrangères.
75. En réponse au commentaire d'un Membre selon lequel les contingents tarifaires préférentiels
de l'ERYM semblaient être établis sur une base discrétionnaire, le représentant de l'ERYM a indiqué
que les quantités convenues étaient stipulées dans chaque ALE et précisées dans les annexes ou
protocoles de ceux-ci.  Il a précisé que son gouvernement avait entrepris un examen du système decontingents tarifaires en vertu de l'article 24a de la Loi sur les douanes et en conformité avec les
prescriptions de l'OMC.
76. Le représentant de l'ERYM a confirmé que l'Assemblée avait approuvé le 4 juillet 2002
l'article 24a tel que modifié.  Le texte modifié précisait qu'un "traitement tarifaire favorable",
c'est-à-dire prévoyant une réduction ou une suspension du droit d'importation, y compris dans le cadre
d'un contingent tarifaire, ne serait accordé que sous réserve des conditions et critères énoncés par le
gouvernement sur la proposition du Ministère de l'économie et suivant l'avis du Ministre des financeset du Ministre de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau.  Il a en outre confirmé
que tous les contingents tarifaires inclus dans la Liste de concessions et d'engagements de l'ERYM
concernant les marchandises seraient attribués aux fournisseurs NPF, et ce, selon la règle du "premier
arrivé, premier servi".
Redevances et impositions pour services rendus
77. Ayant observé que l'ERYM prélevait une redevance de déclaration en douane de 1 pour cent
pour les marchandises importées en vertu de sa réglementation actuelle, certains Membres ont déclaré
qu'un tel prélèvement ad valorem  ne pouvait, de par sa nature même, correspondre au coût véritable
des services douaniers et qu'il était donc incompatible avec l'article VIII du GATT de 1994.
78. Le représentant de l'ERYM a répondu que la redevance de 1 pour cent avait pour objet
d'acquitter les frais afférents aux services douaniers tels que:  la réception des documents douaniers,
l'examen des marchandises, la présence obligatoire des douaniers lorsque les marchandises étaient
placées sous la garde des douanes, le contrôle des sociétés en cas d'importation temporaire, etc.  LaWT/ACC/807/27
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redevance n'était pas prélevée sur les marchandises exportées.  Il a confirmé qu'il s'agissait de la seule
redevance prélevée pour des services douaniers et que toute autre redevance ou imposition pour
services rendus à des fins douanières ou autres qui serait appliquée ultérieurement, exception faite des
droits de douane et des autres droits à l'importation, s'appliquerait aussi bien aux marchandises
importées qu'aux marchandises produites dans le pays.
79. Le représentant de l'ERYM a dit que la redevance de déclaration en douane de 1 pour cent
avait été abolie le 1er janvier 2002 en vertu de l'article 8 de la Loi portant amendement et révision de
la Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 109/00).  Le montant de la nouvelle redevance était de
19 euros pour chaque position à dix chiffres inscrite sur chaque déclaration en douane d'une
importation, conformément au Règlement régissant le montant de la redevance douanière pour
services rendus (Journal officiel n° 102/2001), soit un montant équivalant au coût des services rendus
pour le dédouanement.
80. Certains Membres ont demandé de plus amples informations sur les services rendus
moyennant le versement de la redevance de déclaration en douane de 19 euros.  L'ERYM a également
été priée de confirmer que cette redevance s'appliquait à toutes les importations et à toutes les
exportations.  Si tel n'était pas le cas, les exceptions devraient être indiquées dans le rapport du
Groupe de travail.  Un Membre a également signalé que les camions traversant la frontière de l'ERYMau poste de Blace devaient verser une redevance de 100 euros depuis le 7 février 2002;  il se
demandait si ce montant s'ajoutait à la redevance de déclaration en douane de 19 euros et, dans
l'affirmative, quels services étaient rendus pour justifier une telle somme supplémentaire.
81. Le représentant de l'ERYM a répondu que la redevance de déclaration en douane de 19 euros
ne s'appliquait actuellement qu'aux importations.  Toutefois, la portée et le champ d'application decette redevance seraient revus compte tenu des observations formulées par les membres du Groupe de
travail concernant sa compatibilité avec l'article VIII du GATT de 1994.  L'ERYM modifierait le
règlement concerné en précisant qu'une redevance de 19 euros serait exigée pour chaque déclaration
en douane et en élargissant le champ d'application de cette redevance à toutes les procédures
douanières sans exception.  Le règlement instaurant la nouvelle redevance - Règlement régissant laredevance pour services douaniers, entériné par le Ministre des finances le 20 août 2002 et publié au
Journal officiel n° 69/02 - entrerait en vigueur avant l'accession de l'ERYM à l'OMC.
82. Concernant la redevance de 100 euros frappant les camions, le représentant de l'ERYM a
indiqué que les envois commerciaux à destination du Kosovo empruntaient le plus souvent le poste
frontière de Blace, lequel servait également aux forces de l'OTAN qui y étaient stationnées pour des
raisons logistiques.  L'ERYM avait récemment ouvert un poste parallèle destiné exclusivement aux
forces de l'OTAN pour faciliter le passage de la frontière.  Toutefois, dans la pratique, les camionstransportant des envois commerciaux avaient également eu tendance à emprunter le poste parallèle
destiné à l'OTAN.  Les autorités de son pays avaient donc décidé que tous les camions passant par
l'ERYM devraient être escortés à la sortie appropriée au poste frontière de Blace.  La redevance de
100 euros couvrait donc les frais occasionnés pour es corter ces camions, et ceux-ci n'étaient assujettis
à aucun autre droit supplémentaire au poste de Blace.
83. Certains Membres, craignant encore que la redevance de 100 euros appliquée aux camions ne
soit pas entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC, ont suggéré que l'ERYM s'engage à
réexaminer cette redevance en vue de son élimination le plus tôt possible.
84. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays
n'appliquerait des redevances ou impositions pour services rendus liés aux importations etexportations qu'en conformité avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier
avec les articles VIII et X du GATT de 1994.  La redevance de 100 euros appliquée aux camions au
poste frontière de Blace serait réexaminée en vue de son élimination dès que la situation internationaleWT/ACC/807/27
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le permettrait.  Des informations sur l'application et le niveau des redevances et des revenus perçus
ainsi que sur leur utilisation seraient fournies aux Membres de l'OMC sur demande.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures
85. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des droits d'accise étaient prélevés sur les produits
figurant dans la Loi sur les droits d'accise (Journal officiel n° 32/01 et 50/01), qui était entrée en
vigueur le 1er juillet 2001.  Les produits étaient énumérés au tableau 3 a).  En vertu de l'article 64 de
cette loi, le droit d'accise sur les automobiles continuerait d'être assujetti aux dispositions de
l'ancienne Loi sur les droits d'accise (Journal officiel n° 78/93) jusqu'au 31 décembre 2003.
86. Les droits d'accise étaient déterminés et acquittés sur une base mensuelle.  Les contribuables
étaient tenus de soumettre leurs déclarations dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois de l'année
civile.  Les droits d'accise sur les produits et semi-produits du tabac, ainsi que sur l'alcool éthylique,étaient acquittés grâce à des autocollants de contrôle (banderoles).  Les missions diplomatiques, les
bureaux consulaires, les organisations internationales et les forces militaires de l'OTAN avaient droit à
des remboursements des droits d'accise.  Les droits d'accise acquittés sur des biens non vendus étaient
remboursés si les biens étaient retournés à l'entrepôt des droits d'accise ou détruits sous la surveillance
des autorités fiscales.
87. Les taux des droits d'accise étaient les mêmes pour les biens importés et les biens produits sur
le marché intérieur, sauf pour les produits du tabac.  L'industrie nationale du tabac était fragile et
reposait sur la culture d'un seul type de tabac que l'ERYM essayait de promouvoir sur les marchés
d'exportation.  Interrogé sur la manière dont l'ERYM pensait mettre son régime de droits d'accise en
conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier celles de l'article III du GATT de 1994, lereprésentant de l'ERYM a proposé que son pays égalise les droits d'accise sur les cigarettes et autres
produits du tabac d'ici à 2007 et 2005 respectivement, conformément au calendrier figurant au
tableau 3 b).  Les nouvelles dispositions visant à progressivement égaliser les droits d'accise frappant
les produits du tabac importés et nationaux selon le plan proposé au tableau 3 b) figuraient dans les
modifications à la Loi sur les droits d'accise, adoptées en juin 2002 et publiées au Journal officieln° 45/02.  D'ici au 
1er janvier 2007, les droits d'accise prélevés par l'ERYM sur les produits du tabac
seraient conformes aux Accords de l'OMC, comme l'indiquait le tableau 3 b).
88. Certains Membres ont signalé que les droits d'accise prélevés par l'ERYM semblaient
également favoriser certains types de vins et de vins mousseux, car les vins produits à partir de raisins
étaient assujettis à un droit d'accise inférieur à celui prélevé sur les vins produits à partir d'autres
fruits.  L'ERYM a également été priée de clarifier la nature des boissons visées par le terme "semi" et
de préciser pourquoi le droit d'accise frappant ces boissons était le même que celui frappant lesboissons alcooliques distillées.  Selon ces Membres, tous les taux de droit d'accise frappant les
boissons de brasserie devraient être égalisés au plus tard à la date d'accession.
89. Le représentant de l'ERYM a répondu que la classification et les définitions des boissons
alcooliques figurant dans la Loi sur les droits d'accise reposaient sur les directives de l'UE concernant
ces produits (EWG.RL.92/83).  Les vins mousseux et les vins étaient assujettis à un droit nul alors queles autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses (comme le cidre, le poiré et l'hydromel)
étaient assujetties à un droit de 30 denar le litre.  Les semi-produits incluaient tous les produits
relevant des positions SH 2204, 2205 et 2206 dont le titre alcoométrique se situait entre 1,2 et 22 pour
cent vol qui n'étaient pas classés dans les catégories "Vins mousseux" ou "Vins".  Le droit d'accise
frappant les semi-produits s'élevait à 300 denar le litre d'alcool pur.  Le représentant de l'ERYM asouligné que la Loi sur les droits d'accise, appliquée depuis le 
1er juillet 2001, prévoyait des taux de
droits identiques pour les mêmes boissons alcooliques, qu'elles soient importées ou nationales, ce qui
indiquait, à son avis, que cette loi n'établissait aucune distinction fondée sur l'origine.WT/ACC/807/27
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90. Certains membres ont souligné une nouvelle fois que l'ERYM appliquait différents niveaux
de droits d'accise à des boissons alcooliques similaires, à savoir des boissons fermentées mousseuses
et non mousseuses, et que ce traitement différencié visait à exempter des droits d'accise certaines
boissons nationales, par exemple les vins produits à part ir de raisins.  Selon eux, ce traitement n'était
pas conforme à l'article III du GATT de 1994.
91. Le représentant de l'ERYM a confirmé que le système de droits d'accise serait modifié avant
la date d'accession de façon à égaliser les taux de droits frappant les vins et les boissons similaires.
Lors d'une session qui a eu lieu le 27 août 2002, son gouvernement avait adopté des modifications à la
Loi sur les droits d'accise (article 36, paragraphes 4 et 5) pour que le droit d'accise frappant les autres
boissons mousseuses et non mousseuses soit égalisé à zéro denar le litre (Extrait no 23-4505/1 sur les
modifications proposées à la Loi sur l'accise (vins) du 27 août 2002).  Ces modifications seraient
présentées au Parlement dès que celui-ci serait reconvoqué après les élections générales deseptembre 2002, et l'ERYM n'adopterait pas l'Accord sur l'OMC avant que cette loi ne soit
promulguée et mise en œuvre.
92. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la taxe sur la valeur ajoutée était prélevée
conformément à la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel n° 44/99, 59/99, 86/99, 11/00
et 8/01), qui, le 1
er avril 2000, avait remplacé une ancienne taxe de vente.  Le taux général de la TVA
était de 19 pour cent et s'appliquait à tous les biens et services sauf ceux qui étaient assujettis à un
taux réduit de 5 pour cent.  La Décision sur la désignation des marchandises et services assujettis au
taux réduit de la TVA (Journal officiel n° 16/01 et 21/01) décrivait les biens et les services assujettis
au taux réduit, et les articles figuraient au tableau 4 a) (biens) et 4 b) (services).
93. L'assujettissement à la TVA intervenait au moment de la fourniture des marchandises ou de la
prestation complète des services.  Si le paiement était effectué avant la fourniture des marchandises ou
la prestation des services, l'assujettissement à la TVA intervenait au moment de la réception du
paiement.  Les contribuables présentaient les déclarations de TVA dans les 15 jours suivant
l'expiration de la période d'évaluation (soit la fin de chaque trimestre ou la fin de chaque mois de
l'année civile).  La taxe était calculée en fonction du chiffre d'affaires total pendant la périodecomptable pertinente;  des déductions étaient prévues au titre des taxes prélevées sur les intrants.  Les
déductions étaient admises pour la TVA sur des prestations fournies par d'autres contribuables, sur la
TVA sur les paiements faits à l'avance, lorsqu'ils n'avaient pas encore été effectués et sur la TVA
acquittée sur les importations.  Les autorités douanières prélevaient la TVA sur les biens importés en
même temps que les droits de douane.  Le droit à la déduction pour la TVA acquittée pouvait être
exercé seulement pour les intrants utilisés par le contribuable dans le cadre de ses activités
commerciales, sur la base d'une facture ou d'une déclaration en douane mentionnant la taxedistinctement.
94. La taxe sur la valeur ajoutée s'appliquait aussi bien aux produits importés qu'à ceux fabriqués
dans le pays.  Le représentant a confirmé que les exemptions de TVA s'appliquaient autant aux
produits et services importés qu'aux produits et services nationaux.  La TVA était calculée en fonction
du prix total, droit d'accise compris.  La détermination de la TVA n'avait pas pour conséquenced'exempter les produits d'un droit d'accise.  Les exportateurs avaient le droit de demander une
ristourne de la TVA pour les produits vendus à l'étranger.
95. Les procédures d'appel pour les décisions concernant la valeur ajoutée et les droits d'accise
étaient identiques et relevaient de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes.  Un appel était
déposé auprès du Ministère des finances par le truchement des autorités fiscales dans les 15 jourssuivant la date à laquelle le jugement initial avait été rendu.  Si l'appel était rejeté, la partie
demanderesse avait le droit de se prévaloir des dispositions concernant un différend administratif en
déposant une plainte auprès de la Cour suprême.WT/ACC/807/27
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96. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, dans son pays, les taux du droit d'accise et de la
TVA étaient identiques pour toutes les marchandises quel que soit leur pays d'origine et que l'ERYM
appliquait le droit d'accise et la TVA d'une ma nière parfaitement conforme au principe du
traitement NPF énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994.
97. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, à partir de la date d'accession, son pays
appliquerait, à une exception près, ses taxes intérieures à tous les produits, y compris les produits
énumérés aux paragraphes 85 à 96 et aux tableaux 3 a), 4 a) et 4 b) d'une manière strictement
conforme à l'article III du GATT de 1994, c'est-à-dire d'une manière non discriminatoire pour les
produits importés quel que soit le pays d'origine ainsi que pour les produits nationaux.  Les droits
d'accise de l'ERYM appliqués aux produits du tabac importés et nationaux seraient égalisés ou mis en
conformité avec l'article III du GATT de 1994 conformément au calendrier figurant au tableau 3 b) et
aux modifications à la Loi sur les droits d'accise de juin 2002.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
98. Le représentant de l'ERYM a déclaré que toutes les restrictions quantitatives à l'importation
avaient été supprimées à la suite de l'aboliti on du régime "KK" – volume contingentaire – le
31 décembre 1996.  À l'heure actuelle, l'ERYM maintenait un régime de licences d'importation non
automatiques afin de protéger les industries nationales et la production agricole en vertu des
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93, 41/93, 78/93, 15/97, 13/98,
13/99, 50/99, 82/99 et 4/01);  pour contrôler le commerce des armes, des munitions et du matériel
militaire, de même que de l'or et de l'argent, conformément aux articles XX et XXI du GATTde 1994;  et pour attribuer des contingents tarifaires accordés sur une base bilatérale en vertu
d'accords de libre-échange.  Les informations concernant les procédures de licences d'importation
figuraient à l'annexe 3 du document WT/ACC/807/5/Add.1.  Les listes des produits assujettis à des
restrictions quantitatives à l'importation ou à des licences d'importation avaient été communiquées
dans les documents suivants:  WT/ACC/807/ 2, WT/ACC/807/5/Add.4 et les annexes 3 et 4 du
document WT/ACC/807/12;  et la mise à jour de ces listes figurait les documents WT/ACC/807/18 et
WT/ACC/807/23.
99. Le Ministère de l'économie et le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des
ressources en eau administraient le régime des licences non automatiques pour protéger les industries
nationales et la production agricole.  Les produits visés par ces contrôles figuraient dans le
tableau  5 a).  Lorsqu'ils examinaient les demandes de licences d'importation, les agents de ces
ministères tenaient compte de la situation de l'offre sur le marché intérieur, du volume de laproduction nationale et des prix.  Une licence n'était valable que pour une période de six mois et pour
la quantité mentionnée;  elle était délivrée après acquittement d'un droit de 600 denar (environ
9 dollars EU).  Les demandes de licence étaient traitées en moins de deux jours.  La décision
concernant l'octroi d'une licence était prise par le Ministre de l'économie et on ne pouvait en appeler.
Répondant à une question précise, le représentant a confirmé que les critères appliqués par le Ministrede l'économie pour délivrer les licences non automatiques pour les dérivés du pétrole n'étaient pas
publiés.
100. Le représentant de l'ERYM a précisé que le régime de licence avait pour objet d'aider les
principales entreprises industrielles et agricoles qui étaient en voie d'être privatisées, restructurées et
adaptées aux principes d'une économie de marché;  on entendait examiner le régime à la lumière desengagements internationaux actuels et futurs.  Il a ajouté que les prescriptions en matière de licences
seraient supprimées pour d'autres produits le 30 juin 2002 ou le 31 décembre 2003, comme il
apparaissait dans le calendrier figurant au tableau 5 a).  L'ERYM avait aboli toutes les restrictions
quantitatives sur les importations provenant de l'Union européenne le 1
er juin 2001 et sonWT/ACC/807/27
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gouvernement avait l'intention d'appliquer le même traitement à tous les Membres de l'OMC,
conformément au principe NPF, avant l'accession de l'ERYM à l'OMC.
101. Les licences d'importation non automatiques pour le matériel nucléaire, les armes et les
munitions, les explosifs, les billets de banque et les métaux précieux étaient délivrées par le Ministère
de l'économie après approbation préalable du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de ladéfense ou de la Banque nationale.  Les produits visés figurent au tableau 6.  Le représentant de
l'ERYM a estimé que ces restrictions pouvaient être justifiées en vertu des articles XX et XXI du
GATT.  Le requérant demandait l'avis à l'Agence concernée et, pourvu que toutes les conditions
soient remplies, le Ministère de l'économie délivrait la licence d'importation en moins d'une journée.
Aucune procédure d'appel n'existait pour les décisions en matière de licence.
102. Les licences pour les attributions de contingents tarifaires visés par certains accords
commerciaux préférentiels étaient administrées par un comité composé de représentants du Ministèrede l'économie, du Ministère de l'agriculture, du Ministère des finances et du Ministère des affaires
étrangères.  En général, les accords fixaient les contingents annuels tandis que les licences
d'importation étaient normalement valables pour une période de six mois.  Les quantités, les
conditions et les formules requises pour une demande étaient déterminées en vertu de décisions
gouvernementales spéciales (une pour chaque partenaire commercial) publiées au Journal officiel etdans les principaux journaux du pays.  Les demandes étaient déposées dans l'un ou l'autre des
ministères concernés dans les deux semaines suivant la date de la publication.  Le comité examinait
toutes les demandes simultanément et il lui fallait cinq à dix jours pour prendre une décision.
103. L'ERYM utilisait aussi des licences pour administrer son régime concernant les obstacles
techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Pour la sécuritédes consommateurs (tableau 5 b)), le Bureau de la normalisation et de la métrologie délivrait des
permis concernant quelque 400 appareils électriques.  Les licences étaient valables pour une durée
indéterminée et portaient sur des quantités illimitées;  elles étaient délivrées automatiquement sur
présentation d'une copie du certificat du fabricant, d'une garantie et des manuels d'instruction.  Les
droits de licence variaient entre 50 dollars EU et 195 dollars EU selon le prix unitaire du produit(Journal officiel n° 38/90) et étaient, selon lui, conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Le
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau délivrait des licences pour
les pesticides et les engrais (tableau 5 c)), les graines et semences (tableau 5 d)), les arbres et les
semences (tableau 5 e)), et les animaux vivants et produits d'origine animale (tableau 5 f)).  Le
Ministère de l'environnement délivrait des licences pour l'amiante et les produits contenant de
l'amiante, les moniteurs et les appareils radio et vidéo d'occasion, les appareils de télévision
d'occasion, les réfrigérateurs et les congélateurs d'occasion, les pneus d'occasion et les produitschimiques réglementés en vertu d'un accord international comme la Convention et le Protocole de
Montréal (tableau 5 g)).  Le Ministère de la santé administrait les licences pour les produits
pharmaceutiques, les stupéfiants, les vitamines et les médicaments brevetés, et les isotopes et produits
radioactifs (tableau 5 h)).
104. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les procédures de licence étaient gérées
conformément aux dispositions générales de la Loi sur la procédure administrative (Journal officiel de
la République fédérative socialiste de Yougoslavie n° 47/86).  Les droits de licence totalisaient
600 denar (environ 9 dollars EU) et correspondaient uniquement aux frais afférents aux services
rendus.  Les informations concernant les licences étaient publiées au Journal officiel et dans les
grands journaux.  De plus, les informations concernant les exigences en matière de licence et deprocédures pouvaient être obtenues auprès des diverses agences.  Le délai autorisé pour présenter une
demande de licence était de deux semaines.
105. Certains Membres ont déclaré que le régime de licences d'importation actuellement en
vigueur n'était que partiellement compatible avec les règles du GATT.  On a demandé à l'ERYMWT/ACC/807/27
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d'établir un plan d'action et un calendrier détaillé pour la suppression des dispositions incompatibles
avec ces règles, accompagnés des justifications appropriées au regard de l'OMC pour toutes les
restrictions qui subsisteraient.
106. Le représentant de l'ERYM a répondu que le régime des licences d'importation ferait l'objet
d'un examen rigoureux à la lumière des engagements économiques généraux de l'ERYM.  Il asouligné que la certification requise pour l'importation de quelque 400 produits (principalement des
appareils électriques) était accordée automatiquement sur présentation des documents habituels
comme les guides du fabricant, les garanties et les informations sur les réparations.  Les prescriptions
sanitaires et phytosanitaires reposaient entièrement sur les normes et procédures établies par les
organisations internationales.  Les produits nationaux étaient assujettis aux mêmes prescriptions en
matière de protection sanitaire ou phytosanitaire et de sécurité que les produits importés.
107. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession ou au plus tard le
31 décembre 2003 comme l'indiquait le calendrier figurant au tableau 5 a), l'ERYM supprimerait et
renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou
d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les interdictions, les
permis, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences et
d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des dispositions del'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date d'accession le gouvernement de
l'ERYM ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et les exportations ou
d'appliquer des prescriptions en matière de licences en vue de suspendre, d'interdire ou de restreindre
d'une autre manière le commerce, en se conformant aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux
articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords commerciaux
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les
procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au commerce.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
108. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la détermination de la valeur en douane était
effectuée conformément aux articles 28 à 39 de la Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98,
26/98, 63/98 et 25/00), qui étaient entrés en vigueur le 1er avril 2000, et au Règlement sur l'évaluation
en douane (Journal officiel n° 17/00).  La loi de l'ERYM précisait que la valeur de transaction devait
être la principale méthode d'évaluation en douane et décrivait la hiérarchie des autres méthodes
d'évaluation dont il était question dans l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 (l'Accord sur l'évaluation en douane).  Le paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi sur les
douanes interdisait expressément l'utilisation de valeurs minimales d'importation.  De plus amplesinformations concernant la mise en œuvre et l'ad ministration de l'Accord sur l'évaluation en douane
figuraient à l'annexe 4 du document WT/ACC/807/5/A dd.1 et avaient été mises à jour dans l'annexe 2
du document WT/ACC/807/26.
109. En réponse à des questions spécifiques, le représentant de l'ERYM a ajouté que le Règlement
sur l'évaluation en douane comprenait des dispositions sur le traitement des parties liées (article 13),l'interdiction de l'utilisation d'un système d'évaluation accordant la préférence à la plus élevée de deux
valeurs distinctes (article 14, paragraphe 5) et le maintien du caractère confidentiel des données
fournies lors du processus d'évaluation en douane (article 38).  La première partie de l'article 6:2 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoyait qu'"aucun Membre ne pourra requérir ou obliger
une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autrespièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination
d'une valeur calculée", n'avait pas encore été intégrée à la Loi sur l'évaluation en douane de l'ERYM
mais la question ferait l'objet d'une modification du Règlement sur l'évaluation en douane.WT/ACC/807/27
Page 23
110. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur les douanes reposait déjà en grande partie
sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane, et que l'ERYM avait l'intention
de souscrire à l'Accord sur l'évaluation en douane à compter de sa date d'accession à l'OMC sans
recourir à une période de transition.  L'ERYM modifiait actuellement sa Loi sur les douanes afin de la
rendre pleinement conforme à l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les
modifications à la Loi sur les douanes et le nouveau Règlement sur la mise en œuvre des dispositions
du Code des douanes relatives à la valeur en douane des marchandises, une fois publiés au Journal
officiel, abrogeraient les dispositions sur la valeur en douane établies dans le Règlement sur les règles
et procédures de l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/2000).  Plus particulièrement, les Notes
interprétatives de l'Accord et la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données ont été entièrement
intégrées aux modifications à la Loi sur les douanes.  La Décision 6.1 du Comité de l'évaluation endouane avait été entièrement intégrée à l'article 28 du Règlement sur la mise en œuvre des
dispositions du Code des douanes relatives à la valeur en douane des marchandises (Journal officiel
n° 60/02), garantissant ainsi que les autorités douanières préviendraient un importateur lorsqu'elles
envisageaient de rejeter la valeur déclarée par celui-ci et que, sur demande, elles expliqueraient par
écrit les raisons pour lesquelles elles doutaient de l'exactitude des informations fournies à l'appui de lavaleur déclarée.  Une possibilité raisonnable de répondre serait également ménagée avant qu'une
détermination finale ne soit faite concernant la valeur des marchandises.  Le droit des importateurs, et
des autres parties intéressées, d'interjeter appel d'une telle décision auprès des autorités judiciaires, et
ce sans subir de conséquence, relevait de l'article 15 de la Constitution, des articles 223 et 224 de la
Loi sur la procédure administrative générale et de l'article 15 de la Loi sur les douanes.  En outre,l'ERYM avait mis en œuvre certaines dispositions juridiques pour rendre les articles 30, 31, 33 et 35
de la Loi sur les douanes compatibles avec les dispositions de l'Accord relatives aux "personnes
liées".  Le processus visant à modifier la législation de l'ERYM sur l'évaluation en douane avait pris
fin le 4 juillet 2002 avec l'adoption des modifications à la Loi sur les douanes par le Parlement
(Journal officiel n° 55/02).
111. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à partir de la date de son accession, son pays
appliquerait pleinement les règles de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'Annexe I (Notes interprétatives) ainsi que
les dispositions concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (Décision 4.1) si l'évaluation du logiciel reposait sur la valeur
du support informatique.  Il a déclaré que l'ERYM n'aurait recours à aucun prix de référence ou
barème d'évaluation uniforme pour calculer la valeur en douane des marchandises importées ouappliquer des droits et taxes et que toutes les méthodes d'évaluation employées étaient strictement
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Règles d'origine
112. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le pays d'origine des biens était déterminé
conformément aux articles 25, 26, 27 et 27a de la Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98,
26/98, 63/98 et 25/00), la Décision conc ernant la manière d'établir l'origine (Journal officiel n° 26/00),
et les protocoles sur les règles d'origine se rapportant aux accords de libre-échange signés par
l'ERYM.  Une preuve d'origine était exigée seulement pour les biens importés en vertu d'accords
préférentiels et prenait la forme d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par les autoritésdouanières du pays exportateur sur demande écrite de l'exportateur, ou d'une déclaration de facture.
113. Un Membre a fait observer que les amendements les plus récents à la Loi sur les douanes
semblaient avoir eu pour conséquence que les règles d'origine préférentielles ne faisaient plus partie
des dispositions de la Loi, ce qui signifiait que l'origine préférentielle pouvait être déterminée selon
les règles d'origine de chaque accord commercial préférentiel particulier.  Ce Membre a demandé desWT/ACC/807/27
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informations sur la façon dont l'ERYM entendait s'y prendre pour intégrer les dispositions de l'Accord
de l'OMC sur les règles d'origine à son régime juridique, notamment les dispositions de l'article 2 h) et
du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord;  il a rappelé au représentant de l'ERYM que ces
dispositions s'appliquaient aussi bien au commerce préférentiel que non préférentiel.
114. Le représentant de l'ERYM a répondu que l'ERYM avait intégré à ses lois les dispositions de
l'article 2 h) ainsi que du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
Le Parlement avait approuvé les modifications nécessaires à la Loi sur les douanes le 4 juillet 2002.
Avant cette date, les importateurs pouvaient demander des informations sur les règles d'origine en
vertu de la disposition générale de l'article 16 de la Loi sur les douanes.
115. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à partir de sa date d'accession, son pays rendrait ses
règles d'origine préférentielles et non préférentielles conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine et que les prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord, quiexigeaient la fourniture, sur demande, d'une évaluation en douane et indiquaient les conditions de ces
importations, seraient intégrées dans le cadre juridique de l'ERYM avant l'accession.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Autres formalités douanières
116. Invité à expliquer les exigences concernant l'importation de véhicules d'occasion dans
l'ERYM, le représentant de l'ERYM a expliqué que la Loi sur le commerce extérieur avait été
modifiée (Journal officiel n° 82/99) pour permettre l'importation de véhicules d'occasion dont la
production ne remontait pas à plus de six ans et qu i étaient équipés d'un catalyseur;  le dédouanement
des véhicules d'occasion ne pouvait se faire que dans les bureaux des douanes de Skopje, Bitola et
Gevgelija.
117. Le représentant de l'ERYM a confirmé que l'ERYM n'exigeait pas l'authentification des
documents commerciaux par les consulats ou les Chambres de commerce à l'étranger.  C'est pourquoi
il n'était pas imposé de redevances consulaires pour les services afférents aux importations ou aux
exportations.
Inspection avant expédition
118. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM n'avait pas de loi concernant l'inspection
avant expédition.  L'ERYM ne recourait pas aux services d'inspection avant expédition.  Elle
n'envisageait pas de faire appel à une société privée pour l'obtention de services douaniers ou autres
visés par l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition.
Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
119. Le représentant de l'ERYM a précisé que les dispositions concernant l'imposition de mesures
antidumping se trouvaient à l'article 34 de la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 23/95) et auxparagraphes 1 à 5 de l'article 54 de la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93).
Toutefois, aucune procédure antidumping n'avait été mise en marche jusqu'à ce jour.  Selon une
disposition générale du paragraphe 6 de l'article 54 de la Loi sur le commerce extérieur, son
gouvernement avait le pouvoir de prélever des droits compensateurs mais n'avait adopté aucun
règlement concernant la procédure devant être suivie pour l'application de telles mesures.  Pour ce quiétait des mesures de sauvegarde, les dispositions se trouvaient aux articles 52 et 53 de la Loi sur le
commerce extérieur et dans les Décisions de la Cour constitutionnelle (Journal officiel n° 40/96 et
44/96).  Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n'avait été adoptée jusqu'à maintenant et aucun
règlement n'avait été édicté concernant la procédure et les conditions selon lesquelles des mesures de
sauvegarde pouvaient être adoptées et mises en vigueur.  Il a précisé que son gouvernement procédaitWT/ACC/807/27
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à un examen de l'ensemble de la Loi sur le commerce extérieur et, dans ce contexte, se proposait
d'examiner le besoin et la possibilité d'une loi plus détaillée sur les mesures antidumping, les mesures
compensatoires et les mesures de sauvegarde.
120. Certains Membres ont déclaré que les dispositions juridiques en vigueur dans l'ERYM
concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde nesemblaient pas répondre aux normes imposées dans les Accords applicables de l'OMC.  Ces Membres
ont demandé si l'ERYM était disposée à s'engager à ne pas appliquer des mesures antidumping, des
mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde aux importations provenant de Membres de
l'OMC tant qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre les lois pertinentes en conformité avec les
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les
mesures compensatoires et sur les sauvegardes.
121. Le représentant de l'ERYM a répondu que l'ERYM avait toujours eu l'intention de se
conformer aux prescriptions de l'OMC se rapportant aux mesures antidumping, aux mesures
compensatoires et aux mesures de sauvegarde.  À vrai dire, la législation actuelle de l'ERYM exigeait
expressément cette conformité.  L'ERYM élabora it actuellement une nouvelle législation qui, selon
lui, serait parfaitement conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à
l'Accord sur les sauvegardes et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Cette
nouvelle législation avait été promulguée le 20 juin 2002.  Certains membres du Groupe de travail ont
indiqué que l'examen de ladite législation leur avait permis de constater que d'autres modifications
devraient lui être apportées pour la rendre conforme aux Accords de l'OMC.  Ils appuyaient les efforts
déployés par l'ERYM pour élaborer des lois compatibles avec les règles de l'OMC se rapportant aux
mesures de sauvegarde, aux mesures compensatoires et aux mesures antidumping, et lui ont offert leuraide à cet égard.
122. Le représentant de l'ERYM a dit que toute législation en vigueur au moment de l'accession ou
mise en place dans le futur prévoyant l'application de mesures antidumping, compensatoires ou de
sauvegarde, serait rendue conforme aux Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les mesures
antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  En l'absence d'un cadre juridiqueconforme au moment de l'accession, l'ERYM n'appliquerait pas de mesures de sauvegarde, de
mesures antidumping ou de mesures compensatoires tant qu'une législation conforme aux dispositions
des Accords de l'OMC susmentionnés n'aurait pas été mise en place.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements.
2. Réglementation des exportations
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application des taxes
intérieures aux exportations
123. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les agents économiques qui souhaitaient pratiquer le
commerce extérieur devaient se faire enregistrer simultanément comme exportateurs et importateurs.
Le choix, par eux, de l'une ou l'autre activité ne dépendait que d'eux-mêmes.  Selon la Loi sur le
commerce extérieur, les conditions que devaient respecter les individus et les entreprises faisant du
commerce d'importation ou d'exportation de biens et services étaient les mêmes que celless'appliquant au commerce d'importation.
124. Il a ajouté que l'ERYM ne prélevait aucun droit à l'exportation.  Toutes les exportations
étaient assujetties à un droit de 0,1 pour cent pour financer les activités de promotion des exportations.
L'ERYM maintiendrait ce droit jusqu'à la fin 2005 comme cela était indiqué au paragraphe 71.
S'agissant des redevances et impositions pour services rendus, la redevance de déclaration en douanead valorem  de 1 pour cent ne s'était pas appliquée aux exportations mais la nouvelle redevance deWT/ACC/807/27
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19 euros prélevée pour chaque déclaration en douane serait étendue aux exportations avant l'accession
de l'ERYM à l'OMC.
Restrictions à l'exportation
125. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, en principe, aucune restriction ne s'appliquait aux
exportations de marchandises.  Tous les contingents d'exportation avaient été supprimés à la fin de1996 conformément à la Décision modifiant la Décision relative à la classification des marchandises
pour l'importation et l'exportation (Journal officiel n° 64/96) qui avait aboli le régime "KK" - volume
contingentaire - s'appliquant aux exportations.  L'ERYM continuait d'exiger les licences "L" pour
exporter certains produits comme les explosifs commerciaux, les munitions, les armes, les stupéfiants,
les œuvres artistiques et certains métaux précieux en conformité des conventions internationales.
126. En outre, l'exportation de certains produits était, pour des raisons stratégiques, assujettie à une
autorisation accordée conformément à l'article 12 de la Loi sur le commerce extérieur et la Décisionrelative à la classification des marchandises pour l'importation et l'exportation.  Les produits soumis à
licence ou à autorisation étaient énumérés dans les tableaux 7 a) et b).  Selon le représentant de
l'ERYM, ces permis avaient pour objet d'éviter une pénurie temporaire d'aliments ou d'intrants
nécessaires pour une industrie nationale de transformation ou pour la protection de l'environnement.
À son avis, ces restrictions étaient autorisées aux termes de l'article XX du GATT de 1994.  La couped'essences rares ou menacées de disparition était interdite en vertu de l'article 46 de la Loi sur les
forêts (Journal officiel n° 47/97).  Le Ministère de l'agriculture pouvait exceptionnellement autoriser
la coupe de tels arbres pour des raisons environnementales ou sylvicoles.  D'après le calendrier
figurant au tableau 7 a), les licences d'exportation avaient été supprimées à la fin de 2001 pour
certains produits agricoles et les licences d'exportation pour le pétrole brut et les dérivés du pétroleseraient supprimées à la fin de 2003, selon le calendrier figurant au tableau 7 a).
127. Un Membre a demandé à l'ERYM de communiquer un tableau indiquant les produits dont
l'exportation était soumise à autorisation pour des raisons stratégiques et, dans les colonnes
correspondantes adjacentes, des renseignements sur:  i) l'objet spécifique du contrôle à l'exportation
des produits concernés;  ii) la justification au regard de l'OMC;  et iii) les instruments juridiques.  Enréponse, les représentants de l'ERYM a renvoyé aux produits énumérés au tableau 7 c), qui étaient des
restrictions maintenues conformément au paragraphe 2 de l'article 10 de la Loi sur le commerce
extérieur (Journal officiel n° 31/93, 41/93, 78 /93, 44/96-40/96, 59/96, 15/9 7, 13/98, 13/99, 50/99 et
82/99) qu'il estimait justifiées au titre de l'article XXI du GATT de 1994.
Subventions à l'exportation
128. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, exception faite des ristournes des droits
d'importation, son pays n'appliquait aucune autre mesure directe de promotion des exportations àl'heure actuelle.  Son gouvernement effectuait tout efois des dépenses reliées à la promotion du pays et
de ses produits en général, par exemple en participant à des foires et à des expositions internationales,
en publiant du matériel promotionnel, en assistant à des conférences internationales, etc.  Les mesures
et les encouragements concernant la création de zones économiques franches étaient traités dans la
partie intitulée "Zones franches, zones économiques spéciales".
129. La ristourne des droits d'importation relevait des articles 97 à 107 de la Loi sur les douanes
(Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98, 86/ 00, 25/00, 109/00 et 31/01), des articles 43 à 81 du
Règlement sur la détermination de critères plus rigoureux et sur la manière de procéder de façon
économique ainsi que de l'Instruction n° 3 de l'Administration douanière sur la procédure douanière
concernant les importations destinées à l'exportation dans le cadre du système de ristourne des droits(publiée dans le Manuel de l'Administration douanière de mars 2000).  Une demande de ristourne était
soumise par la personne exerçant l'activité de production ou prenant les dispositions nécessaires à cetWT/ACC/807/27
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égard.  La ristourne pouvait être demandée sur présentation d'éléments prouvant que les produits
importés avaient été utilisés dans la production des produits finis, pour autant que le produit importé
puisse être reconnu dans le produit fini.
130. Le système de ristourne des droits d'importation était centralisé et il était administré par des
bureaux douaniers régionaux dotés d'une unité spéciale qui s'occupait exclusivement des ristournes.Le système de ristourne s'appliquait de façon rigoureuse et les unités spéciales veillaient à ce que la
valeur des droits d'importation perçus sur les intrants ne dépasse pas la valeur qui était remboursée à
l'exportation du produit fini.  La ristourne était directement rattachée à la déclaration d'importation.
L'exportateur devait présenter tous les documents d'exportation et d'importation et les déclarations
concernant la valeur des intrants.  Une unité spéciale des ristournes procédait ensuite à l'inspection des
locaux du producteur pour vérifier la production et la valeur des intrants importés qui avaient été
intégrés dans les produits finis;  puis l'unité rendait une décision administrative.  La ristourne nepouvait être demandée qu'une seule fois par déclaration d'importation.  Le représentant de l'ERYM a
ajouté que la législation de son pays établissait des critères objectifs concernant l'application du
système de ristourne des droits ainsi que des mécanismes de vérification additionnelle, assurant ainsi
la compatibilité du système avec les dispositions de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.
131. Les matières premières et les semi-produits utilisés dans la production de produits finals
destinés à l'exportation pouvaient être importés à titre temporaire.  L'importation à titre temporaire
pour raffinage, finition, transformation ou réparation pouvait être valable six à 12 mois selon le travail
à effectuer.
132. Le représentant de l'ERYM a dit que son pays ne maintiendrait pas et, à compter de la date de
son accession, n'introduirait pas de subventions, y compris des subventions à l'importation, prohibées
par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et ne demanderait pas de
période transitoire pour éliminer ces mesures.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politiques industrielles, y compris les subventions
133. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM s'appuyait sur l'expérience d'autres pays
dans l'élaboration d'une politique industrielle tenant  compte de son niveau actuel de développement et
de sa structure économique.  Certains secteurs industriels, comme les textiles, la transformation des
métaux et les activités concernant les métaux non ferreux étaient déjà efficaces et les installations
existantes seraient développées dans le cadre des opérations de restructuration et de privatisation.
134. En même temps, l'ERYM avait l'intention de développer sa production agricole et animale, de
même que les secteurs industriels reposant sur les matières premières.  Les politiques existantesavaient également pour objet le développement de petites et moyennes entreprises dans tous les
secteurs d'activité économique, y compris les services, l'artisanat, le tourisme et le commerce de
détail.
135. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays ne maintenait pas de subventions, y
compris des subventions à l'exportation, prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ultérieurement de telles subventions prohibées. Le
représentant de l'ERYM a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tous les
renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, le cas échéant, seraient communiqués au
Comité des subventions et des mesures compensatoir es, conformément à l'article 25 de l'Accord, dèsWT/ACC/807/27
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l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'ERYM.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
a) Normes et certification
136. Le représentant de l'ERYM a fourni des informations sur les obstacles techniques au
commerce.  Ces informations se trouvaient à l' annexe 5 du document WT/ACC/807/5/Add.1.  Il a
aussi donné des informations sur la mise en œuvr e de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce que l'on trouvera dans le document WT/ACC/807/11.  Il a ajouté que les entreprises à
capital social – toutes les activités de fabrication de l'ERYM et la plupart des activités agricoles –
avaient adopté des normes qui, dans la loi yougoslave, étaient considérées comme des normes
"sectorielles" et "internes" avant l'indépendance de 1991.  Il s'agissait de normes élaborées par les
entreprises industrielles et portant surtout sur les méthodes de production et de service.  Lorsquel'ERYM avait adopté sa propre Loi sur la normalisation, en 1995, on avait prévu à l'article 93 une
disposition concernant l'utilisation des anciennes normes yougoslaves jusqu'à leur remplacement par
des normes nationales appropriées.  C'est ainsi que 12 000 normes de l'ancienne République
fédérative socialiste de Yougoslavie avaient été adoptées, bien que la plupart de ces normes ne
s'appliquent plus en raison de leur portée limitée et de leur caractère spécialisé.
137. Le système de normalisation de l'ERYM comprenait la Loi sur la normalisation, la Loi sur les
unités de mesure et les instruments de mesure et la Loi sur le contrôle des marchandises à base de
métaux précieux (elles apparaissaient toutes au Journal officiel n° 23/95).  La Loi sur la normalisation
comportait un cadre pour l'introduction de normes au sein de l'ERYM mais elle ne prévoyait pas à
proprement parler des règles juridiques techniques ou des normes volontaires.  La Loi (article 8, etc.)créait un système volontaire de normes qui reconnaissait l'importance de critères élaborés à l'échelon
international (article 13) et l'importance de la science et de la technologie (article 14).  L'ERYM était
membre de la plupart des organisations régionales et internationales de normalisation.  Le Bureau de
la normalisation et de la métrologie était membre de l'Organisation internationale de la métrologie
légale (OIML) depuis 1994 et membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) depuisle 1
er janvier 1995.
138. On avait accordé beaucoup d'attention à l'établissement et à l'application de procédures fiables
d'évaluation de la conformité pour éviter les mesures de nature à induire en erreur ou les pratiques
frauduleuses.  Aucun nouveau règlement n'avait été adopté jusqu'à maintenant mais les procédures de
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie continuaient de s'appliquer dans la mesure
où cela était réalisable.  L'ERYM avait reconnu les résultats des évaluations de conformité des autres
Membres de l'OMC.  Les essais de produits et des méthodes de production, de même que les normesde production industrielles étaient inexistants dans l'ERYM.  Il a confirmé que les procédures
d'évaluation de la conformité de son pays étaient conformes aux prescriptions de l'article 5.2.3 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dans la mesure où les renseignements exigés
étaient limités à ce qui était nécessaire pour évaluer la conformité et déterminer les redevances, et le
caractère confidentiel des renseignements était respecté de la manière prévue à l'article 5.2.4 del'Accord.
139. L'organisme gouvernemental responsable d'élaborer  et de mettre en œuvre des normes et des
règlements techniques – le Bureau de normalisation et de métrologie au sein du Ministère de
l'économie – avait publié un document (le Herald) qui avait été distribué gratuitement.  Le Bureau de
normalisation et de métrologie servirait de point d'information de l'ERYM et serait chargé d'établir etd'envoyer les notifications conformément aux procédures prescrites dans l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.WT/ACC/807/27
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140. Le Bureau de la normalisation et de la métrologie établissait, à l'initiative des personnes
intéressées, un comité technique en vue de l'élaboration de l'ensemble précis de règlements techniques
et/ou de normes.  Le Comité comprenait des spécialistes représentant l'industrie, la profession et le
public.  Sur la base de l'information reçue de ses membres et de la Chambre de commerce, le Comité
dressait une liste de toutes les sociétés susceptibles de s'intéresser au nouvel ensemble de règlementset/ou de normes, et il leur envoyait des documents de travail.  Après réception des commentaires des
personnes intéressées, le Comité préparait la version finale des règlements et/ou des normes.  Une fois
adoptés par le Ministère de l'économie, les règlements et/ou les normes étaient publiés au Journal
officiel.
141. L'ERYM s'en remettrait presque entièrement aux normes internationales utilisées par les
fabricants et les producteurs étrangers exportant leurs produits vers l'ERYM.  Dans les quelques cas
où l'ERYM avait adopté des normes techniques (sel et véhicules pour passager), ces normesreposaient sur des spécifications internationales élaborées ou approuvées par des organismes
internationaux et les normes adoptées par les manufacturiers nationaux étaient des normes
internationales.  Les règlements techniques relatifs  au sel portaient sur les informations apparaissant
sur les étiquettes et étaient administrés par le Ministère de la santé, qui devait faire respecter ses
propres exigences concernant la sécurité des produits.  Les automobiles devaient être conformes auxrègles de la CEE en matière de sécurité et leur conformité devait être attestée par un certificat de
conformité présenté au moment de l'immatriculation du véhicule.  L'ERYM reconnaissait les
certificats délivrés dans tout pays respectant les procédures prescrites par la CEE.  Les automobiles
sans certificat étaient assujetties à une procédure spéciale et, parfois, à des essais.  Les demandes en
ce sens étaient traitées sans délai moyennant un droit de 250 denar au titre de la documentation et undroit de 2 500 denar au titre de l'inspection et de l'essai du véhicule.  Le Bureau délivrait des licences
(d'importation) pour quelque 400 appareils électriques divers (tableau 5 b)).  Une licence délivrée
pour un produit déterminé était valable pour un nombre illimité d'expéditions pour une période
illimitée.
142. Le Bureau de la normalisation et de la métrologie avait préparé quatre nouvelles lois en vue
de remplacer les dispositions juridiques actuelles dans les domaines de la normalisation, de
l'accréditation, des exigences techniques concernant les produits et l'évaluation de la conformité, et de
la métrologie.  Ces lois avaient été préparées en consultation avec des experts d'organisations
régionales et internationales de normes.  Le 4 juillet 2002, le Parlement avait adopté la Loi sur la
normalisation et la Loi sur l'accréditation (Journal officiel n
o 54/02), ainsi que la Loi sur la métrologie
et la Loi établissant les exigences techniques des produits et de l'évaluation de la conformité (Journal
officiel no 55/02).
143. Le représentant de l'ERYM a confirmé que la nouvelle législation, distribuée sous forme
provisoire et définitive au Groupe de travail dans les documents WT/ACC/807/22 et
WT/ACC/807/24/Add.3, mettait à jour le système de  normalisation de l'ERYM et favorisait une
harmonisation plus complète avec les règles de l'OMC.  La Loi sur la normalisation et la Loi
établissant les exigences techniques des produits et de l'évaluation de la conformité prévoyaientnotamment, entre autres choses, des procédures d'éval uation de la conformité qui tenaient compte des
différentes façons d'instaurer la confiance envers la compétence technique des organismes situés sur le
territoire d'autres Membres de l'OMC pour effectuer une évaluation de la conformité et de faire
accepter les résultats de ceux-ci autrement qu'en concluant des accords avec les organismes
d'évaluation de la conformité situés dans d'autres pays.  Les nouvelles lois prévoyaient égalementl'acceptation et l'examen non discriminatoire des demandes d'accréditation présentées par des
organismes d'évaluation de la conformité situés dans d'autres pays Membres de l'OMC ainsi que
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité présentés par des organismes
compétents, comme l'indiquait l'article 6 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.WT/ACC/807/27
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144. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession, et ce sans recourir à une
période de transition.  Il a ajouté que les prescriptions obligatoires en matière de qualité figurant dans
la Loi sur la qualité des produits agricoles et alimentaires dans le commerce extérieur (Journal
officiel no 5/98 et 13/99) pour les produits énumérés dans la Décision no 23-2619/1 sur l'établissement
des produits agricoles et alimentaires, et leurs produits transformés, qui sont assujettis au contrôle de
la qualité dans le commerce extérieur (Journal officiel no 53/98) avaient été éliminées conformément à
l'article 62 de la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et autres produits et matériels en contact
avec les produits alimentaires (Journal officiel no 54/02) du 4 juillet 2002.  Il a également indiqué que
l'article 27 de la nouvelle Loi sur la normalisation précisait que toutes les normes dont l'application
était auparavant obligatoire étaient maintenant facultatives.  Ainsi, comme le prévoyaient les règles de
l'OMC, toutes les normes de l'ERYM seront considérées comme facultatives à moins qu'elles nefassent l'objet d'un examen confirmant qu'il s'agit de règlements techniques tel que prévu dans la
nouvelle loi promulguée en juillet 2002.  L'ERYM chercherait à obtenir une aide technique pour
assurer une mise en œuvre harmonieuse de la nouvelle législation en matière d'obstacles techniques au
commerce.
145. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays appliquerait toutes les dispositions de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession, sans
recourir à des dispositions transitoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
146. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur la santé vétérinaire (Journal
officiel n° 28/98), la Loi sur la protection des végéta ux (Journal officiel n° 25/98 et 6/00), la Loi sur
les semences et le matériel de semi et sur la reconnaissance, l'approbation et la protection des espèces
(Journal officiel n° 41/00), la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et les articles d'usage
commun (Journal officiel n° 53/91 et 15/95) et la Loi sur le contrôle sanitaire des produits
alimentaires et des produits d'usage courant (Journal officiel n° 29/73, 37/86 et 15/95), de même que
les règlements afférents constituaient le cadre juridique de base pour les mesures sanitaires etphytosanitaires de l'ERYM.  Une nouvelle Loi sur l'innocuité des produits alimentaires était en cours
de préparation.  Des règles supplémentaires sur la qualité des produits alimentaires et agricoles et des
règles concernant l'innocuité des aliments étaient énumérées dans les pièces jointes 3 et 4 du
document WT/ACC/807/5.  Les informations concernant  la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) figuraient dans le document
WT/ACC/807/10.  Les principaux organismes gouvernementaux ayant un rôle à jouer dans
l'administration des mesures SPS étaient le Ministère de  l'agriculture, des forêts et de la gestion des
ressources en eau et le Ministère de la santé.
147. L'ERYM était membre de la Commission du Code x Alimentarius et était devenue membre de
l'Office international des épizoo ties (OIE) en 1993.  L'ERYM n'était pas encore membre de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) mais on prévoyait que la procédure
de ratification serait terminée d'ici à décembre 2002.  L'ERYM était membre de la Conventioneuropéenne sur la protection des animaux d'élevage et de la Convention européenne sur la protection
des animaux d'abattage, et avait l'intention de devenir membre de la Convention sur la protection des
animaux de compagnie, la Convention sur la protec tion des animaux en transport international et la
Convention sur la protection des animaux vertébrés ut ilisés à des fins expérimentales.  L'ERYM avait
signé divers accords bilatéraux de coopération reposant sur les normes de l'OIE et de l'UE dans lesdomaines de la pratique vétérinaire.
148. Dans l'ERYM, les produits importés étaient assujettis aux mêmes mesures sanitaires et
phytosanitaires que les produits fabriqués dans le pays.  En ce qui concernait les mesures sanitaires, la
procédure comprenait une inspection à la frontière sur demande de l'importateur;  durant cetteWT/ACC/807/27
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inspection, les inspecteurs vérifiaient les documents des produits, l'emballage et l'étiquetage liés à
l'innocuité des aliments, et effectuaient un examen organoleptique sur place, et le prélèvement
d'échantillons en vue d'essais et de contrôles confiés à des laboratoires agréés.  Les règlements
nationaux s'appliquaient aussi aux pratiques hygiéniques.  La loi ne prévoyait pas de méthode
d'évaluation du risque.  L'approbation vétérinaire des importations d'animaux vivants, de produitsanimaux, de matières premières et d'abats d'animaux d'abattage était fondée sur le Code zoosanitaire
(OIE) et le Codex Alimentarius.  Les certificats d'exportation d'animaux vivants, de produits animaux,
de matières premières et d'abats d'animaux d'abattage étaient fondés sur les certificats de conformité
délivrés par les pays de l'UE.  Les certificats visant les produits importés des pays non membres de
l'UE étaient assujettis à des conventions et accords bilatéraux qui indiquaient de manière détaillée
l'information devant figurer sur de tels certificats.  Les importations de végétaux agricoles et forestiers
et de leurs produits ne se faisaient que par l'entremise de postes frontière désignés.  Le contrôled'inspection était effectué par des spécialistes agréés au moyen de méthodes visuelles et des
échantillons pouvaient être prélevés pour savoir si des parasites justifiant une quarantaine étaient
présents.  Dans le cas d'importations qui renfermaient des parasites sujets à quarantaine, les végétaux
ou produits étaient retournés ou détruits en accord avec l'importateur.  L'ERYM n'acceptait pas
automatiquement la liste de parasites de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour laprotection des végétaux et avait publié les listes A et B de parasites justifiant une quarantaine et une
liste de 200 parasites qui étaient importants sur le plan commercial (Journal officiel n° 9/96).  Les
graines et les semences étaient soumises à des examens phytosanitaires durant la période de
végétation;  ces examens étaient effectués par des organismes agréés par le Ministre de l'agriculture,
des forêts et de la gestion des ressources en eau, et par des laboratoires chargés de confirmer que lessemences ou plans ne renfermaient pas de parasites.  Le représentant de l'ERYM a confirmé que son
pays n'exigeait pas un certificat additionnel ni un enregistrement sanitaire pour les produits qui
avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et la consommation humaines par des organismes
étrangers ou internationaux reconnus.  La certification vétérinaire relevait de la Loi sur la santé
vétérinaire (Journal officiel n
o 28/98).  L'article 43 de cette loi stipulait que toutes les expéditions
contenant des produits d'origine animale devraient être accompagnées d'un certificat vétérinaire
international émis par les services vétérinaires du pays exportateur.  Le certificat devait comporter les
informations établies par le Ministre de l'agriculture en conformité avec les lignes directrices de l'OIE
précisant en général l'origine des marchandises, leur identité, leur destination, le numéro
d'immatriculation du véhicule les transportant ainsi que les conditions sanitaires de l'expédition.  La
Loi sur l'innocuité des produits alimentaires (Journal officiel no 54/02) était généralement muette sur
la question de la certification, mais l'article 27 stipulait que chaque expédition de produits alimentairesimportés devait être examinée aux postes frontière désignés.  Les représentants du Ministère de la
santé avaient confirmé que, même s'ils n'étaient pas exigés, les certificats internationaux étaient pris
en compte durant l'examen.  Le représentant de l'ERYM a ajouté que des procédures détaillées de
contrôle à la frontière seraient énoncées dans le cadre d'un règlement, lequel serait élaboré dans les
12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires,
conformément à l'article 61, paragraphe 1, de celle-ci, et serait conforme aux prescriptions de l'Accord
SPS, en particulier à l'Annexe C.
149. L'ERYM avait l'intention de modifier les lois existantes pour les harmoniser avec
l'Accord SPS dans le domaine des mesures vétérinair es et phytosanitaires.  On travaillait de façon
incessante pour faire en sorte qu'il y ait pleine conformité avec l'Accord SPS;  ce travail portaitnotamment sur de nouvelles règles juridiques concernant la protection des animaux et reposant sur les
normes et les recommandations de l'OIE;  de nouvelles règles juridiques de protection des plantes qui
seraient conformes aux normes de la CIPV;  l'examen et l'harmonisation des lois nationales avec les
normes du Codex Alimentarius;  les lignes directrices et recommandations liées aux additifs
alimentaires aux médicaments vétérinaires et aux résidus de pesticides;  la mise en place d'un Systèmeglobal de suivi sur la contamination des aliments et d'un Programme d'évaluation
(GEMS/Alimentation);  la réorganisation d'un laboratoire national de référence en conformité avec les
normes OIN/CEI;  et la préparation d'un programme national de sécurité alimentaire.  Ces activitésWT/ACC/807/27
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permettraient à l'ERYM d'accepter le principe d'équivalence, d'effectuer des procédures de contrôle,
d'inspection et d'approbation conformes aux règles de l'OMC, et de tenir compte des techniques
d'évaluation du risque mises au point par les organisations internationales compétentes.  Une liste des
futures activités de l'Administration de la protection des végétaux (Ministère de l'agriculture) en
matière législative était présentée dans l'Appendice 10 du document WT/ACC/807/23.  Selon lecalendrier prévu, la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et autres produits et matériels en
contact avec les produits alimentaires devait être promulguée par le Parlement en juillet 2002, alors
que la Loi sur la santé vétérinaire devrait être modifiée d'ici à décembre 2002, et la Loi sur la
protection des végétaux d'ici à décembre 2003.
150. Le représentant de l'ERYM a dit qu'il n'y avait pas, à son avis, d'empêchement majeur
concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Toutefois, il a noté que la conformité était un
processus long et complexe nécessitant une aide technique, en particulier une aide visant à faciliterl'intégration des normes du Codex Alimentarius aux lois nationales;  une aide pour assurer la mise en
œuvre des lois révisées paraissait également souhaitable.  Ainsi que l'exigeaient l'article 7 et
l'Annexe B de l'Accord SPS, l'ERYM avait établi un point d'information au sein du Ministère de la
santé, chargé de fournir l'information concernant l'innocuité des produits alimentaires et un autre point
d'information au sein du Ministère de l'agriculture chargé de fournir de l'information concernant laprotection des plantes et des semis, ainsi que de la protection vétérinaire.
151. Certains Membres ont émis des doutes quant à l'utilité des deux points d'information dont
l'ERYM disposait dans le domaine des mesures SPS, car cela pouvait engendrer une certaine
confusion et des retards.  Le représentant de l'ERYM a répondu que son pays avait l'intention de
respecter les obligations en matière de transparen ce énoncées dans l'Accord SPS.  Tenant compte des
observations formulées par les membres du Groupe de travail, l'ERYM avait décidé de regrouper les
deux points d'information visés en un seul au sein du bureau du Codex Alimentarius de Skopje.  De
plus amples informations figuraient dans le  document WT/ACC/807/25.  Il a ajouté que, comme
l'indiquait le paragraphe 246, la législation existante prévoyait la publication obligatoire de toutes les
lois et réglementations, y compris celles portant sur les mesures SPS, dans le Journal officiel.  Selonlui, le délai minimal de huit jours entre la publication et l'entrée en vigueur des lois et réglementations
de l'ERYM constituait un déla i raisonnable aux termes de l'Annexe B de l'Accord SPS.
152. Un membre a fait observer que certaines importations, visant même des produits alimentaires,
pouvaient être en transit pendant deux à trois semaines et qu'un délai de huit jours ne constituerait
donc pas un délai raisonnable en pareilles circonstances.  Le représentant de l'ERYM a répondu que le
délai minimal de huit jours prévu à l'article 52 de la Constitution pouvait être prolongé si nécessaire. Il
a confirmé que l'ERYM tiendrait compte des intérêts des importateurs au moment de déterminer lecalendrier approprié pour l'entrée en vigueur des lois et règlements.
153. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays appliquerait, à compter de la date de son
accession à l'OMC, toutes ses prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux
prescriptions de l'OMC, y compris les Accords sur l'application des mesures SPS et sur les procédures
de licences d'importation, et ce sans recourir à des dispositions transitoires.  Il a notamment déclaréque s'il était décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE,
une telle décision serait prise en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a ajouté que l'ERYM n'exigerait pas un certificat additionnel
ni un enregistrement sanitaire pour les produits qui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation
et la consommation humaines par des organismes étrangers ou internationaux reconnus et ferait ensorte que, à partir de la date d'accession, les critères régissant l'octroi d'une autorisation préalable ou
l'obtention d'un certificat pour les produits importés soient publiés et portés à la connaissance des
commerçants.  Il a confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de
certification de l'ERYM étaient administrées rapidement et de manière transparente et que son
gouvernement serait disposé à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de tellesWT/ACC/807/27
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prescriptions sur leurs échanges commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
154. Le représentant de l'ERYM a déclaré qu'il n'y avait dans l'ERYM aucune mesure contraire
aux dispositions de l'Accord sur les mesures conc ernant les investissements et liées au commerce
(MIC).  Il a en particulier souligné que les sociétés établies dans une zone franche n'étaient pas tenues
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés pour être admissibles aux
avantages prévus.
155. Le représentant de l'ERYM a dit que son gouvernement ne conserverait aucune mesure
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord dès la date de son accession, et
ce sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Entités commerciales d'État
156. Le représentant de l'ERYM a fourni des informations concernant les entreprises commerciales
d'État que l'on trouve à l'annexe 6 du document WT/ACC/807/5/Add.1.  À son avis, la Direction des
stocks et des réserves était l'unique organisme gouvernemental de l'ERYM qui était visé par les
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse à une question spécifique, il a déclaré
qu'un accord passé avec une société pétrolière étrangère ne contenait aucun élément qui relevait del'article XVII du GATT de 1994.  Il a confirmé qu'à l'expiration des prescriptions en matière de
licence dont il était question aux tableaux 5 b) et 7 a), l'importation et l'exportation de pétrole et de
combustibles seraient totalement libéralisées et ne seraient plus restreintes par des accords
gouvernementaux conclus avec des sociétés pétrolières étrangères.
157. La Direction des stocks et des réserves avait été mise sur pied pour assurer la stabilité de
l'approvisionnement de certains produits essentiels et de certains produits industriels en temps
d'urgence.  L'organisme maintenait des réserves stratégiques de blé, de maïs, de riz non décortiqué, de
sucre, d'huiles comestibles, de médicaments, de pr oduits dérivés du pétrole et d'engrais artificiel, et
intervenait sur le marché intérieur en prêtant des biens ou en effectuant des achats et des ventes par
des appels d'offres.  L'organisme ne participait pas directement à des opérations d'importation oud'exportation;  ces opérations étaient également effectuées dans le cadre d'appels d'offres.  Selon
l'article 3 de la Loi sur les marchés publics, les entreprises étrangères pouvaient répondre aux appels
d'offres publics aux mêmes conditions que les entreprises nationales.  Dans ces cas, l'entreprise offrant
les conditions les plus favorables était retenue.
158. Les réserves stratégiques étaient assujetties à la Loi sur les stocks et les réserves (Journal
officiel n° 47/87 et 13/93).  S'agissant des produits agricoles assujettis aux "prix garantis", l'organisme
effectuait des achats pour stabiliser les prix du marché intérieur au niveau du "prix garanti"(article 20), mais seulement lorsque la production agricole intérieure n'avait pas trouvé preneur chez
les entités commerciales et que le marché risquait d'en être sérieusement perturbé.  En 1999 et en
2000, des "prix garantis" avaient été fixés pour le blé (SH 1001 90 00 50) et les tabacs d'Orient à
petites feuilles (SH 2401).  En réponse à une question particulière, le représentant de l'ERYM a
précisé que le blé était assujetti à des licences d'importation tandis que les importations de tabacfaisaient partie du "régime libéral".
159. Les décisions concernant les quantités devant être achetées à des "prix garantis" étaient prises
par le gouvernement, qui décidait en outre de la disposition ou du renouvellement des stocks
excédentaires à la suite d'une proposition de l'organisme.  Le gouvernement fixait les prix initiaux
minimaux auxquels les stocks excédentaires pouvaient être vendus et ces prix étaient fixés afin depermettre à l'organisme de recouvrer les frais encourus;  ils ne lui permettaient pas de réaliser unWT/ACC/807/27
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profit.  En général, les stocks excédentaires n'étaient pas exportés mais vendus sur le marché national.
À titre exceptionnel, il y avait eu un appel d'offres pour du tabac parce que l'organisme avait acheté de
grandes quantités de tabac aux producteurs locaux.  Le représentant de l'ERYM a confirmé quE
depuis l'expiration des prescriptions en matière de licence concernant le blé, le 31 décembre 2001
(tableau 5 a)), l'importation de blé était totalement libéralisée et n'était plus soumise à des restrictionssur une base discrétionnaire.
160. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
réglementations de l'ERYM qui régissaient les activités commerciales des sociétés d'État et d'autres
entreprises auxquelles avaient été accordés des privilèges spéciaux ou exclusifs en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en part iculier avec l'article XVII du GATT de 1994, avec le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et avec l'article VIII de l'AGCS.  Il a de plus
confirmé que l'ERYM notifierait toute entreprise visée par l'article XVII, y compris les entreprisesdont il était question au paragraphe 156.  Le Group e de travail a pris note de ces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
161. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur les zones économiques franches avait été
adoptée et publiée au Journal officiel n° 56/99.  La loi prévoyait un même traitement pour les
personnes physiques et les personnes morales, que celles-ci soient nationales ou étrangères, dans leszones franches.  Le fondateur d'une zone franche devait adopter des statuts de fondation.  Le
fondateur et les utilisateurs de la zone franche devaient employer des ressortissants de l'ERYM et
acheter des marchandises et services de fournisseurs et sous-traitants locaux toutes les fois que les
circonstances commerciales le justifiaient.  Les marchandises produites ou importées dans les zones
économiques franches étaient soumises aux formalités douanières, taxes et tarifs d'usage au momentde leur entrée sur le reste du territoire de l'ERYM.  Toutefois, les lois de l'ERYM concernant les
contrôles de prix ne s'appliquaient pas aux produits et services dans les zones économiques franches,
et les normes et règles techniques de l'ERYM ne s'appliquaient pas à moins que les produits n'entrent
dans le marché national régulier.  Aucune zone économique franche n'avait été créée jusqu'à
maintenant mais le Ministère de l'économie avait commencé à construire des infrastructures dans larégion de Bunardzik, près de Skopje, en avril 2000.
162. Selon l'article 3 de la Loi sur les zones économiques franches, le pourcentage des biens et
services exportés d'une zone franche ne devait pas être inférieur au pourcentage déterminé en vertu de
l'article 25 de la Loi, sauf dans les cas de force majeure.  Les articles 3, 15, 16, 25, et 26 de la Loi sur
les zones économiques franches précisaient que pour s'établir dans une zone et avoir droit aux
exemptions fiscales et aux mesures incitatives, il fallait que la valeur des biens manufacturiers et des
services offerts dans la zone franche pendant la première année d'activité soit d'au moins 51 pour cent;ce pourcentage était de 70 pour cent pour la troisième année et les années subséquentes.  Les
exemptions fiscales et les mesures incitatives comprenaient une exemption des droits de douane et de
la TVA, des impôts fonciers et des impôts sur les bénéfices, et des droits afférents aux services
d'utilité publique.  Ces exemptions étaient d'une durée de dix ans.
163. Certains Membres ont observé que l'ERYM semblait exiger que les sociétés s'installant dans
une zone économique franche exportent un certain pourcentage de leur production;  compte tenu des
exemptions fiscales et douanières offertes à ces entreprises dans la zone d'exportation, on était en droit
de conclure qu'il s'agissait d'une subvention interdite aux termes de l'article 3.1 a)  de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  Ces Membres ont demandé que ce
programme soit supprimé ou que l'on modifie ses dispositions afin de supprimer l'élément desubvention le plus tôt possible, et de toute façon avant l'accession de l'ERYM à l'OMC.
164. Le représentant de l'ERYM a répondu que, le 23 janvier 2002, le Parlement avait abrogé le
paragraphe 1 de l'article 25, de même que le paragraphe 1 2) de l'article 3 de la Loi sur les zonesWT/ACC/807/27
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économiques franches.  L'article premier de la Loi modifiant la Loi sur les zones économiques
franches avait abrogé la prescription générale de résultats à l'exportation prévue au paragraphe 1 2) de
l'article 3 de la Loi sur les zones économiques franches, tandis que l'article 7 avait abrogé le
paragraphe 1 1) de l'article 25 de la Loi sur les zones économiques franches, qui précisait les
pourcentages spécifiques de leur production que les utilisateurs de la zone visée devaient exporterpour bénéficier des avantages offerts aux entreprises établies dans ladite zone.  Les modifications
avaient été publiées au Journal officiel n° 6/02.  Le représentant de l'ERYM estimait que cette
modification était suffisante pour garantir la conformité de la Loi avec les dispositions de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Le paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi sur les zones
économiques franches avait été conservé, mais il devait être considéré comme une recommandation,
et non comme une obligation, d'utiliser des produits nationaux.  La disposition n'avait pas un caractère
contraignant, et l'admissibilité aux avantages prévus n'y était pas subordonnée.  Les articles 15, 16et 26 de la Loi faisaient référence aux conditions énoncées aux articles 3 et 25 et, comme ce dernier
avait été modifié, les articles susmentionnés étaient maintenant conformes aux prescriptions de
l'OMC.  Pour faire en sorte que ces modifications soient entièrement transparentes et bien comprises
et pour confirmer que la Loi sur les zones économiques franches était tout à fait conforme à
l'article 3.1b) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, le Ministre del'économie, chargé d'appliquer ladite loi, avait émis une interprétation de l'article 3, paragraphe 3, de
la Loi, le 4 septembre 2002 confirmant que la recommandation figurant à l'article 3 n'était pas
contraignante, qu'elle ne constituait pas une condition d'admissibilité aux exemptions ou avantages
fiscaux et qu'elle ne comportait aucun mécanisme obligeant les entreprises situées dans ces zones à
utiliser des produits nationaux ou à obtenir des résultats à l'exportation précis.
165. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession, son
gouvernement assurerait le respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC dans ses zones
franches et zones économiques franches.  À cet égard, il a confirmé que la Loi sur les zones
économiques franches avait été modifiée afin d'éliminer les prescriptions conditionnant
l'établissement dans une zone ou l'octroi des avantages offerts aux entreprises établies dans une tellezone à l'utilisation de produits d'origine locale ou aux résultats à l'exportation.  En outre, les
marchandises produites dans ces zones en vertu de dispositions fiscales et tarifaires exonérant les
importations et les intrants importés de droits et de certaines taxes seraient soumises aux formalités
douanières d'usage au moment de leur entrée sur le reste du territoire de l'ERYM, y compris
l'application de droits et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
166. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays n'avait conclu aucun accord de
compensation et de troc avec d'autres pays.  Toutefois, les entreprises étaient autorisées à faire du
commerce de troc et l'article 18 de l'ancienne Loi sur le commerce extérieur comportait des
dispositions juridiques concernant ce genre de commerce.  La nouvelle Loi sur le commerce extérieur
ne réglementait pas cette question.  Des modalités plus précises avaient été fixées dans le cadre de la
Décision sur les conditions, la méthode et les délais s'appliquant aux opérations de troc.  Les accordsde troc conclus par les entreprises nationales étaient assujettis à l'approbation du Ministère de
l'économie pour des raisons administratives et statistiques.  Le Ministère était obligé de prendre une
décision concernant l'approbation d'un accord de troc dans les 15 jours suivant le dépôt d'une
demande.
167. Un accord de troc était généralement approuvé si la valeur des biens et services exportés
dépassait la valeur des importations d'au moins 30 pour cent.  Toutefois, des transactions individuelles
pouvaient être approuvées si l'accord de troc portait sur des exportations de biens et services vers des
pays éprouvant des difficultés de balance de paiements ou des exportations de produits qui, à défaut
d'un tel accord, seraient difficiles à vendre dans les marchés étrangers;  les transactions individuelles
pouvaient aussi être autorisées si le troc payait l'importation d'électricité, de matières premières ou deWT/ACC/807/27
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semi-produits, de produits d'importance capitale, ou de machinerie et d'équipements assujettis à des
accords de crédit-bail.  Les importations et les exportations assujetties à des accords de commerce de
troc étaient assujetties aux mêmes droits de douane, redevances, taxes, formalités de licence et de
certification et autres mesures s'appliquant au commerce ordinaire.
168. L'ERYM importait surtout des matières premières en vertu des accords de troc, tandis que les
principaux articles d'exportation étaient le tabac, les pièces détachées et les équipements pour
véhicules à moteur, les cigarettes, les transformateurs, les engrais minéraux et chimiques, les
détergents, et les fibres artificielles et synthétiques.  En 1999, le commerce de troc avait représenté
3,1 pour cent des importations totales et 4,4 pour cent des exportations totales de l'ERYM.  Les
principaux partenaires en matière de commerce de troc étaient la République fédérale de Yougoslavie,
la Croatie et la Slovénie;  mais des accords avaient aussi été conclus avec des entreprises en Grèce, en
Italie, en Albanie, dans la Fédération de Russie et en Égypte.
169. Le représentant de l'ERYM a ajouté que les contrats de coopération à long terme étaient
auparavant assujettis aux articles 16 et 17 de l'ancienne Loi sur le commerce extérieur.  La nouvelle
Loi sur le commerce extérieur ne réglementait pas cette question.  Tous ces contrats devaient être
approuvés par le Ministère de l'économie et l'approbation ne pouvait être accordée à moins que le
contrat ne revête une forme écrite et ait été en vigueur pour au moins trois ans, que l'échangecomprenne des matières premières, des produits intermédiaires, des pièces de rechange et produits
tout faits du même genre destinés à permettre une spécialisation de la production, et que la valeur des
exportations soit au moins égale à la valeur des importations.  Les entreprises qui avaient conclu un
contrat de coopération à long terme n'étaient pas assujetties au régime des importations de
marchandises aussi longtemps que le contrat de coopération restait en vigueur.
Marchés publics
170. Le représentant de l'ERYM a expliqué que le Parlement avait adopté le 4 juin 1998 la Loi sur
les marchés publics.  La loi régissait la méthode et la procédure s'appliquant aux achats publics
financés par le budget de l'État, les budgets des organismes des collectivités locales, et les fonds non
budgétaires de l'État et des collectivités locales, ainsi qu'aux achats financés par des organismespublics créés par l'État.  La Loi prévoyait également des dispositions concernant les achats des
entreprises publiques et des sociétés d'État.
171. Les dispositions de la Loi visaient à rendre les marchés publics transparents et accessibles à
tous;  en d'autres mots, on cherchait à faire en sorte que tous ceux qui pourraient soumissionner aient
des informations complètes concernant les intentions de l'État ou des autres organismes qui se
proposent d'effectuer des achats.  La Loi prévoyait que toutes les personnes physiques et morales,
qu'elles soient nationales ou étrangères, étaient égales et jouissaient d'un statut identique en ce quiconcerne la participation aux procédures d'achat.
172. Les marchés publics reposaient sur i) une procédure de soumission publique, ii) une
procédure de soumission limitée, iii) des invitations à soumissionner, ou iv) des négociations directes
menées par une commission des achats publics composée d'un président et d'au moins deux membres.
L'offre la plus avantageuse était retenue pourvu que l'organisme public effectuant l'achat ait obtenul'assurance que le soumissionnaire avait une situation économique et financière irréprochable et les
capacités techniques requises et qu'il soit en mesure d'honorer le marché conclu.  Le soumissionnaire
était obligé de joindre un document attestant de sa solvabilité à son offre.  Les personnes physiques et
morales étrangères pouvaient déposer un document attestant de leur solvabilité délivré par une
autorité compétente ou par un organe de représentation.
173. Selon le type de procédures d'achat, on choisirait le soumissionnaire uniquement en fonction
du prix le plus bas ou en tenant compte du prix, de la période de livraison, du mode de paiement, desWT/ACC/807/27
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frais de fonctionnement, de l'efficacité, de la qualité, de l'esthétique et des caractéristiques
fonctionnelles, des qualités techniques, du service après-vente et de l'aide technique.  Tous les
membres de la Commission de l'organisme public ayant lancé la procédure d'achat et les représentants
des soumissionnaires étaient présents lors de l'ouv erture des soumissions.  L'organisme public était
obligé d'informer le soumissionnaire gagnant par écrit de sa décision dans les sept jours qui suivaientle parachèvement de la procédure de soumission, et tous les autres participants étaient informés de la
décision.  Un soumissionnaire insatisfait pouvait déposer une plainte auprès de la Commission des
plaintes relatives aux marchés publics dans les huit jours qui suivaient la réception de la notification
du marché.
174. La Commission des plaintes relatives aux marchés publics, dont les membres étaient nommés
et démis par le gouvernement, comprenait un président, quatre membres et quatre
membres-remplaçants choisis parmi des experts reconnus (avocats, notaires, vérificateurs, ingénieurs,etc.).  Les nominations étaient d'une durée de deux ans mais un membre pouvait être réélu pour une
deuxième période de deux ans.  La Commission pouvait tenir des délibérations en toute liberté.  Un
marché public était généralement signé dans les sept jours suivant l'expiration de la période de plainte,
c'est-à-dire lorsque le jugement final concernant la plainte était rendu.
175. Certains Membres ont fait observer que les politiques de l'ERYM en matière de marchés
publics étaient déjà transparentes et que son adhésion à l'Accord sur les marchés publics accroîtrait
son accès aux marchés des autres membres.  Ces Membres ont donc souhaité que, lors de son
accession à l'OMC, l'ERYM engage des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés
publics en présentant une offre concernant les entités.
176. Le représentant de l'ERYM a répondu que son gouvernement examinait soigneusement
l'invitation à engager des négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics.
177. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son
gouvernement engagerait des négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés
publics en présentant une offre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des
négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des autres membres de l'Accord, l'ERYM mèneraitces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Commerce des aéronefs civils
178. Un Membre a demandé que l'ERYM s'engage à devenir membre de l'Accord sur le commerce
des aéronefs civils lors de son accession à l'OMC et à adopter un taux de droit de douane nul sur les
importations d'aéronefs et de pièces d'aéronefs.
179. Le représentant de l'ERYM a répondu que son pays avait tenu pleinement compte de toutes
les prescriptions tarifaires de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils dans son offre initiale
concernant l'accès aux marchés des marchandises.
180. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays deviendrait signataire de l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Transit
181. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire de
l'ERYM était régi par la Loi sur les douanes.  Le transit s'effectuait sur la base des autorisations de
transit délivrées par les autorités douanières au point frontière d'entrée.  Le transit de marchandisesWT/ACC/807/27
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nuisibles pour l'environnement, la santé des personnes ou celle des animaux s'effectuait
conformément aux procédures énoncées dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée par l'ERYM en 1997 (Journal
officiel n° 49/97).  Les marchandises en transit étaient placées sous sceau de douane et l'entité qui
organisait le transit était responsable du transport des marchandises jusqu'au poste frontière de sortie.Les autorités douanières de ce poste frontière, après avoir comparé les documents délivrés lors de
l'entrée des marchandises avec les autres documents d'accompagnement, autorisaient alors les
marchandises à quitter le territoire de l'ERYM.
Politiques agricoles
a) Importations
182. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les restrictions quantitatives sur les importations de
produits agricoles avaient été abolies en 1996.  La protection prenait la forme de droits de douane.Selon la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de produits agricoles et alimentaires, les
surprix (P-prelevman) avaient été introduits pour les produits agricoles et alimentaires essentiellement
à titre de protection saisonnière (Journal officiel n° 2/94).  Comme cette mesure pouvait être
considérée comme un prélèvement variable incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture,
les surprix avaient été remplacés par des taxes ad valorem  ou par des droits de douane lors de la
dernière révision de la Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 15/01).
b) Exportations
183. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM n'imposait aucune taxe sur l'exportation de
produits agricoles mais des contingents d'exportation et d'autres restrictions avaient été institués dans
le passé pour assurer l'approvisionnement de certains produits agricoles.  Actuellement, les seulesmesures s'appliquant aux exportations agricoles étaient les exigences en matière de licence énumérées
aux tableaux 7 a) et b).
c) Politiques internes
184. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des fonds étaient prévus pour l'agriculture dans le
cadre du Programme de stimulation du développement de l'agriculture (244 millions de denaren 2000).  Dans le cadre de la Politique macro-économique de l'an 2000, on avait institué un
Programme d'investissement dans l'agriculture comportant un budget de 94 millions de denar devant
être affectés à la remise en état des systèmes hydrauliques, au développement rural dans les régions du
Sud et du Sud-Est, et au soutien aux agriculteu rs.  Les agriculteurs des régions sous-développées
bénéficiaient d'allégements fiscaux.  Les régions sous-développées étaient déterminées par le
gouvernement.
185. Le représentant de l'ERYM a donné des informations sur le soutien interne et sur les
subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture pour la période 1998-2000.  Ces
informations se trouvaient dans le document WT/ACC/SPEC/807/5 du 10 juin 2002.  Outre les
mesures de la "catégorie verte", le soutien national était surtout accordé sous la forme d'un soutien des
prix ("prix garantis") pour des produits agricoles particuliers conformément à l'article 24 de la Loi sur
le commerce.  L'ERYM accordait également un soutien qui n'était pas lié à des produits particuliers enoctroyant des subventions au titre des engrais et des pesticides et en distribuant des fonds pour
l'expansion des terres arables.
186. Le champ d'application du régime des "prix garantis" avait été progressivement réduit.  En
1992, des prix de soutien avaient été établis pour le blé, le maïs, la betterave à sucre, les graines de
tournesol, le riz, la laine, le veau, le mouton, l'agneau et le tabac d'Orient à petites feuilles.  DepuisWT/ACC/807/27
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1998, seul le blé et le tabac d'Orient à petites feui lles avaient bénéficié du régime.  Son gouvernement
n'était généralement pas associé aux opérations visant à acheter des produits assujettis aux "prix
garantis".  Dans des cas exceptionnels, le gouvernement autorisait la Direction des stocks et des
réserves (voir la partie sur "les entités commerciales d'État") à organiser des opérations d'achat de
quantités déterminées;  les entreprises et les individus étaient alors invités à acheter des produits et àles entreposer au nom du Bureau à titre d'approvisionnement alimentaire d'urgence.
187. Certains Membres ont observé que l'ERYM n'avait pas utilisé de subventions à l'exportation
dans le domaine agricole.  À leur avis, l'ERYM n'au rait pas la possibilité d'adopter des subventions à
l'exportation à un stade ultérieur et ils s'attendaient donc à ce que l'ERYM s'engage à renoncer à toute
forme de subvention à l'exportation.  Le représentant de l'ERYM a répondu que son pays avait
accordé des subventions pour les exportations de viande de mouton en 1998, mais qu'il accepterait de
ne plus accorder de subventions à l'exportation dans le domaine agricole à l'avenir.
188. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays éliminera ses subventions à l'exportation
dans le domaine agricole, comme l'indiquait le calendrier des engagements annexés au Protocole
d'accession de l'ERYM à l'OMC.
Régime des textiles
189. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'industrie textile, y compris les fibres, les tissus et
les produits finis, était un important employeur et un agent important du produit social industriel (plus
de 15 pour cent).  L'ERYM possédait également une importante industrie du cuir et du traitement du
cuir et les peaux de porc, de veau, de vache, de ta ureau, d'agneau et de mouton y étaient toutes traitées
pour la fabrication locale de meubles, de vêtements et de chaussures.
190. Les produits textiles n'étaient pas assujettis à des restrictions à l'importation, restrictions
quantitatives comprises.  La moyenne arithmétique des droits à l'importation appliqués aux textiles et
produits textiles était de 21,02 pour cent ad valorem .  En 1998, les importations de textiles et de
vêtements, y compris les produits finis et semi-finis, avaient totalisé 64 millions de dollars EU, soit
3,3 pour cent du total des importations.  Les cuirs et peaux bruts étaient assujettis au régime
commercial (libéral) et il n'y avait aucune taxe ou restriction s'appliquant à l'importation ou àl'exportation de ces produits.
191. Depuis le 1
er janvier 1997, le commerce des produits textiles avec l'Union européenne était
régi par un accord sur le commerce des produits textiles.  Cet accord ne prévoyait aucune
autolimitation à l'exportation.  Des restrictions quantitatives aux exportations s'appliquaient en vertu
d'un accord bilatéral sur les produits textiles avec les États-Unis.  L'accord avait été récemment
renégocié et continuerait de s'appliquer jusqu'à la fin de 2004.  Exception faite des accords bilatéraux
sur les textiles conclus avec les États-Unis et l'UE, l'ERYM n'a conservé aucune autre ententesimilaire avec d'autres pays.
192. Le représentant de l'ERYM a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation
maintenues par les Membres de l'OMC à l'égard des textiles et des produits textiles originaires de
l'ERYM qui seraient en vigueur le jour précédant la date d'accession de l'ERYM à l'OMC devraient
être notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) par les Membres qui les maintenaient etseraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En
conséquence, aux fins de l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression "jour précédant l'entrée en
vigueur de l'Accord" sur les textiles et les vêtements sera réputée faire référence au jour précédant la
date d'accession de l'ERYM à l'OMC.  L'augmentation des coefficients de croissance prévue à
l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements s'appliquerait à ce niveau de base, si besoinétait, à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/807/27
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Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
1. Généralités
a) Protection de la propriété industrielle
193. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, dès les premiers jours de son indépendance,
l'ERYM avait prêté beaucoup d'attention à la protection des droits de propriété intellectuelle.  Lesdroits qui découlaient des ouvrages scientifiques, ouvrages artistiques et autres œuvres intellectuelles
étaient garantis par l'article 47 de la Constitution.  De plus amples informations sur la mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC étaient présentées dans le document WT/ACC/807/9.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
194. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le Ministère de l'économie était responsable de la
protection des droits de propriété industrielle.  L'Offi ce de protection de la propriété industrielle avait
été créé au sein du Ministère le 1er décembre 1993.  L'Office tenait le registre des représentants pour la
propriété industrielle et publiait chaque trimestre un Journal officiel sous le titre Glasnik où étaient
enregistrés les droits de propriété industrielle acquis, leurs modifications ou leur expiration.
195. Le Ministère de la culture était responsable de la protection du droit d'auteur et des droits
connexes.  Un Bureau d'inspection des activités reliées au droit d'auteur et aux droits connexes avait
été créé au sein du Ministère de la culture en novembre 1996.  Le respect de certains types de droitsétait assuré collectivement grâce à des associations d'auteurs.  Jusqu'à maintenant, une seule
association d'auteurs avait été établie pour l'exécution collective d'œuvres musicales visées par de
petits droits.
c) Participation à des conventions internatio nales concernant la propriété intellectuelle
196. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM était devenue membre de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle le 23 juillet 1993 et, à titre de successeur de l'ancienne
République fédérative socialiste de Yougoslavi e, l'ERYM a accepté la Convention instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
l'Accord de Nice concernant la classification internationale des biens et des services aux fins del'enregistrement des marques, l'Accord de Locar no instituant une classification internationale des
dessins industriels, et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Son gouvernement avait adopté la Décision n° 23-694/1 concernant l'accession au Comité permanent
de l'OMPI pour l'information sur la propriété industrielle le 21 mars 1994 et la Décision n° 23-3440/1
sur l'accession au Traité sur la coopération en matière de brevets le 19 octobre 1994.
197. Depuis le 16 juillet 1996, l'ERYM avait ratifié la Convention universelle sur le droit d'auteur
et la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite(à titre d'État successeur);  la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Journal officiel n° 47/97);  la Convention de
Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (Journal officiel n° 50/97) assortie d'une réserve concernant la
non-application des critères d'exécution contenus au paragraphe 1, alinéa c) de l'article 5,conformément au paragraphe 3 du même article et à la non-application des dispositions de l'article 12,
conformément au paragraphe 1, alinéa a) i) de l'article 16;  l'Arrangement de La Haye concernant le
dépôt international des dessins et modèles industriels;  le Traité de coopération en matière de brevets
(PCT);  le Traité de coopération avec l'Office eu ropéen des brevets;  l'Arrangement de Strasbourg
concernant la classification internationale des brevets (Journal officiel n
o 12/02);  le Traité deWT/ACC/807/27
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Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets (Journal officiel no 13/02); et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques (Journal officiel no 12/02).  Le représentant de
l'ERYM a ajouté que son pays avait l'intention d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes en 2003 (Décision dugouvernement n° 23-4449/1 du 27 a oût 2002, Journal officiel n° 70/02).  Une réserve concernant la
mise en œuvre de l'article 8 de la Convention de Berne avait été annulée.  Conformément à
l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'ERYM no tifiera au Conseil des ADPIC, au moment de son
accession, qu'elle maintiendra la réserve concernant la non-application du critère de la publication à
l'égard des producteurs de phonogrammes prévue au paragraphe 1 c) de l'article 5 de la Convention de
Rome.
198. En réponse à une question spécifique, le représentant de l'ERYM a confirmé que,
conformément au paragraphe 1 de l'article 32 de la Loi sur la propriété industrielle, toute personne
morale ou physique ayant présenté une demande de brevet appropriée dans un État membre de l'Union
de Paris ou de l'Organisation mondiale du commer ce jouirait d'un droit de priorité en ERYM.
199. L'ERYM n'avait pas conclu d'accords régionaux régissant le droit d'auteur et les droits
connexes et n'était pas membre d'organisations régionales soutenant de tels accords.  Des accordsbilatéraux avec la Pologne, la Fédération de Russie, la Suisse et certains autres pays prévoyaient une
protection réciproque du droit d'auteur et des droits connexes.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
200. Le représentant de l'ERYM a dit que le traitement national était offert aux étrangers sur la
base d'accords et de conventions internationaux et du principe de réciprocité.  À titre de membre de laConvention de Paris, et en vertu de l'article 9 de la Loi sur la propriété industrielle, l'ERYM offrait le
même traitement aux étrangers qu'aux personnes physiques ou morales nationales.
201. Les lois de l'ERYM étaient également conformes aux dispositions de la Convention de Berne
concernant le traitement national.  Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
(paragraphe 2 de l'article 171 et article 176), les auteurs étrangers et les détenteurs étrangers de droitsconnexes jouissaient de la même protection que les auteurs nationaux et les détenteurs nationaux de
droits connexes.  Les lois de l'ERYM concernant les droits de propriété industrielle, le droit d'auteur et
les droits connexes n'accordaient pas aux étrangers un traitement supérieur à celui consenti aux
citoyens de l'ERYM.
202. Un Membre a demandé des précisions concernant les critères spécifiques pour jouir d'une
protection.  Le représentant de l'ERYM a répondu que la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes inclurait tous les critères de rattachement s'appliquant aux auteurs et détenteurs de droitsconnexes étrangers prévus dans l'Accord sur les ADPIC et dans la Convention de Berne.
203. Un Membre a suggéré que, compte tenu du temps considérable requis pour trouver des
traducteurs en mesure de traduire des documents techniques et juridiques portant sur les droits de
propriété industrielle et pour vérifier la traduction, l'ERYM devrait prévoir un délai plus long - au
moins deux mois - pour la présentation de ces documents dans la langue locale afin d'éviter unediscrimination de facto  à l'égard des ressortissants d'autres pays Membres de l'OMC.  Le représentant
de l'ERYM a répondu que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, promulguée en juin 2002,
prévoyait un délai de 90 jours pour la présentation des documents dans la langue locale.WT/ACC/807/27
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e) Droits et taxes
204. Le représentant de l'ERYM a mentionné que les droits et taxes concernant la protection des
droits de propriété industrielle (brevet, dessin industriel, marques de commerce, appellation d'origine,
licence, etc.), c'est-à-dire les services de l'Office de protection de la propriété industrielle, étaient
prescrits par la Loi administrative (n° 86 à 102 du barème) et par la Décision sur le Montant desredevances spéciales pour formalités et les redevances au titre des informations données par l'Office.
205. La Loi sur les taxes administratives prescrivait l'acquittement de taxes pour le dépôt des
demandes, la conservation des droits, les demandes de renouvellement des droits, les certificats, les
propositions de retour à la situation précédente, les demandes d'annulation des droits, les oppositions,
les décisions sur les demandes d'acquisition des droits et leur annulation, les demandes de
modification des inscriptions aux registres, les demandes supplémentaires de brevet, etc.  Le montant
de ces taxes allait de 100 à 3 000 denar.  Des redevances spéciales pour la publication d'informationssur les droits de propriété industrielle acquis, l'impression des titres de brevets, les recherches dans les
bases de données, la délivrance d'extraits du registre, etc. allaient de 270 à 10 800 denar.  Il a signalé
que la Loi sur les taxes administratives permettait qu'une redevance soit versée dans les trois mois
suivant la date limite mais, en pareil cas, la redevance était majorée de 25 pour cent.  Un paiement
pouvait aussi être effectué dans les six mois suivant cette date, mais un versement aussi tardifentraînait une majoration de 100 pour cent de la redevance.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur
206. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
(Journal officiel n° 47/96 et 3/98) avait été adoptée le 12 septembre 1996 et était la seule loi régissant
le droit d'auteur.  Le droit d'auteur pouvait s'appliquer à des œuvres dans le domaine de la littérature,
des sciences et des arts, quels qu'en soient le type, le mode ou la forme d'expression, et en particulier
aux œuvres écrites (telles que les œuvres littéraires, articles, essais, manuels, brochures, études
scientifiques, traités, etc.);  les programmes d'ordinateur, en tant qu'œuvres littéraires;  les œuvresorales comme les allocutions, sermons, conférences, etc.;  les compositions musicales avec ou sans
paroles;  les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les créations de spectacles de marionnettes, les
œuvres chorégraphiques et les pantomimes fixées sur un support matériel;  les œuvres
photographiques et celles produites par des procédés analogues à la photographie, les œuvres des
beaux-arts telles les œuvres de peinture, de dessin, des arts graphiques, de sculpture, etc.;  les œuvres
architecturales, les œuvres des arts appliqués et du design;  les ouvrages de cartographie, plans,
croquis, dessins techniques, tableaux de prévision, les œuvres des arts plastiques et les autres œuvres àcaractère identique ou similaire relatives à la géographie, la topographie, l'architecture, ou à caractère
scientifique, pédagogique, technique ou artistique d'une autre nature (article 3).
207. Les recueils d'œuvres protégées par un droit d'auteur, d'œuvres appartenant à la littérature ou
à l'art populaire, les autres œuvres ou matériaux comme les encyclopédies, anthologies, sélections,
bases de données, recueils de documents et autres collections qui, en raison du choix, de l'objet ou de
l'organisation de leur contenu, étaient des créations originales et intellectuelles, étaient réputés être des
œuvres indépendantes bénéficiant de la protection du droit d'auteur.  L'inclusion d'une œuvre originale
dans un recueil ne portait pas atteinte aux droits de l'auteur sur cette œuvre.  L'inclusion d'autres
œuvres ou matériaux dans un recueil ne conférait pas à ces œuvres ou matériaux le bénéfice de la
protection du droit d'auteur (article 7).
208. Les termes de la protection étaient régis par les articles 43 à 52 de la Loi.  Le droit d'auteur
était protégé du vivant de l'auteur et 70 ans après sa mort, ladite période étant calculée à compter de laWT/ACC/807/27
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mort du dernier collaborateur survivant si l'œuvre avait été créée par plusieurs auteurs.  Les œuvres
collectives et audiovisuelles étaient protégées pendant un délai de 70 ans après que l'œuvre avait été
licitement rendue publique.  Les droits d'un producteur de phonogrammes étaient protégés pendant
une durée de 50 ans à compter de la date de la fixation et, si le phonogramme avait été rendu public de
façon licite pendant cette période, ils étaient protégés pendant un délai de 50 ans à compter de lapremière communication publique.  Les droits des artistes et exécutants étaient protégés pendant
50 ans à compter de l'interprétation ou de l'exécution, ou pendant 50 ans à compter de la date de la
communication publique de la fixation de l'interprétation ou de l'exécution.  Dans le cas de la
diffusion d'enregistrements de sociétés de radio et de télévision, la protection s'appliquait pendant les
50 ans suivant la première diffusion tandis qu'une protection plus longue s'appliquait aux émissions de
radio et de télévision enregistrées et diffusées en 1976 et après.
209. Interrogée au sujet du rétablissement des droits afférents aux œuvres, tel que prévu en vertu
de l'article 18 de la Convention de Berne, et des droits concernant les enregistrements et les
exécutions (article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC), le représentant de l'ERYM a déclaré que, aux
termes du paragraphe 1 de l'article 184 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, la Loi
s'appliquait à toutes les œuvres et toutes les interprétations et exécutions jouissant d'une protection au
moment de l'entrée en vigueur de la Loi, soit le 20 septembre 1996, et ce conformément à l'ancienneLoi sur le droit d'auteur (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie
n° 19/78, 34/78, 24/86, 757/89 et 21/90).
210. Il a ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes serait modifiée en tenant
compte du fait que le rétablissement de la protection du droit d'auteur des interprètes et exécutants
dans les interprétations et les exécutions enregistrées sur phonogrammes, de même que les droits desproducteurs de phonogrammes, n'étaient pas conformes à l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.
211. Le représentant de l'ERYM a dit que son gouvernement respectera entièrement toutes les
règles de l'OMC.  En raison d'événements politiques imprévus, les dispositions législatives
nécessaires n'avaient pas été promulguées comme prévu en juin 2002, mais elles le seraient le plus tôt
possible.  Il a confirmé que l'ERYM promulguera toutes les modifications nécessaires à la Loi sur ledroit d'auteur et les droits connexes d'ici au 31 janvier 2003.  Les modifications seront conformes aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de tout es les autres conventions pertinentes ratifiées par
l'ERYM dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Elles tiendront dûment compte des exigences
et observations formulées par les Membres de l'OMC concernant la compatibilité de la législation de
l'ERYM avec l'Accord sur les ADPIC.  La loi modifiée inclura notamment des dispositions sur les
questions suivantes:  i) le traitement national et la protection des auteurs et détenteurs de droits
connexes étrangers;  ii) les limitations des droits patrimoniaux;  iii) la protection des œuvres, desenregistrements sonores et des exécutions préexistants;  iv) la durée de protection des œuvres;  v) la
durée de protection des exécutions, des phonogrammes et  des émissions; vi) les droits des producteurs
de films et de spectacles;  et vii) l'application des mesures.  Son gouvernement avait adopté
entre-temps, soit le 20 août 2002, une conclusion du gouvernement sur la conformité à l'Accord sur
les ADPIC (Journal officiel n° 70/02) reconnaissant que les prescriptions de l'Accord sur les ADPICétaient respectées étant donné la participation actuelle de l'ERYM en tant que membre de la
Convention de Berne et d'autres conventions sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Dans la
même conclusion, son gouvernement assurait la mise en œuvre et le respect de toutes les prescriptions
de ce genre.  Il a souligné que les conventions et accords internationaux ratifiés par l'ERYM avaient
force de loi.  Il a confirmé que toutes les dispositions seraient entièrement conformes à la lettre et àl'esprit de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, les observations des Membres de l'OMC avaient été
très utiles et la version finale de la législation de l'ERYM sur les droits de propriété intellectuelle en
tiendrait compte.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/807/27
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b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
212. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le droit afférent aux marques avait été régi par la
Loi sur la propriété industrielle et le Règlement concernant la procédure de reconnaissance des droits
sur les marques et que depuis juin 2002 il était régi par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
Les demandes devaient être déposées auprès de l'Office de protection de la propriété industrielle, et ladate de réception de la demande établissait la priorité du demandeur face à toute autre personne qui
déposerait la même marque.  Une marque de fabrique ou de commerce était protégée pendant dix ans
et la protection pouvait être renouvelée indéfiniment  par période successive de dix ans.  Les droits
reconnus étaient inscrits au Registre tenu par l'Office de protection de la propriété industrielle.  La
non-utilisation d'une marque enregistrée pendant plus de cinq ans sans motifs valables pouvait
entraîner l'annulation de l'enregistrement.  Une référence au non-usage "continu" avait été incluse
dans le projet de modification de la Loi sur la propriété industrielle.  Les droits afférents aux marquesde commerce ou de fabrique pouvaient être mis sous licence ou transférés en vertu d'un contrat, lequel
pouvait être inscrit au Registre à la demande de l'une ou l'autre des parties au contrat.  Cette méthode
d'enregistrement avait un effet déclaratoire auprès des tiers.
213. Les lois précédentes n'avaient pas accordé de protection aux marques de commerce et de
fabrique bien connues, mais des dispositions à cet effet avaient été ajoutées à la nouvelle Loi sur lapropriété industrielle.  Le droit exclusif du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée d'empêcher des tiers de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou
des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion
(article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC) relevait du paragraphe 3 de l'article 149 et de l'article 151 de
la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
214. Le représentant de l'ERYM a expliqué que son gouvernement avait décidé de réglementer la
protection des indications géographiques grâce à la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
Auparavant, les appellations d'origine étaient protégées en vertu de la Loi sur la propriété industrielle
(article 28).  Une appellation d'origine était un droit collectif et était protégée en inscrivant le nom duproduit et du signe l'accompagnant au registre des appellations d'origine.  Le droit d'utiliser une
appellation d'origine protégée ne pouvait être transféré.  L'enregistrement du droit d'utiliser un nom
géographique était valable pour cinq ans et pouvait être ensuite renouvelé un nombre de fois illimité.
La définition d'un "nom géographique" figurait à l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle.  Les
marques de certification, les marques collectives, la reconnaissance des étiquettes, les décisions
judiciaires et d'autres moyens de protection désignés par les Membres de l'OMC en réponse à la liste
de questions concernant l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC seraient intégrés dans les règlements
après la promulgation de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
215. Certains membres ont noté que la législation de l'ERYM n'accordait aucune protection
additionnelle aux vins et spiritueux et ont demandé en quoi la nouvelle loi serait compatible avec
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui exigeait un niveau de protection plus élevé des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  En réponse à cette question, le représentant de l'ERYMa fait référence aux dispositions énoncées au paragraphe 1 de l'article 195, au paragraphe 1 de
l'article 126 et à l'article 172 de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
d) Dessins et modèles industriels
216. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle,
promulguée en juin 2002, réglementait la protection des dessins et modèles industriels.  Les dessins etmodèles industriels étaient auparavant protégés en vertu de l'article 18 de la Loi sur la propriété
industrielle.  La protection était d'une durée de dix ans à compter de la date de la demande deWT/ACC/807/27
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protection. En réponse à une question spécifique, le représentant de l'ERYM a confirmé que, dans le
cas où une demande ferait l'objet d'une opposition, le demandeur serait invité à faire une déclaration et
à formuler ses observations dans les 60 jours.
e) Brevets
217. Le représentant de l'ERYM a expliqué que les inventions qui correspondaient à de nouvelles
solutions techniques, qui comportaient une activité inventive et qui étaient susceptibles d'une
application industrielle étaient admissibles à la protection conférée par un brevet en vertu de la Loi sur
la propriété industrielle.  La protection était d'une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt de la
demande de protection.
218. Certains membres ont fait observer que l'ERYM s'appuyait sur les conventions de droit pour
s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention de Paris et ont estimé qu'il s'agissait d'une
approche inadéquate puisque la conformité aux obligations était déterminée par des juges au cas parcas.  En plus d'être coûteuse, la procédure exigeait beaucoup de temps car les détenteurs de droits
devaient présenter des preuves et des arguments concernant la signification des accords internationaux
et la pertinence des dispositions de ces accords compte tenu de la situation particulière dont il était
question.  Ces membres se sont également montrés préoccupés par les dispositions des lois existantes
concernant l'octroi de licences obligatoires.
219. Le représentant de l'ERYM a répondu que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle,
promulguée en juin 2002, réglementait maintenant la protection des brevets.  S'agissant des licences
obligatoires, il en était question aux articles 52 à 57 de la Loi, et ces dispositions étaient, à son avis,
tout à fait conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Une licence obligatoire était incessible.  La nouvelle
loi avait aboli l'exigence selon laquelle les inventions devaient être "techniquement viables" pour êtreadmissibles à la protection conférée par un brevet.
220. Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés
biologiques pouvaient être protégés par brevet.  Les programmes d'ordinateur répondant aux critères
de brevetabilité pouvaient également être protégés par brevet.  Le paragraphe 3 de l'article 19 de la
nouvelle Loi sur la propriété industrielle énumérait les exceptions.  La Loi couvrait la protection desproduits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture dans le paragraphe 2 de
l'article 56, qui disposait que la durée de validité d'un brevet pouvait être prolongée pour une période
additionnelle de cinq ans pour ces produits.  Les décisions de première instance de l'Office de
protection de la propriété industrielle, y compris les décisions concernant la révocation ou la
déchéance d'un brevet, pouvaient faire l'objet d'un a ppel auprès de la Commission gouvernementale
en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi sur la propriété industrielle.
f) Protection des variétés végétales
221. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les variétés végétales étaient protégées par des
brevets.  Les dispositions de la Loi sur la propriété industrielle et du Règlement applicable à la
procédure de reconnaissance des brevets traitaient également des obtentions végétales et des plantes
hybrides.  La durée de la protection, la procédure de reconnaissance, la fin de la période de validité et
le transfert du brevet étaient les mêmes que les autres matières pouvant faire l'objet d'un brevet.
g) Schémas de configuration des circuits intégrés
222. Le représentant de l'ERYM a expliqué que les circuits intégrés étaient protégés en vertu de la
Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés (Journal officiel n° 5/98).  L'article 9 de la
Loi garantissait aux détenteurs le droit exclusif d'exploiter commercialement les topographies, y
compris les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie était incorporée.  LaWT/ACC/807/27
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dérogation spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC avait été prévue dans l'article 16 de la
Loi.  La protection d'une topographie était de dix ans (fin de l'année civile), à compter de l'année du
dépôt de la demande de brevet ou à compter de l'année de la première exploitation commerciale
n'importe où dans le monde.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
223. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM n'avait adopté aucune loi concernant la
protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et les données sur les
essais.  La protection des renseignements non divulgués relevait essentiellement des dispositions en
matière de concurrence déloyale figurant dans la Loi sur les entreprises (articles 176 à 178 b) et dans
la Loi sur le commerce (articles 31 à 37).  La protection du savoir-faire était réglementée en vertu de
la Loi sur le commerce extérieur.  En vertu de l'article 281 du Code pénal, la divulgation oul'acquisition non autorisée de secret d'affaires étaient des actes visés par le Code pénal.  Aux termes de
l'article 20 de la Loi sur la fonction publique, un fonctionnaire était tenu de maintenir le secret.  Les
secrets ou les informations confidentielles divulgués au cours des auditions publiques ou d'une
procédure judiciaire étaient protégés par la Loi sur la procédure administrative générale (article 150),
la Loi sur la procédure civile (article 292),  la Loi sur la procédure pénale (article 280) et la Loi sur lesdélits.
224. En réponse à une question particulière concernant la protection d'essais non divulgués et
d'autres données soumises dans le cadre de la procédure pour l'approbation de produits
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture (article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC),
il a ajouté qu'une telle protection relevait des dispositions en matière de concurrence déloyale(articles 31, 34 et 37) de la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 23/95, 30/96, 43/95, 23/99 et
43/99), de la Loi sur la concurrence déloyale (Journal officiel n° 80/99) et des articles 23 et 24 de la
Loi contre la limitation de la concurrence (Journal officiel n° 80/99).  Ces lois étaient conformes à
l'article 10 bis de la Convention de Paris.  De plus, la Loi sur les médications, les médicaments et les
instruments médicaux (Journal officiel n° 21/98) protégeait les informations et les dossiers nondivulgués concernant les produits pharmaceutiques.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
225. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des mesures contre l'usage abusif de droits de
propriété intellectuelle pouvaient être prises conformément aux lois de l'ERYM, y compris les lois
concernant la concurrence.
4. Sanction des droits
a) Procédures judiciaires civiles et mesures correctives
226. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la législation actuelle en matière de propriété
intellectuelle et la Loi sur la procédure civile comportaient des dispositions sur les procédures
judiciaires civiles et les mesures correctives.  Toute personne dont les droits de propriété intellectuelle
avaient été enfreints en raison d'une utilisation sans autorisation, d'une manipulation ou d'une
imitation pouvait porter l'affaire devant un tribunal.  Le détenteur du droit pouvait témoigner devantun tribunal à titre de partie à la cause;  seuls les experts de tiers agréés par le tribunal pouvaient y
comparaître.  Un tribunal pouvait imposer la présentation de preuves dans les procédures civiles.  Le
détenteur du droit, l'utilisateur autorisé ou le porteur d'une licence pouvait demander des
dommages-intérêts pour tenter d'obtenir une injonction du tribunal afin d'empêcher que l'on ne porte à
nouveau atteinte à ses droits.  Lorsqu'il y avait infraction aux droits moraux sans dommage matériel,WT/ACC/807/27
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le tribunal pouvait exiger le paiement d'une indemnité en compensation du dommage infligé à sa
personnalité, son honneur et sa réputation.
227. Le représentant de l'ERYM a ajouté que les règles générales régissant la réparation des
dommages matériels et non matériels énoncées dans la Loi sur les obligations (Journal
officiel n° 18/01 et 4/02) s'appliquaient dans les cas d'atteinte portée aux droits de propriétéindustrielle.  S'agissant des droits acquis en vertu de la Loi sur la propriété industrielle, le détenteur du
droit pouvait tenter d'obtenir le versement d'une compensation coutumière majorée de 200 pour cent
dans les cas d'atteinte préméditée ou d'atteinte découlant d'une faute lourde, que l'atteinte ait ou non
donné lieu à un préjudice patrimonial de la même am pleur.  Afin de déterminer le montant des
dommages-intérêts, le tribunal tenait compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en
particulier le degré de culpabilité du défendeur, le montant de la compensation coutumière ainsi que la
portée dissuasive de la peine.
228. La personne dont les droits avaient été enfreints pouvait demander que le tribunal ordonne au
contrevenant de ne plus porter atteinte à ses droits, qu'il ordonne la saisie ou la destruction des
marchandises en cause produites ou se retrouvant sur le marché ou encore qu'il ordonne au
contrevenant de présenter certains registres et certaines données.  Le tribunal pouvait faire publier le
jugement condamnant l'atteinte aux droits dans les médias, et ce aux frais du défendeur.  Desdispositions spécifiques à cet effet figuraient à l'article 159 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 162 (mesures provisoires).
b) Mesures provisoires
229. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les articles 263 à 276 de la Loi concernant les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les dispositions de la Loisur la procédure civile autorisaient les juges à prendre des ordonnances d'interdiction temporaires ou à
accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et pour
sauvegarder les éléments de preuve.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (articles 159,
160 et 168), le Code pénal (article 157) et la Loi sur la propriété industrielle (article 249) permettaient
également l'adoption de mesures provisoires à la suite du jugement d'un tribunal.  En vertu duparagraphe 2 de l'article 162 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, des mesures
provisoires pouvaient être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue dans les cas mettant en
cause le droit d'auteur.  Des mesures provisoires pouvaient être prises dans les cas mettant en cause
les droits de propriété industrielle en vertu des articles 26 et 263 à 275 de la Loi sur les procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et des articles 257 et 260 de la Loi sur
la procédure civile.  Ces dispositions permettaient d'ordonner l'application de telles mesures sans que
l'autre partie soit entendue.
c) Procédures et mesures correctives administratives
230. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur la procédure administrative générale
comportait des dispositions sur la protection des citoyens et de l'intérêt général (article 5), la
connaissance satisfaisante des droits (article 6), la possibilité pour les parties de se faire entendre en ce
qui concerne les faits et les circonstances (article 8), le recours à la procédure au moindre frais(article 13), et la prestation aux parties non informées d'une aide en vue de protéger les droits que lui
reconnaissait la Loi (article 14).  Toute décision administrative finale pouvait être réexaminée par la
Cour suprême dans le cadre d'une procédure administrative en vertu de la Loi sur la procédure
administrative générale et de la Loi sur les différends administratifs.
231. Quand on lui a demandé de préciser dans quelles circonstances le respect des droits de
propriété intellectuelle pourrait être assuré par le biais d'une procédure administrative et non de
procédures judiciaires civiles ou de mesures correctives, le représentant de l'ERYM a dit que,WT/ACC/807/27
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s'agissant des droits de propriété industrielle, il pourrait être avantageux de recourir aux unités
spéciales de la Cour suprême pour appliquer une procédure administrative en raison de la
spécialisation des tribunaux, du nombre restreint de cas et des procédures accélérées.  Selon lui, les
cas mettant en cause le droit d'auteur et les droits connexes ne présentaient pas d'avantages similaires.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
232. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle
comportait des mesures pleinement conformes à l'A ccord sur les ADPIC et à la Convention de Paris
sur les contrôles à la frontière et la saisie de marchandises portant atteinte aux droits de propriété
industrielle.  Le détenteur du droit devrait présenter aux autorités douanières une description détaillée
des marchandises et soumettre des informations concernant ses droits et leur violation présumée.  Le
détenteur du droit ou son représentant aurait le droit d'inspecter les marchandises, lesquelles
pourraient être saisies, écartées des circuits commerciaux ou entreposées dans un endroit sûr.  Lesautorités douanières seraient obligées d'informer l'importateur et le destinataire de toute décision, y
compris la suspension de la mise en circulation des marchandises (article 215, paragraphe 3, de la Loi
sur la propriété industrielle (Journal officiel n
o 47/02)).  À la demande de l'importateur, les agents des
douanes pourraient ordonner au détenteur du droit de présenter une caution (garantie) pour les
dommages qui pourraient résulter des mesures à la frontière en vertu de l'article 215, paragraphe 2.L'article 165 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoyait des dispositions similaires
concernant le contrôle à la frontière et la saisie de marchandises pirates.  Les autorités douanières
annuleraient les mesures si le détenteur du droit devait omettre de porter l'affaire devant un tribunal
dans les huit jours.
233. L'article 165 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comportait des dispositions
similaires concernant les contrôles à la frontière et la saisie de biens piratés.  Ni la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, ni la nouvelle Loi sur la propriété industrielle ne prévoyait l'application
d'office de mesures à la frontière.  Les autorités douanières n'étaient pas habilitées à prendre des
mesures concernant l'exportation ou le transit de marchandises contrefaites ou pirates.
234. Pour suspendre la mise en circulation de marchandises, il fallait déposer une plainte et verser
une caution calculée en fonction de la valeur des marchandises en cause et établie conformément à la
Loi sur les frais judiciaires (Journal officiel n° 46/90).  Les autorités douanières compétentes
calculaient également le montant du dépôt, pour qu'il suffise à couvrir l'entreposage des marchandises,
sur la base de la Loi sur la propriété industrielle, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et
des règlements douaniers.  Le délai accordé au détenteur du droit pour présenter une garantie serait
déterminé dans les règlements ultérieurs en fonction de la législation existante.  Conformément à
l'article 203 de la Loi sur la propriété industrielle, le plaignant pouvait engager des poursuites dans lestrois ans suivant la date où il avait appris qu'un acte portait atteinte à ses droits ou dans les cinq ans
suivant la date de cet acte.
e) Procédures pénales
235. Le représentant de l'ERYM a déclaré que tout acte portant atteinte à la propriété industrielle
était susceptible de faire l'objet de poursuites aux termes des articles 285, 286 et 272 du Code pénal(Journal officiel n° 37/96).  Le Code pénal reconnaissait que l'utilisation sans autorisation du nom ou
le recours sans autorisation à une invention d'une société appartenant à un tiers ainsi que la
falsification de produits, de mesures et de poids constituaient des actes criminels.  Les actes criminels
concernant les atteintes à des brevets, à des marques de fabrique ou de commerce ou à un droit
d'auteur relevaient de l'article 157 du Code pénal et étaient punissables d'une amende ou d'unemprisonnement.  L'utilisation sans autorisation du nom, de la marque, de la marque de commerce ou
de fabrique ou d'une marque spéciale ou le recours sans autorisation à une invention ou à un modèle
d'une société appartenant à un tiers entraînaient des amendes et un emprisonnement pouvant allerWT/ACC/807/27
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jusqu'à trois ans.  La falsification de marques ou la désignation de produits, de mesures et de poids
étaient punissables d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à cinq ans.
236. Toute utilisation sans autorisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur ou d'œuvres
protégées par des droits connexes était punissable d'une amende ou d'un emprisonnement allant
jusqu'à un an.  Une atteinte donnant lieu à des gains économiques illégaux qui étaient considérablesentraînait une amende ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans.  Les contrevenants
ayant commis des actes leur ayant procuré d'importants gains économiques illégaux étaient passibles
d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à cinq ans.  Les tentatives visant à commettre de
tels actes étaient également punissables.  Les copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur et
d'œuvres protégées par des droits connexes, ainsi que les moyens ayant servi à les reproduire, feraient
l'objet d'une saisie.  Les tribunaux ordonnaient régulièrement la destruction des marchandises,
matériaux et outils en cause dans des affaires criminelles.
237. Les atteintes au droit moral faisaient l'objet de poursuites à la suite de plaintes privées.
L'atteinte portée au droit d'auteur et aux droits connexes pouvait aussi être considérée comme un
méfait en vertu des articles 168 et 169 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Dans les
cas où les méfaits portaient sur les droits connexes au droit d'auteur, ces dispositions prévoyaient le
prélèvement d'une amende et l'adoption de mesures provisoires comme une interdiction d'exercerl'activité particulière, ou la saisie des marchandises.
238. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays appliquerait l'ensemble des dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à compter
de la date de son accession à l'OMC, et ce sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Régime commercial des services
239. Le représentant de l'ERYM a présenté la classification sectorielle des services que l'on
trouvait à l'annexe 7 du document WT/ACC/807/5/Add.2, et les informations sur les mesures influant
sur le commerce des services selon le format du document WT/ACC/5 dans le document
WT/ACC/807/8.  Il a ajouté que certains types de  services, importants au point de vue commercial
dans d'autres pays, n'étaient pas encore pleinement développés.  C'était pourquoi la réglementation
applicable était incomplète ou inexistante à l'heure actuelle.  Une réglementation exhaustive serait
nécessaire dans le futur.  La mise en place d'une nouvelle économie de service était si rapide que le
processus législatif peinait à suivre.  Les services qui appelaient une attention particulière étaient les
services de santé, qui exigeaient un équilibre judicieux entre l'existence de services médicaux
appropriés et la mise en place d'une base économique saine, et le commerce électronique dont
l'incidence sur les petites économies comme l'ERYM risquait d'être importante.  Le commerceélectronique devrait être étudié avec soin pour définir les véritables besoins en matière de
réglementation.
240. Le secteur bancaire était réglementé en vertu de la Loi sur les banques (Journal
officiel n° 63/00 et 103/00), qui s'appliquait aux banques seulement, et la Loi sur les banques et les
établissements d'épargne (Journal officiel n° 31/93, 78/93, 17/96 et 37/98), qui continuaient de
réglementer les activités des établissements d'épargne.  Une banque étrangère pouvait fournir des
services bancaires en ERYM en établissant une banque ou une filiale de banque.  Á compter du
1
er janvier 2008 au plus tard ou d'une date antérieure décidée par l'ERYM, des services bancaires
pourraient être fournis par des succursales de banques étrangères.  Selon les dispositions de la Loi sur
les banques, le montant minimal de capitaux propres nécessaire pour l'établissement d'une banque oud'une filiale d'une banque étrangère était l'équivalent en monnaie locale de 3,5 millions d'euros.  Si la
banque devait procéder à des opérations bancaires (paiements, crédit et garanties) avec l'extérieur, le
montant minimal de capitaux propres était de 9 millions d'euros.  Une disposition empêchant unWT/ACC/807/27
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actionnaire de détenir plus d'un tiers des actions assorties d'un droit de gestion serait abolie le 1er
janvier 2003, ce qui donnerait la possibilité à une personne de posséder 100 pour cent du capital d'une
banque nationale ou à propriété étrangère à compter de cette date.  Les établissements d'épargne
acceptaient les dépôts des personnes physiques et 18 établissements de ce genre avaient été créés
jusqu'à maintenant.  À l'heure actuelle, les personnes physiques ou morales étrangères n'avaient pas ledroit d'établir un établissement d'épargne.
241. Le secteur de l'assurance était régi par la Loi sur les assurances (Journal officiel n° 49/97,
79/99, 13/01, 26/01 et 4/02).  La Loi sur les assurances avait été modifiée pour abolir les restrictions
comme les examens des besoins économiques, les limitations à la participation du capital étranger et
les prescriptions en matière de réassurance et de rétrocession. Le Parlement avait promulgué une
nouvelle Loi sur la surveillance des assurances le 11 avril 2002 (Journal officiel n
o 27/02).  Cette loi
prévoyait les conditions régissant la fourniture de services d'assurance sur la vie et de servicesd'assurance autre que sur la vie, de services de réassurance et de services de courtage ainsi que
l'intégration, le fonctionnement, la surveillance et la clôture des activités reliées aux services
d'assurance, de réassurance et de courtage.  La Loi sur la surveillance des assurances comportait des
dispositions précisant la méthode à utiliser pour calculer la marge de solvabilité des compagnies
d'assurance en fonction des types d'activités qu'elles exerçaient. Le fonds de garantie représentait letiers de la marge de solvabilité requise.  Nonobstant cette disposition, le fonds de garantie d'une
compagnie d'assurance ne pouvait pas être inférieur à un seuil variant entre 350 000 euros et
2,5 millions d'euros pour les services d'assurance autre que sur la vie (selon le type d'activités
exercées), à 750 000 euros pour les services d'assurance sur la vie, et à 1,5 million d'euros pour les
services de réassurance.  Les prescriptions concernant le fonds de garantie étaient identiques, qu'ils'agisse de ressortissants de l'ERYM ou d'étranger s, de personnes physiques ou de personnes morales.
242. Les compagnies d'assurance n'étaient pas autorisées à offrir des services bancaires mais elles
pouvaient créer leurs propres banques et les banques pouvaient créer leurs propres compagnies
d'assurance.  Les compagnies d'assurance étrangères ne pouvaient offrir des services d'assurance par
le truchement de succursales.  L'établissement de succursales serait autorisé à compter du
1er janvier 2008 ou à une date antérieure décidée par l'ERYM.  Une personne physique ou morale
nationale ou étrangère autre qu'une compagnie d'assurance ou une banque ne pouvait détenir plus de
25 pour cent des actions avec droit de participation à la gestion dans une compagnie d'assurance.
Cette prescription s'appliquerait jusqu'au 1er janvier 2008 ou jusqu'à une date antérieure à laquelle
l'ERYM accepterait d'augmenter le niveau de participation à la gestion des compagnies d'assurance.
On était en voie d'établir un dépôt central des valeurs mobilières.
243. Dans le secteur des télécommunications, le nouveau régime juridique prévoyait les conditions
d'un processus de privatisation non discriminatoire, transparent et objectif.  La Loi sur les
télécommunications (Journal officiel n° 33/96, 17/98, 22/98 et 28/00) attribuait des droits exclusifs à
la société "Télécommunications macédoniennes".  Les droits exclusifs de fournir des services locaux,
services interurbains et services internationaux de téléphonie vocale, des services de télégraphie, des
services de télex et des services de téléphone public et de lignes spécialisées viendraient à expirationle 31 décembre 2004.  Si l'ERYM émettait des licences additionnelles pour les réseaux de
télécommunications publics fixes avant le 1
er janvier 2005, les entreprises étrangères seraient
autorisées à faire concurrence de façon équitable et transparente aux entreprises nationales pour
obtenir une licence, la période d'exclusivité serait éliminée et les engagements qui devraient être pris à
compter du 1er janvier 2005 entreraient immédiatement en vigueur.  Les autres monopoles
gouvernementaux portaient sur les services postaux, les services de transport ferroviaire, les services
forestiers, l'éducation élémentaire, les services de soutien pour le transport aérien, les services
d'exploitation des ponts et chaussées et des tunnels et la maintenance des voies publiques et des
installations routières.WT/ACC/807/27
Page 51
244. Les services de comptabilité étaient régis par la Loi sur la comptabilité et la Loi sur les
sociétés commerciales, et les amendements y afférents (Journal officiel n° 70/01 et 50/01,
respectivement).  Ces dispositions modifiées régissaient les conditions à remplir pour devenir
comptable agréé, imposaient des exigences en matière d'éducation permanente pour les comptables
afin d'assurer des services de haute qualité, la protection des comptables et leurs obligations, etc.  Lafourniture de services de conseils en gestion était assujettie au principe de réciprocité.  Les lois de
l'ERYM n'empêchaient pas les entreprises étrangères d'établir ou d'exploiter des hôtels, des
restaurants, des agences de voyages ou autres établissements touristiques en ERYM.
Transparence
Publication de renseignements relatifs aux échanges
245. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le Parlement avait adopté la Loi sur la publication
des lois et autres règlements et instruments dans le Journal officiel de la République de Macédoine(Loi publiée au Journal officiel n° 56/99).  Les actes exigeant la publication au Journal officiel étaient
énumérés à l'article 3 de la loi et comprenaient les lois et les interprétations authentiques des lois;  les
textes mis à jour de lois déterminés par la Commission législative du Parlement;  le budget et le
compte rendu final du budget;  les accords internationaux, les règlements, décisions et instructions du
gouvernement;  et les règles juridiques, ordres, instructions et autres documents qui, aux termes de laloi, étaient adoptés par les ministres et les agents responsables des autres organes administratifs.  Les
projets de lois n'étaient pas publiés au Journal officiel.
246. S'agissant notamment des prescriptions en matière de transparence dont il était question à
l'article X du GATT de 1994, à l'article 3 de l'AGCS et dans les Accords de l'OMC sur les procédures
de licences d'importation sur l'évaluation en douane, sur les obstacles techniques au commerce, sur lesmesures SPS, etc., le représentant de l'ERYM a ajouté qu'en vertu de l'article 52 de la Constitution, les
lois et autres règlements étaient publiés avant d'entrer en vigueur.  Les lois et règlements étaient
publiés au Journal officiel au plus tard sept jours après leur promulgation et ne pouvaient entrer en
vigueur avant le huitième jour qui suivait leur publication;  à titre exceptionnel, le Parlement pouvait
déterminer qu'ils entraient en vigueur le jour de leur publication.  Les procédures de publication et denotification des règlements sanitaires et phytosanitaires avaient été examinées afin de faire en sorte
qu'elles soient pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord SPS (Annexe B);  cela signifiait
que des délais raisonnables étaient prévus entre la publication de ces dispositions et leur entrée en
vigueur.  Les lois et règlements ne pouvaient s'appliquer de façon rétroactive sauf dans les cas où il en
résulterait un avantage plus grand pour les citoyens.
Notifications
247. Le représentant de l'ERYM a dit que, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'ERYM présenterait toutes les notifications initiales requises en vertu de tout accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC. Tout rè glement promulgué ultérieurement par l'ERYM pour
appliquer les lois visant à mettre en œuvre tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait
également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Accords commerciaux
248. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays avait conclu des accords de commerce et
de coopération économique avec l'Albanie, la Chin e, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la
Fédération de Russie, la Suisse et l'Ukraine, des accords commerciaux avec la République tchèque et
l'Égypte, un accord sur la coopération commerciale avec la Malaisie, un accord de coopérationconcernant le développement économique avec le Taipei chinois, et un accord sur la coopérationWT/ACC/807/27
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économique, agricole, industrielle, technique et technologique avec l'Autriche.  Ces accords ne
comprenaient pas de dispositions portant sur un accès préférentiel à des marchés pour des biens ni de
dispositions concernant un accès au marché des services.
249. L'ERYM accordait un accès préférentiel unilatéral conformément aux accords de
libre-échange conclus avec la République fédérale de Yougoslavie (en vigueur depuis le31 janvier 1997), la Croatie (le 30 octobre 1997), la Slovénie (le 1
er décembre 1999, mais mis en
œuvre à titre temporaire depuis le 1er juillet 1996), la Bulgarie (le 1er janvier 2000), et la Turquie (le
1er septembre 2000).  Des accords de libre-échange avec l'Ukraine et les pays membres de l'AELE,
établissant une zone de libre-échange sur une période de dix ans, étaient entrés en vigueur le
10 septembre 2001 et le 1er mai 2002 respectivement.  Le 9 avril 2001, l'Union européenne et l'ERYM
avaient signé un accord de stabilisation et d'association.  Le 12 avril 2001, l'ERYM avait ratifié cet
accord mais celui-ci n'avait pas encore été ratifié par les États membres de l'UE.  Des négociations surun accord de libre-échange avec la Roumanie avaient été engagées en mai 2000, mais seules des
réunions à caractère consultatif avaient été tenues jusqu'à ce jour.  Tous les produits importés de
Bosnie et d'Herzégovine bénéficiaient de préférences tarifaires bien qu'aucun accord de libre-échange
n'ait encore été signé.  Des négociations avaient été engagées en 1999 et les parties étaient convenues
de tous les articles du texte de base de l'Accord, sauf les articles sur la libéralisation dynamique ducommerce des produits industriels.  Les accords de libre-échange de l'ERYM ne visaient pas les
services.  En 2000, environ 75 pour cent des importations de l'ERYM provenaient de partenaires
commerciaux préférentiels et 80 pour cent de ses exportations étaient destinées à ces mêmes
partenaires.
250. Les accords de stabilisation et d'association avec l'UE avaient pour objet la création d'une
zone de libre-échange sur une période de dix ans.  L'Accord comportait des dispositions sur la libre
circulation des biens et des travailleurs, les mouvements de capitaux et l'établissement et la fourniture
de services.  En ce qui concerne le commerce des produits industriels, les droits de douane sur tous les
produits industriels seraient supprimés le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sauf que, pour les
produits visés à l'annexe 1 de l'Accord, les droits de douane seraient supprimés sur une période de dixans, certains produits étant en plus assujettis à une période de grâce de trois ans (annexe 2).  Des
dispositions spéciales avaient été prévues pour le commerce des produits textiles et les produits
sidérurgiques (Protocoles 1 et 2).  Tous les autres droits et restrictions à l'importation et à l'exportation
des produits industriels seraient abolis avec effet immédiat.  L'article 26 de l'Accord prévoyait
l'abolition de toutes les restrictions quantitatives sur les produits agricoles et les produits du poisson.
À l'annexe 4 a) étaient énumérés les produits agricoles sur lesquels l'ERYM entendait supprimer les
droits de douane;  à l'annexe 4 b) étaient énumérés les produits faisant l'objet de contingents tarifaireset d'une réduction progressive des contingents mentionnés ci-dessus.  L'ERYM entendait aussi
accorder des concessions tarifaires concernant les contingents tarifaires pour les produits agricoles
figurant à l'annexe 4 c).  Le commerce des produits agricoles transformés était régi par le Protocole 3
qui comportait des tableaux de réduction de droits de douane détaillés pour chaque type de produit.
Le commerce du vin et des boissons alcooliques serait régi par un accord séparé (paraphé par les deuxparties le 17 juillet 2001).  En ce qui concerne les poissons et les produits du poisson, l'article 28 de
l'Accord précisait que l'ERYM abolirait tous les prélèvements ayant un effet comparable à celui d'un
droit de douane et réduirait les droits de douane sur les poissons et les produits du poisson provenant
de la Communauté européenne de 50 pour cent par rapport au tarif NPF.  Les droits résiduels seraient
réduits sur une période de six ans et supprimés à la fin de cette période.  Ces dispositions nes'appliquaient pas aux produits figurant à l'annexe 5 b), lesquels étaient assujettis aux réductions
tarifaires décrites dans cette annexe.  Comme les membres de l'UE n'avaient pas encore ratifié
l'Accord de stabilisation et d'association, les dispositions nécessaires pour l'établissement progressif
d'une zone de libre-échange étaient entrées en vigueur le 1
er juin 2001 en vertu d'un accord
intérimaire.WT/ACC/807/27
Page 53
251. Le représentant de l'ERYM a présenté de brefs résumés des accords de libre-échange avec la
Croatie, la Slovénie, la République fédérale de Yougoslavie, la Bulgarie, la Turquie, l'Ukraine et les
pays de l'AELE dans les documents WT/ACC/807/5/Add.1 (annexe 8), WT/ACC/807/18 et
WT/ACC/807/23.  Il a ajouté que le commerce des produits agricoles dans le cadre des accords de
libre-échange avec la Croatie, la Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie était assujetti àdes concessions mutuelles octroyées sous la forme de contingents tarifaires.  On trouvera à l'annexe II
du document WT/ACC/807/3 et à l'annexe 1 du document WT/ACC/807/26 de plus amples
informations sur les contingents tarifaires s'a ppliquant en 1999 et en 2002.  Seul l'Accord de
libre-échange avec la République fédérale de Yougoslavie renfermait une disposition sur "l'abolition
graduelle" de contingents tarifaires.  Toutefois, les accords de libre-échange étaient en train d'être
renégociés et on se proposait d'y inclure des dispositions sur la procédure pour l'attribution des
contingents tarifaires sur les produits alimentaires et agricoles (selon le principe du premier arrivé,premier servi), la quantité s'appliquant au contingent tarifaire, les niveaux de droits de douane sur les
produits agricoles et alimentaires et les règles d'origine.  Il a confirmé que tout contingent tarifaire
résultant de l'accession de l'ERYM à l'OMC s'ajouterait aux contingents tarifaires prévus dans le cadre
de ses accords de libre-échange.
252. Certains membres ont déclaré que les accords de libre-échange de l'ERYM avec la Croatie, la
Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie n'entraînaient pas un libre-échange entre les parties
et ne semblaient pas compatibles avec l'article XXIV du GATT.  Ces arrangements ne conduisaient
pas à une suppression de tous les obstacles au commerce entre les parties, notamment dans le domaine
de l'agriculture, et on a demandé à l'ERYM quelles dispositions futures étaient prévues pour remédier
à ces déficiences et faire en sorte que ces arrangements soient conformes à l'article XXIV du GATT.
253. Le représentant de l'ERYM a répondu que les relations commerciales bilatérales dans la
région des Balkans subissaient d'importantes modifications.  Les résultats de tous ces changements
n'étaient pas encore connus mais l'ERYM s'employait à faire en sorte que ses relations commerciales
bilatérales soient pleinement compatibles avec les règles du GATT.  L'ERYM avait pris des
engagements en vertu du Mémorandum d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges,mémorandum qui avait été signé récemment par les pays signataires du Pacte de stabilité de l'Europe
du Sud-Est.  À son avis, les accords de libre-échange avec la Croatie, la Slovénie et la République
fédérale de Yougoslavie étaient déjà compatibles avec l'article XXIV du GATT puisque environ
90 pour cent du commerce bilatéral échappait aux obstacles commerciaux.  S'agissant de l'agriculture,
les comités mixtes et les sous-comités sur les contingents se réunissaient régulièrement pour négocier
des listes annuelles de produits assujettis à des concessions et pour discuter d'une libéralisation plus
poussée du commerce des produits relevant des chapitres 1 à 24.
254. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son gouvernement respecterait les dispositions des
Accords de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans le cadre
de sa participation aux accords commerciaux et qu'il assurerait, dès la date d'accession, le respect des
dispositions de ces accords qui concernaient les notifications et les consultations ainsi que les autres
prescriptions relatives aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont l'ERYM étaitmembre.  Il a confirmé que l'ERYM présenterait aux conseils compétents de l'OMC et au Comité des
accords commerciaux régionaux, dès son accession, des notifications et des exemplaires des accords
de libre-échange qu'elle a conclus, y compris ceux intervenus dans le cadre du Mémorandum d'accord
sur le Pacte de stabilité.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
255. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de l'ERYM concernant
son régime du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
assurances et engagements donnés par l'ERYM sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux
paragraphes 37, 45, 65, 71, 84, 97, 107, 111, 115, 122, 132, 135, 145, 153, 155, 160, 165, 177, 180,WT/ACC/807/27
Page 54
192, 211, 238, 247 et 254 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces engagements
avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'ERYM à l'OMC.
256. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'ERYM et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'ERYM, le Groupe de
travail a conclu que l'ERYM devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMCconformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du  présent rapport, et il prend note de la Liste
d'engagements spécifiques de l'ERYM concernant  les services (documen t WT/ACC/807/27/Add.1) et
de la Liste de concessions et d'engagements de l'ERYM concernant les marchandises (document
WT/ACC/807/27/Add.2) qui sont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée, le
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'ERYM, qui deviendra Membre 30 jours aprèsl'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les
négociations en vue de l'accession de l'ERYM à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
_______________WT/ACC/807/27
Page 55ANNEXE I
Lois, règlements et autres documents communiqués par l'ERYM au Groupe de travail
Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
1. La Constitution de la RM 52/91, 1/92, 31/98
2. Stratégie de développement national de la Macédoine
3. Politique macro- économique de la RM pour 2000 86/99
4. Loi sur la transformation des entreprises à capital social 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/99, 81/99, 49/2000
5. Loi sur la privatisation du capital de l'État dans les entreprises 37/96, 25/99, 81/99, 49/2000
6. Loi sur la transformation des coopératives agricoles 19/96, 25/99, 81/99, 48/2000
7. Décision sur les prix maximums de certains produits et services 26/2000
8. Loi sur l'impôt foncier Rectification 80/93, 3/94, 71/96, 54/2000
9. Loi sur les droits d'accise (et tarif douanier) 78/93, 70/94, 14/95, 42/95, 71/96,  5/97, 36/97, 7/98, 63/98, 39/99, 43/99,
9/2000, 25/2000, 45/2000, 61/2000
10. Loi sur l'accise (en vigueur depuis le 1er juillet 2001)
11. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur l'accise (mai 2002)
12. Modifications à la Loi sur l' accise (tabac) du 20 juin 2002 45/02
13. Projets de modifications à la Loi sur l'accise (vins) du 27 août 2002
14. Loi relative à l'impôt sur les bénéfices 80/93, 33/95, 43/95, 71/96, 5/97, 28/98
15. Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes 80/93, 3/94, 70/94, 71/96, 28/97, 27/96, 43/96, 222/97
16. Loi sur les relations de crédit avec l'étranger 31/93, 45/96
17. Loi sur la TVA 44/99, 59/99, 86/99, 11/2000, 93/2000
18. Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine 29/96, 118/96, 184/96, 37/98, 165/98
19. Loi sur les opérations financières
ABROGÉE42/93, 32/97, 50/2001
20. Loi sur les opérations de paiement 80/93, 9/94, 8/94, 65/95, 71/96, 65/96, 7/98, 16/2000
21. Loi sur les opérations de change 30/93, 42/96, 54/2000
22. Loi sur les opérations de change du 1er octobre 2001
23. Programme en vue d'attirer l'investissement étranger direct en RM
24. Programme d'investissement public de la République de Macédoine 1999-2000
25. Loi sur les fonds d'investissement 9/2000WT/ACC/807/27
Page 56Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
26. Loi contre la concurrence déloyale 80/99
27. Loi contre la limitation de la concurrence 80/99
28. Projet de loi sur la protection des consommateurs (octobre 2000)
29. Loi sur la publication des lois et autres règlements et lois dans le Journal officiel
de la République de Macédoine56/99
30. Loi sur l'inspection des marchés 35/97, 23/99
31. Loi sur les valeurs mobilières 63/2000, 103/2000, 34/2001
32. Loi sur les modifications et la révision de la Loi sur les valeurs mobilières 34/2001
33. Loi sur la faillite 55/97
34. Loi sur l'organisation et le fonctionnement des organismes administratifs de l'État 58/2000
35. Loi sur le commerce 23/95, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99
36. Loi sur les sociétés commerciales 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 39/99, 81/99, 37/2000
37. Loi sur les modifications et la révision de la Loi sur les sociétés commerciales 50/2001
38. Loi sur le tarif douanier 38/96, 45/97, 54/97, 61/97, 26/98, 15/2001
39. Loi sur le commerce extérieur 31/93, 41/93, 78/93, 44/96, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99, 50/99, 82/99
40. Loi sur le commerce extérieur du 20 juin 2002 45/02
41. Loi sur les douanes 21/98, 26/98, 63/98, 25/2000, 109/2000
42. Projets de modification de la Loi sur les douanes portant sur le "traitement
tarifaire favorable", les "règles d'origine – origine non préférentielle" et la "valeur
en douane des marchandises" (mai 2002)
43. Modifications à la Loi sur les douanes du 4 juillet 2002 55/02
44. Règlement sur la procédure et les instruments relatifs à la garantie du paiement
passif en douane (conformément au paragraphe 4 de l'article 172 de la Loi sur les
douanes)21/98, 26/98, 63/98, 86/99, 25/2000
45. Règlement régissant le montant de la redevance douanière pour services rendus 102/01
46. Règlement régissant la redevance pour services douaniers du 20 août 2002 69/02
47. Décision sur la désignation des marchandises, ainsi que des quantités et des
valeurs des marchandises, assujetties à un privilège douanier au moment de leur
importation67/93, 34/94, 42/94, 11/98
48. Règlement sur l'évaluation en douane 17/2000
49. Règlement sur l'évaluation en douane du 9 juillet 2002 60/02WT/ACC/807/27
Page 57Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
50. Règlement de 2002 sur la mise en œuvre des dispositions du Code des douanes
relatives à la valeur en douane des marchandises
51. Décision sur l'évaluation en douane des marchandises assujetties au même taux de
droit67/93
52. Règlement sur les procédures, les critères et les délais d'établissement et de
preuve de l'origine des marchandises26/2000
53. Loi sur les unités de mesure et les instruments de mesure 23/95
54. Loi sur la métrologie 55/02
55. Loi sur l'accréditation du 4 juillet 2002 54/02
56. Projet de loi établissant les exigences techniques des produits et des évaluations
de la conformité du 4 juillet 200255/02
57. Loi sur la normalisation du 4 juillet 2002 54/02
58. Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires dans le
commerce extérieur5/98, 13/99
59. Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et articles d'usage courant 53/91, 15/95
60. Loi sur l'innocuité des produits alimentaires du 4 juillet 2002 54/02
61. Proposition pour la promulgation d'une Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires (contenu de la  Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et autres
produits et matériels en contact avec les produits alimentaires), traduite en
septembre 2001
62. Décision sur l'établissement de postes frontière où se déroulent l'importation,
l'exportation et le transit de végétaux, de produits végétaux et de produits
chimiques destinés à la protection des végétaux34/2000
63. Décision sur l'établissement des produits  agricoles et alimentaires, et leurs
produits transformés, qui sont assujettis au contrôle de la qualité dans le
commerce extérieur53/98
64. Loi sur les médications, les médicaments et les instruments médicaux 21/98
65. Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et produits d'usage courant 29/73, 37/86, 15/95
66. Loi sur la protection des végétaux 25/98, 6/2000
67. Loi sur la santé vétérinaire 28/98
68. Loi sur la radiodiffusion 20/97
69. Loi sur l'expropriation 33/95, 293/95, 323/95, 20/98, 40/99, 45/2000WT/ACC/807/27
Page 58Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
70. Loi sur les zones économiques franches 56/99
71. Modifications à la Loi sur les zones économiques franches 6/02
72. Interprétation de l'article 3 de la Loi sur les zones économiques franches du
4 septembre 200256/99, 41/00, 6/02
73. Loi sur les déchets (Ensemble de lois et règlements concernant les travaux
publics)37/98
74. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur les services collectifs
(mai 2002)
75. Loi sur l'environnement et sur la protection de la nature 69/96, 13/99
76. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur la protection et la
promotion de l'environnement et de la nature (mai 2002)
77. Décision sur les conditions, la méthode et les délais applicables aux opérations de
troc70/94
78. Loi sur les marchés publics 26/98
79. Loi sur la stimulation du développement de l'agriculture 24/92, 32/92, 83/92, 78/93, 14/96
80. Loi sur le droit d'importation spécial applicable aux produits agricoles et
alimentaires2/94
81. Décision sur l'établissement de droits d'importation spéciaux pour certains
produits agricoles et alimentaires1/2000
82. Décision sur l'établissement du droit spécial d'importation pour certains produits
agricoles et alimentaires64/96
83. Loi d'avril 2002 sur le fonds agricole 11/2002
84. Loi sur l'activité agricole 11/2002
85. Loi sur le tabac 69/96
86. Règlement sur les appellations d'origine 24/98
87. Règlement sur la procédure de reconnaissance de l'appellation d'origine et sur la
procédure de reconnaissance du droit d'utiliser une appellation d'origine24/98
88. Règlement sur les marques de commerce 15/94, 40/94
89. Règlement sur les modèles et dessins 15/94, 40/94, 16/97
90. Règlement sur les brevets 15/94, 46/97
91. Code pénal (section relative aux DPI:  peines prévues) article 157 37/96
92. Loi sur la propriété industrielle 42/93WT/ACC/807/27
Page 59Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
93. Loi sur la propriété industrielle de juin 2002 47/2002
94. Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés 5/98
95. Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 47/96, 3/98
96. Projets de modification de la Loi sur le droit d'auteur du 16 août 2002
97. Extrait sur les modifications à la Loi sur le droit d'auteur et la conformité à
l'Accord sur les ADPIC du 20 août 2002
98. Décision du gouvernement n° 23-4449/1 sur les traités de l'OMPI du 27 août 2002 70/2002
99. Loi sur les concessions 42/93
100. Loi sur l'emploi des étrangers 12/93
101. Loi sur le Barreau 80/92
102. Loi sur les banques 63/2000, 103/2000
103. Loi sur la comptabilité 42/93
104. Loi sur la vérification 65/97
105. Loi sur l'assurance 49/97
106. Modifications à la Loi sur les assurances 79/99
107. Loi sur les modifications et la révision de la Loi sur les assurances 13/2001
108. Loi sur la surveillance des assurances
109. Loi sur les télécommunications 33/96, 17/98, 22/98
110. Loi sur les services postaux (proposition d'août 2001)
111. Loi sur le transport routier 7/99
112. Projet de loi sur l'acheminement dans le transport routier
113. Loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme 4/96
114. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur l'aménagement du
territoire et l'urbanisme (mai 2002)
115. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur le mouvement et la
résidence des étrangers (mai 2002)
116. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la Slovénie MD-48/96–I
117. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la Croatie MD-28/97
118. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la R.F. de Yougoslavie 59/96 – I
119. Accord de coopération entre la RM et l'UE 37/97WT/ACC/807/27
Page 60Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel
120. Accord sur le commerce des produits textiles entre la RM et l'UE 35/98
121. Accord de stabilisation et d'association avec l'UE
122. Accord de libre-échange avec la République de Turquie
123. Accord de libre-échange avec la République de Bulgarie
124. Accord de libre-échange avec l'Ukraine
125. Accord de libre-échange avec les pays de l'AELE
126. Loi sur les statistiques 54/97
127. Loi sur le mouvement et le lieu de résidence des étrangers 36/92, 66/92, 26/93
128. Loi sur les relations de travail 80/93, 3/94, 14/95, 53/97, 59/97
129. Loi sur les modifications et la révision de la Loi sur les relations de travail 21/98
130. Loi sur l'énergie 47/97, 40/99, 98/2000
131. Loi sur la construction d'immeubles de rapport 15/90, 11/91, 11/94, 18/99, 25/99
132. Loi sur les services de traiteurs et de tourisme 23/95, 33/2000
133. Statistiques d'importation de la République de Macédoine pour les années 1998, 1999 et 2000WT/ACC/807/27
Page 61
Tableau 1 a)
Privatisation – Rapport de situation au 31 mars 2002
Structure des secteurs au début de la privatisation
Secteur Nombre
d'entreprisesNombre
d'employésValeur nette,
en MDen
Secteur manufacturier 403 149 174 2 153 582 302
Bâtiment 117 33 499 231 190 832
Commerce 385 20 773 494 080 941
Transports et circulation 63 12 080 132 028 952
Finance et services 120 4 417 51 334 955
Artisanat 58 3 017 18 339 333
Services de traiteurs et tourisme 70 5 890 218 710 606
TOTAL 1 216 228 850 3 299 267 922
(Statistiques fournies par le Service des opérations de paiement – SOP, 31 décembre 1994)
Privatisations en cours au 31 mars 2002
Secteur Nombre
d'entreprisesNombre
d'employésValeur nette,
en MDen
Secteur manufacturier 24 4 785 39 669 861
Agriculture 19 1 264 22 695 096
Bâtiment 6 146 9 336 251
Commerce 20 2 797 13 509 785
Transports et circulation 1 43 947 386
Finance et services 10 148 1 023 165
Artisanat 1 75 360 000
Services de traiteurs et tourisme 4 271 3 945 877
TOTAL 85 9 529 91 487 421
Privatisations terminées au 31 mars 2002
Secteur Nombre
d'entreprisesNombre
d'employésValeur nette,
en MDen
Secteur manufacturier 501 138 295 2 882 840 191
Agriculture 426 20 343 393 623 598
Bâtiment 123 31 877 238 736 646
Commerce 353 17 682 504 185 426
Transports et circulation 53 7 322 79 187 358
Finance et services 115 7 345 239 644 557
Artisanat 55 2 914 48 190 145
Services de traiteurs et tourisme 62 4 212 181 055 362
TOTAL 1 688 229 990 4 567 463 282WT/ACC/807/27
Page 62
Progrès des privatisations – No mbre d'entreprises, par secteur
Secteur Entreprises privatisées Privatisation
en cours
Secteur manufacturier 501 24
Agriculture 426 19
Bâtiment 123 6
Commerce 353 20
Transports et circulation 53 1
Finance et services 115 10
Artisanat 55 1
Services de traiteurs et tourisme 62 4
TOTAL 1 688 85
Progrès des privatisations – Nombre d'employés, par secteur
Secteur Entreprises privatisées Privatisation
en cours
Secteur manufacturier 138 295 4 785
Agriculture 20 343 1 264
Bâtiment 31 877 146
Commerce 17 682 2 797
Transports et circulation 7 322 43
Finance et services 7 345 148
Artisanat 2 914 75
Services de traiteurs et tourisme 4 212 271
TOTAL 229 990 9 529
Progrès des privatisations – Valeur nette
(Valeur nette, en MDen)
Secteur Entreprises privatisées Privatisation
en cours
Secteur manufacturier 2 882 840 191 39 669 861
Agriculture 393 623 598 22 695 096
Bâtiment 238 736 646 9 336 251
Commerce 504 185 426 13 509 785
Transports et circulation 79 187 358 947 386
Finance et services 239 644 557 1 023 165
Artisanat 48 190 145 360 000
Services de traiteurs et tourisme 181 055 362 3 945 877
TOTAL 4 567 463 282 91 487 421WT/ACC/807/27
Page 63
Nombre d'entreprises privatisées, par secteur
Secteur Entreprises privatisées
Secteur manufacturier 501
Agriculture 426
Bâtiment 123
Commerce 353
Transports et circulation 53
Finance et services 115
Artisanat 55
Services de traiteurs et tourisme 62
TOTAL 1 688
Nombre d'entreprises privatisées, par modèle de privatisation
Modèle Entreprises Employés Valeur nette,
en MDen
Ancienne loi 66 11 522 114 471 007
Rachat par les travailleurs 396 17 155 155 945 081
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 187 25 177 619 195222
Rachat par les cadres 239 71 728 1 384 730 245
Crédit-bail 4 217 1 872 951
Capital supplémentaire 27 7 620 171 472 811
Résiduel 30 15 426 321 372 956
Conversion des dettes en prises departicipations92 23 096 633 562 543
Prises de participations étrangères 155 1 843 49 400 052
Prises de participations privées 143 4 854 67 335 662
Liquidations 169 1 089 113 709
Rachat 180 50 363 1 047 991 044
TOTAL 1 688 229 990 4 567 463 282WT/ACC/807/27
Page 64
Employés des entreprises privatisées, par modèle
Modèle Employés
Ancienne loi 11 522
Rachat par les travailleurs 17 155
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 25 177
Rachat par les cadres 71 728
Crédit-bail 217
Capital supplémentaire 7 620
Résiduel 15 426
Conversion des dettes en prises de participations 23 096
Prises de participations étrangères 1 843
Prises de participations privées 4 854
Liquidations 1 089
Rachat 50 363
TOTAL 229 990
Valeur nette des entreprises privatisées, par modèle
Modèle Valeur nette, en MDen
Ancienne loi 114 471 007
Rachat par les travailleurs 155 945 081
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 619 195222
Rachat par les cadres 1 384 730 245
Crédit-bail 1 872 951
Capital supplémentaire 171 472 811
Résiduel 321 372 956
Conversion des dettes en prises de participations 633 562 543
Prises de participations étrangères 49 400 052
Prises de participations privées 67 335 662
Liquidations 113 709
Rachat 1 047 991 044
TOTAL 4 567 463 282
Nombre d'entreprises privatisées, par taille
Taille Nombre d'entreprises Valeur nette, en MDen
Grandes entreprises 265 3 213 473 293
Entreprises moyennes 330 912 440 786
Petites entreprises 1 093 441 549 204
TOTAL 1 688 4 567 463 282WT/ACC/807/27
Page 65
Tableau 1 b)
Liste de sociétés publiques (SP) non sujettes à privatisation
en vertu des lois existantes
N° Société
1. Chemins de fer macédoniens Skopje
2. Société d'électricité de la Macédoine Skopje
3. Routes macédoniennes Skopje
4. Bourse des produits agricoles Skopje
5. SP d'aménagement du territoire et d'urbanisme Skopje
6. Forêts macédoniennes Skopje
7. SP de radiodiffusion macédonienne Skopje
8. Service des eaux de la Macédoine Skopje
9. SP des Postes macédoniennes Skopje
10. Télécommunications macédoniennes Skopje
11. Postes macédoniennes SP du trafic postal intérieur et extérieur Skopje
12. Radiotélévision macédonienne Skopje
13. SP Journal officiel de la République de Macédoine Skopje
14. SP des services aéroportuaires de Macédoine Skopje
15. SP du soutien aux agriculteurs Skopje
16. SP de l'utilisation des pâturages Skopje
17. SP de l'utilisation des locaux d'habitation et locaux commerciaux Skopje
18. SP d'hygiène sociale – Skopje Skopje
19. Services d'eau et d'égout Skopje
20. SP des rues et routes – Skopje Skopje
21. Drisla – Décharge sanitaire – Batinci Batinci
22. GA-MA SP de l'achat, du transport et de la distribution du gaz naturel - Skopje Skopje
23. Sopiste SP des équipements collectifs – Skopje Skopje
24. Société des transports publics de Skopje – Skopje Skopje
25. Société d'équipements collectifs Ilinden – Ilinden Ilinden
26. Studencica-Zletovica SP de distribution d'eau – Skopje Skopje
27. Parcs – Skopje Skopje
28. SP Vodovod (service des eaux) – Bitola Bitola
29. SP de bâtiments publics – Bitola Bitola
30. SP Komunalec-Bitola Bitola
31. SP Marchés – Bitola Bitola
32. Komunalec SP des équipements collectifs - Demir Hisar Demir Hisar
33. Bosava SP des équipements collectifs - Demir Kapija Demir Kapija
34. SP Proleter-Resen Resen
35. SP Vet Station-Resen Resen
36. SP Vet Station-Kicevo Kicevo
37. SP Vodovod (service des eaux) – Kocani KocaniWT/ACC/807/27
Page 66
N° Société
38. SP Kocani d'utilisation de biens-fonds urbains – Kocani Kocani
39. Masalnica SP des équipement s collectifs – Orizari Orizari
40. Oblesevo SP des équipements collectifs – Oblesevo Oblesevo
41. Ilinden SP des équipements collectifs – Zrnovci Zrnovci
42. Solidarnost SP des équipements collectifs – Vinica Vinica
43. SP Kale-Blatec Blatec
44. Vet Station-Berovo Berovo
45. Usluga SP des équipements collectifs – Berovo Berovo
46. Obnova SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo
47. Komunalec SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo
48. Bregalnica SP des équipements collectifs – Delcevo Delcevo
49. SP Vet Station-Delcevo Delcevo
50. SP Doming-Makedonska Kamenica Makedonska
Kamenica
51. SP Vodovod (service des eaux) – Kumanovo Kumanovo
52. SP Marchés – Kumanovo Kumanovo
53. SP des parcs – Kumanovo Kumanovo
54. Pisa SP Lipkovo-Orizare Orizare
55. Penda SP du service d'eau et du service d'égout Orizare
56. Kratovo SP d'utilisation des biens-fonds ur bains et d'entretien des infrastructures
collectives – KratovoKratovo
57. SP Vet Station-Kriva Palanka K. Palanka
58. SP Komunalec-Kriva Palanka K. Palanka
59. SP Vet Station-Ohrid Ohrid
60. Komunalec SP des services collectifs – Ohrid Ohrid
61. Sateska SP des équipements collectifs – Meseista Meseista
62. SP des équipements collectifs – Struga Struga
63. SP Vet Station-Struga Struga
64. Struga-turs SP du tourisme et Office de tourisme Struga
65. 8 Noemvri SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Struga Struga
66. Eremja SP des équipements collectifs – Vevcani Vevcani
67. Pastertia SP des équipements collectifs – Velesta Velesta
68. Proakva SP de distribution d'eau entre les villes d'Ohrid et Struga – Struga Struga
69. Standard SP des équipements collectifs – Debar Debar
70. Jale SP Centar Zupa– Centar Zupa Centar  Zupa
71. Komunalec SP des équipements collectifs – Prilep Prilep
72. SP des équipements collectifs – Dolneni Dolneni
73. Komunalec SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Makedonski Brod Makedonski Brod
74. Komuna SP des équipements collectifs – Krusevo Krusevo
75. Komunalec SP des équipements collectifs – Strumica Strumica
76. Komuna SP des équipements collectifs – Novo Selo Novo SeloWT/ACC/807/27
Page 67
N° Société
77. Service collectif SP des équipeme nts collectifs – Valandovo Valandovo
78. SP Vet Station-Valandovo Valandovo
79. Progrès SP des équipements collectifs – Radovis Radovis
80. Fortuna SP des équipements collectifs – Stip Stip
81. Ilinden SP des équipements collectifs – Probistip Probistip
82. SP Vet Station-Probistip Probistip
83. Edinstvo SP des équipements collectifs – Sveti Nikole Sv.  Nikole
84. Tetovo SP des équipements collectifs – Tetovo Tetovo
85. SP Geoinzenering-Tetovo Tetovo
86. Vardar-Brvenica Brvenica
87. Vardar Inzenering-Brvenica Brvenica
88. SP Gostivar-Gostivar Gostivar
89. Derven SP des équipements collectifs – Veles Veles
90. SP Vet Station-Veles Veles
91. Vila Zora SP de construction et d'utilisation – Veles Veles
92. Topolka SP des équipements collectifs – Caska Caska
93. SP Komunalec-Gevgelija Gevgelija
94. SP Vodovod (service des eaux) – Bogdanci Bogdanci
95. SP Komunalec Polin-Star Dojran Star Dojran
96. SP Miravci-Miravci Miravci
97. SP Napredok-Prdejci Prdejci
98. SP Tikvesko Pole-Kavadarci Kavadarci
99. SP Komunalec-Kavadarci Kavadarci
100. SP Tikvesija-Kavadarci Kavadarci
101. Mito Hadjivasilev Jasmin SP d'utilisation des infrastructures sportives
- KavadarciKavadarci
102. SP Vet Station-Negotino Negotino
103. Komunalec SP des équipements et services collectifs – Negotino NegotinoWT/ACC/807/27
Page 68
Tableau 2
Biens et services assujettis au contrôle des prix
Classification (Système harmonisé ou
classification centrale de produits)Produit ou secteur
SH 2710 11 51 00
SH 2710 11 59 00SH 2710 11 45 00SH 2710 19 45 00SH 2710 19 49 00SH 2710 19 63 00Dérivés du pétrole
SH 2716 00 00 00 Énergie électrique
SH 2711 11 00 00 Gaz naturel
SH 2716 Chauffage
CCP 18000 Production et distribution d'eau brute pour la
consommation
CCP 81292 Assurance des véhicules automobiles
Services soumis à l'approbation des pouvoirs publics locaux
CCP 69210 Production et distribution d'eau potable
CCP 942 Traitement et évacuation des eaux usées (à l'exclusion
des égouts collecteurs)
CCP 94020 Services d'entretien dans les localités, villes et zones de
peuplement (collecte et dépôt des déchets)WT/ACC/807/27
Page 69
Tableau 3 a)
Produits soumis à des droits d'accise
Numéro du SH Désignation du produit Droit d'accise prélevé
2710 00 26 00 Essences d'aviation 32,923 MDen/kg
2710 00 27 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par
litre, avec un indice d'octane (IOE) de moins de 9529,274 MDen/kg
2710 00 29 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 95 ou plus mais
inférieur à 9829,274 MDen/kg
2710 00 32 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 98 ou plus29,274 MDen/kg
2710 00 34 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par
litre, avec un indice d'octane (IOE) de moins de 9832,923 MDen/kg
2710 00 36 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 98 ou plus32,923 MDen/kg
2710 00 66 00 Avec une teneur en soufre dépassant 0,05 pour cent en
poids:
- combustible- mazout domestique14,476 MDen/kg
  3,742 MDen/kg
2710 00 68 00 Avec une teneur en soufre dépassant 0,2 pour cent en poids
- combustible
- mazout domestique14,476 MDen/kg
  3,742 MDen/kg
2711 12 11 00 Propane liquide d'une pureté d'au moins 99 pour cent
servant comme:- combustible- mazout domestique4,900 MDen/kg
4,876 MDen/kg
2711 19 00 00 À l'état gazeux:
- combustible- mazout domestique4,900 MDen/kg
4,876 MDen/kg
2711 29 00 00 Autres:
- combustible
- mazout domestique4,900 MDen/kg
4,876 MDen/kg
2710 00 51 00 Carburéacteur (kérosène) 9,000 MDen/kg
Autres huiles moyennes servant comme:
- combustible
- mazout domestique9,000 MDen/kg
1,800 MDen/kg
2710 00 74 00 Mazouts avec une teneur en soufre ne dépassant pas 1 pour
cent en masse0,100 MDen/kg
2710 00 76 00 Mazouts avec une teneur en soufre contenant plus de 1 pour
cent en masse mais ne dépassant pas 2 pour cent en masse0,100 MDen/kg
2710 00 77 00 Mazouts avec une teneur en soufre contenant plus de 2 pour
cent en masse mais ne dépassant pas 2,8 pour cent en masse0,100 MDen/kg
2710 00 78 00 Avec une teneur en soufre dépassant 2,8 pour cent en poids 0,100 MDen/kg
2203
2206Bière 3 MDen par litre/degré
d'alcool ou 1,25 MDen
par litre/degré d'alcoolWT/ACC/807/27
Page 70
Numéro du SH Désignation du produit Droit d'accise prélevé
Ex 2204 10
Ex 2204 21 10Ex 2204 29 10
Ex 2205I. VINS MOUSSEUX
Produits présentés dans des bouteilles fermées par un
bouchon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens spéciauxou produits qui ont une surpression due à l'anhydridecarbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars et ayantun titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol, maisn'excédant pas 15 pour cent vol, pour autant que l'alcool
contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une
fermentation0,00 MDen/litre
Ex 2204
Ex 2205II. VINS
Tous les produits, à l'exception des vins mousseux, ayant un
titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol, maisn'excédant pas 15 pour cent vol, pour autant que l'alcoolcontenu dans le produit fini résulte entièrement d'unefermentation, ou ayant un titre alcoométrique d'au moins15 pour cent vol, mais n'excédant pas 18 pour cent vol, pour
autant qu'il ait été obtenu sans aucun enrichissement et que
l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrementd'une fermentation0,00 MDen/litre
2206 00 31 00
2206 00 39 00
Ex 2204 10
Ex 2204 21 10Ex 2204 29 10Ex 2205III. AUTRES BOISSONS MOUSSEUSES
Produits non désignés comme vins mousseux présentés
dans des bouteilles fermées par un bouchon maintenu àl'aide d'attaches ou de liens spéciaux ou produits qui ontune surpression due à l'anhydride carbonique en solutionégale ou supérieure à 3 bars et ayant un titre alcoométrique
d'au moins 1,2 pour cent vol, mais n'excédant pas 13 pour
cent vol, ou d'au moins 13 pour cent vol., mais n'excédantpas 15 pour cent vol, pour autant que l'alcool contenu dansle produit fini résulte entièrement d'une fermentation30,00 MDen/litre
Ex 2204
Ex 2205
Ex 2206IV. AUTRES BOISSONS NON MOUSSEUSES
Produits relevant des numéros tarifaires 2204 et 2205 non
inclus dans la catégorie "Vins" et produits relevant dunuméro tarifaire 2206 à l'exception des "Autres boissonsfermentées mousseuses" et de la "Bière" et ayant un titre
alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol, mais
n'excédant pas 10 pour cent vol, ou d'au moins 10 pour centvol, mais n'excédant pas 15 pour cent vol, pour autant quel'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrementd'une fermentation30,00 MDen/litre
Ex 2204
Ex 2205Ex 2206Semi-produits
Produits relevant des numéros tarifaires 2204, 2205 et 2206
mais non inclus dans les catégories "Vins mousseux" et"Vins" ayant un titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour
cent vol, mais n'excédant pas 22 pour cent vol300,00 MDen par
litre/degré d'alcoolWT/ACC/807/27
Page 71
Numéro du SH Désignation du produit Droit d'accise prélevé
Ex 2204
Ex 2205Ex 2206
Ex 2207
Ex 2208V. ALCOOL ÉTHYLIQUE
- Produits relevant des numéros tarifaires 2204 et 2205
ayant un titre alcoométrique excédant 22 pour cent vol
- Produits relevant des numéros tarifaires 2207 et 2208
ayant un titre alcoométrique excédant 1,2 pour cent vol,
même quand ils font partie d'autres produits relevant d'un
chapitre différent du Tarif douanier
- Alcool éthylique, contenant des produits en solution ou
non300,00 MDen par
litre/degré d'alcool
2402 Cigares, cigarillos et cigarettes Vols intérieurs
33 pour cent ad valorem
Importations1,35 MDen/pièce
2403 Tabac à fumer Vols intérieurs
33 pour cent ad valorem
Importations1 350,00 MDen/kg
8703 Véhicules à moteur pour le transport des personnes,
assemblés, y compris les véhicules à moteur pour le
transport combiné des personnes et des biens (selon les
catégories "familiales" et "fourgonnettes") et voitures decourse1.  Jusqu'à 2,0 l:
7,5 pour cent ad valorem
2.  De plus de 2,0 l:
7,5 pour cent ad valoremWT/ACC/807/27
Page 72
Tableau 3 b)
Plan d'action proposé par l'ERYM destiné à égaliser les droits d'accise
frappant les produits du tabac, nationaux et importés
Cigarettes nationales Cigarettes importées
Droits d'accise Droits d'acciseAnnée
Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)
2003 33 / 0 0 1,350 0
2004 33 / 0 0 1,350 0
2005 30 0,040 0 5 1,100 -3,8
2006 28 0,070 0 10 0,800 -11,2
2007 26 0,100 0 26 0,100 -15,6
Cigares et cigarillos nationaux Cigares et cigarillos importés
Droits d'accise Droits d'acciseAnnée
Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)
2002 33 0,000 0 0 1,350 0
2003 33 0,000 0 0 1,350 0
2004 33 0,000 0 0 1,350 0
2005 0 1,350 0 0 1,350 0
Tabac national à fine coupe Tabac importé à fine coupe
Droits d'accise Droits d'acciseAnnée
Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)
2002 33 0,00 0 0 1,350 0
2003 33 0,00 0 0 1,350 0
2004 33 0,00 0 0 1,350 0
2005 0 1,350 0 0 1,350 0
Autres tabacs à fumer nationaux Autres tabacs à fumer importés
Droits d'accise Droits d'acciseAnnée
Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)Pourcentage
du prix de
détailMKD/pièceNiveau de
réduction
(pourcentage)
2002 33 0,00 0 0 1,350 0
2003 33 0,00 0 0 1,350 0
2004 33 0,00 0 0 1,350 0
2005 0 1,350 0 0 1,350 0WT/ACC/807/27
Page 73
Tableau 4 a)
Produits soumis au taux réduit de la TVA
Désignation du produit
ex 0101
ex 0102-0104
0105ex 0106Animaux vivants, sauf les animaux sauvages vivants:
a) chevaux, ânes, mulets et bardots
b) bœufs, porcs, moutons et chèvres
c) volailles vivantesd) lapins domestiques, abeilles
Chapitre 2 Viandes et autres produits comestibles d'abattage
ex chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sauf les
poissons d'ornement
Chapitre 4 Lait et produits laitiers;  œufs d'oi seaux;  miel naturel;  produits comestibles
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
0504
ex 506Autres produits d'origine animale:
a) boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux (autres queceux de poisson)
b) os bruts
0601-0602 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
Chapitre 10 Céréales
1101-1106
ex 1108Amidon et produits de la minoterie
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  grai nes, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages
1302 20 Matières pectiques, pectinates et pectates
ex 1401 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie, non traitées
ex chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'abeilles non traitées
Chapitre 16 Préparations de viande, poissons ou crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques
Chapitre 17 Sucres et sucreries
1805 et 1806 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants;  chocolat et
autres préparations alim entaires contenant du cacao
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries
2001-2008 Produits provenant de légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, sauf
les jus de fruits et de légumes
Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses
ex 2201 Eaux, sauf les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, en
emballage destinées à la consommation
2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir
d'acide acétique
2301-2308 Résidus et déchets des industries alimentairesWT/ACC/807/27
Page 74
Désignation du produit
ex 2309 Produits utilisés comme nourriture pour les animaux sauf les chiens, les chats ou
autres aliments pour animaux domestiques
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
2501 00 91 00 Sel pour consommation humaine
270127022710 00 74 00; 76 00;77 00 et 78 002711
2716
........Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation:
a) charbon dur et formes diverses de briquettes de charbonb) lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jaisc) mazout
d) gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
e) énergie électrique
f) chauffageg) climatisation
2836 10 00 00
2836 30 00 00Carbonate d'ammonium du commerce et autres carbonates d'ammonium;
hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium
2905 44 11 00
2905 44 19 00
2905 44 91 00
2905 44 99 003824 60 11 003824 60 19 003824 60 91 00
3824 60 99 00D-glucitol (sorbitol)
ex 2915 21 00 00 Acide acétique
ex 2925 11 00 00 Sodium et sels de saccharine de potassium
ex 3003 et 3004 Médicaments pour consommation humaine
3006 60
4014 10 00 00Produits de contraception:
a) préparations chim iques contraceptives
b) préservatifs
Chapitre 31 Engrais
ex 3302 10 00 00ex 3302 10 21 00
ex 3302 10 29 00ex 3302 10 40 00ex 3302 10 90 00Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d'une ou de plusieurs de
ces substances, conditionnés pour la vente au détail
ex 3304 91 00 00
ex 3004 99 00 00ex 3305 10 00 003306 10 00 00
ex 3307 30 00 00
ex 3401 11 00 00ex 3401 19 00 00ex 3402 20 90 00Produits pour les soins du corps, y compris les préparations pour ablutions:
a) poudre pour soins de la peau des nourrissonsb) crème, lait et huile pour soins de la peau des nourrissonsc) shampooing (sauf pour animaux)d) dentifrices
e) bains (sauf pour animaux)
f) savon de toiletteg) savon de lessiveh) détergent pour lessive et vaisselle
ex 3503 00 10 00 Gélatines
4401 10 00 00
44 01 30
4402Bois de chauffage et charbon de bois:
a) bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
b) sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches,
briquettes, boulettes ou sous formes similairesc) charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré
4818 40 et ex 5601 10 Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébésWT/ACC/807/27
Page 75
Désignation du produit
ex 4901
ex 4902
ex 4903
ex 4905Livres, journaux, images et autres produits de l'industrie graphique, sauf les
imprimés destinés à la publicité et les imprimés à contenu pornographique:a) livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolésb) journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant dela publicitéc) albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants
d) ouvrages cartographiques de tous ge nres, y compris les cartes murales, les
plans topographiques et les globes, imprimés(La question de savoir si les imprimés ont un contenu pornographique relève duMinistère de la culture.)
5101 11 00 005101 19 00 00Laine, non traitée
8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre
mécanisme de propulsion
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages
médico-chirurgicaux et les béquilles;  a ttelles, gouttières et autres articles et
appareils pour fractures;  articles et appare ils de prothèse;  appareils pour faciliter
l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personneou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou uneinfirmité
ex 380810 Insecticides utilisés à des fins agricoles et pour la protection des plantes
3808 20 Fongicides
3803 30 Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes
3808 40 Désinfectants
ex 380890 Autres substances utilisées à des fins agricoles et pour la protection des plantes
3002 10 10 00 Antisérums
3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines de sang et de sérum
3002 10 95 00 Produits immunologiques modifiés, qu'ils aient été ou non obtenus au moyen d'un
processus biotechnologique, d'origine humaine
3002 20 00 00 Vaccins pour la médecine humaine
3005 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes,
par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou
conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires
ou vétérinaires
3006 10 Catguts stériles, ligatures stériles similair es pour sutures chirurgicales et adhésifs
stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies;
laminaires stériles et tentes laminaires st ériles;  hémostatiques résorbables stériles
pour la chirurgie ou l'art dentaire
3006 20 Réactifs destinés à la déterminatio n des groupes ou des facteurs sanguins
3006 30 Préparations opacifiantes pour examens radiographiques;  réactifs de diagnostic
conçus pour être employés sur le patient
3006 40 Ciments et autres produits d'obturation dentaire;  ciments pour la réfection
osseuse
3006 50 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence
3407 00 00 10 Préparations dentairesWT/ACC/807/27
Page 76
Désignation du produit
3701 10 10 00 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en
autres matières que le papier, le carton ou les textiles;  films photographiques,
plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés,même en chargeurs, pour la radiographie, et pour usage médical, dentaire ou
vétérinaire
3702 10 00 00 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en
autres matières que le papier, le carton ou  les textiles;  pellicules photographiques
à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non
impressionnées, servant à des fins médicales, dentaires ou vétérinaires
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic
ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des
n° 3002 ou 3006
4015 11 00 00 Gants chirurgicaux
9018 31 Seringues, avec ou sans aiguilles
9018 32 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures
9018 39 Autres (catetars, canillas, etc.)
ex 9018 90 30 00 Dialyseurs
ex 3920 10 24 00
ex 3920 10 26 00ex 3920 10 28 00ex 3920 10 40 00
ex 3920 10 81 00
ex 3920 10 89 00Autres feuilles et bandes minces, en polymère d'éthylène, servant dans
l'agriculture, non destinées à la vente au détailWT/ACC/807/27
Page 77
Tableau 4 b)
Services soumis au taux réduit de la TVA
Transport de personnes - Transport de leurs bagages
Élimination des déchets:
-t r i ;
- ramassage;
- transport;- traitement;- décharge des déchets provenant de la population et des industries.
Le recyclage des déchets recyclables, de même que la sélection, la cueillette et le transport de ces déchets ne
sont pas considérés comme étant des méthodes d'élimination de déchets.
Nettoyage des lieux publics:
- chemins publics;
-r u e s ;- squares;- terrains de jeux pour enfants;- passages pour piétons;- surface;
- chenaux;
-b e r g e s ;- enlèvement de la neige.
Services rendus par les avocats, les comptables et les auditeurs:- services rendus par les avocats, les comptables et les auditeurs s'entendent de tous les services propres à la
profession concernée et effectués par ces perso nnes, associations de citoyens et entreprises;
- services rendus par les avocats, et propres à la profession d'avocat selon la Loi sur le Barreau;
- services rendus par les comptables, et propres à la profession de comptable selon la Loi sur la 
comptabilité;
- services rendus par les auditeurs, et propres à la profession d'auditeur selon la Loi sur l'audit.
Ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus:
- les services de conseil économique;- les services de conseil aux entreprises;
- les services de conseil technique;
- les services de conseil et de représentation en matière fiscale;- les services de gestion immobilière, de même que les services de conseil et de représentation en matière 
d'impôts fonciers, et notamment l'administration de faillites, l'administration immobilière, les services de syndic et les services d'exécuteur testamentaire;
- les avis d'expert;
- la participation à un Conseil d'administration ou de direction;- la gestion d'une association professionnelle.WT/ACC/807/27
Page 78
Tableau 5
Produits assujettis à des licences d'information dans
l'ex-République yougoslave de Macédoine
a) Produits faisant l'objet de licences d'impo rtation délivrées par le Ministère de l'économie
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouver-
nementalCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
0805 20 10 00
0805 20 30 00
0805 20 50 000805 20 70 000805 20 90 00Mandarines (y compris les tangérines et
satsumas);  clémentines, wilkings et
hybrides similaires d'agrumesNA
1PPN2Min. éco.330.06.2002
0803 00 11 00
0803 00 19 000803 00 90 00Bananes, y compris les plantains,
fraîches ou sèchesNA PPN Min. éco. 30.06.2002
0805 10 10 00
0805 10 30 00
0805 10 50 000805 10 80 00Oranges NA PPN Min. éco. 30.06.2002
1001 10 00 90 Froment (blé) dur NA PPN Min. éco. 31.12.2001
1001 90 99 00 Autre froment (blé) NA PPN Min. éco. 31.12.2001
1006 10 21 00
1006 10 23 001006 10 25 001006 10 27 001006 10 92 00
1006 10 94 00
1006 10 96 001006 10 98 001006 20 11 001006 20 13 001006 20 15 00
1006 20 17 00
1006 20 92 001006 20 94 001006 20 96 001006 20 98 00Riz en paille (riz paddy) NA PPN Min. éco. 30.06.2002
                                                     
1 Non automatique.
2 Protection de la production nationale.
3 Ministère de l'économie.WT/ACC/807/27
Page 79
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouver-
nementalCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
1006 30 21 001006 30 23 00
1006 30 25 00
1006 30 27 001006 30 42 001006 30 44 001006 30 46 001006 30 48 00
1006 30 61 00
1006 30 63 001006 30 65 001006 30 67 001006 30 92 00
1006 30 94 00
1006 30 96 001006 30 98 00Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli
ou glacéNA PPN Min. éco. 30.06.2002
1006 40 Riz en brisures NA PPN Min. éco. 30.06.2002
1101 00 11 00
1101 00 15 001101 00 90 00Farines de froment (blé) ou de méteil NA PPN Min. éco. 30.06.2002
3102 40 10 00
3102 40 90 00Mélanges de nitrate d'ammonium et de
carbonate de calcium ou d'autresmatières inorganiques dépourvues de
pouvoir fertilisantNA PPN Min. éco. 31.12.2001
2710 00 11 00
2710 00 15 00Huiles légères NA PPN Min. éco. 31.12.2003
2710 00 21 00 White-spirit NA PPN Min. éco.
2710 00 25 00 Autres NA PPN Min. éco.
2710 00 27 00 Avec indice d'octane (IOE) de moins
de 95NA PPN Min. éco.
2710 00 29 00 Avec indice d'octane (IOE) de 95 ou plus
mais de moins de 98NA PPN Min. éco.
2710 00 32 00 Avec indice d'octane (IOE) de 98 ou plus NA PPN Min. éco.
2710 00 34 00 Avec indice d'octane (IOE) de moins
de 98NA PPN Min. éco.
2710 00 36 00 Avec indice d'octane (IOE) de 98 ou plus NA PPN Min. éco.
2710 00 39 00 Autres huiles légères NA PPN Min. éco.
2710 00 41 00
2710 00 45 00Huiles moyennes NA PPN Min. éco.
2710 00 51 00 Carburéacteur NA PPN Min. éco.
2710 00 55 00
2710 00 59 00Autres NA PPN Min. éco.WT/ACC/807/27
Page 80
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouver-
nementalCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
2710 00 61 002710 00 65 00Gazole NA PPN Min. éco. 31.12.2003
2710 00 66 00
2710 00 67 00
2710 00 68 00Pour autres usages NA PPN Min. éco.
2710 00 71 00
2710 00 72 00Mazout NA PPN Min. éco.
2710 00 74 00
2710 00 76 002710 00 77 002710 00 78 00Pour autres usages NA PPN Min. éco.
2711 12 11 00
2711 12 19 00
2711 12 91 00
2711 12 93 00Propane NA PPN Min. éco.
2711 13 10 00
2711 13 30 00Butanes NA PPN Min. éco.
7208 25 00 00 D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus NA PPN Min. éco. 31.12.2001
7208 51 10 00 D'une épaisseur excédant 10 mm NA PPN Min. éco.
7208 51 30 00 Excédant 20 mm NA PPN Min. éco.
7208 51 50 00 Excédant 15 mm mais n'excédant pas
20 mmNA PPN Min. éco.
7208 51 91 00 De 2 050 mm ou plus NA PPN Min. éco.
7208 51 99 00 De moins de 2 050 mm NA PPN Min. éco.
7208 52 10 00 Laminés sur les quatre faces en
cannelures fermées d'une largeur
n'excédant pas 1 250 mmNA PPN Min. éco.
Autres, d'une largeur: NA PPN Min. éco.
7208 52 91 00 De 2 050 mm ou plus NA PPN Min. éco.
7208 52 99 00 De moins de 2 050 mm NA PPN Min. éco.
7208 53 10 00 Laminés sur les quatre faces ou en
cannelures fermées, d'une largeur
n'excédant pas 1 250 mm et d'uneépaisseur de 4 mm ou plusNA PPN Min. éco.
7208 53 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7208 54 10 00 D'une épaisseur de 2 mm ou plus NA PPN Min. éco.
7208 54 90 00 D'une épaisseur inférieure à 2 mm NA PPN Min. éco.
7208 90 10 00 Sans autre traitement qu'un traitement de
surface ou seulement découpés selon uneforme autre que rectangulaire (y compriscarrée)NA PPN Min. éco.WT/ACC/807/27
Page 81
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouver-
nementalCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
7208 90 90 00 Autres NA PPN Min. éco. 31.12.2001
7209 15 00 00 D'une épaisseur de 3 mm ou plus NA PPN Min. éco.
7209 16 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.
7209 16 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7209 17 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.
7209 17 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7209 18 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.
7209 18 91 00 D'une épaisseur de 0,35 mm ou plus mais
inférieure à 0,5 mmNA PPN Min. éco.
7209 18 99 00 D'une épaisseur inférieure à 0,35 mm NA PPN Min. éco.
7209 26 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.
7209 26 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7209 27 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.
7209 27 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7209 90 10 00 - Sans autre traitement qu'un traitement
de surface ou seulement découpés selonune forme autre que rectangulaire (ycompris carrée)NA PPN Min. éco.
7209 90 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7305 11 00 00 Soudés longitudinalement à l'arc
immergéNA PPN Min. éco.
7305 12 00 00 Soudés longitudinalement, autres NA PPN Min. éco.
7305 19 00 00 Autres NA PPN Min. éco.
7305 20 10 00 Soudés longitudinalement NA PPN Min. éco.
7305 20 90 00 Autres NA PPN Min. éco.
7305 31 00 00 Soudés longitudinalement NA PPN Min. éco.
7305 39 00 00 Autres NA PPN Min. éco.
7305 90 00 00 Autres NA PPN Min. éco.
7306 10 11 00 D'un diamètre ne dépassant pas
168,3 mmNA PPN Min. éco.
7306 10 19 00 D'un diamètre extérieur supérieur à
168,3 mm et ne dépassant pas 406,4 mmNA PPN Min. éco.
7306 10 90 00 Soudés en spirale NA PPN Min. éco.
7306 30 10 00 Comportant des équipements, appropriés
au transport des gaz et des liquides, pourutilisation dans les aéronefs civilsNA PPN Min. éco.
7306 30 21 00 N'excédant pas 2 mm NA PPN Min. éco.WT/ACC/807/27
Page 82
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouver-
nementalCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
7306 30 29 00 Excédant 2 mm NA PPN Min. éco. 31.12.2001
7306 30 51 00 Zingués NA PPN Min. éco.
7306 30 59 00 Autres NA PPN Min. éco.
7306 30 71 00 Ne dépassant pas 168,3 mm, plaqués ou
couverts de zincNA PPN Min. éco.
7306 30 78 00 Buses pour la fumée NA PPN Min. éco.
7306 30 90 00 - Excédant 168,3 mm mais n'excédant
pas 406,4 mmNA PPN Min. éco.
7306 50 10 00 Comportant des équipements, appropriés
aux gaz et aux liquides, pour utilisationdans les aéronefs civilsNA PPN Min. éco.
7306 50 91 00 Tubes de précision NA PPN Min. éco.
7306 50 99 00 Autres NA PPN Min. éco.
7306 60 10 00 Comportant des équipements, appropriés
au transport des gaz et des liquides, pour
utilisation dans les aéronefs civilsNA PPN Min. éco.
7306 60 31 00 N'excédant pas 2 mm NA PPN Min. éco.
7306 60 39 00 Excédant 2 mm NA PPN Min. éco.
7306 60 90 00 D'autres diamètres NA PPN Min. éco.
7306 90 00 00 Autres NA PPN Min. éco.
8702 10 11 00 Neufs NA PPN Min. éco. 30.06.2002
8702 10 19 00 Usagés NA PPN Min. éco.
8702 10 91 00 Neufs NA PPN Min. éco.
8702 10 99 00 Usagés NA PPN Min. éco.
8702 90 11 00 Neufs NA PPN Min. éco.
8702 90 19 00 Usagés NA PPN Min. éco.
8702 90 31 00 Neufs NA PPN Min. éco.
8702 90 39 00 Usagés NA PPN Min. éco.
8702 90 90 00 Avec d'autres moteurs NA PPN Min. éco.WT/ACC/807/27
Page 83
b) Liste des produits assujettis à des licences du Bureau de la normalisation et de la métrologie
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8413 11 00 00 Pompes pour la distribution de
carburants ou de lubrifiants, des
types utilisés dans les stations-serviceou les garagesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNM
4s.o.5
8414 51 10 00 Ventilateurs à moteur électrique
incorporé d'une puissance n'excédant
pas 125W:  destinés à des aéronefs
civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8414 51 90 00 Ventilateurs de table, de sol, muraux,
plafonniers, de toitures ou defenêtres, à moteur électrique
incorporé d'une puissance n'excédant
pas 125 WSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 10 10 00 Combinaisons de réfrigérateurs et de
congélateurs-conservateurs munis deportes extérieures séparées:destinées à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 10 91 10 Autres combinaisons de
réfrigérateurs et decongélateurs-conservateurs munis deportes extérieures séparées:  d'unecapacité excédant 340 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 10 99 10 Autres combinaisons de
réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs, munis de portesextérieures séparées:  neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 21 10 10 Réfrigérateurs de type ménager:  à
compression:  d'une capacité
excédant 340 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 21 51 10 Autres réfrigérateurs, de type
ménager:  modèles de table, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 21 59 10 Autres réfrigérateurs, de type
ménager:  à encastrer, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 21 91 10 Autres réfrigérateurs, de type
ménager, à compression, d'unecapacité n'excédant pas 250 litres,neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 21 99 10 Autres réfrigérateurs, de type
ménager, à compression, d'unecapacité excédant 250 litres, maisn'excédant pas 340 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
                                                     
4 Ministère de l'économie – Bureau de la normalisation et de la métrologie.
5 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 84
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8418 22 00 10 Réfrigérateurs, de type ménager, de
type absorption, électriques, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 29 00 10 Autres réfrigérateurs, de type
ménager:  neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 30 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs
du type coffre, d'une capacitén'excédant pas 800 litres, destinés àdes aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 30 91 10 Autres meubles
congélateurs-conservateurs du typecoffre, d'une capacité n'excédant pas400 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 30 99 10 Autres meubles
congélateurs-conservateurs du typecoffre, d'une capacité excédant400 litres, mais n'excédant pas800 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 40 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs
du type coffre, d'une capacité
n'excédant pas 900 litres, destinés àdes aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 40 91 10 Autres meubles
congélateurs-conservateurs du type
armoire, d'une capacité n'excédant
pas 250 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 40 99 10 Autres meubles
congélateurs-conservateurs du typearmoire, d'une capacité excédant
250 litres mais n'excédant pas
900 litres, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 50 11 10 Autres coffres et armoires pour la
production du froid:meubles-vitrines et
meubles-comptoirs frigorifiques pour
produits congelés, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 50 19 10 Autres coffres et armoires pour la
production du froid:meubles-vitrines etmeubles-comptoirs, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8418 50 90 10 Autres meubles frigorifiques, neufs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8422 11 00 00 Machines à laver la vaisselle, de type
ménagerSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8422 30 00 00 Appareil pour remplir, fermer, sceller
ou étiqueter des bouteilles, descannettesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 85
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8423 10 10 00 Pèse-personnes, y compris les
pèse-bébés;  balances de ménageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 10 90 00 Autres pèse-personnes, y compris les
pèse-bébés;  balances de ménageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 20 00 00 Bascules à pesage continu sur
transporteursSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 30 00 00 Bascules à pesées constantes et
balances et bascules ensacheuses ou
doseusesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 81 10 00 Autres appareils et instruments de
pesage, d'une portée n'excédant pas30 kg:  instruments de contrôle par
référence à un poids déterminé, à
fonctionnement automatiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 81 30 00 Appareils et instruments pour le
pesage et l'étiquetage des produitspréemballésSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 81 50 00 Balances de magasin Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 81 90 00 Autres appareils et instruments de
pesage d'une capacité maximale nedépassant pas 30 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 82 10 00 Une capacité maximale de pesage
dépassant 30 kg, mais ne dépassantpas 5 000 kg;  instruments decontrôle par référence à un poidsdéterminé, à fonctionnementautomatiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 82 90 00 Autres, d'une capacité maximale de
pesage dépassant 30 kg, mais nedépassant pas 5 000 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 89 10 00 Autres instruments de pesage:
ponts-basculesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 89 90 00 Autres instruments de pesage:  autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8423 90 00 00 Poids pour toutes balances;  parties
d'appareil ou instruments de pesageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8450 11 11 00 Machines à laver entièrement
automatiques, d'une capacité unitaireexprimée en poids de linge secn'excédant pas 6 kg:  à chargementfrontalSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 86
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8450 11 19 00 Machines à laver entièrement
automatiques, d'une capacité unitaireexprimée en poids de linge sec
n'excédant pas 6 kg:  à chargement
par le hautSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8450 11 90 00 Machines à laver entièrement
automatiques, d'une capacité unitaireexprimée en poids de linge secexcédant 6 kg et 10 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8450 12 00 00 Autres machines, avec essoreuse
centrifuge incorporéeSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8450 19 00 00 Autres appareils, d'une capacité
unitaire exprimée en poids de lingesec n'excédant pas 10 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8451 21 10 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire
exprimée en poids de linge secn'excédant pas 6 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8451 21 90 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire
exprimée en poids de linge sec
excédant 6 kg mais n'excédant pas10 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8451 30 10 00 Machines et presses à repasser, y
compris les presses à fixer:  à
chauffage électrique d'une puissance
n'excédant pas 2 500 WSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8451 30 80 00 Machines et presses à repasser, y
compris les presses à fixerSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8452 10 00 00 Machines à coudre de type ménager Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8470 21 00 00 Calculatrices électroniques pouvant
fonctionner sans source d'énergieélectrique extérieure, comportant unorgane imprimantSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8470 29 00 00 Autres calculatrices électroniques
pouvant fonctionner sans sourced'énergie électrique extérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8470 30 00 00 Autres machines à calculer Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8470 50 00 00 Caisses enregistreuses Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 10 10 00 Machines automatiques de traitement
de l'information, analogiques ouhybrides, destinées à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 87
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8471 10 90 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'information,analogiques ou hybridesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 30 00 00 Machines automatiques de traitement
de l'information, numériques,portatives, d'un poids n'excédant pas10 kgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 41 10 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'information
numériques:  destinées à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 41 90 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'informationnumériques:  autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 49 10 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'informationnumériques, présentées en la formede système:  destinées à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 49 90 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'informationnumériques, présentées en la formede système:  autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 50 10 00 Unités de traitement numériques
autres que celles des n° 8471 41et 8471 49:  destinées à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 50 90 00 Autres unités de traitement
numériques autres que celles des
n° 8471 41 et 8471 49Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 60 10 00 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant
comporter, sous la même enveloppe,des unités de mémoire:  destinées àdes aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 60 40 00 Autres unités d'entrée ou de sortie,
imprimantesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 60 50 00 Autres unités d'entrée ou de sortie,
claviersSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 60 90 00 Autres unités d'entrée ou de sortie:
autres, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 10 00 Unités de mémoire:  destinées à des
aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 40 00 Autres unités de mémoire:  unités de
mémoire centralesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 88
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8471 70 51 00 Autres unités de mémoire:  unités de
mémoire à disques:  optiques, ycompris les magnéto-optiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 53 00 Unités de mémoire à disque dur Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 59 00 Autres unités de mémoire:  autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 60 00 Unités de mémoire à bandes Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 70 90 00 Autres unités de mémoire:  autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 80 10 00 Autres unités de machines
automatiques de traitement de
l'information:  périphériquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 80 90 00 Autres unités de machines
automatiques de traitement del'information:  autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8471 90 00 00 Autres machines automatiques de
traitement de l'information et leursunitésSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8476 21 00 00 Machines automatiques de vente de
boissons comportant un dispositif dechauffage ou de réfrigérationSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8476 81 00 00 Autres machines automatiques de
vente de produits comportant undispositif de chauffage ou deréfrigérationSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8504 31 31 00 Transformateurs de mesure pour la
mesure des tensionsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8504 31 39 00 Transformateurs de mesure, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8504 32 30 00 Transformateurs de mesure, d'une
capacité supérieure à 1 kVA mais
inférieure à 16 kVASécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 10 10 00 Perceuses de tous genres, à moteur
électrique incorporé, fonctionnantsans source d'énergie extérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 10 91 00 Perceuses de tous genres,
électropneumatiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 10 99 00 Perceuses de tous genres, à moteur
électrique incorporé, fonctionnantsans source d'énergie extérieure,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 20 10 00 Scies et tronçonneuses, à moteur
électrique incorporéSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 89
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8508 20 30 00 Scies circulaires, à moteur électrique
incorporéSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 20 90 00 Scies, à moteur électrique incorporé,
autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 10 00 Autres outils, à moteur électrique, du
type utilisé pour le travail desmatières textilesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 30 00 Fonctionnant sans source d'énergie
extérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 51 00 Meuleuses d'angle, avec moteur
électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 53 00 Ponceuses à bandes, avec moteur
électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 59 00 Meuleuses et sableuses, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 70 00 Rabots, avec moteur électrique Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 80 00 Cisailles à tailler les haies, ciseaux à
pelouse et désherbeuses, avec moteurélectriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8508 80 90 00 Autres outils, avec moteur électrique,
autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 10 10 00 Aspirateurs de poussières, pour une
tension égale ou supérieure à 110 VSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 10 90 00 Aspirateurs de poussières pour une
tension inférieure à 110 VSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 20 00 00 Cireuses à parquets avec moteur
électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 30 00 00 Broyeurs pour déchets de cuisine,
avec moteur électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 40 00 00 Broyeurs et mélangeurs pour
aliments;  presse-fruits et
presse-légumes, avec moteurélectriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8509 80 00 00 Autres appareils, avec moteur
électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8510 10 00 00 Rasoirs, avec moteur électrique Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8510 20 00 00 Tondeuses, à moteur électrique Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8510 30 00 00 Appareils à épiler, à moteur
électriqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 90
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8515 11 00 00 Fers et pistolets à braser Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8515 19 00 00 Machines et appareils pour le
soudage des métaux par résistance,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8515 31 00 00 Machines et appareils pour le
soudage des métaux à l'arc,entièrement ou partiellementautomatiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8515 39 10 00 Autres, manuels, à électrodes
enrobées, se composant de leursdispositifs de soudageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8515 39 90 00 Autres machines et appareils pour le
soudage des métaux à l'arcSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 10 11 00 Chauffe-eau et thermoplongeurs
électriques, instantanésSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 10 19 00 Chauffe-eau, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 10 90 00 Thermoplongeurs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 21 00 00 Radiateurs à accumulation Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 29 10 00 Radiateurs à circulation de liquide Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 29 50 00 Radiateurs par convection Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 29 91 00 Autres radiateurs, à ventilateur
incorporéSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 29 99 00 Autres radiateurs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 31 10 00 Casques séchoirs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 31 90 00 Sèche-cheveux, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 32 00 00 Autres appareils pour la coiffure Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 33 00 00 Appareils pour sécher les mains Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 40 10 00 Fers à repasser électriques, à vapeur Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 40 90 00 Fers à repasser électriques, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 91
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8516 50 00 00 Fours à micro-ondes Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 10 00 Réchauds (y compris les tables de
cuisson)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 51 00 Réchauds à encastrer Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 59 00 Tables de cuisson, plateaux à bouillir
et réchauds, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 70 00 Grilles et rôtissoires Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 80 00 Fours à encastrer Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 60 90 00 Autres fours;  réchauds, plaques de
cuisson, plateaux à bouillir, grilles etrôtissoires, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 71 00 00 Appareils pour la préparation du café
ou du théSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 72 00 00 Grille-pain Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 79 10 00 Chauffe-plats Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 79 20 00 Friteuses Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 79 80 00 Autres appareils électrothermiques,
autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 80 10 00 Résistances chauffantes pour le
dégivrage ou l'antigivrage, destinées
à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8516 80 90 00 Résistances chauffantes, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8517 11 00 00 Postes téléphoniques d'usagers par fil
à combinés sans filSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8517 19 10 00 Visiophones Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8517 19 90 00 Autres postes téléphoniques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8517 21 00 00 Télécopieurs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8517 30 00 00 Appareils de commutation pour la
téléphonie ou la télégraphieSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 10 00 00 Électrophones commandés par
l'introduction d'une pièce de monnaieou d'un jetonSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 92
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8519 21 00 00 Autres électrophones, sans
haut-parleurSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 29 00 00 Autres électrophones Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 31 00 00 Tourne-disques à changeur
automatique de disqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 39 00 00 Tourne-disques, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 40 00 00 Machines à dicter Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 92 00 00 Autres appareils de reproduction du
son;  lecteurs de cassettes de pocheSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 93 30 00 Autres lecteurs de cassettes, du type
utilisé dans les véhicules automobilesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 93 39 00 Autres appareils de reproduction du
son, du type utilisé dans les véhiculesautomobilesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 93 80 00 Autres lecteurs de cassettes Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 99 10 00 Autres appareils de reproduction du
son, à système de lecture par faisceaulaserSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8519 99 90 00 Autres appareils de reproduction du
son, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 10 00 00 Machines à dicter ne pouvant
fonctionner sans une source d'énergieextérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 20 00 00 Répondeurs téléphoniques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 00 00 Numériques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 11 00 Répondeurs de type audionumérique,
de type lecteur de cassettes pouvantfonctionner sans source d'énergieextérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 19 00 De type audionumérique, de type
lecteur de cassettes, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 30 00 Enregistreurs de poche, de type
lecteur de cassettes, de typeaudionumériqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 50 00 De type audionumérique, de type
lecteur de cassettes, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 93
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8520 32 91 00 De type audionumérique, de type
cassettes, utilisant des bandesmagnétiques sur bobine et permettant
d'enregistrer des sons ou de les
reproduire à une vitesse unique de19 cm par seconde ou à plusieursvitesses si celles-ci ne sont que de19 cm par seconde ou moinsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 32 99 00 Autres appareils de type
audionumérique, de type cassettesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 33 00 00 Autres appareils d'enregistrement, à
cassettesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 33 11 00 Autres enregistreurs de bandes
magnétiques, de type cassettes, avec
amplificateur et un ou plusieurshauts-parleurs, pouvant fonctionnersans source d'énergie extérieureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 33 19 00 Autres enregistreurs de bandes
magnétiques, de type lecteur de
cassettes, avec amplificateur encastréet un ou plusieurs hauts-parleursencastrésSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 33 30 00 Autres enregistreurs de poche, de
type lecteur de cassettesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 33 90 00 Autres lecteurs de cassettes Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 39 00 00 Autres appareils d'enregistrement
permettant la reproduction du sonSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 39 10 00 Autres appareils d'enregistrement
permettant la reproduction du son,utilisant des bandes magnétiques surbobines, permettant d'enregistrer leson ou de le reproduire soit à une
vitesse unique de 19 cm par seconde
ou à plusieurs vitesses si celles-cisont de 19 cm par seconde ou moinsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 39 90 00 Autres appareils d'enregistrement
permettant la reproduction du sonSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 90 10 00 Autres appareils d'enregistrement
destinés à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8520 90 90 00 Autres appareils d'enregistrement et
autres appareils de reproduction duson, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8521 10 10 00 Appareils d'enregistrement ou de
reproduction vidéophonique, àbandes magnétiques, destinés à desaéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 94
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8521 10 30 10 Appareils d'enregistrement ou de
reproduction vidéophonique, àbandes magnétiques, utilisant une
bande d'une largeur n'excédant pas
1,3 cm et permettant l'enregistrementou la reproduction à une vitesse nedépassant pas 50 mm par seconde,neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8521 10 80 10 Autres appareils d'enregistrement ou
de reproduction vidéophonique, àbandes magnétiques, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8521 10 90 10 Autres appareils d'enregistrement ou
de reproduction vidéophonique, àbandes magnétiques, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8521 90 00 10 Autres appareils d'enregistrement ou
de reproduction vidéophonique,neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8525 20 91 00 Appareils pour la radiotéléphonie ou
la radiotélégraphie, pour la
radiotéléphonie cellulaire (téléphonesmobiles)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 10 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion à système de lecturepar faisceau laserSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 20 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion, combinés à desappareils d'enregistrement ou dereproduction du son, pouvantrecevoir et décoder des signaux de
système de radiocommunication de
données, avec système de lecture parfaisceau laserSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 52 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion, combinés à un
appareil d'enregistrement ou de
reproduction de son, pouvantrecevoir et décoder des signauxnumériques d'un système deradiocommunication de données, detype cassettes, avec un système delecture numérique et analogueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 59 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion, combinés à unappareil de reproduction oud'enregistrement du son, pouvant
recevoir et décoder des signaux
numériques d'un système deradiocommunication de données,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 95
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8527 21 70 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion combinés à unappareil d'enregistrement ou de
reproduction du son, autres, avec
système de lecture par faisceau laserSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 92 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion combinés à unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 90 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion combinés à unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son, autres, avec un
système de lecteur analogue et
numérique, de type cassettes, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 21 98 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion combinés à unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 29 00 00 Appareils récepteurs de
radiodiffusion ne pouvantfonctionner qu'avec une sourced'énergie extérieure, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 90 10 00 Autres appareils pour la
radiotéléphonie ou laradiotélégraphie, destinés à desaéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 90 92 00 Autres récepteurs de poche servant
aux appels ou aux téléappelsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8527 90 99 00 Autres appareils pour la
radiotéléphonie ou laradiotélégraphieSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 10 00 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareil
récepteur de radiodiffusion ou unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou des images,couleurs, appareils récepteurs detélévisionSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 20 00 Appareil comportant un appareil
d'enregistrement ou de reproductionvidéophoniqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 52 10 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, dont la diagonale de l'écrann'excède pas 42 cm, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 96
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8528 12 54 10 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, dont la diagonale de l'écranexcède 42 cm mais n'excède pas52 cm, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 56 10 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, dont la diagonale de l'écranexcède 52 cm mais n'excède pas72 cm, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 58 10 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, dont la diagonale de l'écranexcède 72 cm, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 62 00 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, autres, dont les paramètres
de balayage n'excèdent pas
625 lignes, et dont la diagonale del'écran n'excède pas 75 cmSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 66 00 Appareils récepteurs de télévision,
autres, dont les paramètres de
balayage n'excèdent pas 625 lignes,
et dont la diagonale de l'écrandépasse 75 cmSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 72 00 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, autres, dont les paramètres
de balayage excèdent 625 lignes, et
dont la résolution verticale est demoins de 700 lignesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 76 00 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, autres, dont les paramètresde balayage excèdent 625 lignes, et
dont la résolution verticale est de
700 lignes ou plusSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 81 00 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, autres, dont le rapport entrela largeur et la hauteur de l'écran estinférieur à 1,520Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 89 00 Appareils récepteurs de télévision,
couleurs, autres, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 90 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages
électroniques destinés à être intégrés
à des appareils de traitement
automatique des donnéesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 93 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages
électroniques destinés à être intégrésà des appareils de traitement
automatique des données, autres,
numériques (y compris les signauxmixtes numériques et analogues)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 97
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
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mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8528 12 95 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages
électroniques destinés à être intégrésà des appareils de traitement
automatique des données, autres,
autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 12 98 00 Autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 13 00 10 Appareils récepteurs de télévision, en
noir et blanc, ou en autres
monochromes, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 21 00 10 Moniteurs vidéo couleurs, neufs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 21 14 10 Moniteurs vidéo, couleurs, avec un
écran dont le rapport entre la largeuret la hauteur est inférieur à 1,5, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 21 16 10 Moniteurs vidéo, couleurs, dont les
paramètres de balayage n'excèdentpas 625 lignes, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 21 18 10 Moniteurs vidéo, couleurs, dont les
paramètres de balayage excèdent625 lignes, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 21 90 10 Moniteurs vidéo couleurs, neufs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 22 00 10 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou
en autres monochromes, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 30 00 10 Projecteurs vidéo, neufs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 30 05 10 Projecteurs vidéo, dont le
fonctionnement repose sur un écranplat (par exemple un écran à cristauxliquides), pouvant transmettre desinformations numériques provenantd'un appareil de traitementautomatique des données, neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8528 30 20 10 Projecteurs vidéo, autres, couleurs,
neufsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 10 00 Antennes et réflecteurs d'antenne, de
tous types, destinés à des aéronefs
civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 20 00 Antennes télescopiques et antennes
fouets pour appareils portatifs etappareils à installer dans lesvéhicules automobilesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 31 00 Antennes d'extérieur pour récepteurs
de radiodiffusion et de télévision,pour réception par satelliteSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 98
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
8529 10 39 00 Antennes d'extérieur, pour récepteurs
de radiodiffusion et de télévision,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 40 00 Antennes d'intérieur, pour récepteurs
de radiodiffusion et de télévision, ycompris celles à incorporerSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 50 00 Antennes, autres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 70 00 Filtres et séparateurs d'antenne Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8529 10 90 00 Antennes et réflecteurs d'antenne de
tous types, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8536 61 10 00 Douilles Edison Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
8536 61 90 00 Autres douilles Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9007 11 00 00 Caméras pour films d'une largeur
inférieure à 16 mm ou pour films
- 8 mmSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9007 19 00 00 Autres caméras cinématographiques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9007 20 00 00 Projecteurs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 11 00 00 Appareils de photocopie
électrostatiques fonctionnant parreproduction directe de l'image del'original sur la copie (procédé direct)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 12 00 00 Appareils de photocopie
électrostatiques fonctionnant parreproduction de l'image de l'originalsur la copie au moyen d'un supportintermédiaire (procédé indirect)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 21 00 00 Autres appareils de photocopie, à
système optiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 22 00 00 Appareils de photocopie à système
optique ou par contact et appareils dethermocopie, appareils de photocopieélectrostatiques, par contactSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 22 10 00 Photocalqueurs et diazocopieurs Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 22 90 00 Autres appareils de photocopie, par
contactSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 99
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9025 19 99 00 Densimètres, aréomètres,
pèse-liquides et instruments flottantssimilaires, thermomètres,
pyromètres, baromètres, hygromètres
et psychromètres, enregistreurs ounon, même combinés entre eux,thermomètres et pyromètres, noncombinés à d'autres instruments,autres, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 50 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle du débit, duniveau, de la pression ou d'autrescaractéristiques variables des liquidesou des gaz (débitmètres, indicateurs
de niveau, manomètres, compteurs de
chaleur, par exemple), à l'exclusiondes instruments et appareils desn° 9014, 9015, 9028, ou 90.32 pourmesurer ou vérifier la pression,manomètres à membrane métalliqueou spiraleSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 20 00 00 Instruments et appareils pour
analyses physiques ou chimiques(polarimètres, réfractomètres,spectromètres, analyseurs de gaz ou
de fumées, par exemple);
instruments et appareils pour essaisde viscosité, de porosité, dedilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesurescalorimétriques, acoustiques ou
photométriques (y compris les
indicateurs de temps de pose);microtomes, chromatographes etinstruments d'électrophorèseSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 50 00 00 Instruments et appareils pour
analyses physiques ou chimiques
(polarimètres, réfractomètres,spectromètres, analyseurs de gaz oude fumées, par exemple);instruments et appareils pour essaisde viscosité, de porosité, de
dilatation, de tension superficielle ou
similaires ou pour mesurescalorimétriques, acoustiques ouphotométriques (y compris lesindicateurs de temps de pose);
microtomes, autres instruments et
appareils à rayonnement optique(UV, visibles, IR)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 100
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9027 80 97 00 Autres instruments et appareils,
électroniques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9009 30 00 00 Appareils de thermocopie Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 32 00 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, nondénommés ni compris ailleurs dans leprésent chapitre;  projecteurs de
profils, autres instruments, appareils
et machines électroniques de mesureou de contrôle des quantitésgéométriques, d'inspection desemi-conducteurs ou d'inspection de
masques photographiques ou de
réticules servant à la fabrication desemi-conducteursSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 34 00 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, nondénommés ni compris ailleurs dans le
présent chapitre;  projecteurs de
profils, autres, électroniques, servantà mesurer ou vérifier les quantitésgéométriques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 91 00 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non
dénommés ni compris ailleurs dans leprésent chapitre;  projecteurs deprofils, autres, électroniques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 10 10 00 Télémètres électroniques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 10 90 00 Autres télémètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 20 10 00 Théodolites et tachéomètres,
électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 20 90 00 Autres théodolites et tachéomètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 30 10 00 Niveaux, électroniques Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 30 90 00 Autres niveaux Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 40 10 00 Instruments et appareils de
photogrammétrie, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 40 90 00 Autres instruments et appareils de
photogrammétrieSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 101
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9015 80 11 00 Autres instruments et appareils
électroniques de météorologie,d'hydrologie et de géophysiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 80 19 00 Autres instruments et dispositifs de
topographie, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 80 91 00 Instruments, appareils utilisés pour la
levée de plans, la topographie,l'arpentage/nivellement, instrumentshydrographiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 80 93 00 Instruments et appareils de
météorologie, d'hydrologie et degéophysiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 80 99 00 Autres instruments et appareils
d'arpentageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9015 90 00 00 Parties et accessoires des instruments
et appareils d'arpentageSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9016 00 10 00 Balances Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9016 00 90 00 Parties et accessoires pour balances,
d'une sensibilité de 5 cgSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9017 30 10 00 Micromètres et pieds à coulisse Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9017 30 90 00 Autres (à l'exclusion des calibres
dépourvus d'organe réglable de laposition 9031)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9017 80 10 00 Jauges, rubans et graduations de
mesureSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9017 80 90 00 Autres instruments de dessin, de
cressage ou de calcul mathématiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9018 31 10 00 Seringues, avec ou sans aiguille, en
matières plastiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9018 31 90 00 Autres seringues, avec ou sans
aiguilleSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9018 90 10 00 Instruments et appareils pour la
mesure de la pression artérielleSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 10 10 00 Machines et appareils d'essais des
métaux, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 10 91 00 Machines et appareils d'essais des
métaux, universels et pour essais detractionSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 10 93 00 Machines et appareils d'essais des
métaux, pour les essais de duretéSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 10 99 00 Autres machines et appareils d'essais
des métauxSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 102
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9024 80 10 00 Autres machines et appareils d'essais
des métaux, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 80 91 00 Autres machines et appareils d'essais
des textiles, papiers et cartonsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 80 99 00 Autres machines et appareils d'essais
des matériaux, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9024 90 00 00 Parties et accessoires des machines et
appareils d'essais des matériauxSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 11 10 00 Thermomètres et pyromètres, à
liquide, à lecture directe, destinés àdes aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 11 91 00 Thermomètres médicaux ou
vétérinaires, à liquideSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 11 99 00 Autres thermomètres et pyromètres, à
liquideSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 19 10 00 Thermomètres et pyromètres,
destinés à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 19 91 00 Autres thermomètres et pyromètres,
électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 19 99 00 Autres thermomètres et pyromètres,
autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 80 15 00 Hydromètres et instruments flottants
semblables, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 80 20 00 Baromètres, non combinés à d'autres
instrumentsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 80 91 00 Hydromètres et instruments flottants
semblables, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 80 99 00 Hydromètres et instruments flottants
semblables, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 90 10 00 Parties et accessoires d'hydromètres
et instruments flottants semblables,
destinés à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9025 90 90 00 Parties et accessoires d'hydromètres
et instruments flottants semblables,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 10 10 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle du débit ou duniveau des liquides, destinés à desaéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 10 51 00 Débitmètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 103
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9026 10 59 00 Autres instruments et appareils pour
la mesure ou le contrôle du débit oudu niveau des liquidesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 10 91 00 Instruments et appareils pour
débitmètresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 10 99 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle du débit ou duniveau des liquides, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 10 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de la pression,destinés à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 30 00 Instruments et appareils
électroniques pour la mesure ou le
contrôle de la pressionSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 51 00 Appareils pour la mesure et la
régulation non automatique de lapression des pneumatiquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 59 00 Autres jauges de pression à
membrane métallique ou en spiraleSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 20 90 00 Autres instruments et appareils pour
la mesure et le contrôle de lapression, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 80 10 00 Autres instruments ou appareils pour
mesurer les variables de liquides oude gaz, utilisés dans des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 80 91 00 Autres instruments ou appareils pour
mesurer les variables de liquides ou
de gaz, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9026 80 99 00 Autres instruments ou appareils pour
mesurer les variables de liquides oude gaz, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 10 10 00 Analyseurs de gaz ou de fumées,
électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 10 90 00 Autres analyseurs de gaz ou de
fuméesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 20 10 00 Chromatographes Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 20 90 00 Instruments d'électrophorèse Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 30 00 00 Spectromètres, spectrophotomètres et
spectrographes utilisant les
rayonnements optiques (UV, visibles,
IR)Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 104
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9027 40 00 00 Posemètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 80 11 00 Électroniques, pH mètres, rH mètres
et autres appareils pour mesurer laconductivitéSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 80 91 00 Viscosimètres, porosimètres et
dilatomètresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9027 80 98 00 Autres instruments et appareils pour
l'analyse physique ou chimiqueSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9028 10 00 00 Compteurs de gaz Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9028 20 00 00 Compteurs de liquides Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9028 30 11 00 Compteurs d'électricité pour courant
alternatif monophaséSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9028 30 19 00 Compteurs d'électricité pour courant
alternatif polyphaséSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9028 30 90 00 Autres compteurs d'électricité Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9029 10 10 00 Compteurs de tours électriques ou
électroniques, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9029 10 90 00 Autres compteurs de tours ou de
production, taximètres, totalisateursde chemin parcouru, podomètresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9029 20 31 00 Indicateurs de vitesse pour véhicules Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9029 20 39 00 Autres indicateurs de vitesse et
tachymètresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 10 10 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou la détection des radiations
ionisantes, destinés à des aéronefs
civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 10 90 00 Instruments et appareils pour la
mesure ou la détection des radiationsionisantes, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 20 10 00 Oscilloscopes et oscillographes
cathodiques, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 20 90 00 Oscilloscopes et oscillographes
cathodiques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 31 10 00 Multimètres, sans dispositif
enregistreur, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 105
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9030 31 90 00 Autres multimètres, sans dispositif
enregistreurSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 39 10 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 39 30 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 39 91 00 Voltmètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 39 99 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantités
électriques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 40 10 00 Instruments et appareils spécialement
conçus pour les télécommunications,destinés à des aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 40 90 00 Instruments et appareils spécialement
conçus pour les télécommunications,autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 83 10 00 Autres instruments et appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, avec dispositifenregistreur pour les aéronefs civilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 83 90 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, avec dispositifenregistreur, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 89 10 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 89 92 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantités
électriques, électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9030 89 99 00 Autres instruments ou appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésélectriques, autresSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 10 00 Autres instruments, appareils et
machines destinés à des aéronefscivilsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 31 00 Instruments et appareils
électroniques pour la mesure ou lecontrôle des quantités géométriquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 39 00 Autres instruments et appareils
électroniquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 106
Numéro
tarifaireDésignation Justification Organisation
gouverne-
mentaleCalendriers
pour
supprimer les
restrictions
9031 80 50 00 Autres instruments et appareils pour
la mesure ou le contrôle des quantitésgéométriquesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9031 80 99 00 Autres instruments et appareils Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9101 91 00 10 Montres-bracelets, avec boîte en
métaux précieux, fonctionnantélectriquementSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9101 99 00 10 Autres montres de poche, avec boîte
en métaux précieux,montres-braceletsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9102 91 00 10 Montres-bracelets, fonctionnant
électriquementSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9102 99 00 10 Autres montres-bracelets Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9106 10 00 00 Horloges de pointage;  horodateurs et
horocompteursSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9106 20 00 00 Parcmètres Sécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9106 90 10 00 Horloges de commande, d'arrêt et
analoguesSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9106 90 90 00 Autres appareils pour la mesure,
l'enregistrement ou l'indication
d'intervalles de tempsSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.
9107 00 00 00 Interrupteurs horaires, munis d'un
mouvement d'horlogerie ou d'unmoteur synchroneSécurité des
consommateursMin. éco.
-BNMs.o.WT/ACC/807/27
Page 107
c) Produits soumis à des licences d'importation dé livrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion de l'eau  - Administration de la protection des végétaux
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
3808 10 10 00 À base de pyréthrinoïdes NA6SPS (MA-APV)7s.o.8
3808 10 20 00 À base d'hydrocarbures chlorés NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 10 30 00 À base de carbamates NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 10 40 00 À base d'organo-phosphorés NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 10 90 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 10 00 Préparations à base de composés
cuivrésNA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 15 00 Autres: NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 30 00 À base de dithiocarbamates NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 40 00 À base de benzimidazoles NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 50 00 À base de diasoles ou de triasoles NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 60 00 À base de diazines ou de
morpholinesNA SPS (MA-APV) s.o.
3808 20 80 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 11 00 À base de phenoxy-phytohormones NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 13 00 À base de triazines NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 15 00 À base d'amides NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 17 00 À base de carbamates NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 21 00 À base de dérivés de dinitroaniline NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 23 00 À base de dérivés d'urée, d'uracils
ou de sulphonyluréeNA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 27 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 30 00 Inhibiteurs de germination NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 30 90 00 Régulateurs de croissance végétale NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 90 10 00 Rodenticides NA SPS (MA-APV) s.o.
3808 90 90 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o.
                                                     
6 Non automatique.
7 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Administration de la protection des
végétaux.
8 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 108
d) Produits soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion de l'eau - Administration des semences et des produits d'ensemencement
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
0601 10 10 00 Hyacinthes NA9SPS MA-ASPE10s.o.11
0601 10 20 00 Narcisses NA SPS MA-ASPE s.o.
0601 10 30 00 Tulipes NA SPS MA-ASPE s.o.
0601 10 40 00 Glaïeuls NA SPS MA-ASPE s.o.
0601 10 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
0601 20 10 00 Végétaux et racines de chicorée NA SPS MA-ASPE s.o.
0601 20 30 00 Orchidées, hyacinthes, narcisses et
tulipesNA SPS MA-ASPE s.o.
0601 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 10 10 00 De vigne NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 10 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 20 10 00 Sarments de vigne, greffés ou
enracinésNA SPS MA-ASPE s.o.
0602 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 30 00 00 Rhododendrons et azalées, greffés
ou nonNA SPS MA-ASPE s.o.
0602 40 10 00 Ni écussonnés ni greffés NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 40 90 00 Écussonnés ou greffés NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 90 10 00 Mycélium NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 90 20 00 Plantes d'ananas NA SPS MA-ASPE s.o.
0602 90 30 00 Plantes de végétaux et de fraisiers NA SPS MA-ASPE s.o.
0701 10 00 00 Semences de pommes de terre NA SPS MA-ASPE s.o.
0703 10 19 10 Oignons pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
0703 10 19 30 Arpadzik NA SPS MA-ASPE s.o.
0703 20 00 10 Graines d'ail NA SPS MA-ASPE s.o.
0703 90 00 10 Poireaux et autres légumes alliacés
pour l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
0713 10 10 00 Pois ( Pisum sativum ) pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
0713 33 10 00 Haricots communs, y compris
haricots blancs ( Phaseolus vulgaris )
pour l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
                                                     
9 Non automatique.
10 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau - Administration des semences et des
produits d'ensemencement.
11 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 109
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
0713 40 00 10 Lentilles pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
0713 90 10 00 Pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
1001 10 00 10 Froment (blé) dur pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1001 90 10 00 Épeautre, pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
1001 90 91 00 Graines de blé ordinaire et de méteil NA SPS MA-ASPE s.o.
1002 00 00 10 Semence de seigle NA SPS MA-ASPE s.o.
1003 00 10 00 Semence d'orge NA SPS MA-ASPE s.o.
1004 00 00 10 Semence d'avoine NA SPS MA-ASPE s.o.
1005 10 11 00 Doubles hydrides de maïs et
hybrides de testeur communNA SPS MA-ASPE s.o.
1005 10 13 00 Triple hybrides de maïs NA SPS MA-ASPE s.o.
1005 10 15 00 Farine de maïs NA SPS MA-ASPE s.o.
1005 10 19 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1005 90 00 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1006 10 10 00 Riz pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
1008 90 90 00 Triticale pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
1204 00 10 00 Graines de lin, même concassées,
pour l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1205 00 10 00 Graines de navette ou de colza,
même concassées, pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1206 00 10 00 Graines de tournesol, même
concassées, pour l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 10 10 00 Noix et amandes de palmiste pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 20 10 00 Graines de coton pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1207 30 10 00 Graines de ricin pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 40 10 00 Graines de sésame pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 50 10 00 Graines de moutarde pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 60 10 00 Graines de carthame pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 91 10 00 Graines de pavot pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.
1207 91 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1207 92 10 00 Graines de karité pour
l'ensemencementNA SPS MA-ASPE s.o.WT/ACC/807/27
Page 110
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
1207 99 10 00 Autres, pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 11 00 00 Graines de betterave sucrière NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 19 00 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 21 00 00 Graines de luzerne NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 22 10 00 Graines de trèfle ( Trifolium spp. )N A S P S M A - A S P Es . o .
1209 22 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 23 11 00 Semences de fétuque des prés
(Festuca pratensis Huds )NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 23 15 00 Semences de fétuque rouge
(Festuca rubra L .)NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 23 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 24 00 00 Du pâturin des prés du Kentucky
(Poa pratensis L. )NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 25 10 00 Ray-grass italien (y compris de type
westerwolds ( Lolium multiflorum
Lam.)NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 25 90 00 Ray-grass vivace ( Lolium
perenne L .)NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 26 00 00 Graines de fléole des prés NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 29 10 00 Graines de vesce;  graines de genus
Poa ( Poa palustris L., Poa
trivialis L .);  cocksfoot grass
(Dactylis glomerata L .);  agrostide
(Agrostis )NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 29 50 00 Graines de lupin NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 29 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 30 00 00 Graines de plantes herbacées
cultivées principalement pour leurs
fleursNA SPS MA-ASPE s.o.
1209 91 10 00 Graines de Kohlrabi ( Brassica
oleracea L. var. caulorapa et
gongylodes L .)NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 91 90 10 Graines de tomate NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 91 90 30 Graines de concombre NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 91 90 70 Graines de poivrier NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 91 90 90 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 99 99 10 Graines de tabac NA SPS MA-ASPE s.o.
1209 99 99 90 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.WT/ACC/807/27
Page 111
e) Produits soumis à des licences d'importation dé livrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion de l'eau – Département des forêts
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
0602 90 41 00 Arbres de forêt NA12SPS MA-FD13s.o.14
1209 99 10 00 Semences d’arbres de forêt NA SPS MA-FD s.o.
f) Liste des produits soumis à des licences d'impo rtation délivrées par le Ministère de l'agriculture,
des forêts et de la gestion de l'eau – Administration des services vétérinaires
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
pour
supprimer
les
restrictions
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants NA15SPS MA-VA16s.o.17
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine NA SPS MA-VA s.o.
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine NA SPS MA-VA s.o.
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou
caprineNA SPS MA-VA s.o.
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons,
dindes et pintades, vivants, des espèces
domestiquesNA SPS MA-VA s.o.
0106 Autres animaux vivants NA SPS MA-VA s.o.
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigéréesNA SPS MA-VA s.o.
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congeléesNA SPS MA-VA s.o.
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine,
fraîches, réfrigérées ou congeléesNA SPS MA-VA s.o.
0204 Viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesNA SPS MA-VA s.o.
                                                     
12 Non automatique.
13 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Département des forêts.
14 Sans objet.
15 Non automatique.
16 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Administration des services
vétérinaires.
17 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 112
Numéro
tarifaireDésignation Type
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licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
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supprimer
les
restrictions
0205 Viandes des animaux des espèces
chevaline, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigérées ou congeléesNA SPS MA-VA s.o.
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine, mulassière ou bardine,
frais, réfrigérés ou congelésNA SPS MA-VA s.o.
0207 Viandes et abats comestibles, frais,
réfrigérés ou congelés, des volailles du
n° 0105NA SPS MA-VA s.o.
0208 Autres viandes et abats comestibles,
frais, réfrigérés ou congelésNA SPS MA-VA s.o.
0209 Lard sans parties maigres, graisse de
porc et graisse de volailles non fonduesni autrement extraites, frais, réfrigérés,
congelés, salés ou en saumure, séchés ou
fumésNA SPS MA-VA s.o.
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en
saumure, séchés ou fumés;  farines et
poudres, comestibles, de viandes ou
d'abatsNA SPS MA-VA s.o.
0301 Poissons vivants NA SPS MA-VA s.o.
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception
des filets de poissons et autre chair de
poissons du n° 0304NA SPS MA-VA s.o.
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets
de poissons et autre chair de poissons du
n° 0304NA SPS MA-VA s.o.
0304 Filets de poissons et autre chair de
poissons (même hachée), frais, réfrigérés
ou congelésNA SPS MA-VA s.o.
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure;
poissons fumés, même cuits avant oupendant le fumage;  farines, poudres etagglomérés sous forme de pellets de
poisson, propres à l'alimentation
humaineNA SPS MA-VA s.o.
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants,
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés
ou en saumure;  crustacés non
décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur,même réfrigérés, congelés, séchés, salésou en saumure;  farines, poudres etagglomérés sous forme de pellets de
crustacés, propres à l'alimentation
humaineNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 113
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tarifaireDésignation Type
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les
restrictions
0307 Mollusques, même séparés de leur
coquille, vivants, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure;
invertébrés aquatiques autres que lescrustacés et mollusques, vivants, frais,réfrigérés, congelés, séchés, salés ou ensaumure;  farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets d'invertébrés
aquatiques autres que les crustacés,
propres à l'alimentation humaineNA SPS MA-VA s.o.
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni
additionnés de sucre ou d'autres
édulcorantsNA SPS MA-VA s.o.
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres
édulcorantsNA SPS MA-VA s.o.
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autresédulcorants ou aromatisés ou additionnés
de fruits, de noix ou de cacaoNA SPS MA-VA s.o.
0404 Lactosérum, même concentré ou
additionné de sucre ou d'autresédulcorants;  produits consistant encomposants naturels du lait, mêmeadditionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, non dénommés ni compris
ailleursNA SPS MA-VA s.o.
0405 Beurre et autres matières grasses
provenant du lait;  pâtes à tartiner
laitièresNA SPS MA-VA s.o.
0406 Fromages et caillebotte NA SPS MA-VA s.o.
0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais,
conservés ou cuitsNA SPS MA-VA s.o.
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés,cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,congelés ou autrement conservés, mêmeadditionnés de sucre ou d'autres
édulcorantsNA SPS MA-VA s.o.
0409 00 00 00 Miel naturel NA SPS MA-VA s.o.
0410 00 00 00 Produits comestibles d'origine animale,
non dénommés ni compris ailleursNA SPS MA-VA s.o.
0501 00 00 00 Cheveux bruts, même lavés ou
dégraissés;  déchets de cheveuxNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 114
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tarifaireDésignation Type
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restrictions
0502 Soies et poils de porc de cochons, ou de
sanglier;  poils de blaireau et autres poils
pour la brosserie;  déchets de ces soies
ou poilsNA SPS MA-VA s.o.
0503 00 00 00 Crins et déchets de crins, même en
nappes avec ou sans supportNA SPS MA-VA s.o.
0504 00 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux,
entiers ou en morceaux, autres que ceuxde poissons, à l'état frais, réfrigéré,
congelé, salé ou en saumure, séché ou
fuméNA SPS MA-VA s.o.
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes
et parties de plumes (même rognées),duvet, bruts ou simplement nettoyés,désinfectés ou traités en vue de leurconservation;  poudres et déchets de
plumes ou de parties de plumesNA SPS MA-VA s.o.
1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux)
et graisses de volailles, autres que celles
du n° 0209 ou du n° 1503NA SPS MA-VA s.o.
1502 00 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres que
celles du n° 1503NA SPS MA-VA s.o.
1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux,
oléostéarine, oléomargarine et huile desuif, non émulsionnées, ni mélangées ni
autrement préparéesNA SPS MA-VA s.o.
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,même raffinées, mais non chimiquement
modifiéesNA SPS MA-VA s.o.
1505 Graisse de suint et substances grasses
dérivées, y compris la lanolineNA SPS MA-VA s.o.
1506 00 00 00 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiéesNA SPS MA-VA s.o.
1507 Huile de soja et ses fractions, même
raffinées, mais non chimiquement
modifiéesNA SPS MA-VA s.o.
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même
raffinées, mais non chimiquement
modifiéesNA SPS MA-VA s.o.
1509 Huile d'olive et ses fractions, même
raffinées, mais non chimiquementmodifiéesNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 115
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restrictions
1510 00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues
exclusivement à partir d'olives, même
raffinées, mais non chimiquement
modifiées et mélanges de ces huiles oufractions avec des huiles ou fractions dun° 1509NA SPS MA-VA s.o.
1515 Autres graisses et huiles végétales (y
compris l'huile de jojoba) et leursfractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiéesNA SPS MA-VA s.o.
1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, partiellement outotalement hydrogénées, interestérifiées,réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparéesNA SPS MA-VA s.o.
1517 Margarine;  mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d'huilesanimales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent
chapitre, autres que les graisses et huilesalimentaires et leurs fractions du n° 1516NA SPS MA-VA s.o.
1518 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, cuites, oxydées,déshydratées, sulfurées, soufflées,standolisées ou autrement modifiéeschimiquement, à l'exclusion de celles dun° 1516;  mélanges ou préparations non
alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions dedifférentes graisses ou huiles du présentchapitre, non dénommés ni compris
ailleursNA SPS MA-VA s.o.
1520 00 00 00 Glycérol brut;  eaux et lessives
glycérineusesNA SPS MA-VA s.o.
1521 Cires végétales (autres que les
triglycérides), cires d'abeilles ou d'autresinsectes et spermaceti, même raffinés ou
colorésNA SPS MA-VA s.o.
1522 00 Dégras;  résidus provenant du traitement
des corps gras ou des cires animales ouvégétalesNA SPS MA-VA s.o.
1601 00 Saucisses, saucissons et produits
similaires, de viande, d'abats ou de sang;préparations alimentaires à base de ces
produitsNA SPS MA-VA s.o.
1602 Autres préparations et conserves de
viande, d'abats ou de sangNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
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restrictions
1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiquesNA SPS MA-VA s.o.
1604 Préparations et conserves de poissons;
caviar et ses succédanés préparés à partir
d'œufs de poissonNA SPS MA-VA s.o.
1605 Crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiques, préparés ou
conservésNA SPS MA-VA s.o.
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés
(fraîches, ou salées, séchées, chaulées,picklées ou autrement conservées, mais
non tannées ni parcheminées ni
autrement préparées), même épilées ourefenduesNA SPS MA-VA s.o.
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées,
séchées, chaulées, picklées ou autrementconservées, mais non tannées niparcheminées ni autrement préparées),même épilées ou refendues, autres quecelles exclues par la note 1 c) du présent
chapitreNA SPS MA-VA s.o.
4103 Autres peaux brutes (fraîches, ou salées,
séchées, chaulées, picklées ou autrement
conservées, mais non tannées ni
parcheminées ni autrement préparées),même épilées ou refendues, autres quecelles exclues par les notes 1 b) ou 1 c)
du présent chapitreNA SPS MA-VA s.o.
4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux
épilées d'équidés, préparés, autres que
ceux des n°  4108 ou 4109NA SPS MA-VA s.o.
4105 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres
que celles des n° 4108 ou 4109NA SPS MA-VA s.o.
4106 Peaux épilées de caprins, préparées,
autres que celles des n° 4108 ou 4109NA SPS MA-VA s.o.
4107 Peaux épilées d'autres animaux et peaux
d'animaux dépourvues de poils,
préparées, autres que celles des n° 4108
ou 4109NA SPS MA-VA s.o.
4108 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le
chamois combiné)NA SPS MA-VA s.o.
4109 00 00 00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués;  cuirs
et peaux métallisésNA SPS MA-VA s.o.
4110 00 00 00 Rognures et autres déchets de cuirs ou de
cuir reconstitué, non utilisables pour lafabrication d'ouvrages en cuir;  sciure,
poudre et farine de cuirNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 117
Numéro
tarifaireDésignation Type
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restrictions
4111 00 00 00 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de
fibres de cuir, en plaques, feuilles ou
bandes, même enrouléesNA SPS MA-VA s.o.
4201 Articles de sellerie ou de bourrellerie
pour tous animaux (y compris les traits,
laisses, genouillères, muselières, tapis de
selles, fontes, manteaux pour chiens etarticles similaires), en toutes matièresNA SPS MA-VA s.o.
4202 Malles, valises, mallettes de toilette,
mallettes porte-documents, serviettes,
cartables, étuis à lunettes, étuis pourjumelles, appareils photographiques,instruments de musique ou armes etcontenants similaires;  sacs de voyage,
trousses de toilette, sacs à dos, sacs à
main, sacs à provisions, portefeuilles,porte-monnaie, porte-cartes, étuis àcigarettes, blagues à tabac, trousses àoutils, sacs pour articles de sport, boîtespour flacons ou bijoux, boîtes à poudre,
écrins pour orfèvrerie et contenants
similaires, en cuir naturel ou reconstitué,en feuilles de matières plastiques, enmatières textiles, en fibre vulcanisée ouen carton, ou recouverts, en totalité ou enmajeure partie, de ces mêmes matières
ou de papier.
- Malles, valises, mallettes de toilette,
mallettes porte-documents, serviettes,
cartables et contenants similairesNA SPS MA-VA s.o.
4203 Vêtements et accessoires du vêtement en
cuir naturel ou reconstituéNA SPS MA-VA s.o.
4204 00 Articles en cuir naturel ou reconstitué, à
usages techniquesNA SPS MA-VA s.o.
4205 00 00 00 Autres ouvrages en cuir naturel ou
reconstituéNA SPS MA-VA s.o.
4206 Ouvrages en boyaux, autres que les poils
de Messine en baudruches, en vessies ouen tendonsNA SPS MA-VA s.o.
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes,
queues, pattes et autres morceauxutilisables en pelleteries), autres que les
peaux brutes des n° 4101, 4102 ou 4103NA SPS MA-VA s.o.
4302 Pelleteries tannées ou apprêtées (y
compris les têtes, queues, pattes et autresmorceaux, déchets et chutes), nonassemblées ou assemblées (sansadjonction d'autres matières), autres que
celles du n° 4303NA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 118
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisation
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les
restrictions
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesNA SPS MA-VA s.o.
4304 Pelleteries factices et articles en
pelleteries facticesNA SPS MA-VA s.o.
5001 00 00 00 Cocons de vers à soie propres au
dévidageNA SPS MA-VA s.o.
5002 00 00 00 Soie grège (non moulinée) NA SPS MA-VA s.o.
5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés)NA SPS MA-VA s.o.
5004 00 Fils de soie (autres que les fils de déchets
de soie) non conditionnés pour la vente
au détailNA SPS MA-VA s.o.
5005 Fils de déchets de soie, non conditionnés
pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5006 00 Fils de soie ou de déchets de soie,
conditionnés pour la vente au détail;  poilde Messine (crin de Florence)NA SPS MA-VA s.o.
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie NA SPS MA-VA s.o.
5101 Laines, non cardées ni peignées NA SPS MA-VA s.o.
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni
peignésNA SPS MA-VA s.o.
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou
grossiers, y compris les déchets de filsmais à l'exclusion des effilochésNA SPS MA-VA s.o.
5104 00 00 00 Effilochés de laine ou de poils fins ou
grossiersNA SPS MA-VA s.o.
5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou
peignés (y compris la "laine peignée en
vrac")NA SPS MA-VA s.o.
5106 Fils de laine cardée, non conditionnés
pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5107 Fils de laine peignée, non conditionnés
pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5108 Fils de poils fins, cardés ou peignés, non
conditionnés pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5109 Fils de laine ou de poils fins,
conditionnés pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5110 00 00 00 Fils de poils grossiers ou de crin (y
compris les fils de crin guipés), même
conditionnés pour la vente au détailNA SPS MA-VA s.o.
5111 Tissus de laine cardée ou de poils fins
cardésNA SPS MA-VA s.o.
5112 Tissus de laine peignée ou de poils fins
peignésNA SPS MA-VA s.o.WT/ACC/807/27
Page 119
Numéro
tarifaireDésignation Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisation
gouver-
nementaleCalendriers
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supprimer
les
restrictions
5113 00 00 00 Tissus de poils grossiers ou de crin NA SPS MA-VA s.o.
6701 00 00 00 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes,parties de plumes, duvet et articles en cesmatières, autres que les produits du
n° 0505 et les tuyaux et tiges de plumes,
travaillésNA SPS MA-VA s.o.
6702 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et
leurs parties;  articles confectionnés en
fleurs, feuillages ou fruits artificielsNA SPS MA-VA s.o.
6703 00 00 00 Cheveux remis, amincis, blanchis ou
autrement préparés;  laine, poils et autres
matières textiles, préparés pour la
fabrication de perruques ou d'articlessimilairesNA SPS MA-VA s.o.
6704 Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches
et articles analogues en cheveux, poils oumatières textiles;  ouvrages en cheveuxnon dénommés ni compris ailleursNA SPS MA-VA s.o.
g) Produits soumis à licence d'importation délivrée par le Minist ère de l'environnement
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2524 00 30 00 En fibres, en flocons ou en poudre NA18OTC ME19s.o.20
2524 00 80 00 Autre NA OTC ME s.o.
2525 30 00 00 Déchets de mica NA OTC ME s.o.
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende,
d'une teneur en uranium supérieure
à 5% en poids (Euratom)NA OTC ME s.o.
2612 10 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
2612 20 10 00 Monazite;  uranothorianite et autres
minerais de thorium, d'une teneur en
thorium supérieure à 20% en poids(Euratom)NA OTC ME s.o.
2612 20 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
2613 10 00 00 Grillés NA OTC ME s.o.
2613 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
                                                     
18 Non automatique.
19 Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
20 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 120
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2618 00 00 00 Laitier granulé (sable-laitier)
provenant de la fabrication du fer ou
de l'acierNA OTC ME s.o.
2619 00 10 00 Poussiers de hauts fourneaux NA OTC ME s.o.
2619 00 91 00 Déchets propres à la récupération du
fer ou du manganèseNA OTC ME s.o.
2619 00 93 00 Scories propres à l'extraction de
l'oxyde de titaneNA OTC ME s.o.
2619 00 95 00 Déchets propres à l'extraction du
vanadiumNA OTC ME s.o.
2619 00 99 00 Autres NA OTC ME s.o.
2620 11 00 00 Mattes de galvanisation NA OTC ME s.o.
2620 19 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
2620 21 00 00 Boues d'essence au plomb et boues
de composés antidétonants contenantdu plombNA OTC ME s.o.
2620 29 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
2620 30 00 00 Contenant principalement du cuivre NA OTC ME s.o.
2620 40 00 00 Contenant principalement de
l'aluminiumNA OTC ME s.o.
2620 60 00 00 Contenant de l'arsenic, du mercure,
du thalium ou leurs mélanges, des
types utilisés pour l'extraction del'arsenic ou de ses métaux ou pour lafabrication de leurs composés
chimiquesNA OTC ME s.o.
2620 91 00 00 Contenant de l'antimoine, du
béryllium, du cadmium, du chrome
ou leurs mélangesNA OTC ME s.o.
2620 99 10 00 Contenant principalement du nickel NA OTC ME s.o.
2620 99 20 00 Contenant principalement du
niobium ou du tantaleNA OTC ME s.o.
2620 99 30 00 Contenant principalement du
tungstèneNA OTC ME s.o.
2620 99 40 00 Contenant principalement de l'étain NA OTC ME s.o.
2620 99 50 00 Contenant principalement du
molybdèneNA OTC ME s.o.
2620 99 60 00 Contenant principalement du titane NA OTC ME s.o.
2620 99 70 00 Contenant principalement du cobalt NA OTC ME s.o.
2620 99 80 00 Contenant principalement du
zirconiumNA OTC ME s.o.
2620 99 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
2621 10 00 00 Déchets et résidus provenant de
l'incinération des déchets municipauxNA OTC ME s.o.
2621 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 121
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2710 91 00 00 Contenant des diphényles
polychlorés (PCB), des terphénylespolychlorés (PCT), ou des diphényles
polybromés (PBB)NA OTC ME s.o.
2710 99 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
2713 90 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
2827 20 00 00 Chlorure de calcium NA OTC ME s.o.
2835 31 00 00 Triphosphate de sodium
(tripolyphosphate de sodium)NA OTC ME s.o.
2835 39 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
2903 14 00 00 Tétrachlorure de carbone NA OTC ME s.o.
2903 19 10 00 1,1,1 Trichloroéthane (méthyl-
chloroforme)NA OTC ME s.o.
2903 30 33 00 Bromométhane (bromure de
méthyle)NA OTC ME s.o.
2903 41 00 00 Trichlorofluorométhane NA OTC ME s.o.
2903 42 00 00 Dichlorodifluorométhane NA OTC ME s.o.
2903 43 00 00 Trichlorotrifluoroéthanes NA OTC ME s.o.
2903 44 10 00 Dichlorotétrafluoroéthanes NA OTC ME s.o.
2903 44 90 00 Chloropentafluoroéthane NA OTC ME s.o.
2903 45 10 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  ChlorotrifluorométhaneNA OTC ME s.o.
2903 45 15 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  PentachlorofluoroéthaneNA OTC ME s.o.
2903 45 20 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  TétrachlorodifluoroéthanesNA OTC ME s.o.
2903 45 25 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  HeptachlorofluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 30 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  HexachlorodifluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 35 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  PentachlorotrifluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 40 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et duchlore:
TétrachlorotétrafluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 45 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et duchlore:
TrichloropentafluoropropanesNA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 122
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2903 45 50 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  DichlorohexafluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 55 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et du
chlore:  ChloroheptafluoropropanesNA OTC ME s.o.
2903 45 90 00 Autres dérivés perhalogénés
uniquement avec du fluor et duchlore:  TétrafluoroétaneNA OTC ME s.o.
2903 46 10 00 Bromochlorodifluorométhane NA OTC ME s.o.
2903 46 20 00 Bromotrifluorométhane NA OTC ME s.o.
2903 46 90 00 Dibromotétrafluoroéthanes NA OTC ME s.o.
2903 47 00 00 Autres dérivés perhalogénés NA OTC ME s.o.
2903 49 10 00 Halogénés uniquement avec du fluor
et du chlore – du méthane, éthane ou
propaneNA OTC ME s.o.
2903 49 20 00 Halogénés uniquement avec du fluor
et du chlore – autresNA OTC ME s.o.
2903 49 30 00 Halogénés uniquement avec du fluor
et du chlore – du méthane, éthane oupropaneNA OTC ME s.o.
2903 49 40 00 Halogénés uniquement avec du fluor
et du chlore – autresNA OTC ME s.o.
2903 49 80 00 Halogénés uniquement avec du fluor
et du chlore – autresNA OTC ME s.o.
3006 80 00 00 Déchets pharmaceutiques NA OTC ME s.o.
3104 20 10 00 D'une teneur en potassium évalué en
K2O n'excédant pas 40% en poids du
produit anhydre à l'état secNA OTC ME s.o.
3104 20 50 00 d'une teneur en potassium évalué en
K2O excédant 40% mais n'excédant
pas 62% en poids du produit anhydre
à l'état secNA OTC ME s.o.
3104 20 90 00 d'une teneur en potassium évalué en
K2O excédant 62% en poids du
produit anhydre à l'état secNA OTC ME s.o.
3824 71 00 00 Contenant des hydrocarbures
acycliques perhalogénés uniquement
avec du fluor et du chloreNA OTC ME s.o.
3824 79 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
3825 10 00 00 Déchets municipaux NA OTC ME s.o.
3825 20 00 00 Boues d'épuration NA OTC ME s.o.
3825 30 00 00 Déchets cliniques NA OTC ME s.o.
3825 41 00 00 Halogénés NA OTC ME s.o.
3825 49 00 00 Autres NA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 123
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
3825 50 00 00 Déchets de solutions (liqueurs)
décapantes pour métaux, de liquideshydrauliques, de liquides pour freins
et de liquides antigelNA OTC ME s.o.
3825 61 00 00 Contenant principalement des
constituants organiquesNA OTC ME s.o.
3825 69 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
3825 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
3915 Toutes les lignes tarifaires NA OTC ME s.o.
4004 00 00 00 Déchets, débris et rognures de
caoutchouc non durci, même réduitsen poudre ou en granulésNA OTC ME s.o.
4012 11 00 00 Pneumatiques rechapés des types
utilisés pour les voitures de tourisme
(y compris les voitures du type"break" et les voitures de course)NA OTC ME s.o.
4012 12 00 00 Pneumatiques rechapés des types
utilisés pour autobus ou camionsNA OTC ME s.o.
4012 13 10 00 destinés à des aéronefs civils NA ME s.o.
4012 13 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
4012 19 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
4012 20 90 10 des type s utilisés pour les voitures de
tourismeNA OTC ME s.o.
4012 20 90 30 Pneumatiques usagés des types
utilisés pour autobus ou camionsNA OTC ME s.o.
4012 20 90 90 Pneumatiques usagés – autres NA OTC ME s.o.
4012 90 20 00 Bandages pleins ou creux (mi-pleins)
et bandages de roulement amovibles
pour pneumatiquesNA OTC ME s.o.
4012 90 30 00 Protecteurs amovibles NA OTC ME s.o.
4012 90 90 00 Flaps NA OTC ME s.o.
5003 10 00 00 Non cardés ni peignés NA OTC ME s.o.
5003 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
5103 10 10 00 Non carbonisés NA OTC ME s.o.
5103 10 90 00 Carbonisés NA OTC ME s.o.
5103 20 10 00 Déchets de fils NA OTC ME s.o.
5103 20 91 00 Non carbonisés NA OTC ME s.o.
5103 20 99 00 Carbonisés NA OTC ME s.o.
5103 30 00 00 Déchets de poils grossiers NA OTC ME s.o.
5202 10 00 00 Déchets de fils NA OTC ME s.o.
5202 91 00 00 Effilochés NA OTC ME s.o.
5202 99 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
5301 30 10 00 Étoupes NA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 124
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
5301 30 90 00 Déchets de lin NA OTC ME s.o.
5505 10 10 00 De nylon ou d'autres polyamides NA OTC ME s.o.
5505 10 30 00 De polyesters NA OTC ME s.o.
5505 10 50 00 Acryliques ou modacryliques NA OTC ME s.o.
5505 10 70 00 De polypropylène NA OTC ME s.o.
5505 10 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
5505 20 00 00 De fibres artificielles NA OTC ME s.o.
6309 00 00 00 Articles de friperie NA OTC ME s.o.
6310 10 10 00 De laine, de poils fins ou grossiers NA OTC ME s.o.
6310 10 30 00 De lin ou de coton NA OTC ME s.o.
6310 10 90 00 D'autres matières textiles NA OTC ME s.o.
6310 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
6811 10 00 00 Plaques ondulées NA OTC ME s.o.
6811 20 11 00 Ardoises pour les revêtements des
toitures ou des façades, dont lesdimensions ne dépassent pas40 cm x 60 cmNA OTC ME s.o.
6811 20 80 00 Autres NA OTC ME s.o.
6811 30 00 00 Tuyaux, gaines et accessoires de
tuyauterieNA OTC ME s.o.
6811 90 00 00 Autres articles NA OTC ME s.o.
6812 10 00 00 Amiante travaillé, en fibres;
mélanges à base d'amiante ou à based'amiante et de carbonate de
magnésiumNA OTC ME s.o.
6812 20 00 00 Fils NA OTC ME s.o.
6812 30 00 00 Cordes et cordons, tressés ou non NA OTC ME s.o.
6812 40 00 00 Tissus et étoffes de bonneterie NA OTC ME s.o.
6812 50 00 00 Vêtements, accessoires du vêtement,
chaussures et coiffuresNA OTC ME s.o.
6812 60 00 00 Papiers, cartons et feutres NA OTC ME s.o.
6812 70 00 00 Feuilles en amiante et élastomères
comprimés, pour joints, même
présentées en rouleauxNA OTC ME s.o.
6812 90 10 00 Autres destinés à des aéronefs civils NA OTC ME s.o.
6812 90 30 00 Amiante (asbestos) travaillé, en
fibres;  mélanges à base d'amiante ou
à base d'amiante et de carbonate demagnésiumNA OTC ME s.o.
6812 90 80 00 Autres NA OTC ME s.o.
7001 00 10 00 Calcin et autres déchets et débris de
verreNA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 125
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
7112 30 00 00 Cendres contenant des métaux
précieux ou des composés de métaux
précieuxNA OTC ME s.o.
7204 10 00 00 Déchets et débris de fonte NA OTC ME s.o.
7204 21 10 00 Contenant en poids 8% ou plus de
nickelNA OTC ME s.o.
7204 21 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
7204 29 00 00 Autres NA OTC ME s.o.
7204 30 00 00 Déchets et débris de fer ou d'acier
étamésNA OTC ME s.o.
7204 41 10 00 Tournures, frisons, copeaux,
meulures, sciures et limaillesNA OTC ME s.o.
7204 41 91 00 En paquets NA OTC ME s.o.
7204 41 99 00 Autres NA OTC ME s.o.
7204 49 10 00 Déchiquetés NA OTC ME s.o.
7204 49 30 00 En paquets NA OTC ME s.o.
7204 49 91 00 Non triés, ni classés NA OTC ME s.o.
7204 49 99 00 Autres NA OTC ME s.o.
7204 50 10 00 En aciers alliés NA OTC ME s.o.
7204 50 90 00 Autres NA OTC ME s.o.
7802 00 00 00 Déchets et débris de plomb NA OTC ME s.o.
7902 00 00 00 Déchets et débris de zinc NA OTC ME s.o.
8002 00 00 00 Déchets et débris d'étain NA OTC ME s.o.
8101 97 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8102 97 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8103 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8104 20 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8105 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8107 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8108 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8109 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8110 20 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8111 00 19 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 13 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 22 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 30 40 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 40 19 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 52 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 92 39 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8112 92 50 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
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N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
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l'élimination
8113 00 40 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o.
8418 10 91 90 Combinaisons de réfrigérateurs et de
congélateurs-conservateurs munis de
portes extérieures, séparées, d'unecapacité excédant 340 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 10 99 90 Autres, d'occasion NA OTC ME s.o.
8418 21 10 90 Réfrigérateurs de type ménager, à
compression, d'une capacité excédant
340 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 21 51 90 Réfrigérateurs, modèle table,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 21 59 90 Réfrigérateurs, à encastrer,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 21 91 90 Réfrigérateurs, d'une capacité
n'excédant pas 250 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 21 99 90 Réfrigérateurs, d'une capacité
excédant 250 l, mais n'excédant pas
340 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 22 00 90 Réfrigérateurs, à absorption,
électriques, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 29 00 90 Réfrigérateurs, autres, d'occasion NA OTC ME s.o.
8418 30 91 90 Meubles congélateurs-conservateurs
du type coffre, d'une capacitén'excédant pas 900 l:  d'une capacité
n'excédant pas 400 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 30 99 90 Meubles congélateurs-conservateurs
du type coffre, d'une capacitéexcédant 400 l, mais n'excédant pas
800 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 40 91 90 Meubles congélateurs-conservateurs
du type armoire, d'une capacitén'excédant pas 900 l:  d'une capacité
n'excédant pas 250 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 40 99 90 Meubles congélateurs-conservateurs
du type armoire, d'une capacité
n'excédant pas 900 l, d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 50 11 90 - Autres coffres, armoires, vitrines,
comptoirs et meubles similaires, pourla production du froid, meubles-
vitrines et meubles-comptoirs
frigorifiques (avec groupefrigorifique ou évaporateurincorporé), pour produits congelés,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8418 50 91 90 Congélateurs-conservateurs autres
que ceux des n° 841830 et 841840,
d'occasionNA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 127
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
8418 50 99 90 Congélateurs-conservateurs autres
que ceux des n° 841830 et 841840,
autres, d'occasionNA OTC ME s.o.
8512 10 30 90 Appareils d'enregistrement à bandes
magnétiques, d'une largeurn'excédant pas 1,3 cm et permettantl'enregistrement ou la reproduction à
une vitesse de défilement n'excédant
pas 50 mm par seconde, d'occasionNA OTC ME s.o.
8512 10 80 90 Appareils d'enregistrement à bandes
magnétiques, autres, autres,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8521 90 00 90 Autres, d'occasion NA OTC ME s.o.
8528 12 52 90 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareilrécepteur de radiodiffusion ou unappareil d'enregistrement ou de
reproduction du son ou des images,
en couleur, autres, avec untube-image incorporé, présentant unrapport largeur/hauteur de l'écraninférieur à 1,5 et dont la diagonale del'écran n'excède pas 42 cm,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 12 54 90 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareil
récepteur de radiodiffusion ou un
appareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou des images,en couleur, autres, avec un tube-image incorporé, présentant unrapport largeur/hauteur de l'écran
inférieur à 1,5 et dont la diagonale de
l'écran excède 42 cm mais n'excèdepas 52 cm, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 12 56 90 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareilrécepteur de radiodiffusion ou unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou des images,en couleur, autres, avec un
tube-image incorporé, présentant un
rapport largeur/hauteur de l'écraninférieur à 1,5 et dont la diagonale del'écran excède 52 cm mais n'excède
pas 72 cm, d'occasionNA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 128
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
8528 12 58 90 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareilrécepteur de radiodiffusion ou unappareil d'enregistrement ou de
reproduction du son ou des images,
en couleur, autres, avec untube-image incorporé, présentant unrapport largeur/hauteur de l'écraninférieur à 1,5 et dont la diagonale de
l'écran excède 72 cm, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 13 00 90 En noir et blanc ou en autres
monochromes, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 21 14 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec
tube cathodique, présentant unrapport largeur/hauteur de l'écran
inférieur à 1,5, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 21 16 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec
tube cathodique, autres, dont lesparamètres d'analyse n'excèdent pas
625 lignes, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 21 18 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec
tube cathodique, autres, dont lesparamètres d'analyse excèdent
625 lignes, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 21 90 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, autres,
d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 22 00 90 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou
en autres monochromes, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 30 05 90 Projecteurs vidéo, fonctionnant à
l'aide d'un écran plat (par exemple, àdispositifs à cristaux liquides),permettant l'affichage d'informationsnumériques générées par une
machine automatique de traitement
de l'information, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 30 20 90 Projecteurs vidéo, autres, en
couleurs, d'occasionNA OTC ME s.o.
8528 30 90 90 Projecteurs vidéo, en noir et blanc ou
en autres monochromes, d'occasionNA OTC ME s.o.
8548 10 10 00 Piles et batteries de piles électriques
hors d'usageNA OTC ME s.o.
8548 10 21 00 Accumulateurs au plomb NA OTC ME s.o.
8548 10 29 00 Autres NA OTC ME s.o.
8548 10 91 00 Contenant du plomb NA OTC ME s.o.
8548 10 99 00 Autres NA OTC ME s.o.
8704 21 10 00 Véhicules automobiles spécialement
conçus pour le transport des produits
à forte radioactivité (Euratom)NA OTC ME s.o.WT/ACC/807/27
Page 129
N° du tarif Désignation des marchandises Type de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
8704 22 10 00 Spécialement conçus pour le
transport des produits à forte
radioactivité (Euratom)NA OTC ME s.o.
8704 23 10 00 Spécialement conçus pour le
transport des produits à forte
radioactivité (Euratom)NA OTC ME s.o.
8704 31 10 00 Spécialement conçus pour le
transport des produits à forteradioactivité (Euratom)NA OTC ME s.o.
8704 32 10 00 Spécialement conçus pour le
transport des produits à forteradioactivité (Euratom)NA OTC ME s.o.
8708 70 91 90 Roues, leurs parties et accessoires,
autres, parties de roues coulées d'uneseule pièce en forme d'étoile, en
fonte, fer ou acierNA OTC ME s.o.
h) Produits soumis à licence d'importation déliv rée par le Ministère de la santé – Bureau des
médicaments
N° du tarif Désignation des marchandises Type
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licenceJustifi-
cationOrganisme
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mentalDate de
l'élimination
1211 90 99 10 Autres - voir la liste des noms de
substances narcotiques et psychotropes
(SNP)NA21OTC MH-BM22s.o.23
1211 90 99 20 Autres - capsules de pavots NA OTC MH-BM s.o.
1301 90 90 10 Résine de cannabis NA OTC MH-BM s.o.
1302 11 00 00 Sucs et extraits végétaux - opium NA OTC MH-BM s.o.
1302 19 98 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2833 25 00 00 Autres sulfates de cuivre NA OTC MH-BM s.o.
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement
nitrosésNA OTC MH-BM s.o.
2905 29 10 00 Alcool allylique NA OTC MH-BM s.o.
2905 29 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2905 50 20 10 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés des alcools acycliques- etchlorvinolNA OTC MH-BM s.o.
2914 31 00 00 Phénylacétone (phénylpropane-2-one) NA OTC MH-BM s.o.
                                                     
21 Non automatique.
22 Ministère de la santé - Bureau des médicaments.
23 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 130
N° du tarif Désignation des marchandises Type
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licenceJustifi-
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mentalDate de
l'élimination
2916 34 00 00 Acide phénylacétique et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2916 35 00 00 Esters de l'acide phénylacétique NA OTC MH-BM s.o.
2920 90 85 10 Nitroglycérine NA OTC MH-BM s.o.
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitrique NA OTC MH-BM s.o.
2921 49 90 10 Composés à fonctions azotées
- composés à fonction amine;
monoamines acycliques et leurs dérivés;
sels de ces produits;  voir la liste desnoms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2922 19 90 10 Composés à fonctions azotées
- composés aminés à fonctionsoxygénées:  - amino-alcools, leurs étherset leurs esters, autres que ceux àfonctions oxygénées différentes;  sels deces produits - voir la liste des noms de
SNPNA OTC MH-BM s.o.
2922 29 00 10 Composés à fonctions azotées - autres
- voir la liste des noms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2922 30 00 10 Composés à fonctions azotées
- amino-aldéhydes, amino-cétones etamino-quinones, autres que ceux àfonctions oxygénées différentes - sels de
ces produits;  voir la liste des noms de
SNPNA OTC MH-BM s.o.
2922 43 00 00 Composés à fonctions azotées - acide
anthranilique et ses selsNA OTC MH-BM s.o.
2922 49 70 10 Composés à fonctions azotées - autres
-- voir la liste des noms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2924 10 00 10 Composés à fonctions azotées
- composés à fonction carboxyamide- composés à fonction amide de l'acidecarbonique - amides acycliques (y
compris les carbamates) et leurs dérivés;
sels de ces produits - voir la liste desnoms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2924 22 00 00 Composés à fonctions azotées
- composés à fonction carboxyamide- composés à fonction amide de l'acidecarbonique - acide
2-acétamidobenzoïqueNA OTC MH-BM s.o.
2924 29 90 10 Composés à fonctions azotées - autres
- voir la liste des noms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2925 19 80 10 Composés à fonctions azotées
- composés à fonction carboxyimide (ycompris la saccharine et ses sels) ou àfonction imine - imides et leurs dérivés;
sels de ces produits - glutethimideNA OTC MH-BM s.o.WT/ACC/807/27
Page 131
N° du tarif Désignation des marchandises Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2926 90 99 10 Composés à fonctions azotées
- composés à fonction nitrile - voir la
liste des noms de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2932 91 00 00 Isosafrole NA OTC MH-BM s.o.
2932 92 00 00 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one NA OTC MH-BM s.o.
2932 93 00 00 Pipéronal NA OTC MH-BM s.o.
2932 94 00 00 Safrole NA OTC MH-BM s.o.
2932 99 80 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 19 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 29 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 32 00 00 Pipéridine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2933 39 95 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 40 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 51 20 00 Phénobarbital (DCI), barbital (DCI) et
leurs selsNA OTC MH-BM s.o.
2933 51 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 59 70 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2933 79 00 10 Autres lactames - voir la liste des noms
de SNPNA OTC MH-BM s.o.
2933 90 95 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2934 90 96 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2935 00 10 00 - 3-[1-[7-(Hexadecylsulphonylamino)
-1H-indole-3-yl]-3-oxo-1H,3H-naphthol[1,8-cd]pyran-1-yl]-N,N
-dimethyl-1H-indole-7-sulphonamideNA OTC MH-BM s.o.
2935 00 20 00 Metosulam (ISO) NA OTC MH-BM s.o.
2935 00 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2936 10 00 00 Provitamines, non mélangées NA OTC MH-BM s.o.
2936 21 00 00 Vitamines A et leurs dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 22 00 00 Vitamine B1 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 23 00 00 Vitamine B2 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 24 00 00 Acide D- ou DL-pantothénique
(vitamine B3 ou vitamine B5) et ses
dérivésNA OTC MH-BM s.o.
2936 25 00 00 Vitamine B6 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 26 00 00 Vitamine B12 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 27 00 00 Vitamine C et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 28 00 00 Vitamine E et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 29 10 00 Vitamine B9 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 29 30 00 Vitamine H et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2936 29 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2936 90 11 00 Concentrats naturels de vitamines A+D NA OTC MH-BM s.o.WT/ACC/807/27
Page 132
N° du tarif Désignation des marchandises Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2936 90 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2936 90 90 00 Mélanges, même en solutions
quelconquesNA OTC MH-BM s.o.
2937 10 00 10 Hormones gonadotropes NA OTC MH-BM s.o.
2937 10 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.
Hormones corticosurrénales et leurs
dérivésNA OTC MH-BM s.o.
2937 21 00 00 Cortisone, hydrocortisone, prednisone
(déhydrocortisone) et prednisolone
(déhydrohydrocortisone)NA OTC MH-BM s.o.
2937 22 00 00 Dérivés halogénés des hormones
corticosurrénalesNA OTC MH-BM s.o.
2937 29 00 10 Cortisone ou hydrocortisone acétate NA OTC MH-BM s.o.
2937 29 00 90 Autres OTC MH-BM s.o.
Autres hormones et leurs dérivés;  autres
stéroïdes utilisés principalement comme
hormones:NA OTC MH-BM s.o.
2937 91 00 00 Insuline et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2937 92 00 00 Œstrogènes et progestogènes NA OTC MH-BM s.o.
2937 99 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2938 10 00 00 Rutoside (rutine) et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o.
2938 90 Autres: NA OTC MH-BM s.o.
2938 90 10 00 Hétérosides des digitales NA OTC MH-BM s.o.
2938 90 30 00 Glycyrrhizine et glycyrrhizates NA OTC MH-BM s.o.
2938 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 10 00 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2939 10 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 21 10 00 Quinine et sulfate de quinine NA OTC MH-BM s.o.
2939 21 10 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 29 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 29 00 00 Caféine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 41 00 00 Ephédrine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 42 00 00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 49 00 10 Katine NA OTC MH-BM s.o.
2939 49 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 50 00 10 Phénétylline NA OTC MH-BM s.o.
2939 50 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 61 00 00 Ergométrine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 62 00 00 Ergotamine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 63 00 00 Acide lysergique et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 69 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.WT/ACC/807/27
Page 133
N° du tarif Désignation des marchandises Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
2939 70 00 00 Nicotine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 90 11 00 Cocaïne brute NA OTC MH-BM s.o.
2939 90 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2939 90 30 00 Émétine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
2939 90 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o.
2939 90 90 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3001 10 10 00 pulvérisés NA OTC MH-BM s.o.
3001 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3001 20 10 00 d'origine humaine NA OTC MH-BM s.o.
3001 20 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3001 90 10 00 d'origine humaine - autres NA OTC MH-BM s.o.
3001 90 91 00 Héparine et ses sels NA OTC MH-BM s.o.
3001 90 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3002 10 10 00 Antisérums NA OTC MH-BM s.o.
3002 10 91 00 Autres:  hémoglobines, globulines du
sang et sérums globulinesNA OTC MH-BM s.o.
3002 10 95 00 Autres:  d'origine humaine NA OTC MH-BM s.o.
3002 10 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3002 20 00 00 Vaccins pour la médecine humaine NA OTC MH-BM s.o.
3002 30 00 00 Vaccins pour la médeci ne vétérinaire NA OTC MH-BM s.o.
3002 90 10 00 Sang humain NA OTC MH-BM s.o.
3002 90 30 00 Sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de
diagnosticNA OTC MH-BM s.o.
3002 90 50 00 Cultures de micro-organismes NA OTC MH-BM s.o.
3002 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3003 10 00 00 contenant des pénicillines ou des dérivés
de ces produits, à structure d'acidepénicillanique, ou de streptomycines ou
des dérivés de ces produitsNA OTC MH-BM s.o.
3003 20 00 00 contenant d'autres antibiotiques NA OTC MH-BM s.o.
3003 31 00 00 contenant des hormones ou d'autres
produits du n° 2937, mais ne contenantpas d'antibiotiquesNA OTC MH-BM s.o.
3003 39 00 00 contenant des hormones ou d'autres
produits du n° 2937, mais ne contenantpas d'antibiotiques - autresNA OTC MH-BM s.o.
3003 40  00 00 contenant des alcaloïdes ou leurs
dérivés, mais ne contenant ni hormones,ni autres produits du n° 2937, niantibiotiquesNA OTC MH-BM s.o.
3003 90 Autres NA OTC MH-BM s.o.WT/ACC/807/27
Page 134
N° du tarif Désignation des marchandises Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
3003 90 10 00 contenant de l'iode ou des composés de
l'iodeNA OTC MH-BM s.o.
3003 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 10 10 00 contenant, comme produits actifs,
uniquement des pénicillines ou des
dérivés de ces produits à structure
d'acide pénicillaniqueNA OTC MH-BM s.o.
3004 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 20 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 20 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
contenant des hormones ou d'autres
produits du n° 2937, mais ne contenant
pas d'antibiotiquesNA OTC MH-BM s.o.
3004 31 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 31 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 32 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 32 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 39 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 39 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 40 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 40 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 50 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3004 50 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 90 11 00 contenant de l'iode ou des composés de
l'iodeNA OTC MH-BM s.o.
3004 90 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3004 90 91 00 contenant de l'iode ou des composés de
l'iodeNA OTC MH-BM s.o.
3004 90 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3006 10 10 00 Catguts stériles pour la chirurgie NA OTC MH-BM s.o.
3006 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3006 20 00 00 Réactifs destinés à la détermination des
groupes ou des facteurs sanguinsNA OTC MH-BM s.o.
3006 30 00 00 Préparations opacifiantes pour examens
radiographiques;  réactifs de diagnosticconçus pour être employés sur le patientNA OTC MH-BM s.o.
3006 40 00 00 Ciments et autres produits d'obturation
dentaire;  ciments pour la réfectionosseuseNA OTC MH-BM s.o.
3006 50 00 00 Trousses et boîtes de pharmacie garnies,
pour soins de première urgenceNA OTC MH-BM s.o.
3006 60 11 00 conditionnées pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o.
3006 60 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.WT/ACC/807/27
Page 135
N° du tarif Désignation des marchandises Type
de
licenceJustifi-
cationOrganisme
gouverne-
mentalDate de
l'élimination
3006 60 90 00 à base de spermicides NA OTC MH-BM s.o.
3701 10 10 00 pour rayons X:  à usage médical,
dentaire ou vétérinaireNA OTC MH-BM s.o.
3702 10 00 00 pour rayons X NA OTC MH-BM s.o.
3808 10 10 00 à base de pyréthrinoïdes NA OTC MH-BM s.o.
3808 10 20 00 à base d'hydrocarbures chlorés NA OTC MH-BM s.o.
3808 10 30 00 à base de carbamates NA OTC MH-BM s.o.
3808 10 40 00 à base d'organo-phosphorés NA OTC MH-BM s.o.
3808 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3808 40 10 00 à base de sels d'ammonium quaternaire NA OTC MH-BM s.o.
3808 40 20 00 à base de composés halogénés NA OTC MH-BM s.o.
3808 40 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
3808 90 10 00 Rodenticides NA OTC MH-BM s.o.
3808 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.
2844 40 00 00 Isotopes radioactifs:  radioactifs Ir 192;
radioactifs CS 137NA OTC MH24s.o.
Appareils de radiographie et autres
appareils produisant des rayons ionisantsNA OTC MH s.o.
                                                     
24 Ministère de la santé.WT/ACC/807/27
Page 136Tableau 6
Produits assujettis aux licences d'impo rtation délivrées par le Ministère de l'économie sur appr obation préalable
du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la défense et de la Banque nationale
Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustification Approbation
préalable deOrganisme
délivrant la
licenceCalendriers pour
supprimer les
restrictions
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende, et ses concentrés, contenant plus
de 5 pour cent en masse d'uranium (Euratom)NA25Sûreté MAI26Min. éco.27s.o.28
2612 10 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2612 20 10 00 Monazite;  urano-thorianite et autres minerais de thorium et leurs
concentrés, contenant plus de 20 pour cent en masse de thorium(Euratom)NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2612 20 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 10 Uranium naturel: NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 10 10 00 Brut;  déchets et ferrailles (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 10 30 00 Ouvré (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 10 50 00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 10 90 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 20 25 00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 20 35 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 20 51  00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 20 59 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 20 99 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
                                                     
25 Non automatique.
26 Ministère des affaires intérieures.
27 Ministère de l'économie.
28 Sans objet.WT/ACC/807/27
Page 137Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustification Approbation
préalable deOrganisme
délivrant la
licenceCalendriers pour
supprimer les
restrictions
2844 30 11 00 Cermets NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 19 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 51 00 Cermets NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 55 00 Brut;  déchets et ferrailles (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 61 00 Barres, tringles, angles, formes et sections - feuilles et bandes
(Euratom)NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 69 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 91 00 De thorium ou d'uranium appauvri en U 235, mélangé ou non
(Euratom), autre que des sels de thoriumNA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 30 99 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 40 10 00 Uranium dérivé de l'U 233 et de ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits de céramique et mélanges etcomposés dérivés de l'U 233 ou des composés de ce produitNA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 40 20 00 Isotopes radioactifs artificiels (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 40 30 00 Composés d'isotopes radioactifs artificiels (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 40 80 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2844 50 00 00 Éléments combustibles (carto uches) usés (irradiés) de réacteurs
nucléaires (Euratom)NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2845 10 00 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2845 90 10 00 Deuterium et ses composés;  hydrogène et ses composés, enrichis de
deuterium;  mélanges et solutions contenant ces produits (Euratom)NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2845 90 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2920 90 85 10 Nitroglycérine NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitrique NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
3601 00 00 00 Poudres propulsives NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
3602 00 00 00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.WT/ACC/807/27
Page 138Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustification Approbation
préalable deOrganisme
délivrant la
licenceCalendriers pour
supprimer les
restrictions
3603 00 10 00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
3603 00 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
3604 90 00 00 Autres ouvrages pyrotechniques NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
4907 00 30 00 Billets de banque NA Sûreté NB29Min. éco. s.o.
4907 00 90 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7108 11 00 00 Poudres NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7108 12 00 00 Sous autres formes brutes NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7108 13 10 00 Barres, fils et profilés, de section pleine;  planches;  feuilles et
bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mmNA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7108 13 80 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7108 20 00 00 À usage monétaire NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7109 00 00 00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous
formes brutes ou mi-ouvréesNA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7118 10 10 00 En argent NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7118 10 90 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
7118 90 00 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o.
8401 10 00 00 Réacteurs nucléaires (Eur atom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
8401 20 00 00 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
8401 30 00 00 Éléments combustibles (cartouches) non irradiés (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
8401 40 00 00 Parties de réacteurs nucléaire s (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.
8906 00 10 00 Navires de guerre NA Sûreté MD30Min. éco. s.o.
9301 00 00 00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
                                                     
29 Banque nationale.
30 Ministère de la défense.WT/ACC/807/27
Page 139Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustification Approbation
préalable deOrganisme
délivrant la
licenceCalendriers pour
supprimer les
restrictions
n° 9307
9302 00 10 00 Du calibre 9 mm ou au-dessus NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9302 00 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9303 10 00 00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9303 20 10 00 Armes lisses à canon unique NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9303 20 95 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9303 30 00 00 Autres carabines de sport, de chasse ou de tir sur cible NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9303 90 00 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9304 00 00 00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé
ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 10 00 00 De revolvers ou pistolets NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 21 00 00 Canons lisses NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 29 30 00 Ébauches de crosses (bois de fusils) NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 29 95 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 90 10 00 Pour armes de guerre du n° 9301 NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9305 90 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 10 00 00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage
et leurs partiesNA Sûreté MD Min. éco. s.o.
Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;
plombs pour carabines à air comprimé:NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 21 00 00 Cartouches NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 29 40 00 Douilles NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 29 70 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 30 10 00 Pour revolvers et pistolets du  n° 9302 et pour pist olets-mitrailleurs
du n° 9301NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 30 30 00 Pour armes de guerre NA Sûreté MD Min. éco. s.o.WT/ACC/807/27
Page 140Numéro
tarifaireDésignation Type de
licenceJustification Approbation
préalable deOrganisme
délivrant la
licenceCalendriers pour
supprimer les
restrictions
9306 30 91 00 Cartouches "centrefire" NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 30 93 00 Cartouches à percussion annulaire NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 30 98 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 90 10 00 Pour armes de guerre NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9306 90 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o.
9307 00 00 00 Épées, sabres, baïonnettes, lances et autres armes similaires NA Sûreté MD Min. éco. s.o.WT/ACC/807/27
Page 141Tableau 7 a)
Exportations soumises à des licences
Exportations soumises à des licences
N° du tarif Désignation Organisme
publicDate de l'élimination ou
de la justification de
l'OMC
1001 10 00 10 Pour l'ensemencement MA31SPS
1001 10 00 90 Autres MEc3231.12.2001
1001 90 10 00 Épeautre, pour l'ensemencement MA SPS
1001 90 91 00 Froment (blé) tendre et méteil, de semence MA SPS
1001 90 99 00 Autres MEc 31.12.2001
1101 00 11 00 De froment (blé) dur MEc
1101 00 15 00 De froment (blé) tendre et d'épeautre MEc
1101 00 90 00 Farine de méteil MEc
1512 11 10 00 Destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine MEc
1512 11 91 00 Huile de tournesol MEc
1512 11 99 00 Huile de carthame MEc
1701 99 10 00 Sucres blancs MEc
2709 00 90 10 Huiles brutes MEc 31.12.2003
2710 00 11 00 Destinées à subir un traitement défini MEc
2710 00 15 00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2710 00 11 00MEc
2710 00 26 00 Essences d'aviation MEc
2710 00 27 00 Avec un indice d'octane inférieur à 95 MEc
2710 00 29 00 Avec un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98 MEc
2710 00 32 00 Avec un indice d'octane de 98 ou plus MEc
                                                     
31 Ministère de l'agriculture.
32 Ministère de l'économie.WT/ACC/807/27
Page 142Exportations soumises à des licences
N° du tarif Désignation Organisme
publicDate de l'élimination ou
de la justification de
l'OMC
2710 00 34 00 Avec un indice d'octane inférieur à 98 MEc 31.12.2003
2710 00 36 00 Avec un indice d'octane de 98 ou plus MEc
2710 00 41 00 Destinées à subir un traitement défini MEc
2710 00 45 00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2710 00 41 00MEc
2710 00 61 00 Destiné à subir un traitement défini MEc
2710 00 65 00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2710 00 61 00MEc
2710 00 66 00 D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,05% MEc
2710 00 67 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 0,05% mais n'excédant pas 0,2% MEc
2710 00 68 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 0,2% MEc
2710 00 71 00 Destinés à subir un traitement défini MEc
2710 00 72 00 Destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2710 00 71 00MEc
2710 00 74 00 D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1% MEc
2710 00 76 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 1% mais n'excédant pas 2% MEc
2710 00 77 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 2% mais n'excédant pas 2,8% MEc
2710 00 78 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 2,8% MEc
2711 12 11 00 Destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible MEc
2711 12 19 00 Destiné à d'autres usages MEc
2711 12 91 00 Destiné à subir un traitement défini MEc
2711 12 93 00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2711 12 91 00MEc
2711 13 10 00 Destinés à subir un traitement défini MEc
2711 13 30 00 Destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position
2711 13 10 00MEc
2935 00 10 00 - 3-{1-[7-(Hexadécylsulfonylamino)-1H-indole-3-yl]-
3-oxo-1H,3H-naphthol[1,8-cd]pyran-1-yl}-N,N-
diméthyl-1H-indole-7-sulfonamideMA SPSWT/ACC/807/27
Page 143Exportations soumises à des licences
N° du tarif Désignation Organisme
publicDate de l'élimination ou
de la justification de
l'OMC
2935 00 20 00 Metosulam (ISO) MA SPS
2935 00 90 00 Autres MA SPS
3001 10 10 00 Pulvérisés MA SPS
3001 10 90 00 Autres MA SPS
3001 20 10 00 D'origine humaine MA SPS
3001 20 90 00 Autres MA SPS
3001 90 10 00 D'origine humaine MA SPS
3001 90 91 00 Héparine et ses sels MA SPS
3001 90 99 00 Autres MA SPS
3002 10 10 00 Antisérums MA SPS
3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines du sang et sérums globulines MA SPS
3002 10 95 00 D'origine humaine MA SPS
3002 10 99 00 Autres MA SPS
3002 20 00 00 Vaccins pour la médecine humaine MA SPS
3002 30 00 00 Vaccins pour la médecine vétérinaire MA SPS
3002 90 10 00 Sang humain MA SPS
3002 90 30 00 Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic MA SPS
3002 90 50 00 Cultures de micro-organismes MA SPS
3002 90 90 00 Autres MA SPS
4401 10 00 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires MA Article XX g) du GATT
4403 10 00 00 Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation MA Article XX g) du GATT
4403 92 00 00 De hêtre (Fagus spp.) MA Article XX g) du GATT
4403 99 98 10 Rondins de noyer (Yuglans L.) MA Article XX g) du GATT
4403 99 98 90 Autres MA Article XX g) du GATTWT/ACC/807/27
Page 144
Tableau 7 b)
Exportations soumises à approbation
1001 1001 90 00 10 Épeautre, pour l'ensemencement
1003 1003 00 00 10 Semence d'orge
3001 3001 10 10 00 Glandes et autres organes – en poudre
3001 10 90 00 Glandes et autres organes, déshydratés, même en poudre ou autres
3001 20 90 00 Extraits de glandes ou d'autres organes ou leurs sécrétions, ou autres
3001 90 90 00 Autres
3002 3002 10 10 00 Antisérum
3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines de sang et de sérum
3002 30 00 00 Vaccins à usage vétérinaire
4401 4401 10 00 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes
similaires
4403 4403 10 00 00 Traité à la peinture, au colorant, à la créosote ou avec d'autres traitements de
conservation
4403 92 00 00 En hêtre ( Fagus spp. )
4403 99 00 15 Bois de noyer
4403 99 00 50 Bois pour l'écorçage des arbres à bois tendre
4403 99 00 90 AutresWT/ACC/807/27
Page 145
Tableau 7 c)
Exportations soumises à des licences pour la protection
des intérêts essentiels de la sécurité et de la défense
N° du tarif Désignation des marchandises
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende, d'une teneur en uranium supérieure à 5% en poids
(Euratom)
2612 10 90 00 Autres
2612 20 10 00 Monazite;  uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une teneur en thorium supérieure
à 20% en poids (Euratom)
2612 20 90 00 Autres
2844 10 10 00 Brut, déchets et débris (Euratom)
2844 10 30 00 Ouvré (Euratom)
2844 10 50 00 Ferro-uranium
2844 10 90 00 Autres (Euratom)
2844 20 25 00 Ferro-uranium
2844 20 35 00 Autres (Euratom)
2844 20 51 00 Ferro-uranium
2844 20 59 00 Autres (Euratom)
2844 20 99 00 Autres
2844 30 11 00 Cermets
2844 30 19 00 Autres
2844 30 51 00 Cermets
2844 30 55 00 Brut, déchets et débris (Euratom)
2844 30 61 00 Barres, profilés, fils, tôles, bandes et feuilles (Euratom)
2844 30 69 00 Autres (Euratom)
2844 30 91 00 De l'uranium appauvri en U 235, du thorium, même mélangés entre eux (Euratom), à
l'exclusion des sels de thorium
2844 30 99 00 Autres
2844 40 10 00 Uranium renfermant de l'U 233 et ses composés;  alliages, dispersions (y compris les
cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'U 233 ou des composés de ce
produit
2844 40 20 00 Isotopes radioactifs artificiels (Euratom)
2844 40 30 00 Composés des isotopes radioactifs artificiels (Euratom)
2844 40 80 00 Autres
2844 50 00 00 Éléments combustibles (cartouches) us és (irradiés) de réacteurs nucléaires (Euratom)
2845 10 00 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom)
2845 90 10 00 Deutérium et composés du deutérium;  hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium;
mélanges et solutions contenant ces produits (Euratom)
2845 90 90 00 Autres
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés
2920 90 85 10 Nitroglycérine
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitriqueWT/ACC/807/27
Page 146
N° du tarif Désignation des marchandises
4907 00 30 00 Billets de banque
4907 00 90 00 Autres
7108 11 00 00 Poudres
7108 12 00 00 Sous autres formes brutes
7108 13 10 00 Barres, fils et profilés, de section pleine ;  planches;  feuilles et bandes dont l'épaisseur,
support compris, excède 0,15 mm
7108 13 80 00 Autres
7108 20 00 00 À usage monétaire
7109 00 00 00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7118 10 10 00 En argent
7118 10 90 00 Autres
7118 90 00 00 Autres
9301 00 00 00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches du n° 9307
9302 00 10 00 Du calibre 9 mm ou au-dessus
9302 00 90 00 Autres
9303 10 00 00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
9303 20 10 00 A un canon lisse
9305 10 00 00 De revolvers ou pistolets
9305 90 10 00 Pour armes de guerre du n° 9301
9305 90 90 00 Autres
9306 10 00 00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage et leurs parties.
Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  plombs pour carabines à
air comprimé
9306 21 00 00 Cartouches
9306 29 40 00 Douilles
9306 29 70 00 Autres
9306 30 10 00 Pour revolvers et pistolets du n°  9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du n° 9301
9306 30 30 00 Pour armes de guerre
9306 30 91 00 Cartouches à percussion centrale
9306 30 93 00 Cartouches à percussion annulaire
9306 30 98 00 Autres
9306 90 10 00 De guerre
9306 90 90 00 Autres
9307 00 00 00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches
_______________WT/ACC/807/27
Page 147
[PROJET DE DÉCISION
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Décision du […]
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  de la demande d'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine à
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, datée du 9 décembre 1994,
Notant les résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un projet de
Protocole d'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
Décide  ce qui suit:
L'ex-République yougoslave de Macédoine pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les
modalités et aux conditions énoncées dans le projet de Protocole annexé à la présente
décision.
_______________WT/ACC/807/27
Page 148
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et
l'ex-République yougoslave de Macédoine,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'ex-République yougoslave de
Macédoine à l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/807/…, daté du … (ci-après
dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'ex-République yougoslave de
Macédoine à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au
paragraphe 8, l'ex-République yougoslave de Macédoine accédera à l'Accord sur l'OMC
conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'ex-République yougoslave de Macédoine accédera sera l'Accord
sur l'OMC, y compris les Notes explicatives relatives à cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé
ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée
en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés
au paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC quidoivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par l'ex-République yougoslave de Macédoine comme si elle avait
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. L'ex-République yougoslave de Macédoine peut maintenir une mesure incompatible avec le
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle
satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.
PARTIE II - LISTES
5. Les Listes qui figurent à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions
et d'engagements annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est
spécifié dans les parties pertinentes des Listes.WT/ACC/807/27
Page 149
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 mars 2003.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté
par l'ex-République yougoslave de Macédoine.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'ex-République
yougoslave de Macédoine une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification
d'acceptation dudit protocole par l'ex-République yougoslave de Macédoine conformément au
paragraphe 9.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le .. [jour, mois, année], en un seul exemplaire, en langues française, anglaise
et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne
faire foi que dans une seule de ces langues.
_______________WT/ACC/807/27
Page 150
ANNEXE I
LISTE […] - EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuée sous la cote WT/ACC/807/27/Add.1)
_______________
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuées sous la cote WT/ACC/807/27/Add.2) ]
__________