ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.3
WT/DS162/17/Add.3
5 avril 2002
(02-1812)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 4 avril 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suiv ante de l'ORD, les États-Unis ont fait connaître
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Comme il est indiqué dans notre précédent rapport de situation, les États-Unis ont soumis au
Congrès des États-Unis, le 23 juillet 2001, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et
mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre de la Loi encore en instance.  Le
20 décembre 2001, ils ont présenté au Congrès le texte H.R. 3557 portant abrogation de la Loi
de 1916 et disposant qu'aucun jugement ne serait rendu à compter du 26 septembre 2000 dans le cadre
d'actions ou de procédures engagées au titre de ladite loi.  Les États-Unis poursuivent leurs travaux envue de la promulgation du texte H.R. 3557, ainsi que les discussions avec les Communautés
européennes et le Japon afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.
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