RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/12
22 juillet 1998
(98-2890)
Groupe de travail de l'accession de l'Algérie Original:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Évaluation en douane
La Mission permanente de l'Algérie a fait parven ir au Secrétariat les informations ci-après
concernant les renseignements relatifs à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord surl'évaluation en douane.
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1. Questions relatives à l'article premier
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Réponse :
Les ventes entre personnes liées sont régies par les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, du
Code des douanes algérien qui définissent les conditions dans lesquelles l'acheteur et le vendeur peuvent
être considérés comme des personnes liées.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Réponse :
L'existence de prix de cession entre sociétés liées est un motif valable mais non suffisant pour
considérer que le prix de cession a été influencé sauf s'il est démontré que ce dernier est loin des prix
constatés pour des marchandises identiques ou similaires, lors d'opérations entre personnes non liées.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?  (article 1:2 a))
Réponse :
Bien qu'il n'existe, dans le dispositif actuel, aucune disposition expresse qui astreint
l'administration à communiquer, à 1'importateur, les motifs qui l'ont amenée à considérer que le prix decession a été influencé, les justifications sont, en pratique, portées à la connaissance de l'importateur qui
en fait la demande.WT/ACC/DZA/12
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iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en oeuvre?
Réponse :
Le Code des douanes actuellement en vigueur ne contient pas de dispositions similaires à celles
reprises dans l'article 1:2 b).  Mais, en général, 1'administration admet les explications de l'importateur
qui démontre que le prix déclaré est proche de ceux constatés lors d'opérations portant sur desmarchandises identiques ou similaires effectuées dans les mêmes conditions ou circonstances.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Réponse :
Hormis les cas particuliers des marchandises placées sous les régimes suspensifs, le principe
général veut que les marchandises soient dédouanées dans l'état où elles se trouvent au moment del'enregistrement de la déclaration en douane.
Les droits et taxes ne sont pas exigibles lorsque les marchandises sont perdues ou détruites suite à
un cas de force majeure.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en oeuvre?
Réponse :
L'Algérie n'appliquant pas la méthodologie de détermination de la valeur de l'article VII, cette
faculté n'a pas été naturellement prévue dans les dispositions relatives à la valeur du Code des douanes
actuel.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Réponse :
Il n'existe pas dans le Code des douanes algérien de dispositions explicites traitant de cet aspect.
Néanmoins, et en pratique, l'administration peut recourir à cette méthode d'évaluation des marchandises
transformées pour les besoins de contrôle, que l'importateur le demande ou non.  Dans ce cas, il est fait
application des déductions pour charges et bénéfices généraux pour la détermination de la valeur endouane.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Réponse :
L'administration peut être amenée, dans le cadre des conventions d'assistance mutuelle, à
demander le concours des autorités douanières du pays d'exportation pour la vérification des
renseignements fournis aux fins de détermination de la valeur.WT/ACC/DZA/12
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5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Réponse :
Les dispositions relatives à l'évaluation reprises dans le Code des douanes ne font pas état des
méthodes prohibées de l'article 7 de l'Accord de  l'OMC.  Toujours est-il que toutes les méthodes
utilisées par l'administration des douanes restent s oumises à l'appréciation de la Commission de la
nomenclature et du tarif et, le cas échéant, à l'autorité du juge en cas de recours introduit par
l'importateur.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Réponse :
Bien que n'étant pas expressément prévues dans le  Code, toutes les justifications nécessaires sur
la méthode utilisée par l'administration pour déterminer la valeur en douane sont en pratique fournies au
déclarant ainsi qu'à la Commission et au juge en cas de recours.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Réponse :
Les interdictions énoncées à l'article 7 concernant les méthodes prohibées ne sont pas définies
car n'étant pas expressément prévues.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Réponse :
L'évaluation des marchandises dans la législati on algérienne, aux fins de taxation douanière, se
fonde sur la valeur c.a.f.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Réponse :
Le taux de change est publié régulièrement par la Banque d'Algérie;  ce taux est intégré dans le
système informatique où il peut être consulté par les importateurs et les déclarants en douane.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10,
le caractère confidentiel de certains renseignements?
Réponse :
La confidentialité des renseignements est garantie conformément aux lois et règlements en
vigueur et notamment ceux relatifs au secret statistique et au secret professionnel.WT/ACC/DZA/12
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9.  Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Réponse :
En cas de contestation portant sur la valeur en douane, l'importateur peut faire appel devant la
Commission de la Nomenclature et du Tarif instituée par l'article 13 du Code des douanes.
La composition et le fonctionnement de cette commission indépendante, où la douane n'assure
que le secrétariat, sont repris dans le Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988.
L'importateur peut également saisir les instances judiciaires soit directement soit après la décision
de la Commission qui doit intervenir dans un délai maximal de 45 jours après le dépôt du recours.
Les recours ne sont susceptibles d'aucune sanction en dehors de celle découlant de l'infraction
éventuellement commise.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Réponse :
La décision de la Commission est notifiée, par écrit, au requérant, qui est informé en même
temps de la faculté de s'adresser aux instances juridictionnelles.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à
l'Accord;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en
œuvre ou d'application de l'Accord.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Réponse :
Les lois et règlements se rapportant à la valeur en douane sont publiés au Journal officiel de la
République algérienne.
Les décisions administratives d'application générale sont portées à la connaissance des déclarants
et sont affichées au niveau de tous les bureaux de douane.
Le système actuel, qui s'inspire de la définition de la Convention de Bruxelles, restera en vigueur
jusqu'à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC.WT/ACC/DZA/12
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11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)? 
Réponse :
L'article 100 du Code des douanes prévoit, en cas de contestation portant sur la valeur,
l'obligation d'accorder la mainlevée des marchandises, dès signification du recours, à condition que cette
mainlevée ne nuise pas à l'examen du recours et qu'une somme suffisante soit garantie pour couvrir les
droits et taxes ainsi que les pénalités éventuellement exigibles dont les marchandises pourront en
définitive être passibles.
b) Des explications complémentaires ont-elles  été données?
Réponse :
Indépendamment de l'obligation prévue par l'article 100 du Code, le Décret n° 88-132, qui fixe
les modalités de l'exercice des recours, réitère cette faculté de main-levée, en son article Il.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Réponse :
Il n'existe pas, dans le dispositif actuel, de disposition expresse similaire à celle de l'article 16 de
l'Accord.  L'administration doit néanmoins exposer la méthode utilisée devant la commission ou le
tribunal compétent.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
Réponse :
Les notes interprétatives seront intégrées à la législation nationale ou feront l'objet de textes
particuliers au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord en Algérie.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane desmarchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
Réponse :
L'Algérie n'applique pas encore l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC; aussi les
dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au traitement des montants des intérêts n'ont pas été
intégrées dans la loi nationale.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de
la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés àdes équipements de traitement des données (VAL/8)?WT/ACC/DZA/12
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Réponse :
Les dispositions de la décision susvisée n'ont pas été reprises dans la réglementation nationale sur
la valeur, l'Algérie n'appliquant pas la méthodologie de détermination de la valeur de l'article VII du
GATT.
Dans la perspective des négociations, l'Algérie va étudier les possibilités d'adoption de ces deux
décisions après son accession à l'OMC.
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