 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/VCT 
7 juillet 2004 
 
 (04-2919) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SCM de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES 
 
  La communication ci-après, datée du 25 juin 2004, est distribuée à la demande du Ministère des affaires étrangères et des échanges commerciaux de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.  
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  La notification de mise à jour ci-après, pr ésentée conformément au paragraphe 1 b) des 
procédures pour les prorogations au titre de l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires énoncées dans le document G/ SCM/39 et aux indications contenues dans les 
règles générales régissant les notifications de subven tions au titre de l'article 25 de l'Accord SCM et 
de l'article XVI du GATT de 1994, concerne les programmes identifiés dans la notification précédente 
(G/SCM/N/99/VCT).  G/SCM/N/114/VCT 
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 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales m odifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991.  
Cette loi vise à fournir des incitations fiscales à l'industrie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Période allant du 1
er juillet 2004 au 30 juin 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif et/ou l'objet de la subvention s ont de stimuler la compétitivité au niveau 
international, d'encourager l'investissement  et l'activité économique et de promouvoir la 
diversification des produits traditionnels et non traditionnels.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Le fondement juridique du programme d'incita tions fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM. 
 
Fondement et législation
 
 - Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par  
- Loi n° 20 de 1987 
 - Loi n° 16 de 1991  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es avantages fiscaux sous les formes suivantes: 
 
• exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les 
installations, les équipements, les machines,  les pièces détachées, les matières premières 
ou leurs composants, 
• exonération de l'impôt sur le revenu, 
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l' exportation au moyen de crédits d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée. 
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la tec hnologie et de l'industrie.  Les demandes visant les  G/SCM/N/114/VCT 
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 incitations prévues par le programme sont pr ésentées au Ministère mentionné ci-dessus, qui 
recommande au Cabinet le niveau et le type des avantages à accorder. 
  La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exoné rations fiscales temporaires pour la fabrication de 
produits agréés par des entreprises agréées, qui s ont classées dans les cinq catégories suivantes: 
 i) entreprises du groupe I , dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent des 
ventes;  pendant 15 ans au plus; 
 
ii) entreprises du groupe II , dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent des 
ventes;  pendant 12 ans au plus; 
 iii) entreprises du groupe III , dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent des 
ventes;  pendant 10 ans au plus; 
 
iv) entreprises enclavées,  dont la production est destinée excl usivement à l'exportation;  pendant 
15 ans au plus;  et 
 v) entreprises à forte intensité de capital,  dont l'investissement s'élève au moins à 25 millions 
de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il porte sur les bé néfices tirés par une entreprise de l'exportation d'un 
produit agréé.  Il est accordé pour les exportations n on traditionnelles vers tous les pays;  cependant, 
dans le cas des exportations vers le Guyana, la  Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période 
d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément au tableau ci-après:  
Bénéfices à l'exportation en pourcentage  
de l'ensemble des bénéfices Pourcentage maximal de  
l'allègement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante: 
 
(E*B)/V 
 
où 
 
  E représente le produit des ventes à l'exportation 
  B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise et 
  V représente le produit de toutes les ventes 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 En 2001, 2002 et 2003, le montant des s ubventions accordées s'est élevé respectivement 
à 71 497 401,56, 45 685 715,90 et 56 203 219,83 dollars des Caraïbes orientales.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Prière de se reporter au point "6" ci-dessus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre.  Cependant, dans la mesure du po ssible, et pour autant que cela soit 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consomma tion, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s); 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
 Valeur totale des importations et des exportati ons de Saint-Vincent-et-les Grenadines pendant 
les trois années les plus récentes:  
Année Importations totales  
(dollars des Caraïbes orientales) Exportations totales  
(dollars des Caraïbes orientales) 
2001 464 000 275 112 377 481 
2002 480 156 148 106 098 073 
2003 543 614 828 102 592 682 
 
 Prière de noter qu'il s'agit, non des exportati ons ayant bénéficié d'une manière ou d'une autre 
de la Loi sur les incitations fiscal es, mais du total des exportations. 
 
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