ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS294/6
1er octobre 2003
(03-5143)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 25 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
du Mexique à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Par la présente, et conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, j'ai l'honneur de notifier l'intérêt commercial
substantiel du Mexique dans l'affaire susmentionnée et de demander que le Mexique soit admis à
participer aux consultations demandées par les Communautés européennes dans le document
WT/DS294/1/Add.1.
Comme vous le savez, les mesures contestées par les CE comprennent ce qui suit:
1) la réduction à zéro des marges de dumping négatives pour comparer les prix à
l'exportation et les valeurs normales sur la base d'une comparaison moyenne pondérée
à moyenne pondérée;
2) l'incidence de la réduction à zéro des marges de dumping négatives dans la
détermination des "importations faisant l'objet d'un dumping" dans le cadre de
l'enquête sur l'existence d'un dommage;
3) la détermination de marges de dumping supérieures au niveau de minimis  découlant
de la réduction à zéro des marges de dumping négatives, et l'imposition d'un droit
antidumping qui en résulte.
Les États-Unis sont la principale destination des exportations mexicaines et celles-ci ont été
visées et peuvent continuer d'être visées par cette mesure.  De ce fait, il est de la plus hauteimportance que le Mexique participe à ces consultations.
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