. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS286/5
28 octobre 2003
(03-5735)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2003, adressée par la Mission permanente de
la Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 25 mars 2003, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), le Royaume deThaïlande (la "Thaïlande") a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes (les "CE") au sujet de la classification douanière des morceaux de poulet désossés et
congelés des CE.  Cette demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 31 mars 2003 dans le
document WT/DS286/1.  Le 21 mai 2003, la Thaïlande et les CE ont tenu des consultations à Genève
en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, les consultations n'ont
pas permis de régler le différend.  La Thaïlande demande donc l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994.
La mesure en cause est la classification des morceaux de poulet salés, désossés et congelés
prévue dans le Règlement des CE n° 1223/2002 du 8 juillet 2002 (le "Règlement n° 1223/2002")
publié au Journal officiel des CE le 9 juillet 2002 et relatif au classement de certaines marchandises
dans la nomenclature combinée (la "NC"), et précisée dans la Décision de la Commission des CE du31 janvier 2003 (la "Décision") publiée au Journal officiel des CE le 12 février 2003 concernant la
validité de certains renseignements tarifaires contraignants ("RTC") délivrés par la République
fédérale d'Allemagne.
Le Règlement n° 1223/2002 établit une nouvelle désignation des produits relevant du
Code NC 0207.14.10.  En vertu du Règlement n° 1223/2002, les marchandises désignées comme suit:
"[m]orceaux de poulet, désossés, imprégnés de sel dans toutes leurs parties.  Ils présentent une teneur
en sel de 1,2 à 1,9  pour cent en poids.  Le produit est congelé à cœur et doit être conservé à une
température inférieure à –18°C pour garantir une conservation d'un an au moins" sont maintenant
classées sous le Code NC 0207.14.10.  Les produits relevant du Code NC 0207.14.10 sont assujettis à
un droit de 102,4 euros/100 kg/net.
Avant le Règlement n° 1223/2002, les morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés
de sel dans toutes leurs parties étaient classés comme viandes salées sous le Code NC 0210.99.39.
Les produits relevant du Code NC 0210.99.39 sont assujettis à un droit ad valorem  de 15,4 pour cent.WT/DS286/5
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Après la publication du Règlement n° 1223/2002, la Commission des CE a publié une
Décision à l'intention de la République fédérale d'Allemagne indiquant que les RTC délivrés
précédemment par les États membres, classant les produits considérés comme viandes salées relevant
de la position 0210, avaient cessé d'être valables.  Cette décision indiquait en outre que l'Allemagne
avait délivré ultérieurement des RTC qui classaient les morceaux de poulet désossés et congeléscontenant entre 1,9  et 3 pour cent de sel sous la position 0210.  Cette décision indiquait ce qui suit:
"des produits qui sont également constitués de morceaux de viandes de poulet qui ont été congelés
pour assurer leur conservation à long terme et qui contiennent de 1,9  à 3 pour cent de sel, sont
similaires aux produits couverts par le Règlement (CE) n° 1223/2002.  L'addition de telles quantités
de sel n'est pas de nature à modifier le caractère des produits en tant que viandes de volaille congelées
de la position 0207".  En conséquence, la Décision de la Commission donnait pour instruction à
l'Allemagne de révoquer les RTC délivrés pour les viandes de volaille congelées contenant entre 1,9et 3 pour cent de sel.
À la suite de cette mesure, le produit classé comme morceaux de poulet désossés et congelés
contenant 1,2 pour cent de sel ou plus, qui était précédemment classé comme viandes salées
assujetties au taux ad valorem de 15,4 pour cent, est maintenant classé comme viandes de poulet
congelées et assujetti à un taux de droit plus élevé que le taux consolidé applicable aux viandes salées
dans la Liste de concessions des CE (Liste LXXX) annexée au GATT de 1994.
De l'avis de la Thaïlande, ses exportations de viandes de poulet salées à destination des CE
reçoivent un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste des CE, ce qui estcontraire aux obligations des CE au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  La mesure
des CE crée des distorsions des échanges qui annulent et compromettent, au sens de l'article XXIII,
des avantages résultant pour la Thaïlande du GATT de 1994.
La Thaïlande demande qu'un groupe spécial soit établi avec le mandat type à la réunion de
l'Organe de règlement des différends prévue pour le 7 novembre 2003.
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