ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/98/PER
4 septembre 2003
(03-4628)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2003.G/SCM/N/98/PER
Page 2RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
subventionAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
Date Date, montant
de la subventionDate, montant
de la subventionDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
123 4 5 6 78 9 1 01 1 1 2 1 3 1 4
Union
européenneHuile
d'olive29.08.02 29.11.02-
29.03.03
1,09 $EU/kg25.05.03
1,07 EUR/kg2002
(Janvier-juin)
129 416 kg2002
(Janvier-juin)
67%NDG/SCM/N/98/PER
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MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EXISTANTES
DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Union européenne Huile d'olive 25.05.03
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
(du 1er janvier au 30 juin 2003)
1) Expiration automatique de mesures compensatoires définitives après cinq ans d'imposition
Pays/territoire douanier Produit Date de la mesure initiale Date de la suppression
-- - -
2) Abrogation de mesures antidumping compensatoires par l'instance administrative supérieure
Pays/territoire douanier Produit Date de la mesure initiale Date de l'abrogation
-- - -
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