./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/64
3 décembre 2003
(03-6413)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments médicaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Enforcement Decree of
the Medical Device Act  (Projet de décret d'application de la Loi sur les dispositifs
médicaux) - 8 pages, en coréen
6. Teneur:      
- Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Comité des
dispositifs médicaux
- Dispositions régissant la détermination du montant des amendes, en fonction du
type et de la gravité de l'infraction, et le système de recouvrement
- Délégation complète et/ou partielle des pouvoirs du Commissaire du KFDA aux
directeurs des Offices régionaux du KFDA
- Recours, le cas échéant, aux organismes d'essai enregistrés auprès du KFDA
pour l'essai des di spositifs médicaux
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Énoncer des dispositions détaillées dans le décret d'application, comme prévu dans la Loi
sur les dispositifs médicaux promulguée le 29 mai 2003
8. Documents pertinents:   Loi sur les dispositifs médicaux (Loi n° 6909) (disponible en
coréen seulement)G/TBT/N/KOR/64
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9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Documents disponibles sur le site du
Web du Ministère de la santé et des affaires sociales ( www.mohw.go.kr ).  Autre adresse à
laquelle le texte peut être obtenu:
Pharmaceutical and Food Policy Division
Ministry of Health and Welfare
1, Joongang-dong Kwancheon, Kyunggi
427-721, République de Corée
Téléphone: +82 2 503 7557
Téléfax: +82 2 504 1456
Courrier électronique:  msahn@mohw.go.kr