. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/484
6 août 2001
(01-3891)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Substances chimiques pesticides pour
lesquelles une limite maximale de résidus ou une exemption de l'obligation d'appliquer unelimite maximale de résidus n'est pas requise:  rhodamine B – Suppression d'exemptions non
assorties de restrictions de l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus (5 pages)
5. Teneur:  L'EPA propose de créer dans la Partie 180 du Titre 40 du Code des règlements
fédéraux (40 CFR) une nouvelle Sous-partie E dont le titre correspondra à:
Substances chimiques pesticides pour lesquelles une limite maximale de résidus ou une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus n'est pas requise.
Cette sous-partie contiendra une liste des substances chimiques pesticides (avec éventuellementmention de leurs utilisations et des restrictions dont elles sont assorties) pour lesquelles
l'Agence aura déterminé qu'il n'est requis ni limite maximale de résidus (LMR), ni exemption
de l'obligation d'appliquer une LMR au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Il est également proposé de supprimer deux
exemptions non assorties de restrictions de l'obligation d'appliquer des LMR pour l'ingrédient
inerte rhodamine B.  Ces exemptions avaient été établies au titre de l'article 408 de la FFDCA,
21 U.S.C. 346, point a).  L'EPA propose ces suppressions car tous les produits à usagealimentaire renfermant de la rhodamine B ont fait l'objet d'annulations volontaires.
Parallèlement à la suppression de ces deux exemptions non assorties de restrictions pour la
rhodamine B, l'Agence propose de désigner l'utilisation de l'ingrédient inerte rhodamine B
comme teinture uniquement pour le traitement des semences, utilisation pour laquelle ni
une LMR, ni une exemption de l'obligation d'appliquer une LMR n'est requise.Cette proposition est fondée sur l'évaluation et l'examen effectués par l'Agence des données
communiquées, qui indiquent qu'il n'y a pas d'absorption de la rhodamine B quand elle est
utilisée comme teinture pour le traitement des semences.  L'Agence agit ici de sa propre
initiative.  Les mesures réglementaires notifiées s'inscrivent dans le cadre des prescriptions en
matière de réévaluation de LMR de l'article 408 q) de la FFDCA modifiée par la Loi de 1996sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  L'EPA est légalement tenue
de réévaluer, d'ici au mois d'août 2002, 66 pour cent des LMR qui existaient à la date du
2 août 1996, soit environ 6400 LMR.  La mesure réglementaire proposée dans ce document,
soit la suppression de deux exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR, serait
comptabilisée dans les réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2002.G/SPS/N/USA/484
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 40170, 2 août 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception
des observations est fixée au 1er octobre 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov