 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/12 
14 février 2000 
 (00-0536) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Renseignements relatifs aux procédures d'évaluation en douane  
 
 
En conformité avec la procédure d'accession, la délégation russe a rempli et présenté le 
questionnaire sur l'évaluation en douane établi par le  Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/1, annexe 4) à 
l'été de 1996 (voir le document WT/ACC/RUS/14).  Ce sujet a été repris dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/9 (Renseignements relatifs aux procédures d'évaluation en douane) et 
WT/ACC/RUS/28 (Renseignements additionnels sur l es questions douanières), ainsi que dans de 
nombreuses explications fournies en réponse à des qu estions de membres du Groupe de travail sur la 
mise en œuvre en Russie de la procédure d'évaluation en douane. 
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Une vue d'ensemble complète de la législa tion russe en vigueur sur l'évaluation en douane, 
présentée dans le document WT/ACC/SPEC/RUS /9 du 12 mai 1998, était fondée sur les 
renseignements fournis par le Comité d'État d es douanes russe.  Ce texte comprenait une liste 
complète des lois et textes régl ementaires actuellement en vigueur en matière d'évaluation en douane 
des produits importés.  Il donnait également des ré ponses aux questions concernant la transposition 
dans la législation russe des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane). 
Les annexes 1 et 2 du document susmentionné contenaient respectivement le texte des 
sections III et IV de la Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le tarif douanier, 
qui prévoit la procédure d'évaluation en douane des marchandises importées, et le texte de la 
Résolution du gouvernement n° 1461 du 7 décembre 1996 sur la procédure de détermination de la 
valeur en douane des marchandises exportées du terr itoire de la Fédération de Russie, et d'autres 
pièces jointes donnaient les principaux textes réglemen taires établis par le Comité d'État des douanes 
russe.  
Ainsi, le document WT/ACC/SPEC/RUS/9 contie nt des renseignements exhaustifs sur la 
législation russe en vigueur en matière d'éval uation en douane.  Depuis la présentation de ce 
document en 1998, il n'y a pas eu de changement dans la législation na tionale en la matière. 
En ce qui concerne les mesures visant à rendre le cadre législatif russe en matière d'évaluation 
en douane encore plus conforme aux prescripti ons de l'OMC, il faut ajouter ce qui suit. 
Le Comité d'État des douanes russe a proposé d'in clure une section sur l'évaluation en douane 
dans une nouvelle version du Code douanier de la Fédération de  Russie.  Le projet proposé a été 
présenté à la Douma de la Fédération de Russie et a été adopté en première lecture vers la fin de 
novembre 1999. WT/ACC/SPEC/RUS/12 
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 Du point de vue de la conformi té aux disciplines de l'OMC, le s principales améliorations que 
présente le projet actuel de Code douanier par rappor t aux textes antérieurs consistent en ce que les 
articles exposant les méthodes d'évaluation en douane incorporent presque en totalité les articles 1 à 8 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et  que le projet inclut les dispositions des annexes 
aux articles dudit accord.  D'autres modifications visan t à assurer une plus grande harmonisation de la 
législation russe avec la réglementation de l'OMC pou rraient être apportées au cours de l'examen du 
projet de Code douanier par la Douma. 
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