RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/124
16 décembre 1998
(98-5082)
Conseil général Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 décembre 1998.
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1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II (Évaluation en douane) de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord") énonce les principes et procédures
que les Membres de l'OMC doivent suivre pour déterminer la valeur des marchandises
importées, si le taux de droit est ad valorem , en vue de la perception du montant du droit de
douane approprié.  Il vise à établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs de marchandises d'origine
nationale ainsi que de valeurs en douane arbitraires ou fictives.
2. Aux termes de l'Accord, la base première pour la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées dans le cas de parties non liées est la "valeur transactionnelle" telle
qu'elle est définie à l'article premier, c'est-à-dire comme suit:  "le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du paysd'importation" par l'acheteur au vendeur.  Le fret, l'emballage, les commissions, les biens et
les services fournis gratuitement à l'acheteur et certains autres frais peuvent être ajoutés à la
valeur en douane.  L'Accord énonce également les moyens qui ne peuvent pas être mis en
œuvre pour établir la valeur.  Parmi ceux-ci figurent le prix des marchandises sur le marché
intérieur du pays exportateur, le prix de vente des marchandises produites dans le paysimportateur et un système prévoyant la plus élevée des deux valeurs.  Si elles soupçonnent
que la valeur transactionnelle est fausse, les autorités douanières peuvent déterminer la valeur
en utilisant successivement les cinq options suivantes:  a) la valeur de marchandises
identiques, b) la valeur de marchandises similaires, c) le prix de marchandises identiques ou
similaires importées après déductions se rapportant aux frais encourus dans le paysd'importation, d) la valeur calculée à partir de la somme du coût des matières et des opérations
de fabrication d'origine, et e) si aucune de ces méthodes ne donne de résultats, des moyens
raisonnables peuvent être utilisés.
3. Des considérations supplémentaires entrent en ligne de compte lorsque l'importateur et
l'exportateur sont des entités liées.WT/GC/W/124
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4. En outre, l'Accord contient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour
les pays en développement1 et à l'assistance technique.
5. Toutefois, l'évaluation pose encore beaucoup de problèmes.  Ces derniers tiennent en partie au
fait qu'en plusieurs décennies, le nombre des divers accords préférentiels, zones de
libre-échange et unions douanières s'est accru et qu'il faut tenir compte des règles d'originedes produits lors du passage en douane et de défendre, par les règles et les pratiques, le
principe de la "non-discrimination" dans l'ét ablissement d'une différence de traitement des
importations en fonction de leur origine, et le principe de la "transformation substantielle"
envisagé sous l'angle, soit de la "transform ation", soit de la "valeur ajoutée" des intrants
obtenus dans un autre pays.  D'autres problèmes découlent du multilatéralisme dans le
contexte de l'évaluation en douane.  Dans le présent document, nous proposons d'examiner
ces derniers dans la mesure où ils résultent de la mise en œuvre de l'Accord.
A. Décision ministérielle concernant le rejet de la méthode de la valeur transactionnelle en
cas de doute
6. L'article premier de l'Accord doit être lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre
autres, des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque certains élémentsspécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge
de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées.  Par conséquent, l'Accord enjoint les administrations des douanes
d'accepter la valeur transactionnelle, hormis dans les circonstances précises énoncées à
l'article premier.  L'Accord précise bien que l'acceptation doit porter sur la "valeurtransactionnelle", et non sur la valeur déclarée qui peut égaler ou non la valeur
transactionnelle des marchandises évaluées.
7. L'article 17 de l'Accord reconnaît qu'en cas de doute, l'administration des douanes peut
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée
aux fins de l'évaluation en douane.  Le paragraphe 6 de l'Annexe III à l'Accord garantit lapleine coopération des importateurs aux recherches menées par les administrations des
douanes en la matière.
8. Cependant, ces dispositions sont inadaptées face à certaines situations, par exemple lorsque
l'importateur et l'exportateur s'entendent pour sous-évaluer les marchandises afin de ne pas
payer de droits.  En pareil cas, les vérifications et recherches de l'administration des douanes
prévues à l'article 17 ne permettraient pas de conclure à l'existence d'une fraude.  En outre,
l'on ne saurait attendre de l'importateur qu'il coopère pleinement avec l'administration desdouanes s'il est impliqué dans une affaire de sous-évaluation et de dissimulation de
renseignements.
9. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord du Tokyo  Round sur l'évaluation en douane, en 1981, des
pays en développement tels que l'Inde ont craint que ces dispositions ne soient inappropriées,
en particulier du fait qu'elles n'habilitent pas l'administration des douanes à rejeter la valeurdéclarée en cas de doute.  Bien que l'existence du problème ait été reconnue, il a fallu attendre
la réunion de Marrakech d'avril 1994 pour que les Ministres décident de s'y attaquer.  Une
"Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou
de l'exactitude de la valeur déclarée" a été prise par le Comité de l'évaluation en douane de
l'OMC à sa première réunion, qui s'est tenue le 12 mai 1995, en application de la Décision deMarrakech.  Cette Décision établit les procédures à suivre en pareils cas et peut être
                                                     
1 Sauf indication contraire, le terme "pays en développement" est interprété comme englobant les pays
les moins avancés.WT/GC/W/124
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particulièrement utile lorsque la facture d'un fabricant n'a pas été présentée et lorsque la
valeur déclarée est très inférieure aux prix figurant dans des publications contemporaines
internationalement reconnues ou inférieure au prix auquel les marchandises sont vendues au
cours d'opérations commerciales normales dans des conditions de libre concurrence.
10. Nous proposons que cette Décision soit incorporée à l'Accord sur l'OMC proprement dit, car
elle aidera vraiment à résoudre le problème de la sous-évaluation, fléau qui, comme chacun
sait, sévit dans de nombreux pays en développement, et en particulier dans les pays où les
taux de droits sont relativement élevés.
B. Accord multilatéral en vue d'échanger de s renseignements concernant la valeur en
douane
11. Les dispositions de l'Accord ne prévoient rien en ce qui concerne le cas où l'exportateur
déclare la valeur exacte aux autorités douanières, mais où l'importateur décide de son côté de
faire une fausse déclaration pour ne pas payer les droits de douane exigibles.  Afin de
résoudre ce problème, on a commencé à conclure des accords bilatéraux en vue d'échanger
des renseignements concernant la valeur en douane.  Néanmoins, le problème n'est pas réglé
dans la pratique.
12. Une solution multilatérale permettant aux autorités douanières des pays importateurs, en cas
de doute, de rechercher et d'obtenir dans un délai déterminé, des renseignements sur les
valeurs des exportations déclarées aux autorités douanières des pays exportateurs, mérite
d'être envisagée.
C. Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle de
marchandises identiques ou similaires
13. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur en douane en appliquant les dispositions
de l'article premier de l'Accord, les articles 2 et 3, appliqués dans cet ordre, prévoient que
l'administration des douanes et l'importateur se concertent pour dégager la base de la valeurtransactionnelle de "marchandises identiques" ou de "marchandises similaires".  L'Accord
dispose que si, lors de l'application de ces articles, plus d'une valeur transactionnelle de
marchandises identiques ou similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle
la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
14. Cette disposition crée un parti pris en faveur des importateurs et risque de donner lieu à des
manipulations.  En fait, très souvent, la marge entre la valeur la plus basse et la valeur la plus
élevée de marchandises identiques ou similaires est très importante et il peut y avoirconcentration des transactions dans la partie supérieure de la fourchette de valeurs.  Lorsque
la transaction se situant au niveau le plus bas résulte d'une expédition délibérément effectuée
ou expédition pilote d'une valeur contenue, l'a pplication de la disposition selon laquelle on se
référera à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises
importées peut ne pas relever des principes généraux d'évaluation énoncés dans ces articles.
15. Il convient de remédier à cette situation pour éviter que les prix d'importation ne soient
manipulés et pour permettre une évaluation plus précise de la "valeur transactionnelle".
D. Commissions d'achat
16. L'article 8 de l'Accord prévoit des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque
certains éléments qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la
charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pourWT/GC/W/124
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les marchandises importées.  Par conséquent, les commissions et frais de courtage, à
l'exception des commissions d'achat, doivent être pris en compte pour déterminer la valeur en
douane.
17. Les "commissions d'achat" sont des sommes versées par un importateur à son agent pour le
service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises àévaluer.  Parfois, les agents d'achat peuvent aussi acheter les marchandises aux fabricants ou
aux négociants dans le pays considéré en utilisant des fonds propres, et refacturer l'achat à
l'importateur.  En pareils cas, le prix de la seconde facture est considéré, au titre de l'Accord,
comme la valeur transactionnelle.  Toutefois, la manipulation par réduction artificielle des
prix refacturés se produit fréquemment à l'avantage des deux parties.  L'exclusion des
commissions d'achat du calcul encourage la sous-facturation et le fractionnement artificiel de
la valeur, notamment lorsque les achats sont tout d'abord effectués par des agents d'achat puisrefacturés à l'importateur.
18. Par conséquent, les commissions d'achat devraient être prises en compte pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées, car elles constituent un élément légitime du
coût au débarquement des marchandises importées.
E. Coût des services, tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design
19. En vertu de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, la prise en compte de services tels que les travaux
d'ingénierie, d'étude et de design fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans
frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production de marchandises qui seront importées,
est permise uniquement si ces services sont exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.Cette disposition permet de fractionner la valeur des importations en prétendant que les
services ont été exécutés en partie dans le pays d'importation même.
20. Il est proposé que le coût de ces services, qui font partie intégrante de la valeur des
marchandises importées, soit inclus dans l'évaluation, qu'ils aient été ou non exécutés dans le
pays d'importation.
F. Importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs
21. L'évaluation des importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs de
grandes entreprises, y compris les sociétés transnationales, pose problème dans la mesure où
ces entités ne sont pas réputées être des "personnes liées" au sens de l'article 15:5 de l'Accord.
Si ces entités vendent leurs produits à des prix particulièrement bas, les administrations des
douanes peuvent ne disposer d'aucun moyen de vérifier la véracité de ces prix.
22. L'article 1:2 a) et b) prévoit des sauvegardes en ce qui concerne l'acceptation, à des fins
douanières, d'une valeur transactionnelle entre un acheteur et un vendeur qui sont "liés".  Afin
de charger les agents, distributeurs ou concessionnaires, selon le cas, de prouver que les prix
indiqués ne sont pas influencés par la relation, il faudrait considérer automatiquement comme
"liées" les personnes associées entre elles en tant qu'agents, distributeurs ou concessionnairesexclusifs, quelle que soit la désignation employée.
G. Détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive visée à
l'article 7 de l'Accord
23. La détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive est prévue à
l'article 7 de l'Accord.  À l'article 7:2, interdiction est faite, notamment, de déterminer la
valeur en douane en se fondant i) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du paysWT/GC/W/124
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d'exportation et ii) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un
pays autre que le pays d'importation.  L'interdiction faite à l'alinéa c) du paragraphe 2 établit
toutefois une différence de traitement.  Au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, un
produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping (c'est-à-dire comme étant
introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale), si le prix àl'exportation est inférieur au prix comparable pour le produit similaire vendu sur le marché
intérieur.  Par conséquent, l'Accord antidumping  prévoit la prise en compte du prix pratiqué
sur le marché intérieur, alors que l'Accord sur l'évaluation en douane exclut expressément
cette possibilité.
24. La méthode supplétive utilisée pour déterminer la valeur en douane devrait, en conséquence,
inclure toutes les éventualités résiduelles.
H. Escomptes
25. L'article VII du GATT de 1994 dispose que la valeur en douane des marchandises importées
devrait être fondée sur la valeur réelle, et que cette dernière devrait être le prix auquel, en destemps et lieu déterminés par le pays d'importation, les marchandises importées ou des
marchandises similaires sont vendues ou offertes à la vente à l'occasion d'opérations
commerciales normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  Cet article
dispose que "dans la mesure où le prix de ces marchandises ou des marchandises similaires
dépend de la quantité sur laquelle porte une transaction déterminée, le prix à prendre enconsidération devrait se rapporter, suivant le choix opéré une fois pour toutes par le pays
importateur, soit i) à des quantités comparables, soit ii) à des quantités fixées d'une manière
au moins aussi favorable pour l'importateur que si l'on prenait le volume le plus considérable
de ces marchandises qui a effectivement donné lieu à des transactions commerciales entre le
pays d'exportation et le pays d'importation".
26. La Note relative à l'article VII indique qu'"il serait conforme à l'article VII de présumer que la
"valeur réelle" peut être représentée par le prix de facture, auquel on ajoutera tous les
éléments correspondant à des frais légitimes non compris dans le prix de facture et constituant
effectivement des éléments de la "valeur réelle", ainsi que tout escompte anormal ou toute
autre réduction anormale calculé sur le prix normal de concurrence".  Toutefois, l'Accord ne
contient pas de dispositions claires pour ce qui est de mettre en application ce qui précède, sibien que des escomptes arbitraires sont souvent incorporés dans le prix de facture sans aucun
élément de preuve tangible associant les escomptes aux quantités achetées.
27. En conséquence, il faudrait rejeter les escomptes spéciaux et arbitraires, et prendre le prix
normal de concurrence aux fins de l'évaluation.
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