ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/PHL
30 janvier 2003
(03-0636)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE AU TITRE
DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 janvier 2003.
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En ce qui concerne les recommandations concernant la période à prendre en considération
pour déterminer si le volume des importations est négligeable (dans le cadre de l'article 5.8 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994), qui ont été adoptées par le Comité le27 novembre 2002 (document G/ADP/10), les Philippines notifient que, pour déterminer si le volume
des importations faisant l'objet d'un dumping est considéré comme négligeable, elles utiliseront "les
12 mois consécutifs les plus récents avant la date à laquelle la demande a été déposée pour lesquels
des données sont disponibles, à condition que le laps de temps entre le dépôt de la demande et
l'ouverture de l'enquête ne soit pas supérieur à 90 jours".
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