. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.314
28 juin 1999
(99-2657)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
- Combinés réfrigérateur et congélateur-conservateur électriques à usage
domestique (SH 8418.10)
- Réfrigérateurs électriques à usage domestique (SH 8418.21)
- Congélateurs-conservateurs électriques à usage domestique
(SH 8418.40-010)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision du décret et du
règlement d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et établissement
d'un décret ministériel (disponible en anglais, 2 pages)
6. Teneur:   En vertu de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, les combinés
réfrigérateur et congélateur-conservateur, les réfrigérateurs et les
congélateurs-conservateurs électriques à usage domestique vont être désignés comme
appartenant à la catégorie des machines et appareils spécifiés, et les méthodes de mesure du
rendement énergétique, c'est-à-dire des performances des machines et appareils en questionpar rapport à la quantité d'énergie consommée, exprimées sous forme de valeurs
numériques, vont être prescrites, de même que des valeurs cibles en matière de
consommation d'énergie, devant servir de critères d'évaluation pour les fabricants et les
importateurs desdits machines et appareils spécifiés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Encourager les économies d'énergie par la généralisation des machines et appareils
présentant un rendement énergétique élevé afin de faire face à la récente augmentation de laconsommation d'énergie des entreprises et des ménages, aux problèmes de réchauffement de
la planète, etc.
8.Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La révision sera publiée au Journal officiel (KAMPO) après adoption.G/TBT/Notif.99.314
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9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           