RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/16/Rev.1
8avril1997
DUCOMMERCE(97-1439)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Informations concernant l'évolution delalégislation delaFédération deRussie
régissant lesrelations économiques extérieures
Révision
LaMission permanente delaFédération deRussie afaitparvenir auSecrétariat lesinformations
ci-après concernant l'évolution delalégislation régissant lesrelations économiques extérieures depuis
ladernière réunion duGroupe detravail tenue les15et16octobre 1996, etademandé queces
informations soient communiquées auxmembres duGroupe detravail.
_______________
Conformément àlapratique del'OMC encequiconcerne lespaysenvoied'accession, la
délégation russe atenuleGroupe detravail régulièrement informé del'évolution del'économie russe,
delaréglementation desactivités économiques extérieures etdesquestions connexes. Voir les
documentsL/7410,WT/ACC/RUS/2,WT/ACC/RUS/4,WT/ACC/RUS/9,WT/ACC/RUS/16,etautres
documents.
Leprésent document décrit succinctement lesprincipaux textes législatifs etréglementaires
adoptés dansledomaine desrelations économiques extérieures entrele15août1996etle15mars 1997,
depuis ladernière noted'information concernant l'évolution delalégislation delaFédération deRussie
(WT/ACC/RUS/16). Tous lesdocuments mentionnés ci-après ontétécommuniqués auSecrétariat
del'OMC enanglais etfigurent surlalisteactualisée destextes législatifs delaFédération deRussie
présentée pourcetteréunion duGroupe detravail (WT/ACC/RUS/19/Rev.1).
Envertu duDécret présidentiel n1216du18août1996, l'administration russe desdouanes
impose depuis le1eroctobre 1996 laTVA surlesmarchandises originaires duterritoire douanier de
l'Ukraine etimportées enFédération deRussie. Lesdispositions fiscales appliquées auxéchanges
russo-ukrainiens ontainsiétémises enconformité aveccelles quisontappliquées aucommerce extérieur
russe aveclespaysautres quelesmembres delaCEI. Etant donné quelesautorités ukrainiennes
remboursent laTVA auxexportateurs pourlesexportations àdestination delaFédération deRussie,
lerégime fiscal misenoeuvre depuis le1eroctobre 1996 estaussi pleinement conforme auxrègles
généralement acceptées danslecommerce mondial, selon lesquelles laTVA estperçuedanslepays
dedestination desmarchandises etnondanslepaysd'origine.
Envertu duDécret présidentiel n1209 du1ernovembre 1996 etdelaRésolution du
gouvernement n1300du31octobre 1996, lesopérations detrocdanslecommerce extérieur ontété
assujetties àuneréglementation. Leprincipal objectif decetteréglementation estd'empêcher queles
opérations detrocneservent demoyen d'évasion fiscale etdefuiteillégale dedevises. Toutparticipant
russe àdesactivités économiques extérieures quiestpartie àuneopération detrocdanslecommerce
extérieur esttenud'obtenir pourcetteopération uneautorisation d'unreprésentant régional agréé duWT/ACC/RUS/16/Rev.1
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Ministère desrelations économiques extérieures. Acettefin,ildoitdresser lalistedesexportations
etdesimportations faisant l'objetdelatransaction etgarantir qu'ellessontdevaleur égale. Enoutre,
ilesttenudecommencer lesimportations auplustard180jours après ledébut desexpéditions à
l'exportation. Cesmesures visent essentiellement àprévenir lesopérations illégales dedevises etelles
neconstituent pasunobstacle quantitatif ouautre auxmouvements demarchandises àdestination et
enprovenance duterritoire douanier delaFédération deRussie.
Le31octobre1996,legouvernementrusseaapprouvé,parsaRésolutionn1299,uneprocédure
uniforme pour l'attribution descontingents d'exportation etd'importation danslecasoùpareils
contingents seraient institués. Legouvernement russe n'apasl'intention d'imposer desrestrictions
quantitatives auxexportations ouauximportations autres quecelles quiontéténotifiées, maiss'il
devenait nécessaire d'imposer descontingents conformément auxprocédures reconnues dans les
articles XI,XII,XIX,XXetXXIduGATT de1994, ilsseraient attribués conformément àlaRésolution
gouvernementale susmentionnée parvoied'appels d'offres etd'adjudications quipourraient être
publiques, surunebasenondiscriminatoire etenconformité aveclesrègles dutraitement national.
Lamême Résolution dugouvernement n1299 du31octobre 1996 porte approbation d'une
procédure actualisée pourleslicences d'exportation etd'importation quirendlesformalités russes en
lamatière conformes auxprescriptions etauxdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures
delicences d'importation.
Dans lecadre decetteprocédure générale pourleslicences d'importation etd'exportation,
lesRésolutions dugouvernement n1590 du30décembre 1996 etn77du28janvier 1997 ont
institué deslicences pourlesimportations d'éthanol etdevodka àpartir de1997. Laprocédure de
licences neprévoit pasderestrictions quantitatives, maissimplement l'obligation d'obtenir l'autorisation
duMinistère del'économie etunelicence auprès duMinistère desrelations économiques extérieures
conformément àlaprocédure décrite dansledocument WT/ACC/RUS/10.
Le7décembre 1996, legouvernement russe, parsaRésolution n1461, aétabli denouvelles
règles pourl'évaluation endouane desmarchandises exportées. Cesrègles sontconformes autant que
possible auxdispositions etauxprescriptions del'article VIIduGATT de1994etdel'Accord del'OMC
surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
Afind'empêcher quedesproduits alimentaires n'offrant pasuneprotection suffisante pour
lesconsommateurs nepénètrent fréquemment surlemarché russe, legouvernement, conformément
auxdispositionsdel'articleXXduGATTde1994,aadoptélaRésolutionn1575du27décembre1996
prévoyant qu'àcompter du1ermai1997 touslesproduits alimentaires importés etofferts àlavente
enRussie doivent porter uneétiquette donnant desinformations surleurs caractéristiques enlangue
russe.Cetteprescriptionseraappliquéeconformémentauxdispositionsdel'articleIIIduGATTde1994
etdel'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
ParsaRésolution n1560 du27décembre 1996, legouvernement aétabli unenouvelle
classification desproduits intitulée "Système harmonisé de1996" destinée àremplacer, àcompter du
1erjanvier 1997, leSystème harmonisé de1988 utilisé jusque-là. Ils'agitd'unemesure importante
envued'harmoniser lesrègles etprocédures russes enmatière decommerce extérieur avecles
dispositionsapplicablesdurégimecommercialmondial,conformémentauxrecommandationsduConseil
decoopération douanière. LaRésolution n1560 contient unedescription détaillée dutarifdouanier
russe actuellement envigueur, aveclalistedestauxpourtoutes lespositions duSH,ycompris les
modifications etadjonctions depuis sontadoption le1erjuillet 1995.
Lanouvelle Loifédérale surlesdroits d'accise estentrée envigueur le10janvier 1997. En
vertudecetteloi,lestauxdetouslesdroits d'accise surlesproduits importés etsurlesproduits d'origineWT/ACC/RUS/16/Rev.1
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nationale sontmaintenant toutàfaitidentiques etungrand nombre detauxontétésubstantiellement
abaissés. Laplusgrande partie desnouveaux droits d'accise sontdesdroits spécifiques, ettrois
catégories seulement deproduits (bijouterie, essence etvéhicules automobiles) sontassujetties àdes
droits advalorem .Etencore, danscedernier cas,laformule decalcul dudroitd'accise esttelleque
lemontant desdroits perçussurlesproduits importés etceluidesdroits perçussurlesproduits d'origine
nationale similaires sontlesmêmes. Lanouvelle Loisurlesdroits d'accise apriseffetimmédiatement,
rempla çanttoutes lesloisantérieures danscedomaine.
Ilconvient designaler aussilesprincipaux règlements quiontétéabrogés pendant lapériode
considérée.
LaRésolution dugouvernement n1125du19septembre 1996, quiimposait desrestrictions
quantitatives auximportations d'éthanol etdevodka, aétéabrogée àlafinde1996.
Lesdirectives duService desimpôts envertu desquelles leremboursement delaTVA à
l'exportation étaiteffectué surlabased'unenotedel'administration desdouanes étrangère àl'arrivée
desmarchandisesdanslepaysdedestinationetnonsurlabased'unenotedel'administrationdesdouanes
russe audépart desmarchandises duterritoire douanier delaFédération deRussie ontétéannulées
enfévrier 1997. Cesdirectives étaient destinées àempêcher desexportations fictives, maisellescréaient
desobstacles techniques considérables aucommerce.
LegouvernementdelaFédérationdeRussieal'intentiondecontinueràlibéralisersoncommerce
extérieur etàrendre salégislation nationale conforme auxrègles etprescriptions del'OMC.