ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS246/3
5 avril 2002
(02-1804)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CONDITIONS D'OCTROI DE PRÉFÉRENCES
TARIFAIRES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Demande de participation aux consultations
Communication de la Colombie
La communication ci-après, datée du 21 mars 2002, adressée par la Mission permanente de la
Colombie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la communication du 5 mars dernier, reproduite sous les cotes WT/DS246/1,
G/L/521, dans laquelle l'Inde demande à votre délégation l'ouverture de consultations au sujet des
conditions dans lesquelles l'Union européenne accorde des préférences aux pays en développement
dans le cadre de son schéma de préférences généralisées (schéma SGP).
Compte tenu de l'intérêt substantiel de la Colombie en ce qui concerne ces préférences, nous
demandons à participer aux consultations conformément à nos droits dans le cadre du systèmemultilatéral et en particulier au titre des dispositions du paragraphe 4 de la Décision du
28 novembre 1979 des PARTIES CONTRACTANTES du GATT intitulée "Traitement différencié et
plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en développement" (L/4903,
IBDD, S26/223) (Clause d'habilitation).
Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de la date et du lieu de ces consultations.
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