RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/412
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3999)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTE DUSECRETARIAT
Leprojet derapport annuel ci-après estdistribué auxMembres pourexamen, conformément
àladécision queleComité aprise àsaréunion demai.
Lespassagesquiapparaissentengrisédansleprojetindiquentlespartiesquiappellerontpeut-être
desmodifications auvudesfaitsnouveaux, avant quelerapport nesoitapprouvé parleComité àsa
réunion d'octobre.
PROJET DERAPPORT (1996) DUCOMITE DESSUBVENTIONS
ETDESMESURES COMPENSATOIRES
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord")
estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous lesMembres del'OMC sontipsofacto membres du
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires établi envertu del'Accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ont
cemême statut auprès duComité. Enoutre, leComité ainvité surunebaseadhoclesreprésentants
delaBanque mondiale, del'OCDE, duFMIetdelaCNUCED àassister àsesréunions enqualité
d'observateurs. Asaréunion ordinaire qu'ilatenue les23et24octobre 1996, leComité aprisnote
deladécision duConseil général concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC desorganisations
internationales et....
3. Leprésent rapport porteessentiellement surlapériode quis'estécoulée depuis ledernier rapport
annuel duComité (G/L/31 etCorr. 1),c'est-à-dire denovembre 1995 àoctobre 1996. Toutefois,
lorsqu 'ilyalieu,desrenseignements ayant traitàlapériode précédente yfigurent également. Pendant
lapériodeconsidérée(1ernovembre1995-24octobre1996),leComitéatenusixréunions.Desréunions
ordinaires onteulieules1eret2maietles23et24octobre 1996 (G/SCM/M/9 etG/SCM/M/12).
Desréunions extraordinaires onteulieule6mars etdu22au26juillet 1996 (G/SCM/M/8 et
G/SCM/M/11). LeComité atenudesréunions extraordinaires additionnelles conjointement avecle
Comité despratiques antidumping du4au7décembre 1995etdu24au26avril1996(G/SCM/M/7
etG/SCM/M/10).
4. Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité aéluM.OleLundby (Norvège)
àlaprésidence etàsaréunion ordinaire du13juin1995, ilaéluM.Victor DoPrado (Brésil) àla
vice-présidence. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, ilaéluM.Victor DoPrado (Brésil)
àlaprésidence etMme Michelle Slade (Nouvelle-Zélande) àlavice-présidence. Conformément au
règlement intérieur duComité, ilssontentrés enfonction àlafindecetteréunion.G/SCM/W/412
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5. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, leComité aadopté lerèglement intérieur des
réunions duComité dessubventions etdesmesures compensatoires (G/SCM/10). LeConseil du
commerce desmarchandises aparlasuiteapprouvé lerèglement intérieur duComité àsaréunion du
22mai1996.
II. Groupe d'experts permanent
6. Envertu del'article 24.3del'Accord, leComité esttenud'établir unGroupe d'experts
permanent ("GEP"). Asaréunion extraordinaire du6mars 1996, ilaélumembres duGroupe d'experts
permanent lespersonnes ci-après: M.Seung-Wha Chang, M.Gary Horlick, M.Friedrich Klein,
M.Akira Kotera etM.Robert Martin.
7. ConformémentàuneDécisionadoptéeparleComité(G/SCM/4),leGEPélaboreraunrèglement
intérieur entenant compte detoutes lignes directrices queleComité aurapuluiindiquer, etcerèglement
intérieur serasoumis àl'approbation duComité. Unprojet derèglement intérieur aétéétabli parle
GEPetdistribué auComité le18avril1996 (G/SCM/W/365). Ceprojet aétéexaminé àlaréunion
ordinaire duComité des1eret2mai1996, etunprojet révisé derèglement intérieur aétédistribué
auComité le24juin1996 (G/SCM/W/365/Rev.1). Toutefois, leComité n'apasapprouvé ceprojet
derèglement intérieur àlaréunion extraordinaire qu'ilatenue du22au26juillet 1996. Etant donné
quelesMembres demanderont probablement desavisconsultatifs auGEPetcompte tenudesdifférends
eninstance concernant dessubventions prohibées, leComité aprisnotedecequeleGEP pouvait
travaillersurlabaseduprojetderèglementintérieurenattendantqu'ilaitapprouvélerèglementintérieur
final.
III. Groupe informel d'experts
8. Auxtermes delaNote 62relative àl'Annexe IVdel'Accord, "[u]narrangement entre les
Membres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quinesontpasspécifiés dans
cetteannexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6".
Asaréunion du13juin1995, leComité acrééunGroupe informel d'experts chargé d'examiner ces
points etdeprésenter auComité lesrecommandations dontleGroupe considérera qu'ellespourraient
aider leComité àélaborer unarrangement entre lesMembres, selon qu'ilseranécessaire, ausujet
decespoints. LeGroupe informel secompose d'experts quisiègent àtitrepersonnel plutôt qu'en
qualité dereprésentants deleurs gouvernements. Ilacommencé sestravaux le1ernovembre 1995
ets'estréuni àsixreprises àcejour. Iln'apasencore présenté derecommandation auComité.
IV. Notification desubventions
9. Notifications nouvelles etcomplètes. Latransparence estfondamentale pourlefonctionnement
efficace del'Accord. Conformément àl'article 25.1del'Accord etàl'article XVI:1 duGATT de
1994, touslesmembres duComité étaient tenus deprésenter auComité pourle30juin1995 une
notification nouvelle etcomplète relative auxsubventions. Unmodèle pourcesnotifications aété
approuvé parleComité le21juillet 1995 (G/SCM/6). Unnombre substantiel deMembres ontfait
parvenir desnotifications relatives auxsubventions conformément àcesdispositions, maisilressort
desdébats auComité quelesMembres considèrent généralement quecetteprescription enmatière
denotification n'estpasobservée defaçonentièrement satisfaisante, tantencequiconcerne lenombre
denotificationsquelateneurdesnotificationsreçues(G/SCM/M/8,paragraphes21à23,G/SCM/M/11,
paragraphes 29à31).G/SCM/W/412
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10. Au2octobre1996,39des123Membresdel'OMC1avaientnotifiédessubventionsenapplication
del'article 25del'Accord etdel'article XVIduGATT de1994. Enoutre, 18Membres avaient notifié
qu'ilsnemaintiennent pasdesubventions ànotifier enapplication decesdispositions. Cesnotifications
sontreproduites danslesdocuments delasérie G/SCM/N/3/... Toutefois, 66Membres n'avaient
présenté aucune notification àlafindelapériode surlaquelle porte leprésent rapport. Ainsi, seize
moisaprès l'échéance fixéedansl'Accord, plusdelamoitié desMembres del'OMC n'ontpasencore
présenté denotifications relatives auxsubventions. Parmi cesMembres, 20comptent parmi lespays
lesmoins avancés, lesautres étantdespaysendéveloppement, despaysentransition versuneéconomie
demarché et(dans unpetitnombre decas)despaysdéveloppés. Untableau indiquant lasituation
encequiconcerne lesnotifications relatives auxsubventions estreproduit àl'Annexe Aduprésent
rapport.
11. Session extraordinaire. L'article 26.1del'Accord exige quelesnotifications nouvelles et
complètes soient examinées parleComité lorsdesessions extraordinaires tenues touslestroisans.
Etant donné quetrèspeudenotifications nouvelles etcomplètes ontétéreçuesentemps voulu, la
première session extraordinaire consacrée àl'examen decesnotifications n'apaspuseteniravant
lasemaine du22juillet 1996, etunedeuxième session auralieudanslasemaine du28octobre. A
lafindeladeuxième session, toutes lesnotifications nouvelles etcomplètes de1995, saufune,reçues
àcejourauront étéexaminées. Conformément àunedécision duComité, lessessions d'examen sont
menées surlabasedequestions écrites, lesréponses écrites étant communiquées après lasession
extraordinaire. Desquestions écrites ontétéposées parunedouzaine deMembres (G/SCM/Q2/...)
etconcernent laquasi-totalité desnotifications examinées.
12. Alafindelapremière session extraordinaire tenue enjuillet 1996, lePrésident anotéque
leprocessus d'examen avaitavancé. L'examen s'étaitdéroulé dansunesprit decoopération etdebonne
volonté. Néanmoins, ilressortait desquestions écrites etdesdébats quecertains Membres étaient
préoccupés parlefaitqu'ungrand nombre desnotifications examinées n'étaient pascomplètes. Dans
biendescas,desquestions ontétéposées ausujetdecertains programmes oudecertaines mesures
quin'avaient paséténotifiés auComité. Desquestions ontégalement étéposées ausujetdufaitque
certains Membres n'avaient pasnotifié lessubventions dansl'agriculture etquelatotalité desMembres,
hormis certains Etats membres desCommunautés européennes, n'avaitpasnotifié lessubventions au
niveau infranational (G/SCM/Q2/...).
13. Notifications demiseàjour. Conformément àl'article 25.1del'Accord, unenotification de
miseàjourdevait êtreprésentée pourle30juin1996. Au2octobre 1996, sixnotifications decegenre
avaient étéreçues.L'Australie, leBrésil, leJapon etlaThaïlande avaient notifié dessubventions et
Hong Kong etlaNouvelle-Zélande avaient notifié qu'ilsmaintenaient dessubventions ànotifier. Ces
notifications sontreproduites danslesdocuments delasérieG/SCM/N/16/... Les117Membres restants
n'avaient pasencore présenté denotification demiseàjour.
V. Notification desubventions existantes incompatibles avecl'Accord
14. Auxtermes del'article 28.1del'Accord, lesprogrammes desubventions quiauront étémis
enplace avant ladateàlaquelle unMembre aurasigné l'Accord surl'OMC etquisontincompatibles
aveclesdispositions dudit accord doivent êtrenotifiées auplustard90jours après ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre. Au2octobre 1996, l'Afrique duSud,leChili
etlaMalaisie avaient notifié desprogrammes enapplication decettedisposition. LeCanada, Cuba
etleHonduras avaient notifié qu'ilsn'avaient pasdeprogramme decegenre (G/SCM/N/2 etCorr.1
1LesCEcomptant pour 16Membres.G/SCM/W/412
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etaddenda). LeComité avaitaussi reçuunenotification deSingapour conformément àl'article 27
(G/SCM/N/6).
VI. Notification pardesMembres dontl'économie estenvoiedetransformation enuneéconomie
demarché
15. Auxtermes del'article 29.3, lesMembres dontl'économie estenvoiedetransformation en
uneéconomie demarché doivent notifier lesprogrammes desubventions relevant desdispositions de
l'article 3aussitôt quepossible après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Asaréunion
ordinaire du13juin1995, leComité adécidé defixeràtitreindicatif ladatedu30juin1995 pour
cesnotifications. Au2octobre 1996, laHongrie etlaPologne avaient notifié desprogrammes en
application decettedisposition (G/SCM/N/9/HUN etG/SCM/N/9/POL etcorr.1). LaRépublique
tchèque avaitnotifié qu'ellen'avaitpasdeprogramme desubventions decegenre (G/SCM/N/9/CZE).
Aucun autre Membre n'avaitprésenté denotification.
VII. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
16. Notifications. Auxtermes del'article 8.3del'Accord, unprogramme desubventions quisont
présentées comme nedonnant paslieuàuneaction enapplication del'article 8.2doitêtrenotifié au
Comité avant samiseenoeuvre. Larecommandation adoptée parleGroupe decontact informel pour
unmodèledeprésentationdesnotificationsinitiales(PC/IPL/11,annexe1)aétéapprouvéeparleComité
àsaréunion du22février. Au24octobre 1996, aucune notification decegenre n'avaitétéprésentée.
Enoutre, leGroupe detravail desnotifications concernant lessubventions aétéétabli le22février 1995
etatenu[cinq] réunions formelles àcejourpour débattre, entre autres choses, d'unmodèle de
présentation pourlesmises àjourdenotifications desubventions nedonnant paslieuàuneaction.
Unprojet aétédistribué auComité le26avril1996 (G/SCM/W/390). Lesdébats sepoursuivent,
maisaucun modèle deprésentation n'aencore étéadopté.
17. Arbitrage. L'article 8.5del'Accord dispose quecertains casdenotification desubventions
nedonnant paslieuàuneaction peuvent êtresoumis àunarbitrage contraignant. Undocument sur
lesprocédures d'arbitrage autitredel'article 8.5(G/SCM/W/5) aétédistribué auComité le
11mai1995. Toutefois, aucune procédure n'aencore étéadoptée.
18. Examen dufonctionnement del'article 8.2a).Lanotedebasdepage n25relative à
l'article 8.2a)del'Accord dispose cequisuit:"Auplustard18moisaprès ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, leComité ...examinera lefonctionnement desdispositions del'alinéa 2a)
envued'apporter toutes lesmodifications nécessaires pouraméliorer cefonctionnement. Lorsqu 'il
envisagera d'éventuelles modifications, leComité réexaminera soigneusement lesdéfinitions des
catégories indiquées danscetalinéa àlalumière del'expérience acquise parlesMembres danslecadre
desprogrammes derecherche etdestravaux d'autres institutions internationales compétentes." En
conséquence, leComité aexaminé lefonctionnement decettedisposition àsaréunion ordinaire des1er
et2mai1996(G/SCM/M/9, paragraphes 50à57).Certains Membres ontfaitobserver quelesactivités
visées àl'alinéa 2a)del'article 8del'Accord avaient étélimitées et,enparticulier, qu'aucune
notification desubventions àlarecherche nedonnant paslieuàuneaction n'avait étéprésentée en
application del'article 8.3. Ilaéténotéqu'ilfaudrait procéder en1999 àunexamen pluslarge du
fonctionnement desarticles 6.1,8et9del'Accord autitredel'article 31dudit accord. LeComité
aprisnotedesdéclarations formulées etestimé que,pour l'heure, ilavait achevé l'examen du
fonctionnement del'alinéa 2a)del'article 8envisagé àlanotedebasdepagen25del'Accord.G/SCM/W/412
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VIII. Notification desubventions liéesàdesprogrammes deprivatisation
19. Auxtermes del'article 27.13 del'Accord, certaines subventions quisontaccordées dansle
cadre d'unprogramme deprivatisation d'unpaysendéveloppement Membre etsontdirectement liées
àceprogramme etquisontdûment notifiées auComité nesontpassoumises auxdispositions dela
Partie IIIdel'Accord. LeBrésil aadressé unenotification enapplication decette disposition
(G/SCM/N/13/BRA). Cette notification aétéexaminée àlaréunion ordinaire queleComité atenue
les1eret2mai1996 (G/SCM/M/9, paragraphes 40à42).
IX. Notification etexamen desloiset/ou réglementations enmatière dedroits compensateurs
20. Dans ledomaine desdroits compensateurs, lesrègles del'OMC sontmises enoeuvre envertu
delalégislation nationale dechaque Membre. Conformément àl'article 32.6del'Accord, telqu'il
aétédéveloppé parunedécision duComité, lesMembres quiontunelégislation et/ou des
réglementations applicables auxenquêtes ouauxexamens enmatière dedroits compensateurs enrapport
avecl'Accord devraient notifier auComité letexte complet etintégral delalégislation et/ou des
réglementations pertinentes. Sicettelégislation et/ou cesréglementations n'existent pasounesont
pasdisponibles, leMembre devrait eninformer leComité enexposant lesraisons decetétatdechoses.
Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion extraordinaire du22février 1995, quelesgouvernements
observateurs devraient fournir auComité tousrenseignements qu'ilsconsidéreront comme ayant un
rapport aveclesquestions quientrent danslecadre del'Accord, ycompris letextedeleurs loiset
réglementations enmatière dedroits compensateurs, ainsiquelesrenseignements relatifs àtoutemesure
compensatoire qu'ilsauront prise.
21. Au2octobre 1996, 80Membres2avaient adressé auComité desnotifications concernant leur
législationenmatièrededroitscompensateursetdedroitsantidumping.Cesnotificationssontreproduites
danslesdocuments delasérieG/SCM/N/1/... Quarante-trois Membres n'avaient pasencore présenté
denotification autitredel'article 32.6del'Accord. L'Annexe Bindique lasituation encequiconcerne
lesnotifications delégislations présentées autitredel'article 32.6del'Accord. Surles80Membres
quiontadressé desnotifications, 18ontnotifié qu'ilsn'avaient pasdelégislation spécifique enmatière
dedroits compensateurs, 29ontnotifié deslégislations nouvelles et35deslégislations antérieures à
l'Accord del'OMC quiétaient encore envigueur. Surles53Membres quiontnotifié qu'ilsn'avaient
pasdelégislation enmatière dedroits compensateurs nidelégislation antérieure àl'Accord del'OMC
quisoitencore envigueur, 36ontindiqué quedeslégislations nouvelles étaient àl'étude ouencours
d'élaboration. Enoutre, 26Membres ontprécisé quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleur
territoire.
22. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desnotifications desloiset/ou
réglementations enmatière dedroits compensateurs commencé en1995. Lors dedeux réunions
extraordinaires qu'ilatenues conjointement avecleComité despratiques antidumping, ilaexaminé
lesnotifications deslégislations enmatière dedroits compensateurs présentées parlesMembres ci-après:
Afrique duSud,Barbade, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Islande, Israël, Jamaïque,
Japon, Malaisie, Malawi, Norvège, Philippines, Roumanie, Sainte-Lucie, Slovénie, Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie etZambie. LeComité aaussi examiné lesnotifications
communiquées sanstexte législatif parlesMembres ci-après: Botswana, Chypre, ElSalvador,
Guatemala,RépubliquedeGuinée,Honduras,Indonésie,Maldives,Malte,Maroc,Nicaragua,Ouganda,
Pakistan, Paraguay, Pologne, République dominicaine, SriLanka, Suriname, Turquie etZimbabwe.
Lespoints surlesquels l'examen aporté ressortent desquestions écrites posées auxMembres etdes
réponses qu'ilsontcommuniquées parécrit. Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses dansle
2Dont 16Membres pour lesCommunautés européennes.G/SCM/W/412
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compterendudesréunionsextraordinairesconjointesconsacréesàl'examendeslégislations(G/SCM/M/6
etG/SCM/M/10).
23. Alafindumois d'avril, leComité avait achevé unexamen initial delaquasi-totalité des
notifications reçuesjusqu'alors, aucours dequatre réunions extraordinaires tenues conjointement avec
leComité despratiques antidumping. Iladoncdécidé que,pourl'immédiat, ilneserait plusnécessaire
detenirdesréunions extraordinaires conjointes afind'examiner leslégislations etquel'examen des
législations sepoursuivrait danslecadre desesréunions ordinaires. LeComité aadopté desprocédures
pourlapoursuitedel'examendeslégislations(G/SCM/W/293),fondéessurdesquestionsetdesréponses
écrites, afinquelesdébats soient constructifs pendant lasuitedel'examen deslégislations. Ilserait
procédé àl'examen deslégislations nouvelles oumodifiées ensuivant lesmêmes procédures quepour
lesréunions extraordinaires conjointes.
24. Alafindelapériodeconsidérée,unnombreimportantdesquestionsécritesposéesauxMembres
lorsdesréunions d'examen deslégislations restaient sansréponse. Néanmoins, lePrésident afait
observer queleprocessus d'examen avaitavancé (G/SCM/M/17, paragraphe 30).Lesquestions posées
auxMembres portaient surdespoints decaractère général ouétaient desquestions trèsspécifiques
ettrèstechniques concernant l'administration desmesures compensatoires danslespaysconcernés.
L'unedespréoccupations exprimées parlesMembres avaittraitauxincompatibilités quiexistaient,
selon eux,entre l'Accord etàlafoisdeslégislations récemment adoptées etdeslégislations adoptées
avant sonentrée envigueur. Enoutre, lesMembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque que
desdécisions soient incompatibles avecl'Accord sielleétaient fondées surdeslégislations adoptées
avant l'entrée envigueur del'Accord. Uneautre préoccupation avait traitàlacomplexité des
prescriptions deprocédure etdefond del'Accord etàlanécessité d'uneformation etd'une
familiarisation assez poussées, enparticulier pourlespaysquirecouraient depuis peuàdesmesures
compensatoires etpourlespaysendéveloppement, afinquelesdécisions prises lesoient enconformité
avecl'Accord.
X. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs
25. Auxtermes del'article 25.11 del'Accord, lesMembres doivent présenter auComité unrapport
semestriel surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs aucours dessixmoisprécédents.
Enapplication delarecommandation duGroupe decontact informel (PC/IPL/11, annexe 7),quia
étéadoptée parleComité àsaréunion du22février 1995 (G/SCM/M/1, paragraphes 19et20),le
premier rapport semestriel présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre. Enoutre, lesMembres quineprennent aucune
décision pendant unepériode donnée sontinvités àlenotifier auComité.
26. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danslesrapports semestriels
communiqués enapplication del'article 25.11 sontreproduites dansledocument G/SCM/2. La
présentation derapports semestriels pardesMembres connus pourrecourir souvent àdesmesures
compensatoires s'estaméliorée depuis ledébut del'année 1995. Unnombre important deMembres
n'ontcependant jamais présenté derapport semestriel. Onconsidère quebonnombre decesMembres,
voirelaplupart, nerecourent passouvent àdesmesures compensatoires, mais, enl'absence derapports
semestriels, lasituation resteincertaine. Asesréunions ordinaires demaietd'octobre 1996, leComité
aexaminé lesnotifications dedécisions pourlespériodes allant du1erjuillet au31décembre 1995
etdu1erjanvier au30juin1996. Outre desquestions spécifiques posées ausujetdesdécisions prises
pardesMembres, l'absence denotifications aétéjugée préoccupante, ainsiquelefaitqu'ilarrivait
souvent quelesnotifications nesuivent paslemodèle indiqué dans leslignes directrices. Les
observations formulées pardesMembres figurent danslecompte rendu delaréunion ordinaire tenue
les1eret2mai1996 (G/SCM/M/9, paragraphe 33).G/SCM/W/412
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27. Notificationspourlapériodedu31juilletau31décembre1995.Au2octobre1996,desrapports
semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjuillet
au31décembre 1995 ontétécommuniqués parlesMembres ci-après: Argentine, Australie, Brésil,
Canada, CE,Etats-Unis, Israël, Mexique, Nouvelle-Zélande etPérou (G/SCM/N/12 etaddenda).
28. Au2octobre 1996, lesMembres ci-après avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient paspris
dedécisions enmatière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjuillet au31décembre 1995:
Afrique duSud,Barbade, Bolivie, Botswana, Chili, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Cuba,
Egypte, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Islande, Japon, Malaisie, Malte, Maroc,
Maurice, Norvège, Paraguay, Philippines, Pologne, République dominicaine, République slovaque,
République tchèque, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, SriLanka, Swaziland, Suisse,
Thaïlande, Trinité etTobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie etZimbabwe
(G/SCM/N/12/Add.1/Rev.1).
29. Au2octobre 1996, lesMembres ci-après n'avaient pascommuniqué derapport:
Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bénin, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi,
Cameroun, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominique, ElSalvador, Emirats arabes unis, Equateur, Fidji,
Gabon, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, République duGuyana, Haïti, Jamaïque,
Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie,
Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République
centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Suriname,
Tanzanie etTogo.
30. Notifications pourlapériode du1erjanvier au30juin1996. Au2octobre 1996, desrapports
semestriels surlesdécisions prises enmatière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjanvier
au30juin1996 avaient étécommuniqués parlesMembres ci-après: Australie, Brésil, Canada, CE,
Mexique etNouvelle-Zélande (G/SCM/N/19 etaddenda).
31. Au2octobre 1996, lesMembres ci-après avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient paspris
dedécisions enmatière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjanvier au30juin1996:
Bostwana, Chili, Corée, Cuba, Hong Kong, Inde, Islande, Israël, Japon, Koweït, Malte, Maroc,
Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, République dominicaine, République slovaque, République
tchèque, Roumanie, Singapour, SriLanka, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela etZambie.
32. Au2octobre1996,lesMembresci-aprèsn'avaientpascommuniquéderapport:AfriqueduSud,
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie,
Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côted'Ivoire,
Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador, Emirats arabes unis,Equateur, Etats-Unis, Fidji, Gabon,
Ghana,Grenade,Guatemala,Guinée,Guinée-Bissau,RépubliqueduGuyana,Haïti,Honduras,Hongrie,
Indonésie, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives,
Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pologne, Qatar, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Lucie,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, IlesSalomon, Sénégal, Sierra Leone, Slovénie,
Suriname, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago etZimbabwe.
33. Untableau récapitulatif desnotifications desdécisions prises parlesMembres enmatière de
droits compensateurs pendant lapériode du1erjuillet 1995au30juin1996estreproduit àl'Annexe C
duprésent rapport [Nefigure pasdansleprojet derapport].G/SCM/W/412
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XI. Rapports surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales prises enmatière dedroits
compensateurs
34. Conformémentàl'article25.11del'Accord,lesMembresdoiventprésentersansdélaiauComité
unrapport surtoutes leursdécisions préliminaires oufinales enmatière dedroits compensateurs. Les
lignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danscesrapports sontreproduites dansle
document G/SCM/3. Au2octobre 1996, desrapports surlesdécisions préliminaires oufinales en
matière dedroits compensateurs prises pendant lapériode considérée ontétécommuniqués par
l'Argentine, l'Australie, leBrésil, leCanada, lesCE,lesEtats-Unis, leMexique, laNouvelle-Zélande
etlePérou(G/SCM/N/14,15,17et20).DesrapportssontrégulièrementcommuniquésparlesMembres
quirecourent leplusàdesmesures compensatoires, maisuncertain nombre deMembres connus pour
avoir prisdesdécisions préliminaires oufinales n'ontpasprésenté sansdélaiauComité unrapport
surcesdécisions. LeComité aexaminé lesnotifications dedécisions préliminaires oufinales àses
réunions ordinaires demaietd'octobre 1996. Aucours decesexamens, lePrésident aestimé que
cetteprescription enmatière denotification n'avaitpasétéobservée defaçonentièrement satisfaisante
(G/SCM/M/5, paragraphe 7).
XII. Autres questions examinées parleComité
35. Notification desautorités compétentes. Asaréunion ordinaire des1eret2mai1996, leComité
adécidé dedemander auxMembres denotifier lenom, l'adresse, lesnuméros detéléphone etde
télécopie etl'adresse pourlecourrier électronique, lecaséchéant, deleursautorités quiontcompétence
pourouvrir etmener lesenquêtes antidumping. Cette notification serait faiteuneseulefois,sousréserve
denotifications demise àjourouderectification aucasoùilyaurait deschangements dansles
renseignements pertinents communiqués parunMembre. Lalistecontenant lesrenseignements notifiés
parlesMembres esttenue parleSecrétariat etdistribuée dansdesaddenda audocument G/SCM/N/18.
36. Procédures pourl'établissement etl'adoption durapport annuel. Asaréunion ordinaire des
1eret2mai1996, leComité aexaminé, entenant compte dessuggestions duPrésident duConseil
général, lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport annuel qu'ilavaitadoptées
àsapremière réunion tenue enfévrier 1995. Iladécidé queleSecrétariat établirait unprojet derapport
selon lemême modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente, enyajoutant
lesaspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité. Leprojet
derapport serait distribué auxMembres àlafindeseptembre ouaudébut d'octobre, moment oùle
Comité aurait àdécider s'illuifautteniruneréunion informelle avant laréunion ordinaire d'octobre
pourdébattre detoutes questions additionnelles àinclure danslerapport.
37. Statut deMembres visésàl'Annexe VII.LePrésident ainformé leComité que,conformément
auxdonnées figurant dansl'édition de1996 del'Atlas delaBanque mondiale, lePNBparhabitant
detroisMembres mentionnés àl'Annexe VIIb)del'Accord dépassait aujourd 'hui1000dollars par
an.Enoutre, leComité adébattu dustatut duHonduras, quin'estpasmentionné àl'Annexe VII.G/SCM/W/412
Page9
ANNEXE A
Notifications desubventions
(G/SCM/N/3/-)
Pays Pays Pays Pays
Afrique duSud Colombie XMacao Sénégal
Antigua-et-Barbuda Corée XMadagascar Sierra Leone
Argentine XCosta Rica XMalaisie X Singapour X
Australie XCôted'Ivoire XMalawi Slovénie
Bahreïn Cuba Maldives SriLanka
Bangladesh Djibouti Mali Suisse X
Barbade Dominique Malte Suriname X
Belize Egypte Maroc X Swaziland X
Bénin ElSalvador Maurice X Tanzanie
Bolivie XEmirats arabes unis Mauritanie Thaïlande X
Botswana XEquateur Mexique Togo
Brésil XEtats-Unis XMozambique Trinité-et-Tobago X
Brunéi Darussalam Fidji Myanmar Tunisie
Burkina Faso Gabon Namibie Turquie X
Burundi Ghana XNicaragua X Uruguay
Cameroun Grenade Nigéria X Venezuela X
Canada XGuatemala Norvège X Zambie X
CE XGuinée-Bissau Nouvelle-Zélande X Zimbabwe
Allemagne XGuinée, Rép. de Ouganda X
Autriche XGuyana Pakistan
Belgique XHaïti Papouasie-Nouvelle-Guinée
Danemark XHonduras XParaguay
Espagne XHong Kong XPérou X
Finlande XHongrie XPhilippines X
France XIlesSalomon Pologne
Grèce XInde XQatar
Irlande XIndonésie XRépublique centrafricaine
Italie XIslande République dominicaine X
Luxembourg XIsraël République slovaque X
Pays-Bas XJamaïque République tchèque X
Portugal XJapon XRoumanie
Royaume-Uni XKenya Rwanda
Suède XKoweït Sainte-Lucie
Chili Lesotho Saint-Kitts-et-Nevis
Chypre Liechtenstein XSaint-Vincent-et-les GrenadinesG/SCM/W/412
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ANNEXE B
Notifications deslégislations enmatière dedroits compensateurs
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X
Australie X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X
Chili X
Chypre X
Colombie X
Communautés européennes X
Corée X
Costa Rica X
Côte d'Ivoire
Cuba X
Djibouti
Dominique
Egypte X
ElSalvador X
Emirats arabes unis
Equateur X
Etats-Unis X
Fidji
Gabon
Ghana
Grenade
Guatemala XG/SCM/W/412
Page11
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Guinée-Bissau
Guinée, Rép. de X
Guyana
Haïti
Honduras X
Hong Kong X
Hongrie X
IlesSalomon
Inde X
Indonésie X
Islande X
Israël X
Jamaïque X
Japon X
Kenya X
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Madagascar
Malaisie X
Malawi X
Maldives X
Mali
Malte X
Maroc X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua X
Nigéria
Norvège X
Nouvelle-Zélande X
Ouganda X
Pakistan X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay XG/SCM/W/412
Page12
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Pérou X
Philippines X
Pologne X
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Sainte-Lucie X
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X
Slovénie X
SriLanka X
Suisse X
Suriname X
Swaziland
Tanzanie
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X
Uruguay X
Venezuela X
Zambie X
Zimbabwe