ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/54
6 février 2003
(03-0800)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
TROISIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS SUR
LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU GROUPE DE
NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2003.
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Introduction
Ainsi que les Ministres l'ont indiqué dans leur mandat à Doha, les négociations sur les règles
de l'OMC visent à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout enpréservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces Accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés.  Conformément à ce mandat, nous jugeons essentiel que ces négociations soient
conçues pour maintenir la vigueur et l'efficacité des lois sur les mesures correctives commerciales.
Les États-Unis présentent les questions ci-après, en espérant qu'elles favoriseront l'exécution
du mandat conféré par les Ministres.  Ils se réservent le droit de présenter d'autres questionsultérieurement sur ces documents et autres qui seront présentés au Groupe.
TN/RL/W/6
1. S'agissant de la question des marchés cycliques, la communication indique que les "secteurs
manufacturiers en rapide expansion" se heurtent à des problèmes similaires à ceux du secteur des
denrées périssables.  Comment les auteurs de la communication définissent-ils un "secteur
manufacturier en rapide expansion"?  En quoi précisément leur situation est-elle semblable à celle du
secteur des produits agricoles périssables?  Les auteurs proposent-ils des disciplines antidumping
différentes pour ces deux types de produits?
2. Pour ce qui est des données de fait disponibles, la communication pose la question de savoir
s'il ne conviendrait pas d'élaborer des "règles plus strictes" pour déterminer quand les "données de fait
disponibles" devraient être utilisées dans une enquête.  La communication fait-elle référence à
l'utilisation des "données de fait" en général ou uniquement lorsque des "déductions défavorables"
sont tirées?  Comment une autorité administrante pourrait-elle inciter les parties interrogées àcoopérer si l'utilisation des "données de fait disponibles" défavorables n'est pas une option?  Quelles
sources d'information devraient être utilisées par les Membres lorsque les exportateurs ne coopèrent
pas?
3. La communication laisse entendre qu'il conviendrait d'introduire une disposition imposant de
prendre en compte l'"intérêt public" dans le cadre des enquêtes antidumping.  Tous les MembresTN/RL/W/54
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seraient-ils tenus d'utiliser les mêmes critères concernant l'"intérêt public"?  Quelle flexibilité un
Membre devrait-il avoir pour définir son propre intérêt public?
TN/RL/W/28/Rev.1
1. Les auteurs de la communication disent qu'un de leurs objectifs est d'"éviter de faire peser une
charge excessive sur les défendeurs".  Quelle définition donnent-ils des "défendeurs"?  Faudrait-il
faire en sorte d'éviter de faire peser une charge excessive sur les membres de la branche de production
nationale au moment d'évaluer si cet objectif est rempli en ce qui concerne l'examen des activités de
collecte de renseignements se rapportant à la demande et à la détermination de l'existence d'un
dommage grave?
2. Dans le but de renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité, les auteurs examinent les
interprétations et applications arbitraires et leur effet sur la prévisibilité et l'équité, mais nementionnent pas la transparence.  Les auteurs pensent-ils qu'améliorer la transparence dans les
procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs réduira les
interprétations et applications arbitraires?
TN/RL/W/29
1. Les États-Unis demandent des précisions en ce qui concerne la question de la définition des
"importations faisant l'objet d'un dumping".  Cette proposition vise-t-elle à recommander que l'Accord
soit clarifié afin que les "importations faisant l'objet d'un dumping" soient définies par rapport à telle
ou telle société et non comme étant la totalité des importations visées par l'enquête?  Les auteurs de la
communication soutiennent-ils que si une marge de dumping de minimis  est calculée pour les
importations en provenance d'un producteur donné, ces importations ne devraient pas être considérées
comme des importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage?
2. Les auteurs soulèvent la question de la quantité suffisante des ventes aux fins de la
détermination de la valeur normale et demandent si cette quantité devrait être évaluée par rapport àl'ensemble du produit visé par l'enquête ou par rapport aux "catégories" de ce produit.  Ils disent qu'un
objectif des négociations devrait être d'éviter les méthodes réduisant l'utilisation des ventes sur le
marché intérieur ou accroîssant l'utilisation de la valeur construite.  Dans un souci de clarification, les
auteurs sont-ils d'avis que l'application de ce critère à toutes les ventes sur le marché intérieur pendant
la période couverte par l'enquête prise en considération (parfois désignées par l'expression "produit
similaire étranger"), plutôt qu'aux sous-catégories de ce produit, serait moins susceptible d'aboutir à
l'utilisation de la valeur construite?  Sur quoi repose cet avis?
3. S'agissant de la proposition d'examiner une définition de ce qui constitue une "association ou
un arrangement de compensation" au sens de l'article 2.3, dans quelle mesure, selon les auteurs, la
définition des "parties liées" figurant à l'article 4.1 pourrait-elle servir utilement de base à cette
nouvelle définition?  Selon les auteurs, des changements éventuels seraient-ils nécessaires?
4. En ce qui concerne ce que l'on appelle la disposition relative au "prix moindre" de
l'article 8.1, y a-t-il, de l'avis des auteurs, une différence technique entre cette disposition et la
disposition relative au "droit moindre" de l'article 9.1?
5. Selon les auteurs, quel critère devrait être appliqué pour déterminer le caractère suffisant des
avis au public et des déterminations rendues publiques?  Les auteurs conviennent-ils que l'article 12
traite du contenu des avis au public et que les questions relatives à la façon dont l'autorité chargée del'enquête doit réaliser son analyse quant au fond (par exemple, détermination de l'existence d'un
dumping et d'un dommage) sont traitées dans d'autres articles de l'Accord?TN/RL/W/54
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6. Les États-Unis estiment que les critères de transparence généraux valables pour les
déterminations préliminaires et finales devraient s'appliquer de même aux avis au public et aux
explications concernant l'ouverture d'une procédure;  toutefois, les auteurs conviennent-ils que le
caractère suffisant de ces avis au public et de ces explications doit être apprécié compte tenu des
renseignements limités dont disposent les autorités chargées de l'enquête à un stade aussi précoce del'enquête?
7. Le Comité sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 a adopté une
recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping qui
semble faire pendant à la proposition des auteurs sur cette question (voir le document G/ADP/6
(16 mai 2000)).  La proposition des auteurs est-elle différente de cette recommandation?
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