RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/30
12 octobre 2000
(00-4201)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Aide-mémoire sur la privatisation
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a communiqué les informations
suivantes.
_________________
Le tableau 1 présente la structure des entreprises suivant leur régime de propriété et leur secteur
d'activité au 1er avril 2000.  Comme le montre le tableau, la République du Kazakhstan comptait au
1er avril 2000 près de 126 000 entreprises, dont 1,8 pour cent de grandes entreprises, 8,8 pour cent
d'entreprises moyennes et 89,4 pour cent de petites entreprises.  La proportion des entreprises d'État
par rapport à leur nombre total est de 18 pour cent seulement.  Le secteur des services municipaux et
des services personnels représente la plus grande proportion des entreprises d'État avec un chiffre de15 pour cent sur l'ensemble des entreprises.  Cependant, les entreprises privées dominent dans presque
tous les secteurs de l'économie, particulièrement dans le secteur agricole, qui en compte 93,8 pour
cent, et dans le secteur du bâtiment qui en compte 92,1 pour cent.
Tableau 1
Total Régime de propriété (par secteur)
Unités Pourcentage Public Privé Mixte ÉtrangerPart des
sous-catégories
(en %)
Total 125 968 100 18,0 76,3 3,6 2,0 100
Petites entreprises1112 660 100 14,1 80,5 3,2 2,2 89,4
Entreprises moyennes211 054 100 55,1 38,4 6,1 0,4 8,8
Grandes entreprises32 254 100 35,2 50,3 13,3 1,2 1,8
Industrie 13 587 100 5,4 83,4 8,6 2,6 100
Petites entreprises 11 892 100 4,5 86,6 6,2 2,7 87,5
Entreprises moyennes 1 211 100 11,9 65,1 21,6 1,4 8,9
Grandes entreprises 484 100 11,8 50,6 33,9 3,7 3,6
Industrie du bâtiment 8 991 100 1,8 92,1 4,6 1,6 100
Petites entreprises 8 296 100 1,4 93,2 3,8 1,6 92,3
Entreprises moyennes 593 100 6,9 80,6 12 0,5 6,6
                                                     
1 Entreprises de moins de 50 salariés.
2 Entreprises de 50 à 250 salariés.
3 Entreprises de plus de 250 salariés.WT/ACC/KAZ/30
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Total Régime de propriété (par secteur)
Unités Pourcentage Public Privé Mixte ÉtrangerPart des
sous-catégories
(en %)
Grandes entreprises 102 100 5,9 65,7 25,7 2,9 1,1
Agriculture 10 132 100 3,9 93,8 2,1 0,2 100
Petites entreprises 7 799 100 3,4 94,8 1,6 0,3 77
Entreprises moyennes 1 609 100 6,7 90 3,3 0,1 15,9
Grandes entreprises 724 100 3,9 91,2 4,8 0,1 7,1
Transports etcommunications5 282 100 4,9 83,4 8,8 3 100
Petites entreprises 4 574 100 2,6 87,3 6,8 3,3 86,6
Entreprises moyennes 596 100 18 63,1 18,5 0,5 11,3
Grandes entreprises 112 100 27,7 33 36,6 2,7 2,1
Commerce et
restauration37 020 100 0,5 91,7 3,8 4 100
Petites entreprises 36 437 100 0,5 91,9 3,6 4,1 98,4
Entreprises moyennes 535 100 3,2 81,5 15,1 0,2 1,4
Grandes entreprises 48 100 4,2 81,3 12,5 2,1 0,1
Services publics et
personnels9 405 100 15 83,4 1,2 0,4 100
Petites entreprises 8 957 100 13,2 85,4 1 0,4 95,2
Entreprises moyennes 397 100 54,4 41,8 3 0,8 4,2
Grandes entreprises 51 100 29,4 58,8 11,8 0 0,5
Autres secteurs 41 551 100 47,2 50,1 1,9 0,9 100
Petites entreprises 34 705 100 38,8 58,2 2 1 83,5
Entreprises moyennes 6 113 100 89,3 9 1,5 0,3 14,7
Grandes entreprises 733 100 89,4 7,6 2,9 0,1 1,8
Sources:  Agence des statistiques de la République du Kazakhstan (ARKS);  calculs KET.
1. Rappel historique
La première étape du processus de privatisation (1991-1992) a constitué le début de la
restructuration du secteur public, à savoir une modification de la participation de l'État dans la plupart
des entreprises.  À ce stade, la privatisation reposait sur l'initiative du fait que les organes de l'État
n'adoptaient une décision en matière de privatisation que si une candidature avait été déposée dans ce
sens par un collectif de l'entreprise.  Le programme de privatisation des petites entreprises qui fut
ratifié à l'époque devint un élément essentiel dans l'augmentation du nombre d'acquéreurs quisaturèrent le marché de la consommation et celui des services et contribuèrent au développement de la
concurrence et de l'esprit d'entreprise.
Au cours de la période 1991-1992, 4 770 sociétés du secteur public ont été vendues, par
l'intermédiaire de ventes aux enchères et d'appels d'offres.  La privatisation du secteur agricole s'esteffectuée sur l'initiative du propriétaire.  Au cours de la première phase de réforme 472 des
2 120 exploitations agricoles d'État ont été privatisées.
Au cours de la deuxième phase (1993-1995) , l'adoption, en mars 1993, du programme
national de privatisation des biens publics de la République du Kazakhstan pour la période
1993-1995, a constitué un tournant dans la mise en œuvre du processus de privatisation.WT/ACC/KAZ/30
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Pour la première fois dans les pays de la CEI, le système de privatisation fondé sur l'initiative
était abandonné au profit d'un système de gestion global de privatisation.
Des modifications furent apportées à la législation nationale par l'élimination du système
fondé sur la propriété municipale et du rachat collectif d'entreprises et par l'abrogation de la Loi sur le
fermage.  Le programme prévoyait les principales orientations suivantes:  privatisations (enchères et
ventes fondées sur la concurrence de petites entreprises publiques, de services de consommation et
d'entreprises industrielles de 200 salariés au maximum), d'entreprises importantes (entreprises de 200
à 5 000 salariés) et privatisations sur soumission de projets individuels (entreprises de plus de
5 000 salariés).
Au cours de cette période, 6 037 sociétés publiques, s'inscrivant dans le cadre de la
privatisation de petites entreprises, furent privatisées.  Il est nécessaire de préciser qu'au stade de la
deuxième phase l'acquéreur d'un bien public peut ve rser 50 pour cent de la somme en argent et 50
pour cent de ladite somme en gages immobiliers à coupons, procédé utilisé lors de la première phase
de privatisation pour les rachats à caractère immob ilier uniquement.  L'achat et la vente libres des
coupons supervisés par la banque d'épargne (coopérative) ont été introduits.
La privatisation des petites entreprises allait faire place à des privatisations d'entreprises plus
importantes et à la catégorie des privatisations sur soumission de projets individuels.  Un système
global de répartition des actions fut également mis en place:  10 pour cent des actions étaient allouéesà des membres de collectifs d'entreprises et 90 pour cent d'entre elles demeuraient la propriété de
l'État.
Le processus de privatisation des grandes entreprises supposait la mise en place
d'investisseurs institutionnels encore inexistants, à savoir le Fonds d'investissement pour lesprivatisations (FIP) qui collectait les coupons de la population et les utilisait comme moyen de
paiement unique à l'occasion de la vente aux enchères contre coupons de parts publiques de sociétés
par actions.
Au cours de cette période, 169 FIP ont été accordés et 22 enchères contre coupons ont été
organisées, de même que 1 688 sociétés par actions d'une valeur nominale générale de 3 138 millions
de tenges ont été vendues pour un total de 1 127 millions de coupons déboursés.  Au cours du secondsemestre de 1995, le Comité d'État pour la privatisation a effectué les premières démarches en vue de
l'organisation de la vente d'actions publiques pour des raisons de ressources budgétaires.  Le cadre
législatif a été mis au point et le plan d'appel d'offres a été mis à l'épreuve avant de commencer la
vente massive des parts de sociétés par actions, aux enchères et par appel d'offres.  Jusqu'à la fin de
l'année 1995, les actions publiques de 373 sociétés par actions ont été converties en monnaie.
Cette période fut celle du lancement de la privatisation, sur soumission de projets individuels,
de grandes sociétés et entités uniques productrices de matières premières ou ayant une activité d'une
importance sociale toute particulière et jouissant également d'un monopole d'État dans les secteurs de
l'industrie lourde et de l'industrie chimique, dans la prospection et le traitement des ressourcesminérales, dans la production électrique, la métallurgie, les transports, la grande distribution et les
télécommunications.
Par ailleurs, entre 1993 et 1995, 1 490 exploitations agricoles d'État ont été privatisées en
République du Kazakhstan.  Dans le cadre de la privatisation du secteur agricole, 1 967 exploitationsont été vendues, soit 93 pour cent de l'ensemble de ces exploitations.  Les secteurs relatifs à la
transformation de la production agricole, tels que la transformation alimentaire, la moulure, ou du
matériel tel que des élévateurs, ont été vendus ou redistribués selon le plan suivant:  10 pour cent des
actions sans droit de vote et 10 pour cent de celles assorties d'un droit de vente prioritaire sont restésWT/ACC/KAZ/30
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entre les mains des ouvriers agricoles, 51 pour cent sont allés aux producteurs, aux fournisseurs et
sociétés connexes et 29 pour cent à l'État.  Actuellement, les actions publiques restantes sont
essentiellement privatisées par l'intermédiaire de ventes aux enchères libres afin d'intégrer la
participation étrangère et locale.  Fin 1995, plus de 84 pour cent, soit 1 682 exploitations d'État du
secteur agricole, avaient été privatisés.
Troisième phase (1996-1998).  Le programme de privatisation et de restructuration des biens
publics de la République du Kazakhstan pour la période 1996-1998 a été approuvé en février 1996,
ayant pour but de réaliser et d'accroître la domination du secteur privé au sein de l'économie de la
République du Kazakhstan par l'achèvement du processus de privatisation.  Pour ce faire, il fut
procédé à une restructuration des entités qui étaient demeurées la propriété de l'État.  La mise en
œuvre de ce programme conserva une forme de privatisation libre et ouverte à la publicité, ainsi quedes privatisations fondées sur la concurrence, conformément aux lois du marché.
À ce stade, toutes les privatisations réalisées dans le secteur public ne furent mises en œuvre
que pour des raisons de ressources budgétaires.
La privatisation d'entités sur soumission de projets individuels et la vente à un investisseur
déterminé dans des conditions convenues ont été précisées.  La sélection de l'investisseur déterminé
proposé a été effectuée sur la base d'appels d'offres.
Des travaux d'analyse et de diagnostic ont été initiés concernant les secteurs prioritaires de
l'économie du Kazakhstan tels que l'industrie pétrolière et gazière, la production électrique, les
transports et les moyens de communication, la métallurgie ferreuse et non ferreuse.  Ces travaux
jettent les bases de la création d'une structure propriétale optimale dans l'ensemble de ces secteurs
ainsi que de la stratégie de sa réalisation.  Sur la base des résultats de ces travaux d'analyse et de
diagnostic, le gouvernement de la République du Kazakhstan a ratifié les programmes de privatisationet de restructuration des secteurs industriels dans le but de réaliser et d'accroître la domination du
secteur privé au sein de l'économie sur la base de la mise en œuvre du processus de privatisation des
entreprises du secteur pétrolier et de celui du gaz, de l'industrie des transports et des moyens de
communication, de l'industrie en général, du secteur de la santé publique, de l'éducation, de la science,
de la culture et des sports.
Un programme spécial de privatisation des entités a été mis au point relativement à chacun
des secteurs industriels mentionnés et essentiellement en ce qui concerne les privatisations sur
soumission de projets individuels en tenant compte des propositions des autorités centrales et locales
concernées de la République du Kazakhstan ainsi que des entités de la privatisation soumises à
l'appréciation de conseillers professionnels.
À ce stade, le gouvernement a concentré son action sur la privatisation des entreprises
individuelles, sur l'augmentation des revenus provenant de la privatisation en sollicitant des appels
d'offres, en définissant des investisseurs stratégiques appropriés et en améliorant l'efficacité des
entreprises au moyen de contrats à long terme passés avec des hommes d'affaires étrangers concernant
le transfert de gestion.
Les contrats relatifs au transfert de gestion ont été conclus dans des secteurs industriels tels
que la métallurgie, l'industrie de production des produits chimiques, le raffinage du pétrole et de la
saccharose.  L'usine d'aluminium Pavlodar, la société transnationale "Kazchrome" (qui fabrique les
principaux gazoducs) et la raffinerie de pétrole Pavlodar figurent parmi les grandes entreprises.
Vingt-six entreprises, sur les 66 entreprises avec lesquelles des contrats de transfert de gestion
ont été conclu, ont été vendues à des sociétés de gestion.WT/ACC/KAZ/30
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Dans le cadre des programmes de privatisation qui ont été mis en place jusqu'à la fin de 1998,
3 276 sociétés par actions et sociétés en nom collectif constituant 65 pour cent du nombre total de ces
sociétés en activité et 2 606 entités à caractère social (pour la période 1997-1998), ainsi que des
sociétés immobilières et des groupes d'entreprises immobilières ont été privatisées.
En 1998, dans le cadre de la soumission de projets individuels, dix entreprises ont fait l'objet
d'appels d'offres, huit d'entre elles ont été vendues et parmi elles, pour la première fois, une des
banques les plus importantes du Kazakhstan, la banque OJCS "Bank Turan-Alem" a été privatisée.
Lors de la troisième phase, dans le cadre de la privatisation des petites entreprises,
6 262 entités publiques ont été vendues et le programme de privatisation des petites entreprises est
arrivé à son terme en août 1997.
Entre 1993 et 1996, 9 226 entreprises de transport automobile ont été privatisées afin de
développer le marché des services de transport en dissociant les entreprises productrices de véhicules
des entreprises de transport.  Dans le cadre de la privatisation des petites entreprises, les actions
détenues par l'État dans 150 entreprises de transport automobile ont été vendues.  Le monopole quirégnait dans le secteur des transports terrestres et maritimes a par conséquent été totalement supprimé.
2. Situation actuelle
Quatrième phase (1999-2000).  Un programme de pr ivatisation et d'amélioration de la gestion
de l'efficacité du secteur public a été élaboré afin de mettre en œuvre une gestion plus efficace de cesecteur pour la période 1999-2000.  L'élément clé de ce programme est la répartition des sociétés
publiques en un niveau national et un niveau municipal, et ce dans le but d'améliorer l'efficacité de la
gestion du secteur public.  Ce programme représentait par conséquent les premières étapes cruciales
conduisant à l'autogestion locale et à l'indépendance des régions.
En 1999, les participations que possédait l'État dans 953 sociétés par actions et en nom
collectif ont été cédées aux entreprises publiques municipales.  Le droit relatif à l'adoption de
décisions et à la mise en œuvre de la privatisation des sociétés municipales a été conféré à Akims,
respectivement de Astana City et de Almata City.
Le gouvernement de la République du Kazakhstan a établi la liste de neuf entreprises de
premier ordre dans lesquelles l'État possède des participations.  Cette liste est composée des sociétéspar actions suivantes:  "Mangistaumunaigas", "Aktyubemunaigas", "Kazzink", "Ust-Kamenogorskii
titano-magnievy combinat" (UKTMC), "SSGPO" (société minière sise à Sokolov et Sarbai),
"Aluminii Kazakstana", "TNK Kazkrom", "Narodnyi Savings Bank of Kazakhstan" et
"Kazaktelecom'".  La Commission chargée des appels d'offres a été créée afin de désigner les
conseillers devant travailler sur la privatisation des participations que possède l'État dans les sociétéspar actions suivantes:  "Mangistaumunaigas", "Aktyubemunaigas", "Kazzink", "Ust-Kamenogorskii
titano-magnievy combinat" (UKTMC), "SSGPO" (société minière sise à Sokolov et Sarbai),
"Aluminii Kazakstana" et "TNK Kazkrom".  La privatisation partielle des actions détenues par l'État
dans la société par actions "Narodnyi Savings Bank of Kazakhstan" a eu lieu en 1999.
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