. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/BGR/2
18 septembre 2002
(02-4956)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 septembre 2002.
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Conformément à l'article 12:4 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, et en tenant compte
du modèle approuvé de présentation des notifications au titre de cet article (document G/SG/1), la
République de Bulgarie notifie par la présente sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit faisant l'objet de la mesure de sauvegarde
Position tarifaire: 3102 30 90 0
Désignation: Nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse
Selon les résultats de l'enquête préliminaire, le nitrate d'ammonium produit par les
producteurs nationaux est un produit directement concurrent du nitrate d'ammonium importé.
L'analyse comparative a montré que la technologie nationale et la technologie employée pour le
produit importé sont analogues et que les caractéristiques de qualité des deux produits sontéquivalentes.  Le nitrate d'ammonium, qu'il soit d'origine nationale ou importé, est employé
essentiellement dans l'agriculture.
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée
Majoration des droits de douane frappant les importations de nitrate d'ammonium, qui sont
portés à 40 pour cent.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire est entrée en vigueur le 1
er juillet 2002.
4. Durée prévue de la mesure
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant une période de 180 jours.G/SG/N/7/BGR/2
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5. Détermination préliminaire établissant, comme le prévoit l'article 6, que l'accroissement
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave
L'autorité compétente a examiné l'évolution des importations, de la production, de la
consommation, des ventes, de la part de marché, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, desprix et de l'emploi pendant les années 1999 à 2001.
L'importation de nitrate d'ammonium a commencé en 1999.  Entre 2000 et 2001, les
importations du produit visé ont augmenté, en termes absolus et par rapport à la consommation.
Pendant l'année 2000, elles ont été entravées par le droit de sauvegarde provisoire imposé pendant la
période allant du 28 novembre 2000 au 6 mars 2001.  L'augmentation des importations de nitrate
d'ammonium s'établit à 328 pour cent en 2001 par rapport à l'an 2000.
Importations annuelles de nitrate d'ammo nium pendant les trois dernières années
1999 2000 2001
Volume (tonnes) 21 959 17 560 57 601
Part du marché absorbée par les importations (%) 6 4,1 12,3
Source:  Statistiques douanières et Ministère de l'économie.
L'accroissement substantiel des importations de nitrate d'ammonium s'est traduit par une
diminution de 4 pour cent en 2001, par rapport à 2000, de la production nationale du produit visé,
malgré l'augmentation relative de la consommation.
L'utilisation de la capacité de production a diminué en raison de l'accroissement des
importations.  La poursuite de cette tendance des importations entraînerait une forte réduction de la
production nationale et nuirait à la branche de production nationale.  Le nombre des personnes
employées dans cette branche de production a diminué.
La part du marché absorbée par les importations du produit est en augmentation, ce qui a une
influence défavorable sur les ventes des producteurs bulgares, dont la part de marché s'amenuise.
L'autorité compétente a déterminé à titre préliminai re qu'il y avait des éléments de preuve manifestes
de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement du volume des importations et la baisse du
volume des ventes du produit visé.
6. Détermination de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles un délai dans
l'application d'une mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
Les producteurs nationaux subissent une baisse de leur production et de leurs ventes du fait de
l'accroissement des importations de nitrate d'ammonium.
Il y a, pour les producteurs bulgares, menace de dégradation importante.  On craint qu'un
dommage grave ne résulte de la déviation des courants d'échange en provenance des pays à l'encontre
desquels des mesures correctives commerciales ont été adoptées.  Certains de ces pays ont un
commerce d'exportation actif à destination de la Bulgarie, et ont des capacités de production
appréciables.
Il a donc été considéré qu'il existait une situation critique dans laquelle tout retard dans
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
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