ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS56/15/Add.5
4 juin 1999
(99-2306)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES, TEXTILES, VÊTEMENTS
ET AUTRES ARTICLES
Rapport de situation de l'Argentine
Addendum
La communication ci-après, datée du 3 juin 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire Argentine – Mesures affectant les importations
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Comme il a été indiqué dans les rapports présentés aux réunions précédentes de l'Organe de
règlement des différends, reproduits sous les cotes WT/DS56/15/Add.2, Add.3 et Add.4, leDécret n° 108/99, en vertu duquel les montants maximaux convenus par l'Argentine et les États-Unis
seront appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique, est entré en
vigueur le 30 mai 1999.
L'Argentine considère qu'avec l'entrée en vigueur du décret susmentionné, elle a
intégralement mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD dans le différend "Argentine
- Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles".
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