ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/THA/Corr.1
G/SCM/N/99/THA/Corr.1
7 octobre 2003
(03-5278)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires1
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation
THAÏLANDE
Corrigendum
Prière de noter que le second titre (en caractères gras) doit être modifié pour se lire comme
ci-dessus.
__________
                                                     
1 La présente notification, en particulier les passages pertinents des rubriques I et VIII, satisfait aussi
aux prescriptions de transparence et de notification annuelle énoncées dans les documents G/SCM/101 et
G/SCM/102.