ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/9
8 décembre 2000
(00-5340)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION D'UN DOMMAGE GRAVE OU
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 décembre 2000.
_______________
Veuillez vous référer à la notification de l'Inde (G/SG/N/6/IND/10 datée du 13 juillet 2000),
présentée au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, relative à l'ouverture d'uneenquête en matière de sauvegardes concernant les importations d'oxyde gamma ferrique/oxyde
magnétique de fer (GFO/MIO) en Inde.
La notification ci-après SG/INV/1/2000 datée du 7 novembre 2000, contient les constations
finales du Directeur général (Sauvegardes) découlant de l'enquête en matière de sauvegardes.G/SG/N/8/IND/9
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BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL (SAUVEGARDES)
5ème étage, Drum Shape Building, I.P.  Bhawan,
I.P.  Estate, New Delhi
NOTIFICATION
SG/INV/1/20000
7 novembre 2000
Objet: Enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'oxyde gamma
ferrique/oxyde magnétique de fer (GFO/MIO) en Inde - Constatations finales
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement de 1977 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), pris en application de cette loi.
A. PROCÉDURE
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'oxyde
gamma ferrique/oxyde magnétique de fer en Inde a été donnée le 6 juillet 2000 et publié dans une
édition extraordinaire du Journal officiel datée du 11 juillet 2000.  Le texte de cet avis a été envoyé à
toutes les parties intéressées connues, dont la liste suit.
a) Producteur national
a) Herdillia Oxides and Electronics Limited, Mumbai (HOEL)
b) Importateurs et entreprises utilisatrices
i) Super Cassettes Inds.  Limited, Noida (UP)
ii) Tony Electronics Limited, Noida (UP)iii) J.K.  Corp.Limited, Surajpur (UP)
iv) Bahubali Electronics Limited, Ajmer
v) Jai Electronics Inds.  Pvt.  Ltd., Nasik
vi) R.M.T.  Industries, Silvassa
vii) Meltrack (Inde) Pvt.  Limited, Mysore
viii) Ree Magtapes Pvt.  Ltd., Silvassa
ix) Sakamichi Tapes Limited, Silvassax) Maxell Magnetic Industries, Delhi
xi) Hindustan Photo Fims Mf g.Co Ltd., Ootacamund (TN)
xii) Music Systems, Noida (UP)
c) Exportateurs
i) ISK Magntics Inc, États-Unis (non distribué et retourné par la poste)
ii) Magnox Pulaski Inc, États-Unis
iii) Titan Kogyo Kabushiki kaisha, Japon
iv) Saehan Media Co.  Ltd., Corée
d) Associations
i) Electronics Material Industries Association, New DelhiG/SG/N/8/IND/9
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2. L'avis, ainsi que le texte de la requête et le questionnaire, ont aussi été communiqués aux
gouvernements des pays exportateurs, par l'intermédiaire de leurs ambassades ou hauts commissariats
respectifs à New Delhi.  Ces pays sont la Chine, la Corée, les États-Unis, le Japon et Singapour.
3. Le questionnaire a aussi été envoyé le même jour à tous les producteurs nationaux,
exportateurs et importateurs connus, à qui il a été demandé de communiquer leurs réponses le
18 août 2000 au plus tard.
4. Les parties dont les noms suivent ont répondu à l'avis d'ouverture d'une enquête datée du
6 juillet 2000, ainsi qu'au questionnaire:
a) Producteur national
i) Herdillia Oxides and Electronical Ltd., Mumbai
b) Exportateurs
i) Magnox Pulaski Inc, États-Unis
ii) Titan Kogyo kabushiki kaisha, Japon
c) Importateurs  et entreprises utilisatrices
i) Super Cassettes Industries Ltd., Noida
ii) J.K.  Corp.  Ltd., Surajpur (UP)
iii) Bahubali Electronics Ltd., Ajmeriv) Jai Electronics Ltd., Nasik
v) Metrack (Inde) Pvt.  Ltd., Mysore
vi) Hindustan Photo Films Ootacamund (TN)
Outre les parties citées ci-dessus, ELCINA, New Delhi (Electronic Component Industries
Association) a également envoyé une copie d'une lettre qui lui a été adressée par Bahubali
Electronics Ltd. et a demandé que la requête soit examinée en tenant compte des intérêts des
fabricants nationaux de bandes magnétiques.
5. Les renseignements considérés comme nécessaires pour l'enquête ont été vérifiés.  À cette fin,
un groupe de fonctionnaires a visité les locaux du producteur national, des importateurs et des
entreprises utilisatrices.  Les conclusions de ces vérifications ont été communiquées aux parties qui enont fait l'objet, et le rapport de vérification a été déposé aux archives publiques.
6. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une
audition publique tenue le 9 octobre 2000, dont le préavis a été donné le 31 août 2000.  Au cours de
l'audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le 16 octobre 2000une communication écrite reproduisant leurs arguments oraux, de prendre possession le
17 octobre 2000 du texte des réponses déposées par les autres parties, et de déposer leurs
communications présentées à titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le 24 octobre 2000.
Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit.
i) Herdillia Oxides and Electronics Ltd., Mumbai
ii) ISK Magnetics, États-Unis
iii) Meltrack India Ltd., Mysore
iv) Bahubali Electronics Ltd., Ajmer
v) Super Cassettes Industries Ltd, Noidavi) Jai Electronics Ltd., NasikG/SG/N/8/IND/9
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vii) J.K.  Corps.  Ltd., Surajpur
viii) ELCINA, New Delhi (par l'intermédiaire du Conseil)
B. VUES DES IMPORTATEURS /ENTREPRISES UTILISATRICES
a) Meltrack India Ltd., Mysore
i) Le GFO est utilisé en association avec divers liants, produits chimiques et solvants pour
produire une bouillie magnétique qui est utilisée dans la production de bandes magnétiques audio.  La
société Meltrack emploie régulièrement du GFO importé et occasionnellement en achète à HOEL Sur
la base de résultats technico-commerciaux et des réactions de son équipe technique/de ses clients, elle
a constaté que le GFO fabriqué par HOEL n'est pas viable et ne convient pas à la partie finale élaborée
des produits.
ii) Herdillia fabrique trois catégories d'oxyde:  A-15, A-65 et A-75.  Meltrack a choisi et utilisé
la catégorie A-75 car ses propriétés magnétiques s'avèrent meilleures que celles des autres catégories
et sont recommandées également par Herdillia.  Elle a analysé les bandes produites avec les oxydes
Herdillia, ISK Magnetics 2038 et Magnox HHO 3650.  Les bandes produites avec l'oxyde Herdillia
ont une coercitivité et une rémanence d'induction magnétique plus faibles et une répartition du champde commutation plus étendu, ainsi que de faibles propriétés électroacoustiques par rapport aux
oxydes 2038 et Magnox.  Ces différentes caractéristiques donnent une faible qualité de la musique ou
de la parole enregistrée.
iii) La taille et la forme des particules magnétiques déterminent le nombre de particules qui
peuvent être groupées dans un volume d'espace donné.  Plus la densité de compactage est forte et plus
les signaux de sortie sont importants.  De plus petites particules avec une répartition serrée de la taille
des particules donnent un signal optimum en matière de coefficient de bruit et une meilleure
sensibilité d'enregistrement.  Herdillia en est géométriquement dépourvue.
iv) La coercitivité plus faible d'Herdillia entraîne un potentiel d'enregistrement magnétique plus
faible et la moindre résistance à l'effacement des signaux forme des champs d'ambiance parasites et
un champ d'auto-démagnétisation du signal.  Le taux de rectangularité plus faible d'Herdillia entraîne
une médiocre rétention magnétique.  Une répartit ion de champ de commutation plus large implique
des particules magnétiques non uniformes, ce qui accroît le degré de distorsion à des niveaux élevés
d'enregistrement.
v) Aujourd'hui, tous les studios d'enregistrement ont mis à jour leurs systèmes et les vitesses
d'enregistrement ont augmenté de 1:64 à 1:128.  Pour s'adapter à une duplication à haute vitesse
(1:128), les bandes devraient avoir un niveau élevé de sortie de saturation, une meilleure propriété de
haute fréquence et un bruit de bande plus faible avec un niveau de sortie maximale élevé.  Les
réponses de fréquence à 12,5 et 16 KHz sont absolument essentielles pour la duplication à hautevitesse, alors qu'Herdillia a une réponse plus faible comprise entre 1,5 et 2 dB.  Le niveau de sortie
maximum à 3 pour cent de HDD est plus faible de 1 à 1,5 dB avec la même épaisseur de revêtement.
Le bruit de bande d'Herdillia est de 2 à 3 dB supérieur à 2038 et à Magnox, ce qui n'est pas
recommandé.
vi) Meltrack a été confrontée à des variations des propriétés d'un lot à l'autre lors de l'utilisation
des oxydes d'Herdillia.  Le manque d'homogénéité de la qualité des produits contribuera pour une
grande part à réduire la confiance des clients.  Herdillia a besoin d'une énergie additionnelle pour
disséminer et obtenir des propriétés, ce qui entraîne un usage supplémentaire d'agents dispersants et
de solvants et une augmentation du coût global du lot.  Herdillia a besoin de 20 à 25 pour cent detemps de fraisage supplémentaire pour atteindre la norme de dispersion, ce qui diminue l'extrant deG/SG/N/8/IND/9
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production de peinture.  Malgré tous ces efforts et les intrants supplémentaires de matière première, le
rendement était inférieur de 10 pour cent par rapport à ISK - 2038 et Magnox 3650.
vii) Aujourd'hui, les industries musicales indi ennes subissent un dumping avec les bandes
importées.  Toutes les sociétés d'enregistrement passent aux bandes importées en raison de leurs prixinférieurs à ceux des bandes locales.  En outre, le dernier budget de l'Union indienne a réduit le droit
de douane pour les grands modèles enduits importés de 25 à 20 pour cent, ce qui constitue un
avantage supplémentaire pour les négociants.  Elles ont en concurrence avec les bandes importées
comme BASF et SKM qui ont des propriétés électroacoustiques et mécaniques supérieures et sont
fournies à des prix inférieurs à ceux des bandes locales.  Tant du point de vue technique que
commercial, elles n'ont d'autre possibilité que de  continuer à utiliser les oxydes importés pour être
compétitives par rapport aux les bandes importées.
b) Super Cassettes Industries Ltd., Noida (UP)
i) Super cassettes est le plus important fabricant indien de cassettes audio/vidéo (vierges et
enregistrées), qu'elle commercialise sous la marque T-Series.  Elle réalise également le revêtement de
la bande magnétique utilisée dans les cassettes, qui constitue l'un des composants majeur les plusimportants.
ii) Elle importe de l'oxyde gamma ferrique utilisé pour le revêtement de la bande magnétique,
qui constitue l'une des matières premières essentielles, car l'oxyde gamma ferrique est appliqué
comme revêtement magnétique sur la pellicule de polyester.
iii) Herdillia and Electronics est le seul fabricant en Inde d'oxyde gamma ferrique adapté à la
fabrication des bandes magnétiques audio normales.  Personne en Inde ne fabrique de l'oxyde gamma
ferrique utilisable pour les bandes magnétiques vidéo ainsi que pour les bandes musicales audio
professionnelles et les disquettes souples utilisées pour les ordinateurs.
iv) Les services de production d'Herdillia Oxydes ne disposent pas du dispositif de contrôle et
des systèmes requis pour fabriquer de l'oxyde pour les cassettes vidéo et de l'oxyde pour les cassettes
audio professionnelles utilisables pour les bandes audio professionnelles et les disques souples.  La
qualité de l'oxyde normal pour les cassettes audio fabriqué par Herdillia Oxides n'est pas non plus
d'un niveau satisfaisant et il y a davantage de  rejet et une consommation plus élevée lors de
l'utilisation de cet oxyde.
v) L'oxyde gamma ferrique importé est toujours plus cher que celui disponible localement.  Le
prix de l'oxyde gamma ferrique au Japon et en Corée est beaucoup plus élevé que leur prix pour
l'exportation vers l'Inde.  Même le prix à quai de cet oxyde en Inde est 50 pour cent plus cher que le
prix de l'oxyde gamma ferrique fabriqué par HOEL.
vi) L'industrie de la musique et des technologies de l'information se développe de jour en jour et
l'Inde est l'un des acteurs les plus importants sur la scène informatique mondiale.  Toute tentative
d'imposer un droit supplémentaire antidumping ou de sauvegarde entraverait le développement de ces
entreprises à ce stade crucial et l'actuel fabricant Herdillia Oxides serait le seul bénéficiaire de cetteimposition qui pénaliserait toutes les autres entreprises fabriquant des bandes magnétiques et des
cassettes vidéo, ainsi que les entreprises d'informatique/de technologie de l'information.
vii) Son produit final (cassettes audio) répond pour l'essentiel aux besoins musicaux de tout un
chacun.  Le droit sur les importations a déjà été augmenté de 10,86 à 21,90 pour cent (net de TVA), cequi devrait satisfaire les revendications d'HOEL, et il n'y a donc pas lieu d'instaurer un droit
supplémentaire pour protéger l'industrie nationale.G/SG/N/8/IND/9
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viii) Il n'y a pas de dommage ou de menace de dommage pour l'industrie locale car le prix des
importations est beaucoup plus élevé que ceux de l'industrie nationale.  La main-d'œuvre travaillant
directement ou indirectement dans ce secteur est considérable et toute imposition d'un droit
antidumping/de sauvegarde serait préjudiciable à l'emploi car le prélèvement d'un droit
antidumping/de sauvegarde conduirait à la fermeture de toute la branche d'activité des bandesmagnétiques.
c) Bahubali Electronics Ltd., Mumbai
i) Bahubali fabrique des bandes magnétiques audio.  Le produit qu'elle importe est un produit
totalement différent, qui a une coercitivité élevée et des spécifications différentes, et qui est utilisée
dans les bandes perfectionnées.
ii) Le GFO/MIO produit par Herdillia et Elec tronics Ltd. (HOEL) ne correspond pas à la
norme/qualité internationale.  Herdillia est en effet très loin d'atteindre la qualité fournie par les
fabricants internationaux.  C'est la raison pour laquelle les fabricants indiens de bande importent du
GFO indépendamment des prix plus faibles proposés par HOEL.
iii) Elle a été confrontée à un grand nombre de problèmes de qualité chaque fois qu'elle a acheté
du GFO à HOEL.  La qualité de HOEL est médiocre et inégale, ce que confirme aussi le fait qu'elle
arrive à peine à exporter son GFO en dehors de l'Inde.  La qualité s'est encore détériorée lorsqu'elle a
interrompu sa collaboration avec Magnox Pulaski (États-Unis) en 1997.  C'est l'une des raisons pour
lesquelles ses ventes (nationales et à l'exportation) ont baissé l'année qui a suivi, et depuis sa créationen 1991 jusqu'à aujourd'hui, HOEL n'a pas été capable d'accroître sa part de marché au-delà de
65 pour cent.  Ce n'est qu'en 1997-1998 que cette part a atteint 70 pour cent en raison de pénuries sur
le marché international.
iv) Les ventes nationales d'HOEL sont très irrégulières.  Elles ont baissé en 1999-2000, parce que
le droit d'importation (préférentiel) pour cette année a été réduit de 15 à 5,5 pour cent, ce qui s'est
traduit par une augmentation des importations en 1999-2000.
v) L'Accord sur les sauvegardes assure une protection à la branche de production nationale
contre les dommages dus à l'accroissement des importations.  Il convient de noter qu'en vertu de
l'article XIX une mesure de sauvegarde ne peut être prise en faveur de la branche de production
nationale que si l'accroissement des importations a résulté de "l'effet d'un engagement assumé par lepays importateur".  Ce n'est pas le cas en l'espèce.  Le droit de base (préférentiel) a toujours été
inférieur aux taux de droit consolidés de l'OMC.  Même la réduction du droit en 1998-1999 de 15 à
5,5 pour cent, puis son relèvement à 16,5 pour cent en 1999-2000 n'ont pas résulté d'un quelconque
engagement dans le cadre du GATT.  En l'espèce, l'engagement de réduire le droit dans le cadre du
GATT n'a pas été la cause de l'accroissement des importations.  Cet accroissement ne relève donc pasdu champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes.
vi) Pour obtenir une part plus importante du marché national, la qualité devrait être améliorée et
portée au niveau international;  à l'inverse, la qualité des produits d'HOEL s'est détériorée avec le
temps.  Les gens qui s'approvisionnaient chez HOEL ont été obligés de s'adresser à des fournisseursétrangers malgré le prix à quai élevé du GFO importé.
vii) Le GFO importé n'est un produit similaire ou directement concurrent.  Selon l'Accord sur les
sauvegardes, des mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées que si les importations causent un
dommage grave à la branche d'activité nationale qui produit un produit similaire ou directementconcurrent.  Tel n'est pas le cas, et comme telles, les mesures de sauvegarde ne sont pas applicables au
GFO fabriqué par HOEL.G/SG/N/8/IND/9
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viii) Le prix de 1,89 dollar EU le kg pour le GFO fixé sur le marché international n'est qu'une
hypothèse d'HOEL, qui n'a four ni aucun document à l'appui.
ix) L'affirmation d'HOEL concernant le "coût élevé des autres intrants en Inde" est fausse.  Le
coût du combustible, de l'électricité et du transport est beaucoup plus faible en Inde qu'aux États-Unis,au Japon et en Corée.  C'est du fait de l'inefficacité d'HOEL que son coût de production du GFO est
élevé et que cette société n'est pas capable de réaliser des profits à partir de cette activité.
x) L'affirmation d'HOEL concernant l'accroissement des importations n'est pas fondée.  Cet
accroissement ne s'est produit que pendant un an, en 1999-2000, en raison de la réduction du droit
d'importation, qui a été ensuite rétabli à 16,5 pour cent au cours de cette année, ce qui assure une
sauvegarde suffisante.
xi) Le prix à quai du GFO importé est constant et  n'a pas baissé contrairement aux dires d'HOEL.
xii) Le projet d'HOEL en matière de production de GFO n'a pas été convenablement planifié.  La
capacité installée de 2 000 tonnes est surdimensionnée.  Le marché indien du GFO n'est que de 1 000à 1 100 tonnes.  En comptant sur une part de marché de 60 pour cent, HOEL pouvait s'attendre à
vendre 600 à 700 tonnes et, par conséquent, la mise en place d'une capacité de production de
2 000 tonnes a été une erreur.
xiii) Bahubali importe de l'oxyde de haute qualité, à forte coercitivité (410) et à faible bruit, qui
n'est pas fabriqué en Inde.
xiv) Herdillia ne s'est pas attaquée à la question fondamentale de l'amélioration de sa qualité.  À la
place, elle évoque la mise au point de nouveaux produits (oxyde synthétique de fer) qui sont sans
rapport avec les bandes magnétiques audio.  Pour la mise au point de nouveaux produits, il ne faut pasdemander à l'industrie de la bande magnétique d'assumer le fardeau de prix élevés résultant au moyen
d'un droit de sauvegarde.
xv) L'industrie de la bande audio est déjà soumise à une pression énorme du fait de la structure
inversée du droit, tous les intrants principaux étant frappés d'un droit de douane de 38,5 pour cent
alors que le droit de douane applicable à la bande audio finie est de 20 pour cent.  C'est pour cette
raison que l'industrie indienne de la bande audio est devenue non compétitive par rapport aux bandesimportées et que d'énormes quantités de bandes audio finies importées sont entrées en Inde.  Plusieurs
démarches ont déjà été faites auprès du Ministère des finances pour corriger la structure inversée du
droit mais rien n'a été fait par le gouvernement jusqu'à présent.
xvi) L'imposition d'un droit de sauvegarde n'est pas dans l'intérêt public.  Si un droit de sauvegarde
est imposé sur le GFO, les entreprises indiennes de bandes devront fermer et 1 100 personnes se
trouveront au chômage alors qu'Herdillia Oxid es and Electronics n'emploie que 133 personnes.
d) Jai Electronics Industries Pvt. Ltd., Mumbai
i) Jai Electronics, qui est l'un des principaux fabricants indiens de bandes magnétiques audio, est
implantée à Nasik dans l'État du Maharashtra.  Le GFO est l'une des matières premières essentielles
utilisées dans le processus de fabrication des bandes magnétiques audio.
ii) Le GFO importé par cette société auprès de Magnox Pulaski Inc. (États-Unis) a des
spécifications techniques différentes.  C'est un produit de haute qualité avec de meilleures propriétésmagnétiques et électroniques.G/SG/N/8/IND/9
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iii) La qualité du GFO/MIO produit par HOEL n'a jamais correspondu à la norme internationale.
La qualité de son produit s'est encore détériorée après l'interruption de sa collaboration avec
Magnox Pulaski (États-Unis) en 1997.  La détérioration de la qualité de ses produits est prouvée par le
fait que ses exportations ont beaucoup diminué, passant de 216 t onnes en 1997-1998 à 10 tonnes
en 1999-2000.
iv) Bien que le GFO/MIO de qualité internationale soit facilement disponible partout dans le
monde, Jai Electronics a encouragé HOEL à produire du GFO conforme à la norme internationale afin
de promouvoir la production nationale, mais HOEL n'a pas pu produire de matériel de qualité
acceptable.
v) L'affirmation d'HOEL selon laquelle le coût des autres intrants serait plus élevé en Inde est
fausse.  En fait, le coût du combustible, de l'électricité et du transport en Inde est beaucoup plus faible
en Inde qu'aux États-Unis, au Japon et en Corée.  C'est l'inefficacité d'HOEL qui a entraîné des coûts
de production élevés et a restreint les profits.  L'autre affirmation selon laquelle la demande mondiale
de bandes audio a baissé est également infondée.
vi) Depuis ces deux dernières années, il y a eu une sensibilisation à la qualité internationale des
bandes magnétiques audio chez les clients, qui souhaitent désormais bénéficier d'une qualité de
produit identique.  Pour répondre à leur attente, Jai Electronics doit utiliser un GFO d'une qualité
supérieure qui assure un niveau de sortie maximum plus élevé.  Il a été donné à HOEL suffisamment
d'occasions de fournir la qualité souhaitée de GFO.  Mais malgré tous ses efforts, elle n'a pas été enmesure de le faire, et par conséquent, Jai Electronics n'a eu d'autre choix que d'importer du GFO.
vii) Les mauvais résultats d'HOEL et la baisse de ses ventes ne sont pas à imputer à
l'accroissement des importations mais à des capacités surdimensionnées.  La capacité installée
d'HOEL est de 2 000 tonnes alors que le marché du GFO en Inde n'a jamais dépassé 1 240 tonnes.  Sapropre part de marché n'a jamais été supérieure à 70 pour cent, et de ce fait elle n'a pas été en mesure
de vendre plus de 870 tonnes.  Cela montre que sa capacité installée est deux fois et demie supérieure
à sa part de marché.
viii) Le marché de la vidéo s'est effondré, ce qui a eu des répercussions négatives sur les ventes
d'HOEL.
ix) Le GFO importé n'est pas un produit similaire ou directement concurrent.  L'importation de ce
GFO ne cause pas de dommage à la branche de production nationale qui ne produit pas un produit
similaire ou directement concurrent.  En l'espèce, les mesures de sauvegarde ne sont pas applicables.
Il existe une énorme différence de niveau de qualité entre le GFO importé et celui d'HOEL, et en
l'occurrence il n'y a pas lieu d'imposer un droit de sauvegarde.  Ses clients sont devenus sensibles à laqualité et leur demande de produits de meilleure qualité a fortement augmenté, ce qui a entraîné une
hausse de la demande de GFO importé.  Il faut aussi souligner que la part de marché d'HOEL était de
70 pour cent en 1997-1998 alors que le droit d'importation n'était que de 12 pour cent, et que cette part
a baissé à 60 pour cent en 1998-1999 lorsque le droit d'importation a été fixé à 15 pour cent, ce qui est
imputable à des contraintes de qualité et à la fin de la collaboration avec Magnox.
x) L'Accord sur les sauvegardes assure une protection à la branche de production nationale
contre les dommages causés par l'accroissement des importations.  Le droit d'importation sur le GFO a
déjà été augmenté, passant de 5,5 pour cent en 1999-2000 à 16,5 pour cent en 2000-2001.  Cela
constitue une sauvegarde suffisante.
xi) Selon Jai Electronics, comme les mauvais résultats d'HOEL ne sont pas dus à l'accroissement
des importations et que l'Accord sur les sauvegardes interdit expressément l'imposition d'un droit deG/SG/N/8/IND/9
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sauvegarde lorsque le dommage est causé par d'autres facteurs que l'accroissement des importations, il
n'y a pas lieu d'appliquer de droit de sauvegarde.
e) J.K. Corp. Limited, New Delhi
i) La qualité et les spécifications du GFO de catégorie audio qu'importe J.K. Corp. Ltd. sont
totalement différentes de celles de l'oxyde magnétique de fer fabriqué par HOEL.
ii) L'oxyde gamma ferrique fabriqué par HOEL n'est pas de qualité internationale.  C'est
pourquoi la plupart des fabricants indiens de bandes ont préféré importer de l'oxyde indépendamment
des prix élevés fixés par les fournisseurs étrangers.
f) Hindustan Photo Films Manufacturing Co. Ltd., Ootacamund (TN)
Cette société n'importe pas d'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer.  Elle
s'approvisionne auprès du fabricant national Herdillia Oxides and Electronics Ltd. par l'intermédiaire
de ses distributeurs.
C. VUES DES EXPORTATEURS
a) Magnox Pulaski Inc., États-Unis
i) Les producteurs indiens de bandes achètent de l'oxyde importé en raison des meilleures
propriétés magnétiques et acoustiques des oxydes Magnox.  La hausse considérable des importations
d'oxyde fabriqué par Magnox Pulaski en Inde durant la période 1997-2000 est liée à la qualité
supérieure de son pigment, en comparaison du rapport qualité/prix d'Herdillia.  Jusqu'en 1997, et laréduction du droit, les produits Magnox étaient quasiment inconnus des producteurs indiens de
bandes.  Après un premier sondage réalisé en 1997 auprès de la plupart des principaux producteurs
indiens de bandes en Inde, ces derniers ont signalé une amélioration des propriétés des bandes audio
du fait de l'utilisation de l'oxyde gamma ferrique de Magnox.  Cela avantage les producteurs indiens
de bandes car ils peuvent ainsi améliorer la qualité de leurs produits et concurrencer plus efficacementles bandes audio importées.  Selon eux, les prix en Inde ne sont pas plus compétitifs que sur n'importe
quel autre marché du monde.  Les difficultés rencontrées par Herdillia pour garder sa part de marché
en Inde sont directement liées aux mauvaises performances de son oxyde lors de son utilisation par les
fabricants indiens pour la réalisation des bandes audio, en particulier par rapport aux résultats obtenus
en employant de l'oxyde gamma ferrique fabriqué par Magnox, ou par tout autre producteur soucieux
de qualité hors de l'Inde.
ii) Magnox Pulaski Inc., et les sociétés qui l'ont précédée, ont eu des relations d'affaires avec
Herdillia pendant de nombreuses années.  Ces relations incluaient le transfert de technologie pour la
production d'oxyde gamma ferrique (1988) et la conception de l'usine d'oxyde d'Herdillia située à
Chiplun.  Elle connaissait très bien le procédé et le matériel de production utilisés par Herdillia, ainsi
que les différences majeures de la méthode de production d'Herdillia par rapport à la sienne.
iii) Alors que Magnox et Herdillia utilisent des matières premières et des méthodes de production
similaires, il existe des différences en ce qui concerne le matériel et les procédés utilisés notamment
en ce qui concerne la préparation des graines, la géométrie du réservoir, le fraisage, la purification des
matières premières et le mélange.  Les différences entre ces procédés de production d'oxyde gammaferrique et les répercussions sur la qualité peuvent être prouvés expérimentalement en analysant des
échantillons de chaque procédé grâce à l'analyse Sieve, et en mesurant le coefficient d'uniformité pour
la répartition par taille des agglomérés.  Plus la valeur du coefficient d'uniformité est faible pour les
tailles des particules ou des agglomérés, et plus les propriétés de dispersion de l'oxyde dans la formule
de la bande sont élevées.  Pour le revêtement de la bande audio, une bonne dispersion favorisera lesG/SG/N/8/IND/9
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caractéristiques de surface de la bande, qui ont un effet positif sur les propriétés électroacoustiques.
Le Magnox HHO-3650 est environ 45 fois plus petit pour la taille des agglomérés, ce qui implique
que la taille globale du HH0-3650 est beaucoup plus faible que celle de l'Herdillia A-15.  Ces résultats
peuvent être obtenus grâce au formulateur de bande audio, dans la mesure où l'oxyde Magnox se
disperse plus commodément et assure donc aux bandes de meilleures propriétés.  Cette différencerelative à la qualité et aux méthodes de production est la cause de l'accroissement considérable des
importations en Inde d'oxyde gamma ferrique produit par Magnox, et d'autres producteurs soucieux
hors de l'Inde.
iv) Magnox Pulaski Inc. vérifie la conformité du produit eu égard à la poudre et aux propriétés
des bandes professionnelles afin de garantir un produit de qualité supérieure et une meilleure
efficacité de ses oxydes pour la satisfaction des clients.  Elle effectue un contrôle total de la qualité desa production d'oxyde, y compris les matières premières, et vérifie toutes les propriétés physiques et
magnétiques de tous les mélanges d'oxyde gamma ferrique.  En outre, le laboratoire Magnox
d'application élabore des bandes audio et vidéo professionnelles et commerciales afin d'analyser
l'efficacité de l'oxyde Magnox sur les bandes finies.  Elle vérifie toute la gamme des propriétés
électroacoustiques, mesure les bandes des clients à leur demande, et fait des recommandations auxfins d'optimiser les résultats, ce qui produit une valeur ajoutée pour la clientèle, et assure une qualité
de service qui n'existe pas chez Herdillia.
v) Pour mesurer les performances des bandes audio, on peut déterminer certaines mesures
mettant en évidence les caractéristiques de performance d'un oxyde gamma ferrique sur une bandeaudio finie.  Ces facteurs sont énumérés ci-dessous:
a) NSS - Cette valeur représente le niveau de sortie saturé à 10 Hz, qui est affecté par la
taille et la répartition des particules, et la capacité de l'oxyde à bien se disperser dans
la formule de la bande.  Cela représente aussi la surface de revêtement de la bande.Si le NSS est faible, cela veut dire que l'oxyde ne se disperse pas bien.
b) C.O. - Coefficient d'orientation:  cette valeur mesure la capacité d'orientation de
l'oxyde lorsqu'il passe sous un champ magnétique.  Plus ce chiffre est élevé et
meilleures sont les performances de l'oxyde.
c) NFSD - Le SFD normalisé mesure la répartiti on de la force coercitive des particules
magnétiques.  Plus cette valeur est faible et meilleures sont les performances de
l'oxyde, ce qui se traduit par une amélioration des propriétés électroacoustiques,spécialement en réponse haute fréquence.
d) Rectangularité - mesure de la magnétisation restante à un moment magnétique, ou
Br/Bm.  Plus cette valeur est élevée et meilleures sont les performances de l'oxyde.
e) Sensibilité - mesure de la réponse de fréquence en dB (décibels) à travers la gamme
audio.  Elle s'échelonne de 315 Hz (valeur faible) à 12,5 Hz (valeur élevée).  Plus cechiffre est élevé et meilleures sont les performances de la bande et de l'oxyde.
vi) En fournissant aux fabricants indiens de bandes un oxyde de qualité supérieure, Magnox
Pulaski a assuré ses activités en Inde face aux producteurs étrangers de bandes audio, en termes de
qualité.  Cela permet aux producteurs indiens de bande d'afficher une qualité égale à celle de leurs
concurrents étrangers employant l'oxyde Magnox, par rapport aux bandes produites avec de l'oxydeHerdillia.
vii) En mars-avril 1996-1997, Magnox Pulaski Inc. a importé du matériel auprès d'Herdillia
Oxides and Electronics pour compléter la production d'oxyde gamma ferrique en retraitant le matérielG/SG/N/8/IND/9
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d'Herdillia afin d'améliorer la répartition des particules et réduire l'humidité et les agglomérés, qui
sont caractéristiques de l'oxyde Herdillia.  Durant cette période, Magnox a acheté plus de 330 tonnes,
ce qui équivalait à 80 pour cent des exportations d'Herdillia.  En 1995-1996, cette quantité s'élevait à
100 tonnes.  Ces relations ont pris fin en 1997 en raison directe de la baisse des niveaux de production
d'Herdillia.
viii) Depuis lors, Herdillia a proposé une tarification de ses produits hors du marché indien à des
prix inférieurs à la valeur du marché.  Tout dernièrement, elle a proposé des prix inférieurs aux
niveaux des prix indiens, comme elle l'a noté dans son rapport, pour les producteurs de bande hors de
l'Inde.  Herdillia a contacté des clients en Europe, au Moyen-Orient, à Hong Kong et en Corée, et a
proposé des produits aux Etats-Unis  par le biais de son agent CM Magnetics.  La plupart de ces
efforts ont été vains, principalement pour des questions de qualité.  Si ce niveau de prix est acceptablepour Herdillia et le marché des exportations, alors il devrait l'être d'autant plus pour le marché indien.
En réalité, les producteurs de bandes audio sont peu désireux d'acheter de l'oxyde Herdillia, même à
un coût inférieur, tant en Inde qu'en dehors de l'Inde, en raison de la qualité inférieure de son oxyde.
ix) Du fait de la situation du marché, la plupart des producteurs d'oxyde gamma ferrique ont subi
les répercussions négatives de leur politique de conservation de leur main-d'oeuvre.  Magnox, afin de
rester compétitif pour sa clientèle, a été obligée de réduire ses effectifs.  En 1995, Magnox employait
180 personnes.  Du fait de la détérioration de la situation du marché, les effectifs de Magnox ont été
réduits de 50 pour cent.  En 2000, sa main-d'œuvre effective est de 86 salariés.  Malgré la réduction de
ses effectifs, son efficacité globale a atteint un niveau jusqu'ici inconnu dans l'histoire de la société.Cette efficacité s'est traduite par une nouvelle diminution des coûts pour garder un avantage
concurrentiel.  Cette tendance à la baisse des effectifs est une caractéristique de l'économie
mondialisée.  Ceux qui ne peuvent s'adapter à ce type de défis risquent de disparaître ou de voir leurs
profits se détériorer.
x) Herdillia Oxides and Electronics désire l'instauration d'une législation protectionniste afin
d'imposer une hausse de prix aux producteurs indiens de bandes et d'éliminer la concurrence.  Il y
aurait 12 sites de fabrication de bandes en Inde.  L'élimination de la concurrence pour les matières
premières acculerait ces producteurs de bandes à la faillite et limiterait les possibilités pour la
population indienne de choisir la meilleure qualité aux meilleurs prix.
xi) Par ailleurs, l'affirmation d'Herdillia selon laquelle une augmentation des prix de l'oxyde
gamma ferrique l'obligerait à cesser ses activités, est infondée.  À l'inverse, les importations à des prix
élevés seraient considérablement accrues pour les fabricants indiens de bandes, s'il était permis à
Herdillia de détenir une position monopolistique sur le marché indien.  Herdillia soutient également
qu'elle entrera sur le marché des pigments d'oxyde ferrique de synthèse pour stimuler la production.
Sa capacité de production et les économies d'échelle réalisées ne lui permettront pas d'être compétitivedans ce domaine, car les niveaux de prix sont dans certains cas 50 pour cent inférieurs à ceux des
oxydes magnétiques.
xii) Rien n'indique que la détérioration des prix en Inde présente des différences avec celle
constatée dans le reste du monde.  Toute tentative spécifique de protéger HOEL de la concurrence àl'échelon mondial, n'aura que des répercussions négatives sur les fabricants indiens de bandes et, par
voie de conséquence, sur la population indienne en général.  La protection demandée par HOEL sous
forme d'un droit de sauvegarde doit donc être rejetée sur le champ.
b) Titan Kogyo Kabushiki Kaisha, Japon
La société Titan Kogyo n'a pas présenté de remarques de fond contre l'imposition d'un droit
de sauvegarde ou d'une autre mesure.  Toutefois, elle a fourni les précisions suivantes sur sesG/SG/N/8/IND/9
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capacités, sa production et ses exportations, y compris les prix de ces dernières vers l'Inde pour la
période de 1997-1998 à 1999-2000.
Année Capacité Production Exportations Prix ($ EU)
1997-1998 2 400 2 266 448 2,70-2,65
1998-1999 2 400 1 497 432 2,65-2,30
1999-2000 2 400 1 509 448 2,30-2,20
c) ISK Magnetics Inc., États-Unis
i) ISK Magnetics est le premier fournisseur de MIO pour les applications concernant les bandes
audio et le fournisseur principal pour tous les plus grands fabricants de bandes.  Elle a une capacité de
6 000 à 6 500 de tonnes (sur la base d'un ensemble de produits) de MIO pour les applications
concernant les bandes audio.  Les vente effectives ont dépassé 5 050 tonnes en 1999.  En 2000, les
ventes seront supérieures à 5 200 de tonnes.
ii) Les produits d'ISK Magnetics sont techniquement supérieurs à ceux d'HOEL car le procédé
d'ISK Magnetics est basé sur l'utilisation de chlorure ferrique comme source de fer.  Ce procédé
entraîne la création d'une particule magnétique supérieure qui présente des caractéristiques
d'orientation élevées dans la bande magnétique.  Cette particule a renforcé les propriétés de champ de
commutation, ce qui conduit à d'excellentes performan ces en haute fréquence et à une réponse longue
en longueur d'onde en raison de la forte compression de particules dans la bande.  Le laboratoire
d'assurance de la qualité de Magnetics contrôle de façon routinière 30 à 40 variables au cours duprocessus de production, garantissant ainsi que les produits MIO d'ISK Magnetics donnent aux bandes
des propriétés supérieures.  Même dans la branche de production indienne de bandes, ISK Magnetics
estime que la préférence est allée au fil des années aux oxydes magnétiques de fer de catégorie
spécialisée d'ISK Magnetics lorsque la qualité entre principalement en ligne de compte.
iii) D'un point de vue commercial, ISK Magnetics Inc. participe au marché indien des bandes
depuis de nombreuses années.  ISK Magnetics a été un fournisseur important des marchés indiens de
la bande audio et vidéo depuis le début des années 80.  La véritable stratégie d'ISK Magnetics sur le
marché indien a été d'offrir des produits MIO d'ISK Magnetics à des prix compétitifs par rapport à
ceux des fournisseurs mondiaux de produits MIO utilisés en Inde.  Compte tenu de sa supérioritétechnique dans une formulation optimisée, ISK Magnetics estime qu'elle peut obtenir une part de
marché importante en Inde en se fondant sur les performances de ses produits plutôt que sur des prix
peu élevés.  ISK Magnetics s'est engagée à rester un fournisseur du marché indien de la bande.  À
l'inverse de beaucoup de ses concurrents, ISK Magnetics déploie des efforts importants dans le cadre
de son service technique pour aider ses clients à optimiser la réalisation de leurs bandes à partir duMIO d'ISK Magnetics.  L'équipe du service technique d'ISK Magnetics compte plus de 50 ans
d'expérience dans la fabrication des bandes.
iv) Les exportations d'ISK Magnetics vers l'Inde durant la période en question ont été davantage
imputables à ses mérites techniques qu'à ses prix peu élevés.  Si des droits de sauvegardesupplémentaires étaient instaurés pour les produits MIO importés, les clients d'ISK Magnetics, qui
préfèrent les produits d'ISK Magnetics à ceux d'HOEL ou d'autres producteurs de MIO, seraient
pénalisés s'ils continuent d'acheter du MIO à ISK Magnetics Inc.  HOEL demande que des droits de
sauvegarde soient établis afin de lui permettre de récupérer la part de marché qu'elle a perdue en Inde.
Cet argument est infondé dans la mesure où les fabricants indiens de bandes préfèrent acheter des
produits à des fournisseurs autres qu'HOEL en raison des performances supérieures de ces produits
plutôt que de leur prix peu élevé.  Par ailleurs, si les fabricants indiens de bandes sont obligésd'acheter du MIO à Herdillia parce que l'imposition de droits de sauvegarde rend les importations de
MIO prohibitives, cela se traduira finalement par une baisse de la qualité relative des bandes audioG/SG/N/8/IND/9
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fabriquées en Inde.  ISK Magnetics estime que l'imposition de droits de sauvegarde sur les
importations de MIO en Inde entraînera en fait une baisse des importations de MIO de bonne qualité
en Inde.  Malheureusement, cela aura finalement pour conséquence que les fabricants indiens de
bandes produiront des bandes audio de moindre qualité.  Lorsqu'on compare les bandes audio
produites par les fabricants indiens de bandes avec du MIO d'HOEL aux galettes importées auprès desfabricants de bandes de qualité mondiale, leur qualité relative est inférieure aux galettes importées.  Il
s'ensuivra que de nombreux duplicateurs de bandes audio et d'utilisateurs finals opteront pour les
bandes fabriquées avec des galettes importées.  Une telle évolution pourrait en définitive entraîner la
fermeture d'entreprises indiennes de fabrication de bandes et la perte de leur emploi pour beaucoup de
travailleurs.
v) La technologie d'ISK est unique par rapport à celle de ses concurrents internationaux et
d'Herdillia (HOEL) car ISK a commencé par utiliser un précurseur du lépidocrocite de préférence à la
geothite.  Il s'agit chimiquement des mêmes hydroxydes ferreux, mais le mode de croissance du cristal
est très différent.  Le lépidocrocite se développe comme une longue particule aciculaire spatulée par
rapport au geothite qui ressemble davantage à une aiguille avec sa coupe transversale circulaire.  À la
différence des autres entreprises du secteur, ISK a commencé en utilisant du chlorure ferreux plutôtqu'une solution de saumure de sulfate ferreux.  C'est le seul matériel de départ qui réagit aux alcalis
pour former du lépidocrocite.  À la suite d'années de recherche et d'expérience en matière de
production, ISK a mis au point un procédé critique de purification pour la solution de saumure fondé
sur ses connaissances des oligo-éléments nocifs et bénéfiques qui peuvent détruire ou favoriser le
processus de croissance du lépidocrocite.  Après avoir poussé méticuleusement, le cristal est traitéavec un agent aux propriétés antiagglomérantes qui préserve la forme de la particule durant les étapes
du traitement thermique continu de clacination, réduction et oxydation.  L'une des caractéristiques
importantes du procédé de réduction thermique d'ISK, à la différence des autres entreprises du
secteur, est l'emploi d'un acide gras inorganique comme réducteur à la place d'un gaz réducteur
comme l'hydrogène ou un gaz équivalent.  L'acide gras laisse une couche carbonée sur la particulemagnétique qui favorise la dispersion dans la réalisation des bandes magnétiques des clients.
vi) Un examen attentif de la situation mondiale en matière de pigments d'oxyde ferrique permet
de distinguer les problèmes qu'Herdillia est susceptible de rencontrer si elle essaie d'obtenir une part
importante de marché sur le marché mondial des pigments pour les oxydes de fer synthétiques.  Les
trois concurrents majeurs sur le marché mondial des pigments d'oxydes de fer synthétiques sont
Bayer, Elementis Pigments et Laporte.  Ces trois fournisseurs représentent la majeure partie descapacités mondiales en matière d'oxyde de fer synthétique.  Chacune de ces trois sociétés a la capacité
de produire plus de 100 000 tonnes par an, Bayer pouvant pour sa part produire plus de
300 000 tonnes par an.  Ces trois sociétés fabriquent des produits dans le monde occidental ainsi qu'en
Chine.  Les unités de production installées en Chine produisent des produits à bas prix de diverse
qualité qui sont principalement utilisés comme éléments de mélange pour l'industrie de laconstruction, le béton coloré et les produits de maçonnerie pour les matériaux de construction.  Il
importe de noter que ces produits sont vendus en grandes quantités à des prix inférieurs à 0,25 dollar
la livre.  Il convient de tenir compte de l'économie de l'industrie productrice en Inde et du fait
qu'Herdillia ne possède pas la dimension industrielle des fournisseurs actuels de cette branche de
production.
vii) Il est très peu probable qu'Herdillia Oxides obtienne une part de marché importante dans le
secteur de la construction ou celui du revêtement car elle est dépourvue de toutes les aptitudes
nécessaires pour accéder au marché.  Sur les segments du marché à bas prix, HOEL ne possède pas
les capacités économiques de production pour rivaliser avec l'un quelconque des principauxfournisseurs de pigments d'oxyde de fer.  Même dans ces domaines, une connaissance détaillée de
l'industrie de la construction et de la clientèle est essentielle pour réussir.  D'autres spécifications de
couleur existent pour ces applications, et la production de produits de couleur contrôlés est
absolument essentielles pour réussir.  Selon les informations d'ISK, HOEL n'a pas de véritableG/SG/N/8/IND/9
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expérience dans la fabrication de produits de couleur contrôlés à l'échelon industriel.  Quel qu'en soit
le prix, le coût de base de ces produits semble être de portée d'HOEL, dont la capacité est inférieure à
2 000 tonnes.  Il est très improbable qu'HOEL puisse satisfaire à certaines exigences fondamentales de
l'industrie de la peinture et du revêtement dans les trois prochaines années avec l'aide de droits de
sauvegarde pour protéger ses activités actuelles de production d'oxyde pour les bandes audio.
D. VUES DE L 'ASSOCIATION
ELCINA, New Delhi
i) Les membres d'ELCINA comprennent pour une grande part les fabricants de bandes audio qui
seront directement affectés par l'imposition d'un dro it sur le produit visé (GFO).  Les fabricants de
bandes audio fournissent en grande partie les "galettes de bandes" aux sociétés musicales/fabricantsde cassettes importants (un fabricant étant aussi une grande société musicale, il consomme toutefois sa
production de façon captive).  La demande de produits est sporadique et directement proportionnelle à
la vogue de l'industrie musicale et cinématographique.  Aussi, une source de fournitures fiables pour
les composants tels que les pellicules de polyester et le GFO, combinée à une bonne qualité, est ce
dont les fabricants ont besoin pour survivre.
ii) La raison sous-jacente à l'imposition de droits de sauvegarde n'est pas de donner du matériel
de mauvaise qualité aux consommateurs.  De fait, il n'est fait référence nulle part dans le plan
d'ajustement présenté par la branche de production nationale à la qualité et la branche de production
nationale est en réalité tout à fait insoucieuse de la qualité.
iii) La certification ISO-9002 a bien peu d'effet, voire aucun, sur la qualité du GFO fabriqué par
HOEL.
iv) Les prix pratiqués par la branche de production nationale sont également un indice de la
qualité de ses produits.  Le prix auquel la branche de production nationale vend son GFO varie de
80 à 87 roupies le kg.  Elle fait valoir que ce résultat a été obtenu au moyen d'une parité avec le prix
des importations.  En comparaison, l'oxyde importé aux prix c.a.f. de 2,20 et 1,80 dollars EU donne
respectivement un prix net à quai de 127,31 et 104,14 roupies.  Compte tenu de ce qui précède, et de
l'affirmation par la branche de production nationale qu'elle fabrique un produit de qualité
internationale, il ne peut pas y avoir de raison valable pour conserver un prix à quai de seulement 80 à
87 roupies.  Bien que la branche de production soutienne qu'elle s'aligne sur les prix indiquésoralement par ses concurrents, il n'est guère plausible que ce différentiel de prix élevé se soit maintenu
si longtemps sur la base d'un malentendu.  Il a également été signalé qu'entre le 31 mars et le
30 septembre 2000, la roupie s'est dépréciée par rapport au dollar EU de 5,17 pour cent, ce qui a
encore renchéri les importations et fourni une protection supplémentaire à la branche de production
nationale.  La véritable raison de ce différentiel de prix est la qualité.  Sinon, compte tenu des prix baset de la bonne qualité des produits, comme il est prétendu, la branche de production nationale aurait
un marché mondial pour ses produits, ce qui aurait accru l'utilisation de ses capacités.
v) C'est un fait reconnu que la branche nationale de production a mis en place une capacité de
production de 2 000 tonnes par an, en prévision d'une croissance du marché de la vidéo.Malheureusement, ce secteur de la vidéo ne s'est pas du tout développé, mais a en fait quasiment cessé
ses activités.  La demande nationale totale pour le produit en question en Inde a, de ce fait, stagné à
environ 1 200 tonnes par an.  Ce chiffre même continue à diminuer en raison de l'accroissement des
importations de bandes audio finies.  Même au plus fort de ses activités, la production du produit en
question par HOEL dans le secteur de la bande audio était de 961 tonnes par an en 1997-1998.Compte tenu de ce qui précède, il est clair que le dommage à la branche de production nationale, le
cas échéant, a été causé par la mort virtuelle de l'industrie utilisatrice (industrie de la bande vidéo), qui
a entraîné la création de capacités excédentaires.  Le Directeur général reconnaîtra volontiers queG/SG/N/8/IND/9
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l'industrie de la bande audio n'est pas faite pour supporter les conséquences de mauvaises prévisions
et de décisions économiques manifestement erronées de la branche de production nationale.  Par
ailleurs, la disparition du secteur de la vidéo ne constitue pas une nouvelle circonstance découlant de
l'accroissement des importations.  C'est une réalité qui existe depuis la mise en place de la branche de
production nationale.
vi) Les données suivantes concernent la structure des droits et les quantités importés pour le
produit visé (GFO) depuis 1995-1996:
1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000
Droits 15% 12% 12% 15% 5,5%
Tonnes par an 348 339 329 487 645
Il convient de souligner que les droits en 2000-2001 ont augmenté de 16,5 pour cent.  Il est
clair que l'accroissement des importations peut aussi être attribué à la réduction draconienne des droits
d'importation en 1998-1999.  Par conséquent, dans le cas des fabricants de bandes audio, une partie du
dommage grave à la branche de production nationale a été causée par la réduction des droits, et ce
phénomène a été corrigé par le relèvement des droits et même par l'appréciation du dollar EU parrapport à la roupie.  La branche de production nationale n'a donc pas besoin de protection de
sauvegarde.
vii) C'est une condition préalable à l'imposition de droits de sauvegarde que la branche de
production nationale soit dotée d'un plan viable de restructuration pour faire face à la nouvellesituation découlant de l'accroissement des importations, et il est fondamental pour le dispositif de
sauvegarde que le plan de réajustement concerne le produit visé.  Ce n'est apparemment pas le cas en
l'espèce.  La branche de production nationale a réclamé la confidentialité pour son plan de
restructuration et a seulement révélé que des pigments synthétiques seraient fabriqués pour accroître
l'utilisation de ses capacités industrielles.  On a fait valoir que les détails fournis par HOEL sont
vagues et imprécis et qu'il faudrait l'obliger à fournir des précisions supplémentaires pour que les
fabricants nationaux de bandes audio puissent faire des commentaires en pleine connaissance decause.  À première vue, il paraît injuste que l'industrie de la bande audio, déjà menacée par les
importations, soit obligée de supporter le fardeau d'un plan de restructuration pour un produit
entièrement nouveau sans rapport avec la qualité du GFO produit par la branche de production
nationale.
viii) La qualité du produit national est le principal facteur incriminé, ce que corrobore également le
fait que la branche de production nationale vend ses marchandises très au-dessous des prix à quai.  La
question d'un dommage causé par des importations de marchandises ne se pose donc pas et il n'y a pas
lieu d'instaurer une protection sous forme de droit de sauvegarde.
ix) Le coût de l'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer dans une galette de bande
représente environ 30 pour cent du coût de la galette.  Toute augmentation du coût de la matière
première, qui constitue 30 pour cent du coût du produit final (galettes), aura des répercussions
certaines sur la viabilité des fabricants indiens de bandes.
E. V
UES DU PRODUCTEUR NATIONAL
i) Les importations d'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer ont augmenté de
329 tonnes en 1997-1998 à 645 tonnes en 1999-2000, soit un accroissement de 96 pour cent.  Elles
équivalent à près de 152 pour cent de la production annuelle du producteur national et ont remis en
cause les tarifs nationaux du produit.G/SG/N/8/IND/9
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ii) Le prix international de l'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer a baissé de
23 pour cent au cours de la période comprise entre 1995-1996 et 1999-2000, ce qui représente une
forte baisse d'une valeur de 2,88 dollars EU.  Par voie de conséquence, il a fallu baisser les prix
nationaux de l'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer, ce qui a affecté sensiblement sa
rentabilité et accru encore ses pertes.
iii) Le coût de la production pour le fabricant indien a régulièrement augmenté pour des raisons
indépendantes de sa volonté.  Il y a eu des hausses substantielles du coût de l'électricité, du
combustible, du crédit et du transport, qui est plus élevé que dans d'autres parties du monde.
iv) Comme pour l'IFPI, l'Inde a vendu 353 millions de cassettes musicales aux États-Unis et à la
Chine en 1996 (225 millions et 137 millions, respectivement).  Toutefois, en 1997, alors que 406millions d'exemplaires étaient vendus en Inde, les ventes en Chine étaient de l'ordre de 175 millions
d'exemplaires, et les ventes aux États-Unis ont chuté à 72 millions.  En conséquence, les usines
d'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer des États-Unis exercent des pressions pour
favoriser les ventes de leurs produits en Inde, qui continuent d'augmenter d'environ 10 pour cent par
an.  Hormis en Corée du Sud, à Hong Kong et en Inde, les activités en matière de revêtement desbandes magnétiques sont négligeables du fait de la forte réduction de la consommation et de la
demande d'oxyde gamma ferrique.  Dans la plupart des pays, les formats numériques comme les CD,
les VCD et les DVD ont remplacé les bandes magnétiques.  Depuis ces deux dernières années,
l'utilisation généralisée d'Internet a réduit les besoins en supports de stockage.  Les bandes et disques
souples d'ordinateur nécessitant de l'oxyde gamma ferrique sont devenus obsolètes ces dernièresannées.  Le droit d'importation sur l'oxyde gamma ferrique a été réduit jusqu'en mars 1999.  Il y a eu
une forte hausse des importations en 1998-1999 et 1999-2000 due spécifiquement aux fortes baisses
des prix sur le marché international, à quoi s'est ajouté une petite baisse du droit d'importation de
19,6 pour cent en juin 1998 à 9,72 pour cent en mars 1999.  L'usine d'HOEL a été conçue pour
produire 2 000 tonnes par an d'oxyde gamma ferrique pour les applications audio/vidéo.  Toutefois,avec la disparition progressive de la bande vidéo comme support, elle avait produit seulement de
l'oxyde gamma ferrique pour les bandes audio qui représentait un marché pour l'ensemble de l'Inde de
1 100 à 1 300 tonnes par an.  De fait, son usine a fonctionné à moins de 50 pour cent de ses capacités.
v) HOEL a été forcée de réduire ses prix pour tenter de conserver sa part de marché.  En outre,
les prix nationaux sont déterminés par les prix internationaux, qui ont régulièrement baissé, cette
évolution étant encore favorisée par une diminution draconienne du droit d'importation préférentieldans le budget 1999.  À l'inverse, le droit d'importation sur les matières premières est resté inchangé à
35 pour cent pour le taux de base, à quoi s'ajoute une surtaxe de 16 pour cent, un droit compensateur
de 16 pour cent et un droit additionnel spécial de 4 pour cent.
vi) La non-utilisation de capacités de production, la réduction de la part de marché, la baisse des
prix et l'accroissement des pertes ont provoqué une démoralisation des salariés de la société.  Cela
s'est traduit par le départ de la société des principaux cadres techniques, ce qui a obligé la société à
compter sur un personnel d'encadrement de deuxième ordre pour le soutien technique.  Comme c'est
la seule usine de ce type en Inde, il s'avère difficile de trouver un personnel de remplacement adéquat
pour le soutien technique.  Toute nouvelle fuite de cerveaux priverait la société d'intrants techniquesqui sont essentiels pour une gestion efficace de l'entreprise.  Par ailleurs, si ces pertes continuent,
l'entreprise pourrait être amenée à fermer définitivement, ce qui entraînerait des pertes d'emploi.
vii) La part de marché d'HOEL pour l'oxyde gamma ferrique a baissé de 63,25 pour cent en
1995-1996 à 45,06 pour cent en 1999-2000, alors que durant cette période la consommation nationaletotale d'oxyde gamma ferrique a été de l'ordre de 1 100 à 1 300 tonnes par an.  Les prix internationaux
de l'oxyde gamma ferrique ont nettement baissé de 1996-1997 à 1999-2000.  Pour conserver sa part
de marché, HOEL a dû sensiblement réduire ses prix et vend aujourd'hui à des prix inférieurs au prix
minimum raisonnable.  Il est absolument essentiel qu'HOEL accroisse l'utilisation de ses capacités deG/SG/N/8/IND/9
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production, ce qui ne peut se produire que si elle augmente sa part de marché en vendant à un prix
minimum raisonnable.  Pour la réalisation de cet objectif, il est crucial qu'une enquête de sauvegarde
soit ouverte dans le cadre de la Loi de 1985 sur les tarifs douaniers.
viii) Pour freiner les importations, il a fallu diminuer progressivement les prix nationaux, ce qui a
entraîné une baisse des profits moyens nets d'environ 111 roupies le kg en 1997-1998 à 87 roupies le
kg en 1999-2000.  Un prix de vente moyen raisonnable, permettant à HOEL de survivre, avec un
rendement de 15 pour cent du capital employé (immobilisations nettes + fonds de roulement) serait de
l'ordre de 188 roupies le kg.  L'utilisation de ses capacités de production a chuté de 21 pour cent en
1999-2000, et il devient de plus en plus difficile de survivre avec les prix actuellement pratiqués.
HOEL ne peut pas continuer de fonctionner à des ni veaux si faibles d'utilisation de ses capacités de
production car les pertes s'accroissent.  Pour éviter une érosion complète de sa valeur nette et d'êtremise sous la tutelle de l'Office de la reconstruction industrielle et financière,  HOEL doit augmenter sa
part de marché et utiliser davantage ses capacités de production.
ix) Du fait de la disparition progressive de cette technologie aux États-Unis et au Japon, à quoi
s'ajoutent des problèmes environnementaux, les entreprises de revêtement de bandes audio sontvouées à disparaître.  Toutefois, il existe des entreprises qui continuent à produire de l'oxyde gamma
ferrique tant aux États-Unis qu'au Japon.  À l'inverse, le marché indien a une consommation régulière
d'oxyde gamma ferrique de l'ordre de 1 100 à 1 300 tonnes par an depuis quatre ans.  Afin d'améliorer
l'utilisation des capacités de leurs usines, les fabricants américains et japonais recherchent des
marchés de substitution pour vendre leurs produits.  L'Inde semble constituer un marché prometteur,où la demande ne faiblit pas.  L'Inde a un marché où les ventes de bandes audio se poursuivent, car
elles constituent le moyen de divertissement le moins cher pour les masses.  La disparition de cette
technologie en Inde ne semble pas à l'ordre du jour, tout au moins pour les années qui viennent.
x) Le GFO importé a été vendu en Inde assorti de périodes de crédit gratuit comprises entre 90 et
120 jours, ce qui est très supérieur à la période de crédit envisagée pour l'établissement de plafonds de
crédit en espèces par les banques indiennes pour financer les besoins en fonds de roulement des
producteurs indiens.  De ce fait, les entreprises utilisatrices finales du produit attendent de la branche
de production nationale qu'elle propose des périodes de crédit plus longues qui affectent gravement sa
trésorerie.  Si de tels crédits ne sont pas proposés, une réduction proportionnée des prix est attendue
par les consommateurs, sur la base du coût du crédit indien qui est nettement plus élevé que dans le
pays d'origine du GFO importé.
xi) Les importations accrues n'entrent pas seulement à des prix bas mais s'accompagnent aussi de
longues périodes de crédit.  Les exportateurs accordent en effet couramment des périodes de crédit
gratuit de 90 à 180 jours aux importateurs indiens.  Il convient de remarquer que l'avantage
supplémentaire découlant de crédits longs n'est pas quantifié pour la comparaison des prix à quai.  Lesconsommateurs indiens ont par conséquent demandé un crédit plus long à la branche de production
nationale.  L'amoindrissement des marges brutes, a ssocié à des crédits plus longs, a considérablement
affecté la trésorerie et a conduit à de graves problèmes de liquidité.  La pénurie de fonds a souvent
entravé le déroulement normal de ses activités.  L'effet d'une réduction de la rentabilité et d'une
détérioration de la trésorerie, et la mauvaise image de la branche de production nationale qui en arésulté, ont eu des répercussions sur le prix de ses actions, qui a baissé de 21 roupies l'action en
août 1994 à 0,95 l'action en juillet 1999.  En raison de ses mauvais résultats financiers, il est pour elle
extrêmement difficile de trouver des fonds à des taux compétitifs pour exercer ses activités ordinaires.
xii) Elle a rendu des services inestimables aux fabricants indiens de bandes audio en fournissant
rapidement un intrant essentiel au moment voulu, à un prix concurrentiel, et de qualité acceptable et
homogène pendant environ ces dix dernières années.  Le secteur industriel de la bande audio a donc
été assuré de la fourniture de cet intrant essentiel et n'a pas dû recourir aux importations.  Cela a
bénéficié en fin de compte à tout un chacun en Inde qui a pu facilement disposer d'enregistrements deG/SG/N/8/IND/9
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choix à des prix économiques.  Il importe de noter que chaque fabricant indien de revêtement de
bandes a importé seulement une catégorie ou une marque particulière de GFO mais tous ont accepté et
acheté de façon répétée l'oxyde gamma ferrique d'Herdillia en quantités substantielles, qui est donc
adapté aux besoins indiens.  Le développement du secteur des cassettes musicales en Inde apporte une
preuve suffisante de l'acceptabilité des bandes indiennes fabriquées avec des matières premièresindiennes.
xiii) Le produit de l'industrie utilisatrice finale (c'est-à-dire le secteur de la bande magnétique) est
standard (en conformité pour l'essentiel à l'IEC - Commission électrotechnique internationale - bandes
à polarisation normale de type I) indépendamment de son fabricant et de la provenance du GFO utilisé
dans le processus industriel, et tous les gros fabricants indiens de bandes utilisent aussi bien du GFO
importé que du GFO produit nationalement.  Les valeur s de tous les paramètres sont du même ordre
de grandeur, avec de faibles variations de moins de 10 pour cent pour les valeurs moyennes, et pour
toutes applications pratiques, on peut dire que le GFO d'Herdillia et le GFO importé ont les mêmes
spécifications dans des ordres de grandeur internationalement acceptables.
xiv) L'accroissement des importations de GFO est dû à une forte baisse des prix internationaux,
laquelle résulte d'une diminution imprévue de la demande mondiale par rapport aux capacités.  Si la
réduction du droit de douane avait été la cause principale de l'accroissement des importations, les
importations auraient été contenues pendant l'actuelle année civile 2000-2001 et le prix à quai des
importations aurait accusé une hausse.  Toutefois, ce prix à quai a ensuite baissé durant cette année
civile et les importations pour la période d'avril à août 2000 ont été supérieures à celles d'avril àaoût 1999.
xv) Herdillia est une société ISO 9002, dotée des systèmes de qualité requis.  ELCINA a essayé
de banaliser l'importance de la certification ISO 9002 en affirmant qu'il s'agissait simplement d'un
système de documentation, ce qui est totalement faux en l'espèce.
xvi) Herdillia a exporté plus de 600 tonnes de son produit aux États-Unis, en Europe, en Russie et
en Extrême-Orient, et le produit n'a jamais été rejeté, et il n'y a pas eu non plus de réclamation quant à
la qualité ni de demande d'indemnisation.  Le produit a, au contraire, toujours répondu aux exigences
strictes des consommateurs de ces pays.
xvii) Le prélèvement du droit de sauvegarde sur le GFO n'aura pas de répercussions importantes
sur la situation économique de l'industrie de la bande car il s'agit d'un intrant parmi beaucoup d'autres
qui intervient dans la fabrication d'une bande magnétique.  Ces intrants sont les suivants:  pellicule de
polyester, résines de polyuréthanne, solvants, noir de carbone, VAGH, etc., sans compter l'électricité
et le combustible.  Le pourcentage du coût du GFO dans le coût d'une cassette est très faible (moins
de 1 pour cent) et donc l'effet du droit de sauvegarde sera généralement négligeable sur lesconsommateurs.
xviii)  Magnox a prétendu que le GFO qui lui a été vendu pour la distribution a dû être retraité.
Cette allégation est fausse.  Le GFO ne peut être retraité.  Magnox a fait valoir, sur la base de tests
effectués dans son propre laboratoire, que la taille des agglomérés moyens du GFO d'Herdillia est plusélevée que dans le cas de son GFO.  Elle a également affirmé que les caractéristiques plus lisses de
surface des bandes sont dues à une taille inférieure des agglomérés.  Si c'était le cas, compte tenu des
propres données de Magnox, le vernis de la bande non cataloguée n'aurait pas été 34 pour cent
supérieur pour les bandes fabriquées à partir du GFO d'Herdillia.  Il est intéressant de noter que les
industriels du revêtement de bandes qui ont accru leurs importations auprès de Magnox, ont signalédes pertes de parts de marché entre 1998-1999 et 1999-2000.  En revanche, l'entreprise de revêtement
de bandes qui a consolidé sa position sur le marché, a acheté des quantités accrues de GFO à
Herdillia.  Super Cassettes a été récompensée de s'être procuré du GFO auprès Herdillia par un
accroissement de sa part de marché de 39 à plus de 47 pour cent.  Depuis que sa réputation de leaderG/SG/N/8/IND/9
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du marché est en jeu, elle n'achète jamais aucun intrant de qualité insuffisante.  La supériorité du GFO
d'Herdillia peut se reconnaître au fait que les leaders du marché emploient des quantités croissantes de
son GFO.
xix) Herdillia a passé un accord avec un expert technique pour guider les consommateurs
concernant l'utilisation des produits d'Herdillia et la formulation de suggestions de nature à améliorer
la qualité de ses bandes fabriquées à partir de ses oxydes.  Malheureusement, comme ces suggestions
de clients constituent un secret jalousement gardé, les consommateurs n'ont pas accès à ce service.
xx) Ses prix sont basés sur le principe de la parité avec les prix à quai escomptés.  Quand les prix
des importations baissent, elle doit réduire ses prix pour conserver sa part de marché.  En réaction, les
exportateurs baissent encore leurs prix, ce qui conduit à une "spirale de baisse".  Pour cette raison, àtout moment, il existe un différentiel entre les prix à quai des importations et ceux de la production
nationale.  Si les prix des importations baissent très fortement au moment de leur intégration dans un
contrat annuel, ces prix par contrat restent fixés, pour une grande quantité de clients, sur le prix fondé
sur ces tendances des prix à l'importation.
xxi) Les pigments d'oxyde synthétique de fer qu'elle fabrique ont été certifiés par trois principaux
producteurs mondiaux de pigments, à savoir Laporte,  Elementis et Toda-Bayer.  Leur qualité a été
déclarée bonne, sinon meilleure, que celle des principaux producteurs mondiaux.  Les fabricants
indiens de peinture les plus importants et les plus réputés achètent régulièrement des pigments
d'oxyde ferrique fabriqués par Herdillia.
F. C
ONSTATATIONS
Nous avons soigneusement examiné les pièces du dossier et les réponses communiquées par
les producteurs nationaux, les importateurs et utilisateurs, les exportateurs et les gouvernements des
pays exportateurs.  Les observations formulées par les parties et les questions qu'elles soulèvent sontanalysées à leurs places respectives dans les constatations qui suivent.
a) Produit en cause
Le produit en cause est l'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer (ci-après nommé
GFO pour des raisons de brièveté).  Le GFO, dont il existe plusieurs qualités et qui se présente sous
différentes formes et avec des particules de tailles diverses, est la seule matière magnétique utilisée
comme composante active pour reproduire des sons, des images et des informations sur une bandemagnétique.  L'enquête actuelle est, toutefois, limitée au GFO de catégorie dite audio, qui est utilisé
pour fabriquer les bandes audio.  En Inde, le GFO est fabriqué au moyen du procédé "goethite".  Le
processus de fabrication comporte différentes étapes, à savoir:  la purification du sulfate ferreux, les
démarreurs, la conversion, la filtration, le séchage, la calcination, la suspension, le mélange et
l'emballage.  Les matières premières, les composantes, et autres intrants utilisés pour la productionincluent le sulfate ferreux (Hépathydrate de sulfate ferreux), la poudre de fer, la lessive de soude
caustique, la cendre de soude, le LPG et l'acide phosphorique.
Le producteur national de GFO fabrique plus ieurs catégories de GFO pour les bandes audio
comme les Herdilox A-11, A-15 et A-75.  Ces différentes catégories peuvent généralement êtreutilisées de façon interchangeable:  par exemple, l'A-75 peut être utilisé à la place de l'A-15, mais
l'interchangeabilité inverse, c'est-à-dire l'A-15 au lieu de l'A-75 entraîne une légère différence dans les
performances finales du produit final.  L'A-75 donne un niveau de sortie de saturation plus élevé par
rapport à l'A-15.  De ce fait, l'enregistrement en haute fréquence est meilleur sur les bandes audio
fabriquées à partir de GFO de la catégorie A-75 que sur celles fabriquées à partir du GFO de lacatégorie A-15.  Toutefois, l'A-15 est la catégorie la plus communément utilisée.  Les catégories deG/SG/N/8/IND/9
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GFO généralement importées sont:  le THD japonais, le Magnox 3650 américain et le Pfizer 2038
américain.
Le procédé industriel utilisé par les fabricants à l'étranger est en général le même, à
l'exception d'ISK Magnox qui affirme utiliser une technologie unique pour la fabrication du GFO.Elle a employé pour commercer un précurseur du lépidocrocite à la place du geothite.  Il s'agit
chimiquement du même hydroxyde ferreux, mais le mode de croissance du cristal est très différent.
Le lépidocrocite se développe comme une longue particule aciculaire spatulée par rapport au
geothite, qui ressemble davantage à une aiguille avec une coupe transversale circulaire.  Par rapport
aux autres entreprises de la branche de production, ISK a commencé par employer du chlorure de fer
plutôt qu'une solution de saumure de sulfate de fer.  Il a été soutenu que ses produits sont
techniquement supérieurs à ceux d'HOEL parce que son procédé est basé sur l'emploi de chlorure defer comme source de fer, ce qui crée une particule magnétique supérieure qui affiche des
caractéristiques d'orientation supérieures dans les bandes magnétiques.  Cette particule a renforcé les
propriétés du champ de commutation, ce qui donne d'excellentes performances en haute fréquence et
une longue réponse de longueur d'onde du fait du niveau élevé de compactage des particules dans la
bande.
À cet égard, nous constatons que le GFO importé, y compris celui produit et exporté par ISK,
et le GFO national sont en concurrence l'un avec l'autre sur le même marché, pour la même
application, c'est-à-dire la fabrication de matière magnétique pour les bandes audio.  Une simple
supériorité en matière de qualité n'exclut pas ipso facto un produit de la catégorie des "produits
similaires ou directement concurrents".
Compte tenu de ce qui précède, l'enquête actuelle couvre toutes les catégories de GFO
importées pour les applications audio.
Le GFO est classé dans la position 2821.10 de la première annexe de la Loi de 1975 sur le
tarif douanier.  Cette classification, toutefois, n'est donnée que pour faciliter les références et ne
restreint en aucune façon la délimitation du produit en cause.
b) Branche de production nationale
La requête aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le GFO a été présentée par
Herdillia Oxides and Electronics Ltd. (ci-après dénommée HOEL pour des raisons de concision).  EnInde, le GFO est fabriqué par une seule société, à savoir HOEL, qui assure la totalité de la production
nationale.  La requête est donc considérée comme ayant été présentée par la branche de production
nationale produisant l'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer.
c) Accroissement des importations
Le GFO de qualité audio importé en Inde provient surtout du Japon, des États-Unis et de la
Corée.  Actuellement, il n'est pas importé de GFO de  qualité vidéo en Inde.  Le droit d'importation (de
base) sur le GFO était de 50 pour cent ad valorem  en 1995 et jusqu'en juin 1996;  il a été ramené à
40 pour cent ad valorem  en juillet 1996 puis à 30 pour cent ad valorem  en 1997-1998.  Le droit
d'importation a toutefois été relevé à 35 pour cent ad valorem  en 1999-2000.  Le GFO destiné à être
utilisé dans les encres magnétiques/bandes magnétiques a été toutefois soumis à un taux préférentiel
pour le droit d'importation de 15 pour cent jusqu'en juin 1996.  Ce taux a été ensuite réduit à
12 pour cent jusqu'en août 1997, puis relevé à 15 pour cent jusqu'en février 1999, et réduit à
5,5 pour cent ad valorem  (taux de base + majoration), avant d'être porté à 16,5 pour cent ad valorem
(taux de base + majoration) le 1
er mars 2000.G/SG/N/8/IND/9
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Le GFO en Inde est produit uniquement par HOEL.  HOEL a été créée en 1987, avec la
collaboration de Magnox Inc., une société américaine, avec une capacité de production de
2 000 tonnes par an.  HOEL a affirmé que la fabrication de GFO était précédemment limitée à
quelques sociétés de pays avancés comme les États-Unis, la République fédérale d'Allemagne et le
Japon.  La décision de mettre sur pied une usine en Inde a été prise sur la base d'études de faisabilité,compte tenu des perspectives de croissance des supports magnétiques en Inde et dans les pays voisins.
La production commerciale d'HOEL a commencé en  1991, et aux alentours de cette époque, de
nombreuses unités de production en Inde ont obtenu des lettres d'intention et des licences industrielles
afin de fabriquer des supports magnétiques pour des applications audio ou d'autre nature avec des
investissements d'environ 4 milliards de roupies.  Les besoins totaux étaient évalués à plus de
4 000 tonnes de GFO, dont environ 2 000 pour le secteur audio et 2 000 pour le secteur vidéo.  Les
cassettes vidéo à cette époque étaient très en vogue, avec la prolifération des vidéothèques.  Parailleurs, l'utilisation d'ordinateurs reliés à un réseau central et utilisant des bandes informatiques était
également très répandue.
Du fait des progrès technologiques comme la télévision par satellite et par câble, suivis de
l'apparition d'autres formats tels que le VCD et le DVD, la demande mondiale de cassettes vidéo afortement baissé.  En outre, avec le développement d'Internet dans la seconde moitié des années 90,
une grande partie de la capacité mondiale de pr oduction est devenue excédentaire.  S'agissant de
l'IFPI, pour l'année 1996, il a été vendu en Inde 353 millions de cassettes musicales, 225 millions aux
États-Unis et 137 millions en Chine.  En 1997, toutefois, les ventes en Inde ont augmenté et ont atteint
406 millions, contre 175 millions en Chine, tandis qu'aux États-Unis, les ventes baissaient à72 millions.  Magnox, qui avait un accord technique et commercial avec HOEL assorti d'une entente
pour l'exportation en vertu de laquelle une part de la production d'HOEL devait être exportée vers elle
et distribuée par elle, a dû limiter ses activités de commercialisation uniquement à l'Inde, où le marché
du GFO pour le format audio conservait encore une certaine ampleur.  La demande de GFO en Inde
était estimée à peu près à 2 400 tonnes, sur la base de la vente en Inde de quelque 650 millions decassettes audio et d'une quantité nécessaire de GFO d'environ 3,75 grammes par équivalent C-60.
L'Inde a donc été considérée comme un marché majeur pour le GFO de qualité audio.
Du fait de ces évolutions, les importations de GFO en Inde, qui avaient chuté de 348 tonnes
en 1995-1996 à 339 tonnes en 1996-1997, ont recommencé à augmenter.  Comme cela a été confirmé,
les importations de GFO ont augmenté pour atteindre 576 tonnes en 1997-1998, 654 125 tonnes en
1998-1999 et 799 175 tonnes en 1999-2000.  HOEL avait communiqué dans sa requête des chiffrespour les importations de 329 tonnes en 1997-1998, 487 tonnes en 1998-1999 et 645 tonnes en
1999-2000, qui après vérification ont été jugés plutôt sous-estimés par rapport aux chiffres effectifs
mentionnés ci-dessous.  Le prix d'importation du GFO durant cette période a chuté fortement, passant
de 2,88 dollars EU le kg en janvier 1996, à 2,62 en janvier 1997, 2,61 en janvier 1998, 2,30 en
janvier 1999 et 2,21 en janvier  2000.  Les importations de GFO sont donc entrées en Inde à des prixaccusant une forte baisse.  La production nationale durant cette période a été de 734 tonnes en
1995-1996;  elle est ensuite montée à 906 tonnes en 1996-1997 et 961 tonnes en 1997-1998, mais a
ensuite commencé à baisser à 873 tonnes en 1998-1999 pour atteindre en 1999-2000 le chiffre
médiocre de 424 tonnes.  Le tableau ci-dessous indique les chiffres de la production nationale et des
importations pour la période allant de 1995-1996 à 1999-2000.G/SG/N/8/IND/9
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Tableau 1
Année Production
nationale
(tonnes)Importations
(tonnes)Importations en % de la
production nationale
1995-1996 743 348 46,8
1996-1997 906 339 37,4
1997-1998 961 576 59,9
1998-1999 873 654 74,9
1999-2000 424 799 188,4
Comme il ressort du tableau ci-dessus, les importations qui représentaient 46,8 pour cent de la
production nationale en 1995-1996 et étaient descendues à 37,4 pour cent en 1996-1997, ont remonté
ensuite à 59,9, 74,9 et 188,4 pour cent respectivement pour les années 1997-1998, 1998-1999 et
1999-2000.  Les importations ont donc augmenté à la fois en termes absolus et par rapport à laproduction nationale.
On a fait valoir que l'accroissement des importations découlerait d'un engagement assumé
dans le cadre de l'OMC, mais comme le droit d'importation sur le GFO est très inférieur aux taux
limites, l'accroissement des importations ne peut pas être considéré comme la conséquence d'un"engagement assumé" eu égard au GFO.  Cette obligation, toutefois, découle de l'article XIX du
GATT de 1994 et concerne la suspension de l'engagement totalement ou en partie ou le retrait ou la
modification de la concession.  À cet égard, nous constatons que le gouvernement a assumé et rempli
son engagement dans le cadre du GATT de 1994 eu égard au GFO, y compris s'agissant de la
non-restriction des importations et des concessions tarifaires, d'où il est résulté que les importations deGFO en Inde sont entrées en quantités accrues, comme il a été vu plus haut.
d) Dommage grave
i) Production nationale :  La production nationale de GFO (de qualité audio), qui était
de 743 tonnes en 1995-1996, a augmenté à 906 tonnes en 1996-1997 et à 961 tonnes en 1997-1998.La production nationale est ensuite descendue à 873 tonnes en 1998-1999 et à 424 tonnes en
1999-2000.  La production nationale représentait en 1999-2000 48,6 pour cent de la production de
1998-1999.  HOEL a également produit du GFO de qualité vidéo jusqu'en 1997-1998:  157 tonnes en
1995-1996;  19 tonnes en 1996-1997 et 14 tonnes en 1997-1998.  Elle n'a plus par la suite produit de
GFO de qualité vidéo.
ii) Utilisation de la capacité :  À l'instar de la production nationale, l'utilisation de la
capacité du seul producteur national a également atteint un maximum de 49 pour cent en 1997-1998
avant de redescendre à 44 pour cent en 1998-1999 puis de tomber à seulement 21,2 pour cent en
1999-2000.
iii) Ventes nationales :  Les ventes nationales de GFO ont progressé de 599 tonnes en
1995-1996 à 701 tonnes en 1996-1997 et 776 tonnes en 1997-1998, mais ont ensuite baissé à
754 tonnes en 1998-1999 et à 529 tonnes en 1999-2000.  Les ventes du producteur national ont donc
diminué de 225 tonnes en 1999-2000 par rapport à 1998-1999, soit une perte d'environ 30 pour cent.
iv) Stocks de clôture :  Les stocks de clôture d'HOEL pour le GFO, après s'être élevé à
213 tonnes en 1995-1996, 269 tonnes en 1996-1997 et 238 tonnes en 1997-1998, ont atteint un niveau
maximum de 329 tonnes en 1998-1999.  Les stocks de clôture ont, toutefois, baissé à 205 tonnes en
1999-2000.  Les stocks de clôture en 1999-2000 représentaient cependant 48,3 pour cent de la
production nationale alors que cette proportion s'élevait à 36,6 pour cent en 1998-1999, àG/SG/N/8/IND/9
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24,7 pour cent en 1997-1998, à 29,7 pour cent en 1996-1997 et à 28,6 pour cent en 1995-1996.  Les
stocks de clôture en 1999-2000 étaient donc les plus élevés en pourcentage de la production nationale.
v) Rentabilité :  HOEL a enregistré des pertes de 1995-1996 à 1999-2000.  Toutefois,
ces pertes qui étaient de 2,915 millions de roupies en 1995-1996, de 21,501 millions de roupies en1996-1997, de 22,373 millions de roupies en 1997-1998 et de 28,45 millions de roupies en
1998-1999, ont énormément augmenté pour atteindr e 49,62 millions de roupies en 1999-2000.  Du
fait de ces pertes en forte progression, les difficultés de trésorerie et la mauvaise image de l'entreprise
qui en est résulté ont eu des répercussions sur les prix des actions d'HOEL, qui ont baissé de
21 roupies l'action en août 1994 à 0,95 roupie l'action en juillet 1999.  En outre, du fait de mauvais
résultats financiers, HOEL a éprouvé des difficultés à trouver des fonds à des taux compétitifs pour
mener à bien ses activités ordinaires.  Certaines parties ont néanmoins fait valoir que dès lorsqu'HOEL a de tout temps enregistré des pertes, on ne peut considérer cet élément comme traduisant
un dommage grave subi par HOEL.  À cet égard, nous constations que les pertes d'HOEL, que se sont
stabilisées à 22 millions par an en 1996-1997 et 1997-1998, ont augmenté d'environ 27 pour cent en
1998-1999 alors que les prix du GFO importé baissaient fortement au cours du dernier trimestre de
l'année 1998-1999.  Ensuite, les pertes ont augmenté rapidement pour atteindre 48,62 millions deroupies en 1999-2000, soit une hausse de plus de 21 millions de roupies.  En proportion, ces pertes ont
augmenté de 75 pour cent en 1999-2000 par rapport à 1998-1999, en raison principalement des prix
non rémunérateurs du GFO vendu par HOEL du fait de la concurrence avec les importations accrues
de GFO qui entraient en Inde à des prix de plus en plus bas.
vi) Pertes d 'emplois :  Durant ces trois dernières années (1997-1998, 1998-1999 et
1999-2000), HOEL employait respectivement 121, 124 et 120 salariés.  Le nombre des salariés en
1999-2000 a donc été réduit de 124 à 120.
vii) Productivité :  HOEL a également accusé une baisse de productivité.  La production
de GFO en tonnes par salarié a baissé de 8 tonnes en 1997-1998 à 7 tonnes en 1998-1999, puis à
seulement 3,5 tonnes en 1999-2000.
La branche de production nationale a donc subi des pertes eu égard à la production, la
capacité d'utilisation, les ventes nationales, l'emploi et  la productivité.  S'agissant des stocks de clôture
de GFO, bien qu'en termes absolus les stocks de report aient chuté de 320 tonnes en 1998-1999 à
205 tonnes en 1999-2000, les stocks par rapport à la production nationale ont augmenté, passant de36,6 pour cent en 1998-1999 à 48,3 pour cent en 1999-2000.  La branche de production nationale a
donc connu, et risque de connaître encore, une détérioration globale importante de sa situation.
e) Lien de causalité
S'agissant de la cause du dommage subi par la branche de production nationale, les parties
concernées ont soulevé un certain nombre de questions.  Le point le plus ardemment débattu par
certaines parties concerne la qualité du GFO produit nationalement.  On a fait valoir que la qualité du
GFO produit nationalement est inférieure à celle du GFO importé, et que c'est pour des raisons de
qualité que l'industrie utilisatrice a favorisé l'utilisation de GFO importé.  Elles insistent
particulièrement sur le fait qu'HOEL vend son GFO à des prix inférieurs à ceux du GFO importé, cequi constitue selon elles une preuve à l'appui de leur argument.  À cet égard, certaines parties ont
prétendu que les fabricants indiens de bandes paient de 30 à 60 pour cent plus cher leurs fournisseurs
étrangers, ce qui pose le problème de savoir pour quoi HOEL n'est pas capable d'obtenir le même prix
que les fournisseurs étrangers.  Aux fins de comparaison, elles ont calculé le prix à quai du GFO
importé (sans compter le droit de douane supplémentaire), qui s'élèverait à 127,31 roupies le kg (à2,20 dollars EU le kg) et à 104,16 roupies le kg (à 1,80 dollar EU le kg), contre 80-87 roupies le kg
pour le GFO fabriqué par HOEL.  Le prix c.a.f. de 2,20 dollars EU le kg a été choisi comme prix
moyen du GFO importé en 1999-2000, tout comme cel ui de 1,80 dollar EU le kg, qui selon HOEL aG/SG/N/8/IND/9
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été utilisé par les consommateurs nationaux pour négocier le prix avec elle et l'obliger à vendre son
GFO à un prix compétitif.
Eu égard aux prix de vente nationaux, nous constatons qu'HOEL a catégoriquement affirmé
qu'elle a délibérément maintenu ses prix à un niveau compétitif avec le GFO importé.  En 1999-2000,le droit d'importation (droit de base + majoration) sur le GFO était de 5,5 pour cent et le taux de
change était compris entre 42,60 et 43,80 roupies par dollar EU, contre respectivement 16,5 pour cent
et 46,40 roupies par dollar EU, taux applicables à l'arrivée pour les prix à quai de 127,31 et 104,16
roupies.  Le prix moyen c.a.f., comme cela a été vérifié, était en 1999-2000 de 100,37 roupies le kg et
avec le droit douane (droit de base + majoration) fixé à 5,5 pour cent, le prix à quai s'élevait à
105,89 roupies, ce qui est nettement inférieur au chiffre de 127,31 roupies le kg mentionné plus haut.
Nous avons également constaté qu'en 1999-2000, comme cela a été vérifié, le GFO était
importé de Corée, bien qu'en faibles quantités, au prix de 79,62 roupies le kg.  Avec un droit de
douane (droit de base + majoration) de 5,5 pour cent, cela donne un prix à quai de 84 roupies le kg.  Il
est donc possible qu'HOEL ait pu être contrainte de s'aligner sur ces prix.  En outre, l'argument selon
lequel des prix plus bas seraient signe de qualité inférieure n'est pas nécessairement fondé.  Commecela a déjà été mentionné plus haut, le prix importé c.a.f. du GFO a baissé au fil des années.  Certains
exportateurs ont réduit leurs prix beaucoup plus que d'autres.  Si des prix plus bas étaient liées à des
défauts de qualité, serait-il juste d'en déduire que la qualité du GFO s'est également dégradée pendant
cette période?
HOEL a, toutefois, donné des précisions sur les prix auxquels elle fournissait le GFO à divers
clients.  Bahubali a acheté à HOEL tout le GFO dont elle a eu besoin en 1995-1996 et 1997-1998, et
n'a donc pas importé de GFO pendant cette période.  En 1996-1997, elle a importé une faible quantité
de GFO, 14 tonnes, pour un prix à quai de 125 roupies le kg, tandis que le prix pratiqué par HOEL
pour les 154 tonnes qu'elle a vendues était de 128 roupies le kg.  En 1998-1999, elle a importé43,5 tonnes à 113 roupies le kg et acheté 208 t onnes à HOEL à 118 roupies le kg.  En 1999-2000,
Bahubali a importé 124 tonnes à 102 roupies le kg et acheté 63 tonnes à HOEL à 97 roupies le kg.  De
même, Jai Electronics Ind. a importé 34 tonnes de GFO en 1998-1999 à 114 roupies le kg et acheté
162 tonnes à HOEL à 120 roupies le kg.  En 1999-2000,  elle a importé 106 tonnes de GFO à
102 roupies le kg et acheté 27 tonnes à HOEL à 99,25 roup ies le kg.  Une autre société, J.K. Corp. a
importé 95 tonnes de Corée et du Japon à respective ment 95 et 117  roupies le kg et acheté 90 tonnes
à HOEL à 117 roupies le kg.  En 1999-2000, J.K. Corp.  a importé 10 tonnes à 84 roupies le kg etacheté 153 tonnes à HOEL à 93 roupies le kg.
Les trois importateurs/utilisateurs nationaux de GFO mentionnés ci-dessus ont acheté
460 tonnes de GFO à HOEL en 1998-1999 et 243 tonnes en 1999-2000.  Ces quantités représentent
une proportion importante des ventes nationales totales d'HOEL, qui s'élevaient à 754 tonnes en
1998-1999 et à 529 tonnes en 1999-2000.  En 1999-2000, HOEL a réalisé ces ventes à des prix
supérieurs aux prix à quai du GFO, et en 1999-2000, 153 tonnes ont été fournies à J.K. Corp. à des
prix supérieurs aux prix à quai du GFO importé.
HOEL a expliqué que ses prix sont basés sur le principe de la "parité avec les prix à quai
escomptés".  Le prix proposé à cette époque était de 1,8 dollar EU le kg lorsque le "prix d'arrivée
effectif" était de 2,00 dollars EU le kg, soit 10 pour cent plus cher, mais, pour faire obstacle aux
importations, dans un contexte de baisse des prix, elle a dû proposer du GFO à un prix basé sur le prix
à quai escompté.  À cet égard, il a été observé que 799 tonnes de GFO au total sont entrées en Inde en
1999-2000.  Sur ce total, 180 tonnes ont été importées au premier trimestre à un prix c.a.f. moyen de102,22 roupies le kg, 188,175 tonnes au deuxième trimestre à 101,03 roupies le kg (en moyenne),
240,5 tonnes au troisième trimestre à 99,94 roupies le kg (en moyenne) et 190,5 tonnes au dernier
trimestre à 98,53 roupies le kg (en moyenne).  Le prix c.a.f. du GFO importé a donc accusé une
tendance continue à la baisse.G/SG/N/8/IND/9
Page 25
S'agissant de Super Cassettes, l'un de ses plus gros clients, HOEL a affirmé que les prix
contractuels annuels avec ces gros clients sont fixés sur le prix basé sur ces tendances de prix à
l'importation.  La tendance des prix à la livraison pris en considération pour la fixation du prix
contractuel annuel fondé sur le prix à quai escompté, combinée à la dévaluation de la roupie indienne,est à l'origine de la différence entre le prix à quai du GFO importé et le prix de vente national du GFO
pour ces gros clients.  En outre, dans un contexte de baisse des prix, le prix de vente national chasse
les prix à l'exportation en baisse, qui à leur tour chassent le prix national en baisse, etc., ce qui crée
une spirale de baisse des prix.  À cet égard, HOEL a fait valoir qu'en 1998-1999 le prix moyen à quai
des importations était de 120 roupies le kg.  Les prix de vente nationaux ont été ajustés à 103 roupies
le kg en 1999-2000.  En conséquence, le prix de vente national a été ajusté à 90 roupies le kg, ce qui a
entraîné une baisse du prix moyen à quai du GFO importé qui s'établit actuellement (2000-2001) àenviron 88 roupies le kg.
Au vu de l'analyse ci-dessus, il est clair que les prix de vente nationaux plus bas que les prix à
quai du GFO importé ne préjugent pas de la qualité du GFO produit à l'échelon national.
Certaines parties ont, toutefois, cité quelques exemples spécifiques de plaintes concernant la
qualité du GFO national.  Elles ont aussi communiqué des copies de correspondances à cet égard.  Si
certaines plaintes ont été formulées en 1997, la majorité d'entre elles l'ont été en 1998.  Les cas de
plaintes concernant la qualité ont notablement diminué en 1999, avec seulement une plainte à propos
de l'A-15 de catégorie standard d'HOEL (copie d'une lettre de M. G.M. Joshi, Directeur adjoint(production) - nom de la société non mentionné) et une autre relative à l'A-65, une catégorie de GFO
nouvellement mise au point par HOEL.
Nous constatons toutefois que le GFO est produit par lots.  Il est donc évident que les plaintes
relatives à la qualité concernant un lot particulier ne préjugent pas de la qualité des autres lots.  Enoutre, d'après la nature des plaintes, on constate que les acheteurs se sont généralement plaints de la
qualité inférieure du GFO national par rapport à celle du GFO importé.  Quant aux paramètres
concernant la qualité, HOEL a fourni les précisions suivantes sur le GFO national et le GFO importé:
Tableau 2
Caractéristiques types du GFO A-15
indienTHD
japonaisMagnox
3650 américainA-75
indienPfizer
2038 américain
Coercitivité – HcOe 389 387 413 414 403
Rémanence Br.  guass 2 000 2 100 1 850 2 000 1 800
Inductance Bm guass 4 100 4 050 3 800 4 050 3 450
Absorption d'huile ml/20g(méthode Gardner Coleman)8,4 8,0 10,5 10,10 8,60
BET m2/gm 25,40 25,62 22,80 24,80 25,03
Teneur en FeO (%) 0,15 0,13 0,22 0,35 0,15
Le tableau ci-dessus indique la valeur moyenne de divers paramètres, qui sont du même ordre
de grandeur, avec des variations mineures de 10 pour cent au-dessus de la valeur moyenne.
Nous constatons également qu'HOEL est une société accréditée ISO 9002.  Certaines parties,
à propos de l'accréditation ISO 9002, ont prétendu qu'il ne s'agit pas d'un "système de qualité" maisd'un "système de gestion d'entreprise" et que le certificat ISO 9002 favorise l'agrément du système de
gestion de l'entreprise et non ses produits.  Cela ne semble pourtant pas être le cas car sur le certificat
même ISO 9002 attribué à HOEL par BVQI, il est indiqué que: "Le Bureau Veritas QualityG/SG/N/8/IND/9
Page 26
International certifie que le système de gestion de la qualité du fournisseur cité plus haut a été évalué
et jugé conforme aux normes de qualité énumérées ci-dessous:
____________________Normes de qualité____________________
_____________________BSEN ISO 9002:  1994_______________
_____________________Importance des fournitures ____________________
Fabrication et fourniture d'oxydes gamma ferrique (magnétiques de fer) purs ou enduits de
cobalt."
Nous avons aussi vérifié qu'HOEL est dotée de  services adéquats pour tester son GFO et
qu'elle fournit seulement aux acheteurs le matériel qui répond aux critères de qualité.  Il convient aussi
de mentionner qu'HOEL reçoit des informations en retour de ses clients, regroupées sous le titre
"indice de satisfaction des clients", dans le cadre des conditions requises par la certification ISO 9002.
Elle a communiqué des copies de ces documents émanant de ses principaux clients, qui témoignent del'acceptabilité de son GFO.  HOEL, pour confirmer l'acceptabilité de son GFO, a aussi fait valoir
qu'elle a exporté du GFO aux États-Unis, en Russie, en Turquie, en Espagne, au Mexique et en
Malaisie.  Elle a exporté vers Magnox 125 tonnes en 1995-1996 et 128 tonnes en 1996-1997.  En
1997-1998, elle a exporté 216 tonnes de GFO;  en 1998-1999, 31,5 tonnes;  et en 1999-2000,
10 tonnes.
Quoi qu'il en soit, la question de la qualité ne peut pas être examinée isolément.  Le GFO est
un produit commercial, et il convient de considérer la substituabilité commerciale du GFO en tenant
compte de la qualité et du prix auquel le produit se substitue aux produits concurrents.  La nécessité
de considérer la substituabilité des produits concurrents est aussi corroborée par le fait que certainesparties, au lieu de refuser les produits d'HOEL, ont demandé une indemnisation à HOEL au titre des
coûts plus élevés des lots de bouillie magn étique découlant de l'emploi de son GFO.
S'agissant de la substituabilité commercial e du GFO national et du GFO importé, nous avons
constaté que la production nationale de GFO a atteint un niveau maximum de 961 tonnes en
1997-1998 avant de baisser à 873 tonnes en 1998-1999 et à 424 tonnes en 1999-2000.  Parallèlement,
les importations, qui avaient chuté à 339 tonnes en 1996-1997, sont remontées à 576 tonnes en1997-1998, puis à 654 tonnes en 1998-1999 et à 799 tonnes en 1999-2000.
Le tableau ci-dessous indique les chiffres relatifs aux ventes nationales, aux importations, à la
consommation nationale apparente de GFO nati onal et à la part du GFO national dans la
consommation apparente.
Tableau 3
Année Ventes
nationales
(tonnes)Importations
(tonnes)Consommation
nationale
apparentePart des ventes nationales
dans la consommation
apparente (%)
1995-1996 599 348 947 63,25
1996-1997 701 339 1 040 67,40
1997-1998 776 576 1 352 57,4
1998-1999 754 654 1 408 53,55
1999-2000 529 799 1 328 39,83G/SG/N/8/IND/9
Page 27
Nous constatons à partir des données du tableau ci-dessus que la consommation nationale
apparente (ventes nationales + importations) de GFO de catégorie audio s'élevait à 947 tonnes en
1995-1996, 1 040 tonnes en 1996-1997, 1 352 tonnes en 1997-1998, 1 408 tonnes en 1998-1999 et
1 328 tonnes en 1999-2000.  Ainsi, alors que la consommation nationale apparente de GFO a
augmenté de 947 tonnes en 1995-1996 à 1 328 tonnes en 1999-2000, la part du GFO national a baisséde 63,25 pour cent en 1995-1996 à 39,83 pour cent en 1999-2000.  Nous constatons également que la
part du GFO national a atteint un niveau maximum de 67,4 pour cent en 1996-1997, mais a ensuite
baissé à 57,4 pour cent en 1997-1998, 53,55 pour cent en 1998-1999 et 39,83 pour cent en 1999-2000.
Pendant cette période, toutefois, les importations ont augmenté de 69,9 pour cent en 1997-1998 par
rapport à 1996-1997, de 13,5 pour cent en 1998-1999 par rapport à 1997-1998 et de 22,2 pour cent en
1999-2000 par rapport à 1998-1999.  Les ventes nationales, au lieu de progresser, ont baissé d'environ
3 pour cent en 1998-1999 par rapport à 1997-1998 et d'environ 30 pour cent en 1999-2000 par rapportà 1998-1999.
Nous constatons par ailleurs que les prix c.a.f. du GFO importé ont baissé régulièrement d'un
niveau maximum d'à peu près 2,88 dollars EU le kg en 1995-1996 à 2,21 dollars EU le kg en
1999-2000.  Le prix entre 1995-1996 et 1997-1998 est passé de 2,88 dollars EU le kg à2,61 dollars EU le kg, mais la baisse a été beaucoup plus accentuée au cours des années suivantes, en
particulier à partir du troisième trimestre de 1998-1999 jusqu'en 1999-2000.  La vérification du prix à
quai pour la période de 1997-1998 à 1999-2000 révèle qu'en 1997-1998 le prix moyen c.a.f. du GFO
importé était de 103,87 roupies le kg.  Avec 15 pour cent de droit d'importation, le prix à quai était de
119,45 roupies le kg.  En 1998-1999, avec un prix moyen c.a.f. de 109,42 roupies le kg et un droitd'importation de 15 pour cent, le prix à quai ét ait de 125,83 roupies le kg, tandis qu'en 1999-2000, le
prix à quai a nettement baissé pour s'établir à 105,89 roupies le kg, avec un prix (moyen) c.a.f. de
100,37 roupies le kg et un droit d'importation de 5,5 pour cent.  Comme nous l'avons déjà signalé plus
haut, même en 1999-2000, les prix c.a.f. du GFO im porté ont baissé d'une moyenne de 102,22 roupies
le kg au premier trimestre à 98,53 roupies le kg au dernier trimestre.
Certaines parties ont également fait valoir qu'HOEL a mis en place une usine
surdimensionnée et que du fait de l'extinction de la demande de GFO de catégorie vidéo, HOEL n'est
plus viable.  À cet égard, nous constatons que le contexte dans lequel HOEL a mis en place une usine
d'une capacité de 2 000 tonnes, ainsi que les évolutions technologiques ultérieures qui ont rendu les
capacités de production du GFO excédentaires dans le monde entier, ont déjà été examinés en détail à
l'alinéa c) ci-dessus sous "Accroissement des importations".  Au vu de ces évolutions, on ne peutsoutenir qu'HOEL n'a pas pris une décision avisée en mettant en place une usine de GFO d'une
capacité de 2 000 tonnes, ou qu'elle s'est auto-infligée le dommage.
Compte tenu de ce qui précède, il a été constaté que les importations de GFO ont augmenté de
1997-1998 à 1999-2000, avec des prix en baisse, et ont pris possession de la part de marché perduepar le GFO national.  Le dommage grave subi par le producteur national de GFO a donc été causé par
l'accroissement des importations de GFO.
f) Plan d 'ajustement
Eu égard au plan d'ajustement de la branch e de production nationale, deux arguments ont été
avancés.  Selon le premier de ces arguments, le plan d'ajustement d'HOEL n'est pas axé sur un
produit, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à la qualité du GFO mais à la mise au point de nouveaux
produits.  Le deuxième argument concerne la viabilité du plan de restructuration.  On a également fait
valoir que les détails à caractère non confidentiel relatifs au plan de restructuration fournis par HOEL
sont insuffisants.
S'agissant du plan de restructuration de la branche de production nationale, nous constatons
qu'HOEL dans sa requête en faveur de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le GFO a mentionnéG/SG/N/8/IND/9
Page 28
que la demande nationale actuelle de GFO de catégorie audio est de l'ordre de 1 200 tonnes par an.
Elle a, par conséquent, prévu d'améliorer l'efficacité de son usine en maximisant l'utilisation de sa
capacité de production et en fabriquant divers autres produits tels que les pigments d'oxyde
synthétiques de fer.  Les détails relatifs aux nouveaux produits ont été fournis à titre confidentiel.  Elle
a identifié l'augmentation des coûts fixes comme le problème majeur pour sa production, qu'elle aessayé de surmonter en répartissant ses coûts sur les nouveaux produits et en restructurant ses
emprunts pour réduire la charge du service de la dette.  Les détails fournis sont jugés suffisants car ils
concernent spécifiquement le problème identifié par la branche de production nationale et le plan pour
restructurer la branche de production nationale, basé sur le lancement de nouveaux produits, paraît
raisonnable.
Eu égard à l'argument selon lequel le plan de restructuration n'est pas défini par produit, nous
constatons que la loi ne requiert pas que le plan de restructuration soit axé sur un produit.  En outre,
tout plan qui essaie d'améliorer les coûts de production du produit, fixes ou variables, ne peut pas être
considéré comme un plan n'ayant pas de répercussions sur ce produit.
En ce qui concerne la viabilité du plan d'ajustement, HOEL a soutenu qu'elle serait capable de
produire des pigments d'oxyde ferrique pour l'industrie de la peinture à des prix concurrentiels.
S'agissant de la qualité de ces pigments, HOEL a affirmé avoir reçu des certificats émanant de trois
des plus importantes sociétés mondiales du secteur, à savoir Laporte, Elementis et Toda-Bayer.  En
Inde, Asian Paints et Goodlass Nerolac, deux des plus grands fabricants, ont déjà commencé à acheter
ses pigments.  HOEL affirme par ailleurs détenir un avantage spécifique dans les activités liées aufumarate ferreux en raison de la possibilité de disposer au sein du groupe Herdillia de la matière
première essentielle, à savoir l'acide fumarique.  HOEL a fourni des copies des documents attestant
l'agrément de certains de ses produits.  Ces synergies et ces économies découlant de l'utilisation
d'équipements et de technologies communs pour le s pigments d'oxyde ferrique et le GFO sont de
nature à rendre l'entreprise compétitive.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons qu'HOEL a présenté un plan de restructuration
viable.  Les précisions fournies par HOEL montrent qu'il lui faudra de 2 ans et demi à 3 ans pour
réaliser de façon substantielle son plan de restructuration.
g) Intérêt public
Certaines parties ont fait valoir que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le GFO ne serait
pas dans l'intérêt public car le secteur du GFO est en déclin et les consommateurs nationaux indiens
de GFO sont gravement exposés à la menace représentée par les importations de bandes audio finies.
À cet égard, nous constatons que, s'il est de fait que le marché du GFO de catégorie vidéo est
en déclin, il n'en est pas de même de celui du GFO de catégorie audio, notamment dans le contexteindien.  Comme nous l'avons déjà signalé plus haut , la consommation nationale apparente de GFO (de
catégorie audio) en Inde, en passant d'à peu près 900-950 tonnes en 1995-1996 à quelque
1300-1400 tonnes en 1999-2000, a augmenté au même rythme que les ventes de cassettes musicales.
Nous constatons de surcroît que l'expression "intérêt public" n'englobe pas seulement l'intérêt des
consommateurs.  C'est une expression beaucoup plus étendue, qui couvre le bien-être social général
en tenant compte de l'intérêt plus large de la collectivité.  Si l'imposition d'un droit de sauvegarde
entraîne une hausse du coût du GFO importé pour les acheteurs et peut donc de la sorte affecter
également les produits finals fabriqués, il importe de ne pas perdre de vue l'objectif de l'imposition
d'un droit de sauvegarde.  L'imposition d'un droit de sauvegarde a pour objet de donner le temps à la
branche de production nationale de faire les ajustements nécessaires pour s'adapter à la nouvellesituation en matière de concurrence découlant de l'accroissement des importations.  L'imposition d'un
droit de sauvegarde, pour une période et dans une mesure strictement appropriées, ne vise pas
seulement à minimiser, le cas échéant, les effets négatifs des importations pour les consommateursG/SG/N/8/IND/9
Page 29
mais aussi à leur assurer de plus grandes possibilités de choix pour satisfaire leurs besoins, et à des
prix concurrentiels.  En outre, l'argument qui est valable pour les consommateurs nationaux de GFO
l'est aussi pour les producteurs nationaux de GFO, et ces deux catégories ont le droit de rechercher la
protection de mesures légales qui leur sont accessibles afin de survivre à la menace représentée par les
importations.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le
GFO sera dans l'intérêt public.
h) Droit de sauvegarde provisoire
Compte tenu du fait qu'après achèvement de l'enquête, des constatations finales ont été faites
dans cette affaire, il n'est pas jugé nécessaire d'enregistrer de constatation préliminaire aux fins del'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire.
i) Part des pays dans les exportations vers l 'Inde
Sur la base d'informations vérifiées concernant les importations de GFO en Inde en
1999-2000, nous constatons que seulement trois pays, à sa voir la Corée, les États-Unis et le Japon ont
exporté du GFO vers l'Inde en 1999-2000.  Leurs parts respectives dans les importations indiennes
durant cette période sont indiquées ci-dessous.
Pays Importations (tonnes) Part (en pourcentage)
Corée 15 1,88
États-Unis 349,175 43,69
Japon 435 54,43
j) Conclusions et recommandations
i) Compte tenu des constatations ci-dessus, nous concluons que l'accroissement des
importations de GFO en Inde a causé ou a menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux de GFO, et qu'il serait dans l'intérêt public d'imposer un droit
de sauvegarde pour une période de deux ans et demi sur les importations de GFO en
Inde.
ii) Pour déterminer le montant du droit de sauvegarde qui serait approprié afin
d'empêcher qu'un dommage grave ne soit causé à la branche de production nationale
et faciliter un ajustement positif, nous avons pris en compte un coût de production
moyen pondéré pour HOEL pour toute la période 1999-2000, qui reflète davantage
les coûts réels pour l'ensemble de l'année.  Les producteurs nationaux ont déclaré uncertain niveau de profit sur la base du rendement escompté du capital employé, etc.,
qui est considéré comme surestimé dans la mesure où dès 1995-1996, ils ont
enregistré des pertes.  Un seul élément nominal de profit (confidentiel) a donc été
jugé approprié et pris en compte.  De même, les prix c.a.f. du GFO importé ont aussi
été considérés sur une base moyenne pondérée pendant les six derniers mois,c'est-à-dire d'octobre 1999 à mars 2000.  Le prix c.a.f. des importations a été ajusté
pour tenir compte des conditions en matière de crédit et des frais de port sur une base
moyenne.  Il a été tenu compte de l'évolution du taux applicable du droit de douane
avec effet au 1
er mars 2000 dans le calcul du prix à quai du GFO importé.
iii) L'évolution du taux de change et du prix c.a.f. des importations après 1999-2000 n'a
pas été pris en compte car il s'agit de changements postérieurs à l'enquête.G/SG/N/8/IND/9
Page 30
iv) Eu égard à l'obligation de libéraliser progressivement la mesure de sauvegarde afin de
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, nous recommandons
d'imposer sur les importations de GFO en Inde un droit de sauvegarde aux taux
ad valorem  indiqués dans le tableau ci-dessous, applicables conformément à celui-ci
sur une période de deux ans et demi, mesure minimale que nous estimons nécessaire
pour la protection de la branche de production nationale contre la menace de
dommage grave imputable à l'accroissement des importations de GFO.
Période Niveau recommandé
de protection totale
(en pourcentage)Protection
préexistante
(en pourcentage)Droit de sauvegarde
recommandé
(en pourcentage)
(1) (2) (3) (4)
Première année 39,5 23
Deuxième année 36,5 20
Semestre restant 31,516,5
15
                                                                        (signé)
                                                                   (R.K.  Gupta)
                                                                Directeur général (Sauvegardes)
__________