ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/28
15 novembre 2002
(02-6346)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
CONTRIBUTION GÉNÉRALE AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DES MESURES ANTIDUMPING
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
la Thaïlande;  et la Turquie
Le Secrétariat a reçu, le 14 novembre 2002, la communication ci-après des Missions
permanentes du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong,Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie.
_______________
Dans deux communications antérieures au Groupe de négociation sur les règles concernant
les mesures antidumping, TN/RL/W/6 et TN/RL/W/10, nous indiquions quels sont les dispositions et
les points de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping)
que nous souhaitions clarifier et améliorer conformément à la Déclaration de Doha.  En outre, un
troisième document traitant de questions spécifiques est actuellement présenté.  Nous avons
également fourni de plus amples explications sur certaines de ces questions dans notre précédentecommunication TN/RL/W/18.  Dans le présent document, nous nous proposons de revenir sur ces
questions et sur d'autres aspects spécifiques en les replaçant dans un contexte plus large.
Le présent document doit être lu conjointement avec les documents susmentionnés pour aider
les Membres à mieux cibler les objectifs de la négociation.  D'autres documents, soit à caractèregénéral, soit traitant de questions spécifiques, qui seront soumis au cours de la négociation, feront
aussi partie intégrante de notre contribution globale au débat du Groupe de négociation sur les règles.
I. PRÉOCCUPATIONS GÉNÉRALES AUXQUELLES IL FAUDRAIT TENTER DE
RÉPONDRE
Les mesures antidumping ont proliféré en tant que mécanisme offrant souvent une protection
indue et exagérée aux branches de  production nationales contre la concurrence internationale au lieu
de neutraliser simplement les effets dommageables du dumping, nonobstant les efforts entrepris au
cours du Cycle d'Uruguay pour améliorer les disciplines relatives à l'imposition de ces mesures.  Nous
sommes préoccupés par le fait que les mesures antidumping, lorsqu'elles sont utilisées de manièreabusive ou à mauvais escient, portent fortement atteinte aux efforts sincères et sérieux que les
Membres ont déployés et déploieront dans le cadre des divers Accords de l'OMC pour libéraliser les
échanges, y compris par des concessions tarifaires.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu'à mesure que le nombre de Membres faisant
activement usage des mesures antidumping augmente, on voit apparaître entre eux des divergencesTN/RL/W/28
Page 2
considérables au niveau de l'interprétation et de l'application des règles actuelles contenues dans
l'Accord antidumping, ce qui entraîne un manque de cohérence et de prévisibilité dans la mise en
œuvre des mesures antidumping.  En fixant des règles plus précises et plus clairement définies
imposant à chaque Membre des disciplines en matière d'application des mesures antidumping,
l'Accord antidumping devrait permettre à tous les Membres de se conformer à une ligne de conduitecommune tout au long des procédures prévues par l' Accord, aboutissant ainsi à plus de transparence et
de prévisibilité.
Le mandat de négociation contenu dans la Déclaration de Doha prévoit de clarifier et
d'améliorer les disciplines prévues par l'Accord antidumping, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de cet accord et ses instruments et objectifs.  Ce mandat
reflète les préoccupations des Membres concernant les disciplines actuelles en matière d'applicationdes mesures antidumping.  Il s'ensuit que la clarification et l'amélioration de ces disciplines pour
prévenir les utilisations abusives de ces mesures et éviter l'adoption de méthodes d'application
divergentes est l'objectif central de cette négociation fondée sur le mandat de la Déclaration de Doha.
L'un des principes les plus importants de l'Accord antidumping est de faire en sorte que des mesures
antidumping ne soient appliquées que dans le but de neutraliser un dumping préjudiciable.  Modifierles dispositions actuelles et combler des lacunes graves sans perdre de vue cet objectif constituerait un
moyen pratique et efficace d'améliorer et de clarifier les disciplines existantes.
Nous considérons que l'adoption de disciplines plus fermes et mieux définies pour régir
l'imposition de mesures antidumping est un objectif important de la négociation prévue dans leProgramme de Doha pour le développement.  L'A ccord antidumping doit être encore clarifié et
amélioré pour atteindre cet objectif, dont la réalisation est non seulement essentielle pour maintenir et
concrétiser les bénéfices de la libéralisation du commerce obtenus dans le cadre des négociations
commerciales passées, mais aussi indispensable pour que cette libéralisation du commerce garde tout
son sens dans les négociations à venir.
II. RÉALISATION DES OBJECTIFS
Les préoccupations mentionnées plus haut condu isent, à leur tour, à fixer toute une série
d'objectifs à atteindre dans le cadre de cette négociation pour clarifier et améliorer les disciplines en
matière d'application des mesures antidumping.  La prise en compte des besoins des pays en
développement constituera aussi l'un des aspects de la négociation.
Nous nous proposons d'expliquer ici ces objectifs, y compris en donnant des exemples pour
illustrer des points précis.  On notera que les exemples fournis ne sont pas exhaustifs et que chacun
d'eux ne se rapporte pas nécessairement à un seul objectif.
1. Clarifier et améliorer les règles pour prévenir une utilisation abusive et excessive des
mesures antidumping
Une question importante dont il faut se préoccuper est la réduction des abus auxquels donne
lieu l'application de mesures antidumping par l'établissement de règles plus précises.  Il ne faut pas
que l'on puisse créer ou aggraver artificiellement un "dumping préjudiciable" en manipulant le calcul
des marges de dumping, en procédant à une détermination arbitraire de l'existence d'un dommage ouen analysant de manière arbitraire les liens de causalité.  Il doit être entendu que les mesures
antidumping doivent être appliquées dans la mesure nécessaire pour neutraliser un dumping
préjudiciable alors que, de plus en plus, de telles mesures sont imposées au-delà de ce qui serait
nécessaire pour remédier à ce dumping dommageable.  L'un des moyens de renforcer les disciplines
en matière d'application de mesures antidumping est d'édicter des règles plus claires, ce qui limitera lamarge de manœuvre dont disposeront les autorités pour utiliser abusivement ces règles.TN/RL/W/28
Page 3
Plusieurs de nos propositions visent à atteindre cet objectif:  elles portent notamment sur la
définition des opérations commerciales normales, la réduction à zéro, la valeur construite, le caractère
impératif de la règle du droit moindre, l'analyse du dommage, l'analyse du lien de causalité et la
conduite des réexamens.
2. Clarifier et améliorer les règles pour éviter de faire peser une charge excessive sur les
défendeurs
Les enquêtes antidumping ne doivent pas être trop pesantes afin de ne pas faire obstacle à la
marche quotidienne des affaires.  Certaines enquêtes antidumping portent sur des points trop détaillés
ou non pertinents eu égard aux réalités des affaires et au bon sens, ce qui revient à alourdir les coûts et
les charges pesant sur les défendeurs.  Les coûts économiques et les charges imposés aux entreprises
désireuses de coopérer aux enquêtes ou aux réexamens atteignent souvent un niveau tel que lesavantages qui pourraient éventuellement être retirés de cette coopération sont annulés par les coûts
qu'elle entraîne.  Le fait est du reste que les entreprises se refusent de plus en plus à coopérer en raison
de ces coûts et de ces charges.  Afin de réduire les coûts et les charges pesant sur les défendeurs, nous
devrions aborder le problème de deux manières.
Une approche consisterait à rechercher un équilibre entre les exigences de l'enquête et la
réalité du monde des affaires.  Les Membres devraient étudier des moyens de réduire les coûts et les
charges pesant sur la partie défenderesse en tenant compte des réalités du monde actuel des affaires,
sans réduire pour autant l'efficacité des enquêtes et des réexamens.  Des questions telles que, par
exemple, le traitement des transactions entre parties affiliées ou l'utilisation des données relatives auxfrais devraient être étudiées pour trouver des solutions conformes à cet objectif.
Une autre ligne d'action consisterait à rechercher un juste équilibre entre les critères justifiant
d'ouvrir une enquête et de la poursuivre et les effets restrictifs de ces actions sur le commerce.  Les
Membres devraient reconnaître que non seulement l'imposition de mesures antidumping, mais aussi leseul fait d'engager une procédure, a de sérieux effets paralysants sur le commerce international.  Les
autorités nationales sont susceptibles, par exemple, d'appliquer des normes inadéquates en matière de
preuve ou des procédures arbitraires pour déterminer qu'une enquête doit être ouverte ou poursuivie.
L'absence de disciplines dans les normes applicables pour ouvrir ou poursuivre une enquête sont une
incitation à multiplier les procédures antidumping abusives et injustifiées qui entravent le commerce
international et portent atteinte à la crédibilité de l'Accord antidumping.
Un certain nombre de nos propositions visent à atteindre cet objectif:  elles portent, par
exemple, sur les critères applicables pour ouvrir une enquête, la définition du produit faisant l'objet de
l'enquête, les prescriptions relatives à la représentativité, la définition de la branche de production
nationale, le seuil de minimis , la définition des importations faisant l'objet d'un dumping et
l'échantillonnage.
3. Clarifier et améliorer les règles pour renforcer la transparence, la prévisibilité et
l'équité du système
Les ambiguïtés qui existent dans l'Accord antidumping sous sa forme actuelle laissent la place
à des interprétations et à des applications arbitraires par les autorités nationales, ce qui porte atteinte àla prévisibilité du régime antidumping.  En réduisant ou en éliminant les divergences pouvant exister
entre les Membres au niveau de l'interprétation et de l'application des règles, on renforcerait la
prévisibilité de l'Accord.  En outre, pour renforcer l'équité de toute la procédure antidumping, les
autorités devraient envisager les choses dans une perspective plus large.
Il existe d'amples possibilités de clarifier et d'améliorer les règles existantes et un certain
nombre de questions y compris celles mentionnées plus haut, sont liées à cet objectif.  Des aspects telsTN/RL/W/28
Page 4
que, notamment, la conduite des réexamens, l'utilisation des engagements en matière de prix, les
normes à respecter pour ouvrir une enquête, et la prise en compte de l'intérêt public sont aussi fondés
sur cet objectif.
Ces objectifs et ces préoccupations devront être gardés à l'esprit lors de l'examen de points
particuliers ou de dispositions particulières, et devront aussi inspirer les discussions et les
négociations ultérieures.
Nous soulignons à nouveau que les exemples fournis plus haut ne sont pas exhaustifs et
peuvent également être liés à d'autres objectifs.  Nous nous réservons d'indiquer par la suite d'autres
questions qui pourraient être discutées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles afin de
répondre de manière adéquate aux objectifs susmentionnés.
__________