ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/BRA/13
24 mars 1999
(99-1130)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu du Brésil , le 5 mars 1999, la notification ci-après concernant les
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents)
pour 1996/97 .G/AG/N/BRA/13
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1 010 899,00 1 000 dollars EU en dessous du niveau " de minimis "G/AG/N/BRA/13
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
1) SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
i) Recherche, y compris la recherche de
caractère général, la recherche liée aux
programmes de protection de
l'environnement, et les programmes derecherche se rapportant à des produits
particuliers.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
infrastructure, acquisition d'équipement, coordination et maintenance des services de recherche
et diffusion de leurs résultats.144 451,1
Orçamento Geral
da União
ii) Lutte contre les parasites et les
maladies, y compris les mesures
générales et les mesures par produit,
telles que les systèmes d'avertissementrapide, la quarantaine et l'éradication.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  services
vétérinaires et phytosanitaires, protection et surveillance zoosanitaires et phytosanitaires,
inspection et lutte contre les maladies, programmes de formation liés à la prévention et à la
lutte contre les maladies, services d'alerte.68 676,2 "
iii) Services de formation, y compris les
moyens de formation générale etspécialisée.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
enseignement secondaire qui assure une formation professionnelle de niveau intermédiaire,enseignement supérieur orienté vers les activités liées au monde rural et dispensé par les
collèges et universités agricoles.219 028,7 "
iv) Service de vulgarisation et de
consultation, y compris la fourniture de
moyens destinés à faciliter le transfert
d'informations et des résultats de larecherche aux producteurs et aux
consommateurs.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  services
d'assistance technique et de vulgarisation rurale pour les petits producteurs, fonctionnement et
amélioration des services météorologiques, services pour les coopératives et autres
associations d'exploitants (études, recherches, formation)189 403,2 "
v) Services d'inspection, y compris les
services de caractère général et
l'inspection de produits particuliers
(pour des raisons de santé, de sécurité,de contrôle de la qualité ou de
normalisation).Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
classification et inspection des produits d'origine animale et végétale, amélioration de la
production et de la commercialisation des semences (enregistrement des pépinières de
semences), normalisation et contrôle de la qualité, amélioration génétique et zootechnique desanimaux.67 658,9 "G/AG/N/BRA/13
Page 412 3 4
vi) Services de commercialisation et de
promotion, y compris les
renseignements sur les marchés, la
consultation et la promotion en rapportavec des produits particuliers, mais non
compris les dépenses à des fins non
spécifiées qui pourraient être utiliséespar les vendeurs pour abaisser leurs prix
de vente ou conférer un avantage
économique direct aux acheteurs.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  amélioration
du système de commercialisation et développement des nouveaux marchés;  soutien à la
création et à l'entretien des parcs d'exposition et des installations pour les foires;  création et
entretien des installations pour les marchés;  amélioration des services d'information sur lesmarchés agricoles.20 914,3
Orçamento Geral da
União
vii) Services d'infrastructure, y compris les
réseaux électriques, les routes et autres
moyens de transport, les marchés et lesinstallations portuaires, les systèmes
d'alimentation en eau, les barrages et les
systèmes de drainage, et lesinfrastructures de programmes de
protection de l'environnement.  Dans
tous les cas, les dépenses serontuniquement destinées à mettre en place
ou à construire des équipements et
excluront la fourniture subventionnéed'installations terminales au niveau des
exploitations autres que pour l'extension
de réseaux de services publicsgénéralement disponibles.  Ne seront
pas comprises les subventions aux
intrants ou aux frais d'exploitation, niles redevances d'usage préférentielles.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  exécution
des programmes d'irrigation, construction et maintenance des barrages publics pour l'irrigation
et l'alimentation en eau des zones urbaines;  construction de routes dans les zones rurales;logements ruraux;  installations destinées aux réseaux d'électricité rurale;  distribution
électrique;  gestion et aménagement des forêts;  programmes de protection de l'environnement.715 960,8 "
viii) Organisation agraire;  réforme agraire. Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  politique
agraire;  réforme agraire et projets d'implantation.1 278 105,0 "
2) DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS
À DES FINS DE SÉCURITÉ
ALIMENTAIREDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la création, le
maintien et la vente des stocks du gouvernement qui font partie intégrante du programme desécurité alimentaire tel qu'il a été défini par la Loi n° 8171 ("Loi sur l'agriculture"), à partir du
17 janvier 1991, et réglementé par les lois fédérales (Portarias Interministeriais) n°  657 du
10 juillet 1991 et n° 182 du 25 août 1994.  Ces dépenses sont nécessaires pour couvrir la
différence entre la valeur des stocks au prix du marché d'une part et le coût d'achat et les
charges, de l'autre.338 226,4 "
3) AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées aux programmes
d'aide alimentaire pour les plus démunis.325 721,2 "G/AG/N/BRA/13
Page 512 3 4
4) PROGRAMME DE GARANTIE
AGRICOLE DE L'ÉTATDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la limitation des
risques et des incertitudes dans le secteur agricole par le moyen de l'assurance agricole
subventionnée par le gouvernement fédéral.90 039,2 Orçamento Geral da
União
5) PROGRAMMES DE
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAUXDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  promotion du
développement économique et social des régions pauvres;  aide financière au développement
rural;  programmes d'approvisionnement en eau et d'irrigation.0,0 "G/AG/N/BRA/13
Page 6Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type(s) de mesure(s) Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Fonds destinés à l'acquisition
d'intrants variablesCRÉDIT À LA PRODUCTION - Fonds privés et fonds publics, pour la plupart obligatoires, alloués à la
production à des taux d'intérêt préférentiels98 579,6 Banco Central do Brasil
Fonds destinés aux
investissements agricolesCRÉDIT À L'INVESTISSEMENT – Fonds privés et fonds publics, destinés à l'amélioration des structures
rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, de véhicules et de services pour les animaux182 141,7 Banco Central do BrasilG/AG/N/BRA/13
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris la MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en milliers de dollars EU)
1 234
MGS par produit en dessous du niveau " de minimis " --- en dessous du niveau " de minimis "
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)en dessous du niveau " de minimis "
MGS totale courante en dessous du niveau " de minimis "G/AG/N/BRA/13
Page 8Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne agricole
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en dollars EU/
tonne)Prix de référence
extérieur
(en dollars EU/
tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(en milliers de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Coton* Juillet 1996 Prix de soutien minimal 65,94 56,95 31 -- 6,1 MA/CONAB
Haricots comestibles Juillet 1996 Prix de soutien minimal 376,78 472,49 76 770 -- (7 348,0) MA/CONAB
Maïs Juillet 1996 Prix de soutien minimal 105,18 131,35 2 857 387 -- (74 758,8) MA/CONABRiz Juillet 1996 Prix de soutien minimal 198,37 174,13 110 418 -- 2 676,8 MA/CONABSisal Juillet 1996 Prix de soutien minimal 282,58 265,97 78 -- 1,3 MA/CONABFèves de soja Juillet 1996 Prix de soutien minimal 139,41 179,07 928 -- (36,8) MA/CONABBlé Mars 1997 Prix de soutien minimal 117,88 130,93 99 625 -- (1 300,3) MA/CONAB
* Prix appliqué et prix extérieur - cents EU/livre.G/AG/N/BRA/13
Page 9Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne
agricole
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(en milliers
de
dollars EU)Autre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)
(en milliers
de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexes
(en milliers
de
dollars EU)Total
autre soutien
par produit
(en milliers
de
dollars EU)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(en milliers
de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)
(en milliers
de
dollars EU)MGS totale
(en milliers
de
dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Orge Mars 1997 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation3 176,1 3 176,1 3 176,1 Banco Central
Cire de carnauba Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation99,5 99,5 99,5 "
Noix de cajou Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation4 133,7 4 133,7 4 133,7 "
Manioc Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation1 959,9 1 959,9 1 959,9 "
Ricin Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation778,0 778,0 778,0 "
Café Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation9 724,2 9 724,2 9 724,2 "
Coton Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation10 278,2 10 278,2 6,1 10 284,3 "G/AG/N/BRA/13
Page 1012 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Haricots
comestiblesJuillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation4 914,0 4 914,0 4 914,0 Banco Central
Aulx Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation495,2 495,2 495,2 "
Raisin (et ses
dérivés)Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation3 236,6 3 236,6 3 236,6 "
Jute Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation00 0 "
Maïs Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-
sation
PEP(programme
visant à
accroître laproductivité)41 248,347 231,7 88 480,0 88 480,0 "
Avoine Mars 1997 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation371,3 371,3 371,3 "
Arachides Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation564,3 564,3 564,3 "
Ramie Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation00 0 "
Riz Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation19 058,3 19 058,3 2 676,8 21 735,1 "G/AG/N/BRA/13
Page 1112 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Seigle Mars 1997 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation00 0 B a n c o  C e n t r a l
Sisal Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation3,9 3,9 1,3 5,2 "
Sorgho Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation74,5 74,5 74,5 "
Fèves de soja Juillet 1996 Crédit à la
production et à
la commerciali-
sation44 650,4 44 650,4 44 650,4 "
Canne à sucre Juillet 1996 Crédit à la
production et àla commerciali-sation16 089,7 16 089,7 16 089,7 "
Blé Mars 1997 Crédit à la
production et à
la commerciali-sation
PEP
(programmevisant à
accroître la
productivité)11 433,814 502,9 25 936,7 25 936,7 Banco Central
MF/STNG/AG/N/BRA/13
Page 12Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1996/97
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne
agricole
commençant …Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(en milliers de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en milliers de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Crédit à la production ne visant
pas des produits déterminés (y
compris l'élevage)Juillet 1996 60 708,5 60 708,5 Banco Central do Brasil
Crédit à la production ne visant
pas des produits déterminésJuillet 1996 9 427,5 9 427,5 Banco Central do Brasil
Total, autre que par produit 70 136,0
(de minimis)
__________