. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/515
17 juin 2002
(02-3355)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Réponses de l'INDE aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
sur les propositions relatives au tiret 80 (G/SCM/W/464, G/SCM/W/465)
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2002.
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DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES - INDE
Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile
devraient être pris en considération et que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable
ou n'a pas été transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette
partie des renseignements.
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne contient pas de termes étayant
la proposition de l'Inde, et la proposition de l'Inde - dans la mesure où elle vise à refléter les termes del'Annexe II de l'Accord antidumping - ne contient pas de disposition selon laquelle les renseignements
vérifiés ne devraient être pris en considération que lorsqu'ils peuvent être utilisés "sans difficultés
indues".  Nous restons préoccupés par le fait que, si la proposition de l'Inde était adoptée, la fourniture
sélective de renseignements par l'exportateur soumis à l'enquête pourrait résulter en un taux de
subventionnement calculé inférieur au taux réel.
En outre, l'utilisation prescrite d'une quantité limitée de renseignements provenant des
entreprises n'entraînera pas nécessairement un calcul du subventionnement plus précis.  Si, comme
cela est souvent le cas dans un calcul de subvention, un nombre (par exemple le montant des
subventions) doit être divisé par un autre (par exemple le volume des ventes), et qu'un seul nombre est"vérifié", son utilisation n'entraîne pas nécessairement un calcul plus précis.  Cela est vrai pour deux
raisons.  Premièrement, l'exactitude du calcul de la subvention dépendra entièrement de la sélection de
la valeur à utiliser pour le second nombre, qui n'est pas connue.  Deuxièmement, d'autres
renseignements complètement différents, comme le taux de subventionnement trouvé, au regard du
même programme, dans une autre enquête ou dans un autre réexamen, peuvent constituer une baseplus raisonnable pour évaluer approximativement le taux de subventionnement réel.
                                                     
1 G/SCM/W/512.G/SCM/W/515
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Réponse
L'Inde est d'avis que l'Accord sur les subventions devrait contenir une disposition relative aux
"données de fait disponibles" plus détaillée qui pourrait refléter les termes de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.  Comme elle l'a indiqué précédemment, les sociétés interrogées seraient empêchées defournir des renseignements de manière sélective par les dispositions de l'article 12.7 de l'Accord sur
les subventions, qui prévoit que des déterminations pourront être établies sur la base des données de
fait disponibles.
Les États-Unis semblent suggérer qu'au lieu d'utiliser une quantité limitée de renseignements
provenant des entreprises, une base plus raisonnable pour évaluer approximativement le taux de
subventionnement réel consisterait à se fonder sur le taux de subventionnement trouvé, au regard dumême programme, dans une autre enquête ou dans un autre réexamen.  L'Inde est préoccupée par une
telle approche, les détails du subventionnement pouvant varier d'un cas à l'autre et d'une entreprise à
l'autre.  Une meilleure approche consisterait à utiliser la quantité limitée de renseignements provenant
des entreprises au lieu de se fonder sur le taux de subventionnement trouvé, au regard du même
programme, dans une autre enquête.
PROCÉDURES DE RÉEXAMEN – INDE
Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique
des droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés.
Selon notre interprétation, cette proposition ne s'appliquerait qu'à des programmes vérifiés qui
ont été par la suite supprimés mais pas à des programmes vérifiés pour lesquels le niveau de
subvention a été accru.  Par conséquent, tout ajustement conformément à cette proposition
n'entraînerait qu'un ajustement à la baisse d'un droit compensateur et ne résulterait jamais en unajustement à la hausse.  Il serait utile qu'une explication soit fournie sur la raison pour laquelle
l'ajustement, dans le cadre de cette proposition, ne fonctionnerait nécessairement que pour diminuer
un droit compensateur.
Réponse
L'Inde confirme l'interprétation des États-Unis selon laquelle tout ajustement conformément à
cette proposition n'entraînerait qu'un ajustement à la baisse d'un droit compensateur.  Elle est d'avis
qu'une telle procédure accélérée n'est pertinente que pour les régimes au sujet desquels il a été
déterminé, à l'époque de l'enquête correspondante, qu'ils avaient conféré des avantages, mais qui ont
été abandonnés par la suite.  La question portant sur la révision à la hausse ou à la baisse des droits
compensateurs par suite de l'augmentation ou de la baisse de la subvention accordée dans le cadred'un régime devrait être traitée dans le cadre normal prévu par l'article 21.2.  La proposition
d'ajustement automatique accéléré vise le cas le plus extrême de baisse des subventions, à savoir celui
dans lequel le régime a été supprimé et la subvention n'existe plus.  Pour les autorités chargées de
l'enquête, il peut être beaucoup plus facile de confirmer le fait qu'un tel programme a été abandonné et
n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre programme que de parvenir à une conclusionconcernant l'augmentation des niveaux de subventionnement des régimes existants.  L'Inde estime par
conséquent que la proposition relative à l'ajustement automatique est plus appropriée aux régimes qui
n'existent plus qu'à la révision à la hausse des subventions.
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