. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/40
14 décembre 2000
(00-5463)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 8 décembre 2000, de la délégation du Canada , la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/40
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure :
Programme canadien du revenu agricole (PCRA)
(2) Fondement législatif interne :
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5).
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères :
Le Programme canadien du revenu agricole est une prolongation de trois ans du programme
d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) qui a fait l'objet d'une
notification à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 juillet 2000
(G/AG/N/CAN/36).
(4)  Coût de la mesure :
Les paiements versés au titre du PCRA ne dépasseront pas 725 millions de dollars pour les
exercices 2000-2001, 2001-2002 et 2002-03 (du 1er avril au 31 mars).
(5) Date d'entrée en vigueur :
Le PCRA est entré en vigueur pour l'année d'imposition 2000 (pour un producteur, définie
comme un exercice qui se termine à une date quelconque en 2000).
(6) Période d'application:
Trois ans couvrant les années d'imposition 2000, 2001 et 2002.
(7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)) :
Le PCRA est un programme de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole.
Tous les producteurs de toutes les denrées agricoles sont admissibles à ce programme.
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