ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.624
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4240)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Réservoirs jaugeurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesréservoirs jaugeurs
6. Teneur: Cerèglement estfondé surlaLoisurlespoids etmesures, notifiée
simultanément. Lechapitre 1renferme lesdéfinitions enrapport aveccerèglement et
indique quecesdispositions doivent êtreprises encompte danslesactivités d'inspection,
deréinspection etd'essai spécifiées àl'article 16.1delaLoisurlespoids etmesures, et
dans lesactivités desurveillance. Ilestaménagé uneexemption del'application des
dispositions relatives àl'agrément desmodèles. Lechapitre 2énonce desrègles
techniques applicables auxréservoirs jaugeurs etauxbaguettes jauges àutiliser pourles
mesures. Desdispositions couvrent leserreurs maximales admissibles etlespluspetites
quantités mesurables, lespluspetites différences deniveau defluide mesurables etles
indications. Desinstructions sontdonnées concernant laméthode d'essaietlescertificats
dejauge. Lechapitre 3renferme lesdispositions transitoires etfinales.
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement implique desrestrictions quantitatives
àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées àdesfinsde
protection delaloyauté ducommerce. Uneclause dereconnaissance mutuelle aété
incluse àl'article 2apour lesproduits d'autres Etats del'Espace économique européen
quisatisfont auxprescriptions fixées danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.624
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8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesréservoirs jaugeurs
(Journal officiel 1989, 81)
-Décision concernant les poids etmesures, paragraphe 2,chapitre Df),
sous-section IIc)(Journal officiel 1939, 107)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: