. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/301 
17 mars 2004 
 (04-1182) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 4 mars 2004 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification:  
 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Notification au titre de l'article:  
  Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
 Modification de la Loi sur les grandes routes entrée en vigueur le 2 juillet 2003 
 
 Durée:  
 
 Indéfinie  
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:  
 
 Direction des réseaux ferroviaire et routier, Ministère des transports et des 
télécommunications 
 
5. Description des mesures:  
 
 Assouplissement des restrictions concernant la  participation des étrangers à la gestion des 
services de transport par camions ordinaires. 
  
 Engagements figurant dans la liste visés: 
  La catégorie des "services de transport de marchandises"  figurant sous la rubrique des  
services de transport routier dans la Liste d' engagements excluait auparavant les services de 
transport par camions ordinaires.  L'exclus ion a été supprimée par cette modification. 
 S/C/N/301 
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 
 Aucun  
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:  
 
 Direction des réseaux ferroviaire et routier, Ministère des transports  et des télécommunications   Téléphone: (886 2) 2349 2163  Fax: (886 2) 2389 9887 
 Courrier électronique: jcg_wang@motc.gov.tw 
 
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