ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS211/6
20 novembre 2002
(02-6434)
Original:  anglais
ÉGYPTE - MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE BARRES D'ARMATURE EN ACIER EN
PROVENANCE DE LA TURQUIE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 14 novembre 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Égypte et la Mission permanente de la Turquie au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlementsdes différends.
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Le gouvernement égyptien et le gouvernement turc ont l'honneur de vous informer que,
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlements des différends, ils sont mutuellement convenus, le 1
er novembre 2002, que le délai
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends (ORD) concernant le différend susmentionné ne sera pas supérieur à neuf mois, à savoir du
1er novembre 2002 au 31 juillet 2003.
(signé) M. Magdi Farahat (signé) M. Munir Yetkin
Ministre plénipotentiaire Représentant permanent adjoint
Mission permanente de l'Égypte Mission permanente de la Turquie
Bureau commercial
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