. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/38
17 octobre 2003
(03-5513)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  +32 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
1. Certains véhicules à moteur équipés de systèmes de climatisation contenant un
réfrigérant dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
2. Conteneurs non réutilisables contenant des gaz fluorés, à l'exception des
inhalateurs-doseurs et des conteneurs non réutilisables utilisés dans les laboratoires
à des fins d'analyse.
3. Systèmes à évaporation directe non confinés et produits contenant des gaz fluorés
réfrigérants.
4. Systèmes de protection contre l'incendie et extincteurs d'incendie contenant des
perfluorocarbures.
5. Fenêtres contenant des gaz fluorés.
6. Articles chaussants contenant des gaz fluorés.
7. Mousses monocomposant contenant des hydrofluorocarbures, sauf dans les cas où
leur utilisation est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationale.
8. Certains aérosols fantaisie contenant des hydrofluorocarbures.G/TBT/N/EEC/38
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5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (42 pages, en
anglais – également disponible dans les langues ci-après:  allemand, danois, espagnol,
néerlandais, grec, finnois, français, italien, portugais et suédois)
6. Teneur:   Le règlement proposé concerne le confinement, l'utilisation et la mise sur le
marché de certains gaz à effet de serre fluorés.  Il permettra de mettre en place des mesures
visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, y compris les mesures visant àaméliorer le confinement des gaz fluorés, les exigences en matière de notification des
données et certaines restrictions applicables à la commercialisation et à l'utilisation de ces
gaz.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
proposition vise à contribuer de manière appréciable à la réalisation de l'objectif fixé par la
Communauté européenne dans le cadre du protocole de Kyoto en introduisant des mesures
d'atténuation présentant un rapport coût-efficacité avantageux afin de réduire les émissionsde gaz à effet de serre fluorés.  Fautes de mesures complémentaires, les émissions dans la
Communauté européenne devraient passer de 65 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de
carbone en 1995 à 98 millions de tonnes en 2010.  La proposition devrait permettre de
réduire les émissions de gaz fluorés d'environ 23 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de
carbone d'ici à 2010.
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003) 492).
Les documents connexes sont disponibles à l'adresse Internet ci-après:
http://www.europa.eu.int/comm/environment/climat/whatsnew.htm
9. Date projetée pour l'adoption:  Troisième trimestre 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)
Téléfax:  +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int