RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/502
11 mars 2002
(02-1204)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs
Réponses du Brésil aux questions posées par l'Égypte, l'Australie, les
Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Canada
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mars 2002.
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Dans le présent document, le Brésil répond aux questions posées par certains Membres dans
les documents G/SCM/W/478 (Égypte), G/SCM/ W/494 (Australie), G/SCM/W/495 (Communautés
européennes), G/SCM/W/496 (États-Unis), G/SCM/W/ 497 (Japon) et G/SCM/W/498 (Canada).  Ces
questions portent sur les propositions distribuées par le Brésil dans le document G/SCM/W/464
concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs et, en particulier, les "données de faitdisponibles" et les procédures de réexamen.
I. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES
I.1 Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping
a) ÉGYPTE (G/SCM/W/478)Nous approuvons ces deux propositions (du Brésil et de l'Inde) car l'Accord SMC ne
contient aucune disposition détaillée dans ce sens.
b) AUSTRALIE (G/SCM/W/494)Le Brésil considère-t-il que les autorités chargées de l'enquête devraient utiliser les
"données de fait disponibles" lorsqu'une société a communiqué des données qu'elles estimentpeut-être inadéquates?
Le Brésil considère-t-il que les "données de fa it disponibles" permettent aux autorités
chargées de l'enquête de rejeter toutes les informations communiquées?G/SCM/W/502
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De quoi sont constitués les "renseignements nécessaires" (article 12.7)?  Par exemple, si,
d'un point de vue juridique, les renseignements ne peuvent pas être communiqués aux tierces
parties, les déclarations formulées par les parties intéressées constitueraient-elles ces
"renseignements nécessaires"?
c) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SCM/W/495)
Le Brésil pourrait-il préciser si de telles modifications auraient une incidence sur les
directives que doivent suivre les autorités char gées des enquêtes qui sont énoncées aux
Annexes II et III de l'Accord SMC, en particulier en ce qui concerne les dispositions qui font
passer la charge de la preuve aux pouvoirs publics du pays exportateur (par exemple,
Annexe II, section II, paragraphe 2 de l'Accord SMC)?
d) ÉTATS-UNIS (G/SCM/W/496)Le Brésil pourrait-il expliquer quelle a été son expérience concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs?
Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il estime nécessaire d'introduire des
dispositions plus détaillées relatives aux "do nnées de fait disponibles" en ce qui concerne
l'Accord SMC?
e) JAPON (G/SCM/W/497)
Le Japon croit comprendre que cette proposition a pour objet de faire en sorte que
l'utilisation des "données de fait disponibles" ne soit autorisée qu'à titre plus exceptionnel.  Le
Japon partage la volonté du Brésil de considérer l'utilisation des "données de fait disponibles"comme un recours exceptionnel.  En outre, le Jap on apprécie que cette proposition prenne en
compte l'harmonisation des dispositions sur les enquêtes en matière de droits compensateurs
avec les dispositions sur les enquêtes en matière de droits antidumping.
f) CANADA (G/SCM/W/498)Le Brésil estime que les "données de fait disp onibles" au sens de l'Annexe II de l'Accord
antidumping représentent un modèle que l'on pourrait adopter pour l'Accord SMC.
Voudrait-il que l'on modifie les dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping aux fins de
les appliquer à l'Accord SMC et, dans l'affi rmative, quelles modifications proposerait-il?
Le Brésil a-t-il des propositions à faire sur ce qui pourrait constituer des sources fiables
pour déterminer l'existence et le montant de la subvention dans les cas où un Membre intéressé
ou une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires pour établir ces
déterminations ou refuse autrement de communiquer ces renseignements?
En ce qui concerne les "données de fait disp onibles", le Brésil et l'Inde font-ils une
différence entre les renseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête par les
producteurs et les exportateurs et ceux fournis par le gouvernement du pays d'exportation?  Les
mêmes règles pourraient-elles s'appliquer aux deux types de renseignements lorsqu'ils n'ont pas
été dûment communiqués aux autorités chargées de l'enquête?
Réponse
Comme il est indiqué dans le document G/SCM/W/464, l'article 12.7 de l'Accord SMC
dispose que des déterminations pourront être établies sur la base des "données de fait disponibles".G/SCM/W/502
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Cependant, les procédures relatives à l'utilisation de ces "données de fait disponibles" ne sont pas
assez détaillées pour donner des indications sur cette question.
L'Accord antidumping donne déjà des indications concernant l'utilisation des "données de fait
disponibles" dans son Annexe II, où sont décrites de façon détaillée, par exemple, les procédures quidoivent être appliquées dans le cas où une partie intéressée refuse de donner accès à des
renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires.  Il s'agit exactement des deux
situations mentionnées à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Cela étant, le Brésil estime qu'il n'y a aucune
raison de ne pas appliquer les mêmes procédures dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs.  La pertinence de la proposition du Brésil est particulièrement évidente dans le cas où
une enquête antidumping et une enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations en provenance d'un même Membre ont lieu simultanément, dans la mesure où lesautorités chargées de l'enquête sont tenues de se conformer aux directives relatives au traitement des
renseignements communiqués dans le cadre d'une enquête et non de l'autre.
En ce qui concerne les questions posées par l'Australie, l'article 12.7 dispose clairement que
les "données de fait disponibles" pourraient seulement être utilisées lorsqu'une partie intéressée refusede donner accès à des renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires.  C'est
pourquoi le Brésil estime que la notion de "données de fait disponibles" permet aux autorités chargées
de l'enquête de rejeter tous les renseignements présentés uniquement dans ces circonstances
spécifiques, c'est-à-dire si ces renseignements ne correspondent pas aux renseignements nécessaires.
Il conviendrait en outre de tenir compte du fait que, manifestement, la situation présentée par
l'Australie dans sa première question (les autorités chargées de l'enquête estiment que les données sont
"inadéquates") n'est pas envisagée à l'article 12.7.  S'agissant de la troisième question, il convient de
noter que la présentation de renseignements confidentiels est autorisée en vertu de l'article 12.4, desorte que lorsque les conditions prévues par cet article sont respectées ces renseignements devraient
être acceptés.
Pour ce qui est de la question posée par les CE, la proposition du Brésil n'entend pas avoir
une quelconque incidence sur les directives é noncées aux Annexes II et III de l'Accord SMC.
S'agissant des questions posées par les États-Unis, l'expérience du Brésil en tant que pays
ayant fait l'objet d'un certain nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs et de mesures
compensatoires atteste que tous les Membres tireraient profit de l'adoption de règles fiables et clairesdans ce domaine.
En ce qui concerne les questions posées par le Canada, le Brésil estime que quelques
modifications devraient être apportées à l'Annexe II afin de l'adapter au libellé et aux concepts de
l'Accord SMC.  Par exemple, à l'Annexe II de l'Accord antidumping, "parties intéressées" devrait selire "Membres intéressés et/ou parties intéressées";  "valeur normale" devrait se lire "montant de la
subvention";  et, bien entendu, "paragraphe 8 de l'article 6" devrait se dire "paragraphe 12 de
l'article 7".  Parmi les sources indépendantes qui pourraient constituer des sources fiables, on pourrait
mentionner, par exemple, les notifications adressées par les Membres à l'OMC, ainsi que les rapports
publics des organismes responsables de programmes.
Au sujet de la question du Canada concernant l'applicabilité des directives proposées, comme
il est indiqué ci-dessus, le Brésil estime que les mêmes règles devraient s'appliquer aux
renseignements communiqués par les gouvernements.G/SCM/W/502
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II. PROCÉDURES DE RÉEXAMEN
II.1 Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux
demandes de réexamen
a) ÉGYPTE (G/SCM/W/478)Nous n'approuvons pas cette proposition car la disposition actuelle est plus flexible,
puisqu'elle donne aux autorités chargées de l'e nquête le droit de procéder au réexamen aussi
bien lorsque aucune partie n'en a fait la demande qu'à la demande de toute autre partie
intéressée.
b) AUSTRALIE ( G/SCM/W/494)Comment le Brésil interprète-t-il la di sposition suivante de l'article 21.1, "les
autorités … de leur propre initiative …" réexamineront la nécessité de maintenir un droit
compensateur?
Comment le Brésil interprète-t- il la disposition suivante de l'article 21.2, "toute partie
intéressée … justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen"?
De quoi seraient constituées les "données positives"?
L'article 21.2 empêche-t-il les Membres dont les produits sont assujettis à des droits
compensateurs de demander qu'il soit procédé à un réexamen?
c) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SCM/W/495)
Le Brésil estime-t-il que pour les réexamens au titre de l'expiration des mesures, bien
que l'article 21.3 de l'Accord SMC prévoie déjà qu'une demande doit être présentée "par la
branche de production nationale ou en son no m", il n'est pas nécessaire de se conformer à
l'obligation de représentativité étant donné que l'article 21 ne fait pas expressément référence à
l'article 11.4 de l'Accord SMC, qui contient une définition de l'expression "par la branche de
production nationale ou en son nom"?
S'agissant des réexamens intermédiaires au titre de l'article 21.2, toute partie intéressée
peut formuler une demande.  Comment le Brésil répondrait-il à l'argument selon lequel une
obligation de représentativité qui viserait uniquement les producteurs nationaux et non les
exportateurs et les importateurs serait discriminatoire?
d) ÉTATS-UNIS (G/SCM/W/496)
Le Brésil reconnaît-il que l'Accord SMC permet actuellement d'engager sur demande
une procédure de réexamen au titre de l'article 21 lorsque cette demande bénéficie d'un degré
de soutien inférieur à celui qui est prescrit à l'article 11?
Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière d'expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.G/SCM/W/502
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e) JAPON (G/SCM/W/497)
Le Japon partage la volonté du Brésil de faire en sorte que les procédures de réexamen
au titre de l'article 21 soient soumises aux mêmes disciplines que les procédures d'enquête au
titre de l'article 11.
f) CANADA (G/SCM/W/498)Le Brésil pourrait-il préciser si sa prop osition concernant la "représentativité"
s'applique à tous les réexamens effectués conformément à l'article 21 ou seulement aux
"réexamens à terme" effectués conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC?
Aux fins de déterminer le niveau de soutien accordé à la branche de production dans le
cadre d'un réexamen effectué conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC, le Brésil
propose-t-il d'adopter le même test de "représentativité" à l'article 11.4 de l'Accord SMC ou
aimerait-il modifier ce test d'une manière quelconque?
Si le test de "représentativité" était adopté pour les réexamens, les autorités chargées de
l'enquête devraient-elles conserver le droit, en vertu de l'article 21.3, d'entreprendre un
réexamen de leur propre initiative si la demande présentée par la branche de production
nationale ou en son nom n'a pas bénéficié d'un niveau de soutien suffisant?
Réponse
La proposition du Brésil concernant la "représentativité" s'applique aux réexamens "à terme"
effectués conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC et le Brésil propose d'adopter le même test
de "représentativité" que celui qui est prévu à l'article 11.4.  Comme les CE l'ont mentionné,l'article 21.3 dispose déjà qu'une demande doit être présentée "par la branche de production nationale
ou en son nom".  En ce sens, notre proposition ne nécessite pas de modifier l'Accord SMC:  elle vise
simplement à préciser que l'expression "par la bran che de production nationale ou en son nom" devrait
être interprétée comme à l'article 11.4.  Le Brésil estime pertinent d'indiquer clairement que le même
critère devrait être appliqué dans les deux cas (ouverture d'une enquête et ouverture d'un réexamen).
Il est important de souligner que la proposition du Brésil ne devrait pas être interprétée
comme empêchant les autorités d'engager un réexamen de leur propre initiative.
S'agissant des questions posées par l'Australie, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la proposition
du Brésil ne fait pas référence à l'article 21.2.
II.2 Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront
faire l'objet d'un réexamen
a) ÉGYPTE (G/SCM/W/478)
Il conviendrait de demander au Brésil la raison et l'objet de cette proposition, étant
donné qu'elle est mentionnée, avec la même signification, à l'article 22.7.
b) AUSTRALIE (G/SCM/W/494)
Le Brésil estime-t-il que l'article 21.4 ne prévoit pas les procédures définies à l'article 12,
en particulier en ce qui concerne la notification des Membres lorsqu'une demande de réexamen
a été reçue?G/SCM/W/502
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Le Brésil notifie-t-il aux parties intéressées les procédures de réexamen?
c) JAPON (G/SCM/W/497)Le Japon partage la volonté du Brésil de faire en sorte que les procédures de réexamen
au titre de l'article 21 soient soumises aux mêmes disciplines que les procédures d'enquête au
titre de l'article 11.
Réponse
Étant donné que l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 21.3 suppose que le droit pourra
rester en vigueur en attendant l'issue du réexamen, il importe que, avant l'ouverture du réexamen, lesMembres dont les produits pourront faire l'objet d'un tel réexamen soient avisés de cette possibilité et
invités à engager des consultations afin d'éclaircir la situation et d'arriver à une solution mutuellement
convenue.
L'article 21.4 prévoit que les dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et
la procédure s'appliqueront à tout réexamen.  Par analogie, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer
aux réexamens les procédures de notification et de consultation prévues à l'article 13.
S'agissant des questions posées par l'Australie relatives à la notification des demandes reçues,
il y aurait lieu de considérer que les procédures mentionnées à l'article 22 concernent l'ouverture d'uneenquête/d'un réexamen, et non la réception d'une demande.
En ce qui concerne la question posée par l'Égypte, il conviendrait de préciser que l'article 22.7
fait référence à la notification devant être présentée dès l'ouverture de l'enquête, ainsi qu'aux autres
notifications devant être présentées au cours de l'enquête.  Il ne fait pas référence à la notification àprésenter avant l'ouverture de l'enquête, sur laquelle porte précisément la proposition du Brésil.
S'agissant de la question posée par l'Australie au sujet des procédures du Brésil en matière de
notification, le Brésil n'a pas encore engagé de réexamen de droits compensateurs.
II.3 Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant
d'engager un réexamen et pendant la durée de ce dernier
a) ÉGYPTE (G/SCM/W/478)Nous approuvons cette proposition visant à donner aux parties la possibilité de
présenter leur point de vue et leurs arguments, et nous proposons de l'ajouter à l'article 13(consultations).
b) AUSTRALIE (G/SCM/W/494)Comment les consultations proposées par le Brésil pourraient-elles être menées à bien
dans le délai fixé pour un réexamen?
c) ÉTATS UNIS (G/SCM/W/496)Le Brésil indique qu'il n'est pas expressément prescrit que des consultations doivent être
proposées aux Membres faisant l'objet d'un réexamen avant le processus de réexamen ou
pendant sa durée.  Le Brésil pourrait-il expliquer, en conséquence, si cette proposition
nécessiterait de modifier l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, prière
d'expliquer comment, du point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.G/SCM/W/502
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d) JAPON (G/SCM/W/497)
Le Japon partage la volonté du Brésil de faire en sorte que les procédures de réexamen
au titre de l'article 21 soient soumises aux mêmes disciplines que les procédures d'enquête autitre de l'article 11.
e) CANADA (G/SCM/W/498)Le Brésil propose de ménager aux "parties intéressées" la possibilité de tenir des
consultations avant qu'un réexamen ne soit entrepris en vertu de l'article 21 et pendant toute la
durée du réexamen.  Le Brésil se réfère aussi au processus de consultation exposé à l'article 13de l'Accord SMC.  Voudrait-il indiquer comment on  pourrait, par exemple, adopter ou modifier
l'article 13 pour qu'il s'applique aux réexamens effectués en vertu de l'article 21?  Le Brésil
pourrait-il également indiquer si toutes les "parties intéressées" devraient avoir le droit de tenir
des consultations ou si ce droit devrait être réservé aux Membres, comme prévu à l'article 13 de
l'Accord?
Réponse
Comme il est indiqué plus haut, la proposition du Brésil fait référence aux procédures de
consultation énoncées à l'article 13 qui concernent uniquement les Membres exportateurs dont lesproduits peuvent faire ou font l'objet d'un réexamen à terme.  Le Brésil estime que sa proposition ne
nécessite pas de modifier l'Accord SMC:  elle vise simplement à préciser que toutes les procédures
suivies lors d'une enquête devraient être appliquées lors d'un réexamen, y compris la possibilité de
procéder à des consultations.
II.4 Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour
les nouveaux exportateurs
a) ÉGYPTE (G/SCM/W/478)Cette proposition n'apporte aucun nouvel élément et les dispositions actuelles de
l'Accord sont préférables à cet égard.
b) AUSTRALIE (G/SCM/W/494)Quelles dispositions spécifiques le Brésil in corporerait-il dans l'article 19.3 s'agissant du
réexamen accéléré pour les nouveaux exportateurs?
c) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SCM/W/495)Le Brésil pourrait-il expliquer de quelle manière les dispositions de l'article 19.3 de
l'Accord SMC devraient être "détaillées"?
d) ÉTATS-UNIS (G/SCM/W/496)Le Brésil pourrait-il expliquer quels types de détails il faudrait ajouter à l'article 19.3 et
en indiquer les raisons?G/SCM/W/502
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e) JAPON (G/SCM/W/497)
Le Brésil pourrait-il donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon lui désavantageuse?
f) CANADA (G/SCM/W/498)
Le Brésil propose d'élaborer plus en détail les dispositions de l'article 19.3 concernant le
réexamen accéléré.  Pourrait-il cerner les lacunes actuelles de ces dispositions et indiquer les
précisions complémentaires à apporter?
Réponse
De l'avis du Brésil, les dispositions de l'Accord SMC n'établissent pas les procédures à suivre
lors d'un réexamen accéléré.  Le Brésil estime que, puisque l'article 19.3 prévoit que les "autorités
chargées de l'enquête établi[ront] dans les moindres délais  un taux de droit compensateur particulier
pour cet exportateur", il est nécessaire de définir dans quel délai celles-ci devraient donner suite à une
plainte et de fixer la durée du réexamen (par ex emple, de manière accélérée, comme cela est prévu à
l'article 9.5 de l'Accord antidumping).
Un aspect lié à la question précédente a trait aux difficultés auxquelles se heurtent les
autorités chargées de l'enquête lorsqu'il s'agit d'ouvrir et de mener à bien "dans les moindres délais"
une enquête concernant un nouvel exportateur dans les cas où il n'y a pas suffisamment de donnéespour calculer un montant individuel de subvention.
Cette situation se produirait, par exemple, lorsqu'un nouvel exportateur a seulement exporté
une petite quantité pendant la période couverte par l'enquête, ou après l'imposition du droit.  Dans ce
cas, si l'entreprise demande qu'il soit procédé à un réexamen au titre de l'article 19.3, l'autorité chargéede l'enquête disposerait de données très limitées p our déterminer le montant individuel de subvention.
Le Brésil estime que cette question appelle un ex amen plus approfondi et d'autres éléments
d'orientation.
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