ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/29
13 novembre 2003
(03-6079)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE aux questions posées par l'ÉQUATEUR1
La délégation de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 12 novembre 2003.
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A. SIEX VISANT LES BIENS D'ÉQUIPEMENT ET LES PIÈCES DE RECHANGE
1. La Colombie peut-elle expliquer si l'élimination du SIEX – qu'elle doit mettre en œuvre
conformément à la décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui est régie par la Résolution n° 011 – a
trait aux programmes et opérations portant su r les matières premières et les intrants?
Réponse
L'élimination des subventions à l'exportation à laquelle se rapporte la prorogation de la
période de transition accordée à la Colombie le 13 décembre 2002, selon la décision (G/SCM/94) de
l'OMC, concerne le programme défini en vertu de l'article 4 de ladite décision, c'est-à-dire les
Systèmes spéciaux d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange, et non
les programmes ou opérations portant sur les matières premières et les intrants.
2. La Colombie peut-elle expliquer si l'élimination du SIEX – qu'elle doit mettre en œuvre
conformément à la décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui est régie par la Résolution n° 011 – a
trait aux programmes et opérations de sous-traitance (maquila)?
Réponse
La décision (G/SCM/94) de l'OMC concerne  le programme défini conformément au
paragraphe 4 de ladite décision, c'est-à-dire les Systèmes spéciaux d'importation-exportation de biens
d'équipement et de pièces de rechange.  L'élimination que doit réaliser la Colombie n'inclut pas lesprogrammes ou opérations de sous-traitance (maquila)?
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/26 et G/SCM/Q3/COL/27.G/SCM/Q3/COL/29
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Les opérations de sous-traitance sont définies à l'article 71 de la Résolution n° 1860 de 1999
de l'Institut colombien du commerce extérieur, Incomex, de la manière suivante:
"On entend par opérations de sous-traitance les opérations effectuées en vertu de
l'article 172 lorsqu'elles s'appliquent dans le cadre d'importations nonremboursables dans lesquelles le sous-traitant étranger fournit au producteur
national, sous forme directe ou indirecte, cent pour cent (100 pour cent) des matières
premières ou des intrants externes nécessaires à la fabrication du bien à exporter,
sans préjudice des matières premières ou intrants nationaux qui sont incorporés."
L'article 172 mentionné dans la définition est l'article 172 du Décret-loi n° 444 de 1967, qui
établit les SIEX exclusivement pour les matières premières et les intrants.
3. La Colombie peut-elle expliquer si l'élimination du SIEX – qu'elle doit mettre en œuvre
conformément à la décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui est régie par la Résolution n° 011 – a
trait aux programmes autorisés dans le secteur du pétrole et de ses dérivés, selon l'article 30 de
la Résolution n° 1860/99?
Réponse
L'article 30 de la Résolution n° 1860 de 1999 n'établit pas de SIEX pour le secteur du pétrole
et de ses dérivés, mais simplement une procédure permettant de démontrer que les obligations
d'exportation ont été respectées.
En conséquence, dès lors que la législation colombienne ne prévoit, dans le cadre des
systèmes d'importation-exportation de biens d'équipeme nt et de pièces de rechange, aucun programme
et aucune opération spécifiques pour le secteur du pétrole et de ses dérivés, la Colombie estime que
l'élimination des subventions à l'exportation visée par la prorogation de la période de transition, qui luia été accordée le 13 décembre 2002 en vertu de la décision (G/SCM/94) de l'OMC, prorogation qui se
rapporte au programme défini au paragraphe 4 de ladite décision, c'est-à-dire aux Systèmes spéciaux
d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange, concerne les SIEX de biens
d'équipement et pièces de rechange de tous les secteurs productifs de biens d'exportation, y compris
du secteur du pétrole et de ses dérivés.
Il s'ensuit que la Résolution n° 011 de 2003 vise également les SIEX de biens d'équipement et
pièces de rechange du secteur du pétrole et de ses dérivés.
4. Si la Colombie estime que les SIEX portant sur les matières premières et les intrants, les
opérations de sous-traitance et le secteur du pétrole et de ses dérivés ne sont pas concernés par
la décision (G/SCM/94) de l'OMC ni par la Ré solution n° 011, pourrait-elle expliquer pourquoi
elle considère que ces SIEX ne comportent pas de subventions prohibées à l'exportation dont la
prorogation aurait dû être demandée à l'OMC, et autorisée par celle-ci, en 2002?
Réponse
Comme cela a été précisé au point précédent, les SIEX de biens d'équipement et pièces de
rechange couvrent tous les secteurs productifs;  à ce titre, ils ont été signalés à l'OMC et figurent dans
la Résolution  n° 011 de 2003.
La Colombie estime que les SIEX portant sur les matières premières et intrants et sur les
opérations de sous-traitance ne sont pas concernés par la décision (G/SCM/94) de l'OMC ni par la
Résolution n° 011 de 2003 dans la mesure où il n'est pas indiqué, dans la liste exemplative de l'Accord
sur les subventions, que ce type de programmes n'est pas autorisé.G/SCM/Q3/COL/29
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C'est pourquoi la Colombie n'a pas demandé à l'OMC la prorogation des SIEX liés
exclusivement aux matières premières et aux intrants.
5. La Résolution n° 011 vise-t-elle les matières premières ou les biens intermédiaires
utilisés dans la production ou l'assemblage de biens d'équipement ou de pièces de rechange
destinés à la fabrication de biens d'exportation dont il est question à l'article 77 de la
Résolution n° 1860/99 et à l'article 25 de la Résolution n° 1964/01?
Réponse
Oui.  L'élimination des programmes SIEX de biens d'équipement et pièces de rechange
évoquée dans la Résolution n° 11 de 2003 implique l'élimination de toutes les modalités
d'importations autorisées dans les programmes de biens d'équipement et de pièces de rechange.
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES – ZF
1. Pourquoi la Colombie n'a-t-elle pas inclus les zones franches industrielles de services
touristiques ou zones franches touristiques établies à l'article premier du Décret n° 2233/96
dans sa demande et sa notification initiale à l'OMC concernant l'approbation de la prorogation
du régime de zones franches industrielles de bi ens et de services (documents G/SCM/N/74/COL
du 15 janvier 2002, et G/SCM/N/48/COL, G/ SCM/N/60/COL et G/SCM/N/71/COL du
7 janvier 2002)?
Réponse
Parce que les services ne font pas l'objet de disciplines dans le cadre de l'Accord SMC de
l'OMC.
Le paragraphe 6 de la notification de la Colombie précise explicitement que " la subvention est
accordée aux utilisateurs industriels de biens , qu'il s'agisse de personnes morales nationales ou
étrangères, légalement constituées en Colombie, et disposant d'un numéro d'identification fiscal
propre, qui exercent leurs activités exclusivement à l'intérieur de la zone franche et fabriquent,
produisent, transforment ou assemblent des biens  en vue de les vendre sur les marchés extérieurs
principalement " (souligné par nos soins).
2. Pourquoi la Colombie n'a-t-elle pas inclus les zones économiques spéciales d'exportation
établies par la Loi n° 677 de 2001 dans sa demande et sa notification initiale à l'OMC
concernant l'approbation de la prorogation du régi me de zones franches industrielles de biens et
de services (documents G/SCM/N/74/C OL du 15 janvier 2002, et G/SCM/N/48/COL,
G/SCM/N/60/COL et G/SCM/N/71/COL du 7 janvier 2002), eu égard au fait que l'article 16 de
ladite loi indique que les projets industriels des zones économiques spéciales d'exportation
bénéficieront d'un traitement équivalant à celui des utilisateurs industriels de biens ou de
services des zones franches industrielles de biens et de services?
Réponse
La Loi  n° 677 de 2001 concernant les zones économiques spéciales d'exportation figure à
l'alinéa 4 du paragraphe C du document G/SCM/N/71/COL de l'OMC.
3. La Colombie estime que les zones franches touristiques et les zones économiques
spéciales d'exportation ne constituent pas des subventions prohibées à l'exportation, dont la
prorogation aurait dû être demandée à l'OMC, et autorisée par celle-ci, en 2002.  Pourquoi?G/SCM/Q3/COL/29
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Réponse
Les services ne font pas l'objet de disciplines dans le cadre de l'Accord SMC de l'OMC et, de
ce fait, le régime des zones franches touristiques n'est pas visé par les disciplines de l'Accord. Uneréponse à ce sujet a été fournie au point  1 du présent document.
Pour ce qui est des zones économiques spéciales d'exportation, il faut rappeler qu'elles ont fait
l'objet d'une notification de la Colombie, comme l'indique l'alinéa  4 du paragraphe  C du document
G/SCM/N/71/COL de l'OMC.
4. Pourquoi la Colombie n'inclut-elle pas dans le projet de réforme de la législation relative
aux zones franches l'élimination des subventions prévues à l'article 57 du Décret n° 2233/96?
Réponse
L'article 57 du Décret n° 2233/96 renvoie à l'arti cle 54 et à l'alinéa k) du paragraphe 322 du
règlement fiscal colombien.
L'article  54 du règlement fiscal ne prévoit aucune subvention, puisqu'il se limite à indiquer
que les opérations qui correspondent à des paiements et non à des recettes ou à des revenus des
personnes morales installées dans les zones franches industrielles ne sont pas redevables de l'impôtsur le revenu.
Concernant l'alinéa k) de l'article  322 du règlement fiscal, comme cela a été signalé dans la
première série de réponses, le projet de loi présenté au Congrès de la République prévoit que
l'exonération de l'impôt sur les revenus et impositions connexes ainsi que de la taxe sur les envois defonds, s'agissant de la part du chiffre d'affaires réalisée sur les marchés extérieurs, qui est accordée
aux utilisateurs industriels de produits des zones franches, demeurera en vigueur jusqu'au
31 décembre 2006.
C. PRÉCISIONS AUX RÉPONSES DONNÉES PAR LA COLOMBIE AUX DEMANDES
FORMULÉES PAR L'ÉQUATEUR
2
"Par la Résolution n°  11 de 2003, la Colombie élimine tous les éléments du Programme
SIEX, y compris le report du paiement de la TVA.  Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre
des mesures en sus de celles prévues dans ladite résolution."
1. La Résolution  n° 11 de 2003 indique clairement que les avantages accordés sur les biens
d'équipement et les pièces de rechange dans le cadre des programmes SIEX ayant trait à ces produits
prendront fin le 31  décembre 2006. Il est évident qu'à partir de cette date, il ne sera établi aucun
nouveau report de TVA dès lors qu'il ne sera plus possible d'effectuer d'importations de biens
d'équipement et de pièces de rechange dans le cadre du programme.
2. Après révision des règles mentionnées dans la demande d'explication présentée par
l'Équateur, la Colombie estime que celles-ci sont en parfaite harmonie.
                                                     
2 G/SCM/Q3/COL/27.G/SCM/Q3/COL/29
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3. Concernant la réponse  2, la Colombie répète que le report de la TVA dans le cadre des
importations de biens d'équipement et de pièces de rechange au titre des SIEX a été signalé comme
faisant partie intégrante de la subvention (paragraphe  5 b) du document G/SCM/N/71/COL) et qu'il
est de ce fait soumis à la décision (G/SCM/94) de l'OMC.
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