ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/143
2 août 2000
(00-3170)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO
La Mission permanente de la Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 12 juin 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Établissement et mise en œuvre d'un régime de concurrence:  les obstacles
auxquels se heurtent les petits pays à économie ouverte
I. INTRODUCTION
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago s'est engagé à instaurer un régime de concurrence
pour soutenir son vaste programme de libéralisation et élabore actuellement un projet de loi.  Dans lemême temps, la communauté d'États à laquelle il appartient, la Communauté des Caraïbes
(CARICOM), a récemment officialisé un régime de concurrence pour ses États membres, défini dans
le Protocole VIII portant modification du Traité de  Chaguaramas instituant la CARICOM.  Il existe
donc dans la région une volonté d'adopter et de mettre en œuvre un droit de la concurrence.
Cependant, le seul pays de cette communauté d'États qui ait la moindre expérience ou expertise dans
ce domaine est la Jamaïque, où une loi de portée limitée sur la concurrence a été promulguée en 1993.
La région se heurte à de nombreuses difficultés pour mettre en œuvre un droit de la concurrence.
Le présent document met en lumière les particularités, les problèmes et les préoccupations des
petits pays à économie ouverte qui souhaitent adopter un régime de concurrence.  Il définit tout
d'abord les principaux objectifs et éléments de la politique de concurrence de la CARICOM, puis
s'intéresse à sa mise en œuvre.  Il évalue les coûts et les avantages que peut comporter un régime deconcurrence pour un petit pays à économie ouverte et avance quelques suggestions en guise de
solutions possibles.
II. POLITIQUE DE CONCURRENCE DE LA CARICOM
La mise en place d'un régime de concurrence dans la CARICOM s'inscrit dans le cadre
politique plus large de la création du Marché et de l'économie uniques de la CARICOM (CSME).  Le
CSME est la finalité logique du mouvement d'intégration qui a commencé dans la Caraïbe anglophone
et englobe maintenant le Suriname et Haïti.  La création du CSME constitue aussi une importante
réaction de la région à la marginalisation croissante dont elle est l'objet dans l'économie mondiale en
voie de globalisation.  Grâce à la création et à la mise en œuvre du CSME, il est à souhaiter que lesentreprises grandiront en bénéficiant de l'élargissement du marché et qu'elles deviendront plus
compétitives sur la scène internationale.
L'objectif fondamental du régime de concurrence est de faire en sorte que les avantages
escomptés de l'établissement du CSME ne soient pas contrecarrés par un comportementWT/WGTCP/W/143
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anticoncurrentiel.  Le régime recouvre les pratiques anticoncurrentielles horizontales et verticales et
l'abus de position dominante.  Il n'exige pas de réglementation des fusions et des acquisitions.  Il
prévoit la création d'une commission régionale de la concurrence et demande aux membres du CSME
d'harmoniser leur droit de la concurrence et de mettre en place des autorités chargées de la
concurrence au niveau national.  La Cour de justice des Caraïbes tiendra lieu de Cour d'appel contreles décisions de la Commission.  Des précisions sur la politique de concurrence de la CARICOM sont
données sur le site Web de la CARICOM (http://www.caricom.org) au Protocole VIII.
III. PROBLÈMES DE MISE EN ŒUVRE
1. La Trinité-et-Tobago, comme l'ensemble de la région, doit surmonter de redoutables
difficultés pour mettre en œuvre un régime de concurrence.  Ces difficultés
comprennent notamment la création de ressources humaines qualifiées et d'uneculture de la concurrence et l'obtention des ressources financières nécessaires pour
administrer et mettre en œuvre le droit de la concurrence.
2. Les acteurs du marché ont au mieux une connaissance limitée du droit de la
concurrence et de son utilité pour leurs intérêts.  Les autorités chargées des questionsde concurrence s'appuient sur la vigilance des consommateurs et des concurrents pour
qu'ils décèlent les éventuels comportements anticoncurrentiels susceptibles de léser
leurs intérêts et les leur signalent.  Il faudra inculquer au marché cette culture de la
concurrence au moyen d'une éducation intensive.
3. Il sera nécessaire de former des juristes, des économistes, des juges, des experts
commerciaux et autres, pour doter en pers onnel les autorités chargées des questions
de concurrence et la commission de la concurrence de la CARICOM et pour pourvoir
aux besoins du secteur privé.  Actuellement, seule la Jamaïque dispose d'un petit
cadre de juristes et d'économistes compétents en droit de la concurrence.  Même avecune formation, ces autorités manqueront d'expérience les premières années et une
période d'apprentissage face aux difficultés qui se présenteront est à prévoir.
Il faudra des ressources financières pour réaliser les programmes d'éducation et de formation
requis aux points 1 et 2 ci-dessus, pour fournir des locaux et des équipements aux autorités chargées
des questions de concurrence et pour faire face aux coûts de fonctionnement.  Des sanctions
financières pourront éventuellement contribuer à couvrir ces coûts, mais les frais de démarrage et defonctionnement devront être trouvés et assurés.  Les économies de la CARICOM subissent déjà des
tensions financières et disposent d'une marge de manœuvre de plus en plus réduite, à mesure que les
règles du commerce s'adaptent aux besoins de l'économie globalisée.
IV. PARTICULARITÉS DES PETITS PAYS À ÉCONOMIE OUVERTE
Les économies de la CARICOM sont encore essentiellement celles de pays de monoculture
tournés vers l'exportation et tributaires des importations.  C'est le cas de la Trinité-et-Tobago avec le
pétrole et ses produits dérivés, de la Jamaïque avec la bauxite et des Windward Islands avec les
bananes.  Ces sources de revenus principales subissent les caprices de l'économie mondiale, qui leur
dicte les prix.  La plupart de ces pays sont fortement tributaires du tourisme, principal employeur etgénérateur de revenus.
L'un des traits caractéristiques de ces économies est la domination qu'exercent les entreprises
multinationales – à l'exception des petits producteurs de bananes des Windward Islands – sur les
grands secteurs de production, d'où l'importance so cio-économique de ce secteur.  Les producteurs
locaux sont principalement des micro-entreprises selon les normes internationales et des entreprises
familiales dans beaucoup de cas.  Les petits pays insulaires ne disposent pas d'un secteur nonWT/WGTCP/W/143
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marchand aussi important que celui des grands pays, ce secteur étant principalement celui des
marchandises volumineuses.
La Trinité-et-Tobago est dotée d'un système de commerce très ouvert et est très avancée dans
le processus de déréglementation et de libéralisation.  La plupart des produits locaux sont confrontés àla concurrence des importations dans des conditions de concurrence loyale, c'est-à-dire qu'aucun
obstacle sous forme de règlement, de norme ou de licence ne limite les importations.  Cela a eu pour
effet de discipliner les entreprises locales et d'améliorer leur productivité.  Les régimes de commerce,
d'investissement et de change sont ouverts;  par conséquent, même quand les concurrents étrangers
sont peu présents sur les marchés de produits, la menace de leur entrée a pour effet de discipliner les
entreprises locales.
Les degrés variables d'ouverture des économies de la CARICOM s'expliquent par l'existence
de micro-économies dans la Communauté et par la nécessité de protéger les secteurs créateurs
d'emplois, dans l'intérêt de la sécurité socio-économique.  Cela dit, ces économies, comparées à
d'autres, sont largement ouvertes à la concurrence des importations et de l'investissement étranger,
mais elles sont dominées par des entreprises multinationales.  À cause de ces facteurs, elles sontsensibles aux effets négatifs du comportement anticoncurrentiel des entreprises étrangères, sur place
ou à l'importation.
Qui dit petite taille dit rareté des ressources humaines qualifiées et des ressources financières
permettant de répondre à la nécessité toujours plus grande de participer efficacement à la sociétémondiale.  Il est extrêmement difficile aux pays  de la CARICOM de participer aux nombreuses
réunions et instances de négociation qui nécessitent de leur part une présence simultanée.  Dans de
nombreux cas, un seul ou une poignée de fonctionnaires sont chargés de toutes les questions
commerciales.
Cette rareté des ressources humaines et financières est un facteur important dont il faut tenir
compte lors de l'établissement d'un régime de concurrence.  Les territoires les plus petits de la
CARICOM devraient faire face à de sévères contraintes pour mettre en place des autorités chargées
des questions de concurrence et se doter tous en personnel.  La Jamaïque s'est dotée d'une
Commission des pratiques commerciales équitables très efficace et la Trinité-et-Tobago envisage, à
son exemple, de mettre en place une commission indépendante.  La Barbade pourrait faire de même,
ainsi que d'autres économies de plus grande taille appartenant à la CARICOM.  Cependant, il pourraitêtre nécessaire que les micro-économies de la CARICOM envisagent la mise en place de
départements chargés des questions de concurrence au sein des ministères, plutôt que la création
d'organismes indépendants.
V. AVANTAGES D'UN RÉGIME DE CONCURRENCE POUR LES PETITS PAYS À
ÉCONOMIE OUVERTE
Il est indéniable qu'un régime de concurrence peut engendrer de nombreux avantages pour les
petits pays à économie ouverte.  Le degré d'ouverture aux échanges internationaux peut avoir pour
effet de discipliner suffisamment les entreprises locales, mais il est possible qu'il subsiste des
comportements anticoncurrentiels méritant un examen approfondi, en particulier dans le secteur nonmarchand.  Faire en sorte que la concurrence soit loyale dans ce secteur est manifestement dans
l'intérêt des petites entreprises, des nouveaux concurrents sur les marchés de produits et des
consommateurs.
Les petits pays à économie ouverte sont plus vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles
ayant des effets transfrontières.  Du fait de leur forte dépendance vis-à-vis des importations, les pays
de la CARICOM sont très sensibles aux effets négatifs des cartels d'exportation.  De grandes
entreprises multinationales exercent leur domination sur ces économies et les abus de positionWT/WGTCP/W/143
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dominante peuvent proliférer.  Un régime d'investissement étranger ouvert, sans aucun contrôle sur le
comportement des entreprises multinationales, bénéficierait d'un régime de concurrence.
Dans le contexte du CSME, un régime de politique de la concurrence accélérerait l'intégration
du marché en empêchant le secteur privé de le fractionner et d'en interdire l'accès aux ressortissantsdes autres pays membres.
VI. PRÉOCCUPATIONS
Certaines préoccupations appellent un plus ample examen:
1. Avec l'ouverture croissante des économies, les gains de bien-être que procure la
concurrence à l'économie pourraient-ils être perdus si les nouveaux concurrents sontdes entreprises étrangères qui évincent des acteurs locaux?  Du fait de la petite taille
de l'économie, les effets d'éviction pourraient se généraliser et avoir des répercussions
sociales.  Cette préoccupation s'applique au CSME en ce qui concerne ses
micro-économies et dans le contexte plus large des échanges extrarégionaux et
internationaux.
2. Les économies de petite taille sauront-elles discipliner efficacement les grandes
entreprises multinationales, étant donné le déséquilibre des rapports de force?  Dans
de nombreux cas, le PIB du pays ne représente qu'une fraction du revenu annuel de
l'entreprise multinationale.  Un droit de la concurrence est dénué de tout intérêt s'il nepeut qu'en théorie mettre fin aux abus de position dominante.  Il est nécessaire de
concevoir des moyens novateurs d'aider les pays en développement, et les petites
économies en particulier, à bénéficier d'un régime de concurrence en ce qui concerne
les questions transfrontières, et c'est un défi que peut aider à relever le Groupe de
travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
3. La réglementation des fusions est-elle adaptée aux économies de petite taille?
L'ouverture implique que les entreprises locales soient exposées à la concurrence
internationale sur le marché intérieur.  La majorité des entreprises sont des
micro-entreprises;  aussi doivent-elles atteindre une masse critique pour réaliser des
économies d'échelle.  Il est à noter qu'aucune réglementation relative au contrôle des
fusions ne figure dans la politique de concurrence de la CARICOM.  Toutefois, laTrinité-et-Tobago envisage de mettre en place une réglementation sur le contrôle des
fusions.
Il est possible que les petites économies ressentent la nécessité d'introduire le droit de
la concurrence par étapes pour mieux en gérer l'administration et la mise en œuvre etle rendre compatible avec le niveau de développement.  Dans les régimes plus
anciens, une réglementation relative au contrôle des fusions n'a été introduite qu'après
qu'une expérience suffisante a été acquise en ce qui concerne le traitement des cartels
et des abus de position dominante.
VII. QUESTIONS DE COOPÉRATION
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago reconnaît la nécessité d'une coopération sur les
questions de concurrence, parce que l'ouverture rend le pays vulnérable aux effets transfrontières.
Une coopération bilatérale avec ses principaux partenaires commerciaux fournirait les modalités de
coopération nécessaires pour traiter les cas d'espèce et un cadre pour renforcer la confiance, et ainsidévelopper les échanges.WT/WGTCP/W/143
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Actuellement, la CARICOM participe à des négociations au niveau de l'hémisphère dans le
cadre de la Zone de libre-échange des Amériques, et la coopération en est l'un des éléments
importants envisagés.  Un tel accord fournirait un cadre permettant à la région de mieux comprendre
la législation de chacun des membres et ses applications, ainsi que le développement de la
jurisprudence.  En outre, il pourrait faciliter l'application du droit en cas d'effets transfrontières.
La coopération au niveau multilatéral peut aussi être un moyen efficace pour faciliter
l'application du droit de la concurrence sur le marché intérieur, notamment parce qu'il concerne les
effets transfrontières ou l'abus de position dominante par des entreprises résidentes étrangères.  Pour
les pays en développement, la politique de la concurrence est un domaine si nouveau que non
seulement un processus d'éducation intensif est nécessaire, mais aussi une étude approfondie des
questions et de la pertinence, dans le contexte de nos économies, des opinions avancées et desinstruments de coopération.
Les modèles existants d'accords de coopération sont fondés sur l'échange entre des autorités
chargées des questions de concurrence exerçant une même influence et bénéficiant d'un niveau
d'expérience identique, et sur des échanges informels.  Cela ne serait pas le cas entre les nouvellesinstances chargées des questions de concurrence dans les économies en développement et les autorités
chargées des questions de concurrence dans les pays industriels.  Il convient de mûrement réfléchir et
de trouver des moyens novateurs pour que les pays en développement, et les petites économies en
particulier, puissent tirer profit d'une coopération grâce à de nouvelles modalités répondant à leurs
besoins.
Pour que les économies de petite taille puissent tirer avantage d'un régime de concurrence et
d'un accord de coopération, il serait utile que les pays plus puissants et expérimentés dépassent le
simple échange d'informations et prêtent leur concours dans les cas affectant ces économies grâce à
une courtoisie active.  Il pourrait être nécessaire d'envisager aussi la possibilité que les paysdéveloppés offrent leur assistance et leur expertise pour mener des enquêtes sur de grandes entreprises
multinationales et pour prendre des mesures contre les cartels d'exportation sur leurs marchés
intérieurs.  Faute de quoi, les petites économies ne bénéficieront pas des avantages d'une politique de
la concurrence dans les échanges internationaux.
VIII.  PROPOSITIONS
Besoins en matière d'assistance technique
Les pays de la CARICOM auraient besoin d'une assistance technique et financière pour se
doter de ressources humaines qualifiées pour administrer et mettre en œuvre leur droit de la
concurrence.  Cette assistance pourrait prendre les formes suivantes:
1. Bourses pour études universitaires ou formation professionnelle.
2. Stages auprès des autorités chargées de la concurrence afin d'y acquérir une
expérience.
3. Accueil de personnel d'institutions e xpérimentées venu pour fournir conseils et
assistance, en particulier pour les questions de procédure au cours des premières
années d'existence des organismes chargés de la concurrence.
4. Assistance sous la forme de ressources financières/humaines destinées à des ateliers
de formation conçus pour un groupe spécifique, tels des juristes, des économistes ou
des juges.WT/WGTCP/W/143
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5. Assistance dans l'organisation d'ateliers à l'intention de groupes de producteurs et de
consommateurs.
6. Conseils pour mettre en place un système de base de données dans les nouveaux
organismes chargés de la concurrence.
Poursuite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence
Les travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence sont importants pour les pays en développement parce qu'ils contribuent au processus
d'éducation.  Ce groupe fournit un cadre pour l'échange de renseignements sur les expériencesnationales, ce qui contribue à faire mieux comprendre la question dans les pays en développement et
renforce les efforts que ceux-ci déploient pour instaurer un régime de concurrence.  C'est
particulièrement le cas dans les économies en transition.  En outre, dans le cadre de cette instance, les
pays en développement ont la possibilité de faire connaître les contraintes sérieuses auxquelles ils sont
confrontés pour administrer et mettre en œuvre un droit de la concurrence et ils contribuent ainsi àconcevoir des idées nouvelles pour tenir compte de ces contraintes.
Il serait utile aux pays en développement que le Groupe de travail examine la pertinence de
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives, élaboré dans le  cadre de la CNUCED.  Il pourrait ainsi contribuer
à l'établissement de lignes directrices en vue de mettre en place un cadre pour une politique de la
concurrence convenu au niveau multilatéral.  Ceci revêt une importance particulière pour les petits
pays à économie ouverte puisque le principal avantage d'une politique de la concurrence est qu'elle
permet de sanctionner les comportements anticoncurrentiels des entreprises multinationales.
En outre, le Groupe de travail pourrait participer, dans le cadre de ses travaux, à l'étude de
questions importantes pour les économies de petite taille, par exemple:
1. L'expérience des pays industrialisés dans l'introduction progressive d'éléments du
droit de la concurrence et d'un cadre pour une approche contrôlée de son introduction
dans les pays en développement.
2. Les initiatives en matière de coopération qui dépassent la portée des accords en
vigueur et des principes sur lesquels ils reposent;  les modalités qui permettraient de
traiter plus efficacement les comportements anticoncurrentiels transfrontières ayant
des répercussions sur les économies de petite taille, étant donné le déséquilibre des
rapports de force.
3. Le problème se pose-t-il d'un accès trop large aux marchés des économies faibles?
Par exemple, quelle a été l'expérience des pays de la CE dont l'économie était faible?
Pourrait-il s'avérer nécessaire d'appliquer un traitement spécial et différencié dans des
secteurs socio-économiques importants dans les économies de petite taille et lesmicro-économies?
Ces renseignements seraient utiles pour mieux appréhender l'avenir et améliorer l'efficacité du
régime de concurrence de la CARICOM.
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