 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/JPN/4 
7 avril 2004 
 
 (04-1567) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION PROPOSÉE DE L'APPENDICE I  
CONCERNANT LE JAPON 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)
1  
de l'Accord sur les marchés publics  
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 avril 2004 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.  
____________ 
  1. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a) de l'Accord sur les marchés publics, le 
gouvernement japonais souhaite notif ier au Comité des marchés publics la modification de pure forme 
ci-après se rapportant à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord: 
- Ajouter "National Hospital Organization" après "National Printing Bureau" dans le 
groupe B de la "Liste des entités" et dans la "Liste des entités qui passent des marchés 
portant sur des services spécifiés à l'Annexe 4". 
 2. La modification susmentionnée découle du cha ngement organisationnel suivant concernant 
une entité du gouvernement central figurant à l'Annexe 1.  Elle ne modifie pas le niveau du champ 
d'application mutuelleme nt convenu de l'Accord. 
1) Dans le cadre de la réforme du gouvernement central japonais, 154 hôpitaux 
nationaux (c'est-à-dire rattachés au Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale figurant à l'Annexe 1) sont réorgani sés pour former la "National Hospital 
Organization" (Organisation nationale des hôpitaux), dont le siège est à Tokyo.  (Les 
autres hôpitaux nationaux, à savoir 13 sanatoriums nationaux pour la maladie de 
Hansen et six centres nationaux de soins médicaux avancés et spécialisés, restent 
rattachés au Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale figurant à l'Annexe 1.)  
En vertu de la Loi sur l'Organisati on nationale des hôpitaux (Loi n° 191 du 
20 décembre 2002) et des ordonnances y re latives, ce changement organisationnel 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "Les rectif ications, les transferts d'une entité d'une Annexe à 
une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements con cernant les conséquences probables du changement 
pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les 
rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été 
faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les 
moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable à son niveau an térieur à la notification.  S'il n'est pas possible 
d'arriver à un accord, la question pourra être traitée ensuite selon le s dispositions de l'article XXII." 
 GPA/MOD/JPN/4 
Page 2  
 
 entre en vigueur à partir du 1
er avril 2004.  L'Organisation nationale des hôpitaux est 
constituée en tant qu'institution administ rative autonome (IAI), juridiquement 
indépendante du gouvernement. 
 2) Comme cette nouvelle organisation ne fa it pas partie des entités du gouvernement 
central visées par la Loi sur les comptes de la nation et qu'elle n'est assujettie ni à la 
Loi d'organisation des pouvoirs publics, ni à la Loi instituant le Bureau du Cabinet, le 
Japon a décidé de l'ajouter à l'Annexe 3 à la fois pour les fournitures et les services (dans le groupe B de la "Liste des entités"  et de la "Liste des entités qui passent des 
marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4" figurant à l'Annexe 3).  De 
cette façon, l'Accord peut lui être app liqué avec les mêmes valeurs de seuil et 
conditions que celles qui sont prévues à l'Annexe 1 pour les entités du gouvernement 
central. 
 3) Depuis le 1
er avril 2004, cette entité a des règles comptables qui lui servent à 
appliquer les seuils et procédures appropriés au titre de l'Accord.  Les procédures de 
contestation prévues à l'article XX de l'Accord s'appliquent aux marchés passés par cette entité, qui relève du Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale. 
 
3. La pièce jointe A
2 indique la modification que le Ja pon propose d'apporter aux pages 3/5 
et 5/5 de l'Annexe 3 de l'A ppendice I.  La pièce jointe B2 reprend les pages 3/5 et 5/5 de l'Annexe 3 de 
l'Appendice I  telles qu'elles se présenteront après la modification. 
                                                      
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais uniquement. GPA/MOD/JPN/4 
Page 3 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 3/5
 
 
4 March 2004 (WT/Let/463)  ATTACHMENT A 
 
Supplies (cont'd)  
 
- National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute 
- Port and Airport Research Institute 
- Electronic Navigation Research Institute - Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College - National Institute for Sea Training 
- Schools for Seafarers Training 
- Civil Aviation College - National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection 
- National Statistics Center 
- Japan Mint - National Printing Bureau 
- National Hospital Organization
 
 
 
Services  
 
Threshold :   
 Construction services :   
4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A 
15,000 thousand SDR for all other entities in 
Group A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B 
 Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:    
450 thousand SDR  
 
Other services :  130 thousand SDR 
 
List of Entities which procure the services, specified 
in Annex 4 : 
 
1. Group A 
 
- Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation 
- Japan Green Resources Corporation 
 - Japan National Oil Corporation (c) 
- Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
- New Tokyo International Airport Authority - Japan Highway Public Corporation 
- Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation - Honshu-Shikoku Bridge Authority 
- Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation - Japan Nuclear Cycle Development 
 Institute (b) 
- Japan Environmental Corporation - Japan International Cooperation Agency 
- Social Welfare and Medical Service Corporation 
- Government Pension Investment Fund - Agriculture and Livestock Industries Corporation 
- Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (c) 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation - Japan Post 
- Labour Welfare Corporation 
- Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation - National Life Finance Corporation 
- Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business 
- Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan 
- Japan Bank for International Cooperation - Teito Rapid Transit Authority (a) 
- Japan Tobacco Inc. (g) 
- Hokkaido Railway Company (a)(g) - East Japan Railway Company (a)(g) 
- Central Japan Railway Company (a)(g)  
- West Japan Railway Company (a)(g) - Shikoku Railway Company (a)(g) 
- Kyushu Railway Company (a)(g) 
- Japan Freight Railway Company (a)(g) - Nippon Telegraph and Telephone Co. (f)(g) 
- Northern Territories Issue Association 
- Japan Consumers Information Center 
 
 GPA/MOD/JPN/4 
Page 4  
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 5/5
 
 
4 March 2004 (WT/Let/463)   
Services  (cont'd)  
 - Fisheries Research Agency 
- Research Institute of  Economy, Trade and 
Industry 
- National Center for Industrial Property 
Information 
- Nippon Export and Investment Insurance 
- National Institute of Advanced Industrial 
Science and Technology 
- National Institute of Technology and Evaluation 
- Public Works Research Institute 
- Building Research Institute - National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute - Port and Airport Research Institute 
- Electronic Navigation Research Institute 
- Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College 
- National Institute for Sea Training - Schools for Seafarers Training 
- Civil Aviation College 
- National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection 
- National Statistics Center 
- Japan Mint - National Printing Bureau 
- National Hospital Organization
 
 
 
Notes to Annex 3  
 
1. Products and services procured with a view to 
resale or with a view to use in the production of 
goods for sale are not included. 
 
2. This Agreement shall not apply to contracts to be 
awarded to co-operatives or associations in accordance with laws and regulations existing at 
the time of the entry into force of this Agreement 
for Japan.   
 
 3. This Agreement shall not apply to contracts which 
the entities in Group A award for purposes of their 
daily profit-making activities which are exposed to 
competitive forces in market s.  This note shall not be 
used in a manner which circumvents the provisions of this Agreement. 
 
4. Notes to specific entities:    
 (a) Procurement related to operational safety of 
transportation is not included.  
 
 (b) Procurement which could lead to the 
disclosure of information incompatible with the purpose of the Treaty on the Non-
Proliferation of Nuclear Weapons or with 
international agreements on intellectual property rights is not included.  Procurement 
for safety-related activities aiming at 
utilization and management of radioactive materials and responding to emergencies of 
nuclear installation is not included.   
 
 (c) Procurement related to geological and 
geophysical survey is not included.   
 
 (d) Procurement of advertising services, 
construction services and real estate services is not included. 
 
 (e) Procurement of ships to be jointly owned 
with private companies is not included.   
 
 (f) Procurement of public electrical tele-
communications equipment and of services 
related to operational safety of 
telecommunications is not included.   
 
 (g) Procurement of the services specified in 
Annex 4, other than construction services, is not included. 
 
 GPA/MOD/JPN/4 
Page 5 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 3/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ATTACHMENT B 
 
 
Supplies (cont'd)  
 
- National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute 
- Port and Airport Research Institute 
- Electronic Navigation Research Institute - Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College - National Institute for Sea Training 
- Schools for Seafarers Training 
- Civil Aviation College 
- National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection 
- National Statistics Center - Japan Mint 
- National Printing Bureau 
- National Hospital Organization 
 
 
Services  
 
Threshold :   
 Construction services :   
4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A 
15,000 thousand SDR for all other entities in 
Group A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B 
 
Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:    450 thousand SDR 
 
 Other services :  130 thousand SDR 
 
List of Entities which procure the services, specified in Annex 4 : 
 
1. Group A  
- Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation 
- Japan Green Resources Corporation 
 - Japan National Oil Corporation (c) 
- Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
- New Tokyo International Airport Authority - Japan Highway Public Corporation 
- Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation - Honshu-Shikoku Bridge Authority 
- Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation - Japan Nuclear Cycle Development 
 Institute (b) 
- Japan Environmental Corporation 
- Japan International Cooperation Agency 
- Social Welfare and Medical Service Corporation - Government Pension Investment Fund 
- Agriculture and Livestock Industries Corporation 
- Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (c) - Japan Small and Medium Enterprise Corporation 
- Japan Post 
- Labour Welfare Corporation - Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation - National Life Finance Corporation 
- Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business 
- Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan 
- Japan Bank for International Cooperation 
- Teito Rapid Transit Authority (a) 
- Japan Tobacco Inc. (g) - Hokkaido Railway Company (a)(g) 
- East Japan Railway Company (a)(g) 
- Central Japan Railway Company (a)(g)  - West Japan Railway Company (a)(g) 
- Shikoku Railway Company (a)(g) 
- Kyushu Railway Company (a)(g) - Japan Freight Railway Company (a)(g) 
- Nippon Telegraph and Telephone Co. (f)(g) 
- Northern Territories Issue Association - Japan Consumers Information Center 
 
 GPA/MOD/JPN/4 
Page 6  
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 5/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Services  (cont'd)  
 
- Fisheries Research Agency - Research Institute of  Economy, Trade and 
Industry 
- National Center for Industrial Property 
Information 
- Nippon Export and Investment Insurance - National Institute of Advanced Industrial 
Science and Technology 
- National Institute of Technology and Evaluation - Public Works Research Institute 
- Building Research Institute 
- National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute 
- Port and Airport Research Institute - Electronic Navigation Research Institute 
- Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College 
- National Institute for Sea Training 
- Schools for Seafarers Training - Civil Aviation College 
- National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection - National Statistics Center 
- Japan Mint 
- National Printing Bureau - National Hospital Organization 
 
 
Notes to Annex 3  
 
1. Products and services procured with a view to 
resale or with a view to use in the production of 
goods for sale are not included. 
 2. This Agreement shall not apply to contracts to be 
awarded to co-operatives or associations in 
accordance with laws and regulations existing at the time of the entry into force of this Agreement 
for Japan.   
 
 3. This Agreement shall not apply to contracts which 
the entities in Group A award for purposes of their 
daily profit-making activities which are exposed to 
competitive forces in market s.  This note shall not be 
used in a manner which circumvents the provisions 
of this Agreement. 
 
4. Notes to specific entities:   
  (a) Procurement related to operational safety of 
transportation is not included.  
  (b) Procurement which could lead to the 
disclosure of information incompatible with 
the purpose of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons or with 
international agreements on intellectual 
property rights is not included.  Procurement for safety-related activities aiming at 
utilization and management of radioactive 
materials and responding to emergencies of nuclear installation is not included.   
 
 (c) Procurement related to geological and 
geophysical survey is not included.   
  (d) Procurement of advertising services, 
construction services and real estate services 
is not included. 
 
 (e) Procurement of ships to be jointly owned 
with private companies is not included.   
 
 (f) Procurement of public electrical tele-
communications equipment and of services related to operational safety of 
telecommunications is not included.   
  (g) Procurement of the services specified in 
Annex 4, other than construction services, is 
not included. 
 
 
__________ 
 