 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/12 
3 août 2004 
 
 (04-3310) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant  
les nouvelles notifications complètes du BRÉSIL2 
 
  La notification ci-après, datée du 23 juillet 2004, est distribuée à la demande de la Mission permanente du Brésil.  
_______________ 
 
  Le gouvernement brésilien formule les observati ons ci-après à propos des questions écrites 
distribuées par le gouvernement des États-Unis au sujet de la notification faite par le Brésil au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires. 
 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Le Brésil pourrait-il préciser si les programmes suivants continuent d'exister: 
 
• Programme d'amélioration et de gestion des pâturages (PROPASTO) 
• SOLO/WAREHOUSE  
• MODERFROTA  
• Association brésilienne des industries exportatrices de viande (ABIEC)?  
 
Dans l'affirmative, veuillez expliquer pour quoi ces programmes ne sont pas soumis à 
l'obligation de notification au titre de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  S'ils sont soum is à cette obligation, veuillez fournir les 
renseignements requis conformément à l'article 25. 
 Réponse
 
  Le programme PROPASTO (Programa Nacional de Recuperação de Pastagens Degradadas) a été absorbé en août 2003 par MODERAGRO (Programa de Modernização da Agricultura e Conservação de Recursos Naturais). 
 
 Il n'existe pas de programme "Warehouse".  Le programme d'entreposage existant s'appelle 
MODERINFRA (Programa de Incentivo à Irrigação e à Armazenagem).  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BRA/11. 
 
2 G/SCM/N/71/BRA-G/SCM/N/95/BRA. G/SCM/Q2/BRA/12 
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  Les programmes actuellement en cours, MODERFROTA (Programa de Modernização da 
Frota de Tratores Agrícolas e Implementos Associad os e Colheitadeiras) et PROSOLO (Programa de 
Incentivo ao Uso de Corretivos de Solos), ont été entrepris en 2002.   Tous ces programmes sont non spécifiques et ne sont donc pas soumis à notification en vertu 
de l'article 25 de l'Accord SMC. 
  L'association brésilienne des industries transf ormatrices et exportatrices de viande bovine 
(ABIEC) est une association privée et ne r eçoit aucun appui du gouvernement brésilien. 
 2. Nous croyons comprendre que la Banque na tionale de développement économique et 
social du Brésil (BNDES) accorde un financement à l'e xportation pour soutenir la production et 
la commercialisation des produits dans le cadre du programme BNDES-Exim et que ce 
programme prévoit trois types de financem ent:  un financement avant expédition, un 
financement spécial avant expédition et un financement après expédition.  Il semble s'agir d'un 
programme spécifique car le droit de bénéficier du financement est subordonné aux résultats à 
l'exportation.  Ce programme semble également conférer un avantage dans la mesure où les 
taux d'intérêt des prêts consentis sont inféri eurs à ceux des prêts commerciaux comparables. 
  Pouvez-vous nous dire si la description ci -dessus du programme Exim de la BNDES est 
exacte? 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis à l'obligation de notification 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  S'il est  soumis à cette obligation, veuillez fournir les 
renseignements requis conformément à l'article 25. 
 Réponse
 
  La description générale des programmes est exacte.  Le programme Exim de la BNDES 
fournit un financement pour la production et la co mmercialisation de produits destinés à l'exportation 
au moyen de trois mécanismes:  un financement avant expédition, un financement spécial avant 
expédition et un financement après expédition. 
 
 Le programme Exim de la BNDES n'est pas spécifique au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC, dans la mesure où il est offert à toutes les sociétés exportatrices, qu'elles aient ou non 
une expérience antérieure en matière d'exportation.  La liste des marchandises pouvant bénéficier de 
ce programme couvre 80 pour cent des ma rchandises exportées par le Brésil. 
 
 De plus, le programme Exim de la BNDES ne confère pas d'avantage, au sens de l'article 
premier de l'Accord SMC, dans la mesure où les taux d'inté rêt ne sont pas inférieurs à ceux du marché 
international.  
3. En ce qui concerne le programme FINAME, les États-Unis croient comprendre ce qui 
suit.  Il est administré par la BNDES et des banques mandataires dans l'ensemble du Brésil;  il a 
été établi en 1966 par le Décret n° 59.170 du 2 septembre 1966 et le Décret-loi n° 45 du 
18 novembre 1966.  Les prêts consentis dans le cadre du programme servent à financer l'acquisition ou la location de nouvelles machin es et de nouveau matériel par les entreprises 
établies au Brésil.  Bien que ce financement soit di sponible à la fois pour les machines fabriquées 
au Brésil et pour les machines d'origine étra ngère, il est généralement accordé pour les 
machines et le matériel nouvea ux fabriqués au Brésil et il ne peut être obtenu pour des 
machines étrangères que si l'on ne peut pas se proc urer des machines de fabrication nationale.   
  G/SCM/Q2/BRA/12 
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  Veuillez expliquer pourquoi le programme FINAME n'a pas été notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Veuillez égal ement donner des renseignements sur les points 
suivants:  
• Veuillez nous dire si la descript ion ci-dessus du FINAME est exacte. 
 
• Veuillez préciser les conditions que l es entreprises doiv ent remplir pour 
bénéficier d'une aide dans le ca dre de l'"ancien" programme FINAME 
(avant 1997) et du "nouveau" (depuis 1997).  Veuillez notamment indiquer les différences éventuelles entre les critères d'admissibilité prévus dans chacun des 
deux programmes. 
 
• Le gouvernement brésilien a-t-il accordé de nouveaux prêts à des entreprises 
dans le cadre de l'ancien programme FINAME depuis le 1
er janvier 2000? 
 
• Il semble que le financement accordé dans le cadre de l'ancien programme 
FINAME peut constituer une subvention au remplacement des importations, qui est prohibée en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Si ce programme a été s upprimé, veuillez citer les lois ou les 
réglementations pertinentes. 
 
Réponse
 
  Le programme FINAME a été établi en vertu du Décret n° 59.170 du 2 septembre 1966 et du 
Décret-loi n° 45 du 18 novembre 1966.  Il vise à fi nancer l'acquisition de ma chines et de matériel, 
fabriqués au Brésil ou importés.   Les sociétés exportatrices et non exportatr ices ont toutes les deux accès au programme 
FINAME.  Les taux d'intérêt consentis au titre du programme FINAME sont compatibles avec ceux 
du marché commercial internationa l.  Le programme FINAME n'a pas été notifié au titre de 
l'Accord SMC parce qu'il ne fournit aucune subvention spécifique. 
 
4. En ce qui concerne le programme BNDESPAR, les États-Unis croient comprendre ce 
qui suit.  La BNDES a établi ce programme en 1992 pour développer et promouvoir les marchés financiers brésiliens et pour encourager la ve nte à des investisseurs extérieurs des actifs 
financiers que la BNDES détient, sous forme d'ob ligations et d'actions convertibles (y compris 
les "monnaies de privatisation") dans les en treprises publiques dans le cadre du Programme 
national de privatisation (PNP).  Dans le cadre du PNP, la BNDES a autorisé les agents financiers à acquérir et à revendre ces monnaies de privatisation entre eux ou à leurs clients, par versements échelonnés, au moyen des facilit és de financement individuelles ou collectives 
qu'elle fournit.  Les cinq principaux bénéfi ciaires des prêts approuvés (qui comprennent 
l'industrie sidérurgique) représentent plus de 80 pour cent des prêts consentis en 1995 dans le 
cadre du programme BNDESPAR.  Ce programme semble être spécifique, car il est limité à un groupe d'entreprises ou de branches de producti on et il confère un avantage dans la mesure où 
les taux d'intérêt des prêts consentis sont inf érieurs à ceux des prêts commerciaux comparables. 
 
 • Veuillez nous dire si la descriptio n ci-dessus du programme BNDESPAR est 
exacte. 
 
 • Veuillez expliquer pourquoi ce programme  n'a pas été notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Si le programme est soumis à l'obligation de G/SCM/Q2/BRA/12 
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 notification, veuillez fournir tous les renseignements pertinents requis 
conformément à l'article 25. 
 
Réponse
 
 
 Le programme BNDESPAR, créé en 1982, est un programme de placements en valeurs de 
portefeuille qui concerne les valeurs des sociétés dont la BNDES est actionnaire.  Ces valeurs sont 
négociées librement sur le marc hé, sans aucune subvention. 
  À partir de 1991, après la Loi sur la privatisa tion, les obligations émises par le Trésor national 
ont pu également servir à payer les actions des sociétés visées par le "Programa Nacional de 
Desestatização" (Programme nati onal de privatisation - PNP). 
  Les valeurs détenues par la BNDES ont été ve ndues à des agents financiers, qui ont pu les 
revendre à des investisseurs potentiels, exclusivement aux fins de l'achat de valeurs négociées sur le 
marché dans le cadre du PNP. 
  En 1995, les valeurs détenues par la BNDES ont servi à acheter des valeurs dans le cadre de 
sept opérations de privatisation.  Aucune entreprise sidérurgique n'a été privatisée cette année-là.  Le 
programme BNDESPAR n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, car il n'est pas spécifique et ne confère pas un avantage. 
 
5. En ce qui concerne le programme Pro-Indus tria, les États-Unis croient comprendre ce 
qui suit.  Le programme prévoit un report d'impôt;  il est administré par la Banque de développement du Minas Gerais (BDMG);  il a ét é créé par le gouvernement de l'État du Minas 
Gerais dans un double but:  1) augmenter la taxe sur les opérations relatives à la circulation des 
marchandises et sur les services de transport int er-États et interurbains et de communication 
(ICMS), qui est une taxe sur la valeur ajoutée;  et 2) encourager toutes les branches de production de l'État du Minas Gerais à agra ndir leurs installations de production.  Les 
renseignements dont on dispose montrent que l es industries automobile et sidérurgique ont 
bénéficié d'une part disproportionnée des rep orts d'impôt accordés dans le cadre de ce 
programme (les reports d'impôt dont elles ont bénéficié ensemble entre 1997 et 2000 
représentent plus de 60 pour cent du total des reports d'impôt accordés).  Ce programme 
semble être limité à un groupe de branches de production et il constitue une contribution 
financière car les pouvoirs publics ne perçoivent pa s les recettes fiscales no rmalement exigibles.  
Comme le programme Pro-Indus tria accorde un report d'impôt d'un an, un avantage est 
conféré dans la mesure où les intérêt s appropriés ne sont pas recouvrés. 
 
 • Veuillez nous dire si la description ci -dessus du programme Pro-Industria est 
exacte. 
 
 • Veuillez nous expliquer pourquoi ce progr amme n'a pas été notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Si le programme est soumis à l'obligation de 
notification, veuillez fournir tous les renseignements pertinents requis conformément à l'article 25. 
 
Réponse
 
  Le programme Pro-Industria fonctionne depuis 1994.  Il prévoit un report d'impôt pour les 
candidats remplissant une liste de conditions préalables.  Il s'agit " de jure " d'un programme non 
spécifique, assorti de critères d' admissibilité clairement énoncés.  En outre, ce programme a été  G/SCM/Q2/BRA/12 
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 appliqué " de facto " en tant que programme générique, ce que peut démontrer une évaluation 
équilibrée des statistiques et du milieu éc onomique auquel Pro-Industria s'applique. 
  La part respective des branches automobile et sidérurgie, ainsi que des autres branches, dans 
les activités totales de Pro-Industria a cons idérablement évolué au cours des ans. 
 
 À titre d'exemple, la part de la branche métallu rgie (qui englobe non seulement la sidérurgie 
mais aussi la production de métaux non ferreux) est  passée de 5,62 pour cent en 1997 à 19,32 pour 
cent en 2000.  Celle de l'industrie automobile est tombée de 60,58 pour cent en 1997 (année coïncidant avec des plans d'expansion de cette branche) à 34,62 pour cent en 2003. 
 
 La situation est la même dans d'autres branches.  Ainsi, la part de l'i ndustrie textile est passée 
de 2,92 pour cent en 1997 à 18,15 pour cent en 2003.   Il convient de rappeler à ce propos qu'aux te rmes de l'alinéa c) de l'article 2.1 de 
l'Accord SMC, la disposition de l'A ccord concernant la spécificité " de facto " stipule que "...  Dans 
l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de  l'importance de la diversification des activités 
économiques dans la juridiction de  l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la période 
pendant laquelle le programme de  subvention a été appliqué". 
  Compte tenu de ce qui précède, à savoir compte  tenu du fait que le programme Pro-Industria 
est "de jure " et " de facto " une subvention générique, le Brésil n' est nullement tenu de le notifier au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires. 
 
6. En ce qui concerne le Programme de fina ncement des exportations, les États-Unis 
croient comprendre ce qui suit.  Le programme PROEX, qui succède au FINEX, est administré 
par la Banque du Brésil.  Le financement prév u dans le cadre de ce programme est offert 
uniquement aux entreprises brésiliennes exportatrices.   Les fonds sont alloués par le biais:  
1) du mécanisme de financement au titre du PROEX, qui assure le financement direct des 
exportations des entreprises et 2) du mécani sme de péréquation au titre du PROEX, qui 
rembourse aux exportateurs brés iliens une partie des frais d'intérêt.  Dans le cadre du 
mécanisme de péréquation, les exportateurs es comptent leurs créances auprès d'un prêteur 
privé.  Une fois que la banque privée a re couvré les sommes dues par les clients, le 
gouvernement brésilien verse à celle-ci la différence entre les frais de financement acquittés par 
l'exportateur et ceux qui auraient été perçus sur la base de taux d'intérêt internationaux en 
vigueur à ce moment-là.  La banque privée transfère ensuite ce montant à l'entreprise brésilienne concernée.  Ainsi, la Banque du Brés il rembourse en fait à l'exportateur une partie 
des frais de financement effectivement engagés de  sorte que les coûts financiers nets supportés 
par l'entreprise brésilienne correspondent aux frai s financiers sur le marché international.   
 
• Veuillez nous dire si la description ci-dessus du programme PROEX est exacte. 
 
• Dans le cadre du règlement d'un différe nd soumis à l'OMC, il a été déterminé 
que le programme PROEX constituait une subvention à l'exportation au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez indiquer précisément les dispositions qui 
ont été révisées et la façon dont elles on t été modifiées pour mettre en œuvre la 
conclusion de l'OMC dans l'affaire con cernant le mécanisme de financement des 
exportations du Brésil. 
 G/SCM/Q2/BRA/12 
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 Réponse
 
  Le "Programa de Financiamento às Exportaçõ es" (PROEX) a été établi en 1991.  Il est 
administré par la Banco do Brasil et comporte de ux modalités de financement:  un financement direct 
(le financement PROEX) et un mécanisme de pé réquation au titre du PROEX, qui rembourse aux 
exportateurs une partie des frais d'intérêt.  Le PROEX a été révisé en 2000 et en 2001, pour se 
conformer à une décision prise dans le cadre  du règlement d'un différend soumis à l'OMC. 
  L'article premier de la Résolution CM N 2799, du 6 décembre 2000, dispose que les 
programmes de péréquation concernant les exporta tions d'aéronefs régiona ux ne doivent pas donner 
lieu à des taux d'intérêt nets infé rieurs au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) publié chaque 
mois par l'OCDE correspondant à la monnaie et à la durée de la période de financement de la 
transaction.   En janvier 2001, le Canada a demandé l' autorisation d'appliquer les contre-mesures 
approuvées par l'Organe de règlement des différe nds (ORD) et a présenté un nouveau recours à 
l'ORD.  Le Groupe spécial a conclu que le PROEX,  en tant que tel, n'était pas incompatible avec 
l'Accord SMC, car il était légalement possible pour le Brésil d'administrer ce programme d'une 
manière telle qu'il:  a) ne se traduirait pas par l' octroi d'un avantage aux constructeurs d'aéronefs 
régionaux et, partant, ne constituera it pas une subvention;  ou b) ne se  traduirait pas par l'octroi d'un 
avantage aux constructeurs d'aér onefs régionaux mais serait confor me aux dispositions relatives aux 
taux d'intérêt contenues dans l' Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un s outien public, auquel cas il ne c onstituerait pas une subvention à 
l'exportation prohibée. 
 
7. En ce qui concerne le crédit d'impôt présumé au titre des taxes PIS et COFINS 
(Programme d'intégration sociale et Contribution au  financement de la sécurité sociale) perçues 
sur les intrants utilisés dans la production de produits exportés, les États-Unis croient 
comprendre ce qui suit.  En 1966, en vertu de la Loi n° 9363, le gouvernement brésilien a mis en place le programme de crédit d'impôt au titre des taxes PIS et COFINS, accordant un abattement des contributions PIS et COFINS perçues à l'achat de matières premières, de produits intermédiaires et de matériaux d'emba llage utilisés dans la production de produits 
exportés.  Ce crédit d'impôt "présumé" a été inst itué afin d'éviter l'effet en cascade des taxes 
perçues à chaque stade du processus de producti on.  Une entreprise calcule mensuellement le 
crédit d'impôt auquel elle a droit pour les tax es PIS et COFINS, en utilisant une formule type 
définie dans la Loi n° 9363, puis elle déduit le montant du crédit de la taxe sur les produits industriels qu'elle doit acquitter.  La seule  limitation imposée aux entreprises est qu'une 
réduction ne peut être demandée que pour l es intrants indiqués dans la loi régissant 
l'abattement des taxes PIS et COFINS.  Les ent reprises déclarent leurs achats d'intrants en 
partant du principe que toutes les marchandises ac hetées sont consommées également dans la 
production de produits exportés et de produits  vendus sur le marché intérieur.  Puisque les 
abattements sont calculés sur la base des rece ttes d'exportation d'une entreprise, c'est-à-dire 
que seuls les exportateurs peuvent en béné ficier, ce programme semble également être 
spécifique.  En outre, le crédit accordé dans le cadre du programme pourrait être considéré 
comme excessif car il semble ne pas être lié à l'incidence fiscale réelle des taxes PIS et COFINS 
perçues sur les intrants consommés dans la production de marchandises exportées. 
 
 • Veuillez nous dire si la description ci -dessus du programme de crédit d'impôt au 
titre des taxes PIS et COFINS est exacte. 
 
 • Veuillez expliquer pourquoi ce programme  n'a pas été notifié au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Si le programme est soumis à l'obligation de  G/SCM/Q2/BRA/12 
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 notification, veuillez fournir tous les renseignements pertinents requis 
conformément à l'article 25. 
 
 • Puisque les abattements prévus dans le cadre du programme sont subordonnés 
aux recettes d'exportation et semblent être excessifs, ce programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'expor tation prohibée au sens de l'article 3 
de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer po urquoi il ne serait pas considéré comme 
une subvention à l'exportation au sen s de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Réponse
 
  La Loi n° 9363/96 prévoit un mécanisme d'abatte ment graduel des taxes PIS et COFINS, afin 
de réduire en partie  leurs effets en cascade sur les exportati ons.  L'abattement est effectué uniquement 
à deux stades de la chaîne de production, quelle  que soit l'ampleur du processus de production. 
 
 En conséquence, contrairement à la pratique  internationale, la Lo i n° 9363/96 ne vise pas 
l'élimination complète des taxes PIS et COFINS sur l'intégralité de la  chaîne de production. 
  Aux termes de la Loi n° 9363/96, l'abattement des taxes PIS et COFINS n'est pas calculé sur 
la base des recettes d'une entrep rise, mais sur celle des impôts in directs sur les coûts de production 
(intrants, produits intermédiaires et matériaux d'emba llage) tout au long du processus de production.   
  Pour cette raison, le mécanisme d'aba ttement ne constitue pas une subvention. 
  La Loi n° 10.637 de 2002 a déterminé que l'impôt présumé au titre de la taxe PIS ne 
s'applique pas aux entreprises qui calculent leur impôt  sur leur revenu sur la base des bénéfices réels.  
Plus récemment, la Loi n° 10.883, du 29 décembr e 2003, a étendu le même traitement à la taxe 
COFINS.  
II. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES 
(PDTI) ET PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE (PDTA) 
1. Veuillez indiquer les branches de production  qui bénéficient d'une aide dans le cadre 
des programmes PDTI et PDTA ainsi que les autres conditions à remplir pour recevoir cette aide, hormis celles qui sont énoncées dans le présent document.  
Réponse
 
  Le Programme PDTI a été appliqué à une larg e gamme de branches de production, à savoir:  
automobiles/pièces détachées, aéronefs  civils, pétrole, industrie pétr ochimique, industries chimique et 
pharmaceutique, sidérurgie, industrie  métallurgique, industrie alimentaire, électroménager, produits 
cosmétiques, engrais, industrie élect ronique, agriculture/élevage, papier. 
  Le Programme PDTA s'applique à une large gamme de variétés de légumes et d'espèces animales.  En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme spécifique. 
  La notification brésilienne a indiqué les critè res auxquels doivent sa tisfaire les éventuels 
bénéficiaires, lesquels sont exposés en détail da ns la Loi n° 8661, du 2 juin 1993 et dans le 
Décret n° 949, du 5 octobre 1993.  G/SCM/Q2/BRA/12 
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 III. SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AMAZONIE (SUDAM) ET 
SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NORD-EST (SUDENE) 
1. Veuillez indiquer les branches de production  qui bénéficient d'une aide dans le cadre 
des programmes SUDAM et SUDENE ainsi que les autres conditions à remplir pour recevoir cette aide, hormis celles qui sont énoncées dans le présent document. 
 
Réponse
 
  "La Surintendance pour le développement de l'Amazonie" (SUDAM) a été créée par la Loi n° 5147, du 27 octobre 1996 et la "Surintenda nce pour le développement du Nord-Est" a été créée 
par la Loi n° 3692, du 15 novembre 1959. 
  L'objectif était de fournir une aide aux z ones économiquement défavorisées de l'Amazonie et 
du Nord-Est, grâce à des abattements fiscaux.  
 Il a été mis fin à la SUDAM et à la SUDENE ainsi qu'aux programmes qu'elles administraient 
en vertu des Mesures provisoires n° 2156-5 et 2157-5 d'août 2001.  Toutefois, les engagements contractuels pris avant la promulgation de ces mesures seront honorés et des décaissements seront effectués jusqu'en 2013.   Ces programmes étaient destinés aux entrepri ses industrielles et agricoles opérant en 
Amazonie et dans le Nord-Est.  Aucun des programmes administrés par la SUDAM et la SUDENE ne 
prévoyait des subventions à l'exportation.  
IV. FONDS D'INVESTISSEMENT DE L'AMAZONIE (FINAM) ET FONDS 
D'INVESTISSEMENT DU NORD-EST (FINOR) 
1. Veuillez indiquer les branches de production  qui bénéficient d'une aide dans le cadre 
des programmes FINAM et FINOR ainsi que les autres conditions à remplir pour recevoir cette aide, hormis celles qui sont énoncées dans le présent document.  2. Veuillez aussi préciser les critères qui sont  appliqués pour déterminer si un projet 
présente un "intérêt pour la région". 
 
Réponse
 
  Bénéficient des programmes FINAM et FINOR l es producteurs et les sociétés, qu'il s'agisse 
de particuliers, d'entités juridiques ou de coopéra tives de production, qui réalisent des activités 
productrices concernant l'agriculture/l'élevage, l'i ndustrie minière, les autres branches industrielles 
ainsi que l'agro-industrie en Amazonie et Nord-Est.   Un projet "présente un intérêt pour la ré gion" s'il favorise la croissance économique des 
régions où il est réalisé.  VI. PROGRAMMES SUPPRIMÉS 
1. S'agissant du BEFIEX et du programme d'allégement de la taxe sur les produits 
industriels, veuillez donner des renseignements complets sur la suppression de ces programmes 
et citer les lois ou réglementations pertinentes. 
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 Réponse  
  Le programme BEFIEX qui a été supprimé co mportait une gamme d'incitations abrogées en 
vertu des dispositions juridiques ci-après:  
 Le Décret-loi n° 2433 du 19 mai 1988 a abrogé, à son article 32, le Décret-loi n° 1219, du 
15 mai 1972, portant création du programme BEFI EX.  Il a toutefois maintenu certaines des 
incitations fiscales du BEFIEX concernant l'impôt à l'importation et l'impôt sur les produits industriels.  Ces incitations ont été abolies ulté rieurement par la Mesure provisoire n° 280 du 
14 décembre 1990 et par la Loi n° 8661 du 2 ju in 1993.  Comme indiqué précédemment, tous les 
contrats conclus dans le cadre du BEFI EX ont été résiliés le 31 décembre 2002. 
 
2. En ce qui concerne le programme d'allégement  de la taxe sur les produits industriels, 
veuillez confirmer qu'aucune entr eprise sidérurgique n'a bénéficié d'un allégement fiscal au 
titre de ce programme depuis sa suppression en  1996.  Veuillez également confirmer que les 
exonérations fiscales accordées en  vertu de la Loi n° 2894 et de la Loi n° 7554/86 ont également 
été supprimées. 
 
Réponse
 
  Le programme d'allégement de la taxe sur les produits industriels applicable à la sidérurgie 
brésilienne a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, date à laquelle il a été abrogé et tous les 
contrats ont été résiliés.  
VII. INCITATIONS OFFERTES AUX BRANCHES DE PRODUCTION STRATÉGIQUES 
 Nous avons appris que le gouvernement brésilien avait l'intention d'introduire des 
incitations et des subventions à l'exportation.  Se lon les informations disponibles, les nouvelles 
incitations s'adresseraient à des branches de pr oduction dans lesquelles la demande mondiale 
augmente de 10 pour cent par an ainsi qu'à des sect eurs où la croissance est plus lente mais qui 
sont stratégiques pour le Brésil, comme ceux de l'acier et du soja.  Veuillez décrire cette 
proposition/ce programme, et donner des renseig nements sur son statut  actuel, et veuillez 
expliquer pourquoi cette mesure ne serait pas considérée comme une subvention à l'exportation 
au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
  Les observations précitées concernent pr obablement la nouvelle politique industrielle à 
l'examen.  Sous réserve de renseignements complémentaires qui seront communiqués en temps 
opportun, nous souhaitons indiquer que ces nouvelles politiques ne prévoient pas d'incitations à 
l'exportation et de subventions.  
__________ 
  