RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/3
21 octobre 2002
(02-5759)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 septembre 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Paragraphes
ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR 1-2
STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 3-4
NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET SPIRITUEUX 5-143
AUTRES QUESTIONS 144-149
_______________
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La troisième Session extraordinaire est conv enue d'adopter l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1889.
2. Le Président a proposé d'examiner d'abord la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin dernier, il avait fait sans succès plusieurs
suggestions, dont celle d'octroyer le statut d'obs ervateur aux organisations intergouvernementales qui
en bénéficiaient déjà à la Session ordinaire du Conseil des ADPIC.  Il avait ensuite été convenu de
revenir sur cette question en tenant compte des dispositions que pourraient prendre le CNC ou le
Conseil général.  En l'absence de fait nouveau, le Président a proposé de revenir sur cette question à la
réunion de novembre en tenant compte des décisions que pourraient prendre le CNC ou le Conseil
général.
4. Il en a été ainsi convenu.TN/IP/M/3
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C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX
5. Le Président a indiqué que la Session extraordinaire était convenue à sa réunion de juin que le
Secrétariat de l'OMC, avec l'aide du Bureau international de l'OMPI, fournirait des données factuelles
sur les différents types de systèmes de notification et d'enregistrement.  Conformément à cettedécision, le Bureau international de l'OMPI avait aidé le Secrétariat de l'OMC à établir les données
factuelles (TN/IP/W/4).  Le Président a donc suggéré, compte tenu des compétences de l'OMPI, qu'il
serait utile de demander au Bureau international de l'OMPI d'assister à la réunion pour la partie du
débat concernant les systèmes de notification et d'enregistrement, de manière à ce qu'il puisse être
répondu à toute question portant sur les systèmes d'enregistrement de l'OMPI.  Il a bien précisé que sa
suggestion n'était pas liée à la question du  statut d'observateur des organisations
intergouvernementales, que la Session extraordinaire venait de décider de différer jusqu'à la réunionde novembre.
6. Il en a été ainsi convenu.
7. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin, il avait été entendu que les participants
approfondiraient, à la réunion de septembre, les questions pratiques d'un système de notification et
d'enregistrement telles que celles qui étaient mentionnées au paragraphe 8 de sa note, y compris lesprocédures de notification, d'opposition, d'enregistrement et de modification ainsi que les questions de
coût et du rôle éventuel du Secrétariat (JOB(02)/49).  Il avait été entendu également que les
participants pourraient poursuivre l'examen des quatre catégories de points et de questions définis
dans sa note et qui avaient été abordés en juin et procéder à un premier examen de toute proposition
nouvelle ou proposition modifiée.  Le Président a proposé de commencer par les nouvellescommunications.
8. La représentante de la Chine a dit que, étant donné que c'était la première fois que sa
délégation prenait la parole sur cette question, elle centrerait son intervention sur les points énoncés
par le Président dans le document JOB(02)/49.  Au sujet de la définition des "indications
géographiques" et des indications géographiques susceptibles d'être incluses dans le système, ladélégation chinoise, à ce stade, était d'avis de se conformer à la définition des indications
géographiques énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Au sujet de l'objectif du système
de notification et d'enregistrement, elle estimait que, selon l'article 23:4, un tel système avait pour
objet de faciliter l'obtention du niveau de protection des indications géographiques qui était déjà établi
pour les vins et les spiritueux en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et non de l'accroître.  S'agissant de
la nature du système, elle avait certaines inquiétudes.  Tout d'abord, il faudrait examiner parfaitement
l'équilibre des intérêts lorsque l'on établirait un système multilatéral.  Tous les Membres de l'OMCn'étaient pas producteurs de vin et de spiritueux et cela devrait être pris en compte lorsque l'on
débattrait du système.  Ensuite, il faudrait envisager la participation avec prudence si le système
proposé devait être juridiquement contraignant pour tous les Membres.
Nouveaux documents des participants9. Le représentant du Canada a fait savoir que la communication figurant dans le document
TN/IP/W/5 était présentée conjointement par l'Argentine,  l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie,
le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, les État s-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, la
Namibie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine et le Taipei chinois.  Il
s'agissait d'une proposition conjointe proposant un système multilatéral de notification etd'enregistrement des indications géographiques fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  La
proposition satisfaisait aux prescriptions de l'article 23:4, ainsi qu'aux critères définis par le Canada et
les autres pays lors de discussions antérieures au Conseil des ADPIC et à la réunion de juin de la
Session extraordinaire comme étant appropriés pour permettre à un système de notification etTN/IP/M/3
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d'enregistrement de faciliter la protection des indi cations géographiques des vins et spiritueux.  Le
système proposé faciliterait la protection des indications géographiques pour les Membres participants
de l'OMC en fournissant un système simple et efficace de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et spiritueux qui étaient reconnues dans les systèmes
nationaux des différents Membres de l'OMC.  Il permettrait aux Membres de l'OMC qui yparticiperaient de faire parvenir au Secrétariat la liste des indications géographiques qu'ils
revendiquaient, celui-ci établissant ensuite à partir de ces informations une base de données avec
possibilité de recherche.  Tous les Membres de l'OMC qui auraient choisi de participer au système
auraient facilement accès à ces renseignements de sorte qu'ils pourraient les utiliser pour prendre leurs
décisions concernant la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux.  Le
système proposé permettrait de prendre des décisions ayant une incidence juridique et des décisions
propres à protéger les termes revendiqués par d'autres pays.  Il n'imposerait pas de nouvellesobligations de fond relatives à la protection des indications géographiques.  Il se fonderait sur les
obligations existantes et ne porterait atteinte à aucun des droits des Membres inscrits dans l'Accord
sur les ADPIC.  La proposition permettait une participation véritablement volontaire.  En outre, la
nature volontaire du système proposé favorisait l'objectif du traitement spécial et différencié des pays
en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.  La proposition reconnaissait etprenait en compte les différents régimes mis en place par les Membres de l'OMC pour la protection
des indications géographiques et déjà décrits dans les réponses à la liste de questions établie
conformément à l'article 24:2.  C'était un système si mple et peu coûteux pour ceux qui choisiraient d'y
participer, et il permettrait aux Membres de l'OMC et à d'autres d'avoir accès aux renseignements
communiqués et de pouvoir les utiliser sans charge ni coûts excessifs.  Enfin, le système proposén'imposerait pas au Secrétariat de l'OMC de charges administratives ni de coûts excessifs.
10. La représentante de l'Argentine a indiqué que la communication figurant dans le document
TN/IP/W/6 était présentée conjointement par l'Arge ntine, l'Australie, le Canada, le Chili, les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande, et avait pour objet de contribuer au débat.  Le document traitait des
questions que le Président avait proposé d'examiner à la session de juin.  Il livrait quelques réflexionsgénérales sur les caractéristiques que les délégations estimaient devoir figurer dans le système
multilatéral pour les vins (et les spiritueux).  Dans sa partie introductive, la communication mettait
l'accent sur le rôle joué par l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de ces négociations.
Elle analysait ensuite les questions qui avaient été abordées à la dernière réunion:  la définition des
indications géographiques, l'admissibilité à la protection des indications géographiques pour les vins
(et les spiritueux);  l'objectif d'un système de notification et d'enregistrement;  et la participation.  Elle
évoquait aussi brièvement les propositions des Membres qui avaient été présentées à ce jour.  Dansune dernière section, elle proposait une réflexion sur les conséquences au regard de la marge de
manœuvre ou de la flexibilité dont disposaient les Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
et sur la mise en place d'un système qui serait contraignant en termes de participation et attribuerait
des compétences que l'Accord n'avait pas envisagées.
11. Le représentant des Communautés européennes a formulé quelques observations
préliminaires au sujet de la communication figurant dans le document TN/IP/W/5.  Selon lui, la
question primordiale serait de savoir si la proposition répondait aux critères et aux objectifs de
l'article 23.  En se fondant sur les remarques préliminaires formulées par rapport au document
TN/IP/W/5, il s'est dit sceptique quant à la direction suivie par cette proposition nouvelle ou modifiée:
l'objectif essentiel semblait être de constituer une base de données.  Comme cela avait été indiqué parle passé, la simple constitution d'une base de données non directement suivie d'effets juridiques ne
correspondait pas à la solution efficace recherchée par les CE.  S'agissant du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés, les CE étaient
également d'avis que le système d'enregistrement devait être simple et non coûteux.  Le système
proposé par les CE et leurs États Membres était simple et n'imposerait pas de frais majeurs.TN/IP/M/3
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12. Le représentant de la Hongrie a dit que les nouvelles communications présentées étaient utiles
dans la mesure où elles révélaient les divergences entre les approches suivies par les deux groupes de
pays qui avaient des intérêts différents sur cette question.  L'échéance fixée au paragraphe 18 de la
Déclaration ministérielle de Doha se rapprochait ra pidement et la conclusion des négociations qui, de
l'avis de la Hongrie, était un élément important du processus en cours en matière de réforme agricole,n'avait que trop tardé.  Ce processus traînait en longueur depuis des années.  Les Membres de l'OMC
négociaient l'établissement du registre depuis plus de cinq ans et, bien que des propositions concrètes
aient été présentées, aucun progrès réel n'avait été accompli à ce jour.  L'intervenant a également fait
savoir que la Hongrie se félicitait des observations finales faites par le Président à l'issue de la session
de juin selon lesquelles la portée du mandat de négociation fixé par les ministres était claire et devait
viser tant les spiritueux que les vins.  Passant au document TN/IP/W/5, l'intervenant a dit que le
système multilatéral proposé consisterait à installer un ordinateur pour lequel on engagerait unopérateur à temps partiel.  Il présumait que, si le système était "multilatéral", c'était sûrement parce
que tous les Membres de l'OMC auraient accès à cet ordinateur et, s'il devait "faciliter la protection",
c'était parce que tous les noms notifiés figureraient dans la base de données.  La Hongrie comptait au
nombre des pays qui avaient une autre interprétation de ce qu'impliquait l'article 23:4 de l'Accord sur
les ADPIC et de l'échéance pour y satisfaire.  Dans cet esprit, elle estimait que les mécanismes étaientimportants en ce sens qu'une solution procédurale appropriée pourrait effectivement garantir que le
système qui devait être établi serait peu coûteux et efficace, n'imposerait pas de charges inutiles aux
Membres et au Secrétariat de l'OMC.  Après avoir analysé les principales propositions, la délégation
de l'intervenant estimait que la convergence était considérablement plus importante sur la question des
mécanismes que sur certaines questions de droit, en particulier sur les effets juridiques du registre.Elle espérait qu'une fois convenus les éléments juridiques essentiels, l'on pourrait parvenir sans trop
de difficultés à une solution procédurale.
13. Le Président a remercié les délégations qui avaient présenté de nouvelles propositions et il a
estimé que celles-ci contribueraient au processus de négociation.  Il a rappelé sa suggestion que la
réunion de septembre constitue une date butoir pour présenter des propositions nouvelles ou révisées;cela n'excluait pas, cependant, la possibilité que de telles propositions soient présentées dans une
phase ultérieure.  Des propositions visant à réduire l'écart constitueraient un élément essentiel des
négociations.  Par conséquent, il continuerait d'encourager tous les Membres à présenter autant de
propositions nouvelles ou révisées que possible d'ici à la réunion de novembre.  Le Président a précisé
qu'une discussion approfondie des documents présentés pourrait également prendre place dans le
cadre du débat relatif aux quatre catégories de questions définies dans sa note informelle.
Les "mécanismes" et ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement"
14. Le Président a proposé de traiter en premier la troisième catégorie de questions recensées
dans sa note informelle ("Ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement""), en
même temps que les questions pratiques posées par un système de notification et d'enregistrement,
telles que les procédures de notification, d'opposit ion, d'enregistrement et de modification ainsi que
les questions de coût et du rôle éventuel du Secrétariat étant donné qu'elles étaient étroitement liées,
puis de passer aux trois autres catégories de points et de questions définis dans sa note informelle.  Il a
indiqué qu'en application de la décision adoptée à la Session extraordinaire de juin (paragraphes 118
et 119 du document TN/IP/M/2), le Secrétariat, avec l'aide du Bureau international de l'OMPI, avait
fourni des données factuelles sur les différents types de systèmes d'enregistrement multilatéraux, enindiquant leurs caractéristiques, procédures et effets juridiques essentiels.  Ces données factuelles
étaient reproduites dans le document TN/IP/W/4 intitulé "Systèmes de notification et d'enregistrement
multilatéraux".  Le Président a exprimé l'espoir que les renseignements factuels pourraient fournir à la
Session extraordinaire quelques idées concrètes sur la manière dont elle devrait aborder le système
multilatéral envisagé.  Afin de centrer davantage le débat et de le rendre plus efficace, il a suggéréd'articuler la discussion sur les questions pratiques en trois parties comme indiqué au paragraphe 8 de
sa note informelle, à savoir les procédures, les coûts et le rôle éventuel du Secrétariat.  Étant donnéTN/IP/M/3
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que la première partie posait nombre de questions différentes mais liées entre elles comme la
notification, l'opposition, l'enregistrement et la modification, il invitait les délégations à indiquer très
précisément et très clairement les questions qu'ils aborderaient.  Non seulement cela contribuerait à ce
que le débat soit structuré et efficace, mais cela permettrait aussi d'en suivre plus facilement le
déroulement.
15. Le représentant du Secrétariat a indiqué que le document TN/IP/W/4 s'efforçait de répondre à
la demande faite par la Session extraordinaire au Secrétariat d'élaborer, avec l'aide du Bureau
international de l'OMPI, une note d'information factuelle sur les systèmes de notification et
d'enregistrement existant au niveau multilatéral.  Il a souligné que ce document, qui avait été élaboré
avec l'aide du Bureau international de l'OMPI, était distribué sous la seule responsabilité du
Secrétariat de l'OMC.  Le Bureau international avait fourni deux des annexes et aidé le Secrétariat
pour l'ensemble du document.  En ce qui concernait les systèmes de notification, le document portaitessentiellement, pour des raisons pratiques, sur les systèmes multilatéraux en vigueur dans le cadre de
l'OMC et en matière de propriété intellectuelle.  S'agissant des systèmes de notification de l'OMC,
l'annexe 1 reproduisait l'inventaire des prescriptions en matière de notification existant dans le cadre
de l'OMC.  L'annexe 2 proposait une description plus détaillée des diverses prescriptions en matière
de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce qui était des systèmes de notificationmultilatéraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle qui ne relevaient pas de l'OMC, la note
s'attachait à ces prescriptions dans le cadre de l'OMPI;  un résumé de ces systèmes, fourni par le
Bureau international de l'OMPI, figurait à l'annexe 3.  S'agissant des systèmes d'enregistrement
multilatéraux, le Secrétariat s'était efforcé de résumer leurs principales caractéristiques sous une forme
synoptique permettant la comparaison, dans l'espoir que cela aiderait les Membres à évaluer cessystèmes.  L'annexe 4 présentait un inventaire et une description, fournis par le Bureau international
de l'OMPI, des systèmes d'enregistrement multilatéraux administrés par l'OMPI.  L'intervenant a
ajouté que, dans sa note factuelle, le Secrétariat n'avait peut-être pas traité adéquatement un système,
en l'occurrence le Répertoire central des notifications de l'OMC (RCN), et qu'il fournirait les
renseignements pertinents sur le RCN sous la forme d'un addendum  au document TN/IP/W/4.
16. La représentante du Bureau international de l'OMPI a remercié le Président d'avoir invité le
Bureau international de l'OMPI en qualité d'expert à assister à ce point particulier de l'ordre du jour.
Le Bureau international de l'OMPI avait pris un vif intérêt au débat de la Session extraordinaire, non
seulement en raison du sujet traité – les indications géographiques, mais aussi en raison de sa longue
expérience et de sa longue histoire dans le domaine des systèmes d'enregistrement internationaux.  Il
était heureux d'avoir aidé le Secrétariat de l'OMC à établir le document et pour l'avenir, il a offert son
entière collaboration pour toute question qui pourra it être soulevée pendant la Session extraordinaire.
17. Le Président a remercié le Bureau international de l'OMPI pour son aide dans l'établissement
des renseignements factuels et pour son offre de collaboration future.
i) Procédures
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document TN/IP/W/4
contribuerait de manière constructive aux travaux de la Session extraordinaire, quels que soient les
points de vue des Membres.  Il était frappé par le fait qu'une partie des renseignements figurant dans
ce document étaient importants pour le débat.  Comme la délégation des CE l'avait indiqué dans le
passé, il était clair que, si l'intention des négociateurs – et le libellé de l'article 23:4 le confirmait –
avait été d'établir un système de notification et d'enregistrement multilatéral, ils avaient dû avoir àl'esprit un système doté d'effets juridiques.  La délégation des CE poursuivrait l'examen des différents
traités ou accords internationaux qui avaient été recensés et analysés dans ce document.  Selon
l'intervenant, et c'était important de le souligner, il ressortait de la lecture du paragraphe 8 des
observations formulées en introduction dans le document TN/IP/W/4 que les accords internationaux
examinés indiquaient clairement que les systèmes d'enregistrement étaient conçus pour produire desTN/IP/M/3
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effets juridiques, encore peut-être qu'à des degrés divers.  Cela était parfaitement conforme avec les
points de vue exprimés par la délégation des CE et de nombreuses autres délégations.
19. Concernant les procédures de notification , l'intervenant a dit que toute notification devrait être
présentée au Secrétariat de l'OMC – si l'on décidait que ce serait le Secrétariat – éventuellement selon
un modèle type convenu, et devrait être accompagnée de certains renseignements comme les copiesdes décisions nationales législatives, administratives ou judiciaires et, au besoin, des accords
bilatéraux, régionaux ou multilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique
avait bénéficié pour la première fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle devrait également
spécifier la durée éventuelle de la protection et le type de produit visé et fournir des éléments de
preuve prima facie  de la conformité de l'indication géographique avec les dispositions de l'Accord,
ainsi qu'il était indiqué au paragraphe B.3 de la proposition présentée par les CE et leurs États
membres (IP/C/W/107/Rev.1).  Ce type de renseignements semblait, dans une large mesure, similaireà ce qu'un certain nombre de pays visant un autre type de système avaient également à l'esprit.  Ces
renseignements seraient ensuite traduits soit par la partie notifiée, soit, selon les circonstances et ce
qui aurait été décidé, par le Secrétariat, publiés et notifiés à tous les Membres de l'OMC, après quoi le
délai d'examen de 18 mois commencerait à courir.
20. S'agissant de la procédure d' opposition , pendant le délai d'examen de 18 mois, les Membres
de l'OMC pourraient demander des renseignements supplémentaires sur telle ou telle notification.  À
l'échéance du délai, un Membre de l'OMC devrait décider de contester ou non une notification.  Les
contestations devraient être assorties d'un exposé des motifs pour lesquels le Membre invoquait
l'article 22, paragraphes 1, 4 ou 6 de l'Accord sur les ADPIC.  Des renseignements succincts sur les
éléments de preuve prima facie  invoqués à l'appui des prétentions devraient également être fournis.
Sur ce point, l'intervenant a rappelé qu'au titre de la proposition présentée par plusieurs pays
(TN/IP/W/5), le Secrétariat n'aurait pas le pouvoir de refuser ou d'accepter une indication
géographique notifiée par un Membre de l'OMC.  Il a indiqué que sa délégation ne serait pas
nécessairement en désaccord avec cette déclaration, mais il se demandait ce qui se passerait si un
pays, comme l'avait indiqué un délégué par le passé, notifiait l'indication géographique "téléphone"pour un vin fortifié.  Il semblait que, selon la propos ition figurant dans le document TN/IP/W/5, toute
opposition devrait être formée dans le pays d'origine.  Sauf succès de la contestation, les autorités de
tous les Membres de l'OMC devraient considérer le terme "téléphone" comme une indication
géographique pour un vin fortifié.  Selon l'intervenant, il serait nécessaire de trouver un système
permettant d'éviter de tels abus.  Dans le cadre de la proposition des CE, une contestation pourrait être
déposée au Secrétariat, indiquant qu'un tel terme suscitait de graves doutes quant à sa conformité aux
prescriptions de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
21. S'agissant de l' enregistrement , à l'expiration du délai de 18 mois, il serait procédé à
l'enregistrement des dénominations avec les mentions pertinentes concernant les contestations
soulevées, telles le nom du pays opposant et les dispositions de l'Accord sur les ADPIC invoquées.
Les contestations empêcheraient l'enregistrement de produire ses effets sur le territoire de la partie
notifiante.  La partie qui notifiait le nom et chacune de celles qui le contestaient devraient entamer desconsultations en vue de résoudre leur désaccord au moyen de négociations mutuellement
satisfaisantes.
22. Le représentant de l'Australie espérait que toutes les délégations intéressées par le sujet
suivaient de près ce qui apparaissait comme une discussion très procédurale sur la notification et
l'enregistrement et qu'elles comprenaient bien la si gnification de la déclaration des CE qui, à première
vue, semblait tout à fait anodine.  Le problème posé par le système de notification prévu dans la
proposition des CE était que tous les Membres de l'OMC seraient confrontés à quelques milliers de
notifications émanant d'un unique Membre et qu'ils seraient tous obligés, pendant le délai de 18 mois,
d'examiner toutes ces indications géographiques dans d'autres langues que la leur s'ils voulaient les
contester.  À l'instar des autres coauteurs du document TN/IP/W/5, l'Australie estimait également queTN/IP/M/3
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les aspects procéduraux du système envisagé devaient être simples, transparents et non coûteux.  Une
lourdeur procédurale excessive découragerait la participation des Membres et ne contribuerait pas à
l'objectif de facilitation de la protection.  Comme le montrait le tableau synoptique reproduit dans la
note du Secrétariat (TN/IP/W/4), le nombre des pays participant à certains systèmes d'enregistrement
était très faible.
23. En ce qui concernait la notification , les pays coauteurs du document TN/IP/W/5
envisageraient un système où les Membres participants feraient une simple notification au Secrétariat
à un point de contact agréé.  Le système comprendrait une liste initiale d'indications géographiques
pour les vins et les spiritueux protégées sur le territoire d'un Membre, ainsi que les notifications
ultérieures de toute protection conférée dans ce Membre à une nouvelle indication géographique
nationale pour un vin ou un spiritueux et des indications géographiques notifiées antérieurement qui
cessaient d'être protégées au niveau national.  Si un Membre décidait de cesser de participer ausystème, l'ensemble de ses notifications serait retiré.  Il faudrait aussi que la méthode de notification
soit simplifiée et que les renseignements requis soient clairs et faciles à fournir.
24. Contrairement aux notifications, l' enregistrement relèverait de la responsabilité de
l'administrateur du système qui introduirait les notifications dans une base de données spécifique
offrant la possibilité d'effectuer des recherches.  L'enregistrement entraînerait également lanotification aux Membres des indications géographiques notifiées.  Il ne produirait aucun effet
juridique dans un autre Membre, qu'il s'agisse de protéger une indication géographique ou d'examiner
si une indication géographique était susceptible d'êt re protégée au niveau national.  L'intervenant a
rappelé que l'Accord sur les ADPIC exigeait simplement des Membres qu'ils prévoient "les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées" d'obtenir la protection.  La proposition des CEexigerait d'eux qu'ils établissent un système pour examiner toutes les indications géographiques – les
milliers d'indications géographiques – qui auraient été notifiées au système.  De l'avis de l'Australie, le
système multilatéral ne devait pas imposer un tel régime aux Membres qui avaient décidé de ne pas
l'appliquer dans leur droit interne.  Par ailleurs, le droit des décideurs nationaux de déterminer ce qui
serait protégé dans leur territoire était fondamental.
25. Concernant l' opposition , l'intervenant a dit que, étant donné que la proposition dont l'Australie
était l'un des auteurs ne déclencherait pas d'effets juridiques dans d'autres Membres participants, il
devenait inutile de créer un mécanisme de règlement des différends coûteux ou pesant.  Les décisions
octroyant ou refusant la protection des indications géographiques seraient prises au niveau national et,
conformément à l'Accord sur les ADPIC, seraient provoquées par la partie intéressée demandant la
protection sur ce territoire.  En ce qui concernait le mécanisme international spécifique de règlement
des différends envisagé par certains pays, il a dit qu'un certain nombre d'éléments n'étaient pas clairsmais, surtout, constituaient pour l'Australie une préoccupation centrale.  À l'évidence, les exceptions
prévues à l'article 24 devaient être appliquées en fonction de la juridiction considérée.  La proposition
présentée par la Hongrie et soutenue par d'autres concernant le règlement des différends pourrait
impliquer que des arbitres statuent sur la question de savoir si un terme relevait des exceptions
énoncées à l'article 24.  De l'avis de l'Australie, une telle détermination ne pouvait être établie que parles tribunaux nationaux ou l'organe administratif chargé d'appliquer le droit interne.  Comment un
décideur participant à un tel mécanisme international pourrait-il décider qu'un terme donné était un
terme usuel employé dans le langage courant ou un nom commun de ces produits sur un "territoire
national"?  L'Australie était profondément préoccupée par les propositions présentées car,
contrairement à ce que pensaient leurs auteurs, elles modifieraient le niveau d'obligations,modifieraient les effets juridiques et accroîtraient le niveau de protection, ce qui n'était pas demandé
dans le mandat de la Session extraordinaire.
26. Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa délégation avait jugé positive la manière dont
la discussion s'était engagée à la dernière réunion.  En articulant cette discussion autour des questions,
le Président avait permis à la Session extraordinaire d'engager un débat de fond et de clarifier à ce jourTN/IP/M/3
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un certain nombre de points.  L'intervenant a indiqué que la note du Secrétariat (TN/IP/W/4)
présentait, de façon très utile, les différents systèmes de notification et d'enregistrement multilatéraux
et qu'elle aiderait les participants à se faire une meilleure idée des systèmes existants.  Au sujet des
procédures, il a rappelé qu'à la réunion de juin, la délégation suisse avait souligné l'importance qu'il y
avait à distinguer les différentes phases de la procédure débouchant sur l'inscription d'une indicationgéographique dans un registre.  Un tel découpage de la procédure était, selon elle, indispensable pour
que le futur système soit en mesure de faciliter la protection des indications géographiques.
27. La première phase de cette procédure devait être la notification .  Apparemment, les
propositions communiquées à ce jour convergeaient sur ce point dans une certaine mesure.  La phase
de notification devait permettre aux Membres de faire connaître leur souhait de participer activement
au système et de communiquer la liste des indications géographiques nationales qu'ils désiraient faire
inscrire au registre en indiquant les produits visés par l'enregistrement.  Cette phase – comme à vraidire l'ensemble de la procédure débouchant sur l'enregistrement de l'indication géographique – devrait
être aussi simple que possible pour les Membres afin d'éviter de surcharger les administrations
nationales et l'organisme chargé d'administrer le registre.  Cependant, cette procédure devrait
également garantir que les indications notifiées fournissaient matière à protection si l'on voulait éviter
de paralyser le système sous l'effet d'une avalanche de désignations qui ne répondraient pas clairementaux conditions de la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, ce
serait peut-être une bonne idée que de fournir une documentation à l'appui des indications
géographiques notifiées.  De simples copies des décisions nationales législatives, administratives ou
judiciaires ou des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pourraient suffire à cet égard.  En se
fondant sur ces documents, l'organisme chargé d'administrer le registre pourrait procéder à un premierexamen succinct quant à la forme, qui pourrait être similaire à celui que prévoyait l'Arrangement de
Lisbonne, tel qu'il était exposé dans l'annexe 4 du document TN/IP/W/4 (page 90, paragraphe 11).
S'il estimait qu'une indication notifiée ne satisfaisait manifestement pas aux conditions essentielles, il
en aviserait l'autorité nationale qui fournirait des re nseignements confirmatifs, le cas échéant, en vue
de la publication de l'indication géographique ou, au contraire, renoncerait à la notifier.  Cette phasede notification pourrait se répéter à chaque fois qu'un Membre estimait qu'une ou plusieurs indications
pouvaient être inscrites dans le registre.  En vue de faciliter l'administration du système, ainsi que
l'avaient proposé les CE et leurs États Membres, il faudrait envisager la désignation par chaque
Membre d'un point de contact qui serait chargé de centraliser les indications géographiques
nationales.  L'organisme responsable de l'administration du registre aurait un unique point de contact
par Membre, ce qui satisferait aux conditions des procédures administratives.  Une fois présentées les
notifications, l'organisme chargé d'administrer le registre procéderait à l'examen succinct quant à laforme, puis à la publication des indications géographiques qui auraient été notifiées et les
communiquerait aux Membres.  La publication des indications pourrait se faire par Internet, par
exemple sur le site de l'OMC.  Cela pourrait faciliter les procédures administratives et abaisser les
coûts.
28. La seconde phase de la procédure serait l' examen  des indications géographiques.  Selon la
délégation de l'intervenant, la publication des indications géographiques et leur communication aux
Membres marqueraient le point de départ du délai pendant lequel les Membres de l'OMC pourraient
examiner les indications géographiques notifiées et, le cas échéant, engager une procédure
d'opposition contre les indications qui, selon eux, ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la
protection sur leur territoire ou pour l'inscription au registre.  Pour cette phase d'examen, un délai de18 mois, comme l'avaient proposé plusieurs Membres, semblait approprié.
29. Une procédure de contestation ou d' opposition  constituait un élément indispensable pour
atteindre les objectifs de l'article 23:4, en l'occurrence éviter les abus.  Toutefois, cette procédure
devrait, comme l'ensemble de la procédure, être aussi simple et facile d'accès que possible.  Par
conséquent, la procédure de contestation devrait être divisée en deux phases.  La première reposeraitsur le principe de négociations bilatérales entre les parties qui avaient contesté la protection d'uneTN/IP/M/3
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indication notifiée.  La seconde phase serait fondée sur un mécanisme d'arbitrage lorsque les
négociations bilatérales n'auraient pas permis de trouver une solution mutuellement satisfaisante dans
un délai déterminé.  Il appartiendrait donc aux arbitres de déterminer si la contestation était justifiée
ou non.  Leur décision serait définitive et contraignante pour les parties concernées.  S'agissant de la
procédure de contestation, il serait utile que l'organisme chargé d'administrer le registre examine, defaçon formelle et succincte, si la contestation semblait bien fondée.  Une simple liste des indications
géographiques contestées ne devrait pas être considérée comme suffisante.  Dans le cas contraire, le
système risquait de se trouver paralysé sous un e avalanche d'oppositions qui bloqueraient tous les
enregistrements.  L'organisme chargé de l'administration du registre pourrait intervenir utilement en
procédant à un premier examen des contestations avant de les communiquer aux pays ayant notifié les
indications géographiques contestées.
30. La phase suivante concernait l' enregistrement .  Tout d'abord, dans quels cas y aurait-il
enregistrement?  Lorsqu'une indication notifiée n'avait pas été contestée par un Membre de l'OMC,
cette indication serait enregistrée.  Deuxièmement, quel serait pour les Membres l'effet de cet
enregistrement?  Il créerait une présomption de droit à la protection en faveur de cette indication
géographique;  les Membres de l'OMC qui n'auraient  pas contesté l'indication géographique dans le
délai fixé devraient la respecter.  Un tel enregistrement serait applicable erga omnes .  Pour définir les
effets de l'enregistrement sur les Membres de l'OMC, il fallait distinguer entre les divers motifs de
contestation.  Une indication géographique contestée avec succès au motif qu'elle ne remplissait pas
les conditions de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC ne serait tout simplement pas enregistrée.  Il
s'agissait d'un motif objectif opposable à tous les Membres;  ce type de contestation serait applicable
erga omnes.  Si la contestation était fondée sur un autre motif, comme un usage de longue date ou de
bonne foi de l'indication géographique (article 24:4), ou si elle se fondait sur le fait que l'indication
géographique était utilisée comme le nom commun de ces produits ou services sur le territoire du pays
qui la contestait (article 24:6), en ce cas, l'indication géographique serait inscrite au registre avec la
mention de la contestation.  Cette mention aurait pour effet que le Membre qui avait valablement
contesté l'indication géographique n'aurait pas à la protéger sur son territoire.  Les autres Membres, enrevanche, devraient accorder la protection, sauf à réfuter la présomption avec succès.  Par conséquent,
ces contestations produiraient leurs effets uniquement inter partes .  L'intervenant a souligné que
l'enregistrement constituait une présomption de protection d'une indication géographique.  Pour que
l'enregistrement soit doté d'une valeur juridique, cette présomption ne devrait être contestée sous
aucun prétexte une fois l'enregistrement effectué et le délai d'opposition écoulé.  C'est la raison pour
laquelle il était nécessaire de prévoir une phase d'examen et une phase d'opposition.  Si une indication
géographique enregistrée pouvait être remise en cause pour une raison quelconque, le registre seraitalors semblable à une simple base de données et ne contribuerait pas à atteindre l'objectif de
l'article 23:4, qui était de faciliter la protection des indications géographiques.  En revanche, d'autres
motifs pourraient être invoqués à tout moment devant les tribunaux nationaux, comme le droit
d'utiliser le nom au cours d'opérations commerciales (article 24:8) ou le fait que l'indication
géographique n'était pas protégée dans son pays d'origine ou était tombée en désuétude (article 24:9).Une telle présomption présenterait l'avantage de renverser la charge de la preuve qui incomberait, non
plus aux producteurs de la région identifiée par l'indication géographique, mais aux tiers souhaitant
utiliser l'indication géographique enregistrée pour leurs produits.  L'organisme chargé de
l'administration du registre publierait ensuite les indications géographiques, de la même façon qu'il
aurait publié leur notification.
31. S'agissant de la modification , l'intervenant a dit que le registre serait mis à jour à tout moment,
par suite de l'enregistrement de nouvelles indications géographiques ou par suite d'une modification
des enregistrements existants, telle la cessation de l'obligation de protection au motif que l'indication
géographique n'était plus protégée dans son pays d'origine ou qu'elle était tombée en désuétude dans
ce pays.  Un Membre pourrait également demander la radiation d'une indication géographique qu'ilaurait enregistrée antérieurement.TN/IP/M/3
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32. Le représentant des États-Unis a formulé quelques observations préliminaires sur la note du
Secrétariat (TN/IP/W/4).  Tout d'abord, cette note contribuait utilement à aider les participants à
comparer les systèmes de notification et d'enregistrement figurant dans d'autres accords avec celui
qu'avaient imaginé les rédacteurs de l'article 23: 4.  L'intervenant a invité tous les Membres, en
reprenant ce document, à se pencher attentivement sur les quatre premières pages qui résumaient lethème général.  Les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient certainement choisi leurs termes
avec soin pour faire comprendre clairement leur intention.  Au paragraphe 5 du document du
Secrétariat, il était dit que d'autres accords étaient destinés à faciliter l'obtention de la protection.  À
l'article 23:4, les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient utilisé l'expression "faciliter la
protection" en contraste avec l'idée d'obtenir la protection.  Le paragraphe 8 du document mettait
l'accent sur le processus de la "demande" et les accords ou les actes sous-jacents prévoyant ces
"demandes".  Le terme "demande" suggérait qu'il existait un moyen d'obtenir des droits, et lesrédacteurs de l'article 23:4 avaient choisi le terme "notification" et non "demande".  Donc, ils
entendaient manifestement autre chose.  D'autres  articles de l'Accord sur les ADPIC faisaient
référence à une "demande" (par exemple, l'article 15:3) ou au "déposant d'une demande" (par
exemple, l'article 29);  il était clair, par conséquent, que les rédacteurs de l'article 23:4 auraient pu
utiliser le terme "demande" s'ils l'avaient voulu.  À l'exception du Traité de coopération en matière debrevets, peu nombreux étaient les signataires des accords ou actes cités dans les tableaux synoptiques.
Comme l'avaient fait observer auparavant d'autres orateurs, cet élément laissait supposer que la
communauté internationale n'avait pas accepté les types d'approche où le processus d'enregistrement
était une procédure d'objection qui aboutissait à l'obtention de droits fondamentaux.  Ainsi, sur les
171 membres de l'OMPI, 20 seulement avaient signé l'Arrangement de Lisbonne.  La Sessionextraordinaire ne devrait pas adopter une approche dont l'expérience passée avait démontré qu'elle
n'était pas acceptable pour un grand nombre de pays.
33. Passant aux mécanismes du système, l'intervenant a dit que, selon sa délégation, les
procédures de notification  ne devraient pas être lourdes pour les Membres qui choisiraient de
participer au système.  Aux termes de la proposition conjointe (TN/IP/W/5), "Les Membres de l'OMCsouhaitant participer au système pourraient communiquer au Secrétariat une liste des indications
géographiques nationales pour les vins et spiritueux reconnues comme susceptibles de bénéficier
d'une protection dans le cadre de leur législation nationale, en mentionnant pour chaque indication la
date à laquelle elle avait été reconnue par le Membre auteur de la notification et la date, s'il y avait
lieu, à laquelle la protection viendrait à expiration".  Selon la délégation américaine, les Membres
pourraient déterminer le format dans lequel ces notifications devraient être présentées après avoir
établi le système multilatéral lui-même.  Ce format, en tout cas, devrait être conçu pour faciliter autantque possible la tâche de recensement des notifications initiales et subséquentes incombant au
Secrétariat et pour rendre la base de données qui en résulterait aussi conviviale que possible.  Comme
l'avaient déjà relevé d'autres délégations, l'Accord sur les ADPIC prescrivait aux Membres de mettre
en œuvre ses dispositions par la méthode appropriée dans le cadre de leur système et de leurs
pratiques juridiques, et non suivant quelques système et pratique supranationaux.  L'article 1:1disposait aussi que les Membres pourraient "sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans
leur législation intérieure une protection plus large que ne le prescri[vait] l['A]ccord".
34. L'intervenant a dit que toute opposition  à une indication géographique notifiée devrait être
formée conformément à la méthode prévue par le Membre notifiant dans le cadre de son système et de
ses pratiques juridiques.  Bien entendu, il faudrait garantir que la procédure d'opposition mise en placedans le cadre du système et des pratiques juridiques du Membre notifiant soit accessible aux
ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC, conformément aux prescriptions des articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait posé certaines
questions aux fins de savoir dans quelle mesure les Membres avaient satisfait à cette obligation.  Les
oppositions n'émaneraient pas forcément des pouvoirs publics.  Le système envisagé dans laproposition conjointe "faciliterait" également la protection des indications géographiques pour les vins
et les spiritueux en tenant le public informé de l'utilisation d'une indication géographique dont ilTN/IP/M/3
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n'avait peut-être pas connaissance, ainsi que des utilisations soupçonnées d'être abusives, de manière à
lui ménager une possibilité de les contester, conformément aux dispositions de l'article 23:1.
35. La représentante de la République tchèque a indiqué que sa délégation se félicitait des efforts
menés par le Président en vue d'un débat structuré, ainsi que du travail accompli par le Secrétariat de
l'OMC et celui de l'OMPI pour fournir au Conseil des matériaux utiles.  Elle a rappelé qu'à la dernièreréunion, la République tchèque avait exprimé son point de vue et ses idées principales concernant les
quatre catégories de points et de questions recensés dans la note informelle du Président.  Passant aux
"mécanismes", elle a estimé que sur une question aussi décisive, il était fondamental de clarifier les
vues de l'ensemble des Membres intéressés, si l'on voulait faire avancer quelque peu les travaux de la
Session extraordinaire.  Il était avant tout nécessaire de fixer les règles des procédures de notification
et d'opposition qui devraient précéder l'enregistrement effectif.  Comme elle l'avait expliqué à la
réunion précédente, la République tchèque attachait une grande importance à ce qu'une distinction soitnettement établie entre les deux phases, à savoir la notification et l'enregistrement.
36. Lors de la phase de notification , les Membres participants devraient notifier au Secrétariat
toutes les indications géographiques correspondant à la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  Cette notification devrait être accompagnée des renseignements obligatoires requis
tels la graphie de l'indication géographique, l'identification du déposant de la demande, le territoiredont les produits étaient originaires ainsi que la description des éléments caractéristiques ou des
éléments qualitatifs des produits, les dispositions pertinentes de la législation nationale et les décisions
des autorités nationales relatives à l'homologation de la protection, y compris la date à laquelle la
protection avait été accordée effectivement pour la première fois.  D'autres renseignements pourraient
être fournis par les Membres s'ils le jugeaient important ou indispensable pour protéger leursindications géographiques contre toute utilisation pour des produits qui n'étaient pas originaires des
régions géographiques indiquées.
37. La publication  des indications géographiques notifiées par les Membres participants devait
faire partie intégrante de la procédure de notification.  Il conviendrait, pour cette publication, de
prévoir un délai raisonnable et des mesures appropriées.
38. S'agissant de l' opposition , l'intervenante a dit que tous les Membres de l'OMC devraient être
en mesure de protéger leurs intérêts légitimes de manière effective, en particulier lorsqu'ils les
estimaient menacés par la notification d'une indication géographique dans un autre Membre.  Pour
garantir efficacement cette protection, il fallait établir une procédure d'opposition transparente.
Durant cette procédure, tous les Membres de l'OMC devraient disposer d'un délai raisonnable et
comparable pour examiner l'éventuelle future demande et pour contester la notification.
39. L'enregistrement avait lieu à l'expiration du délai prévu pour la procédure d'opposition.
L'indication géographique devrait être portée sur le registre si toutes les prescriptions formelles étaient
respectées.  L'enregistrement devrait produire ses effets juridiques à l'égard de tous les Membres de
l'OMC qui ne l'auraient pas contesté.  Les détails de la procédure demanderaient à être clarifiés et
précisés davantage et, sur ce point précis, la délégation tchèque n'avait pas encore d'avis bien arrêté.
À l'étape suivante, les indications géographiques enregistrées devraient être publiées et les Membresdevraient en être avisés.  Enfin et surtout, il fallait définir clairement les conditions de radiation d'un
enregistrement.
40. Le représentant de la Hongrie a rappelé, à propos de la procédure de notification , que le
mandat énoncé à l'article 23:4 demandait "l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement".  Le mandat lui-même distinguait deux phases différentes visant à servir desobjectifs différents.  Par conséquent, la Hongrie n'était pas d'accord avec l'interprétation des termes
"notifier" et "enregistrer" exposée au paragr aphe 12 du document TN/IP/W/6 (communication de
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande).  CommeTN/IP/M/3
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cela ressortait clairement du débat jusqu'à présent, les deux approches principales contenaient un
certain nombre d'éléments communs ou similaires mais elles présentaient aussi plusieurs différences
importantes.  Les similarités les plus frappantes entre les deux propositions principales concernaient la
notification.  Selon la Hongrie, il ne devrait pas être et ne serait pas difficile de concilier les
divergences sur ce point.  Dans un premier temps, les Membres participants de l'OMC devraientnotifier au Secrétariat la liste des indications géographiques identifiant des produits comme étant
originaires du territoire indiqué.  Seules devraient être notifiées les indications qui étaient protégées
dans le Membre notifiant au moment de la notification et qui n'étaient pas tombées en désuétude au
sens de l'article 24:9.  La notification devrait indiquer la date à laquelle les indications géographiques
avaient reçu une protection pour la première fois, ainsi que la durée éventuelle de cette protection.
Elle devrait être accompagnée des éléments de preuve prima facie  de la conformité de l'indication
géographique avec les dispositions de la troisième section de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.Ce point était particulièrement important si l'on voulait réduire le nombre des oppositions éventuelles.
En outre, les Membres notifiant devraient indiquer clairement tout accord bilatéral, régional ou
plurilatéral en vertu duquel les indications géographiques bénéficiaient d'une protection.  Les
Membres participants devraient également avoir la possibilité de notifier les indications
géographiques nouvellement protégées.  Ils devraient être tenus de notifier les indicationsgéographiques enregistrées dans le système multilatéral qui cessaient de faire l'objet d'une protection
ou qui tombaient en désuétude sur leur territoire.  La Hongrie n'étaient pas convaincue de la nécessité
de limiter le délai pendant lequel les notifications pourraient être présentées.
41. Concernant les procédures d' opposition , la Hongrie faisait sienne la proposition des CE, selon
laquelle il était essentiel d'intégrer un délai d'examen dans le système.  Elle estimait que ce délaidevait courir à compter de la publication de la notification.  Il semblait indispensable de fixer un délai
pour la phase d'examen.  Selon la Hongrie, un délai de 18 mois devait convenir mais elle était tout à
fait disposée à envisager d'autres durées.  Pendant la phase d'examen, les Membres participants
pourraient poser des questions au Membre notifiant et lui demander des renseignements ou des
explications supplémentaires.  Selon le mandat de négociation de la Session extraordinaire, l'objectifdu registre était de faciliter la protection des indications géographiques susceptibles de bénéficier
d'une protection dans les Membres participant au système, ce qui supposait manifestement davantage
qu'une notification.  Pour y parvenir, selon la Hongrie, il fallait exclure toutes les indications
géographiques qui ne correspondaient pas à la définition et ne bénéficiaient pas d'une autre protection
dans le pays d'origine.  Faute pour les Membres de disposer d'un mécanisme permettant de filtrer ces
noms notifiés, l'enregistrement pourrait produire des effets juridiques contraires à l'objectif du mandat.
C'était précisément la raison pour laquelle la Hongrie soutenait qu'il était indispensable d'inclure dansle système une procédure d'opposition.  L'intervenant pensait que dans leur majorité, les notifications
ne motiveraient pas d'opposition.
42. En cas de désaccord au sujet de l'enregistrement d'une indication géographique notifiée, les
Membres de l'OMC devraient  tenir des consultations bilatérales .  La Hongrie espérait, comme dans le
cas des consultations prévues dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,que des discussions bilatérales aboutiraient à une solution mutuellement acceptable pour la partie qui
contestait l'indication géographique et celle qui la notifiait.  En dernier ressort, si les discussions
bilatérales directes ne débouchaient pas sur une solution mutuellement acceptable, les Membres
devaient pouvoir disposer d'un mécanisme multilatéral pour régler le désaccord.  Ce mécanisme
permettrait en particulier aux petits Membres de l'OMC, y compris les pays en développement, dedéfendre adéquatement leurs intérêts et empêcherait tout abus éventuel de la procédure d'opposition
en garantissant qu'aucun Membre ne déterminerait unilatéralement si une contestation était justifiée
ou non.  L'intervenant a rappelé la suggestion faite par la Hongrie que le Conseil étudie la possibilité
d'établir un système spécial d'arbitrage , dont les décisions seraient finales et contraignantes.  Cela dit,
sa délégation restait ouverte à tout autre mode de règlement des désaccords qui aurait le mêmecaractère multilatéral et qui serait simple et efficace.TN/IP/M/3
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43. Passant à la phase de l' enregistrement , l'intervenant a dit que les indications géographiques
qui avaient été notifiées, publiées, et qui n'avaient pas fait l'objet d'opposition devraient être
enregistrées dans un délai de 18 mois à compter de la date de leur publication.  Tant qu'une
contestation formée à l'encontre de l'enregistrement multilatéral d'une indication géographique n'avait
pas été tranchée par l'arbitre, l'indication géographique notifiée ne devait pas être enregistrée.  Uneindication géographique dont l'enregistrement avait été contesté avec succès au titre des articles 22:1
ou 22:4 de l'Accord sur les ADPIC ne devait pas être  enregistrée.  En d'autres termes, les décisions
des arbitres résultant d'une procédure de contestation fondée sur les articles 22:1 et 24:9 pourraient
être appliquées erga omnes :  si l'arbitre constatait qu'une indication géographique notifiée et contestée
ne répondait pas à la définition ou qu'elle n'était pas protégée dans son pays d'origine, cette indication
ne serait pas inscrite dans le registre.  Cette application erga omnes  était importante pour deux
raisons.  Premièrement, elle épargnerait du temps et des efforts aux participants au système car ilsuffirait d'une seule contestation ayant abouti pour empêcher l'enregistrement de noms notifiés ne
répondant pas à la définition ou n'étant pas protégés dans le pays d'origine et les noms figurant dans
de telles notifications n'auraient donc aucun effet juridique dans les Membres de l'OMC.
Deuxièmement, elle permettrait d'éviter que des Membres d'où étaient originaires certaines indications
géographiques ne subissent des pertes commerciales en raison des effets juridiques d'une notificationqui n'aurait pas été contestée par les participants même si ces Membres avaient contesté avec succès
l'enregistrement au titre des articles 22:1 et 24:9.  Il conviendrait d'enregistrer une indication
géographique contestée avec succès au titre des paragraphes 4, 5 ou 6 de l'article 24, en indiquant que
la procédure de contestation avait abouti.  Si la contestation avait abouti, l'indication géographique
notifiée serait enregistrée mais serait accompagnée d'une mention précisant que l'enregistrement neliait pas le Membre auteur de la contestation.  Ces contestations n'étaient pas appliquées erga omnes
parce que l'application des exceptions énoncées à l'article 24 devait être déterminée au cas par cas.  En
résumé, la proposition de la Hongrie concernant les "mécanismes" n'avait pas pour objet d'accroître le
niveau de protection, mais visait véritablement à contribuer à faciliter l'application des droits devant
les tribunaux nationaux.
44. La représentante de l'Argentine, se référant à la note du Secrétariat (TN/IP/W/4), a indiqué
que le paragraphe 8 i) de cette note faisait état d'un système qui "ne prévo[ya]it pas l'octroi d'un titre
international de protection".  De son point de vue, cet énoncé s'appliquait également à d'autres
accords.  De fait, au titre de l'Arrangement de Lisbonne, toute partie contractante pouvait refuser de
protéger l'appellation d'origine.  Le paragraphe 5 de la même note disait que ces systèmes étaient
"souvent dénommés systèmes d'enregistrement internationaux", mais selon l'intervenante, cela ne
signifiait pas qu'ils garantissaient l'octroi d'un titre de protection.
45. En ce qui concernait les mécanismes, l'Argentine souscrivait sans réserve à la procédure de
notification et d'enregistrement définie dans la proposition conjointe (TN/IP/W/5) qui était, selon elle,
celle qui faciliterait véritablement la protection sans ajouter de charges supplémentaires, ni entraîner
de frais additionnels ou aller au-delà de ce que prescrivait l'Accord sur les ADPIC.  L'élément
fondamental de cette proposition était la mise en œuvre intégrale de l'article 1:1 de l'Accord sur lesADPIC, qui permettait aux Membres de l'OMC de procéder aux déterminations nécessaires et
d'analyser si les indications géographiques notifiées étaient compatibles ou non avec leur législation
nationale.  Les droits des Membres seraient indéterminés s'ils devaient protéger automatiquement sur
leur territoire une indication géographique enregistrée pour la seule raison qu'elle était protégée sur le
territoire d'une autre partie contractante.  Se référant aux propositions faites auparavant au sujet desrenseignements à fournir avec la notification, à savoir les décisions administratives et les accords
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, l'intervenante a dit que la procédure ne pouvait pas être
examinée séparément des effets juridiques du système.  Quelle serait la portée d'une indication
géographique notifiée sur le fondement qu'elle était incluse dans un accord bilatéral ou multilatéral?
Comment saurait-on, par exemple, si une indicati on géographique notifiée que deux pays s'étaient
engagés à protéger ne relevait pas de l'article 24:9?  Les propositions présentées feraient naître une
incertitude.  Leurs auteurs prétendaient également que les accords multilatéraux pouvaient permettreTN/IP/M/3
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de fonder la validité des indications géographiques notifiées.  Selon l'Argentine, cela voulait dire que
les obligations contractées par certains Membres dans le cadre d'accords multilatéraux seraient
indirectement transférées à d'autres Membres de l'OMC qui n'avaient pas ratifié ces accords.  Les
propositions relatives aux renseignements à fournir feraient double emploi avec l'Accord sur les
ADPIC ou impliqueraient sa révision, puisqu'il prévoyait déjà une notification de ce type, comme lanotification des accords bilatéraux, de la législation et d'autres renseignements.  La proposition d'un
point de contact ferait également double emploi av ec une autre disposition de l'Accord sur les ADPIC
et constituait une charge supplémentaire.  Les pays  en développement avaient déjà assumé une charge
considérable en fournissant la notification complète de leurs lois et réglementations.  Les propositions
présentées imposeraient une charge supplémentaire, par exemple l'examen des lois et accords
bilatéraux, régionaux et multilatéraux d'autres Membres et leur conformité avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  Compte tenu de la situation actuelle,il serait également impossible d'analyser tous les renseignements qui accompagneraient chaque
notification dans le délai de 18 mois proposé.
46. La représentante du Canada a pleinement associé sa délégation aux interventions de
l'Australie, des États-Unis et de l'Argentine.  Selon le Canada et les autres coauteurs du document
TN/IP/W/5, l'article 23:4 prescrivait la mise en œuvre d'un système en deux étapes.  La première étaitmanifestement la notification, la deuxième, l'enregistrement.  Les partisans d'un système obligatoire
semblaient plutôt proposer un système en quatre étapes:  la notification, l'examen ou, selon les termes
de la délégation suisse, l'examen succinct quant à la forme, l'opposition et l'enregistrement, y compris
des délais et d'encombrants obstacles administratifs.  Contrairement à la notification et
l'enregistrement, l'examen et l'opposition ne faisaient pas partie des procédures prévues au titre del'article 23:4.  Selon le Canada, leur mise en œuvre ajouterait en fait à l'Accord sur les ADPIC des
obligations concernant les vins et les spiritueux.  De plus, elle constituerait une atteinte au principe de
la territorialité.  Le système multilatéral volontaire ne devait pas inclure de procédure d'opposition.
L'opposition à la reconnaissance d'une indication géographique devait être formée dans le cadre des
lois et des procédures nationales du Membre notifiant.  Ceci était très différent de ce que prônaient lespartisans d'un système obligatoire qui, selon le Canada, était en substance un système d'arbitrage et
allait bien au-delà du mandat de la Session extraordinaire.
47. Dans le système volontaire en deux étapes proposé, la première étape, la notification ,
consistait, pour un Membre, à communiquer au Secrétariat une liste des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux protégées dans sa législation nationale.  La notification visait à identifier
les indications géographiques nationales protégées par un Membre sur son territoire.
48. La deuxième étape, l' enregistrement , incomberait au Secrétariat.  Il s'agirait d'une base de
données permettant de rechercher toutes les indications géographiques notifiées pour les vins et les
spiritueux.  Cette base de données recenserait les indications géographiques notifiées, le Membre
notifiant, la date à laquelle l'indication géographique avait été protégée dans son pays d'origine, la
date d'expiration de la protection, le cas échéant, et tout accord au titre duquel l'indication
géographique pouvait être protégée.  Le système prévoirait également la mise en œuvre del'article 23:3.  Enfin, une liste des indications géographiques enregistrées serait distribuée à chaque
Membre et le site Web de l'OMC permettrait de retrouver aisément les informations.
49. Pour terminer, l'intervenante a dit que sa délégation ne comprenait pas pourquoi le
représentant de la Hongrie établissait un lien avec les discussions engagées sur l'agriculture.  Le débat
de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC portait sur le respect d'une obligation énoncéedans l'Accord sur les ADPIC et, selon le mandat fixé par les Ministres à Doha, sur la conclusion des
négociations d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux uniquement.TN/IP/M/3
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50. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, selon sa délégation, les Membres devraient
aussi être tenus juridiquement de faciliter la protection des indications géographiques.  S'agissant de la
question d'une sorte d'examen de fond aux fins de savoir si une indication géographique remplissait
les critères définis à l'article 22:1, certes, il comprenait le souci général de ne pas saturer le registre
avec des demandes qui ne répondraient pas aux critères de protection, mais ce qui l'incitait às'interroger sur la procédure, en revanche, c'était que la plupart des Membres acceptaient
l'enregistrement, par exemple, des petits brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles
industriels sur la seule base d'un examen de pure forme.  Si des droits de brevet fondamentaux et de
valeur pouvaient être acceptés en général sur la base d'un examen formel sans la moindre enquête aux
fins de savoir si l'objet remplissait les critères requis, par exemple, pour la brevetabilité, alors qu'ils
étaient extrêmement complexes par rapport aux indications géographiques, l'intervenant se demandait
pourquoi la Session extraordinaire aurait dû s'inquiéter davantage des indications géographiques duregistre parfaitement conformes aux critères énoncés à l'article 22:1, et n'aurait pas pu tout bonnement
admettre que le système d'examen formel le plus simple et le plus aisé qui soit puisse constituer une
base adéquate pour inscrire une indication géographique au registre, ou qu'une mise en cause de la
validité de l'enregistrement ou de la conformité d'une indication géographique avec, par exemple
l'article 22:1, soit laissée aux juridictions nationales.
51. Le représentant de Singapour a dit que les renseignements factuels fournis par le Secrétariat
de l'OMC avec l'aide du Bureau international de l'OMPI seraient extrêmement utiles car ils aideraient
la Session extraordinaire à prendre des décisions et contribueraient à éviter toute confusion ou
controverse.  L'intervenant a dit ensuite que les communications figurant dans les documents
TN/IP/W/5 et TN/IP/W/6 constituaient de très utiles contributions qui aideraient sa délégation àappréhender les buts et les objectifs de l'article 23:4.  Après avoir entendu les propositions relatives
aux renseignements comme les accords bilatéraux et décisions administratives ainsi qu'à l'arbitrage, il
jugeait nécessaire, pour sa délégation, de réaffirmer que la procédure devait être simple, efficace, peu
coûteuse, et non astreignante.  Ce que prescrivait l'article 23:4 était la "facilitation", et les participants
devaient donner au terme "facilitation" son sens premier.  Le second point concernait les effetsjuridiques:  l'article 23:4 utilisait l'expression "dans les Membres participant au système";  il semblait
évident pour sa délégation que les Membres qui souhaitaient participer au système pouvaient y entrer.
Il s'ensuivait manifestement de là que le système qui serait mis en place ne pourrait pas modifier la
situation d'autres pays que ceux qui y participaient.
52. Le représentant de la République slovaque a fait savoir que sa délégation se félicitait d'un
débat structuré qui aiderait à trouver une solution véritable et viable et à s'acquitter du mandat confié
par les Ministres à Doha.  De l'avis de sa délégation, le rôle du Secrétariat devrait être de recenser etconserver toutes les notifications et de vérifier qu'elles respectaient l'ensemble des prescriptions en
matière de forme.  Si, dans un délai convenu (par exemple, le délai de 18 mois suggéré par les CE),
aucun Membre n'avait présenté d'objection, la notification serait enregistrée.  En cas d'opposition
portant par exemple sur le droit d'utiliser une in dication géographique pour un produit spécifique dans
un Membre, le problème devrait être résolu en premier ressort par le biais de négociations bilatérales.À défaut d'une solution convenue, il faudrait alors organiser un arbitrage pour permettre de régler le
différend.  La délégation de l'intervenant souscrivait également aux suggestions faites par les CE et la
Suisse au sujet d'un point de contact unique pour chaque Membre afin de simplifier les procédures
administratives.  Elle espérait que sa contribution aiderait à trouver une solution et s'acquitter du
mandat de Doha.
53. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué, à titre d'observation préliminaire sur les
données factuelles établies par les Secrétariats de l'OMC et l'OMPI (TN/IP/W/4), que sa délégation
était frappée par le faible niveau d'application des systèmes multilatéraux d'enregistrement, en
particulier dans les deux seuls cas où l'enregistrement conférait en fait une sorte de présomption
automatique de protection.TN/IP/M/3
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54. Au sujet de la question des "mécanismes", elle a estimé que les vues sur le système
multilatéral avaient été bien exposées par un certain nombre d'autres délégations ainsi que dans la
proposition dont sa délégation était l'un des auteurs.  Certaines déclarations faites un peu plus tôt
avaient suscité l'inquiétude de sa délégation ou suscité chez elle une certaine confusion.  À l'instar de
la Suisse, elle estimait qu'il ne fallait pas ensevelir le registre sous une avalanche de termes, avec toutce que cela supposait de procédures d'opposition et de coûts, tant pour l'organisme chargé de
l'administrer que pour les pays concernés par des procédures d'opposition.  La meilleure façon d'éviter
cela serait d'arriver en commun à une meilleure intelligence de ce que signifiait réellement la
définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, ce qui permettrait du moins à la Session
extraordinaire de se faire une idée des termes susceptibles  a priori  de figurer dans le registre.
L'intervenante a fait remarquer que, selon les principaux partisans du registre, l'une des façons d'éviter
une avalanche de termes serait peut-être de prévoir dans le mécanisme de notification que desdocuments soient fournis à l'appui de toute indication géographique portée sur le registre, par
exemple, une décision judiciaire pour chacun des termes.  Elle avait cru que ce qui était proposé
concernait les termes déjà protégés dans un Membre de l'OMC mais apparemment, les termes
susceptibles de bénéficier d'une protection dans ce Membre étaient également visés, ce qui voulait
dire, en fait, que l'ensemble des termes susceptibles d'être inscrits au registre serait plus grand.  Si unterme était susceptible d'être protégé seulement dans un Membre de l'OMC, il ne serait pas toujours
possible de fournir la documentation spécifique établissant que ce terme était déjà protégé au niveau
national.  Tel serait le cas lorsque les Membres appliquaient un système de protection des indications
géographiques dans le cadre de la  common law , laquelle n'exigeait pas nécessairement
l'enregistrement préalable d'un terme.  Dans ce contexte, il serait difficile de demander aux Membresde fournir des décisions judiciaires ou une documentation spécifique pour chaque terme à inscrire au
registre.  Cela montrait la nécessité de comprendre clairement quels termes seraient susceptibles de
bénéficier d'une protection au titre de l'article 22:1 dans les Membres de l'OMC et, par conséquent,
quels termes seraient susceptibles d'être inscrits au registre.  Cela aurait une incidence directe sur les
autres mécanismes, en l'occurrence les procédures d'opposition et les coûts.
55. Le représentant du Chili a associé sa délégation aux déclarations faites par le Canada,
l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres.  Il a demandé si, dans le cadre des
propositions présentées par les CE et d'autres Membres, la protection d'une indication géographique
pourrait être mise en cause ou contestée devant les tribunaux du pays où était située cette indication
géographique.  Ce qui serait fait au niveau multilatéral n'empêcherait ni ne découragerait la possibilité
d'une contestation au niveau national.  D'un autre côté, s'il y avait, comme l'avaient proposé les CE, un
mécanisme d'opposition ayant force obligatoire au niveau multilatéral, on pouvait imaginer le cas oùune juridiction nationale rendrait une décision contraire à une décision prise au niveau multilatéral ou
l'inverse.  Quelle décision prévaudrait alors?  À titre d'exemple, si une expression traditionnelle
notifiée par un groupe de pays était contestée à la fois dans le cadre du système multilatéral  et devant
un tribunal d'un pays Membre de ce groupe, et que la décision rendue à l'échelon national soit
favorable à l'utilisation de l'expression traditionnelle comme indication géographique alors que ladécision prise au niveau multilatéral s'y opposait, quelle serait alors la situation juridique?
56. Passant à la procédure d' opposition proposée par les CE et leurs États membres, l'intervenant
a dit qu'une telle opposition semblait produire ses effets uniquement pour le Membre qui l'avait
formée:  lorsqu'une contestation avait abouti, elle libérait uniquement le pays qui en était l'auteur de
l'obligation de protéger une indication géographique, tandis que les autres Membres qui n'avaient pascontesté la notification restaient tenus d'accorder la protection.  Il en résulterait qu'une indication
géographique serait protégée seulement dans certains pays tandis que dans les autres, elle ne
bénéficierait plus de cette protection pour y avoir été contestée avec succès.  Cet aspect devrait être
examiné plus avant.
57. Se référant à l'intervention faite par la délégation hongroise au sujet de la base de données,
l'intervenant a fait observer que c'était la conséquence des résultats du Cycle d'Uruguay.  Il ne voyaitTN/IP/M/3
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pas d'objection à ce que toutes les indications géographiques soient mises sur le même plan, en
d'autres termes à ce que les indications géographiques pour les vins et les spiritueux ne bénéficient pas
de protection particulière.
58. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation considérait les questions du point de
vue d'un Membre qui ne produisait pas de vin ni de spiritueux.  Gardant à l'esprit les éventuelles
ramifications des coûts et des effets juridiques, la Malaisie était favorable à un système simple et non
pesant, entraînant des frais minimaux et n'impliqua nt pas d'effets juridiques.  Certes, les pays qui
n'étaient pas producteurs de vin et de spiritueux ne seraient pas en mesure de participer au système au
regard du processus de notification et d'enregistrement, mais la Malaisie estimait qu'elle pourrait, en
revanche, l'utiliser comme base de données à des fins de recherche à un stade ultérieur, lorsqu'elle
procéderait au niveau national à la détermination de la protection des indications géographiques.
Dans ce cas, la Malaisie aurait un intérêt au processus de notification et d'enregistrement.
59. Au regard de la notification , l'intervenante a estimé que la plupart des notifications de l'OMC
étaient en général présentées sous une forme simple et habituellement accompagnées de
renseignements additionnels fournis par les points de contact nationaux.  Mis à part les notifications
de la législation ou des rapports juridiques qui étaient volumineuses, la plupart des autres notifications
étaient en réalité très simples et, pour l'essentiel, présentées simplement;  la Malaisie accueilleraitavec plaisir des notifications consistant en brefs résumés des renseignements à fournir.  Les
documents d'appui pourraient, bien entendu, être recherchés sur le site Web;  leur distribution aux
Membres ne serait donc pas nécessaire.  Cela réduirait les coûts.  S'agissant des frais de traduction,
qui pouvaient représenter une part importante du coût global du système, la Malaisie souhaitait qu'ils
soient supportés par le pays notifiant.
60. La Malaisie percevait également une contradiction concernant le mécanisme de contestation
proposé par certains Membres, lorsqu'il aboutissait au bout du compte à une simple présomption de
droit, car cela créerait une incertitude quant aux effets juridiques qui en résulteraient.
61. Le représentant des Communautés européennes s'est dit surpris d'apprendre que sa délégation
avait décidé – et en avait informé la Session extraordinaire – que les CE notifieraient des milliers
d'indications géographiques.  Une telle décision n'avait pas été prise et il ne fallait pas partir de ce
principe.  Les CE ne notifieraient probablement pas une seule indication géographique si le futur
système se réduisait à une simple base de données électronique dépourvue d'effets juridiques.
L'intervenant n'avait pas l'intention de traiter cette question, qu'il souhaitait aborder dans le cadre du
point "rôle du Secrétariat" ou de l'organisme admini stratif responsable du système.  Il a toutefois
indiqué que l'organisme administratif ou le Secrétariat de l'OMC n'auraient probablement pas un rôle
prépondérant à jouer.  Il convenait que le système devrait être régulièrement mis à jour, s'il y avaitlieu, en fonction de son évolution.  Dans les discussions bilatérales, plusieurs délégations lui avaient
fait remarquer le risque d'abus du système.  Une délégation avait proposé que l'organisme
administratif engage un examen préliminaire afin de vérifier si les conditions étaient remplies
prima facie ;  une autre avait suggéré qu'un examen formel se rait suffisant.  L'intervenant a assuré les
Membres que les CE s'efforceraient de trouver une solution à ce type de problème.  Il a tenu à préciserqu'il s'agissait d'une question importante qui réclamerait à l'avenir un examen attentif et une solution
consensuelle.
62. S'agissant de la publication , plusieurs délégations avaient évoqué la nécessité de la
transparence et de la légèreté des procédures.  Il était probablement envisageable qu'une telle
publication puisse se faire sur le site de l'OMC ou sur Internet et ceci méritait que l'on y réfléchissesérieusement.
63. Le représentant de l'Australie a soulevé la question de la traduction des indications
géographiques, qui avait été évoquée par d'autres délégations au cours de la Session ordinaire.  IlTN/IP/M/3
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estimait que les coûts de traduction seraient très importants, tant pour l'administrateur du système que
pour les Membres.  Il croyait comprendre que, selon les CE, ces coûts devraient pour l'essentiel être
transférés à l'administrateur et que, selon leurs prévisions, les paiements pourraient prendre la forme
d'une redevance d'utilisation.  Si vraiment les CE devaient communiquer et notifier en totalité leurs
indications géographiques, leur législation pertinente, leurs accords bilatéraux et régionaux, celareprésenterait des milliers d'indications géographiques.  Pour les Membres dont la langue n'était pas
l'une des trois langues officielles de l'OMC, qu'est-ce que cela signifiait?  L'intervenant a rappelé
qu'en vertu de l'article 23:4, une indication géographique pour un vin ou un spiritueux devait aussi
être protégée en traduction.  Au titre du registre proposé par les CE, il incomberait donc apparemment
à chaque Membre de traduire dans sa propre langue toutes les indications géographiques notifiées par
un autre Membre et ensuite de comparer avec la langue d'origine en fonction des bases de données de
référence pertinentes, de manière à pouvoir décider s'il contesterait ou non l'enregistrement.  Ainsi, leJapon vendait du "saké" avec le nom en caractère Kanji;  ce nom serait notifié au Secrétariat en
caractères Kanji;  il serait traduit en caractères japonais Kana, en français et en espagnol.  La Chine,
par exemple, recevrait l'indication géographique en anglais, français et espagnol, mais devrait la
traduire en mandarin.  Rappelant que les caractères chinois, japonais et coréens étaient similaires, il se
demandait quelle serait la situation pour un terme qui serait commun à plusieurs Membres de l'OMC.Selon l'Australie, il importait, par conséquent de mieux appréhender la question de la traduction des
indications géographiques, les impératifs découlant de l'article 23:4, ainsi que la nécessité pour les
Membres dont la langue n'était pas l'une des trois langues officielles de respecter aussi, en traduction,
toutes les indications géographiques qui seraient notifiées par un Membre important de l'OMC.
64. S'agissant des contestations , la Suisse avait suggéré qu'il y ait une sorte de "contrôleur"
chargé de déterminer si une indication géographique notifiée répondait à la définition de l'article 22:1
et aux critères définis pour la protection dans le pays d'origine.  La Suisse pourrait-elle convaincre les
autres pays qu'il n'y aurait aucune confusion sur les critères relatifs à la définition et à l'admissibilité
par exemple?  L'intervenant a rappelé les nouveaux règlements des CE sur les vins selon lesquels les
expressions traditionnelles répondaient à la définition des indications géographiques.  Lors de laSession ordinaire, le représentant des CE avait déclaré que les expressions traditionnelles n'avaient
rien à voir avec les indications géographiques.  Si les CE notifiaient une expression traditionnelle en
tant qu'indication géographique, le "contrôleur" aurait la faculté de déterminer s'il s'agissait ou non
d'une indication géographique.  L'intervenant a émis des doutes sur une telle approche.  Si le terme
"Basmati" était notifié pour un vin, qui déterminerait à l'avance si cela répondait à la définition?
Évoquant les cas de la compagnie vinicole "Torres" et de l'Office danois des produits laitiers qui
avaient contesté les règlements communautaires en matière d'indications géographiques, il a indiquéque les sommes d'argent, les coûts et les ressources consacrés aux contestations au sein de l'UE
avaient été colossaux;  il mettait donc en garde les Membres de l'OMC qui voyaient simplement là un
système commode d'enregistrement, de notificati on et d'opposition.  À propos des observations de la
Hongrie, il a rappelé la proposition présentée dans le contexte du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en faveur d'un groupe spécial établi en vertu du Mémorandum d'accord àtitre permanent.  Si les questions relatives aux indications géographiques devaient être confiées à des
arbitres, il faudrait de la même manière qu'il y ait un groupe permanent d'arbitres et de spécialistes du
Mémorandum d'accord pour résoudre tous les problèmes à cet égard.  Cet aspect n'était pas à prendre
à la légère.
65. Le représentant de la Hongrie est revenu sur la question des contestations .  Selon sa
délégation, il pourrait y avoir au moins deux groupes de pays:  ceux qui n'avaient pas de registre
national et ceux qui avaient un système de marques de certification.  Afin d'aider sa délégation à
mieux saisir la situation, il a demandé aux Membres s'ils géraient de tels systèmes et, pour ceux qui
protégeaient les indications géographiques, comment ils détermineraient celles qu'ils souhaitaient
notifier.  Y avait-il un examen aux fins de savoir si un nom ou signe figurant dans une marque decertification était conforme à l'article 22:1, en particulier si une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit pouvait être attribuée essentiellement à l'origine géographiqueTN/IP/M/3
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du produit?  Dans l'affirmative, qui procéderait à cet examen et quel type de contestation serait admis
au niveau national?  Que signifierait l'expression "susceptibles de bénéficier d'une protection" dans le
cas d'une indication géographique?  Sur quelle base ces pays notifieraient-ils des indications
géographiques?  L'intervenant a dit qu'il serait important de répondre à ces questions si l'on voulait
comprendre pourquoi la Hongrie avait, avec d'autres, proposé le système multilatéral.  Il a ensuiterappelé que, lorsque la question des indications géographiques avait été soulevée dans le contexte des
négociations sur l'agriculture, l'assurance avait été donnée qu'on la résoudrait dans le cadre de la
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Si le résultat des négociations à la Session
extraordinaire était une liste de noms sur un ordinateur géré par un opérateur à temps partiel,
l'intervenant était d'avis qu'il n'y aurait peut-être pas d'autre moyen que de replacer la question des
indications géographiques – puisqu'elle avait trait aux produits agricoles – dans le contexte des
négociations sur l'agriculture, car dans ce cadre, au moins, on atteindrait le résultat maximum.
66. Le représentant du Taipei chinois a dit que la base de données contenant les indications
géographiques devrait être aussi complète que possible, autrement dit le champ des notifications
devrait inclure non seulement les indications géogra phiques définies conformément à l'article 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC, mais aussi d'autres indications géographiques concurrentes répondant à la
définition de l'article 23:3.  En outre, les indications définies à l'article 24 comme faisant exception àla protection des indications géographiques devraient également figurer dans cette base de données.
Une fois que l'ensemble de ces renseignements seraient prêts et présentés dans la base de données, le
système international de notification et d'enregistrement serait en mesure de fournir un panorama
complet de la protection de n'importe quelle indication géographique à l'échelle mondiale.  Par
exemple, lorsque les autorités d'un Membre de l'OMC seraient confrontées à une demande visant àfaire protéger une indication géographique étrangère, elles pourraient rechercher dans la base de
données tous les renseignements pertinents, comme la protection de l'indication géographique dans le
Membre A, ainsi que l'existence d'une revendication concurrente dans le Membre B et d'une exception
fondée sur un usage de longue date dans le Membre C (article 24:4), à quoi pourrait s'ajouter une
exception au titre des noms communs invoquée dans le Membre D (article 24:6).  Donc, le système denotification et d'enregistrement international devrait être aussi complet que possible et cela, sur une
base volontaire.  La délégation du Taipei chinois estimait que l'enregistrement devait être un
mécanisme permettant à chaque Membre d'enregistrer ses indications géographiques, ses oppositions
et l'ensemble des autres exceptions.  Enfin, la participation devrait être ouverte à tous les Membres,
mais sur une base strictement volontaire.  Toutefois, un Membre qui ne participait pas au système
devrait pouvoir y accéder.
ii) Coûts
67. Le Président a signalé que certaines délégations avaient déjà abordé la question des coûts en
relation avec les "procédures".
68. Le représentant des États-Unis a indiqué que le système préconisé par la délégation
américaine ne serait pas totalement dénué de coûts.  Il faudrait assurément que les Membres qui
choisiraient d'y participer rassemblent les renseignements relatifs à leurs notifications sous la forme
qui serait décidée, supportent les coûts afférents à toute opposition qui pourrait être formée dans le
cadre de leur législation nationale et contrôlent leurs propres indications géographiques nationales
pour s'assurer que les nouvelles étaient notifiées et que celles contre lesquelles une opposition avait
été formée avec succès ou qui étaient tombées en désuétude ou qui, pour un autre motif, cessaientd'être utilisées en tant qu'indications géographiques étaient effectivement radiées.  Les Membres ou
les ressortissants des Membres qui formaient une opposition dans le cadre de la législation nationale
contre des indications notifiées par un autre Membre supporteraient également quelques coûts.  La
délégation américaine était cependant convaincue que ces coûts ne seraient certainement pas aussi
élevés que ceux auxquels ils seraient confrontés dans le cadre de la proposition présentée par d'autresMembres.  La seule tâche du Secrétariat au regard du système dans la proposition conjointeTN/IP/M/3
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(TN/IP/W/5) serait de concevoir, recenser et conserver ces notifications sous une forme offrant la
possibilité de recherches, éventuellement proposées sur la partie publique du site Web de l'OMC.
Grâce à cet accès public, les Membres pourraient déterminer si les termes qu'ils envisageaient
d'utiliser étaient déjà revendiqués par d'autres.  Ceux qui participeraient au système utiliseraient la
base de données pour obtenir des renseignements aux fins des procédures internes impliquantl'examen d'indications géographiques.  La conception, la compilation et le maintien de la base de
données entraînerait des coûts pour l'OMC.  Selon les États-Unis, il ne conviendrait pas de répartir ces
coûts entre tous les Membres, puisque tous n'en tireraient pas parti, du fait que tous ne produisaient
pas de vin ou de spiritueux pour le commerce international et qu'ils ne participeraient
vraisemblablement pas au système.  C'était là une question que nombre de Membres avaient soulevée
dans les discussions bilatérales avec la délégation américaine.  Pour terminer, la délégation des
États-Unis a recommandé que les Membres envisagent d'autoriser le Secrétariat à répartir les coûts enfonction du volume des indications géographiques notifiées.  Les Membres qui bénéficiaient le plus
du système devraient contribuer à son entretien à proportion de ces bénéfices.
69. Le représentant du Japon a dit que la traduction ne constituait pas seulement un problème de
coût dans le domaine des indications géographiques.  À titre d'observation préliminaire sur les
renseignements factuels fournis par le Secrétariat (TN/IP/W/4), il a indiqué qu'à l'exception dusystème prévu par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l'Arrangement de Lisbonne
concernant la protection des appellations d'origine, le système de Madrid concernant les marques et
l'Arrangement de La Haye concernant les dessins et modèles industriels étaient considérés comme des
systèmes d'enregistrement internationaux mis à la disposition des déposants qui demandaient la
protection nationale par le biais du système international.  Par conséquent, pour utiles que puissentêtre les renseignements concernant ces systèmes pour les travaux de la Session extraordinaire, leur
objet paraissait néanmoins différent de celui du système soumis au débat.  À l'instar de l'un des
coauteurs du document TN/IP/W/5, le Japon estimait qu'il était important d'examiner deux questions
par rapport au système multilatéral, compte tenu de la signification de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC.  Tout d'abord, la charge incombant à chaque Membre, à savoir celle de faire fonctionner lesystème, qui incluait les frais de fonctionnement et les ressources:  il convenait de minimiser cette
charge, parce que le système devait manifestement profiter non seulement aux pouvoirs publics qui le
feraient fonctionner mais également aux utilisateurs.  Ensuite, étant donné les situations différentes
dans chaque Membre au regard de la protection des indications géographiques – au titre de
l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, par exemple, chaque Membre était libre de déterminer la
méthode appropriée pour protéger les indications géographiques, le système juridique prévoyant la
protection des indications géographiques pouvait différer d'un Membre à l'autre.  Il convenait d'établirun système n'ayant pas force obligatoire, volontaire, prévoyant une possibilité d'opposition, attendu
qu'il était considéré comme étant compatible avec les principes énoncés dans l'Accord sur les ADPIC
et minimisant la charge administrative et judiciaire ainsi que le coût supporté par chaque Membre.
70. Le représentant des Communautés européennes a dit que, contrairement à ce qu'avaient
expliqué certaines délégations, la question des coûts de traduction ne serait pas forcément un
problème si énorme.  Il a évoqué des cas où, en pratique, la traduction pourrait être indispensable:
lorsqu'un Membre de l'OMC souhaiterait traduire une indication géographique notifiée par un autre
Membre dans l'une des trois langues officielles, anglais, français ou espagnol, ou qu'un Membre de
l'OMC souhaiterait, à des fins d'examen, traduire dans sa propre langue officielle une indication
géographique notifiée dans la langue du pays d'origine, afin de savoir si ce terme dans sa proprelangue serait susceptible de bénéficier d'une protection.  L'intervenant a toutefois souligné que l'objet
de la protection était l'indication géographique, c'est-à-dire un terme particulier visé par une
notification particulière.  Par exemple, si les CE notifiaient le terme "Bordeaux", seul ce terme
spécifique devait être protégé en traduction.  Par conséquent, le coût supporté par l'administration
nationale correspondrait à la traduction de ce terme particulier et, en substance, ce serait dans cecontexte particulier.  Si 50 termes étaient notifiés, 50 termes devraient être traduits.  S'agissant de la
documentation fournie à l'appui de la notificat ion d'une indication géog raphique, pour prendreTN/IP/M/3
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l'exemple du système communautaire, la fiche de renseignements succincts qui devait être traduite et
publiée ne représentait plus qu'une ou deux pages de format A4.  C'étaient les renseignements
essentiels à traduire dans les trois langues officielles de l'OMC.  L'intervenant a ensuite évoqué le
système de traduction de l'OMC et des différents organes, y compris le Conseil des ADPIC.  Il fallait
bien que la traduction soit prise en charge mais cela ne devait pas servir d'argument pour dire quel'important système multilatéral souhaité par de nombreux Membres ne pourrait pas fonctionner.
L'intervenant a demandé si le Secrétariat pourrait, peut-être pour la prochaine réunion, expliquer
comment cet aspect particulier pourrait être abordé dans le contexte du futur système
d'enregistrement.
71. L'intervenant a ajouté que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par l'Australie à la
réunion de juin, selon laquelle les coûts devraient être pris en charge de manière juste et équitable.  La
question était de savoir comment traduire ce principe concrètement.  L'une des possibilités seraitévidemment de prendre le principe de la proportionnalité.  Selon la délégation des CE, l'établissement
et le fonctionnement du système entraînaient deux types de coûts particuliers:  des coûts pour le
Secrétariat de l'OMC ou tout autre organe administratif qui serait chargé d'administrer le système, et
des coûts pour les pouvoirs publics.  Les coûts pour le Secrétariat seraient essentiellement composés
des frais afférents à la collecte et la distribution des notifications, éventuellement leur traduction, àl'inscription des contestations, ainsi qu'à la mise à jour du système.  À cet égard, il avait été suggéré
que les documents soient disponibles sur le site Web de l'OMC.
72. Les coûts pour les pouvoirs publics  seraient probablement déterminés par le fait que ceux-ci
auraient besoin de personnel pour examiner, dans un délai de 18 mois, les notifications présentées à
l'OMC.  Ils pourraient également résulter de l'engagement des négociations consécutives à uneopposition.  Dans l'un et l'autre cas, à vrai dire, le coût exact dépendrait de la somme des matériaux
que les pouvoirs publics auraient à examiner, laquelle varierait d'un cas à l'autre.  La délégation des
CE ne pensait pas que d'autres coûts entreraient en ligne de compte.  Par exemple, au titre de la
proposition des CE, l'opposition empêcherait l'enregistre ment de produire des effets juridiques.  En ce
cas, il était évident qu'il n'y aurait aucun coût.  Même en l'absence d'opposition, les pouvoirs publicsne supporteraient pratiquement pas de coût non plus.  S'agissant de la protection prescrite à
l'article 22:2 contre l'utilisation d'une indication géographique induisant le public en erreur, ou même
dans les cas où la véritable origine du produit était indiquée ou dans ceux où l'indication géographique
était employée en traduction ou que le terme était précédé d'expressions telles que "style", "manière",
etc., il n'y aurait quasiment pas de coût, en vertu de la présomption de validité prévue à l'article 23.
Les pouvoirs publics n'étaient pas tenus de contrôler la protection des indications géographiques.  Ils
étaient libres de laisser les titulaires des indications géographiques faire valoir eux-mêmes cetteprésomption devant les tribunaux ou les organismes administratifs.  Par conséquent, les coûts seraient
principalement à la charge des titulaires.  S'agissant de l'interdiction d'enregistrer des marques de
fabrique ou de commerce contenant une indication géographique qui induisait le public en erreur
comme le prévoyait l'article 22:3, ou même dans les cas où la véritable origine du produit était
indiquée comme le prescrivait l'article 23:2, ce serait une tâche aisée pour les examinateurs desmarques que de s'acquitter de leurs obligations.  Dans les pays où ces obligations constituaient des
motifs absolus de refus, les examinateurs consulteraient non seulement la liste des marques de
fabrique ou de commerce enregistrées antérieurement, mais aussi la liste des indications
géographiques enregistrées établie par l'OMC.  Pour prendre l'exemple de l'Office des marques de la
Communauté européenne, cet office serait amené à vérifier non seulement les 130 000 marques defabrique ou de commerce enregistrées mais encore la liste des indications géographiques de l'OMC.
On pouvait de la même façon citer à cet égard d'autres offices de la propriété industrielle, dont
certains géraient un plus grand nombre de marques enregistrées.  Les recherches souvent effectuées
sur des bases de données électroniques semblables aux recherches par mot clé proposées par les
systèmes de traitement de texte s'en trouveraient allongées de quelques secondes.  Le seul coûtimpliqué ici correspondrait à l'inclusion de nouveaux noms dans la base de données au moyen d'une
simple opération de copier/coller des termes enregistrés.  Pour les pays dans lesquels ces obligationsTN/IP/M/3
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ne constituaient pas des "motifs absolus" mais des "motifs relatifs de refus" ou simplement des
"motifs d'opposition", ou des "motifs d'invalidation" des marques de fabrique ou de commerce, en
toute logique cette présomption devrait être invoquée par les titulaires de droits, qui supporteraient
alors l'intégralité du coût.
73. S'agissant des producteurs , il serait utile d'établir une distinction entre deux types ou
catégories de producteurs.  Les producteurs qui étaient titulaires d'indications géographiques
enregistrées dans le pays notifiant réaliseraient en fait une économie car ils auraient un meilleur accès
aux moyens juridiques mis à leur disposition du fait qu'ils bénéficiaient du niveau de protection
prescrit aux articles 22 et 23.  De la même manière, les titulaires de droits sur des indications
géographiques auraient une meilleure appréciation des pays dans lesquels leurs indications
géographiques avaient pu devenir génériques.  Ceci faciliterait sûrement les décisions en matière
d'investissement et d'exportation.  La seconde catégorie de producteurs correspondait à ceux quiutilisaient des noms protégés en tant qu'indications géographiques dans d'autres pays mais constituant
des termes génériques sur leur propre territoire.  Ils n'auraient pas besoin de réétiqueter leurs produits
et n'auraient pas de coûts à supporter.  S'ils exportaient vers des pays dans lesquels les noms n'étaient
pas génériques, ils pourraient continuer tant que le producteur légitime n'aurait pas contesté cette
pratique.  Ces exportations pourraient se poursuivre, si cela était justifié au titre d'une exceptionénoncée à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans de tels cas, les exportations avaient eu lieu
du fait de l'usurpation illégale d'un nom et l'utilisation de ce nom devrait cesser si les titulaires du
droit l'exigeaient.  À cet égard, la situation n'était pas différente avec un registre.  Si le titulaire du
droit avait contesté une telle pratique dans le seul cadre de sa législation nationale, le résultat aurait
été le même.  Ces exportations ayant eu lieu de mani ère illégale au regard de l'Accord sur les ADPIC,
il devenait inutile de prendre ces frais en considération puisqu'il s'agissait tout simplement de piratage.
En résumé, dans la mesure où les coûts se réduisaient à ceux qui revenaient au Secrétariat et aux
pouvoirs publics, la délégation des CE serait disposée à rechercher les moyens de garantir qu'ils
seraient supportés par les pays utilisateurs du système à proportion de cette utilisation.  L'on pourrait
également envisager que les producteurs eux-mêmes, au lieu des pouvoirs publics, communiquent lesnotifications prescrites au titre du registre multilatéral.  Ceci, bien entendu, conduirait à une situation
différente, mais la délégation des CE était prête à l'examiner ainsi qu'à explorer des mécanismes
permettant de couvrir de manière adéquate les coûts pour les pouvoirs publics et le Secrétariat de
l'OMC, comme c'était déjà le cas dans le système établi par l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques ou par le Traité de coopération en matière de brevets.
74. La représentante de l'Argentine a dit que nul autre Membre n'avait l'avantage comparatif des
CE au regard des traductions, en ce sens que les CE n'auraient pas d'effort supplémentaire à fournir.
Elle a également demandé au représentant des CE des éclaircissements sur sa déclaration à propos du
Membre qui souhaiterait traduire dans sa propre langue une indication géographique notifiée dans une
autre, en particulier à la lumière de l'article 23:1 (interdiction d'utiliser une indication géographique en
traduction).  Comment un pays pourrait-il s'opposer à quelque notification que ce soit s'il ne
comprenait pas les connotations d'une indication géographique notifiée dans une langue étrangère?
Quelle serait la situation lorsqu'un producteur d'un autre pays exportait des marchandises sur
lesquelles était apposée l'indication géographique dans la langue de cet autre pays et qu'il n'y avait
aucun élément prouvant que le terme utilisé était une traduction de l'indication géographique?  Le
représentant des CE avait dit que, si aucune opposition n'était formée, un pays n'avait pas de coût à
supporter.  Il était bien évident que s'il n'y avait pas de traduction, pas d'opposition et pas denotification des indications géographiques, un pays n'aurait pas de coût à supporter;  ce serait le cas si
un Membre devenait le sujet "passif" de l'obliga tion.  L'intervenante a également demandé comment,
en l'absence de traduction, un pays saurait si un terme notifié dans une langue était un terme générique
ou utilisé dans le langage courant dans d'autres pays.
75. Le représentant de la Suisse a dit qu'il allait sans dire que la création d'un système de
notification et d'enregistrement international enge ndrerait des coûts, qu'il s'agisse d'un registre ouTN/IP/M/3
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d'une simple base de données.  Cependant, ces coûts devaient être évalués au regard des avantages
procurés par le système.  Selon la Suisse, seul un système produisant des effets juridiques pour les
Membres de l'OMC constituerait un outil véritablement utile et répondrait aux prescriptions de
l'article 23:4.  Par ailleurs, l'intervenant a soulig né l'importance de la phase d'examen qui suivait la
notification.  En réalité, cette phase permettait aux Membres de réunir les renseignements relatifs auxindications géographiques qui avaient été notifiées avant de former officiellement opposition, ce qui
réduirait le nombre des différends.  Enfin, il a rappelé qu'il appartiendrait à chaque Membre de
déterminer quelles indications géographiques il souhaitait notifier.  La création d'un système
d'arbitrage pouvait, à première vue, sembler source de coûts additionnels;  au contraire, il fallait la
considérer comme un "investissement" garantissant que les Membres n'auraient pas à subir des
négociations qui dureraient des années.  Il importait particulièrement de veiller à ce que la procédure
d'enregistrement soit simple tout en respectant un certain degré de formalisme et de rigueur, si l'onvoulait atteindre un double objectif:  d'une part, faire en sorte que le plus grand nombre possible de
Membres décident d'utiliser cet outil précieux en notifiant leurs indications géographiques, sans en
être dissuadés par des prescriptions formelles et des coûts excessifs;  et d'autre part, garantir que
l'enregistrement des indications géographiques respecterait un minimum de prescriptions de forme, de
manière à ce que le registre devienne un outil véritablement utile pour faciliter la protection desindications géographiques prescrite à l'article 24:3 de  l'Accord sur les ADPIC.  Enfin et surtout, qui
paierait effectivement le système et en supporterait le coût financier?  Il serait envisageable de fixer
les redevances en fonction du nombre de notifications présentées, ce qui était la solution retenue par
l'Arrangement de Lisbonne.  Il était relativement logique que les Membres qui utilisaient le système et
en bénéficiaient en supportent le coût.  Dans cette hypothèse bien entendu, les Membres seraientlibres de déterminer à l'échelon national qui supporterait les coûts, des pouvoirs publics ou des
producteurs;  tout dépendrait du système de protection choisi.  Dans la perspective d'assurer une
participation au système aussi large que possible, il faudrait impérativement rechercher des solutions
pour que ces redevances n'empêchent pas certains Membres de notifier leurs indications
géographiques.  On pourrait imaginer, par exemple, de prévoir un financement en faveur de cesMembres par le biais de programmes de coopérati on technique ou encore de prévoir la gratuité de
certaines demandes.
76. Le représentant de l'Australie a fait savoir que sa délégation examinait la question des coûts à
différents niveaux:  les coûts d'administration du système;  les coûts supportés par les Membres pour
mettre en œuvre les modifications;  les coûts pour le s producteurs;  et les coûts pour le consommateur.
Pour ce qui était de l'administration du système, les coûts dépendraient du type de système qui serait
établi et du degré de complexité procédurale.  Avec le système proposé par l'Australie et divers autresMembres, les coûts seraient négligeables.  Avec la proposition avancée par un autre groupe de
délégations, ils seraient considérables.  Le second élément déterminant au regard des coûts serait le
volume des indications géographiques qui seraient notifiées.
77. Laissant de côté la question de savoir qui paierait ces coûts, l'intervenant a abordé le problème
des coûts qui seraient supportés par les pouvoirs publics  pour appliquer les modifications.  Comme la
proposition dont l'Australie était l'un des coauteurs prenait en compte les régimes existants, seules des
modifications minimes seraient requises.  Au titre de l'autre proposition, les Membres devraient, à tout
le moins, examiner toute notification présentée.  Combien de gouvernements étaient actuellement en
mesure de mettre en place un groupe de personnes qui seraient chargées d'examiner chaque
notification?  La réponse dépendrait du nombre de notifications par pays.  De nombreux pays nedisposaient pas, à ce stade, de mécanisme leur permettant de réaliser cette opération et ils devraient
les créer.  Il serait indispensable de prendre en compte le coût de la mise en place d'une nouvelle
législation et de nouvelles structures administratives, ainsi que les coûts afférents aux ressources
humaines.  L'Australie était préoccupée par le fait que les demandeurs attendaient des autres Membres
qu'ils embrassent leur méthode pour protéger les droits de propriété intellectuelle – un système trèsrégulateur, détaillé et envahissant – et passent, pour la première fois en matière de droit de la propriété
intellectuelle, d'un système fondé sur une application territoriale à un système supranational .TN/IP/M/3
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78. Le coût supporté par les  producteurs  pourrait être très important, en particulier pour les pays
qui utilisaient des termes dont d'autres estimaient qu' ils leur appartenaient.  Rien dans l'Accord sur les
ADPIC ne disait qu'un Membre avait l'obligation d'adopter la forme de protection d'un autre Membre.
Prenant pour exemple le terme "vintage", l'interven ant a indiqué que, si les CE devaient enregistrer ce
terme en tant qu'indication géographique, l'Australie serait obligée d'engager une procédure decontestation et de produire des éléments de preuve établissant que "vintage" était un terme générique
en Australie et ne pouvait pas faire l'objet d'un enregistrement.  En outre, l'intervenant croyait
comprendre que l'Australie n'aurait peut-être pas à protéger ce terme, mais qu'en revanche tout autre
Membre qui n'aurait pas formé opposition dans le délai de 18 mois serait obligé d'accorder la
protection et devrait arrêter l'importation de tous les produits sur lesquels il serait apposé qui
proviendraient d'Australie ou de tout autre Membre ayant formé opposition contre l'enregistrement.  Il
a ajouté que cet exemple n'était pas tellement hypothétique car les pays producteurs de vin, enparticulier ceux qui étaient nouvellement compétitifs, se montraient très sensibles sur le sujet et que
les implications probables étaient bien connues.
79. Passant à la question des coûts pour le consommateur , l'intervenant a choisi l'exemple d'un
produit non vinicole, la feta bulgare.  Le consommateur australien bénéficiait à l'heure actuelle d'une
variété de feta bulgare, australienne, française, danoise, allemande ou grecque.  Dans le cadre dusystème proposé par les demandeurs, si l'Australie ne contestait pas le terme "feta" en tant que terme
générique, elle serait obligée d'empêcher qu'il soit utilisé par un autre pays que la Grèce.  Autrement
dit, elle devrait interdire les importations en provenance de la Bulgarie ou de tout autre pays excepté
la Grèce.  L'intervenant se demandait en quoi il pourrait être avantageux pour le consommateur
australien qu'il n'y ait qu'un seul fromage susceptible d'être dénommé "feta" et que les producteurs detous les autres pays doivent reconditionner et réétiqueter leur produit pour l'appeler "fromage blanc"
ou autre.  On pouvait donc largement débattre de la question du coût pour le consommateur.  L'autre
partie alléguait que cela empêcherait que le consommateur ne soit trompé et lui serait profitable.
L'intervenant estimait que cela ne serait absolument pas un événement pour le consommateur.
80. La représentante de la Malaisie a dit que la question des coûts afférents à la mise en place du
système était importante pour sa délégation.  Elle a demandé si le Secrétariat pourrait fournir des
renseignements concernant les coûts qu'entraînerait la constitution d'une base de données (pour le
matériel, la main-d'œuvre ou les heures de travail nécessaires au maintien d'une telle base de données
informatisée), et donner une idée des coûts de traduction, ainsi que du coût d'un groupe spécial en vue
de déterminer, à l'avenir, le coût de l'arbitrage.  Sa délégation aurait également souhaité savoir ce que
les CE avaient au juste à l'esprit lorsqu'elles se disaient disposées à un débat sur des coûts qui soient à
proportion de l'utilisation des indications géographiques.  Évoquant les taxes perçues pour lesdemandes présentées dans le cadre des systèmes administrés par l'OMPI, l'intervenante a dit qu'il
serait utile de connaître les coûts occasionnés, en particulier pour les Membres.
81. Le représentant de la Hongrie a fait observer que la question du coût revenait de manière
récurrente dans le débat.  Il avait écouté avec intérêt l'analyse détaillée des CE, qui s'efforçait de
montrer, tout au long des différentes phases d'utilisation du système, que les coûts n'étaient en réalitépas aussi élevés que l'avaient déclaré les adversaires.  D'un point de vue plus général, sa délégation
souscrivait à l'idée qu'il y avait essentiellement deux types au moins de coûts directs:  les coûts
découlant du fonctionnement du système pour le Secrétariat de l'OMC et les coûts pour les pouvoirs
publics.
82. S'agissant des coûts pour le  Secrétariat , l'intervenant a dit que, selon la proposition hongroise,
le Secrétariat assumerait certaines tâches concernant la gestion du système.  La Hongrie était ouverte
à l'idée qu'elles soient confiées au Secrétariat de l'OMC ou, sur la base d'un accord particulier entre
l'OMC et l'OMPI, au Secrétariat de l'OMPI.  Elle était prête à envisager la possibilité d'associer le
Bureau international de l'OMPI au fonctionnement du système, notamment pour des raisons de coûtsTN/IP/M/3
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et de ressources humaines;  avec cette façon de procéder, le coût de fonctionnement du système serait
réduit très considérablement.
83. S'agissant des coûts pour les pouvoirs publics , la Hongrie ne contestait pas qu'il y ait, là
comme ailleurs en matière de protection de la propriété intellectuelle, certains coûts limités pour les
pouvoirs publics.  L'intervenant avait écouté avec beaucoup d'intérêt les inquiétudes exprimées par uncertain nombre de pays concernant les coûts qui seraient occasionnés pour les pouvoirs publics, en
particulier dans les pays en développement.  Il a fait remarquer que les coûts supportés par les
pouvoirs publics pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concernait les
moyens de faire respecter les droits, les brevets ou les marques, etc., étaient incommensurablement
plus élevés que ne le seraient les coûts éventuels pour une partie très limitée de l'économie et un
groupe très limité de pays.  L'intervenant a également fait observer que les pays les moins avancés, à
sa connaissance, n'étaient pas producteurs de vin et, comme nombre d'autres pays en développement,
ne seraient pas concernés par le système.  En fait, si la protection des indications géographiques était
facilitée au moyen du système multilatéral, seule une poignée de pays – dont certains étaient des pays
industriels hautement développés, d'autres des pays en développement ainsi que des pays exportateurs
de produits agricoles qui s'inscrivaient nettement dans la partie supérieure de la catégorie des pays en
développement au regard des recettes et produisaient du vin – pourraient avoir intérêt à utiliser lesystème pour leurs propres indications géographiques ou pourraient, le cas échéant, être frappés par
ses effets.
84. S'agissant du coût pour les  producteurs , il a rappelé que sa délégation avait cité l'exemple du
vin Tokay à la dernière réunion.  La Hongrie était en mesure de démontrer qu'il y aurait un coût réel
pour les producteurs.  Pour les compagnies multinationales comme Baileys et d'autres qui utilisaientle nom "Tokay", ce coût résiderait dans le fait qu'ils ne pourraient plus l'utiliser ni demander des prix
plus élevés pour un vin dont la dénomination était moins réputée.
85. S'agissant du coût pour le  consommateur , il était hors de question que ce dernier assume le
moindre coût, en particulier lorsqu'il avait accès, par exemple, à un vin Tokay meilleur marché que le
véritable Tokay.  L'intervenant a comparé la situation avec une autre, très similaire, dans le domainedes marques où, du fait de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le consommateur hongrois
n'avait plus été en mesure de se procurer des produits à des prix plus bas et avait dû s'adapter aux
changements.  Il se demandait pourquoi la question des coûts pour le consommateur aurait dû être
différente en matière d'indications géographiques.
86. Le représentant de la Corée a dit que la question des coûts était directement liée au système
multilatéral qui serait mis en place.  Selon sa délégation, l'un des principes de base qui pourraient être
envisagés serait que les coûts soient répartis entre les Membres participants en fonction dupourcentage des indications géographiques enregistrées par chacun dans le système multilatéral.
87. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait part de l'expérience de son pays, celle d'un
système simple et bon marché, même s'il n'intéressait pas directement la question de la protection des
indications géographiques.  La Loi sur le droit d'auteur de Hong Kong, Chine contenait une
disposition autorisant les tribunaux à reconnaître prima facie  les droits et les œuvres déposés à
l'étranger dans les registres du droit d'auteur, par exemple, le registre de la Bibliothèque du Congrès
des États-Unis, vaste registre très sophistiqué gérant un grand nombre de droits enregistrés en échange
d'une redevance de 30 dollars EU.  Lorsqu'un tel registre était désigné dans la loi, les tribunaux de
Hong Kong, Chine acceptaient une photocopie d'un certificat d'enregistrement à titre de preuve
prima facie  de deux éléments:  l'existence d'un droit d'auteur sur une œuvre et la propriété du droit
d'auteur.  Il s'agissait uniquement d'une présompti on de preuve susceptible d'être réfutée;  dans tout
litige, le défendeur avait la faculté de demander le contre-interrogatoire d'un témoin et de remettre en
cause les indications du certificat d'enregistrement.  L'intervenant a dit que, d'après son expérience, le
système d'enregistrement des États-Unis ne comportait pas d'examen de fond.  La législation deTN/IP/M/3
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Hong Kong, Chine disposait encore que, dans une affaire d'atteinte au droit d'auteur, si un défendeur
citait un témoin à l'étranger et que le contre-interrogatoire avait finalement pour effet de prouver les
faits déclarés dans le certificat, le tribunal était alors habilité à le condamner à payer tous les frais
exposés pour organiser la présence du témoin au tribunal.  Ainsi, des dispositions étaient prévues pour
prévenir les abus du droit de demander un contre-interrogatoire concernant des éléments de preuveprima facie .  Les spécialistes avaient jugé ce renversement partiel de la charge de la preuve
compatible avec les principes normaux régissant la charge de la preuve dans la common law anglaise.
Quels étaient ici les coûts mis en jeu?  Naturellement, le système utilisé par Hong Kong, Chine était
un "parasite" du système d'enregistrement américain.  Pour la somme de 30 dollars EU plus le prix
d'une photocopie, les parties impliquées dans une procédure judiciaire économisaient une somme
d'argent très importante au regard de la producti on de preuves au tribunal, étant donné qu'ils pouvaient
invoquer la disposition autorisant les éléments de preuve prima facie .  Le représentant de Hong Kong,
Chine a indiqué que les bénéfices de ce système extrêmement simple de protection du droit d'auteur
semblaient dépasser largement ses coûts.  Il a exprimé l'espoir qu'il y ait une volonté d'œuvrer en vue
d'un système qui serait extrêmement simple et qui pourtant maximiserait les résultats tout en
minimisant les coûts.
88. La représentante de l'Argentine a repris à son compte la déclaration faite par la délégation
australienne au sujet des coûts et a souscrit au point de vue selon lequel les coûts administratifs pour
le Secrétariat ne seraient pas fondamentalement différents de ceux qui découlaient pour lui de
l'administration du système de notifications de l'OMC.  Elle était d'avis que plus un système était
complexe, plus il serait coûteux.  Selon elle, le débat sur les coûts ne conduirait nulle part tel qu'il se
déroulait actuellement.  Elle a évoqué différents aspects possibles concernant la question du coût.Quel serait le coût administratif pour le Secrétariat?  Le système serait-il autofinancé?  Le système
supposait-il que la part de la contribution des Membres serait augmentée?  L'intervenante a fait
observer que nul ne savait avec quelles ressources le système serait établi.  Elle suggérait par
conséquent que le Secrétariat fournisse des estimations concrètes sur l'état des coûts qu'il supportait
actuellement au regard de la mise en œuvre du sy stème de notifications existant à l'OMC.  Elle a
indiqué qu'il serait utile d'avoir une estimation des coûts impliqués par les propositions, de connaître
les paramètres et de voir si les délégations s'en écartaient ou non.
89. Elle a fait savoir que l'Argentine n'était pas prête à accepter un système qui imposerait un
surcroît de charges à ses pouvoirs publics et ses producteurs.
90. Elle a finalement exprimé des inquiétudes concernant la tendance de certaines délégations à
catégoriser les pays, en particulier les pays en développement, par exemple en producteurs et non
producteurs de vin, ou à se référer à la compétitivité ou à la l'efficacité du rapport coût/prix.  Elle aégalement déclaré que, par rapport à leur proposition initiale, certaines délégations avaient introduit
des éléments qui ajoutaient à la complexité de la proposition et réclamaient un examen attentif.
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit appuyer les demandes formulées par
l'Argentine et la Malaisie en vue d'obtenir davantage d'informations spécifiques concernant la
question des coûts, y compris le coût du règlement de s différends et de l'arbitrage.  Elle a également
demandé si les Membres qui étaient en train de mettre en place des systèmes d'enregistrement au
niveau national pourraient faire part de leur expérience au regard des coûts ou des redevances que cela
occasionnait.  Comme l'avait clairement indiqué la délégation australienne, la panoplie des coûts
associés au registre ne s'arrêtait pas simplement aux coûts administratifs, au coût du papier ou aux
coûts informatiques.  Il y avait des coûts pour les producteurs et les consommateurs, qui entraientdans la catégorie des "coûts d'opportunité":  il s'agissait des coûts correspondant à l'impossibilité
d'utiliser des termes sur des marchés tiers si ces marchés n'avaient pas pu passer par la pesante
procédure d'opposition de la proposition communautaire.  Il y avait aussi des coûts pour le
consommateur du fait de la diminution de la concurrence.  La délégation de l'intervenante a également
noté qu'au titre de la proposition des CE, qui posait que les obligations découlant du registreTN/IP/M/3
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s'appliqueraient à tous les Membres de l'OMC, qu'ils participent ou non au système, ces coûts
retomberaient aussi sur les consommateurs de tous les Membres de l'OMC, et non seulement ceux qui
étaient intéressés par la production de vin et de spiritueux.  Passant à l'intervention du représentant de
Hong Kong, Chine, elle a estimé que l'exemple proposé supposait que tous les Membres de l'OMC
avaient déjà mis en place des systèmes d'enregistrement au niveau national, ce qui n'était pas le cas enréalité.
92. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'avant d'entrer dans les aspects comme
la répartition des coûts, les modalités, l'arbitrage ou le règlement des différends, il valait mieux
rapprocher un peu les points de vue concernant les caractéristiques essentielles du système.  À propos
de l'arbitrage et du règlement des différends, il a rappelé qu'il était indiqué dans la proposition des CE
présentée conjointement avec de nombreux autres Membres, que les négociations bilatérales seraient
la manière de résoudre les différends entre un pays qui notifiait une indication et celui ou ceux qui lacontestaient.  En réponse à une observation de l'Argentine concernant l'article 23:1, il a fait savoir que
les CE ne se hasarderaient pas à remettre en question l'obligation incombant à tout Membre de l'OMC
au regard de cette disposition.  Il se contenterait de préciser qu'un pays n'était pas tenu de traduire
dans sa propre langue la notification d'une indication géographique présentée par un autre Membre de
l'OMC.  Sur la question de savoir comment un pays saurait qu'une indication géographique étaitgénérique, il a indiqué qu'un critère possible serait la perception du consommateur, laquelle devrait
être établie sur la base des renseignements réunis au moyen d'une enquête réalisée parmi un certain
nombre de consommateurs en examinant les termes et les explications dans les dictionnaires, en
examinant l'étiquetage et, s'il y avait lieu, tout autre élément de preuve.
93. Le représentant du Chili a dit que le débat faisait apparaître de nouveaux éléments que son
pays devrait examiner et analyser soigneusement.  Au sujet des coûts, il a dit qu'il y avait certains
coûts globaux qui devaient être partagés par tous les Membres.  D'autres varieraient en fonction de la
situation de chacun.  Comme l'avait indiqué le représentant de l'Argentine, de nombreux éléments
étaient soumis à l'examen et il était par conséquent difficile d'avoir une idée précise des coûts
qu'entraîneraient les différents scénarios.  L'intervenant a demandé si le Secrétariat pourrait dresserune liste des éléments constitutifs du coût (pour les producteurs, les pouvoirs publics, le Secrétariat,
etc.) sous une forme plus structurée, de manière que les participants aux négociations puissent les
examiner, les chiffrer en fonction de leur situation propre et procéder à une évaluation.  Dans cette
liste, le Secrétariat pourrait peut-être indiquer les sources d'information auxquelles les participants
pourraient se reporter pour avoir davantage d'éléments et estimer les coûts selon les divers scénarios
ou propositions.
94. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation était très sensible à la question des coûts
impliqués par la mise en œuvre d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  L'Australie avait fait une observation
importante et intéressante au sujet de la traduction des indications géographiques.  En tant que pays
dont la langue n'était pas l'une des langues officielles de l'OMC, le Brésil était sensible aux retombées
du système et à son application pratique.  L'un des objectifs du Brésil était que le système soit le plussimple, le moins lourd et le moins coûteux possible, en particulier pour les pays en développement.
Sa délégation estimait que la suggestion du Chili pourrait contribuer utilement à donner une idée
concrète des coûts effectifs qu'exigerait la mise en œuvre du système.
95. Le Président a demandé au Secrétariat de communiquer aux participants des renseignements
concernant la question des coûts.
96. Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il serait plus facile pour le Secrétariat de fournir
des renseignements sur les coûts effectifs liés à ses activités existantes que de "spéculer" sur le coût
futur d'un système éventuel dont les paramètres étaient inconnus.  Si la Session extraordinaire le
souhaitait, il pourrait fournir des renseignements sur les coûts de fonctionnement directs du RépertoireTN/IP/M/3
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central des notifications (RCN) dans l'addendum au document TN/IP/W/4.  Toutefois, cela produirait
sans doute une image incomplète car de nombreux coûts étaient absorbés dans le budget général de
l'OMC et qu'il serait difficile de les identifier.  On pourrait également faire état de quelques coûts de
fonctionnement directs telles les dépenses de personnel.  En ce qui concernait la traduction, faute de
savoir quelle serait l'ampleur du travail de traduction impliqué par un registre et comment pourraientse répartir les charges entre le pays notifiant et le Secrétariat, on ne pourrait guère fournir autre chose
que le coût par page.  Si cela devait être utile, le Secrétariat pourrait communiquer ces
renseignements.  S'agissant des groupes spéciaux, l'évaluation des coûts serait plus délicate, car les
groupes spéciaux variaient de l'un à l'autre et que les coûts étaient pour l'essentiel absorbés dans le
budget général du Secrétariat;  cependant, si la Session extraordinaire le souhaitait, le Secrétariat
rechercherait s'il existait des renseignements concernant l'éventail type des coûts supportés par le
Secrétariat pour l'intendance d'une procédure de groupe spécial.  Au sujet des sources d'informationadditionnelles, l'OMC n'avait aucun élément à proposer pour l'instant.  L'intervenant a suggéré que
l'OMPI aurait peut-être des informations fondées sur son expérience propre.
97. Les représentants du Bureau international de l'OMPI ont déclaré qu'ils auraient besoin
d'indications plus précises sur le type exact de re nseignements demandés.  À ce stade, s'agissant du
système de Madrid (marques de fabrique ou de commerce), un document publié récemment par leBureau international pour l'Assemblée de l'Union de  Madrid examinait la question d'un éventuel ajout
de l'espagnol au système de Madrid (MM/A/34/1).  Ce document pourrait peut-être fournir quelques
indications.
98. S'agissant du système prévu par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le
Bureau international de l'OMPI avait indiqué, au mieux de ses possibilités, quelques règlesapplicables, ainsi que des sources d'information relatives aux règles et aux redevances PCT (page 11
du document TN/IP/W/4).  Pour être très précis, à côté du coût de dépôt d'une demande internationale
de brevet au titre du PCT, il y avait un certain nombre de facteurs à prendre en compte, et ce système
était en fait très différent d'un système d'enregistrement ou de notification des indications
géographiques.  Le Bureau international serait disposé à fournir tous renseignements qui pourraientêtre pertinents pour les travaux de la Session extraordinaire au regard des frais de dépôt généraux et
des frais liés à l'ouverture de la phase nationale, dans les cas où les frais de traduction, les frais des
représentants nationaux et les frais payés aux administrations nationales pour faire valoir ces droits de
brevet jouaient un rôle important et pouvaient devenir un problème.
99. Le représentant de l'Australie a dit qu'il serait utile que le Secrétariat détermine, pour chacune
des deux propositions présentées, à quel stade interviendraient des coûts et qu'il les ventile, par
exemple, selon qu'ils seraient supportés par les pouvoirs publics, les consommateurs, les producteursou le Secrétariat.  Un tel exercice serait plus profitable qu'un simple inventaire purement mécanique
des coûts tels le coût par page, le coût de la demande, le coût d'une page de traduction ou le coût
horaire d'une réunion de groupe spécial.  Pour prendre l'exemple d'un pays qui présenterait une
notification au titre du système proposé par les CE, le Secrétariat aurait sans doute du mal à
déterminer ce que cela coûterait, mais il pourrait, en revanche, fournir un aperçu du nombre de pagesqui lui seraient communiquées (indications géographiques notifiées, réglementations, accords
bilatéraux et régionaux, etc.).
100. Le représentant de la Suisse a dit qu'un document de cet ordre aurait, à ce stade de la
discussion, un caractère purement théorique étant donné que les participants n'avaient pas encore une
vue très claire des éléments du système multilatéral.
101. La représentante de l'Argentine a dit appuyer les observations et suggestions de l'Australie
concernant les coûts.  Elle a dit qu'il y avait une relation directe entre la structure du système et les
coûts impliqués.  La question du coût était importante pour beaucoup de pays, y compris ceux qui
n'étaient pas producteurs de vin.  Il fallait impérativement que l'on puisse disposer de chiffres réelsTN/IP/M/3
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concernant le rapport coût-efficacité.  Contrairemen t à la Suisse, l'intervenante ne croyait pas que le
document aurait un caractère purement théorique.  Elle a également noté que les demandeurs partaient
du principe qu'il y aurait trois langues seulement, l'anglais, le français et l'espagnol, alors que d'autres
langues entraient également en ligne de compte.  C'était d'ailleurs le point de vue qu'elle avait fait
valoir un peu plus tôt lorsque le représentant des CE avait traité de la question de la traduction:  unpays devait savoir ce qu'il protégeait.  Si l'on voulait que la Session extraordinaire progresse, il serait
intéressant en tout cas de connaître les variables impliquées dans chacun des scénarios.
102. Le représentant de la Hongrie a exprimé des doutes sur l'utilité de l'exercice.  Outre le
caractère théorique du document, il voyait aussi un problème plus important:  le coût pour les
producteurs, par exemple.  Quels producteurs seraient visés?  Pour qui le coût serait-il le plus élevé?
Pour le producteur qui ne pouvait plus continuer d'usurper une indication géographique?  Ou pour
celui qui utilisait légitimement une indication géographique et dont les frais juridiques et les frais deprocédure seraient moins élevés, grâce au système multilatéral qui facilitait la protection?
L'intervenant a indiqué qu'il serait curieux de savoir quels seraient les coûts susceptibles d'être
supportés par la grande majorité des pays, en particulier les pays en développement non producteurs
de vin.
103. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation reprenait à son compte
les déclarations faites par la Hongrie et la Suisse.  Le Secrétariat de l'OMC pourrait donner un aperçu
des questions dont il avait l'expérience, comme le coût des traductions, mais il aurait bien du mal à
faire un travail "spéculatif" pour tenter de prédire quel serait l'impact d'un futur registre sur le
producteur ou le consommateur.  Cet impact dépendrait du type de consommateur et de producteur,
du fait que les producteurs auraient utilisé ou non les noms protégés par d'autres, des effets conférésau registre, etc.  Si la Session extraordinaire devait suivre cette voie, il lui faudrait aussi évaluer les
bénéfices attendus de l'enregistrement des indications géographiques.
104. Le représentant du Chili a dit que la Session extraordinaire était engagée de bonne foi dans
des négociations.  Nombre de participants aux négociations n'avaient pas la capacité ou les éléments
nécessaires pour évaluer les propositions.  Il faudrait donc évaluer les conséquences juridiques detoute proposition.  Chaque pays aurait à estimer pour chacune d'entre elle le rôle qu'elle jouerait sur sa
politique publique générale, ses retombées pour les consommateurs ou les producteurs nationaux, etc.
Faute de ces éléments, il serait très difficile de demander à beaucoup de délégations de s'engager
sérieusement dans un débat qui mettait en jeu des droits et obligations ainsi que des coûts de
différentes sortes.  Ce n'était pas de spéculation dont on avait besoin, mais d'une liste de points
assortis des coûts impliqués pour chaque scénario, ce que tout bon administrateur était capable de
produire.  L'intervenant a prévenu les délégations qui s'opposaient à cette demande qu'ils prenaient laresponsabilité de ralentir les négociations, car les autres délégations ne pourraient que refuser s'ils
n'étaient pas en possession de tous les éléments pour prendre une décision.
105. La représentante de l'Argentine a proposé d'ajouter un nouvel élément à l'étude sur les
répercussions économiques des systèmes proposés.  Elle croyait comprendre d'après les systèmes
administrés par l'OMPI qu'en cas de pertes, le déficit du système pourrait être comblé par lesexcédents réalisés dans d'autres domaines.  L'OMC n'avait ni les ressources ni les possibilités de
l'OMPI.  C'était là un aspect important à prendre en compte dans les discussions de la Session
extraordinaire.  Lorsqu'un système était mis en place, il se pouvait qu'à un moment donné les recettes
soient insuffisantes et la question de savoir comment couvrir les pertes devrait être traitée.
106. Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'accord sur la méthode à suivre pour effectuer la
recherche relative à l'incidence des coûts.  Une solution possible serait, d'une part, de faire estimer les
coûts par les partisans de l'étude et d'autre part, de demander au Secrétariat de fournir des
renseignements additionnels comme l'avait indiqué son représentant (coût de la traduction, coût du
règlement des différends, etc.).TN/IP/M/3
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107. Le représentant des États-Unis s'est inquiété de ce qu'un précédent serait créé selon lequel des
propositions particulières devaient être menées à bien par ceux qui les avaient conçues.  S'il appréciait
de voir le Secrétariat disposé à fournir aux délégations quelques exemples de coûts, il notait aussi, àl'instar d'orateurs précédents, que ces coûts pourraient être trop "modestes" pour fournir une indication
véritablement pertinente par rapport au système général en débat.  Il pensait que l'on pourrait
examiner de manière objective chacune des deux propositions présentées et identifier les points
susceptibles d'entraîner des coûts pour des pouv oirs publics, un producteur ou une partie qui
contesterait l'utilisation d'un terme par un producteur.  Le Secrétariat pourrait réaliser ce travail utilesans préjudice pour les parties.  Il pourrait se contenter d'examiner rapidement les propositions et
d'identifier les postes de dépenses, sans quantifier ces dernières mais en signalant simplement
l'existence de coûts.
108. Le représentant de la Bulgarie a exprimé des craintes concernant l'utilité de l'exercice.
Qu'était-ce qu'une méthode objective ou neutre?  Les délégations ne savaient pas ce qu'elles
attendaient du Secrétariat, lequel se trouverait placé dans une position délicate.  Pour ce dernier,
réaliser une étude sur des sujets controversés aurait également un coût en temps et en argent.  Selonl'intervenant, la proposition du Président pourrait être valable si les partisans de l'étude pouvaient
indiquer ce qui supposerait des coûts et ce que seraient ces coûts.
109. La représentante de l'Argentine a dit que l'exercice consisterait essentiellement à identifier
dans chaque proposition les variables qui impliquaient des coûts.  L'exercice ne serait pas inutile car
répéter des généralités n'avait aucun intérêt.  Le fait que les questions soient controversées neconstituait pas un argument acceptable.  C'était précisément pour trouver des points de convergence
que les délégations participaient à la Session extraordinaire.  La délégation de l'intervenante n'était pas
en mesure d'accepter les suggestions du Président.
110. Le Président a suggéré, comme il avait été prévu lors des consultations informelles, qu'il soit
demandé au Secrétariat de présenter à la Session extraordinaire un inventaire descriptif des points
soulevés, conformément aux quatre catégories de points et de questions recensés dans sa note
informelle de juin 2002.  Cet inventaire serait établi sur la base des interventions et des
communications écrites reçues à ce jour.  Dans ce document, le Secrétariat pourrait répertorier les
points pertinents pour la question des coûts.  Le Président a demandé au Secrétariat de communiquer
l'inventaire d'ici la fin d'octobre, de façon que les participants disposent d'une base plus claire en vued'un débat plus ciblé à la réunion de novembre.
111. Il en a été ainsi convenu.
iii) Le rôle éventuel du Secrétariat
112. Le Président a rappelé que cette question avait déjà été abordée par plusieurs délégations au
titre des points précédents.
113. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé que la délégation des CE restait
ouverte à l'idée de négocier avec d'autres Membres la possibilité que d'autres organisations
internationales telle l'OMPI puissent éventuellement, au moyen d'un arrangement approprié avec
l'OMC, se charger de la gestion d'un tel registre, compte tenu de leurs compétences.  À en juger par
ses précédentes interventions, il était clair que le rôle du Secrétariat de l'OMC consisterait à recevoir
et distribuer l'ensemble des notifications.  La délégation des CE restait disposée à débattre desquestions de traduction, y compris à la prochaine session.  Au titre de la proposition européenne, le
Secrétariat était supposé avoir terminé, au plus tard à la fin du délai de 18 mois, l'enregistrement de
toutes les indications géographiques notifiées assorties de la mention des modifications.  Il publierait
ensuite les indications géographiques enregistrées et aviserait tous les Membres de l'enregistrement.TN/IP/M/3
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Il serait également chargé de mettre à jour le système lorsqu'une indication géographique notifiée
cessait d'être protégée dans le pays d'origine ou tombait en désuétude dans ce pays.
114. Le représentant de la Hongrie a dit qu'à l'instar de la délégation des CE, il envisageait la
possibilité d'associer le Bureau international de l'OMPI à la gestion du système qui serait mis sur pied,
ce qui pourrait évidemment avoir des incidences en termes de coûts.  Selon sa délégation, leSecrétariat devrait collecter, traduire, distribuer et publier les notifications.  Il serait chargé de porter
dans le registre les indications géographiques notifiées conformément aux dispositions fondamentales.
Il serait également chargé d'en exclure, en se fondant sur les notifications des Membres, les
indications géographiques enregistrées qui auraient cessé d'être protégées dans le pays d'origine ou
qui seraient tombées en désuétude.  Dans la proposition hongroise, il serait également chargé de
l'intendance concernant le groupe spécial d'arbitrage.  Pour terminer, l'intervenant a dit que la
proposition américaine de constituer et maintenir une base de données électronique accessible offrantla possibilité d'effectuer des recherches était bonne, sous réserve que l'enregistrement produise des
effets juridiques.
115. Le représentant du Kenya s'est dit favorable aux suggestions visant à faire participer le
Bureau international de l'OMPI à l'administration du futur système.
Poursuite de la discussion sur les trois autres catégories de points et de questions
- Définition de l'expression "indications géographiques" et indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système
116. Le représentant de l'Australie a abordé en premier lieu la question de savoir si un nom de pays
était susceptible de bénéficier de la protection.  Cette question faisait également l'objet d'un débat à la
Session ordinaire du Conseil des ADPIC.  Évoquant une  déclaration faite par la délégation des CE à la
réunion de juin à propos de la protection des noms de pays à titre d'indications géographiques, il a
rappelé que les CE avaient dit qu'elles accepteraient seulement dans des circonstances exceptionnelles
de conférer cette protection à un nom de pays.  Il s'est demandé si le Kenya pourrait demander laprotection du "Cabernet du Kenya", la Colombie, celle du "Chablis de Colombie", ou la
Nouvelle-Zélande, celle du "Chardonnay de Nouvelle -Zélande";  selon lui, ils ne le sauraient pas
avant d'être passés par l'épreuve du système d'enregistrement.  En d'autres termes, ils pourraient
notifier ces noms au titre du système d'enregistrement des CE mais, en cas d'objection, ils seraient
obligés de subir toute cette série de procédures (fournir des éléments de preuve, des études, des
documents, etc.) qui pourraient déboucher au bout du compte, si aucune décision n'était prise lors des
négociations bilatérales, sur un arbitrage.
117. La seconde question concernait les expressions traditionnelles.  Si l'Australie pouvait accepter
qu'il faille modifier la définition de l'indication géographique énoncée dans l'Accord sur les ADPIC,
elle exigerait une note de bas de page à l'effet d'indiquer qu'une expression traditionnelle n'était pas
une indication géographique.
118. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation appuyait la déclaration
australienne.  La définition énoncée à l'article 22:1, lorsque sa délégation l'examinait, ne prescrivait
pas qu'un terme doive être le nom d'une région géographique.  Par conséquent, sa délégation estimait
qu'un terme non géographique comme "Cachaça" (pour un spiritueux brésilien) qui avait fini par
identifier un produit particulier comme étant originaire d'une région du fait que ce produit avait une
qualité, réputation ou autre caractéristique pouvant être attribuée à cette origine géographique,pourrait certainement répondre à la définition énoncée à l'article 22:1.  L'intervenant a suggéré que les
Membres examinent attentivement si la proposition des CE considérerait de tels termes comme des
indications géographiques susceptibles d'être notifiées au titre du système proposé.TN/IP/M/3
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119. Le représentant du Kenya, se référant à la déclaration australienne, a indiqué que le "Kenya",
outre une région politique, était également une région géographique et qu'il était justifié, dès lors
qu'un produit provenant de ce pays satisfaisait aux conditions de l'article 22:1, de reconnaître le terme"Kenya" à titre d'indication géographique.  Les CE l'avaient assuré qu'un nom de pays pourrait être
considéré comme une indication géographique, et le  représentant des Communautés avait bien établi
ce point également à la réunion ordinaire du Conseil des ADPIC.
120. Le représentant de l'Australie a reconnu que, d'après les CE, les noms de pays pouvaient être
considérés comme des indications géographiques, mais il se demandait si elles agiraient
conformément à cette position.  De l'avis de l'Australie, tant qu'ils n'auraient pas reçu de réponses
claires, les Membres ne sauraient pas si le système d'enregistrement proposé par les CE permettrait à
un pays d'obtenir que son nom soit considéré comme une indication géographique et ne fasse pas
l'objet d'opposition.
121. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé la position de sa délégation au
sujet de la question toute théorique des noms de pays.  Il appartiendrait au pays concerné de décider si
un nom de pays répondait à la définition de l'article 22:1.  C'est de cette manière que fonctionnaitl'Accord sur les ADPIC.  Dans les CE, deux noms de pays au moins avaient été enregistrés en tant
qu'indications géographiques pour des produits autres que des vins et des spiritueux.  L'expérience des
CE en matière de vin et de spiritueux n'était guère encourageante à cet égard;  elles avaient voulu
vérifier si les noms de pays dans ces affaires répond aient à la définition et, en réalité, ce n'était pas le
cas.  Ceci les amenait donc à conclure que, si un pays avait 100 ou 200 indications géographiquesavec 100 ou 200 qualités distinctes, il pouvait très difficilement créer une indication géographique
globale qui posséderait une qualité homogène unique.  Telle était l'expérience dont les CE
souhaitaient faire part aux autres pays, mais il ne leur appartenait pas de décider si le nom d'un autre
Membre répondrait à la définition d'une indication géographique.  Une telle question devrait à
l'évidence être appréciée par les autorités nationales.
122. Sur la question des expressions traditionnelles, il a réaffirmé que les expressions
traditionnelles n'étaient pas protégées en tant qu'i ndications géographiques dans l'Union européenne et
que, par conséquent, au titre de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, elles n'étaient pas
susceptibles de bénéficier de la protection conférée aux indications géographiques au niveau
international.  Elles ne sauraient donc pas faire l'objet d'une notification dans le cadre du systèmemultilatéral et ne pourraient jamais figurer sur le registre multilatéral.
123. La représentante du Canada a pris note de la déclaration faite par le représentant des CE au
sujet des noms de pays et a indiqué qu'elle transmettrait l'information à ses collègues qui menaient les
négociations bilatérales avec les CE parce que ce n'était pas ainsi que cela se passait dans ces
négociations.
124. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays avait statué au niveau
national que le terme "Nouvelle-Zélande" était une indication géographique dans le contexte des vins
et des spiritueux et au regard d'un certain nombre d'autres indications géographiques pour des régions
situées à l'intérieur de la Nouvelle-Zélande, qui constituaient le territoire dans sa totalité.  Pourtant,
lorsqu'il avait été demandé aux CE, dans le contexte de négociations bilatérales aux fins d'un accord
sur les vins, de reconnaître le terme "Nouvelle-Zélande" en tant qu'indication géographique, elles
avaient refusé.  L'intervenante a dit que, puisque le Kenya avait reçu des CE l'assurance que le nom deson pays serait considéré comme une indication géographique, elle demanderait aux CE de donner
aussi les mêmes assurances à la Nouvelle-Zélande.
125. Le représentant du Chili a soulevé la question du traitement discriminatoire.  Il se pourrait par
exemple que, dans certaines circonstances, un pays reconnaisse le nom d'un pays en tant qu'indicationTN/IP/M/3
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géographique et que, dans des circonstances identiques, il le refuse à un autre.  L'intervenant a suggéré
que l'on élabore certains critères afin d'éviter toute discrimination entre les pays.
126. Le représentant du Kenya a indiqué que la question de savoir si le terme "Kenya" constituait
ou non une indication géographique était traitée à l'article 22:1.  Son interprétation de la pratique était
la suivante:  si par exemple le Kenya produisait dans une certaine région un café ayant une qualité ou
autre caractéristique due au fait que ce café était cultivé et produit dans cette région, et qu'il veuille
donc obtenir l'enregistrement du nom de cette région en tant qu'indication géographique, en ce cas la
protection conférée aux indications géographiques lui serait accordée.  En revanche, si plusieursrégions produisant différents types de café de qualité différente pouvaient prétendre à voir leur noms
enregistrés en tant qu'indications géographiques et que le Kenya veuille utiliser le nom du pays pour
désigner tous ces produits, cette protection serait refusée, parce que le terme "Kenya" renverrait à
plusieurs produits ayant des qualités différentes.  Par contre, s'il désignait un mélange de tous les cafés
de qualités différentes, ce même terme pourrait alors bénéficier de la protection conférée aux
indications géographiques.  C'est ainsi que l'intervenant voyait les choses et il attendait qu'on le
contredise.
127. Le représentant de l'Australie a dit qu'il s'agissait d'un échange de vues utile qui allait au cœur
de la question.  Il estimait toutefois que dans le cadre du système qu'elles envisageaient, les CE
pourraient s'opposer à ce qu'un nom de pays soit util isé à titre d'indication géographique.  Or, ceci
aurait pour conséquence immédiate des discussions bilatérales, et les frais que cela représenterait
n'étaient pas négligeables.  Ensuite, les pays souhaitant faire protéger leur nom en tant qu'indication
géographique devraient établir la preuve du lien entre ce nom et une qualité, réputation ou autre
caractéristique unique.  Au bout de 18 mois, faute d'avoir pu parvenir à un accord, les parties
devraient recourir à l'arbitrage, ce qui aurait un coût.  Ce que l'intervenant essayait de démontrer, c'estqu'il n'y avait rien dans le système proposé par les CE qui garantisse que ces dernières accepteraient
de protéger à titre d'indication géographique un nom de pays satisfaisant aux prescriptions de
l'article 22:1.  L'intervenant a ajouté que jusqu'à présent, les CE n'avaient rien dit qui le persuaderait
du contraire.
128. Le représentant du Brésil a demandé à la délégation des CE si la mention "Cachaça" serait
reconnue par les CE comme étant susceptible d'être  protégée à titre d'indication géographique si le
Brésil le considérait comme tel.
129. Le représentant des Communautés européennes a indiqué, en réponse au Brésil, qu'il ne
connaissait pas la situation exacte au sein de l'UE au regard du terme "Cachaça" mais que les CE
n'auraient certainement aucun problème pour reconnaître un nom non géographique en tant
qu'indication géographique, comme cela avait été fa it dans le passé pour "Cava", "Vinho verde" ou
n'importe quel autre nom.
- Objectif du système de notification et d'enregistrement
130. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin, il semblait y avoir une communauté de vues
selon laquelle le système multilatéral devrait avoir pour objectif non d'accroître le niveau de
protection des indications géographiques prévu par l'Accord sur les ADPIC pour les vins et les
spiritueux mais d'en faciliter l'obtention.
131. Le représentant des États-Unis a dit que l'article 23:4 montrait très clairement que l'objectif de
ces négociations était de "faciliter" la protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux.  D'après le "Concise Oxford Dictionary of Current English", "faciliter" signifiait "rendre
facile, promouvoir, améliorer, stimuler".  "Faciliter" ne signifiait pas "rendre obligatoire".  Ainsi,
l'objectif du système multilatéral de notification et d'enregistrement que ces négociationspermettraient d'établir n'était pas de constituer une liste d'indications géographiques pour les vins etTN/IP/M/3
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les spiritueux devant être protégées sur le territoire de chacun des Membres de l'OMC.  L'objectif était
d'établir un système qui rende facile, promeuve, améliore ou stimule les moyens juridiques déjà mis
en place dans chaque Membre pour permettre aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une
indication identifiant des vins ou des spiritueux qui n'étaient pas originaires du lieu indiqué, pour
autant que l'indication réponde à la définition des indications géographiques sur le territoire de ceMembre, ne soit pas une indication géographique homonyme, et qu'aucune des exceptions prévues à
l'article 24 ne soit applicable.  Plutôt que de donner lecture d'interprétations théoriques et formelles du
terme "facilitation", l'intervenant a cédé la parole à un praticien, un collègue de la Direction des
alcools, des tabacs et des armes à feu, afin que la Session extraordinaire puisse toucher du doigt toute
l'importance de l'objectif de ces négociations.  Le travail de son collègue impliquait notamment qu'il
se serve des compilations d'indications géographiques pour prendre ses décisions quotidiennes au
sujet de l'étiquetage des vins et des spiritueux.
132. Le représentant de la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu a dit que la Direction
homologuait environ 70 000 étiquettes par an pour des alcools distillés, des vins et des boissons à base
de malt.  Ces étiquettes étaient apposées sur des marchandises produites aux États-Unis aussi bien que
sur des marchandises importées.  Les 70 000 étiquettes s'appliquaient en grande majorité à des vins.
Pour traiter ces 70 000 demandes, la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu employaitenviron 35 à 40 personnes travaillant à plein temps pendant toute l'année.  Pour s'acquitter de leur
tâche, ces employés jugeraient très utile le type de système (base de données) décrit dans la
communication présentée conjointement par le Canada et d'autres pays, dont les États-Unis.
Lorsqu'un vin était importé aux États-Unis avec une étiquette sur laquelle figurait une indication
géographique, ils devaient s'assurer que l'indication géographique était autorisée dans le pays deproduction.  Pour faire cette détermination, il n'était pas rare qu'ils doivent se rendre à l'ambassade de
ce pays en vue d'y rechercher une annexe à un accord bilatéral permettant de déterminer si l'indication
géographique était reconnue dans le pays d'origine.  Il y avait aussi de nombreuses sources
secondaires auprès desquelles ils devaient parfois se rendre pour établir la détermination.  Le fait de
pouvoir consulter une base de données unique comme moyen de contrôle pour déterminer si le paysd'origine d'un vin particulier avait autorisé cette indication géographique était donc d'une utilité
pratique et d'une efficacité considérables pour la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu.
Cela lui permettrait de garantir que l'étiquette était fiable sur ce point et n'induisait pas le
consommateur en erreur.  Par ailleurs, le fait d'effectuer leur tâche à partir d'une base de données
unique permettrait très utilement aux contrôleurs de s'assurer que les vins importés passaient la
frontière de manière harmonieuse et efficace.
133. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la délégation américaine si, dans
le cas d'une base de données, les États-Unis seraient tenus de refuser les demandes contenant des
indications géographiques pour des vins et des spiritueux qui n'étaient pas originaires du lieu indiqué
par l'indication géographique.  Sa seconde question, adressée à l'ensemble des autres participants, était
de savoir s'il y avait chez eux, comme aux États-Unis, une autorité responsable de l'étiquetage.
134. Le représentant de la Hongrie s'est dit parfaitement d'accord avec la délégation des États-Unis
pour dire que l'objectif du registre était la facilitation de la protection des indications géographiques.
Là où sa délégation avait un avis différent, c'est qu'elle était convaincue qu'il fallait que le système
d'enregistrement produise des effets juridiques et crée une présomption réfragable d'admissibilité à la
protection.  Évoquant la remarque formulée par la délégation américaine selon laquelle la proposition
soutenue par la Hongrie rendrait la protection des indications géographiques enregistrées obligatoirepour les Membres participants, l'intervenant a dit qu'il s'agissait soit d'un malentendu, soit d'une
déformation de la proposition.  La présomption réfragable d'admissibilité à la protection était
l'élément de facilitation.  Autrement dit, les détenteurs d'indications géographiques continueraient de
passer par les processus nationaux mais devraient utiliser les moyens juridiques que les Membres de
l'OMC étaient tenus de prévoir au titre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, la chargeTN/IP/M/3
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de la preuve serait renversée devant les tribunaux nationaux.  Cela n'aurait donc pas pour effet de
rendre la protection obligatoire pour tous les Membres participants.
135. L'intervenant a rappelé deux questions que sa délégation avait adressées un peu plus tôt aux
pays utilisant un système de marques de certification et qui n'avaient pas reçu de réponse (voir supra ,
paragraphe 65).
136. La représentante du Canada, répondant partiellement aux questions des CE, a indiqué que son
pays recherchait assurément les avantages d'un système qui s'adressait à tous les pays et non pas
simplement à ceux qui étaient dotés d'un service d'étiquetage comme celui qui avait été décrit par les
États-Unis.  À l'heure actuelle, le Canada examinait quelque 10 000 noms auxquels l'Union
européenne lui avait demandé de conférer sur son territoire la protection à titre d'indications
géographiques.  Au Canada, il n'y avait pas comme aux États-Unis de législation en matière
d'étiquetage, et les quelques fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada avaientdû s'atteler à la tâche avec les ressources existantes.  Ce simple fait amenait le Canada à soutenir un
système volontaire de base de données qui faciliterait l'utilisation de la protection accrue prévue à
l'article 23:4.
137. Le représentant des États-Unis a dit, en réponse à la question de la Hongrie, que d'une
manière générale, il serait procédé, soit dans le cadre du système de la Direction des alcools, des
tabacs et des armes à feu, soit dans celui du système de marques de certification, à un examen ou une
évaluation des différents types d'indications géographiques avant que les noms ne soient
effectivement portés sur la liste.  L'intervenant ré pondrait à la Hongrie de manière plus complète à la
prochaine réunion à propos des marques de certification.
138. En réponse à la question posée par la délégation des CE, le représentant de la Direction des
alcools, des tabacs et des armes à feu a fait savoir que la Direction ne serait pas liée par une telle liste
ou base de données, mais plutôt par la législation nationale qui garantissait la compatibilité des
systèmes américains avec les obligations de l'Accord sur les ADPIC comme l'autorisait l'article 1:1.
Nonobstant ce fait, cette liste serait tout de même extrêmement utile du fait qu'elle garantirait, lorsque
la Direction examinerait, par exemple, l'étiquette d'un vin qui traversait la frontière des États-Unis etrevendiquait une indication géographique, que le nom indiqué ne soulèverait pas de problèmes:  une
telle base de données contribuerait à ce que ces vins franchissent rapidement les frontières et
faciliterait leur introduction sur le marché américain.
139. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était intéressant d'apprendre d'une
délégation qui était coauteur de l'une des propositions qu'en réalité, l'enregistrement international des
indications géographiques ne lierait pas les autorités nationales.  Il transmettrait à ses producteurs
l'information selon laquelle, qu'ils aient ou non notifié une indication géographique, il n'était pascertain qu'un tiers se verrait refuser une étiquette aux États-Unis, quand bien même cette indication
géographique y serait apposée.
140. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'était pas sûr que la délégation des CE ait donné
beaucoup plus de certitudes, s'agissant des noms que les États-Unis pourraient présenter dans le cadre
de la proposition communautaire, que les CE seraient tenues de les protéger sur leurs marchésnationaux.  À cet égard, il se demandait si beaucoup de pays seraient disposés à renoncer au pouvoir
de décider, conformément à leurs procédures réglementaires nationales, si des indications
géographiques étaient protégées ou non et comment elles étaient protégées au titre de l'Accord sur les
ADPIC.  Il ne savait pas s'il se trouverait beaucoup de pays pour envisager allègrement de céder ce
pouvoir à une autorité supranationale.
141. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'était pas question pour un
participant aux négociations d'abandonner sa souveraineté nationale à quiconque.  Sur la question desTN/IP/M/3
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assurances données par rapport à des indications géographiques spécifiques, il a précisé que la
présente enceinte n'était pas le cadre approprié pour cela.
142. Le représentant de l'Australie a dit que, s'il avait proposé des exemples précis, c'était pour
aider à mieux saisir la signification du système d'enregistrement.  La seconde remarque qu'il
souhaitait faire portait sur le dernier échange de vues entre la délégation des États-Unis et celle del'UE et concernait une question de politique tout à fait essentielle.  En effet, les pays coauteurs de la
proposition figurant dans le document TN/IP/W/5 ét aient fermement convaincus que l'exercice n'avait
pas pour objet d'accroître la protection, étant donné qu'un tel mandat n'existait pas.  D'un autre côté,
les CE, la Hongrie et d'autres Membres voyaient ceci comme un exercice destiné à créer de nouveaux
droits et obligations, ce qui n'était pas acceptable pour  l'Australie.
- Participation
143. Le Président a indiqué que les avis restaient très partagés dans ce domaine, en particulier
quant aux conséquences éventuelles pour les Membres qui ne participeraient pas au système.
Personne n'ayant demandé la parole, il a suggéré de revenir sur cette question à la réunion de
novembre.
D. AUTRES QUESTIONS
144. Le Président a dit que le débat avait été riche et substantiel et il a remercié l'ensemble des
délégations pour leur coopération.  Au sujet de l'inventaire descriptif des points qui devait être établi
par le Secrétariat conformément à chacune des catégories de points et de questions définis dans sa
note informelle de juin 2002 (JOB(02)/49) et aux inte rventions et communications faites à ce jour, il a
indiqué qu'il devrait être mis à disposition d'ici à la fin octobre 2002.  Le Président a exprimé l'espoirque cela contribuerait à ce que le débat soit plus ciblé et plus efficace à la réunion de novembre,
lorsque la Session extraordinaire aborderait l'étape suivante des négociations.  Comme cela avait déjà
été suggéré en juin, on pourrait envisager de reprendre la discussion des questions abordées aux
réunions de juin et de septembre et d'examiner les propositions en détail à la réunion de novembre.
Dans cette perspective, il a invité les délégations à présenter des propositions nouvelles ou révisées;ces propositions devraient comporter autant de dispositions conventionnelles que possible.  À propos
de la phase finale des négociations qu'il avait exposée à la réunion de mars, le Président a rappelé que
généralement, elle portait sur un texte considéré par les différentes parties comme une base commune
de négociations.  En d'autres termes, un document unique utilisant une formulation commune pour les
différents domaines où il y aurait une communauté de vues fondamentale, avec des options
identifiées, par exemple par l'usage de crochets ou de textes de substitution, pour les domaines où il
subsisterait des divergences importantes.  Il avait espéré à l'origine que ce texte unique serait présentépar un groupe de délégations.  Si tel n'était pas le cas, il lui reviendrait, en sa qualité de Président, de
produire le document.  Le Président a rappelé qu'il devait travailler en fonction de la date butoir que
constituait la Conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003.  Il estimait qu'un tel document
pourrait être indispensable au début 2003.  Le Président a demandé aux délégations d'unir leurs efforts
en vue de chercher une communauté de vues sur autant de questions que possible.
145. Le représentant de l'Australie a dit que, s'il était exact que les discussions se poursuivaient
depuis de nombreuses années, c'est seulement depuis Doha que les délégations s'étaient vraiment
attelées à la question et avaient examiné les conséquences plus larges qu'auraient ces négociations sur
d'autres questions potentielles.  Il estimait que les débats qui s'étaient déroulés à la Session
extraordinaire sur la base de la liste de points et de questions définis par le Président avaient étépositifs.  Il inciterait toutefois le Président à la plus grande prudence pour ce qui était de présenter un
texte au début 2003.  L'intervenant ne pensait pas qu'on ait suffisamment avancé dans l'appréhension
des concepts et des implications, ni qu'il y ait le temps, d'ici à septembre 2003, de se lancer dansTN/IP/M/3
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l'élaboration d'un texte juridique.  Il a suggéré de ne pas se précipiter à ce stade, mais de discuter du
futur plan à suivre à la prochaine réunion.
146. Le représentant des Communautés européennes s'est dit favorable à l'idée qu'un texte soit
présenté d'ici au début 2003.  Cela aiderait les délégations à cibler la question et affermirait l'objectif
consistant à ce qu'un système soit établi à la Conférence ministérielle de Cancún, conformément aumandat prescrit par la Déclaration ministérielle de Doha.
147. Le représentant des États-Unis a estimé qu'en réalité, le fait d'imposer artificiellement une
date butoir pour la présentation d'un texte par le Président n'aiderait pas les délégations à rapprocher
leurs points de vue.  De l'avis de sa délégation, il fallait travailler davantage à trouver une
communauté de vues entre les différentes positions, ce qui donnerait alors au Président une possibilité
de présenter un document susceptible de contribuer à conclure les négociations.  La Session
extraordinaire n'en était pas encore arrivée au stade d'une communauté de vues et il restait encore unepossibilité que cela émerge de la Session extraordinaire à partir d'un processus "interne".  Fixer une
échéance ne ferait que contrarier les efforts.
148. Le représentant de la Bulgarie a dit que l'idée d'un texte au début 2003 était bonne car les
discussions semblaient tourner en rond.  Un texte du Président pourrait contribuer à faire sortir le
processus de ce cercle vicieux.  L'intervenant a précisé que les positions de la Bulgarie dans d'autresnégociations seraient influencées par celles de la Session extraordinaire et qu'il se réjouirait donc de
toute percée dans ce domaine.
149. Le Président a rappelé le mandat fixé à Doha d'achever les négociations d'ici à la cinquième
Conférence ministérielle.  La tâche n'était sans doute pas hors de portée, mais elle exigerait les efforts
conjugués de tous afin de combler les divergences.  Il a pris note de toutes les suggestions et aproposé de revenir à la réunion de novembre sur la question du futur "plan à suivre".  Enfin, le
Président a rappelé aux participants le calendrier des propositions nouvelles ou révisées.
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