RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ZAF/1
10octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4146)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCommunauté européenne àl'Afrique duSud
autitredel'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
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LaCommunauté constate quel'Afrique duSudn'apasprésenté denotification desubventions
autitredel'article 25.2 del'Accord surlessubventions. Or,laCommunauté croit savoir que
l'Afrique duSudaccordait dessubventions spécifiques; elledésire donc, autitredel'article 25.10
del'Accord, porter laquestion àl'attention duComité.
LaCommunauté demande àl'Afrique duSuddenotifier lessubventions énumérées dansla
listenonexhaustive quisuit,ainsiquetoute autre subvention spécifique accordée parlesautorités
sud-africaines suivant lequestionnaire typedel'OMC concernant lessubventions, entemps voulu en
vuedelaréunion duComité dessubventions des23et24octobre 1996.
Programmes desubventions
1. Système général d'incitation àl'exportation.
2. Système d'aideàlacommercialisation desexportations.
3. Prêts àfaible tauxd'intérêt envuedelapromotion desexportations.
4. Financement del'exportation debiens d'équipement etdeservices.
5. Systèmeréviséd'exonérationdesdroitsdedouaneenfaveurdel'industrieautomobile,ycompris
réduction ducoûtducrédit àl'importation etàl'exportation.
6. Aideauxexportateurs deproduits sidérurgiques sousforme d'unsystème definancement et
deréductions deprix.
7. Programme d'aidefinancière àl'agriculture, prévoyant l'octroi decrédits (àdestauxd'intérêt
bonifiés) etd'unsoutien nonfinancier.
8. Tarifs del'électricité ettauxdefretpréférentiels.