RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/103
30 juin 1998
(98-2579)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
CALCUL DES PÉRIODES DE DIX ANS RENOUVELABLES EN VERTU
DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION DE BERNE
TELLES QU'ELLES SONT INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE
DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC
Note d'information du Secrétariat
1. A sa réunion du 22 février 1996, le Conseil des ADPIC a examiné les procédures en rapport
avec les prescriptions en matière de notification prévues par les dispositions de la Convention deBerne et de la Convention de Rome qui étaient in corporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC
sans y être expressément mentionnées, y compris celles de l'Annexe de la Convention de Berne
(1971).  Il est convenu d'inviter chaque Membre désireux de présenter de telles notifications à les
adresser au Conseil des ADPIC, même si le Membre en question avait déjà présenté une notification
en vertu de la Convention de Berne ou de la Convention de Rome au sujet de la même question.  Il aaussi appelé l'attention des Membres sur les questions se rapportant à la date de ces notifications, qui
étaient examinées aux paragraphes 16 à 21 du document IP/C/W/15, note d'information établie par le
Secrétariat pour expliquer la nature des diverses dispositions en matière de notification en question.
Au paragraphe 19 de ce document, il était indiqué que, en ce qui concerne le calcul des périodes
renouvelables de dix ans (article I.2) de l'Annexe),  la question devrait être examinée par le Conseil si
un Membre quelconque devait invoquer telle ou telle disposition de l'Annexe qui était incorporée dans
l'Accord sur les ADPIC et qu'il ne paraissait pas nécessaire que le Conseil arrête sa position sur laquestion à ce stade.
2. A la réunion du 12 mai 1998, le Président a informé le Conseil que deux notifications
concernant les dispositions des articles I et IV.2) de l'Annexe avaient été reçues du Panama (document
IP/N/5/PAN/2).
1  Le Conseil est convenu de demander au Secrétariat d'établir une note d'information
sur la question soulevée par les notifications en question du Panama, à savoir le calcul des périodes dedix ans renouvelables pendant lesquelles ces notifications restaient valables, et de revenir sur la
question à sa réunion suivante.  La présente note a été établie en réponse à cette demande.
3. Afin que le Conseil des ADPIC soit pleinement informé de la pratique suivie au titre de la
Convention de Berne, le Secrétariat a demandé au Bureau international de l'OMPI, dont le Directeur
général est dépositaire de l'Acte de Stockholm (1967) et de l'Acte de Paris (1971) de la Convention deBerne, de lui communiquer des renseignements sur la façon dont cette période est calculée en vertu de
la Convention de Berne, et sur les notifications actuellement valables au titre des dispositions de
l'Annexe.  Les renseignements ci-après sur le calcul des périodes de dix ans renouvelables aux fins
d'application de la Convention de Berne (1971) et sur les notifications actuellement valables au titre
                                                     
1 Le Panama a notifié, entre autres choses, qu'il avait invoqué le bénéfice de la faculté prévue à
l'article I de l'Annexe de la Convention de Berne, y compris les facultés visées aux articles II et III de ladite
Annexe en ce qui concerne les licences obligatoires pour la traduction et la reproduction d'œuvres publiées sous
forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.IP/C/W/103
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de la Convention de Berne sont fondés sur les réponses données par le Bureau international dans sa
lettre datée du 8 juin 1998.
I. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION DE L'ANNEXE DE LA
CONVENTION DE BERNE
4. L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent se conformer à
l'Annexe de la Convention de Berne (1971), qui contient des dispositions spéciales concernant les
pays en développement.  L'alinéa 1) de l'article I de l'Annexe oblige un pays en développement
Membre qui souhaite invoquer le bénéfice des possibilités prévues dans l'Annexe à déclarer, par une
notification, qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et/ou de celle qui est prévue
par l'article III de l'Annexe (licences obligatoires pour les traductions et les reproductions
respectivement).2
5. L'alinéa 2) de l'article I de l'Annexe traite de la durée de validité de ces notifications:
a) Le sous-alinéa a) prévoit que toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) dudit
article et notifiée avant l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en
vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe de l'Acte de Paris de 1971 de la Convention
de Berne conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de laditepériode.
b) Le sous-alinéa b) prévoit que toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et
notifiée après l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur
des articles 1 à 21 et de l'Annexe conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à
l'expiration de la période décennale en cours.
c) Les sous-alinéas a) et b) prévoient que toute déclaration de ce type peut être
renouvelée en tout ou en partie pour d'autres périodes successives de dix ans par
notification déposée pas plus de 15 mois mais pas moins de trois mois avant
l'expiration de la période décennale en cours.
6. Le texte des alinéas 1) et 2) de l'article I de l'Annexe de la Convention de Berne (1971) est
reproduit dans l'Annexe ci-après.
3
II. CALCUL DES PÉRIODES DE DIX ANS RENOUVELABLES
7. Les articles 1 à 21 et l'Annexe de l'Acte de Paris de 1971 de la Convention de Berne sont
entrés en vigueur conformément à l'article 28.2) dudit Acte le 10 octobre 1974.  Par conséquent, aux
fins d'application de la Convention de Berne (1971) , les périodes visées à l'article I.2) de l'Annexe
sont calculées comme suit:
a) La première période de dix ans visée au sous-alinéa a) est venue à expiration le
10 octobre 1984.
b) La période de dix ans en cours va du 10 octobre 1994 au 10 octobre 2004.
                                                     
2 Aux fins de l'Accord sur les ADPIC, les notifications au titre des dispositions de l'Annexe doivent être
présentées au Conseil des ADPIC et, aux fins de la Convention de Berne (1971), au Directeur général del'OMPI.
3 L'Annexe de la Convention contient plusieurs autres dispositions en matière de notification mais
celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour la question à l'examen.  Pour de plus amples renseignements sur ces
dispositions, voir le document IP/C/W/15.IP/C/W/103
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c) Les notifications qui sont actuellement valables peuvent être renouvelées par
notification présentée entre le 10 juillet 2003 et le 10 juillet 2004.4
8. Les dispositions de l'article I.2) de l'Annexe te lles qu'elles sont incorporées dans l'Accord sur
les ADPIC peuvent être interprétées comme signifia nt, aux fins d'application de l'Accord sur les
ADPIC, que les périodes pertinentes sont calculées par rapport à la même date, c'est-à-dire le10 octobre 1974, qu'aux fins d'application de la Convention de Berne.
5  Cela signifierait que les
périodes de dix ans renouvelables seraient les mêmes aux fins d'application des deux Accords et que,
pour ce qui est de l'Accord sur les ADPIC, la période décennale en cours viendrait à expiration le
10 octobre 2004.6  Cette interprétation rendrait plus facile la gestion de ces notifications pour les pays
en développement qui souhaitent invoquer le bénéfice des dispositions de l'Annexe au titre des deux
Accords.  En outre, cela accroîtrait la transparence pour les autres Membres et pour les ressortissants
dont les droits pourraient être affectés par le recours à ces dispositions.
                                                     
4 À l'heure actuelle, les cinq déclarations suivantes fa ites au titre de l'article I de l'Annexe sont valables
au titre de la Convention de Berne:  déclaration de la Thaïlande du 23 mai 1995 concernant l'article II,déclaration de la Mongolie du 12 décembre 1997 concerna nt les articles II et III, déclaration de Cuba du
20 novembre 1996 concernant les articles II et III, déclaration de l'Algérie du 30 mars 1998 concernant les
articles II et III, et déclaration des Philippines du 18 mars 1997 concernant les articles II et III.  Les délégations
intéressées peuvent consulter le texte intégral de ces notifications au Secrétariat de l'OMC.
5 Il est aussi possible d'interpréter ces dispositions, aux fins d'application de l'Accord sur les ADPIC,
comme signifiant que les périodes de dix ans renouvelab les devraient être calculées par rapport à l'entrée en
vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'utilisation de la même date que dans le cadre de la Conventionde Berne aurait plusieurs avantages évidents (voir le paragraphe 8).
6 S'agissant des notifications présentées par le Panama au Conseil des ADPIC, cela signifierait que ces
notifications resteraient valables aux fins de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 10 octobre 2004.  Si le Panama
voulait proroger leur période de validité au-delà de cette date, il devrait les renouveler par une notification
présentée au Conseil entre le 10 juillet 2003 et le 10 juillet 2004.IP/C/W/103
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ANNEXE
Alinéas 1) et 2) de l'article I de l'Annexe de la Convention de Berne
1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des
Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente
Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses
besoins sociaux ou culturels, ne s'estime pas en mesure dans l'immédiat de prendre les dispositions
propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une
notification déposée auprès du Directeur généra l, au moment du dépôt de son instrument de
ratification ou d'adhésion ou, sous réserve de l'article V.1) c), à toute date ultérieure, déclarer qu'il
invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ou de celle prévue par l'article III ou de l'une
et l'autre de ces facultés.  Il peut, au lieu d'invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l'article II,
faire une déclaration conformément à l'article V.1) a).
2) a) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée avant l'expiration d'une
période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe
conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de ladite période.  Elle peut être
renouvelée en tout ou en partie pour d'autres périodes successives de dix ans par notification déposée
auprès du Directeur général pas plus de 15 mois mais pas moins de trois mois avant l'expiration de la
période décennale en cours.
b) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'expiration d'une
période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe
conformément à l'article 28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de la période décennale en cours.  Elle
peut être renouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous-alinéa a).
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