ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.26
15 novembre 2002
(02-6352)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la Liste de questions1
Addendum
CUBA
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que Cuba a fait parvenir au
Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission permanente, datée du 17 septembre 2002.
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RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS SUR LES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IP/C/13)
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indication s géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de s ubstitution et fausse désignatio n d'origine, par une procédure
formelle de notification/d'enreg istrement avant que la protection ne  soit accordée, ou par l'une et
l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?
Non, les indications géographique s ne sont pas protégées par une loi sur la concurrence
déloyale;  cette question fait l'objet d'un pr ojet de décret-loi to ujours en négociation.
La loi en vigueur établit que les indications géographiques sont constituées des appellations
d'origine et des indications de provenance;  les prem ières doivent être enregistrées pour être protégées,
les secondes ne sont pas enregistrables.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Oui, il existe un régime unique de protecti on des indications géog raphiques pour tous les
produits.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.26
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3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Le régime de protection des indications géographiques ne s'étend pas aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les ar ticles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Le Décret-loi n° 228 sur les indications gé ographiques, du 22 février 2002, est conforme aux
dispositions énoncées aux articles 22: 2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographi ques prescrite n'est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les m écanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Le Décret-loi n° 228 sur les indications gé ographiques, mentionné ci-dessus, prévoit la
reconnaissance des indications géographiques.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'i ndiquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Vingt (20) appellations d'origine étaient pr otégées avant la date d'entrée en vigueur du
Décret-loi n° 228:  Dix-huit (18) pour les tabacs, une pour les boues peloïdes (boues thermales), et une
pour les eaux minérales.  En outre, en vertu des tr oisième et quatrième Dispositions spéciales de cet
instrument, la protection conférée aux appellations  d'origine déjà enregistrées est maintenue.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le Décret-loi n° 228 assure à tous les produits le niveau de protection plus élevé prescrit en
vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
L'article 2 du Décret-loi précité définit les i ndications géographiques comme "… les indications
qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'un pays, d'une région ou d'un lieu, dans les
cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit est
essentiellement attribuée à cette origine géographique".
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputat ion qui sont indirectement ra ttachés à une région spécifique?
Cette définition ne comprend pas les indications géographiques qui servent à identifier les
produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont  indirectement rattachés à une région spécifique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrai t être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?IP/C/W/117/Add.26
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Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, il
convient de s'assurer que le demandeur a apporté la preuve que le nom est géographiquement lié à la
zone déterminée.  Ainsi, ne peuvent être enregistrées  les indications qui sont contraires à la morale ou à
l'ordre public, les dénominations génériques de  produits ou transformées en nom commun, ou qui
désignent un produit au lieu de l'associer ou de l'identifier à son origine géographique.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration  de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
La créativité humaine peut entrer en ligne de co mpte dans l'élaboration de produits bénéficiant
de la protection conférée par le système d'indi cations géographiques, à condition que le procédé
d'obtention des produits en question fasse intervenir dans une quelconque mesure des facteurs naturels et
des facteurs humains.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
D'autres droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple, attendu que les procédés d'extrac tion, d'élaboration ou de  production d'un produit donné
portant sur une appellation d'origine peuvent êt re brevetés.  Le conditionnement du produit peut
également être protégé par un modèle industriel ou une marque tridimensionnelle.  L'utilisation des
appellations d'origine peut, en outre, être associée à l'utilisation de marques ou d'autres signes distinctifs.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur que lle base cette définition est-elle établie?
L'autorité habilitée à définir la région ou la zone géographique pour laquelle des droits sont
revendiqués est l'Organe directeur du service hydrog raphique et géodésique de la République de Cuba.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non, la loi ne se réfère pas expressément a ux indications géographiques homonymes des vins,
mais réglemente la coexistence d'appellations d'orig ine identiques.  L'Office établit les conditions dans
lesquelles les indications homonymes sont différenciées  les unes des autres dans leur utilisation, compte
tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitabl e des producteurs concernés et de faire en sorte que
les consommateurs ne soient pas induits en erreur, conformément à la méthodologie établie à cette fin.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La législation prévoit la reconnaissance et la  protection des indications géographiques ou des
appellations d'origine de pays étrangers.
16. Est-il prévu dans la législation/les rég lementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays
d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiqu er la disposition légale applicable en l'espèce.
Le Décret-loi n° 228 sur les indications géog raphiques dispose qu'aux fins d'enregistrement
d'indications géographiques de prov enance étrangère, celles-ci doive nt nécessairement être protégées
dans le pays d'origine.IP/C/W/117/Add.26
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C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconna issance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Le système formel de reconnaissance des indi cations géographiques ne reconnaît que le droit
d'utilisation de ces indications.  Peuvent demander l'enregistrement d'une appellation d'origine et en
solliciter le droit d'utilisation, les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, à condition
d'être établies dans la zone d'extraction, d' élaboration ou de producti on du produit protégé par
l'appellation, les associations de personnes phy siques ou morales, nationales ou étrangères,
conformément aux dispositions légales en vigueur, et  les services des organismes de l'Administration
centrale de l'État et les organes locaux du pouvoir populaire, à condition que leurs activités
administratives concernent la zone d'extraction, d'élaboration ou de produc tion du produit protégé par
l'appellation.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
L'Office cubain de la propriété industrielle est l'autorité compétente auprès de laquelle la
protection d'une indication géog raphique peut être obtenue.
19. Les procédures qui conduisent à la reco nnaissance d'une indi cation géographique
sont-elles engagées d'office ou do ivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
La procédure qui conduit à la reconnaissance d' une indication géographique n'est pas engagée
d'office;  la personne justifiant d'un intérêt légitime en l'espèce doit présenter une demanded'enregistrement auprès de l'autorité compétente.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Les demandes d'enregistrement et de rec onnaissance d'une indica tion géographique sont
soumises au paiement d'une redevance.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnai ssance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Une demande de reconnaissance d'une indica tion géographique est soumise à plusieurs
conditions réglementées par la législation en vigueur, qui sont présentées en détail dans la réponse à la
question n° 23 du présent questionnaire;  ces conditions  doivent être satisfaites dans un délai de trois
mois à compter de la date de présentation de la demande.  Une fois que l'enregistrement a eu lieu, une
redevance doit être versée en vue de la reconnaissance de l'indication géographique dans le délai établi.
Dans le cas contraire, la demande est considérée comme abandonnée.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indi cation géographique?
Les critères qui doivent être énoncés diffèrent selon qu'il s'agit d'une demande de
reconnaissance d'une indication géographique nati onale ou d'une indication géographique étrangère.
Dans ce dernier cas, les critères comprennent un certificat de l'organisme du pays d'origine dans lequelIP/C/W/117/Add.26
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l'indication est enregistrée attestant de son enregist rement, de la validité de celui-ci dans le pays
d'origine et du droit du demandeur de l'utiliser.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
La demande d'enregistrement d'une indication géographique nationale doit comprendre, entre
autres renseignements, le nom, le domicile, la nationalité du demandeur, l'appellation d'origine sollicitée
et la zone géographique à laquelle elle se rapporte , la désignation du produit protégé par l'appellation et
la justification du lien entre le demandeur et la z one géographique définie par l'appellation.  Les critères
devant être énoncés dans les demandes d'enregistre ment des indications géog raphiques étrangères sont
indiquées dans la réponse précédente.
24. Les marchandises ou les services pour les quels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Le nom des produits, la description détaillée de leurs procédés d'extraction, d'élaboration ou de
production ainsi que les caractéristiques des produits et l'incidence des facteurs géographiques et
humains de la zone géographique sur ces procédés doivent être indiqués.  La loi en vigueur ne prévoit
pas de protection pour les services.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Après publication de la demande dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle, la loi
prévoit que toute personne intéressée peut s'opposer  à la demande en présentant, par écrit, des
observations et une opposition à la demande.  Une fois ces documents présentés, l'Office en transmet la
copie au demandeur pour que celui-c i y réponde.  Dans tous les cas, l'Office peut demander les preuves
écrites aux personnes et institutions susceptibles des éléments spécifiques concernant le respect des
conditions requises aux fins de conférer une protection légale à une indication géographique.
26. Qui peut faire opposition à la reconna issance d'une indica tion géographique?
Le titulaire antérieur d'un droit de propriété industrielle peut faire opposition à la reconnaissance
d'une indication géographique s'il considère que la  demande d'enregistrement lui porte préjudice;
parallèlement, toute autre personne intéressée peut formuler des observations sur la demande
d'enregistrement.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et  la protection qui en résulte?
Toute personne physique ou morale étrangère pe ut déposer auprès de l'Office une demande
d'enregistrement d'une appellation d'origine de pays  étrangers à condition que celle-ci soit protégée et en
vigueur dans le pays d'origine du demandeur et que ce dernier fasse état de ses droits légitimes
d'utilisation de l'appellation.  Le reste de la procédure à suivre pour les appellations d'origine de pays
étrangers est semblable à celle applicable aux appellations d'origine nationales.
En outre, Cuba étant partie à l'Arrangement de  Lisbonne, les lois en vigueur disposent que la
procédure à suivre dans ce cas doit être conforme aux conventions auxquelles Cuba est partie.IP/C/W/117/Add.26
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D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconna issance d'une indica tion géographique?
Les droits d'utilisation des indications géographi ques sont conférés pour une période de dix (10)
ans à compter de la date de présentation de la dema nde et peuvent être renouvel és indéfiniment pour des
périodes similaires successives.
29. Si la reconnaissance d'une i ndication géographique doit êt re renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière
d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Les droits d'utilisation d'une appellation d'origin e peuvent être renouvelés indéfiniment pour des
périodes successives de dix (10) ans;  à cette fin, un formulaire doit être complété et contenir des
données relatives au demandeur et à l'appellation d'origine dont le renouvellement est requis.  À cette
fin, une redevance de 360 dollars EU doit être payée si cette demande est présentée dans les six (6) mois
précédant la date d'expiration de sa durée de validité.  Un délai supplémentaire de six (6) mois est
accordé pour déposer la demande de renouvellement, à compter de la date mentionnée, et aprèspaiement de la redevance établie, auquel cas une surt axe de retard est requise, portant ainsi le total des
taxes à acquitter à 430 dollars EU.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Une indication géographique ne doit pas nécessair ement être utilisée pour que les droits soient
maintenus.  Cela étant, la loi dispose que l'utilis ation d'une indication géog raphique doit être conforme
aux limites de la protection conférée et aux normes établies;  dans le cas contraire, il s'agit d'un motif de
révocation.
L'Office est également chargé de contrôler, au nom de l'État, l'utilisation des indications
géographiques.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concern e la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'existe pas de limite de ce type.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
C'est l'Office cubain de la propriété industrielle qui est chargé de contrôler, au nom de l'État,
l'utilisation des indications géographiques.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'entité gouvernementale chargée de contrôler l'utilisation des indications géographiques est
l'Office cubain de la propriété industrielle;  celui-ci propose les mesures qu'il juge appropriées au
contrôle efficace et effectif de l' utilisation des indications géographiques.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.IP/C/W/117/Add.26
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L'enregistrement d'une appellation d'origine ne peut être frappé de caducité ni parce que le
temps passe ni parce que tous les droits d'utilisat ion de cette appellation sont éteints.  Lorsqu'une
indication géographique n'est pas utilisée conforméme nt aux critères définis dans la demande, il est
possible de révoquer les droits d'utilisation de  cette indication.  La non-utilisation supposée de
l'indication géographique n'a pas d'in cidence sur la protection conférée.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéa nce d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou do ivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Les procédures qui conduisent à la déchéa nce d'un droit sur une indication géographique
peuvent être engagées d'office ou à la demande de la partie intéressée.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères  fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéreconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additi onnels ou suivre des procédures additionnelles
avant d'être autorisée à l'utiliser?
Une fois l'enregistrement de l'indication géog raphique accordé, le demandeur obtient les droits
d'utilisation de celle-ci, pour autant qu'il satisfasse aux conditions définies à cette fin, sans qu'il soitnécessaire de suivre une autre procédure.
37. Qui établit la déterminatio n concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnai ssance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La détermination est établie par l'entité chargée de la reconnaissance ou la personne qui a
obtenu la reconnaissance.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Des taxes d'un montant de 170 dollars EU doive nt être acquittées aux fins d'expédition du
certificat attestant qu'un droit d'utilisation d'une indication géographique déterminée a été conféré.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
En cas de différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique, la partie intéressée
peut saisir l'Office en première instance en action en nullité ou en annulation de l'enregistrement et, en
cas de non-respect de la décision, saisir les autorités judiciaires.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative,
comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant  combien de temps la non-utilisation est-elle
permise?
Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique ne sont pas tenus d'utiliser cette
indication géographique de ma nière continue pour conserver le droit de l'utiliser.IP/C/W/117/Add.26
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41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
La loi ne prévoit pas l'obligation de la continuité de l'utilisation.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Le régime de protection des indications géog raphiques n'autorise pas l'octroi de licences
d'utilisation des indications géographiques.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, au
sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Pour ce qui est de l'"antériorité de l'utilisation", la loi dispose que, exceptionnellement, les
ressortissants nationaux qui, dix ans avant le 15 avril 1994 ou qui, de bonne foi avant cette date, ont
utilisé de manière continue et similaire une indicati on géographique étrangère particulière identifiant des
vins ou des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services, peuvent continuer de l'utiliser
pour des produits ou services identiques ou apparentés.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour  assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
La loi sur les marques et autres signes dis tinctifs établit, dans le cadre des dispositions
interdisant absolument l'enregistrement des marque s, que ne pourront être enregistrés comme marques
les signes composés exclusivement d'éléments utilisés dans le commerce pour désigner la provenance
géographique d'un produit ou d'un service, pour autant que cela ne concerne pas l'existence de conflits
entre marques et indications géographi ques.  D'autre part, cette loi établit, en matière d'interdictions, que
ne peuvent être enregistrés comme marques les signes qui contiennent ou sont des indications
géographiques protégées dans le pays lorsque ces si gnes s'appliquent à des produits identiques ou sont
utilisés pour des produits ou services différents et  que leur utilisation peut entraîner un risque de
confusion avec l'indication protégée ou une exploitation déloyale de la notoriété ou de la réputation de
celle-ci, la priorité de toute appellation d'origine sur une marque étant établie.
45. Quelles dispositions sont prises pour  assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16: 2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Ces dispositions sont indiquées  en réponse à la question n° 44.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de  conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
En cas de conflit entre une indication géographi que et une marque de fabrique ou de commerce,
la loi sur les indications géographiques établit que l'enregistrement d'une marque qui est identique ousimilaire, phonétiquement ou graphiquement, à une appella tion d'origine enregistrée, peut être invalidé à
la demande d'une partie ou d'office, dans la mesu re où la marque ou le nom commercial renvoie aux
mêmes produits désignés par l'appellation d'origine ou à des produits distincts si son utilisation peutIP/C/W/117/Add.26
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entraîner un risque de confusion ou d'association ou causer un préjudice injuste à son titulaire, ou peut
constituer un acte de concurrence déloyale.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres  lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont
pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
La loi établit que les indications géographiques sont utilisées conformément à leur nature
spécifique et interdit, par conséquent, l'utilisation, da ns la désignation ou la présentation d'un produit, de
tout moyen qui indique ou suggèr e que le produit en question est originaire d'un lieu ou de lieux
géographiques autres que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur et peut
entraîner un risque de confusion qua nt à l'origine géographique du produit.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
L'Office cubain de la propriété industrielle est l'instance compétente pour connaître des
procédures concernant une indica tion géographique;  ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en
justice.
49. À quels organes judici aires ou administratifs peut-on s' adresser pour faire valoir un droit
sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles
sont-elles?
C'est l'Office cubain de la propriété industrielle  qui est compétent pour faire valoir un droit sur
une indication géographique;  à cette fin, les taxes suivantes sont perçues:
- recours en appel:  150 dollars EU;- rétablissement des droits:  150 dollars EU;- actions en nullité, en annulation ou en révocation des droits d'utilisation:
250 dollars EU;
- l'organe judiciaire compétent pour connaître de s recours contre les décisions de l'Office
cubain de la propriété industrielle est le Tribunal provincial de la ville de La Havane.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Le Bulletin officiel de la propriété indu strielle publie mensuellement les demandes
d'enregistrement des indications géographiques et les droits d'utilisation d'une indication géographique
concédés.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer unexemplaire.IP/C/W/117/Add.26
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Le Code pénal n'a pas prévu ce type d'infraction, mais il existe un projet d'amendement
sanctionnant l'utilisation non autori sée d'une indication géographique.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'a ccord international et d'expli quer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Cuba est partie à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations
d'origine et leur enregistrement international et a signé trois accords bilatéraux avec la France,
l'Allemagne et le Pérou.
53. Quels autres accords internat ionaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Cuba est en outre partie à la Convention de Paris, de 1883, et à l'Arrangement de Madrid
concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits,de 1891, ainsi qu'à l'Accord sur les ADPIC de 1995.
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