 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/50 
29 juillet 2004 
 
 (04-3273) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 29 AVRIL 2004 
 
Présidente:  Mme Olga Lozano (Colombie) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 29 avril 2004. 
2. Le projet d'ordre du jour de la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/2300.  Le 
Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après1: 
A. JORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JOR/2-G/SCM/N/1/JOR/2) ...................................................................................2  
B. AFRIQUE DU SUD – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ZAF/2-G/SCM/N/1/ZAF/2) ..................................................................................3  
C. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉG ISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/CHN/2/S UPPL .2)....................................................................................................3  
D. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/MEX/1/S UPPL .2-G/SCM/N/1/MEX/1/S UPPL .1-
G/SG/N/1/MEX/1/S UPPL .1)........................................................................................................3  
E. PÉROU – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉG ISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2)...................................................................................4  
F. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................4  
G. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :   
NOTIFICATIONS ...........................................................................................................................5  
H. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ......................................................................5  
1. Honduras (G/SCM/N/38/HND-G/SCM/N/48/HND-G/SCM/N/60/HND-
G/SCM/N/71/HND-G/SCM/N/95/HND)..................................................................................5  
2. Croatie (G/SCM/N/71/HRV/ Suppl.1-G/SCM/N/95/HRV) ....................................................5  
                                                      
1 L'OCDE – en tant qu'observateur ad hoc  auprès du Comité – avait adressé une communication au 
Secrétariat de l'OMC demandant à être autorisée à par ticiper à la réunion du Comité afin d'informer les 
Membres de l'OMC de l'entrée en vigueur, en janvier 2004, d'une révision du document de l'OCDE 
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les cr édits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
(l'"Arrangement "), ainsi que pour donner des rens eignements sur les dispositions en matière de transparence.  Le 
Comité a souscrit  à la proposition de la Présidente d'inscrire cette question à l'ordre du jour au titre du sous-point 
"Autres questions" et, pour des raisons pratiques, d'examiner d'abord ce sous-point, et ensuite le point J de 
l'ordre du jour, après le point E, avant de reprendre l'examen des questions restantes dans l'ordre indiqué dans l'aérogramme.  Le compte rendu de la réunion s'en tient à l'ordre indiqué dans l'aérogramme pour l'examen des 
questions inscrites à l'ordre du jour. 
 G/SCM/M/50 
Page 2  
 
 3.
 Hongrie (G/SCM/N/60/H UN & G/SCM/N/71/HUN) .............................................................5  
4. Jamaïque (G/SCM/N/71/JAM/ Suppl.1-G/SCM/N/95/JAM).................................................5  
5. Zambie (G/SCM/N/71/ZMB-G/SCM/N/95/ZMB)..................................................................5  
I. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'UN EXPERT ......................................................6  
J. RÉVISION DE 2004  DE L 'ARRANGEMENT RELATIF À DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES 
CRÉDITS À L 'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D 'UN SOUTIEN PUBLIC  – POINT DONT 
L'INSCRIPTION À L 'ORDRE DU JOUR A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL ........................................7  
K. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10  
1. Prorogations au titre de l'article 27.4 de la période de transition concernant les 
subventions à l'exportation pour l es programmes admissibles de certains 
Membres:  rappel des dates limites convenues pour la présentation des 
modifications et d'un échange de questions et réponses en vue de l'examen  par les comités des obligations en ma tière de statu quo et de transparence 
figurant dans les décisions adaptées dans les documents G/SCM/50-102 et 50/Add.1-94/Add.1 au sujet de la procédure au titre de l'article 27.4  
– Déclaration de la Présidente ...............................................................................................10
 
2. Révision de 2004 de l'"Arrangement relatif à des lignes directrices pour  
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" – Déclaration  du secrétariat de l'OCDE ....................................................................................................... 10
 
3. Programme de développement  de l'industrie automobile de l'Afrique du Sud  
– Déclaration de l'Australie................................................................................................... .15 
L. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................17  
M. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................17  
 
 A. J
ORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/JOR/2-G/SCM/N/1/JOR/2) 
3. La Présidente  a rappelé que les points A et B de l'or dre du jour traitaient de l'examen des 
nouvelles notifications de lois et/ou de règlements en matière de dro its compensateurs, conformément 
aux procédures adoptées par le Comité à sa session extraordinaire d'avril 1996 (document 
G/SCM/W/293).  Comme il était indiqué dans  l'aérogramme, en raison du volume de la 
documentation à l'examen, les délégations avaient ét é invitées à apporter leur propre exemplaire des 
notifications. 
4. La Présidente a noté que certaines notifications de législation inscrites à l'ordre du jour du 
Comité étaient publiées sous une double cote et porta ient tout à la fois sur les mesures antidumping et 
sur les mesures compensatoires.  Pour cette raison,  ces notifications avaient également été inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion de printemps 2004 du  Comité des pratiques antidumping.  Certains 
aspects de ces notifications avaient déjà été examinés  à cette réunion.  Elle a rappelé que les questions 
relatives aux nouvelles notifications de législa tion auraient dû être communiquées au Membre 
concerné et au Secrétariat au plus tard trois semain es avant la réunion en cours, c'est-à-dire avant le 
8 avril 2004.  Comme prévu dans les procédur es convenues, les Membres qui avaient reçu des 
questions écrites dans les délais devaient y répondre or alement durant la réunion en cours.  Ils 
devaient en outre communiquer ultérieurement une version écrite de leurs réponses à toutes les 
questions écrites reçues.  Les Membres pouvaient po ser des questions complémentaires pendant la 
réunion en cours.  Si un Membre posait une que stion complémentaire et souhaitait obtenir une 
réponse écrite, cette réponse devait être communiquée au plus tard le 10 mai 2004.  Les réponses 
écrites à toutes les questions écrites devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 12 juillet 2004.  G/SCM/M/50 
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 5. Le Comité a procédé à l'examen de la nouvelle notification présentée par la Jordanie , dont le 
texte figurait dans le document G/ADP/N/1/JO R/2–G/SCM/N/1/JOR/2.  Cette notification avait 
également été examinée par le Comité des pratiques antidumping.2  Il n'y avait pas d'autres questions 
ou observations concernant cette notification. 
6. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
B. AFRIQUE DU SUD – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ZAF/2-G/SCM/N/1/ZAF/2) 
7. La nouvelle notification de l'Afrique du Sud figurait dans le document 
G/ADP/N/1/ZAF/2-G/SCM/N/1/ZAF/2.  Cette notif ication avait également été examinée par le 
Comité des pratiques antidumping.3  Il n'y avait pas d'autres quest ions ou observations au sujet de 
cette notification. 
8. La Présidente  a informé le Comité qu'il n'était pas possible pour l'heure de communiquer une 
liste globale, mais qu'elle pouvait néanmoins indiquer  que les nouvelles notifications de législation de 
l'Argentine, du Canada et du Japon – reproduites dans les documents 
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7, G/ADP/N/1/CAN/4–G/SCM/N/1/CAN/4 et 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/JPN/2/S uppl.4 et Suppl.4/Corr.1, respectivement – devaient 
être inscrites à l'ordre du jour pour examen à la réunion du Comité d'automne 2004. 
9. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
C. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/CHN/2/S UPPL .2) 
10. La notification de législation de la Chine  qui avait déjà été examinée était reproduite sous la 
cote G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2.  L'Argentine avait posé des questions dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/38-G/SCM/Q1/CHN/38.  La Chine ava it répondu aux questions de l'Argentine dans 
le document G/ADP/Q1/CHN/39–G/SCM/Q1/CHN/39.  Ces questions et les réponses qui y avaient 
été données avaient été examinées au cours de la  réunion de printemps de 2004 du Comité des 
pratiques antidumping.4 
11. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
D. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/MEX/1/S UPPL .2-G/SCM/N/1/MEX/1/S UPPL .1-G/SG/N/1/MEX/1/S UPPL .1) 
12. La notification de législation du Mexique  déjà examinée était reproduite dans les documents 
G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.  L'Argentine et les États-Unis avaient posé des questions dans  les documents G/ADP/Q1/MEX/6–G/SCM/Q1/MEX/6 
                                                     
 
2 Voir les questions des Communautés européennes et  des États-Unis et les réponses à ces questions 
figurant dans les documents G/ADP/Q1/JOR/1 à 3-G/SCM/Q1/JOR/1 à 3. 
 
3 Voir les questions des Communautés européennes et  des États-Unis et les réponses à ces questions 
figurant dans les documents G/ADP/Q1/ZAF/2 à 5-G/SCM/Q1/ZAF/2 à 5.  Les États-Unis ont posé des 
questions complémentaires écrites dans le document G/ADP/Q1/ZAF/6 -G/SCM/Q1/ZAF/6.  Aucune réponse 
écrite à ces questions complémentaires n'a encore été reçue . 
 
4 Les États-Unis ont posé des questions complémentaires écrites dans le document 
G/ADP/N/1/CHN/44-G/SCM/N/1/CHN/44.  Aucune réponse écrite n'a encore été reçue . G/SCM/M/50 
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 et G/ADP/Q1/MEX/7–G/SCM/Q1/MEX/7 et G/SCM/Q1/MEX/7/Corr.1.
 5  Ce Membre avait répondu 
aux questions de l'Argentine dans le documen t G/ADP/Q1/MEX/11–G/SCM/Q1/MEX/11 et à celles 
des États-Unis dans le document G/ADP/Q1/ME X/9–G/SCM/Q1/MEX/9.  Ces questions et les 
réponses qui leur avaient été données avaient été ex aminées au cours de la réunion de printemps 
de 2004 du Comité des pratiques antidumping.6 
13. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
E. PÉROU – EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE 
(G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2) 
14. La notification du Pérou  déjà examinée était re produite dans le document 
G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2.  Les États-Un is avaient posé des questions écrites et des 
questions complémentaires reproduites dans l es documents G/ADP/Q1/PER/26–G/SCM/Q1/PER/26 
et G/ADP/Q1/PER/28-G/SCM/Q1/PER/28, respectivemen t.  Le Pérou a répondu à ces questions dans 
les documents G/ADP/Q1/PER/27–G/SCM/Q1/PER/ 27 et G/ADP/Q1/PER/29-G/SCM/Q1/PER/29, 
respectivement. 
15. La Présidente  a indiqué que, conformément aux pro cédures arrêtées par le Comité pour 
l'examen des notifications de législation, pour qu'une notification ayant déjà été examinée puisse être 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité en octobre 2004, les questions portant sur 
ces notifications devaient être soumises au Secrétariat et au Membre concerné au plus tard le 16 septembre 2004.  Comme à l'accoutumée, le Secrét ariat établirait une liste récapitulative des délais 
à respecter pour ce Comité et ses organes subsid iaires, ainsi que pour le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des sauvegardes.
7  La Présidente a indiqué qu' elle demeurait préoccupée par 
le fait que certains Membres ne soumettaient aucune notification sur la législation ou la 
réglementation régissant les mesures compensatoires.  Pour bon nombre de Membres – si ce n'était pour la totalité d'entre eux – il suffirait pourtant d'une  seule notification "zéro", indiquant l'absence de 
législation ou de réglementation en vigueur.  Il se mblait donc s'agir de quelque  chose de fort simple.  
Quant aux Membres qui effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs mais qui 
n'avaient pas encore procédé à la notification de leur législation, il était manifestement important, 
pour tous les Membres, que cette notification soit faite , dans l'intérêt d'une plus  grande transparence et 
d'une meilleure compréhension.  La Présidente en courageait les Membres qui n'avaient pas encore 
soumis de notification à le faire à bref délai. 
16. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
F. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
17. La Présidente  a déclaré qu'une demande de soumi ssion des rapports semestriels pour la 
période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 avait été di stribuée aux Membres dans le document 
G/SCM/N/106, daté du 5 janvier 2004.  Comme c'éta it malheureusement presque toujours le cas, un 
certain nombre de rapports semestriels avaient été reçus avec retard.  Il a été rappelé aux Membres 
que les rapports semestriels étaient toujours  dus à la fin août pour la péri ode allant de janvier à juin de 
l'année en cours et à la fin du mois de février pour la période allant de juille t à décembre de l'année 
précédente.  Elle a une fois de plus instamment prié les Membres de prendre toutes les mesures 
                                                      
5 En anglais seulement. 
 
6 Les États-Unis ont posé des questions complémentaires écrites dans le document 
G/ADP/N/1/MEX/12-G/SCM/N/1/MEX/12.  Aucune réponse écrite n'a encore été reçue . 
 
7 Distribuée sous la cote G/ADP/W/438-G/SCM/W/529-G/SG/W/197. 
  G/SCM/M/50 
 Page 5 
 
 
 voulues pour soumettre ces notifications en temps oppor tun.  Tout particulièrement pour les Membres 
qui n'avaient pris aucune mesure, il s'agissait d'une simple formalité.  Il suffisait en effet d'envoyer 
une lettre d'une phrase indiquant qu'a ucune mesure n'avait été prise. 
18. Les Membres qui avaient soumis un rapport semestriel faisant état des mesures 
compensatoires étaient énumérés au paragraphe  1 du document G/SCM/N/106/Add.1.  Ces onze 
Membres étaient les suivants:  Argentine, Aust ralie, Brésil, Canada, Costa Rica, Communautés 
européennes, États-Unis, Lettonie, Mexique, Nouvelle -Zélande, et Venezuela.  Les notifications du 
Pérou et de l'Afrique du Sud avaient également été reçues et figuraient au nombre des documents communiqués aux Membres bien qu'il s'agisse de notifi cations "zéro".  Dans la mesure du possible, 
les rapports semestriels avaient été traduits et dist ribués au Comité, et figuraient parmi les documents 
de la réunion.  En plus des Membres qui avaient so umis un rapport semestriel faisant état des mesures 
compensatoires, 38 Membres, dont la liste  figurait au paragraphe 2 du document 
G/SCM/N/106/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune mesure compensatoire au 
cours de la période à l'examen.  L'Albanie et l'Is lande avaient elles aussi soumis des notifications 
"zéro" après la publication de ce document.  S'il semblait que les Membres qui prenaient 
effectivement des mesures respectaient générale ment cette obligation,  il subsistait un nombre 
important de Membres qui n'avaient pas répondu à la  demande qui leur avait été adressée de remettre 
des rapports semestriels et qui ne s'étaient donc pas conformés à l'importante règle énoncée à 
l'article 25.11 de l' Accord SMC .  La liste de ces Membres figur ait au paragraphe 3 du document 
G/SCM/N/106/Add.1. 
19. Les rapports semestriels de l'Argentine
, de l'Australie , du Brésil , du Canada , du Costa Rica , 
des Communautés européennes , de la Lettonie , du Mexique , de la Nouvelle-Zélande , des États-Unis  
et du Venezuela  n'avaient donné lieu à aucune question ou observation. 
20. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
G. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :   
NOTIFICATIONS  
21. La Présidente  a dit que les listes de notifications concernant les décisions préliminaires et 
finales en matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées au Comité 
dans les documents G/SCM/N/105 et 107 à 110.  Depuis la réunion précédente du Comité, l'Argentine
, les Communautés européennes , la Nouvelle-Zélande  et les États-Unis  avaient notifié des 
décisions préliminaires et finales en matière de dro its compensateurs.  Aucune de ces notifications n'a 
suscité d'observations ou de questions. 
22. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
H. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
1. Honduras (G/SCM/N/38/HND-G/SCM/N/48/HND-G/SCM/N/60/HND-
G/SCM/N/71/HND-G/SCM/N/95/HND) 
2. Croatie (G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1-G/SCM/N/95/HRV) 
3. Hongrie (G/SCM/N/60/HUN & G/SCM/N/71/HUN) 
4. Jamaïque (G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1-G/SCM/N/95/JAM) 
5. Zambie (G/SCM/N/71/ZMB-G/SCM/N/95/ZMB) G/SCM/M/50 
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 23. En ce qui concerne l'examen des nouvelles notifi cations complètes inscrites à l'ordre du jour 
de la réunion, la Présidente
 a rappelé qu'un peu plus tôt le même jour, le 29 avril 2004, le Comité avait 
tenu sa deuxième session extraordinaire consacrée à l'examen des nouvelles notifications complètes.8  
Elle a déclaré que, conformément aux procédures spéciales adoptées par le Comité en mai 2003, une 
autre session extraordinaire se tiendrait en même temps que sa réunion de l'automne 2004.  Elle a 
rappelé que les notifications de cinq Membres – Honduras, Hongrie, Croatie, Jamaïque et Zambie – 
étaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion.  À l'exception de la notification de la Hongrie, il 
s'agissait tout à la fois des notifications con cernant les subventions portant sur des périodes 
antérieures (1998 à 2001) et de nouvelles notifications complètes pour 2003. 
24. Elle a rappelé qu'à la session extraordinaire du Co mité tenue le 29 avril 2004, les notifications 
du Honduras  portant sur les périodes antérieures, re produites dans le document à cote multiple 
G/SCM/N/38/HND-G/SCM/N/48/HND-G/SCM/N/60/HND-G/SCM/N/71/HND-G/SCM/N/95/HND, avaient déjà été examinées.  Il n'y avait pas eu  d'observations ou de questions supplémentaires. 
25. En ce qui concernait les notifications soumises par la Croatie
, la Jamaïque  et la Zambie , la 
Présidente a proposé que l'examen des notifications de ces Membres ait lieu au titre de ce point de 
l'ordre du jour parce que, en raison du calendrier de soumission et de traductio n de la documentation, 
les nouvelles notifications complètes pour 2003 – re produites dans les documents G/SCM/N/95/HRV, 
G/SCM/N/95/JAM et G/SCM/N/95/ZMB, respectivement – soient toutes inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Comité qui devait avoi r lieu à l'automne 2004.  Aucune délégation n'ayant 
demandé à prendre la parole, la Présidente a consid éré que cette façon de procéder était acceptable. 
26. La notification de la Croatie
 était reproduite dans le document à double cote 
G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1-G/SCM/N/95/HRV.  Les État s-Unis avaient soumis des questions dont le 
texte était reproduit dans le document G/SCM/Q2 /HRV/1.  Les réponses de la Croatie étaient 
reproduites dans le document G/SCM/Q2/HRV/2.  Il  n'y a pas eu d'autres questions ou observations. 
27. En ce qui concernait les notifications de la Hongrie , de la Jamaïque  e t  d e  l a  Z a m b i e , 
reproduites dans les documents G/SCM/N/60/HUN et G/SCM/N/71/HUN, 
G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1-G/SCM/N/95/JAM et G/SCM/N/71/ZMB-G/SCM/N/95/ZMB, 
respectivement, aucune question écrite préalable n'av ait été reçue.  Ces notifications n'ont appelé 
aucune question ou observation lors de la réunion. 
28. La Présidente  a rappelé aux Membres que toutes ques tions supplémentaires écrites devaient 
être soumises au Membre concerné  ainsi qu'au Secrétariat au plus tard le 7 mai 2004.  Les réponses 
écrites à ces questions supplémentaires posées par écr it devaient être soumises au plus tard le 
7 juin 2004. 
29. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
I. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'UN EXPERT  
30. La Présidente  a rappelé que le mandat de M. Marc o Bronckers auprès du Groupe d'experts 
permanent venait à expiration au printemps de 2004.  Comme il était indiqué dans le document 
G/SCM/112, les Membres avaient jusqu'au 12 mars 2004 pour proposer des candidats au poste vacant.  
Comme indiqué dans une télécopie envoyée a ux Membres le 16 mars 2004, les Communautés 
européennes avaient proposé le nom de M. Asger Peter sen dans ce laps de temps.  Le curriculum vitae 
de M. Petersen avait été communiqué aux Membres pour consultation.  Elle a rappelé que dans le 
projet d'ordre du jour annoté, elle avait informé l es Membres de son intention de proposer au Comité 
                                                      
8 Voir G/SCM/N/49. 
  G/SCM/M/50 
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 d'élire M. Petersen à la réunion sauf si elle receva it des objections avant le 16 avril 2004.  Elle n'avait 
pas reçu d'objections dans le délai considéré. 
31. Le Comité est convenu  d'élire M. Petersen membre du Groupe d'experts permanent. 
J. RÉVISION DE 2004  DE L 'ARRANGEMENT RELATIF À DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES CRÉDITS À 
L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D 'UN SOUTIEN PUBLIC  – POINT DONT L 'INSCRIPTION À L 'ORDRE 
DU JOUR A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
32. Le représentant du Brésil  a déclaré que les modifications apportées à l' Arrangement  de 
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficia nt d'un soutien public  
(l'"Arrangement ") ne portaient pas uniquement sur les questions de transparence.9  Il a relevé que le 
Brésil examinerait plus avant les dispositions re latives à la transparence et présenterait ses 
observations à un stade ultérieur.  Il a ajouté qu'il fe rait état des modifications qui seraient susceptibles 
d'avoir des effets très préjudiciables sur l'économie des pays en développement et qui auraient par 
ailleurs des incidences systémiques importantes pour l'OMC.  Ces modifications autoriseraient les pays développés à octroyer des subventions qui étaient prohibées en vertu de l' Accord SMC et dont 
l'Organe de règlement des différe nds de l'OMC avait déjà détermin é qu'elles étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC. 
33. Le représentant du Brésil a rappelé que le lien entre l' Arrangement  et l'OMC découlait du 
deuxième paragraphe du point  k) de l'Annexe I de l' Accord SMC  qui revenait, en pratique, à 
incorporer l' Arrangement  de l'OCDE ainsi que tous amendements ultérieurs apportés audit 
Arrangement  comme étant l'un des accords visés.  Dans cette curieuse situation, on créait des règles 
de droit international sans le consentement des parties concernées.  La version précédente de 
l'Arrangement  de l'OCDE disposait ce qui suit: 
"Les Participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées (...), ainsi 
que sur des modalités et conditions de crédit non notifiées et sur celles qui sont offertes par des non-Participants." 
"Les Participants s'alignent sur les modalit és et conditions de crédit en offrant des 
conditions conformes a ux dispositions de l' Arrangement , sauf si l'offre initiale n'est 
elle-même pas conforme aux dispositions de l' Arrangement ." 
 
34. L'article 17 de la version 2004 de l' Arrangement  de l'OCDE, qui énonce les règles applicables 
aux conditions d'alignement, ne pr escrivait pas d'obligation de conformité de l'offre initiale avec 
l'Arrangement .  On y soulignait en outre la possibilité de s'aligner sans restrictions sur les conditions 
offertes par des non-Participants.  Le représentant  du Brésil considérait donc que sous deux aspects 
essentiels, le texte de l' Arrangement  avait été notablement modifié au bénéfice des membres de 
l'OCDE.  Il s'agissait en premier lieu  de la possibilité de s'aligner sur des offres qui n'étaient pas 
conformes à l' Arrangement .  On prévoyait ensuite  la possibilité de s'aligner non seulement sur les 
conditions et modalités de crédit mais aussi sur les conditions financières. 
35. Le représentant du Brésil a déclaré que le fa it qu'il n'était pas fait mention des conditions 
auxquelles devait satisfaire l'o ffre initiale pour pouvoir donner lieu à un alignement avait 
d'importantes conséquences.  Il était ainsi possible de s'aligner sur toutes les conditions offertes, tant 
par les Participants que pa r les non-Participants à l' Arrangement , même si  ces conditions n'étaient pas 
conformes à l' Arrangement .  En conséquence, même les conditions  de crédit offertes par les pays en 
                                                     
 
9 Comme il est indiqué plus haut dans l'appel de note 1, lors de la réunion même du Comité, cette 
intervention du Brésil a succédé à l'intervention du secr étariat de l'OCDE (point K.2 de l'ordre du jour). 
 G/SCM/M/50 
Page 8  
 
 développement en vertu de l'article 27.2 de l' Accord SMC , qui prévoyait à l'heure actuelle l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié à certains des pa ys en développement les plus pauvres, eu égard à 
leurs besoins particuliers, pourraient être consenti es aux membres de l'OCDE en vertu de la nouvelle 
version de l' Arrangement de l'OCDE.  Aux yeux du Brésil, cela revenait dans la pratique à rouvrir 
l'Annexe VII de l' Accord SMC  dans le dessein de permettre d'y intégrer les membres de l'OCDE, qui 
seraient ainsi habilités à octroyer des crédits à l'exportation subventionnés par ailleurs prohibés par 
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Cela aurait en outre pour effet de priver l'article 27 de l' Accord SMC  
de toute signification pour les pays en développeme nt.  Par exemple, si l'un des pays énumérés à 
l'Annexe VII de l' Accord SMC  octroyait un crédit à l'exportation subventionné, les membres de 
l'OCDE auraient le droit de s'aligner sur cette  offre.  Une nouvelle division géographique avait été 
établie dans le cadre de l' Accord SMC :  d'une part, les pays visés par l'Annexe VII et les membres de 
l'OCDE;  et d'autre part (dans des conditions mo ins favorables), les pays en développement ne 
figurant pas à l'Annexe VII. 
36. Le représentant du Brésil a rele vé que la version de 2004 de l' Arrangement  faisait état de la 
possibilité de s'aligner sur les "modalités et conditio ns financières", tandis que la version précédente 
permettait uniquement de s'aligne r sur les "modalités et conditions de  crédit".  La nouvelle version de 
l'Arrangement élargissait donc considérablement le champ d'application des conditions générales à 
remplir en matière d'alignement, une fois de plus au détriment des pays en développement. 
37. Le représentant du Brésil a déclaré que les membres de l'OCDE décrétaient unilatéralement 
des conditions plus favorables pour eux-mêmes que cell es qui s'appliquaient à la plupart des pays en 
développement.  Ces mêmes pays qui avaient jugé  si difficile de se mettre d'accord sur des 
dispositions économiquement constructives en matière de traitement spécial et différencié lors du 
Cycle de Doha venaient de s'octr oyer un avantage économique très s ubstantiel aux dépens des pays en 
développement.  Il s'agissait en l'occurrence d'un cas de  traitement spécial et différencié inversé, dans 
la mesure où l'on inversait des règles et principes qui, dans le cadre du système de l'OMC, étaient conçus pour permettre aux pays en développement d'obtenir une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux besoins de le ur développement économi que.  À son sens, cela 
menaçait fondamentalement la crédibilité du système commercial multilatéral.  Il a ajouté que si les 
Membres de l'OCDE étaient véritablement attach és à un système commercial fondé sur des règles 
ainsi qu'à la notion selon laquelle le  développement était un élément crucial du Cycle de Doha, ils 
devraient s'efforcer de rectifier cette erreur et s' abstenir à l'avenir d'instaurer à l'OMC par des voies 
détournées un système de traitement spécial et  différencié en faveur des pays développés. 
38. La représentante de la Colombie
 a remercié le Brésil d'avoir inscrit cette question à l'ordre du 
jour de la réunion.  Elle a précisé qu'elle se borne rait dans sa déclaration à exposer l'interprétation de 
la Colombie au sujet de la qu estion de l'"alignement" s'agissant des opérations de crédit à 
l'exportation.  Elle a déclaré que l'expression "ali gnement" n'avait pas fait l'objet d'une réglementation 
au regard de l' Accord SMC .  La Colombie considérait qu'il s'ag issait d'un instrument qui ne pouvait 
avoir d'effet que dans le contexte de l'OCDE et qu'il ne saurait être en aucune circonstance utilisé pour 
donner une interprétation du point k) de la Li ste exemplative reproduite à l'Annexe I de 
l'Accord SMC .  En vertu de ce point, seules les dispos itions relatives aux taux d'intérêt pour des 
crédits officiels à l'exportation étaient applicables.  Tout en se félicitant de la notion de transparence, 
la délégation de la Colombie ne  considérait pas qu'on puisse pour autant modifier en aucune manière 
la portée des dispositions qui s'appliquaient aux Membres de l'OMC en vertu du point k). 
39. Le représentant du Chili  a demandé à quelle date aurait lieu l' atelier de l'OCDE sur la base de 
données. 
40. Le représentant du secrétariat de l'OCDE  a indiqué qu'il n'était pas habilité à participer au 
débat de fond au sujet des effets de l' Arrangement  ou quant à la manière dont il convenait de le lire et 
de l'interpréter.  Il a fait savoir qu'il ferait état aux Participants à l' Arrangement des vives  G/SCM/M/50 
 Page 9 
 
 
 préoccupations exprimées par le Brésil.  Comp te tenu de ces observations, il a ajouté que les 
nouvelles dispositions devraient peut-être faire l'objet de discussions, d'éclaircissements et 
d'explications plus poussées que celles auxquelles avai ent donné lieu les précédentes dispositions.  Il a 
encouragé les Membres de l'OMC à participer à l'at elier qu'avait l'intention d'organiser l'OCDE de 
manière à pouvoir connaître les vues des particip ants quant à leur interprétation des nouvelles 
dispositions.  Il considérait qu'il se rait extrêmement regrettable que l' Arrangement révisé, dont l'objet 
même était d'être plus transparent et juridi quement solide, puisse êt re interprété comme un 
élargissement de la "marge de manœuvre".  Il ne pen sait pas que telle était l'intention de ce texte.  Il 
ne voulait pas cependant que son intervention ne  tourne au débat juridique ou technique. 
41. Les États-Unis  ont remercié le Brésil de ses observati ons importantes sur cette question.  Les 
États-Unis comprenaient la position exprimée par le  Brésil, qu'il avait d'ailleurs exprimée à d'autres 
occasions devant d'autres instances.  Les États-Unis ont  déclaré que, même si le Comité n'était pas en 
mesure d'aborder ces préoccupations directement lors de la réunion en cours, les États-Unis étaient prêts pour leur part à poursuivre les discussions avec  le Brésil sur cette question importante dans le 
cadre d'autres instances. 
42. Le représentant des Communautés européennes
 a déclaré que sa délégation avait écouté 
attentivement les interventions du Brésil et de la Co lombie.  Encore que le Comité ait déjà abordé 
cette question dans le passé, et en dépit du fait qu'un grand nombre d es arguments avancés étaient déjà 
connus, cela ne signifiait pas que les Communautés européennes ne prenaient pas ces arguments au 
sérieux.  Les Communautés européennes n'avaient pas le sentiment que le tableau soit aussi sombre 
que celui qui avait été dépeint par d'autres Memb res.  Les Communautés européennes considéraient 
qu'une transparence accrue vis-à-vis des non-Participan ts était une mesure positive.  Toutefois, faisant 
écho à ce qu'avait déclaré le représentant des États-Unis, le représentant des Communautés européennes a indiqué que beaucoup restait à faire et que cette initiative ne pourrait constituer qu'une 
étape en vue de l'objectif par excellence consistant à établir un ensemble uniforme de règles applicables à toutes les catégories de financement des exportations, ayant pour assise le système de 
l'OCDE, et qui prenne en considération les préoccupa tions légitimes des pays en développement.  Il a 
déclaré que les Communautés européennes étaient résolu es à continuer d'œuvrer à la réalisation de cet 
objectif dans le cadre du Groupe de négociati on sur les règles et dans d'autres enceintes. 
43. La représentante de l'Australie
 a remercié le représentant du secrétariat de l'OCDE de sa 
participation à la réunion et des explications qu' il avait données au sujet des amendements apportés à 
l'Arrangement .  Elle a également remercié le Brésil de sa déclaration.  L'Australie avait fait savoir au 
Groupe de négociation sur les règles qu'elle était di sposée à envisager de nouvelles discussions sur les 
crédits à l'exportation et le financement des exporta tions.  Elle pensait, à l'instar des Communautés 
européennes, que les amendements apportés à l' Arrangement  traduisaient un effort véritable de mise à 
disposition des informations dans ce domaine.  Ces efforts ne devraient pas être rejetés à la légère.  
Un effort réel avait été fait pour  accroître la tran sparence de l' Arrangement .  L'Australie avait 
activement participé aux travaux d'autres instances su r ces questions et continue rait d'y participer de 
façon constructive et active et de concert avec les Membres de l'OMC dans le cadre du Cycle de Doha. 
44. Le représentant du Canada
 a remercié le Brésil de sa déclaration et de ses vues au sujet des 
incidences des révisions de l' Arrangement de l'OCDE.  Le Canada estimait, à l'instar des 
Communautés européennes et de l'Australie, que ma lgré l'existence de divergences de vues quant aux 
incidences de l' Arrangement révisé, ce texte en améliorait notableme nt la clarté, la transparence et 
l'accessibilité pour les non-Participants de l'OCDE.  De même que les États-Unis, le Canada était 
parfaitement disposé à examiner la ques tion plus avant avec les non-Participants. 
45. Le Comité a pris note  des déclarations. G/SCM/M/50 
Page 10  
 
 K. A
UTRES QUESTIONS  
1. Prorogations au titre de l'article 27.4 de la période de transition concernant les 
subventions à l'exportation pour les program mes admissibles de certains Membres:  
rappel des dates limites convenues pour la  présentation des modifications et d'un 
échange de questions et réponses en vue de l'examen par les comités des obligations en 
matière de statu quo et de transparence figu rant dans les décisions adaptées dans les 
documents G/SCM/50-102 et 50/Add.1-94/Add.1 au sujet de la procédure au titre de l'article 27.4 – Déclaration de la Présidente 
46. La Présidente
 a rappelé qu'à la réunion ordinaire d'au tomne de 2003, le Comité était convenu 
des dates pour l'examen des obligations en matière de statu quo et de transparence figurant dans la 
décision qu'il avait adoptée à l'automne de 2002 et 2003, en ce qui concerne la prorogation des 
périodes de transition concernant les programme s de subventions des e xportations pour certains 
Membres (documents G/SCM/50-102 et 50/Add.1- 94/Add.1).  Les Membres concernés devaient 
présenter les informations requises au plus tard le 30  juin 2004.  Ce délai permettrait un échange de 
questions et réponses avant la réunion ordinaire du Co mité qui devait se tenir à l'automne de 2004.  
Les questions devaient être présentées par écrit au plus tard le 1er septembre 2004 et les réponses 
écrites devaient être présentées au plus tard le 5 octobre 2004. 
47. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
2. Révision de 2004 de l'"Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien pub lic" – Déclaration du secrétariat de l'OCDE 
48. La Présidente  a rappelé que le secrétariat de l'OCDE avait demandé à participer à la réunion 
afin de fournir diverses informations concernant la révision de 2004 de l' Arrangement .10  Elle a 
informé les Membres que l'un des aspects de cette révision portait sur l'approbation d'un mécanisme 
visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de transparence énoncées dans ledit Arrangement .  
Elle a déclaré que le secrétariat de l'OCDE avait adressé au Secrétariat de l'OMC une communication, 
datée du 27 avril 2004, demandant qu'un renvoi et  un lien à la nouvelle base de données de l'OCDE 
sur les crédits à l'exportation soient établis sur le s ite Web de l'OMC.  Le secrétariat de l'OCDE avait 
joint en annexe à cette lettre une note informelle  pour l'information des Membres de l'OMC.  La 
Présidente a demandé  aux Membres s'ils étaient d'accord pour que cette note soit communiquée aux 
délégations. 
49. Le Comité en est ainsi convenu .  La note informelle11 a donc été distribuée au Comité. 
50. La Présidente  a demandé si les Membres étaient d' accord pour donner la parole à un 
représentant du secrétariat de l'OCDE. 
51. Le Comité en est ainsi convenu .  La Présidente  a donc donné la parole au représentant du 
secrétariat de l'OCDE. 
52. Le représentant du secrétariat de l'OCDE  a remercié le Comité de lui avoir permis d'intervenir 
à la réunion et d'avoir distribué la note informelle  de l'OCDE intitulée "Arrangement sur les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien officiel:  Accès à la base de données de l'OCDE sur les crédits à 
                                                      
10 Comme il est indiqué plus haut à la note de bas de page 1, lors de la réunion même du Comité, la 
déclaration du secrétariat de l'OCDE (au titre du point K. 2 de l'ordre du jour) a immédiatement précédé l'examen 
du point j) dont l'inscription avait été demandée par le Brésil. 
 
11 Figurant dans l'annexe du présent compte rendu. 
  G/SCM/M/50 
 Page 11 
 
 
 l'exportation".12  Il a noté que les Participants à l' Arrangement  avaient pris la décision relative à la 
nouvelle procédure en matière de transparence peu avan t la réunion.  Il a ajouté qu'il procéderait tout 
d'abord à une brève explication de l' Arrangement .  Il centrerait ensuite son intervention sur la 
transparence et l'accès aux informations. 
53. Il a déclaré que l' Arrangement  – dont la première version avait été rédigée en 1978 puis 
révisée à plusieurs reprises – avait de nouveau été ré examiné, révisé et amé lioré en 2003.  Le nouveau 
texte de l' Arrangement  pouvait être consulté sur le site Web de  l'OCDE sous la r ubrique "commerce et 
crédits à l'exportation".  L'objet de la révisi on de 2004 n'était pas tant d'ajouter de nouvelles 
disciplines sectorielles ou de réviser de fond en co mble des chapitres qui étaient peut-être devenus 
périmés, mais avant tout d'en accroître la transparen ce à l'intention de ceux qui  devaient se reporter au 
texte quotidiennement, tels les Participants et le sec teur privé, mais aussi les non-Participants.  Il a 
déclaré que par l'expression "non-Participants", il entendait chaque Membre non participant de l'OMC 
et toute personne qui pourraient avoir besoin de se reporter à l'Arrangement .  Le but de la révision de 
2004 était donc de renforcer la transparence et la cohérence juridique du texte. 
54. Le représentant du secrétariat de l'OCDE a noté que le texte de l' Arrangement  avait été 
examiné à l'OMC, en particulier, à l'occasion des diff érends en matière d'aéronefs entre le Brésil et le 
Canada.  Il a déclaré que des préoccupations avaien t été exprimées au sujet de certaines dispositions 
de l'Arrangement , en faisant valoir que ces dispositions n' étaient pas claires ou n'assuraient pas une 
non-discrimination, en particulier vis-à-vis des non-Participants.  En d'autres termes, certaines 
critiques avaient été formulées quant au fait que l' Arrangement  créait deux niveaux différents d'accès 
aux informations, selon que la partie ét ait Participant ou non-Participant à l' Arrangement.   E n  
particulier, les non-Participants n'auraient p as accès au même niveau d'information que les 
Participants.  Afin de répondre à cette préoccupation,  les Participants avaient revu le texte de fond en 
comble et s'étaient efforcés d'insérer de nouvell es dispositions de manière à réviser les dispositions 
qui manquaient peut-être de clarté et ils avaient éliminé les dispositions auxquelles il n'était pas fait 
recours et qui pouvaient donc être considérées comme ambiguës.  Par ailleurs, les Participants avaient 
ajouté des dispositions spécifiques en vue  d'améliorer l'accès aux informations. 
55. La révision de 2004 de l' Arrangement  comportait un nouvel article 4.   Le fait d'avoir inclus 
cette disposition parmi l es premiers articles de l' Arrangement  montrait l'importance que les 
Participants accordaient à la transparence et à l'ac cès aux informations.  Les Participants étaient 
convenus de permettre à ceux des Membres de l'OM C que cela pourrait intéresser d'avoir accès à la 
base de données contenant les notifications rela tives aux opérations concernant un crédit à 
l'exportation.  Les Membres de l'OMC pourraient souhaiter avoir accès à la base de données lorsqu'ils 
se trouveraient en situation de concu rrence avec certains participants à l' Arrangement  pour une 
opération donnée.  La seule condition imposée par les Participants afin de permettre l'accès à la base de données était d'en respecter le caractère confiden tiel.  Les données figurant dans cette base étaient 
commercialement sensibles parce qu'elles portaient sur le financement des exportations concernant 
telle ou telle opération qui n'avait pas encore été menée à terme.  Ces données ne pourraient être vues 
et consultées que par les pouvoirs publics.  Une fo is la confidentialité comme rciale assurée, il serait 
procédé à un échange de lettres entre l'OCDE et toute personne souhaitant avoir accès à la base de 
données.  Un mot de passe serait attribué.  Un représentant d'un gouvernement Membre de l'OMC 
exercerait le rôle de "correspondant".  Ce représ entant aurait accès à la base de données et pourrait la 
consulter.  Le secrétariat de l'OCDE comptait qu' il serait techniquement possible d'accéder à la base 
d'ici à la mi-mai 2004.  D'un point de vue juridique, toutes les dispositions avaient été prises pour 
permettre aux Membres de l'OMC d'avoir accès à la base de données. 
                                                      
12 Ibid. 
 G/SCM/M/50 
Page 12  
 
 56. En ce qui concernait les informations qui seraient disponibles dans la base de données, le 
représentant de l'OCDE a indiqué qu'il y avait de ux types de notifications.  Des notifications 
a posteriori étaient faites lorsqu'une opération concernant  un crédit à l'exportation avait déjà été 
finalisée par un Participant à l' Arrangement .  Les opérations concernant un crédit à l'exportation 
effectuées conformément aux conditions énoncées dans l' Arrangement  devaient faire l'objet de 
notifications a posteriori .  À des fins statistiques, les Participants étaient tenus de notifier ces 
transactions au Secrétariat.  En conséquence, une no tification préalable n'était pas nécessaire dans le 
cas des opérations qui étaient conformes à l' Arrangement.  
57. En revanche, les opérations qui relevaie nt d'une disposition particulière de l' Arrangement  et 
qui mettaient en jeu une technique financière  particulière – par exemple un calendrier de 
remboursements irréguliers, ou un crédit dont la durée était légèrement supérieu re à certaines limites, 
c'est-à-dire un crédit d'une durée de huit ans au lieu de cinq ou une opération de crédit à l'exportation à laquelle s'appliquait une prime de risque de crédit inférieure au montant minimum mais qui 
demeurait à l'intérieur d'une marge déterminée – de vaient faire l'objet d'une notification préalable 
(notifications ex ante ).  Dans une situation de ce type, la no tification devait être faite avant que le 
contrat ne soit conclu parce que l es Participants pouvaient avoir beso in de vérifier et d'examiner 
l'opération de crédit à l'exportation.  En ce qui c oncernait ces opérations, les Participants pourraient 
vouloir poser des questions ou demander la tenue de cons ultations avant que le c ontrat ne soit conclu.  
Un Participant pourrait également décider de s'a ligner sur les conditions et modalités de crédit à 
l'exportation offertes par un autre Participant.  Le représentant de l' OCDE a indiqué que les 
informations concernant les notifications ex ante  seraient mises à la disposition des Membres de 
l'OMC dans la base de données, tandis que les informations concernant les notifications a posteriori 
ne figureraient pas dans cette base parce qu'ell es n'étaient pas utilisées à des fins d'alignement. 
58. La Présidente
 a invité les représentants qui le souhaitaient à poser des questions ou à faire des 
observations. 
59. Le représentant du Chili  a remercié le secrétariat de l'OCDE de son exposé de l'établissement 
de la note informelle.  Sa délé gation souhaitait poser quelques questions préliminaires.  En ce qui 
concernait l'article 4 b) de l' Arrangement , relatif aux renseignements à la disposition des 
non-Participants, le représentant du Chili a demandé  ce que l'expression "sur une base de réciprocité" 
signifiait pour les non-Participants.  Elle a égal ement remercié le représentant du secrétariat de 
l'OCDE d'avoir donné un complément d'informati on au sujet de la question de l'alignement. 
60. Le représentant du Brésil  a demandé au représentant du secrétariat de l'OCDE d'expliquer en 
quoi consistaient les notifications a posteriori  et quelle était la raison pour  laquelle les informations 
concernant ces notifications ne seraient pas disponibles dans la base de données. 
61. La Présidente  a invité le représentant du secrétariat de l'OCDE à répondre aux questions 
posées. 
62. En ce qui concernait la question sur l'article 4 b), le représentant du secrétariat de l'OCDE  a 
déclaré que la notion de réciprocité devait être évalu ée au cas par cas.  Il a expliqué que l'article 4 a) 
et 4 b) recouvrait deux étapes différentes.  En substa nce, en vertu de l'article 4 a), les Participants 
s'engageaient à partager avec les non-Participants d es renseignements sur les notifications relatives au 
soutien public.  Afin de traduire cet engagement  dans la pratique, il était prévu en vertu de 
l'article 4 a) que la base de données pourrait être c onsultée par les Membres de l'OMC.  Pour ce qui 
était de l'article 4 b), il a indiqué  que les Participants seraient dispo sés à offrir des informations en sus 
de celles qui pouvaient être consultées dans la base de données au sujet des modalités et conditions 
financières offertes pour une opération spécifique, à condition que le Membre de l'OMC qui sollicitait 
ces informations supplémentaires soit disposé à en fair e de même.  Cette obligation ne devrait pas être 
une source de préoccupation entre les Participants et les non-Participants.  Premièrement, l'article 4 b)  G/SCM/M/50 
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 disposait que "[t]out Participan[t] répond (...) à une demande d'un non-Par ticipant (...) comme s'il 
répondait à une demande d'un Participant".  En d'autr es termes, ce à quoi s'engageait un Participant en 
vertu de l'article 4 b) était de réserver à une dema nde adressée par un concurrent ne relevant pas de 
l'Arrangement le même traitement qu'à une demande ad ressée par un concurrent relevant de 
l'Arrangement .  Deuxièmement, la notion de "réciprocité" s' appliquait également aux Participants.  En 
conséquence, cette obligation ne devait pas êt re interprétée comme une condition préalable 
s'appliquant exclusivement aux non-Participants. 
63. En ce qui concernait la question posée par le Chili au sujet de l'"alignement", il a relevé qu'il 
s'agissait là d'une des questions qui avaient donné lie u à des différends en matière d'aéronefs entre le 
Brésil et le Canada.  Il a indiqué que l'"aligneme nt" s'entendait du droit ou de la possibilité qu'avaient 
un Participant ou un non-Participant d'offrir les mê mes conditions et modalités financières que celles 
qui étaient offertes par un concurrent .  Bien entendu, afin de pouvoir s'aligner, il était nécessaire de 
savoir quelles étaient les conditions offertes par le concurrent;  d'où l'existence de nouvelles 
dispositions en matière d'accès à la base de données sur les crédits à l'exportation et la possibilité de 
poser davantage de questions, ainsi que le prévoyait l'article 4 a).  Dans la pratique l'"alignement" 
signifiait que si un Participant savait qu'un exportate ur dans le pays A était en concurrence avec un 
exportateur du pays B et qu'un plan de financement des exportations était sur le point d'être offert 
- mais sans qu'il y ait encore d'engagement – à la société du pays B et si cet exportateur était également au courant des conditions et modalités fi nancières qui étaient offe rtes dans ce plan, les 
organismes de soutien public dans  le pays A pourraient envisager  d'offrir les mêmes conditions et 
modalités.  Si le pays A, au lieu d'offrir exact ement les mêmes conditions et modalités, offrait des 
conditions moins généreuses, on ne pouvait alors parler  d'"alignement".  Il a précisé que l'idée de 
"suralignement" existait par ailleurs.  Une situati on de ce type se produirait si un pays A offrait des 
modalités et conditions financières pl us avantageuses que celles qui étaient offertes par le pays B.  Il 
s'agissait cependant d'une situation qui ne se produisa it pas dans la pratique.  Ou alors, si elle se 
produisait, ce serait en dehors des dispositions de l' Arrangement . 
64. En ce qui concernait la question posée par le Br ésil quant aux indications qui figuraient dans 
la base de données sur les notifications a posteriori , le représentant du secrétariat de l'OCDE a déclaré 
qu'on y faisait figurer toute opération qui  avait fait l'objet d'un engagement a posteriori  par un 
Participant à l' Arrangement .  Quant à la deuxième partie de la question, il a répondu que les 
Participants considéraient qu'il ne serait pas u tile de faire figurer toutes les notifications a posteriori  
dans la base de données, puisqu'ils savaient que ces notifications ne pouvaient pas être utilisées ou 
servir de base à des fins de concurrence.  Ces notif ications n'avaient qu'un inté rêt purement statistique.  
Sur le plan numérique, les notifications ex ante  étaient de loin moins nombreuses que les notifications 
a posteriori .  Toutefois, sous l'angle de la concurren ce et de la transparence, les notifications ex ante  
étaient plus importantes parce qu'elles permettrai ent aux parties de prendre en temps utile une 
décision en matière d'alignement. 
65. Le représentant de l'Inde  a remercié le représentant du secrétariat de l'OCDE de son exposé.  
Dans le cas des opérations qui donnaient lieu à une notification préalable, il a demandé si, une fois 
l'opération menée à terme, la notification serait enregistrée dans la base de données? 
66. La représentante du Pérou  a remercié le représentant du secrétariat de l'OCDE de son 
explication.  Elle souhaitait poser plusieurs questions:  tout d'abord, si les crédits à l'exportation visés 
par l' Arrangement  s'appliquaient aux produits agri coles;  en deuxième lieu, si l' Arrangement  prenait 
pour base les conditions commerciales aux fins de dé terminer les taux d'intérêt ou les conditions de 
remboursement;  et troisièmement, à propos de la di vision des pays sur la base de la classification 
établie par la Banque mondiale fi gurant dans l'article 10 de l' Arrangement , si cette division 
s'appliquait également à la détermination des taux d'intérêt et des conditions de remboursement et 
quelles étaient les raisons pour lesquelles un traiteme nt différent était prévu pour différents pays. G/SCM/M/50 
Page 14  
 
 67. Le représentant du Venezuela
 a remercié le secrétariat de l'OCDE de son exposé.  Il a 
demandé si le champ d'application des nouvelles dispositions se limitait aux navires, aux centrales 
nucléaires et aux aéronefs civils, ou s'il portait également sur d'autres secteurs. 
68. La Présidente  a invité le représentant du secrétariat de l'OCDE à répondre aux questions 
posées. 
69. Le représentant du secrétariat de l'OCDE  a tout d'abord abordé la question posée par l'Inde.  
Les Participants jugeaient important de connaître quelles étaient les conditions et modalités offertes 
par un concurrent avant que l'engage ment ne devienne définitif.  Les Participants n'allaient pas 
examiner le texte des notifications a posteriori  pour vérifier les conditions qui avaient été offertes en 
fin de compte, en particul ier dans la mesure où l' Arrangement  ne contraignait pas juridiquement à 
soumettre des notifications a posteriori , pour autant que les conditions et modalités soient conformes 
à l'Arrangement .  L'OCDE ne vérifiait ou contre-vérifiait pas nécessairement si les notifications 
individuelles présentées par les Participants a posteriori  correspondaient exactement aux engagements 
dont il avait été fait état ex ante .  Il pourrait également se faire que certaines opérations ayant fait 
l'objet d'une notification ex ante  n'aboutissent pas, soit parce que l'af faire n'avait pas été conclue, soit 
parce qu'elle avait été différée, ou bien encore parce que les conditions offertes avaient dû être 
modifiées, etc.  Il arrivait parfois qu'une notification ex ante  figurant dans la ba se de données n'ait pas 
abouti à une opération. 
70. À propos des questions posées par le Pérou, le représentant du secrétariat de l'OCDE s'est 
référé à l'article 5 c) de l' Arrangement .  Il a déclaré que l' Arrangement – et par conséquent tout 
mécanisme de transparence qui y était prévu – ne s'appliquait pas aux produits agricoles. 
71. En ce qui concerne la question posée sur le taux d'intérêt et le calendrier de remboursement, il 
a déclaré que la principale raison d'être de l' Arrangement  était de faire en sorte que les conditions et 
modalités offertes reflètent d'aussi près que po ssible la durée normale d'utilité du produit et les 
conditions du marché.  L'expressi on "conditions et modalités" s'entendait notamment des conditions 
de crédit, du délai maximum de remboursement, des taux d'intérêt minimums, de l'obligation de 
versement comptant et des obliga tions en matière de calendrier de  remboursement.  Dans plusieurs 
cas, l' Arrangement  mentionnait le marché de référence ou de  comparaison comme constituant le point 
de comparaison.  À propos de l'article 10 a), il a déclaré qu'il y avait deux catégories de pays – ceux 
de la catégorie I et ceux de la cat égorie II.  Les pays de  la catégorie I, d'après la liste des pays 
auxquels la Banque mondiale ne consent pas de prêt s, étaient ceux pour lesquels la capacité de 
remboursement de l'acheteur était considérée comme bonne.  Il s'agissait de pays dans lesquels le 
marché était extrêmement actif et solide.  Pour ces pays, les conditions de crédit qui pourraient être 
offertes à d'autres pays étaient plus favorables que celles dont pourraient se prévaloir les pays de la 
catégorie II.  En ce qui concernait les taux d'in térêt, il a déclaré à propos de l'article 18 de 
l'Arrangement  qu'il s'agissait surtout de faire en sorte que le taux d'intérêt minimum soit lié à la durée 
du crédit.  Le calcul était relativement simple:  un bon du Trésor, assorti d'une échéance déterminée, 
majoré d'une marge de 100 points de base.  Il s'agissai t là du point de repère.  Si le crédit devait être 
octroyé pour une durée de trois ans, il était réputé être assorti d'un taux minimum inférieur à celui qui serait applicable dans le cas d' un crédit d'une durée de cinq ou dix ans, parce qu'un crédit d'une durée 
de trois ans était moins coûteux qu'un crédit de ci nq ou dix ans.  Le taux d'intérêt minimum devrait 
également être assorti d'un seuil dans la même mesu re.  Pour calculer le taux d'intérêt minimum dans 
une monnaie donnée en appliquant la formule prévue dans l' Arrangement , il faudrait déterminer un 
taux d'intérêt minimum pour un crédit d'une durée de trois à cinq ans, un autre taux pour un crédit 
d'une durée de cinq à sept ans et encore un autre ta ux pour un crédit d'une durée de sept à huit ans, 
afin de s'assurer que les taux d'intérêt appliqués correspondaient – dans toute la mesure du possible – 
à la durée du crédit.  G/SCM/M/50 
 Page 15 
 
 
 72. En ce qui concernait la question posée par le Venezuela à propos du champ d'application de 
l'Arrangement , le représentant du secrétariat de l'OCDE a répondu que les dispositions s'appliquant à 
la base de données et l'engagement pris de divulguer les informations et de donner accès à la base de données s'appliquaient à toute notification qui était communiquée par les Participants en application 
de toute disposition de l' Arrangement , qu'il s'agisse du texte même de l' Arrangement , ou de tous 
accords sectoriels tels que ceux qui portaient sur l es aéronefs ou sur les opérations de financement de 
projets.  On faisait état dans ces annexes spéci fiques des obligations en matière de notification 
préalable.  En d'autres termes, l'obligation ou l'engage ment pris de partager les informations en vertu 
de l'article 4 b) s'étendait à toutes sortes d'activités, au niveau sectoriel, visées par l' Arrangement . 
73. Enfin, le représentant du secrétariat de l' OCDE a déclaré que les Participants à l' Arrangement  
avaient l'intention d'organiser à Paris un atelier ou une réunion d'information d'une demi-journée ou 
d'une journée en vue d'aborder toutes questions ay ant trait à la révision de 2004 et à la manière 
d'appliquer les dispositions de l' Arrangement .  Le secrétariat de l'OCDE s'adresserait de nouveau au 
Comité lorsque des renseignement s factuels seraient disponibles. 
74. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
3. Programme de développement de l'industr ie automobile de l'Afrique du Sud  
– Déclaration de l'Australie 
75. La représentante de l'Australie  a indiqué que sa délégation souhaitait porter à l'attention du 
Comité les préoccupations qu'elle continuait d'a voir un sujet du Programme de développement de 
l'industrie automobile de l'Afrique du Sud.  L'Aust ralie avait fait part directement à l'Afrique du Sud 
de ses préoccupations à diverses reprises.  Elle  souhaitait saisir cette occasion pour poser de nouvelles 
questions et formuler d'autres observations à pr opos de la réponse donnée par l'Afrique du Sud à la 
demande d'information sur le Progr amme de développement de l'indus trie automobile de l'Afrique du 
Sud présentée par l'Australie au titre de l'article 25.8 de l' Accord SMC . 
76. Elle a relevé que, dès octobre 1996, l'Afrique du Sud avait été priée de notifier son "système 
révisé d'exonération des droits de douane pour l'indus trie automobile".  Bien que l'Afrique du Sud ait 
alors indiqué qu'elle fournirait ces informations dans sa prochaine notification concernant les 
subventions, la notification qu'elle avait présentée u ltérieurement en juin 1997 ne contenait aucune 
notification de ce programme.  L'Afrique du Sud avait été priée une fois de plus, en octobre 1997, de fournir des informations sur les raisons pour lesque lles ce programme n'était pas mentionné dans sa 
notification.  En mars 1998, la ré ponse de l'Afrique du Sud – publiée sous la cote G/SCM/Q2/ZAF/6 – 
exposait dans ses grandes lignes l'objectif du système et en donnait une brève description.  Il y était 
indiqué que, en raison des problèmes rencontrés pour déterminer la valeur totale des composants 
utilisés, les abaissements étaient fondés sur la valeur des véhicules destinés au marché local et sur la 
valeur des composants et des véhicules exportés.  Cependant, l'Afrique du Sud avait également fait 
observer que, les abaissements accordés ne dépassant p as le taux de droit plein, l'abaissement n'était 
pas considéré comme une subvention. 
77. Le 12 août 2003, l'Afrique du Sud avait présen té sa nouvelle notification complète, publiée 
sous la cote G/SCM/N/95/ZAF.  Elle y indiquait qu'e lle n'accordait ni ne maintenait sur son territoire 
aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Le 15 octobre 2003, l'Australie avait 
demandé à l'Afrique du Sud de fournir des informat ions supplémentaires au sujet de sa notification 
concernant les subventions au  titre de l'article 25.8 de l' Accord SMC .  Cette demande figure dans le 
document G/SCM/Q2/ZAF/7.  En particulier, l'Aust ralie demandait des renseignements sur la nature 
et la portée du Programme de développement de l'industrie automobile et appelait tout 
particulièrement l'attention sur l'élément du progra mme qui concernait les certificats de crédits pour 
remises à l'importation. G/SCM/M/50 
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 78. L'Australie a noté qu'en vertu de l'article 25.8 de l' Accord SMC , les Membres auxquels était 
adressée une demande de renseignements devaient fournir ces renseignements aussi rapidement que 
possible et devaient fournir suffisamment de détails  pour permettre d'évaluer dans quelle mesure ils 
avaient agi en conformité avec la mesure spécifique.  Elle a déclaré que l'Australie se félicitait de ce 
que l'Afrique du Sud, lors de la réuni on extraordinaire tenue le 29 avril 2004
13, ait indiqué qu'elle 
présenterait une nouvelle notification complète c ontenant notamment – espérait l'Australie – des 
renseignements sur son programme d'aide à l'industrie automobile. 
79. L'Australie avait pu tenir de nouvelles discussions  bilatérales avec l'Afrique du Sud à deux 
occasions en 2004.  L'Australie considérait que le Programme de développement de l'industrie 
automobile constituait une subvention qui devait êt re notifiée et souhaitait faire un certain nombre 
d'observations pour étayer cette vue.  En vertu d es dispositions du Programme de développement de 
l'industrie automobile, un certificat de crédits pour remises à l'importation pe rmettait aux importateurs 
de bénéficier d'une remise de droits de douane su r les pièces importées et les véhicules motorisés.  La 
valeur de la remise était calculée sur la base de la  teneur en éléments d'origine locale ou des résultats 
des exportations admises à bénéficier du programme (et non pas sur la valeur en douane des produits 
importés).  Il apparaissait que ces certificats n' étaient délivrés que dans le cas des exportations 
admises à bénéficier du programme.  En outre, la valeur du certificat pour remise à l'importation était 
équivalente à celle de la teneur en éléments d'orig ine locale.  Par exemple, un certificat ne serait pas 
délivré dans le cas d'une exportation admise à bénéficier du Programme qui contiendrait 
exclusivement des pièces importées.  De ce fait, le fabricant de véhicules ou de pièces devrait utiliser 
des produits nationaux et non pas des produits importés pour pouvoir obtenir un certificat de remise à 
l'importation.  Elle a déclaré que le Programme de développement de l'industrie automobile était bien 
une subvention "spécifique".  Elle s'appliquait uniquem ent à l'industrie automobile et ne s'étendait pas 
à d'autres secteurs industriels de l'Afrique du Su d.  En outre, si les certificats pour remise à 
l'importation pouvaient être échangés, ils n'étaient remboursables que dans le cas de l'importation de 
certains produits automobiles et ne pouvaient être  utilisés pour les importations en général.  
L'Australie croyait comprendre que le Programme de  développement de l'industrie automobile se 
limitait peut-être au demeurant, directement ou en r éalité, aux seuls fabricants de véhicules motorisés 
et de pièces automobiles qui effectuent par ailleurs des exportations. 
80. Les préoccupations de l'Australie portaient t out à la fois sur les conditions relatives à 
l'exportation et à la teneur locale dont étaient a ssortis certains éléments du programme et sur les 
incidences commerciales notables qu'avait le progr amme sur les producteurs australiens de pièces 
automobiles sur le marché australien, et sur les ef fets préjudiciables et de distorsion qu'avaient ces 
programmes sur les marchés mondiaux.  Le Programme  de développement de l'industrie automobile 
visait à accroître la production locale et à promouvoir les exportations.  Les examens de ce dispositif 
effectués par le gouvernement sud-africain avaient mis en relief l'augmentation notable du nombre de 
véhicules automobiles pour le transport des personnes qui étaient fabriqués en Afrique du Sud, sous 
l'impulsion de la croissance des exportations, ains i que la croissance des exportations des pièces 
automobiles.  Cette situation avait été attribuée ou liée au Programme de développement de l'industrie 
automobile et aux recettes provenant des certificats de crédits pour remises à l'importation.  L'Australie demeurait disposée à tenir d'autres réunions bilatérales avec l'Afrique du Sud pour 
solliciter des informations et des éclaircisseme nts complémentaires sur le fonctionnement du 
Programme et pour rechercher une solution mutuelle ment satisfaisante qui pe rmette de répondre aux 
préoccupations de l'Australie. 
81. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
                                                      
13 Voir G/SCM/N/49. 
  G/SCM/M/50 
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 L. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
82. La Présidente  a rappelé que le Comité avait décidé , à sa réunion du 21 février 1995, que ses 
réunions ordinaires se tiendraient normalement durant la dernière semaine d'avril et la dernière 
semaine d'octobre.  Puisque le Comité des pra tiques antidumping et le Comité des sauvegardes se 
réuniraient durant la semaine du 25 octobre 2004, elle proposait que la prochaine réunion ordinaire du 
Comité ait lieu dans la semaine du 1er novembre 2004. 
83. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente et a décidé  de procéder de la sorte. 
M. ÉLECTION DU BUREAU  
84. La Présidente  a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
mené des consultations informelles sur la nomination de présidents à divers organes travaillant sous 
les auspices du Conseil.  Celui-ci avait pris not e des nominations proposées lors de sa réunion du 
27 avril 2004.  Pour ce qui était du présent Comité, le Président du Conseil du commerce des marchandises avait proposé la nomina tion de M. Naoshi Hirose, du Japon.  Le Président a demandé au 
Conseil s'il était d'accord pour é lire M. Hirose à la présidence. 
85. Le Président a élu
, par acclamation, M. Naoshi Hirose Président. 
86. La Présidente  a invité M. Hirose à la tribune.  E lle lui a adressé ses meilleurs vœux en sa 
qualité de nouveau Président du Comité.  Elle a re mercié les Membres du travail qu'ils avaient mené 
sous sa propre présidence.  Elle a aussi remercié le Secrétariat de ses efforts et de son appui. 
87. M. Hirose a exprimé sa reconnaissance d'avoir été élu Président du Comité.  Il a rappelé qu'il 
avait eu le plaisir de présider une petite partie d es travaux du Comité en 2003.  Il appréciait le bon 
esprit et la coopération de tous les Membres.  Il était reconnaissant du concours prêté au Comité par le 
Secrétariat.  Il a déclaré qu'il avait eu grand plai sir à travailler avec Mme Lozano et lui a adressé ses 
meilleurs vœux.  
88. Rappelant que le règlement intérieur permet tait l'élection d'un vice-président, le Président  a 
proposé que l'examen de cette question de l'ordre du jour soit reporté à la réunion d'automne 2004 du 
Comité. 
89. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de procéder comme il avait été proposé.  La 
réunion a été déclarée close . G/SCM/M/50 
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 Annexe relative au point K.2 de l'ordre du jour 
Note informelle présentée par le secrétariat de l'OCDE 
à la réunion du Comité SMC 
 
Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: 
Accès à la base de données de l'OCDE sur les crédits à l'exportation 
  
1. La présente note informelle a été établie à l'usag e des Membres de l'OMC.  Les Participants à 
l'Arrangement  sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont récemment convenus 
d'une version révisée de l' Arrangement ;  ce texte peut être consulté sur le site Web de l'OCDE à 
l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/2/48/22452201.pdf
. 
2. La révision de l' Arrangement  visait un double objectif:  1) accroître la transparence et la 
facilité d'utilisation du texte de manière à en promouvoir une meilleure compréhension et à en faciliter 
la mise en œuvre;  et 2) améliorer la cohérence gl obale des disciplines, en pa rticulier en rappelant le 
principe d'une application cohérent e de celles-ci de manière à rendre plus effective l'application de 
règles uniformes à tous. 
3. Les Membres de l'OMC pourraient juger utile à cet égard de prendre note de l'article 4 qui 
représente une nouvelle disposition visant à favori ser la transparence:  les gouvernements non 
participants qui offrent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien p ublic peuvent avoir accès à 
des informations concernant des opérations spéci fiques pour lesquelles ils peuvent se trouver en 
concurrence avec un Participant à l' Arrangement . 
4. Les informations disponibles en vertu de l'article 4 de l' Arrangement  sont conservées dans 
une base de données sur les crédits à l'exportation à laquelle ont accès les Membres de l'OMC.  Cette 
base de données a pour objet de permettre le part age d'informations entre ceux des Membres de 
l'OMC que peuvent intéresser les opérations de cr édits à l'exportation;  les données considérées ne 
devraient pas être partagées avec le grand public da ns la mesure où les données figurant dans la base 
ont un caractère commercial confidentiel. 
5. Dans ce contexte, la base de données sera gérée comme suit: 
1) Tout Membre de l'OMC intéressé souhaitant avoir accès à la base de données est 
invité à indiquer au secrétariat de l'OCDE  le nom du fonctionnaire de l'OMC qui 
deviendra le "correspondant". 
 
2) Le Membre intéressé de l'OMC, représenté par le "correspondant", sera alors invité à 
signer une Lettre de confidentialité qui rappelle les principes fondamentaux à 
respecter pour l'accès et l'utilisation de la base de données. 
 
3) Après avoir reçu la Lettre de confidentialité signée, le secrétariat de l'OCDE délivrera 
un mot de passe qui permettra au correspondant d'avoir accès à la base de données;  on compte que le correspondant sera le seul fonctionnaire à avoir accès à la base de données protégée par le mot de passe. 
 6. Le correspondant officiel trouvera sur la base  de données un guide destiné aux utilisateurs 
expliquant de façon détaillée le mode d'emploi de la base.  G/SCM/M/50 
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 7. Afin de faciliter sur le plan pratique l'accès à la  base de données, les secrétariats de l'OCDE et 
de l'OMC travaillent actuellement à l'établissement d'un lien entre le site de l'OMC et le site de 
l'OCDE où la base de données pourra être consultée. 
8. Le secrétariat de l'OCDE est prêt à prêter  son concours à tout Membre de l'OMC qui 
souhaiterait poser des questions au sujet de l'a ccès à la base de données;   veuillez adresser ces 
questions à l'adresse suivante:  mail to: Xcred.Secretariat@oecd.org . 
OCDE, Paris, le 27 avril 2004. 
  
__________ 
 
 