 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/11 
12 octobre 2004 
 (04-4259) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
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  Conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à la Loi sur le droit d'auteur de Hong Kong, Chine, précédemment 
notifiée sous la cote IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint une note explicative, ainsi qu'un exemplaire de l'Ordonnance de 2004 
portant modification de l'Ordonnance sur le dr oit d'auteur (Ordonnance n° 4 de 2004).   
 
 IP/N/1/HKG/11 
Page 2  
 
 NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte  
 
 Ordonnance de 2004 sur le droit d'auteur (modification) (Ordonnance n° 4 de 2004)
1 
 
Type de texte  
  Modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528) 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 1
er septembre 2004 
 Objet  
 
 Prévoir une infraction dans l'Ordonnance sur le  droit d'auteur (chapitre 528) en vertu de 
laquelle une personne serait péna lement responsable si, aux fins de services commerciaux de 
copie ou dans le cadre de ces activités,  elle a en sa possession une reproduction 
reprographique d'une œuvre protégée par le dro it d'auteur publiée dans un livre, un magazine 
ou un périodique, et que cette copie est une c opie de contrefaçon de l'œuvre protégée par le 
droit d'auteur. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
  Mme Ada Leung, Directrice adjointe, Dépa rtement de la propriété intellectuelle, 
gouvernement de Hong Kong, Chine 
  Téléphone:   + 852 2961 6823  Télécopie:  + 852 2838 6276 
 Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
  
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1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.6. 