ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/393
28 janvier 2003
(03-0577)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LE RÉGIME D'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
DES PARCS NATIONAUX DES ÉTATS-UNIS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a transmis au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 novembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
I. INTRODUCTION
En juin 2001, les États-Unis ont présenté  une communication (IP/C/W/257) décrivant en
détail les dispositions de la Convention sur la diversité biologique qui pourraient avoir des incidencessur l'Accord sur les ADPIC
1 et ont expliqué de façon assez détaillée comment on pourrait leur donner
effet au moyen d'un régime contractuel d'accès aux ressources génétiques.  Ils ont suggéré notamment
que les contrats autorisant la collecte de matériel génétique devraient comprendre des dispositions
exigeant une information et un partage des avantages, et que les parties à ces contrats devraient être
obligées de notifier les autorités compétentes lorsqu'elles mettent au point une invention fondée sur un
matériel génétique obtenu en vertu du contrat.  Ils ont aussi préconisé qu'il y ait une obligation
contractuelle pour la partie à laquelle est accordé l'accès de mentionner le contrat et l'origine desressources génétiques dans toute demande de brevet revendiquant une invention déposée dans
n'importe quel pays du monde.
En mars 2002, les États-Unis ont présenté une autre communication (IP/C/W/341) dans
laquelle ils décrivaient de façon très détaillée les méthodes employées par leur Institut national ducancer (NCI) pour recueillir du matériel génétique en vue d'éventuelles applications dans la
cancérothérapie.  Cette communication était complétée par deux annexes reproduisant un modèle de
lettre de prélèvement et un modèle de mémorandum d'accord et donnait la liste des pays et institutions
avec lesquels le NCI avait négocié de tels accords.  La lettre de prélèvement et le mémorandum
d'accord contiennent des dispositions en matière de partage des avantages.
L'objet de la présente communication est de décrire le régime d'accès au matériel génétique
dans les parcs nationaux des États-Unis.
                                                     
1 En particulier les articles 8 j), 15, 16 et 19.IP/C/W/393
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II. HISTORIQUE
Le prélèvement de spécimens biologiques à des fins de recherche scientifique dans les parcs
nationaux des États-Unis n'a rien de nouveau.  Le premier permis de recherche, qui autorisait le
prélèvement de spécimens de microbes dans les sources chaudes du Parc national de Yellowstone2 a
été délivré il y a plus d'un siècle.  En 1916, le Congrès a adopté une loi portant création du Service desparcs nationaux des États-Unis, chargé d'administrer les parcs nationaux et en particulier de préserver
les paysages et les objets du patrimoine national et historique, ainsi que la faune et la flore sauvages
qui se trouvent dans les parcs, et de permettre au public d'en jouir de telle façon que ce patrimoine soit
conservé intact pour la jouissance des générations futures.
Depuis lors, les autorités ont continué d'accorder des permis de recherche autorisant le
prélèvement de spécimens dans les parcs.  La réglementation actuelle du Service des parcs nationauxconcernant le prélèvement de spécimens pour la recherche a été adoptée en 1983.
3  Un exemple
suffira à démontrer l'utilité publique de l'autorisation d'accéder aux ressources génétiques.  En 1966,
Thomas Brock étudiait les micro-organismes viva nt dans les sources d'eau chaude du Parc du
Yellowstone.  Dans son laboratoire, il a baptisé Thermus aquaticus  l'un des curieux organismes qu'il
avait découverts et il en a remis un spécimen vivant, pour conservation, à l'American Type CultureCollection, institution qui collecte et préserve les micro-organismes.
4
Vingt ans après, cette découverte a débouché sur une application pratique que le Dr Brock
n'avait jamais imaginée.  En 1985, une entreprise de biotechnologie appelée Cetus Corporation
cherchait à mettre au point une nouvelle méthode de duplication du matériel génétique.  À l'époque, ilétait très difficile d'étudier les chromosomes car les chromosomes sont composés de gènes,
eux-mêmes composés d'ADN, mais l'ADN était trop petit pour être analysé.  Le Dr Kary Mullis,
chercheur chez Cetus, a inventé une méthode de duplication de l'ADN, appelée réaction de
polymérisation en chaîne (PCR)
5, mais cette méthode exigeait une température élevée qui détruisait
les enzymes de polymérisation, si bien qu'il fallait en rajouter tout au long du processus, ce qui lerendait fastidieux et coûteux.
D'autres chercheurs de Cetus ont amélioré la PCR en ajoutant une enzyme appelée
polymérase Taq, qui avait été extraite d'un échantillon de Thermus aquaticus  provenant de l'American
Type Culture Collection.  Cette polymérase présente la particularité de continuer de fonctionner
même à des températures élevées.  Les chercheurs ont réussi à la reproduire en laboratoire si bien qu'il
n'était plus nécessaire d'employer les spécimens originaux.  La PCR assistée par la polymérase Taqs'est révélée si efficace qu'elle a donné naissance à un nouveau domaine de recherche scientifique, les
chercheurs disposant enfin d'un moyen pratique pour reproduire et étudier l'ADN.
Aujourd'hui, le processus de duplication de l'ADN, rendu possible grâce à l'étude d'un
micro-organisme provenant du Yellowstone, occupe  une place majeure dans l'étude de l'ADN dans
tous les laboratoires du monde.  La polymérase Taq permet les applications de l'ADN qui nous sont si
familières aujourd'hui, de l'utilisation des empr eintes ADN dans les enqu êtes criminelles aux
                                                     
2 Créé le 1er mars 1872, ce parc est le plus ancien parc national du monde.
3 Ce texte se trouve dans le Code des règlements fédéraux des États-Unis (US Code of Federal
Regulations), titre 36, section 2.5; on peut le consulter par Internet à l'adresse suivante:
http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_01/36cfrv1_01.html.
4 L'American Type Culture Collection est aussi dépositaire international en vertu du Traité de Budapest
sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière debrevets.
5 Le Dr Mullis a reçu le Prix Nobel pour cette invention.IP/C/W/393
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recherches sur les fondements de la vie, en passant par des diagnostics et des traitements médicaux ou
l'épuration biologique des déchets toxiques.
Alors que le monde entier a pu exploiter les résultats de ce travail fait sur un matériel
génétique prélevé dans les parcs nationaux, il n'y avait aucune disposition permettant à ces parcs d'enpartager les avantages.  La Loi générale de 1998 sur la gestion des parcs nationaux autorise
expressément la conduite de négociations avec les chercheurs et les industries privées en vue d'un
partage équitable et efficient des avantages liés à des travaux de recherche faits dans les parcs
nationaux.  En outre, elle prévoit une intensification de la recherche scientifique dans les parcs et de
l'utilisation de la science pour la gestion de ces parcs.  Elle encourage les parcs nationaux à se
transformer en sites de recherche scientifique publics ou privés et institue des programmes à long
terme d'inventaire et de suivi qui fourniront des données de base et permettront de suivre l'évolutionde l'état des ressources des parcs nationaux.
En 1998, la légalité d'un accord de recherche-développement concertée (CRADA) négocié
entre le Parc national de Yellowstone et la société Diversa Corporation, entreprise de biotechnologie
qui met au point de nouvelles techniques pour l' identification et la modification des gènes, a été
contestée en justice.  Le juge a donné tort au plaignant et a mis les frais à sa charge, considérant que
les CRADA prévoyant un partage des avantages sont conformes à la Loi organique sur le Service des
parcs nationaux et à la Loi d'habilitation du Parc national de Yellowstone.
Parmi les avantages que le Parc de Yellowstone a pu retirer du CRADA conclu avec Diversa,
on peut mentionner l'exemple suivant:  en 1999, Diversa a mis au point, sans frais pour le
gouvernement fédéral, un système de pedigree basé sur l'ADN pour les loups du Yellowstone,
menacés d'extinction; c'était une première mondiale.  Ce système, que le Parc n'aurait pas eu les
moyens de créer, aide à comprendre la dynamique de la population des loups, à évaluer sa santé
génétique, à identifier les loups abattus illégalement, à détecter l'immigration de loups venus d'autresrégions et à établir l'arbre généalogique des loups en liberté.  Cela permet au personnel de mieux
préserver la faune du Parc de façon que les générations actuelles et futures puissent en profiter.
III. RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LA RECHERCHE DANS LES PARCS
NATIONAUX DES ÉTATS-UNIS
Les prescriptions appliquées par le Service des parcs nationaux à la collecte de matériel de
recherche dans les parcs dépendent de l'objectif de la recherche.  Pour les prélèvements destinésuniquement à la recherche fondamentale et à l'enseignement, le directeur de chaque parc national est
habilité à délivrer des permis de recherche tenant compte des ressources et des besoins du parc.  Pour
la plupart des activités scientifiques qui nécessitent un travail sur le terrain ou le prélèvement de
spécimens, en particulier si ces activités peuvent perturber les ressources ou déranger les visiteurs, un
permis de recherche scientifique et de prélèvement doit être obtenu.  Dans certains cas, le requérantdoit présenter, en même temps que sa demande de permis de recherche scientifique et de prélèvement,
des autorisations délivrées par d'autres agences fédérales ou de l'État concerné, faute de quoi le
directeur du parc national n'examinera pas la demande.  Par exemple, les projets de recherche portant
sur des espèces menacées d'extinction doivent être accompagnés d'un permis délivré par le Service de
la pêche et de la faune des États-Unis et par le Service national des pêches marines.  Ladocumentation relative aux demandes de permis de recherche, et notamment les lignes directrices
pour la présentation des projets de recherche ( Guidelines to Researchers for Study Proposals) peuvent
être obtenues sur le site www.nps.gov  ou en s'adressant au parc dans lequel le projet de recherche doit
être conduit.  Le prélèvement de spécimens à des fins de recherche scientifique n'est autorisé que s'il
est nécessaire pour atteindre les objectifs scientifiques indiqués dans la demande écrite.  Le projet derecherche doit décrire en détail les activités qui seront conduites dans le parc ainsi que les analyses qui
seront faites ailleurs, par exemple dans les laboratoires ou bureaux des chercheurs.IP/C/W/393
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Les autorités compétentes examinent chaque demande pour s'assurer que le projet est
conforme à la Loi sur la politique nationale de l'environnement et aux autres lois, règlements et
directives pertinents.  Selon la complexité et la sensibilité du projet, le directeur du parc peut
demander une expertise faite par des chercheurs internes ou externes.  Les permis ne peuvent être
délivrés que si le projet n'a pas d'effet négatif sur la sécurité et la santé du public, sur l'environnementou les paysages, sur les ressources naturelles ou culturelles, sur d'autres travaux de recherche
scientifique, sur les responsabilités des administrateurs des parcs, sur l'utilisation des équipements et
sur les activités des visiteurs.
Les chercheurs qui ont obtenu une autorisation de travailler dans les parcs nationaux doivent
présenter chaque année un rapport dans la forme prescrite, y compris pour la dernière année couverte
par l'autorisation.  Ce rapport peut être communiqué par la poste ou par l'Internet.  Il doit décrire lesrésultats de la recherche conduite dans les parcs.  Les chercheurs responsables du projet doivent se
porter garants de l'exactitude et de la véracité du contenu des rapports.  En outre, les coordonnateurs
de la recherche dans les parcs nationaux peuvent exiger une copie des notes de travail sur le terrain,
des données, des rapports, des publications et des autres documents liés aux recherches faites dans les
parcs nationaux.  Le texte des conditions générales applicables aux permis de recherche scientifique etde prélèvement ( General Conditions for Scientific Research and Collecting Permit ) est annexé à la
présente communication.
Comme nous l'avons déjà indiqué, les spécimens et éléments de spécimens prélevés en vertu
des permis de recherche ne doivent être employés qu'à des fins scientifiques ou éducatives;  le Servicedes parcs nationaux peut prêter des spécimens prélevés dans les parcs à des fins scientifiques, mais
ces spécimens ne peuvent pas être vendus, quel que soit l'objet de la vente;  pour employer à des fins
commerciales ou à d'autres fins rémunératrices les résultats de recherches faites sur des spécimens
prélevés dans les parcs nationaux il faut obtenir une autorisation supplémentaire.
IV. LES ACCORDS DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT CONCERTÉE
En vertu de la politique du Service des parcs nationaux, toute personne qui présente une
demande de permis de recherche scientifique et de prélèvement et qui se propose d'employer les
résultats de la recherche à des fins commerciales ou rémunératrices doit conclure avec le Service des
parcs nationaux un accord de recherche-développement concertée (CRADA) ou un autre accord de
partage des avantages reconnu.  Dans le cadre d'un CRADA, le Service des parcs nationaux fait une
distinction claire entre la vente ou autre forme de cession à des tiers des spécimens ou matériels derecherche prélevés et la vente ou autre forme de cession des résultats de la recherche faite sur ces
spécimens ou matériels.  La vente ou autre forme de cession à des tiers de spécimens ou de leurs
éléments est strictement interdite.  En revanche, les parties à un CRADA peuvent faire un emploi
commercial ou autre emploi rémunérateur des résultats de la recherche à condition de reverser une
partie des bénéfices au Service des parcs nationaux, conformément aux dispositions du CRADA.
Les permis de recherche scientifique et de prélèvement délivrés par le Service des parcs
nationaux définissent les conditions auxquelles l'autre partie sera autorisée à prélever des spécimens
ou autres matériels de recherche dans le parc et les fins auxquelles ces spécimens ou matériels
peuvent être employés.  Le CRADA ou autre accord de partage des avantages régit l'attribution de lapropriété des inventions éventuellement réalisées et les autres droits et obligations des parties, et
notamment les obligations d'information et les modalités de règlement des différends.  Certains
contrats peuvent prévoir expressément une indemn isation en cas de violation d'une disposition
contractuelle par la partie qui souhaite prélever des spécimens ou autres matériels de recherche.  Les
obligations d'information peuvent porter notamment sur la notification de la mise au point d'une
invention fondée sur les recherches faites sur des spécimens prélevés dans les parcs et la mention du
contrat dans tout dépôt de demande de brevet revendiquant une invention réalisée à la suite d'une
recherche faite sur les spécimens ou autres matériels prélevés.IP/C/W/393
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Jusqu'à présent, le Service des parcs nationaux n'a négocié qu'un seul CRADA.  L'arrêt
de 1998 a imposé l'obligation de respecter la Loi sur la politique nationale de l'environnement et le
Service des parcs nationaux est en train de mettre au point une déclaration sur l'impact
environnemental pour examiner les effets du partage des avantages au sein du réseau des parcsnationaux.
V. CONCLUSION
Nous pensons qu'un régime similaire, adapté au système juridique et aux structures
gouvernementales de chaque pays, contribuerait à promouvoir l'utilisation durable des ressources
génétiques et à faire en sorte que les avantages découlant de la recherche faite sur la base de ces
ressources soient partagés avec le détenteur originel des ressources.  Ces avantages pourraient être laformation de chercheurs, l'application directe des résultats de la recherche (comme dans le cas du
pedigree génétique des loups du Yellowstone) ou une participation aux bénéfices.  Nous sommes en
train d'élaborer une loi type qui pourrait être adaptée par les pays cherchant à mettre en œuvre des
moyens pratiques de réglementer l'accès à leurs ressources génétiques et de garantir le partage des
avantages.IP/C/W/393
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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PERMIS DE RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE PRÉLÈVEMENT
Département de l'intérieur des États-Unis, Service des parcs nationaux
1. Habilitation  – Le titulaire du permis jouit des avantages définis dans ce permis sous réserve
du contrôle exercé par le directeur du parc national ou son représentant et doit respecter tous
les lois et règlements applicables du réseau des parcs nationaux ainsi que les autres lois
fédérales et étatiques pertinentes.  Un représentant du Service des parcs nationaux (NPS) peut
accompagner le titulaire du permis sur le terrain pour contrôler le respect de la
réglementation.
2. Responsabilités  – Le titulaire du permis est tenu de veiller à ce que toutes les personnes qui
travaillent au projet respectent les conditions énoncées dans le permis et les règlements
pertinents du NPS.
3. Information mensongère  – Il est interdit de fournir une information mensongère pour
obtenir l'octroi d'un permis.  Le fait de fournir une information mensongère sera considéré
comme une violation des conditions et comme un motif d'annulation du permis et
d'application d'autres sanctions.
4. Cession  – Le présent permis ne peut pas être cédé.  Les chercheurs et assistants de recherche
supplémentaires doivent être coordonnés par la ou les personnes dont le nom est indiqué sur
le permis et doivent être porteurs d'une copie du permis lorsqu'ils travaillent dans le parc.  Le
chercheur en chef doit avertir le bureau des permis de recherche et de prélèvement du parc s'il
souhaite apporter des modifications aux pr otocoles ou méthodes d'étude approuvés, au
rattachement ou au statut du chercheur en chef ou à la composition de l'équipe du projet.
5. Annulation  – Le présent permis peut être annulé en cas de violation de toute disposition.  Le
titulaire du permis peut consulter le conseiller scientifique régional compétent du NPS pour
connaître les motifs qui ont entraîné l'annulation du permis et les possibilités de
rétablissement du permis par le directeur du parc ou son représentant.
6. Prélèvement de spécimens (y compris le matériel génétique)  – Seuls les spécimens (y
compris le matériel génétique) dont le prélèvement est autorisé par le permis de recherche
scientifique et de prélèvement peuvent être prélevés.
Les conditions générales régissant le prélèvement de spécimens sont les suivantes:
• Le prélèvement d'objets archéologiques sans permis valable du Service fédéral de
l'archéologie est interdit.
• Le prélèvement de spécimens d'espèces figurant sur la liste fédérale des espèces
menacées d'extinction sans permis valable du Service des pêches et de la faune des
États-Unis est interdit.
• Les méthodes de prélèvement ne doivent pas trop attirer l'attention et ne doivent pas
endommager, épuiser ou perturber l'environnement et les autres ressources des parcs,
telles que les sites historiques, sauf autorisation.IP/C/W/393
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• La liste des nouveaux spécimens doit être communiquée chaque année au NPS, ou
plus fréquemment si le parc qui a délivré le permis l'exige.  Les rapports annuels
doivent indiquer au minimum la classification des spécimens, le nombre de
spécimens prélevés, le lieu du prélèvement, le mode de conservation des spécimens
(feuille d'herbier, conservation dans l'alcool ou le formol, tannage et montage,séchage et mise en boîte, etc.) et l'endroit où les spécimens se trouvent.
• Les spécimens prélevés qui ne sont pas consommés par l'analyse ou détruits après
l'analyse restent propriété fédérale.  Le NPS se réserve le droit de désigner les
dépositaires de tous les spécimens prélevés dans les parcs et d'approuver ou derestreindre le transfert des spécimens d'un dépositaire à un autre.  Les spécimens étant
propriété fédérale, ils ne peuvent pas être détruits ou éliminés sans autorisation
préalable du NPS.
• Chaque spécimen (ou groupe de spécimens désigné comme tel) qui est conservé à
titre permanent doit porter une étiquette du NPS et doit être catalogué dans le
Catalogue national du NPS.  Sauf dérogation accordée par le parc concerné sous
forme d'avenant, c'est le titulaire du permis qui établira les étiquettes et les fiches decatalogue et fournira les données d'accès.  Il incombe au titulaire du permis de
s'adresser au parc pour obtenir les instructions de catalogage et les étiquettes
d'échantillons, ainsi que les instructions relatives à la désignation du dépositaire des
spécimens.  Les spécimens prélevés ne peuvent être employés qu'à des fins
scientifiques ou éducatives et doivent être consacrés à l'intérêt général et être
accessibles au public conformément aux politiques et procédures du NPS.
• Tous les spécimens prélevés en vertu du présent permis et tous leurs éléments (y
compris (liste non exhaustive) les organismes naturels, les enzymes ou autres
molécules bioactives, le matériel génétique ou les semences) ainsi que les résultats dela recherche faite sur les spécimens prélevés ne peuvent être employés qu'à des fins
scientifiques ou éducatives et ne peuvent être employés à des fins commerciales ou à
d'autres fins rémunératrices que si le titulaire du permis a conclu avec le NPS un
accord de recherche-développement concer tée (CRADA) ou autre accord de partage
des avantages reconnu.  La vente ou autre forme de cession à des tiers des spécimensde recherche prélevés est interdite.  De plus, si le titulaire du permis vend ou cède les
spécimens prélevés, leurs éléments ou tout produit ou résultat de la recherche obtenu
sur la base de ces spécimens ou de leurs éléments sans avoir conclu un CRADA ou
autre accord de partage des avantages avec le NPS, il devra verser au NPS une
redevance égale à 20 pour cent du produit brut de la vente ou des autres recettes qu'il
en retire.  Outre cette redevance, le NPS peut demander les autres indemnités
auxquelles il peut avoir droit, y compris des mesures conservatoires.
7. Information  – Le titulaire du permis doit présenter chaque année un rapport de recherche et
communiquer un exemplaire des rapports finaux, publications et autres documents issus de la
recherche.  Les instructions relatives aux modalités et à la date de présentation du rapport
annuel seront données par le personnel du NPS.  Les coordonnateurs de la recherche du parcconcerné analyseront les projets de recherche pour déterminer s'il convient d'exiger aussi la
communication de copies des notes de terrain, des bases de données, des cartes, des
photographies ou autres documents.  Le titulaire du permis est responsable de l'exactitude et
de la véracité des rapports et données communiqués au NPS.IP/C/W/393
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8. Confidentialité  – Le titulaire du permis s'engage à préserver la confidentialité de
l'emplacement exact des ressources sensibles du parc.  Les ressources sensibles sont les
espèces menacées d'extinction et les espèces rares, les sites archéologiques, les grottes, les
sites fossiles, les gisements minéraux, les ressources ayant une valeur commerciale et les sites
sacrés.
9. Moyens de transport  – Les chercheurs ne peuvent employer à l'intérieur du parc que les
moyens de transport mis à la disposition du public, sauf stipulation expresse associée au
présent permis.
10. Autres autorisations  – Le titulaire du permis doit obtenir toutes les autres autorisations
exigées pour la conduite de son projet.
11. Assurance  – Si le NPS exige une assurance responsabilité civile pour le projet en question, le
titulaire du permis doit présenter les justificatifs établissant qu'il est assuré et qu'il s'est
acquitté de toutes les primes échues, faute de quoi le permis ne sera pas valable.
12. Équipement mécanisé  – Aucun équipement mécanisé ne peut être employé dans les zones
naturelles protégées désignées ou prévues, sauf autorisation du directeur du parc ou de son
représentant sous forme d'avenant au présent permis.
13. Participation du NPS  – Le titulaire du permis ne peut s'attendre à aucune aide du NPS sauf
si des dispositions expresses ont été prises sous forme d'un avenant au présent permis ou d'un
accord écrit distinct.
14. Jalons et équipements  – Le titulaire du permis est tenu de retirer tous les jalons et
équipements du site après l'achèvement de l'étude ou avant l'expiration du présent permis.  Ledirecteur du parc ou son représentant peut modifier cette prescription par un avenant au
présent permis.  Le personnel de chaque parc peut fixer des conditions additionnelles en ce
qui concerne l'emplacement et l'identification des jalons et des équipements.
15. Accès au parc et aux zones à accès restreint  – L'autorisation de toute activité est
subordonnée à l'ouverture du parc et à la disponibilité du personnel nécessaire.  Aucun accès
aux zones réservées n'est autorisé sauf avenant exprès.
16. Notification – Le titulaire du permis est tenu d'avertir le bureau des permis de recherche et de
prélèvement du parc (ou autre service compétent indiqué dans les avenants au permis) avant
d'entreprendre les travaux sur le terrain autorisés par le présent permis.  De préférence, il doit
avertir le service compétent au moins une semaine avant sa première visite dans le parc.
17. Expiration – Les permis viennent à expiration à la date indiquée.  Aucune disposition du
présent permis en sera interprétée de manière à accorder des droits de recherche exclusifs ou
un droit automatique de prorogation ou de renouv ellement du projet de recherche concerné ou
d'un autre projet en vertu d'un nouveau permis.
18. Autres stipulations  – Les conditions auxquelles le présent permis est subordonné incluent
par référence toutes les stipulations énoncées dans les documents de demande de permis ou
dans les avenants au présent permis établis par le directeur du parc ou son représentant.  Toute
violation d'une de ces conditions pourra entraîner l'annulation du présent permis et le refus del'octroi de permis futurs.
__________