. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/34
18 février 2002
(02-0814)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments médicaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi portant modification
de la Loi n° 123/2000 Coll. concernant les instruments médicaux et la modification de
certaines lois (19 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Ce texte a pour principal objet de supprimer, dans les définitions, certaines
inexactitudes pouvant conduire à un traitement non uniforme, d'ajouter des dispositions
liées au respect d'obligations découlant de la Convention du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'homme et la biomédecine et de modifier les dispositions concernant la protectiondes données personnelles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en conformité du système juridique tchèque avec la législation des CE et protection de
la santé des personnes
8. Documents pertinents:   Loi n° 123/2000 Coll. sur les instruments médicaux.
Loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données personnelles, Directive 93/42/CEE du
conseil, Directive 90/385/CEE du Conseil, Di rective 98/79/CE du Conseil, Déclaration
d'Helsinki de l'Association médicale mondiale et Convention du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'homme et la biomédecine.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juin 2003
Quatrième mois suivant la date de publicationdans le Recueil des loisG/TBT/N/CZE/34
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10. Date limite pour la présentation des observations:   22 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz