RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IND/4
25novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4988)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses del'INDE1auxquestions posées parlesETATS-UNIS2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du18novembre 1996.
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Introduction
L'Inde anotifié qu'ellen'accordait ninemaintenait desubventions répondant aux
prescriptions enmatière denotification énoncées àl'article XVI:1 duGATT de1994 età
l'article 25.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
L'Indeafaitsavoir qu'ellenemaintenait aucune subvention quisoitincompatible avecles
dispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires danslamesure oùcelles-ci
s'appliquent àelle.Lanotification indique quelessociétés indiennes etlespersonnes physiques résidant
enIndesontautorisées, envertu del'article 80HHC delaLoiconcernant l'impôt surlerevenu, à
déduire danslecalcul deleursgains imposables l'intégralité desrecettes provenant deleursexportations
debiens oudemarchandises. Lanotification précise encore qu'iln'estpaspossible d'évaluer leseffets
duprogramme susmentionné surlecommerce.
Ainsi, l'Indeanotifié unesubvention quidevait donner lieuànotification conformément à
l'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25.2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
1. L'Indepourrait-elleexpliquersurquellebaseelleaétabliqu'aucundesprogrammesci-après
nerépondait auxprescriptions susmentionnées enmatière denotification? Sil'undeces
programmes aétéachevé, a-t-il étéremplacé parunnouveau programme ouunprogramme
modifié?
A. Titre duprogramme: Financement àl'exportation avant etaprès
expédition etfinancement endevises avant etaprès
expédition:
1G/SCM/N/3/IND+Suppl.1 et2.
2G/SCM/Q2/IND/1.G/SCM/Q2/IND/4
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Fondement/organe responsable: Banque centrale
Forme delasubvention: Financement àl'exportation préférentiel, ycompris
financement endevises.
Lesbanques commerciales accordent unfinancement àl'exportation préférentiel, ycompris
unfinancement endevises, conformément auxdirectives données parlaBanque centrale indienne.
Lesprêtsendevises sontaccordés àdestauxcalculés surlabaseduLIBOR. Pourêtreconsidéré comme
unesubvention ànotifier, leprogramme doitrépondre àladéfinition donnée àl'article premier de
l'Accord surlessubventions etêtrespécifique ausensdel'article 2.Lepoint k)del'annexe Ide
l'Accord donne desexemples decrédits àl'exportation quiontlecaractère desubvention. Ilenressort
quelescrédits àl'exportation accordés parlespouvoirs publics àdestauxinférieurs àceux que
l'exportateur devrait payer s'ilempruntait surlemarché international descapitaux seraient assimilables
àdessubventions. Etant donné queleLIBOR estletauxducrédit pratiqué surlemarché financier
international etqueletauxducrédit àl'exportation endevises enIndeestsupérieur auLIBOR, on
nesaurait parler desubvention devant donner lieuàunenotification. Lescrédits àl'exportation en
roupies indiennes sontaccordés àdestauxgénéralement inférieurs de2pourcentauxtauxd'intérêt
normaux. Cependant, comme cestauxsontnettement supérieurs autauxinternational citéplushaut,
ilnes'agitpasd'unesubvention.
B. Titre duprogramme: Déduction del'impôt surlerevenu envertu de
l'article 80HHC:
Fondement/organisme responsable: Loiconcernant l'impôt surlerevenu; Office central
desimpôts directs
Forme delasubvention: Exonération del'impôt surlessociétés dûsurles
bénéfices àl'exportation.
Lasubvention sousforme dedéduction del'impôt surlerevenu prévue àl'article 80HHC
delaLoide1961concernant l'impôt surlerevenu afaitl'objetd'unenotification delapartdel'Inde
(documentG/SCM/N/3/IND/Suppl.1).Elleviseàcompenserlesdésavantagescomparatifsquidécoulent
d'uncertain nombre d'impôts etdroits locaux qui,autrement, nedonnent paslieuàabattement.
C. Titre duprogramme: Mécanismes d'importation (licences):
Fondement/organisme responsable: Politiqued'exportationetd'importation1992-1997;
Ministère ducommerce (Direction générale du
commerce extérieur)
Objectif général/
forme delasubvention: Aider lesexportateurs às'approvisionner en
intrants mais aussi autoriser lavente deslicences
d'importation.
Leslicences prévues danslecadre duProgramme d'exonération dedroits nerépondent pas
àladéfinition dessubventions maisrelèvent desdispositions delanote1relative àl'Accord surles
subventions. Cette notedispose quel'exonération, enfaveur d'unproduit exporté, desdroits outaxes
quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àlaconsommation intérieure neserapas
considérée comme unesubvention. Excepté danscertains cas,leslicences enquestion sontlibrement
cessibles après exécution del'obligation enmatière d'exportation etremboursement delagarantie
bancaire desorte quelesproduits importés sontcollectés auprès d'uneseule etmême source.G/SCM/Q2/IND/4
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Lalicence spéciale d'importation estuneautre forme delicence droits acquittés maiselleest
délivrée auxsociétés d'exportation, auxentreprises tournées versl'exportation situées dansleszones
industrielles travaillant pourl'exportation àdesexportateurs reconnus, àdestitulaires decertificats
dequalité etc.pourl'importation d'articles figurant dansunelistedeproduits dontlesimportations
sontsoumises àdesrestrictions. Ceprogramme nenécessite aucune contribution financière del'Etat
etn'entraîne aucun manque àgagner pourlui.Ceslicences nesontdoncpasnonplusunesubvention
ànotifier.
D. Titre duprogramme: Exonération destaxes surlesintérêts pour les
crédits àl'exportation
Fondement/organisme responsable: Circulaire du2septembre 1991 delaBanque
centrale
Forme delasubvention: Exemption desintérêts surtouslesprêts liésaux
exportations
Lacirculaire delaBanque centrale actuellement applicable estdatée du21avril1993. Elle
exonère detoutes taxes lesintérêts perçusàcompter du1eravril1993partoutétablissement bancaire
surlesprêts etavances consentis àdesexportateurs ousurlescrédits àl'exportation. Lesbanques
accordent desprêts auxexportateurs àdestauxbiensupérieurs auxtauxdesprêts àmême échéance
obtenus surlesmarchés internationaux (mesurés parleLIBOR). Ainsi, auregard dupoint k)de
l'annexe Idel'Accord surlessubventions, iln'yapasdesubvention.
E. Titre duprogramme: Programme deremboursement liéaux prix
internationaux
Fondement/organisme responsable: Conseil depromotion desexportations deproduits
desindustries mécaniques (EEPC)
Forme delasubvention: Ristourne surlesintrants servant àfabriquer des
produits destinés àl'exportation pour compenser
ladifférence entre lesprix indiens etlesprix
internationaux desintrants. (Note:Quel quesoit
lelienentre ceprogramme etl'annexe I,ilsemble
qu'ilréponde aux prescriptions définies à
l'article25.2del'Accordenmatièredenotification.)
Ceprogramme aprisfinle1eravril1994.
F. Aide audéveloppement dumarché
LeProgramme d'aideaudéveloppement dumarché (MDA) apourbutdestimuler etdiversifier
lesexportations etdedévelopper lacommercialisation d'articles etdeproduits debaseindiens à
l'étranger. C'estunprogramme général, etnonspécifique.
Ilexistait jusqu'au2juillet 1991unprogramme d'aidecompensatoire enespèces (CCS). Les
paiements étaient imputés surleProgramme MDA. Demême, ilexistait jusqu'au6août1991 un
autre programme, leProgramme decrédits àl'exportation (àintérêts bonifiés) financé luiaussi par
desfonds duProgramme MDA. Cesdeuxprogrammes ontprisfin.G/SCM/Q2/IND/4
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Al'heure actuelle, leProgramme MDA permet defournir uneaideennature auxorganismes
chargés depromouvoir lesexportations etdedévelopper lesdébouchés. Sonbudget pour1996/97
estde250millions deroupies (soit7millions dedollars). Puisqu 'ils'agitd'uneaideaudéveloppement
dumarché etàladiversification desexportations quinemetenjeuquedesfonds publics d'unmontant
négligeable etn'apasd'effets perceptibles surlecommerce, onnesaurait parler desubvention ànotifier.
G. Réescompte d'effets àl'exportation étrangers
Dans lecadre deceprogramme, lesexportateurs acquittent unintérêt autauxLIBOR majoré
d'uncertain pourcentage destiné auxbanques prêteuses. Leprogramme neprévoit pasderefinancement
pourlesbanques. Parconséquent, auregard dupoint k)del'annexe Idel'Accord surlessubventions,
iln'yapasenl'espèce desubvention.
H. Programme degarantie desprêts defaible montant auxpetites entreprises
Dans lecadre deceprogramme, laSociété degarantie desdépôts etd'assurance-crédit donne
unegarantie auxétablissements decrédit comme lesbanques pourlesprêts qu'ilsconsentent àdes
petites entreprises industrielles. Leprogramme estrégipardesdispositions détaillées, s'agissant de
l'étendue delagarantie, desconditions àremplir pourenbénéficier etdesesconditions d'octroi.
Sonfonctionnement obéitàdescritères objectifs quisontparnature neutres etd'application horizontale.
Ainsi, auregard del'article 2.1b)del'Accord surlessubventions, onnesaurait parler desubvention
ànotifier.
I. Programme debiens d'équipement pour lapromotion desexportations
Dans lecadre deceprogramme, lesexportateurs, qu'ilssoient industriels, négociants ou
prestataires deservices, peuvent importer desbiens d'équipement àdestauxdedroits réduits sous
réserve d'uneobligation enmatière d'exportation. Puisque leprogramme neleurpermet pasdese
procurer desbiens d'équipement àdesconditions plusfavorables quelesconditions commerciales dont
ilspeuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux, iln'estpasconsidéré comme unesubvention ànotifier
ausensdupoint d)del'annexe Idel'Accord surlessubventions.
J. Avantages accordés auxzones industrielles travaillant pour l'exportation
Lesentreprises implantées dansleszones industrielles travaillant pourl'exportation bénéficient
decertains avantages et,avant tout, d'uneexonération desdroits dedouane/droits d'accise etdu
remboursement delataxecentrale surlesventes acquittée surlesfournitures enprovenance delazone
tarifaire nationale. Puisque leprogramme nepermet pasauxexportateurs deseprocurer des
marchandisesàdesconditionsplusfavorablesquelesconditionscommercialesdontilspeuventbénéficier
surlesmarchés mondiaux, iln'estpasconsidéré comme unesubvention ausensdupoint d)del'annexe I
del'Accord surlessubventions. Onprocédera néanmoins àunréexamen et,s'ils'avère queces
avantages doivent êtrenotifiés, ilenserafaitétatdanslaprochaine notification complète del'Inde.
S'agissant del'exonération del'impôt surlerevenu, onpourra sereporter àlaréponse quiyatrait.