ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/205
15 août 2002
(02-4462)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE
Le document qui suit est le texte final d'une communication de la Mission permanente de la
Thaïlande, qui a fait l'objet d'une distribution préliminaire pour la réunion du Groupe de travail tenueles 1
er et 2 juillet 2002.
_______________
COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE
DE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
I. RECONNAISSANCE DE LA NÉCESSITÉ D'UNE ENTRAIDE
1. La Thaïlande est consciente des préjudices que peuvent causer les ententes internationales et
de l'urgente nécessité d'éradiquer ces pratiques transfrontières.  Nous n'ignorons pas non plus que ces
ententes opèrent en général dans les pays où l'application de la législation sur la concurrence laisse à
désirer, et c'est pourquoi nous soutenons les efforts déployés au niveau multilatéral en vue de fournir
une entraide pour combattre ces ententes.
2. Nous craignons que le resserrement des liens de coopération dans le domaine de l'application
de la législation de la concurrence entre les économies plus avancées ne risque d'amener les cartels à
orienter leurs activités vers les économies où l'application de cette législation laisse à désirer.  Selonun document de référence rédigé pour l'élaboration du Rapport sur le développement dans le
monde 2001  de la Banque mondiale, les importations affectées par les ententes représentent
approximativement 6,7 pour cent des importations des pays en développement.  Ces estimations se
fondent uniquement sur les ententes connues, dont l'existence a été révélée par les autorités de la
concurrence des États-Unis et de l'Europe.  Les chiffres véritables pourraient être bien plus élevés.
3. La Thaïlande estime que la coopération multilatérale doit assurer  aux pays en
développement une meilleure protection contre les ententes internationales.  Dans le passé, seuls les
cartels qui portaient préjudice aux économies développées, et particulièrement aux États-Unis et à
l'Union européenne, ont été mis au jour et poursu ivis.  Si le démantèlement de ces ententes peut
contribuer à perturber leurs opérations dans les économies en développement, d'autres cartels quin'opèrent que dans les pays en développement ne seront peut-être jamais découverts ou poursuivis.
Le cartel de l'acier est un exemple d'entente dont on connaît l'existence depuis plus d'une dizaine
d'années, mais qui n'a jamais été poursuivie.
II. PROPOSITION CONCERNANT LE MODE DE COOPÉRATION
4. La Thaïlande estime que les accords bilatéraux de coopération qui existent à l'heure actuelle
sont utiles pour renforcer les capacités, mais qu'ils ne sont pas suffisants pour protéger les pays enWT/WGTCP/W/205
Page 2
développement contre les ententes internationales parce que les pays qui ont des régimes de
concurrence plus avancés ne verront aucun intérêt à coopérer avec les pays où l'application de la
législation sur la concurrence est jugée inadéquate.  C'est pourquoi une coopération  multilatérale
constituerait une solution positive pour les économies en développement.
5. Nous pensons que, dans le cadre d'une coopération multilatérale pour la lutte contre les
ententes injustifiables,  l'engagement  initial devrait comporter les éléments suivants:
- La notification, qui implique que les autorités qui ont entrepris de mener une enquête
sur les ententes injustifiables afin de les poursuivre alertent rapidement les autorités
compétentes des pays pour leur indiquer que des cartels opèrent peut-être sur leur
territoire.  La notification doit inclure au moins des éléments d'information généraux
et une analyse préliminaire du dossier en question.  Les autorités devraient être
régulièrement tenues informées des progrès de l'enquête.
- Une consultation obligatoire, qui requiert des pays qui enquêtent sur une entente
présumée qu'ils procèdent à des échanges de vues avec les autres pays Membres dont
les intérêts peuvent être lésés.
- L'assistance, qui requiert des autorités de la concurrence qu'elles coopèrent en
fournissant une assistance analytique, en  communiquant leurs données d'expérience et
en formulant des suggestions au sujet des techniques d'application de la législation,
etc.  Il conviendrait aussi de faciliter les demandes de collecte d'éléments
d'information.
6. Compte tenu des différences très importantes qui existent entre les ressources financières et
techniques dont disposent les autorités de la concurrence des pays en développement et leurs
homologues des pays en développement, il faudrait accorder aux Membres en développement un
traitement spécial et différencié  en cas d'assistance obligatoire en matière d'application de la
législation.  Nous proposons que les autorités de la concurrence des pays en développement reçoivent
une indemnisation pour la fourniture des services requis et qu'elles soient autorisées à coopérer dans
la mesure où les contraintes techniques et financières ne l'interdisent pas.
7. Nous proposons par ailleurs que l'objectif de la coopération à moyen terme soit centré sur
l'établissement d'une entraide juridique mutuelle.1  Un traité d'assistance juridique plurilatéral contre
les ententes2 permettrait d'éliminer la règle de la double incrimination.  Nous pensons que les
entreprises en tant qu'entités juridiques peuvent commettre des délits et que les entreprises agissentpar l'intermédiaire d'individus.  Il est donc nécessaire de traduire en justice ceux qui sont responsables
de délits des affaires – comme ceux qui ont commis d'autres délits – et de les poursuivre s'ils sont
reconnus coupables.  Nous reconnaissons que le cadre juridique actuel de certains pays Membres ne
fournit pas de juridiction extraterritoriale basée sur la "doctrine des effets", mais il peut être utile
d'étudier la possibilité de conclure initialement un accord préalable sur la courtoisie positive entre lespays Membres où un arrangement de ce genre est juridiquement possible.
                                                     
1 La Thaïlande a conclu plusieurs traités d'entraide  mutuelle pour l'application des mesures concernant
les infractions pénales.  Il convient aussi de noter que les infractions à la législation de la concurrenceconstituent une infraction pénale en Thaïlande.
2 En fait, il faudrait se mettre d'accord sur la définition des ententes et des éléments qui constituent une
violation de la législation.WT/WGTCP/W/205
Page 3
8. Nous sommes conscients que l' échange de renseignements confidentiels serait des plus utiles
pour faciliter l'application de la législation.  La Thaïlande a adopté en 2001 une loi sur les procédures
administratives pour la classification et le traitement des renseignements confidentiels.  Notre loi de
1997 sur l'information du public garantit aussi au public l'accès aux documents des administrations
publiques.  Un comité a été créé pour étudier les demandes de divulgation des documents publics.  Sesdécisions ont force exécutoire pour toutes les entités publiques.  Il n'existe pas d'interdiction dans
notre législation concernant l'échange d'informations non confidentielles, mais en l'état actuel des
choses, la communication d'informations confidentielles sur une base multilatérale est difficilement
concevable compte tenu des contraintes juridiques et institutionnelles.  L'échange d'informations non
confidentielles serait plus pratique et plus approprié.  Toutefois, l'échange d'informations
confidentielles serait indispensable pour les demandes présentées au titre de la courtoisie positive, que
nous considérons comme un élément essentiel de la coopération efficace à laquelle il faudrait parvenirà moyen terme.  Cette question sera examinée de façon plus approfondie ci-après.
9. Nous comprenons que les sanctions différentielles et les règles de procédures matérielles ainsi
que les fuites d'informations confidentielles sont des sujets de préoccupation majeurs.  Mais nous
pensons que ces problèmes peuvent être réglés si les politiques industrielles et commerciales
nationales ne viennent pas entraver le processus.  En fait, les pays admis à participer devront satisfaireaux critères minimums en termes de qualité des procédures et de traitement de l'information
confidentielle.  Nous voudrions souligner qu'en l'absence d'un accord sur la courtoisie positive, les
pays en développement continueront sans doute d'être les victimes des pratiques de concertation
préjudiciables des cartels.
10. Enfin, nous pensons que les modalités de coopération envisagées sont pratiques et réalisables
et qu'elles peuvent être efficaces pour lutter contre les ententes opérant dans les pays Membres, qu'il
s'agisse de pays développés ou de pays en développement.  Chose plus importante, cette coopération,
qui implique l'échange d'informations, une coordination, des consultations et une assistance,
permettrait de jeter les bases d'une coopération plus étroite à l'avenir.
__________