. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/107
13 mai 2003
(03-2519)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DU VENEZUELA AU SUJET DU DOCUMENT
TN/RL/W/78 PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
PROHIBÉES ET D'AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 mai 2003.
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La présent document ne préjuge pas de la position définitive du Venezuela sur tout aspect des
questions sur lesquelles il porte, et il n'expose pas de façon exhaustive les commentaires, observations
et questions qui pourraient être formulés dans la phase actuelle et dans les phases suivantes desnégociations en cours, sur ce point et sur d'autres questions connexes.  Le Venezuela pourrait
présenter ultérieurement une communication plus complète et détaillée.
Tout d'abord, nous remercions beaucoup les États-Unis pour leur communication distribuée
sous la cote TN/RL/W/78.  La délégation du Venezuela estime que l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires renferme des dispositions qui méritent d'être clarifiées et améliorées.
En ce qui concerne la fixation des prix des ressources naturelles et de l'énergie, nous
saisissons cette occasion pour poser aux États-Unis quelques questions, pour leur demander des
éclaircissements et pour faire une observation préliminaire.  Ces questions, qui seront communiquées
par écrit, sont notamment les suivantes:
1. Nous saurions gré à la délégation des États-Unis d'expliquer de manière plus détaillée ce
qu'elle entend par "double prix" et "juste valeur marchande" dans son document.  Nous voudrions, en
particulier, que ces expressions soient expliquées à la lumière des dispositions des Accords de l'OMC
pertinents, notamment, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
2. Nous voudrions que les États-Unis expliquent et clarifient l'analogie qu'ils font entre la
fourniture par les pouvoirs publics de ressources naturelles à des prix inférieurs à ceux du marché
international et une subvention en espèces permettant l'achat desdites ressources à des prix plus bas.
3. La proposition des États-Unis semble avoir pour  objectif d'approfondir et d'élargir la portée
des règles établies dans l'Accord SMC, en particulier, pour ce qui est des subventions dites prohibées.La délégation du Venezuela estime que cette proposition pourrait aller au-delà du mandat donné par
les Ministres au paragraphe 28 de la Déclaration de Doha.TN/RL/W/107
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3.1 À cet égard, nous aimerions savoir en quoi et dans quelle mesure les États-Unis
considèrent que cette proposition, en particulier en ce qui concerne la fixation des prix des
ressources naturelles et de l'énergie, clarifie et améliore les dispositions actuelles de
l'Accord SMC?
3.2 Les États-Unis cherchent-ils à modifier les dispositions de l'Accord SMC?
3.3 Si tel est le cas, quelles dispositions particulières de l'Accord pourraient être visées?
4. Dans leur proposition, les États-Unis indiquent qu'" il faut [...] admettre que l'établissement de
prix préférentiels pour les ressources naturelles a été jusqu'ici une cause de distorsions et de frictions
commerciales considérables et continuera de l'être si l'on ne s'en occupe pas ".  À cet égard, nous
voudrions savoir si la délégation des États-Unis dispose de renseignements, de données ou d'études
démontrant les effets de distorsion sur le marché international de la pratique du double prix à laquelle
il est fait référence.
5. Si une subvention générale est accordée par une autorité publique dans sa juridiction, sans
discrimination et sans appliquer des critères d'octroi objectifs, c'est-à-dire, sans exiger que la
subvention soit spécifique à une branche de production nationale, de sorte que toutes les entreprises
nationales et étrangères peuvent en bénéficier au niveau national, que leur production soit destinée au
marché intérieur ou à l'exportation:
5.1 Les États-Unis considéreraient-ils cette subvention comme une subvention prohibée?
Ou comme une subvention pouvant donner lieu à une action?  Pourquoi?
5.2 Dans l'affirmative, cela n'aurait-il pas d'incidence sur la structure et les notions
fondamentales de l'Accord SMC, en particulier celle de subvention prohibée?
En ce qui concerne le respect des règles de transparence, sous la forme de notifications sur
différents éléments pouvant être convenus dans l'A ccord SMC, par exemple, l'apport de capital social,
nous voudrions faire observer que la préparation de notifications est déjà en soi une tâche ardue, qui
nécessite du personnel qualifié et spécialisé, c'est-à-dire des ressources humaines et économiques et
du temps, ressources généralement limitées dans les pays Membres de l'OMC comme le Venezuela.
Quelles que soient les nouvelles règles de fond qui pourraient être convenues dans l'avenir, il seraitsouhaitable d'évaluer les avantages de ces règles par rapport au coût que de nouvelles obligations
pourraient imposer à certains Membres.  À cet égard, il faudrait envisager de prendre en compte la
dimension développement et le principe du traitement  spécial et différencié, notamment en prévoyant
des conditions de flexibilité pour l'application des nouvelles prescriptions éventuelles en matière de
notifications, ce qui implique une coopération technique, des délais plus longs et des incitations pourencourager les Membres à présenter des notifications complètes.
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