RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/SVN/1
1er mars 1999
(99-0767)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
SLOVÉNIE1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de la Slovénie, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé dans sa
réunion du 17 au 21 novembre 1997.2
____________________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
En général, il faut prendre en considération deux caractéristiques importantes du système
juridique slovène sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Premièrement, le système juridique de la Slovénie est un système typique de l'Europe continentale, et
donc très similaire au cadre juridique de pays comme l'Autriche ou l'Allemagne, par exemple.
Deuxièmement, la Constitution slovène comporte une disposition prévoyant expressément que les
conventions internationales sont directement applicables et ont préséance sur les lois nationales en casde conflit.  Cela signifie que l'Accord sur les ADPIC s'applique directement dans la mesure où ses
dispositions pertinentes sont directement applicables.
Ces deux caractéristiques ressortent clairement tant dans les renseignements fournis dans les
réponses de la Slovénie à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
3 que
dans les réponses aux questions figurant au présent document.
Il nous a été parfois difficile de fournir des réponses précises à certaines questions relatives à
la pratique concrète des autorités judiciaires et/ou administratives slovènes.  La Slovénie étant un État
relativement jeune, la jurisprudence accumulée jusqu'à maintenant est tout à fait insuffisante pourpermettre de présenter une information valable su r la pratique établie des autorités compétentes.
Néanmoins, nous nous sommes efforcés de recueillir et présenter toutes les données disponibles.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Slovénie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/SVN/1/Rev.1 etIP/N/6/SVN/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/SVN/1, daté du 13 septembre 1996.IP/Q4/SVN/1
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Nous avons la conviction que le système juridique de la Slovénie est pleinement compatible
avec la partie pertinente de l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, le gouvernement de la Slovénie
souhaite améliorer la situation actuelle, en rendant la  législation applicable plus transparente encore.
Comme il a été indiqué lors de réunions précédentes du Conseil des ADPIC, la Slovénie travaille
actuellement à une nouvelle version de la Loi sur la propriété industrielle, qui comportera desdispositions plus explicites et plus détaillées sur les moyens de faire respecter les droits.  Une
attention particulière sera accordée aux mesures à la frontière.  Il est prévu que la nouvelle Loi sera
soumise au Parlement en première lecture au printemps de 1998, et également transmise aux Membres
de l'OMC en vue d'échanges.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Combien de temps prennent en moyenne les procédures destinées à faire respecter les
différents droits de propriété intellectuelle en Slovénie? Quelles sont les raisons des retards qui
pourraient survenir (article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
La durée typique des procédures est de un à deux ans en première instance, et jusqu'à un an de
plus dans le cas où un appel est interjeté.
2. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont exécutées;
- des mesures provisoires (au sens défini à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portantatteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Il est difficile de donner des statistiques fiables sur le nombre des diverses actions en justice,
car la Slovénie est un État relativement jeune.  Les données disponibles depuis janvier 1996 indiquent
qu'il y a actuellement environ 50 affaires nouvelles par année, si l'on tient compte de toutes les actions
en matière de propriété intellectuelle.  La durée moyenne de la procédure en première instance (de
l'introduction de l'action au jugement) s'établit entre un et deux ans.  Dans les affaires complexes,
notamment dans le contentieux des brevets faisant intervenir des experts et des demandesreconventionnelles en révocation, la durée est parfois plus longue.  On parle d'environ un an de plus
pour une décision sur un appel interjeté contre le jugement de première instance.  Les mesures
provisoires sont ordonnées rapidement;  une ordonnance de mesures provisoires exige environ uneIP/Q4/SVN/1
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semaine.  Des injonctions (finales) sont demandées dans presque toutes les affaires d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.  Le respect de ces injonctions est assuré par la voie d'amendes que le
tribunal est habilité à imposer en vertu de l'article 225 du Code des procédures d'exécution.  L'autre
possibilité est le recours à l'article 294 du Code des obligations.  Dans cette option, le tribunal peut
ordonner à la partie qui ne se conforme pas à l'ordonnance de verser à l'autre partie une sommed'argent, assez élevée pour forcer l'exécution (semblable à " l'astreinte " en droit français).
Des mesures provisoires sont souvent demandées et sont accordées dans la majorité des
affaires de droit d'auteur.  Les demandes de mesures provisoires ont également un taux de succès
élevé en matière de marques de fabrique ou de commerce, mais le taux de succès est moindre en
matière de brevets.  Dans les cas où une mesure provisoire est demandée et ordonnée sans que l'autre
partie soit entendue, le délai est d'environ une semaine à compter de la demande.
On ne compte jusqu'ici aucune demande de suspension à la frontière de la mise en circulation
de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
On a enregistré jusqu'à maintenant une quinzaine d'affaires pénales.  Les types d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle considérés comme des violations du droit pénal sont énoncés dans la
réponse de la Slovénie à la question 24 de la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
4
En outre, le gouvernement slovène pourra it-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Slovénie et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
Le dédommagement est généralement calculé par analogie avec la licence ou sur la base des
bénéfices perdus.  De plus, la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit expressément des
dommages-intérêts exemplaires correspondant à une majoration de 200 pour cent sur les
dommages-intérêts ordinaires.
Les honoraires d'avocat sont normalement considérés comme des frais du détenteur du droit
qui doivent être remboursés.
3. Le gouvernement slovène pourrait-il préciser si le détenteur d'un droit a la possibilité de
demander des mesures provisoires aux autorités judi ciaires et, si cette demande est justifiée, de
telles mesures pourraient-elles être adoptées sans que l'autre partie soit entendue?
                                                     
4 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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Le détenteur du droit a la possibilité de demander des mesures provisoires (voir la réponse de
la Slovénie aux questions 10 et 11 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits5).
4. Quelles mesures à la frontière la Slovéni e a-t-elle mises en place ou prévues pour
respecter ses obligations au titre des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant des marchandises de marque contrefaites, l'Accord sur les ADPIC est directement
applicable.  Cependant, il est prévu que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, qui devrait être
adoptée en 1998, comportera des dispositions explicites qui satisferont à toutes les prescriptions de
cette partie de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant du droit d'auteur, le détenteur du droit peut recourir à deux types de mesures à la
frontière (article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes):
1) l'inspection des marchandises par le détenteur du droit ou par son agent;
2) la saisie, la suspension de la mise en libre circulation et la rétention des marchandises
jusqu'à la décision finale de l'autorité compétente.
5. Veuillez préciser si, et dans l'affirmative, en quoi les moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle sont différents selon qu'il s'agit de droit d'auteur ou de propriétéindustrielle.  Si tel est le cas, quelles en sont les raisons?  Est-il prévu d'harmoniser les
dispositions en la matière?
Prière de voir la réponse à la question 4.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement slovène a-t-il l'intention de modifier sa législation pour respecter les
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC en matière de droit d'auteur?  Dans l'affirmative,
quel est le délai prévu?
Les renseignements communiqués dans les réponses de la Slovénie à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits
5 ainsi que dans les réponses aux questions posées à
la Slovénie par les Communautés européennes et leurs États membres, par les États-Unis et par le
Japon témoignent de la conformité de la législation slovène avec les dispositions de la Partie III de
l'Accord sur les ADPIC.  En outre, la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes contient plusieurs
dispositions expresses sur les moyens de faire respecter les droits, notamment sur les mesures à lafrontière.  Toutefois, dans le cours des travaux de mise à jour de la Loi sur la propriété industrielle, la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes sera simultanément examinée, ce qui pourrait donner
lieu à des modifications visant à éliminer d'éventuelles incohérences entre les deux lois.  Le cas
échéant, les modifications à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes seront soumises au
Parlement dans le même délai que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, soit en 1998.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
                                                     
5 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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La procédure conduisant à une décision au fond prévue à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC est de nature judiciaire.
2. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitde demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Non.
3. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas de délai explicitement prescrit;  toutefois, la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes dispose que les autorités douanières doivent notifier rapidement la demande à toutes les
parties intéressées.  La même règle s'applique dans le cas d'une demande de suspension de la mise enlibre circulation adressée au tribunal.
4. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur la période de validité de la demande sont
directement applicables.
5. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
S'il s'agit d'une procédure judiciaire, une redevance jusqu'à concurrence de 15 300 tolars
slovènes (environ 120 dollars américains) doit être versée.  Il n'y a pas de redevance à payer dans le
cas de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, si la procédure est engagée directement
auprès des autorités douanières conformément à l'article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes.
6. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La réponse à cette question est fournie dans la réponse de la Slovénie à la question 12 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
6
7. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'est prévu aucune procédure spécifique de cette nature.
8. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
                                                     
6 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les autorités publiques sont responsables des dommages aux tiers causés par leurs
fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou en liaison avec celles-ci, en vertu des règlesgénérales sur la responsabilité civile (Code des obligations, article 172).
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse à la question 8.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en librecirculation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse à la question 8.
11. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Oui.
12. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Afin d'assurer la protection des informations confidentielles communiquées à titre de preuve,
le tribunal peut décider que les débats auront lieu à huis clos.  Le juge est tenu d'avertir toutes les
parties qu'elles doivent respecter le caractère confidentiel de toute information pertinente
communiquée en cours d'audience (Code de procédure civile, articles 307-310).
13. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'est prescrit aucune procédure spécifique en regard des articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC et les règles générales du Code des procédures d'exécution s'appliquent.
14. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de voir la réponse à la question 13 ci-dessus.IP/Q4/SVN/1
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15. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Le tribunal décide du montant de la caution selon le critère du caractère raisonnable.
16. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Le tribunal décide, selon le bien-fondé de la demande, qui paiera le coût de la rétention.  Le
coût de la destruction peut être assumé par le contrevenant, mais aussi par l'autorité effectuant la
destruction, selon le cas.
17. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de pratique judiciaire en la matière.
18. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitue
ou non une réparation adéquate du dommage subi par ce dernier, ainsi que les critères et lemode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
7
Le montant des dommages-intérêts est celui de la réparation adéquate.  Les critères utilisés
pour le calcul des dommages-intérêts suivent les règles générales énoncées dans la réponse de la
Slovénie à la question 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.8
[Question complémentaire du Japon]
S'agissant de la réponse de la Slovénie à la question 18 du Japon sur les
dommages-intérêts versés pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, prière
d'expliquer le mode de calcul du "recouvrement des bénéfices" indiqué dans la réponse de la
Slovénie à la question 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter lesdroits.
8  Veuillez indiquer également si le "recouvrement des bénéfices" comprend les bénéfices
perdus par le détenteur du droit de propriété intellectuelle, les bénéfices réalisés par le
contrevenant du fait de l'utilisation illicite du droit de propriété intellectuelle ou une redevance
raisonnable pour l'utilisation de ce droit.
Pour le calcul du recouvrement des bénéfices perdus, toutes les possibilités évoquées dans la
question peuvent s'appliquer.  Le calcul peut donc être basé sur les bénéfices perdus par le détenteur
du droit, sur les bénéfices réalisés par le contrevenant, ou sur une redevance raisonnable établie par
analogie avec la licence.  Le choix de l'une ou l'autre de ces possibilités est fonction de la demande du
requérant et des faits qu'il allègue, sur la base de la preuve produite.
                                                     
7 Il convient de se reporter à la réponse de la Slovénie à la question 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SVN/1).
8 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'indiquer si les traités internationaux comportant des dispositions détaillées
visant les autorités (judiciaires) et non l'État lui-même sont considérés comme directement
applicables dans votre système?  Dans la négative, en cas de conflit en matière de propriété
intellectuelle entre la législation et les pratiques nationales et l'accord international, ce dernier
a-t-il préséance?  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer par quels moyens votre pays pourra
respecter ses obligations internationales.  Veuillez  citer les textes ou la jurisprudence pertinents.
Les traités internationaux ratifiés et officiellement publiés selon l'article 8 de la Constitution
de la République de Slovénie sont directement app licables.  Cela signifie que, en Slovénie, l'Accord
sur les ADPIC est également directement applicable, dans la mesure où les dispositions en cause le
permettent, c'est-à-dire qu'elles sont claires et complètes.  La pratique actuelle des tribunaux estfavorable à l'applicabilité directe, par exemple en ce qui concerne l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.  On trouve deux jugements de la Cour d'appel de Ljubljana en matière de brevets
(Cgp 326/97 du 13 mai 1997 et Cgp 552/97 du 12 juin 1997) qui se sont prononcés en faveur
d'ordonnances de mesures provisoires selon les dispositions de l'article 50:3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Par conséquent, il n'y a en principe aucun conflit entre la législation et les pratiques slovènesen matière de propriété intellectuelle et l'accord international mais, le cas échéant, ce dernier a
préséance comme le prévoit expressément l'article 8 de la Constitution.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC dispos e que "dans les cas appropriés, ce délai [de
dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Cette prorogation est-elle prévue parvotre législation?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.  Dans la
négative, veuillez expliquer comment le requérant  peut se prévaloir de cette possibilité prévue
dans l'Accord sur les ADPIC.
La possibilité de proroger le délai de suspension de dix jours ouvrables prévue à l'article 55 de
l'Accord sur les ADPIC n'est pas expressément mentionnée dans la législation visée.  Toutefois,
comme l'Accord sur les ADPIC est directement applicable (voir la réponse à la question précédente de
la Suisse), le requérant peut se prévaloir de cette prorogation en s'appuyant sur la disposition évoquée
de l'Accord sur les ADPIC, qui peut être considérée comme directement applicable.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès des tribunaux identifiés
en réponse à la question 1 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.9
Toute partie étrangère est habilitée à engager une procédure visant à faire respecter des droits
auprès des tribunaux compétents.  Toute partie peut, même directement si elle l'entend, engager une
procédure visant à faire respecter des droits auprès des tribunaux compétents.
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux qui ne sont pas imposées à un ressortissant
slovène ou à un résident en Slovénie.
                                                     
9 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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Il n'y a pas de conditions particulières imposées aux parties étrangères, qui bénéficient du
même traitement que les ressortissants ou les entités juridiques nationales.  De plus, les parties
étrangères qui ne peuvent communiquer en slovène sont habilitées à suivre la procédure avec l'aide
d'un interprète, sous réserve que les frais d'interprétation soient assumés par la partie étrangère (voir
les articles 102 2), 3), et 105 du Code de procédure civile, Journal officiel no 4/1979, 27/1990,
1/1991-I, 55/1992, 19/1994).
3. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit d'établir des sauvegardes contre
l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les droits, y
compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un
tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation slovène pour prévenir
l'usage abusif des procédures judiciaires ou réparer les torts subis du fait d'un tel usage abusifet de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
L'usage abusif des droits procéduraux par les parties est interdit et est passible d'une amende
(Code de procédure civile, articles 10 et 316).  Toute partie qui fait un usage abusif de ses droits
procéduraux est tenue de payer à l'autre partie des dommages-intérêts, qui doivent couvrir toutes lespertes subies (Code des obligations, article 190).  Cette règle s'applique expressément à toute mesure
provisoire demandée et ordonnée, puis jugée par la suite non fondée (Code des procédures
d'exécution, article 274).  L'État et ses représentants peuvent également être tenus responsables de
dommages causés par des actes illégaux des autorités, intentionnels ou par négligence (Code des
obligations, article 172).  Ces principes s'appliquent à la fois aux procédures judiciaires etadministratives.
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime slovène relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquervolontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Toutes les affaires de propriété intellectuelle doivent être traitées avec célérité et elles ont de
ce fait priorité sur les autres affaires civiles ou commerciales (Loi sur la propriété industrielle,
article 98).  La procédure de demande de mesures provisoires doit être traitée d'urgence (Loi sur les
juridictions, article 83).  Les retards délibérés causés par les parties peuvent être prévenus par diversesmesures de sauvegarde procédurales – par exemple par ordonnance de référé (Code de procédure
civile, article 332), par des amendes pour usage abusif de droits procéduraux (Code de procédure
civile, article 316) et par plusieurs autres moyens.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires.  Prière
d'indiquer les éventuelles redevances perçues par les agents judiciaires pour l'enregistrement
des actions en justice intentées en matière de pr opriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces
actions une fois qu'elles ont été engagées, de citer les textes juridiques qui prévoient ces
redevances et de fournir les copies des documents utilisés pour en assurer la publicité.
La redevance pour intenter une action en justice est de 1 pour cent de la valeur déclarée du
litige au civil, et de 2 pour cent pour les affaires commerciales, jusqu'à concurrence de 540 tolars
slovènes (environ 4 000 dollars américains).  Une redevance du même montant s'applique aux appels
formés contre un jugement définitif.  La redevance pour la demande de mesures provisoires va jusqu'à
15 300 tolars slovènes (environ 120 dollars américains).  Il n'y a pas de redevance pour les actionspénales (voir la Loi sur les frais de justice, malheureusement modifiée si fréquemment qu'il est quasi
impossible d'en fournir un exemplaire de volume raisonnable).IP/Q4/SVN/1
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6. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer si les
juges sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant
une telle condition.
Tous les jugements doivent être écrits, et communiqués dans un délai de huit jours à compter
de la date de la décision du tribunal.  La décision est communiquée aux parties et elle doit fournir
l'information sur le droit d'appel (voir l'article 337 du Code de procédure civile).
Tout jugement doit comporter une introduction, le dispositif et l'exposé complet des motifs
(voir l'article 338 du Code de procédure civile).
7. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer les facteurs qui peuvent être pris en considération par les juges lorsqu'ils
rendent une décision.
De nombreuses dispositions du Code de procédur e civile permettent de satisfaire pleinement
aux dispositions de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, comme c'est généralement le cas dans les
systèmes juridiques d'Europe continentale.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
8. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignementsfournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Le Code de procédure civile de la Slovénie assure le plein respect des dispositions de
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  L'action civile ou commerciale doit être notifiée d'avance au
défendeur pour lui donner le temps de préparer sa défense – huit jours au moins avant la date de la
première audience (Code de procédure civile, articles 142 et 286).  Ces dispositions ne s'appliquent
pas dans le seul cas où une mesure provisoire est ordonnée sans que l'autre partie soit entendue.  Dansces cas, la demande et l'ordonnance sont signifiées au défendeur au début de l'exécution (Code des
procédures d'exécution, article 39).
9. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administrativesrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Dans le document
IP/N/6/SVN/1, le gouvernement slovène indique que les tribunaux peuvent décider que les
débats auront lieu à huis clos et avertir les parties qu'elles doivent respecter le caractère
confidentiel des informations communiquées en cours d'audience.  Prière d'indiquer ce qui se
passe lorsqu'une partie n'a pas respecté le caractère confidentiel de ces informations.
La partie qui ne respecte pas le caractère confidentiel des informations communiquées en
cours d'audience est tenue responsable des dommages conformément aux dispositions de l'article 154
du Code des obligations (Journal officiel n
o 29/78, 39/85, 2/89, 37/89, 1/1991 – 1).
10. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuellesIP/Q4/SVN/1
Page 11
limitations des mesures correctives figurant dans la législation slovène et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Aucune disposition explicite dans la législation slovène ne prévoit d'exception correspondant
à celle de l'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le cas se présentait, ce qui seravraisemblablement très peu fréquent, l'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC pourrait s'appliquer
directement.
11. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges à ordonner
aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties
participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi
que leurs circuits de distribution.  Dans le document IP/N/6/SVN/1, le gouvernement slovène
explique comment le détenteur de droits peut exiger que des personnes participant à une
atteinte portée au droit d'auteur fournissent des informations et produisent des documents.
Prière d'indiquer le pouvoir éventuel que les juges ont en vertu de la législation slovène
d'ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces
parties participant à la production et à la di stribution des marchandises ou des services en
cause, ainsi que leurs circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce
pouvoir serait exercé.  Prière d'indiquer tout pouv oir similaire pour ce qui est des autres formes
de propriété intellectuelle.
C'est le Tribunal d'arrondissement de Ljubljana, mentionné dans les réponses de la Slovénie à
la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
10, qui détient le pouvoir d'agir
selon l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC.  Jusqu'à ce que les dispositions de cet article soient
intégrées à la nouvelle Loi sur la propriété industr ielle, l'article 47 de l' Accord sur les ADPIC est
directement applicable.
12. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Les autorités et les agents publics sont responsables, en vertu de la règle générale en
responsabilité civile, des actions qu'ils ont engagées ou eu l'intention d'engager de mauvaise foi
(article 172 1) et 2) du Code des obligations).  Cette disposition implique l'applicabilité de
l'article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Mesures provisoires
13. L'article 50:2 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires à adopter des
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Il est indiqué dans le documentIP/N/6/SVN/1 qu'une telle mesure peut être prise dans les litiges relatifs à la propriété
industrielle "dans les cas urgents".  Prière de décrire brièvement les circonstances qui seraient
considérées comme "urgentes", en donnant des exemples.
                                                     
10 Document IP/N/6/SVN/1.IP/Q4/SVN/1
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La conservation des preuves, en cas de danger de destruction, est réputée constituer un cas
urgent.  Les autorités ont régulièrement suivi cette pratique dans toutes les affaires d'atteinte au droit
d'auteur et aux marques de fabrique ou de commerce.
14. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu'il
est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte est
imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur les
ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits pour établir la
propriété.
Dans le domaine des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et
modèles industriels et des topographies de circuits intégrés, la propriété s'établit au moyen du
document officiel pertinent délivré par l'Office de la propriété intellectuelle de Slovénie.  En matière
de droit d'auteur et de droits connexes et pour la protection des renseignements non divulgués, la
propriété s'établit par la production d'un exemplaire de l'œuvre en cause ou des renseignements pour
lesquels l'atteinte au droit est alléguée.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Le document IP/N/6/SVN/1 décrit les procédures  concernant les marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur et indique que, dans les autres cas, l'Accord sur les ADPIC est
directement applicable.  Si cela signifie que les moyens de faire respecter les droits à la frontière
en ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites ne sont pas traités directement dansla législation nationale, prière d'indiquer comm ent les autorités compétentes sont désignées en
Slovénie, étant donné qu'aucune autorité particulière n'est mentionnée dans l'Accord.  Prière
d'indiquer les éventuels projets de modification de la législation nationale visant à mettre en
œuvre des mesures à la frontière en ce qui co ncerne les marchandises de marque contrefaites.
En principe, on peut recourir tant aux procédures judiciaires qu'administratives;  toutefois,
pour les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, la procédure judiciaire est seulepossible (article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).  Des dispositions explicites
dans le domaine de la propriété industrielle seront intégrées à la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle, qui sera peut-être adoptée en 1998.
16. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation slovène.
La législation slovène ne quantifie pas l'importation de minimis.   La décision en la matière est
prise selon le critère du caractère raisonnable, en fonction de chaque cas d'espèce.
Procédures pénales
17. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Les
dispositions et les peines sont décrites dans le document IP/N/6/SVN/1.  S'agissant du droitIP/Q4/SVN/1
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d'auteur, le document évoque un élément intentionnel, à savoir que la partie doit avoir pour but
"d'en retirer un gain matériel illicite important ...".  Prière d'indiquer comment cet élément est
interprété et de donner des exemples de ce qui serait considéré comme un "gain matériel illicite
important".
L'élément intentionnel constitue le critère légal qui  distingue l'atteinte au droit d'auteur en tant
qu'infraction pénale (présence de l'intention, article 159 du Code pénal) de l'atteinte au droit d'auteur
en tant que délit (absence d'intention, article 184 1) de la Loi sur le droit d'auteur).  Le terme "gain
matériel important" est défini comme l'équivalent de cinq fois le salaire net mensuel moyen
(article 126 13) 2 du Code pénal), c'est-à-dire un revenu d'un montant total approximatif de
2 720 dollars américains.
18. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Il n'est pas indiqué
dans le document IP/N/6/SVN/1 que la saisie, la  confiscation et la destruction des marchandises
en cause et des matériaux et instruments en ra ison du délit commis sont possibles en ce qui
concerne la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, et la confiscation est
mentionnée pour diverses violations du droit d'auteur.  Prière d'indiquer dans quelles
circonstances le juge ordonnerait la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en
cause et de tous matériaux et instruments.
La réponse de la Slovénie à la question 24 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits11 énonce que les marchandises de contrefaçon sont obligatoirement
confisquées.
19. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation slovène sont conformes à cette obligation.
La réponse à cette question figure dans la réponse de la Slovénie à la question 24 de la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.11
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégréet les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de procédures
engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
L'analyse couvre les affaires civiles, les litiges commerciaux et les affaires pénales engagés au
cours de la période allant du 1
er janvier 1996 au 31 décembre 1997.  Les statistiques relatives aux
jugements ne couvrent donc pas les affaires engagées avant 1996, même si les jugements afférents ont
été rendus en 1996 ou 1997.  De même, s'agissant de s affaires engagées en 1996 et 1997, l'analyse
exclut les jugements prononcés après le 31 décembre 1997.  Par conséquent, l'analyse ci-dessous nepeut fournir de réponse définitive à la question portant sur le résultat final de l'ensemble des
                                                     
11 Document IP/N/6/SVN/1, page 10.IP/Q4/SVN/1
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procédures soumises aux tribunaux.  Cette réponse ne sera possible qu'à l'achèvement des procédures
en question. La présente analyse fournit donc seulement un résultat provisoire en référence à la
situation au 31 décembre 1997.
Nombre d'affaires civiles et de litiges commerciaux
Au cours de 1996 et 1997, les tribunaux d'arrondi ssement de la République de Slovénie ont
reçu au total 143 actions en matière de propriété intellectuelle:  140  affaires d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, une action en annulation de brevet et deux actions pour annulation de marque
de fabrique ou de commerce.
Les affaires d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle se répartissent comme suit dans le
détail:
- Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes 97- Atteinte au brevet 9- Atteinte à la marque de fabrique ou de commerce 14- Atteinte au dessin ou modèle industriel 1
- Atteinte aux indications géographiques -
- Protection du nom commercial 8- Concurrence déloyale 11- Atteinte au secret commercial -
Total 140
Nombre de demandes d'ordonnances provisoires (et d'autres mesures correctives)
Parmi les affaires auxquelles le chapitre 2 fait référence, 24 ont donné lieu à une demande
d'ordonnance provisoire.  Les demandes de mesures correctives se répartissent comme suit:
- Demande d'interdiction de poursuite d'une atteinte 16
- Demande de mise sous séquestre d'objets portant atteinte aux droits 3
- Autres types de mesures correctives (conservation des preuves, etc.) 5Au cours de la période visée, 21 demandes indépendantes de mesures correctives (à
l'exclusion de celles qui sont présentées en même temps qu'une action) ont été présentées aux
tribunaux de comté.  Elles se détaillent comme suit:
- Demande d'interdiction de poursuite d'une atteinte 18
- Demande d'inventaire d'objets portant atteinte aux droits 4
- Demande de saisie d'objets portant atteinte aux droits 3IP/Q4/SVN/1
Page 15
- Demande de mise sous séquestre d'objets portant atteinte aux droits 5
- Autres types de mesures correctives (conservation des preuves, etc.) 3Au total, 45 demandes d'ordonnances provisoires ont été soumises aux tribunaux de la
République de Slovénie en 1996 et 1997.  Les mesures correctives demandées peuvent être ventilées
comme suit:
- Demande d'interdiction de poursuite d'une atteinte 34- Demande d'inventaire d'objets portant atteinte aux droits 4
- Demande de saisie d'objets portant atteinte aux droits 3
- Demande de mise sous séquestre d'objets portant atteinte aux droits 8- Autres types de mesures correctives (conservation des preuves, etc.) 8Dans certains cas, plusieurs mesures correctives ont été demandées simultanément.  La
somme des demandes individuelles par type de demandes excède donc le total des affaires.
Le nombre total des affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle se chiffre à 164
(140 actions devant les tribunaux d'arrondisse ment et 24 demandes indépendantes de mesures
correctives devant les tribunaux de comté).  Toutefois, le nombre de cas de violation présentés devant
les tribunaux se situe entre 140 et 164.  En réalité, dans certains cas, une même atteinte fait d'abord
l'objet d'une demande de mesure corrective, puis donne lieu à une action en justice.
Résultats des procédures civiles et des litiges commerciaux
Sur les 140 actions engagées en 1996 et 1997 pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, 34 étaient achevées en première instance au 31 décembre 1997.  Elles se répartissent
comme suit:
- Demande partiellement ou entièrement accordée 16- Règlement judiciaire 4- Jugement basé sur la reconnaissance 2
- Désistement 8
- Rejet de l'action 2- Refus de la demande 2Dans 22 affaires, la partie défenderesse s'est vue imposer une obligation (par jugement, par
jugement basé sur la reconnaissance ou par règlement judiciaire) et les sanctions ont été les suivantes:
- Interdiction définitive de l'atteinte déjà ébauchée 2- Indemnité 18- Autres sanctions ?IP/Q4/SVN/1
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Le faible nombre d'interdictions et le nombre élevé d'indemnités s'expliquent
vraisemblablement par le fait que la plupart des procédures civiles ne concernaient que des indemnités
(presque toujours relatives à des litiges de droit d'auteur), parce qu'elles avaient été précédées par une
mesure d'interdiction temporaire.
Dans les affaires réglées par un jugement en première instance, qui ont imposé au défendeur
le versement d'une indemnité, le montant total des indemnités s'élève à 7 494 070,00 tolars slovènes
(principal, intérêts non compris).
Ces statistiques ne portent que sur les affaires réglées en première instance au
31 décembre 1997.  Elles ne couvrent donc que des litiges qui ont eu une issue relativement rapide(moins de deux ans ou même quelques mois après le dépôt de l'action).  On pourrait donc présumer de
cette constatation que ces statistiques couvrent en majorité plutôt des litiges relativement simples et
mettant en jeu des sommes peu importantes.  Étant donné le court laps de temps entre le début des
actions en justice et la dernière date prise en compte pour les jugements, il ne sera possible d'effectuer
une véritable analyse des résultats des procédures civiles et des litiges commerciaux qu'à l'achèvementdes procédures restantes (75,71 pour cent);  or ces procédures ne sont pas nécessairement
comparables, tant par la valeur des sommes en cause que par les sanctions, à celles qui pourraient être
déjà incluses dans l'analyse.
Des 140 affaires civiles et litiges commerciaux engagés en 1996 et 1997, deux affaires se sont
conclues par un jugement définitif de la Cour d'appel.  Le nombre d'affaires comportant un règlement
définitif doit également inclure au moins celles qui se sont achevées par règlement judiciaire.
Comme pour les affaires réglées en première instance, le résultat des procédures en appel n'est
pas fiable pour les mêmes motifs (soit le trop court intervalle entre le début de l'action et le jugementde la Cour d'appel).
Résultats des procédures afférentes à des mesures provisoires
Sur l'ensemble des 45 demandes d'ordonnances provisoires ou d'autres mesures provisoires
déposées en 1996 et 1997, les tribunaux slovènes ont rendu un jugement au 31 décembre 1997 dans
41 affaires.  Au 31 décembre 1997, on avait enregistré 24 décisions définitives sur des demandes demesures provisoires (c'est-à-dire procédure avec opposition du débiteur achevée en première instance
et procédure d'appel de l'une des parties).
Jugements en première instance relatifs à des demandes de mesures provisoires (41 affaires):
- Prononcé d'une ordonnance provisoire pour l'interdiction
d'une atteinte ou la mise sous séquestre de l'objet portant
atteinte aux droit 33
- Décision sur la conservation des preuves 1- Refus de la demande 7IP/Q4/SVN/1
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Traitement subséquent des ordonnances provisoires:
- Ordonnances provisoires devenues définitives 22- Abrogation de l'ordonnance par suite de
l'opposition du débiteur ou de l'appel 9
- Absence de jugement au 31 décembre 1997 2
Les 41 demandes d'ordonnances provisoires déposées en 1996 et 1997 et devenues définitives
au 31 décembre 1997 se répartissent comme suit:
- Ordonnances provisoires prononcées en première instance 33 (80,5 %)
- Ordonnances provisoires rendues définitives 22 (53,7 %)
À la différence des résultats des procédures civiles et des litiges commerciaux, les données
relatives aux mesures correctives peuvent mieux refléter la réalité.  Comme le processus de décision
des ordonnances provisoires est beaucoup plus rapide, l'analyse d'une large proportion de demandes
de jugements (particulièrement en première instance) est d'ores et déjà possible.
Procédures pénales
L'analyse devant porter exclusivement sur la période à compter de la mise en vigueur de
l'Accord sur les ADPIC en Slovénie (soit postérieurement au 1er janvier 1996) et couvrir seulement les
procédures judiciaires et leurs résultats jusqu'au 31 décembre 1997, les statistiques sur les procédures
pénales doivent être interprétées sous toutes réserves.  En fait, la procédure pénale normale comprendd'abord la dénonciation, puis la demande d'instruction (procureur public), l'instruction et en fin de
compte la mise en accusation.  Les données sur le nombre de personnes en République de Slovénie
qui sont considérées comme des suspects ou des accusés à ces stades préliminaires ne sont pas
accessibles aux tribunaux pénaux.  Cela s'applique également aux mises sous séquestre d'objets reliés
aux infractions pénales avant que les actions ne soient engagées.
Compte tenu de ces réserves, on peut seulement affirmer qu'au cours de la période visée, huit
mises en accusation ont été enregistrées pour des infractions pénales au titre des articles 158, 159,
238/1 et 309/3 du Code pénal.  Aucun jugement n' a encore été rendu dans aucune de ces affaires
pénales.  Par ailleurs, les statistiques sur les procédures pénales afférentes à des infractions commises
avant le 1
er janvier 1996 n'entrent pas dans le champ de la présente analyse.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ouont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Prière de voir la réponse ci-dessus à la question complémentaire 1 des États-Unis.
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