. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS214/4
10 août 2001
(01-3977)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE FILS MACHINE EN ACIER ET DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ
CARBONE SOUDÉS, DE SECTION CIRCULAIRE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 8 août 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités communautaires m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial,
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes,
au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à l'importation de certains
fils machine en acier (fils machine) et de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les
États-Unis à l'importation de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire(tubes et tuyaux).
En vertu de la "Proclamation n° 7273 du 16 février 2000 visant à faciliter un ajustement
positif à la concurrence des importations de certains fils machine en acier" et du "Mémorandum du
16 février 2000 – Action au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujetdes fils machine en acier", émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register ,
volume 65, n° 34, pages 8621 à 8627, 8629 et 8630, le 18 février 2000, les États-Unis ont imposé des
mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de fils
machine, avec effet au 1
er mars 2000.  La notification correspondante figure dans les documents
G/SG/N/10/USA/4 du 18 février 2000 et G/ SG/N/10/USA/4/Corr.1 du 28 mars 2000.
En vertu de la "Proclamation n° 7274 du 18 février 2000 visant à faciliter un ajustement
positif à la concurrence des importations de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de
section circulaire", et du "Mémorandum du 18 février 2000 – Action au titre de l'article 203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur au sujet des tubes et tuyaux", émanant du Président des États-Unis,publiés au Federal Register , volume 65, n° 36, pages 9193 à 9198, le 23 février 2000, les États-Unis
ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un relèvement des droits frappant
les importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1
er mars 2000.  La notification correspondante figure
dans le document G/SG/N/10/USA/5 du 23 février 2000.
Le 1er décembre 2000, les Communautés européennes ont demandé la tenue de consultations
avec les États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  LaWT/DS214/4
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demande, qui contient également les éléments factuels à l'origine du différend, a été distribuée sous
couvert du document WT/DS214/1, daté du 7 décembre 2000.  Ces consultations ont eu lieu à
Genève, le 26 janvier 2001.  Les consultations ont permis de mieux comprendre les positions
respectives, mais elles n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
En conséquence, les Communautés européennes demandent que le groupe spécial examine les
mesures et constate qu'elles contreviennent aux obligations résultant pour les États-Unis des
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais pas
nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
- L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, en raison de déterminations erronées et
inadéquates concernant les "importations en quantités tellement accrues" et "à des conditionstelles", le dommage grave ou la menace de dommage grave, le lien de causalité, et les
"produits similaires ou directement concurrents".  De plus, les mesures susmentionnées ne
respectent pas le principe du parallélisme entre les produits importés qui font l'objet de
l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures.
- L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier du fait qu'au sujet des
mesures susmentionnées il n'y a pas eu d'exposé adéquat des constatations et des conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de la
mesure effectivement imposée, et dans la mesure où la non-communication de certains
renseignements pour des raisons de confidentialité va au-delà de ce qui est permis au titre del'article 3.
- L'article 4:1 et 4:2 a), b) et c) de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier du fait qu'aucun
dommage grave ou menace de dommage grave n'a été causé à la branche de production
nationale par l'accroissement des importations, et que les importations en provenance decertains pays ont été incluses dans l'analyse des importations dommageables, puis exclues de
l'application de la mesure de sauvegarde fondée sur cette analyse.
- L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier du fait que les mesures
susmentionnées accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".
- L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier en ce qui concerne le maintien du
niveau de concessions et d'autres obligations, et la compensation au plan commercial.
- L'article 12:2, pris conjointement avec le paragraphe 1, 12:3 et 12:11 de l'Accord sur les
sauvegardes, dans la mesure où les États-Unis n'ont pas communiqué au Comité dessauvegardes tous les renseignements pertinents, et n'ont pas ménagé des possibilités adéquates
de consultation préalable afin d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé
à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
- L'article XIX:1 du GATT de 1994, en particulier du fait qu'il n'a pas été démontré, avant
l'application des mesures susmentionnées, que l'accroissement des importations et les
conditions d'importation des produits visés par chacune de ces deux mesures résultaient de
"l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des engagements que les États-Unis ont
assumés en vertu du GATT de 1994.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.
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