RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/9
1ermai1997
DUCOMMERCE(97-1906)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Neuvième session
NOTE SUR LESREUNIONS DES17ET18MARS 1997
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. Laréunion aétéconvoquée parl’aérogramme WTO/AIR/549. LePrésident aditquela
délégation japonaise avaitdemandé qu’undocument informel qu’elleavaitprésenté surl’article V:1
del’AGCS soitexaminé autitredupoint "Autres questions". L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption del’ordre dujour
B. Examen d’accords commerciaux régionaux
I. Accord delibre-échange entre l’AELE etIsraël
II. Accord delibre-échange entre l’AELE etlaHongrie
III. Accord delibre-échange entre l’AELE etlaPologne
IV. Accord delibre-échange entre l’AELE etlaBulgarie
V. Accord delibre-échange entre l’AELE etlaRoumanie
VI. Accord delibre-échange entre l’AELE etlaSlovénie
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d’examen
D. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
E. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
F. Autres questions
B. Examen d’accords commerciaux régionaux
Lesrapports surcesexamens sontdistribués sousforme dedocuments distincts.
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d’examen
2. LePrésident aditqueleSecrétariat avaitdistribué pourexamen deuxdocuments révisés. L’un
concernait lemodèle deprésentation typepourlesservices etl’autre unprojet delignes directrices
surlesprocédures destinées àaméliorer etàfaciliter leprocessus d’examen. Ilademandé auComité
desepencher d’abord surleprojet demodèle deprésentation type.WT/REG/M/9
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3. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation n’avaitpasencore eu
l’occasion d’examiner endétail lanouvelle version dumodèle deprésentation type.
4. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation aurait elleaussi besoin d’undélai
supplémentaire pourexaminer leprojet demodèle deprésentation type.
5. Lereprésentant del’Australie aditqu’ilespérait quelesparties auxaccords commerciaux
régionaux feraient usage dumodèle deprésentation typepourprésenter leursrenseignements. Lelibellé
delasectionI,paragraphe3,luiparaissaitquelquepeudéroutant.L’articleVcomportaitdesobligations
relativement auxmodes defourniture etilsemblait doncquel’intention decetarticle étaitd’englober
certains secteurs.
6. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation aurait besoin d’undélai supplémentaire
pourexaminer leprojet demodèle deprésentation type.
7. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation aurait besoin d’uncertain délaipourpermettre
àsesspécialistes desservices deparcourir leprojet. Ils’estréféré àlasection I,paragraphe 2,relatif
auxrègles d’origine, danslequel onproposait quelesrenseignements fassent étatdescasetdessecteurs
danslesquels letraitement requis envertu del’article V:6del’AGCS n’étaitpasaccordé. Ladélégation
canadienne voudrait quel’onindique lesraisons pourlesquelles cesrenseignements étaient pertinents,
puisqu ’ilfaudrait vraisemblablement qu’ilssoient fournis autoutdébut del’application del’accord.
Selon touteprobabilité, iln’yaurait aucun casousecteur decettenature. Ilvaudrait peut-être mieux
queleparagraphe soitrédigé d’unemanière plusgénérale, demandant quels critères étaient appliqués
parunaccord pourdéterminer silesopérations commerciales couvertes étaient substantielles, comme
l'exigeait l’article V:6.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes aexpliqué qu’unepartie dumodèle de
présentation typedevait permettre dediresiunaccord d’intégration économique offrait lui-même un
cadre général permettant dedéterminer s'ilcouvrait desopérations commerciales substantielles, ou
sicettedétermination résultait dediverses procédures administratives. Celapouvait amener àse
demander comment l’article V:6del’AGCS devrait êtreappliqué auxaccords quiprévoyaient laprise
dedécisions aucasparcasouquirecouraient àdesprocédures réglementaires nationales. Ainsi, l’objet
decettepartie étaitdevoircomment lesprincipes généraux d’unaccord seraient misenpratique sur
leplandel’accès auxmarchés pourlesfournisseurs deservices.
9. Lereprésentant delaNorvège aditqueledocument semblait satisfaisant, maisquesadélégation
devait l’étudier plusattentivement. Apropos delasection I,paragraphe 4,ilademandé quel’on
éclaircisse l’expression "données surlesproduits nationaux".
10. Lereprésentant duJapon aditquec'étaitsadélégation quiavaitsuggéré l’idéedeceparagraphe.
Ils'agissait desavoir quelle portion deteloutelsecteur desservices étaiteffectivement exclue ou
réservée. Pourcela,ilsemblait queleComité devait obtenir certaines données. Comme lesdonnées
surlesservices étaient parfois difficiles àobtenir, ladélégation japonaise avaitproposé quel’onutilise
plutôt lesdonnées surlesservices quifiguraient dansleschiffres duproduit national brut(PNB),
lesquelles pourraient donner uneidéedel'ampleur dessecteurs exclus ouréservés. Cette proposition
figurait danslanoteinformelle distribuée pourexamen souslarubrique "Autres questions". Puisque
lesmarchés desservices devraient êtreouverts auxautres parties àunezonedelibre-échange, lemarché
national pouvait donner uneidéedel'importance dumarché del'ensemble desparties. Lesdonnées
duPNBpouvaient doncindiquer latailledusecteur desservices viséparlalibéralisation. Parexemple,
lesdonnéesduPNBsurlatailledusecteurdestélécommunicationspouvaientindiquerlemarchépotentiel
desservices detélécommunication danslarégion. LeComité devait sansdoute poursuivre sestravaux
danscedomaine.WT/REG/M/9
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11. LePrésident arépondu auxdemandes dedélaisupplémentaire faites parlesintervenants pour
permettre l’examen dutexte parlesautorités nationales etaproposé queleComité revienne surle
projet àsaprochaine réunion, finavril. Ilpourrait alors prendre noteduproduit final.
12. Lereprésentant delaSuisse asuggéré queleprojet suivant soitenvoyé auxdélégations bien
avant laprochaine réunion.
13. LePrésident ademandé auxdélégations desoumettre parécritauSecrétariat leurs autres
observations. Ilestensuite passé auprojet deprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus
d’examen.
14. Lereprésentant deHong Kong aditquel’approche endeuxtemps nefigurait pasdanslapartie
relative àlanotification, bienqu'elleaitétélargement appuyée; lefaitd'inviter entermes généraux
lesparties àfournir desrenseignements nesemblait pasêtreunesolution derechange satisfaisante.
Ilsemblait souhaitable dedissocier lanotification initiale delacommunication derenseignements selon
lemodèle deprésentation typeouuneautreformule. Lestatut juridique delacontre-notification était
incertain et,comme iln’yavait aucune objection, ilsemblait préférable d'oublier cetteidée. Les
Membres pourraient toujours signaler autitredes"Autres questions" unaccord commercial régional
nonnotifié. Ladélégation deHong Kong appuyait lesmodifications concernant ledélai de
communication desrenseignements, carellesoffraient unecertitude toutenpermettant unecertaine
souplesse puisque l’utilisation dumodèle deprésentation typen’étaitpasobligatoire. S’agissant de
laPartie III,ilserait peut-être bondelimiter lenombre deréunions consacrées àunexamen donné.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé lepoint soulevé danslesdiscussions
antérieures ausujetdel’importance delasouplesse desprocédures. Endéfinitive, c’étaitlesrapports
quicompteraient, nonlesmoyens delesproduire. LesLignes directrices duPrésident renfermaient
desdélais plutôt précis, enparticulier auxparagraphes 7et12;ladélégation desCommunautés
européennes trouvait difficile des’yrallier, parce qu’ilspouvaient facilement êtreinterprétés comme
desobligationsstrictesetqu’ilsnefaciliteraientprobablementpasletravailduComité.Leparagraphe10
traitaitdel'enchaînementdel’examendesaspects"marchandises"et"services"desaccordscommerciaux
régionaux, maislesraisons indiquées n’étaient pasconvaincantes. Cetenchaînement pouvait permettre
deséconomies d’échelle enréunissant différents spécialistes, maisilnesemblait pasexister unréel
besoin decombiner lesdeuxaspects étantdonné que,lesexigences étantdifférentes, iln'yavaitpas
derisque dechevauchement. Ilnesemblait pasévident quel’homogénéité serait favorisée. Lespoints
serapportant àl’établissement derapports étaient spéculatifs etdevraient sansdoute êtrerevus. Le
Comité devait serappeler quelesrapports seraient transmis àl’organe compétent.
16. Lereprésentant duBrésil aditquecertaines desdifficultés avaient étéréglées, enparticulier
leproblème consistant àdistinguer lesdiverses étapes del’examen. Ilétaitclairmaintenant queles
"renseignements initiaux" s’entendaient desrenseignements fournis soitdanslemodèle deprésentation
type,soitdansunprocessus dequestions etréponses. Ladécision d'employer lemodèle deprésentation
typepourrait êtrelaissée ensuspens pourquelesparties n’aient pasàdécider immédiatement s’il
convenait ounondel’utiliser. Ledélaidequatre moissemblait poser unproblème; ilneserait peut-être
paspossible d’obtenir beaucoup derenseignements ensipeudetemps etunecertaine souplesse était
doncnécessaire.
17. Lereprésentant del’Australie aparlé delacommunication desrenseignements initiaux, telle
quel’exposait endétail lasection II.Comme lesrenseignements provenant desparties auxaccords
commerciaux régionaux étaient souvent incomplets, lePrésident devrait peut-être souligner l’obligation
morale desdélégations àcetégard. LesLignes directrices devraient êtreplusincitatives pourpermettre
unachèvement relativement rapide desexamens etdesconclusions. Naturellement, ilfallait selaisser
letemps nécessaire pourobtenir l'adhésion detousaurésultat finald’unexamen, maislaquestionWT/REG/M/9
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desdélaisdevaitêtrepriseausérieux.L’établissementd’undélaigénéralavecpossibilitédemodification
serait utile. Ladélégation australienne déplorait elleaussiquel’idéed’unenotification endeuxtemps
aitétéabandonnée. Leprincipe delacontre-notification nesuscitait guère d'enthousiasme mais, ne
serait-ce queparsouci d'efficacité, ilsemblait queleComité devrait pouvoir sepencher surlesaccords
commerciaux régionaux quin’avaient paséténotifiés. Peut-être leSecrétariat pourrait-il fournir une
listedesaccords commerciaux régionaux qui,àsaconnaissance, n’avaient paséténotifiés.
18. LePrésident ademandé auComité deconsidérer lesprocédures comme uncadre susceptible
d’évoluer, quiserait réévalué après environ unan.Afind'obtenir lesrenseignements etd'accroître
lacertitude, leComité devait sedemander quelétaitlemoment optimal pourlacommunication des
renseignements. Laprésentation derapports biennaux étaituneobligation permanente etleComité
nedevrait doncjamais considérer l’examen d’unaccord commercial régional comme définitivement
clos. Ilpouvait revenir surteloutelaspect auvudelasuitedesévénements.
19. Lereprésentant duJapon avaitdesdoutes concernant laPartie II.Ilpartageait lesvuesdes
délégations del’Australie etdeHong Kong, pourquilanotification endeuxtemps étaituneproposition
valable quel’ondevrait retenir. Iln’étaitpasfaitmention delacontre-notification; comme ladélégation
japonaise l’avaitditaucours delaréunion informelle, leComité pourrait éviter lemot,maislaisser
néanmoins lapossibilité auxdélégations desoulever desquestions autitredes"Autres questions" ou
dedemander quelepointsoitinscrit àl’ordre dujour. Toute délégation souhaitant poser desquestions
devrait pouvoir lesinscrire. Certaines délégations ontditquecelaallait desoietqu’iln’étaitpas
nécessaire d’enfairemention surlaliste. Mais, vulenombre d’accords commerciaux régionaux non
notifiés, ilfallait enfairemention. S’agissant dudélai, unecertaine souplesse étaitnécessaire, comme
l’avait indiqué lereprésentant desCE. Unepossibilité consisterait àadopter unprincipe faisant la
partdelaflexibilité. L’expérience montrait quelesrenseignements étaient engénéral communiqués
tardivement. Ilétaitpratiquement impossible deprocéder alorsàdesexamens valables. L’efficacité
desexamens requérait derégler ceproblème. Larègle destroissemaines étaitbonne -l’important
n’étaitpasdefixerunedateprécise, maisplutôt defaireensortequelesrenseignements soient présentés
uncertain temps avant lesréunions.
20. LePrésident adit,parmanière deplaisanterie, qu’ilfallait peut-être indiquer auxautorités
nationales desdates antérieures auxdates véritables. Ilsemblait queladatedelaréunion devenait
ladatelimite pourlacommunication desrenseignements. SileComité devait reporter laréunion pour
permettre laréception desrenseignements, ilpourrait nejamais venir àboutdesatâche. LeComité
devait encourager ladiscipline. LePrésident afaituneautre observation concernant lanotification
endeuxtemps. Dans ledocument provisoire, leSecrétariat avaittentédesaisir auparagraphe 1la
notion denotification initiale, enraison deladistinction quiétaitfaiteentre lesexigences juridiques
etledésirdevoirlespartiescommuniquerdesrenseignements.LereprésentantduJaponavaitmentionné
l’idéed’encourager lesparties àcommuniquer. Lereprésentant duBrésil avaitdemandé silechoix
entre lemodèle deprésentation typeouleprocessus desquestions etréponses étaitunealternative.
Leprocessus desquestions etréponses avaittoujours étéconsidéré comme uneoption s’ajoutant au
modèle deprésentation type. Pourcombiner flexibilité etcertitude, ilserait peut-être utiledeprévoir
que,immédiatementaprèslanotificationdel’accordouaprèssonrenvoiauComité,lespartiespourraient
seréunir aveclePrésident ouleSecrétariat afind’examiner lamanière des’yprendre. Deslignes
directrices applicables entoutes circonstances neprendraient pasenconsidération lesdifférences entre
lesaccords, etcetteidéeoffrirait donclaflexibilité requise pourprocéder aucasparcas.LeSecrétariat
avaittentéderégler laquestion danslepremier paragraphe descontre-notifications.
21. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu’ilimportait d’établir desdélais deprincipe, touten
demeurant flexible. Lecadre quevenait deproposer lePrésident semblait adéquat etleComité semblait
avancer danslabonne direction. Ladélégation desEtats-Unis appuyait aussil’approche endeuxtemps.
Peut-être uneformulation légèrement modifiée pourrait-elle fairemieux ressortir l’idée. DeslignesWT/REG/M/9
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directrices permettant auxMembres d’exprimer leursinquiétudes concernant lesaccords nonnotifiés
pourraient êtreutiles, carils’agissait làd’unequestion importante. L'intervenant avait prisbonne
notedesobservations dureprésentant duJapon àpropos delasensibilité aumot"contre-notification",
maisilfallait quelaformulation soitunpeuplusferme qu’ellenel’étaitactuellement danslesLignes
directrices. Ils’agissait biend’uneprocédure évolutive.
22. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation aurait souhaité uneréférence plusexplicite,
danslepremier paragraphe, àl’idéed’unenotification endeuxtemps. S’agissant desdélais, ilimportait
queledocument renferme certaines indications, nonseulement pourleComité etpourlesdélégations
engénéral, maiségalement pourlesparties visées parunexamen. L’idéed'établir aveclesparties
uncalendrier approximatif audébut duprocessus d’examen iraitdanslebonsens. Lasection IIétait
quelque peuimprécise encequiconcerne lesquestions etréponses, maisleComité avaittoujours dit
quelesdélégationspouvaientsoumettredesquestionsadditionnelles.L’alinéab)delasectionIIIsemblait
évoquer cetteidée, maisellepourrait êtreexprimée plusfermement.
23. Lereprésentant delaSuisse avaitàcommenter 12points. S’agissant duparagraphe 1duprojet,
lapremière phrase semblait prévoir l’approche endeuxtemps. Peut-être pouvait-elle êtreprécisée,
maisl’idéeétaitlà.C’étaitquelque chose queladélégation suisse prenait ausérieux. Ladeuxième
phrase portait surlacontre-notification; ilappartenait auxdélégations d'inscrire despoints àlarubrique
"Autres questions". Cen'étaitpasauSecrétariat, maisauxdélégations, derédiger unenotesurles
accords nonnotifiés. S’agissant desrenseignements initiaux surlesaccords commerciaux régionaux,
ladélégation suisse appréciait lesobservations faites parlesreprésentants duBrésil etduCanada;
laquestion pourrait êtreréglée simplement aveclaformule "et/ou". Plusloindansledocument, il
étaitclairquelesparties avaient lafaculté d'employer lemodèle deprésentation type, etcelaréglait
dansunecertaine mesure leproblème dudélai. Apropos duparagraphe 7,laquestion dudélaiétait
importante, comme l’expérience l’avaitmontré. Lesdélais indiqués seraient desindications duPrésident
pourl’organisation dutravail etneconstitueraient pasunenouvelle exigence. Comme ladélégation
japonaise, ladélégation suisse pourrait souscrire àundélai deprincipe. Encequiconcerne la
distribution desdocuments etlelienavecl’examen, ilserait sansdoute utiledementionner quelaréunion
pourrait êtrereportée silesrenseignements n’avaient pasétéfournis àl’avance. Celavisait tousles
aspects delacirculation del’information. L’idée,auparagraphe 9,d’unerécapitulation delasituation
parleSecrétariat semblait valable, etlamiseàjourpourrait êtredistribuée périodiquement etsignaler
lesnouveaux documents. Leparagraphe 10disait quelebutdel'enchaînement del'examen desaspects
"marchandises" et"services" étaitd'assurer l'homogénéité desrésultats finals; cen’étaitpeut-être
paslemeilleur argument, maisilétaitsuffisant. S’agissant duparagraphe 12,ilserait bond'exiger
quelescomptes rendus analytiques soient produits troissemaines àl’avance, maisilnes’agissait que
deLignes directrices. Ladernière phrase duparagraphe 15pouvait conduire àunmalentendu; le
Comité nevoulait pasnégocier lapartie descriptive, maiscettephrase pouvait laisser entendre qu'il
adopterait lerapport. Lemandat exigeait quelerapport soittransmis àd’autres organes. S’agissant
duparagraphe 16,l’évaluation d’unaccord commercial régional parleComité devrait êtrefaiteàla
lumière desdispositions pertinentes, maislaphrase devrait également mentionner lemandat. Quant
auxdeuxnotes enbasdepage, ladélégation suisse lesappuyait sansréserve. Ilserait utilequeles
parties seréunissent autoutdébut aveclePrésident etleSecrétariat pour organiser leprocessus
d’examen.
24. LereprésentantdelaNorvègeaditquel’idéedel’approcheendeuxtempssemblaiteffectivement
englobée dansleparagraphe 1,mais qu’ellepourrait êtreexprimée d’unemanière plusexplicite.
S’agissant descontre-notifications, laformulation saisissait l’essence desdiscussions informelles, encore
quecequiavaitétéditpûtêtreexprimé plusdirectement. S’agissant duparagraphe 5,ladélégation
norvégiennevoudraitqu’ils’agissenond’unealternative,maisd’unencouragementàemployerlemodèle
deprésentation type, etleComité devrait doncpeut-être modifier l'ordre etrenforcer laformulation.
Considérant lesparagraphes 6et7ensemble, l’intervenant aditqu’ilaimait l’idéedesEtats-UnisWT/REG/M/9
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consistant àétablir undélaideprincipe assorti d'unecertaine souplesse. L’idéeduPrésident deréunir
lesparties avecleSecrétariat etlui-même pourqu’ellesindiquent siellesemploieraient lemodèle de
présentation typesemblait constructive. Lesrésultats pourraient êtreprésentés àlaréunion suivante,
cequiaurait poureffetd’exercer untantsoitpeudepression surlesparties etdepermettre auComité
d’examiner lescalendriers, qui,naturellement, demeureraient flexibles. Ladistribution decomptes
rendus analytiques troissemaines avant lesréunions serait utile. Quant auxparagraphes 15et16,la
délégation norvégienne trouvait qu’ilfallait équilibrer lerapport, lapartie descriptive etlapartie
conclusions formant chacune unélément del’ensemble. Ellen’avaitpasd’objection àcequeleComité
prenne notedelapartie descriptive. Lescomptes rendus analytiques devraient êtresoumis auxparties
pourrectification éventuelle avant d'êtredistribués comme documents officiels.
25. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation souhaitait uneformulation claire pourla
notification endeux temps etlacontre-notification. Leparagraphe 1nedevrait pasconstituer une
rubrique distincte, maisdevrait fairepartie delarubrique Notification, même silesdeux n’étaient
pasliésjuridiquement. Encequiconcerne leparagraphe 7,ladélégation coréenne appuyait elleaussi
l'idéed'undélaideprincipe tellequel’avaitexposée lereprésentant duJapon. Peut-être pourrait-on
évoquer leprogramme général desréunions pourl’année, defaçonquechaque examen puisse s’y
intégrer. Comme lasituation pouvait évoluer, lecalendrier pourrait êtreactualisé aubesoin. Le
paragraphe 5avait étéexaminé sousl’angle delanature desdeux options. Lanoteenbasdepage
faisait étatdelapréférence pourl’utilisation dumodèle deprésentation type, maiscettepréférence
devrait peut-être figurer dansletextemême. Ladélégation coréenne approuvait leparagraphe 9,mais
ellesouhaitait également qu’ilsoitrenforcé parunerécapitulation desdifférentes étapes del’examen.
Quant auparagraphe 10,quiserapporte àl'enchaînement del'examen desvolets "marchandises" et
"services", l’intervenant trouvait déroutant lemot"homogène" etaproposé qu’ilsoitprécisé. Ilcroyait
comprendre qu’iln’étaitpasnécessaire quelesconclusions soient similaires, maisquelesdeuxexamens
devaient seterminer enmême temps. Onnesavait pastrèsbiensileparagraphe 13parlait d’étapes
deprocédure. Peut-être leparagraphe 16devrait-il faireréférence àdesconsultations informelles sur
lesconclusions. LesLignes directrices étaient évolutives, etl’expérience permettrait delesaméliorer.
LeComité pourrait peut-être indiquer danslepréambule sonintention delesrevoir plustard.
26. Lereprésentantdel’Uruguayaditqueledocumentsuivaitunprocessusquidevenaitembrouillé:
onrépétait àl’enviqu’iln’étaitpascontraignant, maisilaurait tendance àledevenir danslapratique.
Lepremier paragraphe duprojet luisemblait satisfaisant, puisqu ’iloffrait lapossibilité auxdélégations
denotifier trèstôtunaccord etdefairedesobservations surlesaccords nonencore notifiés, sansque
celadevienneuneconditionpréalable.L’idéed’encouragerlespartiesàutiliserlemodèledeprésentation
typesemblait fortement appuyée. Lefaitqu’ilnes’agissait pasd’uneobligation devrait êtreindiqué
clairement, carladynamique semblait parfois impliquer l’existence d’uneobligation. S’agissant des
délais, l’idéelameilleure semblait êtrecelleduPrésident: sidesreprésentants desautorités nationales
venaient rencontrer lePrésident etleSecrétariat, ilspourraient sefaireuneidéeprécise desobligations
etdespressions auxquelles lesdélégués étaient soumis. Souvent lescapitales étaient éloignées, etla
charge detravail faisait passer ausecond planlesrenseignements relatifs auxexamens. Unprogramme
detravail adapté àchaque accord rendrait plusfacile lerespect desdélais. Lesparagraphes 8et18
étaient redondants. Quant àladistinction établie àlafinentre lefaitdeprendre notedelapartie
descriptive etlefaitd’adopter lesconclusions, ilsemblait que,lorsque lerapport serait adopté, ille
serait danssonentier. Lasuggestion queleComité prenne notedelapartie descriptive avait pour
objet d’éviter lesnégociations dugenre decelles quiavaient eulieudanslepassé. S’ilyavaitune
autre façond’exprimer cetteidée, leComité devrait l’inclure.
27. LePrésident aditqu’untexterévisé serait distribué auxdélégations avant laréunion suivante,
etleComité pourrait alors enprendre note.WT/REG/M/9
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D. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
28. LePrésident ademandé auxdélégués defairedessuggestions surlamanière des’yprendre
pourétablir lesrapports surlefonctionnement desaccords. LeSecrétariat avaitdistribué ledocument
WT/REG/W/3surcesujet.Ilyavaitdesinteractionsentrel'examendesaccordscommerciauxrégionaux
etlesrapports biennaux surlefonctionnement desaccords.
29. Lereprésentant del’Australie aditquesadélégation prenait trèsausérieux l’exigence des
rapports biennaux etqu’ellepréparait àcetégard unautre document.
30. LePrésident aproposé queleComité revienne surlesujetlorsque ladélégation australienne
présenterait sondocument.
E. Conséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativespourlesystèmecommercialmultilatéral,
etrelations entre eux
31. LePrésident arappelé que,àladernière session duComité, leSecrétariat avait fourni une
listeactualisée. Lespropositions faites lorsdecetteréunion parlesdélégations deHong Kong, de
laCorée etdel’Australie étaient maintenant disponibles sousforme dedocuments informels. La
délégation desCEavaitégalement exprimé desvuesutiles surlamanière dontleComité pourrait s’y
prendre. LePrésident ademandé auComité d’examiner d’abord comment ilsouhaitait procéder.
32. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lesdélégations deHong Kong, delaCorée etde
l’Australie d’avoir formulé despropositions utiles. Compte tenudel’argument soulevé àpropos du
délainécessaire pourquelescapitales puissent sepréparer auxréunions del’OMC, peut-être serait-il
plusutilequelesdélégués soumettent lespropositions àleurs autorités nationales, puisqu ’ilfaudrait
detoutefaçonqueleComité examine plustardleursréactions. Ladélégation desEtats-Unis prenait
cesquestions ausérieux.
33. Lereprésentant duCanada souhaitait formuler desobservations générales surl’idéed’études
comparatives ouhorizontales. Lespropositions desdélégations deHong Kong etdelaCorée semblaient
seconcentrer surlaliste, tandis quecelledeladélégation australienne adoptait uneorientation plus
large. Ladélégation canadienne accueillait favorablement lesdifférents moyens d’aborder les
conséquences systémiques, maisleComité pourrait apporter unecontribution particulière aumoyen
d’études horizontales. L’objet decesétudes neserait pasd’analyser laconformité desaccords
commerciaux régionaux àl’OMC, nid’examiner silesaccords del’annexe 1Apouvaient servir
l’intégration régionale; ellespermettraient plutôt demieux comprendre desquestions telles quela
promotion dedisciplines auniveau dusystème commercial multilatéral, etc.Ladélégation canadienne
avaitessayé deconsidérer souscetangle ledocument initial surlesobstacles techniques aucommerce.
Pour étoffer lesidées, leComité pourrait poursuivre ladiscussion engagée l’automne précédent.
L’objectifultimepourraitêtrededégagerdesconclusions,étantdonnéquelemandatduComitéprévoyait
qu’ildevait faireunerecommandation auConseil général. LeComité devrait saisir cetteoccasion.
Ladélégation canadienne espérait quecetravail horizontal pourrait sepoursuivre.
34. Lereprésentant duJapon aévoqué lemandat duComité, quiétaitlarge. Lestroispropositions
desdélégations delaCorée, deHong Kong etdel’Australie aideraient leComité àdéfinir lesquestions
appelant uneétude plusapprofondie. Ilsemblait yavoir dessimilitudes entre lesdocuments de
Hong Kong etdelaCorée. LeComité pourrait s’entendre surcesidées maintenant, enparticulier
surlademande visant l’annotation delaliste, quiaiderait lesmembres. Quant àlaproposition
australienne,ellerenfermaitdespointstrèsintéressantssurlemandatduComité.Ladélégationjaponaise
voudrait revenir surcedocument plustard.WT/REG/M/9
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35. Lereprésentant desCommunautés européennes adistingué troisthèmes dansledébat encours.
Lesdocuments deHong Kong etdelaCorée, ainsiquelesobservations desadélégation lorsdela
précédente réunion, serapportaient àl’organisation desquestions envuedeleurexamen. Ils’agirait
delesstructurer etdebienfairesaisir leurimportance. Unefusion générale desapproches proposées
donnerait peut-être debonsrésultats. L’idéeduCanada surlesétudes horizontales étaitintéressante,
carcesétudes pourraient compléter lesexamens duComité enoffrant unmoyen defaireressortir les
liens. Maislesétudes horizontales devraient êtrefocalisées, leurobjectif étantd’examiner l’interaction
desdroits etobligations influant surlaconformité desaccords commerciaux régionaux, demanière
àcompléter laliste, quisefondait surl’expérience. Cetravail s'appuierait surl’examen desdroits
etobligations. Dans l’avenir, peut-être lesétudes pilotes devraient-elles êtremoins descriptives et
seconcentrer davantage surl’examen desrègles del’OMC. Laproposition deladélégation australienne
soulevaitdesquestionsplusgénérales.L’intervenants’estdemandésicertainesadministrationsnationales
bienétoffées nepourraient pasfournir desindications pourl’examen despropositions deportée générale
quiintéressaient nonseulement l’ensemble del’OMC, maiségalement l’ordre économique toutentier.
Celapourrait absorber desressources considérables, alors queleSecrétariat avaitdéjàbeaucoup de
travail enperspective. Ladélégation australienne pouvait-elle préciser saproposition? Ilimportait
queleComité cherche àfaire moins etàlefaire mieux etsegarde d’emprunter unchemin
intellectuellement stimulant maisquil'empêcherait des’acquitter desonmandat.
36. Lereprésentant deHong Kong appréciait l'approche pragmatique desnotes informelles. Il
areconnu quelesdocuments desdélégations deHong Kong etdelaCorée pouvaient sansdoute être
combinés, ainsi quelesobservations deladélégation desCE. Essentiellement, laproposition de
Hong Kong demandait auSecrétariat d'annoter lesquestions, peut-être enlesclassant selon leurnature
(parexemple questions deprocédure ouquestions d’interprétation) etleurimportance, ouselon legenre
d’accord commercial régional auquel ellesétaient associées. Evoquant l’idéecanadienne d’uneapproche
horizontale, l’intervenant anotéquesadélégation s’intéressait elleaussiàuntravail horizontal, mais
qu’ilserait peut-être plusutileetplusefficace queleComité emploie cequiavaitdéjàétéfait.Apropos
delacontribution importante del’Australie, ladélégation deHong Kong étaitd’avisqueplusieurs
points devraient êtreexplorés, notamment lanotion derégionalisme ouvert, lecoûtpourlesexportateurs
etlesimportateurs etleséventuelles règles surlanormalisation. Peut-être devrait-on engager des
consultations informelles afind’explorer lesidées etdepréciser ladémarche duComité.
37. Lereprésentant duBrésil aditquelespropositions faites parlesdélégations delaCorée et
deHong Kong étaient intéressantes. Ladélégation brésilienne aimerait beaucoup elleaussi examiner
lesdocuments pertinents duCycle d’Uruguay. Cependant, elleavait desérieuses objections àla
proposition del’Australie. Ilsemblait que,sileComité entreprenait unetelleanalyse, ilyaurait
répétition decequiavait étéfaitavant laConférence ministérielle deSingapour. Cen’étaitpasle
moment desepencher surlesdivergences devues, maisparexemple ladélégation brésilienne était
opposée àl’idéeexprimée auparagraphe 2,quipréconisait unréexamen approfondi delarelation globale
entrelesaccordscommerciauxrégionauxetlesystèmecommercialmultilatéral.Ladélégationbrésilienne
étaitplutôt disposée àpoursuivre l’analyse tellequ’elleétaitencours auComité. Leparagraphe 4
impliquait d’examiner lesraisons delaformation d’accords commerciaux régionaux; comme cesraisons
variaient considérablement, l’approche étaittropgénérale etledébat deviendrait tropvague. Le
paragraphe 5mentionnait lesniveaux d’ambition, lesquels, comme onl’avaitvuàSingapour, variaient
considérablement. Ilnesemblait paspossible quel’OMC puisse êtreaussi ambitieuse quel’étaient
lespartiesàdesaccordscommerciauxrégionaux.Parexemple,unemonnaieuniquen’étaitpasréalisable
pourl’instant àl’échelle mondiale, maisellepouvait êtreenvisagée auniveau régional. Ilsemblait
réaliste d'envisager lesaccords commerciaux régionaux comme desétapes envued'uneouverture
graduelle desmarchés.
38. Entermes defaisabilité, lereprésentant desEtats-Unis classait lesdocuments dansl'ordre de
priorité suivant: d’abord celuideHong Kong, ensuite celuidelaCorée etentroisième lieuceluideWT/REG/M/9
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l’Australie. Ledocument deHong Kong s'appuyait surlalistepour letraitement desquestions
systémiques quisurgissaient danslesexamens effectués parleComité. Ilpermettait auComité de
faireuntravail plusapprofondi sansêtrefreiné. Cette proposition serait lamoins exigeante pourle
Secrétariat, carelleétaitréaliste. Lessuggestions delaCorée seraient utiles pourleComité, mais
posaient deux problèmes: ellesentraîneraient uneénorme quantité detravail additionnel pour le
Secrétariat etellesobligeraient leComité àdéfinir despriorités, cequiralentirait sestravaux. Les
questions soulevées dansledocument australien étaient sifondamentales qu’ellesengageraient leComité
dansundébat interminable. Peut-être pourrait-on arriver auxmêmes finsenutilisant laproposition
deHong Kong.
39. Lereprésentant del’Australie avait troissuggestions précises àfaire. Lespropositions de
Hong Kong etdelaCorée avaient toujours étéapprouvées parl’Australie. Comme l’avait ditla
délégation desCE,ellespouvaient êtrecombinées; leSecrétariat classerait lesquestions etferait les
annotations, puisindiquerait quelles questions pourraient fairel'objet dedocuments d’information.
Apropos del’idéeduCanada defairedavantage d’études horizontales, leComité pourrait peut-être,
àsaprochaine session, explorer plusavant lapossibilité defairedesétudes surlesobstacles techniques
aucommerce etsurlesmesures sanitaires etphytosanitaires. S’ilyavaitdenombreuses observations,
celamontrerait qu’ils’agissait d’undomaine justifiant untravail complémentaire; silesobservations
étaient rares, celamontrerait quecesétudes neseraient pasutiles. Lereprésentant canadien avaitplacé
lesétudeshorizontalesdansunejusteperspective,puisquedesleçonspouvaientêtretiréesdel’expérience
acquise surleplanrégional encequiconcerne lapoursuite delalibéralisation ducommerce multilatéral
etl’établissement denouvelles règles. S’agissant delaproposition desapropre délégation, l’intervenant
aditquelesquestions énoncées n’étaient passiésotériques. Parexemple, lanotion derégionalisme
ouvert avait uneportée générale etimportante. Selon sonmandat, leComité devait entre autres
"examiner lesconséquences detelsaccords etinitiatives régionales pour lesystème commercial
multilatéral etlesrelations entreeux". Lerégionalisme ouvert, étantuneorientation essentielle d'une
desprincipales initiatives régionales, relevait biendumandat duComité. Nombre despoints figurant
danslaproposition australienne pouvaient êtreexaminés d’unemanière constructive. Certes, ilyavait
degrandes divergences devues, maispeut-être leComité devrait-il sepencher surellesaulieude
lescontourner. Diverses positions générales avaient étéexprimées parlesdélégations durant les
préparatifs delaConférence ministérielle deSingapour, maisleComité n’avait jamais euundébat
approfondi surlesraisons quilesmotivaient. L’intervenant jugeait intéressante lasuggestion de
Hong Kong selon laquelle desconsultations informelles devraient avoir lieusurlespropositions, et
leComité pourrait peut-être choisir desthèmes envued'undébat plusapprofondi. L'examen decertains
thèmes pourrait serévéler relativement aiséetproductif.
40. Lereprésentant delaCorée aditquelacompatibilité despropositions deHong Kong etde
laCorée semblait largement admise. Ilappuyait l’idéedudélégué del’Australie consistant àcommencer
parl’annotationpuisàdéfinirdesthèmespourlesdocumentsd’information.S’agissantdel’interrogation
duBrésilsurl’accessibilitédesdocumentsduCycled’Uruguay,leSecrétariatavaitindiquéàl’intervenant
qu’aumoins deux documents, rédigés en1987 et1988, demeuraient pertinents. S’agissant dela
proposition australienne etdesgrandes questions deprincipe, ladélégation coréenne attachait de
l’importance autravail duComité etserait favorable àundébat surcesidées auseinduComité. Le
Comité devrait peut-être examiner dans uncontexte informel lamanière dedonner suite àcette
proposition.
41. Lereprésentant duJapon aditqueleComité pourrait demander auSecrétariat deproduire
unelisteannotée pour laréunion suivante. Leclassement desquestions pourrait êtreconfié au
Secrétariat, s’ilétaitenmesure des’encharger sansquecelanesoulève aucun problème; sinon, le
Comité pourrait examiner cetaspect ultérieurement. L’intervenant areconnu qu’ilserait peut-être
utile, plustard,decombiner certains éléments despropositions deHong Kong, delaCorée etdesCE.WT/REG/M/9
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42. Lereprésentant delaCorée aditqueleSecrétariat pourrait commencer d’annoter laliste,même
silesdélégations n’étaient pasenmesure derépondre auxpropositions.
43. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation nes’opposait pasàcequeleSecrétariat
secharge decetravail, maisqueleComité devrait tenircompte dufaitquelaproduction descomptes
rendusanalytiquesetautresdocumentsdemandésreprésentaitdéjàunechargeconsidérable.Ilappartenait
auxMembres decerner lesquestions defond. LeSecrétariat avait rédigé lanotesurlesétudes
horizontales, etellen’avaitpasétépleinement utilisée. Aulieudemultiplier lestravaux demandés
auSecrétariat, ilvaudrait mieux seconcentrer surquelques éléments.
44. LePrésident asuggéré queleSecrétariat entreprenne deproduire unelisteannotée, comme
première étapedutravail envisagé. Comme leSecrétariat aurait unebonne idéedelamanière d’aborder
cettetâche, ilpourrait rédiger undocument quin’empiéterait passurlesdroits desMembres. Ilpourrait
aussiréfléchir àlameilleure façondefaired’éventuelles études supplémentaires. Comme l’avaitnoté
ledélégué suisse, ilincombait également auxMembres d'examiner ladémarche àadopter. Les
participants semblaient favorables àl’idéederevenir surl’étude horizontale surlesobstacles techniques
aucommerce àlaprochaine réunion duComité. LePrésident envisageait aussid'accepter lasuggestion
queleComité engage desconsultations surlamanière d’aborder d’autres propositions, comme celles
deladélégation australienne.
F. Autres questions
45. Lereprésentant duJapon aprésenté sanoteinformelle surl’interprétation del’article V:1de
l’AGCS, quiavaitétérédigée enrapport avecledébat deladernière session etenréponse àl’invitation
duPrésident àsoumettre desavissurl’interprétation decetarticle. Ladélégation japonaise espérait
qu'ellealimenterait ledébat encours auComité surlesquestions systémiques. Lepremier desdeux
grands points concernait l’interprétation del’expression "nombre substantiel desecteurs", à
l’article V:1a)del’AGCS. D'après lanotedebasdepage, ilsemblait quelestroiséléments -lenombre
desecteurs, levolume deséchanges affectés etlesmodes defourniture -devraient êtreprisen
considération pourdéterminer cequiconstitue unnombre substantiel desecteurs. Dans ladeuxième
phrase delanoteenbasdepage, ilétaitclair qu’unaccord commercial régional quiexcluait
complètement l’unquelconque desquatre modes defourniture nepouvait êtrecompatible avecl’AGCS,
etqu’unaccord quiexcluait dessecteurs importants neleserait peut-être pasnonplus. Parconséquent,
ilfallait descritères objectifs pourévaluer l’importance dessecteurs exclus. Lesstatistiques n’étaient
pastoujours utilisables àceteffetetilsemblait doncqueleComité devrait explorer d’autres méthodes.
Parexemple, ilpourrait utiliser desdonnées surlatailledumarché national desservices etdesmarchés
sous-sectoriels pourévaluer l’importance relative dessecteurs exclus. Comme lesdonnées surles
marchés nationaux pouvaient fournir uneindication duvolume potentiel deséchanges entrelesparties,
ladélégation japonaise souhaitait clarifier ladernière phrase dupremier paragraphe delapage4,en
lareformulant ainsi: "Ces données nationales offriraient unebonne solution deremplacement parce
quelesmarchés nationaux devraient enprincipe êtreouverts auxautres parties àunaccord commercial
régional".
46. Lereprésentant duJapon aditqueledeuxième grand point delanoteinformelle visait
l’interprétationdelaformule"et/ou"quirelielesdispositionsd'éliminationdesrestrictionsetdestatuquo
figurant àl’article V:1b)del’AGCS. Ladélégation japonaise tentait depréciser cesdeuxprescriptions
enexaminant troiscasdefigure. L’interprétation devrait prendre pleinement enconsidération l’objectif
décrit parl’alinéa 1b),àsavoir l’absence oul’élimination pourl’essentiel detoute discrimination.
Ellenedevrait pasêtretropétroitement focalisée surlesmots"et/ou". Ladélégation japonaise voudrait
queleComité continue d’examiner l’interprétation del’article V:1del’AGCS etélargisse sontravail
d’interprétation auxautres dispositions del’article V,enparticulier celles desparagraphes 4,6et7.WT/REG/M/9
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47. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé pourquoi lesexamens del’accord delibre-échange
d’Europe centrale etdesaccords delibre-échange bilatéraux connexes avaient étéretardés. Sadélégation
espérait quecesexamens pourraient avoir lieuaussitôt quepossible etsaurait gréauxparties d’utiliser
lemodèle deprésentation type.
48. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations.