 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/SLV 
2 juillet 2004 
 
 (04-2856) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
EL SALVADOR 
 
  La communication ci-après, datée du 29 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.  
_______________ 
 
  J'ai le plaisir de vous faire tenir ci-joint la notification de mise à jour d'El Salvador en ce qui 
concerne les programmes ci-après:  "Loi sur les z ones franches industrielles et commerciales sous sa 
forme modifiée" et "Loi sur la relance des exportations". 
 
 Cette notification est présentée conformément  aux obligations de transparence auxquelles 
El Salvador a souscrit en ce qui concerne ces pr ogrammes, telles qu'elles sont énoncées dans la 
décision du Comité des subventions et des mesu res compensatoires figurant dans les documents 
G/SCM/65 et G/SCM/65/Add.1, et G/SCM/99, intitulés respectivement "Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39", "Reconduction de la prorogation au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition pour l'élimination d es subventions à l'exportation conformément aux 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39" et "Prorogation, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, de la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation". 
 
I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
  Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de proroga tion de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39, et en application des 
décisions du Comité des subventions et des mesu res compensatoires figurant dans les documents 
G/SCM/65 et G/SCM/65/Add.1, au sujet du progr amme de zones franches et d'entrepôts de 
perfectionnement actif, El Salvador a l'honneur de pr ésenter ci-joint la troisième notification relative 
audit programme, en vertu du para graphe 1 d) du document G/SCM/39 et comme suite à sa première G/SCM/N/114/SLV 
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 communication du 19 décembre 2001 présentée au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC, qui a été distribuée sous la cote G/SCM/N/74/SLV.
1 
  El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 4 a) du document 
G/SCM/39, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en  ce qui concerne le "statu quo". 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
  Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir un accroissement des possibilités d'empl oi par le biais de mesures d'incitation à 
l'investissement pour les entreprises qui se consacren t à l'exportation de biens et services, afin de 
parvenir à une croissance économique durable.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 A. Fondement 
  En raison du conflit armé qu'a connu El Salv ador dans les années 80 et au début des 
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs productifs, les investissements et le développement des exportations, ce qui n'a pas permis d'utiliser ce 
programme de développement.  Après la signature d es accords de paix en 1992, le pays a commencé à 
tirer profit de ce programme;  celui-ci a en effet perm is de créer des emplois, si nécessaires pour faire 
reculer la pauvreté et remédier au manque de dé bouchés qui ont eu des répercussions considérables 
sur la population au cours des années 80.   Les séismes survenus en 2001 ont entraîné la perte de nombreux emplois, particulièrement 
ceux des personnes les moins favorisées au plan écono mique, ce qui a augmenté encore davantage les 
besoins d'emplois.  Selon la CEPAL, les pertes totales se sont élevées à 1 milliard 603 millions de 
dollars EU, soit 12 pour cent du PIB et 55 pour  cent des exportations de 2000.  Dans ces 
circonstances, El Salvador se doit d'améliorer le bi en-être de la population, en particulier celui des 
couches les plus touchées par les tremblements de terre.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent 
la possibilité de maintenir et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la 
population.  
                                                     
 
1 Première notification présentée par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires distri buée dans les documents G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV /Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1. 
 
Deuxième notification présentée par El Salvador conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC 
distribuée dans les documents G/SCM/N/95/SLV et G/SCM/N/99/SLV.  G/SCM/N/114/SLV 
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  À la fin de 2003, 88 600 personnes étaien t employées directement par les entreprises 
bénéficiant de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, ce qui a permis à un grand nombre de familles de disposer de revenus réguliers  et d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la 
sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime de pensions, entre autres choses.  De même, 
ces activités ont suscité la création de 177 200 emplois indirects, soit au total près de 
265 800 emplois, ce qui représente 10,3 pour cent de la  main-d'œuvre d'El Salvador.  Il y a lieu de 
signaler que près de 90 pour cent des emplois cré és grâce à ce programme sont occupés par des 
femmes, en grande majorité chefs de famille, qui ont  ainsi la possibilité d'améliorer le niveau de vie 
de leur famille et d'avoir davantage accès aux servi ces de santé, d'éducation et de sécurité sociale. 
 
 Les exportations des industries sous douane  se sont élevées à 1 milliard 881 millions de 
dollars EU, ce qui en fait la princi pale source d'exportation du pays. 
  Deux cent soixante-cinq entreprises, dont 49,1 pour cent d'entreprises étrangères, bénéficient 
de la Loi. 
 
B) Législation   Loi sur la promotion des exportations, appr ouvée par le Décret législatif n° 81 du 
5 septembre 1974, publiée au Journal officiel n° 180,  tome 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la 
Loi sur le régime des zones franches et des aires e xonérées, approuvée par le Décret législatif n° 461 
du 15 mars 1990, publiée au Journal officiel n° 88, tome 307 du 18 avril 1990 et abrogée par la Loi 
sur les zones franches industrielles et commerciale s, approuvée par le Décret législatif n° 405 du 
3 septembre 1998, publié au Journal officiel n° 176, tome 340 du 23 septembre de la même année, 
telle qu'elle a été modifiée par le Décret législa tif n° 464 du 22 octobre 1998, publié au Journal 
officiel n° 215, tome 341 du 18 novembre de la même année. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il importe d'indiquer qu'El Salvador est un pays  en développement et ne dispose donc pas des 
ressources nécessaires pour accorder une aide directe aux investisseurs pour qu'ils s'établissent dans le 
pays.  C'est pourquoi ce programme visant à promouvoi r le développement économique et social de la 
population repose sur un mécanisme d'abandon de recettes publiques, qui seront compensées par un 
accroissement des possibilités d'emploi pour les Salvadoriens.   Des incitations et avantages sont accordés au  titre du programme aux utilisateurs qui exercent 
leurs activités dans des zones franches ou, en dehors de celles-ci, dans des entrepôts de 
perfectionnement actif, et pr ennent les formes ci-après: 
 
a) exemption des droits d'importation pour les machines, équipements, outillages, pièces 
détachées et accessoires, ustensiles et au tres outils nécessaires à l'exécution de 
l'activité  subventionnée; 
 
b) exemption des droits d'importation pour les matières premières, parties, pièces, 
composants ou éléments, produits semi-fini s, produits intermédiaires, contenants, 
étiquettes, emballages, échantillons et m odèles nécessaires à l'exécution de l'activité 
subventionnée.  De même, peuvent être im portés dans le cadre de ce régime les 
machines, appareils et équipements et toutes autres marchandises envoyés aux 
bénéficiaires pour réparation, y compris le s produits exportés qui sont réimportés en 
tant que rendus; 
 G/SCM/N/114/SLV 
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 c) exemption des droits d'importation pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs, 
combustibles et tous autres substances ou matériels nécessaires à l'activité de production; 
 d) exemption totale de l'impôt sur le re venu pour la période au cours de laquelle 
l'entreprise exerce ses activités dans le pa ys, à compter de l'exercice fiscal où ces 
activités ont commencé; 
 e) exemption totale des taxes municipales sur l' actif et le patrimoine de l'entreprise, pour 
la période au cours de laquelle celle-ci exerce ses activités dans le pays, à compter de 
la date de démarrage de ces activités; 
 f) exemption totale de l'impôt sur la cession de biens immobiliers, si ceux-ci sont acquis 
aux fins d'utilisation dans le cad re de l'activité subventionnée. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
 Les bénéficiaires de ces avantages et mesure s d'incitation sont les personnes physiques ou 
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises qu'ils développent, administrent ou 
établissent dans des zones franches ou en dehors de celles-ci, et qui se consacrent:  
a) à la production, à l'assemblage ou à la ma nufacture sous douane, à la fabrication, au 
traitement, à la transformation de produ its ou à la commercialisation de biens et 
services; 
 b) à la prestation de services liés au commerce international, notamment collecte, 
emballage et réemballage, réexportation, groupage, distribution de marchandises et 
autres activités connexes ou complémentaires. 
 
 Cette subvention est accordée sous forme d'exem ption des droits de douane, de l'impôt sur le 
revenu et des taxes municipales visés au point 5 ci-dessus.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), prière de donner une explication circonstanciée. 
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indi quant le montant unitaire de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
  Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
  G/SCM/N/114/SLV 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
 
TABLEAU COMPARATIF  
(en millions de dollars EU) 
 
RUBRIQUE  2000 2001 2002 2003 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 992,0 3 136,10 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0351% 
d) Exportations nettes de l'industrie 
de transformation sous douane d'El Salvador 456,00 489,00 475,00 500,3 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0061% 0,0056% 
 Source
:  Fonds monétaire international, Ban que centrale, Ministère de l'économie. 
 
 
II. PROGRAMME DE RELANCE DES EXPORTATIONS 
 
 En ce qui concerne le Programme réalisé en  application de la Loi sur la relance des 
exportations, la présente notification est soumise conformément au deuxième alinéa du préambule du 
document G/SCM/99 et à la décision du Comité d es subventions et des mesures compensatoires 
concernant la "prorogation au titre de l'article 27. 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions 
à l'exportation".  
 El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le premier alinéa du préambule du 
document G/SCM/99, le programme relatif à la Loi su r la relance des exportations n'a pas été modifié 
depuis la période sur laquelle porte la notifi cation complète, qui accompagne la demande de 
prorogation (G/SCM/N/71).  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a. b. des exportations aux personnes physiques ou 
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant ou commercialisant des 
biens ou des services d'origine salvadorienne hors d'Amérique centrale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2003. 
 G/SCM/N/114/SLV 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir l'exportation de biens et de servi ces d'origine salvadorienne hors d'Amérique 
centrale en vue de diversifier la production nationale et de l'orienter vers le marché extérieur, de 
parvenir à une croissance économique durable créant des possibilités d'emplois et d'assurer le transfert 
de technologie et des investissements. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 A. Fondement 
  En raison du conflit armé qu'a connu El Salv ador dans les années 80 et au début des 
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs productifs, les investissements et le développement  des exportations.  Après la signature des accords 
de paix, le pays se trouvait dans la nécessité de co nsentir cet avantage dans le cadre d'une politique 
visant à encourager les investi ssements et à accroître les exportations ainsi qu'à compenser les 
dépenses entraînées par le conflit armé.   Les séismes survenus en 2001 ont renforcé la nécessité de créer des emplois;  selon la CEPAL, les pertes totales se sont élevées à 1 millia rd 603 millions de dollars EU, soit 12 pour cent 
du PIB et 55 pour cent des exportations de 2000.   Dans ces circonstances, El Salvador se doit 
d'améliorer le bien-être de la population, et en pa rticulier celui des couches les plus touchées par les 
tremblements de terre.  L'avantage consenti au titre de ce programme est donc indispensable pour 
promouvoir le développement économique et social du pays, car il offre la possibilité de maintenir et 
d'améliorer les niveaux d'emploi. 
 
B. Législation  Loi sur la relance des exportations   Décret législatif n° 460 du 15 mars 1990 pub lié au Journal officiel n° 88, tome 307 du 
18 avril 1990, et modifications qui y ont été apportées  par le Décret législatif n° 749 du 19 avril 1991 
publié au Journal officiel n° 95, tome 311 du 27 mai 1991;  Décret législatif n° 181 du 
18 décembre 1997 publié au Journal officiel n° 239, tome 337 du 22 décembre 1997 et Décret législatif n° 534 du 13 janvier 1999 publié au Journal officiel n° 21, tome 342 du 1
er février 1999. 
 
Règlement d'application générale de la  Loi sur la relance des exportations 
  Décret exécutif n° 68 du 27 novembre 1990 pu blié au Journal officiel n° 269, tome 309 du 
27 novembre 1990 et modifié par le Décret exécutif n° 43 du 29 avril 1993 publié au Journal officiel 
n° 19, tome 319 du 26 mai 1993.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
  G/SCM/N/114/SLV 
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  Les bénéficiaires de cette mesure d'incitation sont les personnes physiques ou morales, 
nationales ou étrangères, qui possèdent des entr eprises exportant des biens et services d'origine 
salvadorienne hors d'Amérique centrale et qui se conf orment aux prescriptions établies par la Loi sur 
la relance des exportations et le règlement d'application y relatif. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), prière de donner une explication circonstanciée: 
 
 
Total des montants remboursés en application de la restitution de 6 pour cent 
(en millions de dollars EU) 
 
Janvier–décembre 2000 Janvier– décembre 2001 Janvier–décembre 2002 Janvier–décembre 2003 
13,8 13,4 16,6 16,4 
 
 
Total des exportations ayant bénéficié ou n'ayant pas bénéficié de la restitution de 6 pour cent 
(en millions de dollars EU) 
 
EXPORTATIONS Janvier–
décembre 2000 Janvier–
décembre 2001 Janvier–
décembre 2002 Janvier–
décembre 2003  
Ayant bénéficié de la 
restitution 231,4 223,2 277,3 273,5 
N'ayant pas bénéficié 
de la restitution 2 719,1 2 640,8 2 714,7 2 862,6 
Total 2 950,5 2 864,0 2 992,0 3 163,1 
 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
Durée indéterminée, qui sera conforme aux enga gements internationaux pr is par El Salvador, 
en particulier au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
 G/SCM/N/114/SLV 
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 TABLEAU COMPARATIF  
(en millions de dollars EU) 
 
RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003  
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,00 
b) Exportations d'El Salvador 2 950,50 2 864,0 2 992,0 3 136,1 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0351 
d) Exportations d'El Salvador ayant 
bénéficié de la restitution de 6 pour cent 231,4 223,2 277,3 273,5 
e) d/a 0,0029% 0,0029% 0,0035% 0,0031 
 
Source :  Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie . 
 
__________ 