ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/13
18 août 2000
(00-3328)
CANADA – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
 le règlement des différends
Décision de l'arbitre
James BacchusWT/DS114/13
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I. Introduction
1. Le 7 avril 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du
Groupe spécial sur l'affaire " Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques " ("Canada – Brevets pour produits pharmaceutiques ").1  Le 25 avril 2000, le
Canada a informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), qu'il mettrait en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend;  cependant, il a dit qu'il auraitbesoin d'un "délai raisonnable" pour le faire, conformément aux dispositions de l'article 21:3 duMémorandum d'accord.
2. Des consultations ont eu lieu entre le Canada et les Communautés européennes sur la question
de la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions mais ellesn'ont pas abouti à un accord.
3. Par lettre conjointe datée du 20 juin 2000, le Canada et les Communautés européennes ont
informé l'ORD qu'ils étaient convenus que la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre seraitdéterminée par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre.  Les parties ont aussi fait savoirdans ladite lettre qu'elles étaient convenues de prolonger jusqu'au 31 août 2000 le délai pourl'arbitrage, fixé à 90 jours à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Nonobstant cette prolongation
du délai, les parties ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être une décision rendue au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Mon acceptation de cette désignation aux fonctionsd'arbitre a été communiquée aux parties par lettre datée du 21 juin 2000.
4. Des communications écrites ont été reçues du Canada et des Communautés européennes le
6 juillet 2000, et une audience s'est tenue le 20 juillet 2000.
II. Arguments des parties
A. Canada
5. Le Canada soutient que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans la
présente affaire peut s'effectuer par le biais d'un changement réglementaire et non d'une modification
                                                     
1 WT/DS114/R.WT/DS114/13
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législative qui, selon lui, exige généralement un délai plus long.2  Étant donné l'ampleur des
consultations nécessaires dans ce domaine controversé, le Canada pense que le processusréglementaire peut être réalisé et mené à terme dans un délai maximal de onze mois à compter de ladate d'adoption du rapport du Groupe spécial.
6. Dans sa communication, le Canada explique le processus par lequel les changements sont
apportés à son régime réglementaire.  D'après lui, la Politique de réglementation du gouvernementcanadien ("Politique de réglementation") prévoit que le recours aux pouvoirs de réglementation dugouvernement devrait procurer "à la société canadienne les avantages nets les plus grands possibles".En conséquence, les autorités qui envisagent d'exercer les pouvoirs de réglementation sont tenues dedémontrer que les avantages de la réglementation l'emportent clairement sur les coûts, et qu'elles sesont efforcées de structurer les mesures réglementaires de façon à maximiser les avantages pour lesCanadiens et à minimiser les coûts.
7. Le Canada explique que, normalement, le ministère responsable du domaine dans lequel le
problème s'est posé, en l'espèce, le Ministère de l'industrie, devrait inclure des renseignements sur le
problème dans son Rapport sur les plans et les priorités, document présenté au Parlement canadien.Lorsqu'une initiative réglementaire éventuelle n'a pas été planifiée et signalée de cette manière, leministère doit néanmoins expliquer dans son Plan de réglementation les raisons pour lesquelles ilenvisage de formuler une proposition de règlement concernant le problème.  Au Ministère del'industrie, ces renseignements sont examinés par le Comité d'orientation en matière de politiques duministère, qui évalue et qualifie la proposition.
8. Le ministère responsable doit ensuite rédiger un projet de règlement.  Il doit aussi établir un
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ("REIR"), qui décrit le but du projet de règlement,
les solutions de rechange considérées, une analyse coût-avantage, les résultats des consultations avecles parties intéressées, les réponses du ministère aux préoccupations soulevées, et la manière dont lerespect du règlement sera assuré.
9. Le Canada précise aussi que, conformément aux dispositions de la Loi sur les textes
réglementaires , le projet de règlement et les documents  d'appui, y compris le REIR, doivent être
établis à la fois en anglais et en français, les deux langues officielles du Canada.  Ces textes doiventêtre ensuite approuvés par le service juridique et la haute direction du ministère responsable, puisenvoyés au greffier du Conseil privé et au Sous-Ministre de la justice, pour examen.  Le Bureau du
Conseil privé vérifie que le projet est compatible avec le programme global du gouvernement et que
                                                     
2 Communication du Canada, paragraphe 9.WT/DS114/13
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le ministère responsable a pris en compte comme il convient les aspects liés à la communication de
l'action réglementaire envisagée.  La Section de la réglementation du Ministère de la justice examinele règlement pour en vérifier la légalité et, en particulier, pour s'assurer qu'"il n'empiète pas indûmentsur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec les fins et les
dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés  et de la Déclaration canadienne des
droits ".
3
10. Le Canada explique que la Politique de réglementation prévoit aussi que tous les documents
d'appui relatifs à un projet doivent être envoyés au Secrétariat de la réglementation et des décrets duConseil du Bureau du Conseil privé, qui est l'organisme chargé d'administrer cette politique.  LeSecrétariat examine le projet pour vérifier qu'il est compatible avec la Politique et, en particulier, lespoints suivants:  le ministère responsable a considéré d'autres solutions de rechange;  les avantages dela réglementation l'emportent nettement sur les coûts;  le public a été consulté comme il convient, defaçon à ce que les Canadiens puissent comprendre le projet de règlement et participer au processus;  et
le ministère responsable a coopéré avec les administrations provinciales pour s'assurer que le projet de
règlement ne fait double emploi ni ne coïncide partiellement avec aucune mesure provinciale.
11. Une fois ces examens achevés, le Ministre du ministère responsable approuve le règlement et
les documents d'appui et les présente au Bureau du Conseil privé pour examen par le Comité spécialdu Conseil (le "CSC"), qui est le comité du Cabi net chargé d'approuver au nom du Gouverneur en
conseil la publication préalable d'un projet de règlement et du REIR l'accompagnant.  La Politique deréglementation prévoit la publication préalable d'un règlement afin de ménager au grand public, paropposition aux groupes cibles plus restreints consultés initialement par le ministère responsable, la
possibilité de formuler des observations.  Une fois approuvés par les ministres du CSC, le règlement
et son REIR sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, et doivent être soumis au public pourobservations pendant au moins 30 jours.
12. Les observations reçues du public doivent être évaluées quant au fond et les changements à
apporter au projet de règlement doivent être étudiés.  Si le projet est modifié, la Section de laréglementation du Ministère de la justice doit de nouveau examiner et approuver la version réviséeavant que celle-ci soit envoyée pour approbation finale aux ministres du CSC.  Si le projet derèglement est modifié, le REIR doit aussi être modifié pour en rendre compte.
13. Les ministres examinent chaque projet de règlement sur le fond.  S'ils approuvent le
règlement, celui-ci est enregistré sous un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements
                                                     
3 Communication du Canada, paragraphe 14.WT/DS114/13
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statutaires) dans les sept jours après avoir été signé par le Gouverneur général.  Le règlement entrera
en vigueur à la date indiquée par le Gouverneur en conseil ou, à défaut d'une date spécifiée, le jour del'enregistrement.  Le règlement approuvé et son REIR sont alors transmis pour publication dans laGazette du Canada, Partie II, qui est publiée par l'Imprimeur de la Reine un mercredi sur deux.
Conformément au paragraphe 11 1) de la Loi sur les textes réglementaires , la publication doit avoir
lieu au plus tard 23 jours après l'enregistrement.  Un e fois publié, le règlement a force de loi, et le
public est réputé avoir été avisé du changement apporté au régime réglementaire.
14. De l'avis du Canada, le processus de rédaction, de consultation, d'approbation, de
promulgation et d'enregistrement du projet de règlement dans la présente affaire peut être accomplidans un délai maximal de onze mois à compter de la date de l'adoption du rapport du Groupe spécialpar l'ORD.  Le Canada ventile ce délai comme suit:
a) deux semaines pour l'identification et l'évaluation, notamment pour rédiger un exposé
expliquant la raison pour laquelle la mesure est nécessaire et pour permettre au
Ministère de l'industrie de saisir son Comité d'orientation en matière de politiques et
de le charger d'évaluer le plan de réglementation et d'examiner la proposition deréglementation;
b) trois mois pour la rédaction du projet de règlement et du REIR;  examen par les
comités concernés du Ministère de l'industrie;  examen et approbation par le servicejuridique du Ministère de l'industrie;  élaboration d'un plan de communication;transmission du projet de règlement pour examen à la Section de la réglementation duMinistère de la justice;  examen informel par le Bureau du Conseil privé;  examen
final par le Ministère de l'industrie, approbation en vue de la publication préalable et
signature par le Ministre de l'industrie;
c) deux semaines pour la présentation officielle du règlement et des documents connexes
au Bureau du Conseil privé, qui les présentera au CSC pour publication préalable etapprobation.  Les documents doivent être présentés au moins une semaine avant ladate fixée pour une réunion.  Les réunions se tiennent généralement chaque semaine,mais moins fréquemment pendant les vacances parlementaires.  À cet égard, leCanada fait observer que son Parlement est actuellement en vacances jusqu'à la fin deseptembre 2000;
d) un mois et une semaine pour la publication préalable dans la Gazette du Canada,
Partie I, et pour la réception des questions et observations émanant du public;WT/DS114/13
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e) un à trois mois pour les réponses aux observations du public;  modification du
règlement et du REIR selon les besoins;  renvoi au service juridique du Ministère del'industrie et à la Section de la réglementation du Ministère de la justice;  examen etapprobation pour publication finale et signature par le Ministre de l'industrie;  et
f) deux semaines pour la présentation officielle du règlement et des documents connexes
au Bureau du Conseil privé, qui les présentera au CSC pour approbation en vue de lapublication finale;  publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II.
4
15. Le Canada déclare que cette ventilation correspond à une période totale de huit à neuf mois,
mais il se peut qu'il ne soit pas possible de mener les consultations nécessaires dans ce délai, ou derecevoir les avis et les conseils émanant de tous les groupes cibles concernés, car des élémentsdécisifs du processus interviendront pendant la période des vacances d'été de juillet et août.  Enconséquence, afin que ces étapes essentielles soient franchies comme il convient, le Canada fait valoirque la période totale devrait être prolongée pour durer environ dix à onze mois.
16. Après avoir expliqué son processus réglementaire, le Canada passe en revue les procédures
d'arbitrage antérieures au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Il soutient que, dans lesprécédentes procédures d'arbitrage, les arbitres ont systématiquement commencé par examiner leprincipe énoncé à l'article 21:3 c) lui-même.  L'arbitre devrait partir du principe que le délairaisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ne devrait pas dépasser 15 mois àcompter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
17. Le Canada soutient que le délai raisonnable peut être plus court ou plus long, en fonction des
circonstances.  Il rappelle que, comme l'arbitre l'a déclaré dans l'affaire Australie – Mesures visant les
importations de saumons  ("Australie – Saumons "), "ce qui constitue un "délai raisonnable" dépend de
l'action que [le Membre concerné] engagera dans le cadre de son système juridique pour mettre enœuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
5
18. Le Canada estime que, comme il s'est employé à se mettre en conformité dans un délai
sensiblement inférieur à celui qui est envisagé suivant le principe énoncé à l'article 21:3 c), c'estmanifestement aux Communautés européennes, en tant que Membre plaignant, qu'il incombe d'établirqu'il existe "des circonstances" justifiant un délai encore plus court.  Il ajoute que, pour déterminer si
                                                     
4 Communication du Canada, paragraphe 19.
5 Décision rendue par l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
Australie - Saumons , WT/DS18/9, 23 février 1999, paragraphe 33.WT/DS114/13
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les Communautés européennes ont apporté les preuves qu'elles doivent présenter en l'espèce, il
importera de se rappeler que le Canada, en tant que Membre concerné par la mise en œuvre, n'est pastenu de prendre des dispositions inhabituelles pour rendre sa législation conforme à ses obligations.
19. Le Canada appelle l'attention sur la déclaration de l'arbitre dans l'affaire Corée – Taxes sur les
boissons alcooliques  ("Corée – Boissons alcooliques ") selon laquelle, même si le délai raisonnable
devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre concerné,"cela n'exige pas, selon [lui], qu'un Membre utilise une procédure législative extraordinaire , plutôt
que la procédure législative normale , dans chaque cas".
6  Le Can ada e st im e que ce tte  app roch e es t
conforme à la faculté discrétionnaire accordée aux Membres de l'OMC par l'article 1:1 de l' Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (l'"Accord sur les
ADPIC ") "de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent
accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".
20. Le Canada estime qu'il assurera la conformité avec ses obligations dans le cadre de l' Accord
sur les ADPIC  en abrogeant le règlement qui est essentiel à l'existence de l'exception pour le stockage.
Selon lui, l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets  perdra de ce fait toute force de loi et tout effet
juridique.  L'abrogation du règlement privera complètement cet article de toute signification et de touteffet.  En conséquence, aucune des personnes qui se sont prévalues de la protection conférée parl'article 55.2 1) – l'exception pour l'"examen réglementaire" – afin d'élaborer et de présenter auxautorités réglementaires, pour examen, des échantillons d'une version concurrente d'un produit breveténe sera en droit, à l'entrée en vigueur du règlement abrogatoire, de continuer à fabriquer ou à stockerdes produits avant l'expiration de la durée du brevet pertinent.  L'abrogation mettra entièrement fin à
l'exonération de la responsabilité pour contrefaçon créée à la fois par la théorie exprimée à
l'article 55.2 2) et par la substance donnée dans la pratique à cette théorie par le règlement.
21. Le Canada souligne, toutefois, que "l'abrogation du Règlement sur la production et
l'emmagasinage de médicaments brevetés  sera une question politique très délicate au Canada", et qu'il
faudra donc mener de larges consultations avec les parties intéressées, les groupes d'intérêt et le grandpublic.
7  À son avis, un délai maximal de onze mois est donc nécessaire pour procéder aux
consultations requises et pour respecter les différentes prescriptions procédurales de la Loi sur les
textes réglementaires  et de la Politique de réglementation.
                                                     
6 Décision rendue par l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Corée – Boissons
alcooliques , WT/DS75/16-WT/DS84/14, 4 juin 1999, paragraphe 42.
7 Communication du Canada, paragraphe 28.WT/DS114/13
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22. Le Canada, en conséquence, demande que l'arbitre décide qu'une période de onze mois à
compter du 7 avril 2000, date de l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, est le délairaisonnable pour la mise en œuvre de la décision rendue en l'espèce.  Il propose donc un "délairaisonnable" pour la mise en œuvre qui se terminerait le 7 mars 2001.
B. Communautés européennes
23. Les Communautés européennes soutiennent que pour mettre pleinement en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, le Canada doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les
brevets , que le Groupe spécial dans le présent différend a jugé incompatible avec les prescriptions de
l'article 28:1) de l' Accord sur les ADPIC .
24. Les Communautés européennes sont d'avis que la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans la présente affaire exige l'abrogation de l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets ,
c'est-à-dire une action législative et non réglementaire.  Elles estiment qu'il "est simplement nécessaired'abroger un seul alinéa, qui peut être dissocié du reste des dispositions dont il fait partie".
8  L e s
Communautés européennes font valoir que "cela peut se faire dans un délai sensiblement plus court
que le délai maximal indicatif" de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.9  Les
Communautés européennes font valoir que, en tout état de cause, le "délai raisonnable" dans laprésente affaire ne doit pas dépasser 12 mois à compter du 7 avril 2000, date de l'adoption par l'ORDdu rapport du Groupe spécial dans le présent différend.
25. Les Communautés européennes soutiennent que, d'après le sens ordinaire des termes
employés à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, la mention des 15 mois constitue un principepour l'arbitre et "fixe une limite supérieure ou un maximum dans un cas normal".
10  Ainsi, elles
maintiennent que lorsque la mise en œuvre peut s'effectuer par des moyens administratifs, le délai
raisonnable devrait être beaucoup plus court que 15 mois.  En outre, les Communautés européennesaffirment que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord doit être interprété dans son contexte et,notamment, dans le contexte des articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord, qui mettentparticulièrement l'accent sur le fait de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et
décisions de l'ORD.
                                                     
8 Communication des Communautés européennes, paragraphe 4.
9 Communication des Communautés européennes, paragraphe 4.
10 Ibid., paragraphe 14.WT/DS114/13
Page 8
26. Les Communautés européennes attirent aussi l'attention sur la déclaration de l'arbitre dans la
procédure d'arbitrage concernant l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les
produits carnés (Hormones ) ("Communautés européennes – Hormones "), selon laquelle le délai
raisonnable au sens de l'article 21:3 c) "devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du
système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".11
27. Les Communautés européennes reconnaissent qu'il n'entre pas dans le mandat de l'arbitre
prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord de décider quels sont les modalités et moyensprécis auxquels le Canada doit recourir pour mettre en œuvre les recommandations et décisions del'ORD.  Cependant, pour savoir si la mise en œuvre peut se faire immédiatement, et au cas où cela estirréalisable, pour évaluer la durée du délai raisonnable, "il est essentiel que l'arbitre définisse la naturede la mesure nécessaire pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD".
12
28. D'après les Communautés européennes, il importe de noter que la "mise en œuvre des
recommandations et décisions" visée à l'article 21 du Mémorandum d'accord signifie une mise en
œuvre complète, par opposition à une mise en œuvre provisoire ou partielle.  Les Communautés
européennes font valoir que, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui stipule que lemécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait desmesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accordsvisés, le Canada doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les brevets , ce qui peut se faire uniquement
par un autre acte législatif ( actus contrarius ).  L'abrogation du règlement, que propose le Canada, ne
peut pas permettre d'atteindre ce but.
29. Les Communautés européennes font observer que, si les procédures législatives diffèrent
selon les Membres de l'OMC, il est néanmoins instructif de voir que les délais raisonnables qui ont été
accordés par le passé pour la mise en œuvre de mesures de nature législative, correspondent à despériodes allant de onze mois et deux semaines à 15 mois et une semaine.  Elles notent aussi que celas'applique tant aux affaires dans lesquelles le délai raisonnable a été décidé par arbitrage au titre del'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord qu'à celles dans lesquelles les parties en sont convenues parconsensus au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
30. Les Communautés européennes soutiennent que, dans l'affaire Canada – Certaines mesures
concernant les périodiques  ("Canada – Périodiques "), le Canada est convenu de prendre plusieurs
                                                     
11 Décision rendue par l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Communautés
européennes – Hormones , WT/DS26/15-WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 26.
12 Communication des Communautés européennes, paragraphe 17.WT/DS114/13
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mesures de mise en œuvre par voie législative dans les 15 mois suivant l'adoption du rapport de
l'Organe d'appel par l'ORD.  Les mesures de mise en œuvre dans ledit différend portaient sur un largeéventail de questions, y compris la suppression de toute la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise  du
Canada.  Même si les Communautés européennes admettent que l'accord entre les parties audit
différend ne fait pas autorité en ce qui concerne la présente affaire, elles font valoir qu'il "peut servir
de critère indicatif".
13  Si l'on compare le degré de complexité des mesures à adopter pour la mise en
œuvre dans l'affaire Canada – Périodiques  à celui des mesures à adopter dans la présente affaire, il est
manifeste que le "délai raisonnable" en l'espèce doit être "sensiblement plus court que dans [ladite]affaire".
14
31. D'après les Communautés européennes, dans l'affaire Canada – Périodiques , le Canada s'est
engagé à prendre diverses mesures, notamment à abolir un droit de douane, à supprimer la Partie V.1de la Loi sur la taxe d'accise , à restructurer l'administration du programme de subvention postale et à
harmoniser les tarifs postaux commerciaux.  Les Communautés européennes font valoir qu'en
l'espèce, il s'agit uniquement d'abroger un seul alinéa de l'article 55 de la Loi sur les brevets , aucune
autre action n'étant nécessaire.  De plus, le fait que la législation fiscale est souvent soumise à desconditions procédurales spéciales, auxquelles la législation économique générale, telle que les lois surles brevets, n'est pas assujettie, est un autre élément qui milite, de l'avis des Communautéseuropéennes, en faveur d'une réduction du "délai raisonnable".
32. Les Communautés européennes demandent donc à l'arbitre de décider qu'une période de
12 mois à compter du 7 avril 2000, date d'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, est le"délai raisonnable" concernant la décision rendue dans le présent différend.  Ainsi, elles proposent un
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre qui se terminerait le 7 avril 2001.
III. Détermination
33. Le Canada est convenu de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends ("ORD") dans l'affaire Canada – Produits pharmaceutiques .
15  Toutefois, il
s'est aussi prévalu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends("Mémorandum d'accord"), qui dispose ce qui suit dans la partie pertinente:
                                                     
13 Communication des Communautés européennes, paragraphe 23.
14 Ibid.
15 Réunion de l'ORD du 25 avril 2000, WT/DSB/M/79, paragraphe 13.WT/DS114/13
Page 10
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement
aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai
raisonnable  pour le faire.  (pas d'italique dans l'original)
34. Étant donné que la durée du "délai raisonnable" en l'espèce n'a été convenue ni par l'ORD, au
titre de l'article 21:3 a), ni par les parties au différend, au titre de l'article 21:3 b), les parties ont
demandé que je détermine ce délai par arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c).  Cette
disposition du Mémorandum d'accord évoque la possibilité d'"arbitrage contraignant dans les 90 jourssuivant la date d'adoption des recommandations et décisions".
35. Dans le cadre de cette procédure prévue à l'article 21:3, le Canada a demandé un délai de onze
mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD, au moyen de règlements pris en application de sa Loi sur les
brevets .
16  Les Communautés européennes contestent à la fois cette forme de mise en œuvre et le délai
demandé par le Canada pour la mise en œuvre.  Pour m'acquitter de mes responsabilités en tantqu'arbitre, j'examinerai tout d'abord la question du moyen d'assurer la mise en œuvre, puis le sens de
l'expression "délai raisonnable" pour la mise en œuvre et, enfin, le calendrier proposé par le Canada
pour la mise en œuvre, avant d'établir ma détermination.
A. Moyen de mise en œuvre
36. Le Groupe spécial a constaté que "l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets  du Canada n'est
pas compatible avec les prescriptions de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC".
17  En conséquence,
il "[a] recommand[é] que l'Organe de règlement des différends demande au Canada de rendrel'article 55.2 2) conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC".  L'ORD a adopté lerapport du Groupe spécial le 7 avril 2000.
18
37. Le Canada se propose de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, non
pas au moyen de textes législatifs, mais au moyen d'une mesure administrative revêtant la forme d'unrèglement.  Les Communautés européennes répondent que, afin de mettre dûment en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD, le Canada "doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les
                                                     
16 Déclaration orale du Canada, paragraphe 18.
17 Rapport du Groupe spécial Canada – Produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le
7 avril 2000, paragraphe 8.1 2).
18 Réunion de l'ORD du 7 avril 2000, WT/DSB/M/78, paragraphe 69.WT/DS114/13
Page 11
brevets, ce qui peut se faire uniquement par un autre acte législatif ( actus contrarius )".19  Pour cette
raison, elles font observer qu'"il est essentiel que l'arbitre définisse la nature de la mesure nécessairepour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
20  Le Canada, quant à lui, soutient
que je n'en ai ni le pouvoir ni le mandat.
38. Examinant l'argument des Communautés européennes concernant le moyen de mise en
œuvre, je relève tout d'abord que dans le rapport Canada – Produits pharmaceutiques , le Groupe
spécial ne spécifie, ni même ne mentionne, comment le Canada devrait mettre en œuvre lesrecommandations et décisions.  Le Groupe spécia l recommande simplement que l'ORD demande au
Canada de "rendre l'article 52.2 2) conforme" à ses obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC .
C'est ce que l'ORD a fait.
39. Par conséquent, c'était au Canada qu'il appartenait de décider de la forme que la mesure de
mise en œuvre devrait revêtir.  Comme l'a déclaré l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes
- Hormones :
Un Membre mettant en œuvre a ... une certaine latitude pour choisir
le moyen de mise en œuvre, pour autant que le moyen choisi soit
compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec
les accords visés.
21
40. En outre, je suis d'avis que le point de savoir si le moyen de mise en œuvre choisi par un
Membre est compatible avec les obligations de ce Membre au titre des accords visés de l'OMC n'estpas une question qui relève de la compétence d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c).  Comme le
texte de cette disposition l'indique clairement , la seule tâche d'un arbitre conformément à
l'article 21:3 c) consiste à déterminer un "délai raisonnable" dans lequel un Membre doit mener àterme la mise en œuvre.  Par conséquent, je pense comme l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons
alcooliques  que:
Mon mandat dans le présent arbitrage consiste exclusivement  à
déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre, conformément
à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Il n'entre pas dans mon
mandat de suggérer des façons ou des moyens de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Le choix du moyen de miseen œuvre est, et doit être, la prérogative du Membre mettant en
œuvre, pour autant que le moyen choisi soit compatible avec les
                                                     
19 Communication des Communautés européennes, paragraphe 19.
20 Ibid. , paragraphe 17.
21 Supra , note de bas de page 11, paragraphe 38.WT/DS114/13
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recommandations et décisions de l'ORD et les dispositions des
accords visés.  J'estime qu'il n'est donc pas approprié de déterminer
s'il est nécessaire d'apporter des modifications à divers instruments
réglementaires avant que la nouvelle législation fiscale entre en
vigueur et dans quelle mesure cela est nécessaire.22  (pas d'italique
dans l'original)
41. En tant qu'arbitre conformément à l'article 21:3 c), il entre certes dans ma responsabilité
d'examiner de près la pertinence et la durée de chacune des étapes nécessaires conduisant à la mise enœuvre pour déterminer à quel moment un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre prendra fin.Toutefois, il n'entre à aucun égard dans ma responsabilité de déterminer la compatibilité  de la mesure
de mise en œuvre proposée avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Conformément àl'article 21:3 c), la question sur laquelle il convient qu'un arbitre se penche est celle, non pas de ce
qu'il faut faire, mais celle du moment où le faire.
42. Ce qu 'un Membre doit faire pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD
dans n'importe quel cas d'espèce est traité ailleurs dans le Mémorandum d'accord.  L'article 21:5
énonce des procédures spéciales pour déterminer "l'existence ou [...] la compatibilité  avec un accord
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" résultant d'undifférend.
23  S'il se pose une question quant au point de savoir si ce que un Membre choisit comme
moyen de mise en œuvre est suffisant pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD,par opposition au moment  où ce Membre se propose de le faire, c'est l'article 21:5 qui est
d'application, et non l'article 21:3.  Les raisons en sont nombreuses et évidentes.  Par exemple, si la
compatibilité de mesures de mise en œuvre pouvait aussi être examinée au cours d'arbitrages au titrede l'article 21:3 c), l'article 21:5 perdrait alors beaucoup de son effet.  Les parties n'auraient guère à
perdre en demandant également à un arbitre, confor mément à l'article 21:3 c), une décision immédiate
sur la compatibilité d'une mesure proposée.  Par ailleurs, les procédures plus détaillées prévues àl'article 21:5, qui impliquent un groupe spécial composé de trois ou cinq membres et un rapportadopté par l'ORD, semblent plus appropriées que le domaine juridique plus limité de l'article 21:3 c)
pour évaluer la compatibilité d'obligations de fond découlant des accords visés de l'OMC.
43. Pour ces raisons, je ne peux pas faire droit à la demande des Communautés européennes
d'examiner la "nature" de la mise en œuvre proposée par le Canada, c'est-à-dire de déterminer si cettemise en œuvre proposée est compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Celaoutrepasserait mon mandat au titre du Mémorandum d'accord.  Il me paraît évident que tout examen
                                                     
22 Supra , note de bas de page 6, paragraphe 45.
23 Pas d'italique dans l'original.WT/DS114/13
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de la compatibilité d'une mesure proposée avec les recommandations et décisions de l'ORD doit être
effectué, non pas dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:3, mais dans le cadre d'uneprocédure au titre de l'article 21:5.  En conséquence, je conclus que le "délai raisonnable" pour la miseen œuvre qui doit être déterminé dans la présente procédure au titre de l'article 21:3 est le "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre qui a été proposé par le Canada , et rien d'autre.  De ce fait, je ne
formule aucun avis, quel qu'il puisse être, quant au point de savoir si le projet de changementréglementaire du Canada est suffisant, ou si un changement législatif serait peut-être requis, pourassurer la compatibilité avec les recommandations et décisions de l'ORD.
B. Le sens de l'expression "délai raisonnable"
44. Ma tâche se limite dès lors à une seule:  déterminer le "délai raisonnable" qu'il faudrait au
Canada pour procéder au changement réglementaire qu'il se propose d'apporter.  Pour m'acquitter decette tâche, je commencerai par le texte de l'article 21:3, qui dispose ce qui suit:
... l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois  à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances .  (pas d'italique dans l'original)
45. Je relève que le délai de 15 mois constitue un "principe", et non un délai moyen ou habituel.
Il s'entend également d'un délai maximum , sous réserve uniquement des "circonstances" visées dans la
deuxième phrase.  En outre, et c'est important, un "délai raisonnable" n'est pas imparti sans condition.Il ressort clairement de l'article 21:3 qu'un délai raisonnable n'est imparti pour la mise en œuvre que
"[s]'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement  aux recommandations et
décisions" de l'ORD.
24  Le libellé de l'article 21:3 me semble laisser entendre implicitement que,
d'ordinaire, les Membres se conforment "immé diatement" aux recommandations et décisions de
l'ORD.  Le "délai raisonnable" auquel il est fait référence à l'article 21:3 est, par conséquent, un délaidans ce qui implicitement n'est pas la circonstance ordinaire, mais une circonstance dans laquelle "ilest irréalisable de se conformer immédiatement ...".
25
46. D'autres dispositions du Mémorandum d'accord donnent à penser que la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD doit être menée à terme, sinon "immédiatement", du moinsdans les moindres délais.  L'article 21:1, par exemple, dispose ce qui suit:  "Pour que les différends
                                                     
24 Pas d'italique dans l'original.
25 Pas d'italique dans l'original.WT/DS114/13
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soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable  de donner suite
dans les moindres délais  ["prompt compliance " dans la version anglaise] aux recommandations ou
décisions de l'ORD".26  De même, l'article 3:3 dispose ce qui suit:
Le règlement rapide  ["prompt settlement " dans la version anglaise]
de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un avantage
résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se
trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre estindispensable  au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un
juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  (pas
d'italique dans l'original)
Le Concise Oxford Dictionary  définit le terme anglais "prompt" comme signifiant "agissant avec
célérité;  prêt", et "fait, réalisé, etc. immédiatement ou sur le champ".
27
47. Me fondant sur le libellé de l'article 21:3 et sur le contexte fourni par les articles 3:3, 21:1 et
21:4 du Mémorandum d'accord, je pense comme l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes
- Hormones  que "le délai raisonnable, déterminé conformément à l'article 21:3 c), devrait être le délai
le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD".
28  En outre, étant donné que l'option préférée aux termes de
l'article 21:3 est celle qui consiste à se conformer immédiatement, c'est, à mon avis, au Membreconcerné qu'incombe la charge de démontrer – "[s]'il est irréalisable [pour ce Membre] de se
conformer immédiatement" – que la durée de n'importe quel délai de mise en œuvre proposé, y
compris les étapes que ce délai est censé comporter, constitue un "délai raisonnable".  Cette chargesera d'autant plus lourde que le délai de mise en œuvre proposé sera plus long.
48. Les "circonstances" visées à l'article 21:3 sont donc celles qui sont susceptibles d'influencer
ce que le délai le plus court possible pour la mise en œuvre peut être dans le cadre du systèmejuridique du Membre concerné.  Il est concevable que plusieurs "circonstances" de ce genre, enfonction des faits, puissent être à prendre en considération pour une affaire comme celle dont je suissaisi.
49. Par exemple, si la mise en œuvre se fait par un moyen administratif , tel qu'un règlement, le
"délai raisonnable" sera alors normalement plus court que si elle se fait par un moyen législatif .  Il
                                                     
26 Pas d'italique dans l'original.
27 The Concise Oxford Dictionary , Della Thompson (éd.), 9ème édition (Clarendon Press, 1995),
page 1096.
28 Supra , note de bas de page 11, paragraphe 26.WT/DS114/13
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semble raisonnable de présumer, sauf preuve du contraire en raison de circonstances inhabituelles
dans une affaire donnée, que des règlements puissent être changés plus rapidement que des lois.Certes, le processus administratif peut parfois être long, mais le processus législatif peut bien souventêtre plus long.
50. De même, la complexité  de la mise en œuvre proposée peut être un facteur à prendre en
considération.  Si la mise en œuvre se fait au moyen de nouveaux règlements de vaste portée affectantde nombreux secteurs d'activité, il faudra alors disposer de suffisamment de temps pour rédiger leschangements, consulter les parties affectées et apporter toutes modifications consécutives qui seraientnécessaires.  Par contre, si la mise en œuvre proposée consiste en la simple abrogation d'une seuledisposition se composant d'une phrase, voire de deux, il faudra alors à l'évidence moins de temps pourrédiger, consulter et achever la procédure.  Certes, la complexité n'est pas simplement une question denombre de pages que comporte un projet de règlement, mais il semble raisonnable de présumer que,dans la plupart des cas, la complexité probable d'un projet de règlement sera d'autant moins grande
qu'il sera plus court.
51. En outre, il conviendrait de tenir compte du caractère juridiquement contraignant , par
opposition à facultatif, des étapes conduisant à la mise en œuvre que comporte un délai.  Si la loi d'unMembre prescrit un délai obligatoire pour une partie obligatoire du processus nécessaire pour apporterun changement réglementaire, sauf preuve du contraire en raison de circonstances inhabituelles dansune affaire donnée, cette fraction d'un délai proposé est alors raisonnable.  Par contre, s'il n'y a pas unetelle prescription, un Membre qui affirme qu'il a besoin d'un certain délai doit s'acquitter d'une chargede la preuve beaucoup plus lourde.  Ce qui est requis par la loi doit être fait;  ce qui ne l'est pas ne doit
pas nécessairement l'être, en fonction des faits et des circonstances dans un cas d'espèce.
52. Ce ne sont là que des exemples.  Il peut fort bien y avoir d'autres "circonstances" qui seraient
peut-être à prendre en considération dans un cas d'espèce.  Toutefois, à mon avis, les "circonstances"visées à l'article 21:3 ne comprennent pas des facteurs n'ayant aucun rapport avec une évaluation du
délai le plus court possible pour la mise en œuvre dans le cadre du système juridique d'un Membre.Les facteurs de ce genre ne sont pas à prendre en considération pour déterminer le "délai raisonnable"pour la mise en œuvre.  Par exemple, comme d'autres en ont décidé lors de précédents arbitrages autitre de l'article 21:3, tout délai proposé destiné à permettre l'"ajustement structurel" d'une branche deproduction nationale affectée n'est pas à prendre en considération pour évaluer la procédure légale.
29
                                                     
29 Voir la Décision de l'arbitre au titr e de l'article 21:3 c) dans l'affaire Indonésie – Certaines mesures
affectant l'industrie automobile  WT/DS54/15-WT/DS55/14-WT/DS59/13-WT/DS64/12, 7 décembre 1998,
paragraphe 23;  Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) dans l'affaire Japon – Taxes sur les boissons
alcooliques , WT/DS8/15-WT/DS10/15-WT/DS11/13, 14 février 1997, paragraphes 19 et 27.WT/DS114/13
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La détermination d'un "délai raisonnable" doit être un jugement de droit fondé sur un examen des
prescriptions légales pertinentes.30
C. Le "délai raisonnable" proposé par le Canada
53. Dans sa communication, le Canada présente un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  Il estime que le processus réglementaire qu'il a choisi
comme moyen de mise en œuvre prendra onze mois à compter de la date d'adoption du rapport duGroupe spécial, qui était le 7 avril 2000.  Par conséquent, le Canada se propose de mener à terme lamise en œuvre administrative  d'ici au 7 mars 2001.  En revanche, dans leur communication, les
Communautés européennes soulignent que le Canada devrait procéder à la mise en œuvre par voie
législative , et font valoir qu'il devrait mener à terme la mise en œuvre législative  dans un délai ne
dépassant pas 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial, c'est-à-dire d'iciau 7 avril 2001.  Dans leur communication, elles ne traitent pas de la question d'un "délai raisonnable"pour la mise en œuvre administrative par le Canada.  Or, lors de l'audience, les Communautés
européennes ont dit que, si je décidais qu'il n'entrait pas dans mon mandat d'identifier le moyen de
mise en œuvre approprié et si, par voie de conséquence, mon examen portait essentiellement sur lamise en œuvre administrative, un "délai raisonnable", à leur avis, serait alors de "45 à 60 jours àcompter de la publication préalable", ce qui s'entend, selon moi, des 45 à 60 jours suivant l'expirationdu délai de 30 jours requis par la loi canadienne pour la publication préalable du projet de changementréglementaire dans la Gazette du Canada.
31
54. Examinant le délai pour la mise en œuvre proposé par le Canada, je rappelle mon observation
précédente selon laquelle un "délai raisonnable" conformément à l'article 21:3 devrait être le délai le
plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Je relève à cet égard que la plupart des étapes spécifiques
                                                     
30 Aux paragraphes 3 et 10 de leur communication, les Communautés européennes ont indiqué que, lors
de consultations antérieures, le Canada avait offert de mettre en œuvre en neuf mois les recommandations etdécisions de l'ORD.  Lors de l'audience dans le présent ar bitrage, le Canada a fait valoir que cette offre avait été
faite sans préjudice au cours de consultations confidentie lles et que, en me présentant ces éléments de preuve,
les Communautés européennes avaient enfreint l'article 4:6 du Mémorandum d'accord qui dispose ce qui suit:"Les consultations seront confidentielles et sans préjud ice des droits que tout Membre pourrait exercer dans une
suite éventuelle de la procédure."  Je ne suis pas sûr que mon mandat me permette de me prononcer sur le pointde savoir si la communication par les Communautés européennes d'éléments de preuve attestant d'une offre
antérieure du Canada concernant la définition d'"un délai raisonnable" en l'espèce est incompatible avec
l'article 4:6 du Mémorandum d'accord.  Il n'est cependant  pas nécessaire de le faire étant donné que je suis en
mesure d'arriver à une détermination claire en l'espèce sans examiner ces éléments de preuve, quel qu'en soit lalégitimité ou le bien-fondé.  Je ne les ai pas non plus  pris en considération pour établir ma détermination.  En
conséquence, je ne me prononce pas sur l'argument du Canada relatif à l'article 4:6.
31 Déclaration des Communautés européennes en réponse  à une question de l'arbitre lors de l'audience.WT/DS114/13
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pour la mise en œuvre proposées par le Canada sont soit juridiquement requises en vertu de la Loi sur
les textes réglementaires32, soit prescrites par la Politique de réglementation du gouvernement du
Canada ("Politique de réglementation").33  Les étapes indiquées dans la Loi sur les textes
réglementaires  sont juridiquement requises.  Par contre, les étapes prescrites par la Politique de
réglementation ne sont pas formellement contraignantes au sens d'une loi ou d'un règlement.  Or, les
étapes indiquées dans la Politique de réglementation m'ont été décrites par le Canada lors del'audience comme étant des pratiques administratives que, dans les faits, les fonctionnaires de l'Étatdoivent habituellement suivre, et cette déclarati on du Canada n'a pas été expressément contestée par
les Communautés européennes.  J'accepte donc, aux fins du présent arbitrage, que ces étapes, bien quen'étant pas juridiquement contraignantes, puissent néanmoins constituer une partie du "délairaisonnable" pour la mise en œuvre.  En conséquence, j'ai tenu compte à la fois des étapesjuridiquement requises en vertu de la Loi sur les textes réglementaires  et des étapes et des durées
spécifiées dans la Politique de réglementation pour évaluer et calculer comme étant obligatoire un
"délai raisonnable".
55. Toutefois, certains des délais spécifiés par le Canada pour certaines étapes conduisant à la
mise en œuvre ne sont établis ni par la loi ni par voie de règlement.  De fait, ils ont été estimés par leCanada aux fins de la présente procédure.  Comme ces estimations ne sont établies ni par la loi ni parvoie de règlement, mais ne sont que des estimations, la charge qui incombe au Canada d'en démontrerl'exactitude et la légitimité en est plus lourde.  Et sur ce point, le Canada, à mon avis, n'y est pasparvenu.
56. À mon sens, certaines des étapes administratives que le Canada m'a indiquées, et qui ont déjà
été franchies en vue de la mise en œuvre, auraient pu l'être plus tôt, en même temps, ou les deux.  Cela
étant dit, et compte tenu de ce qui a déjà été accompli en vue de la mise en œuvre, j'en viendraimaintenant à l'une des étapes additionnelles indiquées par le Canada qui n'a pas encore été franchie.Au paragraphe 19 2) e) de sa communication écrite, le Canada indique ce qui suit en ce qui concernel'étape venant après la publication préalable requise dans la Gazette du Canada:
Réponses aux observations du public;  modification du règlement et
du REIR selon les besoins;  renvoi aux services juridiques du
Ministère de l'industrie et à la Section de la réglementation du
Ministère de la justice;  examen et approbation pour publication
finale et signature par le Ministre de l'industrie.  Délai:  un à
                                                     
32 Loi sur les textes réglementaires , L.R. (1985), ch. S-22 (pièce n° 3 de la communication du Canada).
33 Politique de réglementation du gouvernement  du Canada, novembre 1999 (pièce n° 2 de la
communication du Canada).WT/DS114/13
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trois mois  (en fonction de la complexité et du caractère contentieux
du projet).
57. Le Canada reconnaît que ce délai de "un à trois mois" n'est pas requis par la loi mais fait
partie de la Politique de réglementation et il reconnaît également que la durée de "un à trois mois" estune estimation qui n'est pas expressément prescrite par la Politique de réglementation.  Or, le Canadasoutient que ce délai de "un à trois mois" est néanmoins nécessaire pour permettre de modifier leprojet de règlement et le REIR, selon les besoins, ainsi que pour obtenir des approbations
additionnelles du texte modifié.  À titre d'explication, le Canada indique, notamment, que "les
observations reçues du public doivent être évaluées quant au fond et les changements à apporter auprojet de règlement doivent être étudiés".
34  Le laps de temps qui serait raisonnablement nécessaire
pour franchir cette étape dont le Canada dit que cela prendra de "un à trois mois" me semble, commele Canada l'a indiqué, "dépendre" en partie de la "complexité" du projet de changement réglementaire.Un délai de "un à trois mois" semblera d'autant plus "raisonnable" pour franchir cette étape dans lechangement que le projet de changement réglementaire sera plus complexe.
58. Gardant cela à l'esprit, j'en viendrai au fond du projet de changement réglementaire du
Canada, qui est libellé comme suit dans son intégralité:
Le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments
brevetés est abrogé.
35
Je ne vois rien dans ce projet de changement réglementaire qui puisse être qualifié de complexe.  Qui
plus est, en l'espèce, on ne saurait s'attendre à ce que les observations du public se traduisent par
d'importantes retouches à la seule phrase de fond du projet de changement réglementaire du Canada,
qui abroge simplement le règlement existant.  Au  demeurant, de combien d'autres manières cette
unique phrase aurait-elle pu être rédigée?  De même, en l'espèce, on ne saurait s'attendre à ce qu'unexamen des changements dont on peut concevoir qu'il serait peut-être nécessaire de les apporter danscette unique phrase de fond du projet de changement réglementaire prenne beaucoup de temps.  Aprèsles quelques années qu'a duré le présent différend, une fois que ces observations publiques finales ontété reçues, que peut-on dire encore?  Si ce projet de changement réglementaire était plus complexe, je
pourrais formuler une conclusion différente.  Or, il n'est pas complexe du tout.  De plus, étant donnéla simplicité même du libellé, de la fonction et de l'objet de ce projet de règlement, j'estime qu'il est
                                                     
34 Communication du Canada, paragraphe 17.
35 Texte du projet de règlement tel que notifié par le Canada dans une lettre du 31 juillet 2000.WT/DS114/13
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peu plausible que cette étape particulière dans la mise en œuvre en l'espèce doive prendre autant de
temps que le soutient le Canada.
59. Cela ne veut pas dire que le différend entre le Canada et les Communautés européennes qui a
été à l'origine de la nécessité de ce changement soit des plus simples.  Tant s'en faut.  Le présent
différend est en fait compliqué.  De plus, les partie s, le Groupe spécial et l'ORD ont tous accordé aux
nombreux aspects de ce différend l'attention soutenue que justifiait la très grande importance desenjeux.  Cela ne veut pas dire non plus que seuls des lois ou des règlements complexes donnent desrésultats importants.  Là encore, tant s'en faut.  Certains des changements les plus importants àapporter à un texte législatif peuvent être libellés dans les termes les plus simples et avoir les effets lesplus efficaces.  En revanche, certains des sous-produits les plus byzantins d'un travail administratif oulégislatif n'ont parfois guère d'effet réel une fois qu'ils sont adoptés.  Cela veut en fait simplement direque, à mon avis, il ne devrait pas falloir au Canada jusqu'à trois mois pour finaliser ce projet de
changement réglementaire une fois que le délai de 30 jours requis pour la publication préalable dans
la Gazette du Canada aura pris fin.
60. Comme je l'ai relevé précédemment, le Canada lui-même concède que ce délai proposé de
"un à trois mois" pourrait varier "en fonction de la complexité et du caractère contentieux du projet".
36
La "complexité", comme je l'ai dit, n'est pas un problème qui se pose en l'occurrence.  En substance, àce stade avancé du règlement du présent différend, nous examinons seulement une phrase figurantdans un projet de règlement.  Rien de plus.  Le "caractère contentieux" ne devrait pas non plus, j'ensuis convaincu, poser un problème.  Je ne vois dans l'article 21:3 rien qui indique que le "caractère
contentieux" qu'est censée avoir sur le plan intérieur une mesure prise pour se conformer à une
décision de l'OMC doive de quelque manière êt re un facteur à prendre en considération pour
déterminer un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.  Tous les différends portés devant l'OMCsont "contentieux" sur le plan intérieur du moins jusqu'à un certain point;  s'ils ne l'étaient pas, lesMembres de l'OMC n'auraient pas besoin de recourir à la procédure de règlement des différends.
61. Cherchant un argument additionnel qui justifierait le délai proposé par le Canada, je relève
que celui-ci demande également que "la période des vacances d'été de juillet et août" soit prise encompte pour calculer le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre et que, par voie de conséquence, onajoute environ deux mois au délai pour la mise en œuvre.
37  Je ne vois dans le Mémorandum d'accord
aucune référence faite aux "vacances d'été".  Au demeurant, le Canada ne m'a pas non plus indiqué
                                                     
36 Communication du Canada, paragraphe 19 e).
37 Ibid. , paragraphe 19.WT/DS114/13
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quoi que ce soit dans sa législation ou dans sa Politique de réglementation qui fasse référence à ces
"vacances d'été".  Cet argument du Canada est dénué de pertinence.  Qui plus est, il me semble que leCanada n'a pour ainsi dire pas invoqué d'argument additionnel convaincant pour justifier qu'il luifaudrait bien davantage que quelques semaines de plus après que le délai requis pour la publication
préalable aura pris fin pour mener à terme la mise en œuvre.  En outre, je n'ai pas connaissance, et le
Canada n'a pas non plus donné à entendre qu'il en existait, d'une étape additionnelle qui pourrait êtrerequise par la loi canadienne ou d'une manière ou d'une autre prescrite en tant que faisant partie de laPolitique de réglementation avant que la mise en œuvre ne puisse être menée à terme.
62. À la suite d'un engagement qu'il avait pris lors de l'audience dans le présent arbitrage, j'ai été
avisé par le Canada qu'il allait publier dans l'édition de la Gazette du Canada datée du 5 août 2000 leprojet de changement réglementaire dont il est question en l'espèce.  J'ai depuis lors confirmé que leprojet de changement réglementaire a bien été publié à cette date
38, et sous la forme proposée par le
Canada dans le présent arbitrage.  Par conséquent, le délai de 30 jours requis pour la publication
préalable prendra fin le 4 septembre 2000.  À mon avis, un "délai raisonnable", pour la mise en œuvre
par le Canada prendra fin peu de temps après.
63. Lorsqu'ils le désirent et que la loi leur en donne la faculté, les organismes administratifs
peuvent agir, pour reprendre les termes du Mémorandum d'accord, "dans les moindres délais".  Dansla présente procédure, il y a des éléments versés au dossier qui prouvent que les organismesadministratifs au Canada ont agi rapidement dans les cas où il était notoire qu'il risquait d'être portéatteinte à des droits de propriété intellectuelle.
39  À mon sens, l'engagement que le Canada a pris
envers l'ORD de se conformer pleinement à ses recommandations et décisions en l'espèce et, partant,
de s'acquitter de ses obligations internationales en tant que Membre de l'OMC, devrait revêtir au
Canada un caractère d'urgence, sinon égal, du moins comparable.  Quels que soient leurs désaccordssur un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre en l'espèce, il ne fait aucun doute que le Canada etles Communautés européennes en conviendront:  le désir d'un Membre de l'OMC de se conformer àses obligations conventionnelles au titre de l' Accord sur l'OMC devrait se traduire, sur le plan
intérieur, par un minimum de promptitude.
                                                     
38 Site Web du gouvernement du Canada, Gazette du Canada, samedi 5 août 2000, vol. 134, n° 32
(www.canada.gc.ca/gazette/hompar1-2_e.html).
39 Voir la déclaration orale des Communautés  européennes, paragraphe 16, citant le Règlement sur les
médicaments brevetés (Avis de conformité) , DORS/93-133.WT/DS114/13
Page 21
IV. Décision
64. Je détermine que le délai raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de six mois  à compter de la date d'adoption du
rapport de Groupe spécial par l'ORD, soit le 7 avril 2000.  Le délai raisonnable prendra par
conséquent fin le 7 octobre 2000 .WT/DS114/13
Page 22
Texte original signé à Genève le 11 août 2000 par:
_______________________
James Bacchus
Arbitre