RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PER/2
16 juillet 1999
(99-2954)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification du PÉROU2
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juillet 1999.
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L'article 20 de la Loi sur les sauvegardes du Pérou établit une liste de certains facteurs
qui doivent être pris en compte pour déterminer si un accroissement des importations d'un
certain produit a causé ou menace de causer un dommage grave.
1. Pour quelle raison la Loi péruvienne omet-elle certains des facteurs énoncés à
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, y compris "les variations du niveau des
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et
l'emploi"?  Le Pérou prévoit-il de prendre en compte ces facteurs lors de la détermination?
Nous notons que l'article 8 de la Loi péruvienne exige des requérants qu'ils fournissent ces
renseignements dans leur demande.
Réponse
Il convient de signaler que, aux termes de la Décision législative n° 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès péruvien a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et les accords compris dans l'Acte fina l du Cycle d'Uruguay, dont les dispositions font
désormais partie de la législation interne du Pérou.  De ce fait, l'Accord sur les sauvegardes est entré
en vigueur le 1er janvier 1995.  Il a rang de loi nationale et ses dispositions sont directement
applicables dans notre pays.  Le Pérou a promul gué le Décret suprême n° 020-98-ITINCI afin de
réglementer les aspects procéduraux et administratifs des formalités requises pour l'exécution des
enquêtes.
1. L'article 20 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI n'omet pas " les variations du niveau des
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi ",
énoncés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.3
                                                     
1 G/SG/Q1/PER/1.
2 G/SG/N/1/PER/2.
3 Les États-Unis ont mentionné par erreur l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, alors qu'il s'agit
en réalité de l'article 4:2 a).G/SG/Q1/PER/2
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i) L'alinéa iv) de l'article 20 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI stipule que pour déterminer
le dommage grave, il faut tenir compte des " conséquences pour la branche de production nationale
des produits similaires directement concurrents, telles qu'elles ressortent des variations des facteurs
économiques identifiés à l'article 8:7 a) " (pas d'italiques dans l'original).  À l'article 8:7 a), il est
précisé que toute demande doit contenir des données quantitatives indiquant l'ampleur du dommagegrave causé à la branche de production nationale, et notamment:
"i) une capacité inutilisée significative des installations de production de la branche de
production nationale, y compris les données sur la fermeture d'usines ou la
sous-utilisation de la capacité de production;
[Ce facteur fait directement référence à "l'utilisation de la capacité".]
ii) l'incapacité d'un grand nombre d'entreprises nationales de produire à un niveau de
rentabilité raisonnable;
[Ce facteur renvoie directement aux "pertes et profits".]
iii) un chômage important ou un sous-emploi significatif dans la branche de production
nationale ainsi que dans l'industrie nationale;
[Ce facteur se réfère directement à "l'emploi".]
iv) variations du niveau des prix, de la production, de la productivité et des ventes;
[Ce facteur fait directement référence aux "variations du niveau des ventes, à la
production et à la productivité".]
v) toute autre donnée considérée comme importante " (pas de caractères gras ou
d'italiques dans l'original) .
ii) Par ailleurs, il convient de signaler que l'article 20 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI
contient une clause qui donne un aperçu général et global de " tous les facteurs de nature objective et
quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale ", et surtout énumère, à
titre d'indication mais sans les exclure, quelques-uns des facteurs qu'il faut prendre en compte dans ce
contexte (pas d'italiques dans l'original).  C'est pour cela que l'alinéa v) dudit article signale également
"d'autres facteurs qui, bien que non liés à l'évolution des importations, ont un lien de causalité avec
l'existence du dommage ou la menace de dommage pour la branche de production nationaleconsidérée ".
iii) Sans préjudice de ce qui a été signalé plus haut, il convient de dire que, conformément à
l'ordre juridique interne péruvien, l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC a rang de loi et est
directement applicable et obligatoire pour les pouvoirs publics nationaux, de sorte que ces derniers nepeuvent pas décider s'ils prendront ou pas en considération les facteurs dont il est question plus haut
au moment de procéder aux déterminations;  ils sont en effet obligés d'en tenir compte aux termes des
dispositions de l'ordre juridique interne.  Le Décret suprême n° 020-98-ITINCI ne peut s'interpréter
qu'à la lumière de l'Accord sur les sauvegardes qui a rang de loi interne.
Selon l'article 28 de la Loi sur les sauvegardes péruvienne, qui permet l'application de
mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions quantitatives, le contingent ne doit en
aucun cas être inférieur à la moyenne des importations "effectuées pendant les trois dernières
années civiles précédant celle de l'ouverture de l'enquête", par opposition à la moyenne des
importations effectuées "pendant les trois dernières années représentatives  pour lesquelles des
statistiques sont disponibles" (pas d'italique s dans l'original), prescrite à l'article 5:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/Q1/PER/2
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2. Prière d'indiquer de quelle façon l'article 28 de la Loi péruvienne est compatible avec
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
2. Le gouvernement péruvien dispose de statistiques mises à jour concernant les importations de
n'importe quel produit qui entre dans le pays.  Ainsi, selon le Décret suprême n° 020-98-ITINCI, les
années représentatives s'entendent des trois dernières années précédant l'ouverture de l'enquête
puisqu'il faudra évaluer si, pendant cette période, il y a eu un accroissement significatif des
importations dans des conditions telles qu'elles justifient l'application d'une mesure de sauvegarde.
Les pouvoirs publics péruviens appliqueront l'Accord et leur Règlement en fonction des spécificités
de chaque cas.
Par conséquent, nous ne constatons aucune incompatibilité avec les dispositions de
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
L'article 29 de la Loi sur les sauvegardes du Pérou qui prévoit la possibilité, lorsqu'il
existe des circonstances critiques, d'appliquer des mesures provisoires, ne reprend que l'une des
deux conditions énoncées à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 6 exige en effet
une détermination selon laquelle "tout délai [dans l'application d'une mesure] causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer".
3. Le Pérou prévoit-il d'intégrer cette deuxième condition à remplir tant dans l'article 29
que dans la liste établie à l'article 31?
Réponse
3. L'article 29 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI qui se réfère à des "circonstances
critiques", doit être interprété à la lumière de l'article 4 de ce Décret qui définit "les circonstances
critiques" comme " les circonstances dans lesquelles il existe des éléments de preuve manifestes selon
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave et que
tout délai concernant l'adoption d'une mesure par les autorités compétentes causerait à la branche de
production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer " (pas d'italiques dans l'original).4
S'agissant de l'article 31 du Décret suprême n°  020-98-ITINCI, celui-ci prévoit à son alinéa 4 que la
détermination de " … l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave … " devra nécessairement inclure
l'existence de circonstances critiques.  En conclusion, les articles 29 et 31 du Décret suprême
n° 020-98-ITINCI comportent tous les deux le concept de "circonstances critiques", tel qu'il est établi
dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
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4 L'article 4 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI reproduit plusieurs définitions qui s'appliquent à
l'ensemble du Décret, parmi lesquelles fi gure celle des "circonstances critiques".