ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/6
G/SCM/Q1/PAK/6
10 avril 2003
(03-1982)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification du PAKISTAN1
(Règles de 2001 relatives aux droits antidumping)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2003.
_______________
1. Le point 7 d) des Règles relatives aux droits antidumping du Pakistan ("Règles antidumping")
prévoit l'inclusion dans le dossier public de "tous les autres documents que la Commission jugera
approprié de divulguer aux parties intéressées".  Sachant que le texte introductif du point 7 tient
compte de la protection des renseignements confidentiels, quels types de documents pourraient être
considérés comme n'étant pas appropriés à la divulgation à une partie intéressée?
2. Le point 8 e) des Règles antidumping prévoit que "toute partie intéressée pourra, de sa propre
initiative, communiquer par écrit à la Commission tout renseignement qu'elle juge pertinent pour les
besoins de l'enquête et la Commission examinera ledit renseignement, à moins que cet examen necomplique indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête de se dérouler dans les délais prévus".  Quel
sens le Pakistan donne-t-il à l'expression "complique[r] indûment sa tâche"?  Comment le Pakistan
appliquera-t-il cette disposition d'une manière compatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping,
qui dispose que les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts pendant
toute la durée de l'enquête antidumping?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1.