ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/147
3 avril 2001
(01-1655)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclaration de la Jordanie
G/AG/NG/W/140 (Proposition de la Jordanie)
Résumé et observations finales
La Jordanie est un pays en développement dont l'économie est relativement modeste;  le
revenu par habitant est faible et le taux de chômage élevé.  L'économie est ouverte;  l'agriculture est
sujette aux catastrophes naturelles et le pays connaît des périodes de sécheresse cycliques et de gelées
imprévisibles.
La Jordanie est attachée au processus de réforme de l'agriculture et applique un programme
d'ajustement économique rigoureux favorisant la libéralisation des échanges aux plans interne et
externe.
Une des raisons pour lesquelles le pays a accédé à l'OMC était la volonté de tirer parti des
possibilités commerciales au niveau international.  Le défi politique qu'il doit maintenant relever est
d'aider les producteurs nationaux à s'adapter à la concurrence étrangère.  Cependant, alors que celafait presque un an qu'elle est Membre de l'OMC, la Jordanie connaît des problèmes pour s'adapter aux
disciplines de l'OMC en matière d'accès aux marchés.  Cette situation est principalement due au fait
que le pays n'a pas pu avoir recours à plusieurs dispositions de l'Accord sur l'agriculture, comme celle
qui établit une clause de sauvegarde spéciale et celle qui ménage une flexibilité pour la fixation des
tarifs.  Par conséquent, les tarifs appliqués par la Jordanie sont beaucoup plus proches des tauxconsolidés que dans d'autres pays.
Domaines de négociation
Accès aux marchés
La Jordanie considère que l'accès aux marchés est un élément-clé du processus de réforme de
l'agriculture.  Elle pense également que la réforme doit prendre en compte tous les intérêts légitimes, y
compris les besoins spéciaux des pays en développement.  Ces intérêts légitimes et ces besoins
spéciaux sont essentiellement – dans le cas de la Jordanie – la prévention des effets secondairesnégatifs de la réforme sur l'agriculture et la protec tion contre les interventions déloyales sur le marché
par les pays dont les conditions d'accession à l'OMC étaient moins rigoureuses.  Le processus de
réforme et l'accès aux marchés devraient aussi être équitables pour ce qui est de la différence entre les
tarifs consolidés et les tarifs appliqués dans les différents pays.
Il n'est pas acceptable qu'un pays puisse tirer profit des importantes différences entre les tarifs
appliqués et les tarifs consolidés ou avoir le droit d'imposer des mesures de sauvegarde spéciales àG/AG/NG/W/147
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l'encontre d'un pays en développement parce qu'il est Membre de l'OMC depuis plus longtemps et
qu'il a donc bénéficié de conditions d'accession plus favorables que le pays en développement
Membre depuis peu.
Reconnaissant l'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce des
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, la Jordanie propose qu'une différence plus
uniforme  entre taux consolidés et taux appliqués soit adoptée pour les pays en développement.  Tous
les pays devraient rechercher puis adopter une formule permettant d'arriver, à la fin du cycle, à une
formule faisant converger  les taux appliqués, ce qui garantirait un accès aux marchés équitable pour
les produits agricoles aussi bien des pays développés Membres que des pays en développement
Membres.
Toute formule de réduction tarifaire devrait par ailleurs prendre en compte le degré de
libéralisation de chaque pays Membre.  À cette fin, il faut définir un objectif tarifaire spécifique pour
les pays en développement et un autre pour les pays développés (par exemple, moyenne pondérée ou
toute autre méthode convenue).  Le niveau de réduction tarifaire devrait être fonction du niveau
tarifaire existant (appliqué) de chaque pays et du niveau tarifaire fixé devant être atteint au cours d'unepériode déterminée.
La Jordanie estime que le mécanisme de sauvegarde spéciale devrait être maintenu et que les
pays ayant accédé récemment, comme la Jordanie, devraient pouvoir y avoir recours.  En outre, elle
est favorable à l'idée d'avoir un mécanisme de sauvegarde distinct semblable à la clause de sauvegardespéciale au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Dans le domaine de la concurrence à l'exportation , la Jordanie propose que les Membres
de l'OMC éliminent toutes les formes de subventions à l'exportation.  Les subventions à l'exportation
devraient être consolidées à des taux nuls étant donné que ce sont les mesures qui faussent le plus leséchanges.
Il faudrait élaborer des disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit
à l'exportation et les programmes d'assurance en ménageant une flexibilité adéquate aux pays en
développement.
Dans le domaine du soutien interne
La catégorie verte  devrait être maintenue.  Cependant, il faudrait réexaminer les critères
relatifs à la catégorie verte pour faire en sorte que toutes les mesures classées dans cette catégorie
répondent à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges
doivent être nuls ou, au plus, minimes.
Catégorie bleue :  Soutien interne au titre de programmes de limitation de la production;  ceux
qui sont exemptés de l'engagement de réduction pourraient être maintenus car cela peut être utile pour
transformer un soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges en un soutien dont lesdits effets
sont moindres;  cependant, ces programmes devraient être soumis à des engagements de réductionconduisant à leur élimination à l'avenir.
MGSLes chiffres négatifs du soutien par produit devraient pouvoir venir en déduction des chiffres
positifs de la MGS autre que par produit.
Toutes les mesures prises par les pays en développement en faveur de la lutte contre la
pauvreté, du développement rural, de l'emploi rural, de la mise en valeur des sols désertiques
devraient être exemptées de tout engagement de réduction.G/AG/NG/W/147
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Les programmes de développement doivent demeurer exemptés des engagements de
réduction durant la prochaine phase du programme de réforme.
Il faut continuer d'appliquer la notion et le seuil de minimis  existants, mais uniquement aux
pays en développement.
Dans le domaine du traitement spécial et différencié
En ce qui concerne l' accès aux marchés , la Jordanie propose d'établir un programme de
promotion des exportations , visant à offrir une assistance technique aux pays en développement
pour accroître leur potentiel et leurs moyens dans les domaines de l'accès aux marchés.
Il est également proposé d'établir un programme de surveillance de l'incidence des
politiques commerciales afin de fournir au Comité de l'agriculture des renseignements sur les
principaux indicateurs en ce qui concerne l'adoption des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, et
leur effet sur les revenus des petits agriculteurs ainsi que sur l'environnement et la sécuritéalimentaire.
Pour la Jordanie, les principales considérations autres que d'ordre commercial sont les
suivantes:  la protection de l'environnement et du paysage, la lutte contre la pauvreté, la protection de
l'héritage social et culturel;  elles sont expliquées en détail dans sa proposition.  Bien que la Jordaniepense elle aussi que les seules forces du marché ne suffisent pas à traiter les considérations autres que
d'ordre commercial, elle propose des solutions de développement pour traiter ces considérations sans
qu'il y ait de distorsion importante des échanges.
Observations finales
Permettez-moi tout d'abord de remercier toutes les délégations pour leurs observations, que
nous jugeons très utiles.
Je voudrais souligner que l'une des raisons pour lesquelles la Jordanie a accédé à l'OMC était
la volonté de tirer parti des possibilités commerciales au niveau international.  Nous pensons qu'il est
possible d'atteindre cet objectif grâce à une réforme importante dans le domaine de l'accès auxmarchés.  Nous pensons aussi que le processus de réforme devrait être équitable, en particulier pour
les pays Membres depuis peu.  Une certaine flexibilité devrait être ménagée à ces pays en ce qui
concerne certains produits sensibles.
Je tiens à renouveler mes remerciements aux délégations qui ont soutenu notre proposition.
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