. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/409
13 septembre 2002
(02-4862)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Argentine – Liste LXIV
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 13 mai 20021, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre aux Membresénumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que l'Argentine a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que l'Argentine aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations
compte tenu des réserves formulées par deux Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre à l'Argentine de
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/464.
2 G/L/559.G/C/W/409
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i) dans les cas où cela sera nécessaire, l'Argentine engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre des concessions initialement négociées avec
l'Argentine dans la mesure où ils considéreront que celle-ci n'offre pas une
compensation suffisante.
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