ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/94
14 mai 2003
(03-2557)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat à la concurrence, à la déréglementation et à la défense
des consommateurs (SDCDDC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement électrique à basse tension
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control de Vigilancia – Productos
Certificados  (Contrôle de surveillance – Produits certifiés) – 4 pages, en espagnol
6. Teneur:   Contrôles de surveillance pour les familles de produits avec certification de type,
établis par la Décision ( Resolución ) n°92/98-SICYM.  Procédure
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les mécanismes de certification prévus par la Décision n°92/98-SICYM prennent en compte
les contrôles de surveillance des produits couverts par les certificats.  Il est nécessaire d'établir
des règles minimales applicables aux organismes de certification reconnus, concernant la
fréquence et la portée des contrôles à effectuer ( cf. Décision n°92/98 à l'adresse
http://infoleg.mecon.gov.ar/txtnorma/texactres92-1998SICyM.htm )
8. Documents pertinents:   Resolución (Décision) SDCDDC Nº 35/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  21 mars 2003 ( Boletín Oficia l (Journal officiel))
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours à partir du 21 mars 2003 (article 6)
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 - (1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4038.  Téléphone:  54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar