ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS189/2
15 septembre 2000
(00-3664)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE
CARTON EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET MESURES ANTIDUMPING
DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE CARREAUX DE SOL
EN CÉRAMIQUE EN PROVENANCE D'ITALIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 14 se ptembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes ("CE") demande nt l'établissement d'un groupe spécial en
vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") et de l'article 17 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
("Accord antidumping"), au sujet des mesures ci-après appliquées par l'Argentine:
- mesures antidumping définitives à l'importation de carton en provenance
d'Allemagne, imposées le 26 février 1999;  et
- mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique
("porcellanato") en provenance d'Italie, imposées le 12 novembre 1999.
Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Leur demande a été distribuée en tant que
document WT/DS189/1 daté du 1
er février 2000.  Les consultations, qui ont eu lieu le 1er mars 2000 à
Genève, ont permis une meilleure compréhension des positions respectives mais n'ont pas abouti à un
règlement satisfaisant de l'affaire.
Les CE considèrent que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les articles 2.4
et 6.5, l'article 6.8, lu conjointement avec l'Annexe II,  et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accord antidumping
et que, par conséquent, elles annulent et compromettent les avantages résultant pour les CE de cet
accord.
Plus précisément, les allégations présentées par les CE peuvent être résumées comme suit:
A. Mesures antidumping à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie
1) L'autorité argentine chargée de l'enquête (la Dirección de Competencia Desleal , "DCD") a
fait abstraction de tous les renseignements sur la valeur normale et les prix à l'exportationWT/DS189/2
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communiqués par les exportateurs représentés dans l'échantillon et a utilisé, à la place, les
données relatives à la valeur normale alléguées par le requérant et des statistiques
d'importation officielles.  Elle n'a pas expliqué pourquoi il n'avait pas été tenu compte des
renseignements communiqués par les exportateurs.  En faisant abstraction de ces
renseignements sans aucune justification valable, la DCD a agi de manière incompatible avecl'article 6.8 et l'Annexe II, qui n'autorisent les autorités chargées de l'enquête à recourir aux
"données de fait disponibles" que lorsque les exportateurs n'ont pas communiqué en temps
utile les renseignements nécessaires ou entravent le déroulement de l'enquête de façon
notable.
2) La DCD n'a pas calculé une marge de dumpi ng individuelle pour chaque exportateur
représenté dans l'échantillon, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 6.10.
3) La DCD n'a pas tenu dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques entre
les modèles exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus en Italie, violant ainsi
l'article 2.4.
4) La DCD n'a pas informé les exportateurs italiens des faits essentiels concernant l'existence
d'un dumping qui ont constitué le fondement de la décision d'appliquer des mesures
définitives et a empêché ainsi les exportateurs italiens de défendre comme il convenait leurs
intérêts, ce qui est contraire à la prescription énoncée à l'article 6.9.
B. Mesures antidumping à l'importation de carton en provenance d'Allemagne
1) La DCD a fait abstraction de tous les renseignements sur la valeur normale et les prix à
l'exportation communiqués par l'exportateur FS Karton et a utilisé, à la place, les données
relatives à la valeur normale alléguées par le requérant et des statistiques d'importationofficielles.  Elle n'a pas expliqué pourquoi il n'avait pas été tenu compte des renseignements
communiqués par FS Karton.  En faisant abstraction de ces renseignements sans aucune
justification valable, la DCD a agi de manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II,
qui n'autorisent les autorités chargées de l'enquê te à recourir aux "données de fait disponibles"
que lorsque l'exportateur n'a pas communiqué en temps utile les renseignements nécessaires
ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.
2) Au cas où l'Argentine ferait valoir qu'il n'a pas été tenu compte des renseignements relatifs à
la valeur normale et aux prix à l'exportation communiqués par FS Karton parce que cette
société n'a pas retiré sa demande de traitement confidentiel ou n'a pas donné de résumés non
confidentiels de ces renseignements, les CE soutiennent que la DCD a agi de manière
incompatible avec les dispositions de l'article 6.5.
3) La DCD n'a pas calculé de marge de dumping individuelle pour FS Karton, ce qui est
contraire aux dispositions de l'article 6.10.
4) La DCD n'a pas tenu dûment compte du fait que le prix à l'exportation était déterminé sur la
base de statistiques d'importation indiquant des valeurs f.a.b. alors que la valeur normale a été
établie sur la base de renseignements relatifs aux prix "à la livraison" au consommateur, ce
qui viole les dispositions de l'article 2.4.
5) La DCD n'a pas informé FS Karton des faits essentiels concernant l'existence d'un dumping
qui ont constitué le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives et a empêché
ainsi cette société de défendre comme il convenait ses intérêts, ce qui est contraire à la
prescription énoncée à l'article 6.9.WT/DS189/2
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Les CE demandent que le Groupe spécial soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les CE souhaitent que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends.
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