RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/IRL/1/Corr.1
21novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5130)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Irlande
Corrigendum
Dans unecommunication datée du13novembre 1997, laMission permanente del'Irlande a
faitsavoir auSecrétariat quelaréponse donnée parl'Irlande àlaquestion 6quelesEtats-Unis luiont
posée danslecadre del'examen deslégislations surledroit d'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996 nereflétait paspleinement la
situation réelle concernant laprotection accordée parlalégislation irlandaise. Laréponse ci-après vise
àclarifier cettesituation.
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REPONSE ALAQUESTION 6DESETATS-UNIS
6. Prière d'indiquer etd'expliquer ladisposition delaloiirlandaise quiprévoit undroit de
location pour lesproducteurs d'enregistrements sonores, d'oeuvres cinématographiques etde
programmes d'ordinateur, comme l'exigent lesarticles 11et14:4del'Accord surlesADPIC.
L'Irlande amisenoeuvre laDirective 91/250/CEE del'UEconcernant laprotection juridique
desprogrammes d'ordinateur. Cette Directive aétéincorporée dansledroitirlandais parleRèglement
de1993relatif auxCommunautés européennes (SIn26de1993-Protection juridique desprogrammes
d'ordinateur). L'article 5c)decerèglement prévoit undroit delocation pour lesprogrammes
d'ordinateur, conformément àl'article 4c)delaDirective.
Iln'existe aucune disposition delaloiirlandaise prévoyant undroit delocation pour les
producteursd'enregistrementssonoresoud'oeuvrescinématographiques.Ils'agitlàencored'undomaine
quiestattentivement examiné danslecadre delarévision générale actuelle delalégislation surledroit
d'auteur etdelapréparation d'unenouvelle Loisurledroitd'auteur. Enfait,ilestprévu dedonner
effet, dans cette nouvelle législation, àlaDirective duConseil del'Union européenne du
19novembre 1992relative auxdroits delocation etdeprêtetàcertains droits voisins dudroitd'auteur
dansledomaine delapropriété intellectuelle.1
1Laréponse del'Irlande àunequestion complémentaire desEtats-Unis concernant, entre autres, laréponse
initiale àlaquestion 6figure dans ledocument IP/Q/IRL/1, page 5.