ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/148
3 août 2000
(00-3186)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juin 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Expérience de l'Australie concernant l'aide à l'élaboration d'une politique
de la concurrence et certains indicateurs des meilleures pratiques
Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a
décidé, le 27 mars 2000, de poursuivre ses travaux conformément au mandat conféré par le Conseilgénéral en décembre 1998.  Ce mandat l'invitait à poursuivre le travail d'analyse qu'il avait entrepris
au titre de la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996, en axant la discussion sur les points
suivants:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC
que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice
versa;  ii) les approches permettant de favoriser la coopération et la communication entre les
Membres, y compris dans le domaine de la coopér ation technique;  et iii) la contribution de la
politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion ducommerce international.
Les questions liées à l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence n'ont pas
été réglées dans le contexte de l'OMC.  La question était litigieuse à la première Conférence
ministérielle de l'OMC à Singapour, en 1996, et  de nombreux Membres continuent d'émettre des
réserves en disant que le moment n'est pas encore venu de négocier des règles sur la concurrence.
I. EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE
La propre expérience de l'Australie avec les pays en développement, notamment au sein de
l'APEC, donne à penser qu'il serait bon d'aborder pour le moment l'élaboration de la politique de la
concurrence, d'une manière progressive, sous l'angle du renforcement des capacités.  L'administration
responsable de l'application du droit de la concurrence, la Commission australienne de la concurrence
et de la consommation (ACCC), a joué un rôle actif de sensibilisation à la politique de la concurrence
dans la région Asie-Pacifique.  D'autres entités fédérales, comme le Département des affaires étrangèreset du commerce, le Département du Trésor et l'Agence australienne pour le développement
international (AusAID), ont apporté leur aide à l' ACCC.  On trouvera ci-après un bref aperçu des
efforts déployés récemment par l'Australie, qui font suite au document WT/WGTCP/W/125 présenté
le 19 avril 1999.WT/WGTCP/W/148
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1. Accords de coopération
• En novembre 1999, l'accord entre l'Australie et les États-Unis sur l'assistance
mutuelle en matière d'application des mesures antitrust est entré en vigueur.  Il a été
conçu pour appliquer les lois antitrust des deux pays de façon plus efficace grâce à lacoopération et à l'assistance juridique mutuelle.
• En novembre 1999 également, l'ACCC a conclu un accord bilatéral interorganisations
avec le Conseil de la consommation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Cet accord
vise à promouvoir la coopération et la coordination interorganisations en prévoyant,par exemple, des échanges de d'informations réguliers et continus, une aide pour faire
respecter les lois, des échanges de personnel, une assistance technique et un
renforcement des capacités.
• L'Australie a déjà signé des accords de coopération avec la Commission
néo-zélandaise du commerce et la Commission des pratiques commerciales loyales du
Taipei chinois.
2. Programme d'échange de personnel
• Au cours des 12 derniers mois, l'Australie a participé à des échanges de personnel
bilatéraux avec la Commission néo-zélandaise du commerce, le Bureau canadien de la
concurrence, la Commission des pratiques commerciales loyales du Taipei chinois, etla Direction générale de la politique et de la santé des consommateurs de la CE
(DGXIV).
• L'ACCC a actuellement du personnel détach é auprès du Conseil de la consommation
de Hong Kong, du Ministère du commerce des Fidji, et de la Commission malaisiennedes communications et du multimédia.
• Un fonctionnaire de l'ACCC est récemment revenu d'une mission de conseil de six
mois auprès de la Commission sud-africaine de la concurrence (SACC).  Au cours de
cette mission, il a apporté une aide et des conseils techniques au chef de la Division
de la répression et des dérogations de la SACC, créée il y a moins de 12 mois.
• Un responsable de la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales est
depuis neuf mois en détachement pour une durée de deux ans à l'ACCC.
3. Assistance technique aux économies en transition
• Pendant les 12 derniers mois, l'ACCC a accueilli des visites d'étude de courte durée,
en provenance notamment des pays suivants:  Afrique du Sud;  Barbade;  Chine;
Fidji;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Japon;  Kenya;  Malaisie;  Mexique;
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Philippines;  Singapour;  Taipei chinois;  Thaïlande et
Viet Nam.  Divers responsables gouver nementaux ou non gouvernementaux dans les
domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et de laréglementation ont pris part à ces visites.
• L'ACCC a mené à bien un programme complet de formation en trois phases avec la
Chine.  Les première et troisième phases ont comporté des séminaires en Chine à
l'intention des fonctionnaires chargés d'élaborer le droit de la concurrence.  Au cours
de la deuxième phase, une délégation de sept fonctionnaires chinois a été reçue pourWT/WGTCP/W/148
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étudier comment les dispositifs d'application ainsi que le droit et la politique de la
concurrence fonctionnent en Australie.
• En décembre 1998, l'ACCC a conclu, avec la Commission sud-africaine de la
concurrence, un plan d'action en plusieurs phases financé par l'AusAID afin d'offrirdes activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en Afrique du
Sud et en Australie (par exemple, des séminaires, ateliers et programmes de formation
en Afrique du Sud, et des programmes de formation ainsi que l'accueil de personnel
détaché à l'ACCC en Australie).
• En association avec la Banque mondiale,  l'ACCC poursuit actuellement des activités
d'assistance technique en Thaïlande et en I ndonésie pour aider ces pays à élaborer et à
mettre en œuvre leurs régimes respectifs en matière de concurrence.
II. POLITIQUES NATIONALES
L'Australie a une politique globale de la concurrence qui s'est beaucoup développée ces
dernières années.  La Loi sur les pratiques commerciales interdit certains types de comportement
anticoncurrentiel:  accords anticoncurrentiels, abus de position dominante, exclusivité des
transactions, pratique des prix de vente imposés et acquisitions anticoncurrentielles.  L'Australie areconnu que les réformes micro-énonomiques entrepri ses au cours des dernières décennies ne pourront
aboutir aux gains de productivité souhaités que si la réforme de la concurrence a lieu au moment
opportun, de façon coordonnée et globale, au plan nati onal et à tous les niveaux du gouvernement.  De
ce fait, en avril 1995, le Commonwealth, les États et Territoires ont conclu trois accords
intergouvernementaux:  l'Accord relatif au Code de  conduite, l'Accord sur les principes en matière de
concurrence, et l'Accord de mise en œuvre de la politique nationale de la concurrence et des réformes
connexes.  Les engagements é noncés dans ces accords soutiennent efficacement la politique nationale
australienne de la concurrence.
L'Australie a beaucoup progressé durant les quatre années qui ont suivi le début de sa
politique nationale de la concurrence.  Les avantages de ce processus pour la collectivité apparaissent
aujourd'hui clairement, avec notamment des réductions de coûts et de prix dans la plupart des services
d'infrastructure qui ont fait l'objet d'une réforme.  Toutefois, il importe de reconnaître qu'il s'agit d'un
processus à long terme.  Pour maximaliser les avantages, il faudra que tous les niveaux du
gouvernement s'engagent en permanence à procéder à une réforme efficace.
III. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC)
Le processus de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) permet de mieux
comprendre la politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/125 du 31 mai 1999).  En
novembre 1994, les ministres de l'APEC sont convenus que le Comité du commerce et de
l'investissement s'efforcerait de comprendre les questions relatives à la concurrence, en particulier leslois et les politiques des économies de la région en matière de concurrence.  Ils ont décidé que ce
Comité devrait étudier comment les lois et les politiques en matière de concurrence affectent les
courants d'échanges et d'investissements dans la région de l'APEC, et déterminer les domaines qui
offrent des possibilités de coopération technique.
Les membres de l'APEC se sont mis d'accord sur un ensemble de principes non contraignants
en matière de concurrence (les Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme
réglementaire), lors de la réunion des dirigeants de l'APEC qui a eu lieu à Auckland
(Nouvelle-Zélande) en septembre 1999.  Le Groupe de travail de la politique de la concurrence de
l'APEC a tenu cinq ateliers annuels, portant notamment sur les questions suivantes:  approches etWT/WGTCP/W/148
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dérogations concernant les politiques et le droit de la concurrence;  assistance technique;  liens entre
la politique de la concurrence et la déréglementation;  réglementation des monopoles nationaux;
réglementation professionnelle;  et réforme réglementaire.  En 1999, il a notamment mis à son actif
les réalisations suivantes:  des séminaires de formation de l'APEC intitulés "Partenaires pour le
progrès", organisés par le Japon pour les fonctionnaires responsables de la politique et du droit de laconcurrence;  la création par le Taipei chinois de la base de données de l'APEC sur Internet
concernant le droit et la politique de la concurrence;  la commande d'une étude sur les avantages et les
inconvénients du droit de la concurrence dans les économies en développement;  un atelier sur la
politique de la concurrence et la déréglementati on, qui s'est tenu à Christchurch (Nouvelle-Zélande);
et l'achèvement des Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire.
L'Australie accueille aussi avec satisfaction la contribution positive du Japon et du Pérou, qui ont
proposé de tenir des séminaires de l'APEC sur des questions concernant l'OMC (y compris laconcurrence).
IV. COMMENT CONVENIR AU MIEUX D'UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
1. Résumé
L'expérience de l'Australie a montré que l'efficacité des activités de coopération variait selon
le niveau de développement.
• La formation dans le pays, par exemple, semble être la formule la plus efficace une
fois que la législation sur la concurrence est mise en place.
• Avant cela, lorsque les pays en sont à la phase d'étude d'une politique de la
concurrence, l'Australie a constaté qu'il était très utile d'accueillir des fonctionnaires
pour qu'ils étudient directement les structures législatives et réglementaires.
• En ce qui concerne la composition des délégations invitées, l'Australie a constaté que,
lors de la phase d'étude, les programmes réunissant des représentants de différentspays étaient très utiles pour échanger des informations et des expériences.
• Les petites délégations conviennent mieux que les grandes pour l'apprentissage
interactif.
• Toutefois, une fois que les pays ont mis en place leur législation et ont besoin d'une
assistance technique spécifique, une approche bilatérale au niveau du pays s'est
révélée être la plus efficace.
2. Instances de débat
• Les conférences ou les ateliers réunissant des fonctionnaires de pays ayant des
niveaux de développement économique différents sont un excellent moyen d'échangerdes idées et des expériences sur la mise en œuvre et l'application de la politique et du
droit de la concurrence.  Ils permettent aux participants d'identifier les possibilités et
les priorités qui conduiront à préconiser des cadres en matière de concurrence, et
d'établir des réseaux de coopération utiles.  En 1999, l'ACCC a accueilli la Sixième
Conférence antimonopole d'Asie et d'Océanie, qui a facilité le débat sur les questionsconcernant la politique et le droit de la concurrence au plan international et développé
la coopération et le travail en réseau entre les services de la concurrence et les
organismes de réglementation de la région.WT/WGTCP/W/148
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3. Coopération
• L'expérience de l'Australie montre que la création de réseaux de coopération permet
de lutter efficacement contre les comportements anticoncurrentiels – en renforçant la
communication et les réseaux d'échange d'informations.  Les réseaux de coopérationsont aussi un moyen efficace d'examiner ponctuellement des questions ou des
difficultés communes.
4. Renforcement des capacités et affermissement de la confiance
• Les ateliers ou séminaires de formation, les visites d'étude, les échanges de personnel
et les activités de conseil sont également des dispositifs efficaces pour mieux faire
connaître et comprendre, de manière pratique et opérationnelle, la politique et le droit
de la concurrence.  Toutefois, d'après l'expérience de l'Australie, leur efficacité varie
selon le stade d'élaboration du cadre national relatif à la concurrence.
• Lorsque les pays en sont au stade d'étude d'une politique de la concurrence, l'Australie
a constaté qu'il était très utile d'accueillir des fonctionnaires pour qu'ils étudientdirectement les cadres législatifs et réglementaires.  L'ACCC, par exemple, a accueilli
plusieurs visites d'étude, ce qui a permis à des fonctionnaires d'observer ses activités
et d'examiner des questions très diverses avec son personnel.
• Les pays dotés d'une politique de la concurrence et d'un cadre institutionnel plus
élaborés semblent surtout tirer parti des échanges de personnel ou des activités de
conseil sur place.  L'ACCC effectue périodiquement des échanges de personnel et des
missions de conseil de courte et longue durée afin de faire partager son expérience.
Ces arrangements sont utiles pour dispenser une formation pratique fondée sur les
compétences et dépassent largement les questions théoriques.
5. Comment continuer à créer un terrain d'entente dans le contexte de l'OMC
Les activités décrites ci-dessus favorisent la participation des pays aux échanges et aux
travaux de l'OMC relatifs à la concurrence.  On trouvera ci-après quelques idées d'activités quipeuvent contribuer à créer un meilleur terrain d'entente.
• Des travaux d'analyse spécifiques (par exemple, une étude exploratoire visant à
recenser les ressemblances et les différences entre les approches des Membres
relatives à la politique et à la pratique de la concurrence, et donc les possibilités deconvergence).
• Des conférences, séminaires ou ateliers destinés aux entités gouvernementales et non
gouvernementales (y compris les groupements de consommateurs), afin de les
sensibiliser à l'importance de la politique de la concurrence.
• Des groupes de discussion ou des programmes de formation ciblés, portant
notamment sur les éléments essentiels qui caractérisent un régime efficace deréglementation de la concurrence (par exemple, la législation, les structures
institutionnelles, l'administration, les moyens de faire respecter la réglementation, et
la transparence) et une administration efficace du droit de la concurrence (par
exemple, les stratégies d'application, la fixation des priorités et les techniques
d'enquêtes).WT/WGTCP/W/148
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• La mise en place d'un réseau de coopération pour faciliter l'accès aux informations et
leur échange et pour améliorer la communication entre les Membres au sujet des
questions liées à la concurrence.
• La coordination stratégique des visites d'étude, des échanges de personnel et des
activités de conseil entre les pays Membres, afin de mieux faire connaître et
comprendre, de manière pratique, le fonctionnement et l'administration des régimes
efficaces de réglementation de la concurrence.
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