RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/6
2 août 2001
(01-3831)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA SIXIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE TENUE LES 22 ET 23 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les
négociations sur la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles, prévues à
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, sont me nées dans le cadre d'une session extraordinaire du
Comité de l'agriculture (paragraphe 39 du document WT/GC/M/53).  La sixième réunion de cettesession s'est tenue les 22 et 23 mars 2001 sous la présidence de M. l'Ambassadeur
Jorge Voto-Bernales (Pérou).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondants de l'ordre du jour, et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président(G/AG/NG/6, reproduit en annexe).  Sauf indication contraire, toutes les références aux documents
renvoient à la série G/AG/NG/ -.
3. L'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1502 a été adopté.
P
ROPOSITIONS DE NÉGOCIATION
a) Inde:  Propositions de l'Inde dans les domaines suivants:  i) sécurité alimentaire,
ii) accès aux marchés, iii) soutien interne et iv) concurrence à l'exportation (NG/W/102)
4. L'examen de la proposition de l'Inde avait débuté à la cinquième session extraordinaire
(NG/R/5) et avait été suspendu par manque de temp s.  Le débat s'est poursuivi à la sixième session
extraordinaire ainsi qu'il est exposé ci-après.
5. L'Australie a apprécié l'approche générale vis-à-vis de la réforme adoptée dans la proposition
indienne et a noté que celle-ci, bien qu'étant axée sur les besoins particuliers des pays endéveloppement, mettait en exergue l'importance que revêtait le commerce des produits agricoles pour
ces pays.  La proposition de l'Inde exprimait le sentiment de frustration de nombreux pays en
développement qui constataient que les réformes en treprises au titre du Cycle d'Uruguay n'avaient pas
permis d'améliorer l'accès aux marchés pour leurs exportations, cette situation étant liée aux niveaux
élevés de soutien et de protection accordés dans certains pays développés.  L'Australie a relevé uncertain nombre de points communs avec les vues du Groupe de Cairns, notamment la distinction nette
entre les considérations multifonctionnelles de l'Europe et du Japon et les considérations autres que
d'ordre commercial légitimes de pays comme l'Inde.  L'Australie comprenait pourquoi un lien était
établi entre les nouvelles réformes dans les pays en développement et la distorsion persistante des
échanges causée par les niveaux élevés des subventions accordées par certains pays développés à laproduction et à l'exportation.  La majorité des personnes qui, dans les pays en développement, étaient
employées dans le secteur agricole étaient, pourtant, aussi des consommateurs, et des droits de douaneG/AG/NG/R/6
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élevés et d'autres restrictions à l'importation compromettraient les efforts visant à rendre les produits
alimentaires plus accessibles et abordables.  La réforme de l'agriculture au niveau international offrait
aux pays en développement les perspectives les plus solides d'une amélioration de la prospérité des
sociétés rurales et d'une réduction de la menace que représentaient la famine et la malnutrition.  Déjà,
les échanges commerciaux entre pays en développement ne cessaient de s'accroître, près de la moitiédes exportations en provenance des pays en développement étant destinée à d'autres pays en
développement.  Le démantèlement des obstacles au commerce contribuerait par conséquent à
préserver la sécurité alimentaire et à promouvoir le développement économique dans l'ensemble de
ces pays.
6. Au nom de Cuba, du Honduras et de la République  dominicaine, le représentant du Honduras
(NG/W/163) a noté que la proposition de l'Inde prenait en compte de nombreux éléments de la
"catégorie développement" (voir la proposition reproduite sous la cote NG/W/13).  Les réductionstarifaires appliquées dans les pays en développement devaient être liées à une diminution des
distorsions causées par le soutien interne et le soutien à l'exportation accordés par les pays en
développement, et ces derniers devraient tous pouvoir recourir à la clause de sauvegarde spéciale,
quelle que soit la façon dont les niveaux tarifaires avaient été établis dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.  L'idée d'exempter les pays en dével oppement de l'obligation d'offrir des engagements en
matière d'accès minimal était également approuvée.  En ce qui concerne l'administration des
contingents tarifaires, l'idée directrice de la proposition de l'Inde concernant l'attribution d'un taux
préférentiel aux pays en développement dont le revenu par habitant était inférieur à 1 000 dollars était
bienvenue, mais le seuil proposé ne semblait pas adéquat.  Au lieu de cela, il serait préférable
d'utiliser une définition reconnue sur le plan international, par exemple celle des pays à revenuintermédiaire, tranche inférieure, de la Banque mondiale.  Les pays susmentionnés étaient également
favorables à l'orientation générale de la proposition de l'Inde concernant le soutien interne et les
subventions à l'exportation, en particulier les propositions se rapportant aux contributions initiales en
2001.
7. La République tchèque a souligné l'importance des préoccupations des pays en
développement.  Les négociations devraient aboutir à l'adoption de mesures appropriées concernant le
traitement spécial et différencié afin de faire en sorte que les objectifs de développement soient
réalisés.  L'intervenant a par ailleurs déclaré que tous les Membres devraient être à même de
bénéficier du processus de réforme, y compris les pays récemment passés à l'économie de marché ou
encore en transition.
8. De l'avis de la Corée, la proposition indienne décrivait de manière adéquate les difficultés
rencontrées par les pays en développement, ainsi que le caractère spécifique de l'agriculture.  LaCorée souscrivait à un certain nombre d'idées avancées dans la proposition, par exemple la nécessité
de prendre en compte l'incidence de l'inflation sur les engagements de réduction du soutien interne.
Le représentant de la Corée espérait que les réalités auxquelles étaient confrontés les pays en
développement importateurs nets de produits alimenta ires et les pays en développement exportateurs
de produits alimentaires seraient prises en considération simultanément dans le futur processus.
9. Le Canada a déclaré que les distorsions actuelles du commerce des produits agricoles avaient
été causées par les politiques faussant les échanges appliquées par certains pays développés et que ces
politiques devaient faire l'objet d'une réforme visant à réduire les distorsions et à améliorer l'accès aux
marchés.  Toutefois, les réformes mises en œuvre dans les pays développés ne devraient pas être
contrebalancées par un renforcement du protectionnisme et d'autres formes de distorsion des échangesdans les pays en développement.  Certes, le Canada était favorable à une complète élimination des
subventions à l'exportation, mais il notait que certaines des idées de l'Inde concernant le traitement
spécial et différencié pourraient mener à un accroissement des subventions à l'exportation.  Le Canada
jugeait également préoccupante l'idée selon laquelle certaines mesures pourraient être exemptées
d'engagements de réduction, par exemple celles qui visaient à encourager la lutte contre la pauvreté, leG/AG/NG/R/6
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développement rural, l'emploi rural et la diversification de l'agriculture.  La réforme devait être axée
sur les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour résoudre les problèmes et les objectifs
particuliers de la politique ne justifiaient pas l'exemptions d'engagements.  Concernant l'accès aux
marchés, le Canada a souligné que l'un des principaux objectifs du programme de réforme était
d'accroître les possibilités d'accès aux marchés pour tous les produits sur tous les marchés et a faitremarquer que les pays en développement devenaient de plus en plus des marchés d'exportation
importants pour les autres pays en développement.  Si l'on ne résolvait pas le problème des obstacles à
l'accès aux marchés dans les pays en développement, cela pourrait désavantager d'autres pays en
développement et les empêcherait de réaliser leurs objectifs en matière de sécurité alimentaire, de
croissance et de prospérité.  Néanmoins, le Canada reconnaissait que le traitement spécial et
différencié était nécessaire pour aider les pays à s'adapter à l'ouverture commerciale.
10. Le Japon a dit que la sécurité alimentaire constituait une priorité pour tous les pays.  La
diversité des conditions applicables à l'économie, au développement et à l'agriculture dans les
différents pays en développement signifiait qu'il était primordial de porter une attention particulière
aux pays qui avaient de graves difficultés à assurer la sécurité alimentaire, au lieu d'accorder une
souplesse uniforme à tous les pays en développement.  Pour établir des règles commerciales, il fallait
admettre la coexistence de différents types d'agriculture et on n'y parviendrait pas en opérant unesimple distinction entre pays développés et pays en développement.  Une amélioration substantielle de
l'accès aux marchés apportée de manière uniforme ne serait bénéfique que pour quelques grands pays
exportateurs et, par conséquent, il serait peut-être plus judicieux de maintenir ou de renforcer les
avantages procurés par les droits préférentiels.  S'agissant de la concurrence à l'exportation, le Japon a
déclaré qu'il fallait appliquer des disciplines renforcées pour toutes les mesures relatives auxexportations, y compris les restrictions et taxes à l'exportation, afin de remédier au déséquilibre entre
les droits et les obligations des pays importateurs et exportateurs de produits alimentaires et de
maintenir la sécurité alimentaire des pays importateurs de produits alimentaires.
11. La CARICOM a déclaré qu'elle était un groupe de pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires qui, en matière de sécurité alimentaire, avaient des préoccupations largementsimilaires à celles exprimées par l'Inde.  Pour ce qui est du soutien interne et des subventions à
l'exportation, la CARICOM approuvait bon nombre d'éléments de la proposition de l'Inde.  Elle notait
cependant que cette proposition ne faisait pas mention des questions relatives au traitement spécial et
différencié appliqué aux pays en développement, en particulier aux petits pays en développement, ni
du fait qu'ils devaient bénéficier d'une certaine souplesse dans les négociations.  Mécanismes
appropriés au développement des exportations, stabilité du marché intérieur, accès permanent aux
denrées alimentaires, tous ces éléments constituaient autant d'aspects et de préoccupations importantspour les pays en développement, notamment pour les pe tits pays.  En outre, la proposition ne visait
pas les petits pays qui bénéficiaient actuellement d'arrangements commerciaux préférentiels.
Pourtant, la CARICOM, parmi d'autres, avait proposé que ces questions soient prises en compte dans
le processus de réforme.
12. Le représentant de la Turquie (NG/W/172) a indiqué qu'il y avait de nombreux points
communs entre les propositions de la Turquie et celles de l'Inde, notamment en ce qui concerne le
renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  L'idée d'une "catégorie sécurité alimentaire" devait être examinée dans le cadre du
renforcement du traitement spécial et différencié.  En outre, au vu de la large utilisation de la
catégorie verte, la Turquie était d'avis que les mesures de la catégorie verte méritaient d'être évaluéesen détail pour déterminer leur incidence sur les échanges et la production, sans préjudice de
l'annexe 2.  En général, la proposition indienne rendait correctement compte des attentes des pays en
développement pour ce qui est d'établir à l'échelle mondiale une concurrence loyale pour les produits
agricoles et d'assurer un équilibre entre pays développés et pays en développement.G/AG/NG/R/6
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13. Le représentant de l'Inde (NG/W/176) s'est félicité des observations constructives présentées
par les délégations, en particulier la reconnaissance des préoccupations concernant la sécurité
alimentaire et de la nécessité d'accorder une certaine souplesse.  Il a déclaré que l'Accord sur
l'agriculture était issu des problèmes liés aux excédents agricoles de quelques pays développés, mais
c'étaient les déficits alimentaires qui inquiétaient le plus les pays en développement.  L'Inde a rappelél'importance de l'autosuffisance alimentaire pour les pays, comme l'Inde, qui avaient une nombreuse
population rurale.  Certes, beaucoup de choses avaient été dites sur les subventions à l'exportation et
le soutien interne, mais l'Accord contenait d'autres éléments, plus subtils, d'injustice.  Au titre de
l'article 7:2, seuls les pays qui accordaient d'importantes subventions agricoles disposaient de la
souplesse nécessaire pour focaliser sur leurs produits sensibles un niveau élevé de soutien interne,
mais l'intervenant a affirmé que les Membres n'ayant pas pris d'engagements devaient rester
au-dessous des limites de minimis  pour chaque produit.  La crédibilité du processus de réforme
dépendrait de la mesure dans laquelle les pays développés pourraient réduire de tels déséquilibres et
injustices au lieu d'exiger des pays en développement la réciprocité.  S'agissant du lien entre l'accès
aux marchés et le soutien interne, l'Inde a souligné qu'il n'était pas admissible de considérer
séparément l'accès aux marchés vu qu'il dépendait souvent de la politique appliquée par d'autres pays
en matière de soutien interne et de concurrence à l'exportation.  Il était impossible de protéger lesagriculteurs indiens de la concurrence déloyale avant de savoir clairement quels engagements
devaient être pris par les pays où les niveaux de subventionnement étaient élevés.  L'Inde estimait
qu'il y avait suffisamment de similitudes entre les Membres pour établir des règles équitables dans le
commerce international des produits agricoles.
b) Mali:  Propositions maliennes pour les futu res négociations sur l'agriculture (NG/W/99)
14. Le représentant du Mali a noté combien il était important de créer les bonnes conditions pour
une croissance durable et la réduction de la pauvreté.  L'agriculture était primordiale pour l'économie
malienne en termes de part du PIB, d'emploi et d'exportations, et son potentiel de développement
serait considérable si l'accès aux marchés extérieurs pouvait être amélioré.  Le Mali avait recensé
quatre filières qui présentaient un potentiel économique important et sa proposition indiquait desmanières concrètes de réaliser ce potentiel.  Il proposait l'admission en franchise des fruits et légumes,
des produits dérivés de bétail et de viande, des peaux et cuirs, du riz et du coton  en provenance des
pays les moins avancés ainsi que l'élimination des subventions à l'exportation des fruits, des légumes
et du riz, qui étaient les principaux produits d'exportation de nombreux pays de l'Afrique de l'Ouest.
L'intervenant a souligné que le Mali avait la capacité d'approvisionner en riz l'ensemble de la région
de l'Afrique de l'Ouest et qu'il souhaitait par conséquent la suppression des subventions à l'exportation
du riz durant la période 2001-2010 et, en même temps, la mise en œuvre d'un programme de soutiende la production pour réduire les coûts d'importation, le but étant d'encourager l'intégration régionale.
Le secteur du coton traversait actuellement une crise dans la sous-région et le Mali souhaitait donc
une réduction substantielle du soutien interne accordé pour le coton dans les pays développés.  Il
proposait également que soit maintenu le droit des entreprises commerciales d'État des pays les moins
avancés d'intervenir sur le marché international.
15. Au nom du MERCOSUR, du Chili et de la Bolivie, le représentant du Paraguay ainsi que
ceux du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ont déclaré qu'ils comprenaient l'objectif de la
politique économique du Mali, qui était de réduire la pauvreté dans le cadre d'une politique
commerciale et d'investissement qui promouvait et accroissait la fourniture de biens et de services
pour l'exportation et pour le marché intérieur.  Le représentant du Paraguay était favorable à lademande du Mali visant un soutien financier de la part de la communauté internationale pour le
développement des quatre filières du secteur agricole qui présentaient un potentiel économique, à
condition qu'il n'en découle pas un préjudice pour les autres pays en développement.
16. Le Mexique a soutenu la proposition malienne visant à supprimer les subventions à
l'exportation accordées dans le secteur des fruits et légumes, et a noté qu'une telle élimination avait étéG/AG/NG/R/6
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mentionnée dans les propositions de quelques autres Membres.  La Nouvelle-Zélande, l'Australie, la
Colombie et l'Afrique du Sud ont ajouté que l'élimination et l'interdiction de toute forme de politique
faussant les échanges de ce genre devraient constituer l'un des principaux objectifs des actuelles
négociations sur l'agriculture.
17. La Nouvelle-Zélande a déclaré que, pour résoudre correctement les questions relatives au
soutien interne, les engagements devaient être pris par produit, et elle a noté que la communication du
Mali contenait une telle proposition pour le coton.  Pour ce qui est de l'accès aux marchés, la
Nouvelle-Zélande avait également annoncé qu'elle accorderait à partir de juillet 2001 un accès sans
restriction pour tous les produits originaires des pays les moins avancés et elle encourageait les autres
Membres à adopter des mesures semblables.
18. L'Australie (NG/W/166) a noté que le Mali et d'autres exportateurs de riz existants ou
éventuels tireraient avantage d'une réduction significative des obstacles à l'accès aux marchés, ainsique du soutien interne et des subventions à l'exportation appliqués au riz.  L'approche adoptée par le
Mali lui paraissait plus en conformité avec les objectifs généraux de l'OMC que ne l'étaient certaines
autres propositions, notamment celles qui tendaient à renforcer des arrangements préférentiels
discriminatoires.
19. L'Afrique du Sud (NG/W/168) a appuyé la proposition malienne et a noté en particulier que
ce pays proposait une réduction substantielle du soutien interne, l'élimination des subventions à
l'exportation et l'amélioration de l'accès aux marchés.  De concert avec le Sénégal et la République
démocratique du Congo, l'Afrique du Sud a déclaré que les négociations ne seraient un succès que si
les objectifs énoncés à l'article 20 étaient pris en compte d'une manière qui permette à l'agriculture de
jouer le rôle de générateur de richesses dans les pays en développement, rôle qui lui étaitactuellement interdit par les distorsions des échanges causées par certains pays riches.
20. Le Sénégal a ajouté qu'il soutenait la position des autres pays en développement concernant la
nécessité de maintenir les arrangements préférentiels existants en faveur des pays en développement.
Il a en outre indiqué que, malgré de considérables réductions tarifaires et l'accès en franchise accordé
pour les produits originaires des pays en développement, il subsistait encore d'importants obstaclesnon tarifaires, notamment ceux qui étaient liés aux obstacles techniques au commerce, aux mesures
sanitaires et phytosanitaires et aux règles d'origine, qui devraient faire l'objet d'un réajustement en
faveur des pays en développement pour assurer un accès effectif.
21. Les États-Unis ont également adhéré à la proposition malienne concernant le traitement
spécial en faveur des pays les moins avancés accordé par les pays développés et certains pays en
développement dans leurs engagements en matière d'accès aux marchés.  Conjointement avec le
Canada, les États-Unis ont par ailleurs déclaré que leurs propositions sur les initiatives sectoriellesétaient similaires à l'approche adoptée dans la proposition malienne.  Le Canada a ajouté qu'une
approche globale permettrait également de faire en sorte que les produits et filières recensés par le
Mali soient pris en compte dans le train de réformes.  Il a fait observer que dans le cadre des
arrangements concernant l'accès aux marchés en vigueur au Canada, la quasi-totalité des produits
agricoles originaires des pays les moins avancés pouvaient actuellement bénéficier d'un régimed'admission en franchise sur le marché canadien ainsi que de règles d'origine plus souples.
22. Le représentant du Japon a déclaré que les Membres devraient prendre en compte la situation
particulière de chaque pays en développement et établir des règles concernant le commerce des
produits agricoles qui permettraient la coexistence de divers types d'agriculture.  Il a signalé que le
Japon avait annoncé l'année dernière qu'il appliquerait un traitement en franchise et hors contingentpour la plupart des produits provenant des pays les moins avancés.  Par ailleurs, la proposition de
négociation du Japon suggérait d'accorder une grande marge de manœuvre pour les engagements des
pays en développement concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les disciplines relatives àG/AG/NG/R/6
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l'exportation en vue de renforcer leur sécurité alimentaire et de contribuer au développement
économique des pays les moins avancés ainsi que leur intégration dans l'économie mondiale.
23. Les CE ont noté que, dans le cadre de leur initiative "Tout sauf les armes", elles avaient déjà
mis en application une partie de la proposition malienne vu que l'initiative visait les produits de base
mentionnés dans la proposition.  S'agissant des subventions à l'exportation, elles ont fait observer
qu'elles avaient déclaré être disposées à négocier une réduction des subventions à l'exportation à
condition que les autres moyens utilisés pour soutenir les exportations soient également régis par des
disciplines.  Enfin, concernant le soutien interne accordé pour le coton, la Communauté appliquait
effectivement les mesures de soutien de la catégorie orange pour ce produit bien qu'elle n'en soit qu'un
petit producteur et cette question était inscrite à l'ordre du jour d'autres discussions.
24. La Suisse a noté que le traitement préférentiel en vigueur accordait déjà des avantages et
l'accès aux marchés aux pays en développement et que des Membres avaient récemment lancé desinitiatives visant l'accès en franchise et hors contingent, et elle espérait être bientôt en mesure
d'annoncer une initiative analogue.  L'intervenant a également déclaré qu'une libéralisation
progressive de l'agriculture qui prenait en compte des mesures concernant les considérations autres
que d'ordre commercial permettrait aux négociatio ns de progresser d'une manière qui répondrait aux
besoins particuliers de pays tels que le Mali.
25. Le représentant du Mali s'est félicité des déclarations faites par certains Membres au sujet de
l'accès en franchise pour les produits provenant des pays les moins avancés et a émis l'avis que
d'autres pays industrialisés pourraient également adopter des mesures concrètes pour accélérer
l'admission en franchise des produits originaires des pays les moins avancés.
c) Norvège:  Négociations de l'OMC sur l'agriculture (NG/W/101)
26. Présentant sa proposition, la Norvège a fait observer que si l'article 20 imposait l'obligation de
poursuivre  le processus de réforme, cela ne voulait pas dire qu'il fallait nécessairement atteindre
l'objectif à long terme dans le cadre des négociat ions en cours (NG/W/182).  En outre, au titre de
l'article 20, les négociations devaient tenir compte d'un certain nombre de facteurs, y compris les
considérations autres que d'ordre commercial.  La plupart de ces considérations étaient spécifiques à
l'agriculture et présentaient des caractéristiques de biens publics qui pouvaient justifier une
intervention de l'État.  En outre, ces biens publics ne pouvaient être fournis que conjointement avec la
production agricole.  Les caractéristiques particulières et multifonctionnelles de l'agriculture devraient
être prises en considération et justifiaient le maintien d'un traitement spécial du secteur dans le cadre
du système commercial multilatéral.  Les Membres devraient bénéficier d'une certaine flexibilité dans
l'élaboration de leur politique nationale afin de maintenir leur production car cela était nécessaire pour
répondre à leurs considérations autres que d'ordre commercial.  Les pays, tels que la Norvège, qui neprésentaient pas d'avantage comparatif dans le secteur agricole devaient avoir le droit de recourir à
une combinaison de politiques qui comportait l'application de mesures liées à la production.
Certaines mesures telles que celles qui concernaient la concurrence à l'exportation pourraient ne pas
être nécessaires à long terme, à condition qu'il puisse être tenu compte des considérations autres que
d'ordre commercial.  La Norvège a également présenté les propositions concrètes contenues dans sacommunication.
27. Les CE ont dit que leurs intérêts étaient similaires à ceux de la Norvège, notamment en ce qui
concerne les considérations autres que d'ordre co mmercial, et approuvaient de nombreux éléments de
la proposition, en particulier ceux qui se rapportaient aux subventions à l'exportation.  Cela étant, elles
émettaient des réserves à l'égard de la proposition voulant que des engagements différents soientappliqués à des types différents de soutien interne.  Elles ont souligné qu'il était probable que l'on
évoluerait de plus en plus vers le soutien autre que par produit et que les marchés deviendraient de
plus en plus ouverts et liés entre eux, ce qui rendait difficile la distinction entre le soutien accordéG/AG/NG/R/6
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pour les produits destinés à la consommation intérieure et le soutien accordé pour les produits
d'exportation.  Les CE pensaient comme la Norvège que la clause de paix devrait être maintenue
puisque c'était le corollaire logique de la nature particulière de l'Accord sur l'agriculture.  La clause de
paix définissait les conditions dans lesquelles des mesures de soutien spécifiques devaient être
appliquées et contribuait donc à la mise en œuvre des engagements de réduction acceptés.
28. Le Japon a déclaré qu'il soutenait le principe de la coexistence de divers types d'agriculture
avancé dans la proposition.  Il convenait également que les caractéristiques et fonctions spécifiques de
l'agriculture devaient être prises en compte dans les négociations.  Il approuvait bon nombre d'autres
éléments de la proposition, y compris la nécessité de ménager une certaine souplesse dans la fixation
des droits de douane pour les différents produits, de maintenir la catégorie bleue et de renforcer les
disciplines régissant les mesures concernant la concurrence à l'exportation, et le fait que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient compléter et non remplacer lesrègles générales.  Le Japon et la Corée ont noté la proposition selon laquelle les engagements MGS
devraient être différents pour les produits destinés à la consommation intérieure et pour les produits
destinés à l'exportation.  Le Japon a déclaré que cette proposition méritait d'être examinée davantage
et la Corée a dit que cela permettrait de remédier aux déséquilibres entre les Membres sans produire
d'effets défavorables sur les échanges.
29. Au nom de la CARICOM, le représentant de la Barbade s'est félicité de la proposition de la
Norvège, la considérant comme une contribution significative au processus de négociation,
notamment en ce qui concerne l'attention accordée à la situation difficile des pays en développement,
y compris les petits pays en développement.  Comme la Norvège, la CARICOM jugeait importantes
les considérations autres que d'ordre commercial, malgré une divergence de vues sur la manière dontces pays souhaitaient que ces considérations soient traitées dans le cadre de l'Accord.  La CARICOM
souscrivait à la proposition selon laquelle, lorsque de nouvelles réductions tarifaires seraient
envisagées, une attention particulière devrait être accordée aux exportations présentant un intérêt
particulier pour les pays en développement et à la transparence dans l'administration des contingents
tarifaires.  Les Membres devraient également examiner les moyens de rendre les arrangementspréférentiels stables et prévisibles.  Certes, la CARICOM était d'avis que la clause de sauvegarde
spéciale ne devrait être appliquée que par les pays en développement, mais elle convenait qu'il devrait
exister des disciplines plus strictes concernant toutes les formes de concurrence à l'exportation et se
félicitait de l'attention particulière accordée au traitement spécial et différencié.
30. Plusieurs pays en transition ont noté que la proposition de la Norvège prenait acte des
problèmes spécifiques qui se posaient à leur secteur agri cole.  Il s'agissait de l'Estonie, de la Lettonie,
de la Lituanie, de la Slovénie, de la Hongri e, de la République tchèque et de la Croatie.
31. Au nom de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie, le représentant de la
Lettonie (NG/W/144) a appuyé les propositions de la Norvège et a évoqué la proposition relative à
l'accès aux marchés (NG/W/57) présentée par plusieurs pays en transition.  Selon cette proposition, la
clause de sauvegarde spéciale devrait être étendue aux économies en transition pour un nombre limité
de produits pendant le processus de réforme vu que cela permettrait de tenir compte de la situationexceptionnelle et temporaire du secteur agricole de ces pays.  Bien que les Membres puissent recourir
aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, de telles mesures étaient beaucoup plus
perturbatrices pour le commerce et plus durables.  En outre, sans le recours à la clause de sauvegarde
spéciale, les Membres étaient encouragés à maintenir un niveau plus élevé de droits de douane
appliqués pour atténuer les effets des variations imprévues des prix ou des volumes des importations.Par ailleurs, la clause de sauvegarde spéciale était transparente, prévisible et constituait moins un
obstacle au commerce que les autres mesures.
32. La Slovénie (NG/W/145) a ajouté qu'elle appuyait l'idée qu'il fallait prendre dûment en
compte les différents types d'économies agricoles et les différents objectifs de politique nationale dansG/AG/NG/R/6
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les pays Membres, y compris en ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial.
Selon la Slovénie, ces considérations ne pourraient être prises en compte qu'avec une combinaison
appropriée de politiques.  S'agissant de l'accès aux marchés, la Slovénie souscrivait à la proposition
visant à ménager une certaine flexibilité pour permettre des engagements de réduction sélectifs, ce qui
était particulièrement important pour les petits pays importateurs nets, tels que la Slovénie, qui avaientune gamme limitée de produits.  Comme la Norvège, la Slovénie était d'avis qu'il fallait maintenir les
catégories bleue et verte.
33. La Hongrie a déclaré qu'il fallait prendre acte des problèmes spécifiques qui se posaient aux
économies en transition et de la nécessité de les résoudre par le biais d'engagements négociés pour
assurer un progrès rapide et substantiel des négociations.  La Hongrie partageait l'avis selon lequel il
était nécessaire de ménager une certaine souplesse quant aux possibilités d'intervention vu que les
objectifs de la politique et les conditions du secteur agricole différaient considérablement d'unMembre à l'autre.  Elle souscrivait également à un certain nombre de propositions spécifiques,
notamment le maintien de la clause de sauvegarde spéciale, la préservation du caractère "autre que par
produit" des engagements MGS, l'ajustement annuel des engagements en matière de soutien interne en
fonction de l'inflation, une approche globale à l'égard de la concurrence à l'exportation et la
prorogation de la clause de paix.
34. La République tchèque (NG/W/156) a dit qu'elle appuyait quelques idées contenues dans la
proposition norvégienne, en particulier la nécessité d'assurer un équilibre entre le commerce et les
considérations autres que d'ordre commercial.  À son avis, si l'on pouvait mieux cerner les principes
relatifs aux considérations autres que d'ordre commercial, les Membres seraient plus disposés à
envisager des réductions tarifaires limitées pour leurs principaux produits agricoles et un nouvelélargissement de l'accès minimal.  La République tchèque souhaitait étudier les conséquences
pratiques de la proposition visant à diviser la MGS en deux catégories.  Elle soutenait l'idée selon
laquelle les engagements en matière de soutien interne devraient faire chaque année l'objet d'un
ajustement en fonction de l'inflation et convenait que toutes les formes de concurrence à l'exportation
devraient être traitées de la même manière.
35. La Croatie a exprimé son soutien à la proposition, y compris l'accent mis sur les
considérations autres que d'ordre commercial.   Selon elle, l'idée de permettre la coexistence de divers
types d'agriculture était importante et il faudrait faire en sorte que les fonctions de l'agriculture jugées
vitales par un Membre soient préservées.  La Croatie approuvait également la déclaration faite par la
Lettonie au nom de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie au sujet de la clause de sauvegarde
spéciale.
36. Tout en saluant la proposition norvégienne, un certain nombre de Membres, dont l'ANASE,
l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, le MERCOSUR, la  Bolivie,
le Chili, l'Afrique du Sud, l'Inde, les États-Unis et le Guatemala, ont exprimé leurs préoccupations
concernant la position norvégienne ou certains éléments de la proposition.
37. L'ANASE a accueilli avec satisfaction la proposition de la Norvège et son engagement en
faveur de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection (NG/W/180).  Elle aégalement remercié la Norvège pour les éléments se rapportant au traitement des pays en
développement.  Toutefois, l'ANASE était sérieu sement préoccupée par certaines des propositions,
notamment en ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial et la
multifonctionnalité, la concurrence à l'exportation, les réductions tarifaires limitées pour les produits
agricoles clés, la division des engagements MGS en deux catégories, le maintien de la catégorie bleueet la prorogation de la clause de paix.
38. L'Australie s'est dite déçue par la proposition de la Norvège (NG/W/166).  Elle comprenait
que la Norvège devait faire face à certaines pressions sur le plan intérieur et qu'il ne fallait pasG/AG/NG/R/6
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s'attendre à la voir au premier rang des réformateurs du commerce des produits agricoles, mais la
Norvège semblait avoir fondé sa proposition sur l'idée selon laquelle, comme elle n'était pas un
producteur agricole compétitif, les règles multilatérales concernant le commerce des produits
agricoles devraient être inefficaces.  La proposition laissait effectivement entendre que tout pays
pouvait se dispenser d'entreprendre une réforme au motif que son secteur agricole était différent.Selon cette approche, les pays riches pouvaient continuer à accorder soutien et protection à leurs
agriculteurs, les pays pauvres étant ainsi pénalisés.  L'Australie n'admettait pas que le seul moyen
pour la Norvège de prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial qui étaient les
siennes soit le subventionnement de la production agricole.  Certes, bon nombre de ces considérations
étaient légitimes, mais les Membres devraient examiner les moyens de réaliser les objectifs qui étaient
efficaces et réduisaient au minimum les distorsions causées à la production et aux échanges.  Selon
l'Australie, la Norvège ne l'avait pas fait et n'avait pas présenté une évaluation objective de la gammede mesures pouvant être appliquées en rapport avec toutes les considérations autres que d'ordre
commercial qui pourraient être les siennes.
39. La Nouvelle-Zélande a indiqué que les Membres avaient le droit de prendre en compte des
considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur agricole et que ces considérations
devaient être abordées dans les négociations, les mesures adéquates devant cependant être desmesures transparentes et ciblées appliquées au titre de la catégorie verte.  La Nouvelle-Zélande ne
croyait pas qu'il soit nécessaire de maintenir les structures et les niveaux de production actuels pour
traiter les considérations autres que d'ordre commercial, ni que ces considérations soient aussi
intimement liées à la production agricole que l'indiquait la proposition norvégienne.  Les
considérations autres que d'ordre commercial ne pouvaient servir d'excuse pour compenser lesdifférences entre conditions et coûts de production qui existaient entre les pays, vu que qui dit
commerce dit avantage comparatif, y compris en matière de climat.  Comme en Norvège, le
développement rural était important en Nouvelle-Z élande, mais la Nouvelle-Zélande poursuivait cet
objectif d'une manière qui ne faussait pas les échanges, malgré un marché international faussé par des
mesures comme celles appliquées par la Norvège.  La Nouvelle-Zélande se félicitait réellement despropositions norvégiennes relatives à la concurrence à l'exportation, mais ses vues divergeaient
concernant certains autres sujets, notamment la proposition visant différentes catégories
d'engagements MGS pour les produits destinés au marché intérieur et les produits destinés aux
marchés d'exportation, qui ne tenait pas compte du fait qu'un accroissement de la production nationale
réduisait la demande de produits importés et pourrait avoir le même effet de réduction des prix sur le
marché mondial que les exportations subventionnées.
40. Le Canada s'est dit prêt à étudier des mesures concrètes, ciblées, transparentes et ne faussant
pas les échanges pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial en vue de poursuivre le
processus de réforme, mais il ne pouvait accepter que ces considérations ou les caractéristiques
particulières de la production agricole servent d'excuse pour maintenir des mesures de soutien et de
protection qui faussaient les échanges.  Le Canada  appuyait la déclaration de la Nouvelle-Zélande
concernant le lien entre les objectifs non commerciaux et la production agricole.  Par ailleurs, leCanada ne pouvait admettre l'idée que le soutien accordé pour les produits commercialisés sur le
marché intérieur devrait faire l'objet d'engagements de réduction moins rigoureux que le soutien des
produits destinés à l'exportation.  Le Canada souhaitait une réduction substantielle ou l'élimination de
tous les types de soutien interne faussant les échanges et la production.  S'agissant des questions
préoccupantes pour les pays en développement, bon nombre de ceux-ci avaient fait valoir que la plusimportante contribution qui puisse être apportée pour leur permettre de se servir du commerce comme
d'un moyen de développement était d'entreprendre une réforme substantielle, d'éliminer les
subventions à l'exportation et autres formes de soutien interne faussant les échanges et d'ouvrir les
marchés.  Il était regrettable que la proposition norvégienne ne contribue que faiblement à la véritable
réforme souhaitée par les pays en développement.G/AG/NG/R/6
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41. La Colombie a déclaré ne pouvoir admettre que le processus de réforme dépende de la notion
de multifonctionnalité prônée par quelques pays riches (NG/W/161).  Elle a noté que la proposition
visant des réductions tarifaires limitées pour les produits clés témoignait du peu d'intérêt manifesté par
la Norvège pour faire avancer le processus de réforme.  La clause de sauvegarde spéciale qui n'avait
servi qu'à relever le niveau de protection dans les pays développés ne devrait être accessible qu'auxpays en développement.  Les propositions concernant le soutien interne avaient constitué une surprise
pour la Colombie car la Norvège, semblait-il, avait l'intention de mettre fin aux réformes commencées
pendant le Cycle d'Uruguay.  En ce qui concerne la proposition visant à faire en sorte qu'il y ait
différents engagements MGS selon la destination du produit, la Colombie estimait que cela
entraînerait un manque de transparence et pourrait nuire au commerce des produits présentant un
intérêt pour les pays en développement.  Elle donnait son adhésion à la proposition tendant à
soumettre les mesures concernant la concurrence à l'exportation à des disciplines plus strictes.  Enfin,la Colombie était défavorable à une prorogation de la clause de paix.
42. Le Costa Rica a déclaré que la proposition était fondée sur l'idée que, son secteur agricole
n'étant pas compétitif, la Norvège devrait être excl ue des disciplines multilatérales.  Toutefois, les
Membres n'avaient pas la même compétitivité dans tous les secteurs et pourtant ils ne soutenaient pas
que des secteurs entiers doivent être exclus des disciplines multilatérales.  Au contraire, le Costa Ricaestimait qu'il était juste que le commerce des produits agricoles soit enfin soumis aux mêmes règles
que les produits industriels.  Dans le domaine de la concurrence à l'exportation, la proposition ne
répondait pas aux attentes car elle subordonnait l'application de disciplines plus strictes à la
préservation des considérations autres que d'ordre commercial.  Pour le Costa Rica, l'article 20
n'énonçait pas de conditions pour le traitement d'une  question particulière.  Le Costa Rica n'était pas
favorable au maintien de la catégorie bleue et à la prorogation de la clause de paix, et il était d'avis
que la Norvège se servait des préoccupations des pays en développement pour protéger ses propres
intérêts.  La meilleure façon pour la Norvège d'aider les pays en développement était d'entreprendre
une réforme fondamentale du commerce international des produits agricoles qui permettrait aux pays
en développement d'exporter les produits pour lesquels ils étaient compétitifs.
43. Au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, le représentant du Paraguay a déclaré que
ces pays n'acceptaient pas l'idée que le processus de réforme ne devrait pas être achevé au cours de
ces négociations.  Celles-ci devraient aboutir à la pleine intégration de l'agriculture dans le système
commercial multilatéral, mais un délai raisonnable pouvait être envisagé pour la transition.  Il y avait
aussi des considérations autres que d'ordre comm ercial dans les domaines non agricoles et pourtant
ces derniers ne faisaient pas l'objet d'un traitement spécial dans les règles commerciales;  en outre, si
la situation particulière de chaque pays devait être prise en compte, les négociations donneraientnaissance à un système commercial adapté à chaque pays.  Cela signifierait la fin du système
multilatéral fondé sur les principes de l'égalité, de la non-discrimination, du traitement  national et du
traitement NPF.  Pour ce qui est du soutien intern e, la division en deux parties proposée pour la MGS
était impossible à réaliser.  Il était apparu que la proposition comportait quelques contradictions, par
exemple l'idée de renforcer la protection et de préserver la production nationale tout en offrant demeilleures possibilités d'accès aux marchés pour les pays en développement et l'établissement d'un
système agricole sui generis  pour chaque pays tout en faisant en sorte que les règles générales soient
définies de manière à prendre en compte les intérêts à long terme de tous les Membres.  Bien que les
objectifs de la Norvège puissent être légitimes, ce qui importait, c'étaient les mesures destinées à
réaliser ces objectifs.  Il avait été dit que les solutions aux préoccupations de la Norvège seraientprobablement trouvées dans le cadre du soutien interne et que cette question pouvait être débattue,
mais il était permis d'espérer que la Norvège reconsidérerait sa position à la lumière de ces arguments
et d'autres arguments.
44. L'Afrique du Sud (NG/W/168) a noté avec inquiétude que la proposition norvégienne ne
constituait pas une contribution véritable en vue de réductions progressives substantielles de laprotection et du soutien (NG/W/168) et qu'elle avait pour principal objectif de protéger et deG/AG/NG/R/6
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préserver.  Les propositions concernant l'accès aux marchés conduiraient à protéger des produits pour
lesquels les pays en développement avaient un avantage comparatif.  En ce qui concerne le soutien
interne, l'Afrique du Sud ne voyait pas comment il ét ait possible de tenir compte des besoins des pays
en développement si les Membres pouvaient décider librement quels étaient les produits pour lesquels
il convenait de poursuivre la réforme.  L'Afrique du Sud pensait comme la Norvège que l'élémentsubvention de toutes les mesures concernant la concurrence à l'exportation devrait être traité de la
même manière et invitait la Norvège à se joindre à ceux qui demandaient l'élimination des
subventions à l'exportation.
45. L'Inde a noté que la proposition reconnaissait les difficultés des pays en développement et la
nécessité d'assurer une souplesse suffisante dans l'élaboration des politiques nationales de manière à
développer la production agricole in térieure (NG/W/176).  La Norvège avait présenté une proposition
intéressante, à savoir que la MGS devrait être divisée en deux catégories, et l'Inde avait hâte detravailler avec la Norvège sur les moyens de concrétiser cette idée.  L'Inde était également sensible à
la proposition visant à soumettre les mesures concernant la concurrence à l'exportation à des
disciplines.  Par contre, la proposition norvégienne présentait quelques stratégies destinées à maintenir
un niveau élevé de soutien interne qui faussait les échanges dans le secteur agricole.  Par  exemple, la
Norvège proposait de ménager une certaine souplesse pour poursuivre sa politique de soutien interne,y compris le maintien de la catégorie bleue et de la clause de paix, ce qui témoignait de son désir de
maintenir et de perpétuer les distorsions des échanges qui existaient dans le commerce mondial des
produits agricoles.  Ces distorsions causaient aux pays en développement davantage de problèmes que
ne pouvait compenser l'ensemble de mesures concernant le traitement spécial et différencié.
46. Les États-Unis ont noté avec intérêt l'affirmation de la Norvège selon laquelle l'importance
des réductions du soutien et de la protection devrait être déterminée compte tenu de l'expérience
passée.  Selon les déclarations faites au cours des sessions extraordinaires, certains pays estimaient
que l'Accord sur l'agriculture avait assujetti à des disciplines les mesures de soutien et de protection
qui faussaient les échanges et les avait dans certains cas réduites, mais d'autres pays avaient déclaré
que l'Accord n'avait pas assuré un accès effectif aux marchés, avait renforcé les inégalités entre lespays, n'avait pas profité aux pays en développement, n'avait pas tenu dûment compte des
considérations autres que d'ordre commercial ou des caractéristiques particulières de l'agriculture,
n'avait pas amélioré la sécurité alimentaire et n'avait pas permis d'évoluer vers un système de
commerce des produits agricoles équitable et plus axé sur le marché.  Certains pays avaient même dit
que la protection et le soutien s'étaient renforcés dans le cadre de l'Accord.  On ne voyait pas
clairement comment la proposition norvégienne répondrait à ces préoccupations.  Les États-Unis
s'inquiétaient de ce qui semblait être une tentative de la Norvège de justifier des mesures faussant leséchanges pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial.  Ce raisonnement pourrait
décevoir les espérances de la plupart des Membres qui souhaitaient un système de commerce axé sur
le marché.  Les États-Unis jugeaient préoccupant le traitement spécial proposé par la Norvège pour
certains produits agricoles clés car les produits agricoles clés d'un pays constituaient inévitablement la
meilleure possibilité d'exportation pour un autre pays.  Les États-Unis invitaient la Norvège à accepterla proposition selon laquelle les mesures destinées à prendre en compte les considérations autres que
d'ordre commercial ne devraient pas avoir une incidence défavorable sur les autres pays.  Les
Membres devaient se pencher toute particulièrement sur la question de savoir comment répondre à de
telles préoccupations.  Dans ce domaine, les Membres devaient penser hors du cadre des
traditionnelles mesures à la frontière et subventions à la production en gardant en mémoirel'obligation fondamentale de réduire les distorsions des échanges et de renforcer l'orientation vers le
marché de l'agriculture mondiale.
47. Pour le Guatemala, les ressources mondiales ne pourraient pas être utilisées de manière
optimale si les pays développés bénéficiaient de privilèges dans l'application de mesures faussant les
échanges.  Le Guatemala souhaitait tirer parti de son avantage comparatif dans le secteur agricolemais serait dans l'impossibilité de le faire dans le cadre de la proposition de la Norvège.G/AG/NG/R/6
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48. Sri Lanka (NG/W/159) partageait, dans l'ensemble, l'avis selon lequel les Membres, en
particulier les pays en développement, devraient disposer d'une souplesse suffisante en matière de
politique pour encourager la production nationale et tenir compte des considérations autres que
d'ordre commercial.  Si Sri Lanka reconnaissait que certains pays comme la Norvège étaient
confrontés à des conditions défavorables dans le secteur agricole, il était évident que les pays endéveloppement étaient défavorisés par rapport aux pays développés pour ce qui est de surmonter ces
difficultés.  Sri Lanka se félicitait de la proposition selon laquelle les Membres devraient être
autorisés à ne réduire que de façon limitée les droits NPF applicables à leurs produits agricoles clés
mais cette souplesse devrait être ménagée en fonction de critères objectifs qui tiennent compte des
différentes mesures déjà appliquées par les pays concernés.  Sri Lanka approuvait aussi l'idée que les
contingents tarifaires devraient être administrés d'une manière équitable avec une répartition
préférentielle en faveur des pays en développement et que la clause de sauvegarde spéciale devraitêtre étendue à tous les pays en développement.   Sri Lanka était d'avis que la division de la MGS
profiterait aux pays en développement qui s'efforçaient de différencier le soutien à l'exportation, ayant
des effets de distorsion sur le commerce, du soutien qui n'en avait pas, souvent accordé pour
développer la production nationale.  Cela correspondait également à la situation du secteur des
marchandises.
49. La Turquie (NG/W/172) a déclaré qu'elle voyait dans les présentes négociations une
possibilité de discuter et d'analyser de manière approfondie les considérations autres que d'ordre
commercial, dans le but d'identifier les éléments et instruments permettant d'en tenir compte, et la
proposition norvégienne constituait une contribution au processus.  Cependant, les considérations
autres que d'ordre commercial ne devraient compromettre ni le processus de réforme, ni lesengagements pris par les Membres à cet égard.   Le processus de réforme devrait s'achever sur la
suppression de toutes les mesures ayant des effets de distorsion des échanges.  En proposant une
distinction des mesures de soutien interne en deux catégories en fonction du marché final, la Norvège
n'avait pas tenu compte du fait que le marché intérieur d'un pays Membre était le marché d'exportation
d'un autre.  En outre, une telle distinction serait difficile à contrôler.  La Turquie partageait lesinquiétudes de la Norvège en ce qui concerne l'ajustement en fonction de l'inflation des engagements
en matière de soutien interne et les besoins des pays en développement dans le domaine du soutien
interne.
50. La Norvège a remercié les délégations qui ont appuyé son point de vue, à savoir que les
considérations autres que d'ordre commercial devaient être prises en compte dans les négociations en
cours.  Elle a relevé que certains Membres avaient déclaré ne pas admettre que la production agricole
soit associée à certains objectifs non commerciaux, idée qui avait été reconnue par l'OCDE.  LaNorvège n'acceptait pas la déclaration du représentant du Paraguay selon laquelle sa proposition
conduirait à un renforcement de la protection et a déclaré qu'elle était résolue à négocier une réduction
du soutien et de la protection par tous les Membres.
d) Pologne:  Négociations dans le cadre de l'OMC sur la poursuite du processus de réforme
du secteur agricole (NG/W/103)
51. Le représentant de la Pologne a présenté la proposition en disant que la Pologne se plaçait du
point de vue d'un pays importateur net de produits alimentaires doté d'un important secteur agricole et
dont l'économie traversait une période difficile de transformation.  Selon la Pologne, la poursuite du
processus de réforme pourrait avoir une incidence défavorable sur la capacité de certains pays à
réaliser d'importants objectifs économiques et sociaux.  Les négociations devraient avoir pour but decréer un cadre dans lequel les considérations autres que d'ordre commercial tout comme la diversité
des systèmes agricoles seraient reconnues et préservées.  Plusieurs éléments de la proposition ont été
mis en lumière par la Pologne, notamment le fait qu'il était important de parvenir à une communauté
de vues sur l'expérience acquise en matière de mise en œuvre et la nécessité de s'occuper de toutes les
formes de soutien à l'exportation.  L'intervenant a également déclaré qu'en Pologne le secteur agricoleG/AG/NG/R/6
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traversait une période difficile avec un recul de la rentabilité et l'abandon d'exploitations, ce qui
signifiait que les exploitants agricoles avaient besoin d'aide, notamment par le biais de la mise en
place de mesures de la catégorie bleue.  La proposition suggérait également des moyens d'améliorer
l'accès global aux marchés et le fonctionnement des contingents tarifaires dans l'intérêt des pays les
moins avancés, des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays entransition.  En présentant la proposition, l'intervenant a aussi indiqué que la clause de sauvegarde
spéciale devait être maintenue pour réduire la désorganisation des marché intérieurs.
52. Certains pays ont approuvé bon nombre des suggestions présentées dans la proposition
polonaise, notamment le fait que toutes les formes de soutien à l'exportation devaient être prises en
compte dans les négociations.  Il s'agissait de la République tchèque, de la Norvège, de la Suisse, des
CE, du Japon et de la Corée.
53. Par ailleurs, la République tchèque (NG/W/156) a noté qu'elle pouvait accepter de
nombreuses propositions, notamment le fait de continuer à analyser l'expérience acquise en matière de
mise en œuvre et les suggestions concernant la soup lesse en matière de soutien interne, le maintien de
la clause de sauvegarde spéciale et l'accent mis sur les considérations autres que d'ordre commercial.
54. La Norvège (NG/W/182) a déclaré qu'elle pensait comme la Pologne que tous les éléments de
l'article 20 devaient être pris en compte et que les Membres devaient tirer un enseignement del'expérience acquise en matière de mise en œuvre.  En outre, elle souscrivait aux propositions tendant
à maintenir la catégorie bleue et à envisager davantage de souplesse pour les  nouveaux engagements
MGS.  La Norvège a souligné qu'elle aussi avait proposé une répartition préférentielle des contingents
tarifaires et a réaffirmé que ceux-ci devraient être administrés d'une manière qui soit transparente,
équitable et ne désavantage pas les pays en développement, mais elle a noté que les contingentstarifaires représentaient des possibilités d'exportation et non des garanties à l'exportation.  Le fait que
ces possibilités d'accès se traduisaient ou non par un accroissement des exportations dépendait de
certains facteurs, dont les conditions du marché, les préférences des consommateurs et les contraintes
au niveau de l'offre.  Le traitement spécial et différencié constituait un élément essentiel des
négociations dont l'objet devrait être de permettre à tous les Membres de préserver le rôlemultifonctionnel de l'agriculture.
55. La Suisse a reconnu la situation particulière des pays en transition et elle était prête à étudier
les moyens de leur accorder davantage de souplesse.  Estimant également que le secteur agricole
différait d'un pays à l'autre, la Suisse a dit que plusieurs aspects de la proposition pourraient être
étoffés à un stade ultérieur des négociations.
56. Les CE sont également convenues qu'il fallait tenir compte de façon égale de tous les
éléments de l'article 20 pour faire avancer la réforme.  Elles ont jugé intéressante la proposition selonlaquelle les formes de subventions à l'exportation qui n'avaient pas été soumises de manière
appropriée à des disciplines devraient faire l'objet d'une  réduction initiale similaire à celle appliquée
aux subventions au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Les CE pensaient aussi que les
nouvelles réductions de la MGS devraient être fondées sur les niveaux consolidés et que les catégories
bleue et verte devraient être maintenues.  En outre, les disciplines régissant le soutien internedevraient permettre aux Membres de mettre en œuvre des politiques agricoles qui tiennent compte de
leur situation particulière et de leurs besoins particuliers, mais de telles mesures devraient être
transparentes et ciblées et fausser le moins possible les échanges, et elles ne devraient pas être
appliquées d'une manière protectionniste.  Concerna nt l'accès aux marchés, les Communautés avaient
aussi proposé un instrument semblable à la clause de sauvegarde spéciale, ainsi que des règles etdisciplines plus claires sur l'administration des contingents tarifaires.  Les CE se félicitaient de
l'intention de la Pologne d'adopter des mesures adéquates en faveur des pays en développement, mais
reconnaissaient que cela impliquait un effort particulier pour la Pologne.  Les CE espéraient qu'uneG/AG/NG/R/6
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telle initiative serait un bon exemple qui serait suivi par les autres pays, notamment par les plus riches
des pays en développement.
57. Le Japon a déclaré que la proposition polonaise était, à de nombreux égards, similaire à la
sienne et qu'il espérait que cela contribuerait à instaurer des règles qui permettraient la coexistence de
divers types d'agriculture et à répondre aux considér ations autres que d'ordre commercial primordiales
pour chaque Membre.  Le Japon s'est également déclaré favorable à la proposition visant à réaliser
une analyse approfondie de la situation actuelle du commerce des produits agricoles, ainsi qu'un
examen des difficultés rencontrées par chaque Membre dans la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay.  À l'instar de la Pologne, le Japon a déclaré que l'article 20 était le fondement des
négociations.  Le Japon était également sensible à l'accent mis par la Pologne sur la nécessité de
répondre aux préoccupations des pays en développement.
58. La Corée a souscrit à de nombreux éléments de la proposition polonaise qui, disait-elle,
contribuerait à l'adoption d'une approche équilibrée dans les négociations.  En particulier, la Corée a
approuvé l'idée de ménager une certaine souplesse en ce qui concerne la portée et le rythme des
nouveaux abaissements de la MGS, le recours à des instruments susceptibles d'atténuer les effets de la
baisse de la rentabilité dans le secteur agricole, le maintien de la clause de sauvegarde spéciale, un
nouveau recours à la formule de réduction tarifaire établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay et laproposition visant les considérations autres que d'ordre commercial.
59. Certains pays, notamment l'Inde, la Colombie, les membres du MERCOSUR, la Bolivie, le
Chili, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les membres de l'ANASE et les États-Unis, ont pris note de
plusieurs propositions faites par la Pologne, mais ont déclaré qu'elles ne permettraient pas d'atteindre
l'objectif global qui était d'obtenir des réductions progressives substantielles du soutien et de laprotection.
60. Selon l'Inde, les arguments de la Pologne semblaient être similaires à ceux présentés par les
CE et ils avaient un caractère essentiellement protectionniste.  L'Inde a souligné que la Pologne avait
recouru à la notion de multifonctionnalité pour étayer sa proposition concernant la nécessité d'une
certaine souplesse en matière de soutien interne et d'accès aux marchés.  Tout en comprenant lespréoccupations des économies en transition, l'Inde ne pouvait pas appuyer une telle position.  Elle
constatait en outre que la proposition demandait une amélioration de l'administration des contingents
tarifaires, mais ne faisait mention ni de leur élargissement ni de leur suppression.  Il apparaissait en
général que les propositions concernant l'accès aux marchés visaient effectivement à maintenir le
statu quo au lieu de poursuivre la réforme.
61. La Colombie (NG/W/161) est convenue que les engagements de réduction des subventions à
l'exportation constituaient un important résultat du Cycle d'Uruguay, mais les négociations devraientavoir pour objectif d'éliminer ces subventions.  Par ailleurs, il fallait établir des disciplines
additionnelles pour faire en sorte que les mesures de soutien interne ne faussent pas les échanges et,
en conséquence, la Colombie souhaitait la suppression de la catégorie bleue ainsi qu'une réduction du
soutien interne qui faussait les échanges plus conséquente que celle que l'on pourrait obtenir en
appliquant à nouveau la formule adoptée lors du Cycle d'Uruguay.  Des possibilités d'accès auxmarchés devaient être offertes pour les produits qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les
pays en développement et les contingents tarifaires devaient être élargis.  Toutefois, l'amélioration de
l'accès aux marchés était liée à l'élimination des subventions faussant les échanges;  autrement dit, des
progrès étaient indispensables dans les deux domaines.  Les considérations autres que d'ordre
commercial pouvaient certes être prises en compte , mais il était essentiel que les mesures utilisées à
cet effet ne faussent pas les échanges;  cependant, les pays en développement devaient bénéficier
d'une plus grande souplesse dans tous les domaine s en cours de négociation pour pouvoir résoudre les
problèmes d'emploi rural et de sécurité alimentaire.G/AG/NG/R/6
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62. Au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, le représentant du Paraguay a fait
observer que l'article 20 énumérait un certain nombre de facteurs qui devaient être pris en compte lors
de la négociation de l'objectif visant les réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection.  Qui dit réalisation de cet objectif dit réduction des subventions et amélioration de l'accès
aux marchés dans les moindres délais.  Bien que soutenant la proposition de la Pologne selon laquelletoutes les formes de soutien à l'exportation devraient être soumises à des disciplines, l'intervenant a
déclaré qu'elles devraient être éliminées et non simplement réduites.  La réduction du support et de la
protection signifiait que la clause de sauvegarde spéciale et la catégorie bleue devraient être
supprimées, et l'intervenant a fait observer que les règles en vigueur accordaient déjà suffisamment de
souplesse aux décideurs pour élaborer des instrume nts adéquats afin de répondre aux considérations
autres que d'ordre commercial d'une manière qui ne fausse pas les échanges.  Pour atteindre les
objectifs énoncés à l'article 20, les propositions concernant l'accès aux marchés auraient dû inclure desréductions tarifaires substantielles, notamment l'élimination de la progressivité des droits et des crêtes
tarifaires.
63. La Nouvelle-Zélande a estimé que lorsque des réductions substantielles auraient été
appliquées à tous les droits de douane, lorsque les contingents tarifaires auraient été élargis et lorsque
des disciplines plus strictes auraient été établies pour l'administration des contingents tarifaires, ilconviendrait, si nécessaire, d'examiner la proposition polonaise visant à réduire les droits sur les parts
non utilisées des contingents assurant l'accès minimal.  La Nouvelle-Zélande convenait qu'il faudrait
examiner toutes les formes de concurrence à l'exportation mais a déclaré qu'elles devraient toutes être
supprimées et non simplement réduites.  L'offre préliminaire de la Pologne visant à réduire le soutien
interne de 20 pour cent était accueillie avec satisfaction mais des réductions plus importantes seraientindispensables pour toutes les formes de soutien interne faussant les échanges individuellement pour
chaque produit.  Certes, les considérations autres que d'ordre commercial pouvaient être prises en
compte, mais elles devraient l'être au moyen de mesures qui ne faussaient pas les échanges.
64. L'Australie (NG/W/166) a reconnu que de meilleures disciplines devaient être appliquées
pour les subventions à l'exportation, mais elle a fait remarquer que la proposition du Groupe de Cairnsrelative à la concurrence à l'exportation était plus ambitieuse car elle demandait l'élimination et
l'interdiction de toutes les formes de subventions à l'exportation.  L'Australie se félicitait de la
proposition visant un nouvel abaissement des niveaux de la MGS mais elle s'élevait contre le maintien
de la catégorie bleue qui perpétuait des instruments faussant la production et les échanges.
L'Australie notait avec satisfaction la résolution de la Pologne à engager des négociations pour
améliorer l'accès dans le cadre de contingents tarifaires et sa demande en faveur d'une réduction plus
importante des tarifs finals consolidés.  Elle était opposée au maintien de l'article 5 pour les paysdéveloppés tout en estimant que le mécanisme de sauvegarde spéciale devrait être préservé pour les
pays en développement afin d'appuyer les efforts de réforme agricole et de parer à la concurrence des
produits subventionnés.  L'Australie a réaffirmé qu'il était possible de répondre aux considérations
non commerciales par des mesures qui n'avaient pas d'effet de distorsion sur les échanges et sur la
production.  Elle se félicitait des vues de la Pologne concernant les PMA et les pays endéveloppement.  Selon elle, la meilleure façon d'améliorer l'accès aux marchés était de réduire le
soutien et la protection dans les pays développés.
65. Au nom de l'ANASE, le représentant de la Malaisie (NG/W/180) a déclaré que la proposition
ne conduirait pas à une réforme effective du commerce des produits agricoles.  Certes, les
négociations devraient prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial, mais ellesdevaient aussi réaliser l'objectif visant à mettre en place un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché, et cer taines des propositions, concernant notamment le
maintien de la catégorie bleue, étaient incompatibles avec cet objectif.  L'ANASE reconnaissait que
toutes les formes de concurrence à l'exportation découlant du subventionnement devraient être
examinées, mais il fallait s'en occuper de manière urgente.  Les disciplines en vigueur étaientorientées en faveur des pays qui avaient une large responsabilité dans les distorsions causées et cesG/AG/NG/R/6
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pays ne devraient pas se voir offrir des possibilités d'accès minimal, en particulier sur les marchés des
pays producteurs qui ne faussaient pas les échange s.  L'ANASE a noté que les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires étaient dans l'incapacité de
développer leur potentiel de production à cause des mesures faussant les échanges appliquées par
d'autres pays et, si celles-ci n'étaient pas supprimées, il serait impossible à ces pays de se prévaloir dela proposition polonaise concernant l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
66. Les États-Unis ont noté que, selon la propo sition, les résultats du Cycle d'Uruguay avaient
introduit des déséquilibres dans le commerce des produits agricoles, mais ils ont souligné que c'était
incompatible avec l'idée de reprendre les formules retenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour
réduire le soutien et la protection.  La catégorie bleue et la clause de sauvegarde spéciale étaient des
mesures transitoires qui permettaient aux Membres de s'adapter au processus de réforme et de tenircompte des conditions qui existaient au moment où l'Accord sur l'agriculture avait été négocié.  Les
Membres ayant maintenant acquis de l'expérience avec le processus de réforme, il faudrait supprimer
ces mesures transitoires.  Tout en reconnaissant que les systèmes agricoles différaient d'un Membre à
l'autre, les États-Unis ont réaffirmé que les considérations autres que d'ordre commercial devraient
être prises en compte d'une manière qui produise des effets de distorsion des échanges nuls ou, auplus, minimes.
67. La Pologne a remercié les délégations pour leurs observations et a déclaré qu'elle était prête à
débattre des éléments spécifiques de sa proposition à mesure que les négociations progresseraient.
e) Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (MERCOSUR), Bolivie, Chili et Colombie:
Entreprises commerciales d'État (NG/W/104 + Corr.1)
68. Le représentant du Paraguay a déclaré que des règles et disciplines plus détaillées étaient
nécessaires pour réduire et réglementer les activités des entreprises gouvernementales et non
gouvernementales, y compris les offices de commercialisation détenant des droits monopolistiques sur
des importations et des exportations déterminées, notamment celles des produits agricolestransformés.  La proposition ne remettait pas en cause la légitimité des entreprises commerciales
d'État, mais visait plutôt à limiter la possibilité de se servir de ces entreprises pour se soustraire aux
engagements en matière d'accès aux marchés et de subventions à l'exportation.
69. Des pays Membres se sont félicités de la proposition, notamment la République tchèque, les
Communautés européennes, le Pérou, les États-Unis, la Corée, le Japon, la Hongrie et le Brésil.  Le
Japon et la Corée ont ajouté qu'il était nécessaire d'examiner soigneusement les différences entre les
entreprises commerciales d'État exportatrices et importatrices en ce qui concerne les objectifs et leseffets directs sur le commerce international.  En outre, le représentant de la Corée a souligné qu'à la
différence des entreprises commerciales d'État exportatrices, les entreprises commerciales d'État
importatrices étaient à l'heure actuelle obligées de divulguer les détails de leurs  activités dans le cadre
des notifications sur l'administration des contingents tarifaires et il a espéré qu'il serait dûment tenu
compte de ce genre de différences dans les discussions pertinentes.
70. Les États-Unis et la Corée ont déclaré qu'ils souhaitaient travailler avec les pays qui avaient
présenté la proposition, ainsi qu'avec les autres Membres qui avaient des préoccupations analogues,
afin d'élaborer les disciplines requises pour les entreprises commerciales d'État.  Le Japon a noté qu'il
avait proposé l'élaboration de disciplines faisant obligation aux pays de notifier les montants et prix
des exportations effectuées par les entreprises commerciales d'État exportatrices ainsi que le prixd'acquisition des produits exportés sur le marché intérieur afin de renforcer la transparence et la
prévisibilité.  La proposition japonaise énonçait aussi des règles interdisant aux pouvoirs publics
d'accorder une aide financière aux entreprises commerciales d'État exportatrices.G/AG/NG/R/6
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71. Les Communautés européennes se sont déclarées favorables à la proposition et ont indiqué
qu'il était important de faire en sorte que les entreprises commerciales d'État ne soient pas autorisées à
contourner les règles de l'OMC, en particulier celles concernant les engagements en matière de droits
de douane et de subventions à l'exportation.
72. Le représentant du Pérou a déclaré que les activités des entreprises gouvernementales et non
gouvernementales et des offices de commercialis ation qui bénéficiaient de droits monopolistiques à
l'importation/exportation faussaient le commerce des produits agricoles et influaient sur la pauvreté
rurale, la sécurité alimentaire, le chômage et l'abandon des terres en zone rurale.  Le Pérou était donc
d'avis que l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture devrait viser les questions liées aux entreprises
commerciales d'État pour qu'elles so ient couvertes par les règles de l'OMC, le but étant de réduire les
distorsions et les effets négatifs connexes.
73. La Hongrie (NG/W/174) et le Brésil ont part agé l'opinion selon laquelle les disciplines
actuelles concernant les entreprises commerciales d' État étaient inadéquates et ne garantissaient pas
que les achats et les ventes de ces entreprises soient effectués en s'inspirant uniquement de
considérations d'ordre commercial comme l'exigeait l'article XVII du GATT.  Cette situation était
particulièrement préoccupante dans le cadre de la réforme de l'agriculture, étant donné qu'il était
plutôt facile, grâce aux activités de ces entreprises, de contourner les engagements pris dans ledomaine de l'accès aux marchés et de la concurrence à l'exportation.  De ce fait, il était nécessaire de
revoir d'une manière générale les règles actuelles qui régissaient les entreprises commerciales d'État.
Cette révision devrait être axée sur les entreprises qui bénéficiaient de droits monopolistiques à
l'importation/exportation car elles étaient les plus susceptibles de fausser les échanges, alors même
que la nécessité de ce type de privilèges semblait plutôt difficile à justifier.
74. La CARICOM a relevé qu'il pouvait exister dans certains cas des preuves manifestes de l'effet
de distorsion des entreprises commerciales d'État sur les échanges mais que, dans d'autres cas,
l'existence de telles entreprises ne signifiait pas que les marchés étaient faussés.  En fait, dans certains
pays en développement, le fonctionnement des entreprises commerciales d'État faisait largement
partie de l'infrastructure institutionnelle destinée à la commercialisation et au transport dans les paysoù ces entreprises étaient souvent nécessaires pour remédier aux déficiences du marché ou dans
certains petits pays où il n'existait pas de marché réel.  Ces cas devaient être considérés comme
différents de celui des entreprises commerciales d'Ét at exportatrices existant dans les pays développés
où la probabilité d'une distorsion du marché était plus grande.  La CARICOM et Maurice ont en outre
fait observer qu'il existait des situations, en particulier dans les petits pays en développement
insulaires et dans les petits pays, où les monopoles reposaient sur une logique économique rationnelle.
Cela aussi devait être pris en compte lors du débat sur le renforcement des disciplines régissant lesentreprises commerciales d'État.  Il fallait adopter une approche plus complète pour faire la distinction
entre les activités qui faussaient véritablement les échanges et d'autres qui pourraient être maintenues
par certains pays en développement.  Enfin, les disciplines plus strictes concernant les entreprises
commerciales d'État devaient s'accompagner d'un examen du fonctionnement des entreprises privées,
qui conduisait souvent à des niveaux de distorsion des échanges identiques voire plus élevés pour lesmarchés agricoles des pays en développement.
75. Le Canada, soutenu par l'Australie (NG/W/166) et la Nouvelle-Zélande, a noté que les règles
de l'OMC autorisaient l'établissement et le mainti en des entreprises commerciales d'État et que ces
règles soumettaient déjà leurs activités à des disciplines.  Il y avait de nombreux types différents
d'entreprises commerciales d'État qui jouaient divers rôles sur les marchés agricoles où le niveau deconcurrence variait considérablement.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont souligné qu'il était
important de considérer au coup par coup les effets qu'avaient sur le commerce les entreprises
commerciales d'État et que toute discipline additionnelle devrait porter sur ces effets.  Le Canada a en
outre noté qu'aucun Membre de l'OMC n'avait encore prouvé que les entreprises commerciales d'État
faussaient les échanges du fait de leur statut même.  De surcroît, la proposition ne fournissait aucuneG/AG/NG/R/6
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preuve démontrant que les activités des entreprises commerciales d'État causaient des problèmes
commerciaux réels ou des distorsions sur les marchés mondiaux.  La Nouvelle-Zélande a ajouté que
les distinctions opérées par certains Membres entre les entreprises commerciales d'État importatrices
et exportatrices étaient inadéquates et incompatibles avec les données empiriques.  Enfin, le Canada a
fait remarquer que si les préoccupations portaient sur les possibilités qu'avaient les entreprisesmonopolistiques de fausser les échanges, toute discipline nouvelle qui traitait de ce qui paraissait être
la puissance commerciale de ces entreprises devrait logiquement s'appliquer à toutes les entités,
publiques ou privées, détenant une puissance commerciale semblable.
76. Le représentant du Mexique a déclaré que toute négociation susceptible d'être menée sur la
question des entreprises commerciales d'État devrait se limiter à celles du secteur agricole.
f) Maroc:  Proposition du Maroc (NG/W/105)
77. Le Maroc a réaffirmé son engagement d'ouvrir les marchés agricoles et a dit souhaiter que les
négociations conduisent à une libéralisation progressive et à des résultats équilibrés qui permettraient
aux pays d'exploiter leurs avantages comparatifs.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'agriculture, le Maroc avait vu se détériorer la balance de son commerce des produits agricoles.  Cette
détérioration s'expliquait entre autres par la mise en place sur certains marchés traditionnels
d'obstacles aux exportations de produits horticoles du Maroc.  Le Maroc s'était efforcé de sediversifier et d'acquérir de nouveaux marchés d'exportation mais avait dû faire face à la concurrence
de produits subventionnés à l'exportation ou à la production.  Il était donc favorable à toute tentative
visant à réduire substantiellement les tarifs, à réduire et à supprimer la MGS et à éliminer
progressivement les subventions à l'exportation.  Il a noté que certaines formes de soutien
actuellement classées dans la catégorie verte pouvaient fausser les échanges.  Par conséquent, tout enapprouvant le concept de la catégorie verte, le Maroc souhaitait un examen des critères pour faire en
sorte que seules soient ainsi classées les mesures de soutien satisfaisant à la condition voulant que la
distorsion des échanges soit nulle ou, au plus, mi nime.  Les considérations autres que d'ordre
commercial, par exemple le développement rural, la sécurité alimentaire, l'environnement et la
biodiversité, étaient importantes pour les pays en développement, mais bon nombre de ces derniers nedisposaient pas des ressources nécessaires pour répondre à de telles préoccupations.  En conséquence,
le Maroc réitérait la déclaration qu'il avait faite à Paris en décembre 2000 à une conférence sur les
considérations autres que d'ordre commercial organisée par les autorités françaises.  Il était dit dans
cette déclaration que pour promouvoir la solidarité entre pays développés et pays en développement,
les pays développés devraient créer un fonds pour soutenir la multifonctionnalité de l'agriculture dans
les pays en développement et le Maroc a déclaré qu'un groupe de travail pourrait être constitué pour
examiner cette proposition.  Tout en demandant des réductions du soutien et de la protection, leMaroc a indiqué que les pays en développement devraient avoir la possibilité de bénéficier des
réductions des niveaux de soutien avant de commencer à abaisser les droits de douane.
78. Plusieurs pays ont dit souscrire à de nombreux éléments de la proposition marocaine.  La
Colombie, la Thaïlande, les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Canada ont
soutenu la proposition selon laquelle les subventions à l'exportation devraient être éliminées.  LaColombie, les États-Unis, l'ANASE et l'Australie ont également déclaré que l'exemption des
engagements de réduction au titre de la catégorie bleue devrait être supprimée et l'ANASE, l'Australie
et la Nouvelle-Zélande ont dit que la MGS devrait être substantiellement réduite puis supprimée.
Pour faire en sorte que seul soit couvert le soutien qui avait un effet de distorsion des échanges nul ou
minime, la Colombie, l'ANASE, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Canada sontconvenus qu'il faudrait procéder à un examen des critères applicables aux mesures de soutien de la
catégorie verte.
79. La Turquie (NG/W/172) a dit partager le point de vue selon lequel il serait difficile de
procéder à des réductions tarifaires tant que persisteraient des niveaux élevés de subventionnement etG/AG/NG/R/6
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de soutien à l'exportation qui faussaient les échanges.  Elle a également relevé les similitudes qui
existaient entre sa proposition et celle du Maroc, notamment l'idée avancée par le Maroc selon
laquelle la MGS devrait être éliminée alors que la Turquie proposait que les niveaux de minimis  soient
abaissés et que les droits de douane soient de type ad valorem .
80. L'Inde (NG/W/176) a noté que la  proposition montrait la spécificité de l'agriculture dans les
pays en développement et les difficultés auxquelles ces pays étaient confrontés.  Elle a déclaré qu'en
attendant la mise en place d'un système de commerce des produits agricoles exempt de distorsions, les
pays en développement devraient avoir accès à des mécanismes qui leur offrent une compensation
pour les pratiques de dumping.
81. La Corée s'est déclarée favorable à la proposition selon laquelle les pays en développement
devraient bénéficier d'une certaine souplesse dans la prise en compte des considérations autres que
d'ordre commercial telles que sécurité alimentaire, développement rural, répartition équilibrée de lapopulation et biodiversité.  L'Inde a approuvé les principes fondamentaux à la base de la proposition
et a déclaré que celle-ci présentait un certain nombre d'éléments communs avec la proposition
indienne.  À terme, l'Inde souhaitait également la mise en place d'un système de commerce exempt de
distorsions, mais la proposition marocaine indiquait clairement pourquoi, en attendant, des outils
spécifiques étaient nécessaires aux pays en développement pour pallier aux distorsions causées pard'autres pays.
82. Les États-Unis ont appuyé certains éléments de la proposition et pris acte des préoccupations
des pays en développement, mais ils ont souligné que tous les pays devaient prendre part au processus
de réforme;  autrement dit, ils émettaient des réserves concernant toute suspension des réductions
tarifaires ou tout accroissement des niveaux de la MGS pour tout groupe de pays.
83. La Colombie (NG/W/161) a déclaré qu'il faudrait élaborer une formule pour supprimer les
déséquilibres dans l'accès aux marchés avec de nouveaux engagements fondés sur des droits
consolidés de sorte que les Membres qui avaient procédé unilatéralement à une libéralisation ne soient
pas pénalisés.  La multifonctionnalité et les considérations autres que d'ordre commercial ne devraient
pas servir à justifier le protectionnisme appliqué par les pays développés et les distorsions qu'ilscausaient, mais devraient être prises en compte d'une manière qui ne fausse pas les échanges.
84. Au nom de l'ANASE (NG/W/180), le représentant de la Thaïlande a déclaré que le secteur
agricole de son pays avait beaucoup de points communs avec celui du Maroc car les deux secteurs
étaient fondés sur de petites exploitations.  L'ANASE convenait que les pays développés devraient
réduire les obstacles à l'accès aux marchés dans une plus grande mesure que les pays en
développement et que ces derniers devraient bénéficier d'une certaine souplesse sous la forme d'un
type de sauvegarde spéciale leur permettant de faire face à de brusques augmentations desimportations et à la concurrence déloyale découlant du subventionnement des exportations.  Les pays
devraient pouvoir prendre en compte les préoccupations non commerciales légitimes, mais ils
devraient le faire d'une manière qui ne fausse pas les échanges.
85. La République tchèque(NG/W/156) a pris note de la proposition visant à simplifier les
régimes tarifaires, mais elle a fait remarquer qu'il existait des limites pratiques à la simplification.Elle a également observé qu'elle respectait les besoins des pays en développement dans le cadre du
traitement spécial et différencié, mais que d'autres groupes de pays avaient également des besoins
particuliers auxquels il fallait faire attention, notamment les pays en transition.  Tout en acceptant
l'idée qu'il pourrait être nécessaire d'examiner la catégorie verte, la République tchèque a souligné que
des critères excessivement rigides pourraient compromettre l'objet de la catégorie verte.
86. En tant qu'importateur net de produits alimentaires, le Japon était sensible à l'importance
accordée à la sécurité alimentaire dans la proposition et soutenait l'idée que la production nationaleG/AG/NG/R/6
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jouait un rôle dans l'obtention du niveau optimal de sécurité alimentaire.  Le Japon a rappelé que sa
proposition avait présenté des idées concernant les mesures à la frontière appliquées par les pays en
développement, le soutien interne et les subventions à l'exportation.  Cela étant, toute attention
particulière accordée aux pays en développement devrait dépendre du niveau de développement de
chaque pays et des difficultés rencontrées par celui-ci dans l'approvisionnement en denréesalimentaires.  Bien que comprenant le désir d'améliorer l'accès aux marchés, le Japon a déclaré que
cela ne profiterait qu'à quelques grands producteurs efficaces et qu'une nouvelle approche serait
peut-être nécessaire.  Le Japon reconnaissait que le recours à des mécanismes de sauvegarde au titre
de l'Accord sur les sauvegardes était laborieux et devrait être simplifié, mais il estimait que cela
devrait s'appliquer aux pays développés comme aux pays en développement.  Enfin, il a noté que les
préoccupations relatives à une agriculture multifonctionnelle s'appliquaient tant aux pays développés
qu'aux pays en développement et a déclaré que les Membres devraient examiner comment les pays endéveloppement dotés de peu de ressources pourraient aborder leurs considérations autres que d'ordre
commercial.
87. L'Australie (NG/W/166) a relevé que la prop osition correspondait à de nombreux égards à
celles du Groupe de Cairns, notamment pour ce qui est des réductions tarifaires, de la simplification
des types de droits et de l'application d'une clause de sauvegarde spéciale aux pays en développementpour les aider à mener le processus de réforme et à lutter contre les importations de produits
subventionnés.  En fait, les propositions du Groupe de Cairns étaient allées plus loin en ce sens
qu'elles avaient recommandé que la clause de sauvegarde spéciale ne soit accordée qu'aux pays en
développement.  L'Australie a noté qu'il fallait faire une différence entre les préoccupations non
commerciales légitimes des pays en développement et le recours à la notion de multifonctionnalitépour éviter une réforme.
88. Les CE ont déclaré que leur proposition tendait à répondre aux préoccupations du Maroc.
Toutefois, l'amélioration de l'accès aux marchés ne pouvait pas être limitée aux pays développés vu
que de nouveaux échanges contribueraient à la croissance économique de tous les pays.  Tous les
Membres devraient abaisser leurs droits de douane par rapport aux niveaux consolidés, un traitementspécial et différencié adéquat étant accordé aux pays en développement.  Les CE ont fait remarquer
que leur proposition avait suggéré un examen de la clause de minimis  appliquée aux pays en
développement et avait indiqué qu'il pourrait être utile d'aider ces pays à répondre aux considérations
autres que d'ordre commercial qui étaient les leurs.  Cependant, les CE n'acceptaient pas l'idée que des
réductions étaient indispensables pour le soutien accordé au titre de la catégorie verte car ce soutien
pourrait causer des effets de distorsion des échanges plus que minimes.  Les CE pourraient admettre
des réductions du soutien accordé au titre de la catégorie orange et des subventions à l'exportationmais uniquement à condition que toutes les formes de concurrence à l'exportation soient prises en
compte, notamment les crédits à l'exportation, les activités des entreprises commerciales d'État et les
abus en matière d'aide alimentaire.  Enfin, les CE ont déclaré que la multifonctionnalité ne constituait
pas une raison pour accroître le soutien et la protection mais qu'il s'agissait d'une reconnaissance des
caractéristiques spéciales de l'agriculture et que cela concernait les  pays développés comme les paysen développement.
89. L'Argentine a souscrit à l'idée qu'il était nécessaire pour les pays développés d'éliminer le
soutien interne et les subventions à l'exportation qui faussaient les échanges, et a noté la relation entre
ces subventions et la possibilité pour les pays en développement de continuer à abaisser les droits de
douane.  Si elle acceptait l'existence de ce lien, l'Argentine estimait que les mesures correctivesproposées pourraient avoir des conséquences négatives pour les autres pays en développement.  Le
fait de ne pas réduire les subventions ou de recourir à un instrument comme la clause de sauvegarde
spéciale toucherait les exportateurs non subventionnés ainsi que d'autres pays.  Une solution possible
consistait à recourir à des droits compensateurs, mais au titre de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires;  toutefois, cette procédure exigeait qu'il y ait une preuve du dommage et unlien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage.  L'Argentine estimait que,G/AG/NG/R/6
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compte tenu des niveaux élevés de subventionnement qui affectaient le commerce des produits
agricoles, les pays en développement devraien t pouvoir recourir à un mécanisme spécial leur
permettant d'appliquer des droits à l'importation de produits dont la production ou l'exportation
avaient été subventionnées sans avoir à prouver l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité
avec les importations.
90. La Nouvelle-Zélande a partagé le point de vue selon lequel l'examen pourrait porter sur les
moyens de ménager une certaine souplesse aux pays en développement dans leur processus de
libéralisation.  Elle a également émis l'avis qu'il serait possible de rendre les engagements en matière
de soutien interne plus efficaces en appliquant des réductions de la MGS individuellement pour
chaque produit.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande ne voyait pas en quoi il était utile de relever les
limites de la MGS pour les pays en développement étant donné que bon nombre d'entre eux n'avaient
pas les ressources financières pour profiter d'une telle souplesse.
91. Le Canada a déclaré qu'il pouvait souscrire à certains éléments de la proposition, en
particulier les réductions de la progressivité des tarifs destinées à améliorer les possibilités
d'exportation pour les produits alimentaires transformés.  Bien que les droits de douane doivent être
abaissés, le Canada a également mis en évidence d'autres questions relatives à l'accès aux marchés,
notamment le volume et l'administration des contingents tarifaires et les taux appliqués auxcontingents.  S'agissant du soutien interne, le Canada a souhaité que toutes les formes de subventions
faussant les échanges soient réduites aux niveaux de minimis dans tous les pays.  En outre, le Canada
a jugé préoccupants certains éléments des propositions visant le traitement spécial et différencié et a
déclaré qu'ils ne devraient pas avoir pour effet de mettre fin au processus de réforme.  Toutefois, il
était prêt à examiner les mesures transitoires visant les importations de produits dont la productionavait été subventionnée.
92. La Norvège (NG/W/182) a appuyé le point de vue selon lequel il était impératif que les
spécificités des économies en voie de développement soient prises en considération et pouvait
accepter un certain nombre de propositions spécifiques, par exemple la prise en compte des produits
présentant un intérêt pour les pays en développement dans les engagements en matière d'accès auxmarchés et la nécessité d'étendre la clause de sauvegarde spéciale aux pays en développement.  La
Norvège pouvait aussi accepter la mise en place de disciplines plus strictes sur les subventions à
l'exportation, à condition que les autres formes de soutien à l'exportation soient traitées de manière
égale et qu'il soit tenu compte des considérations autres que d'ordre commercial, l'introduction de
nouvelles dispositions concernant le traitement spécial et différencié dans la catégorie verte et un
relèvement des niveaux  de minimis pour les pays en développement.  Les considérations autres que
d'ordre commercial étaient particulièrement pertinentes pour les pays en développement et cesderniers devaient bénéficier de la souplesse nécessaire pour soutenir leur production afin de répondre
à certaines de ces préoccupations;  la Norvège comprenait cependant que bon nombre d'entre eux
n'avaient pas la capacité financière d'accorder un tel soutien.  Toutefois, la proposition ne tenait pas
pleinement compte des différents systèmes de production appliqués dans les différents pays
développés, dont quelques-uns ne produisaient que pour le marché intérieur et étaient confrontés à desconditions de production difficiles, les activités agricoles n'étant possibles qu'avec une intervention et
un soutien des pouvoirs publics.
93. Le Maroc a pris note des observations faites par les délégations et a observé qu'il ne voulait
pas dire, en proposant une suspension des réductions tarifaires, que le processus de réforme ne devrait
pas se poursuivre.  Au lieu de cela, il attirait l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, le soutien à laproduction et à l'exportation signifiait une incidence négative sur la balance du commerce des produits
agricoles des pays en développement et que ces derniers devraient pouvoir tirer parti de la suppression
des distorsions susmentionnées pendant quelques années avant de commencer à abaisser leurs droits
de douane.G/AG/NG/R/6
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g) Turquie:  Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC (NG/W/106)
94. Présentant sa proposition, la Turquie a mis en lumière le fait que les subventions à
l'exportation devraient être éliminées ou substantiellement réduites, une aide alimentaire devant être
accordée conformément à l'article 10:4 de l'Accord et les Membres devant prendre des mesures
concrètes visant à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international qui régissent l'octroides crédits à l'exportation (NG/W/172).  En ce qui concerne le soutien interne, la Turquie a proposé la
réduction ou la suppression des mesures de soutien interne dépassant le niveau de minimis , un
relèvement du plafond pour les pays en développement et l'application du plafond de minimis  de
manière globale, plutôt que par produit.  La Turquie était aussi favorable au maintien de la catégorie
verte moyennant l'adoption de définitions claires et d'un ensemble de règles élaborées conformément
à l'esprit et à la lettre de l'Accord.  Pour ce qui est de l'accès aux marchés, la Turquie pourrait
envisager de nouvelles réductions tarifaires à condition que les subventions à l'exportation et lesmesures de soutien interne soient substantiellement réduites ou éliminées.  En outre, la Turquie était
disposée à envisager de nouvelles disciplines sur l'administration des contingents tarifaires, même si
elle était favorable à l'idée d'éliminer les contin gents tarifaires en accroissant les volumes des
contingents et en abaissant les tarifs applicables dans le cadre des contingents et hors contingents.  La
clause de sauvegarde spéciale devrait être supprimée ou un mécanisme analogue devrait être offertaux pays en développement avec un renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Quant à la clause de paix, elle deviendrait superflue avec la réalisation des objectifs du
processus de réforme qui conduirait à l'élimination des subventions à l'exportation et du soutien
interne dépassant les niveaux de minimis .  Pour ce qui est des considérations autres que d'ordre
commercial, la Turquie s'inquiétait de l'introduc tion de nouvelles mesures qui pourraient freiner la
poursuite de la libéralisation dans les pays qui mettaient en avant cette question.
95. Au nom de l'ANASE (NG/W/180), les Philippines se sont félicitées de la proposition, qui
correspondait sur de nombreux points à celle de l'ANASE reproduite sous la cote NG/W/55.
L'ANASE partageait les vues concernant la suppression des subventions à l'exportation et soutenait
l'idée d'élaborer d'urgence des disciplines relatives aux crédits à l'exportation afin de remplir lemandat prévu à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  L'optique de l'ANASE touchant les
considérations autres que d'ordre commercial recoupait celle de la Turquie.  L'ANASE était
convaincue que ces considérations ne devraient pas servir de prétexte à dérogation aux engagements
substantiels en matière de soutien et de subventions, ni de justification pour perpétuer la conduite de
politiques ayant des effets de distorsion des échanges.
96. Sri Lanka (NG/W/159) a indiqué que la proposition visait bon nombre de questions traitées
dans les propositions présentées par un groupe de pays en développement, dont elle-même (NG/W/13,14 et 37 et Corr.1), et a déclaré qu'une approche uniquement axée sur le marché ne permettrait pas de
résoudre entièrement les problèmes et difficultés des pays en développement.  Sri Lanka a noté que la
proposition abordait les problèmes auxquels se heurtaient les petites exploitations dans de nombreux
pays en développement et a souligné que les droits de douane étaient le seul instrument permettant de
protéger le secteur agricole contre les subventions à l'exportation et le soutien interne accordés par lespays développés.  Ces préoccupations justifiaient l'adoption d'une approche prudente et souple dans la
réduction des tarifs dans les pays en développement, compte tenu des préoccupations concernant la
sécurité alimentaire et le caractère sensible des produits clés.  Sri Lanka reconnaissait que la clause de
sauvegarde spéciale devrait être éliminée pour les pays développés mais a déclaré qu'un mécanisme
de sûreté devrait être prévu pour les pays en développement au titre du traitement spécial etdifférencié.  Elle appuyait également les propositions de la Turquie visant les dispositions de minimis .
Elle convenait que les dispositions de l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture définissaient les
conditions relatives à l'aide alimentaire internationale mais elle soulignait l'importance qu'il y avait à
rendre opérationnelle la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.G/AG/NG/R/6
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97. L'Inde (NG/W/176) a reconnu que la crédibil ité du processus de réforme dépendait de la
mesure dans laquelle les pays développés étaient disposés à réduire les déséquilibres et injustices
existants.  Elle a dit que la proposition visant l'accès aux marchés exempterait certains produits
agricoles clés des engagements de réduction pour les pays en développement et a fait remarquer que
cette proposition était similaire à celle de l'Inde concernant la catégorie sécurité alimentaire.  L'Indepartageait également le point de vue selon lequel la clause de minimis  était dénuée d'intérêt pour les
pays développés, vu leurs niveaux élevés de soutien interne, et qu'elle devrait donc être supprimée.
Par contre, pour les pays en développement, la disposition de minimis  devrait être appliquée de
manière globale et non par produit.  En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre
commercial, l'Inde souscrivait au point de vue selon lequel, bien qu'étant importante, la
multifonctionnalité de l'agriculture ne devrait pas constituer un moyen pour les pays développés
d'éviter une nouvelle libéralisation dans le domaine des subventions à l'exportation, du soutien interneet de l'accès aux marchés.
98. La Colombie (NG/W/161) a aussi reconnu que l'amélioration de l'accès aux marchés dans les
pays en développement devrait être liée à l'élimination des subventions à l'exportation et du soutien
interne qui faussaient les échanges.  Cela étant, la Colombie n'était pas favorable à la proposition
selon laquelle seul le soutien dépassant les niveaux de minimis  devrait être réduit ou éliminé vu que
cela maintiendrait certains niveaux de soutien interne qui faussaient les échanges.  La disposition
de minimis  ne devrait être prévue qu'au titre du traitement spécial et différencié.  En outre, la
Colombie ne jugeait pas utile de relever le plafond de minimis  puisque la majorité des pays en
développement ne seraient pas en mesure de profiter d'une telle souplesse.
99. Le Canada a noté que la crédibilité du processus de réforme dépendrait largement de la
capacité des négociations à réduire les déséquilibres et les injustices.  Cependant, le Canada a jugé
préoccupante la proposition selon laquelle les pays en développement devraient être à même de
choisir certains produits clés qui seraient exemptés de nouvelles réductions ou visés par des
réductions minimales.  La libéralisation devait s'appliquer à tous les produits, sur tous les marchés,
pour réduire les injustices et disparités dans l'accès aux marchés.  Le Canada reconnaissait que lesinitiatives de libéralisation sectorielle ne devraient pas se substituer à une libéralisation plus complète.
Quant à la concurrence à l'exportation, le Canada partageait les préoccupations de la Turquie
concernant l'incidence négative des subventions à l'exportation et convenait que des disciplines de
l'OMC devraient régir les pratiques de crédit à l'exportation pour les produits agricoles afin de
supprimer l'élément subvention à l'exportation.  S'agissant de l'aide alimentaire, le Canada était d'avis
qu'il était nécessaire de faire en sorte qu'elle réponde aux besoins des bénéficiaires, qu'elle soit
accordée intégralement à titre de don et qu'elle n'entraîne pas un contournement des engagements enmatière de subventions.  Le Canada reconnaissait également que les considérations autres que d'ordre
commercial ne devraient pas servir d'excuse pour éviter ou retarder la libéralisation.
100. La République tchèque (NG/W/156) a noté que de nombreuses questions soulevées par la
Turquie concernaient tous les Membres et pas seulement les pays en développement.  À son avis, les
négociations devraient porter sur les mesures non tarifaires et autres pratiques en vigueur quirendaient extrêmement complexes les régimes d'importation de nombreux pays.  Bien que ne pouvant
souscrire à la proposition visant l'élimination de la clause de sauvegarde spéciale, la République
tchèque était disposée à discuter des améliorations à apporter ainsi que de la possibilité d'appliquer
cette clause à tous les Membres de l'OMC.  Elle souscrivait à l'idée qu'il fallait soumettre à une
discipline et traiter de la même façon toutes les mesures qui faussaient la concurrence à l'exportationmême si une élimination complète n'était peut-être pas possible.
101. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que plusieurs éléments de la proposition étaient
similaires à ceux qu'avait proposés le Groupe de Cairns.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait que les
subventions à l'exportation devraient être éliminées, mais elles devraient l'être pour tous les produits
et pour tous les Membres.  Bien que les Membres doivent pouvoir prendre en compte leurs objectifsG/AG/NG/R/6
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non commerciaux, cela ne devrait pas se faire au détriment d'une nouvelle libéralisation.  Comme la
Turquie, la Nouvelle-Zélande avait des doutes au sujet des initiatives sectorielles car elles pourraient
être utilisées pour se soustraire aux réductions tarifaires globales.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait
également que la réalisation des objectifs du processus de réforme signifierait que la clause de paix
deviendrait superflue et, par conséquent, il ne faudrait pas la laisser expirer.  Concernant le traitementspécial et différencié, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il devrait être examiné du point de vue de
l'amélioration du potentiel d'exportation de tous les pays, et tous les pays devaient participer à une
réforme plus poussée pour obtenir de plus grandes possibilités économiques et une aide en matière de
développement, compte tenu en particulier de l'intensification des échanges entre les pays en
développement.
102. Les États-Unis ont relevé les points communs entre leurs propositions et celle de la Turquie,
par exemple l'élimination de la clause de sauvegarde spéciale et des subventions à l'exportation,l'amélioration de l'administration des contingents tarifaires, la réduction substantielle des mesures de
soutien qui faussaient les échanges parallèlement au maintien des mesures de soutien qui n'avaient pas
de tels effets.  Toutefois, les États-Unis ont aussi noté que les réformes proposées pour les pays en
développement étaient moins ambitieuses, par exemple l'idée selon laquelle les pays en
développement devraient bénéficier d'une certaine souplesse pour exempter certains produits clés desréductions tarifaires ou leur appliquer des réductions minimes.  Pour être efficaces et utiles, les
négociations en cours devaient conduire à une réforme globale dans le domaine de l'accès aux
marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne pour tous les produits dans tous les
pays.  Les États-Unis étaient d'avis qu'une approche modeste ou sélective à l'égard de la réforme
compromettrait les efforts visant à dégager un accord et pourrait compromettre les efforts visant àétablir un système de commerce des produits agricoles axé sur le marché.
103. L'Australie (NG/W/166) a souscrit à de nombreux éléments de la proposition qui mettaient en
avant la nécessité d'opérer une réforme fondamentale de l'agriculture et l'importance de réserver aux
pays en développement un traitement spécial et différencié bien ciblé.  L'Australie reconnaissait que
les crêtes tarifaires et la progressivité des droits devaient être examinées, les structures tarifairessimplifiées et les subventions à la production et à l'exportation réduites substantiellement ou
éliminées.  Toutefois, le relèvement du niveau de minimis  pour les pays en développement pourrait ne
pas être utile vu que bon nombre de ces pays n'avaient pas les ressources nécessaires pour accorder ce
niveau de subventionnement.  L'Australie a en outre rappelé que l'autosuffisance alimentaire n'assurait
pas la sécurité alimentaire.  Elle pensait aussi que la crédibilité du processus de réforme reposait sur le
sérieux de l'engagement des pays développés fortement protectionnistes en faveur d'une véritable
libéralisation, mais elle était convaincue qu'il n'était possible de progresser vraiment qu'avec la pleineparticipation des Membres de l'OMC, le traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement étant considéré comme faisant partie intégrante des négociations.  Il était important de
garder à l'esprit qu'environ la moitié des exportations de produits agricoles en provenance de pays en
développement était destinée aux marchés d'autres pa ys en développement.  L'Australie a indiqué que,
selon la proposition, les négociations ne devraient pas aboutir à l'adoption de mesures qui pourraientservir d'échappatoire pour éviter une nouvelle libéralisation au moyen de réductions sélectives des
tarifs ou de mesures prises pour répondre à des considérations autres que d'ordre commercial.
104. Le Japon a partagé le point de vue selon lequel une approche axée uniquement sur le marché
ne serait peut-être pas pleinement compatible avec la situation des pays en développement et a déclaré
que seul un nombre limité de grands pays exportateurs bénéficiant de conditions naturelles favorablesavaient retiré un avantage du Cycle d'Uruguay.  Pour permettre à tous les Membres de bénéficier des
résultats des négociations en cours, il fallait prendre davantage en considération les besoins des pays
en développement.  Concernant l'accès aux marchés, le Japon était favorable à l'idée de ménager une
certaine souplesse aux pays en développement mais a dit que tous les pays en développement ne
devraient pas être traités de manière uniforme en raison de leur grande diversité.  Ce qui étaitnécessaire, c'était un système utile aux pays qui éprouvaient de réelles difficultés à assurer la sécuritéG/AG/NG/R/6
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alimentaire.  Le Japon était prêt à examiner avec les Membres qui ne pouvaient pas avoir recours à la
clause de sauvegarde spéciale les moyens de résoudre ce problème.  Il espérait en outre que le
nouveau mécanisme de sauvegarde qu'il avait proposé pour les produits saisonniers et périssables
répondrait à certaines des préoccupations des pays en développement devant la rapide progression des
importations.  Des considérations autres que d'ordre commercial existaient tant dans les pays endéveloppement que dans les pays développés et le Japon était prêt à s'employer avec les autres
Membres à établir pour le commerce des produits agricoles des règles qui respecteraient dûment les
considérations autres que d'ordre commercial de tous les Membres.
105. La Norvège (NG/W/182) a déclaré que la proposition mettait l'accent sur la spécificité du
secteur agricole turc et sur les problèmes auxquels étaient confrontés les pays en développement,
relevant que, selon la Turquie, une approche uniquement axée sur le marché serait difficile à adopter
pour le secteur agricole des pays en développement.  La Norvège soutenait l'idée d'étendre la clausede sauvegarde spéciale à tous les pays en développement qui n'avaient actuellement pas le droit d'y
recourir.  S'il était nécessaire de ménager une souplesse globale appropriée aux décideurs nationaux,
les travaux menés dans ce domaine devaient suivre le principe voulant que les mesures susceptibles
d'être prises aient le moins d'effets de distorsion possible sur les échanges.
106. Les CE étaient sensibles aux préoccupations de Membres tels que la Turquie mais, selon
elles, il était possible de répondre à ces préoccupations au titre de l'article 20, notamment pour ce qui
est des considérations autres que d'ordre commercial et du traitement spécial et différencié, sans créer
un ensemble différent de règles pour les divers groupes de pays.  Il fallait offrir des possibilités
d'accès aux marchés aux pays en développement pour favoriser le développement.  Toutefois, les CE
étaient en désaccord avec la Turquie quant au fait que la clause de sauvegarde spéciale devrait êtreéliminée, vu que c'était un élément important du processus de réduction tarifaire.  Les CE avaient
cependant suggéré dans leur propre proposition qu'une révision des limites de minimis  pourrait être
envisagée pour les pays en développement.  Les considérations autres que d'ordre commercial, y
compris la multifonctionnalité, étaient importantes pour les pays développés comme pour les pays en
développement.  En ce qui concerne la clause de  paix, les CE ont rappelé leur position, exposée
ci-dessus dans le cadre de l'examen de la proposition norvégienne.
107. L'Argentine a appuyé le point de vue exprimé dans la proposition visant à lier les réductions
tarifaires dans les pays en développement aux réductions des subventions dans les pays développés.
Cela n'impliquait ni un maintien ni une extension de la clause de sauvegarde spéciale, mais
l'Argentine était prête à examiner les instruments permettant d'atténuer l'effet des subventions, par
exemple l'application de mesures compensatoires pour les produits originaires de pays qui n'avaient
pas renoncé aux subventions liées à la production ou à l'exportation.  L'Argentine souhaitait obtenirdes précisions sur la proposition de la Turquie selon laquelle le plafond de minimis  devrait être
appliqué "de manière globale" puisque cela était déjà prévu par les dispositions de minimis  concernant
le soutien autre que par produit énoncées actuellement dans l'Accord.
108. Le Brésil a souscrit aux déclarations faites par la Nouvelle-Zélande, l'Argentine et l'Australie
et a accepté la proposition d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs.  Le Brésilpensait également que les tarifs spécifiques et complexes créaient des régimes tarifaires dénués de
transparence qui compromettaient les possibilités d'accès aux marchés.
109. La Corée avait des vues similaires à celles de la Turquie et pourrait soutenir un certain
nombre de propositions, notamment celles concerna nt les réductions tarifaires, le traitement de
l'inflation et les considérations autres que d'ordre commercial.  Toutefois, elle ne souscrivait pas auxpropositions visant la clause de sauvegarde spéciale et l'administration des contingents tarifaires.
110. La Turquie a remercié les délégations pour leurs observations et a attiré l'attention sur sa
position selon laquelle des réductions tarifaires pourraient être négociées en fonction des progrèsG/AG/NG/R/6
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réalisés dans la réduction du soutien interne et des subventions à l'exportation dans les pays
développés.
h) Égypte:  Proposition globale de la République arabe d'Égypte pour les négociations sur
l'agriculture dans le cadre de l'OMC (NG/W/107/Rev.1)
111. Présentant la proposition, le représentant de l'Égypte a souligné que le moment était venu
d'intégrer le commerce des produits agricoles dans le système commercial multilatéral.  La
proposition égyptienne était fondée sur plusieurs conditions fondamentales:  i) tous les Membres
devraient retirer un avantage des résultats des négociations, bien que peut-être à des degrés divers,
compte dûment tenu des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en matière
de commerce et de développement;  ii) chaque Membre devait être à même de bénéficier de son
avantage comparatif dans un système de concurrence loyale et de règles du jeu équitables;  et iii) bienque l'agriculture fasse partie du tissu économique et social de tous les Membres, une protection
excessive du secteur ne ferait que l'affaiblir.  L'Égypte a noté que, bien que de nombreux pays en
développement, pays moins avancés et petits pays insulaires en développement soient des
importateurs nets de produits alimentaires, la plupart d'entre eux adoptaient une approche prospective
axée sur l'accès aux marchés.  L'Égypte a souligné qu'il était important que tous les pays mobilisent lavolonté politique nécessaire pour mener rapideme nt les négociations à bonne fin et que les
manœuvres dilatoires auraient de vastes conséquences négatives pour tous.
112. Certains pays ont souscrit à de nombreux points soulevés par l'Égypte, notamment les
membres du MERCOSUR, la Bolivie, le Chili, les membres de l'ANASE, le Venezuela, le Brésil,
Sri Lanka, la République dominicaine, Cuba, le H onduras et l'Inde.  Le MERCOSUR, la Bolivie, le
Chili, l'ANASE, le Venezuela, la Colombie, le Brésil, la République dom inicaine, le Honduras et
Cuba insistaient sur l'importance du traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
Le MERCOSUR, la Bolivie et le Chili adhéraient aux points et objectifs fondamentaux énoncés dans
la proposition égyptienne et étaient prêts à débattre des idées proposées pour ce qui est d'aider les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à surmonter toute difficulté qu'ilspourraient rencontrer.
113. Au nom de l'ANASE, le représentant de l'Indonésie (NG/W/180) a appuyé plusieurs éléments
de la proposition voulant notamment que les pays développés réduisent substantiellement le soutien
interne sur une base désagrégée et que toutes les subventions à l'exportation soient progressivement
éliminées au cours d'une période convenue d'un commun accord.  Comme l'Égypte, l'ANASE pensait
que les dispositions de l'Accord sur l'agriculture concernant le traitement spécial et différencié
devaient permettre aux pays en développement de procéder à des réformes commerciales, depromouvoir l'équité et de facili ter la réalisation des objectifs de développement.  L'ANASE appuyait
par conséquent l'initiative égyptienne tendant à rendre opérationnelle la Décision de Marrakech en
créant notamment un mécanisme efficace pour répondre aux préoccupations portant sur les
importations de produits alimentaires.
114. Le Venezuela (NG/W/170) a souscrit à de nom breux aspects de la proposition.  Un objectif
majeur des négociations devrait être de rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié d'une manière qui accorderait aux pays en développement davantage de
souplesse pour soutenir leur secteur agricole et renforcer leur compétitivité.  Au sujet de l'accès aux
marchés, le Venezuela a dit que l'élimination de la sauvegarde spéciale pour les pays en
développement serait peu recommandable pendant le processus de réforme, mais que ce type demesure devait être conservé, en tant que traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Concernant les subventions à l'exportation, le Venezuela a indiqué qu'il était
important de traiter la question des crédits à l'exportation au titre de l'article 10:2 au sein du Comité de
l'agriculture.  Le Venezuela a souligné l'importance de l'assistance technique destinée à renforcer la
capacité de production des pays en développement.  Ce type d'assistance permettrait de se focaliserG/AG/NG/R/6
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sur la difficulté que de nombreux pays en développement avaient à améliorer leurs technologies et
leurs infrastructures.
115. Le représentant de la Colombie (NG/W/161) a partagé le point de vue de l'Égypte selon lequel
la création de conditions homogènes constituait l'un des principaux objectifs de ces négociations.  La
Colombie était d'accord sur plusieurs des points fondamentaux énoncés dans la proposition et a relevéleur similitude avec certaines des propositions du Groupe de Cairns.  Elle a indiqué que la création
d'un fonds international était une idée importante qui devait être approfondie.
116. Le Brésil a approuvé l'idée que toutes les formes de subventions faussant les échanges et la
production devraient être éliminées.  La suppression des subventions et des distorsions qu'elles
causaient contribuerait à créer les conditions nécessaires à une plus grande ouverture des marchés
moyennant une réduction des niveaux tarifaires.  Le Brésil a aussi demandé que la catégorie verte soit
réexaminée pour faire en sorte que les critères actuels satisfassent à la condition fondamentale selonlaquelle les mesures commerciales devaient produire des effets de distorsion des échanges ou de la
production nuls ou, au plus, minimes.  Concernant le traitement spécial et différencié, le Brésil était
prêt à étudier les mesures susceptibles de contribuer à répondre aux besoins de certains Membres en
matière de développement.  Cette démarche avait pour but de remédier aux lacunes de l'Accord sur
l'agriculture en matière de développement tout en respectant les objectifs de l'article 20 et duprocessus de réforme même.
117. Sri Lanka (NG/W/159) a approuvé les principes fondamentaux à la base de la proposition,
notamment le fait que tous les Membres devraient retirer un avantage des négociations et que
l'agriculture devrait être intégrée dans le système commercial multilatéral, et elle est convenue de la
nécessité de rendre opérationnelle la Décision sur les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.  Ces pays avaient besoin d'un accès aux produits alimentaires et à des
financements  lorsque les prix étaient élevés mais, en raison des conditions liées à l'aide, les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires n'avaient pas
pu recourir aux mécanismes de financement actuellement proposés par les organismes multilatéraux.
En conséquence, Sri Lanka était favorable à l'idée de créer un fonds de soutien des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés destiné à les
aider à acheter les produits dont ils avaient besoin sur le marché libre.  Quant à l'accès aux marchés,
Sri Lanka estimait que le meilleur moyen d'obtenir une réforme plus poussée était d'adopter une
approche fondée sur une formule et a souscrit à la proposition de l'Égypte selon laquelle les réductions
tarifaires effectuées par les pays développés devraient être fondées sur les taux appliqués tandis que
les pays en développement procéderaient aux réductions à partir des taux consolidés.  En outre, une
marge de manœuvre limitée devrait être accordée aux pays dont les droits étaient peu élevés.S'agissant de la clause de sauvegarde spéciale, Sri Lanka n'était pas d'accord avec l'Égypte quant à
l'idée selon laquelle l'Accord sur les sauvegardes était suffisant pour permettre aux Membres d'assurer
la protection de leurs marchés locaux contre de brusques accroissements des importations et elle a dit
qu'il était nécessaire d'élaborer un mécanisme de sauvegarde spécial simplifié pour l'agriculture.
Sri Lanka convenait que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient êtrerenforcées, rendues plus concrètes et plus précises et que de telles dispositions devraient être
examinées dans le contexte des trois principaux piliers de la libéralisation des produits agricoles.
118. Au nom de la République dominicaine, de Cuba et du Honduras, le représentant de la
République dominicaine (NG/W/163) a déclaré que la  proposition égyptienne contenait de nombreux
éléments de la "catégorie développement" qui figu raient dans la proposition (NG/W/13) présentée par
ces pays conjointement avec d'autres pays en développement.  Ils pouvaient accepter certains des
éléments proposés dans les parties relatives à l'accès aux marchés, au soutien interne et aux
subventions à l'exportation, mais ils ne pouvaient admettre l'idée que l'Accord sur les sauvegardes
assurait une protection suffisante contre les importations subventionnées.  Tout en souscrivant d'une
manière générale aux arguments se rapportant au traitement spécial et différencié, la RépubliqueG/AG/NG/R/6
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dominicaine a noté que tant que les distorsions des échanges persistaient sur les marchés des pays
développés, les pays en développement ne pourraient pas réduire leurs tarifs.  En outre, les réductions
tarifaires effectuées dans les pays développés devraient être fondées sur les taux appliqués tandis que
toute réduction opérée par les pays en développement devrait l'être sur les taux consolidés.
119. L'Inde (NG/W/176) a reconnu qu' il fallait abaisser substantiellement les tarifs et d'autres
obstacles tels que les droits spécifiques, les prix de référence, les prix d'entrée minimaux et les
prélèvements variables.  De même, l'Inde convenait qu'il fallait ménager aux pays en développement
une plus grande souplesse dans la réévaluation et l'ajustement de leurs listes tarifaires en vue de
pallier les impacts négatifs des importations de produits agricoles subventionnés à bas prix.  L'Inde
accueillait donc avec intérêt la demande en faveur d'une réduction substantielle par les pays
développés du soutien interne qu'ils accordaient et d'un réexamen des mesures prévues à l'annexe 2.
L'Inde soutenait la proposition égyptienne visant une amélioration du traitement spécial et différenciéaccordé aux pays en développement, qui impliquait notamment de leur ménager une plus grande
flexibilité pour subventionner leurs exportations agricoles, dans le respect de l'article 27 et de
l'annexe 7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Inde se réjouissait
d'œuvrer avec l'Égypte à un renforcement de la clause relative au traitement spécial et différencié,
dans le contexte des trois piliers de la libérali sation du commerce, en vue d'une pleine intégration de
l'agriculture dans le système commercial multilatéral.
120. Le représentant de l'Argentine a noté que l'Égypte avait insisté sur la nécessité pour les pays
en développement de surmonter les effets négatifs des importations de produits agricoles
subventionnés bon marché et a suggéré qu'au lieu de ménager une certaine flexibilité pour ajuster les
listes tarifaires ou d'étendre la clause de sauvegarde spéciale à tous les produits agricoles, il faudraitcibler le problème même.  Relever les tarifs ou étendre la clause de sauvegarde spéciale à tous les
produits affecterait la totalité des importations et pas seulement celles effectuées par les producteurs
ou exportateurs subventionnés.  L'intervenant a fait remarquer que le Maroc avait proposé
(NG/W/105) que les pays en développement puissent recourir à des outils spécifiques et l'Argentine
estimait que de tels outils devaient être élaborés pendant les négociations en cours au titre dutraitement spécial et différencié accordé aux pays en développement.  Une autre solution serait de
permettre aux pays en développement d'appliquer des mesures compensatoires sans avoir à prouver
l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le
dommage.  Les pays en développement seraient seulement tenus de prouver l'existence d'une
subvention liée à la production ou à l'exportation d'un produit déterminé.  L'Argentine était prête à
coopérer avec l'Égypte, le Maroc et d'autres pays intéressés pour élaborer de tels mécanismes.
121. La Corée était favorable à l'idée que tous les Membres devaient retirer un avantage des
résultats des négociations.  Elle estimait toutefois que certains éléments de la proposition, notamment
en ce qui concerne l'accès aux marchés, présentaient le point de vue des exportateurs et ne tenaient
pas compte des préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
La Corée a déclaré que certains pays en développement rencontraient des difficultés dans la mise en
œuvre de leurs engagements dans le système actuel et elle ne pensait pas qu'il soit souhaitable demodifier radicalement le cadre fondamental de l'Accord sur l'agriculture.  L'article 20 avait pour
objectif de poursuivre le processus de réforme et pas nécessairement de le mener à terme pendant les
négociations en cours.
122. Les États-Unis se sont félicités du fait que la proposition égyptienne témoignait d'une forte
adhésion à l'OMC et à la réforme agricole et ont déclaré que les objectifs fondamentaux qui y étaienténoncés constituaient une bonne base pour les négociations.  Si les États-Unis partageaient bon
nombre d'objectifs avec l'Égypte en matière d'accès aux marchés, ils étaient préoccupés par la
proposition  égyptienne voulant que les pays en développement bénéficient d'une certaine flexibilité
pour ajuster leurs listes tarifaires car cette idée pouvait être interprétée comme autorisant les pays en
développement à faire marche arrière dans la réforme, ce qui n'était dans l'intérêt d'aucun pays.  LesG/AG/NG/R/6
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États-Unis étaient sensibles aux difficultés rencontrées par les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et attendaient avec impatience un débat pratique sur les éventuelles
conséquences du processus de réforme pour les pays en question.
123. La Nouvelle-Zélande soutenait les principes et objectifs sur lesquels reposait la proposition
égyptienne et était en particulier d'accord sur l'idée de supprimer graduellement toutes les formes desubvention à l'exportation sur une période convenue.  Elle souhaitait également que les droits de
douane soient substantiellement réduits et qu'ils soient du type ad valorem  uniquement.  Pour ce qui
est du soutien interne, la Nouvelle-Zélande était aussi d'avis que ce type de soutien devrait être
accordé sur une base désagrégée et par produit.  La Nouvelle-Zélande appuyait la proposition
égyptienne selon laquelle les pays en développement devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité
pour accroître le soutien interne dans le cadre de la catégorie verte.  Il faudrait également améliorer la
coopération internationale destinée à faciliter la mise en place de programmes relatifs audéveloppement rural et à la sécurité alimentaire dans les pays en développement et la
Nouvelle-Zélande était prête à examiner d'autres éléments de la Décision de Marrakech.
124. Le représentant du Canada a également soutenu l'objectif fondamental qui était d'assurer un
cadre uniforme dans le commerce des produits agricoles.  Au sujet de l'accès aux marchés, le Canada
souscrivait aux propositions égyptiennes, faisant observer qu'il avait proposé qu'il soit accordé auxpays en développement, dans le cadre des contingents tarifaires, un accès en franchise d'un volume
égal à un pourcentage minimal commun de la consommation existante, individuellement pour chaque
produit.  Le Canada a noté qu'il importait d'établir une distinction entre le soutien qui produisait des
effets de distorsion sur les échanges et celui à effet nul, mais il a rappelé que des niveaux excessifs du
soutien techniquement classé comme ne faussant pas les échanges pouvaient affecter la production etle commerce.  C'était pour cette raison que le Canada avait proposé d'établir une limite globale pour
tous les types de soutien, y compris la catégorie verte.  Le Canada était favorable à la demande de
l'Égypte en faveur de la suppression graduelle dans les meilleurs délais de toutes les formes de
subventions à l'exportation.
125. Les CE ont dit que les demandes de réductions tarifaires excessives accroîtraient la
complexité des négociations.  Si elles reconnaissaient qu'il fallait améliorer l'administration des
contingents tarifaires, elles ne pouvaient admettre l'élimination de la clause de sauvegarde spéciale,
qui faussait moins les échanges que les mesures susceptibles d'être appliquées au titre de l'Accord sur
les sauvegardes.  Ni les mesures de la catégorie verte ni celles de la catégorie bleue ne s'appliquaient
nécessairement par produit, d'où la difficulté de contracter des engagements sur une base désagrégée
pour les mesures de soutien relevant de la catégorie orange.  Les CE n'excluaient pas un examen des
règles applicables à toutes les formes de soutien, mais il fallait différencier les mesures ayant un effetnotable sur les échanges et la production de celles visées par les catégories verte et bleue, dont
l'incidence était moindre.  S'agissant de la co ncurrence à l'exportation, les Communautés européennes
ont rappelé qu'elles étaient favorables à l'application de disciplines strictes à toutes les formes de
concurrence à l'exportation, notamment en ce qui concerne les crédits à l'exportation, les abus en
matière d'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État.
126. Le représentant de l'Australie (NG/W/166) a souscrit à de nombreux éléments de la
proposition.  L'Australie partageait les objectifs de l'Égypte concernant l'accès aux marchés, mais elle
notait que l'Égypte souhaitait que les pays développés Membres fondent leurs réductions sur les taux
appliqués, et non sur les taux consolidés.  L'Australie craignait qu'un tel écart par rapport à la pratique
convenue consistant à négocier sur la base de taux consolidés ne pénalise les pays qui avaient procédéà la libéralisation de manière unilatérale.  Sur la question de la création d'un fonds de soutien des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés,
l'Australie allait demander à l'Égypte des précisions sur ce qu'elle entendait au juste.  En outre, elle
souhaiterait disposer de renseignements supplémentaires sur la proposition d'accorder une plus grande
assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de produitsG/AG/NG/R/6
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alimentaires et aux pays les moins avancés.  L'Australie partageait les vues de l'Égypte selon
lesquelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans l'Accord sur
l'agriculture devaient être renforcées et étendues.
127. La Norvège (NG/W/182) convenait que le commerce pouvait être un puissant moteur de
croissance dans le secteur de l'agriculture, mais l'augmentation du bien-être n'était pas seulement unequestion de croissance économique.  La meilleure façon d'exploiter la capacité du commerce des
produits agricoles d'engendrer du bien-être consistait à reconnaître les caractéristiques particulières du
secteur agricole des différents pays.  Le processus de réforme devrait donc tenir compte des
considérations non commerciales dans une agriculture multifonctionnelle;  l'approche ne pouvait pas
être "identique pour tous" mais devait être plus large.  Il convenait en particulier d'accorder l'attention
nécessaire aux conditions de production moins favorables et à l'éventail de produits limité dont
disposaient certains pays pour des raisons climatiques et autres.
128. Le représentant du Japon a partagé le point de vue de l'Égypte selon lequel tout accord conclu
devait être bénéfique pour tous les Membres.  Certes, il était nécessaire d'accorder une attention
particulière aux pays en développement, mais il n'était pas judicieux de les traiter de manière
uniforme en raison de leur grande diversité.  Le Japon notait que pour l'Égypte l'avantage comparatif
était l'un des principaux piliers du système commercial, mais il estimait qu'au vu des considérationsautres que d'ordre commercial et de la coexistence de diverses formes d'agriculture dans différents
pays, le commerce des produits agricoles ne pouvait être examiné uniquement du point de vue des
avantages comparatifs.   Plus particulièrement, la clause de sauvegarde spéciale devait être maintenue
car elle avait fait partie du processus de tarification.  Le Japon a déclaré que les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés rencontraientencore des difficultés en matière de sécurité alimentaire et a noté qu'il avait proposé la mise en place
d'un nouveau mécanisme de stockage international pour assurer la sécurité alimentaire des pays en
développement.  Concernant le traitement spécial et différencié, bien que l'Égypte ait proposé de
ménager une plus grande flexibilité aux pays en développement dans le cadre de la  catégorie verte, le
Japon a déclaré que les mesures de la catégorie verte appliquées dans tous les pays devraientcontinuer à être exemptées des engagements de réduction.  En outre, une certaine flexibilité devrait
être accordée aux pays en développement pour les mesures de la catégorie orange nécessaires à leurs
besoins en matière de développement.
129. Le représentant de la Turquie (NG/W/172) a noté que la proposition égyptienne décrivait avec
justesse les problèmes auxquels étaient confrontés les pays en développement.  La Turquie partageait
l'opinion selon laquelle il faudrait améliorer l'accès aux marchés pour les exportations agricoles
présentant un intérêt pour les pays en développement, en fonction des objectifs de développement etde croissance de ceux-ci.  La suppression des droits spécifiques, des prix de référence, des prix
d'entrée minimaux ainsi que la détermination de tous les droits de douane sur une base ad valorem
comptaient parmi les questions essentielles auxquelles la Turquie attachait de l'importance.  Par
ailleurs, la Turquie était en faveur non seulement de l'élaboration d'une nouvelle discipline régissant
l'administration des contingents tarifaires, mais aussi de la suppression de tous les contingentstarifaires dans un délai déterminé.  Elle préconisait la suppression de la clause de sauvegarde spéciale.
Concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne, elle était d'avis que des conditions de
marché équitables devaient être établies entre les Membres de l'OMC.
130. En remerciant les délégations pour leurs observations, le représentant de l'Égypte a réaffirmé
que son pays était résolu, en tant que pays en développement et importateur net de produitsalimentaires, à poursuivre la réforme du système de commerce des produits agricoles.G/AG/NG/R/6
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i) Nigéria:  Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC (NG/W/130)
131. Présentant sa proposition, le Nigéria a déclaré que l'Accord sur l'agriculture ne tenait pas
compte de la position de faiblesse et des contraintes spécifiques des pays en développement.
L'Accord n'avait pas entraîné de réduction significative de la protection à la frontière ni d'amélioration
de l'accès aux marchés protégés.  Les agriculteurs des pays riches continuaient à être lourdementsubventionnés et protégés de la concurrence internationale et les négociations menées dans le cadre du
Cycle d'Uruguay avec les pays en développement n'appartenant pas au Groupe de Cairns n'avaient
guère eu d'influence.  Le Nigéria espérait que les négociations en cours rendraient le commerce
international des produits agricoles équitable et juste en éliminant les pratiques faussant les échanges
tout en répondant aux préoccupations des pays en développement en matière de développement et en
corrigeant les déséquilibres actuels de l'Accord.  Le Nigéria a également présenté ses propositions
spécifiques dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne, des subventions àl'exportation, des mesures SPS, du traitement spécial et différencié, de la sécurité alimentaire, ainsi
que de la concurrence et de la transparence correspondante en ce qui concerne les entreprises
multinationales.
132. Plusieurs pays ont relevé des similitudes entre la proposition nigériane et celles qu'ils avaient
présentées.  Ils espéraient pouvoir œuvrer avec le Nigéria à supprimer les injustices et déséquilibresde l'Accord sur l'agriculture.  Il s'agissait de l' Inde, de Sri Lanka, du Honduras, de Cuba et de la
République dominicaine.
133. L'Inde (NG/W/176) a trouvé très intéressantes les propositions concernant l'élaboration de
disciplines régissant les structures du marché international et la concurrence dans le domaine de
l'agriculture afin de garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement.  Elle faisaitsiennes les préoccupations exprimées par le Nigéria quant à la sécurité alimentaire dans les pays en
développement et soutenait pleinement ses suggestions concrètes en matière d'action au cours des
nouvelles négociations.
134. Sri Lanka (NG/W/159) espérait que les négociations en cours rendraient le commerce
international des produits agricoles équitable et juste en éliminant les pratiques faussant les échangestout en répondant aux préoccupations en matière de développement et en corrigeant les déséquilibres
actuels de l'Accord.  Sri Lanka appuyait notamment les propositions spécifiques concernant les
dispositions de minimis  et le traitement spécial et différencié, ainsi que plusieurs propositions visant la
sécurité alimentaire.
135. Au nom du Honduras, de Cuba et de la République  dominicaine, le représentant du Honduras
a approuvé en particulier les propositions concernant le traitement spécial et différencié et la sécurité
alimentaire (NG/W/163).  Ces pays étaient d'avis qu'il fallait parvenir à un accord sur une action
concrète en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
136. Plusieurs autres pays ont souscrit à certains éléments de la proposition nigériane.  La
Colombie (NG/W/161) approuvait en particulier la  proposition de continuer à exempter d'une action
au titre de l'Accord sur les subventions les mesures auxquelles les pays en développement avaient
droit.  Autrement, le traitement spécial et différencié serait inefficace.  Maurice (NG/W/178) a déclaréque la proposition relative aux mesures SPS concernait la plupart des pays en développement et a
réaffirmé que les négociations sur l'agriculture resteraient incomplètes si les mesures SPS n'étaient pas
appliquées avec souplesse et si l'on n'apportait pas d'améliorations pour les indications géographiques.
Maurice entendait examiner de manière plus approfondie les propositions concernant le traitement
spécial et différencié, la sécurité alimentaire, la concurrence et les entreprises commerciales d'État.
137. Au nom de la CARICOM, le représentant de la Jamaïque a approuvé l'orientation générale de
la proposition ainsi que certains de ses éléments.  La CARICOM reconnaissait que les règles énoncéesG/AG/NG/R/6
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dans l'Accord ne prenaient pas en compte la position de faiblesse et les contraintes spécifiques des
pays en développement dans la nouvelle économie mondiale et qu'il fallait se pencher sur les
privilèges accordés aux pays développés.  Il fallait rééquilibrer les règles pour faire une plus large
place aux problèmes de développement.  La CARICOM était résolue à œuvrer avec de nombreux
Membres de l'OMC pour introduire équilibre et équité dans le système international de commerce desproduits agricoles et accueillait avec satisfaction les propositions visant l'accès aux marchés et la
nécessité de mettre en place des disciplines concernant les entreprises multinationales et les
entreprises commerciales d'État.  En outre, il était important d'instituer un mécanisme du type de celui
prévu à l'article 5 qui serait utilisé par les pays en développement pour se défendre contre les
importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.
138. Le Canada s'est félicité de la proposition nigériane et a noté qu'il avait présenté des
propositions analogues dans le domaine des contingents tarifaires.  Il était impatient d'examiner cespropositions de manière plus détaillée pendant la phase suivante du programme de travail.  Pour le
Canada, il était primordial que les négociations conduisent à une amélioration notable d'un accès réel
et exploitable aux marchés pour les produits assujettis à des contingents tarifaires.  Le Canada jugeait
préoccupante la proposition visant à supprimer les limitations du soutien interne et des subventions à
l'exportation pour les pays n'ayant pas pris d'engagements en matière de soutien interne et desubventions à l'exportation.  Selon le Canada, justice et équité seraient assurées moyennant la
suppression des subventions faussant les échanges, l'élimination des subventions à l'exportation et
l'amélioration de l'accès aux marchés.  Un tel résultat serait bénéfique pour la plupart des pays en
développement.
139. Les États-Unis se sont félicités de la proposition nigériane.  Ils estimaient que les propositions
qui demandaient des réformes dans les pays développés tout en suggérant des échappatoires et des
exceptions pour les pays en développement ne constituaient pas une base défendable pour la conduite
des négociations.  L'objectif poursuivi par les États-Unis dans ces négociations était de faire en sorte
que le commerce mondial des produits agricoles soit davantage axé sur le marché grâce à une
réduction de la protection et du soutien.  Les États-Unis appuyaient le Nigéria lorsque celui-ciexprimait l'espoir que les négociations en cours rendraient le commerce international des produits
agricoles plus équitable et plus juste, notamment par le biais de réformes dans les pays développés.
Pour atteindre cet objectif, les États-Unis étaient d'avis que la réforme agricole devait porter sur les
distorsions affectant tous les produits dans tous les pays, compte tenu des besoins particuliers des pays
en développement et des considérations autres que d'ordre commercial de tous les pays.  Les
États-Unis avaient hâte de collaborer avec le Nigéria pour élaborer un accord qui soit avantageux pour
tous les pays.
140. Le Japon souscrivait aux propositions nigérianes concernant la sécurité alimentaire et a
déclaré qu'un certain degré d'autosuffisance était nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire.  Il
estimait également qu'il faudrait discuter d'une action concrète en rapport avec les problèmes des pays
importateurs nets de produits alimentaires.  En outre, il ne serait pas judicieux d'accorder une
souplesse uniforme à tous les pays en développement en raison de leur diversité.
141. Les CE reconnaissaient l'extrême importance des mesures de soutien interne visant à favoriser
la viabilité  des zones rurales et à répondre aux préoccupations des pays en développement en matière
de sécurité alimentaire.  Il était possible de répondre à ces préoccupations en révisant la clause
de minimis  concernant les pays en développement.  L'aide alimentaire pouvait aussi contribuer à la
sécurité alimentaire, à condition qu'elle soit accordée de telle sorte que les produits agricolesnationaux ne soient pas supplantés.  Les CE reconnaissaient qu'il était nécessaire d'éviter que les
mesures SPS soient utilisées comme une protection déguisée, mais l'on ne pouvait faire fi des
préoccupations bien réelles concernant la sécurité alimentaire.  Pour bénéficier pleinement de l'essor
du commerce mondial, les pays développés et les pays en développement les plus riches devraient
accorder des préférences commerciales importantes aux pays en développement.  Les CE pensaientG/AG/NG/R/6
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aussi que la formule adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires offrait
suffisamment de souplesse pour l'abaissement des droits de douane.
142. La Nouvelle-Zélande reconnaissait qu'il fallait améliorer notablement l'accès aux marchés
pour permettre aux pays en développement d'atteindre leurs objectifs économiques.  Elle était
entièrement favorable à l'application d'un traitement spécial et différencié aux pays en développementpour les aider à atteindre leurs objectifs légitimes en matière de développem ent.  Néanmoins, elle
estimait que la sécurité alimentaire était davantage liée à un système commercial international efficace
qu'à l'illusion de l'autosuffisance.  Pour ce qui est de la concurrence à l'exportation, la
Nouvelle-Zélande partageait la préoccupation du Nigéria concernant l'effet désastreux des
subventions à l'exportation sur les industries des pays en développement.  La Nouvelle-Zélande
proposait que les pays s'engagent en faveur d'une suppression totale de toutes les formes de
subventions à l'exportation, ce qui témoignerait concrètement de la détermination collective desMembres à faire progresser la situation économique des pays en développement.
143. L'Australie (NG/W/166) a dit que la propositi on nigériane montrait clairement que l'Accord
sur l'agriculture n'avait apparemment pas permis de générer les avantages tant espérés.  Comme le
Nigéria, elle était résolue à faire en sorte que les présentes négociations aboutissent à une suppression
des pratiques perturbant fortement les échanges qui mettaient encore tant d'agriculteurs à l'abri d'uneconcurrence loyale sur le marché et qui étaient une source de discrimination à l'encontre d'une grande
partie de la population mondiale dont le bien-être dépendait de l'agriculture.  L'Australie accordait son
soutien le plus ferme aux pays en développement qui cherchaient à promouvoir leur croissance et à
réduire la pauvreté de leur population par le biais du commerce, et elle était intéressée par la
proposition du Nigéria en ce qui concerne la transparence et l'apport de renseignements sur lesmarchés agricoles, notamment sur les opérations des sociétés multinationales.
144. Le Nigéria a remercié les délégations pour leurs observations.  Il a réaffirmé que, selon lui,
l'Accord sur l'agriculture était dé séquilibré et ne comportait pas une perspective de développement,
bien que l'agriculture soit d'une extrême importance pour les pays en développement, en particulier en
Afrique.  Le Nigéria n'ignorait pas non plus la diversité des secteurs agricoles des Membres etestimait qu'une approche uniquement axée sur le marché ne serait peut-être pas indiquée.  Le Nigéria
a exprimé l'espoir que les préoccupations et propositions des pays en développement seraient prises au
sérieux dans les présentes négociations.
j) République démocratique du Congo:  Propositions de négociation (NG/W/135)
145. La République démocratique du Congo souhaitait que les négociations conduisent à une
amélioration de l'accès aux marchés et à un affaiblissement de la concurrence découlant de la
production subventionnée d'autres pays.  À l'heure actuelle, l'accès aux différents marchés était trèsvariable et les négociations en cours devraient entraîner des améliorations et une harmonisation des
divers types de droits de douane.  La République  démocratique du Congo proposait par conséquent la
simplification des régimes tarifaires et le renforcement de leur transparence, une réduction
substantielle des tarifs et des crêtes tarifaires des pays développés, la suppression des autres mesures
de protection à la frontière, y compris la clause de sauvegarde spéciale concernant les produitsagricoles des pays en développement, et l'amélioratio n de l'assistance technique et financière accordée
aux pays en développement.  Elle proposait également qu'en cas de force majeure, guerre ou
catastrophe naturelle par exemple, une certaine souplesse soit envisagée pour la mise en œuvre des
engagements.  En matière de soutien interne, la République démocratique du Congo jugeait nécessaire
d'améliorer les critères appliqués à la catégorie verte de manière à accorder aux agriculteurs unsoutien ayant des effets de distorsion minimes sur les échanges.  Il faudrait également examiner la
possibilité pour les pays les moins avancés d'accorder un soutien dépassant les niveaux de minimis .
La République démocratique du Congo a déclaré que toutes les formes de subventions à l'exportation
devraient être réduites à zéro pour améliorer la compétitivité dans le commerce des produits agricoles.G/AG/NG/R/6
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Pour ce qui est des considérations autres que d'ordre commercial, la République démocratique du
Congo se préoccupait particulièrement de la sécurité alimentaire.
146. Plusieurs pays ont attiré l'attention sur les similitudes entre leurs propositions et celle de la
République démocratique du Congo.  L'Australie ( NG/W/166), la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud
(NG/W/168) et la Colombie étaient d'accord sur quelques éléments de la proposition, par exemple lanécessité de simplifier les droits de douane et de s'occuper des crêtes tarifaires et de la progressivité
des tarifs.  S'agissant du soutien interne, l'Austra lie et la Nouvelle-Zélande ont noté que le Groupe de
Cairns avait proposé un réexamen de la catégorie verte visant à assurer que toutes les mesures de
soutien de ce type soient conformes à la prescription fondamentale d'avoir des effets de distorsion des
échanges nuls ou, au plus, minimes.  Concernant le soutien interne, l'Australie et l'Argentine ont fait
observer qu'elles souhaitaient que le soutien qui faussait les échanges soit éliminé.  L'Australie, le
Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Argentine ont signalé que le Groupe de Cairns
avait aussi proposé la suppression et la prohibition de toutes les formes de subventions à l'exportation
pour tous les produits agricoles.  Pour ce qui est des considérations autres que d'ordre commercial,
l'Australie et l'Afrique du Sud ont indiqué que, de l'avis du Groupe de Cairns, les Membres avaient le
droit de répondre à ces considérations en appliquant des mesures qui avaient au plus des effets
minimes sur les échanges et la production, et que les différences entre les considérations autres qued'ordre commercial des pays en développement et ce lles des pays développés devaient être prises en
compte dans les politiques  appliquées.  Enfin, l'Australie et la Colombie (NG/W/161) ont déclaré que
les dispositions relatives à un traitement spécial et différencié qui réponde effectivement aux
considérations des pays en développement constituaient un élément essentiel des présentes
négociations.
147. Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont reconnu que l'aide alimentaire devrait être accordée
intégralement à titre de don.  Le Canada était également intéressé par l'amélioration de la catégorie
verte.  En outre, le Canada avait demandé l'élaboration de disciplines pour l'application de restrictions
et de taxes à l'exportation de manière que les Membres qui s'approvisionnaient sur le marché mondial
pour répondre à une partie ou à la totalité de leurs besoins alimentaires considèrent ce marché commeune source d'approvisionnement fiable.
148. La Nouvelle-Zélande a déclaré que des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié étaient nécessaires pour permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins
légitimes et variés, notamment sur le plan du développement agricole et rural, de la sécurité
alimentaire et de l'éradication de la pauvreté.  Le Groupe de Cairns avait proposé plusieurs mesures
destinées à prendre en compte de telles préoccupations, notamment le renforcement des dispositions
applicables aux mesures de la catégorie verte pour répondre aux besoins particuliers des pays endéveloppement concernant la sécurité alimentaire, le développement rural et l'éradication de la
pauvreté.  Le Groupe de Cairns avait aussi proposé une formule MGS différenciée pour les pays en
développement, y compris le maintien des dispositions de minimis  et des exceptions applicables aux
subventions à l'investissement et aux intrants.  En outre, la Nouvelle-Zélande avait annoncé qu'elle
accorderait à partir de juillet 2001 un accès sans restriction pour tous les produits originaires des paysles moins avancés, y compris pour les produits halieutiques et forestiers mentionnés dans la
proposition de la Républi que démocratique du Congo.
149. Les États-Unis ont également souscrit aux propositions visant la simplification des régimes
tarifaires, la réduction substantielle des tarifs et des crêtes tarifaires, l'amélioration des mesures de la
catégorie verte, l'élimination des subventions à l'exportation et la clause de sauvegarde spéciale.  LesÉtats-Unis et la Suisse ont déclaré qu'ils avaient hâte de travailler avec la République démocratique du
Congo pour élaborer les moyens de répondre aux considérations autres que d'ordre commercial de ce
pays d'une manière qui ne fausse pas les échanges.G/AG/NG/R/6
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150. Le Japon et les CE ont déclaré que les forces du marché, seules, ne seraient peut-être pas dans
tous les cas une base suffisante pour aborder les considérations autres que d'ordre commercial.  En
outre, certaines des questions soulevées dans la proposition, notamment le développement rural, la
sécurité alimentaire et la protection de l'environnement, constituaient de graves préoccupations tant
pour les pays en développement que pour les pays développés et devraient être prises en considérationdans les négociations, compte dûment tenu de la situation particulière de chaque pays.  En ce qui
concerne le traitement spécial et différencié, le Japon a signalé qu'il avait proposé qu'une certaine
souplesse soit accordée aux pays en développement dans chacun des domaines visés par l'Accord sur
l'agriculture et s'est associé av ec Maurice (NG/W/178) pour dire que  les dispositions relatives à un
traitement spécial et différencié qui réponde effectivement aux considérations des pays en
développement constituaient un élément essentiel des présentes négociations.
151. Les CE ont déclaré qu'elles avaient récemment adopté l'initiative "Tout sauf les armes", qui
accorderait l'accès en franchise à leur marché pour tous les produits agricoles exportés par les pays les
moins avancés.  Au sujet de la concurrence à l'exportation, les Communautés européennes ont noté
que le Congo demandait une réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation et ont
reconnu que c'était la bonne façon de procéder, même si le délai proposé semblait ambitieux.
k) Kenya:  Proposition de négociation (NG/W/136)
152. Le Kenya a déclaré que sa proposition présentait les domaines qui devraient être examinés
pour parvenir à un accord équilibré.  Le Kenya avait respecté les engagements qu'il avait contractés en
matière d'agriculture mais les résultats avaient été décevants.  La croissance restait faible et la sécurité
alimentaire ne s'était pas améliorée, les importatio ns de produits alimentaires avaient augmenté et
avaient supplanté les produits des agriculteurs kényens sur le marché intérieur, alors que le marchéinternational demeurait inaccessible pour la plupart des produits kényens.  Les mauvais résultats du
secteur agricole avaient contribué à aggraver la situation économique et les problèmes d'endettement.
La proposition kényenne comportait plusieurs recommandations particulières:
i) des améliorations substantielles devraient être apportées à l'accès aux marchés pour
les produits présentant un intérêt pour les pays en développement, l'action étant axée
sur la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs appliqués à ces
produits;
ii) la réduction des tarifs entraînerait en général une érosion en valeur des préférences
tarifaires, ce qui signifiait que les négociations devraient tenir compte des coûts
d'ajustement que certains pays subiraient;
iii) toutes les formes de subventions faussant les échanges accordées dans les pays en
développement devraient être éliminées et, pendant la période de mise en œuvre, les
pays en développement devraient pouvoir recourir à un droit compensateur spécial
lorsque la production nationale ou les exportations des pays en développement étaientaffectées par la production ou les exportations subventionnées des pays développés;
iv) il faudrait créer une catégorie développement, à laquelle les pays en développement
pourraient recourir pour répondre à des préoccupations telles que forte dépendance à
l'égard des importations de produits alimentaires, nécessité d'accroître la productivitéagricole, sécurité alimentaire, nécessité de protéger les petits agriculteurs et lutte
contre la pauvreté;
v) un mécanisme devrait être mis en place pour apporter une aide technique et financière
aux  pays en développement afin qu'ils satisfassent aux normes SPS des paysdéveloppés;G/AG/NG/R/6
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vi) la clause de paix ne devrait pas être prorogée au-delà de sa date d'expiration;
vii) tous les produits alimentaires exportés devraient être conformes aux normes
internationales  et les produits non conformes ne devraient pas être vendus sur les
marchés internationaux;  et
viii) enfin, le Kenya souhaitait que la Décision de Marrakech sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires fasse
partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture.
153. Plusieurs pays ont approuvé de nombreux éléments de la proposition kényenne et ont noté des
similitudes avec leurs propositions et points de vue.   La République dominicaine, le Honduras, Cuba,
l'Inde, Sri Lanka et le Nigéria ont fait observer que la proposition du Kenya de créer une catégorie
développement était analogue à leur idée d'établir une catégorie développement ou sécurité
alimentaire.  Avec le Swaziland, ils souscrivaient aussi à la proposition voulant que toutes les formes
de subventions faussant les échanges soient supprimées et que les pays en développement ne soient
pas tenus d'améliorer encore l'accès aux marchés tant que cet objectif n'aurait pas été atteint.  LeNigéria souhaitait aussi une amélioration notable de l'accès aux marchés et était favorable à un
renforcement du traitement spécial et différencié.
154. Au nom de la République dominicaine, du Honduras et de Cuba, le représentant de la
République dominicaine (NG/W/163) a donné son adhésion à la mise en place d'un mécanisme d'aide
technique et financière destiné à aider les pays en développement à satisfaire aux normes sanitairesinternationales et à l'adoption de mesures concrètes pour mettre en œuvre la Décision ministérielle de
Marrakech.
155. L'Inde (NG/W/176) a déclaré que son analyse de l'expérience acquise en matière de mise en
œuvre était similaire à celle du Kenya.  Les résultats de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle
d'Uruguay avaient été décevants – il n'en était découlé aucune amélioration pour l'agriculture ou lasécurité alimentaire dans les pays en développement.  L'Inde faisait sienne la déclaration du Kenya
selon laquelle les négociations devraient tenir compte des considérations susmentionnées et rendre le
commerce des produits agricoles juste et équitable.  Outre la suppression de toutes les formes de
subventions faussant les échanges appliquées dans les pays développés, l'Inde a aussi déclaré que la
clause de paix devrait être abrogée.
156. Sri Lanka (NG/W/159) a souscrit à de nombreux éléments de la proposition, notamment la
définition des produits présentant un intérêt pour les pays en développement et l'érosion despréférences.  Elle aussi souhaitait la mise en place d'un mécanisme d'aide technique et financière pour
les pays en développement afin qu'ils satisfassent aux normes et réglementation SPS en vigueur sur
les marchés des pays développés.  Tout en reconnaissant que la clause de paix ne devrait pas être
prorogée, Sri Lanka a dit que les mesures de soutien interne appliquées par les pays en développement
ne devraient pas donner lieu à une action lorsqu'elles étaient adoptées dans le cadre de la catégoriesécurité alimentaire ou développement, au titre de l'article 6:2 de l'Accord ou au titre de la Décision
ministérielle de Marrakech.
157. Le Swaziland (NG/W/146) a déclaré que la proposition mettait l'accent sur les difficultés
causées par l'érosion des préférences tarifaires vu que les tarifs généraux étaient réduits d'un facteur
qui devrait être pris en compte dans les négociations.  Le Swaziland souscrivait également à laproposition kényenne selon laquelle le traitement spécial et différencié devrait viser à combler l'écart
entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne la capacité d'approvisionnement,
le développement économique et les ressources financières.G/AG/NG/R/6
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158. Maurice a soutenu l'idée du Kenya de réduire au minimum les coûts d'ajustement découlant
de l'érosion de l'accès préférentiel aux marchés (NG/W/178).  À cet égard, Maurice a indiqué que les
gros exportateurs devraient faire preuve de retenue pour que les produits qui provenaient des petits
pays vulnérables et qui étaient essentiels à l'économie de ces pays puissent continuer à trouver des
débouchés.  Elle a fait observer que les pays en développement aux ressources budgétaires limitées nepouvaient se permettre de recourir aux mesures prévues à l'annexe 2 et, pour ces pays, les mesures à la
frontière et les préférences tarifaires étaient un important instrument permettant d'atteindre des
objectifs essentiels en termes de développement.  Pour Maurice, la clause de paix était un élément
important du processus de réforme et, au lieu de la laisser expirer, il faudrait faire en sorte qu'elle soit
élargie de manière à englober les mesures qui permettaient d'atteindre les objectifs socioéconomiques
des petits pays en développement insulaires, des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  En tant que petit pays en développementinsulaire importateur net de produits alimentaires, Maurice appuyait la proposition kényenne
concernant les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
159. Le Japon a dit que la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture n'avait pas apporté les
avantages tant espérés à la plupart des pays en développement, y compris le Kenya.  Le Japon
soutenait l'idée d'examiner les mesures susceptibles de résoudre des questions telles que les problèmesde développement, la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires, la nécessité
d'accroître la productivité agricole, la sécurité alimentaire, la nécessité de protéger les petits
agriculteurs et la lutte contre la pauvreté.  Cela étant, les Membres ne devraient pas être divisés en
deux groupes, celui des pays développés et celui des pays en développement, avec deux ensembles de
règles entièrement différents, étant donné que des pays différents se trouvant à des stades dedéveloppement différents pouvaient avoir des préoccupations similaires.  Le Japon notait avec
satisfaction la proposition selon laquelle les Membres de l'OMC devraient recenser les mesures
répondant à leurs préoccupations en matière de développement de sorte que des dispositions
adéquates en matière de traitement spécial et différencié puissent être élaborées.  Concernant les
difficultés rencontrées par les pays en développement dans le cadre de l'Accord SPS, le Japon a ditque l'assistance technique au niveau bilatéral et multilatéral était primordiale et qu'il poursuivrait ses
efforts à cet égard.  Le Japon était favorable à ce que des travaux soient menés sur la manière de
rendre la Décision de Marrakech plus effective mais, concernant la proposition présentée par un
groupe de pays en développement, parmi lesquels le Kenya, à propos de la mise en œuvre de la
Décision (G/AG/W/49), le Japon a dit qu'il faudrait établir une distinction entre les questions relatives
à la mise en œuvre et celles qui se rapportaient aux négociations.
160. Les CE sont convenues que les négociations devraient prendre en compte la situation des pays
en développement et devraient faire en sorte qu'ils retirent un avantage du commerce mondial.
Choisir une voie autre qu'une nouvelle libéralisation du commerce des produits agricoles ne
renforcerait pas le développement mais ne ferait que limiter les possibilités de créer des richesses,
bien que certains pays en développement vulnérables puissent avoir besoin de dérogations.  Les CE
reconnaissaient que l'érosion des préférences tarifaires était un grave problème, mais elles ont faitobserver que l'article 20 indiquait que la réforme était un processus à long terme, ce qui signifiait que
la protection tarifaire devrait être réduite graduellement et que, par conséquent, des préférences
pouvaient encore être accordées.
161. Le Canada a noté que, pour bon nombre de pays, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle
d'Uruguay n'était pas allé assez loin.  Il a rappelé que d'après la note d'information du Secrétariat surles produits et les marchés présentant un intérêt pour les pays en développement (NG/S/14), les pays
en développement souhaitaient exporter une grande variété de produits à un ensemble diversifié de
pays développés et de pays en développement.  En fait, la majorité des marchés recensés par les pays
en développement se trouvaient dans d'autres pays en développement.  En conséquence, les
négociations devraient conduire à une amélioration de l'accès aux marchés pour tous les produitsagricoles et les produits alimentaires, sur tous les marchés.  Le Canada reconnaissait les difficultés quiG/AG/NG/R/6
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pouvaient découler de l'érosion des préférences tarifaires et a dit que les négociations devraient
résoudre la question de la transition pendant la mise en œuvre de la réforme.  Cependant, par
définition, les préférences profitaient à certains pays au détriment d'autres, souvent des pays qui se
trouvaient dans une situation analogue.  Les Membres devaient faire en sorte que les mesures
destinées à faciliter la transition pour les Membres bénéficiant actuellement de préférences nemaintiennent pas les désavantages subis par d'autres Membres ne bénéficiant pas d'arrangements
préférentiels.  Le Canada appuyait la proposition visant à éliminer toutes les formes de subventions à
l'exportation.
162. Les États-Unis ont noté que la proposition mettait en avant l'expérience décevante que le
Kenya avait eue avec les résultats du Cycle d'Uruguay.  Ils souhaitaient œuvrer pour mettre fin aux
distorsions qui existaient dans le système mondial  de commerce des produits agricoles et ont indiqué
que tous les pays devraient procéder à une libéralisation, bien qu'un traitement spécial et différenciédoive être appliqué aux pays en développement.  Certaines des propositions seraient peut-être
réalisables et les États-Unis espéraient que, dans ce domaine, d'autres discussions seraient menées sur
l'adoption d'approches pratiques qui seraient bénéfiques pour tous.
163. La Nouvelle-Zélande a exprimé son intérêt pour un examen de certaines des propositions
concernant l'accès aux marchés, des questions relatives aux préférences tarifaires en vigueur et desmécanismes susceptibles d'être mis en place pour faire face aux exportations subventionnées.  La
Nouvelle-Zélande était prête à étudier les idées avancées par le Kenya à propos d'une catégorie
développement et à discuter des moyens d'améliorer les dispositions et la mise en œuvre de la
Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
164. L'Australie (NG/W/166) avait aussi été déçue par les résultats de l'Accord sur l'agriculture et a
déclaré que les négociations devaient aboutir à une réduction des distorsions causées par certains pays
développés.  Toutefois, la réforme ne pouvait pas être limitée uniquement aux pays développés.  Une
amélioration des possibilités commerciales faciliterait les efforts déployés par les pays en
développement pour assurer la croissance et lutter contre la pauvreté, mais le traitement spécial etdifférencié pour les pays en développement garderait toute son importance.  Les  arrangements
préférentiels d'accès aux marchés n'étaient pas la clé pour atteindre l'objectif à long terme visant à
établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.  Au
cœur du problème subsistaient les niveaux élevés de soutien et de protection offerts essentiellement
par certains pays développés, et l'abaissement des niveaux de protection et de soutien élargirait de
manière significative la gamme des possibilités pour les pays en développement.  Ce processus
permettrait à ceux-ci de dépendre dans une moindre mesure des arrangements préférentiels.L'Australie reconnaissait que la sécurité alimentaire était d'une importance capitale et était prête à
étudier l'idée d'une catégorie développement.
165. La Colombie pensait aussi que l'un des principaux objectifs de ces négociations devrait être
d'améliorer substantiellement l'accès aux marchés pour les produits présentant de l'intérêt pour les
pays en développement (NG/W/161).  Cela devrait inclure non seulement les produits actuellementexportés mais aussi les produits dont le potentiel de croissance avait été retardé par les crêtes tarifaires
et la progressivité des tarifs.  La Colombie était favorable à l'idée de lier davantage l'accès aux
marchés à l'élimination des subventions faussant les échanges.  La clause de paix devrait être
supprimée et la catégorie verte adaptée afin d'inclure des mesures permettant de poursuivre les
objectifs de développement.  En outre, des engagements devraient être négociés au sujet de l'aidealimentaire à l'intention des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des
mécanismes d'assistance technique.
166. Le Kenya a remercié les Membres pour les observations et les idées constructives qu'ils ont
présentées en vue d'améliorer sa proposition.  Il a en outre été noté que l'accroissement de laG/AG/NG/R/6
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productivité agricole et de la compétitivité serait la condition essentielle à remplir pour intégrer plus
complètement le Kenya dans l'économie mondiale.  Une amélioration de la compétitivité du secteur
agricole serait essentielle non seulement pour maintenir et accroître les exportations de produits
agricoles, mais aussi pour améliorer la sécurité alimentaire.
l) Sénégal:  Négociations commerciales sur l'agriculture à l'OMC – Positions préliminaires
du Sénégal (NG/W/137)
167. Le Sénégal a dit que l'objectif qu'il poursuivait dans le cadre de ces négociations était de faire
en sorte que l'agriculture puisse contribuer au développement économique et social et à améliorer la
sécurité alimentaire.  Les disciplines multilatérales pourraient jouer un rôle important dans la
réalisation de ces objectifs à condition qu'elles prennent en compte les préoccupations des pays
vulnérables.  Concernant l'accès aux marchés, le Sénégal a souligné combien il était important demaintenir les arrangements préférentiels et a demandé aux pays développés d'améliorer l'accès aux
marchés pour les produits des pays les moins avancés.  Pour permettre aux PMA d'exploiter ces
possibilités, il pourrait être nécessaire d'améliorer les règles d'origine en vigueur et une assistance
technique devrait être accordée à ces pays pour qu'ils puissent satisfaire aux normes des marchés
d'exportation.  Les pays en développement devaient aussi pouvoir recourir à la clause de sauvegardespéciale pour les produits destinés à la consommation intérieure.  Le Sénégal était favorable à des
réductions progressives substantielles des subventions à l'exportation et à l'élaboration de disciplines
concernant tous les types d'aide à l'exportation, mais cela ne devrait pas avoir un effet négatif sur
l'accès aux produits agricoles de base pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  S'agissant du soutien interne, le Sénégal avait besoin d'une certaine souplesse dansl'application des mesures de soutien et il proposait également la mise en place d'un fonds spécial des
investissements agricoles pour l'aide au développement.
168. Plusieurs pays, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Canada, ont souscrit à
certains éléments de la proposition, mais étaient préoccupés par d'autres éléments, par exemple le
réexamen des engagements tarifaires ou le caractère discriminatoire de certains arrangementspréférentiels.  L'Australie a fait remarquer que des préférences devraient être offertes à tous les pays
en développement et la Nouvelle-Zélande a noté qu'il fallait tenir compte des arrangements
préférentiels historiques dans la réduction du soutie n et de la protection comme indiqué à l'article 20.
La Nouvelle-Zélande et le Canada ont déclaré qu'ils étaient prêts à examiner les questions liées à la
Décision ministérielle de Marrakech et ont reconnu que l'aide alimentaire ne devrait pas avoir une
incidence négative sur les systèmes de production agricole des pays en développement.  La
Nouvelle-Zélande s'est dite intéressée par l'idée d'examiner des "indicateurs économiques vérifiables".
169. Par ailleurs, l'Australie a noté que, dans certains cas, les pays en développement pourraient
avoir besoin de recourir à des mesures appropriées de sauvegarde spéciale.  Elle reconnaissait que les
Membres avaient entièrement le droit de traiter les considérations autres que d'ordre commercial au
moyen de mesures qui ne faussaient pas les échanges, y compris les préoccupations concernant la
sécurité alimentaire, le développement rural et la lutte contre la pauvreté soulevées dans la propositiondu Sénégal.  L'Australie accordait son soutien le plus ferme aux pays en développement qui
cherchaient à promouvoir leur croissance et à réduire la pauvreté de leur population par le biais du
commerce et du développement du secteur agricole.
170. Le Canada espérait que le Sénégal se joindrait à lui et à de nombreux autres pays pour
demander l'élimination complète de toutes les formes de subventions à l'exportation.  Il a noté que laproposition soulignait combien il était important d'améliorer l'accès aux connaissances et aux
infrastructures techniques et de favoriser l'ajustement et la réforme à terme des systèmes de
production et de commercialisation dans les pays en développement.  Ces résultats pourraient être
obtenus au moyen d'une assistance technique efficace et ciblée ou de mécanismes aidant les pays enG/AG/NG/R/6
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développement à se doter de la capacité de tirer parti des possibilités offertes par le système
commercial multilatéral.
171. Les États-Unis reconnaissaient que les subventions à l'exportation devraient être réduites et
étaient prêts à examiner les propositions concernant le traitement spécial et différencié.  Ils  espéraient
également travailler avec le Sénégal et d'autres Membres à élaborer des approches pratiques visant àaxer davantage sur le marché le commerce mondial des produits agricoles.
172. Les CE ont accueilli favorablement la proposition, qu'elles considéraient comme une tentative
d'intégrer les pays en développement dans le processus de libéralisation.  Elles étaient prêtes à
examiner la possibilité de donner une plus grande sécurité aux préférences accordées aux pays en
développement et de maintenir la protection des pays en développement les plus vulnérables pour leur
donner le temps de s'adapter.  Les CE appuyaient la position du Sénégal selon laquelle les subventions
à l'exportation devraient être réduites progressivement et elles étaient prêtes à discuter desmécanismes visant à éviter que ce processus n'ait des conséquences négatives pour les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Elles ont relevé que les Membres
exportateurs semblaient penser que le Cycle d'Uruguay n'avait pas eu une incidence importante sur les
échanges ou les prix alors que, de l'avis des pays importateurs nets, le coût de leurs importations avait
augmenté.  Pour les CE, les mesures visant à favoriser la vitalité durable des zones rurales et àrépondre aux préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire devraient
être traitées dans le cadre d'une révision de la clause de minimis  appliquée aux pays en
développement.  Les CE reconnaissaient en outre que l'aide alimentaire devrait être accordée d'une
manière qui n'entraîne pas un dysfonctionnement des marchés locaux.
173. Plusieurs pays, parmi lesquels le Japon, la Norvège et la Suisse, ont souscrit à la déclaration
faite dans la proposition selon laquelle il ne suffisait pas d'adopter pendant les négociations une
approche commerciale pour répondre à des préoccupations comme la sécurité alimentaire.  La Suisse
approuvait également la proposition visant les réductions progressives substantielles des subventions à
l'exportation et s'est déclarée intéressée par les propositions du Sénégal concernant le traitement
spécial et différencié, notamment l'idée de fixer les périodes de transition en fonction d'"indicateurséconomiques objectivement vérifiables".
174. Le Japon a aussi noté la mention du rôle multifonctionnel de l'agriculture, ainsi que la
déclaration selon laquelle l'intervention des pouvoirs publics était justifiée pour maintenir ce rôle.  Si
le Japon était favorable à un examen détaillé des conditions et des stades de développement
économique de chaque pays pour que les besoins individuels des pays en développement soient pris
en compte, les Membres ne pouvaient pas être divisés mécaniquement en deux groupes de pays, celui
des pays développés et celui des pays en développement, des règles entièrement différentes étantappliquées à chaque groupe.  Le Japon a également fait mention de la proposition relative à la mise en
œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech (G/AG/W/49), présentée au Comité de l'agriculture
par 16 pays en développement, dont le Sénégal, et a estimé que cette proposition devrait être
sérieusement examinée par le Comité.
175. La Norvège (NG/W/182) a reconnu qu'il fallait accorder la souplesse appropriée au Sénégal et
à d'autres pays en développement pour qu'ils puissent résoudre les problèmes de sécurité alimentaire,
de développement rural et de pauvreté, et disposer d'un mécanisme de sauvegarde spéciale.  Comme
les CE, la Norvège a aussi déclaré que l'aide alimentaire ne devrait pas avoir un effet de distorsion sur
la production dans les pays en développement et devrait être accordée intégralement à titre de don.
176. Maurice a observé que la proposition du Sénégal apportait à nouveau la preuve de la diversité
des systèmes agricoles (NG/W/178) dans les différents pays.  La proposition mettait en avant l'idée
d'une complémentarité régionale qui devrait être prise en compte dans les futurs travaux et l'utilité des
accords commerciaux préférentiels.  Par ailleurs, elle montrait qu'il fallait que les pays enG/AG/NG/R/6
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développement protègent leur système de production interne, qui était à la base même du tissu
socioéconomique de nombreux pays en développement.  Maurice soutenait ce que disait le Sénégal
quant à la nécessité d'établir un mécanisme visant à empêcher que la réduction des subventions
n'influe sur la disponibilité des produits alimentaires de base indispensables pour assurer la sécurité
alimentaire des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  À cetégard, Maurice se félicitait de l'approche prudente et pragmatique préconisée en matière de
concurrence à l'exportation et des propositions relatives au traitement spécial et différencié.
177. Le Sénégal a remercié les délégations pour leurs observations.  Dans l'élaboration de sa
proposition, le Sénégal s'était inspiré de l'idée d'une réforme commerciale progressive visant à établir
un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché vu que, comme
indiqué dans la Décision ministérielle de Marrakech, une brusque élimination des subventions à
l'exportation pourrait avoir des incidences néfastes sur la sécurité alimentaire pour certains pays.  LeSénégal a aussi souligné qu'une assistance technique et financière serait nécessaire pour aider les pays
en développement à s'adapter au futur programme de réforme.
m) Mexique:  Proposition présentée dans le cadre des négociations sur l'agriculture à
l'OMC (NG/W/138)
178. Le Mexique a noté que sa proposition globale prenait en compte les consultations tenues avec
les secteurs intéressés du pays, y compris les secteurs non gouvernementaux.  Le Cycle d'Uruguay
avait contribué à améliorer le commerce international dans le secteur agricole et le processus de
réforme devait se poursuivre pour atteindre l'objectif à long terme énoncé à l'article 20.  La
proposition tenait compte du fait que les principaux piliers de l'Accord sur l'agriculture étaient tous
liés et, en conséquence, la position du Mexique concernant l'accès aux marchés dépendrait des progrèsréalisés dans les domaines du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Le Mexique
souhaitait que toutes les formes de soutien à l'exportation soient éliminées dans un délai déterminé.
S'agissant du soutien interne, la catégorie verte devrait être maintenue sous sa forme actuelle, tandis
que le soutien accordé au titre de la catégorie orange devrait être réduit substantiellement et des
engagements de réduction appliqués à la catégorie bleue.  Il était proposé de faire de la clause de paixune obligation permanente pour les pays développés en ce qui concerne les importations en
provenance des pays en développement.  Les négociations tarifaires devraient dépendre directement
du degré de distorsion du marché, les réductions étant négociées à partir des taux consolidés.  Le
Mexique a demandé que les considérations autres que d'ordre commercial soient clairement définies et
a indiqué qu'en cas de création d'instruments destinés à répondre à de telles préoccupations, les
critères suivants devraient être respectés:  i) pas d'effet de distorsion sur les échanges;  ii) pas de
création d'obstacles au commerce;  et iii) pas d'effet sur l'équilibre des concessions ou desengagements consolidés dans le cadre de l'OMC.  Le traitement spécial et différencié était important
pour les procédures de négociation mêmes et devrait apparaître dans les résultats des négociations.
179. Certains pays ont souscrit à de nombreux éléments de la proposition, notamment le
Venezuela, la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines, la Colombie, les États-Unis, l'Équateur, le Chili,
la Bolivie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et le Canada.  Quelques membres du Groupe de Cairns ontrelevé des similitudes entre leurs propositions et certains aspects de la proposition mexicaine.  Le
Venezuela, la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines, la Colombie et l'Équateur étaient d'accord sur le
lien établi par le Mexique entre les engagements visant une amélioration de l'accès aux marchés et la
réduction des distorsions des échanges causées par les niveaux de soutien accordés dans d'autres pays.
Avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ces pays approuvaient également la propositiond'éliminer les subventions à l'exportation.  Le Venezuela et le Canada souscrivaient à la proposition
selon laquelle il devrait y avoir une limite globale à la valeur totale du soutien interne et le Canada a
en outre fait observer que lui aussi avait proposé une limite globale pour le soutien interne (voir la
proposition présentée sous la cote NG/W/92).  Le s États-Unis, l'Équateur et la Nouvelle-ZélandeG/AG/NG/R/6
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reconnaissaient que les indications géographiques, l'étiquetage et les questions SPS devraient être
traités dans un autre cadre.
180. Le Venezuela (NG/W/170) a souligné combien il était important de se conformer à
l'article 10:2 concernant l'adoption de disciplines relatives aux crédits à l'exportation, garanties et
programmes d'assurance pour éviter un contournement des engagements en matière de subventions àl'exportation.  Pour ce qui est du soutien interne, il fallait procéder à des réductions substantielles des
niveaux de soutien et il était en outre nécessaire de revoir les critères énoncés à l'annexe 2, afin de
garantir que seules soient visées les mesures qui réellement ne faussaient pas les échanges ou ne
provoquaient que des distorsions minimes.  Toutefois, un tel réexamen devait permettre
l'incorporation de programmes et de mesures destinés à favoriser la capacité institutionnelle des pays
en développement dans le secteur agricole.  En outre, le Venezuela était d'avis que le traitement
spécial et différencié devait être abordé de manière horizontale dans les négociations.
181. Au nom de la Malaisie, de la Thaïlande et des Philippines, le représentant des Philippines a
dit qu'il serait impossible de réaliser l'objectif qui était d'établir  un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché si les mesures de soutien faussant les échanges étaient
maintenues dans les pays développés.  Les pays susmentionnés partageaient l'optique du Mexique
quant au soutien interne et attachaient une pareille importance au traitement spécial et différencié,insistant sur le fait qu'il fallait progresser notablement dans la réduction et la suppression du soutien
qui faussait les échanges pour que des progrès soient possibles en matière d'accès aux marchés.
182. La Colombie (NG/W/161) a souscrit à la proposition visant une importante contribution
initiale de la part des pays développés Membres et a déclaré qu'il fallait aussi élaborer des disciplines
pour les entreprises commerciales d'État.  En ce qui concerne la clause de paix, la Colombie nepensait pas en principe qu'elle doive être prorogée au delà de 2003.  Le soutien accordé au titre des
catégories orange et bleue devrait être éliminé et pas seulement réduit, la catégorie verte devant être
révisée de manière à viser uniquement le soutien qui ne faussait pas les échanges.  La Colombie notait
les propositions concernant les modalités à appliquer pour le traitement spécial et différencié et
estimait que de telles modalités devraient aussi incorporer les niveaux de minimis  et les mesures de la
catégorie verte visant à résoudre les problèmes de sécurité alimentaire, de développement rural et de
lutte contre la pauvreté.  La Colombie a signalé que les marchés agricoles étaient déjà faussés et a
soutenu que toute amélioration de l'accès aux marchés devrait passer par la suppression ou une
réduction substantielle du soutien accordé dans les pays développés.  En outre, les contingents
tarifaires devaient être aussi transparents que possible pour éviter une discrimination entre les
fournisseurs.
183. Les États-Unis ont noté l'engagement du Mexique en faveur du processus de réforme.
Globalement, les États-Unis souscrivaient à la proposition de réduire substantiellement toutes les
mesures de soutien faussant les échanges et à l'idée que les négociations devraient aboutir à une
réduction substantielle des écarts entre les Membres en matière de soutien.  Toutefois, ils étaient
déçus par l'approche prudente du Mexique à l'égard des réductions tarifaires et ont dit que les
réductions devraient être fondées sur les taux appliqués et non sur les taux consolidés.  Les États-Unisont attiré l'attention sur le fait qu'ils avaient demandé la prise en compte, dans le cadre de la réduction
du soutien interne faussant les échanges, des disparités entre les niveaux de soutien accordés par les
différents pays et sur le fait qu'ils avaient aussi proposé des réductions tarifaires globales pour que les
possibilités d'accès aux marchés soient maximales pour tous les Membres.
184. Selon le représentant du Chili, il était particulièrement utile que la proposition indique
certaines modalités concernant la libéralisation, vu que celles-ci seraient examinées au cours de la
deuxième phase.  S'agissant de la clause de paix, le Chili a dit que l'on ne pourrait pas obliger les pays
en développement à s'y conformer de la même manière que les pays développés.G/AG/NG/R/6
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185. La Bolivie a déclaré que le traitement spécial et différencié offert aux pays en développement
faisait partie intégrante des négociations.  Cependant, les dispositions en faveur des pays en
développement ne pourraient pas être discriminatoires en favorisant certains pays en développement
et pas d'autres.  La Bolivie a aussi dit qu'aucun pays ne devrait être en mesure de fausser les marchés
car de telles distorsions léseraient de petits pays comme la Bolivie.
186. L'Équateur a noté que la proposition encourageait la libéralisation du commerce des produits
agricoles en vue d'intégrer les pays en développe ment dans le système commercial d'une manière qui
tienne compte du mandat énoncé à l'article 20.  Il ressortait clairement de la proposition mexicaine
que le principal problème des échanges et de l'agriculture ne tenait pas à l'accès aux marchés ou à
d'autres types de considérations autres que d'ordre commercial, mais découlait de l'existence de
niveaux élevés de subventions à la production et à l'exportation.  L'Équateur souscrivait à l'approche
adoptée par le Mexique en matière de soutien interne mais notait qu'un réexamen de la catégorie vertedevrait être envisagé pour répondre aux préoccupations des pays en développement.  Quant à la
catégorie bleue, il était nécessaire d'appliquer une limite maximale et de prendre des engagements de
réduction.
187. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a jugé particulièrement intéressante l'idée de faire
commencer la période menant à l'élimination des subventions à l'exportation à l'issue de la période deréduction prévue dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Cette proposition pouvait fournir un type de
contribution initiale comme indiqué dans la proposit ion du Groupe de Cairns.  Tout en prenant note
du lien établi par le Mexique entre l'amélioration de l'accès aux marchés et les distorsions des
échanges causées par les subventions accordées dans certains pays développés, la Nouvelle-Zélande a
aussi fait observer que l'amélioration de l'accès aux marchés devrait être simultanée avec la réductiondes subventions intérieures.
188. Le Brésil a noté que non seulement la proposition présentait des modalités pour de nouvelles
négociations, mais qu'elle tentait également de rapprocher les positions dans les négociations sur
l'agriculture.  Plus particulièrement, le Brésil partageait le point de vue du Mexique quant à la
suppression des subventions à l'exportation et souscrivait entièrement à la demande en faveur d'unemise en œuvre immédiate de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.
189. D'autres délégations ont pris note de certains éléments de la proposition du Mexique, mais
étaient en désaccord sur de nombreux points soulevés dans la proposition.  Les CE, la République
tchèque, … ont dit que la clause de paix était un complément nécessaire à la poursuite de la réforme
car elle permettait aux pays de se conformer à leurs engagements en vue de maintenir la protection
offerte par une telle clause.  La République slovaque et la République tchèque ont déclaré que la
proposition du Mexique semblait aller plus loin que l'article 20 en suggérant que les subventions àl'exportation devraient être éliminées.  L'article 20 faisait mention de l'objectif à long terme qui était
d'aboutir à une réforme au moyen de réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection.  La République slovaque et la Républiq ue tchèque sont convenues que des engagements de
réduction en matière de concurrence à l'exportation pourraient être nécessaires, mais qu'il fallait aussi
inclure d'autres mesures concernant par exemple les crédits à l'exportation, les garanties àl'exportation et les entreprises commerciales d'État.  Les CE et la République tchèque ont appuyé la
proposition voulant que la catégorie verte soit maintenue, mais ont noté qu'un examen des critères
pourrait être envisagé, les CE ayant ajouté que cela devrait également s'appliquer à la catégorie bleue.
190. Le représentant des CE a déclaré qu'une nouvelle libéralisation et un développement des
échanges contribuaient à assurer une croissance économique durable.  Toutefois, une procédure dutype de la méthode des demandes et des offres pourrait rendre le processus excessivement complexe
et la formule retenue dans le cadre du Cycle d'Uruguay était bien plus directe et présentait de nets
avantages en ce sens notamment qu'elle était globale et ménageait une certaine souplesse aux
Membres dans l'application de réductions tarifaires.  Concernant les indications géographiques, quiG/AG/NG/R/6
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faisaient partie du domaine de l'accès aux marchés, les CE ont rappelé que leur but était de faire en
sorte que les produits pour lesquels des noms de grande renommée avaient été créés ne soient pas
exposés à des pratiques commerciales déloyales.  Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, les CE
souhaitaient une expansion du commerce des produits agricoles, mais il fallait également faire en
sorte que la santé ne soit pas mise en péril dans le processus.
191. S'agissant du soutien interne, la République slovaque a reconnu qu'il fallait maintenir les
catégories verte et bleue et elle était favorable à de nouvelles réductions non discriminatoires du
soutien accordé au titre de la catégorie orange.  Quant aux tarifs cependant, il fallait adopter une
approche souple qui prenne en compte les nécessités économiques.  La République slovaque a dit que
la proposition mexicaine tenait compte des considérations autres que d'ordre commercial et a fait
mention de la note sur les préoccupations non commerciales (NG/W/36/Rev.1), qui exposait ce
concept en détail.
192. Le représentant de la République tchèque (NG/W/156) a déclaré que les règles relatives aux
considérations autres que d'ordre commercial devaient être discutées avant qu'un débat ne soit engagé
sur les modalités d'une nouvelle réduction des mesures de soutien interne.  Quant à l'accès aux
marchés, la République tchèque n'était disposée à prendre en considération l'approche du Cycle
d'Uruguay pour les réductions tarifaires que si elle tenait compte des particularités des économies entransition.  La République tchèque ne partageait pas l'opinion selon laquelle les indications
géographiques n'entraient pas dans le programme des négociations actuel.  Cela faisait partie
intégrante de l'objectif consistant à créer un système de commerce des produits agricoles équitable et
axé sur le marché.  Enfin, pour ce qui est des considérations autres que d'ordre commercial, la
République tchèque relevait avec satisfaction que le Mexique était disposé à définir ce qu'étaient cesconsidérations et à examiner des instruments éventuels pour l'application de telles mesures.
193. Le Japon souscrivait à la proposition visant à renforcer les disciplines relatives aux entreprises
commerciales d'État et à établir des disciplines c oncernant les crédits à l'exportation.  S'agissant du
soutien interne, le Japon reconnaissait que la catégorie verte devrait être maintenue et que la réduction
du soutien devrait être fondée sur la MGS totale.  Toute réduction tarifaire qui pourrait être acceptéedevrait être fondée sur les taux consolidés.  Une certaine souplesse était nécessaire dans le choix du
mécanisme de fonctionnement des contingents tarifaires selon la situation de chaque pays importateur.
Le Japon estimait que les mesures visant le traitement spécial et différencié proposées dans chaque
domaine d'engagement devaient faire l'objet d'un examen approfondi et il était prêt à en discuter afin
de faire en sorte que chaque pays puisse résoudre ses difficultés compte tenu de son propre stade de
développement et de sa situation particulière.
194. Le représentant du Mexique a remercié les Membres pour leurs observations.  Il a confirmé la
position mexicaine à l'égard de l'article 10:2, à savoir que les négociations sur les crédits à
l'exportation devraient être menées dans le cadre de l'OMC.  Il a réaffirmé que son pays accordait
également de l'importance aux questions SPS mais considérait que ces questions devraient être
traitées au titre de l'Accord SPS.  S'agissant de la  clause de paix, le Mexique estimait qu'elle devrait
devenir une obligation permanente en ce qui concerne les exportations des pays développés àdestination des pays en développement, c'est-à-dire que les pays en développement devraient être à
même de se défendre contre les importations subventionnées qui causaient un dommage à la branche
de production nationale.  L'intervenant a confirmé que la position du Mexique quant à la suppression
des subventions à l'exportation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils soient développés ou en
développement.G/AG/NG/R/6
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n) MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), Bolivie, Chili, Costa Rica,
Guatemala, Inde et Malaisie:  Crédits à l'exportation pour les produits agricoles
(NG/W/139 et G/AG/W/50)
195. Présentant la proposition, le Brésil a fait observer que l'article 10:2 de l'Accord sur
l'agriculture imposait aux Membres d'engager des négociations pour élaborer des disciplines régissantles crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance.  Les auteurs de la proposition
suggéraient que de telles disciplines devraient être élaborées dans le cadre de l'OMC pour assurer la
participation de toutes les parties intéressées.  Cette question concernait un engagement pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay et concernait donc la mise en œuvre.  Sur cette base, la proposition devait
être présentée au Comité de l'agriculture qui avait été chargé par le Conseil général de résoudre un
certain nombre de questions liées à la mise en œuvre.  Le Brésil a noté que 14 des propositions
présentées dans les négociations avaient fait valoir qu'il était nécessaire d'élaborer des disciplines pourles crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance.  Le but de la plupart de ces
propositions, et de celle qui était actuellement présentée, était de supprimer l'élément subvention de
ces programmes tout en prenant en compte les besoins des pays en développement.  La proposition
comportait un certain nombre d'éléments, notamment définition des programmes bénéficiant d'un
soutien public, énumération des formes de crédit à l'exportation, modalités et conditions d'utilisationet nécessité d'assurer la transparence.  Il a également été fait mention du traitement spécial et
différencié appliqué aux pays en développement exportateurs et importateurs conformément à la
Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
196. Un certain nombre de pays ont appuyé la propos ition, notamment le Venezuela, le Guatemala,
la Thaïlande, le Canada, le Mexique, les Philippines, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, les
Communautés européennes, la Norvège, le Mexique, la Colombie, l'Argentine, l'Australie et la
Hongrie.  Le Venezuela (NG/W/170) , la Colombie, la Thaïlande, les Philippines et la Malaisie ont
reconnu que l'élaboration de disciplines régissant les crédits à l'exportation, les garanties et les
programmes d'assurance était une question en suspens datant du Cycle d'Uruguay et que de tellesdisciplines devraient être élaborées au sein de l'OMC.  Le Guatemala a noté que les crédits à
l'exportation aggravaient l'endettement d'un pays, en particulier si les fluctuations des taux de change
entraînaient une appréciation de la monnaie du prêteur par rapport à la monnaie nationale.  En
conséquence, il faudrait accorder dans les négociations une attention particulière aux distorsions
causées par la politique monétaire ou la politique de change.  Le Mexique a relevé quelques
similitudes entre cette proposition et la sienne, et a déclaré qu'il examinerait la nouvelle proposition.
197. La Thaïlande a signalé que la question des disciplines régissant les crédits à l'exportation, les
garanties et les programmes d'assurance avait été discutée dans d'autres instances sans que l'on soit
parvenu à une conclusion.  Il était maintenant temps d'en discuter au sein de l'OMC et d'inclure des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
198. La Nouvelle-Zélande a noté qu'il était nécessaire de réaliser un volume considérable de
travaux techniques dans ce domaine et espérait que ces travaux seraient entrepris dans la deuxièmephase des négociations.  Le Canada, la Nouvelle-Z élande et l'Australie ont déclaré que leur objectif
était de supprimer l'élément subvention.  Le Canada a noté qu'il avait été l'un des auteurs d'un
document traitant des programmes de crédit à l'exportation.  La liste des éléments à prendre en
considération dans l'élaboration des disciplines régissant les programmes de crédit à l'exportation qui
figurait dans la proposition était un bon point de départ pour l'établissement de disciplines efficaces.L'Australie a indiqué que des négociations sur les disciplines régissant les crédits à l'exportation, les
garanties et les programmes d'assurance étaient en cours à l'OCDE et espérait qu'elles pourraient être
menées à bonne fin.G/AG/NG/R/6
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199. La Suisse a relevé le large soutien apporté à la proposition et a noté que la question des
disciplines régissant les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance était liée à
un engagement pris lors du Cycle d'Uruguay.  Il était à espérer que les Membres pourraient prendre en
compte, comme une contribution utile, les travaux effectués à cet égard dans d'autres instances
internationales.
200. Les États-Unis ont noté que, malgré l'engagement énoncé à l'article 10:2 de l'Accord sur
l'agriculture, des disciplines régissant les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes
d'assurance n'avaient pas été mises en œuvre.  Certes, des négociations avaient eu lieu pendant
quelque temps à l'OCDE, mais elles n'avaient pas été menées à bonne fin, bien que cela soit encore
possible.  Les États-Unis s'étaient efforcés de faire en sorte que les négociations tiennent compte de la
Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
201. Maurice a indiqué qu'elle souhaitait aussi obtenir une précision quant au sens des termes tels
que "crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" utilisés dans les règles visant les crédits à
l'exportation.  Si elle se félicitait de la proposition, Maurice s'inquiétait des restrictions qui pourraient
affecter les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
202. Le représentant du Japon a dit que des disciplines multilatérales devraient être élaborées pour
les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance.  Toutefois, ces disciplines ne
devraient pas affecter la véritable aide alimentaire qui était nécessaire pour remédier à des pénuries
alimentaires et améliorer la sécurité alimentaire.   Par ailleurs, il fallait aussi renforcer les autres
mesures liées aux exportations, notamment les prohibitions, taxes et autres restrictions à l'exportation
pour assurer un certain équilibre entre les mesures qui touchaient les importateurs et celles quitouchaient les exportateurs.
203. L'Argentine a fait observer qu'il n'y avait pas de disciplines spécifiques pour les crédits à
l'exportation et que l'article 10:2  n'était toujours pas mis en œuvre.  Cela étant, il ressortait clairement
de l'article 10:1 qu'il ne pouvait pas être recouru aux crédits, garanties et programmes d'assurance à
l'exportation ou à d'autres mesures pour contourner les engagements en matière de subventions àl'exportation.  L'Argentine a poursuivi en disant que tant que l'article 10:2 n'aurait pas été mis en
œuvre, les crédits et garanties à l'exportation ne devraient pas être utilisés pour soutenir les
exportations de produits non visés par les engagements en matière de subventions à l'exportation des
pays Membres.
204. Le Brésil a déclaré qu'il avait hâte de collaborer avec d'autres pays pour élaborer des
disciplines régissant les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance.  Les
travaux effectués dans d'autres organisations pourraient être utilisés dans les négociations menéesdans le cadre de l'OMC.
o) Jordanie:  Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC (NG/W/140)
205. Présentant sa proposition, la Jordanie (NG/W/147) a déclaré que le défi politique qu'elle
devait relever, près d'une année après son accession à l'OMC,  était d'aider les producteurs nationaux à
s'adapter à la concurrence étrangère.  La Jordanie ne pouvait avoir recours à certaines dispositions del'Accord sur l'agriculture, comme celle qui établissait une clause de sauvegarde spéciale, et elle a noté
que les tarifs appliqués en Jordanie étaient faibles et beaucoup plus proches des taux consolidés que
dans la plupart des autres pays.  L'accès aux marchés était un élément clé du processus de réforme et
la Jordanie proposait une formule faisant converger les taux appliqués, mais toute réduction tarifaire
devrait être fonction du niveau tarifaire appliqué existant et les pays ayant accédé récemmentdevraient pouvoir recourir à la clause de sauvegarde spéciale.  La Jordanie proposait en outre que
toutes les formes de soutien à l'exportation soient éliminées et que des disciplines concernant lesG/AG/NG/R/6
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crédits à l'exportation, les programmes d'assurance et les garanties de crédits soient élaborées.  Si elle
préconisait le maintien de la catégorie verte, la Jordanie souhaitait un réexamen des critères appliqués
pour faire en sorte que cette catégorie ne vise que les mesures de soutien n'ayant pas d'effets de
distorsion sur les échanges.  De même, elle a déclaré que la catégorie bleue pouvait être un
mécanisme utile pour permettre aux pays de passer à des formes de soutien ayant des effets dedistorsion moindres sur les échanges, mais cette catégorie devrait être soumise à des engagements de
réduction conduisant à terme à leur élimination.  Les chiffres négatifs du soutien par produit devraient
pouvoir venir en déduction des chiffres positifs de la MGS autre que par produit.  Toutes les mesures
prises par les pays en développement en faveur de la lutte contre la pauvreté, du développement rural,
de l'emploi rural et de la mise en valeur des sols désertiques devraient être exemptées de tout
engagement de réduction.  Au titre du traitement spécial et différencié, la Jordanie souhaitait
l'établissement d'un programme de promotion des exportations visant à offrir une assistance techniqueaux pays en développement pour accroître leur potentiel et leurs moyens dans le domaine de l'accès
aux marchés.  Enfin, la Jordanie a déclaré que pour elle les principales considérations autres que
d'ordre commercial portaient sur la protection de l'environnement et du paysage, la lutte contre la
pauvreté et la protection du patrimoine social et culturel, ajoutant qu'elle partageait l'idée selon
laquelle les forces du marché, seules, étaient une base insuffisante pour aborder les considérationsautres que d'ordre commercial, tout en étant cependant favorable à l'élaboration de mesures visant à
aborder lesdites considérations d'une manière qui ait des effets de distorsion minimes sur les
échanges.
206. Plusieurs pays ont appuyé certains éléments de la proposition jordanienne, notamment la
Suisse, le Japon, la République slovaque, la Norv ège (NG/W/182), Maurice et les CE.  La Suisse
approuvait l'établissement d'un programme de prom otion des exportations et espérait que les
négociations permettraient de définir les moyens d'aborder les considérations autres que d'ordre
commercial d'une manière qui réduise au mini mum la distorsion des échanges.  Le Japon, la
République slovaque, la Norvège et la Suisse étaient favorables au maintien des catégories verte et
bleue et ont déclaré que la clause de sauvegarde spéciale devrait être maintenue et un nouveaumécanisme de sauvegarde établi.  Soutenue par la Norvège, Maurice a noté qu'il se dégageait
nettement une demande en faveur de l'adoption d'une approche qui réponde aux préoccupations de
tous les pays au lieu d'une approche "identique pour tous".  Toutefois, ces pays n'approuvaient pas la
proposition de réduire les tarifs à partir des taux appliqués.
207. Le Japon a fait observer qu'il avait proposé (NG/W/91) un mécanisme de sauvegarde adapté
aux produits agricoles saisonniers et périssables.  Il était aussi d'avis que le fait que la culture des
oliviers jouait un rôle important en Jordanie du point de vue économique, social et environnementalmontrait bien l'importance de la multifonctionnalité de l'agriculture pour les pays en développement
comme pour les pays développés.  Appuyé par la Norvège, le Japon a noté que les négociations
devaient prendre en compte le rôle important joué par l'agriculture dans les différents pays.
208. Le représentant de la République slovaque a déclaré qu'à certains égards la proposition de la
Jordanie allait au-delà de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture puisqu'elle demandait l'élimination
des subventions à l'exportation et de la catégorie bleue.  Par ailleurs, la République slovaque
reconnaissait que les disciplines relatives aux subventions à l'exportation devraient viser toutes les
formes de soutien public aux exportations, notamment en ce qui concerne l'aide alimentaire et les
entreprises commerciales d'État.  Sur la question des réductions tarifaires, la République slovaque
souscrivait à la proposition jordanienne visant l'adoption d'une approche souple qui devrait tenircompte des nécessités économiques et des niveaux de protection déjà faibles accordés dans certains
États Membres.
209. Maurice (NG/W/178) a noté avec satisfaction la partie concernant le traitement spécial et
différencié, qui énumérait des sujets de préoccupation similaires à ceux des petits pays en
développement insulaires.  Il s'agissait entre autres des préoccupations des petits agriculteurs quiG/AG/NG/R/6
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représentaient une part importante de la production agricole.  Maurice souscrivait aussi à la partie
traitant des considérations autres que d'ordre commercial qui démontrait que l'agriculture était
présente tant dans les régions à potentiel élevé que dans celles dont le potentiel était faible.
210. Les CE et la République slovaque ont souscrit à de nombreuses propositions concernant le
soutien interne, notamment l'examen des critères de la catégorie verte et le maintien de la catégoriebleue.  Les CE ont par ailleurs déclaré que les dispositions relatives au soutien interne devraient
permettre aux pays en développement d'aborder des questions telles que la viabilité durable des zones
rurales et la sécurité alimentaire.  Quant aux cons idérations autres que d'ordre commercial, les CE et
la République slovaque ont dit qu'elles devaient être prises en compte dans les négociations.
Toutefois, elles étaient en désaccord sur l'élimination des subventions et ont mis en avant que
l'article 20 faisait état de réductions progressives du soutien.  Concernant l'accès aux marchés, les CE
étaient également favorables à l'idée qu'il serait utile d'adopter une formule de réduction tarifaire etont attiré l'attention sur les avantages de la formule retenue dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
211. Un certain nombre d'autres pays ont approuvé les éléments de la proposition qui, selon eux,
favorisait une rapide libéralisation.  La Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Mexique, l'Australie et le
Canada soutenaient la proposition d'éliminer les subventions à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande, le
Mexique, l'Australie et le Canada étaient aussi favorables à l'idée d'élaborer des disciplines pour lescrédits à l'exportation.  Le Canada a déclaré que la détermination de l'élément subvention de toutes les
formes de soutien à l'exportation serait l'un des éléments clés des négociations.  S'agissant du soutien
interne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Canada adhéraient à de nombreuses propositions
spécifiques, en particulier pour ce qui est de traiter les mesures de la catégorie bleue de la même
manière que les autres mesures de soutien qui faussaient les échanges.  Le Canada, les États-Unis etl'Australie ont déclaré qu'eux aussi souhaitaient un réexamen des critères de la catégorie verte pour
faire en sorte que cette catégorie vise les mesures de soutien ayant au plus des effets de distorsion
minimes sur la production ou les échanges.
212. Les États-Unis se sont dits intéressés par les propositions relatives à l'accès aux marchés, en
particulier en ce qui concerne les différences entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Ilsdonnaient leur plein appui à l'idée de la Jordanie d'appliquer les réductions tarifaires à partir des taux
appliqués.
213. La Nouvelle-Zélande et l'Australie étaient intéressées par l'examen de certaines des questions
soulevées au titre de l'accès aux marchés.  La Nouvelle-Zélande a cependant relevé qu'elle souhaitait
la suppression de la clause de sauvegarde spéciale, qu'elle s'opposait au recours à des restrictions
quantitatives et qu'en outre, des mesures de sauvegarde générale et des mesures antidumping étaient
déjà prévues dans d'autres parties du système de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que leGroupe de Cairns avait proposé un taux de droit maximal et a suggéré qu'il serait sans doute
préférable de recourir à cette solution que d'appliquer des moyennes pondérées qui pourraient encore
permettre l'application d'un large éventail de taux de droits.  Enfin, la Nouvelle-Zélande estimait que
les Membres devaient examiner soigneusement de quelle manière les considérations autres que
d'ordre commercial pourraient être prises en co mpte dans le cadre des réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection.
214. Le Canada et l'Australie ont noté que la Jordanie avait demandé que toutes les mesures prises
par les pays en développement en faveur de la lutte contre la pauvreté, du développement rural, de
l'emploi rural, de la mise en valeur des sols désertiques et de la diversification de l'agriculture soient
exemptées de tout engagement de réduction.  Ils ont proposé que la Jordanie étudie des moyensd'atteindre ces objectifs qui ne faussent pas les échanges.
215. La Jordanie (NG/W/147) a remercié les délégations pour leurs observations et a déclaré
qu'elle avait accédé à l'OMC pour tirer parti des possibilités commerciales, mais elle estimait qu'uneG/AG/NG/R/6
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certaine flexibilité devrait être ménagée aux pays Membres depuis peu en ce qui concerne certains
produits sensibles pour les aider dans leur processus de réforme.
p) Groupe africain:  Proposition conjointe concernant les négociations sur l'agriculture
(NG/W/142)
216. Au nom du Groupe africain, le Zimbabwe a souligné l'importance de l'agriculture dans
l'économie des pays africains.  Toutefois, les perspectives de développement étaient médiocres pour
plusieurs raisons, notamment les niveaux élevés de la protection et des subventions à la production et
à l'exportation dans les pays développés.  Il fallait moderniser l'agriculture africaine pour promouvoir
le développement, améliorer la sécurité alimentaire et lutter contre la pauvreté.  Pour nombre de pays
africains, les tarifs étaient le seul instrument viable de politique commerciale permettant de protéger la
production nationale alors que des contraintes budgétaires empêchaient le recours à des subventions.
Les réductions des tarifs applicables aux produits agricoles étaient donc liées à une réductionsubstantielle des subventions dans les pays développés.  Le Zimbabwe a fait observer que le
traitement spécial et différencié était une question horizontale touchant tous les domaines et qu'il
fallait adopter des dispositions adéquates pour répondre aux préoccupations des pays en
développement en général, ainsi que des pays les moins avancés, des pays sans littoral et des petits
pays en développement insulaires.  Le Zimbabwe a estimé que les dispositions relatives au traitementspécial et différencié des Accords pertinents devraient être rendues obligatoires tandis que l'Accord
sur l'agriculture pourrait être réexaminé et amélio ré.  Il a poursuivi en mettant en lumière d'autres
aspects de la proposition, notamment les réductions tarifaires, les préférences, l'accès aux marchés
pour les pays les moins avancés et la réduction des subventions à l'exportation en vue de leur
élimination.  Il a également soulevé plusieurs questions liées à la mise en œuvre, notamment lanégociation de disciplines concernant les crédits à l'exportation et l'application concrète de la Décision
de Marrakech.
217. Certains membres du Groupe africain, parmi lesquels le Swaziland, la Namibie, le Nigéria, la
Zambie, l'Égypte, le Kenya, le Sénégal et Maurice, ont souscrit à la déclaration faite par le Zimbabwe
et ont dit que la proposition constituait une approche pragmatique à l'égard d'une situation trèscomplexe.  Le Swaziland espérait que les propositions du Groupe africain contribueraient de manière
significative au développement d'un continent avec l'octroi d'un accès véritable aux marchés.  Selon le
Kenya et le Sénégal, la proposition était analogue sur de nombreux points à celles présentées par un
groupe de pays en développement (NG/W/13, 14 et 37).  Le Nigéria a mis l'accent sur l'élimination
des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits et sur l'application de la clause de sauvegarde
spéciale aux pays en développement.  Maurice (NG/W/178) a attiré l'attention sur certains aspects de
la proposition et a déclaré que le document mettait en lumière la diversité et la complexité del'agriculture en Afrique, qui comprenait des pays en développement, des pays moins avancés, des
petits pays en développement insulaires, des pays sans littoral et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Le document montrait qu'il était nécessaire d'appliquer un
traitement préférentiel à l'Afrique et de renforce r ce traitement.  Enfin, il fallait répondre rapidement
et de manière appropriée aux préoccupations des pays les moins avancés et des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires, dont beaucoup se trouvaient en Afrique.
218. D'autres pays en développement ont également noté avec satisfaction et approuvé de
nombreux éléments de la proposition.  Sri Lanka, l'Inde (NG/W/176) et Cuba se félicitaient de la
proposition du Groupe africain qui témoignait de la situation difficile à laquelle était confronté le
secteur agricole de cette région.  Ils ont noté que la proposition présentait une série de mesures quiétaient très souvent similaires à d'autres propositions présentées par un groupe de pays en
développement (NG/W/13, 14 et 37), principalement dans le domaine de l'accès aux marchés et aussi
en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord de Marrakech pour les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Sri Lanka, les Philippines et la
CARICOM souscrivaient tout particulièrement aux propositions visant à réduire et à éliminer lesG/AG/NG/R/6
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crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs, l'octroi de crédits pour une libéralisation autonome et la
mise au point d'un mécanisme de sauvegarde spécial concernant l'agriculture pour les pays en
développement, à titre de mesure relevant du traite ment spécial et différencié.  Sri Lanka et la
CARICOM adhéraient sans réserve aux propositions relatives à la Décision de Marrakech et d'autres
propositions concernant les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires, notamment la création d'un fonds de roulement interorganisations pour aider les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à
répondre à leurs besoins en matière de produits alimentaires importés.  Sri Lanka était aussi favorable
aux propositions concernant la concurrence à l'exportation et le soutien interne.
219. Les Philippines ont souscrit à l'idée que le traitement spécial et différencié était important
pour permettre une concurrence équitable et loyale lorsque les conditions structurelles variaient selon
les pays.  Elles faisaient leurs les objectifs de la proposition en matière de subventions à l'exportation,mais ont déclaré que les questions relatives à la concurrence à l'exportation devraient être traitées
d'une manière globale.  Enfin, les Philippines ont indiqué qu'elles adhéraient à de nombreuses
propositions dans le domaine du soutien interne et étaient impatientes de travailler avec le Groupe
africain à mesure que les négociations avançaient.
220. Comme le Groupe africain, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis étaient d'avis
que le  traitement spécial et différencié était une question qu'il fallait aborder dans les négociations et
ont déclaré qu'ils se réjouissaient à la perspective d'œuvrer à élaborer des mesures opérationnelles et
concrètes concernant le traitement spécial et différencié.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait que les
préoccupations non commerciales légitimes telles que la lutte contre la pauvreté et la sécurité
alimentaire devaient être prises en compte pour les pays en développement.  À propos de l'accès auxmarchés, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont déclaré que les crêtes tarifaires et la progressivité des
tarifs devraient être substantiellement réduites et à terme supprimées.  Par ailleurs, la
Nouvelle-Zélande a dit avoir annoncé qu'elle accorderait à partir de juillet 2001 un accès sans
restriction pour tous les produits originaires des pays les moins avancés et le Canada a fait observer
que la quasi-totalité des produits agricoles originaires des pays les moins avancés pouvaientactuellement bénéficier d'un régime d'admission en franchise sur le marché canadien ainsi que de
règles d'origine plus souples.
221. La Nouvelle-Zélande comprenait les raisons pour lesquelles un lien était établi entre la
libéralisation de l'accès aux marchés et les réductions des mesures de soutien faussant les échanges.
Toutefois, elle a avancé l'idée que les travaux devraient viser simultanément à réduire les obstacles à
l'accès aux marchés ainsi que les subventions intérieures et les subventions à l'exportation dans tous
les pays.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, la Nouvelle-Zélande et le Canada
adhéraient à la proposition, en particulier l'élimination des subventions à l'exportation et l'élaboration
de disciplines régissant les crédits à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande et le Canada accueillaient
avec satisfaction l'idée de réexaminer et de resserrer les critères de la catégorie verte et ils étaient
également prêts à examiner les questions liées à la Décision de Marrakech et la nécessité de faire en
sorte que l'aide alimentaire n'ait pas une incidence négative sur les systèmes agricoles des pays endéveloppement.
222. Les CE ont noté que leur proposition globale répondait à de nombreuses préoccupations
mentionnées dans la proposition du Groupe africain.  Cela étant, elles ont dit qu'il y avait un
déséquilibre entre la proposition concernant les subventions à l'exportation et celle qui visait d'autres
formes de soutien à l'exportation.  Pour ce qui est des tarifs, les CE avaient fait la preuve de leurdétermination à ouvrir entièrement leur marché aux produits originaires des pays les moins avancés
dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes".  Cependant, l'érosion des préférences tarifaires
découlant des réductions des taux NPF était une question qui avait été mentionnée dans d'autres
propositions.  Dans leur proposition globale, les CE avaient également suggéré d'accorder une
souplesse additionnelle aux pays en développement en relevant les limites de minimis  et en abaissantG/AG/NG/R/6
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les limites de la catégorie orange.  Elles étaient également disposées à envisager l'examen des
caractéristiques des catégories bleue et verte.  Cependant, la question d'un fonds de roulement
semblait sortir du cadre des négociations même si les CE reconnaissaient effectivement qu'il était
nécessaire d'élaborer des dispositions adéquates et fiables en matière d'aide alimentaire.
223. La Norvège (NG/W/182) a noté qu'il était nécessa ire d'élaborer des règles et des disciplines
régissant le commerce des produits agricoles pour promouvoir le développement et reconnaissait les
problèmes rencontrés par le secteur agricole en Afrique.  Sur la question de l'octroi par les pays
développés d'un accès aux marchés en franchise et hors contingent pour les exportations des pays les
moins avancés, la Norvège a rappelé qu'elle accordait déjà un tel accès pour la plupart des produits.
Le représentant de la Norvège a déclaré qu'une plus  grande cohérence dans l'élaboration des politiques
était nécessaire pour tous les partenaires, non seulement les institutions financières internationales
mais aussi les Membres qui mettaient en œuvre des programmes bilatéraux.  Comme les CE, laNorvège reconnaissait aussi la nécessité d'élaborer des dispositions adéquates et fiables en matière
d'aide alimentaire.
224. Les États-Unis ont déclaré qu'ils souhaitaient une réduction substantielle des droits de douane
et la mise en place d'un système commercial libre et ouvert.  Dans le domaine de la concurrence à
l'exportation, les États-Unis ont fait remarquer qu'eux aussi avaient proposé l'élimination dessubventions à l'exportation et ont demandé que davantage de précisions soient données concernant la
disposition visant à accentuer ou à renforcer les exemptions destinées aux pays en développement
énoncées à l'article 9:4 de l'Accord sur l'agricultur e.  S'agissant du soutien interne, les États-Unis
convenaient que les critères et règles liés à la catégorie verte devaient être réexaminés.
q) Namibie:  Proposition dans les domaines suivants:  i) accès aux marchés, ii) soutien
interne, iii) concurrence à l'exportation et iv) considérations autres que d'ordre
commercial (NG/W/143)
225. La Namibie a déclaré que son secteur agricole avait été substantiellement libéralisé et il restait
peu de mesures de soutien interne faussant les échanges.  Les offices de commercialisation des
produits agricoles qui administraient précédemment les achats et les prix des produits sensiblesavaient été supprimés.  Si la Namibie était un grand pays du point de vue de la superficie, son
économie était modeste et sa population faible, et elle présentait les nombreuses caractéristiques d'un
petit pays en développement.  Les priorités de la Namibie étaient la réduction et l'élimination à terme
des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs, l'application de périodes de transition pour
permettre l'ajustement à l'érosion de l'accès préférentiel et l'adoption de règles SPS uniformes
acceptées sur le plan international en parallèle avec une assistance technique concernant les mesures
SPS.  S'agissant du soutien interne, la Namibie proposait d'éliminer graduellement les mesures desoutien interne faussant les échanges, de réviser les dispositions de minimis pour les pays dont les taux
étaient négatifs ou nuls et de quantifier et de soumettre à des règles les mesures relatives aux dépenses
relevant de la catégorie verte.  Tous les types de mesures concernant la concurrence à l'exportation
devraient être traités de manière identique et l'aide alimentaire ne devrait être accordée qu'aux pays en
développement.  Les considérations autres que d'ordre commercial devraient être abordées de façontransparente.  En outre, toute future disposition visant à accroître la sécurité alimentaire des ménages
ruraux pauvres devrait offrir une certaine souplesse.
226. L'Afrique du Sud, le Swaziland et le Zimbabwe ont souscrit à de nombreux éléments de la
proposition et ont relevé des similitudes avec la pr oposition du Groupe africa in, et l'Afrique du Sud
(NG/W/168) a aussi noté des similitudes avec les propositions du Groupe de Cairns.
227. L'Afrique du Sud a également observé que, comme en Namibie, le développement de
l'agriculture dans les zones rurales de l'Afrique du Sud était d'une extrême importance pour le
développement économique et la lutte contre la pauvreté.  Elle aussi devait tenir compte dans saG/AG/NG/R/6
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politique agricole de la structure dualiste de la production, à la fois commerciale et à petite échelle.
L'Afrique du Sud donnait son plein appui à la proposition namibienne visant l'élimination des mesures
de soutien faussant les échanges.
228. Le Swaziland a déclaré qu'il préférerait une réduction à une élimination des subventions à
l'exportation et a estimé que celles-ci étaient liées aux préférences commerciales et qu'il était doncnécessaire d'accorder un délai suffisant pour l'ajustement.  À cet égard, la recherche de solutions
adéquates était un défi que les Membres devaient relever dans ces négociations.
229. Le Zimbabwe a en particulier souscrit aux propositions concernant les crêtes tarifaires et la
progressivité des tarifs.  Pour ce qui est des mesures SPS, des normes minimales acceptables devraient
être établies, sur lesquelles les normes SPS devraient être fondées.  La question  des préférences
tarifaires pourrait être abordée dans le cadre du traitement spécial et différencié.  Le Zimbabwe était
favorable à la proposition qui demandait des réductions progressives substantielles des mesures desoutien interne faussant les échanges et a déclaré que la catégorie bleue devrait être réexaminée.  Il
souscrivait également à l'idée que l'aide alimentaire devait être accordée intégralement à titre de don.
230. Au nom de la CARICOM, le représentant de la Grenade a noté que la proposition était une
contribution positive aux négociations et visait à réduire le niveau général de distorsions.  La
CARICOM souhaitait aussi une réduction et une élimination graduelle des crêtes tarifaires et de laprogressivité des tarifs, et a noté qu'on avait encore là une autre proposition qui traitait de la nécessité
absolue de ménager une période d'ajustement à l'érosion des préférences tarifaires.  La CARICOM
approuvait aussi certains autres éléments de la proposition, par exemple les réductions du soutien
interne et des subventions à l'exportation ainsi que l'idée que la prise en compte des considérations
autres que d'ordre commercial ne devrait pas aggraver les distorsions causées aux échanges.
231. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Mexique ont souscrit à certains éléments
de la proposition.  Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont noté qu'ils avaient proposé, dans le cadre de
la proposition du Groupe de Cairns concernant  la concurrence à l'exportation (NG/W/11), la
suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation et, dans le cadre de la proposition du
Groupe de Cairns concernant le soutien interne (NG/W/35), des réductions du soutien interne faussantles échanges, notamment les mesures de la catégorie bleue.  Les États-Unis ont fait observer qu'eux
aussi avaient proposé l'élimination de la catégorie bleue (NG/W/15) et ont déclaré que les
considérations autres que d'ordre commercial devraient être traitées d'une manière transparente, ciblée
et n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges.  En outre, le Mexique a noté avoir également dit
dans sa proposition (NG/W/138) que les subventions à l'exportation devraient être supprimées.
232. Le Canada a ajouté qu'il souhaitait une amélioration de l'accès aux marchés pour tous les
produits agricoles.  Autrement dit,  il était nécessaire d'adopter une perspective plus large car, danscertains cas, c'étaient les tarifs élevés qui étaient en cause, alors que, dans d'autres cas, c'étaient les
contingents tarifaires appliqués et le volume et l' administration de ces contingents qui constituaient les
principales difficultés à résoudre.  Le Canada convenait également que l'aide alimentaire devrait être
accordée intégralement à titre de don et a dit avec la Nouvelle-Zélande qu'il fallait prendre garde de ne
pas porter préjudice aux marchés locaux.  Le Canada reconnaissait que des mesures transparentesétaient nécessaires pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial mais voulait faire en
sorte que ces mesures ne faussent pas la production ou les échanges.
233. La Nouvelle-Zélande a reconnu qu'il fallait se préoccuper sans plus attendre des crêtes
tarifaires et de la progressivité des tarifs.  Elle n'était cependant pas favorable à une révision des
engagements MGS lorsqu'ils étaient au niveau zéro vu que bon nombre de pays ne pouvaient pas sepermettre d'accorder un soutien MGS.G/AG/NG/R/6
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234. Pour le Mexique, il était primordial de définir ce qu'étaient les considérations autres que
d'ordre commercial et de veiller à ce que les instruments répondant à ces considérations ne faussent
pas les échanges, ne deviennent pas des obstacles au commerce et n'affaiblissent pas les concessions
et les engagements.
235. Au sujet de  la proposition visant les considérations autres que d'ordre commercial, la Suisse a
déclaré qu'il serait difficile de négocier une définition large des considérations autres que d'ordre
commercial en vue de consolider les engagements.  La Suisse estimait que l'on pourrait examiner la
question des risques d'abus en déterminant des instruments visant les considérations autres que d'ordre
commercial qui soient transparents et aient le moins d'effets de distorsion sur les échanges.
236. Les CE ont dit que chaque pays devrait avoir le droit de déterminer le niveau de protection
SPS qui lui était approprié ainsi qu'il était énoncé dans l'Accord SPS même.  À leur avis, les
réductions tarifaires devraient être appliquées de manière progressive par tous les Membres, sanspréjudice de la nécessité éventuelle de ménager une plus grande souplesse aux Membres les plus
vulnérables et compte tenu du fait qu'il était nécessaire d'accorder des préférences à certains pays.
Certes, les CE étaient prêtes à examiner les catégories bleue et verte, mais elles ont déclaré que ces
catégories ne devraient pas être supprimées.  Elles se félicitaient de l'intérêt de la Namibie pour les
considérations autres que d'ordre commercial et reconnaissaient que les mesures destinées à yrépondre devraient être transparentes et avoir des effets de distorsion minimes sur les échanges.
237. La Norvège (NG/W/182) a reconnu que l'aide alimentaire ne devrait pas causer de distorsions
ni supplanter la production nationale.  S'agissant des considérations autres que d'ordre commercial,
elle a observé que la proposition semblait restreindre la portée de l'article 20 en suggérant une limite
pour le soutien interne.  Il convenait de rechercher des solutions pour répondre aux considérationsautres que d'ordre commercial dans le cadre de règles et de disciplines mutuellement convenues et ne
pas y voir la permission pour tous les pays de faire ce qu'ils voulaient.
238. La Namibie a remercié les Membres pour leurs observations et était prête à discuter de ses
propositions avec les Membres intéressés.G/AG/NG/R/6
Page 54
COMMUNICATIONS TECHNIQUES
a) Argentine:  Communication technique concernant les préoccupations non commerciales
légitimes (NG/W/88)
239. Présentant sa communication, l'Argentine a indiqué que le document visait à recenser les
préoccupations non commerciales qui, selon elle, étaient compatibles aussi bien avec les objectifs desnégociations qu'avec le principe voulant qu'il ne soit causé aucun préjudice aux intérêts d'un pays.  À
son avis, la protection de l'environnement, la pauvreté rurale et le chômage étaient des préoccupations
non commerciales légitimes.  Toutefois, il était contre-indiqué de répondre à ces préoccupations en
recourant à un soutien interne qui faussait les échanges, à des mesures concernant la concurrence à
l'exportation et à une politique de fermeture des marchés car cela causait du tort à d'autres pays et
entravait les efforts que ces pays déployaient pour résoudre les mêmes questions.
240. Le Pérou a dit que les distorsions actuelles du commerce des produits agricoles étaient la
principale cause de la pauvreté rurale dans les pays en développement puisque la distorsion des prix
empêchait ces pays d'être compétitifs.  La progressivité des tarifs constituait une autre préoccupation
fondamentale pour les pays en développement car elle compromettait les efforts visant à diversifier et
à créer une base industrielle solide et condamnait ces pays à être des exportateurs de produits de base.
Pour le Pérou, la sécurité alimentaire était une autre préoccupation non commerciale légitime.
241. Le Japon a soutenu que le concept de distorsion des échanges devrait être précisé dans le
cadre des négociations.  S'il admettait un renforcement éventuel des règles relatives aux subventions à
l'exportation, il faisait observer que ces règles devraient aussi être améliorées pour d'autres mesures à
l'exportation, par exemple les restrictions et prohibitions à l'exportation ainsi que les taxes à
l'exportation.  Cela contribuerait à corriger le déséquilibre des règles appliquées aux pays importateurset exportateurs.  La pauvreté dans les zones rurales et la migration vers les zones urbaines qui en
découlait étant provoquées par divers facteurs sociaux, économiques et politiques, le Japon estimait
qu'il serait trop simple de désigner particulièrement la progressivité des tarifs comme en étant la
cause.  Dans certaines situations, le soutien des prix et les subventions faussant les échanges
pouvaient accroître la production et avoir des effets défavorables sur l'environnement.  Néanmoins, ilétait vrai aussi que le soutien des prix permettait à des régions défavorisées de maintenir des activités
de production agricole, ce qui apportait des avantages sur le plan de l'environnement en ce sens, par
exemple, que cela empêchait une érosion des sols et assurait la préservation du paysage rural.  Ces
fonctions de l'agriculture étaient étroitement liées à la production agricole et ne pouvaient en être
dissociées.
242. Les CE ont déclaré que la communication pouvait être interprétée comme étant une critique à
l'égard du concept des préoccupations non commerciales, mais elles y voyaient la preuve que cesconsidérations étaient universelles et s'appliquaient tant dans les pays exportateurs accordant un faible
soutien que dans les pays importateurs.  L'approche préconisée par les CE à l'égard de cette question
essentielle était de traiter les considérations autres que d'ordre commercial d'une manière qui ait des
effets de distorsion minimes sur les échanges.  En tout état de cause, il était nécessaire de considérer
les préoccupations non commerciales non comme un obstacle, mais comme le moyen d'obtenir desrésultats généralement satisfaisants des négociations en cours.
243. Maurice a observé que la communication de l'Argentine soulevait des questions
fondamentales concernant les préoccupations non commerciales qui, à son avis, devaient faire partie
des futurs travaux menés dans le cadre des négociations.  Maurice estimait en outre que les
instruments à utiliser pour répondre à de telles préoccupations seraient différents d'un pays à l'autre,compte tenu de leurs particularités et de leurs différences et qu'aucune mesure unique ne serait
adaptée à tous les pays.G/AG/NG/R/6
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244. Les États-Unis ont déclaré qu'ils espéraient que, pendant la deuxième phase des négociations,
tous les Membres recenseraient leurs préoccupations non commerciales dans le secteur agricole et que
le Comité pourrait déterminer les instruments appropriés qui pourraient être examinés.
245. Le Venezuela a accueilli avec satisfaction la communication de l'Argentine, qui lui semblait
une contribution utile car elle replaçait les préoccupations non commerciales dans une bonneperspective dans le cadre de ces négociations (NG/W/170).  Le Venezuela reconnaissait qu'il serait
possible de résoudre certains des problèmes les plus graves liés aux préoccupations non commerciales
en corrigeant les distorsions actuellement causées au commerce des produits agricoles et que les
préoccupations non commerciales légitimes étaient celles auxquelles les Membres pouvaient répondre
d'une manière compatible avec l'objectif visant à établir un système de commerce des produits
agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.  Le Venezuela souscrivait aussi au point de vue selon
lequel il fallait tenir dûment compte des effets du processus de réforme sur les pays endéveloppement.  La pauvreté rurale, le chômage et la protection de l'environnement étaient des
préoccupations non commerciales légitimes et le Venezuela y a ajouté la sécurité alimentaire.
246. La Norvège (NG/W/182) reconnaissait que les politiques agricoles pourraient avoir des
répercussions pour les partenaires commerciaux.  Cependant, ces répercussions pourraient être
causées non seulement par les pays qui accordaient un soutien élevé mais aussi par les pays où lesoutien était faible, étant donné que ces derniers pourraient réduire la capacité des pays qui
accordaient un soutien élevé de traiter leurs considérations non commerciales.  Tant au niveau interne
que dans leurs rapports mutuels, les pays pourraient donc faire d'importants compromis entre
considérations commerciales et considérations autres que d'ordre commercial;  ce point nécessitait une
attention toute particulière.  Conformément à l'article 20, il était important de trouver un justeéquilibre entre les différents intérêts de chacun en vue de la poursuite du processus de réforme.
247. L'Inde a déclaré que la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance étaient
des préoccupations non commerciales fondamentales dans les pays en développement.  Elle a aussi
observé que les stratégies visant à répondre aux préoccupations non commerciales dans les pays
développés et les pays en développement pourraient différer compte tenu du manque de ressourcesdes pays en développement.G/AG/NG/R/6
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ANNEXE
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
(G/AG/NG/6)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales,
au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe  39 du document WT/GC/M/53) a tenu sa sixième
réunion les 22 et 23 mars 2001.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1502 a été adopté.
3. Les propositions nouvelles ou additionnelles ci-après en vue de la poursuite du processus de
réforme ont été présentées et/ou examinées à la réunion:  i) proposition de l'Inde - "Négociations
relatives à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC" (NG/W/102);  ii) proposition de la Norvège- "Négociations de l'OMC sur l'agriculture" (NG/W/101);  iii) proposition de la Pologne
- "Négociations dans le cadre de l'OMC sur la poursuite du processus de réforme du secteur agricole"
(NG/W/103);  iv) proposition du MERCOSUR, du Ch ili, de la Colombie et de la Bolivie
- "Entreprises commerciales d'État" (NG/W/104 et Corr.1);  v) "Proposition du Maroc" (NG/W/105);
vi) Proposition de la Turquie - "Négociations sur l' agriculture dans le cadre de l'OMC" (NG/W/106);
vii) "Proposition globale de la République arabe d'Égypte pour les négociations sur l'agriculture dans
le cadre de l'OMC" (NG/W/107/Rev.1);  viii) "Les propositions maliennes pour les futures
négociations sur l'agriculture" (NG/W/99);  ix) "Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC
- Proposition du Nigéria" (NG/W/ 130);  x) "Propositions de négociation de la République
démocratique du Congo" (NG/W/135);  xi) proposition du Kenya - "Négociations sur l'agriculturedans le cadre de l'OMC" (NG/W/136);  xii) "Négociations commerciales sur l'agriculture à l'OMC
- Positions préliminaires du Sénégal" (NG/W/137);  xiii) "Proposition présentée par le Mexique dans
le cadre des négociations sur l'agriculture à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)"
(NG/W/138);  xiv) propositi on du MERCOSUR, de la Bolivie, du Chili, du Costa Rica, du
Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie sur les "Crédits à l'exportation pour les produits agricoles"
(NG/W/139);  xv) proposition de la Jordanie - "Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC"
(NG/W/140);  xvi) "Groupe africain  à l'OMC:  Proposition conjointe concernant les négociations sur
l'agriculture" (NG/W/142);  et xvii)  proposition de  la Namibie - "Négociations sur l'agriculture dans
le cadre de l'OMC" (NG/W/143).  En outre, une communication technique de l'Argentine intitulée
"Préoccupations non commerciales légitimes" (NG/W/88) a été examinée et une communication
intitulée "Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC" (NG/W/141) a été présentée par la
Croatie.
4. Il a été noté que le Comité réuni en session extraordinaire avait achevé l'examen de toutes les
propositions et communications techniques qui avaient été présentées au cours de la première phase
des négociations.
5. Plusieurs déclarations faites à la réunion seront distribuées dans la série G/AG/NG/W/- à la
demande des délégations concernées.  Une liste de ces déclarations sera distribuée en temps utile sousforme d'addendum au présent rapport.  Les déclarations ci-après ont été faites à la cinquième session
extraordinaire mais ont été distribuées après la parution du rapport du Président sur cette réunion
(G/AG/NG/5):  Lituanie (NG/W/127);  Pologne (NG/W/128);  République dominicaine, Honduras,G/AG/NG/R/6
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Cuba et El Salvador (NG/W/129);  Hongrie, au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de
l'Estonie, de la Géorgie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République kirghize, de la
République slovaque, de la République tchèque, de  la Roumanie et de la Slovénie (NG/W/131);
Hongrie (NG/W/132);  Vene zuela (NG/W/133);  et République tchèque (NG/W/134).
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