RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG95/R/B/1/Add.1
G/L/361/Add.1
18 octobre 2000
(00-4304)
Original : anglais
ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L'ISLANDE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Addendum
Le présent document reproduit les questions posées aux Parties et les réponses données par
elles.
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Le rapport biennal examine brièvement l'accord relatif à l'Espace économique européen
(EEE) qui a remplacé les accords de libre-échange des CE avec plusieurs pays dont l'Islande.
L'accord relatif à l'EEE a-t-il jamais été notifié?  Dans la négative, pour quelle raison?
Les informations relatives à l'accord sur l'Espace économique européen ont été
communiquées aux PARTIES CONTRACTANTES du GATT dans le document L/7048, le17 juillet 1992, sous la forme d'une communication conjointe des CE et des États membres de
l'AELE.
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