RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG66/3
15 mars 2000
(00-1058)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
ISRAËL ET LA SLOVÉNIE
Communication des Parties
Les Missions permanentes d'Israël et de Slovénie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, ratification et entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont l'État d'Israël et la République de Slovénie.  L'Accord s'applique
aux territoires douaniers et aux zones libres de l'Ét at d'Israël et de la République de Slovénie.
L'Accord a été signé le 13 mai 1998 et a été appliqué provisoirement depuis le
1er septembre 1998.  L'Accord a été ratifié par l'État d'Israël le 5 juillet 1998, et entrera en vigueur le
premier jour du mois après que la République de Slovénie aura notifié à l'État d'Israël que ses
conditions internes en vue de l'entrée en vigueur auront été remplies.
L'Accord a été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 18 décembre 1998,
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'Accord
L'Accord crée une zone de libre-échange telle que définie à l'article XXIV:8 b) du GATT de
1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par l'Accord définit le cadre des relations futures entre l'État
d'Israël et la République de Slovénie.
L'Accord porte sur tous les échanges de produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système
harmonisé, SH), et sur l'essentiel des échanges de produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH).  Les
produits visés sont les produits originaires de l'État d'Israël ou de la République de Slovénie
conformément aux règles d'origine énoncées dans l'Accord.
Les produits agricoles visés par l'Accord sont énumérés dans l'annexe A du Protocole n° 2 de
l'Accord pour la République de Slovénie et dans l' annexe B du Protocole n° 2 de l'Accord pour l'État
d'Israël.WT/REG66/3
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L'article 11.4 de l'Accord prévoit que les Parties examinent périodiquement, dans le cadre du
Comité mixte, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions touchant aux échanges
de produits agricoles.
4. Données commerciales
L'Accord porte sur les échanges totaux suivants:
République de Slovénie – Importations en provenance d'Israël
(dollars EU)
Échanges totaux Échanges visés Pourcentage des échanges visés
1996 48 456 319 48 387 981 99,9
1997 72 166 028 72 087 292 99,8
1998 35 588 183 35 532 004 99,8
État d'Israël – Importations en provenance de la République de Slovénie
(dollars EU)
Échanges totaux Échanges visés Pourcentage des échanges visés
1996 9 139 220 9 027066 98,8
1997 8 555 157 8 492 090 99,3
1998 9 832 043 9 771 389 99,4
Des statistiques détaillées figurent en annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et impositions
Conformément à l'article 3.2 de l'Accord et comme  le prévoit le Protocole n° 1 de l'Accord,
les droits de douane perçus sur toutes les marchandises originaires reprises aux chapitres 25 à 97 duSH, excepté celles dont la liste figure dans les Annexes I et II de l'Accord et dans les annexes A, B, C
et D du Protocole n° 1 de l'Accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Les droits de douane sur les produits énumérés dans les annexes A et C du Protocole n° 1 de
l'Accord sont progressivement réduits par les Parties conformément au calendrier indiqué dans leProtocole n° 1 de l'Accord pour être éliminés au 1
er janvier 1999.
Les droits de douane sur les produits énumérés dans l'Annexe II de l'Accord et dans les
annexes B et D du Protocole n° 1 de l'Accord sont progressivement réduits par les Parties
conformément au calendrier indiqué dans le Protocole n° 1 de l'Accord pour être éliminés au1
er septembre 2000.
Dans le cas des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) et de l'Annexe I de l'Accord, des
concessions spécifiques, sous forme de droits préférentiels et/ou de contingents tarifaires relatifs à un
vaste éventail de produits, sont énumérées dans les annexes A et B du Protocole n° 2 de l'Accord.WT/REG66/3
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Les produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) qui ne figurent pas dans l'Annexe I ni dans le
Protocole n° 2 de l'Accord, conformément à l'ar ticle 11.5 de l'Accord, sont échangés conformément
aux dispositions des Accords sur l'OMC et du GATT de 1994 et aux engagements respectifs de
chacune des Parties dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
L'article 5.2 de l'Accord prévoit que toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de
douane à l'importation sont éliminées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sauf dispositions
contraires figurant dans l'Annexe II de l'Accord.
1.2 Restrictions quantitativesL'article 8.1 de l'Accord prévoit qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni
nouvelle mesure d'effet équivalent n'est appliquée dans les échanges entre les Parties.
L'article 8.2 de l'Accord prévoit que toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet
équivalent appliquées aux importations de produits originaires des Parties sont supprimées à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Sauf quelques exceptions énumérées dans l'Annexe III de l'Accord,les restrictions sont éliminées au plus tard le 1
er janvier 2001.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et impositions
L'article 7.1 de l'Accord prévoit qu'aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle
taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties.
L'article 7.2 de l'Accord prévoit que les Partie s éliminent tout droit de douane à l'exportation
et toute taxe d'effet équivalent entre elles à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
2.2. Restrictions quantitativesL'article 9.1 de l'Accord prévoit qu'aucune restriction quantitative à l'exportation ni mesure
d'effet équivalent n'est appliquée dans les échanges entre les Parties.
L'article 9.2 de l'Accord prévoit que, pour un nombre limité de produits, énumérés dans
l'Annexe IV, chaque Partie se réserve le droit d'appliquer des restrictions quantitatives à l'exportation
et des mesures d'effet équivalent.
3. Règles d'origine
Le Protocole n ° 3 de l'Accord définit les règles d'origine. De façon générale, l'origine est
conférée lorsque:
- la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;  ou
- chacune des matières non originaires utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire applicable énoncé dans la règle
spécifique concernant cette marchandise (détaillée à l'annexe II du Protocole n ° 3), et
que la marchandise satisfait à toute autre prescription applicable dans cette règle, par
suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d'une Partie;  etWT/REG66/3
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- la marchandise est conforme aux différentes conditions particulières définies dans le
Protocole n ° 3 de l'Accord.
Les règles d'origine permettent le cumul bilatéral d'origine entre les Parties, de sorte que les
matières originaires d'une Partie sont considérées comme des matières originaires de l'autre Partie,lorsqu'elles sont incorporées à un produit de cette dernière provenance.
En outre, les règles d'origine prévoient une tolérance pouvant atteindre 10 pour cent pour les
matières non originaires, à l'exception des produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH, et 10 pour
cent dans le cas du perfectionnement passif dans un pays non Membre.
Les règles d'origine spécifiques applicables à certains produits prévues aux annexes I et II du
Protocole n ° 3 de l'Accord sont identiques aux nouvelles règles de la Communauté européenne afin de
faciliter le cumul de l'origine avec la Communauté européenne et avec d'autres pays liés par des
accords de libre-échange avec l'État d'Israël et avec la République de Slovénie.
L'Accord prévoit l'interdiction de ristou rnes de droits de douane à compter du
31 décembre 2000.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'article 22.1 de l'Accord stipule que cet aspect des rapports entre les Parties est régi par
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
L'article 22.4 de l'Accord stipule que les Parties engageront s'il y a lieu des négociations en
vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la
conformité.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 11.2 de l'Accord spécifie que les Part ies appliquent leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires conformément aux dispositions du GATT de 1994 et des autres accords pertinents de
l'OMC.  Les Parties n'appliquent pas leurs règlements dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire de façon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou à imposer des
restrictions déguisées à leurs échanges mutuels.
5. Sauvegardes
L'article 29 de l'Accord établit des procédures  administratives concernant l'application de
mesures de sauvegarde entre les Parties, en cas de pratique incompatible avec les règles de laconcurrence (article 19), de mesures d'urgence appliquées aux importations de certains produits – les
mesures de sauvegarde générales (article 25), de mesures adoptées en cas de réexportation ou de
pénurie grave (article 27), et de manquement d'une Partie à une obligation découlant de l'Accord
(article 28).
L'article 25.1 de l'Accord prévoit l'application de mesures de sauvegarde générales par une
Partie, lorsqu'un produit est importé en quantité et dans des conditions telles qu'il cause ou menace de
causer:WT/REG66/3
Page 5
- un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
- de graves perturbations dans un secteur de l'économie ou des difficultés de nature à
entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région.
L'article 25.2 de l'Accord prévoit que, lorsque la Partie importatrice considère que
l'importation d'un produit en provenance de l'autre Partie n'est pas une cause substantielle du
dommage grave ou de la menace de dommage grave, elle exempte le produit provenant de l'autre
Partie de l'application de toute mesure de protection contre les importations qui peut être instituée à
l'encontre des importations du même produit en provenance de pays tiers.
L'article 26 de l'Accord prévoit l'applicati on de mesures exceptionnelles d'une durée limitée à
l'égard d'industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de
graves difficultés.  Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures ne peuvent pas dépasser
25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence.  La valeur totale des
importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de lavaleur totale des importations de produits industriels pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.  Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser
trois ans et doivent cesser de s'appliquer au plus tard le 1
er janvier 2001.
L'article 30.1 de l'Accord stipule que les Parties s'efforceront de ne pas imposer de mesures
restrictives liées aux importations, à des fins de balance des paiements.
En cas de graves difficultés de balance des paiements, l'article 30.2 de l'Accord autorise les
Parties à adopter des mesures restrictives dans les conditions définies par l'OMC/le GATT de 1994.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 23 de l'Accord prévoit que si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT de 1994, dans les relations commerciales régies par le présent Accord, elle peut
prendre des mesures appropriées contre cette pratique, conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
7. Subventions et aides publiques
L'article 20 de l'Accord se rapporte à l'aide pub lique:  l'article 20.3 de l'Accord prévoit que les
Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de1994.  L'article 20.4 de l'Accord prévoit que les mesures adoptées doivent être prises aux conditions et
suivant la procédure définie à l'article 29 de l'Accord.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises
qu'en conformité avec les procédures et aux conditions énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires et le GATT de 1994, et conformément à la législation
pertinente de la Partie importatrice.
8. Dispositions sectorielles
L'Accord ne comporte pas de dispositions sectorielles.WT/REG66/3
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9. Divers
i) Coopération avec les douanes
L'article 13.1 de l'Accord établit un cadre de coopération dans le domaine de l'administration
des douanes, en particulier en ce qui concerne les méthodes de coopération en matière
d'administration des règles d'origine.
ii) Monopoles d'ÉtatL'article 17.1 de l'Accord invite les Parties à veiller à ce que tout monopole d'État présentant
un caractère commercial soit aménagé de manière à exclure toute discrimination entre lesressortissants des Parties quant aux conditions d'approvisionnement et de commercialisation des
marchandises.
iii) Politique de la concurrence
L'article 19 de l'Accord se rapporte aux règles  de concurrence.  L'article 19.5 de l'Accord
spécifie qu'en ce qui concerne les activités visées par l'Accord et conformément aux lois, règlements
et pratiques des Parties, toute Partie accorde un tr aitement juste et équitable aux particuliers, aux
entreprises, aux organismes d'État et aux autres entités de l'autre Partie.
iv) Imposition intérieure
L'article 14 de l'Accord interdit l'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique
de nature fiscale établissant une discrimination entre les produits originaires des Parties.  Cet article
interdit également les remboursements d'imposition intérieure supérieurs aux montants desimpositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
v) PaiementsL'article 18 de l'Accord interdit les restrictions aux paiements en devises librement
convertibles se rapportant à des transactions commerciales entre les Parties et se réfère à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
vi) Marchés publicsEn ce qui concerne les marchés publics, en vertu de l'article 21.2 de l'Accord, les Parties
élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de marchés publics dans lebut d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés
publics respectifs.
En vertu de l'article 21.3 de l'Accord, le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la
réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations concernant lesmodalités d'application des dispositions du paragraphe 2 du même article de manière à garantir le
libre accès, la transparence et une ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties.
Aux termes de la Déclaration conjointe sur les marchés publics, chacune des Parties accorde
aux entreprises de l'autre Partie l'accès aux procédures d'adjudication de ses marchés publics selon untraitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux entreprises de tout autre pays, tout en
conservant sa législation en ce qui concerne ses propres entreprises.WT/REG66/3
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vii) Propriété intellectuelle
En matière de propriété intellectuelle, en vertu de l'article 24.1 de l'Accord, les Parties
accordent et assurent une protection suffisante, efficace et non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle, à un niveau correspondant aux normes fondamentales des accords multilatérauxspécifiés à l'annexe V du présent accord.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 15 de l'Accord, conformément à l'article XX du GATT de 1994, autorise des
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises, qui se justifient par desraisons liées à la moralité, l'ordre ou la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des
personnes ou des animaux ou à la préservation des végétaux, y compris les mesures
environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou
à la préservation des végétaux;  à la protection des trésors naturels ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;  à la mise en œuvre desréglementations concernant l'or ou l'argent ou la conservation des ressources naturelles épuisables.
L'article 16 de l'Accord comporte une disposition relative à la sécurité nationale,
conformément à l'article XXI du GATT de 1994.
2. Accession
L'accord ne contient pas de dispositions concernant l'accession.
3. Procédures de règlement des différends
L'article 34 de l'Accord prévoit une procédure de règlement pour tout différend portant sur
l'application ou l'interprétation de l'Accord, et qui consiste soit à saisir le Comité mixte qui règle le
différend par voie de décision, soit à passer par un gr oupe de trois arbitres qui prennent leur décision à
la majorité, dans un délai de 90 jours ou un délai plus long convenu par le Comité mixte.
4. Rapports avec d'autres accords commerciaux
L'accord incorpore certaines dispositions du GATT de 1994, notamment les articles VI, XX
et XXI.  Parmi les autres Accords de l'OMC/du GATT de 1994 figurent l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Acco rd sur l'agriculture et l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires.
Tel qu'indiqué à la section II, pour la protection des droits de propriété intellectuelle, l'Accord
se réfère aux accords multilatéraux dont la liste figure à l'annexe V.
5. Cadre institutionnel
L'article 32 de l'Accord institue un Comité mixte composé des représentants des
gouvernements des Parties.  Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an afin d'assurer la
bonne mise en œuvre de l'Accord.  Il examine toute qu estion surgissant dans le cadre de l'Accord ainsi
que toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.WT/REG66/3
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Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord et formuler des
recommandations sur toute autre question commercial e et économique d'intérêt mutuel.  Le Comité
mixte peut constituer des sous-comités ou des groupes de travail propres à l'assister dans
l'accomplissement de ses tâches.WT/REG66/3
Page 9
ANNEXE
Importations israéliennes en provenance de Slovénie
(dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
90 0 7 1
1 0 006
1 1 000
12 8 943 0 0
1 3 000
1 4 000
1 5 000
1 6 000
17 78 938 18 583 57 678
18 48 508 49 311 39 784
1 9 000
20 33 216 0 0
2 1 000
22 0 44 484 2 976
2 3 000
2 4 000
2 5 000
2 6 000
27 0 67 650 0
2 8 000
29 254 581 232 754 277 976
30 0 2 725 500
3 1 000
32 83 815 112 153 88 477
33 10 077 9 862 6 633
34 18 534 0 0
3 5 000
3 6 000WT/REG66/3
Page 10
Chapitre du SH 1996 1997 1998
37 230 250 210
38 7 628 0 10 597
39 255 537 692 444 189 141
40 1 032 717 1 197 658 1 656 342
41 307 866 346 026 199 082
42 0 454 0
4 3 000
44 13 126 12 132 10 753
4 5 000
4 6 000
47 78 281 0 0
48 653 077 1 706 615 2 168 851
49 144 562 194 067 799 898
5 0 000
51 352 763 54 341 0
5 2 000
5 3 000
54 118 983 0 0
55 17 394 0 0
56 24 736 16 5 108
5 7 000
58 0 0 5 914
59 25 178 957 41 332
60 0 0 325
61 2 060 43 075 10 467
62 56 831 77 755 232 240
63 46 232 0
64 20 797 19 902 2 592
65 0 5 541 0
66 55 0 0
6 7 000
68 62 225 133 535 69 881
69 35 40 248 7 693
70 124 062 433 430 194 331
71 0 3 238 0
72 69 348 1 110 209 524 024
73 40 502 41 882 21 695
74 0 0 51 163
7 5 000
76 929 397 140 985 40 460WT/REG66/3
Page 11
Chapitre du SH 1996 1997 1998
7 7 000
78 0 0 207 784
79 22 673 70 089 0
8 0 000
8 1 000
82 56 355 118 082 114 143
83 144 528 302 143 040
84 305 873 786 801 1 270 863
85 257 775 279 649 720 807
86 3 193 543 0 0
87 0 556 159 278
88 0 28 848 0
89 0 1 954 0
90 70 838 106 063 206 483
91 0 13 669 41 220
9 2 000
9 3 000
94 183 024 332 345 246 691
95 26 372 2 918 2 742
96 3 192 21 367 2 792
97 999 0 0
Total 9 139 220 8 555 157 9 832 043WT/REG66/3
Page 12
Importations slovènes en provenance d'Israël
(dollars EU)
Chapitre du SH 1996 1997 1998
1 0 0 8 311
20 0 0
30 0 0
40 0 0
50 0 0
6 7 614 693 23 285
7 52 900 4 552 322
8 855 384 1 148  957 762 787
90 0 0
10 0 0 0
11 0 0 17
12 0 1 598 207
13 0 0 0
14 0 282 0
15 97 962 0
16 0 0 0
17 0 0 0
18 0 0 0
19 352 0 694
20 9 413 48 385 19 402
21 18 027 21 702 14 800
22 367 0 272
23 0 0 0
24 0 0 0
25 46 329 59 925 0
26 0 0 0
27 0 5 742 626 123
28 5 111 034 4 355 351 4 703 030
29 1 776 704 1 388 674 2 286 817
30 154 418 306 308 655 604
31 17 656 20 158 23 197
32 1 304 2 995 12 670
33 21 930 32 362 67 215
34 12 242 5 811 3 270
35 200 0 0
36 0 0 0
37 6 594 714 102WT/REG66/3
Page 13
Chapitre du SH 1996 1997 1998
38 88 779 167 606 182 487
39 104 488 329 979 604 480
40 6 101 120 322 62 341
41 0 0 0
42 1 963 13 053 2 861
43 0 0 0
44 882 0 18 171
45 0 0 0
46 0 0 0
47 16 360 44 491 44 469
48 513 2 419 7 978
49 32 715 24 187 34 745
50 0 0 0
51 0 0 0
52 306 387 511 249 505 546
53 0 0 0
54 5 486 7 681 544
55 0 533 0
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58 0 0 0
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60 0 0 0
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62 1 358 157 572 12 600
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71 0 0 9
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76 120 401 256 011 341 036
77 0 0 0WT/REG66/3
Page 14
Chapitre du SH 1996 1997 1998
78 0 0 0
79 0 0 0
80 0 0 0
81 0 0 0
82 777 786 1 010,606 1 388 016
83 35 496 43 305 18 504
84 3 943 019 3 231 351 2 594 979
85 6 669 596 28 08l 074 18 745 881
86 0 0 0
87 71 070 3 156 037 123 232
88 3 183 830 406 7 854
89 3 878 080 0 1 971
90 1 520 706 2 623 736 366 059
91 596 4 763 4 170
92 0 0 0
93 22 826 513 18 175 319 1 680 820
94 694 135 4 333
95 5 965 535 48 286
96 17 366 2 889 8 107
97 0 0 0
Total 48 456 319 72 166 028 35 588 183
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