RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ROM/4
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1660)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification
complète etlanotification demiseàjourdelaROUMANIE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1997.
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1. Questions d'ordre général
- Lesprogrammes quiontéténotifiés conformément àl'article 29.3del'Accord SMC
sont-ils inclus danslesnotifications présentées autitredel'article 25del'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, laRoumanie pourrait-elle préciser lescorrespondances entre ces
programmes?
- LaRoumaniepourrait-ellepréciserlemomentoùlesprogrammesnotifiésconformément
àl'article 29.3del'Accord SMC seront progressivement éliminés?
2. Programme spécial concernant certaines mesures etactions visant àsoutenir ledéveloppement
économique etsocial descomtés deBotosani, Giurgiu etVaslui
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention prohibée, ausensdel'article 3de
l'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, laRoumanie pourrait-elle préciser lemoment oùcette subvention
seraprogressivement éliminée?
- Dans lanégative, laRoumanie pourrait-elle enexpliquer laraison, enfournissant des
précisions surlescritères ouvrant droitàunesubvention?
1G/SCM/N/3/ROM-G/SCM/N/16/ROM etSuppl. 1.