RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/26
21 décembre 2000
(00-5588)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 OCTOBRE 2000
Président:  M. Christophe Kiener (Suisse)
Table des matières
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le
31 octobre 2000 (G/MA/SPEC/15)...........................................................................................2
2. Communication de la documentation co ncernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.23) ...........5
3. Modifications du SH2002 – Rapport du Président ................................................................7
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................8
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.9)............................................................................................................. .....8
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat .................................................9
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la
BDI conformément au paragraphe 19 du document G/MA/IDB/3 intitulé "Diffusion
de la BDI" (G/MA/ IDB/W/5/Rev.2).........................................................................................12
5. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées – Rapport du
Secrétariat.................................................................................................................... ............13
6. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994 .......................................................................................17
7. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/MA/W/11/Rev.2).............................................................................................................. ..19
8. Situation des notifications de restrictions quantitatives
(G/MA/NTM/QR/1/Add.7).....................................................................................................20
9. Projet de rapport (2000) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/MA/SPEC/16) ................................................................................................................. ...21
10. Autres questions............................................................................................................ ..........21
a) Hong Kong, Chine – Mesure autonome de libéralisation.........................................................21
b) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. ...22G/MA/M/26
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L'ordre du jour ci-dessus, qui figurait da ns le document WTO/AIR/1397, a été adopté avec
l'addition des points 10 a) et b).  Un ordre du jour annoté a été distribué en tant que document
informel (document n° 5885).
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2000
(G/MA/SPEC/15)
1.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/15 contenant le
projet de rapport périodique du Comité.  Il a noté que ce rapport, qui serait mis au point
définitivement à la lumière des discussions menées lors de la présente réunion, serait présenté au
Conseil du commerce des marchandises pour examen à sa réunion du 16 octobre 2000.1  Le rapport
contenait dans ses annexes I et II des tableaux présentant des renseignements factuels sur lesdérogations en cours de traitement.  Dans ce contexte, le Président a demandé au Comité de prendre
note des demandes présentées par les Membres concernés en vue d'une prorogation de leurs
dérogations respectives, ainsi que des motifs de ces demandes.
1.2 Comme on pouvait le remarquer dans le document précité, les dérogations se divisaient en
trois groupes différents:  1) les dérogations accordées en relation avec l'introduction des modifications
du SH96 dans les listes de l'OMC;  2) les dérogations liées à la transposition de listes antérieures au
Cycle d'Uruguay dans le Système harmonisé (Nicaragua et Sri Lanka);  3) une dérogation concernant
la renégociation de la liste de la Zambie à la suite de l'introduction du Système harmonisé.  Toutes les
dérogations venaient à expiration le 31 octobre 2000;  en cas d'approbation des demandes, lesdérogations seraient prorogées jusqu'au 30 avril 2001.
1.3 S'agissant du premier groupe de dérogations, un projet de décision portant prorogation
supplémentaire, soumis à l'examen du Comité, avait fait l'objet du document G/C/W/228 en date du
3 octobre 2000.  À ce jour, 22 Membres avaient transmis au Secrétariat des demandes de prorogationde leur dérogation.  La liste de ces Membres figurait dans les documents G/C/W/228 et
G/MA/SPEC/15.
1.4 Le Président a rendu compte des consultations informelles qui avaient eu lieu le
2 octobre 2000 sur la question des dérogations pour le SH96, à la suite d'une demande exprimée lors
de la réunion informelle du Comité du 22 septembre 2000.  À la réunion du 2 octobre 2000, certaines
délégations avaient déclaré qu'à leur avis, il était temps de modifier la pratique actuelle consistant àprendre une décision collective au sujet de la prorogation des dérogations pour le SH96 et d'opter pour
des décisions individuelles en la matière, c'est-à-dire qu'à l'avenir, les demandes de dérogation
devraient être examinées une à une et les décisions prises de la même manière.  Certains autres
Membres n'étaient pas favorables à cette approche et il avait été convenu que le Président mène des
consultations auprès des délégations concernées.  Il apparaissait maintenant que les Membres quiavaient formulé des réserves étaient prêts à accepter la pratique d'une décision collective concernant la
prorogation des dérogations pour le SH96.
1.5 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation pouvait appuyer une prorogation
jusqu'en avril 2001 de la dérogation collective.  Il a toutefois souhaité préciser qu'il s'agissait là de la
dernière dérogation collective que les États-Unis appuieraient.  Sa délégation attendait des pays qui
avaient communiqué leur documentation qu'ils procèdent avec méthode.  Elle serait en mesure
d'appuyer les demandes de prorogation des dérogations des pays dont les travaux progressaient.  En
revanche, elle était préoccupée par le fait que tant d'années après le début de ce processus, il y ait
encore des pays qui n'avaient pas communiqué de documentation et continuaient à demander une
                                                     
1 Le rapport périodique final a été publié le 12 octobre 2000 sous la cote G/MA/111.G/MA/M/26
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prorogation de leur dérogation.  Elle était désireuse de revenir à la pratique initiale des dérogations
individuelles, qui avait été la procédure normale appliquée dans le cadre du présent organe.  La
dérogation collective était un expédient qui avait été utilisé compte tenu de la complexité des
questions et du nombre des pays concernés.  La délégation des États-Unis estimait que la situation
avait changé et qu'il était temps de remettre en place la procédure normale, en particulier du fait que ladérogation collective ne permettait pas de faire la différence entre les pays qui étaient véritablement
en voie de résoudre cette question et ceux qui ne l'étaient pas.
1.6 Le représentant du Canada a appuyé les États-Unis sur ce point.
1.7 Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec les représentants des États-Unis et du Canada.
Sa délégation était préoccupée par la transposition des listes dans la nomenclature du SH96 et
encourageait les Membres concernés à accélérer ce processus.
1.8 Le représentant du Maroc a déclaré que son pays faisait partie de ceux qui n'avaient toujours
pas communiqué de documentation.  À cet égard, il souhaitait faire savoir au Comité que le Maroc
avait reçu une assistance technique de l'OMC en mai 2000 afin de préparer la documentationnécessaire pour mener à bien la transposition de la liste du Maroc du SH92 au SH96 et pour achever
les travaux relatifs au projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  Le Maroc
avait effectué la transposition de sa liste du SH92 au SH96, mais ce dernier n'incluait pas les lignes
tarifaires à dix chiffres de la nomenclature nationale.  Étant donné la nature technique et le volume
des travaux, le délai accordé du fait de la précédente prorogation avait été utilisé pour accomplir cettetâche.  À présent, le Maroc achevait la mise en conformité de sa liste de concessions avec le SH96.
Une prorogation de la dérogation actuelle permettrait au Maroc de préparer la documentation restante,
comme les tables de concordance, qui serait remise à l'OMC dans les délais fixés par la nouvelle
prorogation.
1.9 La représentante de l'Inde a déclaré que son pays ne faisait pas partie des Membres
bénéficiant d'une dérogation, étant donné que ses travaux de transposition étaient terminés;  l'Inde
avait toutefois une remarque d'ordre général à faire.  La délégation indienne n'avait pas d'idée
préconçue quant à la manière dont il faudrait traiter la question de la transposition dans le cas de
certains Membres dont la liste resterait en souffrance même après l'échéance d'avril 2001.  À cet
égard, l'Inde appréciait la souplesse dont avaient fait preuve les États-Unis et d'autres délégations qui,
même dans le cas présent, auraient préféré une approche fondée sur des dérogations individuelles.Cependant, aucune décision prise au cours de la présente réunion ne pouvait préjuger des décisions
que les Membres pourraient être amenés à prendre en avril 2001 à ce sujet.
1.10 Le Président a déclaré qu'il ne considérait pas que la déclaration des États-Unis et le soutien
du Canada établissaient un lien quelconque entre la décision à prendre au cours de la présente réunion
et celle qui devrait être prise six mois plus tard.
1.11 Le représentant de l'Égypte a déclaré que son pays était un de ceux qui avaient demandé une
prorogation de leur dérogation et que l'Égypte comprenait les préoccupations exprimées par les
États-Unis et par d'autres.  Cependant, l'Égypte avait présenté une demande de prorogation pour desraisons fondamentales et d'ordre technique.  L'Égypte avait répondu aux questions soulevées à propos
de sa liste par deux Membres en mai 1999 et avait espéré mettre ainsi un terme au processus.
Cependant, l'un de ces deux pays avait récemment posé à l'Égypte deux questions supplémentaires
portant sur de nouveaux points, au moment où celle-ci espérait achever ses travaux de mise au point.
L'Égypte faisait tout son possible pour répondre à ces questions mais n'était pas sûre que d'autresquestions ne suivraient pas.  Il convenait donc, s'il y avait des questions à poser, de le faire en une
seule fois afin de régler le problème rapidement.  En somme, l'Égypte demandait une prorogation de
sa dérogation parce que de nouvelles questions lui avaient été posées au moment où elle espérait
mener le processus à son terme.G/MA/M/26
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1.12 Le représentant du Mexique a pris note des déclarations faites par les représentants du
Canada, des États-Unis et du Japon.  Le Mexique croyait comprendre que ce qui était dit ce jour ne
préjugeait aucunement d'une décision qui pourrait être prise en avril 2001 sur ce point particulier.
1.13 Le représentant du Panama a noté les préoccupations exprimées en particulier par les
représentants du Canada, des États-Unis et du Japon.  Comme il l'avait fait lors de la réunion
informelle du présent comité au cours de laquelle cette question avait été discutée, le Panama s'est
montré préoccupé par une telle position.  Le Panama était l'un des deux pays qui devaient encore
communiquer leur documentation et il souhaitait préciser que cela était dû aux difficultés inhérentes à
l'opération.  Le Panama avait demandé une assistance technique que le Secrétariat lui apportait.  À la
suite de travaux considérables de préparation des tables de corrélation et en conséquence del'assistance technique, d'autres problèmes étaient apparus que le Panama devait maintenant s'efforcer
de corriger.  La documentation était maintenant en cours de vérification et le Panama espérait pouvoir
la communiquer prochainement.  Cependant, il était préoccupé par la position prise par certains
Membres.  Les raisons pour lesquelles la documentation n'avait pas pu être communiquée étaient
diverses et graves.  Le Panama ne voulait pas que les pays qui éprouvaient des difficultés à accomplirce travail soient désavantagés pour des raisons sur lesquelles ils n'avaient aucune prise.  À l'instar de
certains orateurs précédents, il s'est félicité d'apprendre qu'il n'y avait pas de lien entre la décision
prise ce jour et la ou les décisions qui seraient prises en avril 2001 à ce sujet.
1.14 La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays était l'un de ceux qui devaient
encore terminer la transposition de leur liste dans la nomenclature du SH96.  Pour mettre à jour une
fois de plus les renseignements fournis lors de la réunion informelle du 22 septembre 2000, elle a fait
savoir au Comité que la Nouvelle-Zélande avait répondu aux questions posées par deux Membres.
Elle espérait que ces réponses permettraient à ces Membres de lever leurs réserves de sorte que la
Nouvelle-Zélande puisse achever sa transposition dans des délais très courts.
1.15 Le représentant de l'Uruguay a noté les remarques faites par les États-Unis, le Japon et le
Canada.  Comme les délégations de l'Inde, du Mexique et du Panama, la délégation de l'Uruguay
estimait que la décision prise ce jour ne préjugeait en aucune manière d'une éventuelle décision prise
ultérieurement par les Membres dans ce domaine.
1.16 Le représentant de l'Argentine a remercié les délégations pour la souplesse dont elles avaient
fait preuve en accordant la dérogation, du moins dans ce cas, de manière collective.  En même temps,
cette décision n'impliquait aucun lien avec des décisions que les Membres pourraient prendre par la
suite.  L'intervenant faisait particulièrement référence aux observations faites par certaines
délégations.  En ce qui concernait l'avenir, il était persuadé qu'un consensus se dégagerait au sein du
Comité au sujet d'une formule qui permettrait de faire progresser les opérations.  S'agissant del'Argentine et en particulier de la période écoulée depuis la dernière prorogation des dérogations, une
des réserves concernant la liste de l'Argentine avait été levée mais trois étaient encore en suspens.  La
délégation argentine avait demandé des réponses à un des pays concernés.  L'intervenant a demandé
instamment aux pays qui avaient encore des questions à poser de soumettre celles-ci le plus
rapidement possible de sorte que le processus puisse s'achever dans les plus brefs délais.
1.17 Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation était optimiste au sujet de la dynamique
du processus, du fait que la méthode appliquée pour traiter ces questions avait changé.  Il a remercié
le Comité pour la souplesse dont il avait fait preuve au sujet de la demande de prorogation des
dérogations, mais comme l'Inde, le Mexique, le Panama et l'Uruguay, le Brésil était d'avis que ladécision de ce jour ne devait pas préjuger d'éventuelles décisions ultérieures à ce sujet.  Le Brésil était
en relation avec les pays auxquels il devait encore des réponses et il y avait aussi des pays qui
devaient des réponses au Brésil.  La délégation brésilienne espérait pouvoir accélérer le processus.G/MA/M/26
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1.18 Le représentant du Honduras a appuyé les orateurs qui avaient fait valoir que la décision du
Comité prise lors de la présente réunion ne préjugeait en aucune manière des décisions qui pourraient
être prises à l'avenir.
1.19 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de transmettre le projet de décision
contenu dans le document G/C/W/228 au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner.
1.20 Le Président a déclaré que l'annexe II du document G/MA/SPEC/15 contenait des détails
concernant les Membres qui avaient demandé une prorogation de leurs dérogations respectives soit
pour la transposition de leur liste dans le Système harmonisé, soit pour la renégociation de leur liste à
la suite de l'introduction du Système harmonisé.  Ces prorogations concernaient le Nicaragua,
Sri Lanka et la Zambie.
1.21 Les demandes et les projets de décisions liés à ces prorogations, publiés dans les documents
G/L/391, 393 et 394 et G/C/W/225, 226 et 227, seraie nt examinés par le Conseil du commerce des
marchandises lors de sa réunion du 16 octobre 2000, puis transmis au Conseil général pour adoption.
1.22 Le représentant de Sri Lanka a déclaré que le document G/L/391 en date du
26 septembre 2000 contenait les renseignements factuels voulus concernant la demande de Sri Lanka
de prorogation de la dérogation actuelle qui venait à expiration le 31 octobre 2000.  Sri Lanka avait
terminé les négociations concernant l'article XXVIII avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique
du Sud.  Les négociations avec l'Union européenne et les États-Unis progressaient.  Pour conclurecette négociation avec les deux Membres, Sri Lanka aurait besoin d'au moins une prorogation
supplémentaire.  Vu l'approche positive et souple adoptée par tous les Membres concernés, la
délégation sri-lankaise espérait pouvoir conclure les négociations dans un avenir proche.  Par
conséquent, elle demandait au Comité d'envisager favorablement et de recommander l'octroi d'une
prorogation supplémentaire de six mois qui permettrait à Sri Lanka de conclure ses négociations.
1.23 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de transmettre les projets de décisions
au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner.
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.23)
2.1 Le Président a déclaré que conformément aux dispositions contenues dans la décision du
Conseil général du 3 mai 2000 portant prorogation de délai jusqu'au 31 octobre 2000 pour les
dérogations accordées aux Membres qui en avaient fait la demande (WT/L/351), il était prévu que les
Membres concernés présentent d'ici là la documentation complète relative à l'introduction des
modifications du SH96 dans leur liste de l'OMC et que dans des circonstances spéciales ils pouvaient
demander l'assistance technique du Secrétariat.
2.2 Le document G/MA/TAR/2/Rev.23 décrivait la situation présente en ce qui concerne la
communication de la documentation requise.  Il ressortait de ce document que trois Membres
bénéficiant actuellement de dérogations n'avaient pas encore communiqué la documentation requise.
Deux de ces pays avaient demandé l'assistance technique du Secrétariat.  À ce jour, à l'exception des
trois Membres qui n'avaient pas encore communiqué la documentation requise concernant le SH, lescommunications de 21 Membres, ayant ou non demandé une prorogation, étaient encore en suspens
pour cause de consultations et/ou de négociations en cours.
2.3 Le Président a rendu compte en outre des consultations informelles qui avaient porté sur la
transposition des listes dans la nomenclature du SH96.  Il a rappelé qu'à sa réunion formelle du27 juin 2000, le Comité était convenu de poursuivre les consultations informelles sur la question des
communications relatives au SH96.  Au cours des consultations menées le 18 juillet 2000, le Comité
avait accepté la proposition du Président d'organiser une réunion informelle extraordinaire du ComitéG/MA/M/26
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qui serait consacrée à l'examen de la situation en ce qui concerne la communication de la
documentation relative au SH96.  Cette réunion s'était tenue le 22 septembre 2000 et avait donné lieu
à un examen détaillé des communications relatives au SH96 sur la base d'une liste informelle qui
décrivait la situation en détail.  Cette liste avait été transmise par télécopie à tous les Membres le
4 septembre 2000, en même temps que la convocation à la réunion informelle.  La réunion du22 septembre 2000 avait contribué à faire avancer le processus, des éclaircissements ayant été
apportés et même certaines réserves levées au cours de la réunion.  Au vu de ce succès, le Président a
proposé qu'une autre réunion de ce type soit organisée en novembre 2000.  Une cinquième révision de
la liste informelle décrivant en détail la situation en ce qui concerne la communication de la
documentation relative au SH96 serait publiée et transmise en même temps que la convocation à la
réunion.
2.4 Le représentant du Canada a remercié le Président d'avoir organisé la première réunion
informelle sur ce sujet.  Le Canada reconnaissait la  grande utilité de cette méthode.  L'intervenant a
appuyé la proposition du Président de tenir une autre réunion de ce type.  Il a rappelé qu'à la réunion
du 22 septembre 2000, le Canada avait levé sa réserve au sujet de la documentation de l'Argentine
relative au SH96, mais l'avait maintenue en ce qui concerne l'article XXIV.  Le Canada avait aussi faitsavoir qu'il était prêt à lever sa réserve au sujet de la documentation du Guatemala relative au SH96,
une fois que le Guatemala aurait notifié certaines modifications.  Depuis la réunion du
22 septembre 2000, le Canada avait levé sa réserve concernant le Paraguay, tout en maintenant
cependant la réserve relative à l'article XXIV.  Le Canada avait répondu au Brésil et indiqué que les
modifications proposées par celui-ci régleraient toutes les questions soulevées par le Canada, à uneexception près;  si le Brésil réglait cette question et notifiait les autres modifications, le Canada
pourrait lever sa réserve.  Le Canada avait aussi répondu à El Salvador qui lui avait transmis des
renseignements supplémentaires, de sorte qu'il ne restait plus qu'une seule question à résoudre.  Le
Canada avait écrit à la Malaisie pour lui faire savoir que si elle effectuait les corrections qui avaient
été convenues, il pourrait lever sa réserve.  Le Canada avait émis une réserve au sujet de ladocumentation du Mexique relative au SH96 mais il ne s'agissait que d'un petit nombre de points bien
précis et on pouvait espérer que le Mexique apporterait des éclaircissements qui permettraient
probablement de régler cette question.  Le Canada avait reçu une lettre de la Nouvelle-Zélande, qui
avait été transmise pour examen à la capitale.
2.5 La représentante de la Suisse a déclaré que son pays était maintenant en mesure de lever sa
réserve concernant la liste des États-Unis.  Elle a en outre appuyé la proposition du Président de tenir
une autre réunion informelle afin d'examiner la situation en ce qui concerne la communication de la
documentation relative au SH96, ce qui s'était révélé extrêmement utile par le passé.
2.6 Le représentant de l'Australie a appuyé la proposition du Président visant à organiser une
autre réunion informelle en novembre 2000.  L'Australie avait trouvé cette méthode extrêmement
propice à l'avancement des travaux.  L'intervenant a souhaité indiquer qu'à ce jour l'Australie avait
levé une réserve, avait demandé des éclaircissements au sujet d'une autre réserve en suspens et
s'efforçait d'achever l'examen des trois communications restantes.
2.7 Le représentant du Japon a appuyé la proposition du Président de tenir une autre réunion
informelle afin d'accélérer le processus.2.8 Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé
 la proposition du Président d'organiser
une autre réunion informelle en novembre 2000 afin d'examiner la situation en ce qui concerne la
communication de la documentation relative au SH96.G/MA/M/26
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3. Modifications du SH2002 – Rapport du Président
3.1 Le Président a rappelé que lors de la précédente réunion formelle du Comité, le 27 juin 2000,
il avait été convenu que des consultations informelles seraient menées sur la question des
modifications du SH2002.  Au cours des consultations informelles du 18 juillet 2000, il avait été
convenu que le Président, avec le concours du Secrétariat, prépare un document au sujet d'uneprocédure qui permettrait d'incorporer les futures modifications du SH2002 dans les listes de
concessions.  Le document portant la cote n° 5247 avait été distribué par télécopie à tous les Membres
avec la convocation à la réunion informelle du 2 octobre 2000.  Lors de cette réunion, le Comité avait
eu connaissance de certaines observations préliminaires au sujet de ce document.  Les idées exprimées
dans ledit document avaient suscité une réaction générale favorable, toutefois plusieurs éléments
nécessitaient de nouvelles discussions, comme les dates limites.  L'importance qu'il y avait à achever
ce travail le plus tôt possible avait également été soulignée compte tenu du fait que les modificationsdu SH2002 devaient prendre effet moins de 15 mois plus tard.  Il avait été convenu que le Comité
revienne sur ce point lors d'une réunion informelle ultérieure, lorsque les capitales auraient eu plus de
temps pour examiner le document.  En outre, le Président avait demandé aux délégations qui
souhaitaient faire des observations de présenter celles-ci par écrit afin de faciliter le processus.
3.2 Le représentant des États-Unis a déclaré que les Membres avaient engagé un processus qui, il
l'espérait, déboucherait sur un moyen méthodique de traiter la présente question.  Les Secrétariats de
l'OMD et de l'OMC, ainsi que les Membres de l'OMC, devraient coopérer au cours des mois à venir
afin de mettre en place un système qui permette aux Membres d'aller rapidement de l'avant.  L'OMD
travaillait à la mise au point des tables de concordance.  Avec l'aide du Secrétariat de l'OMC et enpartant de la base de données sur les listes tarifaires codifiées, il serait possible de mettre au point des
outils électroniques qui permettraient aux Membres de visualiser les modifications.  Des problèmes
complexes pouvaient être repérés à l'avance, par exemple les points qui étaient sensibles et devaient
être traités de façon particulière ou les modifications du SH2002 qui étaient facultatives ou
comprenaient des options de conversion multiples.  Si ces problèmes pouvaient être repérés àl'avance, les travaux avanceraient plus rapidement.
3.3 Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que les CE appuyaient la
présente initiative.  Comme la plupart des Membres, les Communautés européennes estimaient que les
procédures de 1991 n'étaient plus adéquates, comme l'avait montré la quantité de temps qu'il avait
fallu consacrer à l'achèvement du processus relatif au SH96.  Le document informel du Secrétariat
exposait des idées intéressantes et la délégation des CE pouvait appuyer le principe de la vérificationélectronique et celui d'un examen multilatéral du proces sus de transposition.  Cependant, il lui fallait
encore examiner plus en détail les modalités proposées et elle espérait pouvoir bientôt présenter une
communication écrite.
3.4 La représentante des Philippines a déclaré que les consultations informelles sur les
modifications du SH2002 étaient productives.  Elle a souhaité savoir quand les tables de concordance
de l'OMD seraient disponibles.
3.5 Le Président a déclaré que les tables de concordance devraient être disponibles avant la fin de
novembre 2000.3.6 Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation avait hâte de travailler à la mise au
point d'un système qui permettrait d'éviter les problèmes que les Membres avaient rencontrés dans la
transposition du SH92 au SH96.  Tout comme les Comm unautés européennes, l'Australie s'intéressait
aux modalités multilatérales de ce processus.  Étant donné que les procédures actuelles appelaient, envertu de l'article XXVIII, des négociations bilatérales, la délégation australienne se tournerait vers un
système dans lequel la question des droits du négociateur initial serait prise en considération.  Elle
présenterait en outre des observations spécifiques.G/MA/M/26
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3.7 La représentante de l'Inde a déclaré qu'elle attendait avec intérêt toute suggestion qui aiderait
à régler les problèmes que les Membres avaient rencontrés en procédant aux transpositions dans la
nomenclature du SH96.  L'Inde avait entendu certaine s suggestions à propos de la manière dont cela
pourrait être fait.  La délégation indienne espérait que les futures consultations du Présidenttiendraient compte de toutes les suggestions faites, de sorte que les Membres puissent convenir d'une
solution multilatérale.
3.8 Le Comité a pris note des déclarations.
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI)
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.9)
4.1 Le Président a déclaré que le document G/MA/IDB/2/Rev.9, qui avait été distribué à tous les
Membres, montrait quelle était la situation au 3 octobre 2000 pour ce qui était des communications
destinées à la BDI sur ordinateur personnel.  Il a noté que 74 Membres et deux pays candidats à
l'accession avaient présenté des communications.  Le Secrétariat l'avait informé que depuis que le
document avait été distribué, une communication avait été reçue de Singapour concernant les tauxconsolidés (1999 à 2004) et des États-Unis concerna nt les importations pour 1999 et les équivalents
ad valorem  pour 1999.  Depuis la réunion du Comité du 27 juin 2000, un Membre avait communiqué
la documentation destinée à la BDI pour la première fois.  Le Président a rappelé aux Membres que la
date limite pour la communication des statistiques d'importations pour 1999 avait été fixée
au 30 septembre 2000.
4.2 Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation trouvait encourageante l'arrivée de
nouvelles communications.  Cependant, sa délégation était encore préoccupée par la faible quantité de
ces communications, en particulier des communications de suivi.  L'intervenant a encouragé le
Président à poursuivre les consultations informelles, compte tenu spécialement du fait que le Canadaavait fait une proposition et espérait que celle-ci ferait l'objet de consultations.
4.3 Le représentant du Mexique a indiqué, à propos du document sur la situation concernant les
communications destinées à la BDI et des colonnes "Corrélations nationales" et "Autres références",
qu'il vaudrait mieux établir clairement si un pays avait une obligation ou s'il convenait de fournir les
corrélations nationales.  Souvent, il n'était pas nécessaire de communiquer les corrélations nationales
du fait que les tarifs douaniers nationaux n'avaient subi aucune modification.  Les Membres devaientaussi déterminer si l'intitulé "Autres références" s' appliquait à quelque pays que ce soit.  Cela pourrait
contribuer à éliminer une partie des "non" qui figuraient dans ces colonnes.
4.4 La représentante du Secrétariat a déclaré qu'en complément des discussions qui avaient eu
lieu lors de la réunion informelle du 2 octobre 2000 du présent comité, elle pouvait donner des
éclaircissements au sujet de la pratique du Secrétariat quant à l'inscription des corrélations nationales
et des autres références fournies par les Membres dans le document sur la situation concernant les
communications.  La mention "non" dans les deux colo nnes en question signifiait qu'au moment de la
communication, ni les corrélations nationales ni les autres références n'étaient communiquées et
qu'aucune mention n'était faite par les Membres quant à la nécessité de ces renseignements.  LeSecrétariat ne pouvait déterminer si des tables de corrélation étaient requises qu'après le traitement
dans le cas de corrélations de droit à droit ou pendant le traitement lorsque les importations au cours
d'une année donnée étaient couplées avec les droits au cours de la même année.  Le Secrétariat
aimerait, dans la mesure du possible, éviter les complications administratives supplémentaires
qu'entraînait l'inclusion de ces renseignements, postérieurs à la communication, dans le document surl'état des communications.  Cependant, les délégations étaient invitées à soumettre au Secrétariat des
éclaircissements qui pourraient alors figurer dans la documentation.G/MA/M/26
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4.5 Le représentant du Mexique a déclaré que le fait de confier aux Membres une responsabilité
supplémentaire en leur demandant de faire une nouvelle notification le préoccupait.  Ce qui le gênait
au départ était plutôt un problème visuel lié à la présentation de la colonne.  Sous l'intitulé
"Corrélations nationales" figurait toute une série de "non".  Or cela ne signifiait pas que les Membresn'avaient pas rempli leurs obligations.  Comme il l'avait mentionné auparavant, les pays n'apportaient
pas chaque année des modifications à leurs tarifs douaniers nationaux.  Le Secrétariat pourrait se
pencher sur la manière dont il serait possible de résoudre ce problème.
4.6 Le Président a déclaré que cette question avait déjà été étudiée.  Une solution consisterait,
dans le cas où les Membres indiqueraient que la table de corrélation n'était pas nécessaire, à laisser
l'emplacement vide ou à indiquer que la table de corrélation n'était pas applicable ou n'était pasnécessaire.  Mais l'OMC étant une organisation dirigée par ses Membres, il appartenait à ceux-ci de
dire au Secrétariat, dans le cadre de leurs notifications, si ces tables étaient nécessaires ou si les tables
précédentes s'appliquaient.
4.7 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il comprenait les préoccupations
du Mexique visant à ce que ce tableau ne donne pas une impression fausse, en particulier en ce qui
concerne les colonnes relatives aux "corrélations nationales" et aux "autres références".  Cependant, il
préférerait voir la mention "oui" dans toutes les autres colonnes, même si les colonnes concernant les
"corrélations nationales" et les "autres références" ne contenaient que des "non".
4.8 Le représentant de l'Argentine a remercié le Secrétariat d'avoir corrigé les renseignements
concernant l'Argentine dans le document considéré.  Appliquer le même procédé pourrait aussi aider à
surmonter les problèmes soulevés par le Mexique.  À la base, l'Argentine avait fait savoir au
Secrétariat que les tables de corrélation qu'elle avait communiquées pour 1996 correspondaient à
toutes les années.  L'Argentine avait voulu indiquer clairement qu'il n'y avait pas de documentation ensuspens de sa part.  Si des précisions techniques s'avéraient nécessaires, elles pourraient être fournies
ultérieurement.  En fait le Secrétariat avait rendu compte de cette situation et la nouvelle version du
tableau concernant l'Argentine montrait que celle- ci avait communiqué les tables de corrélation pour
toutes les années.  L'intervenant a estimé que si un critère semblable était adopté pour le Mexique, le
problème de celui-ci pourrait aussi s'en trouver résolu.
4.9 Le représentant du Mexique a déclaré qu'il ne pensait pas qu'il y ait une divergence de vues
entre le Mexique et les Communautés européennes à ce sujet.  Il était d'accord avec les Communautés
européennes pour reconnaître que ce serait une excellente chose de n'avoir que des "non" dans les
colonnes "Corrélations nationales" et "Autres références" et des "oui" partout ailleurs.  En ce qui
concerne la déclaration de l'Argentine, il a remercié cette dernière pour sa compréhension de la
situation du Mexique mais a déclaré que la préoccupation du Mexique était d'ordre général.  LeMexique s'était référé à un problème plus large lié au fait que la mention "non" apparaissait dans les
colonnes "Corrélations nationales" et "Autres références".  L'intitulé de ces colonnes pourrait
mentionner le fait que ces renseignements n'étaient communiqués que si nécessaire.
4.10 Le Comité a pris note du document G/MA/IDB/2/Rev.9 et des déclarations.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
4.11 Le Secrétariat a présenté un rapport sur les activités entreprises depuis la réunion du
27 juin 2000 du Comité.  Le rapport oral du Secrétariat serait distribué aux délégations pendant la
réunion et transmis par télécopie aux chefs de délégation après la réunion.
4.12 Au sujet de la base de données de diffusion de la BDI, le Secrétariat avait continué à inscrire
des données une fois par mois sur le site Internet de la BDI.  Au 30 septembre 2000, le site contenaitG/MA/M/26
Page 10
des données relevant de 200 périodes de notification par pays et comprenait 214 fichiers individuels.
Cent quatre-vingt-cinq de ces fichiers se trouvaient dans la zone approuvée et 29 dans la zone
provisoire.  Cinquante-neuf Membres et deux pays/territoires accédants étaient représentés.
4.13 L'édition 4 du CD-ROM de la BDI avait été distribuée le 30 juin 2000.  Elle présentait des
données tarifaires et des statistiques d'importation se rapportant à 128 périodes de notification par
pays pour 49 Membres et deux pays accédants.  Il ét ait prévu de distribuer aux Membres l'édition 5 à
la mi-décembre 2000.  Elle contiendrait tous les fichiers approuvés avant la fin novembre 2000.
L'édition 5 remplacerait l'édition 4.  Comme à l'ordinaire, deux copies seraient remises à chaque
délégation et des copies supplémentaires seraient disponibles sur demande.
4.14 Au sujet de l'utilisation des données de la BDI depuis juin 2000, avec l'approbation des
Membres concernés, les données de la BDI avaient servi d'apport à un séminaire que la Division de
l'agriculture devait organiser en Chine.  La Division des statistiques avait été invitée à mettre à jour un
rapport intitulé "Informations tarifaires sur les produits et les marchés présentant un intérêt pour les
pays en développement Membres" à l'intention du Comité de l'agriculture.  Le rapport avait été
distribué sous la cote  G/AG/NG/S/14 le 15 septem bre 2000.  Les renseignements provenaient des
fichiers des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay et, pour quelques Membres, de la BDI.
Un autre document avait été préparé pour le Comité de l'agriculture et distribué en tant qu'additif aux
"Renseignements tarifaires concernant les produits agricoles" (G/AG/NG/A/10/Add.1) le
15 septembre 2000.  Ce document illustrait l'usage que l'on pouvait faire de la BDI et de la base de
données LTC dans le domaine de l'agriculture et présentait des échantillons d'informations et derapports qui pouvaient être tirés de ces deux bases de données.  La Division des statistiques venait
juste de recevoir de la Division du développement une demande de renseignements tarifaires et
commerciaux pour une étude de l'OMC sur l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés.
4.15 À propos des informations concernant l'examen des politiques commerciales, à la date du
27 juin 2000, le Président avait contacté dix Membres désignés par le Secrétariat et leur avait
demandé d'autoriser l'utilisation des données communiquées dans le cadre de l'examen des politiques
commerciales.  Jusqu'alors quatre Membres (l'Afrique du Sud, l'Islande, le Kenya et le Nicaragua)
avaient répondu par l'affirmative.  En outre deux autres Membres (Israël et la Suisse) avaient autorisé
le Secrétariat à utiliser les données concernant l'examen de leur politique commerciale.  Le Secrétariat
étudiait actuellement d'autres cas offrant la possibilité d'inclure des informations concernant l'examen
des politiques commerciales dans la BDI.  Les Membres concernés seraient contactés.  L'intervenantea rappelé qu'à la réunion de juin 2000 du Comité, elle avait indiqué que les demandes formelles du
Secrétariat pour des informations concernant l' examen des politiques commerciales incluraient
désormais automatiquement une demande d'autorisation d'utiliser ces informations pour la BDI.  La
Division de l'examen des politiques commerciales lui avait fait savoir que jusqu'alors cette nouvelle
lettre avait été envoyée à deux Membres, le Pakistan et la République tchèque.
4.16 Au sujet de l'assistance technique concernant la BDI, les activités les plus récentes du
Secrétariat avaient été récapitulées dans le document G/MA/IDB/W/5/Rev.2 du 2 octobre 2000.  À ce
jour, sept demandes officielles d'assistance tech nique, sous forme de séminaires nationaux ou de
missions nationales, étaient en cours de traitement par le Secrétariat.  Les séminaires régionauxauraient lieu en Namibie (neuf pays anglophones), en Chine (pour l'APEC) et en République tchèque
(pour les pays d'Europe centrale et orientale).  Les missions nationales avaient été demandées par le
Congo, la Côte d'Ivoire, le Qatar et le Tchad.  La demande du Tchad concernait une mission à
Bruxelles.  Le Secrétariat étudiait la possibilité d'étendre cette mission à tous les représentants de
l'OMC en poste à Bruxelles.
4.17 En ce qui concerne le projet de logiciel d'en trée de données sur ordinateur personnel élaboré
par le SIECA, la Banque interaméricaine de développement et l'OMC, le Secrétariat avait été informéG/MA/M/26
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en août 2000 que le manuel de l'utilisateur en anglais et en espagnol devait être mis au point.  Une
rencontre avec le représentant du SIECA était prévue dans l'après-midi.
4.18 À Genève, un exposé sur les statistiques et la base de données intégrée aurait lieu dans le
cadre du troisième Stage de politique commerciale de courte durée à l'intention des pays les moinsavancés, le 17 octobre 2000, et un atelier sur la BDI serait organisé pendant la semaine de Genève à
l'intention des missions sans représentation permanente.  En outre, le Secrétariat avait été invité à faire
un exposé sur la BDI lors d'un séminaire consacré à la mise en réseau des informations sur le
commerce et l'investissement dans la région de l'OCE, qui aurait lieu en Turquie à la fin du mois.
4.19 Comme en faisait état le document sur la pa rticipation à la BDI (G/MA/IDB/W/5/Rev.2), le
Secrétariat avait organisé dix ateliers pratiques.  L'intervenante a rappelé en outre que lors de laréunion informelle du 2 octobre 2000 sur la participation à la BDI, elle avait mentionné que le
Secrétariat évaluait l'utilité des ateliers pratiques de deux façons.  L'une était une évaluation des
ateliers du point de vue des participants et l'autre était une appréciation portée par les représentants du
Secrétariat.  Il était demandé aux participants de donner des informations en retour en remplissant un
formulaire.  Ces informations montraient que dans l'ensemble, les participants étaient satisfaits desateliers et que ceux-ci avaient répondu à leurs attentes;  cependant, ils auraient aimé se livrer à des
exercices plus pratiques;  des ateliers de suivi n'étaient généralement pas nécessaires, sauf si les outils
de la BDI devaient être modifiés;  l'assistance du Secrétariat pourrait encore être nécessaire pour
l'utilisation des outils de la BDI.  Du point de vue du Secrétariat, des difficultés provenaient du
manque d'homogénéité dans les capacités des délégations à utiliser un ordinateur personnel.  Poursurmonter ce problème, la suggestion du Secrétariat serait d'essayer d'organiser les futures sessions en
fonction de l'aptitude à utiliser un ordinateur personnel.  Par ailleurs, si des points d'intérêt spécifiques
pouvaient être communiqués à l'avance au Secrétariat, l'équipe de la BDI pourrait plus facilement
adapter les ateliers aux besoins des délégations.  D'autres ateliers pourraient être organisés s'il le
fallait.
4.20 Sur le plan technique, au sujet des outils de la BDI pour l'établissement de rapports, le
Secrétariat avait créé un nouveau rapport – Produits principaux – en réponse aux suggestions des
participants aux ateliers qui avaient été organisés à l'intention des délégations.  Ce nouveau rapport
contenait les mêmes informations que le rapport établi au niveau de la ligne tarifaire.  Cependant, il
était présenté dans la série de lignes tarifaires ayant la part la plus importante d'importations pour le
coefficient de pondération choisi en fonction des échanges.  L'utilisateur pouvait choisir le nombre delignes tarifaires à imprimer, par exemple les dix meilleures lignes tarifaires en termes d'importations
pour un partenaire commercial donné.
4.21 Le Secrétariat avait mis en place une sélection des produits en fonction des codes du SH,
conformément à la définition de l'OMC des produits agricoles et des autres produits.  Cette sélectionpouvait être faite au niveau des chapitres du SH ou des codes du SH à quatre chiffres ou, le cas
échéant, à six chiffres.
4.22 Le Secrétariat avait entrepris d'améliorer l'efficacité des outils pour l'établissement de
rapports.  Pour la sélection de produits, la différence était remarquable.  Une sélection de produits quiprenait auparavant plusieurs minutes pouvait main tenant s'effectuer en quelques secondes.  Le
Secrétariat s'efforçait maintenant d'améliorer le temps de réponse pour d'autres parties de l'application.
La nouvelle version anglaise (2.0) des outils pour l'établissement de rapports serait envoyée sur le site
Internet de la BDI dans quelques semaines, puis les versions espagnole et française de l'application.
4.23 Au sujet de la fonction d'analyse via Internet de la BDI, depuis la réunion de juin du Comité,
le Secrétariat avait mis au point une application qui permettait de charger à la fois des fichiers BDI et
LTC dans la base de données du serveur SQL et effectuait une vérification succincte des données.
Cinquante-six fichiers LTC et 15 fichiers BDI avaient été chargés sur le serveur.  Les spécificationsG/MA/M/26
Page 12
du programme utilisé pour les demandes de sélection des données avaient été préparées en détail et le
Secrétariat travaillait à la mise au point de ce logiciel et des rapports établis au niveau de la ligne
tarifaire.  Une fois ces travaux achevés, le Secrétariat chargerait tous les fichiers BDI dans la base de
données SQL et transférerait l'application et les données dans l'environnement Intranet de production.
Après une vérification interne, les corrections seraient introduites et vérifiées de nouveau.
4.24 Le Secrétariat avait aussi commencé, sur le plan technique, à mettre en place l'infrastructure
du serveur situé au Centre international de calcul (CIC), qui serait utilisé pour mettre l'application à la
disposition des Membres via Internet.  Cela incluait le transfert des données, les mécanismes de
sécurité et l'éventuel transfert de l'application.
4.25 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation était préoccupée par la baisse de la
participation à la BDI au cours des dernières années par rapport aux années 1996/97.  Il a encouragé le
Comité à mener des consultations afin de chercher à savoir pourquoi les pays qui avaient communiqué
des renseignements par le passé s'étaient trouvés dans l'incapacité de continuer à le faire et pourquoi
certains pays n'avaient jamais pu faire de notifications à l'intention de la BDI.
4.26 Le représentant de Hong Kong, Chine a loué les efforts continus du Secrétariat dans des
domaines tels que l'organisation de séminaires, d'ateliers, etc.
4.27 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des déclarations.
c) Examen du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI
conformément au paragraphe 19 du document G/ MA/IDB/3 intitulé "Diffusion de la BDI"
(G/MA/IDB/W/5/Rev.2)
4.28 Le Président a déclaré que lors de la réunion formelle du 27 juin 2000 du Comité de l'accès
aux marchés, il avait été convenu de poursuivre les consultations informelles sur ce sujet et celles-ci
avaient eu lieu les 18 juillet et 2 octobre 2000 .  À la réunion du 2 octobre 2000, une révision du
document G/MA/IDB/W/5/Rev.1 avait été distribuée.  Par ailleurs, une discussion avait suivi une
proposition canadienne visant à organiser une session informelle extraordinaire du Comité consacrée
à l'examen de la situation quant aux communications destinées à la BDI.  Cette proposition avait reçu
un large soutien, bien que des différences soient apparues au sujet de la forme à donner à un tel
examen, s'agissant par exemple de savoir si l'examen devait viser des pays et, si tel était le cas, selon
quels critères, etc.  Il avait été convenu que le Président élaborerait avec l'aide du Secrétariat uneproposition en vue d'une approche qui tienne compte des différents points de vue exprimés lors de la
réunion informelle.
4.29 Le représentant du Canada a encouragé le Président à mener des consultations et à faire
distribuer le document le plus tôt possible.  Le Canada pensait qu'il s'agissait là d'une question dont
l'importance avait été démontrée par le rapport du Secrétariat.  Il ressortait clairement de ce rapport
que les personnes interrogées voyaient dans la BDI une base de données intéressante et il avait relevé
dans le rapport au moins quatre mentions de cas dans lesquels d'autres personnes avaient demandé à
utiliser la base de données à l'intérieur de l'OMC afin de faire progresser leurs travaux.  Il
encourageait donc le Président à accélérer les efforts dans ce domaine.  Il souhaitait en outre sejoindre à Hong Kong, Chine au sujet d'un point très important:  les progrès réalisés dans ce domaine
pouvaient être attribués au travail effectué par le Secrétariat de l'OMC, que ce soit par l'intermédiaire
de l'assistance technique ou de par ses propres efforts internes.  Il a remercié le Secrétariat pour ses
travaux dans ce domaine.
4.30 Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé par la situation
concernant les communications faites à la BDI et a appuyé les consultations engagées par le Président
afin de trouver les procédures adéquates pour remé dier à cette situation.  Le document auquel leG/MA/M/26
Page 13
Président avait fait allusion était attendu avec impatience.  La délégation des CE pouvait appuyer
l'idée canadienne d'un examen multilatéral de la situation, comme dans le cas du SH96.  Ainsi qu'elle
l'avait déjà signalé lors de réunions informelles précédentes, elle était d'avis que le nombre de
délégations concernées ne permettait pas forcément de réaliser l'examen d'une manière aussi
systématique que dans le cas du SH96.  C'était la raison pour laquelle la délégation des Communautés
européennes était de celles qui estimaient que l'ex amen multilatéral de la situation concernant la BDI
devait, pour être efficace, être ciblé.  Elle était convaincue, par exemple, que les pays les moins
avancés devaient être suivis attentivement par le Secrétariat et qu'un rapport sur leur situation pouvait
être fait lors d'une réunion informelle.  Il était en outre nécessaire de s'intéresser particulièrement aux
Membres dont le volume des échanges dépassait un niveau donné et qui soit n'avaient pas fait de
notifications à l'intention de la BDI, soit en avaient fait qui étaient maintenant périmées.  Comme
critère, l'intervenant a proposé de se pencher sur le cas des Membres qui n'avaient pas communiqué àla BDI de données relatives aux importations plus récentes que celles de 1996 ou de tarifs
d'importation plus récents que ceux de 1997 ou même 1998.  Si le Comité arrivait à appliquer certains
critères relevant du simple bon sens, il serait possible de lancer là une bonne opération.
4.31 La représentante de la Suisse a remercié le Secrétariat pour l'atelier sur la BDI, qui avait été
très fructueux.  En ce qui concernait la proposition canadienne d'effectuer un examen multilatéral de
la situation quant aux communications à la BDI, la Suisse appuyait cette idée parce que dans le cas
du SH96 cela avait été très utile et avait permis aux Membres de faire des progrès considérables.  La
Suisse examinerait aussi les propositions des Communautés européennes, qui s'appuyaient sur le bon
sens et devraient permettre au Comité de faire de nouveaux progrès.
4.32 La représentante de l'Inde s'est jointe à Hong Kong, Chine pour remercier le Secrétariat pour
le travail réalisé dans ce domaine.  Étant l'un des pays qui avaient bénéficié énormément de
l'assistance technique du Secrétariat à cet égard, l'Inde se félicitait d'une interaction permanente avec
le Secrétariat qui permettrait à sa délégation de comprendre encore mieux le système.  L'intervenantea noté qu'au titre de cet examen du fonctionnement de la BDI, un certain nombre d'initiatives étaient
en cours.  En outre, le Président avait mentionné le fait qu'il continuait à contacter divers Membres
ayant entrepris un examen de leur politique commerciale.  L'intervenante a noté aussi les activités du
Secrétariat en matière d'assistance technique dans différents contextes, à Genève ou en dehors de
Genève, aux niveaux bilatéral et régional.  Sa délégation espérait que ces initiatives aideraient à
atteindre l'objectif d'une plus forte participation des Membres à la BDI, à laquelle l'Inde attachait de
l'importance.  Dans ce contexte, l'Inde avait en outre eu connaissance de la proposition canadienne,que sa délégation étudiait actuellement.  Lors de la réunion informelle qui avait eu lieu sur ce sujet,
l'Inde avait exprimé certaines de ses préoccupations concernant cette proposition;  elle se félicitait de
ce que le Président poursuive ses consultations au sujet de ladite proposition ou de toute autre
proposition que les Membres pourraient soumettre.
4.33 Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation souhaitait voir un plus grand nombre
de Membres participer à la BDI.  Sa délégation appuyait en outre l'intention du Président de mener
des consultations informelles au sujet des propositions présentées à ce sujet.
4.34 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées – Rapport du Secrétariat
5.1 Au sujet de la phase tarifaire du projet, le Secrétariat  a signalé que d'après le décompte le plus
récent, le Secrétariat avait codifié les concessions tarifaires de 111 Membres (y compris la Suisse).
Des fichiers provisoires de la base de données avaient été envoyés à tous ces Membres pourapprobation.  La procédure d'approbation n'était pas encore achevée pour quatre pays en
développement (Inde, Panama, Philippines et Urugua y).  Le traitement des concessions des Membres
les plus récents de l'OMC, l'Albanie et la Croatie, était en cours.G/MA/M/26
Page 14
5.2 Entre juin et la fin octobre 2000, l'équipe LTC s'était concentrée sur la mise au point
définitive, dans la mesure du possible, de la phase tarifaire du projet de base de données sur les listes
tarifaires codifiées.  Cela avait été possible grâce à la générosité continue du gouvernement
britannique.  Les tâches entreprises pouvaient se résumer de la façon suivante:  les modifications
demandées par un certain nombre de Membres pendant la procédure d'approbation avaient étéincorporées dans les fichiers de ces Membres, auxquels une version révisée avait été transmise.  Il y
avait encore quelques modifications à incorporer dans les fichiers des Membres;  les notes de
traitement pour chacun des Membres étaient faites et les autres documents de traitement seraient
achevés avant la fin du mois;  une série de séminaires visant à familiariser le personnel de la BDI avec
la base de données LTC venait de s'achever;  le Secrétariat était allé aussi loin qu'il le pouvait dans
l'élaboration d'une méthode permettant de lier la base de données LTC à la BDI.  La poursuite des
travaux d'ordre technique dans ce domaine dépendrait des discussions avec les Membres et de ladisponibilité de ressources suffisantes;  en outre, le Secrétariat avait commencé à inclure les fichiers
LTC approuvés dans une base de données unique du serveur SQL.  À ce jour, plus de 50 fichiers
avaient été chargés.  Une fois terminée, une telle base de données consolidée devrait faciliter l'accès
aux données LTC et la diffusion future de ces informations.
5.3 Un certain nombre de Membres s'étaient engagés à traiter eux-mêmes leurs listes afin de les
inclure dans la base de données LTC.  Il s'agissait de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la
Hongrie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la  Norvège, de la Pologne et de l'Union européenne.
Le Canada, les États-Unis, la Hongrie, la Norv ège et l'Union européenne avaient communiqué au
Secrétariat des projets de fichiers pour la base de données.  Les fichiers de la Hongrie et de laNorvège avaient fait l'objet d'une mise au point finale.  Le Canada et l'Union européenne étudiaient
actuellement les observations du Secrétariat au sujet de la conformité de leurs fichiers avec le format
LTC.  Le projet de fichiers de base de données communiqué par les États-Unis serait examiné très
prochainement par le Secrétariat.  Les concessions tarifaires du Japon seraient prêtes à être examinées
par ce Membre à la fin du mois.
5.4 Au sujet des engagements concernant l'agriculture, une demande de financement pour
l'inclusion des engagements des pays en développement concernant l'agriculture dans la base de
données avait été adressée au gouvernement britannique à la fin du mois d'août 2000.  Le Secrétariat
avait reçu par la suite une lettre datée du 20 septembre 2000 l'informant que sa proposition était à
l'étude et qu'il pouvait s'attendre à recevoir prochainement une réponse.  Enfin, en juillet 2000, le
Secrétariat avait transmis le mode de présentation applicable aux engagements concernantl'agriculture aux Membres qui s'étaient engagés à effectuer eux-mêmes ce travail.  À ce sujet, la
Hongrie et l'Union européenne avaient inclus les engagements concernant l'agriculture dans leurs
communications au Secrétariat.
5.5 Le Président a déclaré qu'afin d'aider le Royaume-Uni, donateur potentiel, à étudier la
possibilité de financer le traitement et l'inclusion par le Secrétariat des engagements concernant
l'agriculture des pays en développement Membres dans la base de données LTC, il avait pris
l'initiative d'écrire aux Membres qui s'étaient engagés à préparer leur propre liste afin de leur
demander de communiquer les informations nécessaires le plus tôt possible.  Jusqu'alors la
Nouvelle-Zélande et l'Islande avaient répondu à cette lettre en disant qu'elles travaillaient à la mise aupoint de leur communication concernant les droits, qui serait disponible dès que possible.  En outre, le
rapport du Secrétariat mentionnait le fait que certains Membres en développement avaient demandé
un report de la date limite pour l'approbation des listes électroniques préparées par le Secrétariat.  Il
encourageait ces Membres à faire le nécessaire pour que cette approbation puisse être donnée le plus
tôt possible.
5.6 Le représentant des États-Unis a déclaré que son intervention avait spécifiquement trait au
couplage de la banque de données LTC et de la BDI.  Il avait toujours eu l'impression que la base de
données LTC était conçue de façon à permettre l'élaboration des communications concernant lesG/MA/M/26
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droits consolidés destinées à la BDI.  Il souhaitait avoir plus d'informations sur les difficultés prévues
par le Secrétariat pour achever ces travaux.  Il ne voyait pas d'objection à ce qu'il soit demandé aux
délégations de suivre une procédure d'approbation pour autoriser le Secrétariat à charger les fichiers
LTC dans la BDI.  Sa délégation était en mesure d'affirmer que sa communication LTC remplissait les
conditions imposées aux communications concernant les droits consolidés destinées à la BDI et ilespérait que la documentation en rendrait compte.  L'intervenant a demandé au Secrétariat comment
cette opération serait réalisée dans la limite des ressources existantes.  Il s'est dit préoccupé que cela
puisse exiger des ressources supplémentaires.  La base de données LTC, un fois créée, contiendrait
aussi les communications destinées à la BDI et la question était de savoir comment le Secrétariat
serait capable de traiter ces communications pour les inclure dans la BDI.
5.7 Le Secrétariat a déclaré que l'expertise de l'équipe LTC était mise à contribution pour élaborer
un procédé permettant de lier les montants des droits consolidés inscrits dans la base de données LTC
aux informations contenues dans la BDI.  Le couplage de ces deux bases de données entraînerait des
travaux supplémentaires.
5.8 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il n'était pas tant intéressé par la manière dont les
travaux seraient effectués que par le fait qu'ils pouvaient l'être, en particulier dans la limite des
ressources existantes.  Il n'y avait rien de surprenant à ce qu'il faille considérer ces fichiers LTC
comme des communications destinées à la BDI au chapitre des droits consolidés.  Si les États-Unis et
probablement d'autres Membres voulaient remplir leurs obligations envers la BDI en utilisant le
fichier LTC pour leurs communications concernant les droits consolidés, la question était donc desavoir si cela était possible.  Cela l'était probablement et il s'agissait alors de déterminer si le
Secrétariat pouvait le faire à l'aide des ressources existantes.
5.9 Le Secrétariat a déclaré que pour le moment la réponse serait "non".  Le travail entrepris pour
établir un lien entre la base de données LTC et la BDI était réalisé actuellement par l'équipe LTC et
non pas par l'équipe de la BDI.  L'équipe LTC était financée par le gouvernement britannique.
Lorsqu'il s'agirait d'utiliser systématiquement les données LTC pour la BDI ou de lier les deux
banques de données, cela supposerait un traitement supplémentaire afin de normaliser certaines des
données et de vérifier les informations figurant dans la base de données LTC et concernant les droits
consolidés par rapport aux informations contenues dans la BDI.  Cela supposerait aussi une mise à
jour annuelle des données.  La base de données LTC était essentiellement, pour le moment, une base
de données ponctuelle mais si les informations qu'elle contenait devaient être utilisées pour fournir àla BDI les informations requises, des travaux supplémentaires seraient nécessaires.
5.10 Le représentant des États-Unis a déclaré que les communications concernant les droits
consolidés faites par son gouvernement à l'intention de la BDI seraient un reflet des informations
contenues dans la base de données LTC.  Il avait du mal à comprendre les raisons des difficultés quele traitement soulevait.  Pour lui, la possibilité de lier les communications concernant les LTC à la
BDI était prévue au départ.  L'éventualité d'un isolement complet des communications concernant les
LTC était véritablement préoccupante.  Il convenait d'approfondir cette question afin de découvrir où
se situaient les difficultés et quelles ressources seraient nécessaires pour régler ce problème.
5.11 Le Président a déclaré que son intention serait de donner suite à cette question avec le
Secrétariat d'abord, puis, le cas échéant, de convoquer une réunion informelle et de mener des
consultations.
5.12 Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation s'était engagée à participer au projet
de base de données sur les listes tarifaires codifiées.  Bien que l'Australie n'ait pas encore fait de
communication LTC, il a assuré le Comité qu'elle était sur le point d'en achever la préparation.
Depuis le lancement de ce projet, l'Australie ne l'avait jamais considéré comme un projet portant
uniquement sur les droits de douane.  Elle s'était toujours efforcée d'inclure des informations surG/MA/M/26
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l'agriculture et le soutien interne, ce qui exigeait du temps et d'importantes ressources.  S'agissant de
la lettre du Président, l'intervenant a déclaré que la réponse de l'Australie parviendrait le lendemain au
Président.  Au sujet de la question soulevée par les États-Unis, il a estimé que des précisions
techniques étaient nécessaires au sujet des besoins éventuels en termes d'établissement et de maintien
de liens initiaux ou permanents entre la base de données LTC et la BDI.  Il a estimé qu'il pourrait êtreutile d'organiser une table ronde technique avec le Secrétariat sur cette question précise.
5.13 Le représentant du Canada a déclaré que la formulation des engagements agricoles de son
pays pour communication à la base de données LTC était terminée mais faisait actuellement l'objet
d'un examen.  La communication ne serait pas faite immédiatement parce que le Canada accueillait
une réunion à Banff sur le thème de l'agriculture et que l'attention avait été détournée du projet LTC.
Cependant, le Canada avait l'intention de transmettre les données concernant ses engagementsagricoles au cours des trois semaines suivantes.  Comme les États-Unis, le Canada avait noté la
remarque figurant dans le rapport du Secrétariat au sujet de la nécessité d'effectuer des travaux
supplémentaires pour coupler la BDI et la banque de données LTC.  La délégation canadienne
partageait la surprise des États-Unis devant les problèmes signalés, car le Canada avait lui aussi
considéré sa communication à la base de données LTC comme étant la communication destinée à laBDI concernant les droits consolidés.  Le Canada souhaitait poursuivre cette discussion en temps
voulu afin d'obtenir des précisions supplémentaires quant à la nature des problèmes techniques
rencontrés.
5.14 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait fait une
communication LTC complète, qui incluait les engagements concernant l'agriculture.  Les CE avaient
aussi répondu à la lettre du Président afin de préciser leur situation, le Président ayant indiqué dans sa
lettre que la communication des CE était partielle pour ce qui était des engagements concernant
l'agriculture.  L'intervenant a déclaré que d'après les informations dont il disposait, tel n'était pas le
cas.  Il y avait seulement eu un problème de conformité avec le mode de présentation proposé par leSecrétariat, que les experts des CE avaient déjà discuté lors de leur réunion avec la Division des
statistiques.  L'intervenant avait entendu dire que ces questions seraient résolues avant la fin du mois.
Ainsi, dans la pratique, la communication des CE  était complète.  Les Communautés européennes
attachaient une grande importance au projet LTC.  Le problème d'un apport supplémentaire de fonds
de la part du Royaume-Uni, comme l'avait mentionné le Secrétariat, se posait clairement et de façon
urgente.  Ayant cela présent à l'esprit, la délégation des Communautés européennes invitait
instamment les pays qui étaient supposés préparer leurs propres listes à faire la notification le plus tôtpossible en vue de faciliter la prise d'une décision positive par le Royaume-Uni.  À cet égard, elle
avait pris note des déclarations faites par certaines des délégations concernées.  À propos de la
question soulevée par les États-Unis et sans entrer dans les détails, la délégation des CE a reconnu
qu'il s'agissait là d'un véritable problème.  Elle avait toujours considéré que dès que la base de
données LTC serait disponible, il devrait être possible d'introduire les données relatives aux droitsconsolidés dans la BDI.  Au vu du tableau rendant compte de la situation en ce qui concerne les
communications destinées à la BDI, on pouvait noter que très peu de Membres avaient notifié les
droits consolidés.  Jusqu'alors, la délégation des Communautés européennes n'avait pas attaché
d'importance à cette question parce qu'elle s'attendait à ce qu'à l'issue du projet LTC, la colonne de la
BDI concernant les droits consolidés se remplisse automatiquement.  Il allait sans dire que lacorrélation avec les statistiques des importations et les droits effectivement appliqués devrait être
entièrement possible.  Il était utile que les États-Unis aient soulevé cette question ce jour.  La
délégation des CE espérait contribuer à une discussion à ce sujet.  Enfin, le fait que le Comité discute
ce type de question montrait que le projet LTC était prêt de s'achever, ce qui en soit était une bonne
nouvelle.
5.15 La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays était encore un de ceux qui
n'avaient pas terminé la mise au point de leur liste tarifaire codifiée.  En fait, sa délégation avait
envoyé une réponse à la lettre du Président la semaine précédente.  Elle a assuré tous les Membres queG/MA/M/26
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la Nouvelle-Zélande s'était pleinement engagée dans ce projet et que sa délégation ne ménageait pas
ses efforts pour parachever sa communication le plus tôt possible.  Sa délégation se félicitait d'avoir
reçu le mode de présentation applicable aux éléments de la base de données LTC concernant
l'agriculture, ce qui lui permettrait de faire une communication codifiée avant la fin de l'année.
5.16 Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que sa délégation avait analysé la
communication LTC préparée par le Secrétariat.  La communication avait été envoyée avec des
commentaires à la capitale mais il n'y avait pas encore eu de réponse.
5.17 Le représentant du Mexique a déclaré que les droits consolidés étaient très importants dans le
contexte de l'OMC.  Il ne se référait pas en particulier à la base de données LTC ni à aucun autre type
d'instrument, mais aux droits consolidés qui étaient aussi particulièrement importants pour les pays endéveloppement.  Les listes tarifaires codifiées de la base de données n'étaient pas des listes sur
feuillets mobiles codifiées.  Les unes n'étaient pas contraignantes, quand les autres l'étaient.  Il
s'agissait là d'une importante distinction à faire en particulier à la lumière des propositions qui étaient
avancées de transférer automatiquement les droits consolidés de la base de données sur les listes
tarifaires codifiées dans la BDI.  La colonne de la BDI se référait aux droits consolidés, alors que leslistes tarifaires codifiées étaient destinées à aider les pays en cas d'échanges éventuels de concessions.
En conséquence, il convenait de reconsidérer cette idée de transfert automatique des droits consolidés
de la base de données LTC dans la BDI.
5.18 Le Président a déclaré que selon lui, il n'existait pas de proposition en vue d'un transfert
automatique des droits consolidés de la base de données LTC dans la BDI.  Cependant certaines
délégations étaient d'avis que dans leur propre cas et s'agissant de leurs données, elles aimeraient
pouvoir utiliser les données figurant dans la base de données LTC en tant que communication destinée
à la BDI.  Les communications à la BDI continueraient à être faites individuellement.
5.19 Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation avait examiné la communication
préparée par le Secrétariat et avait fait des observations.  À la lecture du rapport du Secrétariat, il avait
cru comprendre que les observations faites par le pays en développement concerné au sujet de sa liste
étaient incorporées dans la base de données et les nouvelles données adressées en retour au pays
concerné pour être examinées.  Le Venezuela n'avait pas reçu la nouvelle version de sa liste codifiée
avec les modifications incorporées.
5.20 Le Président a demandé au représentant du Venezuela de s'adresser directement au Secrétariat
à ce sujet.
5.21 La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation appuyait le projet de base de
données LTC.  Ce projet était très important pour tous les Membres et la Suisse attendait avec intérêt
le jour où il deviendrait opérationnel.  Comme l'avait toutefois mentionné l'Australie, ce projet
exigeait beaucoup de temps et de ressources.  La délégation suisse ferait tout son possible pour
achever dans les plus brefs délais la partie concernant l'agriculture.  Le volet des droits avait déjà été
fait par le Secrétariat, ce dont la Suisse le remerciait.
5.22 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des déclarations.
6. Examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994
6.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion du 27 juin 2000 du Comité, il avait été convenu que le
Comité reviendrait sur ce point à sa réunion suivante, en automne.  Il avait été convenu en outre que si
aucune communication n'était reçue d'ici là, l'examen de ce point serait considéré comme clos à cette
réunion.  Le Président a fait savoir au Comité qu'aucune communication n'avait été reçue.  Il aG/MA/M/26
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proposé que le Comité signale au Conseil du commerce des marchandises que l'examen du
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord était terminé et que, pour l'instant, il n'y avait pas lieu de
modifier les critères mentionnés dans ce paragraphe.
6.2 Le représentant du Panama a demandé s'il existait quelque part une disposition concernant un
examen futur, si cela s'avérait nécessaire.6.3 Le Président a déclaré qu'il n'y avait pas de disposition prévue pour un futur examen.
Cependant, si le Comité le souhaitait, il pouvait envisager de revenir sur cette question dans, par
exemple, cinq ans.  Cependant, ces dispositions n'avaient jamais été appliquées pendant leurs cinq
années d'existence.  Depuis le début de l'examen, aucune délégation ne s'était présentée avec une
contribution, une proposition ou une déclaration.  Il proposait donc que sur la base de ce qui avait été
convenu lors de la réunion du 27 juin 2000, le Comité rende compte au Conseil du commerce des
marchandises du résultat de l'examen.  Cependant, si le Comité le souhaitait, il pouvait recommander
qu'un autre examen soit entrepris ultérieurement.
6.4 Le représentant du Panama a déclaré que sa délégation ne pouvait se prononcer
immédiatement au sujet de la nécessité d'un examen ultérieur.  Il a demandé s'il serait possible de
disposer d'un délai supplémentaire de deux à trois semaines, ce qui permettrait à sa délégation
d'étudier la question.  Après quoi et en l'absence de tout commentaire de la part de sa délégation, le
Comité pourrait procéder de la manière proposée par le Président.
6.5 Le Président a déclaré que l'examen devait être achevé avant la fin de l'année.  Il n'était pas
sûr qu'il soit utile de s'accorder un délai supplémentaire car il s'agissait pour le Comité d'examiner
l'application d'une mesure qui n'avait jamais été appliquée.  Cependant, il serait toujours possible pour
toute délégation de demander que cette question soit examinée par la suite dans le cadre du Conseil du
commerce des marchandises.
6.6 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'un accord s'était dégagé lors de la réunion de
juin 2000 pour fixer à la dernière réunion de l'année du Comité la date limite pour la présentation, par
les délégations, de communications sur ce sujet.  Il était donc partisan de clore l'examen de cette
question, conformément au mandat officiel confié au Comité mais en tenant compte du fait qu'il était
toujours possible pour toute délégation de soulever toute question devant le Comité.  Il était en outre
raisonnable, aux fins du rapport périodique au Conseil du commerce des marchandises, d'imposer unetelle date limite au Comité.
6.7 Le représentant du Pakistan était d'avis que le Comité devait prolonger un peu sa réflexion sur
ce sujet.  Il ne voyait pas d'inconvénient à garder cette question ouverte en dépit du fait qu'aucune
communication sur ce sujet n'ait été reçue jusqu'alors.  Mais cela ne devrait pas exclure la possibilitéd'une action ultérieure à cet égard.  S'agissant de la déclaration du Président concernant la possibilité
de rouvrir l'examen de la question dans  le cadre du Conseil du commerce des marchandises, il a
demandé si ce point serait inscrit dans le rapport à transmettre au Conseil du commerce des
marchandises.
6.8 Le Président a déclaré que le Comité avait été mandaté par le Conseil du commerce des
marchandises et qu'il lui faudrait rendre compte à cet organe avant la fin de l'année.  Étant donné que
ce critère n'avait jamais été appliqué, il serait très difficile au Comité de faire un rapport sur son
application.  Pour parler franchement, il ne pensait pas que la situation change fondamentalement d'ici
la fin de l'année.  En outre, pour l'instant, aucune réunion formelle supplémentaire du Comité n'avaitété prévue avant la fin de l'année.
6.9 Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation partageait le point de vue exprimé
par les États-Unis et par le Président sur le sujet considéré.  L'Australie estimait que l'examen du pointG/MA/M/26
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de l'ordre du jour pouvait être conclu mais que cela n'empêchait pas pour autant les délégations de
soulever la question par la suite, en cas d'application ultérieure du critère.  L'intervenant a rappelé que
jusqu'alors le critère n'avait jamais été appliqué et qu'il était donc difficile de faire une évaluation.  Il a
rappelé en outre que lors d'une réunion précédente, la délégation suisse, dont l'intervention au Conseil
du commerce des marchandises avait eu pour conséquence que le présent comité avait été saisi de laquestion, avait noté qu'il n'y avait eu aucune communication et, de ce fait, était prête à retirer le point
de l'ordre du jour.  Par conséquent, il estimait que le Comité devrait clore l'examen de ce point de
l'ordre du jour, tout en étant conscient que cela n'empêchait pas les Membres de soulever à nouveau
cette question par la suite s'ils le désiraient.
6.10 Le représentant du Panama a déclaré que sa délégation ne verrait pas d'inconvénient à clore
l'examen de ce point de l'ordre du jour, étant entendu que si le critère était un jour appliqué, il pourrait
y avoir un nouvel examen.  En outre, cet arrangement devrait figurer dans le rapport du Comité.
6.11 Le Président a déclaré qu'à la suite de cette discussion, sa proposition consisterait à faire
ressortir dans le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises le fait que le Comité
avait entrepris l'examen.  Le Comité était arrivé à la conclusion que rien dans le Mémorandumd'accord ne demandait pour le moment à être modifié.  Cependant, une phrase figurerait aussi dans le
rapport pour préciser que tout Membre conservait la possibilité, s'il le souhaitait, de soulever cette
question par la suite.
6.12 Le représentant du Mexique a demandé dans quel cadre un Membre aurait la possibilité de
soulever cette question.  Le Mémorandum d'accord avait donné mandat au Conseil du commerce des
marchandises de procéder à l'examen.  Celui-ci avait demandé au Comité de l'accès aux marchés
d'entreprendre cet examen.  Donc peut-être le Comité devrait-il déclarer au Conseil qu'il avait terminé
l'examen et qu'il n'y avait eu aucune mesure prise.   L'intervenant hésitait quant à la nécessité de
donner pour instruction au Conseil de laisser la question en suspens et de permettre à toute délégationde soulever ce point au Conseil ou au Comité.
6.13 Le Président a proposé que le Comité indique dans son rapport au Conseil qu'il avait terminé
l'examen et fasse valoir en même temps qu'à l'avenir tout Membre serait libre de soulever cette
question si nécessaire.
6.14 La représentante de l'Inde a demandé des éclaircissements au sujet de la conclusion du
Président.  Elle se demandait si celui-ci avait d it que l'examen était terminé ou que le mandat confié
au Comité de l'accès aux marchés par le Conseil du commerce des marchandises avait été rempli et si,
en fait, le rapport indiquerait que l'examen avait été effectué et que le Comité était convenu qu'aucune
modification ne s'imposait.  À son avis, si elle avait bien compris les dispositions en question, il
appartenait au Conseil du commerce des marchandises de décider si l'examen était terminé.
6.15 Le Président a reconnu avec l'Inde que ce n'était pas au Comité de prendre la décision finale,
mais que celui-ci devait simplement indiquer au Conseil quel était le résultat de son examen.  Il a
proposé que le Comité conclue sur cette base.
6.16 Le Comité en est ainsi convenu.
7. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(G/MA/W/11/Rev.2)
7.1 Le Président a attiré l'attention sur le document G/MA/W/11/Rev.2, qui faisait le point sur les
demandes faites par des organisations internationales intergouvernementales.  Le Comité avait reçu
une nouvelle demande de statut d'observateur au Comité, formulée par l'Organisation des
ingénieurs-conseils des industries du Golfe.  Des consultations étaient en cours au sein du ConseilG/MA/M/26
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général au sujet de ces demandes de statut d'observateur et, cela étant, le Président a proposé que le
Comité revienne sur cette question ultérieurement.
7.2 Le Comité en est ainsi convenu.
8. Situation des notifications de restrictions quantitatives (G/MA/NTM/QR/1/Add.7)
8.1 Le Président a rappelé qu'une année sur deux, les Membres devaient notifier les restrictions
quantitatives qu'ils appliquaient, conformément à la Décision sur les procédures de notification des
restrictions quantitatives, contenue dans le document G/L/59.  Plus spécifiquement, le paragraphe 1 de
la décision stipulait que "les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions
quantitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans, et ils
notifieront les changements apportés à leurs restrictions quantitatives lorsque ces changementsinterviendront".
8.2 En outre le document G/MA/NTM/QR/2 précisant le "mode de présentation pour la
notification des restrictions quantitatives" confor mément à la décision G/L/59, faisait valoir, à propos
des Membres, que "la décision ne les oblige pas à notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de restrictionsquantitatives, mais ils sont encouragés à le préciser à des fins de transparence".
8.3 Depuis la mise en service de la base de données sur ordinateur personnel en 1997,
28 Membres (CE=1) avaient notifié les restrictions quantitatives qu'ils appliquaient.  Vingt-quatre
Membres avaient indiqué qu'ils n'appliquaient aucune restriction quantitative.  En ce qui concerne lesnotifications présentées en 2000, le document G/ MA/NTM/QR/1/Add.7, contenan t une mise à jour de
la situation, a été cité en référence.  Depuis que ce document avait été distribué, le Secrétariat avait
informé le Président que trois notifications de plus avaient été présentées et figureraient dans le
prochain additif à ce document.  Il apparaîtrait que la majorité des Membres n'avaient pas rempli leurs
obligations de notification conformément à la décision précitée.  Le Président a fait remarquer quel'unique objet de cette base de données était de promouvoir la transparence et il a par conséquent
invité instamment tous les Membres à présenter les notifications nécessaires afin qu'il soit possible
avant le prochain examen, qui aurait lieu deux ans plus tard, de dresser un tableau plus complet et plus
précis de la situation.
8.4 Le Secrétariat avait en outre fait savoir au Président que l'enregistrement dans la base de
données des notifications de restrictions quantitatives présentées par certains Membres dans ledomaine des textiles et des vêtements posait un problème.  Le Président a fait remarquer que la
décision autorisait les Membres qui avaient présenté des notifications au titre d'autres dispositions
d'instruments de l'OMC à notifier simplement ce fait, ainsi que les références correspondantes, au
Secrétariat, lequel se chargerait d'incorporer ces notifications dans la base de données.  Dans le cas
des textiles et des vêtements et s'agissant de certains pays, un problème était apparu en ceci que leformat utilisé pour présenter les notifications conformément aux dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements n'était pas toujours compatible avec le format à utiliser pour la base de
données.  Plus particulièrement, dans certaines des notifications faites conformément à l'accord
précité, les niveaux contingentaires étaient fixés en fonction de catégories qui contenaient de
nombreuses lignes du SH.  Ces catégories étaient différentes pour chacun des pays concernés.  Labase de données requérait des informations pour chaque ligne du SH.  Cependant, il n'était pas
possible pour le Secrétariat de repérer ces différentes lignes du SH et de les séparer des groupements
par catégories figurant dans les notifications concernant les textiles.  Pour régler ce problème et tout
problème similaire à venir, à savoir une difficulté pour inclure les restrictions quantitatives dans la
base de données, le Président a proposé que le Secrétariat introduise une note explicative dans lesnotes qu'il conservait pour chaque pays, afin d'expliquer, par exemple, que les listes contingentaires
relatives à l'Accord sur les textiles et les vêtements étaient contenues dans d'autres documents, enG/MA/M/26
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donnant les cotes de ces documents, sans chercher à incorporer ces listes dans la base de données sur
les restrictions quantitatives.
8.5 Les représentants du Canada et des Communautés européennes  ont demandé à avoir un
document écrit sur ce sujet.  Le représentant du Canada s'est interrogé sur la nécessité de modifier le
format dans la base de données sur les restrictions quantitatives étant donné que l'Accord sur les
textiles et les vêtements viendrait à expiration le 1er janvier 2005.
8.6 Le Président a précisé que la proposition du Secrétariat était justement de ne pas changer le
format de la base de données sur les restrictions quantitatives mais de faire référence, dans les notes
établies pour chaque pays, à la cote du document contenant ces notifications.  Comme le représentant
du Canada l'avait mentionné, l'Accord sur les textiles et les vêtements venait à expiration quelquesannées plus tard et, pour cette raison, il ne valait pas vraiment la peine de modifier le format de la
base de données.  Le Président a indiqué que le Secrétariat préparerait une note à ce sujet pour la
réunion formelle suivante du Comité, qui aurait lieu au printemps.
8.7 Le Président a attiré l'attention du Comité sur la "Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires" datée du 1er décembre 1995.  Dans cette décision, il était prévu que le Comité
examine, "à intervalles de deux ans, à l'occasion de l'examen des notifications des restrictions
quantitatives, les notifications inverses de mesures non tarifaires reçues, sur la base d'analyses du
Secrétariat".  Cependant, une seule notification inverse avait été reçue en 1996 et il semblait
préférable d'attendre qu'un plus grand nombre de notifications soient faites avant de publier undocument.  Aucune notification supplémentaire n'ayant été reçue, le Secrétariat avait fait savoir au
Président qu'il publierait bientôt un document contenant des informations sur cette notification.  Le
Président a proposé que le Comité revienne sur cette question lors de sa réunion du printemps suivant,
lorsqu'il disposerait d'un document à examiner.
8.8 Le Comité en est ainsi convenu.
9. Projet de rapport (2000) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/MA/SPEC/16)
9.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/16, qui contenait le
projet de rapport annuel du Comité.  Ce rapport serait mis au point à la lumière des discussions
menées lors de la présente réunion et serait soumis au Conseil du commerce des marchandises à saréunion prévue le 15 novembre 2000.  Le rapport présentait un résumé factuel des activités du Comité
en 1999.
9.2 Le Comité a adopté son rapport
2 sous réserve de sa mise au point à la lumière de la présente
réunion.
10. Autres questions
a) Hong Kong, Chine – Mesure autonome de libéralisation
10.1 Le représentant de Hong Kong, Chine a informé les Membres d'une mesure unilatérale prise
par Hong Kong, Chine dans le domaine des droits de douane.  Afin d'atteindre progressivement
l'objectif de libre-échange de l'APEC, Hong Kong, Chine s'était engagée à consolider encore 10 pour
cent de ses importations à zéro pour cent en 2000 sur une base autonome et à notifier à l'OMC ces
concessions tarifaires additionnelles en tant qu'engagements juridiquement contraignants.
Hong Kong, Chine prenait très au sérieux les engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de
                                                     
2 Le rapport final a été publié le 31 octobre 2000 sous la cote G/L/401.G/MA/M/26
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l'APEC.  En tant que ferme partisan de la libéralisation, Hong Kong, Chine avait décidé de remplir
scrupuleusement ses engagements en dépit de l'incertitude concernant le lancement d'un nouveau
cycle.  Le renforcement de l'accès aux marchés par une réduction supplémentaire et l'élimination des
droits de douane représentait un aspect important de la libéralisation des échanges et touchait de près
l'activité essentielle de l'OMC.  Hong Kong, Chine espérait que cette contribution pourrait aider àdonner de l'élan à de nouveaux travaux préparatoires en vue d'une négociation, dans le cadre de
l'OMC, des droits applicables aux produits autres qu'agricoles et encourager d'autres pays à exercer
une volonté politique et à traduire en actions concrètes leur appui au libre-échange.  La délégation de
Hong Kong, Chine présenterait prochainement cette notification au Secrétariat.  Les concessions
supplémentaires portaient sur 359 lignes tarifaires avec des consolidations à zéro pour cent,
représentant une nouvelle part de 10 pour cent des importations de Hong Kong, Chine.  Elles
concernaient un vaste ensemble de produits couvrant 49 chapitres du SH, y compris des produitschimiques, produits à base de caoutchouc, textiles et vêtements, chaussures, produits en matières
céramiques, machines, appareils et jouets électriques, etc.  Compte tenu de ces concessions
supplémentaires, les consolidations tarifaires à zéro pour cent de Hong Kong, Chine couvriraient
56 pour cent de ses importations actuelles.  Pour conclure, l'intervenant a souhaité préciser que Hong
Kong, Chine n'imposait pas de droits de douane et que le taux de tous les impôts locaux étaitvirtuellement de zéro pour cent.
b) Date de la prochaine réunion
10.2 Le Comité a noté que sa prochaine réunion formelle était prévue pour le printemps 2001.
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