. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JOR/1 
G/SCM/Q1/JOR/1 
2 avril 2004 
 
 (04-1513) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
au sujet de la notification de la JORDANIE1 
  La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 31 mars 2004.  
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A. Loi n° 50 de 2002 sur la protection de la production nationale 
 
1. Article 5 b
):  La CE note que cette disposition autorise le Ministre de l'agriculture à présenter 
une demande.  De même, l'article 35  de la Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures 
antidumping et les subventions prévoit que "l es Ministres supervisant un certain secteur de 
production ou d'autres" peuvent présenter une telle demande.  Normalement, ces demandes 
doivent être présentées par une branche de production nationale  ou en son nom, 
conformément à l'article 5.1 de l'Accord an tidumping, sauf s'il existe des circonstances 
spéciales.   La Jordanie considère-t-elle que les cas visés à l'article 5 b) de la Loi n° 50 et à 
l'article 35 de la Réglementation n° 26 c onstituent automatiquement des circonstances 
spéciales justifiant l'ouverture d'une enquê te sans demande préalable.  La Jordanie 
n'applique-t-elle l'article 7  de la Loi n° 50 concernant l'ouve rture d'une enquête par l'autorité 
elle-même que lorsque des circonstances spéciales existent? 
 
• L'article 6 b ) prévoit que l'ouverture de l'enquête est annoncée immédiatement après que la 
décision a été prise.  La Jordanie avise-t-elle  le gouvernement du pays exportateur concerné 
de la réception d'une demande avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article 5.5 de 
l'Accord antidumping? 
 
• Article 8 a ) (et article 43 de la Réglementation n° 26):  lors de la détermin ation de la période 
d'enquête, l'autorité chargée de mener celle -ci suit-elle les directives énoncées dans la 
Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes 
antidumping (G/ADP/6 du 16 mai 2000)?  
 
• Article 9 b ):  Cette disposition vise-t-elle uniquement les producteurs nationaux ou 
s'applique-t-elle aussi aux importateurs, par ex emple?  Est-il obligatoire de coopérer et de 
fournir les renseignements requis? 
 
• Article 11 a) 2 ):  La Jordanie pourrait-elle préciser son interprétation du "conflit d'intérêts"? 
                                                      
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B. Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures antidumping et les subventions  
 
• L'article 9 b
) précise dans quelles circonstances la vente du produit similaire n'a pas lieu au 
cours d'opérations commerciales normales.  La  Jordanie pourrait-elle expliquer l'ajout des 
bénéfices aux coûts de production majorés des frais administratifs, frais de vente et frais généraux, à la lumière en particulier de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
 
• Les articles 12 et 41
 se réfèrent aux instructions que peut donner le Ministre.  Ces instructions 
ont-elles déjà été données? 
 
• L'article 29 a) 4 ) se réfère aux prix inférieurs à ce ux du produit national similaire.  La 
Jordanie pourrait-elle préciser quel est le lien avec l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping, 
qui a trait aux importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix 
intérieurs dans une mesure notable ou d'empêch er dans une mesure notable des hausses de ces 
prix? 
 
• Article 48 c ):  La Jordanie pourrait-elle préciser si ces réunions sont convoquées par l'autorité 
chargée de l'enquête ou par les parties? 
 
• L'autorité chargée de l'enquête informe-t-elle  les parties avant d'établir une détermination 
finale, comme le prévoit l'article 6.9 de l'Accord antidumping? 
 
• La Jordanie a-t-elle adopté des dispositions c oncernant l'utilisation de  l'échantillonnage dans 
les enquêtes antidumping? 
 
• Article 59 c ):  La Jordanie pourrait-elle préciser si les exportateurs concernés ont la possibilité 
de formuler des observations sur la non- acceptation d'un engagement, conformément à 
l'article 8.3 de l'Accord antidumping? 
 
• La Jordanie pourrait-elle confirmer que les dispositions de l'article 8.5 de l'Accord 
antidumping sont appliquées? 
 
• Article 70 :  La Jordanie pourrait-elle préciser si  les remboursements autorisés se font 
normalement dans un délai de 90 jours à co mpter de la décision, conformément à 
l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping? 
 
• Article 74 a ):  La Jordanie pourrait-elle préciser la durée de la "période spécifique" que doit 
fixer l'autorité compétente?  S'agit-il d'une péri ode fixe s'appliquant en toutes circonstances, 
ou est-elle déterminée au cas par cas? 
 
• Article 81 a) 2 ):  L'autorité chargée de l'enquête donne- t-elle aux importateurs la possibilité de 
formuler des observations avant de faire une telle constatati on, conformément à 
l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping? 
 
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