ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/448
10 mars 2003
(03-1362)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
LIENS POSSIBLES ENTRE, D'UNE PART, LES PRINCIPES ET LES MESURES
DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET LES AVANTAGES POTENTIELS
POUVANT EN RÉSULTER ET, D'AUTRE PART, L'ASSISTANCE
TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
LIÉS AU COMMERCE
Contribution du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mars 2003.
_______________
Le Canada est satisfait des discussions menées jusqu'ici au Conseil du commerce des
marchandises sur la manière d'examiner et, selon qu'il sera approprié, de clarifier et d'améliorer les
articles V, VIII et X du GATT.  Selon lui, ces discussions ont contribué à faire mieux comprendre auxMembres les moyens possibles d'assurer l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, comme l'ont reconnu les
Ministres à Doha.
1
S'appuyant sur les propositions présentées par les Membres à ce jour, dont le Secrétariat a
établi une compilation très utile2, ainsi que sur la communication présentée ultérieurement par
l'Australie3, la présente note vise à donner un aperçu de la manière dont on pourrait appliquer les
principes généraux de la facilitation des échanges en élaborant des engagements appropriés dans le
cadre de l'OMC.
- La première colonne indique les principes généraux de la facilitation des échanges  classés
en grandes catégories (dont il est souvent fait état dans les réunions et/ou discussions auniveau international ou dans les documents sur la facilitation des échanges).
- La deuxième colonne présente en détail les mesures qui tiennent compte de ces principes et
qui pourraient être encouragées par l'adopti on, dans le cadre de l'OMC, d'un ensemble
approprié d'engagements concernant la facilitation des échanges ;  toutefois, l'exposé de
ces mesures ne saurait en aucune façon préjuger du résultat des négociations qui pourraient
être engagées.
- La troisième colonne énumère certains des avantages qui pourraient être retirés de la mise
en œuvre des principes et mesures correspondants concernant la facilitation des
                                                     
1 Paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha.
2 G/C/W/434, 15 novembre 2002.
3 G/C/W/443, 5 décembre 2002.G/C/W/448
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échanges  (avantages dont il est fait état dans diverses réunions et/ou discussions au niveau
international);
- La quatrième colonne contient des exemples concrets de possibilités d'assistance technique
et/ou de renforcement des capacités liés au commerce  qui vont dans le sens de la
reconnaissance par les Ministres, dans la Déclaration de Doha, de "la nécessité d'une
assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans [l]e domaine [de la
facilitation des échanges]".G/C/W/448
Page 3AVANTAGES DÉCOULANT DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Principes de la facilitation
des échangesMesures à promouvoir par l'adoption
d'engagements en matière de
facilitation des échangesAvantages Possibilités d'assistance
technique et/ou de renforcement
des capacités liés au commerce
Transparence
• Disponibilité des
renseignements concernant les
lois, les réglementations ainsi
que les politiques et procéduresadministratives.
• Possibilité d'accéder à ces
renseignements.• Publication de toutes les lois,
réglementations, procédures et pratiquesconcernant les formalités à la frontière.
• Établissement de mécanismes et/ou
procédures permettant d'accéderfacilement à ces renseignements (par
exemple Journal officiel, sites Web).
• Établissement de mécanismes permettant
aux parties prenantes de formuler desobservations sur les règles et procéduresen vigueur ou envisagées.
• Mise en place de procédures accessibles
pour des réexamens administratifs etjudiciaires.• Renforcement de la confiance dans le
système commercial.
• Probabilité accrue que les négociants
respectent leurs obligations.
• Amélioration de la transparence et de la
prévisibilité pour les négociants.
• Mesures favorisant une concurrence non
discriminatoire.
• Mesures encourageant une coopération plus
étroite entre les autorités et les milieux
d'affaires pour des questions telles que la lutte
contre le commerce illicite.• Assistance technique pour la
mise en place de systèmes dediffusion des renseignements.
• Renforcement des capacités
pour la mise en place demécanismes de consultation et
de réexamen administratif
et/ou judiciaire.
Simplification
• Simplification des règles et
procédures applicables à la
frontière pour que leurs objectifslégitimes puissent être atteintsde manière efficace.• Recours à l'évaluation des risques.
• Décisions anticipées.
• Coordination des organismes à la
frontière/guichet unique.
• Simplification des procédures pour les
négociants agréés et/ou dignes deconfiance.
• Recours aux cautions ou garanties
financières pour séparer le paiement du
mouvement/de l'importation des
marchandises.
• Simplification des procédures pour
accélérer le dédouanement des envoisexpress.
• Séparation des prescriptions en matière de
déclaration concernant l'admissibilité etdes prescriptions en matière dedéclaration à des fins fiscales et
statistiques pour accélérer la mise en libre
pratique des marchandises.• Simplification de l'administration des
procédures applicables à la frontière (tantpour les autorités que pour les milieux
d'affaires).
• Réduction du coût des opérations.
• Respect accru des réglementations grâce
notamment à la moins grande frustration des
négociants.• Programme de formation
(OMD par exemple)concernant la capacité
institutionnelle dans le
domaine de la simplificationdes procédures douanières.
• Formation à la simplification
des procédures et à denouvelles techniquesdouanières.G/C/W/448
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Principes de la facilitation
des échangesMesures à promouvoir par l'adoption
d'engagements en matière de
facilitation des échangesAvantages Possibilités d'assistance
technique et/ou de renforcement
des capacités liés au commerce
Non-discrimination
• Les règles et procédures
relatives au commerce ne
devraient pas établir de
discrimination entre lesmarchandises et/ou les modes detransport.• Spécification de mesures concernant les
procédures de transit de façon à laisseraux Membres une flexibilité suffisantedans le choix des modes de transport.
• Spécification de mesures permettant
d'assurer l'homogénéité de traitement en
ce qui concerne la liberté de transit de
certaines marchandises (marchandises"sensibles" ou faisant l'objet d'un contrôlepar exemple) de façon que, lorsque desmarchandises sont admises en transit,
elles ne soient soumises qu'à des
prescriptions de garantie exceptionnellesproportionnelles et appliquées de manièreuniforme.
• Négociation et mise en œuvre d'accords
bilatéraux, régionaux ou multilatéraux surle transport en transit.
• Simplification/harmonisation ou
normalisation des documents nécessaires
et des procédures douanières applicables
pour les marchandises en transit.• Réduction au minimum et/ou élimination à
terme des pratiques discriminatoires.• En coopération avec les
organismes pertinents, définirun ensemble approprié demesures d'assistance
technique et/ou de
renforcement des capacitésadaptées et coordonnées,destinées à aider les paysconcernés à mettre en œuvreles mesures proposées.
Régularité de la procédure
• Accès à un processus
administratif impartial d'appelet possibilité de former unrecours conformément à la
législation des différents
Membres.• Instauration et aménagement de
possibilités d'accès aux tribunaux
judiciaires, arbitraux ou administratifsindépendants.
• Facilitation de l'accès aux procédures
nécessaires pour réexaminer et rectifierles mesures administratives concernantpar exemple des questions douanières.
• Établissement de disciplines visant à faire
en sorte que les procédures connexes
soient administrées d'une manière neutreet non discriminatoire.• Renforcement de la confiance du public et
des milieux d'affaires dans les organismes de
réglementation.
• Mesures contribuant à améliorer l'efficacité
des mesures gouvernementales.
• Mesures assurant une protection contre les
décisions arbitraires prises par les autorités àla frontière qui peuvent ne pas être conformesaux lois et réglementations dont elles sont
chargées d'assurer le respect ou l'application.
• Mesures offrant une protection contre les
omissions des autorités qui pourraient se
traduire par l'obligation pour les négociantsde payer des droits, taxes ou impositionsadditionnels.• Programme de renforcement
des capacités visant à
améliorer la capacité desprincipales institutionsgouvernementales s'occupantdu commerce à concevoir et
mettre en place un cadre
d'orientation et deréglementation prévoyant despossibilités d'accès auxtribunaux judiciaires,arbitraux ou administratifs
indépendants ou des
possibilités de faire appel desmesures administratives et deles rectifier.G/C/W/448
Page 5Principes de la facilitation
des échangesMesures à promouvoir par l'adoption
d'engagements en matière de
facilitation des échangesAvantages Possibilités d'assistance
technique et/ou de renforcement
des capacités liés au commerce
Coopération
• Renforcement de la coopération
entre les autorités
gouvernementales, les
entreprises et les milieuxd'affaires.• Établissement de mécanismes de
consultation/rétro-information entre lespouvoirs publics et le secteur privé, enparticulier pour l'élaboration de
réglementations et/ou procédures.• Mesure profitant aux pouvoirs publics en leur
permettant de mettre en œuvre les politiquesd'une manière plus efficace.
• Les secteurs public et privé étant mieux
informés des objectifs du gouvernement, leclimat est plus propice à une communication
ouverte.• Programmes d'assistance
technique destinés à faciliterl'établissement de systèmesappropriés pour les
mécanismes de consultation et
de rétro-information entre lespouvoirs publics et le secteurprivé.
Cohérence et prévisibilité
• Les règles et procédures
devraient être appliquées d'une
manière cohérente et prévisible.
• Ces règles et procédures
devraient fournir des lignes
directrices claires et précisesfondées sur les politiques et lesprocédures opérationnellescourantes, et elles devraient êtreappliquées d'une manière non
discrétionnaire et uniforme.• Utilisation des normes internationales
existantes lorsqu'il y a lieu et élaborationde séries de données communes pour ledédouanement.
• Renforcement de la compatibilité et de la
normalisation de la saisie des données
pour faciliter une plus grande utilisation
des technologies de l'information et de lacommunication.
• Établissement d'un système de décisions
anticipées pour les décisionscontraignantes afin de faciliter l'accès dusecteur privé aux renseignements touchant
au commerce.
• Mesure visant à faire en sorte que les
parties prenantes qui forment un recours
en ce qui concerne la mise en œuvre derègles et procédures aient accès auxmécanismes d'appel appropriés.• Possibilités pour les négociants et les
pouvoirs publics de concevoir et mettre enplace des systèmes internes ainsi que desprocédures et mécanismes administratifs leur
permettant de satisfaire à leurs obligations
juridiques.• Programmes d'assistance
technique destinés à informerles fonctionnaires chargés desquestions commerciales et
douanières sur les
mécanismes d'appel,l'utilisation des technologiesde l'information et le recoursau commerce électronique, lasécurité des technologies de
l'information et les audits des
systèmes informatiques, ainsiqu'à assurer leur formation enla matière, et à attirerl'attention des responsablesgouvernementaux sur
l'incidence des technologies
de l'information et de lacommunication surl'exécution de programmes etla fourniture de services parleur pays.G/C/W/448
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Principes de la facilitation
des échangesMesures à promouvoir par l'adoption
d'engagements en matière de
facilitation des échangesAvantages Possibilités d'assistance
technique et/ou de renforcement
des capacités liés au commerce
Communication et consultation
• Possibilité pour les parties
prenantes de formuler des
observations lors de
l'élaboration, de la mise enœuvre et du réexamen de règleset procédures relatives aucommerce.• Notification préalable des modifications
réglementaires envisagées dans un planannuel de réglementation.
• Établissement de processus de
consultations publiques pour donner auxparties intéressées la possibilité de faire
part de leurs vues en temps utile.
• Publication préalable au Journal officiel
pour permettre au public de déterminer siles propositions tiennent compte desconsultations organisées antérieurement.
• Prescription concernant la mise en place
d'un mécanisme régulier de consultationavec les organismes représentatifs du
secteur privé, notamment des
importateurs, des exportateurs, destransporteurs, des chambres de commerce,etc.• Relation ouverte, éclairée et concertée entre
les pouvoirs publics et le secteur privé.
• Le public étant mieux informé, il est plus
favorable aux objectifs du gouvernement.
• Les organismes de réglementation sont mieux
informés et donc mieux préparés à élaborerdes lois pertinentes, applicables et posant
moins de problèmes.
• Établissement d'un dialogue, tôt dans le
processus, entre les pa rties intéressées, les
pouvoirs publics et le secteur privé sur lesnouvelles lois, réglementations et procéduresenvisagées concernant les formalités à lafrontière.• Assistance technique pour la
mise en place de mécanismesréguliers de consultation avecles organismes du secteur
privé et l'utilisation effective
de ces mécanismes.
• Formation à l'élaboration d'un
plan annuel de réglementationet à la manière de l'utiliserefficacement.
Protection et conformité
• Les règles et procédures
devraient prévoir un équilibreapproprié entre la facilitation,
l'application de la loi, et la
protection de la santé, et de lasécurité contre les pratiquesillicites.• Facilitation d'un dédouanement efficace
des marchandises à faible risque qui neseront soumises à aucun examen physiqueou feront l'objet d'un examen minimal,grâce à une évaluation des risques et à des
contrôles après leur entrée sur le territoire.• Les contrôles postérieurs à l'entrée
constituent le moyen le moins onéreuxd'évaluer le respect des obligations fiscales.
• Le fait de moins se polariser sur les erreurs
sans importance ou mineures qui n'affectentpas les recettes fiscales permet d'accorder
l'attention qui convient aux domaines
présentant de plus grands risques (autrementdit d'axer les activités à la frontière sur lasécurité, la sûreté et la contrebande).
• Recentrage de l'application de la loi à
l'intérieur des frontières avec les effetsci-après:
- réduction des coûts afférents aux
examens pour les entreprises et lespouvoirs publics;
- réduction des délais à la frontière;  et- possibilité pour les services douaniers
de privilégier les priorités les plus
urgentes à la frontière.• Assistance technique et
formation qui permettront:- d'aider à identifier les
obstacles au commercedus aux procédures;
- de faciliter l'élaboration
de principes de bonnespratiques en matière deréglementation devantêtre appliqués pour le
bon mouvement des
courants d'échanges;  et
- d'établir un équilibre
approprié entre lafacilitation,l'application de la loi, la
santé, la sécurité et la
lutte contre lespratiques illicites.G/C/W/448
Page 7Principes de la facilitation
des échangesMesures à promouvoir par l'adoption
d'engagements en matière de
facilitation des échangesAvantages Possibilités d'assistance
technique et/ou de renforcement
des capacités liés au commerce
Normalisation
• Mise en œuvre, dans la mesure
du possible, de procédures et
obligations fondées sur les
règles et les instruments relatifsau commerce international.• Utilisation des normes internationales
existantes lorsqu'il y a lieu et élaborationde séries de données communes pour ledédouanement.
• Renforcement de la compatibilité et de la
normalisation de la saisie des données
pour faciliter une plus grande utilisation
des technologies de l'information et de lacommunication.• Amélioration de la transparence et de la
prévisibilité pour les négociants etétablissement d'une base commune pour lesmesures appliquées par différents Membres
de l'OMC.
• Réduction des coûts supportés par les
négociants pour l'établissement des données
et documents commerciaux.
• L'utilisation, lorsque cela est possible, de
déclarations électroniques normalisées auniveau international supprime la nécessitépour les négociants de s'adapter au systèmede déclaration de chaque pays et d'investir
dans différents formats de logiciels pour
chacun d'eux.
• Renforcement des capacités d'application de
la loi par la fourniture d'un instrumentpermettant aux administrations des douanesde partager les renseignements relatifs àl'application de la loi concernant les
expéditions.• Formation à l'application des
technologies de l'informationappropriées et aux avantagesque présentent ces
technologies, à l'établissement
de séries de donnéescommunes, aux interfacesentre les systèmesinformatisés, au commerceélectronique, etc.
__________