 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/22 
19 octobre 2004 
 
 (04-4405) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES 
 
Communication de l'Australie
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/151), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  L'article 3.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
(SMC) dispose ce qui suit: 
 
"a) subventions subordonnées,  en droit ou en fait
4, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation,  y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I ... 
 ____________________________________________________________________ 
4 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est 
en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.  Le 
simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas 
pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de 
cette disposition." 
I. QUESTIONS 
 L'Australie a indiqué antérieurement dans de précédentes notes1 que les règles relatives aux 
subventions prohibées subordonnées "en fait" aux résulta ts à l'exportation manquaient de clarté.  Plus 
précisément, l'Australie a indiqué que le critère app liqué pour déterminer la subordination "en fait" au 
titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC perme ttait actuellement un traitement discriminatoire et 
imprévisible.  Ce critère est discriminatoire car la jurisprudence de l'OMC paraît avoir accordé une 
plus grande importance à la prope nsion à exporter un produit parmi les divers facteurs qui sont 
examinés pour déterminer la subordi nation aux exportations.  Même si  les faits et les circonstances 
varient, à l'évidence, d'un cas à l'autre, on ne voit pas très bien quels faits sont déterminants pour 
évaluer la subordination "e n fait" aux exportations. 
 
                                                      
1 Documents TN/RL/W/85 et TN/RL/W/139. TN/RL/GEN/22 
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  L'Australie a également indiqué que la juri sprudence de l'OMC avait reconnu les difficultés 
liées à l'analyse de la subordination "en fait" aux expor tations.  Pour résumer, dans le cadre de cette 
jurisprudence, on a examiné les questions ci-a près et formulé les constatations suivantes: 
 
 • Il ne suffit pas de démontrer seuleme nt que les pouvoirs publics accordant une 
subvention prévoyaient  que des exportations en résultera ient, mais que l'octroi de la 
subvention par les pouvoirs publics est subordonné aux résultats à l'exportation. 
 
 • En ce qui concerne la deuxième phrase de la note de bas de page 4 relative à 
l'article 3.1 a), il est indiqué que "le simple fait de savoir que les ventes d'un 
bénéficiaire sont orientées vers l'exportation ne démontre pas, à lui seul , que l'octroi 
d'une subvention est lié aux e xportations effectives ou pré vues" (pas de caractère gras 
dans l'original).
2 
 
 • La vocation exportatrice peut être prise en compte comme un fait pertinent, à 
condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres et que ce ne soit pas le seul fait à étayer 
une constatation. 
 
 • Le facteur de proximité du marché d' exportation permettant  de démontrer la 
subordination aux exportations do it être traité avec précaution.3 
  L'Australie estime qu'il est nécessaire d'établir des règles plus claires et des critères objectifs 
et vérifiables concernant les conditions ou les fa its qui constituent le fondement d'une conclusion 
selon laquelle une subvention est subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation effectifs ou 
prévus.  Il n'y a aucune indication concernant les fa its ou les types de faits qui doivent être pris en 
compte.  
 À l'heure actuelle, les règles relatives aux subven tions sont discriminatoires et favorisent les 
grands marchés ou les grandes économies.  Un e subvention accordée pour un produit par un Membre 
de l'OMC ayant un vaste marché intérieur pour ce produit peut donne r lieu à une action, mais il y a 
peu de risques, voire aucun, qu'il soit constaté qu'elle est subordonnée aux exportations.  La même 
subvention accordée pour un produit par un Membre de l'OMC dont le marché intérieur est 
relativement exigu risque fortemen t d'être subordonnée aux résultat s à l'exportation, étant donné que 
la vocation exportatrice est bien plus importante.  En outre, un produit peut être subventionné mais 
peut ne plus être destiné exclusiv ement au marché intérieur en raison des conditions fluctuantes de ce 
marché.   La prise en considération des niveaux de co mpétitivité d'un produit à l'exportation apparaît 
déjà dans l'Accord SMC dans le contexte du traitement spécial et différencié.  À ce sujet, la 
compétitivité à l'exportation est mesurée par la pa rt d'un Membre dans le commerce mondial de ce 
produit pendant une période détermin ée.  L'Australie estime qu'il est possible d'examiner la question 
de savoir si, à la suite d'un subventionnement, la compétitivité d'un Membre à l'exportation est 
parvenue à certains niveaux et n'a pas atteint ces ni veaux pendant de longues périodes.  L'importance 
accordée à la vocation exportatrice dans l'examen  de la subordination "e n fait" aux exportations 
pourrait donc être pertinente en raison de la plus grande compé titivité du produit à l'exportation. 
  Des règles plus claires concernant les s ubventions prohibées subordonnées "en fait" aux 
résultats à l'exportation sont également importantes da ns le contexte des mesures correctives visant les 
                                                     
 
2 Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  (ci-après Canada – Aéronefs ), rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R, adopté le 8 août 1999, paragraphe 173. 
 
3 Ibid., paragraphe 174.  TN/RL/GEN/22 
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 subventions à l'exportation prohibées.  Il a aussi ét é suggéré qu'il pourrait être approprié de renforcer 
les mesures correctives visant les subventions prohibées  dans le contexte des procédures en matière de 
droits compensateurs.4  L'Australie reconnaît qu'il importe de maintenir la présomption que les 
subventions prohibées ont de graves effets sur les échanges.  Toutefois, il importe tout autant d'établir clairement si une subvention est prohibée aux fins des enquêtes en matière de droits compensateurs. 
 
 L'Australie a indiqué que, d'après son expéri ence dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, les autorités chargées de l'enquête  déterminent en premier lieu (et à juste titre) 
l'existence d'une subvention, mais déterminent ensu ite (à tort) que la subvention est subordonnée aux 
résultats à l'exportation en raison du fait que l'en treprise visée par l'enquête exporte.  L'absence de 
règles ou de lignes directrices claires permettant  de déterminer si une  subvention est ou non 
subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation influe de toute évidence sur le calcul du niveau de 
subventionnement du produit dans le s enquêtes en matière de droits compensateurs.  Le fait de 
considérer à tort qu'une subvention est subordonn ée "en fait" aux résultats à l'exportation nuit à 
l'utilisation du bon dénominateur dans le calcul d'un dr oit compensateur.  En d'autres termes, ce sont 
les exportations totales d'une entreprise qui sont utilisées et non les ventes totales. 
 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
 
L'Australie propose d'apporter les modifi cations suivantes à l'Accord SMC: 
 
 i) L'Australie propose que, lorsqu'un ensemble  de facteurs est examiné, il soit établi 
clairement que la propension à exporter ne  devrait pas être un facteur considéré 
isolément.  À l'heure actuelle, la note de ba s de page 4 relative à l'article 3.1 a) ne 
prend pas adéquatement en compte les situa tions dans lesquelles le marché intérieur 
d'un Membre accordant une subvention est de petite taille, ou dans lesquelles les 
conditions du marché fluctuent, de telle sorte que les produits destinés au marché 
intérieur doivent être vendus sur le marché d'exportation. 
  ii) L'Australie propose que la note de bas de page 4 relative à l'article 3.1 a) soit 
modifiée.  On pourrait établir une liste ex emplative et non exhaustive d'un ensemble 
de facteurs qui devraient être pris en co mpte pour déterminer la subordination aux 
exportations. 
   Pourraient figurer notamment sur cette lis te les conditions ou prescriptions en matière 
de résultats liées à l'octroi de la subventi on ainsi que la vocation exportatrice (dans le 
contexte de la compétitivité d'un produit à l'exportation). 
 
 iii) Tout comme la note de bas de page 35 relative à l'article 10 précise la manière 
d'établir si une mesure est visée par les paramètres énoncés à l'article 8.1 a) pour déterminer sa spécificité ou re lève de l'article 8.2 pour dé terminer si elle ne donne pas 
lieu à une action, l'Australie propose aussi que les autorités chargées de l'enquête fassent en sorte que la prise en considération des faits relatifs à la subordination aux 
résultats à l'exportation soit clairement établie  dans une enquête en  matière de droits 
compensateurs. 
 
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4 Voir le document TN/RL/W/78. 