. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/768
28 juillet 2003
(03-4007)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Produits contenant le pesticide 2-Éthylhexyl-L-lactate
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   2-Ethylhexyl-L-Lactate; Notice of
Filing a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or
on Food  (2-Éthylhexyl-L-Lactate.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à
l'établissement d'une limite maximale de résidus pour une substance chimique pesticide
dans ou sur des aliments) – Disponible en anglais, 2 pages
6. Teneur: L'EPA a reçu une demande pour pesticid e (PP OF6179) de la société PURAC
America, Inc., proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), de
modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180.950, afin
d'établir une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR)
pour le 2-Éthylhexyl-L-Lactate, lorsqu'il est utilisé conformément aux bonnes pratiquesagricoles et industrielles
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code
DOCID: fr11jy03-56, Federal Register,  11 juillet 2003 (Volume 68, n°133), pages 41349 à
41351; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/July/Day-11/p17618.htm  (disponible
en anglais)G/SPS/N/USA/768
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10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  11 août 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washing ton, DC 20460  Courrier électronique:
opp-docket@epa.gov  Note: référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet
dans la réponse:  OPP-2003-0230
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.
Tél. (202) 690-1642, Roseanne.Freese@usda.gov