RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/6
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0435)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Eléments d'unprojet derapport
Introduction
1. Legouvernement delaRépublique deLituanie ademandé àaccéder àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) enjanvier 1994. Lorsdesaréunion tenue les
22et23février 1994, leConseil desreprésentants duGATT de1947acrééungroupe detravail chargé
d'examiner lademande d'accession dugouvernement lituanien àl'Accord général autitrede
l'article XXXIII dudit accord. Al'issue duCycle d'Uruguay, laLituanie adéposé unedemande
d'accession àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC) autitredel'article XIIdel'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce. Conformément àlaDécision ministérielle
du14avril1994 surl'acceptation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce etl'accession auditaccord etàlaDécision du31mai1994duComité préparatoire del'OMC,
leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession delaLituanie àl'OMC etadécidé depoursuivre
lesnégociations relatives àl'accès auxmarchés desmarchandises etdesservices. Parailleurs,
conformément àlaDécision adoptée parleConseil général del'OMC le31janvier 1995, leGroupe
detravail del'accession delaLituanie auGATT de1947 aététransformé enGroupe detravail de
l'accession delaLituanie àl'OMC. Lemandat decegroupe detravail ainsiquesacomposition figurent
dansledocument WT/ACC/LTU/1/Rev.3.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le10novembre 1995, les25et26marsetle7octobre 1996,
ainsique...,souslaprésidence deM.Peter Witt(Allemagne).
Documents fournis
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaLituanie (L/7551), etdedocuments contenant lesquestions desMembresWT/ACC/SPEC/LTU/6
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ausujetdurégime decommerce extérieur delaLituanie, ainsiquelesréponses àcesquestions, et
d'autres renseignements communiqués parlesautorités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 etAdd.1;
WT/ACC/LTU/4; WT/ACC/LTU/5; WT/ACC/LTU/7 etAdd.1; WT/ACC/LTU/9;
WT/ACC/LTU/10; et...),ainsi quedestextes deloisetautres documents dontlalistefigure à
l'annexe I.
Déclarations liminaires
4. Dans sadéclaration liminaire, lereprésentant delaLituanie anotéquesonpaysétaitpetitet
fortement tributaire ducommerce extérieur. Depuis lerétablissement del'indépendance en1990, le
système d'économie planifiée avaitlaissé laplace àuneéconomie orientée verslemarché. LaLituanie
avaitmisenplace unnouveau système bancaire etadopté sapropre monnaie; elles'étaitparailleurs
engagée surlavoiederéformes économiques fondamentales, telles quel'adaptation desalégislation
etdesesinstitutions, laprivatisation, etladéréglementation desprixetducommerce, enétroite
collaboration aveclesinstitutions internationales. Toutefois, lesuccès delatransformation économique
dupays dépendait desonintégration dans l'économie mondiale etdans lesystème commercial
international fondé surlesprincipes del'OMC.
5. Leséchanges commerciaux delaLituanie aveclespaysétrangers avaient connu unemutation
profonde depuis 1990. Lapartdeséchanges aveclespaysdelaCommunauté desEtats indépendants,
supérieure à90pourcenten1991, nereprésentait plusqu'environ 40pourcenten1995 tandis que
lesfluxcommerciaux avecd'autres paysavaient augmenté. Labalance globale despaiements dela
Lituanie étaitexcédentaire endépitdesondéficit commercial. LaLituanie n'avaitpascédéàlatentation
duprotectionnismeencettepériodedetransitionéconomiquedifficile.Lerégimedecommerceextérieur
serait libéralisé encore davantage. Plusieurs accords commerciaux avaient étésignés envuederéduire
lesobstacles aucommerce etd'autres accords étaient encours denégociation. Pour laLituanie,
l'accession àl'OMC revêtait laplushaute importance carellesouhaitait s'intégrer àl'économie mondiale
surlabasederègles internationalement reconnues, créant unenvironnement stable etprévisible et
assurant uncadre juridique biendéfini pourlecommerce entre nations. L'accession delaLituanie
auraitégalementdesretombéespositivespoursespartenairescommerciaux.Elleétaitdisposéeànégocier
desconcessions etdesengagements substantiels concernant l'accès auxmarchés demarchandises et
deservices, àadopter lesrègles etprincipes énoncés danslesAccords del'OMC etàaccéder àl'OMC
surlabasedel'égalité desdroits etdesobligations, escomptant untraitement équitable delapartdes
Membres del'OMC. LaLituanie étaitunedémocratie dotée d'uneéconomie demarché libreetelle
prenait desmesures concrètes pourdevenir unmembre actifdelacommunauté internationale.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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6. Dans leursremarques liminaires, denombreux membres duGroupe detravail sesontfélicités
delademande d'accession àl'OMC présentée parlaLituanie. L'intégration decepaysdansl'économie
etlecommerce mondiaux surlabasedeprincipes etderègles multilatéralement acceptés étaitconsidérée
comme unélément important soutenant lesréformes économiques etinstitutionnelles entreprises en
Lituanie. Plusieurs membres ontexprimé leursatisfaction devant ledésir delaLituanie demener
rapidement lesnégociations surlesmodalités desonaccession etleurespoir queleGroupe detravail
achève promptement satâche.
7. LeGroupe detravail aexaminé lespolitiques économiques etlerégime decommerce extérieur
delaLituanie ainsiquelesdispositions àinclure éventuellement dansunprojet deprotocole d'accession
àl'OMC. Lesopinions exprimées parlesmembres duGroupe detravail surdivers aspects durégime
decommerce extérieur lituanien [,etsurlesconditions etmodalités del'accession delaLituanie à
l'OMC] sontrésumées ci-après danslesparagraphes ...à...
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
8. Ilaétérelevé quedeschangements avaient étérécemment apportés aurégime fiscal etun
complément d'information aétédemandé àcesujet. LaLituanie aégalement étépriée defournir des
renseignements complémentaires surledroitdesconseils locaux deprélever desimpôts etdesdroits,
enparticulier lorsque cesimpôts frappaient lesmarchandises importées.
9. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelerégime fiscal comprenait lesimpôts suivants:
impôt surlesbénéfices despersonnes morales; impôt surlerevenu despersonnes physiques; taxe
surlavaleur ajoutée; droits d'accise; impôts surlesressources naturelles, lepétrole etlegaz;impôt
surlapollution; droits dedouane; impôt surlesbiens fixes; taxedevoirie; impôts fonciers; droit
detimbre (parexemple pour obtenir deslicences) etautres impôts (droits desuccession, droits
consulaires, etc.). L'impôt surlapollution encourageait lesinvestissements danslestechnologies
antipollution. Enjuillet 1995 (Résolution gouvernementale n1026), l'impôt surlesbénéfices des
personnes morales avaitétédiminué danscertains secteurs, notamment lessuivants: fabrication de
médicaments etservices médicaux, machines agricoles, traitement etélimination desdéchets, énergies
nouvelles, transports, construction ettélécommunications. Lesimpôts surlesbiens fixesetlataxe
devoirie avaient étéinstitués en1995. Lataxedevoirie étaitprélevée surlerevenu desentreprises
(0-1pourcent) àl'exception desbanques quipayaient unpourcentage deleurmarge bénéficiaire.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Lesmunicipalités n'étaient pasautorisées àprélever desimpôts surlesarticles taxésauniveau national.
Parconséquent ellesnepouvaient prélever desdroits surlesmarchandises importées. D'unemanière
plus générale, lereprésentant delaLituanie arappelé quelesorientations despolitiques
macro-économiques pourlapériode 1995-1997 étaient décrites dansl'Aide-mémoire surlapolitique
économique delaRépublique deLituanie, dontunexemplaire avaitétécommuniqué auGroupe de
travail.
Change etpaiements
10. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desinformations surlabalance commerciale
etlapolitique dechange delaLituanie.
11. Lereprésentant delaLituanie ainformé leGroupe detravail quesonpaysavait enregistré
undéficit delabalance commerciale desmarchandises équivalant à324millions dedollars EUen1994,
à376millions dedollars EUen1995età678millions dedollars EUen1996 (janvier-octobre). La
monnaie nationale -lelitas-étaitrattachée audollar EU(4litas=1dollar EU)enaccord avecle
FMI; iln'étaitpasprévu d'abandonner lapolitique destauxdechange fixes. Lereprésentant dela
Lituanie aindiqué enoutre quelaconvertibilité intégrale dulitasainsiquelaconvertibilité descomptes
courants avaient étéinstituées le3mai1994 àlasuitedel'acceptation parlegouvernement lituanien
del'article VIIIdesStatuts duFMI.
Régime d'investissement
12. Desmembres duGroupe detravail ontrelevé quelaLituanie semblait restreindre les
investissements danscertains secteurs. Elleaétépriée dedonner lalistedessecteurs soumis àdes
restrictions etdepréciser sielleappliquait letraitement national auxinvestissements étrangers.
13. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quecertaines activités étaient soumises aurégime de
licences conformément àlaLoimodifiant etcomplétant laLoisurlesentreprises du5juillet 1995.
[Lessecteurs assujettis àl'heure actuelle aurégime delicences ouréservés àcertaines entreprises sont
énumérés autableau 1.]Parailleurs, lacréation d'unebanque commerciale étaitsubordonnée àla
délivrance d'unelicence parlaBanque deLituanie. Enprincipe, lesinvestissements étrangers et
nationaux étaient traités surunpiedd'égalité, maislesinvestissements étrangers étaient interdits dans
desdomaines touchant àlasécurité etàladéfense nationales, auxstupéfiants etauxsubstances toxiques
etàl'organisation deloteries conformément àlaLoisurlesinvestissements decapitaux étrangers dansWT/ACC/SPEC/LTU/6
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laRépublique deLituanie. Alami-juin 1996, leParlement (Seimas) avaitapprouvé unamendement
àlaConstitution autorisant lesétrangers àacheter certains types deterrains (parcelles nonagricoles
pourlaconstruction desbâtiments etdesinstallations nécessaires àleuractivité directe).
14. LaLoisurlesinvestissements decapitaux étrangers disposait quel'imposition desentreprises
étrangères nedevait pasêtremoins favorable quelesrègles appliquées auxpersonnes physiques et
morales lituaniennes. LaLituanie offrait certaines exonérations fiscales. Lesentreprises établies après
le1eraoût1995, avecdesinvestissements étrangers d'aumoins 2millions dedollars EUreprésentant
30pourcentouplusducapital social autorisé del'entreprise, étaient exonérées del'impôt surles
bénéfices lestroispremières années, puisellesbénéficiaient d'uneréduction d'impôt de50pourcent
lestroisannées suivantes, àcompter dujouroùlepremier bénéfice étaitréalisé. Lespetites entreprises
(effectifnedépassantpas50salariésetchiffred'affairesannuelnedépassantpas500000litas)nationales
etétrangères bénéficiaient d'allégements fiscaux plusgénéreux: 70pourcentlesdeuxpremières années
àcompter deleurétablissement et50pourcentlesannées suivantes.
Secteur d'Etatetprivatisation
15. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlaprivatisation en
Lituanie, enparticulier dansl'agriculture.
16. Lereprésentant delaLituanie aexpliqué qu'audébut laprivatisation s'étaitfaiteaumoyen
decoupons d'investissement pouvant êtreutilisés pouracheter desbiens d'Etat, deslogements, des
exploitations agricoles etpourracheter desterres. Unenouvelle Loisurlaprivatisation desbiens de
l'Etatetdesbiens municipaux étaitentrée envigueur aumois deseptembre 1995; elleprévoyait la
privatisation aumoyen desouscriptions publiques d'actions, deventes auxenchères publiques, d'appels
d'offres publics, deventes parnégociation directe, decoentreprises avecdesentités appartenant àl'Etat
etdecontrats delocation-financement, ainsiquelacréation d'uneagence d'Etatpourlaprivatisation.
Lesanciennes entreprises commerciales d'Etatrelevaient duMinistère del'industrie etducommerce;
sur59entités, uneseule-chargée delagestion desréserves d'Etat-n'étaitpasdestinée àêtreprivatisée
d'iciàl'an2000.
17. Laprivatisation danslesecteur del'agriculture, ycompris larestitution desterres àleursanciens
propriétaires,avaitprogressémalgrécertainsproblèmesjuridiques(seulsl'Etatetlespersonnesphysiques
pouvaient posséder desterres), unmorcellement nonrentable desterres etdesautres principaux actifs
etlemanque decapitaux pour l'agriculture familiale. Quelque 287entreprises travaillant dansWT/ACC/SPEC/LTU/6
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l'agro-alimentaire etlesservices agricoles avaient franchi lepremier stade delaprivatisation en1993;
lesecond stade, àsavoir lavente d'actions auxproducteurs agricoles, étaitenvoied'achèvement pour
235decesentreprises.
18. Lesactifs vendus auxenchères publiques étaient privatisés dansleurtotalité etd'unemanière
générale l'Etatneconservait pasdeparticipation aucapital desentreprises privatisées. Desconditions
favorables avaient étéoffertes auxagriculteurs lorsdelaprivatisation decertaines industries de
transformation(viande,céréales,produitslaitiersetsucre).LaLoide1995disposaitquelesinvestisseurs
étrangers etnationaux pourraient participer auprocessus deprivatisation surunpiedd'égalité.
19. Au1erjanvier 1997, laLituanie avait privatisé entotalité ouenpartie 99,7pourcentdes
exploitations agricoles d'Etat(noncompris lesentreprises detransformation desproduits agricoles).
L'Etatconservait desparts danscertaines exploitations jusqu'àleurprivatisation totale, etce,dans
lecadre deleurtransformation ensociétés paractions pendant lapremière étapedeprivatisation. Etaient
exclues duprocessus deprivatisation lesexploitations agricoles d'Etatsuivantes: i)19exploitations
expérimentales d'institutions derecherche surlessciences agricoles; ii)54exploitations pédagogiques
d'écoles d'agriculture; iii)huitexploitations desélection dessemences. Alamême date,laLituanie
avaitaccompli desprogrès importants danslaprivatisation de287entreprises detransformation de
produits agricoles (viande, lait,céréales, sélection descultures, etc.)etentreprises deservices agricoles,
dontlaprivatisation devait êtreachevée en1997. Lapolitique générale enlamatière étaitd'offrir
desconditions d'adjudication préférentielles auxproducteurs agricoles. Dans laplupart dessecteurs,
lamoitié etplusdesavoirs àprivatiser avaient étéprivatisés; leraffinage dusucre constituait une
exception oùleprocessus deprivatisation n'avait pasétéaussi rapide. L'Etatconservait aussi des
partsdanscertaines d'entreprises (30à90pourcent)jusqu'àleurprivatisation complète danslecadre
deleurtransformation ensociétés paractions aucours delapremière étapedeprivatisation. LaLituanie
avaitégalement faitd'importants progrès danslaprivatisation desentreprises industrielles. Leprocessus
s'étaitrécemment accéléré parsuitedeladécision d'autoriser lestransactions deprivatisation enespèces
(aulieudescoupons) ainsiquelaparticipation desétrangers. Au1erjanvier 1997, legouvernement
estimait qu'environ 88pourcentdesentreprises industrielles et97pourcentdesentreprises deservices
privatisables avaient étéprivatisées. L'Etatconservait desparts danslesentreprises jusqu'àleur
privatisation complète etce,enrelation avecleurtransformation ensociétés paractions aucours de
lapremière étape deprivatisation. Dans laperspective delanouvelle politique deprivatisation en
numéraire, l'Etatcomptait remettre cesparts àdessoumissionnaires qualifiés. LaLituanie espérait
achever lamiseaupoint desastratégie pourpoursuivre laprivatisation danslesecteur industriel etWT/ACC/SPEC/LTU/6
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lesecteur desservices pendant lepremier trimestre de1997, laquelle engloberait degrandes entreprises
quin'étaient pasauparavant destinées àêtreprivatisées.
20. Lereprésentant delaLituanie aditquesonpaysétaitd'accord decontinuer après l'accession
àfournir desinformations régulières surl'avancement desonprogramme deprivatisation, comme
ellel'avaitfaitpourleGroupe detravail pendant leprocessus d'accession, etsurd'autres questions
liéesauxréformes économiques enLituanie conformément àsesobligations danslecadre del'OMC.
Politique desprix
21. Desmembres duGroupe detravail ontfaitremarquer quecertains biens etservices restaient
assujettis àdesmesures decontrôle desprixetilsontdemandé desinformations àcesujetainsique
surcequiétaitenvisagé pourpoursuivre ladéréglementation desprix. LaLituanie aétépriéededresser
lalistedesproduits assujettis àdesmesures decontrôle desprixetdefournir desrenseignements sur
lefondement juridique etlesraisons decesmesures decontrôle etlesconditions danslesquelles ces
mesures oudesmesures decontrôle élargies pourraient êtreappliquées àl'avenir.
22. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelaréglementation desprixavaitétéprogressivement
assouplie enLituanie. Lesmesures decontrôle desmarges bénéficiaires appliquées auxdenrées
alimentaires avaient prisfinle1eravril1995etparconséquent lesmarges bénéficiaires n'étaient plus
limitées auniveau delatransformation oudelavente audétail. Toutefois, lecontrôle desprixétait
maintenu pouruncertain nombre debiens etservices fournis pardesmonopoles dits"naturels" (qu'ils
soient d'Etatounon), c'est-à-dire l'alimentation engaznaturel; laproduction etladistribution
d'électricité etdechauffage; l'eauetl'assainissement; lesservices detélécommunication [détails dans
ledocument WT/ACC/LTU/7, page10];lesservices postaux etletransport devoyageurs (entreprises
d'Etatseulement); lesservices deradio etdetélévision deschaînes d'Etat; lesservices médicaux
publics; lebois, leboisd'oeuvre arrondi etlesterres appartenant àl'Etat; lesherbes médicinales
etcertains médicaments. Lalibéralisation future desprixdestransports etdestélécommunications
étaitliéeàlaconcurrence croissante résultant delarestructuration économique etdelaprivatisation.
Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelesindustries lituaniennes n'étaient pasapprovisionnées
enélectricité etengazàdesprixsubventionnés, maisquelecontrôle desprixserait maintenu pour
l'électricité àusage domestique, legaznaturel etlechauffage destinés auxfoyers àfaibles revenus.
Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelecontrôle desprixdesterres appartenant àl'Etatétait
liéaurétablissement delapropriété privée desbiens fonciers danslecadre delaréforme agricole.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Ilaajouté quececontrôle serait abolilorsque lapropriété privée aurait étérétablie pourlesbiensfonciers
aucours delamiseenoeuvre delaréforme agricole.
23. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelesprixdesbiens etdesservices danstousles
secteurs, àl'exception dessecteurs énumérés auparagraphe 22,étaient déterminés parlelibrejeudes
mécanismes dumarché. Ilaconfirmé enoutre quelaLituanie appliquerait lesmesures actuelles et
futures decontrôle desprixd'unemanière conforme auxrègles del'OMC etqu'elletiendrait compte
desintérêts desMembres del'OMC exportateurs, comme leprévoyait l'article III:9duGATT de1994.
Politique enmatière deconcurrence
24. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desinformations surl'application delaLoi
surlaconcurrenceenLituanie.Etantdonnéquedenombreusesentreprisesdominaientlemarchénational
decertains biens etservices etqu'ellesétaient soumises àlasurveillance etaucontrôle d'institutions
publiques, laLituanie aétépriéedefournir unelistedesentreprises concernées auGroupe detravail.
25. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelaLoisurlaconcurrence étaitentrée envigueur
le1ernovembre 1992 etquelaresponsabilité desonapplication incombait àl'Office d'Etatdela
concurrence etdelaprotection desconsommateurs. LeConseil delaconcurrence (organe directeur
del'Office) avait approuvé quatre règlements concernant l'abusdeposition dominante, lesaccords
etlespratiques concertées denature àrestreindre laconcurrence, lecontrôle desfusions etl'interdiction
desactivités déloyales. LaLoisurlaconcurrence s'appliquait àtoutes lesentreprises quels qu'ensoient
lacomposition ducapital ouletyped'activité économique. Certaines dispositions delaLoisurla
concurrence nes'appliquaient pasauxsecteurs exclus, quifaisaient l'objetd'unelégislation distincte.
Ainsi, laLoisurlaconcurrence autorisait certaines exemptions pourl'approvisionnement énergétique,
lesservices postaux, leschemins defer,laproduction etlavente d'alcool, lesucre, les
télécommunications etlesservices detransport aérien.
26. L'Officed'Etatdelaconcurrenceetdelaprotectiondesconsommateursavaitinfligédesamendes
à20entreprises pourabusdeposition dominante entre 1992 et1995. Onentendait parentreprises
dominantes celles quidétenaient 40pourcentoudavantage desparts dumarché national encause;
l'Office avait inclus lesentreprises détenant plusde60pourcentdesparts demarché suruneliste
defournisseurs occupant uneposition dominante. Enjanvier 1996, leConseil delaconcurrence avait
dénombré sixentreprises détenant de60à90pourcentdespartsdemarchés respectifs etayant abusé
deleurposition dominante enfaisant payer desprixanormalement élevés en1994-1995. LessixWT/ACC/SPEC/LTU/6
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entreprises étaient obligées denotifier lesmodifications deprixàl'avance àl'Office d'Etatdela
concurrence etdelaprotection desconsommateurs. Ilserait misfinàlalistedesentreprises dominantes
carlesabusfuturs deposition dominante feraient l'objet d'uneenquête danschaque cas.
CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
27. Lereprésentant delaLituanie aditquelastructure dutarifdouanier étaitréglementée par
legouvernement: lestauxpouvaient êtremodifiés pardécision dugouvernement fondée surles
propositions desministères, entenant compte desobligations etdesengagements internationaux de
laLituanie. Ilaajouté quelesadministrations locales agissaient demanière libreetindépendante dans
leslimites deleurs compétences établies parlaConstitution etleslois. Lesconseils locaux avaient
ledroit, dansleslimites fixées etconformément auxprocédures prévues parlaloi,d'établir des
redevances locales etdepercevoir desimpôts etdesdroits.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
28. Lereprésentant delaLituanie afaitobserver queletableau 1"Régime delicences pourles
activités économiques" énumérait l'ensemble desactivités soumises aurégime deslicences enLituanie.
Certaines activités comportaient laproduction oulecommerce demarchandises. Ilaconfirmé que
laLituanieappliquaitlesmêmescritèresetprocédurespourexaminerlesdemandesdelicencesconcernant
lecommerce oulaproduction demarchandises, qu'ils'agisse demarchandises d'origine nationale ou
demarchandises importées, oudesdeux, àuneseule exception près. L'exception concernait la
production d'hydromel, boisson alcoolique traditionnelle enLituanie, pourlaquelle lalicence n'était
accordée qu'àuneseule société lituanienne. Cette société pouvait importer desbiens intermédiaires
pourlaproduction d'hydromel sansrestrictions. Lalicence autorisait lasociété àproduire uneboisson
àplusforteteneur enalcool quelesboissons quipouvaient autrement êtreimportées etvendues sur
lemarché intérieur.
Négociations surl'accès auxmarchés
[LaLituanie avait présenté uneoffre initiale pourlesnégociations surl'accès auxmarchés
concernant lesmarchandises dansledocument WT/ACC/SPEC/LTU/3 du14octobre 1996.]WT/ACC/SPEC/LTU/6
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[Acompléter]
1) Réglementation desimportations
Tarif douanier
29. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLituanie avaitadopté en1996 unnouveau
Code desdouanes quirégissait toute unesériedequestions douanières. Dans lamesure oùcetexte
renfermait uncertain nombre dedispositions àprendre enconsidération pourl'accession delaLituanie
àl'OMC, laLituanie aétépriée decommuniquer unexemplaire auGroupe detravail pourqueles
membres intéressés puissent enprendre connaissance.
30. Lereprésentant delaLituanie aditqueleParlement avaitapprouvé le18avril1996unnouveau
Code desdouanes rempla çantlaLoidouanière etcertaines dispositions delaLoisurletarifdouanier
etd'autres textes législatifs. LeCode régissait desquestions comme lesprocédures douanières, les
droits dedouane, lesopérations d'export/import, letransit, lesrègles d'origine etl'évaluation endouane.
Lenouveau Code desdouanes entrerait envigueur le1erjanvier 1998.
31. Unmembre ademandé àlaLituanie pourquelle raison leCode n'entrerait pasenvigueur avant
1998 etilaexprimé lesouhait quecetinstrument soitpleinement misenapplication auplustardà
ladated'accession delaLituanie àl'OMC.
32. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'avant l'entrée envigueur duCode desdouanes,
leParlement devait modifier uncertain nombre deloisquiétaient encontradiction aveclesdispositions
duCode etlegouvernement devait élaborer etadopter lerèglement d'application duCode.
Droits dedouane ordinaires
33. Lesquestions desmembres duGroupe detravail ontportésurl'application desdroits dedouane
enLituanie, lesmodifications récentes destauxdedroits etl'adoption d'uneclassification douanière
fondée surleSystème harmonisé.
34. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelaConvention surleSystème harmonisé était
entrée envigueur enLituanie le1erjanvier 1995. Lastructure dutarifdouanier étaitréglementée
parlegouvernement; lestauxpouvaient êtremodifiés pardécision dugouvernement surpropositionWT/ACC/SPEC/LTU/6
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desministères, compte tenudesobligations etengagements internationaux contractés parlaLituanie.
Lesdroitsdedouaneavaientétéabaisséspourlesprincipalesdenréesalimentaires(laitetproduitslaitiers,
beurre, oeufs, saucisses etsaucissons, etsucre) enseptembre 1995. Letarifdouanier envigueur avait
étécommuniqué auGroupe detravail (laversion actuelle figure dans ledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/4). Unnouveau projet deloisurlesdroits dedouane disposait quelestaux
desdroits dedouane etdesautres taxes seraient fixésparleParlement.
35. Lesdroits dedouane étaient desdroits advalorem sauflesdroits frappant l'alcool, letabac,
lesucre etlesvéhicules automobiles d'occasion quiétaient desdroits spécifiques (mixtes). Lesdroits
spécifiques surlaviande etlesproduits laitiers avaient étésupprimés enfévrier 1995.
Autres droits etimpositions perçussurlesimportations maisnonsurlaproduction nationale
36. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysconsoliderait touslesdroits etimpositions,
autres quelesdroits dedouane ordinaires énumérés danslalisteconcernant lesmarchandises annexée
àsonProtocole d'accession autitredel'article II:1b)duGATT de1994àzérosurtouslesproduits.
Contingents tarifaires, exemptions dedroits
37. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLituanie utilisait descontingents tarifaires
pourassurer l'importation temporaire deproduits encasdepénurie. LaLituanie aétépriéedepréciser
lesproduits faisant l'objet decontingents tarifaires etd'expliquer lefonctionnement dusystème de
contingents. Unmembre ademandé àlaLituanie d'expliquer lesliensexistant, lecaséchéant, entre
lescontingents tarifaires généraux etlescontingents tarifaires préférentiels accordés àl'UE.LaLituanie
devraitégalementdonnerlajustificationdusystème,ainsiquedesrenseignementssurlapartdesproduits
importés concernés etindiquer comment elleenvisageait demettre finausystème après sonaccession
àl'OMC.
38. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelescontingents tarifaires avaient étéapprouvés
parlaRésolution n653du8mai1995mettant enapplication laLoisurlaréglementation parl'Etat
desrelations économiques danslesecteur agricole du22décembre 1994. [Lalistedesproduits faisant
actuellement l'objet decontingents tarifaires généraux enraison d'unepénurie del'offre figure au
tableau2.]Certainscontingentstarifairespourlesproduitsagricolesétaientattribuésparlebiaisd'appels
d'offres publics annoncés dansleJournal officiel "Valstybes zinios". Lesentreprises désirant bénéficier
decontingents ouparticiper auxappels d'offres adressaient leurdemande auministère compétent.
Lescontingents tarifaires pourl'importation d'alcool éthylique àusage technique étaient accordésWT/ACC/SPEC/LTU/6
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automatiquement auxsociétés justifiant leurs besoins. Lescontingents tarifaires pourlesmatières
premières destinées àlafabrication deboissons alcooliques étaient accordés automatiquement à
sixproducteurs d'Etatagréés ainsiqu'àd'autres entreprises quiavaient obtenu deslicences auprès
del'Office d'Etatducontrôle dutabac etdel'alcool afind'importer del'alcool etdefabriquer des
boissons alcooliques. L'octroi decontingents tarifaires pourlesflacons enverre transparent irrégulier
étaitautomatique surprésentation d'unedemande etducontrat devente. Dumobilier spécial pour
navires étaitimporté parunchantier naval d'Etat; laproduction nationale demobilier augmentait et
ilétaitprévu d'abolir lecontingent tarifaire en1997. Lesfabricants desucre dupaysdevaient épuiser
l'offredesucre brutsurlemarché intérieur avant depouvoir importer dusucre brutoublanc (raffiné)
danslecadre descontingents tarifaires.
39. Lereprésentant delaLituanie aditquelescontingents tarifaires danslecadre d'échanges
commerciaux préférentiels n'étaient appliqués qu'àl'égard del'UE;lerèglement d'application pertinent
(laRésolution gouvernementale n205du8février 1995) avaitétécommuniqué auGroupe detravail.
Redevances etimpositions pourservices rendus
40. Unmembre ademandé àlaLituanie defournir desrenseignements surlesredevances et
impositions àl'importation liéesaucoûtdesservices rendus.
Application detaxes intérieures auximportations
41. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie d'énumérer lesproduits assujettis
àdesdroits d'accise, d'expliquer l'utilisation destauxspécifiques etdeconfirmer quelemême traitement
étaitbienaccordé auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés. Unmembre afaitobserver
quelesdroits d'accise surlesbières importées etlesbières fabriquées danslepaysn'étaient paségaux.
Enoutre, lescigarettes importées étaient frappées desdroits d'accise lesplusélevés, tandis queles
droits surlescigarettes fabriquées danslepaysétaient différenciés selon laqualité. Ilademandé à
laLituanie d'expliquer comment cetraitement pouvait êtrecompatible avecl'article IIIduGATT de
1994. Lesquestions spécifiques concernant l'imposition del'alcool etdescigarettes ontporté aussi
surlelienentre lesdroits d'accise etlesdroits dedouane.
42. LereprésentantdelaLituanieadonnédesrenseignementssurlesdroitsd'accisefrappantcertains
produits[reproduitsautableau3].Lestauxétaientadvaloremetdanscertainscasdesminimaspécifiques
avaient étéfixés(enlitasparunité). LaLituanie n'envisageait pasdeconvertir lesmontants spécifiquesWT/ACC/SPEC/LTU/6
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entauxadvaloremétantdonnéqu'ilexistaitd'importantesdifférencesdeprixentrelesproduitsd'origine
nationale etlesproduits importés. Encequiconcernait lesproduits d'origine nationale, lesdroits
d'accise étaient prélevés surleprixdevente horsTVA; labased'imposition pourlesproduits importés
étaitlavaleur endouane, droits dedouane compris. Lesimportateurs deboissons alcooliques payaient
undroitdetimbre annuel pourlalicence d'importation. Lesprélèvements avaient étéinstitués pour
assurer lasélection desimportateurs etéviter l'importation deproduits decontrefa çonoudemauvaise
qualité. Lesdroits d'accise étaient différenciés pourcertains vins,bières etcigarettes d'origine nationale
etimportés conformément àlaRésolution gouvernementale n582du17mai1996. Lesdroits d'accise
surlescigarettes étaient différenciés selon laqualité.
43. Desmembres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application delataxesurla
valeur ajoutée enLituanie, notamment surlabased'imposition pourlesproduits importés. Unmembre
ademandé àlaLituanie desprécisions surletraitement desproduits similaires importés auregard
del'article IIIduGATT de1994, enfaisant observer quelaLituanie appliquait untauxdeTVA réduit
àcertains produits agricoles d'origine lituanienne.
44. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'unetaxesurlavaleur ajoutée de18pourcentétait
imposéesurlesbiensetservices.Lesmarchandisesimportéesenentrepôtendouaneainsiquel'ensemble
desexportations étaient frappées dedroits nulsetuncertain nombre debiens etdeservices (énumérés
dansl'Aide-mémoire) étaient exonérés delaTVA. Lesdispositions concernant laTVA avaient été
modifiées en1995et1996; untauxtemporaire de9pourcentetdesexonérations deTVApourcertains
produits étaient appliqués jusqu'au1erjanvier 1997. Labased'imposition pourlaTVA comprenait
lesdroits d'accise, lecaséchéant, ainsiquelesdroits dedouane surlesproduits importés.
45. Lereprésentant delaLituanie adéclaré qu'àcompter deladated'accession, laLituanie
appliquerait letraitement national encequiconcernait lestauxdetoutes lesimpositions ettaxes
intérieures surlesimportations etlesproduits d'origine nationale.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris lesprohibitions, lescontingents etlesrégimes
delicences
46. DesmembresduGroupedetravailontobservéquel'exercicedecertainesactivitéscommerciales
étaitassujetti enLituanie àl'obtention d'unelicence etilsontdemandé lalistedecesactivités. Des
membres ontfaitremarquer quelalistesemblait englober dessecteurs danslesquels leslicences étaient
accordées automatiquement demanière nondiscriminatoire ainsiquedesactivités pourlesquelles l'EtatWT/ACC/SPEC/LTU/6
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limitait ledroitdecommercer. Ceslimitations soulevaient uncertain nombre dequestions auregard
del'OMC,enparticulierencequiconcernaitlemonopoleducommerceetlecommerced'Etat,questions
quelaLituanie aétéinvitée àtraiter. LaLituanie aégalement étépriéed'énumérer lesautres mesures
nontarifaires, enparticulier lesrestrictions quantitatives. Desquestions précises ontétéposées au
sujetdesrèglements affectant lesimportations detabac etd'alcool, enparticulier ausujetdescritères
appliquéspourl'attributiondeslicencesetdelamesuredanslaquellelaLituanieautoriseraitlaproduction
nationale demarchandises dontl'importation étaitprohibée. Unmembre ademandé àlaLituanie de
s'engager àcequetoutes lesrestrictions quantitatives àl'importation incompatibles aveclesdispositions
del'article XIduGATT de1994 soient éliminées lorsdel'accession. LaLituanie aégalement été
priée defournir desrenseignements surlerégime delicences applicable auxdenrées alimentaires et
auxadditifs alimentaires.
Restrictions quantitatives
47. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpays n'imposait pasdeprohibitions à
l'importation, saufl'interdiction d'importer dutabac àmâcher etàpriser (SH2403.99.10.0) quiallait
depairavec l'interdiction defabriquer lesmêmes produits dans lepays (justifiée autitrede
l'article XXb)duGATT de1994). LaLituanie n'imposait pasdecontingents àl'importation.
Procédures delicences d'importation
48. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysn'appliquait pasdeprocédures delicences
d'importation restrictives, saufpourlesmarchandises suivantes:
- stupéfiants etautres substances souscontrôle (codes duSH1211; 1301; 1302; 2905;
2918; 2921; 2922; 2924; 2925; 2926; 2932; 2933; 2934; 2939; 2914.30.10;
2924.29.50; 2932.90.75; 2932.90.77; 2939.40.10; 2939.40.30; 2939.60.10;
2939.60.30; 2939.60.50; 2939.90.71) -justifiées autitredel'article XXb);
- marchandises etcargaisons àdouble usage (civil etmilitaire), moyens dedéfense,
matières chimiques etbiologiques quipeuvent êtreutilisées pourlaproduction d'armes
chimiques etbactériologiques dedestruction massive; missiles, équipement et
technologie nucléaires; etmarchandises ettechnologies utilisées pourlaproduction
demissiles -justifiées autitredel'article XXI;WT/ACC/SPEC/LTU/6
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- cargaisons secrètes (codes duSH2844.50.00; 3601.00.00; 3602.00.00; 3603;
3604.90.00; ex3704; ex3705; ex3706; 4905; 4906.00.00; 4907; ex4911.99.00;
8401; ex8517; ex8518; ex8520; ex8521; ex8524; ex8525; 8526; ex8527;
ex8528; 8529.10; ex8531; 8710.00.00; 8802.11.90; 8802.12.90; ex8802.20.90;
ex8802.30.90; ex8802.40.90; 8906.00.10; ex90;ex93)-justifiées autitrede
l'article XXI;
- cargaisons dangereuses (liste demarchandises del'ONU -justifiées autitrede
l'article XXI);
- pneumatiquesusagés(SH4012.20.90)etmatérieldepêcheélectrique(SH8543.80.80.0)
-justifiées autitredel'article XXpourdesraisons deprotection del'environnement.
49. Desinformations surlesprocédures delicences d'importation avaient étéfournies selon le
mode deprésentation prévu pourlesMembres del'OMC dansledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1.
Lerégimedelicencesvisantlesactivitéscommerciales,ycomprisl'importation,s'appliquaitauxproduits
suivants: produits contenant del'alcool; tabac etproduits àbasedetabac; produits pétroliers;
stupéfiants etsubstances toxiques; produits chimiques dangereux pourl'environnement; produits
biologiques phytosanitaires; denrées alimentaires spéciales etadditifs alimentaires (destinés auxbébés,
auxenfants, auxsportifs, auxdiabétiques etàlanutrition diététique). Lecommerce desproduits
pétroliers (essence, gazole, fiouletlubrifiants) étaitsoumis aurégime delicences afind'assurer des
conditions uniformes pourtoutes lessociétés importatrices. Lereprésentant delaLituanie aajouté
quelerégime lituanien delicences visant certains domaines d'activité n'avaitpasdansl'ensemble d'effet
restrictif surlecommerce.
50. Unmembre aestimé quelesrestrictions appliquées parlaLituanie aucommerce del'alcool
équivalaient aucommerce d'Etat. Lemonopole deladistribution imposé parl'Etatpouvait aussifausser
lesprixàl'importation. Cemembre ademandé àlaLituanie d'indiquer lescritères surlesquels était
fondé lerégime delicences pour lesboissons alcooliques etd'expliquer comment lesystème de
restrictions àl'importation delaLituanie pouvait êtrecompatible aveclesrègles del'OMC.
51. Lereprésentant delaLituanie aditquesonpaysavaitmisenplace l'Office d'Etatducontrôle
dutabac etdel'alcool quiétaitchargé notamment dedélivrer leslicences. Lesproduits àbased'alcool
etdetabac étaient assujettis aurégime deslicences afinderenforcer lecontrôle desimportations et
d'améliorer leprélèvement desdroits d'accise. L'Office délivrait leslicences pourlecommerce deWT/ACC/SPEC/LTU/6
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grosdeboissons alcooliques tandis quelesdétaillants obtenaient leurlicence desautorités municipales;
autotalenviron 12000licences pourlecommerce degrosetdedétail avaient étédélivrées. LaLoi
surlaréglementation del'alcool autorisait l'établissement decontingents deproduction etd'importation
pourcertaines boissons alcooliques silenombre demalades souffrant depsychose alcoolique dépassait
lechiffre fixéparleMinistère delasanté. Toutefois, àcejour,cesdispositions n'avaient pasencore
étéappliquées. Ilexistait unebasejuridique pourl'institution d'unmonopole d'Etatsurlaproduction
deboissons àforteteneur enalcool (excédant 22pourcent); afind'assurer l'excellente qualité des
importations, seuls étaient acceptés lesproduits provenant d'uncertain nombre defabricants agréés.
LaLoisurlaréglementation del'alcool limitait lenombre d'importateurs deboissons alcooliques (autres
quelabière) bénéficiaires d'unelicence àdixparanetlegouvernement seréservait uncertain pouvoir
discrétionnaire danslechoix destypes deboissons alcooliques àimporter parlesdétenteurs delicences.
Lenombre d'importateurs debière titulaires delicence n'étaitpaslimité. Denouveaux critères pour
l'obtention delicences d'importation d'alcool étaient entrés envigueur le6juin1996. Leslicences
étaient attribuées paradjudication publique etlesanciens détenteurs delicences devaient renouveler
leurdemande. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysconsidérait lesrestrictions qu'il
appliquait aucommerce deboissons alcooliques comme desmesures visant àprotéger lavieetlasanté
despersonnes quipouvaient sejustifier autitredel'article XXduGATT de1994.
52. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpaysn'imposait pasd'autres mesures non
tarifaires, saufqu'encequiconcernait lalimitation dunombre delicences pourl'importation deboissons
alcooliques, legouvernement seréservait uncertain pouvoir discrétionnaire danslechoix destypes
deboissons alcooliques titrant 22degrés ouplusquipouvaient êtreimportées parlesdétenteurs de
licence, mesure quiétaitjustifiée autitredel'article XXb)duGATT de1994.
53. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysrespecterait lesobligations découlant
desAccords del'OMC encequiconcernait lesrestrictions quantitatives auximportations etles
procédures delicences d'importation.
Autres restrictions
54. Unmembre aencouragé laLituanie ànepasaccroître l'utilisation desonsystème deprix
minimaux, enluirappelant quel'Accord del'OMC surl'agriculture etl'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane interdisaient tousdeuxlerecours àdesprixminimaux àl'importation ouàdes
prixderéférence. Cemembre ademandé àlaLituanie des'engager àéliminer touslesprixderéférenceWT/ACC/SPEC/LTU/6
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àl'importation quiseraient encore envigueur aumoment del'accession etdenepasenréintroduire
quineseraient pasconformes auxAccords del'OMC.
55. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysn'appliquait actuellement deprixde
référence àl'importation qu'auxproduits pétroliers afindecombattre lafraude douanière. LaLituanie
éliminerait touslesprixderéférence àl'importation quiseraient encore envigueur aumoment de
l'accession etn'enréintroduirait pasquineseraient pasconformes auxdispositions desAccords de
l'OMC.
Evaluation endouane
56. LaLituanie aétépriéededécrire entermes généraux saréglementation concernant l'évaluation
endouane etderemplir lequestionnaire destiné auxMembres del'OMC. LaLituanie ayant déclaré
quelalégislation envigueur nereprenait pastoutes lesdispositions duGATT de1994, elleaétépriée
d'indiquer lesdispositions quin'avaient pasétéreprises etdepréciser lesmesures envisagées pour
inclure cesdispositions. Desmembres duGroupe detravail ontrelevé quelaRésolution
gouvernementalen281du28février1995semblaitautoriserlesprixderéférencepourlesimportations.
57. Ledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1 dontétaitsaisileGroupe detravail contenait des
renseignements surlesprocédures d'évaluation endouane suivant lemode deprésentation requis
(Renseignementsrelatifsàlamiseenoeuvreetàl'administrationdel'Accordsurl'évaluationendouane).
Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesprincipes généraux relatifs àl'évaluation endouane
étaient énoncés àl'article 10delaLoisurletarifdouanier (1993) etétaient misenapplication par
laRésolution gouvernementale n449du16juin1993. Cesinstruments nereprenaient paslatotalité
desdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Toutefois, le
nouveau Code douanier, quidevait entrer envigueur le1erjanvier 1998, reprenait textuellement les
dispositions dudit accord relatives àl'évaluation endouane. Lerèglement d'application dunouveau
Code douanier s'inspirerait durèglement desCommunautés européennes.
58. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé quelaRésolution gouvernementale n281prévoyait
dejurelapossibilité d'appliquer desprixderéférence, maisilaajouté quecesdispositions n'avaient
pasétéappliquées. Le25juin1996, laLituanie avaitapprouvé laRésolution gouvernementale n751
surl'évaluation endouane desprixpourlesmarchandises importées. Envertu decetterésolution,
lesministères chargés desquestions commerciales établissaient unelistedeprixspéciale (système de
contrôle desprixàl'entrée) quiétaitrévisée touslestroismois, pourcertaines marchandises importéesWT/ACC/SPEC/LTU/6
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afindecombattre lafraude douanière. Lesprixdelalistespéciale étaient utilisés pourl'évaluation
desdroits ettaxes lorsque l'importateur n'étaitpasenmesure dejustifier unedéclaration devaleur
endouane inférieure oudefournir desrenseignements permettant d'utiliser lesautres méthodes
d'évaluation endouane (valeur nontransactionnelle). Larésolution prévoyait uneexception, àsavoir
lesproduits pétroliers quifaisaient l'objet deprixminimaux àl'importation. Laprocédure établie
d'évaluation endouane étaitsuivie pourlesmarchandises quinefiguraient passurlalistespéciale.
59. Unmembre aexprimé sapréoccupation ausujetdusystème decontrôle desprixàl'entrée
etademandé àlaLituanie d'expliquer endétail pourquelle raison lesystème neconstituerait pasun
système deprixminimaux, ajoutant queleditsystème nedevrait plusêtreenplace après l'accession
delaLituanie àl'OMC.
Autres formalités douanières
60. LaLituanieaétépriéededécrirelesmesuresenvisagéespourréduirelesdélaisdedédouanement
desmarchandises, notamment poursimplifier etaméliorer lesprocédures douanières. Unmembre
duGroupe detravail arelevé qu'ilexistait desrègles d'origine communes pourl'application desaccords
delibre-échange etademandé comment lesrègles d'origine étaient établies àdesfinsdouanières.
61. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesonpayssuivait lestravaux del'Organisation
mondiale desdouanes etdel'OMC concernant unprogramme d'harmonisation pourlesrègles d'origine
nonpréférentielles. Entre-temps, laLituanie prenait enconsidération etmettait enoeuvre lesrésultats
desnégociations del'OMC envuedemettre enplace unsystème transparent derègles d'origine non
préférentielles, d'administrer cesrègles d'origine d'unemanière cohérente, uniforme, impartiale et
raisonnable etdefonder cesrègles d'origine surunenorme positive. Lechapitre Vdunouveau Code
douanier, quidevait entrer envigueur le1erjanvier 1998, prévoyait lecadre d'application desrègles
d'origine nonpréférentielles (unexemplaire duCode douanier avaitétécommuniqué auSecrétariat
del'OMC pourquelesMembres del'OMC puissent enprendre connaissance). Cesdispositions
prévoyaient notamment quelepaysdéterminant l'origine d'unemarchandise particulière étaitsoitcelui
oùlamarchandiseavaitétéentièrementobtenue,soitlorsqueplusd'unpaysintervenaitdanslaproduction
deladite marchandise, celuioùladernière transformation substantielle avaitétéeffectuée.
62. Lenouveau Code douanier prévoyait aussi lecadre d'application desrègles d'origine
préférentielles. Desrègles d'origine étaient établies danslecadre desaccords delibre-échange avec
l'Union européenne, l'AELE, l'Estonie etlaLettonie. L'origine desmarchandises étaitdéterminéeWT/ACC/SPEC/LTU/6
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conformément àdesrègles appliquées pourtouslesproduits. Unedéclaration d'origine préférentielle,
accompagnée d'uneattestation délivrée parunexpert indépendant, étaitfaiteparlesfournisseurs de
matières oudeproduits conformément àlaRésolution gouvernementale n110du24février 1993.
63. Desprocédures simplifiées avaient étéétablies danslesprotocoles pertinents surlesrègles
d'origine desaccords delibre-échange conclus parlaLituanie etellesétaient utilisées lorsque des
certificats decirculation EUR.1 avaient étédélivrés parlesexportateurs agréés. Lesprocédures avaient
également étésimplifiées pour lesimportations enpetites quantités etpour lesproduits importés
fréquemment parlemême négociant. LeCode douanier de1996renfermait desdispositions concernant
l'applicationdesprocéduressimplifiées.D'autresinitiativesvisantàsimplifierlesprocéduresenvigueur
comprenaient lacréation d'unsystème d'informations douanières fondé surleSystème douanier
automatisé(SYDONIA)delaCNUCEDetl'établissementdeservicesd'auditdanslesservicesrégionaux
desdouanes.
Inspection avecexpédition
64. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quesonpaysnerecourait pasàdessociétés dusecteur
privé poureffectuer l'inspection avant expédition.
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
65. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'étatdelalégislation
concernant lesmesures antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde etleur
conformité aveclesdisciplines del'OMC. Unmembre arappelé àlaLituanie quefautedelalégislation
requise, laLituanie neserait pasenmesure derecourir àcesmécanismes deprotection temporaires
autorisés parl'OMC.
66. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesonpaysenvisageait l'élaboration d'unelégislation
surlesmesures antidumping etcompensatoires. Lanouvelle Loisurletarifdouanier quiétaitencours
d'élaboration renfermerait desdispositions surlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs qui
seraient pleinement conformes auxprescriptions del'OMC. LaLituanie envisageait également
l'élaboration d'unelégislation surlesmesures desauvegarde. Lereprésentant delaLituanie aditque
sisonpaysadoptait desrégimes decegenre, ilsseraient misenoeuvre conformément auxprescriptions
del'OMC, maisilaajouté quecesrégimes neseraient peut-être pasenplace aumoment del'accession
delaLituanie àl'OMC.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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67. LereprésentantdelaLituanieadéclaréquetoutelégislationenvigueuraumomentdel'accession
oupostérieurement prévoyant l'application demesures desauvegarde, demesures antidumping oude
droits compensateurs serait conforme auxdispositions desAccords del'OMC surlessauvegardes,
surlesmesures antidumping, etsurlessubventions etlesmesures compensatoires. Faute detextes
législatifs autorisant cesmesures aumoment del'accession, laLituanie n'appliquerait pasdemesures
desauvegarde, demesures antidumping oudedroits compensateurs tantqu'unelégislation conforme
auxdispositions desdits accords del'OMC n'aurait pasétémiseenapplication.
2) Réglementation desexportations
Droits dedouane, redevances etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
68. DesmembresduGroupedetravailontnotéquelaLituanieavaitappliquédesdroitsd'exportation
surcertains produits etontdemandé desprécisions àcetégard. Unmembre ademandé àlaLituanie
deconsolider sesdroits d'exportation àzéro.
69. Lereprésentant delaLituanie arépondu quedesdroits d'exportation allant de15à50pour
centavaient étéimposés temporairement surcertaines matières premières présentant del'importance
pourl'industrielocale.Touscesdroitsd'exportationavaientétéabolisenoctobre1994parlaRésolution
gouvernementale n985. Toutefois, laLituanie imposait certains droits d'exportation surunebase
bilatérale -surlespeaux etleboisd'oeuvre dechêne etdefrêne -danslecadre desaccords de
libre-échange avecl'Estonie, laLettonie etl'Union européenne. Lesexportations decesproduits étaient
interdites aumoment delaconclusion desaccords delibre-échange etlamise enplace dedroits
d'exportation (surunebasebilatérale) avait donc étéuneétape verslalibéralisation deséchanges.
Acompter du1erjuillet 1996, laRésolution gouvernementale n716avait levélesprohibitions à
l'exportation decertaines matières premières présentant del'intérêt pourl'industrie nationale etles
avaitremplacéespardesdroitsàl'exportationde60pourcentappliquéssurunebaseNPF.[Lesproduits
actuellement assujettis àdesdroits d'exportation sonténumérés autableau 4.]Lesdroits d'exportation
appliqués surunebasebilatérale demeuraient envigueur parce qu'ilsétaitlégèrement inférieurs aux
droits établis parlaRésolution gouvernementale n716. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé
quetoutchangement aurégime desdroits d'exportation serait publié auJournal officiel.
70. Lereprésentant delaLituanie aditquel'application detaxes d'exportation serait conforme
auxnormes del'OMC etquetoutes taxesdecegenre envigueur aumoment del'accession figureraientWT/ACC/SPEC/LTU/6
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danslerapport duGroupe detravail etqu'après l'accession l'application éventuelle depareilles mesures
serait notifiée decettefaçonàl'OMC etpubliée auJournal officiel.
Restrictions àl'exportation
71. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaLituanie imposait desrestrictions à
l'exportation dediverses marchandises. LaLituanie aétépriée depréciser lesmesures appliquées,
lesproduits visésetlesraisons decesmesures, etd'indiquer sielleenvisageait d'utiliser desrestrictions
àl'exportation àl'avenir. Unmembre anotéquelaLituanie avait l'intention deremplacer les
prohibitions actuelles àl'exportation pardesdroits d'exportation etilluiademandé depréciser quand
cechangement aurait lieuetdes'engager àréduire progressivement puisàéliminer lesdroits
d'exportation conformément àuncalendrier négocié.
72. Lereprésentant delaLituanie arépondu quetoutes lesinterdictions àl'exportation avaient
étéabolies parlaRésolution gouvernementale n716du18juin1996 etavaient étéremplacées par
desdroits d'exportation.
73. Deslicences étaient requises pourl'exportation d'alcool éthylique, demétaux etd'alliages,
dedéchets etdedébris demétaux, etd'objets ayant unevaleur culturelle (fabriqués avant 1950). Des
licences étaient également requises pourl'exportation destupéfiants etdesubstances trèsactives ou
toxiques (nonutilisés àdesfinspharmaceutiques), deproduits pétroliers etdeboisbrut. LaLoisur
lecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation desproduits ettechnologies stratégiques,
quidevait entrer envigueur le1erjuillet 1997, prescrivait ladélivrance delicences parleMinistère
del'économie pourlesexportations deproduits, detechnologies etdelogiciels àdouble usage. A
titredemesure temporaire en1995, maintenue en1996, legouvernement avait imposé certaines
restrictions àl'exportation enpériode depénurie decéréales, defarines etd'aliments composés pour
animaux. Al'avenir, lescontingents àl'exportation desproduits agricoles neseraient quedesmesures
temporaires appliquées dansdessituations d'urgence. Laréglementation desexportations d'alcool
éthylique étaitliéeaurecouvrement desimpôts etétaitdestinée àdécourager laproduction deboissons
alcooliques decontrefa çon.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Subventions àl'exportation
74. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé quelles mesures laLituanie prenait pour
encourager lesexportations. Unmembre anotéquelaLituanie maintenait dessubventions liéesà
l'exportation deproduits industriels quiseraient notifiées àl'OMC.
75. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelegouvernement avaitadopté unerésolution sur
lesmesures destinées àaméliorer laréglementation ducommerce extérieur etledéveloppement des
exportations enjanvier 1995. Cette résolution portait surl'élaboration detextes législatifs, lapromotion
etlefinancement desexportations, lagestion desrenseignements commerciaux etlaformation de
spécialistes enmatière d'exportation. LaLituanie avaitégalement adopté unprogramme national pour
lamise enoeuvre desprincipes directeurs ducommerce extérieur lituanien pour1996-1998. Le
programmecomportaitlamiseenoeuvred'unprogrammed'exportationélaboréparl'Agencelituanienne
depromotion desexportations, lacréation defonds degarantie etdesoutien desexportations etla
miseenplace d'unsystème d'assurance-crédit fondé surlaLoisurl'assurance-crédit (quin'avaitpas
encore étéélaborée). L'objectif del'Agence lituanienne depromotion desexportations, quiavaitété
créée àlafinde1995, étaitdepromouvoir lesexportations demarchandises lituaniennes etlademande
deservices lituaniens. Sesprincipales fonctions consistaient àanalyser etàfournir desinformations
auxexportateurs etauxfournisseurs deservices lituaniens surlasituation desmarchés étrangers; à
établir desbureaux dereprésentation commerciale àl'étranger; àélaborer, àmettre enoeuvre età
suivre lesprogrammes dedéveloppement commercial afind'assurer leurconformité aveclesrègles
del'OMC; àétudier lesquestions touchant auxactivités commerciales etàformuler des
recommandations auxautorités lituaniennes; àconsulter lesinstitutions d'Etat,lesinstitutions publiques
etprivées surlesquestions decommerce extérieur; etàdispenser uneformation auxmilieux d'affaires
s'occupant decommerce extérieur enLituanie. LeFonds desoutien desexportations delaLituanie
avait étéapprouvé parlaRésolution gouvernementale n939du5août1996. LeFonds accordait
desprêts auxentreprises quiproduisaient desbiens seprêtant àl'exportation (jusqu 'àconcurrence
de80pourcentdelavaleur duprojet concerné) ainsiquepourlesprojets quisetraduisaient parla
créationd'emploisoulemaintiendesemploisexistants.LeFondspouvaitaussirembourserpartiellement
auxexportateurs lesintérêts desprêtsqu'ilsavaient contractés auprès debanques commerciales. En
outre, leFonds finançaitdesfoires commerciales etdescampagnes depublicité pourlesproduits
lituaniens. Dans l'élaboration d'unmodèle desystème d'assurance-crédit àl'exportation, laLituanie
tenait compte desrecommandations del'OCDE. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé enoutre
quesiunsystème d'assurance-crédit àl'exportation étaitmisenplace enLituanie, ilfonctionnerait
d'unemanière conforme auxprescriptions del'OMC.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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76. Lesmarchandises exportées, àl'exception desquelques produits énumérés autableau 4,étaient
exonérées dedroits dedouane etdeTVA. Lenouveau Code douanier, quidevait entrer envigueur
le1erjanvier 1998, prévoyait uncadre pourlamiseenoeuvre d'unsystème deristourne dedroits.
3) Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
Politique industrielle, ycompris lessubventions
77. Notant quelaLituanie envisageait derestructurer sonsecteur industriel etd'encourager le
développement dessecteurs prioritaires, desmembres duGroupe detravail ontdemandé quelles mesures
desoutien elleenvisageait deprendre àcetégard. Unmembre ademandé desrenseignements sur
lastructure future dusecteur énergétique.
78. Lereprésentant delaLituanie aestimé qu'ilfaudrait environ sixanspourrestructurer lesecteur
industriel lituanien. Lesindustries visées étaient lessuivantes: transformation dubois; lin;
transformation despeaux etpelleteries; production dematériaux deconstruction; machines agricoles;
énergies nouvelles; traitement desdéchets; fabrication demédicaments etdematériel médical. Les
entreprises susceptibles dedevenir compétitives danscessecteurs avaient étédéterminées aumoyen
d'indicateurs telsquelevolume actuel deleurs exportations. Lefinancement public étaitlimité et
aucune subvention n'étaitaccordée pourlapromotion desecteurs d'activité particuliers. Lesmesures
derestructuration etdepromotion étaient donccentrées surl'amélioration générale ducontexte juridique
etéconomique. Cesmesures comprenaient notamment desgaranties financières accordées parle
gouvernement, desexonérations fiscales temporaires etuneassistance technique étrangère. Lesaides
étaient subordonnées àlaprésentation parlesentreprises deplans d'activité soigneusement élaborés.
79. Laproduction d'énergie àpartir desressources locales, ycompris d'énergie nucléaire, assurait
environ 43pourcentdesbesoins énergétiques delaLituanie en1995. Cetteproportion devrait atteindre
environ50pourcentd'icià2005grâceàl'accroissementdelaproductionnationaledeproduitspétroliers
etd'énergie nucléaire. Lesfournisseurs d'énergie avaient reçudessubventions en1995pourcompenser
lesfaibles tarifs facturés auxparticuliers.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Obstacles techniques aucommerce, mesures sanitaires etphytosanitaires
Normes etcertification
80. Lesquestions posées parlesmembres duGroupe detravail ontporté principalement surla
participationdelaLituanieauxinstitutionsinternationalesdenormalisation,l'applicationdesdispositions
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC), ladistinction entre
normes facultatives etobligatoires etlesprocédures decertification etd'évaluation delaqualité, y
compris lareconnaissance descertificats délivrés pardesorganismes étrangers. LaLituanie aétépriée
deremplir lequestionnaire concernant lesobstacles techniques aucommerce. UnMembre arelevé
qu'uncertain nombre detextes législatifs essentiels pourlamiseenplace durégime denormes de
laLituanie étaient encore encours d'élaboration etilaexprimé l'espoir quelaLituanie adopterait
l'ensemble destextes législatifs nécessaires pourmettre pleinement enapplication toutes lesobligations
découlant del'Accord OTC avant ladated'accession.
81. Lereprésentant delaLituanie avaitfourni desrenseignements suivant lemode deprésentation
requisdansledocumentWT/ACC/LTU/7/Add.1souslarubrique"Renseignementsrelatifsauxobstacles
techniques aucommerce". LaLituanie setrouvait dansunepériode detransition oùlesnormes
obligatoires (GOST) établies danslecadre dusystème del'ex-URSS étaient remplacées parunnouveau
système denormes facultatives etderèglements techniques obligatoires. LaLituanie étaitdevenue
membre del'Organisation internationale denormalisation (ISO), delaCommission électrotechnique
internationale(CEI),del'Organisationinternationaledemétrologielégale(OIML)etduComitéeuropéen
desnormes (CEN). Unprogramme àlongterme (1996-1999) avaitétéélaboré envued'aligner les
normes etlesprocédures d'évaluation delaconformité surlesnormes internationales etcelles del'UE.
Lesprojets denormes étaient misaupoint parlescomités techniques duBureau lituanien de
normalisation.
82. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quedestravaux étaient encours afindemettre les
règlements techniques enconformité avecl'Accord OTCdel'OMC. LaLituanie avaitétabli unCentre
d'information auseinduBureau lituanien denormalisation ennovembre 1996. CeCentre faisait
notamment fonction depoint d'information conformément àl'Accord OTC del'OMC. LeBureau
lituanien denormalisation avaitl'intention depublier desinformations surlesprojets derèglements
techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité danssonbulletin périodique.
LaLituanie adopterait desdispositions permettant auxétrangers deprésenter leurs observations sur
lesrèglementstechniquesquin'étaientpasconformesauxnormesinternationales.Ilétaitprévud'adopterWT/ACC/SPEC/LTU/6
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leCode depratique etdesuivre lesprescriptions denotification pourlesnormes facultatives comme
requis àl'annexe 3del'Accord OTC del'OMC.
83. Lesystème lituanien decertification reposait surdesdocuments normatifs établis suivant les
lignes directrices ISO/CEI, principalement leGuide 28ISO/CASCO. Leprincipe del'égalité de
traitement étaitappliqué auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés. Lesorganismes
lituaniens decertification pouvaient reconnaître lescertificats délivrés pardesorganismes étrangers
conformément auxprocédures pertinentes. Desorganismes decertification avaient étéétablis pour
lacertification obligatoire desappareils électriques (Centre decertification delaproduction
électrotechnique àVilnius) etdeséquipements électroniques àusage général (Centre d'Etatpourla
certification deséquipements médicaux etélectroniques "SERTIKA" àKaunas).
84. Lescertificats étrangers pour lesproduits pétroliers importés devaient correspondre aux
indicateurs dequalité obligatoires approuvés parleBureau lituanien denormalisation. LaRésolution
gouvernementale n883(du29novembre 1993) surl'approbation desrègles decirculation énonçait
lesprescriptions enmatière d'inspection technique desvéhicules importés. Tous lesproduits
pharmaceutiques devaient êtreenregistrés avant d'êtrevendus enLituanie. Certains autres produits
nonalimentaires étaient assujettis àdesprescriptions devérification envertu delaRésolution
gouvernementale n53/89 du31août1994. Laréglementation concernant lemarquage avaitétéétablie
parl'Arrêté n42/25/107 du23février 1995. Ledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait les
autres prescriptions techniques.
85. LaLituanie avait signé desaccords dereconnaissance mutuelle desrapports d'essais etdes
certificats deconformité aveclaPologne, laSlovaquie, leBélarus, laRussie etl'Ukraine; desaccords
étaient ennégociation aveclaRépublique tchèque, laRoumanie etlaBulgarie. Desaccords de
coopération enmatière d'accréditation entrelesorganismes correspondants delaLituanie, delaLettonie
etdel'Estonie avaient également étésignés. LaLituanie reconnaissait lescertificats délivrés pardes
paysétrangers après leurenregistrement parlesorganismes compétents decertification desproduits
enLituanie.
86. Lereprésentant delaLituanie adéclaré que,lorsdel'accession àl'OMC, sonpaysrespecterait
toutes lesdispositions pertinentes desinstruments del'OMC, ycompris l'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Enparticulier, laLituanie veillerait àcequesesrèglements techniques,
normes, prescriptions enmatière decertification etd'étiquetage nesoient pasappliqués demanièreWT/ACC/SPEC/LTU/6
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arbitraire auximportations, d'unefaçonquiconstituerait unediscrimination entrelespaysfournisseurs
oùs'appliquaient lesmêmes conditions ouunerestriction déguisée aucommerce international.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
87. Desmembres duGroupe detravail ontposédesquestions surlaparticipation delaLituanie
auxorganismes internationaux denormalisation, lesmesures prises envuedemettre enoeuvre l'Accord
del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (Accord SPS)etlesprescriptions
concernant desproduits spécifiques. UnMembre asouligné qu'envertu del'article 5del'Accord SPS
del'OMC, laLituanie étaittenue deprocéder àuneévaluation desrisques. Unmembre aexprimé
l'espoir quelaLituanie établirait sonpoint d'information SPSetadopterait touslestextes législatifs
nécessaires pourmettre pleinement enoeuvre l'ensemble desobligations découlant del'Accord SPS
d'iciàladatedesonaccession àl'OMC.
88. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpays avait renouvelé sonadhésion à
l'Organisationinternationaledesépizooties(OIE)en1992etappliquaitlesprescriptionsdelaCommission
duCodexAlimentariusetdel'Organisationeuropéenneetméditerranéennepourlaprotectiondesplantes
(OEPP). LaLituanie s'employait àmettre sesmesures sanitaires etphytosanitaires enconformité avec
lesprescriptions del'OMC. Desprocédures d'avisaupublic etdeprésentation d'observations seraient
établies pourtoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires. Lereprésentant delaLituanie afourni
desrenseignements surlesprescriptions spécifiques desonpaysconcernant lessemences, lesengrais,
lespesticides, lasanté desanimaux etlapréservation desvégétaux, lesaliments pouranimaux, la
protection desobtentions végétales, lesfruits etlesbaies, lesadditifs alimentaires etlescontaminants,
lesnormes d'emballage etd'étiquetage, ainsiquel'inspection delaviande, desproduits laitiers, des
oeufs etdesproduits àbased'oeufs.
89. Dans l'annexe Iaudocument WT/ACC/LTU/10, lereprésentant delaLituanie avaitfourni
des"informations concernant lesprogrès accomplis parlaLituanie dans lamise enoeuvre des
dispositions del'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires". Cesinformations
énuméraient lesinstitutions chargées del'application desmesures SPS,ainsiquelestextes législatifs
etréglementaires relatifs auxdenrées alimentaires etàl'innocuité desaliments, auxproduits agricoles
nontransformés, àlasanté animale etàlaprotection phytosanitaire, ainsi quelesplans visant à
reconnaître l'équivalence desréglementations SPSdupaysexportateur etàmettre enoeuvre des
dispositions concernant latransparence.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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90. Lesproduits alimentaires importés devaient passer lafrontière àdespostes dedouane équipés
pourenassurer lecontrôle. LeMinistère delasanté avaitapprouvé unelistedeproduits alimentaires
assujettis àuncontrôle delaqualité etnécessitant pourêtreimportés descertificats phytosanitaires,
vétérinairesousanitairesetdescertificatsdequalité.Lesproduitsfigurantsurcettelisteétaienténumérés
dansledocument WT/ACC/LTU/7, page64.
91. S'agissant delamise enoeuvre desdispositions desAccords del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce etsurl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, lereprésentant
delaLituanie aditquelespoints d'information etlesmécanismes denotification requis envertu des
Accords OTCetSPSneseraient peut-être pasencore pleinement opérationnels aumoment del'accession
delaLituanie àl'OMC.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
92. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie quelles étaient sesintentions
quant àlanotification desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
93. Lereprésentant delaLituanie arépondu quesongouvernement avaitexaminé avecattention
lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce (MIC), ycompris l'annexe dudit accord etavait conclu quelaLituanie n'appliquait pas
demesures incompatibles avecl'Accord surlesMIC. Songouvernement appliquait leprincipe du
traitement national etnerecourait pasauxprescriptions derésultat quipouvaient affecter lecommerce.
Entités commerciales d'Etat
94. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlapartqu'occupait
lecommerce d'Etatdansl'ensemble deséchanges commerciaux lituaniens. LaLituanie aétépriée
deremplir lequestionnaire surlecommerce d'Etatetd'indiquer sesintentions concernant lanotification
desentreprises commerciales d'Etatautitredel'article XVII. Desquestions spécifiques ontétéposées
ausujetdesmesures affectant l'importation d'alcool etdesucre. Unmembre aditqu'ilcroyait savoir
quelaLituanie utilisait deslicences pourautoriser lecommerce jusqu'àuncertain point etilaajouté
quelaLituanie devrait notifier lesentreprises enquestion autitredel'article XVII duGATT de1994
danslessecteurs oùleslicences étaient restreintes demanière arbitraire oufaisaient fonction de
restrictions quantitatives.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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95. Lereprésentant delaLituanie avaitprésenté lesinformations requises surlecommerce d'Etat
dansledocument WT/ACC/LTU/7/Add.1 dontleGroupe detravail étaitsaisi. LaLoisurlecommerce
adoptée enjanvier 1995 autorisait l'établissement demonopoles d'Etatdansn'importe quelsecteur
encasd'urgence (guerre, catastrophes naturelles, etc.)etàdesfinsdeprotection delasanté etdela
sécurité. Lereprésentant delaLituanie considérait quecesmesures étaient compatibles avecles
dispositions desarticles XXetXXIduGATT de1994. LaLituanie s'étaitdotée d'unebasejuridique
pourinstituer unmonopole d'Etatsurlesproduits alcooliques encasdeforce majeure (guerre, famine
etcatastrophes naturelles), mesure qui,àsonavis, pouvait sejustifier autitredel'article XXb)et
d).Laproduction deboissons àforteteneur enalcool étaitréservée àlasociété d'Etat"Lietuviskas
Midus". Lereprésentant delaLituanie asouligné quel'alcool produit danslepaysétaitassujetti à
lamêmeréglementationquelesproduitsimportés.Lesentreprisesd'Etatbénéficiaientdedroitsexclusifs
concernant lecommerce desmatières etdéchets nucléaires, etcertains fournisseurs d'énergie étaient
desmonopoles naturels enLituanie. Lereprésentant delaLituanie aajouté qu'aucun produit agricole
n'entrait danslecommerce d'Etat.
Zones franches, zones économiques spéciales
96. Unmembre duGroupe detravail ademandé desrenseignements surl'établissement etle
fonctionnement deszones franches enLituanie. Unequestion aégalement étéposée ausujetdescritères
d'implantation dessociétés dansceszones etdesprescriptions éventuelles liantletraitement préférentiel
etlesrésultats àl'exportation. LaLituanie aétépriée aussi depréciser silaproduction provenant
deceszones etvendue danslereste delaLituanie serait assujettie auxdroits dedouane ettaxes
applicables àtoutes lesautres importations.
97. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelaLoisurleszones franches avaitétéadoptée
enjuin1995. Chaque zoneserait créée paruneloidistincte. Certaines activités yseraient interdites,
notamment laproduction, l'entreposage etlavente d'armes, demunitions, d'explosifs, dematières
dangereuses etradioactives, destupéfiants etsubstances toxiques; lafabrication detabac, deboissons
alcooliques, detitres, demonnaie etdetimbres postaux; laradiodiffusion etlatélédiffusion; les
hôpitaux; lesmaisons dejeux; etl'organisation deloteries. Deslicences seraient requises pourmener
desactivités soumises àautorisation (voir "Régime d'investissement") enLituanie. Lesentreprises
installées dansunezonefranche seraient exonérées dedroits dedouane, dedroits d'accise etdeTVA,
maisellesseraient assujetties àl'impôt surlesbénéfices, auxcharges sociales (ycompris lescotisations
d'assurance sociale), àl'impôt surlalocation deterrains, audroitdetimbre, àl'impôt surlesressources
naturelles etàl'impôt surlapollution (modification delaLoisurleszones franches du2avril1996).WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Desexonérations fiscales seraient accordées auxinvestissements étrangers dépassant 2millions de
dollars EU(représentant plusde30pourcentdesfonds propres del'entreprise), lesdividendes seraient
exonérés d'impôt etlesrevenus pourraient êtretransférés àl'étranger sansrestriction.
98. Legouvernement organiserait unappel d'offres pourchoisir lasociété oulegroupe desociétés
chargés d'administrer lazone, puisunautre appel d'offres pourchoisir lessociétés opérant dansla
zone. Lessociétés tantétrangères quelituaniennes pourraient participer àcesappels d'offres, àcondition
d'avoir préparé unprojet d'entreprise, ycompris desestimations desprojets d'investissement dans
l'infrastructure delazone. Lessociétés opérant danslazone devraient sefaire inscrire entant
qu'entreprises conformément àlalégislation lituanienne etl'inscription devrait êtredûment consignée
parlasociété administrant lazone. Lessociétés neseraient pastenues d'exporter unepartie oula
totalité deleurproduction pouravoir accès auxzones franches lituaniennes.
99. Lereprésentant delaLituanie aconfirmé queleszones franches etleszones économiques
spéciales seraient pleinement couvertes parlesengagements souscrits dansleProtocole d'accession
etquelaLituanie veillerait aurespect desesobligations contractées danslecadre del'OMC dansces
zones, notamment desengagements découlant del'Accord surlesADPIC. Ilaégalement confirmé
que,lorsque lesmarchandises produites ouimportées dansceszones aubénéfice durégime tarifaire
etfiscal spécial existant dansceszones entreraient danslerestedelaLituanie, lerégime normal de
formalités douanières, dedroits dedouane etdetaxes serait appliqué.
Marchés publics
100. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé quelétaitl'étatdelalégislation lituanienne
surlesmarchés publics etquelles étaient lesintentions delaLituanie concernant l'adhésion àl'Accord
commercial plurilatéral surlesmarchés publics.
101. Lereprésentant delaLituanie arépondu quelaLoisurlesmarchés publics, conforme aux
prescriptions del'OMC, étaitentrée envigueur le1erjanvier 1997. Enapplication decetteloi,le
gouvernement étaitentraind'élaborer unedécision selon laquelle lapréférence serait donnée auxbiens,
travaux etservices produits, effectués oufournis pardesentreprises enregistrées enLituanie, lorsque
leurfourniture étaitimportante pourl'Etatpourdesraisons économiques ousociales. Cette décision
serait adoptée danslerespect desobligations delaLituanie découlant d'accords internationaux.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Transit
102. Observant qu'undépôt degarantie étaitexigé pourlesmarchandises entransit, desmembres
duGroupe detravail ontdemandé comment lemontant decedépôt étaitcalculé ets'ilétaitplafonné.
103. Lereprésentant delaLituanie arépondu queledépôt degarantie équivalait enrègle générale
aumontant desdroits etdestaxes prélevés surlesmarchandises importées. Lemontant jugésuffisant
pouvait êtrefixéàunniveau plusélevé silavaleur endouane oulaclassification tarifaire des
marchandises entransit nepouvait pasêtredéterminée aveccertitude.
104. Lereprésentant delaLituanie aajouté quelesPremiers Ministres desEtatsbaltes avaient signé
en1995 unerésolution envuedecréer unsystème detransit balte("Via Baltica") quifaciliterait et
simplifierait lesformalités detransit desmarchandises entre lesEtats baltes. Lesystème serait fondé
surlesconventions CE-AELE relatives audocument administratif unique (DAU) etàlaprocédure
commune detransit (1987) etpourrait préparer lavoieàl'accession àcesconventions.
Politique agricole
[Informations surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation diffusées dansledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/2 du30juillet 1996.]
105. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie dedonner unaperçugénéral
desgrandes orientations desapolitique agricole. Desquestions précises ontétéposées concernant
lesdroits dedouane surlesproduits agricoles, l'application deprixd'achat recommandés pourcertains
produits, lesmesures desoutien direct etindirect, lessubventions àl'exportation, etlesmesures
concernant lesecteur dusucre. LaLituanie aétépriée defournir desrenseignements surlesoutien
interne etlessubventions àl'exportation dansl'agriculture, ensuivant lemodèle deprésentation du
document WT/ACC/4. Unmembre arelevé quelaLituanie avaitmisenoeuvre toutrécemment des
programmes desoutien interne etdesubventions àl'exportation etils'estdemandé pourquoi laLituanie
avaitmisenoeuvre desprogrammes contraires auxdispositions desinstruments del'OMC après avoir
décidé dedevenir Membre del'Organisation.
106. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesecteur agricole revêtait uneimportance
économique etsociale exceptionnelle pourlaLituanie. Untiersdelapopulation lituanienne vivait
danslesrégions rurales etlaproduction deproduits agricoles primaires fournissait dutravail à23pourWT/ACC/SPEC/LTU/6
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centdelapopulation active occupée enLituanie. Laproduction laitière étaitl'unedesactivités
économiques lesplusimportantes enLituanie. Cependant, laproduction agricole pâtissait d'une
infrastructure agricole etcommerciale inefficace etdefaible dimension. Lesprixdelaplupart des
produits agricoles primaires surlemarché intérieur étaient inférieurs àceuxdumarché mondial, mais
lesprixdesproduits finals étaient quelquefois égaux ousupérieurs auxprixmondiaux. Legouvernement
avaitpourobjectif decréerunsecteur agricole compétitif etuneéconomie rurale viable toutenréduisant
auminimum lesconséquences sociales etéconomiques préjudiciables pendant lapériode detransition.
Lamoyenne tarifaire pourlesprincipales denrées alimentaires (lait,produits laitiers, beurre, oeufs,
saucisses etsaucissons etsucre) étaitde27,5pourcent. Actuellement, laLituanie n'avaitpasderégime
antidumping, maiselleenvisageait d'appliquer desmesures àlafrontière conformes auxprescriptions
del'OMC contre lesimportations faisant l'objet d'undumping.
107. Desmembres sesontdéclarés particulièrement préoccupés parlessubventions accordées sous
forme d'achats deproduits agricoles parlegouvernement àdesprix"recommandés". Lereprésentant
delaLituanie aexpliqué quelesagriculteurs étaient soutenus grâce aumécanisme deprixd'achat
minimaux (recommandés) pourleblé,lelin,lecolza, leslégumineuses fourragères, leporc, lelait
etlebétail dequalité supérieure. Lesproduits visés parleprogramme deprixminimaux pouvaient
êtreaugmentés dansdessituations extrêmes. Lesprixétaient calculés enfonction descoûts moyens
deproduction enLituanie etdelasituation dumarché danslespaysvoisins. Lessubventions étaient
verséesauxagriculteursparl'intermédiairedesentreprisesdetransformationafinderéduirelesformalités
administratives. Lessubventions étaient accordées dans lecadre duProgramme national de
développement agricole etduFonds desoutien agricole, crééen1994 parlafusion dedivers fonds
telsqueleFonds d'ensemencement. Legouvernement élaborait actuellement unamendement au
mécanisme desubventionnement del'agriculture. Parmi lestypes d'aide, onpouvait citeraussi les
crédits àdesconditions defaveur etlesprêts préférentiels (à5pourcentd'intérêt annuel) accordés
auxagriculteurs, l'appui auxintermédiaires commerciaux etauxprestataires deservices, lesristournes
surlesmachines agricoles, l'appui auxefforts decoopération entre agriculteurs etàl'agriculture
écologique, etdesindemnités encasd'accidents etdecatastrophes naturelles. L'Etatoffrait également
unsoutien indirect enfinançantdestravaux demise envaleur desterres, lechaulage dessols,la
construction deroutes etautres infrastructures, l'élevage ainsiquelarecherche etlaformation agricoles.
Lesallégements fiscaux danslesecteur comprenaient l'exonération del'impôt surlesbénéfices des
sociétés etdesexonérations fiscales temporaires surlesterres mises enculture. Legouvernement
encourageait aussi ladiversification dansleszones rurales ainsiquelereboisement.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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108. Unmembre anotéquelaLituanie subventionnait lesexportations decertains produits agricoles
etademandé àlaLituanie deconsolider sessubventions àl'exportation autauxzéroetd'utiliser d'autres
formes desoutien dusecteur agricole ayant moins d'effets dedistorsion. Lereprésentant delaLituanie
aexpliqué quelessubventions àl'exportation étaient accordées pourl'entreposage delaproduction
excédentaire etl'amélioration desconditions decommercialisation. En1995, dessubventions à
l'exportation avaient étéaccordées pourlaviande deboeuf etdeporc, lebeurre, lefromage etlelait
concentré pouruntotalde27,8millions delitas. LaLituanie subventionnerait également en1996
lesexportations deviande deporcetdeproduits laitiers etelleenvisageait decontinuer àappliquer
cessubventions àl'avenir, enparticulier encasdesituations extrêmes dumarché.
109. Desmembres ontposédesquestions précises surlesmesures touchant lesecteur dusucre,
enparticulier l'adoption éventuelle deprixderéférence etl'ouverture decontingents tarifaires pour
lesentreprises lituaniennes detransformation. Ilaétérappelé àlaLituanie quel'article VIIduGATT
de1994 etl'Accord del'OMC surl'agriculture prohibaient lerecours àdesprixderéférence.
110. Lereprésentant delaLituanie aindiqué quelessucres dun1701duSHétaient protégés par
desdroits dedouane de35pour centadvalorem (minimum 0,75litasparkg),lesautres sucres
(n1702.03, 1702.40, 1702.90 duSH)pardesdroits dedouane de35pour centetlessucreries
(n1704.10.11 à1704.90.51, 1704.90.61 à1704.90.99 duSH)pardesdroits dedouane de25à30pour
cent,etlesentreprises detransformation bénéficiaient decrédits saisonniers àdesconditions defaveur.
Desimportations pouvaient également avoir lieudanslecadre descontingents tarifaires, mais les
entreprises detransformation devaient d'abord épuiser lesréserves desucre d'origine nationale. Le
contingent àdroits nulsétaitréparti parconsensus entre lesquatre raffineries lituaniennes desucre.
Lesproducteurs desucre avaient aussi bénéficié dedérogations auxdispositions delaLoisurla
concurrence afindecréer uneassociation deproducteurs. LaLituanie avaitl'intention delibéraliser
lerégime dusucre lorsque laproduction aurait suffisamment augmenté pourrépondre àlademande
intérieure.
111. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpays avait l'intention desupprimer les
dispositions relatives auxprixderéférence àl'importation danslaLoisurlesucre auplustardàla
datedesonaccession àl'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Régime commercial delapropriété intellectuelle
112. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie dedécrire sonsystème de
protection delapropriété intellectuelle àlalumière del'Accord del'OMC surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) etd'indiquer lesdomaines quiferaient
l'objet d'unelégislation nouvelle ourévisée. Unmembre arelevé quelerégime lituanien desdroits
depropriété intellectuelle étaitencore encours d'élaboration etquelerégime actuel nesatisfaisait pas
àtoutes lesprescriptions del'OMC, etilademandé àlaLituanie d'accélérer leprocessus législatif
afind'assurer lapleine application del'Accord surlesADPIC aumoment desonaccession àl'OMC.
113. Al'annexe Idudocument WT/ACC/LTU/7, laLituanie avaitprésenté unenoteconcernant
lesADPIC. Enréponse àdesquestions précises, lereprésentant delaLituanie adéclaré quela
législation nationale -notamment lesloissurlesbrevets, lesdessins etmodèles industriels, lesmarques
defabrique oudecommerce etlesmarques deservices, ainsiquelaLoisurlaconcurrence, leCode
pénal etlesdispositions pertinentes duCode civil-étaitdansl'ensemble conforme auxdispositions
fondamentales del'Accord surlesADPIC. Lalégislation lituanienne surlapropriété intellectuelle
necomportait pasd'exceptions auprincipe dutraitement national ouNPF. LaLituanie nefaisait pas
usage despossibilités prévues àl'article 6delaConvention deBerne ouauparagraphe 1b)de
l'article 16delaConvention deParis etn'appliquait pasdemesures exceptionnelles conformément
àl'article 4d)del'Accord surlesADPIC.
114. LaLituanie étaitdevenue membre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI) en1992etelleétaitdevenue partie àlaConvention deParis en1994. Le17septembre 1996,
leParlement lituanien avaitratifié l'Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale
desproduits etdesservices auxfinsdel'enregistrement desmarques du15juin1957. Dansledomaine
dudroitd'auteur etdesdroits connexes, laLituanie étaitdevenue partie àlaConvention deBerne en
1994etelleenvisageait dedevenir partie auxConventions deGenève etdeRome en1997. LaLituanie
avait également conclu desaccords internationaux enmatière deprotection intellectuelle avecle
Danemark, lesEtats-Unis, laNorvège, laSuisse etl'Organisation européenne desbrevets etelleavait
accédé auTraité multilatéral surledroitdesmarques.
115. Enmai1994, leParlement avaitadopté laLoiportant modification etcomplément duCode
civilquiportait surledroit d'auteur (chapitre 4)etlesdroits voisins (chapitre 5).Lesauteurs, les
artistes etlescréateurs avaient fondé l'Association lituanienne deprotection dudroit d'auteur qui
concluait desaccords avecdesorganismes similaires d'autres pays. Lesorganismes deradiodiffusionWT/ACC/SPEC/LTU/6
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jouissaient dudroitd'auteur surlesprogrammes deradio etdetélévision envertu del'article 5264)
duCode civil. Lalégislation lituanienne neprévoyait pasderégime delicences obligatoires pourles
oeuvres etlesenregistrements sonores. Lalégislation envigueur neprévoyait pasdedroits delocation
pourlesoeuvres cinématographiques, lesprogrammes d'ordinateur oulesenregistrements sonores,
maislaLituanie avaitl'intention demodifier leCode civilpouryintroduire cesdroits delocation avant
décembre 1996. LeCode civilmodifié renfermerait aussi desdispositions plusdétaillées surles
exceptions etlalimitation desdroits exclusifs conformément auxarticles 13,30et31del'Accord sur
lesADPIC.
116. LaLituanie considérait quelesexceptions prévues danssalégislation auxdroits conférés par
unemarque defabrique oudecommerce étaient conformes àl'article 17del'Accord surlesADPIC.
Lesindications géographiques étaient protégées envertu del'article 7etd'autres dispositions dela
Loisurlaconcurrence actuellement envigueur. Cependant, leParlement devait adopter unenouvelle
loisurlaconcurrence en1997. Lereprésentant delaLituanie aditqueleprojet denouvelle loi
renfermait desdispositions concernant l'utilisation desindications géographiques quiétaient pleinement
conformes auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC.
117. Lereprésentant delaLituanie aditqu'ilsemblait nécessaire demodifier laLoisurlesbrevets
pouryinclure lesdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention deParis concernant
leslicences obligatoires pourlesinventions brevetées. Lesdifférends concernant l'exploitation ou
lanon-exploitation d'unbrevet pouvaient êtreréglés parlajustice. Engénéral, l'importation d'un
produit breveté devrait êtreconsidérée comme équivalant àl'utilisation d'unbrevet.
118. LaLituanie étaitentraind'élaborer uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés. LaLoisurlaprotection juridique desprogrammes d'ordinateur etdesbases de
données etlaLoisurlaprotection desobtentions végétales etlaproduction desemences avaient été
adoptées en1996. Cette dernière assurait laprotection detoutes lesobtentions végétales enregistrées
enLituanie etgarantissait lesdroits despropriétaires desobtentions. LaLituanie n'étaitpasmembre
del'Union internationale pourlaprotection d'obtentions végétales (UPOV) etneleserait pastantque
lesvariétés desobtenteurs lituaniens neseraient pasreconnues etenregistrées danslespaysd'Europe
occidentale.
119. Lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle étaient poursuivies aucivilsaufsil'atteinte
étaitconsidérée comme undélitpénal. Lesprocédures applicables figuraient dansleCode civilet
leCode deprocédure civile delaRépublique deLituanie. Lesloissurlesmarques defabrique ouWT/ACC/SPEC/LTU/6
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decommerce, lesbrevets, etlesdessins etmodèles industriels renfermaient desdispositions spécifiques
concernant ledroitdestitulaires demettre finauxinfractions etderéclamer uneindemnisation; les
voies derecours contre lesatteintes audroitd'auteur etauxdroits connexes étaient prévues dansle
Code civiletleCode pénal.
Politiques affectant lecommerce desservices
[Référence àlalisteenannexe àl'AGCS. Offre d'engagements initiaux reproduite dansledocument
WT/ACC/SPEC/LTU/1 du30juillet 1996.]
120. Desmembres duGroupe detravail ontrelevé qu'uncertain nombre d'activités, notamment
danslesecteur desservices, étaient soumises aurégime delicences enLituanie etilsontdemandé
desrenseignements surlaréglementation applicable. LaLituanie aétéinvitée àfournir auxmembres
duGroupe detravail desinformations àjoursurl'élaboration desloisetrèglements régissant le
commerce desservices etlesmesures prises pourassurer laconformité decesloisetrèglements avec
lesprincipes del'AGCS. Lesquestions ontporté enparticulier surlesconditions régissant lafourniture
deservices financiers enLituanie.
121. Lereprésentant delaLituanie avait fourni auGroupe detravail unAide-mémoire distinct
concernant lerégime desservices (WT/ACC/LTU/5), une communication additionnelle
(WT/ACC/LTU/9), ainsiquedesinformations complémentaires dansledocument WT/ACC/LTU/10.
Cesdocuments donnaient unaperçudelastructure dumarché, ducadre réglementaire etdespolitiques
affectant lesservices engénéral oucertains secteurs enparticulier.
122. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesconditions requises pourl'enregistrement d'une
entreprise étaient lesmêmes, quelescapitaux soient lituaniens ouétrangers, saufqu'uninvestisseur
étranger devait présenter descertificats d'enregistrement pourlespersonnes morales, desdocuments
surlasituation financière etl'attestation del'origine descapitaux étrangers. Lesinvestissements
étrangers étaient autorisés danstouslessecteurs, sauflessuivants: défense etsécurité nationales;
production etvente destupéfiants etd'autres substances nonmédicinales outoxiques ayant deseffets
similaires; culture etvente deplantes contenant desstupéfiants oudessubstances ayant deseffets
similaires; organisation deloteries. LaPoste lituanienne étaitleseulfournisseur deservices ayant
desdroits monopolistiques ouexclusifs: sesdroits portaient surl'acheminement etladistribution des
lettres, cartes postales etimprimés, l'installation deboîtes auxlettres etl'émission detimbres postaux.
L'entreprise d'Etat"Lietuvas Telekomas" n'avait plusledroit exclusif defournir desservices de
télécommunication.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page36
123. Lereprésentant delaLituanie afourni desinformations surlerégime delicences pourles
activités économiques, ycompris lesservices [tableau 1].Quelques activités importantes (exploitation
dechemins defer,deports, d'aéroports, deroutes nationales, decanalisations, delignes électriques
etdelignes decommunication, etc.)étaient réservées auxentreprises dontl'Etatdétenait aumoins
50pourcentdescapitaux. Legouvernement modifierait prochainement laLoisurlesentreprises de
façonàréduire lenombre d'activités soumises àdeslicences. Lessociétés étrangères etlituaniennes
devaient suivre lesmêmes procédures pourobtenir deslicences auprès duMinistère del'énergie pour
fournir desservices danslesecteur deladistribution d'énergie.
124. LaLituanie n'appliquait pasdemesures horizontales spécifiques denature àlimiter l'accès
aumarché ouletraitement national danslesecteur desservices financiers. Lesbanques étrangères
devaient obtenir l'autorisation delaBanque deLituanie pourétablir desfiliales oudesagences bancaires.
EnvertudelaLoisurlesbanques commerciales du21décembre 1994, lesbanques étrangères pouvaient
établir desfiliales, acquérir despartsdansunenouvelle banque ouunebanque existante (l'acquisition
d'unpaquet d'actions (10pourcentouplus)d'unebanque existante exigeait l'autorisation delaBanque
deLituanie) etétablir dessuccursales etdesbureaux dereprésentation. Lesinvestisseurs lituaniens
etétrangers devaient obtenir l'autorisation préalable delaBanque deLituanie pouracquérir 10pour
centouplusdesactions debanques existantes. Lecapital minimal requis étaitlemême pourlesbanques
lituaniennes etlesbanques étrangères; leminimum devait passer de1,9million d'écus(équivalent
enlitas) à5millions d'écusle1erjanvier 1998. LaLituanie avaitl'intention d'harmoniser seslois
bancaires aveclesdirectives del'UE,cequipouvait entraîner unelibéralisation accrue. Lessociétés
decourtage étrangères pouvaient choisir n'importe quelle forme juridique d'entreprise pourexercer
desactivités enLituanie.
125. Trente-cinqcompagnies,dontsixàparticipationétrangère,fournissaientdesservicesd'assurance.
Lacompagnie d'assurance d'Etatdétenait desdroits exclusifs concernant touslestypes d'assurance
obligatoire etl'assurance despensions; cettecompagnie serait privatisée envertu d'unenouvelle loi
surlesassurances. Lanouvelle loicodifierait lasituation actuelle danslaquelle touslesdroits exclusifs
delacompagnie d'assurance d'Etatavaient étéabolis. Laloipermettrait auxcompagnies d'assurance
étrangères d'établir dessociétés enpleine propriété, despartenariats oudesfiliales. Lesorganismes
financiers étrangers étaient autorisés àfournir desservices d'assurance destransports (maritimes et
aériens) etderéassurance transfrontières. L'intermédiation enassurance pourlecompte decompagnies
d'assurance étrangères étaitautorisée pourlesintermédiaires enregistrés enLituanie.WT/ACC/SPEC/LTU/6
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126. S'agissant delafourniture deservices professionnels pardesétrangers, laBourse lituanienne
del'emploi délivrait despermis detravail etelleévaluerait etreconnaîtrait lesqualifications des
requérants conformément auxdocuments présentés. LaLituanie n'avait pasconclu d'accords avec
d'autrespaysausujetdelareconnaissancedesqualifications.Elleétaitentraind'élaborerdesprocédures
delicences pourlesservices d'audit. Lesservices juridiques étaient réglementés parleMinistère de
lajustice etpouvaient êtrefournis pardesavocats etdesjuristes détenant lesautorisations requises
pourexercer cesactivités. Toutefois, lesétrangers nepouvaient pasprendre partàunprocès pénal
enqualité dedéfenseur; cesservices étaient réservés auxavocats quiétaient citoyens deLituanie et
étaientinscritsaubarreau.Lesavocatsétrangersnepouvaientreprésenterdesclientsauprèsdetribunaux
enLituanie quesicettepossibilité étaitprévue dansdesaccords bilatéraux surl'assistance juridique.
Desaccords étaient envigueur aveclespays suivants: Bélarus, Estonie, Fédération deRussie,
[Kazakstan],Lettonie,Moldova,Pologne,[Turquie]etUkraine.Leslimitationsconcernantlacitoyenneté
quiétaientapplicablesauxavocats(représentantdesclientsauprèsdestribunaux)n'étaientpasappliquées
auxjuristes quisouhaitaient exercer d'autres activités juridiques.
127. Legouvernement fixait uncontingent annuel pourlenombre desalariés étrangers envertu
duRèglement relatif àl'emploi temporaire d'étrangers du13février 1995. Lesemployeurs présentaient
leurdemande àlaBourse lituanienne del'emploi quidélivrait desvisasetdespermis detravail spéciaux
pourlesétrangers. Cerèglement nes'appliquait pasaupersonnel-clé: personnel d'encadrement,
spécialistesouconsultantsd'entreprisesàcapitauxétrangerstravaillanttroismoisoumoinspourinstaller
deséquipements ouformer dupersonnel local.
128. S'agissant del'acquisition deservices pardesorganes publics, lereprésentant delaLituanie
aindiqué quelaLoisurlesmarchés publics (entrant envigueur le1erjanvier 1997) renfermait des
dispositions prévoyant despréférences pourlesfournisseurs locaux. Cespréférences n'excéderaient
pas15pourcentpourlesbiens etservices, et20pourcentpourlestravaux. LaLituanie n'avaitpas
conclu d'accords avecd'autres paysconcernant lesmarchés publics.
Transparence
129. Lereprésentant delaLituanie adéclaré que,conformément auxprocédures lituaniennes, les
instruments juridiques nepouvaient pasêtremisenapplication tantqu'ilsn'avaient pasétépubliés
auJournal officiel.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page38
Publication d'informations surlecommerce
130. Lereprésentant delaLituanie aindiqué qu'auplustardàcompter deladated'accession, toutes
lesloisetautres textes normatifs concernant lecommerce seraient publiés danslesplusbrefs délais
auJournal officiel oudansd'autres journaux officiels publiés parlesministères oudépartements
concernés. Ilaajouté qu'aucune loi,règle, etc.concernant lecommerce international neprendrait
effetavant d'avoir étépubliée.
Notifications
131. LereprésentantdelaLituanieaditqu'auplustardàl'entréeenvigueurduProtocoled'accession,
laLituanie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidevaient êtrefaites surunebase
adhoc)prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord surl'OMC. Tout règlement adopté
ultérieurement parlaLituanie, donnant effetauxloisadoptées pourmettre enoeuvre unaccord faisant
partie del'Accord surl'OMC serait également conforme auxprescriptions dudit accord.
Accords commerciaux
132. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaLituanie defournir desrenseignements
surlesaccords bilatéraux ourégionaux touchant aucommerce etauxinvestissements. Desmembres
ontdemandé silesaccords delibre-échange couvraient l'essentiel deséchanges commerciaux. La
Lituanie aétépriée denotifier sesaccords delibre-échange autitredel'article XXIV duGATT. Un
membre ademandé unexemplaire del'Accord trilatéral surlecommerce deproduits agricoles entre
lespaysbaltes, ycompris lesdispositions relatives àl'accès auxmarchés prévoyant lasuppression
desobstacles entre lestroispays.
133. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesonpaysavaitnégocié desaccords delibre-échange
avecl'Union européenne, l'Association européenne delibre-échange (AELE), l'Estonie etlaLettonie
(pour lesproduits industriels etagricoles), l'Ukraine, laPologne, laRépublique tchèque, laSlovaquie
etlaSlovénie. Lesaccords delibre-échange conclus aveclaRépublique tchèque, laSlovaquie etla
Slovénie entreraient envigueur le1ermars 1997. LaLituanie avaitl'intention deconclure desaccords
delibre-échange avectouslespaysdel'ALEEC. Desaccords commerciaux prévoyant letraitement
NPF(droits conventionnels) avaient étéconclus avecl'Australie, leBélarus, laBulgarie, laChine,
Chypre, Cuba, laFédération deRussie, laGéorgie, laHongrie, l'Inde, l'Islande, l'Ouzbékistan, [les
Philippines], laRépublique deCorée, laRépublique tchèque, laRoumanie, laSlovaquie, laSlovénie,WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page39
laTurquie, [leVenezuela] et[leVietNam]. Desdroits conventionnels NPFétaient également appliqués
auximportations enprovenance duCanada, desEtats-Unis, duJapon, duKazakstan, delaMoldova
etduTadjikistan. Lesmarchandises provenant d'autres paysétaient assujetties àdesdroits dedouane
autonomes. Desaccords surlapromotion etlaprotection desinvestissements avaient étéconclus avec
[l'Allemagne], [l'Argentine], [l'Autriche], laChine, leDanemark, l'Espagne, l'Estonie, laFinlande,
laFrance, [laGrèce], Israël, [l'Italie], leKazakstan, laLettonie, laNorvège, lesPays-Bas, laPologne,
laRépublique deCorée, laRépublique tchèque, laRoumanie, leRoyaume-Uni, laSuède, laSuisse,
[laTurquie], l'Ukraine, leVenezuela et[leVietNam]. LaLituanie avaitaussiconclu unaccord avec
l'Agence multilatérale degarantie desinvestissements.
134. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quelesaccords delibre-échange couvraient l'essentiel
deséchanges commerciaux. Dans lecadre del'accord Lituanie/UE, desdroits dedouane seraient
néanmoins maintenus surcertains produits del'agriculture etdelapêche après lapériode transitoire
desixansdemiseenoeuvre del'accord. Cetaccord delibre-échange avait déjàéténotifié parla
CEautitredel'article XXIV. Untraitement préférentiel étaitaccordé sousforme decontingents
tarifaires pourcertains produits; lesmontants descontingents étaient énumérés àl'annexe XIII, et
lestauxdedroits respectifs danslecadre descontingents àl'annexe XIIdel'accord delibre-échange.
135. Lesaccords delibre-échange avecl'UEetl'AELE étaient asymétriques, maisseulement pour
lesproduits industriels. Lesdeuxaccords avaient uneteneur similaire saufque,dansl'accord avec
l'AELE, lesproduits pourlesquels unepériode transitoire étaitprévue étaient moins nombreux etqu'une
dateprécise étaitfixée pourl'abolition desdroits d'importation surlesproduits textiles. L'accord
delibre-échange avecl'AELE englobait lesproduits agricoles, maislerégime commercial étaitfondé
surdesconcessions réciproques parrapport auniveau NPF. Cetaccord avaitdéjàéténotifié parl'AELE
autitredel'article XXIV. L'accord delibre-échange avecl'Ukraine prévoyait letraitement NPFpour
laplupart desproduits agricoles; pourlesautres produits, lesdroits étaient nuls. Lesnégociations
visant àinclure lesproduits agricoles dansl'accord delibre-échange avecl'Estonie etlaLettonie avaient
étéachevées etavaient abouti àdesdroits nulspourtouslesproduits agricoles.
136. Lereprésentant delaLituanie adéclaré quesongouvernement respecterait lesdispositions
desinstruments del'OMC, ycompris l'article XXIV duGATT de1994 etl'article Vdel'AGCS,
danssesaccords commerciaux etveillerait àcequelesdispositions desAccords del'OMC relatives
àlanotification, auxconsultations etàd'autres prescriptions concernant lessystèmes commerciaux
préférentiels, leszones delibre-échange etlesunions douanières dontlaLituanie étaitmembre soient
respectées dèsladatedesonaccession, pourautant quecesdispositions n'aientpasdéjàétéappliquées
parl'unedesautres parties àl'accord concerné.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page40
Conclusions
137. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaLituanie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parlaLituanie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes ...
duprésent rapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements delaLituanie sur
certains points précis, quisonténoncés auxparagraphes ...duprésent rapport. LeGroupe detravail
anotéquecesassurances etengagements avaient étéincorporés dansleparagraphe ...duProtocole
d'accession delaLituanie àl'OMC.
138. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur delaLituanie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant delaLituanie, leGroupe de
travail aconclu quelaLituanie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListe
d'engagements spécifiques delaLituanie concernant lesservices (document ...)etdesaListe de
concessionsetd'engagementsconcernantlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole.
Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque la
Décision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation delaLituanie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession delaLituanie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page41
APPENDICE
ACCESSION DELALITUANIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique deLituanie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession delaLituanie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique deLituanie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page42
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELALITUANIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
deLituanie (ci-après dénommée "LaLituanie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaLituanie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/L/... (ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaLituanie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laLituanie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laLituanie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaLituanie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page43
4. LaLituanie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaLituanie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaLituanie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaLituanie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parlaLituanie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
11. FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'unelisteci-annexée
peutnefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page44
Annexes
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/LTU/6
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Annexe I
Lois, règlements etautres documents communiqués
parlaLituanie auGroupe detravail
- LoinI-196 surlesentreprises, du8mai1990;
- LoinI-413 surlesprix, du26juillet 1990;
- LoinI-442 concernant l'impôt surlesbénéfices despersonnes morales, du31juillet 1990;
- LoinI-676 surlessociétés ennomcollectif, du16octobre 1990;
- LoinI-905 surlesinvestissements étrangers dans laRépublique deLituanie, du
29décembre 1990;
- LoinI-1163 concernant l'impôt surlesressources naturelles del'Etat, du21mars 1991;
- LoinI-1276 surlessecteurs d'activité commerciale oùlesinvestissements étrangers sont
interdits oulimités, du2mai1991;
- LoinI-2125 surlespetites entreprises, du20décembre 1991;
- LoinI-2878 surlaconcurrence, du15septembre 1992;
- LoinI-2880 surlafaillite desentreprises, du15septembre 1992;
- LoinI-138 surletarifdouanier, du27avril1993;
- LoinI-164 surlescoopératives, du1erjuin1993;
- LoinI-173 surlesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservices, du
3juin1993;
- LoinI-202 surlesdevises étrangères danslaRépublique deLituanie, du7juillet 1993;
- LoinI-345 concernant lataxesurlavaleur ajoutée, du22décembre 1993;
- LoinI-372 surlesbrevets, du18janvier 1994;
- Loisurlacrédibilité dulitas, du17mars 1994;
- LoinI-429 surlesdroits d'accise, du12avril1994;
- LoinI-528 surlessociétés paractions, du5juillet 1994;
- Décision gouvernementale n223surl'enregistrement desbureaux dereprésentation des
entreprises etbanques étrangères danslaRépublique deLituanie, du31mai1991;
- Décision gouvernementale n284surlesprescriptions vétérinaires etsanitaires relatives aux
animaux,produitsd'origineanimale,matièrespremièresetfourragesimportésdanslaRépublique
deLituanie ouytransitant, du27avril1993;WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page46
- Décision gouvernementale n599surl'approbation desrègles decontrôle phytosanitaire
appliquéesàl'importation,àl'exportationetautransitdanslaRépubliquedeLituaniedeproduits
d'origine végétale, du3août1993;
- Décision gouvernementale n388surl'instauration derègles plusstrictes enmatière d'achat
etdevente dedébris etdéchets demétaux ferreux, du23mai1994;
- Décision gouvernementale n526surlesrègles d'achat danslaRépublique deLituanie, de
refonte etd'exportation decuivre etautres métaux nonferreux, leursalliages, etleursdébris
etdéchets, du29juin1994;
- Décision gouvernementale n985surl'application delaréglementation desexportations et
importations deproduits danslaRépublique deLituanie, du14octobre 1994;
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995);
- LoinI-459 portant modification etcomplément duCode civildelaRépublique deLituanie,
du17mai1994 (dispositions surledroitd'auteur);
- LoinI-976 surlesprincipes debasedeszones franches économiques, du28juin1995;
- LoinI-1001 surlaprivatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux, du4juillet 1995;
- LoinI-1022 surlecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation desproduits et
technologies stratégiques, du5juillet 1995;
- Accord entre legouvernement duRoyaume deNorvège etlegouvernement delaRépublique
deLituanie concernant lecommerce desproduits agricoles;
- Accord delibre-échange entre laConfédération helvétique etlaRépublique deLituanie;
- Accord delibre-échange entre laRépublique d'Estonie, laRépublique deLettonie etla
République deLituanie;
- Accord surlesquestions delibre-échange entre laCommunauté européenne, laCommunauté
européenne del'énergie atomique etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acierd'une
part,etlaRépublique deLituanie, d'autre part;
- Liste desdroits dedouane approuvés parlaRésolution n443dugouvernement lituanien
(16juin1993);
- DonnéesstatistiquesconcernantlesimportationsenLituaniedeproduitsagricolesetalimentaires;
- Données statistiques concernant lesexportations deproduits agricoles etalimentaires dela
Lituanie;
- Aide-mémoire surlapolitique économique dugouvernement delaRépublique deLituanie pour
lapériode allant du1eroctobre 1994 au30septembre 1997;WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page47
- Résolution gouvernementale n281du28février 1995 surlesamendements partiels àla
Résolution n985relative àl'application delaréglementation desexportations etdes
importations danslaRépublique deLituanie adoptée parlegouvernement delaRépublique
deLituanie le14octobre 1994;
- LoinI-720 surlesbanques commerciales, du21décembre 1994;
- LoinI-734 surlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques danslesecteur agricole,
du22décembre 1994;
- LoinI-747 surlecommerce, du12janvier 1995;
- LoinI-857 surlaréglementation del'alcool (telle qu'elleaétémodifiée le3juillet 1995),
du18avril1995;
- LoinI-867 surlesucre, du27avril1995;
- LoinI-938 surlesinvestissements decapitaux étrangers danslaRépublique deLituanie, du
13juin1995;
- Résolution gouvernementale n35surl'approbation delaprocédure d'importation desproduits
alimentaires danslaRépublique deLituanie etlecontrôle deleurqualité, du9janvier 1995;
- Résolutiongouvernementalen510surl'approbationderèglesprovisoiresenmatièredemarchés
publics, du12avril1995;
- Résolution gouvernementale n511surl'approbation desrègles appliquées àlafourniture de
services, du12avril1995;
- Résolution gouvernementale n635surlaprocédure générale d'administration descontingents
tarifaires pourl'importation etl'exportation deproduits, du8mai1995;
- Résolution gouvernementale n718surlarestriction àl'importation decertaines marchandises
danslaRépublique deLituanie, leurexportation etleurtransit, du19mai1995;
- LoinI-1006 surlesdessins etmodèles industriels, du4juillet 1995;
- Résolution gouvernementale n205surlapromulgation del'Accord delibre-échange entre
laRépublique deLituanie etlaCommunauté européenne, laCommunauté européenne de
l'énergie atomique etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, du8février 1995;
- Résolution gouvernementale n1221 surlerégime delicences pourlecommerce degroset
dedétail etl'importation etl'exportation desproduits pétroliers etpourlecommerce dedétail
dugazliquéfié, du14septembre 1995;
- Résolutiongouvernementalen1459surlerégimedelicencespourl'importationetlecommerce
degrosetdedétail desproduits alcooliques, du17novembre 1995;WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page48
- Résolution gouvernementale n1622 surlerégime delicences pourlaproduction detabac
etdeproduits àbasedetabac etleurimportation dans laRépublique deLituanie, du
27décembre 1995;
- LoinI-590 surlesassurances, du20septembre 1990;
- LoinI-1069 surlaprotection desvégétaux, du19octobre 1995;
- LoinI-1109 surlescommunications, du30novembre 1965;
- LoinI-1143 surlaréglementation dutabac, du20décembre 1995;
- Résolution gouvernementale n449surl'approbation desrègles d'évaluation endouane des
marchandises, du16juin1993;
- Résolution gouvernementale n1114surl'approbation dedroits dedouane àdestauxconsolidés
pourlesmarchandises importées, du26septembre 1996;
- Régime deréglementation desimportations/exportations danslaRépublique deLituanie.WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page49
[Tableau 1:Régime delicences pour lesactivités économiques enLituanie]
Activités Licences requises
1) Prospection deressources naturelles Licence requise pour les
intérêts nationaux et
étrangers. Leslicences
pour lesactivités 5),17)
et24)nesontdisponibles
quepour lesintérêts
nationaux.2) Exploitation deressources naturelles
3) Réparation d'armes àfeupour lesport etlachasse etd'autres
armes
4) Activités pharmaceutiques
5) Culture etvente deplantes contenant desstupéfiants oudes
substances extrêmement actives outoxiques
6) Production deproduits alcooliques
7) Importation deproduits alcooliques enLituanie, commerce de
grosetdedétail decesproduits
8) Fourniture deservices médicaux, activités liées àdes
traitements médicaux etàl'hygiène
9) Exercice delaprofession devétérinaire
10) Exercice delaprofession d'avocat, saufdisposition contraire de
laloi
11) Création d'établissements d'enseignement, d'entreprises et
d'établissements intervenant dans lesactivités liées àlasanté
12) Exécution detravaux géodésiques ettopographiques, publication
etimpression deplans etdecartes topographiques ainsi quede
plans cartographiques
13) Activités detransport international, saufdisposition contraire de
laloi
14) Production etimportation deproduits àbasedetabac en
Lituanie
15) Achat etrefonte enLituanie decuivre etd'autres métaux non
ferreux, deleurs alliages, etdeleurs déchets etdébrisWT/ACC/SPEC/LTU/6
Page50
Activités Licences requises
16) Services detourisme
17) Organisation deloteries àdesfinscaritatives oud'assistance
18) Achat dedéchets etdébris demétaux ferreux enLituanie
19) Achat ettransformation dedéchets etdébris demétaux précieux
20) Fourniture deservices decommunication parl'intermédiaire
d'unréseau commun delignes etdestations de
télécommunication
21) Construction etexploitation d'installations émettant desondes
électromagnétiques
22) Recherche, conservation etrestauration debiens culturels
immeubles; élaboration desconditions, programmes etprojets
concernant cesbiens; conservation etrestauration debiens
culturels meubles
23) Elaboration deprojets etconstruction deroutes nationales
24) Fabrication, importation etexportation destupéfiants etde
substances extrêmement actives ettoxiques (non utilisées àdes
finspharmaceutiques), etcommerce degrosetdedétail deces
produits enLituanie
25) Importation etcommerce degrosdedenrées etd'additifs
alimentaires spéciaux enLituanie
26) Fabrication decachets, tampons, couteaux dechasse
27) Création destands detir,ycompris destands detirdechasse
28) Commerce dans ledomaine desmoyens detransport surlabase
d'unecommission; élaboration deprojets, production,
installation, assemblage etexploitation d'équipements de
signalisation etdeprotection encasd'incendie
29) Production, importation, transport, commerce, utilisation,
entreposage etenfouissement deproduits chimiques susceptibles
denuire àl'environnementWT/ACC/SPEC/LTU/6
Page51
Activités Licences requises
30) Activités commerciales portant surlesmétaux précieux etles
bijoux
31) Activités decourtage enbourse
32) Activités boursières
33) Investissement etréinvestissement dans desvaleurs mobilières et
commerce desvaleurs mobilières entantqu'activité principale;
possession debiens desociétés d'investissements, sauf
disposition contraire delaloi
34) Importation, exportation, commerce degrosetdedétail de
produits pétroliers; commerce dedétail degazliquéfié
35) Activités dans lesecteur del'énergie
36) Vente d'armes àfeupour lesport etlachasse, demunitions,
d'armes, d'explosifs etdematériel pyrotechnique
37) Inventaire desforêts etélaboration deprojets sylvicoles
38) Exportation deboisbrut
39) Fourniture deservices detransitaires dans letransport aérien et
ferroviaire
40) Remorquage denavires
41) Opérations desauvetage ettravaux techniques sous-marins
42) Services d'éclusage
43) Services d'audit
44) Services demédiation dans ledomaine del'emploi
45) Importation, production, etcommerce desubstances biologiques
phytosanitaires
46) Activités immobilières
47) Commerce d'objets d'antiquité
48) Fourniture deservices d'assuranceWT/ACC/SPEC/LTU/6
Page52
Activités Licences requises
1)
2)
3)Fabrication d'armes, demunitions etd'explosifs
Production detitres, billets etpièces demonnaie, ainsi quede
timbres postaux
Transport ouutilisation dematières nucléaires radioactives etde
leurs déchets, ouautres activités connexesActivités réservées aux
entreprises d'Etatetaux
entreprises spéciales
1)
2)Production, importation etcommerce degrosdestupéfiants et
desubstances extrêmement actives ettoxiques
Production d'alcool éthylique nondénaturé etdeboissons
alcooliques d'untitrealcoométrique volumique supérieur à
22% vol. (cedroit n'estaccordé qu'auxentreprises d'Etatsauf
disposition contraire delaLoisurlaréglementation del'alcool)Activités réservées aux
entreprises d'Etat, aux
entreprises locales etaux
entreprises spéciales
3) Traitement depatients souffrant demaladies infectieuses
figurant surlalistespéciale duMinistère delasanté
4) Traitement d'animaux atteints demaladies particulièrement
dangereuses
5) Activités postales (réservées exclusivement àl'entreprise d'Etat
"Lietuvos pastas")
6) Réception etpaiement demandats postaux (réservés
exclusivement àl'entreprise d'Etat"Lietuvos pastas")
7) Production, importation etvente desubstances extrêmement
actives quinesontpasdestinées àdesusages médicaux
1) Exploitation dechemins defer,deports, d'aéroports etde
routes nationalesActivités réservées aux
entreprises dans lesquelles
l'Etatdétient auminimum
50% desparts2) Exploitation degazoducs, d'oléoducs, delignes de
communication, delignes detransmission électrique, deréseaux
thermiques d'importance nationale etentretien technique deces
installations
]WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page53
[Tableau 2:Contingents tarifaires généraux appliqués parlaLituanie*
Code duSH Désignation Ministère fixant lescontingents
0101 11,0102 10,
0103 10,0104 1010,
0104 2010Animaux reproducteurs deracepure Ministère del'agriculture
0105 11,0105 1910,
0105 1990Volailles reproductrices deracepure
0106 0010,
0106 0090Autres animaux reproducteurs derace
purevivants
0201, 0202, 0203 Viandes debovins etdeporcins
0301 91-0301 9919 Poissons reproducteurs deracepure
0405 Beurre
0407 0011,
0407 0019Oeufs àcouver d'oiseaux reproducteurs
deracepure
0511 9950,
0511 9980Sperme d'étalons, deverrats, debéliers
etdeboucs; embryons debovins
0701 Pommes deterre
10 Céréales
1101 Farine defroment
1104,1214 9091,
1214 9099Aliments composés pour animaux
1107 10 Malt, nontorréfié
1502 Graisses debovins, d'ovins etde
caprins
1701 1110-
1701 1290Sucres bruts àraffiner Ministère del'agriculture
Ministère del'industrie etdu
commerce
1701 91,1702 30,
1704 40,1702 90Sucres àusages spéciaux** Ministère del'agriculture
Ministère delasantéWT/ACC/SPEC/LTU/6
Page54
Code duSH Désignation Ministère fixant lescontingents
1701 99 Sucres Ministère del'agriculture
Ministère del'industrie etdu
commerce
2207 10 Alcool éthylique dequalité technique Ministère del'industrie etdu
commerce
2207 20 Alcool éthylique dénaturé Ministère del'industrie etdu
commerce
Ministère del'agriculture
2204 29,2204 30,
2205 90,2206 0081,
2206 0089,2207,
12.2208 10,2208 2040,
2208 2062,
2208 9035,
2208 9038,
2208 9071-2208 9079,
2208 9099Boissons alcooliques etleurs matières
premières enrécipients pour
transformation industrielleMinistère del'agriculture
ex7010 90100 Bocaux àconserves enverre de0,35 et
3litresMinistère del'agriculture
Ministère delaconstruction et
dudéveloppement urbain
7010 9041-
7010 9047Flacons enverre transparent irrégulier Ministère del'agriculture
9401, 9403 Mobilier spécial pour lesnavires Ministère dutransport
*Conformément àlaRésolution gouvernementale n985(du14octobre 1994) révisée parlaRésolution
gouvernementale n281(du28février 1995) etmodifiée parlesRésolutions gouvernementales n715(du
19mai1995), n1014 (du20juillet 1995), n1369 (du20octobre 1995), n515(du30avril 1996) etn716
(du18juin1996).
**Sucres destinés àdesusages médicaux etautres usages particuliers; nondestinés auxconsommateurs
ouàl'industrie alimentaire.]WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page55
[Tableau 3:Droits d'accise prélevés enLituanie
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable*)
2207.10.00.0;
2208**Alcool éthylique nondénaturé etboissons
alcooliques, àl'exception del'hydromel, du
champagne, desvinsetdelabière40,mais aumoins 0,3LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2208.90.69.1 Hydromel 40,mais aumoins 0,2LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.21.0-
2204.21.29.0;
2204.29.21.0-
2204.29.29.0;
2204.30; 2206Vins ayant untitrealcoométrique volumique
de13% vol., etautres boissons fermentées***25,mais aumoins 0,12 LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.31.0-
2204.21.49.0;
2204.29.31.0-
2204.29.49.0;
2205.10.10.0;
2205.90.10.0Vins etvermouths ayant untitrealcoométrique
volumique supérieur à13% vol., mais ne
dépassant pas18% vol.40,mais aumoins 0,15 LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.21.51.0-
2204.21.90.0;
2204.29.51.0-
2204.29.90.0;
2205.10.90.0;
2205.90.90.0Vins etvermouths ayant untitrealcoométrique
volumique deplusde18% vol.40,mais aumoins 0,25 LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litre
2204.10;
2204.21.10.0;
2204.29.10.0Champagne etvinsmousseux 25,mais aumoins 0,25 LTL
pour 1%detitre
alcoométrique volumique par
litreWT/ACC/SPEC/LTU/6
Page56
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable*)
2203 Bières 15,mais aumoins 0,40 LTL
parlitre****
2402.20.00.0 Cigarettes avec filtre: cigarettes delameilleure
qualité fabriquées enLituanie ouimportées22,mais aumoins 15LTL
pour 1000unités
2402.20.00.0 Cigarettes (“Kaunas ”,“Klaipeda ”,“Kastytis ”,
“Armada ”,etc.) demoindre qualité fabriquées en
Lituanie22,mais aumoins 8LTL
pour 1000unités
2402.20.00.0 Cigarettes sansfiltre 22,mais aumoins 5LTL
pour 1000unités
2402.10.00.0;
2402.90.00.0;
2403*****Tabac àfumer empaqueté etautres produits du
tabac50
2710.00.51.0;
2710.00.37.0Carburant etessence 70,mais aumoins 560LTL
partonne******
2710.00.51.0;
2710.00.55.0;
2710.00.69.0Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant
diesel), combustible liquide pour chaudière25,mais aumoins 190LTL
partonne******
2710.00.87.0-
2710.00.98.0Tous types d'huiles lubrifiantes àl'exception du
fioul M-100 classé aun2710.00.98.08,mais aumoins 180LTL
partonne
1806.20.10.0-
1806.20.80.0;
1806.31-
1806.90Chocolat etautres produits alimentaires
renfermant ducacao, sauflapoudre decacao et
lesproduits renfermant moins de18%, enpoids,
debeurre decacao10
0901 Café 10
7113, 7114,
7116Articles debijouterie etleurs pièces, enmétaux
précieux oudoublés demétaux précieux, articles
d'orfèvrerie etleurs pièces, enmétaux précieux
oudoublés demétaux précieux, ouvrages en
perles fines oudeculture, enpierres gemmes ou
enpierres synthétiques oureconstituées10WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page57
Code desproduits Désignation Droits
(%delavaleur imposable*)
ex8703 Voitures deluxedecinqansauplus(sauf les
voitures spéciales) énumérées dans lalistede
l'Office d'Etatdelaconcurrence etdela
protection desdroits duconsommateur du
gouvernement lituanien15(delafraction duprixqui
dépasse 60000LTL)
2716.00.00.0 Electricité 1
ex4901-4911;
ex9504.40.00.0Publications érotiques ouincitant àlaviolence 50
*Lavaleur imposable estlasuivante:
- leprixdevente horsTVA etdroit d'accise pour lesmarchandises produites enLituanie;
- lavaleur endouane, ycompris lesdroits dedouane, pour lesmarchandises importées.
**Les codes deproduits sontrepris delanomenclature combinée delaCommunauté économique
européenne.
***A l'exclusion desboissons (n2205 00890)produites parlasociété "Lietuviskas midus".
****Le droitd'accise -0,2LTLparlitre-estperçusurlabière produite etvendue parchaque fabrique
debière lituanienne produisant 100000décalitres paran.
*****Le droit d'accise n'estpasappliqué autabac (n2403.10.90.0) importé parlasociété anonyme
"Philip Morris Lietuva" etparlasociété "House ofPrince Lietuva".
******Les droits d'accise sontappliqués entermes absolus uniquement (enLTLpartonne) auxproduits
pétroliers fabriqués parlasociété anonyme "Mazeikiu nafta". Depuis le1eraoût1995, iln'yapasdedroit
d'accise surlecarburéacteur (n2710.00.51.0) importé parlessociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et
"Lietuva" etacheté àlasociété anonyme "Mazeikiu nafta".WT/ACC/SPEC/LTU/6
Page58
Tableau 4:Taux desdroits d'exportation
Code duSH Désignation desproduits Taux dedroit
(%)
0206.29.10.1,
0206.29.99.1Mou utilisé dans lafabrication deproduits
pharmaceutiques*60
0505.10 Plumes utilisées pour lerembourrage; duvet 60
0510.00.10.1,
0510.00.10.3Glandes etautres organes utilisés dans lesproduits
pharmaceutiques*60
3001.10.90-
3001.90.91Glandes etautres organes àusages
opothérapiques*60
4101, 4103 Peaux brutes 60
4403.20.00.1 Boisbrutdepind'undiamètre d'aumoins 20cm 60
4403.91 Boisbrutdechêne 60
4403.99.80.1 Boisbrutdefrêne 60
4403.99.80.2 Boisbrutdebouleau d'undiamètre d'aumoins
20cm60
*Dans lecadre descontingents fixés parleMinistère delasanté, l'exportation decesproduits sefait
enfranchise dedroits.