ORGANISATION MONDIALE WT/DS69/1
G/L/155
DUCOMMERCE G/LIC/D/3
4mars 1997
(97-0880)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES AFFECTANT
L'IMPORTATION DECERTAINS PRODUITS
PROVENANT DEVOLAILLES
Demande deconsultations présentée parleBrésil
Lacommunication ci-après, datée du24février 1997, adressée parlaMission permanente du
Brésil àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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D'ordre demongouvernement, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations avec
lesCommunautés européennes conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 etàl'article 6del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation,ausujetdurégimecommunautaireapplicableàl'importationdecertainsproduitsprovenant
devolailles (Code NC0207 4110,0207 4141et0207 4171)etdelamise enoeuvre parles
Communautés ducontingent tarifaire pourcesproduits convenu lorsdenégociations entre leBrésil
etlesCommunautés européennes autitredel'article XXVIII duGATT.
Del'avisdugouvernement brésilien, lesrègles appliquées parlesCEauxvolailles contiennent
uncertain nombre dedispositions incompatibles aveclesobligations contractées parlesCEautitre
duGATT de1994 etdesautres Accords susmentionnés, entre autres:
a) lesarticles XetXXVIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994;
b) lesarticles 1et3del'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Lesmesures communautaires créent parailleurs desdistorsions quiparaissent annuler ou
compromettre desavantages résultant pour leBrésil directement ouindirectement desAccords
susmentionnés, etentraver laréalisation desobjectifs duGATT de1994 etdesautres Accords
susmentionnés.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourlesconsultations.