 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/CRI/6 
8 septembre 2004 
 
 (04-3771) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
concernant la notification du COSTA RICA1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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Régime de zone franche
 
  Veuillez indiquer si le retrait progressif de ce programme a été envisagé, compte tenu du fait que le programme a une durée indéterminée, que l es divers avantages du programme sont accordés à 
des bénéficiaires individuels pour des périodes de dix à 15 ans, et que la période de transition prévue 
pour l'élimination de toutes les subve ntions à l'exportation dans le do cument G/SCM/39 expire à la fin 
de 2007.   Régime de perfectionnement actif
 
  Veuillez indiquer si le retrait progressif de ce programme a été envisagé, compte tenu du fait 
que le programme a une durée indéterminée et que  la période de transition pour la suppression des 
subventions à l'exportation pré vue dans le document G/SCM/ 39 expire à la fin de 2007. 
 
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1 G/SCM/N/114/CRI. 
 