ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/381
13 novembre 2002
(02-6273)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Guyana aux questions posées par le Canada, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
La Mission permanente du Guyana a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 9 septembre 2002, le texte reproduit ci-dessous, des réponses aux questions posées par le
Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis,
qui avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et 240, respectivement.
_______________
RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU GUYANA
Introduction
Le Guyana est devenu Membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) le 25 octobre 1994, et a adhéré en même temps à la Convention de Paris sur la protection de
la propriété industrielle et à la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires etartistiques.
Depuis plusieurs années, le Guyana fait beaucoup d'efforts pour améliorer sa législation
relative à la propriété intellectuelle afin de respecter les obligations contractées en vertu de l'Accord
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).En 1999, avec l'assistance technique de l'OMPI, un projet de loi sur le droit d'auteur a été élaboré.
Les dispositions de ce projet de loi sont compatibles avec les principaux accords internationaux
relatifs au droit d'auteur, notamment la section de l'Accord sur les ADPIC consacrée au droit d'auteur.
Tant dans sa terminologie que dans son contenu, le projet de loi concorde avec les législations sur le
droit d'auteur mises à jour par plusieurs pays membres du CARICOM.
En 1999, un consultant du Commonwealth a été détaché, à la demande du gouvernement du
Guyana, pour apporter une assistance technique en vue de l'élaboration d'un projet de loi sur la
propriété industrielle.  Mais ce consultant n'a pas achevé sa mission.
La législation actuelle sur la propriété intellectuelle ne prévoit pas la création d'un office de la
propriété intellectuelle.  Le service du Registre des actes, qui relève de la tutelle administrative du
Ministère des affaires juridiques, est directement chargé d'appliquer la législation du Guyana en
matière de propriété intellectuelle.  C'est l'organisme responsable de l'examen des demandes de
brevets ou de licences ainsi que des autres formalités administratives liées à la propriété intellectuelle.IP/C/W/381
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Actuellement, le Guyana s'emploie à moderniser l'infrastructure technique et administrative
du Registre des actes.
Le gouvernement du Guyana, avec le financement et le soutien technique du Fonds
multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement (BID), a lancé en 2000un projet visant à renforcer le régime des droits de propriété intellectuelle.  L'objectif de ce projet est
"d'améliorer les procédures légales et administratives afin de sécuriser les transactions portant sur les
biens meubles et immeubles et de renforcer la sécurité physique des archives et dossiers ainsi que
l'efficacité des systèmes d'enregistrement dans le cadre du Registre des actes".
Le projet a trois volets, à savoir:
Volet 1 – Amélioration du cadre juridique  – Il s'agit d'examiner le cadre juridique actuel,
en procédant notamment à une analyse des diverses lois pertinentes, à la lumière de la Loi sur le
Registre des actes.
Volet 2 – Renforcement institutionnel du Registre des actes – Il s'agit d'activités de soutien
visant à renforcer et à améliorer les services fournis par les registres des titres de Georgetown et de
New Amsterdam.
Volet 3 – Gestion des projets –  Il s'agit essentiellement de mener une enquête initiale, qui
servira de référence, auprès des usagers du Registre des actes.  Une seconde enquête ( ex post facto )
sera menée 12 mois plus tard, après l'intervention prévue dans le volet 2, afin d'évaluer les progrès
réalisés sur le plan quantitatif et qualitatif.  Toujours dans le cadre du volet 3 sera prévu un suivi des
travaux d'architecture ainsi que l'installation de systèmes utilisant les technologies de l'information.
Coopération avec l'OMPI
Depuis que le Guyana est devenu membre de l'OMPI, un programme de coopération active
s'est mis en place dont le pays a bénéficié dans les domaines suivants:
• Le Guyana a reçu plusieurs missions de l'OMPI, missions de consultations ou
missions de recherches, comme celles qui ont été envoyées en 1999 dans le domaine
des savoirs traditionnels et de la biodiversité.
• Avec l'assistance de l'OMPI, le gouvernement du Guyana a pu organiser des
séminaires de sensibilisation du public.
• Le gouvernement du Guyana a participé à plusieurs séminaires sur la propriété
intellectuelle organisés par l'OMPI.
• Le Guyana est bénéficiaire du projet WIPONET.
• Le Guyana a reçu une assistance de l'OMPI pour élaborer sa législation, à savoir le
projet de loi sur le droit d'auteur de 1999.
Le Guyana se prépare à demander une nouvelle assistance de l'OMPI dans le cadre de la
réforme de sa législation relative à la propriété intellectuelle pour la rendre conforme aux obligationsénoncées dans l'Accord sur les ADPIC.
En attendant, le Guyana bénéficie également d'un projet régional pour la mise en œuvre des
engagements pris dans le cadre de l'OMC au sein  de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), avecIP/C/W/381
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l'assistance technique de la Banque interaméricaine de développement (BID).  Ce projet comportera
une étude préliminaire de la législation existante du Guyana en matière de propriété intellectuelle et
une évaluation du projet de loi de 1999 sur le droit d'auteur.  On attend les recommandations qui
résulteront de cette étude.
Le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999
La législation sur le droit d'auteur qui est actuellement en vigueur au Guyana est
essentiellement la Loi de 1956 sur le droit d'auteur du Royaume-Uni.
Le dynamisme de l'évolution technologique observé dans le monde aujourd'hui a élargi
l'éventail des œuvres nécessitant une protection du droit d'auteur.  Le Guyana a reconnu qu'ilimportait d'aligner sa législation interne sur les normes internationales en vigueur et d'assurer le
respect des nombreux accords et conventions internationaux dont il était signataire, ce qui l'a amené à
rédiger le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999 .  Ce projet de loi est dans l'ensemble conforme
à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC) de 1994.
Les dispositions du projet de loi sur le droit d'auteur de 1999  réglementent notamment le
droit d'auteur, les droits moraux et les droits voisins, la propriété et la cession des droits, les atteintes
aux droits, les exceptions à l'atteinte au droit d'auteur, l'attribution de licences de droit d'auteur, le
Tribunal du droit d'auteur et les droits des artistes interprètes ou exécutants.
La partie II (articles 5 à 13) du projet de loi énonce les catégories d'œuvres protégées par le
droit d'auteur, les critères à remplir pour obtenir la protection ainsi que la nature et la durée des droits
conférés en vertu de cette loi.  En particulier, elle confère une protection aux œuvres littéraires,
dramatiques, musicales et artistiques originales, aux enregistrements sonores, aux films, auxémissions radiodiffusées et télévisées, aux programmes diffusés par câble et les arrangements
typographiques d'œuvres déjà publiées bénéficient de cette protection quels que soient leur qualité ou
l'objectif pour lequel ils ont été créés.  Les compilations de données ou d'autres matériels sur un
support exploitable par machine ou sous une autre forme sont également protégées par le projet de loi
en tant qu'œuvres littéraires, à condition que l'œuvre soit originale et qu'en raison de la sélection et de
la disposition de son contenu, la compilation constitue la propre création intellectuelle de l'auteur.
Pour invoquer la protection du projet de loi, l'auteur doit avoir rempli les critères nécessaires aumoment de la création ou de la première publication de l'œuvre.  L'œuvre a droit à la protection si elle
est publiée pour la première fois au Guyana ou dans un pays spécifié.
La partie III (articles 14 à 21) énonce de manière détaillée les droits moraux et les droits
connexes de l'auteur pour des catégories d'œuvres spécifiées.
La partie  IV (articles 22 à 28) concerne la propriété et la cession du droit d'auteur.La partie V (articles 29 à 50) précise les actes qui constituent des atteintes au droit d'auteur et
les recours dont dispose le propriétaire du droit d'auteur ainsi qu'un détenteur de licence exclusiveface à ces atteintes.
Il y a atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, sans l'autorisation du propriétaire du droit
d'auteur, accomplit l'un quelconque des actes que le propriétaire du droit d'auteur a le droit exclusif
d'accomplir, à savoir copier l'œuvre, distribuer des copies de l'œuvre au public, représenter ouinterpréter l'œuvre en public ou, dans le cas d'un enregistrement sonore, d'un film, d'un programme
radiodiffusé, télédiffusé ou câblodiffusé, jouer ou montrer l'œuvre en public, diffuser l'œuvre ou
l'incorporer à un service de programmes câblodiffusés et réaliser une adaptation de cette œuvre.IP/C/W/381
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Il y a également atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, à l'insu du propriétaire du droit
d'auteur, importe au Guayana à des fins autres que son usage privé ou domestique, un article dont il
sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'une copie illicite de l'œuvre.  En outre, une personne qui
possède ou fabrique dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou loue, ou met en vente ou en
location, expose en public ou distribue dans le cadre d'une activité commerciale, un article dont il saitou à des raisons de croire qu'il s'agit d'une copie illicite de l'œuvre ou tout article spécifiquement
destiné ou adapté à la réalisation de copies de l'œuvre, en sachant ou en ayant des raisons de croire
que cet article sera utilisé pour réaliser des copies illicites, peut également être poursuivi par le
propriétaire du droit d'auteur qui peut invoquer toute une gamme de recours contre le contrevenant,
notamment réclamer des dommages-intérêts, une injonction, des comptes à rendre ou même une
décision ordonnant que la copie ou l'article constituant l'atteinte lui soit remis.
La partie VI (articles 51 à 86) énonce les exceptions aux atteintes au droit d'auteur.  Il s'agit
de l'utilisation de l'œuvre protégée à des fins de recherche et d'étude personnelles, à des fins d'étude
critique et de rédaction d'articles rendant compte de l'œuvre, à l'usage de l'administration publique et
des établissements d'enseignement, des bibliothèques et des archives, sous réserve que soient remplies
certaines conditions.
La partie VII (articles 87 à 102) contient des dispositions relatives à l'attribution de licences
sur les œuvres protégées par des organes compétents, au nom des propriétaires du droit d'auteur, et
des dispositions concernant le renvoi devant le Tribunal du droit d'auteur des régimes de licences pour
l'utilisation des œuvres en question.
La partie VIII (articles 103 à 106) concerne la mise en place et la compétence du Tribunal du
droit d'auteur et prévoit l'élaboration d'une réglementation régissant son fonctionnement.
La partie IX (articles 107 à 136) contient des dispositions conférant des droits sur les
interprétations et représentations à un artiste interprète ou exécutant et à une personne qui a un contrat
d'enregistrement exclusif concernant une interprétation ou une représentation.  Les exceptions à ces
droits sont spécifiées et le fait d'utiliser des enregistrements illicites constitue un délit.
La partie X (articles 137 à 153) énonce des dispositions générales.  Il s'agit des dispositions
précisant les pouvoirs de la police en ce qui concerne les délits créés en vertu du projet de loi,
autorisant l'extension de l'application de ce texte aux nationaux d'autres pays, ainsi que le refus decette protection dans certaines circonstances et l'élaboration d'une réglementation.
L'annexe contient des dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du
Tribunal du droit d'auteur.
Le gouvernement du Guyana continuera à faire le nécessaire pour s'acquitter des obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, ses efforts se heurtent souvent à la pénurie de
personnel qualifié et expérimenté dans le domaine de la propriété intellectuelle et au manque critique
de ressources financières.  Le Guyana a un besoin urgent de renforcer ses institutions et ses capacités
dans le secteur juridique.
Le projet de loi sur le droit d'auteur devrait être adopté par le Parlement dans un avenir
proche, et le Guyana va s'efforcer d'achever la rédaction du projet de loi sur la propriété industrielle.IP/C/W/381
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Aucune législation n'a été adoptée pour se conformer aux articles  41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
La législation qui est en vigueur pour la protection des droits de propriété intellectuelle se
compose de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles (Patent and Designs Act, Cap. 90:03) , la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Trade Marks Act, Cap. 90:01)  et de la Loi du
Royaume-Uni sur le droit d'auteur de 1956 (Copyright Act UK 1956) .
Si, comme on l'a déjà indiqué, aucune législation n'a été adoptée par le Guyana pour se
conformer à l'Accord sur les ADPIC, les trois lois susmentionnées prévoient en revanche la possibilité
d'engager des procédures judiciaires pour atteinte aux droits de brevet, au droit d'auteur sur les dessins
et modèles et aux droits sur les marques de fabrique ou de commerce.
Les articles des lois ci-dessus concernant l'ouverture de procédures judiciaires pour atteinte
aux droits de brevet, au droit d'auteur sur les dessins et modèles et aux droits de marque sont les
suivants:
1) Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 , articles  35 à 41
(Brevets);  articles  74 et 75 (Dessins et modèles);
2) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 , articles  57 à 64;  et,
3) Loi sur le droit d'auteur de 1956 .
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Deux textes législatifs traitent du droit d'auteur, à savoir la Loi sur le droit d'auteur du
Royaume-Uni de 1956  et la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 .  Dans cette
dernière loi, le droit d'auteur est défini comme "le droit exclusif d'appliquer un dessin ou modèle à
tout article de toute catégorie pour laquelle ce dessin ou ce modèle est enregistré".
Le terme "œuvre étrangère" n'est pas défini dans la loi en question, toutefois, la législation
confère une protection aux brevets et aux dessins et modèles déposés au Royaume-Uni.  Cette loi
autorise toute personne titulaire du brevet au Royaume-Uni ou toute personne ayant obtenu du
titulaire du brevet le droit de demander, dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrancede ce brevet, à le faire enregistrer au Guyana, et confère au détenteur de tout dessin ou modèle déposé
au Royaume-Uni les mêmes privilèges et droits que si le dessin ou le modèle avait été déposé au
Guyana.
L'Ordonnance sur le droit d'auteur (Guyane britannique) de 1966 stipulait que les dispositions
de la Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni de 1956, avec certaines exceptions et modifications,
faisaient partie de la législation de ce qui était alors la Guyane britannique.  Cette ordonnance
incorporait aussi à la législation de la Guyane britannique les trois arrêtés ministériels pris aux termes
de la partie  V de ladite loi, à savoir l'Arrêté de 1964 sur les conventions internationales relatives au
droit d'auteur, l'Arrêté de 1957 sur les organisations internationales s'occupant du droit d'auteur etl'Arrêté de 1961 relatif à l'organisme de radiodiffusion et au droit d'auteur.IP/C/W/381
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L'application de ces textes au Guyana confère une protection aux œuvres provenant de pays
parties aux conventions internationales sur le droit d'auteur, aux œuvres produites par certaines
organisations internationales et aux programmes radiodiffusés et télédiffusés autorisés dans d'autres
pays du Commonwealth dans lesquels la Loi de 1956 s'applique.  La protection du droit d'auteurconférée au Guyana est identique à celle qui est conférée au Royaume-Uni.
1) Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03 , articles  54 à 61
(Brevets);  articles  76 à 78 (Dessins et modèles);
2) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 , articles  40 à 51;  et,
3) Loi du Royaume-Uni sur le droit d'auteur de 1956 .
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Textes législatifs fournis à titre d'information complémentaire:
- Loi sur le droit d'auteur de 1956 (Royaume-Uni ), chapitre 74 ;
- Loi sur les brevets et les dessins et modèle, chapitre 90:03 ;
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01 ;
- Projet de loi sur le droit d'auteur de 1999 .
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition, et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Il n'existe pas de législation à ce sujet.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
Convention?
Voir l'article  6 1) du projet de loi sur le droit d'auteur.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Voir l'article  2 b) du projet de loi sur le droit d'auteur.
Les œuvres créées sur ordinateur et les programmes d'ordinateur y sont mentionnées.Article  78:  location de programmes d'ordinateur.IP/C/W/381
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Article  78 1):  location de programmes d'ordinateur.
Article 46:  sanctions infligées pour la location d'œuvres protégées par le droit d'auteur.Article 134:  responsabilité pénale pour la location du droit d'auteur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes, interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusionbénéficient en vertu de votre législation?
Voir la partie II de la Loi sur le droit d'auteur de 1956 (RU), articles 12 à  16.
Voir les articles  10 à 13 du projet de loi sur le droit d'auteur de 1999.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Voir les articles  51 à 67, 77 à  86 et 115 à  131 du projet de loi sur le droit d'auteur.
Voir les articles  6 à 11 de la Loi sur le droit d'auteur de 1956 énonçant les exceptions aux
atteintes au droit d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auxquels elle s'applique?
Voir texte mentionné ci-dessus, articles  10 à 13 et suivants.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Cette protection n'est pas prévue.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelle condition il peut faire l'objet d'une protection?
Voir les articles  2 et 6 à 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
chapitre 90:01.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer sides éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90.01.IP/C/W/381
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Il n'y a pas de législation concernant les services.
En ce qui concerne l'usage:  voir les articles  2 et 28 à 31 de la Loi sur les marques,
chapitre 90.01.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition et l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Voir les articles  2, 3 et 28 de la Loi sur les marques, chapitre 90.01.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Voir les articles 22 et 50 de la Loi sur les marques, chapitre  90:01:  renouvellement de
l'enregistrement.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Voir les articles 28 à 33 de la Loi sur les marques, chapitre 90:01:  usage et non-usage.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Voir les articles 15 à 20 de la réglementation sur les marques, chapitre 90:01.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre
législation?
Ibid.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votrejuridiction?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.IP/C/W/381
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Voir l'article  2 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.
Voir la partie II de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Voir les articles 62 à 66 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Voir l'article  66 de la loi pertinente, chapitre 90:03.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Voir l'article 2 concernant l'interprétation de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation su r les brevets, ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Voir les articles 14 et 28 à 34 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Il n'y a pas de législation à ce sujet.IP/C/W/381
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27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
28. Pourriez-vous décrire comment et sous quelles dispositions les micro-organismes, les
procédés non essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales
sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de
votre législation.
Ibid.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Ibid.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Voir l'article  44 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03:  produits chimiques/services.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Ibid.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées au droit
exclusif conféré par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Voir l'article 33 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03:  droit d'usage de l'État.
Voir l'article  43 de la même loi:  exemption des conditions attachées à la vente.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation del'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Voir l'article 28 de la Loi sur les brevets, chapitre 90:03:  licences obligatoires et révocation.IP/C/W/381
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35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'unelicence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Voir l'article 43 de la Loi sur les brevets, chapitre  90:03.
36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Voir les articles 21 et 22 de la Loi, chapitre 90:03:  durée/prolongation d'un brevet.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Ibid.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Ibid.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Ibid.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Ibid.IP/C/W/381
Page 12
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
42. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Ibid.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Ibid.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Ibid.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Voir les articles 17 à 22 de la Loi sur le droit d'auteur de 1956:  recours contre les atteintes au
droit.
Voir la partie V du projet de loi.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Voir la Partie VIII, articles 103 à 106, du projet de loi:  le tribunal du droit d'auteur.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Voir les articles  133 à 135 du projet de loi:  ordre de remise des éléments de preuve.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
Voir l'article  111 du projet de loi:  action en dommages-intérêts.IP/C/W/381
Page 13
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
52. Pourriez-vous indiquer si, et dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites.
Voir l'article  141 du projet de loi:  ordre de perquisition et de saisie des marchandises.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Il n'y a pas de législation à ce sujet.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Voir les articles  141 et 137 à 144 du projet de loi:  ordre de mise à l'écart des circuits
commerciaux.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
On ne dispose d'aucun renseignement à ce sujet.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Ibid.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Voir l'article  137 du projet de loi.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Voir l'article  50 du projet de loi:  restriction des importations.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Voir les articles  43 à 46 et 133 à  135 du projet de loi:  responsabilité pénale et pénalités.IP/C/W/381
Page 14
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Voir l'article  144 du projet de loi:
- Faculté d'appliquer les dispositions de la loi à un autre pays.
- Des exceptions et des modifications peuvent être spécifiées dans une ordonnance ou
un arrêté.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de
produits?  En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il
des exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont cesexceptions et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 2 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03,  définit le brevet
comme "un titre délivré pour une invention".  L'invention est définie dans le même article comme
"toute forme de fabrication nouvelle qui fait l'objet du titre de brevet et de l'octroi du privilège définiau paragraphe  5 de l'Annexe à la Loi sur le Code civil du Guyana  et comporte prétendument une
invention".  Les brevets sont en principe disponibles pour toutes les catégories de produits à condition
que ceux-ci correspondent à la définition donnée à l'article  2 et remplissent les critères définis aux
articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.
Les produits pharmaceutiques sont brevetables sous réserve de remplir les conditions
énoncées à l'article 44 de la loi susmentionnée.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles confère une protection aux œuvres originaires
de pays parties aux conventions internationales sur le droit d'auteur et aux œuvres produites par
certaines organisations internationales.  Elle permet également d'enregistrer les brevets du
Royaume-Uni.  Voir les articles  54 à 61 de la Loi.
La législation ne limite apparemment pas l'octroi de licences obligatoires aux produits qui
sont importés, sauf si les produits importés sont fabriqués par des personnes autres que le titulaire du
brevet et constitueraient une atteinte au droit de brevet.  En fait, les conditions de la licence fixées par
le greffier sont conçues de manière à exclure ce type d'importation.  Il est expressément interdit aux
titulaires de licences obligatoires d'importer au Guyana des marchandises qui sont fabriquées par despersonnes autres que les titulaires de la licence ou des ayants droit, auquel cas cette importation serait
une atteinte aux droits de brevet.  L'article  28 c) dispose expressément que "dans ce cas, le titulaire duIP/C/W/381
Page 15
brevet et tous les titulaires de licences délivrées en vertu de ce brevet sont réputés être convenus entre
eux de ne pas procéder à ce type d'importation".
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositionspertinentes de votre législation.
La législation sur les brevets du Guyana n'a pas été modifiée pour tenir compte des
dispositions de l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir les articles  28, 29 et 30 de la Loi sur les
brevets.
Les licences obligatoires sont essentiellement des licences attribuées à des personnes dès lors
que le titulaire du brevet fait en sorte que la formule "licences de plein droit" soit inscrite sur son
brevet après avoir obtenu son titre de brevet.
Le déposant peut demander une licence au titre du brevet à des conditions qui sont fixées par
le greffier.  À cet effet, le greffier fait en sorte de garantir notamment:
- l'usage le plus large possible de l'invention au Guyana qui permette au titulaire du
brevet d'en tirer un avantage raisonnable et l'avantage maximum compatible avec une
exploitation de l'invention par le titulaire de la licence lui procurant un bénéfice
raisonnable au Guyana;
- que les différents titulaires de licences en retirent un avantage égal;- que le titulaire de la licence ne puisse importer au Guyana des marchandises dont
l'importation porterait atteinte aux droits de brevet si ces marchandises sontfabriquées par des personnes autres que le titulaire du brevet.
Voir l'article  28 de la Loi du Guyana.
4. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les
dispositions pertinentes de celle-ci.
Non.  Les dispositions relatives aux procédures judiciaires sont énoncées dans les articles 35
à 41 de la Loi sur les brevets.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent,en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles
applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desrenseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le premier
déposant?IP/C/W/381
Page 16
Pendant la période comprise entre la date de dépôt d'une demande de brevet sur une invention
et la date de la décision d'accorder le brevet, cette invention peut être utilisée et publiée sans porter
préjudice de ce brevet;  ce type de protection contre les conséquences de l'utilisation ou de la
publication constitue une protection provisoire.  Voir l'article  6 de la Loi sur les brevets.
ÉTATS-UNIS
La liste des textes législatifs applicables au Guyana est la suivante:- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 90:01;
- Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03;
- Loi sur le droit d'auteur de 1956, chapitre 74;- L'Ordonnance de 1966 sur le droit d'auteur pour la Guyane britannique – 1966,
n° 79;
- Le projet de loi sur le droit d'auteur de 1999.
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Il n'existe pas de dispositions précises concernant le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée;  en revanche, les détenteurs de droits enregistrés au Royaume-Uni ont la
possibilité de faire valoir leurs droits comme si leurs dessins et modèles étaient déposés au Guyana
ainsi que leurs droits d'exploiter une marque de fabrique ou de commerce.  Prière de se reporter aux
articles 76 du chapitre 90:03, 43 du chapitre 90:01 et 35 de la Loi de 1956.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation guyanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, c'est la Loi de 1956 sur le droit d'auteur qui régit ce droit au Guyana.  Il
existe toutefois un projet de loi sur le droit d'auteur de 1999.  La loi de 1956 ne prévoit pas la
protection des programmes d'ordinateur en tant qu 'œuvres littéraires et des compilations de données,
mais cette protection est envisagée dans le projet de loi de 1999.  Prière de se reporter à la définition
des œuvres littéraires figurant à l'article 2.  Voir en outre les articles 6 1) et 2), 46 et  78 du même
projet de loi.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation guyanienne sur le droit d'auteur.
Prière de se reporter à la Loi de 1956, article 12 5), 7) et 10) et article 13 dans la mesure où ils
concernent la location.  Prière de se référer également à l'article 78 du projet de loi de 1999.IP/C/W/381
Page 17
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévue par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
Le droit d'auteur est maintenu pendant une période de 50  ans calculée à compter de la fin de
l'année civile de la première publication en ce qui concerne les enregistrements sonores, les œuvres
cinématographiques, les programmes télévisés, les programmes radiodiffusés et les œuvres littéraires,
dramatiques et musicales et pendant une période de 25  ans en ce qui concerne les éditions publiées par
les maisons d'édition.  Prière de se reporter aux articles indiqués ci-après de la Loi de 1956 en ce qui
concerne la durée de la protection du droit d'auteur spécifiée dans les articles  5, 6, 7 et 8:
- Enregistrements sonores – article 12
- Œuvres cinématographiques – article 13- Programmes télévisés – article 14- Programmes radiodiffusés – article 14- Éditions publiées – article 15
- Œuvres littéraires, dramatiques et musicales – article 2
Prière de se reporter également aux articles 5 à  13 du projet de loi de 1999.
5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Dans la Loi de 1956, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants,
prière de se reporter aux articles  5, 6 et 7  6).  L'article  48 1) et 5) précise ce qu'il faut entendre par
l'exécution.  Se reporter en outre à la réponse donnée à la question n°  4.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droitd'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la légi slation guyanienne sur le droit d'auteur assure
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Prière de se reporter à l'article  12 de la Loi de 1956 qui se rapporte au droit d'auteur
concernant les enregistrements sonores et aux articles  11 et  12 du projet de loi de  1999.
Le droit d'autoriser ou d'interdire des reproductions ou la location commerciale est implicite.
Prière de se reporter aux articles  15, 16, 19, 20, 32 et 33 et à la partie  IV.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation guyanienne sur les marques.IP/C/W/381
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Prière de se reporter à l'article  2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
chapitre 90:01, et en particulier à la définition de la "marque de fabrique ou de commerce" et de la
"marque".  Prière de se reporter également à la troisième annexe de cette loi.
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Guyana, en citant les dispositions pe rtinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure d'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce est exposée dans les
articles 19 à  21 du chapitre  90:01 de la Loi.  L'article  23 de la même loi concerne l'enregistrement de
parties de marques de fabrique ou de commerce et de ces marques lorsqu'elles composent une série.
Prière de se reporter aussi aux articles  21 à 60 de la réglementation sur les marques de fabrique ou de
commerce qui se trouvent à la fin de la Loi, à l'article  39 et à l'annexe suivant immédiatement
l'article 76 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée a des droits exclusifs
sur l'utilisation de la marque;  prière de se reporter à l'article  6 et à l'article  30 du chapitre 90:01 de la
Loi.
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévue par la législation
guyanienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
La loi prévoit sept ans de protection et l'enregistrement peut être renouvelé.  Prière de se
reporter à l'article  22.  Les conditions de la protection sont indiquées dans les articles  5, 6, 8 et 9.
10. Veuillez indiquer si les marques de service notoirement connues bénéficient de la même
protection que les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues dans le cadre dela législation guyanienne, comme l'exigent l'article 6 bis de la Convention de Paris et
l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter aux articles  5 et 20 de la réglementation de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer s'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de
commerce pour maintenir un enregistrement au Guyana.  Si tel est le cas, veuillez confirmer
qu'un enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage
d'au moins trois ans, comme l'exige l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à l'article  28 de la Loi aux termes duquel il doit être fait usage d'une
marque de fabrique ou de commerce pour maintenir son enregistrement.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation guyanienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord surles ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
Sans objet.
13. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositionsIP/C/W/381
Page 19
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Sans objet.
14. Veuillez confirmer qu'il existe des moyens juridiques permettant aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant les vins ou les spiritueux pour
des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question et mentionner toutes les lois et réglementations pertinentes.
Sans objet.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation guyanienne et préciser la nature de la
protection accordée.
Les dessins et modèles doivent être enregistrés pour être protégés.  La procédure à suivre pour
cet enregistrement est décrite dans la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, chapitre 90:03.  On
notera que l'article 2 de cette loi définit le terme "dessins et modèles" comme incluant les procédés ou
moyens industriels.  Les conditions à remplir pour l'enregistrement sont indiquées dans les articles 62à 65.
Conformément à l'article 3, une réglementation a été adoptée par le Ministre et on se reportera
aux articles 13 à  34 de la réglementation relative aux dessins et modèles, chapitre 90:03, pour la
procédure à suivre pour faire enregistrer les dessins et modèles.
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter aux renseignements figurant dans la réponse à la question n° 15 ainsi
qu'à la troisième annexe du chapitre 90:03.
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation guyanienne sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, desprocédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
Prière de se reporter à l'article 3 1) du chapitre 90:03 et aux articles 29 2) q) et 44.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
guyanienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Prière de se reporter aux articles ci-après relatifs aux droits des détenteurs de brevets:
articles 13, 21, 22, 24, 29 2) b), 33, 35, 39 et 41.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation guyanienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/381
Page 20
Prière de se reporter aux articles 37 et 38 du chapitre 90:03 en ce qui concerne les brevets non
autorisés.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation guyanienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de
la protection et citer les dispositions pertinentes.
Prière de se reporter aux articles 21 et 22.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation guyanienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Sans objet.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation guyanienne
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur lesADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
Sans objet.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits au Guyana et citer les dispositions correspondantes.
Sans objet.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Sans objet.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – O BLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation guyanienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC .
Prière de se reporter aux articles 17 et 18 de la Loi de 1956 et à l'Ordonnance sur le droit
d'auteur pour la Guyane britannique de 1966, n° 79, annexe I, partie II, article 3, dans la mesure où il
se rapporte aux articles 17 et 18 de la loi précitée.IP/C/W/381
Page 21
Dans le projet de loi de 1999, prière de se reporter à la partie V, articles 46 à 48 et 132 et 133.
Au chapitre 90:01, prière de se reporter aux articles 57 et 58.
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation guyanienne
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
L'article 33 du projet de loi de 1999 concerne les injonctions de remises d'enregistrements
illicites dans les procédures civiles.
27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation guyanienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les mesures correctives civiles dont disposent les détenteurs de droits sont les suivantes:
actions en dommages-intérêts, injonctions et comptes à rendre.  Le projet de loi de 1999 prévoit que le
tribunal peut ordonner la remise des éléments de preuve.  Prière de se reporter aux articles ci-après de
la législation pertinente:
Loi de 1956 – articles 17, 18 et 19
Projet de loi de 1999 – articles 32 à 35, 43, 132 et 133Loi sur les brevets et les dessins et modèles – articles 38 à 41Loi sur les marques de fabrique ou de commerce – article 4
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation guyannienne, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Prière de se reporter à l'article 108 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles et aux
articles 137 et 138 du projet de loi de 1999.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation guyannienne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Sans objet.
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procéduresIP/C/W/381
Page 22
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
Sans objet.
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes au Guyana sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Sans objet.
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation guyannienne assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
Prière de se reporter à l'article 21 de la Loi de 1956, aux articles 46 et 48 du projet de loi
de 1999 et à l'article 61 1) du chapitre 90:01.
33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tousmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation guyannienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter à l'article 21 de la Loi de 1956 et à l'article 137 du projet de loi de 1999.
34. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation guyannienne qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Il n'existe pas de dispositions pertinentes autres que celles indiquées dans les réponses aux
questions n° 32 et 33.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant lajustice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.IP/C/W/381
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[Aucune réponse reçue]
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, decondamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
[Aucune réponse reçue]
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