. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/165
19 avril 1999
(99-1563)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:           
Ministère des finances
Rue de la Loi 12
B – 1000 Bruxelles
Personnes de contact:Mme B. Dohet – Téléphone:  +32 2 233 80 91
M. A. Dalcette – Téléphone:  +32 2 210 33 34
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [], 5.6.2 [], 5.7.1 [], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Écotaxes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel relatif aux signes
distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe.
6. Teneur:  Ce projet vise à préciser certaines modalités d'application de la Loi ordinaire du
16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, telle que modifiée par la suite,
laquelle contient les dispositions légales en matière d'écotaxe.
Cette notification est complémentaire à la notification 98/0061 B.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
écotaxes sont un outil introduit dans la législation belge comme instrument de choix d'unepolitique de prévention en matière d'environnement.  Elles présentent deux caractéristiques
essentielles:
- elles ont un caractère incitatif;
- ce sont les seules taxes auxquelles on peut échapper en toute légalité, pour autant que
le consommateur puisse trouver facilement un substitut non écotaxé.G/TBT/Notif.99/165
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8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR