 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/45 
19 juillet 2004 
 
 (04-3098) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
 
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 25 juin 2004 sous la 
présidence de Mme Miyon Lee (République de Corée) .  L'ordre du jour proposé était reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2343. 
2. Avant de passer à l'adoption de l'ordre du jour, et afin de mettre à profit la présence de la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda à la  réunion, la Présidente a suggéré que les points inscrits à l'ordre 
du jour proposé soient abordés dans l'ordre suivan t:  A) Acceptation du cinqui ème Protocole annexé à 
l'Accord général sur le commerce des services repren ant les résultats des négociations sur les services 
financiers;  B) l'AGCS et l'Annexe sur les services  financiers – Réglementations internationales et 
services financiers (communication d'Antigua-et-Barbuda et al. );  C) Faits récents touchant le 
commerce des services financiers;  D) Questions techni ques;  E) Date de la prochaine réunion;  et 
F) Autres questions. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour, tel que proposé par la Présidente. 
4. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur l'ordre du jour annoté établi sous sa 
responsabilité qui était reproduit dans le document JO B(04)/72 et daté du 11 ju in 2004.  Ce document 
avait un double objectif:  d'une pa rt, rappeler aux Membres l'état d'avancement des questions que le 
Comité examinait habituellement et, d'autre part , apporter quelques éléments de réflexion sur des 
questions que pourrait aborder le Comité cette a nnée.  Ces éléments étaient le résultat des 
consultations qu'avait menées la Présidente auprès de diverses délégations.  L'ordre du jour annoté 
comprenait un dernier point intitulé "Autres questions à examiner", qui couvrait plusieurs questions de 
nature différente que les Membres semblaient prêts à examiner.  Ces questions étaient ressorties du débat qui s'était tenu après l'e xposé présenté par l'OCDE sur les services d'assurance à la réunion 
précédente.  La Présidente n'avait pas jugé indiqué  d'inclure des questions individuelles dans un point 
distinct de l'ordre du jour, quoiqu'il lui semblait utile  d'offrir une tribune où débattre de ces questions.  
Elle proposait donc que les délégations n'hésitent pa s à intervenir au titre du point de l'ordre du jour 
qui leur convenait le mieux, soit celui des Questions  techniques, soit celui des Faits récents touchant 
le commerce des services financiers. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
5. La  Présidente  a rappelé que trois Membres n'avaient pas encore accepté le cinquième 
Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.   Elle les a invités à fournir des renseignements sur 
l'état d'avancement de leurs processus internes. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/45 
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 6. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il n'avait rien de nouveau à signaler.  Il a ajouté que le 
processus législatif de son pays pour l'accepta tion du cinquième Protocole suivait son cours. 
7. Le représentant des Philippines  a dit qu'en raison des récentes él ections générales qui s'étaient 
tenues dans son pays le projet de résolution nécessa ire en vue de l'acceptation du Protocole devrait 
être soumis au Congrès qui serait prochainement constitué.  Il ne semblait y avoir aucun obstacle 
important, car ce n'était qu'une question de processus législatif. 
8. La représentante de la Jamaïque  a dit que, depuis la crise fina ncière qui avait frappé son pays 
au milieu des années 90, le gouvernement de la Ja maïque avait engagé un processus de réforme des 
politiques, de la législation et de la réglementation, qui visait à améliorer la vigueur, l'efficacité et la 
compétitivité des entreprises étrangères et nationales dans le secteur, ainsi qu'à veiller à la protection 
efficace du consommateur.  Au cours des dernières a nnées, le secteur financier, qui était en plein 
renouveau, avait encore fait l'objet des initiatives de réforme et de consolidation nécessaires.  La 
Jamaïque était toujours résolue à ouvrir et libéraliser  son secteur financier.  Il n'en restait pas moins 
que les indices disponibles faisaient état de la nécessité cruciale de mettre en place des cadres de 
surveillance et de réglementation appropriés pour appuyer une libéralisation progressive du secteur à 
long terme.  C'était l'un des grands objectifs de la politique du gouvernement et le processus était 
toujours en cours.  Bien qu'elle n'ait pas encore ratifié le cinquième Protocole annexé à l'AGCS, la 
Jamaïque maintenait un régime financier très libéral.  Par exemple, la principale exigence en matière 
d'établissement dans le secteur bancaire était un rapport des capitaux permanents aux actifs engagés 
plus élevé pour les banques étrangères que pour les ba nques locales.  Dans le se cteur de l'assurance, il 
était permis aux intérêts étrange rs de détenir 100 pour cent du capital-actions des compagnies pour 
autant que certaines exigences générales soient respect ées.  L'intervenante a conclu en disant que la 
ratification du cinquième Protocole annexé à l'AGCS était actuellement à l'examen en Jamaïque en 
prévision de la participation du pays au cy cle en cours des négociations sur les services. 
9. La Présidente  a remercié les trois Membres pour les renseignements qu'ils avaient fournis et 
elle les a encouragés à accélérer leurs pro cédures internes pour l'acceptation du Protocole. 
10. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. L'AGCS  ET L 'ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS – RÉGLEMENTATIONS 
INTERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS  
11. La Présidente  a rappelé que l'examen de la propos ition présentée par Antigua-et-Barbuda et 
d'autres Membres, qui était reproduite dans le doc ument S/FIN/W/29/Rev.1, avait dû être reporté aux 
deux réunions précédentes à la demande de ses auteurs,  qui n'avaient pas de représentation à Genève.  
Tel que convenu à la réunion précédente, ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours, après avoir reçu confirmation de la présence du représentant d'Antigua-et- Barbuda.  Pour traiter 
de la question, l'intervenante a proposé d'invite r le représentant d'Anti gua-et-Barbuda à rappeler 
brièvement aux Membres les grandes lignes de la proposition et de formuler des observations sur les 
remarques et questions qui avaien t été soulevées à la réunion du 6 oc tobre 2003.  Par la suite, elle 
inviterait les participants à discuter en détail de la  proposition.  Elle a également invité les Membres à 
faire des suggestions sur la façon de pr océder à l'examen de cette question. 
12. La délégation d' Antigua-et-Barbuda  a brièvement rappelé  l'objectif de la pr oposition.  Dans sa 
déclaration liminaire d'octobre 2003, elle avait mis l'accent sur les points suivants: 
• le droit souverain des États de réglementer et de gérer eux-mêmes leur secteur 
financier était en permanence battu en  brèche par certains pays qui étaient  S/FIN/M/45 
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 apparemment enclins à usurper le rôle d es organisations internationales telles que 
l'OMC dans la gestion des affaires mondiales; 
• il y avait eu une augmentation sans précéd ent du nombre de codes, normes et 
directives, y compris des normes financière s sur le blanchiment d'argent, le volume 
requis de fonds propres, la fiscalité transfron tières et l'échange de renseignements, qui 
avaient été élaborés par des groupes plurilatéraux tels que l'OCDE et le GAFI, qui 
attendaient des pays non membres de  ces groupes qu'ils s'y conforment; 
• les meilleurs codes, règles et pratiques – et ceux qui étaient le plus efficacement 
appliqués et respectés – étaient ceux dans l'élaboration desquels tous les États, grands ou petits, avaient un rôle significatif et véritable à jouer;  et 
• le meilleur moyen d'assurer la participation de  tous et la légitimité internationale de 
normes financières négociées et appliquées de  façon universelle serait d'utiliser les 
dispositions sur la réglementation intérieu re figurant à l'article VI de l'AGCS. 
13. La proposition visait à limiter l'effet de ces norm es plurilatérales sur les Membres de l'OMC 
et à favoriser une plus grande participation des petits États à la formulation de ces normes en les 
plaçant sous l'égide de l'OMC plutôt que d'organisat ions plurilatérales telles que l'OCDE et le GAFI, 
qui comptaient un nombre limité de membres.  À cette fin, la proposition renfermait les 
recommandations suivantes: 
• les petits États devraient avoir une certaine flexibilité dans la désignation des organes 
chargés d'administrer leurs obligations en matière d'élaboration et de respect des normes au titre de l'AGCS, et il faudrait en  particulier leur a pporter une assistance 
technique pour la formulation et la mise en œuvre des normes auxquelles on s'attendait qu'ils se conforment; 
• il faudrait définir de façon pl us explicite en quoi consis taient les "organisations 
internationales compétentes" mentionnées dans la note de bas de page 3 de 
l'article VI:5 b) de l'AGCS, afin que tous  les Membres de l'OMC, quel que soit leur 
stade de développement et grâce à l'assi stance technique, aient accès aux processus 
internationaux de normalisation;  et 
• les petits États dont on s'attendait qu'ils se conforment à ces normes et codes 
financiers devraient en être avisés, et il faudrait ensuite leur donner la possibilité 
d'engager des consultations avec ces me mbres, organismes et institutions de 
normalisation. 
14. À la réunion tenue en octobre 2003, un certain  nombre de délégations avaient appuyé la 
proposition, certaines avaient voulu obtenir dava ntage d'éclaircissements tandis que d'autres 
souhaitaient consulter plus en dé tail les autorités de leur pays. 
15. La délégation d'Antigua-et-Bar buda a répondu à certaines des interrogations soulevées par les 
délégations.  L'intervenant a rappelé que l'idée  avait été lancée que la  proposition pourrait faire 
obstacle aux travaux accomplis par divers orga nes plurilatéraux sur des questions telles que 
l'élimination du blanchiment d'argent, la lutte contre le terrorisme et la fraude fiscale, et la promotion 
d'un système financier international stable et sûr.  Rien ne pouvait être plus él oigné de la vérité.  Par 
ailleurs, Antigua-et-Barbuda avait réitéré qu'elle appuyait ces initiativ es dont elle était solidaire et 
qu'elle demeurait tout à fait opposée à tout ralen tissement des progrès dans ces domaines.  Le but 
explicite de sa proposition était plutôt de joindre ses efforts à ceux des autres Membres de l'OMC pour S/FIN/M/45 
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 faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays participent au processus d'élaboration et de 
mise en œuvre des normes. 
16. L'intervenant a aussi rappelé une question qui ava it été soulevée quant au point de savoir si la 
proposition devait avoir des applicati ons limitées dans le secteur des services financiers et, dans la 
négative, pourquoi elle n'avait pas été présentée au Gr oupe de travail de la réglementation intérieure.  
Il a répondu que la proposition devait avoir des a pplications dans tous les secteurs auxquels 
s'appliquait l'article VI.  Antigua-et- Barbuda avait choisi de la présente r au Comité car c'était dans le 
secteur des services financiers que l'expérience des pe tits États était la plus grande.  La  proposition 
avait été établie pour répondre directement à cette s ituation particulière.  Cela n'empêchait toutefois 
pas qu'elle soit examinée par d'autres comités pertinents de l'OMC. 
17. Antigua convenait que l'article VI:5 b) était une disposition provisoire.  Les auteurs de la 
proposition étaient toutefois d'avis que la ré férence faite actuellement aux organisations 
internationales devrait reposer sur une base plus sûre  et permanente, qui perme ttrait d'assurer une plus 
grande harmonisation des normes in ternationales.  L'intervenan t a donc invité les Membres à 
contribuer à l'élaboration et à l'élargissement de la  formulation actuelle, et il s'est déclaré favorable à 
la tenue d'un débat sur les moyens les plus efficaces d'y parvenir. 
18. Il avait été mentionné que même si l'OMC n'ét ait pas un organisme de normalisation, il était 
envisagé dans la proposition de confier à l'OMC la  responsabilité d'établir des normes dans le 
domaine des services financiers.  De fait, Antigua -et-Barbuda n'oubliait pas que l'OMC avait pour but 
premier de promouvoir la libérali sation du commerce international des biens et services et non pas sa 
réglementation en soi .  On ne pouvait donc pas confier à l'OMC la responsabilité exclusive d'établir et 
de maintenir des normes réglementaires.  Il r estait que, dans la mesure où les initiatives de 
réglementation risquaient d'affecter le commerce,  il existait un précédent dans le cadre du GATT, en 
vertu duquel l'OMC coopérait avec des organisati ons internationales ayant des responsabilités 
particulières en matière d'élaboration, de mise en pl ace et d'application de normes et de règlements qui 
affectaient le commerce des produits. 
19. L'intervenant a en particulier mentionné les Accords OTC et SPS dans ce contexte.  Non 
seulement ces accords encourageaient les Membres de  l'OMC à participer aux travaux des organismes 
internationaux à activité normative, dans les limi tes de leurs capacités et de leurs niveaux de 
développement (voir les articles 2.6 et 3:4, respectiv ement), mais, dans certains cas, ils confiaient en 
fait à l'OMC un rôle en matière de notification et de consultation dans le cadre du processus 
d'élaboration de ces normes (par exemple l'article 2.9 de l'Accord OTC).  Ils contenaient aussi des 
dispositions très fermes destinées à encourager la par ticipation des pays en développement à la mise 
en place de ces normes.  De fait, les organismes  internationaux devaient veiller à assurer la 
"participation active et représentativ e" des pays en développement, en tenant compte des problèmes 
spéciaux des pays en développement Membres.  (Voir,  par exemple, l'article 12.5 de l'Accord OTC et 
l'article 10:4 de l'Accord SPS.) 
20. À cet égard, le représentant d'Antigua-et-Bar buda a fait référence à un document qui avait été 
porté à son attention par un délégué à la réunion précédente, à savoir la Décision du Comité sur les 
principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport 
avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'A ccord (Annexe 4) du Deuxième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord  sur les obstacles techniqu es au commerce.  Dans 
ce document, les Membres soulignaient la nécessité de faire en sorte que les principes de 
transparence, d'ouverture, d'impartialité, de consensus,  de pertinence, d'efficacité, de cohérence et de 
prise en compte des intérêts des pays en déve loppement contribuent à l'élaboration des normes 
internationales.  En particulier, au paragraphe E, intitulé "Dimension développement", l'accent était 
mis sur l'importance de la participation des pays en développement à ce processus d'élaboration des 
normes:  "13.  Les contraintes qui pèsent sur les pays en développement, en particulier celles qui les  S/FIN/M/45 
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 empêchent de participer efficacement à l'élaboration des normes, devraient être prises en 
considération dans le cadre des activités normatives.  Il faudrait chercher des moyens concrets de 
faciliter leur participation à l'élaboration des norme s internationales.  Un processus de normalisation 
international ne peut être impartial et ouvert que si les pays en développement n'en sont pas exclus de 
fait.  Pour améliorer leur participation à ce proces sus, il peut être nécessaire de leur fournir une 
assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord OTC.  Il est donc important que les 
organismes internationaux à activité normative prévoi ent de contribuer au renforcement des capacités 
de ces pays et de leur fournir une assistance technique." 
21. De la même manière, la proposition exhortait les Membres à faire participer les petits États à 
la mise en place de normes qui affectaient le commerce des services.  Premièrement, il fallait que les 
organismes internationaux qui établissaient des normes affectant le commerce des services soient 
ouverts à tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement, et ces organismes 
étaient tenus de disposer d'un sy stème et d'un programme prévoyant la fourniture d'une assistance 
technique.  Deuxièmement, l'OMC devr ait être le point de contact pour  le processus d'élaboration de 
ces normes dans les organismes pertinents.  La pr oposition faisait donc natu rellement fond sur la 
pratique de l'OMC pour ce qui était d'inclure l es pays en développement dans le processus 
d'établissement des normes et d'étendre ce processus au commerce des services. 
22. Il avait aussi été allégué que la  proposition de la délé gation de l'intervenant risquait de rompre 
l'équilibre soigneusement négocié des droits et obligations entre les Membres.  L'intervenant a 
toutefois rappelé que l'AGCS n'était pas un instrument  immuable.  De fait, si les obligations actuelles 
ne répondaient pas aux besoins des plus petits des pays Membres, il fallait faire en sorte qu'elles 
soient plus représentatives des préoccupations et in térêts de tous et qu'e lles en tiennent compte.  
L'équilibre actuellement présent dans l'AGCS ne sera it pas dans l'intérêt de tous les Membres si les 
petits États étaient effectivement exclus de la mi se en place des normes qui nuisaient à leurs échanges 
dans le domaine des services fina nciers.  La proposition ne représe ntait donc qu'un premier pas dans 
la voie du redressement du déséquilibre actuel, par le  biais d'un moyen qui n'était ni étranger ni 
contraire à la pratique passée ou aux principes de l'OMC. 
23. Enfin, répondant à la question de savoir s'il ex istait un réel besoin d'envisager une délégation 
spéciale des obligations et fonctions administrati ves au titre de l'article VI à des organismes 
régionaux, eu égard aux dispositions de l'article I: 3 de l'AGCS, l'intervenan t a rappelé aux Membres 
que la proposition reprenait des demandes et pr opositions présentées par de petits États devant 
d'autres comités et au titre d'autres  Accords de l'OMC.  Le but étai t de veiller à ce que les ressources 
limitées des petits États soient réparties et utilisées de la manière la plus efficace et la plus flexible.  
Des propositions de cette nature av aient généralement été bien accue illies dans d'autres contextes, et 
la délégation de l'intervenant espérait que ce serait aussi le cas ici.  Dans la mesure où l'Accord 
permettait déjà une dé légation de cette sorte à des organi smes régionaux, la proposition visait 
uniquement à clarifier et/ou renforcer cet aspect. 
24. La délégation d'Antigua-et-Barbuda espérait que  ses réponses permettraient de mieux clarifier 
et renforcer la proposition.  L'intervenant espérait que les échanges se poursuivraient sur tout aspect 
de la proposition qui, il en était fe rmement convaincu, méritait d'être pleinement prise en compte et 
appuyée par le Comité. 
25. Le représentant du Mexique  a rappelé au Comité que son pays avait présenté une série de 
recommandations et suggestions à la réunion d'octobr e.  Il reconnaissait que, malgré son importance, 
la question était plus vaste et ne pouvait pas se limiter au seul secteur financier.  C'était la raison pour 
laquelle il avait proposé que bon nombre des préocc upations soient incorporées aux travaux du 
Groupe de travail de la réglemen tation intérieure, qui examinait la  possibilité d'élaborer certaines 
disciplines qui s'appliqueraient aux normes techniqu es, y compris aux normes internationales.  La 
délégation de son pays présenterait une communicati on sur les résultats obtenus par le Mexique en S/FIN/M/45 
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 matière de disciplines applicables aux normes techni ques, qui pourrait être utile pour les auteurs de 
cette proposition. 
26. La représentante du Canada
 a dit que pour son pays il éta it extrêmement important d'aider les 
petites économies à donner suite aux initiatives visant à lutter contre le financement du terrorisme 
international ou le blanchiment d'argent et à le s mettre en œuvre, ainsi que de renforcer la 
réglementation et la stabilité du secteur financier, et les règles en matière de concurrence fiscale.  Le 
Canada fournissait une assistance bilatérale et multilatérale grâce à divers programmes ayant des 
applications directes et indirectes dans ces domaines.   Par exemple, par l'intermédiaire de l'Agence 
canadienne de développement international, il fourni ssait 8 millions de dollars au Centre d'assistance 
technique pour la région des Caraïbes, qui avait pour mandat d'aider au renforcement des capacités en 
matière de surveillance de la réglementation du secteu r financier de façon générale, y compris pour la 
lutte contre le blanchiment d'argent et le fina ncement du terrorisme.  Il avait en outré affecté 
12 millions de dollars à l'initiative du FMI et de la Banque mondiale pour le renforcement de la 
réforme du secteur financier afin d'aider les pays  ayant fait l'objet d'une évaluation du secteur 
financier à mettre en œuvre les recommandations qui en découlaient.  Un autre programme – le Fonds 
canadien de coopération – était aussi disponible  pour fournir une assistance technique sur ces 
questions.  Le Canada contribuait aussi  à la lutte contre le blanchimen t d'argent par l'intermédiaire du 
Groupe d'action financière des Caraïbes.  Par conséq uent, il partageait les sentiments exprimés dans la 
proposition selon lesquels le renforcement des capacités techniques était important. 
27. Le représentant de la Barbade  a dit que son pays appuyait les principes de la proposition.  Les 
normes et les règles, qui étaient observées au niveau multilatéral et dont on s'attendait à la mise en 
conformité au niveau multilatéral, devraient être él aborées et examinées dans le contexte multilatéral.  
On ne saurait trop insister sur l'importance de la pa rticipation de tous les Membres.  La Barbade était 
d'avis qu'il n'y avait aucune incompatibilité en tre la proposition et la capacité des organismes 
plurilatéraux de mener des recherches, de tenir de s débats et de recommander des propositions sur des 
questions d'intérêt international, a llant de l'élimination du blanchim ent d'argent à la fraude fiscale.  
Peu importe que les Membres s'entendent ou non sur les changements spéci fiques à apporter à la 
proposition, on ne pouvait nier que des normes éla borées au niveau international, l'imposition de 
sanctions pour non-conformité, et l'effet paralysant qui  en résultait risquaient d'ébranler le secteur 
financier des pays en développement et, parfois, d' en provoquer irrémédiablement l'effondrement, en 
particulier dans les PMA et les petites économies.   La Barbade demandait instamment aux autres 
Membres de continuer de débattre de ces questions et de faire face aux problèmes auxquels étaient 
confrontées les petites économies à cet égard. 
28. La représentante de Cuba  a dit que les Membres avaient r econnu les désavantages structurels 
des petites économies vulnérables, en particulier pour  la mise en place et l'application des normes 
commerciales internationales.  À Doha, les Ministr es étaient convenus de rechercher des solutions au 
sein du système afin de mettre un terme à la menace qui pesait sur ces économies ou d'inverser la 
tendance.  L'intervenante a fait valoir que le commerce des services était d'une importance cruciale 
pour les petites économies.  Si les organes subsidiaires du Conseil du commerce des services examinaient ces propositions, cela contribuerait à l'amélioration des normes multilatérales et serait bénéfique pour un petit groupe  de pays, qui n'avaient pas la possibilité ni la capacité d'élaborer des 
codes et des normes internationaux dans le secteur des services financiers. 
29. Le représentant du Japon
 comprenait le point de vue des auteurs de la proposition.  Les 
Membres devraient toutefois se montrer prudents s'ils  envisageaient de réviser le texte actuel de 
l'AGCS, car il y avait la question de la stabilité juridique.  Avant d'examiner des dispositions 
particulières de l'AGCS, il serait opportun de déte rminer s'il n'existait pas un autre moyen de répondre 
aux préoccupations dont faisait état la proposition.  Il convenait de noter que le paragraphe 5 b) de 
l'article VI de l'AGCS disposait que, pour déterm iner si un Membre se conformait à l'obligation 
énoncée au paragraphe 5 a), on tiendrait compte des normes internationales des organisations  S/FIN/M/45 
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 internationales compétentes appliquées par ce Membre .  Certes, les normes internationales devaient 
être observées, mais on pourrait interpréter cette disposition co mme signifiant que les Membres 
n'étaient pas nécessairement liés en tout temps pa r les normes internationales.  Le Japon envisageait 
avec réticence la modification de l'AGCS conforméme nt à la proposition à l'examen.  Cette question 
devrait, au besoin, être discutée avec d'autres orga nes de l'OMC, étant donné qu'elle ne concernait pas 
uniquement les services financiers. 
30. Le représentant de la Norvège  a appuyé la déclaration du Japon.  En tant que nation 
commerçante petite, mais très ouverte, la Norvèg e reconnaissait que la conformité aux normes 
internationales pouvait exiger beaucoup de ressources.   Dans le même temps, il devrait être dans 
l'intérêt de tous les pays de lutter contre le blan chiment d'argent, la corruption, la concurrence fiscale 
dommageable et le financement du terrorisme.  En conséquence, il était d'une grande importance de 
fournir une assistance technique pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'observation, et la Norvège avait offert une telle assistance à d'autres pays, y co mpris à Antigua-et-Barbuda.  La transparence et le 
dialogue avec les pays affectés étaient tout aussi importants et devraient être encouragés.  L'OCDE 
avait souligné que l'établissement des normes éta it un processus auquel devaient participer tous les 
pays.  Le Groupe d'action financière (GAFI) reco nnaissait explicitement que les pays avaient des 
systèmes juridiques et financiers différents, et l' on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'ils prennent des 
mesures identiques pour atteindre des objectif s communs.  Les 40 recommandations révisées 
présentées l'été précédent établissaient uniquement d es normes minimales.  En raison de son caractère 
mondial, le système financier offrait des avantages potentiels considérables, mais il posait aussi des 
défis importants, par exemple dans les domain es du blanchiment d'argent, du financement du 
terrorisme et de la concurrence fiscale dommageab le.  Ces défis étaient réels et exigeaient des 
réponses efficaces et opportunes.  Ainsi, les pays avaient le droit de protéger leurs assiettes 
d'imposition, et de favoriser la stabilité financière et la protection des consommateurs.  La Norvège 
appuyait sans réserve les travaux du GAFI et l' initiative de l'OCDE sur la concurrence fiscale 
dommageable, qui étaient destinés à combattre la cr iminalité financière da ns l'économie mondiale, 
ainsi que les travaux du Comité de Bâle sur le c ontrôle bancaire dans le domaine des exigences en 
matière de fonds propres et des principes fondament aux pour un contrôle bancaire efficace.  Elle 
manifestait son désaccord avec toute idée voulant que  ces mesures soient en place pour protéger le 
secteur financier.  Il s'agissait plutôt de mesure s prudentielles qui témoignaient de la nécessité de 
protéger les titulaires de polices, l'assiette d'impos ition nationale, et de lutter contre le blanchiment 
d'argent et le financement du terrorisme.  La  Norvège ne pouvait pas donner son appui à toute 
proposition qui risquerait de nuire à ces initiatives par le biais du système de l'OMC.  Elle ne 
relâcherait toutefois pas ses efforts pour garantir la transparence et assurer la plus grande participation 
possible à l'établissement des normes. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que le préambule de l' AGCS reconnaissait le droit des 
Membres de réglementer les services.  L'AGCS lu i-même renfermait certaines disciplines en matière 
de réglementation, par exemple la transparence, le traitement national et l'accès aux marchés.  
Cependant, les États-Unis ne croyaient pas que l'AG CS lui-même était l'instrument approprié sur la 
base duquel devaient être élaborées des normes financiè res internationales.  Mais, de temps à autre, 
les pays pouvaient décider de soulever des questions  au sujet d'une norme particulière maintenue par 
un pays qui affectait l'accès aux marchés.  D'autres organismes, tels que le Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire, l'OCDE et le GAFI, étaient bien plus concernés par l'élaboration de normes 
touchant les questions soulevées par Antigua-et-Bar buda et d'autres Membres.  Les normes élaborées 
par ces organismes ne créaient aucune obligation au titre de l'AGCS.  Par contre, bon nombre des pays 
qui participaient à leurs travaux adoptaient les nor mes parce que soit elles contribuaient au maintien 
de régimes financiers stables et transparents, soit e lles permettaient de lutter contre le financement du 
terrorisme et le blanchiment d'argent.  L'inte rvenant souscrivait aux questions soulevées par 
l'Australie à la réunion d'octobre 2003.  À l'instar de la Norvège, les États-Unis tenaient à appeler 
l'attention des Membres sur les travaux du FMI, de la Banque mondiale et du GAFI où les Membres 
fournissaient une assistance aux pays et territoires qui cherchaient à se conformer aux normes S/FIN/M/45 
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 réglementaires internationales, en particu lier aux recommandations du GAFI concernant le 
blanchiment d'argent et le financement du terrori sme.  Les États-Unis prenaient aussi note des 
observations formulées par le Japon au sujet de la  modification de certaines dispositions de l'AGCS 
et, après avoir écouté la déclaration d'Antigua-et- Barbuda, ils étaient d'avis qu'il y avait d'autres 
moyens de prendre des mesures appropriées.  De l'av is de l'intervenant, il était essentiel de trouver le 
moyen de faire en sorte que tous les Membres, quel que soit leur état de développement, puissent, 
grâce à l'assistance technique, avoir accès au processus international d'établissement des normes.  
S'agissant des dispositions de l'AGCS qui étaient citées dans la proposition, les États-Unis étaient 
prêts à envisager des moyens d'atteindre un certain no mbre d'objectifs et ils étaient toujours disposés à 
poursuivre le débat. 
32. La représentante de la Trinité-et-Tobago
 a dit que la proposition s oulevait des questions qui 
concernaient de nombreux pays en  développement.  La Trinité-et-T obago reconnaissait et appuyait les 
principes énoncés dans le document et son orientatio n générale.  Les propositions étaient très utiles et 
pourraient servir de base à la poursuite des discussions sur la façon de traiter de ce problème sérieux.  
Il convenait de les examiner plus en détail. 
33. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les réponses données par le représentant 
d'Antigua-et-Barbuda avaient permis de clarif ier certaines des questions soulevées aux réunions 
précédentes.  Il était des plus utile de savoir que  les propositions s'appliqueraient dans d'autres 
secteurs que celui des services financiers.  L'in tervenant a aussi pris note qu'Antigua-et-Barbuda 
reconnaissait le caractère transitoire de l'article VI:5 de l'AGCS, et qu'en avançant cette proposition 
elle envisageait une solution plus permanente.  Les précisions apportées permettaient de mieux 
comprendre les principes fondamentaux sous-tendant la  proposition.  De l'avis de l'intervenant, deux 
questions se posaient.  Il y avait tout d'abord la qu estion de l'établissement de  normes internationales, 
qui n'était peut-être pas du ressort de l'OMC.  An tigua-et-Barbuda avait effectivement reconnu que le 
rôle premier de l'OMC n'était pas celui d'une organisation de normalisation internationale.  
Hong Kong, Chine espérait que les échanges se poursuiv raient sur les moyens de réaliser des progrès 
sur cette question.  La deuxième question soulevée par la proposition avait rapport avec les travaux de 
l'OMC, à savoir le rôle des normes internationales et leur lien avec le commerce des services et les 
réglementations nationales.  Les normes interna tionales étaient importantes pour le commerce des 
services, en particulier lorsque les services étaient fournis par-delà les frontières.  Hong Kong, Chine 
reconnaissait le rôle important que jouaient les normes internationales pour la stabilité du système 
financier, non seulement au niveau national, mais également au niveau mondial.  L'intervenant a mis 
en évidence le rôle de l'assistance technique dans la mise en œuvre de ces normes, en particulier dans 
les pays en développement.  Il était possible de poursuivre les débats dans le cadre des travaux 
permanents que menait le Groupe de tr avail de la réglementation intérieure  au sujet de l'article VI:4 de 
l'AGCS.  Il s'agissait peut-être d'un domaine qui n'avait pas encore été examiné à fond.  Certains des éléments de la proposition à l'examen pouvaient être  abordés dans le cadre de ces travaux du Groupe 
de travail. 
34. Le représentant de l'Australie
 a dit que la proposition soul evait certaines questions et 
suggestions sérieuses, et qu'elle pourrait avoir des in cidences d'une portée considérable sur la capacité 
des Membres d'établir et d'appliquer des normes pruden tielles et de nature fiscale.  Il convenait qu'il y 
avait lieu de réaliser des progrès pour mettre en place un système financier ouvert reposant sur des 
cadres solides et complexes.  Il a souligné l'importance du renforcement des capacités techniques;  
l'Australie était résolue à fournir une assistance te chnique aux plus petites nations et à favoriser la 
conclusion d'accords de coopération afin de venir à bout  de tout obstacle existant à la participation 
aux initiatives internationales. 
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la proposition soulevait certaines questions 
importantes.  Il s'associait à la mise en garde exprim ée par certains intervenants.  Il était important de 
ne pas perdre de vue que les travaux réalisés dans  ces domaines par des organismes tels que le Groupe  S/FIN/M/45 
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 d'action financière et l'OCDE étaient destinés à ré pondre à des problèmes clai rs et immédiats, plus 
particulièrement au défi de la lutte contre le terrorisme.  L'intervenant reconnaissait toutefois les 
difficultés et les contraintes qui en découlaient pour les petits pays en développement.  La Nouvelle-Zélande fournissait une assistance techni que pour renforcer les capacités nécessaires.  
L'intervenant souscrivait aux observations formulées par l'Australie à la réunion d'octobre 2003 et ce 
jour. 
36. Le représentant des Communautés européennes
 a tout d'abord demandé au représentant 
d'Antigua-et-Barbuda de donner des exemples plus c oncrets de la façon do nt la réglementation 
affectait le secteur financier de son pays et faisait obstacle au commerce des services financiers.  Deuxièmement, il a relevé la politi que d'ouverture mise en œuvre par les organisations internationales 
de normalisation elles-mêmes, qui exécutaient des programmes ambitieux, dans le contexte desquels 
elles consultaient les pays développés et les pays  en développement.  Troisièmement, il a appelé 
l'attention sur l'assistance technique fournie par les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne.  Enfin, il est convenu que cette question ne concernait pas uniquement les 
services financiers, et il a exprimé des doutes quant à savoir si le Comité était l'instance appropriée 
pour en discuter. 
37. La représentante de l'Afrique du Sud
 a noté que certains Membres étaient réticents à aborder 
la question des dispositions de l'AGCS sur les nor mes internationales et qu'ils insistaient pour en 
débattre au sein d'autres organes.  Elle s'est rangée à l'avis de la représentante de la Trinité-et-Tobago 
qui estimait que la question devait être examinée plus  en détail.  Ainsi que le faisaient valoir les 
auteurs de la proposition, les normes élaborées par d' autres organisations plur ilatérales imposaient des 
restrictions au commerce des services financiers.  Le Comité devrait poursu ivre le débat sur cette 
question à des réunions futures. 
38. Le représentant du Taipei chinois  a dit que le document soulev ait une question très importante 
et complexe à laquelle étaient confrontées de nombreuses petites économies.  D'autres économies en développement étaient aussi concernées par ce problèm e.  Étant donné le caractère international de la 
réglementation financière, la mise en conformité ét ait particulièrement compliquée et nécessitait des 
ressources importantes.  L'intervenant était sens ible aux problèmes auxquels faisaient face de 
nombreux Membres.  Il n'en restait pas moins que l' OMC n'était peut-être pas l'instance appropriée où 
traiter de ces problèmes.  Par ailleurs, les Memb res devraient se montrer prudents s'ils voulaient 
rouvrir certaines dispositions de l'AGCS pour cher cher à faire face au problème.  L'intervenant 
partageait la position de la Trinité-et-Toba go voulant que la communication présentée par 
Antigua-et-Barbuda et d'autres Membres puisse ser vir de base à d'autres éclaircissements et 
discussions. 
39. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a remercié les délégations qui avaient appuyé la 
proposition.  Il ne pouvait pas souscrire à l'argument voulant que le problème doive être résolu par un 
autre organe étant donné les conséquences qui en d écoulaient pour des questions dont était saisi le 
Comité, qui était par ailleurs une excellente tribune pour en traiter.  La délé gation de son pays était 
néanmoins prête à examiner les moyens de tra iter des aspects soulevés  dans la proposition.  
L'intervenant considérait que la question formait un tout et il s'opposerait à toute tentative visant à en 
isoler certains aspects particuliers sous prétexte qu'ils seraient plus acceptables que d'autres.  Il a également remercié les délégations qui avaient aff ecté des ressources à l'assistance technique dans ce 
domaine.  Il ne pouvait toutefois pas souscrire au point de vue selon lequel les normes d'application 
étendue devraient être établies par des organisations qui comptaient un nombre limité de membres.  Il 
faudrait plutôt que ce soient des organisations auxquelles participaient tous les Membres qui se 
prononcent sur ces normes. 
40. En conclusion, la Présidente
 a dit qu'un grand nombre de questions importantes avaient été 
soulevées.  Certains Membres estimaient que, même  si l'OMC n'avait pas pour rôle d'établir des S/FIN/M/45 
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 normes, les normes pouvaient affecter le commerce des services.  La Présidente a indiqué que des 
travaux connexes étaient en cours dans d'autres  organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
services.  D'autres délégations avaient fait remarquer que les Membres avaient le droit de réglementer, en particulier pour des raisons prud entielles.  La Présidente a aussi pris note de l'importance attachée à 
l'assistance technique dans ce domaine.  Elle a dit qu'il fallait poursuivre les discussions et elle a 
proposé que le Comité revienne sur cette quest ion à des réunions futures, compte tenu des 
disponibilités des auteurs de la propositi on.  Le Comité en est ainsi convenu
. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
41. La Présidente  a rappelé qu'à ce jour les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour 
avaient porté sur deux questions:  l'exposé des expériences nationales concernant les réformes 
récentes de la réglementation et les transactions fina ncières électroniques.  Elle a appelé l'attention à 
cet égard sur les exposés du Pérou et de la Turq uie sur l'évolution de leur cadre réglementaire 
national;  sur le document présenté par la Malaisie (S/FIN/W/28);  et sur les documents présentés par 
Hong Kong, Chine et la Suisse sur les transactions fi nancières électroniques (S/FIN/W/25 et Add.1, et 
S/FIN/W/26 et Add.1, respectivement). 
42. Les exposés sur la réforme de la réglementation et  la libéralisation s'étaient révélés très utiles 
car ils avaient permis aux Membres d'échanger des informations et de se faire une idée plus précise 
des réalités nationales qui sous-tendaient les négociations.  La Présidente a encouragé les Membres à continuer d'alimenter les débats en fais ant part de leur expérience nationale. 
43. La question des transactions financières électr oniques présentait un intérêt particulier pour le 
Comité.  La Présidente a dit que les Membres devrai ent examiner de quelle façon poursuivre l'examen 
de cette question.  Il serait particulièrement utile  que les délégations suivent l'exemple de Hong Kong, 
Chine et de la Suisse, et fournissent des éléments supplémentaires concernant  le cadre réglementaire 
et l'expérience de leurs pays dans ce domaine.  Des contributions des pays en développement 
Membres seraient particulièrement appréciées.  Par ailleurs, il serait utile d'engager des travaux pour 
mieux cerner la réalité des transactions financières élect roniques.  De l'avis de la Présidente, tous les 
Membres avaient intérêt à mieux connaître les servi ces effectivement fournis par voie électronique, 
les différentes modalités adoptées pour la fourniture  électronique de services financiers et les 
problèmes réglementaires liés à ce mode de four niture.  De fait, il pouvait y avoir une synergie 
positive entre ce type de travail et les trava ux techniques que les Membres voudraient peut-être 
entreprendre sur les questions relatives à la classifica tion et à l'établissement des listes;  une meilleure 
connaissance des services financiers fournis par voie électronique ou sur une base transfrontières 
pourrait susciter par la suite des discussions plus ap profondies sur la manière d'inscrire dans les listes 
de nouveaux engagements dans les domaines pertinents. 
44. Lors des consultations que la Présidente avait menées, de nombreux Membres lui avaient fait 
part de l'intérêt qu'ils portaient aux expériences récentes de libéralisation ou de réforme financières 
dans le cadre des processus d'intégration économique , au niveau régional ou autre.  Cela pourrait 
également être abordé au titre de ce point de l'ordr e du jour.  La Présidente a aussi appelé l'attention 
des Membres sur la présentation par la Norvège d' un document informel sur l'assurance maritime et 
l'assurance énergie (JOB(04)/80, daté du 23 juin 20 04), et sur un document de séance présenté par la 
Turquie sur les activités d'assurance électroniques exercées par les compagnies d'assurance de la 
Turquie. 
45. Le représentant de la Norvège
 a dit que le document avait pour objet de partager avec les 
Membres les principes de base du cadre réglementaire de son pays, et d'en tirer des enseignements 
utiles pour les négociations en cours.  Il a indiqué que les compagnies d'assurance n'étaient pas en principe autorisées à mener des activités sans auto risation.  Une présence locale était normalement 
requise pour obtenir une telle autorisation.  Sous  réserve d'une réglementation prudentielle, les  S/FIN/M/45 
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 sociétés étrangères étaient libres d'établir des filia les ou des succursales.  Il existait toutefois des 
exceptions à cette prescription généra le qui permettaient la fourniture transfrontières, entre autres des 
services d'assurance maritime et d'assurance énergie ainsi que d'assurance de certains risques commerciaux élevés.  Ces exceptions tenaient à la participation de parties professionnelles de grande 
importance à ces contrats.  L'assurance maritime et  l'assurance énergie supposaient généralement des 
primes élevées, mais un nombre relativement restrein t de parties, qui étaient qualifiées pour évaluer 
les risques que comportaient les transactions avec les assureurs locaux ou étrangers. 
46. Dans le cas du mode 1, il n'y avait aucune pr escription spécifique pour autant que les contrats 
soient établis par l'intermédiaire d'un courtier en  assurance agréé en Norv ège.  Les compagnies 
d'assurance étrangères n'étaient soumises à aucune prescription en matière de licences ou 
d'enregistrement pour mener ce type d'activités.  Aucune restriction, autorisation ou prescription en 
matière de présentation de rapports n'était prévue pour l'exercice d'activités d'assurance maritime et 
d'assurance énergie au titre du mode 2, qui était souv ent défini comme le droit du client de s'adresser, 
de sa propre initiative, et sans que la compagnie d' assurance non résidente ne l'ait sollicité ou n'ait 
mené des activités de marketing actif au préalab le, à une compagnie d'assurance étrangère et à 
souscrire un contrat d'assurance à l'étranger.  La  Norvège estimait qu'il s'agissait d'un moyen efficace 
d'exercer des activités.  L'intervenant a toutefois fa it remarquer que plusieurs pays appliquaient des 
restrictions qui limitaient le choix du consommate ur, ce qui laissait deux possibilités.  Premièrement, 
les risques étaient placés et restaient sur le marché  intérieur, ce qui augmentait nettement les risques 
courus.  L'autre possibilité, qui était la plus courante , consistait à assurer le risque visé par le contrat 
d'assurance au niveau local, puis à le céder immé diatement à l'étranger, par des opérations soit de 
réassurance soit de façade.  L'intervenant a exp liqué que, dans le cas des opérations de façade, 
100 pour cent des risques étaient cédés à l'étranger, ce qui faisait de la compagnie d'assurance locale 
un courtier très onéreux et non nécessaire.  Les opérations de façade présentaient plusieurs 
inconvénients.  Premièrement, la compagnie d'as surance percevait une commission, représentant 
souvent entre 5 et 15 pour cent de la prime, ce qui faisait augmenter les coûts de l'opération.  
Deuxièmement, les services d'assurance ne consistaient pas simplement à percevoir des taux de 
primes.  En fait, toute la gamme des services f ournis était essentielle (par exemple compétences et 
conseils, contact avec la clientèle, lancement de nouveaux produits).  L'intervenant considérait à cet 
égard que le fait d'exiger une présence locale au lieu d'autoriser des activités transfrontières équivalait 
à assujettir le secteur à un impôt non productif.  En outre, une telle prescription dans un secteur aussi spécialisé et international que le secteur financ ier risquait aussi de dissuader les compagnies 
d'assurance locales de devenir plus dynami ques, plus novatrices et plus rentables. 
47. La Norvège était d'avis que les services d' assurance maritime et d'assurance énergie 
pourraient et devraient être soumis à une réglemen tation plus légère, qui autorisait la fourniture 
transfrontières des services.  Les compagnies d'assurance étrangères étaient soumises à la 
réglementation de leur pays d'origine.  Par exemple, les compagnies d'assurance norvégiennes 
devaient faire face à des prescr iptions réglementaires rigoureuses et se conformer à des règles 
concernant le rapport entre les capitaux permanents  et les actifs engagés, à des conditions relatives 
aux dispositions techniques, et à des lignes directrices détaillées concernant la gestion des risques, la 
transparence, la structure du groupe et les qualifications  en matière de gestion.  Du point de vue de la 
réglementation, il était naturel de différencier les types de consommateurs, qui allaient du 
consommateur moyen ayant peu de ressources et une  expérience limitée des marchés financiers à la 
société multinationale bien outillée pour faire fa ce à des différends ou autres incidents juridiques 
imprévus. 
48. Les responsables de la réglementation devaie nt chercher à limiter les risques auxquels 
faisaient face les entreprises et les consommateurs, mais  il ne leur était ni possible ni praticable de les 
éliminer complètement.  L'environnement commercia l était tout simplement trop complexe et la 
réglementation serait extrêmement coûteuse pour les entreprises, les organes de réglementation et S/FIN/M/45 
Page 12  
 
 l'économie en général.  Un régime ouvert permettait de répartir les ri sques entre les secteurs, dans le 
temps et entre les pays. 
49. Enfin, concernant la question des mouvements de capitaux qui avait été soulevée au Comité 
auparavant, l'intervenant a dit que le fait de prendr e des engagements ou tout simplement de maintenir 
un régime ouvert permettant la fourniture transfrontières de services d'assurance maritime et 
d'assurance énergie ne nuirait pas à la capacité des pouvoirs publics d'exercer le contrôle et la 
surveillance nécessaires de  ces mouvements.  Les engagements n'entraîneraient pas non plus des 
mouvements de capitaux qui pourraient nuire à la st abilité financière ou aux considérations fiscales 
prudentielles, ni ne feraient obstacle au droit d es pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires 
au cas où la balance des paiements poserait ou menacerait de poser de graves difficultés, ainsi que le 
prévoyait l'AGCS.  Les engagements pris dans ces domaines d'assurance n'entraîneraient de 
mouvements de capitaux qu'au moment de la transaction – lorsque les primes étaient acquittées – et, en définitive, au moment où une demande de réclama tion devait être réglée.  La plupart des Membres, 
sinon tous les Membres, permettaient  les opérations de réassurance s ous une forme ou sous une autre, 
ce qui était en fait la même opération, du point de  vue des mouvements de capitaux, que l'assurance 
directe.  Cela faisait des décennies que ce segment du marché de l'assurance était ouvert en Norvège, 
même aux périodes où des restrictions s'a ppliquaient aux mouvements des capitaux. 
50. Le représentant de la Turquie
 a dit que le document informel présenté au Comité donnait un 
bref aperçu des initiatives en matière de fourniture de services d'assurance él ectroniques en Turquie.  
Comme le document était suffisamment explicite, il s'abstiendrait d'en faire la synthèse.  Si les 
Membres voulaient toutefois poser des questions ou formuler des observations, il s'efforcerait de 
répondre à leurs interrogations à la réunion suivante. 
51. La représentante du Canada  a indiqué que, d'après la communication de la Norvège, il n'était 
pas nécessaire d'assujettir les compagnies d'assuranc e ayant une clientèle expérimentée à un cadre 
réglementaire rigoureux.  Il serait intéressan t de savoir comment les autorités norvégiennes 
s'assuraient qu'un certain secteur d'activité était s oumis à des restrictions ou qu'il se prêtait en 
particulier à une clientèle plus expérimentée.  La dis tinction se faisait-elle sur la  base de la taille de la 
transaction ou d'une définition partic ulière des services d'assurance maritime et d'assurance énergie?  
Et comment les autorités s'assuraient-elles qu'une clientèle relativement inexpérimentée n'entre pas dans ce secteur d'activité particulier? 
52. Concernant le document de la Turquie, la repr ésentante a fait remarquer qu'au paragraphe 4 il 
était indiqué que les compagnies d'assurance utili saient essentiellement Internet pour fournir des 
renseignements sur les produits et les agents d' assurance.  Il semblait donc qu'Internet soit 
essentiellement utilisé à des fins d'information et d'orie ntation vers des agences d'assurance, et que les 
compagnies comptaient toujours sur leur réseau  tr aditionnel de vendeurs.  Il serait intéressant que les 
autres Membres se penchent sur leur propre secteur de  l'assurance pour déterminer si les compagnies 
faisaient effectivement la même chose.  Il était cer tain que le Canada étudier ait cette question afin de 
savoir comment les compagnies d' assurance utilisaient Internet. 
53. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays s'intéressait aux questions examinées.  Elle 
s'intéressait particulièrement à l'analyse présentée par la Norvège concernant les services d'assurance 
maritime et d'assurance énergie.  Elle estimait que les États-Unis souhaiteraient envisager des moyens 
de faire progresser la libéralisation du commerce transfrontières dans ce domaine. 
54. Le représentant de Hong Kong, Chine  a posé quelques questions sur la communication 
présentée par la Norvège.  La première question éta it de savoir si l'exception à la prescription générale 
en matière d'autorisation qui était mentionnée au pa ragraphe 2 s'appliquait à l'ensemble du secteur de 
l'assurance maritime et de l'assurance énergie, ou  selon la compagnie ou le contrat.  Deuxièmement, 
étant donné que les compagnies étrangères qui four nissaient des services d'assurance maritime et  S/FIN/M/45 
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 d'assurance énergie n'étaient pas soumises à des prescriptions en matière de licences ou 
d'enregistrement, l'intervenant voulait savoir comme nt les autorités norvégiennes s'assuraient de 
répondre aux considérations réglemen taires relatives à la solvabilité et  aux dispositions techniques.  
Troisièmement, comme il était indiqué au paragr aphe 7 que la Direction norvégienne des services 
financiers (FSA) avait la faculté d'intervenir dans les contrats exécutés par des compagnies 
d'assurance constituées en sociétés loca les, l'intervenant voulait savoir si la FSA disposait de la même 
latitude dans le cas des polices d'assurance maritime et d'assurance énergie souscrites auprès de compagnies non constituées en sociétés locales.  En fin, il a demandé si l'exception prévue pour 
l'assurance maritime et l'assurance énergie s'appli quait à l'assurance responsabilité civile, c'est-à-dire 
si les contrats d'assurance qui ne prévoyaient pas la couverture de la partie assurée s'appliquaient à la 
responsabilité envers un tiers.  Si tel était le  cas, comment l'assurance responsabilité civile 
pouvait-elle s'appliquer si la police avait été sous crite auprès d'une compagnie d'assurance étrangère 
qui n'était pas soumise à des prescriptions en  matière de licences ou d'enregistrement? 
55. L'intervenant a brièvement ra ppelé que la communication soulevait de nombreuses questions 
intéressantes du point de vue des négociations.  Il était possible qu'en raison de leur caractère unique 
les services d'assurance maritime et d'assurance énergie se démarquaient des autres services.  Les 
autorités réglementaires de Hong Kong, Chine examin aient ces questions, et l'intervenant formulerait 
d'autres observations pour donner suite aux questi ons qu'il avait posées.  Après avoir analysé le 
document de séance présenté par la Turquie, il au rait peut-être des questions à poser à la réunion 
suivante. 
56. À titre d'observation préliminaire sur la comm unication de la Norvège, le représentant du 
Japon a dit qu'avant de se lancer dans un débat appr ofondi sur la fourniture transfrontières des 
services d'assurance qui irait au-delà du degré de lib éralisation prescrit dans le Mémorandum d'accord 
sur les engagements relatifs aux services financiers, le Japon souhaiterait que le s Membres soient plus 
nombreux à prendre des engagements conformes au Mé morandum d'accord.  Il formulerait au besoin 
des observations sur la communication de  la Turquie à la réunion suivante. 
57. Par ailleurs, l'intervenant tenait à remercier la  Présidente pour l'ordre du jour annoté qu'elle 
avait établi et qui facilitait ces discussions.  Concerna nt les questions soulevées au paragraphe 12, il a 
dit que le Japon était l'un des Membres qui souhaitai ent une plus grande libéralisation des services 
d'assurance.  Il faudrait toutefois concilier la libéralisation avec les prescriptions en matière de 
réglementation et de surveillance afin de protég er les détenteurs de polices.  La question de 
l'indépendance de l'organisme de surveillance ex igeait une analyse plus poussée parce que les 
structures réglementaires différaient d'un pays à l'autr e, compte tenu de la situation du marché.  Enfin, 
le Japon était bien conscient de l'importance de la transparence dans le secteur financier, et il 
analyserait toute proposition qui serait présentée à ce sujet. 
58. Le représentant de la Suisse
 a dit que le document de la Norvège faisait ressortir la grande 
importance que revêtaient les services d'assura nce pour les activités économiques quelles qu'elles 
soient.  La Suisse partageait la conclusion du doc ument voulant qu'un régime libéral pour les services 
d'assurance fournis selon les modes 1 et 2 garantissa it et renforçait l'intégrité et la stabilité des 
systèmes financiers.  L'intervenant a promis de fo rmuler d'autres observations à la réunion suivante. 
59. Le représentant du Brésil  a dit que les discussions qui se tenaient au Comité pourraient 
contribuer à clarifier certaines zones grises dans l es négociations sur les services financiers dans le 
cadre de l'AGCS.  L'une de ces zones grises concerna it la question de la libér alisation du compte de 
capital par rapport aux engagements pris au titre de l' AGCS pour les modes 1 et 2,  et à la note de bas 
de page 8 de l'AGCS.  À cet égard, l'intervenan t a demandé à la délégation de la Norvège quels 
objectifs poursuivait la politique en exigeant des co mpagnies d'assurance qui fournissaient tous les 
types d'assurance, à l'exception de l'assurance mar itime et de l'assurance énergie, qu'elles aient une 
présence locale sur le marché.  Si l'on tenait compte  des résultats positifs obtenus par la Norvège en S/FIN/M/45 
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 matière de réglementation et de surveillance de la  fourniture transfrontières des services d'assurance 
maritime et d'assurance énergie, un tel régime pourrait-il être reproduit dans d'autres domaines? 
60. Le représentant de la Norvège
 a répondu à certaines des questions qui avaient été soulevées.  
À propos d'une question posée par la délégation du Ca nada, il a dit que le fondement réglementaire 
des exceptions était prévu dans la législation.  Il y avait des exceptions explicites pour les services 
d'assurance relatifs aux activités d'exploration en mer, ainsi que pour les risques commerciaux élevés, 
qui étaient définis comme étant des risques assu més par des compagnies dont l'activité correspondait à 
au moins dix années-personnes ou dont les ventes annuelles étaient supérieures à 50 millions de 
couronnes norvégiennes.  Ces aspects étaient aussi re produits dans l'offre initiale de la Norvège aux 
fins des négociations de l'AGCS. 
61. Abordant les questions soulevées par Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit qu'il était normal 
de distinguer différents types de clientèles et de réglementer en conséquence.  La Norvège n'avait 
imposé aucune condition aux compagnies d'assurance étrangères qui fournissaient des services dans ces secteurs selon les modes 1 et 2, ce qui témoignait fondamentalement du fait qu'il était permis au marché de réglementer davantage d'activités dans  ce secteur que dans d'autres.  Concernant le 
paragraphe 7, l'intervenant a confir mé que la FSA avait aussi la faculté d'intervenir dans les contrats 
souscrits auprès d'une compagnie d'assurance étrangère s'il était constaté que les conditions du contrat 
étaient déraisonnables ou dangereusement laxistes.  Il  a aussi confirmé que l'assurance responsabilité 
civile était couverte par les engageme nts pris par la Norvège.  La four niture transfrontières de services 
d'assurance responsabilité civile n'était pas permise dans le cas des personnes physiques, mais elle 
l'était pour l'assurance maritime et l'assurance én ergie, à cause des antécédents professionnels des 
parties concernées. 
62. Au sujet de la question soulevée par le Brés il, l'intervenant a dit que les consommateurs 
norvégiens étaient autorisés à souscrire des polices  d'assurance à l'étranger (c'est-à-dire selon le 
mode 2) à leurs propres risques.  Concernant le mode  1, il était pertinent d'établir une distinction entre 
les différents types de clientèles, les grandes so ciétés multinationales et les personnes physiques. 
63. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a demandé si l'exception à la prescription en matière 
d'autorisation s'appliquait à l'ensemble du secteur ou seulement selon la compagnie ou le contrat.  Il a aussi demandé si la fourniture transfrontières de services d'assurance maritime et d'assurance énergie 
pour la responsabilité civile était permise. 
64. Le représentant de la Norvège
 a dit que l'exception à la prescr iption en matière d'autorisation 
s'appliquait au secteur.  De plus, il y avait une  exception pour les risques commerciaux importants 
dans tous les secteurs et pas seulement  dans l'assurance maritime et l'assurance énergie. 
65. Le représentant du Brésil  a fait référence à l'ordre du jour a nnoté établi par la Présidente.  Il a 
dit que la position de son pays sur les questions de  politique générale menti onnées au paragraphe 12 
était reproduite dans le compte rendu de la réunion précédente.  Con cernant la situation des services 
publics, il a indiqué que les activités mentionnées au pa ragraphe 1 b) ii) et iii) de l'Annexe sur les 
services financiers n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS si elles n'étaient pas menées 
"en concurrence avec une entité pub lique ou un fournisseur de services fi nanciers".  Le Brésil n'était 
toutefois pas certain du sens de l'expression "e n concurrence avec une entité publique ou un 
fournisseur de services financiers".  L'intervenant se préoccupait en particulier de  l'application de cette 
expression aux régimes de sécurité sociale et de pens ions.  Le Brésil accueillerait avec intérêt la tenue 
d'une discussion sur cette question afin d'éviter tout e surprise à l'avenir au sujet de la portée des 
engagements. 
66. La Présidente  a pris note de l'intérêt porté par les Membres à la poursuite de la discussion sur 
la fourniture transfrontières des services d'assurance maritime et d'assurance énergie;  les délégations  S/FIN/M/45 
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 souhaiteraient revenir sur ce point pour formuler d'au tres observations et poser d'autres questions.  La 
Présidente a donc proposé que le Comi té revienne sur ce point de l'or dre du jour à sa réunion suivante.  
Elle a aussi appelé l'attention sur les propositions figu rant dans l'ordre du jour annoté, et elle a invité 
les Membres à présenter d'autres propositions dans un avenir rapproché. 
67. Faisant référence au paragraphe 8 de l'ordre du jour annoté, le représentant du Taipei chinois  
a informé le Comité qu'un seul organe de réglemen tation financière serait cr éé pour réglementer les 
secteurs des activités bancaires, des valeurs mobilières  et de l'assurance.  Il s'agissait d'une mesure 
importante dans l'historique de la  réglementation au Taipei chinois, qui s'inscrivait dans le cadre du 
programme de réforme du secteur financier lancé en 2001.  Le nouvel organisme pourrait présenter 
plus tard un bref exposé.  Si l'idée était retenue, la délégation du pays de l'intervenant prendrait 
contact avec le Secrétariat pour prendre les dispositions nécessaires. 
68. Le Comité a accepté  la proposition du Taipei chinois, a pris note  des déclarations et a décidé  
de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
69. La Présidente  a rappelé que les délégations n'avaient pas traité des questions techniques au 
cours des quatre réunions précédentes.  Elle était d' avis que le Comité devrait continuer de jouer un 
rôle actif dans l'identification et l'analyse des questions techniques qui pouvaient être importantes 
dans le cycle de négociations en cours, comme l'ét ablissement ou l'amélioration des offres initiales.  Il 
avait été indiqué non seulement dans ce comité, mais aussi dans d'autres organes subsidiaires qui 
s'occupaient des services, que, pour que de nouvea ux engagements puissent être pris, il fallait entre 
autres clarifier certains points relatifs à la classification et à l'établissement des listes.  De l'avis de la 
Présidente, il serait utile que le Comité entreprenne des travaux sur la classification et l'établissement 
des listes d'engagements dans le secteur des services fi nanciers.  En fait, dans  son exposé, la Norvège 
avait fait état de certaines questions concerna nt l'établissement des listes d'engagements. 
70. Compte tenu non seulement des discussions antérieures du Comité et de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services, mais aussi des consultations informelles que la 
Présidente avait menées avec certains Membres, la  poursuite des travaux pourrait notamment porter 
sur les points suivants: 
 - distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas des transactions électroniques;  - autres questions d'ordre général concernant  l'établissement des listes qui avaient pu se 
poser dans les négociations bilatérales ou dans les offres initiales relatives aux 
services financiers;  et 
 - questions de classification qui avaient pu se poser dans les négociations bilatérales ou 
dans les offres initiales. 
71. Il serait intéressant de savoir si les Membres souhaitaient traiter de ces questions au Comité.  
Si, comme cela avait été dit récemment à plusieurs reprises, les Membres pensaient que le Comité pouvait jouer un rôle utile dans ce domaine, il se rait possible d'examiner plus tard les aspects 
procéduraux de la tenue des travaux. 
72. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle n'était pas prête à faire part de ses vues 
concernant la proposition de la Présidente.   Elle consulterait les autorités de son pays à ce sujet. S/FIN/M/45 
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 73. Le représentant de l'Inde
 entrevoyait la possibilité d'entreprendre certains travaux utiles.  Il a 
toutefois émis des réserves quant au rattachement direct de ces questions avec les négociations.  Il était plus approprié de débattre de s questions concernant l'établissement des listes et la classification 
qui avaient pu se poser lors des négociations bilatéra les ou dans les offres initiales au sein de l'organe 
subsidiaire pertinent ou à la Session extraordinai re du CCS, comme cela se faisait pour d'autres 
secteurs.  L'Inde était toutefois disposée à contribue r aux autres travaux techni ques qui pourraient être 
entrepris. 
74. La représentante du Canada
 a proposé que la Présidente enga ge à ce sujet des consultations 
informelles avec les Membres. 
75. Le représentant du Japon  était d'avis qu'il faudrait conserve r le point de l'ordre du jour 
concernant les questions techniques afin de pouvoir traiter de toute question découlant des 
négociations bilatérales ou des offres sur les service s financiers.  À ce moment, toutefois, comme le 
Japon considérait que la classificati on actuelle des services financiers ne posait pas de problème, la 
délégation du pays de l'intervenant ne jugeait pas nécessaire d'entreprendre des travaux dans ce 
domaine.  Il était peut-être plus approprié de traiter des questions de nature généra le concernant 
l'établissement des listes au sein d'un autre organe subsidiaire, mais les questions propres au secteur 
pourraient être abordées au titre de ce point de l'ordre du jour. 
76. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation souha itait pouvoir saisir le Comité de 
certaines questions qui s'étaient posées pendant l es négociations bilatérales,  à condition qu'elles s'y 
prêtent et que les Membres qui avaient participé à ces  négociations soient consultés à ce sujet.  Pour 
ce qui était des questions de classification et d'étab lissement des listes, la délégation de son pays ne 
tenait pas à ce que les organes subsidiaires se charge nt de questions dont traitaient des groupes amis 
ou les Membres dans les négociations.  Le Comité lu i-même était un organe très particulier, et les 
États-Unis ne perdraient pas de vue le  rôle qu'il jouait dans les négociations. 
77. Le représentant de l'Australie  se ralliait de façon générale aux idées avancées par la 
Présidente pour les travaux futurs.  Les thèmes propo sés permettraient au Comité de se concentrer sur 
des questions qui étaient pertinentes pour les négo ciations en cours sur les services financiers.  
L'intervenant espérait la tenue de consultations à ce sujet. 
78. Le représentant du Brésil  a dit que la norme appliquée au Comité devrait être similaire à celle 
appliquée dans les autres organes subsidiaires.  Le  Brésil tenait à ce qu'ils jouent tous un rôle plus 
important dans les négociations. 
79. La Présidente  a pris note des observations et des suggestions qui avaient été faites.  L'ordre du 
jour annoté visait simplement à faire ressortir les poi nts qui avaient été soulevés dans le passé, sur la 
base des compte rendus des réunions précédentes et des consultations que la Présidente avait eues 
avec les délégués.  La Présidente n'avait pas l'intent ion d'obtenir un consensus particulier à la réunion 
en cours.  Elle a proposé que les Membres réfléchissent à ces questions en prévision des réunions futures.  Elle envisagerait aussi la possibilité de te nir des consultations informelles qu'elle organiserait 
au besoin.  L'objectif était que ce point de l'ordre du jour soit utile. 
80. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante.  S/FIN/M/45 
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 E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
81. La Présidente  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante au cours du groupe suivant 
de réunions sur les services.  La date exacte sera it annoncée en temps utile.  Comme cela avait été la 
pratique habituelle dans le passé, la réunion sera it, si possible, prévue pour la deuxième semaine du 
groupe de réunions afin de faciliter la particip ation des experts des administrations centrales. 
F. AUTRES QUESTIONS  
82. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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