ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.151
21avril1997
DUCOMMERCE
(97-1733)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Aliments et
ingrédients alimentaires obtenus àpartir desojagénétiquement modifié etdemaïs génétiquement
modifié (diverses positions tarifaires)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement delaCommission
concernant l'apposition obligatoire dans l'étiquetage decertains aliments obtenus àpartir
d'organismes génétiquement modifiés d'indications autres que celles prévues dans la
directive 79/112/CEE (11pages)
6. Teneur: Ceprojet derèglement appliquera lesrègles enmatière d'étiquetage énoncées àl'article 8
duRèglement (CE) n258/97 relatif auxnouveaux aliments etauxnouveaux ingrédients
alimentaires auxaliments etauxingrédients alimentaires obtenus àpartir desojaetdemaïs
génétiquement modifiés autorisés envertu deladirective 90/220/CEE.
7. Objectif etjustification: Faire ensorte quelesmêmes règles enmatière d'étiquetage s'appliquent
àl'intérieur del'Union européenne àtouslesaliments etingrédients alimentaires obtenus àl'aide
d'organismes génétiquement modifiés. Ces produits alimentaires étant déjà encours de
commercialisation, ilesturgent dedéfinir lesprescriptions enmatière d'étiquetage lesconcernant.
8. Documents pertinents: DOC III/5268/97; Règlement (CE) n258/97, Journal officiel nL43,
14février 1997, p.1
9. Date projetée pour l'adoption: 31mai1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 3juin1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 23mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: DGIII-A-1