 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/159 
17 mars 2004 
 (04-1194) 
Conseil du commerce des services  
  
 
CINQUIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR  
LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
 
Adoptée par le Conseil du commerce des services le 15 mars 2004
 
 
 
Le Conseil du commerce des services,  
 
 Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'A ccord général sur le commerce des services 
(AGCS), 
 
 Nonobstant  la quatrième Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence adoptée par le Conseil du commerc e des services le 15 mars 2002 (S/L/102), 
  Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
(S/C/W/236), 
 
 Décide  ce qui suit: 
 1. La première phrase du paragraphe 1 de l' article X continuera de s'appliquer. 
2. Sous réserve de l'issue du mandat au titre du para graphe 1, les résultats de ces négociations 
entreront en application à une date qui ne sera pas postérieure à celle de  l'entrée en vigueur des 
résultats de la série de négociations sur les services qui est en cours. 
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l' article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des 
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l' article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit 
article continueront de s'appliquer. 
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