. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/233
7 janvier 2003
(03-0014)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LES SOCIÉTÉS DE CHEMINS DE FER JAPONAIS
Communication du Japon
Veuillez trouver ci-après les réponses du Japon aux questions des États-Unis (GPA/W/204)
concernant la notification du Japon (GPA/W/144-146) relative à la Société des chemins de fer
japonais de l'Est (JR Est), à la Société des chemins de fer japonais du Centre (JR Centre) et à la
Société des chemins de fer japonais de l'Ouest (JR Ouest).
1. Dans sa réponse à une question précédente des États-Unis (GPA/W/180), le Japon a indiqué
que les sociétés de chemins de fer privées n'étaient pas assujetties aux Lignes directrices sur les
questions auxquelles les nouvelles sociétés doivent prêter attention à ce stade dans la conduite de
leurs affaires (Lignes directrices), mais à des dispositions similaires contenues dans d'autres textes.
Si des sociétés privées sont assujetties à des dispos itions similaires aux Lignes directrices, veuillez
indiquer la raison d'être de ces Lignes directrices distinctes pour les sociétés de chemins de fer
japonais.
La partie I (Objectifs) des Lignes directrices fournit une explication détaillée du contexte et
des raisons de leur promulgation (voir le docume nt GPA/W/179).  Les principaux points sont les
suivants (voir les explications détaillées sur les Lignes directrices données dans des communications
précédentes (GPA/W/152 et GPA/W/180)):
- Les trois sociétés de Honshu (JR Est, JR Centre et JR Ouest) ont été créées en 1987
par la réforme de la Société nationale des chemins de fer du Japon (JNR) et
constituent depuis lors le réseau ferroviaire couvrant, avec les trois autres sociétés de
transport ferroviaire des passagers (JR Passagers) et la Société de transport ferroviaire
des marchandises (JR Marchandises), la totalité du pays.
- Ainsi, l'interconnexion de leurs réseaux ferroviaires et les liens étroits existant entre
leurs installations et leurs opérations commerciales ont été maintenus.
- Par conséquent, afin d'assurer la commodité du service pour la clientèle, de maintenir
des conditions d'utilisation appropriées et de faire en sorte que le développement de
l'économie et des communautés des régions desservies par les trois sociétés de
Honshu repose sur un fondement solide, il reste nécessaire, pour le moment, que les
sociétés de Honshu effectuent leurs opérations commerciales en prenant en compte le
processus de réforme de la JNR.
Il n'y a aucune raison pour que les lignes directrices s'appliquent aux autres sociétés de
chemins de fer privées parce que:
1) elles n'ont aucun lien avec la réforme de la JNR;  etGPA/W/233
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2) elles exploitent leur propre réseau ferroviaire développé indépendamment des autres
et n'ont pas avec d'autres sociétés les liens étroits qu'ont les sociétés JR en ce qui
concerne les installations ferroviaires et les opérations commerciales.
2. Depuis que le gouvernement du Japon a cédé la totalité de ses parts dans la Société des
chemins de fer japonais de l'Est, celle-ci demeure-t-elle assujettie aux Lignes directrices?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi elle n'est pas traitée comme les autres sociétés de chemins
de fer privées qui, elles, ne le sont pas.  Le Japon envisage-t-il d'exclure la Société des chemins de fer
japonais de l'Est du champ d'application des Lignes directrices?
En juin 2002, la Société publique de construction des chemins de fer du Japon (JRCPC) a
achevé de céder ses parts dans JR Est.  Les Lignes directrices ont été établies pour les motifs indiquésen réponse à la question n° 1 ci-dessus, mais non en raison de la participation de la JRCPC dans les
trois sociétés de Honshu.  Par conséquent, les Lignes directrices restent, pour le moment, applicables à
JR Est après l'achèvement de la cession.
3. En quoi l'autorité et le droit de regard du gouvernement sur la Société des chemins de fer
japonais de l'Est diffèrent-ils de son autorité et de son droit de regard sur les sociétés de chemins de
fer de l'Ouest et du Centre, dans le capital desquelles il détient toujours des parts?
Comme cela est indiqué ci-dessus, les Lignes directrices n'ont pas été établies en prenant en
considération les participations de la JRCPC.  Par conséquent, après la cession par la JRCPC de sesparts dans JR Est, cette dernière n'est pas traitée autrement que JR Ouest et JR Centre aux fins de
l'application des dispositions des Lignes directrices.
4. Si la Société des chemins de fer japonais de l'Est est exclue de l'Appendice I, continuera-t-elle
à assurer la coordination des marchés publics communs pour d'autres sociétés de chemins de ferjaponais?  Dans l'affirmative, ces marchés publics se ront-ils passés conformément à l'Accord sur les
marchés publics?
Comme cela a déjà été indiqué dans une communication précédente du Japon (GPA/W/180),
la JR Est n'a coordonné les marchés publics communs que pour les rails d'autres sociétés de chemins
de fer japonais.  La notification concernant le retrait de JR Est de l'Appendice I du Japon
(GPA/W/144) n'ayant pas encore pris effet, la question de savoir si JR Est continuera à passer lesmarchés publics communs relatifs aux rails après son retrait de cet appendice n'a pas encore été
tranchée.
(Dans ce contexte, le Japon souhaite faire observer que son gouvernement n'a jamais demandé
ou conseillé à JR Est de coordonner des passations de marchés conjointes relatives aux rails.  En vertude la Loi modificatrice (voir le document GPA/W/152), le gouvernement japonais n'a pas le droit
d'exercer un contrôle ou une influence sur les marchés passés par les trois sociétés de Honshu.
Puisque c'est pour réduire les coûts et sur une base purement volontaire que les sociétés de chemins de
fer japonais assurant le transport des passagers passent conjointement des marchés relatifs aux rails
(voir le document GPA/W/180, page 7), le Japon ne voit pas la pertinence de cette question pour lecontrôle ou l'influence exercés par le gouvernement sur l'entité au sens de l'article XXIV:6 b).  En vue
de favoriser le déroulement rapide des consultations, le Japon demande aux États-Unis de faire état de
préoccupations précises et d'indiquer pour quelles raisons cette question est pertinente au titre de cet
article s'ils souhaitent des éclaircissements complémentaires.)
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