. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.60
14 juillet 2000
(00-2897)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du gouvernement sud-africain
Addendum
Le gouvernement sud-africain a fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après au titre
de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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1. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce n'a jamais été publié dans un journal
officiel du gouvernement, mais l'Accord institua nt l'Organisation mondiale du commerce et l'Acte
final du Cycle d'Uruguay, incluant l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, ont été
approuvés et ratifiés par le Parlement sud-africain le 6 avril 1995.  Cet accord n'est pas directement
exécutoire par la voie de la législation sud-africaine.  Toutefois, le Ministère du commerce et de
l'industrie ainsi que le Bureau sud-africain de normalisation veillent au respect des obligations au titre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
2. Le Centre d'information sur les normes du Bur eau sud-africain de normalisation a été désigné
point d'information OTC-OMC de l' Afrique du Sud par le Ministère du commerce et de l'industrie.  Le
point d'information diffuse auprès des ministères et autorités concernés les renseignements sur les
obligations de l'Afrique du Sud au titre de l'Accord.  Ses coordonnées sont les suivantes:
STANDARDS INFORMATION CENTRE
South African Bureau of Standards (SABS)
1 Dr Lategan Rd., GroenkloofPrivate Bag X191
Pretoria 0001
Téléphone: +27 12 428 6835
Télécopie: +27 12 344 1568Télex: +32 13 08 sa
Courrier électronique: info@sabs.co.za
X.400 c=za;  a=telekom 400;  o=Bureau sud-africain de normalisation;  s=sabs
3. Les avis concernant les règlements techniques ou les procédures de certification émanant du
gouvernement sud-africain sont publiés dans le Journal officiel  de l'Afrique du Sud.  Les avis
concernant les normes sont publiés mensuellement dans l' Information officielle  du Bureau
sud-africain de normalisation , supplément au Bulletin  dudit Bureau, et l'OMC est notifiée
conformément à l'article 10.6.G/TBT/2/Add.60
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4. Tel que recommandé par le Comité des obstacles techniques au commerce, un délai de
60 jours est généralement accordé pour la présentation d'observations sur l'adoption des règlements
techniques, à l'exception de certains cas (en fonction de l'urgence de la situation) où ce délai peut être
prolongé ou écourté.
5. En principe et lorsqu'elles sont disponibles, les normes ISO, CEI, ETSI et EN ainsi que les
normes du Codex Alimentarius et des règlements de la CEE servent de base à l'élaboration des
normes nationales sud-africaines;  si possible, ces normes sont adoptées comme normes nationales
sud-africaines.  Les normes élaborées ne sont pas obligatoires, exception faite de celles qui sont
incorporées dans les règlements techniques des autorités réglementaires pour des raisons de santé et
de sécurité publiques.  Le Bureau sud-africain de normalisation a accepté le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes et publie sans frais un état de son programme denormalisation à intervalles de six mois (avril et octobre) ainsi que le prévoit le Code.
6. Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité sur
une base volontaire, l'Afrique du Sud peut informer le Comité des obstacles techniques au commerce
que le Système national sud-africain d'accréditation (SANAS) a conclu un accord de reconnaissance
mutuelle avec la Coordination de l'accréditation des laboratoires en Europe pour ce qui est des essaiset du calibrage.  Le SANAS participe également à la Conférence internationale sur l'agrément des
laboratoires d'essai (ILAC) et au Forum international de l'accréditation (IAF).
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