RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/61
29 février 2000
(00-0741)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION D'EL SALVADOR CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 février 2000.
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J'ai l'honneur de vous transmettre la demande de mon gouvernement visant à obtenir une
prolongation de deux ans de la période de transition octroyée pour la mise en œuvre de l'Accord sur lamise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Afin de consolider le processus de mise en place de son système douanier et la formation du
personnel chargé de mettre en œuvre l'Accord visé, le gouvernement d'El Salvador recourt aux
dispositions particulières concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et souhaite se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III, lesquelles
permettent aux pays en développement Membres ayant opté pour le délai de cinq ans prévu auparagraphe 1 de l'article 20, d'en demander la prolongation, à condition que la demande soit présentée
dans le délai indiqué dans le texte.
Mon gouvernement demande au Comité une prolongation, à compter du 7 mai 2000, du délai
de mise en œuvre dudit Accord pour pouvoir mener à bien les réformes nécessaires à la mise enœuvre intégrale de l'article VII du GATT de 1994, qui entrerait en vigueur pour El Salvador le
7 mai 2002.  Il convient de noter que cette demande est conforme aux dispositions de l'article VII, en
vertu duquel El Salvador s'est vu accorder une péri ode de transition de cinq ans, selon qu'il est indiqué
dans le document G/VAL/2/Rev.1 du 13 octobre 1995.
En ce qui concerne la situation actuelle de l'administration douanière salvadorienne, les
aspects suivants ont été pris en compte:
1. Il n'existe actuellement pas de réglementation en matière d'évaluation en douane qui
complète les règles de l'Accord et les rende viables.
2. Un processus de fusion est en cours entre la Direction générale des impôts intérieurs
du Ministère des finances et la Direction générale des perceptions douanières, qui
aboutira à la création d'une entité unique, la Direction de l'administration fiscale
(DAT), laquelle gérera tant les impôts inté rieurs que les impositions portant sur le
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3. Un processus est en cours visant à définir le cadre des fonctions et les profils du
personnel nécessaire pour mettre en œuvre de manière efficace et intégrale le nouveau
système, conformément aux exigences d'une administration fiscale unifiée.
4. Il est absolument nécessaire de former le personnel chargé des douanes et des impôts
intérieurs dans le contexte du système global d'inspection et il faudra le faire à
l'occasion de la fusion des institutions susmentionnées;  parallèlement, il importe de
former les utilisateurs de ce système et de diffuser des informations sur celui-ci.
L'analyse effectuée a montré que les problèmes mentionnés ci-dessus n'ont pas été encore
réglés de manière optimale pour permettre l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en
douane;  il en découle un risque fiscal important étant donné l'absence de réglementation spécifique enla matière qui doterait l'administration fiscale des outils de contrôle et de gestion du nouveau système,
ce à quoi il faut ajouter la pénurie de ressources humaines et technologiques adaptées.
En ce qui concerne le premier des points susmentionnés, nous souhaitons préciser que, depuis
1997, les douanes salvadoriennes ont déployé de gros efforts afin de moderniser tous les aspects duservice douanier.  Ce processus de modernisation a commencé par la formulation d'un plan stratégique
visant à améliorer tous les facteurs principaux qui contribuent au contrôle et à la gestion des recettes
douanières, l'un des principaux aspects étant la révision de la législation douanière mentionnée plus
haut.
S'agissant du processus de fusion entre les administrations fiscales, nous souhaitons indiquer
que, selon ce qui est prévu, la nouvelle entité commencerait à fonctionner à partir de janvier 2001;  la
Direction générale des douanes s'attachera donc, tout au long de l'année en cours, à élaborer toutes les
mesures nécessaires pour s'adapter à cette situation.
Dans ce contexte, les fonctions de cette nouvelle entité sont actuellement définies, de même
que les profils du personnel nécessaire, conformément aux exigences d'une administration fiscale
unifiée.  Ce processus impliquera nécessairement la réorganisation du personnel actuel de
l'administration fiscale et, par conséquent, l'embauche de nouveaux employés selon les profils définis.
À cet effet, la formation du nouveau personnel chargé des douanes et des impôts intérieurs, qui
devrait avoir lieu au cours du deuxième semestre de cette année, est considérée comme l'une des
activités à mener en priorité dans le cadre de la fusion de l'administration fiscale.
La formation en matière d'évaluation en douane est essentielle à la mise en valeur des
ressources humaines, étant donné que l'inspection fiscale est l'un des domaines qui devra être
totalement intégré dans le cadre d'un système global d'audit impliquant l'analyse de toutes les activités
économiques des personnes assujetties aux impôts intérieurs et perceptions douanières, ainsi que detous les éléments et renseignements que ces personnes fournissent à l'administration fiscale.
El Salvador estime que la prolongation de deux ans permettrait l'administration fiscale
intégrée de mener à bien son processus de préparation et de consolidation, et de créer ainsi les
meilleures conditions possibles pour la mise en œuvre efficace de l'Accord et l'exécution des diversesactivités énumérées ci-après, en vue de justifier cette prolongation et d'informer les membres du
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CALENDRIER DES ACTIVITÉS
1. Coordination générale
N° Activité Durée
Du Au
1. Définir l'infrastructure matérielle avec laquelle fonctionnera
la DAT01.07.00 31.09.00
2. Acheter et/ou transférer l'équipement et le mobilier de
bureau dans les locaux de la DAT02.01.01 30.11.01
3. Sélectionner, embaucher et/ou déplacer le personnel de la
DAT et lancer le fonctionnement de celle-ci02.01.01 30.11.01
2. Législation
N° Activité Durée
Du Au
1. Élaborer la Loi organique permettant de créer la DAT,
définir l'organisation des carrières dans l'administration
fiscale, définir le processus d'intégration du personnel dans
la nouvelle entité et créer une école spécialisée dans ledomaine de la fiscalité.  Réviser le Code des impôts etorganiser sa présentation devant l'Assemblée législative12.01.00 28.04.00
2. Faire l'inventaire de la législation fiscale et des législations
connexes02.05.00 30.06.00
3. Élaborer le Règlement de la Loi organique régissant la
création de la DAT, l'organisation des carrières dans
l'administration fiscale et les processus d'intégration dupersonnel dans la nouvelle entité ainsi que la création d'uneécole spécialisée dans le domaine de la fiscalité;  préparer laLoi générale sur les douanes01.04.00 31.06.01
4. Adopter et mettre en œuvre une loi ainsi que son règlement
concernant ce système01.03.00 20.05.01
3. Fonctionnement
N° Activité Durée
Du Au
1. Préparer l'analyse des processus en cours dans les domaines
ayant des fonctions communes et différentes et définir lastructure organisationnelle de la DAT18.02.00 30.06.00
2. Analyser, concevoir et élaborer les processus administratifs
(organisation des ressources humaines conformément à la
réglementation portant sur l'organisation des carrières dansle domaine fiscal), financiers, opérationnels et techniquespour les domaines à intégrer01.03.00 30.09.00G/VAL/W/61
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N° Activité Durée
Du Au
3. Revoir la conception et l'élaboration des processus
opérationnels et techniques dans les domaines ayant desfonctions spécifiques à intégrer avec d'autres unités01.03.00 30.09.00
4. Élaborer les manuels administratifs, financiers, techniques
et opérationnels de la DAT (organisation, description despostes et procédures)01.03.00 30.11.01
5. Mettre progressivement en place les opérations et processus
de la DAT03.03.01 30.11.01
4. Ressources humaines, formation et diffusion des informations
N° Activité Durée
Du Au
1. Définir, coordonner et mettre en place les mécanismes de
gestion du système informatique sur les  ressourceshumaines01.08.00 30.11.00
2. Définir la politique de formation et les autres aspects de la
gestion des ressources humaines, ainsi que les mécanismesopérationnels pour les mettre en œuvre01.09.00 30.10.00
3. Coordonner la formation aux nouvelles procédures de la
DAT (experts en évaluation, inspecteurs fiscaux, experts
juridiques, experts en questions douanières, agents desdouanes, importateurs, transporteurs, etc.)01.11.00 30.11.01
5. Informatique
N° Activité Durée
Du Au
1. Préparer l'inventaire des systèmes techniques/opérationnels 15.02.00 31.04.01
2. Définir les politiques et les normes en matière de
communication, de soutien technique et de développementpour la DAT01.03.00 30.06.01
3. Améliorer la banque de données sur l'évaluation en douane
(définition des prescriptions actuelles et décentralisation dela banque de données)06.03.00 05.06.00
4. Définir, adapter et coordonner l'intégration des processus
informatiques de recouvrement (localisation, programmes,
équipement et personnel technique)01.04.00 31.07.00
5. Sélectionner, adapter et mettre en place les systèmes
administratifs (ressources humaines, inventaires, achats,finances, etc.)01.04.00 15.12.00
6. Définir les informations communes qui sont nécessaires
pour la DAT et les mécanismes d'intégration des différentssystèmes01.06.00 01.12.00G/VAL/W/61
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7. Concevoir, élaborer et mettre en place les interfaces
permettant d'intégrer les systèmes d'information techniqueet d'opérer le transfert des informations01.09.00 01.04.01
8. Concevoir, élaborer et coordonner la mise en œuvre du
système d'entrée unique de données01.04.01 01.07.01
6. Administration et finances
N° Activité Durée
Du Au
1. Fournir le soutien logistique pour la mise en place du projet 01.01.00 31.12.00
2. Élaborer et gérer l'inventaire des biens affectés au projet 03.01.00 31.12.01
3. Tenir la comptabilité du programme 01.03.00 31.12.01
4. Organiser les procédures d'adjudication et d'appel d'offres
pour l'achat de biens et de services ainsi que pour
l'embauche de consultants et définir quels sont les besoins
en matière d'infrastructure, d'équipement et de matériel pourle projet01.03.00 31.10.01
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