ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/183
19 mai 1999
(99-2047)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition relative aux accords commerciaux régionaux
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mai 1999.
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Proposition
1. Il est proposé qu'une nouvelle perception du régionalisme et de ses liens avec le système
commercial multilatéral, supposant une plus grande précision des règles régissant les accords
commerciaux régionaux, soit définie comme l'un des objectifs d'un nouveau cycle de négociations.
L'Australie propose que des travaux en deux volets portant sur les questions systémiques et les
questions de procédure liées aux accords commerciaux régionaux soient menés à bien dans un délai
de trois ans, conformément au calendrier qui a été arrêté pour les négociations sectorielles principales.
Genèse de la proposition
2. Les règles de l'OMC reconnaissent qu'il est légitime de poursuivre l'objectif de
développement économique par la conclusion d'accords commerciaux préférentiels.  Cependant, le
fait que l'OMC n'est toujours pas parvenue à une conclusion sur l'application de ces règles aux
nombreux accords commerciaux régionaux qui ont vu le jour depuis la création du GATT montre qu'ilest nécessaire de revoir ces règles.
3. Au cours du Cycle d'Uruguay, d'importants travaux ont été réalisés pour clarifier les règles du
GATT et les compléter par des règles destinées à prendre en compte les accords régionaux relatifs au
commerce des services.  Toutefois, ces travaux n'ont pas été menés assez loin.  La primauté dusystème commercial multilatéral est aujourd'hui quelque peu menacée, du fait qu'il est largement
dérogé au principe de non-discrimination de l'OMC,  d'une manière qui n'a ni été prévue, ni voulue,
par les créateurs du système commercial multilatéral.  On suppose que plus de 40 pour cent des
échanges mondiaux s'effectuent aujourd'hui à des conditions commerciales préférentielles, et certains
signes permettent de penser que cette proportion va augmenter.
4. La portée et l'objet des règles de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux sont
ambigus, ce qui rend impossible la mise en œuvre effective des Accords de l'OMC existants,
compromet la valeur de futurs concessions et engagements multilatéraux et est source d'incertitude
pour les négociateurs d'accords commerciaux régionaux.WT/GC/W/183
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Objectifs de la proposition
5. L'Australie propose d'entreprendre des travaux en deux volets sur les questions qui sont
importantes pour les Membres de l'OMC, travaux qui devraient être achevés dans un délai de trois ans
conformément au calendrier qui a été arrêté pour les négociations principales sur l'agriculture et lesservices.  Cela permettrait de faire en sorte que les résultats de ces négociations ne soient pas
compromis du fait qu'il est de plus en plus dérogé aux obligations NPF à mesure que des accords
commerciaux régionaux continuent à voir le jour.
6. Le premier volet serait consacré à l'examen des questions systémiques liées aux accords
commerciaux régionaux.  Les rapports entre ces accords et le système commercial multilatéral
devraient être examinés minutieusement, afin de clarifier quels sont les droits et obligations juridiquesdes Membres de l'OMC lorsqu'ils négocient des accords commerciaux régionaux.
7. Le second volet serait consacré à l'amélioration des procédures applicables aux travaux de
l'OMC sur les accords commerciaux régionaux.  On trouvera ci-après une liste des questions qui,
selon l'Australie, devraient être abordées dans tout examen des règles de l'OMC relatives aurégionalisme.
Questions systémiques – Clarification des  droits et obligations des Membres de l'OMC lors de
l'abaissement d'accords commerciaux régionaux
• Déterminer si les différentes règles de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux
devraient être regroupées dans un seul cadre, y compris si "l'essentiel des échangescommerciaux" (article XXIV du GATT) devrait être mesuré à la fois en termes de
marchandise et de services.
• Préciser les seuils applicables pour satisfaire à la condition de base selon laquelle les accords
commerciaux régionaux doivent couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux" (article
XXIV du GATT) ou "couvr[ir] un nombre substantiel de secteurs" (article V de l'AGCS), y
compris la condition énoncée dans l'AGCS selon laquelle "les accords ne devraient pas
prévoir l'exclusion a priori d'un mode de fourniture quel qu'il soit".
• Préciser la portée des "autres réglementations commerciales" et des "autres réglementations
commerciales restrictives" (article XXIV du GATT).  Indiquer également si la liste des
réglementations autorisées dans les accords commerciaux régionaux (article XXIV:8 du
GATT et article V:1 de l'AGCS) est exhaustive ou exemplative, et préciser en quoi consistent
les "autres réglementations commerciales restrictives" (GATT) et les "mesures
discriminatoires" (AGCS) qui devraient être éliminées.
• Préciser dans quelle mesure il peut être dérogé, dans les accords commerciaux régionaux, aux
droits et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC pour les réglementations commerciales.Par exemple, déterminer:
- si les réglementations commerciales peuvent être appliquées différemment durant la
période de transition vers la mise en œuvre pleine et entière des accords;
- s'il est possible d'insérer les dispositions concernant les droits antidumping et
compensateurs et les mesures de sauvegarde dans les accords commerciaux régionaux
une fois qu'ils ont été pleinement mis en œuvre;WT/GC/W/183
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- si les dispositions concernant les droits antidumping et compensateurs et les mesures
de sauvegarde doivent être appliquées différemment pour les produits qui sont visés
par l'accord commercial régional et ceux qui ne le sont pas;
- si les réglementations susmentionnées peuvent être appliquées aux signataires de
l'accord commercial régional d'une manière plus favorable.
• Élaborer des disciplines concernant les règles d'origine préférentielle.
• Définir des moyens de mesurer le niveau des "droits de douane [et des] autres réglementations
commerciales" (article XXIV du GATT) ainsi que le "niveau … des obstacles" (article V de
l'AGCS).
• Déterminer si les accords visés par la Clause d'habilitation (Décision de 1979 concernant le
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays
en voie de développement) devraient être assujettis aux disciplines de l'article XXIV du GATT.
• Préciser s'il est nécessaire d'introduire d'autres seuils pour les accords commerciaux régionaux,
par exemple, la subordination de l'octroi de préférences dans le cadre d'un accord commercialrégional envisagé à une réduction des obstacles au commerce sur une base NPF.
Questions de procédure – Amélioration de l'e fficacité des travaux de l'OMC sur les accords
commerciaux régionaux
• Clarifier les prescriptions en matière de notification, en particulier pour ce qui est des délais.
• Convenir de moyens permettant d'améliorer l'examen des accords commerciaux régionaux, y
compris à mesure que les règles sont clarifiées (par exemple, par un renforcement des
prescriptions en matière de notification relatives aux statistiques commerciales devant être
fournies à l'OMC pour justifier qu'il s'agit bien de "l'essentiel des échanges commerciaux"
(article XXIV du GATT) ou que l'accord en question "couvre un nombre substantiel de
secteurs" (article V de l'AGCS)).
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