RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/90
16 décembre 1998
(98-5086)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services comptables
La communication ci-après de la délégation des États-Unis a été distribuée de façon
informelle aux membres du Conseil du commerce des services le 15 décembre 1998 en vue de la
discussion sur les services comptables qui doit avoir lieu dans le cadre du programme d'échange de
renseignements.
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I. PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
Les services comptables et assimilés - audit, tenue de livres et conseil en gestion - contribuent
à une organisation saine et transparente des activités des entreprises et favorisent directement lecommerce national et international des biens et des services.  Les Membres de l'OMC vont avoir de
plus en plus besoin à cet égard de services de grande qualité et peu coûteux, surtout à cause de la
tendance à l'harmonisation des opérations commerciales au niveau national et international (par
exemple, adoption des normes comptables internationales).  Les fournisseurs étrangers de services de
ce genre peuvent aider à satisfaire cette demande, soit par diverses formes de présence commerciale
soit par des échanges transfrontières.
Une libéralisation importante de ce secteur permettra aux pays émergents de profiter des
services les meilleurs et les plus compétitifs qui existent.  Une participation étrangère aux services
comptables et assimilés pourra favoriser une restructuration et une diversification de ces économies,
notamment pour la fourniture de conseils indépendants sur les réformes budgétaires ou
macro-économiques qui devront être entreprises par les gouvernements sur la restructuration desentreprises.  L'admission de fournisseurs étrangers peut aussi engendrer beaucoup d'emplois, du fait
des activités qu'elle entraîne dans les domaines de la comptabilité, du conseil en gestion, etc. (dans sa
note, le Secrétariat signale que les petites entreprises dominent le secteur des services comptables), et
de ses retombées positives sur l'économie.  L'autre avantage consiste en l'importation des technologies
les plus modernes et les mieux adaptées.
Les progrès technologiques observés dans le secteur des télécommunications, notamment
l'essor du commerce par Internet et par voie électronique, contribueront à développer les échanges
transfrontières dans les secteurs de la comptabilité et du conseil en gestion et autres secteurs
connexes.
Dans leurs données sur le commerce des services, les États-Unis regroupent la comptabilité,
le conseil en gestion, l'audit, la tenue de livres et les relations publiques.  Les échanges réalisés par les
filiales américaines dépassent de loin les échanges transfrontières parce que, globalement, les pays
imposent moins de restrictions aux services fournis par des filiales qu'aux services transfrontières.
D'après les données officielles des États-Unis, les exportations transfrontières de ce genre de serviceS/C/W/90
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ont totalisé 2,4 milliards de dollars EU en 1997 et les importations transfrontières 1,1 milliard.
En 1996 (dernière année pour laquelle on possède des données), les services de ce type vendus par des
filiales étrangères de sociétés américaines ont représenté 7,5 milliards de dollars et les achats réalisés
par les filiales américaines de sociétés étrangères se sont élevés à 1,9 milliard de dollars.  Ces
statistiques ne rendent probablement pas entièrement compte des nouveaux services qui découlent del'essor des échanges électroniques.
II. THÈMES ÉVENTUELS DE DISCUSSION ET DE TRAVAIL POUR L'AVENIR
• Les États-Unis pensent qu'il serait utile que les Membres de l'OMC revoient les engagements
qu'ils ont pris en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les services
comptables, d'audit, de tenue de livres et assimilés dans l'optique d'une libéralisation accrue.
Dans sa note, le Secrétariat signale par exemple que le mode 3 (présence commerciale) fait
l'objet de nombreuses restrictions et que les entreprises doivent souvent être contrôlées pardes professionnels agréés par le pays.  Il n'est pas évident que de telles restrictions s'imposent
pour assurer la protection du consommateur, et qu'elles valent mieux que l'agrément direct des
professionnels comptables.
• Nous exhortons aussi les Membres de l'OMC à envisager d'éliminer les conditions de
nationalité, de citoyenneté et de résidence encore en vigueur pour les services de comptabilité,
d'audit, de tenue de livres et assimilés.
• Il faudrait également que les Membres de l'OMC vérifient le bien-fondé des autres restrictions
pesant toujours sur l'établissement d'une présence commerciale, y compris le critère du besoinéconomique.
• Beaucoup de Membres de l'OMC se sont engagés à ouvrir leur marché et à appliquer le
traitement national en mode 1 (échanges transfrontières) et en mode 2 (consommation àl'étranger) pour les services comptables et assimilés.  Les autres Membres devraient se
pencher sur les avantages qu'il y a à réaliser et à consolider une telle libéralisation.
• Les règles nationales suivies dans le secteur de la comptabilité et leurs effets sur le commerce
méritent un examen plus approfondi.  Les "Disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans le secteur des services comptables" constituent un bon point de départ pour aborder cette
question complexe.
• Une autre question se rapportant à l'accès aux marchés est celle de la reconnaissance mutuelle
des règles comptables, en ce qui concerne tant les professionnels que la propriété et la gestion
des entreprises.
III. RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
Au cours du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont pris des engagements importants en vue de
maintenir l'ouverture de leur marché aux fournisseurs étrangers de services de comptabilité, d'audit et
de tenue de livres.  Ils ne restreignent en aucune façon l'accès au marché ni le traitement national dansles modes 1 et 2.  Il en va de même en mode 3, si l'on excepte le fait que, pour accéder au marché, les
entreprises individuelles ou sociétés de personnes doivent se composer de personnes autorisées à
exercer le métier de comptable, sauf dans l'Iowa, où tout cabinet comptable doit être constitué en
société de capitaux.  Le mode 4 est consolidé, comme l'indique la section horizontale.  Par ailleurs,
pour exercer dans certains États, les entreprises sont tenues d'avoir un bureau ou leur établissement
sur le territoire, et la citoyenneté américaine est exigée dans un État.  Aucune restriction n'est apportéeS/C/W/90
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au traitement national en mode 3, sauf dans quelques États qui assujettissent l'autorisation d'exercer à
une résidence sur leur territoire.
Aux États-Unis, le secteur de la comptabilité est régi par la loi des États et par
l'autoréglementation interne.  Ce sont les États qui délivrent les permis d'exercer auxexperts-comptables agréés.  Les activités d'audit (pour toutes entreprises) sont généralement régies par
des commissions d'État et, pour les entreprises co tées en bourse, par la Securities and Exchange
Commission (Commission des opérations de bourse).  Les services de consultation et de
représentation en matière fiscale sont régis par l'Internal Revenue Service (Fisc) et par des
commissions d'État.  Dans l'industrie et le secteur public, les services de comptabilité et de tenue de
livres ne sont pas réglementés.
L'autoréglementation comporte des normes (comptabilité et audit) et un code de déontologie
(qui comporte l'obligation d'indépendance).
Les autorités compétentes des États-Unis ont conclu des accords de reconnaissance mutuelle
dans le domaine des services de comptabilité avec leurs homologues du Canada et de l'Australie.
IV. REMARQUES SUR LA NOTE DU SECRÉTARIAT/QUESTIONS À EXAMINER
Questions à examiner à la suite du paragraphe 36:
Nous sommes d'accord pour rappeler aux Membres qui ne l'ont pas encore fait qu'ils doivent
répondre au questionnaire sur les services de comptabilité.
Nous trouvons aussi que les recommandations récentes de l'OCDE sur les services
professionnels (résumées à la note 31) seront utiles pour l'exécution du mandat du Groupe de travail
sur les services professionnels et pour les prochaines négociations sur le commerce des services.
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