ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/MNG
9 juillet 2001
(01-3392)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
MONGOLIE
La Mission permanente de la Mongolie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 juillet 2001.
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Le gouvernement de la Mongolie souhaite informer le Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État qu'il n'existe actuellement en  Mongolie aucune entreprise commerciale d'État
correspondant à la définition pratique donnée à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.
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