 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG177/1 
20 octobre 2004 
 
 (04-4427) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN D'ASSOCIATION ENTRE LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L'ÉGYPTE 
  
 La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS 
MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE ARABE 
D'ÉGYPTE, D'AUTRE PART 
 Le Royaume de Belgique, le Royaume du Dane mark, la République fédérale d'Allemagne, la 
République hellénique, le Royaum e d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République 
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la 
République portugaise, la République de Finlande , le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , 
 Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne du c harbon et de l'acier , ci-après dénommées les "États membres", et 
 la Communauté européenne  et la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après 
dénommées la "Communauté", 
 d'une part, et  la République arabe d'Égypte , ci-après dénommée l'"Égypte", 
 d'autre part, 
 Considérant  l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États 
membres et l'Égypte et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent; 
 Considérant  que la Communauté, les États membres et l'Égypte souhaitent renforcer ces liens 
et instaurer des relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité; 
                                                     
 
 1 Le texte de l'Accord, y compris ses annexes et protocoles, est disponible à l'adresse suivante:  
http://trade-info. cec.eu.int/doclib/docs/2 004/june/tradoc_117680.pdf .  Il a aussi été comm uniqué au Secrétariat 
où les Membres intéressés peuvent le consulter (bureau 1174). 
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  Considérant  l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte des 
Nations Unies et, en particulier, au respect des dr oits de l'homme, des principes démocratiques et des 
libertés politiques et économiques qui constituen t le fondement même de l'association; 
 Désireux  d'instaurer et de développer un dial ogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun; 
 Considérant  l'écart existant au niveau du développe ment économique et social entre l'Égypte 
et la Communauté et la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en 
Égypte; 
 Désireux  de renforcer leurs relations économiques et , en particulier, le développement du 
commerce, de l'investissement et de la coopéra tion technologique, soutenu par un dialogue régulier, 
dans les domaines économique, scientifique, technol ogique, culturel, audiovisuel et social afin de 
parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques; 
 Considérant  l'attachement de la Communauté et de l'Égypte au libre-échange, et notamment 
au respect des droits et obligations énoncés dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et dans les autres accords multila téraux sur le commerce de  marchandises annexés 
à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; 
 Conscients  de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et 
le développement économique dans la région en encourag eant la coopération régionale; 
 Convaincus  que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations, 
 Sont convenus de ce qui suit: 
Article 1 
1. Il est établi une association entre la Communaut é et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, 
d'autre part. 
2. Le présent accord a pour objectifs:  - de fournir un cadre approprié au di alogue politique, afin de permettre le 
développement de relations politiques étroites entre les parties; 
 - de fixer les conditions d'une libéralisa tion progressive des échanges de biens, de 
services et de capitaux; 
 - de promouvoir le développement de re lations économiques et sociales équilibrées 
entre les parties grâce au dialogue et à la coopération; 
 - de contribuer au développement économique et social de l'Égypte; 
 - d'encourager la coopération régionale afin de  consolider la coexistence pacifique et la 
stabilité économique et politique; 
 - de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.  WT/REG177/1 
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 Article 2 
 Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent 
sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l' homme énoncés dans la 
Déclaration universelle des droits de l'homm e, laquelle inspire leurs politiques internes et 
internationales et constitue un élément essentiel du présent accord. 
TITRE I 
Dialogue politique  
Article 3 
1. Un dialogue politique régulier est instauré entr e les parties.  Il contribue à renforcer leurs 
relations, à développer un partenar iat durable et à accroître la compréhension réciproque et la 
solidarité. 
2. Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:  - améliorer la compréhension réciproque et  accroître la convergence des positions sur 
les problèmes internationaux, en particulie r sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles 
d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie; 
 - permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de 
l'autre partie; 
 - consolider la sécurité et la stabilité régionales;  - promouvoir les initiatives communes. 
Article 4 
 Le dialogue politique porte sur tous les sujets  présentant un intérêt commun pour les parties, 
en particulier en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional. 
Article 5 
1. Le dialogue politique est établi à intervall es réguliers et chaque fois que nécessaire, 
notamment: 
 a) au niveau ministériel, principalement  dans le cadre du conseil d'association; 
 b) au niveau des hauts fonctionnaires égyp tiens, d'une part, et de la présidence du 
Conseil et de la Commission, d'autre part; 
 c) par la pleine utilisation des voies diplom atiques et, notamment, les briefings réguliers, 
les consultations à l'occasion de réunions  internationales et les contacts entre 
représentants diplomatiques dans des pays tiers; 
 d) par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au 
développement et à l'intensification de ce dialogue. 
2. Un dialogue politique est établi entre le Parl ement européen et l'Assemblée du peuple de 
l'Égypte. WT/REG177/1 
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 TITRE II 
Libre circulation des marchandises
 
Principes de base  
Article 6 
 La Communauté et l'Égypte établissent progressi vement une zone de libre-échange pendant 
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord selon les modalités énoncées dans le pr ésent titre et en conformité avec les dispositions 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux 
sur le commerce de marchandises annexés à l'Acco rd instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), ci-après dénommés "GATT". 
CHAPITRE 1 
Produits industriels  
Article 7 
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits originaires de la Communauté 
et de l'Égypte relevant des chapitres 25 à 97 de  la nomenclature combinée et du tarif douanier 
égyptien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 
Article 8 
 Les produits originaires d'Égypte sont ad mis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane, de  taxes d'effet équivalent, de r estrictions quantitatives et autres 
restrictions d'effet équivalent. 
Article 9 
1. Les droits de douane et taxes d'effet équiva lent applicables à l'importation en Égypte de 
produits originaires de la Communauté énumérés à l' annexe II sont progressivement éliminés selon le 
calendrier suivant: 
 - au moment de l'entrée en vigueur du présen t accord, chaque droit et taxe est ramené à 
75 pour cent du droit de base; 
 - un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
50 pour cent du droit de base; 
 - deux ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
25 pour cent du droit de base; 
 - trois ans après l'entrée en vigueur du présen t accord, tous droits et taxes subsistants 
sont éliminés. 
2. Les droits de douane et taxes d'effet équiva lent applicables à l'importation en Égypte de 
produits originaires de la Communauté énumérés à l' annexe III sont progressivement éliminés selon le 
calendrier suivant:  WT/REG177/1 
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  - trois ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
90 pour cent du droit de base; 
 - quatre ans après l'entrée en vigueur du pr ésent accord, chaque droit et taxe est ramené 
à 75 pour cent du droit de base; 
 - cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
60 pour cent du droit de base; 
 - six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
45 pour cent du droit de base; 
 - sept ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
30 pour cent du droit de base; 
 - huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
15 pour cent du droit de base; 
 - neuf ans après l'entrée en vigueur du présen t accord, tous droits et taxes subsistants 
sont éliminés. 
3. Les droits de douane et taxes d'effet équiva lent applicables à l'importation en Égypte de 
produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe IV sont progressivement éliminés selon le 
calendrier suivant: 
 - cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
95 pour cent du droit de base; 
 - six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
90 pour cent du droit de base; 
 - sept ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
75 pour cent du droit de base; 
 - huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
60 pour cent du droit de base; 
 - neuf ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
45 pour cent du droit de base; 
 - dix ans après l'entrée en vigueur du présen t accord, chaque droit et taxe est ramené à 
30 pour cent du droit de base; 
 - onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
15 pour cent du droit de base; 
 - 12 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont 
éliminés. 
4. Les droits de douane et taxes d'effet équiva lent applicables à l'importation en Égypte de 
produits originaires de la Communauté énumérés à l' annexe V sont progressivement éliminés selon le 
calendrier suivant: WT/REG177/1 
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  - six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
90 pour cent du droit de base; 
 - sept ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
80 pour cent du droit de base; 
 - huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
70 pour cent du droit de base; 
 - neuf ans après l'entrée en vigueur du pré sent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
60 pour cent du droit de base; 
 - dix ans après l'entrée en vigueur du présen t accord, chaque droit et taxe est ramené à 
50 pour cent du droit de base; 
 - onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
40 pour cent du droit de base; 
 - 12 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
30 pour cent du droit de base; 
 - 13 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
20 pour cent du droit de base; 
 - 14 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 
10 pour cent du droit de base; 
 - 15 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont 
éliminés. 
5. Les droits de douane et taxes d'effet équiva lent applicables à l'importation en Égypte de 
produits originaires de la Communauté, autres que  ceux dont la liste figure aux annexes II, III, IV 
et V, sont supprimés conformément au calendr ier prévu par décision du comité d'association. 
6. En cas de difficultés graves pour un produit don né, le calendrier applicable conformément 
aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant 
entendu que le calendrier pour lequel la révision a ét é demandée ne peut être  prolongé pour le produit 
concerné au-delà de la période maximale de transiti on.  Si le comité d'association n'a pas pris de 
décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande de l'Égypte de réviser le calendrier, 
celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le ca lendrier pour une période ne pouvant excéder une 
année. 
7. Pour chaque produit, le droit de base su r lequel les réductions successives prévues aux 
paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être opérées est le taux visé à l'article 18. 
Article 10 
 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'im portation s'appliquent 
également aux droits de douane à caractère fiscal.  WT/REG177/1 
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 Article 11 
1. Par dérogation aux dispositi ons de l'article 9, l'Égypte peut prendre des mesures 
exceptionnelles de durée limitée pour majore r ou rétablir des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent c oncerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains 
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces 
difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. Les droits de douane applicables à l'importa tion en Égypte de produits originaires de la 
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent 
maintenir une marge préférentielle pour les produits or iginaires de la Communauté.  La valeur totale 
des importations des produits soumis à ces mesure s ne peut excéder 20 pour cent des importations 
totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
4. Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une 
durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'asso ciation.  Elles cessent d'être applicables au plus 
tard à l'expiration de la péri ode maximale de transition. 
5. De telles mesures ne peuvent être introduit es pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans 
depuis l'élimination de tous les droits et restric tions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent 
concernant ledit produit. 
6. L'Égypte informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage 
d'adopter et, à la demande de la Communauté, d es consultations sont or ganisées à propos de telles 
mesures et des secteurs c oncernés avant leur mise en applicat ion.  Lorsqu'elle adopte de telles 
mesures, l'Égypte présente au comité le calendrier pour la suppression des droits  de douane introduits 
en vertu du présent article.  Ce calendrier prévoit l' élimination progressive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de  la deuxième année après leur introduction.  Le 
comité d'association peut déci der d'un calendrier différent. 
7. Par dérogation aux dispositions  du paragraphe 4, le comité d'association peut, pour tenir 
compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les 
mesures déjà prises par l'Égypte en vertu du para graphe 1 pour une période maximale de quatre ans 
au-delà de la période de transition de 12 ans. 
CHAPITRE 2 
Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés  
Article 12 
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits originaires de la Communauté 
et de l'Égypte relevant des chap itres 1 à 24 de la nomenclature comb inée et du tarif douanier égyptien, 
ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe I. 
Article 13 
 La Communauté et l'Égypte mettent progressive ment en œuvre une plus grande libéralisation 
de leurs échanges de produits agricoles, de produits  de la pêche et de produits agricoles transformés 
présentant un intérêt pour les deux parties. WT/REG177/1 
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 Article 14 
1. Les produits agricoles originaires d'Égypte qui  sont énumérés dans le protocole n° 1 sur les 
importations dans la Communa uté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole. 
2. Les produits agricoles originaires de la Communa uté qui sont énumérés da ns le protocole n° 2 
sur les importations en Égypte sont soumis  aux régimes prévus par ce protocole. 
3. Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux 
régimes prévus par le protocole n° 3. 
Article 15 
1. Au cours de la troisième année de mise en  œuvre de l'accord, la Communauté et l'Égypte 
examinent la situation afin de définir les mesur es qu'elles appliqueront à compter de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13. 
2. Sans préjudice des dispositi ons du paragraphe 1 et compte  tenu du volume des échanges de 
produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi 
que de la sensibilité particulière  de ces produits, la Communauté et l'Égypte examinent au sein du 
conseil d'association, produit par produit et su r une base ordonnée et réciproque, la possibilité de 
s'accorder d'autres concessions. 
Article 16 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa 
politique agricole ou de modificati on de la réglementation existante ou en cas de modification ou de 
développement des dispositions concernant la mise  en œuvre de sa politique agricole, la partie 
concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord. 
2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le  comité d'association.  À la demande de l'autre 
partie, le comité d'association se réunit pour tenir comp te, de manière appropriée, des intérêts de ladite 
partie. 
3. Au cas où la Communauté ou l'Égypte, en appli cation du paragraphe 1, modifient le régime 
prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires 
de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord. 
4. L'application du présent article  devrait faire l'objet de c onsultations au sein du conseil 
d'association. 
CHAPITRE 3 
Dispositions communes
 
Article 17 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'impor tation ni autre restriction d'effet équivalent 
n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte. 
2. Les restrictions quantitatives et autres r estrictions d'effet équivalent applicables à 
l'importation dans les échanges entre l'Égypte et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur de l'accord.  WT/REG177/1 
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 3. La Communauté et l'Égypte n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe 
d'effet équivalent ni restrictions qua ntitatives ou mesures d'effet équivalent. 
Article 18 
1. Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit 
consolidé de l'OMC appliqué depuis le 1er janvier 1999.  Si, après le 1er janvier 1999, une réduction 
tarifaire est appliquée erga omnes , le droit réduit est applicable. 
2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation 
ou à l'exportation, ni taxe d'effet é quivalent ne sont intr oduits dans les relations commerciales entre la 
Communauté et l'Égypte, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés. 
3. Les parties se communiquent les droits  qu'elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999. 
Article 19 
1. Les produits originaires d'Égypte ne bénéfici ent pas à l'importation dans la Communauté d'un 
régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. 
2. L'application des dispositions du présent acco rd ne porte pas atteinte aux dispositions 
particulières concernant l'application du  droit communautaire aux îles Canaries. 
Article 20 
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant 
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits 
similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des parties ne peuvent bénéficier de ristournes 
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement. 
Article 21 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou de régimes de traf ic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime 
des échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du con seil d'association en ce qui concerne les accords 
portant établissement d'unions douanières ou de zon es de libre-échange et, le cas échéant, pour tous 
les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.  En particulier, en cas d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu pour 
faire en sorte qu'il puisse être tenu compte  des intérêts mutuels des parties. 
Article 22 
 Si l'une des parties constate des pratiques de  dumping dans ses échanges avec l'autre partie au 
sens des dispositions de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à 
l'encontre de ces pratiques, conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994 et à la législation y afférente. WT/REG177/1 
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 Article 23 
 Sans préjudice de l'article 34, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires est applicable entre les parties. 
 Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaire s mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, si 
l'une des parties constate des pratiques de dumpi ng dans ses échanges avec l'autre partie au sens des 
articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut pr endre les mesures appropriées à l'encontre de ces 
pratiques, conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les m esures compensatoires et à 
sa propre législation en la matière. 
Article 24 
1. Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
sont applicables entre les parties. 
2. La partie qui entend appliquer des mesur es de sauvegarde en vertu des dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes fournit, au préalable, au 
comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties. 
 En vue de trouver une telle solution, les par ties tiennent immédiatement des consultations au 
sein du comité d'association.  Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre 
d'accord dans les 30 jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter 
l'application des mesures de sauvega rde, la partie qui entend applique r lesdites mesures peut appliquer 
les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
3. Lorsqu'elles choisissent les mesures de sa uvegarde conformément au présent article, les 
parties accordent la priorité à celles qui perturbe nt le moins la réalisation des objectifs du présent 
accord. 
4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatemen t notifiées au comité d'association et y font 
l'objet de consultations périodiqu es, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances 
le permettent. 
Article 25 
1. Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3, entraîne: 
 i) la réexportation vers un pays tiers d' un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de 
mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou 
 ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie 
exportatrice, 
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures 
pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures 
prévues au paragraphe 2. 
2. Les difficultés provenant des situations visées au  paragraphe 1 sont notifiées pour examen au 
comité d'association.  Celui-ci peut prendre toute d écision utile pour mettre fin aux difficultés.  S'il n'a 
pas été pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie  WT/REG177/1 
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 exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.  Ces mesures 
sont non discriminatoires et sont éliminées lorsque les conditions ne justifie nt plus leur maintien. 
Article 26 
 Le présent accord ne fait pas obstacle aux in terdictions ou restri ctions d'importation, 
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors  nationaux ayant une valeur artis tique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété in tellectuelle, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.  
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne consti tuent ni un moyen de discrimination arbitraire ni 
une restriction déguisée au commerce entre les parties. 
Article 27 
 La notion de "produits originaires" aux fins de  l'application des dispositions du présent titre et 
les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4. 
Article 28 
 La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises 
à l'importation dans la Communauté.  Le tarif douanier égyptien s'applique au classement des 
marchandises à l'importation en Égypte. 
TITRE III 
Droit d'établissement et prestations de services  
Article 29 
1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vert u de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS), annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clau se de la nation la plus favorisée 
dans le commerce des services couvert par ces obligations. 
2. Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:  a) aux avantages accordés par l'une ou l'autr e partie conformément aux dispositions d'un 
accord tel que défini à l'article V de l'AGCS  ou aux mesures prises sur la base d'un tel 
accord; 
 b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la 
nation la plus favorisée, annexée pa r l'une ou l'autre partie à l'AGCS. 
Article 30 
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d' application de l'accord de manière à inclure le 
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le te rritoire de l'autre partie et la libéralisation de la 
fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie. 
2. Le conseil d'association fait les reco mmandations nécessaires à la mise en œuvre du 
paragraphe 1. WT/REG177/1 
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  En formulant ces recommandations, le conseil d'association prend en compte l'expérience 
acquise par l'application de l'octroi  réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les 
obligations respectives des parties conformément à l'AGCS, et notamment celles de son article V. 
3. L'objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'un premier examen par le 
conseil d'association au plus tard cinq an s après l'entrée en vigueur du présent accord. 
TITRE IV 
Circulation des capitaux et autres questions économiques
 
CHAPITRE 1 
Paiements et circulation des capitaux  
Article 31 
 Sous réserve des dispositions de l'article 33, l es parties s'engagent à autoriser tous paiements 
sur le compte courant dans une monnaie pleinement convertible. 
Article 32 
1. La Communauté et l'Égypte assurent, à partir de  l'entrée en vigueur du présent accord, la libre 
circulation des capitaux aux fins d'investissements directs dans des sociétés constituées conformément 
à la législation du pays hôte, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de 
tout bénéfice en découlant. 
2. Les parties se consultent en vue de facilite r la circulation des capitaux entre la Communauté 
et l'Égypte et de parvenir à sa libéralisati on complète dès que les conditions seront réunies. 
Article 33 
 Si un ou plusieurs États membres de la Comm unauté ou l'Égypte rencontrent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de ba lance des paiements, la Communauté ou l'Égypte, 
selon le cas, peut, conformément a ux conditions fixées dans le cadre de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce et aux articles VIII et XI V des statuts du Fonds monétaire international, 
adopter des mesures restrictives au  sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est 
strictement nécessaire.  La Communauté ou l'Égypte,  selon le cas, en informe immédiatement l'autre 
partie et lui soumet le plus rapidement po ssible un calendrier de suppression de ces mesures. 
CHAPITRE 2 
Concurrence et autres questions économiques  
Article 34 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionneme nt de l'accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Égypte: 
 i) tous les accords entre entreprises, tout es les décisions d'association d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence;  WT/REG177/1 
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  ii) l'exploitation abusive par une ou plus ieurs entreprises d'une position dominante sur 
l'ensemble des territoires de la Communaut é ou de l'Égypte ou dans une partie 
substantielle de celui-ci; 
 iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association 
adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1. 
 Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'article 23 sont appliquées pour la mise en 
œuvre du paragraphe 1, point iii). 
3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en 
informant annuellement l'autre partie du montant tota l et de la répartition des aides accordées et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les ré gimes d'aide.  À la dema nde d'une partie, l'autre 
partie fournit des informations sur cer tains cas particuliers d'aide publique. 
4. En ce qui concerne les produits agricoles vi sés au titre II, chapitre 2, le paragraphe 1, 
point iii), ne s'applique pas.  Ce sont l'Acco rd sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du 
commerce et les dispositions pertinentes de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires qui sont applicables à ces produits. 
5. Si la Communauté ou l'Égypte estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec le 
paragraphe 1, et: 
 - n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 2;  ou 
 - en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un 
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou 30 jours 
ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
 Dans le cas de pratiques incompatibles av ec le paragraphe 1, point iii), ces mesures 
appropriées, lorsque les règles de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce leur sont 
applicables, ne peuvent être adoptées qu'en conform ité avec les procédures, et dans les conditions 
fixées par ce dernier ou par tout autre instrument ad équat négocié sous ses auspices et applicable entre 
les parties. 
6. Sans préjudice de dispositions  contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties 
procèdent à des échanges d'information dans les lim ites autorisées par le secret professionnel et le 
secret d'affaires. 
Article 35 
 Les États membres et l'Égypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris 
au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commerc ial de manière à garantir que, pour la fin de 
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'acc ord, il n'existe plus de discrimination en ce qui 
concerne les conditions d'approvi sionnement et de commercialisation des marchandises entre les WT/REG177/1 
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 ressortissants des États membres et ceux de l'Égypte.  Le comité d'association sera informé des 
mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif. 
Article 36 
 En ce qui concerne les entreprises publiques et  les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'associati on s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant 
la date d'entrée en vigueur du présent accord auc une mesure perturbant les échanges entre la 
Communauté et l'Égypte à l'encontre des intérê ts des parties n'est a doptée ou maintenue.  Cette 
disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en dr oit ou en fait, des tâches particulières assignées à 
ces entreprises. 
Article 37 
1. En application des dispositi ons du présent article et de l'annexe VI, les parties accordent et 
assurent une protection adéquate et effective des dr oits de propriété intell ectuelle conformément aux 
normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces 
droits. 
2. Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de 
l'annexe VI.  En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges 
commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la  demande de l'une ou de l'autre partie, afin de 
parvenir à des solutions mu tuellement satisfaisantes. 
Article 38 
 Les parties se fixent comme objectif une libér alisation progressive des marchés publics.  Le 
conseil d'association organise des consulta tions sur la réalisation de cet objectif. 
TITRE V 
Coopération économique
 
Article 39 
Objectifs  
1. Les parties s'engagent à renforcer leur c oopération économique dans leur intérêt mutuel. 
2. La coopération économique vise à: 
 - encourager la mise en œuvre des objectifs du présent accord;  - promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties;  - soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social 
durable.  WT/REG177/1 
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 Article 40 
Champ d'application  
1. La coopération s'appliquera  de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés 
internes ou affectés par le processus de libéralisati on de l'ensemble de l'économie égyptienne et plus 
spécialement par la libéralisation des écha nges entre l'Égypte et la Communauté. 
2. De même, la coopération portera prioritair ement sur les secteurs propres à faciliter le 
rapprochement des économies égyptienne et communaut aire, notamment ceux qui sont générateurs de 
croissance et d'emplois. 
3. La coopération encourage la mise en œuvre de  mesures destinées à développer la coopération 
régionale. 
4. La mise en œuvre des différents aspects de  la coopération économique  tient compte de la 
préservation de l'environnement et des équilibres écologiques. 
5. Les parties peuvent convenir d'étendre la c oopération économique à d'autres secteurs couverts 
par les dispositions du présent titre. 
Article 41 
Méthodes et modalités  
 La coopération économique se réalise notamment par:  a) un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de 
la politique macro-économique; 
 b) des échanges réguliers d'informations  et d'idées dans chaque secteur de la 
coopération, y compris la tenue de ré unions de fonctionnaires et d'experts; 
 c) des actions de conseil, d'expertise et de formation; 
 d) l'exécution d'actions conjoint es telles que séminaires et ateliers; 
 e) l'assistance technique, administrative et réglementaire. 
Article 42 
Éducation et formation
 
 Les parties coopèrent afin de définir et d'a ppliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer 
sensiblement l'éducation et la formation professi onnelle, en ce qui concerne en particulier les 
entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux 
techniques, les organismes de normalisation et de certif ication et autres institutions pertinentes.  Dans 
ce contexte, l'accès des femmes à l'en seignement supérieur et à la formation professionnelle de niveau 
supérieur bénéficie d'une attention particulière. 
 La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la 
Communauté et de l'Égypte et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques. WT/REG177/1 
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 Article 43 
Coopération scientifique et technologique
 
 La coopération visera à:  a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des 
deux parties, notamment par: 
  - l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de 
développement en conformité avec le s dispositions communautaires relatives 
à la participation des pays tiers à ces programmes, 
  - la participation de l'Égypte a ux réseaux de coopération décentralisée, 
  - la promotion des synergies entre la formation et la recherche; 
 b) renforcer la capacité de recherche de l'Égypte; 
 c) stimuler l'innovation technologique, le  transfert de technologies nouvelles et la 
diffusion de savoir-faire. 
Article 44 
Environnement
 
1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l' environnement, à maîtriser la pollution et à 
garantir l'utilisation rationnelle des ressources na turelles, dans le but d'assurer un développement 
durable. 
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:  - la lutte contre la désertification;  - la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution 
marine; 
 - la gestion des ressources en eau;  - la gestion de l'énergie;  - la gestion des déchets;  - la salinisation; 
 - la gestion environnementale des zones côtières sensibles; 
 - l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la 
sécurité des installations industrielles en particulier; 
 - l'incidence de l'agriculture su r la qualité des sols et des eaux; 
 - l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.  WT/REG177/1 
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 Article 45 
Coopération industrielle  
 La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:  - le débat en matière de politique industr ielle et de compétitivité dans une économie 
ouverte; 
 - la coopération industrielle entre les opéra teurs économiques de la Communauté et de 
l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée; 
 - la modernisation et la restru cturation de l'industrie égyptienne; 
 - le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de 
stimuler la croissance et de dive rsifier la produc tion industrielle; 
 - le transfert de technologie, l'innovati on et la recherche et le développement; 
 - le développement des ressources humaines;  - l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs. 
Article 46 
Promotion et protection des investissements
 
 La coopération vise à renforcer les flux de cap itaux, d'expertise et de technologie vers 
l'Égypte, notamment par: 
 - des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des 
circuits d'information sur l es règlements en la matière; 
 - des informations sur les régimes europ éens d'investissement (assistance technique, 
aide financière directe, incitants fiscaux,  assurance-investissement, etc.) relatifs aux 
investissements extérieurs et une possibilité  accrue pour l'Égypte d'en bénéficier; 
 - l'établissement d'un cadre juridique favori sant l'investissement, le cas échéant, par la 
conclusion, entre les États membres et  l'Égypte, d'accords de protection des 
investissements et d'accords des tinés à éviter la double imposition; 
 - l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant,  la conclusion d'accords entre les États 
membres et l'Égypte; 
 - la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des 
investissements. 
 La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en œuvre de projets 
démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de  technologies de base, l'application de normes, le 
développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local. WT/REG177/1 
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 Article 47 
Normalisation et évalua tion de la conformité
 
 Les parties s'efforcent de réduire les différenc es en matière de normalisation et d'évaluation 
de la conformité.  Les actions  de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur: 
 a) les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de 
reconnaissance de la conformité, notamment en  ce qui concerne les normes sanitaires 
et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; 
 b) la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la 
conformité en vue de la conclusion, à te rme, d'accords de reconnaissance mutuelle 
dans le domaine de l'éval uation de la conformité; 
 c) les structures chargées de la protec tion des droits de pr opriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, de la normalis ation et de la fixation des normes de 
qualité. 
Article 48 
Rapprochement des législations  
 Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législ ations afin de faciliter la mise en œuvre de 
l'accord. 
Article 49 
Services financiers  
 Les parties coopèrent en vue du rapprochement  de leurs règles et normes, notamment pour: 
 a) encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte; 
 b) améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, 
des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte. 
Article 50 
Agriculture et pêche  
 La coopération vise à: 
 a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y 
compris la modernisation des infrastructures et des équipements;  au développement 
des techniques de conditionnement, de st ockage et de commercialisation;  à 
l'amélioration des circuits de distribution; 
 b) la diversification de  la production et des débouchés extérieurs, notamment par 
l'encouragement à la constitution d'en treprises communes dans le secteur 
agro-industriel;  WT/REG177/1 
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  c) la promotion de la c oopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et 
dans les techniques de culture, en vue de f aciliter le commerce entre les parties.  À cet 
égard, les parties procéderont à des échanges d'informations. 
Article 51 
Transports  
 La coopération vise à: 
 - la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et 
aéroportuaires en relation avec les grands  axes de communication transeuropéens 
d'intérêt commun; 
 - la définition et l'application de standa rds de fonctionnement comparables à ceux qui 
prévalent dans la Communauté; 
 - la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la 
conteneurisation et le transbordement; 
 - l'amélioration de la gestion des aéroports,  des chemins de fer et du contrôle de la 
circulation aérienne, y compris la coopé ration entre les organismes nationaux 
compétents; 
 - l'amélioration des aides à la navigation. 
Article 52 
Télécommunications et société de l'information  
 Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications 
constituent un élément clé de la société moderne, es sentiel au développement économique et social et 
une pierre angulaire de la nouve lle société de l'information. 
 Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à:  - un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la 
politique suivie dans le do maine des télécommunications; 
 - l'échange d'informations et la fournitu re d'une assistance technique éventuelle 
concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la 
certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications; 
 - la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et 
l'amélioration de nouvelles app lications dans ces domaines; 
 - la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou 
d'application industrielle da ns le domaine des technologi es de l'information, des 
communications, de la télématique et de la société de l'information; 
 - la participation des organisations égyptiennes à des projets pilotes et à des 
programmes européens dans des cadres établis; WT/REG177/1 
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  - l'interconnexion des réseaux et l'interopé rabilité des services télématiques dans la 
Communauté et en Égypte. 
Article 53 
Énergie
 
 Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants: 
 - la promotion des énergies renouvelables; 
 - la promotion de la conservati on et de l'efficacité énergétiques; 
 - la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les 
secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens; 
 - le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques 
et de leurs interconnexions a ux réseaux de la Communauté. 
Article 54 
Tourisme
 
 Les actions prioritaires de la coopération visent à: 
 - promouvoir les investissements dans le tourisme; 
 - améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des 
politiques affectant le tourisme; 
 - encourager un étalement approprié de la saison touristique;  - améliorer la coopération entre ré gions et villes de pays voisins; 
 - mettre en valeur l'importance du pa trimoine culturel pour le tourisme; 
 - préserver l'interaction entre le  tourisme et l'environnement, 
 - rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru. 
Article 55 
Douanes
 
1. Les parties développent la coopération douanièr e afin d'assurer le respect des dispositions 
commerciales.  Cette coopéra tion concerne en priorité: 
 a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;  b) l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de 
transit de la Communauté et de l'Égypte.  WT/REG177/1 
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 2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités 
administratives des parties se prêten t assistance mutuelle selon les di spositions du pr otocole n° 5, 
notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent. 
Article 56 
Coopération statistique  
 La coopération vise à l'harmonisation des mét hodologies utilisées afin de disposer d'une base 
fiable pour l'exploitation des données statistiques rela tives à tous les domaines couverts par le présent 
accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques. 
Article 57 
Blanchiment d'argent  
1. Les parties conviennent de coopérer afin d'em pêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers 
pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la 
drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte  notamment une assistance administrative et 
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent, conformes 
aux normes internationales. 
Article 58 
Lutte contre la drogue  
1. La coopération vise à:  - améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et 
combattre la production, l'offre et le trafic  illicites de stupéfiants  et de substances 
psychotropes et réduire l'abus de ces substances; 
 - encourager une approche comm une de réduction de la demande. 
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et 
les méthodes de coopération appropr iées pour atteindre ces objectifs.  Leurs actions, lorsqu'elles ne 
sont pas conjointes, font l'objet de c onsultations et d'une coordination étroite. 
 Peuvent participer aux actions les instituti ons gouvernementales et non gouvernementales 
compétentes, en collaboration avec les instances comp étentes de l'Égypte, de la Communauté et de ses 
États membres. 
3. La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d'informations et, le cas 
échéant, des actions communes, notamment: 
 - la création ou l'extension d'institutions so ciosanitaires et de centres d'information pour 
le traitement et la réinsertion des toxicomanes; 
 - la mise en œuvre de projets de pr évention, de formation et de recherche 
épidémiologique; WT/REG177/1 
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  - l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des 
précurseurs et des autres substances essen tielles utilisés pour la fabrication illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes,  conformes aux normes internationales. 
Article 59 
Lutte contre le terrorisme
 
 Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, 
les parties coopèrent dans ce domaine et se concentrent notamment sur: 
 - l'échange d'informations sur les moyens  et méthodes employés pour lutter contre le 
terrorisme; 
 - l'échange d'expériences en matiè re de prévention du terrorisme; 
 - la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme. 
Article 60 
Coopération régionale  
 La coopération régionale porte essentiellement sur:  - le développement des infrastructures économiques; 
 - la recherche scientifique et technologique; 
 - le commerce intrarégional;  - les questions douanières;  - le domaine culturel;  - les questions environnementales. 
Article 61 
Protection des consommateurs
 
 La coopération dans ce domaine doit viser à re ndre compatibles les programmes de protection 
des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et do it, dans la mesure du possible, 
impliquer: 
 - une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des 
consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges; 
 - l'établissement et le développement de  systèmes d'information mutuelle sur les 
produits alimentaires et industr iels dangereux et leur inte rconnexion (systèmes d'alerte 
rapide); 
 - les échanges d'informations et d'experts;  - l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.  WT/REG177/1 
 Page 23 
 
 
 TITRE VI 
CHAPITRE 1 
Dialogue et coopération en matière sociale  
Article 62 
 Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable de leurs 
travailleurs qui résident et sont employés en toute lé galité sur le territoire de l'autre partie.  Les États 
membres et l'Égypte accepteront, à la demande de l'un d'eux, d'envisager la négociation d'accords 
bilatéraux réciproques relatifs aux condi tions de travail et aux droits sociaux des travailleurs égyptiens 
et des travailleurs des États membres qui résident  et sont employés légalement sur leurs territoires 
respectifs. 
Article 63 
1. Il est instauré entre les parties un dialogue  régulier portant sur les questions sociales qui 
présentent un intérêt pour elles. 
2. Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour 
la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement  et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens 
et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes. 
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:  a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes; 
 b) aux migrations;  c) à l'immigration illégale;  d) aux actions favorisant l'égalité de trai tement entre les ressortissants égyptiens et 
communautaires, la connaissance mutue lle des cultures et civilisations, le 
développement de la tolérance et  l'abolition des discriminations. 
Article 64 
 Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont 
prévues au titre I du présent accord. 
Article 65 
 Afin de consolider la coopéra tion dans le domaine social entr e les parties, des actions et 
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place. 
 Seront prioritaires:  a) la réduction des pressions migratoires, not amment par l'amélioration des conditions de 
vie, la création d'emplois et d'activités généra trices de revenus et le développement de 
la formation dans les zones d'émigration; 
 b) la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et 
social; WT/REG177/1 
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  c) le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial 
et de protection de la mère et de l'enfant; 
 d) l'amélioration du système de protection sociale;  e) l'amélioration du système de couverture sanitaire;  f) l'amélioration des conditions de  vie dans les zones défavorisées; 
 g) la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur 
de groupes mixtes de jeunes d'origine europ éenne et égyptienne, résidant dans les 
États membres, en vue de promouvoir la conna issance mutuelle des civilisations et de 
favoriser la tolérance. 
Article 66 
 Les actions de coopération peuvent être réalis ées en coordination avec les États membres et 
les organisations internationales compétentes. 
Article 67 
 Un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année 
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent a ccord.  Il est chargé de l'évaluation permanente et 
régulière de la mise en œuvre des chapitres 1 à 3. 
CHAPITRE 2 
Coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale
 
et autres questions consulaires  
Article 68 
 Les parties conviennent de coopérer afin de prév enir et de contrôler l'immigration illégale.  À 
cette fin: 
 - chaque État membre accepte de réad mettre tous ses ressortissants illégalement 
présents sur le territoire de l'Égypte, à la  demande de cette dernière et sans autre 
formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie; 
 - l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le 
territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès 
lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie. 
 Les États membres et l'Égypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d'identité 
appropriés à cette fin. 
 En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les obligations du présent 
article s'appliquent uniquement en ce qui concerne  les personnes qui doivent être considérées comme 
leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté. 
 En ce qui concerne l'Égypte, les obligations pr évues par le présent article ne s'appliquent qu'à 
l'égard des personnes qui sont considérées comme d es ressortissants égyptiens au sens de l'ordre 
juridique égyptien et de toutes l es lois relatives à la citoyenneté.  WT/REG177/1 
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 Article 69 
 Après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une 
d'elles, des accords bilatéraux réglementant les ob ligations spécifiques relatives à la réadmission de 
leurs ressortissants.  Ces accords prévoient égalemen t, si l'une des parties l'estime nécessaire, des 
dispositions pour la réadmission de ressortissants de  pays tiers.  Ils définissent les catégories de 
personnes couvertes par ces dispositions ains i que les modalités de leur réadmission. 
 L'Égypte bénéficiera d'une assistance financière  et technique suffisante pour la mise en œuvre 
de ces accords. 
Article 70 
 Le conseil d'association examinera quels au tres efforts communs peuvent être accomplis pour 
prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que pour traiter d'autres questions consulaires. 
CHAPITRE 3 
Coopération dans les secteurs de la culture, des médias audiovisuels  
et de l'information  
Article 71 
1. Les parties acceptent de promouvoir la coopé ration culturelle dans des domaines d'intérêt 
commun et dans un esprit de respect mutuel de leur s cultures.  Elles établir ont un dialogue culturel 
durable.  Cette coopération vise en particulier à promouvoir: 
 - la conservation et la restauration du pa trimoine historique et culturel (monuments, 
sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.); 
 - les échanges d'expositions d'art, de troup es des arts du spectacle,  d'artistes, d'hommes 
de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels; 
 - les traductions;  - la formation des personnes travailla nt dans le domaine de la culture. 
2. Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans 
des secteurs tels que la coproductio n et la formation.  Elles cherch ent des manières d'encourager la 
participation égyptienne aux initiativ es communautaires dans ce secteur. 
3. Elles conviennent que les programmes culturels  existant dans la Communauté ou dans l'un ou 
plusieurs de ses États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être étendus à l'Égypte. 
4. Les parties œuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère 
commercial, particulièrement par des projet s communs (production, investissement et 
commercialisation), des formations et des échanges d'informations. 
5. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de  coopération, de même 
que des activités conjointes, une attention particu lière aux publics jeunes et aux moyens d'expression, 
aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de 
communication écrits et audiovisuels. WT/REG177/1 
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 6. La coopération se réalise notamment par: 
 - un dialogue régulier entre les parties;  - des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la 
coopération, y compris la tenue de ré unions de fonctionnaires et d'experts; 
 - des actions de conseil, d'expertise et de formation; 
 - l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers; 
 - l'assistance technique, administrative et réglementaire,  - la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération. 
TITRE VII 
Coopération financière
 
Article 72 
 Dans le but de contribuer plei nement à la réalisation des objec tifs de l'accord, une coopération 
financière sera mise en œuvre en faveur de l'Égypte  selon les modalités et avec les moyens financiers 
appropriés. 
 La coopération financière est centrée sur: 
 - la facilitation des réformes visan t la modernisation de l'économie; 
 - la mise à niveau des infrastructures économiques;  - la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;  - la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place 
progressive d'une zone de libre -échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau 
et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de 
l'Égypte; 
 - l'accompagnement des politiques mi ses en œuvre dans le secteur social; 
 - la promotion de la capacité et des ress ources de l'Égypte dans le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle; 
 - d'éventuelles mesures supplémentaires n écessaires à la mise en œuvre des accords 
bilatéraux de prévention et de c ontrôle de l'immigration illégale; 
 - des mesures d'accompagnement pour l'ét ablissement et la mise en œuvre d'une 
législation de concurrence. 
Article 73 
 En vue d'assurer une approche coordonnée d es problèmes macro-économ iques et financiers 
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, les 
parties accorderont une attention particulière au su ivi de l'évolution des éch anges commerciaux et des  WT/REG177/1 
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 relations financières entre la Communauté et l'Ég ypte dans le cadre du dialogue économique régulier 
instauré en vertu du titre V. 
TITRE VIII 
Dispositions institutionnelles, générales et finales  
Article 74 
 Il est instauré un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et 
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de s on Président dans les conditions prévues par son 
règlement intérieur. 
 Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi 
que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun. 
Article 75 
1. Le conseil d'association est composé, d' une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de 
membres du gouvernement égyptien. 
2. Les membres du conseil d'association peuvent  se faire représenter dans les conditions qui 
seront prévues dans son règlement intérieur. 
3. Le conseil d'association ar rête son règlement intérieur. 
4. La présidence du conseil d'association est exer cée à tour de rôle par un membre du Conseil de 
l'Union européenne et un membre du gouvernemen t égyptien selon les modalités à prévoir dans le 
règlement intérieur. 
Article 76 
 Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord  et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil 
d'association dispose d'un pouvoir de décision. 
 Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures 
que comporte leur exécution.  Le conseil d' association peut également formuler toutes 
recommandations utiles. 
 Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun 
accord entre les deux parties. 
Article 77 
1. Il est institué un comité d'association qui est ch argé de la gestion de l' accord sous réserve des 
compétences attribuées au conseil d'association. 
2. Le conseil d'association pe ut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences. WT/REG177/1 
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 Article 78 
1. Le comité d'association, qui se réunit au ni veau des fonctionnaires, est composé, d'une part, 
de représentants des membres du Conseil de l' Union européenne et de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement égyptien. 
2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du comité d'association est exer cée à tour de rôle par un représentant de la 
présidence du Conseil de l'Union européenne et  par un représentant du gouvernement égyptien. 
Article 79 
1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que 
dans les domaines où le conseil d'asso ciation lui a délégué ses compétences. 
2. Le conseil d'association arrête ses décisions en accord avec les deux parties.  Les décisions 
prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. 
Article 80 
 Le conseil d'association peut décider de cons tituer tout groupe de travail ou organe nécessaire 
à la mise en œuvre de l'accord.  Il arrête le ma ndat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent 
de son autorité. 
Article 81 
 Le conseil d'association prend toute mesure u tile pour faciliter la coopération et les contacts 
entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte. 
Article 82 
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'associa tion de tout différend relatif à l'application et à 
l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil d'association peut régl er le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre l es mesures requises pour assurer l'exécution de la 
décision visée au paragraphe 2. 
4. S'il n'est pas possible de régler  le différend conforméme nt au paragraphe 2, chaque partie peut 
notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre 
dans un délai de deux mois.  Aux fi ns de l'application de cette pro cédure, la Communauté et les États 
membres sont considérés comme une seule partie au différend. 
 Le conseil d'association d ésigne un troisième arbitre. 
 Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
 Chaque partie au différend est tenue de pre ndre les mesures requises pour l'application de la 
décision des arbitres.  WT/REG177/1 
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 Article 83 
 Aucune disposition du présent accord n'emp êche une partie de prendre des mesures: 
 a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux 
intérêts essentiels de sa sécurité; 
 b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche,  au développement ou à la production 
indispensables pour assurer sa défense, à cond ition que ces mesures n'altèrent pas les 
conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement 
militaires; 
 c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes 
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de 
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour 
s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en  vue du maintien de la paix et de la 
sécurité internationale. 
Article 84 
 Dans les domaines couverts par le présent a ccord et sans préjudice de toute disposition 
particulière qui y figure: 
 - le régime appliqué par l'Égypte à l' égard de la Communauté ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises; 
 - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les ressortissan ts égyptiens ou ses sociétés ou entreprises. 
Article 85 
 En ce qui concerne la fiscalité directe, au cune disposition de l'accord n'aura pour effet: 
 - d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout 
accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie; 
 - d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter 
la fraude ou l'évasion fiscale; 
 - de faire obstacle au droit d'une partie d' appliquer les dispositions pertinentes de sa 
législation fiscale aux contribuables ne se tr ouvant pas dans une situation identique en 
ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 86 
1. Les parties prennent toutes mesures généra les ou particulières nécessaires à l'exécution de 
leurs obligations en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent 
accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n' a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appr opriées.  Elle doit au préalable, sauf en cas de WT/REG177/1 
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 violation substantielle du présent accord par l'une d es parties, fournir au conseil d'association toutes 
les informations nécessaires à un examen approfondi de  la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
 Une violation substantielle du présent accord consiste en une dénonc iation de l'accord non 
sanctionnée par les règles générales du droit inte rnational ou en une violation grave d'un élément 
essentiel de l'accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux 
objectifs du présent accord. 
3. Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à 
celles qui perturbent le moins le fonctionnement de  l'accord.  Les parties conviennent également que 
ces mesures sont prises dans le respect du droit in ternational et doivent être proportionnelles à la 
violation commise. 
 Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de 
consultations au sein de celui-ci à la demande de l' autre partie.  Si une partie adopte une mesure à la 
suite d'une violation substan tielle de l'accord au sens du paragraphe 2, l'autre partie peut faire usage de 
la procédure de règlement des différends. 
Article 87 
 Les protocoles n° 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante de l'accord. 
Article 88 
 Aux fins du présent accord, le terme "parties" si gnifie l'Égypte, d'une pa rt, et la Communauté, 
ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'autre part. 
Article 89 
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
 Chacune des parties peut dénoncer le présent accord  en notifiant son intent ion à l'autre partie.  
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 90 
 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté européenne et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier sont appliqués et 
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Égypte. 
Article 91 
 Le présent accord est rédigé en double exem plaire en langues allema nde, anglaise, arabe, 
danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italie nne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous 
ces textes faisant également foi. 
Article 92 
1. Le présent accord est approuvé par les parti es selon les procédures qui leur sont propres.  WT/REG177/1 
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  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. 
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté 
économique européenne et l'Égypte et l'accord entr e la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et l'Égypte signés à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
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