RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/SWE/1
26 août 1998
(98-3315)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal: anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Suède1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation suédoise, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu’elle a fournies lors de l’examen des législations
relatives aux moyens de faire respecter les droits, à la réunion du Conseil qui s’est tenue du 17 au
21 novembre 1997.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Depuis toujours, la législation suédoise en matière de propriété intellectuelle repose sur la
notion de droits clairement définis, assortis de restrictions tout aussi clairement définies et chacune
des lois qui la composent prévoit des sanctions punissant la violation de ces droits. Le principe estd’appliquer, autant que possible, le même traitement aux différents droits de propriété intellectuelle
pour ce qui est des sanctions et des moyens de faire respecter ces droits.  Outre le versement de
dommages-intérêts, la saisie et la destruction des marchandises de contrefaçon, les injonctions, etc.,
les sanctions pénales constituent le moyen privilégié pour punir les atteintes à la propriété
intellectuelle.  Au fil des années, ces sanctions sont devenues de plus en plus lourdes.  Le ministère
public est habilité à engager une action pénale non seulement sur plainte de la partie lésée mais aussi
lorsque l’intérêt général l’exige. Cette dernière possib ilité vise, en particulier, à faciliter la lutte contre
le piratage dans le domaine du droit d’auteur et à la rendre plus efficace.  De l’avis des autorités, les
tribunaux examinent de plus en plus sérieusement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
ces dernières années, ils ont prononcé à plusieurs reprises des peines d’emprisonnement.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d’indiquer les "autorités […] compétentes" auxquelles fait référence l’article 51
de l’Accord sur les ADPIC.
Il appartient au Bureau national des douanes (" Generaltullstyrelsen "), qui est l’autorité
douanière administrative centrale, de prendre les décisions suspendant la mise en libre circulation desmarchandises en application de l’article 51 de l’Accord relatif aux ADPIC.  Il peut être fait appel de
ces décisions devant les tribunaux administratifs généraux (tribunaux administratifs de comté, tribunal
administratif central et tribunal administratif supr ême).  C’est le tribunal ordinaire compétent qui se
                                                     
1 Pour ce qui concerne les lois et règlements app licables au domaine examiné et notifié en Suède en
application de l'article 63:2 de l'Accord, prière de  se reporter aux documents IP/N/1/SWE/1 (annexe III),
IP/N/1/SWE/E/1 et IP/N/6/SWE/1.
2 Le compte rendu de la réunion a fait l’objet d’un document distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/SWE/1
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prononce sur le caractère effectif de l’atteinte et sur les mesures à prendre dans le cas où il y a eu
atteinte.  Il est également habilité à prononcer, à titre conservatoire, la levée de la suspension.
2. Prière d’indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l’article 55 de l’Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question 1, les décisions au fond sont du
ressort des tribunaux ordinaires.
3. Y a-t-il d’autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l’Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l’expression "la demande" permettant au détenteur d’un droit de
demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des marchandises
qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d’y porter atteinte?
Comme il a été indiqué dans la réponse à la question 5 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les
tribunaux peuvent ordonner toutes mesures figurant dans les différentes lois existant en la matière etprévoyant la destruction ou la mise à l’écart, etc. des matériaux en cause.  Ils peuvent également
ordonner la saisie, même à titre conservatoire, desdits matériaux.
4. Prière d’indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande au sens de l’article 52 de l’Accord sur les ADPIC.
La législation nationale en vigueur (Loi sur le contrôle par les douanes des contrefaçons de
marque  (Loi 1994:1552), qui complète les dispositions énoncées à cet égard dans le Règlement
(CE) n° 3295/94 du Conseil), ne précise pas le délai imparti pour faire savoir au requérant s’il a été ounon fait droit à sa demande.  Il découle cependant du règlement d’application du règlement précité de
la Commission (Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission) que cette information doit être
communiquée immédiatement.
5. Prière d’indiquer la période de validité de la demande .
La loi suédoise mentionnée dans la réponse à la question 4 ne donne aucune indication sur la
période de validité de la demande.  À cet égard, cependant, le règlement intérieur de l'administration
des douanes prescrit un délai d’un an.
6. Prière d’indiquer si le détenteur d’un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
La loi mentionnée dans la réponse à la question 4 habilite les pouvoirs publics à demander des
redevances pour la présentation de ces demandes.
7. Prière d’indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l’article 55 de l’Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Il existe deux catégories de dispositions législatives de ce type.  D'une part, il y a différentes
dispositions des lois sur la propriété intellectuelle, qui déterminent la responsabilité civile et pénale encas d’atteinte à un droit et qui sont évidemment appliquées par les tribunaux lorsqu’ils statuent quant
                                                     
3 Document IP/N/6/SWE/1.IP/Q4/SWE/1
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au fond.  D'autre part, il y a les dispositions du Code de procédure judiciaire, qui décrit les diverses
phases des procédures civiles et pénales.  D’une manière générale, la procédure est engagée par dépôt
auprès du tribunal d'une demande d’assignation du défendeur.  S’agissant uniquement du civil et sans
entrer dans le détail, on peut décrire ainsi cette procédure.  Toute personne qui souhaite que soit
notifiée une citation doit présenter une demande écrite à cet effet au tribunal compétent.  Cettedemande sera signée par le plaignant ou son représentant et comportera des indications sur les faits
qui fondent l’action, la demande de redressement, les éléments de preuve produits et les circonstances
qui font que le tribunal est compétent.  Si la demande ne remplit pas les conditions requises ou est
incomplète, le tribunal ordonne au plaignant de remédier à cette lacune, faute de quoi, sa demande
sera généralement rejetée.  Si elle est acceptée, le tribunal met le défendeur en demeure de répondre.
La citation, la demande y afférente et les documents annexés (par exemple les éléments de preuve)
doivent être notifiés au défendeur.  Après quoi, le tribunal entend les faits de la cause, l’audienceprincipale étant habituellement précédée, au civil, d’une ou plusieurs audiences préliminaires.  Il
prononce ensuite son jugement, lequel peut faire l’objet d’un recours formé normalement devant la
cour d’appel et, dans les cas particulièrement importants, devant la Cour suprême.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n’est pas évident qu’elles portent atteinte à des DPI, prévue à l'article 55 de
l'Accord sur les ADPIC.
Comme il est indiqué ci-dessus, les décisions au fond sont rendues par les tribunaux
ordinaires et mises en œuvre par les autorités douanières.  La loi susmentionnée dispose expressémentque les autorités douanières qui retiennent les marchandises visées doivent mettre en œuvre la
décision du tribunal concernant la mise en circulation, la transformation ou la destruction de ces
marchandises.  En conséquence, si le tribunal constate qu'il n'y a pas d’infraction, elles ordonneront la
mise en libre circulation des marchandises, cette décision pouvant, comme cela a déjà été indiqué, être
prise à titre conservatoire.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des détenteurs de droits lorsqu’elles ne suspendent pas la mise en libre
circulation de marchandises qui portent atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension fondée
sur la demande ou sur l’action menée d’office p révue à l’article 58 de l’Accord sur les ADPIC.
Les questions 9 à 11 portent sur la responsabilité des autorités compétentes à l’égard des
détenteurs de droits ou des importateurs lorsqu'elles n’ont pas suspendu la mise en circulation de
marchandises portant atteinte à un droit ou qu’elles ont suspendu la mise en circulation de
marchandises qui ne portaient pas atteinte à un tel droit.
Comme il est indiqué ci-dessus, les décisions visant à suspendre la mise en circulation de
marchandises portant atteinte à un droit sont prises par l'Administration nationale des douanes et
mises en œuvre par les autorités douanières locales.  Ses autorités sont évidemment tenues en
l'occurrence d’appliquer la loi et, sur la question de la suspension, de statuer quant au fond.  Au cas où
les agents publics concernés ne prendraient pas ces décisions ou ne les mettraient pas en œuvre, ils
s’exposeraient, selon les circonstances, à être déclarés responsables au plan pénal, condamnés àindemniser le requérant, etc., comme dans les autres cas où les autorités se soustraient d'une manière
ou d'une autre aux dispositions de la loi.
Il convient de souligner qu’il appartient aux tribunaux et non aux autorités administratives de
se prononcer sur le caractère effectif de l’atteinte au droit et de décider des mesures à prendre en cequi concerne les marchandises (mise en circulation, transformation ou destruction), et aux autorités
douanières de mettre en œuvre les décisions ainsi prises.
La loi susmentionnée dispose que, lorsque les autorités douanières ordonnent la suspension de
la mise en circulation des marchandises, leur entreposage est à la charge du requérant.  S'il estIP/Q4/SWE/1
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finalement décidé de détruire lesdites marchandises ou de prendre toute autre mesure à leur sujet, le
requérant pourra demander réparation du préjudice subi au(x) tiers à l’encontre duquel (desquels) est
prise cette décision.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des détenteurs de droits lorsqu’elles examinent les marchandises qui
portent atteinte à des DPI et qu’elles les mettent néanmoins en libre circulation, dans le cas de la
suspension fondée sur la demande ou sur l’action menée d’office prévue à l’article 58 de
l’Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des détenteurs de droits lorsqu’elles suspendent la mise en libre
circulation de marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l’action menée d’o ffice prévue à l’article 58 de l’Accord sur les
ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l’id entité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes suspendent la  mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI ou qui sont soupçonnées d’y porter atteinte, comme dans le cas, prévu
à l’article 57 de l’Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l’identité des
importateurs et des expéditeurs?
La loi susmentionnée ne contient aucune disposition particulière sur les informations
concernant l'identité des personnes visées.  Là encore, les dispositions du Règlement (CE) n° 3295/94
du Conseil s’appliquent.  En principe, les autorités douanières doivent informer le titulaire du droit, à
sa demande, de l’identité de la personne qui a fait la déclaration en douane et de celle du destinataire,
si elles le connaissent.  Par ailleurs, elles devront ménager au titulaire du droit et à toute autre
personne pouvant subir un préjudice du fait des dispositions prises la possibilité d’inspecter les
marchandises.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l’inspection prévue à l’article 57 de l’Accord sur les ADPIC. Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Le droit suédois pose comme principe général que les documents et les renseignements
détenus par les tribunaux et les autorités publiques – par exemple les autorités douanières – sont tenus
à la disposition du public, sauf dans les cas spécifiques et étroitement définis où la Loi sur le secret
(Loi 1980:100) dispose qu’ils doivent rester confidentiels.  Le chapitre 9 de la Loi sur le secret
contient de nombreuses dispositions concernant le "maintien de la confidentialité à l’égard des
relations personnelles et économiques des particuliers".  Ainsi, par exemple, l’article 2 dudit chapitredispose que la règle de la confidentialité s'applique aux activités liées à l'inspection douanière, pour ce
qui concerne les informations relatives aux relations personnelles et économiques des particuliers.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l’Accord sur les ADPIC.
Les procédures auxquelles il est fait ici référence sont indiquées dans la réponse fournie par la
Suède à la question 16 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
4.
                                                     
4 Document IP/N/6/SWE/1.IP/Q4/SWE/1
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Elles comprennent les éléments essentiels suivants.  Le titulaire d’un droit peut demander par écrit
aux autorités douanières de prendre des mesures contre l’importation de marchandises contrefaites ou
pirates.  La demande doit contenir une description suffisamment détaillée des marchandises, ainsi que
la preuve que le requérant est effectivement titulaire du droit invoqué. Après examen de la demande,
les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation des marchandises ou les garder sousdouane.  Si, dans les dix jours suivant le dépôt de la demande, les autorités douanières n’ont pas été
informées que l’affaire a été portée devant l’autorité compétente, les marchandises sont remises en
circulation;  toutefois, ce délai peut être prorogé si nécessaire d’un maximum de dix jours.  Les
autorités douanières peuvent demander au requérant de déposer une caution destinée à garantir
l’exécution de ses obligations à l’égard des personnes pouvant subir un préjudice du fait de son action
et à couvrir les frais de garde sous douane des marchandises.  Le propriétaire, l’importateur ou le
destinataire des marchandises peut demander leur remise en circulation contre dépôt d’une cautionpermettant de protéger les intérêts du titulaire du droit.
15. Prière d'indiquer les procédures d’appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l’Accord sur les ADPIC.
Comme il est indiqué ci-dessus, il peut être fait appel devant les tribunaux administratifs de la
décision des autorités douanières de suspendre la mise en circulation de marchandises portant atteinte
à un droit.  Des dispositions détaillées en la matière figurent dans la Loi sur la procédure
administrative (Loi 1971:291). En principe, la procédure se déroule par écrit. Les décisions d'un
tribunal administratif de comté peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratifcentral;  toutefois, pour que celui-ci connaisse de l’affaire, des conditions spéciales doivent être
remplies;  par exemple, il faut que ce nouvel examen soit important pour la pratique judiciaire ou qu’il
existe une raison particulière de revenir sur la décision du tribunal administratif de comté.  Il peut être
fait appel des décisions du tribunal administratif central auprès de la Cour suprême qui réexaminera
l'affaire que s'il y a des raisons tout à fait particulières de revenir sur la décision de la juridictioninférieure.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l’article 53 de l’Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu’elles suspendent la mise en libre circulation.
Comme il est indiqué ci-dessus, la caution exigée du requérant est fixée par les autorités
douanières; elle a pour objet de garantir l’exécution des obligations de ce dernier à l’égard des
personnes affectées par son action et de couvrir les frais de garde des marchandises en douane.  On ne
sait pas s’il existe à l'heure actuelle des règles de calcul permettant de déterminer le montant de ces
frais.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l’article 51 de l’Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l’article 59 dudit accord.
Comme il est indiqué ci-dessus, les frais de rétention/d'entreposage des marchandises seront
dans un premier temps à la charge du requérant.  Si la décision finale oblige à modifier lesditesmarchandises, les frais engagés à cette occasion seront à la charge du titulaire du droit sur les
marchandises.  Si la décision finale prescrit leur destruction ou leur modification, le requérant pourra
être indemnisé des frais de garde des marchandises par les personnes contre qui s’applique la
décision.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l’article 59 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/SWE/1
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La législation suédoise ne contient aucune disposition particulière précisant ce que sont les
"circonstances exceptionnelles" visées à l’article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Prière d'indiquer si les procédures pénales suédoises sont compatibles avec l’article 61
de l’Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment dissuasives, en rapport
avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.5
Dans un projet de loi contenant des propositions qui visent à renforcer les mesures destinées à
lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (Projet de loi 1993/94:122,
pages 55-56), le gouvernement a précisé notamment que les actes qui portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle doivent être pris au sérieux et que des peines d’emprisonnement sévères
doivent être prévues pour les cas graves.  Il a ensuite proposé – et le Parlement a accepté – que lapeine maximale de six mois encourue en cas d’atteinte à la propriété industrielle soit portée à deux ans
(auparavant, ces peines ne s’appliquaient qu’en cas d’atteinte au droit d’auteur).  Cette aggravation de
la peine maximale a également eu pour effet d'allonger les délais pendant lesquels introduire une
action en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle et de permettre l’application des
dispositions concernant la détention des suspects.
Il semble que les tribunaux aient de plus en plus tendance à infliger des peines
d’emprisonnement, au moins dans les cas les plus flagrants d’atteinte à un droit d’auteur.  On
signalera par exemple que, dans un arrêt du 26 septembre 1996, la Cour d'appel de Stockholm a
invoqué, entre autres motifs, le fait que les activités de piratage du défendeur portaient sur plusieurscentaines de copies de films pour enfants présentant un intérêt commercial pendant une
période relativement longue sur un marché important et que, en conséquence, le préjudice subi par les
titulaires du droit était considérable.  En outre, la commercialisation s’effectuait par l’intermédiaire de
plusieurs magasins, ce qui avait permis une large distribution.  Or, cette situation était d’autant plus
grave que le public ignorait qu'il s'agissait d'exemplaires pirates.  Pour ces raisons, la Cour avaitprononcé une peine d’emprisonnement.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuellecouverts par l’Accord. Le document IP/N/6/SWE/1 indique les tribunaux qui sont compétents
en matière de droit d’auteur, de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de dessins
et modèles industriels.  Prière d’indiquer s’ils le sont également pour les indications
géographiques, les schémas de configuration de circuits intégrés et les droits relatifs aux
renseignements non divulgués et, dans la négative, d’identifier les tribunaux qui peuvent êtresaisis en cas d’atteinte portée à ces droits.
Les tribunaux compétents en matière de protection des schémas de configuration de circuits
intégrés et de droits relatifs aux renseignements non divulgués sont aussi compétents en matière de
droit d’auteur et pour les autres droits de propriété intellectuelle.  En revanche, les indicationsgéographiques sont soumises à un régime particulier.  Elles sont en effet protégées par la Loi sur la
commercialisation (1995: 450), laquelle prévoit un système de sanctions spéciales en cas de violation.
Ainsi, quiconque enfreint délibérément ou par négligence, les dispositions de cette loi s’expose à
verser à l’État une "taxe pour désorganisation du marché" allant de 5 000 à 5 000 000 de couronnes
                                                     
5 Prière de se reporter aux réponses fournies par la Suède à la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (document IP/N/6/SWE/1).IP/Q4/SWE/1
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suédoises et peut faire l'objet d'injonctions de ne pas faire ou de produire des renseignements, ou avoir
à verser des dommages-intérêts, etc.
La procédure d’imposition d’une taxe pour désorganisation du marché peut être engagée
auprès du tribunal de district de Stockholm par le médiateur pour les questions de consommation
(avocat nommé par le gouvernement au titre de la Loi sur la commercialisation et chargé des
questions liées aux pratiques de commercialisation, et c.).  Si le médiateur, dans une affaire donnée,
décide de ne pas agir, la procédure pourra être engagée par tout homme d’affaires ou toute association
d’hommes d’affaires ayant subi un préjudice du fait de la commercialisation.  Par ailleurs, les actions
relatives à des injonctions de ne pas faire (visant à faire cesser les actions de commercialisation qui
enfreindraient la Loi) peuvent être portées devant le tribunal municipal de Stockholm par le médiateur
pour les questions de consommation, par tout homme d’affaires ayant subi un préjudice du fait des
activités de commercialisation et par toute association de consommateurs, d’hommes d’affaires ou de
salariés.  Dans une affaire en instance, le tribunal peut prendre des décisions provisoires.  Enfin, les
actions en dommages-intérêts peuvent être engagées auprès du tribunal municipal de Stockholm ou du
tribunal de district compétent, conformément au Code  de procédure judiciaire.  Le médiateur pour les
questions de consommation est habilité à prononcer certaines injonctions, en particulier pour obligerun homme d’affaires de produire des renseignements concernant tous produits et actes susceptibles
d’enfreindre la Loi sur la commercialisation.  Les décisions du médiateur en la matière sont
susceptibles d’appel devant le tribunal municipal de Stockholm.
Il peut être fait appel des arrêts rendus par ce tribunal ou tout autre tribunal de district devant
ce qu’on appelle le "tribunal du marché".  Il s’agit d’un tribunal spécialisé, compétent pour connaître
des questions concernant la Loi sur la commercialisation et la concurrence déloyale ou ayant trait, par
exemple, à la responsabilité du fait des produits ou aux clauses contractuelles dans les relations avec
les consommateurs.  Le tribunal du marché se compose d’un président et d’un vice-président, qui
doivent avoir une expérience en tant que juges, et de cinq experts économiques.  Le tribunal du
marché est l'instance qui statue en dernier ressort sur les affaires relatives, entre autres, à l'application
de la Loi sur la commercialisation.
2. Prière d’indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès des tribunaux.
Les procédures permettant d’engager une action en vue de faire respecter des droits auprès
des tribunaux sont identiques pour les parties étrangères et les ressortissants suédois (voir, cependant,
la réponse à la question 3).
3. Prière d’exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit
satisfaire pour engager une procédure auprès des tribunaux qui ne sont pas imposées à unressortissant suédois ou à un résident en Suède et de citer les textes juridiques prévoyant ces
distinctions.
La Loi (1980 n° 307) relative à l’obligation pour les requérants étrangers de verser une
caution garantissant le paiement des frais de justice contient des dispositions indiquant ce que lesrequérants étrangers doivent faire à cet égard.  Le principe est que, lorsqu’un ressortissant étranger ne
résidant pas en Suède ou une entité juridique étrangère veulent poursuivre devant un tribunal suédois
un ressortissant ou une entité juridique suédois, il doit, sur demande du défendeur, verser une caution
garantissant le paiement des frais de justice auxquels il pourrait être tenu en application d’un jugement
définitif.  Il existe aussi plusieurs dispositions concernant les dérogations à cette obligation (parexemple pour les personnes appartenant à l’Espace économique européen), la nature de la caution,
etc., qui sont toutefois trop détaillées pour être exposées ici.
4. Prière d’indiquer les éventuelles dispositions du régime suédois relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreIP/Q4/SWE/1
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indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Le Code de procédure judiciaire suédois comporte plusieurs dispositions qui ont pour objet de
garantir l’accès à des mesures correctives rapides.  L’article 6 du chapitre 18 permet, par exemple, de
poursuivre en justice toute partie qui, parce qu'elle ne comparait pas ou ne se conforme pas à une
décision du tribunal, ou par ce qu'elle présente une plainte ou un argument dont elle savait ou aurait
dû savoir qu’ils étaient sans fondement, ou par négligence ou omission, a provoqué l’ajournement de
la procédure ou a d’une autre manière entraîné des frais pour la partie adverse.  La partie responsable
sera tenue de rembourser les frais ainsi engendrés, quelle que soit par ailleurs la manière dont les frais
de justice seront répartis. L’article 7 de ce même chapitre comporte par ailleurs une dispositionconcernant la responsabilité d’un avocat ayant engendré des frais en introduisant une action en justice
sans que celle-ci ait été provoquée par l'adversaire ou ayant été délibérément ou par négligence à
l'origine d'une procédure inutile.  Dans ce cas, le tribunal peut condamner conjointement aux dépens
la partie et son représentant.
En outre, l'article 15 du chapitre 42 du Code habilite le tribunal à ordonner à une partie
d'arrêter définitivement ses allégations et d'indiquer les éléments de preuve qu'elle souhaite invoquer
dans le cas où cela est nécessaire compte tenu de la façon dont la partie a agi plus tôt dans la
procédure.  Après que le délai prévu pour donner suite à cette demande a expiré, la partie visée ne
peut plus invoquer de nouvelles circonstances ni de nouveaux éléments de preuve lorsqu'elle ne peutexpliquer valablement pourquoi elle n'a pas agi à cet égard.  En outre, le code contient des
dispositions sur ce que l'on appelle le "jugement par défaut", qui peut être prononcé dans les affaires
pouvant faire l'objet d'arrangements extrajudiciaires.  Un tel jugement peut être rendu dans les cas où
une partie a été citée à comparaître et où elle ne se présente pas, sachant qu'elle peut faire l'objet d'un
tel jugement, et où par ailleurs la partie présente demande que ce jugement soit rendu.
5. En vertu de l’article 41:3 de l’Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d’indiquer si les
juges sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant
une telle condition.
Il est évident que les juges doivent formuler par écrit leurs décisions et jugements, afin,
notamment, que ceux-ci puissent faire l’objet d’un recours.  L’article 7 du chapitre 17 dispose ainsi
que "tous les jugements seront formulés par écrit et devront comporter…".
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
6. En vertu de l’article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures destinées à informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d’indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Les dispositions générales concernant les demandes d'assignation ou les mises en demeure
faites au défendeur de répondre aux allégations qu’elles comportent sont énoncées aux articles
premier à 6 du chapitre 42 du Code de procédure judiciaire (en matière civile) et aux articles premier
à 9 du chapitre 45 du même code (en matière pénale).  Ces dispositions sont également applicablesdans les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle.  S’agissant uniquement du civil et sans
entrer dans le détail, elles prévoient essentiellement ce qui suit.  Toute personne qui souhaite que soit
notifiée une demande d'assignation doit présenter une demande écrite à cet effet au tribunal
compétent.  Cette demande sera signée par le plaignant ou son représentant et comportera des
indications sur les faits qui fondent l'action, la demande de redressement, les éléments de preuveIP/Q4/SWE/1
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produits et les circonstances qui font que le tribunal est compétent.  Si cette demande ne remplit pas
les conditions requises ou est incomplète, le tribunal ordonne au plaignant de remédier à cette lacune,
faute de quoi sa demande sera généralement rejetée.  Si elle est acceptée, le tribunal met le défendeur
en demeure de répondre.  La citation, la demande y afférente et les documents annexés (par exemple
les éléments de preuve) devront être notifiés au défendeur.  Au civil, aucun délai n’est fixé au tribunalpour rendre sa décision. D’une façon générale, il n’en existe pas non plus en matière pénale;
cependant, lorsque le défendeur se trouve en état d’arrestation ou en détention, le ministère public est
tenu d’agir dans un certain délai, qui diffère sensiblement selon les circonstances et la gravité de
l’affaire. Il serait toutefois trop complexe d’entrer ici dans le détail, d’autant que ces situations ne sont
pas fréquentes en matière de propriété intellectuelle.
7. L’article 43:2 prévoit que, dans l’éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires, ces derniers
peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à cette
partie. Il est indiqué dans le document IP/N/6/SWE/1 que des amendes peuvent être infligées
dans le cas où une personne ne communique pas un document dont la production a été
ordonnée par le tribunal.  Les juges ont-ils la faculté d’ordonner aux parties de fournir desrenseignements qui ne figurent pas dans un document et sont-ils habilités à établir des
déterminations défavorables à la partie qui refuse de produire des renseignements ou des
documents?
Outre les dispositions concernant la production des pièces justificatives énoncées au
chapitre 38, le Code de procédure judiciaire contient des dispositions concernant l’audition des
témoins (chapitre 36), des parties sous serment (chapitre 37), ou d'experts (chapitre 40) et l’examen
des objets (chapitre 39).  Par ailleurs, une disposition spéciale du code traite de la valeur de preuve du
comportement des parties au cours de la procédure. A cet égard, l’article 4 du chapitre 35 prescrit que
si une partie refuse de répondre à une citation à comparaître ou d’accomplir tout autre acte procédural,ou de répondre à une question utile pour l’enquête, le tribunal déterminera, compte tenu de toutes les
circonstances pertinentes, la valeur de preuve de ce comportement.
D’une manière générale, le tribunal déterminera en conscience ce qui a été prouvé en l'espèce
au vu de tout ce qui s'est passé pendant la procédure (article premier du chapitre 35 du Code de
procédure judiciaire).  C’est ce qu’on appelle le "principe de la liberté d’évaluation de la preuve", sur
lequel reposent la procédure judiciaire et plus généralement l’ensemble du système juridique suédois.
8. L’article 44:2 prévoit une exception à la pr escription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l’utilisation d’un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d’une
rémunération adéquate tel que le prévoit l’article 31 h).  Prière d’indiquer les éventuelleslimitations des mesures correctives figurant dans la législation suédoise et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Les mesures correctives visées ne sont soumises à aucune limitation.
Mesures provisoires.
9. En vertu de l’article 50:1, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner
l’adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder les éléments de preuve
pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Le pouvoir que les autorités ont actuellement
d’empêcher qu’une atteinte continue d’être portée à un droit ou de sauvegarder des pièces qui
pourraient être nécessaires pour fonder un jugement est décrit dans le document IP/N/6/SWE/1.
Prière d’indiquer les éventuelles mesures provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de
preuve pertinents relatifs à une atteinte allé guée et de citer le texte juridique pertinent.IP/Q4/SWE/1
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Le Code de procédure judiciaire contient diverses dispositions concernant la sauvegarde des
éléments de preuve.  Ainsi, l’article premier du chapitre 27 dispose ce qui suit, en matière de
procédure pénale :  "Pourra être saisi tout objet dont on peut raisonnablement penser qu’il serait utile
pour l’enquête portant sur un délit, ou qu’il a été soustrait à une autre personne à la suite d'un délit ou
qu'il fait l'objet d’une confiscation en raison d’un délit " (" tagna i beslag" );  en vertu de l’article 5 du
même chapitre, les tribunaux ont la possibilité, lorsqu’un retard risque d’être préjudiciable,
d’ordonner la saisie immédiate jusqu’à nouvel ordre.
Outre ces dispositions, le chapitre 15 du même code traite des mesures provisoires générales
applicables en matière civile.  Ces mesures, exposées en détail dans les réponses à la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits6 fournies par le Ministre de la justice
suédois en avril 1996, peuvent aussi servir dans la pratique conserver les éléments de preuve.
Par ailleurs, l’article 2 du chapitre 38 du code (applicable à tous les types de procédures)
prescrit que "quiconque détient un document dont on peut penser qu’il a de l’importance comme
élément de preuve est tenu de le produire".  L’article 4 du même chapitre dispose que "si une
personne est tenue de produire un document, le tribunal peut lui ordonner de le faire".  Les mêmesdispositions sont applicables, en substance, à l’ex amen d’objets, etc. prévu au chapitre 39 du Code.
Il ressort de toutes ces dispositions qu'en vertu du droit procédural suédois, il est possible de
recourir à des mesures provisoires pour sauvegarder les éléments de preuve.
En plus, l'application de certaines dispositions figurant dans les lois sur la propriété
intellectuelle peut avoir pour effet de préserver les éléments de preuve dans des cas particuliers.
Ainsi, par exemple, les dispositions de l'article 41 de  la Loi sur les marques et l'article 55 de la Loi sur
le droit d'auteur traitent de la saisie, également à titre provisoire, de marchandises ou d'objets pour
lesquels il a pu être porté atteinte à un droit.  Lesdites marchandises ou lesdits objets une fois saisispeuvent aussi être importants aux fins de la production de preuves.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question 9 des États-Unis, la Suède décrit les mesures provisoires
prévues par sa législation pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents.  Prière de
préciser si l’une quelconque de ces mesures peut être prise sans que l’autre partie en soitinformée.
Les mesures de sauvegarde mentionnées dans la réponse à la question 9 posée par les
États Unis peuvent, si un retard risque d’être préjudiciable, être ordonnées immédiatement sans que
l’autre partie en soit avisée et rester applicables jusqu’à nouvel ordre.
10. En vertu de l’article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu’il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu’il
est le détenteur du droit et qu’il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.
Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l’article 1:2 de l’Accord sur les ADPIC,prière d’indiquer les éléments de preuve demandés aux détenteurs de droits pour établir qu'ils
sont bien les détenteurs de ces droits.
Il n'y a pas de dispositions formelles concernant les éléments de preuve que doit fournir le
détenteur d'un droit de propriété intellectuelle pour établir qu'il est effectivement le détenteur du droit.On peut toutefois les déduire par exemple des dispositions fixant la teneur d’une demande
d’assignation (dans laquelle le requérant doit indiquer, entre autres, les éléments sur lesquels il fonde
                                                     
6 Document IP/N/6/SWE/1.IP/Q4/SWE/1
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sa plainte);  convenablement présentés, ces éléments sont suffisants pour que le tribunal suppose que
le statut du requérant est celui qu'il prétend avoir.  Cela étant, en ce qui concerne les droits sur une
œuvre littéraire ou artistique, le premier paragraphe de l’article 7 de la Loi sur le droit d’auteur
(1960 n° 29) dispose que "toute personne dont le nom, le pseudonyme ou la signature généralement
connus apparaissent de la façon habituelle sur des exemplaires de l’œuvre ou lorsque celle-ci est miseà la disposition du public est, sauf preuve contraire, considérée comme son auteur".  Cette disposition
établit une présomption en ce qui concerne la paternité de l'œuvre et donc le droit d'intenter une action
en vue de l'application d'une mesure provisoire.
11. L’article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l’autre partie soit entendue.  Prière d’indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Comme il est indiqué dans les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
6, la législation suédoise prévoit l’adoption de mesures provisoires sans que l’autre
partie soit entendue, sous la forme d’ordonnances de référé (en vertu des dispositions spéciales desdifférentes lois relatives à la propriété intellectuelle), sous la forme de mesures provisoires générales
en matière civile (article 3 du chapitre 15 du Code de procédure judiciaire) et sous la forme de
mesures provisoires et de mesures de sécurité (détention ou arrestation, saisie conservatoire, etc.) en
matière pénale.  Il résulte des principes généraux du droit procédural suédois qu’en cas de demande
d’application d’une mesure provisoire, si le tribunal estime nécessaire d’accéder à cette demande sansque l’autre partie soit entendue, la demande et la décision d’y faire droit sont notifiées en même temps
au défendeur;  ce dernier aura alors la possibilité de demander la révision de la mesure adoptée.  Les
principes généraux veulent également que les tribunaux statuent sans délai sur les mesures
provisoires.  Selon la pratique établie, ils prendront une décision en l’espace de quelques jours.
S’agissant des documents ou des objets, cependant, aucun délai n’a été fixé.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
12. En vertu de l’article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l’importation de marchandises de marque contrefaites ou d’œuvres pirates
portant atteinte au droit d’auteur sont tenus de présenter aux autorités compétentes des
éléments de preuve établissant qu’il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique oude commerce ou à leur droit d’auteur.  Prière d’indiquer quels éléments de preuve établiront
une présomption de violation de droits en Suède.
Comme elle le précise dans ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits
7, la Suède applique les dispositions du Règlement (CE) n° 3295/94 du
Conseil, du 22 décembre 1994, mises en œuvre par la Loi sur le contrôle par les douanes des atteintes
aux droits de marque du 15 décembre 1994.  Il a déjà été indiqué en rapport avec la question 7 que le
système juridique suédois repose sur la libre évaluation des faits de la cause et non sur les
prescriptions formelles concernant la valeur de certains faits à cet égard.  Il n'y a donc pas de
disposition expresse indiquant ce qui constituerait un commencement de preuve.  S'agissant desmesures à la frontière, il se produira un effet correspondant étant donné que la demande d'application
devra comporter une description suffisamment détaillée des marchandises en cause, ainsi que des
éléments prouvant que le requérant est effectivement titulaire du droit sur les marchandises (voir
également la réponse à la question 10).
                                                     
6 Document IP/N/6/SWE/1.
7 Document IP/N/6/SWE/1IP/Q4/SWE/1
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13. L’article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d’établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d’indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d’inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Le règlement susmentionné appliqué par la Suède dispose que les autorités douanières
intéressées ménageront au titulaire et à toute autre personne qui subirait un préjudice du fait des
mesures adoptées la possibilité d’inspecter les marchandises.  Là non plus, la législation suédoise
n'énonce pas de critères précis en ce qui concerne la façon de ménager au détenteur du droit la
possibilité d'inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières.
14. L’article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d’indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation suédoise.
La législation suédoise ne comporte aucune disposition visant expressément les importations
de minimis  (à l’exception des dispositions ayant trait à l’importation de marchandises en franchise de
droits, qui présentent peu d’intérêt dans ce contexte).
Procédures pénales
15. L’article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d’auteur.  Prière d’indiquer en quoi les peines prévues par la
législation suédoise sont conformes à cette obligation.
Dans un projet de loi (Projet de loi 1993/94:122, pages 55-56) contenant des propositions qui
visent à renforcer les mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, le gouvernement a précisé notamment que les actes qui portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle doivent être pris au sérieux et que des peines d’emprisonnement sévères
doivent être prévues pour les cas graves. Il a ensuite proposé – et le Parlement a accepté – que la peine
maximale de six mois encourue en cas d’atteinte à la propriété industrielle soit portée à deux ans
(auparavant, ces peines ne s’appliquaient qu’en cas d’atteinte au droit d’auteur).  Cette aggravation dela peine maximale a également eu pour effet d’allonger les délais pendant lesquels introduire une
action en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle et de permettre l’application des
dispositions concernant la détention des suspects.
Il semble que les tribunaux aient de plus en plus tendance à infliger des peines
d’emprisonnement, au moins dans les cas les plus flagrants d’atteinte à un droit d’auteur.  On pourra
signaler, par exemple, que, dans un arrêt du 26 septembre 1996, la Cour d'appel de Stockholm a
invoqué, entre autres motifs, le fait que les activités de piratage du défendeur portaient sur plusieurs
centaines de copies de films pour enfants présentant un intérêt commercial, pendant une
période relativement longue sur un marché important et que, en conséquence le préjudice subit pourles titulaires du droit était considérable.  En outre, la commercialisation s'effectuait par l'intermédiaire
de plusieurs magasins, ce qui avait permis une large distribution.  Or, la situation était d'autant plus
grave que le public ignorait qu'il s'agissait d'exemplaires pirates.  Pour ces raisons, la Cour avait
prononcé une peine d'emprisonnement.IP/Q4/SWE/1
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[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir les renseignements statistiques concernant les moyens de faire
respecter sur le plan civil  les droits d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins ou modèles industriels, les brevets, les schémas deconfiguration de circuits intégrés et les secrets de commerce pour chacune des années 1996 et
1997, en précisant le nombre de plaintes enregistrées, d’injonctions ayant abouti, de saisies
effectuées sur des produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de saisies
effectuées sur des équipements portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d’affaires
résolues (y compris à l’amiable), et le montant des dommages-intérêts alloués.
Il s’est avéré extrêmement difficile d’obtenir des renseignements précis et fiables au sujet du
nombre d'affaires concernant la propriété intellectuelle examinés par des tribunaux et franchement
impossible d'obtenir ces données par type de droits de propriété et d'affaire car il n'existe pas de
ventilation de ce genre dans les statistiques disponibles auprès de notre administration judiciaire
centrale.  Les renseignements présentés ci-après proviennent donc d’enquêtes individuelles réalisées
auprès de quelques tribunaux qui s'occupent plus particulièrement de ces questions.  Tous ont trait àdes affaires civiles. Nous ne disposons d’aucune in formation spécifique en matière pénale;  en effet,
les affaires liées à la propriété intellectuelle ne font pas l’objet de statistiques distinctes, d’autant plus
que les violations des droits de propriété intellectuelle sont fréquemment liées à d’autres types de
délits/crimes.
D’une manière générale, il semble que le nombre de procédures civiles et pénales augmente
régulièrement depuis dix ans.
En ce qui concerne les procédures engagées devant les juridictions ordinaires, le tribunal
municipal de Stockholm est spécialisé dans les litiges civils en matière de brevets et, dans la pratique
également, la plupart des affaires civiles sont portées devant ce tribunal.  Selon ses indications,
31 procédures ont été engagées au cours de l’année 1996 et 20 entre le 1er janvier et le
30 novembre 1997.
En ce qui concerne les procédures administratives, qui présentent peut-être moins d’intérêt du
point de vue des moyens de faire respecter les droits, il peut être fait appel d'une décision de ne pas
accepter une demande de droits de propriété industrielle, d’abord devant le tribunal des brevets(juridiction de deuxième instance), puis devant le tribunal administratif suprême.  Chaque année, le
tribunal des brevets examine une centaine d’affaires relatives à des brevets, et environ 700 concernant
les autres droits de propriété industrielle, essentiellement les marques de fabrique et de commerce.  Le
tribunal administratif suprême s'est vu transmettre 95 appels par le tribunal des brevets en 1996 et
61 affaires pendant les onze premiers mois de 1997.
2. Prière de fournir les renseignements statistiques qui concernent les moyens de faire
respecter les droits sur le plan pénal en matière de piratage portant atteinte à un droit d’auteur
et de violation d’une marque de commerce ou de fabrique, pour chacune des années 1996 et
1997, en indiquant le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, decondamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d’emprisonnement
infligées (précisant si les amendes ont été payées et si la peine de prison a été effectuée ou s’il y a
été sursis), ainsi que tout autre renseignement établissant que votre système pénal contribue de
façon effective à décourager le piratage du droit d’auteur et la contrefaçon des marques de
fabrique ou de commerce.
Voir la réponse à la question complémentaire 1.
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