. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/177
27 septembre 2001
(01-4625)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII.4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Suisse
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
En même temps que les accords bilatéraux
Durée:
Indéterminée.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS)
5. Description de la mesure:
Mesure
Révision de l'ordonnance de la CDS concernant  la reconnaissance des diplômes étrangers
(ORDE) du 20 novembre 1987 (version selon décision de la CDS du 21 juin 2001).
Description
Adaptation aux directives de l'UE concernant la reconnaissance mutuelle des certificats
d'aptitude professionnelle.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/177
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7. Textes à consulter auprès de:
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS)
Weltpoststr. 20
Case postale
3000 Berne 15
Tel. (+41) 31 356 20 20
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