ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/NCL
24 janvier 2003
(03-0416)
Commerce des services Original:  français
LA FRANCE AU TITRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version conver tie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques de la France au titre de la Nouvelle Calédonie.  Ce document ne remplace pas les
engagements juridiquement contraignants souscrits par la France au titre de la Nouvelle Calédonie
dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/61).
Le projet de version convertie de la liste a été établi par le Secrétariat, à la demande des
Membres, pour faciliter le processus de négociation, y compris la présentation des offres initiales.
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1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre del'OMC.S/DCS/W/NCL
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Cette liste s'applique exclusivement à la France au  titre de la Nouvelle-Calédonie.  Conformément
aux articles 72 et 74 de la Constitution française, ce territoire fait partie des collectivités territoriales de
la République française.  Son statut découle de la Loi n ° 88-1028 du 9 novembre 1988.  Il comprend la
Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles
Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (M aré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles
Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter et les îlots proches du littoral.
Ce territoire n'appartient pas au territoire européen  de la France.  En vertu de la Loi 88-1028 précitée,
l'Etat et le territoire disposent de compétences sp écifiques, les provinces (Province Nord, Province Sud,
Province des îles) d'une compétence de droit commun.S/DCS/W/NCL
Page 3LA FRANCE AU TITRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Investissements directs étrangers inférieurs à
70 MF:
(Compétence provinciale en vertu de la Loi
n° 88-1028):
Aucune restriction sauf:1), 2), 3) L'égibilité aux aides accordées par la
CEE, l'Etat, le territoire ou les provinces peut
être limitée aux sociétés jouissant de lapersonnalité morale, établies en Nouvelle-Calédonie ou dans une de ses  subdivisions
géographiques
- Province Sud:  soumis à autorisation des
autorités compétentes
- Provinces des îles Loyauté:  soumis à
approbation des autorités compétentesL'octroi de ces aides fait l'objet de décisions
des autorités compétentes
Les subventions accordées au secteur public ne
contreviennent pas aux dispositions de
l'accord-cadre sur les services
Investissements directs étrangers supérieurs à
70 MF:
Compétence de l'Etat en vertu de la Loi n ° 88-
1028:  les investissements directs réalisés par desnon-résidents (hors CEE) ou par des sociétés sous
contrôle étranger (hors CEE) sont soumis à une
déclaration préalable et le cas échéant à uneautorisation préalable du Ministre chargé del'économie.  Cette disposition vise pour l'essentiel lesrachats d'entreprisesS/DCS/W/NCL
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Acquisition ou prise à bail de certaines terres
(tribales, claniques ...):
Soumises à des conditions spécifiques  et à une
autorisation (Procès-verbal de Palabre)
Services publics:
Certains services considérés comme d'utilité
publique au niveau national ou local peuvent
faire l'objet de monopoles ou de droitsexclusifs (concessions ...) accordés à desopérateurs privés
*
4) Non consolidé
La présence de personnes physiques
nécessaires à l'implantation des sociétés estsubordonnée à l'accomplissement desformalités relatives à l'entrée et au séjour des
étrangers4) Non consolidé
                                                     
*De tels services sont, dans la plupart des cas, couverts par les dispositions de l'article XIII.1.  Pour ces services, des droi ts exclusifs sont souvent accordés par les
autorités publiques, par le biais notamment de concessions, à des opérateurs privés qui sont alors soumis à des obligations spé cifiques de service public.S/DCS/W/NCL
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Traitement des déchetsindustriels et/ou ménagers
(à l'exclusion de la
collecte)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:1) Non consolidé*2) Aucune3) Aucune
- Province des îles Loyauté:  autorisation
par autorités compétentes
4) Non consolidé 4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
Hôtellerie  de 4 et 5 étoiles 1) Non consolidé*
2) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
- Province des îles Loyauté:   non consolidé
L'engagement pris pour ce secteur est
limité à une durée de cinq ans.3) Aucune restriction sauf:
- Province des îles Loyauté:  non consolidé
L'engagement pris pour ce secteur est
limité à une durée de cinq ans.
4) Non consolidé4) Non consolidé
                                                     
*Un engagement sur ce mode n'est techniquement pas possible.S/DCS/W/NCL
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Transport nautique àcaractère touristique1) Non consolidé
*
2) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
- Provinces Sud:  Nécessité d'un agrément
délivré par les autorités provinciales.  De
plus, cette activité est réservée aux
bateaux battant pavillon français.3) Aucune restriction sauf:
- Province des îles Loyauté:  non consolidé
- Province des îles Loyauté:  non consolidé
4) Non consolidé
4) Non consolidé
10. SERVICES
RECREATIFS,CULTURELS ET
SPORTIFS
Organisation et promotion
des manifestationssportives
(CPC 9641)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé
                                                     
*Un engagement sur ce mode n'est techniquement pas possible.S/DCS/W/NCL
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Entretien des jardins
botaniques et zoologiques(CPC 96331)1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
- Province des îles Loyauté:
non consolidé1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
- Province des îles Loyauté:
non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
12. AUTRES SERVICES
NON COMPRIS
AILLEURS
Services d'esthétique
(CPC 97029)1) Non consolidé*
2) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidé
Services de Pressing
(CPC 97014
et CPC 97013)1) Non consolidé*
2) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidé
                                                     
*Un engagement sur ce mode n'est techniquement pas possible.S/DCS/W/NCL
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Service de coiffure
(CPC 97021)1) Non consolidé*
2) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidé
__________
                                                     
*Un engagement sur ce mode n'est techniquement pas possible.