ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/KGZ/1
18 août 1999
(99-3476)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
La République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en date du
12 août 1999.
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TABLE DES MATIÈRES
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Chapitre 1  Disposit ions générales........................................................................................ 1
Chapitre 2  Contrôle de l'État................................................................................................ 4
Chapitre 3  Ouverture de l'enquête........................................................................................ 4
Chapitre 4  Conduit e de l'e nquête ......................................................................................... 6
Chapitre 5  Clôtur e de l'e nquête............................................................................................ 9
Chapitre 6  Disposit ions finales ............................................................................................  11
La présente loi instaure les notions et les principes essentiels de la législation relative aux
mesures de sauvegarde, et fixera la procédure d'enquête pour établir l'existence d'un dommage grave,ainsi que la procédure d'application des mesures de sauvegarde.
CHAPITRE 1.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.  Champs d'application de la présente loi
La présente loi régit les relations qui surviennent:
- du fait des importations en libre pratique de certaines marchandises sur le territoire
douanier de la République kirghize dans des quantités et à des conditions tellesqu'elles peuvent causer ou menacer de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux de produits similaires ou directement concurrents, de même qu'aux intérêts
de la République kirghize.
- entre les fournisseurs étrangers et les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents, de même qu'entre l'organisme compétent et toutes les parties
intéressées.G/SG/N/1/KGZ/1
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Article 2.  Objectifs et principes de la mise en œuvre de la présente loi
1. La sauvegarde des intérêts des producteurs nationaux et la suppression d'un dommage grave
ou de la menace d'un dommage grave dans la branche de production concernée de l'économie de laRépublique kirghize sont considérés comme les objectifs de la présente loi.
2. Les mesures de sauvegarde ne sont appliquées par l'organisme compétent qu'à la condition
qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux ou que ces derniers n'en soient
menacés.
3. Les mesures de sauvegarde ne peuvent s'appliquer que si l'enquête a été conduite selon la
procédure exacte prévue dans la présente loi.
4. Les mesures de sauvegarde sont appliqué es à un produit importé indépendamment de sa
provenance.
5. Seules les mesures mentionnées dans la présente loi peuvent être appliquées comme mesures
de sauvegarde.  Les mesures suivantes ne peuvent pas l'être:  mesures de restriction arbitraires des
approvisionnements, accord relatif à la régulation du marché ou autres mesures du même ordre,
régulation des ventes, introduction d'une surveillance des prix et autres mesures similaires.
Article 3.  Législation relative aux mesures de sauvegarde de la République kirghize
1. La législation de la République kirghize relative aux mesures de sauvegarde se rapporte à la
Loi en vigueur, à d'autres textes législatifs et à des décrets-lois pertinents adoptés par le Président et le
gouvernement de la République kirghize, ainsi qu'à des instruments juridiques à caractère normatifémanant de l'organisme compétent.
Les accords et traités internationaux ratifiés par la République kirghize se rapportent à la
législation internationale.
2. Si un traité international auquel la République kirghize est partie instaure des règles
différentes de celles énoncées dans la présente loi, les dispositions du traité prévalent.
Article 4.  Terminologie et définitions
La terminologie suivante est utilisée dans la présente loi:
le sigle " OMC " s'entend de l'Organisation mondiale du commerce;
le terme " dommage " s'entend d'une dégradation notable de la situation économique d'une
branche de production ou de producteurs nationaux indépendants;
l'expression " mesures de sauvegarde temporaires " s'entend d'un ensemble de mesures
correctives administratives et financières appliquées par le service des douanes, sur la base des
résolutions du gouvernement de la République kirghize, sous forme de droits de douane spéciaux
frappant les marchandises importées en libre pratique sur le territoire douanier de la République
kirghize, dans des quantités et/ou à des conditions telles qu'elle peuvent causer ou menacer de causerun dommage grave à des branches de production nationales ou à des producteurs nationaux de
produits comparables ou directement concurrents;G/SG/N/1/KGZ/1
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l'expression " parties intéressées " désigne un exportateur, un producteur étranger, un
importateur d'un produit visé par une enquête ou un groupement commercial ou industriel dont la
majorité des participants sont producteurs, exportateurs ou importateurs dudit produit, le
gouvernement d'un pays exportateur, le gouverne ment de la République kirghize, un producteur de
produits comparables ou directement concurrents dans la République kirghize ou un groupementcommercial ou industriel, une association de consommateurs pour la protection de leurs droits;
l'expression " mesures de sauvegarde " s'entend d'un ensemble de mesures administratives et
financières appliquées par l'administration douanière, sur la base de la résolution gouvernementale de
la République kirghize, sous la forme de droits de douane spéciaux et de contingents appliqués à des
approvisionnements de produits importés en libre pratique sur le territoire douanier de la République
kirghize, dans des quantités et à des conditions telles qu'elles peuvent causer ou menacer de causer undommage aux branches de production nationales ou aux producteurs nationaux de produits
comparables ou directement concurrents;
le terme " contingent " s'entend d'une restriction quantitative imposée aux approvisionnements
d'un produit précisé par l'organisme compétent, introduite par les services douaniers conformément àla résolution du gouvernement de la République kirghize;
le terme " Comité " s'entend du Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du
commerce;
l'expression " producteurs nationaux " désigne des producteurs de la République kirghize de
produits comparables à d'autres en provenance de l'étranger ou qui leur sont directement concurrents,
agissant sur le territoire de la République kirghize;
l'expression " produits similaires " s'entend de produits identiques ou homogènes:
- l'expression " produits identiques " s'entend de produits identiques en tout point;
- l'expression " produits homogènes " s'entend de produits non identiques en tout point
mais dont les caractéristiques et les composants sont similaires;
le terme " fournisseur " désigne un producteur, un exportateur ou un importateur de produits;
le terme " enquête " s'entend de la procédure d'examen de documents et d'autres éléments
relatifs aux importations en libre pratique de tout produit sur le territoire douanier de la République
kirghize dans des quantités et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave aux producteurs de produits comparables ou directement concurrents;
l'expression " droits spéciaux " s'entend des droits appliqués conformément à la résolution du
gouvernement de la République kirghize par ses services douaniers dans le cas où des
approvisionnements de quelque produit que ce soit, importés en libre pratique sur le territoire
douanier de la République kirghize dans des quantités et/ou à des conditions telles qu'ils peuventcauser ou menacer de causer un dommage grave aux branches de production nationales ou aux
producteurs nationaux de produits comparables ou directement concurrents;
l'expression " menace de dommage " s'entend d'une dégradation à venir inévitable de la
situation économique ou de celle d'une branche de production ou encore de celle de producteurs
nationaux;G/SG/N/1/KGZ/1
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l'expression " organisme compétent " s'entend de l'organisme d'État du gouvernement de la
République kirghize agréé pour conduire une enquête aussi bien à la demande de parties intéressées
que de sa propre initiative.
CHAPITRE 2.  CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Article 5.  Organismes de contrôle de l'État
1. L'administration générale du contrôle de l'État pour les activités commerciales des
fournisseurs est régie par le gouvernement de la République kirghize conformément à la législation
relative aux mesures de sauvegarde.
2. Les activités directes de contrôle et la conduite de l'enquête sont menées par l'organisme
compétent qui est déterminé par le gouvernement ou établi par le Président de la République kirghize.
Article 6.  Organisme compétent
1. L'organisme compétent agit dans le cadre des pouvoirs conférés par la présente loi et sur la
base des dispositions approuvées par le gouvernement de la République kirghize.
2. Dans les cas stipulés dans la présente loi, et dans d'autres textes législatifs de la République
kirghize, des décrets présidentiels et gouvernementaux, l'organisme compétent publie, dans la limitede ses attributions, des lois normatives, y compris des lois relatives aux procédures d'enquête.
3. Si l'introduction de droits spéciaux ou de contingents s'avère nécessaire, l'organisme
compétent soumet un avant-projet de résolutions au gouvernement de la République kirghize.
4. Dans le cadre de ses fonctions, l'organisme compétent coopère avec les organismes officiels
d'autres pays et avec les organisations internationales.
CHAPITRE 3.  OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
Article 7.  Soumission d'une demande
1. Une demande d'ouverture d'enquête sur des faits qui causent ou menacent de causer un
dommage grave lors de l'importation d'un produit est soumise à l'organisme compétent par les
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, ou en leur nom.
2. Une demande doit comporter les éléments suivants:
- nom du requérant et données relatives aux coûts et au volume de la production des
produits en question;
- description complète des produits, nom du ou des pays de leur origine ou de celui qui
les exporte, liste des fournisseurs connus du produit donné;
- éléments connus du requérant révélant l'existence, la nature ou d'autres modalités des
approvisionnements du produit en question;
- données en taux et en volume relatives à l'accroissement des approvisionnements du
produit en valeur absolue et relative, part dudit produit sur le marché intérieur,
évolution du volume des ventes, de la production, de la productivité, du taux
d'utilisation des capacités de production, des profits et des pertes, et de l'emploi;G/SG/N/1/KGZ/1
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- incidence des approvisionnements d'un produit donné sur les prix du marché intérieur
du produit comparable ou directement concurrent et éventuelles conséquences pour
les producteurs nationaux confirmées par des éléments de preuve pertinents;
- liste de tous les producteurs connus de produits comparables ou directement
concurrents et données connues relatives au coût et au volume de production desdits
produits, ainsi que part de marché des producteurs susmentionnés.
3. Toute demande peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne
pas avoir été déposée.
4. Dans le cas où des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage causé par des approvisionnements de quelque produit que ce soit se font jour,
l'organisme compétent peut sans demande écrite prendre la décision d'ouvrir une enquête de sa propre
initiative.
Article 8.  Instruction d'une demande
1. Dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, l'organisme compétent doit examiner si les
données mentionnées sont suffisantes et authentiques et décider d'ouvrir une enquête ou de la refuser.
2. Si l'organisme compétent considère que les renseignements fournis sont incomplets ou
insuffisants, il doit le notifier au requérant dans les 30 jours suivant la réception de la demande.  Dans
le cas où le requérant modifie sa demande ou y introduit des rectifications, la période d'étude du
document prend effet à la date de réception de ces modifications.
3. Lorsque la décision d'ouvrir l'enquête a été prise, l'organisme compétent en donne notification
dans le Journal officiel et informe toutes les parties intéressées qui sont invitées à participer à des
auditions.
4. L'organisme compétent prend la décision de refuser l'ouverture d'une enquête dans le cas où il
n'existe pas suffisamment d'éléments sur les approvisionnements de produits ou s'il n'existe pas de
dommage ou de menace de dommage.
5. Lorsqu'une décision de refus d'ouverture d'enquête est prise, l'organisme compétent doit la
notifier au requérant, en mentionnant les raisons de ce refus.
Article 9.  Notification d'ouverture d'une enquête
1. Un organisme compétent communique au Comité les éléments suivants:
a) ouverture de l'enquête;b) fait établi d'un dommage grave ou de menace d'un dommage grave;c) introduction de mesures temporaires;d) prise de décision d'imposer et de proroger la période de validité des mesures de
sauvegarde.
2. La notification d'une ouverture d'enquête doit renfermer tous les renseignements relatifs au
dossier dans lequel doivent figurer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave lié à l'accroissement du volume des approvisionnements, ainsi qu'uneG/SG/N/1/KGZ/1
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description précise du produit, la mesure de sauvegarde projetée, la date de son introduction et sa
durée, et enfin le calendrier de sa libéralisation progressive.
En cas de notification d'une prorogation de la mesure de sauvegarde, les éléments de preuve
de l'amélioration de la situation économique de la branche de production concernée doivent êtrefournis.
3. En dehors des cas mentionnés dans le présent article, l'organisme compétent communique au
Comité toutes les lois, résolutions et décisions administratives afférentes aux mesures de sauvegarde,
de même que tous les amendements apportés à ces lois normatives.
Article 10.  Examen d'une demande
Après l'ouverture de l'enquête, l'organisme compétent est tenu de soumettre la demande dans
son intégralité à toutes les parties intéressées qui en manifestent le désir;  toutefois, les
renseignements confidentiels ne doivent pas être divulgués.
CHAPITRE 4.  CONDUITE DE L'ENQUÊTE
Article 11.  Durée de l'enquête
On estime qu'une enquête dure six mois. Dans certains cas exceptionnels, elle peut être
prolongée de trois mois.
Article 12.  Demande de renseignements
1. Après l'ouverture d'une enquête, l'organisme compétent envoie des demandes de
renseignements aux parties intéressées.
Les parties intéressées disposent d'un délai de 20 jours pour préparer leurs réponses.  Ce délai
peut être prorogé, mais pas au-delà de dix jours.  On considère que la demande est reçue dans les
cinq jours suivant son envoi par courrier ou sa transmission à un représentant de la partie intéressée.
2. Au cours de l'enquête, l'organisme compétent peut demander des renseignements additionnels
aux parties intéressées, une date limite pour leur soumission ayant été déterminée.
3. Toute partie intéressée a le droit de soumettre par écrit tout autre élément de preuve qu'il juge
nécessaire.
Article 13.  Confidentialité
1. Les renseignements fournis à titre confidentiel à l'organisme compétent au cours d'une
enquête doivent être traités comme tels si des raisons suffisantes sont données et ne doivent en aucun
cas être publiés sans l'accord écrit de la partie qui les a présentés.
2. Une partie présentant des renseignements confidentiels doit soumettre une note explicative de
nature non confidentielle sur lesdits renseignements.
Une note explicative doit contenir des renseignements suffisamment détaillés pour qu'elle soit
compréhensible, ou doit expliquer les raisons pour lesquelles la soumission de renseignements
détaillés non confidentiels s'avère impossible.G/SG/N/1/KGZ/1
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3. Si l'organisme compétent estime que la demande de confidentialité n'a pas de raison d'être, ou
si la personne d'où émanent ces renseignements ne souhaite pas les divulguer ou refuse l'autorisation
de les divulguer sommairement, il peut ne pas les prendre en considération, à moins que la véracité de
ces renseignements ne soit démontrée.
4. Toute personne responsable de la divulgation de renseignements confidentiels en assume les
conséquences conformément à la législation de la République kirghize.
Article 14.  Procédure à suivre pour un dossier
1. L'organisme compétent tient un dossier par écrit pour chaque enquête selon la procédure
prévue.  Tous les documents concernant l'enquête doivent être gardés dans le dossier.
2. Les pièces d'un dossier sont soumises aux parties intéressées pour examen au cours de
l'enquête et pour révision du dossier, à leur demande.
3. L'organisme compétent publie un rapport sur chaque enquête.  Le rapport doit comprendre
une analyse détaillée du dossier indiquant les raisons sur lesquelles se fondent les prises de décision.
Le rapport doit être publié après achèvement de l'enquête.
Article 15.  Auditions
1. Les parties intéressées ont le droit de demander à l'organisme compétent d'organiser des
auditions sur le dossier dans le but d'en examiner les pièces et d'échanger des vues avec une autre
partie.
2. Les auditions sont tenues sous la présidence d'un responsable de l'organisme compétent qui se
porte garant de la confidentialité.  Les représentants de l'organisme compétent, les parties et autres
personnes/entités dont la présence est nécessaire doivent être présents aux auditions.
3. Les parties intéressées ont le droit de réclamer des auditions supplémentaires, et si leur
réclamation est fondée, l'organisme compétent peut les organiser.
4. Au cours des auditions, un protocole doit être observé.  Les parties intéressées ont le droit de
fournir oralement des renseignements additionnels.  Lesdits renseignements fournis conformément
aux exigences du présent article sont pris en considération après confirmation écrite.
Article 16.  Constatation de dommage grave
Au cours d'une enquête, l'organisme compétent applique les règles des accords internationaux
pour constater et évaluer le dommage grave causé aux producteurs nationaux.  La détermination d'un
dommage grave doit se fonder sur les données reçues et confirmées par des faits objectifs;  par
ailleurs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement du volume des approvisionnements et
le dommage grave ou la menace de dommage grave doit être démontrée.
Au cas où, parallèlement à l'accroissement du volume des approvisionnements, il existe des
facteurs qui causent un dommage grave aux producteurs nationaux, le dommage grave causé par ces
facteurs ne doit pas être lié à cet accroissement.G/SG/N/1/KGZ/1
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Article 17.  Détermination préliminaire positive
Au cas où le dommage factuel ou la menace de dommage causé par l'accroissement des
approvisionnements d'un produit est démontré par des éléments de preuve reçus au cours de l'enquête,
l'organisme compétent établit une détermination préliminaire positive sur laquelle se fondel'application des mesures de sauvegarde.
Article 18.  Application de mesures de sauvegarde temporaires
1. Les mesures de sauvegarde temporaires sont appliquées sous forme d'un droit de douane
spécial établi pour un produit visé par une enquête.
2. Les mesures de sauvegarde temporaires sont appliquées par l'administration douanière
conformément à la résolution du gouvernement de la République kirghize après qu'une conclusion
préliminaire affirmant l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage ait été rendue.
3. Une notification d'application de mesures de sauvegarde doit être envoyée 20 jours avant leur
mise en œuvre à toutes les parties intéressées et aux représentants officiels de leur pays.  Durant les
dix jours suivant la notification, les personnes/entités impliquées dans l'enquête ont le droit de
soumettre des observations écrites sur les raisons sur lesquelles se fonde l'application des mesures de
sauvegarde temporaires.
4. Le niveau des mesures de sauvegarde temporaires ne doit pas correspondre à un montant
excédant la somme totale établie à titre préliminaire du dommage ou de la menace de dommage
supposée ou causée, mais il peut correspondre à une somme inférieure si ce montant plus modeste
suffit à éliminer le dommage grave causé aux producteurs nationaux ou à l'économie de la République
kirghize.
Article 19.  Publication d'une décision d'application de mesures
de sauvegarde  temporaires
Les mesures de sauvegarde temporaires entrent en vigueur à partir du moment où un décret du
gouvernement de la République kirghize relatif à l'application de mesures temporaires a été publié
dans le Journal officiel.  Les éléments suivants doivent figurer dans la publication:
- nom des fournisseurs et pays dont les produits sont originaires;- description détaillée des produits (suffisante à des fins douanières);
- critères d'évaluation du dommage grave;
- principales raisons  pour lesquelles les mesures de sauvegarde temporaires sont
appliquées;
- description complète de la mesure appliquée;
- autres renseignements nécessaires à la compréhension des circonstances réelles et des
aspects juridiques.
La publication ne doit pas comporter de renseignements confidentiels.G/SG/N/1/KGZ/1
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Article 20.  Période de validité des mesures de sauvegarde temporaires
1. La période de validité des mesures de sauvegarde temporaires ne doit pas excéder sept mois.
2. La période de validité des mesures de sauvegarde temporaires est comprise dans la période
totale de validité des mesures de sauvegarde, conformément à l'article 29 de la présente loi.
CHAPITRE 5.  CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
Article 21.  Clôture de l'enquête
1. L'organisme compétent doit présenter à toutes les parties intéressées les faits principaux sur
lesquels se fondera la décision au plus tard un mois avant que la décision finale ne soit prise.
Les parties intéressées disposent de 15 jours pour faire part de leurs observations sur les faits
mentionnés.
2. Une enquête conduite par l'organisme compétent sur la détermination de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par des approvisionnements de produits
s'achève par la prise des décisions suivantes:
- clôture de l'enquête sans que des mesures ne soient entreprises;
- application de mesures de sauvegarde
Article 22.  Raisons pour lesquelles une enquête est close sans
que des mesures ne soient prises
Une enquête sera close sans que des mesures ne soient prises dans le cas où il s'avérerait qu'il
n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve pour démontrer l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par les approvisionnements d'un produit visé par cette enquête.
Article 23.  Mesures de sauvegarde
1. La décision d'appliquer des mesures de sauvegarde est prise par le gouvernement de la
République kirghize en se fondant sur la conclusion positive émise par l'organisme compétent après
clôture de l'enquête.
2. Les mesures de sauvegarde sont appliquées sous la forme de restriction sur le volume des
approvisionnements d'un produit - établissement de contingent, ou majoration des droits de douanepar l'introduction d'un droit spécial.
3. Les renseignements concernant l'application des mesures de sauvegarde doivent être soumis
par l'organisme compétent au Comité.
Article 24.  Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Des mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées à plusieurs reprises à des produits pour
lesquels elles ont déjà été appliquées, durant une période égale à celle durant laquelle elles ont été
appliquées auparavant et, par ailleurs, la période de non-application devra être d'au moins deux ans.G/SG/N/1/KGZ/1
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2. Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées à nouveau à un produit si leur durée de
validité n'excède pas six mois et sous les conditions suivantes:
a) la date d'introduction des mesures de sauvegarde remonte à moins d'un an;
b) aucune mesure de sauvegarde similaire n'a été appliquée au même produit à plus de
deux reprises au cours des cinq ans ayant directement précédé la date d'introduction
de ces mesures.
3. Des mesures de sauvegarde ne sont pas applicables à l'encontre de produits originaires d'un
pays en développement Membre de l'OMC si la part individuelle de leur volume n'excède pas 3 pour
cent du volume total des approvisionnements et à condition que l'ensemble des approvisionnementsd'un produit visé par l'enquête originaires des pays en développement Membres de l'OMC n'excède
pas collectivement 9 pour cent.
4. Lors de la détermination d'une menace de dommage grave par l'organisme compétent, les
mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées qu'à partir de la date de la détermination positivede l'existence d'une menace de dommage et les mesures de sauvegarde temporaires effectives doivent
être prises en compte dans le calcul des montants auxquels correspondent ces mesures.
Article 25.  Contingents
1. Des contingents peuvent être fixés par le gouvernement de la République kirghize sur la base
d'un accord avec les fournisseurs intéressés (pays fournisseurs) et une nouvelle attribution des parts
d'approvisionnements leur est allouée selon les modes de répartition suivants:
a) les contingents fixés aux fournisseurs indépendants ne devraient pas être inférieurs au
niveau moyen des approvisionnements de ce produit enregistré sur les trois dernières
années, à l'exception des cas où une restriction plus importante s'avère nécessaire
pour empêcher ou compenser les conséquences d'un dommage grave.
b) des contingents peuvent aussi être fixés proportionnellement aux parts des précédents
approvisionnements.
2. En l'absence d'un accord avec les fournisseurs intéressés (pays fournisseurs), des contingents
peuvent être fixés par le gouvernement de la République kirghize si des consultations ont été tenues
sous les auspices du Comité et si les conditions suivantes sont réalisées:
- un accroissement disproportionné du volume des approvisionnements d'un
fournisseur par rapport à l'accroissement total des approvisionnements est constaté;
- les conditions sont équitables pour tous les fournisseurs.
3. Dans le cas où l'organisme compétent détermine qu'il existe une menace de dommage à
l'encontre des producteurs nationaux, le paragraphe 2 du présent article n'est pas applicable.
Article 26.  Droits spéciaux
1. Fondé sur une détermination positive de l'organisme compétent et sur la décision du
gouvernement de la République kirghize d'impos er des droits spéciaux, l'administration douanière
applique ces derniers sur le montant total des approvisionnements de produits pour lesquels l'enquête
a été ouverte.G/SG/N/1/KGZ/1
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2. Les droits spéciaux sont prélevés indépendamment des droits de douane, des taxes et autres
paiements.
Article 27.  Notification de clôture d'une enquête et d'application
de mesures de  sauvegarde
Une décision d'application de mesures de sauvegarde entre en vigueur à compter de la date de
publication au Journal officiel de la décision du gouvernement de la République kirghize d'introduire
lesdites mesures.  Dans la publication doivent figurer les données récapitulées à l'article 19 de la
présente loi, ainsi que les raisons pour lesquelles les arguments et demandes des fournisseurs ont été
acceptés ou rejetés.
Article 28.  Détermination du montant correspondant aux mesures de sauvegarde
1. Les mesures de sauvegarde doivent correspondre à un montant suffisant pour supprimer le
dommage grave causé par la fourniture des produits visés par l'enquête.
2. Le niveau des mesures de sauvegarde ne peut en aucun cas être relevé durant la période de
son application.
3. Le niveau des mesures de sauvegarde peut être abaissé suivant le plan approuvé par le
gouvernement de la République kirghize à la demande de l'organisme compétent dans les cassuivants:
a) si la durée d'une mesure de sauvegarde est supérieure à un an, elle peut être
progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant toute la période
d'application;
b) si la durée d'une mesure de sauvegarde est supérieure à quatre ans, l'organisme
compétent peut, au milieu de la période de validité de la mesure, examiner la question
de sa suppression ou accélérer sa libéralisation.
Article 29.  Période de validité des mesures de sauvegarde
1. La période de validité d'une mesure de sauvegarde ne doit pas excéder quatre ans à compter
de la date de son introduction.  La révision de ladite période est effectuée par l'organisme compétent,
de sa propre initiative, ou en se fondant sur les demandes soumises par des producteurs nationaux ou
déposées en leur nom.  La période totale de validité des mesures de sauvegarde (comprenant les
mesures de sauvegarde temporaires) ne doit pas excéder dix ans.
2. Dans le cas où l'organisme compétent établit que les mesures de sauvegarde s'avèrent
nécessaires pour empêcher ou supprimer un dommage grave, la période de validité d'une telle mesure
peut être prolongée en observant les dispositions des accords internationaux.
CHAPITRE 6.  DISPOSITIONS FINALES
Article 30.  Conformité avec les obligations internationales
Lors de l'application de mesures de sauvegar de ou de la prorogation de leur période de
validité, l'organisme compétent doit tenir compte des obligations commerciales internationales
acceptées par la République kirghize et accepter des mesures pour maintenir le niveau des
concessions tarifaires lorsqu'elles existent entre ce pays et ses partenaires.G/SG/N/1/KGZ/1
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Article 31.  Suppression et modification des mesures
1. Un organisme compétent peut à tout moment, de sa propre initiative ou à celle des parties
intéressées, examiner la nécessité de continuer d'appliquer des mesures de sauvegarde ou la possibilité
de les modifier.
2. S'il est établi que les mesures appliquées ne sont pas justifiées, elles doivent être supprimées,
ou le montant auquel elles correspondent doit être modifié.
Article 32.  Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entre en vigueur à la date de sa signature.
Monsieur le Président de la République kirghize A. Akaev
Adoptée par l'Assemblée législative
De Jogorku Kenesh de la République kirghize 7 octobre 1998
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