ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ARG/3
G/SG/N/10/ARG/2G/SG/N/11/ARG/2
22 juin 2001
(01-3121)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE LA NOTE
DE BAS DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juin 2001.
_______________
Dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes relative à l'importation de cyclomoteurs
et de motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3, à l'exclusion des quadricycles et des
véhicules "tout terrain", la République argentine a l'honneur de présenter la notification ci-jointe au
Comité des sauvegardes, au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les subventions et au titre de
la note de bas de page 2 relative à l'article 9 dudit accord.
Je vous saurais gré de bien vouloir informer à cet égard les Membres de l'OMC ayant un
intérêt substantiel, comme exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, dans la tenue des
consultations prévues à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
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Notifications au titre de l'article 12:1 b) et c)
Notification au Comité des sauvegardes concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations:  notification de
l'adoption de la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande émanant de la société nationale
ZANELLA HNOS. S.A.C.I.F.I. selon les renseignements communiqués dans la notification effectuée
le 21 septembre 2000 sous couvert des documents  G/SG/N/6/A RG/3 et G/SG/N /6/ARG/3/Suppl.1 du
15 septembre 2000.
Les éléments de preuve rassemblés par l'autorité compétente au cours de la présente enquête
sont indiqués en détail ci-après.
1. Preuves de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importations
• La production nationale n'a cessé d'accuser une tendance à la baisse pendant la période
considérée sauf en 1997 et au premier trimestre de 2000.  Elle a atteint 50 309 unités en 1995et s'est maintenue pendant toute la période à l'examen à des valeurs inférieures avec une
hausse en 1997.  À partir de 1998 et de manière plus prononcée en 1999, la baisse a étéappréciable, tombant à 29 446 unités au cours de la dernière des années mentionnées.  Le
premier trimestre de 2000 montre un certain accroissement par rapport au même trimestre de
l'année antérieure mais, étant donné que la tendance s'est inversée uniquement pendant un
trimestre, pour des valeurs qui sont substantiellement inférieures aux valeurs historiques de la
période considérée, l'autorité compétente estime que ce phénomène n'a pas une ampleursuffisante pour que l'on puisse parler d'une modification de la tendance négative de la
production.
• Depuis 1997, les ventes effectuées par l'ensemble des entreprises nationales de la branche
n'ont cessé de se contracter, passant de 44 017 unités en 1997 à 29 165 unités en 1999, soit
une baisse de 33,8 pour cent.  Bien que l'on observe un certain accroissement des ventes aucours du premier trimestre de 2000, ainsi qu'il a été analysé pour la production, on ne peut
conclure à une inversion de la tendance à la baisse des années antérieures.  En outre, on
observe une évolution similaire des stocks.
• Le prix de vente moyen (simple) des modèles représentatifs des entreprises citées a baissé de
7 pour cent en 1998 et de 9 pour cent l'année suivante, restant inchangé au premier trimestrede 2000.
• En ce qui concerne les exportations, elles ont connu une baisse soutenue pendant la période
considérée sauf au premier trimestre de 2000.
• Les effectifs n'ont cessé de se contracter pendant toute la période à l'examen et l'on note en
fait qu'en 1998 et 1999, l'ensemble des troi s entreprises (ZANELLA, JUKI et ROMPAL) se
caractérise par des niveaux d'emplois inférieurs à ceux de l'entreprise ZANELLA en 1995
et 1996.  On observe cette tendance pour ce qui est de l'emploi total comme pour ce qui est dunombre des emplois offerts par la branche de production, dans laquelle l'emploi a fortement
reculé en 1999 ainsi qu'au premier trimestre de 2000.  L'évolution de la masse salariale a étéG/SG/N/8/ARG/3
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similaire à celle du niveau de l'emploi pendant toute cette période.  C'est en comparant les
chiffres du premier trimestre de 1999 à ceux de la même période de 2000 que l'on observe les
contractions les plus spectaculaires avec une baisse de l'ordre de 45 pour cent tant au niveaude l'emploi qu'au niveau de la masse salariale dans la branche de production concernée.
• Le taux d'utilisation de la capacité installée qui s'établissait à 26 pour cent en 1997 a reculé au
cours de toutes les années suivantes de la période considérée pour tomber à 15 pour cent en1999 et à 14 pour cent en 2000.
• La capacité de production de ZANELLA HNOS. Y CIA. S.A.C.I.F.I. HNOS. et de JUKI
S.A.C.I.F.I.A. a été constante pendant toute la période considérée avec 176 108 unités.
Cependant, elle est tombée à 19 pour cent au cours du premier trimestre de 2000 en raison dela réduction de la capacité de ZANELLA HNOS. Y CIA. S.A.C.I.F.I.
• En ce qui concerne les états comptables, les renseignements ont été communiqués par les
entreprises ZANELLA HNOS. Y CIA. S.A.C.I.F.I. HNOS. et JUKI S.A.C.I.F.I.A., le produitsimilaire représentant 100 pour cent des ventes de la première de ces entreprises et entre 15 et
35 pour cent des ventes de la deuxième.
• ZANELLA HNOS. Y CIA. S.A.C.I.F.I. accuse une forte contraction du patrimoine net
imputable aux pertes nettes enregistrées pendant toute la période à l'examen.  En 2000, la
situation s'est modifiée avec une diminution du  capital et une augmentation au niveau des
résultats non attribués.  L'entreprise a enregistré une baisse des ventes générales, une
augmentation de la dette, et à la fin de la période, en 2000, une proportion de la dette à courtterme supérieure à 50 pour cent, et un faible niveau des liquidités.  Parallèlement, pendant une
grande partie de la période, le patrimoine net est en recul, les résultats nets sont négatifs ainsi
que les résultats d'exploitation.
• En ce qui concerne JUKI S.A.C.I.F.I.A., les ventes générales sont en baisse au cours de la
dernière période, et on observe en même temps une diminution du passif avec un patrimoine
net relativement stable.  Par ailleurs, au cours de la plus grande partie de la période, les
résultats d'exploitation sont négatifs tandis que les résultats nets se révèlent légèrement
positifs.  La proportion de la dette à court terme est supérieure à 40 pour cent pendant les
dernières années de la période.
2. Renseignements visant à déterminer si les importations se sont accrues en termes
absolus ou par rapport à la production nationale (dans le cadre de l'article 12:1)
• Les importations ont évolué à la hausse au cours de la période la plus récente, tant en termes
absolus par rapport à la consommation nationale apparente et à la production nationale.  Lesniveaux d'importation élevés de 1999 ont encore monté en termes absolus au cours du premier
trimestre de 2000;  en termes relatifs, les importations ont régulièrement progressédepuis 1996, représentant cette année-là 53 pour cent de la consommation apparente et
atteignant 65 pour cent en 1999 et 70 pour cent au premier trimestre de 2000.  Certes, les
importations de 1999 ont été inférieures en valeurs absolues à celles de 1997 et de 1998
(années où la demande intérieure a fortement progressé), mais le même phénomène n'a pas été
enregistré en ce qui concerne le marché et l'industrie, bien que, au cours de ces années, les
importations se soient considérablement accrues en termes relatifs, passant de 53 pour cent de
la consommation nationale apparente en 1996 à 57 pour cent en 1997 et à 63 pour cent en1998;  de même, elles ont représenté 94 pour cent de la production nationale en 1996 et sontG/SG/N/8/ARG/3
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passées à 116 pour cent en 1997, à 161 pour cent en 1998, à 194 pour cent en 1999, avec une
pointe de 202 pour cent au premier trimestre de 2000.
• En termes absolus, les importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR ont
notablement augmenté, phénomène encore plus marqué si l'on se réfère à la productionnationale et/ou à la dimension du marché intérieur.  Les conditions de prix des produits
importés ont été compatibles avec l'essor du marché.
• La tendance à la baisse des prix moyens f.a.b. des importations faisant l'objet de l'enquête a
également visé les produits nationaux;  ainsi, dans le sous-ensemble A, les produits nationauxpassent d'une moyenne de 1 131 pesos argentins en 1995 à 833 pesos argentins au premier
trimestre de 2000 et, dans le sous-ensemble B, ils passent de 1 166 pesos argentins en 1995 à996 pesos argentins au premier trimestre de 2000.  En ce qui concerne le sous-ensemble A, les
prix en question passent d'un minimum de 772 pesos argentins en 1998 à 833 pesos argentins
au premier trimestre de 2000 et, s'agissant du sous-ensemble B, ils passent de 974 pesos
argentins en 1998 à 996 pesos argentins au premier trimestre de 2000.  En conséquence, pour
le produit faisant l'objet de l'enquête, le prix minimal des importations, qui a atteint sa valeurmaximale en 1996 avec 731 dollars EU, a constamment baissé pour tomber à 689 dollars EU
en 1999 et à 605 dollars EU en 2000.  Quant au revenu moyen découlant de la vente du
produit similaire ou directement concurrent, il enregistre en 1995 une valeur maximale de
1 133 pesos argentins et diminue pour tomber à 844 pesos argentins en 1999 et à 858 pesos
argentins pendant la période 2000.
3. Désignation du produit visé
Cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm
3, à l'exclusion
des quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette expression étant entendue comme désignant les
véhicules trial, enduro et cross.
Ces produits relèvent des positions tarifaires NCM n° 8711.10.00 et 8711.20.10.
4. Description de la mesure prévue
La mesure de sauvegarde définitive est appliquée sous forme de droits spécifiques minimaux
perçus à l'importation de cyclomoteurs et de motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à cent
centimètres cubes (100 cm3), à l'exclusion des quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette
expression étant entendue comme désignant les véhicules trial, enduro et cross, produits qui relèvent
des positions tarifaires n° 8711.10.00 et 8711.20.10 de la nomenclature commune du MERCOSUR,
pour une période de trois (3) ans, comme indiqué dans le tableau suivant:
Cylindrée Mesure de sauvegarde
dollars EU/unité
du 22 juin 2001 au 21 juin 2002
Inférieure ou égale à 50 cm3314
Supérieure ou égale à 51 cm3
et inférieure ou égale à 55 cm3314
Supérieure ou égale à 56 cm3
et inférieure ou égale à 75 cm3297
Supérieure ou égale à 76 cm3
et inférieure ou égale à 100 cm3444G/SG/N/8/ARG/3
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5. Date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde
22 juin 2001.
6. Durée probable de la mesure
Trois (3) ans.
7. Date prévue pour l'examen qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure (s'il s'agit d'une mesure dont la durée dépasse trois ans)
Sans objet.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure (si la durée probable
dépasse un an)
Calendrier de la libéralisation
dollars EU/unitéCylindrée Mesure de
sauvegarde dollars
EU/unité
du 22 juin 2001 au
21 juin 2002du 22 juin 2002 au
21 juin 2003du 22 juin 2003 au
21 juin 2004
Inférieure ou égale à50 cm
3314 251 219
Supérieure ou égale à
51 cm3 et inférieure ou
égale à 55 cm3314 251 219
Supérieure ou égale à56 cm
3 et inférieure ou
égale à 75 cm3297 238 208
Supérieure ou égale à76 cm
3 et inférieure ou
égale à 100 cm3444 355 311
La libéralisation est de 20 pour cent pour la période comprise entre le 22 juin 2002 et
le 21 juin 2003 et de 30 pour cent pour la période allant du 22 juin 2003 au 21 juin 2004
(pourcentages mesurés par rapport à l'année de base).
9. Renseignements à communiquer en cas de prorogation de la mesure
Sans objet.G/SG/N/8/ARG/3
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Notifications au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9
Notification au Comité de sauvegarde de la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en
développement au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
1. Description de la mesure
Calendrier de la libéralisation
dollars EU/unitéCylindrée Mesure de
sauvegarde
dollars EU/unité
du 22 juin 2001 au
au 21 juin 2002du 22 juin 2002 au
21 juin 2003du 22 juin 2003 au
21 juin 2004
Inférieure ou égale à
50 cm3314 251 219
Supérieure ou égale à51 cm
3 et inférieure ou
égale à 55 cm3314 251 219
Supérieure ou égale à56 cm
3 et inférieure ou
égale à 75 cm3297 238 208
Supérieure ou égale à
76 cm3 et inférieure ou
égale à 100 cm3444 355 311
2. Produit visé par la mesure
Cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3, à l'exclusion
des quadricycles et des véhicules "tout terrain", cette expression étant entendue comme désignant les
véhicules trial, enduro et cross.
Ces produits relèvent des positions tarifaires NCM n° 8711.10.00 et 8711.20.10.
__________