 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/32/Add.3 
23 décembre 2003 
 
 (03-6727) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication des États-Unis
 reproduite ci-après est distribuée conformément aux 
dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.  
_______________  
 
 
Compliance Policy Guide Sec.110.3 00-- Registration of Food Facilities Under the Public Health 
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002  (Guide d'application de la 
réglementation (Section 110.310) – Enregistrement  des établissements du secteur alimentaire au titre 
de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la pr évention et la lutte contre le bioterrorisme) 
 
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a annoncé, le 
19 décembre 2003, la disponibilité d'un guide d'application de la réglementation (CPG) 
(Section 110.310) dont le titre correspond à "Enregis trement des établissements du secteur alimentaire 
au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la pr évention et la lutte contre le bioterrorisme".  Le 
CPG fournit aux agents du FDA des indications sur la mise en œuvre de l' article 305 de la Loi de 
2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la  lutte contre le bioterrorisme (la Loi sur le 
bioterrorisme) et sur la réglementation d' application du FDA qui exige, à compter du 
12 décembre 2003, l'enregistrement auprès du FDA de  tous les établissements du secteur alimentaire, 
nationaux et étrangers, concernés par la fabrication,  la transformation, l'em ballage ou le stockage 
d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis.   
  Ces indications sont réputées finales à la date  de leur publication. Des observations peuvent 
toutefois être soumises à tout moment sur papier ou sous forme électronique.  Les observations sur 
papier concernant le texte notifié sont à adresser  à:  Dockets Management Division (HFA-305), Food 
and Drug Administration, 5630 Fishers Lane , rm. 1061, Rockville, MD 20852.  L'envoi 
d'observations sous forme électronique  doit être effectué à l'adresse 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être accompagnées de la référence 
Docket No. 2003D-0554 .   Le guide est disponible à l'adresse 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03d-0562-gdl0001.pdf   
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03d-0562-gdl0001.doc . 
 G/TBT/N/USA/32/Add.3 
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  L'avis du 19 décembre 2003, publié dans le Federal Register  (68 FR 70817-70818) peut 
être consulté à l'adresse http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-31376.pdf
. 
  Pour toute information complémentaire, s'adre sser à:  Food for human consumption:    
Judith Gushee, Division of Enforcement, Office of  Compliance, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition, Food and Drug Administration (301-436- 2417).  Food for animal consumption:   
Isabel Pocurull, Division of Animal Feeds, O ffice of Surveillance and Compliance, Center for 
Veterinary Medicine, Food and Drug Administration, 301-827-0175.  
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