. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/562
2 avril 2002
(02-1641)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing a Pesticide Petition to
Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food – 2,4-D andhexythiazox  (Avis de dépôt de demandes pour pesticide visant à l'établissement de limites
maximales de résidus pour des substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –
2,4-D et hexythiazox) – 4 pages
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement
de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur
divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loifédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180.142, par l'établissement d'une limite maximale de résidus de 0,1 partie
par million (ppm) pour l'herbicide, régulateur de croissance pour plantes et fongicide 2,4-D
(2,4-dichlorophénoxyacétique) dans ou sur le produit agricole à l'état brut riz sauvage.
L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois,l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes
ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin
de données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
L'EPA a aussi reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR),
Partie 180.448, par l'établissement d'une limite maximale de résidus de 1,0 ppm pour
l'acaricide hexythiazox (trans-5-(4-chlorophényl)-N-cyclohexyl-4-méthyl-2-oxothiazoli-
dine-3-carboxamide) et ses métabolites contenant la fraction 4-chlorophényl-4-méthyl-2-
oxo-3-thiazolidine dans ou sur le produit agricole à l'état brut dénommé datte.  L'EPAa déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport
avec les éléments indiqués à l'article 408 d), po int 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a
pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature
à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.G/SPS/N/USA/562
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex en rapport avec l'utilisation de
2,4-D sur le riz sauvage.  Il n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex pour
l'hexythiazox sur les dattes.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 11480, 14 mars 2002 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 15 avril 2002.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov