RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/13
26 février 2002
(02-0955)
Comité du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 AU 6 DÉCEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en Session extraordinaire du 3 au
6 décembre 2001.  L'ordre du jour de la réun ion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1686.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre, le Conseil avait poursuivi son débat sur
l'évaluation du commerce des services prescrite par l'article XIX de l'AGCS, et s'est référé au
paragraphe 14 des lignes directrices et procédures pour les négociations.  La délégation du Pakistan
avait présenté, de concert avec un groupe de délégations, une communication conjointe, distribuée
sous la cote S/CSS/W/114.  À la fin de la discussion, le Conseil était convenu de confier auSecrétariat la tâche de dresser une liste de questions que les Membres pourraient souhaiter prendre en
compte en procédant à leur propre évaluation;  la note du Secrétariat était contenue dans le document
S/CSS/W/117.  Par ailleurs, la proposition de tenir un symposium sur l'évaluation du commerce des
services, présentée par la République dominicaine, avait obtenu de nombreux appuis;  les Membres
avaient demandé au Secrétariat d'établir un plan général concernant une telle activité, pour qu'ils en
discutent à la réunion.  Ce plan général était contenu dans le JOB(01)/160.
5. Un représentant du Secrétariat a dit que la note distribuée sous la cote S/CSS/W/117 contenait
une liste de questions que les Membres souhaiteraient peut-être examiner lorsqu'ils procéderaient à
l'évaluation de leur commerce des services.  Il a ensuite présenté le projet de programme du
symposium sur l'évaluation du commerce des services, distribué sous la cote JOB(01)/160, en
précisant que ce n'était qu'un plan général qui aurait besoin d'être davantage détaillé à la lumière des
observations faites par les Membres.  Il a également mentionné que, contrairement à ce qui était ditdans le paragraphe introductif, le symposium n'aurait pas lieu "en préparation" de la réunion de mars
du Conseil mais "en parallèle" avec cette réunion.
6. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation venait de présenter deux
communications, soit les documents S/CSS/W/128 et 129, sur les services relatifs au tourisme et sur
les services informatiques et connexes respectivement, qui contenaient une appréciation del'importance de ces secteurs.  Cela lui fournissait l'occasion d'apporter une contribution à l'évaluation
tout en montrant l'importance et le potentiel économiques de ces secteurs pour le Costa Rica.
7. Les services informatiques et services connexes revêtaient une grande importance pour
l'économie du Costa Rica, compte tenu de la forte croissance de ce secteur ces dernières années en
tant que secteur national de services à forte valeur ajoutée.  Par exemple, des études montraient que laS/CSS/M/13
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production de logiciels représentait une valeur ajoutée au niveau national supérieure à 90 pour cent.
Ce secteur  se composait en majorité de petites et moyennes entreprises et de sociétés qui produisaient
des progiciels ou des systèmes d'application "sur mesure" pour d'autres sociétés ou qui offraient des
services de conseil pour la mise au point de logiciels dans d'autres sociétés.  Bon nombre de  ces
entreprises avaient été créées au cours des années 90, quelques entreprises pionnières ayant toutefoisdémarré leurs activités dans les années 80.  Quatre-vingt-trois pour cent des entreprises étaient des
entreprises à capitaux nationaux, 12,4 pour cent des entreprises à capitaux mixtes et les 4,1 pour cent
restantes des entreprises à capitaux étrangers.  La moitié axaient leurs activités sur l'exportation.  Les
exportations de logiciels du Costa Rica avaient fortement augmenté au cours des dernières années
pour atteindre le chiffre de 50 millions de dollars EU en 2000.  Grâce à ce chiffre, le secteur des
services informatiques et des services connexes occupait, en termes d'exportations totales, un rang très
semblable à celui d'autres produits ayant une position privilégiée dans le secteur de l'exportationcosta-ricien, tels que les sèche-cheveux, les plantes et les feuillages, et les melons.
8. Les services relatifs au tourisme étaient très importants pour les pays en développement et
pouvaient contribuer pour beaucoup à leur permettre d'atteindre l'objectif du développement durable
en facilitant la création d'emplois, la préservation des ressources naturelles, le développement des
infrastructures et l'investissement étranger direct.  Pour le Costa Rica, le tourisme revêtait uneimportance économique considérable.  En 2000, les recettes totales tirées du tourisme s'étaient
chiffrées à 1 145 millions de dollars EU, soit 67,4 pour cent de la valeur totale des exportations de
services et presque 15 pour cent de celle des exportations de produits et services.  Le tourisme
représentait au total quelque 170 000 emplois, directs et indirects.  La capacité du pays était de
30 940 chambres, la plupart gérées ou exploitées par des petites ou moyennes entreprises.  Près de58 pour cent de ces chambres se trouvaient dans des provinces dont les taux de développement étaient
les plus bas du pays.  Toutefois, comme on pouvait s'y attendre, l'activité touristique au Costa Rica
était extrêmement sensible aux ralentissements que pouvait connaître l'économie des pays
industrialisés et donc à l'évolution de la situation économique, politique et sociale dans le monde.  Les
attentats terroristes perpétrés le 11 septembre aux États-Unis avaient eu de sévères répercussions, donton commençait à peine à prendre la pleine mesure.  On calculait qu'au Costa Rica, les recettes du
tourisme accuseraient une baisse de 100 millions de dollars EU en 2001 et d'environ 200 millions de
dollars EU en 2002.  À cela venait s'ajouter une réduction de l'emploi de 14 pour cent, avec
18 000 licenciements pendant les 15 premiers jours qui avaient suivi la tragédie.  Le nombre de
touristes avait chuté de 17,5 pour cent par rapport à la période équivalente de l'année précédente.
L'examen du commerce des services devrait être l'occasion pour le Conseil des services d'évaluer
l'impact de ces événements sur le secteur du tourisme et pour les Membres d'échanger desinformations sur les mesures adoptées face à la crise qui frappe le secteur.  Par ailleurs, le Secrétariat
de l'OMC pourrait actualiser la note d'information S/C/W/51 en tenant compte des résultats de cette
évaluation.
9. Le représentant de l'Uruguay, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a mis en relief les
points qu'il jugeait les plus importants dans la communication présentée par un certain nombre de
pays en développement sous la cote S/CSS/W/114.  Premièrement, le paragraphe 3 i) de la page 8
suggérait que des conclusions soient tirées à la fin de mars 2002 au plus tard qui constitueraient la
première contribution à la réalisation du mandat imparti par l'article XIX:3 et par le paragraphe 14 des
lignes directrices et procédures pour les négociations.  À cet égard, l'intervenant estimait que cet
élément devenait d'autant plus pertinent que le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Dohafixait des dates repères, à savoir le 30 juin 2002 pour la présentation des demandes initiales et le
31 mars 2003 pour la présentation des offres initiales.  En deuxième lieu, le paragraphe 3 iv) suggérait
que l'évaluation soit effectuée avec l'aide de la CNUCED.  L'intervenant jugeait utile cette suggestion,
et y souscrivait pleinement, non seulement au vu de la précieuse contribution que pouvait apporter la
CNUCED, mais aussi parce que cette contribution était explicitement mentionnée ailleurs dans laDéclaration ministérielle, notamment au paragraphe 21 (commerce et investissement) et au
paragraphe 24 (commerce et concurrence).  La collaboration entre l'OMC et la CNUCED avaitS/CSS/M/13
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également été évoquée dans d'autres organes de l'OMC, par exemple lorsqu'il s'était agi d'examiner les
questions liées à l'Accord sur les MIC.  L'intervenant appuyait toutes les suggestions susceptibles de
permettre aux Membres de mieux examiner et de mieux comprendre le problème de l'évaluation.  Il
considérait donc que la participation de la CNUCED à ces travaux apporterait un complément utile à
ceux qu'avait effectués le Secrétariat de l'OMC.  Il estimait également que les suggestions faitesrelativement à la tenue d'un symposium sur l'évaluation et à la prise en compte de l'information
contenue dans les rapports d'examen des politiques commerciales pourraient s'avérer utiles et
contribueraient à faire avancer le débat.
10. Le représentant de la Zambie a présenté une autre communication rédigée conjointement par
les délégations de Cuba, de l'Ouganda, du Sénégal, de la Tanzanie, du Zimbabwe et de son propre
pays relativement à l'évaluation du commerce des services (distribuée ultérieurement sous la cote
S/CSS/W/132).  Les auteurs de ce document faisaient leurs les opinions exprimées dans unecommunication antérieure (document S/CSS/ W/114) présentée par un groupe de pays en
développement à la Session extraordinaire d'octobre.  Cette nouvelle communication, qui puisait son
inspiration dans la première, se voulait une c ontribution complémentaire à l'évaluation prescrite.
11. Selon l'AGCS, le commerce des services devait obligatoirement faire l'objet d'une évaluation
avant que toute autre négociation puisse être engagée dans le domaine des services.  En effet,l'article XIX:3 disposait ceci:  "… pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et
des procédures seront établies.  Aux fins d'étab lissement de ces lignes directrices, le Conseil du
commerce des services  procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale
et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV."  Il était malheureux que l'évaluation n'ait pas été réaliséeavant la finalisation des lignes directrices pour les négociations.  En tout état de cause, la nécessité de
procéder à l'évaluation était réitérée dans les lignes directrices adoptées en mars 2001.  En effet, le
paragraphe 14 disait ce qui suit:  "… le Conseil du commerce des services réuni en Session
extraordinaire continuera de procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière
globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV enparticulier.  Il s'agira d'une activité permanente du Conseil et les négociations seront ajustées en
fonction des résultats de cette évaluation."  De ce fait, la question n'était pas de savoir s'il convenait de
procéder à l'évaluation, puisqu'elle était obligatoire, mais de savoir quels éléments devaient être inclus
dans une évaluation initiale et quand il convenait d'engager ce processus.  Depuis la Conférence
ministérielle de Doha, les Membres s'étaient donné de nouvelles dates pour commencer à présenter
leurs demandes et leurs offres, ce qui ne laissait guère de temps et ajoutait plutôt au caractère
d'urgence de commencer l'évaluation initiale dans les moindres délais, et certainement avant laprésentation des demandes.
12. Les auteurs du document préconisaient les actions suivantes.  D'abord, le processus
d'évaluation devrait être lancé au moyen d'une évaluation initiale qui devrait être achevée d'ici à
mars 2002.  Cette première étape devrait être réalisée conjointement par la CNUCED, l'OMC et
d'autres organisations concernées.  Ensuite, l'évaluation devrait porter sur le fait que les objectifs del'AGCS et de l'article IV ont ou n'ont pas été at teints.  Troisièmement, de nouvelles négociations ne
devraient être engagées qu'après que l'on ait tiré des conclusions de l'évaluation initiale.  La conduite
et la teneur des négociations devaient être adaptées aux résultats de l'évaluation.  Ces suggestions
avaient déjà été faites par un groupe de pays en développement à la réunion du Conseil en octobre.
13. Outre ces suggestions, les auteurs ont mis en évidence quelques problèmes fondamentaux que
certains d'entre eux avaient éprouvés dans le domaine de la libéralisation des services en général.  Une
partie de ces problèmes n'était peut-être pas imputab le à l'AGCS, mais l'était plutôt à des politiques
d'ajustement des structures, ce qui ne les rendait pas moins importants.  Certes, les pays en
développement pouvaient se libéraliser à leur propre rythme sous le régime de l'AGCS, mais cette
libéralisation risquait tout de même de leur causer des problèmes analogues à ceux qu'ils avaientS/CSS/M/13
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connus en adoptant leurs politiques d'ajustement des structures.  En conséquence, ils formulaient une
recommandation essentielle, à savoir que l'évaluation initiale comporte une analyse de la libéralisation
du secteur des services dans le contexte des politiques d'ajustement des structures.  Ces expériences,
déjà abondamment documentées, permettraient de donner une bonne indication des écueils à éviter en
matière de libéralisation du commerce des services.
14. Quelques-uns des problèmes qui s'étaient déjà posés dans ce domaine étaient les suivants:  en
premier lieu, la réglementation inadéquate, inappropriée ou inefficace était source d'énormes
difficultés, dans la mesure où une réglementation adéquate et pertinente s'avérait capitale si l'on
voulait obtenir des résultats favorables dans un processus de libéralisation.  Souvent, il s'agissait de
beaucoup plus qu'une simple mise en place d'un texte réglementaire, en l'occurrence il s'agissait de
créer une capacité institutionnelle.  Ensuite, l'environnement issu de la privatisation, s'il était parfois
positif, était souvent moins heureux, même du point de vue du budget national.  En outre, lesproblèmes qui s'étaient posés dans nombre de pays n'étaient pas très dissemblables, par exemple les
hausses de prix de services essentiels ou l'interruption des services là où ils n'étaient pas assez
rentables, à preuve les services de transport qui avaient été supprimés dans des régions moins
accessibles.  Habituellement, c'étaient les moins nantis qui en étaient les principales victimes.  Par
conséquent, les pays devaient faire preuve de prudence de manière à éviter de telles conséquencesnégatives.  Le document susmentionné en donnait des exemples concrets, où ces problèmes étaient
mis en évidence.
15. Les auteurs du document n'étaient pas contre la libéralisation des services dans le cadre de
l'AGCS, mais, étant donné le grand nombre de propositions qui avaient été présentées par des pays où
se trouvaient de grands exportateurs de services et la capacité d'exportation bien moindre de leurspropres pays, ils craignaient que, faute d'une évaluation approfondie fondée sur les objectifs de
l'article IV et du préambule de l'AGCS, et de négociations adaptées en conséquence, les résultats ne
soient pas aussi avantageux pour eux.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que le symposium permettrait de tenir un
débat utile sur l'évaluation.  À propos de la note du Secrétariat contenue dans le document
S/CSS/W/117, il a observé qu'elle renfermait un cert ain nombre d'éléments utiles et a pertinemment
signalé le rapport qui existait entre la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS et les choix
nationaux qui devaient être faits pour que cette libéralisation soit couronnée de succès.  Dans ce
contexte, il a accueilli avec satisfaction le fait que le projet de programme du symposium fasse le lien
entre les obligations actuelles dans le cadre de l'AGCS et le rôle global que jouait le commerce des
services dans le développement d'un pays.  La question fondamentale qui se posait était de savoir
comment le commerce des services dans le cadre de l'AGCS pouvait contribuer au développementéconomique.  Le débat général sur l'évaluation avait porté sur le déséquilibre perçu dans le niveau et
dans la croissance des exportations et des engagements entre les pays développés et ceux en
développement.  L'approche statistique avait des limites majeures:  les chiffres pouvaient laisser croire
que les pays en développement avaient été marginalisés eu égard au commerce des services, mais il
n'autorisaient pas que l'on conclue que l'AGCS n'avait pas fonctionné pour ces pays.  Il était importantde ne pas oublier que l'AGCS offrait une possibilité d'accès, mais sans garantie de résultats.  Un pays
devait se doter de politiques nationales adéquates pour être en mesure de créer des synergies et
bénéficier concrètement des occasions ainsi créées.  La délégation de l'intervenant estimait qu'une
évaluation qualitative était davantage de mise.
17. L'intervenant partageait le point de vue du représentant de la Zambie selon lequel une
évaluation s'imposait, mais n'était pas d'accord sur le fait qu'elle n'avait pas encore commencé.
L'évaluation avait commencé, de nombreux débats avaient eu lieu et beaucoup de contributions
avaient été présentées.  L'intervenant ne comprenait pas non plus pourquoi il fallait que l'évaluation
soit achevée avant que les négociations puissent s'ouvrir;  l'évaluation était un exercice permanent
mais rien ne disait qu'il fallait absolument qu'il y ait un rapport entre son achèvement et le début desS/CSS/M/13
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négociations.  L'évaluation se déroulerait de manière continue et certaines tendances générales
pourraient s'en dégager, mais il était capital, plus encore pour les pays en développement et les moins
avancés d'entre eux, que l'évaluation soit effectuée au niveau national, dans la mesure où elle ne
pourrait pas être remplacée par une évaluation collective du Conseil.  L'évaluation nationale était celle
qui aiderait le plus à déterminer les priorités dès le stade des négociations.  La Déclarationministérielle de Doha se référait abondamment au fait qu'il fallait majorer le financement de
l'assistance technique et du renforcement des capacités;  l'intervenant a encouragé les Membres à se
prévaloir de ces ressources le plus vite possible pour  tenter de procéder à leur évaluation nationale.
L'évaluation du Conseil serait réalisée en parallèle avec les négociations et constituait, de par sa
nature même, un exercice général qui contribuerait de manière limitée à définir les positions
nationales de négociation.
18. S'agissant du projet de plan général du symposium exposé dans le JOB(01)/160, le
représentant de la République dominicaine a dit que ce plan renfermait tous les éléments nécessaires
et constituait une bonne base pour organiser l'événement.  Le symposium aiderait les Membres àdéterminer quels progrès avaient été réalisés dans l'évaluation et quelle orientation celle-ci devait
idéalement prendre, dans la mesure où elle représentait un exercice permanent.
19. À propos du document S/CSS/W/114, le représentant de la Norvège a dit que la section III
soulevait un certain nombre d'importantes questions.  Une approche étape par étape avait été
proposée, avec une première évaluation à la fin de mars 2002 et une relance des négociations en
fonction des conclusions de ladite évaluation.  Sa délégation croyait qu'il n'y aurait pas de différences
importantes d'ici à la fin de mars 2002 dans les chiffres disponibles, et donc que les questions devaient
être abordées en fonction d'une date déjà disponible.  À l'intérieur de ce cadre, il serait utile que lesMembres fassent tout en leur pouvoir  pour répondre aux questions qui avaient été posées, peu
importe que les réponses soient ou non étayées par des chiffres.  Cela permettrait de mettre en lumière
les données que les Membres possédaient réellement.  Les apports des représentants du monde des
affaires, des pouvoirs publics, des universités, etc. pourraient appuyer de telles évaluations
quantitatives.  Deux des questions soulevées dans le document W/114 pouvaient illustrer ce point.Dans le premier cas, s'agissant de la question 1 de la section i), page 7, il serait possible de répondre à
la première partie de la question en utilisant les données disponibles, tandis qu'il faudrait répondre à la
seconde partie selon une perspective plus qualitative.  Une possibilité serait d'indiquer s'il y avait eu
croissance du commerce des services dans les secteurs qui auraient fait l'objet d'engagements par
rapport aux secteurs pour lesquels il n'y aurait pas eu d'engagements.  Comme le disait implicitement
la note du Secrétariat contenue dans le document S/CSS/W/117, les incidences économiques directes
et indirectes étaient des éléments importants de toute analyse des effets de la libéralisation ducommerce.  S'agissant de la question 2 de la section i), il devrait être possible de trouver des données
permettant de dire si des emplois avaient été créés dans un secteur ayant fait l'objet d'engagements.
Dans ces exercices, il convenait de porter une attention particulière à des aspects tels que le cadre
réglementaire et les facteurs externes.  En parallèle avec un exercice pays par pays, le Secrétariat de
l'OMC, avec la collaboration d'autres organisations internationales compétentes, pourrait être prié deproduire une analyse actualisée du commerce international des services en fonction des chiffres
disponibles et de fournir un aperçu général et un résumé de l'information disponible présentée dans les
diverses analyses et études spéciales communiquées par les Membres, comme dans les
communications informelles de l'Afrique du Sud et de la Norvège.  L'objectif serait de voir s'il existe
des caractéristiques communes, à partir desquelles des conclusions pourraient être tirées dans lesdomaines liés aux questions soulevées dans le document S/CSS/W/114.
20. Le représentant de la Suisse a dit que la suggestion relative au symposium était utile et que sa
délégation participerait activement à cette activité.  À propos de la communication contenue dans le
document S/CSS/W/114, il s'est dit déçu de la façon dont la question de l'évaluation avait été abordée.
Selon lui, ce document manquait d'équilibre, n'était pas compatible avec les négociations et présentaitquelques incohérences.  Par exemple, le paragraphe 2 de l'introduction et le paragraphe 2 de laS/CSS/M/13
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section IV disaient que l'évaluation n'avait pas débuté, mais le paragraphe 3 de l'introduction citait la
phrase des lignes directrices pour les négociations voulant que "le Conseil continue […] de procéder à
une évaluation [du commerce des services] ", ce qui impliquait que ladite évaluation avait commencé.
En outre, la première recommandation de la section IV se référait au fait que l'évaluation devrait être
menée sur la base des communications présentées, ce qui aussi constituait une indication quel'évaluation avait démarré.  L'intervenant reconnaissait que le débat n'avançait pas vite, mais il
n'avançait pas plus lentement que les autres questions à l'ordre du jour.
21. S'agissant de la déclaration faite au paragraphe 14 de la page 5, selon laquelle la révision des
réglementations pourrait être incompatible avec la fourniture de services publics essentiels,
l'intervenant a noté qu'il s'agissait d'un exercice neutre et qu'on ne pouvait pas présumer de ses
répercussions;  la réglementation relevait des priorités nationales.  Pour ce qui était de la prétendue
expansion des entreprises multinationales, il a dit que ce phénomène remontait à une époqueantérieure à 1995, et n'avait donc rien à voir avec l'entrée en vigueur de l'AGCS.  Il a également noté
que la plupart des renseignements contenus dans le document étaient fondés, au mieux, sur des
données de 1998 et postérieures et, compte tenu du fait qu'il fallait compter entre deux et 20 ans pour
établir un régime d'investissement, tout effet observé eu égard au comportement des entreprises
multinationales ne pouvait être imputé à l'AGCS.  Commentant la citation de Hoekman, la déclarationfigurant au paragraphe 18 sur les risques que les États transfèrent leurs responsabilités à des
fournisseurs de services transnationaux et la question 1 de l'alinéa iv) de la page 8, il a observé que le
document, d'une part, préconisait que la prestation de services ne soit pas transférée à des fournisseurs
étrangers, mais d'autre part, s'interrogeait à savoir si l'AGCS avait eu pour effet d'ouvrir l'accès aux
infrastructures essentielles à un plus grand nombre de personnes.  Si la prestation de services étaitinterdite aux fournisseurs étrangers, la réponse à la question sur l'infrastructure ne pouvait être que
négative.
22. L'intervenant, constatant que bien des énoncés contenus dans le document, ainsi celui du
paragraphe 15 de la page 5, portaient sur le déséquilibre du commerce des services, a dit qu'ils
relevaient d'une vision étroite.  L'AGCS, et l'OMC en général, n'avaient pas pour objet d'améliorer labalance commerciale des pays.  Par exemple, dans son commerce des produits agricoles, la Suisse
affichait un solde négatif;  par ailleurs, il n'était pas possible que tous les pays aient un excédent
commercial.  Il était important de faire porter les efforts sur les principaux effets de la libéralisation
des échanges;  mettre l'accent sur l'incidence globale de la libéralisation relevait d'une perspective
différente de celle qui prévalait aux pages 
7 et 8 du document W/114 et impliquait que l'on ne se
limite pas simplement à une approche mercantiliste.  L'intervenant a insisté sur le fait qu'il ne fallait
pas recourir abusivement à l'évaluation pour influer sur le cours des négociations.
23. S'agissant des recommandations des pages 8 et 9 du document, l'intervenant ne pouvait
souscrire à l'idée de tirer des conclusions d'ici à mars 2002 suite à  l'évaluation, étant donné que
l'évaluation constituait un exercice permanent;  il a noté que les négociations et l'évaluation devaient
être menées en parallèle.  Il a également souligné qu'il était important pour les Membres d'apporter
leur propre contribution, en ajoutant que des appo rts pouvaient aussi provenir d'autres organisations
internationales compétentes, le cas échéant.  Se référant à la bibliographie contenue dans la note du
Secrétariat (document S/CSS/W/177), il était d'avis qu'un résumé de ces contributions permettrait de
tirer des conclusions plus pertinentes que celles qui étaient présentées dans le document W/114.  De
manière préliminaire, il a indiqué que sa délégation pourrait examiner la possibilité de contribuer à
l'analyse des effets environnementaux de l'AGCS liés spécifiquement aux conséquences de lalibéralisation du commerce des services relatifs à l'environnement.
24. Le représentant de l'Indonésie a accueilli avec satisfaction les deux contributions du
Secrétariat.  Il a réitéré les propos antérieurs de sa délégation sur l'importance de l'évaluation pour
déterminer non seulement comment les pays en développement avaient bénéficié de la libéralisation
du commerce des services dans les pays développés, mais aussi comment ils pourraient tirer parti deS/CSS/M/13
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cette libéralisation.  L'appréciation devait porter sur les objectifs économiques de l'AGCS eu égard
aux pays en développement, notamment la promo tion de la croissance économique et l'accroissement
de la participation de ces pays au commerce des services, y compris par la libéralisation de l'accès aux
marchés dans des secteurs et selon des modes de f ourniture présentant un intérêt pour eux du point de
vue des exportations.  L'intervenant a également insisté sur la nécessité de disposer d'un cadreréglementaire adéquat.  Le manque de données et les problèmes d'ordre analytique ou méthodologique
ne devraient pas avoir pour effet de retarder l'appréciation.
25. La représentante de Cuba a noté que sa délégation avait toujours mis en relief l'importance de
l'évaluation du commerce des services.  Dans la foulée de la Conférence ministérielle de Doha, il était
encore plus impératif que le Conseil parvienne à des conclusions relativement à l'évaluation, qui
revêtait une grande importance pour les pays en développement;  la date repère de juin 2002 pour la
présentation des demandes initiales en témoignait clairement.  La communication présentée par uncertain nombre de pays en développement sur l'évaluation visait à aider le Conseil à conclure qu'il
existait un déséquilibre et une asymétrie dans le commerce mondial des services et à le faire savoir
dans le cadre des négociations.  La délégation de l'intervenante estimait qu'avant d'entamer les
évaluations nationales, il fallait d'abord reconnaître l'existence du scénario général qui avait fait l'objet
des débats des diverses délégations.  Ensuite, bien des pays en développement avaient besoin d'uneassistance technique et financière, laquelle serait très difficile à obtenir pour juin 2002.  L'intervenante
convenait aussi avec la République dominicaine que le symposium sur l'évaluation de 2002 faciliterait
les conclusions et les décisions du Conseil et estimait que le plan esquissé dans le JOB(01)/160
constituait une bonne base à cet effet.  Elle jugeait également utile la note du Secrétariat contenue
dans le document S/CSS/W/117, en ce sens qu'elle fournissait un cadre analytique qui se prêtait àl'évaluation des effets de la libéralisation du commerce des services.
26. Le représentant des États-Unis a dit, à propos du document W/114, que sa délégation était
surprise de le recevoir mais finalement l'accueillait avec plaisir.  Il semblait y avoir beaucoup
d'exagération dans ce document, particulièrement eu égard aux déclarations selon lesquelles
l'évaluation n'avait pas encore eu lieu et devrait démarrer.  Il a noté que le représentant de l'un despays signataires avait récemment salué les progrès réalisés dans le cadre de l'évaluation.  La
délégation de l'intervenant en concluait donc que les auteurs du document W/114 n'étaient pas
satisfaits des progrès réalisés dans le cadre de l'évaluation, ce dont il prenait acte.  Il a encouragé
toutes les délégations à s'efforcer de trouver une manière de faire avancer les intérêts collectifs des
Membres.
27. Passant à des aspects plus spécifiques, l'intervenant a noté que la section I du document, où
étaient énoncés un certain nombre d'objectifs poursuivis par l'OMC eu égard au commerce desservices, oubliait peut-être le plus important de ces objectifs, soit la libéralisation du commerce des
services inscrite dans l'AGCS, facteur déterminant de l'évaluation aux yeux de sa délégation.  Du
point de vue des États-Unis, étant donné que l'AGCS n'avait encore provoqué aucune libéralisation au
sens large, l'évaluation devait en prendre acte.  Le paragraphe 4 de la note du Secrétariat (document
S/CSS/W/117) présentait un point de vue similaire.  La section II du document W/114 disait que lespays en développement n'avaient pas tiré avantage de l'application de l'AGCS, ce qui autorisait à
conclure qu'au moins les dix auteurs du document avaient mené leur propre évaluation, peut-être au
nom de tous les pays en développement, et l'intervenant souhaitait obtenir de plus amples
informations sur les éléments pris en compte par ces pays pour arriver à ce constat qui semblait être
leur évaluation.  Les États-Unis restaient sceptiques devant ces conclusions, qu'ils jugeaient erronées,à plus forte raison au vu des engagements relatifs au statu quo qui figuraient généralement dans les
listes des Membres.  L'intervenant a également demandé des éclaircissements au sujet des déclarations
faites à la section II du document relativement à la réglementation.  Les pays développés se seraient
servis de la réglementation pour maintenir hors du marché les pays en développement;  cela n'était
absolument pas vrai du point de vue des États-Unis.  Le document disait que les pays endéveloppement avaient révisé leurs réglementations afin d'éliminer les obstacles au commerce, etS/CSS/M/13
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l'intervenant se demandait si ces déclarations ne confondaient pas les consolidations du statu quo dans
le cadre de l'AGCS et la révision des réglementations, qui étaient des choses différentes.  Le
document disait aussi que l'article VI pouvait mener à une déréglementation non souhaitée;  du point
de vue de l'intervenant, si les dix auteurs craignaient que l'AGCS ne touche à la substance de la
réglementation, il se réjouirait de les voir partager le scepticisme de son pays concernant le critère denécessité horizontal débattu par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  S'agissant du
rôle des entreprises multinationales abordé dans la section III, l'intervenant serait heureux d'entendre
le point de vue des auteurs sur l'envers de la médaille de l'investissement étranger, à savoir les intérêts
des entreprises et des consommateurs des services et le lien entre l'accès à ces services et produits
compétitifs et les autres services.  Il a noté que du point de vue de l'AGCS, les flux d'investissements
trahissaient l'existence d'un déficit au niveau du commerce des services, et il se demandait si cela les
rendait automatiquement mauvais.  Il ne comprenait pas clairement la section II.4 concernant laprivatisation et a demandé un éclaircissement au sujet de la pertinence de la privatisation pour
l'AGCS;  la reprise des propos de l'expert norvégien dans ce document montrait que les
gouvernements avaient des droits et des responsabilités en matière de privatisation, et cette section
semblait faire fond sur la critique sans raison de l'AGCS.  S'agissant des questions abordées à la
section III, l'intervenant a dit qu'elles méritaient d'être examinées pour que l'on tente de s'entendre surleur pertinence, tout en notant que ce qui manquait ét ait de savoir si l'AGCS avait permis d'atteindre
l'objectif de la libéralisation, d'éliminer les restrictions et de rendre effectif l'accès aux marchés.
C'était globalement la raison d'être de l'article XIX et, de ce point de vue, il apparaissait sensé de faire
de l'évaluation un exercice permanent, puisque les Membres visaient l'objectif mutuellement convenu
de supprimer les restrictions à la faveur des négociations sur le commerce des services.  Puisqu'il étaitdéjà acquis que l'évaluation serait un exercice permanent, l'intervenant ne pourrait accepter que l'on
laisse encore entendre qu'il devrait y avoir un lien entre l'évaluation et la prochaine phase des
négociations.  La note du Secrétariat (document S/CSS/W/117) offrait un fondement solide aux pays
désireux de réaliser leur propre évaluation et semblait répondre au moins partiellement à certaines des
préoccupations soulevées à cet égard;  la délégation de l'intervenant était disposée à discuter de toutemesure additionnelle susceptible de faciliter pour les Membres la tâche de mener leur propre
évaluation.  L'intervenant pouvait accepter le plan général du symposium sur l'évaluation, qui
représenterait potentiellement une contribution utile;  il a demandé que, dans la mesure du possible,
plus de temps soit consacré à l'analyse de la section 6.
28. Le représentant du Canada a dit que les nombreuses contributions qui avaient été présentées
témoignaient de l'intérêt partagé par de nombreuses délégations désireuses de mieux comprendre
l'interaction entre le commerce des services et le développement et la croissance économiques.  Lesnégociations ne s'en porteraient que mieux si cette compréhension permettait de réaliser l'objectif de
l'AGCS, à savoir de libéraliser progressivement le commerce des services.  À cet égard, la délégation
canadienne accueillerait avec plaisir toute initiative susceptible de faire avancer l'examen de la
question de l'évaluation.  L'intervenant a rappelé que son pays avait coparrainé la tenue d'un séminaire
sur les statistiques relatives au commerce des services, lequel s'était révélé utile pour lacompréhension du problème de l'évaluation, tout en notant que d'autres initiatives pourraient s'avérer
nécessaires.  Il en voulait pour preuve, en particulier, le document S/CSS/W/114.  Sa délégation ne
pouvait partager plusieurs des points de vue et conclusions présentés dans ce document, d'où l'intérêt
du symposium, qui permettrait aux Membres de partager leur expérience eu égard à la manière dont la
libéralisation du commerce des services avait facilité leur développement économique, de partagerleurs méthodes de travail et de réunir des experts de différents pays et organisations internationales.
Le Canada avait procédé à sa propre évaluation de son commerce des services à la suite de la
libéralisation, et la tâche s'était révélée complexe.  Les deux tableaux du document S/CSS/W/117
montraient quels éléments devaient être pris en compte dans un tel exercice.  Le Canada s'était d'abord
documenté grâce à des études faites par des organisations internationales et des chercheursuniversitaires, puis avait organisé un séminaire, et enfin avait commandé des études, y compris des
études coûts-bénéfices sur la libéralisation du commerce et de l'investissement dans le domaine des
services, sur l'importance des obstacles au commerce des services et sur les changements structurelsS/CSS/M/13
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qui se produisaient au niveau du commerce et de l'investissement dans le domaine des services au
Canada.  La délégation de l'intervenant était disposée à partager ces expériences avec les Membres à
l'occasion du symposium.
29. Le représentant du Pakistan s'est félicité de la tenue du symposium sur l'évaluation et a dit
espérer que celui-ci débouche sur des conclusions significatives.  Il a demandé aux délégations qui
avaient présenté des observations sur le document S/CSS/W/114 de les communiquer par écrit, de
manière qu'il puisse y répondre à la prochaine réunion.  Il était étonné de la réaction de la délégation
suisse au document;  à son avis, celui-ci méritait quelques commentaires positifs et l'intervenant avait
espéré qu'il suscite un débat constructif.  L'évaluation constituait un exercice permanent, mais devait
être davantage ciblée.  Sa délégation était disposée à accepter n'importe quelles conclusions, mais
encore fallait-il qu'il y en ait;  à cet égard, il estimait que l'évaluation n'avait pas encore pris son
véritable envol.  Le mandat conféré par l'article XIX:3 de l'AGCS contenait des objectifs et uneorientation, et des conclusions devaient être tirées.  Le document S/CSS/W/114 visait à apporter des
réponses à certaines des questions se rapportant à l'évaluation.  L'intervenant a noté que les alinéas i)
et iv) du paragraphe 3, pages 8 et 9, avaient obtenu l'appui des pays du MERCOSUR.  Il comptait sur
le Président pour donner une orientation au débat sur l'évaluation.  La date limite proposée présentait
une grande importance pour sa délégation, de souligner l'intervenant, étant donné que l'évaluationétait nécessaire pour convaincre la population que la libéralisation du commerce des services servait
ses intérêts.
30. Le représentant de l'Australie a dit que l'évaluation était une activité très importante, ainsi que
le confirmait la teneur de l'article XIX:3 et des lignes directrices et procédures pour les négociations.
Il avait pris note de la présentation du document S/CSS/W/114 et des observations qui avaient étéfaites.  À son avis, la note du Secrétariat contenue dans le document S/CSS/W/117 donnait des
indications utiles quant à une méthodologie que les Membres pourraient utiliser pour mener leur
propre évaluation.  Il s'est référé à trois points qui présentaient une importance capitale pour
l'évaluation que ferait l'Australie de son propre commerce des services.  Premièrement, le
paragraphe 12, qui se référait aux effets de la libéralisation sur l'ensemble de l'économie.  Il a noté quela libéralisation, par exemple, des télécommunications, avait des répercussions sur les secteurs
manufacturier et agricole ainsi que sur d'autres secteurs de services.  Les relations économiques
d'amont et d'aval étaient importantes pour l'éval uation.   Deuxièmement, le paragraphe 15, qui se
référait à la nature évolutive des changements d'orientation et aux variables internes et externes qui
modulaient les effets de la libéralisation, telles les fluctuations des taux d'intérêt et de change et les
variations des conditions économiques globales.  Ces variables devaient être isolées et prises en
compte dans l'analyse de la causalité.  Troisièmement, le paragraphe 4, où il était noté que l'AGCSétait un accord très jeune et que les négociations élargies relatives aux services de télécommunication
et aux services financiers n'avaient été conclues qu'en 1997 et 1998 respectivement, et que de
nombreux Membres étaient encore à l'étape de la ratification des résultats.  Il fallait donc faire preuve
de prudence en tirant des conclusions relativement aux conséquences de la libéralisation induite par
l'AGCS, d'autant que dans une large mesure, les engagements consolidaient souvent le statu quo oumême moins.  À ce jour, la libéralisation avait eu tendance à suivre le rythme que voulaient bien
adopter les gouvernements pour des raisons de politique interne, plutôt que de s'inscrire dans une
action coordonnée par le biais de négociations commerciales.  De ce fait, l'évaluation devait être
permanente et être menée à l'échelle de chaque pays pour dégager des conclusions appropriées.  Pour
bénéficier des avantages globaux de la libéralisation des échanges, il était indispensable de libéraliserles marchés nationaux de manière ordonnée et adéquate.  Le point de départ devait être les contraintes
existant au niveau national, les empêchements et le s obstacles  internes, et l'analyse devait elle aussi
commencer au niveau national.  Avec le temps, les Membres mèneraient leur propre évaluation
nationale, qui orienterait leur participation et se refléterait dans les négociations.  L'intervenant a
accueilli avec satisfaction le plan général proposé pour le symposium dans le JOB(01)/160, auquel ilreviendrait ultérieurement.S/CSS/M/13
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31. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document S/CSS/W/114 était toujours
examiné par ses autorités et que sa délégation y reviendrait.  Il pouvait accepter en principe le plan
général du symposium sur l'évaluation, proposé dans le JOB(01)/160, mais a noté, s'agissant de la
section 6, que de nombreux Membres, y compri s son gouvernement, ayant mené leur propre
évaluation de l'incidence économique de la libéralisation du commerce des services, se demandaientsi, à la lumière du calendrier envisagé, les Membres qui ne seraient pas en mesure de faire un exposé
pourraient produire une contribution écrite afin de partager leur expérience à cet égard.  Un
représentant du Secrétariat a dit que la suggestion était utile en précisant qu'au vu du délai imparti
pour la tenue du symposium, il était nécessaire de puiser dans les résultats des recherches existantes.
32. Le représentant du Mexique a appuyé le projet de symposium, qui pourrait se révéler
particulièrement utile compte tenu de la discussion qui avait eu lieu à cette réunion, et s'est demandé
si d'éventuelles études de l'OCDE et de l'APEC sur la libéralisation du commerce des servicespourraient également également figurer dans le programme.  Il souscrivait aux points de vue des
États-Unis et du Canada selon lesquels les expériences nationales, particulièrement celles relatives
aux services d'infrastructure, étaient importantes pour l'évaluation, et que davantage de temps devait
être consacré à cette question et qu'il fallait envisager la possibilité de solliciter des contributions
écrites.  À propos de la note du Secrétariat (document S/CSS/W/117), il a dit qu'elle renfermait deséléments utiles pour les Membres qui procéderaient à l'évaluation de leur commerce national des
services.  Cette évaluation au niveau national serait différente d'un Membre à l'autre, contrairement à
l'évaluation collective qui incombait au Conseil.  S'agissant de la communication présentée sous la
cote S/CSS/W/114, il a dit qu'elle contenait certains éléments qui, du point de vue des pays en
développement, seraient utiles pour l'évaluation nationale du commerce des services, et que les paysdéveloppés devraient également prendre en compte.
33. La représentante du Venezuela a noté que la communication contenue dans le document
S/CSS/W/114 avait suscité de fortes réactions, qui témoignaient de sa pertinence.  Cette
communication soulignait les préoccupations et les frustrations des pays en développement eu égard
aux progrès réalisés en ce qui concerne l'évaluation du commerce des services.  Elle a insisté sur lefait que ce n'était pas parce qu'on disait que l'évaluation était permanente qu'il fallait qu'elle se
poursuive à l'infini;  un moment donné, il était nécessaire d'arriver à des résultats et à des conclusions,
même si l'exercice pouvait se prolonger par la suite.  L'appel à conclusions était important, surtout
pour les Membres qui n'avaient pas fait de progrès dans leur évaluation au niveau national.
L'intervenante a ajouté qu'il ne faisait aucun doute qu'il existait un déséquilibre entre les pays
développés et ceux en développement dans le nombre de propositions de négociation, même si les
seconds avaient consenti un effort considérable et faisaient du rattrapage.  Le processus deprésentation de propositions était toujours ouvert et les dates repères convenues à Doha n'étaient pas
des dates définitives, mais des dates indicatives auxquelles les Membres devraient commencer à
échanger leurs demandes.  L'intervenante a insisté sur le fait que tous les Membres n'avaient pas la
même capacité d'engager des négociations et de mener une évaluation, et qu'il fallait tenir compte de
cette réalité.  Elle avait pris note de la déclaration des Communautés européennes sur la coopérationtechnique et sur son financement additionnel, dans le but d'aider certains pays à mener leur propre
évaluation;  cette déclaration s'avérait utile et témoignait de la bonne foi des Communautés.
34. S'agissant du plan général du symposium, présenté dans le JOB(01)/160, l'intervenante a dit,
dans un premier temps, qu'il convenait d'examiner et de privilégier les petits et moyens fournisseurs
de services, et de se référer aux relations qui existaient entre les PME et les gros fournisseurs et lesmultinationales.  Pour ce qui était des expériences nationales, elle a observé que le commerce des
services ne s'épanouirait pas à la suite de la seule libéralisation, et a ajouté qu'il fallait aussi pouvoir
compter sur un cadre réglementaire adéquat pour que les avantages de la libéralisation deviennent
tangibles.  Certains pays développés, à des stades antérieurs de leur développement, avaient eu
recours à des politiques actives faisant la promotion de certains acteurs économiques et secteurs deservices;  elle était intéressée à connaître la teneur de ces politiques, même si elles ne pourraient pasS/CSS/M/13
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nécessairement être reprises.  À son avis, le symposium devrait porter non seulement sur les
engagements et la libéralisation mais aussi sur l'importance du secteur des services pour l'économie en
général.  Pour ce qui était de la note du Secrétariat distribuée sous la cote S/CSS/W/117, l'intervenante
croyait comprendre qu'elle disait qu'il n'y avait pas de critère horizontal applicable à tous les pays en
ce qui concerne l'évaluation, et a ajouté que ce document pourrait constituer une approchepréliminaire aux questions susceptibles d'être soulevées dans le cadre de l'évaluation tenue par les
Membres au niveau national.  Ce sujet pourrait être abordé dans le cadre du symposium, en même
temps que certaines des questions pertinentes que soulevait le document W/114, de manière à arriver
à une approche commune.
35. Le représentant de la Turquie a dit que la tenue d'une évaluation découlait d'une obligation
juridique et qu'il s'agissait d'un exercice permanent.  Il n'était pas indispensable de tirer des
conclusions avant d'entamer les négociations, mais il fallait montrer des progrès concrets et, unmoment donné, il fallait que l'exercice s'achève, faute de quoi certains Membres pourraient remettre
en question la validité des négociations.  Les interventions des délégations avaient confirmé
l'importance de l'évaluation et la nécessité de faire des progrès concrets;  le symposium pourrait
représenter une contribution utile à cet égard.
36. Le représentant d'Haïti a abondé dans le même sens que le Pakistan en réagissant à la
communication distribuée sous la cote S/CSS/W/114.  Cette communication renfermait des points
pertinents, notamment le paragraphe 7, où il était dit que les pays en développement accusaient un
déficit en matière de commerce des services, ou encore le paragraphe 9, où il était dit que les
engagements contractés par les Membres montraient que les pays en développement n'avaient
bénéficié que de concessions peu importantes dans les domaines où ils avaient un potentield'exportation.
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande appuyait la tenue du symposium proposé sur
l'évaluation ainsi que le projet de plan général présenté dans le JOB(01)/160.  Reconnaissant
l'importance d'une évaluation au niveau national, il a ajouté que la note du Secrétariat contenue dans
le document S/CSS/W/117 représentait une contribution utile et pertinente, non seulement dans lecontexte des négociations en cours, mais aussi comp te tenu de l'intérêt manifesté par les intervenants
nationaux à cet égard et du calendrier arrêté à Doha.  Il a noté que certaines des questions qui étaient
soulevées dans le document S/CSS/W/114 l'avaient déjà été auprès d'instances nationales et que ce
dernier rappelait utilement la nécessité de se pencher sur ce genre de questions.
38. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation n'avait pas fini d'étudier la note du
Secrétariat reproduite sous la cote S/CSS/W/117.  Quant à la communication présentée sous la cote
S/CSS/W/114, il a dit que l'évaluation des services représentait un exercice à deux volets.  D'une part,le mandat conféré par l'article XIX:3 voulait que l'évaluation soit menée avant l'établissement des
lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Ce n'était pas ce qui s'était produit, mais
dans un esprit constructif, il avait été convenu que l'évaluation constituerait un exercice permanent et
resterait indéfiniment à l'ordre du jour des réunions  du Conseil.  D'autre part, les Membres eux-mêmes
devraient mener leur propre évaluation pour déterminer jusqu'à quel point ils étaient disposés à ouvrirdavantage leurs marchés dans le cadre des négociations.  Le document S/CSS/W/114 représentait un
pas dans cette direction:  il soulevait des questions pertinentes pour ses co-auteurs qui passaient à
l'étape des demandes et des offres des négociations, en même temps qu'il donnait une orientation au
Conseil qui continuait de se livrer à l'exercice permanent de l'évaluation du commerce des services.
Le document W/114 soulevait des questions qui n'étaient peut-être pas pertinentes pour tous lesMembres, mais qui étaient importantes pour les pays en développement.  Elles pouvaient ne pas être
très orthodoxes du point de vue de l'analyse économétrique, mais il valait la peine de les examiner.
Avec cet éclairage, la délégation de l'intervenant estimait que si certains Membres avaient fait part de
leurs préoccupations eu égard à la libéralisation des échanges dans leurs propositions de négociation,
le document W/114 faisait aussi état de certains obstacles auxquels pouvaient se heurter les pays enS/CSS/M/13
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développement en procédant à une libéralisation plus poussée s'ils ne le faisaient pas de manière
raisonnable.  L'intervenant a encouragé les délégations à jeter un regard nouveau sur cette
communication, afin d'apprécier les préoccupations et  craintes légitimes des pays en développement
au moment où les Membres passaient à la prochaine étape des négociations.
39. Faisant suite aux propos du représentant des Philippines, le représentant de la Malaisie a dit
que le document S/CSS/W/114 donnait les moyens de quantifier l'évaluation mais aussi offrait la
possibilité de faire une analyse qualitative lorsque les données étaient insuffisantes.  Il partageait
certaines des conclusions présentées dans cette communication, et a précisé qu'elle contenait des
arguments qui ne devraient pas être repoussés du revers de la main.  L'évaluation était importante et
cette communication représentait une contribution valable de la part de dix pays en développement à
l'exercice.  L'évaluation pouvait orienter utilement le processus de présentation des demandes et des
offres dans le cadre des négociations et les deux devaient être menées en parallèle.  Elle représentaitun processus continu, mais ne devrait pas rester théorique;  il était de ce fait important que de temps à
autre, les Membres prennent le temps de s'informer mutuellement de leurs positions dans les
négociations.  L'intervenant avait trouvé utile la note du Secrétariat exposée dans le document
S/CSS/W/117 et pouvait souscrire au plan gé néral pour le symposium distribué sous la
cote JOB(01)/160.
40. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a fait sienne la déclaration
de l'Uruguay.  Il pouvait appuyer le symposium proposé et son plan général distribué sous la cote
JOB(01)/160, et souscrivait aux observations du Mexique sur la contribution d'autres organisations
internationales à cette activité.  À son avis, la communication présentée sous la cote S/CSS/W/114
constituait une contribution utile, et les observations négatives n'aidaient en rien à l'évaluation.  Il s'estdit préoccupé par le fait que l'évaluation ne soit pas liée aux négociations, et s'est demandé comment il
serait possible de mener des négociations sans évaluation.  Également, à la lumière des dates repères
convenues à Doha, l'évaluation devait être effect uée dans les moindres délais.  L'article XIX:3
disposait que l'évaluation devait être menée en référence aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui
étaient énoncés au paragraphe 1 de l'article IV, et l'intervenant a ajouté que les interventions desMembres devaient s'inspirer de ces dispositions.
41. Concluant le débat sur cette question, le Président a dit que l'évaluation était un exercice
permanent qui présentait une grande importance pour les délégations, et qu'il fallait tirer certaines
conclusions un moment donné.  L'évaluation devait être menée par étapes, d'une manière continue, à
la fois au niveau national et globalement;  elle constituait une mesure importante pour orienter la
politique des Membres et les négociations.  Les Membres devaient procéder à leur propre évaluation
nationale, mais le mandat conféré par l'article XIX:3 les obligeait à engager un processus de réflexioncollective.  Avait également été mentionnée la possibilité d'une collaboration avec d'autres
organisations internationales compétentes.  Le Président estimait que la poursuite des travaux
permettrait aux Membres de s'engager plus directement dans le processus et d'orienter leur position
pour les négociations.  L'évaluation soulevait quelques problèmes, notamment des contraintes
découlant des données, le niveau limité de libéralisation concrète apportée par l'AGCS, et d'autresdifficultés analytiques.  Mais l'exercice avait aussi bénéficié d'un certain nombre de contributions
utiles, telles que la note du Secrétariat reproduite dans le document S/CSS/W/117, l'apport du
Costa Rica, les observations du MERCOSUR, la co mmunication distribuée sous la cote S/CSS/W/114
et les observations qu'elle avait suscitées, et la nouvelle communication présentée par la délégation de
la Zambie.  En outre, un symposium sur l'évaluation du commerce des services aurait lieu enmars 2002.  Cette activité représentait une manière utile d'entamer une évaluation ciblée et pourrait
alimenter la réflexion au sein du Conseil.  Certaines observations avaient été formulées à propos du
plan général proposé pour le symposium, en l'occurrence le souhait que plus de temps soit consacré à
l'évaluation des services d'infrastructure et que soient examinées les difficultés d'ajustement des
structures et les relations entre la réglementation et la libéralisation, et le Président a suggéré que leS/CSS/M/13
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Secrétariat révise en conséquence le plan général en profitant de cette réunion et le fasse approuver
par le Conseil.
42. Le programme révisé a été distribué sous la cote JOB(01)/160/Rev.1.  Le Président a proposé
que le Conseil l'adopte.
43. Il en est ainsi convenu.
B. TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
44. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre, le Conseil avait poursuivi son débat sur le
traitement de la libéralisation autonome.  Le Secrétariat avait rédigé une brève note, distribuée sous la
cote JOB(01)/141, qui résumait les principales opinions exprimées par les délégations concernant les
cinq grands groupes de questions à l'étude, à savoir la définition des notions fondamentales;  le lien
entre les négociations et la libéralisation autonome;  l'évaluation des mesures de libéralisation prises
de façon autonome;  la transparence;  et le traitement bilatéral ou multilatéral de la libéralisationautonome.  La délégation de la République de Corée avait présenté une nouvelle communication,
intitulée "Traitement de la libéralisation autonome dans les négociations de l'OMC sur les services" et
distribuée sous la cote S/CSS/W/126.
45. Le représentant de la République de Corée a rappelé que son pays avait en décembre 2000
présenté un document sur le traitement de la libéralisation autonome.  Ce document avait été révisé
pour tenir compte des observations et des questions des Membres.  Malheureusement, la Corée n'avait
pas réussi à trouver une formule qui aurait pu être appliquée de manière multilatérale par tous les
Membres, dans tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture.  La nouvelle formule proposée
pouvait s'appliquer à n'importe quel mode, secteur ou liste nationale.  Les différences fondamentales
entre l'ancien et le nouveau document s'expliquaient comme suit.  La nouvelle proposition comportaitdes indicateurs numériques pouvant être utilisés lors de négociations bilatérales ou plurilatérales.
L'idée-maîtresse était d'obtenir une mesure appelée "indice d'amélioration", dont les caractéristiques
étaient expliquées dans l'appendice du document.  Dans un premier temps, une "note" serait calculée
pour les engagements contenus dans les listes nationales (y compris les derniers engagements
contractés relativement aux services de télécommunication de base et aux services financiers).Ensuite, une autre note serait calculée pour les mesures de libéralisation notifiées.  Pour ce faire, il
faudrait recourir aux notifications.  L'indice d'amélioration serait calculé à partir de ces deux notes.
Contrairement à celle que renfermait le document antérieur (dans lequel l'indice d'amélioration était
calculé pour l'ensemble des secteurs), la nouvelle proposition ciblait des secteurs ou des modes de
fourniture particuliers.  Une autre différence importante entre les deux documents était que selon le
premier, il n'était possible de calculer l'indice d'amélioration que pour l'accès aux marchés et le
traitement national combinés, alors que selon le second, on pouvait le faire pour l'accès aux marchés,le traitement national ou d'autres engagements séparément.  Le système de notation avait également
été amélioré par l'introduction de deux valeurs numériques additionnelles, soit 0,25 et 0,75.
46. Le représentant de l'Uruguay a présenté le document S/CSS/W/130 – Libéralisation autonome
et pays en développement – au nom des 18 Membres de l'OMC qui signaient le document, soit les
pays suivants:  Brésil, Colombie, Cuba, Équate ur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Malaisie,
Nicaragua, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Ph ilippines, République dominicaine, Sénégal,
Uruguay et Venezuela.  Ce n'était pas un document ju ridique, et sa seule raison d'être était de servir
aux négociations, sans préjudice de la position de l'un ou l'autre de ses auteurs concernant les
questions abordées.  Les auteurs se réservaient le droit de modifier cette proposition au cours des
négociations.  Ce document s'inspirait  d'une note préparée par le Secrétariat sur la libéralisationautonome du commerce et distribuée sous la cote WT/TF/COH/S/1 en date du 18 juin 1999, qui
faisait un rappel historique de la question à l'époque du GATT.  Il ressortait clairement de ce
document et des débats ultérieurs sur la libéralisation autonome lors du Cycle d'Uruguay que cetteS/CSS/M/13
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question était à l'ordre du jour pour favoriser les pays en développement en particulier.  Il s'agissait de
déterminer comment ces pays pourraient obtenir une reconnaissance et/ou un crédit pour leurs
mesures autonomes de libéralisation.  Dans le contexte du soi-disant Programme de Doha pour le
développement, ce projet prenait d'autant plus  de sens aujourd'hui.  Le document S/CSS/W/130
proposait que le lien étroit qui existait entre la libéralisation autonome et les pays en développementsoit pris en compte dans l'établissement des modalités et/ou des critères applicables au traitement de la
libéralisation autonome visée à l'article XIX de l' AGCS et au paragraphe 13 des lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services (document S/L/93).
47. Le représentant de la Turquie appuyait le document S/CSS/W/130.  Les points qui y étaient
soulevés étaient pertinents et les conclusions valables.  Le lien entre la libéralisation autonome et les
pays en développement devait être l'un des piliers des négociations en cours.  L'intervenant estimait
que cette communication arrivait à point.  Il a ensuite commenté les questions soulevées dans la listede questions annotées contenue dans la note du Secrétariat distribuée sous la cote JOB(01)/65.  Pour
ce qui était des questions figurant au paragraphe 6 de la note du Secrétariat, les mesures à examiner
aux fins du présent débat devaient uniquement être les mesures susceptibles d'être inscrites dans les
listes, qu'il s'agisse de mesures sectorielles ou de mesures d'application générale.  Seule la
libéralisation en régime NPF au niveau multilatéral devait pouvoir donner lieu à un crédit.  Lalibéralisation entreprise dans le cadre d'accords commerciaux régionaux ne devait pas être prise en
considération.  En ce qui concerne les questions figurant au paragraphe 8, il est convenu que
l'expression "libéralisation entreprise de façon autonome" s'entendait d'"une libéralisation entreprise
par certains Membres d'une manière unilatérale, en dehors d'un contexte de négociation", mais il a
suggéré d'ajouter le membre de phrase suivant:  "mais pas nécessairement consolidée en fin decompte".  S'agissant des questions figurant au paragraphe 9, à supposer que la définition précédente
de la libéralisation autonome soit acceptée, les résultats des négociations prolongées sur le
mouvement des personnes physiques, les services financiers et les télécommunications de base ne
pouvaient pas alors être considérés dans le contexte de la libéralisation autonome.  Toutefois, les
efforts déployés par les Membres au cours des négociations prolongées devaient aussi être pris encompte dans le cadre du processus d'octroi de crédits.  S'agissant de la différence entre critères et
modalités, l'intervenant a déclaré préférer qu'un processus en deux étapes, consistant à élaborer
d'abord les critères, puis les modalités, soit suivi.  Il convenait d'élaborer les modalités multilatérales
de l'octroi des crédits sur la base de critères convenus au niveau multilatéral, comme le prévoyaient
les lignes directrices et procédures pour les négociations.  S'agissant des questions figurant au
paragraphe 16, il a déclaré qu'il fallait employer le terme "crédit", au lieu de reconnaissance, puisque
"crédit" était le mot utilisé dans les lignes directrices et procédures pour les négociations.  Quant àsavoir si les Membres devaient pouvoir solliciter un crédit pour la libéralisation entreprise de façon
autonome dans le passé et demander à leurs partenaires commerciaux de leur accorder la réciproque
sur cette base, il a estimé que la question dépendait de l'avancement des négociations.  Compte tenu
de certains handicaps dont souffraient les pays en développement, un mécanisme permettant d'obtenir
des concessions de la part des partenaires commerciaux développés devait être mis en place.  Ilconviendrait également de préciser le sens de l'expression "partenaires commerciaux".
48. À propos des questions concernant le paragraphe 24, l'intervenant a dit qu'il faudrait d'abord
commencer par accorder un crédit pour les mesures de libéralisation autonome, lesquelles pourraient
ensuite être consolidées à la fin des négociations.  Les Membres ayant obtenu des crédits pour des
mesures de libéralisation autonome dans certains secteurs pourraient être en mesure de demander desconcessions à leurs partenaires dans d'autres secteurs ou sous-secteurs.  S'agissant de l'évaluation des
mesures, il semblait très difficile d'utiliser des approches quantitatives pour chaque secteur,
sous-secteur ou Membre.  En revanche, des modèles de liste convenus au niveau multilatéral
pourraient être plus pratiques et plus appropriés.  En ce qui concernait les deux premières questions
entre les paragraphes 35 et 36, qui portaient sur la transparence, il a estimé que les mesures delibéralisation autonome pour lesquelles un crédit était sollicité pourraient être notifiées avant une date
à déterminer, de préférence avant le début des négociations sur les engagements spécifiques.  Pour ceS/CSS/M/13
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qui était de la troisième question, la Turquie préférait un débat collectif sur les mesures et leur valeur
du point de vue de la libéralisation, sinon on courait le risque que des mesures de libéralisation
similaires soient évaluées sur une base différente.  Quant à savoir s'il fallait adopter une approche
multilatérale ou bilatérale, il serait plus approprié de traiter de la libéralisation autonome dans un
cadre multilatéral ou, tout au moins, de convenir d'une approche panachée (multilatérale et bilatérale).
49. Le représentant des Communautés européennes estimait que le document de la Corée
constituait un effort sérieux d'établir des lignes directrices régissant l'appréciation quantitative de la
libéralisation autonome, mais montrait les difficultés associées à une telle approche.  Cela était
d'autant plus vrai pour la pondération à accorder à des modes de fourniture et à des secteurs
particuliers.  Le document reconnaissait que la seule manière de contourner ce problème était de
donner une pondération égale à tous les secteurs et modes de fourniture, même si cela ne permettrait
pas de tenir pleinement compte de l'importance relative des différents modes ou secteurs.  Ceproblème était évident dans les exemples donnés à la page 20 du document, où une limitation de
l'investissement étranger à 51 pour cent donnerait droit à une note de 0,75, une limitation à 49 pour
cent une note de 0,5, et une limitation à 33 pour cent une note de 0,25.  L'intervenant estimait que du
point de vue d'une entreprise, il n'y avait pas beaucoup de différence entre une limitation de
l'investissement étranger à 33 pour cent ou à 49 pour cent.  En outre, il trouvait que le documentS/CSS/W/130 s'appliquait bien à la réalité du commerce des marchandises, mais que la situation était
différente dans le domaine des services.  Ce genre de distinction n'existait pas dans l'AGCS.
L'intervenant a noté avec satisfaction que les auteurs du document n'avaient pas l'intention de modifier
l'équilibre des droits et obligations des Membres inscrit dans l'AGCS.  Enfin, il estimait que le
document du Secrétariat (JOB(01)/141) constituait une très bonne base de discussion, maiss'abstiendrait de présenter des observations détaillées à l'actuelle réunion.
50. Le représentant de la Suisse a dit que le document S/CSS/W/126 constituait une amélioration
substantielle par rapport à la communication antérieure de la République de Corée.  Il a pris note du
fait que ce document confirmait que si un processus de prise en compte d'une libéralisation autonome
était mis en place, les résultats qui en découleraient seraient consolidés à la fin des négociations.L'intervenant a également noté que la formule proposée servirait de référence ou de repère dans ces
négociations.  Pareille approche, de par sa flexibilité, avait plus de chances d'être appliquée.  Cela dit,
l'intervenant estimait que le principal obstacle à une approche commune pour tous les Membres était
que la valeur des mesures de libéralisation autonome pouvait varier d'un pays à l'autre et que cet
obstacle devait être pris en compte.  S'agissant du document S/CSS/W/130, il partageait les vues
exprimées par l'Union européenne.  Il convenait qu'une attention spéciale pourrait être portée aux pays
en développement, mais estimait qu'une approche bilatérale s'inscrivant dans le cadre des demandes etdes offres fournirait la flexibilité voulue pour tenir compte du niveau de développement de chaque
pays.
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, commentant le document S/CSS/W/130, a dit que le
Conseil avait le mandat d'élaborer une approche générique qui respecterait les intérêts de l'ensemble
des Membres de l'OMC.  Eu égard à la communication de la République de Corée, laNouvelle-Zélande n'était pas convaincue que la proposition qu'elle renfermait incarnait la formule
simple et pratique recherchée.  Pour la Nouvelle-Zélande, la notion de crédit impliquait un échange,
c'est-à-dire des avantages que se consentent mutuellement les parties.  Pour cette raison, il y avait un
certain intérêt à conclure des ententes au niveau multilatéral, mais le principal mécanisme permettant
d'obtenir un crédit était l'approche des demandes et des offres dans le contexte de négociations surl'accès aux marchés.
52. Le représentant de la Bolivie a demandé que son pays soit considéré comme un des coauteurs
du document S/CSS/W/130 sur la libéralisation autonome et les pays en développement.S/CSS/M/13
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53. Le représentant du Japon partageait les observations faites par l'Union européenne sur les
limites de l'approche proposée par la République de Corée dans le document S/CSS/W/126.  Les
Membres pourraient peut-être avoir recours à un tel outil dans le cadre des négociations, afin de
mener leur propre évaluation des mesures présentées par leurs partenaires commerciaux.  S'agissant
de la communication contenue dans le document S/CSS/W/130, le Japon reconnaissait tous les effortsde libéralisation autonome déployés par tous les Membres, particulièrement les pays en
développement, et s'en réjouissait vivement.  De tels efforts devraient être pris en considération dans
les négociations relatives aux demandes et aux offres.  Certes, le Japon reconnaissait qu'une attention
particulière devait être portée aux efforts faits par les pays en développement en matière de
libéralisation autonome de leurs marchés, mais il n'accepterait pas de modalités ou de critères pour le
traitement de cette libéralisation qui équivaudraient à nier la valeur des décisions et des mesures prises
par les pays développés.
54. Le représentant de la Hongrie, s'exprimant également au nom de l'Estonie, de la Lituanie, de
la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie, a formulé des observations sur le document
S/CSS/W/130.  Ces pays convenaient que les intérêts des pays en développement devaient être pris en
compte dans l'établissement des modalités de traitement de la libéralisation autonome.  Toutefois, cela
ne devait pas déboucher sur une situation où le crédit et la reconnaissance de la libératisationautonome ne pourraient être obtenus que par les pays en développement.  Pareille décision serait
extrêmement difficile à accepter pour le groupe de Membres que représentait l'intervenant.  La
dernière phrase de l'article XIX:3 de l'AGCS et le paragraphe 13 des lignes directrices et procédures
pour les négociations ne maintenaient aucune équivoque sur cette question, et leur formulation
générale ne soutenait pas les tentatives de limiter la disponibilité du crédit et de la reconnaissance à uncertain groupe de Membres.
55. Le représentant du Mexique a dit que le document communiqué par la République de Corée
présentait le problème de l'appréciation de l'importance subjective que chaque Membre accordait à
chaque mesure.  Autrement dit, une mesure particulière prise par un pays particulier pouvait avoir une
valeur différente selon les pays.  Le Mexique avait toujours des doutes en ce qui concerne cetteapproche.  En revanche, il souscrivait pleinement à la teneur du document S/CSS/W/130 et aux vues
et propositions qu'il contenait.  Il y avait un lien étroit entre la question de la libéralisation autonome
et les pays en développement, lien qui devait être adéquatement protégé et surveillé tout au long du
processus de négociation.  Enfin, l'intervenant estimait que les Membres disposaient déjà des éléments
nécessaires pour passer à une autre étape du débat.  Ce passage pourrait être effectué sur la base d'un
nouveau document du Secrétariat qui présenterait une première version des critères et modalités à
soumettre à l'examen des Membres.
56. Le représentant du Canada a réitéré la flexibilité de son pays pour ce qui était de l'examen des
différentes approches concernant la question de la libéralisation autonome.  Une approche simple était
de mise.  Pour le Canada, l'approche la plus pragmatique serait d'aborder ces questions dans le
contexte des négociations sur l'accès aux marchés, par le biais des demandes et des offres présentées
bilatéralement.  Tout crédit relatif à une libéralisation autonome était lié à la consolidation de cettelibéralisation dans les listes nationales d'engagements spécifiques.  Plusieurs approches étaient
possibles à cet égard.  L'une serait de procéder à une consolidation immédiate à l'achèvement des
négociations.  Une autre serait de mettre en œuvre progressivement les engagements ayant fait l'objet
d'une consolidation, et de consolider cette mise en œuvre progressive dans les listes nationales.  Le
Canada avait suggéré de retenir cette deuxième approche dans ses propositions concernant les servicesfinanciers et les services de distribution contenues dans les documents S/CSS/W/50 et 57
respectivement.  Il souscrivait à l'argument mentionné au paragraphe 5 du document présenté par la
République de Corée (S/CSS/W/126), à savoir que, dans le contexte des négociations relatives à
l'AGCS, si une certaine mesure de libéralisation autonome n'était pas incorporée dans une liste
nationale, sa valeur serait grandement diminuée.  L'objectif des négociations n'était pas seulement deS/CSS/M/13
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promouvoir la libéralisation progressive mais aussi d'offrir une prévisibilité aux fournisseurs de
services des pays Membres.
57. Le représentant des États-Unis a dit que deux éléments importants ressortaient du document
S/CSS/W/130.  Premièrement, aucune décision n'avait été prise de manière formelle ou informelle au
cours du Cycle d'Uruguay relativement aux quest ions analysées dans ce document, ce qui était
correctement attesté à l'alinéa 6 du paragraphe 3 dudit document.  Deuxièmement, l'article XIX de
l'AGCS ne faisait aucune distinction entre les pays développés, les pays en développement et les pays
les moins avancés pour ce qui était de l'accès aux dispositions à élaborer sur l'octroi du crédit pour une
libéralisation autonome et l'évaluation des mesure s à cet égard.  Les États-Unis n'étaient pas
convaincus que les arguments avancés dans le document S/CSS/W/130 étaient directement pertinents
pour la manière de mettre en œuvre les dispositions de l'article XIX sur la libéralisation autonome.
Bien entendu, l'AGCS renfermait des dispositions sur le traitement approprié à accorder et laflexibilité à ménager aux pays en développement.  Concernant la communication de la République de
Corée, les États-Unis restaient sceptiques quant au bien-fondé de recourir à une approche quantitative
pour apprécier le crédit et évaluer les mesures de libéralisation autonome.  De leur point de vue, la
communication de la Corée mettait en lumière le caractère subjectif de l'évaluation de la libéralisation
autonome.  Subjectif en ce sens que ce qui était important pour un Membre pouvait l'être moins pourun autre.  Les États-Unis étaient d'accord avec l'idée de la Turquie concernant la possibilité d'utiliser
des modèles de listes comme références pour mesurer l'ampleur de la libéralisation.  Enfin, ils ont
commenté la note du Secrétariat (JOB(01)/141) présentée à la précédente réunion, document qu'ils
considéraient comme une bonne base pour faire avancer le débat.  Une nouvelle révision de ce
document pourrait être envisagée.  Par ailleurs, ils étaient ouverts à l'idée de demander au Secrétariatde produire un document distinct, fondé sur ce qu'avait suggéré le Mexique.
58. Le représentant de l'Inde a dit que la question soulevée dans le document S/CSS/W/130
présentait une importance capitale pour les négociations en cours.  L'Inde partageait le point de vue
selon lequel un crédit devrait être accordé aux pays en développement pour la libéralisation autonome
entreprise depuis le Cycle d'Uruguay.  Ce crédit ne devrait pas être lié à la consolidation d'une tellelibéralisation autonome.  L'Inde partageait aussi l'avis voulant que la question du crédit pour une
libéralisation autonome soit liée à celle de la participation croissante des pays en développement au
commerce des services.
59. Le représentant de l'Argentine a dit que le document S/CSS/W/130 contenait des faits clairs et
indiscutables concernant l'esprit et l'objectif originel de cette question dans le système commercial
multilatéral, à savoir examiner la question de la libéralisation autonome et des pays en
développement.  À son avis, ce document arrivait  on ne peut plus à propos.  S'agissant de la
communication présentée par la République de Corée, sa lecture initiale montrait les limites d'une
approche purement quantitative.
60. La représentante de la République slovaque a associé sa délégation à la déclaration faite par la
Hongrie concernant le document S/CSS/W/130.  La République slovaque reconnaissait pleinement
qu'une attention spéciale devait être portée aux pays en développement pour ce qui était de l'octroid'un crédit et d'une reconnaissance de la libéralisation autonome, mais que ce crédit et cette
reconnaissance ne devaient pas être accordés uniquement à ces pays.
61. Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu l'importance de la question de la
libéralisation autonome pour les pays en développe ment.  Son gouvernement étudiait toujours le
document S/CSS/W/130 et voulait réfléchir à la manière dont il pourrait contribuer au débat sur cettequestion.  Quant à la communication présentée par la République de Corée, elle montrait la difficulté
d'attribuer des valeurs à des mesures de libéralisation autonome prises par les Membres.  Toutefois,
cette communication mettait aussi en lumière la nécessité d'examiner les questions relatives à la
notification et à la consolidation de ces mesures lorsque les Membres se pencheront sur la manièreS/CSS/M/13
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d'octroyer concrètement le crédit.  Hong Kong, Chine estimait que le temps était venu de passer à une
nouvelle étape du débat, et de privilégier maintenant l'examen de propositions concrètes concernant
des procédures et des mécanismes grâce auxquels les mesures de libéralisation autonome pourraient
être reconnues et créditées.  Enfin, l'intervenant était ouvert à l'idée avancée par la Corée de créer un
groupe de travail.
62. Le représentant de Singapour a reconnu l'importance de la libéralisation autonome pour les
pays en développement, mais il souhaitait réfléchir plus longuement sur l'approche suggérée dans le
document S/CSS/W/130 concernant la manière de faire avancer le débat.  Il a également dit que la
nouvelle communication de la République de Corée représentait une amélioration par rapport à
l'ancienne.  Il pouvait partager certaines des opinions exprimées dans le document, particulièrement
celles sur les mesures de libéralisation autonome ouvrant droit à un crédit.  Il convenait que pour faire
l'objet d'un crédit, une mesure de libéralisation autonome devait pouvoir être incorporée dans une listed'engagements.  Il était également d'accord avec la Corée sur les questions relatives à la notification et
au fait que seules les mesures qui seraient consolidées à la fin des négociations pourraient faire l'objet
d'un crédit.  S'il convenait que l'indice d'amélioration constituait une innovation, il croyait qu'il ne
serait guère facile en pratique d'arriver à un système de notation des mesures de libéralisation
autonome.  Singapour était prête à passer à la prochaine étape du débat et à examiner deux aspects.Premièrement, l'élaboration de critères permettant de déterminer quelles mesures de libéralisation
autonome ouvriraient droit au crédit.  Deuxièmement, la décision quant à la manière d'attribuer les
crédits.  Le débat devrait peut-être s'orienter vers la recherche d'une issue acceptable pour le premier
aspect, en l'occurrence l'élaboration des critères à partir desquels il pourrait être décidé des mesures
qui ouvriraient droit au crédit.
63. Commentant le document S/CSS/W/130, la représentante de la Thaïlande a dit que la question
de la libéralisation autonome avait été soulevée lors du Cycle d'Uruguay par suite des préoccupations
exprimées par les pays en développement.  Il était donc juste d'accorder une attention spéciale à ces
pays dans l'élaboration du mécanisme qui leur permettrait d'aborder la question de la libéralisation
autonome.  L'intervenante se félicitait de la contribution de la République de Corée (documentS/CSS/W/126) tout en faisant valoir qu'il représentait à peine une partie du mécanisme à mettre au
point pour trancher cette question.  Même si on ne retenait pas en définitive l'approche quantitative, le
document déposé par la Corée contenait des éléments qui pourraient éventuellement s'inscrire dans
une approche qualitative susceptible de rallier tous les intervenants.  La Thaïlande croyait que le débat
pouvait progresser sous trois aspects:  les critères permettant de désigner les mesures qui ouvriraient
droit au crédit;  les critères permettant d'apprécier la valeur des mesures de libéralisation autonome;
et la transparence.  L'intervenante a proposé que ces trois éléments soient pris en compte dans lesdébats futurs sur la question de la libéralisation autonome.
64. La représentante de l'Australie souscrivait à la teneur des paragraphes 4, 5, 6 et 8 de la
communication de la République de Corée (documen t S/CSS/W/126).  Toutefois, elle estimait que la
simplicité et le caractère pratique devaient l'emporter sur les autres considérations, en l'occurrence que
devraient être engagées des négociations sous la forme de demandes et d'offres.  L'Australiecontinuait de croire qu'un crédit correspondait à ce qu'un Membre recevrait en échange de la
consolidation d'une mesure particulière de libéralisation, et que ce crédit traduirait l'intérêt relatif pour
les diverses parties, sur le plan des avantages et des coûts, d'une consolidation de la mesure visée.
S'agissant du document S/CSS/W/130, l'Australie croyait que la libéralisation autonome n'intéressait
pas qu'exclusivement les pays en développement.  L'AGCS était caractérisé par une flexibilitéconsidérable ménagée aux pays en développement, et cette flexibilité pouvait s'appliquer aux
compromis qui interviendraient dans d'éventuelles négociations bilatérales impliquant la consolidation
de mesures de libéralisation autonome.   L'intervenante appuyait la suggestion du Mexique d'aller de
l'avant.  Une nouvelle note du Secrétariat  pourrait s'avérer utile dans ce contexte.  Elle a suggéré
qu'une telle note soit axée sur les solutions pratiques et réalistes qui faciliteraient les négociationsrelatives aux demandes et aux offres.  S'agissant des propositions concernant une liste de mesures quiS/CSS/M/13
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ouvriraient droit à crédit, elle estimait que cette liste pourrait être limitative puisque les mesures de
libéralisation autonome qui ressortiraient des négociations seraient celles qui sont importantes du
point de vue des échanges pour les partenaires commerciaux de chaque Membre.  Concernant les
solutions horizontales, l'Australie n'accepterait d'octroyer un crédit que si les solutions proposées
présentaient des avantages commerciaux évidents pour les sociétés australiennes.
65. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il faudrait s'entendre sur des critères mutuellement
convenus pour le traitement de la libéralisation autonome avant d'engager des négociations sur une
libéralisation plus poussée.  Un crédit devrait être accordé pour les mesures de libéralisation autonome
adoptées par les Membres au-delà des engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay.  La
communication présentée par la République de Corée pourrait servir de base à un débat à l'occasion
de futures réunions.
66. Le représentant de la Croatie s'est associé à la déclaration faite par la Hongrie.
67. Concernant les observations faites jusqu'ici sur le document S/CSS/W/130, à savoir que
l'article XIX ne faisait pas de distinction entre les pays développés et ceux en développement sur la
question de la libéralisation autonome, le représentant du Brésil a dit que cela était parfaitement
évident.  Concernant les observations faites sur la flexibilité prenant pour les pays en développementla forme d'engagements progressifs, il a dit que la flexibilité prévue à l'article XIX allait plus loin quecela.  L'article XIX permettait aux pays en développement d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliser
moins de types de transactions.
68. Le représentant de la République de Corée a répondu à certaines des observations qui avaient
été faites concernant sa communication.  Pour ce qui était des observations de l'Union européenne, il a
dit qu'après analyse des listes d'engagements, une proportion du capital de 33 pour cent donnait auxactionnaires dans certains pays le pouvoir de renverser les décisions du conseil d'administration.
Toutefois, une limitation à 49 pour cent du capital étranger n'était qu'à un point de pourcentage de la
majorité des actions, et c'était la raison pour laquelle la Corée avait introduit des pondérations
différentes pour les deux situations.  L'intervenant partageait les vues exprimées voulant que le
document montre les difficultés associées à une approche quantitative.  Toutefois, la Corée ne voulaitpas faire croire qu'il n'existait aucune autre manière de mesurer la valeur des mesures de libéralisation
autonome.  À son avis, les interventions témoignaient de l'émergence d'un consensus sur le fait que les
mesures de libéralisation autonome devraient être notifiées et consolidées à la fin des négociations.
Enfin, l'intervenant a dit que l'indice d'amélioration ne pouvait être utilisé que par des pays partageant
la même vision du processus de demandes et d'offres.
69. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au nom des 19 Membres qui avaient présenté le
document S/CSS/W/130, a réitéré que ce document était factuel.  L'intention de ses auteurs était de
montrer l'historique de cette question lors du Cycle d'Uruguay.  Il a également demandé aux autres
Membres de lire la proposition attentivement, en particulier le paragraphe 4.  Prenant la parole au nom
de son pays seulement, l'intervenant a dit que l'important était d'avoir la volonté politique.  Autrement
dit, ce qui serait convenu devrait avoir un effet pratique.  La proposition était présentée dans le
contexte à la fois de l'article XIX de l'AGCS et du paragraphe 13 des lignes directrices et procédurespour les négociations.  De plus, l'intervenant ne partageait pas l'observation faite par une délégation
selon laquelle aucune décision n'avait été prise relativement à cette question lors du Cycle d'Uruguay.
En fait, le document S/CSS/W/130 montrait que des documents avaient été produits à cette époque.
70. En conclusion, le Président a dit que des contributions importantes avaient été apportées à la
présente réunion par la République de Corée (S/CSS/W/126), et par un groupe de 19 pays en
développement (S/CSS/W/130).  De nombreuses délé gations s'étaient également référées à la note
préparée par le Secrétariat (JOB(01)/141), en disant qu'elle constituait une très bonne base pour aller
plus loin.  Le Président était d'avis qu'il existait une volonté largement répandue de faire avancer cetteS/CSS/M/13
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question sur la base d'une note que préparerait le Secrétariat.  En conséquence, il a proposé que le
Secrétariat rédige pour la prochaine réunion une telle note, qui s'inspirerait du JOB(01)/141 mais sans
sa structure sous forme de questions.  À la lumière de l'évolution du débat jusqu'ici, l'objectif de la
nouvelle note du Secrétariat serait de présenter aux Membres un projet de conclusion relativement aux
critères et modalités pour le traitement de la libéralisation autonome.
71. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
72. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la Session extraordinaire, le Président a invité les présidents de ces organes à présenter leur rapport
oral.
73. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Jan Peter Mout (Pays-Bas),
a indiqué que le Comité s'était réuni le 27 novembre et s'était penché sur les questions suivantes:
acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS;  questions techniques;  faits récents touchant le
commerce des services financiers;  et autres questions.
74. Au titre de l'acceptation du Cinquième Protocole, seule la délégation de l'Uruguay a présenté
des renseignements actualisés concernant l'état d'avancement de sa procédure nationale de ratification.
Certaines délégations se sont dites préoccupées par les retards qu'accusaient certains Membres dans laratification du Protocole, et les ont encouragés à faire tout en leur pouvoir pour accélérer les choses.
Notant que la plupart des Membres qui n'avaient pas encore ratifié le Protocole n'étaient pas présents à
la réunion, le Comité a chargé le Président de communiquer avec ces Membres et de lui faire rapport à
la prochaine réunion.
75. Aucune intervention n'a été faite au titre des questions techniques.
76. S'agissant des faits récents touchant le commerce des services financiers, la délégation des
États-Unis a présenté un document informel (JOB(01)/161) qui fournissait des renseignements
additionnels sur le processus interne de réglementation des États-Unis, en insistant plus
particulièrement sur les procédures de consultation préalables à l'adoption formelle de nouvelles
réglementations.  Ce document donnait aussi un exemple précis de la manière dont ces procéduress'étaient récemment appliquées dans une réglementation sur les services financiers.  Étant donné que
le document avait été distribué le jour de la réunion, le Comité a décidé d'y revenir à sa prochaine
réunion.
77. Au titre des autres questions, le FMI a fait une déclaration dans laquelle il suggérait
d'organiser une séance d'information afin d'expliquer la manière dont il avait mis en œuvre son
Programme d'évaluation du secteur financier.  À la demande du Comité, le texte de la déclaration du
FMI a ultérieurement été reproduit dans le document informel JOB(01)/163.  Le Comité reviendraitsur cette question à sa prochaine réunion.
78. Enfin, il a été convenu que le Comité se réunirait de nouveau à l'occasion du prochain groupe
de réunions sur le commerce des services.  À cet égard, il n'était pas inutile de mentionner que les
délégations avaient exprimé un intérêt à ce que cette réunion soit organisée de manière à coïncider
avec celle de la Session extraordinaire au cours de laquelle seraient débattues les propositionsrelatives aux services financiers, pour que les Membres puissent bénéficier de la présence des experts
des services financiers aux deux réunions.  Le Président estimait que cette suggestion était raisonnable
et utile, et il avait suggéré aux délégations et au Secrétariat de tenir compte de cet aspect lorsqu'ils
arrêteraient le calendrier du prochain groupe de réunions sur les services.  Par ailleurs, il a informé le
Comité que comme il le lui avait annoncé, il avait l'intention d'aborder l'organisation des travauxS/CSS/M/13
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futurs à la prochaine réunion.  Il a invité les délégations à réfléchir sur ces questions dans l'intervalle,
afin de tenir un débat productif et de mieux préparer une année qu'il entrevoyait comme très bien
remplie.
79. La Présidente du Comité des engagements spécifiques, Mme Pimchanok Vonkhorporn
(Thaïlande), a fait savoir que le Comité ne s'était pas réuni formellement à l'occasion des deux
groupes de réunions sur les services en juillet et octobre, cela parce que le seul point dont était encore
saisi le Comité concernait les questions de classification, et qu'avec la présentation au Comité de
nombreuses propositions sectorielles, portant sur beaucoup de questions relatives à la classification
qui chevauchaient celles soulevées au Comité et qui allaient même au-delà, le débat qui avait eu lieu
au sein du Comité s'était transporté au Conseil.  La raison pour cela était compréhensible.  Les
Membres avaient jugé utile d'aborder les questions de classification dans le contexte des propositions
sectorielles propres à chacune.  De plus, il avait été jugé utile d'attendre que le Conseil ouvre le débatsectoriel en profondeur, dans la mesure où cela pourrait apporter de nouveaux éléments susceptibles
de faire avancer le débat technique sur la classification et éviter la duplication des travaux.
80. En tout état de cause, le Comité avait jugé approprié de se réunir formellement à la faveur du
présent groupe de réunions sur le commerce des services, ce qu'il avait fait le 30 novembre 2001.
Comme antérieurement, son ordre du jour consistait en deux points, soit les questions de classificationet l'organisation des travaux futurs.  À la lumière de la situation décrite ci-dessus, et compte tenu du
fait que le débat au sein du Conseil se poursuivrait cette semaine et porterait encore davantage sur les
questions de classification en tant que l'une des cinq catégories de questions autour desquelles seraient
structurés les débats sectoriels à venir, l'essentiel des discussions du Comité a porté sur le second
point à l'ordre du jour, à savoir l'organisation des travaux futurs.
81. S'agissant de classification, le Comité était toujours d'avis que le débat sur les questions de
classification tenu dans le cadre de la Session extraordinaire de cette semaine permettrait de dégager
quelques indications sur la manière dont il devrait s'y prendre pour lancer les délibérations techniques.
Compte tenu des dates repères fixées dans la Déclaration ministérielle pour la présentation des
demandes et des offres initiales, il était manifestement souhaitable d'achever dans les moindres délaisle travail de classification.  Certaines délégations ont fait valoir que ce travail devrait idéalement être
terminé avant l'ouverture des négociations sur les engagements spécifiques.
82. Concernant les nouveaux domaines de travail, avaient été soumis à la réflexion des
délégations quelques sujets considérés comme pertinents pour les négociations en cours et se prêtant
bien à l'examen au sein du Comité.  Il s'agissait notamment des critères pouvant éventuellement
s'appliquer pour la modification de la classification sectorielle figurant dans le document
MTN.GATS/W/120, des éventuelles questions relatives à l'établissement des listes d'engagementsspécifiques, des différentes approches concernant l'inscription d'engagements additionnels au titre de
l'article XVIII, et de l'inscription des nouveaux engagements issus des négociations en cours dans les
listes des Membres.  Le Comité accueillait ces suggestions avec satisfaction et y réfléchissait.
L'intervenante mènerait des consultations informelles sur ces questions avant la prochaine réunion
formelle du Comité.
83. Profitant de l'occasion qui lui était donnée, l'intervenante a encouragé la Session
extraordinaire à examiner quel rôle utile pourrait jouer le Comité pour appuyer l'actuel processus de
négociation.  Un certain nombre de propositions de négociation comportaient des questions de
classification, ce qui avait posé le problème du rôle adéquat que pourrait jouer le Comité à cet égard.
Parallèlement, un certain nombre de nouvelles questions jugées pertinentes pour le Comité et pour lesnégociations avaient été suggérées pendant les discussions des Membres.  Compte tenu du fait que les
lignes directrices pour les négociations appelaient à l'utilisation des organes subsidiaires au maximum
de leur capacité, la Session extraordinaire pourrait émettre en temps opportun des directives
appropriées qui permettraient au Comité de diriger un processus productif et efficient en 2002.  IlS/CSS/M/13
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allait de soi que de telles directives faciliteraient d'autant les consultations que l'intervenante avait
l'intention de mener relativement à l'organisation des travaux du Comité au début de 2002.
84. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Hugo Cayrus (Uruguay), a fait
savoir que depuis la précédente Session extraordinaire, le Groupe de travail avait tenu une réunion
formelle, le 28 novembre, au cours de laquelle il s'était penché sur les trois questions à l'ordre du jour:les sauvegardes;  les subventions;  et les marchés publics.  Le Groupe de travail avait également tenu
une réunion informelle le 23 novembre afin de poursuivre le débat sur les mesures de sauvegarde
d'urgence.
85. Le Groupe de travail a continué de consacrer la plus grande partie de son attention à la
question des mesures de sauvegarde d'urgence.  Le 23 novembre, il avait tenu une réunion informelle
au cours de laquelle il avait examiné en profondeur diverses communications écrites présentées par
les Membres.  Cet examen s'était poursuivi durant la réunion du 28 novembre.
86. Prenant en compte le fait que le délai pour les négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence expirait le 15 mars 2002, le Groupe de travail a aussi consacré du temps à l'organisation de
ses propres travaux d'ici à cette date.  Les 19 et 20 novembre, il avait tenu deux réunions informelles,
qui lui avaient permis de recevoir les opinions de quelque 30 délégations sur cette question.  Il avait
également demandé aux délégations de lui faire savoir si elles étaient prêtes à travailler sur la based'un projet de texte.  D'autres discussions avaient eu lieu concernant cette question au cours de la
réunion formelle qu'avait tenue le Groupe de travail le 23 novembre.
87. Ces consultations avaient révélé que, si un certain nombre de délégations souhaitaient que le
Groupe de travail entame immédiatement les travaux sur un projet de texte, d'autres estimaient que
cela était prématuré.  Un troisième groupe de délégations avait indiqué qu'elles se montreraientsouples et accepteraient l'une ou l'autre option.  Autrement dit, pour le moment, il n'y avait pas de
consensus sur un projet de texte, ce qui soulevait la question de savoir comment poursuivre le travail
de manière constructive, c'est-à-dire avancer sans répéter ce qui avait déjà été fait, en prenant en
compte la date limite du 15 mars 2002 convenue par les Membres pour ces négociations.  Un certain
nombre de délégations ont fait des suggestions à cet égard.  Se fondant sur ces suggestions,l'intervenant avait formulé, concernant la  manière d'organiser les travaux futurs, deux propositions
qui avaient rallié les délégations:  premièrement, en prenant comme base les différents éléments du
tableau récapitulatif qui avait été distribué sous sa propre responsabilité en août 2001, les délégations
pourraient examiner et isoler les éléments sur lesquels elles estimaient qu'il y avait convergence de
vues et sur lesquels il y avait divergence de vues;  deuxièmement, elles pourraient examiner quels
éléments pourraient être communs à la fois à un mécanisme de sauvegarde horizontal et à un
mécanisme sectoriel, ou à une sauvegarde inscrite sur une liste nationale.  En ce qui touchait àl'organisation de réunions d'ici au 15 mars 2002, l'intervenant a proposé le calendrier suivant, qui a été
accepté par le Groupe de travail:  la prochaine réunion informelle aurait lieu, idéalement, les 17 et
18 janvier;  il y aurait, en février, une autre réunion informelle de deux jours, idéalement les 12 et
13 février;  enfin, une troisième réunion informelle serait tenue en mars, qui précéderait la réunion
formelle.  L'intervenant s'est empressé d'ajouter que ce calendrier était sous toutes réserves et qu'ilétait important de ménager une certaine souplesse à cet égard, compte tenu du délai approuvé par les
Membres et des résultats éventuels de ces réunions.
88. L'intervenant souhaitait rappeler de nouveau que le processus était entre les mains des
Membres.  En l'absence d'une volonté manifestée par les délégations, ni le Président ni le Secrétariat
n'étaient en mesure de faire progresser les négociations.
89. S'agissant des subventions, diverses délégations ont rappelé l'importance de cette question, et
ont remarqué qu'un certain nombre de propositions sectorielles présentées lors de la SessionS/CSS/M/13
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extraordinaire avaient porté sur des éléments liés à cette question.  De plus, une délégation a fait état
de la possibilité de présenter une contribution à cet égard à la faveur des prochaines réunions.
90. Enfin, concernant les marchés publics, une délégation a fait part de son intention de présenter
de nouveaux éléments afin de permettre la poursuite des discussions en 2002.
91. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher
(Nouvelle-Zélande), a rappelé que depuis son dernier rapport à la Session extraordinaire, le Groupe de
travail avait tenu une réunion formelle, soit le 29 novembre.  Les discussions de cette réunion avaient
porté en grande partie sur une nouvelle note du Président, distribuée sous la cote JOB(01)/159.
92. Parmi les questions prioritaires au titre du point de l'ordre du jour relatif à l'examen des
concepts concernant l'élaboration de disciplines, les Membres sont convenus d'actualiser le document
informel du Secrétariat intitulé "Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu
de l'article VI:4 de l'AGCS", afin de prendre en compte les récentes contributions orales et écrites.
93. La question qui a été le plus débattue était celle de savoir si les disciplines réglementaires
élaborées par le Groupe de travail étaient d'application générale ou ne s'appliquaient que dans les cas
où les Membres avaient inscrit des engagements spécifiques sur leurs listes.  La plupart des Membres
étaient convaincus que les disciplines ne devraient s'appliquer que dans les secteurs ayant fait l'objet
d'engagements au titre de l'AGCS, alors que quelques-uns souhaitaient pouvoir trancher cette questionlorsque le processus d'élaboration des disciplines serait plus avancé.  Certains Membres ont dit que
l'AGCS supposait implicitement que les disciplines n'étaient d'application que lorsque des
engagements avaient été inscrits sur des listes.  Les Membres sont convenus qu'il fallait approfondir le
débat.
94. Pour ce qui était des questions de transparence, les Membres sont convenus de demander au
Secrétariat de faire une compilation des notifications présentées au titre de l'AGCS à ce jour, par
secteur et par niveau de gouvernement.
95. Au titre du point "Élaboration de disciplines pour les services professionnels", aucun nouveau
rapport sur les consultations nationales auprès des organisations professionnelles au sujet de
l'applicabilité à leurs professions des disciplines relatives aux services comptables n'avait été reçu.Globalement, le nombre de rapports restait faible.  Un Membre a dit que cela était imputable au
manque de capacité des pays en développement.
96. Les Membres sont convenus que la prochaine réunion du Groupe de travail aurait lieu en
mars, dans le cadre de la prochaine série de réunions sur le commerce des services.
97. Le Conseil a pris note des rapports.
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L 'AGCS
98. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre, le Conseil avait achevé sa deuxième analyse
détaillée des propositions de négociation présentées par les délégations.  Il a également rappelé qu'en
discutant de l'organisation des travaux futurs, le Conseil avait planifié ses travaux pour l'actuelle
session seulement, reportant à la fin de la réunion, à la lumière des résultats de la quatrième
Conférence ministérielle, la décision sur l'organisation des travaux ultérieurs.  Maintenant que les
délégations étaient revenues de leur rencontre fructueuse de Doha, il convenait de réfléchir à lamanière d'organiser les travaux futurs du Conseil.   Voilà pourquoi le prochain point à l'ordre du
jour (E), portait sur l'organisation des travaux futurs.  Il soulevait cette question à ce moment précis
parce qu'il estimait que le débat sur les propositions de négociation au titre du point D faciliterait les
délibérations au titre du prochain point à l'ordre du jour, et aiderait le Conseil à décider s'il tiendraitS/CSS/M/13
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une réunion de la Session extraordinaire en février 2002 en plus de celle qui était déjà prévue pour
mars.  Il a rappelé que la possibilité de tenir une réunion additionnelle de la Session extraordinaire en
février avait été prévue dans le programme de travail que le Conseil était convenu d'adopter dans le
cadre de son bilan de mars 2001.  Une éventuelle réunion en février ne devrait pas nécessairement
s'inscrire dans un "groupe de réunions" en bonne et due forme, mais pourrait se limiter à unerencontre de la Session extraordinaire et éventuellement à une réunion du Groupe de travail des règles
de l'AGCS, compte tenu du délai du 15 mars 2002 pour les négociations sur les sauvegardes.
99. Un autre élément qu'il pouvait être utile de rappeler était la possibilité, prévue dans les lignes
directrices pour les négociations,  d'utiliser les organes subsidiaires au maximum de leur capacité.  De
nombreuses propositions portaient sur des questions, par exemple la classification, qui faisaient l'objet
de débats au sein des organes subsidiaires pertinents et qui pouvaient utilement être renvoyées à ces
organes, si tel était le souhait des Membres.  Naturellement, les délégations pourraient souhaiterdébattre d'autres questions, mais le Président estimait qu'il serait utile de recenser quelques-uns des
éléments qui pourraient utilement être pris en compte dans le débat du Conseil sur les propositions de
négociation.
100. Passant aux propositions, le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre, les Membres
avaient décidé que le Conseil discuterait immédiatement de toutes les propositions de négociation,dans tous les secteurs, du quatrième mode et d'autr es questions horizontales.  Pour rendre le débat
différent sur le plan qualitatif, particulièrement afin de le recentrer sur les questions importantes qu'il
soulevait, les Membres étaient convenus de l'articuler autour d'un certain nombre de points, en
l'occurrence les questions de classification;  les engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national;  les questions réglementaires;  les questions liées à la mise en œuvre del'article VI;  et toutes autres questions, y compris les exemptions de l'obligation NPF.
101. La liste des points avait été distribuée aux délégations présentes à la fin de la réunion
d'octobre.  Elle se trouvait aussi dans une télécopie du Secrétariat en date du 19 octobre 2001 sur
l'organisation des travaux à cette réunion.  Par ailleurs, il avait été convenu que ces points seraient
utilisés pour structurer les interventions des Membres relativement à chacun des secteurs, mais que lesdélégations ne seraient pas invitées à prendre la parole sur chacun des éléments séparément.  Étant
donné que le débat sur les questions horizontales, exception faite du quatrième mode, ne se prêtait pas
à une structuration conformément aux points qui avaient été recensés, il a été convenu que ces
questions seraient traitées distinctement au début.  Bien entendu, il a été rappelé que ce plan de travail
était sans préjudice de la présentation de toute nouvelle proposition.
102. Depuis la réunion de juillet, de nouvelles propositions avaient été présentées par la
Nouvelle-Zélande (S/CSS/W/115 et 116), la Colombie (S/CSS/W/119 à 124), le MERCOSUR
(S/CSS/W/125), la République de Corée (S/CSS/W/ 127) et le Costa Rica (S/CSS/W/128 et 129).
L'intervenant a aussi appelé l'attention des dé légations sur les documents portant les cotes
JOB(01)/63/Addendum 2 et Corrigendum 2, qui respectivement actualisaient et modifiaient le tableau
explicatif du Secrétariat mettant en évidence les principaux éléments des propositions de négociation.
En outre, le Secrétariat avait fait une compilation d'autres séries de questions et réponses relatives auxpropositions des Membres, documents distribués sous les cotes JOB(01)96/Addenda 7 à 15.
i) Questions horizontales
103. Le Président a rappelé que six questions avaient été identifiées comme étant des questions
horizontales:  l'article IV;  l'article VII;  les petits et moyens fournisseurs;  les exemptions de
l'obligation NPF;  la transparence et les autres aspects de la réglementation intérieure;  et laclassification.S/CSS/M/13
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Article IV
104. Le représentant du Pakistan a présenté une co mmunication conjointe des délégations de Cuba,
de l'Ouganda, du Sénégal, de Sri Lanka, de la Tanzanie, de la Zambie, du Zimbabwe et de son pays,
distribuée ultérieurement sous la cote S/CSS/W/131, sur l'accroissement de la participation des paysen développement au commerce international des services et à la mise en œuvre effective de
l'article IV de l'AGCS.
105. Il a dit que la part des pays en développement dans les exportations mondiales de services
commerciaux était inférieure à 20 pour cent en 1991 alors que ces pays représentaient environ 90 pour
cent des Membres de l'OMC.  En outre, cette part n'avait connu aucune augmentation au cours des
dernières années.  En revanche, la part des pays en développement dans les importations mondiales de
services commerciaux avait augmenté d'environ 15 pour cent sur la même période, soit de 1995à 1999.  Ce n'était là qu'un exemple de l'absence de mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS
relatif à la "participation croissante des pays en développement".  Comme l'avait fait observer la
CNUCED, "l'expérience jusqu'ici tend à démontrer que la structure de l'AGCS s'est révélée plus utile
pour les pays en développement que les déclarations en leur faveur – comme celle qui est faite à
l'article IV dudit accord – qui n'ont à ce jour pas été mises en œuvre de manière effective".  Il étaitd'autant plus nécessaire aujourd'hui de combler cette lacune et d'assurer la mise en œuvre effective de
l'article IV que les négociations prescrites à l'article XIX étaient en cours.  La communication tentait
de présenter quelques idées à cet effet.  Elle examinait d'abord brièvement l'article IV en tant que
partie intégrante du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, analysait
différents éléments dudit article puis suggérait certaines mesures à prendre pour assurer sa mise enœuvre, plus particulièrement dans le contexte des différentes négociations en cours menées au titre de
l'AGCS.  Les co-auteurs étaient convaincus que ces idées donneraient lieu à des discussions
constructives au Conseil et que l'on parviendrait ainsi à assurer la mise en œuvre effective de
l'article IV avant le début des négociations sur l'accès aux marchés.
106. Le document abordait ensuite la question de l'interprétation de l'article IV et de ses éléments
majeurs.  La partie sans doute la plus importante de cet article était celle qui se référait à la
participation croissante des pays en développement dans le commerce des services.  Plus
particulièrement, et conformément à la notion de traitement spécial et différencié et aux objectifs
mentionnés dans le préambule, l'article IV imposait aux Membres l'obligation d'assurer un meilleur
accès aux marchés des exportations de services des pays en développement par une libéralisation dans
les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient ces pays du point de vue des
exportations, et de faciliter le renforcement de la capacité nationale des pays en développementMembres de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur.  Le
paragraphe 1 a) avait donc trait à la flexibilité et à la liberté d'action dont disposaient les pays en
développement pour renforcer les capacités de leurs fournisseurs de services nationaux par l'adoption
de mesures appropriées revêtant notamment la forme de réglementations nationales, d'un accès à leurs
marchés progressif, sélectif et assorti de conditions et d'autres mécanismes de soutien visant àpermettre d'améliorer l'efficience et la compétitivité de leurs fournisseurs de services.  La section
suivante portait sur le rapport entre l'article IV et l'article XIX.
107. La dernière section présentait des propositions visant à assurer la mise en œuvre de
l'article IV, et suggérait trois types de mesures.  Premièrement, les mesures à prendre avant le début
des négociations sectorielles sur l'accès aux marchés.  Le Conseil du commerce des services devaitprocéder à une évaluation du commerce des services et établir les modalités d'octroi d'un crédit aux
pays en développement pour la libéralisation entreprise de façon autonome.  Il devait examiner, sur la
base des notifications présentées par les pays développés Membres, les mesures qui avaient été prises
pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement à la technologie, aux
circuits de distribution et aux réseaux d'information, ce qui serait susceptible de faciliterl'identification des meilleures façons de procéder ainsi que des lacunes que présentent ces mesures.S/CSS/M/13
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Le Conseil devait procéder à une évaluation du fonctionnement des points de contact établis
conformément à l'article IV:2.  Cette évaluation serait effectuée sur la base des notifications
présentées par les pays développés Membres, qui renfermeraient des renseignements détaillés sur
l'utilisation de ces points de contact par les fournisseurs de services des pays en développement.  Afin
d'assurer la mise en œuvre effective de l'article IV:1 c), les pays en développement identifieraient lessecteurs et modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.  Pour préserver la
structure actuelle de l'AGCS fondée sur des listes positives dans le cadre de la mise en œuvre de
l'article IV, les pays en développement avaient la possibilité d'identifier les secteurs et les types de
transactions qu'ils pourraient libéraliser et d'en soumettre la liste au Conseil.
108. Deuxièmement, les mesures à prendre pendant les négociations sectorielles sur l'accès aux
marchés, qui devaient être liées aux précédentes.  Les pays développés Membres devaient accorder un
accès significatif dans les secteurs et pour les modes de fourniture identifiés qui intéressent lesdifférents pays en développement du point de vu e des exportations.  Le Conseil du commerce des
services devait procéder à une évaluation des résultats des négociations pour veiller à ce que les
avantages soient mutuels et à ce qu'il existe un équilibre global des droits et des obligations.  Afin de
préserver la structure de l'AGCS fondée sur des listes positives, lorsqu'ils adresseraient des demandes
aux pays en développement Membres, les pays développés Membres ne devaient s'attacher qu'auxsecteurs et types de transactions identifiés par les différents pays en développement comme étant
susceptibles d'être libéralisés.  Afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article IV, et
comme il était indiqué à l'article XIX, les Membres ne devaient pas insister pour que les conditions,
dont les différents pays en développement avaient assorti leurs engagements, soient supprimées.  Afin
d'assurer l'exercice du droit des pays en développement de prendre des mesures pour renforcer leurssecteurs de services nationaux et poursuivre des objectifs de politique nationale par l'adoption de
réglementations intérieures, ces mesures et réglementations devaient continuer à n'être traitées qu'à
l'article VI dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Compte tenu du fait
que le transfert de technologie était un objectif de développement légitime des pays en
développement, lorsqu'ils prendraient des engagements en matière de libéralisation, ces derniersdevaient avoir le droit d'imposer des conditions, de déterminer les types de transactions et de prendre
d'autres mesures à cette fin.  La lettre autant que l'esprit des lignes directrices pour les négociations
devaient être respectés.
109. Troisièmement, les autres mesures.  Étant donné que l'article IV était un mécanisme pratique
pour donner effet au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et assurer
la réalisation des objectifs de l'AGCS énoncés dans le préambule, il était proposé que le Conseil
surveille régulièrement l'exécution de toutes les actions et mesures nécessaires pour assurer la mise enœuvre effective de l'article IV et qu'il suggère les mesures correctives à prendre lorsque cela
s'imposerait.  Il pouvait être envisagé à cette fin d'imposer aux pays développés Membres l'obligation
de présenter des notifications régulièrement.
110. Le Président a demandé au Pakistan si l'approche qu'il proposait était aussi d'application pour
les pays en développement.  Le représentant du Pakistan a répondu qu'à son avis, l'article IV
renfermait des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour encadrer les rapports
entre les pays en développement, y compris les moins avancés d'entre eux, et les pays développés.
111. Le représentant de l'Inde a remercié le Pakistan de sa communication.  Il accueillait avec
satisfaction les efforts visant à assurer une mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS, ajoutant
que cette communication était particulièrement opportune dans le contexte des dates repères arrêtées àDoha.  Il reviendrait sur la proposition présentée par le Pakistan mais convenait d'entrée de jeu que le
Conseil devait poursuivre l'évaluation et voir à la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2,
comme le prévoyaient les paragraphes 14 et 15 des lignes directrices pour les négociations.  Étant
donné la part grandissante que prenait le commerce des services dans le PIB des pays en
développement,  il était essentiel que les Membres de l'OMC, et plus particulièrement les paysS/CSS/M/13
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développés, fassent preuve de souplesse dans les négociations s'ils voulaient accorder aux pays en
développement la part qui leur revenait dans le commerce des services,  notamment dans les secteurs
et pour les modes qui les intéressaient au plus haut point.
112. La représentante de Cuba appuyait l'intervention du Pakistan, qui contenait des suggestions de
nature à assurer la mise en œuvre effective de l'ar ticle IV de l'AGCS.  Elle  a insisté sur le rapport qui
existait entre les conclusions de l'évaluation et la nécessité d'accroître la participation des pays en
développement au commerce des services;  à cette fin, les négociations devaient porter plus
particulièrement sur les secteurs et les modes qui présentaient un intérêt pour ces pays du point de vue
des exportations.  Il convenait de mettre en place un mécanisme permettant de mettre en œuvre
l'article IV, et l'intervenante espérait que les sugges tions concrètes qui avaient été faites apporteraient
une contribution à la réalisation de cet objectif et seraient prises en compte.  L'intervenante a rappelé
qu'aux termes du paragraphe 15 des lignes directrices pour les négociations, "[p]our assurer la mise enœuvre effective des articles IV et XIX:2, lorsque le Conseil du commerce des services réuni en
Session extraordinaire étudiera l'état d'avancement des négociations, il examinera dans quelle mesure
l'article IV est mis en œuvre et suggérera des moyens de promouvoir les objectifs qui y sont établis."
Elle a ajouté que la communication présentée par le Pakistan complétait les lignes directrices et
représentait une contribution valable au débat sur la question de la mise en œuvre effective del'article IV.
113. La représentante du Venezuela souscrivait aux propos du Pakistan concernant l'importance de
l'article IV et son lien direct avec la notion de traitement spécial et différencié pour les pays en
développement contenue dans l'AGCS.  Ce lien était important du fait de son association étroite avec
l'article XIX, l'évaluation du commerce des services et le traitement de la libéralisation autonome.  Enoutre, il existait un autre lien entre les articles IV et XIX et le préambule de l'AGCS.  Tous ces
éléments du traitement spécial et différencié prévu dans l'AGCS se retrouvaient dans la
communication déposée par le Pakistan, qui mettait en lumière la nécessité de voir à la mise en œuvre
effective de l'article IV.  L'intervenante a encouragé les Membres à étudier les suggestions faites dans
cette communication pour arriver à un mécanisme viable de mise en œuvre de l'article IV.  Lacommunication faisait aussi état d'éléments importants de la flexibilité prévue dans l'AGCS,
particulièrement en ce qui touchait la poursuite d'objectifs nationaux et les conditions dont les pays en
développement pourraient assortir leurs engagements.   Pour ce qui était de la transparence et de la
participation active aux négociations, l'intervenante a souligné qu'il était important de renseigner le
Conseil sur les demandes et les offres afin qu'il puisse apprécier l'avancement des négociations.
Enfin, l'intervenante a rappelé que l'article IV était l'un des éléments qui permettaient de structurer le
débat sur les propositions sectorielles, et elle était impatiente d'entendre le point de vue des Membressur la manière d'assurer la mise en œuvre effective de cet article.
114. Le représentant du Sénégal a dit que l'article IV contenait les dispositions permettant d'offrir
aux pays en développement un traitement spécial et différencié prévu dans l'AGCS.  Cet article devait
être lu à l'aune de l'article XIX, qui prévoyait explicitement qu'une flexibilité devait être ménagée
pour les pays en développement.  Le processus de Doha avait débouché sur la reconnaissance de laflexibilité pour les pays en développement prévue dans les Accords de l'OMC;  l'avantage de l'AGCS
était que cette flexibilité était intégrée dans l'ensemble de l'Accord.  Par comparaison avec les
articles VII et VIII de l'Accord sur les ADPIC, l'article XIX de l'AGCS mentionnait explicitement la
flexibilité et indiquait comment elle devait se matérialiser.  De ce fait, la communication présentée par
le Pakistan pouvait faciliter la tâche de déterm iner ce qui devait être fait pour rendre l'AGCS
favorable au développement et assurer la mise en œuvre effective de l'article IV et la mise en œuvre
concomitante de l'article XIX.  L'intervenant se demandait toujours si les dates arrêtées à Doha
constituaient des repères obligatoires ou indicatifs, mais il était évident pour lui que le paragraphe 15
de la Déclaration de Doha fixait des dates pour la présentation des demandes et des offres;  étant
donné que l'AGCS reconnaissait explicitement l'obligation de ménager une flexibilité pour les pays endéveloppement, le temps était venu d'examiner de quelle manière ceux-ci pourraient bénéficier desS/CSS/M/13
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articles IV et XIX et de prendre en compte ces dispositions dans le processus relatif aux demandes et
aux offres.  Le mandat conféré par l'AGCS était très clair et n'impliquait aucunement l'obligation
d'engager des négociations difficiles comme c'était le cas avec l'Accord sur les ADPIC;  toutefois, il
était important que les dispositions de l'article IV s'appliquent intégralement dans les négociations.
115. Le représentant du Canada a dit que les interventions qui avaient été faites témoignaient de
l'importance que les pays en développement attachaient à la mise en œuvre de l'article IV;  sa
délégation était déterminée à faire tout en son pouvoir pour que cet article soit effectivement mis en
œuvre.  Il a souligné que l'article IV devait être lu dans le contexte plus large de l'AGCS, y compris
son préambule.  Le Canada appuyait la participation croissante des pays en développement dans les
négociations sur le commerce des services et était encouragé par le nombre grandissant de
propositions de négociation présentées par ces pays;  ces propositions étaient utiles pour connaître
quels étaient les secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement etpour savoir comment ils pourraient être intégrés à la fois dans les propositions de négociation et dans
les négociations sur l'accès aux marchés.  Dans ses propositions de négociation, le Canada avait tenté
de recenser et de régler certaines questions d'intérêt pour les pays en développement, notamment les
engagements relatifs au mode 4 non liés à la présence commerciale, les obstacles auxquels se
heurtaient les petits fournisseurs de services, la possibilité d'élaborer un mécanisme pour contracterprogressivement des engagements dans certains secteurs ou encore, s'agissant du renforcement des
capacités nationales de fournir des services, mentionné à l'article IV:1 a), l'importance des
associations nationales du secteur de la distribution pour l'amélioration et l'actualisation des pratiques
nationales en matière de réglementation.  L'intervenant encourageait tous les Membres à prendre en
compte, dans les négociations sur l'accès aux marchés, les besoins spéciaux des pays les moinsavancés des points de vue du développement, du commerce et des finances, au cours des négociations
sur l'accès aux marchés, puisque l'obtention d'un équilibre satisfaisant de droits et d'obligations pour
tous les Membres en dépendait, entre autres conditions.
116. Le représentant de l'Uruguay a souligné l'importance de l'article IV dans les négociations et a
rappelé que le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle contenait non seulement des dates repères
mais aussi d'autres éléments de référence permettant de mesurer à quel point seraient atteints les
objectifs énoncés à l'article IV.  Il reviendrait sur la communication présentée par le Pakistan, mais a
noté qu'une manière concrète de mettre en œuvre l'article IV pour les pays en développement était
d'arriver à ce qu'ils présentent des propositions dans les secteurs, pour les modes de fourniture et
relativement à des éléments autres que les services, qui présentaient un intérêt pour eux.
117. Le représentant du Brésil a dit qu'il reviendrait sur la communication présentée par le
Pakistan.  Il partageait l'essentiel de l'intervention du Canada et s'associait à la déclaration de
l'Uruguay, et a ajouté qu'une condition importante attachée à la mise en œuvre effective de l'article IV
était que les pays en développement indiquent les secteurs et les modes de fourniture qui les
intéressaient du point de vue des exportations en présentant des propositions.  Voilà pourquoi les
propositions que le Brésil avait présentées à la fois de son propre chef et de concert avec le
MERCOSUR avaient été présentées dans le cadre de l'article IV et des lignes directrices et procédurespour les négociations.
Article VII
118. Aucune intervention n'a été faite au titre de cette rubrique.
Petits et moyens fournisseurs de services
119. Le représentant du Canada a dit que la question des petites et moyennes entreprises (PME)
était liée à celle des négociations sur l'accès aux marchés.  L'importance des PME dans le commerce
des services était largement reconnue, de même que le fait qu'elles se heurtaient à des difficultés plusS/CSS/M/13
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grandes que les autres types de fournisseurs, qui les empêchaient souvent de se livrer au commerce
des services.  Cela devait être pris en compte dans les négociations, et la délégation de l'intervenant
avait proposé d'examiner deux questions, à savoir le mouvement des personnes physiques et la
transparence de la réglementation;  l'intervenant encourageait les Membres à ne pas oublier la
situation des PME lorsqu'ils se pencheraient sur ces deux questions.
120. À propos de la communication du Canada concerna nt les petits et moyens fournisseurs de
services (document S/CSS/W/49), le représentant du Venezuela a dit que sa délégation partageait
l'intérêt de ce pays à examiner les obstacles qui limitaient la capacité des PME à participer aucommerce des services, et espérait que les négociations permettraient de renforcer la position de ces
fournisseurs et de faciliter leurs activités internationales.  Il convenait de la nécessité de surmonter les
obstacles associés aux cadres réglementaires discriminatoires et opaques.  S'agissant de la définition
de PME, le Venezuela utilisait le critère traditionnel du nombre de salariés pour classer lesentreprises, et considérait que les petites entreprises étaient celles qui comptaient entre cinq et
20 salariés, les moyennes celles qui comptaient entre 21 et 100 salariés et les grosses celles qui
comptaient plus de 101 salariés.  L'intervenant a remarqué que si les pays développés avaient une
définition claire des PME, ils n'avaient pas défini la notion de "micro-entreprise", alors qu'une
proportion importante des petites entreprises comptaient entre un et cinq salariés seulement.  LeVenezuela ne suggérait pas d'établir une définition commune des PME, mais estimait important de
s'entendre minimalement sur les termes  pour déterminer quel type de concessions et de conditions
pourraient être attachées à l'accès aux marchés pour les PME ayant des caractéristiques données et
comment pourraient être renforcées les capacités technologiques de ces entreprises.  L'intervenant a
réitéré l'intérêt que portait sa délégation pour le développement et le renforcement des capacités desPME de son pays qui fournissaient des services.  Il a aussi rappelé que son pays situait les
négociations sur le commerce des services dans une perspective plus large que purement
commerciale;  il les abordait essentiellement sous l'angle du développement, ce qui supposait le droit
de mener des politiques axées sur le développement des capacités nationales des pays en
développement.
Exemptions de l'obligation NPF
121. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre, la délégation de la République de Corée avait
demandé que le document produit par l'OCDE sur les exemptions de l'obligation NPF soit mis à la
disposition des Membres.  Ledit document, intitulé "Échanges de services:  Guide des exemptions du
régime NPF dans le cadre de l'AGCS", se trouvait dans la salle.
122. Le représentant de la République de Corée a présenté la communication de sa délégation,
reproduite sous la cote S/CSS/W/127.  Il a dit que bien des Membres avaient sollicité des exemptions
de l'obligation NPF au titre de l'Annexe et que c' étaient plus de 400 mesures qui avaient fait l'objet
d'exemptions.  La date à laquelle la mesure prendrait fin n'était précisée pour presque aucune, même si
l'Annexe stipulait qu'en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  À
cet égard, il convenait d'examiner les actuelles exemptions de l'obligation NPF, et plus précisémentles conditions qui les avaient rendues nécessaires et leur durée, en vue d'étudier la possibilité d'y
mettre de l'ordre.
123. La communication se divisait en trois parties.  La première analysait les conditions qui
avaient rendu les exemptions nécessaires.  D'après l'étude de l'OCDE à laquelle s'était référé le
Président et dont le texte avait été mis à la disposition des Membres, pas moins de 92 pour cent desexemptions étaient liées à la réciprocité et aux accords internationaux.  Toutefois, l'obtention de
l'égalité d'accès ou de traitement dans des secteurs déterminés était contraire à l'usage en vigueur au
sein de l'OMC.  Par ailleurs, l'absence d'une égalité d'accès ou de traitement garantie ne saurait
compter parmi les "circonstances exceptionnelles".  D'après l'étude de l'OCDE, 55 pour cent de
l'ensemble des exemptions de l'obligation NPF étaient motivées par l'existence d'accordsS/CSS/M/13
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internationaux.  Ce pourcentage élevé apparaissait encore  plus significatif compte tenu de la flexibilité
ménagée par l'AGCS à plusieurs niveaux.  Il apparaissait à l'examen que la plupart, sinon la totalité,
des conditions, par exemple les considérations relatives à la politique étrangère ou à la sécurité,
pourraient constituer des exceptions générales ou des dérogations, ou être traitées dans le cadre des
négociations à venir, au lieu d'être considérées comme des exemptions de l'obligation NPF au titre de
l'Annexe.
124. La deuxième partie du document portait sur la durée des exemptions de l'obligation NPF.
L'Annexe disposait qu'en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.
De l'avis de la Corée, la durée de dix ans devrait être considérée non comme un minimum mais
comme un maximum correspondant pour les Membres à une période de transition.
125. La dernière partie présentait une nouvelle solution pour contourner le recours aux exemptions
de l'obligation NPF, en l'occurrence la dérogation.  Il ressortait de l'analyse que les Membresdevraient mettre à profit les cinq années restantes pour s'efforcer de mettre les mesures incompatibles
avec le traitement NPF en conformité avec les principes de l'AGCS.  Par ailleurs, on pouvait chercher
une solution, au cours des négociations à venir sur les concessions, pour la plupart des conditions qui
avaient rendues nécessaires les exemptions de l'obligation NPF et, dans les cas où le problème
subsisterait, tenter de le régler par d'autres moyens que l'exemption de l'obligation NPF au titre del'Annexe .  L'un de ces moyens était déjà défini au paragraphe 2 de l'Annexe.  Il s'agissait de la
dérogation visée au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Cette
dérogation était un moyen prévu dans le cadre du régime de l'OMC pour pouvoir faire face comme il
convient au problème des "circonstances exceptionnelles".
126. Le représentant du Japon a dit que la communication de la Corée était utile et que sa
délégation en partageait l'esprit, particulièrement en ce qui concerne le paragraphe 2, où il était dit que
la flexibilité était ménagée moyennant des conditions strictes, et le paragraphe 3, mentionnant que les
conditions auxquelles était subordonnée la flexibilité prévue dans l'Annexe sur les exemptions de
l'obligation NPF portaient sur les procédures, ainsi que la dernière phrase, tenant lieu de conclusion,
qui figurait au paragraphe 4.  Il a également noté avec intérêt la constatation figurant au paragraphe 8selon laquelle certaines conditions donnant lieu aux exemptions pourraient constituer des exceptions
générales;  à cet égard, il conviendrait de réexaminer les exemptions, d'y mettre de l'ordre et d'en
réduire l'ampleur à la faveur des négociations.  De l'avis de l'intervenant, les suggestions faites aux
paragraphes 8 et 11 concernant le recours à la dérogation, mécanisme prévu dans l'Annexe, étaient
intéressantes et il y aurait lieu de les examiner de manière plus approfondie.
127. Le représentant du Mexique a dit que la communication de la Corée était similaire à celle
qu'avait présentée sa délégation sur les exemptions de l'obligation NPF.  Il a souligné l'importance que
revêtait l'aspect de la durée des exemptions, qui était de dix ans en principe, ce qui, de l'avis du
Mexique, devait être un maximum.  Il croyait comprendre que certaines sensibilités politiques étaient
attachées à cette question et qu'il pourrait y avoir des exemptions d'une durée plus longue qui
supposeraient éventuellement des calendriers plus étendus, tout en indiquant qu'il n'appartenait pas à
la Session extraordinaire de se pencher sur ces exemptions.  C'était plutôt un réexamen multilatéralque devraient subir toutes les exemptions au titre de l'Annexe, réexamen qui permettrait de déterminer
si les conditions économiques qui les avaient rendues nécessaires existaient toujours, et qui
compléterait les procédures en cours d'élaboration grâce auxquelles on pourrait apporter les correctifs
techniques  nécessaires pour arriver à une liste "nettoyée" d'exemptions.  D'entrée de jeu, l'intervenant
pouvait appuyer la communication de la Corée, et plus particulièrement les paragraphes 2, 9 et 10,ainsi que les conclusions du paragraphe 13.  Il a ajouté que l'idée de la dérogation était intéressante et
que sa délégation y reviendrait.
128. Le représentant du Brunéi a demandé à la délégation de la Corée un éclaircissement sur le
renvoi au paragraphe 2 de l'Annexe sur les exemptions de l'obligation NPF contenu dans leS/CSS/M/13
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paragraphe 12.  Il croyait comprendre que l'idée de la dérogation concernait les exemptions qui
devaient être accordées après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, et non celles déjà accordées.
Le Brunéi n'avait pas inscrit un grand nombre d'exemptions, mais celles qu'il avait inscrites étaient
justifiées par des raisons importantes qui demeuraient valables.  L'intervenant avait des réserves
concernant le programme de travail proposé dans la communication du Mexique, qui se référaità 2004 comme étant l'année ultime pour l'élimination des exemptions, et ne pouvait accepter que ces
négociations soient soumises à une date limite.
129. En réponse à la question du Brunéi, le représentant de la République de Corée a dit que l'idée
de base derrière la proposition de sa délégation était que les mesures incompatibles avec le principe
du traitement NPF devaient être régularisées le plus tôt possible, en principe avant la fin de la période
des dix ans.  Au terme de cette période, si un Membre souhaitait maintenir une mesure incompatible
avec le principe du traitement NPF, il devrait solliciter une dérogation.
130. Le représentant du Mexique a expliqué que la proposition faite par sa délégation partait du
principe de l'équilibre dans les négociations;  bien des exemptions de l'obligation NPF avaient été
inscrites par des pays développés et ceux-ci, par souci d'engager des négociations équilibrées,
devaient contribuer à leur élimination.  La proposition reconnaissait également que les lignes
directrices et procédures pour les négociations gara ntissaient qu'il serait ménagé une flexibilité pour
les pays en développement dans les négociations, y compris dans celles sur l'élimination des
exemptions de l'obligation NPF.
131. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit d'accord avec de nombreux éléments contenus
dans la communication de la Corée, et particulièrement la nécessité de réexaminer les conditions qui
avaient rendu les exemptions nécessaires en vue d'éliminer lesdites exemptions si ces conditionsn'existaient plus.  Il a souligné l'importance fondamentale du principe NPF et le fait que les
exemptions ne devaient pas avoir une durée supérieure à dix ans, période au cours de laquelle les
Membres devaient chercher activement les moyens de régulariser les mesures incompatibles avec le
principe du traitement NPF.  Il partageait le point de vue selon lequel les exemptions liées à des
mesures relevant des exceptions générales ou des exceptions concernant la sécurité, ou qui n'étaientpas soumises à l'obligation prévue à l'article II, par exemple concernant la reconnaissance, les accords
d'intégration économique ou les services de transport maritime, n'étaient pas nécessaires et pouvaient
être supprimées.  Comme l'avait laissé entendre la Corée, il existait des solutions autres que le recours
aux exemptions de l'obligation NPF, qui pouvaient permettre de déroger au principe du traitement
NPF dans des circonstances exceptionnelles.
132. Les exemptions de l'obligation NPF figuraient au programme de négociations pour y rester et
de nombreuses propositions s'y référaient.  À cet égard, l'intervenant a remarqué que l'étude del'OCDE mentionnée dans le document de la Corée montrait que 37 pour cent de l'ensemble des
exemptions étaient fondées sur la réciprocité et 55 pour cent sur des accords internationaux, dont un
grand nombre incorporaient également la notion de réciprocité.  Il a également noté que comme cela
était ressorti du réexamen des exemptions de l'obligation NPF, bien des Membres avaient expliqué
que certaines des mesures exemptées sur la base des dispositions relatives à la réciprocité n'avaientjamais été utilisées en pratique.  De ce fait, il n'était pas convaincu que ces exemptions pourraient être
éliminées à la faveur de négociations;  si elles étaient négociées uniquement dans le cadre d'un
processus bilatéral, l'intervenant se demandait d'où viendrait la motivation de les éliminer.  Il était
donc possible qu'elles soient évacuées des négociations.  En outre, étant donné que nombre de ces
exemptions n'avaient pas de durée définie, il pouvait en résulter une dérogation permanente parrapport au principe NPF, ce qui irait à l'encontre de la  lettre et de l'esprit de l'AGCS et de l'Annexe sur
les exemptions de l'obligation NPF, laquelle prév oyait que les exemptions auraient une durée de
dix ans en principe et qu'elles seraient, en tout état de cause, éliminées à la faveur de négociations.
Pour contourner cette difficulté, l'intervenant a su ggéré trois possibilités:  établir multilatéralement
des critères pour l'élimination des exemptions fondées sur la réciprocité;  engager un réexamenS/CSS/M/13
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rigoureux des exemptions assorti d'un délai clair pour leur élimination;  ou procéder à l'élimination
volontaire des exemptions dans un délai de dix ans.  Deuxièmement, on distinguait  par ailleurs
certaines exemptions qui n'avaient jamais été utilisées en pratique et qu'il ne serait sans doute pas
possible d'éliminer par des négociations.  Troisièmement, il se trouvait des mesures qui avaient fait
l'objet d'exemptions non visées par l'article II et qui, de ce fait, n'avaient pas de valeur du point de vuedes négociations.  L'intervenant a invité les Membres à considérer ces questions comme systémiques,
dans la mesure où elles étaient liées à des exemptions de l'obligation NPF n'ayant peut-être pas à faire
l'objet de négociations.
133. Le représentant de l'Inde a réservé la position de sa délégation concernant la suggestion faite
par la Corée de solliciter une dérogation pour les exemptions qui avaient une durée s'étendant au-delà
de 2004, mais a souligné qu'il importait de ne pas préjuger de l'issue des négociations.  Il a également
noté que dans les négociations, une flexibilité avait été ménagée aux pays en développement eu égardaux exemptions de l'obligation NPF.
Transparence et autres aspects de la réglementation intérieure
134. Le représentant des États-Unis a dit que la transparence était une question horizontale qui
avait par ailleurs été abordée dans diverses propositions de négociation sectorielles des Membres,
notamment celles sur les services financiers, les services professionnels, les services de distribution et
services relatifs à l'énergie, les petites et moyennes entreprises et le mouvement des personnes
physiques.  Il a ajouté que la transparence de la réglementation intérieure était considérée par un
certain nombre de Membres de l'OMC comme indispensable en tant que complément à l'accès aux
marchés et au traitement national, et s'est référé à la transparence et à la prévisibilité des secteursréglementés, y compris pour ce qui était des services fournis selon le quatrième mode, aux fins de
l'examen des besoins économiques et des autres procédures et pratiques en matière de réglementation.
Du point de vue de l'article IV, ce seraient les exportateurs des pays en développement qui
bénéficieraient le plus des nouvelles dispositions de l'AGCS sur la transparence de la réglementation.
La délégation de l'intervenant estimait qu'une compréhension améliorée et plus rapide desréglementations nouvelles et proposées et la possibilité de participer à leur élaboration et de faire
connaître leurs vues à leur sujet permettraient aux exportateurs des pays développés et de ceux en
développement de tirer meilleur parti des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS.
Classification
135. Aucune intervention n'a été faite au titre de cette rubrique.
136. En guise de conclusion du débat sur les questions horizontales, le Président a dit que le
Conseil prendrait note des déclarations.
ii) Mouvement des personnes physiques
137. Le Président a rappelé qu'au cours du débat sur le mouvement des personnes physiques à la
réunion de juillet, il avait été convenu que le Secrétariat élaborerait une note sur les examens des
besoins économiques et leur application pour tous les modes de fourniture des services, sur la base del'information disponible dans les listes des Membres et des travaux entrepris par d'autres organisations
intergouvernementales.  Cette note avait été distribuée sous la cote S/CSS/W/118.  En juillet, le
Conseil était également convenu qu'un symposium sur le mouvement des personnes physiques aurait
lieu au cours du premier semestre de 2002.  À la réunion d'octobre, les Membres avaient décidé que le
symposium serait organisé conjointement par l'OMC et la Banque mondiale, qu'il durerait plus oumoins deux jours, qu'il serait une activité informelle, et qu'il aurait idéalement lieu à la fin de mars ou
au début d'avril 2002.  Le Secrétariat avait par ailleurs été invité à distribuer un projet de plan général
pour recueillir des observations.S/CSS/M/13
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138. Un représentant du Secrétariat a présenté la note, reproduite sous la cote S/CSS/W/118.  Il a
expliqué qu'elle portait sur les examens des besoins économiques et sur leur application dans les listes
d'engagements, et qu'elle s'inspirait des travaux analytiques réalisés par la CNUCED et par l'OCDE.
Elle situait les examens des besoins économiques dans le cadre juridique de l'AGCS, afin de préciser
comment ils devaient être menés au titre de l'article XVI.  Elle comportait trois parties:  la premièreanalysait le cadre juridique, la deuxième présentait un aperçu général des engagements inscrits dans
les listes, et la troisième examinait quelques questions pratiques qui se posaient relativement à
l'application des dispositions de l'AGCS liées aux examens des besoins économiques.  L'Annexe
recensait une énumération d'examens des besoins économiques inscrits dans les listes des Membres.
139. S'agissant du plan général du symposium sur le quatrième mode, l'intervenant a indiqué que le
Secrétariat avait reçu quelques observations sur le projet, lesquelles ne modifiaient toutefois pas
fondamentalement le plan général mais seraient prises en compte dans la préparation du programmedétaillé final.  L'activité devait avoir lieu au cours de la première quinzaine d'avril 2002.
140. Le Président a informé les Membres qu'il avait été pressenti par un certain nombre de
délégations au sujet de la possibilité d'inviter le secrétariat de l'OCDE à faire un exposé sur le
document qu'il avait récemment produit concernant le mouvement des personnes physiques dans le
cadre de l'AGCS.  Estimant qu'un tel exposé pourrait alimenter le débat du Conseil sur le quatrièmemode, il a proposé qu'à la prochaine réunion, un représentant du secrétariat de l'OCDE soit invité à
participer au débat et à faire un exposé sur les travaux accomplis par son organisation.
141. Il en a été ainsi convenu.
142. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat, mais, en guise
d'observation préliminaire, a suggéré que la question soit considérée comme une question horizontale
dans l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, étant donné sa pertinence non seulement pour
le quatrième mode mais pour tous les modes.  Il se demandait si l'Annexe du document comprenait,
comme le disait le paragraphe 1, "une liste complète des examens des besoins économiques figurant
dans les listes des Membres";  il croyait que cette annexe était fondée sur une analyse effectuée par le
Secrétariat, et n'exprimait par conséquent que les vues de ce dernier concernant ce qui constituait unexamen des besoins économiques.  Par exemple, la mesure inscrite par l'Uruguay était une mesure de
précaution et non un examen des besoins économiques.  Il a ensuite remarqué que, sur un total de
253 examens des besoins économiques, comme le disait le paragraphe 8, un Membre à lui seul en
avait inscrit environ 40, soit environ 15 pour cent du total.  Un examen des besoins économiques
pouvait être assimilé à une "non-consolidation" en pratique, ce qui faisait qu'une contribution
importante à la libéralisation du commerce des services pouvait venir des pays développés qui
prendraient l'initiative d'éliminer les examens des besoins économiques.
143. La représentante du Maroc a remercié la délégation des Communautés européennes d'avoir
organisé un séminaire sur le commerce des services à l'intention des pays d'Afrique à Maurice en
novembre, étant donné que cette activité avait contribué à renforcer les capacités des pays africains.
Elle reviendrait sur la note du Secrétariat concernant les examens des besoins économiques une fois
qu'elle serait disponible en français.  Puis elle a expliqué la position de sa délégation relativement auquatrième mode.  Pour le Maroc, l'inclusion du mouvement des personnes physiques dans la
définition du commerce des services donnée dans l'AGCS répondait aux préoccupations des pays en
développement:  le mode 4 était un mode de fourniture de services dans lequel les pays en
développement bénéficiaient d'une avantage comparatif, et leur objectif était de maintenir une
symétrie dans le mouvement des facteurs de production au vu de la définition d'investissement donnéedans l'AGCS.  Néanmoins, les négociations concernant le quatrième mode, qui avaient été menées
après la conclusion du Cycle d'Uruguay et à la suite desquelles un niveau plus élevé d'engagements
auraient dû être contractés relativement à ce mode, n'avaient produit que des résultats limités.  Une
analyse des engagements souscrits relativement au mode 4 permettait de tirer quelques conclusions,S/CSS/M/13
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qui devaient faire l'objet d'un examen si l'on voulait consolider l'équilibre des engagements.
Premièrement, les engagements variaient considérablement selon les secteurs et les modes de
fourniture.  Dans la plupart des cas, ils se limitaient aux cadres supérieurs, spécialistes et dirigeants,
personnels qualifiés ou personnes en voyage d'affaires.  Deuxièmement, les engagements les moins
restrictifs avaient été souscrits pour le mode 3.  Il était notoire que seuls quelques pays endéveloppement pouvaient profiter de ce mode de fourniture des services, étant donné les coûts élevés
que supposait l'établissement d'une présence commerciale dans les pays développés, le peu de
ressources financières et humaines accessibles aux entreprises des pays en développement et l'accès
limité de celles-ci aux réseaux d'information et de distribution.  Il s'ensuivait que les bénéficiaires
immédiats de l'AGCS étaient les entreprises multinationales, qui étaient en mesure d'établir une
présence commerciale à l'étranger.  Or le mouvement des personnes physiques avait essentiellement
fait l'objet d'engagements horizontaux, sans spécificité sectorielle.  Seuls quelques pays développésavaient autorisé l'accès des professionnels spécialisés.  Troisièmement, les contingents numériques et
les accords et arrangements de reconnaissance représentaient d'autres types d'obstacles à l'accès aux
marchés.
144. À la lumière de ces observations, une plus grande libéralisation du quatrième mode s'avérait
indispensable à la mise en œuvre effective de l'article IV:1 c) de l'AGCS.  Il était de ce fait importantque, dans le cours des négociations, les pays développés déploient des efforts importants pour
libéraliser et améliorer leurs engagements relatifs à ce mode de fourniture et éviter une confusion
entre le mode 4 et la migration.  Ainsi, ils devraient assouplir leurs réglementations sur la
reconnaissance des qualifications et simplifier leurs régimes d'octroi de visas et de permis de travail.
La délégation de l'intervenante espérait que des mesures claires et concrètes seraient prises pour, d'unepart, améliorer la transparence des lois et des règlements sur l'immigration et, d'autre part, éviter toute
discrimination contre les personnes physiques originaires de pays en développement.  Parallèlement,
il convenait de prendre des mesures pour diminuer les effets restrictifs des examens des besoins
économiques et pour exempter de leur application certaines catégories de fournisseurs de services.  Il
importait également de s'attaquer aux problèmes liés aux statistiques et à la classification des secteursde services liés au mouvement des personnes physiques, afin de permettre aux pays en développement
de mesurer l'ampleur de la tâche et le niveau d'ouverture des marchés et de se préparer concrètement à
entamer des négociations sur ce terrain.  À cet égard, l'intervenante a mis en lumière les ambiguïtés
qui existaient au niveau du vocabulaire associé au quatrième mode et le fait que, si l'on voulait éviter
d'éventuelles interprétations restrictives, il conviendrait de trouver des définitions communes pour les
catégories de personnes physiques telles que les cadres supérieurs, les dirigeants et les spécialistes, et
de déterminer la durée d'un séjour qui serait considéré comme temporaire.
145. L'intervenante reconnaissait que le développement et l'expansion des nouvelles technologies
de l'information provoquaient la redéfinition des termes du commerce international tout en le
favorisant, mais que ces nouvelles technologies ne pouvaient d'aucune manière se substituer au
mouvement des personnes physiques.  Outre le rôle important qu'il jouait sur le plan de l'accès aux
marchés, le quatrième mode contribuait au transfert de connaissances et de technologie et à l'échanged'expériences culturelles.  L'intervenante a suggéré que le Secrétariat de l'OMC intensifie sa
collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes afin d'assurer une meilleure
disponibilité des données et de l'information sur les besoins des marchés des pays développés, sur les
qualification recherchées et sur les mécanismes d'accès à ces marchés.
146. Le représentant de la République de Corée a dit que la note du Secrétariat sur les examens des
besoins économiques constituait une base utile pour aborder la question dans une perspective
horizontale et partageait l'opinion selon laquelle les examens des besoins économiques concernaient
non seulement le mode 4 mais aussi tous les autres.  Il a demandé à la délégation de l'Inde un
éclaircissement sur le paragraphe 7 de sa propos ition contenue dans le document S/CSS/W/12;  il
soupçonnait que cette situation était représentative de la réalité du marché du travail et que le faitd'éliminer ces restrictions entraînerait une hausse des coûts directs et indirects pour le pays d'accueilS/CSS/M/13
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et des coûts sociaux et économiques associés à l'application et à la mise en œuvre des lois sur
l'immigration.  En conséquence, il était indispensable d'examiner la question des coûts pour le pays
d'accueil et pour le fournisseur.  L'intervenant se demandait également en quoi consistaient les
"dispositifs de sauvegarde intégrés suffisants" mentionnés au paragraphe 18 et quel était leur rapport
avec un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence pour le quatrième mode.  Il voulait savoir quelétait le recours approprié pour éviter que les personnes physiques temporairement présentes dans un
pays pour fournir des services ne provoquent, par leur entrée sur le marché du travail, une
augmentation des coûts de l'application et de la mise en œuvre de la législation.
147. La représentante de Cuba a dit qu'elle reviendrait sur la note du Secrétariat reproduite dans le
document S/CSS/W/118.  S'agissant du symposium, e lle a suggéré que la CNUCED soit invitée à
mettre à la disposition des Membres les conclusions de la réunion d'experts qu'elle avait organisée sur
le mouvement des personnes physiques.
148. Le représentant du Japon a dit que le Conseil pouvait tenir un débat bilatéral ou multilatéral
sur le quatrième mode.  Dans un débat multilatéral, les Membres pourraient arriver à une
compréhension commune de certaines questions, y compris les disciplines visant à accroître la
transparence eu égard au mode 4, les éclaircissements concernant l'application des examens des
besoins économiques et les définitions de termes suggérées par les délégations de l'Inde et desCommunautés européennes.  La délégation de l'intervenant reviendrait sur la note du Secrétariat
contenue dans le document S/CSS/W/118.  Pour ce qui était du symposium, le Japon appuyait le plan
général et envisageait d'y déléguer des fonctionnaires de l'immigration, de l'emploi et de la politique
sociale.  L'intervenant a appelé l'attention des délégations sur le fait que le Comité de l'emploi, du
travail et des affaires sociales de l'OCDE se réunirait à la mi-avril 2002 et se demandait si lesymposium pouvait avoir lieu à la fin de mars afin d'éviter un possible chevauchement.
149. Le représentant du Canada a dit que le mode 4 constituait un aspect essentiel des négociations
et un de ceux qui présentaient le plus d'intérêt tant pour les pays développés que pour ceux en
développement.  Les Membres devraient améliorer leurs engagements horizontaux et sectoriels pour
ce mode de fourniture, en incluant non seulement les personnes transférées à l'intérieur d'une sociétémais aussi les gens d'affaires en visite et les professionnels indépendants qui entrent au pays en vertu
d'un contrat non lié à une présence commerciale.  L'intervenant reconnaissait qu'il importait
d'accroître la transparence et la prévisibilité des engagements existants et nouveaux relatifs au mode 4,
et d'arriver à une définition commune des catégories essentielles de personnes physiques, comme les
Communautés européennes l'avaient suggéré pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société,
les gens d'affaires en visite et les professionnels;  s'il n'était pas possible de s'entendre sur de telles
définitions, sa délégation était disposée à examiner d'autres solutions.  Quant au symposium, sadélégation y participerait avec le concours d'experts des services de l'immigration et de l'emploi.
150. En guise d'observation préliminaire relativement à la note du Secrétariat contenue dans le
document S/CSS/W/118, le représentant du Brésil a dit que les examens des besoins économiques
constituait l'un des obstacles les plus importants, non seulement pour le quatrième mode mais aussipour le troisième, et que c'était la raison pour laquelle la question avait été posée non seulement pourle mode 4 mais pour tous les modes.  Il a remarqué que si les examens des besoins économiques
étaient mentionnés aux alinéas a) à d) de l'article XVI:2, ils n'étaient définis nulle part ailleurs dans
l'Accord.  Le résultat, c'était que les listes étaient ambiguës, puisque les renvois aux examens des
besoins économiques étaient vagues et ne spécifiaient généralement pas les critères applicables, ce qui
donnait aux Membres toute latitude pour limiter l'accès aux marchés et, dans certains cas, assimilerles engagements à des "non-consolidations".  Si les examens des besoins économiques étaient soumis
à des critères, leur but apparaîtrait comme similaire à celui d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
D'aucuns prétendaient parfois que les examens des besoins économiques poursuivaient des objectifs
sociaux légitimes, ce avec quoi il n'était pas d'accord, parce qu'ils représentaient l'un des obstacles
prévus par l'article XVI et que ces obstacles avaient des visées nettement protectionnistes, leur objetS/CSS/M/13
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étant de réduire la concurrence sur le marché intérieur.  Notant que le huitième paragraphe de la note
du Secrétariat disait que les examens des besoins économiques étaient en vaste majorité inscrits pour
le mode 3, et que la Corée avait invité les Membres à examiner le rapport entre les examens des
besoins économiques et les mesures de sauvegarde d'urgence au titre du mode 4, l'intervenant a
proposé que cette relation soit également examinée pour le troisième mode.  Les examens des besoinséconomiques permettaient aux Membres de réglementer arbitrairement l'accès à leurs marchés.
L'intervenant souscrivait aux propos de l'Uruguay selon lesquels cette question revêtait un caractère
horizontal et le Conseil devait engager le débat dans cette perspective.  Enfin, en ce qui concernait la
définition d'un examen des besoins économiques, l'intervenant a dit que l'Annexe de la note contenait
pour son pays une inscription dont il n'était pas certain qu'elle répondait à cette définition.
151. Le représentant des États-Unis a dit que la question du quatrième mode était une question
horizontale, et a noté que tous les Membres reconnaissaient que l'AGCS ne s'appliquait qu'à
l'admission temporaire de personnes physiques qui fournissaient des services.  La transparence de la
réglementation avait une incidence importante sur le commerce par le biais de ce mode de fourniture,
étant donné le caractère temporaire du mouvement, le fait que les personnes physiques faisaient
toujours face aux mêmes restrictions à l'entrée chaque fois qu'elles voulaient dispenser leurs services,
et le fait qu'elles disposaient de moins de ressources que les sociétés pour accéder à l'information.  Lequatrième mode était important pour nombre de pays en développement, mais il était indispensable
que tous les Membres reconnaissent les habiletés, le savoir-faire et les compétences que pouvaient
apporter les personnes physiques étrangères.  S'ag issant des propositions visant à trouver des
définitions communes pour les différentes catégories de personnes physiques, l'intervenant a dit
qu'elles pourraient améliorer les conditions d'accès, mais a fait une mise en garde contre le blocage del'accès par inadvertance, dans la mesure où les classifications internationales pourraient ne pas être
aussi pointues que les classifications nationales.  Il reviendrait sur la note du Secrétariat contenue dans
le document S/CSS/W/118, mais a noté que la dernière phrase du premier paragraphe, où il était dit
que l'Annexe du document contenait une "liste complète" des examens de besoins économiques,
semblait téméraire.  Il se réjouissait à l'avance de participer au symposium sur le mouvement despersonnes physiques qui aurait lieu à la fin de mars ou au début d'avril.
152. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il venait à peine de recevoir la note du
Secrétariat distribuée sous la cote S/CSS/W/118 et qu'il y reviendrait dans le détail;  il notait
simplement qu'il pouvait y avoir bien des raisons à l'inscription d'examens des besoins économiques
dans les listes, y compris répondre à des préoccupations en matière de services publics ou contenir
l'ampleur des engagements contractés.  Il a réitéré l'intérêt de sa délégation pour le quatrième mode,
dont il a reconnu la grande importance pour les pays en développement.  Il a présenté ses observationsdans le même ordre que celui des questions abordées à la précédente réunion.  En premier lieu,
concernant la classification, il a dit que des définitions et des termes communs seraient utiles pour
donner plus de clarté et d'uniformité aux engagements;  il était disposé à discuter d'autres solutions
réalistes à cette fin, y compris en puisant dans les travaux déjà réalisés par d'autres organisations
internationales compétentes.  Deuxièmement, eu égard à l'accès aux marchés et au traitement national,il a dit que l'élaboration d'un code commun de pratique concernant les examens des besoins
économiques serait souhaitable, mais que les Membres devaient en discuter pour en déterminer la
portée et le détail.  Il a ajouté que ce serait déjà une amélioration si tous les Membres suivaient avec
plus de rigueur les lignes directrices sur l'établissement des listes.  Par exemple, les engagements
relatifs au quatrième mode pourraient être améliorés par l'inclusion des personnes physiques non liéesà une présence commerciale et des fournisseurs contractuels de services.  Sa délégation était d'avis
qu'il fallait d'abord rechercher les améliorations horizontales, puis les améliorations sectorielles dans
la mesure où elles seraient jugées bénéfiques.  Troisièmement, en ce qui concerne les questions de
réglementation, l'intervenant convenait qu'il était im portant d'améliorer l'accès à l'information sur les
lois, règlements et pratiques en rapport avec le quatrième mode et d'accroître la transparence dans lamise en œuvre des engagements.  Quatrièmement, s'agissant de la mise en œuvre de l'article IV, le
quatrième mode représentait manifestement l'un des aspects qui intéressaient le plus les pays enS/CSS/M/13
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développement, mais il était important aussi pour sa délégation.  Il a insisté sur le fait que le mode 4
ne représentait pas une question qui divisait le nord et le sud, et que la libéralisation qui s'effectuait
dans les pays en développement intéressait également d'autres pays en développement, élément qu'il
convenait de prendre en compte.  Pour ce qui était du symposium, l'intervenant a dit qu'il
représenterait un événement important et que sa délégation y contribuerait.  Il s'est demandé si lesymposium ne constituerait pas pour le secrétariat de l'OCDE la tribune idéale pour présenter le fruit
ses travaux sur le mouvement des personnes physiques.
153. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation reviendrait sur la note du Secrétariat
distribuée sous la cote S/CSS/W/118.  L'amélioration des engagements souscrits pour le quatrième
mode constituait une question horizontale fondamentale pour les négociations, et avait été mentionnée
dans les propositions faites par l'Australie.  L'intervenante était fermement convaincue de l'importance
d'améliorer l'accès à l'information et la transparence du processus de traitement des demandesd'admission des personnes physiques.  Sa délégation  était disposée à engager le débat sur les
définitions de personnes transférées à l'intérieur d'une société, de dirigeants, de spécialistes, d'examen
des besoins économiques et de critères d'application.  L'Australie était également intéressée à
examiner les propositions qui supposaient des changements de réglementation, non sans d'abord en
avoir évalué les coûts et les avantages et vérifié si les mêmes objectifs pouvaient être atteints dans lecadre des régimes existants.  Elle était impatiente de participer au symposium sur le mode 4 en avril.
154. Le représentant du Mexique a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat distribuée sous la
cote S/CSS/W/118, que sa délégation venait tout juste de recevoir.  De manière préliminaire, il a dit
que des examens des besoins économiques avaient été inscrits par de nombreux Membres, souvent
sans critères d'application, ce qui laissait libre cours à l'arbitraire et à la discrimination.  Il a ajoutéqu'il serait sans doute souhaitable d'établir un cadre permettant de mieux définir la notion d'examen
des besoins économiques, et a insisté sur l'importance de la transparence.  Il a invité les Membres qui
avaient inscrit beaucoup d'examens des besoins économiques à en préciser les modalités d'application,
faute de quoi leurs listes resteraient incomplètes.  Il a noté que la plupart des examens des besoins
économiques avaient été inscrits pour les modes 3 et 4, et a ajouté que sa délégation étaitparticulièrement intéressée par ceux qui avaient été inscrits pour le mode 4.  À propos du symposium
sur le mouvement des personnes physiques, il a dit qu'il conviendrait d'envisager la possibilité d'un
partage des expériences nationales des Membres, même dans le cadre d'accords bilatéraux.
155. Le représentant de la Suisse a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat reproduite dans le
document S/CSS/W/118.  Il a organisé ses observations concernant le mode 4 selon l'ordre des
questions relevées à la réunion précédente.  Premièrement, pour ce qui était de la classification, il a dit
que l'harmonisation des diverses définitions des notions de spécialiste, de cadre supérieur, d'expert oude personne transférée à l'intérieur d'une société pourrait s'avérer très utile et améliorerait la cohérence
et la transparence des listes.  Deuxièmement, eu égard à l'accès aux marchés et au traitement national,
sa délégation recherchait des améliorations dans les engagements horizontaux en rapport avec le
transfert de personnel clé à l'intérieur d'une société.  S'agissant de secteurs particuliers, la Suisse avait
déjà proposé, dans ses communications sectorielles, de discuter de la fourniture des servicesprofessionnels, des services concernant l'environneme nt et des services de tourisme selon le mode 4,
particulièrement lorsque des restrictions connexes annihilaient les effets bénéfiques découlant de
l'abolition des restrictions applicables à d'autres modes de fourniture.  Troisièmement, relativement
aux questions de réglementation, l'intervenant convenait qu'il y avait lieu d'améliorer la transparence
et la prévisibilité des engagements existants et nouveaux relatifs au quatrième mode.  Il ne fallait pasoublier que les personnes physiques disposaient de moins de ressources que les personnes morales
pour obtenir de l'information sur les procédures et qu'il était plus difficile pour elles de gérer les
procédures complexes et longues qui conditionnaient l'admission temporaire.  Les Membres avaient
déjà mentionné l'importance des petites et moyennes entreprises, confirmant ainsi la nécessité de
prendre en compte les besoins particuliers des "très petites entreprises" que sont les entreprisesindividuelles.  On pouvait envisager d'élaborer des disciplines réglementaires ainsi que des critèresS/CSS/M/13
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clairs pour l'application de l'examen des besoins éc onomiques.  Quatrièmement, concernant la mise en
œuvre de l'article IV, la délégation de l'intervenant appuyait l'idée d'entamer une réflexion plus
approfondie sur les besoins des pays en développement, et pouvait appuyer une libéralisation plus
poussée de ce mode de fourniture.
156. Le représentant de l'Inde a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat contenue dans le
document S/CSS/W/118, tout en notant qu'elle renfermait des renseignements utiles pour les
négociations.  Sa délégation espérait participer activement au symposium sur le mouvement des
personnes physiques et à celui sur l'évaluation du commerce des services.  Vu l'importance
particulière que revêtait pour elle le quatrième mode, l'Inde avait présenté une communication sur le
mouvement des personnes physiques, reproduite sous la cote S/CSS/W/12, et s'était réservé le droit de
présenter d'autres propositions.  L'intervenant répondrait aux questions soulevées par la délégation
coréenne à la réunion suivante du Conseil.  Il avait trouvé utile l'intervention du Maroc et souscrivait àla plupart des observations qu'il avait faites;  en particulier, il convenait que le renforcement des
engagements contractés relativement au quatrième mode, particulièrement de la part des pays
développés, était une condition sine qua non  à l'avancement des négociations.  Il était encouragé par
les observations qu'avaient faites les pays développés et par le fait qu'ils avaient reconnu les intérêts
des pays en développement, et espérait une suite concrète.  Étant donné l'importance du quatrièmemode, il a suggéré de créer un groupe de négociation pour le mouvement des personnes physiques.
157. Le représentant de la Tunisie a fait sienne la déclaration du Maroc sur l'intérêt qu'éprouvaient
les pays en développement pour la libéralisation du quatrième mode, étant donné leur déficit dans les
échanges selon d'autres modes de fourniture, et a encouragé les autres Membres à en tenir compte.
158. S'agissant du moment à choisir pour la tenue du symposium sur le mouvement des personnes
physiques, un représentant du Secrétariat a expliqué qu'il pourrait être difficile d'organiser cette
activité en mars parce qu'elle risquait de chevaucher la quinzaine sur laquelle s'étendrait le groupe deréunions sur le commerce des services et coïnciderait aussi avec la date du symposium sur l'évaluation
du commerce des services.  La première quinzaine d'avril semblait une option viable et le Secrétariat
tenterait d'éviter un conflit d'horaire avec d'autres activités.  Pour ce qui était du programme, il aconfirmé que le point 3 porterait sur les différentes expériences nationales, et que la participation du
secrétariat de la CNUCED avait déjà été intégrée.  Il a offert ses excuses pour la distribution tardive
de la note sur les examens des besoins économiques reproduite sous la cote S/CSS/W/118;  il était
d'accord sur le fait que la déclaration contenue dans le premier paragraphe, à savoir que l'Annexe
renfermait une liste complète des examens des besoins économiques inscrits par les Membres, était
"téméraire", et a indiqué que le paragraphe 9 de la note comportait une mise en garde à cet égard.
159. En concluant le débat sur le mouvement des personnes physiques, le Président a dit que bon
nombre de délégations reviendraient sur la note du Secrétariat relative à l'examen des besoins
économiques, et que la question figurerait en tant  que question horizontale à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil.  La tenue du symposium sur le quatrième mode avait recueilli
beaucoup d'appuis, et l'activité aurait lieu selon les précisions fournies par le Secrétariat.  Il avait été
plusieurs fois suggéré d'approfondir le travail sur le mode 4, y compris d'harmoniser les définitions etd'élaborer des critères pour l'application des examens des besoins économiques, afin d'améliorer la
transparence et la prévisibilité des engagements.
iii) Services fournis aux entreprises
Tous les services fournis aux entreprises, à l'exception des services comptables, des services
juridiques et des services informatiques et services connexes
160. Le Président a noté que, depuis la réunion précédente, la délégation de la Nouvelle-Zélande
avait présenté une nouvelle proposition sur les services de conseils (W/116).  Il a suggéré qu'après le
dépôt de la proposition néo-zélandaise, les Membres s'expriment d'abord sur les services fournis auxS/CSS/M/13
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entreprises en général, puis sur les services comptables, les services juridiques et les services
informatiques.
161. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a présenté sa proposition de développement, en disant
que les services de conseils présentaient un intérêt commercial substantiel.  Bien que relevant des
services fournis aux entreprises, les services de conseils touchaient en réalité à de nombreux secteursde services, et se heurtaient en conséquence à un large éventail d'obstacles potentiels.  Les modes 1 et
4 représentaient les principaux modes de fourniture, et les fournisseurs de services de conseils étaient
surtout des PME en Nouvelle-Zélande.  La proposition mettait au jour certaines incohérences dans le
traitement de cette catégorie de services dans la CPC, notamment le fait que les classifications
existantes n'englobaient pas la totalité des services de conseils offerts sur le marché.  Il existait un
certain nombre de choix pour pallier à ce problème, de dire l'intervenant, par exemple créer un
sous-secteur distinct mais élargi du secteur des services fournis aux entreprises.  La Nouvelle-Zélandereconnaissait que les Membres souhaitaient préserver l'intégrité des éventuels engagements existants,
ainsi que la structure établie dans le document W/120.  De ce fait, la délégation de l'intervenant
suggérait de compléter, plutôt que de remplacer, le s engagements existants.  Selon lui, les Membres
préserveraient ainsi leur flexibilité.
162. Le représentant des États-Unis a noté que sa délégation avait présenté à une réunion
antérieure un document sur les services de publicité (W/100), à propos duquel elle souhaitait toujours
vivement recevoir les opinions des autres Membres.  La publicité touchait à bien des secteurs de
l'économie, et pratiquement toutes les entreprise s y avaient recours pour livrer une concurrence
efficace.  Selon l'intervenant, elle se heurtait à des obstacles importants, y compris les restrictions
visant l'importation et la diffusion d'annonces publicitaires télévisées, les prescriptions en matière derésidence visant les professionnels de la production publicitaire, les prescriptions en matière de
participation locale pour la production de publicités, et la limitation de la participation de capitaux
étrangers dans les agences de publicité.
163. S'agissant des questions de réglementation, les États-Unis encourageaient les Membres à
libéraliser le commerce des services de publicité, tout en reconnaissant aussi que les gouvernementsconservaient le droit d'établir et d'appliquer des normes élevées pour protéger les consommateurs.
Beaucoup de pays avaient constaté qu'en plus des lois et règlements interdisant la publicité fausse ou
trompeuse, des critères rigoureux en matière de pratique commerciale établis dans le cadre de
principes directeurs autonomes et de normes sectorielles volontaires, étaient également susceptibles
de renforcer la confiance des consommateurs et de promouvoir l'honnêteté et l'exactitude dans la
publicité.  Par exemple, dans quelque 58 pays, la Chambre de commerce internationale jouait, grâce à
son Code des pratiques loyales en matière de publicité, un rôle prépondérant s'agissant de promouvoirdes critères élevés.  Les États-Unis encourageaient les Membres à considérer les codes de conduite
facultatifs comme un complément à la législation en matière de protection des consommateurs  dans
le secteur de la publicité.
164. S'agissant de l'article IV, le représentant des États-Unis a dit que tout en couvrant une large
gamme d'activités de services, le secteur de la publicité représentait une ressource utilisée pour lacommercialisation de presque tous les biens et services, qu'il constituait un catalyseur important de la
croissance économique et qu'il favorisait l'entrée de nouvelles entreprises, de nouveaux produits et de
nouveaux services.  Un marché de la publicité soumis à des restrictions risquait de limiter l'accès à
l'information des consommateurs et les possibilités d'introduire sur le marché des biens et des services
nouveaux ou améliorés.  Les États-Unis estimaient qu'une amélioration des engagements relatifs àl'accès aux marchés dans le secteur de la publicité non seulement bénéficierait aux entités engagées
directement dans la vente et l'achat de publicités, mais aussi stimulerait de nombreuses autres activités
de production de biens et de prestation de services.S/CSS/M/13
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165. Le représentant du Japon a remercié la Nouvelle-Zélande d'avoir analysé et clarifié les
questions de classification relatives aux services de conseils.  Le Japon souscrivait au point de vue
énoncé dans la première partie du paragraphe 12 de la proposition néo-zélandaise, à savoir qu'il ne
serait pas utile de procéder à un examen exhaustif.  Toutefois, s'agissant de la seconde partie du même
paragraphe, le Japon estimait qu'il pourrait toujours y avoir un problème de classification concernantle rapport entre les "services de conseil en gestion" et les catégorie proposée des "autres services de
conseils".  L'intervenant se demandait si les secteurs d'intérêt pour la Nouvelle-Zélande pourraient
être couverts par la catégorie existante des "consultations en matière de gestion générale".
166. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, et en particulier des services
d'architecture et des services d'ingénierie, le Japon souhaitait des améliorations eu égard aux
prescriptions en matière de nationalité, aux restrictions concernant les capitaux étrangers, aux
prescriptions visant les coentreprises, aux prohibitions liées à l'établissement de bureaux ou desuccursales et aux prescriptions au niveau de l'État en matière de résidence.  Eu égard au secteur de la
publicité, le Japon souhaitait assister à une libéralisation dans des domaines tels que les prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux ou les restrictions à la participation de capitaux étrangers.
Les Membres devraient examiner des solutions moins restrictives pour le commerce.  Pour ce qui était
de la réglementation intérieure, le Japon avait des préoccupations concernant la gestionadministrative, notamment les modifications apportées arbitrairement à la réglementation en matière
immobilière.  Les limitations imposées aux mouvements de capitaux et le manque de transparence de
la réglementation intérieure constituaient aussi des obstacles.  La reconnaissance mutuelle étant
prévue à l'article VII, certaines des exemptions  de l'obligation NPF pourraient être rationalisées.
L'intervenant a noté que son pays participait activement au projet de reconnaissance mutuelle enmatière d'ingénierie que poursuivait l'APEC.
167. La représentante de l'Australie s'est félicitée du grand nombre de propositions qui avaient été
présentées concernant les services professionnels.  Elle a noté qu'à l'instar des autres services
professionnels, ceux d'architecture et d'ingénierie étaient fortement réglementés, cela pour garantir la
compétence des professionnels, leur responsabilité et la protection des consommateurs.  Lalibéralisation du commerce ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs en matière de
réglementation, et ceux-ci ne devraient pas être atteints au prix d'une limitation des échanges.
L'Australie estimait que les Membres étaient capables d'améliorer leurs engagements dans ces
secteurs sans menacer les objectifs traditionnels de la réglementation.
168. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, l'intervenante a précisé que les
prescriptions en matière de nationalité et de résidence ne constituaient généralement pas des moyens
adéquats pour évaluer la compétence professionnelle, ni des conditions préalables pertinentes au droitd'exercice.  L'Australie estimait également que les négociations offraient un excellent moyen de
parvenir à une réduction des restrictions à la présence commerciale pour les cabinets d'architectes et
d'ingénieurs étrangers.  Quant aux questions de réglementation, les mesures visant à faciliter le
mouvement des fournisseurs de services professionnels constituaient une des grandes priorités, de
même que la négociation de disciplines strictes concernant la transparence et la nécessité.  À cedernier égard, le mandat conféré par l'article VI:4 était très important, et les services fournis aux
entreprises, y compris les services d'architecture et les services d'ingénierie, étaient on ne peut mieux
placés pour donner le ton à ces travaux, compte tenu de l'existence de disciplines déjà élaborées pour
les services comptables.  Il serait loisible également aux Membres de voir dans quelle mesure
l'article VII pourrait être mis en œuvre de manière plus efficace, au vu de la complexité et de lalourdeur de la tâche d'établir des procédures de reconnaissance permettant d'établir multilatéralement
les équivalences de qualifications et de compétences.
169. Le représentant de la Suisse a observé que les services fournis aux entreprises étaient l'un des
secteurs les plus intimement liés au quatrième mode, et devraient de ce fait bénéficier d'une attention
particulière.  Il a accueilli avec satisfaction le document de la Nouvelle-Zélande, plus précisément laS/CSS/M/13
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suggestion contenue au paragraphe 14 concernant la classification, et lui a spontanément accordé son
soutien.  S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national pour les services professionnels,
la proposition suisse (W/75) avait déjà mentionné que bien des obstacles au commerce étaient liés à
des conditions locales qui, de même que les prescriptions en matière de reconnaissance, pouvaient
être très différentes d'un pays à un autre.  Il devrait être possible de réduire ou d'éliminer lesprescriptions en matière de nationalité et de résidence, et de remplacer celles sur les formes
d'établissement et sur l'appartenance à des associations professionnelles locales par des prescriptions
moins restrictives pour le commerce.  Les questions de réglementation intérieure étaient en train de
devenir un aspect de plus en plus important de la libéralisation du commerce, et les discussions du
Groupe de travail de la réglementation intérieure confirmaient la nécessité d'avoir des disciplines dans
des secteurs particuliers.  Les travaux en cours sur l'application horizontale des disciplines comptables
étaient de ce fait très importants, de conclure l'intervenant.
170. Le représentant de la Norvège a noté que la proposition de son pays (W/59) portait sur six
secteurs particuliers de services fournis aux entreprises et de services professionnels.  Concernant
l'accès aux marchés et le traitement national, la Norvège estimait que les prescriptions en matière de
résidence constituaient le principal obstacle au commerce selon les modes 1 et 2, et a lancé un appel
pressant pour qu'elles soient remplacées par des mesures moins restrictives pour le commerce.  Pource qui était du troisième mode, l'intervenant a exhorté les Membres à réduire les limitations imposées
à la participation de capitaux étrangers ainsi que les restrictions quant aux formes d'établissement.
Relativement au quatrième mode, la Norvège encourageait particulièrement la réduction des
restrictions visant les transferts de personnes à l'intérieur d'un société.  Les accords de reconnaissance
mutuelle étaient importants pour faciliter les échan ges, et l'intervenant encourageait les Membres à
observer les prescriptions en matière de notification énoncées à l'article VII.  De nombreux services
fournis aux entreprises étaient caractérisés par un niveau élevé de compétence et de savoir-faire
professionnels, et la promotion des transferts de connaissances et des incitations à l'investissement
étranger direct passait obligatoirement par un accès libéralisé aux marchés de ces services.  Pour
rendre effectives les dispositions de l'article IV, les pays en développement devraient donc améliorerleurs engagements relatifs aux services fournis aux entreprises.
171. La représentante de la Thaïlande a dit, concernant la proposition de la Nouvelle-Zélande, que
son pays reconnaissait que les activités de conseils des sociétés professionnelles comptables avaient
connu une forte expansion, et qu'il semblait y avoir un niveau élevé de concentration dans ce secteur.
Dans le document de la Nouvelle-Zélande, la catégorie additionnelle proposée semblait très vaste.
L'intervenante croyait que ce document allait au-delà des services de consultation, et a demandé plus
de précisions sur la portée de cette proposition.  De manière préliminaire, sa délégation était d'avisque la portée proposée était trop vaste.
172. La délégation de la Nouvelle-Zélande a remercié les Membres de lui avoir livré leurs
réflexions, et a noté que le but essentiel de sa proposition était d'encourager la discussion, dans
l'intention d'arrêter une définition globale et simple que les Membres pourraient utiliser si tel était leur
désir.  Les observations du Japon seraient certes prises en compte, mais la Nouvelle-Zélande avaitl'impression que la classification existante n'était pas assez précise pour exprimer les activités
commerciales d'aujourd'hui.
173. Concernant la catégorie additionnelle proposée dans le document de la Nouvelle-Zélande, le
représentant des Communautés européennes a demandé un éclaircissement sur ce qui se passerait dans
les cas où des engagements n'auraient pas encore été contractés dans un ou plusieurs des sous-secteurs
existants.  Il voulait savoir si, dans ce genre de situation, tous les autres sous-secteurs seraient visés
par les nouveaux engagements.  Relativement à l'accès aux marchés et au traitement national, les CE
souhaitaient également que les prescriptions en matière de résidence visant les services fournis selon
le premier mode soient remplacées par des mesures moins restrictives.  Pour ce qui était des modes 2
et 3, l'intervenant s'interrogeait à savoir si l'une ou l'autre des restrictions étaient justifiées.  Dans lesS/CSS/M/13
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cas où cela serait possible, les prescriptions en matière de nationalité et de résidence devraient aussi
être remplacées par des mesures moins restrictives.  Concernant le mode 4, les Communautés
réclamaient des mesures horizontales.  Quant aux questions de réglementation, l'intervenant a noté
que certains secteurs étaient plus fortement réglementés, pour des raisons liées à la protection des
consommateurs ou à d'autres objectifs nationaux.  Eu égard aux questions en rapport avec l'article IV,l'intervenant convenait avec la Norvège que les services fournis aux entreprises étaient indispensables
pour attirer l'investissement étranger direct.
174. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répondu à la question des CE que son pays avait
longuement réfléchi à ce problème.  La Nouvelle-Z élande ne tenait pas tant à ce que sa proposition
aboutisse au démantèlement des listes existantes des Membres qu'à donner à ceux-ci la possibilité de
contracter des engagements élargis.
Services des entreprises professionnelles comptables
175. La délégation de l'Australie a noté qu'un certain nombre de propositions générales avaient été
présentées concernant les services professionne ls, ainsi que deux portant spécifiquement sur les
services des entreprises professionnelles comptables, et s'est réjouie d'avoir la possibilité de réitérer
certains des objectifs qu'elle poursuivait avec sa proposition (W/62).  En guise de toile de fond,l'Australie a observé que le secteur des services comptables était l'un des plus avancés du point de vue
de la mise en œuvre de l'AGCS, du fait qu'il bénéficiait à la fois des lignes directrices relatives aux
accords de reconnaissance mutuelle et des disciplines comptables.  Dans le document W/62,
l'Australie ne voyait aucun problème important de classification pour ce secteur.  S'agissant de l'accès
aux marchés et du traitement national, elle voyait de nombreuses possibilités de libéralisation pluspoussée, particulièrement par le biais de l'élimination des prescriptions en matière de nationalité et de
résidence auxquelles étaient subordonnés l'octroi de licences ou la certification, des restrictions visant
la forme d'établissement commercial, des prescriptions abusives concernant les qualifications, et des
restrictions applicables aux raisons sociales.  Les mesures en vue de faciliter le mouvement
temporaire des comptables constituaient une priorité importante.
176. Concernant les questions de réglementation, l'Australie considérait les disciplines comptables
comme une réalisation importante, et a noté qu'elles ne s'appliquaient pas aux mesures susceptibles
d'être inscrites sur les listes au titre des articles XVI et XVII.  Toutefois, d'ajouter sa délégation, les
mêmes disciplines, et plus particulièrement les critères de nécessité et de transparence, devraient
s'appliquer à la mise en œuvre des mesures déjà inscrites sur les listes, afin de garantir que les
réglementations nationales ne compromettront pas les engagements spécifiques.
177. Le représentant des États-Unis a associé sa délégation aux observations de l'Australie, en
disant qu'il était important de noter que le Conseil avait réussi à conclure une entente sur les
disciplines comptables.  À l'instar des engagements relatifs à l'accès aux marchés et au traitement
national, les disciplines contribuaient de manière importante à la libéralisation, de dire l'intervenant.
178. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était disposée à
discuter des propositions antérieures concernant la classification, et a souligné l'importance des
questions de réglementation pour ce secteur.  Les Membres devaient faire fond sur les travaux du
Groupe de travail de la réglementation intérieure, et continuer le travail.
Services juridiques
179. Le représentant de l'Australie a dit que la proposition distincte que sa délégation avait
présentée témoignait de son intérêt particulier pour les services juridiques.  La libéralisation
progressive du commerce des services juridiques revêtait une grande importance et devait respecter
certains principes fondamentaux, dont le premier était qu'un juriste désireux de pratiquer le droit deS/CSS/M/13
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son pays d'origine, le droit international ou le droit d'un pays tiers depuis une base située à l'étranger
ne devrait pas être tenu de remplir toutes les conditions nécessaires à la pratique du droit dans le pays
d'accueil.  Cette notion devrait constituer le principe de base de la libéralisation du secteur des
services juridiques au cours de l'actuel cycle de négociations.  Le principal élément de libéralisation
de cette approche était qu'elle éliminait l'obligation pour le candidat d'être qualifié dans le droit dupays d'accueil pour pratiquer le droit de son pays, celui d'un pays tiers ou le droit international à partir
du territoire du pays d'accueil;  cela permettrait aux organes de réglementation de reconnaître ces
catégories distinctes de services juridiques dans leur réglementation nationale.
180. S'agissant des questions de classification, il conviendrait d'améliorer la classification des
services juridiques établie dans le document W/120 pour créer un cadre qui reflète plus clairement les
réalités commerciales du commerce international de ces services.  À l'heure actuelle, ce document ne
comptait qu'une seule inscription générique pour les services juridiques;  or l'Australie estimait demanière préliminaire que la catégorie des services juridiques établie dans le document W/120 devait
comprendre deux grandes sous-catégories:  la fourniture d'avis juridiques et la représentation devant
les tribunaux.  Ces deux sous-catégories devraient se subdiviser elles-mêmes en quatre branches:
pays d'accueil, pays d'origine, pays tiers et droit international.  Ces améliorations apportées au
document W/120 devraient permettre aux Membres de disposer d'une flexibilité accrue pourcontracter, en matière d'accès aux marchés et de traitement national, des engagements ciblés qui
seraient les plus bénéfiques du point de vue de l'expansion de la variété et de la quantité de services
juridiques offerts à leurs consommateurs et clients commerciaux.  L'Australie produirait un document
plus détaillé à cet égard en temps opportun.  Dans le cadre de délibérations futures, l'intervenant
prévoyait que les Membres devraient discuter des désignations appropriées pour les fournisseurs deservices juridiques.
181. Concernant l'accès aux marchés et le traitement national, la proposition de négociation de
l'Australie énonçait un certain nombre de restrictions auxquelles étaient soumis les exportateurs
australiens de services juridiques.  Bon nombre de ces restrictions visaient aussi d'autres sous-secteurs
de services professionnels, mais il s'agissait notamment de restrictions concernant la présencecommerciale, le partage d'honoraires, la subordination de l'enregistrement à des critères de nationalité
ou de résidence et le droit de comparaître lors d'arbitrages internationaux.
182. Enfin, s'agissant des questions de réglementation, celle qui intéressait l'Australie
principalement était l'adoption par le plus grand nombre possible de Membres de l'approche consistant
à octroyer des licences de pratique limitée aux juristes étrangers.  En outre, l'Australie s'intéressait à
deux autres de ces questions, à savoir la négociation de disciplines fortes sur la transparence et la
nécessité dans le cadre des négociations prescrites par l'article VI:4, et le commerce de services selonle mode 4, qui constituait une priorité importante pour les juristes.
183. Le représentant des États-Unis s'est référé à la proposition de sa délégation concernant les
services juridiques, selon laquelle un document de référence pouvait être rédigé.  En réponse aux
questions que sa délégation avait reçues à propos de la teneur d'un tel document, il a dit que le barreau
américain examinait la possibilité de préconiser une approche très similaire à celle qu'avait proposéel'Australie dans le document W/67/Suppl.1/Rev.1, soit l'idée d'octroyer des licences limitées
combinée au droit de former des partenariats dans le pays d'accueil avec des avocats de ce pays et d'y
recruter des avocats.  Pareille approche contribuerait à libéraliser les conditions dans lesquelles les
avocats peuvent occuper d'autres marchés sans être obligés d'étudier le droit du pays d'accueil ni se
soumettre à un examen fastidieux.  La délégation de l'intervenant recherchait sensiblement les mêmesrésultats que l'Australie bien qu'avec une approche légèrement différente.S/CSS/M/13
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Services informatiques et services connexes
184. La représentante du Costa Rica a cité quelque s exemples d'obstacles que les producteurs de
son pays rencontraient sur d'autres marchés de logiciels:  traitement fiscal discriminatoire, imposition
excessive des capitaux rapatriés, prescriptions abusives pour l'entrée et la sortie des personnelstemporaires, limitations imposées à la présence commerciale, et limitations imposées au mouvement
des personnes physiques.  Elle a proposé que soient éliminées les restrictions se rapportant à l'accès
aux marchés et au traitement national, et a exhorté les Membres à souscrire de nouveaux engagements
renforcés pour les quatre modes et pour l'ensemble des sous-secteurs.  S'agissant de la classification,
elle a reconnu qu'il convenait de réexaminer la question à l'occasion des négociations, en coordination
avec les responsables de la Classification centrale des produits de l'ONU.
185. Le représentant des États-Unis a noté les liens qui existaient entre ce secteur et d'autres dans
la création d'une économie en réseau.  La communication du MERCOSUR mettait aussi ces liens en
lumière.  Il était d'accord avec ceux qui réclamaient des engagements globaux dans ce secteur et a pris
note de la suggestion du Costa Rica concernant la nécessité de travailler sur les questions de
classification.
186. Le représentant de l'Inde a souligné l'importance de ce secteur pour son pays et a fait part de
son intention de relancer cette question au Conseil.
187. S'agissant de classification, le représentant du Canada a noté l'utilité d'examiner la question
afin d'en connaître les tenants et aboutissants et a suggéré d'en saisir les enceintes appropriées au fur
et à mesure que progresseraient les négociations.  Il a également relevé la nécessité d'examiner les
enjeux associés à l'incidence des questions de réglementation, de l'admission temporaire et des normestechniques sur l'accès aux marchés.
188. Le représentant de l'Uruguay a noté la pertinence de ce secteur pour ce qui était de l'article IV
de l'AGCS.  Eu égard à la classification, il s'est dit satisfait de la classification actuelle, tout en notant
qu'il y avait des possibilités d'amélioration.  Il a observé que les Membres qui avaient souscrit des
engagements les avaient assortis de nombreuses limitations, et il préconisait que les engagementsfuturs ne soient pas hypothéqués par des limitations.
189. À propos du paragraphe 5 de la proposition canadienne, le représentant de l'Australie a
demandé qu'on lui donne d'autres exemples de services en émergence tels que l'emmagasinage de
données ou les services fournis électroniquement, afin de mettre de l'ordre dans les questions de
classification.  De l'avis de l'Australie, les services à valeur ajoutée de télécommunication et de
publication de contenu ne devraient pas figurer parmi les services connexes aux services
informatiques.  Concernant la proposition du MERCO SUR, l'Australie convenait que la modification
des activités commerciales provoquée par l'évolution de la technologie entraînait la nécessité de
clarifier les définitions.  L'Australie chercherait à éviter de modifier les définitions existantes,
préférant simplement les clarifier.  L'intervenant a réitéré la position de son pays, à savoir que les
services de livraison par Internet devraient être classés comme un service de télécommunication de
base, c'est-à-dire un service de transmi ssion de données avec commutation par paquets.
iv) Services de communication
Services postaux et services de courrier
190. Présentant la proposition de son gouvernement, le représentant de la Nouvelle-Zélande a
affirmé que le cadre de l'AGCS, et plus partic ulièrement l'actuel système de classification des
services, était en mesure de prendre en compte l'évolution rapide de ce secteur.  Il a noté l'expansion
des services de consultation dans ce secteur.  Il a établi un rapport avec les services aériens et a réitéréS/CSS/M/13
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que son pays souhaitait libéraliser les sous-secteurs dont dépendaient les services postaux et les
services de courrier.  L'article VIII:2 pouvait également avoir une certaine incidence sur l'évolution de
ce secteur.  Enfin, il était en faveur d'un débat sur la relation entre l'AGCS et la réglementation de
l'UPU, particulièrement eu égard au traitement NPF et au système des frais terminaux.  Il a suggéré
que l'UPU soit invitée à faire un exposé à cet égard devant le Conseil réuni en Session extraordinaire.
191. Le représentant des États-Unis, s'exprimant à propos des questions de classification, a dit que
selon la proposition faite par son pays, les services de livraison exprès deviendraient l'une des six
catégories des "services de communication".  Il a noté l'existence de similarités entre la proposition de
son pays et celles d'autres Membres pour les mêmes services.  Il a réitéré que cette classification
révisée exprimerait les réalités du marché actuel qui distinguent les services de courrier (de type
messageries) des services de livraison exprès (faisant appel à des technologies avancées).
Relativement à la proposition des CE, il s'est interrogé sur la relation qui existait entre les servicespostaux et l'article I:3 de l'AGCS du point de vue des types de règles ou d'obligations en vigueur à
l'UPU et qui seraient d'application sous le ré gime de l'AGCS.  Concernant la proposition de
Hong Kong, Chine sur les services logistiques, l'intervenant a fait part de son soutien à l'approche du
type "liste de questions" mais doutait de la nécessité d'inclure les services de transport maritime dans
les négociations.  Il a noté les similarités qui existaient entre les services logistiques et les services detransport et les services fournis aux entreprises.  Les États-Unis exhortaient les Membres à souscrire
des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national en fonction d'une catégorie
de services de livraison exprès.  Quant aux questions de réglementation, l'intervenant a noté la
nécessité d'examiner les prescriptions en matière de licences et d'autorisations et les questions de
transparence et d'équité dans l'administration.  Il a noté qu'une prestation efficace de servicescontribuerait au développement de tous les pays, y compris ceux qui étaient visés par l'article IV.
192. La représentante de la Corée a noté que la Classification centrale actuelle des produits de
l'ONU ne tenait pas compte de la réalité du marché dans ce secteur.  La Corée appuyait l'idée
d'intégrer certains services, tels que ceux d'échange de documents et de traitement d'envois sans
adresse, dans d'autres services.  Pour ce qui était de la classification, l'intervenante a noté qu'il fallaitarriver à un nouveau consensus et procéder à d'autres examens pour s'assurer qu'aucun service n'était
exclu.  Elle était en faveur d'un examen plus appr ofondi de la relation entre l'AGCS et la Convention
de l'UPU issue de Vienne.  La Corée estimait que les organisations internationales ne devaient pas
communiquer entre elles, étant donné que tous les Membres de l'OMC étaient également membres de
l'UPU.  Les gouvernements devaient chercher à éviter les conflits entre leurs obligations envers les
deux organisations.  Toutefois, leurs secrétariats respectifs pourraient aider les Membres à faire en
sorte que ces obligations soient compatibles.
193. Le représentant du Japon a noté qu'étant donné que dans de nombreux pays, les services
postaux étaient toujours assurés par un opérateur étatique, le fusionnement des services postaux et des
services de courrier devrait être évité.  Répondant à la Nouvelle-Zélande, le Japon estimait que le
système de frais terminaux à tarification unique ne prendrait pas parfaitement en compte l'obligation
de fournir un service universel dans les différents pays et les conséquences pour les pays endéveloppement.  L'intervenant encourageait une coopération plus étroite entre l'OMC et l'UPU sous la
forme d'un mémorandum d'accord, particulièrement en ce qui se rapportait au rapprochement des
questions du traitement NPF et des frais terminaux.  Le Japon n'était toujours pas convaincu de la
nécessité de créer une catégorie distincte pour la livraison exprès, dans la mesure où elle restait
difficile à distinguer clairement des services répertoriés dans l'actuelle classification.
194. Le représentant de l'Uruguay a rappelé aux délégations que le MERCOSUR et la Bolivie
avaient proposé de réunir sous la rubrique des services postaux tous les services de postes et de
messageries.S/CSS/M/13
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195. Le représentant de la Suisse a réaffirmé que les États étaient libres de choisir le cadre dans
lequel devraient être fournis ces services, qu'il soit public ou privé.  Concernant les questions de
classification, il a rappelé que la distinction entre les services postaux et les services de courrier était
dépassée et que les services de livraison exprès devraient être traités distinctement mais en tant que
sous-secteur.  Un des critères essentiels de la définition des services de livraison exprès était lavitesse, mais la Suisse estimait que cela ne justifiait pas la création d'une catégorie distincte au sein
des services postaux et services de courrier.  En réponse à une question de Hong Kong, Chine sur le
subventionnement croisé dans les secteurs réservés, la Suisse était d'avis que le cadre actuel de
l'AGCS ne permettait pas de traiter adéquatement cette question.
196. Le représentant des Communautés européennes convenait avec d'autres délégations que la
classification actuelle était dépassée et inadéquate et qu'elle devait être révisée et actualisée.  Il a noté
que par le passé, peu d'engagements avaient été souscrits relativement à l'accès aux marchés et autraitement national dans ce secteur, mais estimait que la libéralisation de plus en plus grande offrait un
potentiel pour d'autres engagements.  Les CE rechercheraient le plein accès aux marchés et le
traitement national  pour les modes 1, 2 et 3, avec peut-être une mise en œuvre progressive et dans le
respect des obligations en matière de service universel.  L'intervenant a suggéré que les obstacles non
nécessaires dans ce secteur, y compris les obstacles réglementaires, soient réduits, et que soit élaboréun document de référence qui tiendrait compte des obligations en matière de service universel et des
secteurs réservés et non réservés.  Il était d'accord avec l'idée lancée par la Nouvelle-Zélande d'inviter
l'UPU à faire un exposé devant le Conseil réuni en Session extraordinaire.
197. Le représentant du Canada a souligné que la caractéristique distinctive des services postaux
était la présence d'une administration postale nationale qui répondait aussi aux préoccupations en
matière de service universel.  De ce fait, le Canada estimait utile de maintenir la distinction entre les
services postaux et les services de courrier, et il n'était toujours pas convaincu de la nécessité de créer
une nouvelle catégorie pour les services de livraison exprès.  Il encourageait les pays à souscrire des
engagements dans les domaines de l'accès aux marchés et du traitement national.
198. Le représentant de l'Australie convenait avec la Nouvelle-Zélande de la nécessité
d'approfondir la réflexion sur le rapport entre l' AGCS et le système des frais terminaux de l'UPU.
199. Le Secrétariat a rappelé au Conseil qu'il avait eu des contacts avec l'UPU, y compris
relativement à la proposition de conclure un mémorandum d'accord entre les deux organisations.  Le
Conseil avait examiné la proposition en session ordinaire, et avait décidé d'en différer l'examen, étant
donné que les Membres étaient d'avis que l'UPU devait d'abord acquérir le statut d'observateur avant
d'envisager la possibilité de conclure un mémorandum d'accord.  Le Secrétariat maintiendrait le
contact avec l'UPU en attendant que la soit réglée la question de son statut d'observateur à l'OMC.  Ila informé les Membres qu'il avait reçu du secrétariat de l'UPU un document de fond portant sur la
relation entre les frais terminaux et les obligations au titre de l'AGCS.  Il avait demandé au Conseil
l'autorisation de distribuer ce document à l'ensemble des Membres, autorisation qui avait été accordée.
Services de télécommunication
200. Le représentant de la Colombie a noté que dans son pays, l'accroissement de la concurrence et
la déréglementation avaient débouché sur une extension de l'offre de services, des innovations
technologiques, l'amélioration de la qualité et la réduction des tarifs, ce qui avait été bénéfique à la
fois pour les sociétés et pour les consommateurs.  La Colombie considérait le spectre radioélectrique
comme une ressource limitée dont l'administration relevait de l'autorité réglementaire, raison pourlaquelle elle n'avait pas inscrit, en matière d'accès aux marchés, d'engagements subordonnés à la
disponibilité du spectre dans sa liste d'engagements spécifiques.  L'intervenant a noté que les
engagements des pays en développement ayant pris des mesures de libéralisation autonome pourraient
plus facilement être améliorés si ces pays avaient davantage accès aux marchés dans les secteurs quiS/CSS/M/13
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les intéressaient.  La Colombie estimait que la libéralisation accrue du commerce des services de
télécommunication devrait s'accompagner d'une politique d'extension des services de base et d'accès à
des réseaux d'information dans des conditions conformes aux besoins des utilisateurs sur les plans de
la qualité, de la capacité et du coût.  Les obstacles à l'accès à Internet devaient être levés,
particulièrement ceux que maintenaient les fournisseurs nationaux pour les connexions avec lesfournisseurs internationaux.  Le service universel était également tributaire de connexions
satisfaisantes.  Le document de référence constituait un progrès important dans la mesure où il
prévoyait des sauvegardes pour la concurrence, la transparence des interconnexions, la répartition des
ressources limitées, et la diffusion publique des critères d'octroi des licences.  Ces éléments devraient
faire partie de l'Annexe.  Enfin, la Colombie réclamait instamment l'élimination progressive des
exemptions de l'obligation NPF.
201. Le représentant de la Norvège a noté qu'en leur qualité d'élément d'infrastructure essentiel
dans une économie, les télécommunications offraient beaucoup de potentiel pour les pays en
développement.  En Norvège, la concurrence to tale avait provoqué l'émergence d'un secteur des
communications solide et caractérisé par des bas prix, une offre de nouveaux services et des résultats
généralement bénéfiques.  L'intervenant a souligné l'importance d'adopter le document de référence,
qui préconisait une approche neutre du point de vue technologique et la présence d'un organe deréglementation indépendant.  Il a rappelé que l'étude faite par son pays et présentée au Conseil mettait
en lumière les avantages de la libéralisation pour les pays en développement et exhortait tous les
Membres à souscrire des engagements, particulièrement eu égard aux services de téléphonie par
satellite, de téléphonie mobile, et de téléphonie par lignes fixes, ainsi qu'aux services Internet.
202. Le représentant de la Corée, se référant au paragraphe 4 de la proposition de la Colombie, a
noté la nécessité de protéger le spectre et convenait qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire la gestion du
spectre dans une liste.  Il a noté également que selon la note du Président (S/GBT/W/3), la politique
de gestion du spectre n'avait pas à être mentionnée dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  De
plus, l'article VI de l'AGCS et le paragraphe 6 du document de référence se référaient à la répartition
et à la gestion du spectre.  Se référant lui-même au paragraphe 8 de la proposition de la Colombie,l'intervenant a demandé à ce pays d'expliquer pourquoi il estimait que certains éléments du document
de référence devraient être inclus dans l'annexe.
203. À propos de la classification, la représentante de l'Australie a noté que pour son pays, Internet
devrait être considéré du point de vue des services qui le composent, y compris certains de ses aspects
en tant que service de base, service à valeur ajoutée et service de distribution de contenu.  Les services
d'accès à Internet dispensés sous la forme de services non transformés de transmission de données de
point à point par commutation de paquets constituaient un service de télécommunication de base,donc visé par le document de référence.  S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national,
l'Australie appuyait l'amélioration des engagements et la diminution de la réglementation sur la
présence nationale, par exemple les restrictions liées à l'obligation d'établir des coentreprises.
L'Australie appuyait l'adoption plus généralisée du document de référence.  L'intervenante a insisté
sur la nécessité de clarifier les notions essentielles, y compris les sauvegardes en matière deconcurrence (paragraphe 1), l'interconnexion (paragraphe 2), la transparence (paragraphes 2 et 4),
l'indépendance des organes réglementaires (paragraphe 5), et la répartition des ressources limitées
(paragraphe 6).  Enfin, elle exhortait les Membres à promouvoir la concurrence loyale dans la
tarification des interconnexions Internet internationales.
204. Abordant la question de l'accès aux marchés et du traitement national, le représentant du
Japon a encouragé les Membres à améliorer leurs engagements, particulièrement ceux qui étaient en
rapport avec les restrictions visant le capital étranger, la diversité des services pouvant être offerts, lenombre d'opérateurs, le mouvement du personnel de gestion et la résidence.  Se référant à l'article IV
de l'AGCS, il a noté que la libéralisation contribuerait à la croissance économique dans les pays en
développement.  Le Japon estimait que les exemptions de l'obligation NPF étaient soumises à desS/CSS/M/13
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négociations et que les pays devraient s'efforcer de les éliminer, en particulier celles qui avaient été
accordées pour les services de communication par satellite.  Le Japon a fait part de son intérêt pour la
réduction des frais abusifs d'octroi de licences et l'harmonisation des réglementations au niveau
sous-central.
205. Le représentant des États-Unis a invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à adopter
le document de référence.  Eu égard aux questions de classification, il a noté que les sociétés avaient
besoin d'un environnement stable pour l'investissement, lequel était assuré par les engagements
commerciaux.  La catégorie des services à valeur ajoutée était assez vaste pour englober les services
associés aux nouvelles technologies, y compris ceux offerts par l'intermédiaire d'Internet.  La
désignation fonctionnelle de ces services dans les engagements existants pouvait inclure ces services.
S'agissant de la distinction entre les services de base et les services à valeur ajoutée, les États-Unis
retenaient la définition au sens étroit pour éviter d'imposer des "constructions réglementaireshéritées".  Par exemple, concernant la question de savoir si les services de transmission avec
commutation par paquets relevaient de la catégorie des services de base, ils reconnaissaient le
bien-fondé de l'argument selon lequel certains services Internet devraient être considérés comme des
services de base mais seulement dans la mesure où il s'agirait de services de télécommunication et non
de services améliorés ou à valeur ajoutée.  Le fait que des services d'accès à Internet supposaient destransmissions avec commutation par paquets n'autorisait pas à conclure que ces services étaient des
services de base.  S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, les États-Unis estimaient
qu'une libéralisation accrue contribuait à l'amélioration et à l'expansion de l'infrastructure des
télécommunications, indispensable à la croissance d'une économie moderne en réseau.   Eu égard aux
questions de réglementation, ils souscrivaient à l'invitation lancée aux pays qui ne l'avaient pas encorefait à adopter le document de référence.  Toutefois, l'intervenant a noté que le temps n'était peut-être
pas encore venu d'appliquer ces principes à d'autres domaines, particulièrement les nouveaux services
fournis en régime de concurrence.  Le document s'appliquait aux prétendus "monopoles hérités" et il
était utile en ce sens qu'il permettait de réglementer les grands fournisseurs qui exploitaient leur
avantage commercial dans les services de base pour se positionner dans d'autres secteurs.  LesÉtats-Unis étaient disposés à examiner la manière dont le document de référence traitait cette
éventualité et quel serait alors le rôle que pourrait jouer l'Annexe sur les télécommunications.
S'agissant des questions liées à l'article IV, les États-Unis ont réitéré leur position, à savoir que les
Membres pouvaient favoriser l'investissement dans les réseaux avancés en éliminant les obstacles à
l'investissement et à la concurrence, et particulièrement en réduisant les pouvoirs monopolistiques.
L'intervenant appelait avec insistance à la privatisation du fournisseur dominant et à la création d'un
organisme indépendant et efficace de réglementati on.  La privatisation encourageait la création d'un
marché dynamique dans le secteur des télécommunications.  Pareille mesure, de concert avec la
présence d'un organisme de réglementation indépendant, donnerait aux investisseurs le signal qu'un
pays aurait ouvert à la concurrence son marché des télécommunications.  Les effets seraient ressentis
par tous les secteurs qui utilisent les télécommunications pour commander, commercialiser ou livrer
leurs produits.
206. En réaction à la proposition de la Colombie, le représentant du Pérou a dit que son pays avait
poursuivi dans ce secteur une politique d'ouverture et d'autonomie caractérisée par la modernisation
des infrastructures et l'amélioration des avantages pour les consommateurs.  Se référant au
paragraphe 6 de la proposition, il reconnaissait la nécessité d'éliminer les obstacles à l'accès à Internet,
et en particulier les frais abusifs de connexion.  Concernant le paragraphe 8, il a demandé à laColombie pourquoi elle estimait que seulement certains aspects et non d'autres devraient être bonifiés
et améliorés.
207. La représentante de Singapour était d'accord avec les Membres qui appelaient à une plus
grande libéralisation dans ce secteur, et souscrivait à la nécessité d'adopter le document de référence.
Elle a souligné la nécessité de clarifier des expressions telles que sauvegardes en matière deconcurrence, interconnexion, transparence, indépendance des organismes réglementaires et répartitionS/CSS/M/13
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des ressources limitées, qui figuraient dans le document de référence.  Elle a également insisté sur la
nécessité, conformément à l'article IV de l'AGCS, de ménager aux pays en développement une
flexibilité relativement à la question de la libéralisation totale et a suggéré une libéralisation
progressive pour ces pays.  L'UIT, l'APEC, l'OMC et les Membres eux-mêmes pourraient contribuer à
augmenter les transferts de savoir-faire technologique en faveur des pays en développement et l'aide àces pays.  Enfin, relativement à la question de la taxation internationale des services Internet,
Singapour rejetait les mécanismes réglementés pour le règlement des différends et préférait les
solutions commerciales appuyées par les gouvernements.
208. Commentant la proposition colombienne, le représentant de Hong Kong, Chine a noté que les
paragraphes 6 et 7 contenaient des éléments importants pour le développement du commerce
électronique.  Hong Kong, Chine appuyait égalemen t l'abolition des exemptions de l'obligation NPF.
S'agissant de la disponibilité du spectre, l'intervenant a noté qu'aux termes de l'article VI de l'AGCS,les mesures relatives à la gestion du spectre et des fréquences n'avaient pas à être inscrites sur les
listes.  Cela ne devrait toutefois pas empêcher les pays de contracter éventuellement de nouveaux
engagements en matière d'accès aux marchés.  L'expérience de Hong Kong montrait que la
modernisation des infrastructures facilitait la prestation d'autres services et était bénéfique pour
d'autres secteurs.  Une libéralisation plus poussée devait être assortie d'une certaine flexibilité etprendre en compte les niveaux de développement.
209. Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au sujet de la classification,
a noté que le plupart des Membres étaient d'avis que l'actuelle classification établie dans le document
W/120 était acceptable.  Relativement aux engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, les Communautés appelaient  à un plein accès et à l'adoption du document de
référence.  L'intervenant a noté que la concurrence, s'exerçant dans un cadre réglementaire, permettait
de produire une infrastructure de télécommunications peu coûteuse et fiable qui soutenait le reste de
l'économie.  Il convenait avec la Colombie et le Mexique que le document de référence pourrait
devenir un cadre multilatéral pour tous les Membres de l'OMC.  De nouvelles règles devraient être
envisagées uniquement lorsque tous auraient adopté le document de référence.  Il a rappelé que lessections du document de référence qui traitaient des objectifs en matière de service universel étaient
suffisamment flexibles pour s'adapter à différents niveaux de développement.  Se référant à
l'article IV, il a noté que le secteur des télécommunications apportait une contribution au
développement et à l'économie dans son ensemble.  Il y aurait lieu d'envisager une action en vue
d'aider les pays en développement à se doter d'un cadre réglementaire et d'un organisme de
réglementation indépendant.  Enfin, l'intervenant était d'accord avec ceux qui réclamaient l'abolition
des exemptions de l'obligation NPF, particulièrement celles qui se rapportaient aux services fournispar satellite.
210. Se référant à la déclaration des États-Unis concernant la classification des services de base par
opposition aux services à valeur ajoutée, le représentant du Brésil a suggéré que les conclusions tirées
par ce pays pourraient être interprétées de manière à impliquer que la téléphonie par Internet soitclassée dans la catégorie les services de base.  Il a observé que, si l'on acceptait cela, la téléphonieselon le protocole Internet serait visée par les disciplines du document de référence.
Services audiovisuels
211. Le représentant du Japon a dit qu'à la lumière de l'évolution récente du secteur de la
technologie de l'information, l'importance économique des services audiovisuels allait en
s'accroissant.  De nouveaux engagements devaient être souscrits.  La libéralisation des services
audiovisuels n'était pas incompatible avec la protection de la diversité culturelle.  Un cadre pouvait
être élaboré où coexisteraient la libéralisation et la diversité culturelle.  Les exemptions de
l'obligation NPF accordées dans ce secteur devraient être abolies dans les moindres délais.S/CSS/M/13
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212. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait une plus grande
libéralisation du secteur des services audiovisuels.  Concernant l'accès aux marchés et le traitement
national, on distinguait des problèmes de traitement discriminatoire à la fois entre les producteurs
nationaux et étrangers et entre les producteurs étrangers eux-mêmes.  Des exemples d'une telle
discrimination étaient les taxes différentielles visant les films cinématographiques étrangers ou lesrestrictions concernant la distribution des canaux.  La délégation de l'intervenante ne voyait pas
comment les préoccupations liées à la diversité culturelle pouvaient justifier la discrimination entre les
producteurs étrangers et craignait que la diversité culturelle ne soit une forme déguisée de
protectionnisme.
213. Le représentant des États-Unis a noté que toutes les propositions convergeaient quant à la
nécessité de repenser la classification étant donné que ce secteur avait connu d'importants
changements depuis le Cycle d'Uruguay.  Un e proposition se référait au "nouveau secteur
audiovisuel", une autre parlait de la révolution de la technologie de l'information, et une troisième
remettait en question la pertinence des politiques en matière de télécommunications, de services
audiovisuels et de culture par rapport aux nouveau x services.  À la lumière des nombreuses questions
qu'avaient soulevées les Membres concernant la classification actuelle des services audiovisuels dans
le document W/120, les États-Unis estimaient qu'il serait avantageux d'examiner les différentesactivités constituant le secteur audiovisuel aujourd'hui afin de mieux comprendre les variables qui
justifiaient ce classement dans le document W/120.  Le débat devrait également porter sur la
possibilité d'inclure dans le document W/120 l'un ou l'autre des services audiovisuels ou connexes.
Le travail de classification pourrait être réalisé parallèlement au débat sur les questions connexes,
telles que l'accès aux marchés et la réglementation.  Relativement à l'inscription dans les listes desengagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, pratiquement tous les
Membres s'étaient référés à l'importance d'inscrire ces engagements dans le contexte d'un débat public
sur la promotion et la protection des valeurs et de l'identité culturelles.  La délégation de l'intervenant
souscrivait à cette position.  Les États-Unis convenaient également que l'AGCS semblait renfermer les
outils appropriés pour réaliser la libéralisation sans sacrifier l'autonomie qui permettait de réglementerde manière à promouvoir des objectifs culturels.  S'il y avait un intérêt suffisant de la part des
Membres, il pourrait s'avérer utile de débattre plus en profondeur de la relation entre ces deux
objectifs.  Concernant les questions de réglementation, les Membres s'accordaient généralement sur le
droit de réglementer afin de promouvoir l'identité culturelle.  À cet égard, de nombreux Membres ont
noté l'importance d'avoir la capacité de subventionner leur secteur audiovisuel.  Comme cela était
mentionné dans le document des États-Unis, la délégation américaine souscrivait à ces objectifs, et
parallèlement aux engagements négociés en matière de services audiovisuels, avait fait savoir que lesMembres pourraient également souhaiter conclure un arrangement dans le domaine des subventions
qui respecterait le besoin qu'a chaque nation de promouvoir son identité culturelle, éventuellement en
subventionnant la production de spectacles cinématographiques.  L'intervenant a aussi mentionné
qu'un Membre, qui s'intéressait particulièrement à la radiodiffusion, avait soulevé un large éventail de
questions réglementaires,  y compris relativement aux obligations en matière de services publics, à ladiversification des sources de contenu audiovisuel et à la protection contre les contenus socialement
inacceptables.  Toutes ces questions devraient être débattues plus en profondeur.  Les États-Unis
prêtaient une oreille sympathique aux préoccupations qui avaient été soulevées concernant
l'importance de la libéralisation progressive pour les pays en développement et l'importance de
maintenir le droit de réglementer afin de protéger l'identité culturelle.  Dans le débat sur lalibéralisation du commerce des services audiovisuels, l'accent devrait être mis sur l'élaboration d'un
ensemble ouvert et global de règles.  C'était là un aspect particulièrement important pour ce secteur
puisque la création d'un contenu audiovisuel supposait des investissements coûteux en
immobilisations et un succès commercial, lequel dépendait en partie du nombre de marchés dans
lesquels le créateur pourrait présenter son œuvre.  Il était possible de donner à tous les Membres uninstrument de politique applicable aux questions se rapportant à l'identité culturelle sans créer
d'incertitude sur le plan de l'accès aux marchés.  Une autre question qui intéressait les pays en
développement était le rôle joué par le divertissement commercial dans la création d'une infrastructureS/CSS/M/13
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avancée de télécommunications.  En même temps, dans la mesure où les nouvelles technologies
l'avaient transformé, le secteur audiovisuel jouait un rôle eu égard à la promotion de ces dernières.
Par exemple, les produits et services audiovisuels livrés électroniquement, qui créaient un
accroissement de l'utilisation du réseau, contribuaient à créer un environnement susceptible
d'encourager l'investissement dans le réseau numérique de demain.  À son tour, l'infrastructureavancée de télécommunications jouait un rôle dans le développement et la diffusion de la culture
locale, ce qui créait éventuellement une situation où tous y gagnaient.  L'intervenant a noté que
certaines exemptions de l'obligation NPF ménageai ent une flexibilité qui permettait de tenir compte
des préoccupations culturelles légitimes.  Par exempl e, le coût élevé de production d'un long métrage
aujourd'hui était dans de nombreux cas au-delà de la capacité financière d'une société unique de
production dans un pays donné.  Les coproductions, qui favorisaient de manière inhérente les parties
signataires, offraient à bien des pays la possibilité de financer un long métrage.  Les exemptions del'obligation NPF inscrites au titre des accords de  coproduction pourraient être considérées comme une
manière de faire en sorte que l'AGCS tienne compte des préoccupations culturelles légitimes.
214. Le représentant du Brésil a dit qu'en ce moment, sa délégation estimait que le débat sur la
classification était étroitement lié à celui en cours sur la livraison par voie numérique.  Sa délégation
reconnaissait l'importance des objectifs en matière d'identité culturelle.  La flexibilité que ménageaitl'AGCS pourrait ne pas être suffisante, ce pourquoi les Membres devraient examiner les recours
commerciaux disponibles, telles les disciplines an tidumping, les sauvegardes et/ou les disciplines en
matière de concurrence.  Les "considérations autres que d'ordre commercial" dans ce secteur
pourraient être prises en compte au moyen de règles commerciales, comme dans d'autres domaines.
Des subventions pourraient être envisagées pour la production et la diffusion de filmscinématographiques.
215. Le représentant de l'Uruguay a appuyé la communication écrite présentée par le Brésil.
216. Le représentant des Communautés européennes a dit que ce secteur était très sensible pour de
nombreux Membres.  Les CE avaient le souci authentique de préserver la diversité culturelle et
n'étaient pas motivées par des intentions protectionnistes.  En Europe, le taux de pénétration des filmsétrangers atteignait déjà 80 pour cent.  Sa délégation n'était toujours pas convaincue que ce secteur
avait changé et que cela imposait un exercice de classification.  La délégation du Brésil avait émis
d'intéressantes idées sur les questions de défense commerciale et de politique en matière de
concurrence.
217. Le représentant de la Turquie a appuyé les observations des Communautés européennes.
v) Services de construction et services d'ingénierie connexes
218. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la proposition de son pays portait plus
particulièrement sur les questions de classification dans le but de permettre aux Membres de souscrire
des engagements élargis englobant l'éventail complet des activités du secteur de la construction.
S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il existait
un lien étroit entre la révision de la classification actuelle et la capacité des Membres à souscrire de
nouveaux engagements significatifs.
219. Le représentant du Japon a appuyé la proposition faite par la Nouvelle-Zélande d'inclure des
engagements spécifiques recouvrant toutes les étapes du processus de construction, allant des travaux
préalables à l'érection de la structure sur le chantier aux travaux de finition, en passant par la
construction proprement dite.  À cet égard, il a demandé à la Nouvelle-Zélande quel était le rapport
entre cette nouvelle proposition et la proposition présentée antérieurement (Job n° 5479) de créer unnouveau sous-secteur englobant les projets de construction réalisés en plusieurs phases.  S'agissant de
la proposition faite par les Communautés européennes de souscrire de nouveaux engagementsS/CSS/M/13
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relativement au premier mode, il a dit qu'un débat plus approfondi s'imposait afin de cerner les
secteurs dans lesquels des engagements pourraient être contractés pour ce mode de fourniture.
220. La représentante de l'Australie a dit qu'il n'y avait aucune grande question de classification à
régler dans ce secteur, même si son pays était ouvert à l'idée d'examiner la proposition présentée par la
Nouvelle-Zélande et voulant que les futurs engagements spécifiques englobent toutes les étapes duprocessus de construction.  Ce qui intéressait l'Australie, c'était l'amélioration du nombre et de la
qualité des engagements, particulièrement en rapport avec le troisième mode.  L'Australie souhaitait
également éliminer les restrictions à la capacité des entreprises qui avaient établi une présence ou qui
avaient obtenu une adjudication de marché à l'étranger de faire venir des techniciens spécialisés de
leur pays pour réaliser le projet.  De ce fait, elle croyait qu'une libéralisation beaucoup plus grande
était possible dans les modes 3 et 4.  S'agissant des questions de réglementation, elle estimait que
l'élaboration de disciplines au titre de l'article VI:4  de l'AGCS, y compris en matière de nécessité et de
transparence, contribuerait à la libéralisation de l'environnement commercial des services de
construction.  En outre, le débat sur les questions de réglementation dans le cadre des négociations
relatives au mode 4, particulièrement les questions qui étaient en rapport avec l'amélioration du
synchronisme, de la transparence et de l'efficacité des procédures relatives aux visas et aux permis de
travail, apporterait une précieuse contribution.
221. Le représentant de la République de Corée a dit que les limitations imposées à l'accès aux
marchés et le traitement discriminatoire des entrepreneurs étrangers devraient être éliminés.  Plus
précisément, il convenait de faire disparaître les limitations visant la présence commerciale,
notamment celles qui touchaient au niveau de participation du capital étranger ou au type d'entité
juridique.  Parallèlement, il y avait lieu d'abolir les prohibitions ou les limitations imposéesrelativement à la participation de sociétés étrangères dans le processus d'adjudication, la
discrimination exercée contre les sociétés étrangères dans les invitations à soumissionner, les
prescriptions abusives relatives à l'obligation de recruter des sous-traitants locaux, l'obligation
d'acheter des matériaux locaux et le traitement discriminatoire contre les sociétés étrangères eu égard
à l'imposition et au transfert de revenus et de bénéfices.  Jusqu'à un certain point, ces vues étaientsimilaires à celles dont faisaient état les documents du Japon, du Chili, de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande.  La Corée ne recherchait pas le démantèlement complet des systèmes qui avaient
été mis en place dans chaque pays, notamment les limitations à la participation des gros entrepreneurs
dans les projets à petite échelle ou les prescriptions concernant la sous-traitance d'un certain
pourcentage d'un projet.  Elle croyait comprendre que ces prescriptions étaient le résultat des besoins
spécifiques de chaque pays tels qu'ils avaient été établis sur plusieurs décennies.  Elle estimait aussi
qu'il fallait faire preuve de flexibilité dans ces questions, et donc autoriser ces pratiques dans lamesure où le principe du traitement national serait respecté.
222. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition communautaire
portait sur les services de dragage, et a suggéré que les Membres puissent contracter des engagements
pour couvrir ces services.  Un certain nombre d' obstacles importants à l'accès aux marchés et au
traitement national subsistaient dans ce secteur.  Les négociations devraient porter plusparticulièrement sur les restrictions qui affectaient le troisième mode.  Eu égard aux questions de
réglementation, les Communautés européennes ont insisté sur la nécessité de réduire au minimum
nécessaire pour préserver la qualité du service, la sécurité du public et la primauté du droit les
obstacles qui faussaient les échanges.  À cet égard, les exemples mentionnés dans la proposition
communautaire comprenaient les mesures régissant l'utilisation des sols, les règlements etprescriptions techniques applicables au secteur de la construction, les règlements de zonage, les
permis de construire et l'inspection des bâtiments, et l'enregistrement des entrepreneurs.  S'agissant
des questions liées à l'article IV, il a dit que les pays en développement avaient exprimé un intérêt
pour les services de construction.  Ce secteur avait joué un rôle indispensable dans la croissance
économique et dans l'établissement de l'infrastructure économique générale, et pourrait apporter unecontribution utile pour les intérêts des pays en développement dans ces négociations.  Enfin,S/CSS/M/13
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l'intervenant a rappelé aux Membres l'importance des marchés publics pour les services de
construction.  Traiter les services de construction en ne tenant pas compte des marchés publics
équivaudrait à laisser en plan une grande partie de l'activité construction.  Les Communautés
européennes poursuivraient le débat sur les marchés publics dans le cadre du Groupe de travail des
règles de l'AGCS.
223. Le représentant de la Norvège a noté que de nombreux Membres avaient souscrit des
engagements pour le troisième mode, reconnaissant le fait que l'établissement de fournisseurs de
services de construction près d'un chantier de construction était généralement nécessaire.  Il existait
peu d'exemptions de l'obligation NPF dans le cas des services de construction, mais d'importants
obstacles au commerce subsistaient.  Les engagements des Membres contenaient toujours un certain
nombre de limitations eu égard à la présence commerciale, par exemple concernant la forme juridique
de l'entreprise, la participation du capital étranger, l'examen des besoins économiques, la valeur destransactions ou des actifs, etc.  Étant donné  que la présence commerciale était nécessaire pour exercer
des activités dans ce secteur, la Norvège était d'avis qu'il devait y avoir liberté d'établissement.  Les
restrictions ou limitations liées au troisième mode devraient être réduite ou éliminées.  Enfin, elle
faisait sienne la déclaration des Communautés européennes selon laquelle ce secteur pourrait bel et
bien apporter une contribution fort utile pour les intérêts des pays en développement dans cesnégociations.
224. Le représentant du Brésil a mis en lumière quelques-unes des questions soulevées dans la
proposition de son pays.  Celle-ci ne portait pas sur les services de construction proprement dits au
sens du document MTN.GNS/W/120, mais recouvrait aussi certains services professionnels, comme
l'exposaient ses paragraphes 4 et 5.  Concernant le s questions de classification, le Brésil n'était
toujours pas convaincu de la nécessité d'adopter une catégorie de services de construction intégrés
comme le proposait la Nouvelle-Zélande.  Du point de vue du Brésil, si un Membre contractait un
engagement pour tous les sous-secteurs figurant dans la classification sectorielle actuelle, il ne lui
serait pas nécessaire d'en souscrire pour les services de construction intégrés.  Concernant l'accès aux
marchés et le traitement national, la proposition présentée par le Brésil se référait aux restrictions lesplus répandues affectant les quatre modes, mais plus particulièrement le troisième.  Concernant les
questions de réglementation, la plus importante soulevée dans la proposition concernait les
subventions qui faussaient les échanges.  Ce secteur était l'un des rares dans lesquels les pays en
développement avaient acquis un certain niveau de compétitivité, lequel était sérieusement
compromis par la présence de subventions faussant les échanges et accordées essentiellement par les
pays développés.  L'accès effectif aux marchés échappait souvent aux pays en développement, non
seulement du fait de la persistance de nombreux obstacles sectoriels mais aussi parce que lesubventionnement provoquait un détournement des courants d'échanges.  En conséquence, le Brésil
proposait que cette question soit examinée dans le contexte des négociations au titre de l'article XV de
l'AGCS.
vi) Services de distribution
225. Le représentant de la Colombie a présenté la proposition de sa délégation concernant les
services de distribution.  Son intervention a repris les termes du document S/CSS/W/120.
226. Le représentant de l'Uruguay, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a réitéré
l'importance du secteur de la distribution pour son organisation, ajoutant qu'il faisait siens plusieurs
des points soulevés par la Colombie.  La proposition du MERCOSUR concernant ce secteur avait été
présentée au titre de l'article IV de l'AGCS;  d'ailleurs, la distribution était un secteur où uneparticipation accrue des pays en développement s'avérait possible.  Les pays membres du
MERCOSUR recherchaient l'élimination des restrictions imposées à la distribution des produits qui
présentaient un intérêt pour eux, en l'occurrence les produits agricoles et les textiles;  pareille mesureS/CSS/M/13
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contribuerait à l'accroissement de la participation des pays en développement au commerce des
services.
227. Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement la communication de la Colombie,
disant que les services de distribution présentaient aussi de l'intérêt pour sa délégation.  Il a structuré
ses observations selon les cinq questions recensées à la réunion précédente.  Premièrement, au sujet dela classification, il a dit qu'elle pourrait avoir une influence sur la couverture du secteur.  Par exemple,
il avait été suggéré que plutôt que de faire partie des services de distribution, la distribution du
courrier relève des services postaux, la distribution de l'essence relève des services relatifs à l'énergie,
et la distribution des films cinématographiques relève des services audiovisuels.  Il a demandé des
éclaircissements à cet égard.  Deuxièmement, pour ce qui était de l'accès aux marchés et du traitement
national, il a indiqué que la Colombie et d'autres pays, y compris les États-Unis, avaient relevé un
certain nombre de restrictions, notamment en ce qui concernait la propriété, le nombre, la taille etl'emplacement des magasins, et l'obligation de procéder à des examens des besoins économiques pour
les pharmacies et les magasins d'alimentation générale.  Troisièmement, eu égard à la réglementation,
il a préconisé des améliorations sur les plans de la  transparence et de l'équité administrative, la
possibilité pour ceux qui avaient des difficultés de zonage de présenter leur point de vue aux autorités
et aux représentants de la population, et une plus grande transparence dans les prescriptions relatives àl'octroi de licences et d'autorisations.  Quatrièmement, à propos de la mise en œuvre de l'article IV, il
a dit qu'un secteur de la distribution efficace contribuerait au développement et à l'afflux de
l'investissement étranger dans les pays en développement.  Cinquièmement, relativement aux autres
questions, il a noté que certains éléments, tels que les restrictions à l'importation de marchandises, la
facilitation des échanges de manière à permettre le déplacement rapide des marchandises, et lesquestions liées au commerce électronique, n'avaient pas de rapport avec le commerce des services.
228. Le représentant des Communautés européennes a dit, relativement à la classification, que sa
délégation ne voyait aucun obstacle majeur;  la proposition présentée par sa délégation avait soulevé
un certain nombre de questions techniques qu'il souhaitait approfondir au niveau technique dans
l'enceinte appropriée.  Deuxièmement, relativement à l'accès aux marchés et au traitement national et
à la mise en œuvre de l'article IV, il a noté que les pays en développement avaient présenté plus de
propositions que les pays développés, ce qui témoignait du très vif intérêt que présentait ce secteur
pour les pays en développement et pour les exportateurs de marchandises intéressés par les
engagements en rapport avec la distribution de le urs produits, comme l'avait dit le MERCOSUR.  Il
semblait y avoir convergence de vues sur le fait que ce secteur était névralgique pour la croissance de
l'économie et l'exportation de marchandises;  des gains substantiels pourraient être obtenus grâce à un
secteur efficace de la distribution, peu importe à qui appartiendrait le réseau.  Peu d'engagementsavaient été souscrits relativement aux services, d'où l'obligation pour les Membres de s'efforcer autant
que possible de contracter des engagements globaux dans le cadre des négociations.  Troisièmement,
au sujet des questions de réglementation, sa délégation n'avait soulevé aucune question sectorielle,
mais l'intervenant a noté que certaines restrictions horizontales pourraient avoir une incidence sur les
services de distribution, notamment les prescriptions non précisées concernant l'agrément ou leslimitations visant l'achat ou la location de biens immobiliers, et pourraient être traitées comme des
questions de réglementation.
229. Le représentant de la République de Corée a fait sienne la déclaration de la Colombie
concernant la classification et les obstacles.  Selon lui, la distribution était l'un des secteurs de services
les plus importants, du fait de sa contribution à l'accroissement de l'efficacité d'autres secteurs et à lapromotion du bien-être des consommateurs.  En conséquence, les négociations devraient viser à
parvenir à une libéralisation plus poussée par l'élimination des obstacles et des réglementations non
nécessaires au commerce.  Il a invité tous les Membres à prendre en compte dans les négociations la
situation particulière des pays les moins avancés et des difficultés qu'ils pourraient affronter en
libéralisant ce secteur.  À propos de la classification, la Corée était d'avis que la notion de "chaîned'approvisionnement" était trop vague et pouvait cacher beaucoup de questions qui chevaucheraientS/CSS/M/13
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d'autres secteurs, par exemple le transport.  Pour parvenir à une libéralisation plus poussée, il fallait
s'efforcer d'éliminer ou de réduire les obstacles restants à l'accès aux marchés et donner plus de
transparence, d'objectivité et d'impartialité aux réglementations intérieures, particulièrement en ce qui
concerne le troisième mode.  La délégation de l'intervenant réexaminerait toutes les mesures et
conditions associées aux services de distribution afin d'en supprimer toute trace de traitement moinsfavorable.
230. Le représentant de la Suisse a accueilli avec satisfaction la communication de la Colombie,
disant que sa délégation y reviendrait.  Au sujet de l'accès aux marchés et du traitement national, il a
appelé l'attention des Membres sur la proposition qu'avait présentée sa délégation concernant les
services de distribution, et a réitéré sa conviction que les services de courtage et de commerce de gros
pourraient être largement libéralisés du fait qu'ils étaient destinés à une clientèle sophistiquée.
S'agissant des questions de réglementation, il a dit que les services de distribution étaient tributairesd'abord de l'existence d'une réglementation nationale et ensuite d'une mise en œuvre fiable et
transparente.
vii) Services d'éducation
231. Le représentant des États-Unis a rappelé que des questions avaient été soulevées relativement
aux services couverts par la proposition de son pays, qui portait sur l'enseignement supérieur (du
troisième degré), l'enseignement à l'intention des adultes et la formation.  Comme le mentionnait la
communication des États-Unis, les services d'enseignement supérieur englobaient à la fois les cours
menant à un diplôme et les autres, dispensés dans un cadre institutionnel traditionnel ou hors d'un tel
cadre, notamment sur le lieu de travail, à domicile ou ailleurs.  La proposition mentionnait également
que les services de formation et les services ayant trait aux tests de niveau devraient faire partie duconcept éducatif.  Les services de formation étaient tout particulièrement liés aux services
d'enseignement supérieur, aux services d'enseignement à l'intention des adultes et à d'autres services
d'enseignement, alors que les services ayant trait aux tests de niveau l'étaient généralement à tous les
types d'enseignement.  Les services de formation étaient similaires aux services d'éducation, mais les
cours étaient en général moins théoriques et se rapportaient davantage au monde du travail que lescours théoriques, nécessitant souvent une manipulation d'outils, de matériel et de certains dispositifs.
Les services ayant trait aux tests de niveau constituaient une partie fondamentale et essentielle du
processus d'apprentissage et permettaient d'évaluer l'étudiant ainsi que le matériel de cours.  Ces
services comprenaient la conception et l'application des tests ainsi que l'évaluation des résultats des
tests.  Ces éléments des services d'éducation pouvaient être spécifiés dans le processus des demandes
et des offres sans qu'il faille réviser la classification établie dans le document W/120.
232. Concernant l'accès aux marchés et le traitement national, l'objet principal de la proposition
des États-Unis était d'obtenir des engagements de la part de pays qui n'avaient pas contracté
d'obligations en matière de services d'enseignement et de formation.  Hormis celui des services
audiovisuels, le secteur des services d'éducation était celui qui avait fait l'objet du plus petit nombre
d'engagements.  La proposition des États-Unis énumérait un certain nombre d'obstacles rencontrés
dans ce secteur, dont l'un était l'"application de restrictions indues à la transmission par voieélectronique du matériel de cours".  La délégation du Japon et d'autres avaient demandé en quoi
auraient consisté des "restrictions acceptables".  Il était très difficile de voir pour quels motifs de telles
restrictions à la transmission par voie électronique seraient fondées si la transmission ne représentait
rien de plus que du matériel d'enseignement, de la documentation générale et du matériel d'étude dans
des domaines comme l'histoire, les affaires et la technologie des ordinateurs.  Il pouvait être indiquéd'imposer des restrictions pour des motifs, par exemple, de moralité publique.  La délégation de
Hong Kong, Chine avait posé plusieurs questions concernant le traitement des subventions, par
exemple est-ce que les établissements d'enseignement seraient considérés comme dispensant des
services lorsqu'ils agiraient dans l'exercice d'un pouvoir gouvernemental, est-ce que le traitement
national devrait être subordonné à un accord de reconnaissance mutuelle ou d'équivalence, ouS/CSS/M/13
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comment l'enseignement devrait-il être traité au niveau de chaque mode.  De l'avis de la délégation de
l'intervenant, l'AGCS s'intéresserait davantage aux services qu'aux établissements proprement dits.
Ainsi, si des établissements publics ou gouvernementaux dispensaient des services sur une base
commerciale, ces activités seraient visées par l'Accord, de même que les services dispensés par les
établissements privés.  Le subventionnement ou le financement par l'État ne seraient pas visés parl'Accord, comme l'indiquait la proposition de l'Aust ralie.  La reconnaissance des diplômes et autres
qualifications décernés serait souhaitable, dans la mesure où l'enseignement dispensé serait d'une
qualité suffisamment élevée pour le pays d'accueil.  La délégation de l'intervenant envisageait que les
Membres pourraient inscrire dans leurs engagements les conditions moyennant lesquelles les
diplômes et autres qualifications bénéficieraient d'une reconnaissance.  La reconnaissance mutuelle ne
serait pas une condition préalable à l'établissement d'une présence commerciale (mode 3) ou à la
transmission transfrontières de matières de cours par voie électronique (mode 1).  Dans le cas desétudiants qui fréquenteraient un établissement situé dans un pays étranger (mode 2), les Membres
seraient à même d'inscrire dans leurs engagements toutes exceptions susceptibles de s'appliquer eu
égard aux bourses d'études ou aux subventions qui seraient accessibles aux ressortissants du pays
d'accueil mais non aux étrangers.  La délégation de l'intervenant s'attendait à ce que l'admission
temporaire de personnel (mode 4) soit traitée sur une base horizontale plutôt que sectorielle.
233. S'agissant des questions de réglementation, la délégation de l'intervenant a suggéré que les
négociations portent sur les questions liées aux services d'enseignement ou de formation pour
lesquelles les réglementations administratives manquaient de transparence ou d'équité.  Les
délégations des Communautés européennes et de Hong Kong, Chine avaient demandé qu'il leur soit
précisé comment les règlements nationaux relatifs à l'éducation pouvaient être flous et administrés demanière non équitable.  Eh bien, dans certains cas, les fournisseurs de services d'enseignement ou de
formation pouvaient avoir des difficultés à obtenir les autorisations d'exercer leurs activités dans un
pays étranger parce que l'information sur les législations et réglementations applicables était
inexistante ou incomplète, ce qui imposait des obligations administratives particulièrement lourdes et
injustifiées pour les établissements étrangers, des obligations bien supérieures à celles quiincombaient aux établissements nationaux.  Voilà un exemple d'administration inéquitable.  En tout
état de cause, les Membres conserveraient le droit de réglementer ce secteur.  Concernant les
questions liées à la mise en œuvre de l'article IV, l'éducation était indispensable à l'acquisition et à
l'amélioration des aptitudes et des connaissances nécessaires pour soutenir une croissance et un
développement économiques.
234. Eu égard aux questions de classification, le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que la
proposition présentée par son pays recensait quel ques points à propos desquels certains travaux
pouvaient être accomplis, notamment l'extension de la portée de la classification existante à
l'enseignement aux adultes et aux autres services d'enseignement.  Autrement dit, ce qui avait été
proposé, c'était de conserver la structure existante du document W/120, quitte à l'améliorer.
Relativement aux questions de réglementation, l'intervenant a dit que s'il y avait un secteur dans
lequel les Membres, y compris la Nouvelle-Zélande, tenaient à préserver le droit de réglementer,c'était bien celui-là.  Sa délégation reconnaissait que les Membres souhaitaient atteindre l'équilibre
entre le droit de fixer les priorités nationales en matière d'éducation et le désir d'ouvrir la porte à la
libéralisation du commerce des services d'éducation.  Comme le mentionnait la proposition
néo-zélandaise, il devait être possible d'atteindre cet équilibre et de faire en sorte que le commerce
international des services d'enseignement complète les politiques nationales d'éducation et aide à laréalisation de leurs objectifs.
235. Concernant la classification, la représentante du Venezuela a dit que la classification actuelle
des services d'éducation renfermait des définitions incompatibles avec les conditions qui régnaient
dans les pays Membres, problème qui avait été clairement mis en relief à la réunion du
5 octobre 2001.  Ce jour-là, le Venezuela avait exprimé sa préoccupation au sujet de la portée et de lacouverture du document W/120, exactement comme l'avaient fait dans leurs propositions respectivesS/CSS/M/13
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les États-Unis (paragraphe 4 du document W/23) et la Nouvelle-Zélande (paragraphe 6 du
document W/93).  Il importait d'actualiser les dé finitions en fonction de l'évolution du système
éducatif et de préciser la portée du document W/120.  Relativement à l'accès aux marchés et au
traitement national, le Venezuela a redit qu'il importait de préserver les possibilités de mettre en
œuvre les politiques nationales visant l'acquisition de services fournis par les pays en développementet de respecter les niveaux de développement des différents Membres.  Comme le stipulait
l'article XIX de l'AGCS, les pays en développement bénéficiaient de la flexibilité voulue pour ouvrir
moins de secteurs et accroître progressivement l'accès à leurs marchés, y compris la possibilité de
fixer les conditions de cet accès, conformément aux objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Pour
le secteur de l'éducation, ces prescriptions devaient correspondre aux conditions garantissant un
niveau de base de qualité et préservant la souveraineté que devraient pouvoir exercer les Membres
dans ce domaine.  Concernant les questions de réglementation, l'intervenante a réitéré que dans sonpays, l'enseignement privé était intégré au système d'éducation nationale, conformément à l'article 106
du chapitre de la Constitution sur les droits en matière de culture et d'éducation.  Le Venezuela avait
entamé un long processus de réforme de ses institutions, au terme duquel certaines disparaîtraient et
d'autres seraient restructurées ou créées.  L'organe législatif, c'est-à-dire l'Assemblée nationale, était
en train d'examiner la possibilité de promulguer une nouvelle loi-cadre sur l'éducation et était saisied'un nouveau projet de loi sur l'enseignement supérieur, appelé à remplacer l'actuelle loi.  Ce scénario
supposait que pour définir les objectifs de sa politique en matière d'éducation, le Venezuela devait
attendre que soient adoptées les lois destinées à encadrer les services d'enseignement.  Toutefois, le
Venezuela demeurait disposé à discuter de se rvices d'éducation dans le cadre de l'AGCS.
236. S'agissant des questions liées à la mise en œuvr e de l'article IV, l'intervenante a insisté sur le
fait que ce dernier visait à accroître la participation des pays en développement au commerce des
services.  La mise en œuvre de cet article était très importante pour le Venezuela parce que son
intérêt, en tant que pays en développement, était de quantifier les avantages que lui offrait le
commerce des services, compte tenu du fait que dans la majorité des cas, c'étaient les pays en
développement qui achetaient des services offerts par les pays développés.  La délégation del'intervenante estimait que l'article IV pourrait être mis en œuvre d'une manière plus adéquate si les
pays développés contractaient des engagements additionnels de nature à assurer une plus grande
participation des pays en développement, conformément à l'article XVIII de l'AGCS.  Le Venezuela
exhortait les pays développés qui offraient des services d'éducation à faciliter l'accès à l'information
sur l'enregistrement et la reconnaissance des qualifications et titres professionnels, conformément au
paragraphe 2 b) de l'article IV de l'AGCS, ce qui rendrait possible l'établissement des mécanismes
nécessaires à la mise en œuvre de cet article.
237. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était très intéressée par la libéralisation
des services d'éducation, comme le mentionnait la proposition de négociation présentée par son pays
en octobre (document W/110).  Les initiatives en matière de libéralisation fournissaient le moyen de
compléter et d'appuyer les objectifs nationaux en matière d'éducation et de faciliter les échanges
intellectuels transnationaux, et donnaient aux étudiants un plus grand choix de possibilités.  S'agissantdes questions de classification, la délégation de l'intervenant était intéressée par les précisions et
éclaircissements à apporter au document W/120 que pr oposait la Nouvelle-Zélande, et était disposée à
débattre de manière plus approfondie le bien-fondé de cette approche.  Eu égard à l'accès aux marchés
et au traitement national, la proposition australienne énumérait un certain nombre d'obstacles que sa
délégation souhaitait voir disparaître à la faveur des négociations.  Au nombre de ces obstaclesfiguraient les restrictions concernant la présence commerciale, les restrictions concernant l'utilisation
et l'importation de matériel didactique, et les questions de reconnaissance des qualifications
susceptibles de dissuader les étudiants de faire leurs études à l'étranger.  En outre, il convenait de faire
preuve de prudence dans la réglementation relative aux services d'enseignement dispensés par
Internet, afin de s'assurer que les avantages de cette technologie ne soient pas annulés par de nouvellesrestrictions abusives.  Concernant les questions de réglementation, l'amélioration de l'efficacité des
procédures d'obtention d'un visa et des règles régissant la libre circulation des universitaires devraitS/CSS/M/13
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constituer la grande priorité dans les négociations, de même que l'amélioration de la transparence de
la réglementation applicable au secteur de l'éducation.  Les Membres avaient tout le loisir d'améliorer
le nombre et la qualité de leurs engagements relatifs aux services d'éducation à la faveur des
négociations relatives à l'AGCS sans compromettre la réalisation de leurs objectifs nationaux en la
matière.
238. Le représentant des Communautés européennes a dit que manifestement, le secteur de
l'éducation était un secteur sensible dans la mesure où il soulevait des préoccupations importantes
liées à des considérations en matière de services publics.  Sa délégation avait déjà souscrit des
engagements substantiels concernant l'enseignement privé, depuis l'enseignement primaire jusqu'à
l'enseignement aux adultes, et tenait à souligner l'importance des services de formation.  Ceux-ci
avaient un rôle important à jouer pour l'économie dans son ensemble;  en particulier, ils permettaient
aux entreprises de donner à leurs employés des cours répondant à des besoins spécifiques.  Pour cequi était de l'article IV, le secteur de l'éducation pouvait à n'en pas douter apporter une contribution
fort utile à la croissance et au développement de l'économie des différents pays.
239. Au sujet de la classification, le représentant de la Corée a observé que des propositions
précises avaient été présentées par les États-Unis concernant les services de formation et les services
ayant trait aux tests de niveau, et par la Nouvelle-Zélande concernant l'éducation communautaire, lesservices d'agences liés à l'éducation, et les services liés à l'étude et à l'enseignement théoriques du
sport et des activités récréatives.  De l'avis de sa délégation, la classification existante des services
d'éducation devrait être maintenue pour prévenir d'éventuelles perturbations.  Il était préférable de
commencer d'abord par la clarification des concepts d'enseignement supérieur et d'enseignement pour
adultes et de leur portée, puis de classer tout  service d'éducation ne répondant pas de manière
satisfaisante à ces définitions dans la catégorie des autres services d'éducation.  S'agissant de l'accès
aux marchés et du traitement national, des engagements additionnels spécifiques devraient être
débattus sur la base d'une classification claire des services d'éducation, compte tenu de l'élément
d'intérêt public associé à cette catégorie de services.  Afin de protéger l'intérêt public, les Membres
devraient reconnaître la légitimité et examiner comme il se doit la possibilité de maintenir certaineslimitations à l'accès aux marchés et au traitement national.  Quant aux questions de réglementation,
les pays devraient avoir le droit souverain et exclusif de choisir leur politique en la matière et d'assurer
son financement.
viii) Services relatifs à l'énergie
240. Le représentant de la Norvège a souligné que l'objectif sous-jacent de la proposition de sa
délégation concernant les services relatifs à l'énergie était d'encourager et de faciliter la prise
d'engagements plus substantiels dans ce secteur.  Concernant les questions de classification, il étaitessentiel d'adopter une approche élargie pour définir les services relatifs à l'énergie, afin de tirer
pleinement profit des avantages offerts par des services relatifs à l'énergie efficaces et compétitifs, et
de souscrire des engagements économiquement significatifs.  Pour ce faire, il convenait de prendre en
considération toute la chaîne des activités que comportaient la localisation des ressources, la
production, la transmission, le transport et la dist ribution, la vente et la commercialisation, que ces
activités aient lieu à terre ou en mer.  Toutefois, la proposition de la Norvège ne prévoyait pas
l'inclusion de la production proprement dite, cela parce que le secteur mondial de l'énergie se
fragmentait et qu'un certain nombre de segments avaient émergé comme services distincts rendus par
des fournisseurs spécialisés, par exemple le transport, la distribution, la transmission et les services
spécialisés liés à l'exploitation du pétrole et du gaz offshore.  Toutefois, ces changements structurelsn'étaient pas exprimés dans la classification sectorielle actuelle des services, en l'occurrence le
document W/120.  Qui plus est, ce document ne comprenait aucune entrée distincte pour les services
relatifs à l'énergie, à l'exception du sous-secteur des services de transports de combustibles par
conduites, et d'importants services relatifs à l'énergie n'étaient couverts que par d'autres catégories.
Une liste modèle ou récapitulative pour les services relatifs à l'énergie pourrait constituer un outil deS/CSS/M/13
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négociation utile et aider les Membres à souscrir e des engagements commerciaux significatifs.  La
liste en question reproduite dans la proposition avait été établie pour les besoins de la discussion et
devrait être considérée comme un travail inachevé, raison pour laquelle la Norvège serait heureuse de
tenir un débat sur son contenu avec les Membres intéressés.
241. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, l'intervenant a dit que les services
relatifs à l'énergie englobaient un large éventail de services relativement différents et que tous les
modes de fourniture étaient importants pour l'amélioration des possibilités commerciales.  Étant
donné qu'une proportion importante de la production mondiale de pétrole et de gaz provenait
dorénavant de gisements situés au large des côtes, une industrie hautement spécialisée de fourniture
de matériel et de services s'était développée pour la localisation des ressources, la prospection,
l'extraction, la production et le transport.  Ces fonctions essentielles étaient tributaires d'une large
gamme d'activités d'appui en mer, par exemple le stockage, le logement et la sécurité, le transport duravitaillement, etc.  Toutes ces activités jouaient un rôle clé dans la chaîne de production et de valeur
pour les produits pétroliers et gaziers et avaient donc leur place parmi les services relatifs à l'énergie.
L'amélioration du commerce de ces services passait nécessairement par la prise d'engagements eu
égard à la fourniture transfrontières.  Pour ce qui était des questions de réglementation, l'accès
amélioré à des services relatifs à l'énergie fiables, efficaces et concurrentiels constituait le principalobjectif de la libéralisation du commerce de ces services, objectif qu'il convenait de poursuivre en
s'appuyant sur des disciplines réglementaires adéquates dans le cadre de l'AGCS.  La proposition
norvégienne énumérait les éléments clés de telles disciplines:  des règles sur la transparence, l'accès
non discriminatoire aux réseaux énergétiques, des organismes de réglementation indépendants et des
prescriptions interdisant les pratiques anticoncurrentielles.  Relativement à la mise en œuvre del'article IV, l'intervenant a dit que l'intensification des échanges aurait pour effet de faciliter la
participation effective de tous les Membres à la fourniture de services relatifs à l'énergie et d'accroître
l'accès des pays en développement aux marchés de ces services.  La libéralisation de l'accès aux
marchés permettait aux exportateurs de services de faire connaître mondialement leur compétence et
leur savoir-faire technique, et aux importateurs de bénéficier à moindre coût d'une gamme élargie deservices.  Elle était indispensable à la promotion du transfert de connaissances et à l'afflux
d'investissements étrangers directs.  Les services relatifs à l'énergie constituaient un service
d'infrastructure essentiel, dont la libéralisation permettrait de renforcer les capacités, d'améliorer
l'efficacité et d'accroître la compétitivité, pour le bénéfice de l'économie dans son ensemble autant que
des fournisseurs des pays en développement.
242. Le représentant de la Suisse a dit que les discussions des deux dernières années au sein du
Comité des engagements spécifiques et du Conseil avaient montré que la classification actuelle établie
dans le document W/120 pour ce qui était des services relatifs à l'énergie devait être actualisée.  Les
Membres devaient analyser les propositions présentées par d'autres Membres afin de parvenir à une
classification qui correspondrait mieux à la réalité du marché.  Concernant l'accès aux marchés et le
traitement national, au vu de l'évolution récente du marché des services relatifs à l'énergie, les
Membres devraient envisager de souscrire des engagements au titre de l'AGCS.  Cependant, bien despays étaient à des stades moins avancés du développement de leur réglementation, ce qui faisait que le
niveau de concurrence dans le secteur des services relatifs à l'énergie variait considérablement d'un
pays à l'autre.  Tous les Membres devaient comprendre que des niveaux variables de concurrence
étaient susceptibles de se traduire par des différences dans les engagements que les Membres
contracteraient pour ce secteur.  S'agissant des questions de réglementation, étant donné lesparticularités des services relatifs à l'énergie, le droit de réglementer reconnu aux Membres prenait
une importance capitale dans ce secteur.  Les Membres devraient être libres d'adopter des règlements
liés en particulier à des objectifs nationaux tels que la sécurité d'approvisionnement, la protection des
consommateurs, et la protection de l'environnement.  Les engagements que prendraient les Membres
concernant les services relatifs à l'énergie ne devraient pas compromettre la réalisation des objectifsqu'ils poursuivaient dans ces trois domaines.S/CSS/M/13
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243. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation ne s'opposait pas à ce que les services
relatifs à l'énergie soient classés en fonction des activités plutôt que des ressources, même si les
niveaux de libéralisation étaient différents d'une ressource énergétique à l'autre.  S'agissant de la
distinction entre les services essentiels et les services non essentiels, sa délégation favorisait la tenue
d'un débat sur la nature des premiers.  Concernant les questions de réglementation, la Corée était envoie de restructurer et de déréglementer son industrie énergétique, notamment son secteur de
l'électricité et du gaz, afin d'améliorer la concurrence et de rehausser la transparence de sa
réglementation nationale.  Ce processus prévoyait aussi la privatisation des sociétés d'État.  Eu égard à
la mise en œuvre de l'article IV, le traitement spécial et différencié devrait être dûment pris en compte
dans les négociations relatives au commerce des services relatifs à l'énergie.
244. Le représentant du Mexique a dit que les hydrocarbures étaient soumis à un monopole dans
son pays, et donc que sa participation en termes d'engagements serait limitée.  Aux termes de la
Constitution mexicaine, l'État exerçait des droits souverains sur toutes les ressources naturelles telles
que le pétrole et les autres hydrocarbures.  Ces ressources étaient considérées comme des ressources
stratégiques et leur gestion était confiée à des entités publiques ou à des entreprises désignées à cette
fin par l'État.  Les fournisseurs privés devaient se conformer à la législation nationale et aux
restrictions en application du régime juridique qui encadrait leurs activités.  De ce fait, le secteur privéne pouvait pas participer aux activités dites stratégiques.  En effet, l'État avait la mainmise directe sur
les hydrocarbures extraits du territoire national et sur les activités stratégiques associées à leur gestion
et à leur exploitation, et il avait confié la gérance de cette industrie à la société Petroleos Mexicanos
(PEMEX) et à ses filiales.  L'État se réservait l'exercice des activités stratégiques suivantes:
prospection et exploitation du pétrole brut et du gaz naturel;  raffinage et traitement du pétrole brut et
du gaz naturel;  obtention de produits issus du raffinage et du traitement du pétrole brut et du gaz
naturel;  production de gaz artificiel, de produits pétrochimiques de base, et de leurs intrants et des
conduites servant à leur transport;  commerce international, transport, stockage et distribution, y
compris la première vente du pétrole brut, du gaz naturel, du gaz artificiel et des produits tirés du
raffinage ou du traitement ou issus des produits pétr ochimiques de base.  Même si l'article 27 de la
Constitution mexicaine réservait à l'État le droit exclusif d'exploiter les ressources naturelles,
particulièrement les ressources énergétiques, la participation du secteur social et du secteur privé était
autorisée pour le transport, le stockage et la distribution du gaz.
245. En signant des traités commerciaux avec un certain nombre de pays, le Mexique avait
maintenu des réserves pour diverses activités, soit pour des raisons stratégiques, soit pour garantir
l'application adéquate de la réglementation existante et la mise en œuvre effective des politiques
nationales de développement démographique et industriel.  Dans la liste des engagements spécifiquesqu'il avait négociés lors du Cycle d'Uruguay, le Mexique avait inscrit un certain nombre de réserves
concernant le commerce des combustibles tirés du pétrole, des gaz liquides et du pétrole.
Parallèlement, l'AGCS excluait explicitement les services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental tels que ceux mentionnés ci-dessus.  Certaines des propositions présentées jusqu'ici
dans le cadre des négociations pourraient être considérées comme incompatibles avec le régimelégislatif et réglementaire en vigueur au Mexique.   Pour ce dernier, tout engagement devrait être
conforme à ses lois et règlements, y compris les accords commerciaux en vigueur, qui lui avaient
permis de préserver l'intégrité des activités que la Constitution réservait à l'État.  Par exemple, les
sociétés étrangères n'avaient pas le droit d'ouvrir des stations-service au Mexique, puisque seules la
PEMEX et ses filiales étaient autorisées à commercialiser les produits pétroliers.
246. Pour ce qui était de la classification, l'intervenant a dit que les services relatifs à l'énergie
n'avaient pas été traités en tant que secteur spécifique au cours du Cycle d'Uruguay, d'où le fait que le
document W/120 ne classait pas de manière adéquate la chaîne de production relative aux ressources
énergétiques.  Si l'on voulait qu'il soit possible à l'avenir d'inscrire des engagements dans les listes,  il
fallait pouvoir compter sur des définitions claires et précises des activités susceptibles de constituerdes services associés au secteur de l'énergie.  Il conviendrait de ce fait d'analyser de manièreS/CSS/M/13
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approfondie les activités de la chaîne de production, depuis la prospection jusqu'à la
commercialisation aux utilisateurs finals.  Le Mexique pouvait accepter qu'un groupe de travail ou un
sous-comité soit chargé de se pencher sur la question de la classification et de dresser une liste
pouvant servir d'instrument à utilisation facultative dans les négociations.  Cet effort devrait être fait
sans que soit modifié l'équilibre atteint dans la classification existante et dans les engagementssouscrits par un certain nombre de pays jusqu'ici.
247. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, un des objectifs des négociations
était de réduire les obstacles au commerce des services relatifs à l'énergie.  L'analyse des engagements
se rapportant aux différents modes de fourniture dans les sous-secteurs classifiés, compte tenu des
caractéristiques de l'organisation du secteur dans chaque pays Membre, représentait l'un des
principaux défis à relever dans les négociations.  Le Mexique pourrait participer à cet effort et
négocier des engagements spécifiques dans la mesure où la base de telles négociations serait définiede manière claire et précise, y compris par une classification conforme à la réalité commerciale, sans
préjudice pour le régime juridique mexicain.  Concernant le réglementation intérieure, comme le
mentionnait le préambule de l'AGCS, le cadre multilatéral devrait respecter les objectifs de politique
nationale et le droit qu'avaient les pays de réglementer la fourniture de services sur leur territoire.
Étant donné que le secteur de l'énergie et des services connexes était toujours fortement réglementédans de nombreux pays, le Mexique a réaffirmé le caractère fondamental d'une gestion raisonnable,
objective et impartiale de cette réglementation.  En conséquence, la délégation mexicaine abondait
dans le sens de bien d'autres pays qui avaient suggéré de créer une entité de réglementation
indépendante dans chaque pays, chargée de superviser le régime établi pour ce secteur.
248. S'agissant de la mise en œuvre de l'article IV, la négociation des services associés au secteur
de l'énergie devrait tenir compte des besoins des pays en développement, de leur niveau de
développement, et des asymétries entre les pays déve loppés et ceux en développement.  Dans le cadre
de l'AGCS, les Membres étaient convenus d'accroître la participation de ces derniers dans le
commerce mondial des services.  La proposition des États-Unis concernant les services relatifs à
l'énergie avait reconnu qu'il existait des différences importantes entre les Membres dans le niveau dedéveloppement de ce secteur et que chacun devait en conséquence contribuer selon ses possibilités.
La délégation de l'intervenant jugeait approprié que les Membres présentent des propositions qui
auraient pour effet d'accroître l'offre de services relatifs à l'énergie du côté des pays en
développement, compte tenu de leur capacité de production.  Relativement aux autres dispositions de
l'AGCS, il était nécessaire de reconnaître que des limitations d'ordre géographique amenaient
également des entraves naturelles à l'interconnexion des réseaux entre pays limitrophes, ce qui voulait
dire qu'il n'était pas possible de mettre en œuvre intégralement le traitement NPF.  Cela aussi avait étéreconnu dans la proposition américaine.  Concernant la transparence, l'un des principaux objectifs des
négociations dans le secteur devrait être d'améliorer les mécanismes qui assurent la transparence, y
compris ceux qui président non seulement à l'établissement et à la publication des lois, règlements,
directives et normes techniques mais aussi à leur mise en œuvre.  Ce faisant, il faudrait reconnaître le
droit au respect de l'information confidentielle en rapport avec ce secteur.  Pour ce qui était desmarchés publics, le Mexique s'était doté d'un cadre réglementaire très clair dans le secteur de
l'énergie, qu'il importait de respecter.
249. L'intervenant a ajouté que l'inclusion des services relatifs à l'énergie dans le cadre de l'OMC
pourrait constituer l'un des mécanismes permettant d'accélérer le développement du secteur de
l'énergie dans les différents pays, de manière à garantir une offre fiable et durable d'énergie, à la foisen quantité suffisante et à des prix raisonnables, pour le présent et pour l'avenir.  Les différentes
propositions de négociation présentées jusqu'ici offraient des éléments précieux pour l'intensification
du développement et de l'expansion commerciale de  ce secteur.  Il était souhaitable et possible
d'arriver à un consensus international concernant le commerce des services relatifs à l'énergie dans le
respect des principes de l'AGCS, par exemple le traitement NPF, la transparence, l'accès aux marchés,le traitement national et la libéralisation progressive, mais à condition que les Membres en exprimentS/CSS/M/13
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la volonté et souscrivent des engagements spécifiques pour ce secteur.  Même si le Mexique pouvait
appuyer certaines des propositions qui avaient été présentées jusqu'à maintenant, il avait un régime
constitutionnel qui faisait en sorte que l'État exerce une domination directe sur les ressources
naturelles et les activités stratégiques qui y étaient associées.  Toutefois, une certaine participation
privée était autorisée relativement à la production et à la fourniture indépendante d'électricité.  Euégard au transport de l'électricité, les particuliers ne pouvaient s'adonner à cette activité qu'en utilisant
leurs propres installations, qui ne devaient pas être connectées au réseau national.  La Commission
fédérale de l'électricité du Mexique était en mesure de fournir des services de transport d'électricité,
conformément aux dispositions applicables, aux personnes désireuses d'exploiter ce genre de service.
Les activités de distribution et de vente étaient réservées à l'État, qui les confiait uniquement à la
Commission.  Néanmoins, il était possible d'importer et d'exporter de l'électricité.  Par ailleurs, la
participation du secteur privé était autorisée dans les secteurs du stockage, de la distribution et de lavente de gaz naturel.  Le Mexique continuerait d'analyser ce secteur de manière constructive, avec
l'objectif de participer à la négociation de concessions là où ce serait possible.
250. Le représentant du Canada considérait les services relatifs à l'énergie comme très importants
pour le secteur du pétrole et du gaz.  Depuis dix ans, on avait assisté à une forte augmentation de
l'offre de ces services, y compris ceux qui étaient liés à la prospection pétrolière et gazière, àl'extraction, à la sédimentation, ainsi que des services spécialisés.  Ce secteur était caractérisé par une
très forte présence de petites et de moyennes entreprises, pour lesquelles, dans le contexte des
négociations, il fallait déployer des efforts considérables afin de leur assurer une participation sans
restriction et tous les avantages auxquels elles avaient droit en application des disciplines issues des
négociations.  Relativement à l'accès aux marchés, l'intervenant a noté que seulement 33 Membres del'OMC avaient contracté des engagements relatifs aux services associés à l'extraction, et que
quelques-uns avaient limité leurs engagements aux services de consultation.  De ce fait, les
négociations actuelles offraient la possibilité de libéraliser le commerce de ces services.  On
distinguait des obstacles typiques de ce secteur, par exemple les restrictions concernant le séjour
temporaire de spécialistes et de professionnels ou l'admission du matériel et des outils  nécessaires à laprestation des services, ou encore les prescriptions arbitraires visant les activités commerciales ou
l'octroi de licences.  En outre, un problème majeur identifié par l'industrie canadienne était le manque
de transparence, trop souvent présent dans les cadres réglementaires régissant ces services.  La grande
majorité de ces obstacles pouvait être levée dans le contexte des négociations sur l'accès aux marchés
et de la classification actuelle figurant dans le document W/120.  Quant aux questions de
réglementation, la proposition initiale du Canada disait que la libéralisation des services liés au pétrole
et au gaz ne correspondait pas à un régime de déréglementation.  Les négociations relatives auxservices ne remettaient pas en question le droit reconnu aux gouvernements de réglementer afin de
contrôler la qualité des produits, de préserver l'environnement et de continuer de protéger les
consommateurs.  Toutefois, il importait que ces règlements soient clairement définis, soient
transparents et soient mis en œuvre d'une manière équitable.  Dans bien des pays, y compris le
Canada, le gouvernement était le dépositaire des ressources nationales pour le compte de lapopulation;  la négociation ne portait donc pas sur la propriété des ressources.
251. Le représentant des Communautés européennes a souligné l'importance de cerner les activités
du secteur de l'énergie qui feraient l'objet de négociations, étant donné que le niveau de sensibilisation
concernant la classification des services relatifs à l'énergie n'était pas des plus élevés.  Certains des
principes fondamentaux qui devraient orienter les Membres dans l'élaboration d'une première listerécapitulative pour le secteur devraient être les suivants:  couverture substantielle;  approche neutre du
point de vue de l'énergie, sans distinction de principe entre les ressources et prenant en compte
uniquement celles nécessaires;  et exclusion des activités liées à la production, conformément à la
teneur des discussions du Comité des engagements spécifiques.  En procédant ainsi, on pourrait plus
facilement recenser tous les services relatifs à l'énergie non répertoriés dans le document W/120 oudans la Classification centrale des produits, puis envisager la meilleure solution pour contracter des
engagements dans ces domaines.  Relativement à l'accès aux marchés et au traitement national, laS/CSS/M/13
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délégation de l'intervenant avait déjà souligné la contribution majeure du secteur de l'énergie à la
compétitivité de l'ensemble de l'économie, et le fait que l'expérience récente des différents pays qui
avaient ouvert le secteur à la concurrence, particulièrement les CE, avait montré qu'une baisse
substantielle des prix de l'électricité et du gaz avait suivi, sans pour autant compromettre la qualité des
services publics – considération importante.  L'examen des différents régimes réglementaires et celuide l'organisation du secteur de l'énergie pourraient être entamés de manière concomitante, pour que
l'on puisse examiner les possibilités offertes dans les diverses activités et l'élimination éventuelle de
tous les obstacles.  Ce faisant, il importait de prendre en compte les différentes expériences du point
de vue de leurs résultats, qu'ils soient positifs ou négatifs, ce qui serait susceptible d'aider les pays qui
amorçaient concrètement un processus de libéralisation de leur secteur de l'énergie.  S'agissant de la
mise en œuvre de l'article IV, un accès accru aux services relatifs à l'énergie serait avantageux pour
tous les Membres et en particulier pour les pays en développement.  Vu l'importance d'un secteurénergétique efficace pour l'ensemble de l'économie, ces derniers pourraient profiter de l'expérience
des autres pays en matière de libéralisation.  Les pays pourraient engager le processus de libéralisation
en tenant compte des expériences des autres et en adoptant le cadre le mieux adapté à leur situation.
La libéralisation du secteur de l'énergie devait aller de pair avec l'encadrement de la concurrence et de
la réglementation de manière à assurer une concurrence effective, compte tenu des considérationsrelatives aux objectifs de la politique nationale.
252. La représentante des États-Unis a noté qu'à la réunion d'octobre du Conseil du commerce des
services, quelque 17 pays avaient fait une intervention concernant la classification des services relatifs
à l'énergie.  Ils avaient reconnu qu'il fallait poursuivre le travail afin de définir la portée de ces
services et ainsi de mieux cibler les négociations.  Les États-Unis avaient admis que les servicesrelatifs à l'énergie justifiaient une négociation séparée et qu'un travail de classification plus approfondi
s'imposait.  En examinant les sept propositions de négociation qui avaient été présentées relativement
à cette catégorie de services, la délégation de l'intervenante avait relevé des différences importantes.
Cinq propositions préconisaient une approche élargie, suivant laquelle serait englobé l'éventail
complet des services en question, depuis la prospection, en amont, jusqu'à la consommation, en aval.Deux se fondaient sur les extrémités opposées de la chaîne des services:  à une des extrémités, on
trouvait seulement les services d'amont associés aux champs pétrolifères et gazifères, tandis qu'à
l'autre ne figuraient que les services d'aval associés au transport, à la distribution et à la
commercialisation.  Ces propositions contenaient diverses suggestions quant à l'endroit où les services
relatifs à l'énergie pouvaient s'inscrire dans la classification existante du document W/120, laquelle
était dépourvue d'une rubrique distincte pour les services relatifs à l'énergie.  Plusieurs pays avaient
proposé de créer un index ou une liste récapitulative pour indiquer où trouver les différentessous-catégories englobant les services relatifs à l'énergie dans le document W/120.  Les États-Unis
convenaient qu'un débat s'imposait sur ces différentes approches concernant la classification, et ont
suggéré, pour ouvrir utilement un tel débat, d'inclure dans la classification des services relatifs à
l'énergie toute la chaîne des services relevant de ce secteur, en y incorporant d'office les différentes
propositions présentées à ce jour.  En outre, il serait utile d'examiner la possibilité de faire passer àune nouvelle division qui serait créée pour les services relatifs à l'énergie les trois sous-catégories
spécifiquement associées à l'énergie dans le document W/120.  S'il devait être déterminé que certains
services ne sont pas répertoriés dans le document W/120, ils pourraient être ajoutés à cette nouvelle
division.
253. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, la teneur du débat sur les services
relatifs à l'énergie montrait que les disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement national
étaient pertinentes pour ce secteur.  Pratiquement tous les autres pays qui avaient présenté des
propositions appelaient à une libéralisation de ce secteur par la prise d'engagements le plus vastes
possible concernant l'accès aux marchés et le traitement national, sans pour autant que les
gouvernements doivent renoncer à poursuivre des objectifs nationaux non commerciaux.  Les
États-Unis étaient généralement d'accord avec de tels objectifs de négociation et avaient remis au
Secrétariat une copie de leur intervention à la réunion d'octobre du Conseil du commerce des services,S/CSS/M/13
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faisant état d'une démarche proposée pour la négociation des engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national.  Dans la mesure où la plupart des pays avaient inscrit des réserves
concernant leurs grands objectifs nationaux, les États-Unis estimaient utile de clarifier ces derniers par
rapport aux engagements en matière d'accès aux marchés et au traitement national pour les services
relatifs à l'énergie.  Il serait également utile de discuter des obstacles commerciaux que lesfournisseurs de services relatifs à l'énergie souhaiteraient voir aborder dans les négociations.
Concernant les questions de réglementation, chaque pays qui avait présenté une proposition visant les
services relatifs à l'énergie avait précisé que l'introduction de la libéralisation, ou de la concurrence,
dans ce secteur n'équivalait pas à une déréglementation;  que les négociations ne porteraient pas sur la
propriété des ressources naturelles;  et qu'il convenait de prendre en compte la protection de
l'environnement.  Les États-Unis souscrivaient à ces déclarations.  En outre, ils avaient suggéré que le
débat sur les questions de réglementation tienne compte des discussions en cours concernantl'instauration d'un régime réglementaire transparent.  Plusieurs pays avaient indiqué qu'ils étaient à
des stades différents de leur développement sur le plan de la réglementation, et qu'il s'ensuivait que la
situation de la concurrence dans le secteur des services relatifs à l'énergie variait considérablement
d'un pays à l'autre.  Dans ce contexte, la délégation de l'intervenante croyait comprendre que ces
niveaux variables de concurrence se traduiraient par des différences dans les engagements quecontracteraient les Membres pour ce secteur.  Le schéma proposé déjà mentionné pour l'inscription
des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les listes tenait compte
des différents niveaux de développement réglementaire.  Plusieurs pays avaient fait allusion à la
nécessité d'un document de référence;  du point de vue des États-Unis, il conviendrait de poursuivre le
travail sur les services relatifs à l'énergie avant de se demander s'il y avait lieu de produire undocument de référence.
254. Pour ce qui était des questions se rapportant à l'article IV, certains Membres avaient indiqué
qu'ils comprenaient les préoccupations des pays les moins avancés eu égard au renforcement des
capacités des petites et moyennes entreprises et à l'accès à la technologie.  Chacune des propositions
sur les services relatifs à l'énergie qui avait été présentée se référait aux avantages pour les économiesnationales et pour les fournisseurs et les consommateurs des services qu'apporterait l'introduction de
la concurrence.  La plupart de ces propositions ne faisaient pas de distinction entre les pays
développés et ceux en développement.  Un Membre avait reconnu les avantages de la concurrence
pour les pays en développement tout en réclamant en même temps un traitement spécial pour eux,
notamment qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions.
Certes, les États-Unis comprenaient les besoins des pays en développement, mais ils s'interrogeaient
sur la cohérence d'une telle position:  s'ils n'ouvraient pas de manière significative leur secteur desservices relatifs à l'énergie, les pays qui maintenaient un ensemble de restrictions bénéficieraient de
beaucoup moins d'avantages et attireraient beauc oup moins d'investissements.  Concernant d'autres
questions, une proposition avait fait ressortir le fait qu'étant donné que le secteur des services relatifs à
l'énergie était un secteur où les gouvernements continuaient d'exercer un contrôle direct, de rester
propriétaires ou de se réserver une proportion importante des activités, il conviendrait peut-être des'interroger à savoir si les engagements en matière d'accès aux marchés pourraient être assortis
d'engagements en matière d'attribution de marchés publics afin de garantir un accès significatif aux
marchés.  Les États-Unis jugeaient utile d'approfondir cette suggestion.
255. La représentante du Venezuela a réitéré que la classification existante du secteur des services
relatifs à l'énergie était particulièrement limitée et imprécise.  Il convenait de s'attaquer à cette
question afin de faciliter le processus des demandes et des offres initiales d'engagements.  Il était de
notoriété publique qu'il fallait chercher certains services relatifs à l'énergie dans la liste du document
W/120, d'où la difficulté de recenser ces services.  Le Venezuela ne souhaitait pas procéder à une
révision exhaustive du document W/120, mais concentrer ses efforts sur le secteur des services relatifs
à l'énergie.  Étant donné le délai fixe qui avait été imparti pour la présentation des demandes initialesd'engagements spécifiques, soit le 30 juin 2002, il convenait de trouver rapidement une solution à ce
problème.  Pour le Venezuela, l'obtention d'un accord sur la classification était un préalable auS/CSS/M/13
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processus de présentation des demandes et des offres.  L'existence d'une liste des services relatifs à
l'énergie ajouterait de la certitude et de la prévisibilité aux négociations et aux engagements qui en
résulteraient.  Une telle liste exprimerait la réalité commerciale des points de vue des services visés et
de leurs particularités, et offrirait une souplesse et une transparence conformes à l'AGCS et aux lignes
directrices sur l'établissement des listes d'engagements adoptées en mars 2001.
256. S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national, le fait d'avoir réglé le problème de
la classification permettrait de mieux comprendre la portée des engagements à prendre et donnerait
plus de visibilité aux différentes possibilités qui s'offraient dans un sous-secteur donné, ce qui
encouragerait les pays développés et ceux en développement à souscrire des  engagement significatifs.
Étant donné que les fournisseurs de services des pays en développement étaient essentiellement des
petites et moyennes entreprises, les Membres devraient, lorsqu'ils contracteraient leurs engagements,
ménager à ces pays une flexibilité suffisante pour qu'ils puissent mettre en œuvre des mesuresdestinées à accroître les capacités de leurs fournisseurs.  En outre, en favorisant les partenariats et les
coentreprises entre les sociétés nationales et étrangères, ainsi que les transferts de technologie et
l'utilisation des ressources humaines, ils faciliteraient la négociation d'engagements significatifs pour
les pays en développement, tout les aidant à atteindre leurs objectifs de développement.  Concernant
les questions de réglementation, tous les Membres avaient reconnu que chaque État Membre avait ledroit de réglementer la prestation de services sur son territoire afin d'atteindre des objectifs nationaux,
conformément à l'AGCS.  Une question connexe était la suggestion relative à un document de
référence, que le Venezuela était en train d'examiner de manière approfondie, à la lumière de
l'expérience acquise avec le document de référence dans le domaine des télécommunications, un
précédent qui avait abouti à des résultats positifs pour le Venezuela.  Dans le domaine des servicesrelatifs à l'énergie, un éventuel document de référence, quel qu'il soit, devrait comprendre une
dimension "développement" pour la mise en œuvre c oncrète de l'article IV de l'AGCS.  En outre, il
serait avantageux d'établir des régimes qui soient plus transparents, plus prévisibles et bien encadrés
par une réglementation pour les activités se déroulant sur le territoire national et les activités
transfrontières.  La notion relative au droit d'accès pour une tierce partie était particulièrementpertinente, car elle conditionnait effectivement la création de marchés intérieurs et internationaux
concurrentiels, et se justifiait par l'idée d'éviter les abus de position dominante dans les installations.
Le Venezuela exposerait ultérieurement sa position concernant l'élaboration d'un tel document de
référence.
257. La question de la mise en œuvre de l'article IV était capitale pour les pays en développement,
enclins à supputer les avantages qu'ils obtiendraient de la libéralisation du commerce des services.  Le
processus de libéralisation serait grandement menacé si ces pays devaient arriver à la conclusion qu'ilsn'en tiraient aucun avantage et que leur participation au commerce des services ne s'était pas accrue.
Une manière efficace pour les pays développés de bonifier l'application de l'article IV était de
souscrire des engagements additionnels qui auraient pour effet de permettre aux pays en
développement de participer davantage au système, ainsi que le prévoyait ledit article.  D'ailleurs,
l'article XVIII de l'AGCS disposait que de tels engagements additionnels pourraient être souscritsrelativement à des mesures affectant le commerce des services.  La proposition du Venezuela
concernant les services relatifs à l'énergie préconisait l'instauration d'un mécanisme susceptible
d'assurer la mise en œuvre les dispositions de l'article IV, eu égard particulièrement à l'accès à la
technologie et à l'amélioration de l'accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, en
plus de la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture quiintéressaient les pays en développement.  Pour ce qui était des autres questions, le Venezuela était
particulièrement intéressé par l'idée d'appuyer l'émergence de fournisseurs locaux, la plupart étant des
petites et moyennes entreprises (PME), et d'accroître leurs capacités d'exporter.  Les résultats des
négociations devraient permettre de renforcer et de stimuler les PME de services vénézuéliennes,
comme le mentionnait le point 7 de la proposition du Venezuela (document W/69), où il étaitmentionné que le Venezuela envisageait les négociations dans une perspective plus large que
purement commerciale.  L'un des objectifs les plus importants était le développement d'une capacitéS/CSS/M/13
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"entrepreneuriale",  laquelle supposait que les Membres reconnaissent que les obstacles à l'accès aux
marchés étaient plus difficiles à surmonter pour les PME parce qu'elles disposaient de moins de
ressources, et avaient donc une capacité d'adaptation moins grande.  Les partenariats et les
coentreprises entre des sociétés nationales et étrangères, de concert avec la coopération technologique
et l'utilisation des ressources humaines, seraient susceptibles de faciliter la négociation d'engagementssignificatifs par les pays en développement.  De ce fait, il était capital de promouvoir la
complémentarité entre les sociétés nationales et étrangères et de s'assurer que les PME nationales
avaient leur place en tant que fournisseurs de biens et de services pour les sociétés transnationales.
L'intervenant a réitéré la nécessité de respecter la marge de manœuvre des pays en développement
pour la mise en œuvre des mesures destinées à renforcer les capacités de leurs PME.
ix) Services concernant l'environnement
258. Présentant la communication de sa délégation, la représentante de la Colombie a noté que les
engagements spécifiques souscrits relativement aux services concernant l'environnement étaient
fondés sur le document W/120, qui en la matière mettait surtout l'accent sur la lutte contre la pollution
et sur la gestion des déchets.  Traditionnellement, ces services avaient été fournis par des entreprises
d'État parce que, d'une part, certains d'entre eux avai ent le caractère de biens publics, et que, d'autre
part, ils constituaient dans certains cas un monopole naturel du fait des économies d'échelle propres àla fourniture du service même.  Cependant, le processus de déréglementation des économies engagé il
y avait une vingtaine d'années s'était traduit par la privatisation de la fourniture de services qui était
auparavant le fait d'entreprises publiques.  L'idée qui avait inspiré ce processus était qu'en combinant
un système de gestion propre à l'entreprise privée et un régime réglementaire approprié, on
parviendrait à une gestion plus efficace de la fourniture des services considérés, ce qui permettrait unélargissement de la gamme de services.  Compte tenu du fait que la prestation de services
environnementaux exigeait à la fois des investissements importants et des connaissances poussées, la
présence commerciale d'entreprises étrangères pour la fourniture de services relatifs à l'environnement
pourrait vraisemblablement être utile aux pays en développement à différents égards:  i) augmentation
des investissements et contribution à la formation de capital;  ii) transfert de technologie;iii) élargissement des services visés;  iv) amélioration des conditions environnementales et de la
voirie.  Toutefois, en contractant des engagements en matière de libéralisation dans ce secteur, il
convenait de prendre en compte le niveau de développement des Membres.  Pour que le commerce
international des services soit plus équilibré, il fallait que les pays développés prennent des
engagements en matière d'accès aux marchés pour les mouvements de personnes physiques.  Les
autorités compétentes devraient prendre en compte les qualifications acquises, dans le domaine des
services environnementaux, sur le territoire d'un autre Membre, en se fondant sur l'équivalence del'enseignement reçu, de l'expérience et des examens prescrits.  Pour la négociation relative à ces
services, il serait utile de disposer d'une liste type permettant d'intégrer de nouveaux services
spécifiques du secteur qui ne figuraient pas dans le document W/120, liste qui ne reprendrait pas les
activités déjà visées dans ce document.  La proposition de classification présentée par les
Communautés européennes constituait une bonne base de travail.  Plus précisément, la Colombieproposait d'inclure dans la liste les services suivants:  mise en place et audits de systèmes de gestion
de l'environnement, évaluation et atténuation de l'impact sur l'environnement, et conseil pour la
conception et la mise en œuvre de technologies propres.
259. Le représentant de la Norvège a dit que le secteur de l'environnement était fondé sur le savoir
et qu'on en était venu dans le monde entier à reconnaître l'importance des services environnementaux
pour améliorer la protection, l'action corrective et la prévention.  Ce nouveau contexte avait donné
lieu à une augmentation de la demande mondiale de produits et services environnementaux.  À la
quatrième Session de la Conférence ministérielle de Doha, les Membres étaient convenus d'engager
des négociations sur le commerce des services environnementaux, afin de renforcer la
complémentarité entre le commerce et l'environnement.  La classification actuelle du documentW/120 n'était pas assez complète pour englober toute la gamme des activités dans ce secteur.  LesS/CSS/M/13
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négociations devraient donc porter aussi sur les services connexes.  S'agissant de la classification des
services environnementaux de base, la Norvège estimait que le classement proposé par les
Communautés européennes correspondait davantage aux réalités commerciales et sectorielles et
offrait probablement aux Membres plus de possibilités de souscrire des engagements spécifiques.  Le
commerce et l'investissement représentaient les moyens les plus directs d'effectuer des transferts detechnologie environnementale.  L'amélioration des engagements relatifs au mode 3 était de la plus
haute importance.  La Norvège s'attendait également à ce que des engagements améliorés soient
souscrits relativement à d'autres modes de fourniture, ce qui contribuerait à la diffusion des
connaissances et du savoir-faire technique.  Les services environnementaux représentaient une
industrie à fort coefficient à la fois de capital et de savoir.  L'élimination des obstacles dans ce secteur
aurait pour effet d'accroître l'offre de services et d'abaisser le coût de ceux-ci.  Les pays en
développement, dont le processus décisionnel ét ait souvent subordonné essentiellement à des
considérations d'ordre financier, profiteraient vraisemblablement au plus haut point de services moins
chers et de meilleure qualité.  L'intervenant a souligné que la libéralisation des services relatifs à
l'environnement ne devrait pas affaiblir le droit pour les gouvernements de réglementer en matière
d'environnement.  La Norvège attachait la plus haute importance aux réglementations et mesures
nationales de protection de l'environnement.
260. Le représentant de la Suisse a dit que la classification actuelle était désuète.  Les services
relatifs à l'environnement devraient comprendre les activités intégrant des préoccupations
environnementales dans le processus de production.  C'était là un domaine où les résultats pouvaient
être bons pour l'image de l'Organisation.  La Suisse espérait des engagements améliorés en matière
d'accès aux marchés et de traitement national, essentiellement pour le troisième mode.  Desengagements étaient également nécessaires relativement au quatrième mode, étant donné que l'intérêt
pour la prévention accroissait l'importance des services de consultation et d'ingénierie.  La
libéralisation de ce secteur profiterait aux pays en développement parce qu'il générait de très
importants transferts de technologie et de savoir-faire.
261. Le représentant du Japon a dit que la classification des services relatifs à l'environnement
devrait être révisée.  Sa délégation appuyait la proposition des CE mais avait besoin de réfléchir
davantage à la question des services de distribution d'eau.  Pour ce qui était des services
environnementaux de base, le Japon appuyait l'inclusion des services liés à la protection de la
biodiversité, à la lutte contre le bruit et les vibrations, ainsi qu'à la dépollution et à la purification de
l'eau.  La notion des groupes de services serait utile pour les négociations relatives aux services
connexes mais on ne savait pas très bien comment l'utiliser concrètement.
262. Le représentant des Communautés européennes a noté que toutes les propositions portaient
sur la classification, et a laissé entendre que le document W/120 était susceptible d'amélioration.  Des
obstacles au commerce étaient présents principalement en rapport avec le troisième mode, mais aussi
avec le quatrième, et sa délégation espérait une libéralisation plus poussée pour ces deux modes.  La
demande de services environnementaux était directement proportionnelle à la présence de la
réglementation pertinente.  Le défi consistait à trouver le juste équilibre entre le besoin de réglementeren matière d'environnement et celui d'éviter les restrictions commerciales non nécessaires.  La
Déclaration de Doha avait réaffirmé l'importance des avantages universels du commerce ouvert et de
sa relation avec la protection de l'environnement, la santé humaine et le développement économique.
Le commerce des services environnementaux représentait l'un des moyens les plus directs d'opérer
des transferts de technologie et pourrait également inciter à investir dans les nouvelles technologies.L'intervenant a suggéré que le travail de classification soit renvoyé immédiatement au Comité des
engagements spécifiques, qui ferait rapport périodiquement à la Session extraordinaire.
263. Le représentant de la République de Corée a dit que le commerce international dans ce secteur
pourrait contribuer à régler les problèmes environnementaux.  La classification actuelle était désuète
et la proposition présentée par les CE constituait une bonne base.  Il appuyait la proposition faite parS/CSS/M/13
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la Colombie d'inclure en tant que sous-secteurs la mise en place et les audits de systèmes de gestion
de l'environnement, ainsi que l'évaluation et l'atténuation de l'impact sur l'environnement.  Une liste
de services connexes pourrait servir d'aide-mémoire durant les négociations.  La suppression des
obstacles au commerce déboucherait sur des services environnementaux moins chers et de meilleure
qualité, ce qui aurait donc pour effet d'améliorer la protection de l'environnement.  Les servicesrelatifs à l'environnement avaient traditionnellement été fournis par les pouvoirs publics, mais on
assistait à une tendance à leur privatisation.  Les négociations devraient tenir compte des différents
niveaux de privatisation présents dans les pays Membres.  Les marchés devraient être ouverts
progressivement et il conviendrait d'encourager le renforcement des capacités des pays en
développement.
264. Le représentant des États-Unis a noté que les Ministres réunis à Doha avaient demandé que
l'on accorde une attention particulière à cette question.  La classification était la première question
abordée dans la proposition des États-Unis parce que, comme ceux-ci l'avaient déjà indiqué, la
classification actuelle de l'OMC ne tenait pas compte de la manière dont fonctionnaient les entreprises
dans ce secteur et ne correspondait pas à une réglementation à la fois efficace et peu coûteuse.  Par
exemple, elle s'articulait autour des services de dépollution de "fin de chaîne", par opposition à la
tendance contemporaine de mettre l'accent sur les services d'ingénierie et de conception en matière deprévention de la pollution.  La délégation de l'intervenant appuyait la classification qui incorporait une
liste de services de base relatifs à l'environnement, comprenant d'abord les services déjà répertoriés,
plus les services connexes qui n'était pas considérés traditionnellement comme des services relatifs à
l'environnement (par exemple services de construction, d'ingénierie ou de consultation), mais qui n'en
avaient pas moins un rapport étroit avec l'environnement.  Les communications du Canada, desCommunautés européennes et de l'Australie se référaient à une approche de services de base et de
services associés (ou connexes), même si elles ne semblaient pas unanimes sur le fait de savoir si les
services de base correspondaient à l'actuelle nomenclature du document W/120 ou, comme l'avaient
suggéré les CE, à une nomenclature plus vaste.  En même temps, le document de la Suisse, s'il
n'utilisait pas les expressions "services de base" ou "services associés", reconnaissait en revanchel'"intégration des services relatifs à l'environnement dans d'autres services".  Plusieurs exemples de
cette intégration étaient donnés, notamment les services professionnels et les services de consultation
liés à l'environnement – deux secteurs appelés à être incorporés dans le modèle qu'examinait en ce
moment le Comité des engagements spécifiques.  L'intervenant convenait avec d'autres que la
nouvelle classification serait utilisée pour éliminer les obstacles en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.  Les États-Unis tentaient actuellement de cerner le genre de questions de
réglementation qui poseraient problème pour les fournisseurs de services de ce secteur.  Lalibéralisation ne devrait pas empêcher les gouvernements d'établir des mécanismes de contrôle de la
réalisation et de la qualité des services environnementaux et de s'assurer autrement que les
fournisseurs seraient parfaitement qualifiés et rendraient les services d'une manière respectueuse pour
l'environnement.  Le paragraphe 4 de la communication de la Colombie notait le rôle important que
jouaient les investissements et les connaissances poussées, en ce sens qu'ils pourraient aider les paysen développement à atteindre leurs objectifs nationaux.
265. Le représentant de l'Australie a dit que son gouvernement était vivement intéressé par la
libéralisation multilatérale des services concernant l'environnement.  Concernant la classification, la
plupart des propositions présentées à ce jour soulignaient le fait que le document W/120 ne reflétait
pas les réalités économiques d'un secteur en expansion rapide.  En principe, l'Australie appuyait lanouvelle classification proposée par les Communautés européennes, sous réserve de quelques
ajustements à trois égards.  Premièrement, il n'était pas évident que les six catégories proposées par
les CE puissent englober des activités telles que l'intervention d'urgence en cas de déversement de
déchets liquides et le traitement des déchets secondaires, qui comprenaient les activités de
compostage et de lombriculture.  Deuxièmement, la structure de classification devrait être adaptée auxactivités de gestion des ressources naturelles, très importantes pour l'économie australienne et
probablement aussi pour celles des pays en développement Membres.  Cet ensemble d'activitésS/CSS/M/13
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comprendrait la gestion des services de voirie, activité très développée dans les régions rurales de
l'Australie.  Troisièmement, il serait peut-être sage de créer deux catégories pour i) la protection de la
biodiversité et ii) la protection des forêts, cela afin de mieux refléter les conditions qui régnaient en
Australie, où les parcs étaient destinés exclusivement ou principalement à la protection de la
biodiversité et où on faisait une distinction claire entre l'écologie et la protection de l'habitat, d'unepart, et la protection des forêts, d'autre part.  La délégation de l'intervenant appuyait l'élaboration
d'une "liste récapitulative" de services liés à l'environnement à l'usage des négociateurs.  Concernant
l'accès aux marchés et le traitement national, la proposition australienne recensait un certain nombre
de restrictions s'appliquant essentiellement à la présence commerciale qui devraient être abordées
dans le cadre des négociations.  Concernant les questions de réglementation, l'Australie appuierait un
accroissement de la transparence de la réglementation intérieure et un plus grand effort pour s'assurer
que seraient respectés par tous les niveaux de gouvernement les obligations et les engagementscontractés au titre de l'AGCS, comme le prescrit son article I:3 a).
266. Le représentant du Canada a dit que la libéralisation des services concernant l'environnement
pourrait bénéficier à tous les pays, ainsi que l'avait réaffirmé la Déclaration de Doha.  La classification
représentait une importante condition préalable aux négociations sur l'accès aux marchés, et sa
délégation entendait participer activement aux discussions futures sur la modification du documentW/120.  Les services concernant l'environnement av aient bien changé depuis le Cycle d'Uruguay, et
chaque Membre devrait envisager de contracter des engagements qui favoriseraient l'échange de
savoir-faire.
x) Services financiers
267. S'agissant des questions de classification, le représentant du Japon a encouragé les Membres à
souscrire des engagements pour des services correspondant aux définitions contenues dans l'Annexe
sur les services financiers.  L'ambiguïté qui entourait la distinction entre le mode 1 et le mode 2
pourrait être levée si tous les Membres inscrivaient cette distinction dans leur liste le plus tôt possible.
Concernant l'accès aux marchés et le traitement national, le Japon proposait que les Membres
augmentent le niveau de libéralisation conformément au Mémorandum d'accord sur les engagementsrelatifs aux services financiers.  Le Japon s'attendait à une élimination plus complète des obstacles tels
que les limitations à la participation étrangère, les restrictions à la forme juridique de la présence
commerciale et les prescriptions en matière de nationalité et de résidence pour les membres de
conseils d'administration et les employés.  Conc ernant les engagements selon les modes 1 et 2,
l'intervenant a dit que la libéralisation devrait être engagée de manière prudente, et débuter dans les
secteurs où le besoin d'une réglementation pour la protection des consommateurs était relativement
faible.  Le débat qui avait cours au sein des organisations internationales sur le cadre deréglementation et de supervision souhaitable devrait aussi être pris en compte.  Concernant les
questions liées à la réglementation intérieure, le Japon appuyait l'accroissement de la transparence, au
vu des discussions qui avaient lieu au sein des organisations internationales à activité normative.  Des
questions telles que les prescriptions et les procédures en matière de licences étaient également très
importantes pour la préservation de l'intégrité des institutions financières et de la stabilité du systèmefinancier.  Il devrait être envisagé de débattre ces questions  au sein du Comité du commerce des
services financiers, qui était l'enceinte compétente pour bien cerner les particularités de ce secteur.
Concernant la possibilité de clarifier la définition des mesures prudentielles, l'intervenant a dit que les
Membres devraient y réfléchir sérieusement avant d'engager un débat qui risquait de déboucher sur
une limitation de leur droit d'adopter des mesures réglementaires adéquates et opportunes pour desraisons prudentielles.  En outre, ils avaient déjà pris des engagements sur cette base.  Concernant
l'article IV, le Japon acceptait une libéralisation progressive pour les pays en développement, mais
ceux-ci devraient alors présenter sans faute un plan de libéralisation conséquent.  À cet égard, la
libéralisation de la présence commerciale permettrait vraisemblablement d'accroître l'investissement
étranger direct dans ce secteur.  Enfin, le Japon recherchait l'élimination des exemptions del'obligation NPF fondées sur la réciprocité.S/CSS/M/13
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268. La représentante de l'Australie convenait que le secteur des services financiers était un
élément incontournable du développement, et de ce fait très sensible.  Selon elle, les diverses
propositions concernant les services financiers comprenaient un certain nombre d'éléments communs,
notamment:  i) qu'il convenait de réduire les restrictions visant le troisième mode;  ii) qu'il y avait lieu
de régler la vieille question de la portée des modes 1 et 2;  et iii) qu'il fallait accroître la transparencede la réglementation régissant le système financier.  S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement
national, l'Australie était d'avis que les Membres tireraient vraisemblablement profit d'une réduction
des limites maximum à la participation des capitaux étrangers et d'un assouplissement des
prescriptions concernant la propriété, la nationalité et la création de coentreprises.  L'Australie
aimerait assister à une libéralisation de l'accès aux licences et à la possibilité d'ouvrir des succursales
pour les institutions étrangères, avec des prescriptions claires ou encore sans prescriptions concernant
le droit d'exercer des activités dans des régions spécifiques ou d'accorder des prêts dans des secteursspécifiques.  Elle recherchait également une plus grande liberté d'action pour les transferts de
personnel d'entreprise et la reconnaissance plus facile des qualifications obtenues à l'étranger.
Concernant les questions de réglementation, elle estimait que l'harmonisation des prescriptions en
matière de structure de réglementation, d'octroi de licences, de solvabilité et d'activité, et l'allégement
des prescriptions en matière d'autorisation produit par produit, encourageraient l'investissement et lacréation de secteurs financiers sains.  Elle encourageait l'élaboration de réglementations prudentielles
qui soient à la fois transparentes et efficaces pour garantir l'intégrité du système financier.
269. Le représentant des Communautés européennes appuyait l'utilisation d'une classification
uniforme des services financiers, et estimait que celle qui figurait dans l'Annexe sur les services
financiers était la meilleure qui était disponible.  Concernant l'accès aux marchés et le traitementnational, il a dit que les engagements devraient être souscrits en application du Mémorandum d'accord
sur les engagements relatifs aux services financiers.  Concernant le troisième mode, la proposition des
Communautés européennes faisait état de la présence d'un certain nombre de restrictions à la
participation étrangère, ainsi que de limitations de nature commerciale ou géographique, qui devaient
être éliminées.  Des progrès étaient également nécessaires du côté de l'ouverture directe desuccursales, sous réserves de prescriptions prudentielles promulguées par le pays d'accueil, et de
l'élimination des examens des besoins économiques.  Il y avait lieu d'encourager les meilleures
pratiques réglementaires en matière de services financiers.  À cet égard, il convenait d'instaurer une
plus grande transparence et d'appliquer un critère de nécessité, particulièrement eu égard aux
conditions d'octroi des licences et aux conditions d'exploitation, et ces mesures être inspirées des
travaux des organisations internationales à activité normative.  Eu égard au processus, les travaux
dans ce domaine devraient être coordonnés non seulement avec ceux du Groupe de travail de laréglementation intérieure mais aussi avec ceux du Comité du commerce des services financiers, qui
pourrait prendre le tout en charge.  Quant aux questions liées à l'article IV, l'intervenant estimait que
les pays en développement auraient avantage à prendre plus d'engagements dans le domaine des
services financiers.  Enfin, il partageait les vues du Japon relativement aux exemptions de
l'obligation NPF.
270. Le représentant de la Norvège a dit que la classification figurant dans l'annexe sur les services
financiers et le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers fournissait
une base globale et transparente pour l'inscription d'engagements.  La Norvège encourageait tous les
Membres à se conformer entièrement aux grandes définitions que contenaient ces deux documents
pour souscrire leurs engagements.  Concernant l'accès aux marchés et le traitement national,l'intervenant a insisté sur la nécessité de poursuivre le démantèlement des obstacles au commerce dans
le domaine de l'assurance maritime.  Les navires transportaient environ 80 pour cent du volume des
marchandises échangées dans le monde.  L'instauration d'un régime ouvert et concurrentiel
d'assurance pour les marchandises et les navires – qui stimulerait la liberté de choix – contribuerait à
réduire les coûts.  Un régime ouvert et concurrentiel pour l'assurance des navires et des marchandisescontribuerait aussi à une répartition plus efficace du risque parmi les pays, en rendant moins
vulnérables les entreprises et les pays.  L'industrie norvégienne avait recensé plusieurs obstacles auS/CSS/M/13
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commerce des services d'assurance pour les marchandises et les navires, entre autres les examens des
besoins économiques, les prescriptions selon lesquelles les vaisseaux portant pavillon national
devaient être assurés au pays, et les procédures et prescriptions excessivement contraignantes en
matière de délivrance de licences.  La Norvège encourageait donc tous les Membres à inscrire dans
leurs listes d'engagements les parties pertinentes du Mémorandum d'accord sur les engagementsrelatifs aux services financiers, à savoir les paragraphes B.3 et B.4, même si un Membre choisissait de
ne pas inscrire d'engagements sur la base du Mémorandum d'accord comme tel.  L'intervenant a aussi
invité les Membres à envisager d'inscrire dans leurs listes des engagements concernant l'assurance du
risque lié aux activités d'exploration en mer, ce secteur présentant substantiellement les mêmes
caractéristiques que le transport maritime.  S'agissant de la mise en œuvre de l'article IV, l'intervenant
a dit que le secteur des services financiers était indispensable à un développement économique
équilibré.  La promotion du transfert de connaissances et de l'investissement étranger direct passaitobligatoirement par la libéralisation de l'accès aux marchés dans ce secteur.
271. Le représentant de la République de Corée a limité ses observations aux questions de
classification et de réglementation seulement.  Il reconnaissait qu'il était sans doute nécessaire
d'uniformiser la classification sectorielle afin d'améliorer la comparabilité à long terme des
engagements souscrits par les Membres.  Toutefois, il a suggéré que l'on procède de manière plusréfléchie que de simplement adopter la classification contenue dans l'Annexe sur les services
financiers.  Étant donné que les avis des Membres étaient partagés quant à la capacité de l'Annexe à
refléter l'évolution rapide du secteur des services financiers fournis par moyen électronique, la Corée
estimait qu'il fallait poursuivre l'examen de la question.  Quant aux questions de réglementation,
l'intervenant a dit qu'il fallait accroître la transparence des réglementations prudentielles afin deprévenir d'éventuels abus visant à restreindre l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers ou à
réduire la fourchette des activités ouvertes aux fournisseurs étrangers.  À cet égard, devraient être pris
en compte non seulement la teneur du débat qui avait lieu au sein du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, mais aussi le caractère particulier du secteur des services financiers.
272. Le représentant des États-Unis a dit que l'adoption de certains engagements fondamentaux
dans ce secteur névralgique pour un pays contribuerait pour beaucoup au développement de son
secteur financier, ce qui permettrait en corollaire d'améliorer l'efficacité et d'accélérer le
développement de son économie entière.  Les avantages pressentis de la libéralisation étaient de toute
évidence les plus grands pour les pays qui avaient souscrit des engagements limités, ou qui n'en
avaient pas souscrit jusqu'ici, un groupe dont faisaient partie – et pour cause – les pays en
développement.  Pour cette raison, les États-Unis esti maient que s'ils voulaient atteindre les objectifs
énoncés à l'article IV de l'AGCS, les Membres devraient participer le plus massivement possible auxnégociations sur les services financiers et accepter une libéralisation fondamentale dans le secteur.
S'agissant des questions de classification, les États-Unis concluaient à l'existence d'un large consensus
sur le fait que les définitions contenues dans l'Annexe sur les services financiers représentaient un
mécanisme souple et facile à comprendre à partir duquel il serait possible de structurer des
engagements.  Pour ce qui était des obstacles à l'accès aux marchés et au traitement national, toutes lespropositions mettaient en lumière l'importance de la libéralisation pour tous les modes de fourniture.
Nombreux étaient ceux qui réclamaient de manière pressante que la priorité soit accordée aux
engagements relatifs au troisième mode ou, plus directement, que toutes les restrictions visant le
mode 3 soient levées.  L'existence de ces propositions confirmait que de tels engagements facilitaient
l'afflux de capitaux à long terme dans un pays et renforçait les capacités techniques de son secteurfinancier.  Les États-Unis ont noté que les questions de classification seraient quasiment réglées si les
pays souscrivaient des engagements globaux relatifs à un mode, auquel cas l'efficacité tendrait à être
maximale dans la mesure où une entité unique serait en mesure de fournir une gamme complète de
services complémentaires.  Le soutien à la libéralisation des services fournis selon les modes 1 et 2
avait été généralisé, plusieurs Membres ayant appuyé l'adoption du groupe d'engagements concernantles services mentionnés aux paragraphes B.3 et B.4 du Mémorandum d'accord sur les engagements
relatifs aux services financiers.  Les États-Unis ont également noté que ces engagements n'auraientS/CSS/M/13
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généralement pas pour effet de déstabiliser les flux financiers.  Enfin, en ce qui concernait les
questions de réglementation, presque toutes les propositions avaient appuyé le maintien d'une
disposition de nature prudentielle conformément au paragraphe 2.A de l'Annexe sur les services
financiers, sauf une qui appelait de manière pressante à une éventuelle analyse de ce qui constituait
une mesure prudentielle et à une définition plus précise de cette expression, et qui n'avait pas été bienreçue par un certain nombre de délégations.  En revanche, de nombreuses propositions et bien des
Membres étaient en faveur d'une plus grande transparence dans la réglementation, plus précisément
dans le processus d'élaboration et d'application des règlements ou des règles administrées de manière
similaire.  Certains Membres estimaient que ce travail devrait rester général et être confié au Groupe
de travail de la réglementation intérieure.  D'autres croyaient que les progrès seraient peut-être plus
rapides si le travail était effectué sur une base sectorielle, et que l'importance de la réglementation
dans le secteur financier justifiait l'examen de sa  transparence en particulier, en plus des autres
questions fondamentales se rapportant aux services financiers.
273. Se référant à l'accès aux marchés et au traitement national, le représentant de l'Inde a dit que
la libéralisation dans ce secteur devrait être placée sous le signe de la prudence plus que dans tout
autre, et prendre en compte les politiques nationales et le niveau de développement des Membres.
L'Inde ne serait pas en mesure d'appuyer l'élimination des restrictions concernant la forme de laprésence commerciale et des restrictions quantitatives concernant le nombre de fournisseurs étrangers.
Eu égard à la classification, l'intervenant appuyait l'utilisation des définitions contenues dans l'Annexe
sur les services financiers.  Quant à l'idée de souscrire des engagements relativement à tous les
sous-secteurs des services financiers, il devrait appartenir aux pays en développement de déterminer,
en fonction de leur niveau de développement, les sous-secteurs pour lesquels ils en souscriraient.Enfin, l'intervenant appuyait la mise en œuvre plus poussée de l'article VII:4 sur les accords de
reconnaissance mutuelle.
274. Le représentant de l'Uruguay a demandé aux délégations à qui des questions avaient été
adressées à la dernière réunion de bien vouloir communiquer des réponses.  Il a ajouté qu'il n'existait
pas de classification convenue dans le domaine des services, y compris les services financiers, et quechaque Membre était libre d'adopter sa propre classification, c'est-à-dire la Classification centrale des
produits ou celle de l'Annexe sur les services financiers.
275. Le représentant de la Malaisie a posé de nouveau à la Colombie la question qui lui avait été
posée à la dernière réunion concernant la signification du paragraphe 11 de sa proposition.  Se référant
à la proposition présentée par la Suisse, il a répété que la Malaisie n'avait pas la flexibilité voulue pour
introduire quelque changement que ce soit à ce qui était appelé les exclusions prudentielles contenues
dans l'Annexe sur les services financiers.  Enfin, il appuyait l'affirmation selon laquelle les normesétablies par des organisations internationales à activité normative étaient d'application facultative et
devraient le rester.
276. Se référant à la proposition de son pays concernant la définition des mesures prudentielles, le
représentant de la Suisse a réitéré sa conviction qu'une telle définition serait utile aux fournisseurs de
services financiers parce que la définition actuelle était relativement vague.  Des consultations menées
auprès de la branche d'activité nationale avaient montré que les idées contenues dans la proposition de
son pays faisaient l'unanimité.  À son avis, la meilleure enceinte pour examiner cette question était le
Comité du commerce des services financiers.
xi) Services de tourisme
277. Le Président a noté que trois nouvelles propositions avaient été présentées depuis la réunion
précédente, soit celles de la Colombie (W/ 122), du MERCOSUR (W/125) et du Costa Rica (W/128),
ce qui témoignait du grand intérêt que suscitait le tourisme dans cette région.  Il a demandé aux
délégations respectives de présenter leur proposition.S/CSS/M/13
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278. Le représentant de la Colombie a remercié les deux autres délégations de leurs propositions,
puis a noté que celle de la Colombie comportait plusieurs points principaux.  Le tourisme avait pris
une importance capitale pour les pays en développement étant donné qu'il constituait une source
majeure de leurs recettes en devises et qu'il était créateur d'emplois.  En ce qui concerne l'accès aux
marchés, les modes de fourniture les plus importants étaient la consommation à l'étranger et laprésence commerciale, et il convenait donc que les Membres souscrivent des engagements sans
limitation relativement aux deux modes.
279. L'intervenant a ajouté qu'il conviendrait d'éliminer les restrictions qui impliquent un examen
des besoins économiques pour l'accès aux marchés en ce qui concerne les activités relevant de ces
services.  Il y aurait également lieu d'améliorer les conditions d'accès aux marchés selon le mode
"présence de personnes physiques", de telle manière que soit facilitée l'admission temporaire de
personnes physiques pour la fourniture de services dans ce secteur.  Les autorités compétentesdevraient prendre en compte les qualifications acquises, dans le domaine des services relatifs au
tourisme, sur le territoire d'un autre Membre, en se fondant sur l'équivalence de l'enseignement reçu,
au travers des mécanismes des équivalences de reconnaissance des diplômes.
280. Les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs ayant une position dominante pouvaient
créer des déséquilibres dans le cadre d'un commerce des services libéralisé.  Les disciplines quirégissaient ce domaine pourraient être abordées d'une manière générale, conformément au mandat de
négociation issu de la Conférence ministérielle de Doha.  Il conviendrait de réviser la classification
existante du commerce des services de tourisme et des services liés aux voyages de manière à inclure
toutes les caractéristiques propres aux services qui existent dans ce secteur.  Cependant, il faudrait
veiller à ce que la classification qui résulterait de cette révision ne reprenne pas les services figurantdéjà dans le document W/120.
281. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR, a présenté la proposition
de son organisation, en notant que celle-ci avait déjà fait savoir ses vues à la réunion précédente de la
Session extraordinaire.  Cette proposition n'était pas un document juridique et ne préjugeait pas de la
position du MERCOSUR dans les négociations.  Son but était de promouvoir la libéralisation etd'accroître la participation des pays en développement au commerce des services, en application de
l'article IV.
282. L'intervenant a indiqué que le tourisme, défini au sens large, était considéré comme la plus
grande industrie du monde et l'une des plus dynamiques, représentant plus du tiers de la valeur totale
du commerce mondial des services.  Ce secteur à fort coefficient de main-d'œuvre était une
importante source d'emplois, en particulier dans les régions reculées et les régions rurales.  Le
tourisme international avait aussi une incidence majeure sur le volume des échanges et sur les recettesen devises.  Si ce secteur était le plus libéralisé du point de vue de l'AGCS, avec plus de
120 engagements, la libéralisation n'était pas encore complète, même au sens de la définition étroite
donnée dans le document W/120.  Comme le mentionnait la proposition du MERCOSUR, les listes
des Membres maintenaient un certain nombre d'obstacl es et de limitations.  Sans préjuger de leur
position concernant la liste des produits caractéristiques du tourisme ou la proposition d'annexe, leMERCOSUR proposait que les Membres contractent de s engagements sans limitation relativement à
l'accès aux marchés et au traitement national pour les quatre sous-catégories du tourisme mentionnées
dans le document W/120.
283. La délégation du Costa Rica a remercié les Membres de toutes leurs propositions présentées
jusqu'ici relativement au tourisme, en notant qu'elles témoignaient de l'intérêt qu'ils portaient à ce
secteur.  Le Costa Rica s'était référé plus tôt à l'importance du tourisme pour leur économie, ainsi
qu'aux graves conséquences des attentats du 11 septembre.  Il était désormais important plus que
jamais auparavant d'éliminer les obstacles,  et c'était ce que préconisait essentiellement la proposition
du Costa Rica.  Malgré le grand nombre d'engagements, des obstacles subsistaient, y compris desS/CSS/M/13
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limitations imposées aux investissements étrangers directs, un contrôle de l'immigration, des
prescriptions en matière de documents, des restrictions concernant le mouvement des devises et le
manque de transparence.  Pareils obstacles diminuaient les avantages du commerce des services de
tourisme, particulièrement pour les pays en développement.
284. La délégation de l'intervenant a dit qu'il était nécessaire de reconnaître l'interdépendance du
tourisme et d'autres secteurs, y compris ceux de la distribution, de la publicité, de la construction et
particulièrement du transport aérien, et qu'il était de ce fait important pour les Membres d'examiner les
obstacles présents dans les secteurs liés au tourisme, et particulièrement les pratiques
anticoncurrentielles.  Le Costa Rica considérait qu'il serait important de disposer d'une liste de
services caractéristiques du tourisme ou qui y étaient liés afin de pouvoir évaluer les résultats et les
progrès des négociations dans une optique globale.  Selon la délégation de l'intervenant, des
propositions utiles avaient été présentées, mais le fait que le Costa Rica les examine ne préjugeait pasde la position finale qu'il adopterait relativement à une éventuelle annexe.
285. Les Membres devaient élargir et approfondir leurs engagements concernant tous les modes de
fourniture, et en particulier les modes 2 et 3.  Ils devaient adopter des disciplines pour prévenir les
pratiques anticoncurrentielles et pour assurer la protection des consommateurs et l'accès à
l'information.  Conformément au mandat issu de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, ilsdevaient également tenir compte des progrès réalisés dans le débat sur la concurrence.
286. Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation appuyait toutes les
propositions du MERCOSUR et du Costa Ri ca, et la plupart de celles de la Colombie.  Il se réjouissait
de ce que la proposition du Costa Rica appelle à une évaluation des conséquences des attentats du
11 septembre, et a appuyé l'énumération des obstacles dans les listes des Membres, qu'il considéraitcomme un élément d'un modèle de liste pour le tourisme.  Il a noté que le Groupe de travail de la
libéralisation du tourisme avait décidé, à sa récente réunion à Madrid, d'élaborer une version
préliminaire de ce modèle de liste, tenant compte des demandes relatives aux mesures horizontales et
aux exemptions de l'obligation NPF.
287. Toutefois, en attachant tant d'importance aux listes, les Membres omettaient de tenir compte
d'autres problèmes, notamment les pratiques anticoncurrentielles d'organisateurs touristiques et de
compagnies aériennes.  Expliquant que selon une information parue dans la presse, des hôtels situés
dans un pays du MERCOSUR avaient été forcés de réduire leur marge de 30 pour cent à cause de
pratiques anticoncurrentielles de certains organisateurs touristiques, l'intervenant a sollicité le point de
vue de ses collègues.  Malheureusement, la Conférence ministérielle de Doha n'avait pas débouché sur
l'ouverture de négociations concernant la concurrence, mais avait simplement énuméré des questions à
débattre plus amplement, dont aucune n'était véritablement pertinente pour le tourisme international,de conclure l'intervenant.
288. Toujours selon l'intervenant, les pratiques anticoncurrentielles d'organisateurs touristiques et
de compagnies aériennes constituaient des exemples d'abus de position dominante.  Les pratiques des
compagnies aériennes étaient le fruit des exemptions sectorielles dont elles bénéficiaient dans les pays
d'origine, une question qui n'avait pas été abordée lors de la Conférence ministérielle de Doha.  Ilfallait adopter des disciplines en faveur de la concurrence pour permettre aux destinations touristiques
de conserver un niveau plus élevé de valeur ajoutée.  L'intervenant est revenu de nouveau sur la
proposition d'annexe révisée, à laquelle s'associait maintenant le Kenya, et a dit qu'elle ne pouvait être
débattue qu'en Session extraordinaire.
289. La délégation du Pérou a indiqué qu'à son avis, les nouvelles propositions complétaient le
document W/107.  Elle faisait sienne à pratiquement 100 pour cent la proposition de la Colombie,
particulièrement en ce qui concernait l'élimination des examens des besoins économiques et
l'amélioration de l'accès aux marchés selon tous les modes de fourniture.  Cependant, pour ce qui étaitS/CSS/M/13
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du paragraphe 9, elle préconisait une approche différente, tout en réitérant son appui au document et à
la création d'une annexe sur le tourisme.  Eu égard à la proposition du Costa Rica, elle soulignait
l'importance spéciale du paragraphe 7 sur l'analyse des listes.  Elle souscrivait également à la
proposition du MERCOSUR concernant les liens concrets qui existaient entre le tourisme et
l'article IV et les lignes directrices pour les négociations.  Quant aux exemptions de l'obligation NPF,l'intervenant se demandait comment  le MERCOSUR se proposait de les traiter dans les négociations
en cours.
290. Le représentant du Mexique a remercié les Membres pour les propositions qu'ils avaient
présentées à ce jour concernant le tourisme, en ajoutant qu'elles contenaient toutes d'importants
éléments.  Relativement à la proposition de la Colombie, le Mexique convenait que la facilitation des
échanges transfrontières constituait une question fondamentale, et estimait que d'autres mesures de
facilitation devraient également être examinées.  L'intervenant a noté que son pays avait un projetnational de facilitation du tourisme, y compris des listes d'objectifs, d'autorités responsables, de
mécanismes de suivi, etc.  Pour procéder à une déréglementation efficace, une très bonne coordination
s'imposait entre les autorités compétentes des différents niveaux de gouvernement, raison pour
laquelle le Mexique avait créé une commission exécutive pour le tourisme.
291. L'objectif du Mexique était de rendre son industrie touristique plus concurrentielle, de dire
l'intervenant.  Des progrès avaient été accomplis, par exemple la création de procédures
pré-documentation pour l'importation temporaire  de véhicules, aspect fondamental du tourisme
mexicain.  Pour faciliter le tourisme nautique, le Mexique avait éliminé certaines redevances, établi
des prescriptions claires pour les bateaux de croisière, etc.  Concernant la classification, le Mexique
était d'avis qu'il était incontournable de respecter la structure du document W/120 pour le secteur dutourisme, mais il analysait maintenant les propositions des Membres.  Le tourisme était un secteur
capital pour le Mexique, de répéter l'intervenant, et  la déréglementation et l'ouverture au plan national
constituaient deux aspects de la même réalité.
292. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation appuyait l'orientation générale des trois
nouvelles propositions, en remarquant qu'elles partageaient certains objectifs.  Tous les pays, qu'il
soient développés ou en développement, pouvaient tirer profit du développement du tourisme, et ceux
en développement avaient un intérêt très enraciné pour ce secteur.  Quant au paragraphe 9 de la
proposition colombienne, c'était une question de corrélation, a dit l'intervenant.
293. La délégation du Maroc a remercié les autres délégations de leurs propositions et a dit que le
tourisme était important pour son pays, autant du point de vue des emplois qu'il procurait que de celui
de la part du PNB qu'il représentait.  L'objectif des négociations devrait être d'améliorer les
dispositions de l'AGCS de manière à faire en sorte que des conditions commerciales équitables
règnent dans le secteur, par la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la coopération
internationale, qui garantissaient le développement durable et la participation accrue des pays en
développement au commerce des services.  La création d'une annexe sur le tourisme proposée par la
République dominicaine et d'autres Membres était de ce fait impérative, de conclure la délégation
marocaine.
294. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Colombie, le MERCOSUR et le
Costa Rica de leurs propositions, en ajoutant que toutes faisaient état du caractère diversifié et
interdépendant du tourisme.  Les CE convenaient qu'il était possible et souhaitable d'envisager le
tourisme et les secteurs connexes sous cet angle, grâce à une liste récapitulative à l'usage des
négociateurs.  Concernant l'accès aux marchés et le  traitement national, les Communautés proposaient
que les Membres éliminent, dans la mesure du possible, les limitations restantes.
295. L'intervenant a ajouté que la proposition du Costa Rica illustrait de façon particulièrement
claire le rapport entre la libéralisation des services de tourisme et des services connexes, tels que laS/CSS/M/13
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distribution ou la construction, d'une part, et l'accroissement des investissement et le développement
économique, d'autre part.  La proposition du MERCOSUR montrait qu'il restait un potentiel
considérable pour une libéralisation plus poussée.  Eu égard aux questions de réglementation, les CE
avaient toujours des doutes sur le bien-fondé de la proposition relative à une annexe.  Le groupe
proposé semblait toujours très vague, et incluait des services pour lesquels les problèmes deréglementation n'étaient pas nécessairement les mêmes.  Certaines questions abordées dans la
proposition, par exemple la protection des consomma teurs, ne relevaient pas de l'AGCS.  En même
temps, la proposition soulevait effectivement  des questions importantes, telles le lien entre le
commerce international et la concurrence.
296. Pour ce qui était de l'article IV, a ajouté l' intervenant, les propositions du MERCOSUR et du
Costa Rica soulignaient clairement l'importance du secteur du tourisme pour les pays en
développement, ainsi que la contribution de la libéralisation du tourisme à l'ensemble de l'économie.Le CE étaient toujours aussi convaincues que la libéralisation du tourisme devrait respecter les
principes du développement durable et préserver l'équilibre environnemental.
297. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est réjoui de l'attention accordée au secteur du
tourisme, qui était tout aussi important pour son pays.  Il s'est associé aux propos des CE, du
Costa Rica et d'autres Membres sur l'importance des liens entre le tourisme et les autres secteurs, etparticulièrement le transport.
298. Le représentant de l'Inde a remercié les délégations de leurs nouvelles propositions, en notant
que son pays éprouvait un grand intérêt pour ce secteur.  Il a observé que, comme le mentionnait le
compte rendu, son pays avait déjà demandé aux États-Unis de lui fournir plus d'informations sur leur
proposition de document de référence, y compris la nature des principes réglementaires quesouhaitaient examiner les États-Unis, les raisons pour lesquelles ces questions ne pouvaient pas être
examinées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure, et les intentions des États-Unis
quant à l'analyse d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le document de référence.
299. Le représentant de la Suisse a également remercié les délégations de leurs nouvelles
propositions, en disant que la sienne appuyait toutes les déclarations sur l'importance du tourisme et
qu'elle porterait une attention particulière aux tableaux figurant dans la proposition du MERCOSUR.
Relativement à la classification, la Suisse n'était pas convaincue que la classification des services dans
le document W/120 devait être révisée.  Elle estimait également que le groupe de services dont faisait
état la proposition d'annexe était toujours tr op vague.  Comme le disait la proposition suisse
(document W/79), la catégorie "Autres services" ménageait une flexibilité et autorisait des
engagements additionnels en matière de tourisme.  Les listes de certains Membres contenaient déjà de
tels engagements, et la catégorie "Autres services" pourrait éventuellement servir à inclure deséléments d'une liste récapitulative.  Toutefois, il importait en même temps d'éviter d'inclure des
services déjà répertoriés dans d'autres rubriques du document W/120.  Les Membres devraient
examiner plus attentivement la question de la liste récapitulative, de conclure l'intervenant.
300. L'intervenant a ajouté que les engagements relatifs à l'accès aux marchés et au traitement
national devraient être améliorés pour le tourisme.  Les Membres devaient d'abord examiner lesrestrictions qui subsistaient dans les services d'hôtellerie et de restauration, les éliminer et accroître le
niveau de leurs engagements, particulièrement ceux qui concernaient les services d'agences de
voyages et d'organisateurs touristiques fournis selon les modes 1, 2 et 3.  Cela aurait un effet
multiplicateur pour l'ensemble de l'économie.  En outre, il y aurait lieu d'envisager de contracter
d'autres engagements pour les services de guides touristiques, et d'évaluer les restrictions quitouchaient le mode 4.
301. Le représentant des États-Unis a noté que le tourisme était le plus grand secteur de services du
monde, et qu'il n'était que logique que la première proposition examinée en Session extraordinaireS/CSS/M/13
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porte sur le tourisme.  Pour ce qui était de la classification, même si toutes les propositions portaient
de manière générale sur le tourisme, les États-Unis préféraient une approche par liste récapitulative
plutôt qu'une reclassification.  Relativement à l'accès aux marchés, ils étaient heureux d'accueillir les
nouvelles propositions, et convenaient qu'il restait encore un énorme potentiel de libéralisation.
Quant à la réglementation, ils favorisaient l'application de mesures transparentes et nondiscriminatoires pour l'octroi de licences, et l'élimination des prescriptions arbitraires et des
prescriptions en matière de résidence et de nationalité.
302. Pour répondre à l'Inde, l'intervenant a noté que les Membres s'étaient penchés sur ces
questions dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure, et qu'ils continueraient de
le faire en Session extraordinaire.  S'agissant des questions liées à la mise en œuvre de l'article IV, les
États-Unis reconnaissaient la nécessité d'une participation accrue des pays en développement, et se
réjouissaient donc que ceux-ci jouent un rôle actif dans le secteur du tourisme.  Ils espéraient quegrâce à une libéralisation accrue, le marché du travail connaîtrait une expansion, et que les pays en
développement atteindraient leur objectif d'intensifier le commerce des services.  L'intervenant a noté
que la proposition de document de référence faite par son pays incluait la suggestion d'accroître les
franchises de droits pour les objets achetés à l'étranger, comme moyen d'augmenter les achats faits par
les touristes, et de faciliter la tenue de congrès internationaux en assouplissant les conditionsd'admission de matériel et de fournitures à cette fin.  Les États-Unis espéraient que les Membres
pourraient trouver le moyen de débattre ces quest ions dans le cadre des négociations en cours.
303. Relativement à l'environnement, l'intervenant a dit que la déclaration faite par les États-Unis à
la réunion précédente n'était pas reproduite fidèlement dans le compte rendu.  Pour la répéter, la
Jordanie et d'autres délégations avaient demandé de plus amples explications sur la déclaration selonlaquelle les gouvernements pourraient souhaiter prendre en compte le développement durable et les
objectifs environnementaux lorsqu'ils définiraient leur approche concernant le traitement des
obstacles.  Les États-Unis avaient répondu qu'ils craignaient que le développement excessif ne mène à
la dégradation de l'environnement.  Chaque pays devait examiner les mesures qui lui assureraient la
propreté de son air, de son eau et de son sol, et préserveraient la beauté de la nature, les siteshistoriques, et l'habitat des plantes et des animaux, et qui lui permettraient de voir à ce que les
populations locales ne souffrent pas des conséquences de l'aménagement du territoire et de la
construction d'infrastructures touristiques.  Les États-Unis reconnaissaient l'importance de ces
considérations environnementales, et la nécessité d'en tenir compte dans la planification du
développement touristique.  Des décisions devaient être prises aux niveaux national et local
concernant l'emplacement et la grosseur des chantiers de construction et la réduction de leurs
conséquences pour l'environnement.  Conformément  à leur proposition sur la transparence de la
réglementation intérieure, les États-Unis espéraient que les entreprises, les élites locales et d'autres
parties intéressées auraient l'occasion de prendre la parole et de présenter leur point de vue concernant
les politiques en matière d'aménagement du territoire, de zonage et de protection de l'environnement,
ce qui permettrait de minimiser voire de réduire à néant les conflits susceptibles de mettre en
opposition le développement et les effets environnementaux, tout en garantissant un vaste échanged'idées.
304. Le représentant de la Colombie a alors répondu à des observations antérieures en notant que
le paragraphe 9 de la proposition de son pays avait été rédigé avant la réunion de Doha.  Il a ajouté
qu'une clarification serait communiquée dans un avenir proche.
305. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au  nom du MERCOSUR, a remercié le Secrétariat
de son document de référence sur le tourisme, qui s'avérait toujours utile malgré le fait qu'il datait de
plusieurs années, et aussi d'avoir organisé le symposium sur les services relatifs au tourisme en
février 2001.  Il a noté que certains éléments des exposés faits lors du symposium figuraient dans la
proposition du MERCOSUR.  Il a également remercié les Membres de leurs observations concernant
cette proposition, ajoutant qu'il transmettrait à sa capitale les questions posées par la RépubliqueS/CSS/M/13
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dominicaine et le Pérou, dans l'espoir de recev oir une réponse dans les moindres délais.  Le
MERCOSUR estimait que l'un des éléments qui distinguaient le tourisme des autres secteurs était que
la majorité des propositions émanaient de pays en développement.  Il ne faudrait pas l'oublier dans les
négociations en cours, surtout eu égard à la mise en œuvre de l'article IV, de remarquer l'intervenant.
306. La délégation du Costa Rica a également remercié les Membres de leurs observations, et a fait
savoir qu'elle restait toujours ouverte et flexible sur la question de l'annexe.  Sa proposition avait fait
état de trois grands objectifs qui, espérait-elle, seraient atteints à la faveur des négociations en cours.
Quelle que soit l'issue du débat sur les questions concernant la concurrence, les résultats devraient
figurer dans les engagements contractés par les Membres, a ajouté la délégation costa-ricienne.
307. Le Président a conclu en suggérant que les Membres prennent note des déclarations qui
avaient été faites.
xii) Services de transport
Services de transport maritime
308. La représentante de la Colombie a présenté sa proposition de négociation reproduite sous la
cote S/CSS/W123.  Elle a souligné le fait que les services de transport maritime jouaient un rôle
fondamental dans le commerce des marchandises, et donc qu'une libéralisation effective de cesservices devrait se traduire par la suppression des ententes sur les prix et les fréquences, et aboutir de
ce fait à une réduction des tarifs et à une amélioration du service fourni.  Les résultats des travaux du
Groupe de négociation sur les services de transport maritime n'avaient pas été satisfaisants.  Il était
maintenant temps de reprendre les négociations sur la base de la décision du 28 juin 1996.  Les
négociations dans ce secteur devraient avoir pour objectif l'élimination d'obstacles à l'accès auxmarchés qui sont caractéristiques de ce secteur, tels que les limitations concernant la participation
étrangère, les prescriptions en matière de nationalité pour la propriété des navires battant pavillon
national, les cargaisons réservées et les restrictions en matière de transit international entre les ports
nationaux.  L'article II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions de l'obligation NPF devraient entrer
en vigueur.  Des engagements devrait être souscrits sur la base du modèle de liste pour les services detransport maritime et de ses trois piliers.
309. Le représentant de la Norvège a accueilli favorablement la proposition de la Colombie et
partageait sa conclusion sur l'importance de ce secteur, sur les obstacles, sur la question du
traitement NPF et sur la nécessité d'utiliser le modèle de liste.  Pour ce qui était de la classification, le
modèle de liste couvrait adéquatement le secteur pour le moment.  La Norvège avait proposé dans la
liste récapitulative annexée à sa proposition de négociation différents moyens d'inscrire des
engagements pour les autres secteurs du transport qui étaient pertinents pour les services de transportmaritime, en particulier les modes terrestres de fourniture des services multimodaux.  Les Membres
devraient utiliser le modèle de liste comme outil approprié pour inscrire des engagements existants et
futurs, ce qui serait de nature à faciliter le processus initial des demandes et des offres en rendant les
engagements plus transparents et comparables.  La Norvège n'avait pas relevé de question concernant
la classification qui doive être résolue avant l'enclenchement du processus des demandes et des offres.Il était de la plus haute importance que le débat sur la classification ne détourne ni ne retarde le
processus de négociation relatif aux engagements.  S'agissant de l'accès aux marchés et du traitement
national, la Norvège visait une libéralisation concrète et significative, prenant la forme d'engagements
substantiels contractés par davantage de Membres qu'à l'heure actuelle, avec application intégrale du
principe NPF et peu ou pas d'exemptions de l'oblig ation NPF.  Le point de départ devrait être les
offres existantes ou des offres améliorées.  La Norvège se réjouissait d'engager le processus relatif aux
demandes et aux offres en vue d'atteindre ces objectifs.  Quant à l'article IV, elle soulignait que
l'industrie recrutait des salariés de bien des pays, y compris souvent de pays en développement.  En
collaboration avec les autorités maritimes norvégiennes, l'industrie offrait des programmes completsS/CSS/M/13
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de formation et d'apprentissage à l'étranger.  Une industrie maritime concurrentielle était également un
préalable au commerce des marchandises qui intéressaient grandement les pays en développement.
310. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement la proposition de la
Colombie.  Concernant l'accès aux marchés, Hong Kong, Chine faisait siens les objectifs de la
Colombie.  Concernant les exemptions de l'obligation NPF, il partageait les vues exprimées par laNorvège.  Au sujet de l'article IV, il estimait qu'un secteur du transport maritime concurrentiel et
ouvert contribuerait grandement au développement économique par le commerce.  Eu égard à la
classification, le modèle de liste constituait une base utile pour lancer les travaux.  Une flexibilité
additionnelle devrait être ménagée pour tenir compte d'autres éléments nécessaires à la prise en
compte de la réalité commerciale.  Plus particulièrement, les activités intermodales consécutives
justifieraient un examen plus approfondi pour tenir compte de l'accroissement de la demande de
services de transport intégrés.  L'accès non discriminatoire à ces services pourrait constituer unepremière étape.  Hong Kong, Chine appelait ég alement l'attention des Membres sur sa proposition
relative à une liste récapitulative des services logistiques.
311. Le représentant du Japon a accueilli favorablement la proposition de la Colombie ainsi que
toutes les autres propositions que présenteraient éventuellement les pays en développement.  Il
partageait les vues exprimées par la Colombie relativement au traitement NPF.  À propos de laclassification, il estimait qu'il convenait de poursuivre le débat sur la manière d'intégrer le transport
multimodal.  À cet égard, il serait pratique et efficace d'axer les discussions sur le trafic conteneurisé.
Au sujet de l'accès aux marchés et du traitement national dans les secteurs tels que le transport
multimodal, même des engagements limités à une partie du service total seraient susceptibles de
contribuer à la libéralisation.  La question du cabotage devrait être examinée avec beaucoup de soinultérieurement et en présence d'experts, étant donné son caractère sensible dans bien des pays, les
Membres l'ayant exclue des négociations du GNSTM et de celles sur le modèle de liste pour le
transport maritime.  Concernant l'article IV, un système de transport efficace était indispensable au
commerce des pays en développement.  Le Japon avait fourni une assistance technique à cet égard.
Relativement aux autres questions, le Japon estimait que les exemptions de l'obligation NPF nepouvaient pas servir de base à des contre-mesures ou au droit d'introduire de nouvelles restrictions.
Quant aux questions de concurrence, les Membres devraient prendre en compte le fait que selon la
pratique internationale traditionnelle, les conférences et autres accords entre armateurs étaient
généralement exemptés de l'application des règles régissant la concurrence.
312. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction la proposition de la Colombie.
Concernant la classification, la Corée estimait que le transport multimodal pouvait être défini comme
un transport effectué en partie sur un tronçon maritime international (à l'exclusion du cabotage) et enpartie au moyen d'un mode terrestre (route et/ou rail) faisant partie intégrante de la chaîne du
transport.  Relativement à l'accès aux marchés et au traitement national, l'objectif était de parvenir à
des engagements concrets et significatifs de la part de tous les Membres sur une base NPF,
débouchant sur un niveau plus élevé de libéralisation grâce à l'élimination dans un délai donné des
principaux obstacles au commerce.  Il fallait rechercher l'élimination des restrictions et obstaclessuivants:  restrictions à la participation du capital étranger;  restrictions à l'entrée des nouveaux venus;
mesures qui favorisaient les navires battant pavillon national;  ou encore les sociétés nationales
exploitant des dispositifs de réservation ou de partage de cargaisons, restrictions concernant la
présence commerciale y compris l'ouverture de succursales par des transporteurs étrangers et
l'exercice d'activités commerciales normales, discrimination exercée contre les transporteurs étrangersdans l'exploitation de services portuaires, et droits de port et mesures fiscales discriminatoires.
Concernant les modalités des négociations, certaines délégations avaient suggéré une approche de
groupes de services et/ou une approche logistique.  Une grande majorité des délégations privilégiaient
l'approche relative aux listes concernant le transport multimodal.  Les approches relatives à la
logistique et aux groupes de services rendraient le modèle de liste pour les services de transportmaritime difficile à utiliser, d'autant que la première élargirait la portée des négociations au-delà duS/CSS/M/13
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seul secteur des services de transport maritime.   Il convenait de ce fait d'utiliser l'approche relative
aux listes multimodales dans le processus de demandes et d'offres.  Enfin, concernant les exemptions
de l'obligation NPF, la Corée appuyait le paragraphe 42 de la proposition de la Norvège et estimait
que les exemptions devraient être éliminées ou réduites dans les moindres délais.
313. Le représentant du Canada estimait que la décision du 28 juin 1996 constituait un bon point
de départ pour les négociations, ce que reconnaissaient plusieurs délégations.  Une libéralisation plus
poussée devrait tenir compte du droit de réglementer pour des raisons de sécurité.  Un équilibre
satisfaisant de droits et d'obligations devait être atteint dans les futurs engagements contractés pour ce
secteur.
314. S'agissant des questions de classification, le représentant des Communautés européennes a
noté que toutes les propositions de négociation présentées à ce jour prévoyaient l'utilisation du modèle
de liste pour les services de transport maritime, raison pour laquelle les CE encourageaient lesMembres, y compris ceux qui s'étaient fondés sur le document W/120 par le passé, à utiliser cet outil
pour inscrire tous engagements futurs.  La dimension multimodale était incontournable.  Relativement
à l'accès aux marchés et au traitement national, les négociations devraient reprendre sur la base des
travaux effectués en 1995 et 1996 et par la suite sur celle du modèle de liste et de ses quatre piliers.
L'intervenant a noté et souligné que le modèle de liste ne comprenait pas les services de cabotage,notant aussi que le transport maritime international ét ait déjà largement libéralisé, à fortiori lorsqu'on
le comparait à d'autres modes de transport.
315. Le représentant de l'Australie a bien accueilli les propositions de négociations existantes.  Eu
égard à la classification, les négociations devraient être fondées sur le modèle de liste pour les
services de transport maritime et ses trois piliers.  Le transport multimodal devrait être intégré dans lesnégociations et l'Australie était disposée à examiner les différents moyens qui s'offraient pour ce faire,
par exemple modifier le modèle de liste ou retenir une approche de liste récapitulative.  Au sujet de
l'accès aux marchés et du traitement national, l'élimination de restrictions telles que celles qui
limitaient la participation du capital étranger, qui forçaient la création de coentreprises, qui réservaient
les cargaisons aux navires battant pavillon national, qui établissaient des mesures fiscales ou desdroits de port discriminatoires, devrait être abordée dans le cadre des négociations.  À propos des
questions de réglementation, l'Australie voyait des avantages dans des disciplines strictes sur la
transparence et la nécessité dans les réglementations nationales applicables au transport maritime
international.  Relativement aux questions de concurrence, l'Australie a rappelé que dans sa
proposition de négociation, elle avait manifesté un intérêt pour débattre les questions relatives à la
politique de concurrence en rapport avec les services portuaires, les services auxiliaires et les services
multimodaux.  L'Australie s'interrogeait toujours à savoir comment accomplir des progrès dans laréalisation de ces objectifs, compte tenu du fait que des disciplines applicables à la concurrence
étaient déjà énoncées aux articles VIII et IX de l'AGCS.
316. Le représentant de Singapour a accueilli avec satisfaction la proposition de la Colombie.
Concernant la classification, il appuyait l'inscription d'engagements selon le modèle des trois piliers.
Il convenait également de rechercher l'incorporation du transport multimodal dans les négociations, etSingapour était prête à examiner les moyens d'y a rriver.  Relativement à l'accès aux marchés et au
traitement national, Singapour était d'accord avec les intervenants précédents sur les types d'obstacles
qui devaient être supprimés.  L'élimination des exemptions de l'obligation NPF devrait être un des
résultats des négociations.
317. Le représentant des États-Unis estimait que la reprise des négociations sur les services de
transport maritime devrait contribuer à l'établissement des principes de base de la transparence et de la
libéralisation et à l'actualisation de la définition de cette catégorie de services.  Les négociations
devraient tenir compte des activités de point à point ainsi que de l'évolution récente du secteur.  Il a
pris note de l'appui accordé à l'approche des trois piliers, à la prise en compte prioritaire des activitésS/CSS/M/13
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multimodales, et au fait que les intervenants semblaient appuyer l'exclusion du cabotage dans les
négociations, comme cela avait été le cas dans les négociations antérieures.
Services de transport aérien
318. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'examen de l'annexe sur les
services de transport aérien avait été laissé en suspens depuis le Cycle d'Uruguay.  Dans ce contexte,
les CE avaient présenté une liste d'activités pour lesquelles il était devenu évident à la lumière de
l'évolution du secteur que la portée de l'AGCS devait être étendue.  Tel était le cas des services
d'escale et des services de gestion des aéroports.  Concernant l'accès aux marchés et le traitement
national, les Communautés souhaitaient accroître le nombre et la qualité des engagements relatifs aux
services explicitement mentionnés dans l'annexe.  Des engagements devraient être souscrits pour les
activités de soutien aux services de transport aérien, en particulier les services d'escale et les servicesde gestion des aéroports.
319. Le représentant de l'Australie a souligné le fait que pour ce qui était de la classification, la
question fondamentale était la définition de ce qui constituait un service directement lié aux droits de
trafic.  Un grand nombre, voire la totalité, des services liés au transport aérien étaient fournis par des
entreprises commerciales sans lien direct avec les transporteurs aériens.  D'où le fait que souscrire desengagements pour ces secteurs reviendrait simplement à consolider les pratiques existantes comme
dans le cas d'autres services.  L'Australie convenait avec les Communautés européennes et la
Nouvelle-Zélande que la classification existante CPC/AGCS devrait éventuellement englober tous les
services connexes, ce qui témoignait, une fois encore, de l'adaptabilité et de l'universalité du système
de l'AGCS.  Sans préjuger de l'issue de l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, ilserait utile de recenser les omissions éventuelles.  Concernant l'accès aux marchés et le traitement
national, l'Australie, à l'instar d'autres Membres, était en faveur de ce que de nouveaux engagements
soient souscrits.  Les domaines des services non réguliers, des services de fret spécialisés et de la
propriété et du contrôle présentaient un intérêt particulier.  Eu égard aux questions de réglementation,
l'Australie était consciente des sensibilités qui caractérisaient le transport aérien, mais faisait valoir laflexibilité qu'offrait l'AGCS du point de vue de la réglementation nationale.  La sûreté et la sécurité ne
seraient pas compromises par de nouveaux engagements au titre de l'AGCS.
320. Le représentant de la Colombie a présenté sa proposition.  Rappelant le régime issu de la
Convention de Chicago et la genèse de l'annexe, il estimait que le système actuel d'échange de droits
de trafic entre les États contractants devrait être maintenu.  Les droit de trafic et, en règle générale,
tous les aspects directement liés à ces droits, devraient rester à l'extérieur du champ d'application des
disciplines de l'AGCS.  Les Membres devraien t tenir un débat sur la définition des services
directement liés à l'exercice des droits de trafic.  Il serait souhaitable qu'ils examinent d'autres moyens
d'engager un processus de libéralisation pour certains des services directement liés à l'exercice des
droits de trafic tels que les services auxiliaires, et en particulier les services d'escale, les services de
location et de crédit-bail, les services de restauration, et d'autres services annexes, notamment les
services de nettoyage et de désinfection.  Le processus de libéralisation de ce secteur devrait êtremené à bien sans préjudice des mesures réglementaires et de sécurité élaborées par l'OACI et les
autorités nationales compétentes, puisque ces mesures relèvent de l'article VI de l'AGCS sur la
réglementation intérieure.
321. Le représentant des États-Unis, citant la proposition colombienne d'engager des discussions
sur la définition des services directement liés à l'exercice des droits de trafic et sur les moyens à
prendre pour libéraliser le commerce de ces services, estimait que ces discussions devraient avoir lieu
dans le cadre de l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien.  De telles discussions étaient
prématurées dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil, et l'étaient d'autant plus pour les
propositions visant à inclure les négociations sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes
dans le cycle actuel de négociations sur le commerce des services.S/CSS/M/13
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322. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement la proposition colombienne.
Il estimait que la portée de l'annexe ne devrait pas être étendue et qu'ainsi le débat se limiterait aux
services non directement liés aux droits de trafic.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande avait fait des
suggestions dans sa propre proposition de négo ciation.  La désignation était un paramètre
incontournable pour l'exclusion des droits essentiels.  De nombreuses activités n'étaient pasdirectement liées aux droits de trafic, par exemple les services d'escale et les services de gestion des
aéroports.  Si dans certains pays ces services restaient soumis à un monopole ou faisaient l'objet de
droits exclusifs, ils étaient fournis sur une base commerciale dans d'autres.  À l'occasion des
négociations à venir, les engagements pourraient être améliorés dans ces domaines.
323. De l'avis du représentant du Canada, il était généralement reconnu qu'il était préférable
d'achever l'examen en cours de l'annexe sur les services de transport aérien avant d'aborder les autres
questions.  Le débat en Session extraordinaire du Conseil était de ce fait prématuré.
324. Le représentant de la Norvège a indiqué qu'il recherchait une libéralisation plus poussée du
secteur du transport aérien tout en préservant la sûreté et la sécurité.  En ce sens, il accueillerait
favorablement toute proposition visant à libéraliser les services de transport aérien et les services
auxiliaires.  Des engagements devraient être envisagés non seulement pour les trois catégories de
services explicitement mentionnées dans l'annexe mais aussi pour des catégories telles que lesservices d'escale et les services auxiliaires de tous les modes de transport, fournis dans le contexte du
transport aérien, tels que les services d'entreposage et de magasinage ou les services de
dédouanement.  Ce faisant, il conviendrait de ne pas affaiblir les normes fixées par des organisations
telles que l'OACI ou la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC).
325. Le représentant de la Corée a accueilli favorablement la proposition de la Colombie en
indiquant qu'il en partageait les grandes orientations.  La Corée était disposée à discuter des services
non directement liés à l'exercice des droits de trafic, tels que les services d'escale.  Dans le cadre de
ces discussions, une flexibilité suffisante devrait être ménagée de manière à prendre en compte la
situation particulière de chaque Membre, notamment le processus actuel de renationalisation de ces
services qui a lieu dans certains pays pour des raisons de sûreté et de sécurité.
326. Les représentants du Brésil et du Maroc  ont souscrit à la position exprimée par les délégations
des États-Unis et du Canada.
Autres services de transport
327. Au sujet de la classification, le représentant des Communautés européennes estimait que peu
de problèmes touchaient le transport terrestre.  Il a manifesté un grand intérêt pour les propositions
présentées par Hong Kong, Chine sur les services logistiques et par la Suisse sur les servicesauxiliaires.  Concernant l'accès aux marchés et le traitement national, la proposition communautaire
portait sur les transports internationaux de voyageurs et de marchandises et sur la maintenance et la
réparation de matériel.  Exceptionnellement, quelques restrictions pourraient devoir être prises en
compte, au cas par cas, particulièrement en ce qui concerne le mode 3.  Les services annexes et
auxiliaires étaient également couverts pour les modes 1, 2 et 3, les services d'expédition représentantla plus importante activité à cet égard.
328. Concernant les questions de réglementation, et de manière générale pour tous les modes de
transport, le représentant des CE a dit que ces questions avaient un rapport très net avec la facilitation
des échanges.  Certaines pratiques réglementaires telles que les procédures d'octroi de licences et de
dédouanement présentaient une grande importance, et il conviendrait de leur porter une attentionparticulière durant les négociations sur l'accès aux marchés.  Concernant l'article IV, l'intervenant a
insisté sur le fait que les pays en développement ne pouvaient se passer d'un système de transport
efficace.  Ce secteur était caractérisé par de nombreux obstacles à l'entrée, de faibles rendements etS/CSS/M/13
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une concurrence féroce.  Par conséquent, du point de vue du développement, la question se posait
davantage en termes de maintien de la concurrence qu'en termes de maintien de la propriété nationale.
xiii) Services récréatifs
329. Le Président a ouvert le débat sur les services récréatifs, culturels et sportifs.
330. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention sur la proposition de sa délégation
concernant les services sportifs (document W/94).  Essentiellement une proposition de classification,
le document portait sur un secteur en croissance rapide.  La proposition de la Nouvelle-Zélande visait
à combler les lacunes des classifications existantes, étant donné qu'une série d'activités n'y semblaient
pas répertoriées.  Ces services étaient de plus en plus dispensés sur une base commerciale,
particulièrement ceux qui étaient liés à la formation et aux disciplines sportives et aux activités de
santé, de loisirs et de mise en forme, ainsi que ceux qui étaient liés à la création et à la gestion des
centres sportifs et de mise en forme.
331. La délégation de l'Uruguay a remercié la Nouvelle-Zélande de sa proposition, précisant
qu'elle n'avait pas fini de l'examiner et qu'elle pourrait la commenter ultérieurement.
332. Le Président a conclu en prenant note des déclarations.
333. En guise de conclusion du débat sur le point D, le Président a dit que le Conseil prendrait note
des observations.  Il a encouragé les Membres qui avaient soulevé des questions concernant les
propositions à les faire distribuer par écrit avant la prochaine réunion;  les réponses seraient aussi
distribuées aux Membres.
E. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
334. Le Président a dit que, comme il l'avait mentionné auparavant, le Conseil organiserait les
travaux futurs en prenant en compte le débat sur les propositions de négociation au titre du point
précédent.  Aucun Membre n'avait exprimé son appui à la tenue d'une réunion additionnelle de la
Session extraordinaire en février, dont la possibilité avait été maintenue.  À son avis, certains
éléments étaient incontournables.  En premier lieu, le Comité des négociations commerciales se
réunirait à la fin de janvier et déterminerait, entre autres choses, quel organe s'occuperait des
négociations sur les services.  En second lieu, la Déclaration de Doha mentionnait le 30 juin 2002comme date limite pour la présentation des demandes initiales, et cette date n'était plus très éloignée.
Pour avancer le travail, le Président jugeait important de réaliser des progrès, surtout en ce qui
concernait la classification, et il serait utile de renvoyer aux organes subsidiaires certaines des
questions dont avait été saisie la Session extraordinaire.
335. Le représentant de l'Uruguay, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a dit que le débat
sur l'organisation des travaux futurs devrait tenir compte des résultats de la Conférence ministérielle
de Doha.  Il importait également de ne pas oublier certains éléments qui avaient été convenus pour leprogramme de travail relatif aux négociations sur les services.  D'une part, en mars 2002, le Conseil
ferait le bilan des progrès accomplis dans les négociations et préparerait les travaux futurs.  D'autre
part, ainsi que le prévoyait le paragraphe 46 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Comité des
négociations commerciales (CNC) tiendrait sa première réunion avant la fin de janvier 2002 et
établirait les mécanismes de négociation voulus pour surveiller les progrès des négociations.L'intervenant a de ce fait suggéré qu'une éventuelle décision sur l'organisation des travaux futurs ne
soit prise qu'après la réunion du CNC, encore qu'il ne faille pas manquer l'occasion de régler cette
question étant donné la date butoir de juin.  Pour ce qui était de la tenue d'une autre réunion de la
Session extraordinaire en février, il n'était pas contre l'idée, mais à condition de savoir d'abord quels
en seraient les objectifs pour ne pas faire double emploi avec la réunion de mars.  Relativement auxS/CSS/M/13
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consultations menées par le Président à propos du renvoi de questions aux organes subsidiaires, il
souhaitait entendre les vues d'autres Membres mais à son avis, il convenait de faire preuve de
prudence dans l'organisation des travaux futurs tant que le CNC n'aurait pas pris défini une orientation
à cet égard.
336. Le représentant de Maurice a remercié les Communautés européennes d'avoir organisé un
séminaire sur le commerce des services dans son pays.  Pour ce qui était de l'organisation des travaux
futurs, il a souligné que la question de la participation était cruciale.  Les dates repères fixées à Doha,
la réunion-bilan de mars 2002 et la réunion du CNC en janvier 2002 devaient toutes être prises en
compte.  Comme le séminaire tenu à Maurice avait permis d'en faire le constat, un des problèmes les
plus difficiles à résoudre pour arriver à des négociations effectives était celui de la participation des
pays en développement, et à fortiori de la participation des pays les moins avancés et des petites
économies, d'Afrique notamment.  Il fallait s'attaquer à ce problème dans les moindres délais.Maurice avait présenté à l'OMC une communication exposant les conditions moyennant lesquelles la
participation effective des pays en développement et particulièrement des petites économies comme la
sienne pourrait être assurée.  Pour que tous les Membres puissent participer à des négociations
fructueuses et significatives, il était indispensable d'y associer les experts basés dans les capitales,
condition peut-être difficile à remplir pour les pays en développement, dépourvus des ressourcesnécessaires.  L'intervenant a invité les Membres à accorder une attention spéciale à cette question, et à
prévoir un financement pour permettre aux pays en question de faire participer leurs experts basés
dans les capitales aux réunions importantes telles que celles de janvier et de mars et de se préparer
pour la date butoir de juin.
337. La représentante du Venezuela a dit que même si le débat sur les propositions de négociation
horizontales et sectorielles avait progressé considérablement, il restait encore des questions sans
réponse, des propositions à analyser et d'éventuelles nouvelles propositions à présenter.  Ce dernier
élément était particulièrement important pour les pays en développement, qui étaient en voie de
renforcer leurs capacités en matière de négociation et pourraient passer par le Conseil pour faire
connaître leurs intérêts par le biais de propositions de négociation.  Les autres questions dont faisaientétat les lignes directrices et procédures pour les négociations, par exemple l'évaluation du commerce
des services et les modalités du traitement de la libéralisation autonome, devaient continuer d'être
débattues.  La délégation de l'intervenante se réjouissait de la tenue en 2002 de deux symposiums
importants, celui sur l'évaluation du commerce des services en mars et celui sur le mouvement des
personnes physiques en avril.
338. L'intervenante tenait ensuite à apporter deux éclaircissements importants à propos de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Premièrement, en ce qui concernait les dates repères pour laprésentation des demandes et des offres initiales, elle a noté que la version espagnole du document
contenait peut-être une erreur de traduction du fait de l'emploi de l'expression "a mas tardar el" .
Cette expression correspondait à l'anglais "no later than" , qui avait été utilisée dans le paragraphe sur
l'agriculture, où les Membres disaient leur intention de se donner une date limite pour s'entendre sur
les modalités des négociations dans ce domaine.  Or, dans le paragraphe sur les services, le termeutilisé en anglais était "by", ce qui voulait dire que les rédacteurs de la Déclaration faisaient une
distinction entre "au plus tard le" ( "no later than"  – utilisé dans le paragraphe sur l'agriculture) et
"d'ici au" ( "by" – utilisé dans le paragraphe sur les services).  La délégation de l'intervenante voulait
s'assurer que les dates convenues pour les négociations sur les services étaient des dates indicatives
- tout en réservant le droit pour son pays de présenter des demandes et des offres initiales après cesdates, qui du point de vue de sa délégation, ne se voulaient pas des dates butoirs fermes pour les
négociations – au vu par ailleurs des progrès accomplis relativement à d'autres questions, y compris
les résultats de l'évaluation du commerce des services et la classification.
339. Deuxièmement, eu égard aux négociations sur le commerce et l'environnement, le
paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle disait ce qui suit:  "afin de renforcer le soutien mutuelS/CSS/M/13
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du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat,
concernant:  … iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et
non tarifaires visant les biens et services environnementaux".  De l'avis de la délégation de
l'intervenante, les négociations relatives aux services devaient être menées sous l'égide des lignes
directrices et procédures convenues pour ces négociations, lesquelles n'excluaient aucun secteur àpriori.  D'ailleurs, les services concernant l' environnement avaient été inclus dès le début.
340. Comme l'avait mentionné le MERCOSUR, le Venezuela estimait que la réunion de mars 2002
serait importante pour l'examen des progrès accomplis relativement à toutes les questions restées en
suspens et qui appelaient l'attention du Conseil pour que le processus des demandes et des offres soit
aussi équitable et inclusif que possible.
341. Le représentant du Pakistan a fait siens les propos de l'Uruguay et du Venezuela concernant
les travaux futurs:  tant que le Comité des négociations commerciales n'aurait pas donné de directives
claires, il ne serait pas possible de décider de l'organisation des travaux futurs.  Il a également rappelé
que le Conseil ferait le bilan à l'occasion d'une réunion en mars 2002, ce qui lui permettrait de donner
une orientation adéquate au processus et de fournir des éléments d'information utiles.  Quant aux
consultations, il les estimait sans doute nécessaires, à condition que les Membres attendent les
directives du CNC.
342. Le Président a dit que peu importe le caractère indicatif ou non des dates repères, ces dates
avaient été convenues, et il a suggéré que les Membres utilisent le mieux possible le temps qui restait
à courir d'ici à ces dates, même avant que le CNC n'ait donné d'indications plus précises.  À son avis,
sans préjuger des indications que donnerait le CNC, il pourrait mener des consultations sur la
possibilité de lui confier le travail de classification.  Enceinte ouverte à tous les Membres, le CNCserait à même de mieux préparer les délégations, et particulièrement les plus petites d'entre elles, aux
négociations.
343. Le représentant du Pérou a fait siennes les déclarations de l'Uruguay et du Venezuela sur
l'interprétation de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il a souligné l'importance de la coopération
technique dans tous les domaines visés par les négociations, y compris le commerce des services, et aappuyé les observations de Maurice à cet égard.  Pour ce qui était de la tenue d'une réunion
additionnelle du Conseil en février, il a dit que sa délégation était ouverte à cette idée et se montrait
flexible, compte tenu de la proximité de la réunion-bilan de mars.  Il a souligné que les pays en
développement devaient pouvoir continuer de présenter des propositions de négociation.  Quant au
renvoi de travaux aux organes subsidiaires, il a dit qu'il fallait trouver un équilibre entre les risques
mis en évidence par le MERCOSUR et le besoin exprimé par le Président d'accomplir des progrès de
manière à arriver à une entente entre les Membres sur un certain nombre de questions;  à cet égard, ila réitéré que sa délégation souhaitait réaliser des progrès sur la classification, l'évaluation du
commerce des services et le traitement de la libéralisation autonome.
344. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit, pour ce qui était de renvoyer des travaux aux
organes subsidiaires, qu'il était important d'obtenir de la Session extraordinaire une orientation et un
objectif clairs.  Selon lui, cela n'était pas encore acquis, dans la mesure où il fallait confier à cesorganes des tâches spécifiques, plutôt que génériques.  Il a donc suggéré que la question soit débattue
de manière explicite et qu'un point sur le rôle des organes subsidiaires dans les négociations soit
ajouté à l'ordre du jour de la Session extraordinaire.  Eu égard à la manière dont devrait être structuré
le débat à la réunion de mars, il estimait que la formule actuelle, avec ses cinq rubriques établies,
fonctionnait bien et devrait être conservée.  Il a noté que la participation des Membres s'améliorait àchaque réunion, ce qui favorisait une meilleure compréhension des questions et un plus grand niveau
de confort dans leur maniement.  Quant à la possibilité de tenir une réunion additionnelle en février,
sa délégation était flexible vis-à-vis de cette idée, mais il a observé que le travail à effectuer dans les
capitales pourrait occuper une partie du mois de février.S/CSS/M/13
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345. Le représentant du Mexique a fait siennes les observations du MERCOSUR, du Venezuela,
du Pakistan et de la Nouvelle-Zélande.  Il a également pris note du commentaire de Maurice, qui
justifiait l'attention des Membres, en particulier pour ce qui était de l'assistance technique.  À cet
égard, il a observé que la Déclaration ministérielle de Doha se référait à plusieurs reprises à la
nécessité de l'assistance technique.  De l'avis de sa délégation, l'équilibre des négociations supposaittrois éléments:  premièrement, la décision en ce qui concernait le Comité des négociations
commerciales, qui se réunirait à la fin de janvier 2002;  deuxièmement, le bilan auquel procéderait le
Conseil du commerce des services en mars 2002;  et troisièmement, les lignes directrices et
procédures pour les négociations, adoptées et ratifiées par les Ministres à Doha.  Quant à la suggestion
de tenir une réunion additionnelle de la Session extraordinaire en février, sa délégation n'y était pas
nécessairement favorable mais, étant donné qu'une telle réunion pourrait donner aux Membres
l'occasion de présenter des propositions additionnelles, elle pourrait y consentir, à condition que laditeréunion ait un objectif clair et un contenu substantiel.  Eu égard à la question des organes subsidiaires,
il estimait que l'orientation donnée par le CNC serait capitale, y compris pour planifier les travaux
futurs du Conseil et compte tenu des résultats de la réunion-bilan.  À son avis, la proposition faite par
le Président de mener des consultations informelles avec les présidents des organes subsidiaires était
utile et pouvait contribuer à cerner les points précis que les délégations devraient approfondir.
346. Le représentant de la Malaisie a observé qu'avec l'ouverture des négociations dans d'autres
domaines en janvier 2002, les Membres se trouveraient dans une situation différente, du moins sur les
plans de l'organisation et de la gestion des négociations.  De ce fait, il estimait que des indications de
la part du Comité des négociations commerciales, qui se réunirait d'ici à la fin de janvier 2002,
donneraient une certaine orientation au Conseil du commerce des services.  S'il ne voulait paspréjuger de la décision du CNC, il imaginait qu'il pourrait y avoir des différences eu égard à
l'organisation et à la gestion, mais que les questions de fond demeureraient inchangées.  Cet aspect
était important pour la délégation malaisienne, parce que de son point de vue, les lignes directrices
pour les négociations convenues en mars 2001 continueraient de former la toile de fond des
négociations relatives aux services.  Lorsqu'il regard ait le travail qui restait à accomplir, l'intervenant
avait un certain nombre de préoccupations qui avaient une incidence pour sa délégation.
Premièrement, il soulignait l'importance d'une participation effective de tous les pays, à plus forte
raison des pays en développement.  Deuxièmement, s'il acceptait les échéances convenues par les
Ministres, il était d'avis, à l'instar du Venezuela, que celles-ci étaient des échéances indicatives.  À cet
égard, il sollicitait la compréhension des pays qui étaient plus avancés dans leur préparation aux
négociations sur l'accès aux marchés, en ce sens qu'il était permis de croire que certaines délégations
étaient peut-être moins prêtes que d'autres à présenter des demandes et des offres;  il a de ce faitappelé à une certaine flexibilité relativement à ces échéances.  Troisièmement, de nombreuses
délégations, venant surtout de pays développés mais aussi de plus en plus de pays en développement,
avaient présenté des propositions de négociation, et il se demandait si, compte tenu des échéances
fixées dans la Déclaration ministérielle, le processus de présentation de propositions de négociation
pourrait être achevé.  Du point de vue de la Malaisie, il se poursuivrait en 2002, afin de permettre auxMembres d'exprimer leurs positions.
347. Quant à la tenue d'une réunion additionnelle en février, l'intervenant souscrivait au point
soulevé par le Mexique.  On ne savait pas très bien quel serait le but de cette réunion;  si c'était le
même que celui de l'actuelle réunion, la réunion additionnelle ne serait pas productive.  Sa délégation
était bien entendu disposée à en discuter, mais en ce moment, il était d'avis qu'une réunion en févrierne serait probablement pas nécessaire, à moins qu'il ne soit démontré qu'elle serait manifestement
avantageuse.  S'agissant des travaux des organes subsidiaires, sa délégation devrait y réfléchir plus
longuement;  il a simplement noté qu'au vu du délai imparti pour les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, le Groupe de travail des règles de l'AGCS devrait se réunir d'une manière plus
active en 2002.  Il a réitéré l'inquiétude de la Malaisie concernant les échéances fixées à Doha, étantdonné que les six mois seraient bientôt écoulés;  en conséquence, sa délégation considérait ces
échéances comme indicatives.S/CSS/M/13
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348. Le représentant de la Hongrie a dit qu'en ce qui concernait la classification, sa délégation
s'associait aux propos des Communautés européennes relatifs aux services concernant
l'environnement.  Il partageait également le point de vue selon lequel l'enceinte appropriée pour
examiner les questions de classification était le Comité des engagements spécifiques.  Quant à une
réunion possible de la Session extraordinaire en février, sa délégation se disait flexible.
349. Le représentant du Nicaragua a fait siennes les observations du Venezuela, de l'Uruguay, du
Pakistan, du Pérou et de la Nouvelle-Zélande.  Il était convaincu qu'une participation positive, de la
même intensité qu'au Conseil du commerce des services, permettrait aux délégations de négocier de
manière efficace.  Il a également rappelé que de la même manière que les négociations sur
l'agriculture, celles sur les services n'étaient qu'une partie de l'ensemble, et a appelé au maintien d'un
programme coordonné et équilibré.  Il a exprimé la préoccupation de son pays vis-à-vis de l'ouverture
d'un processus de négociation, qui supposait la prise de nouveaux engagements sans préparationcomplète et en l'absence de mécanismes clairs, tels que des modalités pour le traitement de la
libéralisation autonome, ou en l'absence de définitions précises pour des aspects fondamentaux du
débat, par exemple qu'est-ce qu'un petit fournisseur de services, ou est-ce que les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié contenues dans l'AGCS ont un caractère contraignant ou non.  Il a
souligné que les Membres partageaient la responsabilité de voir à ce qu'un équilibre soit maintenudans les négociations.  Passant aux travaux futurs, il ne jugeait pas approprié d'intercaler un groupe de
réunions sur les services dans la phase finale du processus préparatoire aux négociations sur l'accès
aux marchés;  les contraintes des petites délégations devaient être prises en compte.
350. S'agissant des travaux futurs, le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était flexible
vis-à-vis de la tenue d'une réunion additionnelle de la Session extraordinaire en février 2002, tout en
reconnaissant que d'éventuels autres travaux dans le cadre des négociations relatives au commerce des
services dépendraient des décisions prises par le CNC.  Il souscrivait aux propos de Maurice
concernant l'importance d'obtenir une participation plus grande et plus active de tous les Membres, et
particulièrement des pays en développement, y compris les moins avancés d'entre eux et les petites
économies.  Relativement à la classification, il a réitéré la position de sa délégation, à savoir que lesquestions de classification, y compris celles qui découlaient des propositions de négociation, devraient
être examinées par le Comité des engagements spécifiques.  En conséquence, il pouvait répondre
positivement à la suggestion du Président voulant que le Président du Comité des engagements
spécifiques mène des consultations informelles sur les questions de classification.  Il reconnaissait
que, compte tenu des dates repères convenues à Doha, il était de la plus haute importance pour le
Comité de se pencher sur ces questions d'une manière significative, de manière à arriver à une
compréhension commune avant l'étape des demandes et des offres.  Idem pour le Groupe de travaildes règles de l'AGCS.  Il souscrivait aux observations sur l'importance de la réunion-bilan de
mars 2002, qui pourrait servir à examiner la manière de progresser, conformément à l'orientation
donnée par le CNC et à ses directives.  Enfin, il convenait avec la Malaisie que les Membres
pourraient continuer à présenter des propositions de négociation en 2002.
351. Le représentant des États-Unis appuyait l'idée de laisser aux délégations désireuses de le faire
la possibilité de présenter des propositions de négociation additionnelles, et il ne faisait aucun doute
qu'il accueillerait favorablement ces propositions.  Relativement à la question de la tenue d'une
réunion en février, sa délégation était ouverte:  si du travail important pouvait être abattu dans le cadre
d'une réunion en février, elle était d'accord;  sinon, elle croyait comprendre, à l'instar d'autres
délégations, que du temps devrait être consacré dans les capitales à la préparation des demandes, etpeut-être à l'élaboration de propositions de négo ciation additionnelles, et qu'il était important de
s'efforcer d'utiliser le temps disponible le plus rationnellement possible.  S'agissant de l'organisation
des travaux futurs, il souscrivait à l'observation du MERCOSUR selon laquelle il ne fallait pas
devancer l'examen des questions que le CNC aborderait à sa réunion de janvier.  Il avait noté la
déclaration du Président concernant l'importance qu'attachaient les Ministres à l'enclenchement duprocessus relatif aux demandes et aux offres.  Au Conseil du commerce des services, ainsi que dansS/CSS/M/13
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d'autres organes de l'OMC, les Membres avaient fait savoir clairement qu'ils privilégiaient l'approche
relative aux demandes et aux offres pour les négociations, qui devaient débuter le 30 juin 2002.
L'approche relative aux demandes et aux offres permettrait de réorienter le travail de sa délégation et
il estimait qu'elle devrait réorienter le travail du Conseil également.  Concernant la question du rôle
des organes subsidiaires, il n'était pas opposé à la suggestion du Président, à savoir que les présidentsde ces sous-comités soient invités à consulter les Membres, mais pour le moment, il était d'avis que la
meilleure enceinte pour débattre les propositions de négociation présentées par les États-Unis était la
Session extraordinaire, ou alors celle à laquelle le CNC attribuerait la responsabilité des négociations
sur les services.  Enfin, il a répété que sa délégation tenait à faire des progrès relativement à
l'évaluation du commerce des services ainsi qu'à la question des modalités du traitement de la
libéralisation autonome;  il restait optimiste quant à la possibilité que des progrès puissent être
réalisés, et éventuellement que des conclusions puissent être tirées, dans un avenir proche,relativement à ces questions.
352. Le représentant de Cuba a souscrit aux déclarations du MERCOSUR et du Venezuela et a
insisté sur l'importance de l'assistance technique et financière aux pays en développement afin de
garantir leur participation accrue aux négociations.  Cuba convenait également que le Conseil des
services devait attendre les directives du CNC, de  manière qu'après leur réunion-bilan en mars 2002,
les Membres soient en mesure de se pencher sur l'organisation des travaux futurs.
353. Le représentant de la Tunisie a souligné l'importance de la participation effective des pays en
développement aux négociations de l'OMC.  Étant donné leurs ressources limitées des points de vue
de la taille de leurs délégations à Genève et de leur capacité de financer la présence d'experts des
capitales, et au vu de l'ampleur du programme de travail qui s'annonçait, soit environ 13 mandats denégociation, y compris relativement à l'agriculture et aux services, et compte tenu des dates repères
convenues, il avait quelques suggestions à faire pour accroître la participation des pays en
développement aux négociations.  Premièrement, il convenait d'éviter de tenir en même temps les
réunions des divers organes de l'OMC, et particulièrement celles du Conseil des services et celles du
Comité de l'agriculture.  Deuxièmement, il fallait s'efforcer de produire en temps voulu les documentset les rapports dans les trois langues officielles de l'OMC.  Troisièmement, l'intervenant exhortait le
Secrétariat, si possible, et les pays développés, à organiser un atelier sur la manière de préparer et de
traiter les demandes et les offres dans le cadre des négociations sur les services, et à cet égard, il a
remercié les Communautés européennes d'avoir organisé un séminaire sur la libéralisation du
commerce des services sous le régime de l'AGCS.  Il souscrivait pleinement aux propos de Maurice,
et a appelé l'attention des délégations sur le fait que les pays en développement participaient
effectivement aux activités de l'OMPI et de la CNUCED, grâce essentiellement à la présence desexperts des capitales, dont les dépenses étaient prises en charge par les organisations elles-mêmes, et
il s'est demandé pourquoi il ne pourrait pas en être de même à l'OMC, à plus forte raison dans le
contexte des négociations.
354. Le représentant du Nigéria a fait siennes et a réitéré les préoccupations exprimées par le
représentant de Maurice concernant la participation des pays en développement, surtout ceux
d'Afrique, à preuve le faible nombre de pays africains présents à la réunion.  La Déclaration
ministérielle de Doha contenait des dates repères, ou des échéances, pour la présentation des
demandes initiales, ce qui rendait d'autant plus importante la question de la participation.  Si une
délégation ne participait pas au processus aboutissant à la présentation des demandes dans le délai
fixé, comment pourrait-elle s'acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu de ce processusdans le même délai?  La délégation de l'intervenant ne voyait pas comment une délégation qui n'aurait
pas suivi le processus, qui n'aurait pas compris les enjeux, pourrait arriver en juin 2002 avec des
demandes.  Pour cette raison également, le Nigéria partageait les vues exprimées par le Venezuela, à
savoir que le calendrier établi pour la présentation des demandes était plutôt indicatif.S/CSS/M/13
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355. Une question qui était liée à celle de la participation était celle de l'assistance technique.  La
Déclaration ministérielle de Doha contenait des en gagements renouvelés en faveur de l'amélioration
du financement associé au renforcement des capacités et à l'assistance technique.  C'était une chose
que d'obtenir un engagement renouvelé en faveur de l'amélioration du financement de l'assistance
technique;  c'en était une autre que de trouver les fonds pour dispenser concrètement cette assistanceet, dans le cas des services, au moment voulu pour que le délai de juin soit respecté.  À Maurice, les
Communautés européennes avaient renouvelé leur promesse de se pencher sur la question du
financement de l'assistance technique;  l'intervenant les a remerciées de leur engagement et espérait
que la question du délai serait prise en considération.
356. S'agissant de l'organisation des travaux futurs du Conseil, la délégation de l'intervenant
continuait d'appuyer la position selon laquelle tous les organes subsidiaires devaient être  utilisés au
maximum de leur capacité.  Le Nigéria s'opposerait à une prolifération injustifiée du nombred'organes subsidiaires.  L'intervenant a également pris note des deux points incorporés au programme
de travail du Conseil, à savoir la réunion-bilan prévue pour mars 2002 et le délai pour les négociations
sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Il reconnaissait que certains des organes subsidiaires
pourraient prendre du temps pour se pencher sur certaines des questions faisant l'objet des
négociations et qui relevaient de leur compétence.  Toutefois, il a suggéré que cet examen soitinformel.  Leurs constatations préliminaires, quelles qu'elles soient, pourraient être examinées de
manière plus approfondie à la réunion-bilan.  En faisant cette suggestion, la délégation de l'intervenant
n'oubliait cependant pas la question importante du rôle du CNC dans la supervision des négociations.
Comme l'avaient suggéré d'autres délégations, toute action concrète future dépendrait de l'orientation
que donnerait le CNC.  L'intervenant a donc suggéré que tout ce que décideraient éventuellement defaire les Membres d'ici à la fin de la réunion reste au niveau informel jusqu'à ce que le CNC ait pu
donner des directives concrètes.
357. S'agissant du programme de travail futur, le représentant de la Turquie a dit que sa délégation
était très flexible et n'avait aucune difficulté avec la suggestion du Président.  Pour ce qui était de la
réunion de février, il a dit qu'elle pourrait s'avérer utile, après celle du CNC et avant la réunion-bilan,dans la mesure où l'ordre du jour serait clairement établi, mais il comprenait les préoccupations
soulevées par certains Membres et se disait flexible.  Concernant la délégation de certains travaux aux
organes subsidiaires, sa délégation ne voyait aucun difficulté;  le débat était en partie technique et
aurait sans doute avantage à se dérouler dans les enceintes compétentes, même si ces organes n'étaient
pas en situation de remplacer le Conseil et que toute décision serait finalement prise par celui-ci.  À
cet égard, l'intervenant a noté que des questions de classification avaient été soulevées dans les
discussions concernant les différents secteurs.  Certes, le document W/120 était le principal documentde référence en matière de classification et le resterait jusqu'à nouvel ordre, mais manifestement, une
révision de la classification de certains secteurs et sous-secteurs s'imposait, compte tenu de l'évolution
de la situation depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  En conséquence, il appuyait la suggestion
faite par les Communautés européennes;  étant donné son caractère technique, cette question ne devait
pas être débattue au Conseil mais plutôt au Comité des engagements spécifiques sur la base d'unprogramme de travail et d'un mandat établis par le Conseil.  Pour ce qui était du programme de travail
relatif à la classification, il était d'avis que les propositions présentées pourraient être débattues au
Comité des engagements spécifiques si tel était le souhait des Membres concernés.  Pour peu qu'ils
soient menés à terme dans des délais raisonnables, de tels débats permettraient d'obtenir les
éclaircissements voulus et apporteraient une contribution aux travaux du Conseil réuni en Sessionextraordinaire, organe compétent pour les négocia tions.  L'intervenant était également disposé à
appuyer la tenue de consultations informelles relativement à cette question.  Quant à la proposition de
Maurice concernant l'assistance technique, il estimait qu'une action devrait éventuellement être
engagée à cet effet, sous réserve des limites des ressources disponibles.
358. Relativement à la présentation de propositions de négociation, le représentant du Japon
convenait qu'elle restait possible en 2002, et a indiqué que sa propre délégation souhaiterait peut-êtreS/CSS/M/13
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présenter elle aussi de nouvelles propositions.  S'agissant de tenir une réunion du Conseil en février, il
ne voyait pas la nécessité pour l'instant de convoquer une Session extraordinaire avec les
complications que cela entraînait, d'autant que la réunion-bilan aurait lieu peu de temps après, soit en
mars, mais il s'adapterait si un consensus se faisait jour.  S'agissant des travaux futurs, il estimait que
le Comité des engagements spécifiques serait peut-être à même de faire un travail technique utile dansle domaine de la classification et éventuellement dans celui des questions techniques liées au
processus des demandes et des offres.  L'utilité d'une telle réunion dépendrait de la volonté des
Membres de faire avancer les choses dans cette enceinte, et l'intervenant estimait qu'il conviendrait
sans doute d'abord de mener des consultations à cet égard.  Si la réunion devait avoir lieu, elle devrait
coïncider avec celles des autres organes subsidiaires afin de permettre la participation des experts
basés dans les capitales.
359. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était flexible pour ce
qui était de la réunion de février et qu'elle était disposée à se rallier à un consensus.  Il n'avait pas
constaté de soutien vigoureux à la tenue de cette réunion, et il comprenait parfaitement les délégations
qui estimaient plus important de rester dans les capitales pour faire avancer le processus de
préparation des demandes.  Concernant le CNC, il reconnaissait l'importance de voir quelle
orientation il imprimerait et quelles pourraient en être les conséquences pour les travaux du Conseildes services, même si les Membres avaient déjà adopté les lignes directrices pour les négociations
relatives aux services.  Quant aux organes subsidiaires, sa délégation avait suggéré non pas tant de
leur demander d'accomplir une tâche différente de celle qui était la leur normalement, mais
simplement de s'efforcer d'utiliser leurs travaux et de leur donner un second souffle.  Il était flexible
pour ce qui était de tenir des consultations informelles.
360. Le représentant de la Suisse a dit qu'il ne voyait pas de difficulté à ce que des communications
continuent d'être présentées, et a reconnu que ce rtaines délégations pouvaient avoir des ressources
limitées et avoir besoin de plus de temps.  Pour ce qui était de la réunion de février, il croyait que celle
de mars devrait suffire, tout en ajoutant que si un nombre suffisant de délégations étaient en faveur de
la tenue d'une réunion additionnelle en février et qu'il y avait suffisamment matière à discussion, sadélégation se montrerait flexible.  Concernant l'organisation des travaux futurs, il reconnaissait le rôle
central que jouerait le CNC.  Il pourrait également appuyer la suggestion voulant que les présidents
des organes subsidiaires mènent des consultations.  Sa délégation attachait une grande importance à la
question de la classification, parce que des progrès sur ce plan faciliteraient l'étape des demandes et
des offres ainsi que la distinction entre les modes 1 et 2 dans les différents secteurs, y compris les
services financiers.  Il était d'avis que pour l'avenir immédiat, le Conseil pourrait continuer avec la
structure existante, mais que les directives du CNC devraient manifestement être prises en compte  etmises en œuvre.  Sa délégation était très intéressée par des progrès et des résultats concrets dans le
domaine de l'évaluation du commerce et appuyait les efforts à cet égard.
361. S'agissant de la réunion de février, le représentant de l'Australie a dit que sa délégation n'était
pas convaincue de la grande nécessité de tenir une telle réunion, mais qu'elle était flexible et disposée
à se rallier à un consensus.  La réunion-bilan de mars constituerait l'occasion d'évaluer lesconséquences de la décision que prendrait éventuellement le CNC concernant le programme de travail
relatif aux services.  Quant à l'organisation des travaux futurs, il estimait que la structure actuelle du
programme de travail et du débat devrait être maintenue, du moins à court et moyen termes,  parce
qu'elle garantissait le maintien d'un processus ouvert pour la discussion d'importantes questions
multilatérales telles que l'évaluation et la libéralisation autonome, ainsi que de questions horizontaleset sectorielles.  Le programme de travail offrait aux Membres la possibilité permanente de présenter
de nouvelles propositions de négociation, de poser des questions concernant les propositions d'autres
Membres et de répondre à de telles questions.  Concernant la question des organes subsidiaires et
l'idée de confier à leurs présidents la tâche d'engager des consultations informelles, il a dit que la
question était dans une situation d'équilibre délicat.  Au niveau global, l'intensité des travaux dechacun des organes subsidiaires changerait et évoluerait avec le temps.  Par exemple, le Groupe deS/CSS/M/13
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travail des règles de l'AGCS était fortement sollicité d'ici à l'expiration du délai de mars pour les
mesures de sauvegarde d'urgence, tandis que d'autres comités avaient un ordre du jour moins chargé
pour le moment.  Il estimait que les questions de classification prendraient une nouvelle importance
au fur et à mesure que progresserait le processus relatif aux demandes et aux offres, étant donné que
les Membres auraient besoin d'une tribune pour s'expliquer mutuellement les structures declassification sur lesquelles seraient fondées leurs demandes, dans la mesure où ces demandes
s'écarteraient de la structure établie dans le docu ment W/120.  Il s'agissait là d'un processus évolutif
naturel et il serait difficile de forcer l'accélération de son rythme avant la date repère du 30 juin en
demandant aux présidents des organes subsidiaires d'engager des consultations informelles.  À long
terme, sa délégation estimait qu'un processus induit par les Membres serait plus durable;  par
exemple, relativement à la classification, les Membres qui souhaitaient préparer le terrain pour
présenter leurs demandes prendraient sur eux d'introduire les questions et de participer de manièreplus intensive aux travaux du Comité des engagements spécifiques, s'ils croyaient en retirer des
bénéfices.  En tout état de cause, sa délégation avait une attitude d'ouverture sur cette question et était
disposée à accepter les idées que les Membres pourraient avoir sur la manière de mieux exploiter les
capacités des organes subsidiaires, et donc ne s'opposerait pas à ce que leurs présidents engagent des
consultations informelles si les autres Membres étaient en faveur de cette suggestion.
362. La représentante de la République slovaque, s'exprimant également au nom de la République
tchèque, a dit qu'elle était flexible quant à la tenue d'une réunion en février, à condition que son
objectif soit clair et son utilité, incontestable.  Concernant le rôle des organes subsidiaires, elle
convenait qu'il importait d'accomplir des progrès relativement à certaines questions avant que l'on
engage le processus des demandes et des offres.  Une de ces questions était celle de la classification,étant donné son importance pour le processus.  En conséquence, elle appuyait la tenue de réunions
informelles pour le Comité des engagements spécifiques sur les questions de classification.
L'éclaircissement du rôle du CNC serait déterminant pour les travaux à venir du Conseil.
363. Le représentant du Canada a dit que le paragraphe de la Déclaration ministérielle de Doha qui
portait sur les services attestait la décision qu'avaient prise les Ministres, à savoir que les négociations
sur l'accès aux marchés devraient être ouvertes pendant l'été de 2002 et que les demandes initiales
devraient être présentées pour le 30 juin 2002.  De ce fait, l'objectif du débat du Conseil devrait être
de convenir d'une manière de passer à l'action en faisant des progrès pour être en mesure, d'ici au
30 juin, de lancer les négociations sur l'accès aux marchés.  Si le CNC devait examiner de manière
globale la structure des négociations, sa décision n'empêcherait pas le Conseil des services de se
pencher sur ce que devrait être son programme de travail d'ici au lancement des négociations sur
l'accès aux marchés et même au-delà.  Dans ce contexte, l'intervenant estimait que les Membrespourraient non seulement présenter des propositions de négociation après cette date, mais qu'ils
pourraient présenter de nouvelles propositions comme bon leur semblerait, étant donné que le Canada
s'était réservé le droit d'agir conformément à ce qui était indiqué dans ses propositions de négociation.
Pendant le temps qui restait à courir d'ici à la présentation des demandes initiales, beaucoup de travail
pourrait être accompli à Genève, tant par la Session extraordinaire que par les organes subsidiaires.Les deux enceintes offraient le niveau de transparence voulu pour que de véritables progrès puissent
être accomplis dans les négociations.  Cela dit, l'intervenant partageait l'opinion exprimée par la
plupart des délégations, à savoir qu'une réunion en février ne serait peut-être pas nécessaire, et a
ajouté que ce temps serait sans doute mieux utilisé à préparer la présentation des demandes d'ici au
30 juin 2002.
364. Le représentant de la République de Corée convenait qu'il restait peu de temps avant le
30 juin 2002 et que des progrès pourraient être accomplis dans l'examen des propositions et des
questions techniques.  Concernant la question d'une réunion additionnelle en février, il n'en voyait pas
la nécessité, vu que le Conseil devait déjà se réunir en Session extraordinaire en mars, mais sa
délégation pouvait se montrer flexible sur ce point.  Quant à l'organisation des travaux futurs, il a ditqu'elle dépendrait largement des décisions que prendrait le CNC et qui donneraient des indicationsS/CSS/M/13
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claires, y compris relativement à la structure de l'organe responsable des négociations.  À la réunion
de mars, le Conseil devrait continuer d'examiner des propositions de manière plus approfondie, sur la
base des cinq rubriques déjà identifiées;  à cet égard, il a demandé au Secrétariat de continuer
d'actualiser son résumé des propositions de négociation.  Étant donné qu'une réunion était prévue en
mars pour faire le bilan, les Membres devraient s'efforcer d'extraire les éléments communs de chacunedes cinq rubriques à l'étude dans le contexte de la préparation de l'étape relative aux demandes et aux
offres, et également de déterminer quels seraient les travaux futurs d'ici à mars 2003.  S'agissant des
organes subsidiaires, il convenait que ceux-ci devraient être utilisés à leur capacité maximale;  il
souhaitait qu'ils soient dotés d'un mandat clair et précis pour discuter de manière plus intensive de
classification, de réglementation, de services financiers, et ainsi de suite.  Si une réunion devait être
tenue en février, elle fournirait l'occasion de leur confier un tel mandat.  Quant aux questions
horizontales, l'intervenant a dit que certaines d'entre elles, par exemple la question du quatrièmemode, le traitement de la libéralisation autonome, les exemptions de l'obligation NPF et les mesures
de sauvegarde d'urgence, pourraient être étroitement associées à des concessions dans les
négociations;  en conséquence, le débat sur ces questions devrait être achevé le plus tôt possible, et à
cette fin, il conviendrait peut-être d'arrêter une forme de calendrier.
365. La représentante de la Jordanie a fait siennes les observations qui mettaient en lumière
l'importance d'accroître la participation des pays en développement aux négociations.  Étant donné les
ressources financières et les capacités techniques limitées de ces pays, il était indispensable de leur
offrir une assistance technique et financière pour assurer une participation effective de l'ensemble des
Membres de l'OMC dans les négociations.  S'agissant des travaux des organes subsidiaires, et compte
tenu des délais convenus, l'intervenante estimait que l'enceinte la plus appropriée pour examiner lesquestions de classification était le Comité des engagements spécifiques.  Relativement à une réunion
en février, elle était flexible, pour autant qu'il y ait matière à discuter et que la réunion soit utile.
366. Le représentant du Panama a insisté sur le fait que les Membres devraient continuer de
présenter des propositions de négociation.  Quant à une réunion en février, sa délégation préférerait
qu'il n'y en ait pas, étant donné que le Conseil se réunirait en Session extraordinaire en mars.  Il nefallait pas préjuger des résultats de la réunion du CNC en janvier.
367. En guise de conclusion pour ce point à l'ordre du jour, le Président a noté que, sans préjuger
de ce que pourrait décider le CNC, les délégations, dans l'ensemble, voyaient peu d'intérêt à tenir une
réunion additionnelle de la Session extraordinaire en février.  Il a donc suggéré que le Conseil se
réunisse en Session extraordinaire à la date déjà convenue, soit mars 2002.  Les Membres auraient
alors une lourde charge de travail, étant donné que le Conseil réuni en Session extraordinaire devrait
examiner les questions relatives à l'évaluation du commerce des services et au traitement de lalibéralisation autonome ainsi que les propositions de négociation existantes ou nouvelles, en
conservant la structure organisationnelle adoptée po ur la réunion de décembre.  C'était également en
mars 2002 que le Conseil procéderait à l'examen des progrès accomplis dans les négociations, comme
il en avait été convenu à la réunion de mars 2001.  La question de l'organisation des travaux futurs
devrait aussi être inscrite à l'ordre du jour de la réunion de mars, et elle serait évidemment examinée àla lumière des décisions prises par le Comité des négociations commerciales.  Le Président
procéderait à des consultations informelles à ce sujet en temps utile.  De l'avis du Président, les
délégations n'avaient pas défini d'orientation précise en ce qui concerne les questions qu'il pourrait
être utile de soumettre aux organes subsidiaires co mpétents pour un examen plus technique.  Il avait
donc suggéré que les présidents de ces organes soient invités à tenir des consultations à ce sujet.  Laparticipation aux négociations des pays en développement, et en particulier des pays les moins
avancés et des petites économies, devait être étudiée avec la plus grande attention, compte tenu
notamment de la date-butoir du 30 juin 2002 pour la présentation des demandes initiales.  Il a
encouragé les délégations à faire connaître à lui-même et au Secrétariat leurs besoins en matière
d'assistance technique.  Il avait noté la suggestion faite par une délégation d'organiser un atelier sur lamanière de préparer et de traiter les demandes relatives aux services, et a dit qu'il consulterait leS/CSS/M/13
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Secrétariat sur la manière d'organiser un tel atelier, dans le but de susciter une participation meilleure
et plus complète aux négociations.  La possibilité de présenter de nouvelles propositions de
négociations restait ouverte pour tous les Membres de l'OMC.  Enfin, il a noté qu'une date repère qui
tombait en juin avait été convenue à Doha pour la présentation des demandes initiales, mais présumait
que cette date n'interdisait pas le dépôt ultérieur de demandes additionnelles.
368. Il en est ainsi convenu.
369. Le Président a ensuite invité les délégations à prendre note, à des fins purement logistiques,
d'un projet de calendrier théorique des réunions sur les services prévues en 2002;  un tel calendrier
était souhaitable étant donné le programme de travail chargé de l'OMC en 2002 et le nombre limité de
salles de réunion à partager avec les autres orga nes de l'Organisation.  Outre le groupe de réunions
prévu du 11 au 22 mars, il a proposé que les délégations retiennent les dates suivantes pour leurs
réunions en 2002:  du 27 mai au 7 juin;  du 15 au 26 juillet;  du 21 octobre au 1er novembre;  et du 2
au 13 décembre.
370. Le Conseil a pris note du projet de calendrier.
F. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
371. À la lumière des discussions que les Membres avaient eues ces derniers jours, le Président a
indiqué que dans son rapport au Conseil général, il mentionnerait que le Conseil du commerce des
services s'était réuni du 3 au 6 décembre 2001.
372. Au titre du point relatif à l'évaluation du commerce des services, il signalerait que deux
nouvelles propositions avaient été communiquées pa r deux groupes de pays en développement, sous
les cotes S/CSS/W/114 et 132 respectivement.  Le Conseil avait examiné une note établie à sa
demande par le Secrétariat, qui contenait une liste de questions que les Membres pourraient souhaiterprendre en considération en effectuant leur propre évaluation.  Il avait également examiné le plan
général d'un symposium sur l'évaluation du commerce des services, dont le Secrétariat avait présenté
un projet révisé tenant compte des observations des Membres.  Le projet de plan général avait été
adopté et il avait été convenu que le symposium aurait lieu dans le cadre du groupe de réunions sur les
services prévues en mars.  De nombreuses délégations avaient souligné l'importance qu'ellesaccordaient à l'évaluation, qui était un processus permanent.  Les Membres devaient non seulement
procéder à leur propre évaluation, mais aussi réfléchir ensemble à la question.  La poursuite des
travaux leur donnerait l'occasion de s'engager et de définir leur position dans les négociations.
373. S'agissant du point relatif au traitement de la libéralisation autonome, il mentionnerait que
deux nouvelles propositions avaient été présentées, l' une par la République de Corée et l'autre par un
groupe de pays en développement.  Le traitement de la libéralisation autonome était un problème
complexe, au sujet duquel il restait de nombreuses que stions en suspens.  Toutefois, il existait au sein
du Conseil une volonté très largement partagée de réaliser des progrès.  Afin de faire avancer les
travaux, les Membres avaient demandé au Secrétariat d'établir une note, pour la prochaine réunion de
la Session extraordinaire, en s'appuyant sur une précédente note du Secrétariat distribuée sous la cote
JOB(01)/141, afin de les aider à dégager des conclusions sur les critères et les modalités applicables
au traitement de la libéralisation autonome.
374. Pour ce qui était des propositions de négociation, il signalerait que de nouvelles
communications avaient été présentées par un groupe de pays en développement, et par les
délégations de la République de Corée, de la Nouv elle-Zélande, de la Colombie, du Costa Rica et des
pays du MERCOSUR.  Les Membres avaient examiné toutes les questions soulevées dans les
propositions, mais afin de centrer le débat sur les questions importantes, ils avaient articulé leursinterventions sur la question du mouvement des personnes physiques et sur les secteurs de servicesS/CSS/M/13
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abordés autour de cinq points:  questions de classification;  engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national;  questions de réglementation;  questions relatives à la mise en
œuvre de l'article IV;  et autres questions, y compris les exemptions de l'obligation NPF.  Une note du
Secrétariat sur l'examen des besoins économiques a par ailleurs fait l'objet d'une discussion et il a été
décidé d'examiner ce point en tant que question horizontale supplémentaire à la prochaine réunion.
375. Pour ce qui était de l'organisation des travaux futurs, le Président se référerait brièvement à la
décision concernant le poi nt E de l'ordre du jour.
G. AUTRES QUESTIONS
376. Le représentant du Canada a dit qu'à la précédente réunion de la Session extraordinaire, sa
délégation avait soumis à l'attention des Membres une proposition visant à rendre public le rapport du
Président au Conseil général après chaque réunion de la Session extraordinaire.  En fait, ce que sa
délégation suggérait de rendre public, c'était l'aperçu du rapport du Président, qui venait tout justed'être présenté au titre du point F.  Sa délégation faisait une telle proposition pour deux raisons:  d'une
part, les négociations relatives à l'AGCS intéressaient au plus haut point un large éventail
d'organisations, d'entreprises et de particuliers au Canada, comme d'ailleurs dans d'autres pays
soupçonnait l'intervenant.  Il a également noté que le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de
Doha faisait état d'une détermination à "rendre les activités de l'OMC plus transparentes, y comprispar une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le
public".  Il estimait que l'aperçu du rapport du Président contenait des renseignements utiles pour que
les personnes n'ayant pas assisté à la réunion puissent comprendre l'objet des négociations et le genre
de questions qui y avaient été abordées.  Certes, il  comprenait les préoccupations légitimes exprimées
par plusieurs délégations à la réunion précédente à propos de la diffusion des documents, mais laproposition de sa délégation portait exclusivement sur le genre de renseignements ayant justement fait
l'objet des propos du Président.  Le Canada n'avait pas l'intention de suggérer que soit modifiée la
procédure de mise en libre distribution d'autres types de documents, comme les comptes rendus des
réunions, mais la délégation canadienne estimait que la publication de l'aperçu du rapport du Président
au Conseil général serait très utile, et elle croyait comprendre que d'autres organes de négociation del'OMC avaient déjà adopté cette pratique.
377. Le Président a dit qu'étant donné que la question avait été soulevée au titre des "autres
questions", aucune décision ne pouvait être prise maintenant.  Il a ajouté que cette question relevait du
Comité des négociations commerciales, mais a égalem ent appelé l'attention des délégations sur le fait
qu'en pratique, le rapport du Président au Conseil général, inspiré d'un aperçu présenté à la réunion,
était mis en distribution générale quelques jours après la réunion.
378. Tout en reconnaissant les raisons invoquées par la délégation canadienne, le représentant du
Pakistan a dit que la question de la mise en distribution générale des documents faisait l'objet de
consultations au sein du Conseil général.  Il existait des règles normalisées à cet égard, règles ayantété convenues par l'ensemble des Membres, et il ne pouvait appuyer une proposition qui visait à s'en
écarter.
379. Le représentant de l'Inde a noté que cette question avait également fait l'objet d'une discussion
à la précédente réunion de la Session extraordinaire.  S'il se réjouissait que la délégation canadienne
souscrive à sa proposition, et s'il convenait que la transparence était de mise, tant pour les Membres
que pour la population en général, il reconnaissait avec le Pakistan que les procédures de mise en
distribution générale des documents convenues par les Membres devaient être respectées.  Il a noté
que le Président du Conseil général menait des consultations sur ce point, ainsi que sur d'autresquestions se rapportant à la transparence, et a ajouté qu'il ne fallait pas préjuger des décisions du
Conseil général à cet égard.  Il a ajouté que le Président du Conseil du commerce des services n'étaitS/CSS/M/13
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pas le seul qui faisait des déclarations destinées au Conseil général, et a appelé à ce qu'un traitement
similaire soit accordé à toutes les déclarations de ce genre.
380. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il avait été invité par le Président du Conseil général à
annoncer aux Membres qu'à la suite de ses consultations avec le président du Conseil du commerce
des services, il proposerait que M. l'Ambassadeur Jara (Chili) continue de présider le Conseil ducommerce des services pour le reste du mandat de M. l'Ambassadeur Amorim (Brésil), soit d'ici à la
désignation d'un nouveau président pour la nouvelle année.
381. Il en est ainsi convenu.
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