RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/96
11 avril 2001
(01-1878)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Situation des réformes foncières et évolution
de la législation agricole
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les informations suivantes, en demandant qu'elles soient communiquées aux membres duGroupe de travail.
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Réformes dans le secteur agraire de l'économie ukrainienne au cours de l'année 2000
L'étape déterminante dans le développement des réformes structurelles de l'économie
ukrainienne au cours de l'année 2000 a été la mise en œuvre de la réforme agraire sur le principe de lapropriété privée.  Le gouvernement a appliqué un certain nombre de mesures organisationnellesdestinées à créer un environnement économique favorable au fonctionnement et au développementdes entreprises agricoles réformées, par la constitution d'un marché agraire civil.  De ce fait, certainschangements positifs sont en cours dans les communes rurales.  Pour la première fois depuis quel'Ukraine est un état indépendant, il est observé une augmentation de la production agricole.  Enl'an 2000 la production agricole a augmenté de 9,2 pour cent, la production de l'industrie alimentairede 26,1 pour cent et les pertes des entreprises agricoles ont diminué de plus de 90 pour cent.
Le point de départ de la réglementation et de l'incitation à la poursuite des réformes de
l'agriculture – dans le but de garantir la mise en œuvre de la politique agraire nationale, visant àaccélérer les réformes et le développement du secteur agraire de l'économie – n'est autre quel'Ordonnance du Président de l'Ukraine n° 1529/99 du 3 décembre 1999, sur les mesures urgentes àprendre pour accélérer la réforme du secteur agraire de l'économie.
On compte actuellement 14 700 nouvelles créations agricoles au niveau des régions.  Au
1
er janvier 2001, 6,5 millions de citoyens avaient reçu les certificats de droit à la propriété foncière,
407 000 autres citoyens avaient reçu les titres nationaux de propriété foncière privée et, à la fin dumois de mars 2001, leur nombre atteignait 1,12 million.  Cinq millions six cent mille agriculteurs ontloué leurs terres à d'autres exploitants et les accords de location-bail de type foncier ont concerné4 millions de citoyens – propriétaires fonciers.
L'Ordonnance a été établie sur les dispositions de la Constitution et de la législation
ukrainiennes et a rassemblé tous les éléments nécessaires et favorables au progrès de la législationagraire existante et a généralement encouragé la création des mécanismes de fonctionnement dumarché dans les communes rurales sur le principe de la propriété et des capitaux privés.
L'objectif principal de l'Ordonnance citée a été l'achèvement logique du processus de
privatisation, déjà entamé, de la propriété foncière et des capitaux d'entreprises agricoles collectives.Cette Ordonnance a défini les fondements juridiques et économiques de la réglementation desWT/ACC/UKR/96
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rapports entre propriété agraire et propriété foncière dans le processus de restructuration, a créé les
conditions préalables nécessaires à la poursuite et au développement des réformes agraires et aupassage de l'agriculture à l'économie de marché.
Afin de mettre en œuvre l'Ordonnance n° 62 du Président de l'Ukraine sur les mesures
destinées à garantir la protection des droits de propriété des agriculteurs au cours du processus deréforme du secteur agraire de l'économie du 29 janvier 2001, le Conseil des ministres de l'Ukraine, aumoyen de textes normatifs et législatifs adoptés au cours de l'année 2001 garantira la résolution desproblèmes organisationnels et pratiques rencontrés par les entreprises réformées (autrefois collectives)et par l'attribution des droits d'accès des agriculteurs à la propriété;  l'accélération de l'émission detextes législatifs nationaux pour le droit à la propriété privée agraire et foncière:  y compris lapropriété agraire et foncière dans le volume des transactions économiques, la création de leursconditions d'achat et de vente;  la création d'une infrastructure propre;  l'organisation des enchèrescorrespondantes;  la garantie d'un système d'enregistrement du droit à la propriété agraire et foncière;le développement du crédit-bail agraire et foncier;  la garantie de leur retrait pour utilisationpersonnelle;  et la protection de l'intérêt à long terme des paysans contre l'aliénation illégale oul'utilisation non rétribuée de leur propriété.  Le Décret n° 177 du Conseil des ministres de l'Ukraine du28 février 2001 sur la réglementation des problèmes liés à la garantie de la protection des droits depropriété des paysans au cours du processus de réforme du secteur agraire de l'économie a approuvéles méthodes de spécification de la composition et de la valeur des fonds de propriété foncière desmembres des entreprises agricoles collectives, y compris les entreprises restructurées.
Pour achever la réforme des relations entre l'activité foncière et l'activité économique dans le
pays, le Conseil suprême (Rada) de l'Ukraine a dû adopter le Code de la propriété foncière et les loissur l'enregistrement national de la propriété immobilière, sur les fermes auxiliaires privées et surl'évaluation des biens et l'activité d'évaluation.
La suite et la mise en application logiques des premiers résultats positifs dans le processus de
réforme agricole ont conduit au Décret du Président de l'Ukraine, n° 767 du 6 juin 2000, sur lesmesures destinées à garantir la formation et le fonctionnement du marché agraire.  La création del'infrastructure du marché agraire, l'amélioration de la transparence de ce marché et l'aide à l'accès desdisciplines liées à l'activité économique aux informations du marché par la publication derenseignements sur les prix et sur les perspectives du marché, telles que déterminées par le présentdécret, sont considérées comme des secteurs de première priorité.
Les activités boursières concernant le commerce des marchandises se sont révélées plus
dynamiques en l'an 2000.  Depuis la date d'effet du Décret du Président de la République de l'Ukrainen° 767 du 6 juin 2000 sur les mesures destinées à garantir la formation et le fonctionnement dumarché agraire (juin-décembre), le volume total des ventes de produits agricoles a été de1 131,8 millions de hryvnias, ce qui représente 15 fois le volume pour la même période en 1999.
Afin d'améliorer la disponibilité des ressources et des services matériels et techniques pour les
producteurs agricoles, le Programme de création et de développement des coopératives d'entretienagricole en tant qu'organismes sans but lucratif a été développé.
Les travaux de création de chambres de commerce agricoles au niveau régional se sont
intensifiés.  Quatre-vingt-douze chambres de commerce agricoles étaient en activité en 1999.  Au6 septembre 2000, ce nombre a atteint 291 chambres, y compris 243 chambres au niveau régional.  LeConseil des chambres de commerce agricoles a été mis en place.  Les travaux d'accréditation de ceschambres en tant que sociétés de courtage sont en cours.
Le nombre de marchés de vente en gros d'aliments et de fruits et légumes a augmenté.  On
dénombrait 115 marchés en juin 2000 et 302 au début du mois de septembre.WT/ACC/UKR/96
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Le Ministère de la politique agraire de l'Ukraine a lancé la création de centres de réforme
agricole au niveau local.  Les centres d'information et d'analyse créés au niveau régional, pour assurer
une réponse rapide aux demandes et aux propositions des agriculteurs, poursuivent leurs activités.
La fourniture de services de conseil et la formation des producteurs agricoles sont considérées
comme des maillons importants dans le développement continu de la production agricole dans lesnouvelles conditions économiques.  Un réseau de services de conseil, tant au niveau national qu'auniveau régional, est prévu pour répondre à ces questions.  Un projet du programme d'État sur lesservices de conseil en Ukraine, visant à la réussite du développement des services de conseil enmatière agricole, est recommandé pour proposition au gouvernement.
Les réformes politiques, sociales et économiques lancées en Ukraine ont posé les bases
sociales et économiques nécessaires à la renaissance du mouvement coopératif en Ukraine.  Lacoopération, qui représente une étape logique dans le développement continu des réformes, est renduepossible grâce à l'apparition d'un nombre considérable de propriétaires-producteurs privésindépendants possédant des intérêts économiques communs dans la réalisation d'activités marchandes.
Afin de faciliter la création et le développement de coopératives agricoles en Ukraine ainsi
que la création de conditions juridiques, organisationnelles, sociales et économiques concernant leurdéveloppement, le Ministère de la politique agraire de l'Ukraine a approuvé le Programme de créationet de développement des coopératives agricoles en tant qu'organismes non lucratifs, dans le but deconcentrer et de mobiliser les efforts de toutes les parties intéressées au développement descoopératives agricoles, par la définition des directions et des priorités de travail principales concernantle soutien et le développement du mouvement coopératif au sein du complexe agro-industriel del'Ukraine, sur la base d'un système de mesures orga nisationnelles bien fondé, cohérent et performant.
Début 2000, le gouvernement ukrainien a progressé  d'une étape supplémentaire en constituant
de nouveaux principes de politique agraire du pays:  le refus de fournir des ressources matérielles ettechniques aux entreprises agricoles, comme convenu expressément dans la Résolution du Conseil desministres de l'Ukraine sur les nouvelles orientations en matière de fourniture de ressources matérielleset techniques aux producteurs agricoles en date du 17 janvier 2000;  la diminution du crédit sur lesproduits et des paiements concernant le troc.  La Résolution autorise également une compensationpartielle du coût des intérêts des crédits des banques commerciales accordés à des entités appartenantau complexe agro-industriel.  Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukrainen° 398 en date du 25 février 2000 sur les mesures supplémentaires concernant les crédits accordés aucomplexe des travaux agricoles, un montant de 175 millions de hryvnias a été prévu commecompensation partielle au titre du budget de l'État en l'an 2000.  Ceci a permis aux banques dedynamiser davantage leurs activités dans le secteur du marché agricole;  pour l'année 2000, lesentreprises du complexe agro-industriel ont reçu la somme de 1,9 milliard de hryvnias de crédits, ycompris les producteurs agricoles (plus de 984 millions de hryvnias), dont 818,5 millions à desconditions préférentielles.
Les réformes susmentionnées, mises en application par les éléments législatifs
correspondants, ont participé à la décentralisation des relations de propriété au sein du complexeagro-industriel.
Situation des réformes des relations en matière de propriété dans l'agriculture et les marchés publics
de l'Ukraine
Au 1er décembre 2000, la plupart des 10 833 entreprises agricoles collectives existantes ont
été restructurées et 14 741 nouvelles entreprises agricoles ont été créées en conformité avec lalégislation en vigueur.  Parmi celles-ci, sont immatriculées 1 254 exploitations agricoles, soit 8 pourcent, 2 901 entreprises privées (à bail privé), soit 20 pour cent, 6 761 partenariats économiques, soit46 pour cent;  3 325 coopératives agricoles, soit 23 pou r cent.  Ces entreprises sont créées au titre de
la propriété privée et de la location agraire et foncière.WT/ACC/UKR/96
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Au cours de la période d'application du Décret présidentiel n° 1529/99 en date du
3 décembre 1999 sur les mesures urgentes à prendre pour l'accélération de la réforme du secteuragraire de l'économie, la part du partenariat économique dans la structure des entreprises agricoles estpassée de 14 à 46, et de 2 à 23 pour cent pour les coopératives agricoles.
Deux millions cent soixante trois mille six cents personnes sont employées dans les
entreprises récemment créées, ce qui représente 44 pour cent du nombre total d'employés dansl'agriculture, y compris les exploitations agricoles auxiliaires.
La privatisation des biens de l'État – objets du complexe agro-industriel – s'effectue selon le
Programme d'État de privatisation et au titre de la loi de l'Ukraine sur les particularités de laprivatisation des biens dans le complexe agro-industriel et des fondations réglementaires etlégislatives développées pour l'application de ces lois.
La réforme concernant la propriété des entreprises de transformation, de services agricoles et
de construction s'opère simultanément à la réforme sur la propriété des entreprises agricoles.
Sur 8 964 entreprises agricoles d'État (exploitations agricoles d'État, entreprises de
transformation, de services agricoles et de construction d'État) au 1
er novembre 2000:
- 90 doivent être privatisées;- les documents réglementaires de 362 entreprises sont en cours d'enregistrement, de
même que leur actions et les informations sur l'émission d'actions;
- 7 821 entreprises ont commencé à vendre des actions (ont conclu des accords de
ventes ou ont transféré les biens gratuitement);  et
- 7 596 entreprises ont été privatisées à hauteur de 70 pour cent, ou plus.Au 1
er novembre 2000, 2 602 exploitations agricoles d'État ainsi que d'autres entreprises
agricoles d'État assujetties à la privatisation, ont été préparées en vue de leur réforme.  Ceci représenteplus de 95 pour cent de la totalité des entreprises.
Au début du mois d'octobre 2000 on dénombrait 37 600 personnes morales au titre des
exploitations agricoles en Ukraine (une progression d'environ 2 000 entreprises depuis le1
er octobre 1999).  La croissance du nombre d'exploitations agricoles est soumise au processus de
réforme des entreprises agricoles collectives, ainsi jusqu'en 1999, il y a eu une certaine tendance à laréduction du nombre d'exploitations agricoles.
La propriété foncière a pratiquement doublé, dont celle utilisée par les exploitants agricoles:
les exploitations agricoles occupent 4,7 pour cent de toute la superficie des ressources agricoles, encomparaison de 2,7 pour cent pour l'année précédente.  Dans l'ensemble, 1 982 800 hectares de terresagricoles sont utilisés par les exploitants agricoles, parmi lesquels 1 840 500 hectares sont cultivés.Les exploitations agricoles sont en voie de consolidation.  En moyenne, une entreprise possèdemaintenant respectivement 53 et 50 hectares, contre 39 et 36 hectares pour l'année précédente.
Ainsi, trois types principaux d'entreprises sont créés:- les petites exploitations agricoles individuelles;- les moyennes entreprises, principalement privées, les sociétés anonymes et les
exploitations agricoles développées par la location de propriétés agraires;  etWT/ACC/UKR/96
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- les grandes entreprises agricoles, principalement constituées en corporation, qui
généralement louent à bail les terres et les biens.
Environ 300 000 citoyens ont joint leurs propres propriétés agraires à leurs exploitations
agricoles auxiliaires sans passer par la création d'une personne morale.  Les exploitations auxiliairesindividuelles occupent une surface de 4,3 millions d'hectares, ce qui représente 12,3 pour cent detoutes les ressources agricoles, y compris 3,5 millions d'hectares de terres cultivées, y compris lesparcelles de champs.   À l'avenir, en raison de cette catégorie de citoyens, le nombre d'exploitationsagricoles augmentera de manière significative.
Suite à l'adoption de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1218 du
5 novembre 1997 sur l'accélération du processus de privatisation des entreprises de ramassage etd'entreposage du pain, un progrès considérable a été observé dans la privatisation des entreprises deramassage et d'entreposage du pain, qui étaient auparavant intégrées dans la société d'État par actions"Khlib Ukrainy".
L'objectif visé par la résolution gouvernementale est atteint dans l'ensemble.  Sur
557 entreprises de boulangerie, seulement 100 sont intégrées à la société par actions "Khlib Ukrainy".Et 443 entreprises de ramassage et d'entreposage du pain qui ne font pas partie du fonds réglementairede la société d'État par actions "Khlib Ukrainy" sont en cours de privatisation.
La vente des actions de 443 entreprises a débuté à la date du 22 mars 2001.  La phase de
privatisation est bientôt à son terme.  Ainsi, selon les données du capital-action de l'État ukrainien, au1
er mai 2000, 401 entreprises ont été privatisées à hauteur de 70 pour cent du capital, au minimum.  Le
22 mars 2001, ce chiffre est déjà de 424. Au 1er mai 2001, 146 entreprises de ramassage et
d'entreposage du pain ont été privatisées à hauteur de 100 pour cent du capital.  Le 22 mars 2001 cechiffre était de 298.
Conformément à la Loi de l'Ukraine du 10 juillet 1996 sur les particularités de la privatisation
des biens du complexe agro-industriel, 51 pour cent des actions d'une entité privatisée doivent êtretransférées gratuitement aux producteurs agricoles ayant des dispositions contractuelles directes aveccelle-ci.  Des actions sont attribuées aux employés de ces entreprises.  Les actions restantes sontvendues selon un principe concurrentiel.
Le gouvernement a adopté la Résolution sur l'approbation du statut de la société d'État par
actions "Khlib Ukrainy" le 14 mars 2001, qui ratifie une nouvelle lecture du statut de la société.  Ce
statut répond aux conditions posées par la législation sur l'activité des sociétés par actions ainsi quepar les décisions de la Commission d'État du marché des valeurs et des changes.  La procédure degestion des actions est réglementée par une autre Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine,n° 791 du 15 mai 2000, sur l'administration des droits des entreprises d'État.
La société est constituée en vue de satisfaire aux besoins de la population, des institutions et
des entreprises de tout type de propriété concernant les céréales industrielles et fourragères, lesproduits de transformation de celles-ci, les matières premières non céréalières, les céréales desélection et de haute qualité;  de fournir des serv ices d'entreposage, de transformation et de vente de
produits agricoles et de recevoir des revenus de l'activité de direction d'entreprises.
La société d'État par actions "Khlib Ukrainy" ne fait pas partie de la Liste des entrepreneurs
détenant un monopole sur le marché national (au 1
er janvier 1999), n° 31-29/04-904, en date du
12 mars 1999.
La libéralisation des prix des produits agricoles et alimentaires est effective en Ukraine.  En
conséquence, les acteurs du marché commencent à réagir aux signes correspondants.  Pourl'année 2001, l'État n'a pas fixé les prix des produits agricoles à l'exception de la betterave sucrière.Le Décret du Conseil des ministres, n° 868 en date du 2 juin 2000, a approuvé le prix minimum pourWT/ACC/UKR/96
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la betterave sucrière, qui doit être fournie pour la production de sucre dans la limite du
contingentement de réserve sur le marché national et conformément aux accords internationaux, ainsique le prix minimum du sucre et de son contingentement de réserve pour le marché national.
Soutien législatif des réformes ultérieures du secteur agraire.Les directions prioritaires en matière de réforme du secteur agraire sont les suivantes:- réorganisation de la structure des organes administratifs d'État du complexe
agro-industriel, conformément à la situation fonctionnelle de leur activité dans lesconditions de l'économie de marché;
- développement des réformes agraires au moyen de textes législatifs nationaux
concernant le droit à la propriété privée pour les propriétaires de titres agraires, et lacréation législative d'une infrastructure de marché agraire;
- développement des exploitations agricoles auxiliaires privées au prix des titres
agraires de leurs propriétaires sans enregistrement d'une personne morale en qualitéde noyau d'exploitations agricoles familiales et mise en œuvre du système sociald'emploi de la population rurale par le développement de petites et moyennesentreprises;
- restructuration d'exploitations agricoles et d'entreprises du complexe agro-industriel
et diversification de leurs activités industrielles et commerciales;
- développement de la coopération agricole, y compris création d'un parc de machines
et d'un réseau de relais technologiques, par l'attraction de petits propriétaires agrairesdans le mouvement coopératif et la création de coopératives de crédit avec laparticipation des propriétaires d'exploitations (et d'exploitations auxiliaires) agricolesprivées ainsi que d'autres entreprises agricoles;
- introduction du système de crédit à long terme et à faible taux d'intérêt pour les
entreprises agricoles de tout type de propriété et d'activité économique;
- mise en œuvre de la politique tarifaire par l'introduction de mécanismes
d'établissement des prix sur le marché intérieur des produits agricoles par l'utilisationde bourses agraires, de marchés de gros de fruits et légumes, de ventes aux enchèresde bétail, etc.;
- développement des marchés de vente à l'extérieur de produits agricoles par
l'accroissement de la compétitivité des produits alimentaires des producteursdomestiques;
- attrait des investissements intérieurs et étrangers par la création de coentreprises
destinées à procéder au renouvellement de  l'équipement technique et technologique
afin d'augmenter la production de produits concurrentiels tout en développant desconditions favorables en ce qui concerne l'impôt et les investissements;
- réforme du système de l'enseignement et des sciences agraires par l'unification des
institutions scientifiques et universitaires en vue d'améliorer la qualité de la formationdes spécialistes et l'efficacité de la recherche scientifique ainsi que leur accès ausecteur de la production;  et
- introduction du système de conseil en matière agricole et du soutien aux associations
régionales de propriétaires agraires (chambres agraires) afin de protéger leurs intérêtssociaux et économiques.
Afin de résoudre toutes ces questions, le Ministère de la politique agraire de l'Ukraine a
préparé un certain nombre de nouveaux projets de lois, dont certains ont déjà été approuvés enpremière lecture par la Rada suprême de l'Ukraine, ainsi que d'autres textes normatifs et législatifsdont les plus significatifs concernent l'hypothèque, le nantissement, la protection agraire,l'enregistrement national des droits de propriété immobilière, les coopératives de crédit, la coopérationagricole, etc.WT/ACC/UKR/96
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L'article 10 de la Loi sur la stimulation du développement de l'agriculture pour la
période 2001-2004, adoptée par la Rada suprême, dispose qu'une partie des dépenses du budget del'État pour financer le développement de l'agriculture ne doit pas être inférieure à 5 pour cent desdépenses totales.  Conformément à la Loi ukrainienne n° 2120-III sur le budget de l'Ukraine pourl'année 2001, du 7 décembre 2000, le montant approuvé des dépenses du budget de l'État pour 2001est de 41 990 788 500 hryvnias.  Ainsi, selon l'article 10 de la Loi ukrainienne sur la stimulation dudéveloppement de l'agriculture, l'aide financière pou r le développement de l'agriculture peut s'élever à
2 100 000 000 hryvnias, soit 387 000 000 dollars EU.  Cela signifie que la limite de l'aide au coût dubudget de l'État déterminé par la loi n'est pas supérieure au niveau de l'aide agricole ni aux mesures dela catégorie verte, objet des négociations concernant l'accession à l'OMC.
En vue de l'application de la Loi ukrainienne sur la stimulation du développement de
l'agriculture pour la période 2001-2004, deux projets de lois ont été développés à partir des décretsprésidentiels:  sur les "moyens de la politique d'obt ention de crédits de l'agriculture de l'Ukraine" et;
sur "l'assurance des récoltes agricoles et des plantes vivaces".  La stimulation de l'État pour l'obtentionde crédits s'effectuera au moyen:
- d'une disposition législative de protection des droits des créanciers et des
emprunteurs;
- du développement d'une infrastructure de marché financier;- du développement d'un marché de services de consultation et de conseil;  et- de la non-intervention des organes de l'État dans les activités productives et
financières des entreprises agricoles.
Les projets de lois suivants, développés par le gouvernement, rendent la réforme du secteur
agricole irrévocable (les projets seront promulgués graduellement au cours de la période 2001-2003):
- Code de la propriété foncière de l'Ukraine (inclus à l'ordre du jour de la septième
session de la Rada suprême)
- Sur l'enregistrement national de la propriété immobilière- Sur les exploitations agricoles auxiliaires privées- Sur la création de droits d'exportation saisonniers pour les graines de tournesol- Sur la déclaration d'inapplication de la Loi sur les droits d'exportation applicables au
bétail sur pied et aux peaux brutes
- Sur l'évaluation des biens et sur l'activité d'évaluation- Sur l'hypothèque (inclus à l'ordre du jour de la septième session de la Rada suprême)- Sur l'achat et la vente de parcelles de terre- Sur les particularités des crédits de l'agriculture- Sur la protection agraire- Sur les coopératives de crédit- Sur la coopération agricole (n° 2090, promulgué le 2 novembre 2000)- Sur la modification de la Loi sur la coopération agricole (inclus à l'ordre du jour de la
septième session de la Rada suprême)
- Sur la modification de la Loi ukrainienne sur la qualité et l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires (examiné par les ministères et lescomités compétents)
- Sur le jardinage collectif- Sur les modifications de la Loi ukrainienne sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles (inclus à l'ordre du jour de la septième session dela Rada suprême)
- Sur les modifications de la Loi ukrainienne sur le paiement agraire (n° 2271-XIV,
promulgué le 8 février 2001)
- Sur les modifications de la Loi de l'Ukraine sur les opérations concernant les
marchandises réalisées au sein de la Commission des relations économiques avecl'extérieurWT/ACC/UKR/96
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- Sur les certificats de récoltes d'entreposage
- Sur le cadastre- Sur l'aide de l'État au jardinage et à la viticulture- Sur la Chambre agraire de l'Ukraine- Sur la propriété des terres et des autres ressources naturelles- Sur la protection juridique concernant la sélection dans l'élevage (inclus à l'ordre du
jour de la septième session de la Rada suprême)
- Sur la viticulture et l'activité vinicole- Sur les modifications au Code forestier de l'Ukraine- Sur les modifications au Code de l'Ukraine sur les infractions administratives
(concernant la responsabilité pour infraction à la législation relative aux problèmes del'élevage) (inclus à l'ordre du jour de la septième session de la Rada suprême)
- Sur les accords concernant la séparation de la propriété foncière (n° 2242-XIV,
promulgué le 18 janvier 2001)
- Sur la modification de la Loi ukrainienne sur la phytoquarantaine (inclus à l'ordre du
jour de la septième session de la Rada suprême)
- Sur la modification de la Loi ukrainienne sur les graines (inclus à l'ordre du jour de la
septième session de la Rada suprême)
- Sur la modification de la Loi ukrainienne sur la protection des droits pour les
catégories de végétaux (inclus à l'ordre du jour de la septième session de la Radasuprême)
Ainsi, le système des relations des différents types de propriété dans l'agriculture a changé de
manière sensible au cours de l'année 2000.  Au cours du processus de mise en œuvre du Décret duPrésident de l'Ukraine sur les mesures urgentes à prendre concernant l'accélération de la réforme dusecteur agraire de l'économie, n° 1529/99 du 3 décembre 1999, la structure des entreprises agricolesprivées a connu d'importants changements.  Alors qu'au 1
er décembre 1999, la plupart des
d'entreprises agricoles étaient des exploitations agricoles collectives (64 pour cent), ce typed'entreprises n'existait pratiquement plus au début de l'année 2001.
Actuellement, les producteurs agricoles sont des entreprises privées, qui occupent 97 pour
cent des terres agricoles, à l'exception d'un petit nombre d'exploitations d'État de type sovkhoze.
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