ORGANISATION MONDIALE WT/DS13/8
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1916)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du30avril1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
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Parlaprésente communication, lesEtats-Unis retirent lademande d'établissement d'ungroupe
spécial,datéedu26mars1997,qu'ilsavaientprésentéeausujetdel'affaire"Communautéseuropéennes
-Droits surlesimportations decéréales" (WT/DS13/6, 27mars 1997). Toutes lesdemandes
d'établissement d'ungroupe spécial présentées antérieurement danslecontexte decetteaffaire ontété
retirées.
Ennovembre 1995, lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes sontparvenus àunaccord
surcettequestion. Le18avril1997, lesCommunautés européennes ontadopté desrèglements visant
àmettre enoeuvre lesdispositions decetaccord. Compte tenudecesrèglements, iln'apparaît plus
nécessaire quel'Organe derèglement desdifférends poursuive l'examen delaquestion.