. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/267/Add.3
25 mars 2002
(02-1530)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de l'Albanie aux questions co mplémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 mars 2002, l'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires posées par la Suisse
sous la cote IP/C/W/263/Add.1.  Ces questions font suite aux réponses données par l'Albanie auxquestions initiales distribuées sous couvert du document IP/C/W/267/Add.1.
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A. B
REVETS
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que votre législation, conformément à l'article 27:1 lu conjointement
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/utilisation" d'un brevet (et exclut par conséquent la concession de licences
obligatoires si le produit est importé).
Aux termes du paragraphe 1 b) de l'article 27 de la Loi de 1994 sur la propriété industrielle:
"2) Si le brevet concerne un produit, le titulaire du brevet a le droit d'empêcher les tiers
d'accomplir, sans son autorisation, les actes suivants:
a) fabriquer un produit où se trouve incorporée l'invention protégée;
b) offrir ou mettre sur le marché un produit où se trouve incorporée l'invention protégée,
utiliser un tel produit, ou bien importer ou stocker un tel produit pour l'offrir ou le
mettre sur le marché."
Dans ces cas de figure, le brevet est considéré comme exploité et, de ce fait, il ne peut y avoir
concession de licences obligatoires.
Complément à la question n° 4:
Votre législation prévoit-elle la concession de licences obligatoires pour permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte
à un autre brevet ("le premier brevet"), comme il est dit dans l'article 31 1) de l'Accord sur les
ADPIC.  Si tel est le cas, quelles sont, dans votre législation, les conditions qui s'appliquent à la
concession de telles licences?IP/C/W/267/Add.3
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Notre législation ne prévoit pas (jusqu'à présent) la concession de licences obligatoires pour
permettre d'exploiter un brevet ("le second brevet") qui ne peut l'être sans porter atteinte à un autre
brevet ("le premier brevet").
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