RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/105
19 juin 2001
(01-3061)
Organe de règlement de différends
16 mai 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 mai 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles:  Rapport de situation du Japon ..........................5
c) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie ........................................................................................................ ........6
2. Égypte - Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature
en acier en provenance de la Turquie .....................................................................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Turquie ....................................7
3. Pérou - Taxes su r les ciga rettes............................................................................................. ...7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili.........................................7
4. États-Unis - Mesures de sauvegarde à l 'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de la Nouvelle-Zélande et d'Australie .....................8
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................8
5. Déclaration de l'Argentine concernant la demande d'arbitrage au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
présentée par les CE dans l'affaire "Argentine - Mesures visant l'exportation de
peaux de bovins et l'impo rtation de cuirs finis"...................................................................15
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignation proposée................15
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du JaponWT/DSB/M/105
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c) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que "[à] moins que l'ORD n'en d écide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après unepériode de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les trois points qu'ils venaient de mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.18)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS27/51/Add.18, qui renfermait le
rapport de situation des Communautés européennes indiquant où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives au régime des CE applicable à l'importation de bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, depuis très longtemps, les CE
s'étaient efforcées de réaliser la quadrature du cercle afin de concilier les divers intérêts en jeu dans le
différend sur la banane.  Les CE avaient écouté attentivement tous les arguments soulevés par les
parties intéressées tant durant les consultations qu'au sein de l'ORD.  Les efforts déployés à ce sujets'étaient révélés fructueux et une solution, qui avait recueilli le large appui des parties intéressées,
avait maintenant été trouvée.  L'intervenant a noté que le système "premier arrivé, premier servi",
précédemment proposé par les CE, qui était conforme aux règles de l'OMC, n'avait pas recueilli un tel
appui.  Les CE s'étaient employées activement à trouver une solution de consensus et elles étaient
parvenues à une telle entente avec les États-Unis, à la mi-avril, et avec l'Équateur, le 30 avril.  Envertu de cette solution, les CE introduiraient un régime uniquement tarifaire à compter du
1
er janvier 2006;  pendant la période intérimaire, elles mettraient en place un régime fondé sur des
contingents tarifaires attribués en fonction des licences antérieures et tenant compte d'une quantité
suffisante aux fins des importateurs non traditionnels.  Il y avait lieu de croire que cette solution
répondait aux préoccupations différentes et souvent contradictoires de toutes les parties intéressées.L'orateur a fait observer en outre que, à compter du 1
er janvier 2002, le contingent B serait augmenté
de 100 000 tonnes de bananes et le contingent C serait destiné exclusivement aux pays ACP, sous
réserve d'une dérogation dont il espérait qu'elle serait accordée avec l'appui de tous les Membres.  Les
textes des mémorandums d'accord entre les EU et les CE et l'Équateur et les CE pouvant être
consultés par les Membres, il ne souhaitait pas fournir de précisions sur la gestion des quotas tarifaires
au cours de la période intérimaire.  Cela dit, il était prêt à répondre à toute question que les
délégations pourraient poser à la réunion en cours.
4. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays se félicitait de la perspective de
résoudre enfin ce conflit qui durait depuis longtemps.  Les États-Unis espéraient que la Commission
continuerait de consulter les parties intéressées à mesure que les CE procéderaient à la mise en œuvre
de leur réglementation en application des mémorandums d'accord.
5. Le représentant de l'Équateur a dit que les renseignements fournis par les CE à la réunion en
cours clarifiaient davantage le mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur.  Son pays
suivrait de près la mise en œuvre des deux mémorandums d'accord conclus par les CE sur cette
question.
6. Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction les
progrès réalisés au sujet du différend sur la banane.  L'attribution de contingents tarifaires en fonction
des licences antérieures était une solution prometteuse car cela signifiait que le système premier
arrivé, premier servi n'était plus envisagé.  Pour la Colombie, il était nécessaire de résoudre cetteWT/DSB/M/105
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question tant pour les pays dont les intérêts commerciaux étaient en jeu que pour l'OMC.  La
Colombie espérait être en mesure de connaître les détails du nouveau régime aux différents stades de
sa mise en œuvre.  L'orateur a rappelé que les pays d'Amérique latine avaient essayé de trouver une
solution au différend qui harmoniserait les divers intérêts mais qu'aucun accord n'était intervenu.  La
Colombie était consciente des efforts des CE et des États-Unis pour résoudre cette question.  Cela dit,elle attachait beaucoup d'importance au droit qu'elle avait d'obtenir un contingent tarifaire et a rappelé
qu'en vertu des Accords du Cycle d'Uruguay, les CE étaient tenues de remplir leurs obligations à cet
égard.
7. La représentante de la Jamaïque a déclaré que son pays était également d'avis que les
mémorandums d'accord récemment conclus entre les CE, les États-Unis et l'Équateur constituaient un
progrès en ce qui concerne les négociations relatives à l'élaboration d'un nouveau régime applicable à
l'importation des bananes et qu'il fallait espérer qu'ils permettent aux parties de régler ce différend ensuspens depuis longtemps.  Elle a rappelé que la Jamaïque avait toujours déclaré qu'un contingent
tarifaire adéquat attribué en fonction du commerce antérieur était le moyen le plus efficace de garantir
l'accès au marché des CE et qu'un tel accès assurerait tous les producteurs de bananes de recettes
viables.  Toutefois, la Jamaïque ne pouvait analyser davantage les détails de ce qui avait été convenu
car elle avait cru comprendre que des décisions susceptibles de menacer le maintien de son accès aumarché des CE étaient en cours d'adoption, ce qui remettrait en question l'intérêt de l'accord conclu
récemment pour les petits fournisseurs comme la Jamaïque.
8. Le représentant du Panama a déclaré que les mémorandums d'accord conclus par les CE
représentaient un progrès par rapport au système "premier arrivé, premier servi" et démontraient qu'il
avait été possible de parvenir à une entente sur la base des licences antérieures.  Le Panama suivraitl'évolution de cette question de près, y compris la  manière dont les règlements d'application seraient
rédigés en vue de mettre en place ce système qui avait à peine été décrit dans ses grandes lignes, afin
de veiller à ce qu'il soit tenu compte des intérêts des pays qui avaient le plus besoin de protection.
9. Le représentant du Honduras a fait remarquer qu'au cours de réunions précédentes de l'ORD,
son pays avait déclaré que le différend sur la banane ne pouvait être résolu qu'au moyen d'un dialogue
constructif.  C'est pourquoi, le Honduras se félicitait de l'ouverture au dialogue dont avaient fait
preuve les États-Unis et les CE.  Il estimait que les mémorandums d'accord constituaient un pas dans
la bonne direction ainsi qu'une manière acceptable de résoudre ce différend complexe qui risquait de
compromettre la crédibilité du système de règlement des différends.  Le Honduras était favorable aux
mémorandums d'accord, mais il se demandait si ce qui y était convenu serait mis en œuvre de bonne
foi compte tenu de ce que ses intérêts à titre de pays producteur de bananes resteraient menacés tant
que toutes les conditions convenues n'auraient pas été mises en œuvre.  L'orateur a insisté sur le faitqu'avant d'approuver la dérogation requise pour mettre en œuvre les mémorandums d'accord, les
parties devraient donner à son pays des assurances lui garantissant qu'elles prendraient toutes les
mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts.  Le Honduras était ouvert au dialogue et favorable,
en principe, aux mémorandums d'accord à condition qu'ils soient mis en œuvre de bonne foi.
10. Pour le représentant du Guatemala, le rapport de situation présenté par les CE à la réunion en
cours permettait d'espérer que les recommandations de l'ORD seraient enfin mises en œuvre.  Les
premières mesures visant à mettre en œuvre le mémorandum d'accord conclu par les CE et les
États-Unis venaient tout juste d'être prises mais la fin du différend sur la banane dépendait toujours de
la mise en œuvre de bonne foi par les parties.  Même si le Guatemala était d'avis que le mémorandum
d'accord était dans son intérêt, il déplorait qu'il ait fallu autant de temps pour le conclure.  Dansl'intervalle, la production et la commercialisation d'un produit agricole important pour l'économie du
Guatemala avaient été sérieusement entravées et des pertes considérables avaient été subies.  Le
Guatemala continuait de faire preuve de vigilance en ce qui concernait la volonté politique des parties
au mémorandum d'accord de le respecter, notamment en raison de la complexité de diverses mesures
destinées à lui donner effet et du calendrier proposé.  Il prêterait une attention particulière à laWT/DSB/M/105
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dérogation qui devait être approuvée dans le cadre de ce mémorandum d'accord et n'approuverait
aucune dérogation qui ne respecte pas les règles ou qui soit préjudiciable aux droits du Guatemala.  Il
demandait instamment aux parties au mémorandum d'accord d'en remplir les conditions rapidement et
rigoureusement compte tenu des dommages qui avaient été causés tant au système qu'aux intérêts
économiques de pays comme le Guatemala, lequel souhaitait seulement en finir avec ce différend etpoursuivre ses efforts en vue d'établir une prospérité fondée sur un accès équitable de ses produits aux
marchés internationaux.
11. Le représentant du Costa Rica a rappelé que, dans une déclaration faite récemment par des
ministres des pays d'Amérique latine exportateurs de bananes, son pays s'était déclaré favorable au
mémorandum d'accord entre les CE et les États-Unis.  Le Costa Rica jugeait qu'il constituait une base
permettant de mettre en œuvre un système d'attribution de licences d'importation fondé sur le
commerce antérieur.  Le Costa Rica se félicitait de l'augmentation du volume du contingent A quipermettrait aux pays en développement plus performants de réaliser leurs possibilités d'exportation sur
le marché des CE dans une plus grande mesure.  Toutefois, il déplorait que la question relative au
droit qu'il avait d'obtenir un contingent national n'avait pas encore été résolue et a souligné que les CE
devaient respecter les obligations leur incombant à cet égard.  Le Costa Rica constatait avec
préoccupation que, s'agissant du respect de leurs obligations internationales, les CE appliquaient descritères différents dans des accords différents avec deux groupes de pays.  Les CE cherchaient à se
conformer aux recommandations de l'Organe d'a ppel concernant l'article XIII du GATT de 1994 de
manière différente pour deux groupes de pays.  Ainsi, s'agissant de leurs obligations à l'égard des
pays ACP, les CE avaient maintenant annoncé qu'elles avaient l'intention de demander une dérogation
afin d'allouer un contingent à l'usage exclusif de ces pays.  Or, en vertu de l'Accord-cadre de 1994 surles bananes, les CE étaient tenues d'allouer des contingents spécifiques à la Colombie et au
Costa Rica.  Les CE devaient honorer l'obligation qu'elles avaient d'obtenir l'accord de quatre
fournisseurs ayant un intérêt substantiel concernant la répartition du contingent.  Le Costa Rica
déplorait que le mémorandum d'accord entre les États-Unis et les CE visait à résoudre le différend
pour un groupe de pays envers lequel les CE avaient des obligations internationales spécifiques.  C'estpourquoi, il demandait instamment aux CE de poursuivre les pourparlers afin de régler le différend
avec toutes les parties intéressées.
12. Le représentant du Mexique a dit que son pays préférait un système qui assurerait l'égalité
d'accès au marché des CE et que, partant, un système uniquement tarifaire dont les droits de douane
seraient fixés à un niveau adéquat constituait la meilleure solution.  Dès qu'un tel système aurait été
mis en place, il serait alors possible de l'évaluer sur le fond.
13. La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que son pays se félicitait des mémorandums
d'accord conclus entre les parties principales car ils avaient mis fin à une longue période d'incertitude
qui était très coûteuse pour les agriculteurs et l'économie dans son ensemble.  Cela avait permis
d'amoindrir les dissensions et le ressentiment qui caractérisaient souvent les différends.  Il fallait
maintenant se réconcilier et se concentrer sur les intérêts communs.  Sainte-Lucie se félicitait
également du mémorandum d'accord parce qu'il faisait en sorte que le marché des CE restait unmarché important où les producteurs pouvaient encore obtenir des recettes viables.  Le mémorandum
d'accord ne donnait pas tout ce qu'il fallait, mais il offrait au moins aux pays un certain degré de
certitude.  Sainte-Lucie comptait qu'au moment d'achever leurs procédures administratives, les CE
veilleraient à ce que l'accès au marché dont bénéficiaient les fournisseurs les plus vulnérables, tels que
Sainte Lucie, soit maintenu.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
observations formulées à la réunion en cours et qu'il en serait tenu compte dans le processus de mise
en œuvre.WT/DSB/M/105
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15. Le Président a déclaré que la discussion sur cette question était encourageante et a indiqué
que le point serait supprimé de l'ordre du jour dès que la mise en œuvre complète aurait été achevée.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.14)
17. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS76/11/Add.14 qui contenait le
rapport de situation du Japon indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans le différend "Japon – Mesures visant les produits agricoles".
18. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la réunion du 5 avril 2001, il avait informé l'ORD du
fait que le Japon et les États-Unis avaient achevé leurs consultations techniques au sujet des nouvelles
méthodes de quarantaine de son pays concernant les pommes et d'autres fruits.  Le Japon étaitmaintenant en train de prendre les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles
méthodes, notamment en modifiant les arrêtés ministériels pertinents.  Le Japon espérait être en
mesure de notifier prochainement à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante à convenir avec les
États-Unis.
19. La représentante des États-Unis a déclaré, comme cela avait été indiqué antérieurement, que
son pays était satisfait des consultations approfondies menées par le Japon durant l'élaboration de ses
plans de mise en œuvre et se félicitait de ce que les discussions techniques sur ces plans étaient
maintenant terminées.  Comme les États-Unis l'avaient déjà indiqué à des réunions précédentes de
l'ORD, il ne restait plus au Japon qu'à accomplir les démarches administratives nécessaires pour
mettre en place ses plans.  Les États-Unis étaient déçus de constater que cela n'avait pas encore été faitet que le Japon n'avait pas encore achevé sa mise en œuvre.  Plus inquiétant encore était le fait que le
Japon n'avait toujours pas donné d'indications sur la date à laquelle il aurait terminé son processus
administratif.  Les plans les meilleurs avaient peu de valeur s'ils restaient à l'état de projet.  Le Japon
devait passer à l'action et donner effet à ses nouvelles procédures afin de mettre un terme à ce
différend.  Tant qu'il ne s'exécuterait pas, l'ORD ne serait pas en mesure de reconnaître qu'il avait misen œuvre les recommandations et décisions dans cette affaire.  Les États-Unis espéraient que le Japon
agirait promptement pour achever sa mise en œuvre et que, comme le souhaitait également le Japon,
les parties notifieraient prochainement à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante.
20. Le représentant de l'Australie a rappelé que son pays était intéressé par cette question et,
compte tenu des retards qui ne cessaient de repousser la conclusion finale de cette affaire, souhaitait
saisir cette occasion pour poser les questions suivantes:  i) Quels progrès le Japon avait-t-il réalisés en
vue d'une notification formelle des résultats finals du différend compte tenu de ce que le processussemblait prendre plus de temps que ce qui était prévu dans les calendriers convenus à l'OMC?
ii) Quelles avaient été les mesures prises au Japon, c'est-à-dire par les autorités nationales, en termes
de modifications de la réglementation pour mettre en application les résultats finals?  iii) À quel
moment toutes les mesures se solderaient-elles par la conclusion finale de cette question?
21. Le représentant des Communautés européennes, souscrivant aux propos des États-Unis et de
l'Australie, a dit que les CE étaient préoccupées par le fait que le Japon tardait encore à mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD.  Les CE ont engagé vivement le Japon à agir aussi rapidement
que possible pour mettre en œuvre ces recommandations et comptaient que les autres pays seraient
traités sur un pied d'égalité dans le cadre de cette mise en œuvre.WT/DSB/M/105
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22. Le représentant du Japon a déclaré que son pays faisait de son mieux pour accélérer les
procédures nationales nécessaires.  Le Japon était en train de fournir des explications à ceux qui, dans
le pays, étaient concernés par les nouvelles méthodes;  il souhaitait mener son processus national à
terme dès que cela serait réalisable et il espérait que les pays intéressés continueraient d'être
coopératifs et constructifs.  L'orateur a assuré les délégations qu'il ferait part à ses autorités à Tokyodes observations formulées à la réunion en cours.
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/Add.7)
24. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.7 qui contenait le rapport
de situation de la Turquie indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire "Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements".
25. Le représentant de la Turquie a dit que, comme cela était expliqué dans le rapport de
situation, les contacts se poursuivaient entre les administrations centrales en vue de parvenir, dès que
possible, à des solutions mutuellement satisfaisantes.
26. Le représentant de l'Inde a dit que même si le délai raisonnable accordé à la Turquie aux fins
de la mise en œuvre était venu à expiration le 19 février 2001, son pays s'était montré très souple.
Ainsi, le 8 mars 2001, les parties s'étaient entendues sur la tenue de consultations dans les 30 jours
afin de faire en sorte que la Turquie respecte les recommandations et décisions de l'ORD et de
préserver les droits de l'Inde au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends durant la période de consultation et au-delà.  L'ORD avait pris note de cette ententebilatérale à sa réunion du 20 mars 2001.  Conformé ment à l'entente, une équipe indienne s'était rendue
à Ankara et avait tenu des consultations avec les responsables turcs les 22 et 23 mars 2001.  Par la
suite, les consultations s'étaient poursuivies par les voies diplomatiques.  À ces consultations, l'Inde
avait exhorté la Turquie à respecter pleinement les recommandations de l'ORD et avait indiqué qu'en
attendant une mise en œuvre complète, la Turquie pourrait offrir, à titre de mesure temporaire, unensemble crédible et significatif de mesures de compensation conformément à l'article 22:1 du
Mémorandum d'accord.  L'Inde avait fait des efforts considérables pour parvenir à une solution mais
les progrès réalisés jusqu'à maintenant n'avaient pas été entièrement satisfaisants.  L'Inde poursuivait
ses efforts mais la question ne pouvait être prolongée outre mesure, d'autant que le délai raisonnable
était venu à expiration le 19 février 2001.  En conséquence, si les parties ne pouvaient parvenir à des
solutions mutuellement satisfaisantes dans les prochains jours, l'Inde n'aurait pas d'autre solution que
d'exercer ses droits au titre de l'entente bilatérale du 8 mars 2001 et des dispositions du Mémorandumd'accord.
27. Le représentant de la Turquie a indiqué que les autorités de son pays ne lui avaient pas fait
parvenir d'autres instructions jusqu'à présent.  Il savait que l'on avait procédé à un échange de
propositions et que, selon les renseignements les plus récents dont il disposait, la Turquie avait
présenté une contre-proposition à l'Inde et attendait maintenant une réponse.
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/105
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2. Égypte - Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier
en provenance de la Turquie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie (WT/DS211/2
et Corr.1)
29. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Turquie figurant dans le
document WT/DS211/2 et Corr.1.
30. Le représentant de la Turquie a indiqué que le document WT/DS211/2 et Corr.1 contenait des
renseignements détaillés sur cette affaire et que, sur la base de ces renseignements, son pays
demandait l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.
31. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration de la
Turquie.  Toutefois, son pays ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en
cours.
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
3. Pérou - Taxes sur les cigarettes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS227/2)
33. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Chili figurant dans le document
WT/DS227/2.
34. Le représentant du Chili a rappelé que le 1er mars 2001, son pays avait demandé la tenue de
consultations avec le Pérou au sujet de la législation fiscale appliquée aux cigarettes, laquelle
contrevenait aux obligations du Pérou relatives au traitement national en matière d'imposition, qui
sont énoncées, entre autres, à l'article III:2 du GATT de 1994.  La législation du Pérou établissait les
distinctions suivantes afin de fixer le taux d'imposition des cigarettes:  i) cigarettes de tabac brun etcigarettes de tabac blond, les premières bénéficiant d'un taux d'imposition plus faible;  et ii) cigarettes
de tabac blond de qualité ordinaire et cigarettes de tabac blond de qualité supérieure.  La question était
de savoir comment distinguer l'une de l'autre.  Cette distinction était établie selon que la marque de
cigarettes était commercialisée dans trois pays ou plus.  En vertu de ce régime, les marques les mieux
connues à l'échelle internationale, qui étaient celles qu'importait le Pérou, y compris les cigarettesfabriquées au Chili, étaient assujetties à un taux d'imposition deux fois plus élevé que celui qui était
appliqué aux cigarettes qui n'étaient pas commercialis ées dans plus de trois pays, et qui se trouvaient
être celles que fabriquaient l'industrie péruvienne.  Dans bien des cas, les cigarettes importées et celles
qui étaient fabriquées sur place étaient de qualité et de prix similaires.  Ce traitement discriminatoire
constituait une restriction aux importations puisque les marques importées étaient habituellement
vendues sur plus de trois marchés.  Il constituait également une restriction à l'investissement étranger,
car il dissuadait les investisseurs éventuels d'établir au Pérou des manufactures pour fabriquer descigarettes de marques internationales qui seraient deux fois plus taxées que les cigarettes
commercialisées localement - il s'agissait de marques qui étaient bien implantées sur le marché
péruvien - ce qui faisait qu'il était difficile pour de nouvelles marques de pénétrer le marché.  Enfin,
ce traitement discriminatoire décourageait les exportations péruviennes, car la vente des marques sur
plus de trois marchés aurait entraîné leur double imposition.  Les exportations de l'industrie locale sesont donc dirigées vers les zones franches qui n'étaient pas considérées comme des marchés aux fins
de la détermination de l'impôt applicable.WT/DSB/M/105
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35. Au cours des derniers mois, diverses autorités avaient reconnu le caractère discriminatoire du
système d'impositions.  Ainsi, à l'issue d'une enquête menée en décembre 2000, le Secrétariat
technique de la Commission de la concurrence de l'Institut national du Pérou pour le maintien de la
concurrence et la protection de la propriété intellectuelle, avait conclu que le système faussait la
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux, assurant à l'unique producteur localune protection venant s'ajuster à la protection tarifaire.  Par ailleurs, dans des communiqués de presse
diffusés au début de l'année, l'Inspecteur général de l'Administration fiscale péruvienne avait reconnu
que l'imposition en question avait faussé les prix des cigarettes et avait créé des différences entre la
production nationale et les importations.  Enfin, il y avait à peine deux semaines, le Secrétariat général
de la Communauté andine, donnant suite à une plainte formulée par l'un de ses pays membres, avait
achevé une enquête au Pérou et conclu que le traitement discriminatoire concernant les taxes sur les
cigarettes contrevenait à l'obligation de traitement national prévue par l'Accord de Carthagène- laquelle était similaire aux obligations de l'OMC - et avait donné dix jours au gouvernement
péruvien pour mettre fin à cette violation.  Au cours des consultations qui avaient eu lieu à Lima le
20 avril 2001, les responsables des deux pays avaient exposé leurs positions, mais n'étaient
malheureusement pas parvenus à s'entendre.  Ce différend durait depuis presque deux ans et toutes les
voies bilatérales possibles avaient maintenant été épuisées.  Le Chili n'avait donc pas d'autre solutionque de demander l'établissement d'un groupe spécial qui examinerait la question et conclurait que la
Loi concernant l'impôt sélectif sur la consommation, telle que modifiée par le Décret suprême
n° 158-99-EF du 25 septembre 1999, était incompatible avec les règles de l'OMC, notamment, mais
pas exclusivement, avec l'article III:2 du GATT de 1994, et recommanderait l'abrogation dudit
système d'imposition.  Sans préjudice de ce qui précédait, le Chili était prêt à poursuivre sesdiscussions avec les autorités péruviennes afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Le Chili n'épargnerait aucun effort pour y arriver.
36. La représentante du Pérou a dit qu'une réunion avait eu lieu le 20 avril 2001 entre les autorités
de son pays et celles du Chili au sujet du système d'imposition péruvien relatif aux cigarettes.  Cette
réunion avait donné lieu à un échange d'informations constructif sur les aspects particuliers du Décretsuprême n° 158-99-EF qui intéressaient le Chili.  Vu le climat constructif dans lequel s'était déroulée
la réunion, il aurait été souhaitable de poursuivre les discussions au niveau bilatéral afin de bien
clarifier la situation actuelle et de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Comme les
autorités compétentes du Pérou l'avaient indiqué à la réunion, le Décret n° 158-99-EF n'était ni
discriminatoire ni destiné à protéger l'industrie nationale péruvienne.  Le Pérou souhaitait affirmer son
attachement au système commercial multilatéral ains i que sa ferme intention de respecter les Accords
de l'OMC.  Il souhaitait également réitérer sa volonté de chercher une solution mutuellementsatisfaisante.  Cela dit, si le Chili décidait de donner suite à sa demande d'établissement d'un groupe
spécial, le Pérou défendrait sa législation dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Compte tenu de ce qui précédait, le Pérou ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. États-Unis - Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de la Nouvelle-Zélande et d'Australie
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS177/AB /R-WT/DS178/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS177/R-WT/DS178/R)
38. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS177/9-WT/DS178/10 tr ansmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
"États-Unis - Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou
congelée en provenance de Nouvelle-Zélande  et d'Australie", qui avait été distribué
(WT/DS177/AB/R-WT/DS178/AB/R) conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur leWT/DSB/M/105
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règlement des différends.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de la Décision sur les procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC figurant dans le document
WT/L/160/Rev.1, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une
distribution non restreinte.  Il a rappelé qu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sanscondition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le
rapport de l'Organe d'appel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe
d'appel."
39. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rapports et a
remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat de leur travail.  Le caractère
global des constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel avait confirmé la positionde l'Australie selon laquelle la mesure prise par les États-Unis était incompatible avec les obligations
qui lui incombaient au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient conclu que les États-Unis avaient utilisé une définition trop
vaste de la branche de production nationale des producteurs de viande d'agneau en y incluant les
éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants.  En outre, les conclusions des États-Unis concernantl'existence d'une menace de dommage grave étaient viciées parce que les données recueillies n'étaient
pas suffisamment représentatives de la branche de production.  Il avait également été constaté que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les règles du GATT en ne démontrant pas que
l'accroissement des importations résultait d'une "évolution imprévue des circonstances" comme l'exige
l'article XIX du GATT de 1994.  L'Organe d'appel avait confirmé l'allégation de l'Australie selonlaquelle les États-Unis n'avaient pas démontré que la branche de production nationale était en fait
menacée de dommage grave.  L'Organe d'appel avait également conclu qu'en établissant sa
détermination, la Commission du commerce international des États-Unis n'avait pas appliqué le
critère de causalité prescrit par l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.  Considérées conjointement,
ces constatations avaient confirmé que les importations ne menaçaient pas, en fait, de causer undommage grave à la branche de production nationale des États-Unis.  Les constatations indiquaient
clairement que les États-Unis n'avaient pas réussi à justifier l'application de mesures de sauvegarde.
De fait, compte tenu de l'étendue et de la nature de l'incompatibilité fondamentale de la procédure
suivie par les États-Unis dans cette affaire, il n'y avait manifestement aucune base juridique ou
justification aux mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis en l'occurrence.  L'orateur a
rappelé que la mesure de sauvegarde des États-Unis était en vigueur depuis juillet 1999.
Conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Australiedemandait instamment aux États-Unis de se conformer promptement aux décisions et
recommandations de l'ORD.  Pour l'Australie, la levée immédiate de la mesure de sauvegarde
constituait la seule manière dont les États-Unis pouvaient mettre en œuvre les constatations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il serait légitime et souhaitable que la mesure soit retirée
rapidement de façon à démontrer l'importance qu'attachaient les États-Unis à leur engagement derespecter les obligations qui leur incombaient au titre de l'OMC.  L'Australie comptait être informée
rapidement des intentions des États-Unis au sujet de la mise en œuvre, comme le prévoyait
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle était prête à engager des
discussions constructives avec les États-Unis en vue d'obtenir une prompte mise en œuvre.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays se félicitait de l'adoption des
rapports.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient décidé après une analyse détaillée que la
mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis en 1999 n'était pas compatible avec l'article XIX du
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  La  Nouvelle-Zélande attendait des États-Unis qu'ils
donnent suite à cette constatation dans les moindres délais et lèvent la mesure de sauvegarde sur la
viande d'agneau dès que possible.  L'OMC assujettissait l'utilisation des mesures de sauvegarde à desdisciplines importantes.  Premièrement, l'accroissement des importations devait résulter d'une
évolution imprévue des circonstances.  En l'occurrence, l'Organe d'appel avait confirmé laWT/DSB/M/105
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constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient pas fait la démonstration d'une
évolution imprévue des circonstances.  Deuxièmement, il fallait faire la preuve de l'existence d'une
branche de production nationale qui subissait ou était menacée de subir un dommage grave.  En
l'espèce, l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
États-Unis avaient défini la "branche de production nationale" de façon trop vaste en y incluant leséleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants en plus des producteurs de viande d'agneau.
Troisièmement, il fallait démontrer que la branche de production en question devait subir ou être
menacée de subir un dommage grave.  L'Organe d'appel se rangeant à l'avis de la Nouvelle-Zélande,
avait conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le critère d'examen requis et avait
décidé, en outre, que les États-Unis n'avaient pas expliqué de manière adéquate leur détermination
selon laquelle il y avait menace de dommage grave.  De plus, l'Organe d'appel avait confirmé la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les données utilisées par les États-Unis n'étaient passuffisamment représentatives pour permettre une évaluation objective de l'état de la branche de
production nationale.  En ce qui concerne le quatrième élément essentiel, à savoir l'existence d'un lien
de causalité, il fallait montrer que l'accroissement des importations avait causé la menace de dommage
grave.  Comme l'Organe d'appel l'avait indiqué dans l'affaire "États-Unis - Sauvegarde concernant le
gluten de froment" (WT/DS166), cela exigeait, en premier lieu, que le dommage causé par d'autresfacteurs "ne soit pas imputé" aux importations.  Dans la présente affaire, l'Organe d'appel avait conclu
que les États-Unis ne l'avaient pas fait.  Le lien de causalité requis entre l'accroissement des
importations et le dommage grave ne pouvait donc pas être établi.  Il fallait faire la preuve des quatre
facteurs susmentionnés pour pouvoir adopter une me sure de sauvegarde.  L'inobservation d'une seule
de ces conditions essentielles rendait une mesure de sauvegarde incompatible avec les règles del'OMC.  Le fait qu'en l'espèce les États-Unis n'avaient rempli aucune de ces conditions démontrait
clairement que la mesure de sauvegarde qu'ils avaient appliquée sur la viande d'agneau n'avait aucun
fondement juridique au regard des règles de l'OMC.   La Nouvelle-Zélande demandait instamment aux
États-Unis de respecter le caractère global de la décision de l'Organe d'appel et de lever la mesure de
sauvegarde dès que possible.  Elle estimait qu'il s'agissait de la seule solution viable permettant auxÉtats-Unis de mettre fidèlement en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD.  La
Nouvelle-Zélande attendait donc des États-Unis qu'ils prennent, sans tarder, les mesures nécessaires à
l'échelle nationale pour leur permettre de lever la mesure de sauvegarde.  La Nouvelle-Zélande
comptait être informée des intentions des États-Unis au sujet de la mise en œuvre.
41. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu par les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel et qu'il était en désaccord avec leurs conclusions.  Les États-Unis
demeuraient d'avis que leur mesure de sauvegarde sur la viande d'agneau était conforme auxobligations qui leur incombaient au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT
de 1994.  Ils ne souhaitaient pas débattre de l'affaire de nouveau à la réunion en cours.  Toutefois, il y
avait plusieurs aspects de l'analyse figurant dans le rapport de l'Organe d'appel au sujet desquels les
États-Unis se devaient de formuler des observations; quelques-uns de ces aspects devraient
préoccuper les Membres d'un point de vue systémique.
42. Le premier aspect du rapport avait trait à la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les
États-Unis n'avaient pas respecté l'article XIX du GATT de 1994 en omettant de démontrer et de
constater expressément l'existence, en fait, d'une évolution imprévue des circonstances.  Les
constatations de l'Organe d'appel sur cette question n'étaient tout simplement pas étayées par le texte
même de l'article XIX.  En fait, ces constatati ons constituaient presque une interprétation d'un accord
de l'OMC, alors que seuls les Membres pouvaient donner de telles interprétations conformément aux
procédures prévues à l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech.  L'Organe d'appel avait formulé
trois constatations à ce sujet:  i) le Membre qui prenait une mesure de sauvegarde devait effectivement
démontrer que les circonstances avaient évolué de façon imprévue;  ii) cette démonstration devait être
faite avant que la mesure de sauvegarde ne soit appliquée;  iii) la démonstration devait figurer dans lerapport de l'autorité compétente.  Aucune de ces constatations n'étaient fondées sur l'article XIX.
Comme l'Organe d'appel l'avait admis, "l'article XIX ne renfermait aucune indication à ce sujet".WT/DSB/M/105
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L'Organe d'appel s'était plutôt fondé sur des "indications utiles" qu'il puisait dans les constatations
qu'il avait faites dans le cadre d'affaires antérieures concernant les sauvegardes.  La façon de procéder
de l'Organe d'appel était erronée et des plus regrettables.  L'Organe d'appel avait repris une phrase de
l'un de ses rapports précédents, à savoir que l'évolution imprévue des circonstances "devait
effectivement être démontrée", et s'en était servi dans un autre contexte pour créer une obligationentièrement nouvelle qui ne figurait pas dans le texte de l'Accord.  Le fait que l'article XIX ne
renfermait aucune indication à ce sujet démontrait que les Membres n'avait pas consenti à être liés par
une quelconque façon de procéder et il n'appartenait pas à l'Organe d'appel de créer des obligations
qui n'étaient pas énoncées dans le texte en se fondant sur ses propres décisions antérieures.  La façon
de procéder de l'Organe d'appel en l'espèce était incompatible avec l'importance particulière qu'il avait
continuellement accordée à la nécessité de s'en tenir au texte même des accords et avec les critiques
qu'il avait formulées à l'égard des groupes spéciaux qui avaient essayé d'aller au-delà du texte pourcréer de nouvelles obligations n'y figurant pas.  Premièrement, dans l'article XIX, il n'était
aucunement question de "démontrer" quoi que ce soit.  L'utilisation de ce terme par l'Organe d'appel
était injustifiée.  De plus, la façon de procéder de l'Organe d'appel renversait la charge de la preuve
appliquée normalement dans les procédures de règlement des différends.  D'ordinaire, il incombait au
Membre contestant une mesure de sauvegarde de prouver qu'il n'y avait aucune évolution imprévuedes circonstances.  L'Organe d'appel n'avait tenu aucun compte de cette règle et au lieu de cela avait
exigé du Membre appliquant la mesure de sauvegarde de faire la preuve d'une évolution imprévue des
circonstances.  Il s'agissait là d'une nouvelle obligation qui ne figurait pas dans les Accords de l'OMC.
Deuxièmement, s'appuyant sur sa propre prémisse incorrecte, l'Organe d'appel avait constaté que cette
"démonstration" devait être faite avant que la mesure de sauvegarde ne soit prise.  Comme cela avaitdéjà été indiqué, l'article XIX ne faisait pas référence à une telle démonstration et encore moins au
moment où il fallait la faire.  Troisièmement, l'Organe d'appel, continuant dans cette voie, a créé une
autre obligation en constatant que la "démonstration" devait être faite par les autorités compétentes
d'un Membre et dans leur rapport publié, et non pa r un autre fonctionnaire du Membre ni d'une autre
manière.  Or, l'article XIX ne faisait mention ni d'autorités compétentes ni de rapports publiés, deuxconcepts qui provenaient de l'Accord sur les sauvegardes et non de l'article XIX.  Rien dans le texte
ne permettait à l'Organe d'appel de conclure que l'article XIX obligeait les autorités compétentes à
faire quelque constatation que ce soit au sujet de l'évolution imprévue des circonstances dans leur
rapport.  L'Organe d'appel avait justifié son interprétation en prétendant que toute autre façon de
procéder laisserait "dans le vague et l'imprécision" les modalités d'exécution de l'article XIX.  Cela
était tout à fait inexact.  Comme pour la plupart des obligations énoncées dans les Accords de l'OMC,
un Membre qui contestait la validité d'une mesure devait prouver qu'elle ne respectait pas l'obligation.Les États-Unis comprenaient que l'Organe d'appel s'efforçait de clarifier les conditions à remplir pour
appliquer des mesures de sauvegarde conformément à l'article XIX.  Cela dit, il ne lui appartenait pas
de développer le texte pour répondre à sa propre perception de ce qui était "clair" ou "précis".  Ce rôle
était réservé exclusivement aux Membres.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends ne laissait aucun doute à ce sujet et devait être respecté.  Enfin, les États-Unis ontindiqué que l'Organe d'appel avait fait une constatation en droit au sujet de la relation entre
l'obligation relative à l'évolution imprévue des circonstances énoncée à l'article XIX et l'obligation de
publication énoncée à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pourtant, comme l'a indiqué
l'Organe d'appel, ni l'Australie ni la Nouvelle-Z élande n'avaient prétendu que les États-Unis avaient
contrevenu à l'article 3:1 pour ce qui était de l'évolution imprévue des circonstances.  Il s'ensuivait quel'Organe d'appel n'avait pas à examiner cette question et que sa constatation ne présentait aucun intérêt
et n'avait aucun effet juridique.
43. S'agissant de la question du lien de causalité, les États-Unis se félicitaient de ce que l'Organe
d'appel avait encore une fois rejeté la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les importations à
elles seules, ou en elles-mêmes, devaient être suffisantes pour causer ou menacer de causer undommage grave.  Il n'y avait aucun fondement dans le texte de l'Accord sur les sauvegardes pour
justifier la position du Groupe spécial.  Les États-Unis se félicitaient également du fait que l'Organe
d'appel avait précisé que son "processus logique" en trois étapes visant à déterminer si l'article 4:2 b)WT/DSB/M/105
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avait été respecté ne constituait pas un examen juridique prescrit par le texte de l'Accord sur les
sauvegardes et qu'il n'était pas impératif que chaque étape fasse l'objet d'une constatation distincte ou
de conclusions motivées de la part des autorités compétentes.  Les États-Unis déploraient que
l'Organe d'appel n'avait pas également établi les distinctions qui s'imposaient entre ses propres
déclarations au sujet de la question de l'évolution imprévue des circonstances et le texte même del'article XIX.  Enfin, les États-Unis étaient heureux de constater que l'Organe d'appel avait répété la
constatation qu'il avait faite dans l'affaire "États-Unis - Sauvegarde concernant le gluten de froment"
selon laquelle les autorités compétentes qui imputaient le dommage causé à l'accroissement des
importations imputaient également, par déduction, le dommage causé à d'autres facteurs pertinents.
Les États-Unis souhaitent souligner que cet énoncé reflétait précisément la nature des obligations
énoncées à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  Toutefois, l'avis émis par l'Organe d'appel,
dans cette dernière affaire, selon lequel les autorités compétentes se devaient de démontrer de manièreaffirmative que tout dommage causé par d'autres facteurs n'était pas attribué aux importations ne
trouvait aucun fondement dans le texte.  S'agissant du reste de l'analyse de l'Organe d'appel sur le lien
de causalité, il était évident que certains y voyaient un énoncé contraire aux constatations précédentes
de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis - Sauvegarde concernant le gluten de froment".  Pour les
États-Unis, la pierre de touche servant à évaluer cette question demeurait la constatation sanséquivoque de l'Organe d'appel, à savoir qu'aux termes de l'Accord sur les sauvegardes, il n'était pas
nécessaire de démontrer que les importations à elles seules, en elles-mêmes, ou en soi, causaient un
degré de dommage qui était "grave".
44. Les États-Unis étaient également préoccupés par certains aspects de l'analyse de l'Organe
d'appel concernant le critère d'examen approprié dans les affaires relatives aux sauvegardes.  Auparagraphe 106 de son rapport, l'Organe d'appel avait réitéré que les groupes spéciaux n'étaient pas
habilités à procéder à un examen de novo  ni à substituer leurs propres conclusions à celles des
autorités compétentes.  Cette déclaration reflétait la différence entre, d'une part, le rôle des autorités
compétentes, à savoir évaluer les faits pertinents en vue de dégager des conclusions motivées
s'appuyant sur ces faits, et, d'autre part, le rôle des groupes spéciaux, qui était d'examiner la manièredont les autorités compétentes s'étaient acquittées de leurs fonctions.  Toutefois, l'Organe d'appel avait
déclaré ensuite qu'un groupe spécial devait examiner  l'explication des autorités compétentes, "de
manière critique", "à la lumière des faits dont il dispose".  Les États-Unis supposaient que l'Organe
d'appel n'avait pas voulu signifier que les "faits dont dispose [le Groupe spécial]" pouvaient inclure
des faits qui n'avaient pas été présentés à l'autorité compétente puisque l'étude de nouveaux faits
constituait l'essence même d'un examen de novo .  L'Organe d'appel avait poursuivi dans cette voie en
déclarant qu'un groupe spécial devait constater qu'une explication n'était pas motivée ou qu'elle n'étaitpas adéquate si une  autre explication des faits était plausible et que l'explication donnée par les
autorités compétentes ne lui semblait pas adéquate au vu de cette autre explication.  On devait
supposer que l'Organe d'appel n'avait pas voulu indiquer qu'un Membre pourrait présenter de
nouvelles interprétations des faits concernant le différend, interprétations que l'autorité compétente
n'avait pas eu la possibilité d'examiner, et que le Groupe spécial pourrait blâmer l'autorité compétentede n'avoir pas tenu compte de ces interprétations dans son rapport publié.  Il n'était pas rationnel de
s'attendre à ce que, dans leurs rapports, les autorités compétentes tiennent compte non seulement de
tous les arguments factuels présentés par les parties intéressées mais aussi de tous les arguments
concevables qui pouvaient être présentés, et il n'était pas plausible que l'Accord sur les sauvegardes
les oblige à faire de la sorte.  Enfin, il était tout à fait possible qu'une analyse objective des faits donnelieu à deux conclusions également valables.  Dans un tel cas, le Groupe spécial devait confirmer la
conclusion de l'autorité compétente.  Aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes ou du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne permettait de conclure, dans un tel cas, que
l'interprétation du Membre plaignant était la bonne.
45. Pour ce qui était de la question de la branche de production nationale, les États-Unis étaient
préoccupés de ce que l'Organe d'appel n'avait tenu aucun compte de l'évaluation fondée sur les faits de
l'autorité compétente selon laquelle les éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants étaient aussi desWT/DSB/M/105
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producteurs de viande d'agneau eu égard à la structure et au caractère opérationnel particulier de la
branche de production de viande d'agneau des États-Unis.  En définissant de manière restrictive
quelles étaient les entités qui pouvaient être considérées comme des producteurs du produit similaire,
l'Organe d'appel avait probablement rendu inaccessible la mesure corrective prévue par l'Accord sur
les sauvegardes, en l'occurrence et dans d'autres affaires, pour de nombreux producteurs quisubissaient incontestablement un dommage en raison d'une augmentation importante des
importations.  En conclusion, les États-Unis étaient vivement préoccupés par quelques-unes des
constatations de l'Organe d'appel et leurs incidences éventuelles.  L'article XIX était un élément
essentiel du GATT depuis longtemps puisqu'il avait permis aux PARTIES CONTRACTANTES, qu'il
s'agisse de pays développés ou en développeme nt - et maintenant aux Membres - de faire des
concessions tarifaires en sachant qu'ils pourraient prendre des mesures temporaires pour venir en aide
à leurs branches de production dans l'éventualité où ces concessions donnaient lieu à des pousséessoudaines des importations qui causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à leurs branches
de production nationales.  Si cette possibilité n'avait pas existé ou était limitée outre mesure, les
Membres feraient de toute façon moins de concessions, et ils seraient plus enclins à répondre au
dommage causé par l'accroissement des importations en modifiant ou en retirant de façon définitive
des concessions au titre de l'article XXVIII du GATT.  L'article XIX et l'Accord sur les sauvegardesétaient des éléments essentiels de l'équilibre global des droits et des obligations prévus par les
Accords de l'OMC et donner de leurs dispositions une interprétation qui compromettait cet objectif
important ne servait pas les intérêts des Membres de l'OMC.
46. Le représentant du Japon a dit que son pays avait pris part à l'affaire en tant que tierce partie
et souhaitait exposer ses vues sur la décision de l'Organe d'appel en ce qui concernait la question du
lien de causalité et, en particulier, la question de la non-imputation.  Le Japon constatait que l'Organe
d'appel avait constaté que la Commission du commerce international des États-Unis n'avait pas rempli
l'obligation énoncée à la deuxième phrase de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes parce
qu'elle n'avait pas dissocié les effets des autres facteurs causals de ceux causés par l'accroissement des
importations.  Ce faisant, l'Organe d'appel n'avait pas mentionné les critères en vertu desquels lesautorités compétentes devraient déterminer s'il y avait un rapport réel et substantiel entre
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace d'un tel dommage, si un tel
accroissement des importations et les autres facteurs causals étaient examinés séparément.  S'il n'était
pas nécessaire, comme l'Organe d'appel l'avait indiqué dans son rapport, que l'accroissement des
importations à lui seul puisse causer ou menacer de causer un dommage grave, alors il fallait clarifier
dans un proche avenir les critères servant à déterminer l'existence d'un rapport réel et substantiel.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE prenaient note du fait que
l'Organe d'appel avait confirmé que les États-Unis avaient adopté des mesures de sauvegarde qui
contrevenaient aux obligations prises par eux au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes.  Cela n'était malheureusement pas la première fois.  Les CE s'inquiétaient de ce que les
États-Unis avaient de plus en plus souvent recours à des mesures de sauvegarde protectionnistes
incompatibles avec les Accords de l'OMC.  Les CE voulaient espérer que les États-Unis tireraient lesconclusions qui s'imposaient de ce rapport pour ce qui était des autres mesures de sauvegarde établies
de la même façon.  Les CE faisaient bon accueil à certains aspects du rapport de l'Organe d'appel,
notamment en ce qui concernait la question du lien de causalité où l'Organe d'appel avait précisé que
l'accroissement des importations devait être le seul facteur décisif causant le dommage.  L'Organe
d'appel avait également confirmé que l'application du critère de la cause substantielle prévu par lalégislation des États-Unis n'était pas suffisante pour déterminer comme il convenait s'il existait un lien
de causalité;  les CE se félicitaient de ces constatations de l'Organe d'appel.
48. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que même si son pays n'utilisait pas de mesures de
sauvegarde, il s'intéressait depuis longtemps, d'un point de vue systémique, aux mesures
commerciales correctives comme les sauvegardes.  L'orateur a fait remarquer que le nombre d'affairesrelatives aux sauvegardes avait augmenté continuellement depuis que l'Accord sur les sauvegardesWT/DSB/M/105
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était entré en vigueur en 1995.  Afin d'éviter toute possibilité d'abus, il fallait veiller à ce que les
règles pertinentes sur les sauvegardes soient rigoureusement respectées.  Cela dit, sa délégation
souhaitait formuler quelques observations au sujet des décisions rendues par l'Organe d'appel dans
cette affaire.  En premier lieu, l'Organe d'appel, statuant sur l'obligation énoncée à l'article XIX:1 a)
du GATT de 1994, avait confirmé encore une fois que les dispositions de l'article XIX du GATTde 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes devaient être interprétées comme "un ensemble
indissociable de droits et de disciplines".  Il s'ensuivait que toute mesure de sauvegarde appliquée
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC de vait respecter les dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994.  L'Organe d'appel avait également confirmé que
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances", visée à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994,
était une condition préalable dont il fallait démontrer l'existence avant l'application d'une mesure de
sauvegarde.  Cette démonstration devait, de plus, figurer dans le rapport des autorités compétentes,comme l'exigeait l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette décision a contribué à clarifier les
prescriptions procédurales de l'Accord.
49. Toutefois, Hong Kong, Chine était préoccupée par les constatations de l'Organe d'appel
relatives à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de l'établissement d'un lien de
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace d'un tel dommage.L'Organe d'appel avait expressément cité des passages d'une autre affaire, à savoir l'affaire
"États-Unis - Sauvegarde concernant le gluten de froment" et avait infirmé l'interprétation du Groupe
spécial concernant les prescriptions relatives au lien de causalité contenues dans l'Accord sur les
sauvegardes.  Il avait conclu que "l'Accord sur les sauvegardes n'exigeait pas que l'accroissement des
importations soit "suffisant" pour causer, ou menacer de causer un dommage grave.  Cet accordn'exigeait pas non plus que l'accroissement des importations "à lui seul" doive pouvoir causer, ou
menacer de causer, un dommage grave" (paragraphe 170).  Après avoir infirmé l'analyse interprétative
générale des liens de causalité faite par le Groupe spécial, l'Organe d'appel avait souligné que la
"détermination finale repose, comme il se doit, sur le rapport réel et substantiel de cause à effet entre
l'accroissement des importations et le dommage grave" (paragraphe 179) et que "l'identification finaledes effets dommageables dus à l'accroissement des importations doit intervenir après dissociation
préalable des effets dommageables des différents facteurs causals" (paragraphe 180).  L'Organe
d'appel avait indiqué pourquoi il jugeait que, dans son rapport, la Commission du commerce
international des États-Unis n'avait pas expliqué le processus par lequel elle avait dissocié les effets
dommageables des différents facteurs causals.  Toutefois, la manière dont les autorités chargées des
sauvegardes devraient procéder pour imputer les dommages à divers facteurs, y compris
l'accroissement des importations, n'était pas du tout évidente.  Il y avait également lieu de sedemander ce que constituait un "rapport réel et substantiel de cause à effet" aux fins de la
détermination finale.  Selon Hong Kong, Chine, il serait utile d'apporter davantage de précisions au
sujet de ces questions, afin d'éviter que les autorités chargées des sauvegardes manipulent ou utilisent
abusivement cette zone grise à l'article 4:2 b).  Hong Kong, Chine avait soulevé des préoccupations
semblables à la réunion du 19 janvier 2001 de l'ORD au sujet de l'affaire "États-Unis - Sauvegardeconcernant le gluten de froment".  L'orateur souhaitait réitérer ces préoccupations à la réunion en
cours et espérait que l'Organe d'appel tiendrait pleinement compte des incidences systémiques de sa
décision au sujet de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes dans ses prochaines décisions.
50. Le représentant des Philippines a indiqué que l'Organe d'appel avait déterminé que la mesure
de sauvegarde en question était fondée sur une détermination de dommage grave causé à une branche
de production autre que la branche de production nationale pertinente.  Toutefois, il n'avait pas
déterminé si les agneaux vivants étaient des produits directement concurrents de la viande d'agneau
aux fins de la définition de la branche de production nationale au sens de l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes.WT/DSB/M/105
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51. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS177/AB/R-WT/DS178/AB/R, ainsi qu e le rapport du Groupe spécial figurant dans
le document WT/DS177/R-WT/DS 178/R, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
5. Déclaration de l'Argentine concernant la demande d'arbitrage au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends présentée parles CE dans l'affaire "Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis"
52. Le représentant de l'Argentine, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré que sa
délégation souhaitait appeler l'attention sur la demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends présentée par les CE, afin qu'un délai
raisonnable soit déterminé pour la mise en œuvre dans l'affaire "Argentine - Mesures visant
l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis" (WT/DS155/6).  L'Argentine jugeaitque les recommandations et décisions de l'ORD con cernant l'article X:3 a) du GATT de 1994 avaient
déjà été mises en œuvre.  L'Argentine croyait donc comprendre que cet arbitrage ne porterait que sur
les recommandations de l'ORD relatives à l'article III:2 du GATT de 1994.  À la réunion du
12 mars 2001 de l'ORD, l'Argentine avait déclaré qu'elle avait l'intention de demander un délai
raisonnable pour la mise en œuvre en ce qui concernait le paiement anticipé des taxes en question.L'Argentine avait également indiqué que la mise en œuvre concernant la question des exportations de
l'industrie du tannage était en cours.  L'Argentine avait annoncé, au cours des consultations qu'elle
avait tenues avec les CE à Bruxelles, que les autorités douanières avaient établi un nouveau
formulaire de dédouanement à compter du 26 mars 2001.  L'Argentine reconnaissait que les CE
avaient le droit de présenter une demande d'arbitrage et, comme elle l'avait indiqué à la réunion du12 mars 2001 de l'ORD, elle invoquerait les dispositions de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends - statut de pays en développement - en ce qui concernait à la fois la
nomination d'un ou de plusieurs arbitres, s'il y avait lieu, et les aspects de fond du différend.
53. L'ORD a pris note de la déclaration.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignation proposée
(WT/DSB/W/163)
54. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DSB/W/163 qui contenait un nom
additionnel dont l'inclusion dans la liste indicative était proposée conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le nom
figurant dans le document WT/DSB/W/163.
55. L'ORD en est ainsi convenu.
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