. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/56
16 juillet 1999
(99-2942)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pyriméthanil
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1150 – pyriméthanil) (pages 2029-2031)
5. Teneur:  La présente modification proposée au Règlement établirait des limites maximales
de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour le pyriméthanil dans
les raisins secs et les raisins, de manière à permettre l’importation et la vente d’aliments
contenant ces résidus.  En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et
drogues, la LMR pour d’autres récoltes est de 0,1 partie par million (ppm).
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA) a déterminé que des LMR de 8 ppm pour le pyriméthanil dans les
raisins secs et de 5 ppm dans les raisins ne poseraient pas de risque inacceptable pour la
santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  EPA
des États-Unis:  5 ppm (raisins de cuve)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 3 juillet 1999 (Disponible en anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.G/SPS/N/CAN/56
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11. Date limite pour la présentation des observations:  16 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           