RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/6
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2594)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaTurquie concernant lanouvelle notification
complète delaRépublique tchèque1
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25juin1996.
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1. Enquoiconsiste lepouvoir de"déterminer librement" lesmodalités delasubvention reconnu
(page 2)àlaSociété degarantie etd'assurance descrédits àl'exportation (EGAP)? Lesautorités
tchèques pourraient-elles donner desdétails àcesujet?
2. Aupoint 5delapage3,legouvernement tchèque indique àquietcomment lasubvention sous
forme degarantie del'Etatpourdesprêtsbancaires estaccordée. LaRépublique tchèque pourrait-elle
préciser cequ'ilfautentendre pardécision discrétionnaire dugouvernement enmatière degarantie
d'Etatpourdesprêts bancaires?
3. Apropos dupoint 7delapage3,comment l'échéance descrédits garantis est-elle déterminée
danslecadre duProgramme degarantie deprêtsparl'Etat? Veuillez préciser ladurée deceprogramme.
4. Apropos dupoint 5delapage4,encequiconcerne lesconsidérations auxquelles l'octroi
delasubvention estsubordonné, ladélégation tchèque pourrait-elle préciser cequ'ilfautentendre par
l'expression "intérêt social duprojet"?
5. Dans lecadre duProgramme depromotion despetites etmoyennes entreprises, laBanque
degarantie etdedéveloppement delaBohême-Moravie décide librement desmodalités delasubvention
(point 5delapage8).Lesautorités tchèques pourraient-elles indiquer lescritères spécifiques, s'il
yena,selon lesquels cepouvoir delibredécision estexercé etpréciser lasituation dessociétés d'origine
étrangère àcetégard?
1G/SCM/N/3/CZE.