ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/57
22 avril 2002
(02-2280)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant). Régions ou pays susceptibles d' être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification V du Décret PDV de 1998
sur les inspections internes des bonnes pratiques de fabrication dans le secteur
de l'alimentation animale
5. Teneur:  Texte modificatif introduisant une procédure de notification pour tous les résultats
positifs à la salmonelle dans des aliments destinés au secteur de la volaille, et incorporantdans le décret modifié une procédure d'examen trimestriel obligatoire des tests de dépistage
de salmonelle à l'intérieur des entreprises.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   L'obligation de notification permettra
de confronter les résultats positifs à la salmonelle avec d'autres données en rapport avecla salmonelle intéressant les lots de volailles concernés, ce qui devrait faciliter la recherche
des causes et rendre possible une meilleure surveillance des aliments à risque.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement de 1992 relatif à l'arrangement pour la reconnaissance des BPF dans le secteur
des aliments pour animaux, avec ses modifications I à VIII (déjà notifié), Loi sur
l'organisation de l'industrie et Règlement portant création des offices de commercialisationde produits agricoles
9. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dès que possible
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: