ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/25
27 novembre 2002
(02-6553)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU AU RÉEXAMEN, PRESCRIT À
DOHA, DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 novembre 2002.
_______________
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que le
mécanisme de règlement des différends est essentiel pour le bon fonctionnement du système
commercial multilatéral.  Tous les Membres de l'OMC veulent que ce système perdure et prospère
pour qu'ils puissent protéger comme il convient leurs droits dans le cadre de l'OMC.  Améliorer et
clarifier encore le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord) devrait donc permettre une participation plus large et plus
effective de tous les Membres, et en particulier des pays en développement Membres.
Nous souhaitons faire des observations sur certains aspects des propositions présentées par les
États-Unis, l'Union européenne, le Costa Rica et la Jamaïque, en particulier ceux qui concernent la
transparence et les droits des Membres ayant un intérêt commercial substantiel qui ne sont pas parties
à un différend (c'est-à-dire les tierces parties).
I. TRANSPARENCE
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est très favorable à une
transparence accrue du processus établi par le Mémorandum d'accord, qui créerait une grande
dynamique favorisant le respect des accords visés par les Membres de l'OMC.  Plus confiants, il yparticiperaient ainsi davantage.  Nous appuyons aussi pleinement la proposition des États-Unis
concernant la distribution en temps voulu du rapport final
1, dont l'objet est de faire en sorte que les
parties au différend respectent bien le délai prévu à l'article 20.  Cependant, soucieux de préserver
l'efficacité et l'intégrité du système lui-même, nous sommes opposés à certaines des autres
propositions ou avons des réserves à leur sujet, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
                                                     
1 États-Unis, TN/DS/W/13.TN/DS/W/25
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1. Ouverture des réunions au public et accès du public aux communications
Les États-Unis proposent que certaines réunions tenues dans le cadre du processus de
règlement des différends soient ouvertes au public et que les communications et documents soient mis
à la disposition du public.2  À cet égard, nous craignons que, en mettant le processus de règlement des
différends dans le domaine public, on ne crée des complications pouvant faite obstacle au règlementefficace des différends.
Nous ne devons pas oublier qu'à l'origine le mécanisme de règlement des différends a été
conçu comme un processus "intergouvernemental".  En d'autres termes, il n'a jamais été conçu comme
un processus public.
2. Communications d' amicus curiae
a) D'après la proposition de l'UE, le groupe spécial ou l'Organe d'appel pourra admettre les
communications d' amicus curiae  présentées spontanément.  À ce propos, nous craignons que des
renseignements et avis techniques ne soient demandés qu'aux Membres ayant des ressources sociales
bien développées, comme les groupes d'experts, les établissements universitaires et les organismes
non gouvernementaux.  L'article 12 du Mémorandum d'accord énonce les règles régissant laprocédure des groupes spéciaux de l'OMC et l'article 13 du Mémorandum d'accord permet aux
groupes spéciaux de "demander des renseignements" au cours de la procédure.  Actuellement, un
groupe spécial a donc la possibilité et le pouvoir discrétionnaire "de demander à toute personne ou à
tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques".  Permettre les
communications d' amicus curiae  présentées spontanément, et les inscrire dans un nouvel article
comme le propose l'UE
3, créerait une situation où les Membres disposant de peu de ressources
sociales risqueraient d'être désavantagés.
Une autre raison pour laquelle nous considérons que, suivant la proposition de l'UE, le
fonctionnement du mécanisme irait à l'encontre du but recherché est que, même si l'ORD estcouramment appelé "tribunal mondial" du commerce, il ne fonctionne en réalité pas comme un
tribunal ordinaire.  Dans le système de l'OMC, interpréter les règles énoncées dans les accords est du
ressort des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel lorsqu'ils statuent sur des différends;  ils agissent
en pleine conformité avec leur mandat et les Membres leur ont expressément délégué leur pouvoir.
Ainsi, par comparaison avec un système judiciaire national, le mandat des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel est relativement limité.  L'objectif fondamental du système de règlement des
différends est i) d'aider les gouvernements Membres de l'OMC à comprendre leurs droits etobligations dans le cadre de l'OMC dans des cas bien spécifiques et ii) de leur donner des instructions
en ce qui concerne la mise en œuvre de ces droits et obligations dans ces cas spécifiques.
b) Les États-Unis proposent d'établir des procédures indicatives pour traiter les communications
d'amicus curiae  afin de répondre aux préoccupations des Membres.
4  Nous ne pensons pas que cela
est nécessaire compte tenu des précédents établis par les affaires antérieures et que les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel doivent suivre.
                                                     
2 États-Unis, TN/DS/W/13.
3 Communautés européennes, TN/DS/W/1.
4 États-Unis, TN/DS/W/13.TN/DS/W/25
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II. DROITS DES TIERCES PARTIES
La question du renforcement des droits des tierces parties dans les procédures de règlement
des différends mérite d'être étudiée plus avant.  Beaucoup craignent qu'un élargissement des droits des
tierces parties ne rende les procédures plus complexes et que les tierces parties ne puissent alors
influer de façon indue sur les décisions des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.
Pour notre part, nous faisons les observations suivantes:1. Les conséquences des différends commerciaux internationaux, de la même façon que
les différends traités dans d'autres enceintes internationales, ne sont pas toujours
exclusivement bilatérales et, de fait, les intérêts d'une tierce partie sont souvent en
jeu.
2. Dans le cadre du Mémorandum d'accord actuel, une tierce partie n'est admise à
participer à la procédure qu'au stade du premier examen de fond.  Étant donné que
l'insuffisance de ressources et de moyens financiers empêche souvent les petits pays
et les pays en développement Membres à tirer pleinement parti du système, noussommes favorables à plusieurs des amendements proposés par le Costa Rica
5, l'UE6 et
la Jamaïque7 pour permettre aux tierces parties d'avoir davantage accès aux
renseignements et de mieux connaître le système de règlement des différends.  Dans
le même temps, toutefois, nous avons certaines réserves concernant d'autres
propositions, qui sont toutes décrites ci-après:
a) Demandes de participation aux consultations:
Nous ne sommes pas favorables à la proposition du Costa Rica visant à
modifier la disposition relative à l'"intérêt commercial substantiel".  Nouspensons que, au stade des consultations, lorsque l'ORD n'exerce pas encore
formellement sa fonction de règlemen t, l'"intérêt commercial substantiel"
devrait continuer d'être requis pour la participation des tierces parties.  On
pourrait ainsi garantir que les parties au différend conservent la marge de
manœuvre et la simplicité nécessaires au stade des consultations et que les
consultations restent un moyen important pour régler les différends
commerciaux.  Nous approuvons toutefois pleinement la proposition de laJamaïque tendant à ce que des directives soient élaborées pour empêcher le
rejet arbitraire des demandes de participation aux consultations présentées par
les tierces parties.
b) Expression de l'intérêt en tant que tierce partie:
Nous appuyons les propositions du Costa Rica et de l'UE visant à ménager
aux tierces parties un délai de dix jours à compter de la date de l'établissement
du groupe spécial pour informer l'ORD de leur intérêt.
                                                     
5 Costa Rica, TN/DS/W/12.
6 Communautés européennes, TN/DS/W/1.
7 Jamaïque, TN/DS/W/21.TN/DS/W/25
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c) Renforcement des droits des tierces parties:
Nous sommes favorables aux propositions tendant à ce que les droits des
tierces parties soient renforcés par l'adjonction de ce qui suit:
- droit de recevoir tous les renseignements et documents, à l'exception
de certains renseignements commerciaux confidentiels désignés
comme tels par les parties au différend;
- présence à toutes les réunions;  et- droit de recevoir le rapport final en même temps que les parties au
différend.
d) Nous avons cependant des réserves en ce qui concerne les propositions
tendant à introduire des amendements établissant qu'il devrait être fait état des
arguments des tierces parties dans les rapports des groupes spéciaux et que lestierces parties devraient avoir le droit de formuler les observations sur la
partie descriptive et le rapport intérimaire.  Nos préoccupations sont de deux
ordres:
- Le but premier du mécanisme de règlement des différends de l'OMC
est d'arriver à une "solution positive des différends" pour les parties
au différend, à tous les stades.  La participation des tierces parties ne
devrait pas rendre le processus de règlement des différends plus
complexe.
- Par souci d'économie jurisprudentielle, les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel ne devraient pas être tenus de prendre en compte les
vues et arguments présentés par les tierces parties, et ne devraient
examiner que les allégations présentant un intérêt pour résoudre la
question faisant l'objet du différend.
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