RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.50
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5564)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAROUMANIE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRoumanie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LaRoumanie présente ci-joint sonoffreconditionnelle d'engagements spécifiques concernant
lesservices financiers. Cette offre estsubordonnée àlavolonté desautres Membres del'OMC de
contribuer activement auxnégociations encours ens'engageant àassurer unniveau delibéralisation
satisfaisant pourlesservices financiers.
LaRoumanie seréserve doncledroitderéduire, modifier ouretirer toutoupartie decette
offre conditionnelle oud'inscrire danssalistedesexemptions del'obligation NPF aucours des
négociations sielleestime queleniveau global desengagements relatifs auxservices financiers présentés
parlesautres Membres del'OMC estinsuffisant.
LaRoumanie seréserve aussi ledroitd'apporter desmodifications techniques àsonoffreet
d'encorriger toutes erreurs ouomissions éventuelles avant lafindesnégociations.S/FIN/W/12/Add.50
Page2ROUMANIE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS -OFFRE CONDITIONNELLE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance-vie
(8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés àparticipation
étrangère n'estautorisée qu'enassociation
avec despersonnes morales ouphysiques
roumaines3) Néant
Lesreprésentants dessociétés étrangères et
desassociations d'assureurs étrangers n'ont
ledroit deconclure descontrats
d'assurance qu'avec despersonnes
physiques oumorales étrangères
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.50
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés etd'agences
d'intermédiation àparticipation étrangère
n'estautorisée qu'enassociation avec des
personnes morales ouphysiques roumaines3) Néant
Lesreprésentants descompagnies
d'assurance étrangères etdesassociations
d'assureurs étrangers n'ontledroit de
conclure descontrats d'assurance qu'avec
despersonnes physiques oumorales
étrangères etpour desobjets leur
appartenant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deréassurance
etderétrocession
(81229)1) Néant excepté quelaréassurance n'est
autorisée quesilerisque réassuré ne
peut êtreplacé surlemarché roumain
2) Néant excepté quelacession en
réassurance n'estautorisée quesile
risque réassuré nepeut êtreplacé surle
marché roumain1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.50
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lacréation desociétés àparticipation
étrangère n'estautorisée qu'enassociation
avec despersonnes morales ouphysiques
roumaines3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesservices decourtage
etd'agence)
(8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lacréation desociétés etd'agences
d'intermédiation àparticipation étrangère
n'estautorisée qu'enassociation avec des
personnes morales ouphysiques roumaines1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesagences d'intermédiation nesontpas
autorisées àconclure descontrats
d'assurance pour lecompte decompagnies
d'assurances étrangères avec despersonnes
physiques oumorales roumaines ouportant
surdesobjets quileurappartiennent
Lesreprésentants descompagnies
d'assurances étrangères etdesassociations
d'assureurs étrangers n'ontledroit de
conclure quelescontrats d'assurance
ci-après:S/FIN/W/12/Add.50
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)contrats d'assurance etderéassurance
conclus avec despersonnes physiques
oumorales étrangères ouportant sur
desobjets leurappartenant;
b)contrats deréassurance avec des
compagnies d'assurance etdes
compagnies deréassurance roumaines.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)1) Néant
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation de
devises étrangères àl'étranger pardes
personnes physiques oumorales roumaines
nesontautorisées qu'avec l'accord
préalable delaBanque nationale de
Roumanie1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype
(8113)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.50
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(81339)1) Autorisé exclusivement parl'entremise
d'unebanque résidente
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation de
devises étrangères àl'étranger pardes
personnes physiques oumorales roumaines
nesontautorisées qu'avec l'accord
préalable delaBanque nationale de
Roumanie1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements
(8199)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.50
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse, sur
unmarché hors cote
ouautre, sur:
-valeurs mobilières
négociables
(81321*)1) Nonconsolidé
2) L'ouverture decomptes etl'utilisation
dedevises étrangères àl'étranger par
despersonnes physiques oumorales
roumaines nesontautorisées qu'avec
l'accord préalable delaBanque
nationale deRoumanie.
Lespersonnes physiques oumorales
étrangères doivent êtreenregistrées
auprès delaBanque nationale de
Roumanie àdesfinsfiscales etauprès
delaCommission nationale des
opérations debourse àdesfinsde
transparence.1) Nonconsolidé
2) Néant excepté quelesopérations sur
valeurs mobilières réalisées surles
marchés organisés desvaleurs
mobilières parunepersonne physique
oumorale nerésidant pasenRoumanie
fontl'objet d'unetaxede1,5pour cent
auplusdelavaleur totale dechaque
opération.
3) Unemaison detitres (decourtage) doit
êtreuneentité juridique roumaine
établie sous forme desociété paractions
conformément àlalégislation roumaine
etsesactivités doivent avoir pour seul
objectif l'intermédiation survaleurs
mobilières.3) Néant excepté quelescapitaux investis
etlesbénéfices doivent êtrerapatriés
dans ladevise dans laquelle
l'investissement initial aétéfait.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.50
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitre privé) et
prestations deservices
relatifs àcesémissions
(81322 +81329)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Unemaison detitres doitêtreuneentité
juridique roumaine établie sousforme
desociété paractions conformément à
lalégislation roumaine etsesactivités
doivent avoir pour seulobjectif
l'intermédiation survaleurs mobilières.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant excepté quelescapitaux investis
etlesbénéfices doivent êtrerapatriés
dans ladevise dans laquelle
l'investissement initial aétéfait.
Toute émission publique devaleurs
mobilières nécessite, avant la
publication duprospectus, l'autorisation
delaCommission nationale roumaine
desopérations debourse.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire
(81339)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.50
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion, parexemple
gestion detrésorerie
oudeportefeuille,
toutes formes de
gestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire
etservices fiduciaires:
- Gestion deportefeuille
(81323*)
- Services defonds de
placement fermés
(81191*)
- Services defonds de
placement ouverts
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
- lessociétés fournissant lesservices
énumérés ci-contre (àl'exception des
services CPC 81193*) doivent être
établies sous forme desociétés par
actions conformément àlalégislation
roumaine;
- lesfonds deplacement ouverts doivent
êtreétablis conformément auCode civil
roumain.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant excepté quelescapitaux investis
etlesbénéfices doivent êtrerapatriés
dans ladevise dans laquelle
l'investissement initial aétéfait.
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services degarde de
valeurs mobilières
(81319*)S/FIN/W/12/Add.50
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement
etdecompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés et
autres instruments
négociables:
s'applique
exclusivement aux
services suivants:
-services de
règlement etde
compensation
afférents àdes
valeurs mobilières
(81319**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de
consultations etautres
services auxiliaires
(8131*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.50
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels
yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers:
s'applique
exclusivement aux
services suivants:
-services relatifs aux
valeurs mobilières
(8131*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Informations supplémentaires pour lesbesoins delatransparence etéclaircissements:
Desmesures prudentielles normales sontappliquées auxétablissements financiers (dans ledomaine del'assurance, delaréassurance, delabanque etdes
valeurs mobilières) afindeprotéger lesinvestisseurs etlesdéposants ainsi qued'assurer lastabilité dusystème financier.
L'établissement etl'activité descompagnies d'assurance etderéassurance sontsubordonnés àl'autorisation del'Organe desurveillance del'assurance et
delaréassurance.
L'établissement etl'activité dessociétés bancaires sontsubordonnés àl'autorisation delaBanque nationale deRoumanie. Aucune restriction n'estimposée à
l'établissement d'unebanque étrangère enRoumanie, autre quelerespect desmesures prudentielles instaurées parlaBanque nationale deRoumanie.
L'établissement etl'activité despersonnes (physiques oumorales, selon lecas)opérant surlemarché desvaleurs mobilières sontsubordonnés à
l'autorisation delaCommission nationale roumaine desopérations debourse. Toutes lespersonnes agréées parcette commission doivent respecter les
mesures prudentielles instaurées parcelle-ci.
Après l'établissement d'uneprésence commerciale, lesétablissements financiers doivent effectuer leurs transactions avec lesrésidents dans laseule monnaie
nationale deRoumanie.