. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.80 
3 août 2004  
 
(04-3311) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
   
MISE EN OEUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la République de Madagascar
 
 
Addendum  
 
  Le Gouvernement de la République de Mada gascar a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. 
 
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1. Le Gouvernement de la Républi que de Madagascar a l'honneur d'informer le Comité des 
mesures qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord. 
2. Afin de mettre en place un cadre juridique fac ilitant la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord, le parlement et le gouvernement ont promulgué: 
 - La Loi n°97-024 du 14 août 1997 relative au régime national de la normalisation et de 
 la certification de produits, biens et services; 
- Le Décret n°2004-101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines 
dispositions du Décret n°2003-101 du 11 fé vrier 2003 fixant les attributions du 
Ministère de l'Industrialisation du Commerce et du Développement du Secteur Privé; 
- Le Décret n°2004-316 de 9 mars 2004 portant  statuts et organisation du Bureau de 
Normes de Madagascar; 
- Le Décret n°2004-317 du 9 mars 2004 portant création, organisation et 
fonctionnement du Conseil Na tional de Normalisation. 
Les arrêtes et modalités d'application de ces textes seront communiqués ultérieurement. 
3. Le Point d'information prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC a été établi à la 
Direction de la Normalisation et de la Qualité du Ministère de l'I ndustrialisation, du Commerce et du 
Développement du Secteur Privé (MICDSP): 
  Direction de la Normalisation et de la Qualité (DNQ) 
  Service Normalisation et Règlementation (Centre Documentation) 
  6  bis, rue Rainandriamampandry Soarano 
  B.P. 454 Antananarivo (101) MADAGASCAR      Téléphone:  +(261 20) 22 238 60/  G/TBT/2/Add.80 
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     +(261 20) 22 237 99   Fax:   +(261 20) 22 666 45/       +(261 20) 22 264 26/      +(261 20) 22 566 01   Adresse électronique: dnq@wanadoo.mg/ranardin@yahoo.fr 
 
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