 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/196/Add.1 
27 septembre 2004 
 (04-4064) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
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Céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les 
fruits et légumes  
  Cet addendum fait le point de la situation de la Proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans les produits d'origine végétale et animale  présentée par la Commission 
(COM(2003) 117 final), qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/196 datée du 11 avril 2003. 
  Conformément à la procédure de codécision définie à l'article 251 du  Traité, la proposition 
a été soumise au Parlement européen (PE), qui a in troduit des modifications en première lecture.  
Après examen des modifications présentées dans l'avis du PE, le Conseil a adopté une 
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et 
du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la 
directive 91/414/CEE du Conseil .  Cette position commune, reprodu ite dans un document du Conseil 
(Dossier interinstitutionnel 2003/0052 (COD)) – a été transmise au PE pour deuxième lecture.  
La Commission n'est pas en mesure de communiqu er un calendrier possible pour la poursuite des 
travaux.  Des renseignements concernant l'avance ment des travaux sur la proposition sont accessibles 
à l'adresse:   http://europa.eu.int/prelex/deta il_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=181352
 
 
 Le document faisant l'objet du présent a ddendum (document 9262/04 du Conseil – Dossier 
interinstitutionnel 2003/0052 (COD)) est disponible auprès du point d' information pour la CEE. 
 
 
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