ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/DNK/1/Rev.1
22 juin 1999
(99-2525)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
DANEMARK
Révision
Le présent document contient une version mise à jour de la liste des "principales" lois et
réglementations et de celle des "autres" lois et réglementations notifiées par le Danemark au titre del'article 63:2 de l'Accord.  Le Secrétariat a établi ces listes à partir des renseignements fournis par la
délégation du Danemark dans les communications mentionnées dans les notes de bas de page des
listes reproduites ci-après.  Le Danemark a confirmé le contenu de ces listes dans une communication
de sa Mission permanente en date du 9 avril 1999.
Les caractères gras signalent des modifications ou des adjonctions par rapport aux listes
figurant dans le document IP/N/1/DNK/1.  Les textes qui en ont été supprimés sont biffés.
La communication de la Mission permanente du Danemark datée du 9 avril 1999 fait aussi
état d'un certain nombre de lois et de réglementations qui n'étaient pas mentionnées dans les
précédentes communications du Danemark concernant  les notifications au titre de l'article 63:2.
Comme la Mission permanente du Danemark l'a confirmé dans une communication du 21 juin 1999,les textes de ces lois et réglementations seront notifiés en temps opportun, après quoi sera publié un
additif au présent document.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DU DANEMARK CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE DE
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
DROIT D'AUTEUR ET  DROITS CONNEXES1
Loi n° 395 sur le droit d'auteur à l'égard des œuvres
littéraires et artistiques et sur les droits voisins
(Adoptée le 14 juin 1995
Entrée en vigueur:  1er juillet 1995)Cette loi contient des dispositions pour l'application de
la Directive 92/100/CEE du Conseil, Journalofficiel 1992 L 346, page 61, de la Directive 93/83/CEE,
Journal officiel 1993 L 248, page 15, et de la
Directive 93/98/CEE, Journal officiel 1993 L 290,page 9.
Ordonnance n° 964 relative à l'application de la Loi
sur le droit d'auteur
(Adoptée le 12 décembre 1995
Entrée en vigueur:  1er juillet 1995 et 1er janvier 1996)Cette ordonnance contient des dispositions visant à
rendre certaines dispositions de la Loi sur le droitd'auteur applicables aux pays de la CE et aux pays tiers.
Décret n° 260 du 14 juillet 1962 relatif à la
détermination de la rémunération exigible au titre de
l'utilisation d'œuvres littéraires et artistiques et
d'images photographiques protégées
(Adopté le 14 juillet 1962Entrée en vigueur:  14 juillet 1962)Ce décret contient des dispositions concernant les
attributions de l'Office des licences.
Décret royal n° 272 du 21 juillet 1962 relatif aux
photocopies d'œuvres littéraires  et artistiques, etc., par
les archives, les bibliothèques et les musées
(Adopté le 21 juillet 1962
Entrée en vigueur:  21 juillet 1962)Ce décret royal contient des dispositions concernant les
photocopies d'œuvres littéraires  et artistiques, etc., par
les archives, les bibliothèques et les musées.
Arrêté n° 440 du 8 juin 1990 relatif au calcul de la
rémunération due au titre du droit de suite en
application de la Loi sur le droit d'auteur
(Adopté le 8 juin 1990
Entrée en vigueur:  1er juillet 1990)Cet arrêté contient des dispositions concernant le calcul
de la rémunération due au titre du droit de suite en
application de la Loi sur le droit d'auteur.
Arrêté n° 892 du 20 décembre 1990 relatif à la
perception de la rémunération exigible en application
de l'article 22a, etc., de la Loi sur le droit d'auteur au
titre des programmes retransmis par radiodiffusion et
par câble
(Adopté le 20 décembre 1990Entrée en vigueur:  1
er janvier 1991)Cet arrêté contient des dispositions concernant la
perception de la rémunération exigible en application del'article 22a, etc., de la Loi sur le droit d'auteur pour les
programmes retransmis par radiodiffusion et par câble.
                                                     
1 Textes publiés sous les cotes IP/N/1/DNK/C/1 et 2.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 3
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Loi sur les marques de produits et de services, n° 341
du 6 juin 19912
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1992)Cette loi énonce les dispositions générales et les
principes de base concernant les marques.  On y trouvenotamment des dispositions sur l'examen des demandeset l'enregistrement des marques, la cessation de la
protection résultant de l'enregistrement, le transfert et la
concession de licences, la protection légale.
- Loi portant modification de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et
de la Loi sur les actions civiles, n° 1201 du
27 décembre 1996 (Entrée en vigueur:
1er janvier 1997)3
- Loi codifiée sur les marques de fabrique
ou de commerce, n° 162 du
21 février 19973La loi énonce les dispositions d'application de
l'Accord sur les ADPIC et du Traité sur le droit desmarques, ainsi que les dispositions adaptant lesprocédures d'enregistrement.  Elle renvoie enparticulier aux articles 15 3) ii), 15 3) iii), 18, 27, 30,35 et 48 du texte codifié de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.
Loi sur les marques collectives, n° 342 du 6 juin 1991
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1992)4Cette loi contient les dispositions de base sur lesmarques collectives.
Ordonnance relative à la demande et à
l'enregistrement des marques de produits et de
services et des marques collectives , n° 151 du
20 mars 1996
(Entrée en vigueur:  1er avril 1996)5Cette ordonnance précise les modalités d'application des
dispositions de la Loi n°  341 du 6 juin 1991 sur les
marques de produits et de services et de la Loi n° 342 du
6 juin 1991 sur les marques collectives.
Ordonnance relative aux demandes
d'enregistrement et à l'enregistrement des
marques et des marques collectives sur le plan
national et international, n° 1264 du
23 décembre 1996
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1997)6Cette ordonnance précise le s modalités d' application
des dispositions de la Loi n° 341 du 6 juin 1991 surles marques de produits et de services, y compris lesmodifications de 1996, et de la Loi n° 342 du
6 juin 1991 sur les marques collectives.  Elle
remplace l'Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 (voirplus haut) relative aux demandes d'enregistrement età l'enregistrement des marques de produits et de
services et des marques collectives.
                                                     
2 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/T/1.
3 On trouvera le texte codifié en 1997 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dans le
document IP/N/1/DNK/T/1/Rev.1.  Le texte de la loi modificative avait été notifié seulement en danois, par unecommunication datée du 28 février 1997.  Le texte codifié de la Loi sur les marques a été notifié par unecommunication datée du 3 octobre 1997, en anglais, qu i contenait aussi des précisions sur les modifications
apportées à la loi.
4 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/T/2.
5 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/T/3.  L'ordonnance a été remplacée par l'Ordonnance n° 1264
de 1996 mentionnée plus loin.
6 On trouvera le texte de cette loi dans le document IP/N/1/DNK/T/3/Rev.1.  Elle a été notifiée par une
communication datée du 28 février 1997.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 4
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance relative aux demandes d'enregistrement
des marques de produits et de services et des marques
collectives pour les résidents de certains États
étrangers, n° 977 du 14 décembre 1995
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1996)7Cette ordonnance précise les modalités d'application des
dispositions qui concernent l'enregistrement national
dans la Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques
(article 35 1)) et dans la Loi n° 342 du 6 juin 1991 surles marques collectives (article 2) à l'égard despersonnes vivant dans certains pays.
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Loi codifiée sur les dessins et modèles, n° 251 du
17 avril 1989.8  Cette loi est une codification des
textes suivants:
- Loi sur les dessins et modèles, n° 218
du 27 mai 1970(Entrée en vigueur:  10 octobre 1970)
8Cette loi énonce les dispositions générales et lesprincipes de base concernant les dessins et modèles.  Ony trouve notamment des dispositions sur les demandesd'enregistrement et leur examen, la concession delicences et le transfert, la cessation de la protection
résultant des enregistrements, la responsabilité pénale et
la responsabilité civile.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi
sur les dessins et modèles, la Loi sur les
marques de produits et de services et la Loi
sur les marques collectives, n° 854 du
23 décembre 1987
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1988)8Cette loi contient des dispositions sur le réexamen des
décisions administratives par la Chambre de recours enmatière de brevets.
- Loi sur les modèles d'utilité, n° 130 du
26 février 19929Cette loi énonce les dispositions relatives aux modèles
d'utilité et aux dessins et modèles industriels.
- Ordonnance concernant les demandes
d'enregistrement et l'enregistrement des
dessins et modèles, n° 1192 du
23 décembre 1992
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1993)10Cette ordonnance précise les modalités d'application des
dispositions de la Loi n° 218 du 27 mai 1970 sur les
dessins et modèles et de la Loi n° 854 du23 décembre 1987.
                                                     
7 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/T/4.
8 Le texte codifié de la Loi de 1989 sur les dessins et modèles industriels, notifié par une
communication datée du 28 février 1997, figure dans le doc ument IP/N/1/DNK/D/3.  On trouvera le texte de la
Loi n° 218 de 1970 et de la Loi n° 854 de 1987, tels qu'ils avaient été notifiés, dans les documents
IP/N/1/DNK/D/1 et IP/N/1/DNK/I/1.
9 Le texte notifié de la Loi sur les modèles d'utilité est celui qui figure dans la Loi codifiée sur les
dessins et modèles.  Voir aussi ci-dessous la rubrique "Brevets et protection des variétés végétales".
10 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/D/2.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 5
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
BREVETS ET PROTECTION DES VARIÉTÉS
VÉGÉTALES
Loi codifiée sur les brevets, n° 824, du
13 septembre 1996.11  Cette loi est une codification
des textes suivants:
- Loi sur les brevets, n° 479 du
20 décembre 1967
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1968)11Cette loi énonce les dispositions générales et les
principes de base concernant les brevets.  On y trouve
notamment des dispositions sur les demandes de brevet
et leur examen, la concession de licences et le transfert,la cessation de la protection conférée par les brevets, laresponsabilité pénale et la responsabilité civile.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets, n° 221
du 24 avril 1974
(Entrée en vigueur:  1er octobre 1974)11Cette loi contient des dispositions relatives à des
services spéciaux d'information sur les brevets.
-Loi modifiant la Loi sur les brevets,
n° 264 du 8 juin 1978
(L'entrée en vigueur pourra résulter d'une
décision administrative du Ministre du
commerce et de l'industrie. )11Cette loi contient des disp ositions qui établissent la
base juridique de l'adhési on à certains arrangements
internationaux.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets, n° 153
du 11 avril 1984
(Entrée en vigueur:  août 1984)11Cette loi contient des dispositions sur l'examen desdemandes de brevet et le rétablissement des droits.
Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi
sur les dessins et modèles, la Loi sur les
marques de produits et de services et la Loi
sur les marques collectives, n°  854 du
23 décembre 1987(Entrée en vigueur:  1
er janvier 1988)11Cette loi contient des dispositions sur le réexamen desdécisions administratives par la Chambre de recours en
matière de brevets.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets, n° 368
du 7 juin 1989
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1990)11Cette loi contient des dispositions sur l'application de laConvention sur le brevet européen.
- Loi sur les modèles d'utilité, n° 130 du
26 février 199211Cette loi énonce des dispositions relatives auxmodèles d'utilité et au x dessins et modèles
industriels.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets,
n° 1057 du 23 décembre 1992
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1993)11Cette loi contient des dispositions relatives à
l'opposition et au réexamen administratif, et elleétablit la base juridique de l'adhésion à l'Accord en
matière de brevet communautaire.
                                                     
11 Le texte de la Loi codifiée sur les brevets, notifié par une communication datée du 28 février 1997,
sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/1, avec le text e des Lois n° 153 de 1984 et 368 de 1989.  Le texte de la
Loi n° 854 de 1987 a été publié sous la cote IP/N/1/DNK/I/ 1.  Les autres textes de lois incorporés dans la Loi
codifiée sur les brevets et mentionnés dans le présent tableau ont été notifiés tels qu'ils figurent dans la Loi
codifiée sur les brevets.  En ce qui concerne la Loi sur les modèles d'utilité, voir aussi plus haut la rubrique
"Dessins et modèles industriels".IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 6
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
-Loi modifiant la Loi sur les brevets,
n° 900 du 29 novembre 1995
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1996)11Cette loi contient des disp ositions d'application de
l'Accord sur les ADPIC.
Loi codifiée (récapitulative des lois précitées ), n° 110
du 11 mars 198612
Loi codifiée (récapitulative des lois précitées ), n° 733
du 27 novembre 198913
Loi codifiée sur les brevets (récapitulative des lois
précitées ), n° 587 du 2 juillet 1993
(Entrée en vigueur:  1er janvier 199313
Ordonnance concernant les brevets pour les
inventions des produits pharmaceutiques, n° 450 du
16 septembre 1983
(Entrée en vigueur:  1er décembre 1983) 14Cette ordonnance contient des dispositions sur les
brevets délivrés pour les inventions de produits
pharmaceutiques.
Ordonnance concernant les brevets pour les
inventions de produits alimentaires et les brevets de
procédés d'obtention de produits alimentaires, n° 511
du 23 août 1988
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1989)15Cette ordonnance contient des dispositions sur les
brevets concernant les inventions de produitsalimentaires et les brevets de procédés d'obtention de
produits alimentaires.
                                                     
11 Le texte de la Loi codifiée sur les brevets, notifié par une communication datée du 28 février 1997,
sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/1, avec le text e des Lois n° 153 de 1984 et 368 de 1989.  Le texte de la
Loi n° 854 de 1987 a été publié sous la cote IP/N/1/DNK/I/ 1.  Les autres textes de lois incorporés dans la Loi
codifiée sur les brevets et mentionnés dans le présent tableau ont été notifiés tels qu'ils figurent dans la Loicodifiée sur les brevets.  En ce qui concerne la Loi sur les modèles d'utilité, voir aussi plus haut la rubrique"Dessins et modèles industriels".
12 Le renvoi au recueil de l'OMPI que contenait la précédente notification du Danemark au titre de
l'article 63:2 et qui figurait aussi dans le document IP/N/I/DNK/1, n'a pas pu être confirmé par l'OMPI.  Selon
une communication de la délégation du Danemark en date du 28 février 1997, cette loi ne constitue plus unélément distinct de la notification du Danemark au titre de l'article 63:2.
13 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (voir le document
IP/N/1/DNK/1), le texte de cette loi a été communiqué par l'OMPI.  Cependant, selon une communication de la
délégation du Danemark datée du 28 février 1997, cette loi n'est plus comprise dans la notification du Danemarkau titre de l'article 63:2.
14 Ce texte sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/2.
15 Ce texte sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/3.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 7
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance relative aux b revets et aux certificats
complémentaires de protection, n° 77 du
30 janvier 199716
(Entrée en vigueur:   8 février 1998)Cette ordonnance précise le s modalités d' application
des dispositions de la Loi sur les brevets.  Elle
remplace l'Ordonnance n° 1193 de 1992, qui était
contenue dans la précéd ente notification du
Danemark au titre de l'article 63:2 (documentIP/N/1/DNK/1), ainsi que l'Ordonnance n° 22 du
19 janvier 1996.
17
Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets, n° 732
du 27 novembre 1989.18  Cette loi est une codification
des textes suivants:
- Loi sur les brevets d'invention secrets, n° 18
du 27 janvier 1960(Entrée en vigueur:  27 janvier 1960)
18Ce texte contient des dispositions de base sur les brevets
secrets (portant sur du matériel de guerre), par exempleen ce qui concerne les demandes de brevets et leur
examen, et le droit du titulaire de disposer du brevet.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets
d'invention secrets, n° 215 du 31 mai 1968
(Entrée en vigueur:   2 juillet 1968)18Cette loi énonce les dispositions relatives à
l'application de la Loi sur les brevets n° 479 du
20 décembre 1967.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets
d'invention secrets, n° 265 du 8 juin 1978
(Entrée en vigueur:  1er décembre 1978)18Cette loi contient des dispositions concernant
l'adhésion du Danemark au Traité de coopération enmatière de brevets et la Loi modificative n° 264 du8 juin 1978 de la Loi sur les brevets.
- Loi modifiant la Loi sur les brevets
d'invention secrets, n° 369 du 7 juin 1989
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1990)18Cette loi contient des dispositions sur les demandesde brevets dans les cas où l'invention est considérée
comme ayant un rapport avec le matériel de guerre.
                                                     
16 Ce texte, qui a été notifié par une communication datée du 14 avril 1997, sera publié sous la cote
IP/N/1/DNK/P/4.
17 Selon la communication de la délégation du Danemark datée du 14 avril 1997, par laquelle la
nouvelle ordonnance a été notifiée, ces deux ordonnances ont été abrogées et ne sont plus comprises dans la
notification du Danemark au titre de l'article 63:2.  Le texte de l'Ordonnance n° 22 du 19 janvier 1996 n'avaitpas été notifié par le Danemark.
18 Le texte de la Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets sera publié, avec celui de la Loi n° 18
sur les brevets d'invention secrets, sous la cote IP/N/1/DNK/P/5.  Le texte notifié de la Loi modificative de 1989est celui qui figure dans la Loi codifiée.  Le texte de ces trois lois, telles qu'elles ont été notifiées, a été
communiqué par l'OMPI à la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (voir ledocument IP/N/1/DNK/1).  Les deux autres lois modificatives, qui étaient mentionnées pour la première fois
dans la liste des "principales lois" notifiée par une communication de la délégation du Danemark datée du
28 février 1997, seront publiées dès que leur texte aura été communiqué par le Danemark.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 8
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi codifiée sur les brevets d'invention secrets , n° 547
du 25 octobre 1978
(Entrée en vigueur:  1er décembre 1978 )19,20
Arrêté concernant les brevets d'invention secrets ,
n° 22 du 30 janvier 196020Cet arrêté contient des dispositions sur la définition du
matériel de guerre.
Arrêté sur la communication de brevets d'invention
secrets à des personnes ne résidant pas au Danemark ,
n° 23 du 30 janvier 196020Cet arrêté contient des dispositions sur la
communication des brevets d'invention secrets à des
personnes qui ne résident pas au Danemark.
Loi n° 866 de 1987
(Adoptée le 23 décembre 1987
Entrée en vigueur:  1er janvier 1988)21Cette loi contient des dispositions sur les droits des
obtenteurs de variétés végétales à la protection de leurs
nouvelles variétés végétales et le droit de percevoir uneredevance pour l'utilisation du matériel de multiplicationde la variété protégée et sur les sanctions pénales
encourues.
Loi n° 1107 de 1994
(Adoptée le 21 décembre 1994Entrée en vigueur:  1
er janvier 1995)21Cette loi modifie la Loi n° 866 concernant la durée de
protection des variétés de pommes de terre, qui est
portée de 25 ans à 30 ans au maximum.
Loi n° 1086 de 1995
(Adoptée le 20 décembre 1995Entrée en vigueur:  1
er janvier 1996)21Cette loi modifie la Loi n° 866 de manière à permettreau Danemark de ratifier la Convention UPOV de 1991.
Loi codifiée n° 51 du 5 février 1996 (codification des
lois n° 866/1987, 1107/1994 et 1086/1995)
(Adoptée le 5 février 1996Entrée en vigueur:  1
er janvier 1996)Cette loi est le texte codifié de la Loi n° 866 du
23 décembre 1987, de la Loi n° 1107 du
21 décembre 1994 et de la Loi n° 1086 du20 décembre 1995.
Arrêté n° 701 sur la multiplication des variétés
végétales à des fins comm erciales sur exploitation
propre
(Adopté le 22 juillet 1996
Entrée en vigueur:  1er août 1996)22Cet arrêté confère à l'obtenteur d'une variété
végétale nouvelle le droit d'exiger une redevance detoute personne qui reproduit la variété à des finscommerciales.  Ce texte remplace l'Arrêté n° 670 du
16 octobre 1987, modifié par l'Arrêté n° 855 du
15 novembre 1995, qui était cité dans la précédentenotification du Danemark au titre de l'article 63:2
(document IP/N/1/DNK/1).
23
                                                     
19 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (document
IP/N/1/DNK/1), le texte de cette loi a été communiqué par l'OMPI.  Cependant, cette loi ne figure plus dans leslistes de lois notifiées par le Danemark par une communication datée du 28 février 1997, ni dans les suivantes.
20 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (document
IP/N/1/DNK/1), l'OMPI a communiqué le texte de cette loi.  Cependant, selon une communication de ladélégation du Danemark datée du 28 février 1997, cette loi a été retirée de la liste des "principales lois" de lanotification du Danemark au titre de l'article 63:2 et ajoutée à la liste des "autres lois".
21 Le texte de ces lois sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/6.
22 Ce texte, notifié par une communication du 22 avril 1997, sera publié sous la cote IP/N/1/DNK/P/7.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 9
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
SCHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Loi sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs, n° 778 du 9 décembre 1987
(Entrée en vigueur:  19 décembre 1987)24Cette loi contient les dispositions de base sur les
topographies, et en particulier sur les demandes etl'examen des demandes de protection, la responsabilité
pénale et la responsabilité civile ainsi que l'extinction
des droits.
Ordonnance sur les demandes de protection de
produits semi-conducteurs (topographies), n° 668
du 28 septembre 1990
(Entrée en vigueur:   10 octobre 1990)25Cette ordonnance précise le s modalités d' application
de la Loi sur les topographies n° 778 du9 décembre 1987.
Ordonnance portant modification de
l'Ordonnance concern ant les demandes de
protection de la configuration des produits
semi-conducteurs (topographies), n° 672 du
7 octobre 1991
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1992)25Cette ordonnance modifie l'Ordonnance n° 668
concernant les demandes de  protection de produits
semi-conducteurs (topographies) pour ce qui est des
taxes.
Ordonnance sur l'extension de la protection
juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux p ersonnes de certains pays
et territoires, n° 1274 du 18 décembre 1996
(Entrée en vigueur:  17 janvier 1997, avec effet au
1er janvier 1996 )26Cette ordonnance étend la protection juridique de la
Loi sur la protection des topographies de produitssemi-conducteurs (n° 778 du 9 décembre 1987) auxpersonnes de certains pays et territoires.  Ce texteremplace l'Ordonnance n° 1194 du29 décembre 1996 portant application de l'Accord
sur les ADPIC, qui était comprise dans la première
notification du Danemark au titre de l'article 63:2
(document IP/N/1/DNK/1).
27
                                                                                                                                                                    
23 Selon la communication de la délégation du Danemark datée du 22 avril 1997, par laquelle le nouvel
arrêté était notifié, ces précédents arrêtés ont été abrogés et ne sont plus compris dans la notification du
Danemark au titre de l'article 63:2.
24 Texte publié sous la cote IP/N/1/DNK/L/1.
25 Ces lois ont été notifiées par une communication datée du 28 février 1997.  Les textes seront publiés
sous la cote IP/N/1/DNK/L/2.
26 L'ordonnance a été notifiée par une communication du 28 février 1997.  Son texte sera publié sous la
cote IP/N/1/DNK/L/3.
27 Conformément à une communication datée du 28 février 1998, l'ordonnance antérieure a été abrogée
et n'est plus comprise dans la notification du Danemark au titre de l'article 63:2.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 10
ANNEXE II
"AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS" DU DANEMARK NOTIFIÉES
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Ordonnance concernant les demandes d'enregistrement
de marques pour les déposants vivant en Inde, n° 848
du 13 décembre 1991
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1992)Cette ordonnance contient des dispositions sur la
priorité donnée aux demandes d'enregistrement demarques émanant de déposants vivant en Inde.
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur sur le
territoire des îles Féroé des lois sur les marques de
produits et de services et sur les marques collectives,
n° 331 du 4 mai 1992(Entrée en vigueur:  1
er juin 1992)Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée
en vigueur sur le territoire des îles Féroé de la Loi surles marques de produits et de services n° 341 du
6 juin 1991 et de la Loi sur les marques collectives
n° 342 du 6 juin 1991.
Ordonnance concernant les taxes appliquées aux
îles Féroé par l'Office danois des brevets, n° 887 du
25 octobre 1994(Entrée en vigueur:  1
er décembre 1994)Cette ordonnance contient des dispositions sur les
taxes que doivent acquitter à l'Office danois desbrevets les personnes vivant sur les îles Féroé.
Ordonnance concernant l'ent rée en vigueur, sur le
territoire du Groenland, de s lois sur les marques de
fabrique ou de commerce et sur les marques
collectives, n° 856 du 16 décembre 199128Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'entrée en vigueur, sur le territoire du Groenland,de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce n° 341 du 6 juin 1991 et de la Loi sur les
marques collectives n° 342 du 6 juin 1991.
Ordonnance sur l'entrée en  vigueur du chapitre 8
de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, n° 131 du 15 mars 199628Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'entrée en vigueur du chapitre 8 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce concernantl'enregistrement international des marques envertu du Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid (le Protocole), au 1
er avril 1996.
Ordonnance concernant les règles sur l'épuisement des
droits, n° 238 du 30 mars 199429Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'application du principe de l'épuisement des droits
dans la Loi sur les brevets n° 587 du 2 juillet 1993,
la Loi sur les marques de produits et de servicesn° 341 du 6 juin 1991 et la Loi sur les topographiesn° 778 du 9 décembre 1987, dans les zones relevant
de l'EEE.
                                                     
28 Ces textes ont été notifiés par une communication datée du 28 février 1997.
29 Cette loi avait déjà été notifiée sous une autre rubrique (voir le document IP/N/1/DNK/1, annexe II,
rubrique "Brevets et protection des variétés végétales").IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 11
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
BREVETS ET PROTECTION DES VARIÉTÉS
VÉGÉTALES
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur au
Danemark du chapitre II du Traité de coopération en
matière de brevets, n° 602 du 26 août 1988
(Entrée en vigueur:  1er novembre 1988)Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée
en vigueur au Danemark du chapitre II du PCT.
Ordonnance concernant le transfert de certaines
compétences à l'Office danois des brevets, n° 416 du
27 mai 1992
(Entrée en vigueur:  1er juillet 1992)Cette ordonnance contient des dispositions sur le
transfert de certaines compétences du Ministère du
commerce et de l'industrie à l'Office des brevets.
Ordonnance concernant les règles sur l'épuisement des
droits, n° 238 du 30 mars 1994
(Entrée en vigueur:  15 avril 1994)Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'application du principe de l'épuisement des droits
dans la Loi sur les brevets n° 587 du 2 juillet 1993, laLoi sur les marques de produits et de services n° 341du 6 juin 1991 et la Loi sur les topographies n° 778 du
9 décembre 1987, dans les zones relevant de l'EEE.
Ordonnance concernant les taxes perçues par l'Office
danois des brevets , n° 752 du 15 septembre 1995
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1996)30Cette ordonnance contient des dispositions sur les
taxes perçues par l'Office des brevets.
Loi codifiée sur les inventions d'employés, n° 131 du
18 mars 1986
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1968)Cette loi contient des dispositions sur les inventions
faites par des employés, notamment des dispositions
sur le droit qu'a l'employé de demander un brevet etcelui qu'a l'employeur de se faire transférer le droit surl'invention.
Ordonnance concernant la Chambre de recours, n° 525
du 22 juin 1993
(Entrée en vigueur:  1er septembre 1993)Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'organisation et l'établissement de la Chambre de
recours.
Ordonnance sur ce qu'il faut entendre par "matériel de
guerre" dans la Loi sur les brevets d'invention secrets,
n° 21 du 30 janvier 1960Cette ordonnance contient les définitions de certains
termes de la Loi n° 18 du 27 janvier 1960 sur les
brevets d'invention secrets.
                                                     
30 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (voir le document
IP/N/1/DNK/1), le texte de cette loi a été communiqué par le Danemark.  Cependant, selon une communication
de la délégation du Danemark datée du 28 février 1997, cette loi n'est plus comprise dans la notification duDanemark au titre de l'article 63:2.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 12
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Arrêté sur les brevets secrets, n° 22 du
30 janvier 1960
(Entrée en vigueur:  1960)31Cet arrêté contient des disp ositions sur la définition
du matériel de guerre.
Arrêté sur la communicati on des brevets secrets à
des personnes qui ne résident pas au Danemark,
n° 23 du 30 janvier 1960
(Entrée en vigueur:  1960)31Cet arrêté contient de s dispositions sur la
communication des brevet s secrets à des personnes
qui ne résident pas au Danemark.
Loi sur l'entrée en vigueur, au Groenland, de
certaines lois danoises sur la protection des droits de
propriété industrielle, n° 87 du 16 mars 1960
(Entrée en vigueur:  1er octobre 1960)32Cette loi énonce des dispositions relatives à l'entrée
en vigueur de certaines lois au Groenland.
Décret sur l'entrée en vigu eur, au Groenland, de
certaines lois danoises sur la protection des droits de
propriété industrielle, n° 334 du 21 septembre 1960
(Entrée en vigueur:  septembre 1960)32Décret d'application de la  Loi n° 87 sur l'entrée en
vigueur, au Groenland, de certaines lois danoises
sur la protection des droits de propriété
industrielle.
Décret sur l'entrée en vigueu r de la Loi modifiant la
Loi sur les brevets, n° 544 du 25 octobre 1978
(Entrée en vigueur:  1978)32Ce décret contient des di spositions relatives à
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de laLoi modifiant la Loi sur les brevets, n° 264 du
8 juin 1978.
Décret sur l'entrée en vigueu r de la Loi modifiant la
Loi sur les brevets secrets, n° 545 du
25 octobre 197832Ce décret contient des di spositions relatives à
l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les
brevets, n° 265 du 8 juin 1978.
Décret sur l'entrée en vigueur de certaines
dispositions (taxes) de la Loi modifiant la Loi sur les
brevets, n° 498 du 27 septembre 198432Ce décret contient des di spositions relatives à
l'entrée en vigueur de certaines dispositions,concernant les taxes, de la Loi modifiant la Loi surles brevets, n° 153 du 11 avril 1984.
Décret sur l'entrée en vigueur de certaines
dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les
brevets (dépôt de micro-organismes), n° 176 du
2 mai 198532Ce décret contient des di spositions relatives à
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de laLoi portant modification de  la Loi sur les brevets
n° 153 du 11 avril 1984.
                                                     
31 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (voir le document
IP/N/1/DNK/1), ce texte a été communiqué par l'OMPI.  Cependant, selon une communication de la délégationdu Danemark datée du 28 février 1997, cette loi a été retirée de la liste des "principales lois" notifiées par leDanemark au titre de l'article 63:2, et ajoutée à la liste des "autres lois".
32 Ces textes ont été notifiés par une communication datée du 28 février 1997.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 13
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance concernant les taxes à acquitter à
l'Office danois des brevets, n° 83 du 3 février 1997
(Entrée en vigueur:   12 février 1997)33Cette ordonnance fixe les taxes et les principes de
base concernant les ta xes à acquitter à l'Office
danois des brevets.  Ce texte remplacel'Ordonnance n° 1265 du 27 décembre 1996, quiavait été notifiée par une communication duDanemark datée du 28 février 1997, et qui, selon
une communication de la délégation du Danemark
datée du 14 avril 1997, a été abrogée.
Loi sur l'administration de la justice, cf. Loi codifiée,
n° 905/1992, article 159, adoptée le 11 avril 1916(Entrée en vigueur:  1
er octobre 1919)34Cette loi contient des dispositions sur l'administrationde la justice.
Loi sur l'administration locale, cf. Loi codifiée,
n° 526/1993, article 60(Adoptée le 11 mai 1968
Entrée en vigueur:  1
er avril 1970)35Cette loi contient des dispositions sur l'administration
locale.
SCHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS36
Ordonnance concernant les règles sur l'épuisement des
droits, n° 238 du 30 mars 1994
(Entrée en vigueur:  15 avril 1994)Cette ordonnance contient des dispositions sur
l'application du principe de l'épuisement des droits
dans la Loi sur les brevets n° 587 du 2 juillet 1993, la
Loi sur les marques de produits et de services n° 341du 6 juin 1991 et la Loi sur les topographies n° 778 du9 décembre 1987, dans les zones relevant de l'EEE.
PRATIQUES COMMERCIALES37
Loi danoise sur les pratiques commerciales, n° 428
du 1er juin 1994Cette loi contient des dispositions relatives aux
bonnes pratiques commerci ales suivies par les
entités commerciales privées et les organes publics.
                                                     
33 Ce texte a été notifié par une communication de la délégation du Danemark datée du 14 avril 1997.
34 Cette loi avait d'abord été notifiée par la délégation du Danemark sous les rubriques "Procédures
judiciaires civiles" et "Mesures judiciaires provisoires"  (document IP/N/1/DNK/1).  La loi a ensuite été notifiée
sous la rubrique "Brevets et protection des variétés vé gétales" et non plus sous la rubrique précédente, par une
communication du 28 février 1997.
35 Cette loi avait d'abord été notifiée par la délégation du Danemark sous la rubrique "Autres
procédures et mesures administratives non visées ci-dessus" (document IP/N/1/DNK/1).  La loi a ensuite éténotifiée sous la rubrique "Brevets et protection des variét és végétales" et non plus sous la rubrique précédente,
par une communication du 28 février 1997.
36 Cette rubrique a été ajoutée à la liste des "autres lois" par une communication datée du
28 février 1997.  La loi mentionnée sous cette rubrique avait déjà été notifiée sous une autre rubrique (voir ledocument IP/N/1/DNK/1, annexe II, rubrique "Brevets et protection des variétés végétales").
37 Cette rubrique et la loi qui y est mentionnée ont été ajoutées à la liste des "autres lois" par une
communication datée du 15 novembre 1997.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 14
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON
DIVULGUÉS
Loi sur la consultation des fichiers de l'administration
publique danoise, n° 572
(Adoptée le 19 décembre 1985
Entrée en vigueur:  1er janvier 1987)Cette loi énonce des règles sur la consultation des
fichiers reçus ou établis par les administrations dans lecadre de leurs activités.
Ordonnance concernant l'autorisation de mise sur le
marché des médicaments, n° 165/1995, en particulier le
paragraphe 9.1 3)
(Adoptée le 13 mars 1995
Entrée en vigueur:  28 mars 1995)Cette ordonnance dispose que le déposant d'une
demande d'autorisation de mise sur le marché d'unmédicament ne sera pas tenu de présenter les résultats
de tests toxicologiques et pharmacologiques et d'essais
cliniques s'il peut apporter la preuve que cemédicament est pour l'essentiel semblable à un produitqui est autorisé dans la Communauté, conformémentaux dispositions communautaires en vigueur, depuis
six ans au moins et qui est en vente dans l'État membre
pour lequel la demande est présentée.
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LESMESURES À LA FRONTIÈRE
Le 4 octobre 1995, un projet de loi a été soumis auParlement concernant l'application du Règlement desCommunautés européennes sur les mesures visant àinterdire la mise en libre circulation, l'exportation, laréexportation ou l'admission, pour une procédure desuspension de marchandises de contrefaçon et de
marchandises pirates.  Lorsque ce projet de loi aura
été adopté par le Parlement danois, il entrera envigueur le jour suivant sa publication au Journalofficiel.Ce projet de loi contient des dispositions sur les
sanctions applicables en cas de violation de l'article 2du règlement mentionné.
PROCÉDURES PÉNALES
Loi sur l'administration de la justice, cf. Loi codifiée,
n° 905/1992 modifiée ultérieurement(Entrée en vigueur:  1
er octobre 1919)Cette loi contient des dispositions sur les procédures
judiciaires applicables en matière civile et pénale et lesactes officiels accomplis par les huissiers de justice.
Code pénal, cf. Loi codifiée , n° 886/1992 modifiée
ultérieurement
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1993)38Le Code pénal énonce les règles générales sur
l'application des dispositions pénales, des dispositions
sur la responsabilité pénale, les tentatives et la
complicité, des règles sur les condamnations et autres
conséquences légales des actes délictueux ainsi que
des règles sur l'énoncé de la peine et la prescription de
l'action en justice.
                                                     
38 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (document
IP/N/1/DNK/1), le Danemark a envoyé le texte de cette loi.  Cependant, la loi ne figure plus dans les listes de
lois notifiées par le Danemark par une communication datée du 28 février 1997, ni dans les suivantes.IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Page 15
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
AUTRES PROCÉDURES ET MESURES
ADMINISTRATIVES NON VISÉES CI-DESSUS
Loi sur l'administration locale, cf. Loi codifiée ,
n° 526/1993, article 6039
(Adoptée le 11 mai 1968 , entrée en vigueur le
1er avril 1970)Cette loi contient des dispositions sur l'administration
locale.
Loi sur l'administration publique danoise, n° 571
(Adoptée le 19 décembre 1985Entrée en vigueur:  1
er janvier 1987)Cette loi énonce un certain nombre de règles générales
concernant la procédure, notamment des règlestouchant les droits des citoyens à l'égard des
procédures administratives dans  différents cas.
Loi codifiée n° 583, adoptée le 9 juillet 1993.  ( La Loi
n° 583 est une révision de la Loi n° 212. )
(Adoptée le 23 mai 1979
Entrée en vigueur:  1er octobre 1980)Cette loi a pour objectif de prévenir les risques pour la
santé et les atteintes à l'environnement liés à lafabrication, au stockage, à l'utilisation et à l'évacuationde substances et produits chimiques.  Une substancechimique nouvelle ne pourra être vendue ni importée si
le fabricant ou l'importateur n'a pas effectué des tests
visant à en évaluer les effets sur la santé etl'environnement.
Arrêté du Ministère de l'environnement, n° 768
(Adopté le 23 août 1994
Entrée en vigueur:  30 août 1994)Cet arrêté énonce les procédures d'approbation des
produits phytosanitaires à utiliser au Danemark.  Ladécision d'approbation doit être prise par l'Office
danois de protection de l'environnement.
Arrêté du Ministère de l'environnement, n° 831
(Adopté le 15 octobre 1993, modifié par l'Arrêté n° 1
du 3 janvier 1994
Entrée en vigueur:  31 octobre 1993)Cet arrêté énonce les procédures de notification des
substances chimiques nouvelles à l'Office danois de
protection de l'environnement.
INVENTIONS D'EMPLOYÉS40
Loi codifiée sur les inventions d'employés, n° 131 du
18 mars 1986
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1968)Cette loi contient des dispositions sur les inventions
faites par des employés, notamment des dispositionssur le droit qu'a l'employé de demander un brevet etcelui qu'a l'employeur de se faire transférer le droit sur
l'invention.
CHAMBRE DE RECOURS40
Ordonnance concernant la Chambre de recours, n° 525
du 22 juin 1993(Entrée en vigueur:  1
er septembre 1993)Cette ordonnance contient les dispositions sur
l'organisation et l'établissement de la Chambre de
recours.
__________
                                                     
39 À la suite de la précédente notification du Danemark au titre de l'article 63:2 (document
IP/N/1/DNK/1), le Danemark a envoyé le texte de cette loi.  Cependant, la loi ne figure plus dans les listes delois notifiées par le Danemark par une communication datée du 28 février 1997, ni dans les suivantes.
40 Ces rubriques ont été ajoutées à la liste des "autres lois" conformément aux informations contenues
dans les listes d'"autres lois" notifiées par le Danemark par les communications de la délégation danoise datées
du 28 février, du 14 avril, du 22 avril et du 15 novembre 1997.  Les lois mentionnées dans ces rubriques avaient
auparavant été notifiées sous d'autres rubriques seulement.