ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/5
5 septembre 2001
(01-4236)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLIQUÉE
AUX FILS DE COTON PEIGNÉS EN PROVENANCE DU PAKISTAN
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 5 septembr e 2001, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 9 juillet 2001 à l'Organe de règlement des différends leur
décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupespécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours
vient à expiration le vendredi 7 septembre 2001.  L'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer
son rapport d'ici à cette date.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel
sera distribué aux Membres de l'OMC au plus tard le lundi 8 octobre 2001.
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