ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/5
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1057)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre ou
d'autrespaysunaccordportantsurdesquestionsrelativesauxrèglementstechniques,auxnormesouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres
parties àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront visés
parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci." LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitrede
l'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération entre lePCBC etl'Institut
d'essai etdecertification VDE (Allemagne) signé le26avril 1996
3. Parties àl'accord: Centre polonais d'essai etdecertification; Institut d'essai etde
certification VDE (Allemagne)
4. Date d'entrée envigueur del'accord: Date delasignature
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national): Produits électrotechniques
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation
delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
7. Description succincte del'accord: Lesproduits électroniques peuvent obtenir lamarque de
sécurité polonaise surlabasedesrapports d'essai duVDE surdemande dufabricant, àcondition
quecelui-ci présente unenotification derésultats d'essai (CCA) ouuncertificat d'essai CBpour
sesproduits etqu'aucun essai additionnel nesoitrequis parlalégislation polonaise. LePCBC
reconnaît lesrapports duVDE dans lamesure oùlesprescriptions polonaises enmatière de
sécurité etdecompatibilité électromagnétique (CEM) sont prises encompte par les
normes DINVDE.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:Comité polonais denormalisation, point
national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,00-950 Varsovie, ndetélécopie:
+48 226247122(renseignements decaractère général); ouCentre polonais d'essai etde
certification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie: +48 226471222
(renseignements détaillés)