ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ISR/1
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4585)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Israël
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24octobre 1996.
_______________
Conformément auxdispositions del'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce, legouvernement del'Etatd'Israël notifie auComité queles
loisetréglementations israéliennes neprévoient aucune mesure quinesoitpasenconformité avec
l'Accord.