 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.78 
22 mars 2004 
 
 (04-1262) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication d'El Salvador
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS 
1. La République d'El Salvador a ratifié les Accords de l'OMC le 9 mars 1995, après que 
l'Assemblée législative a approuvé l'Accord de Marrakech par le Décr et législatif n° 292, publié au 
Journal officiel n° 78, tome n° 327, du 28 avril de cette même année.  On notera à cet égard que, en 
tant que traités internationaux, les Accords de l'OM C prévalent sur la législation nationale et peuvent 
être invoqués devant les tribunaux du pays.  Ainsi,  la République d'El Salvador n'a pas besoin de 
législation spéciale pour la mise en œuvre de l'A ccord.  Tous les organismes publics du pays et les 
autorités nationales chargés de la mise en œuvre et de l'administration des règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité  ont reçu des exemplaires de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et ont été dûment informés des obligations qui en découlent. 
2. Le Conseil national de la science et de la t echnologie de la République d'El Salvador est une 
entité juridique établie conformément à la Loi su r le Conseil national de la science et de la 
technologie, approuvée par le Décret législatif  n° 287, publié au Journal officiel no 144, tome no 316, 
du 10 août 1992, par l'intermédia ire de laquelle a été mis en place un système de normalisation pour le 
processus d'élaboration des normes de qualité qui servi ront de base à la production nationale.  La Loi 
sur le Conseil national de la science et de la t echnologie a été modifiée par le Décret législatif no 426 
du 17 décembre 1992, publié au Journal officiel no 9, tome no 318, du 14 janvier 1993.  Elle prévoit un 
règlement régissant l'étude, l'élaboration et la modification des normes techniques officielles. 
II. TRANSPARENCE 
3. Les règlements techniques salvadoriens sont pub liés dans un quotidien de diffusion nationale;  
pendant la phase d'élaboration (avant-projet), un dé lai de 60 jours à compter de la notification est 
ménagé pour la présentation d'observations par écrit. 
4. L'annonce de l'entrée en vigueur d'un règlem ent technique est publiée uniquement dans des 
quotidiens de diffusion nationale. G/TBT/2/Add.78 
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 5. Tous les règlements techniques élaborés avan t 1995 peuvent être obtenus auprès du point 
d'information. 
III. INSTITUTIONS 
6. Le point d'information prévu aux paragraphes 1 et 3 de l'article 10 de l'Accord est le suivant: 
 Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
 Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Álvarez,  pasaje Dr. Guillermo Rodriguez Pacas, n° 51 
 San Salvador  El Salvador   Téléphone: (503) 226 2800 
 Télécopie: (503) 225 6255 
 Courrier électronique:  evanegas@conacyt.gob.sv 
 7. Les organismes publics qui adoptent les règlemen ts techniques en République d'El Salvador 
sont les suivants: 
• Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) 
• Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
• Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
• Ministère de la santé publique et de l'aide sociale  
• Ministère des travaux publics 
 
 En application du paragraphe 11 de l'article 10 de l'Accord OTC, l'institution chargée des 
procédures de notification est la suivante:   Ministerio de Economía 
 Dirección de Administración de Tratados Comerciales 
 Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro  San Salvador  El Salvador   Téléphone: (503) 231 5788 
 Télécopie: (503) 231 5789 
 Courrier électronique: ezelada@minec.gob.sv 
 
Par l'entremise de:  
 Mission permanente d'El Salvador auprès de l'OMC 
 65, rue de Lausanne  1202 Genève  Suisse  
 Téléphone: (41) 22 732 7036 
 Télécopie: (41) 22 731 1855  Courrier électronique: omc_es@minec.gob.sv  
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