ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/10
31 août 2001
(01-4175)
ARGENTINE – MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX DE
BOVINS ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant  le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Florentino P. FelicianoWT/DS155/10
Page 1
I. Introduction
1. Le 16 février 2001, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du
Groupe spécial1 sur l'affaire Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis  ("Argentine – Peaux et cuirs ").2  À la réunion de l'ORD du 12 mars 2001,
l'Argentine a informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), qu'elle mettrait en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend et qu'elle aurait besoin d'un"délai raisonnable" pour le faire, aux termes de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
2. Étant donné qu'elles n'ont pas pu arriver à un accord avec l'Argentine au sujet du délai
raisonnablement requis pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions, les Communautéseuropéennes ont demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
3
3. Par une lettre conjointe datée du 12 juin 2001, l'Argentine et les Communautés européennes
ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que la durée du "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre serait déterminée par arbitrage contraignant, aux termes de l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre.
4  Les parties indiquaient également dans cette lettre
qu'elles étaient convenues de prolonger le délai pour l'arbitrage, qui serait mené à bien 90 jours auplus tard après la date de désignation de l'arbitre.
5  Nonobstant cette prolongation du délai, les parties
ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être une décision rendue au titre de l'article 21:3 c)du Mémorandum d'accord.  Mon acceptation de cette désignation aux fonctions d'arbitre a étécommuniquée aux parties par une lettre datée du 12 juin 2001.
4. Des communications écrites de l'Argentine et des Communautés européennes ont été reçues le
3 juillet 2001, et une audience s'est tenue le 18 juillet 2001.
                                                     
1 WT/DS155/R, WT/DS155/R/Corr.1.
2 WT/DS155/5.
3 WT/DS155/6.
4 WT/DS155/8.
5 Ibid.WT/DS155/10
Page 2
II. Arguments des parties
A. Argentine
5. L'Argentine demande à l'arbitre de fixer le "délai raisonnable" à 46 mois et 15 jours, de
manière que ce délai vienne à expiration le 31 décembre 2004.
6. L'Argentine estime qu'il ressort clairement du texte de l'article 21:3 c) que le délai de 15 mois
présenté comme un principe de départ est purement indicatif.  L'article 21:3 c) fait état de lapossibilité de fixer un délai supérieur à 15 mois pour la mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD.  Selon l'Argentine, les circonstances en l'espèce justifient l'octroi d'un délaisupérieur à 15 mois pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
7. Depuis 1992, l'Argentine travaille sur un programme destiné à lutter contre la fraude fiscale et
à réformer son régime fiscal.  La pierre angulaire de ce programme est le système de percepciones  et
de retenciones  appliqué à l' Impuesto al Valor Agregado (la taxe sur la valeur ajoutée – "TVA") et à
l'Impuesto de Ganancias (l'"impôt sur les bénéfices").  Ce programme est étroitement lié, sur le plan
tant économique que juridique, à l'objectif visant à réduire le déficit budgétaire.  Il a été explicitement
soutenu par diverses institutions financières internationales, en particulier le Fonds monétaireinternational (le "FMI").  Les accords conclus avec le FMI fixent un certain nombre d'objectifsquantitatifs, notamment en ce qui concerne le niveau du déficit budgétaire, des dépenses primaires etde la dette publique, qui font l'objet d'un suivi trimestriel pendant toute la période couverte par leprogramme.  La non-réalisation de ces objectifs par l'Argentine exclurait le décaissement des fondsnormalement disponibles au titre de ces accords.
8. L'Argentine souligne que sa situation budgétaire s'est fortement détériorée ces dernières
années, essentiellement en raison de la baisse des recettes fiscales provoquée par la récession
économique qui a débuté au troisième trimestre de 1998 dans le sillage de la "crise asiatique" de 1997.Dans ce contexte de récession économique, l'Argentine s'est efforcée de réduire le déficit enaugmentant les impôts et en réduisant les dépenses primaires.  Ces efforts doivent être poursuivis cetteannée et pendant quelques années encore.
9. Dans ces circonstances, l'Argentine fait valoir que des difficultés juridiques et budgétaires
résulteraient de la suppression de la charge financière supplémentaire imposée aux importateurs dufait du paiement anticipé de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices à des taux plus élevés que ceux qui
sont appliqués aux transactions intérieures, par le biais d'une "égalisation par le bas" des taux
appliqués aux importations.WT/DS155/10
Page 3
10. Par ailleurs, l'Argentine soutient que même si en théorie il serait possible de donner suite aux
constatations du Groupe spécial par le biais d'une "égalisation par le haut" des taux des acomptes enquestion, c'est-à-dire en relevant les taux applicables aux transactions intérieures, les effets que celaaurait sur la situation actuelle du pays, au moment où celui-ci essaie de sortir de la récession,
rendraient les mesures irréalisables sur le plan politique et économique.  De même, l'introduction d'un
système de remboursement des intérêts aux importateurs nécessiterait la mise en place d'unmécanisme administratif très complexe pour calculer de manière exacte les intérêts dus.  En outre, elleouvrirait la voie à des plaintes émanant des secteurs nationaux concernés, compliquant encore lasituation budgétaire.
11. L'Argentine estime que la structure de son régime fiscal justifie le délai demandé.  Dans la
législation argentine, il y a une série de règlements régissant les conditions et les délais concernantl'action des autorités nationales sur le plan intérieur.  Sur le plan extérieur, il y a une séried'obligations et d'engagements en matière de paiement que l'Argentine a contractés et qui ne peuvent
être honorés que dans le strict respect des lois en vigueur:  la Loi de finances nationale n° 25401 du
12 décembre 2000 et la Loi sur la solvabilité budgétaire n° 25152 du 15 septembre 1999.
12. L'Argentine décrit le processus d'adoption de son budget annuel de la manière suivante.  En
septembre de chaque année, l'exécutif présente au Congrès de la Nation son projet de budget pourl'année budgétaire suivante, indiquant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses.  Ceprojet est tout d'abord examiné par la Commissi on du budget et des finances de la Chambre des
députés.  Une fois que cette commission a rendu son avis, le projet de budget est examiné par laChambre des députés et, quand celle-ci l'a approuvé, il est transmis à la Commission du budget et des
finances du Sénat avant d'être finalement présenté à ce dernier.  Quand il a été approuvé par les deux
chambres, il est promulgué par l'exécutif qui a un droit de veto partiel.  Une fois ce processus achevé,le Budget national devient une Loi de la Nation et ne peut être modifié que par une autre loi nationale.
13. Le texte de la loi est accompagné, entre autres choses, par un certain nombre de tableaux
annexés donnant une ventilation des renseignements budgétaires (recettes, dépenses, financement,etc.) selon l'organisation de l'administration nationale et de ses organes décentralisés.  Les recettesfiscales prévues sont ventilées en fonction des différentes taxes (impôt sur les bénéfices, TVA, impôtsur les biens personnels, etc.) et indiquées en détail dans la lettre annuelle de présentation au Congrèsnational adressée par l'exécutif.
14. Les montants projetés sont ensuite incorporés dans les prévisions définitives de recettes qui
sont finalement approuvées par le Congrès.  Les montants ainsi indiqués, une fois inclus dans lebudget, font partie de la Loi et constituent les prévisions de recettes pour l'ensemble de l'annéeWT/DS155/10
Page 4
budgétaire;  en d'autres termes, ils ne peuvent être modifiés que par une autre loi, car tout changement
entraînerait un changement corrélatif du rapport dépenses/recettes et du niveau de déficit déjàapprouvé.
15. L'Argentine indique en outre que, parallèlement, le régime fiscal est lié à la Loi sur la
solvabilité budgétaire qui prévoit, entre autres choses, la réduction progressive du déficit public
national en vue d'équilibrer le budget d'ici à 2005.  Cette loi établit des objectifs concernant lesniveaux de déficit pour chaque année et tout changement des niveaux de déficit indiqués exigeraitégalement une modification législative.  Du fait de la relation existant entre la Loi sur la solvabilitébudgétaire et la Loi de finances, les prévisions de recettes et de dépenses devront être ajustées demanière à réduire le déficit pour atteindre l'objectif prescrit.  La procédure devra être appliquée envertu d'une loi au cours de chacune des années budgétaires successives jusqu'à l'achèvement duprocessus en 2005.
16. La Loi sur la solvabilité budgétaire énonce aussi l'obligation d'inclure dans la lettre de
présentation du budget annuel un budget pluriannuel portant sur au moins trois ans.  En d'autres
termes, l'exécutif doit présenter au Congrès, en même temps que le budget pour l'année à venir, uneprojection pluriannuelle indiquant les prévisions de recettes sur la base des taux d'impositionexistants, ce qui implique de calculer les acomptes sous forme de retenciones  et de percepciones
nécessaires pour atteindre les objectifs de la Loi sur la solvabilité budgétaire d'ici au31 décembre 2004.
17. En conséquence, de l'avis de l'Argentine, il n'est pas possible de modifier le budget
actuellement en vigueur sans toucher à l'objectif en matière de déficit qui y est inscrit ainsi qu'à
l'objectif en matière de déficit fixé dans la Loi sur la solvabilité budgétaire.  Il n'est pas possible non
plus, dans la situation actuelle, de toucher au système des prélèvements douaniers.  Ce système estnon seulement lié aux importations, mais fait aussi partie d'un programme global de lutte contre lafraude fiscale qui comprend des prélèvements sur les achats effectués sur le marché intérieur et lerégime des retenciones .  Il permet d'assurer un meilleur suivi des obligations des contribuables tout en
encourageant ces derniers par des mesures adéquates à déclarer et régulariser leurs opérations.
18. L'Argentine pense qu'une simple modification immédiate de ce régime consistant à réduire les
taux des prélèvements à l'importation serait contraire à l'objectif de la Loi sur la solvabilité budgétairecar elle entraînerait une perte importante de recettes fiscales.  En outre, l'accord conclu avec le FMI
prévoit la réduction du déficit au cours des prochaines années conformément à la Loi sur la solvabilité
budgétaire.  Cet accord lie le gouvernement argentin, est actuellement en vigueur et reprendprécisément les engagements en matière de réduction du déficit énoncés dans la Loi sur la solvabilitéWT/DS155/10
Page 5
budgétaire.  Toute modification de l'accord conclu avec le FMI exigerait une renégociation, et les
objectifs budgétaires sont déterminés conformément à la Loi sur la solvabilité budgétaire.
19. La structure de la dette publique argentine comprend les engagements concernant le paiement
des intérêts et le remboursement du capital à court, à moyen et à long terme.  L'Argentine a entrepris
une vaste conversion de créances en prises de participation en vue d'atténuer la charge que représente
la succession des échéances.  Ayant procédé à cette conversion, il importe tout particulièrement enraison du réaménagement des échéances, comportant un coût budgétaire à moyen terme considérable,d'assurer la solvabilité pendant la phase couverte par la Loi sur la solvabilité budgétaire et allantjusqu'à 2005.
20. L'Argentine estime que l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, qui fait état des "intérêts" des
pays en développement, est étroitement lié aux dispositions générales de l'article 21:3 c).  Les"circonstances" de l'Argentine en l'espèce sont un ensemble d'obligations juridiques qui ne peuventêtre modifiées que par un acte du Congrès national, comme dans le cas de la Loi de finances et de la
Loi sur la solvabilité budgétaire, et d'obligations internationales comme les engagements à l'égard du
FMI.
21. L'Argentine rappelle que, selon des décisions arbitrales antérieures, l'article 21:2 du
Mémorandum d'accord "rappelle ..., entre autres choses, aux arbitres [...] qu'ils doivent être attentifsen règle générale aux grandes difficultés que peut rencontrer, dans une affaire donnée, un pays endéveloppement Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
6  Dans la
présente affaire, les intérêts économiques de l'Argentine en tant que pays en développement et sasolvabilité financière sont en jeu.  C'est ce qu'atteste clairement la structure des échéances de la dette
en capital pendant toute la période demandée comme délai raisonnable (jusqu'en 2005).  De même, en
raison de l'importance de la dette en question, et en particulier de l'incidence de tout manquement àl'accord conclu avec le FMI, l'Argentine aurait beaucoup de mal à financer un accroissement de sondéficit budgétaire.
22. L'Argentine maintient que tout changement des taux aurait une forte incidence.  Les
retenciones  et percepciones  constituent un élément fondamental pour maintenir un niveau adéquat de
perception des taxes.  Par le biais de ce mécanisme, 1 600 millions de dollars ont été perçus en 2000,c'est-à-dire plus de 18 pour cent de l'ensemble des taxes perçues en rapport avec le commerceextérieur.  Cette même année, la TVA et l'impôt sur les bénéfices perçus par les douanes ont
                                                     
6 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Chili – Taxes sur les
boissons alcooliques  ("Chili – Boissons alcooliques "), WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000,
paragraphe 45.WT/DS155/10
Page 6
représenté plus de 7 pour cent et 6 pour cent respectivement du montant total perçu pour chaque taxe.
Pour atténuer l'incidence de cette perte de recettes, une procédure prévoyant l'égalisation progressivesecteur par secteur est nécessaire.  L'"intérêt" de l'Argentine en tant que pays en développementconsiste donc à éviter une mise en œuvre abrupte, sans période transitoire, en l'espace d'une seule
année budgétaire, qui compromettrait l'objectif de réduction du déficit.
23. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine demande qu'il soit tenu compte de son "intérêt" à
se voir ménager un délai qui lui permettrait de mettre en œuvre les recommandations et décisionsadoptées par l'ORD dans le présent différend "progressivement" (soit en quelque sorte par étapes)pendant une période de trois années budgétaires commençant en 2002 et se terminant le31 décembre 2004.
B. Communautés européennes
24. Les Communautés européennes notent que les mesures en cause figurent dans une série de
Resoluciones Generales  promulguées par la Dirección General Impositiva  (la "DGI").  En 1997, la
DGI a été fusionnée avec la Dirección General de Aduanas  en vue de créer l' Administración Federal
de Ingresos Públicos (l'"AFIP").  L'AFIP est une "entité autarcique", qui fonctionne de manière
autonome, sous la supervision et le contrôle général du Ministre de l'économie.  Le Directeur del'AFIP est habilité à promulguer de nouvelles  Resoluciones Generales  et à modifier celles qui
existent.
25. Les Communautés européennes estiment que pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD, l'Argentine doit engager une des actions suivantes:  égaliser les taux appliquésaux importations et aux ventes sur le marché intérieur (y compris les taux zéro) et/ou assurer le
remboursement aux importateurs des coûts additionnels imposés par les taux plus élevés appliqués
aux importations, ou établir un système de compensation analogue.  Pour mener les actionssusmentionnées, il faudra, respectivement, modifier les Resoluciones Generales  existantes ou en
adopter de nouvelles.
26. Les Communautés européennes font observer que l'adoption ou la modification d'une
Resolución General  de l'AFIP n'a pas à suivre d'étapes procédurales déterminées à l'avance autres que
la consultation préalable ( intervención ) de deux services administratifs de l'AFIP.  Ces opérations ne
sont pas non plus soumises à des délais, qu'ils soient obligatoires ou facultatifs.  Les Resoluciones
Generales  peuvent être adoptées ou modifiées à bref délai et, dans la pratique, sont promulguées très
fréquemment.WT/DS155/10
Page 7
27. La modification la plus récente de la Resolución General  n° 3431/91 figure dans la
Resolución General  n° 1021/2001 du 7 juin 2001, qui ramène à 5 pour cent le taux de la TVA
anticipée sur les importations de biens d'équipement.  La réduction du taux de TVA applicable auxbiens d'équipement a été décidée pour des raisons générales de politique économique.  Toutefois,
selon les Communautés européennes, la réduction du taux de la TVA anticipée sur les importations de
ces produits qui s'en est suivie a eu pour effet accessoire de supprimer en partie un des aspectsincompatibles avec le GATT des mesures en cause.  Cela montre qu'il est réalisable pour l'AFIP deprendre le type de mesures qui serait nécessaire pour se conformer aux autres recommandations del'ORD dans un délai aussi court.
28. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord énonce le principe général selon lequel "pour que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable dedonner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD".  Cette obligationest précisée à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord qui dispose que, "[s]'il est irréalisable pour un
Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai
raisonnable pour le faire".  En conséquence, les Membres devraient chercher à se conformer"immédiatement" aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ce n'est que s'il est "irréalisable" pourlui de le faire que le Membre concerné a droit à un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.
29. Les Communautés européennes estiment que le délai de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord constitue un "principe" de départ pour l'arbitre et non un délai moyen ouhabituel.  Comme il a été dit dans l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons
("Australie – Saumons "), cela "ne signifie cependant pas que l'arbitre est tenu d'accorder un délai de
15 mois dans tous les cas".
7  Selon la décision rendue dans l'affaire Mesures communautaires
concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) ("Communautés européennes
- Hormones "), le "délai raisonnable" devrait être "le délai le plus court possible dans le cadre du
système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".8
En conséquence, les "circonstances" mentionnées à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sontcelles qui peuvent influer sur ce que le délai le plus court possible pour la mise en œuvre peut êtredans le cadre du système juridique du Membre concerné.
30. Se référant à la décision rendue dans l'affaire Canada – Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques  ("Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques "), les
                                                     
7 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS18/9,
23 février 1999, paragraphe 30.
8 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS26/15,
WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 26.WT/DS155/10
Page 8
Communautés européennes soutiennent que de telles "circonstances" peuvent comporter, par
exemple:  le point de savoir si des mesures législatives ou administratives sont nécessaires;  lacomplexité des mesures à adopter;  et le point de savoir si les étapes procédurales conduisant à la miseen œuvre, et leur durée respective, sont prescrites par la loi ou sont facultatives.
9
31. Les Communautés européennes maintiennent que l'incidence des mesures de mise en œuvre
sur la branche de production nationale n'est pas un facteur pertinent.  Comme l'arbitre l'a noté dansl'affaire Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile  ("Indonésie – Industrie
automobile "), "dans la quasi-totalité des cas où il a été constaté qu'une mesure était incompatible avec
les obligations d'un Membre au titre du GATT de 1994 ou de tout autre accord visé et où, parconséquent, cette mesure devait être mise en conformité avec cet accord, il est nécessaire que labranche de production nationale du Membre intéressé procède à un certain degré d'ajustement.  [...]Un ajustement structurel opéré pour s'adapter au retrait ou à la modification d'une mesureincompatible n'est donc pas une "circonstance" qui puisse être prise en considération pour déterminer
le délai raisonnable conformément à l'article 21:3 c)".
10
32. De même, le simple fait que les mesures de mise en œuvre requises peuvent prêter à
controverse et risquent de susciter une opposition dans le pays n'est pas non plus un facteur pertinent.Comme l'arbitre l'a noté dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , rien dans
l'article 21:3 c) n'indique que le caractère contentieux qu'est censée avoir sur le plan intérieur unemesure prise pour se conformer à une décision de l'OMC doive de quelque manière être un facteur àprendre en considération pour déterminer un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.
11
33. Les Communautés européennes font valoir que conformément à l'article 21:2 du
Mémorandum d'accord, lorsqu'il évalue le "délai raisonnable" l'arbitre doit tenir compte des "intérêts"
de l'Argentine en tant que pays en développement, mais que cela ne signifie pas que l'arbitre doivetenir compte de "circonstances" qui sont "différentes d'un point de vue qualitatif" de celles quiseraient pertinentes pour un pays développé.  En fait, l'arbitre doit appliquer aux pays endéveloppement le même type de critères que celui qu'il applique aux pays développés, mais en ayant àl'esprit les difficultés plus grandes que pourrait rencontrer l'Argentine en tant que pays endéveloppement.
                                                     
9 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS114/13,
18 août 2000.
10 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS54/15,
WT/DS55/14, WT/DS59/13,  WT/DS64/12, 7 décembre 1998, paragraphe 23.
11 Supra , note de bas de page 9.WT/DS155/10
Page 9
34. Les Communautés européennes estiment qu'en l'espèce la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD n'exige aucune action législative, mais simplement desmesures administratives au niveau infraministériel, à savoir l'adoption ou la modification deResoluciones  Generales  de l'AFIP.  La pratique antérieure montre qu'il est réalisable d'adopter ou de
modifier une Resolución  General  de l'AFIP en quelques mois, sinon en quelques semaines voire
quelques jours.
35. Les Communautés européennes affirment que le "délai raisonnable" proposé dans leur
communication a été estimé de manière généreuse en vue de tenir compte des "intérêts" de l'Argentineen tant que pays en développement.  Si l'Argentine était un pays développé, le "délai raisonnable"devrait être beaucoup plus court eu égard aux considérations susmentionnées.
36. En conséquence, les Communautés européennes demandent, pour leur part, à l'arbitre de
décider que le délai raisonnable imparti à l'Argentine pour mettre en œuvre les recommandations etles décisions adoptées en l'espèce par l'ORD est de huit mois à compter de la date d'adoption du
rapport du Groupe spécial par l'ORD.
III. Délai raisonnable
37. Ma tâche dans le présent arbitrage consiste à déterminer le "délai raisonnable", au sens où
cette expression est utilisée à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions adoptées par l'ORD dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs .
38. L'ORD, comme on l'a déjà indiqué, a adopté la recommandation formulée par le Groupe
spécial dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs .  Cette recommandation visait à ce que l'Argentine
mette la Resolución  (ANA) n° 2235/96 et les Resoluciones Generales  (DGI) n° 3431/91 et 3543/92 en
conformité avec les obligations découlant pour elle de l'article X:3 a) de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de la première phrase de l'article III:2 duGATT de 1994, respectivement.  À la réunion de l'ORD du 12 mars 2001, l'Argentine a informél'ORD qu'elle aurait besoin d'un "délai raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD en ce qui concerne les Resoluciones Generales (DGI) n° 3431/91 et 3543/92 et, en
même temps, a fait savoir qu'elle s'était déjà conformée aux recommandations et décisions en ce quiconcerne la Resolución (ANA) n° 2235/96.
12  La demande d'arbitrage présentée par les Communautés
                                                     
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 12.7.WT/DS155/10
Page 10
européennes n'incluait donc pas les mesures déjà prises par l'Argentine pour s'acquitter de ses
obligations en ce qui concerne la Resolución  (ANA) n° 2235/96.13
39. Ainsi, le présent arbitrage porte uniquement sur la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD en ce qui concerne les Resoluciones Generales  n° 3431/91 et 3543/92.
40. Il est bon de revenir à l'essentiel et la considération qui est peut-être la plus essentielle de
toutes est la nature de l'acte (des actes) de mise en conformité ou de mise en œuvre qu'un Membre del'OMC comme l'Argentine, qui est impliqué dans une procédure de règlement d'un différend, est tenud'accomplir.  La mise en œuvre, en substance, consiste à mettre la mesure considérée commeincompatible avec les obligations du Membre de l'OMC concerné au titre de dispositions particulièresd'un accord visé particulier, en conformité avec ces mêmes dispositions.  L'article 3:7 duMémorandum d'accord souligne que "le mécanisme de règlement des différends a habituellement pourobjectif  premier  d'obtenir le retrait [de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC] ".  (pas
d'italique dans l'original)  Le Mémorandum d'accord indique ensuite qu'il ne peut être recouru à la
compensation que si "le retrait  immédiat de la mesure en cause est irréalisable", et alors uniquement
"à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible  avec [les règles de l'OMC] ".
(pas d'italique dans l'original)  La suspension de concessions ou d'autres obligations au titre desaccords visés  est explicitement désignée comme un " dernier recours " en tant que mode de mise en
conformité "sous réserve que l'ORD l' … autorise", mais elle demeure aussi une mesure corrective"temporaire " autorisée au titre de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord uniquement jusqu'à ce que
la mesure non conforme soit " éliminée " ou qu'une " solution mutuellement satisfaisante " soit
intervenue.  En outre, et en tout état de cause, l'article 22:1 du Mémorandum d'accord signale que ni la
compensation ni la suspension de concessions ou d'autres obligations ne sont "préférables à la mise en
œuvre intégrale d'une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés".  Ilest clair, en conséquence, que la mesure non conforme doit être mise en situation de conformité avecdes dispositions conventionnelles déterminées soit en retirant  cette mesure complètement soit en la
modifiant  en retranchant ou en corrigeant la partie consti tutive de l'infraction de la mesure en cause.
Lorsque la mesure non conforme est une loi, il faut généralement une loi en portant abrogation oumodification.  Lorsque la mesure en cause est un règlement administratif, une nouvelle loi peut être
                                                     
13 Les Communautés européennes ont toutefois indiqué que cette exclusion ne voulait pas dire qu'elles
admettaient que les mesures déjà prises par l'Argentine constituaient une "mise en œuvre satisfaisante" desrecommandations et décisions de l'ORD.  Elles ont rése rvé leur droit de demander un recours à la procédure de
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord, si cela s'avérait nécessaire.  Communication
des Communautés européennes, paragraphe 9.WT/DS155/10
Page 11
ou ne pas être nécessaire, mais un règlement en portant abrogation ou modification est généralement
requis.14
41. Il apparaît donc que le concept de mise en conformité ou de mise en œuvre prescrit dans le
Mémorandum d'accord est un concept technique ayant un contenu spécifique:  le retrait ou la
modification d'une mesure, ou d'une partie d'une mesure dont l'établissement ou l'application par un
Membre de l'OMC a constitué la violation d'une disposition d'un accord visé.  La mise en conformitéau sens du Mémorandum d'accord se distingue de l'élimination ou de la modification des conditionsfondamentales économiques ou sociales ou d'un autre ordre dont l'existence pourrait bien avoirprovoqué ou favorisé en premier lieu l'adoption ou l'application de la mesure gouvernementaleincompatible avec les règles de l'OMC.  Ces conditions économiques ou autres pourraient, danscertaines situations, subsister après l'élimination ou la modification de la mesure non conforme;néanmoins, le Membre de l'OMC concerné se sera conformé aux recommandations et décisions del'ORD et à ses obligations au titre de l'accord visé pertinent.  À mon avis, c'est entre autres pour la
raison susmentionnée que la nécessité d'un ajustement structurel de la branche de production ou des
branches de production pour laquelle ou pour lesquelles la mesure incompatible avec les règles del'OMC a été promulguée et appliquée, a généralement été considérée, dans des arbitrages antérieurs autitre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, comme n'ayant pas d'incidence sur la détermination
d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
15
42. Dans le présent arbitrage, il y a eu un certain débat sur la question de savoir si le respect par
l'Argentine des recommandations et décisions de l'ORD nécessitait la promulgation d'une loi par lesorganes législatifs du pays ou si une nouvelle Resolución General  de l'AFIP serait suffisante.  Les
Communautés européennes maintiennent que tout ce qu'il faut c'est l'adoption d'une nouvelle
Resolución General  modifiant les Resoluciones Generales  (DGI) n° 3431/91 et 3543/92 existantes
(relatives aux acomptes ou aux retenues sur la TVA et l'impôt sur les bénéfices applicables auximportations ), ou modifiant les Resoluciones Generales  n° 3337/91, 18/97 et 2784/84 actuelles
(relatives aux acomptes ou aux retenues sur la TVA et l'impôt sur les bénéfices applicables aux ventes
sur le marché intérieur ).  La nouvelle Resolución General  pourrait "égaliser" les taux d'acompte ou de
                                                     
14 La mesure non conforme pourrait également revêtir d'autres formes:  par exemple une pratique du
pouvoir exécutif ou de l'administration effectivement suiv ie, mais non expressément prescrite ou autorisée par
une loi ou un règlement administratif;  ou une détermination "quasi judiciaire" établie par un organeadministratif.  Étant donné que les mesures de l'Argentine en cause dans le présent arbitrage ne sont pas de cetordre, il n'est pas nécessaire d'examiner  les prescriptions en matière de mise en conformité lorsqu'il s'agit de ces
autres types de mesures.
15 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Indonésie – Industrie
automobile , WT/DS54/15, supra , note de bas de page 10, paragraphe 23;  et décision de l'arbitre au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , supra , note de
bas de page 9, paragraphe 52.WT/DS155/10
Page 12
retenue pour les importations et pour les ventes sur le marché intérieur, ou prévoir le remboursement
aux importateurs des coûts additionnels entraînés par les taux plus élevés appliqués aux importationsou un mécanisme de "compensation" analogue.  Que l'action corrective ou rectificative choisieprévoie l'"égalisation" des taux ou un système de remboursement ou de "compensation", les
Communautés européennes indiquent qu'aucune nouvelle législation argentine n'est requise.
43. Les communications de l'Argentine sur ce point sont beaucoup plus complexes.  L'Argentine
semble reconnaître que les Resoluciones Generales  jugées incompatibles avec les règles de l'OMC
peuvent être abrogées ou modifiées par une autre Resolución General  que l'AFIP est habilitée à
promulguer, et que l'adoption d'un nouveau texte législ atif par les organes législatifs fédéraux n'est
pas, en droit public ou administratif, requise dans ce but précis.  Cela a été confirmé par l'Argentine àl'audience tenue dans le cadre du présent arbitrage.  Parallèlement, toutefois, l'Argentine soulignequ'elle craint beaucoup qu'une telle abrogation ou modification des Resoluciones Generales  en cause
en l'espèce ne déclenche toute une série de conséquences  financières et budgétaires qui l'obligeraient
alors à modifier la Loi de finances nationale n° 25401 et la Loi sur la solvabilité budgétaire n° 25152.
De l'avis de l'Argentine, l'interdépendance de ces deux lois est telle que toute modification desprévisions de recettes fiscales entraînerait des changements pluriannuels (sur au moins trois ans) desprescriptions spécifiques des deux lois ainsi que des changements des ratios et engagements financiersinscrits dans les accords existant actuellement entre l'Argentine et le FMI.
44. L'Argentine soutient qu'"égaliser" par le bas - c'est-à-dire ramener les taux des acomptes ou
retenues appliqués aux importations au niveau de ceux qui sont imposés sur les ventes sur le marchéintérieur - aurait pour effet de réduire sensiblement les recettes fiscales provenant réellement de la
TVA et de l'impôt sur les bénéfices.  Elle maintient qu'une telle baisse des recettes fiscales aggraverait
sensiblement les sérieux problèmes de liquidités que le pays a actuellement.  D'un autre côté,"égaliser" par le haut – c'est-à-dire hausser les taux des acomptes ou des retenues imposés sur lesventes sur le marché intérieur au niveau de ceux qui sont prescrits pour les importations – accroîtraitles difficultés que le pays a actuellement à maîtriser les tendances récessionnistes de l'économie.  Enoutre, il est avancé que pour l'Argentine le fait de rembourser aux importateurs les coûts additionnelsqu'entraînent les taux d'acompte ou de retenue plus élevés appliqués aux importations exigerait nonseulement de nouveaux décaissements du Trésor et affecterait donc le montant estimatif des dépensescontribuant au déficit, mais aussi l'établissement d'un mécanisme administratif complexe pour garantir
des remboursements corrects et équitables.WT/DS155/10
Page 13
45. Il faut tenir compte de certaines considérations en ce qui concerne les communications
susmentionnées de l'Argentine.  Premièrement, l'Argentine ne fait pas valoir qu'elle a besoin de46 mois pour élaborer et rédiger une ou plusieurs Resoluciones Generales  et leur donner effet en vue
de mettre les Resoluciones Generales  existantes qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC en
conformité avec les prescriptions de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Je crois
comprendre que l'Argentine, en fait, soutient qu'elle a besoin de 46 mois pour maîtriser et neutralisercertaines conséquences économiques et financières que risque d'entraîner selon elle le fait de donnerun effet juridique à une Resolución General  modificative appropriée en vue de mettre en œuvre les
recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le présent différend.
46. Deuxièmement, l'existence d'un lien de causalité entre les conséquences économiques et
sociales que l'Argentine redoute et l'adoption d'une Resolución General  modificative appropriée n'ont
pas été démontrées au cours de la présente procédure d'arbitrage.
16  Au moins une des conséquences
que l'Argentine craint, la baisse des recettes encaissées, n'est pas de manière démontrable liée à une
Resolución General  modificative qui, par exemple, "égaliserait" par le bas les taux d'acompte ou de
retenue appliqués aux importations en les ramenant au niveau imposé sur les ventes sur le marchéintérieur.  Étant donné que les taux finals  ou véritables de taxation demeurent les mêmes quel que soit
le niveau des taux d' acompte  ou de retenue , toute baisse des taxes réellement perçues sera directement
imputable aux carences du système de perception des recettes en place et aux niveaux élevés defraude fiscale qui, selon ce qui est dit, existent actuellement.  Ces carences et niveaux de fraudefiscale existent maintenant depuis plusieurs années et persisteront certainement longtemps avantqu'une quelconque Resolución General  modificative soit adoptée et qu'il lui ait été donné effet.
47. Une troisième considération est que rien n'empêche l'Argentine de promulguer de nouveaux
textes législatifs ou règlements administratifs, au moment de l'adoption d'une Resolución General
modificative ou peu après, en vue, par exemple, de renforcer encore les systèmes existants deperception des recettes et de créer de nouvelles incitations pour améliorer le respect volontaire des
                                                     
16 Les Communautés européennes ont affirmé que les communications faites par l'Argentine dans la
présente procédure d'arbitrage revenaient à essayer de ro uvrir des questions tranchées par le Groupe spécial dans
son rapport.  À l'audience, l'Argentine s'est défendue d'avoir l'intention de rouvrir des questions tranchées dansle rapport du Groupe spécial.  Je ne juge pas nécessaire de  passer à cette question particulière.  Il est clair, d'une
part, qu'un arbitre intervenant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord n'a en principe pas
compétence pour rouvrir des questions tranchées dans un rapport de groupe spécial qui est devenu final et
contraignant du fait qu'il a été adopté par l'ORD.  D'autre part, faire des déclarations factuelles devant un groupespécial aux fins de justifier une mesure mise en cause pour incompatibilité avec les règles de l'OMC n'empêchepas nécessairement, en principe, un Membre défendeur de faire des déclarations factuelles identiques ousimilaires devant un arbitre désigné au titre de l'article 21:3 c) pour étayer  une allégation selon laquelle il existe
des circonstances justifiant l'octroi d'un certain délai en tant que "délai raisonnable" aux fins de mise en œuvre.WT/DS155/10
Page 14
obligations fiscales dans des secteurs particuliers de la population.  À l'audience tenue dans le cadre
du présent arbitrage, l'Argentine a fait observer qu'elle avait déjà des lois prévoyant de lourdessanctions pour fraude fiscale.  Les formes de stratégies qui peuvent être conçues pour atteindre de telsobjectifs sont effectivement multiples et variées et l'Argentine a le droit souverain de déterminer
quelles stratégies conviennent le mieux compte tenu des conditions réelles existant dans le pays.  Il y
a lieu toutefois de se rappeler que l'obligation de mise en conformité ou de mise en œuvre quiincombe à l'Argentine du fait des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans l'affaireArgentine – Peaux et cuirs  ne lui impose pas de réformer complètement son régime fiscal interne ni
d'éliminer ou de réduire le plus possible la fraude fiscale dans l'ensemble de la population argentine.Le devoir qui lui incombe est, comme il a été indiqué précédemment, beaucoup plus modeste et d'uneportée beaucoup plus précise:  abroger ou modifier certaines Resoluciones Generales  déterminées afin
de les mettre en conformité avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.
48. Une quatrième considération est que, si l'adoption formelle d'une Resolución General
modificative peut, en théorie, prendre moins de temps que la promulgation d'une nouvelle loi, le débat
au sein du gouvernement argentin au sujet des politiques les plus appropriées devant être incorporéesdans la Resolución General  modificative risque fort d'exiger du temps et des ressources
administratives supplémentaires.
49. Un dernier point à mentionner est qu'inclure dans la notion de "délai raisonnable" pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD le temps ou la possibilité de maîtriser et degérer des conditions économiques ou sociales qui précèdent ou accompagnent l'adoption de la mesuregouvernementale incompatible avec les règles de l'OMC peut, dans la plupart des cas, revenir à
différer à un avenir toujours plus lointain le devoir de mise en conformité.  Les incidences pour le
système commercial multilatéral tel que nous le connaissons aujourd'hui, d'une telle interprétation du"délai raisonnable" pour la mise en conformité sont évidentes, considérables et inquiétantes.  Une telleinterprétation aurait tendance à réduire le devoir fondamental de mise en conformité "immédiate" ou"dans les moindres délais" à une simple figure de style.
50. L'Argentine souligne également qu'elle est un pays en développement aux fins de
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.  L'article 21:2 du Mémorandum d'accord, juste après avoirsouligné qu'il est indispensable pour le système de règlement des différends de l'OMC de "donnersuite dans les moindres délais" aux recommandations et décisions de l'ORD, dispose ce qui suit:WT/DS155/10
Page 15
Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour
ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de
règlement des différends.
51. L'Argentine estime que ses intérêts en tant que pays en développement Membre dont les
mesures ont fait l'objet d'une procédure de règlement d'un différend doivent être pris en compte pourdéterminer un "délai raisonnable" pour la mise en conformité.  Toutefois, elle n'a pas été très précisesur la façon dont ses intérêts en tant que pays en développement Membre ont effectivement uneincidence sur la durée du "délai raisonnable" nécessaire pour donner un effet juridique à uneResolución General  modificative appropriée.  On peut considérer que l'Argentine assimile ses
"intérêts" en tant que pays en développement Membre aux graves difficultés économiques et
financières qu'elle rencontre actuellement.  L'article 21:2 est formulé en termes extrêmement
généraux.  Toutefois, dans la décision arbitrale concernant l'affaire Chili – Boissons alcooliques , il est
dit que, "parce qu'il fait partie du Mémorandum d'accord, l'article 21:2 ne peut pas être purement etsimplement ignoré".  La décision indique ensuite que "l'article 21:2, quelle que soit sa significationpar ailleurs, rappelle utilement, entre autres choses, aux arbitres qui interviennent au titre del'article 21:3 c) qu'ils doivent être attentifs en règle générale aux grandes difficultés que peutrencontrer, dans une affaire donnée, un pays en développement Membre pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD".  Dans l'affaire Indonésie – Industrie automobile , l'arbitre a
pris en considération à titre de "circonstances très particulières" le statut de l'Indonésie en tant que
pays en développement et le fait qu'elle se trouvait alors "dans une situation économique et financière
catastrophique" et que son économie était "près de s'effondrer".  L'arbitre a donc accordé un délaiadditionnel substantiel s'ajoutant au délai "normal" nécessaire pour mener à bien le processus interned'élaboration de règles suivi par l'Indonésie.  Je reconnais qu'en vertu de l'article 21:2 duMémorandum d'accord pris conjointement avec l'article 21:3 c) il peut être tenu compte de manièreappropriée de la circonstance selon laquelle le Membre de l'OMC qui doit se conformer auxrecommandations et décisions de l'ORD est un pays en développement aux prises avec de gravesproblèmes économiques et financiers.  Le fait que ces problèmes sont réels dans le cas de l'Argentinen'est pas contesté, mais on peut discuter de la question de savoir si l'économie du pays est "près de
s'effondrer".
IV. Décision
52. Eu égard aux communications écrites et orales des parties, aux considérations énoncées
ci-dessus et aux circonstances de la présente affaire, je détermine que le délai raisonnable imparti àl'Argentine pour se conformer aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans l'affaireArgentine - Peaux et Cuirs  en retirant ou en modifiant de façon appropriée les ResolucionesWT/DS155/10
Page 16
Generales  (DGI) n° 3431/91 et 3543/92, ou (au cas où l'Argentine choisirait une "égalisation par le
haut") les Resoluciones Generales  n° 3337/91, 18/97 et 2784/84, n'excède pas 12 mois et 12 jours à
compter du 16 février 2001.  Ce délai expirera en conséquence le 28 février 2002.
Texte original signé à Genève le 15 août 2001 par:
________________________
Florentino P. Feliciano
Arbitre